title_fr: Statistique fiscale 2012 - Le seuil du milliard de recettes fiscales franchi!

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Réalisé en étroite collaboration entre le Service de statistique et le Service des contributions de l'Etat de Neuchâtel, le rapport "statistique fiscale" est produit pour la sixième année consécutive. Cette publication a pour vocation d’analyser en détail les recettes fiscales du canton de Neuchâtel, tout en garantissant une lecture aisée grâce à l'insertion de nombreux tableaux, graphiques et cartes. Avec plus d'un milliard de francs, les rentrées fiscales de l'Etat ont augmenté de près de 6% entre les années fiscales 2011 et 2012. Cette progression se répartit de manière différenciée selon les types d'impôts, avec une forte hausse des recettes issues des personnes morales (+23,8%) et une augmentation plus contenue des recettes dues aux personnes physiques (+2,3%) et des autres types d'impôts (+1,3%). Le rapport complet est disponible à l'adresse www.ne.ch/stat.

Augmentation temporaire des recettes fiscales

Si les rentrées fiscales 2012 de l'Etat de Neuchâtel ont dépassé la somme du milliard de francs, elles sont dues en premier lieu aux revenus liés aux personnes physiques. Avec un montant qui avoisine les 759 millions de francs, soit une augmentation de 2,3% par rapport à l'année fiscale précédente, le poids de cet impôt représente 72,6% du total des recettes fiscales.

La forte hausse des rentrées fiscales issues des personnes morales se traduit logiquement par un accroissement de la part de cet impôt par rapport au total. En effet, si durant l'année fiscale 2011 son poids représentait 16,3% du total des impôts cantonaux, cette part se monte à 19,1% pour l'année fiscale 2012. En valeur absolue, la somme récoltée se monte ainsi à près de 200 millions de francs, soit une progression de +23,8% par rapport à l'année fiscale 2011.

Les autres types d'impôts comptabilisent quant à eux des recettes qui atteignent près de 87 millions de francs, soit 1,3% de plus qu'en 2011 et une part de 8,3% du total des recettes fiscales en 2012. Dans le détail, l'impôt des travailleurs frontaliers a rapporté 9,8 millions de francs au canton, l'impôt foncier 5,9 millions, l'impôt sur les gains immobiliers 23 millions, les droits de mutations (lods) 29,5 millions et l'impôt sur les successions et donations entre vifs 18,6 millions de francs.

Abandon de l'analyse basée sur les flux de contribuables

Dans ses versions précédentes, le rapport de statistique fiscale comportait un chapitre qui analysait les flux de contribuables entrants et sortants du canton. L'analyse de cet aspect de la fiscalité sera désormais remplacée par une étude ciblée sur les flux de population qui fera l'objet d'un rapport piloté par le service de statistique dans les mois à venir. Ce nouveau mode d'analyse lèvera l'ambiguïté qui peut survenir entre les notions de contribuable et d'habitant; il posera les bases pour un débat factuel sur la poursuite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques; il permettra en outre de considérer l'attractivité du canton de Neuchâtel non plus seulement sous l'angle fiscal, mais également sous l'angle de la mobilité, du développement économique et du logement. Par l'exploitation anonymisée des données fiscales, il apportera de surcroît un éclairage utile en termes de structure des revenus de la population neuchâteloise.

La fiscalité neuchâteloise en mouvement

L'exercice 2012 analysé dans ce rapport correspond à la deuxième année depuis l'entrée en vigueur des premières baisses de l'imposition du bénéfice des entreprises. Cette baisse s'est poursuivie à raison d'un point par exercice pour le taux cantonal comme pour le taux communal, et s'achèvera le 1er janvier 2016. Les taux auront alors diminué de moitié par rapport à la situation avant 2011, plaçant le canton de Neuchâtel en bonne position concurrentielle sur le plan national comme international. En parallèle, les exonérations octroyées par le passé aux entreprises arrivent progressivement à terme. Malgré ces importantes baisses de taux, les recettes de l'impôt des entreprises progressent de manière significative. Cette évolution est réjouissante, mais les résultats des comptes 2013 et les prévisions pour les années suivantes laissent présager que les recettes de cet impôt ont atteint un plateau avec une tendance sur le moyen terme à la stagnation voire à un léger fléchissement

Pour ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, les résultats de 2012 ne sont pas encore affectés par l'entrée en vigueur des premières mesures accompagnant la réforme de l'imposition des particuliers, votée par le Grand Conseil en 2012. Démarrée en 2013 cette réforme est la plus importante qu'ait connue le canton de Neuchâtel. Elle comporte un certain nombre de mesures phares destinées à l'ensemble de la population, comme les baisses de barème généralisées. La réforme accorde un accent tout particulier aux familles de tous niveaux de revenu avec des mesures comme l'augmentation substantielle des déductions pour enfants. Elle est appelée à restaurer l'attractivité du canton de Neuchâtel sur le plan fiscal et à contribuer au maintien de sa substance démographique. Pour plus d'information sur cette réforme: www.ne.ch/rpp. Au vu de ces importants changements, une stagnation, voire une baisse des recettes est également à prévoir dans ce secteur de l'impôt.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel – prévoyance.ne  - Mesures de recapitalisation

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A l'instar de bon nombre de caisses de pensions publiques et suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010 pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP), prévoyance.ne est amenée à prendre des mesures afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, à savoir au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. C'est dans ce contexte que le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF), accompagné du conseiller communal Alain Ribaux, chef du Dicastère des finances, des ressources humaines et du développement économique et du directeur de prévoyance.ne Olivier Santschi, ont présenté les mesures adoptées à l'unanimité par une Commission de négociation paritaire puis par le Conseil d'administration de prévoyance.ne, lesquelles tendent notamment à répartir équitablement les efforts entre les employeurs, les assurés actifs ainsi que les retraités. Ils ont relevé que ce plan de recapitalisation a été validé par deux experts reconnus en matière de prévoyance, qu'il a été préavisé favorablement par l'autorité de surveillance et qu'en cas de refus de ce plan  par le Grand Conseil, cette autorité de surveillance pourrait exiger une recapitalisation complète de la caisse, ce qui reviendrait à devoir verser une somme de deux milliards de francs dans un délai de cinq à sept ans.

C'est au Château de Neuchâtel que les chefs des finances de l'Etat et de la Ville de Neuchâtel ont tenu une conférence de presse en commun le lundi 11 février 2013. L'objectif était de présenter les mesures visant à recapitaliser la Caisse de pensions et qui ont reçu l'adhésion unanime des représentant-e-s des assurés et des représentants des employeurs.

Des exigences fédérales et deux crises financières

Les nouvelles dispositions fédérales LPP entrées en vigueur en  2010 autorisent les institutions publiques de prévoyance à avoir une fortune inférieure à leurs engagements (principe de la capitalisation partielle) dans la mesure où elles bénéficient d'une garantie d'une collectivité publique. Pour autant, celles-ci doivent être en mesure d'obtenir un taux de couverture d'au moins 80% dans un délai de 40 ans, soit d'ici 2052. En outre, ces mesures doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Si la fusion des caisses de pensions des collectivités publiques du canton adoptée en juin 2008 par le Grand Conseil neuchâtelois visait à atteindre ce taux imposé par la Confédération, la situation s'est depuis lors dégradée. En effet, à l'instar de la plupart des caisses publiques, prévoyance.ne, dont l'activité  a démarré en janvier 2010, a connu une forte diminution de son taux de couverture suite notamment à deux profondes crises financières. De 72,5% en 2008, ce taux est descendu à 60,8% au 1er janvier 2010 pour atteindre 55,7% au 1er janvier 2012. Les statistiques démographiques démontrant
également que tous les 10 ans, la population vit un an de plus, il est devenu  impératif de prendre immédiatement des mesures pour relever ce taux.

Un accord unanime pour des efforts partagés

C'est ainsi que six mois déjà après sa création, prévoyance.ne a institué une Commission d'assainissement paritaire chargée d'établir un catalogue de propositions en vue de sa recapitalisation, et qui a rendu le résultat de ses travaux à la fin de l'année 2011. Une Commission de négociation du Conseil d'administration composée de cinq membres d'employeurs et de cinq membres des assurés a ensuite examiné les mesures proposées pour en retenir au final six, en juillet 2012. Le Conseil d'administration les a adoptées à l'unanimité en octobre 2012 et les a transmises au Conseil d'Etat afin de proposer la  modification de la loi instituant une Caisse de pension unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).

L'accord conclu prévoit notamment une élévation de l'âge de la retraite à 64 ans, une modification des bases de calcul de la rente, une augmentation des cotisations de 2,5% dont 1% à la charge des assurés et 1,5 % à la charge de l'employeur, une suspension de l'indexation des rentes durant les cinq prochaines années, la création d'une réserve de fluctuation de valeur de 270 millions de francs et un apport supplémentaire des employeurs de 60 millions de francs exigible dès le 1er janvier 2019.  Il exige des efforts tant de la part des employeurs que des employés et, s'agissant de ces derniers, tant des assurés actifs que des retraités.

Projet de loi validé par des experts en prévoyance impliqués dans la révision de la loi fédérale et préavisé favorablement par l'autorité de surveillance

Convaincu de la nécessité d'un plan de recapitalisation et satisfait de l'adhésion unanime des représentants des employeurs et des assurés aux propositions formulées, le Conseil d'Etat a fait siennes les mesures retenues. Début février, il a ainsi transmis au Grand Conseil un rapport visant à modifier la LCPFPub en ce sens et à permettre à prévoyance.ne de poursuivre sa gestion selon le système de capitalisation partielle dans le respect des conditions et délais fixés par la législation fédérale.

La validité de ce plan de recapitalisation est attestée par deux experts en prévoyance professionnelle qui ont été impliqués dans les travaux législatifs au niveau fédéral. L'Autorité de surveillance à laquelle est assujettie la Caisse a également déjà préavisé favorablement ce plan.

Enjeux importants et conséquences lourdes en cas de refus

Les mesures proposées permettent de procéder à la recapitalisation de prévoyance.ne selon un processus qui s’étendra sur plusieurs décennies en répartissant équitablement entre les employeurs, les assurés actifs et les pensionnés une charge d’un peu plus de deux milliards de francs. Le coût annuel de ce processus est certes élevé. Il s’avère cependant autrement plus supportable qu’un passage brutal de la caisse à un système de capitalisation complète qui serait imposée à prévoyance.ne au cas où le programme de recapitalisation n'obtenait pas l'aval du Grand Conseil. Dans ce cas, la Caisse se trouverait en situation d’assainissement et la même somme de deux milliards de francs devrait être versée dans un délai de cinq à sept ans.

En outre, le chef du DJSF a rappelé que le projet présenté respecte les principes décidés en 2008 lors de la création de prévoyance.ne, que les raisons du maintien de la primauté des prestations sont toujours valables selon l'expert en prévoyance et qu'un changement en primauté des cotisations impliquerait un assainissement total de la caisse, comme le prévoit l'article 4 de la LCPFPub.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue le fait que ce processus complexe et difficile ait abouti grâce à la volonté commune ainsi qu'unanime des partenaires représentant les assurés et les employeurs de trouver un accord sur un train de mesures à même d'assurer durablement le financement de la Caisse, et cela au prix d'efforts conséquents de toutes les parties.

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lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: École obligatoire: rentrée scolaire 2013  - Anglais introduit dans toutes les classes de 7e année et généralisation du Plan d'études romand

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Lundi 19 août 2013 sonnera l'heure de la rentrée scolaire pour l'école obligatoire. A cette occasion, 20.349 élèves et 2.032 enseignants reprendront le chemin de l'école pour intégrer l'une des 1.120 classes neuchâteloises. Avec l'objectif principal d'accéder à la connaissance et à l'éducation. En légère hausse, les effectifs se situent autour de la moyenne nationale.

Effectifs en légère hausse

Dès lundi 19 août 2013, 6.930 élèves fréquenteront l'une des 384 classes du cycle 1, 7.323 élèves l'une des 395 classes du cycle 2 et 5.619 élèves l'une des 291 classes du cycle 3. Des augmentations sont constatées au cycle 1 (+103 élèves) et au cycle 2 (+75 élèves), alors que le cycle 3 enregistre une diminution (-61 élèves). En outre, 182 élèves (+8 élèves) sont scolarisés dans l'une des 20 classes de type Formation spécialisée ou Accueil 3e à 7e années et 295 élèves (+34 élèves) dans l'une des 30 classes de type Terminale ou Accueil 8e à 11e années.

Concernant le nombre de classes, des augmentations de 1,3 classe sont constatées au cycle 1 (384 classes) et de 11,6 classes au cycle 2 (395 classes), alors que le cycle 3 se réduit de deux classes (291 classes).

Ces effectifs sont provisoires (informations au 8 août 2013) puisque la statistique officielle se base sur les effectifs relevés à la fin du mois d'octobre de chaque année. L'effectif moyen dans le canton de Neuchâtel devrait ainsi se situer à 18,3 au cycle 1, 18,5 au cycle 2 et 19,3 au cycle 3. Globalement, ces chiffres se situent autour de la moyenne nationale.

Arrivée de l'anglais dans les classes de 7e année

Dès cette rentrée scolaire d'août 2013, dans le but de développer des compétences de communication dans plusieurs langues, 1.783 élèves suivront des cours d'anglais en 7e année à raison de deux périodes de 45 minutes par semaine ajoutées à la grille horaire hebdomadaire. Ces élèves seront répartis dans 94 classes neuchâteloises. Il est aussi possible de dispenser trois tranches de 30 minutes par exemple. Cette discipline sera évaluée sous la forme d'un commentaire qui figurera dans le carnet scolaire mais qui ne sera pas pris en compte dans la promotion en 8e année.

Une phase pilote a été conduite durant deux ans avec succès dans le bassin scolaire des Cerisiers (communes de Cortaillod-Haut du village, Bevaix, Gorgier, Saint-Aubin-Sauges, Fresens, Montalchez et Vaumarcus). A ce jour, 82 enseignants-e-s ont déjà été formé-e-s et 44 entrent en formation en 2013-2014.

L'introduction de l'anglais dès la 7e année découle du concordat HarmoS et de la Convention scolaire romande (CSR). Outre Neuchâtel, les cantons de Fribourg, du Jura, du Valais et de la Berne francophone introduiront également l'anglais en 7e année en août 2013 et Genève et Vaud suivront en 2014 et 2015.

Introduction généralisée du Plan d'études romand (PER)

Pour rappel, ce plan d'études a été introduit durant trois années consécutives par pallier dès août 2011. Depuis cette rentrée scolaire d'août 2013, l'usage du Plan d'études romand (PER) s'étend à toutes les classes de la scolarité obligatoire. Cette année, le plan d'études s'appliquera donc aussi aux années restantes (4e, 7e, 8e et 11e années).

Extension de l’enseignement précoce d'immersion en allemand

Le Département de l’éducation et de la famille (DEF) a souhaité renforcer l'enseignement des langues étrangères en mettant notamment en place, dès l'année scolaire 2011-2012, des classes d'immersion en allemand pour les élèves de 4-5 ans (1e et 2e années). Ce projet s'est poursuivi en 3e année dès août 2012 et sera étendu à la rentrée d'août 2013 en 4e année dans les communes participant à cette expérience, soit Cornaux, Val-de-Ruz (Dombresson-Villiers-Le Pâquier), La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel.

Dans ces classes expérimentales d'immersion de 1e et 2e années, l'enseignement est en principe délivré par un duo d'enseignants, 50% en français et 50% en allemand, selon le principe "une personne -une langue". En 3e et 4e années, c'est 15% à 25% du temps d'enseignement qui est donné en allemand. Le projet représente 25 classes de 1e, 2e, 3e et 4e années regroupant environ 450 élèves; 40 enseignants sont concernés.

Nouveautés liées à HarmoS

En lien avec l'harmonisation de la scolarité obligatoire aux niveaux suisse et romand, cette rentrée scolaire est marquée par la poursuite des innovations relatives à la mise en
œuvre du concordat HarmoS et de la Convention scolaire romande, soit:

Horaires-blocs: dès août 2013, l'horaire-bloc sera appliqué de la 1e à la 7e année. Pour rappel, l'année dernière, les communes avaient encore le choix de l'appliquer ou non pour les années 1 et 2.

Formation générale: la formation générale constitue l'une des trois entrées prévues par le PER, avec les domaines disciplinaires et les capacités transversales. Elle réunit les sujets de natures diverses que l'école doit prendre en compte pour chaque élève et s'articule autour de cinq thématiques: MITIC (médias, Images, Technologies de l'information et de la communication), Santé et bien-être, Choix et projets personnels, Vivre ensemble et exercice de la démocratie, Interdépendances (sociales, économiques et environnementales).

Le Canton de Neuchâtel a choisi de reconnaître l'importance de la formation générale par l'attribution d'une période hebdomadaire à l'horaire des élèves de la 1e à la 11e année. Après une mise en œuvre dans les années 1 à 6 en 2012-2013, la formation générale fait également partie du programme hebdomadaire des élèves de 7e et 8e années dès la rentrée 2013-2014, puis s'étendra aux années 9 à 11 depuis la rentrée scolaire 2014-2015.

Soucieux de faciliter et d'encadrer l'intégration de cette nouvelle pratique, le DEF a donné la possibilité aux cercles scolaires de désigner des référents enseignants qui constituent une ressource interne tant pour leur direction que pour leurs collègues et sont régulièrement suivis et épaulés par le Service de l'enseignement obligatoire. L'ensemble du dispositif fait l'objet d'un suivi par un groupe de travail cantonal.

Rénovation du cycle 3

La rénovation des filières au cycle 3 constitue un changement important pour l'Ecole neuchâteloise et devrait permettre de mieux profiler les élèves vers les formations du post-obligatoire et de renforcer leur motivation. Les innovations du projet à l'étude résident dans le fait que les sections disparaissent et sont remplacées par des cours à niveaux et des options. Le Grand Conseil a adopté, en novembre 2012, le rapport d'intention présenté par le Conseil d'Etat. Une consultation sera conduite durant l'automne 2013 et le Grand Conseil se prononcera sur les bases légales au début de l'année 2014. Le calendrier prévoit une introduction de la rénovation du cycle 3 en 2015 pour la 9e année, en 2016 pour la 10e année et en 2017 pour la 11e année.

Collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Le 30 janvier 2013, le Grand Conseil a accepté le rapport relatif à l'accord intercantontal sur la collaboration en matière de pédagogie spécialisée. Cet accord a pour buts de définir l'offre de base de la pédagogie spécialisée et de promouvoir l'intégration des enfants et jeunes en situation de handicap, ainsi que de recourir à des instruments communs entre les différents cantons.

Les travaux de mise en œuvre s’échelonneront jusqu'à la rentrée d’août 2017, période prévue pour son entrée en vigueur.


lead_fr: Impôts

title_fr: Étude sur l'imposition à la source des travailleurs frontaliers

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Le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois ont mandaté l'Université de Genève afin d'établir une étude sur les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers. Les conclusions devraient être rendues d'ici la fin de cette année.

Cette décision fait suite au dépôt dans le Canton du Jura, le 27 juin 2012, de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers". Pour rappel, le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de l'initiative le 27 mars 2013. Quant au Canton de Neuchâtel, il a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers et qui nécessitent une analyse approfondie de la question.

L'étude portera notamment sur l'analyse des conséquences juridiques, financières, économiques, administratives et politiques d'une dénonciation de l'accord conclu en 1983 entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord lie les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

En l'état actuel, les administrations cantonales des deux cantons ne disposent pas des données permettant de déterminer les avantages et les inconvénients d'une modification du statut fiscal des travailleurs frontaliers. L'accord en vigueur prévoit une imposition du travailleur frontalier à son lieu de résidence, en l'occurrence la France, avec une rétrocession de 4,5% du salaire brut au lieu de travail, soit respectivement les cantons du Jura et de Neuchâtel. Une dénonciation de l'Accord impliquerait une imposition à la source du travailleur frontalier dans le canton du lieu de travail.

D'ores et déjà, les deux gouvernements remercient les entreprises qui se prêteront à cette étude.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 décembre 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 18 décembre 2013, dernière séance de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil.

Projet de loi portant rénovation du cycle 3, année 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire
Afin de poursuivre la volonté du Grand Conseil de changer la structure à filières du cycle 3 de l'école obligatoire neuchâteloise, le Conseil d'Etat a adopté le rapport concernant la rénovation du cycle 3, soit des années 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire, après une vaste consultation menée auprès des partenaires. Il en est ressorti une volonté claire de changer la structure à filières de l'école obligatoire neuchâteloise. Ce rapport final complète le rapport d'information accepté très largement par le Grand Conseil en novembre 2012 et précise le nouveau système. Il sera présenté au Grand Conseil en février 2014 et, en cas d'acceptation, la législation sera modifiée et la rénovation du cycle 3 pourra s'implanter de manière progressive entre 2015 et 2017, de la 9e à la 11e année. A noter que la modification des bases légales aura une incidence sur la 8e année dès l'année scolaire 2014-2015. Pour rappel, le projet de rénovation du cycle 3 a pour but notamment de valoriser les élèves de toutes les sections, de renforcer les compétences de l'ensemble des élèves dudit cycle et de diminuer les redoublements. La rénovation du cycle 3 constitue donc un changement important pour l'Ecole neuchâteloise, qui se dirige vers un système à niveaux et avec des options tant professionnelles qu'académiques.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd


title_fr: Formation professionnelle - Etat de Neuchâtel: l'offre en places d'apprentissage dépasse l'objectif fixé

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L'Administration cantonale neuchâteloise et le Pouvoir judiciaire sont de bons élèves en matière de formation professionnelle. Tous départements confondus, ils emploient 6,1% d'apprentis, soit 2% de plus que l'objectif fixé par le Conseil d'Etat.

Actuellement, 112 apprentis sont formés au sein de l'Administration cantonale neuchâteloise (ACN). Sur un effectif en équivalent plein temps (EPT) de 1837,6 (sans le personnel de la Police neuchâteloise et les enseignants), cela représente un taux de 6,1%, alors que le Conseil d'Etat avait fixé un taux de 4% dans son arrêté du 9 juin 2010.

Tous les départements, y compris le Pouvoir judiciaire, ont respecté l'arrêté réglementant les places d'apprentissage offertes au sein de l'ACN. Ce texte vise à amener les cinq départements et la chancellerie, avec les services et les établissements d'enseignement qui en dépendent, à offrir un nombre suffisant de places d'apprentissage, dans une palette de métiers diversifiés. L'Université de Neuchâtel et les établissements autonomes de droit public, tels que le Centre neuchâtelois d'insertion professionnelle (CNIP), la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) et l'Office de l'assurance invalidité (OAI) ont également participé à la formation des apprentis. Ils ont ainsi pu bénéficier des mesures proposées par le Service des ressources humaines de l'Etat en matière d'encadrement des apprentis.

Avec cet arrêté, le Conseil d'Etat se veut cohérent en matière de promotion de la formation professionnelle duale, en la développant au sein même de l'ACN. Il entend ainsi assumer son rôle de prescripteur mais également d'acteur en donnant l'exemple. Cette mesure s'inscrit par ailleurs dans la volonté du Gouvernement neuchâtelois de créer, d'ici à 2017, 200 places d'apprentissage dans le canton de Neuchâtel.


title_fr: Formation professionnelle: développement du système dual dans les domaines techniques - Collaboration inédite entre le Canton de Neuchâtel et les industries

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Avec le déploiement de son plan d'actions en faveur de la formation professionnelle, le Canton de Neuchâtel a permis à l'apprentissage dual de progresser, la part d'apprentis formés en entreprise ayant augmenté en cinq ans de 57% à 65% par rapport aux apprentis formés dans les écoles de métiers. Pour se rapprocher des standards suisses (taux moyen: 88%), le Canton de Neuchâtel et l'industrie de la région allient leurs forces pour mettre en œuvre un projet ambitieux visant à renforcer l'engagement des entreprises en faveur de la formation duale et se rapprocher ainsi de l'objectif de 80% de part d'apprentissage. Pour préserver le niveau actuel de personnes en formation de base (apprentissage), il s'agira de disposer d'environ 430 nouvelles places permettant à des jeunes d'accomplir leur formation en entreprise. Les écoles techniques continueront à former les jeunes inscrits en filière de maturité professionnelle et contribueront toujours à maintenir le savoir-faire de notre région.

Objectifs du plan d'actions

Le système de formation suisse prévoit que l'apprentissage se déroule selon un mode dual, la formation théorique ayant lieu dans les écoles professionnelles et la formation pratique dans les entreprises. La situation du Canton de Neuchâtel est atypique puisque les collectivités publiques se sont depuis plusieurs dizaines d'années investies dans la formation complète des apprentis, afin de pallier le manque de place dans l'économie, en particulier dans le domaine technique.

Le Canton de Neuchâtel et les associations patronales ont réfléchi à un projet innovant qui se déploiera sur cinq à six ans dans le domaine technique. Les entreprises de notre région reprendront ainsi progressivement la mission qui est la leur en assumant la formation pratique dispensée actuellement dans les filières en école de métiers menant au CFC. Le resserrement du nombre de classes dans les écoles de métiers ne se fera que lorsque l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage ou de dispositifs apparentés sera effectifs ne péjorant ainsi pas la capacité de notre canton à former la relève de demain.

Impact de la votation du 9 février 2014

Suite à la votation fédérale du 9 février dernier, les industries rencontrent des problèmes de recrutement, le personnel qualifié n'étant pas suffisant dans les métiers techniques pour pouvoir répondre au développement des affaires. En outre, il apparaît clairement que le recours à la main-d'œuvre étrangère sera de plus en plus difficile.

La formation apparaît également comme la meilleure stratégie pour répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée, de l'ouvrier à l'ingénieur, qui manque souvent à nos entreprises et qui pourrait se voir encore plus touchées par l'introduction d'une limitation des travailleurs étrangers soumis à des quotas. En outre, les entreprises doivent reprendre le rôle formateur qui leur est conféré par la loi fédérale sur la formation professionnelle et le système éducatif suisse, comme c'est le cas dans tout le pays. C'est un gage de qualité pour l'acquisition de compétences directement utilisables au sein de l'économie et également de meilleure intégration sur le marché du travail, avec à la clé, un taux de chômage mieux contenu.

Solutions clés en main et collaboration inédite entre l'Etat et les industries

Pour mener à bien ce défi, les milieux associatifs concernés, sous l'égide de Fédérer l'Arc jurassien (FAJI SA) , ainsi que le Canton cherchent à favoriser le développement de places d'apprentissage en proposant des solutions adaptées "clés en main" aux entreprises. Selon les professions, la création de places d'apprentissage, la mise en réseau d'entreprises, le renforcement ou la création de centres de formation, ou encore des partenariats avec les écoles (le début de la formation uniquement en école, la seconde partie de la formation en entreprise) constitueront les différents modes correspondant à une dualisation plus forte dans ce secteur.

Pour préserver le niveau actuel de personnes en formation de base (apprentissage), il s'agira de disposer d'environ 430 nouvelles places (pour l'ensemble des années de formation) permettant à des jeunes d'accomplir leur formation en entreprise. Les écoles techniques continueront à former les jeunes inscrits en filière de maturité professionnelle et contribueront toujours à maintenir le savoir-faire de notre région.

Les domaines d'activités concernés par le projet sont : l'horlogerie, la microtechnique, l'industrie des machines, l'électronique, l'informatique et l'automation. Pour chaque domaine, il s'agira de convenir du chemin à suivre en étroite collaboration avec les partenaires.

Relevons également que sous l'égide d'ArcJurassien.ch et FAJI SA, une vaste action est en cours afin de motiver les jeunes à choisir une carrière technique. Cette opération est menée dans les cantons de Vaud, Berne, Jura et Neuchâtel.


lead_fr: Économie

title_fr: Promotion économique de la Suisse occidentale  - Pour le canton de Neuchâtel,  les résultats 2012 sont très encourageants avec 16 implantations dont neuf via le GGBa

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Trois ans après la création du Greater Geneva Berne area (GGBa), structure de promotion économique exogène de la Suisse occidentale, le Conseil d'Etat neuchâtelois tire un bilan positif de cette collaboration et se dit satisfait des résultats. Sur les 16 implantations d'entreprises effectuées par l'Office de promotion économique du canton de Neuchâtel (OPEN) en 2012, neuf sont directement imputables au réseau GGBa, soit plus de la moitié. Cela confirme la pertinence et l'efficacité d'un tel réseau de prospection et coopération à l'échelle intercantonale. Compte tenu du temps d'adaptation lors de la mise en place d'une nouvelle structure et des cycles d’implantation pour les projets économiques (deux à trois ans en général), ces bons résultats étaient attendus et sont en ligne avec les attentes. Les efforts en termes de qualité des projets doivent néanmoins rester soutenus. Parallèlement, l'OPEN, intégré au sein du Service de l'économie, poursuit ses actions de promotion territoriale via plusieurs autres canaux.

Neuf implantations de sociétés dans le canton de Neuchâtel via la GGBa

En 2012, sur 16 sociétés implantées dans le canton de Neuchâtel par l'Office de promotion économique (OPEN), neuf l'ont été par l'intermédiaire du GGBa.

A noter que sur ses neuf implantations de sociétés, trois viennent de France, trois d'Italie, les autres provenant des Etats-Unis, de Chine et du Brésil. Par ailleurs, quatre sociétés sont actives dans les domaines des Technologies de l'information et de la communication (TIC), une dans le secteur des machines, une dans le secteur du luxe, les trois autres dans le domaine des services stratégiques ou financiers aux entreprises.

Résultats très encourageants

Ces résultats en très nette progression par rapport aux années précédentes, sont parfaitement en ligne avec les attentes du Conseil d'Etat. Créé en 2010, le GGBa a eu besoin de ces trois ans de mise en route pour atteindre un rythme efficace et déployer ses premiers effets.

Le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie, estime ces résultats très encourageants. Il relève que malgré le durcissement du contexte international en matière d'investissements directs étrangers - IDE, les implantations sont en croissance régulière depuis 2009. En outre, toutes les implantations se situent dans
les domaines d'activités stratégiques du canton (DAS). Le ciblage des prospects par le GGBa est donc efficace. Il y a ainsi un réel intérêt pour le canton à poursuivre et développer cette collaboration au niveau de la Suisse occidentale. Les résultats deviennent concrets et viennent en appui aux autres efforts fournis par le Service de l'économie et son OPEN.

L'objectif pour le canton est la recherche d'entrepreneurs de valeur, motivés à apporter puis, faire fructifier leurs compétences dans le canton. Ces activités doivent impérativement s'intégrer harmonieusement dans le tissu économique local, afin de le renforcer et non d'y apporter une nouvelle concurrence. On parle ainsi de "diversité cohérente" qui s'inscrit dans une politique de développement économique durable à long terme.

Rester proactif en s'appuyant sur plusieurs canaux de prospection

Pour l'OPEN, le bilan est positif même si la forte concurrence et le contexte économique actuel conduisent à se renouveler continuellement.

Le chef de l'OPEN Alain Barbal souligne que si l'OPEN est globalement satisfait des résultats 2012, il attend encore beaucoup du GGBa dans les prochaines années en termes de résultats quantitatifs et surtout qualitatifs. Le réseau de prospection du GGBa à l'étranger est désormais reconstitué et se veut évolutif pour s'adapter rapidement aux besoins, contraintes et stratégies de notre canton. Il y a désormais une belle dynamique.

Toutefois, l'OPEN ne peut pas se permettre de s'appuyer exclusivement sur un seul canal et reste très attentif à toute opportunité émanant d'autres sources. L'OPEN poursuit ainsi en parallèle ses actions de communication et prospection dans les pays non couverts par le GGBa, car au vu de la concurrence internationale, il lui est indispensable de rester proactif et vigilant. Pour preuve, sur les 71 visites de sociétés étrangères organisées dans le canton par l'OPEN en 2012, seules 21 ont été effectuées sous l'impulsion du GGBa.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Arrestation d’un détenu évadé de la chambre securisée d’Hôpital neuchâtelois

content_fr:
A 12h37 ce mardi 27 août 2013, un détenu en exécution d’une sanction à l’Etablissement d’exécution de peines de Bellevue et hospitalisé pour une intervention chirurgicale à Hôpital neuchâtelois (HNE) s'est évadé de sa chambre sécurisée. Un dispositif de recherche a immédiatement été mis en place et le détenu a été arrêté peu après 14h00 à proximité de l’hôpital.

En début d’après-midi, un détenu incarcéré à l’Etablissement d’exécution de peines de Bellevue et hospitalisé à HNE pour y subir une opération chirurgicale s’est évadé de sa chambre sécurisée. Déjouant le système de sécurité, il a pu s’extraire de sa chambre et prendre la fuite.

Âgé de 32 ans et de nationalité suisse, ce détenu a été condamné pour brigandage et vol par le canton de Vaud à une mesure de traitement institutionnelle prévue à l’art. 59 du code pénal suisse. Il exécute actuellement sa mesure au sein de l’Etablissement d’exécution de peines de Bellevue.

Alertée immédiatement par le personnel de sécurité de HNE, la Police neuchâteloise a mis en œuvre un important dispositif de recherche, engageant notamment un chien. Plusieurs témoignages ont permis de localiser le fuyard et de procéder, dans les heures qui ont suivi, à son arrestation. Il n’a pas opposé de résistance.

A la lumière des premiers éléments recueillis, il apparaît que l’alarme et les informations essentielles ont été rapidement données, ce qui a permis la mise en œuvre d’un dispositif de recherche efficace. Le Service pénitentiaire, la Police neuchâteloise et HNE procèderont dans les meilleurs délais et en étroite collaboration à une analyse du déroulement des faits.


title_fr: Protection des données et transparence - Nomination de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons de Neuchâtel et du Jura

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La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence conclue entre les cantons de Neuchâtel et du Jura est entrée en vigueur au 1er janvier 2013, date à laquelle le préposé intercantonal M. Christian Flückiger a débuté ses activités. Le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien ont récemment procédé à la nomination de la commission commune aux deux cantons qui sera chargée de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données.

Alors que le préposé à la protection de données et à la transparence (PPDT) a principalement des tâches de promotion, d'information, de sensibilisation, de conseil et de conciliation auprès des particuliers et des administrations publiques, il reviendra à la commission de statuer en première instance sur les affaires litigieuses.

Dans la foulée de la nomination en décembre dernier de M. Christian Flückiger au poste de préposé, les exécutifs des deux cantons ont désigné trois Neuchâtelois et deux Jurassiens au sein de la Commission de la protection des données et de la transparence.

Celle-ci est placée sous la présidence de M. Jacques-André Guy, ancien juge cantonal neuchâtelois, domicilié à Neuchâtel. Elle est en outre composée de Mme Carmen Grand, ancienne juriste du Service juridique neuchâtelois et actuellement collaboratrice scientifique à la Conférence des gouvernements cantonaux, domiciliée à Peseux, et de M. André Simon-Vermot, ancien chef du Service juridique neuchâtelois, domicilié à La Chaux-de-Fonds. Le canton du Jura est quant à lui représenté par Me Vincent Willemin, avocat domicilié à Delémont, ainsi que par M. Luc Dobler, domicilié à Delémont et informaticien, tous deux anciennement membres de la commission jurassienne de la protection des données.

Le siège de la  Commission de la protection des données et de la transparence se trouve à La Chaux-de-Fonds.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 10 décembre 2014 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt


lead_fr: Vie quotidienne et famille

title_fr: Première loi cantonale sur le sport

content_fr:
Considérant l'importance du sport dans ses multiples dimensions et désirant donner un cadre légal à la politique sportive développée depuis 2004, le Conseil d'Etat a inscrit la réalisation d'une loi sur le sport dans son Programme de législature 2009-2013. La politique sportive cantonale veut encourager le sport et les activités physiques à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population dans une perspective de promotion de la santé, de développement de la personnalité, d'intégration et de cohésion sociale. Cette loi doit permettre non seulement de définir le rôle et les compétences des différents acteurs publics (canton et communes) et privés du sport, mais aussi d'exercer, de manière subsidiaire, une action ciblée et cohérente de l'organisation administrative sportive efficace au service de la population. Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil lors de sa session de mars 2013 un rapport sur cet objet.

Importance du rôle du canton

L'activité physique et sportive est considérée comme une dimension importante de la vie humaine, de l’éducation, de la culture et de l’intégration sociale. Sa promotion et son développement sont d’intérêt général. Le canton doit donc jouer un rôle de soutien actif, de coordination et de conseil.

Le contexte actuel est favorable à l'adoption d'une nouvelle loi cantonale. La loi sur l'éducation physique et sportive du 27 février 1973 ne correspond plus aux réalités cantonales et communales de notre siècle. La mise en place d'un cadre légal au concept de politique sportive développé depuis 2004, date à laquelle les autorités politiques ont décidé de repositionner le sport, est également nécessaire, sans oublier l'entrée en vigueur le 1er octobre 2012 de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, la prise en considération des recommandations d'un rapport mandaté à l'Office Fédéral du Sport, ou encore la volonté du canton d'adapter aux réalités contextuelles le concept "Sports-Arts-Etudes et Formation".

Des actions pour promouvoir le sport auprès de la population

Le projet de loi prévoit explicitement les possibilités d'intervention de l'Etat et des communes en faveur de la promotion du sport auprès de la population dans son ensemble, tout en précisant le rôle de chaque entité et leur engagement en faveur des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport. Il permet en outre de mener des actions spécifiques dans des catégories particulières de la population telles que les jeunes, les adultes, les personnes en situation de handicap, tout en respectant les lignes directrices fixées en matière de politique sportive et de politique financière de l'Etat.

Il est important de rappeler le fondement de ce projet, à savoir que l'activité physique et sportive relève prioritairement de la responsabilité individuelle et que l'Etat joue un rôle subsidiaire incitatif. Ainsi, il intervient dans le but de créer des conditions propices à la pratique générale de l'activité physique et sportive. Ce sont en effet les clubs et associations sportives qui sont les piliers du sport. Leur autonomie doit être préservée et
leurs prises d’initiatives renforcées et soutenues. Les mesures d’encouragement doivent être légitimées par leur utilité pour la société.

Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil lors de sa session de mars 2013 un rapport sur cet objet.

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title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 6 février 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 6 février 2013, le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes

Le projet mis en consultation vise à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d’inscrire dans la Constitution l’objectif consistant à mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil d'Etat neuchâtelois est convaincu par le renforcement de la position des enfants et des jeunes dans la Constitution fédérale et assure la Confédération de son soutien et de son engagement dans la mise en œuvre de cet article constitutionnel, dans un esprit de collaboration et de partenariat. Il voit, par cette initiative, une opportunité de doter notre pays d'outils modernes et donc adaptés aux défis que nous pose notre jeunesse. Aux yeux du Conseil d'Etat, cet article constitutionnel doit servir de base à l'élaboration d'une loi-cadre visant à garantir l'égalité des chances des enfants et des jeunes en Suisse. Il doit en outre également permettre aux différents niveaux fédéraux de se réorganiser afin de garantir une meilleure coordination, une plus grande efficience et une visibilité mieux affirmée des engagements de l'Etat en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Le gouvernement cantonal soutient donc la définition d'une politique nationale de l'enfance et de la jeunesse efficace et coordonnée, pour autant qu'elle implique tous les partenaires fédéraux. Le Conseil d'Etat souligne que pour le canton de Neuchâtel, pas moins de quatre départements sont actifs dans le domaine lié à l'enfance et la jeunesse, et qu'il s'engage depuis de nombreuses années pour améliorer constamment son action en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Le Canton de Neuchâtel est également actif au niveau intercantonal pour assurer une meilleure cohérence et des définitions communes propres à cette thématique.

Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire

La consultation du Conseil fédéral sur le projet de révision de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire est un contre-projet indirect à l'initiative sur les bourses d'études, déposée par l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES). La réponse du Conseil d'Etat reprend pour l'essentiel la réponse de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Toutefois, le gouvernement cantonal, pour sa part, met en doute le mode de financement retenu. En effet, il est prévu que la Confédération retienne comme base de référence pour verser sa subvention aux cantons, les montants des bourses et prêts d'études accordés par chaque canton. Or, les prêts sont des aides financières remboursables et ne sont donc que des "avances" des cantons. Selon le Conseil d'Etat, ce sont les bourses qui doivent être privilégiées et retenues comme seule base de référence car elles nécessitent un vrai investissement des cantons puisqu'elles ne sont pas remboursables. De plus, les bourses doivent être privilégiées par rapport aux prêts, de manière à éviter le surendettement des jeunes, une position soutenue par le Conseil d'Etat dans son projet de nouvelle loi sur les aides à la formation qui sera soumise au Grand Conseil lors de sa session de février 2013. Concernant l'harmonisation des bourses d'études, le Conseil d'Etat salue la volonté de promotion de cette harmonisation, qui est intégrée au projet de loi, et rappelle que le canton de Neuchâtel a été l'un des premiers cantons à adhérer au concordat sur les bourses d'études et que la nouvelle loi cantonale neuchâteloise sur les aides à la formation sera compatible avec le concordat.

Affaires cantonales

Désignation du nouveau chef du Service cantonal des transports

Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Baud, 40 ans, en qualité de chef du Service cantonal des transports (SCTR). Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er mai 2013. Marié, père de deux enfants et originaire de Vevey (VD), M. Olivier Baud est au bénéfice d'un diplôme d'ingénieur civil de l'EPFL et d'un doctorat de l'EPFZ. Après deux expériences professionnelles menées dans le secteur privé, il a rejoint en 2006 l'Office fédéral des transports (OFT) en qualité d'ingénieur transport, au sein de la division infrastructures, section planification, poste qu'il occupe actuellement. Dans le cadre de ses fonctions auprès de l'OFT, M. Olivier Baud a acquis de solides connaissances dans la planification de l'offre des transports, ainsi que dans la gestion de projets et la conduite d'équipes. La riche expérience professionnelle développée au sein de l'administration fédérale, ainsi que son important réseau de contacts au niveau national et international confèrent à M. Olivier Baud toutes les qualités requises pour occuper la fonction de chef du SCTR.

Aide financière pour le projet Maison de l'Absinthe au Val-de-Travers et pour la réalisation d'une pépinière d'entreprises à La Chaux-de-Fonds

Le Conseil d'Etat a octroyé à la commune de Val-de-Travers un prêt de politique régionale d'au maximum 1 million de francs (50% canton, 50% Confédération), sans intérêt, pour la transformation de l'hôtel de district de Môtiers et son affectation en Maison de l'Absinthe, concrétisant la volonté de créer un pôle touristique consacré à cette boisson identitaire de la région. Cette aide financière s'inscrit dans le Programme de mise en œuvre 2012-2015 de la politique régionale fédérale, qui vise notamment le développement de l'offre touristique et correspond à un peu plus de 50% du coût de transformation du bâtiment en vue de son affectation touristique, le solde étant supporté par la commune. A noter que le Département de l'économie (DEC) a également octroyé une aide à fonds perdus de 390.000 francs à la Fondation de la Maison de l'Absinthe, exploitante de l'infrastructure, pour la conception de l'aménagement intérieur et les travaux de recherche, la muséographie, les maquettes et outils de communication.
En outre, partant du crédit d'engagement "Prêts pour la réalisation de projets de politique régionale 2012-2015" voté par le Grand Conseil en octobre 2012, le Conseil d'Etat a octroyé à la commune de La Chaux-de-Fonds un prêt sans intérêt de maximum 500.000 francs pour la transformation de l'immeuble sis Rue de la Paix 152 en une "pépinière d'entreprises" proposant des locaux simples mais fonctionnels aux entreprises en création ou à de jeunes sociétés. Cette aide financière s'inscrit également dans le Programme de mise en œuvre 2012-2015 de la politique régionale et correspond à 25% du coût de
transformation du bâtiment, le solde étant supporté par la commune. Le DEC a également octroyé une aide à fonds perdus d'un montant maximum 105.000 francs, à la Commune de La Chaux-de-Fonds pour un soutien subsidiaire aux pertes d'exploitation enregistrées durant les années 2012 à 2015.

Mandat de prestations reconduit avec la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique

Sur la base de l'expérience faite dans le cadre du mandat de prestations 2009-2012, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre le partenariat avec la Fondation suisse de recherche en microtechnique en validant le mandat de prestations 2013-2016. Maintenant une subvention annuelle identique de 250.000 francs, le mandat se concentre essentiellement sur deux prestations, dont la cohérence avec la stratégie de promotion et de développement économique du canton et les effets concrets sur le terrain sont incontournables. Il s'agit du perfectionnement professionnel et de la veille active, incluant l'analyse stratégique et des actions de valorisation et d'animation du tissu économique neuchâtelois.


lead_fr: Mobilité et transports

title_fr: Remise de la pétition en faveur du maintien du TGV Berne-Paris le 26 février à Paris et le 1er mars à Berne - Programme de la journée du 1er mars

content_fr:
Comme annoncé cette semaine, une importante délégation franco-suisse emmenée par le conseiller d'Etat Claude Nicati, chef du Département et de la gestion du territoire (DGT), et le conseiller communal de la Ville de Neuchâtel Olivier Arni, directeur des Transports, remettra le 1er mars 2013 la pétition en faveur du maintien du TGV Berne – Paris. Elle s'y rendra en train historique commandé par le Canton auprès de l'association RVT-historique au départ de la gare de Neuchâtel à 9h08. Le 26 février 2013, MM. Claude Nicati et Olivier Arni et les autorités françaises concernées déposeront la même pétition à Paris. En outre, le Conseil d'Etat se réjouit de l'acceptation le 19 février 2013 par le Grand Conseil de la résolution " Soutien ferme à la liaison TGV Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Paris".

Départ à 9h08 de la gare de Neuchâtel le 1er mars

Le programme de la marche sur Berne le 1er mars de la délégation franco-suisse afin de remettre aux autorités fédérales la pétition en faveur du maintien du TGV Berne-Neuchâtel-Paris est désormais arrêté. Un train spécial commandé par le Canton auprès de l'association RVT-historique partira de Neuchâtel à 9h08 pour une arrivée à Berne à 10h03. Un café-croissant sera servi aux participants durant le voyage. La délégation se déplacera ensuite à pied au Palais fédéral, où elle sera accueillie à 10h30 par M. Dominique Bugnon, porte-parole du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), M. Pierre-André Meyrat, directeur suppléant de l'Office fédéral des transports (OFT), et M. Stefan Pfuhl responsable Grandes Lignes auprès des CFF et membre du conseil d’administration de Lyria.

Le retour sera assuré par la même composition historique avec un départ de Berne à 12h15 sur le quai 12 et une arrivée à Neuchâtel à 13h11 (apéritif léger servi durant le voyage).

Population invitée à accompagner la délégation

La population est invitée à accompagner la délégation officielle afin de témoigner le soutien populaire à l’unique liaison directe entre Berne, Neuchâtel, Pontarlier avec Paris. Le nombre de place étant limité, seules les 50 premières inscriptions sur le site www.tgv-oui.ch ou sur les sites Internet du Canton de Neuchâtel www.ne.ch et de la Ville de Neuchâtel www.neuchatelville.ch seront retenues. Les invitations seront ensuite confirmées par écrit. Les personnes intéressées à faire le déplacement par leurs propres moyens sont conviées à 10h15 sur la place du Palais fédéral.

Le 26 février, dépôt de la pétition à Paris

Le 26 février 2013, le conseiller d'Etat Claude Nicati et le conseiller communal de la ville de Neuchâtel Olivier Arni, ainsi que les autorités françaises concernées déposeront la même pétition à Paris, au siège de la direction générale voyageurs de la SNCF. Ils seront reçus par M. Jean Yves Leclercq, directeur SNCF Voyages Europe. Une conférence de presse se déroulera ensuite à 16h00 au restaurant du "train bleu" au cœur de la gare de Lyon à Paris. Le départ est prévu en TGV de la gare de Neuchâtel à 8h10.

Résolution du Conseil général de Neuchâtel

Le 4 février 2013, le Conseil général de la Ville de Neuchâtel a adopté à l’unanimité une résolution interpartis par laquelle tous les groupes représentés au sein du législatif communal apportaient leur soutien indéfectible à la ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris.  Cette résolution avait pour but de mobiliser tous les acteurs des milieux concernés. Le Conseil communal avait approuvé la démarche.

Résolution du Grand Conseil: satisfaction du Conseil d'Etat

Le 19 février 2013, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté la résolution " Soutien ferme à la liaison TGV Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Paris" par 79 voix sans opposition. Le Conseil d'Etat se réjouit que le Grand Conseil neuchâtelois s'engage ainsi également fermement à soutenir cette ligne internationale.

Le maintien de cette liaison est en effet indispensable aux relations dans le domaine de la formation et de la culture, mais aussi au développement économique de la région et de notre canton.


lead_fr: Migration et intégration

title_fr: Centre de requérants d'asile de Perreux  - Problématiques liées à l'encadrement

content_fr:
Le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie, et le procureur au Ministère public Yanis Callandret ont souhaité communiquer au sujet d'informations sensibles de problématiques liées à l'encadrement au Centre de requérants d'asile de Perreux. Suite aux allégations de plusieurs requérants ayant prétendu que des relations intimes seraient entretenues entre du personnel de l'entreprise de sécurité ainsi que du personnel d'encadrement du Service des migrations et des requérant(e)s, mais qu'également des sommes d'argent propriété de requérants étaient saisies et conservées sans droit parfois par du personnel de l'entreprise de sécurité, le Ministère public a sollicité des investigations policières en vue de vérifier ces affirmations. Suite à une enquête de près de deux mois, une instruction pénale a été ouverte à l'encontre de cinq membres du personnel de l'entreprise de sécurité et de trois du Service des migrations. Le Conseil d'Etat a suspendu provisoirement deux des trois collaborateurs incriminés. Quant aux agents de sécurité sur place, ils ont été immédiatement remplacés. Le Conseil d'Etat examinera les suites qu'il donnera à cette affaire et aux dysfonctionnements constatés au sein du centre.

Lors de l'audition à mi-décembre 2012 par la Police neuchâteloise de trois requérants d'asile suite à une altercation survenue le 3 décembre 2012 au sein du centre avec deux agents de sécurité, ces requérants ont laissé entendre que des relations intimes auraient été entretenues entre du personnel de l'entreprise de sécurité, du personnel d'encadrement du Service des migrations et des requérant(e)s.

Nanti de ces faits, le Ministère public a alors sollicité des investigations policières complémentaires en vue de vérifier ces affirmations, notamment de tenter d'identifier et d'entendre les requérant(e)s ayant pu entretenir des relations intimes ainsi que – le cas échéant – de déterminer le contexte et les conditions de ces relations.

En date des 5 et 6 février 2013, 16 requérant(e)s d'asile – résidant ou ayant résidé au centre de Perreux – ont ainsi été entendu(e)s à une ou deux reprises sur ces faits. Le 6 février 2013 également, une collaboratrice d'Amnesty International (section suisse) a été entendue par la Police neuchâteloise comme témoin sur mandat du Ministère public, après qu'il ait été porté à la connaissance de cette autorité le fait que cette collaboratrice aurait été approchée à mi-janvier 2013 par plusieurs requérants d'asile qui se seraient ouverts auprès d'elle de ces problématiques.

En date du 14 février 2013, 11 requérant(e)s d'asile ont également été entendu(e)s ou réentendus pour l'un d'entre eux sur ces faits suite aux informations réunies lors des auditions des 5 et 6 février 2013.

Au vu des déclarations faites par certains des requérant(e)s d'asile laissant apparaître des soupçons suffisants que des infractions avaient pu être commises, une instruction pénale a été ouverte pour infraction à l'article 193 CP (abus de la détresse) à l'encontre de cinq membres du personnel de l'entreprise de sécurité et de trois du Service des migrations.

Ces huit personnes ont été interpellées et entendues sur les faits entre le 7 et le 14 février 2013. Diverses investigations sont actuellement en cours en vue de déterminer si tous les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de la détresse sont effectivement réalisés ou non en l'espèce.

Il est ici rappelé que les huit personnes prévenues bénéficient toutes de la présomption d'innocence.

Certains comportements des prévenus pouvant être critiquables d'un point de vue professionnel, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre provisoirement deux des trois collaborateurs concernés. Il a également souhaité tout mettre en œuvre pour permettre d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la gestion du centre ainsi que la protection des requérants. Enfin, il a exigé que les agents de sécurité sur place soient remplacés immédiatement. De plus, le Conseil d'Etat se penchera sur les dysfonctionnements constatés au sein du centre dans le cadre des réflexions en cours s'agissant de la politique cantonale en matière d'asile.


lead_fr: Santé

title_fr: Renouvellement du Conseil d'administration de l'HNE

content_fr:
Le Conseil d'Etat a nommé le Conseil d'administration de l'Hôpital Neuchâtelois (HNE) pour la période 2014-2017. Ses membres entreront en fonction au 1er janvier 2014. La présidence sera assurée durant une période temporaire par M. Laurent Kurth, chef du DFS.

Conformément à la loi sur l'établissement hospitalier multisite cantonal du 30 novembre 2004, le Conseil d'administration d'HNE est composé de 7 membres. Le Conseil d'Etat a souhaité réunir des compétences diverses et complémentaires au sein de ce Conseil afin de répondre au mieux aux défis présents et futurs de l'institution.

Dans sa séance de mercredi dernier, le Conseil d'Etat a désigné les membres qui constitueront le Conseil d'administration d'HNE pour les 4 prochaines années. Il a ainsi reconduit dans leurs fonctions MM. Blaise Guinchard, vice-président du Conseil et professeur HES en soins infirmiers à l'Institut et Haute Ecole de la Santé La Source, Nicolas Chevrey, directeur de la Haute Ecole Arc Santé ainsi que le Pr. Andreas Tobler, directeur médical de l'Hôpital de l'Ile à Berne, et nommé MM. Philippe Lovy, président et administrateur délégué d'Itéral Management SA, Jacques Leitenberg, expert-comptable diplômé auprès de la fiduciaire Leitenberg et associés SA et le Dr. Marc Giovannini, néphrologue et interniste. La présidence du Conseil d'administration sera, quant à elle assurée temporairement par M. Laurent Kurth, chef du DFS.

Au regard des enjeux présents et à venir, le Conseil d'Etat a voulu remanier en partie ce Conseil d'administration afin de renforcer ses compétences en matière de management des organisations et du personnel et dans les domaines de la gestion de projets, des finances et de la gestion des risques, de la formation et bien évidemment des soins infirmiers, de la médecine ainsi que de la santé publique. Il a veillé aussi à offrir à l'hôpital neuchâtelois un regard extérieur et simultanément de solides liens avec le tissu neuchâtelois. Enfin, il a souhaité confier temporairement la présidence de ce Conseil à M. Laurent Kurth, conseiller d'Etat en charge de la santé, afin de mieux intégrer les questions opérationnelles et politiques dans  la conduite de l'institution et dans la préparation des importantes réformes auxquelles elle est appelée à s'atteler. Cette présidence du chef du DFS n'est toutefois envisagée qu'à titre temporaire, de l'ordre d'une année au plus.


contact: DDTE

lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Avenir de la région du Creux du Van – Gorges de l'Areuse - Les différents acteurs autour d'une même table

content_fr:
Mardi 17 décembre dernier, le Département du développement territorial et de l'environnement a mis autour d'une même table différents acteurs directement concernés par l'avenir de la région du Creux du Van et des Gorges de l'Areuse. Cette séance a permis d'informer les participants sur les enjeux autour de ce territoire, sur les démarches prévues, mais aussi d'ouvrir un débat qui aboutira à une gestion durable de ce patrimoine naturel et paysager.

Réunies mardi dernier au restaurant des mines d'Asphalte à Travers, une septantaine de personnes ont répondu à l'invitation du département du développement territorial et de l'environnement afin d'échanger sur l'avenir de la région du Creux du Van et des Gorges de l'Areuse.

Les participants provenaient de tous les milieux concernés: agriculteurs, sylviculteurs, prestataires touristiques et de loisirs, associations de défense de la nature et représentants des administrations communales et cantonales vaudoises et neuchâteloises.

Ouverte par le Conseiller d'Etat Yvan Perrin, la rencontre avait pour objectif de permettre aux participants d'appréhender la complexité de ce site unique tant au niveau de la conservation de la biodiversité que de la valorisation des activités qui s'y déroulent. Et présenter les orientations qui ont été esquissées pour assurer le développement durable de cet espace.

Le service de la faune, des forêts et de la nature du canton de Neuchâtel, accompagné de la division biodiversité et paysage du canton de Vaud, ont exposé les divers outils de planification à disposition pour garantir une gestion intégrée de la région. Un ranger a présenté le bilan très positif des activités de sensibilisation lancées en 2013. Tourisme neuchâtelois a présenté le projet "Enjoy Creux du Van" qui doit permettre de valoriser le potentiel économique de la région dans le respect du développement durable. Ecoforum et Pro Natura ont terminé la partie communication en rappelant la richesse écologique du lieu et la nécessité de la préserver. S'en est suivi un débat entre toutes les personnes présentes.

Les organisateurs de la rencontre ont conclu l'événement en exprimant leur grande satisfaction de constater la volonté commune d'agir et de déterminer quel sera  l'avenir du Creux du Van et des Gorges de l'Areuse. Les enjeux naturels, agricoles, touristiques et économiques qui concernent la région sont importants et doivent être finement combinés pour garantir son équilibre. La nécessité d'une approche globale a prédominé dans les débats, ce qui est très encourageant pour l'avenir d'un site naturel exceptionnel.

Chacun a pu se rallier à l'idée que la région du Creux du Van mérite d'être mieux valorisée plutôt que simplement « consommée », tout en évitant, comme c’est encore le cas, d’affecter ses qualités naturelles.


lead_fr: Emploi

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 16 décembre 2015  - Nouvelle cheffe du Service de l'emploi

content_fr:
Affaires fédérales

 Lors de sa dernière séance de l'année 2015 du mercredi 16 décembre, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Ordonnances relatives à la stratégie globale "Fret ferroviaire sur tout le territoire"

Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvelle cheffe du Service de l'emploi
Le Conseil d'État a désigné Mme Valérie Gianoli, 49 ans, en qualité de cheffe du Service de l'emploi au sein du Département de l'économie et de l'action sociale. Actuellement cheffe du Service pénitentiaire au Département de la justice, de la sécurité et de la culture, Mme Valérie Gianoli prendra ses nouvelles fonctions au 1er avril 2016. Mariée, mère de trois enfants, Mme Valérie Gianoli est au bénéfice d'un diplôme en éducation sociale HES complété par plusieurs formations ultérieures dans les domaines du management public et de la conduite. Après avoir dirigé la Société neuchâteloise de patronage du canton de Neuchâtel, elle est entrée en 1999 à l'État de Neuchâtel en qualité de cheffe du Service de probation, avant de prendre la tête du Service pénitentiaire début 2011. Dans ce cadre, Valérie Gianoli a notamment eu pour mission de développer les processus relatifs à l'intégration sociale et professionnelle des personnes mises en détention ou la sortie de la détention. La grande expérience professionnelle acquise par Mme Valérie Gianoli dans ses fonctions de cheffe du Service de probation, puis cheffe du Service pénitentiaire, et ses compétences avérées dans ce cadre en termes de management et de maîtrise des mécanismes institutionnels, ont convaincu le Conseil d'État de la désigner à la fonction de cheffe du Service de l'emploi. Le poste de chef-fe du Service pénitentiaire sera prochainement remis au concours. L'intérim à la tête du Service pénitentiaire sera assuré par l'adjoint opérationnel à la cheffe de service, M. Aurélien Schaller.

Protection des monuments et des sites: subvention définitive à la commune du Locle pour le Musée des Beaux-Arts
Le Conseil d'État a octroyé une subvention définitive égale à 15% de 213.000 francs, soit la somme de 32.000 francs, à la commune du Locle pour la restauration de la bibliothèque de la salle carrée et de la cage d'escalier du Musée des Beaux-Arts au Locle.

Nomination universitaire
Le Conseil d'État a procédé à la nomination de Mme Christin Achermann en qualité de professeure extraordinaire en migration à la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel, pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 48 personnes et à leurs éventuelles familles.


title_fr: Prix du mérite sportif neuchâtelois 2013  - Sept lauréats distingués

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Pour cette huitième édition, sept lauréats se sont vu remettre jeudi 19 décembre 2013 à la salle de spectacles de Saint-Aubin, le Prix du mérite sportif neuchâtelois 2013 par le conseiller d'Etat Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et président du jury. Les sportifs récompensés sont: le vététiste Jérémy Huguenin comme "Sportif de l'année" et le biathlète Jules Cuenot comme "Espoir de l'année". Un prix "Equipe" a par ailleurs été remis à Union Neuchâtel Basket. Le jury a attribué un mérite dans la catégorie du meilleur "Dirigeant, entraîneur ou arbitre" à Gilbert Facchinetti, personnalité incontournable dans le milieu du football, par l'entreprise Viteos SA. En outre, il a décerné un prix "Spécial" à Marc Lauenstein afin de marquer son riche palmarès et plus particulièrement sa victoire à Sierre-Zinal. Le prix "Fair-play" a été attribué au FC Unine par les clubs Panathlon. Quant à l'association neuchâteloise de la presse sportive, elle a attribué le prix "Coup de Cœur" à la gymnaste Océane Evard.

Afin de donner une meilleure visibilité aux sportifs neuchâtelois méritants et célébrer dignement leurs performances, le Prix du mérite sportif neuchâtelois a fait peau neuve et s'est mué en manifestation d'envergure alliant partie officielle et partie récréative.

Pour rappel, le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, sur proposition d'une commission du jury, décerne chaque année depuis 2006, le Prix du mérite sportif neuchâtelois, qui permet de récompenser, dans diverses catégories, des sportifs s'étant particulièrement distingués au niveau national et international.

Nouveautés

Les trois catégories suivantes ont fait l'objet d'un vote populaire pondéré dont deux tiers des suffrages ont été attribués par le public et un tiers par la commission. Chacune d'entre elles est parrainée par un média et sponsorisée par un partenaire privé :

Prix "Sportif(-ve) de l'année", parrainé par l'Express-L'Impartial et sponsorisé par Tissot SA;


title_fr: Séance du Conseil d'Etat des 12 et 13 février 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des mardi 12 et mercredi 13 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil en lien avec la mobilité dans le canton de Neuchâtel.

Nouveau projet de mobilité dans le canton: demande d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la phase 1 des démarches et études

A la suite du refus par le peuple neuchâtelois du RER-TransRUN, le 23 septembre 2012, le Conseil d'Etat, à l'instar de l'ensemble des partenaires consultés depuis ce vote négatif, est toujours convaincu qu'il faut renforcer la position du canton par rapport à nos voisins directs et indirects en constituant une seule agglomération polycentrique autour des trois villes, en y associant l'ensemble des communes urbaines et en soignant les liens avec les régions, selon la vision développée dans le rapport "Un canton, une vision" (07.049). Cette volonté semble également partagée par une majorité de la classe politique neuchâteloise, y compris les représentants des opposants au projet rejeté par le peuple. Lors de sa séance du 5 décembre 2012, le Grand Conseil a adopté la motion PopVertsSol "TransRUN: et après?" (12.155), avec le soutien de tous les groupes, qui demandait au Conseil d'Etat de "confirmer ou infirmer qu'il n'y a d'alternative crédible au projet TransRUN-RER […] et d'établir les scénarii envisageables pour la modernisation de la ligne actuelle […]".Devant la volonté politique quasi unanime de ne pas se contenter d'un simple assainissement de la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'Etat souhaite présenter un nouveau projet de mobilité pour tout le canton, fruit d'un large consensus et permettant de concrétiser les volontés de développement du canton et de ses régions. Il a déjà entrepris le réexamen de la situation actuelle et le démarrage de certaines études techniques. Par ailleurs, le gouvernement a eu des contacts avec la Confédération et les CFF, dont il est notamment ressorti que toute contribution fédérale substantielle n'était pas encore perdue, pour autant que le Conseil d'Etat présente rapidement un nouveau projet dans un délai de deux ans, soit avant fin 2014. Les études prévues par le Conseil d'Etat se dérouleront en plusieurs phases qui devraient permettre de présenter un nouveau projet au début de l'automne 2014 et conduire à une nouvelle votation populaire, éventuellement à la fin de l'été, voire en automne 2015. Elles partent du constat suivant: les objectifs d'offre fixés dans le plan directeur cantonal des transports - et qui sont également à la base du projet d'agglomération du RUN, en particulier la cadence au quart d'heure entre les trois villes - ne peuvent être atteints qu'avec des investissements conséquents, de l'ordre du milliard de francs (et ceci quelle que soit la variante retenue). La majorité de la population ayant notamment trouvé cet investissement trop important, il convient de déterminer si ces objectifs peuvent être atteints différemment ou par étapes. Ce projet de mobilité globale pour l'ensemble du canton intégrera également la desserte fine en transports publics et l'accès à ces derniers pour le trafic individuel et la mobilité douce. Les aspects techniques seront accompagnés d'un processus politique associant les communes de l'agglomération et des régions, le souhait du Conseil d'Etat étant de voir ce nouveau projet de mobilité perçu comme une contribution aux stratégies de développement du canton et de ses régions. Les phases d'études proposées sont les suivantes: la première phase servira ainsi à définir des priorités et des étapes en termes de mobilité et à proposer des variantes d'offre et de développement des infrastructures. La deuxième phase visera à approfondir les variantes retenues, afin de n'en retenir qu'un minimum pour la suite du processus de décision politique. En principe, la troisième et dernière phase devrait être celle allant de la rédaction du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la décision politique (avec une éventuelle votation populaire). Afin de pouvoir présenter un projet fédérateur, le Conseil d'Etat entend intégrer les différents partenaires dans le processus des études. Il est actuellement impossible de connaître le montant nécessaire pour mener toutes ces études, celui-ci dépendant des résultats des phases 1 et 2 et de décisions politiques prises lors de ces phases. Le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil d'approuver, dans un premier temps, le projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la première phase des démarches et études en vue du nouveau projet de mobilité dans le canton. Le gouvernement sollicitera à l'automne prochain un crédit complémentaire pour la suite des études. Dans ce même rapport, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger la loi sur le fonds RER du 22 mai 2012 qui n'a plus de raison d'être puisque cet article a été refusé par le peuple le 23 septembre 2012, et de classer la motion du groupe PopVertsSol "TransRUN: et après?".

Desserte ferroviaire Le Locle-Neuchâtel: réponse à trois postulats

S'agissant de l'amélioration de la desserte ferroviaire sur la ligne Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel, le Conseil d'Etat a en outre adopté un rapport en réponse aux postulats du groupe socialiste, du 31 octobre 2006, "Desserte ferroviaire Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel: des améliorations à court terme nécessaires", du groupe libéral-radical, du 25 mai 2010, "Des transports publics adaptés à une politique cantonale de la formation post-obligatoire", du groupe PopVertsSol, du 25 mai 2010, "Transports des apprentis et étudiants". Ces trois postulats demandaient au Conseil d'Etat d'étudier plusieurs éléments, soit l'introduction de la cadence semi-horaire, l'amélioration de la vitesse d'entrée et de sortie des gares, l'exploitation de la ligne avec des rames surbaissées, l'aménagement des horaires. Ceci étant l'objet du rapport "Nouveau projet de mobilité dans le canton", le Conseil d'Etat propose le classement de ces trois postulats.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

D'une manière générale, le Conseil d'Etat émet un préavis positif quant à l'élaboration d'une loi formelle inhérente au casier judiciaire afin de faciliter l'administration de la justice pénale, étant entendu que cette nouvelle base juridique répondra aux exigences de la législation sur la protection des données. Avec comme objectif de faire face à l'augmentation de la délinquance économique, le gouvernement cantonal estime également justifié de créer un casier judiciaire relatif aux personnes morales même si ce dernier est plus difficile à gérer dans le temps.

Affaires cantonales

Réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé la réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat (SBAT) proposée par le Département de la gestion du territoire (DGT). Le projet de restructuration du SBAT doit répondre à la volonté du canton de revoir la gestion du patrimoine administratif et financier de l'Etat. Les enjeux sont d'améliorer l'efficience des prestations relatives à la gestion du patrimoine immobilier, de définir une stratégie en la matière et de garantir la transversalité du domaine immobilier. Afin d'y répondre, la centralisation de l'ensemble des missions du domaine immobilier au sein du SBAT s'avère nécessaire, constat relevé suite à un examen complet de la situation mené en 2011 et 2012.

Création d'une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles

Plusieurs dispositions transitoires de la nouvelle législation fédérale sur la protection des animaux arrivent à échéance cette année et dans certains cas, ces dispositions pourront avoir un impact financier très important sur les exploitations agricoles concernées. Dans ce sens, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles. Cette dernière est chargée d'étudier les cas problématiques dans lesquels la nouvelle législation a un impact important sur l'exploitation et de proposer des solutions pour la mise en conformité des exploitations concernées. Elle vise à trouver des consensus avec la profession pour définir une procédure de traitement des cas problématiques. La commission est composée respectivement de deux représentants du Service de l'agriculture, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et d'un représentant de l'Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée. Elle sera présidée par un représentant du SCAV.

Réfection de la route de Perreux Nord: subvention à la commune de Boudry

Le Conseil d'Etat a mis la commune de Boudry au bénéfice d'une subvention du fonds des routes communales pour la réfection de la route de Perreux Nord d'une longueur de 235 mètres, ainsi que pour l'équipement sur ce tronçon d'un collecteur d'eaux claires. Le montant devisé des travaux pris en compte est arrêté à 455.500 francs et une subvention de 38% des dépenses effectives jusqu'au maximum de 173.000 francs est ainsi allouée.

Baselworld 2013: visite du Conseil d'Etat aux exposants neuchâtelois le 30 avril

Le Conseil d'Etat rendra visite aux exposants neuchâtelois le 30 avril à l'occasion de Baselworld 2013, accompagné notamment des chefs des dicastères de l'économie des cinq villes. Dès le matin, le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie, accompagné par le Service de l'économie, visitera l'ensemble des sous-traitants neuchâtelois. La traditionnelle partie officielle clôturera la journée et réunira toutes les entreprises présentes autour d'un cocktail dînatoire offert par le Canton.


title_fr: 200 ans de l'entrée du canton dans la Confédération - Septembre 2014, Neuchâtel en fête

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En septembre 2014, le canton de Neuchâtel sera en fête à l'occasion du 200e anniversaire marquant son entrée dans la Confédération! Le 12 septembre 1814, la Confédération a en effet accepté Neuchâtel comme 21e canton suisse. Outre le fait de célébrer le premier acte de l'instauration de la démocratie dans notre canton, il s'agira de saisir l'opportunité de renforcer la cohésion cantonale et de se questionner sur les liens passés et présents de notre canton avec la Suisse. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi mettre en œuvre différentes actions et manifestations pour fêter dignement cet événement avec la population neuchâteloise. La fête aura réellement pour but de mobiliser et rassembler les Neuchâteloises et Neuchâtelois. Un rapport sera soumis au Grand Conseil avant la fin de la législature et un vaste appel à projets sera lancé courant avril. Le budget est devisé à 1,8 million de francs. Un logo officiel a été créé, de même qu'un site Internet à l'adresse www.bicentenaire2014.ch.

Après les festivités ayant marqué le 150ème et le 175ème anniversaire de l'entrée du canton de Neuchâtel dans la Confédération le 12 septembre 1814, celles destinées à marquer le 200ème anniversaire se préparent. Le Conseil d'Etat souhaite en effet offrir à l'ensemble de la population neuchâteloise différentes manifestations permettant de commémorer cet événement tous ensemble et également avec les cantons et la Confédération, notamment au travers d'un vaste appel à projets qui sera lancé courant avril. Il s'agit de saisir l'opportunité de renforcer la cohésion cantonale et de se questionner sur les rapports passés et présents de notre canton avec la Suisse. Le budget est devisé à 1,8 million de francs, dont 900.000 francs à charge de l’Etat et 900.000 francs sous forme de participation espérée de la Loterie romande et de sponsors privés. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat soumettra avant la fin de la législature au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 900.000 francs.

Organisation à la hauteur de l'événement

La préparation et l'organisation des festivités sont assurées par la chancellerie d'Etat, qui a mis sur pied un comité de pilotage travaillant sous l'égide du Conseil d'Etat. Le comité de pilotage s'appuie sur une cheffe de projet qui a été engagée pour ce mandat, Mme Dominique Guyot. Cette dernière a notamment occupé des fonctions identiques dans le cadre du 150ème anniversaire de la République et Canton de Neuchâtel, d'Expo.02 et plus récemment à l'occasion de la candidature neuchâteloise à la Fête fédérale de lutte suisse 2016.

En outre, une association sera créée tout prochainement. Placée sous la présidence du conseiller national Laurent Favre, elle aura pour buts de soutenir la réalisation des
manifestations et actions organisées dans le cadre du Bicentenaire et de récolter des fonds destinés à financer lesdites manifestations.

Un jury et un comité d'honneur seront également mis sur pied une fois le rapport du Conseil d'Etat accepté par le Grand Conseil. Le comité d'honneur sera formé de personnalités neuchâteloises à même de porter haut les couleurs du canton de Neuchâtel et de la Confédération tout au long de l'année 2014 et tout particulièrement lors des différentes manifestations du Bicentenaire. Le jury, quant à lui, sera chargé de choisir les projets qui formeront la programmation des festivités, suite à l'appel à projets.

Dates-clés du Bicentenaire 2014

Les festivités du Bicentenaire 2014 seront concentrées autour de la date du 12 septembre et se répartiront comme suit:

Vendredi 12 septembre: journée officielle dans le canton, avec des invités issus des cantons et de la Confédération. Elle sera ouverte à la population.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 février 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 18 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport et deux avant-projets de rapport liés entre eux, et qui vont faire l'objet d'une consultation, à l'attention du Grand Conseil:

Centre neuchâtelois de psychiatrie: rénovation du site de la Maladière 5

Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), souhaitent regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. Le regroupement de toute l'activité ambulatoire des départements du CNP de l'enfance et de l'adolescence, des adultes et de l'âge avancé a pour objectif d'améliorer la situation actuelle et de permettre de réaliser quelques économies. Il ne pourra toutefois avoir lieu qu'après la rénovation complète du bâtiment de la Maladière 5, site qui était auparavant loué par la HE-Arc et où des travaux conséquents doivent être entrepris pour correspondre aux besoins du CNP dans ce secteur. Le CNP entend ainsi investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. Après une phase de transition de deux ans durant laquelle le CNP devra assumer des surcoûts estimés à 280.000 francs engendrés par la prise en charge simultanée de ses locaux actuels et futurs, l'institution sera en mesure de réduire ses charges d'exploitation de l'ordre de 135.000 francs et d'éviter par la même occasion de devoir assumer des coûts supplémentaires de 250.000 francs découlant des mises à niveau auquel il devrait consentir s'il restait dans ses locaux actuels grâce à cette nouvelle implantation unique. Les conséquences pour l'Etat sur sa subvention au CNP seront les mêmes. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'Etat sollicite donc du Parlement qu'il approuve ces investissements qu'il considère comme exceptionnels.

Révision de la taxe automobile 2014 et élimination véhicules et bateaux 2014

Le Conseil d'Etat a adopté deux avant-projets de rapport, liés l'un à l'autre, et qui vont faire l'objet d'une large consultation. Le premier concerne la modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) qui vise avant tout à une écologisation de la taxe afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2. Le deuxième, à savoir la modification de la loi concernant l'élimination des véhicules (LEVA), vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules en l'intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles et en la rendant également plus équitable. Afin de tenir compte de l'évolution des législations fédérales, des préoccupations environnementales et du contexte concurrentiel opérant pour l'immatriculation des véhicules entre cantons, il convient en effet d'adapter la législation relative à la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992. Cette modification vise en priorité une écologisation de la taxe, afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2 et afin de la rendre plus compétitive pour l’immatriculation de certains véhicules sur le canton de Neuchâtel. Ce projet poursuit également d'autres objectifs, cohérents entre eux, permettant en premier lieu d'avoir une seule et unique loi qui gère la taxation des véhicules en tenant compte de critères environnementaux. En appliquant le principe "pollueur-payeur" aux propriétaires de véhicules et par une simplification de son mode de calcul, la nouvelle taxe annuelle sera plus transparente et plus équitable. Elle permettra également de maintenir l’augmentation éventuelle moyenne de la taxe par véhicule immatriculé au-dessous de la moyenne suisse, respectant les exigences légales en la matière. Avec ce nouveau système, le montant total perçu par l’Etat de Neuchâtel à travers la taxe devrait être maintenu à son niveau actuel. Finalement, ce projet permet de sensibiliser le public aux aspects environnementaux de la mobilité. Ce projet d’évolution de la loi apporte ainsi de la transparence à la taxe, la rend plus adaptée aux préoccupations environnementales actuelles et futures, plus compétitive par rapport aux autres cantons et préserve le produit de la taxe prélevée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour le compte de l’Etat de Neuchâtel. Pour sa part, l'avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules automobiles. La loi répartira désormais le montant de la taxe forfaitaire actuelle sur le cycle de vie des véhicules et l’étendra aux remorques et aux bateaux pour résoudre le problème d’élimination de ces derniers. Il s’agit de modifier la façon de percevoir la taxe d’élimination en l’intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux. L’acceptation simultanée des deux projets de modification de loi, qui vont maintenant faire l'objet d'une large consultation, permettra de prendre en compte tous les critères environnementaux et économiques dans une seule taxe annuelle pour tous les véhicules. De plus, l’Etat économisera 55.000 francs de frais de perception annuels de la LEVA, facturés par le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). La complexité administrative engendrée par cette perception sera de ce fait supprimée.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle.

Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien S'agissant de la garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement, Le Conseil d'Etat relève que les institutions de prévoyance non-enregistrées qui assurent uniquement la partie du salaire supérieure à une fois et demie le montant limite maximal fixé dans la LPP peuvent proposer le choix de plusieurs stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance. En parallèle, la loi sur le libre passage oblige ces mêmes institutions à garantir un montant minimal de libre passage correspondant aux cotisations versées, majorées d'un intérêt croissant avec l'âge le tout augmenté des apports personnels de l'assuré intérêts compris. La distorsion est visible puisque l'assuré qui opte pour un placement risqué profite des effets positifs grâce aux rendements générés mais voit également ses pertes limitées par le système de solidarité mis en place. Dans ce second cas, en effet, le minimum qui lui est garanti découle des rendements produits par les avoirs placés selon des stratégies plus sécuritaires. Il y a donc dichotomie entre la protection en cas de perte et son financement. Pour le Conseil d'Etat, la motion Stahl permet ainsi d'adapter la loi fédérale sur le libre passage de manière à ce que le collectif d'assurés ne soit plus pénalisé par le choix des plus enclins aux risques. Concernant les mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien, le Conseil d'Etat salue les mesures prévues par ce projet de loi, qui constituent une amélioration déterminante du système actuel et un progrès très appréciable dans l'aide au recouvrement des contributions d'entretien. Aujourd'hui, il est en effet extrêmement difficile d'intervenir, de façon suffisamment rapide, pour faire saisir les fonds liés à l'avoir de prévoyance, puisque ceux-ci ne peuvent être saisis qu'entre le moment où l'assuré requiert formellement la libération du capital et celui où ce capital lui est effectivement versé. Les nouvelles dispositions légales prévues par le projet permettent de corriger cette situation inacceptable, en rendant toute leur efficacité aux moyens de recouvrement précités, renforçant notablement la protection des créanciers alimentaires.

Ordonnance sur la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

Le Conseil d'Etat est favorable à la suppression de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct et au transfert au canton de tous les cas de remise, relevant qu'un pas important avait déjà été franchi en 2007 en augmentant la limite de 5.000 francs à 25.000 francs pour le traitement des remises de l'impôt fédéral direct. Depuis quelques années, le Conseil d'Etat cherche à réduire au maximum le nombre d'interlocuteurs pour le contribuable et cette volonté s'inscrit dans un objectif d'amélioration du rendement de l'impôt. Dans cette optique, le fait de n'avoir plus qu'une seule procédure tant pour les impôts cantonal et communal directs que pour l'impôt fédéral direct représente un plus pour le contribuable. Aux yeux du Conseil d'Etat, cette nouvelle procédure apportera également des gains de productivité importants.

Projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Le Conseil d'Etat salue tout d'abord la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de reconnaître le tort causé aux personnes placées injustement par décision administrative avant 1981. Se pose toutefois la question de savoir si une loi de réhabilitation, à l'image de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir et de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, est le bon moyen pour réparer les souffrances vécues. Premièrement, le champ d'application de l'avant-projet de loi semble trop large, en comparaison avec celui des deux lois précitées qui, elles, s'appliquent à des personnes condamnées pénalement pour des actes bien définis. Il paraît ensuite dangereux de désavouer les décisions des autorités en charge des mesures tutélaires avant 1981, lesquelles étaient d'ailleurs parfois professionnalisées comme à Neuchâtel qui fut l'un des premiers cantons suisses à se doter d'un service cantonal de protection de l'enfant puis de l'adulte. Finalement, le Conseil d'Etat propose de ne pas ouvrir cette brèche et de restreindre la réhabilitation aux situations de crise, telles que les guerres, à l'instar des lois fédérales de 2003 et 2009 précitées ou, à tout le moins, de la restreindre à des situations bien déterminées en relation avec un comportement spécifique. Du reste, le choix du titre de l'avant-projet de loi, en particulier le terme de "réhabilitation", ne semble pas approprié. Preuve en est que ce terme ne figure dans aucune des dispositions de la loi. Au vu de ces observations, le Conseil d'Etat suggère au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le présent projet.

Mandat de négociation pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française

De manière générale, considérant les nombreux liens qui lient déjà le canton de Neuchâtel à la Région voisine de la Franche-Comté, liens qui mériteraient certainement d'être développés dans le domaine sanitaire, le Conseil d'Etat est tout à fait favorable à la conclusion d'un accord cadre avec la République française visant à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière régionale notamment dans le domaine de l'organisation et de la prise en charge des soins de santé. Il lui paraît tout particulièrement opportun dans ce contexte d'imaginer des solutions propres à lever les obstacles, notamment légaux, que rencontrent les autorités des régions frontalières pour conclure des accords concrets de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.

Affaires cantonales

Tarifs hospitaliers 2013 de référence et provisoires

Dans le contexte de la révision de la LAMal concernant son volet relatif au financement hospitalier dont les principaux axes sont entrés en force le 1er janvier 2012, il est notamment prévu l'obligation pour le canton de domicile de participer au financement des prestations hospitalières réalisées au profit de sa population dès le moment où l'hôpital traitant figure sur la liste hospitalière de son canton d'implantation. Cela dit, le canton de domicile n'est tenu à participation que jusqu'à concurrence d'un tarif de référence qu'il fixe. En 2013, comme ce fut déjà le cas en 2012, le Conseil d'Etat a souhaité laisser le temps aux partenaires tarifaires que sont les hôpitaux et les assureurs-maladie de négocier les tarifs, sans les influencer, raison pour laquelle il n'a pas fixé les tarifs de référence avant le début de cette année. Ces partenaires ont aujourd'hui trouvé un terrain d'entente pour l'ensemble des secteurs de soins hospitaliers. Sur cette base, le Conseil d'Etat a fixé les tarifs de référence neuchâtelois qui seront applicables pour l'année 2013.  En parallèle, le Conseil d'Etat a également fixé les tarifs provisoires applicables à l'Hôpital neuchâtelois (HNE). Dans le contexte de concurrence accrue entre hôpitaux ayant cours depuis le 1er janvier 2012, il est important que HNE puisse communiquer rapidement ses tarifs, non seulement aux patients neuchâtelois, mais également et surtout aux patients d'autres cantons qui souhaiteraient se faire hospitaliser dans le canton de Neuchâtel. Concrètement, sur la base des tarifs fixés dans le canton et de ceux annoncés dans les cantons limitrophes de Berne, du Jura et de Vaud, les patients résidants dans ces derniers qui désirent recourir aux prestations d'HNE pourront le faire sans conséquence financière pour eux dès lors que l'ensemble des coûts seront couverts par l'assurance obligatoire des soins et leur canton de domicile. En revanche, les tarifs neuchâtelois étant moins élevés que les tarifs dans les hôpitaux bernois limitrophes, un patient neuchâtelois qui souhaite se faire hospitaliser dans un établissement du canton de Berne sera appelé à contribuer aux frais de son traitement si les mêmes prestations sont disponibles à Neuchâtel.