title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du mercredi 14 octobre 2015 - Départ de la cheffe du Service de l'emploi

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Modification de la loi sur les contributions directes

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir). Il s'agit de modifications légales obligatoires pour les cantons, dont l'entrée en vigueur est fixée par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les cantons sont donc tenus de définir certaines modalités permettant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'une des modifications de la base légale fédérale relative au nouveau droit comptable et à la modification du Code des obligations concerne uniquement des modifications formelles. L'autre modification est  liée à la mise en conformité avec la LHID. Les modalités à fixer concernent principalement le montant des déductions pour les frais de perfectionnement et de formation professionnelle et pour la solde allouée pour le service du feu, ainsi que la fixation du montant de revenu minimum pour l'imposition d'après la dépense.

 Affaires fédérales

 Le Conseil d'Etat a répondu à sept procédures de consultation fédérale:

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Modification du droit des sanctions – entrée en vigueur

Modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI)

Projet de loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

10ème Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC à Nairobi, du 15 au 18 décembre 2015: mandat de négociation pour la délégation suisse

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Départ de la cheffe du Service de l'emploi

Le Conseil d'Etat a pris acte de la démission de Mme Sandra Zumsteg, cheffe du Service de l'emploi, cette dernière souhaitant donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle. Mme Sandra Zumsteg quittera ses fonctions au 31 mars 2016 et son poste sera prochainement remis au concours. Mme Sandra Zumsteg est entrée en fonction en janvier 2011. Sous sa direction, dans un contexte social et économique sensible, le Service de l'emploi a connu une refonte en profondeur de son organisation (réorganisation du service et des offices qui le composent et plus particulièrement de l'ORPN, création de ProEntreprises, optimisation des programmes spécifiques d'emplois temporaires, …). Ses excellents contacts avec les différents partenaires privés, publics et de la Confédération ont permis de mener à bien de multiples projets, notamment pour renforcer les contacts avec les employeurs du canton, améliorer l'appui offert aux demandeurs d'emploi ou déployer des mesures avec le soutien du seco. Ces différents efforts, menés sous la conduite de Mme Sandra Zumsteg, sont liés par l'objectif commun qu'ils poursuivent, à savoir de favoriser l'intégration rapide et durable des demandeurs d'emploi. Le Conseil d'Etat remercie vivement Mme Sandra Zumsteg pour son engagement en faveur de l'Etat de Neuchâtel et l'assure de sa profonde reconnaissance pour l'ampleur des tâches accomplies à la direction du Service de l'emploi. Il lui présente ses meilleurs vœux pour son avenir professionnel.

Protection du patrimoine:

Subvention provisoire à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour des travaux de réfection des anciens abattoirs
 Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire au taux de 20% (pour un objet d'intérêt national) de 280.000 francs, soit une somme de 46.000 francs, à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de réfection des toitures des anciens abattoirs. Le site des anciens abattoirs de La Chaux-de-Fonds - dont la construction a été réalisée par l'architecte communal de l'époque Robert Belli - a été désaffecté de ses activités en janvier 2014. Aujourd'hui, la Ville de La Chaux-de-Fonds souhaite réaffecter cet ensemble en mettant à disposition des locaux bruts équipés des introductions techniques et des dispositifs de sécurité.

Subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel pour des travaux de conservation et restauration de la fontaine du Banneret
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire au taux de 20% (pour un objet d'intérêt national) de 115.000 francs, soit une somme de 23.000 francs, à la Ville de Neuchâtel pour des travaux de conservation et restauration de la fontaine du Banneret. De style Renaissance, cette fontaine a été exécutée entre 1581 et 1584 par le sculpteur Laurent Perroud, d'origine franc-comtoise, considéré comme l'un des protagonistes majeurs du courant stylistique appelé "Renaissance neuchâteloise" qui se développa durant la seconde moitié du 16ème siècle dans la région des lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. Elle comporte en son centre une pile datant de 1804, supportant le fût de la colonne richement ornée, à un chapiteau à feuilles d'acanthe, puis la statue du guerrier en armes tenant dans sa main gauche une épée et dans la droite la hampe d'une bannière repeinte aux couleurs de la ville. La figure du guerrier est associée à un banneret, chef de la milice de la ville et image de l'autorité.

Subvention provisoire à la commune de Corcelles-Cormondrèche pour des travaux de restauration du clocher du temple
 Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire au taux de 15% (pour un objet d'intérêt régional) de 217.000 francs, soit une somme de 30.000 francs, à la commune de Corcelles-Cormondrèche, pour les travaux de consolidation, conservation et de restauration du clocher du temple. Le prieuré clunisien de Corcelles a été fondé vers 1092 et l'église romane conserve de nombreux éléments patrimoniaux: clocher roman, fonts baptismaux d'époque romane (reconstitués en 1924), décors peints de Philippe Robert - qui a également conçu la majeure partie des vitraux, réalisés par Charles Wasem en 1924-25 - et vitraux de la nef et de la chapelle nord par Edmond Bille et Théodore Delachaux.

Brevets d'avocat décernés

Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux six personnes suivantes:

Alexandre Bürli, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 6 juin 1987, originaire de Willisau Land (LU);

Carole Maria Bill, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 avril 1989, originaire de Münchenbuchsee (BE);

Christopher De Sousa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 décembre 1990, originaire du Portugal;

Dario Johannes Hug, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 27 novembre 1987, originaire de Marthalen (ZH);

Songül Kiliç, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 21 juin 1987, originaire de Neuchâtel;

Valentin Botteron, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 7 mars 1990, originaire de Nods.


lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 14 et 21 septembre 2016 - Emploi: "PACTE", une nouvelle mesure en remplacement des MIP

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de ses séances des mercredis 14 et 21 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Paquet d'ordonnances relatives à l'environnement

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Modification de l'ordonnance sur l'alarme

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Emploi : « PACTE », une nouvelle mesure en remplacement des MIP
Suite à une analyse approfondie, le Conseil d'État a décidé de valider la suppression des placements en mesure d'intégration professionnelle (MIP) et leur remplacement par une nouvelle mesure appelée « PACTE ». Initialement, les MIP avaient été conçues afin de donner la possibilité aux chômeurs et chômeuses en fin de droit de bénéficier d'un placement rémunéré leur donnant la possibilité d'ouvrir un nouveau délai cadre chômage. Cependant, depuis la révision de la loi sur l'assurance chômage (LACI), entrée en vigueur en 2011, cette dernière ne donne plus cette possibilité. Depuis lors, le système des placements MIP rémunérés, rigide et n'intervenant que tardivement dans le processus d'intégration professionnelle, a régulièrement été remis en question. Les analyses et expériences menées ont ainsi montré une inefficacité des placements en MIP comme vecteur de retour à l'emploi. Au vu de ce constat, et en cohérence avec la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle, de nouvelles mesures plus souples et centrées sur les besoins en employabilité des demandeurs et demandeuses d'emploi, doivent être privilégiées. Parmi elles, le programme d'activation et de coaching pour trouver un emploi « PACTE ». D'une durée de trois mois et renouvelable une fois, cette mesure aura pour but de permettre à la personne en recherche d'emploi d'acquérir une nouvelle expérience professionnelle, de reprendre contact avec sa profession ou le monde du travail et de compléter de manière ciblée les connaissances professionnelles du demandeur ou de la demandeuse d'emploi dans un domaine où il/elle rencontre des lacunes. Contrairement aux MIP, celle-ci pourra intervenir au moment jugé le plus adéquat dans le processus d'intégration, le plus en amont possible, et non pas seulement en fin de droit. Enfin, même si ce n'est pas l'objectif premier de cette réforme, ce remplacement permettra également de mettre en place une mesure plus efficiente permettant de dégager, dès 2017, une économie pour la facture sociale, dont il faut rappeler qu'elle est financée à hauteur de 60% par l'État et 40% par les communes.

Naturalisations
 Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 41 personnes et à leurs familles.

content_format: html


contact: Chancellerie d'État

title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 20 et 25 janvier 2016

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 20 et 25 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil, qui va faire l'objet d'une consultation :

Avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la prostitution et la pornographie (LProst)
La loi en matière de prostitution et de pornographie dont s'est doté le canton de Neuchâtel en 2005 a permis aux autorités compétentes d'instaurer un cadre légal régissant cette activité. Les contrôles opérés par les autorités dans les lieux dédiés à la prostitution ont démontré que, globalement, la situation est maîtrisée. Néanmoins, au vu de l'évolution de ce milieu durant ces dernières années ainsi que des différentes lacunes juridiques constatées dans la loi actuelle, la mise sur pied d'une nouvelle loi cantonale s'impose. Le marché du sexe tarifé ne se cantonne en effet plus aujourd'hui à l'unique pratique de salon et les annonces via Internet démontrent clairement un élargissement de l'offre, notamment par la proposition d'escorte. En outre, les droits et obligations devraient être clairement expliqués aux différents acteurs touchés par l'industrie du sexe afin que ces derniers puissent se préserver des dangers liés à la santé ainsi qu'à toute forme d'exploitation ou d'abus. L'avant-projet de rapport à l'appui d'une nouvelle LProst est mis en consultation ce mardi 26 janvier 2016 (les documents seront disponibles sur www.ne.ch/consultations).

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur le droit international privé (faillite et concordat)

Modification de l'ordonnance sur les forêts dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts

Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011, sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)

Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Modifications de l'ordonnance sur l'énergie

Conventions-programmes 2016-2019 dans le domaine de l'environnement

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat
Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes :

Olivier Bigler, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 avril 1982, originaire de Vechigen (BE) ;


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 21 et 26 mai 2014 - Alain Ribaux, président du Conseil d'Etat dès le 1er juin

content_fr:
Alain Ribaux, président du Conseil d'Etat dès le 1er juin
Lors de sa séance du lundi 26 mai 2014, le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. C'est M. Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), qui succèdera ainsi à M. Laurent Kurth à la présidence du Conseil d'Etat. Mme Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), a pour sa part été désignée en qualité de vice-présidente. Elu conseiller d'Etat le 19 mai 2013, M. Alain Ribaux est entré en fonction le 28 mai 2013, tout comme Mme Monika Maire-Hefti.
Détail des notes biographiques de M. Ribaux et Mme Maire-Hefti à consulter sur le lien http://www.ne.ch/autorites/CE/organisation/Pages/accueil.aspx

Affaires du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Rapport sur la politique cantonale du logement
Le rapport adopté par le Conseil d'Etat dresse un état des lieux en matière de logement et présente la politique cantonale pour la prochaine décennie. Le Conseil d'Etat entend contribuer à l'augmentation de la proportion de logements à loyer modéré afin de répondre aux besoins de la population neuchâteloise à revenu modeste et de lutter contre la pénurie de logements. Suite à la décision de supprimer le fonds d'aide au logement, non-conforme au nouveau manuel comptable harmonisé (MCH2), le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter un crédit-cadre quadriennal qui permettra de soutenir la construction de logements d'utilité publique, notamment par l'octroi de prêts et l'acquisition de parts sociales.

Projet de décret portant octroi de la clause d'utilité publique pour la construction de la route d'accès à la zone industrielle de Fontaines – commune de Val-de-Ruz
Si la plupart des projets routiers soumis au Grand Conseil font l'objet d'une demande de crédit accompagnée d'un décret mentionnant le crédit demandé couplé à une déclaration d'utilité publique, le projet de décret du rapport susmentionné ne porte que sur ce dernier point car les coûts du projet lui-même seront supportés par la commune de Val-de-Ruz. En effet, dans un premier temps, le nouvel accès routier à la zone industrielle de Fontaines aura le statut de route communale, jusqu'à ce que l'entier de l'évitement soit construit, vraisemblablement à l'horizon 2022. Dès l'achèvement de celui-ci, le statut de route communale de l'accès à la zone industrielle de Fontaines sera transformé en statut de route cantonale RC1357. La charge d'entretien et d'exploitation incombera au canton, alors que l'actuelle route cantonale traversant la localité sera remise à la commune. Pour la réalisation de cette première étape de l'aménagement, la commune bénéficiera d'un financement cantonal par le fonds des routes communales à hauteur de 40%. Quant au montant global des quelques coûts directs assumés par l'Etat, il concerne l'acquisition de terrains encore en mains de privés et est inférieur à 400.000 francs. Il reste donc de la compétence du Conseil d'Etat.

Affaires cantonales

Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:

• M. Thierry Obrist, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur extraordinaire en droit fiscal, à la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2014 au 31 juillet 2018.

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 35 personnes et à leurs familles respectives.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation:
- Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Flexibilisation de la prévention en matière de l'aménagement du territoire concernant le bruit du trafic aérien.

- Mise en œuvre de la motion Lombardi.

- Résultats de l'étude confiée à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) portant sur l'élaboration d'une stratégie transfrontalière de développement de l'Arc jurassien franco-suisse.

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 21 et 27 janvier 2014 - Projet de loi sur les chiens adopté

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances du mardi 21 et lundi 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Rapport quadriennal sur l'agriculture et à l'appui d'un projet de loi portant révision de la Loi sur la promotion de l'agriculture
Conformément à la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil au cours de chaque législature un rapport d'information faisant état de la situation de l'agriculture et de la viticulture. Ce troisième rapport quadriennal retrace les évolutions économiques et structurelles suivies ces quatre dernières années (2008-2011) par cette branche économique neuchâteloise. Malgré une augmentation des subventions fédérales et une réduction des coûts de production, la valeur ajoutée de la production agricole et le revenu des entreprises agricoles ne cessent de diminuer. Quant aux évolutions structurelles engagées par l'agriculture et la viticulture, elles ne suffisent pas à stabiliser le revenu des entreprises. Les prochains défis pour l'agriculture neuchâteloise seront très contraignants entre l'objectif d'augmenter la rentabilité, de consolider et développer les capacités de transformation des produits agricoles et de développer les activités extra-agricoles dans le respect de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, sans oublier l'application des nouvelles dispositions de la Politique agricole 2014-2017. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi portant révision de la LPAgr, fondé sur un nouvel article 74 de la loi fédérale sur l'agriculture adopté en mars dernier dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Entrée en vigueur au 1er janvier 2014, cette disposition introduit des contributions à la qualité du paysage. Actuellement, le Canton de Neuchâtel est en voie de définir des régions homogènes en matière de paysage sur l'ensemble du territoire et a mis en place deux projets pilotes pour 2014, respectivement à la Vallée de La Brévine et au Val-de-Ruz, qui profiteront à l'ensemble de la population. Le Conseil d'Etat se réjouit que la politique agricole présentée dans ce rapport soit orientée vers les exploitations familiales, la consommation de proximité et la diversité du paysage.

Loi sur les chiens
L'actuelle loi sur la taxe et la police des chiens, entrée en vigueur début 1998, est devenue obsolète au regard des modifications de diverses législations fédérales. Dans ce sens, le projet de loi sur les chiens adopté par le Conseil d'Etat a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi neuchâteloise actuelle. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Les registres communaux des chiens seront abandonnés au profit du seul registre national auquel les communes auront accès. La loi sur les chiens introduit par ailleurs une nouveauté, soit une taxe cantonale sur les chiens, cela en remplacement de la part de la taxe communale due à l'Etat jusqu'ici. Ainsi, canton et communes pourront désormais adapter le montant de leur taxe en toute indépendance. L'encaissement des taxes est fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. Le plafond de la taxe perçue par les communes est adapté au renchérissement. La gestion des chiens dangereux est complétée et précisée là où la loi actuelle a montré ses limites dans quelques dossiers traités ces dernières années. Pour réduire à moyen terme le nombre de chiens détenus en meute, source de risque accru de dangerosité, une surtaxe sera introduite dès le 3ème chien détenu dans un même ménage. Finalement, l'activité de promeneurs de chiens se voit soumise à autorisation. Soumis en consultation de juillet à septembre derniers, le projet de loi a été bien accueilli.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

- Ordonnance du DETEC relative au calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques – Aide à l'exécution "Assainissement des aménagements électriques"

- Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires

- Plan d'action en matière de gestion intégrée des frontières

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 66 personnes et de leurs familles respectives.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 22 et 27 avril 2015 - Politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 22 et 27 avril 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations
Le rapport d'information adopté par le Conseil d'Etat concernant la politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations accompagne le rapport de législature de la Commission pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) et ses recommandations pour la présente législature, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle révisée en 2013. Ce rapport renseigne le Grand Conseil sur la politique neuchâteloise d'intégration et de prévention des discriminations, la finalité de cette politique étant la cohésion sociale, le respect des droits humains et l'égale dignité de toutes les personnes vivant dans le canton. Il définit par ailleurs les domaines d'actions prioritaires du Conseil d'Etat en matière d'intégration sur la base des recommandations de la CICM.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

- Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure

- Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevet d'avocat décerné
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat à la personne suivante:

• David Agerba, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 1er avril 1985, originaire de Boudry.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 23 et 28 avril 2014 - Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 23 et 28 avril 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Aide humanitaire et coopération au développement: options stratégiques 2014-2017
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, adoptée en mars 2008, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil les objectifs qu'il entend poursuivre en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement accompagné d'une planification financière. Dans un rapport d'information au Grand Conseil, le Conseil d'Etat dresse un bilan très positif de son partenariat avec Latitude21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement, ainsi que des objectifs stratégiques mis en œuvre pour les années 2010-2013. Le Programme stratégique 2014-2017 s'inscrit dans le prolongement du programme précédent tout en mettant davantage en évidence l'articulation entre le "social" et "l'environnemental", le "local et le global". Il repose sur un partenariat fort avec les collectivités publiques (Confédération, canton et communes) que Latitude21 souhaite renforcer, notamment auprès des communes. Il vise à sensibiliser ainsi qu'à mobiliser des ressources et des compétences en faveur de la lutte contre la pauvreté et le développement durable. Le Conseil d'Etat souhaite conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude21 pour une durée de quatre ans et demi dès juillet 2014 et continuer à lui octroyer une subvention annuelle de 260.000 francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi sur la durée du travail

- Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail

- Modification du code des obligations (droit des raisons de commerce) – faciliter les successions d'entreprises

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil
Une analyse du Service des contributions (SCCO) portant sur l'ensemble des membres du Grand Conseil a permis d'établir que trois dossiers font actuellement l'objet de poursuites pour des créances impayées, contre quatre lors du dernier pointage en 2011. Quatre dossiers ne bénéficiant pas de facilités de paiement se caractérisent par des retards, contre 18 en 2011. Finalement, trois dossiers bénéficient de facilités de paiement visant à régulariser leur situation, contre six en 2011. Par ailleurs, quatre dossiers de députés sont taxés d'office et devront faire l'objet d'examens plus approfondis. L'analyse se limite aux situations fiscales pour les exercices 2012 et antérieurs. Le Conseil d'Etat a mandaté le Département des finances et de la santé pour examiner avec le Service juridique dans quelle mesure des compensations pourraient être envisagées entre créances fiscales et indemnités dues aux députés. Par ailleurs, le SCCO a été chargé de rencontrer les députés concernés pour les inviter à régulariser leur situation.

Trivapor: subvention définitive de 400.000 francs accordée pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel"
Le Conseil d'Etat a accordé à l'Association Trivapor une subvention définitive de 400.000 francs pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel". Construit à Zurich en 1912 par Escher-Wyss, le "Neuchâtel", désaffecté et transformé en restaurant dans le port de Neuchâtel en 1968, est le dernier demi-salon conservé de Suisse. Il est la propriété de l'Association Trivapor qui l'a restauré afin de le faire naviguer à nouveau sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. L'Office fédéral de la culture a reconnu le projet d'intérêt national. Il a accordé un appui de 613.500 francs pour les travaux de l'étape 1 et de 1,3 million pour les travaux des étapes 2 et 3.

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes:

• Noémie Carretero, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 août 1987, originaire de La Chaux-de-Fonds;
• Yannick André Glauser, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 février 1985, originaire de Montmollin;
• Xavier Joseph Ruffieux, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1981, originaire de Crésuz (FR);
• Gabriele Trello Beffa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 octobre 1986, originaire d'Airolo (TI).

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 98 personnes et de leurs familles respectives.


content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 23 et 28 avril 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Aide humanitaire et coopération au développement: options stratégiques 2014-2017
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, adoptée en mars 2008, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil les objectifs qu'il entend poursuivre en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement accompagné d'une planification financière. Dans un rapport d'information au Grand Conseil, le Conseil d'Etat dresse un bilan très positif de son partenariat avec Latitude21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement, ainsi que des objectifs stratégiques mis en œuvre pour les années 2010-2013. Le Programme stratégique 2014-2017 s'inscrit dans le prolongement du programme précédent tout en mettant davantage en évidence l'articulation entre le "social" et "l'environnemental", le "local et le global". Il repose sur un partenariat fort avec les collectivités publiques (Confédération, canton et communes) que Latitude21 souhaite renforcer, notamment auprès des communes. Il vise à sensibiliser ainsi qu'à mobiliser des ressources et des compétences en faveur de la lutte contre la pauvreté et le développement durable. Le Conseil d'Etat souhaite conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude21 pour une durée de quatre ans et demi dès juillet 2014 et continuer à lui octroyer une subvention annuelle de 260.000 francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi sur la durée du travail

- Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail

- Modification du code des obligations (droit des raisons de commerce) – faciliter les successions d'entreprises

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil
Une analyse du Service des contributions (SCCO) portant sur l'ensemble des membres du Grand Conseil a permis d'établir que trois dossiers font actuellement l'objet de poursuites pour des créances impayées, contre quatre lors du dernier pointage en 2011. Quatre dossiers ne bénéficiant pas de facilités de paiement se caractérisent par des retards, contre 18 en 2011. Finalement, trois dossiers bénéficient de facilités de paiement visant à régulariser leur situation, contre six en 2011. Par ailleurs, quatre dossiers de députés sont taxés d'office et devront faire l'objet d'examens plus approfondis. L'analyse se limite aux situations fiscales pour les exercices 2012 et antérieurs. Le Conseil d'Etat a mandaté le Département des finances et de la santé pour examiner avec le Service juridique dans quelle mesure des compensations pourraient être envisagées entre créances fiscales et indemnités dues aux députés. Par ailleurs, le SCCO a été chargé de rencontrer les députés concernés pour les inviter à régulariser leur situation.

Trivapor: subvention définitive de 400.000 francs accordée pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel"
Le Conseil d'Etat a accordé à l'Association Trivapor une subvention définitive de 400.000 francs pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel". Construit à Zurich en 1912 par Escher-Wyss, le "Neuchâtel", désaffecté et transformé en restaurant dans le port de Neuchâtel en 1968, est le dernier demi-salon conservé de Suisse. Il est la propriété de l'Association Trivapor qui l'a restauré afin de le faire naviguer à nouveau sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. L'Office fédéral de la culture a reconnu le projet d'intérêt national. Il a accordé un appui de 613.500 francs pour les travaux de l'étape 1 et de 1,3 million pour les travaux des étapes 2 et 3.

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes:

• Noémie Carretero, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 août 1987, originaire de La Chaux-de-Fonds;
• Yannick André Glauser, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 février 1985, originaire de Montmollin;
• Xavier Joseph Ruffieux, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1981, originaire de Crésuz (FR);
• Gabriele Trello Beffa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 octobre 1986, originaire d'Airolo (TI).

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 98 personnes et de leurs familles respectives.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 26 et 31 août 2015 - Elections communales 2016 fixées au dimanche 5 juin

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Affaires du Grand Conseil

 Lors de ses séances des 26 et 31 août 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:

 Modification de la loi sur les transports publics

Par le biais du nouvel horaire 2016 et le développement de la cadence à la demi-heure, la création d'un véritable RER neuchâtelois est en cours. Le projet complet de RER, déposé à Berne en novembre 2014, dynamisera la desserte fine en transports publics, à l'échelle locale, intercommunale et régionale. Parallèlement, au niveau financier, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du fonds FAIF (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire) introduira des changements importants en matière d'extension et d'entretien des transports publics. Rappelons que les projets qui seront retenus par la Confédération seront financés en totalité par le FAIF. Ainsi, afin de s'adapter à ces évolutions, le Conseil d'Etat propose une révision de la loi cantonale sur les transports publics (LTP). Il s'agit notamment de simplifier la clé de financement des indemnités de transport: une clé harmonisée de 60% pour le canton et 40% pour les communes est proposée, tant pour le trafic régional voyageur que pour le trafic urbain. Par ailleurs, la participation du canton à FAIF se chiffrera à 10,67 millions de francs par an. Il s'agit d'une dépense à caractère obligatoire, pour laquelle une participation financière des communes à hauteur de 40% est demandée vu le développement de la qualité de la desserte au niveau local.

Fusion de communes
 Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'une modification de la loi sur les droits politiques (LDP). A côté du soutien financier apporté aux fusions de communes, l'Etat souhaite ainsi faciliter l'émergence des projets qui doivent entrer en vigueur l'année qui suit les élections générales communales. Il permet de retarder l'organisation des élections communales pour les projets de fusions qui ont obtenu l'aval des Conseils généraux mais pas encore de la population au moment de l'adoption de l'arrêté de convocation des électeurs par le Conseil d'Etat. L'Etat entend ainsi faciliter la réalisation de projets de fusions que les communes prévoient de faire aboutir en 2016, à savoir dans le calendrier souhaité par les autorités cantonales et durant lequel il les a fortement incité à fusionner. Cette mesure d'ordre essentiellement technique permet d'éviter aux communes concernées d'organiser des élections dans les anciennes limites alors qu'un projet de fusion doit être présenté à l'aval de la population dans la foulée et qu'une nouvelle commune doit voir le jour le 1er janvier qui suit.

Unimail: troisième étape d'assainissement des façades
 Le crédit de 4 millions de francs sollicité par le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil a pour objectif de réaliser la troisième et dernière étape d'assainissement des travaux de réhabilitation des façades des bâtiments de la Faculté des sciences de l'Université, au Mail à Neuchâtel. Une première étape de travaux, réalisée entre 2005 et 2007, a permis de remplacer de manière urgente les plaques les plus gravement atteintes par le vieillissement prématuré grâce à un crédit de 385.000 francs. Lors d'une deuxième étape, de 2007 à 2014, suite à l'adoption d'un crédit de 850.000 francs, puis d'un crédit complémentaire de 170.000 francs, un remplacement sélectif et progressif des plaques les plus endommagées notamment sur la façade Nord se situant sur une des entrées principales du complexe a pu être effectué.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:

Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

Mise en œuvre de l'art. 123c Cst – interdiction d'exercer une activité

Projet stratégique sur la tarification de la mobilité – Stratégie de résolution des problèmes de trafic routier et ferroviaire en Suisse

Révision du plan Castor

Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Avant-projet de la loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG

 Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Fixation de la date des élections communales 2016

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 5 juin 2016 la date des élections communales, soit simultanément à la votation fédérale. Un éventuel second tour au Conseil communal, ne concernant que les communes de Cressier et Montalchez, serait quant à lui fixé au 26 juin 2016.

Protection du patrimoine: subvention définitive accordée à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin

Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive égale à 15% de 395.000 francs, soit une somme de 59.233 francs, à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin, représentant la Fondation Champ-du-Moulin, pour les travaux de conservation et de restauration de l'Hôtel de la Truite dans le cadre du projet de réhabilitation du site de Champ-du-Moulin à Boudry.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 30 août et 4 septembre 2017 - Engagement du nouveau chef du service financier de l'État

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des mercredi 30 août et lundi 4 septembre 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) : adaptation des cautionnements
Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) est actuellement au bénéfice d'un cautionnement de l'État à hauteur de 52 millions de francs qui doit être adapté aux nouvelles règles légales en matière financière et à la mise en œuvre des options stratégiques adoptées par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'État sollicite donc le remplacement du cautionnement actuel, distinguant notamment les garanties octroyées pour le fonds de roulement de celles relatives aux investissements. Les secondes tiennent notamment compte des investissements consentis à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds selon la stratégie – la plus économique – visant à regrouper les activités du CNP dans ses propres murs. Le Conseil d'État propose aussi l'octroi, sous conditions, d'un cautionnement supplémentaire permettant de garantir les investissements nécessaires aux étapes ultérieures de rationalisation et de regroupement sur le site de Préfargier, conformément aux options stratégiques 2015-2022, validées par le Parlement en janvier 2016. Enfin, à l'image de ce qui avait été fait pour l'Hôpital neuchâtelois (HNE), le Conseil d'État propose de régler définitivement la question de l'adaptation du bilan du CNP aux nouvelles règles d'amortissement et de comptabilisation de la branche. La subvention extraordinaire de 2,01 millions qui en découle ne générera aucune charge nette pour l'État puisqu'une provision d'un même montant avait été constituée en 2013 et 2014 à cette fin.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

Enregistrement de l'état civil et registre foncier

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

Gestion de l'immigration (art. 121a Cst.). Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Engagement du nouveau chef du service financier
Le Conseil d'État a le plaisir d'annoncer la désignation de M. Patrick Aubry, 51 ans, en qualité de chef du service financier de l'État. Actuellement directeur administratif et financier au sein d'une filiale d'un groupe industriel international implanté dans la région, M. Aubry est également président du Conseil de fondation de la caisse de pensions autonome de ce groupe au niveau suisse. Dans le cadre de ses fonctions actuelles, M. Aubry assume également la responsabilité des services informatique, achats, qualité, sécurité et environnement. Au préalable, il a assumé la fonction de directeur financier. M. Patrick Aubry prendra ses nouvelles fonctions à la tête du service financier de l'État le 1er février 2018. Domicilié dans le canton de Neuchâtel, marié et père de trois enfants, il est au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité. La vaste expérience financière de M. Patrick Aubry, associée à ses compétences en matière de conduite de projets et de gestion managériale ont convaincu le Conseil d'État de le désigner pour diriger le service financier de l'État. Son parcours professionnel sera également un atout pour lui permettre de relever les défis actuels de l'État en matière de gestion de risques et d'implantation de systèmes de gestion intégrée. Le Conseil d'État se réjouit de la prochaine entrée en fonction de M. Patrick Aubry, qui contribuera aussi à donner une nouvelle impulsion aux efforts déjà entrepris pour parvenir à un assainissement durable des finances cantonales et poursuivre la modernisation des méthodes et instruments de gestion de l'État.

Votation cantonale sur les deux référendums « CCT Santé 21 » fixée au 26 novembre 2017
Le Conseil d'État a arrêté au 26 novembre 2017 la date de la votation cantonale relative aux deux référendums intitulés respectivement « CNP - HNE- NOMAD » et « EMS ». Les deux référendums ont été déposés le 4 juillet dernier. Ils s'opposent à la décision du Grand Conseil, prise le 27 mars 2017, de mettre sur pied des Conventions collectives de travail (CCT) distinctes, pour le personnel soignant respectivement pour le personnel non soignant.

Naturalisations et nouvelles conditions dès 2018
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 86 personnes et à leurs familles À cette occasion, il tient à rappeler à la population que le passeport suisse sera plus difficile à obtenir dès le 1er janvier 2018. En effet, à partir de cette date, seules les personnes détentrices d'un permis C pourront déposer une demande de naturalisation par procédure ordinaire. Pour obtenir la nationalité, les candidat-e-s devront attester de connaissances du français (B1 à l'oral et A2 à l'écrit), avoir des connaissances élémentaires géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, être à jour avec leurs impôts et respecter l'ordre juridique suisse. Les bénéficiaires de l'aide sociale se verront refuser la naturalisation, sauf cas particuliers. Les candidat-e-s potentiel-le-s à la naturalisation ordinaire qui remplissent les conditions actuelles sont invité-e-s à déposer leur dossier avant la fin de l'année. Toute demande arrivée après le 31 décembre 2017 sera traitée selon la nouvelle procédure.


content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des mercredi 30 août et lundi 4 septembre 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) : adaptation des cautionnements
Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) est actuellement au bénéfice d'un cautionnement de l'État à hauteur de 52 millions de francs qui doit être adapté aux nouvelles règles légales en matière financière et à la mise en œuvre des options stratégiques adoptées par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'État sollicite donc le remplacement du cautionnement actuel, distinguant notamment les garanties octroyées pour le fonds de roulement de celles relatives aux investissements. Les secondes tiennent notamment compte des investissements consentis à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds selon la stratégie – la plus économique – visant à regrouper les activités du CNP dans ses propres murs. Le Conseil d'État propose aussi l'octroi, sous conditions, d'un cautionnement supplémentaire permettant de garantir les investissements nécessaires aux étapes ultérieures de rationalisation et de regroupement sur le site de Préfargier, conformément aux options stratégiques 2015-2022, validées par le Parlement en janvier 2016. Enfin, à l'image de ce qui avait été fait pour l'Hôpital neuchâtelois (HNE), le Conseil d'État propose de régler définitivement la question de l'adaptation du bilan du CNP aux nouvelles règles d'amortissement et de comptabilisation de la branche. La subvention extraordinaire de 2,01 millions qui en découle ne générera aucune charge nette pour l'État puisqu'une provision d'un même montant avait été constituée en 2013 et 2014 à cette fin.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

Enregistrement de l'état civil et registre foncier

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

Gestion de l'immigration (art. 121a Cst.). Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Engagement du nouveau chef du service financier
Le Conseil d'État a le plaisir d'annoncer la désignation de M. Patrick Aubry, 51 ans, en qualité de chef du service financier de l'État. Actuellement directeur administratif et financier au sein d'une filiale d'un groupe industriel international implanté dans la région, M. Aubry est également président du Conseil de fondation de la caisse de pensions autonome de ce groupe au niveau suisse. Dans le cadre de ses fonctions actuelles, M. Aubry assume également la responsabilité des services informatique, achats, qualité, sécurité et environnement. Au préalable, il a assumé la fonction de directeur financier. M. Patrick Aubry prendra ses nouvelles fonctions à la tête du service financier de l'État le 1er février 2018. Domicilié dans le canton de Neuchâtel, marié et père de trois enfants, il est au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité. La vaste expérience financière de M. Patrick Aubry, associée à ses compétences en matière de conduite de projets et de gestion managériale ont convaincu le Conseil d'État de le désigner pour diriger le service financier de l'État. Son parcours professionnel sera également un atout pour lui permettre de relever les défis actuels de l'État en matière de gestion de risques et d'implantation de systèmes de gestion intégrée. Le Conseil d'État se réjouit de la prochaine entrée en fonction de M. Patrick Aubry, qui contribuera aussi à donner une nouvelle impulsion aux efforts déjà entrepris pour parvenir à un assainissement durable des finances cantonales et poursuivre la modernisation des méthodes et instruments de gestion de l'État.

Votation cantonale sur les deux référendums « CCT Santé 21 » fixée au 26 novembre 2017
Le Conseil d'État a arrêté au 26 novembre 2017 la date de la votation cantonale relative aux deux référendums intitulés respectivement « CNP - HNE- NOMAD » et « EMS ». Les deux référendums ont été déposés le 4 juillet dernier. Ils s'opposent à la décision du Grand Conseil, prise le 27 mars 2017, de mettre sur pied des Conventions collectives de travail (CCT) distinctes, pour le personnel soignant respectivement pour le personnel non soignant.

Naturalisations et nouvelles conditions dès 2018
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 86 personnes et à leurs familles À cette occasion, il tient à rappeler à la population que le passeport suisse sera plus difficile à obtenir dès le 1er janvier 2018. En effet, à partir de cette date, seules les personnes détentrices d'un permis C pourront déposer une demande de naturalisation par procédure ordinaire. Pour obtenir la nationalité, les candidat-e-s devront attester de connaissances du français (B1 à l'oral et A2 à l'écrit), avoir des connaissances élémentaires géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, être à jour avec leurs impôts et respecter l'ordre juridique suisse. Les bénéficiaires de l'aide sociale se verront refuser la naturalisation, sauf cas particuliers. Les candidat-e-s potentiel-le-s à la naturalisation ordinaire qui remplissent les conditions actuelles sont invité-e-s à déposer leur dossier avant la fin de l'année. Toute demande arrivée après le 31 décembre 2017 sera traitée selon la nouvelle procédure.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 9, 16 et 23 septembre 2015

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Affaires fédérales

 Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:

Avant-projet de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Audition concernant la révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation civile

Projet d'ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance concernant le registre LPsy)

Vue d'ensemble sur la promotion du sport de la Confédération

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure Navigation

Adaptations et compléments 2015 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure Rail (SIS)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination universitaire

Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:

M. Yvan Jeanneret, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Genève, est nommé en qualité de professeur associé à la Faculté de droit, depuis le 1er septembre 2015 jusqu'au 31 juillet 2016.

Naturalisations

Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 76 personnes et à leurs éventuelles familles.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 9 et 16 mai 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2018 ;

Révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) ;

Ordonnance modifiant des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime ;

Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225), développement de l’acquis de Schengen.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État soutient la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent
Le Conseil d’État appelle la population neuchâteloise à soutenir la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, soumise en votation populaire le 10 juin prochain. En 2012, dans le cadre d’une précédente votation fédérale, le peuple neuchâtelois avait massivement soutenu, à une majorité de plus de 89%, le principe d’une affectation des bénéfices des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Cette redistribution joue notamment un rôle essentiel pour les acteurs culturels, sportifs et sociaux du canton, qui bénéficient à ce titre de distributions annuelles de plus de 17,5 millions de francs. Aujourd’hui, la nouvelle loi permet de confirmer un système qui a fait ses preuves, tout en assurant une protection renforcée contre les risques liés aux jeux d’argent, que ce soit en matière de prévention du jeu excessif, de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des joueurs contre l’escroquerie. C’est pour toutes ces raisons que le gouvernement appuie la nouvelle loi, à l’instar des parlementaires fédéraux neuchâtelois, qui ont tous apporté leur soutien au projet.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 9 et 16 mars 2016 - Nouvel Hôtel Judiciaire: rapport à l'attention du Grand Conseil adopté

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 9 et 16 mars 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports et un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil :

Nouvel Hôtel Judiciaire à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 48,5 millions de francs pour la construction du Nouvel Hôtel Judiciaire (NHOJ) à La Chaux-de-Fonds. Ce bâtiment regroupera le Ministère public et le Tribunal d'instance. Il permettra la création d'un véritable pôle judiciaire pénal à La Chaux-de-Fonds, en sus de la justice civile de première instance.

Reconnaissance des communautés religieuses
Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la reconnaissance des communautés religieuses. Ce document fera l'objet d'une consultation qui courra jusqu'au 15 mai 2016.

Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). Certaines modifications de la LCPFPub adoptées par le Grand Conseil en juin 2013 posent de très importants problèmes, tant pour les collectivités publiques du canton que pour les autres institutions affiliées à la caisse de pensions prévoyance.ne. Il en va ainsi, en particulier, de l'anticipation de 2052 (chemin fédéral) à 2039 d'un objectif de taux de couverture de 80% et de l'obligation de financer immédiatement, à cette échéance, l'augmentation à un taux de couverture de 100%, afin de garantir le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. La nécessité du changement de système n'est pas contestée par le Conseil d'État. Elle pourrait même s'imposer de manière plus rapide, en fonction des évaluations à venir. En l'état, il s'agit donc essentiellement de revenir au chemin de croissance fédéral – au demeurant déjà extrêmement exigeant –, le rythme "cantonal" prévu en 2013 se révélant insupportable financièrement pour la plupart des administrations et institutions affiliées à prévoyance.ne. Par ailleurs, la portée exacte de certaines mesures décidées en cours de session par le Grand Conseil doit aujourd'hui être précisée afin d'éviter tout problème d'interprétation. Enfin, le Conseil d'État propose une mise en conformité des dispositions relatives à la garantie de l'État.

Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération

Rapport du Conseil fédéral sur la politique de la sécurité de la Suisse

Modifications de l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères

Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes – Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie/LAMal

Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

Modification de la loi sur l'assurance-invalidité

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État du 29 août et du 7 septembre 2016

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Affaires fédérales

Lors de ses séances du lundi 29 août et du mercredi 7 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et de l'ordonnance sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles

Contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »

Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Loi fédérale sur les droits du timbre

Révision de l'article 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu

Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles

Quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat du 30 octobre et du 4 novembre 2013

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances du mercredi 30 octobre et du lundi 4 novembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté quatre rapports à l'attention du Grand Conseil:

Adaptation d'une législation cantonale harmonisant les clés de répartition des impôts entre l'Etat et les communes
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi portant harmonisation de la clé de répartition des impôts entre l'Etat et les communes. Ce projet s'accompagne d'une nouvelle répartition de la part communale de l'impôt des personnes morales qui prendra le relais du régime transitoire arrivant à échéance à fin 2013.

Salaire minimum
Le 27 novembre 2011, 54,64% de la population neuchâteloise acceptait le principe d'introduire un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Conscient des enjeux et du signal politique fort donné par une majorité des votants, le Conseil d'Etat a rapidement mis en place une commission extra-parlementaire "salaire minimum", qui a travaillé durant plus de six mois en associant les représentants de toutes les parties en vue de transcrire le principe d’un salaire minimum dans une base légale. Parallèlement, les services de l'Etat ont analysé de manière approfondie les tenants et aboutissants d'un salaire minimum. Aujourd'hui, le Conseil d’Etat adopte ainsi un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

Péréquation financière/Fonds d'aide aux communes
En janvier 2006, le Grand Conseil a introduit une péréquation verticale des ressources, soit une aide qui complète la péréquation intercommunale destinée aux communes les plus faibles sur le plan financier. Dans le cadre de la dotation financière actuelle, définie dans la loi, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD) prévoit de fixer une limite au revenu fiscal garanti aux communes financièrement les plus faibles. Le Conseil d'Etat propose ainsi de fixer cette limite de revenu à 79% du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes. En parallèle, en fonction de la fortune du fonds et de l'échéance des versements à venir au titre de l'aide aux projets de fusions de communes, le Conseil d'Etat propose  de réduire l'alimentation ordinaire du fonds d'aide aux communes de 6% à 4% de la part du canton au produit de l'IFD, sans préjudice pour les prestations aux communes.

Modification de la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques
Adoptée en 1996 et entrée en vigueur en 1998, la loi sur le notariat a fait l'objet d'une révision en 2011, qui ne prend toutefois pas en considération les grandes évolutions en matière électronique et informatique touchant la pratique du notariat. La rapport adopté par le Conseil d'Etat à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques permet de tenir compte de ces nouveautés en introduisant des dispositions légales relatives à l'acte authentique électronique. Elles concernent notamment l'adoption d'un sceau et d'une signature électroniques, ainsi que la possibilité de faire des expéditions, des légalisations et des vidimus de copies de manière électronique. L'obligation pour le notaire d'établir au moins une expédition électronique de chaque minute est prévue dans la loi, et pourra, à terme, être décidée par le Conseil d'Etat.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015

- Plan d'action sur l'adaptation aux changements climatiques

- Protocole III relatif à l'extension de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes à la Croatie

- Reprise et mise en œuvre des règlements (règlement de Dublin III) et règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'Etat répond à la requête de M. Jean-Charles Legrix
Le Conseil d'Etat a été saisi en date du 15 octobre 2013 d'une requête de M. Jean-Charles Legrix relative à l'exécution d'une décision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal sur l'effet suspensif et sur sa réintégration à la tête de son dicastère à la Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il ne prendra aucune mesure en lien avec ladite requête. Les prérogatives du Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, ne concernent en effet pas l'exécution des décisions judiciaires.

Nomination des membres du Conseil d'administration de NOMAD
Le Conseil d'Etat a nommé les membres du Conseil d'administration de NOMAD (Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile) pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les membres ci-dessous sont ainsi reconduits dans la composition de la précédente législature:
- Roby Tschopp, président; directeur d'une caisse de pension, député au Grand Conseil, Savagnier;
- Luc Schenker, vice-président; directeur financier retraité du CHUV, Lausanne;
- François Borel, professeur, ancien conseiller national, Neuchâtel;
- Francine Glassey Perrenoud, médecin généraliste, La Chaux-de-Fonds;
- Stéphanie Vogel, psychologue-psychothérapeute, Dombresson.

Réduction des émoluments perçus pour le contrôle des viandes de porc
Suite à l'introduction de nouvelles installations d'abattage aux Ponts-de-Martel, conduisant notamment à une réduction du temps de contrôle des viandes, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer de 20 centimes le prix de l'émolument pour les viandes de porc. Celui-ci s'élèvera dès le 1er janvier 2014 à 4 francs. A noter que la proportion d'abattage de porcs est fortement majoritaire avec plus de 10.000 bêtes abattues en 2012 dans le canton. Cette mesure doit ainsi favoriser la production agricole neuchâteloise.

Protection des monuments et des sites: subvention de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail, représentant l'Unité des frères en Suisse de La Tène, pour la restauration de la chapelle morave de Montmirail sise à Thielle-Wavre. Le domaine de Montmirail remonte au 17ème siècle. Dès le milieu du 18ème siècle, il est mis à disposition de l'Eglise morave, avant d'être acheté par celle-ci en 1847. Après avoir servi de pensionnat dès 1766, les bâtiments sont occupés depuis 1988 par la communauté Don Camillo. Une chapelle de style classique a été construite en 1842 et, en 1871-1872, l'architecte Léo Châtelain est chargé de la construction d'une nouvelle chapelle, plus vaste. La subvention accordée correspond à 15% du montant total des travaux qui se sont élevés à 40.700 francs.

Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:
• M. Stephen Miller, titulaire d'un doctorat en sciences de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, est nommé en qualité de professeur ordinaire en géothermie à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel pour une période de quatre ans conformément à la Loi sur l'Université, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 130 personnes et à leurs familles respectives.


lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: Informatique scolaire  - Cahier de Vacances du RPN pour réviser durant ses vacances

content_fr:
Pour la sixième année consécutive, le Service de l'enseignement obligatoire 8e 9e propose aux élèves de fin de 8e, 9e et 10e année un cahier de vacances sur www.iclasse.ch. Le Cahier de Vacances du Réseau Pédagogique Neuchâtelois (RPN) a pour objectif de revoir des connaissances acquises durant l’année scolaire écoulée. Réviser pendant les vacances, c’est apprendre autrement.

Le Cahier de Vacances est divisé en cinq parties et chaque volet regroupe des activités de mathématiques et de français. Tous les élèves ayant validé au moins 80% des activités recevront une attestation. Ceux qui entreront en 10e année en août 2013 pourront joindre leur attestation au classeur "Mon orientation professionnelle".

A noter que durant les vacances d’été 2012, 362 élèves ont participé au Cahier de Vacances du RPN.

Pour les élèves qui bénéficient du programme ASPEDI (Aide socio-pédagogique aux élèves en difficulté), l'attestation délivrée certifie officiellement du travail de révision réalisé.

Faire travailler les enfants pendant les vacances est-ce bien raisonnable ?

La possibilité de réaliser des exercices sans se comparer permet aux élèves d’évoluer en toute sérénité. La période des vacances reste bien sûr avant tout dédiée aux activités ludiques; toutefois, garder un contact avec les matières scolaires permet de bien se préparer pour la rentrée.

Comment participer au Cahier de Vacances ?

Pour participer au Cahier de Vacances, accessible depuis le lundi 8 juillet et jusqu'au vendredi 16 août 2013, il suffit de se connecter sur la plate-forme iClasse www.iclasse.ch. Chaque élève neuchâtelois, ayant terminé sa 8e, 9e ou 10e année, peut se connecter en tout temps durant les six semaines de vacances.


title_fr: Informatique scolaire - Cahier de Vacances du RPN pour réviser durant ses vacances

content_fr:
Pour la septième année consécutive, le Service de l'enseignement obligatoire propose aux élèves de fin de 8ème, 9ème et 10ème année un cahier de vacances sur www.iclasse.ch. Le Cahier de Vacances du Réseau Pédagogique Neuchâtelois (RPN) a pour objectif de revoir des connaissances acquises durant l’année scolaire écoulée. Réviser pendant les vacances, c’est apprendre autrement.

Le Cahier de Vacances est divisé en cinq parties et chaque volet regroupe des activités de mathématiques et de français. Tous les élèves ayant validé au moins 80% des activités recevront une attestation. Ceux qui entreront en 10ème année en août 2014 pourront joindre leur attestation au classeur "Mon orientation professionnelle".

A noter que durant les vacances d’été 2013, 380 élèves ont participé au Cahier de Vacances du RPN.

Faire travailler les enfants pendant les vacances est-ce bien raisonnable ?

La possibilité de réaliser des exercices sans se comparer permet aux élèves d’évoluer en toute sérénité. La période des vacances reste bien sûr avant tout dédiée aux activités ludiques; toutefois, garder un contact avec les matières scolaires permet de bien se préparer pour la rentrée.

Comment participer au Cahier de Vacances ?

Pour participer au Cahier de Vacances, accessible depuis lundi 7juillet et jusqu'au vendredi 15 août 2014, il suffit de se connecter sur la plate-forme iClasse www.iclasse.ch. Chaque élève neuchâtelois, ayant terminé sa 8ème, 9ème ou 10ème année, peut se connecter en tout temps durant les six semaines de vacances.


contact: DDTE

title_fr: Informatisation du traitement des permis de construire  - Guichet unique du Canton plus rapide et plus efficace

content_fr:
Suite à la décision du Grand Conseil de 2012, le Conseil d'Etat mettra en œuvre dès le 1er décembre 2014 le processus imaginé par les architectes, les communes et ses services dans le cadre d'un groupe de travail technique et sur la base des conclusions d'un audit externe. La commune reste la porte d'entrée de la demande et l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire. Cependant, tous les intervenants examineront le dossier simultanément dans un nouveau logiciel nommé SATAC 2. La durée de traitement des demandes de permis de construire sera ainsi réduite à environ deux mois, contre trois à quatre mois actuellement.

Le processus de traitement des permis de construire n'a pas évolué depuis son entrée en vigueur en 1997. Par contre, les procédures se sont complexifiées sous l'effet de la densification des constructions, de l'extension de la protection des tiers, ainsi que de l'inflation législative due à l'explosion du droit de l'environnement des années 2000 et qui rend la coordination des préavis toujours plus nombreux, toujours plus lourde.

L'audit externe mandaté par le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) en 2010 a permis de mener des travaux de réflexion et de proposer une nouvelle procédure de traitement des demandes de permis de construire, ainsi que des dispenses de permis de construire pour les petits ouvrages.

Nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes

Pour concrétiser cette nouvelle procédure, un nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes de permis de construire, nommé SATAC 2, a été développé pour offrir une plateforme et un cadre efficace à l'administration des permis de construire, tout en permettant aux acteurs de devenir le pilote de la procédure en fonction de leurs compétences, des futures fusions de communes et de l'évolution de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Cette révision permettra de réduire le délai de traitement des demandes de permis de construire à deux mois environ, contre trois à quatre actuellement, et se profile avec un peu d'avance dans le "e-gouvernement", une tendance qui se généralise peu à peu dans toute la Suisse sous l'impulsion de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et avec le soutien de la Confédération. En effet, de nombreux cantons ont prévu de passer à l'informatisation du processus des permis de construire dans un proche avenir.

Dès le 1er décembre 2014, tant la loi sur les constructions que son règlement d'exécution entreront en vigueur sur tout le territoire cantonal. A cette même date, le logiciel sera disponible pour les requérants qui soumettront des projets dans les cinq communes volontaires: La Chaux-de-Fonds, Corcelles-Cormondrèche, Hauterive, Milvignes et Les Ponts-de-Martel. La deuxième étape de mise en production interviendra lors du premier semestre de l'année 2015 avec l'intégration des autres communes du canton de Neuchâtel.

• Le règlement d'exécution de la loi sur les constructions est disponible en lien sur www.ne.ch/sat


title_fr: Infos brèves séance du Conseil d'Etat du 6 mai 2015 - Création d'un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire dans le canton de Neuchâtel

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 6 mai 2015, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports, dont un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire du canton de Neuchâtel
Ce rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil marque l’aboutissement d’un processus de réforme du dispositif sanitaire des établissements pénitentiaires neuchâtelois, initié en 2007, qui vise la création d’un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire indépendant du service pénitentiaire (SMPP). Le système de détention du canton de Neuchâtel hébergera en permanence, dès 2015, environ 180 personnes détenues. Cela représente un défi pour tous les acteurs du domaine pénitentiaire et des intervenants dans le domaine médical. Le modèle actuel est largement dépassé par la typologie des personnes placées en détention, par l'évolution des pathologies et les problématiques somatiques ou psychiatriques qu'elles présentent. Comme annoncé dans le plan d'action, ce rapport traite de l'accès aux soins et à la santé tout le long de la chaîne pénale, par une entité médicale unique: le SMPP, rattaché au Centre neuchâtelois de psychiatrie.

Droits politiques: adaptation du droit cantonal à la révision du droit fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Il s'agit d'une nécessaire adaptation du droit cantonal à la révision de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 septembre 2014. Cette dernière propose notamment des aménagements du droit relatif à l'élection du Conseil national, mais dont la nature est essentiellement technique. Seules quelques dispositions cantonales doivent être modifiées concernant avant tout une révision de certains délais prévus par le droit fédéral. A noter que cette révision de la loi fédérale sur les droits politiques entrera en vigueur le 1er novembre 2015, soit après les élections fédérales de cet automne.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

- Révision de l'ordonnance sur l'énergie

- Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Ecolages du Conservatoire de musique
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le Canton continue de subventionner à hauteur de 70% les cours de musique des élèves neuchâtelois et met en place un système de calcul des écolages en fonction de la capacité contributive. Ce système sera proportionnel au revenu des parents dans une fourchette allant de 50.000 francs à 190.000 francs. A noter que le site Internet du Conservatoire de musique www.cmne.ch met à disposition une application permettant de calculer l'impact des nouveaux tarifs. Les conditions favorables octroyées jusqu'ici aux fanfares sont maintenues dans le nouveau dispositif. De leur côté, les élèves résidant dans d'autres cantons devront s'acquitter des écolages au prix coûtant. Ces décisions prennent effet à la rentrée 2015-2016. Une information par courrier sera transmise aux élèves et à leurs familles cette semaine encore.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Infrastructures de tir de Plan-du-Bois et Bôle : respect des normes et mesures supplémentaires pour réduire les nuisances sonores

content_fr:
Ce jeudi 19 octobre 2023, une deuxième rencontre s'est tenue à Colombier entre une délégation de riverains et les organismes utilisant les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle. Des mesures importantes pour réduire les nuisances sonores à un niveau minimal ont été et seront mises en œuvre. Cette deuxième séance visait à présenter l'ensemble de ces mesures et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Ce matin, sous l'égide du service cantonal de la sécurité civile et militaire (SSCM), une délégation de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ont rencontré des représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de l'Armée, d'armasuisse et de la police neuchâteloise. Cette séance faisait suite à une première rencontre réunissant les mêmes interlocuteurs, tenue le 13 juin dernier. Elle visait à compléter l'information quant aux mesures - déjà prises ou en cours de réalisation - par les autorités cantonales afin de réduire les nuisances sonores à un niveau minimal, et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle sont pour l'essentiel utilisées à des fins de formation. Elles font partie intégrante de la place d'armes d'infanterie de Colombier. Quelques sociétés locales y organisent également les tirs obligatoires et, de manière marginale, des activités sportives. Depuis 2020, trois expertises d'analyse du bruit ont été réalisées. Il ressort de ces trois expertises que pour le site de Plan-du-Bois, les normes fixées par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) sont bien respectées. En ce qui concerne le site de Bôle, les normes fixées par l'OPB impliquent une amélioration de la situation pour une douzaine d'habitations, dans un délai fixé par la législation fédérale au 31 juillet 2025.

Catalogue des mesures réalisées et prévues

Sur la base des expertises et des analyses menées à ce jour, le Canton et les organismes utilisateurs des infrastructures ont élaboré un catalogue de mesures visant à réduire autant que possible les nuisances sonores, en réponse aux demandes des riverains, tout en garantissant leurs obligations en termes de formation. Certaines de ces mesures ont déjà été réalisées, d'autres le seront avant la fin de cette année. Elles sont d'ordre organisationnelles et infrastructurelles, selon le tableau synoptique en annexe.

Financement de la Confédération et principe de proportionnalité

Le financement nécessaire à la réalisation de ces mesures se monte à plus de 190'000 francs, notamment pour la mise en place de tunnels de tir sur le site de Bôle. Ces derniers seront installés d'ici fin 2023. L'investissement est entièrement pris en charge par la Confédération. Cette nouvelle infrastructure réduit les nuisances sonores autant que possible. Le Canton a pris note de la demande des riverains, qui plaident pour une solution « zéro bruit » avec des stands de tir enterrés. Or, cette option ne répond pas aux principes de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) selon lesquels les investissements doivent être proportionnés et économiquement supportables, d'autant plus lorsque les normes de l'OPB sont respectées.

Au cours des deux rencontres organisées cette année, le Canton a présenté et expliqué le fondement des mesures adoptées, en consultant les représentants des riverains et en répondant à toutes les questions soulevées. À ce stade, le Canton considère avoir envisagé toutes les mesures possibles au-delà desquelles il ne pourrait plus guère respecter ses obligations sécuritaires et contractuelles avec les utilisateurs. Cela étant, et conscient que les nuisances sonores sont inévitables, il restera néanmoins attentif et disposé à considérer toute autre mesure susceptible de les atténuer davantage.

ANNEXE

INFRASTRUCTURES DE TIR BÔLE ET PLAN-DU-BOIS : MESURES REALISEES ET A VENIR

Mesures réalisées à ce jour (octobre 2023)

Études du bruit

Analyse générale de bruit effectuée par Armasuisse en 2020 sur les 2 sites

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par le Canton pour Plan-du-Bois en 2022

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par Armasuisse pour Bôle en 2023

Site de Plan-du-Bois
Activités formation CIFPOL et Police neuchâteloise

Réduction de 30% du nombre de jours lié à la formation continue

Utilisation de réducteurs de son pour les armes longues

Suppression des tirs lors des week-ends prolongés

Activités des sociétés de tir civiles

Diminution de 30% des activités

Utilisation conjointe des installations

Interdiction du fusil d'assaut

Interdiction des tirs entre 12h et 13h30

Mesures en cours de réalisation et à venir

Site de Bôle
Infrastructure

Mise en place de tunnels de tir avant fin 2023. Investissement : Fr. 190'000.- financés par Armasuisse.

Publication
des activités de tir au moins 10 jours à l’avance

Site de Plan-du-Bois
Activités de tir


content_fr:
Ce jeudi 19 octobre 2023, une deuxième rencontre s'est tenue à Colombier entre une délégation de riverains et les organismes utilisant les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle. Des mesures importantes pour réduire les nuisances sonores à un niveau minimal ont été et seront mises en œuvre. Cette deuxième séance visait à présenter l'ensemble de ces mesures et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Ce matin, sous l'égide du service cantonal de la sécurité civile et militaire (SSCM), une délégation de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ont rencontré des représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de l'Armée, d'armasuisse et de la police neuchâteloise. Cette séance faisait suite à une première rencontre réunissant les mêmes interlocuteurs, tenue le 13 juin dernier. Elle visait à compléter l'information quant aux mesures - déjà prises ou en cours de réalisation - par les autorités cantonales afin de réduire les nuisances sonores à un niveau minimal, et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle sont pour l'essentiel utilisées à des fins de formation. Elles font partie intégrante de la place d'armes d'infanterie de Colombier. Quelques sociétés locales y organisent également les tirs obligatoires et, de manière marginale, des activités sportives. Depuis 2020, trois expertises d'analyse du bruit ont été réalisées. Il ressort de ces trois expertises que pour le site de Plan-du-Bois, les normes fixées par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) sont bien respectées. En ce qui concerne le site de Bôle, les normes fixées par l'OPB impliquent une amélioration de la situation pour une douzaine d'habitations, dans un délai fixé par la législation fédérale au 31 juillet 2025.

Catalogue des mesures réalisées et prévues

Sur la base des expertises et des analyses menées à ce jour, le Canton et les organismes utilisateurs des infrastructures ont élaboré un catalogue de mesures visant à réduire autant que possible les nuisances sonores, en réponse aux demandes des riverains, tout en garantissant leurs obligations en termes de formation. Certaines de ces mesures ont déjà été réalisées, d'autres le seront avant la fin de cette année. Elles sont d'ordre organisationnelles et infrastructurelles, selon le tableau synoptique en annexe.

Financement de la Confédération et principe de proportionnalité

Le financement nécessaire à la réalisation de ces mesures se monte à plus de 190'000 francs, notamment pour la mise en place de tunnels de tir sur le site de Bôle. Ces derniers seront installés d'ici fin 2023. L'investissement est entièrement pris en charge par la Confédération. Cette nouvelle infrastructure réduit les nuisances sonores autant que possible. Le Canton a pris note de la demande des riverains, qui plaident pour une solution « zéro bruit » avec des stands de tir enterrés. Or, cette option ne répond pas aux principes de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) selon lesquels les investissements doivent être proportionnés et économiquement supportables, d'autant plus lorsque les normes de l'OPB sont respectées.

Au cours des deux rencontres organisées cette année, le Canton a présenté et expliqué le fondement des mesures adoptées, en consultant les représentants des riverains et en répondant à toutes les questions soulevées. À ce stade, le Canton considère avoir envisagé toutes les mesures possibles au-delà desquelles il ne pourrait plus guère respecter ses obligations sécuritaires et contractuelles avec les utilisateurs. Cela étant, et conscient que les nuisances sonores sont inévitables, il restera néanmoins attentif et disposé à considérer toute autre mesure susceptible de les atténuer davantage.

ANNEXE

INFRASTRUCTURES DE TIR BÔLE ET PLAN-DU-BOIS : MESURES REALISEES ET A VENIR

Mesures réalisées à ce jour (octobre 2023)

Études du bruit

Analyse générale de bruit effectuée par Armasuisse en 2020 sur les 2 sites

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par le Canton pour Plan-du-Bois en 2022

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par Armasuisse pour Bôle en 2023

Site de Plan-du-Bois
Activités formation CIFPOL et Police neuchâteloise

Réduction de 30% du nombre de jours lié à la formation continue

Utilisation de réducteurs de son pour les armes longues

Suppression des tirs lors des week-ends prolongés

Activités des sociétés de tir civiles

Diminution de 30% des activités

Utilisation conjointe des installations

Interdiction du fusil d'assaut

Interdiction des tirs entre 12h et 13h30

Mesures en cours de réalisation et à venir

Site de Bôle
Infrastructure

Mise en place de tunnels de tir avant fin 2023. Investissement : Fr. 190'000.- financés par Armasuisse.

Publication
des activités de tir au moins 10 jours à l’avance

Site de Plan-du-Bois
Activités de tir


title_fr: Initiative cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » déposée

content_fr:
Une initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande », munie de 7’530 signatures, a été déposée dans les délais par un comité d’initiative ce lundi 14 novembre 2016 à la chancellerie d’État. Cette dernière devra encore procéder à la vérification du nombre de signatures.

Avec le dépôt de l'initiative intitulée «Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » ce lundi 14 novembre 2016 à la chancellerie d'État, les initiants demandent que la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) soit modifiée afin que les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton ou de l’étranger, ainsi que les étrangères et les étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans, puissent devenir électrices ou électeurs en matière cantonale dès l’âge de seize ans révolus pour autant qu’ils demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur commune de domicile. Toutefois, l’initiative ne prévoit pas que ceux-ci soient éligibles.

Pour rappel, une initiative constitutionnelle doit être assortie de 6’000 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d'État.


title_fr: Initiative « HEM » : le Conseil d’État propose un contre-projet

content_fr:
Le Conseil d’État souhaite intensifier de façon directe son soutien financier aux élèves musicien-ne-s neuchâtelois-es ainsi qu’au Conservatoire de musique neuchâtelois et aux ensembles musicaux du canton. Il présentera en ce sens au Grand Conseil un contre-projet à l’initiative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle ». L’antenne neuchâteloise de la HEM-GE a formé treize Neuchâtelois-es depuis 2010. Notre canton l’a subventionnée à hauteur de 20 millions de francs.

Seulement treize Neuchâtelois-es formé-e-s depuis 2010
Le Conseil d’État avait annoncé en décembre 2017 sa décision de dénoncer la convention créant le site neuchâtelois de la HEM-GE, dans le cadre des économies prévues dans son programme de législature. En effet, depuis 2010, seul-e-s treize Neuchâtelois-e-s ont réalisé leur cursus sur le site neuchâtelois, alors que plus de 120 d’entre eux ont suivi une formation professionnelle musicale dans d’autres hautes écoles spécialisées de Suisse. Durant ces neuf années, le Canton de Neuchâtel a subventionné la HEM-NE à hauteur de près de 20 millions de francs.

L’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » entend pérenniser la situation actuelle à savoir maintenir une formation qui profite peu aux jeunes talents neuchâtelois et qui, si elle demeurait, rendrait nécessaire des économies supplémentaires dans les autres hautes écoles subventionnées par le Canton de Neuchâtel : UniNE, HE-Arc et HEP-BEJUNE, voire dans d’autres domaines d’action de l’État.

Contre-projet du Conseil d’État
Le Conseil d’État propose un contre-projet à l’initiative demandant le maintien de l’offre de formation musicale professionnelle dispensée sur le site neuchâtelois de la Haute École de musique de Genève (HEM-GE). Intitulé « Promotion de la formation préprofessionnelle en musique au Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles musicaux du canton », ce texte propose de renforcer la formation et la culture musicales dans le Canton de Neuchâtel pour un montant de 500'000 francs annuel, sur deux axes :

Le premier concerne la formation préprofessionnelle, dispensée par le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) : les frais d’écolage à la charge des familles - 12'000 francs par élève pour le cursus entier - seront diminués de moitié et le nombre de places disponibles sera augmenté.

Le second axe consiste à soutenir financièrement les ensembles musicaux neuchâtelois pour leur permettre de s’attacher les services d’un renfort professionnel lors d’évènements majeurs. Il sera également demandé au CMNE d’étoffer son offre de formation en faveur des responsables d’ensembles.

La proposition du Conseil d’État vise à renforcer les missions du conservatoire, un établissement qui joue un rôle essentiel dans la vie culturelle neuchâteloise et dont l’existence n’est aucunement menacée par la fermeture du site neuchâtelois de la HEM-GE. Par conséquent, le contre-projet profitera principalement aux jeunes talents du canton. Le texte favorisera également l’émulation culturelle entre les acteurs de la musique amateure, préprofessionnelle et professionnelle.

Pour ces raisons, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative populaire et d’accepter son contre-projet qui favorise les talents et les ensembles musicaux neuchâtelois.


lead_fr: Santé

title_fr: Initiative "H+H" : Modalités de mise en oeuvre transmises au Grand Conseil

content_fr:
Le Conseil d'État a adopté le rapport par lequel il soumet au Grand Conseil les modalités de mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (initiative H+H). Avec une nouvelle loi et plusieurs décrets, le Conseil d'État propose notamment la création de trois sociétés anonymes chargées d'exploiter les hôpitaux publics neuchâtelois et concrétisant le volet « autonomie » de l'initiative. Il appartiendra dès lors à leurs futurs organes dirigeants d'assurer la complémentarité entre ces hôpitaux. La sécurité sanitaire restera quant à elle la préoccupation prioritaire du Conseil d'État, qu'il assurera notamment en veillant au respect des règles de la planification hospitalière. Le Conseil d'État propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises ».

En novembre 2017, le Conseil d'État annonçait les premières orientations qu'il adoptait s'agissant de l'organisation hospitalière cantonale, après avoir pris connaissance du rapport final du groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (GT H+H), adoptée par le peuple le 12 février 2017. Dans le respect du calendrier annoncé et s'inspirant largement des suggestions de ce groupe de travail, il soumet aujourd'hui dans un rapport au Grand Conseil ses propositions pour concrétiser l'initiative.

L'exploitation des hôpitaux publics par trois sociétés anonymes à créer

Reprenant dans une large mesure les conclusions du GT H+H, le Conseil d'État propose la création de trois sociétés anonymes (SA) pour l'exploitation des hôpitaux publics neuchâtelois : deux pour les soins aigus et une pour la réadaptation et les soins palliatifs. Pour ce faire, il entend procéder en quatre phases entre l'été 2018 et l'année 2022 :

Création dès l'automne 2018 de la SA Hôpital des Montagnes neuchâteloises (HMN) ;

Autonomisation de l'HMN et reprise des activités de soins aigus du site de La Chaux-de-Fonds au 1er janvier 2020 ;

Création et autonomisation des SA Hôpital du Littoral neuchâtelois et Hôpital de réadaptation et soins palliatifs ;

Liquidation de l'Hôpital neuchâtelois (HNE).

Le Conseil d'État propose donc une série de décisions, toutes liées entre elles, et permettant la scission de l'HNE : une loi sur les hôpitaux publics offrant la base légale nécessaire à la création des SA, quatre décrets financiers ainsi qu'un décret abrogeant les options stratégiques applicables à l'HNE. Il propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises »

Des hôpitaux autonomes, sûrs et complémentaires

Les propositions du Conseil d'État permettent de concrétiser l'objectif d'autonomie poursuivi par l'initiative H+H. L'objectif de la sécurité sanitaire est et demeurera l'une des priorités du Conseil d'État, sur laquelle il ne transigera pas. Il continuera ainsi notamment d'appliquer les critères de qualité retenus par une grande majorité des cantons pour la planification hospitalière. Enfin, il propose de charger les futurs organes des nouvelles entités d'assurer la complémentarité et les partenariats nécessaires. Dans un contexte de concurrence voulu par le législateur fédéral, les futures collaborations seront en effet essentielles pour minimiser les coûts et permettre l'accès à des prestations de qualité. Les partenariats, aussi bien entre hôpitaux publics qu'avec des partenaires privés, seront ainsi indispensables pour permettre de continuer à couvrir l'essentiel des besoins de la population neuchâteloise.

L'analyse des conséquences de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises » démontre d'ailleurs cette nécessité. La création d'une seconde maternité dans le canton coûterait potentiellement 2 millions de francs supplémentaires par année et aurait pour conséquence l'abandon de prestations de néonatologie et d'obstétrique spécialisée. Prématurés et nouveaux-nés malades devraient alors être systématiquement pris en charge hors canton. Outre les problèmes de fond qu'elle pose, cette initiative doit également être rejetée sur la forme car elle va à l'encontre de l'autonomie voulue pour l'organisation des SA.

Un cadre financier exigeant

Les propositions du Conseil d'État comprennent plusieurs décrets à caractère financier représentant des engagements de plus de 240 millions de francs. Ils permettent notamment la reprise des dettes de l'HNE, la capitalisation de la nouvelle SA des Montagnes neuchâteloises, la reprise de bâtiments et la conduite du projet dans les années à venir. Le Conseil d'État observe à ce sujet que seuls 6,3 millions de francs représentent des dépenses nouvelles, les autres engagements revêtant un caractère plus technique et autorisant le transfert de dettes et de bâtiments déjà existants. Cela étant, le rapport du Conseil d'État fournit plusieurs indications quant au cadre financier posé pour la mise en œuvre de l'initiative : respect de la planification financière pluriannuelle de l'État et limitation des subventions pour prestations d'intérêt général au même niveau que dans des cantons comparables et pour le financement de véritables prestations à la population (à l'exclusion par exemple de surcoûts administratifs).

Un mandat populaire à honorer

Le Conseil d'État propose au Grand Conseil un projet concret conforme à la volonté du peuple neuchâtelois. S'il reste d'avis que l'initiative H+H risque de fragiliser le tissu hospitalier, il relève que ces risques étaient connus lors du vote de février 2017, qu'ils pourront être limités par la multiplication des partenariats et que les Autorités cantonales ont reçu mandat du peuple neuchâtelois de mettre en œuvre les décisions populaires. Il n'envisage donc pas de remettre en cause l'initiative et invite le Grand Conseil à en faire de même. Le gouvernement considère que ses propositions, inspirées de celles du GT H+H, représentent la voie la plus réaliste et crédible dans le cadre donné par cette initiative. Leur succès dépendra de l'implication des futurs organes des SA et de tous les partenaires dans la construction et la mise en œuvre des complémentarités nécessaires.

Le Conseil d'État souhaite avec ces propositions contribuer à l'apaisement du climat entourant les questions hospitalières depuis de nombreuses années dans notre canton. Dans le même esprit, il invite le Grand Conseil à tout mettre en œuvre pour permettre l'adoption de ces propositions avant la pause estivale, faute de quoi un allongement d'au moins un an des délais projetés est à prévoir.