title_fr: Primes d'assurance-maladie: la prime moyenne restera stable pour les Jurassiennes et les Jurassiens en 2022

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La prime moyenne d’assurance-maladie 2022 dans le canton du Jura, tout âge confondu, va diminuer de 0.2% par rapport à 2021, soit dans les mêmes proportions que les primes au niveau national. Ce taux correspond à une diminution d’environ 70 centimes de la prime mensuelle. Il s’agit de la première baisse de la prime moyenne d’assurance-maladie dans le Jura depuis 2008.

De manière plus détaillée, les chiffres communiqués ce jour par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que la prime moyenne va augmenter de 0.1% pour les adultes dès 26 ans, diminuer de 0.3% pour les jeunes de 19 à 25 ans et augmenter de 0.5% pour les enfants. Les moyennes ne représentent cependant pas la réalité de chaque assuré. Cela dit, les primes des assureurs les plus fréquemment choisis par les Jurassiennes et les Jurassiens proposeront pour la plupart des baisses de primes pour 2022 en modèle traditionnel. Cependant, pour d’autres modèles d’assurance (médecin de famille par exemple), les primes 2022 augmenteront de manière significative. Des comparaisons attentives sont donc nécessaires ce d’autant que pour toutes les catégories d’âge, l’assureur le plus avantageux ne sera pas le même qu’en 2021.

Au vu de ces éléments, le Département de l’économie et de la santé invite les citoyennes et citoyens jurassiens à se renseigner sur les différents modèles d’assurance (à noter que les assureurs proposent plus de 45 modèles différents dans le Jura) et sur les modes de remboursement (tiers-garant versus tiers-payant), ou encore en choisissant une franchise à option afin d’optimiser leurs dépenses individuelles ou familiales. Il rappelle que le courrier de résiliation doit être adressé à l’assureur actuel d’ici au 30 novembre (date de réception) en cas de changement d’assurance de base. Le site de l’OFSP (www.bag.admin.ch) contient les informations utiles pour les assurés ; celui de la Caisse de compensation du canton du Jura (www.caisseavsjura.ch) contiendra prochainement toutes les informations pour 2022.

D’importantes fusions d’assurance-maladie vont intervenir d’ici la fin de l’année et auront un impact très important dans le paysage des assureurs en Suisse et dans notre canton. Suite à ces fusions, les trois principaux assureurs représenteront près de 60% des assurés jurassiens en 2022 (à confirmer lors des éventuels changements d’assurance).

Sur un plan plus général, malgré les demandes formulées par le canton du Jura, l’OFSP n’a pas été en mesure d’isoler l’effet de la Covid-19 sur les coûts de la santé en 2020. Il n’est donc pas possible de connaître à ce jour les répercussions réelles de la pandémie sur les coûts de la santé et sur les primes, mais on peut à tout le moins relever que les résultats 2020 des assureurs n’ont pas été affectés par la Covid-19. Les reports d’interventions laissent toutefois augurer un effet de rattrapage sur les années 2021 et 2022.

Par ailleurs, le Gouvernement jurassien se réjouit de cette évolution pour le modèle d’assurance traditionnel, mais constate malheureusement que les autres modèles, notamment celui pris en compte pour la réduction des primes (subsides complets et partiels), ne suivent pas la même évolution positive. Si les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale permettent de limiter les réserves des assureurs, il apparaît que celles-ci ont encore augmenté de 700 millions de francs entre 2019 et 2020. Elles s’élèvent ainsi au 1er janvier 2021 à environ 12 milliards de francs alors que le niveau minimal exigé se situe à environ 6 milliards de francs. Le Gouvernement attend donc que les assureurs fassent usage de la possibilité de réduire volontairement leurs réserves et restituent une partie des primes payées en trop aux assuré-e-s ainsi qu’aux collectivités publiques qui ont participé à la création de ces réserves via les subsides pour les primes d’assurance-maladie.


type_fr: Communiqué de presse

body_key: JU

location: Delémont

title_fr: Prix en faveur de l’innovation et de l’excellence 2023: l’appel à candidatures est lancé

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Le Prix du Gouvernement en faveur de l’innovation et de l’excellence a pour vocation de récompenser un projet économique novateur, qui contribue au développement de l’économie cantonale. Les candidats sont invités à déposer leurs dossiers jusqu’au 14 août prochain.

Le Prix du Gouvernement en faveur de l’innovation et de l’excellence a pour but de faire connaître et de récompenser des réalisations et des projets novateurs. Le terme novateur peut faire référence aussi bien à une gestion particulièrement efficace d'une entreprise, qu’à une innovation relative à un produit ou à une technique de production ou de gestion. Il peut également être octroyé à une entreprise qui se démarque par son souci permanent de se situer à la pointe du progrès technique et du développement durable.
Le prix en question est attribué tous les deux ans, en alternance à un récipiendaire provenant du monde agricole et, comme c’est le cas pour cette édition 2023, a un récipiendaire des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les candidats sont appelés à soumettre leur dossier de candidature par voie électronique auprès de la Promotion économique cantonale, jusqu’au lundi 14 août 2023, à l’adresse suivante: <a href="mailto:promotioneconomique@jura.ch?subject=Prix%20en%20faveur%20de%20l%E2%80%99innovation%20et%20de%20l%E2%80%99excellence%202023">promotioneconomique@jura.ch. Les dossiers seront évalués par un jury composé de personnalités des milieux économiques, en fonction de plusieurs critères tels que la qualité du dossier, le caractère innovant du projet, son potentiel de développement ou encore les retombées pour l’économie locale.
Le jury proposera alors le meilleur dossier au Gouvernement qui attribuera la dotation de 10'000 francs.
La participation est ouverte à toute personne, groupe de personnes, société ou entreprise domicilié sur le territoire du canton du Jura et donc, pour cette édition, active dans les secteurs secondaire ou tertiaire. Le prix sera remis à l’occasion de RDV ÉCO, l’événement annuel de la Promotion économique, le jeudi 16 novembre 2023 à Cinémont à Delémont.
Renseignements complémentaires: Promotion économique du Canton du Jura

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title_fr: Programme Bâtiments : crédit supplémentaire sollicité

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Un message portant sur une demande de crédit supplémentaire de 1,5 million de francs en faveur du Programme Bâtiment est transmis au Parlement.

Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message portant sur une demande de crédit supplémentaire en faveur du Programme Bâtiments. Le montant demandé est de 1,5 million de francs. Cette demande fait suite à l’acceptation de deux motions (motions 1415 et 1416) par le Parlement en juin 2022.
Le Programme Bâtiments du Canton du Jura, qui permet d’octroyer aux propriétaires des subventions en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments, rencontre un grand succès.
Le crédit annuel disponible pour 2022 a été épuisé rapidement, entraînant une suspension du programme avant la fin du premier trimestre. La réouverture du Programme Bâtiments pourra intervenir consécutivement au traitement de la demande de crédit supplémentaire par le Parlement.


title_fr: Programme  d’encouragement  des  jeunes  talents  musicaux: attribution d’aides financières pour l’année scolaire 2024-2025

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Le  Canton du Jura a participé au programme «Jeunes talents musique» de la Confédération en collaboration avec l’Ecole Jurassienne et Conservatoire du musique (EJCM). Neuf jeunes musiciennes et musiciens particulièrement doués ont été encouragés à poursuivre leur art. Ils ont reçu un chèque à échanger contre des cours supplémentaires de musique.

Le dispositif «Jeunes Talents Musique» vise à détecter et à soutenir les jeunes talents sur l’ensemble du territoire national. Initié par l’Office fédéral de la culture, il a été mis en œuvre dans le canton du Jura par le Département de la formation, de la culture et des sports, via son Service de la formation postobligatoire, en étroite collaboration avec le Service de l’enseignement et l’EJCM.
Ouvert à tous les talents musicaux jurassiens de 4 à 11 ans, et dès 12 ans aux élèves de la structure Sports-Arts-Etude, indépendamment de leur style ou de leur domaine musical, le programme encourage l’apprentissage de la musique.
Les auditions pour l’année scolaire 2024-2025 se sont déroulées durant 3 jours à la fin du mois de mars.

Une Commission d’experts a été chargée d’évaluer les jeunes musiciens. Les talents retenus se sont vus attribuer une aide financière sous la forme de chèques à échanger contre des cours de musique.

Au terme du processus, la subvention octroyée par la Confédération au Canton du Jura a permis à neuf jeunes talents musicaux jurassiens de bénéficier d’un soutien financier:

Mateus Carneiro (contrebasse), Amélie Chèvre (violon), Célestine Crelier (flûte traversière), Marceline Jodry (flûte traversière), Lorin Koller (cornet), Hugo Marquis (trombone), Robin Marquis (trompette), Nicole Johanna Stredie (violon), Milo Voisard (clarinette).
Ce dispositif complète et accroît l’offre déjà existante en matière de soutien aux jeunes musiciennes et musiciens par le Canton du Jura.


title_fr: Projection gratuite du film «Cascadeuses» à Delémont en présence de la réalisatrice jurassienne Elena Avdija

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L’Office de la culture de la République et Canton du Jura et Cinémont organisent une projection publique et gratuite du film «Cascadeuses» de la réalisatrice jurassienne Elena Avdija. Elle aura lieu le 5 mai prochain, à 20h, à Cinémont à Delémont. Elena Avdija, qui sera présente pour l’occasion, a été récemment récompensée pour son film lors des Prix du cinéma suisse à Genève.

Les autorités jurassiennes félicitent chaleureusement la réalisatrice jurassienne Elena Avdija. Cette dernière a reçu le prix du meilleur documentaire lors du Prix du cinéma suisse à Genève le 24 mars dernier pour son long-métrage documentaire «Cascadeuses». Elena Avdija sera félicitée au nom des autorités par le ministre de la Formation, de la Culture et des Sports, Martial Courtet lors d’une projection publique et gratuite organisée à Cinémont à Delémont, le 5 mai prochain à 20h, en présence de la lauréate. Suite à la projection, une discussion aura lieu et sera suivie d’un apéritif offert au public.
«Cascadeuses», réalisé en 2022 par Elena Avdija et produit par «Bande à Part films», met en scène Virginie, Petra et Estelle, toutes trois cascadeuses professionnelles, qui se surpassent et repoussent les limites de la violence qu’elles infligent à leur corps pour tourner des scènes. Le film interroge la manière dont le cinéma et la télévision distribuent les rôles et la violence à l'écran. Le film est non recommandé pour les enfants de moins de 16 ans.
Elena Avdija est née et a grandi à Delémont. Elle est diplômée de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales (EHESS) à Paris. Elle a travaillé plusieurs années comme assistante réalisatrice dans des documentaires, notamment pour Point du Jour à Paris, où elle a développé des scénarios de séries documentaires historiques pour ARTE. «Cascadeuses» est son premier long-métrage documentaire. Il a déjà remporté le prix de la meilleure réalisation en 2022 au ZFF, Festival du film de Zurich.
L’entrée à Cinémont pour ce film est gratuite. Toute personne intéressée est la bienvenue. Il est possible de réserver sa place via la billetterie de Cinémont.


title_fr: Projet d'adhésion du Canton du Jura à la Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale

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Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP). Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts continus pour moderniser et coordonner les systèmes informatiques de la justice pénale en Suisse.

Dans le cadre de la transformation numérique des procédures judiciaires, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) invite les cantons à ratifier la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).
La CCDJP a mis sur pied en 2016 le programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (programme HIJP), ceci dans le contexte d’une nécessité croissante de mieux se coordonner à l’échelon intercantonal. La République et Canton du Jura participe à ce programme, rattaché administrativement à la CCDJP, depuis ses débuts. Le programme HIJP est impliqué dans de nombreux projets en matière de transformation numérique de la justice.
La convention HIJP, qui crée une corporation de droit public nommée «HIJP Suisse», distincte de la CCDJP, constitue un pas important vers une gouvernance moderne et une autonomie renforcée pour gérer les nouvelles tâches et projets dans la transformation numérique de la chaîne pénale. La capacité d’action sera ainsi renforcée; il sera par exemple plus aisé de procéder à des développements communs ou à des acquisitions conjointes.


title_fr: Projet de géothermie profonde à Glovelier: les travaux restent autorisés

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Dans une décision du 24 janvier 2024, la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial a déclaré irrecevable la requête tendant à faire constater la péremption du «permis de construire» délivrée pour le projet de géothermie profonde à Glovelier. La SPC s’était déjà prononcée sur ce sujet en décembre 2022, puis sur opposition en juin 2023. Elle confirme qu’il n’existe en l’espèce pas de permis de construire dont la péremption pourrait entrer en considération. Le projet de géothermie profonde à Glovelier reste donc autorisé.

De l’avis de certains opposants au projet de géothermie profonde à Glovelier, les travaux qui se déroulent actuellement sur le site du projet ne sont pas autorisés car le permis de construire ne serait plus valable. Une requête en ce sens a été déposée en juillet 2023 auprès de la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial. Cette requête est similaire à celle qui avait déjà été déposée et déclarée irrecevable antérieurement, à la différence notable qu’elle a été déposée par des particuliers qui agissent en leur nom propre et non pas par une association.
Par décision du 24 janvier 2024, la SPC a déclaré la requête irrecevable. Il ressort de cette décision que, dans son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a retenu qu’il y avait lieu de modifier le contenu du plan spécial cantonal «Projet-pilote de géothermie profonde» en y intégrant les prescriptions et charges contenues dans le document intitulé «Permis de construire» délivré par la SPC en date du 22 mai 2015, ainsi que dans ses annexes. Les dispositions matérielles contenues dans ce document pouvaient par conséquent être intégrées au plan spécial cantonal par une modification de celui-ci. Cette position a été confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2018. Il en découle que si un document intitulé «permis de construire», daté du 22 mai 2015, subsiste dans les faits, ce document ne correspond ni formellement ni matériellement à un permis de construire, la modification apportée au plan spécial cantonal par la Cour administrative du Tribunal cantonal ayant rendu un tel outil de planification superflu.
Dans la mesure où la réalisation du projet de géothermie profonde à Haute-Sorne ne nécessite pas de permis de construire, les bases légales cantonales relatives à la portée et à la durée de validité du permis de construire ne peuvent par principe pas trouver application. Le seul délai de péremption applicable au cas d’espèce est celui de dix ans prévu par l’article 42, alinéa 1, des prescriptions du plan spécial cantonal, lequel court depuis la décision du Tribunal fédéral du 21 novembre 2018.
Les requérants ont la possibilité de faire opposition contre cette décision dans un délai de 30 jours.


title_fr: Projet de géothermie profonde à Haute-Sorne: gouvernance et dispositif d’encadrement

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Un an après la signature de la convention renforçant les mesures sécuritaires du projet de Géothermie profonde à Haute-Sorne, l’encadrement institutionnel du projet est complété aujourd’hui avec la mise sur pied du Comité de patronage. Ainsi, les structures indispensables à la bonne gouvernance et à un encadrement rigoureux du projet sont en place.  Pour l’Etat jurassien et la Confédération, le projet revêt une importance majeure au regard des objectifs fixés et soutenus par la population en vue de la transition et l’indépendance énergétiques.

Alors que la phase d’exploration débute sur le site de forage, les différentes autorités et organes en charge de la gouvernance et de l’encadrement du projet de géothermie profonde de Haute-Sorne ont fait ce jour un état de l’évolution du projet à l’occasion d’une conférence de presse. Le dispositif d’encadrement du projet de géothermie profonde de Haute-Sorne est complété avec la mise sur pied du Comité de patronage (CP).
Placé sous l’égide de la Confédération, le CP vient renforcer le cadre institutionnel du projet. Il devra veiller au respect des procédures et, de manière générale, à la bonne gouvernance du projet. Il est présidé par le conseiller aux Etats vaudois Olivier Français. Le président du CP sera accompagné de personnalités suisses expérimentées en pratique des principes de bonne gouvernance. Il s’agit de Nathalie Andenmatten, responsable du Service géologique national et Christian Bréthaut, professeur à l’Institut des Sciences de l’Environnement et co-directeur de la Chaire UNESCO en Hydropolitiques de l’Université de Genève. Un représentant du Parlement jurassien sera également prochainement nommé par le Législatif cantonal pour compléter le CP.
La Commission de suivi et d’information (CSI), présidée par le professeur Pascal Mahon, spécialiste en droit constitutionnel suisse, est une entité indépendante qui joue aujourd’hui un rôle de dialogue et d’information incontournable. Son site Internet (www.csi-hautesorne.ch) offre une plate-forme interactive et transparente qui permet aux habitants de la région de s’informer sur le projet de géothermie, soit en parcourant le contenu du site, soit en y posant directement des questions. Une chargée de communication a été engagée par l’Etat jurassien pour améliorer l’information autour du projet. Elle entrera en fonction en août. Son poste est subventionné par la Confédération, pour une durée de trois ans.
Le renforcement des compétences de l’Etat est un élément clé qui permet déjà un suivi plus poussé du projet. Sylvain Rigaud, docteur en géologie et chef de projet géothermie profonde au Canton, a été engagé en fin d’année dernière. Il constitue notamment un réseau d’experts et de scientifiques qui conseilleront l’Etat sur des thématiques spécifiques au projet (forage exploratoire, mesures géophysiques, sismicité, réservoir profond, etc.). De ce réseau d’experts sera constitué le Groupe d’experts indépendants (GEI), plus restreint, qui accompagnera étroitement le Canton dans toutes les phases opérationnelles du projet et pourra émettre des recommandations au Gouvernement comme à l’exploitant. En parallèle, l’Office cantonal de l’Environnement veille à la conformité du suivi environnemental de réalisation du projet et au respect des nombreuses exigences fixées dans l’autorisation (protection des eaux souterraines et de surface, protection contre le bruit, etc.).
Le renforcement du cadre institutionnel et de la gouvernance autour du projet, à l’instar du CP, permet de garantir un suivi indépendant et une gestion optimale du projet. La CSI est une plate-forme de dialogue qui permet, entre autres, de prendre en considération les préoccupations de la population et d’y répondre avec des éléments clairement établis. Le Canton assure la haute surveillance et veille à la conformité du projet vis-à-vis du cadre légal et sécuritaire. La phase exploratoire amènera son lot d’enseignements qui seront intégrés dans l’analyse du GEI. Cette même phase – la seule autorisée à ce stade – présente des risques limités, connus et maîtrisables.
Pour l’Etat jurassien, comme pour la Confédération, le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne représente une opportunité pour la transition et l’indépendance énergétiques, cela alors que les alternatives de production effective via des énergies renouvelables sont loin de pouvoir couvrir les besoins de la population, particulièrement en hiver.


title_fr: Projet de géothermie profonde à Haute-Sorne: l'exploitant respecte les conditions fixées pour le démarrage des travaux

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L’exploitant du projet de géothermie profonde à Glovelier a annoncé aujourd’hui le démarrage de la construction de la place de forage. Au préalable, les autorités cantonales ont vérifié que toutes les conditions fixées sont bien remplies. Cette étape consiste en des travaux classiques de génie civil.

La construction de la place de forage, plateforme destinée à accueillir la foreuse et les infrastructures servant à son fonctionnement, débute ce mercredi 25 octobre à Haute-Sorne. Des espaces de stockage et des bassins d’accumulation pour l’eau nécessaires au forage seront également réalisés d’ici avril 2024. Ces travaux consistent en des opérations classiques de génie civil et ne présentent pas de risque sismique. A l’instar de l’ensemble du projet, elles font toutefois l’objet de conditions strictes fixées dans les autorisations délivrées et les conventions signées avec l’exploitant.
Le rôle des autorités cantonales est d’assurer la surveillance de ce projet, en veillant à ce que les conditions imposées pour sa réalisation soient respectées. Avant de débuter ses travaux, l’exploitant a ainsi dû attester qu’il remplissait les exigences, notamment pour les aspects suivants :

Respect des prescriptions du plan spécial ;

Respect des conditions fixées dans l’autorisation de l’Office de l’environnement (plan de gestion des sols, plan d’évacuation des eaux, tableau d’élimination des déchets de chantier, mise en place du suivi environnemental de réalisation) ;

Plan hygiène et sécurité approuvé par le Service de l’économie et de l’emploi ;

Alimentation du fonds pour le démantèlement des installations et la remise en état du site en cas d’abandon du projet ;

Assurance en responsabilité civile couvrant la totalité des travaux.

Au vu des documents fournis, l’Etat jurassien constate ainsi que les mesures mises en place par Geo-Energie Jura SA pour cette phase d’exploration sont conformes aux exigences inscrites dans les autorisations délivrées et dans les conventions signées par les deux parties. L'exploitant peut ainsi engager les travaux.
Ces travaux marquent le début sur le site de la seule phase autorisée pour l’heure par les autorités cantonales, à savoir celle dite d’exploration. Cette phase a notamment pour objectif d’améliorer les connaissances du sous-sol de la région. Les mesures effectuées permettront de caractériser au mieux sa nature et ses caractéristiques et de décider, sur la base de données scientifiques récoltées, si le projet peut se poursuivre ou non. Le Gouvernement place en priorité le principe de précaution et de protection de la population et de son environnement, en imposant à l’exploitant un encadrement sécuritaire strict visant le zéro dégât. Si la première phase devait montrer que le risque associé au projet de géothermie n’est plus acceptable, il sera définitivement arrêté. Ce sont les termes des autorisations accordées et de l’accord signé entre le canton et le promoteur du projet.


title_fr: Projet de géothermie profonde à Haute-Sorne: rappel du délai de retour de la convention relative à la réalisation d’un protocole de fissures

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En avril dernier, les propriétaires de biens immobiliers situés dans un rayon de 2,5 kilomètres autour du site du projet de géothermie profonde de Haute-Sorne ont reçu une proposition de convention afin de réaliser un protocole de fissures de leur bâtiment. Cette démarche vise à faciliter l’établissement des preuves dans le cas où le projet de géothermie profonde provoquerait des dégâts sur le bâti. Le Département de l’environnement rappelle que le délai pour retourner cette convention est fixé à la fin du mois de juillet 2023 et invite les propriétaires qui ne l’ont pas encore fait à saisir cette opportunité.

Le 18 avril dernier, le Département de l’environnement (DEN) a transmis la proposition de convention individualisée de Geo-Energie Jura SA, société porteuse du projet de centrale géothermique en Haute-Sorne, ainsi que les informations y relatives. Les biens immobiliers situés dans un rayon de 2,5 kilomètres autour du site du projet sont concernés. La démarche entre dans le cadre d'une procédure d'établissement des preuves voulue par l'Etat afin de garantir le bon déroulement d'un hypothétique processus d'indemnisation. La Commission de suivi et d’information a communiqué à ce sujet le 21 avril dernier.
A ce jour, le DEN a reçu plus de 300 courriers de la part des propriétaires concernés, lesquels demandent des compléments d’information en lien avec la proposition de convention. Une réponse officielle leur a été adressée dernièrement. Il convient de rappeler que la réalisation du protocole de fissures proposé ne conditionne pas l’entrée dans un processus d’indemnisation qui serait alors réalisé par analogie, en se basant sur des bâtiments de référence. Le protocole de fissures vise à faciliter les démarches d’indemnisation pour le propriétaire dans le cas où des dommages seraient causés par le projet, malgré toutes les mesures de précaution prises.
Les propriétaires concernés et ne l’ayant pas encore fait sont invités à retourner, au mandataire de l’exploitant, les conventions complètes et dûment signées jusqu’à fin juillet 2023, comme indiqué dans Journal Officiel du 27 avril dernier.


title_fr: Projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical

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Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical. Le projet correspond à une mise à jour au niveau du vocabulaire utilisé et des activités mentionnées dans la législation.

La loi jurassienne sur les jours fériés officiels et le repos dominical n’a pas été revue depuis l’entrée en souveraineté. Elle est en partie désuète. L’élaboration du présent projet de loi fait suite à l’acceptation, en mai 2019, de la motion n° 1244 visant à une refonte complète de la législation cantonale en la matière.

S’agissant des activités permises et interdites les jours fériés, les principes ont donc été conservés et le travail est interdit, sauf exceptions. Il en va de même pour certaines occupations, qui causent du bruit ou qui troublent sérieusement la paix dominicale. Dans le projet de loi, c’est une seule disposition, l’article 5, qui énumère les principes et les exceptions. Ainsi, par rapport au droit actuel, le régime des travaux agricoles a été clarifié : seuls les travaux agricoles urgents et indispensables sont autorisés durant les jours fériés. Par ailleurs, l’exploitation de stations de lavage de véhicules, qui a suscité à un moment donné des questions d’interprétation de la législation, a été expressément interdite.

Le projet de loi uniformise enfin la réglementation en la matière à l’échelle du canton, y compris pour les communes, qui devront notamment adapter leur règlement de sécurité locale.


title_fr: Projet de révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

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Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage. Il s’agit d’une adaptation au droit fédéral. Dès le 1er juillet 2021, la loi fédérale sur l’assurance-chômage ne permettra plus aux communes d’enregistrer les inscriptions au chômage. Celles-ci devront se faire à l’ORP.

Depuis longtemps, les inscriptions au chômage ont lieu dans les communes de domicile des demandeurs d’emploi. Avec la création des ORP dans la deuxième moitié des années 1990, les cantons pouvaient choisir entre l’inscription au chômage dans les communes ou dans les ORP. Dans le canton du Jura, les inscriptions ont toujours eu lieu dans les communes.

Toutefois, dès le 1er juillet 2021, le droit fédéral rendra obligatoire l’enregistrement des inscriptions à l’ORP. Une adaptation du droit cantonal est donc nécessaire.

Cette modification, imposée par le droit fédéral, simplifiera les démarches pour les administrés et allègera quelque peu le travail des communes.


title_fr: Pullulations de chenilles processionnaires du chêne : Canton et communes dorénavant mieux parés pour faire face

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La processionnaire du chêne est un papillon indigène en Suisse, dont la chenille peut causer des réactions allergiques potentiellement dangereuses. Depuis quelques années et à la faveur d’un climat plus doux, cet insecte s’est plus largement répandu dans le Jura. Quelques cas de pullulations en milieu bâti ont été dénombrés, entraînant des problèmes de santé pour le voisinage. Face à cette situation, le Canton a développé plusieurs outils de sensibilisation et de prévention destinés aux communes et à la population.

Les signalements de pullulations sont en augmentation dans le canton du Jura et d’autres régions d’Europe, en partie à cause des changements climatiques. Certaines communes jurassiennes ont récemment été confrontées à des infestations importantes sur des chênes en milieu bâti, dont certaines ont eu un impact significatif sur la santé des riverains. Le contact avec les poils de cette chenille peut provoquer des irritations cutanées et des problèmes respiratoires en cas d’inhalation. Des mesures coûteuses ont été prises dans l’intérêt général par les autorités communales.

La problématique étant récente et encore peu connue, l’Office de l’environnement a développé plusieurs outils destinés aux communes et à la population. Afin de renseigner les Jurassiennes et Jurassiens sur les risques encourus et les comportements à adopter, un guide d’information a été élaboré et est disponible en ligne sur internet. La biologie de l’insecte, les critères d’identification des chenilles ainsi que d’autres informations utiles y figurent.

Les communes jouent un rôle-clé en cas de pullulations en milieu bâti. Elles surveillent la situation dans les périodes critiques et, en cas de besoin, prennent les mesures adéquates. Une notice, également disponible en ligne, définit clairement les actions à mener en termes de surveillance, de prévention et de lutte par les différents acteurs concernés.

Pour compléter la panoplie des outils, l’Office de l’environnement a mis sur pied une journée de formation aux mesures de lutte, destinée aux paysagistes, désinfestateurs et employés communaux. La journée s’est déroulée ce printemps sous la houlette de spécialistes expérimentés.

Les autorités communales sont invitées à inventorier et surveiller les chênes présents sur leur territoire, en particulier ceux qui peuvent, de par leur situation, poser problème pour la santé humaine dans le voisinage en cas d’infestation. Toute personne détectant la présence de chenilles processionnaires du chêne doit également contribuer en signalant le cas à la commune.

Les documents utiles, ainsi que la liste des entreprises formées à la lutte, sont disponibles sur le site internet de l’Office de l’environnement.


title_fr: Projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice

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Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de divers textes législatifs.

Le présent projet a principalement pour but d’étendre les compétences des présidences des Cours du Tribunal cantonal, dans le cadre des exigences constitutionnelles et de procédure.
Concrètement, certaines compétences réservées jusqu’ici à l’autorité collégiale sont transférées à la présidence de ladite autorité. En particulier, il est prévu d’augmenter le seuil de la valeur litigieuse des affaires relevant de la compétence des présidences. A titre d’exemple, actuellement en matière administrative, les président-e-s sont compétent-e-s pour statuer dans les affaires dont la valeur litigieuse n’atteint pas 8 000 francs. Il est proposé de porter ce seuil à 15 000 francs.
Le projet est également constitué de plusieurs textes pour lesquels des adaptations ont été effectuées, principalement à la demande des autorités judiciaires permettant ainsi de répondre au besoin d’adaptation ou d’uniformisation.


title_fr: Projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution de membres d’autorités

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Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la Constitution jurassienne dans le but de permettre au législateur d'instaurer un régime de destitution des membres d'autorités cantonales et communales.

Le présent projet fait suite à la motion interpartis "Gouverner, c'est prévoir", acceptée par le Parlement le 4 septembre 2019, qui demande d'ancrer dans une norme constitutionnelle le principe de la destitution des autorités cantonales et communales.

Le Gouvernement propose ainsi d'intégrer dans la Constitution un nouvel article 66a qui, une fois adopté par le Parlement puis validé par peuple, pourra servir de fondement à l'élaboration des bases légales nécessaires afin de permettre la révocation d'élus cantonaux ou communaux.

L'article 66a précise que la loi peut prévoir la destitution et indique les motifs pour lesquels celle-ci sera envisageable, à savoir la faute grave d'un élu ou l'incapacité durable de celui-ci à exercer son mandat, principalement pour des raisons de santé.

L'ensemble des autorités cantonales et communales, tant législatives qu'exécutives ou encore judiciaires sont visées. Toutefois, la norme constitutionnelle étant rédigée de manière potestative, le législateur aura toute latitude pour déterminer quelles sont les autorités dont il souhaite que les membres puissent être destitués. La législation en vigueur prévoit d’ailleurs déjà la possibilité de révoquer les membres des autorités judiciaires et des autorités communales en cas de faute grave.

La nouvelle disposition constitutionnelle donnera également au législateur la faculté d'introduire dans la loi un mécanisme de dissolution du Gouvernement. L'Exécutif cantonal est favorable à un tel mécanisme qui aurait notamment pour conséquence d'entraîner la dissolution automatique du collège gouvernemental lorsque la majorité des membres de celui-ci démissionne suite à une décision refusant de destituer l'un d'eux. Ce dispositif vise à garantir le bon fonctionnement des institutions. Il peut en effet s'avérer compliqué, voire impossible de travailler de manière constructive lorsqu'un membre d'une autorité collégiale composée d’un nombre restreint de personnes dysfonctionne à un point tel que les autres membres ont considéré que ce comportement inadéquat justifiait la destitution.


title_fr: Projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

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L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Il vise à préciser que le versement de l'indemnité de prévoyance est également dû en cas de décès d'un ou d'une ministre en cours de mandat ainsi qu'à prévoir le versement d'une indemnité en cas de non-réélection.

Une interprétation de la loi précitée existante pourrait amener à la conclusion que l'indemnité de prévoyance à laquelle a droit un ou une ministre à la fin de ses fonctions ne serait pas versée en cas de décès en cours de mandat. Constater que le décès d'un membre de l'Exécutif avant la fin de ses fonctions permettrait à l'Etat d'économiser le montant de l'indemnité due et que les héritiers en seraient ainsi privés ne paraît pas équitable aux yeux du Gouvernement. Celui-ci propose dès lors de clarifier ce point en précisant expressément dans la loi que l'indemnité de prévoyance est également due lorsqu'un ou une ministre, encore en exercice, décède. Le cas échéant, l'indemnité serait versée à sa succession.

De même, afin de rééquilibrer quelque peu le régime de prévoyance des ministres, nettement moins étoffé que le précédent, le Gouvernement propose également de compléter le dispositif actuel en introduisant une indemnité en cas de non-réélection, d'un montant équivalant à six mois de salaire à l’instar de ce qui est pratiqué pour tous les magistrats.


title_fr: Projet de révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

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Le Gouvernement transmet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Celle-ci doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s. La consultation réalisée au cours de l'été 2022 a permis de confirmer le fort intérêt de la population quant aux enjeux numériques.

L’actuelle loi concernant le guichet virtuel sécurisé est entrée en vigueur en 2012. Elle visait à fournir un cadre légal permettant la mise en place d’une solution de guichet virtuel sécurisé au bénéfice des citoyen-ne-s, des entreprises et des communes jurassiennes. Au vu du succès rencontré, et pour faire face aux évolutions futures, une révision de ladite loi est nécessaire.
Les modifications projetées sont axées sur la transition numérique des administrations publiques et la sécurité informatique. La collaboration entre le Canton et les communes a également été clarifiée, l’objectif étant notamment que les communes fournissent l’essentiel de leurs prestations via le guichet virtuel.
Le Gouvernement propose donc de réviser partiellement la loi sur le guichet virtuel sécurisé afin de se doter d’une collaboration claire entre l’Etat et les communes en matière de cyberadministration. Cela permettra une meilleure efficacité dans le développement des prestations en ligne, ainsi qu’une mutualisation des moyens technologiques.
L’excellent taux de participation lors de la phase de consultation (40 communes sur 54 et 7 partis politiques sur 11) est signe que la cyberadministration figure au cœur des préoccupations actuelles. Les préavis, en grande partie positifs, tendent aussi à démontrer que les efforts déjà entrepris par le Canton pour offrir un cadre juridique et une solution éprouvée aux communes, répondent à des attentes réelles. Suite à cette consultation, quelques ajustements ont été apportés au projet afin de s’approcher au plus près des besoins des communes.
Les résultats de cette consultation sont disponibles à l’adresse suivante : lien.


title_fr: Projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat

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Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat. Cette modification vise à abroger une disposition relative à l’aménagement du temps de travail lié à l’âge.

Il est proposé au Parlement d’abroger l’article 47 de la loi sur le personnel de l’Etat relative au programme d’aménagement du temps de travail lié à l’âge.
Ce programme avait été introduit en 2011 pour permettre aux employés approchant de l’âge de la retraite de réduire progressivement leur taux d’activité tout en bénéficiant d’une prise en charge partielle par l’Etat de la réduction de traitement qui découlait de la baisse de taux.
L’abrogation de cette disposition entraînera une économie progressive avec l’abandon de ce programme dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er août 2023. Elle contribuera à l’effort financier et budgétaire du personnel dans le cadre du Plan équilibre 22-26.


title_fr: «Quand l’école redevient buissonnière»: une démarche exemplaire en faveur de la biodiversité

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Mené avec enthousiasme par les enseignants de l’école primaire de Glovelier, le projet «Quand l’école redevient buissonnière» s’est concrétisé. Validé par les autorités communales de Haute-Sorne et soutenu par l’Etat jurassien, ce projet, couplé à une démarche pédagogique, favorise la biodiversité aux alentours de l’établissement scolaire. A l’heure où la biodiversité s’effondre et qu’elle doit être promue sur l’ensemble du territoire, cet engagement est exemplaire pour l’Etat. Un film raconte cette belle aventure qui s’accorde parfaitement au programme cantonal «Jardins vivants» lancé en 2019.

Convaincus de l'importance des défis liés à la préservation de la nature, les enseignants de l'école de Glovelier ont entamé, il y a quatre ans, une réflexion visant à favoriser la biodiversité autour de leur école.

L'espace à disposition étant important, un projet d'ampleur pouvait naître. Un groupe de travail s'est attelé à la tâche: étude, recherche de financement, travail de conviction et de communication, plan d'élaboration. Un solide dossier a été constitué, détaillant tous les aspects, allant de la participation des enfants et de leurs parents au détail de chaque zone aménagée et des essences propres à chacune d'elle.

La commune, propriétaire des lieux, et le Conseil général de Haute-Sorne ont soutenu et validé l'ensemble du projet à l'automne 2021. Les travaux se sont déroulés entre août 2022 et juin 2023.

Aujourd'hui, l'école de Glovelier voit ses alentours métamorphosés. Et ce n'est qu'un début puisque les milieux naturels et les jeunes plantations vont se développer. Le gazon uniforme s’est mué en divers aménagements favorables à la faune et à la flore. Mare, prairie fleurie, haie vive, arbres fruitiers, mur en pierre sèche, hôtel à insectes couplés à quelques espaces ludiques font partie désormais de l’environnement récréatif des élèves et des enseignants. Les enfants, le corps enseignant, et la population disposent ainsi d'un espace remodelé, propre à l'observation, mais aussi à la détente. Avec ce projet, l’école de Glovelier fait figure de pionnière en Suisse romande.

En concrétisant pratiquement l’ensemble des mesures préconisées par le programme «Jardins vivants» de l’Etat jurassien, ce projet répond pleinement à l’objectif de favoriser la biodiversité dans l’espace bâti. L’Etat jurassien, par son Office de l’environnement, a ainsi accompagné et soutenu la démarche et en assure sa promotion notamment par la réalisation d’un film.

Il souhaite que la démarche fasse des émules et suscite l'intérêt auprès d’autres collectivités et écoles et rappelle l’importance de favoriser la biodiversité sur l’ensemble du territoire, y compris dans l’espace bâti, pour lutter contre son érosion inquiétante.


title_fr: Projet de révision partielle du décret concernant les émoluments des notaires

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Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif à une révision partielle du décret concernant les émoluments des notaires.

Dans le canton du Jura, les notaires, intervenant en leur qualité d’officiers publics, sont compétents pour instrumenter les actes qui doivent être passés en la forme authentique. Le décret concernant les émoluments des notaires fixe de manière impérative le tarif applicable à l'activité des notaires en la matière.
Il fixe des plafonds pour les émoluments dus aux notaires pour certains actes, mais pas pour d'autres. L'absence de plafonnement est parfois problématique. Certains citoyens peuvent, de ce fait, être amenés à devoir payer à leur notaire des montants particulièrement élevés d'émoluments, sans corrélation avec le travail fourni et la responsabilité encourue.
Ainsi, pour pallier ce problème, considérant que l'application de la législation actuelle peut donner lieu à des situations difficilement défendables, le Gouvernement propose au Parlement de réviser le décret précité en intégrant des maxima dans les quelques positions tarifaires qui en sont dépourvues. Sont concernés les actes relatifs aux gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, les contrats de partage et conventions sur parts héréditaires, les actes constitutifs de propriété par étages ainsi que les actes relatifs à la création de sociétés et de fondations.
Il est à noter que des travaux de révision de la législation notariale sont actuellement menés par un groupe de travail composé de notaires et de représentants de l'Etat. Le décret concernant les émoluments des notaires fait partie du périmètre de la révision et est en cours d'analyse. Le Gouvernement n'a toutefois pas souhaité attendre la fin de ces travaux pour régler la question des plafonds.


title_fr: Projet de révision partielle du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

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Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret fixant le traitement des membres de l’Exécutif cantonal. Cette modification est nécessaire afin de tenir compte de changements externes au décret qui impactent son application. Elle vise à régulariser la pratique.

Le décret fixant le traitement des membres du Gouvernement contient une dizaine d’articles qui règlent spécifiquement la rémunération des ministres. Il définit notamment les modalités de fixation du traitement, le droit aux indemnités et autres frais de représentation de ces derniers.

Le texte prévoit ainsi que le président ou la présidente du Gouvernement a droit à la même indemnité que le président ou la présidente du Parlement. Or, l’arrêté fixant les indemnités parlementaires a été modifié en date du 30 septembre 2020. Ainsi, il ne peut plus être renvoyé à cet arrêté pour fixer l’indemnité de présidence du Gouvernement. Il est dès lors indispensable de revoir le décret fixant le traitement des membres du Gouvernement et prévoir une base légale distincte. Celle-ci reprend les modalités et conditions applicables jusqu’à présent. Le montant de l’indemnisation qui prévalait jusqu’en 2020 reste inchangé.

Quelques clarifications purement formelles sont également prévues à l’occasion de cette révision dans deux autres articles du décret. Pour ce faire, un projet de modification du décret est soumis ce jour au Parlement afin d’adapter le contenu du texte en lien avec les évolutions mentionnées.


title_fr: Projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat

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Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat. Cette révision vise à modifier la base légale relative au système de gratification de fidélité.

Le décret sur les traitements du personnel de l’Etat comprend les dispositions fondamentales réglant les modalités de rémunération des employé-e-s de l’Etat. Il doit être modifié afin de revoir le système de gratification et de reconnaissance de la fidélité à l’employeur dans le cadre du Plan équilibre 22-26.
La modification de l’article 17 du décret relatif à cette thématique entraînera une réduction estimée de la masse salariale de l’ordre de 550’000 francs/an, tout en proposant de reconnaître aussi désormais les employé-e-s atteignant 10 ans de service, en plus de 20, 30 et 40 ans d’ancienneté.
Le montant résultant de cette mesure d’économie contribuera, en complément de plusieurs autres mesures déjà prises, notamment concernant le personnel de l’Etat, à atteindre l’objectif d’économies fixé dans le cadre du Plan équilibre. L’entrée en vigueur de la mesure est prévue dès le 1er avril 2024. Elle fera l’objet d’une mesure transitoire durant deux ans.


title_fr: Projet de transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

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Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif au projet de transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So).

Depuis le 1er janvier 2012, les fondations de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le Jura sont placées sous la surveillance de l’As-So, établissement de droit public autonome créé par quatre cantons (Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud).

Pour les fondations classiques, c’est-à-dire pour les fondations de droit privé créées en vertu des articles 80 et suivants du Code civil, la surveillance avait été conservée au sein de l’administration cantonale. Or, les exigences liées à cette surveillance tendent à croître.

Dès lors, le Gouvernement propose de transférer également la surveillance des fondations classiques à l’As-So, composée de spécialistes du domaine. Les cantons de Neuchâtel et de Vaud ont déjà fait ce choix en 2012.

Ce transfert n’implique aucun coût pour la République et Canton du Jura.


title_fr: Rappel de vaccination COVID en pharmacies jusqu’au 31 décembre 2023

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Le Service de la santé publique rappelle que la vaccination contre le COVID dans les pharmacies est possible et gratuite pour les personnes vulnérables jusqu’au 31 décembre 2023.

Les personnes de 65 ans et plus et celles de 16 à 64 ans qui présentent un risque accru en raison d’une maladie préexistante ou d’une grossesse, peuvent encore développer une forme grave de COVID-19. La vaccination améliore la protection contre les formes graves de la maladie et ses complications pendant plusieurs mois.
Suite à une décision du Conseil fédéral fin novembre, la Confédération stoppera le financement de la vaccination COVID via les pharmacies dès le 1er janvier 2024. Elle reste gratuite en pharmacies jusqu’à la fin de l’année.
La liste des partenaires proposant la vaccination est disponible sur le site du Canton du Jura (lien).


title_fr: Rapport cantonal sur de la crise COVID: une gestion satisfaisante et des recommandations à mettre en œuvre

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Le Gouvernement a validé le rapport cantonal sur la gestion de la crise COVID. Ce dernier a été confié à un mandataire externe qui s’est basé sur les analyses réalisées par les services de l’Etat sur demande de l’Etat-major cantonal de conduite ainsi que sur des comparaisons intercantonales. Les conclusions démontrent que les autorités ont géré la crise de manière adéquate en tenant compte des spécificités jurassiennes. Le rapport propose des pistes de réflexion qui seront analysées avant d’être mises en œuvre.

Les deux années de crise COVID entre mars 2020 et mai 2022 ont fortement impacté l’Etat mais également l’ensemble de la population. Le Gouvernement et l’Etat-major cantonal de conduite (EMCC) ont sollicité l’ensemble des acteurs concernés afin de tirer les enseignements de cette période dans la perspective d’une hypothétique nouvelle situation de crise. Chaque service et partenaire a ainsi établi une évaluation de son fonctionnement durant cette période particulière. L’EMCC a ensuite compilé l’ensemble de ces éléments, qui ont été soumis à la société Interface. Cette dernière, qui a par ailleurs réalisé des analyses sur la gestion de la crise COVID pour de nombreux cantons, a ainsi pu amener un regard externe sur les conclusions de l’EMCC et en tirer des recommandations.
Une gestion en phase avec la réalité jurassienne

Le rapport d’Interface conclut que les autorités jurassiennes ont globalement bien géré la crise COVID. Il relève surtout que la taille du canton a permis de prendre des décisions et des mesures rapides qui ont été bien adaptées à la réalité jurassienne. La mise en place de soutiens financiers personnalisés et immédiats, le développement rapide d’outils et d’infrastructures dédiées ainsi que l’appui aux organisateurs de manifestation sont notamment relevés dans le rapport.
Par ailleurs, il est relevé que le canton du Jura a essentiellement géré la situation en développant des solutions internes à l’administration et en intégrant également différents partenaires, notamment les partenaires habituels de l’Etat comme les institutions médico-sociales, les médecins ou les pharmacies. Il s’agit d’une spécificité jurassienne puisque de nombreux cantons ont plutôt choisi de mandater des entreprises privées pour effectuer un certain nombre de tâches nécessaires, comme par exemple le dépistage, la gestion de l’assistance téléphonique ou la vaccination. Le rapport relève d’ailleurs l’engagement particulièrement important de l’ensemble du personnel concerné sur le territoire cantonal.
Plusieurs recommandations

Au-delà de cette appréciation plutôt positive, le rapport identifie des pistes d’amélioration dans la perspective d’une hypothétique nouvelle crise. Une réflexion sera notamment menée quant au rôle que doivent jouer les communes. De même, la question des bases légales manquantes pour la prise de décision est également un enjeu important. La possibilité d’avoir le soutien de spécialistes dans des domaines spécifiques sera également examinée. L’incidence de certaines mesures au niveau sociale ou les questions éthiques seront également étudiées. Enfin, la gestion du personnel, des infrastructures et du matériel stratégique en cas de crise constitue également un point de vigilance.
Le Gouvernement va désormais demander aux services concernés d’analyser les recommandations proposées et travailler à leur mise en œuvre dans le cadre d’ateliers qui seront mis sur pied par l’EMCC.


title_fr: Rapport de gestion 2021 de l’ECA Jura

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Les dommages causés par les éléments de la nature grèvent les comptes 2021 de manière significative alors que les sinistres causés par le feu ont rarement été si peu importants. Quant aux titres et placements de capitaux, ils bouclent très favorablement avec un rendement inespéré de 9,87%! Le résultat consolidé des trois secteurs «assurance», «prévention et lutte contre les dommages» et «finances» fait apparaître un bénéfice net de 4’273’000 francs.

L’ECA Jura n’a recensé que 145 sinistres causés par le feu pour un coût total de 1'680'000 francs. Quant aux nombreux sinistres dus aux éléments de la nature, ils ont coûté 5’550'000 francs pour un total de 1’200 dossiers. La grêle représente une charge de 2'500'000 francs alors que les inondations grèvent les comptes à hauteur de 2'680'000 francs.

Résultats 2021

Le secteur «prévention et lutte contre les dommages», avec un taux de prime inchangé de 0,19‰, boucle avec un bénéfice de 1'223’000 francs.

Les activités du domaine «assurance» laissent, quant à elles, apparaître un bénéfice de seulement 432’000 francs, après affectation de 3’267’000 francs à la provision pour sinistres Feu non réassurés et une dissolution de 4’127’000 francs de la provision pour sinistres Eléments non réassurés.

Quant au domaine des placements de capitaux, ils bouclent avec un bénéfice de 3'825'000 francs, après attribution de 10'683’000 francs à la provision pour risques liés aux placements de capitaux.

Ainsi, les comptes de profits et pertes de l'exercice 2021 consolidé des trois secteurs «assurance», «prévention et lutte contre les dommages» et «finances» se soldent par un bénéfice de 4’273’000 francs.

Après une année 2020 au cours de laquelle de nombreux cours ont dû être annulés, l’exercice sous revue a permis d’organiser plusieurs formations destinées aux sapeurs-pompiers jurassiens. Ce sont ainsi plus de 190 sapeurs-pompiers qui ont complété leur formation, correspondant à presque 20% de l’effectif des sapeurs-pompiers. Cette année aura également été marquée par de nombreuses interventions des différents SIS, notamment en raison des conditions climatiques exceptionnelles provoquant de nombreuses inondations survenues au début de l’été.

La division «prévention et lutte contre les dommages» a procédé à l’examen de 729 dossiers de demande de permis de construire pour lesquels des conditions à remplir pour la protection contre l’incendie et les dangers naturels ont été établies. Des contrôles de conformité ont également été réalisés et nous avons pu clôturer administrativement 1351 dossiers. Une vaste campagne de prévention contre les dégâts provoqués par la tempête a été réalisée, notamment sur la RTS, en collaboration avec les ECA des cantons de Fribourg, Neuchâtel et Vaud.

Dans le cadre de ses cinq séances ordinaires tenues en 2021, le Conseil d’administration a:

adopté le budget 2021 et les comptes 2020 de l'ECA JURA et du "Fonds des contributions fédérales pour interventions sur l'A16" ;

arrêté les conditions d'assurance pour l'année 2022 ;

approuvé les demandes de subventions pour plusieurs réseaux d'eau communaux ;

ratifié les modifications de la directive relative aux conditions pour l’octroi de subside des installations d’adduction en eau d’extinction ;

pris connaissance des rapports des établissements bancaires ;

avalisé la nouvelle évaluation des risques ;

validé la vente du bâtiment Bel-Air 3 à Saignelégier à la Caisse cantonale d’allocations familiales ;

accepté la modification du plafond de la provision pour sinistres feu non réassurés et son mode d’affectation et de dissolution ;

ratifié le subventionnement de 8 véhicules sapeurs-pompiers en faveur des centres de renfort de Delémont et Porrentruy, notamment pour les interventions sur l’autoroute A16 ;

approuvé la nouvelle convention A16 entre la République et Canton du Jura et l’ECA Jura relative au financement des investissements et à la couverture des frais d’exploitation ;

validé les contrats de réassurance 2022 pour les sinistres dus au feu et aux éléments de la nature.

Malgré des dommages causés par les éléments de la nature très nettement au-dessus de la moyenne annuelle, le Conseil d'administration et la direction de l'ECA JURA se réjouissent du bon résultat 2021, principalement dû à la bonne performance du rendement des titres et placements de capitaux.

Comme par le passé, le Conseil d’administration veillera à appliquer une gestion efficace et rigoureuse de l’établissement, permettant ainsi à tous les assurés de bénéficier d’un partenaire de grande qualité pour les conseils de prévention et en leur proposant des primes bon marché et des sapeurs-pompiers toujours mieux formés pour répondre à la sécurité de la population jurassienne.


title_fr: Rapport de gestion 2022 de l’ECA Jura

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L’année 2022 aura été marquée par les turbulences des marchés financiers. L’ECA Jura n’y a pas échappé

Le coût total des sinistres est dans la moyenne des vingt dernières années, même si leur nombre est en progression avec 1'500 dossiers annoncés pour un coût total de 6'400'000 francs. La mauvaise surprise provient du résultat des titres et placements de capitaux avec un rendement de – 12.86 %, sans comparaison avec le résultat de 2021 qui fleurtait avec un rendement positif de 10 %. Le résultat consolidé des trois secteurs « assurance », « prévention et lutte contre les dommages » et « finances » dégage un bénéfice net de 2'648’000 francs.

L’ECA JURA n’a recensé que 195 sinistres causés par le feu pour un coût total de 2’500'000 francs. Quant aux nombreux sinistres dus aux éléments de la nature, ils ont coûté 3’900'000 francs pour un total de 1’300 dossiers. Une fois de plus, la grêle représente une charge importante de 3’200'000 francs alors que les dommages causés par le vent grèvent les comptes à hauteur de 550'000 francs.
Résultats 2022

Le secteur "prévention et lutte contre les dommages", avec un taux de prime inchangé de 0,19 ‰, boucle avec un bénéfice de 710’000 francs, versé à la provision pour la prévention et la lutte.
Les activités du domaine "assurance" laissent, quant à elles, apparaître un bénéfice de 2’595’000 francs, après affectation de 1’940’000 francs à la provision pour les sinistres liés au feu non réassurés et une dissolution de 2’178’000 francs de la provision pour les sinistres liés aux éléments non réassurés.
Quant au domaine des placements de capitaux, ils bouclent avec une perte de 335'000 francs, après une importante dissolution de 22’323’000 francs de la provision pour risques liés aux placements de capitaux.
Ainsi, les comptes consolidés de profits et pertes de l'exercice 2022 des trois secteurs "assurance", "prévention et lutte contre les dommages" et "finances" se soldent par un bénéfice de 2’648’000 francs.
Services de défense contre l’incendie et de secours (SIS)

Au cours de l’année 2022, 170 sapeurs-pompiers ont débuté ou complété leur formation en suivant différents cours, pour la plupart dispensés au centre intercantonal de formation des sapeurs-pompiers (IFA) à Balsthal. Les 445 interventions des SIS ont été fort heureusement moins nombreuses que lors de l’exercice précédent ; elles correspondent à la moyenne des années précédentes, soit 1,2 alarme par jour.
Prévention et lutte contre les dommages

La division « prévention et lutte contre les dommages » a procédé à l’examen de 624 dossiers de demande de permis de construire pour lesquels des conditions à remplir pour la protection contre l’incendie et les dangers naturels ont été établies. Des contrôles de conformité ont également été réalisés et 1066 dossiers ont pu être clôturés administrativement. Des cours de base en protection incendie ainsi qu’un cours de formation continue, reconnu par l’Association des établissement cantonaux d’assurance incendie (AEAI), ont été mis sur pied.
Dans le cadre de ses cinq séances ordinaires tenues en 2022, le Conseil d’administration a notamment:

adopté le budget 2022 et les comptes 2021 de l'ECA JURA et du "Fonds des contributions fédérales pour interventions sur l'A16";

arrêté les conditions d'assurance pour l'année 2023;

approuvé les demandes de subventions pour plusieurs réseaux d'eau communaux;

pris connaissance des rapports des établissements bancaires;

subventionné de manière exceptionnelle les SIS ayant dû faire face à d’importantes dépenses supplémentaires dues à l’engagement de longue durée des sapeurs-pompiers lors des inondations survenues en 2021;

subventionné le Centre de renfort de Delémont pour l’acquisition d’un véhicule logistique.

La décision la plus importante aura été la nomination du nouveau directeur de l’institution, M. Sébastien Hauser, de Delémont qui a été débuté ses activités le 1er juin 2023.
Même si les mauvais résultats des rendements des capitaux ont plombé l’exercice, le Conseil d'administration et la direction de l'ECA JURA se réjouissent de présenter un exercice équilibré, démontrant la politique prudente menée par l’institution.
Comme par le passé, le Conseil d’administration veillera à appliquer une gestion efficace et rigoureuse de l’établissement, permettant ainsi à tous les assurés de bénéficier d’un partenaire de grande qualité pour les conseils de prévention et en leur proposant des primes bon marché et des sapeurs-pompiers toujours mieux formés pour répondre à la sécurité de la population jurassienne.


title_fr: Rapport de gestion 2023 de l’ECA Jura

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L’année 2023 aura été marquée par une sinistralité élevée avec pas moins de 1’890 cas enregistrés durant l’année, sachant que la moyenne globale des cinq dernières années avoisinait les 1’300 sinistres.

L’ECA Jura a recensé 190 sinistres causés par le feu pour un coût total de 3'700'000 francs. Quant aux nombreux sinistres dus aux éléments de la nature, ils ont coûté 4'650'000 francs pour un total de 1'700 sinistres. Une fois de plus, la grêle représente une charge importante de 2'446'400 francs alors que les dommages causés par le vent grèvent les comptes à hauteur de 1'932'200 francs.
Le résultat financier consolidé des trois secteurs «assurance», «prévention et lutte contre les dommages» et «finances» de l’ECA Jura dégage un bénéfice net de 3'119’822 francs.
Détails du résultat pour l’année 2023 par secteur

Le secteur "assurance", avec un taux de prime inchangé de 0,38 ‰ pour les bâtiments massifs et de 0,57 ‰ pour les bâtiments non-massifs et une adaptation de l’indice de 7.4% clôture l’exercice avec un bénéfice de 1'590'741 francs. Ce résultat technique est obtenu après une dissolution de la provision pour fluctuation des dommages éléments naturels non réassurés à hauteur de 851'000 francs.

Le secteur "prévention et lutte contre les dommages", avec un taux de prime inchangé de 0,19 ‰, laisse apparaître un résultat équilibré, après l’attribution d’un montant de 431'489 francs à la provision pour la prévention et lutte contre les dommages.

Le secteur "finances" et plus particulièrement le rendement des titres et placements de capitaux avec une performance de +5.38% pour l’année, génère un bénéfice de 2'349'582 francs, après attribution d’un montant de 5'162'000 francs à la provision pour fluctuation et risques liés aux placements de capitaux.

Le bénéfice consolidé de 3'119'822 francs est distribué de la sorte:

700'000 francs pour la République et Canton du Jura en tant que redevance pour l’année 2023;

1'400'000 francs portés en provision «Rabais sur primes» pour les années futures;

1'019'822 francs en tant que report aux fonds propres.

Dans le cadre de ses séances ordinaires tenues en 2023, le Conseil d’administration a notamment:

adopté le budget 2023 et les comptes 2022 de l'ECA Jura et du "Fonds des contributions fédérales pour interventions sur l'A16";

arrêté les conditions d'assurance et de réassurance pour l'année 2024;

approuvé les demandes de subventions pour plusieurs réseaux d'eau communaux;

approuvé les demandes de subventions pour plusieurs SIS;

subventionné de manière exceptionnelle à hauteur de 400'000 francs les SIS pour l’acquisi- tion de tenues techniques.

Le Conseil d’administration remercie Monsieur François-Xavier Boillat, parti à la retraite à fin juin 2023, après 43 années de service au sein de l’ECA Jura, dont plus de 12 en tant que directeur.
Le Conseil d’administration continuera à appliquer une gestion efficace et rigoureuse de l’établisse- ment, permettant ainsi à tous les assurés de bénéficier d’un partenaire de grande qualité pour les conseils de prévention et en leur proposant des primes bon marché, ainsi que des sapeurs-pompiers toujours mieux formés pour répondre à la sécurité de la population jurassienne.
Prévention et lutte contre les dommages

Le département «prévention et lutte contre les dommages» a procédé à l’examen de 572 de- mandes de permis de construire, pour lesquels des conditions à remplir pour la protection contre l’incendie et les dangers naturels ont été établies. Des contrôles de conformité ont également été réalisés et 1’001 dossiers ont été administrativement clôturés.
Services de défense contre l’incendie et de secours (SIS)

L’effectif des sapeurs-pompiers jurassiens, composé de 104 femmes et 844 hommes, s’est stabilisé à 948 personnes incorporés. Au cours de l’année 2023, 199 sapeurs-pompiers (21% de l’effectif) ont débuté ou complété leur formation en suivant différents cours dispensés, pour la plupart, au centre intercantonal de formation des sapeurs-pompiers (IFA) à Balsthal. Les 461 interventions des SIS durant l’année écoulée qui représentent 1,26 alarme par jour, correspondent à la moyenne des années précédentes.


title_fr: Rapport sur les finances communales 2022: bénéfice global en baisse, mais de 7,6 millions de francs

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Les communes jurassiennes ont réalisé un bénéfice global de 7,6 millions de francs en 2022. Ce bénéfice est toutefois en diminution de 6,2 millions de francs par rapport à 2021. Les communes ont effectué des investissements pour un montant de 45 millions de francs, en augmentation de 6 millions par rapport à 2021. Les indicateurs financiers mettent toutefois en évidence un endettement qui reste élevé. Enfin, l’écart entre les communes qui réalisent de bons résultats et celles qui connaissent des difficultés se creuse. Cette fragilité nécessite la mise en place de réformes, au nombre desquelles un nouvel examen de la répartition des tâches Etat-communes et la réorganisation territoriale des structures communales.

Depuis 2013, le Rapport sur les finances communales présente chaque année les éléments financiers relatifs aux corporations jurassiennes de droit public. Il a pour objectifs de rendre publics de façon consolidée les données et les indicateurs financiers des communes, des bourgeoisies et des syndicats de communes, afin d’apprécier objectivement leur situation financière, tant globalement qu’individuellement. Il a également pour but de constituer un instrument de gestion financière à l’intention des communes et autres corporations de droit public, qui peuvent notamment se comparer entre elles.
Avec le Rapport 2022, il est désormais possible de comparer l’évolution des résultats des communes sur trois années (2020-2022). De nouveaux tableaux proposent ainsi l’évolution de la situation financière des communes s’agissant du compte de résultats, du bilan, de l’endettement, des investissements et des indicateurs financiers. L’ensemble des Rapports du délégué aux communes sont disponibles au lien suivant: www.jura.ch/rfcom.
L’exercice 2022 présente un résultat global bénéficiaire de près de 7,6 millions de francs, en diminution de 6,2 millions de francs par rapport au bénéfice 2021 (13,8 millions de francs). Cette diminution est due principalement aux mauvais résultats enregistrés en 2022 par quelques communes. Portés par une haute conjoncture, les bons résultats enregistrés par plusieurs communes en 2021 expliquent également l’importance de la différence entre ces deux exercices. Cette situation met en lumière la volatilité des résultats communaux d’une année à l’autre.
L'endettement global des communes s’est accru de 29,3 millions de francs par rapport à 2021, pour se monter à 612,2 millions de francs à fin 2022 (8'289 francs par habitant). Cette augmentation ne concerne toutefois que 24 communes, qui ont augmenté leur endettement d’un montant total consolidé de 36,6 millions de francs. Certaines de ces communes ont recouru massivement à l’emprunt pour réaliser des travaux ou des acquisitions majeurs (Delémont, Porrentruy, Courrendlin, Haute-Sorne). Il convient cependant de relever qu’une majorité de communes (29) sont parvenues à diminuer leur endettement pour un total de 12,7 millions de francs.
Sur les dix indicateurs utilisés pour apprécier la situation financière des communes, trois sont considérés comme bons (la quotité de la charge des intérêts, la quotité de la charge financière et la quotité de la charge des intérêts nets), quatre comme moyens (le degré d'autofinancement, la quotité d'investissement, l'endettement net en francs par habitant et le quotient de l'excédent du bilan) et trois comme mauvais (le quotient d'endettement net, la dette brute par rapport aux revenus et la quotité d'autofinancement). Deux d’entre eux se sont détériorés pour la deuxième année consécutive: le quotient d'endettement net, qui indique une augmentation significative de la part des revenus qui serait nécessaire à l'amortissement de la dette nette, et l'endettement net en francs par habitant, qui ne concerne toutefois que quelques communes dont l’endettement net a considérablement augmenté en 2022.
Un constat porté depuis quelques années se confirme pour 2022: l'écart entre les communes qui réalisent de bons résultats et les communes en difficulté se creuse. Ce constat mérite d’être nuancé en raison des variations annuelles de rentrées fiscales, dont la volatilité est importante. Il illustre cependant la situation très disparate des communes en raison de leur grande diversité en matière de taille démographique, de localisation sur le territoire, de prestations délivrées et de recettes fiscales.
Les précédents rapports faisaient état de la situation financière fragile d'une bonne partie des communes de moins de 500 habitants. Ce constat, qui se confirme pour l'exercice 2022, doit désormais être étendu à plusieurs communes de 500 à 1000 habitants, communes dont la situation financière se détériore et qui ont également besoin de la péréquation financière pour assumer une part croissante de leurs coûts de fonctionnement. Cette fragilité nécessite la mise en place de réformes, au nombre desquelles un nouvel examen de la répartition des tâches Etat-communes et la réorganisation territoriale des structures communales.


title_fr: Rapport sur les finances communales 2023: bénéfice global stable de 7,3 millions de francs

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Les communes jurassiennes ont réalisé un bénéfice global de 7,3 millions de francs en 2023, en très légère diminution par rapport à l’exercice 2022. Elles ont effectué des investissements à hauteur de 45,7 millions de francs. La plupart des indicateurs financiers présentent une légère amélioration de la situation des communes, à l’exception de l’endettement qui a augmenté et qui reste à un niveau très élevé. Le déséquilibre entre les communes qui réalisent de bons résultats et celles qui connaissent des difficultés se renforce, ce qui nécessite l’engagement de réformes touchant à l’organisation des structures communales et à la répartition des tâches entre l’Etat et les communes, dans l’élan du projet de modernisation de l’Etat et de l’accueil de Moutier.

Le Rapport sur les finances communales du délégué aux affaires communales (www.jura.ch/rfcom) présente chaque année depuis 2013 les éléments financiers relatifs aux corporations jurassiennes de droit public. Il a pour objectifs de rendre publics de façon consolidée les données et les indicateurs financiers des communes, des bourgeoisies et des syndicats de communes, afin d’apprécier objectivement leur situation financière, tant globalement qu’individuellement. Ce rapport a également pour but de constituer un instrument de gestion financière à l’intention des communes et autres corporations de droit public, avec notamment l’évolution des résultats des communes sur plusieurs années (2020-2023).
Le résultat global de l’ensemble des communes jurassiennes en 2023 présente un bénéfice de 7,3 millions de francs, en très légère baisse par rapport aux 7,6 millions de francs de l’exercice 2022. Dans le même temps, vingt-deux communes ont attribué avant clôture un montant de 11,7 millions de francs à la réserve de politique budgétaire. À l’inverse, plusieurs communes ont dû prélever dans leur réserve un montant total de 1,9 million de francs.
Les investissements nets des communes, à hauteur de 45,7 millions de francs en 2023, ont été stables par rapport aux 45 millions de francs investis en 2022.
L'endettement global des communes continue à augmenter. Il s’élève à 616,2 millions de francs, contre 612,2 millions de francs à fin 2022 (+ 4 millions de francs). Cette augmentation ne concerne toutefois que seize communes (contre 24 en 2022), les 35 autres communes ayant diminué leur dette à hauteur de 12,2 millions de francs. Quant à l’endettement brut par habitant, il a légèrement diminué, passant de 8'289 francs en 2022 à 8'266 francs en 2023.
Sur les dix indicateurs utilisés pour apprécier la situation financière des communes, trois sont considérés comme bons (la quotité de la charge des intérêts, la quotité de la charge financière et la quotité de la charge des intérêts nets), six sont moyens (le degré d'autofinancement, la quotité d'investissement, l'endettement net en francs par habitant, le quotient de l'excédent du bilan, la dette brute par rapport aux revenus et la quotité d’autofinancement) et un seul est mauvais (le quotient d'endettement net).
Par rapport à 2022, deux indicateurs se sont détériorés : la quotité de la charge des intérêts et le quotient de l’excédent au bilan. La quotité d’investissement s’est stabilisée en 2023. Quant aux sept autres indicateurs, à savoir le quotient d’endettement net, le degré d’autofinancement, la dette brute par rapport aux revenus, la quotité de la charge financière, l’endettement net en francs par habitant, la quotité d’autofinancement et la quotité de la charge des intérêts nets, ils affichent une légère amélioration.
Le résultat global positif des communes en 2023 doit toutefois être nuancé. D’une part, l’écart se creuse entre les communes qui réalisent de bons résultats, qui peuvent investir sans recourir systématiquement à l’emprunt et qui diminuent leur dette, et les communes qui font régulièrement des déficits, qui doivent emprunter pour investir et qui augmentent leur dette. Ces dernières sont principalement des communes de moins de 500 habitants, voire entre 500 et 1000 habitants pour quelques-unes. D’autre part, ce résultat est principalement dû aux contributions fiscales de personnes morales portées par une haute conjoncture et localisées dans quelques communes seulement. Enfin, les variations annuelles de rentrées fiscales sont volatiles et influencent de façon parfois importante le résultat d’une commune à l’autre.
Le déséquilibre entre communes mis en évidence par le Rapport met en lumière la nécessité d’engager une réforme des structures communales et de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes afin de constituer des entités communales plus fortes. Le projet de modernisation de l’Etat et l’accueil de Moutier sont des opportunités qu’il s’agit de prendre en compte pour également améliorer la situation des communes jurassiennes.


title_fr: Réalisation de l’initiative populaire «Les plaques moins chères!»

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Lors de la votation cantonale du 15 mai 2022, l’initiative «Les plaques moins chères!» demandant que le mode de calcul de la taxe sur les véhicules soit modifié dans le but de s’approcher significativement de la moyenne suisse, a été acceptée par une large majorité des Jurassiennes et des Jurassiens. Un groupe de travail, composé de représentants de l’administration et du comité d’initiative, a été nommé par le Gouvernement pour réaliser l’initiative populaire. En résulte un projet incluant un nouveau modèle de calcul de la taxe transmis cette semaine par le Gouvernement au Parlement.

Le projet de révision de la taxe qui est transmis au Parlement concerne essentiellement les voitures de tourisme (modification complète du calcul de la taxe) mais comprend également une réduction linéaire de 25% pour les voitures de livraison sur la base du calcul actuel. Il est également proposé d’attribuer un rabais de 20% pour les voitures de tourisme électriques valable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales, ce afin de continuer à favoriser leur achat dans la phase de transition des motorisations. D’autres éléments ont été mis à jour dans la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux compte tenu des interventions parlementaires actuellement en cours de traitement et de certains termes qui ne correspondent plus à la réalité.
Le nouveau mode de calcul de la taxe qui s’appliquera aux voitures de tourisme se base sur trois critères: le poids total, la puissance exprimée en kilowatts et les émissions de CO2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La simulation appliquée à la dernière facturation de janvier 2023, montre que le 87.34% des détenteurs de voitures de tourisme seront gagnant avec la nouvelle taxe. Le nouveau modèle de taxation proposé entraînera une baisse des recettes de l’Etat estimée à environ 5,5 mios pour les voitures de tourisme et à 0,8 mio pour les voitures de livraison, soit 6,3 mios au total par année.
Le Gouvernement précise que le comité d'initiative a activement participé aux travaux. Les initiants ont pu étudié le projet de loi en détail et soutiennent globalement le message concernant la réduction de la taxe sur les véhicules, tout en se montrant encore réservés sur deux éléments particuliers.


title_fr: Recensement des fonds audiovisuels jurassiens

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L’Office de la culture, avec l’appui de Memoriav, lance un recensement des fonds audiovisuels sur le territoire jurassien. Cette entreprise vise à identifier des fonds jusque-là méconnus afin d’établir des stratégies pour leur conservation et leur valorisation.

Dans le cadre du projet national appelé «Recensements cantonaux du patrimoine audiovisuel» dirigé par Memoriav sous mandat de l’Office fédéral de la culture, l’Office de la culture de la République et Canton du Jura lance une vaste recherche afin d’identifier toutes les sources audiovisuelles conservées sur le territoire jurassien, y compris Moutier. Les Archives cantonales dirigent ce projet. Les résultats et données collectés serviront de base au Canton et à la Confédération pour préciser et étendre leur politique d’inventaire, de conservation et de mise en valeur de ces collections spécifiques.
L’inventaire concerne tous les fonds composés entièrement ou en partie de photographies, de films ou de vidéos et de documents sonores sur tous types de supports (analogiques ou numériques) conservés dans le Jura et à Moutier. Toutes les thématiques et toutes les périodes sont prises en compte. Un intérêt tout particulier sera cependant donné aux supports concernant la Question jurassienne et l’entrée en souveraineté du canton.
Cet inventaire, réalisé sous la forme d’un questionnaire adressé aux institutions publiques et privées, aux associations, aux entreprises et aux particuliers qui sont susceptibles de conserver de tels documents a également pour objectif d’accompagner les propriétaires qui le souhaitent à les préserver et les mettre en valeur.
Les supports audiovisuels sont souvent mal conservés et illisibles et représentent un patrimoine riche, souvent oublié, et un réel défi archivistique pour l’avenir. Les possesseurs de tels fonds sont invités à se manifester jusqu’à la fin du mois de février, auprès des Archives cantonales à l’adresse suivante archives.audiovisuelles@jura.ch.


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Les Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), avec l’appui de Memoriav, proposent des ateliers d’information sur la conservation des fonds audiovisuels.

Le projet national «Recensements cantonaux du patrimoine audiovisuel», lancé au début de l’année 2023 auprès de la population jurassienne et prévôtoise, apporte d’ores et déjà d’heureux résultats. La population jurassienne, comme elle l’a fait d’ailleurs avec l’écrit, a conservé de nombreux souvenirs audiovisuels concernant la deuxième moitié du XXe siècle.
Les particularités et la fragilité des supports audiovisuels, ainsi que les complications qu’ils présentent face à leur conservation à long terme, rendent nécessaire une information ciblée sur les risques et les moyens de protéger ces données.
Les deux partenaires du projet – les ArCJ et Memoriav, association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse – organisent ces prochaines semaines des ateliers de sensibilisation ouverts aux personnes intéressées. Les ArCJ présenteront leurs projets de numérisation d’archives et l’état d’avancement du recensement en cours, tandis que Memoriav fera une introduction générale à la conservation de l’audiovisuel. L’atelier se conclura par une visite d’une exposition ou d’un fonds d’archives par l’institution-hôte.
Quatre ateliers sont proposés: un dans chaque district jurassien et un à Moutier, aux dates suivantes:

- Moutier: Musée du tour automatique, le 17 mai, de 17h30 à 19h30;

- Delémont: Musée jurassien d’art et d’histoire, le 23 mai, de 17h30 à 19h30;

- Saignelégier: Espace culturel du Café du Soleil, le 24 mai, de 17h30 à 19h30;

- Porrentruy: Galerie du Sauvage, le 31 mai, de 17h30 à 19h30.
La participation aux ateliers est libre et sans inscription.


title_fr: Réception de l’Assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique à Delémont

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Le canton du Jura reçoit cette année l’Assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Celle-ci se tient les 27 et 28 octobre au Théâtre du Jura à Delémont. Elle ne s’était plus déroulée dans le Jura depuis 1995.

En Suisse, la politique de la formation est essentiellement la prérogative des cantons. La Confédération n’intervient pas dans la direction et la gestion des écoles, d’où l’importance de la coordination intercantonale. Ce rôle central est confié à la CDIP, qui se réunit cette année dans le Jura pour tenir ses assises.
La réunion a lieu au Théâtre du Jura, ce qui permet notamment au canton de mettre en évidence la valeur de sa maturité Théâtre. Une pièce originale a été créée et présentée par les élèves de l’option théâtre du lycée cantonal. La pérennisation de cette option spécifique propre au Jura est actuellement discutée dans le cadre de la révision du règlement de la maturité gymnasiale. La CDIP doit justement prendre une décision en juin 2023.

Ce thème figurait à l’ordre du jour de cette séance qui a permis aux ministres cantonaux de l’éducation de dialoguer avec le Conseiller fédéral Guy Parmelin présent dans le Jura à cette occasion. Il était également question de formation professionnelle et du positionnement des écoles supérieures dans le paysage des formations tertiaires en Suisse.
La venue de l’Assemblée intercantonale est l’occasion de présenter en première suisse l’exposition consacrée au 125ème anniversaire de la création de la Conférence intercantonale. C’est en effet en 1897 que cette instance intercantonale a vu le jour. Pour marquer cette étape, un nouveau logo et une nouvelle dénomination mettant directrices et directeurs sur un pied d’égalité ont été annoncés. L’exposition a été présentée en primeur aux membres de la CDIP au Théâtre du Jura. Elle est accessible au public dans les espaces communs du bâtiment Strate J à Delémont dès ce vendredi 28 octobre 2022.


title_fr: Reconduction du contrat-type de travail impératif pour le personnel de vente dans le commerce de détail

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Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail, entré en vigueur en 2014 et reconduit en 2017, puis en 2020, est arrivé à échéance le 30 juin 2023. Dans les circonstances actuelles, ce contrat-type reste indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement l’a reconduit pour trois ans.

Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail protège le personnel de vente. Toutefois, la commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté qu’il subsistait encore diverses violations du contrat-type et donc que le personnel de la branche devait continuer à être protégé par des dispositions particulières. Cette commission a proposé au Gouvernement de reconduire le contrat-type. Celui-ci permet notamment d’infliger des amendes aux employeurs qui ne respectent pas les salaires prévus.
Suite à la publication du projet de contrat-type au Journal officiel, en mai 2023, aucune observation n’a été formulée. Le Gouvernement a reconduit cet instrument, pour une durée de trois ans.
Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Le salaire le plus bas de l’échelle est de 19,05 francs par heure. Comme le 13e salaire est obligatoire dès le premier mois, on obtient un salaire horaire moyen sur une année de 20,63 francs. Le salaire minimum cantonal, qui est de 20,60 francs, est ainsi respecté. A signaler encore que le contrat-type comporte une clause d’adaptation automatique en cas d’augmentation ou de diminution du salaire minimum cantonal.
Le contrat-type de travail entrera en vigueur le 1er octobre 2023.


title_fr: Recul saisonnier du chômage enregistré à fin mars

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A fin mars, 1792 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès de l’ORP-Jura, dont 1250 chômeurs et 542 demandeurs d'emploi non chômeurs.

Cela représente 75 chômeurs de moins qu’à fin février, ainsi qu’un taux de chômage de 3.4%, en  recul de 0.3 pt par rapport au mois précédent.

L'ensemble des demandeurs d’emploi suivis actuellement à l'ORP représente 4.9% de la population active domiciliée dans le Jura, une proportion en baisse de 0.2 pt par rapport à fin février (-56 demandeurs d’emploi).

Une diminution saisonnière du nombre de demandeurs d’emploi est habituelle en mars, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie-restauration.

223 personnes, au total, se sont inscrites ou réinscrites auprès du Service public de l’emploi durant le mois écoulé, alors que 278 dossiers ont pu être fermés dans le même temps par l’ORP-Jura.

Variations mensuelles nettes des effectifs de demandeurs d'emploi/chômeurs selon différentes branches

			Secteur primaire
			(-2 / -1)

			Industrie
			(-6 / -12)

			Bâtiment et génie civil
			(-23 / -29)

			Garages automobiles
			(+1 / -1)

			Commerce de détail
			(- / -7)

			Hôtellerie et restauration
			(-5 / -6)

			Autres services divers
			(-9 / -3)

			Non spécifié
			(-12 /-16)

			Total
			(-56 / -75)

Le taux de chômage se situe à 3.9% dans le district de Delémont, 3.4% dans celui de Porrentruy et 2.1% aux Franches-Montagnes.

A relever encore qu’au plan national, le taux de chômage a baissé de 0.1 pt en mars pour s’établir à 2.0%.


title_fr: Réduction des primes de l'assurance-maladie dans le Jura pour 2023

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Pour faire face aux augmentations des primes maladies annoncées pour l’année 2023, le Gouvernement a choisi, tout comme pour 2022, de tenir compte de la prime la meilleure marché en modèle «médecin de famille» avec la prise obligatoire de médicaments génériques, comme montant de référence pour l’attribution des subsides auprès des assureurs maladie. Dans la volonté de traiter les couples mariés et non-mariés de manière égalitaire, les revenus déterminants des parents vivant en concubinage seront cumulés dès le 1er janvier 2023 pour établir le droit à la réduction des primes des enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun.

Chiffres-clés 2023

Les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI verront leurs primes effectives prises en charge jusqu'à concurrence de la prime la meilleure marché en tiers garant, modèle « médecin de famille » avec franchise minimale, soit CHF 477.40 pour les adultes, CHF 342.30 pour les jeunes adultes et CHF 103.60 pour les enfants. Quant aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, elles verront leurs primes effectives prises en charge selon le même modèle, mais en tiers payant, soit CHF 492.20 pour les adultes, CHF 352.10 pour les jeunes adultes et CHF 108.30 pour les enfants.
Comme pour l’année 2022, le supplément aux familles sera accordé aux parents ayant des enfants à charge, avec un revenu professionnel et dont le revenu déterminant (RDU) est inférieur à CHF 15'000. Cet élément, additionné au subside partiel, correspond à plus de 97% de la prime de l'assureur-maladie le plus avantageux sur le territoire jurassien pour les adultes, selon le modèle retenu par le Gouvernement.
Les limites du RDU donnant droit aux réductions de primes pour les subsides partiels restent inchangées, à savoir CHF 26'999.- pour les adultes et CHF 56'999.- pour les jeunes adultes en formation et les enfants. Pour l’année 2023, le RDU de référence correspond à celui de la décision de taxation 2021.

Comment changer de caisse-maladie ?

Le Gouvernement invite les personnes qui auraient des primes supérieures aux montants de référence à comparer les offres 2023 des différents assureurs-maladie, afin de limiter leurs charges actuelles en choisissant un modèle de prime plus favorable tel que le modèle «médecin de famille». Pour effectuer ce changement, qui doit impérativement intervenir avant le 30 novembre 2022, un modèle de lettre, une liste indiquant les primes par franchise en modèle médecin de famille ainsi que des informations importantes concernant la réduction des primes par catégories de bénéficiaires sont à disposition sur www.caisseavsjura.ch rubrique «Nos dernières actualités». Les personnes qui souhaitent une version papier de ces documents peuvent s’adresser à l’agence communale AVS de leur domicile.
Toutes les personnes bénéficiaires potentielles seront informées à mi-novembre de leur droit à la réduction de leurs primes par la Caisse de compensation du Jura.
La Caisse de compensation du Jura est à disposition des assuré-e-s qui souhaitent obtenir des informations complémentaires à ce sujet (tél. 032 952 11 11 ou www.caisseavsjura.ch).


title_fr: Réduction des primes de l'assurance-maladie dans le canton du Jura pour 2025

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Pour faire face aux augmentations des primes maladies annoncées pour l’année 2025 et respecter la volonté de la population d’aider les familles de condition économique modeste, le Gouvernement a décidé d’augmenter le supplément accordé aux familles avec un faible revenu professionnel. De nouvelles dispositions ont toutefois été prises pour les subsides partiels avec l’introduction d’un seuil de fortune et un calcul du revenu déterminant (RDU) modifié. Comme pour les années précédentes, le subside des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI et de l’aide sociale sera totalement pris en charge, selon un modèle défini. Tous les détails à ce sujet sont disponibles sur le site Internet www.ecasjura.ch, rubrique «Assurances/Assurance-maladie».

Réduction supplémentaire de prime pour les familles

Les parents de familles monoparentales ou biparentales réalisant un faible revenu professionnel et ayant un RDU inférieur à 18'000 francs (selon décision de taxation) pourront bénéficier de réduction supplémentaire dès 2025. Entre 2024 et 2025, deux leviers ont été actionnés: le RDU maximal est élargi et relevé de 15'000 francs à 18'000 francs et le supplément maximal est augmenté à 300 francs par mois et par parent, contre 275 francs en 2024. Le cumul de la réduction de prime et du supplément permettra ainsi aux parents dont le RDU est inférieur à 10'000 francs de recevoir un montant couvrant entre 50% et 95% de la prime la meilleur marché en modèle médecin de famille, tiers payant.
Le subside partiel accordé aux parents pour leurs enfants à charge est également augmenté afin de respecter les dispositions légales fédérales. Il est relevé de 5 francs et sera de 185 francs par mois pour les jeunes adultes en formation. Quant aux enfants, le subside est augmenté de 3 francs et se monte à 97 francs par mois.
Bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI et de l’aide sociale

Le Gouvernement jurassien a choisi de tenir compte de la prime la meilleure marché en tiers payant, avec une franchise minimale, sur le modèle médecin de famille, avec médicaments génériques privilégiés, couverture accidents comprise, comme montant de référence pour l’attribution des subsides 2025. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI et de l’aide sociale verront ainsi leurs primes effectives mensuelles prises en charge à hauteur de:

Adultes: 554.10 francs

Jeunes adultres: 368.20 francs

Enfants: 120.30 francs

Chiffres-clés 2025

Limite du RDU: les revenus déterminants maximaux donnant droit aux réductions de prime pour les subsides partiels, selon la décision de taxation 2023 (N-2), restent inchangées à 26'999 francs pour les adultes et 52'999 francs pour le subside des enfants et jeunes adultes en formation à charge.

Subsides partiels des adultes: inchangés et échelonnés entre 15 et 225 francs par mois selon le RDU.

Subsides partiels aux parents pour leurs enfants à charge: augmentés à 97 francs par mois pour les enfants et à 185 francs par mois pour les adultes de moins de 25 ans en formation.

Supplément aux familles: accordé aux parents ayant des enfants à charge et un RDU inférieur à 18'000 francs. Le montant est échelonné entre 15 et 300 francs par mois.

Nouveau calcul du RDU en 2025

Seuil de fortune (nouveauté): la fortune disponible, selon avis de taxation (chiffre 740) doit être inférieure à 150'000 francs pour avoir accès à la réduction des primes.

Rachat de 2e pilier et cotisations au 3e pilier: les montants pris en compte au niveau fiscal ne le seront plus pour le calcul du RDU.

Ces deux changements permettent une économie importante pour le canton et ainsi de ne pas augmenter le budget dédié à la réduction des primes en 2025, tout en relevant le subside accordé aux familles et à leurs enfants à charge. Cela permet, par conséquent, d’être plus généreux envers les familles de faible condition économique.
Evaluer sa situation personnelle

Le Gouvernement invite les personnes qui auraient des primes supérieures aux montants de référence à comparer les offres 2025 des différents assureurs-maladie et à choisir un modèle de prime plus favorable tel que le modèle «médecin de famille». Il rend également attentif à la nécessité de vérifier que son médecin de famille soit bien reconnu auprès de l’assureur-maladie sélectionné.

Toutes les personnes potentiellement bénéficiaires et définitivement taxées pour l’année 2023 seront informées directement dans la deuxième partie du mois de novembre de leur droit à la réduction de leurs primes par l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS).
Entreprendre des démarches

Tout changement d’assureur doit impérativement être effectué avant le 30 novembre 2024. Afin de vous soutenir dans vos démarches administratives, vous trouverez toutes les informations importantes, des modèles de lettres et des tableaux détaillés de primes sur le site Internet www.ecasjura.ch. Les personnes qui souhaitent une version papier de ces documents peuvent s’adresser à l’agence communale AVS de leur domicile.
Si vous changez d’assureur, il n’est pas nécessaire de transmettre cette information à l’ECAS étant donné qu’elle l’obtient automatiquement par les assureurs-maladie.
L’ECAS se tient à disposition des assurés  souhaitant obtenir des informations complémentaires à ce sujet (032 952 11 11 ou www.ecasjura.ch).