text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3712\n\nAprès Eole, Hélios, nouveau dieu énergétique à Saint-Brais ?\nFrançois Monin (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAux questions posées, le Gouvernement répond comme il suit :\n1. Le Gouvernement est-il informé du projet ?\nLe Gouvernement a été informé en début d'année 2025 que les Services industriels de Bâle (IWB) \nexaminaient la possibilité de réaliser un projet à Saint-Brais dans le cadre du Solar Express. Les \nservices cantonaux ont été informés de cette intention à fin 2024.\nLe Gouvernement conteste l'affirmation de la question écrite selon laquelle le projet est maintenu \ndans l'obscurité des services de l'Etat. Ce propos totalement inadéquat laisse entendre que l'Etat \naurait volontairement maintenu un projet secret afin d'éviter le débat public, ce qui n'est pas le cas. \nCette affirmation n'a pas de fondement.\nAprès avoir été contactés par les Services industriels de Bâle, les services cantonaux ont dû \nexaminer les dispositions légales relatives au Solar Express adoptées par le Parlement fédéral. Un \ntel projet est en effet régi par le droit fédéral. Il s'agissait de clarifier la procédure à appliquer, celle-\nci n'ayant d'ailleurs jamais été pratiquée dans le canton du Jura. Il s'agit, en l'occurrence, d'une \nautorisation de construire régie par des dispositions fédérales particulières et non d'une procédure \nd'aménagement du territoire.\nIl est fréquent que des entreprises ou des particuliers contactent l'Etat concernant leur intention de \nréaliser un éventuel projet énergétique, industriel, touristique ou encore de logement qui, s'il se \nréalisait, nécessiterait une procédure de permis de construire. Il n'appartient pas aux services \nadministratifs de procéder à une communication publique à ce sujet, d'autant plus que beaucoup de \nces intentions ne se concrétisent pas.\nIl revient au requérant, s'il le souhaite, de communiquer activement sur un projet de construction \nsoumis à permis de construire, quel qu'il soit. Ce n'est pas le rôle de l'autorité compétente pour \ndélivrer le permis. La communication publique durant la procédure est régie par la législation, qui \nprévoit une phase de dépôt public du projet. Dans la procédure du Solar Express, il est \nexceptionnellement requis que l'assemblée communale donne son accord au projet. Il revient \névidemment à la commune d'organiser une telle assemblée.\nLe Gouvernement rappelle par ailleurs que les collaborateurs de l'administration sont soumis au \nsecret de fonction par la législation cantonale.\n2. Le Gouvernement soutient-il le projet nommé dans le développement précédent ? Si oui, \npeut-il nous en donner les arguments ? Dans l’affirmative, juge-t-il ce projet compatible avec \nles fiches du plan directeur actuellement en vigueur et les projets de fiches qu’il a soumis au \nParlement (en particulier la fiche En.05) ?\nComme mentionné par l'auteur de la question écrite, IWB compte s’appuyer sur la procédure \naccélérée prévue par le Solar Express (art. 71a LEne et art. 9c à 9g OEne). Cette procédure et les \nconditions à respecter pour pouvoir en bénéficier ont été introduites en septembre 2022 par \nl'Assemblée fédérale dans le cadre des mesures urgentes visant à assurer rapidement \nl’approvisionnement en électricité pendant l’hiver.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nSelon ce qu'a décidé la Confédération, le Canton n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de réaliser \nou non un tel projet. La seule décision à ce sujet revient à l'assemblée communale de Saint-Brais. \nEn effet, l'art. 71a LEne indique que la commune doit donner son accord au projet et l'art. 9g OEne \nprécise que cet accord doit être de compétence de l'organe législatif, c'est-à-dire l'assemblée \ncommunale dans le cas de Saint-Brais.\nLe rôle du Canton est, quant à lui, essentiellement technique et administratif. Il se limite à l’instruction \nde la procédure de permis de construire en application du droit fédéral en la matière. Si la demande \nde permis de construire respecte les prescriptions légales, le permis doit être délivré. \nLe Gouvernement n'a donc pas à se prononcer pour ou contre le projet qui ne relève pas de sa \ncompétence, mais de celle des citoyens de Saint-Brais, et il n'a pas à interférer dans un processus \npolitique communal. Cela démontre encore une fois que le propos selon lequel l'Etat maintiendrait \ncet éventuel projet dans l'obscurité est totalement inadéquat.\nPour ce qui est de la compatibilité avec les fiches du plan directeur cantonal, il convient simplement \nde rappeler que les grandes installations photovoltaïques répondant aux conditions du Solar Express \nne sont pas soumises à l'obligation d'aménager le territoire et que l’intérêt de réaliser ces installations \nprime en principe sur les autres intérêts nationaux, régionaux et locaux (art. 71a al. 1 let. c et d \nLEne). Les principes du plan directeur cantonal ne sont dès lors pas applicables à un tel projet.\nFinalement, au sujet de l'amendement à l'art. 65 LATC accepté en première lecture par le Parlement \nlors de sa séance du 19 février dernier et soutenu par le Gouvernement, le ministre de \nl'environnement a clairement précisé, à la tribune, que ce nouvel alinéa devait être compris comme \nles toits et façades que l’on peut considérer comme étant « liés » au projet, et non tous les toits et \nfaçades de manière générale. Ainsi, on ne pourra pas interdire l’installation de panneaux \nphotovoltaïques à un endroit avec le seul motif qu’il reste des toits disponibles ailleurs sur le territoire \ncantonal ou communal. La commission de l'environnement et de l'équipement avait également \nconnaissance de cela au moment d'examiner cet amendement. Le droit cantonal ne peut pas être \ncontraire au droit fédéral.\n3. Peut-il nous informer des aspects techniques du dossier et la suite des procédures ?\nPour l'instant, les aspects techniques du projet ne sont pas encore connus avec précision dans la \nmesure où les études de projet sont en cours. Selon les informations fournies par IWB, le périmètre \nd'étude envisagé est situé à environ un kilomètre au sud-ouest du village de Saint-Brais en contrebas \nde la route cantonale (lieux-dits “Champ du Plaine”, "Dos les Fols" et “Es Piaitats”) et s'étend sur \nune vingtaine d'hectares. La production d'électricité escomptée répondrait a priori aux exigences du \nSolarExpress (art. 71a al. 2 LEne). Celui-ci exige une production annuelle minimale de 10 GWh et \nune production d'au moins 500 kWh par kW installé pendant le semestre d’hiver (du 1er octobre au \n31 mars). Ces informations resteront à confirmer lors des études de projet. La configuration des \npanneaux solaires n'est pas encore connue. Plusieurs variantes sont à l'étude. IWB a manifesté sa \nvolonté de disposer les panneaux solaires de manière à garantir l'exploitation agricole du site.\nEn ce qui concerne la procédure applicable, la procédure accélérée prévue par le Solar Express \npermet d’éviter toutes les procédures d’aménagement du territoire (art. 71a al. 1 let. c LEne). Aucune \ninscription au plan directeur cantonal ni même la création d’une zone d’affectation spéciale ne sont \nnécessaires pour ces projets. La procédure déterminante est celle de l’autorisation de construire. \nElle sera instruite, le cas échéant, par la Section des permis de construire. L’accord de la commune \net des propriétaires fonciers est une condition à l'octroi de l'autorisation de construire (art. 71a al. 3 \nLEne). Cela doit intervenir avant la mise en dépôt public du projet, fixée au plus tard le 31 décembre \n2025 si le projet veut pouvoir bénéficier de cette procédure accélérée (art. 71a al. 6 LEne).\n4. Si les surfaces d’assolement paraissent épargnées par ce projet - les installations n’y \nseraient de toute façon pas autorisées -, la surface agricole utile est amputée. Le \nGouvernement ne pense-t-il pas que la disparition des terres arables devrait servir \nuniquement aux projets d’envergure, ceux créateurs d’emplois ou de plus-value importante \npour la société ?\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nA ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l'impact de ce projet sur les terres agricoles. En \neffet, le projet n'est pas encore connu avec précision, le dossier de permis de construire et le rapport \nd'impact sur l'environnement qui l'accompagnera n'ayant pas encore été transmis aux service \ncantonaux concernés. On rappellera toutefois qu'IWB a manifesté sa volonté de disposer les \npanneaux solaires de manière à garantir l'exploitation agricole du site.\n5. Un tel projet aura un effet sur la production agricole, c’est indéniable. Ces surfaces auront-\nelles ainsi encore droit aux paiements directs malgré sa fonction alimentaire secondaire dans \nle futur ? Rappelons que la profession est opposée à l’octroi de paiements directs, si les \ninstallations ne s’apparentent pas à de l’agri-photovoltaïsme.\nConformément à l'art. 16 de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm), les surfaces \ncomportant des installations solaires ne sont a priori pas considérées comme des surfaces agricoles \nutiles et ne peuvent pas prétendre aux paiements directs.\n6. Sur le modèle de compensation des SDA, le Gouvernement et les acteurs prévoient-ils une \ncompensation à l’agriculture jurassienne des terres utilisées ?\nNon. Aucune base légale fédérale ou cantonale n'exige la compensation des surfaces agricoles \nutilisées par de tels projets. Par ailleurs, IWB souhaite garantir l'exploitation agricole de ces terrains \npar une configuration adaptée des champs de panneaux solaires.\n7. Finalement, le Gouvernement pourrait-il nous estimer partiellement les surfaces \npotentielles de toitures du bâti dans un rayon acceptable ? Par exemple à l’échelon du district \n?\nSelon les données de l'association des producteurs d'énergie indépendants \n(https://www.pvpower.ch), le district des Franches-Montagnes présente un potentiel photovoltaïque \nde 240 MWp (somme des toits et façades des bâtiments qui se prêtent à une installation solaire) \npour une puissance installée de 16MWp. Si on compte environ 5 m2 par KWp, on obtient une surface \npotentielle de près de 120 hectares de panneaux solaires. Cette estimation doit néanmoins être \nlargement revue à la baisse car elle ne tient pas compte des contraintes techniques et patrimoniales \nqui peuvent empêcher la pose de panneaux solaires. L'installation de panneaux solaires sur les \nbâtiments existants dépend également du bon vouloir de leurs propriétaires. En outre et \nconformément au droit fédéral en la matière, ce n'est pas parce qu'il existe des toits sur lesquels des \npanneaux solaires pourraient être installés qu'un parc solaire au sol, comme celui de Saint-Brais, ne \npeut pas être autorisé dans le cadre du Solar Express.\n\nDelémont, le 11 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Ordres du jour: 26 octobre 2011

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category_fr: Ordres du jour

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text: \n \n \nSéance du mercredi 26 octobre 2011, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 995 \nProcédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n4. Motion no 1005 \nCentrales nucléaires, et l’avis du Gouvernement ? Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n5. Rapport 2010 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \n\n6. Rapport 2010 du Tribunal cantonal \n \n\n7. Rapport 2010 de la commission cantonale de protection des données à caractère personnel \n \n\n8. Question écrite no 2445 \nConcubinat qualifié : quelle durée ? Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n9. Question écrite no 2448 \nBaisse d’impôts : quid des communes ? Pierre-Alain Fridez (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n10. Loi sur les établissements hospitaliers (deuxième lecture) \n\n \n11. Motion no 996 \n\nAbolition des heures supplémentaires pour chefs de service. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n12. Motion no 998 \nHeures supplémentaires et fin des rapports de service : à revoir ! Yves Gigon (PDC) \n \n\n13. Postulat no 306 \nChômage chez les travailleurs-euses âgé-e-s : pour une rente-pont AVS ! Pierluigi Fedele (CS-POP) \n \n\n14. Postulat no 307 \nDéveloppement d’une prévention efficace contre l’alcool et ses abus au volant. Clovis Brahier (PS) \n \n\n15. Question écrite no 2446 \nHandicapés hors-jeu ? Maurice Jobin (PDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n16. Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur \n\nles auberges) (heure de fermeture des établissements de divertissements) (deuxième lecture) \n \n\n17. Question écrite no 2443 \nL’EFEJ et ses formations. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Question écrite no 2444 \nLa nouvelle LACI et les conséquences sur les fins de droit. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n19. Question écrite no 2447 \nStation de lavage de voitures et repos dominical, la législation actuelle doit-elle être actualisée ? Jean-\nMarc Fridez (PDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n20. Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (deuxième lecture) \n\n \n21. Arrêté octroyant un crédit destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses à trois files de \n\nrails sur le tronçon Courtételle–Courfaivre \n \n\n22. Arrêté octroyant un crédit d’engagement pour l’aménagement de la route cantonale H18 «Traversée \ndu Noirmont» \n \n\n23. Motion no 1002 \nPour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions. Pierre Brülhart (PS) \n \n\n24. Interpellation no 781 \nObjectifs biodiversité 2020. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n25. Interpellation no 782 \nProjet Etang de la Gruère. Frédéric Lovis (PCSI) \n \n\n26. Motion no 1006 \nPistes cyclables : une opportunité à saisir. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n27. Question écrite no 2442 \nStratégie énergétique : quel processus ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Qui paiera le raccordement électrique des éoliennes ?

category_fr: Question écrite

text: \nLa force de l'Indépendance\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire PCSI\n\nLégislature 2007-2010\n\nQUESTION ECRITE n\n\nDans la QE n° 2312, nous nous préoccupions de savoir comment sont répercutés les\ncoûts inhérents à l'implantation d'éoliennes dans notre région. En particulier les coûts\nde raccordement tels que la création de nouvelles lignes électriques ou le renforce-\nment de lignes existantes.\n\nDans sa réponse le Gouvernement indiquait avoir interpellé l'office fédéral de l'éner-\ngie afin de savoir clairement qui paiera ces coûts entre l'exploitant du réseau et l'EI-\ncom (la commission fédérale de l'électricité). Le Gouvernement indiquait également\nattendre une réponse pour le début d'année 2010.\n\nCette répartition des coûte est importante, afin de ne pas voir la population Juras-\nsienne pénalisée au travers de sa facture d'électricité. En effet si les exploitants\n(FMB et La Goule) doivent financer ces infrastructures, ce sera répercuté sur les\nconsommateurs de la région qui paient déjà un des courants les plus chers de\nSuisse. Et ceci pour approvisionner, dans les cas que nous connaissons déjà, les\nvilles de Genève et Zurich.\n\nEn vertu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de répondre aux\nquestions suivantes:\n\n1. Pour chaque site retenu, quel est le coût (approximatif) de raccordement au\nréseau électrique?\n\n2. Pour chaque site retenu, comment seront répartis ces coûts (entreprise\nconcessionnaire / exploitant du réseau / Elcom / collectivités / propriétaires\ndu terrain / autre) ?\n\n3. Comment seront répercutés ces coûts sur les collectivités et sur les ci-\ntoyens Jurassiens ?\n\n4. Dans le cas où ces coûte de raccordement (nouvelles lignes électriques ou\nrenforcement de lignes existantes) seraient directement ou indirectement à\nla charge des consommateurs Jurassiens, quelle stratégie est envisagée\npar le Gouvernement pour protéger les consommateurs Jurassiens?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nLe Noirmont, le 30.06.2010\n\n\n


name: Le travail des psychologues scolaires est-il évalué ?

text: \nParlement jurassien \nPLR \nLes Liberaux-Radicaux Jura \n\nQuestion ecrite (\\o l^Ak \n\nLe travail des psychologues scolaires est-il \nevalue ? \n\nL'Etat met a disposition des parents d'enfants jurassiens ainsi que de leurs enseignants un \ncentre de psychologie scolaire. \nGet outil permet de depister gratuitement toute une serie de troubles ou modes de \nfonctionnement particxjiiers qui seraient decele par les enseignants chez leurs eleves. Suite \na un entretlen reunissant les enseignants et les parents, une demarche peut etre entreprise \npar ces derniers pour obtenir un rendez-vous chez un psychologue scolaire. \nGet outil est .precieux pour les enseignants et les parents qui peuvent, si un diagnostic est \npose, poursuivre les demarches en accedant a diverses mesures pour les eleves, telles que \npsychomotricite, logopedie, classes de soutien, etc. \nLe travail, du ou des psychologijes scolaires est par consequent tres important pour le bien \ndes enfants, il permet aussi une aide pour les enseignants et surtout, rassure les parents. \nNous confirmons I'utilite de ce service a la population et soulignons son importance pour le \ndepistage precoce et la mise sur pied d'aides aux eleves, afin qu'ils ne perdent pas pied au \nniveau scolaire, puis par la suite dans la societe. \nDans la societe civile, les personnes qui doivent faire appel a un psychologue le font en \nchoisissant d'apres les references entendues, I'eloignement de leur domicile et differents \nautres parametres. Ce qui induit inevitablement a un auto-controle de la qualite des \nprestations et diagnostiques de ces professionnels. \nDans la situation de la psychologie scolaire, les eleves sont orientes selon leur lieu de \ndomicile a une personne imposee et les frais sont pris a charge du canton. Le systeme est \ntres simple et accessible pour tous. Ge qui est une tres bonne chose. \n\nNos questions sont les suivantes : \n\n- Combien de Psychologues scolaires travaillent pour le Ganton du Jura ? \n- Leur travail est-il evalue ? Si oui a quelle frequence et par qui ? \n\nNous remercions le Gouvernement jurassien pour sa reponse. \n\nDelemont, le 25 mars 201 Au nom du : PLR.Lesliberaux radicaux Jura \n\nL'auteur: ^AI^MrTBofi^er \n\nDepute PLRJ - Bohlinger Alain -Jonnieres 10 - 2900 Porrentruy- 079 958 9716 - a.bohlinger@bluewin.ch \n\n\n


Appel à la vaccination contre la grippe

text: \n^?.\n\nLes Libéraux-RadicauxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite n° 32^\n\nAppel à la vaccination contre la grippe\n\nNul ne sait quand prendra fin la pandémie de Covid-19.\n\nSi tant est qu'elle prenne fin ou s'amenuise dans les mois à venir, rien ne permet d'exclure une\ndeuxième vague épidémique en fin d'année.\n\nOr, cela pourrait correspondre à l'apparition de la grippe « ordinaire » dont une partie de notre\npopulation est affectée régulièrement en fin d'année.\n\nSelon certains observateurs ce cumul des deux virus pourrait avoir des conséquences\nsanitaires catastrophiques et beaucoup plus graves que les effets actuels du Coronavirus.\n\nCela interpelle et met en valeur l'utilité voire même la nécessité pour les citoyens de se faire\nvacciner contre la grippe.\n\nLe Gouvernement est dès lors prié de répondre aux questions suivantes\n\n1) Le Gouvernement arta e-t-il cette a réciation ?\n\n2) Le cas échéant est-il rêt à romouvoir de manière efficace l'a el aux cito ens\nurassiens afin u'ils se fassent vacciner en tem s utile contre la ri e\n\nsaisonnière ?\n\nDelémont, le 2^ 4^»i'l <toî' . .Au nom du Groupe PLR\n}\n\n/ -\n^^\n\nAlain Schweingruber\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


Procès-verbaux: 15 décembre 2023

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 65 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  15  DECEMBRE  2023 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Amélie Brahier (Le Centre), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre), Leïla Hanini (PS), Lucien Ourny (VERT-E-S) et Blaise \nSchüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Pierre-André Comte (PS), Anne Froidevaux (Le Centre), Lionel Maitre \n(Le Centre), Magali Rohner (VERT-E-S) et Christophe Schaffter (CS-POP) \n \nSuppléants : Joël Burkhalter (PS), Jean-François Pape (Le Centre), Gérard Bonvallat (Le Centre), Ra-\nphaël Breuleux (VERT-E-S) et Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) \n \nLa séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés. \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n\n18. Motion no 1471 \nGarantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale. \nAlain Beuret (PVL) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n19. Motion no 1475 \nDe solides connaissances linguistiques pour une intégration réussie. \nYves Gigon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1475 est rejetée par 50 voix contre 7. \n \n \n\n20. Question écrite no 3567 \nObjectif Désistance : quelle suite le Jura entend-il donner à ce projet-pilote ? \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 3570 \nFaciliter les démarches administratives pour les prestations sociales. \nGabriel Voirol (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3573 \nTraitement du postulat no 1340a « Langage égalitaire : plus qu'un symbole » et recevabilité \nde la motion no 1464. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n23. Elections au Parlement \n \n23.1. Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   9 \n- Bulletins nuls :   3 \n- Bulletins valables :  47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nPauline Godat (VERT-E-S) est élue par 46 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n23.2. Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 13 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  44 \n- Majorité absolue : 23 \n \nYann Rufer (PLR) est élu par 44 voix. \n \n \n23.3. Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   4 \n- Bulletins nuls :   4 \n- Bulletins valables :  51 \n- Majorité absolue : 26 \n \nFabrice Macquat (PS) est élu par 51 voix. \n \n \n23.4. Deux scrutateur-trice-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   1 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : Gaëlle Frossard (PS), par 56 voix, et Jacques-André Aubry (Le Centre) par 50 voix. \n \n \n23.5. Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   4 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  55 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n- Majorité absolue : 28 \n \nSont élus : Ivan Godat (VERT-E-S), par 50 voix, et Blaise Schüll (PCSI) par 45 voix. \n \n \n\n24. Elections au Gouvernement \n \n24.1. Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   5 \n- Bulletins nuls :   1 \n- Bulletins valables :  53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nRosalie Beuret Siess (PS) est élue par 53 voix. \n \n \n24.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletins nuls :   1 \n- Bulletins valables :  46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nMartial Courtet (Le Centre) est élu par 44 voix ; 2 voix éparses. \n \n \n\nLa séance est levée à 16h55. \n \n \nDelémont, le 18 décembre 2023 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : - Motion no 1490 \n \n\n\n


Crédit d'engagement FICD

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 19 décembre 2023 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF À L’ARRÊTÉ PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT POUR \nLE FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS ENTRE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON \nDU JURA ET LA FÉDÉRATION INTERJURASSIENNE DE COOPÉRATION ET \nDÉVELOPPEMENT (FICD) POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet l’arrêté octroyant un crédit de 690'000 francs à la Fédération \n\ninterjurassienne de coopération et développement pour son fonctionnement et le financement des \n\nprojets d’aide au développement pour la période 2023-2025.  \n\n \n\nIl vous invite à accepter l’arrêté et le motive comme il suit.  \n\n \n\nEn 2018, le Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide cantonale au développement et d’en confier \n\nles rênes à la Fédération interjurassienne de coopération à qui il revient de définir et mettre en œuvre \n\nla politique jurassienne en la matière et de gérer les fonds dévolus à cette cause.   \n\n \n\nDe 2018 à 2020, la subvention octroyée à la FICD l’a été par voie d’arrêté gouvernemental portant \n\nsur un montant annuel de 258'000 francs en 2018 et 248'000 francs depuis 2019.  \n\n \n\nEn 2021, le Parlement a adopté l’arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement de 496'000 francs \n\npour le financement d’un contrat de prestations entre la République et Canton du Jura et la FICD \n\npour les années 2021 et 2022.  \n \n\nDans la continuité du contrat 2021-2022, et donnant suite aussi aux décisions prises par le \n\nParlement dans le cadre du Plan Equilibre 22-26, le Gouvernement a décidé qu’un contrat de \n\nprestations RCJU-FICD portant sur trois années, soit jusqu’au terme de la présente législature, \n\ndevrait être établi. Au vu des montants en jeu, la conclusion d’un tel contrat ne sera possible qu’après \n\nl’adoption de l’arrêté qui vous est soumis. \n \n\nEnjeux principaux et caractéristiques du contrat de prestations \n\nL’octroi de subventions à la FICD est conforme à l‘article 53 de la Constitution jurassienne selon \n\nlequel « L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples \n\ndéfavorisés ».  \n\n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nLe précédent contrat couvrait deux types de prestations: prestations de coopération au \n\ndéveloppement (230'000 francs au budget du Délégué à la coopération) et prestations d’information \n\net de sensibilisation aux enjeux du développement et du développement durable (18'000 francs au \n\nbudget du Service de l’enseignement). Pour le présent contrat, il est proposé l’abandon des \n\nprestations d’information et de sensibilisation, en conformité avec les orientations de la Direction \n\npour le Développement et la Coopération (DDC) et l’abandon de la mission “Assurer la qualité des \n\nprojets par la formation et l’accompagnement des organisations membres de la FICD” \n\n \n\nLes prestations de coopération au développement couvertes par la subvention concernent le \n\nfinancement des projets de développement des associations membres de la FICD, le projet de \n\nl’Institut agricole d’Obala (IAO) au Cameroun, ainsi que les frais de gestion liés à ces prestations. \n\nCes frais de gestion sont fixés à 4'600 francs par projet. L'attribution des fonds aux projets portés \n\npar les associations membres de la FICD se fait conformément au Règlement de dépôt, d’évaluation \n\net de financement des projets de la Fédération. Celui-ci prévoit que la part du financement incombant \n\nà l'association doit être d'au minimum 30%. Dans la convention avec le canton du Jura, cette part \n\nest toutefois fixée à 50%. Cela tient au fait que la FICD a modifié de manière unilatérale la pratique \n\nen vigueur jusqu'à novembre 2020 qui fixait à 50% la part des associations, modalité qui avait été \n\nprécédemment acceptée par le Gouvernement. Le projet de l’Institut agricole d’Obala (IAO) ne suit \n\npas le Règlement FICD (pas de cofinancement de la part du porteur de projet).  \n\n \n\n \n\nEn 2021 et 2022, les projets suivants ont obtenu un cofinancement cantonal jurassien :  \n\n \n\nProjets 2021 Période Coût total \nMontant octroyé \n\npar la FICD \n% \n\nMontant à charge \n\nRCJU \n\nAutres bailleurs de \n\nfonds \n\nJura-Afrique V  \n\n(Bénin) \nJan.21 – déc. 23 109 000 76 000 70% 30 000 DDC et Delémont \n\nRigzen Zanskar II  \n\n(Inde) \nMai 20 - juin 21 39 934 20 000 50% 10 000 DDC \n\nCongo JU II  \n\n(RDC) \nJuin 21 – sept. 22 62 000 43 036 69% 21 518 DDC \n\nFRI II (IAO)  \n\n(Cameroun) \nJan. – déc. 21 365 553 205 000 56% 97 500 DDC et Canton de Berne  \n\nFUSAM II \n\n(Amazonie – Brésil) \nJuill. 21 – mars 22 10 000 7 000 70% 2 000 DDC \n\nNouvelle Planète VI \n\n(Amazonie – Pérou) \nMai 21 – avril 24 467 900 180 000 38% 26 382 DDC \n\nSinzénou II \n\n(Côte d’Ivoire) \nJan. 22 – juin 24 94 668 49 800 52% 24 900 DDC \n\n \n\nProjets 2022 Période Coût total \nMontant octroyé \n\npar la FICD \n% \n\nMontant à charge \n\nRCJU \nAutres bailleurs de fonds \n\nGroupe Nicaragua V \n\n(Nicaragua) \nJan. 22 – déc. 23 329 925 85 000 26% 42 500 DDC \n\nAssociation. UDM I \n\n(Cameroun) \nJuin 22 – déc. 23 64 150 43 400 67% 19 530 DDC \n\n\n\n3 \n\nFRI III (IAO) \n\n(Cameroun) \nJan. 22 – déc. 24 1 107 224 525 000 47% 250 000 DDC et Canton de Berne \n\nLes chiffres romains figurant dans le libellé de projet rendent compte du nombre de projets soutenus \n\npar la FICD au cours des dernières années : par exemple, six pour Nouvelle Planète, cinq pour Jura-\n\nAfrique et Groupe Nicaragua ou deux pour Rigzen Zanskar.  \n\n \n\nLe total des montants à charge de la RCJU dans le tableau ci-dessus s’élève à 524'000 francs. Ce \n\nmontant est supérieur à l’indemnité octroyée par le canton. Cela s’explique par le fait que certains \n\nprojets couvrent des périodes allant au-delà de 2021-2022. Les projets se déployant en Afrique \n\nconcernent près de 85% des subventions, dont une part majoritaire (70%) pour le projet d’Institut \n\nagricole d’Obala (IAO), mené par la Fondation rurale interjurassienne (FRI). Pour rappel, le soutien \n\nau projet d’Institut agricole d’Obala au Cameroun s’inscrit dans la continuité des actions menées par \n\nl’Etat avant le transfert à la FICD. Ce projet a été développé et porté par l’Etat jurassien pendant \n\nprès de 20 ans. Les excellents résultats obtenus et son potentiel de développement ont incité la \n\nFICD à poursuivre sur la voie tracée par le Canton. La Fédération, qui n’est pas légitimée à gérer \n\ndes projets, a confié le suivi de l’IAO à la Fondation rurale interjurassienne, laquelle, toutefois, ne \n\ncofinance pas le projet, contrairement aux autres porteurs de projets.  \n\n \n\nEn 2023, les projets suivants devraient être financés : \n\n \n\nProjets 2023 Période Coût total \nMontant \noctroyé \n\npar la FICD \n% \n\nMontant \nà charge \n\nRCJU \n\nAutres \nbailleurs \nde fonds \n\nEcoles de l’Espoir III \n(RDC) \n\nJan. 23 – sept.23 60 000 42 000 70% 21 000 DDC \n\nEspoir pour Eux II \n(Rwanda) \n\nJan. 23 – déc. 25 54 851 38 395 70% 19 197,5 DDC \n\nSEMRAPLUS VI \n(Arménie) \n\nSept. 23 – juin 26 310 000 115 000 37% 85 400 \nCne \nDelémont \n\nLes projets suivants sont en cours d’examen \n\nJura-Afrique VI (Bénin) \n(accepté, contrat en cours de rédaction) \n\nJan. 23-déc. 25 314 989 150 000 47% 75 000 DDC \n\nCongo.JU III (RDC) \n(préavis positif de la CT, sera traité ultérieurement \n\nNov. 23-mai 24 65 632 45 942 70% 22 971 DDC \n\n \n\n \n\nLe total des soutiens octroyés à charge du canton s’élèverait à 223'600 francs dont 62% concernent \n\ndes projets se déployant en Afrique. Cette subvention concerne 4 projets (sur 5) couvrant une \n\npériode allant au-delà de 2023. \n\n \n\nPour 2024, deux projets se déployant au Cameroun sont annoncés et les montants sont encore à \n\npréciser. D’autres projets devraient vraisemblablement être déposés à l’échéance du prochain appel \n\nà projet d’avril 2024.  \n\n \n\nLe financement de la FICD est assuré par des contributions des cantons du Jura (32%) et de Berne \n\n(23%), de la Direction pour le développement et la coopération (DDC) de la Confédération (40%) \n\nainsi que, dans une moindre mesure (2%), de communes jurassiennes et jurassiennes bernoises \n\n\n\n4 \n\nainsi que de la FICD (3%) par le bénévolat. Un tableau récapitulant la répartition des financements \n\nde la FICD par prestations et par bailleurs de fonds a été établi. On observera que la répartition des \n\nsubventions par postes n’est pas identique entre bailleurs de fonds ainsi que les modes de décisions. \n\nLes autorités bernoises décident du financement de chaque projet pris individuellement. La DDC \n\nprend en charge une part très importante des charges administratives de fonctionnement qui ne sont \n\npas explicitement liées à des prestations étant toutefois bien précisé que la Confédération ne finance \n\npas les prestations d’information et de sensibilisation. La DDC a toutefois admis que 50% des fonds \n\nqu’elle alloue ne soient pas destinés au financement de projets de développement mais à celui du \n\nfonctionnement de la FICD. Les charges administratives de gestion de la FICD s’élèveront à 565'950 \n\nfrancs pour la période 2023-2025, correspondant à 27% du budget total. Les fonds dévolus aux \n\nprojets s’élèvent à 1'509'250 francs soit 69,5% du budget total. Le solde de 3,5% du budget total est \n\nréservé à l’information et à la sensibilisation et à charge principalement de la FICD. \n\n \n\nPour résumer, la subvention annuelle du canton du Jura envers la FICD pour les années 2023-24-\n\n25 serait répartie de la manière suivante : \n\n \n\n- 104'900 francs au fonds de projet au moins ; \n\n- 97’500 francs au maximum à l’Institution agricole d’Obala (Cameroun) ; \n\n- 27'600 francs au maximum pour les frais de fonctionnement de la FICD. \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter l’arrêté joint octroyant un crédit d’engagement de \n\n690’000 francs pour le financement d’un contrat de prestations entre la République et Canton du \n\nJura et la Fédération interjurassienne de coopération et développement (FICD) pour les années \n\n2023, 2024 et 2025.  \n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : -     Arrêté du Parlement \n\n\n\nwww.jura.ch/plt \n\nARRÊTÉ PORTANT OCTROI D’UN CREDIT D’ENGAGEMENT POUR LE FINANCEMENT \nD’UN CONTRAT DE PRESTATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA ET \nLA FEDERATION INTERJURASSIENNE DE COOPERATION ET DEVELOPPEMENT \n(FICD) POUR LES ANNEES 2023, 2024 ET 2025 \n \n \ndu  \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu les articles 4, 53 et 84, lettre g, de la Constitution cantonale1), \n \nvu les articles 45, alinéa 3, lettre a, et 49 à 51 de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances \ncantonales2), \n \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier Un crédit d’engagement de 690'000 francs est octroyé au Délégué à la coo-\npération. \n \n \nArt. 2  Ce montant est imputable aux budgets 2023, 2024 et 2025 du Délégué à la coopération, \nrubrique 790.3638.00.04. \n \n \nArt. 3  1 Il est destiné au financement du contrat de prestations entre la République et Canton \ndu Jura et la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD) pour les \nannées 2023, 2024 et 2025. \n \n2 Le Gouvernement est compétent pour conclure le contrat de prestations entre la République \net Canton du Jura et la FICD. \n \n3 Les décisions du Parlement relatives au budget de l’Etat sont réservées. \n \n \nArt. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n1) RSJU  101 \n2) RSJU  611 \n\n\n\np.1\n\nDDC RCJU BERNE COMMUNES FICD\n\n861 900 690 000 497 500 43 200 75 800\n\n2023 95 910 27 600 10 000\n2024 95 910 27 600 10 000\n2025 95 910 27 600 10 000\n\nTOTAUX SOLDE\n\n287 730 82 800 30 000 0 0 400 530 0\n\n2023 143 650 202 400 137 500 12 000\n2024 143 650 202 400 150 000 10 800\n2025 143 650 202 400 150 000 10 800\n\nTOTAUX SOLDE\n\n430 950 607 200 437 500 33 600 0 1 509 250 0\n\n2. Une force de sensibilisation (Information et sensibilisation)\n2023 5 000 800 22 600\n2024 5 000 800 30 600\n2025 5 000 800 22 600\n\nTOTAUX SOLDE\n0 0 15 000 2 400 75 800 93 200 0\n\n2023 47 740 5 000 2 400\n2024 47 740 5 000 2 400\n2025 47 740 5 000 2 400\n\nTOTAUX SOLDE\n\n143 220 0 15 000 7 200 0 165 420 0\n\n861 900 690 000 497 500 43 200 75 800\n\nCharges administratives\n\n1. Coopération au développement\n\n3. Charges administratives\n\nGestion des projets\n\nFonds de projets\n\nForce de sensibilisation\n\nFINANCEMENT 2023-2025\n\n\n\tCOP_Message 2023 GVT à PLT FICD DEF\n\tCOP_Arrêté PLT FICD 2023-2025\n\tLe Parlement de la République et Canton du Jura,\n\tArticle premier Un crédit d’engagement de 690'000 francs est octroyé au Délégué à la coopération.\n\n\n\t3. FICD 2023-2025 tableau des bailleurs\n\n\n\n


name: Renoncer à la prise en charge des frais de remplacement pour mandat politique des enseignants jurassiens

category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC - JDC Motion No\n\nRenoncer à la prise en charge des frais de remplacement pour mandat politique des\nenseignants jurassiens\n\nA la lecture des comptes 2006 de la République et Canton du Jura, sous la rubrique\n"Gouvernement", il est fait mention de "récupération de frais" : ainsi les jetons de\nprésence perçus par les ministres siégeant dans différents conseils d'administration, dans\nl'exercice de leurs activités ministérielles, sont restitués à l'Etat jurassien. Une manière\nde faire logique et correcte.\n\nQu'en est-il de la récupération des frais de remplacement ou des indemnités\nparlementaires des députés-enseignants jurassiens ? Après lecture de la rubrique\n"Service du Personnel", force est de constater qu'aucun montant n'y émarge. Par souci de\ntransparence et d'information envers le citoyen-contribuable, nous avons voulu savoir à qui\nincombe le paiement des frais de remplacement du député-enseignant. Nous avons reçu\nconfirmation de la part des milieux autorisés que l'Etat jurassien, via le Service de\nl'Enseignement, prenait à sa charge les frais de remplacement mentionnés ci-dessus. Par\nconséquent, l'enseignant siégeant au Parlement jurassien touche son salaire dans son\nintégralité, son indemnité parlementaire alors que l'Etat prend à sa charge les frais de son\nremplacement. Ce traitement de faveur est choquant, injustifiable et inéquitable envers le\ndéputé qui doit payer son remplaçant ou prendre sur son temps de travail et ses vacances\npour assumer pleinement son mandat politique.\n\nA notre connaissance, cette rémunération magnanime de l'Etat jurassien à I1 encontre de\nT enseignant-député ne repose d'ailleurs sur aucune base légale : après consultation de\nl'Ordonnance concernant le remplacement des enseignants du 25 novembre 1986, il n'est\nfait aucune référence à l'octroi d'un remplacement pour un quelconque mandat politique !...\n\nEn conclusion, considérant que, vu l'état préoccupant et alarmant de nos finances cantona-\nles, toutes les économies grandes ou petites, sont les bienvenues (dans le cas présent, ce\nsont des milliers, voire des dizaines de milliers de francs qui pourraient être économisés);\n\nConsidérant que dans le présent Parlement, ce sont quelque quatorze enseignants qui\nbénéficient de ce traitement certes généreux mais à nos yeux injustifié;\n\nConsidérant que, par souci d'équité et de transparence, un député ne peut être\ndoublement, voire triplement rémunéré lors de ses activités parlementaires;\n\nNous demandons que le Gouvernement prenne les dispositions adéquates pour faire en\nsorte que les frais de remplacement pour mandat politique soient pris en charge\nexclusivement par le député-enseignant dans le respect de l'égalité de traitement\nenvers les autres députés.\n\nAu nom du Groupe PDC-JCJC I\n2007 , '̂̂ 7Z£ S?Ti /J Jean-Paul Gschwind\n\n\n


name: Sites d'importance nationale dans le Jura

text: \nC.S-POP\n\nQuestion écrite n° 25? "fr\n\nSITES D'IMPORTANCE NATIONALE DANS LE JURA\n\nPendant les vacances d'été, des travaux importants ont été entrepris par la commune de\nPorrentruy à l'Esplanade des Tilleuls. Cette place est inscrite dans un périmètre de\nsauvegarde A à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger\nen Suisse, i'ISOS, sous le nom de « Place de la Promenade », comme lieu de rencontres,\nde loisirs et de promenades.\n\nUn tilleul remarquable, plus que centenaire, a été supprimé. D'autres tilleuls sont\nendommagés à la racine et, à la place d'un simple gravillonnage tel qu'il avait été annoncé\nau Conseil de ville de Porrentruy en mai 2013, le bitume recouvre maintenant\npratiquement toute la surface de la place. La vocation de cet endroit n'est pas respectée !\n\nCette place est sous protection. L'exécutif de Porrentruy a affirmé qu'elle est sous la\nresponsabilité du canton. A la Confédération, les responsables de l'ISOS suggèrent que le\nCanton se saisisse de la Commission fédérale des monuments historiques, la CFMH.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement pourrait-il nous dire:\n\n1. Que fait le canton pour participer à la protection des objets de sauvegarde A de\nl'ISOS ?\n\n2. Dans le cas de la Place de la Promenade, le canton va-t-il interpeller la CFMH ?\n3. Comment le Canton pourrait-il, dans le futur, soutenir les communes pour la\n\nconservation de leurs sites à protéger d'importance cantonale et nationale?\n\nDelémont, le 2 octobre 2013\nErica Hennequin\n\nGroupe CS-POP et VERTS\n\n\n


Ordres du jour: 5 septembre 2012

text: \n \n \nSéance du mercredi 5 septembre 2012, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1031 \nPour une institutionnalisation des relations entre partis politiques et Gouvernement. Romain Schaer \n(UDC) \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n\n4. Postulat no 314 \nChômeurs seniors : quelle aide de l’Etat ? Yves Gigon (PDC) \n \n\n5. Question écrite no 2504 \nAprès Donzé-Baume, Simon & Membrez et Termiboîtes, à qui le tour ? Christophe Schaffter (CS-\nPOP) \n \n\n6. Question écrite no 2505 \nFaut-il publier le nom des personnes naturalisées ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n7. Question écrite no 2506 \nLa Zard, Innodel, Fitec, Créapole, etc… de la transparence svp. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n8. Motion no 1028 \nPour l’introduction d’un bonus énergétique. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n9. Question écrite no 2493 \nPour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre des constructions de routes, des transports \npublics et des appartements protégés ou adaptés. André Parrat (CS-POP) \n \n\n10. Question écrite no 2495 \nRéhabilitation des centres anciens : où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n11. Question écrite no 2497 \nRemblayage de dépressions naturelles en zone agricole. Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \n\n12. Motion no 1030 \nUn coup de pouce à l’électricité photovoltaïque. Jean-Pierre Mischler (UDC) \n \n\n13. Motion no 1043  \nTransit de poids lourds. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n14. Interpellation no 797 \nUn joyau du patrimoine de notre Jura  – les pâturages boisés –  est-il en danger ? Jean-Louis Berbe-\nrat (PDC) \n \n\n15. Question écrite no 2501 \nAménagement du territoire et énergie : quelles stratégies ? Josiane Daepp (PS) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n16. Question écrite no 2502 \nAides financières cantonales dans le domaine du bois-énergie et représentation de l’Etat. Lucienne \nMerguin Rossé (PS) \n \n\n17. Question écrite no 2503 \nBilan de l’application de la directive concernant l’utilisation du bois dans les constructions de la RCJU. \nGabriel Willemin (PDC) \n \n\n18. Question écrite no 2510 \nPolitique énergétique cantonale… les copains d’abord ? André Parrat (CS-POP) \n \n\n19. Question écrite no 2511 \nDécharges contrôlées, où en est-on ? Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n20. Question écrite no 2512 \nTAG Heuer à Chevenez et la législation sur les zones AIC. Emmanuel Martinoli (VERTS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n21. Modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois dis-\n\ntricts (deuxième lecture) \n \n\n22. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) \n(deuxième lecture) \n \n\n23. Modification de la loi sanitaire (première lecture) \n \n\n24. Motion no 1032 \nFusions de communes : voter en connaissance de cause. Jean-Pierre Kohler (CS-POP) \n \n\n25. Question écrite no 2509 \nSystème de crèches «abordables» de la fondation Speranza : pourquoi pas dans le Jura ? Yves Gi-\ngon (PDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n26. Question écrite no 2499 \n\nCagoules et burqa, quelle politique le Gouvernement va-t-il mener ? Damien Lachat (UDC) \n \n\n27. Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires \n \n\n28. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat latin sur la culture et le \ncommerce du chanvre \n \n\n29. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à \nla protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE) \n \n\n30. Abrogation de la loi sur la protection des données à caractère personnel (première lecture) \n \n\n31. Abrogation de la loi sur l’information et l’accès aux documents officiels (première lecture) \n \n\n32. Rapport 2011 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA) \n \n\n33. Interpellation no 798 \nInitiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» : quelles conséquences pour le Jura ? Jean-\nYves Gentil (PS) \n \n\n34. Interpellation no 799 \nLe Jura et la crise financière et sociale. Jean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n35. Question écrite no 2508 \nFermeture des recettes et administration de district ? Bernard Varin (PDC) \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n36. Motion no 1033 \n\nFamiliarisons nos enfants à la langue la plus parlée en Suisse. Romain Schaer (UDC) \n \n\n37. Question écrite no 2507 \nRenforcement et encouragement des compétences MINT. Jacques-André Aubry (PDC) \n \n\n \n \n\n\n


name: Séance du Parlement jurassien - 24 juin 2020

category_fr: video

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Procès-verbaux: 29 septembre 2021

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 14 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  SEPTEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Amélie Brahier (PDC), Loïc Dobler (PS), Ernest Gerber (PLR), \nQuentin Haas (PCSI), Emilie Moreau (Vert’lib), Edgar Sauser (PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), \nRoberto Segalla (VERT-E-S) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants : Suzanne Maître (PCSI), Jacques-André Aubry (PDC), Pauline Christ Hostettler (PS), Gé-\nrard Brunner (PLR), Thomas Schaffter (PCSI), Ismaël Vuillaume (Vert’lib), Irène Donzé (PLR), Tania \nSchindelholz (CS-POP), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) et Florence Boesch (PDC) \n \n \n\n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’une suppléante \n \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) fait la promesse solennelle. \n \n\n3. Election d’un-e membre et d’un-e remplaçant-e de la commission de la justice \n \nBaptiste Laville (VERT-E-S) et Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) sont élus tacitement, res-\npectivement membre et remplaçante de la commission de la justice. \n \n\n4. Questions orales \n \n- Serge Beuret (PDC) : Déport de l’article 138 de la Constitution jurassienne (non satisfait) \n- Jelica Aubry-Janketic (PS) : Garantie de la sécurité des données informatiques (satisfaite) \n- Sonia Burri-Schmassmann Sonia (VERT-E-S) : Position du Canton sur la gratuité des tests \n\nantigéniques (satisfaite) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Procédure pour la suppression de l’article 138 de la Constitution (non \n\nsatisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Echec à des examens de français à la HEP-BEJUNE (partielle-\n\nment satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Tir à l’affût de nuit des sangliers (non satisfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Entrée en scène du Théâtre du Jura et place pour les artistes régio-\n\nnaux (satisfaite) \n- Patrick Cerf (PS) : Attaques à l’encontre des médias lors des manifestations anti-certificat sa-\n\nnitaire (partiellement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Investissements bernois à Moutier (satisfait) \n- Vincent Wermeille (PCSI) : Sécurité de la circulation à Goumois (partiellement satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Délais pour les résultats des tests PCR (partiellement satisfait) \n- François Monin (PDC) : Annonce des primes de caisse maladie 2022 : à qui profite le prélè-\n\nvement dans les réserves ? (satisfait) \n- Florence Chaignat (PS) : Directives relatives aux exigences du certificat COVID dans le cadre \n\ndes activités scolaires (partiellement satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n- Patrick Chapuis (PCSI) : Cours de perfectionnement sur le télétravail pour le personnel de \nl’Etat (partiellement satisfait) \n\n- Philippe Rottet (UDC) : Etat des finances cantonales et délai pour le retour à l’équilibre (par-\ntiellement satisfait) \n\n \n \nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Motion no 1367 \nVers une administration cantonale exemplaire et durable. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1367 est acceptée par 32 voix contre 23. \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n6. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâti-\nments 2021 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 54 députés. \n \n \n\n7. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 700'000 francs au Service des infrastructures \ndestiné à financer des travaux d’aménagement et d’entretien du réseau routier cantonal \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nCommission et Gouvernement \nArt. 2  Il est destiné à financer des travaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier \ncantonal et à l’assainissement du bruit routier. \n \nCommission et Gouvernement \nArt. 3  Ce montant est imputable au budget 2021 du Service des infrastructures : \n\n- 150'000 francs sur la rubrique 420.5010.00 ; \n- 550'000 francs sur la rubrique 420.5010.03. \n\n \nLes modifications des articles sont acceptées tacitement. \n \nTitre : \nGouvernement et commission : \nARRÊTÉ OCTROYANT UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE 700'000 FRANCS AU SERVICE \nDES INFRASTRUCTURES DESTINÉ À FINANCER DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE \nMAINTENANCE DU RÉSEAU ROUTIER CANTONAL AINSI QU´À L’ASSAINISSEMENT DU \nBRUIT ROUTIER \n \nLa modification du titre est acceptée tacitement. \n \nTous les autres articles ainsi que le préambule sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 47 voix contre 2. \n \n \n\n8. Motion no 1368 \nUne stratégie claire pour la gestion immobilière de l'Etat. Boris Beuret (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nL’auteur retire la motion no 1368 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n9. Question écrite no 3388 \nEnergie : Où en est-on avec le plan de mesures CCE 2015-2021 (PM 21) ? \nMichel Périat (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n10. Question écrite no 3389 \nActualisation de la législation cantonale relative aux marchés publics jurassiens : où en \nest-on ? \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 3392 \nAntennes 5G adaptatives sous contrôle ? \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 3393 \nFauche précoce en bordure de rivière. \nPhilippe Bassin (VERT-E-S) \n \nL’auteur est n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n13. Question écrite no 3394 \nQue faire des stocks de vaisselles en plastiques pour les organisateurs de manifestations ? \nFabrice Macquat (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3398 \nRoute internationale de Lucelle – Petit Lucelle. Après la maréchaussée, les ponts et chaus-\nsées. \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n15. Question écrite no 3399 \nInitiatives phytos : nos autorités trop conciliantes? \nBaptiste Laville (VERT-E-S) \n \nL’auteur est n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\nDépartement l’intérieur \n\n16. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (surveillance électronique) (deu-\nxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés. \n\n  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n17. Modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales \n(première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 députés. \n \n \n\n18. Question écrite no 3390 \nUtilisation des automates des gares pour acheter des stupéfiants : que fait le Canton ? \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur est n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n19. Question écrite no 3391 \nCamions trop rapides ? Réduire l’impact des poids lourds pour la sécurité routière, pour le \nclimat, et contre le bruit. \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n20. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la \nlocation de services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité \nen cas d’insolvabilité (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion.  \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n21. Arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service de l’économie et de l’emploi destiné \nà solder le découvert du fonds du tourisme \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 43 voix contre 15. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptée sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 43 voix contre 15. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n22. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes (deuxième lecture) \n \nArticle 5a, alinéa 4 \nMajorité de la commission : \n4 La mise en œuvre des règles contenues dans le présent article ne doit pas empêcher ni retarder \nla nomination des commissions et des groupes de travail de l'administration cantonale. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n(Pas d’alinéa 4.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 21 pour la \nproposition du Gouvernement et de la minorité de la commission. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés. \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\nDépartement des finances \n\n23. Motion no 1369 \nPrise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un CRIS ou un SIS régional lors \ndes interventions pour des feux de bâtiments importants. \nLionel Montavon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1369a est accepté par 58 voix contre 1. \n \n \n\n24. Postulat no 432 \nDéduction pour étudiants : aussi pour les personnes formées en parallèle à une activité \nprofessionnelle supérieure à tiers temps. \nErnest Gerber (PLR) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n25. Question écrite no 3395 \nPublicité de la Banque cantonale en anglais dans l'espace public : l'Etat actionnaire trouve-\nt-il cette pratique acceptable ? \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 12 et 13 sont acceptés tacitement. \n \n \n\nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \n \n\nDelémont, le 29 septembre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Intervention cantonale en matière fédérale no 3 \n - Motions nos 1391 à 1394 \n - Interpellations nos 972 et 973 \n - Questions écrites nos 3411 à 3418 \n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 05.03.2021 08:52 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 953\n\nUne bulle d'oxygène pour la jeunesse jurassienne\nPauline Christ Hostettler (PS)  \n\nLes enfants et les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis plus \nd’une année et les répercussions négatives se font sentir au quotidien. Toutes les classes d’âge \nsont impactées par la situation. Le stress psychologique est en augmentation. Selon une étude de \nl’Université de Bâle publiée mi-décembre 2020, 29 % des jeunes de 14-24 ans présentent des \nsymptômes dépressifs graves. De plus en plus d’enseignant.e.s, de professionnel.le.s de la santé \nscolaire, de pédiatres et de parents tirent la sonnette d’alarme. Anxiété, démotivation, décrochage \nscolaire, trop-plein d’écrans,… touchent de plein fouet les plus petits également. Au sortir de la \npandémie, il sera essentiel de mettre sur pied des mesures pour soutenir notre jeunesse et lui \npermettre à nouveau de se changer les idées et de leur redonner une vision d’avenir positive. \nL’impulsion doit se préparer aujourd’hui. Il est de notre devoir d’investir pour l’avenir de notre \njeunesse et de recréer une dynamique d’envie.\nAinsi, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes: \n1. Comment le Gouvernement perçoit-il la situation des enfants et des jeunes? Fait-il la même \nanalyse que l’Université de Bâle sur les jeunes Jurassien.ne.s entre 14 et 24 ans mais également \npour les plus jeunes enfants? Sur quels indicateurs le Gouvernement peut-il se baser pour étayer \nsa position? \n2. Afin de présenter un catalogue de mesures, le Gouvernement serait-il prêt à mettre sur pied un \nobservatoire des répercussions de la crise COVID sur la santé physique et psychologique de la \npopulation en général et en particulier sur les jeunes et les enfants? \n3. Dans un premier temps, le Gouvernement serait-il disposé à lancer un «Passeport Jeunesse» qui \ndonnerait accès à toute une série d’activités sportives, culturelles, cinématographiques, en relation \navec la nature, etc. prioritairement dans le Jura auxquelles les enfants et les jeunes pourraient \naccéder? Cette proposition pourrait se présenter sous la forme d’un carnet de bons leur permettant \nde choisir des activités dans la région, soutenant également dans le même temps les prestataires \nde loisirs jurassiens. \n4. S’agissant des moyens financiers, le Gouvernement peut-il nous indiquer si les montants attribués \naux budgets scolaires et parascolaires (pour l’année scolaire 2020-2021) ont été utilisés? Cas \néchéant, une partie de ces montants pourrait-elle être allouée au financement de mesures en faveur \nde la jeunesse, par exemple pour un «Passeport Jeunesse» ? \nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Lisa Raval (PS)\n\n��Tq��Iq��� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA<�Sq��Iqs�c� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 08:52 page 2 sur 2\n\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n i953.pdf\n\n\n\nPa'ti soc. riiiste\nurassiârt\n\nInterpellation n' qs-S\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nUne bulle d'oxygène pour la jeunesse jurassienne\n\nLes enfants et les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis plus\nd'une année et les répercussions négatives se font sentir au quotidien. Toutes les classes d'âge\nsont impactées par la situation. Le stress psychologique est en augmentation. Selon une étude de\nl'Université de Bâte publiée mi-décembre 2020, 29% des jeunes de 14-24 ans présentent des\nsymptômes dépressifs graves. De plus en plus d'enseignant-e. s, de professionnel. le.s de la santé\nscolaire, de pédiatres et de parents tirent la sonnette d'alarme. Anxiété, démotivation, décrochage\nscolaire, trop-plein d'écrans,... touchent de plein fouet les plus petits également. Au sortir delà\npandémie, il sera essentiel de mettre sur pied des mesures pour soutenir notre jeunesse et lui\npermettre à nouveau de se changer les idées et de leur redonner une vision d'avenir positive.\nL'impulsion doit se préparer aujourd'hui. Il est de notre devoir d'investir pour l'avenir de notre\nJeunesse et de recréer une dynamique d'envie.\n\nAinsi, nous invitons te Gouvernement à répondre aux questions suivantes:\n\n1. Comment le Gouvernement perçoit-il la situation des enfants et des jeunes? Fait-il la même\nanalyse que l'Université de Baie sur les jeunes Jurassien. ne.s entre 14 et 24 ans'mais\négalement pour les plus jeunes enfants? Sur quels indicateurs le Gouvernement peut-ÏI'se\nbaser pour étayer sa position?\n\n2. Afin de présenter un catalogue de mesures, le Gouvernement serait-il prêt à mettre sur pie\nun observatoire des répercussions de la crise COVID sur la santé physique et psycholoak\nde la population en général et en particulier sur les jeunes et les enfants?\n\n3. Dans un premier temps, le Gouvernement serait-il disposé à lancer un « Passeport Jeunesse »\nqïi. donneralt accèsàtoute une serie d'activités sportives, culturelles, cinématographiques, en\nrelation-aye (Llanature;_etc- Prioritairement dans le Jura auxquelles les enfante eTtes'jeunes\npourraient accéder? Cette proposition pourrait se présenter sous la forme d'un carnet de\nbons_leu1' permettantcle. chois"'. ctes activités dans'la région, soutenant égalemenTd'ans le\nmême temps les prestataires de loisirs jurassiens.\n\n4" s'aÊ"ssant des moy®ns financiers, le Gouvernement peut-il nous indiquer si les montants\nattri.bues/.aux. budgete scolaires et Parascolaires (pour l'année scolaire'202Ô-2021')"onre té\nutilisés? Cas échéant, une partie de ces montants pourrait-elle être allouée-au "financement'de\nmesures en faveur de la jeunesse, par exemple pour un « Passeport Jeunesse » ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPSEË:\n\nInterpellation n°\nq S2\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE\n\nUne bulle d’oxygène pour la jeunesse jurassienne\n\nLes enfants et les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis plus\nd’une année et les répercussions négatives se font sentir au quotidien. Toutes les classes d’âge\nsont impactées par la situation. Le stress psychologique est en augmentation. Selon une étude de\nl’Université de Bâle publiée mi-décembre 2020, 29% des jeunes de 14-24 ans présentent des\n\nsymptômes dépressifs graves. De plus en plus d’enseignant.e.s, de professionnelles de la santé\n\nscolaire, de pédiatres et de parents tirent la sonnette d’alarme. Anxiété, démotivation, décrochage\nscolaire, trop-plein d’écrans,... touchent de plein fouet les plus petits également. Au sortir de la\n\npandémie, il sera essentiel de mettre sur pied des mesures pour soutenir notre jeunesse et lui\n\npermettre à nouveau de se changer les idées et de leur redonner une vision d'avenir positive.\nL’impulsion doit se préparer aujourd’hui. ll est de notre devoir d'investir pour l’avenir de notre\n\njeunesse et de recréer une dynamique d'envie.\n\nAinsi, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes:\n\n1. Comment le Gouvernement perçoit-il la situation des enfants et des jeunes? Fait-il la même\nanalyse que l'Université de Bâle sur les jeunes Jurassien.ne.s entre 14 et 24 ans mais\négalement pour les plus jeunes enfants? Sur quels indicateurs le Gouvernement peut-il se\nbaser pour étayer sa position?\n\n2. Afin de présenter un catalogue de mesures, le Gouvernement serait-il prêt à mettre sur pied\nun observatoire des répercussions de la crise COVID sur la santé physique et psychologique\nde la population en général et en particulier sur les jeunes et les enfants?\n\n3. Dans un premier temps, le Gouvernement serait-il disposé à lancer un « Passeport Jeunesse »\n\nqui donnerait accès à toute une série d’activités sportives, culturelles, cinématographiques, en\nrelation avec la nature, etc. prioritairement dans le Jura auxquelles les enfants et les jeunes\npourraient accéder? Cette proposition pourrait se présenter sous la forme d’un carnet de\nbons leur permettant de choisir des activités dans la région, soutenant également dans le\nmême temps les prestataires de loisirs jurassiens.\n\n4. S'agissant des moyens financiers, le Gouvernement peut-il nous indiquer si les montants\nattribués aux budgets scolaires et parascolaires (pour l’année scolaire 2020-2021) ont été\nutilisés? Cas échéant, une partie de ces montants pourrait-elle être allouée au financement de\nmesures en faveur de la jeunesse, par exemple pour un « Passeport Jeunesse » ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPari: sec-faisais\n\nurassienPSEË:\n\nInterpellation n°\nq S2\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE SOCIALISTE\n\nUne bulle d’oxygène pour la jeunesse jurassienne\n\nLes enfants et les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis plus\nd’une année et les répercussions négatives se font sentir au quotidien. Toutes les classes d’âge\nsont impactées par la situation. Le stress psychologique est en augmentation. Selon une étude de\nl’Université de Bâle publiée mi-décembre 2020, 29% des jeunes de 14-24 ans présentent des\n\nsymptômes dépressifs graves. De plus en plus d’enseignant.e.s, de professionnelles de la santé\n\nscolaire, de pédiatres et de parents tirent la sonnette d’alarme. Anxiété, démotivation, décrochage\nscolaire, trop-plein d’écrans,... touchent de plein fouet les plus petits également. Au sortir de la\n\npandémie, il sera essentiel de mettre sur pied des mesures pour soutenir notre jeunesse et lui\n\npermettre à nouveau de se changer les idées et de leur redonner une vision d'avenir positive.\nL’impulsion doit se préparer aujourd’hui. ll est de notre devoir d'investir pour l’avenir de notre\n\njeunesse et de recréer une dynamique d'envie.\n\nAinsi, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes:\n\n1. Comment le Gouvernement perçoit-il la situation des enfants et des jeunes? Fait-il la même\nanalyse que l'Université de Bâle sur les jeunes Jurassien.ne.s entre 14 et 24 ans mais\négalement pour les plus jeunes enfants? Sur quels indicateurs le Gouvernement peut-il se\nbaser pour étayer sa position?\n\n2. Afin de présenter un catalogue de mesures, le Gouvernement serait-il prêt à mettre sur pied\nun observatoire des répercussions de la crise COVID sur la santé physique et psychologique\nde la population en général et en particulier sur les jeunes et les enfants?\n\n3. Dans un premier temps, le Gouvernement serait-il disposé à lancer un « Passeport Jeunesse »\n\nqui donnerait accès à toute une série d’activités sportives, culturelles, cinématographiques, en\nrelation avec la nature, etc. prioritairement dans le Jura auxquelles les enfants et les jeunes\npourraient accéder? Cette proposition pourrait se présenter sous la forme d’un carnet de\nbons leur permettant de choisir des activités dans la région, soutenant également dans le\nmême temps les prestataires de loisirs jurassiens.\n\n4. S'agissant des moyens financiers, le Gouvernement peut-il nous indiquer si les montants\nattribués aux budgets scolaires et parascolaires (pour l’année scolaire 2020-2021) ont été\nutilisés? Cas échéant, une partie de ces montants pourrait-elle être allouée au financement de\nmesures en faveur de la jeunesse, par exemple pour un « Passeport Jeunesse » ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPari: sec-faisais\n\nurassien\n\n\n\nDelémont, le mercredi 3 mars 2021\n\nCosi nataires:\n\nPour le groupe parlementaire socialiste, la responsable:\n\nPauline Christ Hostettler\n\n. Wteft^-\n\nAu ryjank icJelica Joël Cerf trick\n\nChjaignat Florence\n\nDobl\n\nCiocchi Raphaël\n\nAu -\n\nFrossard Gaëlle\n\nComte Pierre-André\n\n^c.\n.i^\n\nGerster arah\n\nû^^ -^\n\nG' a N' olas\n\n/: ''\n\nMacquat Fabrice\n\nT\n\nH^ninH.çfla\n\n'CUÂAj\n\nMaître Nicola\n\nLièvr H'Idegarde\n\nRaval Lisa\n\nSe " d olzJude Schlûchter Claude\n\n/ ./\n^-.^/^^\n\nPour le groupe parlementaire socialiste, la responsable:\n\nPauline Christ Hostettler\n\nDobl\n\nSc\n'\n\nd olz Jude Schlüchter Claude\n\njl-lznin‘\n‘la\n\nMacquat Fabrice Maître Nicola\n\nG‘ a N’ olas\n\nFrossard Gaëlle Gerster arah\n\nChaignat Florence Ciocchi Raphaël Comte Pierre-André\n\nLièvr H'ldegarde\n\nRaval Lisa\n\n/\n‘ML/s\n\nDelémont, le mercredi 3 mars 2021\n\nCosi nataires:\n\nAu“ ryJank ic Jelica Cerf trick\n\n9cm 50mm,\n\nJoël\n\nPour le groupe parlementaire socialiste, la responsable:\n\nPauline Christ Hostettler\n\nDobl\n\nSc\n'\n\nd olz Jude Schlüchter Claude\n\njl-lznin‘\n‘la\n\nMacquat Fabrice Maître Nicola\n\nG‘ a N’ olas\n\nFrossard Gaëlle Gerster arah\n\nChaignat Florence Ciocchi Raphaël Comte Pierre-André\n\nLièvr H'ldegarde\n\nRaval Lisa\n\n/\n‘ML/s\n\nDelémont, le mercredi 3 mars 2021\n\nCosi nataires:\n\nAu“ ryJank ic Jelica Cerf trick\n\n9cm 50mm,\n\nJoël\n\n\n\tI0012595_synthèse.pdf\n\ti953.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:09 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1533\n\nPour une assurance-maladie publique intercantonale\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)  \n\nLes primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter et la population jurassienne peine à faire \nface à ces charges obligatoires. L’explosion des coûts de la santé n’est plus tenable ni pour le citoyen \nni pour les pouvoirs publics qui consacrent des budgets importants à la santé. De nombreuses \npropositions sont sur la table pour diminuer les coûts. Partout on organise des conférences avec \nspécialistes, des tables rondes pour trouver des solutions, des états généraux, tout un panel de \nbonnes volontés qui se mobilisent pour arriver à chaque début d’automne avec l’annonce de \nl’augmentation des primes. Ce n’est plus acceptable.\nUne pétition munie de plus de 2'000 signatures déposée l’été passé demande aux autorités \npolitiques jurassiennes de mettre en place une réflexion globale visant à la création d’une véritable \nassurance santé publique qui porte un accent particulier sur la sensibilisation à la santé publique en \ngénéral et sur la prévention des maladies en particulier. Les réponses données à cette action \ncitoyenne ne sont pas satisfaisantes.\nNous savons que la mise en place d’une caisse d’assurance-maladie publique est compliquée mais \nnous comptons sur l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour mettre en place des \ndispositions légales pour le bien de toute la population.\nLe Canton de Genève a publié une étude d’experts visant à proposer une caisse-maladie cantonale \npublique avec une projection de baisse de prime de 15 à 20%. Il sollicitera une autorisation de \nl’OFSP au titre d’expérience pilote.\nA Fribourg, une motion demande au Conseil d’État d’élaborer les bases légales nécessaires pour \ninstaurer une caisse publique d’assurance-maladie sur le modèle développé par le Canton de \nGenève\nA Neuchâtel, le Grand Conseil demande à l’Exécutif de proposer des dispositions nécessaires à la \nmise en place d’une caisse publique cantonale ou intercantonale.\nLe Conseil national s’intéresse à mettre en place des structures supra-cantonales en matière de \nsanté qui nécessitent un soutien des cantons.\nPour le Jura, une assurance-maladie publique cantonale ne serait pas viable, compte tenu du trop \npetit volume de sa population. Par contre, une assurance intercantonale avec les cantons romands \nou de l’Arc jurassien aurait tout son sens et permettrait d’atteindre la masse critique d’assuré-e-s qui \nlui serait nécessaire.\nNous demandons au Gouvernement de mettre en place les dispositions nécessaires pour \nadhérer à un projet d’assurance publique intercantonale ou de solliciter d’autres cantons \npour créer un projet pilote d’assurance publique.\n\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:09 page 2 sur 2\n\n Sophie Guenot (PCSI)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Yann Rufer (PLR)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Anael Lovis (PLR)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022687_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 30 janvier 2013 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 42 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  30  JANVIER  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jean-Louis Berberat (PDC), Françoise Cattin (PCSI), Jean-Yves Gentil (PS), Claude Gerber \n(UDC), Pierre Kohler (PDC), Claude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Maryvonne Pic Jeandupeux (PS), Emmanuelle Schaffter (VERTS) et Maëlle Willemin \n(PDC) \n \nSuppléants : Marie-Françoise Chenal (PDC), Géraldine Beuchat (PCSI), Murielle Macchi-Berdat (PS), \nRomain Schaer (UDC), Anne Froidevaux (PDC), Jean-Luc Charmillot (PDC), Damien Lachat (UDC), \nJean-Pierre Kohler (CS-POP), Jean Bourquard (PS), Christopher Terrier (VERTS) et Raoul Jaeggi \n(PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés et des observateurs de Moutier et de \nSorvilier.) \n \n \n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (suite) \n \n11. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur la \n\ncollaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 57 députés. \n \n \n\n12. Modification de la loi sur l’école obligatoire (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 57 députés. \n \n \n\n13. Rapport annuel 2012 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO et HES-S2 \n \nAu vote, le rapport est accepté par 57 députés.  \n \n \n \n \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n14. Question écrite no 2536 \n\nPas de «vite fait, mal fait» pour le futur site de la HE-ARC à Delémont !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n15. Postulat no 316 \n\nAppliquons les principes de l’écologie industrielle \nEmmanuel Martinoli (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 316 est accepté par 49 députés. \n \n \n\n16. Question écrite no 2535 \nOffices régionaux de placement : quelles mesures pour quelle efficacité ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n17. Question écrite no 2538 \nProduction de lait industriel : quel engagement de la RCJU ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nVincent Wermeille (PCSI) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n18. Modification de l’arrêté octroyant un crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 2 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, la modification de l’arrêté est acceptée par 51 députés. \n \n \n\n19. Motion no 1045 \nTarification kilométrique aux CFF \nJean-Paul Miserez (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refu-\nse. \n \nAu vote, la motion no 1045 est acceptée par 33 voix contre 19. \n \n \n \n \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n20. Motion no 1047 \n\nLaisser la liberté aux communes de diminuer la pollution lumineuse \nDavid Eray (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refu-\nse. \n \nAu vote, la motion no 1047 est acceptée par 36 voix contre 18.  \n \n \n\n21. Motion no 1049 \nSoutien du Jura à «Mühleberg-illimité-non» \nErica Hennequin (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1049 est rejetée par 31 voix contre 25.  \n \n \n\n22. Motion interne no 112 \nLa rétribution à prix coûtant du courant injecté : que faire ?  \nMaëlle Willemin (PDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n23. Question écrite no 2527 \nAménagement entrée nord-est de Delémont : pourquoi pas un giratoire ?  \nStéphane Brosy (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24. Question écrite no 2532 \nTravaux tardifs sur les routes des Franches-Montagnes : comment améliorer la planifica-\ntion des chantiers \nSamuel Miserez (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n25. Question écrite no 2539 \nAméliorer l’état du Doubs en assainissant les pollutions diverses \nLucienne Merguin Rossé (PS) et consorts \n \nLes auteurs ne sont pas satisfaits de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n26. Motion no 1044 \n\nAssistance au suicide dans les établissements sanitaires publics \nGéraldine Beuchat (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1044a est accepté par 54 voix contre 1.  \n\n\n\n -  4  - \n \n \n \n27. Motion no 1048 \n\nAccueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage… d’où qu’ils vien-\nnent \nAndré Parrat (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe PLR propose la transformation de la motion en postulat, ce que le motionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1048 est acceptée par 31 voix contre 19. \n \n \n\n28. Motion no 1051 \nSecret professionnel en matière de l’aide sociale \nDidier Spies (UDC) \n \n(Renvoyée à la prochaine séance.) \n \n \n\n29. Postulat no 317 \nPolitique familiale : élaborer la stratégie pour renforcer le soutien aux familles \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 317 est accepté par 58 députés.  \n \n \n\n30. Interpellation no 805 \nRépartition des tâches et des charges entre l’Etat et les communes : point de situation \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture \nde la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n31. Question écrite no 2533 \nExamen d’abattage ante mortem \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \n\n32. Question écrite no 2534 \nAvenir des petits abattoirs et boucheries de campagne \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \n\n33. Question écrite no 2537 \nPrimes d’assurance maladie payées : des précisions sur les chiffres annoncés \nGabriel Willemin (PDC) \n \n\n34. Question écrite no 2540 \nQuelle formation pour les conseillères et conseillers communaux ?  \nJean-Michel Steiger (VERTS) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n35. Motion no 1046 \n\nTraitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédu-\nres !  \nMarie-Noëlle Willemin (PDC) \n\n\n\n -  5  - \n \n \n \n\n \n36. Question écrite no 2530 \n\nImposition des personnes divorcées \nErica Hennequin (VERTS) \n \n\n37. Question écrite no 2531 \nFaut-il réviser les tarifs liés à l’impôt sur la fortune ?  \nJean-Marc Fridez (PDC) \n \n(Tous ces points sont reportés à la prochaine séance.) \n \n\n \nLa séance est levée à 17.40 heures. \n \n \nDelémont, le 31 janvier 2013  \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 24 \n  - Motion no 1067 \n  - Postulat no 324 \n  - Interpellations nos 806 et 807 \n  - Questions écrites nos 2545 à 2553 \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 26.01.2023 08:06 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1004\n\nIl faut un véritable débat politique sur les projets de l’HJU\nLoïc Dobler (PS)  \n\nPar communiqué du 24 janvier 2023, l’Hôpital du Jura (HJU) a indiqué vouloir construire un nouveau \nsite hospitalier permettant de répondre aux exigences qui attendent le domaine de la santé dans les \nannées à venir.\nS’il est à saluer le fait que le Conseil d’administration de l’HJU, respectivement sa direction, abordent \nles défis futurs de manière proactive, la solution retenue a de quoi interpeller. En effet, l’hôpital \ncantonal est une entité publique qui est à 100% en mains cantonales. Les domaines de \ncompétences entre l’Etat et l’HJU sont notamment définis dans la loi sur les établissements \nhospitaliers (ainsi que dans d’autres bases légales). Si l’entité de santé est à même de gérer les \nsites qui lui sont rattachés selon la loi, la question de savoir si l’HJU peut déterminer seul les sites \nen question ne semble pas évidente.\nEn outre, la stratégie de l’Etat pour l’HJU, édictée en décembre 2018, ne mentionne à aucun moment \nla concrétisation d’investissements par des privés. Il convient de plus de relever que cette même \nstratégie confirme que le financement dual fixe du secteur stationnaire doit également permettre les \ninvestissements de l’HJU.\nLes revirements de stratégie et dès lors l’orientation vers des partenariats public-privé doivent faire \nl’objet de sérieuses analyses mais également de discussions. Cela est d’autant plus vrai lorsque le \ndomaine de la santé publique est concerné. A ce jour, force est de constater qu’à aucun moment \nles autorités politiques n’ont pu débattre du projet de l’HJU. Ce projet a fait l’objet d’une convention \nentre la municipalité de Delémont et l’hôpital, sans débat public. Le projet a fait l’objet d’une \nprésentation au personnel comme s’il s’agissait d’une évidence toute faite, sans débat public. \nL’identité du futur investisseur est inconnue du grand public et du Parlement jurassien.\nAussi, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle est la base légale précise qui permet à l’HJU de faire financer un de ses sites \npar un partenaire privé ?\n\n2. Quelle est la base légale précise qui permet à l’HJU de vendre son site de Delémont ?\n3. Est-ce que le Gouvernement soutient le projet de nouveau site financé par un \n\ninvestisseur privé tel que présenté par l’HJU ?\n4. Est-ce que le(s) représentant(s) de l’Etat au sein du Conseil d’administration de l’HJU \n\nont régulièrement échangé avec le Gouvernement et le Département de la santé quant \nà ce projet ?\n\n5. Est-ce que des indications (critères) ont été données par l’Etat quant à l’identité du \nfutur investisseur privé de l’infrastructure de l’HJU ?\n\n6. Quelles seraient les conséquences d’une mésentente éventuelle entre l’HJU et son \ninvestisseur dans le cadre d’un contrat de bail à loyer ? Et en cas de faillite de \nl’investisseur privé ? Est-ce que l’investisseur privé pourrait par exemple vendre son \nbien à un concurrent de l’HJU ?\n\n7. Est-ce que le Gouvernement peut prendre l’engagement que l’HJU pourra respecter \nson mandat en matière de politique publique de la santé indépendamment des \néventuelles difficultés relationnelles (prix, durée, investissements futurs, etc.) qu’il \npourrait avoir avec son bailleur ?\n\n\n\nDocument généré le 26.01.2023 08:06 page 2 sur 2\n\nD’avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 janvier 2023\n\n\n\tI0016998_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Patrimoine immobilier de l'Etat en ville de Delémont : une réflexion nécessaire ?

category_fr: Postulat

text: \nPS Pâfti socsa'isie\njurassien\n\nPostulat n°W\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPatrimoine immobilier de l'Etat en Ville de Delémont : une réflexion nécessaire ?\n\nDepuis ('entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura, le patrimoine immobilier destiné à\nl'administration publique (en mains de l'Etat et de la caisse de pensions sur le territoire de la commune\nde Delémont) a passablement évolué : acquisition du bâtiment de Morépont, construction du centre\nentretien A16, bâtiment sis à la rue de la Jeunesse, Strate J, etc.\n\nCes différentes évolutions répondent à des besoins évidents de l'Administration cantonale jurassienne.\nPar ailleurs, on le sait, plusieurs réflexions sont en cours concernant certains bâtiments publies,\nPar ailleurs, la capitale jurassienne,. de par son dynamisme, devra certainement, dans les années à\nvenir, entreprendre plusieurs réflexions quant à ses locaux notamment scolaires. Il en va de même en\nce qui concerne l'Etat jurassien et les formations du secondaire II.\n\nCes dernières années, il a souvent été question de « décloisonner » les différents services et\ndépartements de l'administration cantonale. Si ce vou est louable, il convient certainement d'entamer\nplusieurs réflexions notamment sur l'organisation géographique afin qu'il ne reste pas pieux.\nIl en va de même en ce qui concerne la digitalisation de l'administration soutenue par le Gouvernement\njurassien : elle permet des organisations différentes des services et départements.\n\nLa réflexion se doit donc d'être globale quant aux bâtiments publics en ville de Delémont, Elle pourrait\nentre autre concerner le Château de Delémont autrement mieux situé et ô combien plus avenant que le\nbâtiment de Morépont.\n\nCompte tenu des éléments évoqués ci-dessus, nous prions le Gouvernement de bien vouloir\nétudier les différents scénarii plausibles quant à une organisation future des Départements et\nservices en ville de Delémont. Cette démarche se fera en partenariat avec la commune de\nDelémont et tiendra compte du patrimoine historique à mettre en valeur.\n\nLe res onsable.\n\nLoïc Dobler\n\nDelémont, le30janvier2019\n\nl. D& d,\n^^\n\nil f^\n/ /\n\nK.\n\n^\n\n\n


name: Etablir une distance minimale appropriée entre les éoliennes et les habitations avoisinantes

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nMotion No:\n\nEtablir une distance minimale appropriée entres les éoliennes et les\nhabitations avoisinantes\n\nAvec l'implantation, en automne 2009, sur les hauteurs de St- Brais de deux\néoliennes géantes, le Jura est en train de vivre «la révolution de l'énergie verte».\n\nCette mise en service, qui a d'ailleurs obtenu toutes les autorisations nécessaires,\nsuscite des remous au sein de la population de St-Brais en causant notamment\ncertaines nuisances sonores aux habitants de ce petit village. Des effets\nstroboscopiques importants ont été constatés, effets qui ne sont pas encore\ntotalement maîtrisés par les concepteurs et qui peuvent avoir une influence certaine\nsur la santé de la population.\n\nLors d'un débat public organisé par le PDG, les commentaires apportés par certains\nintervenants nous ont interpellés. En effet, selon la loi fédérale suisse, la distance\nminimale requise entre l'implantation des éoliennes et les premières habitations est\nde 300 mètres alors que pour nos voisins allemands et français, la distance minimale\nest de 1500 mètres (selon la recommandation de l'académie française de médecine).\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement de modifier la fiche\n1) 5.06 du plan directeur cantonal afin d'augmenter la distance (actuellement 300\nmètres) entre les éoliennes et les premières habitations en tenant compte\nnotamment de la situation géographique et topographique, de la grandeur et de la\npuissance des éoliennes ainsi que des nuisances qu'elles pourraient engendrées.\n\nCes nouvelles mesures permettraient de poursuivre le développement éolien tout en\npréservant la quiétude dans les villages concernés\n\nDelémont, le 21 avri Au nom du groupe PDC-JDC.\nMarie-Françoise Chenal\n\n: CWP.\n\nPlan approuvé par le Gouvernement le 30.11.2004 et le Parlement le 30.11.2005\n\n\n


text: \nes i '1.\nura\n\nl» S»itf d» n'iiaidtptïidïnctl Question écrite n° 3L^\n\nPoste de police de la gare de Delémont : le bilan est-il toujours aussi positif ?\n\nInauguré en grande pompe en mai 2016, le poste de police de la gare de Delémont se voulait\nd'être plus proche du public. Un bien pour toutes et tous sachant que la police de proximité\nn'était plus ce qu'elle était à l'époque ! Pour mémoire, ce poste rassemble quatre corps de\npolice, à savoir la police cantonale jurassienne, la police municipale de Delémont, la police\nferroviaire et le corps des gardes-frontière. Un regroupement qui avait été une première en\nSuisse.\n\nLe 15 janvier 2018, on apprenait par voie de presse que le bilan était « très positif ». Le\ncommandant de la police cantonale jurassienne se disait très satisfait du fonctionnement de\nce poste. Il relevait surtout l'augmentation des synergies entre les quatre corps de police et\nune présence accrue du personnel de police aux alentours de la gare de Delémont.\nConcernant la fréquentation, il ne parlait que d'une seule ombre au tableau, le faible\npassage au guichet le samedi matin.\n\nNotons toutefois que pour beaucoup de citoyennes et de citoyens ce poste de police\nmanque de visibilité. Ils ne voudraient pas que cette présence policière disparaisse comme\nce fut le cas avec le poste de police ouvert dans le bâtiment de la « Poste principale » entre\n2011 et 2015 et fermé principalement par manque de motivation.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\nl. Si le bilan était « très positif » au mois de janvier 2018, qu'en est-il aujourd'hui ? A\ncombien se chiffre la présence de personnes au guichet pour les années 2016 (de\nmai à fin décembre), 2017, 2018 et 2019 (jusqu'à fin septembre) ?\n\n2. La fréquentation du guichet le samedi matin a-t-elle augmenté ?\n3. Le Gouvernement ne pense t-il pas que la visibilité de ce poste n'est pas des\n\nmeilleures (peu de rappel dans la presse sur les heures d'ouverture et autres, pas\nd'affichage à l'extérieur sur les différentes campagnes policières, etc. ) ?\n\n4. Sachant que d'importants travaux proches de ce poste sont en cours (démolition et\nconstruction du bâtiment de la Poste principale), des dispositions particulières ont-\nelles été prévues ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 octobre 2019 Pour le groupe PCSI\n\nl is Schûll\n\n^\nA\\\n\n\n


Procès-verbaux: 10 septembre 2014 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 74 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  10  SEPTEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), David Balmer (PLR), Jean-Louis Berberat (PDC), Christophe Ber-\ndat (PS), Marc Cattin (PCSI), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), David Eray (PCSI), Claude Gerber (UDC), \nPierre Kohler (PDC), Gérald Membrez (PCSI), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), \nGilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR) et Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nSuppléants : Aude Zuber (PDC), Demetrio Pitarch (PLR), Marie-Françoise Chenal (PDC), Cédric Vau-\nclair (PS), Quentin Haas (PCSI), Raoul Jaeggi (PDC), Romain Schaer (UDC), Sandrine Fleury (PCSI), \nJean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Martial Farine (PS), Samuel Miserez \n(PLR) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 13h45 en présence de 58 députés.) \n \n \n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes (suite) \n \n17. Initiative parlementaire no 31 \n\nPriorité aux citoyens suisses et résidents jurassiens \nRomain Schaer (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, par 47 voix contre 7, le Parlement refuse de donner suite à l’initiative parlementaire no 31. \n \n \n\n18. Motion no 1094 \nDépistage du cancer du côlon : nous demandons au Gouvernement l’introduction d’un pro-\ngramme de dépistage \nDemetrio Pitarch (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1094 est acceptée par 43 voix contre 7. \n \n \n\n19. Question écrite no 2659 \nManque de personnel qualifié dans le domaine de la santé dans le Jura ?  \nJosiane Sudan (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n20. Question écrite no 2664 \nProblèmes sanitaires par rapport aux coutumes des gens du voyage \nFrédéric Juillerat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n21. Rapport d’activité 2013 de la commission de la protection des données et de la transparence \n\ncommune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \nAu vote, le rapport est accepté par 48 députés.  \n \n \n\n22. Rapport d’activité 2013 du préposé à la protection des données et à la transparence des \ncantons du Jura et de Neuchâtel  \n \nAu vote, le rapport est accepté par 49 députés.  \n \n \n\n23. Rapport 2013 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-\nJura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 44 députés.  \n \n \n\n24. Motion no 1092 \nEtre magistrat dans notre République : une mise à jour nécessaire \nChristophe Schaffter (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1092 est acceptée par 50 députés.  \n \n \n\n25. Interpellation no 826 \nRegistre national des détenus dangereux \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur.  \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nThomas Stettler (UDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\nLa séance est levée à 15.05 heures. \n \nDelémont, le 11 septembre 2014 \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1101 à 1103 \n  - Postulat no 347 \n  - Questions écrites nos 2676 à 2679 \n  - Résolution no 155 \n\n\n