Soutien à l'agriculture de proximité

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGROUPE CS-POP et VERTS Question écrite No.\n\nSoutien à l'agriculture de proximité\n\nLa motion 941, acceptée en 2010, intitulée «Favoriser les produits du terroir jurassien au bénéfice des\nmarques», de M. Michel Thentz, demandait au Gouvernement, afin de soutenir une agriculture de\nproximité, de prendre les mesures nécessaires pour:\n- que la priorité soit donnée aux produits des marques «Spécialité du Canton du Jura » et « Produits\ndu terroir du Jura bernois » dans les cafétérias et restaurante des établissements étatiques et\nparaétatiques jurassiens ;\n- que ces. mêmes établissements offrent du jus de pomme jurassien dans leur assortiment ;\n- que seuls les produite des marques « Spécialité du Canton du Jura » et « Produite du terroir du Jura\nbernois » soient servis lors des manifestations organisées par l'Etat (réceptions, apéritifs,...) ;\n- que désormais du jus de pomme jurassien soit servi en lieu et place de jus d'orange lors de ces\nmêmes manifestations.\n\nLe postulat 294 de Mme Anne Roy, accepté en 2010, intitulé «Pour une restauration collective\ns'appuyant sur la mise en valeur de produits de proximité», demandait au Gouvernement d'étudier la\npossibilité de mettre en place une structure de restauration collective régionale s'appuyant sur la mise\nen valeur de produits de proximité.\nDans sa réponse, le Gouvernement déclarait qu'il «confiera l'étude et l'analyse susmentionnées au\ngroupé de travail constitué au début de cette année [2010] en rapport avec la réalisation de la motion\nno 941 intitulée, je vous le rappelle, «Favoriser les produits du terroir jurassiens au bénéfice des\nmarques». Pour rappel, ce groupe est constitué de représentants des départements de l'Economie,\nde la Santé, de la Formation et ce groupe doit déposer son rapport jusqu'au 30 juin 2011.»\n\nNous prions le Gouvernement de nous dire quand ce rapport sera disponible.\n\nDelémont, le 29 février 2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martino)!\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3650\n\nLiaisons dangereuses aux Franches-Montagnes\nPatrick Cerf (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien est tenu de répondre, malgré le décès de la personne \ncitée dans la question. En effet, la question n'est pas uniquement liée à cette personne mais a \négalement une portée plus générale. La venue d'un personnage controversé ou défrayant la \nchronique n'est aucunement une première dans le Jura. \nDans le cas présent, la conférencière décédée n'était pas une professionnelle de la santé et aucune \ndemande d'exercer une quelconque profession de la santé n'avait été déposée auprès des services \ncompétents.\nLe Gouvernement répond aux questions comme il suit : \n1. Quel regard porte le Gouvernement sur la venue de cette conférencière en terre jurassienne \n?\nLe Gouvernement soutient la liberté d'expression, il ne peut toutefois pas adhérer à la vision non-\nscientifique ou à certaines théories mentionnées dans les ouvrages de la conférencière.\n2. Condamne-t-il les propos polémiques dont cette personne s’est fait l’auteure ?\nLe Gouvernement tient à rappeler que toute approche de santé doit être basée sur des preuves \nscientifiques solides et validées par les autorités compétentes. En effet, des conseils non fondés \npeuvent mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, en particulier lorsqu’il s’agit de \nmaladies graves ou de personnes sensibles et vulnérables.\nIl condamne fermement toute déclaration qui pourrait minimiser ou banaliser des violences, ou \nencore encourager des pratiques médicales non reconnues qui exposeraient le public à des risques.\nAinsi, le Gouvernement souligne que certains propos tenus par cette personne ne reposent pas sur \ndes preuves médicales et invite la population à faire preuve de prudence et l'encourage à exercer \nun esprit critique et à se référer aux professionnels de santé accrédités pour toute question liée à la \nsanté et au bien-être.\n3. Les bases légales actuelles permettent-elles de faire interdire ce genre de conférence ?\nLes bases légales actuelles permettent d'interdire une manifestation troublant fortement l'ordre \npublic ou portant atteinte gravement aux droits fondamentaux. La conférence dont il est ici question, \nn'aurait à priori pas troublé l'ordre public et ne pouvait pas être interdite. \n4. Des subventions ont-elles été octroyées, de manière directe ou indirecte, en faveur de cette \nmanifestation ?\nAucune subvention n'a été octroyée à la tenue de cette manifestation. \n\nDelémont, le 1 octobre 2024\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Recevoir davantage de réfugiés au cœur de nos villes et villages

category_fr: Résolution

text: \nParlement jurassien \n\nResolution interpartis no \n\nRecevoir davantaee de refueies au cceur de nos villes et villages \n\nII n'y a pas lieu de revenir ici sur I'augmentation exponentielle du nombre de \nrefugies franchissant la Mediterranee et arrivant en Suisse par le Sud et I'Est du \npays. Pas necessaire nori plus d'argumenter sur le fait qu'un'e estimation \nfederale fait etat de SO'OOO refugies supplementaires qui devront etre accueillis \ndans notre pays. Inutile encore des'allonger sur le fait que nos structures \nd'accueil se remplissent rapldementetqu'il s'agira d'ouvrir encore de \nnouveaux centres d'hebergement et d'accompagnement da'ns les mois a venir. \n\nL'actualite recente nous a permis de constater que des soluiions sont \nenvisagees dans le Jura etc 'esttant mieux. I| \n\nLes jurassiennes et les jurassiens - souvent confrentes a rern'igration dans le \npasse mais desormais fiers de leur souverainete territoriale, puverts, \naccueillants et solidaires - comprennent que des decisions e^traordinaires \ndoivent etre prises a situation extraordinaire. Des lors : \n\nLe Parlement jurassien demande que : \n\n- Les autorites cantonales etudient plus a fond toutes les possibilites \n\nd'accueil de refugies dans les batiments sis au cceur de nos villes et \nvillages. \n\n- Les proprietaires publics, prives, associatifs et religieux de batiments \nqui ne sont pas, ne sont plus, ou sont peu utilises les niettent a \ndisposition de Taccueil de refugies \n\n- Le canton coordonne le recensement et la gestion de T^nsemble des \npropositions emanant de ces differents partenaires. \n\nDelemont, le 9 septembre 2015 \n\nLe responsable Andre Parrat \n\n\n\nGroupe Cs-Pop et Verts Groupe PIr \n\nGroupe Pcsi \n\nGroupe socialiste \n\nGroupe Pdc \n\n^ 1 \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 19.12.2022 10:18 page 1 sur 1\n\nPostulat N° 455\n\nPour une agriculture jurassienne forte et efficace\nAlain Koller (UDC)  \n\nCe qui est simple ailleurs est compliqué dans le Canton du Jura. C’est aussi valable dans l’agriculture \net l’aménagement du territoire. À l’heure où notre pays et le monde sont confrontés à une potentielle \ncrise alimentaire majeure, il est urgent de revoir notre copie et de recentrer notre agriculture sur sa \nmission première, à savoir l’approvisionnement alimentaire. \nSelon les nombreux retours qui nous sont parvenus du monde agricole jurassien, la pratique de \nl’agriculture ne semble pas s’être simplifiée ces dernières années, elle s’est même certainement \ncomplexifiée en raison de l’accroissement des exigences bureaucratiques fédérales et cantonales. \nNous demandons dès lors au Gouvernement de revoir l’ensemble des règlements, décrets et autres \ntextes réglementaires relevant de sa compétence dans le domaine agricole, le but étant de simplifier \ncette dimension réglementaire et de désasphyxier l’agriculture de l’excès de bureaucratie, afin de \ngarantir l’exercice à la fois supportable et pérenne de l’agriculture dans notre canton. Le \nGouvernement est prié, par le biais des services (comme le Service de l’environnement, de la faune, \ndes forêts, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, etc.), de renoncer à toute sur-\nréglementation outrepassant les normes fédérales là où cela est possible et de se montrer \npragmatique face aux situations de terrain.\nDès lors, le Gouvernement est prié de faire l’état des lieux de l’ensemble de ses compétences \nréglementaires dans tous les domaines impactant directement le fonctionnement des \nexploitations agricoles du Canton du jura, en vue d’épurer le flot de réglementations et de \nsimplifier la législation pour permettre aux agricultrices et agriculteurs jurassiens d’exercer \nleur métier efficacement et orienté « production », afin de renforcer la sécurité alimentaire de \nla population.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 décembre 2022\n\n\n\tI0016809_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3451\n\nLes véhicules hybrides : une « arnaque » vraiment ?\nBlaise Schüll (PCSI)  \n\nDernièrement, une étude publiée et réalisée par Impact Living sur mandat du Canton du Valais \ndémontre effectivement que des véhicules hybrides rechargeables ne sont pas aussi économiques \nque l’on ne pense.\nEn effet, cette entreprise qui vise l’accélération de la transition énergétique, se concentre sur les \nvéhicules équipés d’un moteur thermique traditionnel et d’un moteur électrique, avec une batterie \nrechargeable à la prise. Ce rapport conclut que ces voitures, présentées comme un premier pas \nvers l’électrique, constituent en réalité un « piège climatique », puisqu’elles augmentent les \némissions au lieu de les réduire.\nUne véritable « arnaque » et l’étude ne mâche pas ses mots. Les véhicules analysés consomment \n230% de plus en situation réelle que les valeurs annoncées par les constructeurs. Ils sont présentés \npar ces derniers comme des véhicules à 1,5 à 2,5 litres aux 100 kilomètres, mais dans la réalité, ils \nconsomment entre 4 et 7 litres, comme des véhicules diesel.\nNotons que plusieurs ONG avaient déjà alerté sur la question en soulignant qu’il n’y avait pas de \ndonnées en Suisse, de mesure sur le terrain dans les conditions réelles. Selon l’étude, ces véhicules \nne permettent aucune amélioration environnementale, ce qu’il faut dire aux garagistes, aux \nimportateurs et aux constructeurs qui les vendent.\nSuite à cette étude, le Canton du Valais a réagi en supprimant les subventions pour ce type de \npropulsion.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Est-il informé de cette étude mandatée par le Canton du Valais et en partage-t-il les \nconclusions ?\n\n2. Combien de véhicules hybrides rechargeables jurassiens bénéficient d’un rabais \nactuellement et quel montant annuel cela représente-t-il ?\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il, à l’instar du Valais, de proposer la suppression de ce \nrabais ?\n\nBlaise Schüll (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 2 sur 2\n\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n QE - véhicules hybrides.pdf\n\n\n\nes i^-u ra\nL* fore. d* l'lndépend. nc.1 vert'libéraux\n\nQuestion écrite no ^f^\n\nLes véhicules hybrides : une « arnaque » vraiment ?\n\nDernièrement, une étude publiée et réalisée par Impact Living sur mandat du Canton du\nValais démontre effectivement que des véhicules hybrides rechargeables ne sont pas aussi\néconomiques que l'on ne pense.\n\nEn effet, cette entreprise qui vise l'accélération de la transition énergétique, se concentre\nsur les véhicules équipés d'un moteur thermique traditionnel et d'un moteur électrique,\navec une batterie rechargeable à la prise. Ce rapport conclut que ces voitures, présentées\ncomme un premier pas vers l'électrique, constituent en réalité un «piège climatique»,\npuisqu'elles augmentent les émissions au lieu de les réduire.\n\nUne véritable^ arnaque» et l'étude ne mâche pas ses mots. Les véhicules analysés\nconsomment 230% de plus en situation réelle que les valeurs annoncées par'les\nconstructeurs. Ils sont présentés par ces derniers comme des véhicules à 1, 5 à 2, 5 litres aux\n100 kilomètres, mais dans la réalité, ils consomment entre 4 et 7 litres, comme des véhicules\ndiesel.\n\nNotons que plusieurs ONG avaient déjà alerté sur la question en soulignant qu'il n'y avait pas\nde données en Suisse, de mesure sur le terrain dans les conditions réelles. Selon l'étude, ces\nvéhicules ne permettent aucune amélioration environnementale, ce qu'il faut dire aux\ngaragistes, aux importateurs et aux constructeurs qui les vendent.\n\nSuite à cette étude, le Canton du Valais a réagi en supprimant les subventions pour ce type\nde propulsion.\n\nD/où nos questions au Gouvernement .\n\nl. Est-il informé de cette étude mandatée par le Canton du Valais et en partage-t-il les\nconclusions ?\n\n2. Combien de véhicules hybrides rechargeables jurassiens bénéficient d'un rabais\nactuellement et quel montant annuel cela représente-t-il ?\n\n3. Le Gouvernement envisage-t-il, à l'instar du Valais, de proposer la suppression de\nce rabais ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 26 janvier 2022\n\nCosignataires en annexe.\n\nPour le Groupe PCSI-Vert'Lib\nBiaise Schull\n\n^\n^ ^t\n\n\n\n^\ncsi ^~ura\n\nLa force de l'Indépandance' vert'liberaux\n\nCos'^nataires\n\n-^ ^. Si-\n\nEmilie Moreau\n\nRaoul Jaeg@\n\n-a¥'\n\nAlain Beuret\n\n^\n\nIsma&t Vuiltaume\n\nJ\\_^\n\n^.wwe ̂ re\n\nT<.~\n\nGérddine Beuchat Thomas Schaffter Vincent Hennin\n\n^/\nQuentin Haas\n\n,. <Sj&n(\n\nSophie Guenot\n\n^yy /" . /:/\n^/\n\nVincent Eggenschwiler\n\nPatrick Chapuis Virent Wenneîlte\n\n\n\tI0014681_synthèse.pdf\n\tQE - véhicules hybrides.pdf\n\n\n\n


name: Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte déposée par les Aînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les conséquences pour la RCJU ?

text: \nDocument généré le 19.04.2024 08:57 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3615\n\nArrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte \ndéposée par les Aînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les \nconséquences pour la RCJU ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLe 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a approuvé une plainte déposée \npar les Aînées pour le climat. La Grande Chambre, formation la plus solennelle de la CEDH, à la \nmajorité de seize voix contre une, a confirmé qu’il y a violation de l’article 8 (droit au respect de la \nvie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l’unanimité, violation \nde l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).\nLa Cour dit que l’article 8 de la Convention consacre un droit de protection effective, par les autorités \nde l’Etat, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-\nêtre et la qualité de vie. La Cour juge que la Suisse a manqué aux « obligations positives » que la \nConvention lui imposait face au changement climatique. La CEDH considère que la Suisse s’est \nrendue coupable de graves lacunes, notamment en ne quantifiant pas les limites nationales \napplicables aux gaz à effet de serre (GES), par exemple à l’aide d’un budget carbone. De plus, la \nSuisse n’a pas atteint ses objectifs passés de réduction des émissions de GES.\nL'arrêt fait jurisprudence, c'est-à-dire qu'il pourra servir de référence dans d'autres dossiers portant \nsur le changement climatique. Cette décision a des implications pour la Suisse mais pas seulement \n: elle s'applique également aux 46 Etats membres du Conseil de l'Europe mais aussi à tous les \ncantons suisses. \nUn Etat doit ainsi avoir des objectifs précis en matière de réduction des GES, un budget carbone ou \ntout autre méthode équivalente de quantification des futures émissions de GES, ainsi qu'un \nmécanisme de suivi pour vérifier que ces objectifs sont atteints. La Cour a posé une liste d'exigences \npour qu'un Etat se conforme à ses obligations climatiques et ça c'est tout à fait nouveau.\nLe jugement implique que la Suisse reconsidère ses mesures climatiques. La décision a également \ndes répercussions directes sur la stratégie climatique et la mise en application du Plan climat de la \nRCJU.\nActuellement, la RCJU agit de manière hésitante dans la lutte conte le réchauffement climatique. Le \nrefus du fonds climat par le Parlement en 2023 ainsi que la récente décision du Gouvernement de \nsoustraire du budget 2024 un montant de 1,13 million attribué au Plan Climat, soit de 61,5%, ne font \nqu’accentuer le manque d’implication dans la mise en œuvre des mesures pour réduire les GES.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Comment le Gouvernement évalue-t-il les effets de l'arrêt de la CEDH ?\n2. Comment l'arrêt de la CEDH influence-t-il la stratégie climatique de la RCJU et ses \n\nmesures ?\n3. Les projets d'infrastructure en cours de planification seront-ils réexaminés en \n\nfonction de leur efficacité climatique ?\n4. Dans quels domaines le Gouvernement voit-il des possibilités d'améliorer et \n\nd'accélérer les mesures existantes de protection du climat et d'adaptation au climat ?\n5. A la lecture de la situation financière de la RCJU, un outil de financement des mesures \n\ndu Plan Climat n’est-il pas indispensable ?\n\n\n\nDocument généré le 19.04.2024 08:57 page 2 sur 2\n\n6. Le Gouvernement vient de diminuer l’enveloppe budgétaire pour le Plan Climat. Cette \ndécision ne va-t-elle pas à l’encontre de ses engagements, devoirs et responsabilités \npour atténuer les effets liés au changement climatique ?\n\n7. Le Gouvernement a actualisé et diminué l’enveloppe subventions au Programme \nBâtiments. Si les demandes de subventions des privés sont supérieures, est-ce que \nle Gouvernement s’engage à revenir sur cette décision et octroyer les subventions \njusqu’à concurrence de la somme initialement votée par le Parlement ?\n\n8. Le Gouvernement a décidé de réduire l’enveloppe pour la rénovation de bâtiments de \nl’Etat. N’est-ce pas à l’Etat de jouer son rôle d’exemplarité en appliquant une \namélioration énergétique rapide des bâtiments du canton ?\n\n9. Le Gouvernement s'engage-t-il à entreprendre les démarches nécessaires auprès des \ninstances intercantonales et fédérales pour activer les processus et recevoir les \nressources financières nécessaires pour concrétiser les travaux au niveau cantonal \net intercantonal ?\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 avril 2024\n\n\n\tI0019993_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Les prix des zones d'activités sont-ils adaptés ?

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite no ÏOÂ^\n\nLes rix des zones d'activités sont-ils ada tés?\n\nLe développement économique jurassien va se poursuivre. Il importe qu'il se fasse dans le respect\nd'une utilisation raisonnée/raisonnable du soi.\n\nNous devons constater que le prix du terrain en zones d'activités diffère sensiblement entre les\n\nrégions du canton. La brochure de la promotion économiqueen atteste. On peut y voir une\nconcurrence entre les zones, voire même un certain dumping peu profitable à une utilisation\nraisonnée/raisonnable du sol.\n\nOn remarque en effet de bas prix du terrain alors que dans un rayon relativement proche, que ce soit\ndans l'agglomération bâloise, dans le canton de Soleure ou dans le Seeland, les prix s'envolent.\n\nLe Gouvernement jurassien est dès lors invité à répondre aux interrogations suivantes.\n\nl. Comment le Gouvernement peut-il justifier les différences de prix des terrains en zones\nd'activités ?\n\n2. De quelle manière le Gouvernement entend-il éviter la concurrence entre les zones\nd'activités jurassiennes ?\n\n3. Quels sont les prix pratiqués dans les zones d'activités bâloises, soleuroises et bernoises ?\n4. Qu'est-ce qui motive les entreprises à s'établir dans le Canton du Jura ?\n5. Qu'est-ce qui freine les entreprises à renoncer à s'établir dans le Canton du Jura ?\n6. Quel poids le Gouvernement donne-t-il au prix du terrain dans le choix d'une entreprise de\n\ns'établir dans le canton ?\n\n7. Le Gouvernement voit-il un rapport entre le bas prix du terrain et l'utilisation excessive de\nsurfaces ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n.^\n\nBuix, fermai 2018\n\nPour le Groupe PDC-JDC\nMichel Cho at\n\n'CD & e-.̂ L-\n\n.^\n\n*^\n-\\^^\n\n/\n\n/^\n^^\n\n\n


name: Combien d'apprentis frontaliers dans le canton du Jura ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUKA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES,\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE « COMBIEN D'APPRENTIS FRONTALIERS DANS LÎ CANTON DU\nJURA ? » ( 3042)\n\nLe nombre d'apprenti-e-s frontalier-ère-s dans le canton du Jura varie entre 0, 6% et 1, 0% du total\nde contrats signés. Le Gouvernement constate un socle assez stable d'une quinzaine de contrats\nqui sont plus particulièrement établis avec l'Hôpital du Jura. La variation est essentiellement due aux\nouvertures ponctuelles (2014 et 2016) d'une classe d'apprenti-e-s assistant-e-s en soins et santé\ncommunautaire CFC (ASSC), en formation raccourcie. Ces formations sont mises en ouvre à la\ndemande des institutions de la santé qui souhaitent former leur personnel non qualifié. Elles sont\nconstituées de personnes adultes employées par ces institutions, majoritairement d'origine\nfrontalière, qui signent un contrat d'apprentissage en parallèle à leur contrat de travail.\n\nPar ailleurs, plusieurs contrats frontaliers sont établis pour des ressortissant-e-s de nationalité suisse\nétabli-e-s en France. Si cette part se limite à 12% en 2016, elle atteint 43% en 2015.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1. Quel est le nombre de contrats d'apprentissage délivrés à des jeunes domiciliés en\nFrance en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ?\n\nLes données sont les suivantes\n\nAnnée\n\n2013\n2014\n2015\n2016\n2017\n\nContrats\nfrontaliers\n\n14\n24\n14\n25\n16\n\nDontfrontaliers-ères [iô tJ:°:  Total\n\nde nationalité suisse ^m'r avant contrats\n4\n\n5\n\n6\n\n3\n\n4\n\n3\n\n7\n\n7\n\n3\n\n3\n\n2342\n2466\n2434\n2389\n2421\n\nPourcentage\nfrontalier\n\n0, 6%\n1, 0%\n0, 6%\n1,0%\n0,7%\n\nComme indiqué en préambule, les années 2014 et 2016 ont vu l'ouverture d'une classe\nd'apprenti-e-s ASSC en formation raccourcie en cours d'emploi.\n\n2. Combien de contrats d'apprentissage ont été délivrés au total dans notre canton durant\nla même période ?\n\nLa réponse figure dans le tableau ci-dessus.\n\n3. Est-ce que les domaines d'activités concernés sont connus et si oui, quel est le\npourcentage dans les divers domaines ?\n\nSur les 5 années sous revue, 93 contrats ont été signés. Parmi ceux-ci, 55 ressortent des\nsecteurs de la santé, de l'horlogerie, de la mécanique ou du commerce de détail (61%). Le solde\nse répartit entre diverses professions du secteur artisanal.\n\nLes données précises sont les suivantes :\n\nSanté ASSC\nHorlo erie AFP ou CFC\nCommerce de détail (AFP ou\nCFC\nMécani ue AFP ou CFC\n\n23\n15-\n9\n\n8\n\n\n\n4.\n\nIl est à noter que les places d'apprentissage sont ouvertes à tout le monde et que le nombre\nd'apprenti-e-s par classe n'est pas limité. A la division technique du ' CEJEF, les\napprenti-e-s français-e-s doivent par ailleurs prendre à leur charge les frais d'écolage, c'est-à-\ndire 17'000 francs par année.\n\nCombien de places d'apprentissage n'ont pas pu être occupées par un jeune durant la\nmême période ?\n\nLes entreprises ne sont pas tenues d'indiquer te nombre de places proposées ni par analogie\nle nombre de places non repourvues. Il est donc difficile de répondre à cette question, mais" le\nGouvernement peut fournir les indications suivantes :\n\n. dans les domaines de l'horlogerie et de la mécanique, la division technique assure des places\nde formation à tous les jeunes qui disposent des prérequis scolaires.\n\n. les jeunes qui cherchent une place d'apprentissage dans le domaine de la santé trouvent\nfacilement une entreprise formatrice.\n\nLe nombre de jeunes qui n'entrent pas en formation du secondaire II à la fin de la scolarité\nobligatoire (y compris 12ème année) varie entre 150 et 200 par année. Dans la plupart des cas,\nc'est pour des raisons de niveau scolaire ou de difficulté d'orientation que les jeunes jurassiens\n"obtiennent pas fa place d'apprentissage recherchée. Les services responsables n'ont jamais\nété interpellés pour des problèmes de « concurrence » des apprenti-e-s frontalier-ère-s.\n\nQuel est le nombre d'adultes frontaliers qui recommencent une deuxième ou parfois\nmême une troisième formation avec un contrat d'apprentissage dans notre canton ?\n\nIl n'y a aucun contrat signé entre 2013 et 2017 qui concerne une 2ème formation.\n\nEn conclusion, le Gouvernement constate que la question des apprenti-e-s frontalier-ère-s ne\nconstitue pas actuellement un problème en soi et ne justifie pas de mesure particulière. Il reste\nattentif à révolution des places d'apprentissage dans le Jura et continuera de soutenir leur création\npour que tous les jeunes jurassiens puissent entrer en formation professionnelle et assurer ainsi la\nrelève.\n\n5.\n\nDelémont, le 4 septembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: L'Etat contribue-t-il à la propagande sectaire ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENTA LA QUESTION ÉCRITE DE IVIONSIEUR RAOUL JAEGGI.\n: INDÉPENDANT INTITULÉE " LE GOUVERNEMENT EST-IL D'AVIS QUE DES LOCAUX\n\nPUBUCS PEUVENT SERVIR À ACCUEILLIR DES MOUVEMENTS OPAQUES TELS'QUE LES\nTÉMOINS DE JÉHOVAH OU AUTRES SECTES ?" ( 3170)\n\nLa question fait suite à la location de l'auditoire du campus Strate-J par les Témoins de Jéhovah\ndans le cadre d'un événement qui a eu lieu le 19 avril 2019.\n\nEn règle générale, pour ce qui concerne les bâtiments administratifs en propriété de l'Etat ou les\nécoles cantonales, ces infrastructures sont à disposition des services de l'Etat, des collectivités\npubliques ou parapubliques et autres associations à but non lucratif qui pourraient en faire la\ndemande. Les conditions de mise à disposition et tarifs de location à appliquer font l'objet d'une\nanalyse, au cas par cas, entre les référents des sites concernés (chefs ÛÀ, directeurs d'école,\net le Service des infrastructures.\n\nEn conclusion l'accessibilité aux locaux publics est soumise aux contrôles permettant de servir au\nmieux les intérêts de la collectivité publique.\n\nDans le cas spécifique du campus Strate-J, propriété de la SI Campus HE-Jura SA, les salles du\nrez-de-chaussée ont été prévues pour être proposées à la location pour les besoins de la collectivité\net du secteur privé (organisation de séminaires, conférences,... ). Le but est de rentabiliser au mieux\nles infrastructures dans une visée commerciale.\n\nConcernant l'exemple des Témoins de Jéhovah cité par le Député, ils ne sont pas connus dans la\nrégion pour avoir causé des troubles à l'ordre public. Sur la base de ces éléments, le propriétaire\nn'avait pas de raison de s'opposer à cette location.\n\nDe plus. sur un plan juridique, il n'y avait pas de motif permettant de justifier te refus de la location.\nEn particulier, les conditions permettant de restreindre la liberté de'ce mouvement n'étaient pas\ndonnées ici, en ('absence d'une base légale l'autorisant, faute d'intérêt public prépondérant et\ncompte tenu du principe de la proportionnalité.\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlasetiancielièrçid' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Protection des sols - Philippe Bassin (Verts)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA 60UVEBNEMENT\n\nQuestion écrite no 3415\n\nProtection des sols\nPhilippe Bassin (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond à la question comme suit :\n\nEn été 2021, le village d'Alle a subi une succession d'événements météorologiques extrêmes : le\nruissellement induit par des pluies torrentielles a provoqué l'érosion des terres cultivées, accentuée\nPar la présence de cultures sarclées. Les agriculteurs concernés ont participé de leur plein gré à\nl'élaboration de plans de mesures pour limiter les risques à l'avenir. Il y a lieu de différencier l'érosion\nliée à ce genre d'événement et/ou due aux infrastructures, de l'érosion provoquée par une\nexploitation inadaptée de la parcelle.\n\nDans le canton aucune parcelle n'est cultivée en monoculture. Des plans de rotation garantissent\nun assolement des parcelles cultivées le plus judicieux possible en fonction des conditions\nd'exploitation.\n\nDes contrôles systématiques de l'érosion ont été réalisés à Beurnevésin et à Damphreux. Ces\nzones sont particulièrement surveillées lors des contrôles ciblés. A Damphreux, après de multiples\ninterventions, aucune n'a permis de calculer une perte de sol supérieure à 2 tonnes/ha, seuil critique\ndéfini dans l'ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD). De plus, en 2021 et en raison\ndes fortes intempéries, les contrôles ont été plus nombreux sur le territoire jurassien.\n\nLa carte des risques d'érosion ne permet pas de juger d'une perte de sol effective. Elle est\nuniquement indicatrice de dangers en fonction de certains paramètres : nature du sol et pente\nnotamment. Des parcelles en prairies permanentes peuvent être indiquées à hauts risques'alors\nqu'elles ne correspondent à aucun risque d'érosion. Cette carte indicative est en voie d'actualisation\nafin de tenir compte de zones non sensibles. Toute activité humaine a des répercussions sur\nl'environnement ; la culture des sols comporte effectivement des risques d'érosion qu'il s'agit de\nminimiser etj'erosion des terres arables trouve souvent sa source bien en amont de la parcelle\nagricole. L'OPD constitue le principal outil à disposition des services cantonaux de l'agriculture pour\nlutter contre l'érosion à l'échelle des parcelles agricoles. Par ailleurs, le Service de l'économie rurale\n(ECR) a contrôlé les parcelles évoquées dans la question et a clairement répondu aux sollicitations\nde la Fondation des Marais de Damphreux qui dénonçait des cas d'érosion dans le périmètre des\nmarais.\n\n1. Que fait le canton pour assurer la pérennité des sols fertiles soumis régulièrement à\nl'érosion, en raison de la pente et de la structure du terrain ?\n\nComme l'exige l'OPD, ECR surveille l'érosion des terres agricoles à l'échelle de la parcelle. Deux\ntypes de contrôles sur le terrain sont effectués par les contrôleurs spécialisés :\n\n1. Des contrôles ciblés lors de périodes sensibles : printemps, début de l'été pour les cultures\nde printemps et automne-hiver pour les cultures d'automne. Le choix des sites contrôlés se\nfait sur la base de la pluviométrie, des antécédents connus, de la sensibilité des régions et\nde la carte des risques d'érosion :\nhtt s://ma . eo. admin. ch/?initialState=ERK&reset session&lan =fr&to ic=blw&b La er=c\nh. swissto o. ixelkarte-farbe\n\n\n\n2. Les contrôleurs officiels sont envoyés faire des constats lors d'annonces faites par les\ncommunes ou des particuliers.\n\nLe processus bien établi est engagé lorsque des cas d'érosion sont constatés ; un schéma de lutte\nest établi et suivi.\n\nLes règles sont édictées par l'OFAG et font l'objet de la haute surveillance de cet office.\n\n2. Les tâches et les responsabilités sont-elles bien définies ?\n\nLes tâches et responsabilités sont définies dans la section 3 de l'ordonnance cantonale sur la\nprotection des sols, articles 7 à 9 et dans la directive du Département de l'économie et de la santé\ndu 17 novembre 2017.\n\n3. Quelles mesures sont envisagées afin d'éviter de voir les cours d'eau et les dépressions\nse remplir de terres arables et les bas-marais se combler de sédiments qui étouffent la flore\nrare et typique ?\n\nLes exigences des prestations écologiques requises (PER), édictées par l'OFAG répondent\négalement à ces problématiques. ECR n'a pas de base légale pour obliger les agriculteurs à aller\nau-delà du respect des règles imposées ; mais depuis 2017, un vrai cadre existe pour limiter les\nproblèmes et le respect des règles est contrôlé.\n\nPour contrer les apports indésirables de sédiments dans les cours d'eau, une mesure majeure et\nimpérative devant entrer en vigueur à court terme est l'instauration d'un périmètre réservé aux eaux\n(PRE) Ce périmètre vise à définir un espace dévolu aux cours d'eau et plans d'eau pour garantir\nleurs fonctions naturelles. Dans cet espace, une exploitation agricole extensive est exigée. Ainsi, le\nlabour y est interdit, de même que l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires. Les grandes\ncultures seront ainsi éloignées des cours d'eau et plans d'eau et le PRE jouera le rôle de zone\ntampon en permettant de retenir une partie des particules fines contenues dans les eaux de\nruissellement. Les milieux humides d'importance nationale, régionale ou locale doivent être protégés\npar la mise en place de zones tampons dont le dimensionnement doit être suffisant pour prévenir\nles atteintes aux biotopes, notamment par des apports de nutriments et de terre. Ces zones tampons\nsont définies sur la base d'études scientifiques et sont transposées dans la réalité du terrain,\nentraînant des contraintes importantes pour l'exploitation agricole. Leur dimensionnement fait l'objet\nd'une pesée d'intérêt et de négociations avec les partenaires concernés (ENV, ONG, propriétaires,\nexploitants agricoles), et parfois de procédures juridiques. Dans le cas des marais d'importance\nnationale de Damphreux, de telles zones tampons sont en place depuis plusieurs années et\nl'expérience a montré que certains ajustements dans les pratiques agricoles devront encore y être\napportés afin d'améliorer leur fonction. Des discussions dans ce sens sont en cours avec les acteurs\nagricoles concernés II peut s'agir de bandes herbeuses en bordure des zones tampons qui\ndemeurent non fauchées durant les périodes où les risques d'érosion sont les plus marques et dans\ndes secteurs proches de cultures sarclées. L'effet attendu du PRE est de limiter les atteintes aux\nbiotopes. En effet, les particules fines pourront être freinées et retenues par les bandes non fauchées\nlors d'épisodes orageux importants ; cependant, on ne peut exclure qu'une partie d'entre-elles\ncontinuera inexorablement sa course en direction des points bas. Il y a donc lieu de compléter ces\nmesures par des réflexions, de la sensibilisation et des adaptations à la source du problème, au sein\nmême des cultures, et pas seulement pour garantir la protection des biotopes, mais aussi dans un\nsouci de pérenniser une ressource clé et extrêmement lente à se reconstituer, à savoir le sol.\n\n4. Des remèdes sont-ils envisagés ?\n\nLes mesures à prendre sont définies en fonction de la situation, au cas par cas, lors de l'élaboration\ndes plans de lutte contre l'érosion. En cas de récidives, les plans de mesures sont adaptés et\ndeviennent toujours plus contraignants. Il est en premier lieu demandé de limiter la longueur des\npentes en intercalant différentes cultures, voire des bandes herbeuses avant de penser à implanter\ndes haies par exemple.\n\n\n\nDeuxièmement, des bandes herbeuses en bordure de champ pourront être imposées au lieu\nd'exiger l'installation d'une prairie permanente sur toute la surface. Les autres exemples seront\nétudiés en fonction des possibilités agronomiques et des exigences des bases légales.\n\n5. Au sein du budget dévolu à l'agriculture du canton, quelle est la part dévolue à la lutte\ncontre l'érosion des sols ?\n\nECR n'a pas de budget spécifique pour la lutte contre l'érosion. Ce volet a été ajouté aux\nnombreuses tâches liées à l'application de l'OPD. Un mandat a été donné à l'AJAPI de procéder aux\ncontrôles du respect des règles PER qui intègrent l'érosion. La prestation de contrôle est confiée à\nl'AJAPI, son financement est déduit des paiements directs et n'incombe donc pas au canton. Deux\ncontrôleurs AJAPI ont été spécialement formés à la problématique érosion, afin d'établir des rapports\nde contrôle et à évaluer la quantité de terre perdue sur la base de la fiche technique AGRIDEÂ.\n\nEn application de l'ordonnance cantonale sur la protection des sols et sous la surveillance de l'Office\nde l'environnement, il est actuellement imposé aux nouveaux syndicats d'améliorations foncières\nd'integrer la problématique érosion dans le cadre des remaniements parcellaires (RP). Cette\nproblématique est alors abordée dès le départ de os grands projets qui touchent fondamentalement\nle parcellaire Les points sensibles sont discutés sur la base de la planification et un rapport est\nétabli. Les agriculteurs sont conseillés après la reprise du nouvel état. Les coûts sont alors en partie\nsubventionnés par la Confédération et par le canton au même titre que toute autre mesure du RP.\nLa FRI, soutenue par le canton dans le cadre d'une convention de prestations déploie de nombreux\nefforts pour sensibiliser les agriculteurs au travers de renseignement, des conseils personnalisés,\nde la vulgarisation, des visites de cultures et du développement de projets ressources afin\nd'améliorer les bonnes pratiques culturales. Enfin, le projet de protection des ressources « Terres\nvivantes » se préoccupe de l'augmentation de la teneur en matière organique des sols qui a pour\neffet de réduire les risques d'érosion, tout comme les autres mesures de ce projet, visant à améliorer\nla qualité des sols.\n\nDelémont, le 23 novembre 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Bà tiste Maître\n\n/\n\n\n


name: Prestations indues ou vraiment nécessaires ? Françoise Chaignat (PDC)

text: \nBÉPUBUOUE HT CANTON DU JURn cornn\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME\nCHAIGNAT, DÉPUTÉE PDC, INTITULÉE "PRESTATIONS INDUES OU VRAIMENT\nNECESSAIRES ?" (  3153)\n\nLe rapport social, dédié à la question plus particulière de la pauvreté dans le canton du Jura, a\npermis de mettre en évidence des chiffres qui interpellent, voire préoccupent. Il faut toutefois quelque\npeu relativiser ces données qui reposent sur des éléments statistiques et indicateurs qui devront\nêtre progressivement complétés ou affinés. En particulier, les données relatives aux niveaux de\nrevenus sont essentiellement fondées sur les fichiers du Service des contributions, lesquels ne\ncomprennent pas les montants correspondant aux prestations complémentaires, cette prestation\nétant défiscalisée. Or, la question écrite porte justement sur le calcul du montant de cette prestation.\n\nNonobstant ce qui précède, le Gouvernement jurassien est en mesure de répondre comme suit aux\nquestions qui lui sont posées.\n\n1. Le Gouvernement est-il conscient de cette problématique ?\n\nTout d'abord, le Gouvernement jurassien tient à assurer que la problématique décrit dans la question\nécrite lui est connue. L'appréhension de situations de vie commune non formalisées par un mariage\nou un partenariat enregistré est une question qui touche de nombreuses situations juridiques. OrJI\nest difficile de délimiter les situations de vie similaire au mariage de celles qui ne le sont pas.\nL'assistance que doivent moralement se prêter des concubins, comparable à la situation d'un couple\nmarié, est différente de celle que se doivent de simples colocataires. Déterminer la situation de\nchaque cas d'espèce nécessite d'évaluer des critères dont la preuve est délicate à apporter. La\nproblématique se pose non seulement dans le canton du Jura mais pour tous les cantons'.\n\nSur la question de savoir s'il est courant que des prestations complémentaires soient perçues alors\nque la situation financière globale des deux concubins est confortable, la réponse du Gouvernement\nsera plus pondérée. Il n'existe en effet aucun indicateur permettant d'attester la fréquence de ce\ntype de situation, notamment en raison de la difficulté de les déceler, comme cela a été évoqué ci-\ndessus. Si de façon subjective de tels cas de figure peuvent sembler s'accroître, on ne peut pour\nautant pas afïïrmer que la pratique est courante.\n\n2. Une personne ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté et recevant des\nprestations complémentaires tout en vivant avec un conjoint aisé vient-elle grossir le\npourcentage des pauvres dans le Jura ?\n\nS'agissant de savoir si les cas de bénéficiaires de prestations complémentaires vivant avec un\nconjoint aisé altèrent les statistiques, il convient de donner une réponse nuancée suivant la\nstatistique dont il est question. Dans la question écrite, il est fait référence au rapport social publié\nen janvier de cette année, plus particulièrement à des pourcentages de la population de 10 % vivant\nen-dessous du seuil de pauvreté, respectivement de 25 % risquant de passer sous ce seuil. Il est\nfait référence au taux de risque de pauvreté de 22, 54 % en 2016 (chapitre 3. 1.3 du rapport) et à\nl'indicateur de pauvreté de 6. 90 % en 2016 (chapitre 3. 1. 4 du rapport). L'indicateur de pauvreté est\ndéterminé par la Confédération en recensant approximativement la part de la population bénéficiant\nd'au moins une prestation d'aide sociale au sens large, parmi lesquelles figurent les prestations\ncomplémentaires.\n\n\n\nCet indicateur est donc bien affecté par la situation évoquée dans la question écrite. Il convient ici\nde relever que cette imprécision statistique se retrouve de façon homogène sur tous'les cantons\nsuisses. Il en est différemment du taux de risque de pauvreté. Ce demier'est détermine surta'base\ndLLreYenu_disponible' IUJ-mêmeJ>asé sur les données fiscales, lesquelles'ne comprennent pasles\nprestations complémentaires. Globalement, l'impact sur les statistiques des bénéficiaires de\n?1e.s!.ation_s_c<?^pléTenta"'es v!vant en concubinage est négligeable du point de vue'pratiquer Cela\nne veut pas dire qu'aucune action ne sera entreprise. Au contraire, le rapport social'a vocation de\nservirde base.à une reflexion menée en continu, tant sur des propositions concrètes que sur des\nbases et données statistiques à affiner ou à mettre en place. . -- - -- -,-\n\n3" he-i?ouve^n?m®l^t ïst-il .prêt à réévaluer la situation afin de différencier les personnes\nréellement dans le besoin en tenant compte de ce qui précède ?\n\nr.-^L^Ï^"8, ^ loi fédérale. sur les Prestations complémentaires (LPC) a été révisée par le\n?ÏTÎn?fidér^1' 4 nouveau droit comporte une modification qui ira dans le sens soutenu par ia\nquestion écrite. En effet Je nouvel art. 10 al. 1bis LPC permettra de déduire des dépenses reconnues\nla part du loyer imputable aux personnes vivant dans le même ménage que le demandeur de\n^.t=?i.^f'rî?. t_n?t?m, menAs.on concl^. bi^ De PIUSI il. est Possible que les'suites de l'annulation par\nle Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative populaire'« Pour le couple et la famiïle ^N'on'aTa\npénalisation du mariage » débouchent sur des modifications en la matière. Le Gouvernement suivra\navec intérêt les développements fédéraux à venir et examinera par la suite si des modificatïons du\ndroit cantonal sont indiquées.\n\n4. Quelles sont les compétences du Gouvernement concernant l'octroi des\ncomplémentaires ?\n\nCelles-ci sont fixées par le droit fédéral aux art. 10et 11 LPC. Ces compétences sont de deux ordres.\nEn premier lieu, les cantons peuvent agir sur les montants des dépenses reconnues et revenus\n?é!?r^"lïlts p.ou^ le.ca^l^ (ÎT°it à la Prestation des personnes résidant en home ("art. TÔ ai.'2'let\n^fî. !3-,.L^?. alt. 1.1. al'2 Lp.c,^ or'en casde résidenc-e en home'le calcul du droit se fait'de façon\nindiyidualisée quel que soit le statut marital du bénéficiaire (art. 9 al. 3 LPCyEn"s~econd1ieu7les\ncantons;sont. compéterlte en matièl"e de détermination des montants pris en'charge-comm~e'frais\nmédicaux (art. 14 al. 2, 3 et 7 LPC). Pour cette prestation également, l'etat civil du'béneficiaire n'est\npas pertinent.\n\nEn conclusion, le Gouvernement jurassien n'a pas de marge de manouvre en matière de\nprestations complémentaires pour influer sur la problématique évoquée par la question écrite.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nMl^-\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Pesticides dans les eaux : position jurassienne surprenante !

category_fr: Interpellation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE VERTS ET CS-POP\n\nInterpellation n° <^?0\n\nPESTICIDES DANS LES EAUX, POSITION JURASSIENNE SURPRENANTE !\n\nLe Conseil fédérât a décidé de réviser l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), avec pour\nobjectif de «fixer des exigences chiffrées en matière de qualité des eaux superficielles'également\npour d'autres substances dans les années à venir». Cette révision a un effet positif, ~à savoir\nrextension à une liste plus importante de polluants, dont certains médicaments. Cependant, le\nConseil fédéral a également décidé d'augmenter certaines valeurs limites pour les'résidus'de\npesticides dans les eaux de surface, ce qui menace gravement l'amélioration nécessaire de la\nqualité des eaux.\n\nEn effet, Ig tolérance de 25 pesticides a été massivement augmentée. On prendra comme\nexemple le très décrié glyphosate, connu surtout pour son potentiel cancérigène, dont les\nquantités pourraient être multipliées par 100. Plus de pesticides donc dans les rivières alors que\nl'ordonnance est fensée protéger les eaux !\n\nCette révision, bien qu'elle soulève la question de la résistance aux antibiotiques ou de\nl'approvisionnement en eau potable, ignore les conséquences de ['effet « cocktail ».\n\nSelon une information de la RTS, « la démarche passe mal ». Outre Sarine, le projet suscite de\nnombreuses critiques. Alors que les cantons de Vaud et du Valais le rejettent et que de nombreux\nautres cantons sont très réservés sur la question, le Jura, lui, approuve « largement » la révision\ncomme on peut le lire dans sa réponse à la consultation. Il parle certes de principe de précaution\nmais la précaution, dans ce casserait d'exiger une diminution drastique des seuils, notamment\ndu glyphosate.\n\nPour l'association Vision Landwirtschaft, la plupart des parties interrogées dans le cadre de la\nconsultation fédérale arrêtée fin août, considèrent ce procédé comme m'aladroit, voire pire. Seuls\nle PLR et l'UDC accordent leur confiance à l'Office fédéral de t'environnement qui en est\nresponsable.\n\nLa Confédération, quant à elle, vient de décider de retarder rentrée en vigueur de ce texte, suite\naux nombreuses critiques.\n\nÀ la lumière de ces informations, nous remercions le Gouvernement de répondre à la question\nsuivante :\n\nLe Parlement Jurassien s'étant exprimé à plusieurs reprises par voi~de motions' pour limiter,\nvoire interdire certains pesticides, notamment le glyphosate et les néonicotinoïdes, comment\nexplique-t-il sa « large approbation » de la modification de l'OEaux ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018\n\ny /\n/\n\n,4^7^\n\n'..^\n\nErica Hennequin\nGroupe VERTS et CS-POP\n\néM^^,\n\n' Motions n°s 1125, 1158, motion interne n° 130 k\n\n\n


category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2025\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tLe Gouvernement transmet au Parlement son message sur la révision partielle de la loi concernant les subsides de formation\n\n\n\n\n       \t    Date : 13.02.2025 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée par le Parlement en 2022, qui vise à augmenter la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation, le Gouvernement propose de fixer à 50 ans l’âge au-delà duquel il n’est plus possible d’obtenir une bourse d’études et autres subsides de formation.\n\n\n\n\nActuellement, la législation cantonale prévoit qu’aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de la formation. Une exception à quarante ans est prévue en cas de reconversion professionnelle pour des raisons médicales ou pour les personnes ayant passé au moins quatre années au foyer à élever des enfants.\n\n\n\nLe 5 mai 2022, le Parlement a adopté une motion intitulée «Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans». Ce texte demandait la modification des bases légales afin d'élargir l'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'études.\n\n\n\nEn se basant sur un comparatif des solutions retenues dans les autres cantons suisses, le Gouvernement propose de fixer la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation à 50 ans. Cette limite dans la «moyenne suisse» a été choisie car elle permet d’exercer une activité professionnelle durant au minimum dix ans après la fin de la formation, jusqu’à l’âge de la retraite.\n\n\n\nSelon les estimations qui ont été faites, le coût de cette révision partielle pourrait se situer entre 130'000 et 220'000 francs par année à charge de la Section des bourses.\n\n\n\nPour rappel, l’âge de la personne ne représente pas la seule condition à l’obtention d’une aide financière étatique dans le cadre d’un perfectionnement ou d’une reconversion professionnelle.  D’autres règles sont également en vigueur. On peut citer, par exemple, la prise en compte de la situation financière des parents quel que soit l’âge de la personne en formation ou l’exclusion du financement des reconversions dans le cadre de volontés personnelles de changements de carrière.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la loi concernant les subsides de formation (PDF, 450 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Procès-verbaux: 25 février 2015 (II)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 85 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  25  FÉVRIER  2015 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Jean-Yves Gentil (PS), président \n \nScrutateurs : Clovis Brahier (PS) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Jacques-André Aubry (PDC), Christophe Berdat (PS), Jean Bourquard (PS), Gérard Brunner \n(PLR), Marc Cattin (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Maëlle Courtet-Willemin (PDC), Jämes Frein (PS), \nAnne Froidevaux (PDC), Gilles Froidevaux (PS), Claude Gerber (UDC), Yves Gigon (PDC), André Hen-\nzelin (PLR), Alain Lachat (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), André Parrat (CS-POP), Edgar Sauser \n(PLR), Christophe Schaffter (CS-POP), Emmanuelle Schaffter (VERTS), Thomas Stettler (UDC) et Vin-\ncent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants :Françoise Chaignat (PDC), Antoine Froidevaux (PS), Martial Farine (PS), Thierry Simon \n(PLR), Quentin Haas (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Aude Zuber (PDC), Cédric Vauclair (PS), Jean-\nFrançois Pape (PDC), Fabrice Macquat (PS), Romain Schaer (UDC), Hubert Farine (PDC), Stéphane \nBrosy (PLR), Demetrio Pitarch (PLR), Josiane Daepp (PS), Samuel Miserez (PLR), Jean-Pierre Kohler \n(CS-POP), Anselme Voirol (VERTS) et Damien Lachat (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 13.35 en présence de 58 députés.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n17. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire cantonale «Pour l’imposition à la source \n\ndes travailleurs frontaliers» du 26 juin 2012 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 52 voix contre 4.  \n \n \n\n18. Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale pour l’année 2014 \n \nAu vote, le rapport est accepté par 54 députés. \n \n \n\n19. Interpellation no 834 \n«Aidez les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation pro-\nfessionnelle exonérées de l’impôt» : quel coût pour l’Etat jurassien ? \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nGabriel Willemin (PDC) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n20. Question écrite no 2691 \nCaisse de pensions de la RCJU : demande de graphique \nMarcelle Lüchinger (PLR) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21. Question écrite no 2698 \nCaisse de pensions du canton du Jura \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n22. Question écrite no 2693 \n\nLe Gouvernement jurassien boude-t-il les œuvres de Sylvère Rebetez ?  \nPaul Froidevaux (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n23. Question écrite no 2699 \nCulture et tourisme : trois projets, trois investissements pour le futur, quelles priorités ? \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 14.55 heures. \n \n \nDelémont, le 26 février 2015 \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Jean-Yves Gentil Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1113 à 1119 \n  - Postulat no 354 \n  - Interpellations nos 835 et 836 \n  - Questions écrites nos 2705 à 2711 \n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Motion n°\n\nEgalité salariale : pour de vrais outils de contrôle.\n\nLe 14 juin dernier a été l'occasion de fêter différents anniversaires symboliques :\n\n• 15 ans de la Loi sur l'égalité\n• 20 ans de la Grève des femmes (1991, SOO'OOO travailleuses dans les rues).\n• 30 ans de l'article constitutionnel sur l'égalité\n\nDepuis, les Etats cantonaux ont tous intégré, à différents échelons législatifs, la\nnotion de respect de l'égalité entre femmes et hommes.\n\nPar exemple, la loi jurassienne sur les marchés publics considère que parmi les\nconditions d'accès aux marchés publics figure la nécessité de « respecter l'égalité de\ntraitement entre femmes et hommes » (critères d'aptitude, art 21 ; alinéa 2, lettre f)-\n\nOu encore l'arrêté relatif au programme de développement économique 2005-2010\nprévoyait à son article 10 « Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage, durant\ntoute la durée de celle-ci, à respecter les conventions collectives de travail, à défaut\nles usages dans la région, et la législation sur l'égalité entre femmes et hommes. »\n\nDans les faits, la discrimination salariale est difficilement indentifiable. Et nombre\nd'aides ou de marchés publics sont certainement attribués sans outil de contrôle\ncertifiant le respect du principe d'égalité.\n\nIl est grand temps de mettre la pratique en adéquation avec la théorie.\n\nLe groupe CS-POP et Verts demande que toutes les aides de l'Etat et des\ncommunes, directes ou indirectes, ainsi que les marchés publics soient, en\nvertu du respect du principe d'égalité, attribués aux entreprises qui\nattestent formellement du respect de ce principe par le recours à une\nméthode fiable et reconnue (exemple logiciel LOGIB).\n\nDelémont, le 7 septembre 2011 groupe CS-POP et Verts\nPierluigi Fedele\n\n\n


name: Sapeurs-pompiers : où en est-on avec la stratégie 2020 pour le Jura ? Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBLIUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR\nJACQUES-ANDRE AUBRY, DEPUTE (PDC-JDC) INTITULÉE "SAPEURS-POMPIERS, OU EN\nEST-ON AVEC LA STRATEGIE 2020 POUR LE JURA" ( 3047)\n\nEn préambule, le Gouvernement est satisfait de constater que les mesures de prévention incendie mises en\nplace depuis plusieurs années et la modernisation des services de défenses contre l'incendie et des Centres\nde Renforts, contribuent à la diminution du coût des sinistres.\n\nLa réorganisation des sapeurs-pompiers est un sujet sensible, touchant au bénévolat, et la communication\nen est délicate et sujette à interprétation. Ce projet s'oriente avant tout sur un standard de sécurité en lien\navec les risques incendies. Son but principal est de consolider l'existant et de pérenniser l'avenir, en suivant\nla conception de la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers.\n\nLe gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées\n\n1. A quel stade de réflexion en est actuellement le projet SP JU 2020 ?\nLe Gouvernement nommera très prochainement le groupe de travail. La constitution du groupe de\ntravail a été perturbée par le calendrier politique avec les élections communales d'octobre 2017,\nd'une part, et par les remous suscités par la présentation de l'analyse des risques incendies et de\nl'étude de faisabilité, d'autre part. La composition de groupe de travail est maintenant définie et aura\npour tâches de proposer une réorganisation du service de défense incendie et de secours et\nd'élaborer un projet de loi en conséquence.\n\n2. Serait-il judicieux d'attendre l'arrivée dé Moutier dans le Jura pour finaliser le projet ou la\nréflexion intègre-t-elle déjà l'arrivée de la commune prévôtoise ?\nUn représentant de la ville de Moutier sera intégré dans le groupe de travail. Nous attendons la\nproposition de la ville de Moutier pour procéder à la nomination du groupe de travail qui débutera\nses activités dans le courant de cet automne. Plusieurs variantes seront alors étudiées quant au\nstatut du Centre de renfort de Moutier, en fonction des missions qui seront attribuées par les cantons\ndu Jura et de Berne ainsi que par les offices fédéraux.\n\n3. Dans le cadre d'un processus « réaliste », quel calendrier est prévu pour la mise en place de\nce nouveau concept ?\nBien que le démarrage du projet ait pris du retard, les objectifs principaux du calendrier restent\nd'actualité. Ainsi, le groupe de travail devra fournir un rapport intermédiaire au printemps 2019 tandis\nque le rapport final devrait être présenté au Gouvernement d'ici fin 2019. Les modifications\nlégislatives seront finalisées en 2020 afin de réaliser la mise en place de cette restructuration d'ici\n2025. La planification du calendrier est certes serrée, mais cet ambitieux objectif devrait pouvoir être\ntenu.\n\nDelémont, le21août2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conform\nl e eli^.li^ d t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Des soins aux démunis, aux exclus du système de santé : quelles mesures pour notre Canton ?

text: \ncsi ura\nL* fBK* d* l'ind*p*n<»n<«1\n\nQuestion écrite n° !^Z-ï-\n\nDes soins aux démunis, aux exclus du système de santé : quelles mesures\npour notre Canton ?\n\nDernièrement, on pouvait lire dans la presse qu'en Suisse romande, plusieurs cantons à\nl'exception du Valais et du Jura, possédaient des centres médicaux destinés à offrir un\naccueil et des soins à tous les exclus du système de santé. Notons toutefois que\nl'organisation varie beaucoup d'un canton à l'autre. En effet, le canton de Vaud a crée en\n1998 déjà la fondation « Point d'Eau » située à Lausanne. Une organisation qui accueille des\npersonnes touchées par la précarité et qui se retrouvent exclues du système de santé, sans\nmoyens de faire face aux soins pour des raisons de coûts. Au « Point d'Eau », si les\nconsultations avec l'infirmière et l'orientation sociale sont gratuites, une petite participation\nest demandée pour les divers services et autres visites (médecin, psychologue, hygiéniste,\ndentiste, etc. ). Il est vrai qu'à l'origine, cette organisation était pensée principalement\ncomme un centre pour l'hygiène. Si l'on sait que 30'000 prestations tous secteurs confondus\nont été réalisées en 2017, il est aussi important de préciser que 160 bénévoles s'investissent\ntout en étant libres de choisir l'importance de leur engagement. C'est le canton de Vaud et\nune association de soutien qui assurent le budget. Une précision encore, ce canton peut\naussi compter sur les services de la Policlinique médicale universitaire.\n\nA Genève, ce sont les Hôpitaux universitaires (HUG) qui ont reçu un mandat du Conseil\nd'Etat. De ce fait, une unité a été créée : la consultation ambulatoire mobile de soins\ncommunautaires. Le médecin responsable de ce secteur tire un constat alarmant : on\nrenonce aux soins car confronté à des difficultés financières, ce qui aggrave les inégalités en\ntermes de santé.\n\nPour Fribourg, c'est « Fri-Santé Espace de soins » qui assure des soins médicaux gratuits aux\npersonnes sans couverture d'assurances-maladie ou temporairement en « rupture de\nprimes ». Ce centre est financé par le canton, la Loterie romande, une fondation et de\nnombreux donateurs.\n\nDans te canton de Neuchâtel, ce sont « Le Dispensaire des Rues » dans le chef-lieu et la\n\n« Maison de Santé » à la Chaux-de-Fonds qui offrent des soins aux démunis. Notons que le\npremier cité reçoit près de 4'000 visites chaque année et qu'il est financé par une\nassociation, il ne reçoit aucune subvention des collectivités publiques.\n\n\n\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Notre canton comptant aussi une quantité de personnes en difficultés financières,\nun soutien aux plus démunis au niveau des soins a-t-il déjà été mis à l'étude ?\n\n2. Si oui, pour quelles raisons une organisation n'est-elle pas au travail à l'heure\nactuelle ? Sinon le canton envisage-t-il de s'investir dans la prise en compte de\ncette problématique ?\n\n3. Sachant que même du côté de l'AJAM des difficultés apparaissent lors de\ndemandes de rendez-vous chez un médecin pour un migrant malade, ne devrions-\nnous pas pouvoir compter sur une structure à même d'accueillir les patients les\nplus démunis ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPour le groupe PCSI\nais Schùll\n\nDelémont, le 30 janvier 2019.\n\n/. "7\n\ny\n\n\\\n^^\n\n\n


name: Et si un jour la terre tremblait... très fort ?

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DAMIEN LACHAT, \nDÉPUTÉ  (GROUPE UDC), INTITULÉE "ET SI UN JOUR LA TERRE TREMBLAIT… TRES \nFORT ?" (N° 2277)\n\nComme le relève la question, un séisme représente, selon son intensité, un des risques majeurs et \nuniversels en termes de dommages humains et matériels et aux conséquences financières très importantes. \nSi un tremblement de terre peut se produire et se faire sentir en tout lieu, la probabilité d'un séisme majeur \nn'est toutefois pas uniforme pour l'ensemble des régions. Durant les 30 à 50 dernières annéeAu cours de \nces 50 dernières années, la Suisse connait une certaine accalmie sur le plan sismologique. Cependant, \nl'histoire nous montre effectivement que notre pays doit aussi compter sur la probabilité de séismes de forte \nintensité et doit prendre les mesures de prévention les mieux adaptées possibles. Les zones les plus \nexposées en Suisse sont le Valais et la région de Bâle, le Canton du Jura se situe quant à lui dans une zone \ncomportant des risques qualifiés de plutôt faibles, ce qui à l'évidence ne le dispense pas de prendre les \nmesures de préventions nécessaires.\n\nRéponses du Gouvernement aux questions posées :\n\n1. La prévention des dangers naturels et des séismes en particulier est une préoccupation largement \npartagée par le Gouvernement et les Services de l'Etat qui œuvrent de concert dans ces domaines avec \nla Confédération et l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA). Ainsi, \nl'Office de l'environnement par exemple participe activement à l'établissement des cartes des dangers et \ncette problématique des séismes, a été introduite dans le Plan directeur cantonal.\n\n2. De manière générale, sont applicables à l'ensemble des constructions nouvelles réalisées dans le Jura \ndepuis le 1er janvier 2009 les recommandations et normes professionnelles (notamment SIA 261 et \n2018); elles sont déclarées de force obligatoire dans la loi et l'ordonnance sur la protection contre les \nincendies et les dangers naturels.\nLes propriétaires et auteurs des projets de constructions devront démontrer que la conception et le \ndimensionnement répondent aux critères parasismiques applicables à leurs ouvrages. Cette attestation \nest en principe requise lors de la procédure de permis de construire.\nPour ce qui est des infrastructures cantonales de génie civil et des bâtiments, les critères sismiques \npropres au Canton du Jura ont été considérés dans l'analyse structurale et le dimensionnement des \nouvrages en conformité à la législation, aux recommandations et aux normes en vigueur au moment de \nleur construction. Par exemple, pour les ouvrages récents de l'A16, cette analyse a été faite \nconformément aux swisscodes 2003 et les ponts plus anciens ont fait l'objet d'une évaluation \nparasismique en 2006 et 2007. En ce qui concerne les bâtiments existants, le Gouvernement a décidé de \nprocéder à une analyse des constructions cantonales existantes en tenant compte de critères de priorité, \nqui sont les bâtiments abritant les unités d'intervention et de logistique (autorités politiques, police, ponts \net chaussées, santé, informatique, environnement, etc…) ou abritant un grand nombre de personnes, ou \nencore selon l'âge et la nature des bâtiments. \nAinsi, dans un premier temps, cinq immeubles, dont le centre A16 à Delémont, ont été retenus pour une \nexpertise portant sur la vérification de la sécurité parasismique de ces bâtiments.\n\n3. La problématique des catastrophes sismiques, comme celles d'autres catastrophes naturelles ou \naccidentelles, sont gérées sur le plan cantonal par l'Etat-Major cantonal de conduite (EMCC) et l' \nOrganisation catastrophe (ORCA). Sur le plan civil, ces deux organismes sont conduits par le \nGouvernement et comportent de multiples partenaires publics, parapublics ou privés. Ces organes sont \nactifs en particulier dans la planification des mesures de prévention et dans l'opérationnel, notamment \ndans les domaines de la santé, de la protection de la population, des infrastructures, de \nl'approvisionnement, des transmissions, des transports, de la sécurité, etc. Des informations sur le \nfonctionnement de ces organismes peuvent être obtenues auprès de la Section de la sécurité et de la \nprotection de la police cantonale.\n\n4. Comme mentionné ci-dessus, il appartient à l'EMCC et l'ORCA de veiller à ce que les infrastructures \nstratégiques restent opérationnelles en cas de catastrophes naturelles ou à ce que des mesures de \n\n\n\nsubstitution puissent être organisées. Toutefois, il appartient en premier lieu aux propriétaires des \nouvrages de prendre les mesures concrètes et constructives pour leur mise en conformité. Il ne peut pas \nêtre donné plus de précisions à ce stade. \nEn ce qui concerne les ouvrages cantonaux, les démarches entreprises sont indiquées sous point 2.\n\n5. L'établissement de cartes comme par exemple celle du microzonage en cours permettront de déterminer \nde manière plus précise les caractéristiques de la région du point de vue risques ainsi que les critères et \nles mesures à prendre.\nEn ce qui concerne les séismes, les constructions neuves seront conformes aux prescriptions pour autant \nbien sûr que les propriétaires, les auteurs et les réalisateurs des ouvrages respectent les procédures et \nles recommandations nouvellement établies.\nPour diminuer les risques à long terme, il demeure le volet important de la mise en conformité des \nouvrages existants. Pour sa part, comme dit sous point 2, le Canton a entamé les démarches dans ce \nsens pour ses propres infrastructures. Il appartient à tous les propriétaires publics ou privés de procéder \naux analyses et, le cas échéant, aux mesures correctrices nécessaires pour leurs propres ouvrages.\nA ce propos, on peut relever ici que pour une expertise du stade le plus simple de vérification de la \nsécurité  parasismique à  celui  d'un  examen  approfondi  des  structures, le coût par cas peut varier de \n5-10'000 francs à 25-35'000 francs, voire plus.\n\nDelémont, le 30 juin 2009\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Projet de décharge interrégionale dans le Jura bis ? Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR BAPTISTE\nLAVILLE, DÉPUTÉ (VERTS et CS-POP), INTITULÉE 7'PR-OJET "DE" DicHÂRGÊ\nINTERREGIONALE DANS LE JURA BIS ? " ( 3041)\n\nPar une question écrite en date du 20 juin 2018, le groupe parlementaire Verts et CS-POP a interrogé le\nGouvernement sur la thématique de la planification des décharges sur le territoire cantonal et notamment sur\nl'hypothèse de la création d'une décharge interrégionale.\n\nQuestion 1 : Les autorités de Bâle-Campagne vont prochainement contacter notre Canton afin\nd'évaluer la possibilité de créer une décharge interrégionale sur territoire jurassien. Comment le\nGouvernement jurassien se positionne-t-il sur l'idée émise d'une décharge interrégionale sur Je\nterritoire jurassien ?\n\nEn raison de grands projets d'infrastructures du côté de Bâle-Campagne, des volumes conséquents de\nmatériaux d'excavation propres devront être mis en décharge. Les autorités de ce canton viennent de solliciter\ncelles du Jura concernant la mise à disposition d'un espace dans une décharge existante de type A dans le\ncanton du Jura. L'examen de cette demande est en cours. Il n'est donc pas'question, pour l'instant, d'une\ndécharge interrégionale.\n\nNotre voisin propose également une coopération en matière de planification de décharges. Sur le principe,\nune coordination entre nos cantons respectifs dans le domaine des décharges est souhaitable, d'autant plus\nque tous les deux révisent actuellement leur planification directrice en la matière. Mais, avant toute chose, des\ndiscussions devront avoir lieu pour mieux connaître les objectifs et besoins de chaque canton. Cela permettra,\nd'une part, de voir dans quelle mesure une collaboration est possible et nécessaire et, d'autre part, d'apprécier\nles marges de manouvre quant à un éventuel ajustement de nos planifications directrices respectives.\n\nIl faut encore relever que les décharges de type A ne posent pas de problèmes environnementaux si le suivi\nest approprié et si le cadre légal est suffisamment clair. Il serait même possible de se spécialiser dans ce\ndomaine et d'ouvrer dans le tri et l'exportation de matériaux valorisés. Les matériaux provenant d'autres\ncantons peuvent représenter une opportunité, d'autant que nos entreprises disposent de décharges. Les\nautres cantons, par exemple Baie-Ville, ne sont pas en mesure d'accueillir de telles activités économiques, en\nraison du manque de place. De telles activités peuvent ainsi offrir des perspectives économiques.\n\nQuestion 2 : Afin de mieux évaluer l'attractivité du Canton en comparaison intercantonale, nous\ndemandons au Gouvernement de nous remettre, pour les matériaux d'excavation et déblais non\npollués, un tableau récapitulatif des prix moyens en vigueur dans les cantons suisses des\ndéblaiements (en CHF/tonnes) ainsi que des redevances cantonales perçues ?\n\nEn Suisse, la compétence de fixer les prix relève du domaine privé et de la libre concurrence, avec rabais ou\naccords particuliers parfois. Les prix sont donc fixés par chaque exploitant de décharges. L'administration\njurassienne n'est pas en mesure d'établir un tableau récapitulatif des prix moyens en vigueur dans les cantons.\nL'Office fédéral de l'environnement ne dispose d'aucune liste des prix pratiqués pour Ïes décharges dans les\ncantons.\n\nSur le territoire jurassien, les tarifs de prise en charge des matériaux d'excavation et déblais non pollués se\nsituent entre 12 et 25 francs par m3 (tarif médian de 16. 65 francs par m3). Selon les informations à disposition,\nles tarifs varient à l'échelle nationale entre 10 et 40 francs par m3. Le prix dépend du contexte local' : accès\nroutier, infrastructures du site, contrôles et analyses des matériaux, suivi environnemental, décisions\nentrepreneuriales de l'exploitant, etc.\n\nLa redevance cantonale jurassienne, introduite au 1er juillet dernier, se monte à 50 centimes par m3. Elle\ncorrespond à environ 3 % du coût moyen de mise en décharge. Parmi les cantons romands et'les cantons\nNmitrophes, seuls Genève et Vaud prélèvent une telle taxe, de respectivement 50 et 13 centimes par m3. Le\nfait que la redevance cantonale jurassienne soit plus élevée que celle des cantons voisins, qui n'en appliquent\npas, n'influencera que très rarement le choix du site d'élimination. En effet, le coût de la redevance cantonale\nest compensé par celui du transport supplémentaire induit dès les 5 à 10 premiers kilomètres effectués (selon\nle mode et le type de transport).\n\n\n\nQuestion 3 : L'Etat invitait les communes jurassiennes susceptibles d'être actives dans ce domaine à\nse manifesterjusqu'à fin 2017. Bien qu'aucun site n'ait encore été retenu à ce jour, quelles sont les\ncommunes qui se sont déjà annoncées ?\n\nL'appel à projets était ouvert aux communes et aux entreprises actives dans le domaine des carrières et/ou\ndes décharges. Les dossiers reçus émanaient avant tout des entreprises. Les communes concernées en ont\nété informées.\n\nDans le cadre d'un processus de planification tel que la révision d'une fiche du plan directeur cantonal, il est\nimportant d'informer et de faire participer la population, ainsi que toutes les instances concernées. C'est même\nune obligation légale. Les procédures applicables en la matière prévoient cette démarche. Toutefois, cette\ninformation doit intervenir au moment où le dossier est suffisamment consolidé et coordonné. Ce sera le cas\nlorsque le Gouvernement aura pris connaissance et validé l'avant-projet de révision de la fiche. A ce momenf-\nlà, la consultation publique sera ouverte et permettra à quiconque de prendre connaissance de l'ensemble\ndes réflexions et de la proposition du Gouvernement dans le domaine des décharges. Diffuser des\ninformations avant cette phase de consolidation et de décision génère des incertitudes et des doutes inutiJes\nsans aucune plus-value pour le processus de planification.\n\nDelémont, le 28 août 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\n^lière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Pourquoi interdire aux Jurassien(ne)s l'accès à la formation ES en soins infirmiers ? David Eray (PCSI)

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name: Caisse de pensions de la RCJU. Françoise Chaignat (PDC)

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name: Campagnols, le retour ? Vincent Wermeille (PCSI)

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name: Quid du projet de percement d'un nouveau tunnel à La Roche ? Marie-Françoise Chenal (PDC)

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name: Quelle place pour les personnes en situation de handicap dans l'administration jurassienne ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire socialiste\n\nQuestion écrite\n\nQuelle place pour les personnes en situation de handicap dans\nl'administration jurassienne ?\n\nL'intégration socio-professionnelle des personnes en situation de handicap est un\nenjeu considérable pour leur bien-être et leur épanouissement personnels. Pour\nl'équilibre de notre société, l'éthique et la solidarité doivent intégrer nos organisations\net guider nos choix. Choisir de faire une place à l'autre, malgré ses difficultés\npersonnelles et ses différences est aussi un enrichissement pour toutes et tous.\n\nL'actuelle orientation de la prise en charge des personnes en situation de handicap\nprône à toute voix l'intégration professionnelle comme priorité. C'est déjà bien, mais\npour passer de la parole aux actes, il manque à n'en pas douter les lieux dans\nlesquels ces personnes peuvent trouver leur place.\n\nPour qu'une opération d'intégration professionnelle soit un succès, un minimum de\nconditions doivent être réunies et travaillées chez les employeurs qui veulent faire de\ncette expérience une réussite : Pense-t-on toujours à ouvrir les offres d'emploi aux\npersonnes handicapées ? Les lieux de travail sont-ils parfaitement accessibles en\ncas de mobilité réduite ? Offre-t-on un soutien particulier et un suivi aux personnes\naccédant à un poste alors qu'elles sont en situation de handicap ? Beaucoup de\nprincipes doivent intégrer les pratiques des ressources humaines de l'entreprise et\nde l'entreprise en général pour réussir une intégration.\n\nNous souhaiterions donc savoir quelle politique mène le canton en matière\nd'engagement de personnes en situation de handicap ? Quelle est la proportion de\ntravailleurs(euses) confronté-e-s à cette problématique dans l'administration\ncantonale ? Des mesures particulières sont-elle prévues pour satisfaire les exigences\nen la matière créées par l'acceptation récente de la 11ème révision de l'Ai qui prévoit\nla priorité à l'insertion plutôt qu'à la rente ?\n\nMerci de votre réponse.\n\nPour le groupe parlementaire socialiste\nCorinne Juillerat\n\n\n


name: Restaurateurs jurassiens, point de situation - R Jaeggi (VL)

text: \nRÉPUBI.IQUE ET ÇA DUJURL^\n\nQuestion écrite   3365\n\nRestaurateurs jurassiens, point de situation ?\nRaoulJaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis le début de la pandémie, le Gouvernement a mis en place diverses mesures destinées à\natténuer l'impact sur le tissu économique jurassien. Parmi ces mesures, une partie non négligeable\nde celles-ci a bénéficié au secteur de la restauration.\n\nLe tableau ci-dessous présente un état de situation au 9 avril de ces mesures pour la catégorie\n"hébergement et restauration" :\n\nMesures\n\nForfait de 500 francs destiné à un soutien\nadministratif pour l'élaboration des formalités pour\nl'obtention des RHT, APG, indemnités cas de rigueur\n\nSoutien aux projets innovants d'associations et\ngroupements d'entreprises\n\nMesures spécifiques promotion économique\n\nDispositif cas de rigueur (avances)\n\nDispositif cas de rigueur (fonds perdus calculés\ns/exercice 2020)\n\nNombre\nd'entreprises/demandes Montants\nvalidées\n\n320\n\n1 (Gastrojura et\nJuratourisme)\n\n2\n\n177\n\n18\n\n160'OGO. OO\n\n56-000.00\n\n13-823.00\n\n5'954'218. 60\n\n331'324.00\n\nTotal 518 6'515'365. 60\n\nA noter que le dispositif cas de rigueur a fait l'objet récemment d'une révision au niveau des critères\nd'éligibilité et notamment pour la date de création de l'entreprise. Ainsi, précédemment, les entités\ncréées après le 1er mars 2020 n'étaient pas éligibles au dispositif cas de rigueur. Avec la nouvelle\ndisposition légale, il est désormais possible, pour une entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le\n1er octobre 2020, de prétendre à une aide pour cas de rigueur.\n\nCette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er avril dernier, est particulièrement bienvenue pour\nde nombreux restaurants qui ont été repris durant l'année 2020, alors même que la situation sanitaire\nn'augurait pas l'apparition d'une deuxième voire troisième vagues.\n\nDelémont, le 20 avril 2021\n\nCertifié conforme par la e ancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n