name: Initiative populaire_Pour  un fonds destiné à lutter contre le dérèglement climatique

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 11 février 2025 \n\n \nMESSAGE RELATIF A LA VALIDITE MATERIELLE DE L’INITIATIVE POPULAIRE « POUR UN \nFONDS DESTINE A LUTTER AU NIVEAU CANTONAL CONTRE LE DEREGLEMENT \nCLIMATIQUE » \n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nL’initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement \n\nclimatique » a été remise le 21 juin 2024 à la Chancellerie d’Etat par une délégation du comité \n\nd’initiative. \n\n \n\nL’initiative est conçue en termes généraux. Elle demande d’une part la création d’un Fonds climat \n\npermettant de financer de manière adéquate les mesures cantonales directement destinées à \n\natteindre un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2040, dans le respect des \n\nlimites planétaires. Elle demande d’autre part que les sources d’alimentation de ce Fonds, provenant \n\nd’un financement socialement acceptable, et les principes régissant son utilisation soient inscrits \n\ndans la loi. \n\n \n\nConformément aux articles 75 de la Constitution cantonale1 et 89, alinéa 2, de la loi sur les droits \n\npolitiques (LDP)2, il appartient au Parlement de se prononcer sur la validité matérielle (ou au fond) \n\nde l’initiative. La décision du Parlement doit intervenir dans les six mois dès la remise de l’initiative \n\n(art. 90, al. 1, LDP). \n\n \n1. Validité formelle \n\n \n\nLe Gouvernement a constaté la validité formelle de l’initiative « Pour un fonds destiné à lutter \n\nau niveau cantonal contre le dérèglement climatique » par arrêté du 13 août 2024. \n\n \n2. Validité matérielle \n\n \n\nDans le cadre de l’examen de la validité matérielle d’une initiative, le Parlement doit vérifier, \n\nconformément à l’article 75, alinéa 3, de la Constitution cantonale, que l’initiative est \n\nconforme au droit supérieur (principe de la conformité au droit supérieur), qu’elle ne concerne \n\nqu’un seul domaine (principe de l’unité de la matière) et qu’elle n’est pas impossible (principe \n\nde l’exécutabilité). \n\n \n\n2.1 Conformité au droit supérieur \n \n\nLa conformité au droit supérieur de la création d’un fonds climat ne pose en soi pas de \n\nproblème ; la création d’un tel fonds destiné à permettre de développer et de financer les \n\nprojets contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre a d’ailleurs fait l’objet d’une \n\n                                                \n1 RSJU 101. \n2 RSJU 161.1. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nproposition du Gouvernement le 1er juin 2021. Celle-ci a été refusée par le Parlement en \n\ndeuxième lecture le 18 mai 2022. \n\n \n\nIl conviendra cela étant, dans la mise en œuvre, de tenir compte des limites résultant du droit \n\nfédéral s’agissant des mesures susceptibles d’être financées par un tel fonds. \n\n \n\nLa loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur \n\nl’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI; RS 814.310) est entrée \n\nen vigueur le 1er janvier 2025.  \n\n \n\nL’article 3, alinéa 3, de cette loi prévoit que la Confédération veille à ce que les émissions de \n\ngaz à effet de serre soient réduites par rapport à 1990 ; les objectifs intermédiaires sont les \n\nsuivants : \n\na) entre 2031 et 2040 : d’au moins 64 % en moyenne ; \n\nb) jusqu’en 2040 : d’au moins 75 % ; \n\nc) entre 2041 et 2050 : d’au moins 89 % en moyenne. \n\n \n\nAux termes de l’article 4, alinéa 1, LCI, les objectifs de réduction visés à l’article 3, alinéa 3, \n\ndoivent être atteints en réduisant au moins les émissions de gaz à effet de serre en Suisse \n\npar rapport à 1990 comme suit : \n\na) dans le secteur du bâtiment : \n\n1. jusqu’en 2040 : de 82 % ; \n\n2. jusqu’en 2050 : de 100 % ; \n\n \n\nb) dans le secteur des transports : \n\n1. jusqu’en 2040 : de 57 % ; \n\n2. jusqu’en 2050 : de 100 % ; \n\n \n\nc) dans le secteur de l’industrie : \n\n1. jusqu’en 2040 : de 50 % ; \n\n2. jusqu’en 2050 : de 90 %. \n\n \n\nLes cantons visent au minimum l’objectif de zéro émission net à partir de 2040 pour leurs \n\nadministrations centrales (art. 10, al. 4 in initio, LCI). \n\n \n\nAu vu des dispositions précitées, il apparaît que seule l’administration centrale jurassienne \n\npeut être tenue d’atteindre un objectif de zéro émission net à partir de 2040. Dès lors que le \n\nfonds que l’initiative vise à créer devrait servir à financer des mesures destinées à atteindre \n\ncet objectif dans tous les domaines, la mise en œuvre des mesures tendant à réduire \n\njusqu’en 2040 les émissions de gaz à effet de serre au-delà des seuils prévus par les \n\narticles 3, alinéa 3, et 4, alinéa 1, LCI ne pourrait reposer le cas échéant que sur une base \n\nvolontaire.  \n\n \n\nCes éléments ne remettent toutefois pas en cause la possibilité de réaliser l’initiative d’une \n\nmanière conforme au droit supérieur. \n\n \n\n\n\n3 \n\n2.2 Unité de la matière \n\n \n\nLa présente initiative, en ce qu’elle vise la création d’un Fonds climat et qu’elle précise les \n\nobjectifs que celui-ci doit servir, ne concerne qu’un seul domaine. \n\n \n2.3 Principe de l’exécutabilité  \n\n  \n\n Pour être valable, une initiative doit pouvoir être réalisée concrètement. L'impossibilité peut \n\nêtre matérielle ou juridique. \n\n \n\n En l’espèce, l’initiative pourrait être réalisée par l’adoption d’une loi idoine réglant les \n\ndifférents points de l’initiative (création du Fonds climat, sources et modalités de financement, \n\nutilisation). \n\n \n\n Dès lors, il convient de reconnaître que la présente initiative respecte le principe de \n\nl’exécutabilité. \n\n \n3. Conclusion \n\n \n\nL’initiative, conçue en termes généraux, respecte les conditions prescrites par l’article 75, \n\nalinéa 3, de la Constitution cantonale, à savoir la conformité au droit supérieur, l’unité de la \n\nmatière et le principe de l’exécutabilité. \n\n \n\nPar conséquent, le Gouvernement propose au Parlement de constater la validité matérielle \n\nde l’initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le \n\ndérèglement climatique ». \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération. \n\n \n\n \n\n \nAnnexe : un projet d'arrêté \n\n\n\n(1) RSJU 101 \n(2) RSJU 161.1 \n\n \n\nARRETE CONSTATANT LA VALIDITE MATERIELLE DE L'INITIATIVE POPULAIRE « POUR \nUN FONDS DESTINE A LUTTER AU NIVEAU CANTONAL CONTRE LE DEREGLEMENT \nCLIMATIQUE » \n \n \ndu \n \n \nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n \nvu le dépôt, le 21 juin 2024, de l'initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau \ncantonal contre le dérèglement climatique », \n \nvu la validité formelle de l'initiative, constatée par arrêté du Gouvernement du 13 août 2024, \n \nvu l'article 75 de la Constitution cantonale (1), \n \nvu les articles 89, alinéa 2, et 90, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits \npolitiques (2), \n \n \narrête : \n \n \nArticle premier  L'initiative populaire « Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre \nle dérèglement climatique » est valable au fond. \n \n \nArt. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n \n \n Yann Rufer Fabien Kohler \n \n \n\n\n\tMessage_initiative_fonds climat\n\tArrete_validite materielle_fonds climat\n\n\n\n


L'information à la population compte !

body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:08 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1351\n\nL'information à la population compte !\nYann Rufer (PLR)  \n\ncf. annexe\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 18 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1351.pdf\n\n���p���pH��� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nLes Libéraux-Radicaux Jura\nGroupe parlementaire\n\nMotion :MA.\nL'information à la population compte !\n\n^?s^^::ZSi^Z^^t^^:r^ ï^^ï-0"^n^cesïlp^^t;ter^^^^S;ur les décisions Prises et lare^n^ZTd;s\nSïS^^^^^^s^^^. ^ ^.\n5S?sr=^=^====^s^par un autre canal.\n\n^ut^ue;edîa"omlére cant°"' "' son ste ."-. M^ - Moyens sur , ue, s,\n\nPc^emoeS;ra" 9tre mlse 9" place de sute' afl" d'â're e"ed-\n\nite / page internet\n\navant les prochaines conférences de\n\npïss^r. :^^^^^^^^\np̂resse organisées à l'avenir\n\nDelémont, le 18 novembre 2020\n\n%;'\n\n/a^^\n\nPour le groupe PLR\n\nY nn Rufe\n\n.\n:l\n\n\\\n.sJ^ \\\n\n^\n\n£S£S.,..,. ?.̂ ÏScM^;SiS=t. ^^», ^^s^ -O'"^\n^.3\n\nPrésidence: Alain Lachat. Le Montiflat 1GO, 2953 Fregiécourt - O32 462 27 49 ou O79 2L9 54 58Secrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Vai 2G, 2802 Develier — O32 422 27 31 ou O78 803 34 35\n\ns conférences de presse, sur le site internet du canton oupar un autre canal.\n\nIl est également demandé que le canto\n'\n\nils peuvent suivre la conférence.\n\nDeiémont, le 18 novembre 2020 Pour le groupe PLR\n\nY nn Rufe\n\nles libéraux-Badicäux\nGroupe parlementaire\n\nJura\n\n\n\tI0011909_synthèse.pdf\n\tm1351.pdf\n\n\n\n


name: Vers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir répressif des communes

text: \nNOUS ;\n\n \n\nNION\n?\n\nJURA\n\nParlement jurassien Motionion &.^\n\nVers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir\nrépressif des communes\n\nDans le canton du Jura, le principe du pouvoir répressif des communes est consacré dans\nla loi sur les Communes. Ces règles sont précisées dans le décret y relatif. (RSJU 325. 1)\n\nQuand bien même le cadre légal actuel permet aux communes de sanctionner les\ndégradations commises sur leur territoire, il faut bien admettre que la procédure'de\nrépression n'est plus adaptée à la réalité du terrain.\nEn effet, celle-ci nécessite la rédaction d'une ordonnance de condamnation et doit\nrespecter certaines exigences procédurales, à savoir notamment :\n\n. Rédaction d'une ordonnance de condamnation détaillée\n\n. Notification de l'ordonnance de condamnation conformément aux règles du code\nde procédure pénale suisse\n\n. Délai d'opposition de 30 jours\n\n. Transmission du dossier au Ministère public en cas d'opposition.\n\nCes règles procédurales sont de nature à ralentir la répression des contraventions aux\ndifférents règlements communaux, ce qui n'est pas toujours justifié compte tenu"de''ia\nnature des contraventions en cause (infractions de gravité mineure).\nDès lors, il apparaît nécessaire d'instaurer une procédure simplifiée qui permette de\nsanctionner certaines contraventions mineures et faciles à constater de manière sir\nrapide et uniforme. --..-. --..,. r-. ^,\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de modifier la législation sur les\ncommunes de manière à permettre l'introduction de la procédure de l'amende d'ord're\ns'agissant du pouvoir répressif des communes.\n\n^\n\nDelémont le 27 mars 2019 Groupe PDC-JDC\nA.\n\nc0t, ^ >0 <?-».-\n\n/^\n\n^s^°-\nRue de la Préfectur» 1 ^'800 Delwiont - Te!. 032. 422. 80.20 ^ info îpdqurg. ch -13 - y - www. pdqura.ch\n\n\n


name: Harcèlement lors de l'apprentissage : qu'en est-il dans le Jura ? Tania Schindelholz (CS-POP)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE CT CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MME TANIA SCHINDELHOLZ,\nDEPUTEE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULEE « HARCELEMENT LORS DE\nL'APPRENTISSAGE : QU'EN EST-IL DANS LE JURA ? » ( 3212)\n\nL'enquête de la jeunesse Unia « Comment se passe ton apprentissage ? » montre une réalité\nalarmante des apprenti-e-s en Suisse. 70% des personnes interrogées ont indiqué avoir vécu une\nsituation de harcèlement sexuel au moins une fois dans leur vie. Selon Unia, « c'est particulièrement\ngrave si l'on considère que les participant-e-s à l'enquête sont des jeunes et des jeunes adultes. Les\npersonnes interrogées avaient en moyenne 19 ans. La différenciation en fonction du lieu où s'est\nproduit le harcèlement montre qu'un tiers de toutes les personnes interrogées ont déjà été victimes\nde harcèlement sexuel au moins une fois dans leur quotidien professionnel ».\n\nll^n'existe pas de statistiques jurassiennes concernant le harcèlement sexuel lors de l'apprentissage.\nToutefois, les contacts pris auprès des personnes ressources des apprenti-e-s que sont notamment\nles infirmières scolaires et les médiateur-trice-s révèlent que les situations de harcèlement sexuel\ndénoncées sont très rares dans le canton du Jura. Néanmoins, des mesures de prévention et\nd'intervention existent, tout comme un réseau de professionnel-le-s.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1. Est-ce que ce phénomène de harcèlement sexuel est également connu dans notre\ncanton ?\n\nLe phénomène de harcèlement sexuel lors de l'apprentissage est également connu dans le canton\ndu Jura mais dans une proportion plus faible que les chiffres présentés dans l'enquête d'Unia.\nEffectivement, il n'existe aucune statistique cantonale à ce sujet. De plus, le harcèlement sexuel est\nun sujet souvent tabou et toutes les situations vécues ne sont pas forcément rapportées aux\nautorités compétentes.\n\n2. Des mesures sont-elles prises pour prévenir ce type de situation et pour intervenir en\ncas de harcèlement sexuel dénoncé ?\n\nLes infirmières scolaires et des médiateur-trice-s visitent dès la 1ère année de formation toutes les\nclasses de ta formation postobligatoire. Tous les jeunes reçoivent une information adaptée. Les\nintervenant-e-s insistent sur les situations inconfortables qui peuvent être vécues sur le lieu de travail\net l'importance d'en parler. De la documentation est distribuée, avec toutes les informations\nnécessaires pour s'adresser aux ressources adéquates selon la situation vécue. De plus, des visites\nsont effectuées sur les lieux de formation par des surveillant-e-s d'apprentissage mandaté-e-s par\nle Service de la formation postobligatoire (SFP) et une collaboration existe entre le service, les\nsyndicats et les organisations du monde du travail.\n\nAu sein de l'administration cantonale, la déléguée à l'égalité rencontre, chaque année, les\nnouveaux/nouvelles apprenti-e-s et stagiaires afin de les sensibiliser aux notions d'égalité ainsi qu'au\nharcèlement sexuel. Par ailleurs, en 2020, elle mènera une campagne de sensibilisation plus large\nauprès des entreprises et de la population sur la thématique du harcèlement. Enfin, en novembre\nprochain, le Service des ressources humaines organisera une conférence pour le personnel de\nl'Etat, qui portera sur les risques psychosociaux, le harcèlement psychologique et sexuel dans le\ncadre du travail.\n\n\n\nEn cas de harcèlement sexuel dénoncé, les personnes en formation bénéficient de l'aide de\nprofessionnel-le-s. Les infirmières scolaires et les médiateur-trice-s au sein des écoles, ainsi que le\nresponsable du suivi et de la qualité de l'apprentissage et le responsable de la structure\nd'encadrement individuel au sein du SFP sont les principales personnes ressources. D'autres\npartenaires externes interviennent selon la situation, comme la Police cantonale, le Centre de Santé\nSexuelle - planning familial Jura (SSJU), Addiction Jura, le Centre de consultation LAVI, l'Autorité\nde protection de l'enfant et de l'adulte.\n\n3. En particulier, une sensibilisation au problème est-elle mise en place pour les\nenseignant-e-s et les entreprises formatrices ?\n\nLes enseignant-e-s, de par leur cursus de formation pédagogique, sont sensibilisé-e-s à cette\nthématique. Des « médiateur-trice-s fonctionnant aussi comme référent-e-s maltraitance des\ndivisions » sont à disposition des enseignant-e-s. Ils donnent à leurs collègues des réponses\nadaptées aux ressources du réseau et à la réalité locale, afin d'améliorer la détection et l'aide\nprécoce aux apprenti-e-s et aux familles.\n\nLes entreprises formatrices sont sensibilisées à la thématique, notamment par les cours que suivent\nles formateur-trice-s en entreprise, ainsi que par l'envoi des aide-mémoires édités par le Centre\nsuisse de services Formation professionnelle | orientation professionnelle, universitaire et de carrière\n(CSFO) sur les thèmes du harcèlement, du harcèlement sexuel, du racisme ou encore de la\nviolence. Dans des cas concrets, les formateur-trice-s doivent éclaircir la situation, faire appel à des\npersonnes de confiance, prendre au sérieux l'éventuelle plainte et protéger la personne.\n\n4. Les apprenti-e-s, tout comme les élèves des écoles postobligatoires du canton,\ndisposent-ils/elles de soutien et de ressources pour en parler ?\n\nToutes les écoles postobligatoires du canton du Jura ont au minimum une infirmière scolaire et\nun/une médiateur-trice. Les apprenti-e-s et les élèves disposent ainsi de soutien et de ressources\npour parler des difficultés rencontrées, conformément à l'article 48 de la Loi sur renseignement et\nla formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue du 1er octobre 2008\n(RSJU 412. 11):\n\n« L'Etat, par le Ser/ice de la formation postobligatoire, assure la surveillance de la formation\nprofessionnelle initiale en soutenant et en encadrant les personnes en formation ainsi qu'en\nveillant à la qualité de la formation dispensée dans le cadre de la pratique professionnelle ».\n\nDe même, l'article 59 de la loi précitée indique :\n\n« Les personnes en formation ont droit au respect de leur dignité, de leur personnalité et de leur\ndéveloppement. Elles bénéficient de la liberté d'opinion, d'expression et de pensée. Elles ont\négalement le droit d'être entendues sur tout objet qui les concerne et d'être informées sur\nrévolution générale du système de formation ».\n\nA noter que la déléguée à l'égalité possède une permanence afin d'être à l'écoute de la population\njurassienne, de la conseiller et de l'orienter notamment dans les domaines de la violence et du\nharcèlement.\n\n5. En cas de harcèlement sexuel dénoncé, les apprenti-e-s ont-ils/elles l'assurance de\npouvoir poursuivre leur apprentissage dans une autre entreprise ?\n\nLe SFP veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée\nnormalement, selon l'article 14 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr 412. 10). La\n\n\n\npoursuite de ('apprentissage dans une autre entreprise n'est possible que si cette dernière accepte\nd'engager l'apprenti-e et de signer un nouveau contrat d'apprentissage. Une intégration d'une autre\nformation peut aussi être envisagée. Dans ce genre de cas, un suivi particulier est mis en place par\nle SFP. En cas d'infraction, l'autorité cantonale peut retirer à l'entreprise incriminée son autorisation\nde former.\n\nDelémont, le 8 octobre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Remboursement, par les héritiers, de l'aide sociale accordée aux parents : quid ? Alain Schweingruber (PLR)

text: \nl: RÉPUBUOUE ET CANTON DM JURA GOUVEINB"\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ALAIN\nSCHWEINGRUBER, DÉPUTÉ (PLR), INTITULÉE "REMBOURSEMENT PAR LES HÉRITIERS DE\nL'AIDE SOCIALE ACCORDÉE AUX PARENTS : QUID ? " (  2953)\n\nComme mentionné dans la question écrite, la Cour administrative du Tribunal cantonal a bien\ndébouté le Service de l'action sociale, agissant en l'occurrence de concert avec le Service juridique,\ndans une procédure où le remboursement de prestations d'aide sociale a été demandé aux héritiers\naprès le décès de leurs parents.\n\nPlus précisément, il s'agissait d'une situation où les parents n'avaient pas obtenu de droit, ou\nuniquement un droit partiel, à des prestations complémentaires AVS dès lors qu'ils s'étaient\ndessaisis d'une partie de leur fortune au profit de leurs enfants. Les parents ayant été par ta suite\nadmis dans un établissement médico-social, ils n'ont pas été en mesure de financer le prix de\npension de rétablissement et l'aide sociale est donc intervenue pour permettre la poursuite du\nplacement. Considérant que le dessaisissement était la cause de l'indigence, le Service de l'action\nsociale a estimé que les montants versés à titre d'aide sociale devaient être remboursés par les\nhéritiers à concurrence des libéralités dont ils avaient bénéficié.\n\nDans le cadre de cette situation, la Cour administrative a estimé que les dispositions de la loi\ncantonale sur l'action sociale étaient insuffisantes pour intégrer lesdites libéralités dans le calcul de\nla succession et a en conséquence annulé la décision du Service de l'action sociale.\n\nLe Gouvernement a pris note de cet arrêt et a mandaté le Service de l'action sociale ainsi que le\nService juridique afin qu'ils préparent un projet de modification de la loi sur l'action sociale visant à\ndonner un cadre plus précis pour le règlement des situations de ce type.\n\nLe contexte étant rappelé, le Gouvernement peut donner des indications plus précises sur les\nquestions posées :\n\n1. S'agissant du nombre de cas traités durant les cinq dernières années, il est vrai que le chef\ndu Service de l'action sociale a indiqué dans un média de la région que les situations de ce\ntype étaient très rares et que cela concernait moins de cinq à dix cas par année. Il faisait là\nréférence au nombre de situations dans lesquelles l'aide sociale doit intervenir en lieu et\nplace des prestations complémentaires AVS du fait d'un dessaisissement de fortune, et non\npas au nombre de situations pour lesquelles un remboursement des prestations avait été\neffectivement exigé. Dans les faits, jusqu'en 2015, le Service de l'action sociale n'a\ndénombré que la situation ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour administrative. Depuis lors\ntoutefois, neuf autres situations ont été traitées par le Service de l'action sociale suite à une\nréduction des prestations complémentaires pour les motifs précités.\n\n2. Concernant les montants récupérés par l'Etat, il faut considérer que la demande de\nremboursement par le Service de l'action sociale n'est adressée aux héritiers qu'au moment\noù le parent qui bénéficie de prestations d'aide sociale décède. Or, ce cas de figure ne s'est\nprésenté que dans la situation jugée par la Cour administrative. L'État n'a donc récupéré\naucun montant du fait d'une interprétation erronée de l'article 41 de la loi sur l'action sociale.\n\n\n\n3. Conformément à la réponse ci-avant, et comme il n'y a eu aucun encaissement illicite, il n'y\na donc pas non plus d'ayants droit à rembourser. Pour être exhaustif, il faut toutefois\nmentionner le fait que, dans les neuf situations qui ont été traitées depuis lors, les enfants\nqui ont bénéficié de libéralités de la part de leurs parents ont été informés qu'ils auraient à\nrembourser les prestations d'aide sociale versées à leurs parents après le décès de ceux-ci.\n\nAu vu de l'arrêt de la Cour administrative, et sous réserve d'une modification de la loi sur l'action\nsociale, aucune procédure en vue d'un remboursement ne sera donc entreprise à rencontre des\nhéritiers. Dans deux situations toutefois, et suite à cette information, la demande d'aide sociale\na été retirée et il conviendra dans ces deux cas de figure de reprendre contact avec les familles\nconcernées pour déterminer si la demande d'aide sociale doit être réactivée.\n\nDelémont, le 5 décembre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nChancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3683\n\nNouvelle stratégie pénitentiaire du canton du Jura\nIvan Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement a présenté à la mi-novembre sa stratégie pénitentiaire à compter de l'année 2026, \npermettant notamment l'intégration de la prison de Moutier. Les modifications légales y relatives sont \nactuellement traitées par la commission de la justice, à laquelle il appartient de poser toutes les \nquestions qu'elle juge pertinentes à ce sujet et à laquelle, bien évidemment, toutes les informations \nseront fournies. Par conséquent, le Gouvernement se permet de répondre brièvement aux questions \nposées ici en parallèle au traitement du dossier selon les procédures établies.\n\n1. Quels montants, sous forme de crédits cumulés, ont été investis en rénovation et \nagrandissement dans la prison de Porrentruy ces 20 dernières années, et notamment \ndepuis la première recommandation de fermeture par la CNPT ?\n\nLes montants suivants ont été investis : \nx\n\nde 1980 à 2003 Fr. 671'000.-\n\nde 2004 à 2011 Fr. 125'000.-\n\nde 2012 à 2024 Fr. 2'750'000.-\n\nTotal depuis l'entrée en souveraineté Fr. 3'546'000.-\n\nx\nLe Gouvernement tient à rappeler qu'en 2002, la décision a été prise de centraliser toutes les \ndétentions à Porrentruy. En 2014, une hausse du nombre de journées de détentions a conduit à la \ndécision de remettre en exploitation la prison de Delémont, effective en mai 2015. Ainsi, pendant 13 \nans, la prison de Porrentruy a constitué le seul lieu d'incarcération possible dans le canton. Les \ntravaux exécutés depuis 2012 dans la Prison de Porrentruy, même s'ils ont toujours été annoncés \ncomme provisoires dans l'attente de la fermeture, étaient alors indispensables, tant en regard des \nconditions de détention (cloisonnement des WC dans les cellules, création de salles de visite), que \nde la sécurité (p. ex. mise en place de la vidéo-surveillance).\nDe plus, le Gouvernement doit poser le constat que les investissements dans le domaine \npénitentiaire depuis l'entrée en souveraineté s'avèrent faibles en comparaison intercantonale. Un \nsimple regard vers Neuchâtel permet de s'en rendre compte (par exemple en 2024, création d'une \ninfirmerie à l'établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds : 5.6 millions de \nfrancs).\n\n\n\npage 2 sur 4\n\n2. Au vu de l’importance de la proximité entre les centres de détention, la police judiciaire et \nle Ministère public, la localisation de ce dernier à Porrentruy, alors que des locaux totalement \naménagés sont utilisables dès le 1er janvier 2026 sans le moindre coût à Moutier, donc à côté \ndu futur principal centre de détention du canton, mériterait d’être questionnée. En réponse à \nune question orale lors de la session du 20 novembre 2024, le Gouvernement indiquait que \nla piste d'un déménagement du Ministère public à Moutier avait été écartée, peut-il nous \nindiquer quels arguments ont présidé à cette décision?\nDans les messages en vue des votations de 2017 et 2021, le Parlement et le Gouvernement se sont \nengagés à transférer plusieurs unités de l’administration cantonale à Moutier. Le choix s'est ainsi \nporté sur l’Office des sports, le Service des contributions, le Contrôle des finances, le Service \ninformatique et une antenne de la Police cantonale. Avec la reprise de l'exploitation de la prison de \nMoutier, il était pertinent d'examiner les possibles synergies entre celle-ci, le Ministère public (MP) \net la Police judiciaire (PJ). Ces études ont été menées par le Service des infrastructures et \nprésentées aux directions du Ministère public et de la Police judiciaire. L'analyse a conclu qu'un \ntransfert vers Moutier était envisageable mais, après une pesée des intérêts, cette hypothèse a été \nabandonnée, car elle aurait entraîné des inconvénients trop conséquents (par exemple temps \nd’intervention sur le territoire jurassien allongés, déplacements fréquents, investissements de base \npour la mise en conformité des locaux, etc…). Le Gouvernement a ainsi confirmé le transfert des \nunités initialement retenues dans le message du Parlement. \n3. En cas de maintien du Ministère public à Porrentruy, une évaluation des frais de \ndéplacement (coûts ordinaires et temps passé à escorter les détenus) entre Moutier et \nPorrentruy a-t-elle été réalisée ?\nNon, une évaluation des frais de déplacement n'a pas été effectuée en amont de cette décision. Le \ntemps supplémentaire par rapport à la situation actuelle (puisque la police assure déjà les transports \ndepuis la prison de Porrentruy) peut être estimé à 1h par transport. Le nombre de transports dépend \ntoutefois du nombre d'incarcérations en détention avant jugement et de la complexité de la \nprocédure. Le Gouvernement est toutefois d'avis que le temps supplémentaire à escorter les \ndétenus doit être mis en balance avec les coûts actuels de détention (y compris les indemnisations \nreçues par les détenus) et les conditions de détention. De plus, des auditions pourront également \nêtre effectuées directement à la prison de Moutier, ce qui diminuera le nombre d'escortes policières. \nLe recours à des auditions en visio-conférences ainsi que d'éventuelles auditions directement dans \nles locaux de la police pourront également être envisagées. \n4. De quand date le début des études en vue de la construction d’un nouvel établissement \npénitentiaire ?\nLes premières réflexions en vue de la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire datent de \n2012. Par arrêté du 17 juin 2014, le Gouvernement a institué un groupe de planification chargé de \ndévelopper le projet. \nLorsqu'il s'agit de planifier et de construire un établissement pénitentiaire, de nombreuses étapes \npréalables sont indispensables. En premier lieu, il convient de définir précisément les besoins, qui \ndoivent ensuite être soumis à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. \nIl s'agit d'une étape indispensable afin de pouvoir obtenir des subventions fédérales. En parallèle, \nun programme détaillé des locaux doit être soumis à l'Office fédéral de la justice, accompagné du \nconcept d'exploitation. Ce temps a ainsi permis de préciser les besoins en places de détention et \nd'analyser les possibilités de financement y relatifs ainsi de rédiger le programme détaillé des locaux \nainsi que, dans les grandes lignes, le concept d'exploitation. Par contre, en tenant compte de tous \nles paramètres et critères applicables à ce type d'établissement, la parcelle pressentie au début du \nprojet s'est finalement révélée inadéquate et a été abandonnée. Une étude de localisation a dès lors \ndébuté en 2023 et arrivera prochainement à son terme.\nIl est à relever que le transfert de la ville de Moutier a eu un impact significatif sur le projet, la reprise \nde la prison de Moutier en 2026 étant évidemment devenue prioritaire. Enfin, il s'est avéré que \nl'attribution de ces projets à une personne devant diriger en parallèle deux établissements n'était \npas une solution satisfaisante. La séparation des deux activités a été réalisée en 2023.\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n5. Quels montants ont été à ce jour consacrés à ces études ? (300'000.- inscrits au budget \n2025)\nLes montants consacrés aux études sont les suivants (hors EPT RCJU) :\nx\n\nMontant \ntotal\n\nAnalyse des besoins, programme des locaux: revue et validation des données par \nun mandataire externe, spécialisé dans le domaine pénitentiaire (2019-2023)\n\nFr. \n39'952.-\n\nÉtude de localisation par un bureau spécialisé (2023-2025) Fr. \n24'000.-\n\nTotal Fr. \n63'952.-\n\nx\n6. Ces études ont-elles débouché sur quelques résultats à ce stade ? Si oui, lesquels ?\nComme indiqué plus haut, les études menées à l'interne et avec le soutien d'un mandataire externe \nont permis la préparation du programme des locaux et du concept d'exploitation ainsi que la \ndéfinition des besoins. Une réflexion quant au financement de l'établissement a également été \nmenée. \nL'étude de localisation est actuellement en cours et permettra de définir l'endroit le plus adapté à la \nconstruction d'un tel établissement, en lien avec les procédures d'aménagement du territoire mais \naussi selon le Manuel de constructions dans le domaine de l'exécution des peines et mesures de \nl'Office fédéral de la justice. \n7. Ces études intègrent-elles les réflexions menées au sein du Concordat latin en vue d’une \nplanification pénitentiaire coordonnée ?\nLe canton du Jura participe évidemment au groupe de travail du Concordat latin concernant la \nplanification pénitentiaire, de même qu'aux études menées au niveau suisse. L'admission d'un projet \ndans la planification est une condition pour obtenir des subventions fédérales.\n8. A combien sont estimés les investissements nécessaires pour doter le Canton du Jura des \n45 places de détention manquantes ?\nLes investissements liés à la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sont difficiles à \nchiffrer précisément à l'heure actuelle. En effet, la localisation de l'établissement influencera \ngrandement les besoins en travaux préalables (viabilisation, etc). Toutefois, au vu des dernières \nconstructions d'établissement pénitentiaires, il est estimé que la construction d'une place de \ndétention coûte au minimum CHF 700'000.-. En fonction de la grandeur de l'établissement, des \néconomies d'échelles peuvent être envisagées, une centrale d'alarme et un mur d'enceinte devant \npar exemple toujours être réalisés indépendamment du nombre de cellules. L'Office fédéral de la \njustice estime, dans son Manuel des constructions dans le domaine de l'exécution des peines et \nmesures, qu'il “est dans l’intérêt d’une gestion économique que les établissements d’exécution des \npeines et des mesures et les prisons comptent au moins 100 places, sachant que plus un \nétablissement est petit, plus les coûts d’investissement par place et les frais d’exploitation futurs sont \nélevés”. \n9. En lien avec la question écrite no 3642, a-t-il l’intention de porter la discussion concernant \nles grandes disparités de taux d’incarcération observées en Suisse au niveau du Concordat \nlatin, et pourquoi pas de proposer la réalisation d’une étude pour mieux comprendre les \nraisons de ces disparités ?\n\n\n\npage 4 sur 4\n\nNon. Concernant la détention avant jugement, le Ministère public et le Juge des mesures de \ncontrainte, puis les tribunaux pénaux, sont compétents pour définir quelles personnes doivent être \nincarcérées ou non. Une étude intercantonale ne changera rien au fait qu'il s'agit d'un examen mené \nen toute indépendance par la justice en fonction des particularités de chaque dossier. Pour \nl'exécution des peines et des mesures, le nombre d'incarcérations dépend du nombre de sanctions \net de la qualification des peines prononcées par la justice pénale, celle-ci étant évidemment aussi \nindépendante pour ce faire. Les formes d'exécution alternatives sont utilisées dans chaque cas où \ncela est possible. Il n'est dès lors guère opportun que le Gouvernement sollicite les autorités du \nConcordat latin afin qu'elles se penchent sur cette question. Certains facteurs, comme la localisation \ndu canton en zone frontière et la criminalité de passage qui y est liée, ne pourront pas être modifiés \npar le résultat d'une étude. Par ailleurs, s'il s'agissait de mener une étude en la matière, celle-ci \ndevrait plutôt être confiée aux autorités judiciaires et non au service en charge de l'exécution des \npeines, qui ne fait qu'appliquer les peines décidées par les tribunaux.\n\nDelémont, le 4 février 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Naturalisations : état des lieux cantonal avant le 1er janvier 2018. Pierluigi Fedele (CS-POP)

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name: Assistance judiciaire gratuite : un remboursement partiel est-il possible aussi dans le Jura ? Gabriel Willemin (PDC)

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name: Culture générale pour adultes. Michel Etique (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. IVIICHEL ETIQUE, DEPUTE\n(PLR), INTITULEE « CULTURE GENERALE POUR ADULTES » ( 3243)\n\nLa formation professionnelle initiale est, dans sa conception, un système de formation tourné vers\nles jeunes. Les adultes peuvent eux aussi obtenir une première ou une deuxième certification\nprofessionnelle. En Suisse, le nombre de demandes est en augmentation, car les processus de\nformation hétérogène avec des interruptions, des réorientations, des reconversions et des\nréinsertions sont aujourd'hui monnaie courante. En 2014, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la\nrecherche et à l'innovation (SEFRI) a recensé près de 400'OOQ adultes âgés de 25 à 54 ans ne\ndisposant d'aucun diplôme postobligatoire. Les personnes qui ne sont titulaires d'aucun diplôme\npertinent pour le marché du travail risquent fortement de se retrouver au chômage. Une qualification\ncomplémentaire des adultes est par conséquent pertinente, notamment du point de vue économique\net social. Un indicateur à ce sujet est relevé dans le rapport social jurassien.\n\nPour encourager rentrée ou le retour en formation, certains cantons proposent des formations\nmodulaires en culture générale. Le canton de Fribourg a lancé cette année une classe-pilote offrant\nà une vingtaine de personnes un cours de culture générale. La structure est adaptée à la réalité des\nadultes, avec des cours en soirée, permettant une activité professionnelle à plein temps.\nL'attestation obtenue permet d'être dispensé de culture générale lors d'une éventuelle formation\nprofessionnelle. Mais le véritable objectif est de donner confiance et l'envie de se former.\n\nLe public cible potentiel identifié pour une certification professionnelle varie considérablement d'une\nbranche à l'autre. On distingue fondamentalement deux groupes caractéristiques : le premier\ncomprend des personnes issues de l'immigration, et le second des adultes avec une trajectoire\nprofessionnelle non linéaire.\n\nLe Gouvernement répond de la manière suivante aux questions posées.\n\n1. Ce type de passerelle existe-t-il dans le canton du Jura ?\n\nNon, il n'existe pas de passerelle de ce type aujourd'hui dans le canton du Jura.\n\nCependant, en 2012, les cantons de l'espace BEJUNE ont conçu et adopté un concept spécifique\npour les adultes, proposant une structure modulaire du programme d'enseignement du domaine de\nla culture générale. Le canton du Jura, par le Service de la formation des niveaux secondaire II et\ntertiaire et la division artisanale du Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF), a\nensuite rédigé un plan d'études jurassien qui a été mis en application avec une classe d'adultes en\nformation de logisticien CFC. Le concept est un peu différent de celui de Fribourg, puisqu'il a été\nproposé parallèlement à une formation professionnelle, et non avant le début d'une formation. Pour\ndes questions de masse critique, l'offre jurassienne n'a plus été proposée.\n\n2. Si non, quelle(s) stratégie(s) favorisant la formation des adultes et des migrants ou leur\nretour en formation existe-t-il dans notre canton ?\n\nIl s'agit de distinguer la formation des adultes et la certification de leurs compétences.\n\nEn matière de certification, le Service de la formation postobligatoire (SFP) propose plusieurs\nprocédures de qualification destinées aux adultes, comme la Validation des acquis de l'expérience\n(VAE) ou les examens finaux ou partiels. En moyenne, une trentaine d'adultes obtiennent chaque\nannée un titre du secondaire II par le biais de ces deux procédures.\n\n\n\nLorsque les besoins de formation des candidat-e-s à la certification nécessitent des compléments,\nil est possible de suivre gratuitement les cours proposés par les écoles professionnelles du CEJEF,\nen intégrant les classes conventionnelles. Dans les professions du domaine santé-social, un cursus\nde formation raccourci est proposé, en fonction de la demande. Il englobe renseignement des\nbranches techniques et de la culture générale.\n\nLa situation des migrant-e-s est particulière. Les personnes issues de l'asile bénéficient désormais\nde structures de formation qui doivent permettre, selon l'objectif de la Confédération, d'amener 70%\ndes jeunes adultes à un diplôme du secondaire II. La Confédération entend également élargir ce\nprogramme aux jeunes migrant-e-s originaires de l'UE/AELE.\n\nEnfin le programme Simplement Mieux Jura, soutenu par la Confédération, doit permettre de\ndévelopper les compétences de base parmi les personnes qui souffrent d'un déficit de formation.\nPlusieurs cours sont proposés et une campagne de promotion doit débuter prochainement, par le\nbiais de l'Unité de formation continue du SFP. Ce programme doit permettre aux adultes sans\nqualifications d'entrer dans un processus de formation qui mène si possible à une certification. Ce\nprogramme, recensé dans le rapport social, constitue par ailleurs un des piliers de la stratégie de\nlutte contre la pauvreté dans le Jura.\n\nL'organisation et le financement de ces mesures seront développés et décidés dans le cadre du\nfutur Décret sur la formation continue, que le Parlement devrait pouvoir discuter d'ici la fin de l'année\n2020.\n\n3. Quelle serait la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif\nidentique à celui du canton de Fribourg ?\n\nLe Gouvernement est favorable au développement d'une offre similaire à celle proposée par le\ncanton de Fribourg, adaptée à la réalité des adultes. La question est de savoir si la masse critique\npeut être atteinte dans le canton du Jura. Nous ne disposons pas actuellement de données\nstatistiques permettant de connaître le nombre d'adultes n'ayant pas de titre du secondaire II et étant\nintéressés à se former ou à se réorienter.\n\nS'il y a une volonté de proposer une offre destinée aux adultes, le concept jurassien de formation\nmodulaire du domaine de la culture générale peut être réactivé. Les enseignant-e-s de culture\ngénérale sont en fonction dans les divisions du CEJEF et renseignement aux adultes est apprécié.\nLe SFP peut délivrer une attestation permettant aux adultes d'être dispensés de culture générale en\nvue d'une éventuelle formation professionnelle.\n\nEn termes de charge pour l'Etat, pour un groupe de 12 participant-e-s correspondant à la masse\ncritique, il faut compter 20'000 francs pour renseignement et 7'000 francs pour la gestion. Au regard\ndu projet fribourgeois, une participation financière peut être demandée aux adultes.\n\nDelémont, le 3 décembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^hancçli' e 'E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Loi sur les nouvelles entreprises innovantes : quel bilan ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUaUï ET CANTON DU JURA GOUVERNEneENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC\nDOBLER, DEPUTE (PS), INTITULEE « LOI SUR LES NOUVELLES ENTREPRISES\nINNOVANTES : QUEL BILAN ? » (  3000)\n\nL'auteur de la question écrite évoque la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises\ninnovantes (ci-après NEI) qui vise à soutenir la diversification du tissu économique cantonal. Il souhaite\ntirer un premier bilan de l'application de cette loi, notamment quant au nombre de NEI bénéficiant de\ncette mesure, des coûts pour la collectivité et du nombre d'emplois créés.\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle que l'article 8 de la loi du 21 novembre 2012 concernant les\nnouvelles entreprises innovantes (RSJU 901. 6) stipule que « le Gouvernementprésente au Parlement\nun rapport portant sur révolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix ans\naprès son entrée en vigueur ». Par ailleurs, le Gouvernement va présenter au Parlement dans le courant\ndu deuxième semestre 2018, le rapport intermédiaire concernant le 6e Programme de développement\néconomique (ci-après PDE) portant sur la période 2013 - 2017. Ce rapport intermédiaire contiendra un\nchapitre consacré aux NEI (mesure n° 1 du 6e PDE intitulée « Améliorer le financement des projets\nd'innovation »).\n\nLe statut NEI accordé par le Gouvernement permet aux start-ups de bénéficier d'une exonération fiscale\ndurant une période initiale de cinq ans et d'un soutien accru des aides au titre de la promotion\néconomique. Ce statut permet également aux investisseurs jurassiens une imposition séparée des\ninvestissements non commerciaux dans les NEI à un taux de 1%, soit environ 2% pour les impôts\nEtat/Commune/Commune ecclésiastique.\n\nLe Gouvernement répond aux questions posées de la manière suivante :\n\n1) Combien d'entreprises ont bénéficié de la loi concernant les nouvelles entreprises\ninnovantes ? Combien de celles-ci sont, à ce jour, pérennes ?\n\nDix-huit start-ups ont obtenu le statut NEI ; elles exercent leurs activités principalement dans\nles domaines de la numérisation, de l'informatique, de l'ingénierie, de l'électronique et des\nservices. Deux dossiers sont en phase d'approbation par le Gouvernement. A ce jour, quatre\nstart-ups ont abandonné leurs activités, leur modèle d'affaires n'étant pas adapté au marché.\n\n2) Quel est le montant total des investissements réalisés qui ont pu bénéficier de la loi\nconcernant les nouvelles entreprises innovantes ? A combien se monte le manquement\ndes rentrées fiscales pour les collectivités publiques ?\n\nPour la période fiscale 2013 - 2016, vingt-deux contribuables ont injecté ChlF 842752 dans les\nstart-ups NEt. Le manquement de rentrées fiscales pour les collectivités publiques est estimé à\nenviron CHF 240'OOQ.\n\n3) Combien d'emplois ont vu le jour dans les entreprises bénéficiant du statut d'entreprise\ninnovante ?\n\nPrès de septante emplois, pour la plupart très qualifiés, ont vu le jour dans les start-ups NEI.\nPlusieurs emplois créés sont occupés par des personnes de l'extérieur du Jura qui sont venues\ns'établir dans le canton.\n\n4) De manière générale, quel bilan tire le Gouvernement de ladite loi ?\n\nLe statut NEI permet de financer partiellement la phase de démarragede plusieurs start-ups\njurassiennes. Le Gouvernement tire un premier bilan positif de la loi, vu les qualifications des\nemplois qu'elle a permis de créer dans le canton et le fait que seules quatre start-ups sur dix-\nhuit ont cessé leur activité.\n\n\n\nPour promouvoir le statut NEI et le faire connaître du public, le Service de l'économie et de\nremploi via sa Promotion économique et le Service des contributions organisent chaque année\nun événement présentant les nouvelles start-ups jurassiennes aux investisseurs potentiels\njurassiens. Des étudiants du CEJEF (DIVTEC et DIVCOM) participent également à cette soirée\nannuelle dans un but de stimuler leur "esprit d'entreprise. Ces approches seront encore\ncomplétées par des informations ciblées, pour intéresser de plus nombreux contribuables\njurassiens à investir dans les jeunes pousses jurassiennes. Enfin, en 2019, le prix du\nGouvernement en faveur de l'innovation et de l'excellence sera couplé avec l'événement annuel\nNEI.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Q^flceli^re\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Détruire une forêt pour construire un bâtiment industriel - P Godat (VERTS)

text: \nRÉPUBUaUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3381\n\nDétruire une forêt pour construire un bâtiment industriel ?!\nPauline Godât (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe défrichement de la forêt est l'aboutissement d'un processus qu'il convient de rappeler en\npréambule.\n\nEn 2019^ l'entreprise requérante a informé la commune, le Département de l'environnement, ainsi\nque les Services de l'état concernés de son projet d'agrandir son site de production au Noir'mont.\nPar la suite, les associations de protection de la nature ont également été informées et associées\nau projet.\n\n!:î^!r^p. rise ̂ st a<?tive dans le. domaine du fraisage en barres et du décolletage de pièces\ncomplexes. Pour des raisons liées aux techniques~de production à l'échelle du1nicron, '"irest\n\nindispensable que les bâtiments soient reliés entre eux. Par ailleurs, les deux bâtiments de\nproduction existants le sont déjà par une connexion souterraine et une passerelle couverte et\nfermée.\n\nEn 2019-2020, les possibilités d'extension ont été analysées et une étude de variante a été réalisée.\nCompte tenu de la présence des bâtiments existants et de la zone déjà aménagée autour de Fusine\nexistante, cette étude a démontré que l'extension ne pouvait se faire que sur la parcelle no 3357\ncontenant une forêt.\n\nLe droit fédéral est strict concernant la conservation de la forêt. Les défrichements sont interdits.\n^_?utoris?tlon pïu, t être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le\ndéfrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt. Les conditions\ns_u^a']tes, ??, iver^t etre/emPlies : l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être\nÏalis_é.qÏà l'endroit, Prevu- l'ouvrage doit remplir les conditions posées en matière d'aménage'men't\ndu territoire et le défrichement ne doit pas présenter de sérieux dangers pour l'environnement. La\nloi fédérale précise que tout défrichement doit être compensé par la création d'une forêt de la même\nampleur dans la même région avec des essences adaptées à la station.\n\nUn dossier de défrichement a été réalisé. Celui-ci a démontré que l'extension de l'usine existante\nétait imposée par sa destination à l'Est des bâtiments existants.\n\nLes qualités de la petite forêt défrichée ont été analysées dans les études menées. L'affirmation\nselon laquelle cette forêt remplit une fonction de corridor écologique n'a pas été démontrée dans'les\nétudes et n'est ainsi nullement étayée. Au contraire, cette petite forêt est l'exemple même d'un\naménagement du territoire disparate dans la durée, puisque la forêt, à l'origine isolée dans'les\npâturages, a été progressivement entourée de bâtiments et de routes, puis traversée par'une route"\nSa valeur naturelle et paysagère a ainsi nettement reculé au cours du temps. En revanche,'le" roFe\n^ci?,, de. c,ette forêt abritant Plusieurs tables et bancs, essentiellement utilisés par les employés\ntravaillant dans les entreprises alentours, était reconnu.\n\nEn septembre 2020, le conseil communal a informé la population lors de rassemblée communale.\n^n^,d^mand^ d^déîricheme^ a été transmise à l'Office fédéral de l'environnemenïpour préavis.'\nCelui-ci a contrôlé si les conditions relatives à une autorisation de défrichement étaient rempHes. "li\na préavisé positivement ce défrichement par courrier le 9 février 2021.\n\npage 1 sur 3\n\n\n\nEn parallèle, le projet de modification de l'aménagement local, de plan spécial d'équipement, ainsi\nque l'avis de défrichement/compensation touchant les parcelles no 3357 et 3351 ont été déoosés\npubliquement dans le Journal officiel du 4 février 2021.\n\nAucune opposition n'a été déposée contre ces 3 publications. En date du 22 mars 2021, rassemblée\ncommunale du_Noirmont a accepté la modification de l'aménagement local ainsi que la vente de la\nparcelle no 3357 à l'entreprise. Ce projet est du reste conforme à la fiche U. 03 du plan'directeur\ncantonal relative aux zones d'activités.\n\n?onï)te ten^?^. d.fpôt public et de ladécision de rassemblée communale, le DEN a octroyé en date\ndu 23 mars 2021 l'autorisation de défrichement avec comme condition, entre autres, que les arbres\nsoient coupés avant le 1er avril, alors que le projet prévoyait initialement de défricher au mois de\nTa-i-^ï!!et', ila, é!,é J^gé Préférable de Procéder à ces travaux avant le mois d'avril, par analogie\navec l'articte 42 de ('ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage (RSJU 922. 1~Î1")\nqui interdit l'entretien des haies et des bosquets entre le 1®r avril et le 31 juillet. C'est d'ailleurs une\ncondition qui est imposée habituellement au requérant lors d'un défrichement.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux 2 questions posées :\nPourquoi le Canton a-t-il accepté le déclassement de cette parcelle de zone agricole en zone\nindustrielle pour permettre la construction d'un nouveau bâtiment industrielf\n\nLe^ Canton (et la Confédération) ont approuvé ce projet, conduit de manière exemplaire sur les\n?iffîïn!s-_a^ects environnementaux et économiques, et respectant les bases légales. Il s'agit de\nrextension d'une usine existante. L'étude de variante a démontré que l'extension était Imposée'pa~r\nsa destination La forêt sera recréée à proximité de la forêt défrichée et sera plus éloignée'de Fa\nroute. ?anto!1ale et si}uée davanta9e à proximité des habitations. Des mesures de compensation\ncomplémentaires en faveur de la nature (plantation d'arbres fruitiers, restauration de murs en pierres\nsèches, revitalisation d'anciennes plantations) ont été discutées avec les associations de protection\nîeJl, natwe. et validées- La modification de l'aménagement local, le plan spécial et-le''projet"de\ndéfrichement et de compensation ont été déposés publiquement et n'ont pas fait l'objet d'opposWon^\nL'assemblée communale a accepté la modification de l'aménagement local et la vente de la\nà l'entreprise.\n\nLe Gouvernement est également heureux de valider un projet industriel de haut niveau et avec une\n?^~vaju®,indérîiable' " estsoucieux de préserver les emplois actuels en permettant à l'entreprise\nexistante de rester compétitive dans un contexte de mondialisation. En outre, le projet permettra de\ncréer 150 nouveaux emplois dans un contexte économique difficile.\nAprès l'examen du projet de plan d'aménagement local par les différents services cantonaux\nconcernés, le Canton suit-il révolution de ces plans jusqu'à leur concrétisation dans les\ncommunes ?\n\nl:a-^°Lf?éra? ,sur raména9ement du territoire prévoit que les cantons approuvent les plans\nd'affectatjon. Il n'existe pas de police d'aménagement du territoire. Dès lors qu'il'les a approuves7le\ncanton n'a pas à « suivre révolution de ces plans jusqu'à leur concrétisation par les communes »,\nnotion évoquée dans la question écrite. Le défrichement et les compensations ont fait l'objet d'une\nautorisation dupE N avec des conditions à respecter. Le suivi du défrichement et des compensations\nse fait par l'Office de l'environnement. Celui-ci peut compter localement sur le garde forestie7de\ntriage qui participe à ta mise en place de la compensation. L'Office de l'environnement est lui-même\ncontrôlé périodiquement par l'Office fédéral de l'environnement au sujet des défrichements et des\ncompensations à réaliser.\n\nDelémont, le 1 juin 2021\n\nÇertjfi^conforme par lachancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 3\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3574\n\nUn concours d'idées pour les structures d'accueil à la Gruère; et après ?\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de la question écrite rappelle différentes étapes du dossier d'élaboration du Plan spécial \ncantonal Gruère, sur lesquelles le Gouvernement ne reviendra pas. Le Gouvernement répond aux \nquestions posées comme il suit:\n1. Peut-il nous informer des démarches entreprises depuis la remise du prix en juin 2021?\nDepuis juin 2021, le Gouvernement jurassien a décidé de baser le futur concept sur le projet lauréat \ndu concours d'idées, ceci pour trois raisons:\n\n1. il n'empiète pas sur du terrain privé ;\n\n2. la quiétude du hameau de La Theurre est préservée;\n\n3. il permet de sécuriser la traversée du hameau et de rendre à terme les aires de stationnement \nà la nature. \n\nLe développement des infrastructures d'accueil touristique à La Theurre est quant à lui envisagé en \ndeux étapes: \n\n1. la première consiste à assurer les impératifs de protection de l'environnement sur le \npérimètre de l'étang et ses accès depuis les aires de stationnement actuelles, avec des \nmesures transitoires durables, qui sont conformes au futur Plan spécial et qui ont été lancées \nrécemment par la commune de Saignelégier;\n\n2. la seconde prévoit un développement plus conséquent dans le secteur de La Theurre, avec \nun centre d'accueil, dont la réalisation dépendra des possibilités de financement mais qui \ninclura un train de mesures en matière de mobilité.\n\nDepuis, le comité de pilotage et le Conseil communal de Saignelégier ont été informés d'un projet \nde Centre d'interprétation des Franches-Montagnes, à Saignelégier, porté par l'Association Identité \nFranches-Montagnes. Si ce centre se réalise, il ne serait plus judicieux de disposer d'une \ninfrastructure d'accueil spécifique à La Theurre, ceci pour éviter toute redondance. Le Plan spécial \ntiendra compte de cette éventualité.\nToutefois, vu les contraintes financières en 2022, le Gouvernement jurassien a différé la poursuite \ndes démarches et des études relatives au plan spécial sur l'exercice 2023.\n2. A-t-il l'intention de suivre les recommandations du jury nommé pour le concours d'idées?\nOui, vu ce qui précède.\n3. Peut-il nous informer du calendrier retenu pour la réalisation des infrastructures d'accueil \nsur le site de la Gruère, en particulier à La Theurre?\nL’État est chargé d'élaborer un plan spécial complexe, et qui exige encore des études approfondies, \nnotamment en matière d'aménagements routiers et de mobilités. La réalisation des infrastructures \nd'accueil est conditionnée par l'entrée en vigueur de ce plan, d'une part, le montage et le financement \nd'un véritable projet, avec un porteur clair, d'autre part, ceci sans oublier la perspective d'un Centre \nd'interprétation à Saignelégier. Ces démarches prendront encore du temps. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nC'est pourquoi des mesures sont actuellement mises en œuvre par la commune de Saignelégier, le \nParc naturel régional du Doubs et le Centre nature des Cerlatez, avec le soutien de l’État, pour \naméliorer le plus rapidement possible les accès menant à l'étang et son pourtour afin de concilier \nles impératifs de protection du site et la pression touristique.\n\nDelémont, le 14 novembre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Composition du Parlement jurassien : combien de députés en trop ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR^roNS. EDUJGOUY^. RNAMEJSLTAI-AQUESTION ECRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI, DEPUTE\nINDEPENDANT, INTITULÉE "COMPOSITION DU PARLEMENT JURASSIEN i'COMBlÏN'Di DÉPUTES\nEN TROP?" ( 3167)\n\nS'il n'est pas possible de diminuer le nombre d'élus à 40 députés, le Gouvernement peut-il nous dire à\npartir de quel nombre ce serait réalisable afin de pouvoir proposer au peuple une modification de la\nConstitution allant dans ce sens ?\n\n!:.e^l'.leTen^ay_aLco.rlsita^e le. 25 mars 2009 rinvalidité matérielle de l'initiative populaire « 40 députés, ça\nsuffît! ». La majorité des députés avait suivi la recommandation du Gouvernement basée sur l'analyse du\nService juridique. Le texte ne respectait pas le cadre posé par la Constitution fédérale et le Tribunalfédérai.\nen particulier le principe de l'égalité de traitement en matière électorale. La jurisprudence fixe en effet le\n?IJO_rurI!_natureLd'.une circonscriPtic>n électorale à maximum 10% des voix lors d'une élection selon le système\nproportionnel. Cela signifie qu'une liste qui réalise 10% des voix doit obtenir un siège à la première répartition.\n\nDans notre canton, il apparaît qu'avec 10 députés, le district des Franches-Montagnes a le quorum naturel te\nplus élevé. Il se monte actuellement à un peu plus de 9% alors qu'il est de 3, 2% dans le district de Delémont\net de_4, 7% dans celui de Porrentruy. En réduisant le nombre de députés à 40, le quorum naturel dans le district\ndes Franches-Montagnes augmenterait à 12,5%.\n\nL'jnitiative populaire se heurtait également au principe de l'équivalence de l'influence sur le résultat, qui\n^-<ÏIJIe kjhm.ê.me de IIé9?!ité de traitement entre les électeurs. Ce principe veut que le poids du suffrage'd'un\nélecteur ne soit pas sensiblement plus élevé que celui d'un autre électeur, " aussi bien au sein d'un même cercle\nélectoral qu'entre les différents cercles. Cela signifie que la proportion de voix ou d'habitants que représente\nun siège doit être la plus semblable possible entre les différents cercles électoraux. Sur la base des chiffres\nde la population au 31. 12. 2018, un siège au Parlement équivaut à 1287 habitants dans le district de Deiémo'nt\nalors qu'il chute à 1038 dans le district des Franches-Montagnes. Une voix exprimée dans les'Franches-\nMontagnes a une plus grande influence sur le résultat dans une proportion de près de 24%. Dans le scénarK)\nde l'initiative, cet écart grimperait à 30%.\n\nL'initiative aurait donc amplifié deux problèmes distincts. Elle aurait d'une part rendu excessivement difficile\nl'accès pour les petites formations politiques qui réaliseraient pourtant des résultats électoraux tout à fait\nhonorables D'autre part, elle aurait causé une importante distorsion entre le poids des suffrages des électeurs\ndes différents districts. En tenant compte de la jurisprudence actuelle, le Parlement pourrait compter moi^nsde\n?ép-ut.é^àc<;>nd, 'tJon. de resPecter te quorum électoral de 10% dans la circonscription des Franches-Montagnes^\nLe nombre de députés francs-montagnards pourrait passer à 9 sans que cette limite de 10% ne soit dépassée.\nEn réduisant proportionnellement le nombre de députés des autres districts, on pourrait techniquement\nenvisager un Parlement composé de 54 députés (27 députés du district de Delémont, 9 des Franches-\nMontagnes et 18 de Porrentruy).\n\nCes questions seront revues avec l'accueil de Moutier et dans le cadre du projet Repenser l'Etat. Elles seront\nélargies au découpage électoral (cercle électoral unique) et à d'autres méthodes de calcul d'attr7bution-des\nsièges lors des élections.\n\nDelémont, le 21 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nncelp^ed' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Mesures de coercition à des fins d'assistance quelles conséquences - Romain Schaer (UDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON BU JURA GOUVERNBMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR ROMAIN SCHAER\nDÉPUTÉ (UDC), INTITULÉE "MESURES DE COERCITION A DES FINS D'ASSISTANCE,\nQUELLES CONSEQUENCES" (  3108)\n\nLa loi fédérale sur les mesures de coercition et placements extrafamiliaux avant 1981 (LMCFA)est\nentrée en vigueur le 1 er avril 2017. Cette loia pour but de « reconnaître et réparer l'injustice faite aux\nvictimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux\nantérieurs à 1981 en Su/sse » (article 1). Elle prévoit en particulier l'octroi d'une contribution de\nsolidarité en faveur des victimes via la création d'un fonds doté de 300 millions de francs, l'accès,\naisé et gratuit, à leur dossier pour les personnes concernées, ainsi que l'information du public sur\nce pan sombre de l'histoire de notre pays.\n\nLes personnes concernées pouvaient adresser, via l'Office fédéral de la justice (OFJ), une demande\nde contribution au fonds de solidarité jusqu'au 31 mars de cette année. En cas de validation de la\nrequête, un montant forfaitaire de 25'000 francs peut être accordé aux victimes à titre de\n\nreconnaissance de l'injustice subie. Au total, 9'018 demandes ont été déposées dans le délai, et\ncelles-ci devront toutes être traitées par l'OFJ d'ici à fin mars 2021, avec une priorité accordée aux\ndossiers des personnes gravement malades ou âgées de plus de 75 ans. Dans le canton du Jura,\nc'est le centre de consultation pour les victimes d'infraction (centre LAVI) qui fait office de point de\ncontact pour cette question alors que les Archives cantonales réalisent quant à elles le travail de\nrecherche et de reconstitution des dossiers.\n\nA noter encore qu'avant rentrée en vigueur de la LMCFA, un fonds d'aide immédiate temporaire a\nété créé en 2014 sous l'égide de la Chaîne du bonheur en faveurdes victimes se trouvant dans une\nsituation financière précaire. Les demandes de contribution pouvaient être déposées jusqu'en juin\n2015.\n\nSur la base de ces remarques liminaires, le Gouvernement peut apporter les précisions demandées :\n\n1. Le nombre de cas annoncés ?\n\n81 demandes de contributions de solidarité ont été adressées à l'OFJ par des personnes domiciliées\ndans le Jura dansle délai fixé par la LMCFA.\n\n2. Les personnes potentiellement concernées ont-elles été informées des mesures ? Si oui,\nsous quelle forme ?\n\nDans un premier temps, un courrier d'information a été envoyé par le centre LAVI aux personnes\nqui avaient déjà constitué un dossier dans le cadre de l'aide immédiate allouée via la Chaîne du\nbonheur en 2014 et 2015. Par la suite, l'OFJ et divers milieux associatifs se sont mobilisés pour\ndiffuser l'information et sensibiliser les personnes concernées, voire même parfois recueillir leurs\ntémoignages. L'écho médiatique autour de cette problématique, y compris dans la presse régionale,\na été très important tout au long de l'année 2017 et à l'expiration du délai au début de l'année 2018.\nAu vu de ces éléments, aucune nouvelle action spécifique au niveau cantonal n'a été entreprise. A\nnoter que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)\nprévoyait au total 12'000 à 1 S'OOO demandes au fonds de solidarité, dont 111 pour le canton du Jura.\nLe taux de réponse dans le Jura s'est élevé à 73%.\n\n\n\n3. L'état des lieux quant au traitement des cas annoncés ?\n\nA ce jour, et sous l'angle administratif, tous les dossiers jurassiens sont clos à l'interne et sont en\ntraitement au niveau de l'OFJ. Au besoin, dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'OFJ peut\nsolliciter le centre LAVI ou les Archives cantonales pour obtenir des informations complémentaires.\n\nSous l'angle de l'accès au dossier et de la restitution du contenu de celui-ci aux personnes\nconcernées, neuf dossiers étaient encore ouverts à la fin novembre 2018. Il faut considérer qu'il\ns'agit souvent d'un travail de recherche extrêmement conséquent, la plupart du temps à effectuer\nen partie dans les archives communales, et parfois également en collaboration avec d'autres\ncantons.\n\n4. et 5. Quel montant a été budgétisé pour indemniser les cas et a-t-on déjà versé des sommes\nà cette fin ?\n\nLe financement du fonds de solidarité, tout comme le traitement des dossiers et le versement de la\ncontribution, sont du ressort de la Confédération, les cantons ayant la possibilité de participer au\nfinancement sur une base volontaire. Considérant que le nombre de demandes au niveau suisse\nest inférieur aux attentes, et donc que le crédit de la Confédération permettra l'indemnisation de\nchaque cas à raison de 25'000 francs, le canton du Jura ne participera pas à l'alimentation de ce\nfonds et, en conséquence, aucun montant ne sera prélevé sur le budget de l'État.\n\nDelémont, le 18 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nCertifié conforme\n\nla Chancelière\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Encourageons les énergies renouvelables !

text: \nLa .force de l'indépendance\n\nMOTION NO\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE PARLEMENTAIRE PCSI\n\nENCOURAGEONS LES ENERGIES RENOUVELABLES !\n\nChaque citoyen peut contribuer à diminuer la consommation globale d'énergie. Il peut\naussi dans ses choix opter pour des sources d'énergies renouvelables.\n\nCeci est d'autant plus vrai lors de la rénovation ou la construction de nouveaux\nbâtiments.\n\nMalheureusement, les choix se portent souvent sur des solutions « traditionnelles » car\nle coût des autres solutions est encore dissuasif (bien qu'il y ait un retour sur\ninvestissement non négligeable et ce à plus au moins court terme).\n\nPour inverser la tendance, les Cantons peuvent se servir d'outils en fixant par exemple\ndes minima, ce qu'ont fait le canton de Vaud ou des villes comme Barcelone.\n\nPour contribuer à atteindre cet objectif de consommation globale d'énergie, nous\ndemandons au Gouvernement :\n\n- d'introduire dans la loi un article similaire par exemple à la disposition du canton de\nVaud qui spécifie que «bans -tout nouveau bâtiment, il sera notamment prévu pour la\npréparation de l'eau chaude sanitaire au moins 30% d'énergie provenant du solaire, de la\nminihydraulique, de la biomasse, du bois, de l'éolien, de la géothermie profonde ou des déchets»\n\niu , le 25 mai 2011\n\nPour le Groupe PCSI-Jura\n\n\n


name: Mesures concrètes de revitalisation des districts

category_fr: Question écrite


Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation des avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires\n\n\n\n\n       \t    Date : 27.11.2023 10:00:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nL’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.\n\n\n\n\nEn mai 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail, composé de notaires et de représentants de l'Etat, chargé de mener à bien les travaux de révision totale de la législation sur le notariat sur la base d'une première ébauche de projet de loi proposée par le Conseil du notariat jurassien. La réalisation de la motion n° 1213 intitulée "Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018, a, par la suite, été englobée dans les réflexions du groupe de travail.\n\n\n\nL'avant-projet de loi concernant le notariat concrétise les principes retenus par le Gouvernement au terme d'un rapport intermédiaire présenté par le groupe de travail en 2019.\n\n\n\nL'Exécutif a notamment choisi de maintenir le système du notariat indépendant.\n\n\n\nLe droit fédéral prévoit que certains actes, pour être valables, doivent être passés en la forme authentique. Les cantons sont toutefois compétents pour définir les modalités de la forme authentique ainsi que les personnes habilitées à instrumenter. Le Jura, depuis plus de deux siècles et à l’instar des autres cantons romands, connaît le système du notariat indépendant, à savoir le système dans lequel l'Etat délègue le monopole de la forme authentique à des notaires indépendants, par opposition à des notaires fonctionnaires.\n\n\n\nConsidérant que le système du notariat indépendant est un système stable, éprouvé et qui fonctionne bien dans le canton, le Gouvernement a jugé préférable de le maintenir en apportant diverses améliorations, notamment en instaurant un tarif adéquat, plus bas que celui connu actuellement.\n\n\n\nLes autres choix arrêtés par le Gouvernement et mis en œuvre au travers de la loi concernent principalement le maintien de la possibilité de cumuler les professions d'avocat et de notaire ainsi que la mise sur pied d'un système de surveillance plus spécialisé, avec, entre autres, la création d’une commission de surveillance composée de représentants de l'Etat et de notaires. L'Exécutif propose également de renoncer au régime de l'autorisation pour l'exercice des activités accessoires, tout en clarifiant les activités dont la pratique est interdite aux notaires.\n\n\n\nLa thématique des émoluments occupe une place centrale dans la présente révision. Durant leur vie, tous les citoyens sont obligés de recourir une fois ou l'autre aux services d'un notaire. Le notaire, dans la mesure où il est nanti d'une activité officielle relevant de la puissance publique, est un officier public. Dans ce contexte, il est important que le tarif soit unifié et qu'il se révèle pondéré.\n\n\n\nAinsi, s'agissant de l'avant-projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, le Gouvernement a choisi de réviser le tarif de façon à ce que celui-ci tienne compte de manière équilibrée des différents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération convenable et au client de payer un prix adéquat. Les travaux du groupe de travail ayant mis en évidence le fait que le tarif actuel était, de manière globale, trop élevé en comparaison intercantonale, plus particulièrement par rapport aux cantons de Neuchâtel et de Fribourg, l'Exécutif a également souhaité que le nouveau tarif converge vers les tarifs de ces deux cantons.\n\n\n\nPlus concrètement, le nouveau tarif peut se résumer ainsi:\n\n\n•    le tarif ad valorem est maintenu dans son principe;\n\n•    aucune hausse n'est proposée, sous réserve des planchers, souvent bas, qui ont été quelque peu relevés;\n\n•    la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de manière significative; en particulier, les émoluments prélevés par les notaires pour les actes de mutation (à savoir principalement les ventes immobilières) subissent une baisse globale de l'ordre de 12 %;\n\n•    un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement dépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, la propriété par étages et les sociétés et fondations;\n\n•    le tarif ad valorem a été remplacé par un forfait sous forme de fourchette pour les contrats de mariage, les conventions sur biens des partenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort, ainsi que pour les certificats d'hérédité; il est proposé d’introduire un monitorage pendant les premières années d’application du nouveau tarif afin de s’assurer que le nouveau système ne conduit pas à une hausse des émoluments.\n\n\n\nL'avant-projet de décret a suscité plusieurs recommandations de la part de la Surveillance fédérale des prix. Il a ainsi été modifié afin de tenir compte de quelques-unes de ces recommandations, dont le monitorage évoqué ci-dessus. Sur d’autres points, le Gouvernement privilégie sa proposition initiale. Le rapport explicatif présente de manière détaillée les suites données à ces recommandations, avec divers arguments. En temps voulu, il reviendra au Parlement de se prononcer à ce sujet.\n\n\n\nLes documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 31 janvier 2023, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.jura.ch/RLN.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tLien\n\n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRévision de la législation sur le notariat\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Incohérence entre la loi d'impôt et la loi sur le service de défense contre l'incendie et le secours ? Suzanne Maitre (PCSI)

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name: Désendettement : quelles mesures pour quelle efficacité ? Raphaël Ciocchi (PS)

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name: Géothermie profonde : coût, suite et fin ? Christian Spring (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR CHRISTIAN\nSPRING, DÉPUTÉ PDC, INTITULÉE "GÉOTHERMIE PROFONDE, COÛT-SÙITE~ET"FIN'-?"\n( 3184)\n\nComment le Gouvernement explique-t-il le retard qu'accuse sa décision de retirer au promoteur les\nautorisations de réaliser le projet pilote de géothermie profonde en Haute-Sorne ?\n\nLe Gouvernement a suspendu le projet immédiatement après avoir pris connaissance du séisme intervenu à\nPohang, en Corée du Sud, à proximité d'un projet de géothermie profonde. Il a désormais reçu le rapport qu'il\na demandé à Géo-Energie Suisse SA pour prendre en compte ces événements dans l'analyse de'risqu'es,\nainsi que le rapport des experts internationaux mandatés par les autorités coréennes. Il a confié l'analyse de\nces rapports au Service sismologique suisse (SED), de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.\n\nL'analyse du SED parviendra à l'Office de l'environnement, sauf imprévu, d'ici fin août 2019. Elle dira si les\nmesures de surveillance et de sécurité imposées à Glovelier sont suffisantes ou non. L'Office de\nl environnement procédera à sa propre évaluation et fera une proposition au Gouvernement en ce qui\nconcerne la poursuite du projet. Cette proposition pourrait considérer que les mesures prévues sont\nsuffisantes. Elle pourrait également estimer que des mesures supplémentaires doivent être prises, par\nexemple pour améliorer la connaissance du sous-sol avant d'effectuer les premières opérations de stimulation.\nLa proposition découlant de l'analyse du SED pourrait aussi bien constater que les risques sont trop élevés et\nque le projet doit être abandonné.\n\nSur la base de cette proposition, le Gouvernement prendra position sur la poursuite du projet. Il le fera sans\nprécipitation, de manière transparente, en tenant compte de l'intérêt général, et en veillant à assurer ta sécurité\nde la population, de l'industrie et de l'environnement.\n\nLe Gouvernement constate par ailleurs qu'il n'a aucun retard dans la réalisation de la motion 1224, qui\ndemandait l'arrêt du projet pilote de géothermie profonde. D'une part, le délai de réalisation d'une motion est\nde deux ans. D'autre part, comme cela avait été indiqué lors du débat sur cette motion, celle-ci n'est pas\ncontraignante juridiquement pour le Gouvernement.\n\nQuel est le montant précis et le détail des indemnités que pourraient éventuellement réclamer les\npromoteurs en cas d'abandon définitif du projet pilote de Haute-Sorne ?\n\nLes indemnités que pourrait réclamer le promoteur peuvent concerner le remboursement de tout ou partie des\nfrais qu'il a consentis en vain, ainsi que l'indemnisation d'un gain manqué du fait de la non-réalisation du projet\npilote.\n\nComme indiqué en réponse à la question écrite 3121, le montant des indemnités, et partant le détail de celles-\nci ne peuvent pas être estimées à ce stade. L'intérêt de l'Etat s'opposerait d'ailleurs à ce qu'une telle\nestimation soit rendue publique avant même que les prétentions du promoteur soient connues.\n\nDetémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl ancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Egalité entre hommes et femmes : pour l'équité salariale

category_fr: Postulat


name: Suppression du passage à niveau à Courgenay