name: Densification des bases légales en matière d'échange de données

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text: \n  \n\n \n\nDelémont, le 14 septembre 2021 \n\n \n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE DENSIFICATION DES BASES LEGALES EN MATIERE \nD’ECHANGE DE DONNEES ENTRE LES UNITES ADMINISTRATIVES \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de densification des bases légales en matière \n\nd’échange de données entre les unités administratives, lequel conduit à la révision partielle de douze \n\nlois et un décret. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \n\n \nI. Contexte \n \nLes normes contenues dans la convention intercantonale relative à la protection des données et à \nla transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41) règlent les \ntraitements de données concernant les personnes physiques1 et morales effectués par les entités \nsoumises à ladite convention, soit en particulier les services de l’administration jurassienne ainsi que \nles institutions paraétatiques. \n \nEn particulier, l'article 16 CPDT-JUNE prévoit que des données peuvent être traitées si une base \nlégale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne \nconcernée y a consenti. Plus la donnée est sensible, plus le rang de la base légale autorisant son \ntraitement doit être élevé. Cependant, d'une manière générale, le traitement et la communication de \ndonnées nécessaires à l'accomplissement d'une tâche légale peuvent avoir lieu sans base légale \nexpresse (art. 25, al. 1, let. a, CPDT-JUNE). En dehors du principe de la légalité, il y a également \nd'autres principes auxquels il faut veiller : intérêt public (art. 25, al. 1, let. d, CPDT-JUNE), \nproportionnalité (art. 17 CPDT-JUNE), bonne foi et finalité (art. 18 CPDT-JUNE). \n \nCes normes ne sont cependant pas suffisantes et il est souvent nécessaire de pouvoir s'appuyer sur \nla législation spéciale pour régler de façon ciblée le traitement des données. En pratique, il apparaît \nque, dans certains domaines, cette législation spécifique est dense alors que, dans d'autres, elle \npeut être quasiment inexistante, renvoyant ainsi à la législation générale de la CPDT-JUNE, ce qui \n\n                                                   \n1 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\npeut conduire des services à hésiter à transmettre ou à requérir des informations détenues par \nd'autres services, par crainte notamment de ne pas respecter le secret de fonction ou de commettre \nun traitement illicite de données, alors que de tels échanges paraissent nécessaires et adéquats. \n \nAinsi, dans certains cas, des données sont conservées ou régulièrement transmises entre unités \nadministratives sans base légale spécifique, ces actions ne reposant ainsi que sur les normes \ngénérales de la CPDT-JUNE, ce qui pourrait parfois être jugé insuffisant. \n \nDe la sorte, lorsque des échanges d’informations sont fréquents, portent sur des données de nature \nsensible ou s’exercent par un accès en ligne sans contrôle de la part du service qui détient les \ndonnées consultées, il est préférable, sous l’angle du principe de la légalité, de pouvoir s’appuyer \nsur une base légale formelle expresse, sous la forme d’une loi soumise au référendum facultatif, \nplutôt que sur l’article 25 CPDT-JUNE. \n \nEn outre, le débat relatif à la protection des données rejoint également la thématique de la lutte \n\ncontre les fraudes. Dans certains domaines, les échanges d'informations pourraient, voire devraient \n\nêtre intensifiés. Les règles en matière de protection des données et de secret de fonction peuvent \n\nen effet avoir pour conséquence de freiner la transmission de certaines informations entre services \n\net, de ce fait, de réduire les contrôles exercés par ces derniers. On ne peut exclure, par exemple, \n\nque cette situation conduise au versement de certaines prestations indues ou à l’obtention \n\nfrauduleuse d’avantages fournis par l’Etat. Le cadre légal en la matière paraît devoir être clarifié. \n\n \n\n \n\nII. Exposé du projet \n \nFort de ces constats, un sondage a été mené auprès des unités administratives afin d’établir un état \nde situation des bases légales et de cerner la nécessité ou l’utilité de densifier le cadre légal en \nmatière d’échange de données. Le but de la démarche était d’identifier les situations récurrentes \ndans lesquelles une base légale faisait défaut ou n’était pas suffisante pour permettre une \ncommunication de données entre unités administratives. \n \nDans le cadre de ce sondage, mais également de manière ponctuelle durant ces dernières années, \nplus de deux cents situations suscitant des questionnements ou demandes tendant à la création de \nnouvelles dispositions légales en matière d’échange de données ont été rencontrées. Après analyse, \nil s’est avéré que les dispositions en vigueur étaient souvent suffisantes ou qu’il était possible de \ns’appuyer sur le consentement des administrés, de sorte qu’il n’a pas été nécessaire d’adapter le \ncadre légal. \n \nLes propositions de modifications légales ont ensuite fait l’objet d’une consultation interne auprès \ndes différentes unités administratives. Tenant compte de leurs remarques, les divers textes ont été \nadaptés avant d’être soumis au préposé à la protection des données et à la transparence, qui a \npréavisé positivement l’ensemble des nouvelles dispositions légales proposées en annexe, \nmoyennant quelques adaptations mineures. \n \nParallèlement à l’élaboration de ces normes spéciales, une réflexion a été menée quant à l’adoption \nd’une norme générale destinée à prévenir ou lutter contre les fraudes, en particulier dans l’obtention \nde prestations fournies par l’Etat, ainsi que contre la criminalité économique (ex. : faillites \n\n\n\n3 \n\nfrauduleuses). Dans le contexte actuel, la volonté est particulièrement forte de se doter d’une telle \nbase légale afin d’encourager les interactions entre les unités administratives. Dès lors, il est \nproposé de modifier l’article 24 de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer ; RSJU 173.11) afin de \nrépondre à ces besoins et de clarifier la manière de procéder pour un employé de l’Etat qui signale \ndes irrégularités ainsi que les suites qui doivent être données à une telle annonce. Il est en particulier \nproposé de rendre obligatoire l’annonce de faits constituant des crimes et délits poursuivis d'office. \n \nL’idée qui sous-tend la nouvelle teneur n’est pas de transformer les agents de l’Etat en délateurs, ni \nde supprimer le secret de fonction, mais de réajuster quelque peu le curseur afin de faire circuler \ndes informations pertinentes en présence d’indices concrets et suffisamment graves d’irrégularités. \nLe but est de trouver un juste équilibre sur ce point. C’est d’ailleurs l’objectif qui a été le leitmotiv de \nl’ensemble de ce projet. Il y aura lieu, en temps voulu, de procéder à une information adéquate \nauprès du personnel quant à la portée de cette norme. \n \nEst également intégrée dans cette nouvelle disposition la problématique des lanceurs d’alerte, \ntoujours plus présente dans le cadre de la lutte contre la corruption. Ce thème est très discuté par \nl’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Confédération et le \nréseau Confédération-Cantons actif dans la prévention de la corruption. Des développements sont \nconnus dans plusieurs cantons. La proposition jurassienne reprend la teneur exacte de la disposition \ncorrespondante en droit fédéral. Elle a également été avalisée par le préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence. \n\n \nA noter que ce projet ne touche que certains domaines, fort divers (ex. : action sociale, exécution \ndes peines et des mesures), dans lesquels il est nécessaire de combler des lacunes ou de préciser \ncertains éléments. Dans quantité d’autres, il existe d’ores et déjà des réglementations suffisantes \npermettant l’échange de données lorsque cela est indispensable. A titre d’exemple, on peut citer la \nprotection de l’enfant, domaine dans lequel le Code civil suisse (RS 210), au niveau fédéral, et la loi \nsur la politique de la jeunesse (RSJU 853.21), au niveau cantonal, permettent beaucoup d’échanges \nd’informations entre l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et d’autres entités. Dans un tout \nautre domaine, on peut également penser à l’article 94 de la loi sur la police cantonale (LPol ; RSJU \n551.1), qui permet à cette dernière d’échanger des données avec des personnes et autorités. Il en \nva de même dans d’autres cas spécifiques (ex. : travail au noir, où la loi fédérale autorise diverses \ncommunications entre autorités ; domaine fiscal où la loi d’impôt jurassienne permet au Service des \ncontributions d’obtenir de nombreuses données relatives aux contribuables). \n \nA relever également que beaucoup de données peuvent déjà être transmises spontanément entre \nautorités administratives en se fondant sur les règles générales de la CPDT-JUNE, pour autant que \ncertaines conditions soient remplies. Selon un avis du préposé à la protection des données et à la \ntransparence, rendu en date du 21 juin 2016, si la communication spontanée est utile à \nl'accomplissement des tâches de l'unité administrative à qui elle est adressée, il suffit selon \nl'article 25, alinéa 1, lettre a, CPDT-JUNE que ces tâches figurent clairement dans une base légale \n(formelle pour les données sensibles) et que divers principes généraux de la protection des données \nsoient respectés. Dans un tel cas, le secret de fonction « ordinaire » au sens de l'article 25 LPer, \nauquel sont astreints les employés de l'Etat, ne constitue alors pas une base légale interdisant la \ncommunication en application de l'article 26, alinéa 2, CPDT-JUNE. \n \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-des-donnees/2016/Communications-spontanees-de-donnees-personnelles-a-d-autres-services-de-la-meme-administration-20151130.html\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Activites/Avis/Protection-des-donnees/2016/Communications-spontanees-de-donnees-personnelles-a-d-autres-services-de-la-meme-administration-20151130.html\n\n\n4 \n\nDans une certaine mesure, cet avis permet de tempérer la nécessité de pouvoir se fonder sur des \nbases légales topiques afin d'échanger des données ; cela étant, il reste néanmoins préférable, voire \nnécessaire, de se fonder sur des bases légales précises lorsque le transfert d’informations porte sur \ndes données sensibles ou lorsque des échanges ont lieu régulièrement. Un cadre légal plus précis \napporte effectivement une clarification utile aux administrés ainsi qu’une protection face à \nd'éventuels reproches de violation du secret de fonction et permet aussi à l'autorité législative \nd'assurer un certain contrôle de l'activité administrative. \n \nLe présent projet vise à préciser le cadre législatif, le principe de la légalité étant important en matière \nde protection des données (art. 16 CPDT-JUNE), mais cela n’a pas pour effet d’amoindrir les autres \nprincipes de base applicables dans ce domaine. De la sorte, les autres règles générales en matière \nde protection des données restent valables, y compris dans le cadre des échanges de données \nvisés par le présent projet. Cela signifie notamment que seules les données qui sont nécessaires \naux unités administratives et qui leur permettent d’accomplir leurs tâches légales sont traitées \n(principe de proportionnalité). De même, lesdites unités doivent informer tout administré concerné \nde la collecte de ses données et de la finalité du traitement envisagé (cf. art. 16ss CPDT-JUNE \ns’agissant des principes généraux). \n \nLes personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent également toujours faire \nvaloir les droits qui leur sont conférés par les articles 31ss CPDT-JUNE (accès à leurs propres \ndonnées, défense en cas de traitement illicite, rectification des données, etc.). \n \n\nPour le surplus, les différentes modifications font l'objet de commentaires détaillés dans le tableau \n\ncomparatif annexé, auquel il est expressément renvoyé. \n\n \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nLe présent projet permettra de gagner en efficacité dans l’échange de données entre unités \n\nadministratives. Il permettra également d’intensifier la transmission d’informations dans le domaine \n\nde la lutte contre les fraudes et la criminalité économique. D’une manière générale, les données \n\nfiscales, fort utiles dans de nombreux domaines en lien avec des prestations fournies par l’Etat en \n\nfonction de la situation financière des bénéficiaires, seront davantage accessibles, notamment en \n\nligne, au travers d’une restriction ciblée du secret fiscal. \n\n \n\nA noter que des mesures techniques seront mises en place pour garantir des accès en ligne \n\nsécurisés aux données. Seuls les collaborateurs nécessitant effectivement de telles données dans \n\nl’accomplissement de leurs tâches disposeront des droits d’accès. Les unités administratives \n\nconcernées collaboreront avec le Service de l’informatique à cette fin. \n\n \n\nLe présent projet recherche ainsi à atteindre un juste équilibre entre la protection légitime de la \n\nsphère privée des administrés et l’accroissement de l’efficacité de l’administration cantonale. Les \n\nbases légales proposées se limitent à ancrer dans la loi des pratiques qui peuvent déjà avoir lieu ou \n\nautorisent des échanges de données dans des domaines ciblés afin de permettre à l’unité \n\nadministrative requérante de disposer d’informations factuelles dont elle a objectivement besoin \n\ndans l’accomplissement de ses tâches. \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\nIV. Procédure de consultation \n \nLa procédure de consultation engagée par le Département de l’intérieur s’est étendue du 15 mai au \n1er juillet 2020. Au vu du caractère spécifique des modifications législatives, la consultation a été \nlimitée aux milieux intéressés. \n \nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet dans son ensemble. \nQuelques craintes ont toutefois été émises quant à l’augmentation des risques pour la personnalité \ndes administrés en raison de l’ajout de bases légales permettant l’échange de données. Celles-ci \ndoivent être tempérées au vu des règles générales en matière de protection des données qui vont \nbien évidemment continuer de s’appliquer (cf. chapitre 2 supra). \n \nEn particulier, l’opportunité de modifier les articles 38b de la loi d’organisation du Gouvernement et \nde l’administration cantonale (LOGA ; RSJU 172.11), 24 LPer et 143b de la loi d’impôt \n(RSJU 641.11) a soulevé certaines remarques. De plus, les articles 24 LPer et 61b de la loi sur les \nfinances cantonales (LFin ; RSJU 611) ont fait l’objet de propositions d’amélioration. Seule l’une \nd’elles a été retenue. \n \nPour plus de détails quant à la procédure de consultation, il est renvoyé au rapport y relatif, \naccessible au moyen du présent lien. \n \nPar ailleurs, dans le cadre des travaux menés suite à la consultation, certaines unités administratives \nont fait part de propositions complémentaires qu’il a été jugé opportun d’intégrer dans le présent \nprojet, conduisant à la modification des dispositions suivantes :  \n \n- article 38c LOGA ; \n- article 27a, alinéas 3 à 6, de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (RSJU 321.1) ; \n- article 20, alinéas 2ter, 2quater et 6, de la loi sur l’exécution des peines et mesures \n\n(RSJU 341.1) ; \n- article 57a, alinéa 2, de la loi sur les établissements de détention (RSJU 342.1) ; \n- article 61b LFin ; \n- article 34, alinéa 1, de la loi sur les subventions (RSJU 621) ; \n- article 31a, alinéas 2 et 3, du décret sur le développement rural (RSJU 910.11). \n \nIl s’agit de propositions à caractère plutôt technique, qui ont également été soumises au préposé à \nla protection des données et à la transparence, lequel les a approuvées. Il est renvoyé au \ncommentaire de détail les concernant. \n\n \n\n  \n\nhttp://www.jura.ch/echange\n\n\n6 \n\nVI. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de densification des \n\nbases légales en matière d’échange de données qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Jean-Baptiste Maître \nPrésidente Chancelier d'État a.i. \n\n \n\n \n\n \n\n \nAnnexes : - projet de révision partielle de treize textes législatifs ; \n\n- tableau comparatif avec commentaires. \n\n\n\n1 \n \n\n \n\nLoi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (RSJU 172.11) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’organisation du Gouvernement et de \nl’administration cantonale \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’organisation du Gouvernement et de \nl’administration cantonale (LOGA) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nTITRE QUATRIEME : Dispositions \ntransitoires et finales \n\n \n\nArt. 38b nouveau \n\nTITRE QUATRIEME : Dispositions \ntransitoires, diverses et finales \n\nTransmission de documents administratifs à fin \nd'impression \n\nArt. 38b  1 Les unités administratives sont \nautorisées à transmettre, à fin d'impression, à \nune autre unité administrative ou à une entité \ntierce suisse, publique ou privée, des \ndocuments soumis au secret de fonction et \nsusceptibles de contenir des données \npersonnelles, y compris sensibles. \n\n2 L’entité mandatée supprime toutes les \ndonnées en sa possession après \nl’accomplissement de sa tâche. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n3 Toute personne collaborant, à un titre ou un \nautre, au sein de l’entité tierce mandatée et \nsusceptible de prendre connaissance du \ncontenu des documents mentionnés à l'alinéa \npremier est soumise au secret de fonction et \naux règles cantonales en matière de protection \ndes données. \n\n \n\nAd alinéas 1 et 2 \n\nLe Service de l’informatique et l'Economat cantonal réalisent \ndiverses impressions pour d’autres unités administratives \n(Service des contributions, Office des véhicules, Police \ncantonale et Office des sports). Certains documents imprimés \n(décisions de taxation, mesures administratives, etc.) étant \nsusceptibles de contenir des données personnelles, en \nparticulier sensibles, il est utile de créer une base légale dans \nune loi au sens formel en vue de confier la réalisation des \nimpressions de ces unités administratives à un service interne \nde l'administration ou à une entité externe. \n\nA noter que ladite entité doit impérativement être suisse. Cela \nsignifie qu’elle doit, d’une part, être soumise au droit suisse et, \nd’autre part, avoir son siège en Suisse étant donné que le \nsecret de fonction empêche le traitement de données hors de \nSuisse. Ainsi, une entité qui transmettrait, par exemple, des \ndocuments à une de ses succursales à l’étranger pour que \ncelle-ci procède à l’impression violerait son secret de fonction. \nEn outre, l’entité est tenue de supprimer les données une fois \nqu’elle a accompli ses tâches. \n\n \n\nAd alinéa 3 \n\nIl ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la notion \npénale de fonctionnaire, au sens de l'article 110, alinéa 3, du \nCode pénal suisse (CP ; RS 311.0), recouvre tant les \nfonctionnaires du point de vue organique que les personnes \nqui revêtent cette qualité du point de vue fonctionnel. Pour les \nseconds, le critère décisif réside dans l'objet de leurs \nfonctions. Si celles-ci consistent dans l'accomplissement de \ntâches publiques, leur activité est officielle et ils sont \nconsidérés comme des fonctionnaires au regard du droit \n\n \n\n\n\n2 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\npénal. La forme juridique selon laquelle ils exercent leur \nactivité pour la collectivité importe peu. La relation peut être \nde droit public ou de droit privé. C'est la fonction des devoirs \nde l'agent public qui est plutôt d'une importance décisive. Si \nces devoirs consistent en la réalisation d'activités publiques, \nalors les fonctions sont publiques et les personnes qui les \naccomplissent sont des fonctionnaires au sens du droit pénal \n(ATF 135 IV 198, JdT 2011 IV p. 51, confirmé dans les arrêts \ndu TF 6B_1110/2014 du 19 août 2015, JdT 2016 IV \np. 145 ;  6B_535/204 du 5 janvier 2016, SJ 2016 I p. 214 ; \n6B_572_2018 du 1er octobre 2018, consid. 3.2.1). \n\nEn outre, selon un avis du préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence (avis du PPDT 2016.1470 du 22 \njuillet 2016), la notion de tâche publique, même déléguée à un \nprivé, signifie que l’employeur privé (quelle que soit sa forme \njuridique) doit être obligé par la Constitution, une loi ou par \ndélégation (mandat de prestations), à effectuer durablement \nune activité, et non pas se limiter à la tolérer ou à s'en abstenir. \nAucune tâche publique n’est déléguée si l’administration se \nprocure les moyens nécessaires pour accomplir ses tâches \npubliques auprès de personnes privées. Par exemple, une \nentreprise construisant une école, livrant des fournitures de \nbureau ou du matériel n'accomplit pas une tâche publique. Les \ncritères suivants ne sont pas relevants pour déterminer s'il \ns'agit ou non d'une tâche publique : forme de l’organisation, \nforme des prestations, régime en matière de responsabilité, \nobligation de tenir compte des droits fondamentaux, octroi de \nsubventions, pilotage de l’État, surveillance de l’État, initiative \nétatique ou privée, concurrence, subsidiarité de \nl’accomplissement de la tâche, ou concession. De plus, une \nentreprise en main exclusive de collectivités publiques \nn'accomplit pas forcément une tâche d'intérêt public. \n\nPar conséquent, les éventuels partenaires externes imprimant \nde manière durable des documents administratifs pour le \ncompte de l’Etat, dans la mesure où ils accompliront par là \nune tâche publique, seront soumis au secret de fonction. \nL’alinéa 3 l’exprime de manière claire. De la sorte, un \nimprimeur et ses employés pourront être punissables en vertu \nde l’article 320 CP en cas de violation de ce secret. \n\nPar ailleurs, en tant que règle cantonale en matière de \nprotection des données, l’article 54 de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la \n\n\n\n3 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de \nmanière contractuelle, les autres mesures \nutiles à la préservation du secret de fonction, en \nparticulier sur les plans organisationnel, \ntechnique et procédural. Il désigne notamment \nl’entité mandatée et définit l’étendue du \nmandat. \n\ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE ; RSJU 170.41) est applicable, de sorte que des \ncontrôles pourront être effectués par le préposé à la protection \ndes données et à la transparence pour s’assurer que l’entité \nmandatée garantit une sécurité adéquate des données \ntraitées. \n\n \n\nAd alinéa 4 \n\nA titre de mesures de préservation du secret de fonction \nvisées à l’alinéa 4, le Gouvernement peut notamment \nintroduire une clause pénale contractuelle, restreindre les \naccès informatiques, obliger les personnes à suivre une \nformation spécifique, etc. Il désigne en outre l’entité mandatée \net définit l’étendue du mandat qui lui est confié. Le \nGouvernement est seul compétent pour régler ces aspects \ncontractuels ; une délégation au sens de l’ordonnance \nconcernant la délégation de compétences financières (RSJU \n611.12) est exclue. \n\nSi la tâche est confiée à une entité tierce privée, par exemple \nà une entreprise privée active dans le domaine de \nl’impression, il est indispensable de prévoir, dans le contrat à \nsigner, des conditions strictes en matière d’échange de \ndonnées. En revanche, en cas de transmission à une unité \nadministrative, aucune démarche supplémentaire n'est \nnécessaire. \n\nCf. également la modification de la loi d’impôt (LI ; RSJU \n641.11) s’agissant des documents fournis par le Service des \ncontributions, qui sont soumis au secret fiscal. \n\n \n\n \n\nArt. 38c nouveau \n\nHarmonisation des bases de données \nconcernant des personnes physiques ou \nmorales \n\nArt. 38c  Le Gouvernement peut autoriser les \nunités administratives à mettre à jour les bases \nde données qu'elles utilisent dans \nl'accomplissement de leurs tâches légales en \nrecourant à l'échange automatisé des données \nsuivantes détenues par d'autres unités \nadministratives : \n\nEn pratique, les unités administratives sont confrontées à des \ndifficultés dans la mise à jour de leurs registres concernant les \npersonnes (p. ex. : en cas de déménagement ou de \nchangement de nom). \n\nLa présente disposition n'a pas pour but d'étendre les \ndonnées que peuvent utiliser les unités administratives mais \nde permettre le recours à des processus informatiques \nautomatisés afin de rendre possible, par l'échange de \ndonnées, la mise à jour d'une donnée dans d'autres registres. \n\nCela étant, seules sont concernées les données de base \npermettant l'identification des personnes physiques et \n\n \n\n\n\n4 \n \n\na) nom, prénom, numéro AVS, adresse, date \nde naissance, état civil de personnes \nphysiques; \n\nb) raison sociale, numéro d'identification de \nl'entreprise, adresse de personnes morales; \n\nc) d'autres coordonnées fournies par \nl'administré et permettant d'effectuer des \ntransactions avec celui-ci (tels le numéro de \ntéléphone, l'adresse de courrier \nélectronique et des références bancaires). \n\nmorales. Celles-ci ne sont en effet pas des données sensibles \net sont très utilisées en pratique. Les autres informations \nspécifiques à chaque unité administrative ne rentrent pas \ndans le champ d'application de la nouvelle disposition. \n\n  \n\n\n\n5 \n \n\n \n\nLoi sur le personnel de l'Etat (RSJU 173.11) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nArt. 24 1 Les supérieurs hiérarchiques sont \ntenus de signaler à l'autorité d’engagement \ndont relèvent leurs subordonnés les faits \npunissables ou préjudiciables aux intérêts de \nl'Etat commis par ceux-ci dans \nl'accomplissement de leurs fonctions. \n2 L'employé qui acquiert dans l'exercice de \nson activité la connaissance d'une infraction \nen informe sa hiérarchie qui décide de la suite \nà donner. \n\n \n3 Les dispositions du Code de procédure \npénale demeurent réservées. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite \npénale pour un crime ou un délit susceptible \nde porter préjudice à l'activité ou à l’image de \nl'Etat en informe sa hiérarchie. \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 24  \n\n(…) \n\n \n\n \n\n \n2 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite \npénale pour un crime ou un délit susceptible de \nporter préjudice à l'activité ou à l'image de l'Etat \nen informe sa hiérarchie.  \n \n3 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, \nl'employé a connaissance de faits \nconstituant des crimes et délits poursuivis \nd'office, il les signale à son supérieur \nhiérarchique ou à son chef de département. \nLorsque les faits portent sur des aspects \nfinanciers, il peut également s’adresser au \nContrôle des finances. \n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, \nl'employé a connaissance d’autres faits lui \nparaissant suspects ou irréguliers, il a le \ndroit de les signaler à son supérieur \nhiérarchique ou à son chef de département. \nLorsque les faits portent sur des aspects \nfinanciers, il peut également s’adresser au \nContrôle des finances. \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAd alinéas 1 et 2  \n\nLa teneur des alinéas 1 et 2 correspond à celle des alinéas 1 \net 4 de l’actuel article 24.  \n\n \n\n \n\n \n\nAd alinéas 3, 4 et 6 \n\nIl n’est pas exclu que des citoyens puissent obtenir des \nprestations de l'Etat de façon frauduleuse, sans que ce dernier \npuisse agir à leur encontre avec suffisamment de réactivité. \nEn effet, les différentes unités administratives concernées ne \ndisposent pas toujours des bases légales leur permettant de \ntransmettre les données nécessaires à la révision d’une \ndécision ou à l'ouverture d’une procédure de recouvrement. \nDe plus, la crainte de violer le secret de fonction peut parfois \naussi retenir des employés de l’Etat dans la transmission de \ntelles informations. \n\nCette nouvelle base légale générale a pour but de permettre \nà l’employé de l’Etat d’informer son supérieur hiérarchique ou \nson chef de département de l'existence de faits paraissant \nsuspects ou irréguliers, notamment ceux relevant d’un \ncomportement potentiellement frauduleux ou relatifs à \nl’obtention de prestations ou d’avantages fondés sur le droit \npublic cantonal de façon indue. Une annonce au Contrôle des \nfinances est également possible lorsque les faits ont un \ncaractère financier. \n\nDans des cas graves (commission de crimes ou délits \npoursuivis d’office), l’employé n’a pas seulement la faculté, \nmais l’obligation de procéder à cette information. La notion de \ncrimes ou délits est définie à l’article 10 du Code pénal suisse \n(CPS ; RS 311). Ne sont pas visées les contraventions, à \nsavoir toutes les infractions passibles d’une amende (cf. \n\n \n\n\n\n6 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5 nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n \n\n6 nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5 Nul ne doit subir un désavantage sur le \nplan professionnel pour avoir, de bonne foi, \ndénoncé une infraction ou annoncé une \nirrégularité ou pour avoir déposé comme \ntémoin ou personne appelée à donner des \nrenseignements. \n6 Lorsque l'affaire relève d'une autre autorité \nsur le plan administratif, le supérieur  \nhiérarchique, le chef de département ou le \nContrôle des finances informe celle-ci si un \nintérêt suffisant le justifie. En cas de lésion \ngrave des intérêts de la collectivité, il y est \n\nart. 103 CPS). \n\nLes faits en question doivent être découverts par l’employé \ndans l’exercice de sa fonction. C’est ensuite au supérieur \nhiérarchique, au chef de département ou, pour les infractions \nou irrégularités à caractère financier, au Contrôle des finances \nde choisir s’il est nécessaire de transmettre l’information à \nl'autorité compétente sur le plan administratif. Pareille \ntransmission est obligatoire lorsque l’affaire présente une \ncertaine gravité (al. 6). \n\nEn outre, comme actuellement, en présence d’indices de \ncommission d’une infraction, le supérieur hiérarchique, le chef \nde département ou le Contrôle des finances devront apprécier \ns’il y a lieu de procéder à une dénonciation pénale. \n\nCette nouvelle disposition contient donc, pour tout employé, \nune obligation de dénoncer les crimes ou délits dont il a \nconnaissance dans l’exercice de sa fonction (al. 3) ainsi qu’un \ndroit de signaler à son supérieur hiérarchique, son chef de \ndépartement ou au Contrôle des finances les autres \nirrégularités dont il a eu connaissance ou qui lui ont été \nsignalés dans l’exercice de sa fonction (al. 4). L’annonce \nprévue aux alinéas 3 et 4 peut être faite, au choix, aux deux \npremiers destinataires indiqués. Si l’affaire revêt une \ncomposante financière, l’annonce peut être également faite \nauprès du Contrôle des finances. En pratique, ceux-ci \ns’assureront en principe de conserver une trace écrite de \nl’information reçue. \n\n \n\nAd alinéa 5 \n\nLe nouvel alinéa 5 garantit à chaque employé une protection \ncontre tout désavantage qu’il pourrait subir sur le plan \nprofessionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction \nou avoir annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé \ncomme témoin ou personne appelée à donner des \nrenseignements. La protection des lanceurs d’alerte est ainsi \ndésormais inscrite en droit jurassien. Cette norme n’a pas \npour effet de protéger des actes de délation faits de manière \nmalveillante ou, même, faits à la légère. Il faudra encore que \nl’auteur de la dénonciation ait agi de bonne foi et se soit \nentouré de précautions suffisantes. La personne qui signale \nun fait à la légère ou de mauvaise foi pourra aussi encourir \n\n\n\n7 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n7 nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n8 nouvel alinéa \n\ntenu. \n\n \n\n \n\n \n\n7 Les dispositions du Code de procédure \npénale, celles fondant un secret de fonction \nqualifié ainsi que le secret professionnel au \nsens de l’article 321 du Code pénal suisse \ndemeurent réservés. Il en va de même \nd’autres dispositions spéciales en matière \nde communication de données. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n8 La présente disposition ne s’applique pas \naux affaires qui relèvent des tâches \ncourantes de l’unité administrative. L’article \n95 est également réservé. \n\nune sanction. Le degré et la forme de la protection pourront \nensuite être précisés dans l’ordonnance sur le personnel de \nl’Etat. \n\n \n\nAd alinéa 7 \n\nLe secret professionnel (notamment médical) reste réservé. \nNe sont visées ici que des informations couvertes par le secret \nde fonction. De plus, lorsque les personnes impliquées sont \nsoumises à un secret de fonction qualifié, par exemple les \nemployés du Centre de consultation en matière d’aide aux \nvictimes d’infractions (art. 11 de la loi fédérale sur l’aide aux \nvictimes d’infractions ; LAVI ; RS 312.5), ce sont les \ndispositions relative au domaine spécifique qui s’appliquent \n(cf. avis du PPDT 2015.1130 du 21 juin 2016). \n\nD’autres règles spécifiques comme l’obligation de dénoncer \nincombant aux organes de justice, prévue à l’article 29 de la \nloi d’introduction du Code de procédure pénale suisse \n(LiCPP ; RSJU 321.1), ainsi que l’obligation de signaler \nspontanément aux autorités fiscales les cas qui pourraient \navoir fait l’objet d’une d’imposition incomplète, imposée aux \nautorités de l’Etat, des districts et des communes par l’article \n143, alinéa 2, de la loi d’impôt (LI ; RSJU 641.11), sont \négalement réservées. \n\nLe reste de l’alinéa 7 correspond à l’actuel alinéa 3. \n\n \n\nAd alinéa 8 \n\nLe nouveau dispositif prévu par cet article connaît une \nrestriction relativement importante quant à son champ \nd’application car il portera principalement sur des découvertes \nfaites de manière incidente dans le traitement d’une affaire. \nComme l’exprime le nouvel alinéa 8, ce mécanisme ne sera \npas applicable pour les unités administratives qui ont pour \ntâches ordinaires de traiter et dénoncer des situations \nirrégulières (ex. : surveillance environnementale, travail au \nnoir, migrations, hygiène, fraude fiscale, etc.). Dans de tels \ncas, la procédure suivie jusqu’ici restera inchangée. \n\nPar ailleurs, le mécanisme prévu par la présente disposition \nne sera pas applicable aux problèmes relationnels qu’un \nemployé peut rencontrer dans le cadre de son travail. Ceux-ci \n\n\n\n8 \n \n\nsont réglés à l’article 95, auquel il est expressément renvoyé. \n\n \n\nAutres remarques \n\nEn définitive, cette nouvelle norme vise à trouver un point \nd’équilibre entre le juste degré de protection de la sphère \nprivée des administrés et la circulation adéquate \nd’informations entre les unités administratives, devant \npermettre à celles-ci d’accomplir correctement leurs tâches \nlégales. \n\nPar exemple, si un employé du Service de l’action sociale, \ndans le cadre du suivi qu’il dispense à un bénéficiaire de l’aide \nsociale, constate que ce dernier réalise des aliments destinés \nà la commercialisation dans son logement, lequel présente \ndes conditions d’hygiène intolérables, ledit employé se doit \nd’en informer son supérieur. Celui-ci prend alors contact, si les \néléments allant dans ce sens sont suffisants, avec le Service \nde la consommation et des affaires vétérinaires, afin que ce \ndernier vérifie que les mesures d’hygiène soient bien \nrespectées, en vue de protéger la santé de la population. \n\nA titre d’exemples supplémentaires de faits paraissant \nsuspects ou irréguliers, on peut notamment citer l’obtention \nindue de prestations sociales (ex. : aide sociale, avance et \nrecouvrement de pensions alimentaires, bourses et prêts \nd’études, subsides destinés à la réduction de primes maladie, \naides au logement, etc.), l’obtention indue de subventions, de \npaiements directs ou d’autres avantages fondés sur le droit \npublic cantonal, le travail au noir ou encore l’acceptation indue \nd’un don ou d’un avantage par un employé de l’Etat. \n\nIl est important de préciser que cette nouvelle disposition n'a \npas pour but de sanctionner les employés qui n'auraient pas \nsuffisamment investigué en cas de soupçons de réalisation \nd’une infraction ou de fraude. Il est à ce propos rappelé qu’en \ncas de doute de la part d’un employé face à certains éléments \nfactuels, ce dernier a toujours la possibilité d’en discuter avec \nson supérieur hiérarchique afin de déterminer s’il y a lieu ou \nnon de considérer lesdits faits comme suspects ou irréguliers. \n\nL’absence de signalement ne pourra ainsi avoir de \nconséquences sur l’employé que lorsque ce dernier avait un \ndevoir clair de signaler en présence d’indices patents de crime \nou délit poursuivis d’office. Dans un tel cas, une omission \n\n\n\n9 \n \n\nfautive de signaler des faits manifestement répréhensibles \npourrait donc lui être reprochée. \n\nS’agissant des modalités de communication, il est relevé que \nles principes généraux de la protection des données devront \nêtre respectés, en particulier le devoir d’information. Par \nconséquent, si l'unité administrative en cause juge que \nl’intérêt privé de la personne concernée pourrait être \nprépondérant à l’intérêt public relatif au respect de la bonne \nfoi dans les relations avec l’Etat, elle doit informer celle-ci que \ndes données la concernant, en précisant lesquelles, seront \ntransmises et qu'elle a donc la possibilité de s'opposer à la \ncommunication puis de saisir le préposé (cf. art. 26 CPDT-\nJUNE). \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\n \n\nLoi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) \n(RSJU 281.1) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nSECTION 6 : Dispositions finales \n\n \n\nArt. 30a  nouveau \n\nSECTION 6 : Dispositions diverses et finales \n\nAccès en ligne \n\nArt. 30a 1 L’office des poursuites et faillites a \naccès en ligne aux données suivantes, y \ncompris celles sensibles, dans la mesure où \nelles lui sont nécessaires à l’accomplissement \nde ses tâches légales: \n\na) les déclarations d'impôt et décisions de \ntaxation fiscale rendues par les autorités \nfiscales; \n\nb) les éléments figurant dans les budgets \nmensuels en matière d’aide sociale \nmatérielle. \n\n2 Les accès précités font l’objet d’un \nenregistrement qui est conservé durant six \nmois. \n\nL'article 91, alinéa 5, de la loi fédérale sur la poursuite pour \ndettes et la faillite (LP ; RS 281.1) précise que les autorités ont \nla même obligation de renseigner que le débiteur. L’office des \npoursuites et faillites a donc déjà accès aux données relatives \nà la situation financière d’un débiteur, sur demande écrite. \nCependant, le fait de passer par une demande écrite prend du \ntemps, tant pour l'autorité requérante que pour celle requise, \net il y est parfois, de ce fait, renoncé en pratique. \n\nL’office des poursuites et faillites nécessite les données \ncontenues dans la déclaration d'impôt en vue de connaître le \nrevenu et la fortune d’un débiteur (comptes bancaires ou \nimmeubles, revenu imposable des indépendants, etc.). \n\nIl a aussi régulièrement besoin des données concernant le \nminimum vital et le contrat de bail d'un débiteur bénéficiaire \nde prestations de la part du Service de l’action sociale en vue \nd’établir sa situation financière. \n\nCette nouvelle disposition prenant place dans une loi, elle \nautorise directement l’office des poursuites et faillites à \naccéder en ligne aux données précitées, sans qu’il soit \nnécessaire de passer par un arrêté du Gouvernement au sens \nde l’article 28 de la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41). Elle \npermettra des gains d'efficacité de part et d'autre, étant \nrappelé qu'il ne s'agit pas ici d'élargir l'accès à certaines \ndonnées, mais de simplifier et accélérer l'accès à des données \ndéjà disponibles sur demande. \n\nIl va de soi que seuls les collaborateurs de l’office des \npoursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux \ndonnées en ligne peuvent en disposer. \n\n \n\n  \n\n\n\n11 \n \n\n \n\nLoi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) \n(RSJU 321.1) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nArt. 27a  3 à 6 nouveaux alinéas Art. 27a  3 L’agent de probation communique \nrégulièrement à la Police cantonale ainsi qu'au \nMinistère public le nom, le prénom, l’adresse et \nla date de naissance des personnes soumises \nà des mesures de substitution dont il assure le \nsuivi, ainsi que les éventuelles obligations qui \nleur sont imposées. La Police cantonale et le \nMinistère public signalent à l'agent de probation \nles événements particuliers pouvant nécessiter \nune intervention de sa part. \n\n4 L’agent de probation peut échanger avec la \nPolice cantonale ainsi qu’avec la police d'autres \ncantons des renseignements, y compris des \ndonnées sensibles et des profils de la \npersonnalité, dans le but d'assurer la sécurité \npublique ainsi que le suivi de personnes \nsoumises à des mesures de substitution. Ils \nsont habilités à transmettre le dossier ou des \néléments de celui-ci. \n\n5 L’agent de probation peut solliciter, en \nparticulier dans le but d’assurer la sécurité \npublique ou d’instruire des dossiers, la \ncollaboration d’autres autorités, institutions ou \npersonnes impliquées dans le suivi de la \npersonne concernée. Il peut alors échanger \navec celles-ci les renseignements et \ndocuments mentionnés à l’alinéa 4. Il peut \négalement répondre à des demandes de \ncollaboration d’autres cantons. \n\n6 L’agent de probation peut informer des \nautorités ou des personnes de la mise en \nœuvre d’une mesure de substitution qui les \nconcerne directement. \n\nL’autorité de probation tient à jour une liste des \nprobationnaires dont elle assure le suivi. Afin de savoir si \nceux-ci respectent les obligations qui leur ont été imposées ou \nsi, au contraire, ils ont été interpelés et/ou ont commis de \nnouvelles infractions, il est indispensable que la Police \ncantonale et/ou le Ministère public en informent l'autorité de \nprobation. Pour effectuer un tel contrôle, la Police cantonale \net le Ministère public doivent avoir accès à la liste des \nprobationnaires. \n\nPar ailleurs, les alinéas 4 à 6 ont pour but d’intensifier \nl’échange de données entre l’agent de probation et diverses \nautres autorités et entités à l’occasion du suivi qu’il effectue \ndans le cadre des mesures de substitution. \n\nCes alinéas prennent ainsi place à l’article 27a de la loi \nd’introduction du Code de procédure pénale (LiCPP ; RSJU \n321.1), qui traite de la surveillance par l’agent de probation \ndes personnes sous le coup d'une mesure de substitution à la \ndétention avant jugement au sens de l’article 237 du Code de \nprocédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), qui s'inscrit dans \nle cadre d'une procédure pénale en cours. \n\nLe nouvel alinéa 6 permettra à l’agent de probation d’informer \ndes personnes privées ou des autorités directement \nconcernées lors de la mise en place d’une mesure de \nsubstitution (ex. : informer une personne du fait que le \nprévenu a l’interdiction de prendre contact avec elle). \n\nCf. également la modification de la loi sur l’exécution des \npeines et mesures (LEPM ; RSJU 341.1) s’agissant des \npersonnes condamnées à des peines et mesures.  \n\n \n\n  \n\n\n\n12 \n \n\n \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures (RSJU 341.1) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nArt. 20  2 Les autorités judiciaires, la police, \nles autorités en charge de l’asile et des \nmigrants et tout autre service désigné par le \nGouvernement fournissent au Service \njuridique ainsi qu’à l’autorité de probation tous \nles renseignements, y compris les données \nsensibles et les profils de la personnalité, \nnécessaires à l’accomplissement de leurs \ntâches. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2bis nouvel alinéa \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArt. 20  2 Les autorités judiciaires, les autorités \nmigratoires cantonales et tout autre service \ndésigné par le Gouvernement fournissent au \nService juridique ainsi qu’à l’agent de \nprobation tous les renseignements, y compris \nles données sensibles et les profils de la \npersonnalité, nécessaires à l’accomplissement \nde leurs tâches. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2bis Le Service juridique, l'agent de probation, \nles établissements de détention du Canton et la \nPolice cantonale peuvent échanger \nmutuellement, ainsi qu'avec la police et les \nétablissements de détention d'autres cantons \net avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des \npeines et mesures, des renseignements, y \ncompris des données sensibles et des profils \nde la personnalité, dans le but d'assurer la \nsécurité publique ainsi que le placement et le \nsuivi de personnes condamnées. Ils sont \nhabilités à transmettre le dossier ou des \néléments de celui-ci. \n\nAd alinéas 2 et 3 \n\nLa notion « d’autorités en charge des migrants » est \nsupprimée car le droit fédéral ne fait pas de différence entre \nles notions d’« asile » et de « migrants ». \n\nLes articles 82ss de l’ordonnance relative à l’admission, au \nséjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS \n142.201) utilisent les termes d’ « autorités migratoires \ncantonales » pour désigner tant les autorités cantonales en \nmatière de police des étrangers que celles en charge de \nl’asile. \n\nIl est dès lors procédé à une adaptation terminologique afin \nd’éviter des problèmes d’interprétation à l’avenir en matière de \ntransmission de données entre le Service juridique et le \nService de la population. \n\nPar ailleurs, le terme de « mesure en milieu fermé », présent \nà l’alinéa 3, est remplacé par celui de « mesure privative de \nliberté », lequel est couramment utilisé dans la législation \npénale fédérale. \n\n \n\nAd alinéas 2, 2bis, 2ter, 2quater et 6 \n\nAfin de permettre à la Police cantonale d'être réactive s'il est \nfait appel à elle par le Service juridique, en tant qu'autorité \nd'exécution des peines (par exemple, en cas d'évasion), il est \nnécessaire que la Police cantonale ait connaissance de \nl'autorité d'écrou du détenu, de son lieu de détention et, cas \néchéant, du fait qu'il bénéficie d'une autorisation de sortie, de \nfaçon à savoir où il se trouve s'il est par la suite recherché. \n\nL'alinéa 2 ne concerne plus la police, celle-ci étant intégrée \ndans les deux nouveaux alinéas. Le nouvel alinéa 2bis de \nl'article 20 de la loi sur l’exécution des peines et mesures \n(LEPM ; RSJU 341.1) permet ainsi l'échange réciproque de \ndonnées entre la Police cantonale jurassienne et celle \nd’autres cantons, le Service juridique, l’autorité de probation \net les établissements pénitentiaires jurassiens ainsi que ceux \n\n \n\n\n\n13 \n \n\n2ter nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2quater nouvel alinéa \n\n \n\n \n\n \n\n3 Le Service juridique avise l’autorité \ncompétente en matière de police des \nétrangers de la date de libération, \nconditionnelle ou définitive, de l’exécution \nd’une peine privative de liberté ou d’une \nmesure en milieu fermé subie par une \npersonne étrangère. \n\n4 Dans la mesure où cela est nécessaire, le \nService juridique et les établissements de \ndétention du Canton sont habilités à \ntransmettre le dossier ou des éléments de \ncelui-ci, y compris les données sensibles et \nles profils de la personnalité, à la direction \nd’un établissement pénitentiaire ou à d’autres \npersonnes ou organes intervenant dans le \ncadre de l’exécution des peines et mesures. \n\n6 nouvel alinéa \n\n2ter Le Service juridique, l’agent de probation et \nles établissements de détention du Canton \npeuvent solliciter, en particulier dans le but \nd’assurer la sécurité publique ou d’instruire des \ndossiers, la collaboration d’autres autorités, \ninstitutions ou personnes impliquées dans le \nsuivi de la personne concernée. Ils peuvent \nalors échanger avec elles les renseignements \net documents mentionnés à l’alinéa 2bis. Ils \npeuvent également répondre à des demandes \nde collaboration d’autres cantons. \n\n2quater Le Service juridique et l'agent de \nprobation peuvent informer des autorités ou \ndes personnes de la mise en œuvre d’une \nmesure, d’une règle de conduite ou d’une \ncondition posée à l’exécution d’une sanction qui \nles concerne directement. \n\n3 Le Service juridique avise l’autorité \nmigratoire cantonale compétente de la date \nde libération, conditionnelle ou définitive, de \nl’exécution d’une peine ou d’une mesure \nprivative de liberté subie par une personne \nétrangère. \n\n \n4 abrogé \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n6 L’agent de probation communique \nrégulièrement à la Police cantonale ainsi qu'au \nMinistère public le nom, le prénom, l’adresse et \nla date de naissance des personnes \ncondamnées dont il assure le suivi ainsi que les \néventuelles règles de conduite qui leur sont \nimposées. La Police cantonale et le Ministère \npublic signalent à l'agent de probation les \n\nd’autres cantons.  \n\nEn outre, l’actuel alinéa 4 est repris dans le nouvel alinéa 2bis \nafin de permettre à tous les acteurs susmentionnés \nd’échanger également des données avec d’autres personnes \nou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des \npeines et mesures (ex. : expert mandaté pour un suivi), y \ncompris le contrôle des règles de conduite pour les peines \navec sursis. Ces différents échanges d’informations \nn’interviendront que lorsqu’ils seront nécessaires pour assurer \nla sécurité publique et/ou quand il s’agira de régler le \nplacement et le suivi des personnes condamnées. Le terme \nde « sécurité publique » couvre tous types de risques \n(notamment ceux de récidive et de fuite). Celui de « suivi » \ncomprend tant la mission de « contrôle » que celle de \n« soutien » (par la réinsertion) qui incombent à l’autorité de \nprobation. \n\nLe nouvel alinéa 2ter a pour but de permettre au Service \njuridique, à l’agent de probation ainsi qu’aux établissements \nde détention jurassiens d’échanger des données avec \nd’autres autorités, institutions ou personnes impliquées dans \nle suivi de personnes condamnées, qui n’interviennent pas \ndirectement dans le cadre de l’exécution des peines et \nmesures (ex. : curateurs de la personne concernée ou des \nenfants de celle-ci, service social, médecin traitant, soins à \ndomicile) ; cette collaboration intervient uniquement afin \nd’assurer la sécurité publique ou d’instruire des dossiers. \n\nCette disposition vise également à concrétiser dans une base \nlégale formelle les possibilités de collaboration intercantonale \nentre les autorités d’exécution des peines, par exemple pour \nla réalisation d’évaluations criminologiques de personnes \ncondamnées. Cette collaboration prend la forme de \nconventions signées par les exécutifs respectifs des cantons \nconcernés. Dans ce cadre, il est alors possible d’échanger \ntoute donnée et tout document utiles à la réalisation de cette \ncollaboration. A noter qu’aucune compétence décisionnelle \nn’est transférée à l’autorité cantonale amenée à collaborer. \n\nPar ailleurs, le nouvel alinéa 2bis, qui reprend la teneur de \nl’actuel alinéa 4, permet désormais à l’ensemble des acteurs \nprécités de se transmettre, dans la mesure du besoin, le \ndossier de l’affaire concernée ou des éléments de celui-ci. \n\nDe façon générale, l’expérience montre qu’il est utile et \n\n\n\n14 \n \n\névénements particuliers pouvant nécessiter \nune intervention de sa part. \n\nnécessaire de pouvoir échanger des informations, voire des \ndocuments, entre les différents organes qui concourent à \nl’exécution des peines et mesures prononcées par les \ntribunaux. Il est possible de citer, par exemple, l’utilité \nd’informer la Police cantonale du premier congé de 24h \naccordé à un détenu qui a été condamné pour des actes de \nviolences ou pour une consommation de stupéfiants, ou \nl’utilité pour la direction d’un établissement d’un autre canton \nde pouvoir prendre connaissance des considérants d’un \njugement pénal. \n\nLe nouvel alinéa 2quater vise à permettre au Service juridique \net à l’autorité de probation d’informer des personnes privées \nou des autorités lors de la mise en place d’une mesure, d’une \nrègle de conduite ou d’une condition posée à l’exécution d’une \nsanction quand cela les concerne directement (ex : informer \nune victime ou une autre entité d’une mesure d’interdiction). \n\nEn outre, il est indispensable que la Police cantonale et le \nMinistère public donnent un retour à l'autorité de probation \ns’agissant des personnes inscrites sur sa liste des \nprobationnaires, afin que celle-ci soit informée en cas de non-\nrespect des règles de conduite (p. ex. : survenance d'un cas \nde récidive). Pour ce faire, la Police cantonale et le Ministère \npublic doivent avoir accès à ladite liste. \n\nLe nouvel alinéa 6 de l'article 20 LEPM permet ainsi à l'autorité \nde probation de transmettre sa liste des probationnaires en \nvue de vérifier le respect des règles de conduite à la Police \ncantonale et au Ministère public, qui peuvent eux-mêmes \ndonner un retour sur ce point à ladite autorité. \n\nIl est aussi nécessaire que les différents intervenants aient \nconnaissance du fait qu'un détenu est particulièrement violent \nou radicalisé, ce que permettent également les alinéas 2bis \net 6. \n\nPar souci d'uniformité, des normes similaires aux alinéas 2bis \net 2ter sont également proposées en matière de détention (cf. \nla modification de la loi sur les établissements de détention \n[LED ; RSJU 342.1]). \n\nDe même, des normes correspondant auxalinéas 2bis, 2ter, 2 \nquater et 6 sont prévues dans la loi d’introduction du Code de \nprocédure pénale (LiCPP ; RSJU 321.1) s’agissant des \npersonnes sous le coup d'une mesure de substitution à la \n\n\n\n15 \n \n\ndétention avant jugement au sens de l’article 237 du Code de \nprocédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\n \n\nLoi sur les établissements de détention (RSJU 342.1) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur les établissements de détention \nTitre de la loi \n\nLoi sur les établissements de détention (LED) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nArt. 18  1 L'agent de détention tient un registre \ndes détenus qui peut être informatisé et sur \nlequel il consigne les indications suivantes : \n\na) l'identité de la personne incarcérée; \n\n(…) \n\n \n4 nouvel alinéa \n\nArt. 18  1 L'agent de détention tient un registre \ndes détenus qui peut être informatisé et sur \nlequel il consigne les indications suivantes : \n\na) l'identité de la personne incarcérée, y \ncompris sa photographie; \n\n(…) \n\n4 Dans l'accomplissement de ses tâches, la \nPolice cantonale peut consulter, y compris en \nligne, l'extrait du registre des détenus relatif à \nl'identité des personnes incarcérées (noms et \nprénoms, dates de naissance et \nphotographies). \n\nEn vertu de l'article 59 de loi sur les établissements de \ndétention (LED ; RSJU 342.1), l'agent de détention, le \ndirecteur et le Service juridique peuvent avoir recours à la \nforce publique lorsque la sécurité de l'établissement l'impose. \n\nDe façon à pouvoir intervenir efficacement, sur demande du \nService juridique en cas de situations dangereuses \nintervenues en prison (mutinerie, prise d'otage, incendie, etc.), \nil est utile que la Police cantonale ait accès à certaines \ndonnées (p. ex. : nom, prénom, date de naissance, photos) du \nregistre des détenus. \n\nLe nouvel alinéa 4 fonde cet accès, y compris en ligne, \nauxdites données. L'alinéa 1, lettre a, est complété afin \nd'autoriser la conservation de la photographie de la personne \nincarcérée. \n\n \n\n \n\nArt. 57a  nouveau \n\nEchange d'informations entre autorités  \n\nArt. 57a  1 Les établissements de détention du \nCanton, le Service juridique, l'assistance de \nprobation et la Police cantonale peuvent \néchanger mutuellement, ainsi qu'avec la police \net les établissements de détention d'autres \ncantons et avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des \npeines et mesures, des renseignements, y \ncompris des données sensibles et des profils \nde la personnalité, dans le but d'assurer la \nsécurité publique ainsi que le placement et le \nsuivi de détenus. Ils sont habilités à transmettre \nle dossier ou des éléments de celui-ci. \n\n2 Les établissements de détention du Canton, \nle Service juridique et l’assistance de probation \npeuvent solliciter, en particulier dans le but \n\nPar souci d'uniformité, une norme similaire au nouvel alinéa \n2bis de l’article 20 de la loi sur l’exécution des peines et \nmesures (LEPM ; RSJU 341.1) est intégrée dans la LED, afin \nde permettre l'échange réciproque de données entre la Police \ncantonale jurassienne et celle d’autres cantons, le Service \njuridique, l’autorité de probation, les établissements \npénitentiaires jurassiens ainsi que ceux d’autres cantons et \nd’autres personnes ou organes intervenant dans le cadre de \nl’exécution des peines et mesures. Lesdits échanges \nn’interviendront que lorsqu’ils seront nécessaires pour assurer \nla sécurité publique et/ou quand il s’agira de régler le \nplacement et le suivi des détenus. \n\nLa teneur du nouvel alinéa 2ter de l’article 20 LEPM est \négalement reprise dans ce nouvel article 57a LED afin de \npermettre au Service juridique, à l’agent de probation ainsi \nqu’aux établissements de détention jurassiens d’échanger \ndes données avec d’autres autorités, institutions ou \npersonnes impliquées dans le suivi de personnes détenues, \n\n \n\n\n\n17 \n \n\nd’assurer la sécurité publique ou d’instruire des \ndossiers, la collaboration d’autres autorités, \ninstitutions ou personnes impliquées dans le \nsuivi de la personne concernée. Ils peuvent \nalors échanger avec elles les renseignements \net documents mentionnés à l’alinéa premier. Ils \npeuvent également répondre à des demandes \nde collaboration d’autres cantons. \n\nqui n’interviennent pas directement dans le cadre de \nl’exécution des peines et mesures et afin de concrétiser la \ncollaboration intercantonale en matière d’exécution des \npeines s’agissant des détenus. \n\nIl est renvoyé au commentaire relatif auxdites dispositions \npour plus de détails. \n\n  \n\n\n\n18 \n \n\n \n \n\nLoi sur les finances cantonales (RSJU 611) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur les finances cantonales \nTitre de la loi \n\nLoi sur les finances cantonales (LFin) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nArt. 61a  1 L'autorité compétente vérifie, avant \ntout versement total ou partiel, l'existence de \ndettes en faveur de l'Etat dues par le \nbénéficiaire d'une prestation pécuniaire. Le \ncas échéant, elle peut compenser le \nversement de celle-ci avec lesdites dettes. \n\nArt. 61a  1 L'autorité compétente vérifie, avant \ntout versement total ou partiel, l'existence de \ndettes en faveur de l'Etat dues par le \nbénéficiaire d'une prestation pécuniaire. A \ncette fin, elle obtient les informations \nnécessaires auprès d'autres unités \nadministratives, y compris auprès des \nautorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité \ncompétente peut compenser le versement de \nla prestation pécuniaire avec lesdites dettes. \n\nL’article 61a, alinéa 1, de la loi sur les finances cantonales \n(LFin ; RSJU 611) impose actuellement aux autorités \ncompétentes de vérifier l'état des dettes du bénéficiaire d’une \nprestation dans l'optique, le cas échéant, d'exercer une \ncompensation. Ainsi, avant d'octroyer une subvention ou un \ncautionnement, il n’est pas rare que les unités administratives \n(notamment le Service de l’économie rurale, le Service de \nl’économie et de l’emploi, l’Office de l’environnement, le \nService du développement territorial, l’Office de la culture et \nl’Office des sports) consultent d’autres unités administratives, \ndont le Service des contributions (par la Recette et \nadministration de district), en vue de connaître l'existence \nd'éventuelles dettes en faveur de l'Etat dues par le \nbénéficiaire. \n\nCependant, il découle de l’article 131, alinéa 2, de la loi \nd’impôt (LI ; RSJU 641.11) que le secret fiscal doit être levé \npar une base légale expresse. Or, en l’état actuel des choses, \nl’article 61a, alinéa 1, LFin manque quelque peu de clarté \nquant à la possibilité pour le Service des contributions de \nfournir des informations soumises au secret fiscal. \n\nDès lors, cette disposition est complétée afin qu’il soit clair que \ntoutes les unités administratives, y compris le Service des \ncontributions, doivent communiquer les données permettant \nde connaître l'existence et le détail de dettes envers l'Etat, \nlorsqu’elles sont sollicitées à ce propos. \n\n \n\n  \n\n\n\n19 \n \n\n \n\nArt. 61b  nouveau \n\nEchange de données concernant le paiement \n\nArt. 61b  L'unité administrative chargée de \nprocéder à la vérification, au paiement ou à la \ncomptabilisation de factures pour le compte \nd'une autre unité a accès aux données, y \ncompris celles sensibles, nécessaires à la \nfacturation. \n\nDans la pratique actuelle, des données personnelles, y \ncompris sensibles, émanant de différentes unités \nadministratives (en particulier le Service de l’action sociale, \nl’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, l’office des \npoursuites et faillites, etc.), peuvent transiter, dans un but de \nsynergie, par une autre unité administrative (par exemple, la \nTrésorerie générale) dans le cadre de la vérification, du \npaiement et de la comptabilisation des factures. \n\nCette nouvelle disposition, introduite dans une loi au sens \nformel, a pour but de permettre aux unités administratives \nconcernées de poursuivre leurs activités de vérification, de \npaiement ou de comptabilisation de factures dans le respect \ndes règles en matière de protection des données. \n\n \n\n  \n\n\n\n20 \n \n\n \n\nLoi sur les subventions (LSubv) \n\n(RSJU 621) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nArt. 34  1 L'autorité compétente vérifie, avant \ntout versement total ou partiel, l'existence de \ndettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. Le \ncas échéant, elle peut compenser la \nsubvention à verser avec lesdites dettes. \n\nArt. 34  1 L'autorité compétente vérifie, avant \ntout versement total ou partiel, l'existence de \n\ndettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. A \ncette fin, elle obtient les informations \nnécessaires auprès d'autres unités \nadministratives, y compris auprès des \nautorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité \ncompétente peut compenser la subvention à \nverser avec lesdites dettes. \n\nL’article 34, alinéa 1, de la loi sur les subventions (LSubv ; \nRSJU 621) impose actuellement aux autorités compétentes \nde vérifier l'état des dettes du bénéficiaire d’une subvention \ndans l'optique, le cas échéant, d'exercer une compensation. \nAinsi, avant d'octroyer une subvention, il n’est pas rare que \nles unités administratives (notamment le Service de \nl’économie rurale, le Service de l’économie et de l’emploi, \nl’Office de l’environnement, le Service du développement \nterritorial, l’Office de la culture et l’Office des sports) consultent \nd’autres unités administratives, dont le Service des \ncontributions (par la Recette et administration de district), en \nvue de connaître l'existence d'éventuelles dettes du \nbénéficiaire en faveur de l’Etat. \n\nCependant, il découle de l’article 131, alinéa 2, de la loi \nd’impôt (LI ; RSJU 641.11) que le secret fiscal doit être levé \npar une base légale expresse. Or, en l’état actuel des choses, \nl’article 34, alinéa 1, LSubv manque quelque peu de clarté \nquant à la possibilité pour le Service des contributions de \nfournir des informations soumises au secret fiscal. \n\nDès lors, cette disposition est complétée afin qu’il soit clair que \ntoutes les unités administratives, y compris le Service des \ncontributions, doivent communiquer les données permettant \nde connaître l'existence et le détail de dettes envers l'Etat, \nlorsqu’elles sont sollicitées à ce propos dans le cadre d’une \ndemande de subvention. \n\n \n\n  \n\n\n\n21 \n \n\n \n\nLoi d’impôt (LI) \n\n(RSJU 641.11) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\n \n\n \nArt. 143b  nouveau \n\nTransmission de documents fiscaux à fin \nd'impression \n\nArt. 143b  1 Les autorités fiscales sont \nautorisées à transmettre, à fin d’impression, à \nune autre unité administrative ou à une entité \ntierce suisse, publique ou privée, des \ndocuments soumis au secret fiscal et \nsusceptibles de contenir des données \npersonnelles, y compris sensibles.  \n\n2 L’entité mandatée supprime toutes les \ndonnées en sa possession après \nl’accomplissement de sa tâche. \n\n3 Toute personne collaborant, à un titre ou un \nautre, avec ou au sein de l’entité tierce \nmandatée et susceptible de prendre \nconnaissance du contenu des documents \nmentionnés à l'alinéa premier est soumise aux \nmêmes obligations que les collaborateurs des \nautorités fiscales. Ils sont en particulier soumis \nau secret de fonction et aux règles cantonales \nen matière de protection des données. \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de \nmanière contractuelle, les autres mesures \nutiles à la préservation du secret fiscal, en \nparticulier sur les plans organisationnel, \ntechnique et procédural. Il désigne notamment \nl’entité mandatée et définit l’étendue du \nmandat. \n\nEn matière fiscale, la transmission de documents à fin \nd’impression représente une forme de restriction au secret \nfiscal tel que défini à l'article 131 de la loi d’impôt (LI ; \nRSJU 641.11). Afin de donner une assise suffisante à cette \nrestriction, il est proposé de ne pas se contenter de la norme \ngénérale introduite dans la loi d’organisation du \nGouvernement et de l’administration cantonale (LOGA ; \nRSJU 172.11) qui s'applique à toutes les unités \nadministratives (cf. tableau comparatif relatif à cette dernière \nmodification pour plus de détails), et d'y faire expressément \nréférence dans la LI. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n22 \n \n\n \n\nLoi concernant l'amélioration du marché du logement (RSJU 844.1) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\n \n\nArt. 7a  nouveau \n\nCommunication de données  \n\nArt. 7a  1 Le Service de l'économie et de \nl'emploi dispose d'un accès en ligne aux \ndonnées des autorités fiscales portant sur le \nrevenu imposable au titre de l'impôt fédéral \ndirect et la fortune nette des bénéficiaires de \nprestations. \n\n2 Il est autorisé à traiter ces données \nexclusivement dans le cadre d’une demande \nd’aide au logement. \n\n3 Seules les personnes traitant une demande \nd’aide au logement ont accès aux données \nfiscales nécessaires au traitement de celle-ci. \n\nLes dispositions légales fédérales et cantonales en matière \nd'aide au logement (art. 31 de l’ordonnance relative à la loi \nfédérale encourageant la construction et l’accession à la \npropriété de logements [OLCAP ; RS 843.1] et 2 du décret \nencourageant la construction et la rénovation de logements à \ncaractère social [RSJU 844.12]) ne contiennent que peu \nd'éléments quant aux moyens mis à disposition de l'autorité \ncantonale pour contrôler les conditions d'octroi de ladite aide. \nElles imposent simplement au bénéficiaire de mettre tous les \néléments à disposition de l'autorité afin que celle-ci évalue s'il \npeut toucher une aide au logement. \n\nA l'heure actuelle, le Service de l’économie et de l’emploi \ndemande, tous les deux ans, aux bénéficiaires de signer un \ndocument par lequel ces derniers délient le Service des \ncontributions du secret fiscal. Ce procédé est lourd et manque \nd'efficacité. \n\nCette nouvelle disposition, introduite dans une base légale au \nsens formel, permet au Service de l’économie et de l’emploi \nd’obtenir les données fiscales portant sur le revenu imposable \nau titre de l'impôt fédéral direct et de la fortune nette des \nbénéficiaires d'aide au logement qui lui sont nécessaires pour \neffectuer ses contrôles, sans qu’il soit nécessaire de passer \npar un arrêté du Gouvernement au sens de l’article 28 de la \nConvention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41). \n\nIl va de soi que seules les personnes en charge des \ndemandes d'aide au logement auront accès aux données \nfiscales. \n\nPar ailleurs, des contrôles ponctuels sur les accès en ligne \nseront effectués par le Service des contributions afin de \nvérifier que les données consultées portent uniquement sur \nles contribuables ayant fait des demandes d’aide au logement. \nTout abus sera dénoncé. \n\n \n\n  \n\n\n\n23 \n \n\n \n\nLoi sur l’action sociale (RSJU 850.1) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’action sociale \nTitre de la loi \n\nLoi sur l’action sociale (LASoc) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nArt. 8  1 Les autorités chargées de l'action \nsociale collaborent avec les institutions \nspécialisées pour accomplir leur tâche. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n3 à 5 nouveaux alinéas \n\nArt. 8  1 Les autorités chargées de l'action \nsociale collaborent avec les institutions \nspécialisées pour accomplir leur tâche. Dans \nce cadre, elles s'échangent mutuellement \nles données nécessaires, y compris celles \nsensibles, à la prise en charge des \npersonnes au sein desdites institutions. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3 Sauf dispositions contraires du droit fédéral, \nles autorités administratives et judiciaires du \nCanton et des communes fournissent, sur \nrequête, aux autorités chargées de l'action \nsociale les renseignements et documents \nnécessaires en vue d'examiner de manière \ncomplète le droit à des prestations au sens de \nla présente loi. \n\n \n\n \n\n \n\nAd alinéa 1 \n\nCertaines données échangées en vue des placements \nd'enfants ou de personnes en situation de handicap peuvent \nse révéler sensibles (type de handicap, troubles du \ncomportement, etc.). Or, l'article 8 de la loi sur l’action sociale \n(LASoc ; RSJU 850.1), qui traite de la collaboration entre les \nautorités chargées de l'action sociale et les institutions \nspécialisées, dispose actuellement d’une densité normative \nplutôt faible, de sorte qu’il est préférable de le préciser afin de \npermettre l'échange de telles données. \n\nDès lors, cet alinéa est pourvu d’une seconde phrase, qui \nautorise expressément, dans une loi au sens formel, la \ncommunication de données personnelles, y compris celles \nsensibles. La formulation se veut toutefois suffisamment large, \nde façon à englober les diverses situations courantes (cadre \ndu placement, famille d'accueil, modalités de prise en charge, \netc.). \n\n \n\nAd alinéas 3 à 5 \n\nIl arrive que les investigations du Service des contributions \ndémontrent que des contribuables perçoivent indûment l'aide \nsociale matérielle ou d’autres prestations sociales. La \nlégislation en vigueur réglemente certaines communications \nde données en matière d’assurances sociales (les art. 32 de \nla loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances \n[LPGA ; RS 830.1] et 50a, let. e, ch. 5, de la loi fédérale sur \nl’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 813.10] \npermettent au Service des contributions et à l’Office des \nassurances sociales d’échanger les informations qui leur sont \nnécessaires, notamment en vue de vérifier qu’une personne \nne touche pas de prestations complémentaires de manière \nindue). Cela étant, un avis adressé par l'autorité fiscale \n\n \n\n\n\n24 \n \n\n4 En particulier, le Service des contributions \ntransmet, sur requête, les données fiscales \nconcernant les personnes percevant, sollicitant \nou ayant perçu des prestations d’aide sociale. \nLe Gouvernement peut également conférer au \nService de l'action sociale, par voie \nd'ordonnance, un accès en ligne à certaines \ndonnées fiscales. Il fixe également les limites \nd'accès. \n\n5 Les autorités citées aux alinéas 3 et 4 peuvent \nfournir spontanément aux autorités chargées \nde l'action sociale des informations \nsusceptibles d’être utiles à l’examen du droit \naux prestations. \n\ndirectement au Service de l’action sociale n'est  actuellement \npas possible car constitutif d'une violation du secret fiscal.  \n\nCes nouveaux alinéas viennent combler cette lacune pour les \ncas dans lesquels la connaissance d'informations peut influer \nsur le droit aux prestations. Le principe de la proportionnalité \nest ainsi respecté. \n\nL’alinéa 5 n’est susceptible d’entrer en ligne de compte que \ndans des cas où les autorités auront connaissance de l’aide \nsociale apportées aux personnes concernées. \n\n \n\nArt. 32a nouveau \n\nCommunication de la décision à des tiers \n\nArt. 32a 1 Le Service de l'action sociale \ncommunique sa décision relative à la demande \nd'aide sociale à la commune de domicile ou de \nséjour ainsi qu’aux autorités, organismes et \ntiers dont l'octroi ou le remboursement de \nprestations sont directement influencés par la \ndécision. Il en va de même lorsque l'aide \nsociale a été accordée à titre d'avances sur \nd’autres prestations sociales et que le \nversement de celles-ci devra s'effectuer en \nmains des autorités d'aide sociale. \n\n2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la \ndécision est communiquée sont tenus au devoir \nde discrétion conformément à l'article 11 de la \nprésente loi. \n\nA l’heure actuelle, l’article 50 de l’ordonnance sur l’action \nsociale (RSJU 850.111) permet à l’autorité d’aide sociale de \ncommuniquer sa décision relative à une demande d’aide \nmatérielle aux autorités, organismes et tiers si celle-ci a une \ninfluence sur l’octroi ou le remboursement de prestations ou \nleur décision. \n\nOr, une telle décision contient des données sensibles. La base \nlégale permettant sa communication devrait ainsi se trouver \nplutôt dans une loi au sens formel. \n\nL’article 50 de l’ordonnance est ainsi appelé à être abrogé \nmais sa teneur est reprise dans le nouvel article 32a LASoc, \nsitué dans le chapitre relatif à la procédure d’octroi de l’aide \nsociale matérielle. \n\n \n\n  \n\n\n\n25 \n \n\n \n\nLoi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien \n(RSJU 851.1) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le \nversement provisionnel de contributions \nd’entretien \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le \nversement provisionnel de contributions \nd’entretien (LARPA) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle.  \n\n \n\n \n\nArt. 8  4 nouvel alinéa Art. 8  4 Le Service de l'action sociale a accès, \ny compris le cas échéant par communication en \nligne, aux données fiscales permettant de \ndéterminer le revenu et la fortune des débiteurs \net des bénéficiaires de pensions alimentaires. \nLe Gouvernement règle, par voie \nd'ordonnance, en particulier les catégories de \ndonnées que le Service de l'action sociale est \nhabilité à obtenir et à traiter. Il fixe également \nles limites d'accès. \n\nAfin de pourvoir déterminer plus rapidement et plus \nprécisément les actions à entreprendre en matière de \nrecouvrement de pensions alimentaires, le domaine des \navances et recouvrement de pensions alimentaires du Service \nde l’action sociale doit pouvoir obtenir de la part du Service \ndes contributions les données fiscales nécessaires permettant \nde déterminer les éléments de revenu et de fortune des \ndébiteurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires. \n\nLes données en question pourraient notamment être : la \ndéclaration d’impôt et les données saisies dans cette dernière, \nles informations concernant le rendement et la valeur des \nimmeubles, la décision de taxation, etc. Elles seront \nclairement énumérées par le Gouvernement dans \nl’ordonnance concernant l’avance et le versement \nprovisionnel de contributions d’entretien. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n26 \n \n\n \n\nDécret sur le développement rural (RSJU 910.11) \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nArt. 31a  Le Service de l’économie rurale \nvérifie les données fournies par les \nexploitations, le respect des charges et des \nconditions ainsi que le droit aux aides \nindividuelles. \n\n2 et 3 nouveaux alinéas \n\nArt. 31a  1 Le Service de l’économie rurale \nvérifie les données fournies par les \nexploitations, le respect des charges et des \nconditions ainsi que le droit aux aides \nindividuelles. \n\n2 A cet effet, il peut, sur requête, consulter les \ndonnées personnelles, même celles sensibles, \ndétenues par d’autres unités administratives, y \ncompris les données des autorités fiscales \nportant sur le revenu imposable au titre de \nl'impôt fédéral direct et la fortune nette des \nexploitants dans le domaine des paiements \ndirects, pour autant que lesdites données \nsoient nécessaires à l’accomplissement de ses \ntâches. \n\n3 Le Service de l’économie rurale peut, sur \nrequête, donner accès, y compris en ligne, aux \ndonnées en sa possession à : \n\na) d’autres unités administratives ou autorités \ncantonales ou communales pour autant que \nlesdites données soient nécessaires à \nl’accomplissement de leurs tâches légales; \n\nb) des tiers avec lesquels il collabore ou \nauxquels des tâches d’exécution, en \nparticulier de contrôle, ont été confiées en \nvertu de l’article 32, pour autant que ces \ndonnées soient nécessaires à \nl’accomplissement de ces tâches; \n\nc) des tiers disposant d’une autorisation de la \npersonne concernée, dans la mesure où \nladite autorisation le permet. \n\nLa Confédération délègue aux cantons diverses tâches \nd’exécution en droit agricole, en particulier le recensement \ndes exploitations pour l’octroi des paiements directs. Dans ce \ncadre, le Service de l’économie rurale inscrit de nombreuses \ndonnées dans le système d’information cantonal, Accorda \n(nom, prénom et adresse des exploitants, état civil, comptes \nbancaires, surface d’exploitation, effectif du bétail, etc.). Ces \ndonnées sont ensuite retransmises au système d’information \nde la Confédération. L’accès à ces données est alors \nréglementé par le droit fédéral. \n\nEn vue de décharger les exploitations agricoles sur le plan \nadministratif, il est proposé, dans les nouveaux alinéas 2 et 3, \nd’une part, de préciser les tâches de vérification du Service de \nl’économie rurale en lui permettant de récolter les données qui \nlui sont nécessaires pour remplir ses tâches de contrôle et \nd’inspection des exploitations directement auprès d’autres \nunités administratives et, d’autre part, de garantir à ces \ndernières ainsi qu’à d’autres entités un accès aux données du \nService de l’économie rurale lorsque cela est indispensable à \nl’accomplissement de leurs tâches légales. Grâce à un tel \néchange, il n’est plus nécessaire de saisir plusieurs fois les \nmêmes données. Le domaine de l’agriculture gagnera ainsi en \nefficacité. \n\nS’agissant des données fiscales nécessaires au Service de \nl’économie rurale pour ses contrôles, elles se limitent au \nrevenu imposable au titre de l'impôt fédéral direct et à la \nfortune nette des exploitants. \n\nQuant aux données requises par d’autres unités \nadministratives, il peut, par exemple, être intéressant pour le \nService de la consommation et des affaires vétérinaires de \nconnaître, en matière de protection des animaux, les \npersonnes vivant sous le même toit. A noter par ailleurs que \nde nombreuses données sont d’ores et déjà actuellement \néchangées entre le Service de l’économie rurale et d’autres \nunités administratives (ex : données d’état civil, numéro AVS, \nadresse, etc.). Cette nouvelle base légale vient donc renforcer \nle cadre légal général en matière d’échange de données. \n\n \n\n\n\n27 \n \n\nLes communes requièrent également parfois des données \ndans les domaines ayant trait à l’eau ; à l’heure actuelle, une \nautorisation est signée par l’exploitant pour avaliser la \ntransmission. \n\nEn outre, il arrive que le Service de l’économie rurale soit \namené à collaborer avec d’autres cantons afin d’accomplir les \ntâches qui lui sont confiées par le droit fédéral. La lettre b du \nnouvelle alinéa 3 prévoit dès lors la transmission de données \nà ces derniers. \n\nPour leur part, les organismes de contrôle à qui des tâches \nont été déléguées ont notamment besoin d’être renseignés \nsur la surface des exploitations, les effectifs du bétail et les \nprogrammes auxquels les exploitants participent. Pour le \nmoment, un tel accès aux données est réglementé dans le \ncontrat les liant à l’Etat. \n\nQuant à la transmission de données à d’autres tiers, telles les \nassociations gestionnaires de labels ou les organisations de \nproducteurs, elle ne peut intervenir que par le biais d’une \nautorisation expresse des exploitants (ex. : données sur les \nunités d’élevage, l’exploitation des surfaces ou les résultats de \ncontrôles). Les personnes concernées devront adapter les \nautorisations aux destinataires et définir l’ampleur des \ninformations à transmettre. \n\n \n\n\n\n 172.11 \n\n 1 \n\n Loi \nd’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 \noctobre 19781) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale \n(LOGA) \n\n Titre quatrième (nouvelle teneur) \n\n TITRE QUATRIEME : Dispositions transitoires, diverses et finales \n\n. Article 38b (nouveau) \n\nTransmission de \ndocuments \nadministratifs à \nfin d’impression \n\nArt. 38b 1 Les unités administratives sont autorisées à transmettre, à fin \nd’impression, à une autre unité administrative ou à une entité tierce suisse, \npublique ou privée, des documents soumis au secret de fonction et susceptibles \nde contenir des données personnelles, y compris sensibles. \n\n2 L’entité mandatée supprime toutes les données en sa possession après \nl’accomplissement de sa tâche. \n\n3 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, au sein de l’entité tierce \nmandatée et susceptible de prendre connaissance du contenu des documents \n\n\n\n 172.11 \n\n 2 \n\nmentionnés à l’alinéa premier est soumise au secret de fonction et aux règles \ncantonales en matière de protection des données. \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de manière contractuelle, les autres \nmesures utiles à la préservation du secret de fonction, en particulier sur les \nplans organisationnel, technique et procédural. Il désigne notamment l’entité \nmandatée et définit l’étendue du mandat. \n\n Article 38c (nouveau) \n\nHarmonisation \ndes bases de \ndonnées \nconcernant des \npersonnes \nphysiques ou \nmorales \n\nArt. 38c  Le Gouvernement peut autoriser les unités administratives à mettre à \njour les bases de données qu’elles utilisent dans l’accomplissement de leurs \ntâches légales en recourant à l’échange automatisé des données suivantes \ndétenues par d’autres unités administratives : \n\na) nom, prénom, numéro AVS, adresse, date de naissance, état civil de \npersonnes physiques; \n\nb) raison sociale, numéro d’identification de l’entreprise, adresse de personnes \nmorales; \n\nc) d’autres coordonnées fournies par l’administré et permettant d’effectuer des \ntransactions avec celui-ci (tels le numéro de téléphone, l’adresse de courrier \nélectronique et des références bancaires). \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 172.11 \n\n \n\n\n\n 173.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur le personnel de l’Etat (LPer) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer)1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 24, alinéas 2 à 4 (nouvelle teneur) et alinéas 5 à 8 (nouveaux) \n\n \n2 L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit \nsusceptible de porter préjudice à l’activité ou à l’image de l’Etat en informe sa \nhiérarchie. \n\n3 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance de faits \nconstituant des crimes et délits poursuivis d’office, il les signale à son supérieur \nhiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent sur des \naspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des finances. \n\n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres \nfaits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son \nsupérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent \nsur des aspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des \nfinances. \n\n5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de \nbonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir \ndéposé comme témoin ou personne appelée à donner des renseignements. \n\n6 Lorsque l’affaire relève d’une autre autorité sur le plan administratif, le \nsupérieur hiérarchique, le chef de département ou le Contrôle des finances \ninforme celle-ci si un intérêt suffisant le justifie. En cas de lésion grave des \nintérêts de la collectivité, il y est tenu. \n\n\n\n 173.11 \n\n 2 \n\n7 Les dispositions du Code de procédure pénale2), celles fondant un secret de \nfonction qualifié ainsi que le secret professionnel au sens de l’article 321 du \nCode pénal suisse3) demeurent réservés. Il en va de même d’autres \ndispositions spéciales en matière de communication de données. \n\n8 La présente disposition ne s’applique pas aux affaires qui relèvent des tâches \ncourantes de l’unité administrative. L’article 95 est également réservé. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.11 \n2) RS 312.0 \n3) RS 311.0 \n\n \n \n \n\n\n\n 173.11 \n\n 1 \n\n Loi \nsur le personnel de l’Etat (LPer) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer)1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 24, alinéas 2 à 4 (nouvelle teneur) et alinéas 5 à 8 (nouveaux) \n\n \n2 L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit \nsusceptible de porter préjudice à l’activité ou à l’image de l’Etat en informe sa \nhiérarchie. \n\n3 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance de faits \nconstituant des crimes et délits poursuivis d’office, il les signale à son supérieur \nhiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent sur des \naspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des finances. \n\n4 Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, l’employé a connaissance d’autres \nfaits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son \nsupérieur hiérarchique ou à son chef de département. Lorsque les faits portent \nsur des aspects financiers, il peut également s’adresser au Contrôle des \nfinances. \n\n5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de \nbonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir \ndéposé comme témoin ou personne appelée à donner des renseignements. \n\n6 Lorsque l’affaire relève d’une autre autorité sur le plan administratif, le \nsupérieur hiérarchique, le chef de département ou le Contrôle des finances \ninforme celle-ci si un intérêt suffisant le justifie. En cas de lésion grave des \nintérêts de la collectivité, il y est tenu. \n\n\n\n 173.11 \n\n 2 \n\n7 Les dispositions du Code de procédure pénale2), celles fondant un secret de \nfonction qualifié ainsi que le secret professionnel au sens de l’article 321 du \nCode pénal suisse3) demeurent réservés. Il en va de même d’autres \ndispositions spéciales en matière de communication de données. \n\n8 La présente disposition ne s’applique pas aux affaires qui relèvent des tâches \ncourantes de l’unité administrative. L’article 95 est également réservé. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 173.11 \n2) RS 312.0 \n3) RS 311.0 \n\n \n \n \n\n\n\n 281.1 \n\n 1 \n\n Loi \nportant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour \ndettes et la faillite (LiLP) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 11 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur la \npoursuite pour dettes et la faillite (LiLP)1) est modifiée comme il suit : \n\n Section 6 (nouvelle teneur) \n\n SECTION 6 : Dispositions diverses et finales \n\n Article 30a (nouveau) \n\nAccès en ligne Art. 30a 1 L’office des poursuites et faillites a accès en ligne aux données \nsuivantes, y compris celles sensibles, dans la mesure où elles lui sont \nnécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales : \n\na) les déclarations d’impôt et décisions de taxation fiscale rendues par les \nautorités fiscales; \n\nb) les éléments figurant dans les budgets mensuels en matière d’aide sociale \nmatérielle. \n\n2 Les accès précités font l’objet d’un enregistrement qui est conservé durant six \nmois. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 281.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le …  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 281.1 \n \n \n \n\n\n\n 321.1 \n\n 1 \n\n Loi d’introduction \ndu Code de procédure pénale suisse (LiCPP) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 \n(LiCPP)1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 27a, alinéas 3 à 6 (nouveaux) \n\n \n3 L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi \nqu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance des \npersonnes soumises à des mesures de substitution dont il assure le suivi, ainsi \nque les éventuelles obligations qui leur sont imposées. La Police cantonale et \nle Ministère public signalent à l’agent de probation les événements particuliers \npouvant nécessiter une intervention de sa part. \n\n4 L’agent de probation peut échanger avec la Police cantonale ainsi qu’avec la \npolice d'autres cantons des renseignements, y compris des données sensibles \net des profils de la personnalité, dans le but d'assurer la sécurité publique ainsi \nque le suivi de personnes soumises à des mesures de substitution. Ils sont \nhabilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci. \n\n5 L’agent de probation peut solliciter, en particulier dans le but d’assurer la \nsécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres autorités, \ninstitutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne concernée. Il \npeut alors échanger avec celles-ci les renseignements et documents \nmentionnés à l’alinéa 4. Il peut également répondre à des demandes de \ncollaboration d’autres cantons. \n\n6 L’agent de probation peut informer des autorités ou des personnes de la mise \nen œuvre d’une mesure de substitution qui les concerne directement. \n\n  \n\n\n\n 321.1 \n\n 2 \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 321.1 \n \n \n\n\n\n 341.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’exécution des peines et mesures \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 20, alinéa 2 (nouvelle teneur), alinéas 2bis à 2quater (nouveaux), \nalinéa 3 (nouvelle teneur), alinéa 4 (abrogé) et alinéa 6 (nouveau) \n\n \n2 Les autorités judiciaires, les autorités migratoires cantonales et tout autre \nservice désigné par le Gouvernement fournissent au Service juridique ainsi qu’à \nl’agent de probation tous les renseignements, y compris les données sensibles \net les profils de la personnalité, nécessaires à l’accomplissement de leurs \ntâches. \n\n2bis Le Service juridique, l’agent de probation, les établissements de détention \ndu Canton et la Police cantonale peuvent échanger mutuellement, ainsi qu’avec \nla police et les établissements de détention d’autres cantons et avec d’autres \npersonnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des peines et \nmesures, des renseignements, y compris des données sensibles et des profils \nde la personnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique ainsi que le \nplacement et le suivi de personnes condamnées. Ils sont habilités à transmettre \nle dossier ou des éléments de celui-ci. \n\n2ter Le Service juridique, l’agent de probation et les établissements de détention \ndu Canton peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer la sécurité \npublique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres autorités, \ninstitutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne concernée. \nIls peuvent alors échanger avec elles les renseignements et documents \nmentionnés à l’alinéa 2bis. Ils peuvent également répondre à des demandes \nde collaboration d’autres cantons. \n\n2quater Le Service juridique et l'agent de probation peuvent informer des autorités \nou des personnes de la mise en œuvre d’une mesure, d’une règle de conduite \n\n\n\n 341.1 \n\n 2 \n\nou d’une condition posée à l’exécution d’une sanction qui les concerne \ndirectement. \n\n3 Le Service juridique avise l’autorité migratoire cantonale compétente de la \ndate de libération, conditionnelle ou définitive, de l’exécution d’une peine ou \nd’une mesure privative de liberté subie par une personne étrangère. \n\n4 Abrogé \n\n(...) \n\n6 L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi \nqu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance des \npersonnes condamnées dont il assure le suivi ainsi que les éventuelles règles \nde conduite qui leur sont imposées. La Police cantonale et le Ministère public \nsignalent à l’agent de probation les événements particuliers pouvant nécessiter \nune intervention de sa part. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 341.1 \n \n \n \n\n\n\n 342.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les établissements de détention \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur les établissements de détention (LED) \n\n Article 18, alinéa 1 (nouvelle teneur) et alinéa 4 (nouveau) \n\n Art. 18 1 L’agent de détention tient un registre des détenus qui peut être \ninformatisé et sur lequel il consigne les indications suivantes : \n\na) l’identité de la personne incarcérée, y compris sa photographie; \n(…) \n\n4 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Police cantonale peut consulter, y \ncompris en ligne, l’extrait du registre des détenus relatif à l’identité des \npersonnes incarcérées (noms et prénoms, dates de naissance et \nphotographies); \n\n  \n\n\n\n 342.1 \n\n 2 \n\n Article 57a (nouveau) \n\nEchange \nd’informations \nentre autorités \n\nArt. 57a 1 Les établissements de détention du Canton, le Service juridique, \nl’assistance de probation et la Police cantonale peuvent échanger \nmutuellement, ainsi qu’avec la police et les établissements de détention \nd’autres cantons et avec d’autres personnes ou organes intervenant dans le \ncadre de l’exécution des peines et mesures, des renseignements, y compris \ndes données sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d’assurer \nla sécurité publique ainsi que le placement et le suivi de détenus. Ils sont \nhabilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci. \n\n2 Les établissements de détention du Canton, le Service juridique et \nl’assistance de probation peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer \nla sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres \nautorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne \nconcernée. Ils peuvent alors échanger avec elles les renseignements et \ndocuments mentionnés à l’alinéa premier. Ils peuvent également répondre à \ndes demandes de collaboration d’autres cantons. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 342.1 \n \n \n\n\n\n 611 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les finances cantonales \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales1) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur les finances cantonales (LFin) \n\n Article 61a, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 61a 1 L’autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel, \nl’existence de dettes en faveur de l’Etat dues par le bénéficiaire d’une prestation \npécuniaire. A cette fin, elle obtient les informations nécessaires auprès d’autres \nunités administratives, y compris auprès des autorités fiscales. Le cas échéant, \nl’autorité compétente peut compenser le versement de la prestation pécuniaire \navec lesdites dettes. \n\n Article 61b (nouveau) \n\nEchange de \ndonnées \nconcernant le \npaiement \n\nArt. 61b  L’unité administrative chargée de procéder à la vérification, au \npaiement ou à la comptabilisation de factures pour le compte d’une autre unité \na accès aux données, y compris celles sensibles, nécessaires à la facturation. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 611 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 611 \n \n \n \n\n\n\n 621 \n\n 1 \n\n Loi \nsur les subventions (LSubv) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv)1) est modifiée comme il \nsuit : \n\n Article 34, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 34 1 L’autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel, \nl’existence de dettes du bénéficiaire en faveur de l’Etat. A cette fin, elle obtient \nles informations nécessaires auprès d’autres unités administratives, y compris \nauprès des autorités fiscales. Le cas échéant, l’autorité compétente peut \ncompenser la subvention à verser avec lesdites dettes. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n1) RSJU 621 \n\n\n\n 641.11 \n\n 1 \n\n Loi \nd’impôt (LI) \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi d’impôt du 26 mai 1988 (LI)1) est modifiée comme il suit : \n\n Article 143b (nouveau) \n\nTransmission de \ndocuments \nfiscaux à fin \nd’impression \n\nArt. 143b 1 Les autorités fiscales sont autorisées à transmettre, à fin \nd’impression, à une autre unité administrative ou à une entité tierce suisse, \npublique ou privée, des documents soumis au secret fiscal et susceptibles de \ncontenir des données personnelles, y compris sensibles. \n\n2 L’entité mandatée supprime toutes les données en sa possession après \nl’accomplissement de sa tâche. \n\n3 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, avec ou au sein de l’entité \ntierce mandatée et susceptible de prendre connaissance du contenu des \ndocuments mentionnés à l’alinéa premier est soumise aux mêmes obligations \nque les collaborateurs des autorités fiscales. Ils sont en particulier soumis au \nsecret de fonction et aux règles cantonales en matière de protection des \ndonnées. \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de manière contractuelle, les autres \nmesures utiles à la préservation du secret fiscal, en particulier sur les plans \norganisationnel, technique et procédural. Il désigne notamment l’entité \nmandatée et définit l’étendue du mandat. \n\n  \n\n\n\n 641.11 \n\n 2 \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 641.11 \n \n \n \n\n\n\n 844.1 \n\n 1 \n\n Loi \nconcernant l’amélioration du marché du logement \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 31 mars 1988 concernant l’amélioration du logement1) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Article 7a (nouveau) \n\nCommunication \nde données \n\nArt. 7a 1 Le Service de l’économie et de l’emploi dispose d’un accès en ligne \naux données des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de \nl’impôt fédéral direct et la fortune nette des bénéficiaires de prestations. \n\n2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une \ndemande d’aide au logement. \n\n3 Seules les personnes traitant une demande d’aide au logement ont accès aux \ndonnées fiscales nécessaires au traitement de celle-ci. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 844.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 844.1 \n \n \n \n \n\n\n\n 850.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’action sociale \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur l’action sociale (LASoc) \n\n Article 8, alinéa 1 (nouvelle teneur) et alinéas 3 à 5 (nouveaux) \n\n Art. 8 1 Les autorités chargées de l’action sociale collaborent avec les \ninstitutions spécialisées pour accomplir leur tâche. Dans ce cadre, elles \ns’échangent mutuellement les données nécessaires, y compris celles \nsensibles, à la prise en charge des personnes au sein desdites institutions. \n\n(...) \n\n3 Sauf dispositions contraires du droit fédéral, les autorités administratives et \njudiciaires du Canton et des communes fournissent, sur requête, aux autorités \nchargées de l’action sociale les renseignements et documents nécessaires en \nvue d’examiner de manière complète le droit à des prestations au sens de la \nprésente loi. \n\n4 En particulier, le Service des contributions transmet, sur requête, les données \nfiscales concernant les personnes percevant, sollicitant ou ayant perçu des \nprestations d’aide sociale. Le Gouvernement peut également conférer au \nService de l’action sociale, par voie d’ordonnance, un accès en ligne à certaines \ndonnées fiscales. Il fixe également les limites d’accès. \n\n\n\n 850.1 \n\n 2 \n\n5 Les autorités citées aux alinéas 3 et 4 peuvent fournir spontanément aux \nautorités chargées de l’action sociale des informations susceptibles d’être utiles \nà l’examen du droit aux prestations. \n\n Article 32a (nouveau) \n\nCommunication \nde la décision à \ndes tiers \n\nArt. 32a 1 Le Service de l’action sociale communique sa décision relative à la \ndemande d’aide sociale à la commune de domicile ou de séjour ainsi qu’aux \nautorités, organismes et tiers dont l’octroi ou le remboursement de prestations \nsont directement influencés par la décision. Il en va de même lorsque l’aide \nsociale a été accordée à titre d’avances sur d’autres prestations sociales et que \nle versement de celles-ci devra s’effectuer en mains des autorités d’aide \nsociale. \n\n2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée sont \ntenus au devoir de discrétion conformément à l’article 11 de la présente loi. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 850.1 \n \n \n \n\n\n\n 851.1 \n\n 1 \n\n Loi \nsur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement \nprovisionnel de contributions d’entretien \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n La loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement \nprovisionnel de contributions d’entretien1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de \ncontributions d’entretien (LARPA) \n\n Article 8, alinéa 4 (nouveau) \n\n \n4 Le Service de l’action sociale a accès, y compris le cas échéant par \ncommunication en ligne, aux données fiscales permettant de déterminer le \nrevenu et la fortune des débiteurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires. \nLe Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, en particulier les catégories de \ndonnées que le Service de l’action sociale est habilité à obtenir et à traiter. Il \nfixe également les limites d’accès. \n\n II. \n\n \n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n  \n\n\n\n 851.1 \n\n 2 \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann  Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 851.1 \n \n \n \n\n\n\n 910.11 \n\n 1 \n\n Décret \nsur le développement rural \n\n Modification du … \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 20 juin 2001 sur le développement rural1) est modifié comme il \nsuit : \n\n Article 31a, alinéas 2 et 3 (nouveaux) \n\n \n2 A cet effet, il peut, sur requête, consulter les données personnelles, même \ncelles sensibles, détenues par d’autres unités administratives, y compris les \ndonnées des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de \nl'impôt fédéral direct et la fortune nette des exploitants dans le domaine des \npaiements directs, pour autant que lesdites données soient nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches. \n\n3 Le Service de l’économie rurale peut, sur requête, donner accès, y compris \nen ligne, aux données en sa possession à : \n\na) d’autres unités administratives ou autorités cantonales ou communales \npour autant que lesdites données soient nécessaires à l’accomplissement \nde leurs tâches légales; \n\nb) des tiers avec lesquels il collabore ou auxquels des tâches d’exécution, en \nparticulier de contrôle, ont été confiées en vertu de l’article 32, pour autant \nque ces données soient nécessaires à l’accomplissement de ces tâches; \n\nc) des tiers disposant d’une autorisation de la personne concernée, dans la \nmesure où ladite autorisation le permet. \n\n  \n\n\n\n 910.11 \n\n 2 \n\n II. \n\n Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le … \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RSJU 910.11 \n \n \n \n\n\n