text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3502\n\nRave party sauvage, que fait la police ?\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe samedi soir 5 novembre 2022, 60 à 70 jeunes en provenance principalement des cantons de \nVaud et Fribourg se sont réunis dans un pâturage communal des Breuleux, au lieu-dit « Les \nVacheries aux Breuleux », pour prendre part à une « rave party » ou une « GOA », soit une fête plus \nou moins improvisée, sans aucun avis aux autorités ou au propriétaire des terrains. Selon les \nparticipants, cette « rave party » a été organisée pour fêter un anniversaire. Informée par des \nhabitants des Breuleux, la Police cantonale a fait plusieurs passages sur le site de la fête, la première \nfois à une heure quinze du matin et la dernière fois le lendemain, soit le dimanche 6 novembre 2022, \nen milieu d’après-midi, afin de vérifier la remise en état du site. La première patrouille de police qui \nest intervenue, puis l’officier de la Police cantonale qui était de permanence, ont pris la décision de \nne pas interrompre de force la fête, pour les motifs qui seront exposés ci-après dans les réponses \naux questions. Une baisse du volume de la musique a par contre été négociée. Ces décisions ont \nété validées, par la suite, par la procureure de permanence.\nLe contexte étant posé, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n1. Pourquoi la police n’a pas stoppé la manifestation tenue de manière illégale lors de sa \nseconde intervention sur le site malgré les nuisances sonores, la présence avérée de \nstupéfiants et la vente d’alcool ?\nLors de toutes ses interventions, la Police cantonale effectue une pesée des intérêts en présence et \napplique le principe cardinal de la proportionnalité des mesures prises. Au cas présent, la Police \ncantonale et, dans un second temps, le Ministère public, ont décidé de laisser la fête se poursuivre \npour les motifs suivants :\n\n Une interruption de force, compte tenu du nombre de participants et du fort risque que la \nsituation dégénère, aurait nécessité la mobilisation d’un effectif important de policiers, donc \nle déclenchement d’une alarme générale au sein du corps de la police cantonale ;\n\n La Police cantonale terminait un engagement de service d’ordre à un match du HC Ajoie à \nla Raiffeisen Arena à Porrentruy et effectuait simultanément d’autres interventions sur le \nterritoire cantonal ;\n\n L’opération n’aurait pu débuter que plus de trois heures après la décision d’évacuation, \ncompte tenu du temps nécessaire pour déclencher l’alarme générale, planifier l’opération, \nl’organiser et arriver sur site ;\n\n Les opérations d’évacuation de nuit sont particulièrement délicates ; à chaque fois qu’elles \nle peuvent, les polices privilégient les évacuations de jour ;\n\n La Police cantonale craignait que les participants quittent en urgence les lieux en prenant le \nvolant de leur véhicule et qu’ils causent des accidents de circulation routière, compte tenu, \npour certains, de leur état physique ;\n\n La Police cantonale craignait que les participants se dispersent dans le village des Breuleux \net qu’ils commettent potentiellement des incivilités et des déprédations ;\n\n\n\npage 2 sur 3\n\n Il est apparu clairement que la fête n’allait pas se prolonger au-delà du milieu de la journée \ndu dimanche ; si la fête avait duré plusieurs soirées, une évacuation durant la journée du \ndimanche aurait été assurément planifiée ;\n\n Toutes les infractions constatées ont été dénoncées à l'Autorité judiciaire : infractions à la loi \nfédérale sur la protection de l’environnement, à la loi fédérale sur la circulation routière et à \nla loi cantonale sur l’introduction du Code pénal suisse.\n\n2. Doit-on craindre à l’avenir que d’autres organisateurs de telles manifestations voient dans \nnotre canton un lieu idyllique pour ce genre de manifestations (laxisme, tolérance) ?\nCe phénomène de « rave party » n’est pas spécifique au Canton du Jura. Plusieurs cantons ont été \nconfrontés ces dernières années à ce type de fêtes, y compris en Suisse romande. Dans le Canton \ndu Jura, cinq « rave parties » se sont déroulées en 2022 (trois à Soulce, une à Soubey et celle du 5 \nnovembre aux Breuleux). L’une de ces fêtes à Soulce a réuni plus de 2'000 personnes. Aucun \nlaxisme, voire tolérance, n’est accordé par la Police cantonale puisqu’à chaque fois, l’organisateur \na été dénoncé à l’Autorité judiciaire. Certains participants ont également été dénoncés, en fonction \ndes infractions constatées. L’Autorité judiciaire a également ordonné la saisie de matériel \n(téléphones portables, ordinateurs portables, sonorisation, …) dans certains cas.\n3. Quelles mesures la Police cantonale peut-elle prendre à court terme pour éviter à l’avenir \nde tels débordements et événements illicites ?\nLes mesures suivantes sont appliquées :\n\n La Police cantonale tente de détecter en amont l’organisation de telles manifestations et ainsi \nde pouvoir empêcher les organisateurs d’installer leur matériel. Cela reste toutefois difficile \nétant donné que l’organisation se déroule via des réseaux sociaux souvent différents, par \ndes organisateurs différents et par phases successives (d’abord la date, puis la région, puis \nle lieu et enfin l’heure de rendez-vous) ;\n\n Les organisateurs sont systématiquement dénoncés à l’Autorité judiciaire ;\n\n Les participants sont dénoncés aux Autorités judiciaires lorsque des infractions sont \nconstatées (par exemple : contrôle d’alcoolémie des conducteurs au départ de la fête) ;\n\n Le Ministère public, lorsque les conditions légales sont réunies, ordonne la saisie du matériel \nde l'organisateur (téléphones portables, ordinateurs, génératrices, matériel de sonorisation, \n…).\n\n4. Quelles sont les bases légales manquantes qui ne permettent pas de facturer l’intégralité \ndes coûts engendrés par cette manifestation non-autorisée (forces de l’ordre \nsupplémentaires mobilisées, interventions répétées de la police, mesures d’urgence le \ndimanche matin) ?\nEn procédure pénale, les frais de procédure sont mis à la charge du canton qui a conduit la \nprocédure (art. 423 CPP) mais le prévenu supporte ces frais s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). \nLes frais de procédure pénale comprennent les émoluments (qui couvrent les frais généraux de \nl’Etat, tels que salaires et location des locaux, pour la mise à disposition des autorités pénales) et \nles frais spéciaux engagés à l’occasion d’une affaire déterminée (débours). \nSelon l’article 111 de la loi sur la Police cantonale (LPol), des frais peuvent être mis à la charge de \ncelui qui a sollicité ou provoqué son intervention ; la législation cantonale sur les émoluments est \napplicable. Or, selon le décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol), il est \npossible pour cette dernière de facturer notamment les déplacements par véhicule engagé sur le \nlieu d’une intervention (50 francs), ainsi que les prestations de la police qui ne sont pas mentionnées \ndans le décret, en fonction du temps consacré (60 francs par heure et par homme, max. 300 francs \npar jour). Les interventions répétées de la police, de même que les renforts en personnel, peuvent \ndonc être facturés à hauteur de ce qui est prévu par le décret. \n\n\n\npage 3 sur 3\n\nLes indemnités de rappel en cas d’alarme générale (tout comme les indemnités pour service de \npiquet ou de nuit) sont versées en sus du salaire et soumises aux cotisations sociales. Ces frais \nsont de fait compris dans les émoluments fixés dans le décret et ne peuvent pas être facturés en \nplus. En revanche, si des frais spéciaux doivent être engagés, ils pourront être facturés à titre de \ndébours. Les bases légales actuelles sont donc suffisantes, même si une couverture à 100 % des \nfrais effectifs de la Police cantonale n’est pas possible.\nCompte tenu des réponses qui précèdent, le Gouvernement estime en conclusion que la Police \ncantonale a agi correctement dans la gestion de cet évènement. Ces décisions ont d’ailleurs été \nconfirmées par le Ministère public. Il relève également que l’application du principe de la \nproportionnalité est un exercice particulièrement difficile dans ce genre de situations : soit il est \nestimé que la police en fait trop et elle est accusée d’autoritarisme et d’abus de pouvoir, soit il est \nestimé qu’elle n’en fait pas assez et elle est accusé, comme au cas d’espèce, de tolérance trop large \nvoire de laxisme. Trouver le point d’équilibre dans la pesée des intérêts lors de telles manifestations \nest un exercice auquel la Police cantonale tente à chaque fois de répondre de manière aussi \nsatisfaisante que possible.\n\nDelémont, le 17 janvier 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


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name: Taxation des bénéficiaires de prestations complémentaires : des inégalités à gommer !

category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3740\n\nTaxation des bénéficiaires de prestations complémentaires : des inégalités à \ngommer !\nGérard Bonvallat (Le Centre)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement jurassien tient à souligner que, quand bien même la problématique \ndécrite par l'auteur de la présente question écrite ne doit pas être minimisée, les éléments de \ncomparaison mis en avant ne semblent pas être les plus adéquats. En effet, la situation d'une \npersonne disposant de revenus annuels de Fr. 16'992.- peut difficilement être comparée avec celle \nd'une autre personne qui détient près du double de revenus, à savoir Fr. 31'234.- dans les exemples \ncités. Dans la même mesure, la situation de rentiers qui ne disposent que d'une rente AVS et celle \nde rentiers qui peuvent, en sus, compter sur une rente LPP se révèlent difficilement comparables, à \nplus d'un titre. Enfin, il semble important pour le Gouvernement de rappeler que les prestations \ncomplémentaires sont totalement exonérées d'impôt ce qui portent directement à conséquence \n(positive) sur les bénéficiaires. Ces éléments seront repris dans la réponse à la question 4. \nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées : \n\n1. Combien y a-t-il de bénéficiaires PC dans le canton ?\nChaque année, l’Établissement cantonal des assurances sociales (ECAS) fournit des informations \nà l'autorité fiscale concernant les personnes bénéficiant de prestations complémentaires. Pour \nl'année 2023, 4'074 bénéficiaires PC ont été annoncés. Ce nombre concerne aussi bien les \npersonnes en âge AVS qui touchent uniquement des subsides maladies complets que ceux qui \nperçoivent, en sus, des PC. \n2. Combien d'entre eux paient-ils des impôts ?\nSur les 4'074 bénéficiaires de prestations complémentaires, 2'957 personnes ont reçu un décompte \nd'impôts pour l'année 2023. Dès lors 1'117 bénéficiaires de PC, soit près de 28%, ne sont pas \nimposables. \n3. Quelle est la masse fiscale payée par la totalité des bénéficiaires de PC ?\nLa masse fiscale totale facturée aux 2'957 bénéficiaires PC précités représente Fr. 329'956.35 \nd'impôt cantonal, communal et paroissial. L'Etat facture ainsi Fr. 183'734.45, les communes Fr. \n133'585.60 et les paroisses Fr. 12'636.30. \n4. Etant donné que les bénéficiaires PC bénéficient tous du même minimum vital, ne \ndevraient-ils pas avoir la même charge fiscale ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl semble important de préciser que la notion de minimum vital est la même pour tous les \ncontribuables, qu'ils soient ou non bénéficiaires de PC, puisqu'elle ne varie qu'en fonction de la \nsituation personnelle des personnes (couple, personne seule, jeune adulte ou enfant). Ainsi, quand \nbien même le minimum vital des bénéficiaires PC est identique, cela ne signifie pas que leur situation \nfinancière soit comparable. Le montant des PC reçues varie selon les revenus et la fortune du \nbénéficiaire. On parle alors de revenus et de fortune déterminant pour le droit aux PC. De ces \néléments, sont déduites les dépenses reconnues (loyers et autres charges). Ainsi, alors que deux \npersonnes peuvent remplir les conditions pour pouvoir bénéficier de prestations complémentaires, \nleur situation financière peut grandement se différencier. Si une de ces personnes peut compter sur \nune rente AVS et une rente LPP, ainsi que sur une petite fortune, il semble normal que sa charge \nfiscale soit plus élevée que celle d'une personne qui ne dispose que de sa rente AVS. Ce constat \nse renforce encore par le fait que les PC sont totalement exonérées d'impôt. \nLe Gouvernement n'estime donc pas que tous les bénéficiaires de PC devraient avoir la même \ncharge fiscale dans la mesure où la situation de l'un peut grandement différer de celle de l'autre. \n5. Le Gouvernement entend-il prendre des dispositions pour gommer ces inégalités?\nLe Gouvernement comprend les inégalités mises en avant par l'auteur de la présente question écrite. \nCelui-ci met en évidence certains effets de seuils, bien connus dans le domaine des prestations \nsociales et dans d'autres domaines. En effet, il arrive parfois qu'un revenu ou une fortune juste au-\ndessus de certains seuils fasse perdre aux bénéficiaires certaines aides. Bien que cela puisse se \nrévéler malheureux, de tels effets sont tributaires du système juridique suisse. \nPour ce qui concerne plus particulièrement les prestations complémentaires, le Gouvernement doit \nrappeler que le droit à celles-ci et sa méthode de calcul découlent directement de la législation \nfédérale. La loi fédérale sur les prestations complémentaires fixent ainsi les conditions d'octroi des \nPC et expose précisément la méthode de calcul des revenus et de la fortune déterminants et des \ndépenses reconnues. Le Conseil fédéral émet ensuite des dispositions d'exécution pour expliciter \nces notions. En droit jurassien, les autorités cantonales disposent donc de compétences limitées et \nsont tenues de suivre les règles de droit fédéral. \nLe Gouvernement jurassien n'est donc pas à même d'agir seul pour gommer certaines des inégalités \nmises en avant par l'auteur de la présente question écrite. \n\nDelémont, le 12 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3635\n\nCrise de l'asile : quels sont les chiffres du moment ?\nAlain Koller (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Combien de personnes relèvent actuellement du domaine de l'asile dans le canton ? \n(Chiffres avec et sans statut S, ventilés par principaux titres de séjour)\nAu 15 juillet 2024, l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM) prenait en charge au total \n1929 personnes dont :\n639 personnes au bénéfice d'un statut S ;\n367 personnes au bénéfice d'un permis B depuis moins de 5 ans ;\n369 personnes au bénéfice d'un livret F ;\n51 personnes avec le statut de demandeur d'asile (permis N) ;\n41 mineurs non-accompagnés ;\n46 personnes à l'aide d'urgence ;\n5 personnes au bénéfice d'un permis C ;\n411 personnes au bénéfice d'un permis B depuis plus de 5 ans.\nIl convient de mentionner que les deux dernières catégories concernent des personnes qui ne \nrelèvent pas de la loi sur l'asile mais dont le suivi reste du ressort de l'AJAM. Une analyse va être \nmenée pour déterminer si un transfert du suivi de ces personnes vers les Services sociaux régionaux \nne serait pas intéressant, notamment dans la perspective de marquer la transition vers une nouvelle \nétape de leur vie. \nA noter que l'effectif total se situait aux alentours de 1150 personnes en 2020 et 2021. Avec la crise \nen Ukraine, il est passé à 1811 personnes au 31 décembre 2022 et à 1894 personnes au 31 \ndécembre 2023.\n2. Combien de personnes l'office compétent du canton emploie-t-il (Nombre de postes et \néquivalents plein temps, évolution depuis 2020)\nAu sens strict, l'Administration cantonale ne dispose d'aucune ressource spécifiquement dédiée à \nl'accueil de la population relevant du domaine de l'asile. Le secteur “Asile” du Service de la \npopulation compte un EPT. En sus, environ 0.4 EPT est dédié à l'organisation des renvois pour les \npersonnes qui ont reçu une réponse négative ou qui font l'objet d'une non-entrée en matière. Le \nService de l'économie de l'emploi doit fournir les autorisation d'exercer une activité lucrative pour les \npersonnes disposant de certains titres de séjour, mais le temps de travail dédié à cette tâche reste \nmarginal. Contrairement à la majorité des autres cantons, le Jura n'a pour l'heure pas de poste de \nDélégué à l'asile et aux réfugiés directement rattaché à l'Administration cantonale. Cette fonction est \nactuellement assumée par le directeur de l'AJAM. Cette question sensible est actuellement à l'étude \net il se pourrait à terme que le Gouvernement transfère cette fonction au sein de l'Etat.\nLes personnes relevant du domaine de l'asile utilisent les services et structures ordinaires au même \ntitre que les autres personnes domiciliées dans le Jura et il n'est pas possible d'évaluer les \nressources dédiées spécifiquement à cette population particulière.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nEn fin de compte, l'essentiel des ressources dédiées à l'accueil de la population migrante sont donc \nconcentrées au sein de l'AJAM, laquelle emploie 94.5 EPT en 2024. Son effectif était de 52.40 EPT \nen 2020, 52.90 EPT en 2021, 88.70 EPT en 2022 et 95.85 EPT en 2023.\n3. A combien s'élèvent les coûts cantonaux en matière d'asile, pour 2020, 2021, 2022 et 2023 \n? (Ventiler tous les coûts directs et indirects, notamment les coûts des institutions sociales, \nde personnel, d'infrastructure, d'accompagnement, de traduction, les subsides et tout autre \ncoût pertinent, qu'ils soient couverts ou non par les aides fédérales).\nComme indiqué ci-avant, l'essentiel des ressources et donc des coûts se retrouvent dans les \ncomptes de l'AJAM. Sommairement, ceux-ci se présentent de la manière suivante depuis 2020 (en \nmilliers de francs):\n\nAnnée 2020 2021 2022\n2023\n\n(prov.)\n\nFrais liés aux requérants (y compris frais de santé et de \nformation, loyers des appartements occupés, frais de sécurité)16'047 16'249 21'602 26'610\n\nFrais de personnel (EPT AJAM) 5'365 5'973 8'449 10'375\n\nFrais d'immeubles 764 826 1'249 1'581\n\nAutres frais d'exploitation (frais de traduction, frais de \nvéhicules, charges administratives, etc.) 661 804 1'211 1'700\n\nProduits liés aux requérants (salaires, indemnités chômage, \nbourses d'études, remboursement de frais médicaux, etc.) -2'378 -2'659 -3'143 -3'163\n\nForfaits globaux et forfaits pour l'intégration de la \nConfédération (pour les permis N, B depuis moins de 5 ans, F \ndepuis moins de 7 ans et personnes à l'aide d'urgence)\n\n-\n12'262\n\n-\n11'866\n\n-\n19'115\n\n-\n25'199\n\nAutres produits (dons, facturation pour la participation à des \ncours, etc.) -84 -95 -93 -92\n\nRésultat (à charge cantonale) 8'113 9'232 10'160 11'812\n\nDelémont, le 3 septembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Dumping, non merci !

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3618\n\nDumping, non merci !\nYves Gigon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. La législation cantonale jurassienne permet-elle d’écarter une société ou une entreprise \nqui proposerait une offre trop basse ? Si oui, sous quels critères ?\nEn préambule, il est nécessaire de préciser que les règles relatives au traitement des offres \nanormalement basses sont désormais établies avec l’accord intercantonal sur les marchés publics \n(AIMP ; RSJU 174.01), auquel le canton du Jura a adhéré et qui est entré en vigueur au 1er mai \ndernier. Ledit accord se voulant exhaustif, la législation jurassienne d’exécution ne contient pas de \ndispositions à ce sujet.\nSelon l’article 38, alinéa 3, AIMP, l’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix est anormalement \nbas par rapport au prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au \nsoumissionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation soient remplies et que les \nautres exigences de l’appel d’offres aient été comprises. Cette disposition doit être lue en lien avec \nl’article 44, alinéa 2, lettre c, AIMP qui prévoit que l’adjudicateur peut exclure l’offre anormalement \nbasse, lorsque le soumissionnaire n’est pas en mesure de prouver – avec suffisamment de \nvraisemblance – qu’il respecte les conditions de participation et qu’il est apte à exécuter \ncorrectement la prestation offerte. Le prix est ainsi un indicateur de motifs d’exclusion, mais pas un \nmotif d’exclusion en tant que tel. A cet égard, le prix indique en particulier des potentiels vices de \nconformité de l’offre aux exigences de l’appel d’offres (Di Cicco, Le prix en droit des marchés publics, \n2022, p. 384, n° 1298, 1299 et 1301 et les références citées).\nL’article 44, alinéa 2, lettre c, AIMP consacre la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue, en matière \nd’offres anormalement basses sous l’ancien droit, selon laquelle de telles offres ne constituent pas \nen soi un procédé inadmissible. Il en découle que le caractère anormalement bas d’une offre ne \nsaurait être considéré comme un motif légal d’exclusion. La conséquence juridique d’une offre \nanormalement basse consiste uniquement en l’obligation pour l’adjudicateur de vérifier l’admissibilité \nde cette offre au sein de la procédure d’adjudication. A cet égard, le prix offert apparaît tout au plus \ncomme un indicateur d’irrégularité de l’offre, étant rappelé que ce prix ne constitue en soi ni la preuve \nde la violation des exigences de conformité de l’appel d’offres, ni a fortiori un motif d’exclusion de \nl’offre concernée (Di Cicco, op. cit., pp. 390-391, n° 1322 et 1324 et les références citées).\nPour rappel, les conditions de participation incluent notamment les normes en matière de droit du \ntravail et de droit social ou de droit de la concurrence (cf. art. 12 et 26 AIMP). Quant à l’exécution \nconforme des prestations, il faut comprendre par là que le soumissionnaire dispose de la capacité \nfinancière à exécuter la prestation convenue et que son offre reste conforme aux exigences de \nl’appel d’offres. En effet, un prix très bas peut faire craindre que l’exécution du marché provoque la \nfaillite de l’adjudicataire ou son insolvabilité. De même, un prix anormalement bas peut laisser \nsupposer que le soumissionnaire qui le formule n’a pas véritablement compris la prestation attendue \nde lui. Dans ce cas, l’offre anormalement basse présente un risque accru de non-conformité aux \nexigences de l’appel d’offres, ce qui peut conduire à l’exclusion de l’offre (Di Cicco, op. cit., pp. 391-\n392, n° 1326 et 1327 et les références citées).\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl découle de ce qui précède qu’une offre anormalement basse ne peut être exclue de la procédure \nque si les vérifications effectuées par l’adjudicateur ne suffisent pas à dissiper les soupçons \nd’irrégularité de l’offre en question, c’est-à-dire si le soumissionnaire ne parvient pas à apporter la \npreuve qu’il remplit les conditions de participation et est apte à exécuter le marché. L’offre \nanormalement basse devra obligatoirement être exclue, si à l’issue des vérifications, il est \nnotamment établi que les conditions de participation ne sont pas respectées, que la prestation offerte \ns’écarte largement des exigences de l’appel d’offres, ou que le soumissionnaire n’aura pas la \ncapacité financière d’exécuter correctement la prestation convenue. De même, l’offre devra en \nprincipe être exclue s’il est établi que le prix offert résulte d’un accord illicite affectant la concurrence \n(Di Cicco, op. cit., p. 392, n° 1329 à 1331 et les références citées).\n2. Le Canton du Jura a-t-il déjà écarté une société ou une entreprise sous prétexte d’une offre \nanormalement trop basse ? Si oui, à quelle occasion ?\nLe Service des infrastructures n’a encore jamais écarté une entreprise sous prétexte d’une offre \nanormalement base. Comme le veut la législation, des compléments sont demandés à l’entreprise, \ntelle que des analyses de prix et la confirmation par l’entreprise de ces derniers sont exigées. Les \nentreprises fournissent ces analyses qui peuvent être contrôlées par le Maître d’ouvrage et son \nmandataire. De même, les entreprises confirment leurs prix. Ces deux paramètres permettent de \nvalider l’offre de l’entreprise. \n3. A défaut, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait judicieux de modifier la législation \n?\nLa problématique du traitement des offres anormalement basses étant réglée à satisfaction dans \nl’AIMP, il n’y a pas lieu d’envisager une modification législative. A ce sujet, il est précisé que ledit \naccord est un acte supérieur à notre législation d’exécution cantonale au sein de la hiérarchie des \nnormes, de sorte qu’une modification de la législation jurassienne ne serait pas suffisante pour \nadapter les règles dans ce domaine.\n\nDelémont, le 13 août 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Plantes invasives dans le Jura... Erica Hennequin (VERTS)

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name: Restauration collective : privilégions les produits agricoles locaux ! Yves Gigon (PDC)

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name: Le Gouvernement va-t-il réagir au scandale de l'affaire Volkswagen ? Philippe Eggertswyler (PCSI)

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name: APEA et autorités communales : quelques précisions s.v.pl. Jean-Michel Steiger (VERTS)

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name: COVID-19 accentue encore davantage la fracture numérique. Nicolas Maître (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE_DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAITRE,\n(PS), INTITULÉE "COVID-19 ACCENTUE ENCORE DAVANTAGE LA-FRÀCTURi\n\nNUMERIQUE" ( 3316)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance du contenu de la question écrite et répond ainsi aux questions posées :\n\nCes dernières années, un effort important a été consenti par les principaux opérateurs en Suisse pour\ndévelopper le réseau haut débit De nouveaux services comme la FTTH (fibre optique jusqu'au domicile des\nparticuliers) ont également vu le jour et permettent d'offrir à la population, ainsi qu'aux entreprises, un service\nde qualité avec des débits en nette augmentation. Comme l'a annoncé dernièrement Swis'scom, d'ici 2021,\nchacune des_2202_communes de Suisse sera équipée avec les dernières technologies de fibre optique. Les\nsociétés UPC et EBL Telecom déploient également des moyens importants dans notre région.\nPour les zones plus reculées, des solutions de raccordement ont pu être proposées grâce à l'essor des\ntechnologies sans fil.\n\nLa forte concurrence sur le marché des télécommunications ainsi que révolution technologique ont donc\npermis de réduire de manière drastique la fracture numérique en lien avec l'accès au réseau haut débit. La\nvitesse moyenne des raccordements a également nettement augmenté, dans le but premier d'accéder à des\ncontenus multimédias toujours plus gourmands en bandes passantes, c'est-à-dire en volume de données qui\ntransitent par Internet. Le modèle de consommation des usagers a également changé avec une utilisation plus\nmassive des services de téléphonie mobile.\n\nLa couverture du territoire jurassien peut être qualifiée de bonne et les perspectives d'évolution sont\nréjouissantes.\n\nLe Gouvernement jurassien reste naturellement attentif à la situation, afin de s'assurer qu'un service de qualité\npuisse être garanti à l'ensemble de la population de notre canton.\n\nLa fracture numérique ne semble donc plus se situer au niveau de l'accès à Internet en haut débit, mais plutôt\nsur les nouvelles pratiques liées à la digitalisation des services à la population (cyberadministration, e-banking,\nventes en ligne, etc. ). Différentes initiatives sont actuellement mises en ouvre par l'administration cantonafe\ndans le but d'accompagner les citoyens dans ces nouvelles pratiques numériques.\n\n1. Mis à part le message fait aux communes d'être attentives à ce problème lors de fouilles et des\ntravaux de génie civil, quelles mesures cantonales concrètes ont été prises depuis nos\ndernières interventions afin de diminuer de manière significative cette fracture numérique ?\nLe Gouvernement rappelle que l'aménagement des infrastructures de base sur le territoire communal\nest de la responsabilité de chaque commune. Une réponse à la problématique de la fracture\nnumérique est toutefois proposée dans le cadre du projet de cyberadministration canton-communes.\nCe projet, dans lequel l'Etat collabore avec les communes depuis mars 2018 par l'intermédiaire d'un\ncomité de pilotage et d'un groupe de travail, vise non seulement à offrir aux citoyen-ne-s des\nprestations communales sur le guichet virtuel, mais encore à identifier les besoins en vue de déployer\nes moyens nécessaires à la digitalisation des relations entre les citoyens et les collectivités publiques.\nUne stratégie Etat-communes, en collaboration étroite avec l'Association jurassienne des communes,\nest encore à définir puis à valider.\n\n2. Le plan de législature faisant la part belle à la transition numérique : le Gouvernement ne\npense-t-il pas que le moment est tout indiqué de s'en donner les moyens ?\n(Ex. Aide financière aux communes, Soutien à la mutualisation et l'interconnexion communale de\nréseaux. Pression sur les principaux opérateurs, etc.)\nComme indiqué au point suivant, la couverture actuelle en haut-débit de notre territoire n'est pas\npréoccupante et les perspectives de développement à court terme vont permettre de répondre aux\nattentes de la population.\n\n\n\n3.\n\nhf-^n.^'J1Leeî!ese, ?1i~oonfinement ontsurtout Provoqué une forte croissance des services digitaux,\nimpliquant de nouvelles pratiques pour les citoyens. Les services en ligne sont'fortemenl soîlicites\ndurant cette période de crise et tant les administrations publiques que les entreprises ont dû s'î\na-ce_nouveau mode. de consommation. Le projet de réforme'de l'Ètat initié pa~Ne'Gouvemement', rqu'i\ncompre.n.dun.volet imPortant de digitalisation des services de l'administra'tion, doit répondre a" ces\nnouveaux enjeux, avec comme corollaire, de nouvelles prestations en ligne offertes à la population au\ntraversdu, _Guich.etvirtuel securisé-. L'adaptation des pratiques imposées par'l'usage~des'nouvei lles\ntechnologiques de l'information et de la communication (NTIC) crée un changement'important'dans\n^rl^ci^t. é:..13roYO (:luant inéluctablement une fracture numérique chez les citoyens, lîs'agit doric\nd'être en mesure de les accompagner pour compenser les inégalités dans les'connaissancel'et'des\nmoyens matériels pour accéder à ces nouveaux services. Dans ce cadre, plusieurs projets" soutenus\npar le Gouvernement sont menés, également en étroite collaboration'avec ""les" communes\nJurassiennes.\n\nAlors qu'en 2010, les nouds de fibres optiques sur le territoire cantonal avaient été\n?LÏ?.^Ï?Ïi^_existe:t'i1' ^ix ans l?l"?Aa.rd'. un® vision actualisée et globale de la sTtuation qui\nindiquerait clairement, en termes de débit, les disparités dans certaines~reg~ions, ~communes'et\nlocalités du Jura ?\n\n.\n\nDepuisquelques_années' descartes interactives sont mises à disposition directement par les opérateurs\n^a-leurs, site^ inîemet respectifs et indiquent le niveau de couverture en haut débit pour chaque commune\n!ulsse':LLaplal1ification. des travaux de modernisation est également disponible. Chaque commune peut\ndonc librement se renseigner sur le niveau de couverture en haut débit de son territoire et des\ntechnologies disponibles (fibre optique, mobile, hotspots, etc. ),\nExemple : htt s://www. swisscom. ch/fr/about/entre rise/ ortra'it/reseau/cartes-reseau. html\nsi_l^add!tionroLes services de haut débit Proposés par les différents opérateurs ainsi que les travaux\nplanifiés d'ici à 2021, on pourra constater que le niveau de couverture de notre région peut être quaîif\nde bon.\n\n4. S'est-il déjà soucié de l'après Covid-19, où l'on peut prévoir un maintien, voire une\naugmentation du travail ou de réunions à distance, tels que décrits en préambule de'notre\nintervention ?\n\nDepuis quelques années, dans le cadre de projets pilotes, l'administration évalue et teste de nouvelles\npratiques en lien avec le télétravail et le'coworking. La crise sanitaire~que"nous'~traversons\n!?^ÏÎT^ , a-a-TPJi.fiÏle phé.nomèr!e- obli9eant les différents services de l'administration'à" adapter\nortaines-de-leursj3 ratiques- Les infrastructures techniques ont dû être adaptées "en conséquence\npour garantir l'accès aux ressources informatiques de'1'administration et assurer ta continurtéde\nl'activité administrative.\n\nDe nouveaux services numériques ont été diffusés à plus large échelle, comme la visioconférence. La\n,\nTaiiT^:p^rtie_d_ï^m, ployé~e. ~s de l'administration cantonafe ont pu recourir au télétravail7 prouvant\nle-bon-nlveau_act!iel de numerisation de l'administration cantonale jurassienne, 'en"rappo'rt'avec"ia\n^î^!, s-uj!.S^L^n^ffet'^STIOn une enquête récente de Deloitte Suisse, les trois quarts (75%)~ du\npereonnel. admlnistratifen. suisse nl ont pasdu tout pu travaiNer à domicile ou seulement'partiel'îemen't\npendan!. leconfinement- l-'enc'uête montre également que la crise du coronavirus a change la'reiatFon\nd.e-nombreuxcitoyens aux services numériques. Près d'un tiers (31 %) de la population'achange'd"avis\n!^Ïl!?lv^e!-^lim. ériques î:le n?al?, ièr? positive en raison de la crise ducoronavirus. Ônadoncpu\nconstater une nette progression de l'utilisation des services en ligne proposés au travers du G'uiche't\nvirtuel sécurisé.\n\nEn même temps, la crise du coronavirus a montré qu'il est possible de mettre en ouvre des\nchan9ements tres raP.idement pour Ie Gouvernement, il est maintenant essentiel de profiter'de'cette\ndynamique et d'investir durablement dans la numérisation.\n\n5. ^t51 ^t.TS fins util®s> a't'il f>ris lan9u8 avec ses différents services cantonaux (ex. SDI, SEE,\nafin d'évalueren pourcentage l'augmentation de flux de données pré et post-Covid-'19~?-\nE.no..qL". conc.eme l,'administratjon cantonale, il n'a pas été constaté une augmentation significative\n\n.\n\nde donnees_lie au télétravail. Les nouvelles technologies mises en ouvre~ciepuisc'pÏusieurs\n^.nî!l?:^ !,^-cl.eradminist^ation cantonale, comme les postes de travail informatiques virtuels" (VDI')^\nont permis de proposer rapidement aux collaboratrice-teur-s de l'Etat des solutions'detélétravaiî sans\nque cela exige un besoin important en bande passante.\n\n\n\n6.\n\n7.\n\nIdem avec les principaux opérateurs actifs dans le canton du Jura ?\nEn début de pandémie, l'activité sur Internet a connu un pic important en Suisse, y compris dans notre\n,\nr 9'.on'.. Les.mesures. de semi-confinement ont fait exploser l'usage du téiétravaii, mais surtout\nÏÏ'l^Lï-^ ^latef?rm. es de streamin9 très gourmande en bande'passa'nte-"Lesi "iign'esïe\ncommunication se sont retrouvées fréquemment saturées. Des sociétés de diffusion de'cortenu en\nHgne ont accepté de proposer temporairement la définition standard plutôt que la'H'D, dans'lelaut de\n\nJe!-^rvices _pl^ioritai^es commeja santé et l'enseignement en ligne." Les'principaux\nopérateurs nationaux ont par la suite confirmé ce phénomène en lien avec'une consommation\nimportante des services de streaming. Il a été également confirmé que l'augmentation du télétra\\7aiFa\ne^u beaucoup moins d'incidence sur les performances des réseaux Internet" Depuis7des~mesures~ont\nété prises par les opérateurs afin de garantir une bande passante suffisante alousles'usagere'\n\nA l'avenir, le Canton ne pense-il pas encourager ce mode de conférence et de travail à distance\npour ses différents services ?\n\nSLIr.. la-_base_, de rexPérience acquise ces derniers mois et des constats d'amélioration, le\n1 va mettre en ouvre des mesures visant à favoriser le télétravail au sein de\n\nradmmistration' L,a. di9italisation des métiers ainsi que l'accompagnement'au~changement"des\nemployé-e-s de l'Etat sont des enjeux stratégiques, si l'on veut permettre à un-maximum~de\ncollaboratrice-teur-s de l'Etat d'effectuer du télétravail, tout en garantissant un service de'qualité'.\n\nDelémont, le 29 septembre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chanceliers\n\n\n


Canicule dans les écoles jurassiennes

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3556\n\nCanicule dans les écoles jurassiennes\nPauline Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes questions posées au Gouvernement font suite à la vague de chaleur qui s'est installée en Suisse \nà partir du 18 août 2023, alors que beaucoup d'élèves devaient retourner en classe après la pause \nestivale le 21 août. \nCes périodes de chaleur extrême peuvent porter atteinte à la santé humaine et posent notamment \nla question des bâtiments scolaires du canton et des mesures prises afin de pouvoir y dispenser les \ncours dans des conditions acceptables pour les élèves et leurs enseignants.\nEn préambule, il convient de préciser, qu'en application de l'article 42 de la loi sur l'école obligatoire \n(RSJU 410.11), il appartient aux communes de mettre à disposition les locaux et installations \nnécessaires à l’enseignement; elles les aménagent, les équipent, les entretiennent et en assurent \nla gestion courante.\nJusqu'au début des années 2000, il existait un congé chaleur, notamment dans les écoles \nzurichoises, argoviennes et bâloises. Dans ce dernier canton, un congé chaleur a encore été \nappliqué en 2003, lorsque les températures avaient dépassé les 35 degrés pendants 11 jours \nconsécutifs.\nCe congé chaleur a été abrogé partout pour deux raisons. Au lieu de rester au frais, les élèves \njouaient au football à la piscine. De plus, cette mesure posait des problèmes de garde aux parents \nqui travaillent.\nLe Gouvernement répond aux différentes questions comme suit :\n1) Quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre dans le canton du Jura pour faire \nface aux épisodes de canicule dans les écoles ?\nLe Service de l'enseignement, le Service de la formation postobligatoire et le Service des ressources \nhumaines ont pour leur part émis diverses recommandations de bon sens à leurs partenaires. \nDifférentes brochures, produites par l'Office fédéral de la santé publique, leur ont également été \nrelayées. Parmi ces règles figurent l'aération des locaux le matin, des mesures visant à l'hydratation \ndes personnes ou encore des activités modulées en fonction de la chaleur.\nIl est relevé que dans la majorité des autres cantons, l’accent est aussi mis sur ces mesures de bon \nsens.\n2) Quels sont les moyens financiers mis en œuvre pour faire face aux épisodes de canicule \ndans les écoles ?\nLes recommandations qui ont été données aux écoles n'ont pas nécessité de moyens financiers \nspécifiques.\n3) Quels plans ou procédures ont été élaborés pour garantir la sécurité et le bien-être des \nenseignants et des élèves en période de canicule, tout en minimisant les dépenses \nfinancières ?\nMêmes éléments de réponse qu'à la question 1.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n4) Quelles recommandations et consignes spécifiques sont fournies aux écoles pour gérer \nles situations de canicule et prévenir les risques pour la santé, en tenant compte des \ncontraintes budgétaires ?\nMêmes éléments de réponse qu'à la question1.\n5) Dispose-t-on d'un inventaire des mesures à prendre par école/classe pour faire face aux \nproblèmes de fortes chaleurs ?\nNon, il n'y a pas d'inventaire, mais une liste de recommandations à mettre en œuvre en fonction des \nspécificités des personnes, des moments et des lieux.\n6) Comment le Gouvernement envisage-t-il de renforcer son engagement dans la lutte contre \nles effets du réchauffement climatique, en tenant compte du bien-être de ses employés et \ndes élèves ainsi que des coûts potentiels liés à la gestion des canicules dans les écoles ?\nA l'heure actuelle, les normes “Minergie P” avec une aération dynamique, sont privilégiées pour \ntoute nouvelle construction ou rénovation, comme c'est le cas pour certains bâtiments récents des \nécoles postobligatoires, ainsi qu'à Courrendlin pour le nouveau bâtiment de l'école secondaire qui \nsera inauguré à la rentrée scolaire prochaine. Concernant l'aspect financier, le canton contribue par \nle biais de subventions scolaires qui sont attribuées aux conditions fixées dans le Décret réglant \nl'octroi de subventions pour installations scolaires (RSJU 410.316).\n\nDelémont, le 10 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Relations entre le canton du Jura et la ville de Bienne - Florence Boesch (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE^DU..GOUYJERNEMENT. A._LA QUESTION ÉCRITE DE MADAIVIE FLORENCE\nBOESCH'. DEPUTEE-<PDC)' "NTITULÉE « QUELLES RE-LATIONS'iNTRÉ"LE^CANTON"DU\nJURA ET LA VILLE DE BIENNE » (  3104)\n\nLeJJOUVemement est conscientdenmPortance de la ville de Bienne aux plans économiques, de la formation\net>des. sport^. Le.sa^B'enne'Delémont:Bâ. leetBienne-Delémont-Belfort. tanYro^^\n\nà jouer un rôle structurant indéniable pour le développement du canton. Les autorités'iurassier\nprennent en compte le potentiel de la ville de Bienne dans leurs réflexions stratégiqu'es^\n\nCela posé, le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées :\n\n1) Quelles sont les relations actuelles du Canton du Jura avec la ville de Sienne ?\n\nî. uplan inst'tutionrleuln'existe pas de relations entre le canton du Jura et la ville de Sienne. Le Jura, comme\ncantons suisses, n-entretient pas de relations avec une commune située dans~unautre~canton7 sauf\n\ncirconstances exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas ici. ' ~ ~~"~ ~"~"'\n\nDes liens^etroits et importants existent toutefois entre des institutions sises dans le Jura et à Bienne. On\nciter la HEP-BEJUNE, Jura & Trois Lacs ou plus indirectement, la HE-Arc.\n\n2) Le Gouvernement développe-t-il des projets particuliers et concrets avec la ville de Bienne ?\n\nIl n'y a pas de projets particuliers pour les raisons évoquées plus haut.\n\n3) Envisage-t-il de renforcer encore ses liens avec cette ville en pleine expansion ?\n\nLe-GOIJ.Vernement est conscient du Potentiel que représente le développement du Campus Biel/Bienne et la\nconcentration^es sites de la. Haute école spécialisée bernoise. Dans cette perspective" Dere montet "son\nompus_se trouveront. à équidistance de deux sites importants du système des hautes écoles de'Suisse.'\n\n_ pour Jahaute^ école bernoise et Muttenz pour la FHBB, ainsi que d'une école'supérieure'francaise!\nrun-Lvers!te. technotogique de Belfort-Montbéliard. À rinitiative du Jura, des relations'pouTOrient''se'develS'per\nentrecesjnsti, tutio^sde formation supérieure, en mettant notamment à profit la dynamique~iieei1-ouvert[jre\n\nBelfort-Delémont-Bienne et la réalisation de I'A16 entre Delémont et'Biénne.\nDans_d'autres. domairle. s' qu'ils soient SPOrtifs. culturels ou économiques, "le Gouvernement encouraae le\n\n. collaborations entre acteurs Jurassiens et biennois et réservera un bon accueilàïout'D'roie\n^ce sens au travers, par exemple, de programmations croisées. La réalisation prochaine du Théâtre\n\n^Jura va certainement offrir de nouvelles perspectives de collaboration avec la ville de'Bienne'efses\ninstitutions culturelles.\n\nDelémont, le 22 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d' t\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Pénibilité du travail : quelles règles pour les collaborateurs de l'administration ? Yann Rufer (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YANN RUFER.\nDEPUTE_PLR' INTITULÉE "PENIBILITE DU TRAVAIL': QUELLES" RÊGLES"P'6uR" LES\nCOLLABORATEURS DE L'ADMINISTRATION ?" (  3061)\n\nDans son sens général, la notion de pénibilité du travail regroupe plusieurs sous-catégories, telles\n^*iTj^ pénib'lité Physiclue' Psychique, les astreintes horaires, etc. Elle décrit ce qui e'xigeun effort\ndifficile, ce qui cause de la fatigue, ou ce qui est fait avec difficulté.\n\nLa notion de pénibilité étant quelque peu explicitée, le Gouvernement répond ci-après aux questions\nposées.\n\n1. Quels sont les critères objectifs qui définissent la pénibilité du travail ?\n\nAu sein de l'administration cantonale jurassienne, la définition de la pénibilité du travail trouve son\nsens dans le système d'évaluation des fonctions. En effet, il a été décidé de tenir compte des\néléments de pénibilité au niveau de l'évaluation du domaine physique.\n\n-;^s. _<;:ritÏ. res reterlus.. Pour évaluer le domaine physique dans le cadre du nouveau système\nd'évaluation des fonctions, entré en vigueur le 1er aoàt 2016, sont les suivants :\n\nP1\nP2\nP3\n\nexigences concernant la force physique\nexigences concernant la précision des mouvements\nconditions ambiantes difficiles\n\nP3. 1 :\nP3.2:\n\nP3. 3:\n\nP3.4:\nP3.5:\nP3.6:\nP3. 7:\nP3.8:\nP3.9:\nP3. 10\n\nrisque d'accident et/ou de contamination\nactivité exercée en présence de substances chimiques nocives et/ou\npollution atmosphérique\nactivité exercée en position assise (sans possibilité de s'éloigner de la\nplace de travail)\nactivité exercée debout en requérant une grande mobilité\npostures de travail forcées et/ou mouvements répétitifs\nexposition à un bruit très fort\n\nexposition au froid et/ou à la chaleur, courants d'air, humidité\nexposition à des odeurs désagréables\nprescriptions spéciales en matière d'hygiène\nautres charges physiques\n\nAu sens du nouveau système d'évaluation des fonctions, la pénibilité peut être définie comme suit\nune fonction est con_sldérée comme pénible lorsque les points du critère P3 (conditions ambiantes\ndifficiles) atteignent 75 points ou plus. Cette notion est définie à l'article 95, alinéa 3, de l'ordonnance\nsur le personnel de l'Etat (RSJU 173. 111 ; ci-après : l'OPer). A titre d-exemple, les fonctions\nd'agent-e d'exploitation voirie, d'agent-e d'exploitation bâtiments et de jardinier-ère répondent a ces\ncritères.\n\nAu-delà de ces critères de pénibilité physique, le système d'évaluation tient également compte de\ncritères lies à des charges psychosociales comme par exemple des horaires astreignants, ta\nconfrontation aux problèmes et à la souffrance d'autres personnes, la confrontation'avec'des\nsituations repoussantes, la communication d'informations désagréables et lourdes de\nconséquences. Bien que ne relevant pas de la pénibilité telle que décrite au critère P3, ces critères\npsychosociaux impliquent aussi une forme de pénibilité au travail dont on tient compte dans\nl'évaluation des fonctions.\n\n\n\n2. D®pl"®-!a creationdeJa. RCJU. à cejour' combie" d'employés de l'Etat ont eu recours\nl'article 47, alinéa 2, lettre b de la loi sur le personnel'au titreïe la pénibiNte~du\n\nL?menagemertclutemps deJravail lié à IIâ9e est Possible depuis rentrée en vigueur de la loi sur le\n\np^rso.nîdde^lE ?iRSJU^73^ dePïis le'1^rn v"iIeru20tlTll va p'oTr ^bjSZ ̂ eîr^au^\nemp.loye:e:sproches de r.âge de.la retraite de réduire progressivement leurtemps de tlravairl L'OPeAr\nai.poul. s-apartétéintroduite le. 1erJanvie'- 2012. C'est donc à partir de cette date que des conditions\n\n. ont été introduites pour les personnes exerçant des fonctions pénibles.'\n\nAvantje Jer août 2016, l'Etat prenait en charge la moitié (50%) de la réduction du traitement l\ntouste-s. types_de. professions (y com. Pris les'fonctions pénibles) ; toutefois, "Ïa part'de'cotisatïo'ns\n\n.\n\namaintenir la couverture était Prise en charge en totalité par l'Etat pour les\nexerçant une profession pénible.\n\nDe,PL"s_le. 1er.août 2016'll Etat prend en char9e 60% de la réduction du traitement lorsque le-la\n\nr-trice exerce une fonction pénible selon l'évaluation des fonctions et ~5Ô% "de la\nreduction-dutra_itementpour!e reste du Personnel de l'Etat. Le système est donc plus favorable'1\n\npersonnes exerçant une fonction pénible au sens de l'évaluation des fonctions.\n\n!:a-no-tio-nd !-pénibi!ité du. trayaij a donc été_redéfinie en fonction du nouveau système d'évaluation\nd^sjoncïnsil'. articl_e 95'.. a.llnéa 3'de roperfait IIObJet d'une nouvelFetene~ur~depuis'le"':ieu°août\n\nLcette-nouye lle définition de la Pénibilité du'travail amène'un'nombre''pîus'elevé"lde\nlprofessions. pénibles>> qu'avec .l'ancien système. L'objectif de cette révision''éîaii"éi\ndlélarglLracces au_programme d'a"ègement du temps de travail lié à'I'age'a'toute ~personane^\nau minimum 10 années de service au sein de l'Etat (auparavant, le seuirétaitfixea~Ï5ans^ou"10\nans pour les collaborateur-trice-s qui exerçaient des professions pénibles)."" ' "~ ~ " """'\n\nDepu-i^a ,CIéation_de^ette mesure en 2011, 13 personnes ont bénéficié d'un allégement du l\n^travail lié à l'âge. Parmi elles, trois personnes ont bénéficié de ce programme avec'i'applicatk\n\ndes conditions pour une fonction pénible.\n\n3. Est-ce qu'un employé de l'Etat qui souhaite bénéficier d'une réduction de son\nde travail au titre de la pénibilité du travail voit son" salaire"dimin!ie\nproportionnellement à la baisse de son temps de travail ?\n\nLBat»prende-n-charge le 60% de. la. réduction du traitement. Cela signifie par exemple que si une\npersonne exerçant une fonction pénible travaille à 100% et souhaite diminuer son te'mps'de travail\na90%dansle cadre d>un Pro?ramme de retraite graduelle, il percevra alorsson7aiai'i:eIà96%.UPurs"\nlorsqu'il diminuera son taux d'activité à 80%, il percevra alors son'saïairea 92%^eTainside/suite. lûI\n\nyo rcLunJa.bleauexpliquant .l'évol-ution du salaire selon la diminution du temps de travail, en tenant\ncompted'un?ux dl activité de. 100% avant l'allègement et d'une prise en cha'rge'parï'Etat à60%"de\n\nréduction du traitement au titre de pénibilité du travail :\n\nTaux d'activité après réduction\n90%\n80%\n70%\n60%\n50%\n\nSalaire effectif versé\n96%\n92%\n88%\n84%\n80%\n\nA-noterque la, prise en charge à 60% s'aPPlique sur un salaire mensuel brut d'au maximum S'OOO\n3, les professions considérées comme pénibles se situant en-dessous de~ce~seuil'.'\n\n\n\n4. Quelle était la dernière fonction exercée par ces personnes qui ont fait ce type de\ndemande ?\n\nParmi les 13 personnes ayant bénéficié de ce programme depuis sa mise en place jusqu'à ce jour,\nil y a eu au total trois enseignants, agents d'exploitation voirie, deux directeurs d'école secondaire.\nun collaborateur administratif, un conseiller en personnel, un technicien spécialisé, un collaborateur\nscientifique et un responsable de secteur. Parmi ces personnes, une d'entre elles est déjà partie en\nretraite à la fin de mois de juillet 2017.\n\n5. A combien peut-on estimer le coût total pour la RCJU de cette mesure ?\n\n2918' ,1.2. personnes ont bénéficié, bénéficient ou bénéficieront d'un allégement du temps de\ntravail lié à l'âge, ce qui représente une prise en charge pour l'Etat de l'ordre de 95'000 francs bruts'.\n\nEn réalité, il ne s'agit pas vraiment d'un coût pour l'Etat car, bien que la réduction du taux d'activité\nsoit prise en charge a hauteur de 50% voire 60%, il faut savoir que le pourcentage laissé vacant par\nre mployé n'est pas forcément remplacé « un est à un ». Les postes restent toutefois ouverts et le\n\nGouvernement décide de repourvoir tout ou partie du taux d'activité libéré par le collaborateur\nbénéficiant de l'allégement pour raison d'âge, ce qui dégage de potentielles économies. En\nrevanche, dans le domaine de renseignement, le personnel est remplacé, ceci pour des raisons\névidentes.\n\nDelémont, le 23 octobre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa n elisre t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Accès à la place de dédouanement à Boncourt. Josiane Sudan (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME JOSIANE SUDAN-\nGIRARDIN (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE "ACCÈS À LA PLACE DE DÉDOUANEMENT À\nBONCOURT" ( 2933)\n\nLa question écrite n° 2933 concernant l'accès à la place de dédouanement à Boncourt a retenu toute notre\nattention et, après réflexion, nous pouvons répondre aux questions suivantes :\n\nQuel moyen a été mis en ouvre pour résoudre cette difficulté d'accès sans emprunter l'autoroute ?\n\nLa nouvelle douane de Boncourt se trouve, côté suisse, reliée directement au réseau des routes nationales,\ncomme inscrit dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725. 113. 11). Côté français, par\ncontre elle se trouve reliée à la RN19.\n\nPour l'importation de marchandises ou autres (France -> Suisse) :\n\nAvec un véhicule agricole et remorque(s), la personne peut accéder à la zone de dédouanement des\nmarchandises car il n'y pas d'interdiction aux véhicules agricoles sur le secteur français. Au vu de son poids\n(+ de 3. 5 tonnes), il n'est pas soumis à la vignette autoroutière et à la RPLP. Après les formalités de\ndédouanement, il quitte cette zone en empruntant la voie de circulation à l'extrême droite et n'entre pas en\nconflit avec le trafic des véhicules légers. Avec une voiture automobile et une remorque, la personne accède\nà la zone de dédouanement des marchandises mais, comme le véhicule tracteur pèse moins de 3.5 tonnes\nainsi que sa remorque, il est soumis à la vignette autoroutière.\n\nPour l'exportation de marchandises ou autres (Suisse -> France) :\n\nAvec un véhicule agricole et remorque(s), il n'est pas possible d'accéder à la zone de dédouanement de la\nplateforme douanière sans emprunter l'autoroute et une signalisation adéquate est posée sur la bretelle\nd'accès interdisant cet accès aux véhicules agricoles. A ce jour, pour dédouaner, la personne doit se rendre\nau bureau de douane afin d'établir une déclaration préalable d'exportation. Une autorisation lui est remise et\nelle se déplace ensuite avec son convoi à l'ancienne douane de Boncourt. A cet emplacement, elle sera\nréceptionnée par du personnel de l'administration des douanes et les contrôles et formalités douanières sont\nfinalisés.\n\nSi la personne n'a pas de vignette autoroutière ou ne veut pas racheter, elle s'adresse à l'administration\nfédérale des douanes pour appliquer la procédure décrite ci-avant.\nAu vu de la complexité de la procédure d'exportation de marchandises avec un véhicule agricole et\nremorque(s), le Gouvernement va intervenir auprès de l'OFROU pour demander l'autorisation d'accès à la\nplateforme douanière pour le dédouanement sans vignette.\n\nLe Gouvernement va-t-il imaginer, seul ou avec les principaux intéressés, d'autres mesures\nsusceptibles de redynamiser l'exportation des chevaux des Franches-Montagnes ?\n\nPour favoriser l'exportation de chevaux de la race des Franches-Montagnes, le Canton du Jura soutient\nfinancièrement les actions de marketing et de commercialisation de la Fédération jurassienne d'élevage\nchevalin, avec notamment un soutien administratif aux éleveurs souhaitant exporter.\n\n\n\nCe sujet a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses interventions auprès de la Confédération (notamment celle en\nlien avec les droits de douane). Le Gouvernement n'est en outre pas satisfait de la récente réponse du Conseil\nfédéral au postulat déposé par la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe et s'approchera de cette\ndernière pour envisager la suite à donner\n\nDelémont, le 7 novembre 201 7\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla cfc@DReliçre d'Eta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Liste des organismes consultés - Consultation publique - Révision de la loi sur les auberges


name: Des méthodes de recouvrement suspectées d’être immorales. Pierre-André Comte (PS)

text: \nItÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR PIERRE-ANDRE\nCOMTE, DEPUTE (PS) INTITULÉE "DES METHODES DE RECOUVREMENT SUSPECTEES\nD'ETRE IIVIMORALES" ( 3323)\n\nLa question écrite fait état de pratiques d'offices de recouvrement qui utiliseraient notamment la menace et\nvioleraient la sphère privée et professionnelle des débiteurs afin d'arriver à leurs fins. L'auteur s'inquiète que\nl'État soit associé à ces pratiques, si des entités publiques faisaient appel aux services de ces sociétés.\n\nLa pratique relative au recouvrement de créances au sein de l'administration jurassienne est réglée par\nl'ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens "de l'État\ndu 29 novembre 2016 (RSJU 611. 2). Les procédures de poursuite sont centralisées au sein des Recettes et\nAdministration de district, à l'exception de quelques services et secteurs qui conservent leur compétence de\nrecouvrement et procèdent eux-mêmes aux procédures de poursuites (l'Office des véhicules, le Service de\nl'action sociale, le Service de la santé publique, à l'exception des unités psychiatriques, le Service de la\nconsommation et des affaires vétérinaires et la Section de la protection de la population et de la sécurité).\n\nAucun service de l'Etat jurassien n'est autorisé à faire appel aux services d'offices de recouvrement.\n\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées\n\n1. Les méthodes de travail de ces offices sont-elles connues par le Gouvernement jurassien ?\n\nOutre les informations destinées au public transmises via les médias et associations de consommateurs,\nle Gouvernement jurassien n'a jamais été saisi de questions relatives aux méthodes de travail de certaines\nmaisons d'encaissements. On peut également signaler qu'en date du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a\nrendu public un rapport concernant l'encadrement des pratiques des maisons de recouvrement (postulat\nComte 12. 3641). Dans ce rapport, le Conseil fédéral a fait un constat sévère des méthodes des offices de\nrecouvrement mais il a renoncé à proposer des solutions légales.\n\n2. Quelles entités publiques liées à l'Etat ont recours à leurs services ?\n\nPour les créances qui ne trouvent pas de solution de paiement (échelonnement possible) après deux\nrappels et sans nouvelle du débiteur, l'Hôpital du Jura (H-JU) transmet le dossier à une maison\nd'encaissement jurassienne. Cela concerne essentiellement des transports en ambulance et des créances\npour les établissements médico-sociaux (EMS) de l'H-JU.\n\nConcernant les communes, si certaines recourent apparemment à de tels prestataires, le Délégué aux\naffaires communales ne dispose pas d'informations au sujet du nombre exact de communes qui\nrecourraient aux prestations d'un office de recouvrement, ni pour quels types de débiteurs elles feraient\nappel à ces prestations. L'apurement des comptes ne permet en effet pas de vérifier ce genre\nd'informations.\n\n\n\n3" ^ec^i.é^héal?t' des r®commandations sont-elles formulées et remises à ces entités pour éviter\nque l'Etat cautionne à son insu des méthodes de recouvrement contestables ?\n\n^ô^tal d1^ Jura, est un établissement autonome et la gestion de ses débiteurs lui appartient pleinement.\nPour ce qui est des communes, leur autonomie en matière de gestion des débiteurs et, respectivement,\n?!!-c?fîctusi0?, de contrats de Prestations, ne peut être remise en question par l'Etat qu'en cas de\nconstatation d'une violation de prescriptions légales ou réglementaires.\n\nDelémont, le 20 octobre 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlac . eli' d'Eat\n\nGladysWin lérDoco\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 465\n\nDomiciliation d’entreprises et espaces de travail partagés : montons à bord !\nAlain Beuret (PVL)  \n\nSuite à l’acceptation par le peuple suisse le 18 juin 2023 de l’imposition minimale à 15% des \nentreprises, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour notre canton d’attirer des sièges d’entreprises. \nNotre canton subira en effet moins la concurrence fiscale intercantonale avec les hard discounters \nde Suisse centrale. Il peut se profiler en tant que territoire suisse proche de la France et de \nl’Allemagne et mettre en avant son excellente accessibilité depuis la gare de Belfort-Montbéliard \nTGV et l’EuroAirport. Cette position géographique particulière peut être intéressante pour certaines \nentreprises. \nEn partenariat public-privé avec les CFF, les CJ, la Société jurassienne d’équipement (SJE) et les \ncommunes concernées, il serait intéressant de proposer une offre de bureaux clés en mains, avec \nservices (réception, salles de réunion, cafétéria, places de parking, vélos électriques en libre-service, \netc.) dans certaines gares qui disposent de locaux libres suite à l’automatisation du trafic ferroviaire \n(p. ex. Boncourt, Bonfol, Porrentruy, Le Noirmont, Courfaivre…) De tels locaux pourraient très bien \nconvenir pour de nouvelles entreprises (start-up) comme pour des sociétés « boîtes aux lettres ».\nNotre canton aurait là un outil intéressant pour faire venir de nouvelles personnes morales dans le \nJura. Afin d’attirer des entreprises, le loyer pourrait être offert les trois premières années puis être \nfixé en pourcentage du chiffre d’affaires. C’est ce que pratique d’ailleurs les CFF avec les baux \ncommerciaux.\nLes CFF et CJ mettraient les locaux à disposition. La SJE pourrait se charger des travaux de \nrénovation et d'adaptation. Le Canton pourrait se charger de certains services, par exemple la \nréception, en relocalisant des employés de la promotion économique dans ces espaces. Les \ncommunes concernées pourraient quant à elles prendre en charge la gestion du courrier via le \nsecrétariat communal, etc. Les loyers encaissés seraient répartis entre les différents acteurs \nimpliqués selon des modalités à définir.\nDe tels bureaux pourraient aisément se combiner avec des espaces de travail partagés (co-working) \nà destination des Jurassiennes et des Jurassiens qui pratiquent le télétravail dans la région, leur \npermettant de bénéficier de locaux bien situés et de générer des échanges et synergies avec les \nentreprises.\nEn plus du bénéfice direct pour les finances cantonales et communales, l’emplacement en gare de \nces hubs de services permettrait par ailleurs certainement d’augmenter la fréquentation des lignes \nde train et de contribuer au maintien du petit commerce local et des lignes de bus régionales grâce \nà une augmentation de la clientèle.\nAfin d’être prêt le plus rapidement possible lors de l’entrée en vigueur de l’imposition \nminimale des entreprises, nous demandons au Gouvernement d’étudier :\n\n la mise en place rapide avec les acteurs concernés (CFF, CJ, SJE, communes) des \nbureaux clés en mains avec services pour entreprises et des espaces de travail \npartagés pour la population dans certaines gares attractives avec locaux disponibles;\n\n les modalités de location (loyer, répartition, affectation);\n\n l’inscription de cette action dans le programme de développement économique;\n\n la promotion de cette nouvelle offre auprès des entreprises et de la population \n(espaces de travail partagé).\n\n\n\nDocument généré le 25.01.2024 08:51 page 2 sur 2\n\nAlain Beuret (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2024\n\n\n\tI0019316_synthèse.pdf\n\n\n\n


Marche citoyenne pour le climat !

category_fr: Résolution

text: \n\n\n\n


name: - Accord de 1983 sur les frontaliers où en est-on à ce jour - Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CAMTON DU JURA\n\nR!PPNSE.. DUGOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES.\nD!PUTE-(UDC)' INTITULEE "ACCORD DE 1983 SUR LES FRONTÀÛERS-:~6u'ENisT~-ONA\nCE JOUR?" ( 3110)\n\nEn-preambul,eje Gouvemement tient à préciser que l'accord de 1983 ne prévoit pas expressément de délai\nl'Etat de résidence doit s'acquitter du versement compensatoire de l'impôt des frontaliers. Seuru n'\n\nige de lettres datées du printemps 1984 entre le Département fédéral des finances eFles'autor'ites\nprécise que l'administration française s'exécute jusqu'au 30 juin de chaque année.\n\nEn outre et concernant l'année 2017, le Gouvernement rappelle qu'en date du 21 décembre 2018, la\nC011fédération. a informéjes cantons que le versement compensatoire français concernant llmpôt des\n\nétait en cours à la Banque nationale suisse. Le paiement en faveur du canton du Jura, ' spitun\nmontant. dequelque 25 millions de francs. a ainsi eu lieu le 4 janvier dernier. L'autorité fjscale a ens'uite procède\n\nrépartition et au paiement de ce montant en faveur des communes le 7 janvier 2019.\n\nCela étant, les réponses suivantes sont apportées :\n\n. Vu que l'accord est bidirectionnel, combien le Jura verse-t-il à la France pour les frontaliers\nj^^sie^qui tl'av?ill?nt en ̂?.nce p?ur rannée 2017 ̂  quel est le montant approximatif pour\n2018 ? Est-ce que le Jura a déjà versé cette somme à la France via la Confédération?\n\nLe versement effectué par le canton du Jura à la France n'a lieu qu'après réception de la rétrocession\nfrançaise de l'impôt des frontaliers. Il n'y a ainsi jamais de paiement du canton à la France,\ncelle-ci n'ait payé-son dû.\n\nhe..?1?rltarlt, ap.p^xin1atif mis_ au budget cantonal pour la rétrocession à la France de l'impôt des\nfrontaliers s'est élevé, pour 2017 et 2018, à Fr. 200'000. -. A titre d'exemple eY selon'les'derniers\nchiffres connus pour l'année 2016, le montant réel rétrocédé à la France s'estélevéa~Fr. 1777217.^\n\n* fsflcf qu?/e. canton et les communes ont dû recourir à un emprunt à court terme pour pallier\na un éventuel manque de liquidités ? Si cela est le cas, est-ce que l'on peut chiffrer exactement\n/es coûte supplémentaires pour le canton du Jura et les communes ?'\n\nAucune commune jurassienne n'a sollicité'le Délégué aux affaires communales pour un emprunt ou\nune augmentation de limite de crédits liée à un manque de liquidités causé par le retard de la France\ndans le versement de la rétrocession de l'impôt des frontaliers au canton du Jura.\n\nLe. cant?r!a po^r sa part dû augmenter sa dette à la fin de l'année 2018 de 10. 7 millions pour un\nemprunt à court terme supplémentaire durant 39 jours. Toutefois et pour ce type de prêt à brève\néchéance, le canton du Jura peut bénéficier de conditions très favorables en'profitant d'un taux\nd'mtérêt négatif. Cette opération n'a ainsi généré aucune charge financière pour le canton et a permis\nde générer une recette supplémentaire de Fr. 6'955. -.\n\nQue va entreprendre le Gouvernement jurassien pour améliorer cette situation ?\n\nLa rétrocession de l'impôt des frontaliers de la France à la Suisse a fait l'objet de discussions au sein\nde la Conférence latine des directeurs des finances (CLDF). Les discussions vont se poursuivre afin\nqu'une démarche commune entre les différents cantons signataires de l'Accord de 1983 puisse être\nenvisagée. Un contact a déjà été pris avec M. le conseiller fédéral Maurer et différentes pistes ont été\n^o^ué^s", .L'u.ne dl entre, elle Porte sur l'instauration d'un intérêt moratoire sur les montants à payer.\nLa Confédération est prête à faire part de cette suggestion à la France mais souligne que si ceïle-ci\naccepte de convenir d'un intérêt moratoire, il faut s'attendre à ce qu'elle demande la mise en place\nd'un dispositif analogue pour le cas où des cantons parties à l'Accord seraient en retard de paiement.\n\n\n\nune. autre-plste suggérée par la CLDF consistait à exiger de la Confédération qu'elle verse le montant\nl/auxrcantons_àunedat. e fixeet sans attendre la rétrocession française. Il s'agirait d'une avance de\n\ntion aux cantons. Cette proposition n'a toutefois pas reçu le soutien de la Confédération\nquLCT.SICIèr^_tfune Part.. c1ue l'AC(::ordde_1983 est conclu entre huit cantons-etlaFrance"et, ~d'iautre\n\n!'-qu'e"e-renonce à Prélever rimPôt fédérai à la source sans pour autant participer au'produït de la\ncompensation. Aucune base légale n'est, enfin, susceptible de fonder une telle avance.'\n\nD'aut.res_pistes pourraient enc<)reêtre explorées, comme la possibilité de compenser le montant de la\nde l'impôt des frontaliers avec d'autres créances dues par la Suisse àla'Fra'nce"\n\nDetémont, le 22 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^çhancelière/d'E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Le fardeau des impôts pour les sociétés à buts idéeaux - F Stettler (UDC)

text: \nISÎS\nRÉPUBUQUEETC T DU JURA\n\nQuestion écrite   3385\n\nLe fardeau des impôts pour les sociétés à buts idéaux\nFrancine Stettler (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDanssareponseà la Question écrite n° 3385, le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler que\nl',impositlon desPersonnes morales qui poursuivent des buts idéaux a été modifiée par la" loi fédérale\nî-2? n?ar.s ^°1.5 <?ui a conduit à une révision des dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédérai\ndirect et de la la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. " Les\ndispositions de la LHID sont entrées en vigueur en 2016 et les cantons disposaient d'un'delaFde\ndeux ans pour adapter leur législation au droit fédéral.\n\nAinsi, les modifications de la loi d'impôt jurassienne, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, ont été\ndictées par le droit fédéral harmonisé. Le canton du Jura ne pouvait donc pas remettre en cause\nl'imposition des sociétés poursuivant des buts idéaux, soit notamment des sociétés sportives et\nculturelles.\n\nToutefoisl le Gouvernement tient à préciser que la réalité de nombreuses sociétés sportives et\n\n^lt, ur?SeijurÏsiennes a été .prise en considération lors de l'élaboration des nouveNes dispositions\nde la loi d'impôt jurassienne. Ainsi, le Parlement a adopté des règles visant à réduire au maximum\nla charge fiscale et administrative de ces personnes morales. En effet, pour les personnes morales\npoursuivant des buts idéaux, la loi d'impôt prévoit :\n\n. une limite fixée à Fr. 30'OQO. - en dessous de laquelle aucun impôt sur le bénéfice n'est\nprélevé;\n\n. la possibilité de déclarer des amortissements ou des provisions sur les revenus\nextraordinaires pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques;\n\n. une déduction forfaitaire de Fr. 20'000. - sur le bénéfice imposable;\n\n. une réduction par deux du taux d'imposition sur le bénéfice;\n\n. une déduction forfaitaire de Fr. 100'OQO. - sur le capital imposable;\n\n. une déclaration d'impôt simplifiée.\n\nîf-s ?!.fffITJ1te^m?sures permettent de limiter }es effets de la modification législative de 2018 auprès\ndes sociétés sportives et culturelles jurassiennes, tout en garantissant le respect des "dispositions\nlégales de rang supérieur.\n\nCela étant dit, le Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées:\n1 Quel est le montant annuel total (cantonal, communal et ecclésiastique) facturé aux\n\nsociétés à buts idéaux depuis 2018 ?\n\nAu 30 avril 2021, le montant total d'impôt sur le bénéfice et le capital facturé aux sociétés poursuivant\ndes buts idéaux pour les années 2018 à 2020 s'est élevé à Fr. 124-080. -. Pour l'année fiscale 2018^\ntoutes les sociétés concernées sont définitivement taxées et le montant annuel total facturé's'est\nélevé à Fr. 42'269. -. Pour l'année fiscale 2019, 96% des sociétés ont fait l'objet d'une taxation et~Fe\nmontant annuel total facturé SIest élevé à Fr- 55'280. -. Pour Cannée fiscale 2020, 47% des personnes\nmorales concernées sont taxées pour un montant total d'impôt facturé de Fr. 26'531. -.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\n2. Que représente l'impôt sur la fortune et quelle est la part qui représente les biens\nimmobiliers ?\n\nIl sied tout d'abord de rappeler que les personnes morales sont astreintes à payer un impôt sur le\ncapital et non un impôt sur la fortune. Cela étant dit, pour les années fiscales 201 8'à 2020, le montant\ntotal d'impôt sur le capital facturé aux personnes morales poursuivant des buts idéaux s'est élevé à\nFr. 103'002. -. Sur ce montant, il est impossible pour le Service des contributions de distinguer la part\nd'impôt concernée par des biens immobiliers.\n\n3. Que représente l'impôt sur le revenu ?\n\nIci encore, il faut préciser que les personnes morales sont soumises à l'impôt sur le bénéfice et non\na un impôt sur le revenu. Ainsi, pour les années fiscales 2018 à 2020, le montant total d'impôt sur le\nbénéfice (cantonal, communal et paroissial) facturé aux personnes morales poursuivant des buts\nidéaux s'est élevé à Fr. 21'278. -.\n\n4. Combien des sociétés à buts idéaux sont concernées par l'un ou l'autre de ces impôts?\nLe canton du Jura compte un peu moins de 700 sociétés à buts idéaux. Chaque année, environ 11 %\n5î^es, ?ociétfs. paient un impôt ̂ rls le canton du Jura- Pour le détail, il peut être précisé qu'en\n2018, 75 sociétés sur un total de 688 sociétés ont dû s'acquitter d'un impôt sur le bénéfice et/ou le\ncapital. En 2019, 81 sociétés sur 699 ont dû s'acquitter d'un tel impôt et, en 2020, 86 sociétés sur\n\nEn conclusion, le Gouvernement jurassien constate que près de 90% des sociétés poursuivant des\nbuts idéaux dans le canton du Jura ne doivent s'acquitter d'aucun impôt sur le bénéfice et/ou le\ncapital.\n\nDelejjiont, le 1 'uin 2021\n\nlit.\nCerfifie 'conf rme'p&r-4a chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3724\n\nDélais d’attente pour la décision de prestation complémentaire AVS\nCarole Pelletier (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien tient en préambule à assurer qu’il est conscient des difficultés vécues \npar les personnes qui doivent patienter jusqu’à l’octroi des prestations auxquelles elles ont droit. \nL’ECAS, en premier lieu, connaît l’enjeu de ces situations et il lui tient à cœur de mettre l’intérêt de \nses assurés au centre de ses préoccupations.\nComme relevé dans la question écrite, les prescriptions réglementaires en la matière fixent depuis \nle 1er janvier 2021 un délai de 90 jours pour statuer sur une demande de prestations \ncomplémentaires à l’AVS ou à l’AI . Il faut préciser que ce délai ne commence à courir qu’à partir du \nmoment où l’assuré s’est conformé entièrement à l’obligation de collaborer qui lui incombe, c’est-à-\ndire lorsqu’il a déposé, dans les délais, tous les justificatifs requis, ou lorsqu’il a fourni tous les efforts \nraisonnablement attendus de lui pour obtenir les documents demandés . Si ce délai ne peut pas être \nrespecté et si le droit aux prestations semble avéré, des avances doivent être versées.\nDurant l’année 2023, les délais de traitement de l’ECAS ont pu être allongés en raison d’adaptations \nliées au changement de son prestataire informatique survenu en novembre 2022. La situation était \nconnue et a fait l’objet de diverses interventions parlementaires. L’ECAS a néanmoins pris les \nmesures nécessaires en mettant au point un système de gestion des priorités et en tenant compte \nde façon appropriée des situations d’urgence particulières qui lui étaient signalées. Cette \nproblématique ponctuelle est désormais résolue. Il peut encore être précisé que l’OFAS, qui exerce \nla haute surveillance en matière de prestations complémentaires (PC) et qui contrôle le respect des \ndélais, n’a pas dû intervenir au sujet de cette situation ni n’a dû le faire depuis lors.\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées :\n1. Quel est le délai moyen de traitement pour une demande de prestation complémentaire \ndans notre canton ?\nDans notre canton, les demandes PC doivent être déposées auprès des agences communales AVS \nau moyen d’un formulaire officiel. Les agences contrôlent ces demandes et réclament les documents \net informations manquantes. Elles attestent les demandes et les transmettent ensuite à l’ECAS une \nfois le dossier complet, mais au plus tard un mois après. Une fois le dossier reçu de l’agence \ncommunale, cas échéant lorsque d’éventuels documents encore manquants à ce stade ont été \nreçus, l’ECAS statue actuellement dans les délais suivants :\n- Nouvelle demande de personne en home : 2 semaines ;\n- Nouvelle demande de personne à domicile : 2 mois ;\n- Révision en cas d’entrée en home : 2 semaines ;\n- Révision : 3 mois.\nx\n2. Quelle proportion de demandes ne respectent pas le délai de 90 jours imposé par le droit \nfédéral ?\nVu ce qui précède, aucune.\nx\n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Cas échéant, combien cela représente-t-il de demandes par année ?\nAucune.\nx\n4. Quelles mesures le Gouvernement jurassien met-il en place pour garantir le respect de ce \ndélai face à la demande croissante?\nAucune, en ce sens que d’éventuelles mesures de cette sorte relèvent de l’ECAS en tant qu’autorité \nautonome compétente en la matière et non du Gouvernement. Au demeurant, aucune mesure \nparticulière n’est nécessaire actuellement, selon le Gouvernement. Il est toutefois rappelé que si \nl’ECAS devait engager du personnel supplémentaire pour garantir le respect des délais, la charge \nfinancière serait imputée au canton.\n\nDelémont, le 27 mai 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 5\n\nQuestion écrite N° 3529\n\nMaintenance informatique des divisions du CEJEF quelques chiffres\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAvec la numérisation croissante des moyens d’enseignement qui s’accompagnent \nd’investissements conséquents en équipements ces dernières années, la maintenance informatique \ndu parc informatique des divisions du Service de la formation postobligatoire (SFP) représente une \ncharge importante, nécessaire pour le canton du Jura. \nLe Gouvernement est sensible à la maîtrise des coûts, notamment d’informatique, mais aussi à la \nqualité des prestations offertes pour les utilisateurs de nos écoles de la formation postobligatoire : \nles élèves, les enseignants et le corps administratif.\nAvec le déploiement du Plan d’Action Numérique (PAN), une harmonisation des outils numériques \net des infrastructures informatiques entre divisions permettra au Service de formation postobligatoire \n(SFP) d’être à la fois plus performant et plus efficient. \nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n1) Quels sont les montants annuels alloués à l’entretien du parc informatique ?\nLes montants totaux annuels alloués à l’entretien du parc informatique sont les suivants :\n\nCoûts totaux de maintenance 2020 2021 2022\n\nen CHF\n\nDivLyc 34'470 35'978 33'490\n\nDivCom 51'835 53'450 53'450\n\nDivSsa 48'275 49'542 47'618\n\nDivArt 23'285 28'487 29'381\n\nDivtec 97'663 97'663 97'663\n\nTotal 255'527 265'119 261'601\n\nIl s’agit du total des coûts externes (prestataires externes d’informatique) et des coûts internes \n(enseignants SFP ou personnel administratif hors SFP). Nous constatons que ces coûts sont stables \nsur les trois années concernées.\nLes coûts concernés par l’analyse sont les dépenses d’entretien du parc informatique, concernant \nla partie pédagogique des infrastructures matérielles et logicielles, pour les années comptables \n2020, 2021, 2022.\n2) Quelle est la part de ces entretiens prise en charge par les collaborateurs de la division \n(enseignants déchargés) ?\n\n\n\npage 2 sur 5\n\nLes coûts internes pour les divisions sont des périodes de décharges attribuées à des enseignants \ndes divisions du SFP. Ils ne comprennent pas le travail effectué par des informaticiens du Service \ninformatique (SDI).\n\nCoûts internes de maintenance SFP 2020 2021 2022\n\nen CHF\n\nDivLyc 13'482 13'482 13'482\n\nDivCom 3'371 3'371 3'371\n\nDivSsa 22'116 22'116 22'116\n\nDivArt 0 0 0\n\nDivtec 0 0 0\n\nTotal 38'969 38'969 38'969\n\nPour la Division technique, la maintenance informatique est assurée, pour les années 2020 à 2022, \npar un informaticien rattaché au SDI, pour un taux consacré à cette tâche de 75% (97'663 francs), \ncela explique le montant nul inscrit ici.\nLa part de ces entretiens pris en charge par les collaborateurs de la division (employés SFP) par \nrapport au total des coûts de maintenance est la suivante : \n\nCoûts internes de maintenance 2020 2021 2022\n\nen %\n\nDivLyc 39% 37% 40%\n\nDivCom 7% 6% 6%\n\nDivSsa 46% 45% 46%\n\nDivArt 0% 0% 0%\n\nDivtec 0% 0% 0%\n\nPart en % des coûts internes SFP sur le total des coûts de maintenance 15% 15% 15%\n\n3. Quelle est la part en pourcents de ces entreprises prise en charge par un partenaire externe \nà l’Etat ?\nLa part en pourcents des coûts de maintenance informatique pris en charge par un partenaire \nexterne sont les suivants :\n\nCoûts externes maintenance 2020 2021 2022\n\nen %\n\nDivLyc 61% 63% 60%\n\n\n\npage 3 sur 5\n\nDivCom 93% 94% 94%\n\nDivSsa 54% 55% 54%\n\nDivArt 100% 100% 100%\n\nDivTec 0% 0% 0%\n\nPart en % des coûts externes sur le total des coûts de maintenance 47% 48% 48%\n\nPour la Division artisanale, la maintenance est assurée à 100% par des prestataires externes à l’Etat \ndu Jura. \n4. Quels sont les montants alloués aux prestataires externes\n\nCoûts externes maintenance 2020 2021 2022\n\nen CHF\n\nDivLyc 20'988 22'496 20'008\n\nDivCom 48'464 50'079 50'079\n\nDivSsa 26'159 27'426 25'502\n\nDivArt 23'285 28'487 29'381\n\nDivTec 0 0 0\n\nTotal 118'895 128'488 124'970\n\nIl est constaté que ces coûts des prestataires externes sont stables sur les trois années. \n5. Quelle est la part en pourcents prise en charge par des prestataires de l’Etat hors SFP ?\nLa Division technique est la seule concernée par des prestataires de l’Etat hors SFP : pour rappel, \nla maintenance informatique est assurée, pour les années 2020 à 2022, par un informaticien rattaché \nau SDI, pour un taux consacré à cette tâche de 75% (CHF 97'663).\n\nCoûts internes hors SFP 2020 2021 2022\n\nen CHF\n\nDivtec 100% 100% 100%\n\nPart en % des coûts internes hors SFP sur le total des coûts de \nmaintenance 38% 37% 37%\n\nAinsi, 100% des coûts de maintenance de la DivTec sont assurés par le SDI pour les 3 années. \nLa part des coûts de maintenance internes à l’Etat mais hors SFP sur le total des coûts de \nmaintenance (externes et internes) se monte à 38% en 2020, 37% en 2021 et 37% en 2022.\n6. Quel est le ratio entretien en CHF/élève ?\n\nRatio entretien en CHF/élèves 2020 2021 2022\n\n\n\npage 4 sur 5\n\nen CHF\n\nDivLyc 69 68 63\n\nDivCom 83 85 87\n\nDivSsa 70 75 74\n\nDivArt 33 40 43\n\nDivtec 136 135 140\n\nTotal 79 81 82\n\n7. Quel est le ratio entretien en CHF/poste de travail ?\n\nNombre de postes de travail 2020 2021 2022\n\nDivLyc 164 164 164\n\nDivCom 315 315 315\n\nDivSsa 247 247 247\n\nDivArt 126 130 142\n\nDivtec 620 620 620\n\nTotal 1'472 1'476 1'488\n\nRatio entretien en CHF/poste 2020 2021 2022\n\nen CHF\n\nDivLyc 210 219 204\n\nDivCom 165 170 170\n\nDivSsa 195 201 193\n\nDivArt 185 219 207\n\nDivtec 158 158 158\n\nTotal 174 180 176\n\nDelémont, le 20 juin 2023\n\n\n\npage 5 sur 5\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3695\n\nLe rouge des CJ et le vert de TransN sur la même ligne ?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées : \n1. L’Etat jurassien était-il informé des intentions de TransN quant à une collaboration ou une \néventuelle fusion avec les CJ ? \nEn automne 2024, le Gouvernement neuchâtelois a sollicité les actionnaires principaux de la \nCompagnie des chemins de fer du Jura (C.J.) SA, à savoir la Confédération et les cantons du Jura \net de Berne, pour connaître leur disposition à évaluer des potentiels de collaborations possibles \nentre les entreprises CJ et transN. Le Gouvernement jurassien a, en substance, répondu qu’il \nsouscrit de manière générale au principe de collaboration et de rapprochement entre les entreprises \nde transport public. Cette position s’appuie sur le fait que l’efficacité, la maîtrise des coûts et la \ncapacité à réaliser les politiques publiques en matière de développement de l’utilisation des \ntransports publics sont des objectifs importants pour le Gouvernement, qui nécessitent une certaine \nmasse critique. La pression financière grandissante mise par la Confédération sur les cantons et les \nentreprises de transport est un facteur supplémentaire considéré. Les travaux d'examen de la \ncollaboration entre transN et les CJ ont débuté à fin janvier 2025.\n2. Quelle est la vision défendue par l’Etat jurassien, en tant qu’actionnaire principal, sur \nl’avenir des CJ en tant que compagnie publique indépendante ? \nLe Gouvernement soutient toute forme de collaboration s’inscrivant dans un esprit d’équilibre entre \nles partenaires et les territoires en vue d’un résultat « gagnant – gagnant » pour les entreprises, les \ncommanditaires et les utilisateurs des transports publics. Pour le Gouvernement, ces collaborations \ndoivent principalement viser les objectifs suivants :\n\n permettre de respecter les critères de cofinancement fixés par la Confédération ;\n\n permettre de pérenniser les lignes et d’en développer l’offre ;\n\n augmenter la part modale des transports publics.\nC’est dans cet esprit, par exemple, que la concession de la ligne ferroviaire Porrentruy – Bonfol sera \ntransférée des CJ aux CFF à partir du changement d’horaire du 14 décembre 2025, ou encore que \nles CJ et transN ont collaboré pour l’achat groupé de nouveaux matériels roulants, récemment \ninaugurés par les CJ en octobre 2024. Enfin, les CJ et transN collaborent déjà aujourd’hui au niveau \nde l’entretien du matériel roulant ferroviaire et de la gestion du trafic de la voie métrique en gare de \nLa Chaux-de-Fonds, dans la fourniture de courant de traction ou encore dans la mise à disposition \nde véhicules pour renforcer l’offre de transport lors d’événements d’envergure. \n3. Quelles seraient les opportunités et les risques liés à une fusion avec transN, une \nentreprise qui semble actuellement confrontée à des difficultés internes ?\nLe Gouvernement n’est pas en mesure de se prononcer au sujet d’hypothétiques difficultés internes \nde transN, car il ne connaît pas la situation qui prévaut au sein de cette entreprise. En rapport à la \nquestion 1, le Conseil d’Etat neuchâtelois a proposé de constituer un groupe de travail chargé \nd’étudier de manière approfondie les synergies et collaborations possibles, leurs formes, leurs forces \net leurs faiblesses. Le canton du Jura y sera représenté. C’est dans ce cadre que seront également \névalués les opportunités et les risques pour chaque partenaire. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nDelémont, le 11 février 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Maladresse ou mesquinerie - Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA COUVERNENIENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. REMY MEURY (CS-POP),\nINTITULEE : « MALADRESSE OU MESQUINERIE ? » ( 3111)\n\nEn préambule, le Gouvernement souhaite rappeler que les événements liés aux 40 ans de la\nRépublique et Canton du Jura se veulent avant tout festifs et sous le signe du rassemblement. Il a\nsouhaité intégrer et impliquer la jeunesse jurassienne dans ce projet important et a décidé\nd'organiser spécialement une journée dite « scolaire » le 21 juin 2019. Cette dernière a pour but de\nproposer aux élèves une journée de réunion récréative. Elle ponctuera un programme pédagogique\nsur l'histoire du canton et des événements marquants. A ce titre, et pour répondre à la motion n° 1240\nà « A l'avenir, changeons l'Histoire ! », un groupe de travail créé par le Service de renseignement a\nété mis sur pied pour la préparation de supports de cours sur l'histoire du canton spécialement\ndestinés aux trois cycles.\n\n1. Comment justifie-t-il cette double décision relevant, tant sur la forme que sur le fond,\nde pratiques autoritaires manifestes et déplacées ?\n\nLe Gouvernement jurassien a souhaité rassembler les élèves et les enseignant-e-s lors\nd'une journée dite « scolaire », sur le modèle de la journée des écoles des commémorations\ndu 10ème anniversaire de 1989. Pour ce faire, un message a été envoyé aux directions le\n29 novembre2018 qui demandait de bloquer la date du 21 juin. Dans la suite du processus, le\ncomité d'organisation a constaté qu'en 1989, justement, la journée avait été facultative et sur\ninvitation. En date du 21 décembre 2018, un nouveau message a donc été envoyé par le Service\nde ['enseignement afin d'informer les directions ainsi que les président-e-s des commissions\nd'écoles, des nouvelles dispositions. La journée du 21 juin se fera sur inscription, et le\nGouvernement encourage vivement la participation de chacune et chacun. Un courrier en son\nnom, accompagné d'un programme de la journée, parviendra aux directions dans le courant du\nmois de février 2019.\n\n2. Comment explique-t-il qu'il soit tant en retard dans l'organisation d'une telle\nmanifestation pour célébrer un anniversaire que beaucoup imaginaient voir se produire\ndès 1979 ?\n\nLe Gouvernement ne partage pas cette appréciation à savoir que l'organisation de cette\nmanifestation soit «tant en retard». Plusieurs démarches de prospection en amont du projet ont\ncertes pris un certain temps. Par contre, les mois restants doivent permettre l'organisation d'une\nmanifestation à la hauteur des attentes du Gouvernement et surtout réussie pour les élèves\njurassien-ne-s. Le groupe de travail ad hoc s'y attache avec conviction.\n\n3. Lorsque l'on exige une participation obligatoire à une activité, on doit se donner les\nmoyens de s'assurer qu'il n'y aura pas de coulage et quel respect de l'injonction sera\nréel. Quelles mesures entend donc le Gouvernement pour vérifier la participation\neffective des quelques S'OOO élèves et 900 enseignant-e-s ?\n\nComme mentionnée à la première question, l'inscription s'effectuera par classe. Quant à la\nparticipation des élèves, les règles d'usages appliquées pour les activités extrascolaires sont\nmaintenues, sous réserve de l'article 93 de l'Ordonnancè scolaire (RSJU 410. 111).\n\n4. Entend-il informer les parents que la prise de deux demi-jours de congé sans\njustification, selon l'art. 93 de l'OS, est interdite pour le 21 juin 2019 ?\n\nLe congé sans justification selon l'article précité peut être appliqué.\n\n\n\n5. Si pour des parents, ou des enseignant-e-s, l'annulation d'un voyage prévu lors de ce\nlong week-end annoncé voici plus de trois mois engendre des frais, le Gouvernementa-\nt-il la garantie de ne pas devoir participer à leur couverture ?\n\nLes parents ont la possibilité d'appliquer l'article 93 de l'Ordonnance scolaire pour un congé dit\nspécial.\n\n6. Si des élèves, ou des enseignant-e-s, sont absent-e-s pour ce seul jour, devront-\nils/elles présenter un certificat médical, ou toute autre preuve d'absence justifiée, pour\néviter des sanctions ?\n\nSi les élèves et les enseignant-e-s sont inscrit-e-s à la journée du 21 juin 2019, alors, les règles\nd'usage relatives aux absences s'appliqueront comme à l'accoutumée.\n\n7. Précisément, quelles sanctions le Gouvernement prévoit-il de prendre à rencontre des\nabsents inexcusables à ses yeux.\n\nLes règles similaires concernant les absences injustifiées, pour les élèves, s'appliqueront.\n\n8. De même, quelles sanctions envisage-t-il d'appliquer contre les enseignant-e-s qui\nmaintiendraient une activité extrascolaire prévue et organisée de longue date en faveur\nde leurs élèves ?\n\nVoir réponse à la première question.\n\n9. L'Association Jurassienne des Communes a-t-elle été consultée sur cette obligation\nfinancière qui leur est ainsi imposée ?\n\nIl n'a jamais pas été question d'impliquer les communes financièrement. Les charges inhérentes\nà la manifestation, y compris les transports des élèves, seront entièrement prises par l'Etat.\n\n10. Le Gouvernement a-t-il prévu d'envoyer le même ordre de marche aux écoles du\nCEJEF, augmentant potentiellement ainsi de 50% le nombre de participant-e-s à ce qui\naurait dû d'abord être une fête.\n\nLe Gouvernement ne sollicitera pas les écoles du secondaire II. La journée du vendredi 21 juin\nsera consacrée aux élèves de la scolarité obligatoire uniquement.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl e ncelière d'\n\nl/v\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Fonctionnement du projet #bepog dans le Jura. Anselme Voirol (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ANSELME VOIROL,\nDÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "FONCTIONNEMÈN~T--DU-PROJET\n#BEPOG DANS LE JURA" ( 2978)\n\nLes quatre cantons de l'Arc jurassien (BE, JU, NE et VD) ont lancé en 2013, au titre de la loi sur la\npolitique régionale (LPR), le projet Valmetech, avec comme objectif la valorisation des métiers\ntechniques en vue de contrer le manque croissant de main-d'ouvre qualifiée dans les métiers de\nl'industrie Dans ce cadre, la Fondation Arc Jurassien Industrie (FAJI)a été mandatée, d'une part,\npour mettre en place des mesures concrètes pour les jeunes, les écoles, les parents et les\nenseignant-e-s et, d'autre part, pour mettre sur pied une campagne de communication autour de\nces mesures, appelée #bepog1.\n\nChaque canton partenaire a accès, à choix, à toute ou partie de la palette de mesures proposées,\nceci afin d'agirde manière coordonnée en regard des autres actions déjà en place au niveau régional\nou cantonal. Parmi ces mesures figurent des cours de robotique, des visites d'entreprises avec les\nélèves et les enseignant-e-s, des visites de laboratoires de fabrication (Fablab) ou encore des\nateliers techniques lors des Journées Oser tous les Métiers (JOM) et Futur en Tout Genre, réservées\nexclusivement aux filles.\n\nL implantation d'imprimantes 3D dans les écoles fait également partie des offres proposées par\n#bepog. Destinée aux enseignant-e-s des classes de 9 à 11ème Harmos des branches "de\nmathématique, technique et travaux manuels, cette mesure donne la possibilité de construire une\nimprimante 3D à partir d'un kit et de profiter de modules pédagogiques adaptés aux souhaits de\nl'enseignant-e. L'objectif est de pouvoir intégrer la technologie à~des projets pédagogiques réalisés\npar les élèves et de les familiariser à ces nouveaux outils.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\nOù en est le projet #bepog dans le Jura ?\n\nLe projet #bepog vivra en 2018 sa 6ème année de fonctionnement dans l'Arc jurassien. Dans le\ncanton, il collabore avec les services impliqués dans la formation (Service de renseignement (SEN),\nService de la formation des jweaux secondaire II et tertiaire (SFO), Centre jurassien\nd'enseignement et de formation (CEJEF)) afin de promouvoir les mesures du programme/\n\nLe déploiement des différentes actions ne se fait pas à la même vitesse dans chaque canton. Ainsi,\nsi le canton du Jura semble être en retard concernant l'imptantation des imprimantes 3D dans les\nécoles, il est en avance pour d'autres actions, comme la présence de fiches sur les métiers\ntechniques au sein des offices d'orientation scolaire et professionnelle et l'organisation d'un village\ntechnique aux couleurs de #bepoglors du Salon interjurassien de la formation. De plus, le canton\nc!u Ï! ?. été Précurseljr dans la mise sur pied d'ateliers scientifiques et techniques pour'les jeunes\nde 7ème Harmos, en collaboration avec l'EPFL. Cette mesure a ensuite été ajoutée au catalogue\n#bepog et proposée aux autres cantons.\n\nLes cantons partenaires ont récemment accepté de poursuivre le projet de valorisation des métiers\ntechniques jusqu'à fin 2020. Une analyse de FAJI a permis d'identifier les mesures qui doivent être\nmaintenues. D'autres, pour les parents par exemple, seront proposées dans le cadre du deuxième\nvolet de Valmetech. L'offre des imprimantes 3D fait partie des mesures qui seront poursuivies.\n\n1 #bepog, Be Part Of thé Game, www. bepog. ch\n\n\n\nY a-t-il un projet d'implantation de ces imprimantes 3D ?\n\nLes prestations proposées par #bepog ont été présentées à deux reprises en conférence des\ndirecteurs des écoles secondaires (CODES). En 2015, le SEN a transmis la brochure #bepog aux\nécoles. Un courriel du programme a été adressé à tous les établissements scolaires en 2016" Les\nécoles sont donc informées de l'existence des mesures et de la possibilité de se procurer une\nimprimante 3D.\n\nLe Gouvernement jurassien considère qu'il n'est pas souhaitable d'implanter du matériel sans que\nles enseignant-e-s en expriment le besoin et construisent des projets autour de celui-ci. Une\nimprimante 3D peu ou mal utilisée sera plus néfaste que profitable à renseignement des nouvelles\ntechnologies. C'est la raison pour laquelle le canton du Jura va proposer d'inscrire l'utilisation de ces\noutils dans le programme de formation continue de la HEP-BEJUNE. Il souhaite également associer\nles référant-e-s MITIC (Médias, Images et Technologies de l'Information et de la Communication) à\nla démarche d'implantation afin de soutenir les enseignant-e-s concerné-e-s.\n\nEn plus de cet effort de formation, la promotion de cette mesure sera renforcée dans le cadre du\ndeuxième volet du programme intercantonal Valmetech et ce dès le salon interjurassien de la\nformation en mars prochain à Moutier. Une information sera transmise dans le courant de l'année\naux écoles, dans le cadre des Journées Oser tous les Métiers et par l'intermédiaire de la CODES.\nLes bonnes pratiques observées dans les autres cantons et des exemples concrets de projets\nréalisés avec des imprimantes 3D dans les écoles seront également mis en avant.\n\nQuel est le nombre d'imprimantes 3D prévu de mettre en ouvre dans les écoles ?\n\nIdéalement et pour autant que les enseignant-e-s soient convaincu-e-s de la pertinence du projet,\nune imprimante 3D devrait être installée par établissement scolaire du niveau secondaire l. 'au\nrythme de deux par année et par canton. Pour le Jura, cela pourrait représenter huit nouvelles\njmprjmantes 3D. Actuellement, l'école secondaire de Haute-Sorne a acquis une imprimante 3D par\nle biais de #bepog.\n\nLe Gouvernement considère que l'utilisation des imprimantes 3D doit s'intégrer harmonieusement\ndans les programmes concernés et dans les projets que lesenseignant-e-s construisent. Il souhaite\nque les jeunes puissent découvrir les technologies de demain et se familiariser avec la culture\nnumérique. Il veillera à ce que l'implantatiôn de nouveaux moyens d'enseignement se fasse en\nbonne intelligence avec les objectifs visés et avec les méthodes utilisées.\n\nDelémont, le 27 février 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié onforme\nla pl^ncejièrei d' ta\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n