title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 10 septembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Iran ;

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle ;

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance ;

Modification du code des obligations en vue d'une prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires ;

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication ;

Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux, ainsi que les manifestations sportives automobiles, et mise en vigueur partielle d'une modification de la loi fédérale sur la circulation routière ;

Modifications d'ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 décembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales ;

Initiative parlementaire 16.438 n Iv. Pa. « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Rapport sur la diminution des impressions

Le Conseil d'État a adopté un rapport, à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation du groupe Vert'Libéral 15.172 « Diminuer la quantité des impressions », acceptée par le législatif cantonal le 30 septembre 2015. Ses auteurs invitaient le Conseil d'État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, pour diminuer le nombre d'imprimés produits par le Centre éditique de l'État, par exemple en visant une diminution de 50% sur cinq ans. Par ce rapport, le Conseil d'État présente les mesures prises et à venir pour diminuer les impressions, un objectif qui va de pair avec la mise en place progressive d'une administration numérique « sans papier » et orientée sur le développement durable, ceci en parfaite cohérence avec les objectifs du Programme des réformes de l'État et du Programme de législature 2018-2021.

Affaires cantonales

Nomination au Conseil d'administration de la BCN

Le Conseil d'État a nommé Madame Andrea Dunbar membre du Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). D'origine britannique, Mme Dunbar vit dans le Canton de Neuchâtel depuis plus de 13 ans et dispose d'une très riche expérience académique et professionnelle. Docteure en physique, elle occupe actuellement une fonction de cheffe de section au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM). Le Conseil d'État la remercie pour sa disponibilité, convaincu que ses compétences, en particulier son importante expertise en matière de digitalisation, seront des atouts certains pour la bonne gestion de l'institution bancaire. Mme Dunbar est nommée du 1er janvier 2020 jusqu'à la fin de la législature en remplacement de M. André-Pierre Bouille qui se retirera du conseil au 31 décembre, ayant atteint la limite d'âge légal fixée à 70 ans. Le Conseil d'État profite dès lors de vivement remercier M. Bouille pour son engagement apprécié et méritant au service la BCN depuis 2011.

Redimensionnement de la zone de constructions basses

Dans la bonne mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et du plan directeur cantonal, le Conseil d'État a sanctionné les nouvelles délimitations de onze des dix-neuf secteurs de la zone de constructions basses (ZCB) et réaffecté quelque 12 hectares à la zone agricole. La ZCB est une zone constructible de compétence cantonale délimitée par le décret de 1966. L'objectif du redimensionnement des secteurs de ZCB est d'en réduire les surfaces constructibles sur les crêtes du canton, en adéquation avec la LAT. En effet, ces secteurs vont à l'encontre du principe de concentration de l'habitat, ne disposent pas d'une desserte correcte en transports publics et présentent souvent des contraintes environnementales de par leur localisation (aires forestières, zones de protection des eaux, etc.). Les huit secteurs de ZCB restant ont fait l'objet de discussions ou d'oppositions et sont encore en cours de procédure. Ils demeurent ainsi soumis à la zone réservée cantonale.

content_format: html


title_fr: INFORMATIONS BRÈVES DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 11 JANVIER 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie ;

Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Élections cantonales
Le Conseil d'État a adopté l’arrêté de convocation des électrices et électeurs pour l’élection du Grand Conseil et du Conseil d’État fixée au 18 avril 2021. Pour l’élection du Grand Conseil, le canton forme, dès la prochaine législature, une seule circonscription. Cela signifie que chaque électrice et électeur pourra élire 100 député-e-s provenant des quatre régions du canton. Afin d’assurer une représentativité de ces dernières, chacune dispose de sièges garantis. Le délai pour le dépôt des listes est fixé au lundi 22 février, à 12h00. L’ensemble des informations relatives aux élections cantonales sont disponibles sur le site Internet de l’État à l’adresse www.ne.ch/cantonales2021.

Protection des monuments et des sites : extension de la mise sous protection
Le Conseil d'État a décidé d’étendre la protection du bâtiment sis Le Crêt-du-Locle 48 à La Chaux-de-Fonds à son volume, à la façade sud et au cadran solaire. Cette petite ferme bien conservée, clôturée par un mur en pierres sèches, présente des qualités patrimoniales, notamment par ses murs coupe-vent, ses deux portes avec tue-loup, son linteau de fenêtre avec les initiales M.S.G. et la date 1734, sa ramée en encorbellement, sa porte d'étable en anse de panier et son cadran solaire portant la date 1735.

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a décidé de mettre à l’inventaire le bâtiment sis rue de la Foulaz 19 à Gorgier qui a été considéré comme intéressant par l’histoire du site proto-industriel et les installations techniques bien conservées du Moulin de la Foule, déjà mentionné dès 1530, propriété du seigneur de Vaumarcus et Gorgier.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 mai 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) ;

Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de la Fondation du home Dubied : octroi d’un prêt soutenant la construction de cinq logements d’utilité publique sous forme d’appartements avec encadrement pour les seniors
Le Conseil d’État a octroyé un prêt pour un montant de 280'000 francs à la Fondation du home Dubied afin de soutenir la construction de cinq appartements avec encadrement à prix coûtant à Couvet. Ce prêt s’inscrit dans le cadre de la politique cantonale du logement et dans celui de la planification médico-sociale, qui prévoit la labélisation de 1500 logements pour seniors dans les huit prochaines années.

Mise à disposition estivale d’aires d’accueil pour les touristes pratiquant le camping-carisme
Ces deux dernières années, des dispositions estivales exceptionnelles ont été admises par le Conseil d’État afin d’autoriser la pratique du camping-carisme sur des terrains dont l’affectation ne le permettait pas. Il s’agissait de répondre aux conséquences de la situation sanitaire et à la forte demande touristique qui en découlait. Ce régime temporaire s’adressait notamment aux particuliers et aux communes afin de leur permettre d’offrir une surface de terrain ou de parking à la pratique du camping-carisme. Au vu du succès rencontré, le Conseil d’État a décidé de pérenniser ces dispositions tout en conservant leur caractère estival. Concrètement, entre juillet et août, un particulier ou une commune peut affecter une surface à la pratique du camping-carisme pour des haltes de courte durée. Certaines conditions, telles que l’autorisation de la commune, la protection de la nature et la salubrité publique, doivent évidemment être respectées. Il s’agit d’une mesure contribuant à améliorer l’offre touristique et à favoriser l’économie de proximité.

Nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasse
Le Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la chasse pendant la saison 2022-2023. Par rapport à la précédente version, la principale modification concerne la bécasse des bois, dont le plan de tir et la période de chasse ont été réduits. Ces mesures de conservation ont été établies d’entente avec les autres cantons concernés. Elles se fondent sur les recommandations émises par la Confédération dans le cadre du projet national sur la bécasse des bois dont le rapport a été publié récemment. En ce qui concerne le chevreuil, le Conseil d’État a décidé de maintenir un plan de tir similaire à celui de l’année précédente. Le chevreuil pourra donc être chassé du 1er octobre au 12 novembre et chaque titulaire d’un permis aura la possibilité de prélever deux animaux. Le nombre de bracelets supplémentaires pouvant être octroyé dans des périmètres particulièrement sujets à l’abroutissement a toutefois été augmenté à trente, contre quinze l’année passée, afin de protéger le rajeunissement des forêts concernées. Pour les autres espèces, le statu quo a été décidé. Comme les saisons précédentes, la chasse au sanglier ouvrira le 1er juin prochain mais uniquement en dehors des forêts.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 25'235 francs pour le changement à l‘identique des fenêtres extérieures de la villa Jaquemet réalisée en 1908 par Charles-Edouard Jeanneret et René Chapallaz pour Jules Jaquemet-Fallet, précieux témoignage du Heimatstil neuchâtelois et de l’Art sapin, la déclinaison chaux-de-fonnière de l’Art nouveau.

Photo: la villa Jaquemet à La Chaux-de-Fonds, précieux témoignage du Heimatstil neuchâtelois et de l’Art sapin (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 décembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire Iv. pa. 17.480 (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » ;

Modification de la loi sur le logement (LOG) ;

Modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français ;

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d'autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers ;

Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail ;

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse au postulat 22.238 relatif à la gouvernance de la BCN
Dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), la fonction des censeurs, particularité de la BCN que l'on ne retrouve pas dans d'autres cantons, a été supprimée au 31 décembre 2022 (rapport 22.018). À la suite de cette suppression, le postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » a été déposé et demandait au Conseil d'État d'étudier la gouvernance de la BCN. Le législateur fédéral a prévu un système dualiste de surveillance avec la FINMA en tant qu'autorité centrale responsable de la surveillance et les sociétés d'audit. L'objectif est de protéger les client-e-s, les créancières et créanciers, le système financier dans son ensemble et la réputation des marchés financiers suisses. Il apparaît clairement que la surveillance des banques cantonales par les cantons a perdu de son importance depuis que ces banques relèvent intégralement de la FINMA. Cette dernière a vu ses prérogatives et ses moyens être considérablement étendus depuis sa création en 2009. La FINMA avait alors pris la suite de la Commission fédérale des banques (CFB). Le rôle du canton est de doter le Conseil d'administration de la BCN de compétences de gestion suffisantes, ainsi que de connaissances techniques et de l'expérience nécessaire dans les secteurs bancaire et financier. Ce rôle a été précisé et renforcé en relevant que la nomination des membres de la Haute Direction des banques, avant d'être confirmées, sont soumises à autorisation de la FINMA.

Productions audiovisuelles
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui fait état des travaux initiés afin d'aller dans le sens de la recommandation 23.226 « Création d'un fonds d'incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles dans le Canton de Neuchâtel ». Dans un premier temps, le Conseil d'État privilégie un soutien à un projet pilote, une mini-série télévisuelle, en collaboration avec l'association Neuchâtel Film. En parallèle, un appui sera donné à une étude portée par des actrices et acteurs de la branche sur le développement d'infrastructures. Un bilan sera ensuite tiré afin d'analyser la suite à donner à un éventuel engagement du canton dans ce domaine d'activité.

Validation de la votation cantonale du 24 novembre 2024
Le Conseil d'État a validé le résultat de la votation cantonale du 24 novembre 2024. La population neuchâteloise avait accepté le décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne) par 40'817 « oui » contre 3'789 « non ».


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 novembre 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur des routes nationales.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Un nouveau président pour la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle
Le 1er janvier 2021, Matthieu Aubert reprendra la présidence de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM). Cette commission consultative du Conseil d’État, créée en 1991, réunit depuis les partenaires intéressés à l’intégration des étrangères et étrangers, instaure un dialogue entre eux et permet aux migrant-e-s d’exprimer leurs besoins et préoccupations tout en nourrissant le Conseil d’État de recommandations pour la mise en œuvre de la politique d’intégration. Ancien député au Grand Conseil, Matthieu Aubert a quitté la direction de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) fin 2019 pour codiriger le groupe de médias BNJ. Outre son engagement politique, Matthieu Aubert est une personnalité qui a su se distinguer dans notre canton. Aussi, le Conseil d’État sait qu’il pourra compter sur ses qualités pour mener les travaux de la CICM et se réjouit de cette nouvelle collaboration. Matthieu Aubert succèdera à Roland Debély auquel les autorités expriment leur profonde gratitude pour l’engagement qui a été le sien depuis 2013 à la tête de la commission. Sous sa présidence, la CICM a mené un important travail portant sur une multitude de thématiques. Elle a formulé nombre de propositions et recommandations pertinentes aux autorités cantonales, qui ont été mises en œuvre.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 juin 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de différentes ordonnances dans le domaine de l'énergie ;

Révision de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'Union européenne.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Réponse au postulat 18.121 « Création d'une monnaie locale neuchâteloise »

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse au postulat 18.121 « Création d'une monnaie locale neuchâteloise ». Pour lui permettre de répondre à ce postulat, le Groupe de recherche en économie territoriale (GRET) de l'Institut de sociologie de l'Université de Neuchâtel a été mandaté. Le Conseil d'État partage les constats faits par le GRET à savoir qu'il est peu probable d'atteindre les objectifs du postulat par la création d'une monnaie locale complémentaire. En revanche, il entend sensibiliser et familiariser la population et les entreprises aux technologies blockchain et à l'évolution de nouvelles technologies financières (fintech) et mobiliser les entreprises régionales actives dans l'écosystème des cryptomonnaies pour développer certaines solutions ad hoc, tester la fiabilité de différents systèmes et mieux identifier les usages et nouveaux services qui pourraient être développés. Dans cette perspective, le Conseil d'État s'engage à mettre en place une plateforme régionale de réflexion visant, en collaboration avec les entreprises du milieu blockchain et cryptomonnaies du canton, à permettre aux acteurs régionaux d'expérimenter des monnaies complémentaires pour atteindre des objectifs particuliers, ainsi qu'à collecter les différentes expériences afin d'en faire profiter de nouveaux projets.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 juin 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Accord entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie concernant les mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz ;

Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'importance systémique).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Initiative législative populaire cantonale « 1% pour la culture »
L'initiative législative populaire cantonale intitulée « 1% pour la culture » demande que l'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État soit consacré au soutien des activités culturelles. Sur le fond, le Conseil d'État comprend les aspirations des initiant-e-s et souhaite précisément renforcer le soutien cantonal à la culture au travers de la nouvelle loi sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC) et du projet La Chaux-de-Fonds Capitale Culturelle Suisse. Sur la forme toutefois, il ne peut soutenir l'initiative 1%. Celle-ci poserait en effet de trop nombreuses difficultés dans l'établissement du budget cantonal et dans la définition du périmètre des dépenses concernées. Le Conseil d'État préconise dès lors le rejet de l'initiative dans son rapport au Grand Conseil.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 49 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 mai 2021

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 juin 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Bétod 76 au Cerneux-Péquignot présentant de multiples intérêts patrimoniaux.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 mars 2025

content_fr:
Affaires cantonales

Commission des plaintes
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté de fonctionnement de la Commission des plaintes (CoP). Cet organe indépendant a pour mission d'assurer le respect des droits des personnes vivant avec un handicap (PVH) en leur offrant un dispositif accessible pour signaler toute violation de leurs droits. Cela inclut le respect du principe d'inclusion, ainsi que des droits liés à l'accompagnement fourni par les prestataires tels que défini par la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des PVH (LIncA). La commission intervient à titre subsidiaire par rapport aux autorités compétentes, conformément au droit fédéral ou cantonal applicable aux domaines concernés (par exemple en droit du bail, droit à la formation, etc.). Dès qu'une plainte est jugée de son ressort, la CoP s'efforce de trouver des solutions par la voie de la conciliation entre les parties concernées. La CoP est composée de cinq membres nommé-e-s par le Conseil d'État. La présidence et la vice-présidence sont assurées par des juristes. Les trois autres membres sont respectivement, deux personnes auto-représentantes l'une du monde associatif et l'autre vivant en institution, et un représentant du domaine social. La commission est accessible à toute personne vivant avec un handicap domiciliée dans le canton, grâce à des procédures simples pour faciliter le dépôt de plaintes. Il y a quatre délais par année pour traiter des plaintes. Les informations sur la commission, le processus de traitement des plaintes et le dépôt de plainte se trouvent sur le site internet www.ne.ch/cop.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 décembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Contre-projet direct à l'initiative populaire « L'argent liquide, c'est la liberté » ;

Modification de l'ordonnance concernant les sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais ;

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Acquisition, transformation et sécurisation du bâtiment administratif des Poudrières (BAP)
Le Conseil d'État a adopté un rapport sollicitant du Grand Conseil un crédit de 14,7 millions de francs pour l'acquisition de la part de copropriété du bâtiment administratif des Poudrières (BAP) actuellement détenue par la Caisse de pensions de la fonction publique (CPCN), ainsi qu'un crédit de 4,6 millions de francs destiné à des travaux de transformation et de sécurisation du bâtiment. Cette opération répond à des impératifs stratégiques, financiers et d'efficience opérationnelle. Site principal de la police neuchâteloise, très bien situé sur un nœud autoroutier et à proximité des voies de communication reliant toutes les régions du canton, le bâtiment abrite aussi des infrastructures de gestion de l'autoroute et celles de la centrale neuchâteloise d'urgence. Économiquement rentable, l'opération découle également de la volonté de la CPCN de se séparer de sa part de co-propriété. Les travaux projetés répondent, quant à eux, à des impératifs liés notamment à l'usage exclusif du bâtiment par la police neuchâteloise, à l'évolution de différentes normes auxquelles la police et l'État de façon générale doivent se conformer, ainsi qu'aux objectifs du développement durable.

Modification du règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE)
Le fonds cantonal des eaux est destiné à subventionner les études, les mesures et travaux dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation et du traitement des eaux, ainsi que de l'assainissement des sites pollués. Il est un mécanisme précieux pour mettre en œuvre les plans climat, phytosanitaire et biocide cantonaux. Dès lors, dans les dix prochaines années, la sollicitation du fonds cantonal des eaux sera très importante. Il se montera à plus de 100 millions de francs avec un fonds devenant temporairement déficitaire. Une augmentation de la redevance de 70 à 80 centimes permettra d'assurer le subventionnement de l'ensemble des projets annoncés comme éligibles pour une subvention du fonds cantonal des eaux. Les projets principaux qui seront soutenus concernent l'alimentation en eau potable avec notamment d'importants projets d'adduction, la mise en place dans cinq STEP d'un traitement des micropolluants et l'assainissement de plusieurs sites pollués d'importance. Dès lors, dans le respect du budget adopté par le Grand Conseil, après une vingtaine d'années sans modification, le Conseil d'État a validé l'augmentation de 10 centimes de la redevance cantonale sur les eaux pour mieux alimenter le fonds des eaux à partir du 1er janvier 2024.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 juin 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée ;

Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) ;

Projets d'ordonnance relatives à la loi sur les jeux d'argent.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement d'une salle d'angiographie digitalisée par l'hôpital neuchâtelois (HNE)

Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur une demande de l'HNE concernant le renouvellement d'une salle d'angiographie digitalisée dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour les équipements dits lourds. Le renouvellement de cet équipement répond à un besoin de santé publique, respecte les impératifs de police sanitaire et n'engendrera pas de croissance excessive de coûts. La décision du Conseil d'État fait suite à un préavis positif du Conseil de santé.

Naturalisations

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à deux personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) ;

Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

prévoyance.ne – Garantie de l’État
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub) instaure une Caisse de pensions (prévoyance.ne) à laquelle l'État, ses établissements et les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont légalement affiliés en qualité d'employeurs. D'autres employeurs peuvent s'y affilier, à condition notamment de disposer d'une garantie octroyée par l'État ou par une ou plusieurs communes dès lors que le système en place est celui de la capitalisation partielle. Ces « autres employeurs » sont, outre les communes et les syndicats intercommunaux, les institutions poursuivant un but d'intérêt public et les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Les employeurs, au sens de la LCPFPub, qui étaient dans le giron public et parapublic du canton et des villes fondatrices au 31 décembre 2009, ont été affiliés à prévoyance.ne et bénéficient pour certains de la garantie de l’État. Cette garantie a été octroyée pour des durées limitées et renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois en 2016 avec pour échéance le 30 juin 2019. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), cette garantie doit désormais prendre la forme d'un crédit d'engagement adopté par un décret du Grand Conseil. Le rapport adopté par le Conseil d’État vise donc à prolonger et pérenniser la garantie de l'État dans le respect des exigences légales.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 13 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) ;

Modification de l'ordonnance sur la protection des animaux et d'autres ordonnances dans le domaine de la protection des animaux.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Adoption d'un rapport sur le langage simplifié
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil concernant le langage simplifié. Ce rapport répond à deux propositions du Grand Conseil : postulat 20.206 « Pour une adaptation des documents officiels de l'État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et tous » et postulat 23.241 « Pour une information simplifiée pour les votations ». Dans son rapport, le Conseil d'État dresse un état des lieux de l'accessibilité de l'information officielle, des bases légales et formule des objectifs généraux et des orientations spécifiques dans trois thématiques : l'accès aux informations numériques, les documents et informations mis à disposition du public, ainsi que la formation et la sensibilisation. Ces orientations s'inscrivent dans les projets stratégiques actuellement en cours, avec une réalisation entre 2026 et 2029.

Un système mixte de formation gymnasiale en quatre ans dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a fait le choix d'un système mixte pour la mise en œuvre de la maturité gymnasiale en quatre ans à l'instar du canton de Vaud et tel que déjà en vigueur dans de nombreux cantons alémaniques dont Berne, Lucerne ou Saint-Gall. Ce dispositif, prévu à l'horizon 2034, ouvrira la possibilité pour les élèves passant de l'école obligatoire au lycée de le faire pour une partie après la 10e année et pour une autre partie après la 11e. Ce changement s'inscrit dans le cadre des décisions prises en juin 2023 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et le Conseil fédéral, fixant à quatre ans la durée minimale de la formation gymnasiale. Avec ce système mixte, le Conseil d'État souhaite sortir d'une vision dichotomique des modèles 10+4 ou 11+4 et tient compte des parcours de formation tels que vécus par les jeunes du canton. Ce système mixte vise à assurer une bonne orientation aux élèves selon leur motivation et leurs compétences, tout en veillant aux rythmes individuels et à l'égalité des chances. Le Canton garantit ainsi durablement le maintien d'une formation gymnasiale exigeante et de qualité, proposant un enseignement qui permette aux jeunes en formation d'acquérir la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et offrir ainsi un accès direct aux hautes écoles universitaires. Ce projet ambitieux pour le système éducatif neuchâtelois devra se déployer dans les prochaines années en partenariat avec les actrices et acteurs concernés. L'analyse complète est disponible ici.

Mise à disposition anticipée du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Vu la situation en Suisse romande ainsi que l'absence de neige à La Vue-des-Alpes, le site de Pré-Raguel est mis à disposition dès le 14 mars – au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle – et fermera le 31 octobre 2024. Les dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 sont reconduites.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 novembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques ;

Dénominations du Mercosur concernant les négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et le Mercosur ;

Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 44 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 novembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé / prorogation des dispositions d'exonération pour les instruments « too big to fail » ;

Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse au postulat 23.207 « Pour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l'endroit des entités autonomisées »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.207 relatif au pouvoir décisionnel du Parlement à l'égard des entités autonomisées. Celui-ci met en évidence les moyens significatifs dont dispose déjà le Parlement pour exercer son rôle de haute surveillance, notamment à travers la définition des buts et des financements, les évaluations périodiques et les audits. Certaines préoccupations exprimées par le postulat rejoignent toutefois celles du Conseil d'État, qui travaille déjà à une clarification et une harmonisation du cadre relatif à la délégation de l'exécution de tâches publiques. Il entend ainsi proposer au cours de la prochaine législature une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats, susceptible de concerner également les entités de droit privé.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 13 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du code pénal relative à la réforme de la peine privative de liberté à vie ;

Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028) ;

Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Plan climat : une étape importante dans l'offensive solaire du canton
Comme prévu dans le plan climat du Conseil d'État, le canton veut faire augmenter rapidement la production photovoltaïque pour renforcer l'approvisionnement local et renouvelable en électricité. Après analyse, cela passe notamment par l'exploitation à court terme du potentiel photovoltaïque des grands toits. À ces fins, le canton apporte un soutien forfaitaire de 11'000 francs aux propriétaires ou aux coopératives désirant investir sur de grandes toitures. Valable depuis le 1er octobre 2023, la subvention est destinée aux propriétaires désireux d'investir, sur leur propre bâtiment ou au sein d'une coopérative solaire, dans une installation photovoltaïque dont la puissance crête dépasse 90 kWc, soit la puissance correspondant à environ 500 m2 de panneaux photovoltaïques. Afin de réduire les démarches administratives, ce soutien cantonal sera aligné sur la procédure de Pronovo SA et accordé si une décision positive valide l'existence et la conformité de l'installation. Le Canton contribue ainsi à dynamiser encore la production d'électricité locale et renouvelable.

Les informations utiles concernant cette subvention, le formulaire de demande et les conditions à remplir sur publiés sur www.ne.ch/energie, rubrique « Subventions ».

Adoption des orientations stratégiques 2023-2030 du CNP
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui des orientations stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) pour la période 2023-2030. Le rapport sera présenté aux médias dans le cadre d'une conférence de presse fixée le 15 septembre 2023.

Élection complémentaire au Conseil d'État
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à la recommandation urgente 23.188 « Pour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! ». Dans son rapport, le gouvernement cantonal expose les raisons du maintien des dates de l'élection complémentaire au Conseil d'État, les 26 novembre 2023 (premier tour) et 17 décembre 2023 (éventuel second tour).

MAÉ : financement cantonal
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à la recommandation 23.188. Par ce rapport, il confirme son soutien à la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ (Ma journée à l'école). Il a également la certitude que dans le contexte actuel, tenant compte de l'ampleur du soutien financier nécessaire et de l'ancrage définitif qu'un projet d'une telle envergure implique, la planification liée à l'implémentation du projet devra être élaborée avec le plus grand soin et en prenant le temps nécessaire. L'engagement du canton, notamment financièrement, dans le projet MAÉ demeure intact vu les ambitions du projet.

Photo : la ferme des Tourbières à Brot-Plamboz (crédit: SP).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 14 juin 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation ;

Révision partielle de la loi sur la radioprotection ;

Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Salaire minimum 2022
Le Conseil d'État a pris acte du rapport de la Commission tripartite de l'observation du marché du travail sur le salaire minimum 2022. Plus de cinq ans après l'introduction d'un salaire minimum dans le canton, le rapport met en évidence que celui-ci est globalement bien respecté et que son application suscite peu de réactions. Les rares cas qui ont fait l'objet d'un suivi ont abouti à une pleine mise en conformité des salaires par les entreprises concernées. Aucune dénonciation pénale n'a ainsi dû être effectuée en lien avec les contrôles de l'année 2022. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que tant le montant du salaire minimum neuchâtelois que son ancrage dans une politique sociale sont à la base d'un équilibre sur le marché de l'emploi. Dans cette optique, il veillera à une mise en œuvre respectueuse des prérogatives cantonales de la motion Ettlin récemment adoptée par le Parlement fédéral.

Rapport d'information « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 »
Le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil concernant le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » fera l'objet d'une conférence de presse le 22 juin 2023.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 14 mai 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana - La Haye pour la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux ;

Projet de modification législative visant à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse : modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, de la loi sur l'asile, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Programme vitamine 2
Le Conseil d'État a adopté un rapport octroyant un crédit d'engagement de 6'280'000 francs pour le financement du programme vitamine 2 et un crédit de 700'000 francs complémentaire au crédit 19.003, du 25 juin 2019. Le rapport présente les besoins d'un regroupement et d'une réorganisation du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ), ainsi que la création d'un nouveau centre de compétences « territoire, mobilité et patrimoine », qui réunira six entités sur un même site à Serrières (Tivoli). Le Conseil d'État propose ainsi de regrouper le SPAJ sur deux seuls sites, l'un rue de Tivoli 22 à Neuchâtel, dès 2026, l'autre aux Docks, rue du Commerce 100 à La Chaux-de-Fonds, dès 2028. Le centre de compétences « territoire, mobilité, patrimoine » rejoindrait quant à lui le site de Tivoli et se répartirait entre le bâtiment de Tivoli 22, avec le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) qui y est déjà établi, et celui de Maillefer 11a, qui comprendra l'office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), le service des bâtiments (SBAT), le service de l'aménagement du territoire (SCAT), le service des transports (SCTR) et le service des ponts et chaussées (SPCH) à partir de 2026. Trois départements seront ainsi concernés par ce regroupement. L'objectif du Conseil d'État est de poursuivre l'optimisation de l'occupation des locaux de l'administration cantonale initiée par le 1er programme vitamine, d'améliorer l'accueil et l'accessibilité aux utilisatrices et utilisateurs, ainsi que d'encourager les synergies entre les entités étatiques.

Mesures dans le domaine des bourses d'études
Ainsi qu'annoncé dans le rapport 24.057 sur la redéfinition des prestations sociales – troisième volet, du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a officiellement adopté une série de mesures dans le domaine des bourses d'études, générant des effets concrets pour la prochaine rentrée académique 2025-2026. Des ajustements ponctuels ont été opérés dans les référentiels du dispositif d'octroi d'aides à la formation, avec pour objectif à la fois d'améliorer l'accès des apprenant-e-s neuchâtelois-es à la prestation (davantage de bénéficiaires) mais aussi de renforcer l'intensité des bourses d'études nouvellement attribuées. Le Conseil d'État tient ainsi mieux compte de la situation matérielle des personnes en formation domiciliées dans le Canton de Neuchâtel mais également des familles qui doivent les soutenir financièrement.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 14 novembre 2017 - Pilotage de la masse salariale de l'État

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mardi 14 novembre 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Pilotage de la masse salariale de l’État

Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse à la motion 14.105 « Masse salariale de l’État - un nouvel outil de pilotage adapté aux défis futurs » et au postulat 14.169 « Meilleure répartition de la progression de 0,5% ». Dans l’esprit du postulat et de la motion, le Conseil d’État a développé durant ces dernières années un nouveau système pour l’ensemble de la fonction publique qui est aujourd’hui opérationnel. Les principaux objectifs de fond, soit la maîtrise de la masse salariale et l’uniformisation des conditions de rémunération de l’ensemble du personnel de l’État étant atteints, le Conseil d’État demande le classement de ces deux objets.

Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA – RS 832.30)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Budget 2018 : modification de normes dans le domaine social

Conformément à ce qu’il avait annoncé lors de la présentation du budget, le Conseil d’État a adopté un nouveau train de mesures d’économies relevant de sa compétence, dans le domaine social. Ces mesures ciblées concernent les secteurs de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Elles permettent de réaliser une économie totale de 1 million de francs pour l’État et 0,6 million pour les communes, nécessaires pour atteindre les montants inscrits dans le projet de budget 2018 du Canton. Les mesures dans le domaine de l’aide sociale ont été élaborées en concertation avec les représentant-e-s des communes au sein du Conseil de la facture sociale. Ainsi, les bénéficiaires de moins de 35 ans vivant chez leurs parents ne pourront plus prétendre à une prise en charge de loyer, à moins que la situation des parents ne l’exige (notamment si ces derniers sont eux-mêmes en situation d’assistance). Les forfaits pour l’entretien relatifs aux familles nombreuses (dès 6 personnes) seront diminués, conformément aux recommandations émises l’an dernier par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Enfin, les réductions des forfaits d’entretien actuellement en vigueur pour les jeunes adultes de moins de 35 ans seront désormais appliquées dès l’âge de 16 ans. Ainsi, les forfaits seront différenciés dès 16 ans entre les jeunes inactifs (80% du forfait ordinaire) et ceux qui sont en activité, en formation ou en démarche d’insertion (85% du forfait). Ces mesures prendront effet au 1er février 2018 et les personnes touchées seront personnellement informées par les services sociaux régionaux. En ce qui concerne le domaine des prestations complémentaires, le Conseil d’État a décidé de modifier l’arrêté relatif au montant laissé à titre de dépenses personnelles pour les personnes vivant en EMS. Ce montant sera ainsi abaissé de 275 à 260 francs par mois. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2018 et les personnes touchées recevront un courrier personnalisé de la caisse cantonale de compensation. Enfin, d’autres mesures ont également été prises par le Conseil d’État dans le domaine des subsides à l’assurance-maladie, qui seront présentées ce jeudi 16 novembre dans le cadre de la conférence de presse que tiendra le DEAS.

Nomination du Conseil d’administration du Centre neuchâtelois de psychiatrie

Conformément à ce que prévoit la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), le Conseil d’État a procédé au renouvellement des membres du Conseil d’administration (CA) du CNP avec une entrée en fonction prévue au 1er janvier 2018. Vu le départ souhaité ou pour raisons légales de certains membres, dont celui de la présidente, et d’absences momentanées, le Conseil d’État a adopté deux arrêtés. Le premier pour la période du 1er janvier au 30 avril 2018 et le deuxième du 1er mai 2018 au 31 décembre 2021. Au 1er janvier 2018, Mme Khedidja Girardet remplacera M. Daniel Monnin et M. Jean-Pierre Brügger siègera à la place de M. Charles Bonsack. Ce dernier, à l’étranger pour une durée de quatre mois, réintègrera le CA au 1er mai. Quant à la présidente actuelle dudit Conseil, Mme Elisabeth Hirsch-Durett, elle se retirera au 30 avril 2018 et sera remplacée dans cette fonction dès le 1er mai par M. Jean-Pierre Brügger. Le Conseil d’État a opté pour une désignation des membres en deux temps afin d’assurer la meilleure des stabilités au CNP alors qu’il est soumis à de fortes pressions financières et qu’il doit poursuivre d’importantes réformes. Parmi les missions prioritaires du CNP figure l’achèvement des restructurations entamées depuis sa création dans le cadre du déploiement des options stratégiques approuvées par le Grand Conseil en janvier 2016, qui comporte notamment le regroupement des activités hospitalières sur un seul site.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Commune de Val-de-Travers

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 32’700 francs à la Commune de Val-de-Travers pour les travaux extérieurs de couverture, ferblanterie et crépissage des façades nord et est du temple de Buttes. Ce temple protestant a été édifié en 1705 à l'emplacement d'une chapelle dépendant du prieuré de Môtiers et attestée depuis le 15e siècle. La grande nef est complétée d'un clocher en hors-d'oeuvre, remplacé en 1855 par l'actuelle tour en pierre avec sa galerie entourant la flèche et d’une horloge. À relever également la présence de vitraux du Genevois Charles Wasem, posés en 1948-1949.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 14 novembre 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ;

Avant-projet de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ;

Modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales ;

Annexe III de l’OPS – reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention forfaitaire à l’Association La Walckérie
Le Conseil d'État a accordé une subvention forfaitaire d'un montant de 100’000 francs à l’Association La Walckérie pour les travaux de restauration de l’orgue Walcker de la Collégiale de Neuchâtel. Lors de la restauration de la Collégiale de Neuchâtel dirigée par l’architecte Leo Châtelain, l’orgue fut commandé au très célèbre facteur allemand Eberhard Friedrich Walcker (1794-1872), qui construisit 274 orgues en Europe, dont 17 en Suisse, mais aussi au Canada, aux USA, en Russie, aux Indes, en Australie et en Amérique du Sud. De nos jours, il ne reste que six orgues intacts ou restaurés d’Eberhard Friedrich Walcker, tous en Allemagne (Hoffenheim, Neuhausen, Schramberg, Ludwigsburg, Loffenau et Göppingen). Celui de Neuchâtel sera le 7e, et le plus important après Schramberg. C’est dire la valeur historique et artistique de cet instrument, construit à l’époque où les grands compositeurs germaniques tels Brahms, Bruckner, Schumann ou Liszt écrivaient de la musique d’orgue. Il permettra, une fois restauré, une interprétation authentique de leurs œuvres.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 25’746 francs à la Fondation du Club 44 et à la Société philanthropique du Cercle de l’Union de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration de la façade sud et le remplacement de fenêtres du bâtiment rue de la Serre 64 à La Chaux-de-Fonds. Cet ancien Cercle de l’Union, bâti en 1912 par Jean Crivelli, à l’étonnante allure extérieure de «palazzo» italien, est un bon exemple de l'architecture du début du 20e siècle, mais surtout il abrite un chef-d'œuvre de l'architecture des années 1950 et un témoignage unique de la vie culturelle de la ville : les locaux du Club 44, aménagés en 1957 par Angelo Mangiarotti, architecte et designer mondialement connu.


contact: DECS

lead_fr: Économie

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 14 septembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la transplantation ;

Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises ;

Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée relative aux procédures électroniques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport quadriennal sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)
Conformément à la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009, le Conseil d’État établit, à l’attention du Grand Conseil, un rapport quadriennal pour l’informer des options stratégiques, ainsi que de la réalisation des objectifs du CNIP. Pour mémoire, en dotant le CNIP du statut d’établissement autonome, le Conseil d’État avait un double objectif : lui donner une structure de fonctionnement et de gestion adéquate et durable à même de répondre aux besoins de l'industrie neuchâteloise et réduire, à terme, les charges y relatives supportées par le canton. Aux termes de cette troisième période quadriennale d’autonomie, le Conseil d’État est satisfait de constater que ce double objectif est atteint. Ainsi, par le développement de nouvelles formations et la création de nouveaux ateliers, le développement de ses collaborations avec le service de l’emploi et l’office de l’assurance-invalidité (OAI) ou le renforcement de ses partenariats, le CNIP montre qu’il est à même de répondre aux attentes de ses partenaires et clients. Il est ainsi en mesure de relever les défis qui l’attendent pour l’avenir.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 avril 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3) ;

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Remplacement du passage supérieur CFF de Malakoff dans le cadre du projet d’évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18
Le Conseil d'État a adopté le rapport sollicitant auprès du Grand Conseil un crédit d’engagement brut de 6’854'000 francs pour le remplacement du passage supérieur CFF de Malakoff, qui sera un maillon essentiel du futur évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18. En effet, en 2021, la ligne ferroviaire reliant Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds sera mise hors service pour d’importants travaux d’assainissement que mèneront les CFF sur leur infrastructure. Durant cette fermeture d’environ huit mois, une opportunité unique permet au canton de remplacer l’ouvrage actuel de Malakoff en s’affranchissant du trafic ferroviaire à moindre coût. Par contre, le trafic routier pourra être maintenu durant les travaux. Des participations conséquentes des CFF, du projet d’agglomération et des contributions annuelles reçues de la Confédération pour les routes principales suisses, dont la H18 fait partie, permettent de ramener la charge nette pour l’État à 1'647’200 francs.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 34’900 francs à la Fondation de Préfargier pour les travaux de restauration du hangar à bateaux, construit en bois à la fin du 19e siècle ou au début du 20e siècle, à la réalisation très soignée, situé dans le grand parc du site de Préfargier, à Marin-Épagnier.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 janvier 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet relatif à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) ;

Avant-projet relatif à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte ;

Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Engagement cantonal complémentaire suite aux événements
du 21 juin 2019 à Val-de-Ruz
 Suite aux évènements survenus dans l'est du Val-de-Ruz le 21 juin dernier, le Conseil d'État a présenté au Grand Conseil une demande de crédit d'engagement urgent de 5 millions de francs pour l'exercice 2019, dont le montant est totalement compensé. L'autorisation accordée par la commission des finances d'engager les dépenses urgentes a permis de lancer rapidement des travaux de sécurisation et de remise en état de la route cantonale (RC) 1003 et du lit du Ruz-Chasseran entre Villiers et Le Pâquier. Ces travaux ont permis de rouvrir la RC1003 le 16 novembre dernier, après moins de 5 mois de planification et de réalisation de ces importants travaux. Au vu de l'urgence de la situation, le crédit d'engagement initial demandé résultait d'une appréciation de la situation sans analyse préalable et reposait donc essentiellement sur l'expérience. Finalement, après exécution de plus de 90% des travaux, il apparaît que le montant global des dépenses brutes devrait s'établir à 6,985 millions de francs. En parallèle, la Confédération, par le biais de subventionnements relatifs aux dangers en matière de crues, versera 1,55 million de francs au canton, dont 50'000 francs seront reversés à la commune. Finalement l'engagement complémentaire à la charge du canton se montera à 485'000 francs.

Affaires cantonales

Promotion de la biodiversité : adoption du Plan d'affectation cantonal « Les Grattes »

Le Conseil d'État a adopté le plan d'affectation cantonal (PAC) « Les Grattes ». Ce secteur situé sur la commune de Rochefort fait partie des objets naturels d'importance régionale recensés par l'inventaire des biotopes et sites naturels que l'État entend mettre sous protection (ICOP). Cet inventaire est intégré au plan directeur cantonal. Le PAC crée une zone à protéger cantonale pour ce périmètre qui couvre une surface d'environ 10 ha. Au-delà de la partie forestière, le site est caractérisé par une mosaïque de prairies sèches, dalles, buissons et pins sylvestres donnant un intérêt paysager particulier au site. À l'échelle régionale, la valeur du site est élevée avec une flore et une faune diversifiée. Avec la création de ce PAC, le but est non seulement de protéger le site mais aussi d'y développer la biodiversité, en accord avec les objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse. C'est pourquoi les objectifs du PAC sont non seulement la conservation, mais également la revitalisation et l'entretien du site.

Élections cantonales 2021

Le Conseil d'État a fixé les dates des élections cantonales 2021. Le délai pour le dépôt des listes des candidates et candidats est fixé au 22 février 2021. Le premier tour des élections cantonales aura lieu le dimanche 18 avril 2021. L'éventuel second tour se tiendra le dimanche 9 mai 2021.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 janvier 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse à la motion 24.129 concernant l'aide aux médias régionaux
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi instituant des mesures de soutien aux médias d'importance cantonale. Ce rapport répond à la motion 24.129 « Déclin des médias régionaux : agir avant qu'il ne soit trop tard ! » qui demandait au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de loi prévoyant une aide aux médias régionaux et les montants nécessaires, dans le but de maintenir un tissu médiatique impartial et de qualité dans le canton. Dans son rapport, le Conseil d'État dresse un état des lieux de la situation des médias en Suisse, revient sur le débat parlementaire fédéral et présente les mesures d'aide aux médias déployées par les cantons de Suisse occidentale. Il détaille également les prestations et les montants octroyés chaque année par l'administration cantonale neuchâteloise aux trois principaux médias généralistes d'importance cantonale (ArcInfo, RTN, Canal Alpha). Le rapport présente enfin les mesures indirectes et aides financières envisagées pour apporter un soutien supplémentaire temporaire aux médias précités, dans un contexte de situation d'urgence et sous certaines conditions, dans l'attente d'une adaptation du cadre légal pour la diversité de l'offre médiatique au niveau national, et afin d'augmenter la capacité d'investissement des médias dans la transition numérique.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 mai 2019

content_fr:
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) et modification de la LDEA en vue de l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l'établissement d'une statistique étendue dans le domaine du retour.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Arrêtés concernant l'exercice de la chasse 2019-2020
Le Conseil d'État a adopté deux nouveaux arrêtés concernant la prochaine saison de chasse. L'un, standard, traite de l'exercice de la chasse en général. Le second concerne spécifiquement la chasse au sanglier à l'affût. Au travers de ces dispositions, le Conseil d'État vise la stabilité. Les plans de tir du chevreuil, du chamois, du lièvre et du sanglier n'ont ainsi pas été modifiés par rapport à la saison précédente. S'agissant de cette dernière espèce, l'effort de régulation sera maintenu à un niveau élevé, compte tenu des dégâts importants relevés dans la région en 2018. Le sanglier sera d'abord chassé en dehors des forêts et sans chiens du 1er juin jusqu'à la mi-août, puis sur tout le territoire, jusqu'à la fin du mois de janvier 2020.

Assainissement du CPLN : crédit complémentaire de 2,88 millions de francs
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil d'accorder un crédit complémentaire de 2,88 millions pour terminer l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN). Ce montant s'ajoute au crédit initial de 34,1 millions accordé par le Grand Conseil en 2014. Cette somme se compose de 2,025 millions pour des travaux liés au projet lui-même et de 855'000 francs de coûts liés à la découverte d'un terrain pollué par les activités de l'ancienne usine à gaz de la ville de Neuchâtel. Le CPLN assaini et rénové sera inauguré à la fin de l'année. »


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 mars 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) ;

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides ;

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs » : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances ;

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants relative à la fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA ainsi que la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) ;

Loi fédérale sur l'imposition individuelle.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Mise à disposition du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle, il sera mis à disposition dès le 20 mars 2023. Cette décision répond à la saturation d'aires d'accueil en Suisse romande. Plusieurs cantons voisins connaissent en effet des occupations illicites de terrains par des convois nomades européens. Le canton rappelle que le site neuchâtelois de Pré Raguel est disponible saisonnièrement depuis plusieurs dizaines d'années. En 2023, le site de Pré Raguel fermera comme usuellement le 31 octobre. Par ailleurs, il est attendu que soit mise en consultation la conception directrice nationale concernant l'accueil des convois nomades européens. Elle doit notamment permettre de mieux déterminer les aires géographiques et concrétiser les places d'accueil devant répondre à la demande régionale.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 16 novembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;

Projet d'ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver ;

Initiatives parlementaires : 19.311 Iv. ct. ZG « Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale » ; 20.313 Iv. ct. LU. « Femmes politiques en congé maternité » ; 21.3111 Iv. ct. BS. « Exercice du mandat parlementaire pendant le congé maternité ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Vie chère – soutien aux entreprises et aux ménages

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'évolution de l'inflation, des primes de l'assurance-maladie et des prix de l'énergie, le Conseil d'État a transmis aux commissions des finances et fiscalité du Grand Conseil des propositions d'amendements au projet de budget 2023 et d'adaptations de la législation cantonale pour soutenir les entreprises et les ménages. Le Conseil d'État entend ainsi apporter à court terme un bol d'oxygène à celles et ceux pour qui la pression des coûts et des prix est la plus pénible sans nuire durablement à la structure financière de l'État et des communes. Pour l'essentiel, ces mesures tiennent à la correction anticipée de la progression à froid dans la fiscalité des personnes physiques (correction de 3%), au report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3), à l'accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie (20 francs supplémentaires par mois dès avril 2023 pour les ménages de condition économique modeste), à la réduction anticipée du taux de cotisation des employeurs au contrat formation (passage de 0,58 à 0,45% en 2023 plutôt qu'en 2025) et à la diminution des cotisations en matière d'allocations familiales (-0,2 plutôt que -0,1% initialement prévu) pour les employeurs affiliés à la caisse cantonale de compensation.

Le Conseil d'État propose simultanément d'anticiper d'un an la réforme de la fiscalité des personnes morales rendue nécessaire par l'évolution des règles internationales. Il saisit ainsi le Grand Conseil d'une proposition tendant à introduire un barème progressif pour l'imposition des bénéfices des sociétés. Sans changement pour les bénéfices inférieurs à 5 millions de francs, ce barème s'accroîtra par paliers pour atteindre 9% (canton et communes ensemble) dès 40 millions de francs de bénéfice imposable. Il se rapprochera ainsi des exigences internationales sans nuire à la compétitivité du canton. Ces soutiens aux entreprises et aux familles représentent un coût net d'environ 20 millions de francs dans le budget 2023 de l'État, tandis que les recettes supplémentaires attendues de la fiscalité des personnes morales sont de l'ordre de 18 millions de francs. Les propositions du Conseil d'État conduiront ainsi à une détérioration du budget soumis au Grand Conseil d'environ 2,5 millions de francs. Soucieux de proposer un paquet de mesures qui rassemble et entretient la solidarité dans le canton, le Conseil d'État espère que le dispositif proposé sera en mesure de réunir une large majorité du Grand Conseil et ainsi d'apporter un soutien pertinent en ces temps difficiles.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 29'558 francs pour les travaux de restauration de la toiture et de la charpente du château d'Hauterive. Cette maison de maître a été transformée vers 1700 pour Abraham Tscharner. Son corps central allongé est orné d'un fronton cintré et encadré de deux tourelles en pierres de taille "rustiquée" ajoutées au début du 20e siècle. Un vaste parc en terrasses se situe au sud-est.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 58'534 francs pour les travaux de restauration des façades et de la toiture du bâtiment sis place de la Collégiale 17 à Valangin. Cette belle maison villageoise, qui abritait anciennement la poste, marque l'entrée nord du village. Doté d'un toit à la Mansart et de fenêtres régulièrement disposées à encadrements en pierre jaune, le bâtiment a manifestement été reconstruit au XVIIIe siècle, mais il conserve des traces d'un édifice antérieur, en particulier un linteau daté 1615.

Photo: le château d'Hauterive (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 novembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie : adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie ;

Modification du code civil (éducation sans violence) ;

Modification des ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux ;

Initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises
Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche valable pour la saison 2024. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l'exclusion du lac de Neuchâtel. Compte tenu des baisses de captures d'ombres et de truites observées ces dernières années, le Conseil d'État a décidé de réduire la pression de pêche dans les cours d'eau neuchâtelois d'entente avec la Commission consultative de la faune aquatique. La limite journalière de captures de truites et ombres a ainsi été abaissée de six à quatre. Le quota annuel pour ces mêmes espèces a quant à lui été réduit de cent à soixante, dont trente au maximum dans le Doubs. Ces modifications visent à préserver la faune aquatique de nos cours d'eau qui subit les effets du changement climatique. Comme à l'accoutumée, l'ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2024 dès 07h00.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 septembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Projet de révision totale de l’ordonnance fédérale relative à la protection des données (OLPD) ;

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ;

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) : modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l’audit et de la fiducie (art. 34a).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Covid-19 : examens dans les hautes écoles
Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse à la recommandation 21.123 « Des conditions d’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle », recommandation qui l’invitait « à assurer que les sessions d’examens du premier semestre 2021 dans les hautes écoles neuchâteloises ne donnent pas lieu à des échecs ». Après analyse des résultats de la session d’examens de printemps 2021 à l’Université de Neuchâtel, à la Haute École Arc (HE-Arc) et à la Haute École pédagogique BEJUNE (HEP-BEJUNE), la crainte légitime d’une péjoration des conditions de formation durant le premier semestre de l’année académique 2020-2021 n’a pas trouvé confirmation. Les inconvénients liés à la période de pandémie ont, en effet, pu être compensés par le dispositif de formation à distance et les aménagements prévus par les hautes écoles durant le premier semestre et lors de la session d’examens. Aussi, le Conseil d’État estime qu’il ne se justifie pas de donner suite à cette recommandation. Par ailleurs, la HE-Arc et la HEP-BEJUNE étant des hautes écoles instituées par des conventions intercantonales, notre canton ne peut imposer à ses partenaires qu’un examen non réussi ne compte pas comme un échec.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 décembre 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) – Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement ; mise en œuvre de la motion 16.3902 Bishof du 30 septembre 2016.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Remboursement des salaires des apprenti-e-s dans les entreprises fermées par décision du Conseil d’État dès le 2 novembre 2020.
Le Conseil d’État met en place une nouvelle mesure en faveur de l’apprentissage. Il a adopté un arrêté concernant l'octroi d'un dépassement de crédit de 300'000 francs visant à atténuer les conséquences économiques de la COVID-19 en remboursant les salaires de novembre et décembre 2020 des apprenti-e-s en cours de formation dans les entreprises qui ont dû fermer selon arrêté du 2 novembre 2020. Il s’agit du remboursement des salaires des apprenti-e-s engagé-e-s plus particulièrement dans la restauration des établissements publics, les lieux de divertissement et de loisirs, notamment les fitness et les lieux culturels comme les bibliothèques, théâtres et cinémas. Le Conseil d’État veut ainsi préserver la formation des apprenti-e-s et éviter les charges supplémentaires supportées par ces établissements impactés ce printemps et à nouveau en cette fin d’année. Dans ce cadre, il a chargé le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) de l’exécution de cette mesure. Le SFPO est responsable des différents contrôles et de l’information auprès des entreprises concernées encore avant les vacances de Noël. Le Conseil d’État veut également, par cette mesure, faire part de sa profonde reconnaissance concernant l’engagement sans faille des entreprises formatrices pour la formation des apprenti-e-s et de leur résilience en ces temps particulièrement mouvementés dans leur domaine.

Nouveau centre d’archives (NCA)
Depuis le milieu du XXe siècle, un manque de place chronique et aujourd’hui aigu a imposé aux Archives de l’État de multiplier les dépôts externes afin de pouvoir continuer à accueillir de nouvelles archives. En parallèle à cette dispersion des lieux de conservation, le nombre de sinistres augmente de manière inquiétante, mettant en péril le patrimoine archivistique cantonal, à la valeur historique inestimable. L’inadéquation des locaux administratifs et d’accueil du public compliquent de plus le travail des archivistes et des lecteurs-trices. Afin de doter les Archives de l’État de dépôts centralisés, sûrs et suffisamment grands pour les cinquante prochaines années, de locaux de traitement des archives et d’espaces d’accueil de tous les publics, le Conseil d’État a élaboré un projet de Nouveau centre d’archives (NCA) pour lequel il sollicite un crédit d’étude et d’acquisition d’un bâtiment à La Chaux-de-Fonds. Ce projet est essentiel pour garantir la sécurité juridique de l’État et des personnes, la transmission du patrimoine archivistique cantonal aux générations futures, l’accueil du public et le travail scientifique dans de bonnes conditions.

Demande de crédit pour le nouveau bâtiment universitaire UniHub
Le Conseil d’État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil un crédit d’étude de 7,81 millions pour le projet de nouveau bâtiment universitaire baptisé UniHub. Prévu dans le mandat d’objectifs 2019-2022 de l’Université, conduit en collaboration avec la Ville de Neuchâtel, ce projet, initialement monosite, se réalisera sur deux sites d’ici à 2026-2027. Sous le nom de UniHub académique, le premier site, celui de l’ancien Panespo, accueillera un bâtiment réservé au programme académique, soit environ 8’000 m2 permettant de concentrer plusieurs instituts épars de la Faculté des lettres et sciences humaines et de créer un grand auditoire ainsi qu’un learning center, conditions nécessaires pour répondre à l’accroissement des effectifs de l’Université. Un second site accueillera le programme destiné à l’enseignement des sciences du sport et à la pratique du sport universitaire (UniHub sport). Le programme est susceptible de bénéficier d’un soutien financier de la Confédération pouvant aller jusqu’à 30% des coûts. Ce crédit ne concerne pas seulement les études préalables : il permettra de mener les travaux jusqu’au dépôt des demandes de permis de construire et au début des travaux, en particulier l’organisation des concours d’architecture et les honoraires de développement des projets lauréats.

Proposition de classement du postulat 18.198
Le Conseil d’État a adopté un rapport destiné à répondre au postulat 18.198 « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». Le rapport demande le classement du postulat car les dispositions figurant dans la loi cantonale sur l’aide au logement permettent de répondre au besoin exprimé par une simple adaptation de son règlement d’exécution. Le Conseil d’État a ainsi également adopté une modification dudit règlement afin d’inclure dans les différentes formes d’aides individuelles, l’acquisition de parts sociales dans des coopératives d’utilité publique. De telles interventions devraient rester exceptionnelles vu l’absence de demandes concrètes enregistrées à ce jour.

Réponse à un postulat : valorisation de l’asphalte bitumineux usagé
À l’heure où d’importants investissements sont lancés dans la construction à travers le canton avec la création et la rénovation de routes et d’ouvrages cantonaux, il est important d’informer le Grand Conseil quant à la gestion des revêtements bitumineux usagés. La politique mise en place consiste à valoriser un maximum de fraisats bitumineux dans la construction de nouvelles infrastructures routières ou dans l’assainissement de superstructures existantes. Concrètement, diverses mesures sont d’ores et déjà en cours d’analyse, de test ou de mise en œuvre, telle la fabrication de couches de fondation avec 100% de matériaux recyclés. Il est de plus prévu d’évaluer la faisabilité de critères relatifs au recyclage de matériaux dans les appels d’offres. Il faut cependant signaler que la réglementation fédérale sera plus stricte à partir de 2026 quant aux possibilités de valorisation des déchets bitumineux contenant des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Leur utilisation est par ailleurs restrictive en zone agricole et forestière.

Marchés publics
Le groupe libéral-radical a déposé en juin dernier une recommandation, acceptée par le Grand Conseil, invitant le Conseil d'État à introduire une liste permanente de « soumissionnaires qualifiés » dans le domaine des marchés publics, liste qui devrait être élaborée en partenariat avec les partenaires sociaux. La création de listes permanentes dans le contexte des marchés publics se heurte à plusieurs obstacles, de nature pratique et juridique. De surcroît, si la recommandation est fondée sur l’intention légitime et louable de favoriser les entreprises neuchâteloises, celles-ci, représentées par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE), ne sont pas favorables à l’introduction de telles listes. Le Conseil d'État n’envisage par conséquent pas d’introduire des listes permanentes de soumissionnaires dans le cadre des marchés publics.

Le Conseil d’État s’engage pour une représentation équilibrée
Faisant suite à l’engagement pris devant le Grand Conseil lors de la session de février 2020, le Conseil d’État a validé un arrêté visant le respect d’une représentation équilibrée en matière de genre dans les commissions, conseils et autres organes qu’il nomme ou dans lesquels il nomme des représentant-e-s. Il fixe à ce titre un objectif minimal de 40% de l’un et de l’autre genre pour l’ensemble des entités concernées. Il veillera également à assurer une représentativité de la diversité des origines de la population neuchâteloise. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune du Locle
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 75’000 francs à la commune du Locle pour l’étude sur les causes de l’affaissement des bâtiments du périmètre UNESCO Urbanisme horloger du Locle. De nombreux immeubles anciens sis en fond de vallée dans le périmètre UNESCO du Locle présentent d'importants dégâts structurels dus à un affaissement continu et marqué du sous-sol. En conséquence, plusieurs bâtiments ont été démolis ces dernières décennies et d'autres devraient l'être à terme si des solutions de stabilisation ne peuvent être proposées de manière efficace et financièrement supportable. Cette situation met en péril la pérennité de l'authenticité de l'urbanisme horloger du Locle, raison d'être de l'inscription du site sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à six personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 janvier 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Droit d’exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ;


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 mai 2017

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 17 mai 2017, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2017

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (e-ID)

Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) - consultation

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les biocides

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modifications à l'échelon de l'ordonnance

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 109 personnes et à leurs familles.


lead_fr: Culture et patrimoine

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 17 mai 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et la République du Chili : consultation publique des dénominations chiliennes ;

Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 41'072 francs pour les travaux de conservation-restauration des façades de l'Hôtel de la Couronne sis route de Neuchâtel 2 à Cressier. Ce bâtiment, qui présente des qualités architecturales évidentes, a été ouvert en 1802 par la veuve de Jean-Baptiste Ruedin, Catherine née Veillard. Il conserve sa belle enseigne.

Photo: l'Hôtel de la Couronne à Cressier (crédit: OPAN).


contact: DDTE

lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 mars 2021

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Mise à disposition des sites provisoires en faveur des communautés nomades reportée
Suivant la position émise par l’EMCC ORCCAN, le Conseil d’État a opté pour un report de l’ouverture des sites provisoires de Pré Raguel et de Perreux. Respectivement destinés aux communautés nomades européennes et suisses, ces sites étaient généralement mis à disposition dès le 1er avril. Il a été jugé prudent d’attendre que la situation épidémique ait atteint la zone de sécurité définie par l’EMCC pour ouvrir ces deux sites, en espérant que ce soit le cas au début du mois de juin.

Mise en vigueur de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) le 1er mai 2021
Suite à l’adoption en septembre 2020 de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn), le Conseil d’État a adopté son règlement d’exécution (RELCEn) avec une mise en vigueur au 1er mai 2021. La loi cantonale sur l’énergie concrétise la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Fixant des objectifs climatiques ambitieux, la LCEn est une base importante du Plan climat cantonal. La nouvelle législation permettra ainsi d’améliorer fortement l’efficacité énergétique, de favoriser les énergies renouvelables et de réduire les émissions de CO2.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 novembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Projet de modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus);

Droit d’exécution (modification de l’OCStup et l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) ;

Avant-projets modifiant le code des obligations en matière de droit du bail ;

Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ;

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen) ;

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014 - Votation fédérale du 9 février: le Conseil d'Etat recommande de dire OUI au projet FAIF

content_fr:
Votation fédérale du 9 février 2014 sur le projet FAIF: le Conseil d'Etat recommande de voter OUI
Le Conseil d’Etat s’engage en faveur du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), qui sera soumis en votation populaire le 9 février prochain, et invite la population neuchâteloise à dire OUI. Ce projet pose la première pierre d’une structure qui rendra le système ferroviaire suisse performant à long terme. Au vu des enjeux en matière de mobilité pour le canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat recommande à la population de soutenir ce projet qui permettra d'assurer de manière pérenne l'entretien et l'extension du réseau ferroviaire non seulement au niveau suisse, mais également au niveau romand où de nombreux investissements seront consentis. Cela contribuera à soutenir le développement de la croissance économique en terre romande. Le projet FAIF renforcera par ailleurs la desserte des zones touristiques et la compétitivité des transports publics suisses au niveau international.

Affaires cantonales

Tarifs hospitaliers 2014 de référence
Depuis le 1er janvier 2012 et l'entrée en force des nouvelles règles en matière de financement hospitalier, il est notamment prévu l'obligation pour le canton de domicile de participer au financement des prestations hospitalières réalisées au profit de sa population dès le moment où l'hôpital traitant figure sur la liste hospitalière de son canton d'implantation. Cela dit, le canton de domicile n'est tenu à participation que jusqu'à concurrence d'un tarif de référence qu'il fixe. L'ensemble des tarifs stationnaires applicables aux hôpitaux neuchâtelois en 2014 ont pu être convenus avec les assureurs-maladie à la fin de l'année 2013. Sur cette base, le Conseil d'Etat a arrêté les tarifs de référence neuchâtelois qui seront applicables pour l'année 2014 en cas d'hospitalisation par convenance personnelle dans un hôpital répertorié d'un autre canton. Concrètement, sur la base des tarifs fixés dans le canton et de ceux annoncés dans les cantons limitrophes de Berne, du Jura et de Vaud, les patients résidants dans ces derniers qui désirent recourir aux prestations d'Hôpital neuchâtelois (HNE) pourront le faire sans conséquence financière pour eux dès lors que l'ensemble des coûts seront couverts par l'assurance obligatoire des soins et leur canton de domicile. En revanche, un patient neuchâtelois souhaitant se faire hospitaliser dans un établissement bernois sera appelé à contribuer aux frais de son traitement pour des prestations disponibles à Neuchâtel.

Brevets d'avocat
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux cinq personnes suivantes:
• Didier De Oliveira, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 août 1985, originaire de Cressier;
• Lucille Rebetez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 août 1987, originaire de Lajoux (JU);
• Magalie Wyssen, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 septembre 1986, originaire de Frutigen (BE);
• Johann Anthony Piller, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 février 1988, originaire d'Ueberstorf (FR);
• Ines Hassissene, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 mai 1985, originaire de France.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 octobre 2018

content_fr:
Lors de sa séance du 17 octobre 2018, le Conseil d'État a notamment accordé une subvention provisoire d'un montant de 28’061 francs à l’Association Don Camillo de Montmirail pour les travaux de restauration de l'enveloppe de la galerie de Montmirail à Thielle-Wavre.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Tirs en campagne et tirs historiques ;

Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage ;

Stabilisation de l’AVS (AVS 21).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à l’Association
 Don Camillo de Montmirail
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 28’061 francs à l’Association Don Camillo de Montmirail, représentant l’Association Unité des frères en Suisse à La Tène, pour les travaux de restauration de l'enveloppe de la galerie de Montmirail à Thielle-Wavre. Cette remarquable galerie en bois avec ses piliers en roc, sa balustrade moulurée et son toit à deux pans élégamment cintrés, déjà présente sur un plan de 1763, forme un véritable trait d’union entre le château et la « maison neuve ».

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Marie Naema Gretillat, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 26 mars 1992, originaire du Val-de-Ruz (NE) ;

Maeva Anita Salomon, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 8 février 1992, originaire de Saulcy (JU) ;

Jennifer Wirth, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 19 octobre 1991, originaire du Locle (NE) ;

Fanny Coulot, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 10 septembre 1989, originaire des Verrières (NE) ;

Caty Pinto, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 17 octobre 1992, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Roman Andrea Kesseli, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 30 mars 1988, originaire de Gams (SG) ;

Michael André Barthe, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 25 avril 1988, originaire de Vendlincourt (JU) ;

Marc Boillat, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 13 octobre 1990, originaire des Breuleux (JU).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 septembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) ;

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d'enquête parlementaire).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport sur le budget 2026 et le plan financier et des tâches 2027-2029
Le Conseil d'État a adopté le rapport destiné au Grand Conseil concernant le budget 2026 et le plan financier et des tâches 2027-2029. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse du Conseil d'État in corpore le 24 septembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 18 juin 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur la géoinformation - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;

Révision de l'ordonnance sur une réserve d'hiver.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification de l'arrêté portant sur la fixation des nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires.

L'arrêté, entré en vigueur en 2023, détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Imposée par la nouvelle méthode de calcul définie par le Conseil fédéral, la modification de l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Six spécialisations sur quarante-cinq seront concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation des nombres maximaux de médecins admis à facturer leurs prestations à la charge de l'AOS résulte d'une obligation fédérale, dont le but vise à freiner la hausse des coûts de la santé, en limitant les admissions là où il existe effectivement une offre excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. La modification se traduit ainsi à la fois par des baisses des plafonds existants, mais aussi, pour certaines disciplines, par des hausses.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 70 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 mai 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de modification de la loi sur les contributions directes
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. Le Conseil d’État propose le classement du postulat 20.147 par lequel le Grand Conseil demande de régler les modalités de la transmission d’informations aux communes relatives à l’octroi d’allégements. Le rapport adopté par le Conseil d’État répond à l’évolution de la répartition des compétences en matière fiscale entre les communes et l’État. En outre, il s’inscrit en complément de la politique fédérale en la matière et protège les entreprises contre de potentielles fuites d’informations dommageables sur les plans économique et boursier. Lors de la consultation, le rapport a été approuvé sans réserve par l’Association des communes neuchâteloises (ACN).