title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 28 avril 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Introduction d’une loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer ;

Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services ;

Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel
L’assise financière de la Caisse de pensions a été consolidée de façon notable ces dernières années grâce à un renforcement structurel, au passage à la primauté des cotisations, à une approche proactive pour prévenir autant que possible l’ensemble des risques, à l’abaissement du taux d’intérêt technique, à la consolidation de la réserve de fluctuation de valeur (RFV) et au renforcement du chemin de croissance. Cette amélioration sensible est donc principalement structurelle. Le chemin de croissance (plan de recapitalisation défini par le Grand Conseil) est non seulement pleinement satisfait, mais il est davantage sécurisé, les « fondations » étant renforcées et la Caisse disposant d'une marge de sécurité appréciable avec une RFV entièrement reconstituée. Ces constats et résultats permettent au Conseil d’État, sur proposition du Conseil d’administration de la Caisse, de soumettre au Grand Conseil une proposition de réduction globale de 3 points de la cotisation totale (de 27,5 à 24,5%). Le Conseil d’État propose en conséquence au Grand Conseil une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub) prévoyant une révision à la baisse du financement (art. 46).

Harmonisation et simplification du règlement sur les constructions
En vue d’harmoniser et de simplifier les procédures, le Conseil d’État vient d’adapter le règlement sur les constructions (RELConstr). Ces modifications ont pour objectif de clarifier les limites de la procédure simplifiée en matière d’octroi du permis de construire. Elles portent également sur la possibilité d’appliquer la procédure simplifiée pour les changements d’affectation sans travaux ou avec des travaux de minime importance. Les dispenses de permis de construire notamment pour les abris à vélos, les piscines hors sol, les pergolas, les ruchers et les poulaillers ont aussi été précisées et étendues.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection du bâtiment sis La Presta 2 à Travers
Le Conseil d'État a mis sous protection le bâtiment sis La Presta 2 à Travers composé de halles industrielles des années 1900, abritant actuellement le restaurant et prochainement une exposition permanente sur le site découvert en 1711 par le médecin grec Eirini d’Eyrinis. Porte d’accueil des visiteuses et visiteurs, elles constituent un témoignage particulièrement important de l’histoire de l’extraction de l’asphalte dont le site a été désigné par la Confédération comme objet d’intérêt national lors de la dernière révision de l’Inventaire fédéral des biens culturels.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 47’674 francs pour les travaux de restauration de l’enveloppe du bâtiment, du four à pain, du mur en pierres sèches et de la fontaine sis Le Lordel à Enges. Ce petit bâtiment datant de 1804, selon une analyse dendrochronologique, abritait un four à pain et une porcherie. Il faisait partie du domaine agricole de Louis de Pourtalès (1773-1848), sur lequel ce dernier fit construire à la même époque une maison de villégiature et deux fermes. Il ne subsiste que peu d’édifices de ce genre dans le canton.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 23’079 francs à la Paroisse de La Chaux-de-Fonds pour les travaux comprenant la réfection complète des façades du temple Saint-Jean sis rue de l’Helvétie 1 à La Chaux-de-Fonds. Le temple Saint-Jean a été bâti entre 1967 et 1972 par André Gaillard et Daniel Grataloup. Ce bâtiment-sculpture se distingue par sa forme spiralée sur plan elliptique, ouverte sur le parvis. Technique de construction courante dans le génie civil mais plus rare en architecture, le gunitage (projection de béton sur des armatures métalliques et de polystyrène expansé) a permis un juste modelé du volume et une expression plastique élégante.

Photo: Le temple Saint-Jean à La Chaux-de-Fonds (SP).


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 28 avril 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en lien avec le financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) ;

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA) ;

Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l'armée ;

Train d'ordonnances agricoles 2023 ;

Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Demande de crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs en faveur des institutions de soins
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs en faveur des institutions du système de santé. Comme il s'y était engagé lors du débat consacré au vote du budget 2023, le Conseil d'État a, en complément au traitement des requêtes concernant la compensation du renchérissement sur les salaires des collaboratrices et collaborateurs des institutions de soins, dressé un état des lieux de la situation financière du système de santé. Dans le contexte de crise qui prévaut à la suite de trois années de pandémie, face à la pénurie de personnel et devant le défi du vieillissement de la population, il ressort de ce bilan que les institutions sanitaires sont, à Neuchâtel comme dans de nombreux autres cantons, drastiquement sous-financées malgré les efforts importants de rationalisation consentis au cours des dernières années. Estimant que les années 2022 et 2023 constituent des exercices particuliers et vu les défis qui attendent ces institutions au cours des prochaines années, le Conseil d'État considère comme impératif de consolider leur situation financière plutôt que de la laisser se dégrader. En complément à la prise en considération d'une adaptation de 1% des traitements à l'inflation à compter du premier juillet 2023 – qui fera suite à une première adaptation de 1% intervenue au 1er janvier dernier – il sollicite dès lors les crédits nécessaires à l'octroi de subventions extraordinaires en faveur des établissements autonomes de droit public constitués par l'État. Celles-ci représentent environ 3,6% du total des ressources des entités concernées.

Rapport en réponse à la motion 12.135 sur l'introduction d'un congé maternel d'adoption
En février 2013, le Grand Conseil neuchâtelois acceptait une motion populaire d'un groupe de citoyen-ne-s qui demandait l'introduction d'un congé maternel d'adoption pour le Canton de Neuchâtel. Quelques mois plus tard, le parlement cantonal acceptait également un projet de décret amendé pour solliciter l'Assemblée fédérale par le biais d'une initiative cantonale pour créer un congé maternel d'adoption au niveau suisse. En 2015, l'initiative cantonale neuchâteloise avait été rejetée par les deux Chambres fédérales qui préféraient suivre la solution proposée par l'initiative parlementaire Romano « Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant » (13.478). Le Grand Conseil avait refusé le classement de la motion 12.135 dans un premier rapport (15.057) en février 2016, préférant attendre l'issue des travaux parlementaires fédéraux. Les Chambres fédérales ont accepté en septembre 2021 un projet de congé d'adoption qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Bien que ce congé soit moins ambitieux que les projets initiaux, le Conseil d'État est d'avis que ce dispositif remplit de manière satisfaisante les intentions formulées dans la motion et renonce donc à proposer de compléter le congé d'adoption fédéral par une législation neuchâteloise spécifique. Informations dans le rapport au Grand Conseil.

Rapport en réponse à la recommandation 22.185 du groupe VertPOP
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à la recommandation 22.185 du groupe VertPOP intitulée « Pour un accès à l'information facilité, rapide et transparent ». Cette recommandation demande un accès aussi large que possible aux documents officiels, c'est-à-dire à toutes les informations détenues par l'administration cantonale et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique. La complexité de la tâche ne doit toutefois pas être sous-estimée car, pour le Conseil d'État, l'élément essentiel à toute publication est la valeur ajoutée de l'information publiée, son accessibilité au plus grand nombre et sa fiabilité. Dans une logique d'efficience, il souhaite aussi que la publication en ligne d'informations contribue à alléger l'administration cantonale. Mais des améliorations sont bien sûr toujours possibles et l'important projet de refonte du site internet de l'État, qui est actuellement en cours et qui devrait voir le jour d'ici fin 2025, voire au plus tard mi-2026, en tiendra compte.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Madame Elisa Julie Jeannot, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 21 mai 1996, originaire des Brenets (NE) ;

Madame Arbrie Ilazi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 21 juin 1996, originaire de Val-de-Travers (NE) ;

Monsieur Dimitri Paratte, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 novembre 1988, originaire de Muriaux (JU).

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title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 28 mai 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques) ;

Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Laurent Kurth désigné président du Conseil d'État
Le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. C'est M. Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS), qui succède à M. Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). M. Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élu conseiller d'État le 14 octobre 2012, M. Laurent Kurth est entrée en fonction le 4 décembre 2012.

Rapport d’information sur la coopération au développement
Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information portant sur les options stratégiques et financières 2019-2022 en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement fondées sur le partenariat entre l’État de Neuchâtel et Latitude 21, la fédération neuchâteloise de coopération au développement. Les buts visés s’inscrivent dans la continuité du programme de la législature précédente tout en mettant davantage l’accent sur les objectifs de développement durable tels que définis dans l’Agenda 2030. Ils portent sur le soutien aux associations membres en nombre croissant, l’information et la sensibilisation, une adhésion accrue à la coopération et la valorisation des compétences.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à l’Association des amis de la ferme Robert
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 5’781 francs à l’Association des amis de la ferme Robert pour les travaux de restauration de l’enveloppe de la véranda et de changement de fenêtres de la ferme Robert sise au Creux-du-Van à Gorgier. Cette ferme, édifiée en 1750, a conservé des éléments patrimoniaux intéressants tels que sa couverture en bardeaux, des murs coupe-vent et des baies à encadrement de calcaire et de granit. Lors de l’Exposition nationale de 1896 à Genève, une reproduction du bâtiment a représenté l’architecture traditionnelle du Jura neuchâtelois au cœur du « village suisse ».

Nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasse
Le Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasse pendant la saison 2018-2019. Comme la saison précédente, l’effort de régulation du sanglier sera maintenu à un niveau élevé, compte tenu des forts dégâts dus à cette espèce dans la région. Sa chasse débutera à la mi-août 2018 et s’achèvera à la fin du mois de janvier 2019, avec la possibilité de la prolonger jusqu’à fin février en cas de dommages importants aux herbages et cultures. Le quota de tir sera par ailleurs similaire à celui fixé l’année passée, soit huit sangliers octroyés par chasseur. En ce qui concerne le chevreuil, le Conseil d’État a décidé de maintenir un plan de tir similaire à celui de l’année précédente, au vu de la stabilité de ses effectifs. Le statu quo a également été décidé pour le chamois et le lièvre. Pour ces deux dernières espèces, des plans de tir réduits se justifient, compte tenu de leurs effectifs limités dans le canton.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 28 octobre 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renforcement de l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels
Le Conseil d’État a adopté une modification de l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels. Cette adaptation vise à renforcer la protection des prairies et des pâturages extensifs dans la surface agricole utile et en estivage. C’est ainsi plus de 7'000 hectares de la zone agricole sur lesquels il sera interdit à l’avenir de pratiquer une opération mécanique lourde telle que le girobroyage. Ce faisant, le Conseil d’État entend mieux préserver l’environnement, la biodiversité et le paysage.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 avril 2020

content_fr:
Projet de modification de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC)
Le Conseil d’État a validé un projet de rapport portant sur l’adaptation de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI aux modifications intervenues sur le plan fédéral. Ces changements formels mais nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur les prestations complémentaires révisée (LPC), dont l’entrée en vigueur est actuellement encore prévue au 1er janvier 2021, malgré les appels des cantons à repousser l’entrée en vigueur à 2022 en lien avec l’impossibilité de mener les travaux préparatoires indispensables dans le contexte actuel.

Mise en consultation d’une nouvelle loi sur l’enfance et la jeunesse
Le Conseil d’État a validé la mise en consultation du projet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ). Le délai de consultation s’étendra jusqu’au 15 août au vu des circonstances actuelles. La LEJ apporte une simplification de la législation en réunissant dans une seule loi des bases légales actuellement éparpillées. Elle ambitionne de poser les bases d’une politique de l’enfance et de la jeunesse contemporaine et respectueuse des engagements nationaux et internationaux de notre pays, dont la finalité est de permettre aux enfants et aux jeunes de devenir des adultes responsables et autonomes. Elle vise à accompagner les enfants et les jeunes de notre canton dans le développement de leur citoyenneté, de reconnaître leur potentiel ainsi que la nécessité d’assurer la protection de celles et ceux qui en ont besoin. La LEJ propose à la fois une vision cantonale cohérente de la politique de l’enfance et de la jeunesse et un cadre légal souple pour l’appréhender.

Rapport d’information concernant la validation de la votation du 9 février 2020
Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information au Grand Conseil concernant la validation de la votation cantonale du 9 février 2020 sur l’initiative constitutionnelle cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande ».


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 avril 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire Hurni 20.490 « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » ;

Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS) ;

Imposition minimale de l'OCDE : approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE ;

Train d'ordonnances agricoles 2025 ;

Initiative parlementaire Roduit 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

43,4 millions de francs pour la réhabilitation de l'ancienne école d'ingénieur-e-s du Locle
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui de deux demandes de crédit d'un montant de 19,65 millions de francs pour l'aménagement de l'ancienne école d'ingénieur-e-s du Locle (Avenue de l'Hôtel-de-Ville 7), où seront hébergés dès 2028, d'une part, les activités de recherche et d'enseignement de la Haute École Arc dans les domaines de l'horlogerie et de la microtechnique et, d'autre part, le centre de compétences « Les Métiers du Temps - Times Arts (MTTA) », qui regroupera, sous l'égide de Microcity SA, les principaux groupes horlogers, des sous-traitants et des représentant-e-s des métiers d'art. Bénéficiant de soutien de la Confédération et d'une contribution extraordinaire de 20 millions de francs de la BCN, ce projet constituera un appui décisif à l'innovation du canton, au plus près des entreprises et des savoir-faire du secteur et contribuera à pérenniser l'excellence des métiers de l'horlogerie et de la joaillerie pour les décennies à venir en soutenant notamment les PME horlogères. Ces deux demandes de crédit viennent s'ajouter aux 23,75 millions de francs dédiés à l'assainissement du bâtiment (rapport 19.019) et portent ainsi à 43,4 millions de francs le coût total de l'assainissement et de la transformation de l'ancienne école d'ingénieur-e-s du Locle.

Demande de crédit complémentaire pour l'assainissement du patrimoine immobilier de l'État
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit complémentaire de 13,5 millions de francs au crédit d'engagement de 44 millions pour la première étape de l'assainissement du patrimoine immobilier de l'État de Neuchâtel, alloué en 2020. Le programme d'assainissement a permis et permettra encore de mettre à niveau plusieurs bâtiments publics (notamment le Lycée Denis-de-Rougemont, à Neuchâtel, et le bâtiment Hôtel-de-Ville 7, au Locle), afin de répondre aux exigences d'efficacité énergétique, de sécurité et d'accessibilité. Il contribue également au maintien de la valeur de ces biens. La gestion rigoureuse des projets en cours et la continuité du financement restent cruciales pour respecter les budgets et les délais, sur lesquels ont néanmoins pesé de nombreux facteurs externes. On peut notamment citer le renchérissement conséquent des coûts de construction, la présence de polluants et l'évolution des besoins. Le crédit complémentaire demandé est déterminant afin que les opérations engagées puissent se poursuivre sans interruption et de la façon la plus fluide possible.

Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel
L'assise financière de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (CPCN) a été consolidée de façon notable ces dernières années au travers d'un renforcement structurel, du passage à la primauté des cotisations, d'une approche proactive pour prévenir autant que possible l'ensemble des risques, de l'abaissement du taux d'intérêt technique, d'une réorganisation et réduction des frais de fonctionnement, de la consolidation de la réserve de fluctuation de valeur (RFV) et du renforcement du chemin de croissance. Ce dernier est pleinement satisfait et sécurisé, avec des réserves et provisions substantielles. Les mécanismes de prévention sont trois fois supérieurs à la situation prévalant en 2018, avec, de surcroît, un découvert réduit de moitié. Ces constats permettent au Conseil d'État, à l'instigation du Conseil d'administration de la caisse, de soumettre au Grand Conseil une proposition de réduction des cotisations de recapitalisation n'affectant ni l'épargne ni la qualité des prestations assurées. Les charges de la CPCN ont diminué et cette économie peut dorénavant bénéficier aux cotisant-e-s, fortement mis à contribution depuis le début des années 2010.

Rapport sur la gestion des déchets
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil sur la gestion des déchets, à l'appui d'un projet de réponse à trois postulats et une recommandation traitant de la gestion des déchets plastiques et briques à boisson, des déchets encombrants et du littering. La mise en place de la filière de recyclage des flaconnages en 2016 déjà, montre la proactivité de l'État pour une bonne valorisation des matières plastiques. Au surplus, les modifications légales pour la mise en place d'un système de collecte au niveau national sont appropriées aux yeux du Conseil d'État et il soutiendra le moment venu l'instauration d'une filière efficace et uniforme du recyclage des emballages plastiques sur le territoire cantonal.

Lanceurs d'alerte
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui, en réponse à une motion du Grand Conseil, propose la mise en place d'une plateforme dédiée à l'enregistrement sécurisé de dénonciations concernant le fonctionnement de l'administration cantonale. Pour donner suite aux souhaits exprimés par les autorités législatives, les associations du personnel et à l'évolution du contexte sociétal, le Conseil d'État a élaboré une solution assurant une prise en charge efficiente des signalements émanant des titulaires de fonctions publiques cantonales. La protection des lanceuses et lanceurs d'alerte permet de faciliter la mise en évidence d'irrégularités, dysfonctionnements et autres actes contraires aux dispositions légales ou à l'éthique.

Départ à la direction de l'Établissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB)
Madame Magda De Pasquale, engagée d'abord en tant que directrice adjointe à l'Établissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB) depuis le 1er avril 2013, puis nommée directrice en janvier 2019, quittera ses fonctions le 30 septembre 2025. Au cours de son activité à la tête de l'EEPB, Madame De Pasquale a fait preuve d'un engagement constant et a apporté une expertise précieuse dans la gestion courante de l'EEPB, ainsi qu'au niveau des projets de la direction du service pénitentiaire en tant que membre du CODIR. Le Conseil d'État lui exprime sa reconnaissance pour le travail accompli et son dévouement tout au long de ces années. Le poste de directeur-trice de l'EEPB fera l'objet d'une procédure de recrutement prochainement. Durant la période transitoire, la direction de l'EEPB est assurée par Monsieur Cédric Girardin, directeur adjoint. Le Conseil d'État remercie Madame Magda De Pasquale et lui souhaite plein succès dans la poursuite de ses activités professionnelles.

Mise à disposition du site cantonal en faveur de la communauté nomade suisse
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir le site provisoire cantonal de Perreux destiné à la communauté nomade suisse. À l'instar des années précédentes, le canton continue son engagement en faveur des nomades suisses en permettant leur séjour sur le territoire neuchâtelois grâce à un site dédié. Celui-ci, d'une capacité d'une quinzaine de caravanes, sera ainsi mis à disposition dès le 2 mai et fermera le 30 septembre 2025. Les dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 sont reconduites.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 janvier 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humains ;

Modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie ;

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Conventions-programmes 2020-2024 « Forêts » et « Paysages dignes de protection »
Le Conseil d’État a adopté deux rapports comprenant trois crédits d’engagement au titre des conventions-programmes 2020-2024 avec la Confédération. Ces crédits visent à soutenir financièrement les initiatives prises par l’État de Neuchâtel, les communes, les propriétaires forestiers et la société civile en faveur notamment de l’entretien des forêts protectrices, de la gestion des forêts, de la promotion de la biodiversité et de la préservation du paysage. Une conférence de presse sur le sujet aura lieu vendredi 14 février prochain.

Affaires cantonales

Départ du chef du service de la faune, des forêts et de la nature
Le Conseil d'État a pris acte de la démission de M. Jean-Laurent Pfund, chef du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), qui a saisi une nouvelle opportunité professionnelle dès le 1er avril dans le domaine de la valorisation des prestations forestières aux niveaux national et international auprès de l’office fédéral de l’environnement (OFEV). Le Conseil d'État remercie vivement M. Jean-Laurent Pfund de son engagement de plus de huit ans à la tête du SFFN. En tant que chef de service, il a largement contribué à la politique de gestion intégrée de la forêt neuchâteloise, notamment celle des pâturages boisés, et poursuivi une politique active en matière de promotion du bois indigène et de la biodiversité forestière. Il a notamment contribué à lancer le processus complexe de planification du Haut Plateau du Creux du Van et promu l’intégration du « réflexe bois » dans la règlementation cantonale et auprès des communes. Le Conseil d’État lui est en outre reconnaissant d’avoir mené un important travail de cohésion entre les domaines de la faune, des forêts et de la nature. Il le remercie enfin pour la relation de confiance privilégiée développée au service de la République et Canton de Neuchâtel et lui adresse ses vœux de plein succès pour son avenir professionnel. Le poste de chef-fe du SFFN sera remis au concours prochainement.

548’000 francs pour l’achat de pianos par le Conservatoire de musique neuchâtelois
Le Conseil d’État a accepté un crédit de 548'000 francs pour financer partiellement le renouvellement du parc pianistique du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le CMNE possède un parc pianistique de 128 pianos répartis sur l’ensemble du territoire cantonal. Il s’agit d’un patrimoine qui se doit d’être progressivement remplacé, considérant l’utilisation quasi ininterrompue de ces instruments. La durée de vie des pianos d’un conservatoire varie entre vingt et trente ans, en fonction de l’utilisation et des réparations qui sont effectuées au fil des ans. Depuis 2014, quatorze pianos (neuf pianos à queue et cinq pianos droits) ont pu être remplacés selon une planification qui avait été faite lors d’un premier crédit d’engagement. Ce nouveau crédit se situe ainsi dans la continuité de cette planification à long terme permettant le renouvellement progressif du parc instrumental du CMNE.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 janvier 2025

content_fr:
Affaires cantonales

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP). Ce texte énonce les modalités d'application du nouveau droit sur les marchés publics, tel qu'il découle de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019, et de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023. On y trouve notamment des précisions sur les conditions de participation et d'aptitude des soumissionnaires, sur le contrôle des adjudicataires par carte professionnelle dans le domaine de la construction, sur le travail temporaire et sur certaines modalités de la procédure d'adjudication. Le règlement édicte également des règles sur les concours et les mandats d'études parallèles et établit une liste exemplative des documents à joindre à un appel d'offres. Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er février 2025.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur le travail
Le Conseil d'État a adopté la modification du règlement d'application de la loi fédérale sur le travail. Celui-ci a fait l'objet d'une mise à jour suite à l'abrogation de la loi cantonale d'introduction de la loi sur le travail et à l'ajout d'articles et de renvois dans la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection de la Villa Perrenoud au Locle
Le Conseil d'État a mis sous protection la Villa Perrenoud, sise route de Mi-Côte 11 au Locle. La Villa Perrenoud est une résidence patronale construite en 1918-1919 par l'architecte Jules Fallet pour l'industriel horloger Georges Perrenoud. Implantée dans un bel environnement arborisé sur les hauteurs du Locle, la villa possède aujourd'hui encore l'essentiel de sa substance d'origine, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. En sus de son authenticité, elle présente un intérêt historique indéniable comme demeure caractéristique de l'habitat patronal de l'Arc jurassien du début du 20e siècle et de l'architecture Heimatstil à son apogée. Le Heimatstil est alors un langage architectural régional qui séduit l'esprit novateur de nombreux industriels par sa souplesse, sa modernité et son ancrage helvétique.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection d'un tableau électrique de 1897
Le Conseil d'État a mis sous protection un tableau électrique de 1897, resté pratiquement intact, qui a été retrouvé dans son emplacement d'origine, dans le hall du bâtiment sis rue Numa-Droz 44 à La Chaux-de-Fonds. Rare témoignage de la première génération de tableaux électriques en Suisse et, plus largement, du premier réseau d'alimentation pour l'industrie et les privés, c'est probablement l'un des derniers exemples en Suisse.

Photo : le Conseil d'État a mis sous protection la Villa Perrenoud, résidence patronale construite en 1918-1919 au Locle (crédit : Marion Jiranek).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 juin 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modèle de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 n CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport 2023 de la Commission tripartite « salaire minimum »
Le Conseil d'État a pris acte du rapport 2023 de la Commission tripartite "salaire minimum". Plus de six ans après l'introduction d'un salaire minimum dans le canton, le rapport met en évidence que celui-ci est dans l'ensemble respecté. Il n'a jamais entraîné de contestation majeure laissant penser qu'il pouvait occasionner une mise en difficulté des employeurs-euses. La plupart des cas qui ont fait l'objet d'un suivi (5,6% des cas contrôlés) ont abouti à une pleine mise en conformité des salaires par les entreprises concernées. Une seule dénonciation pénale a dû être effectuée en lien avec les contrôles effectués en 2023. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que tant le montant du salaire minimum neuchâtelois que son ancrage dans une politique sociale contribuent à un marché du travail équilibré.


contact: DDTE

lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: INFORMATIONS BRÈVES DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 3 FÉVRIER 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 septembre 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :

Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation ;

Contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical » ;

Projet d'ordonnance sur l'e-ID ;

Initiative parlementaire Kamerzin 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe » ;

Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) ;

Révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) (mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants) ;

Initiative parlementaire CSEC-N 25.402 « Contre-projet indirect à l'initiative populaire pour une limitation des feux d'artifice » ;

Révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ;

Modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) (mise en œuvre de la motion 23.3498) ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2026 ;

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 3 juillet 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments ;

Révision de quatre ordonnances dans le domaine de l'énergie ;

Modification de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages ;

Révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement ;

Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE) ;

Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles – suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouveau règlement relatif aux programmes Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite dans l'enseignement postobligatoire
Le Conseil d'État a adopté le nouveau règlement Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite pour les écoles du postobligatoire qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et remplacera l'arrêté relatif aux programmes Sports-Arts-Études et Sport-Élite dans l'enseignement postobligatoire (SAE-PO), du 15 avril 2015. Le règlement a l'avantage d'intégrer le programme Sports-Arts-Apprentissage. Cette mesure spécifique de coordination permettra aux jeunes d'allier la pratique d'un sport ou d'un art à haut niveau avec une formation professionnelle initiale en mode dual et participe ainsi également à la volonté du Conseil d'État de renforcer l'attractivité de cette dernière.

Crédits supplémentaires au budget 2023
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Trois demandes relatives au compte de résultats sont présentées cette année. Elles concernent toutes des charges de transfert qui sont comptabilisées au service pénitentiaire (3'000'000 francs) pour les placements et détentions effectués hors canton, au service de l'enseignement obligatoire (1'495'000 francs) compte tenu de l'augmentation des besoins en matière d'enseignement spécialisé et, finalement, le fonds pour les structures d'accueil extra-familial (1'500'000 francs) afin de répondre aux sollicitations en faveur de l'accueil des enfants à besoins spécifiques. Ces trois demandes sont partiellement compensées pour un montant global de 1'050'000 francs. Par ailleurs, une demande concerne le service de l'économie et est destinée au financement de la part cantonale du prêt de politique régionale pour la valorisation du pôle de recherche et d'innovation du quartier de Microcity (7'248'000 francs). Conformément aux pratiques comptables, cette dépense nette émarge au compte des investissements et permet de bénéficier d'un effet de levier significatif par le biais des soutiens financiers qui sont apportés par la Confédération.

Fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), en réponse à la motion 20.115 « Développer l'offre des formations AFP ». Le Canton de Neuchâtel possède deux fonds liés directement à la formation professionnelle, à savoir le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD). De manière générale, les prestations offertes par ces deux fonds visent les mêmes objectifs, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle, ainsi que l'augmentation du nombre de places d'apprentissage en mode dual. Les divers partenaires de la formation professionnelle ont dès lors souhaité une fusion de ces deux fonds afin d'en améliorer la visibilité et la gestion, d'unifier leurs gouvernances et d'assurer un avenir pérenne au soutien à l'apprentissage et au perfectionnement professionnel.

Jeunesse et citoyenneté
En réponse à la motion 15.181 « Session des jeunes », au postulat 19.139 « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l'animation de quartier » et au postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? », le Conseil d'État propose au Grand Conseil l'adoption de modifications de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaire (LSAJ). L'élargissement des buts de la LSAJ permettra l'encouragement de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau communal, régional, cantonal et fédéral afin de contribuer à l'apprentissage de la citoyenneté. Les modifications proposées prévoient notamment l'organisation régulière d'une session des jeunes au niveau cantonal. Cette possibilité de s'exercer au métier de citoyen-ne, plus particulièrement à la pratique législative, apparaît comme une mesure propre à contribuer au renforcement de la participation des jeunes aux votations. En réponse au postulat 19.139 intitulé « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l'animation de quartier », le Conseil d'État estime que la mise en œuvre d'une promotion cantonale de la médiation urbaine, à laquelle les Autorités communales préfèrent désormais l'appellation « travail social hors murs » ou « animation de quartier » est une bonne manière d'accroître les sentiments de quiétude et de bien-être de la population. Finalement, dans le but de renforcer le soutien aux activités sociales et citoyennes des enfants et des jeunes, le projet de modification de la LSAJ prévoit de préciser la possibilité de subventionner un projet s'il a été conçu, porté et réalisé par des enfants ou des jeunes et qu'il contribue au but de la loi.

Rapport 23.020 jeunesse et citoyenneté

Rapport PDChemins
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement de 3,5 millions de francs pour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre (PDChemins). Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) le 6 juillet 2023.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 3 juillet 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) ;

Révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr), du plan d'études cadre de la maturité professionnelle (PEC-MP), ainsi que de la stratégie pour la maturité professionnelle ;

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public ;

Modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (modification du délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) ;

Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme ;

Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Centralisation du contrôle des dossiers énergétiques pour les procédures de permis de construire au service de l'énergie et de l'environnement

Le Conseil d'État a accepté de reprendre les tâches relatives à l'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) que les trois Villes du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel garantissent actuellement. Celles-ci – essentielles à un avenir durable – qui concernent l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments reviennent donc à l'État, à la demande des villes. Des réflexions conjointes ont en effet abouti à la conclusion qu'une centralisation des ressources au sein du service cantonal de l'énergie et de l'environnement (SENE) garantira un traitement plus efficient des demandes citoyennes et professionnelles. L'entrée en vigueur se fera au 1er septembre 2024.

Votation sur le décret portant modification de la Constitution « Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne »

Le Conseil d'État a fixé la date de la votation cantonale sur le décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel « Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne ». Elle se déroulera le dimanche 24 novembre 2024.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 3 septembre 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur la redéfinition des prestations sociales

Le Conseil d'État a validé son rapport relatif à la redéfinition des prestations sociales à l'attention du Grand Conseil. Ce rapport, qui a fait l'objet d'une conférence de presse lors de l'envoi en consultation le 18 juin dernier, pose la vision future du dispositif social et en décline les étapes. Partant d'une approche centrée sur les besoins des bénéficiaires, le Conseil d'État a pour objectif de simplifier et d'optimiser la réponse donnée à ces besoins, d'éliminer les effets de seuil et autres incitations négatives, de donner une visibilité accrue à la politique menée et enfin d'intégrer les contraintes légales et financières, tout en anticipant les défis à relever. Parallèlement à l'adoption du rapport, le Conseil d'État a pris connaissance des résultats de la consultation menée entre le 18 juin et le 21 août 2018. Outre l'accueil globalement positif, il relève que le nombre et la richesse des commentaires transmis démontrent l'intérêt que les entités consultées portent à ce dossier important. Au-delà des remarques directement intégrées dans le rapport, les avis exprimés pourront également être largement valorisés dans le cadre des travaux qui seront menés sur les prochaines étapes de ce train de réformes.

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l'inventaire d'une ferme
Le Conseil d'État a mis à l'inventaire la ferme sise Les Coeudres 31 à La Sagne, suite à une demande de transformation. Cette ferme à pignon frontal présente des éléments patrimoniaux de qualité tels que l'ancien logis qui se situe dans la partie sud-ouest du bâtiment.

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l'inventaire d'une ferme Le Conseil d'État a mis à l'inventaire la ferme sise Grandchamp 10 à Boudry, suite à une demande de transformation des propriétaires. Objet-témoin spectaculaire de l'ancienne fabrique de toiles peintes, le bâtiment est caractérisé par sa structure en colombages.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 30 novembre 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Modification de l’arrêté cantonal Covid-19
Le Conseil d’État a adopté ce jour les modifications de l’arrêté cantonal concernant les mesures de lutte contre l’épidémie de la Covid-19. Ces modifications comprennent la réouverture des établissements publics, à l’exception des bars et des pubs autorisés à servir de l’alcool, ainsi que des discothèques, dès le 10 décembre 2020. Le nombre de personnes par table sera limité à quatre, la consommation assise sera obligatoire et la fermeture des établissements sera fixée de 23 heures à 6 heures du matin. Les établissements publics auront également l’obligation d’assurer une distance de 1,5 mètre entre chaque table et de récolter les données des client-e-s de manière électronique. La vente à l’emporter de denrées alimentaires, autorisée actuellement jusqu’à 20h30, sera prolongée jusqu’à 23 heures. Dès le 10 décembre également, les cérémonies religieuses seront à nouveau possibles jusqu’à 50 personnes. Le port du masque, le respect des distances et la récolte des données d’identification des participant-e-s seront obligatoires. Tous les détails de ces mesures ainsi que le nouvel arrêté sont disponibles sur www.ne.ch/coronavirus, rubrique « Commerces et manifestations ».

Rapport relatif aux impacts financiers de la Covid-19 sur l’exercice 2020
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil relatif aux impacts financiers sur l’exercice 2020 de la Covid-19. Par ce rapport, il établit une prévision des répercussions de la pandémie, telles qu’identifiées à la mi-octobre, sur les comptes de l’exercice courant. Il soumet également à la ratification du Grand Conseil un crédit de 1,7 million de francs accordé en septembre dernier selon la procédure d’urgence et informe sur les mesures prises entre le 4 et le 30 novembre dans le cadre de la deuxième période de situation extraordinaire. Enfin, le Conseil d’État sollicite l’octroi d’un crédit d’engagement d’environ 39 millions de francs destiné au subventionnement extraordinaire des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations. Étant donné l’évolution rapide de la crise et l’instabilité qu’elle entraîne, ces estimations sont à considérer comme un premier point de situation et ne constituent pas encore une évaluation complète de l’impact attendu sur les comptes 2020.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 30 octobre 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les embargos ; base légale pour les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales relatives à la situation en Ukraine.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Cumul des mandats
Le Conseil d’État a formulé ses observations destinées au Tribunal fédéral dans le recours de MM. Laurent Debrot et Cédric Dupraz contre la loi portant modification de la loi sur les communes (LCO) et de la loi sur les droits politiques (LDP) (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019. En substance, le gouvernement rappelle qu’il était initialement favorable à une limitation du nombre de conseillères communales et conseillers communaux plutôt qu’à une interdiction totale. C’est en présence des seules possibilités du tout ou rien voulues finalement par le parlement cantonal que le Conseil d’État s’est rallié à la proposition d’interdire le cumul des mandats. Le Conseil d’État rappelle encore que cette volonté, émanant d’une commission du Grand Conseil, a été validée par le parlement à une confortable majorité.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 30 août 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle ;

Loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

L'État de Neuchâtel et Swiss Medical Network Hospitals concluent un accord sur un mandat de gynécologie
À la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), du 17 septembre 2021, le Conseil d'État et Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) ont signé une nouvelle convention portant sur l'attribution d'un mandat dans le domaine de la gynécologie à la Clinique Montbrillant et à l'Hôpital de la Providence. Ces deux établissements sont intégrés, sous certaines conditions, à la liste hospitalière neuchâteloise dès le 1er septembre 2023 pour la durée résiduelle de l'actuelle planification et jusqu'au terme de la suivante. Pour autant qu'ils respectent les critères de la LAMal et de l'instrument de planification utilisé dans tous les cantons, ces établissements pourront offrir jusqu'à 65 prises en charge gynécologiques stationnaires par an. Le nombre de cas autorisés pourra au besoin être réduit si les activités et les missions de service public du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) dans ce même domaine devaient être mises en péril. En outre, les médecins de SMNH pourront être appelés à contribuer au service de garde cantonal dans le domaine de la gynécologie-obstétrique. Par ailleurs, vu les limitations prévues par cet accord, le Conseil d'État a aussi décidé de renoncer, dès le 1er septembre 2023, à la limitation générale de quantités dans le domaine de prestation de la gynécologie.

Modification de la loi de santé à la suite de la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur une modification de la loi de santé (LS) visant à répondre aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le nouveau droit fédéral permet notamment de renforcer les exigences dans le cadre des dispositifs médicaux et leurs contrôles. Les adaptations nécessaires de la loi cantonale concernent ce domaine. En plus des pharmacies, des laboratoires d'analyses et des institutions de soins, la pharmacienne ou le pharmacien cantonal pourra exercer son devoir de surveillance dans tous les lieux où des dispositifs médicaux sont stockés, remis ou utilisés, tels que les cabinets médicaux, chez les opticien-ne-s ou encore dans les commerces de détail.

Organisation d'une élection complémentaire au Conseil d'État
Le Conseil d'État a fixé au dimanche 26 novembre 2023 la date de l'élection complémentaire destinée à repourvoir le siège de M. Laurent Kurth suite à sa démission. Conformément à la loi sur les droits politiques, les listes devront être déposées huit semaines avant la date de l'élection, soit le lundi 2 octobre 2023, à midi, auprès de la chancellerie d'État. Un éventuel second tour aura lieu le 17 décembre 2023.


contact: Police neuchâteloise

lead_fr: Sécurité

title_fr: Colombier – accident de circulation avec blessé

content_fr: Samedi 22 août à 1810, une voiture conduite par une habitante de Neuchâtel, âgée de 52 ans, circulait sur la route des Graviers à Auvernier, en direction ouest. Dans le giratoire de la Brena, une collision se produisit avec une moto conduite par un habitant de La Chaux-de-Fonds, âgé de 31 ans. Suite au choc, le motard chuta dans le giratoire. Blessé, il a été pris en charge par une ambulance et transporté à l’hôpital Pourtalès.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 30 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Initiative 23.403 n Iv. Pa. CPS-N « Modification de la loi sur le matériel de guerre » ;

Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz ;

Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité – rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d'un encouragement pour la production d'électricité issue d'énergies renouvelables ;

Modification de la loi sur les installations électriques ;

Dispositions d'exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 31 août 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs ;

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) ;

Modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse ;

Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Gestion de la crise liée à la Covid-19

Comme il s'y était engagé et conformément à la législation, le Conseil d'État a adopté un rapport à destination du Grand Conseil relatif à la gestion de la crise engendrée par la pandémie de la Covid-19. Ce rapport et ses annexes donnent une vue d'ensemble des activités déployées par l'administration cantonale durant la période marquée par l'état de situation extraordinaire, soit du 18 mars au 26 mai 2020. Conformément aux principes de la LFinEC et à la dérogation admise par le Grand Conseil lors de sa séance du 26 mai, ce rapport doit également permettre la ratification des crédits urgents engagés entre fin mai et mi-août par le Conseil d'État hors de sa compétence ordinaire. Il sollicitera en outre la reconduction de cette procédure pour l'automne. La crise ayant d'emblée comporté différentes dimensions – avant tout sanitaire, mais également économique et sociale, institutionnelle et organisationnelle ou encore sociétale, sécuritaire et éducative – ce rapport présente sous la forme de quatre chapitres synthétiques et transversaux ce qui a été mis en œuvre dans les différents grands domaines d'action de l'État et quelles sont les mesures qui ont été prises par le Conseil d'État pour atteindre les objectifs de protection de la population et de sauvegarde des capacités du système de soins.

Modification du règlement d'application de la protection contre la fumée passive

Depuis le 1er juin 2020, afin de s'adapter aux évolutions technologiques et à l'apparition des nouveaux produits du tabac, la protection contre la fumée passive a été étendue aux produits du tabac chauffés et aux e-cigarettes. Le Conseil d'État a cependant décidé d'adapter le règlement afin que les commerçant-e-s ayant un magasin de cigarettes électroniques puissent continuer de faire tester leurs produits en boutique, pour autant qu'ils aient une ventilation efficace. Le Conseil d'État a également décidé d'interdire l'accès des fumoirs aux mineur-e-s. Cette modification permet de mettre le règlement d'application de la protection contre la fumée passive en accord avec la loi sur la police du commerce qui interdit la vente de cigarette aux mineur-e-s.

Modification du règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration de la République et Canton de Neuchâtel

Afin d'être en cohérence avec la protection contre la fumée passive dans les lieux publics, le Conseil d'État a décidé d'interdire l'usage des cigarettes électroniques dans les locaux et véhicules de l'administration dès le 1er octobre 2020.

Pôle informatique cantonal

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil relatif à l'informatique cantonale. Il y présente un premier bilan satisfaisant de la fusion récente du service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN) et du Centre électronique de gestion (CEG) de la Ville de Neuchâtel et y dresse un état des lieux de la réalisation du schéma directeur adopté par le Grand Conseil en 2015. Afin de consolider les acquis de la réunion des services et achever les travaux prévus dans l'actuel schéma directeur, le Conseil d'État sollicite trois crédits complémentaires pour poursuivre jusqu'en 2023 dans la direction donnée. Totalisant 14'076'314 francs, ces crédits permettront de finaliser la sécurisation de l'outil de production informatique des entités publiques et parapubliques de notre canton, de poursuivre le développement des systèmes d'information de l'État, dont certains, après plus de 20 ans d'utilisation, ne répondent plus aux exigences actuelles, et de poursuivre le renouvellement des infrastructures pour les années 2022 et 2023. Ces travaux permettront de doter d'ici à 2023 les collectivités et leurs partenaires d'infrastructures et de solutions sécurisées et modernisées. C'est dans le même délai que sera conçue la prochaine stratégie informatique, en cohérence avec l'évolution des besoins fonctionnels, technologiques et sécuritaires ainsi que les évolutions de l'organisation de l'administration.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 57'785 francs pour les travaux d'assainissement des façades et de la toiture du bâtiment sis place de la Collégiale 17 à Valangin. Cette belle maison villageoise, qui abritait anciennement la poste, marque l'entrée nord du village. La qualité patrimoniale de son enveloppe est due notamment à un toit mansardé et à croupes rabattues et aux fenêtres régulièrement disposées à encadrements en pierre jaune. Le bâtiment a manifestement été reconstruit au XVIIIe siècle, mais il conserve des traces d'un édifice antérieur, en particulier un linteau daté 1615.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 11'560 francs pour les travaux de rénovation des revêtements de la cour et de l'entrée du bâtiment sis avenue de la Gare 24 à Neuchâtel. Cette maison de maître, reconstruite dès 1709 à l'emplacement d'un bâtiment attesté en 1679, pour David-François de Chambrier, officier au service étranger, est exceptionnelle par sa cage d'escalier semi-circulaire et ses pièces dotées de remarquables décors de style Empire datant de 1802-1806, son petit pavillon de jardin orné d'un décor en trompe-l'œil évoquant une tente, sa galerie terminée par une volière et ouvrant sur une terrasse décorée de peintures d'animaux et d'arbres exotiques évoquant les Indes et son jardin s'inscrivant dans la tradition des jardins en terrasses issue de la Renaissance italienne.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 31 août 2022

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements ;

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) ;

Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 CSEC-CN « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Politique d'intégration interculturelle et rapport quadriennal de la CICM
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information au Grand Conseil concernant la politique d'intégration interculturelle et de promotion de la diversité. Ce rapport accompagne le rapport quadriennal de la Communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) qui dresse le bilan de la législature écoulée en terme de politique interculturelle et qui émet des recommandations pour la législature en cours, dans le but d'améliorer l'intégration des personnes migrantes dans le Canton de Neuchâtel. Dans son rapport d'accompagnement, le Conseil d'État se positionne sur les cinq axes thématiques définis par la CICM et partage, à quelques nuances près, les constats, priorités et actions proposés par cette dernière qui sont en adéquation avec sa propre volonté de promouvoir la diversité et de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination. Ces ambitions trouvent leur ancrage dans son programme de législature 2022-2025 et s'articulent en cohérence avec le programme cantonal d'intégration (PIC) et l'agenda intégration suisse (AIS).

Protection des monuments et des sites : mise sous protection de deux fontaines et d'un puits au Pâquier
Le Conseil d'État a mis sous protection deux fontaines et un puits formant un intéressant ensemble au Pâquier. Ces fontaines et leurs piles sont en partie celles que le maître maçon Blaise Henriod s'engageait à tailler pour la commune en 1779. Un édicule maçonné abrite le puits doté d'un système de pompage en bois déversant l'eau dans un bassin monolithique en calcaire.

Protection des monuments et des sites : extension de mise sous protection
Le Conseil d'État a étendu la mise sous protection de la maison sise rue des Fontaines 27 à Cornaux à l'édicule du puits situé dans l'angle nord-est de la cour. Cette construction soignée en pierre jaune appareillée est surmontée d'une corniche et d'une toiture avec une inscription datée 1739 au-dessus de l'ouverture de la pompe.

Photo: mise sous protection de deux fontaines et d'un puits au Pâquier (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 31 mars 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Avant-projet relatif à une loi fédérale sur l'inscription d'une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal ;

Contre-projet indirect (modification de la loi sur l'énergie nucléaire) à l'initiative populaire « De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Validation d'une demande de crédit dans le domaine de la gestion des forêts

Le Conseil d'État a adopté un rapport de demande de crédit au Grand Conseil portant sur la convention-programme conclue avec la Confédération dans le domaine de la gestion des forêts (période 2025-2028). La demande de crédit se monte à environ 13,1 millions de francs, dont 1,7 million à la charge du canton. La convention-programme forêts vise, d'une part, à garantir la conservation de la forêt dans ses différentes fonctions et, d'autre part, à fournir un matériau renouvelable par excellence : le bois. Dans ce cadre, elle prévoit un soutien fort aux propriétaires forestiers dans leurs tâches stratégiques. Dans le domaine de l'entretien des forêts protectrices contre les dangers naturels et de leurs infrastructures, 5,6 millions de francs ont été réservés. La lutte contre la prolifération du bostryche en lien avec les changements climatiques est notamment comprise dans ce montant. Dans le domaine de la biodiversité forestière, 3,1 millions sont prévus pour l'entretien des pâturages boisés, la structuration des lisières forestières ou encore la création de réserves. Enfin, dans le domaine de la gestion des forêts, 4,4 millions seront consacrés aux soins à la jeune forêt, à la création de peuplements adaptés au climat ou encore à la formation dans les métiers forestiers.

Validation d'une demande de crédit dans le domaine de la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'État a adopté un rapport de demande de crédit au Grand Conseil portant sur les conventions-programmes conclues avec la Confédération dans les domaines de la protection de la nature et du paysage (période 2025-2028). La demande de crédit se monte à environ 12,4 millions de francs, dont 4,2 millions à la charge du canton. La convention-programme nature a pour objectif de développer une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, dans l'optique de mettre en œuvre une infrastructure écologique fonctionnelle à l'échelle du canton. La palette des mesures comprend la revitalisation des biotopes (tourbières, plans d'eau, prairies sèches), leur entretien et leur mise en réseau, le soutien à l'exploitation extensive de surfaces en zone agricole, la mise sous protection de périmètres (par ex. sites de reproduction de batraciens), la conservation d'espèces menacées, la sensibilisation et l'information du public sur les enjeux liés à la conservation de la biodiversité. La convention-programme paysage prévoit de mettre en œuvre la conception cantonale du paysage, de finaliser la mise sous protection des sites marécageux des Ponts-de-Martel et de La Brévine, de poursuivre les aménagements visant à accueillir et mieux canaliser les visiteurs sur le Haut Plateau du Creux-du-Van et de soutenir des projets de conservation d'allées d'arbres et des mesures favorables à la qualité du paysage dans la zone à bâtir.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à deux personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 31 octobre 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance 2 de la loi sur le travail : dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de Val-de-Travers
 Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 345'580 francs à la commune de Val-de-Travers pour les travaux extérieurs et intérieurs de conservation et restauration du temple de Môtiers. Le monastère Saint-Pierre de Vautravers à Môtiers, fondé au 6e/7e siècle, fait partie de l'une des plus anciennes fondations monastiques de l'Arc jurassien, comme l’ont révélé des fouilles archéologiques ayant livré des vestiges d’églises comparables aux premiers lieux de culte de Romainmôtier. Le monastère bénédictin de Vautravers a été rattaché à l’abbaye de La Chaise-Dieu dès la fin du 11e siècle, après que Cluny ait tenté en vain d’en prendre possession. Le temple réformé de Môtiers, ancienne église Notre-Dame, présente encore quelques pans de mur remontant à l’an mille au moins, mais ses principales dispositions en font l’un des édifices neuchâtelois les plus représentatifs de l’architecture gothique de la fin du 15e et du début du siècle suivant.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 31 octobre 2022

content_fr:
Affaires cantonales

Adoption de deux rapports sur l’entretien du patrimoine
Le Conseil d’État a adopté deux rapports au Grand Conseil concernant la politique d’entretien du patrimoine et la politique d’équipement des bâtiments de l’État en matière photovoltaïque. Une conférence de presse se tiendra en novembre 2022 pour en présenter les détails.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juillet 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ;

Révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;

Révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque ;

Modification de la loi sur les épizooties ;

Avant-projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ;

Révision partielle de l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil afin de mettre en place la révision de la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette mise à jour était nécessaire afin d’adapter les dispositions cantonales à la législation fédérale (LDAl, RS 817.0) qui est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Les diverses prescriptions et normes qui concernent notamment les denrées alimentaires, la traçabilité des produits ou les eaux de piscine relèvent de la Confédération et sont définies au sein de la loi fédérale et de ses diverses ordonnances. La législation fédérale définit également que le vétérinaire cantonal et le chimiste cantonal sont responsables dans leur domaine de compétences de son application. Il reste donc aux cantons dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale de définir la façon dont ils veulent régler leur organisation, ce qui est fait par cette loi et son rapport.

Commission de promotion de la santé
Le Conseil d’État a nommé la commission de promotion de la santé pour la présente législature. Cette commission soutient le service de la santé publique dans la mise en œuvre de la stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé, en participant notamment à la bonne coordination des activités.

Le Conseil d’État a décerné le brevet de notaire à :

Laurent Obrist, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 29 décembre 1980, originaire de Wallbach (AG).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 4 juillet 2022

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juin 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 ;

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation. Ces dernières années, la gestion informatisée des données dans ces secteurs s'est beaucoup développée. Afin de mettre en œuvre une modification de 2022 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CDPT-JUNE), le Conseil d'État propose l'adoption d'une loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation.

Rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum »
Le Conseil d'État a pris acte du rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum ». Plus de sept ans après l'introduction d'un salaire minimum dans le canton, le rapport met en évidence que celui-ci est respecté et que les employeurs l'ont dans l'ensemble bien intégré. Peu d'infractions ont été commises en 2024 et tous les cas d'irrégularités au moment du contrôle ont abouti à une rectification amiable des salaires par les entreprises concernées. Ces cas ont été traités directement par l'office des relations et des conditions de travail sans saisie de la commission tripartite, ni du Ministère public. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que tant le partenariat social que le salaire minimum neuchâtelois sont à la base d'un marché du travail équilibré.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mai 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2020.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse
 Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse pendant la saison 2020-2021. Par rapport à la précédente version, la principale modification concerne le lièvre dont la protection a été fortement renforcée. Le nombre de jours de chasse autorisés est ainsi passé de quatre à deux et cinq nouvelles réserves ont été créées, représentant environ 30% du territoire. Par ailleurs, le tir de lièvres en plein champ sera désormais interdit afin de promouvoir une bonne éthique cynégétique. La protection des canards sauvages a également été améliorée. Dès cette année, seul le canard colvert, une espèce non menacée, pourra encore être chassé sur les lacs et cours d'eau du canton. En ce qui concerne le chevreuil, le Conseil d'État a décidé de maintenir un plan de tir similaire à celui de l'année précédente. Le chevreuil pourra donc être chassé du 1er octobre au 14 novembre 2020, chaque titulaire d'un permis ayant la possibilité de prélever trois animaux. Le nombre de bracelets supplémentaires pouvant être octroyé a toutefois été limité à quinze, contre trente les saisons précédentes. Le statu quo a également été décidé pour le chamois qui pourra être chassé sept jours en septembre. La chasse au sanglier débutera le 16 mai mais uniquement à l'affût en dehors des forêts compte tenu des importants dommages aux cultures et herbages constatés ce printemps.

Date fixée pour les élections communales
Les élections communales prévues le dimanche 14 juin 2020 ont été repoussées sur décision du Conseil d'État en raison de la pandémie de Covid-19. Après consultation auprès des communes neuchâteloises, une nouvelle date a été fixée par le gouvernement. Les élections communales se dérouleront le dimanche 25 octobre 2020.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mars 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Margaux Colin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 mars 1994, originaire de Corcelles-Cormondrèche (NE) ;

Monsieur Cyril Babando, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 avril 1992, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Fabrice Montandon, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 janvier 1991, originaire de La Brévine (NE).

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 59 personnes et à leurs familles.


title_fr: Rentrée scolaire après les vacances estivales, appel à une prudence accrue pour les automobilistes

content_fr:
Lundi 19 août 2019 aura lieu la rentrée scolaire après les vacances estivales, la police neuchâteloise appelle donc les automobilistes à une prudence accrue à l'occasion de cette dernière. Pour garantir la sécurité des écoliers, elle renforcera ses contrôles de vitesse aux abords des collèges durant la semaine prochaine et ceci jusqu'au vendredi 23 août.

Ce lundi, les écoliers reprendront le chemin de l'école après une longue période de vacances. Certains y chemineront pour la première fois tandis que leurs aînés auront peut-être oublié les règles élémentaires de sécurité et risquent d'être distraits, voire imprudents aux abords des routes.

Par leur taille, les enfants sont peu visibles, ils perçoivent mal les distances et les vitesses et leur champ visuel est réduit, une prudence accrue de la part des automobilistes est donc requise et la police tient à rappeler quelques consignes de sécurité:

ralentir à l'approche des écoles et plus particulièrement des passages de sécurité et s'arrêter complétement pour faciliter le passage des enfants;

anticiper les réactions des jeunes piétons;

garder ses distances en toutes circonstances;

ne pas prendre le volant si l'on n'est pas apte (alcool, drogue, fatigue, stress, etc.);

amener les enfants à pied à l'école.

La police neuchâteloise marquera la semaine de la rentrée scolaire par une présence accrue, ainsi que par des contrôles de vitesse additionnels aux abords des collèges du canton. Cela en particulier aux heures d'arrivée et de sortie des élèves.

311.20190816_Communiqué de presse 2019.pdf


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 novembre 2019

content_fr:
Lors de sa séance du 4 novembre dernier, le Conseil d’État a notamment adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche valable pour la saison 2020. Il a également accordé une subvention provisoire d'un montant de 22’396 francs à la commune de Saint-Blaise pour les travaux urgents de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches et de l’horloge du temple de Saint-Blaise.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises

Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche valable pour la saison 2020. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l'exclusion du lac de Neuchâtel. Aucun changement majeur n'est à signaler par rapport à la saison précédente. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n'ont ainsi pas été modifiés, tout comme les lieux, périodes et heures. Comme à l'accoutumée, l'ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2020 dès 7h.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de Saint-Blaise

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 22'396 francs à la commune de Saint-Blaise pour les travaux urgents de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches et de l'horloge du temple de Saint-Blaise. Selon des fouilles exécutées en 1949 sous la direction de l'architecte Samuel Perret, le temple serait bâti sur les restes d'une ancienne chapelle carolingienne mais une première mention d'un temple à cet endroit remonte à 1177. L'église actuelle est une construction du 15e siècle, son remarquable clocher et sa tourelle d'escalier ont été construits à partir de 1516 par Claude Paton.

Cautionnement des institutions

Les institutions sociales, hébergeant des adultes pour y résider ou y travailler en milieu protégé, ainsi que les écoles spécialisées, accueillant des mineurs pour y suivre un enseignement spécialisé, dépendent d'un subventionnement de l'État. Par leurs structures de financement, ces entités sont astreintes à contracter des emprunts pour assurer leurs trésoreries; or, ces emprunts sont garantis par des cautionnements de l'État. Par ce rapport, le Conseil d'État sollicite le Grand Conseil pour l'octroi d'un crédit-cadre d'un montant total de 67'500'000 francs, pour une durée de quatre ans, destinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales, des organismes de soutien et des écoles spécialisées.

Validation de l'élection de la députation du canton au Conseil des États

La chancellerie d'État n'a été saisi d'aucune réclamation ni d'aucun recours à l'échéance du délai contre les résultats de l'élection au Conseil des États. Ainsi, conformément à l'article 29 alinéa 2 de la loi sur les droits politiques, le Conseil d'État a validé l'élection par arrêté et a adopté le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil. Ce dernier rapport conclut le processus de l'élection de la députation du canton au Conseil des États.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 novembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Approbation des arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 ;

Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte de l'UE sur la migration et l'asile) (Développements de l'acquis de Schengen et de l'acquis de Dublin/Eurodac).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Exploitation du potentiel géothermique des tunnels
Le Conseil d'État a validé un rapport visant à répondre au postulat 22.172 « Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? ». Suite à une étude réalisée en vue de déterminer le potentiel des ouvrages souterrains présents ou à réaliser sur le territoire du Canton de Neuchâtel, il apparaît que, pour ce qui concerne les ouvrages à construire, les tunnels de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, ainsi que des contournements Est et Sud de La Chaux-de-Fonds montrent un potentiel intéressant. Les évaluations sont en cours pour en exploiter le potentiel énergétique.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection la Halle de tennis sise rue du Grenier 64, à La Chaux-de-Fonds, qui a été construite en 1978 selon les plans de l'ingénieur Heinz Isler. Elle se caractérise par une couverture à deux coques en béton armé minces, témoignage exceptionnel des innovations en matière de génie civil au cours de la seconde moitié du 20e siècle en Suisse. L'ingénieur Heinz Isler s'est distingué par ses structures en béton élégantes et particulièrement audacieuses par leurs grandes portées et leur minceur en réalisant notamment celles d'autres halles de tennis comme à Granges (SO) et Heimberg (BE), en 1968, suivies par plusieurs autres, dont celle de Marin (NE), en 1982.

Photo : la Halle de tennis sise rue du Grenier 64, à La Chaux-de-Fonds (crédit: Ville de La Chaux-de-Fonds, SUME).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;

Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) ;

Modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), participation des cantons à la procédure d'approbation des primes, compensation des primes payées en trop.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Loi sur le financement des EMS : adaptation au droit fédéral
En cas d'admission d'une personne dans un établissement médico-social (EMS) situé hors de son canton de domicile, le droit fédéral précise que le canton de domicile prend en charge le financement résiduel des coûts des soins selon les règles où se situe le fournisseur de prestations, à la condition que le canton de domicile ne dispose pas de place disponible à proximité du domicile de la personne. Le Conseil d'État propose que cette nouvelle règle soit inscrite dans la législation cantonale portant sur le financement des EMS (LFinEMS), en l'étendant également aux personnes qui, pour des raisons personnelles ou familiales, souhaitent trouver un hébergement hors canton.

Réponse à la recommandation 23.167 concernant le Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry
Le Grand Conseil a accepté en février dernier une version amendée de la recommandation 23.167 pour demander au Conseil d'État d'engager les ressources et mesures nécessaires en termes d'accompagnement et de sécurité afin d'améliorer la situation dans et autour du Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry, suite aux problèmes rencontrés l'hiver passé qui avaient été largement médiatisés. Cette recommandation demandait également que le Conseil d'État exige de la Confédération que les limites de capacité d'accueil des requérant-e-s d'asile dans le Canton de Neuchâtel soient rigoureusement respectées. Sur la base des mesures prises en collaboration avec les autorités communales et fédérales, le Conseil d'État considère aujourd'hui cette recommandation comme traitée. Même si le travail doit se poursuivre et tout en sachant qu'on ne pourra malheureusement jamais totalement exclure la survenue d'autres événements litigieux à l'avenir malgré tous les efforts entrepris. Le Conseil d'État considère que le travail en commun et la concertation entre toutes les autorités concernées permettent de répondre aux problématiques soulevées et, partant, contribuent à l'amélioration de la situation en général.

Rapport 23.030

Demande de deux crédits d'engagement pour le cautionnement des institutions sociales pour adultes et écoles spécialisées
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement d'un montant de 72 millions de francs destinés au cautionnement, d'une durée de deux ans, du fonds de roulement des institutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées et d'un deuxième décret portant octroi d'un crédit d'engagement d'un montant de 4,5 millions de francs, destinés au cautionnement d'un emprunt pour l'acquisition d'un bâtiment par la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 novembre 2018

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Affaires cantonales

Droit de vote à 16 ans sur demande
Pour répondre à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale du 14 novembre 2016 intitulée « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande », le Conseil d’État a élaboré son rapport à l’intention du Grand Conseil. L’initiative demande une modification de la Constitution cantonale afin que les Suissesses et les Suisses domicilié-e-s dans le canton ou de l’étranger, ainsi que les étrangères et les étrangers domicilié-e-s dans le canton depuis au moins cinq ans, puissent devenir électrices ou électeurs en matière cantonale dès l’âge de 16 ans révolus pour autant qu’ils demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur commune de domicile. L’initiative ne prévoit pas que ceux-ci soient éligibles. L’objectif de cette initiative est d’encourager les jeunes de 16 ans qui se sentent prêts à assumer cette responsabilité à intensifier leur engagement dans la société neuchâteloise, de susciter leur intérêt pour la chose publique et de leur donner la possibilité de donner leur avis sur les sujets de proximité qui les touchent directement.

Nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises
 Le Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche valable pour la saison 2019. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l’exclusion du lac de Neuchâtel. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n’ont pas été modifiés par rapport à la saison précédente, tout comme les lieux, périodes, heures et engins de pêche autorisés. Comme à l’accoutumée, l’ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2019 dès 07h00.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 septembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération ;

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) ;

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification de la loi sur les droits politiques relative à l’utilisation des bulletins électoraux
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Après examen des résultats des dernières élections cantonales et communales, il apparaît que le nombre de votes nuls a fortement augmenté en raison principalement de la possibilité de voter avec plusieurs bulletins. Cette possibilité avait été introduite en 2014 sur proposition de la commission législative avec pour objectif de justement diminuer le nombre de bulletins nuls en acceptant les votes contenant plus d’un bulletin. Mais force est de constater que l’inverse s’est finalement produit. En outre, celle-ci a complexifié les travaux de dépouillement, qui n’ont pu se dérouler normalement que grâce à de très importantes précautions et mesures de contrôle. Par ailleurs, la coexistence de deux systèmes électoraux lors des prochaines élections fédérales ne simplifiera pas le vote des électrices et électeurs. C’est pourquoi le Conseil d’État propose de supprimer la possibilité de voter avec plusieurs bulletins.

Protection des monuments et des sites : mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Petites-Crosettes 26, à La Chaux-de-Fonds, dont le volume et les façades sont de qualité.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 6 avril 2022

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Affaires cantonales

Options stratégiques et financières en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement pour les années 2023 - 2024
Conformément à la loi cantonale sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil présentant les objectifs qu'il entend poursuivre en matière de solidarité internationale. Pour réaliser ces objectifs, il peut compter sur un interlocuteur reconnu, Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement, dont le programme stratégique résulte d’un partenariat fort avec les collectivités publiques des différents échelons institutionnels (Confédération, Canton et communes). Ces objectifs s’inscrivent en cohérence avec l’Agenda 2030 et les principes de développement durable sous ses dimensions écologique, économique et sociale. En raison de la nouvelle périodicité de la stratégie fédérale de coopération internationale (2021-2024), le programme sera mis à jour et prolongé pour deux ans afin de permettre une synchronisation dès 2025. Le rapport contient également des propositions d’adaptation de la loi dans un souci de clarté, s’agissant en particulier de la distinction entre les règles s’appliquant aux contributions de coopération au développement de celles relatives aux aides d’urgence.

Construction d’une infirmerie à l’Établissement de détention La Promenade
Dans le cadre de la rénovation des établissements pénitentiaires cantonaux, le Grand Conseil a accepté, le 2 septembre 2014, un rapport du Conseil d’État pour la création de six places de détention supplémentaires à La Promenade (Rapport 14.015), à la place d’une infirmerie désuète et mal située. Ce rapport mentionnait la localisation provisoire du service médical dans des locaux préfabriqués et annonçait qu’une étude serait menée afin de déterminer le meilleur emplacement pour l’intégration de locaux conformes à la mission. Au terme des travaux d’étude, le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil l’octroi d’un crédit de construction de 5,6 millions de francs pour la mise en place de locaux adaptés aux besoins du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP) au sein de l’établissement de détention chaux-de-fonnier. Lien vers le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil ici.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à quatre personnes et à leur famille.

Photo: photomontage de La Promenade avec réalisation de la nouvelle infirmerie sur le toit.