title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 novembre 2015 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 18 novembre 2015, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Informatique neuchâteloise

Le Conseil d'État a validé le schéma directeur de l'informatique cantonale pour la période 2016 à 2020, qui doit contribuer à la concrétisation du programme des réformes de l'État ainsi qu'à l'optimisation de l'administration et des entités publiques et parapubliques. Les objectifs sont notamment d'assurer la sécurisation de l'outil informatique devenu vital dans tous les domaines de l'action de l'État, ainsi que l'actualisation et le développement des systèmes d'information et le renouvellement régulier des infrastructures servant l'ensemble des 83.000 utilisateurs des prestations informatiques neuchâteloises. Afin de réaliser ces objectifs, le Conseil d'État sollicite l'octroi de trois crédits-cadre de respectivement 15.5, 9.6 et 24.9 millions de francs, couvrant une période de six ans. L'organisation du service prévoit notamment un regroupement des forces contribuant à une meilleure efficience.

Le rapport sera disponible sur le site Internet de l'État dès le 20 novembre 2015.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Adaptation aux changements climatiques

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Déploiement du Guichet unique du Canton SATAC 2

Dès le 1er décembre 2015, la mise en œuvre du logiciel SATAC 2 sera déployée dans toutes les communes du canton. Il y a une année, le Conseil d'État mettait en production un nouveau logiciel nommé SATAC 2 (imaginé par les architectes, les communes et ses services) permettant à tous les intervenants du processus de traitement des permis de construire d'examiner le dossier simultanément. La durée de traitement des demandes de permis de construire sera ainsi réduite à environ deux mois, contre trois à quatre mois actuellement. Initialement testé dans cinq communes pilotes et volontaires, la mise en œuvre du logiciel SATAC 2 s'est étendue dans 11 autres communes depuis le 1er juin 2015 pour s'étendre à toutes les communes du canton au 1er décembre 2015. À ce jour, plus de 520 demandes de permis de construire ont été saisies sur cette plateforme. L'obligation de saisir les demandes de permis de construire de manière informatique et de numériser les plans et les annexes a nécessité l'inscription de 144 architectes et ingénieurs civils au Guichet unique (dont 37 externes au canton de Neuchâtel).


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 septembre 2013 - Informations brèves

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

Initiative parlementaire – Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

content_format: html


lead_fr: Migration et intégration

title_fr: Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme 2017 - 30 actions prévues du 20 au 29 mars 2017 autour de la question du « Vivre ensemble avec nos identités plurielles »

content_fr:
La diversité perçue comme une menace peut conduire à la discrimination. C’est pourquoi la 22e Semaine d’actions contre le racisme (SACR), qui se tiendra du lundi 20 au mercredi 29 mars 2017, se penchera sur la question du vivre ensemble avec nos identités plurielles. La manière dont on perçoit son(ses) identité(s) et les interactions avec celui ou celle que l’on considère comme l’Autre seront thématisées lors d’une trentaine d’actions dans le canton. Organisée par le Forum tous différents tous égaux (Forum) et le service de la cohésion multiculturelle (COSM), avec une vingtaine de partenaires, la SACR neuchâteloise proposera expositions, théâtre, échanges de repas, actions publiques ou destinées à la jeunesse. Ouverte au publique, la cérémonie d’ouverture se tiendra lundi 20 mars à La Chaux-de-Fonds en présence notamment du conseiller d’État Jean-Nat Karakash, chef du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS). Retrouvez le programme complet de la SACR 2017 en lien sur www.ne.ch/sacr.

Comment vit-on ses identités multiples dans une société diverse ? Comment l’Autre se définit-il ? Comment vivre ensemble en étant différent-e-s ? Autant de questions posées par la vingtaine de partenaires de la SACR lors des évènements proposés à la population du canton du 20 au 29 mars 2017.

La 22e édition de cette manifestation, qui thématise chaque année autour du 21 mars la question du racisme, prévoit une trentaine d’actions, à savoir : expositions de photographies, films, conférences, débats, ainsi que des actions de rue et des évènements dans les établissements scolaires et les centres de loisirs. De nombreuses institutions et associations partenaires du Forum et du COSM se sont mobilisées pour l’organisation de cette semaine dédiée à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Parmi la trentaine d’actions prévues dans le canton de Neuchâtel durant cette semaine, à relever notamment les évènements suivants :

Cérémonie d’ouverture de la SACR 2017, lundi 20 mars à 17h00, à La Chaux-de-Fonds : en présence de M. Jean-Nat Karakash, chef du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), M. Théo Bregnard, conseiller communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, Mme Céline Maye, cheffe du COSM et Mme Corinna Weiss, directrice du centre d’art contemporain « Quartier Général » ; cette cérémonie d’ouverture se tiendra dans le cadre du vernissage de l’exposition « Art etc… » à la Galerie du Rocher. Exposition d’artistes d’ici et d’ailleurs proposée par l’Association Bel Horizon.

Grande journée football au stade de la Maladière « Tous égaux. Tous différents : le football unit ». Dix équipes juniors de tout le canton, des équipes amateurs d’ici et d’ailleurs réunies pour une même cause s’affronteront le temps d’une journée en matchs amicaux. L’occasion aussi de célébrer les dix ans du stade, dimanche 26 mars, de 9h00 à 16h00.

Deux conférences de l’écrivain Tahar ben Jelloun, sur « Le repli identitaire et le racisme » aux collèges des Terreaux et des Deux-Thielles, pour l’ensemble des classes de 11e, respectivement mardi 21 mars de 14h à 15h30 et mercredi 22 mars de 10h30 à 12h00.

Sensibiliser la population aux risques de discrimination

La discrimination prend naissance avec les généralisations qui touchent en général à l’un des aspects de l’identité (religion, origine, apparence, appartenance, etc.). Or, l’identité est multiple et variable et personne ne peut être placé dans une catégorie. C’est pourquoi le Forum tous différents tous égaux et le service de la cohésion multiculturelle ont choisi de thématiser les identités plurielles pour l’édition de cette année 2017. Il s’agit d’inviter la population neuchâteloise à s’interroger sur la construction de l’identité et le concept des identités multiples.

Cette action s’inscrit aussi dans la volonté du Conseil d’État de sensibiliser la population aux risques des discriminations. La non-discrimination doit être garantie pour préserver la cohésion sociale et favoriser l'intégration. L’égalité en droit, l’égale dignité et la non-discrimination sont par ailleurs des principes qui régissent la politique interculturelle du canton. En effet, en dépit des normes et outils juridiques existants et des mesures mises en place, des discriminations persistent. Celles-ci ont non seulement un impact sur le bien-être des personnes en touchant à leurs appartenances, mais elles prétéritent aussi leur sentiment d’appartenance à la collectivité et leur participation à la vie sociétale.

Outre le soutien de l’État de Neuchâtel, des communes de Neuchâtel, du Locle et du Val-de-Travers, la Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme bénéficie également de celui du Service de lutte contre le racisme, du Secrétariat d'État aux migrations et de la Loterie romande.


lead_fr: Santé

title_fr: Séance du Conseil d'État du 20 mars 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Dans le cadre de sa réponse à la consultation portant sur le projet de loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, le Conseil d'Etat salue d'une manière générale le projet de la Confédération visant à améliorer le recueil de données oncologiques. Il rappelle que le canton de Neuchâtel, qui dispose d'un des plus anciens registres des tumeurs en Suisse, a défini un plan cancer dans lequel l'épidémiologie du cancer constitue un des quatre objectifs. De plus, le coût des maladies cancéreuses nécessite de disposer d'outils de pilotage fin qui concernent à l'avenir l'ensemble de la population suisse. Concernant la question de la protection des données, le Conseil d'Etat souligne qu'il constitue un enjeu crucial du projet de loi. Il faut rappeler qu'actuellement les registres cantonaux permettent de recueillir des données sur 80% de la population sans que des problèmes majeurs de protection des données n'aient été soulevés. Aux yeux du gouvernement cantonal, les règles rigides du projet, notamment celles portant sur l'obligation de donner un consentement éclairé pour les données supplémentaires, risquent de compromettre l'exhaustivité du recueil des données. Une pesée d'intérêt soigneuse est requise entre l'intérêt général et celui du patient qui bénéficiera du droit de révocation et d'opposition.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 - Pascal Luthi nommé commandant de la Police neuchâteloise

content_fr:
Affaires cantonales

Pascal Luthi nommé commandant de la Police neuchâteloise
Le Conseil d'Etat a nommé M. Pascal Luthi, 45 ans, actuel commandant ad interim de la Police neuchâteloise (PONE), en qualité de commandant de la PONE à compter du 1er janvier 2014. M. Pascal Luthi, alors adjoint du commandant de la PONE, avait été désigné depuis juillet 2012 pour assurer l'interim de commandant suite à la démission de M. André Duvillard. Le Conseil d'Etat avait en effet décidé de lui confier cette fonction jusqu'à une décision des Parlements jurassien et neuchâtelois sur le projet de police de l'Arc jurassien. Les Cantons de Neuchâtel et du Jura ont décidé en septembre dernier de reporter l'échéance d'une fusion et de poursuivre le rapprochement de leurs deux polices par des mesures de synergie. Cette décision a donc mis fin au régime ad interim notamment du commandant de police neuchâtelois, qui a fait dernièrement l'objet d'une mise au concours.
Marié et père de deux enfants, M. Pascal Luthi est titulaire d'un diplôme d'ingénieur physicien de l'EPFL et d'un doctorat en sciences à l'Université de Genève. Il est entré au sein de l'Etat de Neuchâtel en février 2007, en qualité d'adjoint au commandant et officier de police judiciaire de la PONE. M. Pascal Luthi a notamment géré la communication externe de la police. Il a en outre contribué activement à la réalisation de plusieurs projets, dont la réforme de la Police neuchâteloise. L'engagement sans faille de M. Pascal Luthi au sein de la PONE depuis plus de six ans, ses compétences de conduite et d'organisation reconnues, ainsi que ses très bonnes connaissances du fonctionnement de ce corps ont convaincu le Conseil d'Etat de le confirmer à cette haute fonction de commandant de la PONE, qui regroupe quelque 450 personnes.

Protection des monuments et des sites: subvention de 8.000 francs à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Cerneux-Péquignot
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire de 8.000 francs à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Cerneux-Péquignot pour les travaux de restauration du beffroi de l'église catholique Notre-Dame de la Visitation au Cerneux-Péquignot. Construite en 1689-90, elle est dotée d'un clocher de pierre en 1897. L'architecture et le décor de l'église s'inscrivent donc dans le contexte des constructions baroques de la Franche-Comté de la fin du 17e siècle. Outre un magnifique maître-autel, elle possède une chaire remarquable du 18e siècle. Propriétaire de l'édifice, la Fondation de la paroisse catholique du Cerneux-Péquignot doit entreprendre des travaux urgents de restauration du beffroi devisés à quelque 50.000 francs. La subvention provisoire accordée par le Conseil d'Etat correspond à 15% - taux fixé pour les édifices d'intérêt régional - du montant total des travaux.

Lutte contre les épizooties et élimination des cadavres d’animaux: adaptation des émoluments en 2013
Les coûts de la lutte contre les épizooties en 2012 reflètent une année calme et sont à la baisse par rapport aux quatre années précédentes. Les émoluments par unité gros bétail (UGB) sont donc adaptés en 2013; le montant annuel par UGB passe ainsi de 6,60 francs à 5,12 francs. Les frais d’élimination des cadavres d’animaux restent de leur côté globalement stables; la baisse des tarifs d'élimination est compensée par une augmentation du tonnage des cadavres éliminés. Toutefois, le nombre d'animaux retenus pour la répartition des frais ayant diminué de 4,5% de 2012 à 2013, l'émolument par UGB passe de 4,05 francs à 4,43 francs. Ces émoluments seront directement déduits des paiements directs pour les agriculteurs. L’arrêté ainsi modifié adopté par le Conseil d’Etat entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac

- Adaptation de l'ordonnance sur l'énergie et mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnance

- Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Séance du Conseil d'État du 21 juin 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance de ce vendredi 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport concernant la loi sur les chiens, qui va faire désormais l'objet d'une consultation. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de retirer le rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, ainsi que celui inscrit à la session du Grand Conseil de la semaine prochaine concernant le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) - rénovation du site Maladière 5. Il a également fait un point de situation sur les enjeux liés au rapport prévoyance.ne qui sera traité par le Parlement cantonal la semaine prochaine.

Recapitalisation de prévoyance.ne: lourdes conséquences en cas de refus

Lors de sa session des 25 et 26 juin 2013, le Grand Conseil devra se prononcer sur un projet de loi modifiant la loi sur prévoyance.ne, visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. A l'instar de bon nombre de caisses de pensions publiques - dont celle de l’Etat de Vaud qui a vu ce mardi le plan d’assainissement négocié par le Conseil d’Etat avec les syndicats être adopté par une large majorité du Grand Conseil - et suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010, prévoyance.ne est en effet amenée à prendre des mesures importantes afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, à savoir au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le gouvernement cantonal tient à rappeler que ces mesures de recapitalisation, élaborées finement par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Etalées dans le temps, elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle prévoyance.ne est soumise. Ces propositions doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale. Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que si elles ne devaient pas être acceptées par le Grand Conseil la semaine prochaine, les conséquences seraient lourdes. Il rappelle que le processus propose de répartir équitablement la charge de la recapitalisation entre les employeurs, les assurés actifs et les pensionnés. Certes, le coût annuel en est élevé, mais le gouvernement cantonal souligne qu'il est autrement plus supportable qu’un passage brutal de la caisse à un système de capitalisation complète qui serait imposée à prévoyance.ne en cas de refus du Grand Conseil. Dans ce cas, la Caisse se trouverait en situation d’assainissement et une somme de deux milliards de francs devrait être versée dans un délai de cinq à sept ans, à charge essentiellement des contribuables.

Retrait du rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité

Refusée dans sa première version lors de la votation référendaire du 17 juin 2012, une nouvelle mouture de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) a été élaborée durant la précédente législature, qui aurait dû être envoyée en commission avant d'être soumise cet automne au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de retirer ce rapport. Sa volonté est en effet de préparer un nouveau projet de loi en collaboration avec tous les acteurs concernés et qui prenne en compte les revendications des référendaires et la volonté populaire exprimée en juin 2012. Pour rappel, le Canton de Neuchâtel a entamé en 2009 l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en électricité afin de respecter l'évolution de la législation fédérale en la matière. Cette dernière fixe les modalités d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et régit l'approvisionnement en électricité sur le territoire cantonal dans le cadre d'un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. En matière de redevances, elle règle la question de la base légale pour le prélèvement des redevances communales.

Retrait du rapport CNP ± rénovation du site Maladière 5

Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ont le souhait de regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. En effet, un certain nombre de difficultés sont rencontrées par le CNP ou par ses patients résultant de son implantation actuelle éclatée. Le CNP entend investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi sollicité le Grand Conseil par le biais d'un rapport afin qu'il approuve ce montant. Inscrit à la session du Parlement cantonal de la semaine prochaine, ce rapport a toutefois été retiré par le Conseil d'Etat, qui a estimé que des considérations concernant le financement du projet doivent encore faire l'objet de précisions.

Nouvelle loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur les chiens, qui va désormais faire l'objet d'une large consultation. Ce projet de nouvelle loi a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi sur la taxe et la police des chiens de 1997 en application des modifications du droit fédéral en matière de lutte contre les épizooties et de protection des animaux notamment. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Le montant, l'encaissement et la répartition de la taxe sur les chiens sont également remaniés, tenant désormais mieux compte de l'accroissement des tâches de l'Etat dans le domaine des chiens. Ainsi, si les principes en vigueur, à savoir la fixation et la perception de la taxe par les communes et la responsabilité des communes dans la tenue du registre des chiens, sont maintenus, la procédure actuelle de rétrocession d'une partie de la taxe à l'Etat a été revue et il est proposé une facturation directe par l'Etat aux communes des montants qui lui sont dus, basée sur les données de la banque nationale des chiens. L'encaissement de la part de la taxe due à l'Etat est donc fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. En outre, la gestion des chiens dangereux est complétée et précisée. Rappelons que le Canton de Neuchâtel a fait œuvre de pionnier en introduisant en 1997 l'obligation pour les médecins d'annoncer les cas de morsures de chiens qu'ils constataient dans leur pratique professionnelle. Depuis lors, le suivi des cas annoncés est régi par la loi actuelle. Ces dispositions ont fait leurs preuves, notamment en permettant une diminution drastique du nombre de récidives et en réduisant de moitié le nombre total de morsures. Mais certains dossiers n'ont pas pu être gérés de manière optimale, dans la mesure où le texte légal ne permettait pas de prendre les mesures les plus appropriées. La sécurité publique étant primordiale, le Conseil d'Etat propose donc de compléter et de préciser les mesures pouvant être prises par les services de l'Etat en matière de chiens dangereux. Il comble ainsi certaines lacunes de la loi actuelle, tout en renforçant la sécurité du droit. Finalement, la nouvelle activité de promeneur de chiens se voit soumise à autorisation du canton. Cette activité non dénuée de risques a en effet tendance à se développer et plusieurs accidents ont déjà eu lieu en Suisse. Le Conseil d'Etat propose dès lors de soumettre cette activité à autorisation, celle-ci ne pouvant être obtenue qu'en faisant preuve de compétences et connaissances suffisantes en matière de comportement canin et dans la conduite d'une meute.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a proclamé élus Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu au Conseil national et a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:
Sylvie Perrinjaquet et Raymond Clottu proclamés élus au Conseil national
Il y a lieu de repourvoir deux sièges devenus vacants au Conseil national à la suite de la démission de MM. Alain Ribaux et Yvan Perrin après leur élection au Conseil d'Etat. Le gouvernement cantonal a ainsi proclamé élus conseiller-ère national-e respectivement Mme Sylvie Perrinjaquet, première suppléante de la liste PLR. Les Libéraux-Radicaux, et
M. Raymond Clottu, premier suppléant de la liste Union démocratique du centre Ŕ UDC lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, auxquels reviennent donc les deux sièges vacants. Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu siégeront sous la Coupole fédérale dès la session d'automne qui débutera le 9 septembre prochain et durera jusqu'au 27 septembre.

Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée par la Confédération élargit considérablement son champ d’application, le but de la révision étant que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR. Les autorités politiques et judiciaires du Canton de Neuchâtel saluent cette volonté d'extension du champ d'application de la procédure actuelle qui devrait permettre de diminuer la charge de travail tant des autorités judiciaires que de la police cantonale voire de divers services administratifs cantonaux. De surcroît, il est évidemment bienvenu de recourir à une procédure de perception identique à celle déjà utilisée au sein des cantons. Néanmoins, même si une sanction par AO est bien adaptée aux infractions commises par des particuliers, elle est inadéquate lors d'infractions commises par des entreprises soumises à des contrôles réguliers de l'autorité. Il est en effet inadapté de régler ces dossiers de manière expéditive; il faut au contraire prendre en compte les antécédents de l'établissement et prononcer des sanctions financières d'importance afin que ces dernières soient dissuasives. De ce fait, le Canton de Neuchâtel est d'avis que les législations fédérales relatives à l'exercice d'une activité économique doivent être retirées de l'avant-projet de loi sur les AO. Il faut considérer à cet égard que l'ordonnance pénale utilisée par le Ministère public (MP) ou les autorités administratives qui en bénéficient selon le droit cantonal neuchâtelois est un outil adéquat pour le traitement des infractions commises dans le cadre d'une activité économique.

Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

Le projet du Conseil fédéral prévoit que des personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20.000 francs devraient être exonérées de l’impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d’imposition. A l'heure actuelle, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les contributions directes (LCdir) prévoit que les personnes morales poursuivant un but idéal peuvent déduire de leur bénéfice un montant de 10.000 francs. Au niveau de l'impôt sur le capital, il s'agit d'une déduction de 100.000 francs, soit une déduction applicable à toutes les personnes morales remplissant la condition du but idéal. Dans le cadre de son rapport, la Confédération propose une solution proche de ce qui est prévu dans la législation cantonale neuchâteloise, mais cela demande notamment aux administrations de vérifier la notion de but idéal qui n'est pas évidente dans les faits à déterminer. Si le Conseil d'Etat se déclare néanmoins favorable à cette solution, qui permet d'exclure les associations dites riches, dont le bénéfice est supérieur à la limite fixée, il regrette toutefois qu'une analyse tenant compte de l'importance prise par les associations sportives et culturelles n'ait pas été entreprise. Aux yeux du gouvernement cantonal, la solution retenue a pour conséquence que dans la plupart des cas, ces associations ne pourront être exonérées pour but d'utilité publique dans la mesure où les conditions ne sont effectivement pas remplies.

Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI)

Le Conseil d'Etat relève que dans son ensemble, l'avant-projet concernant les modifications des différentes lois fédérales existantes semble cohérent et répond pleinement à l'objectif de transparence fixé par le Conseil fédéral. Au vu de l'évolution de l'environnement économique international, le gouvernement cantonal ajoute que la démarche entreprise par le Conseil fédéral est indispensable et répond aux nouveaux défis auxquels doit faire face notre industrie financière, au rang desquels figure notamment une transparence accrue dans les transactions et les opérations. Les adaptations effectuées par la Suisse afin de répondre aux recommandations du GAFI paraissent donc suivre ce courant. Par conséquent, le Conseil d'Etat approuve les adaptations liées à l'identification du détenteur final d'actions au porteur et de l'ayant droit économique, à l'obligation générale d'identifier les PPE, à l'élargissement du champ d'application de la LBA aux ventes immobilières et mobilières et au recours à un intermédiaire financier pour effectuer les transactions y compris les ventes aux enchères. Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant l'élargissement de la liste des infractions préalables au blanchiment aux infractions fiscales pénales, estimant plus logique de reprendre ce sujet dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal.

Loi sur le renseignement

Le projet de loi fédérale sur le renseignement a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles mesures de recherche d’informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d’organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat salue le principe de l'adoption d'une loi formalisant les activités du SRC et accueille favorablement les modifications proposées. Les prescriptions relatives à l'introduction de nouvelles mesures de recherche d'information et l'élargissement du domaine de la recherche aux sources d'information non accessibles au public sont en outre bienvenues.

Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017

Le train d’ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017 comprend les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi sur l’agriculture dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. Le Conseil d'Etat salue le regroupement dans un seul document des différentes ordonnances touchant les paiements directs mais estime cependant qu'il aurait été souhaitable d'intégrer conjointement l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières pour une meilleure cohérence de l'ensemble des dispositions réglementaires. Le gouvernement cantonal constate en outre que malgré la volonté politique de simplifier l'administration du secteur agricole, la réglementation dans chaque domaine a été complexifiée. Concernant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole PA 2014 dès 2014, il relève que les systèmes informatiques nécessaires à son application sont encore en développement et manquent de stabilité, sans compter que plusieurs modules indispensables ne sont pas encore disponibles ou pas suffisamment opérationnels. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat considère que le report à 2015 de la mise en vigueur de PA 2014 devrait être envisagé. La charge administrative des cantons pour l'exécution des paiements directs augmentera considérablement avec l'introduction de nouveaux types de subventions toujours plus complexes, notamment à cause du développement et de l'importance que prennent les programmes volontaires. Dès lors, le gouvernement cantonal craint de voir les gains d'efficacité escomptés par les nouvelles méthodes informatiques fortement atténués par la complexification du système.

Affaires cantonales

Exercice de la chasse durant la saison 2013-2014

Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2013-2014. Cet arrêté présente peu de changements majeurs par rapport à celui de l'année dernière. La chasse débutera le lundi 2 septembre 2013. Au cours de l'exercice, la pression sera à nouveau mise sur le sanglier afin de maintenir les effectifs à des niveaux acceptables et mitiger les dégâts aux cultures et aux herbages. Chaque chasseur de sanglier recevra d'emblée le droit de tirer deux bêtes. Pour chaque sanglier abattu, un bracelet supplémentaire sera délivré et ce à trois reprises au maximum. Si la taille de la population de sangliers présente dans le district franc fédéral du Creux du Van s'avère trop élevée, la Confédération a donné l'autorisation au canton d'effectuer des prélèvements à l'intérieur du périmètre de celui-ci. Un quota sera établi en cours de saison et les tirs effectués sous la supervision des gardes-faune. En fonction des prélèvements réalisés jusqu'à la fin de l'année, la chasse au sanglier pourra être prolongée pendant les quatre week-ends du mois de janvier 2014. La population de chevreuils dans le canton s'est accrue par rapport à l'année dernière. En conséquence, par souci de respect de l'équilibre forêt-gibier, il a été décidé d'augmenter la pression sur le cheptel. Les chasseurs inscrits à cette chasse du 2 octobre au 9 novembre 2013 auront la possibilité de prélever un mâle et une femelle adultes ainsi qu'un faon entre les 2 et 9 octobre 2013. Un chamois sera attribué à chaque chasseur inscrit à cette chasse. Aucune modification n'est à signaler dans le cadre de la chasse au lièvre. En ce qui concerne la plume, une limitation du prélèvement de bécasses a été instaurée.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 22 mai 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité: réaction du Conseil d'Etat suite au communiqué de presse des référendaires

A la suite de la diffusion le 16 mai 2013 du communiqué de presse du comité référendaire contre la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl), sous le titre "Un procédé malhonnête", le Conseil d'Etat tient à condamner vivement les propos outranciers et irrespectueux tenus. Il ne peut accepter en effet que les référendaires parlent notamment d'un "rapport mensonger" et de "mépris du peuple" de la part de son autorité. Le gouvernement cantonal souhaite fermement qu'à l'avenir, ces méthodes et agissements n'aient plus cours.

Lors de sa séance du mercredi 22 mai 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Troisième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes

Après une consultation menée auprès des communes, des partis politiques et associations du canton, le Conseil d'Etat a adopté le rapport au Grand Conseil au sujet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'aide sociale et des transports, qui reprend pour l'essentiel l'avant-projet soumis en consultation. Après les deux premiers volets de désenchevêtrement intervenus, le Conseil d'Etat propose une nouvelle étape qui vise à accroître l'efficience du système neuchâtelois d'action sociale ainsi que la cohérence de la répartition des ressources fiscales et des charges de transfert entre l'Etat et les communes d'une part, et entre les communes elles-mêmes d'autre part. Harmoniser la clé de répartition de l'ensemble des charges liées aux prestations sociales financées par l'Etat et les communes, autrement dit mutualiser la facture sociale dorénavant prise en charge par l'Etat à raison de 75% et par les communes à hauteur de 25%, tel est le cœur du projet du Conseil d'Etat.

Affaires fédérales

Liaison TGV Berne Neuchâtel – Paris détournée par Bâle dès décembre 2013: vive réaction du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier au directeur général des CFF M. Andreas Meyer suite à l'annonce de détournement par Bâle, dès le mois de décembre 2013 de la dernière liaison TGV Berne Ŕ Paris, qui compromettra dès lors définitivement la liaison historique par Neuchâtel. Le Conseil d'Etat déplore fortement l'orientation prise par la direction générale des CFF et relève qu'elle contredit l'engagement pris par les CFF relatif à un moratoire de cinq ans. Dès lors que les CFF planifient actuellement avec la SNCF une nouvelle offre de substitution en vue du remplacement du dernier TGV, le Conseil d'Etat prie instamment la direction générale des CFF d'inclure le Canton de Neuchâtel dans le groupe de travail qui étudie ces offres de substitution. Le gouvernement cantonal tient en outre à rappeler que la concession grande ligne stipule clairement l'offre TGV Berne Ŕ Neuchâtel Ŕ Frasne. Afin de tenir les engagements établis, toute modification de l'offre ne devra donc induire aucun changement pour l'usager. Pour un canton fortement exportateur comme Neuchâtel, la liaison TGV revêt une importance essentielle au développement économique de notre région. Elle permet en outre un ancrage international à l'offre ferroviaire cantonale et le Conseil d'Etat a la ferme volonté de continuer à la défendre ardemment avec la Région Franche-Comté.

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Contre-projet indirect opposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse unique publique d'assurance-maladie"

D'une manière générale, le Conseil d'Etat se réjouit de l'élaboration de mesures visant à plus de transparence et limitant la sélection des risques. La mise en place d'un critère supplémentaire (coûts des médicaments) dans la compensation des risques est une bonne chose. De même, la réassurance pour les très hauts coûts constitue une proposition parfaitement adéquate et qui va également dans le sens d'une neutralisation de la sélection des risques pratiquée par les assureurs. Quant à la séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire, elle est nécessaire en vertu de la protection des données. Toutefois, le Conseil d'Etat relève qu'un contre-projet n'est pas le meilleur chemin à suivre pour réformer l'assurance obligatoire des soins. Les réformes réelles du système devraient être réalisées par la voie législative ordinaire. Aussi, il paraît plus indiqué aux yeux du gouvernement cantonal de soumettre l'initiative pour une caisse unique à la votation populaire le plus rapidement possible.

Affaires cantonales

Désignation du nouveau directeur du Centre professionnel des métiers du bâtiment

Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Schmid, 45 ans, actuellement enseignant dans le domaine de la télématique au Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) à Colombier, en qualité de directeur de ladite institution. M. Olivier Schmid succède à M. Christophe Pétremand et prendra ses nouvelles fonctions le 1er août 2013. Originaire de Waltalingen (ZH), domicilié à Cortaillod, marié et père de quatre enfants, M. Olivier
Schmid est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en informatique et d’un diplôme fédéral d'aptitudes pédagogiques. Il a également suivi une formation postgrade en management à l'Université de Saint-Gall. Il est actuellement enseignant de branches techniques dans le domaine télématique au CPMB, fonction qu’il exerce depuis 2003. De 2011 à 2012, M. Olivier Schmid a assumé la fonction de sous-directeur a.i. dans la même institution. Il est au bénéfice d'une quinzaine d'années d'expérience professionnelle dans le secteur privé dont notamment deux ans comme responsable de la succursale d'Ascom Infrasys SA à Marin et neuf ans comme indépendant.

Vote électronique lors de la votation populaire du 9 juin 2013

Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale du 9 juin 2013 et des votations communales fixées le même jour. Il sera organisé notamment pour les deux objets fédéraux, à savoir l'initiative populaire du 7 juillet 2011 "Election du Conseil fédéral par le peuple" et la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile. Les objets des votations communales du 9 juin portent pour leur part sur le référendum relatif à la modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de Saint-Blaise, le référendum contre l'arrêté portant modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de La Tène, le référendum concernant l'acquisition de la propriété Closel 10 Ŕ commune de Bevaix et le référendum concernant l'achat de la parcelle no 656 du cadastre des Planchettes relatif à la création d'un arrêt de car postal Ŕ commune des Planchettes.Tout comme pour le scrutin du 3 mars dernier, la limite du nombre d’électrices et d’électeurs pouvant voter par Internet sera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suissesses et des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle sera à nouveau prévue pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation du Guichet unique. Rappelons que le vote électronique est une possibilité supplémentaire de vote qui vient s’ajouter aux possibilités de vote à l’urne et de vote par correspondance. Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour ce scrutin.

Votations fédérales des 22 septembre et 24 novembre 2013: demande d'autorisation du vote électronique

Après 21 tests de vote électronique qui se sont déroulés avec succès dans le cadre d'une votation fédérale entre 2005 et celle du 3 mars 2013, sans compter le succès du vote électronique lors des élections cantonales des 14 et 28 avril, ainsi que du 19 mai, le Conseil d’Etat prévoit un nouvel essai pour les scrutins fédéraux des 22 septembre et 24 novembre 2013. Il a ainsi adressé une demande d'autorisation dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle est à nouveau prévue, pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation au Guichet unique.

Octroi d'une aide financière à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 150.000 francs à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds et un prêt de 1 million de francs, remboursable sur 25 ans. Cette aide financière vise à favoriser la construction d'un immeuble de 36 logements à prix modéré au standard MINERGIE-P au sein d'un Quartier Durable (mixité sociale et intergénérationnelle) réhabilitant une friche CFF à La Chaux-de-Fonds, dont le montant des travaux se monte au total à 11,5 millions de francs. Ce projet répond en outre aux objectifs de la politique du logement du Canton de Neuchâtel, qui est d'augmenter puis de maintenir la part de logement à loyer abordable par rapport au reste du marché immobilier.

Nomination universitaire

Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel:

M. Jean-Pierre Schneider, titulaire d'un doctorat de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur associé pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2017.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 23 novembre 2016 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 23 novembre 2016, le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ;


lead_fr: Mobilité et transports

title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 avril 2017 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mardi 25 avril 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Assainissement de la route principale H20

Le rapport que vient d'adopter le Conseil d'État présente les besoins financiers pour les travaux à réaliser cette année et jusqu'en 2019 pour la préparation des contournements autoroutiers des villes des montagnes. La demande de crédit est de 6,7 millions de francs, dont 60% à charge de la Confédération via les contributions versées pour les routes principales suisses - la H20 en faisant encore partie - cela portant ainsi le crédit net à 2,7 millions de francs. Ainsi, malgré le OUI au fonds FORTA en février dernier et le classement de la H20 en route nationale en 2020, d'importants travaux d'entretien doivent être entrepris sans attendre cette échéance. De plus, les études relatives aux contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds doivent être poursuivies afin que les dossiers soient les plus avancés possible lorsque la Confédération reprendra la H20 et planifiera la réalisation du premier contournement, soit celui du Locle. Le Conseil d'État souhaite vivement voir les investissements se réaliser dans les meilleurs délais sur cet axe routier stratégique pour l'attractivité résidentielle et économique des Montagnes neuchâteloises.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat-e

Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat-e aux huit personnes suivantes :

Julien André Dubois, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 juillet 1985, originaire des Enfers (JU) ;

Niels René Favre, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 septembre 1989, originaire de Bavois (VD) ;

Maëlle Brigitte Le Boudec, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 octobre 1987, originaire de Bâle ;

Fatima Maya Montandon, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 27 juin 1991, originaire du Locle (NE) ;

Marc Julien Oswald, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 28 juin 1986, originaire de Neuchâtel ;

Audrey Marjorie Rentsch, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 14 février 1990, originaire de Wileroltigen (BE) ;

Geneviève Robert-Grandpierre, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 mai 1991, originaire du Locle ;

Corona Vences, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 13 mai 1989, originaire de Lausanne.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 mars 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006

Le Conseil d'Etat salue l'adoption de cette convention dont l'objet est essentiel dans le contexte actuel de la protection des droits et des libertés individuelles. Dès lors qu'elle institue un droit propre à la protection contre les disparitions forcées, le gouvernement cantonal espère qu'elle constituera un instrument qui puisse amener une réelle solution aux situations vécues par les victimes ainsi que par leurs proches. Il note que le caractère contraignant de cette convention contribue déjà à cet objectif. Le Conseil d'Etat est particulièrement favorable à l'institution en infraction de tout acte de disparition forcée ainsi qu'aux modalités de répression prescrites, telle que l'extension de la compétence pénale aux actes commis à l'étranger qui paraît nécessaire à l'établissement d'une pratique internationale uniforme.

Modification du Code civil suisse (relative à la forme authentique)

Le projet de modification du Code civil suisse vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires. Le Conseil d'Etat accueille ce projet avec enthousiasme dans la mesure où il codifie des exigences inhérentes à la fonction et l'effet de preuve renforcé qui forme le cœur de la forme authentique. Néanmoins, certaines dispositions sont inappropriées à l'organisation cantonale neuchâteloise. Ainsi, les Autorités cantonales neuchâteloises comptent maintenir une instrumentation des actes immobiliers uniquement par les notaires de leur canton, dans la mesure où les spécificités des législations cantonales en ce domaine sont trop grandes et qu'une ouverture aurait pour conséquence de créer de l'insécurité. Enfin, le Conseil d'Etat neuchâtelois est favorable à l'introduction de la minute électronique et à la création d'une banque de données électronique fédérale des actes authentiques car ces deux innovations devraient permettre des économies en faveur de ses concitoyens.

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l’introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) visent notamment à adapter la procédure. Il s’agit en outre d’introduire des mesures permettant de lutter contre les abus. Le Conseil d'Etat soutient le projet, relevant que les différentes
adaptations prévues dans le cadre de la modification législative envisagée sont pragmatiques et vont dans le sens d'une meilleure cohérence entre l'ORPL et la pratique actuelle.

Révision partielle de la loi sur les douanes

Le Conseil d'Etat salue la révision partielle de la modification de la loi sur les douanes du 18 mars 2005. Cette révision concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L’existence des entrepôts douaniers n’est pas remise en question. A l’avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l’exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent par ailleurs au domaine de la sécurité. Il s’agit, d’une part, de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons et, d’autre part d’abroger, dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Affaires cantonales

Gens du voyage: arrêté temporaire sur la mise à disposition d'une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel à La Vue-des-Alpes

Dans l’attente de la signature d’un Concordat intercantonal relatif aux gens du voyage, le Conseil d’Etat a pris des dispositions temporaires afin de proposer une aire de transit aux gens du voyage séjournant sur le territoire cantonal. Le Canton mettra ainsi à disposition des gens du voyage une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel, juste en-dessous de La Vue-des-Alpes, qui sera ouverte du 31 mars au 1er novembre. Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de sept jours consécutifs et un émolument forfaitaire de 100 francs prévu pour la durée maximale de sept jours sera perçu par unité de logement. Le lieu-dit Pré Raguel ne dispose d’aucun aménagement notamment pour l’amenée d’eau, d’électricité ou de WC. Des toilettes mobiles pourront être installées sur le site sur demande et à la charge des demandeurs. Afin de récolter les déchets urbains, une benne sera à disposition. Les gens du voyage devront assumer l'ensemble des frais de nettoyage et de réparation des éventuels dégâts causés. L'arrêté temporaire pris par le Conseil d'Etat entre immédiatement en vigueur et porte effet jusqu’au 31 décembre 2014.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 novembre 2015 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 25 novembre 2015, le Conseil d'État a répondu à 5 procédures de consultation fédérale:

Révision des ordonnances sur l'état civil et sur les émoluments en matière d'état civil

Modification d'ordonnances en vue des instruments "Stratégie d'utilisation du réseau (STUR)" et "Plans d'utilisation du réseau (PLUR)"

Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres

Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication concernant le service universel 2018

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Travaux de conservation et restauration de l'Abbaye de Fontaine-André à Neuchâtel

Une étape importante de la restauration de l'ancienne Abbaye de Fontaine-André, celle des toitures et des façades, est aujourd'hui achevée. Le Conseil d'État a accordé une subvention de 120'000 francs à ce chantier, en appliquant, vu l'intérêt national du site, le taux de 20% des travaux subventionnables.

Rattaché à l'ordre des Prémontrés, l'Abbaye a été fondée peu avant 1143 par Mangold et Rodolphe de Neuchâtel. Le cloître a été rebâti dans le premier quart du 13e siècle, avant que l'Abbaye ne soit incendiée en 1375 par les troupes du seigneur de Coucy en guerre contre le duc d'Autriche.

Les travaux de réhabilitation ont mis en évidence de nombreux vestiges des édifices conventuels romans; ils ont été accompagnés d'une étude archéologique par l'Office du patrimoine et de l'archéologie qui a permis de restituer les états successifs des bâtiments au cours des siècles.


title_fr: Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme - Migrant-e ? Réfugié-e ? Étranger-ère? Derrière les mots, des hommes

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Organisée par le Forum tous différents tous égaux (FTDE) et le service de la cohésion multiculturelle (COSM), en partenariat avec une dizaine d'associations, la Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme se tiendra du samedi 12 au lundi 21 mars 2016. À cette occasion, une quinzaine d'actions réparties sur l'ensemble du canton permettra de thématiser la question de l'asile et plus largement celle de la catégorisation des personnes migrantes. À travers expositions, théâtre, échanges de repas, actions publiques ou jeunesse, l'événement propose un riche programme pour aller au-delà des clichés. Le programme complet est disponible sur www.semainecontreleracisme.ch.

Le Forum tous différents tous égaux (FTDE) et le service de la cohésion multiculturelle (COSM) organisent, en partenariat avec une dizaine d'associations, la Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme, qui se tiendra du 12 au 21 mars 2016. Face à l'afflux d'articles, de sujets, de discussions sur les nouvelles arrivées provenant de régions en conflit, le FTDE et ses partenaires souhaitent rappeler que derrière les mots " Migrant∙e∙s ", " Réfugié∙e∙s ", " Etranger-ère-s " se cachent des hommes et des femmes, des vies, des histoires. Le visuel de la Semaine neuchâteloise contre le racisme illustre parfaitement ce message, avec un visage qui se devine derrière des mots. Durant toute la semaine, des miroirs permettront aussi, dans différents lieux du canton, de s'interroger sur sa propre image.

Depuis plusieurs années, les cantons latins organisent des évènements autour du 21 mars, journée internationale contre le racisme. Si les thématiques varient d'une région à l'autre, plusieurs actions s'articulent cette année autour de l'asile. Le canton de Neuchâtel a également choisi cette thématique, en l'élargissant à la question plus générale de la catégorisation, l'une des premières étapes du cycle de la discrimination. Le processus qui conduit à traiter l'autre de manière inégale en fonction de ce qu'il ou elle est et non pas de ce qu'il ou elle fait débute avec les généralisations (les réfugié-e-s sont… les étrangers ont…) avec un risque accru de stigmatisation. Or, pour préserver la cohésion sociale et favoriser l'intégration, il est primordial de garantir la non-discrimination.

Un riche programme et plusieurs partenaires

Expositions de photographies, films, conférences, débats, actions dans la rue, dans les établissements scolaires et les centres de loisirs rythmeront la Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme dans l'ensemble du canton.

La Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme du Forum tous différents tous égaux est coordonnée par le service de la cohésion multiculturelle, en partenariat avec les associations Bel Horizon, Cœur d'Afrique, Droit de rester, Graine de Génie, Graine de Citoyen, GREEN, Migr'action, Ouverture ; le Centre de Loisirs de Neuchâtel, la Jeunesse de la Côte, le Centre de loisirs et d'animation de l'ancienne Poste (CLAAP) ; le service de la jeunesse de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le service de l'intégration et des infrastructures culturelles de la Ville de Neuchâtel, la Fédération neuchâteloise des communautés immigrantes (FéNéCi), le Théâtre de Colombier, le Théâtre Onirique et Passion Cinéma. Outre le soutien de l'État de Neuchâtel et des communes du Locle, de Neuchâtel et de Val-de-Travers, la Semaine neuchâteloise d'actions contre le racisme bénéficie également de celui du service de lutte contre le racisme et du Secrétariat d'État aux migrations.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 21 août 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 21 août 2013, le Conseil d'Etat a répondu à sept procédures de consultation fédérale:

Importation de marchandise dans le trafic touristique

La révision partielle des dispositions relatives à l’importation de marchandises dans le trafic touristique vise à rendre plus simple l’application de la franchise valeur et des franchises quantitatives, ce qui permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière. Si le Conseil d'Etat salue le souci de simplification de la procédure actuelle, il ne peut toutefois pas, dans un domaine particulier, se rallier aux propositions émises. Sous couvert de simplification de l'application des franchises, notamment franchise quantitative pour les boissons alcooliques, l'ordonnance sur les douanes révisée introduirait en effet une augmentation du plafond d'importation pour les besoins personnels du voyageur. La franchise passerait ainsi de deux à 20 litres pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18% vol., ce qui représenterait une brusque augmentation de l'ordre de 900%. Or, selon les dernières statistiques établies cette année par la Gesellschaft für Konsumforschung (GfK), les Suisses ont dépensé en 2012 l'équivalent de 320 millions de francs en achats de boissons alcoolisées à l'étranger, exclusion faite des transactions effectuées via Internet. De même, on estime à 60% la part d'achat touristique dévolue au vin et à 30 millions de litres le volume de vin importé annuellement par les particuliers. Ces chiffres risquent donc d'exploser en cas d'adoption de la révision de l'ordonnance. Les professionnels de la branche vitivinicole s'attendent en effet à une augmentation massive et anarchique des importations privées, à des fins commerciales également. Cela entraînerait une profonde déstabilisation du marché au détriment de la production indigène. Compte tenu de leurs coûts de production élevés, il est nécessaire que l'activité des entreprises vitivinicoles suisses puisse rester concurrentielle. Le Conseil d'Etat préconise ainsi le maintien de la solution actuelle, qui a l'avantage de garantir cette situation sans imposer de régulation excessive.

Amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes

Le Conseil d'Etat salue la volonté d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes par l'adoption de différentes mesures. Le projet mis en consultation propose l'introduction de l'obligation pour les autorités pénales, civiles et militaires de signaler entre elles les personnes susceptibles d'utiliser une arme à feu de manière abusive, la mise en réseau des registres cantonaux des armes par le biais d'une plateforme et l'enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées sous peine d'une amende. Concernant l'obligation de déclarer les armes, le Conseil d'Etat estime qu'il conviendrait de la coupler d'une sanction plus dissuasive que la simple amende en assortissant cette dernière d'un séquestre ou d'une confiscation définitive. Malgré l'atteinte que ces mesures représentent au droit de propriété, le gouvernement cantonal considère qu'elles se justifient par l'intérêt public que sont la sécurité et l'ordre publics, ceci en regard du contexte actuel de la problématique des armes. Le Conseil d'Etat est aussi d'avis que toutes les transactions relatives à des armes à feu doivent être soumises à l'obtention d'un permis d'acquisition. Concernant le commerce d'armes, le gouvernement cantonal souhaite que l'article 17 de la Loi sur les armes, qui définit les prescriptions relatives au commerce d'armes professionnel, soit modifié afin d'étendre son application également au commerce non professionnel d'armes. Le Conseil d'Etat constate en effet que dans la pratique, certaines personnes profitent de ce statut de "non professionnel" pour développer des commerces d'armes (importation, vente, courtage) de grande envergure dont ils tirent un avantage financier important. L'autorité cantonale neuchâteloise ne dispose actuellement pas de moyen de contrôler l'exercice de telles activités.

Dispositions d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis LAgr et de l'art. 45a LFE

Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées des ordonnances relatives à la loi sur l'agriculture (LAgr) et à celle sur les épizooties (LFE) et salue le fait qu'une part importante du contingent tarifaire d'importation de viande sera répartie en fonction de l'achat de bétail indigène. Toutefois, le gouvernement cantonal déplore la suppression catégorique de l'aide de la Confédération à l'organisation de marchés de veaux d'engraissement. S'il comprend que dans les conditions actuelles, ces marchés ne remplissent pas leur fonction, il considère qu'il aurait été préférable de conserver cette aide tout en fixant des conditions d'octroi plus strictes. En outre, la réduction de 37 millions de francs de l'enveloppe destinée aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement paraît prématurée. Le Conseil d'Etat est convaincu que la perte de recettes liée à la diminution du volume des contingents d'importations de viande atteindra le montant de la réduction proposée car les quantités mises aux enchères diminueront et les prix offerts seront par conséquent plus élevés.

Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

L’actuelle ordonnance sur le systême central d’information doit ëtre révisée en vue de la mise en fonction du nouveau systême national d’information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen en vigueur depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d’information sur les visas remplacera ainsi l’actuel sous-système du SYMIC. Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance, notant qu'il n'implique pas de complications particulières pour le canton de Neuchâtel.

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Dans son projet, le Conseil fédéral souhaite transférer les dispositions concernant la corruption privée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale au code pénal, afin de supprimer le lien actuellement existant entre corruption privée et concurrence déloyale. Ce changement fait suite aux différents cas de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales, lesquelles ne sont pour le moment pas punissables en Suisse. Le deuxième changement majeur porte sur la suppression de la condition de la plainte préalable. En poursuivant l'infraction d'office, le Conseil fédéral tient compte de l'intérêt de toute la population, car la corruption privée peut nuire à la santé publique et à la sécurité lorsqu'elle touche des activités exercées dans ces domaines. Le Conseil d'Etat soutient ce projet de révision et salue les deux mesures proposées dans un souci de clarification dans ce domaine. Il espère que ces changements législatifs permettront une meilleure application pratique de ces dispositions.

Annulation des commandements de payer injustifiés

L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national concerne une initiative parlementaire (09.530) demandant de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dans le but d'améliorer la protection des poursuivis contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée. Concrètement, le projet propose d'éviter -sous certaines conditions -qu'une poursuite frappée d'opposition soit portée à la connaissance de tiers (art. 8b LP -nouveau). Il est aussi prévu de permettre au débiteur de demander en tout temps les moyens de preuve au poursuivant. Enfin, une action en constatation de l'inexistence de la dette pourrait être ouverte qu'il y ait eu ou non opposition au commandement de payer. Si le Conseil d'Etat reconnaît qu'une adaptation du droit est souhaitable dans ce domaine, il considère que la modification législative telle que visée par cette initiative parlementaire -avec l'introduction d'un art. 8b LP -est difficile à mettre en application en lien avec une lecture simple et claire des renseignements délivrés par l'office des poursuites.

Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

Le projet d'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public concrétise le remplacement de deux applications informatiques arrivant en fin de vie par deux nouveaux logiciels intégrés dans un système d'information couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. La traçabilité des données est améliorée, tout comme l'efficience des procédures de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance, relevant qu'elle contribuera également à l'amélioration de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire. Il salue en outre les gains d'efficience réalisés par la mise en commun et en réseau des sous-systèmes utilisés par le service vétérinaire public.


title_fr: Le Conseil d’État améliore le système des avances de pensions alimentaires

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Le Conseil d’État a décidé de modifier le système des avances de pensions alimentaires. Cette réforme, annoncée dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, améliorera significativement le soutien octroyé aux bénéficiaires de pensions alimentaires éprouvant des difficultés à en obtenir le paiement.

La réforme a été adoptée par le Conseil d’État lors de sa séance du 12 décembre 2018. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau système renforce sur deux plans cette prestation financière à la population neuchâteloise, soumise à des conditions de revenus et de fortune :

Déplafonnement des avances : le montant de l’aide de l’État correspondra au montant de la pension alimentaire, tel que fixé par le titre d’entretien. Jusqu’à présent l’avance maximale était limitée à 450 francs par mois;

Élargissement des limites de revenus : cette mesure est prise afin, d’une part, de favoriser les familles avec des jeunes en formation et, d’autre part, de mieux prévenir voire éviter le recours à d’autres prestations sociales, comme l’aide sociale ou les bourses d’études, par exemple.

Ainsi, l’amélioration du système des avances devrait permettre à la fois d’augmenter le montant moyen de l’aide financière octroyée par l’État et d’élargir le cercle des bénéficiaires. Il s’agit d’un soulagement bienvenu pour les familles monoparentales, une frange de la population particulièrement fragilisée qui représente la majorité des bénéficiaires d’avances.

L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
propose un soutien administratif, juridique et financier

Recouvrement d'entretien

L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), est une entité rattachée au service cantonal de l'action sociale. Il octroie un service public gratuit à la disposition des personnes qui ont droit à une pension alimentaire et qui rencontrent des difficultés à l'encaisser. Son aide prend plusieurs formes :

Aide administrative : renseignements, conseil, établissement des décomptes et soutien lors de démarches administratives;

Aide juridique : soutien et, sur la base d'un mandat du créancier, gestion des démarches formelles nécessaires à la récupération des contributions d'entretien (négociations amiables, transactions, procédures judiciaires, poursuites, etc.). Dans le cadre des procédures judiciaires, l'office est habilité à représenter le créancier en justice.

L'office traite annuellement près de 2700 dossiers d'aide au recouvrement et entreprend plus de 350 procédures judiciaires. L'aide apportée est dispensée par des juristes spécialisés dans le domaine des contributions d'entretien. Cette aide est gratuite et ouverte à toute personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel et disposant d'un titre d'entretien valable.

Avances

L'office peut, lorsque la personne requérante remplit les conditions de revenus et fortune fixées par la législation cantonale, lui accorder une aide financière sous forme de prestations pécuniaires, versées mensuellement (avances). Des avances peuvent être octroyées tant pour les enfants (mineurs ou majeurs) que pour les conjoints ou ex-conjoints. Par définition, l'avance est une prestation récupérable par l'office auprès du débiteur de la pension.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 26 juin 2017 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 26 juin 2017, le Conseil d'État a répondu à neuf procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification de l’ordonnance relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et l’ordonnance de l’OFSPO concernant « Jeunesse et Sport »

Révision partielle de plusieurs ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de FORTA

Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)

Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 113 personnes et à leurs familles.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 27 mars 2017 - Adoption d'un rapport sur les sites pollués à l'attention du Grand Conseil

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 27 mars 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Sites pollués : état des lieux et financement
Au travers de ce rapport en réponse aux motions socialiste (10.158) et libéral-radical (15.113), le Conseil d’État revient sur huit années de pratique cantonale en matière de sites pollués. Il dresse un état d’avancement de l’évaluation des sites recensés dans le cadastre cantonal CANEPO et opère un retour sur les frais encourus à charge de l’État. Ce rapport présente aussi un état des lieux du droit et des obligations de l’État en relation avec le démantèlement, l'assainissement ou la déconstruction d'anciennes installations industrielles et de bâtiments. Trois outils complémentaires – l’hypothèque légale, la garantie des frais, la procédure d’autorisation pour la vente ou la division d’un immeuble – y sont décrits. Ensemble, ils permettent de garantir l'exécution des mesures et de diminuer largement le risque pour la collectivité publique de devoir assumer des coûts engendrés par des tiers. Pour le financement des tâches incombant à l’État, une adaptation de la loi sur le fonds cantonal des eaux est proposée. Elle doit permettre de financer de façon cohérente et durable l’assainissement des sites pollués sans nécessiter une adaptation régulière de la provision inscrite au budget. Un financement via ce fonds est possible sans prétériter les autres mesures et travaux liés à l’évacuation, au traitement des eaux usées et à l’alimentation en eau potable.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Révision de l’ordonnance régissant la TVA

Modification de l’ordonnance sur les liquidités

Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et sur la modification d’autres lois fédérales

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nomination des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s
 Suite à l’adoption, en octobre 2016, par le Conseil d’État du règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s, le gouvernement vient de procéder à la nomination de leurs membres. La commission stratégique est une commission consultative du Conseil d’État chargée de mener des réflexions sur les mesures à mettre en place dans le cadre du programme cantonal de soutien des proches aidant-e-s qui reste à développer. Elle est composée de 25 représentant-e-s des organisations ou professionnel-le-s concerné-e-s par le domaine. La commission opérationnelle quant à elle traite l’ensemble des dossiers au plan opérationnel et prépare en particulier les dossiers pour la commission stratégique. Elle se compose d’un maximum de 10 membres des organisations principales du domaine.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie
La loi cantonale sur l'énergie (LCEn) prévoit une obligation pour les propriétaires de déterminer la performance énergétique de certains bâtiments par l’établissement d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ou d’un certificat Display®. Bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2013, cette obligation a été assortie d’une disposition transitoire fixée dans le règlement d’exécution de la loi (RELCEn) et permettant d’y répondre jusqu’au 1er janvier 2018. Dernièrement, le CECB® Plus est devenu une exigence pour obtenir des subventions supérieures à 10'000 francs pour des travaux sur l’enveloppe du bâtiment. Cette nouvelle exigence sollicitera fortement les 32 experts mandatés par le canton. Aussi, le Conseil d’État a jugé utile de repousser le délai de mise en conformité légale de deux ans supplémentaires, soit au 1er janvier 2020. En parallèle, le RELCEn fait référence à la norme SIA 380/1 en vigueur. Or, la SIA a adopté une nouvelle version de cette norme avec une mise en vigueur au 1er décembre 2016. La reprise de cette nouvelle norme implique des adaptations pour les professionnels du domaine du bâtiment. Le Conseil d’État ne souhaite pas faire appliquer ces modifications avec effet immédiat, mais les intégrera dans une réflexion plus globale en lien avec la future révision de la LCEn. Concrètement, cela signifie que la référence pour la LCEn demeure l’édition 2009 de la norme SIA 380/1.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 27 novembre 2017: informations brèves

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Lors de sa séance du lundi 27 novembre 2017, le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Outil de monitorage de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle
Le rapport adopté par le Conseil d’État porte sur la présentation de l’outil de monitorage de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Faisant suite à un postulat de la commission prestations d’action sociale adopté par le Grand Conseil le 21 mars 2016 simultanément à la nouvelle stratégie, le rapport monitorage d’intégration professionnelle donne un aperçu complet de la méthode retenue en termes d’indicateurs de pilotage et présente un modèle de tableau de bord qui sera publié dès janvier 2019. Une attention particulière a été mise sur cet instrument de pilotage qui doit permettre de suivre au mieux les effets des changements importants induits par la mise en place progressive de la stratégie d’intégration professionnelle dans une logique d’adaptation continue.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 28 janvier 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 28 janvier 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Recapitalisation de Prévoyance.ne
Suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010 pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel Préoyance.ne, à l'instar de bon nombre de caisse de pensions publiques, doit prendre des mesures afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, soit au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le découvert actuel de Prévoyance.ne est important, dépassant les deux milliards de francs. Ce montant devra être progressivement comblé sur une durée de quarante ans au maximum. Dans son rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur Prévoyance.ne, le Conseil d'Etat détaille les propositions visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. Ces mesures de recapitalisation, élaborées par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de Prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle Prévoyance.ne est soumise. Les propositions soumises au Grand Conseil doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale.
Les détails de ce rapport seront présentés par le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, lors d'une conférence de presse qui se tiendra lundi 11 février 2013.

Demande de crédit de 2,8 millions de francs lié à la RPT sur la convention-programme traitant de la "Protection contre le bruit et isolation acoustique"
Une nouvelle période RPT s'étant ouverte le 1er janvier 2012, les cantons ont d'ores et déjà pu formuler leurs vœux en matière de soutien financier et technique de la Confédération pour mener à bien la réalisation de projets planifiés d'ici 2015. Afin de remplir ses obligations légales dans les domaines de la protection contre le bruit et d'isolation acoustique des bâtiments situés à proximité d'axes routiers fréquentés, ainsi que pour pouvoir respecter les engagements pris avec la Confédération, dans le cadre de la signature de la convention-programme y relative, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2,8 millions de francs. Ce montant est destiné à la protection contre le bruit dans le domaine routier et d'isolation acoustique pour la période 2012-2015. Dans le cadre de la convention-programme 2012-2015, le Service des ponts et chaussées (SPCH) a, sur la base d'une étude de planification
générale, mis en évidence les routes également concernées par une réfection partielle ou complète, planifiées dans le cadre des campagnes d'entretien annuelles. Le SPCH a ainsi déterminé 15 tronçons routiers à assainir pour un montant de 4,56 millions de francs, à raison de 3,56 millions pour le canton (12 tronçons) et de 1 million pour les projets communaux (3 tronçons). Avec une subvention de la Confédération de 747.600 francs, la part cantonale concernant l'assainissement des routes cantonales pour la période 2012-2015 est estimée ainsi à 2.8 millions de francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Stratégie énergétique 2050 de la Confédération
L'objectif de sortie du nucléaire énoncé par la Confédération, dont les événements de Fukushima ont été l'accélérateur, conduit les autorités fédérales à envisager des modifications importantes de la législation fédérale y relatives. Soutenant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, le Conseil d'Etat salue la formulation d'une nouvelle stratégie énergétique au plan fédéral et la volonté affichée de renforcer la collaboration entre Confédération, cantons et communes dans ce domaine pour atteindre les objectifs fixés. Le gouvernement cantonal est d'avis que la mise en œuvre de la politique énergétique renouvelable, notamment dans le domaine du développement de l'éolien, a connu des difficultés ces dernières années, non pas tant en raison d'un défaut de planification (cantonale notamment) qu'en raison de la nécessité de développer des solutions locales de manière optimale et les faire accepter à la population, et en raison de procédures d'oppositions et de recours. Il relève encore que bien que l’objectif de sortie du nucléaire ait été clairement énoncé par la Confédération, le projet de loi sur l’énergie devrait mettre plus en évidence l’importance d’une utilisation économe et rationnelle de l’énergie et de l’augmentation de l’efficacité énergétique. Aux yeux du Conseil d'Etat, l’objectif de sortie du nucléaire doit s’appuyer sur un ensemble de mesures coordonnées visant un effet global. Il estime notamment que la question d’énergie liée aux bâtiments pourrait être mieux traitée et regrette que dans ce cadre, comme en termes de production de chaleur, le peu de considération du bois comme ressource renouvelable dans les documents consultés.

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

Le projet propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de façon à ce qu’une cotisation de solidarité de 1% puisse être prélevée sur les salaires soumis à l’AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126.000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette modification de la loi qui présente de nombreux atouts. Tout d'abord, il souligne qu'elle permettrait de remettre sur un pied d'égalité l'ensemble des travailleurs réalisant un gain supérieur à 126.000 francs par année. De plus, cette mesure apporterait des effets positifs concrets sur le processus de désendettement puisque, selon les prévisions, elle permettrait d'assainir l'assurance-chômage plus rapidement, soit dans un délai estimé à 15 ans, au lieu de 20 ans actuellement. En outre, l'impact de ce déplafonnement sur les travailleurs, les employeurs, ainsi que pour la Confédération et les cantons semble supportable. Finalement, dans le cadre de la dernière révision de la LACI, le Conseil d'Etat relève que de nombreux efforts ont été demandés à l'ensemble des travailleurs, plus particulièrement à ceux n'ayant pas forcément une situation économique très favorable, tels que les étudiants, les personnes libérées des périodes de cotisation, les
assurés effectuant des mesures du marché du travail, les jeunes sans obligation d'entretien ou encore les travailleurs ne parvenant pas à totaliser 18 mois de cotisation dans les deux années précédents leur inscription à l'assurance-chômage. Il n'apparaît dès lors aujourd'hui pas injuste de solliciter une participation plus soutenue aux travailleurs les plus fortunés, en déplafonnant le pourcent de solidarité.

Affaires cantonales

Directeur du CEFNA engagé
Le Conseil d'Etat a engagé M. Philippe Merz, 52 ans, au poste de directeur du Centre de formations neuchâtelois pour adultes CEFNA. Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2013. Depuis 2007, CEFNA est le nom commercial de l’alliance des Centres de formation professionnelle du canton de Neuchâtel et réunit le CIFOM, le CNIP, le CPLN et le CPMB. A ce jour, chacun de ces centres compte un responsable délégué au niveau du CEFNA, M. Philippe Merz occupant le poste de responsable du CEFNA au CIFOM. Originaire de Menziken (AG), domicilié à La Chaux-de-Fonds, M. Philippe Merz est titulaire d'une licence en sciences politiques, du certificat d'aptitudes pédagogiques et du certificat de formateurs d'adultes CEFA. Le CEFNA est au service des entreprises, des institutions et des particuliers. L'objectif est que d'ici trois à cinq ans, cette structure puisse être autonomisée et autoporteuse, ne dépendant plus dès lors des budgets des centres professionnels susmentionnés.


title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 29 avril 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Projet de loi sur l'approvisionnement en électricité

Sur le plan fédéral, la loi sur l'approvisionnement en électricité et son ordonnance sont entrées en vigueur définitivement le 1er janvier 2009. Les principales tâches d'exécution imposées par la législation fédérale sont déjà remplies par le droit cantonal. En effet, anticipant une ouverture du marché de l'électricité, le Canton de Neuchâtel avait déjà adopté en 2004 une loi sur l'approvisionnement en énergie électrique et son arrêté d'application. Des éléments nouveaux imposent toutefois d'édicter une nouvelle loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité, après le rejet du peuple neuchâtelois lors de la votation de juin 2012.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Ordonnance sur la traite des êtres humains

L’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (TEH) doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains. Le Conseil d'Etat relève que de manière générale, les objectifs poursuivis par cette ordonnance sont bien ciblés et correspondent aux besoins actuels. Le projet peut dès lors être considéré comme adéquat dans la mesure où l'objectif visant à prévenir la récidive du délit par des mesures appropriées, notamment au niveau de l'accompagnement des victimes, est indispensable.

Aux yeux du gouvernement cantonal, une implication financière de la Confédération est fondamentale et doit apporter la garantie d'un soutien pérenne au plan d'action présenté par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en octobre dernier. A ce propos, le Conseil d'Etat regrette vivement que l'aide financière prévue dans l'ordonnance ne semble attribuée qu'aux organismes déjà existants et qu'elle ne permettrait a priori pas à de nouveaux organismes d'en bénéficier. Par exemple, dans le cadre du nouveau poste de coordination latine TEH prévu par les cantons de Suisse romande et du Tessin, un appui financier de la Confédération permettrait indéniablement d'être plus ambitieux en vue de développer un projet de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels de terrain comme les hôpitaux, services sociaux publics/privés, écoles, etc. Il est important pour le gouvernement cantonal de soutenir et de reconnaître les mesures menées par des organisations de la société civile mais les moyens qui seront mis à disposition paraissent toutefois trop modestes. Enfin, le Conseil d'Etat estime que l'intégration d'une base légale pour les tâches du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) donnera davantage de poids et de pouvoir d'intervention à ce service, particulièrement dans le suivi de l'application des mesures du plan d'action national.

Affaires cantonales

Loi sur l'archivage: règlement d'exécution

Suite à l'adoption par le Grand Conseil en février 2011 de la loi sur l'archivage (LArch), l'Office des archives de l'Etat (OAEN) a rédigé, en collaboration avec le Service juridique, un projet de règlement d'exécution de la nouvelle loi, qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce règlement d'exécution vise à préciser les modalités d'application de la LArch afin que l'ensemble des autorités concernées -administration cantonale, communes, entités paraétatiques -disposent d'un cadre juridique clair régissant la gestion des documents et des archives tout au long de leur cycle de vie. Le règlement d'exécution définit notamment les modalités de la gestion des documents au sein des services producteurs, les modalités de leur versement ou de leur élimination, ainsi que les modalités de conservation et d'utilisation des documents archivés. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2013.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 29 mai 2017 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Mise en place du dossier électronique du patient (DEP) et de la cybersanté dans le canton
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), entrée en vigueur le 15 avril 2017, impose un délai de trois ans aux hôpitaux, respectivement de cinq ans aux EMS, pour s’affilier à une communauté de professionnel-le-s de la santé et proposer un DEP à leurs patient-e-s. Il s’agit d’une condition pour pouvoir continuer à facturer leurs prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le DEP est un dossier virtuel qui permettra de partager des informations utiles à la prise en charge des patient-e-s avec leur accord et sous leur contrôle. Il vise à améliorer la continuité et la coordination des soins, la sécurité et la qualité ainsi que l’efficience du système de santé. Le Conseil d’État entend associer étroitement les professionnel-le-s de santé et les soutenir dans cette phase de mise en œuvre. Le rapport adopté par le Conseil d’État décrit les démarches déjà engagées dans le canton et présente celles qui restent à entreprendre. Il porte sur une demande de crédit de trois millions de francs. Cet investissement permettra aussi de solliciter le soutien de la Confédération dans le cadre de l’enveloppe globale de 30 millions prévue pour soutenir l’introduction du DEP au niveau national. Le gouvernement concrétise ainsi une priorité stratégique de son rapport de politique sanitaire 2015-2022 et de sa vision de la santé au 21e siècle (pilier « Ma santé connectée »).

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OPFr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure;

Plan sectoriel des transports (PST) – partie Infrastructure route.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement au sein du Conseil d’administration de NOMAD
Suite au départ du président et d’un membre, le Conseil d’État a renouvelé partiellement le Conseil d’administration (CA) de NOMAD avant le terme ordinaire du 31 décembre 2017. Le président, M. Robby Tschopp, est appelé à occuper d’autres mandats professionnels et ne disposera plus de la disponibilité nécessaire pour présider ce CA. Il terminera son mandat le 30 juin prochain. Par ailleurs, la Dresse Francine Glassey-Perrenoud, membre dudit CA, a souhaité remettre son mandat, compte tenu d’une charge professionnelle très importante. Le Conseil d’État a donc nommé M. Luc Schenker, actuellement vice-président du CA, en qualité de président et le Dr Dominique Bünzli, co-président de médecins de famille (MFE) Neuchâtel, pour succéder à la Dresse Francine Glassey-Perrenoud. Ces nominations prennent effet au 1er juillet 2017. Le Conseil d’État remercie chaleureusement M. Robby Tschopp ainsi que la Dresse Francine Glassey-Perrenoud pour leur engagement et leur précieuse contribution au développement stratégique de NOMAD.

Brevets d’avocat
Le Conseil d’État a décerné un brevet d’avocat aux deux personnes suivantes :

Germain Ludovic Porret, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 26 mars 1990, originaire de Fresens (NE) ;

Florian Loïc Godbille, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 16 décembre 1985, originaire de Rheineck (SG).