text: \nDocument généré le 01.06.2023 09:14 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 220\n\nNouvel horaire des CFF : revoir la copie !\nFabrice Macquat (PS)  \n\nLes habitant-e-s de l’Arc jurassien et du Pied du Jura ont découvert avec surprise le nouvel horaire \n2025 des CFF condamnant pour de nombreuses années presque toutes les liaisons directes entre \nBienne et Genève-Aéroport. Sans remettre en cause des travaux nécessaires pour améliorer la \nqualité de la desserte, nous estimons que cette décision est brutale et disproportionnée. Elle \nprétérite les nombreuses personnes qui utilisent ces correspondances. Couplée avec les annonces \nd’augmentations des prix, elle constitue un cocktail au goût amer à même de convaincre les \npendulaires de conserver leur voiture, voire d’y retourner. A l’heure des routes congestionnées, à \nl’heure de l’urgence climatique, cette décision présente un risque pour un report modal plus \nnécessaire que jamais.\nMalgré les perspectives lointaines de plus-values apportées par ces travaux, la stratégie choisie va \nà l’encontre du bon sens. En effet, l’étape d’aménagement 2035 du PRODES devrait améliorer \ncertaines dessertes, mais cela signifie au minimum dix ans de détérioration de l'offre entre notre \nrégion et les villes de l’Arc jurassien ainsi que celles de la région lémanique, ce qui n’est pas \nacceptable. Cette situation est d’autant plus problématique que l’offre 2035 ne pourra certainement \npas être mise en œuvre dans les temps, au vu des nombreux retards déjà annoncés par les CFF.\nFace à ces nouveaux horaires et aux contraintes qu’ils vont imposer aux utilisateurs, la fronde des \nvilles s’élargit. Après un premier appel lancé le 8 mai pour dénoncer une décision inacceptable à \nleurs yeux, ces communes ont écrit aux CFF et à l’OFT (Office fédéral des transports) la semaine \npassée. Et parmi les signataires, il n’y a plus seulement des villes romandes et de l’Arc jurassien, \nmais aussi plusieurs cités alémaniques dont Aarau, Soleure, Olten et Bâle.\nAu niveau jurassien, la ville de Delémont par son Maire a publiquement protesté contre l’annonce \ndes CFF. Le Conseil de ville de Porrentruy a quant à lui accepté jeudi passé une résolution qui \ndemande au CFF et à la CTSO (Conférence des transports de la Suisse occidentale) de revoir leur \nproposition de nouvel horaire.\nIl est donc temps que le Parlement jurassien se prononce lui aussi sur cette nouvelle mouture des \nhoraires CFF et la dénonce également La vision posée par ce nouvel horaire n’est pas acceptable \net nécessite d’être retravaillée.\nPar cette résolution, le Parlement jurassien demande aux CFF, à l’OFT ainsi qu’à la CTSO \nd’entreprendre les démarches nécessaires, par exemple en organisant une table ronde, afin \nde renouer le dialogue entre l’ensemble des acteurs dans le but d’étudier de nouvelles \npropositions sur le nouvel horaire 2025 qui minimisent l’impact pour les villes et les cantons \nde l’Arc jurassien.\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 09:14 page 2 sur 3\n\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Quentin Haas (PCSI)\n Pierre Parietti (PLR)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Pierre-André Comte (PS)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Magali Rohner (Verts)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Leïla Hanini (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Stéphane Babey (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Josiane Sudan (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 09:14 page 3 sur 3\n\n\n\tI0017936_synthèse.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 05.03.2021 09:02 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3367\n\nSuppression d'une période d'environnement\nRaphaël Breuleux (Verts)  \n\nLa décision du service de l’enseignement de remplacer une période d’environnement au profit d’une \npériode dédiée à l’apprentissage du numérique à l’école primaire nous surprend. \nPlusieurs enseignant∙es et directions d’école nous ont expliqué que la perte d’une leçon \nd’environnement va rendre compliquée l’organisation de sorties en nature. Ces instants sont \nprécieux à plus d’un titre pour le développement des enfants et auraient mérité d’être défendus par \nle service de l’enseignement. \nIl est en effet dommageable que l’enseignement du numérique se fasse au détriment de \nl’environnement au regard de l’importance de l’éveil des enfants à la nature qui les entoure, la \ngéographie, les sciences naturelles, etc.\nDe plus, étant donné que nous sommes devant un défi majeur (peut-être l’un des plus importants \ndepuis des siècles), celui qui consiste à trouver des solutions aux changements climatiques tout en \npréservant une justice sociale, supprimer cette période d’environnement nous semble un non-sens \nou un manque de vision à long terme, puisque nous ne prenons soin que de ce que nous \nconnaissons.\nNous ne comprenons donc pas ce choix et souhaitons des réponses du Gouvernement aux \nquestions suivantes :\nQuestion 1, puisque la volonté du service de l’enseignement était de mettre en place une période \nd’enseignement du numérique, pourquoi ne l’a-t-il pas simplement ajoutée à la grille horaire, comme \ncela s’est fait dans le Canton de Berne et se fera dans le Canton de Neuchâtel ?\nQuestion 2, des interventions ponctuelles, à l’instar de l’éducation sexuelle, auraient-elles été \ninsuffisantes pour faire de la prévention au numérique auprès des classes de 7P et 8P ?\nQuestion 3, dans quelle proportion cette période sera-t-elle consacrée à l’apprentissage « du » \nnumérique et l’apprentissage « par » le numérique ?\nQuestion 4, selon nos sources, une grande partie des personne auditionnées dans le cadre de cette \nmodification d’horaire, n’étaient pas satisfaite des diverses propositions du service de \nl’enseignement. Dès lors, pourquoi vouloir aller si vite et ne pas prendre le temps de trouver un \nconsensus plus large ?\n\nRaphaël Breuleux (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 05.03.2021 09:02 page 2 sur 2\n\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n qe3367.pdf\n\n\n\nO-\nPOP\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ^3^\n\nSuppression d'une période d'environnement\n\nLa décision du service de renseignement de remplacer une période d'environnement au profit d'une\npériode dédiée à l'apprentissage du numérique à l'école primaire nous surprend.\n\nPlusieurs enseignant. es et directions d'école nous ont expliqué que la perte d'une leçon\nd'environnement va rendre compliquée l'organisation de sorties en nature. Ces instants sont précieux\nà plus d'un titre pour le développement des enfants et auraient mérité d'être défendus par le service\nde renseignement.\n\nIl est en effet dommageable que renseignement du numérique se fasse au détriment de\nl'environnement au regard de l'importance de l'éveil des enfants à la nature qui les entoure/la\ngéographie, les sciences naturelles, etc.\n\nDe plus, étant donné que nous sommes devant un défi majeur (peut-être l'un des plus importants\ndepuis des siècles), celui qui consiste à trouver des solutions aux changements climatiques tout en\npréservant une justice sociale, supprimer cette période d'environnement nous semble un non-sens ou\nun manque de vision à long terme, puisque nous ne prenons soin que de ce que nous connaissons.\n\nNous ne comprenons donc pas ce choix et souhaitons des réponses du Gouvernement aux questions\nsuivantes :\n\nQuestion l, puisque la volonté du service de ['enseignement était de mettre en place une période\nd'enseignement du numérique, pourquoi ne l'a-t-il pas simplement ajoutée à la grille horaire, comme\ncela s'est fait dans le Canton de Berne et se fera dans le Canton de Neuchâtel ?\n\nQuestion 2, des interventions ponctuelles, à l'instar de l'éducation sexuelle, auraient-elles été\ninsuffisantes pour faire de la prévention au numérique auprès des classes de 7P et 8P ?\n\nQuestion 3, dans quelle proportion cette période sera-t-elle consacrée à l'apprentissage « du »\nnumérique et l'apprentissage « par » le numérique ?\n\nQuestion 4, selon nos sources, une grande partie des personne auditionnées dans le cadre de cette\nmodification d'horaire, n'étaient pas satisfaite des diverses propositions du service de renseignement.\nDès lors, pourquoi vouloir aller si vite et ne pas prendre le temps de trouver un consensus plus large ?\n\nDelémont, le 3 mars 2021 Groupe Vert'es et CS-POP\n\nRaphaël Breuleux\n\n/y /\n,',.. ;»'..<.«--." .. *»-<_\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\nCosignataires\n\nChristeîte Baconst Philippe Bassin\n\nIvan Godât\n\nw\nPauline Godât\n\n:^\n\n^. ^\n\nBaptiste LavUe\n\nr\\\n\nRémy Meury Célhe Rotert-Charrue Linder Magaii Rohner\n\n^"\n\nChrtetoi^e ScAaffler Tania Schindelhoîz\n\n.A\nv ^\nHanno Schrnkj\n\n/f/\n\n^-\nRoberto Sémite AiUrey Voûtât\n\n\n\tI0012596_synthèse.pdf\n\tqe3367.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:21 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3580\n\nSanté, finance et internet : le grand n’importe quoi\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nInternet est, à n’en pas douter, un outil fantastique pour se tenir informé. Cette affirmation n’est \ntoutefois vraie que dans les cas où l’utilisateur sait s’y prendre pour jauger de l’information récoltée. \nIl n’est pas nécessaire de refaire l’historique des fausses informations circulant allègrement sur \ninternet, tout un chacun en connaissant certainement un nombre important. \nLes évolutions dans le traitement des données par les monstres de la tech bousculent de plus en \nplus la manière dont nous concevons l’information. Les algorithmes de contenu préférentiel ont \nd’ores et déjà fait un mal considérable, ne fournissant plus aux utilisateurs que le contenu « liké » \npréalablement. Ces fonctionnalités sont rapidement devenues un business, utilisé par le biais \nd’individus qualifiés d’influenceurs et d’influenceuses.\nSans s’attarder sur leur dénomination (on vous annonce tout de même qu’on est là pour vous \ninfluencer, ça devrait pourtant suffire), ces personnes sont spécialisées dans la création de contenus \ndivers, en interagissant directement avec leur communauté. Ces contenus vont des questions \nsociétales, historiques ou politiques, en passant par la santé, le sport, la finance ou la musique. Bref, \nle choix est immense. Bien que l’essentiel des influenceurs le fassent de façon honnête et sourcée, \nce n’est évidemment pas le cas de tout le monde et les arnaques foisonnent.\nUne récente étude montre par exemple que les influenceurs jouent de plus en plus un rôle important \ndans la perception de la santé, particulièrement auprès des jeunes. Dans cette enquête, près d’un \ntiers des 630 participants estiment ces derniers comme des experts en médecine (1). On imagine \nfacilement les dégâts quand ces dits experts recommandent par exemple de ne pas mettre de crème \nsolaire, car « chimique » (2). Plus que de prodiguer des conseils douteux, certains n’hésitent pas à \nvendre des compléments alimentaires, des cosmétiques et autres produits magiques pour « sauver \n» leurs utilisateurs de tous les troubles imaginables. En témoigne par exemple le cas lunaire d’un \ninfluenceur vendant des pilules tuant « les cellules cancérigènes » (3).\nLoin de vouloir résumer le travail des utilisateurs professionnels de média connectés à de la \nfumisterie, ces cas témoignent cependant d’un glissement problématique de l’information vers des \npersonnes parfois malintentionnées, souvent incompétentes. La population jurassienne n’est pas à \nl’abri de l’influence parfois néfaste de ces personnes, dont le contenu circule allègrement sur les \nréseaux.\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Les services de la santé et/ou de l’éducation sont-ils au fait des « tendances » circulant \nsur les réseaux sociaux et se maintiennent-ils informés ?\n\n2. Lorsqu’une nouveauté particulièrement dangereuse fait son apparition sur les \nréseaux, ces services sont-ils capables d’informer la population cible sur les dangers \nassociés ?\n\n3. Des programmes d’informations numériques ciblées visant des catégories \nspécifiques de citoyens pourraient-ils être imaginés, par exemple en collaboration \navec d’autres cantons ou la Confédération ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\n1. https://www.rts.ch/info/suisse/14398685-les-influenceurs-changent-les-codes-de-la-sante.html\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:21 page 2 sur 2\n\n2. https://www.rts.ch/info/sciences-tech/medecine/14257677-attention-aux-influenceurs-qui-\ndeconseillent-lusage-de-creme-solaire.html\n3. https://www.doctissimo.fr/sante/actualites/influenceurs-il-fait-la-promo-de-gelules-pour-guerir-le-\ncancer-et-cree-la-polemique/4f8ff6_ar.html\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018962_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour un encouragement à la création de projets d'agglomérations

category_fr: Motion

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDC - JDC \n\nMotion No \n\nPour un encouragement a la creation de proiets d'agglomerations \n\nLa signification juridique de la notion d'agglomeration n'est pas ancree dans toutes les legislations, ^ \ncommencer par les actes normatifs federaux qui traitent directement des agglomerations et qui ne \ncomportent pas de definition precise. \n\nC'est dans une publication de I'Office federale de la statistique (OFS) que Ton retrouve la definition la \nplus elaboree de 1'agglomeration, dont celle ayant trait au nombre d'habitants qui est fixe a plus \n20'000. \n\nVaud, Fribourg et notre canton ont fait oeuvre de pionniers en reconnaissant expressement les \nagglomerations comme institutions specifiques. \n\nC'est la Loi sur les communes (LC RCJU) du 9 noveriibre 1978 qui consacre une quinzaine d'articles \nau syndicat d'agglomeration, dont I'article 135 lettre c) qui fixe a 20'000 habitants le seuil limite pour \nla constitution d'une agglomeration. ' • \n\nAvec le canton de Fribourg, qui lui a fixe a lO'OOO le nombre minimum d'habitants pour la creation \nd'une agglomeration, ce sont les seuls cantons qui imposent dans leur legislation une telle norme \nquantitative qui constitue indeniablement un frein a la realisation de nouveaux projets ' \nd'agglomerations. \n\nPar ailleurs, a I'instar de ce qui se fait dans d'autres cantons suisses, I'ouverture a des agglomerations \ntrariscantonales ou transfi-ontalieres devrait Stre rendue possible. ' , \n\nAussi nous demandons au Gouvernement d'apporter les modifications necessaires a la \nlegislation, notamment a la Loi sur les communes par : \n\n• I'abrogation de I'article 135 lettre c) \n• I'introduction d'un article ouvrant la possibilite d'envisager des agglomerations \n\ntranscantonales ou transfrontalieres. \n\nDelemont, 25 mars 2015 \n\nAu nom du groupe PDC/JDC \n\nevaux \n\n9AA \n\n\n


name: HarmoS : quelles conséquences sur les ouvertures ou fermetures de classes ? Didier Spies (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n


name: Egalité salariale entre femmes et hommes : quelles possibilités d'action de l'Etat pour faire respecter la Constitution fédérale ?

text: \n\n


name: Fin des rapports de service et heures supplémentaires : ça suffit !

category_fr: Interpellation

text: \n\n


text: \nDocument généré le 19.12.2022 10:16 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1460\n\nNon au subventionnement du pellet étranger\nAlain Koller (UDC)  \n\nLe Programme Bâtiments mis en place par la Confédération et les cantons est un pilier essentiel de \nla politique climatique et énergétique de la Suisse. Le Canton du Jura n’est pas à la traîne dans ce \ndomaine et encourage l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies renouvelables dans le \ndomaine du bâtiment. Les conditions relatives aux contributions d'encouragement sont \nprincipalement pour le remplacement d’un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel ou \nun chauffage électrique fixe à résistance.\nPourtant, nous demandons par cette motion d'échelonner la subvention cantonale sur les chauffages \nà pellets (subvention totale aux petits projets et diminution petit à petit aux plus grands projets). En \neffet, ces dernières années, plusieurs gros consommateurs (communes, halles de gym, écoles, \nhôtels), plutôt que d’installer un chauffage à copeaux ont opté pour un chauffage à pellets comme \nsource d’énergie. Aujourd’hui, déjà plus de la moitié du bois des pellets utilisé en Suisse est issu de \nl’importation. Il faut savoir que la Suisse importe 350'000 tonnes de pellets venant de l'étranger et \nque notre plus grande entreprise du canton peut produire 7'200 tonnes par année, une goutte d'eau \ndans la mer.\nChaque nouvelle installation aggrave ce bilan et nous rend de plus en plus dépendant de matières \npremières étrangères, même les entreprises suisses travaillant essentiellement avec du bois suisse \nn’arrivent pas à combler ce marché. Les entreprises jurassiennes ne pourront, dans le futur, pas \nfournir de grande quantité de pellets aux gros consommateurs sans devoir importer la matière \npremière. Nous soutenons à fond les entreprises jurassiennes dans ce domaine mais force est de \nconstater que celles-ci ne sont pas en mesure de fournir assez de bois pour répondre à la demande \ncroissante de bois énergie et que nous passons d’une dépendance aux produits pétroliers à une \ndépendance de bois étranger (UE, Russie, etc). Il est clair que, dans les faits, le canton subventionne \ndes chauffages qui brûlent du bois étranger. Les pellets sont issus exclusivement de déchets de \nscierie, tandis que les copeaux proviennent des déchets de nos forêts, dont le canton dispose en \nquantité suffisante.\nLa subvention pour les chauffages à bois était très utile pour promouvoir l’utilisation du bois énergie \nqui avait besoin à l’époque d’un coup de pouce. Du fait que les prix du gaz et du pétrole ont pris \nl’ascenseur, le chauffage à base de bois est aujourd’hui devenu concurrentiel.\nA noter encore que la matière première dans les pellets correspond à environ 10% du prix de vente \ndes pellets et que tout le reste est du façonnage, du transport, de la transformation et de la marge \ncommerciale, la part d’énergie grise est très haute contrairement au bois de feu et aux copeaux pour \ndes centrales de chauffe.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de diminuer la subvention cantonale aux \nchauffages à pellets en l'échelonnant par pallier de kWh de puissance, pour freiner \nl'importation de pellets étrangers et ainsi encourager l'achat de chauffages à bûches et à \ncopeaux qui seront alimentés par du bois régional et suisse.\n\nAlain Koller (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 19.12.2022 10:16 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 décembre 2022\n\n\n\tI0016830_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.03.2021 18:23 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1361\n\nLa réanimation au coeur de la formation pour un nouvel emploi\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nTout.e Jurassien.ne au chômage a la possibilité de suivre une formation proposée par Espace \nFormation Emploi Jura (EFEJ). Le centre cantonal de développement des compétences pour les \npersonnes à la recherche d'un emploi a pour objectif de former les chômeurs afin d'acquérir des \ncompétences techniques et sociales correspondant au besoin du marché de l'emploi jurassien.\nLe centre propose ainsi des formations permettant de couvrir des professions qui caractérisent le \ntissu économique jurassien, ainsi que des notions essentielles dans des domaines tels que les \nlangues, l'informatique ou les mathématiques.\nOutre les formations de types scolaires et professionnelles, tout curriculum vitae se verra mis en \nvaleur par la présence de compétences diverses ainsi que de qualités personnelles se situant hors \ndu spectre d'activité du métier envisagé. Dans un contexte professionnel, on parle notamment de \ncompétences transférables, transversales ou transdisciplinaires1.\nDans un rapport commandé par le Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation \n(SEFRI) en 2018, l'institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) stipule \nnotamment qu'à l'horizon 2030, les compétences transférables seront essentielles dans de \nnombreux domaines d'activités \n[https://edudoc.ch/record/132322/files/Bericht_SR_Transversale_Kompetenzeri__BB2030_f.pdf]. \nVia son application «premiers répondants» ainsi que ses nombreux cours et formations dans les \nmilieux scolaires, professionnels et associatifs, la fondation RéaJura Cœur propose de former les \nJurassien.ne.s à la réanimation et aux premiers secours. Délivrant attestation et certificats reconnus, \nces derniers seraient un atout majeur non seulement pour la personne en recherche d'emploi, mais \négalement pour la population dans son ensemble. En augmentant le nombre de premiers \nrépondants chez les personnes en recherche d'emploi, nous augmentons la sécurité sanitaire \nglobale, tout en sécurisant un peu plus les milieux professionnels aussi bien qu'associatifs sur le \nterritoire cantonal.\nPartant de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'élargir l'offre de formation \nchômage de l'EFEJ en y incluant la possibilité d'obtenir une attestation ou un certificat de \nréanimation et de premiers soins afin de renforcer le réseau de premiers répondants sur sol \njurassien.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n\nhttps://edudoc.ch/record/132322/files/Bericht_SR_Transversale_Kompetenzeri__BB2030_f.pdf\n\n\nDocument généré le 04.03.2021 18:23 page 2 sur 2\n\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1361.pdf\n\n\n\ncsi îura .. ^-I.L\nt. <^. -.,.,nd<p.^..®fe=-\n\nMotion n° , 2^7\n\nLa réanimation au cour de la formation pour un nouvel emploi\nS^'e. jlïassLen;neau. chômage aJ-a-possibilité de suivre une formation proposée par\nE^CLFOmaîn, -Empl°LJUra . (EFEJ): Le centre cantona'r de" deveioppemenTd'eas\nCSÏPetenoipourlespersonnes àla recherche d'un emploi a pour objectif de''fomer1es\nîômeuls. aln d-'acquérir descomPétences techniques et socialeïcorr:opondantl au"b^\n\nremploi jurassien.\n\n!:Lce?Je^propose.. Ï-s'-des_fbrmations Permettant de couvrir des professions qui\nJe tissu économ'q"e Jurassien, ainsi que des notions essentieîles'dans des\n\n1 tels que les langues, l'informatique ou les mathématiques."\n\noïtrejesformations de types scolaires.et professionnelles, tout curriculum vitae se verra\nmJS\n\nC.\ne,n^aleu/. paNaJ3.resenced^com. Pétencesdivereesain^\n\n^ ?îï, anLhors^u-spectre_d7 artivité du mét'er envisagé; Dans-u-norîtëxte'profes"sioncnd3\non parle notamment de compétences transférables/transverealesoutransd£a'pHnaTresTI/\nID^LUanti^pp<Spcp)TmmandenpaQ r le.secretarÏ. dîat. à laformation' à la recherche et à\nSovat'on-, CSEFRILen .2018/ l'institut fédéral des" hautes"'et'ude^ 'en"cfor^io^\n.profeSoîndlUÏFP-LÏPUIe notamment^ qu'à rhon-zon~2030:7es ompeteanïls\ntransférables seront essentielles dans de nombreux domaines d'artivités'Tvoi^re^T\nYÏ, son. app"catio_n.<!premiers réPondants » ainsi que ses nombreux coure et formations\nÏ^^m'!leux. sco!atres: Profess;onnels et associatife; la7ondation'/?eaJ;ra Co^r pr^s'e\nde fom1!rles Jurassien-ne-s à la réanimation et aux premiers secours^Deliv"ranT^staîo^\n^^ertmcats. reonn.us'.ce_sderniers seraient un atout majeur-non~seuiement7o^1^'\nÊrâ .enn^cÏrcnhlllm SLOi'^ÏÎLÏaÏm^^^^^^^EnJugmentant. le-nombl'e. cle, Premiers répondants chez'les'personnes^n Te^er^e\n^ïpio Lnou.saugmento. n51asécurité sanitaire 9lobale,-touten séc'u'nsanïun'peJ'pl'uTl1^\nmilieux professionnels aussi bien qu'associatifs sur le territoire cantonaT"\n\n^a^id^ïiprecè. de;"o"s dema"do"s au gouvernement d-élargir l'offre de\n\n?urT^^m^S^EJr y/ïluant1^^^\nï" u-nortificat de .réanimation et de P'-emiers soins afin de renforcer le'ré^au\nde premiers répondants sur sol jurassien.\n\nDelémont, le 03. 03.2021 Pour le Groupe PCSI-Vert'Libéraux\n\nQuentin Haas\n\n^y\n\nCosignataires en annexe.\n\n.\n\nhttps://edudoc. ch/record/132322/files/Bericht_SR_Transversale_Kompetenzen_BB2030_f. pdf\n\n\n\n^1\ncsi / ura\n\nLa força d» t'ind*p«nd»oc«1S\n\nCosignataires\n\nvert'liberaux\n\nEmilie Moreau\n\nRaoulJaeggi\n\n'M:^-\n\nGéraldine Beuchat\n\nAlain Beuret\n\nBiaise SchUlt\n\n'VA\n\nThomas Schaffter\n\n'!/'\n^1\n\nIsmaël Vuillaume\n\nOL JV^\n\nSuzanne Maître\n\nVincent Hennin\n\n>Me^\\< ^^^-\n\nSophie Guenot\n\nPatrick Chapuis\n\nVincent Eggenschwiler\n\n'M^.y\nVicent Wermeille\n\nlhttps://edudoc. ch/record/132322/files/Bericht_SR_Transversale_Kompetenzen_BB2030_f. pdf\n\n\n\tI0012588_synthèse.pdf\n\tm1361.pdf\n\n\n\n


text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 20.06.2024 09:56 page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3647 \n\nPrendre son mal en patience pour l’octroi de mesures pédago-thérapeutiques ?  \nBrigitte Favre (UDC)   \n\nLes modalités d’octroi des mesures pédago-thérapeutiques sont régies par la loi sur l’école obligatoire \n(LEO) ainsi que l’ordonnance concernant les mesures pédago-thérapeutiques. L’article 3 de cette \nordonnance stipule qu’un dépistage des déficiences et troubles particuliers est réalisé au cours du \nparcours scolaire par l’enseignant, le psychologue ou le médecin scolaire et tout autre intervenant \nprofessionnel. S’il existe des déficiences et troubles particuliers chez un enfant, le représentant légal \npeut demander un bilan au Centre médico-psychologique (CMPEA) ou à d’autres praticiens ou \ninstitutions privés accrédités par le Service de l’enseignement (SEN). Le logopédiste ou le \npsychomotricien qui effectue le premier bilan adresse au SEN le formulaire usuel de demande de \ntraitement, ou sa proposition de ne pas donner suite, accompagné de son rapport.  \n\nLe nombre d’enfants et jeunes en besoin de soutien de ces mesures sont toujours en augmentation. \nEn 2022, la section Jura de Psychomotricité Suisse avait déjà annoncé qu’il y avait une attente de dix \nà douze mois pour une prise en charge au CMPEA pour pouvoir profiter de séances de \npsychomotricité. La situation au CMPEA s’est compliquée depuis. Il y a un mois, Autisme Jura a \ndénoncé un manque de places à Pérène, en logopédie, en psychomotricité, en psychologie scolaire, \nen soutien renforcé et au CMPEA.  \n\nUne prise en charge précoce et ciblée d’un enfant atteint de déficiences et/ou troubles particuliers est \nprimordiale pour lui permettre un développement dans les meilleures conditions possibles. Dans \ncertains cas, cela lui permettra d’évoluer dans une classe d’école ordinaire, donnera le soutien \nnécessaire aux parents et aux enseignants concernés, et pourra éviter des frais encore plus \nconséquents subis par une prise en charge tardive. \n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n1. Combien de temps d’attente y-a-t-il actuellement pour un enfant scolarisé avec des \ntroubles de développement pour obtenir une première évaluation, un diagnostic et par \nla suite un soutien par des mesures pédago-thérapeutiques : \n\na) auprès du psychologue scolaire ? \nb) au CMPEA ? \nc) en psychomotricité ? \nd) en logopédie ? \n\n2. Est-ce que ce temps d’attente peut varier d’un district à l’autre et si oui, dans quelle \nmesure ? \n\n3. Est-ce que les temps d’attente dans le canton du Jura sont comparables à ceux d’autres \ncantons ?  \n\n4. Est-ce que la situation actuelle particulière au CMPEA a une influence sur ces temps \nd’attente et la prise en charge des enfants en difficultés ?  \n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\n \n\n \n\nBrigitte Favre (UDC) \n\n \n\n\n\n \n\nDocument généré le 20.06.2024 09:56 page 2 sur 2 \n\nCo-signataires \n\n Francine Stettler (UDC) \n\n Yves Gigon (UDC) \n\n Didier Spies (UDC) \n\n Romain Schaer (UDC) \n\n Alain Koller (UDC) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024 \n\n \n\n \n\n\n


name: Lutter contre le burnout comme mesure de santé au travail mais aussi pour réaliser des économies

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP Postulat n° 3<s( e\n\nLes ternies utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nLutter contre le burnout comme mesure de santé au travail,\nmais aussi pour réaliser des économies.\n\nl:e-budget 2019 Présente cluel(:)ues particularités, notamment celle de voir les primes\nd'assurance perte degain (APG) prendre l'ascenseur. La cause principale est que la sinistraiité\nÏst_Tn-fo. rt^ hausse:. 9el^. signi.fie que les absences de longue durée (plus de 30 jours) sont en\naugmentation sensible. Plus d'un tiers de ces absences de longue durée est dû a desbumout,\nselon les informations du service des ressources humaines.\n\nCes absences ont un coût. Les causes d'un burnout sont multiples. L'employeur ne peut, bien\névidemment, apporter^des réponses à toutes les questions liées à ce mal'en'progression'dans\nle monde du travail. Mais il est fondamental qu'il prenne un maximum de mesures contre ce\nfléau en réfléchissant aux conditions de travail imposées à ses employés.\n\nDans les années 40, on utilisait le terme de burnout pour parler de l'écrasement au sol d'une\n5JT?T-?=LIi/a. br,ÛIé tr?p raPldement son carburant Avec ie temps, les termes d'em ployé et\nd'énergie (ou de motivation) ont remplacé ceux de fusée et de carburant.\n\nLa mutation du monde du travail, avec l'exigence d'une productivité accrue, où l'immédiateté\nprend une place prépondérante, est liée à une hyperconnectivité des relations qui se "sont\ndéshumanisées.\n\nIl est fondamental de prendre conscience que ce syndrome d'épuisement, émotionnel et\nPsychiclue. est un processus et non un état. Il apparaît progressivement, évolue sur une longue'\ndurée, mais constitue toujours une réponse à un stress" prolongé. Le déséquiÏibre entre ta\ndépense d'énergie et une récupération insuffisante devient ingérable pour laisser place à cette\nmaladie de « l'idéalité » comme la nomment les psychologues.\n\nSi de nombreuses causes se trouvent dans le travail, des conséquences du burnout sur la\nqualité du travail sont aussi réelles et peuvent coûter à l'employeur, en particulier en'raison\nd'un absentéisme important. L'augmentation des primes APG ne représente qu'une infime l\nde ces coûts.\n\nLa gestion des courriers électroniques (courriels) n'est pas à négliger parmi les mesures à\n?rT=ndl?., en faveur de la protection. des employés Faire'en sorte'qu'on'ne les subisse plus^\nn1ais,_qu'on parvlenne à les canalis®r. tes relativiser, et les prioriser, est une piste que de\nr!!:>mbreuse^ entrePnses ont explorée pour mettre en place des processus qui font que Fauteur\nd'un courriel sait qu'il n'a pas droit à une réponse immédiate, àes processus sont nombreux\net variés.\n\nNous demandons par conséquent au Gouvernement de mener une étude visant à définir\nles mesures susceptibles de réduire les risques de burnout liés aux conditÏons de\ntravail, plus particulièrement ceux relatifs à l'hyperconnectivité de fait et inévïtable de\nla fonction publique jurassienne.\n\nDelémont, le 19 décembre 2018\n\nA\n/^Z^L\n\n(A\n\n^-\n\nGro e VERTS et CS-POP\nR' yMeu\n\n^^.^\n\n\n


name: Délai référendaire : tenir compte de périodes de vacances

text: \nParlement jurassien \n\nGroupe CS-POP et verts \n\nMotion n" \n\nDeiai referendaire : tenir cpmpte de periodes de vacances \n\nL'article 94 de la f.o/contono/e sur/es c/ro/ts po/Zt/qi/es stipule : \n\n« Lorsque le referendum est facultatif, il doit etre demahde dans les soixante jours qui \nsuivent la publication, dans le Journal officiel, de I'acte attaquable. » \n\nLe delai de deux mois est assez court, surtout quand ii englobe des periodes qui ne se \npretent guere a la recolte de signatures, comme les fetes de fin d'annee et les vacances \nd'ete. : \n\nPar exemple en 2014, le delai referendaire pour la Loi sur les etablissements de detention \ncourait du 2 juillet au 31 aout. Si les opposaiits a cette loi - un groupe I'a refusee au \nParlement - avaient voulu lancer le referenduni, la periode du delai referendaire aurait ete \npour eux un handicap important. \n\nLa possibilite d'utiliser un droit democratique ne devrait pas etre hypotheqliee par les \nhasards du calendrier parlementairei \n\nC'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de proposer au Parlement une \nadjonction a I'art. 94 de la LDP de sorte qu'une periode d'au molns dix jours englobant Noel \net Nouvel-An et une periode d'au mpins vingt jours pendant les vacances d'ete ne soient \npas comprises dans le delai referendaire de soixante jours. \n\nDelemont, le 17 juin 2015 Pour le groupe CS-POP et Verts \n\n7,-r iWi^ \nJean-Pierre Kohler \n\n\n


name: L'école de toutes les chances ou par quel système scolaire changer celui des niveaux A-B-C ?

text: \nt a f e r e * d« I ' l n d t p a n d a n c e \n\nPARLEMENT JURASSIEN POSTULATNO \n\nL'ECOLE DE TOUTES LES CHANCES OU PAR QUEL SYSTEME \nCELUI DES mVEAUX A-B-C ? \n\nSCOLAIRE CHANGER \n\npour une remise en \n• ete refl6ehi fin des \n\nCe debut de rentree scolaire est le moment opportun \nquestion d'un systeme d'evaluation du secondaire I qui _ _._ \nann^es 1980. Quelques decennies plus tard le constat est qu'ij ne permet pas \nde mettre en valeur les aptitudes de chacun et qu'il ne donne pds entiere \nsatisfaction. \n\n" L'ecole secondaire actuelle ne remplit pas son role d'offrir toutes les chances \nde reussite a tous les eleves. Le systeme de niveaux A-B-C qui est applique n'est \nbon pour personne : ni pour les eleves, stigmatises, ni pour les parents, stresses \npar la reussite scolaire de leurs enfants, ni pour les enseign'qnts, mecontents de \ndevoir w faire avec », ni pour les entreprises forrhatrices. Les |criteres de selections \ncreent par exemple des eleves de niveaux CCC, etiquetes pour tout le reste \nde leur formation ou pour leur entree dans la vie professionnelle. \n\nC'est une realite incontestable que le droit d l'education est universel et sans \nnuance. L'aptitude des eleves est quant d elle plus differenciee, ce qui est une \nrichesse. Certains sont plus imaginatifs, d'autres plus stujdieux, certains sont \nmanuels, d'autres intellectuels, certains onf des aptitudes \nsemblent avoir deux mains gauches. \n\nartistiques, d'autres \n\nII serait bon de trouver un mode d'evaluation qui mette en exergue aussi bien \nrintelligence cerebrale que I'intelligence pratique. Non pias en les mettant en \nopposition mais bien pour favoriser soit les etudes acadenjiiques ou generales, \nsoit la preparation vers des professions par voie d'apprentissage. \n\nNous demandons a reflechir a un nouveau systeme d'evaluation qui orlente \nmfeux les eleves vers des formations soit academlques et generales ou \nprofessionnelles. Et qu'ensuite un enseignement et une evaluation adaptes et \npragmatiques y Solent associes. \n\nDelemont, le 9 septembre.2015 j£QyeePCSl=Ji^> \n\ne Beuchot-Willemin \n\n\n


name: Contrôle des chantiers concernant le travail au noir : quelle est la situation ?

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\n/j^k^C^hoi^ No ^é\n\nContrôle des chantiers concernant le travail au noir\nsituation ?\n\nuelle est la\n\nA la fin de l'année dernière, je me trouvais dans le bureau de Monsieur le\nministre Charles Juillard pour discuter de la marche à suivre pour dénoncer au\nMinistère public . l'inspecteur du travail au noir pour corruption. Il a été\nconvenu avec ce dernier que je n'interviendrais pas car il semblait qu'il y avait\nd'autres « poissons » et cas plus graves pour lesquels une surveillance serait\nmise en place notamment vis-à-vis d'un contrôleur fiscal.\n\nPour cette raison, j'ai accepté d'attendre de ne pas intervenir quand bien même\nj'avais personnellement continué l'enquête et catalysé plusieurs témoignages\nd'entrepreneurs accablants et ce pour faire suite à notre première intervention\nconcernant les dérapages de l'inspecteur du travail au noir et la volonté du\ngouvernement de faire comme s'il n'avait rien entendu.\n\nLors du dernier Parlement où cette question a été abordée, Monsieur le Ministre\ns'est permis de dire à cette tribune que le système fonctionnait bien puisque au\nfinal l'inspecteur du travail au noir a été suspendu.\n\nMieux vaut tard que jamais !\n\nMa question : Le Gouvernement peut-il nous informer de ce qu'il en est\nactuellement de la surveillance des chantiers en matière de travail au noir ?\n\nDelémont, le02. 10. 2019\n\nRaoulJaeggi\n\n(^\n\n\n


name: Quel avenir pour nos arbres au bord des routes ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Question écrite n° Î^C^\n\nQUEL AVENIR POUR NOS ARBRES AU BORD DES ROUTES\n\nDepuis plusieurs années la Suisse et aussi le Jura sont touchés par l'apparition du\nchampignon chalara fraxinea, mieux connu sous l'appellation « chalarose du frêne » ou\n« flétrissement des frênes ».\n\nLes premiers symptômes des arbres attaqués par ce champignon sont le dessèchement\ndes jeunes rameaux. Ensuite, les plus grandes branches et même le tronc principal\npeuvent être atteints par le même phénomène.\nCertains arbres périssent en peu d'années, mais d'autres semblent résister à cette attaque.\nLes arbres atteints perdent plus de branches mortes, ce qui peut poser un problème selon\nremplacement de l'arbre.\n\nLe frêne est une essence à croissance rapide et tolérante à la taille. C'est pour ces raisons\nqu'on a souvent choisi des frênes pour planter le long de nos routes.\nAujourd'hui une partie de ces arbres qui bordent nos routes sont malades et posent un\nproblème de sécurité pour les usagers de celles-ci. Un abattage des individus s'impose et\nse justifie.\n\nCes arbres, individuels ou en allées, font partie de notre paysage et de notre patrimoine.\nEn été l'ombre du feuillage est la bienvenue des promeneurs et des cyclistes, en hiver ils\njalonnent les chaussées enneigées et en plus leurs racines favorisent l'mfiltration des eaux\nprovenant des routes dans le sol.\n\nUne partie des arbres concernés se trouvent aux bordures de routes cantonales, c'est pour\ncette raison que nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\na) Existe-t-il un inventaire des arbres individuels et d'allées sur le territoire\njurassien ?\n\nb) Est-ce que ces arbres bénéficient d'une protection particulière ?\ne) Est-ce qu'un arbre abattu est automatiquement remplacé au même endroit ?\nd) Existe-t-il des directives pour le choix des emplacements de nouvelles\n\nplantations ?\n\ne) Existe-t-il une stratégie pour le maintien, ou une augmentation, du nombre des\narbres bordant nos routes ?\n\nf) Quelles essences sont choisies pour une nouvelle plantation et avec quels critères ?\n\nDelémont, le 20 décembre 2017 Pour le groupe Verts et CS-POP\nHanno Sch 'd\n\nY\n\n^6 . bft^\n\nf KAM\\ /\n\n\n


name: Photographies des nouvelles pièces d'identité : hâte-toi lentement !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQuestion écrite n°:\n\nPhotographies des nouvelles pièces d'identité : Hâte-toi lentement !\n\nLa reprise par le Canton des activités liées aux cartes d'identité et aux passeports provoque\nindéniablement quelques remous persistants.\nManifestement, il apparaît que le Gouvernement est allé quelque peu vite en besogne en commandant\nles instruments nécessaires pour récolter les informations à intégrer dans les nouvelles pièces d'identité,\nnotamment la partie concernant les photos. Fidèle à sa ligne qui consiste à éviter de confier à l'Etat des\ntâches dont l'économie privée peut très bien s'acquitter seule, le Groupe libéral-radical s'était d'ailleurs\ndéjà attentivement penché sur cette question dans le cadre de l'examen du budget 2010.\n\nLes dernières informations rapportées par la presse quant au mécontentement des photographes\nprofessionnels interpellent, incitent à poursuivre la réflexion et à rechercher des alternatives pour la\npériode transitoire qui aurait permis de maintenir cette activité dans le domaine privé, par exemple en\nfaisant en sorte que les frais facturés par l'Etat correspondent à ceux pratiqués dans le privé. Ainsi, la\npopulation serait libre de pouvoir faire ses photos d'identité chez un photographe professionnel si elle le\nsouhaite sans surcoût pour elle.\n\nQuelques questions se posent donc quant à la manière de facturer les nouvelles prestations pour\nl'établissement des pièces d'identité et la façon de compenser de manière adéquate le manque à gagner\ninduit par cette centralisation un peu trop rapide pour les photographes professionnels.\n\nPartant, le Gouvernement est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1) Le Gouvernement peut-il expliquer comment se décompose le montant total facturé pour\nl'établissement des nouvelles pièces d'identité ?\n\n2) Afin de maintenir une activité dans ce domaine dans l'économie privée, le Gouvernement pourrait-il\nenvisager de mettre en place un système de compensation permettant aux citoyennes et citoyens\nqui désirent se rendre chez un photographe professionnel de ne pas être pretèrite financièrement\npar rapport aux frais globaux ?\n\n3) Comment le Gouvernement a-t-il prévu d'organiser cette activité par rapport aux horaires à couvrir\npour que tout un chacun puisse facilement avoir accès aux guichets de l'administration sans devoir\nprendre des mesures particulières pour s'organiser ?\n\nM\n\nAlain Schweingruber\n\n\n


name: Résolution adoptée le 28 octobre 2011 par le Comité de coopération interparlementaire Aoste-Belgique-Jura

category_fr: Résolution

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 28 octobre 2011 par le Comité de coopération interparlementaire\nliant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Fédération Wallonie-\n\nBruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution no\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste,\nle Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement de la République et Canton du\nJura, a tenu sa douzième session à Delémont les 27 et 28 octobre 2011.\n\nLes délégations ont traité de la situation politique et institutionnelle dans les trois entités. Elles ont\nsurtout échangé et débattu des questions relatives à la garde des enfants et à la politique des\naînés en termes de structures d'accueil.\n\nAu terme de ses travaux, le Comité mixte a adopté les résolutions suivantes :\n\nRésolution concernant les structures adaptées pour l'accompagnement et l'accueil des\npersonnes âgées\n\nConstatant que le vieillissement naturel de la population nécessite la mise en place de structures\nadéquates pour une prise en charge efficace et de qualité ;\n\nConsidérant que les besoins diffèrent en fonction du degré d'autonomie de chaque personne\nd'une part, et que le degré de dépendance des personnes prises en charge a tendance à\naugmenter, d'autre part ;\n\nRegrettant l'isolement qui frappe parfois les personnes âgées vivant à domicile ;\n\nConsidérant l'intérêt que peuvent revêtir des structures d'accueil pour encourager les échanges\nentre générations ;\n\nSe réjouissant que les politiques d'accueil accordent davantage d'importance au développement\nde mesures d'accompagnement et d'accueil pour les personnes âgées ;\n\nEstimant l'intérêt de valoriser mieux au sein de la société la personne âgée, son expérience et\nson savoir ;\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire\n\nAffirme la nécessité de garantir une assistance socio-sanitaire (médico-sociale) adaptée à toutes\nles personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu ou leur degré d'autonomie ;\n\nEncourage les gouvernements de nos entités à poursuivre les réformes engagées visant à offrir\ndes structures adaptées à la diversité des besoins (accueil familial, maintien à domicile, centres de\njour,...) pour assurer à la personne âgée les meilleures conditions de vie aussi longtemps que\npossible ;\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nInvite les gouvernements à offrir des structures de proximité afin d'éviter le déracinement des\npersonnes âgées de leur contexte social;\n\nAppuie les démarches visant à encourager l'assistance aux personnes âgées par la famille ou les\naidants proches, notamment par le biais d'incitations financières (par exemple : chèque et\ndéductions fiscales) ;\n\nEncourage les gouvernements à reconnaître davantage le travail des aidants proches;\n\nInvite les gouvernements des trois entités à favoriser la création de structures\nintërgénérationnelles qui permettent de lutter contre l'isolement et de renforcer les liens entre\ngénérations.\n\nRésolution concernant la garde des enfants\n\nConstatant que les nouveaux modes d'organisation professionnelle et familiale de nos sociétés\nnécessitent une prise en charge des enfants dès le plus jeune âge ;\n\nEstimant que chaque parent doit avoir le choix d'exercer une activité professionnelle et de se\nconsacrer à sa famille ;\n\nConsidérant que la qualité et l'accessibilité des structures d'accueil à l'enfance sont les clés de la\nprospérité économique de la famille et du bien-être social de l'enfant mais également un préalable\nobligé à l'égalité entre les femmes et les hommes ;\n\nConsidérant qu'un accueil et un accompagnement de qualité constituent des facteurs qui\ncontribuent à favoriser la croissance physique, psychologique et affective des enfants ;\n\nRegrettant que les milieux d'accueil restent inaccessibles pour une partie de la population;\n\nLe Comité mixte dé coopération interparlementaire\n\nAffirme la nécessité que chaque famille, indépendamment de son statut socio-économique,\npuisse jouir de structures d'accueil pour ses enfants à des coûts supportables et répondant aux\nbesoins liés à la vie professionnelle;\n\nEncourage les gouvernements à regrouper dans un code (une charte) l'ensemble des principes\nfondamentaux communs pour un accueil de qualité ;\n\nSouligne la nécessité que les structures d'accueil assurent la meilleure transition possible avec\nl'école maternelle ou obligatoire ;\n\nInvite les entités à réfléchir à des mesures visant aussi à soutenir les familles dont un parent fait le\nchoix de renoncer à une activité professionnelle pour se consacrer entièrement à l'éducation de\nleur enfant ;\n\nInvite les gouvernements des trois entités à étudier la mise en place de structures mêlant à la fois\nles lieux d'accueil pour les enfants et les structures pour personnes âgées, permettant de lutter\ncontre l'isolement et de renforcer les liens intergénérationnels.\n\n\n\nDelémont, le 23 novembre 2011\n\nAu nom du Comité de coopération interparlementaire:\n\nAndré Burri\nPrésident du Parlement\n\nA r\\\n\nGroupe PDG\n\nClaude Schlüchter\nPrésident-délégué, rapporteur\n\nV,\n\n\n\nGroupe PLR GroupeJRCSI\n\nGroupe GS-POP+VERTS Groupe UPC\n\n\n


name: Un projet de développement durable en péril !

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nPARTI SOCIALISTE ET\nJEUNESSE SOCIALISTE\nET PROGRESSISTE\n\nQuestion écrite n° : 2.̂ 3 g\n\nUn projet de développement durable en péril l\n\nLe Parc naturel régional du Doubs a subi quelques remous ces derniers mois.\nDésireux de comprendre ce qui se passe, le groupe parlementaire socialiste a étudié le\ncontenu du dossier déposé à Berne et accepté par la Confédération.\nJe vais citer quelques-uns de ces projets qui valent le détour :\n\n1. Communication et vulgarisation des plans de gestion intégrée (PGI) pour\nles pâturages boisés\n\n2. Concept de protection et gestion de l'apron (Zingel asper) dans le Doubs.\n3. Conservation des espèces végétales et animales des réseaux\n\nécologiques de la Vallée du Doubs (OQE).\n4 Stratégie et plan de gestion intégrée pour le Doubs et la qualité de l'eau.\n5 Assainissement des grottes et dolines (emposieux) polluées situées dans\n\nle périmètre du PNRD.\n6 Promotion des produits agricoles par la vente directe et contribution à la\n\nmise en réseau du monde agricole avec des partenaires clés.\n7 Promotion de l'agrotourisme et contribution à son développement ;\n\ncontributions au projet agrotouristique Agro-BIO Tourisme.\n8 Concept de promotion et de développement de réseaux touristiques dans le\n\nPNRD (vélo, VTT, randonnées, train, bus, bateau, etc.).\n9 Temps mieux, il pleut ! (activités pluie).\n10 Des énergies renouvelables produites dans le PNRD : le bois.\n11 Concept général de SEE dans le PNRD.\n12 Assurer un management efficace lors de la phase de création.\n13 Mise en place de labels produits.\n14 Élaboration de la charte.\n15 Concept de communication.\n\nDans ces projets, vous constaterez que le triangle du social, de l'écologie et de\nl'économie de notre région, qui fonde le principe du développement durable bientôt cher\nà notre constitution, est respecté. Il serait temps de revoir les derniers principes qui ont\nconduit aux événements actuels de ce dossier. Il semblerait que ce ne soit plus les\nobjectifs de la nouvelle direction en place.\n\nII est utile de rappeler que le projet 3 de la liste ci-dessus (réseaux\nécologiques agricoles) a déjà vu le jour. Le réseau OQE, initié par l'APNRD et le WWF a\npu se mettre en place grâce aux financements suivants :\nSubventions fédérales : fr. 16725.-\nSubventions de la RCJU : fr. 34780.-\nAgriculteurs : fr. 6'000.-\nDon APNRD : fr. S'OOO.-\n\n\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nDon WWF : fr. S'OOO.-\nAvance WWF : fr. 20'000.- (qui a servi de fonds de caisse pour la mise en place du projet\navant que ne tombent les subventions, ce montant a été depuis remboursé au WWF, sans\nintérêts).\nIl apporte à des agriculteurs des payements directs supplémentaires pour plusieurs\ncentaines de milliers de francs sur 6 ans. Ce projet a déjà débuté et de nombreux autres\nagriculteurs de la région ont demandé à s'y joindre. C'est donc un projet gagnant-\ngagnant pour la diversité biologique, pour l'agriculture et pour l'économie locale.\n\nLa nouvelle direction de l'Association du Parc souhaite réduire, semble-t-il, ce\nprojet à un simple projet économique. Ceci en prenant nettement moins en compte\nl'agriculture qui devrait naître du Jura et l'écologie qui elle aussi actuellement peut être\nune frappe économique futuriste. Des démissions de membres importants sont\nintervenues dans les milieux écologiques, déstabilisant l'équilibre durable nécessaire à ce\nprojet.\n\nDès lors, nous ne comprenons plus les revendications de la nouvelle direction\ndu Parc, revendications contestées à juste titre par les représentants des cantons de\nBerne et Neuchâtel. Ces derniers ont dénoncé une interprétation très personnelle des lois\net des statuts de l'APNRD par la nouvelle direction.\n\nC'est pourquoi le groupe socialiste demande au Gouvernement s'il peut\nrépondre aux questions suivantes :\n\n- Le Gouvernement peut-il nous donner son appréciation quant aux nouvelles\norientations choisie par la nouvelle direction ?\n\n- Le Gouvernement peut-il nous donner son appréciation quant aux démissions\nenregistrées et aux blocages des cantons de Berne et Neuchâtel ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses, à ces questions.\n\nPour le groupe socialiste\n\nClovis Brahier\n\nLajoux, le,4.02.2010\n\n\n


name: Quelle analyse le Gouvernement porte-t-il sur les récents chiffres des revenus agricoles de l'Office fédéral des statistiques ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite no\n\nQuelle analyse le Gouvernement porte-t-il sur les récents chiffres des revenus\nagricoles de l'Office fédéral des statistiques ?\n\nUn article de presse d'un média romand datant du 30 avril 2009 a suscité moultes\nréactions. Il y est notifié que ce sont les agriculteurs genevois qui perçoivent les\nsalaires les plus élevés, et les Jurassiens sont tout en bas de l'échelle. En se référant\naux chiffres officiels « Comptes régionaux de l'agriculture, par canton et par région\nagricole : de la production au revenu » édités par l'Office fédéral des statistiques, il\napparaît clairement que l'agriculture jurassienne dégage une valeur ajoutée nette\nnégative ; problème qu'elle partage avec 4 cantons alpins (GL, GR, SZ et DR). Ces\ncantons connaissent des conditions de production très difficiles, ce qui n'est pas le\ncas pour le Jura avec d'ailleurs tes plus grandes surfaces agricoles utiles en Suisse.\n\nLe volet « consommation intermédiaire »(biens et services consommés au cours du\nprocessus de production) est proportionnellement plus élevé pour les agriculteurs\njurassiens en comparaison avec d'autres agriculteurs placés dans des situations\nanalogues comme ceux des cantons de Neuchâtel et Soleure.\nIl est étonnant qu'une agriculture qui se déclare plutôt extensive consomme un tel\nniveau de « consommation intermédiaire », soit 85% de sa valeur de production.\n\nConsidérant ces données, le Gouvernement peut-il nous dire quelle analyse il\nporte sur la situation jurassienne et quelles potentialités d'amélioration il\nperçoit afin de rendre l'agriculture jurassienne plus performante tant en termes\néconomiques, sociaux, qu'environnementaux ?\n\nDelémont, te 27 mai 2009\nPour le groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé /\n\n\n\nK\nI-\n\ni\n\n!•s "°\n•C A\nO) ™\n« E\n\n11 8 t S\n\nS S ë\n\no> ot est oo qt g\nS S S 5 ^ *\n\n&j g 5 ° S î~ ̂\n\nf P i 111 gp •*- u>\nS t*\ns s\n\ns iî s & K fe Sä\n\ne s s s\n: g E C ?:\n\n5 g ^ SS & 3\nE B C e g S\n\nI I l lS\n\nco co\n\ni i 5 I S I fc\n\nis s a s\nS i S S\n\n&SÌI\n\ni I ip iili\n\n*— R in\n\ni I\n\nis s\n\nt«!ìli\n\n\n


EFEJ : des obligations à bon marché ?

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name: Troubles du spectre de l’autisme (TSA) – diagnostic, conseil et coordination : où en est notre canton ?

text: \nDocument généré le 06.11.2024 08:06 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3674\n\nTroubles du spectre de l’autisme (TSA) – diagnostic, conseil et coordination : \noù en est notre canton ?\nJelica Aubry-Janketic (PS)  \n\n« La situation des enfants, des adolescents et des adultes atteints de troubles du spectre de \nl’autisme (TSA) doit être améliorée ». Voilà la première phrase d’un rapport1 publié en 2018 par le \nConseil fédéral, faisant suite à l’acceptation du postulat 12.3672 de Claude Hêche « Autisme et \ntrouble envahissant du développement ».\nDans ce rapport fourni et bien documenté, il est émis plusieurs recommandations destinées aux \ncantons et autres acteurs. En outre, le Conseil fédéral fixe trois axes d’intervention prioritaires, à \nsavoir : \n\n Le dépistage précoce et la pose de diagnostic\n\n Le conseil et la coordination\n\n L’intervention précoce\nCes trois axes d’interventions prioritaires s’accompagnent de huit recommandations principales \ndétaillées dans l’annexe 1 du rapport de recherches. Il s’agit par exemple de créer des centres de \ncompétences en matière d’autisme, de garantir l’accès à un diagnostic précoce, d’encourager la \nformation d’experts en TSA, d’améliorer le soutien aux familles et de garantir l’accès à des \nprogrammes d’intervention précoce. \nComme la plupart de ces mesures ne relèvent pas des compétences de la Confédération, les \npriorités et recommandations formulées ci-dessus s’adressent essentiellement aux cantons qui sont \ninvités à mettre en œuvre tout ce qui tend à améliorer le soutien apporté aux enfants, aux \nadolescents et aux adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), troubles \nenvahissants du développement, qui se manifestent souvent dès la petite enfance et qui persistent \ntoute la vie. \nA partir de là, et dans le but de mieux connaître l’offre actuelle du Canton, ainsi que les \ndéveloppements et améliorations de la prise en charge à venir, nous remercions le Gouvernement \nde répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle est la proportion de population atteinte de TSA dans le canton du Jura ? \n2. En quoi consiste le dépistage/pose de diagnostic des TSA dans le canton du Jura et \n\nquelles sont les mesures d’intervention et/ou sensibilisation ? \n3. Le canton du Jura dispose-t-il de structures encadrées par du personnel formé à poser \n\nle diagnostic ? Si oui, sont-elles suffisantes en quantité et en qualité ? Si non, existe-\nt-il une collaboration avec d’autres cantons ? \n\n4. Existe-t-il suffisamment de professionnels formés à ce type de diagnostic dans notre \ncanton ? Si non, quelles seraient les mesures appropriées pour palier à ce manque ? \n\n5. Existe-t-il une liste d’attente pour le dépistage et le diagnostic précoces et quelle est \nla durée d’attente le cas échéant ? \n\n6. Dans quelle mesure le Canton s’appuie-t-il sur des institutions et/ou des associations \npour le conseil et le soutien aux familles concernées par les TSA, sachant que la \nproblématique s’étend dans différents domaines (santé, scolaire/professionnel, social \net personnel) ?\n\n\n\nDocument généré le 06.11.2024 08:06 page 2 sur 2\n\n7. In fine, que prévoit le Canton pour améliorer la qualité de la prise en charge et la \ncapacité à diagnostiquer les TSA ? \n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses. \n1 https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/54034.pdf\n\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 06 novembre 2024\n\n\n\tI0021172_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour le maintien de la gratuité du programme de dépistage du cancer du sein

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Zones 30 bis : la mesure des mesures

text: \nParlement jurass n Question écrite n° 2.31£~\n\nZones 30 bis: la mesure des mesures\n\nFaisant suite à jna question écrite n°2371 « Zones 30 : des restrictions\nintroduites sans restrictions ! », je demande un complément de réponse\nconcernant les mesures de vitesses légalement requises par l'OSR 108.\n\nComme rappelé dans le jugement, des mesures de vitesses doivent être\neffectuées pour qhaque rue séparément dans la mesure de la faisabilité\ntechnique.\n\nJe demande au gouvernement\n\nde compéter la liste exhaustive des zones 30 en vigueur au Jura\ndonnée er\n\nlégalemen\négalement\n\ncomplément à la réponse a la question écrite n°2371 et\nd'ajouter les indications pour chacune d'elle si les mesures de vitesses\n\nrequises ont été effectuées ou non, en indiquant\nleur importance (nombre d'endroits et durée des mesures).\n\nDelémont, le 1er septenrtbre 2010 Le responsable\nPascal Prince\n\n\n


Une affaire de santé publique ?

text: \nPS Parti soe'alistê\njurassien\n\nQuestion écrite nc IO^Q\n\nPARLEMENT JURASSIEN\n\nUne affaire de santé publique ?\n\nTélévision, journaux français et romands rapportent cette nouvelle : les autorités sanitaires françaises\nont demandé aux pouvoirs publics de fermer les cabines de bronzage, pointant le risque « avéré » de\ncancer. « On recommande i'arrêt de l'activité liée au bronzage artificiel, et aussi l'arrêt de la vente\nd'appareils délivrant des UV à visée esthétique, notamment aux particuliers », confirme Olivier\nMerckel un responsable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui avait déjà alerté sur\nce dossier en 2014. « On ne peut plus attendre », dit-il, « les données scientifiques s'accumulent, il n'y\na plus de doute, on a des preuves solides, le risque de cancer est avéré, on a des données chiffrées\nsur les risques pour les jeunes, pour toute la population, maintenant on recommande une action des\npouvoirs publics ». Le Brésil et l'Australie ont interdit les cabines de bronzage.\n\nDans plusieurs pays, cette interdiction est demandée par les dermatologues. Le Centre international\nde recherche sur le cancer a déclaré « cancérogènes certains » les rayonnements artificiels depui;\n2009.\n\nSelon l'Agence citée plus haut, les personnes ayant eu recours au moins une fois aux cabines de\nbronzage avant l'âge de 35 ans augmentent de 59% le risque de développer un mélanome cutané.\nOutre le risque de cancer, ajoutent les spécialistes, les rayonnements artificiels non seulement ne\npréparent pas la peau au bronzage, ne protègent pas des coups de soleil, ne permettent pas un\napport significatif de vitamine D, mais provoquent un vieillissement de la peau quatre fois plus rapide\navec les lampes de bronzage qu'avec le soleil.\n\nCompte tenu de ces informations pour le moins alarmantes, nous posons les questions suivantes au\nGouvernement :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il déjà été alerté sur les dangers décrits ci-dessus et, le cas\néchéant, estime-t-il que leur prise en compte est une affaire de santé publique ?\n\n2. Le Gouvernement possède-t-il des données statistiques sur le nombre de cabines de\nbronzage dans le Jura et sur l'usage quantitatif qui en est fait, notamment par les\njeunes ? Sinon, pense-t-il réunir toutes les informations utiles à ce sujet et, le cas\néchéant, d'élaborer les mesures d'interdiction ou de prévention aptes à mettre en garde\ncontre les dangers qu'ils représentent ?\n\nDelémont, le 24 octobre 2018 Pierre-André Comte, PS\n\nk^'-/\n\nL\n\n/\n\n^Pr^^\n\n\n


name: Les beaux jours arrivent, que deviennent nos abeilles ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe PDC-JDC Interpellation\n\nLES BEAUX JOURS ARRIVENT, QUE DEVIENNENT NOS ABEILLES ?\n\nPas terrible, une catastrophe apicole s'annonce felle, ce printemps, en Ajoie ?\n\nEn effet, il y a peu, il a été constaté, à Allé, la mort de plusieurs ruches. L'inspecteur\ncantonal suppléant, M. Louis Noirjean, a établi des rapports qui ont été transmis au\nService vétérinaire du Canton.\n\nLa forte disparition d'abeilles enregistrée en 2006 refait-elle surface ? Que s'est-il passé\ndepuis cette époque ? Selon le journal de nos débats, beaucoup d'interventions parlemen-\ntaires.\n\nBeaucoup de discussion et d'engagement, mais dans le terrain, peu de concret Toutefois,\nde la compréhension et de la compassion à l'égard des apiculteurs. Cela suffît-il ?\n\nAujourd'hui, « rebelotte ». Le phénomène qui décime les colonies d'abeilles suscite de\nvives et de légitimes inquiétudes de la part des apiculteurs.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement est invité à nous renseigner sur :\n\n- la suite qui sera donné au postulat qui découle de la motion no. 888 (les abeilles\net les apiculteurs en voie de disparition) traitée lors de la séance du Parlement\nde janvier 2009\n\nD'autre part, le Gouvernement est-il au courant de l'apparition de ce nouveau fléau ? Dans\nl'affirmative, pense fil donner mandat au Service vétérinaire en vue\n\n- de déterminer l'ampleur des pertes de colonies d'abeilles et de leur localisation\ndans le terrain\n\n- d'effectuer des recherches afin de déceler les causes de cette mortalité d'abeilles\n- de procéder à des examens tant dans le domaine de la recherche virale que\ntoxicologique.\n\nLe 29 février 2012\n\nGroupe PDC-JDC\nMaurice Jobin\n\n\n


Contrats de locations RCJU

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR THOMAS \nSTETTLER, DÉPUTÉ (GROUPE UDC), INTITULÉE "CONTRATS DE LOCATIONS RCJU" \n(N°2237)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux diverses demandes formulées dans la question écrite n° 2237 et \nqui font suite à la transmission à la Commission de gestion et des finances d'un tableau récapitulatif de \nl'ensemble des loyers payés et encaissés par la RCJU :\n\n1. Qui signe les contrats de location ?\nC'est le Service des constructions et des domaines qui signe en principe pour l'Etat les contrats de \nlocation. Il peut arriver que certains contrats soient cosignés par une autre unité administrative.\n\n2. Quelle est la stratégie de choix pour la location ou la construction ?\nLa stratégie de location ou de construction de bâtiments est du ressort du Gouvernement. Selon \nl'importance des enjeux ou des projets, le Gouvernement s'appuie, pour ses décisions, sur des analyses \net des propositions de groupes de réflexions constitués pour un objet particulier, ou du groupe IPC \n(groupe temporaire chargé d'identifier les besoins, de planifier et de coordonner l'implantation définitive \nde l'Administration) et parfois du Service des constructions et des domaines, pour les cas les plus \nsimples.\n\n3. Y a-t-il un appel d'offres lors de locations ?\nJusqu'à présent, à l'exception du cas initial de Morépont en 1978, il n'y a pas eu d'appel d'offres \nproprement dit pour des locations.\nGénéralement, lors de la recherche de locaux, plusieurs sites ou plusieurs immeubles sont examinés et \ncomparés avant qu'un choix soit soumis au Gouvernement, lequel peut alors prendre sa décision sur la \nbase d'une ou plusieurs variantes. Seuls quelques cas ont échappés à cette règle, comme les halles \nd'expertises de l'Office des véhicules.\n\n4. Le Gouvernement est-il satisfait de la situation ?\nDès l'entrée en souveraineté, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la question de la réalisation de \nses infrastructures bâties pour son Administration et pour ses écoles. Un nombre important de projets ont \ndéjà été réalisés, mais le projet ambitieux de loger la totalité de son Administration et des ses écoles \ndans ses propres immeubles n'a pas pu encore être concrétisé.\nLa location de locaux constitue donc une nécessité et une part relativement importante de ces loyers a \nété contractée auprès de la Caisse de pensions de l'Etat. Le Gouvernement partage l'avis que les \nmontants de certaines locations sont relativement élevés, sans pour autant les qualifier d'exagérés. Les \nvariations contractuelles des loyers sont contrôlées par le Service des constructions qui veillera \négalement à l'échéance des baux à renégocier les montants et les clauses de ces locations.\nPar conséquent le Gouvernement ne peut pas se déclarer entièrement satisfait par la situation actuelle et \na toujours la volonté, à terme, de réaliser le projet de regroupement de son Administration dans ses \npropres immeubles.\n\nDelémont, le 3 février 2009\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe démocrate-chrétien\n\nMotion N°_ t̂_\n\nDéduction fiscale des frais d'aides à la procréation\n\nLa famille est la cellule fondamentale de notre société. La plus belle concrétisation de l'amour d'un\ncouple est la procréation d'un enfant. Malheureusement, certains couples n'arrivent pas à réaliser ce\ndésir naturellement. Heureusement, les progrès de la médecine permettent aujourd'hui à ces couples\nde garder espoir grâce aux techniques de procréation médicale assistée. Une de ces techniques est\nla fécondation in vitro FIV et ICSI.\n\nCe traitement est onéreux, le coût se situe entre CHF S'OOO.- et CHF 10'000.- par cycle. Il consiste à\nreproduire en laboratoire ce qui se passe naturellement dans les trompes. En France par exemple,\nles frais de procréation médicale assistée sont pris en charge à 100 % par la caisse d'assurance\nmaladie en ce qui concerne les examens nécessaires au diagnostic de la stérilité, chez la femme et\nchez l'homme ainsi que pour le traitement (insémination artificielle, FIV, ICSI). En Suisse, ce n'est pas\nle cas et le but de cette intervention n'est pas d'en débattre.\n\nPar contre, nous pouvons adapter notre loi sur les déductions des frais médicaux concernant l'impôt\nd'Etat. En effet, comme dans certains cantons, Vaud et Neuchâtel par exemple, les frais d'aide à la\nprocréation sont déductibles du revenu imposable en tant que frais médicaux. Bien évidemment,\nseule la part qui excède 5% du revenu net est déductible.\n\nCette mesure contribuerait à soutenir financièrement les couples désirant recourir à l'aide à la\nprocréation médicale assistée. Cette aide est d'autant plus importante pour les couples de bas et\nmoyen revenu.\n\nD'ailleurs, la législation fédérale a évoluée favorablement en ce sens ces dernières années. En effet,\nla circulaire n° 11 du 31 août 2005 de la Division de l'impôt fédéral direct dit ceci :\n"3.2.8 Frais d'aides à la procréation\nLes frais engendrés par les traitements hormonaux, par les inséminations artificielles ou fécondations\nin vitro sont reconnus comme des frais de maladie déductibles, même ceux qui résultent d'une\nintervention pratiquée sur le conjoint « sain » (cf. Zürcher Steuerpraxis ZStP 2001, 288 et suivantes,\nSt. Galler Steuerentscheide SGE 2004 n" 3). "\n\nPar conséquent, le groupe démocrate-chrétien demande au Gouvernement d'adapter les bases\nlégales ou réglementaires sur la fiscalité de notre République et Canton du Jura afin que les\nfrais de traitements hormonaux, d'inséminations artificielles et de fécondations in vitro soient\nreconnus comme frais de maladie déductibles.\n\nDelémont, le 28 janvier 2009 Groupe démocrate-chrétien\nJean-Pierre Bendit\n\n\n


Réalisation d’un plan cantonal loup

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:11 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1515\n\nRéalisation d’un plan cantonal loup\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nAprès près de deux siècles d'absence, les loups reviennent d'eux-mêmes dans le canton de Jura, \net leur retour semble durable. En tant qu'espèce protégée, les loups sont des éléments clés de nos \nécosystèmes. Ils jouent le rôle de superprédateurs. Leur influence sur la répartition spatiale des \nherbivores, et notamment des cerfs, bénéficie directement au renouvellement de la forêt. Là où les \nloups sont installés, la forêt se porte mieux car moins sujette à l’abroutissement. Il est dès lors \nimpératif d'assurer un équilibre entre la présence du canidé, les activités humaines et la santé de \nnos forêts.\nEn raison de la faible densité de cerfs, hormis dans le Clos du Doubs, notre canton ne sera sans \ndoute pas en mesure de supporter l’installation pérenne de meutes à court terme. La longue frontière \nque nous partageons avec la France n’est pas imperméable aux loups. A moyen terme, l’émergence \nd’une meute transfrontalière sera du domaine du possible.\nAujourd’hui, le premier enjeu se situe principalement dans la gestion de loups isolés en dispersion. \nSeuls, ces animaux sont davantage susceptibles de s’en prendre au bétail avec des attaques \ntouchant plusieurs animaux – certains laissés agonisants !\nAvec presque 60'000 bovins, 4'000 équidés, 5'000 ovins et 3'000 caprins, les proies potentielles sont \nnombreuses et dispersées à travers tout le canton. La détention des animaux est pratiquée tant par \ndes professionnels que par des amateurs, par exemple pour les moutons. Aussi, les mesures de \nprotection doivent être différenciées entre les différents types de propriétaires. De plus, la pratique \nagro-sylvicole des pâturages boisés, où les animaux sont laissés en semi-liberté à la belle saison, \nnécessite également une approche nouvelle. Le mélange des espèces et des âges pourrait \ncontribuer à réduire le risque d’attaque. La diversité des formes de notre élevage ainsi que la \ncoutume des pâturages boisés signifient que les conflits avec les loups seront très probablement \ndifférents de ceux observés dans les Alpes.\nA l’avant du front de dispersion des loups dans l’Arc jurassien, notre Canton a encore quelque temps \npour développer une politique pragmatique, réfléchie et scientifiquement fondée de la gestion du \ncarnivore. Il s’agit là d’une opportunité unique à saisir pour se positionner en tant que pionnier dans \nl'élaboration de solutions innovantes pour favoriser une cohabitation la plus harmonieuse possible \navec les loups, en intégrant communication, prévention et adaptation. \nPour concrétiser cette ambition, le Gouvernement est appelé à élaborer un plan cantonal loup \nrégissant la présence des loups sur notre territoire. Ce plan comprendra le suivi de l'espèce et des \npropositions qui vont au-delà du cadre fédéral pour réduire les conflits sur le long terme. Il veillera \nen particulier à inclure des mesures pour réduire l’impact des loups isolés, en dispersion. Une \nattention particulière sera portée aux animaux détenus dans les pâturages boisés. En outre, des \nmesures de soutien seront mises en place pour les détenteurs de bétail afin de garantir un élevage \ncompatible avec la présence des loups. Une attention sera notamment portée aux personnes non \npaysannes qui élèvent du bétail. Les décisions de tir seront encadrées par les principes de la \nConfédération, après la mise en place de mesures préventives. Enfin, des actions de communication \nseront menées pour sensibiliser le public au statut protégé des loups, à leur rôle dans l'écosystème, \net aux conflits potentiels avec les activités humaines. \nL'objectif de ce plan d'action sera d'offrir une vision progressiste, conforme à la législation en vigueur \net au plan loup fédéral, tout en visant deux objectifs principaux : établir des conditions favorables à \nla cohabitation avec les loups et réduire les dommages aux bétails ainsi que les conflits avec les \nactivités humaines.\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:11 page 2 sur 2\n\nLe Gouvernement jurassien est chargé de réaliser un plan cantonal loup qui définit une vision \nglobale et d'avenir pour l'élevage en relation avec la présence durable du loup et permettre \nde développer des solutions innovantes pour assurer une cohabitation harmonieuse qui sera \nprofitable à toutes les parties.\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021402_synthèse.pdf\n\n\n\n


Terri et Russelin... dangereux ?

text: \nParlement Jurassien\nGroupe U DC Question écrite n°Z2>3JL\n\nTerri et Russelin ... dangereux ?\n\nDans son communiqué de presse du 20 mai 2010, l'OFROU annonçait le lancement d'un programme\nde mise aux normes des tunnels des routes nationales suisses. D'après son étude, 126 des 220\ntunnels de son réseau ne correspondent plus aux prescriptions les plus récentes. Les 4 grands points\nde sécurité examinés ont été la ventilation, les issues de secours, la signalisation des équipements\nde sécurité et l'approvisionnement en énergie.\n\nPour le canton du Jura, plusieurs points sensibles seront à corriger (extrait de la tabelle en lien sous\nwww.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/19127.pdf):\n\n'R£~ P$»S 'teiV Cçai=s\nMe, ' A giteff Sij ^ 4 fieiStó fo\n\nOn y apprend que pour les tunnels du Mont Terri et du Mont Russelin, la ventilation devra être\nchangée (priorité 2, début des travaux en 2011 pour une durée de 3 ans), ceci pour un coût de 25\nmillions, respectivement 20 millions. Dans un deuxième temps, les issues de secours devront\négalement être mises aux normes dans les deux tunnels.\n\nIl est à remarquer que l'amélioration de la ventilation de la galerie de Develier figure aussi au\nprogramme.\n\nAu vu de ce qui précède, nous adressons au Gouvernement les questions suivantes:\n\n1) Au vu des montants et de la nature des travaux, quels sont les risques actuellement\npris par les automobilistes en cas d'incendie important dans l'un de ces deux tunnels ?\n\n2) La nature bidirectionnelle des tunnels n'augmente-t-elle pas les risques lors de\ndégagements importants de fumée ?\n\n3) A quoi correspond la durée des travaux (3 ans) en terme de fermeture des tubes Terri et\nRusselin et de perturbation du trafic ?\n\n4) Le Canton devra-t-il participer au financement d'une partie des travaux d'un montant\ntotal de 55 millions de francs?\n\n5) Les travaux sur la ventilation de la galerie de Develier ont-il été effectués lors de la\ndernière fermeture complète en mai dernier ou est-ce de nouveaux travaux de plus\ngrande envergure qui sont prévus ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 16 juin 2010 Pour le groupe UDC\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nCommission de l'environnement et de l'équipement\n\nInterpellation no\n\nStratégie énergétique : où en sommes-nous ?\n\nDans le cadre du suivi du dossier de la «Stratégie énergétique 2035», la\ncommission de l'environnement et de l'équipement a été informée lors de\nses dernières séances, de la planification et de diverses adaptations du\ncalendrier retenu pour la mise en œuvre de cet important sujet. Afin que\nl'ensemble du Parlement et la population jurassienne soient renseignés sur\nrévolution de ce dossier, nous demandons au Gouvernement de bien\nvouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1) Suite aux divers changements durant l'année 2013 (création du\nService du développement territorial, nouveau délégué à\nl'énergie,...) quelles sont les évolutions intervenues concernant la\nStratégie énergétique 2035, notamment par rapport aux éléments\nprésentés lors de la réponse à l'interpellation no 789 ?\n\n2) Où en est la définition d'un mandat de prestations à Energie du Jura\nqui définisse clairement les missions 'de cette entreprise\nparapublique dans le cadre de la Stratégie énergétique ? Quand est-\nil prévu que ce mandat de prestations soit signé ?\n\n3) Les grandes options définies par le Gouvernement au départ de la\nStratégie énergétique, à savoir la sortie du nucléaire et atteindre\nl'autonomie énergétique maximale, sont-elles remises en cause\nactuellement ?\n\n4) Le Gouvernement peut-il préciser où en sont l'élaboration du plan\nsectoriel éolien et celle de la stratégie énergétique en matière de\nforce hydraulique ?\n\n5) Quelles influences importantes la Stratégie énergétique 2050 de la\nConfédération, actuellement débattue aux Chambres fédérales, aura\nsur la propre définition de notre Stratégie énergétique ?\n\n6) Enfin, le Gouvernement peut-il nous préciser quel est le calendrier\nretenu pour la suite du processus et notamment pour la présentation\nau Parlement des modifications légales nécessaires à la mise en\nplace de la Stratégie énergétique ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 29 janvier 2014\n\nClaude Schlüchter\nPrésident de la CEE\n\n\n


name: Processus de communication de l'administration cantonale... sous haute surveillance ?

text: \nPS [ à Groupe socialiste au PLT jurassien Question écrite   J»o3t\n\nProcessus de communication de l'administration cantonale ...\nSous haute surveillance ?\n\nA l'image de ia dernière directive du Centre jurassien d'enseignement et de\nformation (CEJEF) datée du 8 mai 2018, retirée depuis, concernant "Le processus de\ncommunication à l'extérieur" qui précisait de manière quasi millimétrée le processus\nde communication qu'un enseignant souhaitant communiquer sur l'organisation\nd'une pièce de théâtre par exemple se doit de respecter, il apparaît que le but visé\npar une telle directive, soit de s'inscrire dans un esprit de loyauté réciproque, laisse\nquelque peu songeur.\n\nMême si l'on peut admettre que certaines informations, au caractère plus ou moins\nsensible émanant des départements de l'administration cantonale ne peuvent être\ndivulguées qu'avec certaines précautions, ceci afin de protéger les intérêts\nsupérieurs de la République et Canton du Jura, une question demeure : « Doit-on\nainsi tomber dans l'excès pour toute autre annonce publique à caractère non\nconfidentiel »? Est-il vraiment souhaitable de vouloir contrôler à ce point le\nprocessus d'information jusqu'au moindre petit détail sans laisser un peu\nd autonomie et une marge de manouvre aux collaborateurs et aux subalternes dans\nleur propre communication. Souhaitons-nous vraiment un régime de censure\ns'approchant de régimes fermés et censurant toute liberté d'expression ? Doit-on\nsuivre l'exemple d'Oscar Freysinger, ancien conseiller d'Etat UDC, qui en automne\n2014, avait proposé également de limiter le droit de communiquer des élèves\ncomme celui des professeurs et des directeurs ? Cette initiative avait d'ailleurs été\ntrès rapidement dénoncée comme « une attaque au droit d'expression ».\n\nDe manière plus générale, un Ministre ou les chefs de service doivent-ils absolument\n\ntout contrôler en ce qui concerne le processus de communication ? Une simple\ninformation des collaborateurs ne pourrait pas être considérée comme suffisante et\nceci sans parler de la lourdeur et du risque de perte d'informations dans ce tour de\n« passe-passe » vertical ? Est-ce que le contenu des informations, qui sont en fait\nque des communiqués destinés aux médias et très souvent en lien avec l'actualité\n\ndu moment doivent à ce point faire l'objet d'un feu vert du niveau hiérarchique\nsupérieur ? Ces mesures de contrôle drastiques mises en place nous interpellent à\nplus d'un titre et à ce stade, un certain nombre de questions se posent.\n\n\n\nAinsi, nous demandons en conséquence au Gouvernement :\n\nl. Quelle est, en général, la politique de communication de l'Etat en ce qui\nconcerne les chef-fe-s de départements, des chef-fe-s de services et des\ncollaborateur-trice-s ?\n\n2. Existe-t-il une ligne propre à chaque Département ?\n\n3. Si oui, n'y aurait-il pas matière à harmoniser le processus de communication\net faire en sorte que ('ensemble des collaborateurs et collaboratrices de\nl'Etat soient soumis dans le fond aux mêmes règles en la matière de\ncommunication ?\n\n4. En fait, dès à présent, une réflexion globale sous forme d'étude en relation\navec tous les départements ne pourrait-elle être initiée à ce sujet ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, 23.05. 2018 Pour le Groupe socialiste\n\nNicolas Maîtr\n\n2L f^<^\n^y-\n\n~J L\no.^^\n\n/ÂULU\n\n^K\n\n\n


Solidarité avec le Maroc et la Libye

text: \nDocument généré le 28.09.2023 08:34 page 1 sur 2\n\nRésolution N° 222\n\nSolidarité avec le Maroc et la Libye\nLeïla Hanini (PS)  \n\nAu Maroc, le tremblement de terre dévastateur qui a secoué les provinces et communes d’Al-Haouz, \nTaroudant, Chichaoua, Ouarzazate et Marrakech le 9 septembre dernier a pris la vie de près de \n3'000 personnes, alors que beaucoup d’entre elles se sont retrouvées sans toit et démunis. \nEn Libye, les inondations ont anéanti des quartiers entiers et ont pris la vie de milliers de personnes, \nalors que près de 10'000 personnes sont encore portées disparues.\nLe Parlement jurassien souhaite exprimer sa solidarité et sa compassion aux peuples marocain et \nlibyen après ces terribles catastrophes naturelles. Nos pensées vont aux personnes qui ont perdu \nla vie et à leurs proches ainsi qu’aux Marocaines, Marocains, Libyennes et Libyens qui se retrouvent \nsans toit et démunis. \nPar cette résolution, le Parlement jurassien exprime sa solidarité envers les peuples \nmarocain et libyen. De plus, il demande au Conseil fédéral de mener toutes les actions qu'il \njugera utiles en faveur des peuples marocain et libyen, notamment le soutien aux \norganisations qui permettront d’apporter de l’aide sur place.\n\nLeïla Hanini (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sarah Gerster (PS)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Fabrice Macquat (PS)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 28.09.2023 08:34 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 septembre 2023\n\n\n\tI0018624_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Secrétariat des écoles effectué par les directions : évitons le naufrage !

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupe PDC-JDC \n\nInterpellation N O : _ ? 3 £ _ \n\nSecretariat des ecoles effectue par les directions: evitons le naufrage ! \n\nDepuis I'entree en vigueur de la reforme des structures scolaires il y a vingt ans et au gre de \n\nrevolution des missions confiees a I'ecole jurassienne, les directions sont submergees de; \n\ntaches administratives. \n\nLes communes ou les syndicats de communes financent les secretariats de toutes les ecoles \n\nsecondaires, et de quelques ecoles primaires dans certaines localites, selon leur bon vouloir \n\net leur capacite financiere. \n\nOr, avec le regroupement de plusieurs cercles scolaires ces dernieres annees ainsi que dans \n\nun avenir proche, et devant les taches toujours plus nombreuses qui reposent sur les epaules \n\ndes directrices et directeurs, la situation n'est plus tenable, pour les raisons suivarites : \n\n• Les directeurs ne sont pas tous sur pied d'egalite, puisque certains beneficient d'uri \nsecretariat et d'autres pas. \n\n• Tous les directeurs sont des enseignants a temps partiel et ceux qui assument le \n\nsecretariat le font en collaboration avec leur commission d'ecole et son /sa secretaire \n\nb^nevole en fonction de leurs disponibilites et/ou de leur bonne volonte. \n\n• Les directeurs beneficient de decharges-horaire partielles insuffisantes qui ne leur \n\npermettent pas d'assumer convenablement leurs taches. \n\n• Les directeurs sont des enseignants dument formes a leurs taches pedagogiques et pas \n\nforcement a un travail de bureau. \n\n• De nouvelles taches viennent d'etre ajoutees a leur mandat ou sont en passe de I'etre, \n\na savoir de verifier le cahier des charges des enseignants de I'etablissement (type de \n\ncontrat, echelle de salaire, anhuite) alors que toutes ces donnees ne leur sont pas \n\nconnues, ou d'assumer I'organisation des remplacements ou enfin de mettre en place \n\nl'4valuation des enseignants. " \n\n\n\nEn vue de remedier rapidement a cette situation, nous interpellons le gouvernement comnne \n\nsui t : \n\n1. Le gouvernement est-il en mesure d'effectuer un etat des lieux precis de cette \n\nproblematique sur le plan cantonal ? \n\n2. En fonction de ce qui precede, le gouvernement peut-il prendre en.compte le serieux \n\nde la situation dans la gouverhance de I'ecole jurassienne ? \n\n3. Le gouvernement peut-il s'engager a edicter des regies ou des recommandations aux \n\ncommunes ou syndicats de communes quant a la mise a disposition de secretariat dans \n\nles ecoles qui n'en disposent pas et dont les directeurs ne sont plus a meme d'effectuer \n\nles taches demandees par les instances cantonales „ , \n\n4. Le gouvernement est-il en mesure d'inclure cette problematique dans I'^tude en cours \n\nsur la repartition des charges entre le canton et les communes ? \n\nNous remercions d'avance le gouvernement de I'attention qu'il portera a ces questions et de \n\nses prochaines reponses. , ' \n\nDelemont, le 25 mars 2015 L'auteur \n\nVincent Eschmann \n\n\n


name: Renforcement des contrôles à la frontière franco-jurassienne

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name: Révision du "Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement" du 12 février 1981

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text: \nLa force de l'indépendanceV^. ;\n\nuestion écrite no.\n^ Z^z^\n\nA combien revient la déconstruction d'une éolienne ?\n\nDans sa réponse à la question écrite 3005 du 22 mai 2018, le Gouvernement a répondu, au\npoint 4, « qu'à sa connaissance, la constitution d'un fonds n'a pas été prévue pour ce parc\néolien » pour le démantèlement des trois éoliennes. Or, par « Le Matin » du 7 juin 2018,\nnous apprenons, par la porte-parole du groupe Alpiq, que « des comptes consignés auprès\nd'une banque sont alimentés chaque année parjura Eole de manière à financer le\ndémontage des machines et la remise en état des terrains », pour tes éoliennes du\nPeuchapatte, commune de Muriaux.\n\nLa même porte-parole prétend, dans le même article, que « la déconstruction des trois\nmachines du Peuchapatte coûterait au total entre 380'OOG et 580'OOQ francs couverts par le\nfonds de démantèlement et la revente du cuivre contenu dans les éoliennes. » Or, faute\nd'exemple en Suisse, nous avons pris connaissance de deux cas, en France et en Allemagne,\noù les coûts de déconstruction d'une éolienne de 3MW (2. 3 MW au Peuchapatte) se\nchiffrent à environ 900'OQO euros.\n\nAu vu de la différence entre l'estimation d'Alpiq et les chiffres concrets sur les coûts de\ndéconstruction et de remise en état des terrains liés à cette opération, nous nous posons\nquelques questions qui nous paraissent légitimes.\n\nAvant que le canton du Jura ne se lance dans le développement d'une nouvelle stratégie\néolienne avec la publication de la « Fiche 5. 06 Energie éolienne », nous souhaitons poser les\nquestions suivantes :\n\nl. Au vu des affirmations d'Alpiq, dont la porte-parole prétend que l'existence d'un\nfonds de démantèlement « avait échappé au Gouvernement Jurassien », nous\ndemandons encore une fois si un fonds existe réellement ; à combien se montait ce\nfonds au 31 décembre 2017 ? est-ce que cela a véritablement échappé au\nGouvernement ?\n\n2. En 2010, notre collègue Damien Lâchât était déjà intervenu sous forme de motion\n(no 964) pour demander que les fonds de déconstruction soient garantis par les\nexploitants. Or, le coût d'une déconstruction d'éolienne paraît bien équivoque. Dès\n\n\n\nlors à combien le Gouvernement estime-t-il les frais de démantèlement des 3\n\néoliennes'db Peuchapatte ainsi que la remise en état des terrains affectés ?\n\n3. Quelles démarches le gouvernement jurassien entend-il entreprendre si la différence\nentre le fonds de déconstruction prévu parAlpiq et l'évaluation du Gouvernement\nest notoirement d'une importance majeure?\n\nNous vous remercions de votre réponse.\n\nGroupe PCSI\n\nJean-Daniel Tschan\n\n/\n\n^^\n\nf\n\nv\n\nDelémont, le 20 juin 2018/JDT\n\n\n


Rétablir la confiance absolument

text: \n \n\nParlement jurassien \nGroupe Verts et CS•POP  \n                                   \n\nInterpellation n°  \n\nRétablir la confiance absolument. \n \nAvec la fin progressive du déconfinement et la reprise d’activités, on constate qu’une série de \nquestions se posent quant à la valeur scientifique de certaines affirmations de nos autorités \nfédérales. \n \nPourtant, si l’on veut que les mesures de protection continuent d’être appliquées, et si l’on veut \nque le sentiment d’angoisse de catégories de la population ne se maintienne pas, voire ne se \ndéveloppe pas, il est essentiel qu’un discours unique et cohérent soit tenu par les responsables \npolitiques en s’appuyant sur des expertises scientifiques avérées. \n \nRappelons comme exemple que le délégué de l’OFSP au COVID-19, a déclaré le 16 avril pour \njustifier la réouverture des écoles obligatoire le 11 mai : « Les enfants ne tombent pas malades, \nils ne sont pas infectés, ils ne sont pas des vecteurs pour cette maladie ». Puis le 17 avril, il a \nrépondu à une question précise d’un journaliste que « Non, ce n’est pas recommandé de \nremettre des enfants chez les grands-parents. Certains enfants peuvent être infectés. On n’est \npas 100% sûr qu’il n’y aura pas de transmission ». Difficile de s’y retrouver lorsque le chef \nabsolu de l’organisation de la lutte contre le COVID-19 tient un discours diamétralement \nopposé en moins de 24 heures, pour finalement, sous le feu des critiques, annoncer le 27 avril \nque les grands-parents pourront étreindre leurs petits-enfants … \n \nIl est compliqué aussi d’accorder une confiance absolue aux règles de précaution et aux \nmesures de protection lorsque l’on compare les directives des différents pays qui nous \nentourent avec les nôtres. Juste trois exemples avec la France, toute proche, qui connaît une \npériode de confinement général, contrairement à la Suisse : \n- Distance sociale préconisée en Suisse, 2 m., en France, 1 m. ; \n- Les femmes enceintes ne sont pas considérées comme personnes à risque en Suisse ; en \n\nFrance si, dès le 6e mois de grossesse en tout cas ;  \n- On devient une personne à risque à 65 ans en Suisse, à 70 ans en France. \n \nPartant de l’idée que les scientifiques sont de niveaux et de compétences similaires \nquel que soit leur lieu de résidence, le Gouvernement jurassien est-il disposé à prendre \nlangue avec les autorités fédérales, dans le but donner confiance à la population, pour  \n1. qu’elles tiennent un discours cohérent dans ses différentes conférences de presse et \n\nqu’elles cessent d’en avoir un à géométrie variable en fonction des besoins de \nl’économie ?  \n\n2. qu’elles harmonisent leur discours avec leurs homologues européens afin d’éviter \nde semer le doute dans les esprits ?  \n\n    \nDelémont, le 29 avril 2020      Groupe Verts et CS•POP \n\n       Rémy Meury \n \n\n \n \n \n\n \n\n \n \n\nplt1\nMachine à écrire\n935\n\n\n\tRétablir la confiance absolument.\n\n