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Le postulat, dont le texte suit, a été déposé par Mesdames les conseillères générales Nadine Fuchs et Maryse Bétrisey Zufferey et Monsieur le conseiller général Roger Truffer.

Ce postulat intitulé « Pour une meilleure protection de la faune aquatique et des espèces protégées » a été accepté par le Conseil général lors du plénum du 11 juin 2025. Il appartient donc au Conseil municipal d’y donner suite par le dépôt du présent rapport dans un délai de six mois en application de l’article 38 du règlement du Conseil général de 2024.

2 Généralités

2.1 Contexte

2.1.1 Législatif

La Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les moyens et les mesures visant à protéger les personnes et les biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux, en particulier contre les inondations, les érosions et les alluvionnements (article 1).

Les mesures d’entretien prioritaires des cours d’eau et canaux sont, selon l’article 3 de la LACE, les mesures visant à limiter l’ampleur et la probabilité d’occurrence des dommages causés par les crues.

L’entretien des cours d’eau et des canaux incombe aux communes selon l’article 5 alinéa 1, lettre b, de la Loi cantonale sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE).

C’est donc la commune qui est responsable de contrôler et d’entretenir les cours d’eau, les canaux et les ouvrages de protection (article 17, LDNACE).

Toutes les mesures propres à assurer un écoulement dynamique et naturel en tenant compte des exigences sécuritaires et environnementales sont considérées comme de l’entretien au sens de l’article 18 (LDNACE), soit :

a) Les travaux de curage et de nettoyage ;

b) L’entretien des rives, des berges et des chemins de service ;

c) Les mesures simples de stabilisation du lit et des berges ;

d) La gestion de la végétation riveraine, y compris une lutte adaptée contre les plantes exotiques invasives (néophytes) et les mesures différenciées pour la promotion de la biodiversité ;

e) L’entretien des aménagements paysagers et des zones de loisirs et détente réalisés dans le cadre de projets de revitalisation.

2.1.2 Réseau hydraulique

L’entretien des cours d’eau et des canaux sur le territoire municipal est effectué le long de :

6 canaux de plaine pour un linéaire total de 16.8 km.

19 cours d’eau latéraux s’étirant sur une longueur totale de 12.9 km.

En moyenne, sur les 3 derniers exercices (2022 à 2024), 3’860 heures annuelles ont été consacrées à l’entretien des canaux et cours d’eau par les collaborateurs de la voirie. Il convient également de rappeler que Sierre gère par délégation du canton l’entretien des rives du Rhône sur le linéaire traversant la commune.

2.1.3 Planification annuelle des mesures d’entretien

Une planification annuelle de l’entretien des cours d’eau/canaux est réalisée par le service communal de l’environnement et de la biodiversité sous le contrôle du service cantonal des dangers naturels (section des cours d’eau latéraux), sans qu’aucune remarque n’ait été formulée par ce dernier et ce notamment en lien avec le planning des interventions dans les canaux.

A titre d’exemple, dans le rapport communal pluriannuel 2020-2023, les éléments suivants ont été validés par la section cantonale :

Figure 1 : Extrait du rapport pluriannuel 2020 – 2023 validé par le canton

7.2. Canaux

Les travaux de fauchage de la végétation sont réalisés en règle générale deux fois par année, entre le 1° mai et la fin octobre par le service de la voirie de la commune de Sierre.

Les travaux d’entretien liés à la stabilisation des rives sont réalisés durant la période hivernale (enrochement et stabilisation du pied de rive).

Sur deux secteurs à haute valeur biologique, des plans d’entretien spécifiques ont été réalisés par des bureaux spécialisés, il s’agit :

Du Canal de Chippis — août 2018 — Naturarks.

Des Canaux dans le secteur du PAD du Golf de la Brèche — mai 2019 — bureau Drosera.

Selon l’article 17 alinéa 2 de la LDNACE, le service, d’entente avec les communes concernées, inspecte périodiquement les cours d’eau. La dernière visite a eu lieu le 20 mars 2024 et la conclusion de ce dernier est reproduite ci-dessous :

Figure 2 : Conclusion du rapport de visite du 20 mars 2024, réalisé par l’ingénieur dangers naturels du canton

3. Conclusion

Les différents projets constructifs menés et en cours par la Commune de Sierre, ainsi que les mesures préventives et d’entretien indiquent une forte volonté communale de se prémunir contre les aléas hydrologiques. La Commune est aujourd’hui globalement sensibilisée et préparée face aux risques inondation, dans un contexte de changements climatiques menant à une augmentation des extrêmes.

La collaboration avec l’administration communale est bonne, les travaux d’entretien sont réalisés régulièrement. L’état des cours d’eau visités est dans l’ensemble bon.

3 Réponse aux 4 points du postulat

3.1 La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la période de fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons

Les interventions ayant recours à des machines lourdes (camion grapin, pelle mécanique…) ne sont mises en place que dans des cas extraordinaires ou urgents par exemple lors d’affaissement de berges ou de la rupture d’un enrochement. Ces travaux ne peuvent être différés dans le temps, sous peine de péjorer la sécurité des riverains.

Les interventions dans le lit mouillé des canaux, sont réalisées en règle générale de manière manuelle par les collaborateurs de la voirie. Des outils tels que des serpettes et sécateurs sont utilisés pour couper la végétation poussant dans le lit des canaux. Ces interventions sont privilégiées durant la période hivernale qui est la plus propice dans la mesure où les débits sont faibles et permettent la réalisation des travaux de manière plus efficace sans engager la sécurité des collaborateurs et ce en parfaite conformité avec les travaux annoncés au canton (cf. Figure 1).

Laisser la végétation aquatique se développer dans le lit mouillé conduirait à court terme à une réduction importante de la capacité hydraulique des canaux.

Le non-recours à des moyens mécaniques lourds pour arracher les plantes aquatiques limite les impacts sur la faune piscicole.

Les interventions prévues dans le lit mouillé où des zones de frayères sont connues, par exemple le long des élargissements du canal de la Rèche (secteur Happyland et secteur en aval du centre équestre de Granges), sont planifiées dans la mesure du possible durant les mois de septembre et octobre, avant la période de fraie.

La possibilité de replanifier l’ensemble des travaux d’entretien du lit mouillé sur tout le linéaire des canaux en dehors de la période de fraie est inenvisageable au vu des surfaces concernées et des ressources à disposition (cf. § 2.1.2). Pourtant, comme déjà en application actuellement dans des secteurs limités où des zones de frayères sont clairement identifiées, les travaux d’arrachage des plantes aquatiques peuvent être avancés et réalisés durant les mois de septembre et octobre.

Comme déjà relevé dans les chapitres 2.1.1 et 2.1.3, l’entretien des canaux vise à réduire le risque de débordement et d’inondation. Le dernier épisode de crues de juin 2024, où les hautes eaux du Rhône ont bloqué la sortie des eaux du canal de la Rèche en générant un niveau préoccupant (seuil d’alarme) au niveau de la zone habitée de Granges, met clairement en évidence l’importance d’un entretien strict et régulier. Ce rappel met en exergue que la préoccupation environnementale, toujours présente dans l’exécution de ces travaux, reste subordonnée aux impératifs sécuritaires.

3.2 La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale préalables aux interventions dans les canaux

L’identification des zones de fraie le long des canaux de plaine par les gardes-faune et leur report sur les plans/cartes d’entretien permettraient de renforcer les mesures déjà mises en place pour minimiser les impacts sur l’environnement lors des entretiens courants des cours d’eau. Des contacts avec des spécialistes pourront, le cas échéant, être pris pour améliorer la connaissance, par les services communaux, des zones les plus sensibles.

Il est à noter que les travaux d’entretien réalisés le long du canal de la Rèche se font en parfaite conformité avec les plans d’entretien réalisés par le bureau Drosera du 22 juin 2022, notamment le long des tronçons suivants :

Élargissement du canal de la Rèche entre le couvert de la Bourgeoisie et le Happyland,

Élargissement du canal de la Rèche entre la Station transformatrice OIKEN et le centre équestre de Granges.

Les entretiens dans la zone du Plan d’aménagement détaillé du Golf de la Brèche, soit pour les canaux de la Rèche, des Bousses et du canal Neuf sont quant à eux réalisés selon le plan rédigé par le bureau Drosera du 17 avril 2019.

3.3 Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces protégées, comme le castor, notamment en lien avec les autorités cantonales compétentes

Pleinement conscient que le castor est une espèce protégée et sensible aux dérangements, le service communal de l’environnement et de la biodiversité a informé les équipes d’entretien de la voirie sur les précautions à prendre lorsque sa présence est identifiée. Des informations claires et exhaustives ont été portées à leur connaissance de la part du responsable de l’environnement et des gardes-faune cantonaux. Une vision locale a encore été organisée le long du canal de la Rèche en été 2025, en présence du responsable de la voirie et du garde-faune du secteur, afin d’identifier sur place les barrages et huttes habités par les castors – eux-mêmes protégés par la Loi fédérale sur la chasse – tout en précisant les procédures appropriées à respecter.

Ces constructions ne doivent pas être confondues avec des accumulations de branches dans les cours d’eau, qui surviennent de manière récurrente en raison de différents aléas climatiques de plus en plus intenses (forts vents, neige lourde, ruissellement) et qui sont propices à la formation d’embacles. Dès lors, les équipes de la voirie contrôlent régulièrement les canaux afin d’éviter la formation de tels obstacles à l’écoulement et prévenir tout risque de débordement.

En dehors de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), il existe plusieurs outils mis en place par l’Office fédéral de l’environnement à l’attention des cantons et des communes pour gérer la présence du castor sur leurs territoires, en particulier un service national « Conseil Castor » et un Plan Castor Suisse (2016), auquel la ville de Sierre se conforme. Ce dernier rappelle que des interventions sont exceptionnellement possibles, avec l’accord des autorités cantonales, lorsque la sécurité l’exige :

« Les interventions sur les barrages et les terriers de castors (manipulation ou élimination) sont autorisées pour autant qu’elles servent à prévenir une grave mise en danger de la sécurité publique ou d’importants dégâts (forêts, cultures agricoles, infrastructures, zones urbaines) (art. 12, al. 2, LChP). Les mesures constituant une atteinte importante à l’habitat du castor requièrent une décision cantonale (art. 18, al. 1 ter, LPN et art. 14, al. 6, OPN). Le canton rend une décision fondée sur une pesée préalable des intérêts en présence (point 3.2.9 et annexe A4) et établit une autorisation d’exécution (...) » (p. 15).

Des marches à suivre sont indiquées et il est également précisé que les interventions doivent être évitées pendant les périodes froides. Il est à noter que des recensements réguliers de la présence du castor et de ses huttes sont réalisés par le service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) sur le territoire communal. A ce jour, aucune demande d’intervention n’a été adressée au SCPF par la commune et les gardes-faune ont confirmé qu’ils n’avaient pas constaté de destruction de huttes de castor sur les canaux ces cinq dernières années.

Il convient de mettre en évidence qu’en lien avec les mesures réalisées dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne gravière de Pramont, finalisée en 2023, une attention toute particulière a été portée à la réalisation d’aménagements favorables aux castors en renforçant notamment les cordons boisés propices à leur alimentation. Ces efforts communaux ont été fructueux puisqu’une présence continue du rongeur a été établie dans ce secteur.

3.4 L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans nuire à la faune aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de castors

Parler de régulation des débits implique automatiquement la réalisation d’ouvrages de retenue qui constituent des obstacles à l’écoulement naturel ainsi qu’aux liaisons biologiques des rivières et canaux. Cela contrevient clairement aux principes gouvernant la gestion territoriale des cours d’eau que la loi demande d’aménager dans un état aussi naturel que possible.

Seul le site naturel de Pouta Fontana dispose d’un tel dispositif à son exutoire. La configuration du site en cuvette naturelle exempte d’habitations, de surfaces agricoles ou d’infrastructures à proximité directe en permet ainsi la gestion des niveaux d’eau sous la stricte surveillance cantonale.

Dans les zones fortement urbanisées, comme celle de Granges ou dans des zones agricoles, le potentiel de dommage est trop important pour mettre en place une telle régulation des débits sans risquer des dommages aux habitations et infrastructures. Les coûts liés à la remise en état à la suite des débordements seraient à charge de la commune selon l’article 58 de la LDNACE dans la mesure où les autorités compétentes ou les propriétaires d’infrastructures au sens de l’article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière d’entretien et de sécurité.

4 Conclusions

Au terme de ce rapport et en référence aux éléments préalablement développés, la ville s’engage – comme elle le fait déjà actuellement – à respecter strictement le cadre légal et les procédures entourant la protection des cours d’eaux et de leur faune. Il apparaît néanmoins qu’une planification globale des travaux d’entretien en dehors des périodes de fraie n’est pas applicable à l’ensemble des canaux au vu de l’ampleur de la tâche et vis-à-vis des ressources disponibles.

Pour intégrer cette préoccupation piscicole dans les tâches d’entretien des canaux tout en garantissant une certaine proportionnalité, des plans d’entretien différenciés sont envisageables dans des zones à fort potentiels. Cela est déjà appliqué dans certaines zones particulièrement propices à l’établissement de frayères. La commune interpellera le service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) afin de définir si de nouveaux secteurs doivent intégrer ce concept.

Pour ce qui concerne la préservation du castor, la ville de Sierre a déjà adapté ses entretiens sous la supervision cantonale et conformément aux directives fédérales. Elle continuera à s’assurer que le castor trouve sur le territoire communal suffisamment d’habitats naturels favorables à sa survie.

Finalement, il convient de souligner que la régulation artificielle des débits à une échelle communale n’est ni envisageable d’un point de vue légal ni applicable d’un point de vue technique tant le nombre de paramètres à intégrer dans une telle gestion est important.

Sierre, le 7 novembre 2025

Pierre Berthod, Président — Benoît Emery, Secrétaire municipal


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Chaque année, des travaux d’entretien sont réalisés dans plusieurs canaux de la commune entre les mois de décembre et février. Cette période correspond toutefois à la saison de fraie de nombreuses espèces de poissons indigènes, dont la truite fario.

La présence d’œufs dans les lits des cours d’eau rend ces milieux particulièrement sensibles aux perturbations. Or, les opérations de nettoyage impliquent souvent l’entrée dans l’eau avec du matériel de coupe, ce qui provoque la remise en suspension de sédiments et peut entraîner la destruction directe d’œufs.

Par ailleurs, le castor européen (Castor fiber), espèce strictement protégée par l’Ordonnance sur la chasse (OChP), a été observé dans certains canaux. Ses barrages jouent un rôle écologique important, mais il semble que certains soient partiellement détruits sans que l’on sache si les procédures de protection en vigueur ont été suivies.

Formulation du postulat :

Au vu de ces éléments, et dans le but de concilier l’entretien nécessaire des infrastructures avec la préservation de la biodiversité locale, nous déposons le présent postulat et demandons à la Municipalité d’étudier les points suivants :

La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la période de fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons ;

La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale préalables aux interventions dans les canaux ;

Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces protégées, comme le castor, notamment en lien avec les autorités cantonales compétentes ;

L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans nuire à la faune aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de castors.

type_fr: Texte soumis

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Une démocratie ne peut être forte et représentative que si ses citoyens s'engagent activement dans le processus électoral et de votation.

Lors des deux dernières élections, tant à l'échelle cantonale que communale, notre commune a enregistré un taux de participation préoccupant.

Conscients qu'une faible mobilisation électorale fragilise l'ensemble des institutions démocratiques, nous estimons essentiel d'analyser les causes de ce désintérêt et d'explorer des mesures concrètes pour y remédier.

Formulation du postulat :

En ce sens, nous souhaitons que le Conseil communal analyse les éléments suivants, ainsi que toute autre piste jugée pertinente :

Analyse des tendances : Évolution du taux d'abstention selon les différentes catégories d'âge et autres critères pertinents sur l'ensemble des scrutins de la législature précédente.

Facilitation : Prise en charge de l'affranchissement pour le vote par correspondance.

Incitation & sensibilisation : Promotion de l'engagement civique, en particulier auprès des nouveaux votants, par le biais de campagnes de sensibilisation, formations, ou autres initiatives adaptées.


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Enoncé

Le 5 octobre 2022, Madame Lidia Petrics, conseillère générale, a déposé une interpellation sur l'objet « Plan de quartier Beaulieu », dont voici le texte :

Préambule - contexte

Les parcelles nos 9056 et 449 (l'Ancienne cave Imesch) se situent en zone de Centre B à aménager. Une esquisse de quartier est suffisante pour justifier une construction de 4 étages + attique (17m de haut). Toutefois, l'élaboration d'un Plan de quartier (PQ) permet de bénéficier d'un bonus de hauteur pour pouvoir construire 1 étage de plus (5 étage + attique ponctuel, 20m de haut).

Le propriétaire de ces parcelles a développé un plan de quartier sur l'îlot Beaulieu, soit l'îlot qui comprend le tissu bâti ceinturé par la rue du quai au sud, la rue du Stade à l'ouest jusqu'au Carrefour Beaulieu et la Place Beaulieu au nord et à l'est.

En 2011, comme le requérant n'arrivait pas à obtenir la signature de son projet de la part de l'ensemble des propriétaires du secteur, il a demandé à la Ville de publier ce projet conformément à l'article 42 RCCZ, ce que la Ville a accepté. Du fait de la présence des parcelles communales (nos 452, 452 et 8627) dans le périmètre du PQ, elle a déposé le projet auprès de la Commission Cantonale des Constructions (CCC) qui l'a publié le 26.08.2011. En 2014, suite à des modifications du projet de Plan de quartier durant la procédure, une nouvelle mise à l'enquête a eu lieu. Elle a soulevé 3 oppositions.

Le 07.11.2016, la CCC a approuvé le projet et rejeté les trois oppositions. Les opposants ont déposé un recours auprès du Conseil d'Etat.

Le 20.12.2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours. Les recourants ont déposé un recours contre la décision du Conseil d'Etat au Tribunal Cantonal.

Le 23.11.2018, le Tribunal Cantonal a rendu son arrêt et a annulé la décision du Conseil d'Etat, donc a refusé le projet de Plan de quartier.

Le Conseil municipal a décidé de ne pas recourir au Tribunal fédéral. Cette décision a été motivée principalement par le fait que l'analyse de trafic était déficiente et par le poids donné à l'ISOS dans la jurisprudence fédérale depuis 2009 suite à l'arrêt « Rüti » (ATF 135 II 209).

En 2019, la Ville a accepté, à la requête du requérant d'élaborer un nouveau Plan de quartier en confiant le mandat au bureau Christian Constantin SA.

Le 13 novembre 2020, une demande d'autorisation de démolir l'Ancienne cave Imesch a été publiée au bulletin officiel. Elle a soulevé 5 oppositions qui ont quasi toutes pour motifs le fait qu'aucune construction ne soit présentée en même temps que la démolition.

En mars 2021, des séances de conciliations ont eu lieu avec ces opposants. Elles ont également été l'occasion de présenter l'avant-projet de Plan de quartier et de faire une prise de vœux des voisins.

Des variantes de Plan de quartier ont été élaborées pour essayer d'intégrer ces différents souhaits, mais après analyse et pesée des intérêts, il s'est avéré qu'indépendamment du risque d'opposition accru sans intégration des intérêts particuliers, seul un projet de Plan de quartier de qualité et qui sauvegarde l'intérêt général peut être justifié.

Le projet de Plan de quartier a été présenté à la Commission d'aménagement du territoire de la Ville le 28 avril 2022. Celle-ci a estimé que la partie sud du Plan de quartier ne représente pas suffisamment l'intérêt général.

Le bureau d'architecture Christian Constantin SA a confirmé que bien qu'il ait été choisi par le propriétaire des parcelles ex-Imesch, il acceptait de réaliser les modifications demandées pour aller dans le sens d'un projet plus qualitatif.

Le 22 juillet 2022, la société Batitherm SA informe la Ville qu'elle a été mandatée pour représenter le propriétaire des parcelles ex-Imesch. La Ville en a pris note et a rappelé qu'il est de son devoir de faire la pesée des intérêts particuliers pour développer un projet qualitatif dans le sens de l'intérêt général et que les demandes particulières du propriétaire des parcelles ex-Imesch ont déjà été entendues. Elle souligne que, pour autant que le projet développé soit conforme au règlement des constructions et des zones, le Conseil général n'intervient pas dans le processus.

On peut relever que malgré les nombreuses remarques désobligeantes formulées de la part du propriétaire des parcelles ex-Imesch envers l'administration, et plus particulièrement l'Architecte de Ville, entre 2020 et 2022, le travail n'a pas été interrompu.

Le projet de Plan de quartier modifié devrait être présenté à la Commission d'aménagement du territoire en 2023 pour un nouveau préavis puis au Conseil municipal pour décision avant d'être transmis à la CCC pour publication au bulletin officiel avec l'ouverture des voies de recours.

Réponses

1. Le Conseil municipal a-t-il rencontré la société Batitherm SA

Non, le Conseil municipal n'a pas été officiellement sollicité dans ce sens par la société Batitherm SA. Toutefois, certains de ses membres ont rencontré les représentants de cette société.

2. Si non, pour quelle raison une rencontre n'a-t-elle pas eu lieu ?

Cette société représente les intérêts d'un des nombreux propriétaires de parcelles sises dans le périmètre du Plan de quartier. En outre, la prise de vœux a été réalisée en 2021 pour l'ensemble des propriétaires. Enfin, aucun élément nouveau ne justifiait une rencontre depuis la prise de vœux en 2021.

3. Quelle est la position de la municipalité dans ce dossier ?

La municipalité estime qu'il s'agit d'un îlot stratégique pour le développement de la Ville avec de nombreux enjeux d'intérêt général :

La mise en valeur des bâtiments classés dans l'ISOS ;

L'activation des rez-de-chaussée et leur relation à la rue ;

L'augmentation de l'attractivité du cheminement le long de la rue du Quai suite au projet de construction de l'Ecole d'art sur la parcelle ex-Usego ;

Le stationnement souterrain et sur chaussée ;

Le développement d'une zone de détente au cœur de l'îlot et le maintien de la végétation.

Si un projet de construction conforme au règlement des constructions et des zones (RCCZ) était déposé sur les parcelles « ex-Imesch » avec une esquisse de quartier, il pourrait être mis à l'enquête immédiatement.

4. Pourquoi ce dossier est-il ouvert depuis 2009 ?

La municipalité suit ce dossier depuis 2011 selon la chronologie exposée ci-dessus. Ce dossier est ouvert depuis longtemps pour les raisons suivantes :

Le propriétaire des parcelles ex-Imesch ne souhaite pas seulement construire ce que permet la zone mais il veut pouvoir bénéficier du bonus lié à un Plan de quartier.

L'élaboration d'un Plan de quartier est un processus complexe qui doit sauvegarder l'intérêt général. Il implique la rédaction d'un rapport 47 OAT qui justifie le projet, il est, de plus, accompagné de nombreuses études, comme celle de trafic ou de bruit.

Des voisins des parcelles ex-Imesch ne sont pas favorables à ce projet ; ils ont fait opposition puis recours au Conseil d'Etat et finalement au Tribunal cantonal.

type_fr: Réponse


text_fr:
Le 28 juillet 2022, la société Batitherm SA, mandatée par JMS Habitat SA pour la gestion du dossier du Plan de quartier de Beaulieu, a adressé une prise de position à Mme Laurence Salamin, architecte de la Ville de Sierre, au sujet du Plan de quartier de Beaulieu. Cette prise de position a également été adressée à certains membres du Conseil communal, de la Présidente du Conseil général ainsi qu’à la Présidente de la commission d’édilité et d'urbanisme.

À bien lire le document, il est fait état d’un dossier qui s’enlise depuis de nombreuses années, soit depuis 2009, et ne pas vouloir attendre sur d'autres rapports en lien avec l'art. 47 OAT ainsi que la construction du pont de Beaulieu et l’accès à la gare.

Pour ce faire et en application de l’art. 37 du règlement du Conseil général, voici les questions posées au Conseil municipal :

Le Conseil municipal a-t-il rencontré la société Batitherm SA ?

Si oui, quelles ont été les discussions et les décisions prises ? Si non, pour quelle raison une rencontre n'a-t-elle pas eu lieu ?

Quelle est la position de la municipalité dans ce dossier ?

Pourquoi ce dossier est-il ouvert depuis 2009 ?

Je remercie d’avance la municipalité pour le traitement de cette demande.

Lidia Petrics

Présidente de la Commission d’édilité et d'urbanisme


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Contexte

En 2014, une partie du mur d'enceinte médiéval de Granges, situé en contrebas de la rue des Remparts, s'est effondrée. Ce mur historique, ceinturant à sa construction le village fortifié de Granges, a été comblé au fil des siècles et un cheminement s'est installé au-dessus du dernier tronçon encore préservé le long de la rue des Remparts. Le projet de confortation prévoyant la réalisation d'un mur bétonné dans le secteur éboulé a été présenté en 2015, mais n'a pas été validé par l'Office cantonal d'archéologie.

La vocation première de cet ouvrage moyenâgeux n'étant clairement pas de servir de mur de soutènement pour une infrastructure routière, une nouvelle réflexion sur le mode d'intervention a été ensuite coordonnée avec des archéologues spécialisés dans la préservation de ces témoins du passé.

La solution retenue, compatible avec le réseau routier grangeard, supprime le transit de trafic motorisé sur la rue des Remparts, la laissant accessible dans sa jonction avec la rue de Fauporte uniquement aux modes doux. Ce choix a permis de réduire la largeur de la route et de soulager la tête du mur d'une partie de la charge représentée par le trafic, la route elle-même et ses bas-côtés. En diminuant les sollicitations sur le mur une préservation de ce dernier dans un état le plus respectueux de celui d'origine devenait ainsi possible.

Situés en zone archéologique et en présence de cet ouvrage historique, ce projet et le mode d'intervention prévu, ont donc été coordonnés et validés en mars 2020 par l'Office cantonal d'archéologie. Il avait alors été convenu que l'Office cantonal se chargerait parallèlement aux travaux routiers de coordonner un dossier visant à permettre le financement des travaux de réhabilitation de la partie éboulée du mur et de préservation des zones encore en place. Ces interventions devaient être réalisées de manière coordonnées avec les travaux de génie civil afin de permettre un suivi archéologique de la zone. La Fondation du Vieux-Granges est à l'origine de ce projet qui a été soutenu par la Ville.

Malgré l'arrêt des travaux lors de la période hivernale 21-22, le volet archéologique de l'intervention n'a pas pu être mené à terme. Le financement de ces travaux dépend en effet d'une procédure de mise sous protection du mur d'enceinte. Cette reconnaissance rend en effet éligibles les interventions sur le mur à une subvention ainsi qu'à des aides externes principalement de la loterie romande notamment si le projet est porté par une fondation comme celle du Vieux-Granges. Le Conseil municipal a donc demandé la mise sous protection du mur d'enceinte sud du bourg médiéval de Granges, dans le but d'obtenir son classement en qualité de monument historique d'importance cantonale à l'instar du statut déjà accordé au Château et aux Collines de Granges.

Cette procédure a fait l'objet d'une mise à l'enquête et d'une séance de présentation aux propriétaires concernés en octobre 2022. Il faut par ailleurs signaler que le traitement du dossier par le Service Immobilier et Patrimoine du Canton a subi du retard suite au décès du responsable en charge du dossier. La mise sous protection permettra aux propriétaires de bénéficier de subventions et à la Fondation de dons.

Il n'a dont pas été possible de reprendre les travaux en 2022 car les infrastructures routières, encore à réaliser, se situent sur la zone qui sera fouillée par les archéologues.

Réponses aux questions

Le dernier contact en date pris avec l'Office cantonal d'archéologie nous apprend que le classement attendu devrait être finalisé cette fin d'année encore, ce qui permettrait d'entrevoir un déblocage des fonds nécessaires à la menée des interventions de documentation et de préservation de la valeur historique du site. Une reprise d'activité au printemps 2023 est ainsi espérée et cela permettra dans la foulée de procéder aux poses de bordures routières encore manquantes et à la réfection des enrobés de la rue des Remparts.

Il convient finalement de rappeler que l'accès au trafic motorisé depuis l'Est de la rue des Remparts demeurera interdit, conformément au projet homologué par la Commission cantonale de signalisation routière, et en force depuis fin 2021. Seul un cheminement réservé aux piétons et cyclistes demeurera dans ce secteur, la route étant signalée aux usagers provenant de l'ouest comme impasse avec exceptions (piétons et deux-roues non motorisés) au terme de l'Ordonnance sur la signalisation routière (4.09.1).


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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Chers Conseillers généraux,

En date du 1er avril 2022 eut lieu à la Salle bourgeoisiale de Granges l'Assemblée générale de la Saint-Etienne, société de développement du village. Lors de cette assemblée, une question fut posée par l'un des villageois, membre de la Saint-Etienne, quant à l'inactivité du chantier situé à la Rue des Remparts, chantier qui bloque l'accès à cette rue depuis environ deux ans.

A l'heure actuelle, le chantier est demeuré en l'état et l'accès à la Rue des Remparts est toujours entravé, exposant de surcroît ce site à un certain danger pour les passants qui s'y aventurent. Qu'en est-il actuellement de l'avancement de ce chantier ? Est-ce qu'une date de fin des travaux a été planifiée ?

Je vous remercie de votre attention et disponibilité.

Tony Sabino

Conseiller général


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Réponse

Le projet de fusion avec les Communes voisines de Chippis et Chalais avance très lentement. Il faut admettre qu'une fusion de Communes n'est pas une décision à prendre à la légère et nécessite de développer une vision partagée, avec surtout la volonté des parties d'avancer vers un avenir commun.

Force est de constater que durant cette législature, l'engouement est quelque peu retombé. Si du côté de Sierre, la porte est et a toujours été ouverte à une fusion, les réalités propres aux Communes de Chalais et de Chippis font que leur détermination nécessite encore des analyses et des arbitrages de leur part.

Une fusion de Communes nécessite l'accord des parties (en l'occurrence trois Communes) afin de franchir les différentes étapes politiques et législatives. Pour l'heure, le dossier n'est pas suffisamment abouti pour que les Conseils puissent sereinement proposer une vision commune à leur population.

A ce stade, aucun engagement formel n'a été pris par les Communes. Il est question de consulter les citoyens encore durant cette législature sur l'option d'une fusion, mais cette démarche doit encore être consolidée par des décisions formelles des exécutifs. Sur le plan technique, une mise à jour des données financières est prévue en 2023, avec notamment la prise en compte du nouveau plan comptable harmonisé. Pour ce faire et pour d'éventuelles autres prestations d'accompagnement, un montant de CHF 25'000.– est porté au budget 2023.

Quoi qu'il en soit, la Ville de Sierre, par son Conseil communal, a choisi d'adopter une attitude ouverte et compréhensive par rapport aux réalités portées par chacun. Il est communément admis qu'un tel projet se doit d'être porté par une ambition partagée. Cela prend du temps. Pour conclure, et de manière générale, nous précisons que la Ville de Sierre analysera avec intérêt et bienveillance toute sollicitation d'une commune voisine.

Pierre Berthod
Président

Jérôme Crettol
Secrétaire municipal

Sierre, le 20 décembre 2022


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Interpellation écrite destinée à la Municipalité de Sierre (art. 37 RCG)

Monsieur le Président,

Madame la Conseillère municipale, Messieurs les Conseillers municipaux,

Une votation avait été annoncée pour 2023 et la rubrique 0220 3132 01 du Budget 2023 prévoit un montant, non détaillé avec précision, notamment pour la fusion entre les Communes de Sierre-Chippis-Chalais et Grône.

Pourrions-nous obtenir des informations précises quant à l'évolution du processus de fusion en cours, notamment aussi sur les engagements pris, ou non, par certaines Communes impliquées dans cette démarche - Sierre y compris - tout comme sur les sommes affectées à ce processus pour 2023 ?

Merci d'avance pour vos précieuses informations.

Avec mes salutations distinguées.

Pour le Groupe « PS / PCS-Centre Gauche »

Isabelle Clausen Métral

Sierre, le 23 novembre 2022


text_fr:
Le Conseil n'est pas insensible aux situations délicates que rencontrent certains habitants de notre commune, pour qui il devient de plus en plus difficile d'absorber la hausse du coût de la vie. Si les causes de ce phénomène sont multiples, il n'en reste pas moins que cette situation nous interpelle et nous interroge quant à la capacité de notre société à venir en aide aux plus démunis de ses membres.

Fort heureusement, le système social mis en place dans notre pays est solide et permet d'offrir des réponses aux problèmes que nous rencontrons. Conformément au principe de subsidiarité appliqué dans notre état fédéraliste, cette tâche relève de prérogatives et de dispositions légales fédérales ou cantonales.

A ce titre et fidèle à ce principe, la Ville de Sierre assume ses obligations à l'échelon communal et se conforme aux exigences légales.

Ainsi, notre Ville déploie un filet social important autant qu'efficace, qui a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire. L'acteur pivot en est le Centre médico-social de Sierre, par son Service des prestations sociales (ci-après SPS). La mission de ce dernier consiste, sur mandat de la Commune et du Canton, à accompagner toutes les personnes confrontées à des difficultés financières, sociales et/ou administratives en leur offrant des prestations adaptées aux différents besoins. Le SPS favorise l'autonomie des personnes en valorisant leurs ressources et leurs compétences (maintien ou retour à autonomie par l'accession au premier marché de l'emploi).

Les prestations offertes gratuitement à l'ensemble de la population sont les suivantes :

Informations sociales et conseils.

Accompagnement et soutien socio-administratif.

Aide financière en application de la Loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS).

Soutien à l'insertion socio-professionnelle par la mise en place de mesures d'insertion et de stages pratiques.

Collaboration interinstitutionnelle (CII), travail en réseau avec différents partenaires (ORP, OAI, Addiction Valais, organisateurs de mesures, d'insertion, médecins, etc.).

Demande de subventions à 100% pour les primes de caisse maladie lors de revenus insuffisants.

Prise en charge des frais de placement de famille d'accueil ou institutions pour mineurs ainsi que des mesures assimilées.

Le Conseil communal est persuadé de la capacité du CMS de Sierre à accompagner les citoyens les plus démunis au travers de cette nouvelle crise conjoncturelle. Comme il l'a toujours fait, il veillera à ce que ce dernier puisse le faire dans les meilleures conditions.


text_fr:
Lors de l'utilisation des applications mises à disposition par la Ville de Sierre pour le paiement de la taxe de stationnement, il peut arriver que le système utilisé ne géolocalise pas précisément le secteur dans lequel le véhicule est stationné, dans les cas où des zones différentes se trouvent à proximité immédiate. Il n'a pas été constaté que ces erreurs arrivaient plus fréquemment sur l'application PrestoPark et ces cas sont traités avec diligence par le Tribunal intercommunal de police.

Il est nécessaire de préciser que sur les différentes applications à disposition, il est possible de zoomer sur la carte pour s'assurer que la géolocalisation est correcte et que le véhicule est situé dans la bonne zone. Les noms des rues y figurent, ce qui permet raisonnablement à l'utilisateur de savoir qu'il se trouve au bon endroit.

La totalité des horodateurs situés en ville de Sierre sont de la marque IEM, dont PrestoPark est un partenaire. Il n'est donc pas possible de renoncer à collaborer avec cette entreprise.

Concernant la dénomination des zones, une séance aura lieu avec PrestoPark dans le courant de cette année mais en fonction des informations obtenues, il serait possible de renommer les différentes zones pour qu'elles soient conformes aux formulations des autres applications.

Nous avons pris contact avec le greffier du Tribunal intercommunal de police qui estime que les dossiers concernés par ces erreurs se situent entre 15 et 20 cas par année, ce qui reste raisonnable au vu du nombre de paiements effectués via les différentes applications.

Les assistants de sécurité publique ont été informés de cette situation et seront attentifs lors des contrôles de stationnement.


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A Sierre, le paiement en ligne du stationnement peut se faire au moyen de quatre applications : Twint, EasyPark, ParkingPay et Prestopark. Ces trois dernières géolocalisent automatiquement la zone de parcage et l'usager n'a, en principe, aucun choix à opérer de lui-même avant de déclencher son horodateur.

ParkingPay et EasyPark proposent 6 zones de stationnement : Périphérie 1(CHF 2,00/h.), Périphérie 2 (CHF 1,60/h.) , Centre (CHF 2,60/h.), Château de Villa (CHF 1,60/h.), Home Plantzette (CHF 1,60/h.) et Grand Lac. Alors que PrestoPark désigne ces mêmes zones au moyen de couleurs : Rouge (CHF 2,60/h.), Orange (CHF 2,00/h.), Jaune (CHF 1,60/h.), Vert (CHF 1,60/h.) et Bleu (CHF 1,60/h.).

A noter que sur le site internet de la Ville seules trois zones en surface sont recensées : Centre 3 (CHF 2,60/h), Périphéries 1 (CHF 2,00/h.) et 2 (CHF 1,60/h.).

L'usager qui utilise Prestopark peut se faire amender parce que l'appellation de la zone sur laquelle il a parqué son véhicule ne correspond pas à l'appellation officielle, qu'utilisent d'ailleurs, les autres logiciels. Il peut faire opposition et le Tribunal Régional de Police acceptera sans doute d'annuler « à titre exceptionnel [l'amende qui] est remplacée par un avertissement. Il est relevé que l'opposant s'est trompé de zone lors du paiement de stationnement (Zone Rouge à la place de Zone 3 Centre. » (extrait d'une décision de classement du TRP). A noter que, comme indiqué plus haut, le tarif horaire de la Zone Rouge est rigoureusement identique à celui de la Zone 3 Centre ! Ainsi, outre les désagréments occasionnés par une démarche d'opposition, être puni d'un avertissement signifie que lors d'une prochaine utilisation de PrestoPark, cet usager risque d'être définitivement amendé.

Le Conseil municipal peut-il nous dire pourquoi l'application PrestoPark dénomme différemment les zones de parcage de notre Ville ? N'a-t-elle pas reçu d'instructions précises à ce sujet ? A-t-on procédé à des vérifications lors de l'entrée en service du nouveau dispositif de paiement du stationnement de surface ?

En raison des inconvénients encourus par l'utilisateur de ce logiciel (contravention, démarche de contestation auprès du Tribunal de Police, avertissement, éventuel recours auprès du Tribunal cantonal, etc.) ne faudrait-il pas exiger de PrestoPark l'adoption des désignations de zone de parcage officielles (cf. site de la Ville de Sierre) ? Si une telle solution n'était pas envisageable, la Ville ne devrait-elle pas renoncer purement et simplement de collaborer avec un tel fournisseur ? A défaut, ne pourrait-on pas envisager de doter les auxiliaires de police d'une grille d'équivalence des appellations de zone ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à la présente interpellation.

Dominique Germann
Conseiller général


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Contexte

Rappel

Art. 258 CPC

Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende de 2000 francs au plus.

Art. 8a LACPC

La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et instruire la violation d'une mise à ban.

Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse.

Suite à l'interpellation écrite du 31 août 2023 déposée par la conseillère générale Sabine Rey relative à la gestion des violations de mise à ban en matière de parcage sauvage sur le domaine privé, nous pouvons apporter les réponses suivantes.

Réponses aux questions

1. Au cours des 10 dernières années, combien de demandes de mise à ban portant sur des places de parc privées le Juge de Commune a-t-il traitées ?

Cette question est de la compétence du juge de commune, qui est le seul en mesure d'y répondre. Ni la PRVC, ni le Tribunal de police ne disposent d'une visibilité directe sur les différentes demandes de mise à ban adressées au juge de commune. Le Tribunal de police ne traite que les dénonciations aux mises à ban existantes.

2. Durant la même période, quel était le montant facturé par le Juge de Commune aux propriétaires qui ont introduit ces demandes ? Ce montant a-t-il varié au cours des années et si oui, pourquoi ?

Cette question est également de la compétence du juge de commune. Ni la PRVC, ni le Tribunal de police ne sont en possession de ces chiffres.

3. Le Juge de Commune impose-t-il aux propriétaires le mode de signalisation de la mise à ban (nombre, taille, emplacement des panneaux d'interdiction de stationner) ?

Cette question est également de la compétence du juge de commune.

4. En cas de rupture de mise à ban, la police municipale se déplace-t-elle sur les lieux pour effectuer le constat ou demande-t-elle simplement à l'ayant droit de documenter lui-même l'infraction (prise de photo du véhicule, avec indication de la date et l'heure) ?

L'ayant droit doit adresser un dossier de dénonciation au Tribunal de police : ce dossier contient un procès-verbal de dénonciation, des photos du véhicule en infraction et une copie de la décision de mise à ban du juge de commune. Le dossier est visé par la PRVC et le Tribunal de police. Si le dossier est complet, le contrevenant est interpellé sur les faits de la cause. Il lui est offert deux possibilités : s'il reconnaît les faits, il peut payer l'amende, fixée à CHF 150.–, directement ; s'il conteste les faits, il peut s'opposer à la dénonciation en déposant des déterminations. Depuis la mise en place de ce système en 2021, très peu d'oppositions sont formées, ce qui démontre son efficacité.

5. Dans ce deuxième cas de figure, n'y a-t-il pas de violation de la LACPC et partant, vice de procédure qui rendrait toute plainte irrecevable ?

Le principe fondamental est que la répression des violations de mises à ban est de compétence du Tribunal de police. Cette exigence est pleinement satisfaite dans la situation actuelle. L'article 8a LACP précise au demeurant que la police est compétente pour instruire le dossier « sur mandat du Tribunal de police ». La loi réserve donc des possibilités d'aménagement aux tribunaux de police valaisan, de sorte que confier l'instruction du dossier au Tribunal de police, sur la base d'un dossier de dénonciation, établi par l'ayant droit, n'apparaît pas expressément contraire aux buts visés par l'article 8a LCAP. Confier un tel mandat aux agents de la PRVC n'apparaîtrait du reste pas réaliste au regard de la charge de travail qui leur est déjà confiée, notamment en matière de répression des infractions à la LCR. Elle engendrerait également des charges supplémentaires disproportionnées pour la PRVC. L'ayant droit est au demeurant souvent mieux à même de dresser un dossier de dénonciation, dans la mesure où il peut le faire au moment des faits, sans devoir attendre l'intervention d'un agent.

6. Depuis qu'il incombe au Tribunal de police de statuer sur les plaintes pour violation de mise à ban, combien d'entre elles lui ont été adressées ? Combien d'entre elles ont conduit à une amende et pour quels montants ?

Les statistiques fournies correspondent aux années 2020 et suivantes. Le Tribunal de police a traité : 47 cas en 2020, 38 cas en 2021, 17 cas en 2022 et 21 cas en 2023. Le montant total encaissé par le Tribunal de police se monte à CHF 16'100.–. Sur les 123 cas dénoncés, 74 ont conduit à une amende située entre CHF 150.– et CHF 250.-. Le solde des cas correspond à des affaires en cours de traitement ou classées sans suite pour les motifs évoqués à la question 7.

7. Pour quels motifs certains lésés sont-ils déboutés par le Tribunal de police ?

Les ayant droits ne sont pas partie de la procédure, dans la mesure où ils agissent uniquement en qualité de dénonciateurs, et non en qualité de parties plaignantes. Ils ne sont donc jamais « déboutés » par le Tribunal de police. Dans de rares cas, le Tribunal de police a classé la dénonciation sans prononcer d'amende ou en prononçant un avertissement. Les motifs sont hautement variables et dépendent des circonstances du cas d'espèce et de la situation personnelle des prévenus. En règle générale, toutefois, le Tribunal de police ne traite pas les dénonciations lorsque celles-ci sont incomplètes ou contiennent des données erronées (absence de photo, photo floue, date d'infraction fausse, signataire de la dénonciation non habilité par la copropriété à dénoncer les infractions, etc.). Il interpelle alors au besoin le dénonciateur pour qu'il complète le dossier. Si le problème ne peut être résolu, le Tribunal classe la procédure sans prononcer d'amende, étant rappelé que la violation des mises à ban est conduite selon les principes de procédure fixée par le Code fédéral de procédure pénale. Dès lors, s'il existe un doute raisonnable, ce doute profite au prévenu. Comme déjà mentionné, de tels cas sont relativement rares.

8. Les lésés peuvent-ils adresser eux-mêmes une facture aux conducteurs indélicats pour l'utilisation abusive de leurs places de parc ?

Cette pratique est prohibée car contraire au CPC (code de procédure civile).


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Gestion des violations de mise à ban en matière de parcage sauvage sur le domaine privé

Rappel

Art. 258 CPC

Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende de 2000 francs au plus.

Art. 8a LACPC

La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et instruire la violation d'une mise à ban.

Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse.

Au cours des 10 dernières années, combien de demandes de mise à ban portant sur des places de parc privées le Juge de Commune a-t-il traitées ?

Durant la même période, quel était le montant facturé par le Juge de Commune aux propriétaires qui ont introduit ces demandes ? Ce montant a-t-il varié au cours des années et si oui, pourquoi ?

Le Juge de Commune impose-t-il aux propriétaires le mode de signalisation de la mise à ban (nombre, taille, emplacement des panneaux d'interdiction de stationner) ?

En cas de rupture de mise à ban, la police municipale se déplace-t-elle sur les lieux pour effectuer le constat ou demande-t-elle simplement à l'ayant-droit de documenter lui-même l'infraction (prise de photo du véhicule, avec indication de la date et de l'heure) ?

Dans ce deuxième cas de figure, n'y a-t-il pas de violation de la LACPC et partant, vice de procédure qui rendrait toute plainte irrecevable ?

Depuis qu'il incombe au Tribunal de police de statuer sur les plaintes pour violation de mise à ban, combien d'entre elles lui ont été adressées ? Combien d'entre elles ont conduit à une amende et pour quels montants ?

Pour quels motifs certains lésés sont-ils déboutés par le Tribunal de police ?

Les lésés peuvent-ils adresser eux-mêmes une facture aux conducteurs indélicats pour l'utilisation abusive de leurs places de parc ?

Sabine Rey
Conseillère générale


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Lors de la construction du skatepark, de nombreuses voix se sont élevées pour exprimer des craintes sur la compatibilité de cette infrastructure à côté du cimetière. Afin de ne pas encourager des rassemblements festifs le soir, à côté de ce lieu sensible et proche de la route ainsi que pour des questions de priorité des budgets communaux, il a été décidé de ne pas installer d'éclairage public, bien que, lors de la construction, des tubes aient été prévus pour permettre l'installation d'un éclairage.

Aujourd'hui, du point de vue de l'utilisation, le skatepark est bien occupé. L'association "SAS" (Skatepark Association Sierre) s'implique et un de ses membres assure l'entretien des lieux de manière régulière et satisfaisante (3 fois par semaine). La cohabitation entre le skatepark et le cimetière n'est plus questionnée. Il pourrait être envisagé d'installer de l'éclairage. Une étude permettra de déterminer si un éclairage est souhaitable et, le cas échéant, de définir le nombre de mâts nécessaires ainsi que le type d'éclairage afin d'assurer la sécurité routière et la paix dans le cimetière. En termes de gestion de l'éclairage, une programmation de l'éclairage permettrait d'éviter l'éclairage lorsque la luminosité est suffisante et de verrouiller le système à une heure définie, évitant ainsi que cela devienne un lieu de rassemblement.

Pierre Berthod
Président

Benoît Emery
Secrétaire municipal

Sierre, le 12 juin 2025


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Exposé des motifs : Le Skatepark de Sierre est situé au sud des Anciens-abattoirs. Reconstruit à neuf lors la construction de l'ECCG S. Corinna Bille, il devait être doté de lampadaires, la présence de fondation en témoigne.

Pourtant, 6 ans plus tard, aucune lumière n'a été installée. Cela représente un risque de sécurité important pour les utilisatrices et utilisateurs.

L'installation d'éclairages permettra de soutenir un sport en pleine expansion, en favorisant son utilisation au-delà des heures d'ensoleillement (très faibles en hiver), tout en pérennisant un lieu de mixité sociale, culturelle et générationnelle. Il suffit d'y faire un tour en semaine dès 17h00 pour s'en convaincre. Or il est impossible pour les écoliers, étudiants et travailleurs de s'y entraîner alors que la nuit tombe rapidement en automne et en hiver !

De la même manière, un lieu éclairé tend à éviter les incivilités. Un Skatepark éclairé est voué à devenir un environnement encore plus sain et permet également de montrer une bonne image du sport et de ses pratiquantes et pratiquants !

J'invite dès lors le Conseil communal à pourvoir à cette demande.

Sierre, le 20 mai 2025


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Réponses

Dans le cadre de l’interpellation relative à la politique communale en matière de gestion des places de jeux, la municipalité souhaite rappeler les lignes directrices qui guident son action et qui ont été établies dans le programme de législature. Notre engagement vise à favoriser la cohésion sociale et à encourager les pratiques sportives et culturelles, notamment en renforçant les conditions permettant à toutes et tous de bénéficier d’espaces de jeux publics accueillants. À ce titre, les démarches entreprises pour obtenir le renouvellement du label Commune en Santé s’inscrivent pleinement dans cette volonté. Ce label intègre en effet un volet dédié aux espaces publics et infrastructures, qui encourage la création et l’entretien d’installations favorables à la santé, parmi lesquelles peuvent être incluses les places de jeux et autres aménagements destinés aux familles, aux jeunes et aux aînés.

Parallèlement, la municipalité poursuit l’objectif de valoriser la richesse de notre territoire tout en développant la mobilité de demain. Elle veille à ce que les valeurs patrimoniales, paysagères et naturelles soient pleinement prises en compte lors de l’élaboration des projets d’aménagement de places de jeux. Cette approche intégrée permet de concilier attractivité, qualité de vie et durabilité, tout en répondant aux attentes de la population.

C’est au regard de ces orientations que la municipalité apporte ci-après des éléments de réponse aux sept questions formulées par le Conseil général.

En préambule, il semble important de préciser les obligations légales qui entourent la question et de distinguer les places de jeux privées et les places de jeux publiques.

La création d’une place de jeux et de détente est obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective de 4 appartements et plus à raison de 15 m2 par logement. Il s’agit de places à usage privé. Leur aménagement est laissé au libre choix du particulier et doit être présenté avec le plan des aménagements extérieurs du projet de construction. Il peut s’agir d’une simple surface engazonnée ou d’une installation plus conséquente avec jeux pour enfants. Le Conseil municipal peut exiger un certain niveau d’aménagement dans le respect de la proportionnalité de la mesure demandée. Ces surfaces ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins, par exemple pour du stationnement.

La création d’une place de jeux commune aux différents immeubles est exigée dans le cas d’ensembles construits sur la base d’un plan de quartier ou d’un plan d’aménagement détaillé. Cette obligation permet la réalisation de places de jeux et de détente plus grandes et plus attractives. Les places de jeux issues de ces planifications restent d’usage privé.

Une exception est à noter. Lors de la réalisation, sur la base d’un plan de quartier, de l’ensemble d’immeubles autour de la Maison Rouge, une servitude d’usage public a été inscrite pour les cheminements piétons ainsi que la place de jeux. C’est ainsi la commune qui assume l’entretien de cette petite place, située légèrement en contrebas des logements. Cette option n’est généralement pas retenue en raison du risque de conflit d’usage entre le privé et le public. Pour ce motif, la place de jeux située au cœur de l’îlot de Glarier Potence (parcelle N° 4647), qui a été réalisée pour un usage public dans le cadre d’un plan de quartier de 1985, a été cédée en 2012 aux riverains qui la bordent après quelques années d’exploitation.

L’inscription d’une servitude d’usage public est couramment exigée pour des cheminements de mobilité douce. Le requérant voit d’un bon œil l’entretien communal du chemin et la municipalité bénéficie d’un axe qui vient étoffer le réseau de mobilité douce.

En ce qui concerne les places de jeux publiques, à part celle située à bien plaire sur une parcelle privée dans l’angle de la route de Lamberson et de la rue d’Orzival et celle localisée à côté du terrain de football sur un terrain bourgeoisial, elles se situent toutes sur des parcelles communales. Elles sont réalisées et entretenues par la ville.

1. Encaissement de montant compensatoire en matière de places de jeux

Il n’y a pas de trace d’encaissement de montant compensatoire relatif aux places de jeux durant les 10 dernières années car, pour tous ces projets soumis à autorisation de construire, des solutions ont à chaque fois été trouvées dans le respect des exigences de l’article 51 du RCCZ.

2. Sur quel(s) compte(s) ces montants ont-ils été versés ?

Au vu de la réponse ci-dessus, il n'existe pas de compte spécifique lié à des montants compensatoires pour les places de jeux ; uniquement pour des places de parc et abris.

3. Fonds spécial pour l’aménagement d’espaces publics de jeux et de détente

Il n'existe pas de fonds spécial pour l'aménagement d'espaces publics de jeux et de détente. Les seuls fonds spéciaux de la municipalité concernent les places de parc, l'épuration des eaux, l'élimination des ordures, le service de l'eau et l'énergie et climat.

4. Quel est le solde de ce fonds spécial

Cf. réponse 3 ci-dessus

5. Budget 2025 – consignes associées aux rubriques 3420.5040.01 et 7900.5030.00

Rubrique 3420.5040.01 (constructions places de jeux), consignes budgétaires :

Plaine Bellevue remplacement tour d'activité principale 40 KCHF

Remplacement 3 jeux d'activité (Rawyl, Pranou et Longs-Prés) 10 KCHF

Etude réaménagement Rond-Point-Paradis 20 KCHF

Rubrique 7900.5030.00 (aménagements de quartiers), consignes budgétaires :

Réalisation Parc Maison Rouge (le projet est déplacé aux Glariers) 300 KCHF

Planification chemin historique Granges 20 KCHF

6. Place de jeux sise derrière la salle omnisports

Le pavillon situé derrière la salle omnisports est un aménagement provisoire réalisé par des étudiants de la Haute Ecole d’architecture de Berne dans le cadre de leur travail de master. Les hamacs, les bancs et les aménagements de surface ont quant à eux été réalisés par la ville. Cette première intervention va être complétée par un concours d’architecture et d’urbanisme courant 2026 afin de planifier des espaces et équipements publics dont une place de rencontre et une grande place de jeux dans ce quartier fortement sous-équipé. Dans l’intervalle, ce pavillon a été réparé afin de rester fonctionnel jusqu’à la réalisation du projet issu du concours.

7. Vision stratégique du Conseil municipal en matière de places de jeux

Un plan directeur des espaces publics est en cours d’élaboration avec un premier focus sur les places de jeux. Ce chapitre a permis de démontrer la nécessité de réaliser des espaces publics et une grande place de jeux aux Glariers, avec du mobilier de jeux. De manière générale, le but de cet outil est d’identifier les besoins en places dans les différents quartiers, ainsi que la taille et la qualité des aménagements requis. Il s’agit de s’appuyer sur l’existant et de définir une stratégie pour que les mesures de revitalisation de ces espaces répondent le plus possible à l’évolution de la société. Les résultats de l’étude menée par le CMS afin de mieux comprendre les besoins de la population plus âgée et d’identifier les mesures qui devraient être prises pour inclure l’ensemble de la population dans l’espace public vont permettre d’enrichir et de compléter ce plan stratégique.

Ainsi, dans l’immédiat, le Conseil municipal souhaite entretenir et maintenir dans leurs dimensions actuelles les grandes et moyennes places de jeux, questionner le mobilier des petites places tout en les conservant comme zones de repos. Ces espaces de faible dimension sont notamment précieux pour la population plus âgée.

Ceci étant, cette interpellation soulève la possibilité d’adapter le futur règlement de construction. Le Conseil municipal demande au service d’analyser les règlements d’autres communes afin d’en comparer les pratiques et de déterminer si des adaptations seraient utiles.

Les espaces verts comme celui de Guillamo répondent à la volonté d’amener plus de nature en ville et ne se substituent pas aux places de jeux ou de détente pour les enfants, les adolescents et toutes les tranches de la population. Il s’agit d’une offre complémentaire qui permet également d’offrir des îlots de fraicheur et d’enrichir le lien au paysage.


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Réponses

1. Procédure et base légale du projet : Sur quelle base légale la Commune a-t-elle entrepris ces travaux sans procéder à une mise à l’enquête publique, ni fournir une information complète, ni consulter les riverains et les habitants de la rue concernée ?

Les parcelles Nos 14593 et 14653, sur lesquelles les travaux en question ont été réalisés, font partie des routes affectées au réseau communal. La loi sur les routes du canton du Valais s’y applique. Les travaux de construction, correction et réfection de routes sont soumis à une procédure d’approbation des plans par le Conseil d’Etat précédée d’une mise à l’enquête publique (cf. LRoutes chapitre 2.1). Tel n’est pas le cas pour les travaux d’entretien (cf. LRoutes chapitre 2.2) auxquels appartient l’intervention réalisée sur la Rue de Pré-de-Savioz à Granges.

Ces travaux d’entretien consistaient à un remodelage des bermes (surfaces non revêtues) latérales en noues d’infiltration, matérialisées par des dépressions de 10 à 20cm de part et d’autre de la route, sans empiètement sur les fonds privés voisins. Il convient de rappeler que le même principe de proportionnalité procédurale est appliqué par le règlement communal de construction et de zones ; celui-ci stipule que les modifications de niveau naturel du terrain de moins de 1m ne sont pas soumises à autorisation (RCCZ art 5 lettre m).

Finalement nous tenons à signaler que, comme le veut la pratique de la Ville de Sierre en matière de chantiers communaux, un avis daté de juin 2025 a été transmis par courrier à l’ensemble des riverains. Cet avis annonçait les travaux en précisant : « Ces travaux nécessitent un réaménagement des banquettes situées de part et d’autre de la chaussée afin de permettre l’infiltration des eaux de précipitation directement dans le terrain. De plus, les accès privés goudronnés se situant sur le domaine public, seront équipés de caniveaux permettant l’évacuation des eaux directement dans les zones prévues pour l’infiltration ». Les destinataires de ces courriers étaient invités à prendre contact avec les services techniques communaux pour tout renseignement complémentaire souhaité. Aucune demande n’a été enregistrée avant le début des travaux en septembre.

2. Nécessité et proportionnalité du projet : Quels sont les motifs concrets qui ont conduit à engager ce chantier, quelles éventuelles plaintes ou signalements ont motivé l’intervention, quelles variantes ont été étudiées avant la décision finale, et quel est le coût global du projet ?

Dans le cadre de la gestion des réseaux d’évacuation des eaux, la commune a l’obligation de veiller à garantir l’entretien et le fonctionnement des dispositifs assurant l’évacuation des eaux, qu’elles soient usées ou claires. En application de ce principe, le budget 2025 prévoyait sous rubrique 7200.5030.00 - Evacuation générale des eaux, des travaux annoncés à la route du Bois de Finges, à la rue de Cloux-Roussier, à la rue de la Fraternité ainsi qu’à la rue de Pré-de-Savioz. La programmation d’interventions sur les réseaux d’évacuation des eaux est dictée par les principes fixés dans le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et fait l’objet d’un échelonnement sur plusieurs années qui fixe les interventions portées au budget communal. Le PGEE communal est en cours d’actualisation mais les principes qui y sont fixés, notamment la réduction des eaux claires dans les STEP, demeurent.

Pour ce qui concerne la Rue de Pré-de Savioz, à la suite d’une interpellation en 2023, une première approche a constaté qu’aucun système opérationnel d’évacuation des eaux n’était enregistré sur les bases communales (plans des réseaux) et qu’aucun relevé n’en laissait paraître l’existence. Afin de palier cette situation à risque, une intervention visant à la mise à niveau selon les normes actuelles du système de récolte et d’évacuation des eaux de cette route était dès lors justifiée.

Rapidement, il est apparu que la mise en œuvre de canalisations hors des zones routières se heurtait à la présence des conduites d’amenée d’eau potable, de gaz et d’électricité ainsi qu’aux collecteurs d’eaux usées. Outre ces obstacles, un système de drainage avec écoulement gravitaire des eaux aurait dû s’affranchir des contraintes liées aux exigences en termes de distance au-dessus de la nappe phréatique, comme au-dessus du niveau des hautes eaux du Canal de la Rèche, tout en respectant une profondeur minimum d’enfouissement permettant d’assurer sa durabilité.

Dès lors et en application de la norme SN 592 000:2024 (6ème édition de juillet 2024) de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA), servant de référence en la matière, un système de rétention/infiltration des eaux de chaussée a été privilégié. Ce système évite des travaux sur la route elle-même, limite les profondeurs de creuse, évite les conflits avec les réseaux existants et permet de conserver un système gravitaire.

Le montant (fixé en juin 2024) inscrit à la rubrique comptable ad hoc pour cette intervention avait été estimé à CHF 130'000.– selon consignes budgétaires validées pour le budget 2025. Une fois la solution technique affinée, les travaux ont été mis en soumission et ont été adjugés par le Conseil municipal le 15.04.2025 pour un montant de CHF 83'256.30.– TTC. Le chantier a été achevé le 12.12.2025 et son coût devrait finalement avoisiner un montant total de l’ordre de CHF 125'000.– sous réserve des derniers métrés en cours de validation. L’augmentation des coûts est liée au changement de cunettes accepté par la municipalité, à


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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal,

Chères et chers membres du Conseil général,

Les conseillers généraux du village de Granges souhaitent déposer la présente interpellation écrite dans le cadre du dossier relatif aux travaux de réaménagement en cours à la Rue du Pré-de-Savioz à Granges.

Ce dossier a fait l'objet de plusieurs échanges entre la Commune de Sierre, les riverains concernés et nous-mêmes. Ces mêmes riverains ont adressé à la Commune, par courrier daté du 14 octobre 2025, une série de questions portant notamment sur la procédure, la nécessité et la proportionnalité du projet, ainsi que sur des aspects liés à la sécurité, à l'accessibilité et à l'entretien futur des aménagements réalisés.

Dans ce cadre, nous aimerions obtenir une réponse écrite aux questions ci-dessous, les riverains concernés s'interrogeant encore sur plusieurs aspects du projet, notamment :

Procédure et base légale du projet : Sur quelle base légale la Commune a-t-elle entrepris ces travaux sans procéder à une mise à l'enquête publique, ni fournir une information complète, ni consulter les riverains et les habitants de la rue concernée ?

Nécessité et proportionnalité du projet : Quels sont les motifs concrets qui ont conduit à engager ce chantier, quelles éventuelles plaintes ou signalements ont motivé l'intervention, quelles variantes ont été étudiées avant la décision finale, et quel est le coût global du projet ?

Choix techniques et alternatives : Pour quelles raisons certaines solutions techniques telles que la remise en état du drain existant, l'installation de grilles de récupération des eaux de pluie ou la mise en place d'un enrobé drainant n'ont-elles pas été retenues, et quelles normes ont été appliquées pour valider le choix de la solution actuellement mise en œuvre ?

Accessibilité, sécurité et mobilité : L'aménagement réalisé est-il conforme aux exigences de sécurité pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite, notamment en l'absence de bordures ou de trottoirs et au vu de la largeur de la chaussée ? Quelles sont les bases légales cantonales et fédérales applicables en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ?

Entretien et responsabilité : Comment la Commune prévoit-elle d'assurer l'entretien futur des noues et caniveaux, la gestion hivernale pour éviter les risques de gel et de verglas, ainsi que sur la responsabilité en cas d'accident ou de dégradation ? En particulier, pour quelle raison la Municipalité choisit-elle d'augmenter sa charge d'entretien par rapport à une situation antérieure gérée par les riverains ?

Protection des conduites et mesures transitoires : Quelles mesures temporaires ou permanentes sont envisagées pour protéger la conduite d'eau potable après l'abaissement du niveau de la chaussée et garantir, avant l'hiver, la sécurité et la durabilité des installations ?

Baisse de la qualité de vie : Les riverains ayant constaté que la situation antérieure aux travaux était efficace et satisfaisante pour la gestion des eaux de pluie, et meilleure en termes de mobilité, d'entretien et de sécurité, quelles mesures sont prévues pour garantir que les conditions de qualité de vie et de sécurité dans la rue ne soient pas inférieures à celles qui existaient avant les travaux ?

Afin d'obtenir des clarifications sur les éléments restés sans réponse ainsi que sur l'état d'avancement du projet, les conseillers généraux de Granges demandent :

De connaître la position actuelle de la Municipalité sur ce dossier.

D'obtenir des réponses précises aux questions précédemment listées.

De connaître le coût total de l'entreprise et des travaux engagés.

De nous transmettre le plan final des aménagements, afin de voir à quoi la rue ressemblera une fois les travaux terminés.

D'obtenir le dossier d'études sur la mobilité, les variantes étudiées et le rapport hydrogéologique.

D'obtenir la trace écrite ou la décision formelle (extrait du procès-verbal) adoptée par le Conseil municipal concernant la décision d'entreprendre ces travaux.

Nous vous remercions de votre attention et disponibilité.

Les conseillers généraux de Granges

Mme Nadine Reichen, Mme Caroline Roh-Toffol, Mme Carmen Zuber-Battaglia, M. Carmelo Iaia, M. Tony Sabino, M. Lionel Zufferey


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1. Autorisations de vente, législation fédérale

La délivrance d'autorisation de vente d'engins pyrotechniques est réglée au niveau fédéral par la Loi sur les explosifs (LPex), qui prévoit ce qui suit :

Art. 10 Autorisation de vendre sur territoire suisse

Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d'engins pyrotechniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité soit garantie par d'autres moyens.

L'autorisation est délivrée par le canton où le requérant a son siège commercial; s'il a des succursales dans plusieurs cantons, ceux-ci se concerteront au préalable.

L'autorisation de vendre est valable dans toute la Suisse. Pour le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement, elle l'est uniquement dans le canton qui l'a délivrée.

L'autorisation n'est accordée qu'aux entreprises dignes de confiance et aux personnes de bonne réputation qui ont les connaissances techniques nécessaires et qui disposent des entrepôts prescrits.

La fourniture de matières explosives ou d'engins pyrotechniques par l'armée, les administrations militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises à des offices civils ou à des particuliers se fait en accord avec l'office central.

2. Législation cantonale

Au niveau valaisan, ce thème est traité dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale et l'ordonnance sur les substances explosives de la façon suivante :

Art. 3 Autorités compétentes

Le chef du département est compétent pour :

a) répartir les points de vente autorisés par l'autorité fédérale;

b) accorder l'autorisation de vendre des matières explosibles, des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de divertissement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foisonné;

c) révoquer les autorisations accordées lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réalisées;

d) retirer définitivement ou temporairement l'autorisation de vendre des matières explosives et des engins pyrotechniques, à l'exclusion de ceux qui sont destinés au divertissement;

e) prendre les décisions prévues à l'article 35 LFE;

f) prendre toute autre mesure qui n'est pas confiée à une autre autorité.

Par décision rendue publique, le chef du département peut déléguer au commandant de la police cantonale la compétence d'accorder l'autorisation de vendre des matières explosives, des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de divertissement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foisonné.

Art. 4 Points de vente - Critère de répartition

La répartition des points de vente sur le territoire cantonal s'effectue en fonction des demandes, des besoins régionaux et des conditions de sécurité.

Art. 5 Autorisations de vente

Les autorisations ne peuvent être accordées qu'à des requérants bénéficiant de l'exercice des droits civils et dignes de confiance, possédant suffisamment d'expérience et de connaissances juridiques et techniques dans le domaine des explosifs et des engins pyrotechniques, et qui disposent des entrepôts prescrits.

Art. 6 Demande d'autorisation

Les personnes qui désirent obtenir une autorisation pour vendre des matières explosives ou des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles en font la demande au département.

La requête doit être établie sur une formule spéciale établie par le département et contenir les pièces et renseignements nécessaires, notamment :

a) un extrait du casier judiciaire;

b) une attestation de domicile ou un extrait du registre du commerce certifié conforme attestant du siège commercial;

c) un certificat de bonnes mœurs concernant le requérant et émanant de l'autorité du lieu de son domicile civil;

d) une déclaration de solvabilité émanant de l'office des poursuites et faillites du lieu de domicile civil du requérant;

e) des références concernant ses connaissances professionnelles, juridiques et techniques en matière d'explosifs;

f) un plan de situation, un plan de construction des installations et locaux servant à l'entreposage et à la vente des substances explosibles.

Art. 7 Examen des plans

Le service examine les plans de construction, d'agrandissement ou de transformation des bâtiments des entreprises dans lesquels il est prévu d'entreposer des matières explosives ou des engins pyrotechniques.

Il communique sa décision d'approbation ou de désapprobation au département, afin que ce dernier puisse se déterminer sur la demande d'autorisation.

Art. 8 Vente des engins pyrotechniques de divertissement - Autorisation

La vente au détail des pièces d'artifice des catégories F2 et F3 est soumise à autorisation du département ou d'un organe ou service qu'il aura désigné.

Ne peuvent bénéficier d'une autorisation que les entreprises inscrites au registre du commerce ou les personnes domiciliées en Suisse, jouissant de l'exercice des droits civils ainsi que d'une bonne réputation, et qui disposent de locaux d'entreposage résistant au feu et d'un responsable expérimenté dans le maniement des substances explosibles, informé des prescriptions légales en la matière et capable de prendre immédiatement les mesures de sécurité qui s'imposent en cas d'explosion ou d'incendie.

Art. 9 Limitation - Interdiction

Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat pourra limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occasions déterminées, voire interdire la vente de certaines pièces d'artifice sur tout ou partie du territoire cantonal.

3. Projet de nouveau règlement de police de la PRVC

Cette thématique est également prise en considération dans le projet de nouveau règlement de police de la PRVC ; l'article prévu repose sur la formulation proposée par l'Etat du Valais dans son règlement-type :

Art. 38 Feux d'artifice

Conformément à la législation sur les substances explosibles, la demande d'autorisation de mise à feu est à adresser à l'Autorité qui requerra l'autorisation nécessaire auprès de la police cantonale.

La vente au détail des engins pyrotechniques de divertissement est soumise à autorisation du département cantonal en charge de la sécurité ou d'un organe ou service qu'il aura désigné.

Pour les feux d'artifices non soumis à la législation fédérale ou cantonale, il ne peut être fait usage de pièces d'artifice que dans des circonstances autorisées par le Conseil municipal, sur préavis du commandant du feu, et dans les lieux, emplacements et heures désignés par lui.

Il convient ici de préciser que l'Autorité au sens du règlement de police de la Ville de Sierre est le Conseil municipal.

4. En pratique

Dans la pratique, on peut signaler que les utilisations non autorisées d'engins pyrotechniques ont fait l'objet de plusieurs interventions de la PRVC, avec identification des auteurs et saisies de matériel, voire dénonciation au Tribunal de police.

5. Conclusion

On constate donc que les demandes d'autorisation de mise à feu sont du ressort de la police cantonale. En ce qui concerne la vente des engins pyrotechniques, l'autorisation est délivrée par le département cantonal en charge de la sécurité.

Pour ce qui est des feux d'artifices non soumis à la législation fédérale ou cantonale, c'est le Conseil municipal qui est l'autorité de décision, sur préavis du commandant du feu. L'exécutif communal se base sur les législations concernées lors du traitement des dossiers et les demandes d'autorisation sont examinées au cas par cas ; l'exécutif communal tient compte de la portée environnementale ainsi que du respect de la faune domestique et sauvage lors de son processus de décision.


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À la suite des événements tragiques du 1er janvier 2026, il ne nous paraît plus opportun de célébrer le passage à l'année 2027 avec des engins pyrotechniques. Le traumatisme laissé par cette catastrophe impose une réflexion profonde sur les pratiques festives que nous souhaitons encourager, dans le respect de la mémoire des victimes et de la sécurité collective.

Par ailleurs, au-delà du risque immédiat pour la vie humaine, les feux d'artifice ont un impact environnemental considérable. Ils génèrent une pollution atmosphérique importante, libérant dans l'air des substances nocives, ainsi que des déchets souvent difficiles à éliminer. Dans un contexte où la lutte contre le changement climatique et la protection de notre cadre de vie sont plus que jamais des priorités, il est essentiel de repenser notre rapport à ces pratiques festives.

En ce sens nous souhaitons que la Ville envisage l'interdiction des feux d'artifice privés. Cette mesure permettrait non seulement de garantir la sécurité de toutes et tous, ainsi que de la faune domestique et sauvage, mais aussi de renforcer notre engagement écologique local.

Nous sollicitons donc la position du Conseil municipal sur ce point.

Dans l'attente de votre retour, nous vous remercions de votre attention et de votre engagement pour la sécurité et le bien-être de notre population.

Fabien Robyr


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Réponses

1. Le coût de la démolition a-t-il été chiffré clairement par la Municipalité ? D’autres bâtiments devront-ils être démolis ?

La démolition a été estimée à 1,5 million. Ce montant a été chiffré sur la base d’un calcul du coût au m³, par comparaison avec des structures similaires, mais sans offre d’entreprises ni études concernant le tri des matériaux ou d’éventuels polluants. Les études seront réalisées afin de préparer la mise à l’enquête de la démolition, basée sur la législation en vigueur à ce moment-là. Il sera ensuite possible d’être plus précis dans l’évaluation du coût puis de rédiger les appels d’offre aux différentes entreprises.

Concernant les autres bâtiments à démolir, en 2027, la municipalité projette la démolition de la maison située en bordure de route, l’ancien garage Willy Fournier actuellement occupée par l’association Satellite. L’autorisation de construire pour réaliser ce travail a déjà été obtenue et les travaux devraient être inscrits au prochain budget. Ainsi, la Ville aura un meilleur accès aux infrastructures techniques de la patinoire dont le fonctionnement et la maintenance doivent être garantis aussi longtemps que la nouvelle halle de glace n’est pas réalisée. La démolition de ce bâtiment permettra également au HC Sierre de déployer ses activités dans un périmètre plus dégagé. Il pourra y installer la tente qui accueille la cantine et améliorer les conditions d’accueil des supporters, ceci dans le but d’accompagner l’évolution du HC Sierre vers la ligue supérieure.

A noter qu’avant d’évaluer le coût de la démolition future, la municipalité analyse de manière minutieuse et la plus économe possible les montants des travaux encore nécessaires pour garantir le maintien des installations techniques de Graben. Des investissements sont vraisemblablement encore à prévoir.

2. Les patinoires étant sensiblement des structures ayant une incidence sur la qualité du sol, l’assainissement et la dépollution des sols ont-ils été chiffrés ?

L’ammoniac utilisé pour le système de création du froid pourrait engendrer une pollution des sols en cas de fuite ou d'incendie. En 2003, l'ancienne installation qui contenait 3500 kg d'ammoniac, alors répartie dans tout le système de distribution, a été assainie et remplacée par une installation ne contenant plus que 180 kg d’ammoniac, exclusivement contenue dans le local technique, dans une citerne avec un bac de rétention. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a eu aucun incident de nature à engendrer de pollution du sol à notre connaissance.

3. Un échéancier des différents travaux dans le quartier a-t-il été planifié ?

Actuellement, le HC Sierre et la ville préparent une mise à l’enquête afin de positionner la nouvelle tente qui accueillera les spectateurs pour le HC Sierre suite aux démolitions planifiées ainsi qu’un container technique pour la Ville.

En 2027, dès la fin de la saison de hockey, la ville projette la démolition de l’ancien garage Willy Fournier ainsi que de son garage et d’un petit dépôt. Après ces travaux, la place sera goudronnée. Le tout devrait être réalisés avant le début de la saison 27-28.

Les travaux de démolition de la patinoire de Graben seront planifiés après la mise en service de la nouvelle halle de glace, soit vers 2033.

4. Après la démolition et l’assainissement, quel sera le tracé définitif de la route de la Plaine ?

Le tracé définitif de la nouvelle route qui devrait succéder à la patinoire n’a pas encore été mis à l’enquête publique et n’est pas définitif. Toutefois, ses contours provisoires ont déjà été dessinés selon deux variantes qui toutes les deux partent de la route de la Plaine, plongent sous la ligne de chemin de fer pour ressortir à l’ouest du garage Mercedes, en face de la place de jeux du Rond-Point-Paradis. Cette nouvelle route empruntera un ouvrage souterrain qui a déjà été réalisé par la ville sous la voie CFF dans le cadre de travaux sur la ligne CFF.

5. Concernant la future utilisation des terrains actuellement occupés par la patinoire de Graben la Municipalité en s’appuyant sur le plan directeur des infrastructures sportives de décembre 2012, envisage-t-elle de privilégier un aménagement répondant aux besoins collectifs, comme pour exemples un espace sportif en plein air destiné aux élèves des écoles voisines ou une zone de détente pour nos concitoyens et concitoyennes, plutôt que de transformer ce site en zone à bâtir ?

La municipalité a prévu de maintenir ces parcelles en zone d’intérêt général. Ce périmètre pourrait accueillir des surfaces de détente ou de sport de plein air, de manière définitive ou provisoire, ou un bâtiment d’intérêt général. La municipalité se doit de conserver des réserves foncières pour répondre aux besoins publics futurs. Pour l’heure, aucun projet de réaménagement suite à la démolition de Graben n’a été imaginé.


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Interpellation écrite (Art. 37 RCG)

Sujet : Démantèlement Graben

Auteur : Fabien Robyr

À la suite de l'approbation par les conseillers généraux en décembre 2024 puis par le peuple en juin 2025 du projet de la Valais Arena et du quartier de Condémines, la patinoire de Graben semble être vouée à disparaître. Se posent alors diverses questions :

Le coût de la démolition a-t-il été chiffré clairement par la Municipalité ? D'autres bâtiments devront-ils être démolis ?

Les patinoires étant sensiblement des structures ayant une incidence sur la qualité du sol, l'assainissement et la dépollution des sols ont-ils été chiffrés ?

Un échéancier des différents travaux dans le quartier a-t-il été planifié ?

Après la démolition et l'assainissement, quel sera le tracé définitif de la route de la Plaine ?

Concernant la future utilisation des terrains actuellement occupés par la patinoire de Graben, la Municipalité, en s'appuyant sur le plan directeur des infrastructures sportives de décembre 2012, envisage-t-elle de privilégier un aménagement répondant aux besoins collectifs, comme pour exemples un espace sportif en plein air destiné aux élèves des écoles voisines ou une zone de détente pour nos concitoyens et concitoyennes, plutôt que de transformer ce site en zone à bâtir ?

Fabien Robyr


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Contexte

Le revêtement initial de la passerelle de la gare, posé en 2017 lors d'une première étape et finalisé en 2019, a présenté une usure prématurée, caractérisée notamment par l'apparition de fissures. Les analyses réalisées ont démontré que les caractéristiques du matériau utilisé ne répondaient pas de manière satisfaisante aux contraintes spécifiques de cet ouvrage, tant en termes de résistance mécanique, d'adhérence que de durabilité. Ces dégradations soulevaient également un enjeu pour la pérennité de l'infrastructure. En effet, la présence de fissurations pouvait favoriser les infiltrations d'eau et, à terme, affecter les couches situées sous le revêtement. Il convient par ailleurs de rappeler que la passerelle présente des conditions d'exploitation particulièrement exigeantes. L'ouvrage est fortement exposé aux variations climatiques, de température et d'humidité, ainsi qu'aux rayonnements UVs et aux effets du vent (passage des trains). Il se caractérise aussi par une pente très faible, qui limite l'écoulement des eaux de surface.

Face à cette situation, plusieurs expertises ont été sollicitées auprès d'entreprises spécialisées et de leurs fournisseurs. Sur la base de ces analyses, le mandat de remplacement a été attribué à l'entreprise Lourejoint SA pour la mise en œuvre d'un système de résine multicouche de la gamme Alsan(fiches techniques annexées). Cette gamme de produits est conforme au marquage CE (Conformité Européenne) par une vérification ATE (Agrément Technique Européen) et certaines de ces couches disposent également des certifications ecobau 2 et Minergie-ECO. Cette solution a été retenue en raison de ses meilleures performances mécaniques, de sa capacité à résister aux conditions météorologiques extérieures et de ses propriétés antidérapantes accrues, particulièrement adaptées aux ouvrages tels que les ponts et passerelles. Le montant des travaux s'est élevé à CHF 120'023.85 TTC.

Les interventions réalisées au printemps 2025 ont consisté à remplacer intégralement la couche superficielle de la superstructure. L'ensemble des fissures a fait l'objet d'un traitement préalable et le revêtement ainsi que les raccords ont été entièrement refaits. La teinte choisie a également été adaptée afin d'améliorer la résistance du matériau aux UVs. Ces travaux n'ont en revanche pas modifié la couche d'étanchéité sous-jacente ni la géométrie de l'ouvrage, notamment les dévers existants (pentes latérales).

Réponses aux questions

1. Sécurité des usagers et remplacement du revêtement

Dans l'interpellation de la conseillère générale Nadine Fuchs, les phénomènes évoqués concernent la sécurité des usagers lors de conditions météorologiques pluvieuses ou en présence d'humidité et de basses températures (neige ou gel). Ces observations ne sont toutefois pas liées au caractère antidérapant du nouveau revêtement. Une inspection a été réalisée le 16 février 2026 par l'entreprise Lourejoint SA, en présence de son fournisseur. Il en ressort que la stagnation ponctuelle de l'eau s'explique principalement par la configuration de la passerelle et par l'évacuation limitée des eaux de surface, liée aux faibles pentes de l'ouvrage. Dans ces conditions, l'écoulement naturel de l'eau est insuffisant pour compenser la rétention liée à la tension de surface élevée du matériau, laquelle témoigne d'une bonne qualité d'adhérence du revêtement. Il convient également de préciser qu'à la suite de la pose encore récente, un léger phénomène de ressuage peut apparaître. Ce dernier forme un mince film superficiel de nature grasse, susceptible d'accentuer cette rétention d'eau, mais qui tend à disparaître progressivement avec le temps et l'usage.

Afin d'accélérer ce processus, un nettoyage spécifique sera prochainement effectué à l'aide de brosses douces et d'un produit dégraissant recommandé par le fournisseur. Cette intervention devrait contribuer à réduire la stagnation de l'eau observée à certains endroits sans altérer les propriétés d'adhérence.

Durant la période hivernale, le déneigement et le salage de la passerelle sont assurés par les services communaux. Une attention particulière a été demandée pour cet ouvrage et les services techniques poursuivent leurs ajustements afin d'identifier les modalités de salage les plus adaptées à cette surface. Pour l'heure, le choix du produit de déverglaçage s'est porté sur un sel à action prolongée sur 24 heures environ.

En définitive, un nouveau remplacement du revêtement ne permettrait pas de résoudre la problématique soulevée. Une amélioration structurelle impliquerait en réalité une transformation complète de la structure et de la superstructure de la passerelle. De tels travaux relèveraient d'interventions lourdes de génie civil et engendreraient des coûts se chiffrant à plusieurs centaines de milliers de francs au moins.

Dans ce contexte, les services techniques continueront à suivre attentivement l'évolution de la situation et renforceront les mesures d'entretien et de surveillance de cet ouvrage, en particulier durant les périodes hivernales.

Pierre Berthod
Président

Benoît Emery
Secrétaire municipal

Sierre, le 12 mars 2026

Annexe :

Fiches techniques des produits appliqués dans le cadre des travaux de réfection du revêtement


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La passerelle de la gare de Sierre est un axe de passage central et fortement fréquenté quotidiennement par de nombreux, écoliers, personnes âgées, familles ainsi que des personnes à mobilité réduite.

Or, le revêtement actuel de cette passerelle est inadapté et dangereux, en particulier par temps de pluie, de neige ou de gel. Le sol devient extrêmement glissant, ce qui augmente fortement le risque de chutes et d'accidents. Plusieurs usagers ont fait état de glissades, mettant en évidence un problème récurrent de sécurité.

Au regard de cette situation, il apparaît nécessaire que le revêtement de la passerelle soit remplacé par un matériau antidérapant, durable et adapté aux conditions climatiques locales, afin de garantir la sécurité des usagers en toutes saisons.

Par la présente interpellation, je demande donc au Conseil municipal :

de prendre acte du caractère dangereux du revêtement actuel ;

de s'engager à procéder à son remplacement dans les meilleurs délais ;

La sécurité des usagers doit primer sur toute autre considération. Une intervention rapide permettrait d'éviter des chutes et de renforcer la qualité des infrastructures publiques de la Ville de Sierre.