title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 juillet 2020

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Lors de sa séance du 6 juillet 2020, le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814 du Groupe Libéral-Radical) ;

Loi fédérale sur l'impôt anticipé ;

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) ;

Révision de la loi fédérale sur l'énergie (LEne) ;

Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 ;

Modification de la loi sur les travailleurs détachés.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale «Pour une assurance des soins dentaires»

Après une consultation des milieux intéressés, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil son rapport présentant un contre-projet indirect à l'initiative populaire constitutionnelle «Pour une assurance des soins dentaires». En terme de santé publique, l'initiative soulève des questions pertinentes concernant la santé bucco-dentaire de la population et l'accès aux soins. Le projet du Conseil d'État prévoit la mise en place d'un programme de promotion et prévention, de prophylaxie et dépistage ainsi que des soins de base (limités aux enfants).

Ce faisant, il répond en grande partie aux objectifs fixés par l'initiative. Alors que l'introduction d'un prélèvement sur les salaires pour le financement d'une prestation sans lien avec le marché du travail, tel qu'elle est sollicitée par l'initiative, constitue l'une des importantes faiblesses de celle-ci, le contre-projet prévoit le financement du programme par l'introduction d'une taxe sur les boissons sucrées. Celle-ci a globalement remporté l'adhésion des milieux consultés.

La responsabilité de la mise en place du programme incombera à un nouveau poste de médecin-dentiste cantonal qui se verra également attribuer d'autres tâches plus régaliennes, dont le Conseil d'État a décidé au terme de la consultation qu'elles seraient financées par le budget de l'État et non par la taxe.

Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale « Pour la création d'une Cour des comptes »

Le Conseil d'État a adopté un rapport concernant l'initiative populaire «Pour la création d'une Cour des comptes», déclarée recevable par le Grand Conseil en avril 2018. Comme dans la version mise en consultation en début d'année, le Conseil d'État y expose les réserves qui l'amènent à recommander le rejet de l'initiative et à lui opposer un contre-projet. Il relève notamment de nombreuses incohérences et limites du texte de l'initiative, notamment en ce qui concerne l'ancrage constitutionnel, des missions redondantes avec ce qui est déjà réalisé par l'administration et les autorités cantonales et des risques d'affaiblissement des organes de contrôles existants et d'instrumentalisation des contrôles à des fins politiques.

Comme annoncé lors du lancement de la consultation, le Conseil d'État partage cependant certaines préoccupations des initiant-e-s et, afin d'y répondre, propose un contre-projet, moins onéreux, permettant de mieux valoriser les ressources et compétences de contrôle existantes et offrant une meilleure cohérence avec l'organisation générale des autorités. Au terme de la consultation, le contre-projet prévoit désormais l'ancrage du contrôle cantonal des finances (CCFI) dans la Constitution et devient donc un contre-projet direct. Il est complété par une modification de la loi sur le contrôle des finances qui renforce l'indépendance de cet organe et accroît la transparence de ses activités.

Suite aux remarques émises lors de la consultation, le CCFI pourra aussi, sur demande des autorités concernées, élargir le cercle de ses interventions aux activités communales. La loi sur les subventions est aussi renforcée. Le Conseil d'État souhaite ainsi prolonger les efforts déjà fournis dans le but d'accroître régulièrement la transparence et l'efficience des activités de l'État et des institutions subventionnées. À ses yeux, l'évolution récente des résultats financiers atteste de cette amélioration régulière.

Mise en service d'équipement médico-technique lourd

Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan déposée par l'Institut (IRIS) Radiologie Neuchâtel à Neuchâtel, tenant compte du préavis positif du service cantonal de la santé publique, puis du Conseil de santé. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour le renouvellement et la mise en service d'équipements médico-techniques lourds, au regard des conditions d'octroi fixées par celui-ci.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Joëlle Charpilloz, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 février 1993, originaire de Bévilard (BE) ;

Benoit Fracheboud, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 mars 1993, originaire de Vionnaz (VS).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 121 personnes et à leurs familles.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 juin 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces (LETC) ;

Modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) – Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 25'946 francs à la Fondation du Club 44 pour les travaux de restauration de la façade sud et le remplacement de fenêtres du bâtiment rue de la Serre 64 à La Chaux-de-Fonds. Cet ancien Cercle de l'Union, bâti en 1912 par Jean Crivelli, à l'étonnante allure extérieure de « palazzo » italien, est un bon exemple de l'architecture du début du 20e siècle, mais il abrite surtout un chef-d'œuvre de l'architecture des années 1950 et un témoignage unique de la vie culturelle de la ville : les locaux du Club 44, aménagés en 1957 par Angelo Mangiarotti, architecte et designer mondialement connu.

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title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mai 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier ;

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Assainissement routier de la H10
En concrétisation de la stratégie Mobilité 2030, le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil visant à assurer l’assainissement de la route principale suisse H10 durant la période 2019 à 2024. Cet axe routier long de 40 km constitue le trait d’union entre le Littoral neuchâtelois, le Val-de-Travers et la France voisine. Au vu de sa longueur et de son état critique, la seule méthode cohérente pour en assurer l’entretien consiste en des rénovations secteur par secteur. Repousser ces travaux engendrerait par ailleurs des coûts beaucoup plus importants puisque touchant à la structure même de la route. Ces investissements permettront également de traiter la question du bruit routier et d’intégrer les mesures de mobilité douce selon planification. Le Conseil d’État sollicite ainsi auprès du Grand Conseil un crédit d’engagement d’un montant total brut de 14,3 millions, dont à déduire 8,58 millions de contributions confédérales, portant à 5,72 millions l’investissement net restant à charge du Canton. Les travaux se dérouleront principalement en amont des grands chantiers autoroutiers des Montagnes neuchâteloises dans une période encore critique pour les entreprises neuchâteloises.

Entrée en vigueur de la nouvelle LCAT au 1er mai 2019
Le Conseil d’État a adopté les dispositions d’exécution permettant l’entrée en vigueur au 1er mai 2019 de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 2019. Avec cette nouvelle loi et l’approbation du plan directeur cantonal (PDC) par le Conseil fédéral le 27 février 2019, le Canton de Neuchâtel se conforme à la nouvelle LAT. Les révisions du PDC et de la LCAT ont donné aux communes l’opportunité de mieux localiser leurs zones à bâtir en bonne coordination avec le réseau des transports publics et la stratégie Mobilité 2030, ceci notamment en définissant 32 pôles et friches stratégiques de développement de l’habitat et des activités économiques. En définitive, malgré une réduction de quelque 80 ha de la zone à bâtir, la création de valeur foncière de plus de 230 millions de francs démontre un réel gain en attractivité résidentielle pour le canton. De plus, le développement vers l’intérieur voulu par la LAT permettra d’assainir et de revaloriser le patrimoine bâti neuchâtelois. Finalement, la loi révisée actualise le système de prélèvement de la plus-value permettant une véritable solidarité entre les différentes régions du canton et entre propriétaires fonciers concernés par les modifications des plans d’aménagement. Les communes disposent maintenant de tous les outils pour réviser leur plan d’aménagement local et devront le faire adopter par leur Conseil général avant le 27 février 2024.

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :

- Madame Marine Annie Merola, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 septembre 1989, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;
- Madame Vanessa Schmid, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 janvier 1984, originaire de Rickenbach (LU).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mars 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) ;

Politique agricole 22+.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvelle loi sur les chiens : priorité à la prévention et aux mesures ciblées

Le Conseil d'État propose au Grand Conseil une nouvelle loi sur les chiens, qui confirme les grands principes de sa politique actuelle, basée sur la prévention et des mesures ciblées à l'encontre des chiens problématiques. Une refonte complète de la loi est toutefois nécessaire, tant les dispositions actuelles ne correspondent plus au cadre légal fédéral. La sécurité publique est au centre de cette législation. D'une part, l'information et la formation données aux victimes potentielles de morsures de chiens, comme par exemple les cours offerts aux jeunes écoliers et écolières, sont maintenues. D'autre part, les mesures individuelles prises à l'encontre des chiens mordeurs ou agressifs sont renforcées, indépendamment du type ou de la race des chiens problématiques. Quant à la taxe des chiens, elle est maintenue dans son principe et son montant, tout comme les subventions accordées aux refuges pour chiens. L'identification des chiens est adaptée avec l'enregistrement unique dans la banque de données centrale nationale. Les communes sont ainsi soulagées de l'obligation de tenir un registre communal des chiens. Cette mesure permettra une gestion plus efficace des tâches de l'État et des communes dans ce domaine.

Brevets d'avocat-e

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Madame Alice Salchi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 15 avril 1992, originaire de Brugg (AG) ;

Madame Coralie Sonia Humair, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 mai 1991, originaire des Genevez (JU) ;

Madame Florence Quadroni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 avril 1992, originaire d'Arogno (TI) ;

Monsieur Ntambara Jean-Baptiste Karamage, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 octobre 1991, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Raoni Diogo Kunkler, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1984, originaire de Zurich (ZH).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur l'armée ainsi que de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée et de l'organisation de l'armée ;

Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains ;

Loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection le temple des Éplatures sis boulevard des Éplatures 72, à La Chaux-de-Fonds. Il a été édifié en pleine Révolution neuchâteloise, entre 1847 et 1852, par Edouard de Sandoz-Rosières, intendant des bâtiments du Prince, puis architecte de l'État, sur la base d'un modèle pour une église réformée publié dans un recueil pour les édifices publics (1845-1855) établi à Berlin par les Autorités prussiennes pour tous les services d'architecture du Royaume. Ce petit temple d'inspiration prussienne, très simple, présente une écriture architecturale néo-romane. Il a été inauguré en 1853.

Subvention cantonale pour la réalisation d'une piste cyclable entre Auvernier et Colombier
Le Conseil d'État a, en vertu des dispositions relatives à la loi sur la mobilité douce (LMD), octroyé une subvention à la commune de Milvignes pour la réalisation d'une piste mixte vélos-piétons entre Colombier et Auvernier. Le quart du montant des travaux de ce tracé, qui fait partie intégrante du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), sera ainsi à la charge du canton, soit quelque 110'000 francs. La future voie est planifiée et sera réalisée par la commune.

Photo: le Conseil d'État a mis sous protection le temple des Éplatures (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 janvier 2020

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Affaires du Grand Conseil

Contre-projet indirect à l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes »
Le Conseil d’État a adopté un avant-projet de rapport, à l'attention du Grand Conseil, en réponse à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour la création d'une Cour des comptes ». Le Conseil d’État partage certaines aspirations portées par les initiant-e-s, sans adhérer au modèle proposé. En vue de poursuivre les efforts déjà entamés par le Grand Conseil, le Conseil d’État et l’administration cantonale, il est proposé un contre-projet indirect, avec un renforcement de la loi sur les subventions et de la loi sur le contrôle des finances. Le contre-projet du Conseil d’État sera présenté aux médias lors d’une conférence de presse dans le courant du mois de janvier. À la suite de la conférence de presse, une consultation sera ouverte jusqu’au mois de mars.

Affaires cantonales

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Zoé Sophie Glaser, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 septembre 1986, originaire de Bâle (BS) ;

Madame Adelina Shala, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 mai 1993, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;

Monsieur David Hodel, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 novembre 1992, originaire d'Unterlangenegg (BE) ;

Monsieur Vincent Robert Henri Jobin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 août 1994, originaire de Les Bois (JU) ;

Monsieur Christophe Lüthi, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1990, originaire de Pailly (VD) ;

Monsieur Gilles Daniel Méroz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1991, originaire de Sonvilier (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 juillet 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) ;

Initiative parlementaire 21.470 « La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement » ;

Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l'ordonnance (révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d'ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) ;

Modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OlMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d'information GloBE (GloBE Information Return, GIR) ;

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection, LNTS) ;

Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses » ;

Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique ;

Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie ;

Modification de la loi sur les épizooties ;

Approbation des conventions de l'Organisation internationale du Travail no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental ;

Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Remplacement du système d'informations de la police neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit de 10'086'000 francs destiné au remplacement de l'actuel logiciel d'enregistrement et de traitement des affaires de police utilisé par les polices neuchâteloise et jurassienne INFOPOL. Ce logiciel, mis en service en 1999, est devenu obsolète et non conforme aux exigences actuelles, notamment en matière de pérennité, de protection des données, de mobilité et d'interfaçage avec les banques de données cantonales, intercantonales et fédérales. Le projet de remplacement HELIUM permettra une transition vers un système moderne et efficient, conforme à la législation, favorisant la digitalisation des processus et optimisant la collaboration avec les institutions judiciaires et les autres partenaires. Ce projet, porté par une collaboration intercantonale Jura-Neuchâtel visant à réduire les coûts, prévoit l'implémentation d'un logiciel déjà utilisé par la majorité des corps de police suisses. Il est reconnu pour améliorer l'efficacité opérationnelle, renforcer la sécurité et s'adapter aux besoins évolutifs des polices. Le crédit d'engagement sollicité est destiné au financement de l'acquisition et au déploiement du logiciel sur la période 2025-2029.

Règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA). Ce règlement traite des principes de gouvernance, de qualité et de financement des partenaires institutionnels, du respect de l'intégrité et, plus largement, des droits des personnes bénéficiaires de prestations institutionnelles. Le ReLIncA prévoit également la désignation de répondant-e-s en matière d'inclusion dans les communes et les services de l'administration cantonale. Ce règlement entrera en vigueur dès janvier 2026.

Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il s'agit de la concrétisation de la mise en œuvre de l'initiative pour des soins infirmiers forts.

Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 36'689 francs pour les travaux de conservation-restauration des façades de l'Hôtel de la Couronne sis route de Neuchâtel 2, à Cressier. Ce bâtiment, qui présente des qualités architecturales évidentes, a été ouvert en 1802 par la veuve de Jean-Baptiste Ruedin, Catherine née Veillard. Passablement transformé au cours du XIXe siècle, il a été reconstruit en 1837 par Jean-Joseph Ruedin et a reçu une annexe au nord pour pressoir en 1861. Celle-ci a été reconstruite et agrandie en 1883 pour servir de grande salle. Des chambres furent aménagées dans les combles en 1898. Transformé par les architectes Dubois et Gabus, l'hôtel est à nouveau inauguré en 1952. Le pressoir et la cave laissèrent place à un petit café, quand le café du 1er étage fut transformé en restaurant. Suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020, l'extérieur de l'hôtel a été reconstruit à l'identique. L'intérieur a été perdu, mais il reste quelques éléments de la substance originale au rez-de-chaussée : dallage en pierre, murs en moellons et linteau d'ouverture. Il conserve sa belle enseigne.

Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocat-e à :

Madame Selma Jusupovic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 2 janvier 1999, originaire de Peseux (NE) ;

Monsieur Solal Kurth, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 janvier 2000, originaire de Ruetschelen (BE) ;

Madame Clémentine Calypso Laura Paratte, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 septembre 1996, originaire de Muriaux (JU) ;

Madame Marielle Daphné Rebetez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 octobre 1995, originaire de Lajoux (JU) ;

Madame Diane Simic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 25 octobre 1997, originaire de Langendorf (SO).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 35 personnes et à leur famille.

Photo: l'Hôtel de la Couronne à Cressier après conservation-restauration (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 juin 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : mise sous protection et subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a mis sous protection et a accordé une subvention provisoire d'un montant de 297'801 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux extérieurs et intérieurs du collège des Parcs à Neuchâtel. Collège et bâtiment à usage de salle de gymnastique et école ménagère construits en 1912-1914 par Robert Convert et Charles Philippin, architectes à Neuchâtel, pour la Commune. Cet imposant collège urbain présente de fortes composantes Heimatstil et des éléments Art Nouveau. À l'intérieur, tout est mis en œuvre pour répondre aux exigences pédagogiques et hygiénistes les plus modernes à l'époque.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leur famille.

Photo: le collège des Parcs à Neuchâtel a été construit en 1912-1914 (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 8 avril 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 09.503 n Iv. Pa. Groupe RL « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur les jeux d’argent
La nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) acceptée en votation populaire régit l’ensemble des jeux d’argent en Suisse. Elle permet de mieux cadrer le jeu en ligne, ainsi que d’assurer une protection efficace contre les méfaits du jeu excessif et du jeu illégal. Elle confirme par ailleurs le rôle important des cantons et le principe d’affectation des bénéfices des loteries à des causes d’intérêt public. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle législation, le Conseil d’État a adopté un rapport qui soumet au Grand Conseil trois textes de rang législatif : l’adhésion au concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA) qui lie les 26 cantons, l’adhésion à la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), qui lie les six cantons romands, ainsi que l’adoption d’une loi d’introduction cantonale. Cette dernière règle les aspects non traités à un niveau supérieur, notamment les possibilités en matière de petits jeux d’argent, comme les lotos, tombolas et autres tournois de poker, ainsi que l’organisation de l’attribution des bénéfices de la Loterie romande dans le canton. Sur ce dernier aspect, le Canton de Neuchâtel répondait déjà de manière rigoureuse aux principales exigences désormais formulées au niveau fédéral, de sorte que le Conseil d’État propose de maintenir un système proche de celui actuellement en place.

Rapport quadriennal sur la Nouvelle politique régionale (NPR)
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale constitue un instrument de soutien financier primordial pour le déploiement de la stratégie d'appui au développement économique de notre canton. La NPR appuie essentiellement des projets innovants de l’industrie et du tourisme qui concernent des filières exportatrices, qui ont des perspectives de pérennité et de viabilité et qui prennent en compte le développement durable. Pour chaque franc cantonal versé, la Confédération verse l’équivalent. Cet effet de levier est un démultiplicateur important des fonds privés et cantonaux investis dans des projets visant à créer de la valeur ajoutée. Cette politique est mise en œuvre pour une période de quatre ans et le Canton de Neuchâtel y participe à quatre échelles : transfrontalière (Interreg franco-suisse), de Suisse occidentale (Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale : CDEP-SO), Arc jurassien et cantonale. Au cours de la période 2016-2019 la NPR a permis de soutenir plus de 100 projets ayant un impact sur notre région et 80 interventions (coaching) annuelles auprès d’entreprises. Ces projets apportent notamment du soutien à l'innovation, au développement des savoir-faire et contribuent à améliorer les conditions-cadres. L'ensemble des programmes sera reconduit pour la nouvelle période NPR 2020-2023. En fonction des constats portés sur la période précédente, les stratégies de déploiement ont été adaptées et affinées, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et ainsi pouvoir augmenter l'impact des mesures prévues.

Covid-19 - Mesures de soutien à la viticulture neuchâteloise
Le défi économique que représente la pandémie pour la branche viti-vinicole suisse est important. Ces dernières semaines, la Confédération et le Conseil d’État ont élaboré un catalogue de mesures pour soutenir les entreprises, dont celles du secteur primaire. Il s’agit notamment du cautionnement fédéral de prêts bancaires, des indemnités pour RHT ainsi que de petits crédits cantonaux - jusqu’à 15'000 francs - sans intérêt et sans bureaucratie, spécialement dédiés aux indépendants et petites entreprises neuchâteloises. En complément et après consultation de l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise, le Conseil d’État a prolongé de 6 mois les délais de remboursement liés au blocage-financement de la vendange 2019, très utile aux coopératives. De plus, il a validé pour 2020 un prélèvement exceptionnel au fonds viticole cantonal à concurrence de 100'000 francs pour une campagne de promotion permettant de rapidement relancer les ventes de vins neuchâtelois. Et entre-temps, il ne peut que recommander aux amatrices et amateurs de bons vins de consommer local !


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 8 juillet 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ;

Modification de l'ordonnance sur la transplantation ;

Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Ma journée à l'école : projet pilote de la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État et la Ville de Neuchâtel ont signé une convention de collaboration décrivant les modalités de mise en œuvre et de financement du projet pilote de la commune dans le cadre du programme cantonal « MAÉ, Ma journée à l'école ». Le Conseil d'État salue l'engagement de la ville dans ce projet novateur, dont les enseignements serviront lors du déploiement souhaité du programme dans d'autres communes du canton. Le projet MAÉ répond à l'évolution de la société et aux besoins des familles pour la prise en charge des enfants et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il projette ainsi l'image d'un canton attractif et en phase avec son époque.

Renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds. Cet équipement permet d'obtenir une imagerie en tranches des différentes parties du corps, ainsi que de visualiser des tissus de densités différentes comme les poumons, les os, les tissus mous ou les vaisseaux sanguins. Il est utilisé pour le diagnostic des cancers, des traumatismes, des pathologies cardiovasculaires, infectieuses et ostéo-articulaires. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour ce type d'équipement, à l'aune des conditions que sont les besoins de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts.

Protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 21.180 «Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel», du 29 août 2021. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 10 juillet 2024.

Crédits supplémentaires au budget 2024
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Deux demandes relatives au compte de résultats sont présentées cette année. Elles concernent les charges de transfert qui sont comptabilisées au Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) pour les prestations complémentaires, ainsi que les coûts relatifs au contentieux LAMal. Ces demandes, d'un montant total de 11,3 millions de francs sont partiellement compensées par des revenus liés (notamment cofinancement fédéral dans le cadre des prestations complémentaires AVS et AI) qui atteignent 2,7 millions de francs. Au final, la péjoration estimée pour les comptes de l'État est de 8,6 millions de francs.

Éducation civique dans les écoles du canton
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'éducation civique dans les écoles du canton, en réponse à la recommandation 23.239 de la Commission démocratie cantonale. L'école obligatoire, les pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les lycées abordent l'éducation civique et citoyenne conformément aux différents plans de formation. Le rapport en question décrit les actions d'ores et déjà menées : les nouveaux moyens d'enseignement, les collaborations avec diverses organisations, les visites du Grand Conseil et la session des jeunes. Pour répondre à l'entier des demandes de la recommandation du Grand Conseil, des actions supplémentaires sont prévues : le renforcement des collaborations avec YES et Discuss'it et la réintroduction de CinéCivic.

Optimisation des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil relatif à l'optimisation des lois sur la police du commerce. Une dizaine d'années après leur mise en vigueur, le Conseil d'État propose d'optimiser les lois sur la police du commerce et sur les établissements publics, suite aux expériences acquises et à l'évolution, notamment numérique, des pratiques commerciales. Le commerce en ligne fait l'objet de quelques nouvelles règles. Les exigences concernant les personnes responsables, notamment dans les établissements publics, sont assouplies. L'interdiction de jours de danse publique est abrogée. Les cuisines ambulantes (foodtrucks) et les traiteurs sont soumis à autorisation, par égalité de traitement avec les établissements publics. À la demande de la branche, les entreprises de pompes funèbres sont désormais soumises à autorisation. Le délai pour déposer une demande d'autorisation de grande manifestation est adapté afin de répondre aux besoins des communes. Pour les petits hébergements, l'inscription au Guichet unique est fortement simplifiée. Plusieurs dispositions obsolètes sont abrogées; des allégements des procédures administratives sont en outre proposés.

Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA)
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA) 2024-2034. Le Conseil d'État avait lancé en 2016 une réforme en profondeur du domaine de l'addiction afin d'assurer la cohérence du dispositif et de favoriser les synergies entre l'ambulatoire et l'hébergement. Il s'agit de poursuivre le travail en impliquant toutes les entités concernées dans une politique globale de l'addiction basée sur le modèle de la Stratégie Nationale Addictions et la « politique des quatre piliers » proposée par l'Office fédéral de la santé publique (prévention, promotion de la santé et repérage précoce ; thérapie et conseil ; réduction des risques et des dommages ; réglementation et exécution de la loi). L'objectif de cette stratégie est d'orienter le canton vers une approche de l'addiction globale et adaptée aux réalités contemporaines. La mise en œuvre de la SNA prendra la forme d'un plan d'action avec diverses mesures opérationnelles. Pour rappel, l'addiction est reconnue comme une maladie à part entière et se manifeste à travers des comportements compulsifs et récurrents qui persistent malgré les répercussions graves sur la santé et la vie sociale des individus touchés, ainsi que sur leur entourage. Cette pathologie complexe revêt diverses formes, allant de la dépendance à des substances psychoactives à des comportements excessifs.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Simon Aiassa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 novembre 1994, originaire de Valangin (NE) ;

Monsieur Cyril Alvero, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 juillet 1990, originaire d'Yverdon-les-Bains (VD) ;

Monsieur Léon Brunner, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 juin 1995, originaire d'Iseltwald (BE) ;

Madame Aurora Ciccolini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 juillet 1998, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Romain Dubois, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 23 juillet 1996, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;

Monsieur Alexandre Georges Furrer, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 janvier 1988, originaire de Bolken (SO) ;

Monsieur Gwendal Grall Lucas, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 août 1997, originaire de Boudry (NE) ;

Monsieur Baptiste Axel Pignolet, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 19 septembre 1997, originaire de Misery-Courtion (FR) ;

Madame Lisa Lorena Sartini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 août 1997, originaire de Bourg-en-Lavaux (VD).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 juin 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) en lien avec la révision de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), ainsi qu’avec la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission des données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins) ;

Ukraine : adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison des difficultés d’approvisionnement.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Votation sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires » fixée au dimanche 25 septembre 2022
Le Conseil d’État a fixé la date de la votation cantonale sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». Elle se déroulera le dimanche 25 septembre 2022.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 34 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 mai 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (ordonnance sur la protection du climat, OCI) ;

Train d'ordonnances agricoles 2024 ;

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté concernant l'exercice de la chasse pendant la saison 2024-2025. Aucun changement majeur n'est à signaler par rapport à la saison précédente. Le Conseil d'État maintient son engagement en faveur d'une chasse durable, compatible avec la conservation de populations viables. En ce qui concerne le chevreuil, sa chasse durera comme à l'accoutumée six semaines et s'étendra du 2 octobre au 11 novembre. Chaque titulaire d'un permis aura la possibilité de prélever deux animaux. Le nombre de bracelets supplémentaires pouvant être octroyé dans des périmètres particulièrement sujets à l'abroutissement a été maintenu à trente. Ces bracelets pourront dorénavant être employés durant toute la saison de chasse afin de protéger le rajeunissement des forêts. S'agissant enfin du sanglier, sa chasse s'ouvrira déjà le 1er juin prochain mais uniquement en dehors des forêts.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 mars 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières ;

Initiative parlementaire 21.504 n Iv. pa. « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport « Réforme de la perception de la contribution viticole »
Le Conseil d'État a rédigé un rapport à l'attention du Grand Conseil qui vise une réforme de la perception de la contribution viticole. Ce prélèvement obligatoire en fonction de la surface viticole exploitée est une des trois sources d'alimentation du fonds viticole et agricole prévue par la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr). Le projet de modification de la LPAgr propose que l'État facture désormais directement la contribution viticole aux 250 exploitant-e-s sans passer par l'intermédiaire des onze communes et mille propriétaires fonciers. Cette modification permet une simplification administrative importante pour l'État, les communes, les propriétaires fonciers et les entreprises viticoles.

Adaptation des effectifs de la Police neuchâteloise en lien avec la sécurité à Perreux
Pour faire face le plus rapidement possible au sentiment d'insécurité croissant autour du centre fédéral pour requérants d'asile de Perreux, à Boudry, le Conseil d'État a décidé, parmi d'autres mesures, d'allouer des forces supplémentaires (5 EPT) à la Police neuchâteloise (PONE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 avril 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a finalisé la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative « Pour la création d'une cour des comptes »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil portant sur l'audit de la bonne utilisation des subventions. Il s'agit du dernier volet de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la création d'une Cour des comptes ». Dans le but, partagé avec les initiant-e-s, de garantir une transparence irréprochable et un contrôle efficace et indépendant des entités publiques et des institutions subventionnées, le Conseil d'État avait ainsi proposé de renforcer l'indépendance du Contrôle cantonal des finances (CCFI), ce qui est effectif depuis 2024. Le contre-projet visait également à harmoniser la gouvernance des partenariats, apporter une transparence et assurer une meilleure gestion des subventions versées aux entités partenaires. Sur ce plan, les réalisations ont été opérées. Il restait à définir la manière avec laquelle les audits des entités subventionnées seraient conduits et selon quels critères : le Conseil d´État s'y est attelé, entendant recourir ici aussi au CCFI. Le Conseil d'État propose deux modifications de loi au Grand Conseil à cet effet.

Rapport relatif au refus d'une taxation cantonale sur le stationnement privé
En réponse au postulat 19.163 de membres des Verts demandant l'introduction d'une taxe cantonale sur le stationnement privé, le Conseil d'État a rendu son rapport. Le postulat demande concrètement d'instaurer une taxe cantonale de 1 franc par mouvement de véhicule ou d'un montant mensuel de 30 francs par place de parc et de l'affecter aux transports publics. Le Conseil d'État rappelle d'abord que la compétence de taxation du stationnement est communale dans le canton. Il estime de plus que la situation actuelle de la mobilité sur territoire neuchâtelois, les projets en cours pour développer la mobilité durable - selon les engagements pris dans le cadre de la stratégie mobilité 2030 - et l'efficacité non démontrée d'une telle mesure plaident contre la mise en place d'une taxe cantonale sur le stationnement. Finalement, le canton deviendrait le seul de Suisse à instaurer une telle taxation, alourdissant ainsi sa parafiscalité auprès de la population, des commerces et des entreprises dans une situation socio-économique difficile. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État renonce à mettre en œuvre une taxe cantonale sur le stationnement privé.

Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocate à :

Madame Juliette Farine, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 janvier 1998, originaire de Neuchâtel (NE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 juillet 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision du manuel des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Mesures d’économies liées au secteur médico-social
Le Conseil d’État a adopté plusieurs mesures d’économie permettant de concrétiser les objectifs budgétaires fixés par le Grand Conseil en 2018 dans le domaine médico-social. Ces mesures réduisent d’une part les tarifs appliqués aux organismes d’aide et de soins à domicile (OSAD) et d’autre part le nombre de lits reconnus des établissements médico-sociaux (EMS). Elles impliquent notamment une diminution de 25 lits au total dans une vingtaine d’établissements, principalement par la réaffectation de chambres doubles en chambres individuelles, ce qui permet aussi de renforcer la qualité de la prise en charge des résident-e-s. Ce faisant, le Conseil d’État a tenu compte des orientations de la planification médico-sociale (PMS) qui prévoyait une réduction du nombre de lits, supérieur à Neuchâtel qu’en moyenne nationale ou en regard de tous les cantons romands. Il a néanmoins dû accélérer cette réduction des lits en EMS, ce qu’il regrette dès lors que le processus avait été entamé sur une base partenariale. Le Conseil d’État a ainsi adopté une liste des EMS admis à pratiquer à charge de la LAMal pour la période transitoire juillet 2018-2020. Une nouvelle liste sera établie dans le cadre de la PMS pour les années suivantes et tiendra compte de l’évaluation des infrastructures qui sera achevée dans l’intervalle.

Nouveau règlement sur le financement résiduel des soins
Le règlement adopté par le Conseil d’État introduit notamment des dispositions particulières sur la coordination des soins, afin d’améliorer la prise en charge des bénéficiaires. Il définit plus largement les principes de financement par l’État des prestations de soins fournies par les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants. Il remplace celui entré en vigueur en 2012 pour définir les modalités cantonales du nouveau régime fédéral de financement des soins.

Conditions générales de travail (CGT) dans les EMS et tarifs associés
Parallèlement aux décisions adoptées par le Conseil d’État, un règlement sur la reconnaissance de conditions générales de travail (CGT) pour établissements médico-sociaux a été adopté par le Département des finances et de la santé (DFS), conformément à l’article 24 de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS). Il déploie ses effets dès le 1er juillet 2018 et donne suite à une recommandation du Grand Conseil (16.182). Le nouveau règlement définit des critères objectifs permettant de reconnaître des CGT d’associations et fixe le tarif qui y est associé. Celui-ci s’élève à 80% au minimum de celui prévalant en cas d’application complète de la CCT Santé 21. Des dispositions transitoires prévoient que les anciennes CGT reconnues et les tarifs qui y sont associés restent valables deux ans.

Nomination de la Commission de santé mentale
Jusqu’ici nommée « Commission de psychiatrie », celle-ci apporte son soutien et son expertise dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique cantonale de promotion de la santé psychique depuis 2010. La commission est composée de représentant-e-s de différentes organisations et milieux professionnels du champ de la santé mentale. Le Conseil d’État a renouvelé la composition de cette commission pour la législature en cours. Ce faisant, il a décidé de la renommer « Commission de santé mentale » vu qu’elle ne s’intéresse pas seulement à la maladie psychique mais plus largement aux questions liées à la santé mentale.

Crédit d’engagement pour une nouvelle halte ferroviaire à l’ouest de la gare de
La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d’État a adopté le rapport au Grand Conseil portant sur un crédit d’engagement pour la construction de la halte ferroviaire de la Fiaz. Cette nouvelle halte située à 1,5 km à l'ouest de la gare de La Chaux-de-Fonds, permettra de desservir le pôle de gare d'intérêt communal et cantonal. Le projet de nouvelle halte a déjà été déposé à la Confédération dans le cadre du projet d'agglomération de 1ère génération. Le coût global du projet est de 8,54 millions de francs. Il prend en compte en plus de la construction de la halte, l’adaptation des passages à niveaux et l’implémentation du système de sécurité. Le financement est réparti entre la Confédération (0,57 million de francs), la Ville de La Chaux-de-Fonds (2,06 millions de francs) et le canton (5,91 millions de francs). À moyen terme, le pôle de la Fiaz et la friche des Eplatures joueront un rôle important dans le développement de l’emploi et de l’habitat en ouest de la Ville de La Chaux-de-Fonds. À ces fins, une desserte ferroviaire permettant d'y accéder directement chaque demi-heure est nécessaire.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 96’000 francs pour les travaux de restauration de la toiture du bâtiment sis Côte-des-Billodes 6 au Locle. Villa familiale «La Forêt» construite en 1912 par l’architecte Charles-Edouard Jeanneret (futur Le Corbusier), pour Georges Favre-Jacot, fondateur et patron retraité de l’entreprise Zénith. La maison trouve une implantation en contre-haut de la ville. Comme la Maison blanche, cette villa révèle l’empreinte du séjour de l’architecte en Allemagne et son travail chez Peter Behrens, notamment par le travail de la lumière (lanterneau), l’articulation de volumes, la construction de l'intérieur vers l'extérieur et les fenêtres en bandeau. Les chapiteaux naturalistes sont signés du sculpteur Léon Perrin et témoignent de l'étroite interaction entre architecture et décor.

Naturalisations
Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 78 personnes et à leurs familles.


lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 juin 2021

content_fr:
Affaires cantonales

Crédit urgent : prime apprentissage
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret portant approbation d’un crédit supplémentaire urgent d’un montant total brut de 2'500'000 francs pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022. La situation sanitaire ne permet pas aux entreprises neuchâteloises d’avoir une vision encore suffisante des perspectives économiques à moyen terme et les force à être sur la retenue dans bien des domaines, dont l’engagement de futur-e-s apprenti-e-s. Celles respectant les conditions d’octroi de cette aide devront en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Le crédit supplémentaire urgent a été adopté par le gouvernement neuchâtelois le 21 avril 2021 puis validé par la Commission des finances du Grand Conseil. Ce rapport répond donc aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 9 novembre 2022

content_fr:
Affaires cantonales

Doubles indemnisations
La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, prévoit à son article 31 un droit à quinze jours annuels de congé payé pour charges publiques. Certains membres du Grand Conseil bénéficient de cette disposition en tant que titulaires de fonctions publiques, alors même que les indemnités prévues aux articles 327 et ss de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, leur sont octroyées pour le travail effectué en faveur de la collectivité. Pour répondre à la demande figurant dans le postulat « Évitons les doubles indemnisations », le Conseil d'État propose l’adoption d’une modification de la loi sur le statut de la fonction publique imposant une diminution des indemnités de présence prévues par l’OGC si les titulaires sont mis-es en parallèle au bénéfice des congés prévus par la LSt.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 45’695 francs pour les travaux de réfection de l’enveloppe extérieure de l’Hôtel de commune de Lignières qui a été reconstruit en 1730. Il a également abrité une auberge dès le premier quart du 19e siècle, comme en témoigne le bras d'enseigne portant un soleil en plomb. Sa tour abrite l’horloge communale.

Photo: Hôtel de commune de Lignières (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 10 et 19 septembre 2018

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Lors de ses séances des 10 et 19 septembre 2018, le Conseil d'État a notamment adopté un rapport au Grand Conseil sur l'assainissement du bruit routier pour la période 2019 à 2022.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Initiative parlementaire 09.528 « Financement moniste des prestations de soins » ;
- Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) ;
- 4e avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ;
- Modification de l’ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) ;
- Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transports titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Assainissement du bruit routier pour la période 2019-2022
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil sur l'assainissement du bruit routier pour la période 2019 à 2022. Ce document présente le plan d'assainissement du bruit routier pour les routes cantonales et les routes principales suisses en vue de la prochaine période liée à la convention-programme conclue avec la Confédération. Le bruit routier est une nuisance environnementale dont souffre une partie de la population. Afin de remplir ses obligations légales dans ce domaine, le Conseil d'État sollicite ainsi deux crédits d'engagement auprès du Grand Conseil. Au total, un montant brut de 15,720 millions de francs, dont à déduire 5,9 millions de contributions fédérales, sera investi durant les quatre prochaines années. Ainsi, il s'agit d'un investissement net de 9,820 millions pour le Canton.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 11 et 17 avril 2018

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Lors de ses séances des 11 et 17 avril 2018, le Conseil d'État a notamment nommé Pierre Bongard au Conseil d'administration de la BCN et décidé la mise à l'inventaire d'une maison paysanne au Locle.

Affaires fédérales

Lors de ses séances des 11 et 17 avril 2018, le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Dénonciation et modification des traités internationaux ;

Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire ;

Initiative parlementaire 15.438 « Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement du Conseil d’administration de la BCN
Conformément à ce qu’il avait annoncé au début de cette année, le Conseil d’État entend renouveler progressivement le Conseil d’administration actuel de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) au cours de la présente législature, d’entente avec ce dernier. Il souhaite y renforcer les compétences en matière d’audit ainsi que dans les nouvelles technologies de l’information. Dans cette perspective, le Conseil d’État a procédé à un premier renouvellement et nommé M. Pierre Bongard, expert dans les domaines de la révision et de la digitalisation bancaire et membre de Conseils d’administration d’instituts bancaires. M. Pierre Bongard rejoindra le Conseil d’administration de la BCN au 1er juillet 2018, d’entente avec le Conseil d’administration, en remplacement de M. Christian Piguet auquel le Conseil d’État exprime ses vifs remerciements pour son engagement durant son mandat exercé pendant treize ans.

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire d’une maison paysanne au Locle
 Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Pied-du-Crêt 9 au Locle. Cette ferme à pignons latéraux présente des éléments patrimoniaux de qualité tels que son volume, des encadrements en calcaire et en bois ainsi qu’un élégant perron. L'intérêt de l'objet résulte aussi de son appartenance à un hameau homogène. Suite à une demande de transformation par ses propriétaires, en raison de dérogations et conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire pour les bâtiments dignes de protection, hors zone à bâtir, cette maison paysanne doit faire l'objet d'une mise à l'inventaire.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
 Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 44’681 francs pour les travaux de conservation-restauration de l’immeuble en colombages sis place de la Collégiale 3 à Valangin. Ce bâtiment a été édifié en 1563 par un mercier en bordure du pont précédant la porte nord de la ville de Valangin ; il a été construit presque entièrement en colombages. De récentes études d’archéologie du bâti ont révélé le bon état de conservation de la structure originale de cet édifice, dernier exemple d’architecture de tradition médiévale en pans de bois conservé dans le canton de Neuchâtel. Le mercier tenait boutique au rez-de-chaussée tandis que des logements occupaient les étages.

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e aux quatre personnes suivantes :

Mathias Bauer, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 5 mai 1992, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Almedina Zrinic, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 7 octobre 1991, originaire d’Yverdon-les-Bains (VD) ;

Samuel Nussbaumer, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 4 septembre 1988, originaire de Neuchâtel et de Mühledorf (SO) ;

Maxime Vuille, titulaire d’un master en droit, né le 2 novembre 1987, originaire de La Sagne (NE).


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 13 et 20 mai 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

- Avant-projet pour la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation des pesticides » ;

- Initiative parlementaire 16.432 n Iv. pa « Principe de la transparence administrative. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels ;

- Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Projet de la Musinière à Saint-Blaise : octroi d’aides financières soutenant la construction de 18 appartements avec encadrement d’utilité publique

Le Conseil d’État a octroyé à la coopérative Arc-En-Ciel un prêt de 500’000 francs, une caution simple de 540’000 francs et a acquis une part sociale pour un montant de 82’700 francs. Ces aides à la pierre s'inscrivent dans le cadre de la politique cantonale du logement et dans celui de la planification médico-sociale. Elles visent à favoriser la construction d’un immeuble de 18 appartements avec encadrement avec salle commune et dont les loyers répondent aux normes des prestations complémentaires. Elles sont complétées notamment par un soutien de la Centrale d'émission pour la construction de logements au niveau fédéral. Cet immeuble, situé à la rue de la Musinière, est le premier projet de coopérative dédiée aux bénéficiaires AVS et AI à Saint-Blaise.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 18, 25 et 30 septembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (RS 94.261) ; reconnaissance automatique des plaques de contrôle ;

Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés ;

Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) ;

Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain ;

Modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) ;

Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) ;

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMAL RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de l'adaptation des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale ;

Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (OPESp, RS 415.01), de l'ordonnance sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp, RS 415.011), de l'ordonnance de l'Office fédéral du sport concernant « Jeunesse et Sport » (O OFSPO J+S, RS 415.011.2) et de l'ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS, RS 415.11) ;

Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (CCCH) ;

Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique ;

Projet de directive sur les prescriptions de sécurité régissant l'accès aux systèmes d'information du DFJP par des utilisateurs externes à la Confédération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d’État des 19 et 24 janvier 2022

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Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » ;

Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse ;

Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA ;

Modifications de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ;

Révision de l'ordonnance fédérale sur les épizooties ;

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Montant maximal de l'amende

Lors de sa session de janvier 2021, le Grand Conseil a accepté un postulat déposé par la commission ad hoc « Exploitation durable du sous-sol » demandant au Conseil d'État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de 40'000 francs de contravention pour infractions faites au sous-sol (cf. alinéas 2 et 3 du Code pénal neuchâtelois). Le Conseil d'État, après une étude minutieuse en collaboration notamment avec le ministère public, propose de ne pas modifier le Code pénal neuchâtelois. Il considère en effet qu'un maximum de 40'000 francs est satisfaisant, dans la mesure où cette limite n'a encore jamais été atteinte par les autorités pénales. Elle paraît suffisamment élevée eu égard au niveau moyen des amendes prononcées pour ce type d'infractions, de même qu'en comparaison avec la Confédération et les autres cantons romands.

Rapport d'information en réponse à la recommandation 21.134

Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à une recommandation 21.134 du Grand Conseil qui demandait de veiller que les déclarations d'impôt, ainsi que le volet fiscal du Guichet unique soient rédigés dès à présent de manière neutre et non discriminante en matière de genre. Différentes mesures permettront d'atteindre cet objectif à compter de la déclaration 2022 que les contribuables rempliront l'an prochain.

Modification de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien

Le Conseil d'État a adopté un rapport sur une modification de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE). Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAiR), le Conseil fédéral édicte pour la première fois une réglementation en la matière dans le but d'unifier ce domaine. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions requiert, de la part des cantons, de procéder aux adaptations légales nécessaires. À Neuchâtel, par l'intermédiaire de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE, entité du service de l'action sociale), le canton applique déjà la plupart des mesures imposées désormais par la nouvelle réglementation fédérale, notamment en ce qui concerne l'organisation et les prestations fournies. La nouvelle ordonnance fédérale apporte cependant quelques nouveautés intéressantes qui élargissent et renforcent l'aide au recouvrement, parmi lesquelles l'instauration d'une aide au recouvrement des allocations familiales et la mise en place d'une collaboration entre les offices de recouvrement et les institutions de prévoyance/libre-passage, en vue de faciliter le blocage des avoirs des personnes débitrices négligentes.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à cinq personnes et à leur famille.


contact: DDTE

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 17 juin 2015 - Exercice de la chasse durant la saison 2015-2016

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

- Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics, ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics

- Refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

- Révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets OMoD

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Exercice de la chasse durant la saison 2015-2016
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2015-2016. La chasse générale débutera le jeudi 1er octobre 2015. Si les points principaux ne changent pas (périodes de chasse, types d'animaux chassés, nombre en cas de limitation), il est à signaler toutefois qu'au vu de la baisse des populations de chamois, le tir ne sera autorisé que pour la moitié des chasseurs qui en ont fait la demande. L'an prochain, ce seront les chasseurs inscrits mais n'ayant pas encore pu chasser qui se verront octroyer la possibilité de tirer un chamois, ceci en bonne collaboration avec le milieu de la chasse. Autre nouveauté: afin de limiter sa population, le tir de la corneille sera autorisé en janvier hors des forêts par les détenteurs de permis à plumes. Pas de modifications à signaler pour tous les autres animaux. Ainsi, par rapport à l'an dernier, le tir du chevreuil et du lièvre est identique, soit deux chevreuils adultes autorisés, un mâle et une femelle, plus un jeune pendant la première semaine de chasse et un lièvre par chasseur pendant trois jours. Par ailleurs, la chasse au sanglier débutera le 1er septembre. Chaque chasseur de sanglier recevra le droit de tirer trois animaux, plus deux supplémentaires sans contrainte de poids, ce qui permettra une régulation convenable de l'effectif.

Protection du patrimoine: subvention définitive accordée à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin pour des travaux de restauration de la salle des Fêtes
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive égale à 20% de 580.000 francs, soit une somme de 116.200 francs, à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin, représentant la Fondation Champ-du-Moulin, pour les travaux de conservation et de restauration de la salle des Fêtes dans le cadre du projet de réhabilitation du site de Champ-du-Moulin à Boudry. Les parties protégées sont le volume et les façades du bâtiment dit "la Grande salle", ainsi que ses décors intérieurs, de même que les abords de l'édifice.


title_fr: Informatique cantonale - Regroupement du SIEN sur un site unique, aux Cadolles, pour améliorer la qualité des prestations

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Le Service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) est actuellement réparti sur six sites et trois communes. Afin de réunir les équipes, d'améliorer l'efficience de la gestion informatique des collectivités neuchâteloises et d'assurer son développement, le Conseil d'Etat prévoit de regrouper progressivement dès cette année les collaboratrices et collaborateurs du SIEN sur un site unique, aux Cadolles à Neuchâtel. La localisation de la nouvelle implantation a été choisie à proximité immédiate du site du Centre électronique de gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG), qui représente après le SIEN la seconde entité informatique au service des collectivités neuchâteloises. Ce rapprochement permettra de renforcer la collaboration déjà très importante entre les deux entités.

Croissance rapide

La répartition actuelle du SIEN sur six sites et trois communes est fortement liée à l'informatisation des outils de gestion débutée dès la fin des années 80. Pour y faire face, l'effectif de l'entité informatique a ainsi augmenté de manière importante, passant d'une vingtaine de collaborateurs à l'aube des années 90 à plus de 100 à l'heure actuelle.

Par ailleurs, durant la même période, le nombre des utilisateurs bénéficiant des services du SIEN a explosé, passant de quelques centaines à plus de 70'000. De manière similaire, le SIEN compte aujourd'hui environ 200 clients d'horizons très divers alors qu'il n'en avait qu'un – l'Etat – en 1989. Le rythme de cette croissance est également lié à la fusion des services informatiques de l'Etat et de la Ville de La Chaux-de-Fonds en 2008, qui a donné naissance au SIEN.

L'objectif prioritaire du regroupement des collaboratrices et collaborateurs du SIEN est  d'améliorer la qualité des prestations informatiques aux collectivités publiques neuchâteloises. Dans un premier temps, dès cette année, il est prévu réunir la majorité du personnel, soit un total de 70 collaborateurs sur le nouveau le site des Cadolles, ce qui permettra de réduire le nombre de sites de six à trois.

Il est envisagé de poursuivre ce regroupement dans un deuxième temps, l'objectif étant à terme de concentrer plus de 90% du personnel du SIEN sur le site des Cadolles.

Un rapprochement bénéfique à l'ensemble des collectivités neuchâteloises

Cette relocalisation permettra au SIEN de se rapprocher du CEG, qui est notamment le principal prestataire informatique des communes neuchâteloises et du domaine de la santé. Un tel rapprochement doit bénéficier à l'ensemble des collectivités neuchâteloises. Il renforcera en effet la collaboration déjà importante entre les deux entités, rendra possibles des synergies et facilitera les échanges d'expériences et de compétences. A plus long terme, il rend possible un éventuel rapprochement institutionnel des deux entités.

Partenariat avec l'ECAP

Afin de procéder au rachat et au réaménagement du bâtiment des Cadolles, propriété de la caisse de pensions prévoyance.ne, l'Etat de Neuchâtel a conclu un partenariat de financement avec l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP). Cet accord prévoit que le SIEN loue les locaux pendant une période de 10 ans au terme de laquelle l'Etat aura la possibilité de procéder au rachat de l'immeuble. Les biens-fonds restent quant à eux propriété de la Ville de Neuchâtel, qui les met à disposition en droit de superficie.

Dans un deuxième temps, il est également envisagé d'étendre la portée du partenariat en finançant également par l'ECAP la construction d'un nouveau bâtiment permettant le regroupement de plus de 90% du personnel sur les Cadolles et la création d'une nouvelle salle machines permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des infrastructures informatiques.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 21 et 30 janvier 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne ;

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ;

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil : modification de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)
La loi sur le Tribunal fédéral impose aux cantons d’instituer une double instance cantonale dans les matières dites « connexes au droit civil », à quoi est assimilée la responsabilité des hôpitaux publics. Actuellement dans ces cas l’administration ne rend pas de décision formelle, mais uniquement une prise de position ; le lésé qui entend la contester dispose de l’action de droit administratif au Tribunal cantonal (statuant alors en instance unique). La modification proposée introduit dans la LResp, pour toutes les procédures impliquant la responsabilité des pouvoirs publics, la compétence pour la collectivité publique concernée de rendre une décision formelle de première instance, qui est soumise à recours auprès du Tribunal cantonal. Ce dernier statue alors comme deuxième instance, ce qui sera conforme aux exigences du droit fédéral.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d’État des 21 février et 9 mars 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) ;

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière ; simplification de l’introduction des zones 30 et covoiturage ;

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir des années 2023 et 2024 ;

Scénario-cadre 2030-2040 pour la planification du réseau électrique ;

Remaniement de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) ;

Recours au statut de protection S (Ukraine).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil en réponse au postulat 21.147 « Pour des protections hygiéniques gratuites dans les écoles », du 19 mars 2021. Dès la rentrée 2022-2023, et en étroite collaboration avec les autorités compétentes de l’école obligatoire, du secondaire 2, de la santé publique, ainsi que de la politique familiale et de l’égalité, les établissements scolaires neuchâtelois mettront à disposition gratuitement des protections hygiéniques (tampons et/ou serviettes) en libre accès dans les écoles concernées. Une sensibilisation à l’utilisation des protections hygiéniques réutilisables sera réalisée de manière adaptée à chaque cercle scolaire lors des interventions en matière de santé et santé sexuelle. En outre, une information sur les protections menstruelles alternatives et durables et la manière de les utiliser sera proposée en complément des protections.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 27’194 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de restauration et de consolidation des murs du jardin de l’Hôtel DuPeyrou sis avenue DuPeyrou 1 et 3 à Neuchâtel. Cet exceptionnel hôtel particulier, imprégné du goût français dominant de l'époque, a été construit de 1765 à 1772 par l'architecte bernois Erasme Ritter pour Pierre-Alexandre DuPeyrou. Au midi, une grille donne accès à deux rampes qui enserrent un parterre à la française aux angles arrondis centré sur un bassin vers lequel convergent huit allées.

Photo: Jardin de l'Hôtel DuPeyrou à Neuchâtel (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 22 et 27 mai 2019

content_fr:
   Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale ;

Modification de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationale en matière de formation ;

Projet d'ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux ;

Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce ;

Modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts et ségrégation).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
   www.ne.ch/ConsultationsFederales

   Affaires cantonales

   Alain Ribaux désigné président du Conseil d'État

Lors de sa séance du 27 mai 2019, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. C'est Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), qui succède à Monsieur Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS). Madame Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), a pour sa part été désignée en qualité de vice-présidente. Élu conseiller d'État le 19 mai 2013 et réélu le 2 avril 2017, M. Alain Ribaux exercera pour la deuxième fois la fonction de président.

   Photo officielle 2019-2020 du Conseil d'État

Pour fêter les 10 ans de l’inscription Unesco de La Chaux-de-Fonds et du Locle, ainsi que pour valoriser le patrimoine neuchâtelois, le Conseil d’état a décidé de réaliser sa nouvelle photo officielle à l’Atelier oublié à La Chaux-de-Fonds.
Ce lieu est un excellent moyen de valoriser un endroit méconnu et permet de sensibiliser la population neuchâteloise, et au-delà de nos frontières, aux nombreuses beautés méconnues de la région (ou tout du moins trop souvent oubliées).

De gauche à droite : Séverine Despland, chancelière d’État ; Jean-Nathanaël Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) ; Monika Maire-Hefti, vice-présidente, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF) ; Alain Ribaux, président, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS) et Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE).


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d’État des 22 et 27 mars 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) relative à la négociation des tarifs de la liste des analyses ;

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2023 ;

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante ;

Révision d'ordonnances relative au projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) ;

Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Refus et contre-projet opposés à l'initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » (initiative dite des surcharges géotopographiques)
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil (23.005) proposant de rejeter l'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » et de lui opposer un contre-projet direct. L'initiative demandant que soit versé aux communes situées à plus de 800 mètres d'altitude 90% du montant perçu par le canton au titre de la compensation des charges géotopographiques est jugée mal fondée et de nature à mettre en péril la cohésion cantonale. Elle risque aussi de remettre en question l'ensemble du système cantonal de péréquation et de répartition des tâches pourtant considéré comme solidaire, cohérent et efficace (rapport 21.023). Vu son ampleur financière, soit un transfert net de plus de 20 millions de francs chaque année de l'État aux communes d'altitude, elle serait aussi impossible à absorber par l'État sans compensation. Le Conseil d'État estime toutefois que l'efficacité des mécanismes actuels de répartition en vigueur ne doit pas occulter les différences de dynamiques sociodémographiques et économiques qui subsistent entre les régions du canton. Au terme de plus d'un an de concertation avec l'Association des communes neuchâteloises, il présente un contre-projet direct à l'initiative. Celui-ci prévoit le versement annuel aux communes d'un montant correspondant à la moitié de ceux versés par la Confédération en raison de l'altitude. Ces quelque 10,4 millions de francs annuels seront répartis entre les communes selon une clé tenant compte de la population et de l'altitude. Afin d'éviter une double compensation liée à l'altitude, il est aussi prévu de supprimer la redistribution aux communes de la part de la taxe perçue sur les véhicules, soit 1,4 million de francs. Les communes recevront ainsi un montant supplémentaire net de 9 millions par an. Avec ces propositions qui représentent un important défi pour les finances cantonales et auront un impact substantiel sur l'ensemble des politiques publiques, le Conseil d'État souhaite susciter le retrait de l'initiative. À défaut, il en propose le rejet au profit du contre-projet.

Stratégie numérique au secondaire 2
En réponse à la recommandation 22.205 du Grand Conseil « Pour une éducation numérique raisonnée », le Conseil d'État a adopté un rapport précisant sa stratégie pour une éducation numérique au secondaire 2 (lycées et CPNE), stratégie dont l'objectif est de permettre aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans une société et un monde de plus en plus digitalisés. Elle implique l'équipement des salles de classe avec du matériel multimédia pour le corps enseignant, dont les conditions de travail seront notamment améliorées par la mise à disposition d'ordinateurs portables. Le corps enseignant aura néanmoins le choix de recevoir (ou non) un ordinateur portable, sous réserve des contraintes liées à la sécurité informatique. La stratégie de déploiement permet de réduire encore la consommation électrique, les portables étant moins consommateurs d'énergie que les postes fixes. La consommation d'électricité dans les établissements concernés a ainsi baissé de 15% entre 2016 et 2022. Le Conseil d'État répond aux exigences de sobriété énergétique et aux besoins pédagogiques actuels et futurs des élèves, cela sans devoir engager des moyens financiers supplémentaires par rapport aux montants accordés par le Grand Conseil en juin 2020 (rapport 19.032).

Prorogation du régime d'exception visant à permettre l'extinction de l'éclairage public par les communes
Actuellement, l'article 26 du règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP) impose l'éclairage nocturne des passages pour piétons, a minima avec un système de détection de présence. Compte tenu du contexte relatif à l'approvisionnement énergétique, qui ne va pas aller en s'améliorant au cours de l'hiver prochain, et de manière à soutenir les communes dans la dynamique des mesures d'économies déjà mises en place cet hiver, le Conseil d'État a pris la décision de prolonger jusqu'au 30 avril 2024 la possibilité de déroger à l'article 26 RELRVP.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 31 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 22 et 31 mai 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 19.456 n Iv. pa. Schneeberger « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance » ;

Avant-projet relatif à la modification du code civil suisse (Protection de l'adulte) ;

Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) : mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Alain Ribaux désigné président du Conseil d'État
Le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC), a été désigné président du Conseil d'État. Il succède à Monsieur Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS). Madame Florence Nater, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS), a pour sa part été désignée en qualité de vice-présidente. Élu conseiller d'État le 19 mai 2013, réélu le 2 avril 2017 et le 9 mai 2021, Monsieur Alain Ribaux exercera pour la troisième fois la fonction de président.

L'art questionne, soutient, apporte courage, vision et intensité. L'œuvre d'art choisie par le Conseil d'État pour sa nouvelle photo officielle, « Le Christ de fraternité », est une réalisation remarquable du sculpteur neuchâtelois Francis Berthoud. Elle représente des valeurs universelles importantes pour le gouvernement, notamment la solidarité, la force et la fraternité. Son magnétisme et sa présence magnifient le Jura neuchâtelois qui l'accueille.

Photo: nouvelle photo officielle du Conseil d'État pour la période 2023-2024 (crédit: chancellerie d'État).

Rapport en réponse à la recommandation 23.159 relative aux placements financiers de la BNS
Le Conseil d'État a répondu à la recommandation 23.159 « Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le Canton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu'actionnaire », adoptée le 22 février dernier par le Grand Conseil, lui demandant de soutenir, lors de l'Assemblée générale de l'Institut monétaire, les propositions de l'Alliance climatique. En substance, la réponse du Conseil d'État relève que la recommandation s'est révélée inexécutable dès lors que lesdites propositions n'ont pas été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée en vertu de l'article 36 de la loi sur la Banque nationale suisse. Le Conseil d'État réitère en outre son opposition à voir la BNS recevoir des injonctions de nature politique qui remettraient en question son indépendance, et avec elle l'objectif premier qui lui est assigné, à savoir la stabilité des prix et la prospérité du pays. Fussent-elles fondées, de telles injonctions nécessiteraient une modification du mandat légal de la BNS, dont la compétence relève exclusivement du Parlement fédéral.

Projet de fusion des communes d'Enges, Hauterive, Saint-Blaise et La Tène
Le Conseil d'État a préavisé favorablement la convention de fusion des communes d'Enges, Hauterive, Saint-Blaise et La Tène prévoyant de former la future commune de Laténa. La nouvelle commune comptera près de 11'000 habitant-e-s. Le Conseil d'État salue la qualité des travaux ayant mené à l'établissement de la convention encadrant le projet, qui permettra notamment à ces communes d'atteindre une taille justifiant la mise en place d'une gestion politique et administrative professionnelle. Le projet est soutenu par l'État à hauteur de 2'248'000 francs conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. La convention sera soumise aux législatifs communaux le 8 juin 2023. La population sera invitée à se prononcer sur ce projet lors de la votation populaire du 26 novembre 2023.

Renouvellement d'un équipement d'imagerie moléculaire de RHNe à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a donné son autorisation au renouvellement d'un équipement d'imagerie médicale moléculaire situé sur le site chaux-de-fonnier du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Appelé SPECT/CT, il combine deux technologies puissantes durant le même examen pour offrir des images d'une grande précision. Il permettra aux médecins d'obtenir des informations détaillées sur la structure anatomique et les processus métaboliques du corps humain afin de réaliser des diagnostics dans le domaine de l'oncologie, de la cardiologie, de l'orthopédie ou de la rhumatologie. Le nouvel équipement offrira aux patient-e-s une amélioration de leur prise en charge par une augmentation de la rapidité des examens et par une réduction de leur exposition aux irradiations. Ce renouvellement a été accordé dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour ce type d'équipements. Par cette décision, le Conseil d'État permet à RHNe de poursuivre la modernisation de ses infrastructures, notamment sur son site de La Chaux-de-Fonds.


title_fr: Informations brèves des séances du Conseil d'État des 23 et 25 mars 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé ;

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Assouplissement de la CCT Santé 21 et reconnaissance à l’égard des collaboratrices et collaborateurs
Dans la suite de la décision du Conseil fédéral de suspendre temporairement les dispositions de la loi sur le travail relatives aux temps de travail et de repos dans les institutions de soins, le Conseil d’État s’est adressé à la commission faîtière de la CCT Santé 21 pour inviter les partenaires sociaux à envisager des mesures de la même nature dans le texte de la convention collective de travail. Tout en invitant les employeurs à continuer de veiller à la santé et au repos de leurs collaboratrices et collaborateurs, le Conseil d’État souhaite par là, à l’instar du Conseil fédéral, permettre aux institutions de notre canton de disposer de toute la souplesse requise par le contexte extraordinaire dans lequel elles évoluent. Parallèlement, le Conseil d’État a invité les employeurs à accorder, dès le mois d’avril prochain plutôt qu’en décembre 2020, la seconde revalorisation de la grille salariale, convenue entre les partenaires sociaux en 2016. Le gouvernement entend ainsi marquer de façon tangible le soutien de la collectivité neuchâteloise aux professionnel-le-s des soins qui agissent aujourd’hui dans un contexte hors du commun et avec des contraintes professionnelles et familiales qui se sont durement accrues avec la crise. Le Conseil d’État a débloqué un crédit urgent et extraordinaire de 3,6 millions de francs afin de participer à cette valorisation des conditions salariales du personnel des institutions de santé.

Covid-19 : suspension des délais légaux pour les initiatives et référendums
Le Conseil d’État a décidé de suspendre immédiatement et jusqu’au 31 mai 2020 les délais légaux suivants en lien avec la pandémie Covid-19 : dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire (constitutionnelle ou législative) en matière cantonale, dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire en matière communale et demandes de référendum facultatif en matière cantonale et communale. L’attestation de la qualité d’électrice ou d’électeur par les communes est suspendue. Durant la suspension des délais, la récolte de signatures et la mise à disposition de listes permettant leur récolte sont interdites. Les délais de traitement des initiatives populaires cantonales et communales sont suspendus.