Procès-verbaux: 21 novembre 2018 (I)

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category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 55 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  21  NOVEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte \n(PDC), Josiane Daepp (PS), Brigitte Favre (UDC), Vincent Hennin (PCSI), Frédéric Lovis (PCSI), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS), Thomas Schaffter (PCSI) et Christophe Terrier (VERTS) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Ami Lièvre (PS), Gabriel Friche (PCSI), Jean-Pierre Gindrat (PDC), \nValérie Bourquin (PS), Irmin Rais (UDC), Monika Kornmayer (PCSI), Blaise Schüll (PCSI), Fabrice Mac-\nquat (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Philippe Eggertswyler (PCSI) : Harcèlement scolaire (satisfait) \n- Jérôme Corbat (CS-POP) : Surveillance des potentiels fraudeurs fiscaux (satisfait) \n- Pauline Queloz (Ind.) : Réalisation des motions nos 1154 et 1156 visant à sanctionner l’abandon \n\nde déchets dans la nature (satisfaite) \n- Blaise Schüll (PCSI) : Automobilistes menottés après un contrôle d’alcoolémie positif (partielle-\n\nment satisfait) \n- Yves Gigon (Ind.) : Position du Gouvernement sur l’initiative sur l’autodétermination et exemple \n\nd’accords internationaux menacés (non satisfait) \n- Irmin Rais (UDC) : Sexisme au sein du corps enseignant de la Fondation rurale interjurassienne ? \n\n(non satisfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Liste noire des assurés LAMal : position du Canton ? (satisfaite) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Financement de la distribution de pastilles d’iode par les centrales \n\nnucléaires (partiellement satisfaite) \n- Nicolas Girard (PS) : Possibilité de rendre obligatoire l’usage des pneus d’hiver ? (partiellement \n\nsatisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Des conseillers personnels pour les ministres pour pouvoir occuper des \n\nmandats au Conseil de l’Europe ? (partiellement satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Liaison La Chaux-de-Fonds–Delémont recalée dans le projet PRODES : \n\nquelles actions pour la réintégrer ? (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Organisation du déneigement des routes (partiellement satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Réalisation de la motion no 435 demandant une réduction des \n\ntâches de l’Etat (satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Extinction de l’éclairage public durant la nuit autorisée par la législa-\n\ntion cantonale ? (satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Jean-François Pape (PDC) : Réalisation des motions visant une adaptation progressive du prix \nde l’eau (satisfait) \n\n- Pierre Parietti (PLR) : Journée officielle du canton du Jura lors de la Fête des vignerons 2019 : \ncoûts et mise en valeur (satisfait) \n\n- Philippe Rottet (UDC) : Entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’énergie et informations \nà la population (satisfait) \n\n- Raoul Jaeggi (Ind.) :Retard dans les décisions d’octroi de bourses (satisfait) \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation \n \nJean Leuenberger (UDC) est élu tacitement remplaçant de cette commission. \n \n \n\n4. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nDamien Lachat (UDC) est élu tacitement remplaçant de cette commission. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Modification de la loi sur les droits politiques (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \n \nArticle 18a \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 L'exercice du droit de vote est également possible par la voie électronique. \n\nMinorité 2 de la commission (en lien avec l’article 115a) : \n1 Pour les Suisses de l’étranger, l'exercice du droit de vote est également possible par la voie élec-\ntronique. \n\nMinorité 1 de la commission (en lien avec l’article 115a) : \n(Pas de nouvel article 18a.) \n\nArticle 115a \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nDurant la phase d'introduction du vote électronique, le Gouvernement peut limiter ce mode de \nvote à certaines catégories d'électeurs et à certains objets. \n\nMinorités 1 et 2 de la commission (en lien avec l’article 18a) : \n(Pas de nouvel article 115a.) \n\nAu vote : \n– les propositions de la minorité 1 de la commission l’emportent, par 39 voix contre 20, sur celles \n\nde la minorité 2 de la commission; \n– les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par 30 voix \n\ncontre 28 en faveur de celles de la minorité 1 de la commission. \n \nArticle 33, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Pour chaque district, les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie d’Etat au plus tard \nle lundi de la huitième semaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n\nMinorité de la commission (en lien avec les articles 36, 54, 56, 82a et 83a) : \n1 Pour chaque district, les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie d’Etat au plus tard \nle lundi de la sixième semaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 36, alinéas 1 et 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir à la Chancellerie d'Etat au plus tard le \nvendredi de la huitième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n2 Les mandataires de la liste la corrigent ou la complètent, s'il y a lieu, au plus tard le lundi de la \nseptième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 33) : \n1 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir à la Chancellerie d'Etat au plus tard le \nvendredi de la sixième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n2 Les mandataires de la liste la corrigent ou la complètent, s'il y a lieu, au plus tard le lundi de la \ncinquième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n \nArticle 54, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d’Etat au plus tard le lundi de la \nhuitième semaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 33) : \n1 Les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d’Etat au plus tard le lundi de la \nsixième semaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n \nArticle 56, alinéa 1 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la septième semaine qui \nprécède l'élection, à 12 heures. \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 33) : \n1 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la cinquième semaine qui \nprécède l'élection, à 12 heures. \nArticle 82a \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n1 Les listes des candidats doivent parvenir au conseil communal au plus tard le lundi de la huitième \nsemaine qui précède l’élection, à 12 heures. \n2 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil communal au plus tard le \nvendredi de la huitième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n3 Les mandataires de la liste la corrigent, ou la complètent s'il y a lieu, au plus tard le lundi de la \nseptième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 33) : \n1 Les listes des candidats doivent parvenir au conseil communal au plus tard le lundi de la sixième \nsemaine qui précède l’élection, à 12 heures. \n2 Les personnes qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil communal au plus tard le \nvendredi de la sixième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n3 Les mandataires de la liste la corrigent, ou la complètent s'il y a lieu, au plus tard le lundi de la \ncinquième semaine qui précède l'élection, à 12 heures. \n \nArticle 83a \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n1 Les actes de candidature doivent parvenir au conseil communal au plus tard le lundi de la huitième \nsemaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n2 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la septième semaine qui \nprécède l'élection, à 12 heures. \n\nMinorité de la commission (en lien avec l’article 33) : \n1 Les actes de candidature doivent parvenir au conseil communal au plus tard le lundi de la sixième \nsemaine qui précède l’élection, à 12 heures.  \n2 Les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la cinquième semaine qui \nprécède l'élection, à 12 heures. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 \nvoix contre 9. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \nArticle 63, alinéa 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n3 Ne peuvent faire acte de candidature que les personnes qui s'étaient présentées au premier tour \net qui ont obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de modification de l’alinéa 3.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 40 \nvoix contre 14. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 36 voix contre 19. \n \n \n\n6. Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue.  \n \nArticle 44a, alinéa 2 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n2 L'alinéa 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et \nd'autres mesures provisionnelles, ainsi qu'en matière de droits politiques.  \n\nMajorité de la commission (= texte actuellement en vigueur) : \n(Pas de modification de cet article et, donc, refus de la modification légale.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 13; dès lors, \nla modification légale est refusée en première lecture. \n \n \n\n7. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2017 \n \nCe rapport est discuté. \n \n \n\n8. Postulat no 386 \nLe droit de voter blanc : une alternative à l’abstention ?  \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 386 est rejeté par 46 voix contre 11. \n \n\n \n30. Résolution no 186 \n\nQuestion jurassienne : pour un Conseil fédéral engagé et efficace \nAnne Froidevaux (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nAu vote, la résolution no 186 est adoptée à l’unanimité des 60 députés présents. \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 53 et 54 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 22 novembre 2018 \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 10 septembre 2014 (I)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 73 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  10  SEPTEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marcel Ackermann (PDC), Christophe Berdat (PS), Serge Caillet (PLR), Marc Cattin (PCSI), \nClaude Gerber (UDC), Marcelle Lüchinger (PLR), Gérald Membrez (PCSI), André Parrat (CS-POP), \nGilles Pierre (PS) et Edgar Sauser (PLR) \n \nSuppléants : Aude Zuber (PDC), Cédric Vauclair (PS), Thierry Simon (PLR), Quentin Haas (PCSI), \nRomain Schaer (UDC), Stéphane Brosy (PLR), Gabriel Friche (PCSI), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), \nMartial Farine (PS) et Samuel Miserez (PLR) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \nQuentin Haas (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \nQuentin Haas (PCSI) est élu tacitement.  \n \n \n\n4. Questions orales \n \n- Alain Lachat (PLR) : Ouverture de la ligne Delle–Belfort et financement de l’exploitation (satisfait) \n- David Eray (PCSI) : Etat de santé du Département de la Formation (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Nocivité potentielle de la cigarette électronique et mesures de pré-\n\nvention (satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Engagement d’une chimiste chargée de mission au SCAV (non satisfait) \n- Paul Froidevaux (PDC) : Menaces sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse (partiellement satisfait) \n- Francis Charmillot (PS) : Augmentation des primes d’assurance maladie (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Installation de TAG Heuer à Chevenez : quel soutien de la Promotion \n\néconomique et avenir du site (partiellement satisfait) \n- Anne Roy-Fridez (PDC) : Adjudication sur invitation de travaux de remise en état sur l’A16 en \n\nAjoie (partiellement satisfaite) \n- Jämes Frein (PS) : Rattrapage des primes d’assurance maladie payées en insuffisance par les \n\nJurassiens (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Application de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et blo-\n\ncage de dossiers communaux (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Jacques-André Aubry (PDC) : Vacance de places d’apprentissage : quelles mesures prendre ? \n(satisfait) \n\n- Jean Bourquard (PS) : Parc éolien de la montagne de Tramelan (satisfait) \n \n \n\n5. Création d’une commission spéciale chargée de l’examen des mesures d’économie résul-\ntant du programme OPTI-MA  \n \nAu vote, la création d’une commission spéciale est acceptée par 35 voix contre 22. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n6. Question écrite no 2665 \nHarmoS : quelles conséquences sur les ouvertures ou fermetures de classes ?  \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n7. Motion no 1093 \nSauver la seule station de gaz naturel carburant du Jura \nJean-Yves Gentil (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1093a est accepté par 40 voix contre 11. \n \n \n\n8. Question écrite no 2660 \nA quand des LED pour éclairer les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri ?  \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Question écrite no 2661 \nGéothermie profonde et pollution : quelles précautions ?  \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10. Question écrite no 2662 \nGéothermie profonde : quel bilan pour la population de la Haute-Sorne ?  \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n11. Question écrite no 2663 \nGéothermie profonde : quelle communication pour le Jura ?  \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n12. Question écrite no 2666 \nGuichet virtuel : quel bilan ? Quel développement ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n13. Loi portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, \n\nfonctionnaires, employés d’Etat et des enseignants (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nChiffre XIV – Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse \n\nGouvernement et commission :  \n\nArticle 105, alinéas 2 et 3  (nouvelle teneur) \n2 Les ventes aux enchères ont lieu par le ministère d’un notaire du Canton qui en dressera procès-\nverbal; la criée est faite par : \na) un employé de l’office des poursuites et des faillites, s’il s’agit d’immeubles; \nb) un employé de l’office des poursuites et des faillites ou une personne qualifiée proposée par le \n\nvendeur, s’il s’agit de meubles. \n3 Les ventes d’objets mobiliers dont la valeur totale n’excède pas 30'000 francs peuvent être pu-\nbliées suivant l’usage local; il suffit qu’elles aient lieu avec le concours d’un employé de l’office des \npoursuites et des faillites ou d’un employé communal. \n\nCette modification est acceptée sans discussion.  \n \nChiffre XX – Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes \net la faillite (LiLP)  \n\nGouvernement et commission :  \n\nArticle 30  (nouvelle teneur) \n\nLe préposé procède à l’enchère avec le concours d’un employé de l’office.  \n\nCette modification est acceptée sans discussion.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 42 députés.  \n \n \n\n14. Modification de la loi sur l’action sociale (Réforme de l’organisation et de la gouvernance \ndes Services sociaux régionaux) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n15. Modification du décret concernant les institutions sociales (Réforme de l’organisation et de \nla gouvernance des Services sociaux régionaux) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 27, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \nLe Service de l’action sociale et l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte disposent chacun \nd’office d’un siège au conseil de gestion. \n\nMinorité de la commission :  \nLe Service de l’action sociale dispose d’un siège au conseil de gestion. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 \nvoix contre 11. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés.  \n \n \n\n16. Modification du décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 51 députés.  \n \n\n \n26. Résolution no 155 \n\nPoursuivre les aides financières aux structures d’accueil \nMaria Lorenzo-Fleury (PS) \n \nDéveloppement de l’auteure. \n\nAu vote, la résolution no 155 est adoptée par 43 députés.  \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 71 et 72 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \nDelémont, le 11 septembre 2014 \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


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name: Préserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse avec l'UE - Emilie  Moreau (PVL)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n. i\nRÉPUBLiaUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite   3462\n\nPréserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse\navec l'UE\nEmilie Moreau (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement partage l'avis de l'auteure de la question. Des relations stables avec l'Union\neuropéenne (UE) sont essentielles pour l'économie suisse en général et jurassienne en particulier.\nLe canton du Jura est un canton qui exporte largement plus que la moyenne nationale et notamment\nen direction des pays de l'UE. La fin des négociations d'un accord-cadre a clairement créé une\ninsécurité importante au sein des entreprises, notamment au niveau du droit et de sa stabilité, mais\négalement sur le plan de l'accès au marché. Par ailleurs, les premières conséquences concrètes\nont été immédiates, notamment la fin du partenariat avec l'UE dans le domaine de la recherche\n(programme Horizon) ou l'absence d'accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des\ndispositifs médicaux. Sans reprise rapide des négociations et une avancée importante, il est à\ncraindre que d'autres secteurs économiques soient concernés prochainement, notamment celui de\nl'énergie en général et de l'électricité en particulier ou de l'industrie des machines qui pourrait perdre\nson accord de reconnaissance mutuelle en 2024 déjà.\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n\n1. Dans quelle mesure le Gouvernement jurassien a-t-il été consulté avant la décision\nstratégique du Conseil fédéral d'interrompre les négociations ?\n\nLe Gouvernement jurassien n'a pas formellement été consulté par le Conseil fédéral avant la\ndécision d'interrompre les négociations. Le Conseil fédéral a par contre consulté les cantons pour\nconnaître leur position à propos des lignes rouges fixées au préalable concernant les mesures\nd^accompagnement à la libre circulation des personnes, la citoyenneté européenne et les aides\nd'etat. Les cantons, via la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) ont réitéré la position\nqui était la leur depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas évoqué l'interruption\npossible des négociations dans un avenir proche à cette occasion.\n\n2. Quelle était la position du Gouvernement jurassien avant l'échec des négociations et quelle\na été sa réaction au moment de la rupture des négociations ?\n\nLe Gouvernement jurassien a toujours souhaité la signature d'un accord-cadre pour assurer une\nsécurité du droit et un accès dynamique au marché européen. Cela dit, il a également toujours\naffirmé que des solutions de compromis devaient être trouvées entre la Suisse et l'UE pour les points\nde blocages cités ci-dessus. Il a pris acte de la décision du Conseil fédéral.\n\n3. Comment le Gouvernement s'est-il engagé dans le cadre de la Conférence des cantons\npour garantir un cadre stable aux relations Suisse-UE ?\n\nLe Gouvernement considère que ce dossier est prioritaire pour le canton du Jura. Il a donc décidé\nde s'investir de manière importante au sein de la CdC, qui est responsable du dossier européen\npour les cantons. Ainsi, le représentant du Gouvernement au sein de la CdC, M. Jacques Gerber,\nen est le vice-président. Il est désormais également responsable du dossier européen. A ce titre, il\npréside depuis le début de l'année 2022 la commission Europe de la CdC, qui a été réactivée. Elle\na pour mandat de réaliser un état de lieux de la situation du point de vue des cantons et de faire des\npropositions à rassemblée plénière de la conférence que cette dernière pourra ensuite soumettre\nau Conseil fédéral. Par ailleurs, le représentant jurassien à la CdC fait partie de la délégation de la\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nConférence au sein du dialogue Europe qui réunit, quatre fois par année, des représentants du\nConseil fédéral et des cantons pour échanger sur la question. Le Gouvernement ju'rassien'a donc\nun rôle majeur dans ce dossier au sein de la CdC. Il s'agit toutefois de rappeler que les cantons sont\nassocies au processus par le Conseil fédéral, mais ce dernier a seul la responsabilité de la\nnégociation et des décisions qui engagent le pays.\n\nf; ̂ 't'!1 ®9alement défendu les intérêts du canton du Jura directement auprès du Conseil\nfédéral et, si oui, dans quelle mesure ?\n\nLe Gouvernement sensibilise régulièrement le Conseil fédéral aux intérêts Jurassiens dans ce\ndossier, notamment lors de rencontres bilatérales. Cela a été évidemment le cas pa~r exemple'lors\nde la visite du conseiller fédéral Guy Parmelin dans le cadre du SIAMS à Moutier.\n\n5. Comment le Gouvernement s'impliquera-t-il à l'avenir et veillera-t-il à être étroitement\nassocié à la suite des travaux du Conseil fédéral ?\n\n^" vl^_Ïe l'lmp!ication du Gouvernement dans les travaux de la CdC, ce dernier est convaincu qu'il\nva continuer de jouer un rôle important dans le dossier européen et qu'il pourra non seulement\nparticipera défendre la position du canton du Jura, mais également celle de l'ensemble des cantons\nsuisses de manière active. Il est prêt à continuer de s'investir de manière importante dans ce dossier\n\n6:. Le Gouv®'""ement a-t-il l'intention de continuer à se coordonner avec d'autres cantons et\nd'intervenir ensemble auprès du Conseil fédéral, par exemple dans le domaine'de fa\nrecherche ?\n\nLe Gouvernement jurassien évoque de manière régulière la problématique européenne dans le\ncadre des deux conférences régionales dans lesquelles il est actif à savoir la Conférence des\ngouvernements_de Suisse occidentale (GE, VD, VS, FR, NE, BE, JU) et la Conférence de la Suisse\ndu nord-ouest (BS, BL, AG, SO, JU). Les deux conférences ont signifie à la CdC le besoin de'prendre\nen main ce dossier de manière importante et demandé à ce quête Conseil fédéral le fasse avancer\nle plus rapidement possible. A titre d'exemple, une délégation de la conférence de la Suisse du nord-\nouest s'est rendue à Bruxelles à la fin du mois de mars. Le Jura y a pris part activement avec la\n?.a.rtici-p.ation, de M- Jacques Gerber et du délégué aux affaires'fédérales. La délégation a "pu\nrencontrer des représentants du Parlement européen, mais également de la commission\neuropéenne et notamment des membres de la délégation européenne chargée de négocier avec la\nsu. lsse-. EII,e a pu constater que l'UE attend un geste fort de la Suisse sur les points de'blocage déjà\nexistants dans le cadre de la discussion sur l'accord-cadre. Le dialogue est aujourd'hui à nouveau\nouvert entre l'UE et la Suisse, mais un travail très important reste "à faire. Cette discussion doit\nnotamment également reprendre à l'intérieur de nos frontières afin de permettre au Conseil fédéral\nd_avo'r un® Position claire de la part des cantons et des partenaires sociaux. Dans ses multiples\nreprésentations, le Gouvernement entend suivre le dossier de près.\n\nDelémont, le 12 avril 2022\n\nCertifié e nforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Les charlatans sont-ils trop bien soignés dans le Jura? Patrick Cerf (PS)

text: \n. i\nRÉPUBLIQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3407\n\nLes charlatans sont-ils trop bien soignés dans le Jura ?\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est nécessaire de préciser les points suivants\n\n. Les activités du domaine des médecines alternatives ne sont pas soumises à autorisation\ndans le Canton du Jura.\n\n. Les professions médicales et professions de la santé soumises à autorisation sont définies\ndans la Loi sanitaire (RSJU 810. 01). Il s'agit de professions pour lesquelles les bases du\nmétier et les conditions de formation sont scientifiquement reconnues. Les pratiques\nalternatives ne reposent en général sur aucune base scientifique reconnue, certaines mêmes\nvont plutôt dans la direction de pratiques religieuses. Il est à noter par ailleurs que la liberté\nde foi est garantie.\n\n. Le Gouvernement ne souhaite pas devoir autoriser des activités de médecine alternative car\nle fait de délivrer une autorisation sous-entend l'approbation de la formation et du contenu\nde la pratique\n\n. Les personnes exerçant dans le domaine des médecines alternatives ne sont cependant pas\nau-dessus des lois. Le Code pénal suisse par exemple ainsi que la loi sur 'les produits\nthérapeutiques et les denrées alimentaires sont applicables et l'Etat ne ferme pas les yeux\ndans le cas où une action en ce sens serait nécessaire.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions :\n\n. un inventaire complet des sociétés et des personnes exerçant de telles activités dans le Jura\nexiste-t-il, si non, pourquoi ?\n\nIl n'existe pas de tel inventaire au Service de la santé publique puisque ces activités ne sont pas\nsoumises à autorisation.\n\n. une réglementation destinée à protéger les "patients" contre le charlatanisme est-elle\nenvisagée ?\n\nLe Code pénal, de par ses dispositions légales contre l'escroquerie, la lésion corporelle etc... est\napplicable aux cas d'abus. Par contre, si un individu décide de faire foi à un charlatan, il en est libre.\nIl existe un flou entre la médecine (au sens large du terme) et la religion - chaque professionnel-le\nle confirmera. En vertu du droit à la liberté d'exercer sa religion, il ri'est pas possible de défendre\ncertaines activités. A noter cependant que même les églises officiellement reconnues ne sont pas\nau dessus des Lois.\n\n. Quels moyens de contrôle et de suivi sont à disposition de l'Etat jurassien pour surveiller et\nencadrer les activités de ce type ?\n\nAvec la surveillance et l'encadrement de ces activités, l'Etat se chargerait d'une partie de la\nresponsabilité, ce dont il ne peut pas être question en raison du manque de reconnaissance des\nformations ou pratiques. La société en général les encadre avec les normes sociétales et pénales.\n\n. Qu/ délivre les autorisations pour exercer de telles activités et quels sont les critères objectifs\npermettant de s'assurer qu'elle ne sont pas illicites?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nComme dit précédemment, il est impossible de vérifier quoi que ce soit dans le domaine de certaines\nactivités; pour cette raison, l'Etat préfère s'abstenir de donner des autorisations qui confèrent\ntoujours une forme de reconnaissance et pourrait même être utilisées comme un gage de qualité.\nDe plus, une autorisation ne permet pas d'éviter des pratiques illicites, comme cela peut être\ndémontré dans le domaine des professionnels de la médecine et de la santé.\n\n. Un état des lieux a-t-il été réalisé pour déterminer l'ampleur du phénomène de manipulation\npsychologique opérée par certains guérisseurs sur leurs clients et les répercussions\nfinancières possiblement désastouses qu'elle implique sur ces personnes déjà fragilisées?\n\nNon. Chaque état des lieux risquerait d'être arbitraire car toute la sphère spirituelle et religieuse en\nferait partie.\n\n. La loi cantonale sanitaire en vigueur n 'est-elle pas trop permissive à l'égard de celles et ceux\nqui exercent une activité de médecine alternative manifestement mal intentionnée ?\n\nToutes les législations fédérales ou cantonales partent du principe que le-a citoyen-ne est un être\nrationnel et capable de discernement; le-a citoyen. ne est aussi protégé par le code pénal et des lois\nspéciales comme celles sur les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques, les stupéfiants\netc.\n\nDelémont, le 28 septembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Ba iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: QUEL AVENIR POUR LES COMMUNES JURASSIENNES – L’AVIS DU GOUVERNEMENT ?

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:56 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 982\n\nQUEL AVENIR POUR LES COMMUNES JURASSIENNES – L’AVIS DU \nGOUVERNEMENT ?\nGéraldine Beuchat (PCSI)  \n\nL’Association jurassienne des communes (ACJ) est au bord de l’implosion. La structure ne semble \npas être adaptée. Pourtant depuis plusieurs mois -voire années- la sonnette d’alarme a été tirée par \nles communes qui croulent sous des tâches de plus en plus complexes. Sans compter \nl’augmentation des charges liées qui ne cessent d’augmenter, ce qui impacte leur autonomie et leur \nchamp d’action.\nIl y a 10 ans, une motion PCSI demandait une discussion sur les diverses clés de répartition des \ncharges entre l’Etat et les communes. D’autres interventions ont d’ailleurs suivi.\nLes divers articles parus dernièrement suite à la présentation d’un énième rapport devant l’AJC \nmontre qu’aucune mesure d’amélioration n’a été adoptée. Pire, les rapports successifs, hormis de \ncoûter de l’argent aux contribuables, n’ont apporté aucune plus-value.\nUn constat amer avec un sentiment insistant que l’Etat ne se préoccupe guère du sort des \ncommunes. \nPour assurer une attractivité qu’elle soit sociale, économique, environnementale et un équilibre de \nnotre région, toutes les composantes publiques de notre Etat doivent pouvoir fonctionner de manière \nefficace. La modernisation audacieuse et ambitieuse des structures de l’Etat est sans conteste l’une \ndes clés. L’initiative du PCSI demandant une réduction drastique du nombre de communes (entre 3 \net 6) sous-tend une redéfinition structurelle et institutionnelle du Jura. Cette proposition concrète, \ncrédible et efficace, apparaît comme une réelle opportunité dans le climat actuel détérioré.\nLa situation ne peut simplement plus durer. Sans quoi le développement du Jura sera fortement \npéjoré. Les principaux lésés seront bien évidemment les citoyens et les entreprises ! \nTrès soucieux de sortir de ce marasme, nous posons les questions suivantes au \nGouvernement: \n\n1. Quelles mesures fortes le Gouvernement envisage-t-il pour avancer dans le dossier \ndu partage des tâches état – communes et dans quel délai ? \n\n2. Trouve-t-il le maintien de l’AJC pertinent pour ses relations avec les communes ? Et \nsi non, comment envisage-il à l’avenir le lien entre le canton et les communes ?\n\n3. Quelles sont ses appréciations sur les mesures proposées dans le dernier rapport \ndemandé par l’AJC (collaboration renforcée, programme d’action annuel, refonte \ntotale de la loi sur les communes, etc…) ?\n\n4. Envisage-t-il de mettre en place une politique efficace, audacieuse avec les moyens \nfinanciers nécessaires, pour accélérer la réforme institutionnelle et structurelle de \nl’Etat et des communes, comme le suggère l’initiative PCSI ? \n\nGéraldine Beuchat (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:56 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation - quel avenir pour les communes.pdf\n\n\n\nes i ^-u\nLa força d» fini\n\nra\nidép.nd.nc.^ vert'libéraux\n\nInterpellation no\n\nQUEL AVENIR POUR LES COMMUNES JURASSIENNES - L'AVIS DU GOUVERNEMENT ?\n\nL'Associa+ion jurassienne des communes (ACJ) est au bord de l'implosion. La\nstructure ne semble pas être adaptée. Pourtant depuis plusieurs mois -voire\nannées- la sonnette d'alarme a été tirée par les communes qui croulent sous\ndes tâches de plus en plus complexes. Sans compter l'augmenfa+ion des\ncharges liées qui ne cessent d'augmen+er, ce qui impacte leur autonomie et\nleur champ d'action.\n\nIl y a 10 ans, une motion PCSI demandait une discussion sur les diverses clés de\nrépartition des charges entre l'E+at et les communes. D'autres interventions ont\nd'ailleurs suivi.\n\nLes divers articles parus dernièrement suite à la présentation d'un énième\nrapport devant l'AJC montre qu'aucune mesure d'amélioration n'a été\nadoptée. Pire, les rapports successifs, hormis de coûter de ('argent aux\ncontribuables, n'ont apporté aucune plus-value.\n\nUn constat amer avec un sentiment insistant que l'Etat ne se préoccupe guère\ndu sort des communes.\n\nPour assurer une a+tractivi+é qu'elle soit sociale, économique,\nenvironnementale et un équilibre de notre région, toutes les composantes\npubliques de notre Etat doivent pouvoir fonctionner de manière efficace. La\nmodernisation audacieuse et ambitieuse des structures de l'Etat est sans\ncon+es+e l'une des clés. L'initia+ive du PCSI demandant une réduction\ndrastique du nombre de communes (entre 3 et 6) sous-tend une redéfinition\nstructurelle et institutionnelle du Jura. Cette proposition concrète, crédible et\nefficace, apparaît comme une réelle opportunité dans le climat actuel\ndétérioré.\n\nLa situation ne peut simplement plus durer. Sans quoi le développement du\nJura sera fortement péjoré. Les principaux lésés seront bien évidemment les\ncitoyens et les entreprises !\n\n\n\nJS5SL ura\nLa fore» d« l'Indépandanc»'\n\nvert'libéraux\n\nTrès soucieux de sortir de ce marasme, nous posons les questions suivantes au\nGouvernement:\n\n1) Quelles mesures fortes le Gouvernement envisage-t-il pour avancer\ndans le dossier du partage des tâches état - communes et dans quel\ndélai ?\n\n2) Trouve-t-il le maintien de l'AJC pertinent pour ses relations avec les\ncommunes ? Et si non, comment envisage-il à l'avenir le lien entre le\ncanton et les communes ?\n\n3) Quelles sont ses appréciations sur les mesures proposées dans le dernier\nrapport demandé par l'AJC (collaboration renforcée, programme\nd'action annuel, refonte totale de la loi sur les communes, etc... ) ?\n\n4) Envisage-t-il de mettre en place une politique efficace, audacieuse\navec les moyens financiers nécessaires, pour accélérer la réforme\ninstitutionnelle et structurelle de l'Etat et des communes, comme le\nsuggère l'initiative PCSI ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 janvier 2022 Pour le Groupe PCSI-Vert'Lib\nGéraldine Beuchat\n\n^£^/\nCosignataires : page annexe\n\n\n\n;i y-ucsi y-ura\nt* fore* d. rind«p«nd«nc«^ ;- vert'libéraux\n\nCosignataires\n\nEmilie Moreau\n\n^ cUL\nBiaise Schull\n\nAlain Beuret\n\nf. OL-\nSuzanne Maître\n\n\\J^\n\nThomas Schaffter\n\ni\n\nVincent Hennin\n\n,. \nCv je^\\< - r̂. ̂ . //-\n\nQuentin Haas Sophie Guenot Vincent Eggenschwiler\n\n'^.^\n\nVicent Wermeille\n\n\n\tI0014684_synthèse.pdf\n\tInterpellation - quel avenir pour les communes.pdf\n\n\n\n


name: Les Chambres fédérales révisent la loi sur l'aménagement des cours d'eau, quelles conséquences pour la RCJU ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 02.04.2024 10:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3610\n\nLes Chambres fédérales révisent la loi sur l'aménagement des cours d'eau, \nquelles conséquences pour la RCJU ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nFace à l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance \nurbaine, la protection contre les crues doit être renforcée. Après le National, le Conseil des Etats a \nadopté le 29 février 2024 une révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau.\nLa loi date de 1991. Elle ne répond plus aux conditions actuelles. Désormais, il ne s'agit plus de \nlimiter les risques, mais de les prévenir. Le projet permettra de mieux maîtriser et réduire les risques \nnaturels.\nCette nouvelle loi demande aux cantons de coordonner des mesures organisationnelles, \nbiologiques, techniques et d'aménagement. Les organes cantonaux seront également appelés à \nmettre en place de nouvelles études, comme une vue d'ensemble des risques. Les frais engendrés \nseront partiellement pris en charge par la Confédération. Le réaménagement des tronçons réservés \naux eaux devra ainsi être assuré durant les cinq premières années des projets de protection contre \nles crues.\nSelon les premières projections, le projet restera neutre pour les finances de la Confédération. En \nrevanche les charges des cantons seront légèrement plus élevées.\nLe Gouvernement jurassien a adopté son Plan sectoriel des eaux en décembre 2021. Ce document \nfixe les objectifs à réaliser d’ici 2030. De nombreux travaux de protection des crues ont été réalisés \nessentiellement dans le district de Delémont.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que la révision de la loi fédérale sur les cours d’eau a des incidences directes \nsur la politique cantonale de la gestion des eaux ?\n\n2. Si oui, lesquelles ?\n3. Dans le cadre de nouvelles études liées à l’ensemble des risques, est-ce que les \n\naménagements favorables à la biodiversité seront également pris en considération ?\nPar avance, je remercie le Gouvernement pour les réponses apportées à cette demande.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 02.04.2024 10:22 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 02 avril 2024\n\n\n\tI0019873_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 13 décembre 2024

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 81 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  13  DÉCEMBRE  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Blaise Schüll (PCSI) et Nicolas \nMaître (PS) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Alain Beuret (PVL), Gauthier Corbat (Le Centre), Ivan Godat (VERT-E-S), Vincent Hennin \n(PCSI), Magali Rohner (VERT-E-S) et Christophe Schaffter (CS-POP) \n \nSuppléants : Raoul Jaeggi (PVL), Maxence Henry (Le Centre), Lucien Ourny (VERT-E-S), Sophie Gue-\nnot (PCSI), Céline Blaser (VERT-E-S) et Liza Crétin-Schumacher (CS-POP) \n \nLa séance est ouverte à 15 heures en présence de 60 députés. \n \n\n \n19. Promesse solennelle d’un-e suppléant-e \n\n \nMaxence Henry (Le Centre) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n20. Election d’un-e membre, éventuellement d’un-e remplaçant-e, de la commission de l’éco-\nnomie \n \nMathieu Cerf (Le Centre) est élu tacitement membre de la commission de l’économie. \n \n \n\n21. Elections au Parlement \n \n21.1. Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   9 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  49 \n- Majorité absolue : 25 \n \nYann Rufer (PLR) est élu par 49 voix. \n \n \n21.2. Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   9 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  49 \n- Majorité absolue : 25 \n \nFabrice Macquat (PS) est élu par 49 voix. \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n21.3. Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   6 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nPatrick Chapuis (PCSI) est élu par 53 voix ; 1 voix éparse. \n \n \n21.4. Deux scrutateur-trice-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   2 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : Jacques-André Aubry (Le Centre), par 53 voix, et Gaëlle Frossard (PS) par 47 voix. \n \n \n21.5. Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs :   5 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables :  55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nSont élus : Ivan Godat (VERT-E-S), par 53 voix, et Alain Beuret (PVL) par 48 voix. \n \n \n\n22. Elections au Gouvernement \n \n22.1. Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 22 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables :  36 \n- Majorité absolue : 19 \n \nMartial Courtet (Le Centre) est élu par 36 voix. \n \n \n22.2. Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés :  60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletins nuls :   1 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n- Bulletins valables :  47 \n- Majorité absolue : 24 \n \nNathalie Barthoulot (PS) est élue par 47 voix. \n \n \n\n23. Promesse solennelle d’un nouveau membre du Gouvernement \n \nStéphane Theurillat (Le Centre) fait la promesse solennelle. \n \n \n\nAu terme de la séance, un hommage est rendu, par le Parlement, au ministre Jacques Gerber. \n \n \n\nLa séance est levée à 17h20. \n \n \nDelémont, le 16 décembre 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1512 à 1520 \n  - Postulats no 470 à 472 \n  - Questions écrites nos 3686 à 3691 \n  - Motion interne no 158 \n \n\n\n


Faut-il passer La Roche par le tunnel ?

text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3644\n\nFaut-il passer La Roche par le tunnel ?\nAmélie Brahier (Le Centre)  \n\nDepuis quelques temps, les travaux de viabilisation de la nouvelle zone d’activités intercantonale \ndes Franches-Montagnes (ZAIC FM) au Noirmont ont débuté. Et début des travaux rime avec balai \ndes camions !\nEn effet, la viabilisation des plus de cinq hectares de cette zone implique l’extraction de matériaux \npierreux. Ces matériaux doivent être évacués dans des décharges de type A. A ce jour, seule une \ntelle décharge existe dans les Franches-Montagnes, soit le site de la Fin des Chaux aux Breuleux. \nCe site n’est aujourd’hui plus suffisant. Ce sont donc plus de 70 camions par jour qui partent du site \ndu Noirmont pour passer le tunnel de La Roche et qui se dirigent vers la Vallée pour y déposer des \nmatériaux pierreux.\nLe Parlement a adopté le 27 octobre 2021, la fiche 5.13.2 concernant les sites de décharges et de \nremblayage. Le DETEC a approuvé cette fiche le 24 juin 2022. Les discussions quant à l’approbation \nde la fiche du plan directeur cantonal en lien avec les zones AIC étaient déjà en cours lors de \nl’adoption de la fiche 5.13.2. Des discussions entre la commune du Noirmont et le Service de \nl’aménagement du territoire ont eu lieu en amont de l’adoption de cette fiche. Il en ressort notamment \nqu’un privé était disposé à mettre du terrain à disposition pour l’ouverture d’une décharge de type A \nsur le territoire de la commune du Noirmont. Ce projet a toutefois été écarté de la fiche 5.13.2. Seule \nl’extension du site des Breuleux restait dans la planification des décharges pour les 15 prochaines \nannées.\nSachant que le site des Breuleux ne peut déjà plus absorber les matériaux pierreux de la seule \nviabilisation de la zone AIC, il paraît encore moins probable que ce seul site puisse, par la suite, \naccueillir les matériaux pierreux qui seront extraits du sol lors de la construction des bâtiments sur \nles parcelles de la zone AIC des Franches-Montagnes. \nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il connaissance de cette situation ?\n2. Lors de l’établissement de la fiche 5.13.2, le Gouvernement a-t-il envisagé que la \n\nviabilisation de la zone AIC du Noirmont engendrerait une saturation plus rapide de la \ndécharge des Breuleux ?\n\n3. Le Gouvernement est-il conscient que la saturation du site des Breuleux engendre \nd’importants trajets journaliers de camions en direction d’autres décharges de type A \n?\n\n4. Le Gouvernement peut-il nous informer sur l’état de la procédure d’extension de la \ndécharge des Breuleux ?\n\n5. Le Gouvernement peut-il également nous dire si le projet privé sur la commune du \nNoirmont a des chances d’aboutir ?\n\nJe remercie par avance le Gouvernement de ses réponses. \n\nAmélie Brahier (Le Centre)\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:40 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020414_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 5 septembre 2018 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 50 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  5  SEPTEMBRE  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Rosalie Beuret Siess (PS), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chap-\npuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Pierre-André Comte (PS), Josiane Daepp (PS), Eric Dobler \n(PDC), Vincent Eschmann (PDC), Pierluigi Fedele (CS-POP), Erica Hennequin (VERTS), André Hen-\nzelin (PLR), Magali Rohner (VERTS), Edgar Sauser (PDC), Romain Schaer (UDC), Thomas Schaffter \n(PCSI), Alain Schweingruber (PLR) et Dominique Thiévent (PDC) \n \nSuppléants : Alain Bohlinger (PLR), Jämes Frein (PS), Jacques-André Aubry (PDC), Blaise Schüll \n(PCSI), Noémie Koller (PS), Valérie Bourquin (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Michel Saner (PDC), \nEsther Gelso (CS-POP), Baptiste Laville (VERTS), Michel Tobler (PLR), Anselme Voirol (VERTS), Mar-\ncel Cuenin (PLR), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler (PCSI), Yann Rufer (PLR) et Josiane Sudan \n(PDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nDépartement des finances (suite) \n \n11. Rapport 2017 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n\n \nAu vote, le rapport est accepté par 52 députés. \n \n \n\n12. Rapport 2017 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA \nJura) \n \nAu vote, le rapport est accepté par 52 députés. \n \n \n\n13. Question écrite no 3021 \nImpôts impayés : la spirale infernale !  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n14. Question écrite no 3025 \nPrisons jurassiennes : faisons le point !  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n15. Question écrite no 3031 \nProtection des données : quelles implications aura le Règlement général sur la protection \ndes données (RGPD) dans le Jura ?  \nRosalie Beuret Siess (PS) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Motion no 1211 \n\nHEP-BEJUNE : pour une facturation correcte et aux véritables bénéficiaires d’une prestation \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement de refuser la motion.    \n \nAu vote, la motion no 1211 est rejetée par 32 voix contre 21. \n \n \n\n17. Postulat no 381 \nPour une étude visant à équiper les salles de sport actuelles \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 381 est rejeté par 33 voix contre 19. \n \n \n\n18. Interpellation no 886 \nFormation en soins infirmiers ES à Saint-Imier : quelle est la position du Gouvernement \njurassien ? \nJean-Daniel Tschan (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n19. Question écrite no 3012 \n\nExpertises médicales de la société MedLex SA et d’autres sociétés du même type : combien \nont-elles été utilisées par l’Office AI du canton du Jura ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3013 \nRéorganisation des Services sociaux régionaux ! \nMichel Choffat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n21. Question écrite no 3018 \nFraude à l’aide sociale \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n22. Question écrite no 3020 \nRéduire les ordonnances pénales à l’encontre des frontaliers \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Question écrite no 3026 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 6).  \nYves Gigon (Indépendant) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n24. Question écrite no 3029 \nAdministration et établissement autonomes : pourquoi des départs en masse ?  \nRaoul Jaeggi (Indépendant) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n25. Motion no 1207 \n\nPour un Canton éclairé !  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1207 est rejetée par 51 voix contre 6. \n \n \n\n26. Motion no 1214 \nEncourager l’énergie solaire et l’orientation adéquate des toits \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1214 est rejetée par 38 voix contre 13. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n27. Motion no 1215 \nPoussiéreuse loi sur les mines : une mise à jour urgente s’impose !  \nDamien Lachat (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.         \n \nAu vote, la motion no 1215 est acceptée par 56 voix contre 1. \n \n \n\n28. Postulat no 383 \nAbonnement Vagabond annuel : paiement par acomptes \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de refuser le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 383 est accepté par 37 voix contre 17. \n \n \n\n29. Question écrite no 3016 \nTransports publics : harmonisation des tarifs et applications liées ? \nVincent Hennin (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n30. Question écrite no 3030 \nNoir, c’est noir – il n’y a plus d’espoir !  \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31. Question écrite no 3034 \nUn coup de pouce pour l’envol de la nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport ?  \nBrigitte Favre (UDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n33. Résolution no 183 \n\nNon à l’assouplissement de l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 183 est acceptée par 33 voix contre 15. \n \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.35 heures. \n \n \nDelémont, le 6 septembre 2018 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1226 à 1231 \n  - Postulats nos 388 et 389 \n  - Interpellation no 888 \n  - Questions écrites nos 3056 à 3066 \n  - Résolutions nos 182 et 183 \n  - Motion interne no 134 \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 12.05.2022 15:24 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3479\n\nRéduction du temps de travail dans l'administration, quel coût pour l'Etat ?\nIrène Donzé (PLR)  \n\nL’article 47 de la loi sur le personnel de l’Etat définit les aménagements possibles du temps de travail \nlié à l’âge. Autrement dit, l’Etat offre la possibilité aux collaborateurs proches de l’âge de la retraite \nde baisser progressivement leur temps de travail.\nL’ordonnance sur le personnel de l’Etat règle, dans sa section 2, les modalités de ce programme \nd’allégement lié à l’âge. L’article 95 traite plus particulièrement des incidences financières. Les points \nprincipaux sont les suivants :\n\n Le traitement du bénéficiaire est réduit en fonction de la baisse de son temps de travail (art. \n95, al.1)\n\n L’Etat prend en charge la moitié de la réduction du traitement (avec une limite fixée pour le \ncalcul à 8000.- CHF de traitement mensuel brut pour un emploi à plein temps). Selon la \npénibilité de la profession, la part prise en charge par l’Etat peut aller jusqu’à 60% (art.95, \nal.2 et al.3)\n\n L’Etat et l’employé versent à la Caisse de pensions la cotisation épargne sur la différence \nentre le traitement initial et le traitement effectif (y compris la part prise en charge par l’Etat) \n(art.95, al.4)\n\nCette pratique de diminution du temps de travail quelques années avant la retraite n’est pas remise \nen question. Par contre, dans le cadre de finances cantonales détériorées, il est nécessaire de \nquestionner le coût pour l’Etat de cet avantage.\nLe Gouvernement peut-il nous renseigner sur les points suivants :\n\n1. Combien de collaborateurs sont en moyenne concernés par cet allégement de temps \nde travail ?\n\n2. Quel est le coût des mesures liées aux alinéas 2 à 4 de l’article 95 précité, à savoir \nprise en charge de 50% du traitement pour la part réduite et paiement des cotisations \nsociales à hauteur du traitement initial (avant allégement) ?\n\n3. Dans le cadre des réformes structurelles nécessaires à mettre en œuvre pour l’Etat \njurassien, une évaluation du rapport bénéfice / coût va-t-elle être réalisée sur cette \ndisposition ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 12.05.2022 15:24 page 2 sur 2\n\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 mai 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015488_synthèse.pdf\n\n\n\n


Vers un nouvel "OPTI-MA" ?

text: \nPS Pe-tisoei ^ists\n\njurassien\n\nQuestion écrite n° 2^><?<<\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nVers un nouvel «OPTI-MA» ?\n\nEn août 2014, une table ronde arrivait à un accord concernant un programme d'écono-\nmies. Ce programme d'économies, plus connu sous le nom d'OPTI-MA, visait, selon le\ntexte de l'accord final, à «assainir durablement les finances de la République et Canton\ndu Jura».\n\nCes mesures représentaient un montant total de 35 millions francs. Chacun conviendra\nqu'il s'agissait d'un effort global important qui devait répondre aux futurs défis financiers\nde l'Etat jurassien. Parmi ces différents défis financiers figurait notamment la réforme de\nl'imposition des entreprises III.\n\nBien que refusé, tout le monde savait pertinemment que le projet de suppression des\nstatuts spéciaux pour les entreprises allait rapidement revenir sous une nouvelle forme,\nnotamment en regard des pressions internationales.\n\nCe nouveau projet, aussi appelé jusqu'il y a peu projet fiscal 17 (PF17), a d'ailleurs été\nrécemment mis en consultation par le Gouvernement jurassien. Il ne s'agit pas ici de\ndébattre de ce projet. Notre surprise, à la lecture du rapport du Gouvernement sur ce\nsujet, a été importante.\n\nEn effet, il est indiqué, aux pages 20 et 21 du rapport du Gouvernement, que «le mon-\ntant de 15 millions par année intégré initialement pour le projet nommé auparavant RIE\nIII a été affecté à d'autres secteurs. Dans l'attente de pouvoir créer une nouvelle marge\nde manouvre financière et de compter sur des recettes fiscales supplémentaires en pro-\nvenance de nouvelles sociétés, les budgets de l'Etat pourront être soutenus par\nl'utilisation de la réserve de politique budgétaire dotée à ce jour de 26, 5 millions».\n\nOn peut donc s'étonner que le Gouvernement ait estimé bon d'utiliser les économies pré-\nvues pour la RIE III à d'autres secteurs. Il va sans dire que cet élément a de quoi inquié-\nter quant à un potentiel nouveau programme d'économies.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de répondre aux questions\nsuivantes :\n\nl) Le Gouvernement prévoit-il, à court terme, un nouveau programme d'écono-\nmies ?\n\n2) Si oui, de quel montant global et dans quels délais ?\n3)L'accord signé en 2014 prévoyait d'«assainir durablement les finances de la\n\nRépublique et Canton du Jura». Le Gouvernement estime-t. il que le délai de 4\nans constitue un assainissement à long terme ?\n\n*\n\nD'avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\n ^\nLoïc Do b 1er\n\n' Ls^ ^\ny. fïc1^6^1\n\n\n


Protection contre la fumée passive

category_fr: Motion

text: \nGroupe socialiste\n\nMotion n\n\nProtection contre la fumée passive\n\nDouze pays européens appliquent déjà une loi pour des lieux de travail sans fumée :\nl'Irlande, la Norvège, Malte, la Suède, l'Italie, l'Estonie, l'Islande, la Grande-Bretagne,\nla Finlande, la Slovénie, la France et la Lituanie. Il en ira de même en Turquie à partir\nde juillet 2009. Dans ces pays, la santé de la population prime sur les intérêts\néconomiques de l'industrie du tabac. En Suisse, des interventions politiques touchant\n23 cantons sur 26 ont exigé des espaces publics sans fumée. Cette exigence de\nlieux de travail sans fumée se fonde sur des faits évidents.\n\nLe 3 octobre 2008, les chambres fédérales ont adopté une loi fédérale qui ne protège\nqu'en partie contre la fumée passive. Ces dernières ont échoué à élaborer\nrapidement une législation fédérale qui aurait permis d'obtenir une uniformité, même\nrelative, de la protection contre le tabagisme passif dans toute la Suisse. De plus, la\nnouvelle loi n'assure pas la protection de toute la population et de toute l'économie\ncontre les effets désastreux de la fumée passive en raison de deux exceptions\nnotoires: les fumoirs et les établissements fumeurs avec service.\n\nQuelle est la politique menée dans notre canton ? En naviguant sur les sites\nwww.iura.ch et www.rfj.ch. nous constatons que l'interdiction de fumer n'est pas une\npriorité du Gouvernement jurassien. Dans une interview sur RFJ du 12.10.08, le\nministre de la santé, M. Philippe Receveur, reconnaît qu'il attendait plus de la loi\nfédérale sur la fumée passive mais attend sur une éventuelle initiative suisse que\nlancerait la Ligue pulmonaire ou la Ligue contre le cancer. Si aucune initiative n'est\nlancée, les autorités jurassiennes observeront les effets des lois adoptées dans\nd'autres cantons et se mettront au travail. Peut-on croire ces propos quand le\nministre jurassien de la santé lançait voici peu, dans un quotidien lémanique, que\nson canton avait « pour habitude de défendre les minorités et que les fumeurs en\nsont une » !? !\n\nArrêtons de nous voiler la face. Agissons ! La fumée passive fait presque trois\nvictimes par jour en Suisse. La fumée du tabac est la principale source de pollution\natmosphérique dans les lieux fermés où il est permis de fumer. La fumée passive\nentraîne des maladies, en particulier le cancer du poumon et des problèmes\ncardiaques, ainsi qu'une mort prématurée.\n\nLes employés des bars sont six fois plus exposés à la fumée passive que les\nemployés de bureau. Le risque de cancer du poumon pour un non-fumeur qui\ntravaille dans un bar très enfumé est environ vingt fois plus élevé que pour la\nmoyenne des non-fumeurs.\n\n\n\nLes enfants, les personnes atteintes d'une maladie pulmonaire ou cardiaque et les\nasthmatiques sont les plus menacés par la fumée passive. Il suffit d'une demi-heure\ndans un local enfumé pour que l'alimentation du cœur soit déjà moins bonne.\n\nLa dernière étude qui a été réalisée au Tessin depuis l'introduction des\nétablissements sans fumée montre un recul très net de l'inconfort ou des problèmes\nde santé en l'espace de quelques mois : yeux irrités, rougis, toux, souffle court et\nmaux de tête ont sensiblement diminué dans le personnel concerné. Cela signifie\nque les effets positifs de l'interdiction de fumer sur l'état de santé des personnes\nemployées dans les établissements ouverts au public se manifestent dès les\npremiers mois qui suivent l'introduction de l'interdiction et sont en grande partie\nconfirmés un an plus tard.\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de préparer les bases\njuridiques qui permettront de protéger efficacement la population jurassienne\ncontre la fumée passive dans tous les lieux publics intérieurs.\n\nPour le groupe socialiste\n\nMurielle Macchi-Bardat\n\nJJou\n\nDelémont, le 28 janvier 2009\n\n\n


name: Des fonds de rénovation privés pour l’assainissement énergét...

category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:12 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 435\n\nDes fonds de rénovation privés pour l’assainissement énergétique des \nbâtiments\nAlain Beuret (PVL)  \n\nL’assainissement énergétique du parc immobilier doit aller de l’avant plus rapidement. Au rythme \nactuel, les objectifs de la stratégie énergétique jurassienne ne pourront pas être atteints en 2035. A \nl’heure où un premier bilan doit être dressé et où l’on cherche de nouvelles mesures incitatives dans \nce domaine alors que les caisses de l’Etat sont vides, nous proposons de miser sur des \nencouragements au niveau de l’épargne privée des propriétaires fonciers, en complément aux \nsubventions du programme bâtiment du canton et de la Confédération.\nSi les grands propriétaires institutionnels (collectivités publiques, caisses de pension, banque, \nassurances, etc.) peuvent investir des montants importants pour procéder à l’assainissement \nénergétique de leurs biens immobiliers, il en va autrement des petits propriétaires privés. Souvent \nceux-ci sont plus hésitants à mettre la main au porte-monnaie pour de grands travaux sur leur \nmaison ou leur petit immeuble et préfèrent des mesurettes étalées dans le temps plutôt qu’un \nassainissement global conséquent pour des raisons de coûts. Et pour les propriétaires qui en \nauraient les moyens, il peut être plus intéressant de dépenser son argent que de l’épargner en vue \nde réaliser un assainissement énergétique, au vu des taux d’intérêts négatifs pratiqués par les \nbanques dès que l’avoir en compte dépasse un certain seuil.\nLe canton du Jura compte une part de propriétaires nettement plus élevée que la moyenne suisse. \nLe Valais et le Jura sont les deux cantons avec la part la plus élevée de ménages propriétaires de \nleur logement. Une mesure incitative et facile à mettre en place serait d’encourager les petits \npropriétaires privés à constituer un fonds de rénovation en vue d’assainir leur bien dans quelques \nannées quand celui-ci sera suffisamment doté. Ce mécanisme serait semblable à ce qui existe déjà \ndans la plupart des PPE : celles-ci disposent d’un fonds de rénovation dans lequel chaque co-\npropriétaire verse une contribution annuelle en vue de travaux ultérieurs. Cela permet de faire face \naux dépenses. \nL’Etat pourrait proposer un tel outil en partenariat public-privé, par exemple avec un établissement \nbancaire. Ces fonds de rénovation énergétique pourraient éventuellement être rémunérés ou tout \nau moins exemptés d’intérêts négatifs. Et comme pour le troisième pilier, les montants investis \nseraient déductibles des impôts jusqu’à un certain seuil. Les avoirs ne pourraient être retirés que \npour le but de l’épargne, en l’occurrence ici l’assainissement énergétique d’un bâtiment en propriété. \nCela constituerait un véritable encouragement à épargner pour mener des assainissements \nénergétiques importants. L’impact sur les finances publiques serait faible puisque de toute manière \nl’argent investi dans les améliorations en matière d’énergie est déjà in fine déductible des impôts. \nNous demandons au Gouvernement d’étudier, dans le cadre de la mise en œuvre de la \nstratégie énergétique cantonale, l’adaptation des bases légales nécessaires, afin de pouvoir \nproposer aux propriétaires des fonds de rénovation permettant d’épargner en vue de réaliser \ndes assainissements énergétiques des bâtiments. Les montants investis dans ces fonds ne \npourraient être utilisés que dans ce but et seraient déductibles des impôts jusqu’à un certain \nseuil sur le modèle du 3e pilier. Cette mesure doit permettre d’accélérer l’assainissement \nénergétique du parc immobilier jurassien.\n\nAlain Beuret (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:12 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n P435.pdf\n\n\n\ncsi ura\n\nLa fofïe de l'îndépendance\nvert'libéraux\n\nPostulat n° ^ï^\n\nDes fonds de rénovation privés pour l'assainissement énergétique des bâtiments\n\nL'assainissement énergétique du parc immobilier doit aller de l'avant plus rapidement. Au rythme\nactuel, les objectifs de la stratégie énergétique jurassienne ne pourront pas être atteints en 2035. A\nl'heure où un premier bilan doit être dressé et où l'on cherche de nouvelles mesures incitatives dans ce\ndomaine alors que les caisses de l'Etat sont vides, nous proposons de miser sur des encouragements\nau niveau de l'épargne privée des propriétaires fonciers, en complément aux subventions du\nprogramme bâtiment du canton et de la Confédération.\n\nSi les grands propriétaires institutionnels (collectivités publiques, caisses de pension, banque,\nassurances, etc. ) peuvent investir des montants importants pour procéder à l'assainissement\nénergétique de leurs biens immobiliers, il en va autrement des petits propriétaires privés. Souvent\nceux-ci sont plus hésitants à mettre la main au porte-monnaie pour de grands travaux sur leur maison\nou leur petit immeuble et préfèrent des mesurettes étalées dans le temps plutôt qu'un assainissement\nglobal conséquent pour des raisons de coûts. Et pour les propriétaires qui en auraient les moyens, il\npeut être plus intéressant de dépenser son argent que de l'épargner en vue de réaliser un\nassainissement énergétique, au vu des taux d'intérêts négatifs pratiqués par les banques dès que\nl'avoir en compte dépasse un certain seuil.\n\nLe canton du Jura compte une part de ménages propriétaires de leur logement (49,5%) nettement plus\nélevée que la moyenne suisse (36,4%). Une mesure incitative et facile à mettre en place serait\nd'encourager les petits propriétaires privés à constituer un fonds de rénovation en vue d'assainir leur\nbien dans quelques années quand celui-ci sera suffisamment doté. Ce mécanisme serait semblable à\nce qui existe déjà dans la plupart des PPE : celles-ci disposent d'un fonds de rénovation dans lequel\nchaque co-propriétaire verse une contribution annuelle en vue de travaux ultérieurs. Cela permet de\nfaire face aux dépenses.\n\nL'Etat pourrait proposer un tel outil en partenariat public-privé, par exemple avec un établissement\nbancaire. Ces fonds de rénovation énergétique pourraient éventuellement être rémunérés ou tout au\nmoins exemptés d'intérêts négatifs. Et les montants versés seraient déductibles des impôts jusqu'à un\ncertain seuil. Les avoirs ne pourraient être retirés que pour le but de l'épargne, en l'occurrence ici\n['assainissement énergétique d'un bâtiment en propriété. Cela constituerait un véritable encouragement\nà épargner pour mener des assainissements énergétiques importants. L'impact sur les finances\npubliques serait faible puisque de toute manière l'argent investi dans les améliorations en matière\nd'énergie est déjà in fine déductible des impôts.\n\nNous demandons au Gouvernement d'étudier, dans le cadre de la mise en ouvre de la stratégie\nénergétique cantonale, l'adaptation des bases légales nécessaires, afin de pouvoir proposer\naux propriétaires des fonds de rénovation permettant d'épargner en vue de réaliser des\nassainissements énergétiques des bâtiments. Les montants investis dans ces fonds ne\npourraient être utilisés que dans ce but et seraient déductibles des impôts jusqu'à un certain\nseuil. Cette mesure doit permettre d'accélérer l'assainissement énergétique du parc immobilier\nJurassien.\n\nPour le groupe PCSI - Vert'lib\n^ -i.\n\nAlain Beuret\nAnnexe : co-signataires\n\n\n\nj /~ u lcsi ' ura\n\nLa force de i'iftdépendartcé\nvert'libéraux\n\nCosignataires\n\n--^^-'-\n\nEmilie Moreau Alain Beuret\n\n^\n\nIsmaëlVuillaume\n\ndi> \\J^\n\nRaoulJaeggi\nSuzanne Maître\n\nBiaise Schull\n\n^£W ^ ^\n\nGéraldine Beuchat Thomas Schaffter Vincent Hennin\n\nQuentin Haas\n\n3vje^\\<\n\nSophie Guenot\n\n^-. / K\n\nVincent Eggenschwiler\n\nPatrick Chapuis Vicent Wermeille\n\n\n\tI0012978_synthèse.pdf\n\tP435.pdf\n\n\n\n


name: Mesures pédago-thérapeutiques pour tous ?

text: \n\n


name: Traitement du postulat no 1340a "Langage égalitaire : plus qu'un symbole" et recevabilité de la motion no 1464

text: \nDocument généré le 12.10.2023 08:32 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3573\n\nTraitement du postulat no 1340a "Langage égalitaire : plus qu'un symbole" et \nrecevabilité de la motion no 1464\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe 27 septembre dernier, le Parlement a accepté la motion no 1464 intitulée “Mettre fin aux pratiques \nd'écriture alternatives (écriture inclusive) dans les actes officiels et publications des autorités \npolitiques et de l'administration cantonale”. Cette motion demande de modifier en conséquence la \ndirective du Gouvernement concernant la féminisation et le langage épicène des actes législatifs, \njudiciaires et administratifs du 20 mars 2007, et de l'adapter en reprenant les prescriptions de la \ndirective de la Chancellerie fédérale du 1er novembre 2021. \n\nLe 3 mars 2021, ce même Parlement acceptait au cours de la même législature (!) la motion no \n1340, transformée en postulat (no 1340a), intitulée “Langage égalitaire : plus qu'un symbole”. Ce \npostulat demande d'intégrer dans tous les textes que l'Etat élaborera désormais, qu'ils soient \nnouveaux ou lorsqu'ils subissent une révision, le langage égalitaire qui mettra ainsi fin à \nl'indéfendable supériorité du masculin. \nD'après les informations apportées par le Gouvernement dans le cadre de la motion no 1464, le \ntraitement du postulat no 1340a est “en cours de réalisation pour examiner si des modifications \npertinentes doivent lui être apportées”. \nLes consignes divergentes données par le Parlement au Gouvernement dans le traitement d'une \nmême thématique, cela dans un court laps de temps, entraînent sans aucun doute un surplus de \ntravail à l'administration cantonale. \nLe Gouvernement peut-il dès lors répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le traitement du postulat no 1340a a-t-il été confié au Bureau de l'égalité ? Si ce n'est \npas le cas, à quel service a-t-il été confié ?\n\n2. A quel stade en est le traitement de ce postulat ?\n3. L'auteur du postulat a-t-il été invité à participer, comme c'est habituellement le cas, \n\naux travaux du groupe de travail chargé de traiter le postulat no 1340a ?\n4. Le cas échéant, au vu de l'acceptation de la motion no 1464, que deviennent les \n\nconclusions découlant du traitement du postulat no 1340a ?\n5. Plus généralement, du point de vue de la procédure : est-il de la compétence du \n\nParlement d'ordonner des modifications de directives édictées par le Gouvernement \n? En d'autres termes, les conclusions de la motion no 1464 sont-elles recevables en \nl'état ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses. \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 12.10.2023 08:32 page 2 sur 2\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 octobre 2023\n\n\n\tI0018710_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 29 avril 2015 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 87 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  AVRIL  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Clovis Brahier (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Serge Caillet (PLR), Marc Cattin (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Anne Froidevaux (PDC), \nJean-Pierre Gindrat (PDC), Claude Mertenat (PDC), Jean-Pierre Mischler (UDC), André Parrat (CS-\nPOP), Gilles Pierre (PS), Edgar Sauser (PLR), Jean-Michel Steiger (VERTS) et Christophe Terrier \n(VERTS) \n \nSuppléants : Demetrio Pitarch (PLR), Daniel Meyer (PCSI), Josiane Daepp (PS), Vincent Eschmann \n(PDC), Hubert Farine (PDC), Aude Zuber (PDC), Damien Lachat (UDC), Jean-Pierre Petignat (CS-\nPOP), Diego Moni Bidin (PS), Laure Miserez Lovis (PLR), André Frésard (VERTS) et Anselme Voirol \n(VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant  \n \nDaniel Meyer (PCSI) fait la promesse solennelle. \n \n \n\n3. Questions orales \n \n- Jean-Petignat Petignat (CS-POP) : Contrôle du travail au noir et sanctions (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Achat de terres agricoles par Pro Natura (partiellement satisfait) \n- Bernard Varin (PDC) : Emolument facturé par le SCAV pour renouvellement de l’autorisation pour \n\nles inséminateurs (partiellement satisfait) \n- Josiane Daepp (PS) : Proposition d’Economiesuisse de taxer les pendulaires utilisant les CFF \n\n(partiellement satisfaite) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Nouveau bureau d’accueil de Jura Tourisme à Porrentruy (satisfait) \n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Evaluation de fonction pour les enseignants du CEJEF (partiellement \n\nsatisfaite) \n- André Frésard (VERTS) : Surfaces agricoles de promotion de la biodiversité (partiellement satis-\n\nfait) \n- Damien Lachat (UDC) : Projet d’installation hydroélectrique à Soulce refusé par le Canton (non \n\nsatisfait) \n- Gabriel Willemin (PDC) : Garantie d’assainissement du site industriel de Thecla Pun.ch (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Reprise de la route Courtemaîche–Bure par le Canton (non satisfait) \n- Marcelle Lüchinger (PLR) : Site choisi par le Gouvernement pour l’accueil des gens du voyage et \n\nposition de la commune de Courrendlin (partiellement satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Vincent Wermeille (PCSI) : Les taxis Uber sont-ils autorisés à exercer leur activité dans le Jura ? \n(satisfait) \n\n- Emmanuelle Schaffter (VERTS) : Projet de centrale biogaz à Courtemelon : et dans les autres \ndistricts ? (satisfaite) \n\n- Claude Gerber (UDC) : Registres d’état civil pour les bourgeoisies et maintien de l’ancienne ori-\ngine (satisfait) \n\n \n \n\n4. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de la santé et des \naffaires sociales   \n \nSont élus tacitement : Quentin Haas (PCSI) en qualité de membre et Daniel Meyer (PCSI) en qualité \nde remplaçant.  \n \n \n\n5. Election d’une remplaçante de la commission de la formation   \n \nLaure Miserez Lovis (PLR) est élue tacitement. \n \n \n\n6. Election d’un scrutateur suppléant \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 58 \n- Bulletins rentrés : 58 \n- Bulletins blancs : 2 \n- Bulletins valables : 56 \n- Majorité absolue : 29 \n \nGérald Membrez (PCSI) est élu par 54 voix; 2 voix éparses. \n \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n\n7. Modification de la Constitution cantonale (réalisation de l’initiative parlementaire no 25) (pre-\nmière lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 46 voix contre 9. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la Constitution est adoptée par 48 voix contre 7. \n \n \n\n8. Motion no 1109 \nCaisse maladie cantonale : répondre aux attentes des citoyennes et citoyens jurassiens \nJosiane Daepp (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1109 est acceptée par 30 voix contre 29.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n9. Motion no 1124 \nPour le maintien des prestations universitaires offertes à l’Hôpital du Jura dans le domaine \nde l’oncologie gynécologique \nGabriel Willemin (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion, la considérant réalisée.  \n \nAu vote, la motion no 1124 est acceptée par 48 voix contre 7. \n \n \n\n10. Question écrite no 2701 \nPénurie de radio-isotopes : danger pour les patients ?  \nDamien Lachat (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n11. Question écrite no 2706 \nCalcul du droit aux prestations complémentaires (PC) : quelle pratique réelle pour la prise \nen compte rétroactive des donations et des transferts de propriété effectués ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12. Question écrite no 2708 \nAide sociale : comment faire mieux ?  \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n13. Question écrite no 2710 \nFumeurs dans l’administration cantonale \nClaude Gerber (UDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 2711 \nDistribution de l’eau potable : la sécurité sanitaire est-elle garantie ?  \nRaoul Jaeggi (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n20. Abrogation de l’arrêté portant approbation de la convention intercantonale relative à la \n\nHaute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, l’abrogation de l’arrêté est acceptée par 49 députés.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n21. Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 27, alinéas 2 et 4 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n2 Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement concerne un site inventorié en catégorie 1 et \nque celui-ci nécessite une étude scientifique, le propriétaire finance entre 20 % et 50 % des frais \nde celle-ci.  \n4 La hauteur de la participation prévue à l'alinéa 2 du présent article est fixée par le Département \nen prenant en compte l'importance du projet et les efforts consentis par le propriétaire pour réduire \nles atteintes aux vestiges archéologiques ou paléontologiques menacés par la construction. Le \nDépartement peut, sur demande, réduire ou supprimer ladite participation, si celle-ci ne peut pas \nêtre raisonnablement exigée ou est manifestement disproportionnée par rapport au coût du projet \ndans son ensemble.  \n\nMinorité de la commission : \n2 Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement concerne un site inventorié en catégorie 1 et \nque celui-ci nécessite une étude scientifique, le propriétaire finance entre 0 % et 50 % des frais de \ncelle-ci.  \n4 La hauteur de la participation prévue à l'alinéa 2 du présent article est fixée par le Département \nen prenant en compte l'importance du projet et les efforts consentis par le propriétaire pour réduire \nles atteintes aux vestiges archéologiques ou paléontologiques menacés par la construction. __  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 \nvoix contre 11. \n \nArticle 27, alinéa 3 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n3 Le propriétaire ayant acquis son immeuble par transfert entre parents en ligne directe ou avant \nson inscription provisoire ou définitive à l'inventaire en catégorie 1 au sens des articles 10, lettre a, \n11, alinéa 2, et 14, alinéa 2, n'est pas tenu de participer financièrement au sens de l'alinéa 2 du \nprésent article. Cette exception ne s'applique pas aux corporations de droit public. \n\nMinorité de la commission : \n3 Le propriétaire ayant acquis son immeuble par transfert entre parents en ligne directe ou avant \nson inscription provisoire ou définitive à l'inventaire en catégorie 1 au sens des articles 10, lettre a, \n11, alinéa 2, et 14, alinéa 2, n'est pas tenu de participer financièrement au sens de l'alinéa 2 du \nprésent article. __ \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 \nvoix contre 17. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 53 députés.  \n \n \n\n22. Interpellation no 838 \nSecrétariat des écoles effectué par les directions : évitons le naufrage !  \nVincent Eschmann (PDC) \n \n(Ce point est reporté à la prochaine séance.) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nLe procès-verbal no 86 est accepté tacitement. \n \nLa séance est levée à 12.30 heures. \n \n \nDelémont, le 30 avril 2015 \n \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 17 décembre 2014 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 80 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  17  DÉCEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Clovis Brahier (PS), Gérard Brunner (PLR), Marc Cattin (PCSI), Maëlle Courtet-Willemin \n(PDC), Loïc Dobler (PS), Jean-Pierre Gindrat (PDC), Erica Hennequin (VERTS), Frédéric Juillerat \n(UDC), Murielle Macchi-Berdat (PS), Giuseppe Natale (CS-POP), André Parrat (CS-POP), Edgar Sau-\nser (PLR) et Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Demetrio Pitarch (PLR), Quentin Haas (PCSI), Vincent Eschmann \n(PDC), Josiane Daepp (PS), Hubert Farine (PDC), Hansjörg Ernst (VERTS), Didier Spies (UDC), Fa-\nbrice Macquat (PS), Jean-Pierre Petignat (CS-POP), Jean-Pierre Kohler (CS-POP), Samuel Miserez \n(PLR) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés.) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Josiane Daepp (PS) : Couverture financière des soins dans les EMS (satisfaite) \n- Vincent Eschmann (PDC) : Route de contournement de Courroux (satisfait) \n- Alain Bohlinger (PLR) : Obligation d’utiliser le système de recouvrement direct pour les factures \n\nde certaines régies (satisfait) \n- Jean-Pierre Mischler (UDC) : Correction du tracé routier entre Choindez et La Roche-Saint-Jean \n\net interruption de trafic (satisfait) \n- Yves Gigon (PDC) : Réforme de l’imposition des entreprises III et pertes fiscales attendues pour \n\nle Jura (satisfait) \n- Jämes Frein (PS) : Implantation de panneaux photovoltaïques chez GEFCO SA à Courgenay et \n\noccupation du sol (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Diplômes de CFC d’agents d’exploitation obtenus suite à des recours de \n\nl’Etat (satisfait) \n- Maurice Jobin (PDC) : Règles régissant la prospection archéologique avec des détecteurs de \n\nmétaux (satisfait) \n- Martial Farine (PS) : Interdiction de la vente du gibier accidenté sur les routes (satisfait) \n \n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Programme d’économies OPTI-MA \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 53 voix contre 5.  \n \n3.1. Modification du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (mesure \n\n1-3) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du règlement est acceptée par 57 députés. \n \n\n \n3.2. Loi modifiant les actes législatifs liés au rattachement administratif du Secrétariat du \n\nParlement à la Chancellerie d’Etat (mesure 2) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 50 voix contre 9. \n \n\n \n3.3. Modification de la loi sur la politique de la jeunesse (mesure 18) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 5. \n \n\n \n3.4. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration canto-\n\nnale (mesure 26) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 33 voix contre 14. \n \n\n \n3.5. Loi portant modification des actes législatifs liés à la création de postes de délégués \n\ndans l’administration cantonale (mesures 34, 45 et 86) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 49 voix contre 7.  \n \n\n \n3.6. Loi portant modification des actes législatifs liés à des mesures d’économie dans le \n\ndomaine de l’agriculture (mesure 52) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 55 députés.  \n \n\n \n3.7. Modification du décret concernant les subventions de l’Etat en faveur de l’élimination \n\ndes eaux usées et des déchets ainsi que de l’approvisionnement en eau (mesure 62) \n(deuxième lecture) \n\n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 51 voix contre 7. \n \n\n \n3.8. Loi portant modification des actes législatifs liés à l’externalisation des forêts doma-\n\nniales (mesure 64) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 49 voix contre 7.  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n3.9. Modification du décret sur les forêts (mesure 65) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 50 voix contre 7. \n \n\n \n3.10. Modification de la loi sur l’école obligatoire (mesure 85) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 35 voix contre 19.  \n \n\n \n3.11. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 99) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est rejetée par 32 voix contre 27.  \n \n\n \n3.12. Modification de la loi sur l’enseignement privé (mesure 108) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 voix contre 7.  \n \n\n \n3.13. Modification de la loi d’impôt (mesure 115) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 12.  \n \n\n \n3.14. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 117) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 voix contre 2.  \n \n\n \n3.15. Modification de la loi d’impôt (mesure 118) (deuxième lecture) \n \n\nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 37 voix contre 20.  \n \n\n \n3.16. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure \n\n119) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 51 députés.  \n \n\n \n3.17. Modification de la loi d’impôt (mesure 120) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés.  \n \n\n \n3.18. Modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (mesure \n\n122) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est refusée par 55 députés.  \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n \n3.19. Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du pro-\n\ngramme d’allégement budgétaire OPTI-MA (mesures 125) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 49 députés. \n \n\n \n3.20. Loi relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition de revenu (mesure \n\n126) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 57 députés.  \n \n\n \n3.21. Modification de la loi sur les finances cantonales (mesure 131) (deuxième lecture) \n \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n4. Modification de la loi d’impôt (adaptation de la déduction pour personnes âgées ou infirmes) \n(première lecture) \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 voix contre 2.  \n \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n5. Loi sur la police cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \n\n \n18. Résolution no 161 \n\nAvenir de la ligne ferroviaire Moutier-Soleure \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution no 161 est adoptée par 56 députés.  \n \n \n\nLes procès-verbaux no 78 et 79 sont adoptés sans discussion. \n \n \nLa séance est levée à 12.10 heures. \n \n \nDelémont, le 18 décembre 2014 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n\n\n