title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 26 mai 2015 - Monika Maire-Hefti présidente du Conseil d'Etat dès le 1er juin

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Monika Maire-Hefti, présidente du Conseil d'Etat dès le 1er juin
Lors de sa séance du mardi 26 mai 2015, le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. C'est Mme Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), qui succèdera à M. Alain Ribaux à la présidence du Conseil d'Etat. M. Jean-Nat Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Elue conseillère d'Etat le 19 mai 2013, Mme Monika Maire-Hefti est entrée en fonction le 28 mai 2013, tout comme M. Jean-Nat Karakash.
Détail des notes biographiques de Mme Maire-Hefti et M. Karakash à consulter sur le lien http://www.ne.ch/autorites/CE/organisation/Pages/accueil.aspx

Affaires du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil, dont deux rapports d'information, ainsi qu'un avant-projet de rapport qui va faire l'objet d'une consultation:

Financement cantonal des transports publics
Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996. Suite à la votation de février 2014 sur le FAIF et à l'entrée en vigueur du FIF (Fonds d'Infrastructure Ferroviaire) au 1er janvier 2016, la participation financière des cantons se montera à 500 millions de francs par an, dont 10,7 millions par an pour le canton de Neuchâtel. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi mettre à jour la loi sur les transports publics en tenant compte de ce nouveau cadre fédéral. En plus de la participation des communes au nouveau fonds, une uniformisation de la répartition canton-communes pour le trafic régional (TRV) et le trafic urbain (TU) est proposée, soit 60% à charge du canton et 40% pour les communes. Cette nouvelle clé ne correspond pas à un report de charge puisque les effets de la modification de la répartition canton-communes pour le TRV sont compensés par ceux issus du financement du TU. Une procédure de consultation large est lancée dès ce jour (documents en ligne sur www.ne.ch/consultations).

Fiscalité des personnes morales
En 2010, le canton a fait preuve d'innovation en matière fiscale en décidant de miser sur une fiscalité simple, équitable et eurocompatible. A l'approche de la dernière année de mise en œuvre des mesures de la réforme de la fiscalité des personnes morales, le Conseil d'Etat en tire un premier bilan. Dans son rapport d'information au Grand Conseil relatif à cet objet, il relève que sur le plan financier, le constat est réjouissant. En effet, malgré la baisse du taux d'imposition du bénéfice et d'autres mesures entrées en vigueur dès 2010, les recettes de l'impôt des personnes morales ont fortement augmenté par rapport au niveau qui prévalait avant 2010 et ont nettement dépassé les prévisions réalisées au moment de la réforme. Le nombre de sociétés bénéficiant d'allégements fiscaux aura quant à lui été divisé par 4 au terme de la réforme et est encore appelé à se réduire ensuite. Sur le plan économique, les investissements réalisés par les entreprises du canton ont été importants et de nombreux emplois ont été créés. Pour le Conseil d'Etat, la nouvelle politique fiscale n'est pas étrangère à cette tendance réjouissante. Les nouvelles conditions-cadres apportent en effet aux entreprises une visibilité et une sécurité à long terme propre à favoriser leur développement.

Appui au développement économique
Au terme d'une consultation menée, le Conseil d'Etat a adopté un rapport concernant la loi d'appui au développement économique. Pour rappel, la loi actuelle date de 1978 et n'est plus adaptée aux défis auxquels l'économie cantonale neuchâteloise doit faire face aujourd'hui. L'amélioration des conditions-cadres, la facilitation des projets de développement des entreprises et l'octroi de soutiens ciblés sont autant d'éléments qui contribuent directement à la compétitivité et la prospérité de notre territoire. L'action publique d'appui au développement économique constitue donc un soutien incontournable au dynamisme de notre système de production de richesses. Si cette action doit reposer sur une stratégie à long terme visant à renforcer la création de valeur dans une perspective de durabilité, elle doit aussi s'adapter en permanence à un contexte national et international en constante évolution. C'est dans cette perspective que le Conseil d'Etat souhaite doter le canton d'une loi-cadre moderne et flexible, délimitant bien le cadre d'intervention de l'Etat tout en offrant la souplesse nécessaire en matière d'instruments.

Financement du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM)
En parallèle au rapport sur l'aide au développement économique, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information concernant le financement du CSEM. Ce rapport dresse un bilan de la période de subventionnement 2012-2015. Il présente l'importante contribution du CSEM au développement et à la pérennisation des savoir-faire en terre neuchâteloise. Il pose également les jalons du financement quadriennal 2015-2019. Ce document répond ainsi au décret accompagnant le rapport 12.018 portant sur l'octroi d'un financement pérenne du CSEM. Suite à l'adoption de ce dernier par le Grand Conseil, le canton de Neuchâtel soutient financièrement le CSEM par une subvention quadriennale stable et renouvelable de 3 millions de francs par an. Ce soutien répond aux exigences fixées dans la loi fédérale sur l'encouragement à la recherche et à l'innovation (LERI).

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers relative à la mise en œuvre de l'art. 121a Cst. et à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Adaptation du projet de modification de la LEtr (Intégration) à l'art 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires

- Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle

- Modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure et refonte des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses

- Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 26 octobre 2016

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 26 octobre 2016, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification des ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux

Encouragement spécifique de l'intégration : projet de convention-programme Confédération-cantons 2018-2021 (PIC)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevet d'avocat
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat à la personne suivante :

Baptiste Frédéric Hurni, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 avril 1986, originaire de Neuchâtel.

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title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 26 septembre 2016

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 26 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS)

Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) et des directives spécifiques aux branches

Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 janvier 2015 - Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Affaires cantonales

Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie
Suite à l'abandon du cours plancher, le Conseil d'Etat a procédé avec les services concernés à une première évaluation des conséquences possibles pour l'économie régionale. De toute évidence, de par sa vocation industrielle et exportatrice, notre canton comptera parmi les plus directement impactés par la décision de la Banque nationale suisse (BNS), d'autant que cette dernière intervient dans un contexte déjà mis sous pression par les difficultés conjoncturelles de certains marchés d'exportation, par la mise en danger des accords bilatéraux (vote du 9 février 2014) et par l'incertitude quant à l'avenir de la fiscalité fédérale (RIE III). Le Conseil d'Etat est confiant, car notre tissu économique a déjà démontré par le passé sa capacité à affronter de telles situations. Néanmoins, il estime qu'il est nécessaire d'activer rapidement des mesures de soutien ciblées pour permettre aux secteurs les plus touchés de s'adapter à la situation nouvelle, respectivement pour éviter que les entreprises qui rencontrent déjà des difficultés ne prennent des décisions impactant durablement l'emploi et les secteurs-clés de notre économie. Dans cette optique, le Conseil d'Etat tient à saluer la décision du Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche (DEFR) d'autoriser dès à présent le recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT) en lien avec les variations de change. Il considère que cet assouplissement constitue un premier pas et qu'il s'agit maintenant pour la Confédération d'évaluer les autres mesures qu'elle pourrait prendre pour venir en appui au secteur industriel. En particulier, il souhaite que la Confédération envisage rapidement la réintroduction de délais d'attente réduits pour l'accès à la RHT, une mesure qui avait démontré son efficacité en 2008-2009. De son côté, le canton suit en permanence l'évolution de la situation. En fonction des besoins, il n'exclut pas d'activer durant les mois à venir des mesures de soutien exceptionnelles, en complément des outils dont il dispose déjà.

Signature du troisième mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN
L'Etat de Neuchâtel et Le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) viennent de signer le mandat de prestations 2015 – 2018 du SCAN. Ce document fixe principalement les prestations, les objectifs stratégiques et les règles financières du SCAN. Dans le cadre des deux premiers mandats, le SCAN a rempli l'ensemble des objectifs qui lui ont été fixés, dont notamment la baisse de plusieurs émoluments, le développement de prestations en ligne dans le Guichet Unique et la construction du bâtiment de Malvilliers. A noter que de 2009 à 2013, la masse salariale du SCAN a diminué de 1,6% alors que le parc des véhicules neuchâtelois a augmenté de 5,1 % et que les retards dans les délais d'expertises ont été résorbés. Le Conseil d'Etat est très satisfait des six premières années d'autonomie du SCAN. Les objectifs principaux qu'il y a fixés pour la période 2015 – 2018 sont les suivants: maintenir une satisfaction élevée des clients, rendre accessibles toutes les prestations administratives principales du SCAN par le Guichet Unique, rechercher une meilleure valorisation des sites décentralisés actuels et appliquer la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC).

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux deux personnes suivantes:
• Gautier Raphaël Aubert, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1987, originaire de Savagnier ;

• Pascal Jeannin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 décembre 1988, originaire de Riehen (BS).

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


contact: DDTE

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Affaires cantonales

Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie
Suite à l'abandon du cours plancher, le Conseil d'Etat a procédé avec les services concernés à une première évaluation des conséquences possibles pour l'économie régionale. De toute évidence, de par sa vocation industrielle et exportatrice, notre canton comptera parmi les plus directement impactés par la décision de la Banque nationale suisse (BNS), d'autant que cette dernière intervient dans un contexte déjà mis sous pression par les difficultés conjoncturelles de certains marchés d'exportation, par la mise en danger des accords bilatéraux (vote du 9 février 2014) et par l'incertitude quant à l'avenir de la fiscalité fédérale (RIE III). Le Conseil d'Etat est confiant, car notre tissu économique a déjà démontré par le passé sa capacité à affronter de telles situations. Néanmoins, il estime qu'il est nécessaire d'activer rapidement des mesures de soutien ciblées pour permettre aux secteurs les plus touchés de s'adapter à la situation nouvelle, respectivement pour éviter que les entreprises qui rencontrent déjà des difficultés ne prennent des décisions impactant durablement l'emploi et les secteurs-clés de notre économie. Dans cette optique, le Conseil d'Etat tient à saluer la décision du Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche (DEFR) d'autoriser dès à présent le recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT) en lien avec les variations de change. Il considère que cet assouplissement constitue un premier pas et qu'il s'agit maintenant pour la Confédération d'évaluer les autres mesures qu'elle pourrait prendre pour venir en appui au secteur industriel. En particulier, il souhaite que la Confédération envisage rapidement la réintroduction de délais d'attente réduits pour l'accès à la RHT, une mesure qui avait démontré son efficacité en 2008-2009. De son côté, le canton suit en permanence l'évolution de la situation. En fonction des besoins, il n'exclut pas d'activer durant les mois à venir des mesures de soutien exceptionnelles, en complément des outils dont il dispose déjà.

Signature du troisième mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN
L'Etat de Neuchâtel et Le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) viennent de signer le mandat de prestations 2015 – 2018 du SCAN. Ce document fixe principalement les prestations, les objectifs stratégiques et les règles financières du SCAN. Dans le cadre des deux premiers mandats, le SCAN a rempli l'ensemble des objectifs qui lui ont été fixés, dont notamment la baisse de plusieurs émoluments, le développement de prestations en ligne dans le Guichet Unique et la construction du bâtiment de Malvilliers. A noter que de 2009 à 2013, la masse salariale du SCAN a diminué de 1,6% alors que le parc des véhicules neuchâtelois a augmenté de 5,1 % et que les retards dans les délais d'expertises ont été résorbés. Le Conseil d'Etat est très satisfait des six premières années d'autonomie du SCAN. Les objectifs principaux qu'il y a fixés pour la période 2015 – 2018 sont les suivants: maintenir une satisfaction élevée des clients, rendre accessibles toutes les prestations administratives principales du SCAN par le Guichet Unique, rechercher une meilleure valorisation des sites décentralisés actuels et appliquer la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC).

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux deux personnes suivantes:
• Gautier Raphaël Aubert, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1987, originaire de Savagnier ;

• Pascal Jeannin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 décembre 1988, originaire de Riehen (BS).

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 novembre 2013

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Dans le cadre de sa réponse à la consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat qui, pour rappel, a soutenu la modification de la loi fédérale votée en mars 2013, se montre des plus critiques à l'encontre du projet du dispositif d'application. Il demande ainsi que celui-ci soit profondément revu en respectant les prérogatives des cantons en matière d'aménagement du territoire. Aux yeux du gouvernement cantonal, ce qui est proposé est trop technocratique et ne permet pas de tenir compte de la diversité du pays et d'enjeux particuliers à chaque région. S'appuyant de manière prépondérante sur les tendances démographiques du passé, l'ordonnance soumet en effet à des contraintes les possibilités de développement des régions à l'écart des pôles de croissance lémanique ou zurichois, en sanctionnant particulièrement les communes ayant fusionné. Le Conseil d'Etat regrette également que le texte réduise l'ouverture proposée par l'initiative Darbellay en ce qui concerne la garde des chevaux et interfère dans les prérogatives cantonales en matière de pose de panneaux solaires, bien qu'un équilibre entre production énergétique et protection du patrimoine doit être trouvé.
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Pêche dans les eaux de l’Etat en 2014
Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté annuel concernant la pêche dans les eaux de l’Etat en 2014 qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Suite à la récente modification par le Conseil fédéral de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence SANA peuvent utiliser des hameçons avec ardillon dans les lacs et les lacs de barrage, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Le mode de pêche dans le Loclat, le lac des Taillères et le Doubs, 2ème catégorie, a été modifié dans ce sens. En outre, le moratoire de la pêche de l’ombre sur le Doubs que la Commission mixte du Doubs avait décidé d’introduire en 2012 est maintenu. La protection intégrale de cette espèce est donc décrétée à nouveau pour la saison 2014, soit l'interdiction de capture et de toute action de pêche de l'ombre.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 octobre 2015 - Budget 2016: nouvel examen du Conseil d'Etat de la situation provoquée par la COFI

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Affaires cantonales

Budget 2016
Le Conseil d'Etat a procédé à un nouvel examen de la situation provoquée par le refus d'entrée en matière sur le projet de budget 2016 par la majorité de la commission financière du Grand Conseil. En vertu de l'art. 198 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), cette décision implique notamment que l'Etat doive débuter l'année 2016 sans budget. Une entrée en matière du plénum en décembre conduirait en effet au renvoi automatique du projet à la commission alors que la confirmation du refus contraindrait le Conseil d'Etat à présenter un nouveau projet. Dans les deux cas, aucun budget ne pourrait être adopté cette année. D'autres conséquences graves sont à attendre de cette position. Le Conseil d'Etat s'est dès lors adressé à la commission financière, en l'informant des impacts de la situation provoquée, en demandant que ce thème soit traité lors de sa prochaine séance en présence du gouvernement in corpore et en formulant des propositions permettant à ses yeux de sortir de cette impasse.

Réorganisation de l'Office des poursuites
Avec le prochain transfert à Neuchâtel du Bureau de gestion des bases de données rattaché au Service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN), l'antenne de l'Office des poursuites du Val-de-Travers sise à Fleurier sera fermée à partir du 1er décembre 2015. Cette antenne ne délivre en effet que des extraits du registre des poursuites qui peuvent être obtenus via le Guichet unique, ainsi que par courrier postal ou électronique. Une demande peut aussi être déposée dans tous les offices de poste du canton selon le même procédé que pour l'extrait du casier judiciaire. Il n'est donc pas nécessaire de se déplacer physiquement sur l'un des sites de l'Office des poursuites, à La Chaux-de-Fonds ou à Neuchâtel, pour obtenir cette prestation.

Nomination universitaire
 Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de M. Félix Moser en qualité de professeur associé à la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel, rétroactivement du 1er août 2015 au 31 juillet 2018.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 septembre 2015 - Options stratégiques 2015-2022 du Centre neuchâtelois de psychiatrie approuvées

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 28 septembre 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Options stratégiques 2015-2022 du Centre neuchâtelois de psychiatrie

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui des options stratégiques 2015 – 2022 pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). A travers ce rapport, il valide les options qui lui ont été proposées par le Conseil d'administration du CNP au terme d'importants échanges entre les deux partenaires. Ces options stratégiques se situent dans la continuité des réformes déjà menées par l'institution depuis sa création. Elles visent à améliorer le dispositif actuel afin de permettre un accès facilité et équitable aux soins, en mettant l'accent sur l'intervention dans la communauté, la mobilité des prestations et la collaboration avec les partenaires des champs médico-social et éducatif. Le Conseil d'Etat est convaincu qu'elles répondent à l'évolution des besoins et qu'elles visent à offrir une prise en charge de qualité en matière de santé mentale dans le canton en s'inscrivant adéquatement dans la politique cantonale en matière sanitaire, sociale et éducative. Le gouvernement relève toutefois que leur mise en œuvre impliquera de nombreux autres partenaires et que ceux-ci seront appelés à contribuer de manière importante au succès de ces options. Ainsi, avant de se concrétiser, la plupart des options présentées nécessiteront des travaux complémentaires et des approfondissements, travaux qui ne pouvaient pas être entamés avant la validation formelle des options.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Projet d'ordonnance sur la formation continue

Projet de rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 29 juin 2016 - Adoption du rapport au Grand Conseil concernant l'organisation spatiale d'Hôpital neuchâtelois

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 29 juin 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Organisation spatiale d'Hôpital neuchâtelois
 Tenant compte des remarques formulées lors de la consultation à laquelle il a procédé entre mi-avril et mi-mai 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport concernant l'organisation spatiale d'Hôpital neuchâtelois (HNE). Ce rapport est à l'appui notamment d'un projet de décret portant approbation de la réorganisation spatiale de l'hôpital et d'un projet de loi sur HNE. Il propose également un assainissement financier de l'établissement hospitalier et de soumettre au vote du peuple l'initiative législative populaire cantonale intitulée "Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises" à laquelle un contre-projet est proposé.

Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ; loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales

Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Révision des ordonnances sur la protection des biotopes et des sites marécageux d'importance nationale

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 29 septembre 2014 - Mise en consultation du règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et les établissements publics et du règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement tour

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:

- Nouvelle loi fédérale sur les services financiers et loi fédérale sur les établissements financiers

- Révision du droit des marchandises dangereuses
- Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

- Révision de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites pollués: valeur d'assainissement pour le mercure

- Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programme pour la période 2016 à 2019

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP). La loi sur la police du commerce et celle sur les établissements publics traitant de matières connexes, les dispositions d’exécution sont réunies dans un règlement unique. Ce dernier précise notamment les exigences pour l’exploitation d’un établissement public, d’un studio de tatouage, d’une loterie ou d’un automate à cigarettes; il requiert en outre des manifestations publiques avec alcool un concept de protection de la jeunesse et fixe le montant des redevances pour activités occasionnelles ainsi que celui de la taxe de séjour. Le projet de RELPComEP sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/SCAV.

Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
Le Conseil d'Etat a également décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique (RELTour). Ce dernier clarifie en particulier le rôle et les missions des acteurs concernés, en assurant une utilisation pertinente de l'affectation des fonds dédiés au développement touristique. Le projet RELTour sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/NECO.

Commerces ouverts le dimanche 21 décembre 2014
A la demande des organisations représentatives des commerçants, le Conseil d'Etat a désigné le 21 décembre comme dimanche annuel d'ouverture des magasins. Le personnel pourra y être occupé ce jour-là sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, comme le prévoit la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Conformément à la loi sur les heures d'ouverture des commerces, les magasins seront autorisés à ouvrir le dimanche 21 décembre 2014 durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.

Vote électronique lors de la votation populaire du 30 novembre 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale et cantonale du 30 novembre 2014 et des votations communales fixées le même jour. Sur le plan cantonal, le peuple devra se prononcer sur le décret du 25 mars 2014 portant modification de la Constitution cantonale (motion populaire communale) et sur le décret du 2 septembre 2014 portant modification de la Constitution cantonale (destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires). Sur le plan fédéral, trois objets seront soumis au vote: l'initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", l'initiative "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" et l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse (initiative sur l'or)". Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour cette votation populaire.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 3 juillet 2017 - Adoption d'un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les garages de l'État

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 3 juillet 2017, dernière séance avant la pause de l'été, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Garages de l'État
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 11,9 millions de francs pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de l'administration cantonale. Le parc des véhicules et machines de l'État compte 1002 unités pour une valeur à neuf de 32 millions de francs. Dès lors que les moyens budgétaires du compte de fonctionnement n'ont pas permis d'assurer durant plusieurs années un remplacement régulier, l'âge moyen des véhicules se situe aujourd'hui largement au-dessus des valeurs de référence dans les catégories principales, avec pour conséquence des frais d'entretien importants. La demande soumise au Grand Conseil résulte d'une étude globale du parc de véhicules réalisée par la commission de gestion des véhicules de l'État. Elle permettra aux garages de l'État d'optimiser l'utilisation des équipements en fonction de leur rentabilité et de leur valeur. Elle permettra aussi une meilleure utilisation des marchés publics, ainsi que la compatibilité avec les normes environnementales.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Plan sectoriel Asile (PSA), consultation des autorités et participation de la population – Audition des cantons (art. 19 OAT)

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Ordonnance de la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du Fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Conception pour le fret ferroviaire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 3 juin 2015 - Désignation du représentant de l'Etat au sein de la Caisse de pensions prévoyance.ne

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 3 juin 2015, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris

- Initiative parlementaire 13.413 "Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets"

- Modification de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail – Enregistrement du temps de travail

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Désignation du représentant de l'Etat au sein de la Caisse de pensions prévoyance.ne
Le Conseil d'Etat a désigné M. Thierry Gonzàlez, chef du Service cantonal des ressources humaines, en qualité de représentant de l’Etat de Neuchâtel au sein du Conseil d'administration (CA) de la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (prévoyance.ne). Ayant déjà siégé au sein du CA de prévoyance.ne depuis sa création, en janvier 2010, jusqu'à fin 2014, M. Thierry Gonzàlez remplacera dès le 1er juillet 2015 M. Jean-Pierre Ghelfi, démissionnaire. Le Conseil d'Etat tient à remercier chaleureusement ce dernier pour la contribution apportée aux travaux du CA durant près de trois ans et pour son précieux concours au service de la collectivité.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 3 novembre 2014 - Nouveau secrétaire général du Département du développement territorial et de l'environnement désigné

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Retraite des magistrats de l'ordre judiciaire et du personnel occupant des professions pénibles
Après avoir mis le personnel policier de la Police neuchâteloise au bénéfice d'un régime spécial en 2010 et après avoir redéfini en 2013 les conditions de ce régime suite à l'introduction des mesures de recapitalisation de Prévoyance.ne, le Conseil d'Etat est aujourd'hui en mesure de proposer au Grand Conseil une nouvelle réglementation des conditions d'accès à la retraite dans les professions dites pénibles au sens de la loi sur le statut de la fonction publique et de celles des magistrats de l'ordre judiciaire.

Affaires fédérales

Consultations fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
- Révision du manuel des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Désignation du nouveau secrétaire général du Département du développement territorial et de l'environnement
Le Conseil d'Etat a désigné M. Mathieu Erb, en qualité de secrétaire général du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Actuel secrétaire général adjoint du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) depuis 2011, M. Mathieu Erb prendra ses nouvelles fonctions progressivement dès le 1er janvier 2015 et à 100% au 1er février 2015. Originaire du Val-de-Travers, domicilié à Neuchâtel, M. Mathieu Erb est au bénéfice d'un Bachelor en sciences économiques de l'Université de Neuchâtel et d'un certificat d'études avancées (CAS) en communication institutionnelle de l'Institut suisse des relations publiques de Lausanne. Il suit actuellement en cours d'emploi un Master en administration publique (MPA) à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) à Lausanne. Dans le cadre de ses fonctions actuelles au sein de l'état-major du DEAS, M. Mathieu Erb participe activement à l'organisation et au suivi des affaires stratégiques et politiques du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. La solide expérience professionnelle de M. Mathieu Erb, ainsi que ses bonnes connaissances du fonctionnement de l'administration cantonale neuchâteloise, ainsi que des affaires stratégiques et de la politique en général, ont convaincu le Conseil d'Etat de le désigner en qualité de secrétaire général du DDTE.

Autorisation d'exploitation accordée à l'abattoir des Ponts-de-Martel
Le Conseil d'Etat a accordé une autorisation d'exploitation illimitée à l'abattoir régional des Ponts-de-Martel. Suite à la rénovation complète et à l'agrandissement des anciens abattoirs en 2013, l'abattoir régional a repris ses activités début 2014. Dans un premier temps, une autorisation provisoire délivrée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a permis l'exploitation des nouvelles infrastructures, alors que certains aménagements étaient encore effectués. Aujourd'hui, constatant que l'abattoir remplit les critères légaux, le Conseil d'Etat lui a délivré une autorisation d'exploitation définitive. L'abattoir régional des Ponts-de-Martel, propriété d'une coopérative détenue majoritairement par des associations agricoles et des agriculteurs neuchâtelois, est la dernière infrastructure du genre en terres neuchâteloises. Sa vocation est clairement régionale, voire cantonale. Il permet un traitement local des abattages et garantit ainsi une courte chaîne de production du producteur au consommateur. L'abattoir joue également un rôle important dans le domaine de la lutte contre les épizooties, raison pour laquelle sa rénovation et son agrandissement ont été soutenus financièrement par le canton de Neuchâtel.

Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:

• Le titre de professeur associé à la faculté des lettres et sciences humaines et à la faculté de droit est conféré à M. Vincent Peillon, ancien directeur de recherche au CNRS et ministre de l'éducation nationale en France de mai 2012 à mars 2014. M. Vincent Peillon sera affilié à l'Institut de philosophie et au Centre interfacultaire d'histoire du droit et de droit romain afin de développer des activités de recherche et d'enseignement dans le domaine de la pensée républicaine, en Europe, en France et en Suisse.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 30 septembre 2013

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 30 septembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à neuf procédures de consultation fédérale:

Projet de prorogation et de révision du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 31 mai 2016 - Jean-Nathanaël Karakash désigné président du Conseil d'État

content_fr:
Jean-Nathanaël Karakash, président du Conseil d'État
 dès le 1er juin
Lors de sa séance du mardi 31 mai 2016, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2016 au 29 mai 2017. C'est M. Jean-Nathanaël Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), qui succède à Mme Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), à la présidence du Conseil d'État. M. Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élu conseiller d'État le 19 mai 2013, M. Jean-Nathanaël Karakash est entrée en fonction le 28 mai 2013. M. Laurent Favre a pour sa part été élu au gouvernement cantonal le 28 septembre 2014 et a pris ses nouvelles fonctions le 4 novembre 2014.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Révision partielle de la loi fédérale et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Mise à jour des instructions sur les facilités accordées aux personnes en formation professionnelle initiale

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Transfert des prestations liées aux marchés publics au service juridique
Le soutien des collectivités publiques et institutions parapubliques en matière de marchés publics relevait jusqu'à présent du bureau des acquisitions de terrains et des affaires juridiques (BATJ) du service des ponts et chaussées (SPCH). Le départ à la retraite à fin juin du responsable du BATJ, M. Pierre-André Jeanneret, permet de revoir l'attribution des prestations de l'État liées aux marchés publics, tout en réduisant une part d'effectif. Dans le courant des années 90, M. Jeanneret a conduit l'élaboration de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) et de son règlement d'exécution (ReLCMP), et a accompagné leur entrée en vigueur dès 1999. Ces outils législatifs étant dorénavant aboutis et bien ancrés dans la pratique, c'est le service juridique (SJEN) qui se charge désormais de conseiller les services de l'État et les communes concernant l'application de cette législation. Par ailleurs, c'est également le SJEN qui reprend la présidence de l'organe de référence en matière de marchés publics (fonction jusque-là assurée par le responsable du BATJ), qui comprendra désormais également un représentant du service d'achat, de logistique et des imprimés. Ces changements entrent en vigueur avec effet immédiat.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 4 juillet 2016 - Un nouveau directeur pour l'office de l'assurance-invaliditié

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Affaires du Grand Conseil

 Lors de sa dernière séance avant la pause estivale, du lundi 4 juillet 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil :

Situation de l'asile dans le canton
La situation migratoire que traverse l'Europe aujourd'hui a induit pour les cantons - chargés d'accueillir et d'accompagner l'intégration des personnes qui leur sont attribuées - d'importantes difficultés organisationnelles, logistiques et financières. Le canton de Neuchâtel est parvenu à s'adapter et a assumé ses responsabilités légales dans des conditions parfois difficiles, mais toujours respectueuses de la dignité humaine. En plus de présenter la situation du domaine de l'asile, ses récentes évolutions et ses impacts, le rapport adopté par le Conseil d'État aborde différentes perspectives d'avenir relatives à l'organisation du système dans le canton et au plan national. Il évoque également plusieurs défis qu'il s'agira de relever durant les prochaines années, dont le principal est celui de l'intégration professionnelle. Celle des centaines de personnes qui obtiennent chaque année une décision favorable et qui sont dès lors amenées à envisager leur avenir chez nous.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'organisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021

Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouveau directeur de l'office de l'assurance-invalidité
Le Conseil d'État a désigné M. Gregory Jeannet, 49 ans, en qualité de directeur de l'office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de Neuchâtel, établissement autonome de droit public placé sous la haute surveillance de la Confédération. Actuellement responsable marketing et du management des contrats et chef du secteur facturation au sein de l'OAI, M. Gregory Jeannet prendra ses nouvelles fonctions au 1er septembre 2016, succédant à M. Fabio Fierloni. Marié, père de deux enfants, M. Gregory Jeannet est au bénéfice d'un master, respectivement en économie internationale, stratégies d'acteurs et globalisation, et en diagnostic économique des firmes en concurrence internationale. Entré au sein de l'OAI en 2006, il a notamment contribué, en collaboration avec différents acteurs cantonaux et nationaux, au développement des procédures administratives et à la gestion de contrats de prestation de l'OAI. Il a également mis en place des outils de pilotage et de contrôle des mesures professionnelles. Il représente également l'OAI dans des groupes de travail au plan cantonal, national, ainsi qu'auprès de groupes d'intérêts politiques et économiques. La vaste expérience professionnelle de M. Gregory Jeannet et ses grandes connaissances du fonctionnement institutionnel, de même que ses compétences avérées en termes de management, ont convaincu le Conseil d'État de le désigner en qualité de directeur de l'OAI.

Protection du patrimoine : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel pour la restauration de la villa de Pury
Le Conseil d'État a accordé à la Ville de Neuchâtel une subvention provisoire de 90'600 francs pour les importants travaux de conservation et de restauration de la villa de Pury, qui abrite le musée d'ethnographie. Les travaux porteront sur le volume et les façades du bâtiment et, à l'intérieur, le hall d'entrée, la cage d'escalier, les décors de Hans Erni et la fresque « Les conquêtes de l'homme » dont il est également l'auteur. De style néo-classique, la villa de Pury a été construite en 1870-1871 par l'architecte Léo Châtelain pour James de Pury. Elle a ensuite été léguée à la Ville de Neuchâtel et transformée en musée d'ethnographie en 1903-1904. Il s'agit de l'une des plus spectaculaires villas du 19e siècle dans le canton, tant par son ampleur que par l'importance de ses décors extérieurs et intérieurs.

Nominations universitaires
Le Conseil d'État a procédé à la nomination des deux personnes suivantes à l'Université de Neuchâtel :

Mme Elena Smirnova-Kabalak, en qualité de professeure ordinaire en linguistique allemande à la Faculté des lettres et sciences humaines, pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2016 au 31 juillet 2020.

Mme Nadja Capus, en qualité de professeure extraordinaire en droit pénal et procédure pénale à la Faculté de droit, pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2016 au 31 juillet 2020.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 4 juin 2014 - Désignation de la nouvelle cheffe de l'Office des vins et des produits du terroir

content_fr:
Affaires cantonales

Désignation de la nouvelle cheffe de l'Office des vins et des produits du terroir
Le Conseil d'Etat a désigné Mme Violaine Blétry-de Montmollin, 38 ans, en qualité de cheffe de l'Office des vins et des produits du terroir (OVPT), office rattaché au Service de l'agriculture au sein du Département du développement territorial et de l'environnement. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er août 2014, succédant à Mme Edmée Rembault-Necker. Mariée et mère de deux enfants, domiciliée à Vaumarcus, Mme Violaine Blétry-de Montmollin est titulaire d'une licence en sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel. Elle dispose d'une riche expérience dans les domaines de conduite d'entreprise et de la vente et connaît par ailleurs très bien le fonctionnement de l'administration cantonale neuchâteloise puisqu'elle y a occupé la fonction de secrétaire générale de l'ancien Département de l'éducation, de la culture et des sports entre 2010 et 2012. Ses vastes connaissances et son réseau étendu dans les milieux viti-vinicole et politique aux niveaux cantonal, intercantonal et suisse, ainsi que sa solide expérience en matière de management, marketing, gestion de budgets et de projets, ont convaincu le Conseil d'Etat de désigner Mme Violaine Blétry-de Montmollin pour occuper la fonction de déléguée à la promotion des vins et produits du terroir à la tête de l'OVPT. A noter que cette désignation s'est faite en collaboration avec les milieux professionnels concernés.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation:

- Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012-2015 de la RPT.

- Modification de l'annexe de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification des qualifications.

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 4 mars 2015 - Approbation d'un crédit-cadre pour la restauration et l'aménagement des routes cantonales

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 4 mars 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:

Restauration et aménagement des routes cantonales: approbation d'un crédit-cadre
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport relatif à la demande de crédit concernant la 12ème étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales. Il s'agit d'un crédit-cadre de 39,55 millions de francs - dont 26,3 millions à la charge du canton - pour la réalisation de 12 projets routiers prioritaires dont la planification s'échelonnera entre 2015 et 2023. Une planification des travaux à entreprendre pour la sécurisation du réseau cantonal a été menée depuis plus d'une année. Les divers projets candidats ont été évalués selon divers critères, dont les principaux sont la sécurité des usagers, la nécessité d'entretien du tronçon concerné compte tenu de son état de dégradation et le rapport coût/utilité du projet. La restauration et l'aménagement de tronçons de routes cantonales s'inscrivent pleinement dans les objectifs du gouvernement de mettre en œuvre une politique de mobilité 2030 axée sur la complémentarité route/rail. Ce crédit sera soumis à l'approbation du Grand Conseil lors d'une prochaine session. Le Conseil d'Etat espère ainsi sceller la première pierre de sa politique d'investissement en matière de mobilité.

Politique sanitaire 2015-2022
Le rapport de politique sanitaire du Conseil d'Etat à l'horizon 2022 définit six orientations stratégiques s'inscrivant dans une approche globale et coordonnée de santé publique, et déclinés en objectifs et mesures. Ces orientations consistent à: renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé; assurer une offre en soins suffisante, adaptée aux besoins et accessible sans discrimination; améliorer la qualité des prestations; optimiser l'organisation du système de santé cantonal; renforcer les instruments de pilotage du système de santé cantonal; limiter la hausse des coûts de la santé. Conscient des enjeux politiques actuels et des attentes y relatives, le Conseil d'Etat entend mettre l'accent sur les mesures les plus sensibles et urgentes durant la présente législature, à savoir la consolidation de l'organisation des établissements de droit public que sont HNE, le CNP et NOMAD, ainsi que la planification de l'offre, hospitalière ou médico-sociale. Un accent particulier sera également mis sur le développement de priorités en matière de prévention et de promotion de la santé, dans le prolongement des objectifs fixés dans le cadre du programme de législature 2014-2017 du Conseil d'Etat, et le développement ou la poursuite de plans d'actions en la matière.

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) et du renforcement du positionnement des filières actuelles. L'AES vise à améliorer la libre circulation des étudiants titulaires d'un CFC et qui souhaitent évoluer dans leur carrière. Cet accord permettra d'améliorera à terme les conditions de libre circulation et les étudiants jouiront ainsi d'une égalité d'accès à toutes les écoles supérieures couvertes par l'accord, à l'instar de ce qui se pratique pour les universités et les hautes écoles spécialisées. En plus d'une adhésion à l'AES, le Conseil d'Etat propose dans ce rapport un renforcement du positionnement des filières de formation actuelles dans notre canton. Ainsi, d’une manière générale, le positionnement des ES neuchâteloises doit évoluer dans le sens de la construction d’un espace de formation BEJUNE intégrant des conditions financières suffisamment incitatives pour permettre le maintien, voire le développement de l’offre de formation. Ce rapport sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de mai 2015.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Révision de l'ordonnance sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct

- Modification du droit régissant les entreprises de transport par route et du droit pénal des transports

- Initiative parlementaire "Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier"

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 4 octobre 2017 - Attribution de quotas supplémentaires à GSMN-NE et à l'HNE dans le respect des règles de planification hospitalière

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 4 octobre 2017, le Conseil d'État a adopté quatre rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un rapport d'information :

Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
 Les mesures de recapitalisation mises en place par la Caisse de pensions au 1er janvier 2014 ont porté leurs fruits et le taux de couverture a progressé conformément aux attentes. Si prévoyance.ne satisfait donc à son plan de recapitalisation, les attentes de rendement orientées à la baisse et l'allongement de la durée de vie contraignent toutefois de s'adapter rapidement. Les actions à mener découlent donc d'un besoin de compensation des baisses de rendement et non d'une nécessité de recapitalisation. Le Conseil d'État propose ainsi au Grand Conseil une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) prévoyant le passage à la primauté des cotisations, le financement de mesures transitoires, ainsi qu'un financement supplémentaire réparti entre les assuré-e-s actifs et les employeurs affiliés, dans le but de compenser en partie le soutien moindre attendu des intérêts (3e tiers cotisant) à la constitution des prestations (capitalisation).

Politique régionale : accords de positionnement stratégique (APS)
Dix ans après la publication du rapport « Un canton, une vision », la concrétisation de l'espace cantonal unique est en marche ! La stratégie Mobilité 2030, largement plébiscitée dans les urnes, est en voie de concrétisation, le nombre de communes s'est réduit de moitié et il y a quelques jours, la population de toutes les régions du canton a voté la suppression des districts. Ces succès sont autant d'avancées réelles qui traduisent la volonté du canton de s'unir à l'intérieur pour mieux rayonner vers l'extérieur. Les APS s'inscrivent dans cette direction. Dans le sillage des contrats-région RUN de première génération, ils ont été ratifiés par les associations régionales neuchâteloises, 32 communes neuchâteloises, le Réseau urbain neuchâtelois (RUN) et le Conseil d'État. Définissant des objectifs concertés pour les régions Neuchâtel Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val-de-Ruz et Val-de-Travers, cette démarche vise à valoriser le rôle de chaque région, dans une perspective de complémentarité. Le rapport d'information au Grand Conseil qui accompagne ces documents précise le processus d'élaboration et fournit quelques perspectives qui se traduiront notamment par des listes d'actions concrètes et des échanges réguliers entre les partenaires.

Assainissement des finances cantonales
Comme annoncé lors de la présentation du budget 2018, le Conseil d'État a adopté un rapport relatif à la participation des communes aux efforts d'assainissement financier. La participation se chiffre à 13,5 millions de francs en 2018 et 27 millions de francs par année dès 2019. Ces montants correspondent à l'ampleur des économies estimées à 30 millions de francs par année réalisées par les communes en conséquence des mesures d'assainissement mises en œuvre ou prévues par l'État à l'horizon 2020 dans le cadre des deux programmes d'assainissement en cours pour un montant annuel de plus de 230 millions de francs. Le Conseil d'État est disposé à renoncer en tout ou partie à cette contribution au profit d'autres mesures sectorielles équivalentes qui rencontreraient l'aval des communes.

Subventions pour prestations d'intérêt général (PIG)
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil concernant les prestations d'intérêt général (PIG) en réponse au postulat 15.114 qu'il propose dès lors de classer. Le gouvernement y présente le conséquent travail d'identification et de valorisation des PIG réalisé conjointement par les services de l'État et les hôpitaux publics. Il ressort de ces travaux que les montants alloués à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) et au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) correspondent à des prestations réelles et utiles à la collectivité. L'effort consenti se poursuivra ces prochains mois, se déployant également au sein du CNP. Le rapport relève également que les PIG versées annuellement à l'HNE et au CNP se sont réduites de plus de 16 millions entre 2012 et 2017.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Projet de modification de la Constitution fédérale ayant pour but de fixer la marge de manœuvre dont disposent les cantons pour définir leur procédure électorale

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales

Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Attribution de quotas supplémentaires à GSMN-NE et à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) dans le respect des règles de planification hospitalière
La planification hospitalière neuchâteloise 2016-2022 a confié des mandats de prestations assortis de limitations de quantités pour les prestations de nature élective. Dans l'attente d'une décision du Tribunal administratif fédéral sur le recours déposé par GSMN Neuchâtel SA (GSMN-NE) sur ce sujet, les décisions y relatives du Conseil d'État s'appliquent. Dans ce contexte, GSMN-NE a sollicité une adaptation à la hausse de ses quotas 2017 en orthopédie. Après analyse, il s'avère que les besoins planifiés dans ce domaine par l'État semblent correspondre à la réalité. En raison notamment de départs récents de médecins de l'HNE vers GSMN-NE, les capacités opératoires de l'HNE s'avèrent insuffisantes en cette fin d'année pour prendre en charge l'entier des cas qui lui ont été accordés. Dans ce contexte, le Conseil d'État a décidé d'attribuer à GSMN-NE les 394 cas que l'HNE ne peut assurer en 2017. Il limite néanmoins ses autorisations au maximum de cas planifiés et il estime que les cas excédent cette limite sont absorbables par une meilleure planification des interventions ou par une meilleure gestion des cas pouvant être pris en charge de manière ambulatoire plutôt que stationnaire. De son côté, l'HNE a également fait part de demandes pour un faible nombre de cas relevant de l'ORL, de la gynécologie et de l'urologie, lesquelles ont été accordées pour couvrir les besoins de la population neuchâteloise. Il se voit réduire son quota de cas en orthopédie dans le prolongement des décisions prises pour GSMN-NE.

Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à une personne.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 5 mars 2014

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 5 mars 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Entretien du réseau routier cantonal: renouvellement véhicules et machines
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit de 2,57 millions de francs pour le renouvellement de véhicules et de machines destinés à l'entretien du réseau routier cantonal. Le Service cantonal des ponts et chaussées a pour mission de garantir la viabilité et la sécurité hivernale et estivale du réseau routier cantonal, dont il assure également l'entretien des chaussées. Pour permettre l'exécution d'un travail respectant la sécurité des usagers et la santé des travailleurs, il est important de pouvoir renouveler les véhicules et machines qui arrivent en fin de vie. La demande de crédit soumise au Grand Conseil doit permettre le remplacement de neuf véhicules et machines sur une période de quatre ans.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)

- Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative

- Révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport

- Révision partielle de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 5 octobre 2016 - Adoption du rapport à l'appui d'une deuxième étape du programme d'assainissement des finances

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 5 octobre 2016, le Conseil d'État a adopté le rapport à l'appui d'une deuxième étape du programme d'assainissement des finances et un avant-projet de rapport sur la mobilité douce, qui va faire l'objet d'une consultation :

Deuxième étape du programme d'assainissement des finances
Le Conseil d'État a adopté le rapport à l'appui d'une deuxième étape du programme d'assainissement des finances qu'il soumettra au Grand Conseil en décembre prochain, en parallèle au rapport à l'appui du budget 2017 et de son plan financier. Ce rapport présente les orientations politico-financières portant sur un objectif d'économies de 100 millions de francs à réaliser sur trois ans, de même que les mesures pour y parvenir. Sur la base de ce document, le Conseil d'État proposera pour le budget 2017 des amendements tenant compte des premiers effets attendus des mesures, accompagnés si nécessaire des modifications de lois et de décrets. Le rapport sera disponible en ligne sur www.ne.ch/presse lundi 10 octobre 2016.

Mobilité douce : lancement de la consultation concernant la loi cantonale, une demande de crédit et le plan directeur de la mobilité cyclable
Le Conseil d'État lance une large consultation relative au projet de loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) et sur la planification de son réseau cyclable. Pour rappel, à l'automne 2015, le Grand Conseil a adopté la stratégie cantonale de mobilité douce. Elle s'inscrit dans la politique des quatre piliers de Mobilité 2030 et matérialise la volonté du gouvernement de développer la part modale des transports publics et de la mobilité douce. Le présent rapport fixe les dispositions légales pour la mise en œuvre de cette stratégie, en déterminant notamment les compétences cantonales et communales. Il prévoit également l'adoption du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) et sollicite un crédit de cinq millions de francs pour la réalisation d'investissements sur les itinéraires cyclables. Les instruments mis en place par la présente loi permettront de répondre aux principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui visent à une meilleure coordination de l'urbanisation et de la mobilité. Avec ces outils, le Conseil d'État est convaincu que le développement de la part modale des transports publics et de la mobilité douce, en particulier cyclable, contribuera durablement à répondre à la demande en mobilité, à améliorer la sécurité des usagères et usagers et à la réduction des impacts environnementaux. L'avant-projet de rapport et ses annexes est disponible en ligne sur www.ne.ch/consultations.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues)

Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Nouvelle ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques

Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial : taux de contribution des employeurs maintenu à 0,18% en 2017
Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs participent au financement des structures d'accueil pré et parascolaire du canton par le fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial. Fixées à hauteur de 0,18% de la masse salariale soumise à l'AVS (correspondant à 11,7 millions de francs), ces contributions participent au financement des 4'627 places existantes dans le canton et des quelque 150 places supplémentaires qui devraient être créées l'an prochain. En 2016, les prestations du fonds ont permis d'améliorer l'offre de 278 places d'accueil extrafamilial. Le Conseil d'État a décidé de maintenir ce taux à 0,18% en 2017. Le gouvernement suit ainsi la proposition faite par le Conseil de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial, composé notamment de représentant-e-s des employeurs.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 6 avril 2016

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 6 avril 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil :

Situation sociale dans le canton de Neuchâtel en 2015
 Le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil sur la situation sociale dans le canton en 2015 dresse l'évolution du profil sociodémographique de la population neuchâteloise et donne une vue d'ensemble des outils de la politique sociale cantonale. Les indications en résultant, tant sur l'évolution de la pauvreté que sur l'étendue des prestations fournies sont précieuses, permettant d'orienter de manière ciblée les actions visant à lutter contre la pauvreté. La pérennisation de cet outil d'analyse et la systématisation du suivi d'indicateurs par prestation permettront de mettre en place un monitorage global induisant également la mesure de l'efficacité des actions mises en place pour réduire les besoins d'assistance. La volonté du Conseil d'État est de produire ce rapport de manière biennale et de répondre ainsi aux motions 03.176 du groupe PopEcoSol et 10.151 interpartis de gauche. Ce rapport sera disponible sur www.ne.ch/presse vendredi 8 avril.

Affaires cantonales

Statistique fiscale 2013
Le Conseil d'État a pris connaissance du rapport de statistique fiscale concernant l'exercice 2013, qui fait notamment état d'une diminution des recettes par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est imputable au ralentissement conjoncturel et à la mise en œuvre des réformes fiscales des personnes physiques et morales. Les recettes se maintiennent toutefois assez largement au-dessus du niveau des recettes des années antérieures à ces réformes. Publié annuellement, ce rapport est disponible en lien sur le site Internet de l'État à l'adresse www.ne.ch/stat.

Nomination universitaire
Le Conseil d'État a procédé à la nomination de M. Stephan von Reuss en qualité de professeur ordinaire en chimie bioanalytique à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel, pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2016 au 31 juillet 2020.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 6 juillet 2015

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa dernière séance avant la pause de l'été, du lundi 6 juillet 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil et un avant-projet de rapport d'information qui va faire l'objet d'une consultation:

Intégration professionnelle
Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport d'information au Grand Conseil présentant la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle. Ce dernier va faire l'objet d'une consultation qui sera lancée courant août.

Insertion en formation professionnelle
A travers ce rapport, lié à celui de l'intégration professionnelle, le Conseil d'Etat veut instituer le thème de l'insertion des jeunes en formation professionnelle comme objet majeur de politique publique. En faisant l'état des mesures actuelles et en en proposant d'autres, notamment celles qui consistent en une prise en charge précoce des jeunes présentant des risques de désinsertion, mais surtout en proposant une structure opérationnelle permettant à un maximum de jeunes (de moins de 35 ans) de suivre une trajectoire de vie leur permettant d'obtenir un titre reconnu du secondaire 2.

Planification médico-sociale et Plan d'action stratégique de NOMAD
Le Conseil d'Etat a adopté deux rapports étroitement liés, soit un rapport d'information concernant la réalisation et les perspectives de la planification médico-sociale (PMS) et un rapport relatif au plan d'action stratégique de "Neuchâtel organise le maintien à domicile" (NOMAD). La PMS est un élément majeur de la politique de santé neuchâteloise et doit répondre à l'évolution démographique du vieillissement de la population. Il s'agit d'une transformation importante et à long terme du dispositif de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées, caractérisée par un virage ambulatoire. Le plan d'action stratégique de NOMAD s'inscrit pleinement dans les objectifs généraux de la PMS et a été élaboré en tenant compte des travaux réalisés. Il est à noter que la PMS fait partie intégrante du Programme de législature du gouvernement cantonal.

Réforme du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et d'un projet de décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques. Cette réforme du FFPP passe par l'introduction de mesures pérennes et non pérennes visant à soutenir les entreprises formatrices et à donner les impulsions nécessaires à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques. Le principal objectif de ce rapport est donc de permettre, par une forte contribution de l'Etat et une participation de toutes les entreprises à l'effort de formation, d'entrevoir d'ici cinq à huit ans un système de formation professionnel stable, pérenne et adapté aux besoins du marché du travail.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale et de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux

- Stratégie nationale des addictions 2017-2024

- Modification du code pénal et du code pénal militaire

- Loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir

- Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter l'arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels, datant de 1978. La loi sur l'encouragement des activités culturelles prévoit en effet que lorsque l'Etat fait édifier ou rénove un bâtiment, un pourcentage du montant des travaux soit dévolu à la réalisation d'une intervention artistique. Le taux déterminant (0,5% à 1,5%), le coût minimum des travaux (500'000 francs) et le plafond du montant dévolu à l'intervention artistique (380'000 francs, tous frais de concours et autres inclus) ont été fixés ou adaptés. En outre, un rappel a été fait s'agissant de la soumission du concours à la procédure des marchés publics. Le nouvel arrêté entre en vigueur immédiatement.

Nominations universitaires
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination des quatre personnes suivantes à la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel, pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2015 au 31 juillet 2019:
• M. Martin Hilpert, titulaire d'un doctorat de l'Université de Rice, est nommé en qualité de professeur ordinaire en linguistique anglaise;
• Mme Nathalie Willemin, titulaire d'un doctorat en lettres de l'Université de Neuchâtel, est nommée en qualité de professeure extraordinaire en études littéraires et transversales;
• Mme Marion Fresia, titulaire d'un doctorat en anthropologie et ethnologie de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommée en qualité de professeure extraordinaire en ethnologie;

• En outre, Mme Pilar Junier, titulaire d'un doctorat en sciences de l'Université du Chili, est nommée en qualité de professeure ordinaire en microbiologie à la faculté des sciences pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2015 au 31 juillet 2019.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 7 janvier 2014

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mardi 7 janvier 2014, première séance de l'année, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Révision de l'article 60, al. 2, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail: rémunération des pauses d'allaitement

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Validation de la votation cantonale du 24 novembre 2013
Le Conseil d'Etat a validé par la signature d'un arrêté la votation cantonale du 24 novembre 2013 sur l’initiative législative populaire cantonale "Pour une médecine de proximité", le décret du 26 mars 2013 portant approbation des options stratégiques complémentaires définies par le Conseil d’Etat pour l’Etablissement hospitalier multisite cantonal à horizon 2017, la loi du 10 avril 2013 portant modification de la loi de santé (LS) (soins préhospitaliers et centrale d’appels sanitaires urgents 144) et la loi du 19 février 2013 sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom). Le décret portant approbation des options stratégiques et la loi portant modification de la LS sont en outre promulgués, tous deux avec une entrée en vigueur fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Nouvelles normes d'aide sociale
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les nouvelles normes pour le calcul de l'aide matérielle. Elles entreront en vigueur le 1er mars 2014. Ces modifications de normes vont engendrer une baisse des charges de 4 millions pour les collectivités. En parallèle, le Conseil d'Etat a souhaité allouer des moyens supplémentaires au secteur de l'insertion, plus particulièrement celle des jeunes avec, entre autres, la création de postes de coach. Les bénéficiaires seront informés de toutes les modifications d'ici à l'entrée en vigueur des nouvelles normes le 1er mars prochain.

Protection des monuments et des sites: subvention provisoire de 7.500 francs à la commune de Val-de-Travers pour la restauration de l'ancien Hôtel de district à Môtiers
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire de 7.500 francs à la commune de Val-de-Travers pour les travaux de restauration de l'ancien Hôtel de district à Môtiers. La maison et ses dépendances ont été reconstruites en 1794 pour François de Baillod à l’emplacement de bâtiments plus anciens. En 1853, la commune rachète les deux bâtiments pour les transformer en Maison de Commune et école sous la direction de l’architecte Hans Rychner et la préfecture s'y installe en 1877. L’implantation du bâtiment, ses façades sud et ouest, ainsi que sa cage d’escalier témoignent encore de la qualité architecturale de l'édifice du 18e siècle. En janvier 2013, le Conseil général de la commune de Val-de-Travers a accordé un crédit de deux millions de francs pour la rénovation de l'Hôtel de district qui est en cours de réaffectation en Maison de l'absinthe. La commune de Val-de-Travers, propriétaire, souhaite entreprendre des travaux de restauration des crépis extérieurs à la chaux qui contribuent à maintenir la qualité architecturale de la bâtisse. Retenant ces seuls travaux de réfection des façades comme subventionnables, le Conseil d'Etat accorde ainsi une subvention provisoire égale à 15% du montant desdits travaux, qui sont devisés à 50.000 francs.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014 - Contribution du Canton de Neuchâtel au fonds d'aide pour les victimes de mesures de corecition

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 7 juillet 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Révision de la loi sur la police neuchâteloise
Après une large consultation des partenaires concernés, le Conseil d'Etat a adopté le rapport relatif à la révision de la loi sur la police neuchâteloise (LPol) du 20 février 2007. Entrée en vigueur en septembre 2007, la LPol a permis la mise en œuvre d'une police unique sur l'ensemble du territoire cantonal. A ce jour, à l'exception du corps de police de la Ville de Neuchâtel dont le transfert des agents a été différé à la fin de cette année, l'ensemble des activités de police des 17 autres corps de police locale ont été intégrées à la Police neuchâteloise en même temps que près de 80 policiers municipaux transférés depuis 2007. Afin d'assurer les tâches de police de proximité et de circulation, les communes ont passé des contrats de prestations avec la police neuchâteloise. Après plus de cinq ans, force est de constater que les limites du système instauré en 2007 sont atteintes et qu'il convient de repenser certains concepts afin d'offrir une sécurité de qualité à l'ensemble des citoyens du canton tout en tenant compte des moyens financiers à disposition.

Affaires cantonales

Contribution du Canton de Neuchâtel au fonds d'aide pour les victimes de mesures de coercition
Dans un esprit de solidarité confédérale, le Canton de Neuchâtel contribuera à la constitution du fonds d'aide immédiate pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance avant 1981. Ce fonds a été créé par la Table ronde instituée en 2013 par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga suite aux excuses présentées par la Confédération pour le tort infligé aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Contrairement à d'autres cantons, les placements ordonnés avant 1981 dans le canton de Neuchâtel étaient déjà le fait des autorités judiciaires et par conséquent conformes à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Néanmoins, le Conseil d'Etat estime de sa responsabilité solidaire de s'associer à la démarche lancée par le Conseil fédéral. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a accepté le versement d'une contribution volontaire et unique de 108.566 francs au fonds d'aide immédiate constitué par la Table ronde et géré par la Chaîne du Bonheur. Pour rappel, le fonds d'aide immédiate est alimenté sur une base volontaire par les cantons, les villes et les communes, ainsi que par des institutions, organisations et des donateurs privés. Quelque huit millions de francs doivent doter ce fonds dont cinq millions versés par les cantons. Pour le canton de Neuchâtel, un  point de contact est mis en place à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale, tél. 032 886 80 02.

Vote électronique lors de la votation populaire du 28 septembre 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale et de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 28 septembre 2014, ainsi que lors des scrutins communaux fixés le même jour. Le Conseil d'Etat a également pris l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour la votation fédérale du 28 septembre portant sur: l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" et l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie". Concernant l'élection complémentaire au Conseil d'Etat, nous rappelons que conformément à la loi sur les droits politiques, les listes devront être déposées sept semaines avant la date de l'élection, soit le lundi 11 août 2014 à midi, auprès de la chancellerie d'Etat.

Contrat de prestations entre l'Etat de Neuchâtel et Latitude 21
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement et conformément aux options stratégiques validées récemment par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2014-2018 entre l'Etat de Neuchâtel et Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Il confirme ainsi sa volonté de soutenir cette fédération par le versement annuel d'une subvention de 260.000 francs tout en poursuivant les objectifs fixés jusqu'à présent avec elle (soutien aux actions menées dans les pays en voie de développement, mobilisation des compétences ainsi qu'information et sensibilisation dans le canton). Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de s'engager en faveur de l'aide humanitaire et de la coopération au développement dans la durée aux côtés de la Direction du développement et de la coopération (DDC) ainsi que des collectivités publiques communales notamment.

Exercice de la chasse durant la saison 2014-2015
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2014-2015. Cet arrêté présente peu de changements majeurs par rapport à celui de l'année dernière. La chasse débutera le lundi 1er septembre 2014. Au cours de l'exercice, la pression sera à nouveau mise sur le sanglier afin de maintenir les effectifs à des niveaux acceptables et mitiger les dégâts aux cultures et aux herbages. Chaque chasseur de sanglier recevra d'emblée le droit de tirer trois bêtes. Pour chaque sanglier abattu, un bracelet supplémentaire sera délivré et ce à deux reprises au maximum. Si la taille de la population de sangliers présente dans le district franc fédéral du Creux du Van s'avère trop élevée, la Confédération a donné l'autorisation au canton d'effectuer des prélèvements à l'intérieur du périmètre de celui-ci. Un quota sera établi en cours de saison et les tirs effectués sous la supervision des gardes-faune. En fonction des prélèvements réalisés jusqu'à la fin de l'année, la chasse au sanglier pourra être prolongée pendant les quatre week-ends du mois de janvier 2015. La population de chevreuils dans le canton s'est stabilisée par rapport à l'année dernière. Cependant, par souci du respect de l'équilibre forêt-gibier, il a été décidé de maintenir la pression sur le cheptel. Les chasseurs inscrits à cette chasse du 1er octobre au 8 novembre 2013 auront la possibilité de prélever un mâle et une femelle adultes ainsi qu'un faon entre les 1er  et 8 octobre 2014. Un chamois sera attribué à chaque chasseur inscrit à cette chasse. Dans le cadre de la chasse au lièvre, au lieu de cinq l'an passé, seuls trois jours seront octroyés en relation avec les problèmes rencontrés par cette espèce. En ce qui concerne la plume, aucun changement n'est à signaler.

Ouverture d'une structure d'hébergement provisoire pour requérants d'asile
Le nombre élevé de demandes d'asile enregistrées en Suisse depuis plusieurs semaines, de même que les événements observés en Syrie, en Afrique et au Moyen Orient, ont récemment conduit la Confédération à demander à tous les cantons d'augmenter rapidement leurs capacités d'accueil. Dans le canton de Neuchâtel, les centres d'hébergement de Couvet et Fontainemelon affichent complet. Après avoir examiné plusieurs possibilités, le Conseil d'Etat a chargé le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) de planifier la mise sur pied d'un abri de protection civile à brève échéance. Cette solution doit permettre d'assurer l'accueil des migrants attribués par la Confédération au canton durant une période temporaire, jusqu'à la pleine utilisation par l'Office fédéral des Migrations (ODM) du centre fédéral de Perreux. Une communication plus détaillée interviendra le cas échéant à l'ouverture de l'abri de protection civile.

Brevets d'avocats
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes.
• Manon Marine Tendon, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 janvier 1988, originaire de Soulce (JU);
• Leticia del Encinar Boni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 6 juillet 1985, originaire de Chiasso (TI);
• Alexandre Gyger, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 octobre 1986, originaire d'Eriz (BE);
• Sébastien Biedermann, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 19 novembre 1984, originaire de Jens (BE).

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:
- Révision de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie

- Trois nouvelles ordonnances de l'OSAV dans le domaine de la protection des animaux

- Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

- Révision partielle de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires

- Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

- Modification de la loi sur l'énergie: rétribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et encouragement

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


lead_fr: Santé

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 7 juin 2017 - Hôpital neuchâtelois: cadre de travail pour la mise en oeuvre de l'initiative confirmé par le gouvernement

content_fr:
Le Conseil d'État confirme le cadre de travail pour la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires »
Interpellé au cours des dernières semaines sur plusieurs questions relatives à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » et au sujet de l'organisation de l'Hôpital neuchâtelois (HNE), le Conseil d'État, lors de sa séance du 7 juin 2017, a rappelé l'organisation décidée au lendemain du vote du 12 février. Il a ainsi confirmé ses attentes à l'égard du groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes pour la mise en œuvre de l'initiative, dont les conclusions sont attendues d'ici à la fin du mois d'août. Il a de même rappelé le mandat, limité à la gestion courante jusqu'en août 2018, du Conseil d'administration restreint de l'HNE, auquel il conserve toute sa confiance. Au demeurant, le Conseil d'État n'entend pas voir les questions hospitalières traitées sur la place publique durant cette période de transition difficile et ne souhaite pas davantage la personnalisation des questions épineuses qui doivent trouver des solutions concrètes dans les mois à venir.

Protection du patrimoine : subvention définitive à la Ville de Neuchâtel pour des travaux de conservation et restauration de l'Hôtel-de-Ville
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 60'000 francs (20% de 300'000 francs) à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation et de restauration du grand escalier, des peintures murales, de divers ornements, des poêles et de la lustrerie ancienne de l'Hôtel-de-Ville. L'Hôtel-de-Ville constitue le plus important monument de style néoclassique de Neuchâtel, bâti sur les plans de Pierre-Adrien Pâris, dessinateur de la Chambre et du Cabinet du roi Louis XVI, par les entrepreneurs neuchâtelois Abraham-Henri et Jonas-Louis Reymond en 1784-90. À l'intérieur, la cage d'escalier comporte une magnifique balustrade due à Jean-Baptiste Pertois en 1790-93, constituée de quarante éléments en forme de lyre ornés de feuilles d'acanthe en bronze. Aux murs, des toiles marouflées peintes vers 1790 par Matthieu Ricco présentent des personnifications de Vertus. Dans la salle du Conseil général se trouvent deux poêles de Haguenau en faïence bleue, de style néoclassique, ornés de bronzes par Pertois.


content_fr:
Le Conseil d'État confirme le cadre de travail pour la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires »
Interpellé au cours des dernières semaines sur plusieurs questions relatives à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » et au sujet de l'organisation de l'Hôpital neuchâtelois (HNE), le Conseil d'État, lors de sa séance du 7 juin 2017, a rappelé l'organisation décidée au lendemain du vote du 12 février. Il a ainsi confirmé ses attentes à l'égard du groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes pour la mise en œuvre de l'initiative, dont les conclusions sont attendues d'ici à la fin du mois d'août. Il a de même rappelé le mandat, limité à la gestion courante jusqu'en août 2018, du Conseil d'administration restreint de l'HNE, auquel il conserve toute sa confiance. Au demeurant, le Conseil d'État n'entend pas voir les questions hospitalières traitées sur la place publique durant cette période de transition difficile et ne souhaite pas davantage la personnalisation des questions épineuses qui doivent trouver des solutions concrètes dans les mois à venir.

Protection du patrimoine : subvention définitive à la Ville de Neuchâtel pour des travaux de conservation et restauration de l'Hôtel-de-Ville
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 60'000 francs (20% de 300'000 francs) à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation et de restauration du grand escalier, des peintures murales, de divers ornements, des poêles et de la lustrerie ancienne de l'Hôtel-de-Ville. L'Hôtel-de-Ville constitue le plus important monument de style néoclassique de Neuchâtel, bâti sur les plans de Pierre-Adrien Pâris, dessinateur de la Chambre et du Cabinet du roi Louis XVI, par les entrepreneurs neuchâtelois Abraham-Henri et Jonas-Louis Reymond en 1784-90. À l'intérieur, la cage d'escalier comporte une magnifique balustrade due à Jean-Baptiste Pertois en 1790-93, constituée de quarante éléments en forme de lyre ornés de feuilles d'acanthe en bronze. Aux murs, des toiles marouflées peintes vers 1790 par Matthieu Ricco présentent des personnifications de Vertus. Dans la salle du Conseil général se trouvent deux poêles de Haguenau en faïence bleue, de style néoclassique, ornés de bronzes par Pertois.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 8 juin 2016 - Assainissement des finances: le gouvernement adopte son préavis concernant les travaux de la commission financière

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 8 juin 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Assainissement des finances
À la suite de son rapport de novembre 2015, du rapport de la commission financière du Grand Conseil et du rapport de minorité de ladite commission, le Conseil d'État a adopté son préavis concernant les travaux de la commission financière au sujet du programme d'assainissement des finances 2017-2019. Il y a joint, à titre d'information pour le Parlement, le rapport d'analyse financière comparée sur une base intercantonale (analyse BAKBASEL), ainsi que ses commentaires y relatifs. Le gouvernement cantonal relève notamment que deux tiers des coûts que le Canton de Neuchâtel supporte, en plus de la moyenne nationale dans divers domaines de prestations, proviennent de sa structure socio-économique et géographique. En complément au programme d'assainissement, le Conseil d'État propose en conséquence de prioriser les thèmes de la prospérité et de l'attractivité pour consolider durablement les finances cantonales.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nominations universitaires
Le Conseil d'État a procédé à la nomination des deux personnes suivantes à l'Université de Neuchâtel :

Mme Yvonne Riaño, en qualité de professeure associée à la Faculté des lettres et sciences humaines, pour une période de quatre ans, conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2016 au 31 juillet 2020.

M. Gianenrico Bernasconi, en qualité de professeur associé à la Faculté des lettres et sciences humaines, pour une période de quatre ans, conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2016 au 31 juillet 2020.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 9 avril 2014 - Retour aux affaires du conseiller d'Etat Yvan Perrin mardi 22 avril

content_fr:
Le conseiller d'Etat Yvan Perrin reprendra officiellement ses fonctions le 22 avril 2014
Absent des affaires depuis le 5 mars dernier pour raisons de santé, le conseiller d'Etat Yvan Perrin reprendra officiellement ses fonctions à la tête du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) le 22 avril 2014, à la suite du week-end de Pâques. Il profitera néanmoins de la semaine précédente pour faire un point de situation sur les dossiers en cours avec son secrétariat général et ses services. Le Conseil d'Etat se réjouit de l'amélioration de la santé de son collègue et se dit soulagé et serein à l'idée que le collège gouvernemental puisse à nouveau fonctionner à cinq pour mener à bien les nombreux dossiers et projets en cours.

Réponse du Conseil d'Etat aux auteurs de la pétition qui lui a été adressée en faveur de l'aubergiste de Noiraigue
Le Conseil d'Etat s'est vu adresser le 21 mars dernier une pétition visant à soutenir la cause de l'aubergiste de Noiraigue, dont l'autorisation d'établissement a été révoquée et qui aurait dû quitter la Suisse. En parallèle, une demande de reconsidération de la situation a été instruite par le Service des migrations (SMIG) qui a conclu à son rejet pour cause d'irrecevabilité et l'aubergiste a désormais la possibilité de déposer un éventuel recours. Dans sa réponse aux pétitionnaires, le gouvernement cantonal précise qu'il n'a pas autorité de s'immiscer dans les procédures en cours, étant souligné que les voies de droit doivent être respectées et que la décision que l'autorité de recours pourrait être amenée à prendre ne saurait en aucune manière être préjugée.

Affaires fédérales

Remise à l'Assemblée fédérale du décret lui soumettant une initiative cantonale concernant un congé maternel d'adoption
Conformément à la Constitution fédérale, le Conseil d'Etat a remis à l'Assemblée fédérale le décret lui soumettant une initiative cantonale concernant un congé maternel d'adoption. Cette dernière a été adoptée par 90 voix contre 19 par le Grand Conseil neuchâtelois lors de sa session de janvier dernier. Elle propose à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité afin que les femmes qui adoptent un enfant de huit ans ou moins qui n'est pas l'enfant de leur conjoint aient droit à une allocation d'adoption aux mêmes conditions que les femmes qui accouchent.

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Révision partielle du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

- Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé

- Projets portant sur des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 9 janvier 2017

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 9 janvier 2017, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Ordonnance sur les travaux dangereux pour les jeunes

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat-e

Le Conseil d'État a décerné le brevet d'avocat-e aux trois personnes suivantes :

Elisabeth-Allegra Victoria Schär, titulaire d'un master en droit, née le 26 octobre 1988, originaire de Saint-Gall ;

Catalina Constantina, titulaire d'un master en droit, née le 30 janvier 1985, originaire de Roumanie ;

Berîvan Özveren, titulaire d'un master en droit, né le 18 septembre 1989, originaire de Bienne.