text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3551\n\nTravailleurs sociaux en milieu scolaire : prévenir plutôt que subir\nKatia Lehmann (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement prend très au sérieux la question de la violence à l'école et il agit afin que toutes \nles personnes travaillant dans les établissements scolaires se sentent en sécurité.\nLe Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) ainsi que le Service de \nl'enseignement (SEN) ont, depuis plusieurs années, mis en place un ensemble de mesures \nadaptées et évolutives en fonction des réalités constatées sur le terrain. L'engagement de plus de \ntravailleuses sociales et de travailleurs sociaux en milieu scolaire (TSS) est l'une d'entre elles pour \nles prochaines années.\n1. Un état des lieux de la situation actuelle mentionnant le détail des moyens disponibles \ndans le cadre scolaire pour la prise en charge des situations problématiques d'un point de \nvue social ou comportemental peut-il être dressé ? \n\n des infirmières scolaires qui interviennent dans toutes les écoles jurassiennes. Elles \ns’entretiennent avec les élèves et collaborent avec l’équipe enseignante dans les situations \nproblématiques ;\n\n une classe spécialisée multi-degrés a été ouverte en août 2022 au sein de la Fondation St-\nGermain à Delémont. Cette classe peut accueillir 8 à 10 jeunes qui ne sont plus en mesure \nde suivre leur scolarité dans une école publique traditionnelle ;\n\n la médiation scolaire est en place dans la plupart des écoles: des lieux et des moments sont \naménagés afin que les élèves puissent être rencontrés, recevoir une écoute et des conseils \nselon les difficultés qu'ils traversent; les enseignants qui assument cette tâche suivent une \nformation CAS de deux ans (en emploi) à la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (HEP-\nBEJUNE) ; une fois entrés en fonction, ils participent régulièrement à des rencontres \nd’analyse des pratiques mises sur pied par la responsable cantonale et qui leur permettent \nd’échanger au sujet des situations rencontrées ; \n\n des antennes de santé scolaire ont été mises en place dans les écoles obligatoires; elles \nsont composées de la direction d’école, des infirmières scolaires, de la médiation et de tout \npartenaire concerné en fonction des situations; il s'agit d'une plateforme de discussion et \nd'échange en réseau qui doit permettre le suivi d'élèves en situation difficile et de mettre en \nplace, au besoin, un accompagnement adéquat.\n\n l'Association Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est mandatée pour soutenir les familles qui \néprouvent des difficultés dans l'éducation de leurs enfants ; \n\n des travailleuses sociales et travailleurs sociaux sont également engagés dans les écoles : \nleur présence permet d’intervenir auprès des élèves dont les familles ont refusé un soutien \nde l’AEMO; \n\n la classe relais : les écoles peuvent y recourir pour un placement temporaire d’élèves. Une \néquipe pluridisciplinaire les prend en charge et peut répondre aux difficultés des élèves qui \nl’intègrent ;\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n dans le cadre de l'enseignement spécialisé, une partie de ces leçons est attribuée pour des \ninterventions auprès d’élèves présentant des troubles du comportement (comportements « \ndéfis ») qui ne peuvent pas être gérés par l’enseignant de classe. Les suivis dans le cadre \ndu soutien renforcé sont principalement attribués à des assistants socio-éducatifs (ASE) ou \nà des éducateurs. Actuellement, 29 professionnels sont engagés pour 78 suivis \n(pédagogiques, éducatifs, hospitaliers, d’urgence) pour un total de 332 leçons \nhebdomadaires, ce qui représente 11.85 EPT (équivalent plein temps). \n\n2. Combien d'écoles bénéficient-elles actuellement de l'appui d'un travailleur social scolaire, \ncombien cela représente-t-il d'EPT et quel est leur cahier des charges ?\nActuellement, des travailleurs sociaux sont engagés dans les écoles à hauteur de 1,4 EPT, à savoir \n: 0,7 EPT pour les écoles primaire et secondaire de Delémont et 0,7 EPT pour les autres écoles \nsecondaires du canton. \n3. Quelles seront les mesures prises pour atteindre l'objectif de “généralisation” à la rentrée, \ntel que mentionné dans les médias durant le mois de mai dernier ?\n\nLa « généralisation », dès le 1er août 2023, à laquelle il est fait allusion concerne en fait, non pas \ndes travailleurs sociaux, mais des enseignants référents, membres des directions d’école, qui ont \npour tâche de suivre les situations d’élèves qui posent des problèmes de comportements. A cet \neffet, une décharge horaire est accordée au prorata du nombre d’élèves, par exemple, ont été \nattribuées : 8 leçons pour le Collège de Delémont (602 élèves), 3 pour l’école secondaire de Haute-\nSorne (270 élèves) et 1 pour l’école secondaire de Saignelégier (94 élèves).\nAu niveau primaire, une leçon d’allègement supplémentaire consacrée à la médiation a été attribuée \nà chaque cercle scolaire dans le but de mettre sur pied des actions de prévention.\n4. Est-ce que l'organisation et la dotation du système de travailleur social scolaire mis en \nplace à Moutier pourraient être répliquées sur le territoire jurassien ?\nLe modèle mis en place à Moutier et dans sa couronne, consacre 1,4 EPT à cette tâche. \nLa dotation jurassienne doit être adaptée en fonction des besoins. C’est pour cette raison que 3 EPT \nfigureront au budget 2024 qui sera traité cet automne au Parlement.\n\nDelémont, le 12 septembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: CFF Cargo : pérenniser le transport de marchandises par le rail au-delà de 2020

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nMotion\n  .^\n\ncargo : pérenniser le transport de\nmarchandises par le rail au-delà de 2020\n\nLes restructurations annoncées par CFF Cargo ce printemps visent à supprimer 800\nemplois d'ici 2023, et plus de 170 points de chargement. Les régions du Jura, du\nJura bernois et Neuchâtel sont particulièrement touchées, il est donc indispensable\nd'agir et d'éviter ce saucissonnage !\n\nLa suppression des subventions au 1er janvier 2019 est la cause principale de\nl'abandon du rail pour la route, mais la volonté du peuple suisse signifiée tant par le\nsoutien à la RPLP (freiner la croissance du trafic routier poids lourds, encourager le\ntransfert du trafic au rail) que par l'inscription dans le préambule de sa Constitution\nde l'importance du développement durable est bafouée. De plus, les accords de\nParis ont été signés et appellent à une réduction des émissions de C02. Nos routes\nne doivent pas devenir un cortège de camions. Le canton de Jura peut et doit jouer\nun rôle important dans ce dossier.\n\nCet automne, des négociations entre CFF Cargo, le canton du Jura et les CJ ont\npermis de signer un accord qui prévoit de maintenir au moins 80% du trafic par le rail\njusqu'à fin 2020. Ce moratoire de deux ans est bien entendu à saluer, mais il n'est\nmalheureusement pas suffisant pour pérenniser le transport de marchandises par le\nrail dans notre région à moyen et long terme.\n\nUne démarche plus large incluant les cantons voisins et tous les acteurs concernés\nest nécessaire pour maintenir voir augmenter les transports de marchandises par le\nrail dans notre région et dans toute la Suisse.\n\nNous demandons au Gouvernement de s'engager dès à présent et en\ncollaboration avec d'autres cantons et les acteurs du transport de\nmarchandises à trouver des solutions afin de maintenir voire développer le\ntransport de marchandises par le rail au-delà de 2020.\n\nDelémont, le 21 novembre 2018 Hanno Schmid\n\n/\nr\n\n</u/^fA\n\n^^^\n[^G'il^\n\n\n


name: Le changement climatique n'attend pas l'ordonnance cantonale sur l'énergie

category_fr: Interpellation

text: \nPS, e Groupe parlementaire socialiste jurassien Interpellation fto S^^\n\nLe changement climatique n' attend pas l' ordonnance cantonale sur l' énergie\n\nA fin décembre 2016, le Gouvernement avait adopté la nouvelle ordonnance sur l' énergie\nqui précisait les modalités d' application de la loi sur l' énergie dès juillet 2017, à savoir la\ngestion de l' énergie dans les bâtiments, les obligations fixées aux gros consommateurs et\nles règles applicables aux collectivités publiques. Cela profilait le Canton du Jura en un\ncanton soucieux d' une utilisation rationnelle de l' énergie.\n\nL' interpellation n°874 « Ordonnance sur l' énergie; suspension svplv> et la motion n°\n1187 « Abrogation, éventuellement suspension ou adaptation, de l' Oen du 13 décembre\n2016». intervention pourtant retirée, ont eu raison de l' ambitieuse mais nécessaire\n\nordonnance pour faire face aux défis du changement climatique.\n\nLors de sa séance du 19 avril 2017, le Gouvernement a décidé de reporter l' entrée en\nvigueur de la loi cantonale sur l' énergie (LEn) révisée et de son ordonnance\nd' application (OEn). Il a chargé les services de l' Etat de préparer une révision de\nl' ordonnance dans les meilleurs délais principalement sur l' article 39 qui traite du\nremplacement des installations de production de chaleur dans les bâtiments d' habitation.\n\nMoins de deux années après l' adoption de la nouvelle ordonnance sur l' énergie par le\nGouvernement, puis le rétropédalage de ce dernier de suspendre son entrée en vigueur, il\nest urgent d' agir contre le changement climatique en offrant les conditions cadres aux\ncollectivités publiques et aux citoyen-ne-s pour favoriser un changement de\ncomportement.\n\nNous souhaitons interpeller le Gouvernementavec les questions suivantes :\n\n- Comment le Gouvernement justifie-t-il la lenteur de cette révision alors que la\nsuspension décidée par ses soins le 19 avril 2017 concernait essentiellement un\n\narticle, soit l' art. 39 de l' OEn ?\n\n- Sachant que les objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération\nprévoit déjà des économies d' énergie primaire, soit majoritairement fossile, à\nhauteur de 16% en 2020 et 43% en 2035, le Gouvernement peut-il nous informer\n\n\n\nquand il décidera de mettre en application l' OEn alors que la loi cantonale sur\nl' Energie a été accepté par le Parlement en 2015 déjà ?\n\n- Le jour où le Gouvernement proposera un cadre d' application avec des mesures\nincitatives, peut-il nous assurer que ses convictions et que la future ordonnance\nrespectent les objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et\nl' accord de Paris, dont la Suisse est signataire ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 5 septembre 2018\n\nP, rie o pe ialiste'\nJ\nMurielle Macchi-Berdat\n\n^/^^«-^<-\n\nï*-î-\n\nl»\n/.!lllUjuuu^, -\n\n/'\n\n\n


text: \njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInterpellation\n\nForfaits fiscaux : quelle signification matérielle et morale pour le Jura ?\n\nCréée au début du XXe™ siècle pour de rares riches touristes étrangers, l'imposition selon la,\ndépense est longtemps restée confidentielle. Mais, depuis quelques années, les informations\nrelatives à ces forfaits fiscaux ont commencé à filtrer au fur et à mesure que le nombre de\nbénéficiaires a augmenté et que leur contestation publique se concrétise.\n\nLe problème, c'est que les forfaits fiscaux entrent en contradiction avec la Constitution fédérale qui\nprévoit (art. 127) que l'imposition doit satisfaire aux principes de l'égalité de traitement et de la\ncapacité économique. Cela signifie que 2 contribuables disposant de la même situation\néconomique doivent être traités de la même façon et qu'un contribuable aisé doit participer\ndavantage qu'un autre qui l'est moins. L'imposition selon la dépense contrevient à ces 2 principes.\n\nAlors que le Conseil fédéral, comme les Chambres fédérales songent à durcir les conditions de\nl'imposition d'après la dépense, 'son existence même est remise en question dans plusieurs\ncantons. Trois l'ont récemment aboli (ZH, SH et AR) et deux autres (BE et BS) soumettront au vote\npopulaire sa suppression. Par ailleurs, une initiative populaire fédérale visant à interdire les forfaits\nfiscaux sur le plan national en est actuellement au stade de la récolte de signatures.\n\nDans le Jura, plusieurs médias se sont récemment faits l'écho d'un récent afflux d'exilés fiscaux\nfrançais auxquels le Service des contributions aurait octroyé une taxation forfaitaire. D'après la\npresse, alors qu'il y a dix ans, ces riches exilés français se comptaient sur les doigts d'une seule\nmain, le canton du Jura en hébergerait - aujourd'hui - plusieurs dizaines. 40 ou 50 ressortissants\nde l'Hexagone bénéficieraient ainsi d'un forfait fiscal alors qu'ils n'étaient que 15 en 2010.\n\nL'alternance politique en France ayant mis ces dispositions fiscales en lumière et afin de pouvoir\ndéterminer la nécessité ou non de poursuivre leur application, il nous apparaît indispensable de\nmesurer leur importance en termes de recettes tout comme de faire clairement le point sur la\npolitique de l'État jurassien en la. matière. En conséquence, le gouvernement est invité à répondre\naux questions suivantes :\n\n• Combien de ressortissants étrangers-sont-ils au bénéfice d'une imposition selon là dépense\ndans le canton du Jura et quel est le montant des recettes induites par cette taxation ?\n\n• Sur la base de l'article 54 de la Loi d'impôt de la RCJU, quelles sont les dispositions\nd'évaluation de la dépense et du calcul de l'impôt édictées par le gouvernement ?\n\n• Sachant qu'il est extrêmement difficile, pour les fiscs cantonaux, de vérifier que les frais\nd'entretien d'un contribuable correspondent réellement aux montants que ce dernier\ndéclare pour base de son imposition forfaitaire, quels moyens se donne le Service des\ncontributions pour s'assurer qu'il ne sort pas possible de contourner la loi ?\n\n• Zurich ayant démontré qu'il est tout à fait possible d'avoir des finances pérennes sans\nforfaits fiscaux, le gouvernement est-il prêt à envisager de suivre le mouvement visant à\nsupprimer la plus flagrante des inégalités de traitement en matière fiscale ?\n\nD'avance, nous remercions le gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mai 20 Pour le Groupe socialiste\nJepn-Yves Ge\n\n\n


Procès-verbaux: 3 décembre 2014 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 79 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  3  DÉCEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Christophe Berdat (PS), Clovis Brahier (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Erica Henne-\nquin (VERTS), Raoul Jaeggi (PDC), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Emmanuelle \nSchaffter (VERTS) et Josiane Sudan (PDC) \n \nSuppléants : Cédric Vauclair (PS), Diego Moni Bidin (PS), Anne Froidevaux (PDC), Hansjörg Ernst \n(VERTS), Vincent Eschmann (PDC), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), \nAnselme Voirol (VERTS) et Anita Chevrolet (PDC) \n \n \n(La séance est ouverte à 13.45 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n \n \nPrésidence du Gouvernement (suite) \n \n\n5. Programme d’économies OPTI-MA \n \n\n5.1. Abrogation de l’arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du \nJura à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (mesure 1-1) \n\n \nGouvernement et majorité de la commission \n\nTitre : \n\nAbrogation de l’arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du Jura à \nl'Assemblée parlementaire de la Francophonie \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\narrête : \n \nArticle unique   \n\nL’arrêté du 24 octobre 2001 portant adhésion du Parlement de la République et Canton \ndu Jura à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie [RSJU 974.172] est abrogé avec \neffet au 1er janvier 2016. \n \nMinorité de la commission : \n\nTitre : \n\nModification de l’arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du Jura \nà l'Assemblée parlementaire de la Francophonie \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\narrête : \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nI. \nL'arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du Jura à l'Assem-\n\nblée parlementaire de la Francophonie du 24 octobre 2001 [RSJU 974.172] est modifié \ncomme il suit : \n \nArticle 2 (nouvelle teneur) \nComposition \n\nLa Section jurassienne comprend treize membres, dont un président et un vice-président. \n \nArticle 3 (nouvelle teneur) \nOrganisation \n\n1 La Section désigne en son sein deux rapporteurs pour chacun des organes suivants de \nl'APF : \na) commission politique; \nb) commission des affaires parlementaires; \nc) commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles; \nd) commission de la coopération et du développement; \ne) réseau des femmes parlementaires; \nf) réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida. \n\n2 Les rapporteurs sont chargés du suivi des activités de leur organe et des dossiers qui \ny sont traités.  \n\n3 La représentation de la Section aux réunions annuelles de chaque organe, ainsi qu’à \nla Session ordinaire et à l’Assemblée régionale Europe, est décidée chaque année par la \nSection en fonction des disponibilités budgétaires et des objets soumis à discussion. \n \n \nArticle 4 (nouvelle teneur) \nPrésidence \n\n1 Le président de la Section dirige les activités et les réunions de la Section et en assure \nle bon fonctionnement avec le soutien du secrétariat.  \n\n2 Il représente la Section auprès des organes dirigeants de l’APF et préside la délégation \nde la Section lors de la Session ordinaire (Assemblée plénière) et de l'Assemblée régionale \nEurope. \n\n3 En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.  \n \nArticle 6  (nouvelle teneur) \nNominations \n\nLe Bureau du Parlement nomme les membres de la Section, son président et son vice-\nprésident. \n \nArticle 7, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n1 Les membres de la Section, sous la supervision du président, préparent les réunions \ndes organes de l'APF pour lesquels ils ont été désignés rapporteurs.  \n \nArticle 10  (nouvelle teneur) \nIndemnisation \n\n1 Les membres de la Section sont indemnisés conformément aux articles 2, 5 et 6 de \nl'arrêté fixant les indemnités parlementaires pour leur participation aux réunions internes de \nla Section. \n\n2 La participation aux réunions internationales n’est pas indemnisée. Les frais de dépla-\ncement et d’hébergement sont pris en charge par la Section.  \n \nII.  \n\nLa présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2016. \n \nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 22. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 39 voix contre 13. \n \n\n \n5.2. Arrêté fixant les indemnités parlementaires (mesure 1-2) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, l’arrêté est accepté par 48 contre 7. \n \n\n \n5.3. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (mesure \n\n1-3) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du règlement est acceptée par 53 députés. \n \n\n \n5.4. Loi modifiant les actes législatifs liés au rattachement administratif du Secrétariat du \n\nParlement à la Chancellerie d’Etat (mesure 2) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 47 voix contre 7. \n \n\n \n5.5. Modification de la loi sur la politique de la jeunesse (mesure 18) (première lecture) \n \n\nArticle 21 \n\nCommission et Gouvernement : \nLe poste de délégué à la jeunesse peut être institué dans le cadre de collaborations inter-\ncantonales et transfrontalières. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 voix contre 6. \n \n\n \n5.6. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration canto-\n\nnale (mesure 26) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 38 voix contre 9. \n \n\n \n5.7. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création de postes de délégués \n\ndans l’administration cantonale (mesures 34, 45 et 86) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 49 voix contre 6. \n \n\n \n5.8. Loi portant modification des actes législatifs liés à des mesures d’économie dans le \n\ndomaine de l’agriculture (mesure 52) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 53 députés.  \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n5.9. Modification du décret concernant les subventions de l’Etat en faveur de l’élimination \ndes eaux usées et des déchets ainsi que de l’approvisionnement en eau (mesure 62) \n(première lecture) \n\n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 45 voix contre 6. \n \n\n \n5.10. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’externalisation des forêts doma-\n\nniales (mesure 64) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 42 voix contre 11. \n \n\n \n5.11. Modification du décret sur les forêts (mesure 65) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 45 voix contre 12. \n \n\n \n5.12. Modification de la loi sur l’école obligatoire (mesure 85) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 20. \n \n\n \n5.13. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 99) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 31 voix contre 23. \n \n\n \n5.14. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 108) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 7. \n \n\n \n5.15. Modification de la loi d’impôt (mesure 115) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 voix contre 11. \n \n\n \n5.16. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 117) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés. \n \n\n \n5.17. Modification de la loi d’impôt (mesure 118) (première lecture) \n \n\nArticle 35a, alinéa 1 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nUn impôt cantonal minimal sur le revenu de 50 francs est perçu si ce montant excède celui \ncalculé selon les articles 2 et 35. Les impôts communal et paroissial sont calculés en pro-\nportion. \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nMajorité de la commission : \nUn impôt cantonal minimal sur le revenu de 30 francs est perçu si ce montant excède celui \ncalculé selon les articles 2 et 35. Les impôts communal et paroissial sont calculés en pro-\nportion. \n \nArticle 77a \n\nGouvernement et minorité de la commission \nUn impôt cantonal minimal sur le bénéfice de 50 francs est perçu si ce montant excède celui \ncalculé selon les articles 2 et 77. Les impôts communal et paroissial sont calculés en pro-\nportion. \n\nMajorité de la commission : \nUn impôt cantonal minimal sur le bénéfice de 30 francs est perçu si ce montant excède celui \ncalculé selon les articles 2 et 77. Les impôts communal et paroissial sont calculés en pro-\nportion. \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la minorité de la commission sont accep-\ntées par 29 voix contre 24. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 35 voix contre 22. \n \n\n \n5.18. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure \n\n119) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés. \n \n\n \n5.19. Modification de la loi d’impôt (mesure 120) (première lecture) \n \n\nArticle 217i \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et 2) sont réduits, en 2014 et \nchaque année de 2016 à 2021, de 1 % multiplié par 100/95ème.  \n2 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice (art. 77, al. 1) est réduit, en 2014 et chaque année \nde 2016 à 2021, de 1 % multiplié par 100/90ème. \n3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas prévus à l'article \n122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3) sont réduits, en 2014 et chaque année de \n2016 à 2021, de 1 % multiplié par 100/90ème. \n\nMinorité 2 de la commission :  \n1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu (art. 35, al. 1 et 2) sont réduits, en 2014 et \nchaque année de 2019 à 2025, de 1 % multiplié par 100/95ème. \n2 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice (art. 77, al. 1) est réduit, en 2014 et chaque année \nde 2019 à 2025, de 1 % multiplié par 100/90ème. \n3 Les taux de l'impôt à la source perçu sur les recettes brutes dans les cas prévus à l'article \n122, alinéa 1, lettres b à fbis (art. 123, al. 2 et 3) sont réduits, en 2014 et chaque année de \n2019 à 2025, de 1 % multiplié par 100/90ème. \n\nMinorité 1 de la commission :  \n(Abrogation de l’article 217i.) \n \nChiffre II \n\nGouvernement, majorité et minorité 2 de la commission :  \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\nMinorité 1 de la commission :  \n1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire. \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\nAu vote :  \n \n- les propositions de la minorité 1 l’emportent, par 19 voix contre 8, sur celles de la minorité \n\n2; \n- les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par \n\n39 voix contre 19 voix pour celles de la minorité 1.  \n \nLe titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 voix contre 2. \n \n\n \n5.20. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure \n\n122) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification du décret est refusée par 54 députés.  \n \n\n \n5.21. Modification du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue \n\npar la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la \nFrance relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (mesure \n125) (première lecture) \n\n \nProposition initiale :  \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\narrête : \n \nI. \n\nLe décret du 25 septembre 1986 concernant la répartition de la compensation financière \nperçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la \nFrance relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers [RSJU 649.751.1] \nest modifié comme il suit : \n \nArticle 2, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) et alinéas 4 et 5 (nouveaux) \n\n2 La part versée au Canton est répartie comme suit : \na) 10 % sont acquis au Canton; \nb) 27 % sont acquis au financement du fonds de péréquation. \n\n3 Sur le solde est prélevé un montant qui neutralise, à l’égard des communes, les effets \nfinanciers réalisés effectivement dans le cadre du programme d’allégement budgétaire inti-\ntulé OPTI-MA, auquel fait référence le message du Gouvernement du 7 octobre 2014, à \nl’exception des effets de la mesure suspendant la baisse fiscale pour l’année 2015. Ce mon-\ntant est approuvé annuellement par le Parlement dans le cadre de l’examen du budget et \ndes comptes. \n\n4 Après déduction du montant prévu à l’alinéa 3, le solde est réparti comme suit : \na) 71 % sont acquis à titre de part communale; \nb) 29 % sont acquis à titre de part cantonale. \n\n5 Chaque année, le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, diminuer la part cantonale (al. \n4, lettre b) en faveur du financement du fonds de péréquation (al. 2, lettre b), dans le but de \ngarantir l'alimentation de celui-ci. \n \nII. \n\nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n \nGouvernement et commission : \n[Ne pas adopter la modification du décret ci-dessus mais adopter la nouvelle loi ci-après.] \n\nLoi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du pro-\ngramme d’allégement budgétaire OPTI-MA  \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\nvu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale [RSJU \n101], \n\narrête : \n \nArticle premier   \n\n1 La présente loi a pour but de définir la manière dont sera compensé le montant qui \nneutralise, à l'égard des communes, les effets financiers réalisés effectivement dans le \ncadre du programme d’allégement budgétaire intitulé «OPTI-MA», auquel fait référence le \nmessage du Gouvernement du 7 octobre 2014, à l’exception des effets de la mesure sus-\npendant la baisse fiscale pour l’année 2015.  \n\n2 Il est compensé par le biais de la répartition des charges dans le domaine de l'ensei-\ngnement, pour une part, et de la part cantonale de l'impôt des frontaliers, pour l'autre part. \n \nArticle 2   \n\nLe montant des économies réalisées dans le domaine de l'enseignement dans le cadre \ndu programme OPTI-MA est ajouté à la part des dépenses de l'enseignement à charge des \ncommunes, prévue par l'article 30, chiffre 5, de la loi concernant la  péréquation financière, \navant la répartition entre celles-ci. \n\nArticle 3  \nLe solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée à l'article 2, alinéa \n\n2, lettre c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la \nRépublique et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif \nà l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers2). \n\nArticle 4   \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nArticle 5   \nLe Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 51 députés. \n \nTous les articles de la loi, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 48 députés.  \n \n\n \n5.22. Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu (mesure \n\n126) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 56 députés. \n \n\n \n5.23. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 131) (première lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.  \n \n \n\n6. Modification de la loi d’impôt (adaptation de la déduction pour personnes âgées ou infirmes) \n(première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n \n\n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police (suite) \n \n\n9. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés. \n \n \n\n10. Loi sur la police cantonale (première lecture) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n11. Motion no 1100 \nContraindre les employé(e)s de l’Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts \nMichel Choffat (PDC) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n\n \n13. Interpellation no 831 \n\nProlongation de l’amnistie fiscale \nYves Gigon (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement  \nJämes Frein (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération (suite)  \n \n16. Postulat no 346 \n\nFondation rurale interjurassienne : vers une structure jurassienne propre à notre Canton ? \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 18.05 heures. \n \nDelémont, le 5 décembre 2014 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1107 et 1108 \n  - Interpellations nos 832 et 833 \n  - Questions écrites nos 2691 à 2696 \n  - Résolutions nos 159 et 160 \n\n\n


name: Ajustement des formulaires pour l'annonce dans les crèches et unités d'accueil des enfants

category_fr: Postulat

text: \nLa fore* d* l'ini\n\nMotion No :Aft\n\nAjustement des formulaires pour ('annonce dans les crèches et unité d'accueil des enfants\n\nDepuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est en vigueur. Il est constaté que le\nformulaire type de convention de placement (disponible sur le site des SSR) n'a pas été adapté\nà cette nouvelle décision et n'est donc pas conforme au Code civil. Il est lacunaire puisque seul\nun des deux parents est mentionné pour l'exercice de l'autorité parentale.\n\nActuellement, le formulaire est discriminant pour le parent qui n'est pas reconnu comme\n« autorité parentale ». Il contient des erreurs qui ne sont plus en adéquation avec l'égalité\nvoulue entre femme et homme. D'ailleurs, la pédagogie mise en place par le bureau de l'égalité\nqui se veut l'« école de l'égalité » passe aussi par la reconnaissance du père et de la mère sur\nle même pied d'égalité.\n\nPour preuve, selon le formulaire\n\n^ Un seul nom pour le « parent plaçant » de l'enfant, même dans les cas où la convention est\nsignée par les deux parents.\n\n^ La mère est automatiquement désignée comme « parent plaçant » (problème de système\ninformatique)\n\n^ Ce « parent plaçant » devient dans la convention le « parent principal », alors que le père\nprend systématiquement la dénomination de « partenaire » même lorsqu'il a reconnu\nl'enfant et dispose de l'autorité parentale partagée.\n\n^ Ce père « partenaire » est absent des bases de données et ne reçoit donc pas les\ncorrespondances ni l'attestation annuelle de frais de garde ; cette dernière est toujours au\nnom de la mère même si le père a participé aux frais et que la convention est signée par les\ndeux parents.\n\nNous demandons que le formulaire de placement mentionne clairement les noms, adresses,\nmessagerie et numéros de téléphones des deux parents et soit ajusté aux nouvelles pratiques\nde l'autorité parentale conjointe. La crèche ou l'unité d'accueil se chargeront d'envoyer toutes\nles informations concernant l'enfant aux deux parents afin de leur assurer une parfaite égalité\nde traitement.\n\nDelémont, le 18. 12.2019 Pour le gr w^e^ÇS\\\n\nFrédéric Lovis\n\n^\n\n\n


name: Réajustement des conditions d'octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au revenu déterminant unifié (RDU) : ...

text: \n1 \nGPS/MB/MOTION SUBSIDES CAISSE MALADIE 2020 \n\n \n\n \nGroupe parlementaire socialiste \n \n \n \n Motion  n°: 1313 \n \n \n \n \nRéajustement des conditions d’octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au \nrevenu déterminant unifié (RDU) : soutenir les citoyens et familles aux revenus modestes et \nsupprimer l’inégalité de traitement entre enfants de couples mariés et ceux de couples en union \nlibre.  \n \nLa loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, confère aux cantons \ncertaines attributions en matière d'assurance-maladie. Ils ont notamment pour tâche l'attribution de \nréductions des primes d'assurance-maladie. En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons \naccordent des réductions de primes aux individus de condition économique modeste et moyenne. Le \ncanton du Jura a mis en vigueur un système dans ce sens dès le 1er janvier 1996 1).  \n \nLes ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l’une des nombreuses classes de \nrevenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est \ninférieur à 27'000 francs par année a droit à une réduction de primes (57'000 francs pour les personnes \nqui ont des enfants à charge, mais uniquement pour leurs enfants) 1). \n \nLe revenu déterminant, dit revenu déterminant unifié (RDU), est calculé sur la base du revenu \nimposable qui ressort de la taxation fiscale définitive de l’année et est corrigé par diverses déductions \nou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Les déductions "sociales" \nsuivantes corrigent en outre le revenu imposable 1): \n\n- Déduction par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge : 5'000.- \n- Déduction par contribuable marié, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, au bénéfice d’une \n\ndéduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre 620) :10'000.- \n\n- Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : pour les 2 \npremiers enfants : 4'000.- \n\n- Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : à partir du 3ème \nenfant : 6'000.- \n\nCes déductions s’additionnent selon les cas. Pour un contribuable avec 3 enfants, la déduction finale \nde son revenu imposable est de 24'000.-.  \n\nA partir du 1er janvier 2019, les familles à bas revenu et dont l'un des parents au moins réalise un \nrevenu professionnel recevront un montant supplémentaire, suite au contre-projet à l’Initiative « PC \nfamille » accepté par le peuple. \n\nLe "Supplément caisse-maladie Famille" est octroyé si le revenu déterminant est inférieur à 15'000 \nfrancs, que la famille de faible condition économique réalise un revenu provenant d’une activité \nprofessionnelle et si le bénéficiaire n’est pas au bénéfice de l’aide sociale, ni des prestations \ncomplémentaires.1) \n\nIl existe des cas de familles aisées dont un des membres du couple perçoit des subsides pour les \nenfants qu’il a en commun avec son partenaire avec lequel il vit maritalement, subsides que ne \nrecevraient pas les familles dont le couple est marié. \n \n\n\n\n2 \nGPS/MB/MOTION SUBSIDES CAISSE MALADIE 2020 \n\n \n\nEn effet, par exemple, pour qu’un individu reçoive les subsides pour ses trois enfants qu’il a en commun \navec son concubin vivant maritalement sous le même toit, son RDU doit être inférieur à 57'000.-. Avant \nles déductions sociales citées ci-dessus, son revenu imposable doit être donc de 81'000.- au maximum. \n \nOn peut donc conclure que pour tout concubin-e dont le revenu imposable est inférieur à 81'000.- par \nannée et vivant maritalement avec son/sa partenaire et 3 enfants en commun, a droit aux subsides \npour les enfants quel que soit le revenu du / de la compagnon/compagne. Un rapide calcul nous \ndémontre qu’une personne dans ce cas gagnant un salaire de 7500.- brut par mois (quel que soit son \npourcentage d’activité) peut être aux bénéfices des subsides s’il en fait la demande, quel que soit le \nrevenu du deuxième parent vivant maritalement sous le même toit. \n \nOn peut également conclure que pour tout concubin-e dont le revenu imposable est inférieur à 38'000.- \npar année et vivant maritalement avec son/sa partenaire et 3 enfants en commun, reçoit les \n« Suppléments caisse-maladie Famille »  pour les enfants quel que soit le revenu du / de la \ncompagnon/compagne. Un rapide calcul nous démontre qu’une personne dans ce cas gagnant un \nsalaire de 3500.- brut par mois (quel que soit son taux d’activité) est au bénéfice des subsides \nsupplémentaires « Famille » quel que soit le revenu du deuxième parent vivant sous le même toit.  \n \nLa volonté populaire de l’initiative PC famille puis du contre-projet du gouvernement, qui était de \nsoutenir les familles très modestes, n’est pas réalisée puisqu’une part de ces subsides manque sa \ncible, étant alloués à des familles qui n’en ont pas forcément besoin. \n\n \nDans le Jura, 27% du montant total des subsides est octroyé aux bénéficiaires ordinaires, c’est-à-dire \naux citoyens qui ne sont ni au bénéfice de l’aide sociale, ni des prestations complémentaires 2). \n \nDans les comptes 2019 de la RCJU (rubrique 220.3633.01), on peut lire que le canton octroie \n\n55'650'000.- de subsides. Ce sont donc environ 15 millions qui sont versés aux bénéficiaires ordinaires, \nqui sont censés être de condition modeste ou moyenne et non pas des familles aisées. Si l’on peut \nsans autre considérer que la plupart des familles qui reçoivent les subsides en ont parfaitement les \ncritères, il existe une faille dans le système. Lorsque le revenu le plus faible du couple sert de seule \nbase à l’octroi d’aides et que l’autre revenu, qui peut être élevé voire très élevé n’est pas considéré, \ncertains couples aisés ont droit aux subsides pour le paiement des primes maladie de leur progéniture. \nSi le/la concubin-e n’a légalement aucun devoir d’assistance auprès de sa/son partenaire, il en a un \nauprès de ses propres enfants. \nCe biais dans l’attribution des subsides existe du fait que l’autorité fiscale considère les couples de \nconcubins vivant sous le même toit avec des enfants en communs comme des célibataires et donc à \ntort comme des familles monoparentales.  \n \nEn 2018, le Jura comptait 9413 ménages composés de couple mariés ou non avec enfants.3) Si l’on se \nréfère aux statistiques suisses de 2018, 6.5 % de ces 9413 familles vivent en union libre avec des \nenfants communs 4), ce qui fait environ 600 familles.  \nSi l’on admet une moyenne de deux enfants communs par couple vivant maritalement, on compte 1200 \nenfants bénéficiaires de subsides dans le canton du Jura pour un montant de plus de 1 millions de \nfrancs annuels (1200 enfants x 12mois x 80.- de subside). Or, comme nous l’avons déjà mentionné, il \nest important et juste que la totalité de ce montant soit alloué aux familles qui en ont réellement besoin, \nc’est-à-dire celles dont le revenu total est considéré comme moyen à modeste et non pas à certaines \nfamilles aisées. \n \nChaque contribuable qui remplit sa déclaration fiscale doit déclarer si les parents des enfants communs \nvivent en concubinage. Cette information est donc connue de l’autorité fiscale et peut être transmise à \nl’autorité d’octroi des subsides. \n \nUne recherche sur internet montre que les cantons de Neuchâtel prennent « l’unité économique de \nréférence » pour l’octroi de subsides, c’est-à-dire les parents lorsque le titulaire du droit est mineure ou \nen première formation. Le canton de Berne octroie une réduction de prime, lorsque le revenu \ndéterminant de tous les membres de la famille se situe dans une certaine fourchette. Vaud considère \n\n\n\n3 \nGPS/MB/MOTION SUBSIDES CAISSE MALADIE 2020 \n\n \n\négalement le revenu total des couples avec enfants, incluant les « ménages communs en tant que \npartenaires menant, de fait, une vie de couple (concubinage) ». Enfin Genève prend en compte « le \ngroupe familial » et additionne le RDU respectif des personnes vivant en concubinage5).  \n \nDeuxième point problématique à notre sens : pour toucher les subventions aux primes maladie, le \ncontribuable célibataire sans enfant à charge, doit justifier un revenu déterminant inférieur à 27'000 \nfrancs, équivalent à peu près à son revenu imposable. En effet, le célibataire ne fait pas partie des \ncatégories citées (mariés, veufs, séparés, divorcés sans enfant à charge) pour lesquelles une déduction \nsociale de 5000.- au revenu imposable est accordée pour obtenir le revenu déterminant. Les \ncélibataires disposant d’un revenu modeste doivent être davantage aidés par le Canton pour le \npaiement de leurs primes de caisse maladie. \n \nPour plus de justice sociale et plus d’équité entre les enfants des couples mariés et ceux de \ncouples en en union libre et compte tenu de ce qui précède, le groupe parlementaire socialiste \ndemande : \n \n\na) d’apporter des correctifs au calcul du revenu déterminant, de manière à ce que les \nrevenus de chacun de membres du couple ayant des enfants en communs et vivant \nmaritalement sous le même toit soient pris en compte lors de l’octroi des subsides pour \nla réduction des primes des caisses maladie aux enfants, au même titre que pour l’octroi \ndes subsides aux enfants des couples mariés. Réallouer l’économie engendrée aux \ncitoyens et familles aux revenus modestes ; \n \n\nb) d’ajouter les célibataires dans la catégorie des personnes sans enfants à charge \nbénéficiant d’une réduction de leur revenu imposable pour le calcul du revenu \ndéterminant unifié. \n\n \n \n \nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n \nPour le groupe parlementaire socialiste, \n \n \n \nMélanie Brulhart \n\n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n4 \nGPS/MB/MOTION SUBSIDES CAISSE MALADIE 2020 \n\n \n\n \nSources : \n \n1) https://www.caisseavsjura.ch/particuliers/reduction-des-primes-dassurance-maladie/reduction-\n\ndes-primes-dassurance-maladie/, page consultée le 26 avril 2020. \n2) https://www.rts.ch/info/suisse/10177604-le-tribunal-federal-met-de-l-ordre-dans-les-subsides-\n\npour-l-assurance-maladie.html (source mentionnée OFSP), page consultée le 26 avril 2020. \n3) https://stat.jura.ch/fr/STATISTIQUES/Population/1-Population/13-Familles-et-menages/13-\n\nFamilles-et-menages.html, page consultée le 26 avril 2020. \n4) https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/familles/formes-vie-\n\nfamiliale.assetdetail.12047719.html, page consultée le 26 avril 2020. \n5) Sites internet cantonaux respectifs « conditions d’octroi des subsides cantonaux aux primes \n\nmaladie ». \n \n\nhttps://www.caisseavsjura.ch/particuliers/reduction-des-primes-dassurance-maladie/reduction-des-primes-dassurance-maladie/\nhttps://www.caisseavsjura.ch/particuliers/reduction-des-primes-dassurance-maladie/reduction-des-primes-dassurance-maladie/\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/10177604-le-tribunal-federal-met-de-l-ordre-dans-les-subsides-pour-l-assurance-maladie.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/10177604-le-tribunal-federal-met-de-l-ordre-dans-les-subsides-pour-l-assurance-maladie.html\nhttps://stat.jura.ch/fr/STATISTIQUES/Population/1-Population/13-Familles-et-menages/13-Familles-et-menages.html\nhttps://stat.jura.ch/fr/STATISTIQUES/Population/1-Population/13-Familles-et-menages/13-Familles-et-menages.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/familles/formes-vie-familiale.assetdetail.12047719.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/familles/formes-vie-familiale.assetdetail.12047719.html\n\n


name: Des secrétaires pour les directions d'école

text: \n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 03.11.2022 07:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3501\n\nFormation continue dans la Division commerciale : arrêtons le massacre\nIvan Godat (Verts)  \n\nDans la réponse à la question écrite no 3460, le Gouvernement nous a répondu que la plateforme \nKonvink (société privée zurichoise) avait été choisie afin de permettre aux enseignants de la vente \net du commerce du secondaire 2 de se familiariser avec la réforme fondée sur l’enseignement par \ncompétences opérationnelles (entrée en vigueur en 2022 dans la vente et 2023 pour le commerce).\nLe coût est de CHF 750.- par enseignant pour trois jours de formation et de CHF 140.- par \nenseignant par année pendant quatre ans. Total : CHF 1'310.00 par enseignant. Environ 60 \nenseignants sont concernés. \nAprès quelques mois d’utilisation, cette plateforme fait quasiment l’unanimité contre elle (traduction \nde l’allemand au français médiocre, voire honteuse; impossibilité de comprendre les questions; \naucune possibilité de corriger les erreurs dans les e-tests soit un comble pour une plateforme \npédagogique; sentiment largement partagé par les enseignants d’être pris pour des idiots et \nmaltraités; aucune plus-value à l’enseignement; gaspillage des ressources de l’Etat).\nLes Cantons de Vaud et de Genève ont déjà cessé leur collaboration avec Konvink. Le Canton de \nNeuchâtel aurait suspendu son mandat. Même certains cantons suisses-allemands seraient fâchés \n(Bâle-Campagne, Zurich).\nAlors que l’Etat cherche des économies partout, en voilà une toute trouvée. Il s’agit de plusieurs \ndizaines de milliers de francs qu’il faut impérativement sauver.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. L’Etat jurassien entend-il prendre contact avec les autorités vaudoises et genevoises \nafin de comprendre le malaise lié à cette plateforme Konvink ?\n\n2. L’Etat jurassien entend-il révoquer le mandat qui le lie avec la société Ectaveo SA, \nsociété coéditrice de la plateforme Konvink, avec effet immédiat en application de l’art. \n404 CO ? Ou à tout le moins à suspendre le mandat ?\n\n3. Des sommes d’argent ont-elles déjà été engagées ? Si oui, combien et à qui ?\n4. L’Etat jurassien entend-il demander la restitution des sommes éventuellement déjà \n\nversées pour exécution plus qu’imparfaite du mandat ?\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 03.11.2022 07:34 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016534_synthèse.pdf\n\n\n\n


La Poste mise en concurrence ?

text: \nREPONSE DU GOUVERNEMENT A L'INTERPELLATION NO 816 DE MONSIEUR LOIC \nDOBLER, DEPUTE (PS), INTITULEE « LA POSTE MISE EN CONCURRENCE? »\n\nComme le relève l'interpellateur, le changement de statut juridique de la Poste Suisse \nouvrirait la possibilité ou même l'obligation de mettre au concours les prestations que \ncommandent les collectivités publiques au titre des dispositions sur les marchés publics. \nLa Confédération (Département fédéral des finances) étudie cette question pour ses \npropres envois. La nouvelle est sortie par la presse et la Conseillère fédéral Mme Doris \nLeuthard a déclaré l'apprendre à cette occasion.\n\nActuellement, les envois de l'ACJU génèrent pour la Poste Suisse un chiffre d'affaires \nsupérieur à 1,5 millions de francs.  Les contrats suivants existent: \n\n• Un contrat pour l'ensemble des prestations courantes de la RCJU;\n• Un contrat spécifique pour les Offices des poursuites et Recettes de district \n\n(SecureCube);\n• Un contrat spécifique pour les Offices des poursuites pour la deuxième distribution \n\ndes commandements de payer. \n\nNi l'Economat, ni la Chancellerie n'ont initié une démarche sur le sujet.\n\nDu côté de la Poste que nous avons contactée, on nous a confirmé l'importance des \nenvois de l'administration cantonale, 1er client de la Poste Suisse pour le courrier sur le \nterritoire jurassien, en insistant sur le fait qu'il existe une péréquation de fait entre les \nrégions du pays et à l'intérieur des régions. Le correspondant de la Poste a mis également \nen avant le fait que la future concurrence s'intéressera prioritairement aux régions denses. \nLes concurrents ont tendance à installer leurs propres réseaux de distribution que dans les \nvilles et s'appuieront sur le réseau de la Poste Suisse pour les autres régions.\n\nSur la base de ces renseignements, voici un projet de réponse à l'interpellation:\n\n1. Le Gouvernement est-il au courant de l'étude menée actuellement par la Confédération à \nce sujet?\n\nNon. Comme vous et comme la Conseillère fédérale Mme Doris Leuthard, en charge du \nDépartement exerçant la haute-surveillance sur le domaine postal, c'est par la presse \nque nous avons appris l'existence d'une étude menée au niveau de l'administration \nfédérale.\n\n2. Une telle étude est-elle prévue pour le canton du Jura?\n\nNon, il n'est pas prévu actuellement de changer de prestataires. Mais s'il s'avérait que \nles contrats conclus avec la Poste devaient être soumis aux règles sur les marchés \npublics, alors le Canton du Jura ne pourrait que s'y conformer et mettre au concours \nces contrats, puisque ceux-ci qui dépassent largement la limite des 230'000 francs par \nan. Rappelons que l'administration cantonale est le 1er client de la Poste pour le courrier \nsur le territoire jurassien. Mais évidemment, rien ne dit que la Poste Suisse ne \n\n\n\nremporterait pas ce contrat, respectivement qu'un concurrent se manifesterait dans \nnotre région.\n\n3. Le Gouvernement est-il d'avis que si un autre prestataire que La Poste Suisse venait à être \nchoisi dans notre région, cela pourrait avoir des conséquences au niveau de l'emploi et des \nstructures de la Poste Suisse dans le canton du Jura?\n\nIl est évident qu'un tel choix aurait des conséquences. Les conséquences seraient \ndoubles. Tout d'abord sur le nombre d'employés de la Poste. Distribuer du courrier est \nune activité nécessitant par définition des ressources humaines. Evidemment, le \nnouveau prestataire devrait à son tour engager du personnel afin d'assurer ces \nprestations. Ensuite, il ne faut pas oublier que la Poste Suisse pratique une forme de \npéréquation. Le timbre est vendu au même prix que cela soit pour la distribution d'une \nlettre dans une boîte aux lettres d'un immeuble en ville ou pour la distribution de la \nmême lettre dans une localité située à l'écart ou une habitation isolée. Evidemment les \ncoûts de production ne sont pas les mêmes. Le risque est fort que les marchés les plus \njuteux, à l'extérieur ou à l'intérieur du canton du Jura, fassent l'objet d'une concurrence \nforte. Cela amènerait la Poste Suisse à s'en tenir strictement à son mandat de service \npublic, voire à contraindre le législateur à modifier les conditions-cadres afin de \npermettre à la Poste Suisse d'économiser dans les régions les moins denses de manière \nà de compenser les pertes de marché dans les régions très urbanisées. L'effet \npéréquatif actuel serait ainsi mis à mal.  \n\nDelémont, le 19 novembre 2013\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nJean-Christophe Kübler\n\n\n


name: Eoliennes dans le Jura : l'énergie pour les autres, les factures pour nous...

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion\n\nEoliennes dans le Jura: L'énergie pour les autres, les factures pour nous...\n\nSans entrer dans le débat de l'impact sur le paysage qu'ont les éoliennes et qu'auront les futurs parcs\ndans notre canton, il est important de comptabiliser "l'énergie grise" dans le bilan total de ces\nénergies dites renouvelables. Dans mon intervention du 23 septembre 2009 concernant la motion No\n919, j'avais déjà détaillé les aspects techniques de la problématique du transport de l'énergie\néolienne et argué sur le fait que cette énergie n'a de sens que si elle est consommée par un\nenvironnement proche de son lieu de production - ce qui n'est de loin pas le cas pour les projets\nactuellement en développement dans notre canton -. J'aimerais ici mettre en lumière un autre aspect\nproblématique qui se posera à moyen terme.\n\nActuellement, aucune base légale ne traite spécifiquement du démantèlement et du recyclage des\nmatériaux des éoliennes en fin de vie ainsi que de la remise en état du site (la Confédération vient de\nfaire paraître le document "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" qui\ndonne quelques pistes). D'une durée de vie de 15 à 20 ans, le vieillissement des éoliennes est\nencore mal connu. En fin de vie, les coûts des démantèlements demeurent également méconnus\npour un horizon de plus d'une décennie.\n\nCe qui est par contre sûr, c'est que les coûts de destruction ou le recyclage de certaines matières\nvont rester élevés, que les coûts de transport ne vont pas diminuer et qu'il n'existe pas, en Suisse, d1\n\nindustrie du "repowering" (remontage d'éoliennes usagées). Partant de ces constats, des études\nmontrent que le coût de démontage d'une éolienne est très variable suivant son accessibilité, mais\nreprésente plusieurs centaines de milliers de francs au bas mot.\n\nDans le plan d'affectation spécial pour les éoliennes de St-Brais, un article traite du démantèlement\ndans les 30 ans à la charge du promoteur. Cette façon de faire existe dans plusieurs pays\n(Allemagne, France, Canada), mais montre ses limites lorsqu'il faut passer à la caisse, par exemple\ndans la situation où le promoteur n'a pas provisionné un montant suffisant, voire pas de montant du\ntout. La question devient encore plus problématique dans le cas où le promoteur fait faillite.\n\nIl est donc important de prendre des mesures pour assurer le financement de la remise en état des\nsites pour que les citoyens de notre canton n'aient pas à payer in-fine la facture. Cela tout en sachant\nque durant l'exploitation, le canton ne touche rien de la production de cette énergie.\n\nAfin de ne pas transmettre de mauvaises surprises aux générations futures, le groupe UDC\ndemande au Gouvernement:\n\n• De créer un fond de démantèlement pour les éoliennes, alimenté par les promoteurs de\nces installations dès la mise en exploitation, afin de constituer les garanties financières\nnécessaires à une remise en état des lieux en fin de vie de ces infrastructures.\n\nDelémont, le 19 mai 2010 Pour le groupe UDC\n\nDamien tachât\n\n\n


name: Coordonner les nouvelles zones d'activité et densifier au maximum les nouvelles zones

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe PDC-JDC Question écrite N°\n\nCoordonner les nouvelles zones d'activité et densifier au maximum les\nnouvelles zones\n\nL'agrandissement des zones d'activité dédiées notamment à l'artisanat et à l'industrie\nanime les réflexions dans de nombreuses communes jurassiennes. Depuis le début,\nles informations sur les projets en cours ont été régulièrement relatées par la presse\nrégionale. Les projets se succèdent à une fréquence qui s'accélère.\n\nBien qu'on puisse comprendre les soucis des autorités communales qui se\npréoccupent de leur développement économique les actions en cours\nn'apparaissent, pour l'heure, pas vraiment coordonnées. La disponibilité de terres à\nbâtir pour les entreprises est nécessaire, cependant une offre trop abondante\nentraîne toute une série d'inconvénients :\n\nGaspillage du sol et des terres agricoles, concurrence entre les communes et\npression à la baisse sur les prix des terres, endettement des collectivités publiques\nou des sociétés de développement économique pour équiper les nouvelles zones...\n\nCette liste qui n'est de loin pas exhaustive, elle appelle les questions suivantes :\n\n• Le gouvernement a-t-il mené une analyse sur les besoins en terrains à bâtir à\ncourt et moyen terme ?\n\n• Quels sont ces besoins et comment doivent se répartir les surfaces sur le\nterritoire jurassien ?\n\n• Les Services de la promotion économique et de la l'aménagement du territoire\ncoordonnent-ils les réflexions en cours ?\n\n• Enfin et compte tenu du caractère non renouvelable du sol, est-ce que des\nmesures visant une obligation de densification des terres agricoles mises en\nzone à bâtir seront prises, dans le cas contraire, le gouvernement serait-il\ndisposé à étudier comment il pourrait imposer de telles règles ?\n\nNous remercions le gouvernement de ses réponses.\n\nJl 13.\nGroupe PDC-JDC\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3691\n\nEncore mieux combattre le harcèlement scolaire, fléau des préaux\nNicolas Maître (PS)  \n\nNotre intervention fait suite aux questionnements de parents dont les enfants sont toujours \nconcernés par ce fléau et sont complétement démunis pour réagir correctement dans le bien de leur \nprogéniture. \nForce est de constater que malgré une prise de conscience politique et pédagogique, la souffrance \nde certains élèves due au harcèlement est encore bien réelle. Les processus proposant des \nsolutions peinent à être mis en place pour mettre fin aux agissements des harceleur-euse-s. En \nprenant en compte les conséquences irréversibles qu’engendrent ces comportements sur les \nvictimes, il est pourtant urgent de mettre en place des moyens pour venir en aide en priorité aux \nélèves harcelés et à d’autres élèves, souvent témoins bien malgré eux de ces actes. Bien entendu, \nune aide toute aussi précieuse doit être également apportée aux élèves harceleurs et aux parents \nou toutes personnes concernées par ces agissements.\nUn postulat de notre collègue Rémy Meury avait été accepté en avril 2020. Celui-ci demandait au \nGouvernement de faire une étude afin de mettre en place un protocole d’intervention en cas de \nharcèlement scolaire sur le modèle d’autres cantons, en particulier celui de Genève. Dans son \nrapport de décembre 2021, le Gouvernement reconnait s’inquiéter de ce fléau et rappelle prendre \ntrès au sérieux ce grave problème scolaire. En rappelant au passage que le harcèlement est l’affaire \nde toutes et tous et en énumérant les mesures déjà prises ou à venir.\nAujourd’hui, peut-on simplement se contenter de bonnes intentions dans la communication, les \nactions d’information et de prévention, dans la formation d’une partie du corps enseignant et la \npromotion de programmes à ce sujet ? N’est-il pas plus important et urgent d’appliquer simplement \nle protocole d’intervention demandé par le postulat de notre collègue ?\nD’où nos questions aux membres du Gouvernement :\n\n1. Peut-il confirmer la mise en place systématique de ce protocole lorsque des actes de \nharcèlement sont dénoncés ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons n’est-il pas \nencore appliqué ?\n\n2. Depuis fin 2021, à la suite du rapport du postulat, le harcèlement à l’école sous toutes \nses formes a-t-il diminué ?\n\n3. Depuis cette prise de conscience, dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il \naugmenté les moyens pour lutter contre le calvaire scolaire de certains élèves ? \n\n4. Plus particulièrement, le Gouvernement peut-il nous dire si tous les élèves jurassiens \nsont sensibilisés à cette problématique et si l’ensemble du corps enseignant reçoit \nune formation ou une formation continue en la matière ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nNicolas Maître (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:40 page 2 sur 2\n\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021425_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Secteur médical mis à mal en cas d'absence d'accord institutionnel ? Nicolas Maître (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR NICOLAS\nE, DEPUTE PS, INTITULEE «SECTEUR MEDICAL MIS A MAL EN CAS\n\nD'ABSENCE D'ACCORD INSTITUTIONNEL ? » (  3266)\n\nL'auteur de la question écrite évoque les risques économiques et financiers encourus par les diverses\nbranches du secteur des technologies médicales (medtech) et plus spécifiquement, les incidences\nnégatives sur le développement de l'antenne jurassienne du Switzerland Innovation Park Basel Area\n(SIP BA), en cas d'acceptation de l'initiative UDC «Pour une immigration modérée (initiative de\nlimitation)».\n\nPour mémoire l'accord de libre circulation est lié aux autres traités des accords bilatéraux 1 (1999) par\nla clause dite de la guillotine Destinataire de quelque 55 % des exportations suisses, le marché unique\neuropéen joue un rôle central pour notre pays, qui est dans le même temps le troisième partenaire\nécono"'"que de l'UE a l'échelle mondiale. Ainsi en cas d'acceptation de cette initiative parie peuple,\ntous les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE tomberaient automatiquement. Ce qui signifierait un\nvide et une insécurité juridiques pour l'ensemble de l'économie, du marche du travail et de laprosperrté\nsuisse.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Le Gouvernement connaissait-il le danger pour ce secteur d'activité en cas d'absence\nd'accord institutionnel entre l'Union Européenne et la Suisse ?\n\nOui, le Gouvernement est au fait des dangers encourus en cas de rupture des accords bilatéraux,\nimpactant non seulement le secteur médical (chiffre d'affaires de 15.8 mrd CHF, dont 11.3 mrd CHF\nd'exportations, 58'500 employés dans près de 1400 sociétés), mais bien l'ensemble des secteurs\nd'activités. Selonjes estimations de la Confédération, un abandon des bilatérales pourrait engendrer\nune baisse du PIB (2035) de l'ordre de 4. 9 à 7. 1%, soit 460 à 630 mrd CHF (PIB cumulé 2018*'-2035).\n\n2" Le Gouve.rn®ment Pense-t-il que cette annonce puisse être un frein au développement des\nactivités de Switzerland innovation Park Basel Area sur le site innodel et des différents sous-\ntraitants, partenaires du secteur médical ?\n\nLes projets qui se développent actuellement dans le SIP BA se focalisent davantage sur le marché\ninténeur^que sur le marché européen ou d'exportation en général. L'équipe en charge de l'animation\ndu SIP BA n'a, jusqu'à présent, pas été confrontée à une entreprise évoquant cette incertitude pour\ntemporiser son implantation dans le parc. Il est par contre évident, que ce genre d'initiative contribue\nfortement à augmenter un climat d'insécurité, néfaste aux investissements'dans la recherche et dans\nle développement des moyens de production ainsi que dans les efforts de diversification des\nentreprises jurassiennes.\n\n3. Cas échéant, le Gouvernement pense-t-il prendre rapidement langue avec le Conseil fédéral\nafin de lui transmettre nos légitimes craintes à ce sujet ?\n\nCe sujet a déjà été traité à plusieurs reprises dans le cadre de la Conférence des Chefs des\nDépartements cantonaux de l'Economie publique (CDEP-SO), avec l'association faîtière SW/SS\nMEDTECH, avecl'Associationde l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et\ndes métaux Swissmem, ainsi qu'avec nos élu-e-s aux Chambres fédérales qui relaient nos\ninquiétudes au niveau fédéral. Ce thème et les enjeux vitaux pour notre pays sont'par ailleurs mis\nen exergue lors de chaque prise de parole du collège gouvernemental.\n\n\n\n4. De manière plus générale, le Gouvernement a-t-il déjà évalué les conséquences directes de\nl'accord-cadre entre la Suisse et l'EU pour notre économie jurassienne en cas d'acceptation\nou de refus ?\n\nL'impact pour l'économie jurassienne serait dans tous les cas important, que cela soit en termes\nd'ouverture de marché, d'emplois ou encore de perspectives de développement. Dans le cas d'une\nacceptation de cette initiative, il faut être clair et comprendre qu'elle impliquerait, de fait, un net recul\nen termes de prospérité et de qualité de vie pour la population jurassienne notamment.\n\nDelémont, le 25 février 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1538\n\nRenoncer aux produits états-uniens non nécessaires\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nPersonne ne comprend ce qui est passé par la tête du locataire de la Maison-Blanche en décrétant \nles taux des nouveaux droits de douane états-uniens. Même ses admirateurs dans notre pays ne \nsavent plus trop quoi penser. Cette manière d’imposer sa volonté est à notre sens inacceptable. Il \nfaut impérativement montrer à ce personnage que nous ne resterons pas sans réaction et que nous \nn’entendons pas nous soumettre à chacun de ses caprices. Il est encore en poste pendant 40 mois, \non vient d’en subir à peine huit.\nLes 39% imposés à la Suisse auront de lourdes conséquences sur les entreprises, en particulier de \nnotre canton. Il y en avait déjà eu avec des droits imposés à 10%. La question écrite no 3729 et la \nréponse apportée par le Gouvernement l’ont démontré. Il n’est donc pas nécessaire de développer \ndavantage pour comprendre que ce sera bien plus important avec ceux contre lesquels le Conseil \nfédéral n’a pas pu lutter efficacement, pour l’instant.\nL’idée de se passer des produits états-uniens non nécessaires fait son chemin, dans certaines \ncollectivités et dans une proportion importante de la population. C’est une addition des différentes \nmesures de ce type qui peut avoir une influence sur les entreprises états-uniennes d’abord, sur le \nprésident Trump ensuite, grâce aux interventions des milieux économiques de son pays à ce sujet.\nBien évidemment, on sait que le Jura ne pourra pas influencer seul celui qui se prend pour le maître \ndu monde. Mais il est impératif qu’il s’associe au mouvement qui veut se passer des produits états-\nuniens non nécessaires. D’autres responsables politiques en Suisse, comme le conseiller d’État \nvalaisan responsable de l’économie, Christophe Darbellay, ont tenu des propos allant dans ce sens. \nD’autres cantons pourraient copier notre décision, s’ils ne l’envisagent pas encore. En adoptant la \nproposition que nous faisons dans cette motion, le Parlement et le Gouvernement donneront aussi \nun signe clair à la population pour qu’elle envisage d’aller dans le même sens. C’est en multipliant \nce genre d’actions que nous pourrons, peut-être, influer sur les décisions contestables et contestées \nprises à Washington.\nAinsi, nous demandons que le Gouvernement établisse une liste précise des produits états-\nuniens acquis régulièrement par l’État jurassien, puis qu’il détermine lesquels peuvent être \naisément remplacés, sans risquer de perturber le fonctionnement des services, par des \nproduits provenant d’autres origines, de préférence suisse, naturellement.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nUrgence demandée\nL’application de la demande de la motion doit pouvoir être réalisée le plus rapidement possible afin \nqu’elle s’inscrive dans un mouvement qui est en train de naître. Il serait inapproprié d’attendre la fin \nde l’année pour donner ce signe.\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023098_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:23 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3770\n\nEncourager l’apprentissage du vélo à l’école\nAlain Beuret (PVL)  \n\nAlors que les déplacements à vélo pour les courtes distances devraient devenir un réflexe afin de \ncontribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, on est encore loin du compte, même au \nsein de la jeune génération. De nombreux parents continuent de conduire leurs enfants en voiture à \nl’école. Beaucoup d’enfants rêvent de s’acheter une grosse voiture dès qu’ils auront atteint la \nmajorité. \n\nDans certaines classes, la police ne donne plus le seul cours annuel prévu en 7e/8e Harmos par \nmanque de ressources, alors même qu’elle l’a promis aux enfants quelques années auparavant. \nCertains élèves comptaient beaucoup sur cette validation des acquis qui devait leur donner une \nconfirmation de leur capacité à aller seul à l’école à vélo.\nSans compter toutes les familles qui ne possèdent pas de vélo, par choix ou par manque de moyens, \nou encore les parents qui sont empêchés de pratiquer pour des raisons de santé ou de handicap. \nDifficile dans ces conditions pour certains enfants d’apprendre à faire du vélo dans le cadre familial. \nCertains ne sont encore jamais montés sur un vélo à l’âge de douze ans.\nNos questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. Est-il conscient de la problématique évoquée ci-dessus ? \n2. Partage-t-il la préoccupation qu’il est important d’encourager et former les élèves à la \n\npratique du vélo dès le plus jeune âge, aussi dans le cadre scolaire ? \n3. Entend-il intervenir auprès de la police pour qu’elle puisse à nouveau délivrer les \n\nformations prévues dans toutes les classes primaires du canton, comme cela était le \ncas avant l’abandon de certaines classes ces derniers mois ? \n\n4. Entend-il proposer davantage de mesures pour former les élèves à la pratique du vélo, \npar exemple des balades à vélo en groupe durant certaines leçons d’éducation \nphysique, sur le modèle de ce qui existe pour la natation ou le patinage, ou encore \nsous forme de « marches » d’automne ou de courses d’école, comme cela se pratique \nailleurs ?\n\n5. Serait-il prêt à soutenir financièrement l’acquisition et l’entretien d’une flotte itinérante \nd’une cinquantaine de vélos, à disposition d’un niveau scolaire (par exemple 7e / 8e \nHarmos) pour des balades avec une ou deux classes simultanément ou un \nabonnement à une flotte privée existante (velospot ou autre) pour remplir le même \nobjectif ?\n\n6. Pourquoi ?\n7. Serait-il prêt à soutenir financièrement la mise sur pied de camps de vélo, dans le \n\ncadre scolaire ou des camps J+S ?\n8. Pourquoi ?\n9. Envisage-t-il en outre des mesures de communication ciblées (publicité, ateliers, \n\nautres) pour encourager les jeunes à se déplacer à vélo ?\nNous remercions d’avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:23 page 2 sur 2\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Quentin Haas (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023115_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Les droits immémoriaux prennent l'eau... ! Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS\nMAÎTRE, DÉPUTÉ (GROUPE SOCIALISTE), INTITULÉE «LES DROITS IMMÉMORIAUX\nPRENNENT L'EAU... ! » (  3226)\n\nÀ la suite de la question orale posée le 4 septembre dernier, le député revient sur la problématique des\ndroits immémoriaux accordés sur les cours d'eau pour l'exploitation de la force hydraulique. Il fait mention\ndans son intervention du cas de Moulin-Grillon à Saint-Ursanne. Moulin-Grillon SA est, en effet, propriétaire\nd'un droit immémorial sur le seuil en question. Il s'agit d'un droit de force hydraulique immatriculé en tant que\ndroit distinct et permanent de la commune de Clos du Doubs, Saint-Ursanne. Ce droit d'eau a été\nformellement inscrit au registre foncier en 1933, mais il reposait sur un arrêté du Conseil-exécutif bernois de\n1908, renvoyant lui-même aux droits d'eau dont l'origine remonte à une époque antérieure à la fin du\nXvi||ème siècle. Ce droit porte sur une force de 80 chevaux et est de durée illimitée. Depuis cette époque, ce\ndroit d'eau a fait l'objet de plusieurs transferts pour finalement être détenu aujourd'hui par Moulin-Grillon SA.\n\nActuellement, le seuil en question fait l'objet d'une procédure d'assainissement puisque les installations font\nobstacle à la migration du poisson. Ces assainissements hautement prioritaires sont en partie réalisés, avec\nl'aménagement récent du ruisseau de contournement. Deux autres mesures liées à la dévalaison et la\nmontaison du poisson sur rive droite doivent encore être mises en ouvre, alors que la question du débit\nrésiduel doit encore être tranchée. Coûteuses, les mesures sont financées par Swissgrid pour ce qui est de\nla construction. Elles sont à charge du détenteur pour ce qui est de l'entretien. Vu la situation, les frais et les\nincertitudes, un éventuel abandon d'exploitation est à l'étude entre les Offices (fédéral et cantonal) de\nl'environnement et Moulin-Grillon SA. L'objectif consiste à réaliser tes mesures le plus rapidement possible.\nPour rappel, le plan d'action national en faveur du Doubs, élaboré à la suite des recommandations du\nComité permanent de la Convention de Berne, place ces mesures d'assainissement en première priorité.\n\nL'auteur de l'intervention, en prenant pour exemple le cas de Moulin-Grillon, se prononce et interroge, en\nfait, sur l'ensemble des droits immémoriaux. La question posée au Gouvernement est la suivante : Peut-on\nadmettre que ces privilèges ancestraux deviennent caducs et disparaissent à jamais dans ces cas de\nfigure ? Ceci afin d'être définitivement en adéquation sur la forme et dans les échéances de\nrenouvellement avec toutes les autres concessions délivrées pour le prélèvement d'eau.\n\nPar un arrêt récent, le Tribunal fédéral a donné gain de cause à une association de protection de la nature\nconcernant le cas d'une petite centrale hydroélectrique bénéficiant d'un droit d'eau privé immémorial. Cette\ndécision fait jurisprudence et aura manifestement de fortes conséquences pour toute centrale hydraulique\nexploitée selon d'anciens droits d'eau. Elle pourrait aussi concerner d'autres droits liés à l'eau.\nConcrètement, il semble que cet arrêt implique de relancer une procédure de concession conforme au droit\nactuel, respectant ainsi la réglementation en matière de protection des eaux et de l'environnement. L'Etat\ndevra ainsi se positionner (octroi, renouvellement ou refus). Toutefois, certains points doivent encore être\nprécisés quant à la procédure à appliquer pour les différents cas et pour la période de transition. Après\nexamen et analyse des considérants de ce jugement, et avec le concours de la Confédération, l'Etat\njurassien identifiera l'ensemble des installations soumises à cette jurisprudence et planifiera la suite à\ndonner. Pour le cas de Moulin-Grillon, l'application de cette nouvelle jurisprudence pourrait générer des\nprocédures administratives et juridiques longues et onéreuses, empêchant la mise en ouvre rapide des\nmesures d'assainissement. Pour cette raison, les instances fédérales et cantonales recherchent une solution\nsimple et pragmatique en lien avec l'abandon d'exploitation aussi envisagé par l'exploitant actuel.\n\nDelémont, le 29 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforma\nla cfaancelièr/e d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Influence des cigarettiers en Suisse: quid du Jura? Tania  Schindelholz (CS-POP

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N* 3432\n\nInfluence des cigarettiers en Suisse : quid du Jura ?\nTania Schindelholz (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa consommation de tabac est un des grands enjeux de santé publique et le Canton du Jura en tient\ncompte. Il lance d'ailleurs en 2022 un nouveau Programme cantonal de prévention du tabagisme\n(2022-2025), cofinancé par le Fonds national de prévention du tabagisme. Ce programme s'inscrit\ndans la stratégie cantonale représentée par le Programme pluriannuel de prévention et promotion\nde la santé (2014-2024).\n\nPar ailleurs, le cadre légal en matière de soutien au titre de la promotion économique mentionne\nexplicitement que les entreprises et projets soutenus doivent être en adéquation avec le respect des\nprincipes du développement durable. Cette notion au sens large considère aussi la santé de la\npopulation. Dès lors et vu l'interprétation de ce cadre légal, il est évident que l'Exécutif estime que\nles activités liées au tabac ne sont plus considérées comme prioritaires pour la région en matière de\npromotion.\n\nPar conséquent, le Gouvernement répond aux questions de la manière suivante :\n\n1. Pourquoi le Canton n'a-t-il pas répondu à la demande de l'AT ?\n\nIl apparaît que malheureusement la demande auprès du Canton du Jura a pris la forme d'un courriel\nadressé à la boîte du secrétariat d'un service transversal. Ce courriel n'a malencontreusement pas\nété relayé au service compétent. Aucune relance n'a toutefois été adressée par l'Association suisse\npour la prévention du tabagisme (AT) qui par ailleurs n'a fait aucune mention du statut d'une "non-\nréponse" du Canton du Jura dans le rapport. Seules la Ville de Genève et la commune de\nDagmersellen sont mentionnées comme n'ayant pas répondu au courrier. Il n'y avait dès lors aucune\nintention de ne pas répondre à cette sollicitation.\n\n2. Existe-t-il des conventions directes ou indirectes entre le canton du Jura et des entreprises\nproduisant ou commercialisant du tabac ou des produits contenant de la nicotine ? Par\nconvention directes ou indirectes, nous pensons notamment à des accords, conventions ou\ncontrats touchant aux domaines tels que la promotion économique, les avantages fiscaux\ngénéraux, les avantages fiscaux sur les coûts de recherche et de développement, les\nparrainages ou tout autre forme de collaboration et conventions directes ou indirectes?\n\nIl n'existe aucun accord, convention ou contrat. Par ailleurs, le respect du secret fiscal ne permet\npas au Gouvernement de répondre à la question sur le volet fiscal.\n\n3. Est-il prêt, afin de protéger au mieux la santé des enfants et de sa population, à s'investir\ndavantage et mettre en place des mesures plus restrictives que celles de la Loi fédérale sur\nles produits du tabac qui entrera bientôt en vigueur ? ou encore en complétant les exigences\nde la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif ?\n\nAu moment de rentrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, le\nCanton du Jura n'a pas jugé opportun d'introduire une loi cantonale plus restrictive. Cette situation\nprévaut dans 11 autres cantons, principalement alémaniques. Malgré l'absence de législation\ncantonale, il faut rappeler qu'une directive d'application a été édictée pour préciser les points peu\nclairs de l'ordonnance fédérale, principalement concernant la ventilation. Sur la base de la norme\nSIA 382/1 de l'époque, celle-ci impose une ventilation mécanique avec un débit d'air très élevé aux\nétablissements fumeurs et aux fumoirs avec service. Ceci implique des investissements\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nconséquents de la part des exploitants et un niveau de protection non négligeable du personnel et\ndes clients non-fumeurs.\n\nAprès plus de dix ans dans ce cadre légal, une législation cantonale est à l'étude avec pour objectif\nprincipal d'améliorer la protection des jeunes. Les premières discussions au sein de l'administration\nont eu lieu début 2020 juste avant l'arrivée de la pandémie sur le territoire suisse. Les personnes en\ncharge de ce dossier étant fortement impliquées dans la gestion de la crise (SSA, hygiéniste du\ntravail du SEE pour l'exécution), il n'a malheureusement pas été possible de progresser rapidement\nsur ce sujet. Les réflexions seront reprises dès que la situation sur le front de la pandémie se sera\ncalmée.\n\nDelémont, le 18 janvier 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\n/\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Erreur d'impression des bulletins pour les élections fédérales 2019. Vincent Hennin (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDEPUTE (PCSI), INTITULÉE "ERREUR D'IIWPRESSION DES BULLETINS POUR LES\nELECTIONS FEDERALES 2019" (  3227)\n\nDepuis les élections fédérales et cantonales de 2015, la Chancellerie d'Etatfait imprimer les bulletins\nélectoraux sous la forme de carnets. Les bulletins prédécoupés sont aisément détachables par les\nélecteurs et facilitent également le travail de mise sous enveloppe dans les communes. En 2015, un\nproblème imputable à l'imprimerie s'était produit lors de la confection des carnets de bulletins du\nConseil national. Certains carnets étaient incomplets et comprenaient deux fois la même liste ou le\nbulletin vierge.\n\nUne erreur d'impression a effectivement conduit la Chancellerie à faire imprimer à nouveau les\ncarnets de bulletins du Conseil des Etat pour l'élection du 20 octobre dernier. Les bulletins auraient\ndû être imprimés sur du papier couleur identique à celui de la couverture. Or ceux-ci ont été dans\nun premier temps imprimés par erreur sur du papier recyclé, comme ceux de l'élection du Conseil\nnational. Cette erreur n'est pas imputable à l'imprimerie.\n\nLe Gouvernement a-t-il défini les responsabilités de ce nouvel incident ? Si oui, à qui est\nimputable cette nouvelle erreur dans rémission des bulletins pour les élections fédérales\n2019 ?\n\nL'erreur est imputable à la Chancellerie d'Etat. Sur la commande, la couleur du papier des bulletins\nn'était pas identique à celle de la couverture.\n\nUne fois les responsabilités définies et outre les grandes phrases servies à la tribune du\nParlement, est-ce que le Gouvernement est décidé à prendre toutes les mesures nécessaires\net à même de garantir processus de qualité qui puisse tendre vers le risque zéro ?\n\nUn contrôle systématique des commandes « à quatre yeux » a été instauré, à l'instar de celui des\nbons à tirer. Celui-ci s'effectuera sur les documents au format papier et non seulement numérique.\nCette double vérification devrait réduire le risque d'erreur au plus proche de zéro.\n\nL'Etat, responsable en finalité du contrôle du travail livré, est-il prêt à indemniser les\ncommunes pour les coûts du travail et des services supplémentaires engendrés ?\n\nLe maximum a été effectué tant par l'Etat que par les communes pour que les électeurs reçoivent\nleur matériel électoral dans le délai légal imparti (28 septembre). Selon les informations de la\nChancellerie d'Etat, toutes les communes ont été en mesure d'envoyer les enveloppes de vote à\ntemps et l'ensemble des électrices et des électeurs les ont reçues entre le 23 septembre et le 28\nseptembre 2019.\n\nLes carnets électoraux réimprimés ont été distribués entre le 17 etle 18 septembre dernier. Pour\nbénéficier du tarif préférentiel « votations élections » de la Poste, il fallait que les enveloppes soient\ndéposées à la Poste au plus tard le 20 septembre. Les communes qui utilisent cette prestation ont,\nà la connaissance de Chancellerie d'Etat, pu en bénéficier. Cela a effectivement pu nécessiter du\ntravail supplémentaire et une certaine souplesse dans l'organisation des administrations\ncommunales ou des institutions mandatées par quelques communes pour la mise sous pli. Il est\npossible que des communes aient dû renoncer à la distribution des enveloppes par leurs employés\net confier le travail à la Poste. La Chancellerie d'Etat regrette ces désagréments mais ne prévoie\npas d'éventuelles indemnisations. La fourniture du matériel électoral aux électeurs incombe aux\ncommunes et à la Chancellerie qui fonctionnent en bonne complémentarité. La Chancellerie d'Etat\nvient aussi en aide aux communes qui parfois commettent des erreurs sans jamais demander\nd'indemnité.\n\n\n\nSi ces erreurs d'impression devaient être à nouveau imputables au fournisseur de prestations\net bien que ces montants soient pris en charge par ce dernier, ces erreurs ont également\ngénéré des coûts pour les différents services cantonaux et communaux. Est-il "possible\nd'avoir une évaluation détaillée de ces coûts ? L'État est-il prêt à exiger que ces frais soient\npris en charge par le fournisseur de prestations si sa responsabilité devait être engagée et\nfondée ?\n\nLes coûts de réimpression se montent à 10'096 francs. La distribution des carnets de bulletins dans\nles communes effectuée par du personnel de l'Etat a nécessité une douzaine d'heures de travail. La\nChancellerie d'Etat n'a pas connaissance de frais supplémentaires occasionnés dans les\ncommunes.\n\nDelémont, le 5 novembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière '\n\ninkler Docourt\n\n\n


Surveillance des apprentissages

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3655\n\nSurveillance des apprentissages\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa cérémonie de remise des titres de la Division artisanale du CEJEF, en date du 3 juillet 2024, a \nété perturbée par une manifestation organisée par une apprentie coiffeuse pour attirer l’attention du \ngrand public sur les conditions de travail des apprentis parfois difficiles en entreprise.\nLe Gouvernement jurassien relève que la condition des apprentis est un sujet très important à ses \nyeux et qu’il veille à ce que l'ensemble des partenaires y soit très attentif.\nDans ce sens, il peut confirmer que de multiples mesures sont mises en place pour réduire au \nmaximum les mauvaises expériences et contribuer à la réussite et à l’épanouissement des \npersonnes en formation.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n1. Quels sont les instruments mis en place concernant la surveillance des travaux attribués \naux apprenties et apprentis ?\nLe Service de la formation postobligatoire (SFP) dispose d’un poste de « surveillant des \napprentissages ». Ce dernier gère notamment les autorisations de former aux entreprises qui en \nfont la demande, organise les cours obligatoires pour former les formateurs en entreprises (FEE), \napprouve individuellement les contrats d’apprentissage, informe les entreprises quant à la protection \ndes jeunes travailleurs et assure le suivi et le soutien de tous les apprentis qui en manifestent le \nbesoin. Ce soutien peut s’orienter vers des difficultés scolaires, mais également des difficultés sur \nla place de travail.\nPar ailleurs, chaque année, un courrier est envoyé par le SFP aux personnes en formation indiquant, \nqu’en cas de difficultés, elles peuvent prendre contact avec le service. Ce courrier contient les \ncoordonnées téléphoniques professionnelles du surveillant des apprentissages, son téléphone \nportable et son adresse électronique. Il indique qu’il travaille en toute confidentialité. \nDes visites au sein des entreprises peuvent être organisées par des « surveillants métiers » engagés \npar le SFP ou par le surveillant des apprentissages du SFP.\nLes apprentis suivent également des cours interentreprises (cours dédiés à la pratique \nprofessionnelle) organisés par les organisations du monde du travail (OrTra), durant lesquels des \névaluations sont effectuées. Sur la base des informations des OrTra, le SFP convoque les parties \ncontractantes à participer à un entretien visant à déterminer les raisons de potentiels mauvais \nrésultats obtenus par la personne en formation. Un apprenti qui ne serait pas formé dans les règles \nde l’art sur sa place d’apprentissage est, dès lors, identifié.\nUn encadrement individuel est à disposition des apprentis qui en font la demande. Ce dernier est \nassuré par un éducateur spécialisé employé par le SFP. Durant l’année 2023-2024, ce dernier a \nsuivi 127 dossiers en lien avec un contrat d’apprentissage. Il s’agit ici principalement de difficultés \nd’apprentissage ou sociales, mais le volet « entreprise » peut également y figurer.\nUn courrier adressé à toutes les entreprises formatrices du canton a été envoyé le 29 août 2024 \npour rappeler les exigences et enjeux de la formation professionnelle, ainsi que les devoirs des \nentreprises dans le domaine de la formation.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n2. En cas de problème avec l’employeur, qu’est-ce qui est mis en place pour que le jeune \nconnaisse l’organe compétent auquel il peut s’adresser pour libérer sa parole ?\nLes éléments décrits dans le point 1 correspondent en grande partie à la réponse à cette question.\nIl peut également être mentionné :\n\n Un programme de médiation dans toutes les divisions du CEJEF ;\n\n Un programme d’infirmerie scolaire dans toutes les divisions du CEJEF ;\n\n Un programme de visites de santé pour tous les élèves en 1ère année ;\n\n Un programme d’assurance-qualité du CEJEF qui permet, par des sondages de satisfaction \nou des interactions ponctuelles, de faire remonter des informations à la direction de la \ndivision.\n\n Le programme jurassien d’enseignement de la culture générale prévoit un chapitre « droits \net devoirs des apprentis » dans lequel les bases de l’apprentissage sont posées. Les \napprentis reçoivent notamment un fascicule de l’Union syndicale suisse intitulé « Je défends \nmes droits ».\n\n3. Lors de la conclusion d’une CCT, les dispositions prévues sont-elles bien appliquées pour \nles apprenties et apprentis?\nOui, bien que souvent, les CCT ne s’appliquent que partiellement aux personnes en formation.\nCe sont donc plutôt la Loi fédérale sur le travail, l’OLT5, l’Ordonnance du DEFR concernant les \ndérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle \ninitiale et le Code des obligations qui s’appliquent.\nUne matrice a été établie par le surveillant des apprentissages du SFP visant à ce qu’au moment \nde l’approbation des contrats d’apprentissage, les différents points de la CCT qui s’appliquent aux \npersonnes en formation soient vérifiés, cas échéant, corrigés par les collaborateurs et collaboratrices \ndu SFP avant le retour aux parties contractantes. \nIl faut relever qu’une partie des apprentis bénéficient de plus de semaines de vacances que ce qui \nest prescrit par la Loi sur le travail (6 à 7 semaines sont de plus en plus souvent accordées), \nindépendamment de l’existence d’une CCT ou pas (administrations cantonales et/ou communales, \ninstitutions sociales, grandes entreprises horlogères et/ou industrielles, banques et assurances, La \nPoste, Login, etc.).\n\n4. Les salaires versés sont-ils en adéquation avec le montant indiqué sur le contrat de travail \n(sous-enchère salariale) ?\nDans la très grande majorité des cas, les salaires versés sont en adéquation avec le montant indiqué \nsur le contrat de travail.\nDans de rares cas, il arrive que le responsable de la surveillance doive rappeler à l’ordre certaines \nentreprises formatrices (cas peu nombreux de retards dans le paiement du salaire ou de salaires ne \ncorrespondant pas au montant indiqué dans le contrat d’apprentissage ou ne correspondant pas à \nla CCT). \nA noter que légalement, pour la plupart des métiers, il n’y a pas de minimum légal imposé, le salaire \nrelevant d’une négociation entre les parties contractantes lors de la signature du contrat \nd’apprentissage. \nLes organisations du monde du travail émettent des recommandations salariales, mais sans aucune \nobligation de la part de l’entreprise formatrice de les appliquer. \nSur la base des contrats approuvés, le SFP tient une statistique des salaires accordés dans les \ndifférents domaines de formation. Cette base de données est à disposition des jeunes et de leurs \nparents, ainsi que du public sur le site www.orientation.ch.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\n5. Une information est-elle planifiée pour que les jeunes connaissent suffisamment bien leurs \ndroits et leurs obligations pendant la période de l’apprentissage ?\nOui, les différents éléments relevés dans le cadre des réponses données ici montrent que les \napprentis sont très bien informés des multiples canaux à leur disposition.\nRelevons aussi que les enseignants des centres professionnels se montrent à l’écoute des besoins \ndes apprentis. Dans ce sens, ils ont une oreille attentive à toute personne qui en manifeste le besoin. \nEn cas de besoin, la direction de l’école prend le relai pour trouver des solutions quant à la \nproblématique qui concerne l'étudiant.\n\nDelémont, le 8 octobre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Développer les transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe PDC - JDC\n\nMotion No\n\nDévelopper les transports publics entre La Courtine et Les Franches-\n\nMontagnes\n\nDéjà dans les années 1980, suite à une intervention parlementaire, les communes de La Courtine\n\ns'étaient concertées pour tenter d'améliorer leur desserte pour les transports publics en direction\n\ndes Franches-Montagnes, de Saignelégier notamment. D'autre part, en date du 20 novembre 2002\n\nun postulat no 217 traitant de cette problématique avait été accepté par le parlement jurassien.\n\nSi nous pouvons saluer l'amélioration sensible des transports publics dès le 22 août 2011 entre\n\nTramelan - La Courtine - Glovelier - Bassecourt ainsi que pour d'autres tronçons dans les Franches-\n\nMontagnes et ailleurs, en revanche nous constatons avec regret que ce n'est pas le cas entre la\n\nCourtine et le chef-lieu du district. Pour information, il n'existe actuellement qu'une seule course\n\npostale journalière sur ce tronçon.\n\nAprès plusieurs années de patience et après de nombreuses interventions de la part des autorités\n\ncommunales et des députés de la région, nous devons malheureusement constater qu'aucune\n\namélioration n'a été apportée à la desserte précitée ceci malgré l'acceptation du postulat de 2002.\n\nPersuadés que la région des Genevez, Lajoux et de Saucy peut être mieux desservie et dans le but\n\nde rapprocher la Courtine des Franches-Montagnes, nous demandons au Gouvernement de prévoir\n\nsans tarder une amélioration de la desserte pour les transports publics entre Les Franches-\n\nMontagnes et la Courtine, d'ailleurs la même revendication peut être également formulée au sujet\n\ndes horaires du <Noctambus » des F-M. en direction de La Courtine.\n\nAvec l'acceptation et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les transports publics, les résidents de\n\nla Courtine et de Saulcy sont en droit de pouvoir disposer d'un service public minimum et digne de ce\n\nnom entre ces communes et lé chef-lieu du district des Franches-Montagnes.\n\nJean-Louis Berjberat\n\n\n