title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 juin 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 ;

Loi fédérale sur la promotion du déploiement d'infrastructures pour le haut débit (LPHD).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Règlement de police du commerce (RCom)
Suite à l'optimisation des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics décidée en mars dernier par le Grand Conseil, le Conseil d'État en a adopté le règlement d'exécution (RCom). L'ensemble du paquet entrera progressivement en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Les nouvelles entreprises soumises à autorisation bénéficient par exemple d'un délai au 31 décembre 2025 pour déposer leur dossier auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Pour rappel, il s'agit des traiteurs, des cuisines ambulantes, des pompes funèbres et des commerces remettant des produits du tabac. Plusieurs simplifications ont été apportées aux procédures administratives. Il ne sera ainsi par exemple plus nécessaire de fournir d'extraits du registre du commerce ou de transmettre au SCAV les noms des personnes responsables suppléantes. Les restaurants et bars ne devront plus demander d'autorisation spéciale pour diffuser de la musique jusqu'à 75 dB. Alors que jusqu'ici elles devaient être présentes en tout temps dans leurs établissements, les personnes responsables ne devront plus y travailler que 15 heures par semaine, ce qui leur permettra de gérer plusieurs établissements simultanément. Les spas, saunas et hammams des hôtels pourront être ouverts à la clientèle externe également en soirée et le dimanche. Le Conseil d'État a également mis en œuvre la demande du Grand Conseil de réserver les injections de produits à but esthétique aux médecins, ainsi qu'aux infirmières et infirmiers spécialement formés.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 20'203 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation-restauration de la charpente et de la couverture de la tourelle de la maison sise rue du Trésor 2 à Neuchâtel, construite de 1637 à 1639, pour la Ville de Neuchâtel, selon les plans établis par le maître maçon Abraham Sire. La tourelle d'escalier a été conçue par quatre maîtres maçons de la ville, Abraham Roulet, Abraham Sire, Jean et Jacques Simoine, et la flèche par le maître charpentier David Bourquin. Le pommeau sur la flèche a été posé en octobre 1638. La maison abritait à l'origine des greniers et des boutiques, puis dès 1661 le « trésor » (coffres, papiers, vaisselle d'argent) et dès 1733 les archives de la ville. Les locaux furent également utilisés comme salles d'école de la fin du 18e siècle à 1870. Construit à l'emplacement de plusieurs bâtiments, les proportions de l'édifice (six fois plus long que large) résultent de la volonté d'agrandissement de la rue. Des travaux de restauration des façades ont été entrepris dans les années 1940.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 78'347 francs pour les travaux de conservation-restauration du volume du bâtiment sis Grand-Rue 31 à Corcelles et à la restauration des décors peints des 16e-18e siècles. Le bâtiment formé des actuels nos 31 et 32 de la Grand-Rue de Corcelles est une très belle gentilhommière viticole de style Renaissance, bâtie par les descendant-e-s de Jean Barillier (1553), membre d'une influente famille patricienne. Elle est formée d'une maison de maître reconstruite en 1565, entre une cour au portail monumental et un grand bâtiment économique, puis étendue peu après au-dessus de la cour, donnant à l'ensemble son imposante façade actuelle. Malgré le presque demi-millénaire écoulé, la totalité des façades, de la charpente et des plafonds du 16e siècle, ainsi qu'une partie significative des aménagements et des décors peints des 16e-18e siècles ont été jusqu'ici préservés.

Photo : le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 20'203 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation-restauration de la charpente et de la couverture de la tourelle de la maison sise rue du Trésor 2 (crédit : OCPI).


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 mai 2022

content_fr:
Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) suite à l'initiative parlementaire Giezendanner : garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ;

Modification de l'ordonnance sur l'encouragement de sport (OESp) : création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse ;

Modification de la loi fédérale sur l'énergie (LEne), du 30 septembre 2016.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Laurent Kurth désigné président du Conseil d'État
Lors de sa séance du 23 mai 2022, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Monsieur Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS), a été désigné président du Conseil d'État. Il succède à Monsieur Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC), a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élu conseiller d'État le 14 octobre 2012, réélu les 19 mai 2013, 2 avril 2017 et 9 mai 2021, Monsieur Laurent Kurth exercera pour la troisième fois la fonction de président.

Rapport au Grand Conseil sur la transformation de l'AROSS en établissement de droit public
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil sur la transformation de l'Association réseau orientation santé social (AROSS) en établissement de droit public. L'objectif est de consolider la position d'AROSS dans le réseau socio-sanitaire, d'accroître son efficience et son indépendance et d'assurer sa pérennité. L'AROSS joue un rôle central dans le déploiement de la planification médico-sociale (PMS) cantonale. Elle informe la population en âge AVS sur les différentes prestations offertes par le réseau socio-sanitaire dès l'apparition des premières fragilités. L'AROSS oriente gratuitement ses bénéficiaires vers les solutions les plus adaptées à l'évolution de leurs besoins, en tenant compte de leur volonté personnelle et de leur projet de vie. Ce faisant, elle apporte aussi un précieux soutien à leur entourage. Elle contribue ainsi à ce que ses bénéficiaires puissent continuer à vivre à domicile le plus longtemps et aux meilleures conditions possibles.

content_format: html


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 23 mars 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Mise à jour de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux ;

Loi fédérale sur l’imposition des produits du tabac et des cigarettes électroniques (LPTab) ;

Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (consultations des 3 et 10 décembre 2021 concernant la sécurité informatique et le service universel) ;

Révision partielle de l’ordonnance sur les langues.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Imposition à la source : adaptation technique de la LCDir
Le Conseil d’État a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport à l'appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000. Il y propose une adaptation technique du droit cantonal pour le rendre compatible avec la base légale fédérale suite à des modifications de celle-ci entrées en vigueur en 2021.

Drapeau ukrainien sur le Château de Neuchâtel
Le Conseil d’État tient à marquer sa solidarité envers les victimes de la guerre en Ukraine, que ce soit sur place ou sur les routes de l’exil. En sus des moyens qui sont actuellement déployés dans le Canton de Neuchâtel pour accueillir dignement les réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, il a décidé de s’associer à l’action symbolique de plus en plus répandue à travers le monde qui consiste à hisser le drapeau ukrainien sur les bâtiments publics. Cela répond également à la demande adressée au Conseil d’État par plus de trente député-e-s du Grand Conseil issu-e-s de plusieurs partis. Le drapeau ukrainien flottera sur le Château de Neuchâtel le vendredi 25 mars 2022.

Mise à disposition du site provisoire de Pré Raguel en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d’État a décidé d’ouvrir le site provisoire de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes le 1er avril selon les dispositions habituelles. En raison de la situation géopolitique, la mise à disposition du site de Perreux en faveur de la communauté nomade suisse doit encore être évaluée. Les bâtiments du site pourraient en effet être requis pour l’accueil de familles ukrainiennes.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 24 août 2022

content_fr:
Affaires cantonales

Frais de procédure
En réponse à diverses préoccupations des autorités judiciaires et de l’administration en matière de frais et d’émoluments, le Conseil d’État propose plusieurs modifications législatives. Il a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant diverses lois. Ces adaptations visent à clarifier certains détails du système des frais, émoluments et dépens en matière judiciaire et administrative. Elles entrent dans le cadre des compétences données aux cantons par les codes de procédure fédéraux.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 375’400 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour la deuxième phase des travaux de restauration des anciens abattoirs sis rue du Commerce 120 à 126 à La Chaux-de-Fonds, qui concerne plusieurs bâtiments, les aménagements extérieurs et la cheminée. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905 - 1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, Gustav Uhlmann de Mannheim (1851 - 1916). Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective et lui conférant un caractère monumental. L’édifice est reconnu d’intérêt national.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 464’730 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de réhabilitation complète de la couverture et des façades en béton du Musée International d’Horlogerie. Qualifié de « premier exercice intégral en Europe d’architecture troglodyte contemporaine », il a été construit en 1972 - 1974 par les architectes Pierre Zoelly et Georges-Jacques Haefeli. Reconnu d’intérêt national par la Confédération, de même que la collection qu’il abrite, il s’agit d’un édifice emblématique de l’architecture du 20e siècle en Suisse.

Protection des monuments et des sites : mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise La Joux-Perret 22 à La Chaux-de-Fonds qui présente des intérêts patrimoniaux multiples, tels que son volume, ses encadrements et solives de plafonds moulurés, des boiseries, un linteau de cheminée de cuisine en bois chanfreiné, un évier de cuisine en pierre et une pierre à eau gravée des initiales MPG, d'un cœur dans lequel est percé le trou pour la sortie d'eau et de la date 1707.

Photo: les anciens abattoirs de La Chaux-de-Fonds (crédit: Ville de La Chaux-de-Fonds).


contact: DDTE

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 23 novembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Législation d'exécution de la loi sur la sécurité de l'information.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Planification stratégique cantonale de revitalisation des rives lacustres
Le Conseil d'État a adopté la planification stratégique cantonale de revitalisation des rives lacustres. Après la revitalisation des cours d'eau, en 2014, c'est au tour de la revitalisation des rives des lacs de bénéficier d'une planification à long terme au niveau cantonal. La démarche a consisté à identifier les secteurs de rive propices à une revitalisation sur la base de différents critères tels qu'état actuel, intérêt environnemental, opportunités, conflits potentiels, aboutissant à la classification des rives en trois niveaux de bénéfice pour la nature et le paysage au regard des coûts : faible, moyen ou important. Sur cette base, huit projets ont été sélectionnés et intégrés à la planification. Six projets sont situés sur les rives du lac de Neuchâtel, sur le territoire des communes de La Grande Béroche, Cortaillod, Milvignes, Neuchâtel et La Tène. Deux projets se situent au bord du lac des Brenets, sur le territoire de la commune du Locle. Cette planification cantonale est exigée par la Confédération pour le subventionnement de projets dans le cadre de la convention-programme relative à la revitalisation des eaux. La mise en œuvre de la stratégie est prévue sur vingt ans et débutera en 2025, première année de la période de convention-programme 2025-2028, avec une phase d'étude pour les projets prioritaires.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 octobre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct ;

Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire ;

Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional des voyageurs.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Lino Alexander Hänni, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 janvier 1986, originaire de Niedermuhlern (BE) ;

Madame Pauline Géraldine Kuntzer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 août 1992, originaire de La Tène (NE) ;

Monsieur Stéphane Patrik Mermod, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 juillet 1976, originaire de Sainte-Croix (VD) ;

Madame Julie Rosato, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 janvier 1991, originaire de Moutier (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 23 octobre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Système national mobile de communication sécurisée (CMS). ;

Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) ;

Initiative parlementaire 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Politique de santé publique cantonale 2025-2030

Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil concernant la politique de santé publique cantonale 2025-2030 (POLSAN 25-30). S'inscrivant dans la continuité de la politique sanitaire 2015-2022, la POLSAN 25-30 comprend cinq objectifs stratégiques au regard des défis actuels et à venir.

La POLSAN 25-30 sera mise en œuvre au travers de mesures qui seront réalisées dans tous les domaines de la santé. Afin d'agir en cohérence avec les partenaires de la santé et les principaux acteurs concernés, cet avant-projet leur est soumis pour consultation durant le mois de novembre 2024. Il est prévu que le Conseil d'État adopte la POLSAN 25-30 et soumette au Grand Conseil un rapport d'information dans le courant du premier trimestre 2025.

Mieux protéger les élèves : exigence d'extraits de casier judiciaire dans l'enseignement

Dans les établissements d'enseignement public de la scolarité obligatoire et de l'enseignement postobligatoire, les membres du personnel enseignant doivent fournir selon le dispositif actuel, à leur engagement, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Cela étant, le droit du casier judiciaire a changé en Suisse. Il en ressort qu'il y a maintenant plusieurs types d'extraits du casier judiciaire, dont un nouvel extrait spécial qui cible les mesures d'interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité impliquant des contacts réguliers notamment avec des mineur-e-s. En l'occurrence, après examen du contenu de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et de l'extrait spécial, le Conseil d'État parvient à la conclusion que l'exigence des deux extraits se révèle pertinente pour les membres du personnel enseignant. En ce sens, le Conseil d'État propose une modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, afin de renforcer la protection des élèves.

Salaire minimum cantonal 2025

Le Conseil d'État a adopté le montant du salaire minimum cantonal 2025. Comme prévu par la loi, le montant du salaire minimum est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette indexation permet de compenser le renchérissement et vise à protéger le pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient. Le montant du salaire minimum s'élèvera à 21,31 francs par heure pour 2025. Dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture, conformément aux articles 4 et 5 du RSalMin, il sera fixé à 18,12 francs par heure.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocate à :

Madame Sabina Bridget Louise de Oliveira, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 juin 1986, originaire d'Ayent (VS) ;

Madame Zélie Jeanneret-Grosjean, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 juin 1999, originaire du Locle (NE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 juin 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) ;

Projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués ;

Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Garages de l'État

Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 9,655 millions de francs pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de l'administration cantonale. Ce rapport est également l'occasion de relever que la centralisation des garages permet de développer une vision globale en matière environnementale. En outre, l'optimisation de l'utilisation du parc véhicules, le regroupement des achats et, surtout, la diminution des véhicules affectés aux prestations d'entretien liées au transfert de la H20, permettent de réduire la demande de crédit de près de 20% par rapport à la demande initiale qui portait sur les années 2018-2021 (9,655 millions de francs au lieu de 11,9 millions de francs).

Politique du logement

Le Conseil d'État a arrêté les modifications règlementaires permettant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi sur l'aide au logement (LAL2) adoptées par le Grand Conseil en novembre 2018. Outre la poursuite de la politique du logement sur les bases initiées en 2014, la loi et le règlement concrétisent une nouvelle mesure phare. Il s'agit de la possibilité pour des acteurs privés de construire des logements reconnus d'utilité publique pour autant que certaines conditions, notamment la fixation de loyers abordables, soient respectées. Un crédit-cadre de 18 millions de francs est prévu pour soutenir la politique cantonale du logement au cours des huit prochaines années.

Didier Berberat désigné président de la Commission tripartite de l'observation du marché du travail

Le Conseil d'État a nommé M. Didier Berberat pour succéder à M. Jean Studer, qui quittera sa fonction de président de la Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail le 30 juin 2019. Le Conseil d'État remercie M. Jean Studer pour le travail de qualité qu'il a effectué dans le cadre de son mandat. Sous sa présidence, la commission a su créer une dynamique positive, basée sur le dialogue et le partenariat, ce qui lui a permis de lutter avec efficacité contre la sous-enchère salariale. Elle s'est dotée de capacités accrues d'observation et d'analyse du marché de l'emploi, elle a mandaté des enquêtes ciblées sur différents secteurs d'activité et elle est intervenue de manière concrète dans de nombreuses situations. Elle a également été désignée par le Conseil d'État pour observer l'application et la mise en œuvre du salaire minimum cantonal. M. Didier Berberat assumera la présidence de la commission dès le 1er juillet 2019. Avocat de formation, M. Didier Berberat siège sous la coupole fédérale depuis 1995, où il a d'abord été conseiller national jusqu'à son élection, en 2009, au Conseil des États. Il préside également différentes associations et fondations. Ses connaissances politiques, juridiques et institutionnelles, de même que ses compétences personnelles sont autant d'atouts précieux que M. Didier Berberat saura mettre à profit à la présidence de la commission. Le Conseil d'État se réjouit de sa nomination.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune du Landeron

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 47'402 francs à la commune du Landeron pour les travaux de réfection de la charpente et de la toiture de la tour de l'Hôtel de Ville sis Ville 35 au Landeron. Créé sur un terrain offert en 1450 par le comte Jean de Fribourg, le bâtiment présente une combinaison unique dans le canton, soit des locaux affectés au culte et à la communauté politique. Sa façade sur rue du milieu du 16e siècle, en pierre jaune et largement percée de fenêtres, offre une image représentative de sa fonction. La partie concernée, la tour dite « des archives », est antérieure à l'ensemble. Sa dernière restauration date de 1981-1982.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 juin 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (développement de l'acquis de Schengen) ;

Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG) ;

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) – Adaptation de la partie conceptuelle concernant l'utilisation des aérodromes civils à des fins militaires.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale
Lors de son assemblée d'automne 2014, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de lancer le programme « Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale » (HIJP) en partenariat avec la Confédération. Un projet de convention a alors été soumis aux cantons et accepté par le Grand Conseil neuchâtelois en 2017. Depuis lors, le programme HIJP a déployé ses prestations. Compte tenu de l'expérience acquise et de la nécessité de le poursuivre, la CCDJP a adopté un projet de nouvelle convention entre les cantons et la Confédération. Celle-ci prévoit principalement la création d'une corporation de droit public « HIJP Suisse » qui augmentera la capacité d'action et l'autonomie de HIJP pour l'avenir et assurera une gouvernance moderne. Le Canton de Neuchâtel est donc invité à adhérer formellement à cette convention par le biais d'un décret soumis au Grand Conseil.

Rapport 24.026

Initiative « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative législative populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 16 février 2024, publié dans la Feuille officielle no 8, du 23 février 2024, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5'063.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 octobre 2018

content_fr:
Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil d’État a notamment adopté un rapport au Grand Conseil pour permettre à transN d’acquérir du nouveau matériel roulant conforme à la loi fédérale sur les handicapés (LHand) dont le délai de mise en œuvre est fixé à 2023.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) ;

Modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis).

Modification de l’ordonnance sur le registre foncier ;

Révisions de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) ;

Révision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aviation (PSIA) ;

Projet de convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Subvention d’investissement LHand pour l’achat de rames sur la ligne du Littorail
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil pour permettre à transN d’acquérir du nouveau matériel roulant conforme à la loi fédérale sur les handicapés (LHand) dont le délai de mise en œuvre est fixé à 2023. Ce matériel roulant appartenant aux Appenzeller Bahnen sera réceptionné l’an prochain et circulera sur la ligne du Littorail Neuchâtel – Boudry dès décembre 2019. Les arrêts devront encore être mis aux normes par transN avant la fin de l’année 2023 pour permettre un accès à niveau pour les personnes à mobilité réduite. Cet investissement est aussi une contribution à la concrétisation de la motion populaire 14.173 « Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. »


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 24 septembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modifications d'ordonnances liées à la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile ;

Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) ;

Ordonnance relative à l'intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme (OIPIA) ;

Initiative populaire fédérale « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) » et contre-projet indirect.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Création d'un Conseil scientifique romand pour le climat

Le Conseil d'État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil d'approuver la création d'un Conseil scientifique romand pour le climat. Les cantons romands ont en effet décidé d'unir leurs ressources afin de mandater les expertises nécessaires à l'évaluation de leurs plans climat cantonaux. L'approbation de la convention intercantonale instituant cet organe consultatif permettra au Conseil d'État de concrétiser de manière efficiente une demande exprimée par le Grand Conseil.


lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 janvier 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention ;

Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre ;

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier – numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Coup de pouce pour l’emploi local : les mesures sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021
Le 7 octobre 2020, le Conseil d’État avait décidé de mesures extraordinaires et temporaires pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes domiciliées dans le canton et qui cherchent actuellement une place de travail (voir le communiqué de presse y relatif du 8 octobre 2020). Les outils retenus ciblaient particulièrement les jeunes qui rencontrent des difficultés à intégrer ou à réintégrer le marché de l’emploi, ainsi que les demandeurs et demandeuses d’emploi de 50 ans et plus, qui sont trop souvent écarté-e-s lors des processus de recrutement. L’échéance de ces mesures était fixée au 31 janvier 2021. Par décision du Conseil d’État du 25 janvier 2021, celles-ci sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

Enseignement des langues et des cultures d’origine (LCO)
Les cours LCO dispensés dans notre canton sont destinés aux enfants qui parlent la langue dans leur famille ou sont originaires d’un pays où se parle cette langue. Certains cours sont également accessibles à d’autres élèves intéressé-e-s à les suivre. En date du 6 novembre 2018, un postulat intitulé « Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO » a été déposé : il y était indiqué que notre canton devrait s’aligner sur d’autres cantons proposant une meilleure prise en compte des compétences acquises dans le cadre de ces cours, voire innover. Le rapport qui a été rédigé à l’attention du Grand Conseil en réponse à ce postulat propose un plan d’action en se référant aux pratiques de plusieurs cantons romands et alémaniques. Les pistes d’amélioration qui sont proposées dans ce rapport visent à mettre en valeur les cours LCO ; elles touchent à la collaboration, par la création d’un guide à l’intention de toutes et tous les intervenant-e-s, à l’évaluation, grâce à la rédaction d’un portfolio de compétences et à la formation, par l’organisation de cours pour les enseignant-e-s LCO (utilisation des plateformes pédagogiques).

Initiative cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes »
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative législative populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 8 septembre 2020, publié dans la Feuille officielle No 37, du 11 septembre 2020, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6’278.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 juin 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

 Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pourcent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) ;

Évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016-2019 ;

Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Centre neuchâtelois de psychiatrie : validation d’un premier plan de mise en oeuvre des options stratégiques 2015-2022

Le Conseil d’État a validé la mise en oeuvre de trois options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) telles qu’elles avaient été présentées et adoptées en janvier 2016 au Grand Conseil. À l’horizon 2022, L’institution regroupera ses prestations hospitalières sur le site de Préfargier et quittera progressivement le site de Perreux, elle poursuivra le déploiement de ses unités mobiles et développera des partenariats externes offrant de nouvelles perspectives de prises en charge adaptées aux besoins de ses résident-e-s. Ce faisant, une vingtaine de résident-e-s se verront proposer d’emménager dans un nouveau foyer en création dans le Val-de-Ruz en octobre 2018 et une quinzaine d’autres pourront s’installer dès l’été prochain dans des appartements thérapeutiques et bénéficieront d’un encadrement spécifique du CNP. Le Conseil d'État est convaincu que ces options répondent à l'évolution des besoins et visent à offrir une prise en charge de qualité en matière de santé mentale dans le canton. Elles s'inscrivent adéquatement dans la politique cantonale en matière sanitaire, sociale et éducative.

Politique du logement

Le Conseil d’État a validé le rapport à l’appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'aide au logement (LAL2), ainsi que d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs. Le rapport propose la poursuite de la politique du logement initiée en 2014 et y apporte certaines adaptations. Une consultation large s’est déroulée du 28 mars au 9 mai 2018.

Passage aux normes comptables MCH2 et retraitement du bilan de l’État

Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil qui a pour objectif de l’informer, conformément à l’article 78 LFinEC, des retraitements des postes du bilan effectués lors de la mise en oeuvre du MCH2, nouvelles normes comptables introduites au 1er janvier 2018. Celles-ci visent à harmoniser la présentation des comptes au niveau des cantons, des communes et de la Confédération. Ces dernières s’appuient sur les normes IPSAS (International Public System Accounting Standards) et exigences internationales en terme de statistique financière. Le rapport permet aussi de soumettre au Grand Conseil un projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) portant sur une question technique relative à cette évaluation (participations au patrimoine administratif).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mai 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 17.423 n Iv. pa. « Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. » ;

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Monika Maire-Hefti désignée présidente du Conseil d'État

Lors de sa séance du 25 mai 2020, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2020 au 24 mai 2021. C'est Madame Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF) qui succède à Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Monsieur Jean-Nat Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élue conseillère d'État le 19 mai 2013 et réélue le 2 avril 2017, Madame Monika Maire-Hefti exercera pour la deuxième fois la fonction de présidente.

Le Conseil d'État a décerné le brevet d'avocat-e à :

Madame Ludivine Jazz Antal, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 22 mai 1993, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Madame Noémie Suter, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 août 1994, originaire de Kölliken (AG) ;

Monsieur Benjamin Graf, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1992, originaire de Grub (AR).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 96 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) ;

Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange ;

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Université de Neuchâtel - Mandat d’objectifs 2019-2022
Le Conseil d’État a adopté le rapport proposant au Grand Conseil de ratifier le mandat d'objectifs confié à l'Université de Neuchâtel pour la période 2019-2022 et d’octroyer un crédit d’engagement quadriennal de 200'708'685 francs. L’UniNE se voit confier seize mandats, au nombre desquels l’on peut relever les tâches suivantes : intégrer dans le cursus les thématiques liées à l’Industrie et à la Société 4.0, promouvoir la carrière des femmes, intensifier les relations avec l’économie, développer son offre de formations continues et, enfin, participer au projet de construction, par l’État, d’un nouveau bâtiment universitaire. À noter sur ce point que notre canton a déposé un projet auprès de la Confédération afin d’obtenir un subventionnement. Devisé à près de 80 millions de francs, le projet a été rangé en ordre de priorité n°1 et pourrait obtenir une contribution à hauteur de 30% de la Confédération.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quinze procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l'enfant ;

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ;

Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) ;

Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre ;

Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d'entrée en vigueur ;

Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) ;

Initiatives parlementaires « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (16.451) » et « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493) » ;

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale ;

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées ;

Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) ;

Harmonisation des prestations dans le régime des APG ;

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques ;

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants ;

Révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

 Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification des bases légales concernant l'enseignement à domicile
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur un projet de modification de lois relatives à la scolarisation à domicile. L'objectif est de respecter le droit fondamental défini par la Constitution fédérale garantissant aux enfants et aux jeunes l'accès à un enseignement de base suffisant lorsqu'un tel choix est fait par les parents. Les modifications proposées permettront au Conseil d'État de renforcer le cadre pour la scolarisation à domicile en remplaçant le régime déclaratif actuel par un régime d'autorisation tout en instaurant un contrôle de l'enseignement dispensé par les parents. Un arrêté consécutif à ces modifications précisera les conditions d'une autorisation et les modalités de surveillance.

Modification de la réglementation pour
l’obligation de pose de bornes de recharge dans les nouveaux bâtiments

Le 26 septembre 2023, le Grand
Conseil a adopté une modification de l’article 43, alinéa 4 de la loi cantonale
sur l’énergie (LCEn). Celui-ci prévoit qu’une part adéquate des places de
stationnement dans les futurs bâtiments doit être ou pouvoir être équipée d’une
infrastructure de recharge des véhicules électriques. Le Conseil d’État vient
de modifier dans ce sens la réglementation cantonale (RELCEn et RELConstr.).
Dès le 1er juillet 2024, dans les bâtiments à construire affectés à
l’habitation comprenant trois logements au minimum, au moins 40% des places de
stationnement devront être directement équipées de bornes de recharge
électrique. Pour les nouveaux bâtiments prévus à d’autres affectations, au
moins 20% des places de stationnement seront équipées pour être prêtes à
recevoir une borne de recharge.


lead_fr: Santé

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 novembre 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur la planification hospitalière 2023 - Première étape : évaluation des besoins
Le Conseil d’État a adopté un rapport adressé au Grand Conseil sur l’évaluation des besoins en matière de soins hospitaliers stationnaires. Il s’agit de la première étape de l’élaboration de la planification hospitalière neuchâteloise applicable dès l’année 2023. Le Conseil de santé et les participant-e-s à la consultation externe s’y sont montré-e-s favorables. Le rapport soumis au Grand Conseil tient compte des principales remarques. En raison de la pandémie, la consultation sur la deuxième étape de la planification, à savoir l’avant-projet de rapport sur les conditions et critères à remplir pour figurer sur la liste hospitalière 2023, sera réalisée à la fin de l’année. Ce n’est qu’après ces deux étapes que l’appel d’offres pourra être lancé permettant ensuite au Conseil d’État d’adopter la liste hospitalière 2023.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 25 octobre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture) ;

Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international ;

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) ;

Crédit d'engagement destiné au programme d'encouragement de la recherche SWEETER pour les années 2025-2036 ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Préapprentissage d'intégration : programme reconduit
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'intention du Grand Conseil relatif à la mise en œuvre du programme Préapprentissage d'intégration (PAI) pour la période 2024-2028. Lancé et soutenu financièrement par la Confédération en 2018, ce programme vise à préparer l'insertion en formation professionnelle des migrant-e-s arrivé-e-s tardivement en Suisse par une année de préapprentissage spécifique. Les résultats des cinq premières volées sont particulièrement encourageants puisque 104 contrats d'apprentissage ont pu être décrochés par les participant-e-s à l'année de PAI. Quatre autres jeunes migrant-e-s ont pu intégrer directement le monde du travail sans passer par une formation professionnelle initiale et sont devenu-e-s indépendant-e-s financièrement. Au final, le taux de signatures de contrats à la fin de l'année de PAI dans le Canton de Neuchâtel est de 67%, nettement supérieur à la moyenne suisse qui se situe à 55%. Au vu du bilan positif du programme jusqu'à ce jour, le Canton de Neuchâtel poursuivra le programme PAI pour la période 2024 à 2028 en signant une convention programme avec le Secrétariat d'État aux migrations.

Rapport relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Convaincu de l'importance de lutter contre le gaspillage alimentaire, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil en réponse au postulat 19.193. Se basant sur un travail de master réalisé par un étudiant neuchâtelois de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), le canton y présente une situation chiffrée du gaspillage alimentaire sur son territoire. Concernant les mesures envisagées, qui se fondent sur le plan d'actions national de lutte contre le gaspillage alimentaire, figure un monitorage qui sera dorénavant effectué pour mieux responsabiliser les acteurs de la distribution. Afin de mieux lutter contre le gaspillage auprès des ménages, la communication et la sensibilisation, notamment en milieu scolaire, seront également renforcées par le biais des mesures du Plan climat cantonal. Le Conseil d'État relève par ailleurs dans son rapport que de nombreuses associations sont actives dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le canton en redistribuant des denrées encore consommables.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire) ;

Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure : modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ;

Modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ;

Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière et de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) en ce qui concerne le cours de théorie de la circulation ;

Modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen) ;

Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement ;

Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d'aide en faveur des médias électroniques).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Augmentation des allocations familiales à partir du 1er janvier 2025
Les montants des allocations familiales, dont le but est de compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants, sont identiques depuis 2015. Dans un contexte marqué ces dernières années par une forte inflation et une hausse des charges dans le budget des familles, et après avoir mené un dialogue avec les caisses d'allocations familiales actives dans le canton, le Conseil d'État a décidé d'augmenter le montant des allocations familiales à raison de 20 francs par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2025. Les allocations pour enfants s'élèveront à 240 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 270 francs par mois et par enfant dès le troisième enfant. Les allocations de formation s'élèveront quant à elles respectivement à 320 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 350 francs par mois et par enfant dès le troisième enfant. Cette augmentation, dont les conséquences pour l'économie sont modérées, permet d'apporter un soutien aux familles du canton.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 26 juin 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (modernisation de la surveillance) ;

Ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ;

Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l'interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a adopté l'arrêté portant sur la fixation de nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires
Cet arrêté détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Le Conseil d'État a décidé que sept spécialisations sur quarante-cinq seraient concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation de nombres maximaux, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, fait suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020. Les cantons disposent désormais d'un système souple et dynamique pour limiter les admissions dans un domaine - ou une région - où l'offre est excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. Jusqu'à présent, la LAMal ne permettait pas de prendre en compte les spécificités cantonales, dont la structure démographique.

Modifications mineures pour les installations de téléphonie mobile
La modification du RELConstr permet de mettre en œuvre les dernières recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en rendant à nouveau possible certaines modifications mineures dans le Canton de Neuchâtel. Avec le choix de l'option la plus sévère proposée par la DTAP (option 1), le Conseil d'État garantit ainsi que les règles d'autorisation restent strictes et que l'esprit de sa décision de fin 2019 soit respecté. En particulier, toute nouvelle antenne adaptative nécessaire pour l'exploitation optimale de la 5G ne peut être installée sans passer par une demande de permis de construire. La procédure, largement utilisée pendant de nombreuses années en Suisse, qui permettait de dispenser de permis de construire les modifications mineures des installations de téléphonie mobile n'est plus acceptée depuis fin 2019 dans le Canton de Neuchâtel. Or, depuis 2019, les recommandations en vigueur à ce sujet ont évolué et ont été mises à jour. Elles offrent aujourd'hui un cadre clair, strict et bien défini pour pouvoir traiter les demandes de modification mineure.

Modifications de la loi sur les contributions directes découlant du droit fédéral
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil des modifications de la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir) découlant de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Ces modifications sont imposées par le droit fédéral sans marge de manœuvre pour les cantons et concernent le traitement fiscal des sanctions financières et celui des prestations transitoires pour les chômeuses et chômeurs âgés, ainsi que des adaptations découlant de la révision du droit fédéral de la société anonyme et de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Le rapport propose également une adaptation de la LCDir découlant du regroupement de la gestion de l'impôt foncier communal des personnes physiques, déjà opérationnelle.

Rapport en réponse aux recommandations 21.119 et 21.210 relatives au Creux du Van
Le Conseil d'État a répondu aux recommandations 21.119 «VTT au Creux du Van : pitié pour la flore !» et 21.220 et 23.159 «Creux du Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux». En substance, le Conseil d'État relève qu'avec la sanction du plan d'affectation cantonale du Haut Plateau du Creux du Van, l'usage du VTT sera canalisé. Une interdiction générale est prévue en dehors des routes ouvertes à la circulation et d'une piste qui sera balisée dans les pâturages. Celle-ci permettra aux VTTistes d'atteindre le mur du Creux du Van, la circulation entre ce dernier et la falaise restant interdite. Les visiteuses et visiteurs seront également mieux informés sur les comportements qui y sont attendus, dans le sens d'un tourisme doux par la mise en place de panneaux d'information. Une page du site internet de l'État fournissant des informations détaillées est en préparation. Un nouveau concept de surveillance et de sensibilisation des espaces naturels est en élaboration et sera mis en place dès 2024. Il sera également appliqué à d'autres sites sensibles du canton (Le Bois des Lattes, La Combe Biosse, La Vielle Thielle et autres).

Rapport 23.016

Mise en œuvre de mesures-tests en faveur de la mobilité cyclable
En réponse à la recommandation 22.182 « Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s'il vous plaît ! », qui sollicite l'accélération de la mise en œuvre du Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'intention du Grand Conseil. Deux types de mesures ont été identifiés. Il s'agit de l'aménagement de bandes cyclables en localité et de définir quatre tronçons hors localité qui soient propices à la réalisation de mesure-tests favorables aux cyclistes. La longueur cumulée des tronçons-tests représente 6 km alors que l'ensemble des aménagements qu'il serait possible de mettre en œuvre, à court-moyen terme dans les différentes localités, concerne 27 km de routes cantonales.

Élections communales fixées le dimanche 21 avril 2024
D'entente avec l'Association des communes neuchâteloises, le Conseil d'État a fixé au dimanche 21 avril 2024 la date des élections communales. Un éventuel second tour pour l'élection des Conseils communaux de Neuchâtel et de Cressier est quant à lui fixé au 12 mai 2024. Les listes des candidates et candidats devront être déposées au plus tard à midi le lundi 26 février 2024.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 63 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 26 octobre 2022

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

16.470 n Iv. Pa. Regazzi. Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises

Le Conseil d'État a adopté, le nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche valable pour la saison 2023. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l'exclusion du lac de Neuchâtel. Aucun changement majeur n'est à signaler par rapport à la saison précédente. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n'ont ainsi pas été modifiés, pas plus que les lieux, périodes et heures. Comme à l'accoutumée, l'ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2023 dès 07h00.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection

Le Conseil d'État a mis sous protection la ferme des Ravières au Locle, qui constitue un bel exemple de ferme à pignon frontal avec ramée en encorbellement. Un linteau de fenêtre porte la date 1669, tandis que les aménagements intérieurs anciens sont particulièrement bien conservés.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 26 septembre 2018

content_fr:
Lors de sa séance du 26 septembre 2018, le Conseil d'État a notamment répondu à la consultation de la commission Santé du Grand Conseil relative à l'avant-projet de loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) et félicite la commission Santé du Grand Conseil pour sa volonté de trouver une solution qui apaise le dossier hospitalier, en recherchant un consensus politique.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de neuf ordonnances en lien avec la Stratégie Réseaux électriques ;

Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduite (OITC)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Avant-projet de loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) - Consensus salué par le Conseil d'État moyennant quelques réserves

Le Conseil d'État a répondu à la consultation de la commission Santé du Grand Conseil relative à l'avant-projet de loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) et félicite la commission Santé du Grand Conseil pour sa volonté de trouver une solution qui apaise le dossier hospitalier, en recherchant un consensus politique.

Ce faisant, le Conseil d'État souligne que les décisions politiques ne doivent pas occulter les questions concrètes que doit affronter le canton en matière hospitalière, notamment :

la nécessité de placer les prestations, la qualité, la sécurité ainsi que l'attractivité au cœur du débat ;


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 26 septembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Modification de l’OAMal et de l’IOPAS : mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique ;

Avant-projet de modification de la LAMal de la Commission santé et sécurité sociale du Conseil national (CSSS-CN) ;

Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) ;

Initiative parlementaire 17.523 : autoriser le double nom en cas de mariage ;

Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 ;

Révision de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) ;

Progression et révision de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Salaire minimum 2023
Le Conseil d’État publiera dans la Feuille officielle du 30 septembre prochain, le montant du salaire minimum pour l’année 2023. Le salaire minimum de base s’élèvera à 20,77 francs/heure tandis que le montant du salaire minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sera de 17,65 francs/heure dès le 1er janvier 2023. Conformément à l’art. 32d de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage (LEmpl), du 25 mai 2004, le montant du salaire minimum neuchâtelois est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Fondation Ferme du Grand-Cachot-de-Vent à La Chaux-du-Milieu
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 30’692 francs à la Fondation Ferme du Grand-Cachot-de-Vent à La Chaux-du-Milieu pour les travaux de restauration extérieure et intérieure de la ferme, caractéristique de l'architecture vernaculaire du Haut Jura. Le bâtiment d'origine, une ferme double en bois construite en 1530-1531, abritait deux familles dans deux habitations distinctes, chaque exploitation agricole possédant sa propre grange et sa propre écurie. Abandonnée vers 1960, la ferme a été sauvée in extremis et accueille actuellement des expositions et des manifestations culturelles.

Photo: la ferme du Grand-Cachot-de-Vent à La Chaux-du-Milieu a été restaurée (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 avril 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Projet visant à introduire le trust en tant que nouvelle institution dans l’ordre juridique (modification du code des obligations) ;

15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère ;

Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027 et aux planifications et adaptations réglementaires qui y sont liées ;

Train d’ordonnances agricoles 2022 ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Financement de la crise ukrainienne
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil afin de requérir les ressources financières nécessaires à l’administration cantonale pour gérer l’afflux de réfugié-e-s en provenance d’Ukraine en 2022. Le rapport soumet à l’approbation du Grand Conseil des dépenses urgentes que le Conseil d’État a déjà engagées à partir du mois de mars avec l’accord de la Commission des finances et des dépenses estimées, à ce jour, pour le reste de l’année. Au total, il est attendu des dépenses de l’ordre de 45,5 millions de francs en 2022. Ces dépenses seront en partie couvertes par des financements fédéraux à hauteur de 32,1 millions de francs et une participation des communes de 1,3 million de francs au travers de la facture sociale. Le solde net pour le canton serait ainsi de l’ordre de 12,1 millions de francs. Pour l’établissement du rapport, les besoins ont été évalués dans l’ensemble des services de l’administration cantonale. Les services principalement impactés sont logiquement le service des migrations, pour l’hébergement et l’aide matérielle des réfugié-e-s, et le service de la cohésion multiculturelle pour les cours de français. De nombreux autres domaines de l’administration sont également concernés, notamment l’enseignement obligatoire et postobligatoire, la santé, la protection de l’adulte et de la jeunesse, ainsi que la sécurité civile et militaire.

Limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommé-e-s par l’État
Le Conseil d’État a adressé au Grand Conseil un rapport à l’appui d’une adaptation des règles relatives à l’âge des membres des Conseils d’administration qu’il nomme au début de chaque législature. Le projet vise à harmoniser les règles en vigueur et à assouplir la limite de 70 ans souvent retenue comme âge « couperet », en permettant la nomination jusqu’à cet âge et pour une période administrative complète. Dans les multiples entités concernées, le projet permettra d’éviter de se priver de compétences de personnes fraîchement retraitées jouissant d’une expérience précieuse pour ce type de fonctions. Le projet s’accompagne d’un toilettage technique de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et en particulier de la suppression de la fonction de censeurs, particularité du Canton de Neuchâtel qui a perdu de son importance avec le renforcement du rôle des multiples organes de révision et de surveillance auxquels est soumise l’activité de la BCN.

Sollicitation des moyens nécessaires à l’adhésion du canton à la Convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade des médecins
Le Conseil d’État a adressé au Grand Conseil un rapport visant à assurer le financement de la mise en œuvre dans le canton de la Convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade des médecins (CFFP). La convention, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023, a pour objectif d’assurer le financement et une répartition intercantonale équilibrée des charges liées à la formation des médecins-assistant-e-s. Une part du financement sollicité doit aussi couvrir la participation du canton au projet romand « Réformer » (Réorganisation de la formation postgraduée en médecine en Suisse romande) qui vise une meilleure adéquation entre la formation de la relève médicale et les besoins des régions.

Nomination au Conseil d’administration de la Banque cantonale neuchâteloise
Dans le cadre du renouvellement planifié du Conseil d’administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le Conseil d’État a nommé Monsieur Hervé Froidevaux administrateur, en remplacement de M. Philippe Maquelin à partir du 1er mai 2022. Conformément à la procédure nouvellement instaurée, cette nomination a été approuvée par la FINMA. Économiste d’entreprise et urbaniste de formation, M. Froidevaux s’est spécialisé comme expert du marché immobilier, domaine dans lequel il est actif depuis plus de vingt ans, en Suisse et à l’étranger. Le comité de recrutement et le Conseil d’État ont également été convaincus par ses qualités relationnelles et son attachement au Canton de Neuchâtel. Ses larges compétences seront des atouts pour la BCN. Le Conseil d’État profite également de cette communication pour adresser ses vifs remerciements à Monsieur Maquelin pour son engagement apprécié et écouté au sein du Conseil d’administration. Il lui exprime sa gratitude pour les services rendus durant ces dix années, avec compétence et engagement.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection La Belle Maison sise rue de Jérusalem 59 à La Chaux-de-Fonds. Cette bâtisse, demeure dès 1786 des frères Abraham et Moïse Huguenin, penduliers et horlogers du roi de Prusse, a été construite en 1738, selon l’inscription qui figure sur le linteau de la porte. Au 18e siècle, selon une enseigne retrouvée, elle est utilisée en tant qu’auberge dont le nom était « À l’aigle couronnée ». Elle est ensuite surélevée en 1901 et transformée en chambres d’accueil pour les voyageurs.

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :

Madame Chloé Morgane Dutoit, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 décembre 1996, originaire de Moudon (VD) ;

Madame Leia Ursula Fardel, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 8 décembre 1992, originaire de Wassen (UR) ;

Madame Noémie Marie Hirschi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 juin 1995, originaire de Corcelles-Cormondrèche (NE) ;

Madame Olivia Ranzoni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 novembre 1994, originaire d’Onsernone (TI).


lead_fr: Culture et patrimoine

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 27 juin 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modifications concernant la mise en œuvre de la modification du 1er octobre 2021 de la loi sur l'énergie (LEne) à l'échelle des ordonnances et les autres modifications de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI) ;

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Crédit supplémentaire au budget 2022
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances (LFinEC) et à l'usage, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil concernant les crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs. L'unique demande de crédit concerne des charges de transfert comptabilisées au service de la santé publique pour un montant de 14'700'000 francs, dépenses non compensées à l'heure actuelle. Les moyens supplémentaires octroyés au service de la santé publique concernent principalement : les prestations hospitalières dispensées par RHNe, le CNP et Swiss Medical Network Hospitals SA (9'450'000 francs), les prestations de soins à domicile (2'500'000 francs), une augmentation du taux d'occupation des lits en EMS (1'300'000 francs) et une mise à disposition d'appartements avec encadrement socio-thérapeutique permettant une prise en charge adaptée pour certain-e-s patient-e-s du CNP (1'450'000 francs).

Nomination au Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise
 Dans le cadre du renouvellement planifié du Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le Conseil d'État a nommé M. Dan Noël administrateur, en remplacement de M. Samuel Bendahan, à partir du 1er juillet 2022. Conformément à la procédure nouvellement instaurée, cette nomination a été approuvée par la FINMA. Économiste de formation, M. Noël dispose d'une large expertise dans les questions digitales et l'évolution du comportement des consommatrices et consommateurs dans ce nouvel environnement. Attaché au Canton de Neuchâtel, il a aussi convaincu le comité de recrutement et le Conseil d'État par sa personnalité d'entrepreneur et son goût pour l'innovation. Ses compétences seront des atouts pour la BCN appelée, elle aussi, à évoluer dans un environnement marqué par les progrès de la digitalisation. Le Conseil d'État profite également de cette communication pour adresser ses vifs remerciements à M. Bendahan pour son engagement apprécié et écouté au sein du Conseil d'administration. Il lui exprime sa gratitude pour les services rendus durant ces huit années, avec compétence et engagement.

Mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale (2021-2027)
Le Conseil d'État a adopté le rapport d'information pluriannuel à l'attention du Grand Conseil relatif à la mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale (2021-2027), déployé dans le cadre du programme Interreg France-Suisse. À travers ce programme, le Canton de Neuchâtel est en mesure de soutenir des projets structurants qui mobilisent les acteurs locaux dans une perspective transfrontalière. De l'avis de l'ensemble du partenariat Interreg France-Suisse, le bilan de la période 2014-2020 est excellent, tant du point de vue financier que de celui de la réalisation des objectifs. Convaincu que le Canton de Neuchâtel doit poursuivre son engagement pour la période 2021-2027, le Conseil d'État a validé la convention-programme avec la Confédération. Les montants y afférant sont financés par le budget annuel de fonctionnement.

Prévention contre les violences policières
Le rapport adopté par le Conseil d'État et qui sera soumis au Grand Conseil vise une modification de la loi sur la police (LPol) et à répondre au postulat 20.156 « Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires ». La thématique des violences ou des discriminations policières dans le Canton de Neuchâtel est traitée avec attention par le Conseil d'État. De nombreuses mesures sont déjà en place pour les détecter, les prévenir, les traiter et en tirer les enseignements nécessaires de nature à éviter, cas échéant, qu'elles ne se reproduisent. D'autres sont mises en œuvre, ou le seront, prochainement.

Protection de la population et protection civile
La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle vise à adapter les structures en fonction de l'évolution des menaces pouvant mettre en danger la population, ses conditions d'existence ou encore les infrastructures critiques du pays. Le Conseil d'État propose d'adapter la loi cantonale dans un premier temps par une révision partielle portant sur les nouvelles opportunités offertes par le droit fédéral et par la mise à jour de certaines dispositions devenues obsolètes. Une révision totale de la législation cantonale d'application sera réalisée ultérieurement.

Cursus pour l'enseignement de la discipline « Économie et droit » dans les lycées
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation 19.197 « Pour un enseignement du droit de qualité dans les lycées neuchâtelois ». Celle-ci invitait le Conseil d'État à mettre en place un cursus dans une Haute École pédagogique permettant aux titulaires d'un master en droit d'enseigner sans limites d'engagement et sans retenue salariale. Le rapport relève que les titulaires d'un master en droit, tout comme les titulaires d'un master en économie, peuvent se former à la Haute École pédagogique pour enseigner la discipline « Économie et droit » en maturité gymnasiale, à condition d'avoir obtenu un minimum de crédits ECTS en économie ou respectivement en droit. Peuvent également enseigner des périodes de droit dans le canton, les titulaires d'un master en droit exerçant une activité principale en relation directe avec le droit, à condition qu'elles et ils obtiennent un certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire délivré par la Haute École fédérale en formation professionnelle. Partant, le Conseil d'État entend maintenir le cadre actuel, qui permet déjà aux titulaires d'un master en droit d'enseigner et de répondre aux attentes de nos écoles.

Validation de la votation cantonale du 15 mai 2022
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil concernant la validation de la votation cantonale du 15 mai 2022 sur l'initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable », ainsi que sur l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d'une Cour des comptes » et le contre-projet du Grand Conseil sous la forme d'un décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection le bâtiment sis Faubourg de l'Hôpital 29 à Neuchâtel qui abrite un salon mauresque richement orné de décors peints et de catelles de faïence, unique dans le canton et d'un intérêt exceptionnel à l'échelle de la Suisse. Il a été aménagé pour Henri Robert-Tissot, négociant et fabricant d'ébauches à Fontainemelon ; l'inscription « 1881-1882 » figurant en écriture coufique dans le décor du salon permet d'en fixer la date de construction.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 150'000 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de réhabilitation de l'ancien mur d'enceinte reliant le château à l'ancien cours du Seyon. Cette enceinte protégeant l'extrémité nord de la rue des Moulins depuis le Moyen-Âge représente l'un des derniers restes des fortifications urbaines de Neuchâtel.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 mai 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur le service civil ;

Conception Aires de transit ;

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Centre archives et patrimoine
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil pour la réalisation du Centre archives et patrimoine (CAP), à La Chaux-de-Fonds. Ce projet, réunissant l'État de Neuchâtel et la Ville de La Chaux-de-Fonds, dotera l'office des archives de l'État, les archives de la ville et les secteurs patrimoniaux de la Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds d'un bâtiment composé d'espaces de conservation centralisés et sûrs, ainsi que de locaux de traitement des archives et d'espaces d'accueil pour tous les publics. Conçu avec une vision « low-tech » à faible consommation énergétique, le bâtiment est prévu pour une durée longue, à l'échelle du siècle au moins. Le projet prévoit une importante production photovoltaïque. Situé à la rue du Commerce 100, il participera à la revitalisation du quartier dans lequel il s'inscrit. Le CAP permettra de conserver les archives cantonales et communales dans d'excellentes conditions et de constituer un pôle patrimonial et culturel fort dans la Métropole horlogère, au service de la population et de la recherche.

Départ du chef du service des migrations
Après presque 23 ans d'excellents services à la tête du service des migrations (SMIG), Monsieur Serge Gamma a annoncé sa démission pour des raisons privées. Il quittera son poste le 30 septembre 2024. Doté d'une grande sensibilité, de connaissances approfondies des enjeux migratoires et de compétences avérées de négociation, Monsieur Gamma a toujours su assumer sa fonction avec humanisme et professionnalisme dans un environnement délicat. Tout au long de son parcours, il a géré avec sérénité plusieurs crises migratoires - récemment celle du conflit ukrainien. Il s'est ainsi posé comme un interlocuteur très apprécié de l'ensemble de ses partenaires. Le Conseil d'État lui adresse sa profonde gratitude pour tout le travail accompli et lui adresse ses meilleurs vœux pour la suite de son parcours. Le poste de chef-fe du service des migrations sera prochainement mis au concours.

Photo: le futur Centre archives et patrimoine (CAP) à la rue du Commerce 100, à La Chaux-de-Fonds (crédits: architectes dSA; image 3D Thomas Sponti).


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 15 janvier 2014 - Votation fédérale du 9 février: le Conseil d'Etat recommande de dire OUI au projet FAIF

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Votation fédérale du 9 février 2014 sur le projet FAIF: le Conseil d'Etat recommande de voter OUI
Le Conseil d’Etat s’engage en faveur du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), qui sera soumis en votation populaire le 9 février prochain, et invite la population neuchâteloise à dire OUI. Ce projet pose la première pierre d’une structure qui rendra le système ferroviaire suisse performant à long terme. Au vu des enjeux en matière de mobilité pour le canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat recommande à la population de soutenir ce projet qui permettra d'assurer de manière pérenne l'entretien et l'extension du réseau ferroviaire non seulement au niveau suisse, mais également au niveau romand où de nombreux investissements seront consentis. Cela contribuera à soutenir le développement de la croissance économique en terre romande. Le projet FAIF renforcera par ailleurs la desserte des zones touristiques et la compétitivité des transports publics suisses au niveau international.

Affaires cantonales

Tarifs hospitaliers 2014 de référence
Depuis le 1er janvier 2012 et l'entrée en force des nouvelles règles en matière de financement hospitalier, il est notamment prévu l'obligation pour le canton de domicile de participer au financement des prestations hospitalières réalisées au profit de sa population dès le moment où l'hôpital traitant figure sur la liste hospitalière de son canton d'implantation. Cela dit, le canton de domicile n'est tenu à participation que jusqu'à concurrence d'un tarif de référence qu'il fixe. L'ensemble des tarifs stationnaires applicables aux hôpitaux neuchâtelois en 2014 ont pu être convenus avec les assureurs-maladie à la fin de l'année 2013. Sur cette base, le Conseil d'Etat a arrêté les tarifs de référence neuchâtelois qui seront applicables pour l'année 2014 en cas d'hospitalisation par convenance personnelle dans un hôpital répertorié d'un autre canton. Concrètement, sur la base des tarifs fixés dans le canton et de ceux annoncés dans les cantons limitrophes de Berne, du Jura et de Vaud, les patients résidants dans ces derniers qui désirent recourir aux prestations d'Hôpital neuchâtelois (HNE) pourront le faire sans conséquence financière pour eux dès lors que l'ensemble des coûts seront couverts par l'assurance obligatoire des soins et leur canton de domicile. En revanche, un patient neuchâtelois souhaitant se faire hospitaliser dans un établissement bernois sera appelé à contribuer aux frais de son traitement pour des prestations disponibles à Neuchâtel.

Brevets d'avocat
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux cinq personnes suivantes:
• Didier De Oliveira, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 août 1985, originaire de Cressier;
• Lucille Rebetez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 août 1987, originaire de Lajoux (JU);
• Magalie Wyssen, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 septembre 1986, originaire de Frutigen (BE);
• Johann Anthony Piller, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 février 1988, originaire d'Ueberstorf (FR);
• Ines Hassissene, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 mai 1985, originaire de France.


title_fr: Ô Châteaux : valorisation des châteaux cantonaux par le biais d’un programme d’événements communs

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Afin de mettre en valeur la richesse du patrimoine médiéval neuchâtelois, la Société d’histoire et d’archéologie du canton de Neuchâtel (SHAN), soutenue par le service de la culture du canton, propose un programme d’événements communs aux châteaux cantonaux. Tantôt culturels, tantôt ludiques, les différents événements se dérouleront de juin à novembre 2021 aux châteaux de Valangin, de Boudry, de Colombier et de Neuchâtel. Par un voyage au cœur de leurs épaisses murailles, c’est une redécouverte du patrimoine médiéval neuchâtelois que propose Ô Châteaux.
Le canton de Neuchâtel possède un riche patrimoine bâti. Les châteaux de Boudry, de Colombier, de Valangin et de Neuchâtel contribuent à la richesse du patrimoine cantonal, tant par leur construction que par les collections qu’ils abritent. Depuis plusieurs années, discussions, réflexions et groupes de travail ont été mis sur pied par le Canton de Neuchâtel, en collaboration avec les communes et les associations concernées. Celles-ci avaient pour objectif de mettre en œuvre une solution durable afin de valoriser ces sites et, si possible, de les fédérer dans un partenariat solide.

La première étape en vue d’une gestion commune des châteaux et de leurs collections respectives a été envisagée sous la forme d’un programme commun de manifestations. Dans cette perspective, le Canton de Neuchâtel a apporté son soutien à un programme d’événements fédérant les quatre châteaux, propriété de l’État. Au total, ce sont sept manifestations qui sont organisées autour du patrimoine des châteaux cantonaux et qui se dérouleront de juin à novembre 2021. Prévues d’abord en 2020, elles avaient dû être reportées à cause de la pandémie.

Des événements de juin à novembre 2021
Le Château de Colombier accueillera le 19 juin l’ouverture officielle du programme de manifestations qui lancera les festivités avec des allocutions officielles et fera notamment la part belle aux armes à feu, tactiques de combat et arts martiaux médiévaux par des démonstrations et des initiations. Le 4 septembre, Les Batteurs de Pavés y proposeront leur spectacle Richard III ou le pouvoir fou.

Au Château de Boudry, les visiteurs pourront admirer une mosaïque romaine datant de la fin du 3e siècle, le 3 juillet, et découvrir l'exposition temporaire Le Menu ou la carte ? consacrée à la cuisine traditionnelle et à la gastronomie neuchâteloise du 18e siècle, le 21 août.

Le Château de Valangin invitera la population à célébrer la fête nationale, le 31 juillet, avec un spectacle d’improvisation de la troupe Sunder Tumoïak, de la raclette et diverses animations organisées par l’équipe de médiation du musée.

Quant au Château de Neuchâtel, qui clôturera les festivités le 13 novembre, il ouvrira ses portes l'espace d'un après-midi exceptionnel pour une plongée à travers plus de 800 ans d'histoire dans les coulisses du pouvoir.

Toutes les informations relatives aux événements, aux inscriptions et aux mesures de protection liées à la Covid-19 se trouvent sur le site du programme Ô Châteaux : o-chateaux.ch


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 novembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Frais de justice

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la législation neuchâteloise ne permettait pas au Tribunal cantonal de percevoir des frais en matière d'action de droit administratif. Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu'il y a une lacune à combler par le législateur et met un terme à une longue pratique cantonale. Les modifications proposées dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil ont pour but de créer les bases légales nécessaires.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 27 novembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) ;

Modification de la loi sur l'aviation (LA) ;

Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Programme de prêts d'industrialisation
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret. Il porte sur l'octroi d'un crédit d'engagement de 25 millions de francs destiné à soutenir les entreprises innovantes par des prêts d'industrialisation. En 2019, le Grand Conseil a validé un « programme d'impulsion » dont l'un des volets concernait le tissu industriel neuchâtelois. Dans ce cadre, un crédit d'engagement de 18 millions de francs était accordé au Conseil d'État durant les exercices 2019 à 2025 pour soutenir des projets de modernisation ou de développement des capacités industrielles de PME (investissement dans l'outil et les méthodes de production). Ce crédit d'engagement était destiné à l'octroi de prêts sans intérêt. Ces prêts ont permis de soutenir 24 projets d'investissement avec un effet de levier de trois fois le montant conventionné de 15,085 millions de francs (investissements de 48 millions de francs). Ils ont permis de moderniser les équipements de production, de répondre à des demandes de croissance et de développer de nouvelles méthodes et procédés. Ce programme a été accueilli très positivement par les entrepreneurs neuchâtelois. Suite à une analyse approfondie, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de reconduire l'outil de prêts d'industrialisation pour une période de cinq ans par l'adoption d'un crédit d'engagement de 25 millions de francs, alimenté en grande partie par les remboursements.

Actualisation des lois de fonctionnement du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant une révision de bases légales liées au SCAN. Le résultat d'un examen effectué depuis quelques années a révélé la nécessité d'ajuster la législation. Il s'agit de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI). Ces adaptations visent à consolider des pratiques existantes et à améliorer la transparence des activités du SCAN. Il s'agit notamment de se mettre en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données, ainsi que de clarifier ses voies de droit, l'organisation de son Conseil d'administration et son référentiel comptable.

Départ du chef du service pénitentiaire
Après neuf années de direction du service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE) et dix-neuf années de fidélité à l'État de Neuchâtel, Christian Clerici quittera ses fonctions à la fin du 1er semestre 2025. Ce dernier vient en effet d'être nommé par la Conférence latine des chef-fe-s des départements de justice et police (CLDJP) et reprendra la fonction de secrétaire général. Le Conseil d'État neuchâtelois remercie vivement Christian Clerici pour son engagement unanimement reconnu. Doté de très bonnes aptitudes interpersonnelles, de connaissances approfondies des enjeux pénitentiaires et de compétences avérées de négociation et de persuasion, Christian Clerici a assumé sa fonction avec humanisme et professionnalisme dans un environnement particulièrement sensible. Tout au long de son parcours il a su gérer les évènements avec sérénité et s'est ainsi positionné comme un interlocuteur très apprécié de l'ensemble de ses partenaires. C'est sous sa direction notamment qu'ont été menés les derniers importants travaux de modernisation des infrastructures pénitentiaires neuchâteloises, en particulier la construction d'une nouvelle infirmerie à l'établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds. Le Conseil d'État tient à exprimer sa fierté de voir l'un de ses fidèles chef-fe-s de service nommé à une fonction clef de la coopération intercantonale. Il adresse à Christian Clerici ses vœux de plein succès pour les nouveaux défis professionnels qui l'attendent. Le processus de recrutement sera lancé prochainement.

Projet de construction d'une piste cyclo-pédestre le long de la RC5 entre Saint-Blaise et Cornaux
La mise en œuvre du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), qui comporte quatre itinéraires phares, un dans chaque région du canton, se poursuit avec la validation du projet de construction d'une piste cyclo-pédestre le long de la route cantonale 5 (RC 5) entre Saint-Blaise et Cornaux. La piste constitue la prolongation de l'itinéraire du littoral en direction de l'est mis à l'enquête publique en août 2022. Les oppositions déposées ayant été traitées, le projet a pu être formellement approuvé et sanctionné ce jour par le Conseil d'État. Les travaux commenceront au printemps 2025 et dureront jusqu'en automne 2026.


lead_fr: Territoire

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 octobre 2021

content_fr:
Mise en place du contrôle obligatoire des installations de chauffage à bois d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70 kW
Dans la mise en œuvre de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPAir), le Conseil d’État a adopté un arrêté pour introduire les contrôles des chauffages au bois de puissance calorifique allant jusqu’à 70 kW. Étant donné que, à puissance calorifique égale, les installations de combustion alimentées au bois continuent de générer des émissions de poussières fines et de polluants organiques importantes, des mesures doivent encore être prises dans ce domaine en matière de protection de l’air. La part des émissions de poussières fines incombant aux chauffages au bois représente entre 10 et 15 % des émissions provenant de toutes les sources répertoriées en Suisse, la moitié étant dues aux installations de petite taille. Dès lors les installations de chauffage central alimentées au bois seront à l’avenir elles aussi soumises à des contrôles d’émissions périodiques, qui permettront de s’assurer qu’elles respectent bien les valeurs limites en vigueur ou, si tel devait ne pas être le cas, qu’elles fassent l’objet d’un réglage ou d’un assainissement. Le contrôle quadriennal des petits chauffages au bois sera effectué dans le canton de Neuchâtel par les ramoneurs qui officieront comme contrôleur officiel dès le 1er janvier 2022. Ils ont été formés à cet effet. Le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) en assurera le suivi administratif.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 22’526 francs pour les travaux de restauration de la façade ouest et de la tourelle du bâtiment sis rue du Trésor 5 à Neuchâtel. Restée pendant près de trois siècles propriété de la famille Clerc-dit-Guy, la maison fut acquise en 1741 et 1743 par David Petitpierre, qui reconstruisit la partie nord en 1741. Elle occupe l'espace d’au moins deux bâtiments antérieurs.


lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 27 septembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents ;

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) ;

Projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE ;

Révision de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) ;

Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative sur le paysage) ;

Nouveau système de financement de l’asile, attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Une nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués pour répondre aux obligations fédérales et progresser en matière de développement durable
La nouvelle loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) modifie la loi sur le traitement des déchets (LTD) et répond aux grandes lignes de la politique fédérale en matière de gestion des déchets visant à limiter leur production, renforcer la fermeture des cycles de matières et éviter la dispersion des polluants présents dans les déchets. Elle intègre les nouvelles normes fédérales pour la valorisation des déchets et le financement de la gestion des déchets urbains. La nouvelle LDSP prévoit notamment d’adapter la part de financement de la gestion de ces déchets qui peut être couverte par l’impôt à 10% au maximum. Cela concrétise aussi une amélioration financière en faveur des communes, promise au moment de la réforme fiscale de 2019. En matière de sites pollués, la législation fédérale décrit les étapes et critères menant à assainir les décharges, sites d’entreprises ou stands de tir qui menacent l’environnement, que la loi cantonale complète en posant le cadre des responsabilités pour la mise en œuvre des mesures. La nouvelle loi consolide le dispositif inséré dans la loi il y a plus de dix ans dans le but de stabiliser le droit, de permettre une réalisation sans encombre de projets de construction et de clarifier les responsabilités des acteurs dans la conduite et pour le financement des mesures d’investigation et d’assainissement de sites pollués.