text: \nDocument généré le 07.04.2021 15:19 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 955\n\nBelprahon lâché, comment réparer ce mauvais coup ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nMoutier sera jurassienne et avec quel enthousiasme. Il faut saluer ici le combat mené par les \nmilitantes et militants autonomistes de la Prévôté qui ont su convaincre une large majorité de leurs \nconcitoyen∙nes. Félicitations et merci à toutes et tous.\nMais force est de constater que si du côté de « Moutier, ville jurassienne » un soutien aux \nrevendications des autonomistes de Belprahon était une évidence, ce n’était pas le cas pour le \nConseil municipal de Moutier, ni pour le Gouvernement jurassien, qui ont cru bon de s’aplatir devant \nle Conseil-exécutif bernois en acceptant d’inscrire dans l’avenant au message sur l’appartenance \ncantonale de Moutier que le résultat de la votation du 17 septembre 2017 à Belprahon était entré en \nforce et que l’appartenance cantonale de cette commune était réglée définitivement. \nCet élément est d’autant plus surprenant que le droit fédéral accorde la possibilité à chaque \ncommune, voire chaque région ou district, d’engager une procédure lui permettant de changer \nd’appartenance cantonale, comme cela s’est fait, par exemple, en 2020 pour la commune bernoise \nde Clavaleyres devenue ensuite fribourgeoise. \nNous peinons à comprendre, même pour calmer l’ours bernois, qu’un tel lâchage des partisan∙es \nd’un rattachement au Canton du Jura de Belprahon, sur la base d’un vote bien plus douteux que \ncelui du 18 juin 2017 à Moutier, ait été décidé par celles et ceux qui auraient dû entretenir la flamme \ndu groupe autonomiste « Belprahon dit OUI ». Ces ami∙es du Jura ne s’attendaient pas à ce que \nleur canton de cœur et leurs ami∙es autonomistes à l’exécutif de la ville voisine les abandonnent \naussi tristement. \nD’où nos questions au Gouvernement jurassien sur cette affaire :\n\n1. Comment expliquer que dans un message consacré à une votation concernant \nexclusivement la Ville de Moutier, des engagements aient été pris au détriment d’une \nautre commune, en l’occurrence Belprahon ?\n\n2. Comment expliquer que le Jura et la Ville de Moutier aient donné l’impression de \nfermer la porte à Belprahon définitivement, alors que la possibilité existe pour chaque \ncommune en Suisse d’entreprendre un processus de séparation ?\n\n3. Si Belprahon devait entreprendre cette démarche, le Gouvernement est-il prêt à \napporter un soutien logistique et juridique à nos ami∙es de Belprahon en leur \ngarantissant, comme cela a été fait pour Moutier, d’être les bienvenu∙es dans le Jura \n?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 15:19 page 2 sur 2\n\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Linder Céline Robert-Charrue   (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n i955.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nf\n\nInterpellation n° <^S'S~\n\nBelprahon lâché, comment réparer ce mauvais coup ?\n\nMputier sera jurassienne et avec quel enthousiasme. Il faut saluer ici le combat mené par les\nmilitantes et militants autonomistes de la Prévôté qui ont su convaincre une large majorité de\nleurs concitoyen-nés. Félicitations et merci à toutes et tous.\n\nMais force est de constater que si du côté de « Moutier, ville jurassienne » un soutien aux\nrevendications des autonomistes de Belprahon était une évidence, ce n'était pas le cas pour\nle Conseil municipal de Moutier, ni pour le Gouvernement jurassien, qui ont cru bon de s'aplatir\ndevant le Conseil-exécutif bernois en acceptant d'inscrire dans l'avenant au message sur\nFappartenance cantonale de Moutier que le résultat de la votation du 17 septembre 2017 à\nBelprahon était entré en force et que l'appartenance cantonale de cette commune était réglée\ndéfinitivement.\n\nCet élément est d'autant plus surprenant que le droit fédéral accorde la possibilité à chaque\ncommune, voire chaque région ou district, d'engager une procédure lui permettant de changer\nd'appartenance cantonale, comme cela s'est fait, par exemple, en 2020 pour la commune\nbernoise de Clavaleyres devenue ensuite fribourgeoise.\n\nNous peinons à comprendre, même pour calmer l'ours bernois, qu'un tel lâchage des\npartisan-es d'un rattachement au Canton du Jura de Belprahon, sur la base d'un vote bien plus\ndouteux que celui du 18 juin 2017 à Moutier, ait été décidé par celles et ceux qui auraient dû\nentretenir la flamme du groupe autonomiste « Belprahon dit OUI ». Ces ami-es du Jura ne\ns'attendaient pas à ce que leur canton de cour et leurs ami-es autonomistes à l'exécutif de la\nville voisine les abandonnent aussi tristement.\n\nD'où nos questions au Gouvernement jurassien sur cette affaire :\n\n1. Comment expliquer que dans un message consacré à une votation concernant\nexclusivement la Ville de Moutier, des engagements aient été pris au détriment d'une\nautre commune, en l'occurrence Belprahon ?\n\n2. Comment expliquer que le Jura et la Ville de Moutier aient donné l'impression de\nfermer la porte à Belprahon définitivement, alors que la possibilité existe pour\nchaque commune en Suisse d'entreprendre un processus de séparation ?\n\n3. Si Belprahon devait entreprendre cette démarche, le Gouvernement est-il prêt à\napporter un soutien logistique et juridique à nos ami-es de Belprahon en leur\ngarantissant, comme cela a été fait pour Moutier, d'être les bienvenu-es dans le\nJura?\n\nDelémont, le 31 mars 2021 Grou e Vert-es et CS-POP\nRé yMeu\n\n/\n\n\n\nCosignataires\n\n^!/h^i\nChnstelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\ntr^^/\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^^\nBaptiste Lavile\n\n^Û^^-_\nCéline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz HannoSchmid\n\nRoberto Segalla A rey Voûtât\n\n\n\tI0012839_synthèse.pdf\n\ti955.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Réaffectation de la subvention à l'exportation de chevaux : soutien aux petites unités d'élevage chevalin dans l'agriculture jurassienne

category_fr: Motion

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC Motion N" / J Z ^ \n\nReaffectation de la subvention a I'exportation de chevaux : soutien aux petites \nunites d'elevaiae chevalin dans raqriculture iurassienne \n\nLes accords conclus avec la Suisse lors de la dixi^me conference mihlsterielle \nn'autorisisnt plijis le canton ^ subventlonner I'exportation de ses chevaux indigenes. \nInterpelle, notr̂ e nouveau ministre en charge du dossier, M. Jacques Gerber, s'est \nengage devant la presse et les eleveurs que ces montants seront garantis ^ \nI'elevage chevalin du canton et redistribu6s d'une autre maniere. \n\nLe marche de chevaux 6tant particulierement lourd ces temps-ci, il s'agit de trouver \nun moyen de ^timuler celui-ci ainsi que de sauvegarder le cheptel de juments pouli-\nnieres. Non s^ulement, il est important d'en maintenir une certaine quantite, mais \naussi une qualite et un savoir-faire. Des petites unites d'6levage, se constituent d'une \npaire de juments, contribuent a la sauvegarde d'un patrimoine g^netique appuye sur \nla diversite a petite echelle. II est important de maintenir I'elevage chevalin entre les \nmains des agriculteurs qui contribuent en grande partie au savoir-faire en la matidre. \n\nDes lors, nous demandons la reaffectation de la subvention pour I'exportation des \nchevaux en un^ prime pour les 6leveurs de chevaux Franches-Montagnes ou demi-\nsang Suisse qui remplissent les exigences suivantes : \n\n- I'eleveur est ^xploitant agricole dans le canton du Jura \n- I'unite d'eleYge est composee d'au minimum deux juments d'elevage, inscri-\ntes au stud-bc^ok et au benefice d'un certificatd'origine, agees de 4 ans ou plus \n\n- les juments d'plevage doivent etre saillies chaque ann6e \n- une seule prime d'encouragement est distribute par exploitation agricole \n- I'eleveur doit etre membre actif d'un syndicat d'§levage rattache ^ la Federation \njurassienne d'elevage chevalin (FJEC) \n\n•element, le 24 ftvrier 2016 Pour le groupe UDC \nBrigitte Favre \n\n\n


name: Emploi au sein de l'Administration cantonale pour les personnes en situation de handicap, qu'en est-il ?

category_fr: Question écrite

text: \n\n


name: Allergies et intolérances alimentaires : quelle prise en compte dans les restaurants scolaires ?

text: \nDocument généré le 20.02.2025 14:07 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3713\n\nAllergies et intolérances alimentaires : quelle prise en compte dans les \nrestaurants scolaires ?\nJude Schindelholz (PS)  \n\nFin 2024, le Gouvernement informait de l’harmonisation de la gestion des restaurants des écoles \njurassiennes du secondaire II. Son communiqué de presse du 5 décembre 2024 indiquait \nnotamment que, dès le 1er janvier 2025, tous les restaurants des divisions du Service de la formation \npostobligatoire seraient gérés sur la base d’un cahier des charges identique. Celui-ci fixe les critères \nen lien avec la qualité des produits, les périodes et horaires de travail, la politique de prix de vente \naux élèves et apprentis ou encore les exigences en termes de formation.\nLe nouveau cahier des charges a notamment permis de fixer des exigences élevées concernant les \npourcentages de produits régionaux et de produits qui répondent aux normes de l’agriculture \nbiologique suisse. Cela est particulièrement réjouissant, et nous saluons les efforts des personnes \nimpliquées pour atteindre ces objectifs.\nLe communiqué ne précise toutefois pas si des exigences particulières ont été fixées afin de \npermettre aux élèves souffrant d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire de prendre leurs repas \ndans les restaurants scolaires sans risques pour leur santé. Cette question n’est pas à négliger car, \nselon le Centre d’Allergie Suisse, les allergies alimentaires concernent environ 2% à 6% de la \npopulation suisse et plus de 20% de la population souffre d’intolérances alimentaires. \nAussi, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. A ce jour, les restaurants scolaires disposent-ils d’une offre de menus dépourvus \nd’allergènes ou des allergènes les plus fréquents, notamment le gluten et le lactose ?\n\n2. Des exigences particulières liées aux allergies ou aux intolérances alimentaires ont-\nelles été fixées dans le cahier des charges ?\n\n3. Les allergènes sont-ils systématiquement signalés aux consommatrices et aux \nconsommateurs ?\n\n4. Où se situe la pratique dans le Canton du Jura par rapport à celle d’autres cantons ? \nY a-t-il ailleurs des bonnes pratiques dont le Canton pourrait s’inspirer ? \n\n5. Le Gouvernement perçoit-il des potentiels d’amélioration de la pratique actuelle, que \nce soit à court, moyen ou long termes ?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nJude Schindelholz (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.02.2025 14:07 page 2 sur 2\n\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 février 2025\n\n\n\tI0021872_synthèse.pdf\n\n\n\n


Ordres du jour: 10 septembre 2014

parent_type: meeting

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n \n\nSéance du mercredi 10 septembre 2014, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant   \n \n\n3. Election d’un remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales \n \n\n4. Questions orales \n \n\n5. Création d’une commission spéciale chargée de l’examen des mesures d’économie résultant du \nprogramme OPTI-MA  \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n6. Question écrite no 2665 \nHarmoS : quelles conséquences sur les ouvertures ou fermetures de classes ? Didier Spies (UDC) \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n\n7. Motion no 1093 \nSauver la seule station de gaz naturel carburant du Jura. Jean-Yves Gentil (PS) \n \n\n8. Question écrite no 2660 \nA quand des LED pour éclairer les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri ? Jean-Daniel Tschan \n(PCSI) \n \n\n9. Question écrite no 2661 \nGéothermie profonde et pollution : quelles précautions ? Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n10. Question écrite no 2662 \nGéothermie profonde : quel bilan pour la population de la Haute-Sorne ? Christophe Terrier \n(VERTS) \n \n\n11. Question écrite no 2663 \nGéothermie profonde : quelle communication pour le Jura ? Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n12. Question écrite no 2666 \nGuichet virtuel : quel bilan ? Quel développement ? Loïc Dobler (PS) \n \n\n \nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n13. Loi portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonction-\n\nnaires, employés d’Etat et des enseignants (première lecture) \n \n\n14. Modification de la loi sur l’action sociale (Réforme de l’organisation et de la gouvernance des Ser-\nvices sociaux régionaux) (première lecture) \n \n\n15. Modification du décret concernant les institutions sociales (Réforme de l’organisation et de la gou-\nvernance des Services sociaux régionaux) (première lecture) \n \n\n16. Modification du décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale (première lecture) \n \n\n17. Initiative parlementaire no 31 \nPriorité aux citoyens suisses et résidents jurassiens. Romain Schaer (UDC) \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\n18. Motion no 1094 \nDépistage du cancer du côlon : nous demandons au Gouvernement l’introduction d’un programme \nde dépistage. Demetrio Pitarch (PLR) \n \n\n19. Question écrite no 2659 \nManque de personnel qualifié dans le domaine de la santé dans le Jura ? Josiane Sudan (PDC) \n \n\n20. Question écrite no 2664 \nProblèmes sanitaires par rapport aux coutumes des gens du voyage. Frédéric Juillerat (UDC) \n \n\n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n21. Rapport d’activité 2013 de la commission de la protection des données et de la transparence com-\n\nmune aux cantons du Jura et de Neuchâtel \n \n\n22. Rapport d’activité 2013 du préposé à la protection des données et à la transparence des cantons \ndu Jura et de Neuchâtel  \n \n\n23. Rapport 2013 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-Jura) \n \n\n24. Motion no 1092 \nEtre magistrat dans notre République : une mise à jour nécessaire. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n\n25. Interpellation no 826 \nRegistre national des détenus dangereux. Paul Froidevaux (PDC) \n \n\n \nDelémont, le 20 août 2014 \n \n  Au nom du Parlement \n  de la République et Canton du Jura \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 26.01.2023 08:04 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1461\n\nPour des apports de la Banque nationale suisse (BNS) hors budget\nYann Rufer (PLR)  \n\nLes finances cantonales doivent relever des défis particuliers ces dernières années. En plus de la \npandémie de la Covid-19, notre canton doit faire face à un déficit structurel qui existe quasiment \ndepuis son entrée en souveraineté. Aujourd’hui, la situation de notre canton est biaisée par plusieurs \néléments externes. Tout d’abord, d’un côté, la péréquation financière fédérale et, de l’autre, les \napports (ou non) de la Banque Nationale Suisse (BNS). Ces derniers sont réglés via une convention \nentre la Confédération, les cantons et l’institut monétaire helvétique. Le versement ou non du \nmontant de la convention est dépendant du résultat annuel de l’établissement, ceci en prenant en \ncompte le niveau des réserves pour fluctuations monétaires. \nLe déficit abyssal de la BNS en 2022 empêche tout versement à la Confédération et aux cantons \nsur l’année 2023. Certes, il s’agit d’un exercice exceptionnel qui est à mettre en relation avec la lutte \nque mène la BNS face à l’inflation générée par le goulet d’étranglement de la machine de production \nmondiale suite à la pandémie et par l’augmentation du coût des matières premières énergétiques \ndues à la guerre en Ukraine.\nCela étant, le budget de la RCJU prend toujours en compte un nombre important de parts de la BNS. \nCeci alors que plusieurs autres cantons n’en comptent aucune ! Cette situation biaise le budget de \nnotre canton, rendant sa situation meilleure alors que des fluctuations non maîtrisables entrent en \njeu.\nEn retirant l’apport de la BNS du budget de fonctionnement de l’Etat, on élimine un aspect externe \npeu prévisible et qui doit rester considéré comme extraordinaire. Ce d’autant plus que les résultats \nannuels de la BNS arrivent après le traitement du budget par le Parlement. Le produit de la BNS \ndevrait alors être crédité sur le fonds de fluctuation conjoncturelle ou un autre compte jugé approprié \npar le Gouvernement.\nNous demandons au Gouvernement jurassien de créer les bases légales afin de ne plus \nintégrer les versements de la BNS au budget de la RCJU mais dans le fonds de fluctuation \nconjoncturel ou sur le compte que le Gouvernement juge le plus approprié. Ceci afin d’obtenir \nun décalage entre le versement depuis la BNS et l’intégration du montant au budget.\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 26.01.2023 08:04 page 2 sur 2\n\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 janvier 2023\n\n\n\tI0016920_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Unités d'accueil d'urgence pour enfants et adolescents

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite\n\nUnités d'accueil d'urgence pour enfante et adolescente\n\nL'épanouissement de ses enfants est le vœu le plus cher de chaque parent. Il se\npeut néanmoins que l'évolution du contexte social ou familial provoque chez un\nenfant ou un adolescent des réactions inattendues (par exemple tentative de suicide)\nque les parents ne peuvent plus gérer. Il s'avère donc indispensable et urgent qu'une\nsolution soit trouvée pour permettre à cet enfant de se protéger de lui-même.\n\nOn imagine aisément que pour aboutir à une telle situation, les parents ont déjà dû\nsurmonter des situations de crises profondes. Si on admet qu'il est déjà extrêmement\ndifficile pour les parents d'accepter qu'ils sont devenus incapables de gérer une telle\nsituation, il apparaît capital qu'ils puissent trouver immédiatement un relais pour\npermettre à l'enfant d'évoluer temporairement dans un autre environnement.\n\nSurmonter seul cette épreuve est impossible d'autant plus qu'il peut y avoir d'autres\nenfants qui requièrent également l'attention des parents. Si l'on veut éviter que la\ncrise détruise encore plus le cadre familial, l'aide d'un partenaire externe est\nindispensable pour permettre à chacun de retrouver un certain équilibre.\n\nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Combien de situations de ce type ont été recensées dans notre Canton\ndepuis le début de l'année 2006 ? Existe-t-il une statistique à ce sujet ?\n\n- Existe-t-il des unités d'accueil d'urgence pour les enfants et adolescents\nqui vivent de telles situations ?\n\nS'il existe des unités d'accueil :\n\n- Quelles démarches les parents doivent-ils entreprendre pour que leur\nenfant puisse être pris immédiatement en charge par une telle unité\nd'accueil ?\n\n- Ces unités d'accueil disposent-elles de ressources et de moyens suffisants\npour répondre rapidement aux demandes qui leur sont adressées ?\n\n- De quelles manières la population est-elle informée de l'existence de telles\nstructures ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nEpauvillers, le 23 mai 2007\n\n\n


Projet Etang de la Gruère

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\n\nINTERPELLATION No\n\nProjet Etang de la Gruère\n\nLe développement d'infrastructures autour de l'Etang de la Gruère est un enjeu très\nimportant pour les Franches-Montagnes mais également^ pour le développement\néconomique et touristique du Canton.\n\nLa fréquentation du site est estimée à lOO'OOO visiteurs par an. Afin de réguler ces flux,\nil est important de développer une importante infrastructure d'accueil. D'une part\npour mieux protéger le site naturel dans une perspective durable. D'autre part, pour\nexploiter ce potentiel touristique et économique latent.\n\nCe n'est d'ailleurs pas un hasard si ce projet prend bonne place dans le plan direc-\nteur cantonal, dans le programme de mise en oeuvre de la politique régionale du\nJura 2008 - 2011 ou encore dans le plan de développement touristique.\n\nLe Gouvernement n'est pas resté inactif dans le domaine. Il a mené une importante\nétude d'aménagement du site. Suite à la consultation, des aménagements et modi-\nfications sont encore nécessaires mais la voie est tracée. Des études sont par ailleurs\nencore en cours pour évaluer la fréquentation réelle dg site et son potentiel écono-\nmique.\n\nToutefois, des rumeurs persistantes annoncent que ce projet ne figurera pas dans la\nplanification des investissements pour cette législature.\n\nDès lors nous nous permettons de poser les questions suivantes\n\n- Le Gouvernement peut-il nous assurer que ce projet figurera bien dans la pro-\nchaine planification des investissements ?\n\nSi tel n'est pas le cas :\n\n- Comment justifier cette décision alors que le développement touristique et le\nsoutien au Parc naturel du Doubs figurent parmi les priorités du Gouverne-\nment ?\n\n- Quels seront les autres projets d'importance dans ce plan d'investissemer\n\nDelémont, le 22 juin 2011\n\n\n


name: Vers l'interdiction de production en Suisse de cigarettes aux valeurs analytiques non conformes au droit européen

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nInterpellation No:\n\nVers l'interdiction de production en Suisse de cigarettes aux valeurs\nanalytiques non conformes au droit européen\n\nDans le cadre de la troisième série de négociations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse, la\nreprise des acquis communautaires comprend un paquet relatif à l'industrie du tabac, en particulier\nl'interdiction de production de cigarettes au-delà de 10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 % de\nmonoxyde de carbone.\n\nLa législation européenne interdit toute production et commercialisation de cigarettes au-delà des\nnormes précitées, même si elles sont destinées à d'autres pays.\nLa Suisse respecte ces nonnes pour le marché européen et sur son propre territoire.\nPar contre, les fabricants suisses répondent à la demande en produits « forts » d'autres marchés, dont\nle principal pour BAT est le Moyen-Orient.\n\nLa quantité de cigarettes produite à Boncourt qui dépasse ces normes représente environ 10 % de la\nproduction.\nPour un même marché, le site de Boncourt fabrique des familles entières de produits et il n'est pas\nconcevable de retirer un produit d'une même famille. En cas d'interdiction de fabrication en Suisse,\nc'est donc toute la gamme de produits qui sera fabriquée ailleurs, dans une autre usine du groupe\nBAT, soit le tiers de la production du site de Boncourt.\n\nUne telle perte ne va pas sans conséquences sur les emplois et sur la rentabilité du site de production\nde Boncourt en particulier ; c'est là que résident les enjeux principaux.\n\nLe canton du Jura n'est pas seul concerné par les effets négatifs que pourraient avoir ces négociations\nsi elles aboutissaient à une interdiction pure et simple.\nLes cantons de Lucerne, Neuchâtel et le canton de Vaud seraient également affectés par ces mesures.\n\nAussi, dans le but Se sauvegarder ces productions à Boncourt, le Gouvernement jurassien a-t-il\nl'intention d'user de son influence auprès des autorités fédérales, des élus fédéraux, de même a-t-il\nprévu de se coordonner avec les gouvernements des autres cantons concernés ?\n\nDelémont, le 25 mars 2009 Au nom du Groupe PDG-JDC\n\nPajU-Ffoidevaux\n\n\n


Procès-verbaux: 29 janvier 2020 (II)

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 85 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  29  JANVIER  2020 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et David Balmer (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Pierre-André Comte (PS), Loïc Dobler (PS), Claude Gerber (UDC), \nQuentin Haas (PCSI), Damien Lachat (UDC), Nicolas Maître (PS), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy \n(PDC), Alain Schweingruber (PLR), Josiane Sudan (PDC), Dominique Thiévent (PDC) et Jean-Daniel \nTschan (PCSI)  \n \nSuppléants : Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean Lusa (UDC), \nPhilippe Eggertswyler (PCSI), Walter Rufer (UDC), Jämes Frein (PS), Roberto Segalla (VERTS), Michel \nSaner (PDC), Michel Tobler (PLR), Maurice Jobin (PDC), Jean-Pierre Faivre (PDC) et Monika \nKornmayer (PCSI).  \n \n(La séance est ouverte à 14h15 en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement de l'économie et de la santé (suite) \n \n11.  Motion interne no 138 \n\nLes cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé pa-\nrental ou d’un congé paternité \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 138 est acceptée par 42 voix contre 14. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3239 \nNouvelle définition des régions de montagne : quel impact pour le Jura ?  \nVincent Eschmann (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n13.  Question écrite no 3245 \nPréférence indigène light : quelques interrogations \nDominique Thiévent (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n14.  Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n15.  Modification de la loi sur la pêche (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 59 députés. \n \n \n\n16.  Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 46 voix contre 11. \n \n \n\n17.  Modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code \nde procédure administrative) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 48 voix contre 11. \n \n \n\n18.  Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par  46 voix contre 11. \n \n \n\n19.  Question écrite no 3244 \nPoste de police de la gare de Delémont : le bilan est-il toujours aussi positif ?  \nBlaise Schüll (PCSI) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n20.  Question écrite no 3230 \n\nLes professionnels avec le statut d’indépendant sont-ils menacés ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21.  Question écrite no 3240 \nL’avenir de Bellelay nous concerne \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22.  Question écrite no 3243 \nCulture générale pour adultes \nMichel Etique (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n23.  Motion no 1279 \n\nGlyphosate dans les eaux jurassiennes ?  \nErica Hennequin et consorts (VERTS) \n \nLes auteurs retirent la motion no 1279.  \n \n \n\n24.  Postulat no 409 \nAccès à la propriété à durée limitée \nQuentin Haas (PCSI) \n \n(Point renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n25.  Postulat no 410 \nPour une simplification de la procédure en matière de recherche de propriétaire de véhicule \nGabriel Voirol (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 410 est accepté par 36 voix contre 21. \n \n \n\n26.  Postulat no 411 \nMobilité électrique et bornes de recharge \nJämes Frein (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 411 est accepté par 42 voix contre 10. \n \n \n\n27.  Question écrite no 3242 \nQue se passe-t-il avec nos hêtres ?  \nEdgar Sauser (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n28.  Question écrite no 3246 \nEntretien des routes et qualité des travaux : qui surveille ?  \nJacques-André Aubry (PDC) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n29.  Question écrite no 3247 \nGéothermie : prise en compte des bonnes pratiques \nChristophe Terrier et consorts (VERTS) \n \nLes auteurs sont partiellement satisfaits de la réponse du Gouvernement. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n30.  Question écrite no 3248 \nProduction et utilisation de la biomasse : où en est-on dans le Jura ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n31.  Question écrite no 3249 \nBilan et avenir «taxes écologiques» \nFrédéric Lovis (PCSI) \n \n(Point renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \n \n \nLa séance est levée à 15.15 heures. \n \nDelémont, le 30 janvier 2020 \n \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Initiative parlementaire no 36 \n\n - Motions nos 1298 à 1302 \n - Postulats nos 412 et 413 \n - Interpellations nos 924 à 927 \n - Questions écrites nos 3256 à 3274 \n\n \n\n\n


name: Appel à la vaccination contre la grippe. Alain Schweingruber (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA COUVERNEMENT\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE M. ALAIN SCHWEINGRUBER, DÉPUTÉ\n(PLR), INTITULÉE "APPEL A LA VACCINATION CONTRE LA GRIPPE" (  3298)\n\nDe manière générale, et ce depuis plusieurs années, le Gouvernement encourage la vaccination contre ta\ngrippe saisonnière. Dans ce but, la majorité des pharmaciennes et pharmaciens autorisés sont habilités à\nvacciner dans le canton du Jura, moyennant un certificat de formation en vaccination, reconnu par le Service\nde la santé publique. Les pharmaciens, en complément des médecins, jouent ainsi un rôle central dans la\nprévention des maladies transmissibles en augmentant le taux de couverture vaccinale de la population et\ndisposent maintenant d'une expérience solide qui leur permet de mener à bien cette mission de santé\npublique. Les citoyens qui n'ont pas de souci de santé particulier, qui ne vont pas régulièrement chez leur\nmédecin traitant ou qui n'ont pas de médecin traitant peuvent ainsi profiter d'un accès facilité à la vaccination.\n\nDans le souci de permettre à un maximum de personnes d'avoir accès à cette prestation de prévention, le\nGouvernement soutient l'intégration de cette vaccination dans la stratégie de l'Office fédéral de la santé\npublique (OFSP), par exemple au moyen d'un remboursement par l'assurance obligatoire des soins.\n\nLe Gouvernement répond aux questions de la manière suivante\n\n1. Le Gouvernement partage-t-il cette appréciation ?\n\nL'évaluation de la situation épidémiologique est effectuée au niveau fédéral par l'OFSP, en prenant en compte\nla situation des pays voisins. En ce qui concerne la lutte contre la grippe et la Covid-19, l'Organisation mondiale\nde la santé est également une autorité avec laquelle il faut collaborer. D'un point de vue scientifique, le\nGouvernement est tout à fait d'accord qu'il faut, par principe, se prémunir contre la grippe saisonnière et la\nCovid-19 pour l'hiver prochain.\n\n2. Le cas échéant, est-il prêt à promouvoir de manière efficace l'appel aux citoyens jurassiens\nafin qu'ils se fassent vacciner en temps utile contre la grippe saisonnière ?\n\nDe manière générale, la vaccination est un moyen très efficace pour lutter contre les maladies infectieuses. Il\nfaut néanmoins rappeler une fois encore que la distanciation sociale est une aide primordiale pour éviter /\nralentir tant la grippe saisonnière que la Covid-19. Cela sera également rappelé à la population jurassienne.\nSous réserve d'autres recommandations au niveau fédéral, le Gouvernement s'engage donc à promouvoir la\nvaccination contre la grippe saisonnière.\nLe Gouvernement tient à préciser cependant qu'il n'est pas en mesure de garantir que la production du vaccin\n(qui démarre au printemps pour l'hiver suivant) soit suffisante d'une part ni que le vaccin soit totalement\nefficace d'autre part (la composition du vaccin varie en effet chaque année afin de tenir compte de révolution\ndu virus influenza).\n\nA noter qu'en ce moment, la Confédération fournit de grands efforts afin d'acquérir davantage de doses de\nvaccin contre la grippe que les années précédentes. A ce stade, il n'est pas certain qu'elle obtienne ces doses\nsupplémentaires. Le Gouvernement va suivre de très près révolution de la situation et adapter sa stratégie à\nla disponibilité des vaccins.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl^epïinpetièr\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Séance du Parlement jurassien - 19 novembre 2020

category_fr: video

format: video/youtube

text: \n\n\n\n\n\n\nInfoPresseUrheberrechtKontaktCreatorWerbenEntwicklerImpressumVertrÃ¤ge hier kÃ¼ndigenNutzungsbedingungenDatenschutzRichtlinien & SicherheitWie funktioniert YouTube?Neue Funktionen testen© 2025 Google LLC\n\n

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name: Remédier à certaines anomalies fiscales dans l'intérêt de l'Etat ? Serge Caillet (PLR)

text: \n\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3727\n\nÀ nouveau des départs qui questionnent !\nPauline Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement, en accord avec le chef du Département de la formation, de la culture et des \nsports (DFCS), rappelle avoir décidé le 13 mai 2025, à la suite de propos d'anciens collaborateurs \nrelayés anonymement dans les médias, de lancer un audit sur le fonctionnement et le management \nau sein dudit Département. Le rapport d'audit a été publié le 20 août dernier et fait état de problèmes \nimportants, d'un climat de peur, et d'un management inadéquat du Département ayant conduit \nnotamment au départ de cadres et de collaboratrices et collaborateurs ces dernières années. Les \nconclusions mentionnées dans le rapport d'audit obligent le Gouvernement à prendre un certain \nnombre de mesures préconisées par l'auditeur. Quant au chef de Département concerné, il s'est \nengagé de son côté a également mettre en œuvre un plan personnel. Le Gouvernement a \nnotamment décidé de rattacher provisoirement le Service de la formation postobligatoire (SFP) au \nDépartement de l'intérieur afin d'en revoir la gouvernance dans un contexte favorable et stimulant.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n1.Pour quelles raisons les chefs du SFP ont démissionné successivement de leur fonction \ndans laquelle ils avaient su se faire apprécier ?\nLe rapport d'audit susmentionné fait état du contexte difficile et de difficultés rencontrées par certains \nchefs du SFP qui ont pu les conduire à renoncer à leur fonction.\nPar ailleurs, et comme le prévoit la législation cantonale sur le personnel, un collaborateur a toujours \nla possibilité de résilier librement son contrat de travail sans obligation de motiver sa décision. \nEnfin, le Gouvernement rappelle que, sur la base de l’article 56 al. 5 de la Loi sur le personnel de \nl’État (RSJU 173.11), il ne lui est pas permis de divulguer des informations personnelles concernant \nles employés de l'Etat.\n2. Pour quelles raisons le chef de l’Office des sports a-t-il décidé de démissionner de son \nposte ?\nLa réponse est la même que pour la première question. \n3. Pour quelles raisons la déléguée intercantonale à la formation a-t-elle jeté l'éponge alors \nqu'elle était appréciée dans les organes intercantonaux auxquels elle participait?\nLa réponse est la même que pour la première question.\n4. Pour quelles raisons est-il désormais prévu que le ou la délégué-e intercantonal-e à la \nformation devra assurer une représentation du Département dans les organes \nintercantonaux, alors que jusqu’à présent cela se limitait à un appui au chef de Département \ndans ces organes intercantonaux ? Doit-on comprendre que c’est une forme de suppléance \ndu chef de Département qui est instituée ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa fonction de représentation du Département dans les organes intercantonaux, effectivement \nexplicitée dans l’annonce récente de mise au concours du poste, relevait en fait déjà des attributions \nexercées par le délégué intercantonal à la formation. Cette compétence ne doit pas être interprétée \ncomme une délégation politique ou une forme de suppléance du chef de Département. Si le chef de \nDépartement devait être empêché de participer à une séance, le délégué pourrait alors assurer une \nprésence de substitution, dans le cadre d’un mandat bien défini. C'est ce qui est du reste pratiqué \npar l'ensemble des autres cantons.\n5. Comment justifie-t-on le passage de ce poste de la fonction de collaborateur-trice \nscientifique IIIa en classe 19 en juin 2023 à la fonction de collaborateur-trice scientifique IV \nen classe 20 en mars 2025?\nLe poste de délégué intercantonal à la formation constitue un levier stratégique majeur pour le \ncanton, dans un paysage éducatif national en constante évolution. Au départ de la titulaire, le poste \na été analysé. Classé initialement en collaborateur scientifique IIIa (classe 19) il a progressivement \névolué : la fonction requiert une capacité affirmée de négociation ainsi qu’une compréhension fine \ndes mécanismes budgétaires complexes liés aux formations postobligatoires et tertiaires. Cet \nélargissement des responsabilités justifie pleinement un reclassement en classe 20, garant d’une \nreconnaissance adéquate et d’une attractivité suffisante pour assurer la stabilité et la continuité dans \nce rôle clé.\n6. D'autres démissions sont-elles à redouter au DFCS dans les prochains mois ? \nDe manière générale, et comme dans toute entité employant du personnel, il n’est pas possible de \nse prononcer sur d’éventuels départs futurs. \nA cet égard le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de favoriser un climat de confiance et de \nstabilité au sein de l’administration, notamment au travers des mesures engagées pour répondre \naux conclusions de l'audit mené au sein du DFCS. \n\nDelémont, le   26 août 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n\n\n


name: IPT-ORP : jouons la complémentarité plutôt que la concurrence

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Postulat n°\n\nIPT - ORP : jouons la complémentarité\nplutôt que la concurrence\n\nLa lutte contre le chômage et en faveur de la réintégration professionnelle est une\npréoccupation majeure des acteurs de ce canton. La campagne contre la révision de\nla LACI a démontré une quasi unanimité des partis cantonaux sur le sujet.\n\nLe résultat du vote dans le Jura a confirmé sans ambiguïté le ralliement du Peuple\njurassien aux prises de position publiques de la classe politique,\n\nMalheureusement, une fois la couleuvre du résultat national avalée, les réactions des\nEtats cantonaux concernés se sont fait attendre. Pour certains, l'attente dure encore.\nPour d'autres, dont le Jura, la réaction s'est matérialisée en une batterie de mesures\nréelles, mais largement insuffisantes.\n\nIPT, Intégration Pour Tous, agit dans le domaine de la réintégration professionnelle.\nLes catégories de chômeurs aidées par cette association sont :\n\n- les jeunes\n- les personnes atteintes dans leur santé\n\nIPT reste un acteur privé et son action ne doit pas occulter celle de l'Etat. Ce dernier\nconserve naturellement la responsabilité première de la lutte contre le chômage.\n\nCependant, tous les efforts doivent être consentis pour permettre une réinsertion\nprofessionnelle efficace des chômeurs. Quels que soient leur âge et leur état de\nsanté.\n\nDans ce sens, le groupe CS-POP et Verts demandent que le Gouvernement\net les services de l'Etat concernés réfléchissent aux collaborations\npossibles avec l'antenne régionale d'Intégration Pour Tous (IPT).\n\nDelémont, le 7 septembre 2011 û\\\nGroupe CS-POP et Verts\n\nPierluigi Fedele\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.11.2023 08:28 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1484\n\nDes trains rapides entre Porrentruy et Delémont dès 2026\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nMalgré la récente annonce de maintenir et d’élargir le groupe de travail Convergence 2026, la \ndécision de la Région Bourgogne-Franche-Comté de mettre un terme au projet Convergence 2026, \ntel que planifié jusqu’alors, chamboule fortement la stratégie cantonale en matière de mobilité et \nforce ainsi les autorités cantonales à envisager de nouveaux concepts et à élaborer de nouvelles \npropositions à transmettre aux CFF, pour organiser l’offre à mettre en place entre Delémont et \nPorrentruy dès 2026. Dans sa réponse à la résolution no 221, le Gouvernement annonce ainsi un \nconcept alternatif consistant à intégrer la ligne Porrentruy-Bonfol à la ligne Delle-Delémont sous la \nforme d’une exploitation unique dite en « Y ».\nSi l’élaboration rapide de ce nouveau concept et la réactivité des autorités cantonales dans ce \ndossier sont à saluer, ils sont aussi la preuve, que quand une volonté politique forte existe, il est tout \nà fait possible, même dans des discussions avec les CFF, de revendiquer une évolution rapide des \nconcepts de mobilités qui prévalent.\nSuite à deux résolutions acceptée en 2018 et en 2021, le Conseil de ville de Porrentruy demande, \nen vain et ceci depuis plus de six ans, la réintroduction de trains rapides entre Porrentruy et \nDelémont et de meilleures correspondances à Delémont. \nComme mentionné à de nombreuses reprises, le rétablissement de trains rapides entre Delémont \net Porrentruy représente ainsi un élément indispensable et même déterminant afin de renforcer le \ndynamisme économique, culturel et social de toute la région. Contrairement à certaines idées reçues \nmais largement répandues, la réintroduction de liaisons rapides à certaines heures, principalement \npour les pendulaires et les frontaliers, ne condamne aucunement le développement de la cadence \npour encourager l'utilisation des transports publics de l’ensemble des utilisateurs. Dans sa réponse \nà la question écrite no 3438 de janvier 2022, le Gouvernement évoquait qu’un train rapide entre \nPorrentruy et Delémont, sans remettre en cause la cadence à la demi-heure pour les villages sur la \nligne, était envisageable moyennant quelques travaux d’infrastructure en gare de Glovelier.\nPar cette motion, nous exhortons le Gouvernement, dans les plus brefs délais et si possible \navant la fin de l’année 2023, à amender la proposition alternative faite aux CFF pour une offre \nferroviaire dès 2026 en « Y » avec l’introduction d’au minimum deux trains rapides le matin \net deux trains rapides le soir entre Delémont et Porrentruy. Au cas où la proposition cantonale \neut été déjà transmise aux CFF et qu’il soit impossible de soumettre une nouvelle version, le \nGouvernement est chargé de prendre toutes les mesures et actions nécessaires afin de \nréintroduire dans les plus brefs délais des trains rapides entre Porrentruy et Delémont.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nUrgence demandée\nSelon la réponse à la résolution no 221, le Gouvernement annonce que le délai de réponse aux CFF \nest pour fin décembre 2023. Pour que la motion ait du sens, il faut impérativement qu'elle puisse \nêtre débattue à la session de décembre.\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 08:28 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018959_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Acceptation de la LACI : un report des mesures est nécessaire !

category_fr: Résolution

text: \nACCEPTÉE\n\nParlement jurassien\nRésolution interpartis n°\n\nAcceptation de la LACI : un report des mesures\nest nécessaire !\n\nLa révision de la Loi sur l'Assurance Chômage et Insolvabilité (LACI) a été acceptée\npar une majorité du peuple suisse le 26 septembre dernier.\n\nCe verdict populaire ne saurait être remis en cause. Pourtant, des voix s'élèvent pour\ndemander aux responsables politiques une prise en compte de la réalité des régions\nencore fortement touchées par le chômage.\n\nLa Suisse latine a aussi clairement refusé ce projet que la Suisse alémanique l'a\naccepté. Si les différences culturelles et d'appréciation politique sont en partie à\nl'origine de cette division géographique, on peut tout de même admettre que les taux\nde chômage, très variables mais clairement en défaveur des cantons latins, ont\ngrandement influencé le vote.\n\nPour notre Canton, le taux de demandeurs d'emploi (statistiques du SAMT, août\n2010) est encore de 7,6%.\n\nLes répercussions financières pour le Canton ne sont pas encore identifiables\nprécisément. Mais la facture pour les collectivités locales et cantonales risque d'être\nsalée. Comme le sera le report de charges sur d'autres assurances sociales et surtout\nsur les personnes directement concernées par ces mesures.\n\nPar voie de résolution, le Parlement jurassien demande au Conseil fédéral\nd'user de ses compétences en la matière et de reporter l'introduction des\nmesures visant une réduction des prestations de l'assurance chômage.\n\nLes mesures liées aux prestations ne devraient être introduites que\nlorsque le taux de chômage des régions fortement touchées aura régressé\nsensiblement.\n\nUne consultation régulière des Gouvernements cantonaux permettra de définir le\nmoment propice pour l'introduction des dites mesures.\n\nDelémont, le 20 octobre 2010 Le responsable\nPierluigi Fedele\n\n\n\nCS-POP + Ve .Parti socialiste\n/-• c.\n\nParti chrétien social indépendant\n\n/7 # ' ' V?y/^^-^ j-1\n\n^r^.kxxj2^\nUnion démocratique du centre ^ ^n Parti Libéral Radical\n\nJ(.Xo-\n\nParti démocrate chrétien\n\n\n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nI\n\nDépartement föderal de l'economia\n\n; 9 1 e-hm«'\n\n'SVT: x*t piarvi\n\nBerne, le 1er octobre 2010\n\nAux gouvernements cantonaux\n\n937\nGOUVERNEMENT Acc réc\n\nR - 5 OCT. 2010 oul g\n1 V NONCS\n\nG\n\nDSA\n\nDECC\n\nDEE\n\nResp.\n\nX\nP.inf\n\n9\n\nDFCS\n\nDFJP\n\nCHA\n\n-x\n\nResp. P.inf\n\nX\nX\n\nOrdonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas\nd'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage; OACI)\n\nOuverture de la procédure de consultation\n\nMadame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat,\n\nLe 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFE de mener une procédure de\nconsultation concernant la nouvelle ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI)\nauprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes,\nvilles et régions de montagne de toute la Suisse, de même qu'auprès des\nassociations faîtières de l'économie suisse et des milieux intéressés.\n\nLe délai de consultation expire le 8 janvier 2011.\n\nLa révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur Passurance-chômage obligatoire et\nl'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) a été adoptée par le Parlement le 19 mars\n2010. Par décision du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée\nen vigueur de la LACI au 1er avril 2011.\n\nL'OACI règle essentiellement les détails de la nouvelle LACI. L'occasion a également\nété saisie pour adapter les dispositions à la jurisprudence et pour apporter des\nprécisions d'ordre formel.\n\nNous vous remettons ci-joint le projet de modification de l'ordonnance sur\nl'assurance-chômage (OACI) accompagné d'un rapport explicatif afin que vous\npuissiez nous donner votre avis. Des exemplaires supplémentaires (d, f, i) des\ndocuments mis en consultation peuvent être téléchargés à l'adresse Internet\nsuivante : http:/Aw\\ww.admin.ch/chff/gg/pc/pendent.html.\n\nNous vous prions de bien vouloir faire part de vos commentaires sur le projet de\nmodification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et le rapport explicatif d'ici au\n8 janvier 2011 au plus tard à l'adresse suivante :\n\n\n\nDirection du travail\nMarché du travail et assurance-chômage\nSecteur Exécution du droit\nC. Alain Vuissoz\nEffingerstr. 31\n3003 Berne\n\nVous nous faciliterez l'évaluation des résultats de la consultation en nous\ntransmettant vos observations également par voie électronique à l'adresse\nsuivante :\n\nclaude-alain.vuissoz@seco.admin.ch\n\nNous vous remercions d'ores et déjà de votre collaboration et vous prions de croire,\nMadame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat, à l'expression de notre\nconsidération distinguée.\n\nDoris Leuthard\nPrésidente de la Confédération\n\nAnnexes: -~? O'tCC\n- Projet mis en consultation et rapport explicatif (d, f, i)\n- Liste des destinataires de la consultation (d, f, i)\n\n2/2\n\n\n


name: Résolution du 28 octobre 2010 du Comité mixte Aoste-Belgique-Jura

text: \nJURA'ËCH RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT\n\nRésolution adoptée le 28 octobre 2010 par le Comité de coopération interparlementaire\nliant le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française\n\nWallonie-Bruxelles et le Parlement de la République et Canton du Jura\n\nRésolution no\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste,\nle Parlement de la République et Canton du Jura et le Parlement de la Communauté française de\nBelgique Wallonie-Bruxelles, a tenu sa onzième session de travail à Bruxelles les 27 et 28 octobre\n2010.\n\nLes délégations se sont intéressées à l'état de la coopération entre leurs gouvernements. Les\nparlementaires présents ont ensuite abordé les thèmes de l'éducation à la vie affective et sexuelle\net de l'enseignement spécifique pour les enfants handicapés.\n\nAu terme de ses travaux, le Comité mixte a adopté les résolutions suivantes :\n\nRésolution à propos de la coopération entre les entités\n\nSaluant les liens existant entre les sociétés civiles de nos trois entités et les efforts consentis par\nles pouvoirs publics pour les soutenir,\n\nRappelant la volonté de lever les freins à l'intensification de ces relations qui pourraient subsister ;\n\nSoulignant qu'un des objectifs principaux du Comité mixte est l'intensification de la coopération\ninterparlementaire entre les trois assemblées en vue du renforcement des liens entre les\nressortissants du Canton du Jura, de la Vallée d'Aoste et de la Communauté française de\nBelgique ;\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire\n\nEncourage leurs gouvernements respectifs à instaurer, s'ils n'existent pas encore, des\nprogrammes de coopération permettant des échanges structurés entre populations jurassienne,\nvaldôtaine et de la Communauté française de Belgique ;\n\nEn appelle dès lors aux pouvoirs publics afin qu'ils facilitent les relations entre ressortissants des\ntrois entités, principalement entre les jeunes, adultes de demain ;\n\nEntend promouvoir la coopération entre services administratifs des trois collectivités, afin de\nmettre en place une structure d'échange de bonnes pratiques et de renforcer et perpétuer les liens\nqui existent entre elles.\n\nwww.jura.ch/plt\n\n\n\nRésolution à propos de l'enseignement spécialisé\n\nConsidérant que l'accès à l'enseignement fait partie des droits fondamentaux dans nos sociétés ;\n\nRéaffirmant la nécessité de garantir la pleine jouissance de leurs droits aux personnes\nhandicapées sans discrimination ;\n\nReconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de toutes les personnes\nhandicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé ;\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire\n\nEncourage les pouvoirs publics à développer encore l'offre d'enseignement spécialisé et clé\nl'ajuster pour répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant handicapé, notamment en vue\nde son insertion future dans le monde du travail ;\n\nAffirme l'importance de favoriser l'intégration des enfants handicapés dans l'enseignement\nordinaire afin de créer des ponts entre enfants avec et sans handicap, et ce, entre autre, dans le\nbut de diminuer la stigmatisation de la personne handicapée ;\n\nSalue le courage et l'investissement des nombreux acteurs de terrain, professionnels et\nbénévoles, qui permettent aux enfants handicapés de vivre et de se développer dans les\nmeilleures conditions possibles ;\n\nEncourage dès lors les pouvoirs publics à leur donner des moyens leur permettant de mener au\nmieux leur mission.\n\n\n\nRésolution à propos de l'éducation à la vie affective et sexuelle\n\nRappelant l'importance d'une bonne connaissance de soi-même, que ce soit en termes de\ndéveloppement personnel de chaque individu voire de bien-être de la société en général ;\n\nConsidérant que l'éducation à la vie affective et sexuelle concourt, entre autres, à la promotion du\nrespect entre filles et garçons, ultérieurement entre femmes et hommes ; prépare les jeunes aux\nmultiples changements liés à la puberté ; aide à réduire les discriminations sexuelles et\nl'homophobie ; participe à la prévention des grossesses précoces et non désirées ainsi que des\ninfections sexuellement transmissibles ; promeut l'égalité entre partenaires ; participe à la\nprévention des violences conjugales ; favorise la prévention des conduites à risques ; attire\nl'attention des enfants sur les effets de la pornographie à laquelle ils sont confrontés via les\nnouveaux médias ;\n\nInsistant sur le fait que l'éducation à la vie affective et sexuelle s'inscrit dans une démarche\nd'éducation à la citoyenneté et de promotion de la santé, particulièrement importante pour nos\nsociétés ; •\n\nReconnaissant que l'accès à un enseignement dans ce domaine est un droit ;\n\nLe Comité mixte de coopération interparlementaire\n\nSouligne l'importance que toutes les personnes concernées (parents, enseignants, animateurs,\néducateurs,...) participent de manière résolue et coordonnée à l'éducation à la vie affective et\nsexuelle des plus jeunes ;\n\nInsiste sur l'importance d'une formation adéquate des animateurs afin qu'ils puissent répondre de\nfaçon appropriée aux situations auxquelles ils sont confrontés ;\n\nExhorte, si cela n'est pas le cas, les pouvoirs publics à développer des animations d'éducation à\nla vie affective et sexuelle dans toutes les écoles et à destination de tous les élèves.\n\nDelémont, le 17 novembre 2010\n\nAu nom du Comité de coopération interparlementaire:\n\nMihfo/iHktfllard Pierre-André Comte „\nPrésident pu Parlement Député, rapporteur\n\nRaphaël Schneider Christophe Berdat\nDéputé Député\n\n\n\nGroupe PLR Groupe PCSI\n\nGroupe CS-POP+VERTS\n\n\n\nGroupe PDG Groupe PS\n\n\n


name: La liaison ferroviaire directe Bâle-Lausanne/Genève via Laufon et Delémont doit être maintenue

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \n\nResolution no \n\nLa liaison ferroviaire directe Bale - Lausanne/Geneve via Laufon et \nDel^mont doit etre maintenue ^ \n\nL e Parlement jurassien prend connaissance des premiers elements de I'horaire ferroviaire \n2016 et des incidences negatives pour la region jurassienne en general et le noeud de \nDelemont en particulier. \n\nDes decembre 2015, les liaisons directes, autrement dit s a n s changement de train, entre \nBale et le bassin lemanique via Laufon et Del6mont sont purement et simplement \nsupprimees. Le service entre Bale et Bienne sera assure par une navette avec obligation de \nchanger de train a Bienne. Cette situation equivaut a un declassement du tron^on Bate -\nBienne qui pourrajt etre lourd de consequence a moyen et long terme. \n\nPar ailleurs, I'horaire 2016 perturbe les excellentes correspondances qui prevalent \nactuellement en gare de Delemont. Ainsi les voyageurs de Porrentruy qui s e rendent k Bale \navec I'lCN auront un temps d'attente de 13 minutes en gare de Delemont au lieu de 5 \nminutes actuellement. De meme, le manque d'anticipation de la part des C F F impliquera une; \nphase transitoire de trois ans, en attendant I'amenagement de la gare de crolsement de \nBassecourt, pendant laquelle des bus devront completer J'offre ferroviaire a Courtetelle et \nCourfaivre. La mise a la frequence Vt heure des relations entre Porrentruy, Delemont, \nBienne, Neuchatel et Yverdon constitue certes une amelioration, mais qui ^ne'compense de \nloin pas les inconvenients cites. \n\nGrace au projet FA IF vote le 9 fevrier 2014 et approuve dans le canton du Jura dans une \nproportion plus elevee que la moyenne nationale, I'offre ferroviaire va etre amelioree dans \nI'ensemble du pays, sauf dans la region jurassienne ou elle se degradera. Cette situation \nn'est pas acceptable. \n\nComme le relevait deja notre resolution interpartis du 7 septembre 2011 adressee par notre \nParlement au Conseil federal, la perennite de la liaison ferroviaire directe, s a n s ohangement \nde train, « Geneve / Lausanne - Bienne - Delemont- Bale » doit etre maintenue! A defaut, \nelle doit etre reintroduite rapidement, au plus tard en 2018 selon une possibilite evoquee par \nles C F F pour la liaison Bale - Geneve. Nous attendons tant des C F F que de la \nConfederation qu'ils s'engagent fermement dans ce sens . \n\nL e s Grands Conseils des cantons de Bale Ville et Bale Campagne viennent d'adopter une . \nresolution qui ddmande notamment a I'Office federal des transports et aux C F F de \npoursuivre I'examen des mesureis qui permettraient d'ameliorer I'offre entre Delemont et \nB§le. Le Parlement jurassien soutient naturellement cette requete. \n\nL e Parlement jurassien demande a I 'OFT et aux C F F de retablir au plus vite aussi bien la \nliaison directe entre Bale et le Bassin lemanique via Laufon et Delemont que la quality des \ncorrespondances en gare de Delemont. \n\nDelemont, le 3 decembre 2014 \nL e responsable: \n\nClaude Schluchter \nPresident de |a commission \n\nde I'environnement et de l'6quipement \n\n\n\nGroupe PDC Groupe PS \n\nG r o u p e P L R \n\nGroupe CS-POP+VERTS Groupe UPC \n\n\n


Ordres du jour: 28 avril 2021

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 28 avril 2021, de 8.30 heures à 12.15 heures, \nà la Halle des Expositions à Delémont \n\n \n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n\n1. 1\n. \nCommunications \n \n\n2. 2\n. \nQuestions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n3.  Interpellation no 954 \nStructure Sports-Arts-Etudes (SAE) – une filière en danger ? Jelica Aubry-Janketic (PS) \n \n\n4.  Interpellation no 955 \nBelprahon lâché, comment réparer ce mauvais coup ? Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n5.  Interpellation no 956 \nIdentité électronique – quel choix pour le canton du Jura. Hanno Schmid (VERTS) \n \n\n6.  Interpellation no 957 \nLigne Porrentruy-Delémont : « voyageurs-kilomètres » ou « pendulaires-satisfaction » ? Baptiste \nLaville (VERTS) \n \n\n7.  Interpellation no 958 \nAttractivité de la ligne Bienne-Belfort. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n8.  Interpellation no 959 \nVotation sur les initiatives phyto extrêmes. Alain Koller (UDC) \n \n\n9.  Interpellation no 960 \nExploitation des lignes de bus de CarPostal SA : CarPostal SA respecte-t-elle ses engagements ? \nAmélie Brahier (PDC) \n\n \nDépartement de l’économie et de la santé \n \n10.  Question écrite no 3359 \n\nAllons-nous enrayer l’agonie des restaurants et des commerces ? Vincent Eschmann (PDC) \n \n\n11.  Question écrite no 3364 \nPour un plan de sortie de crise dans le canton du Jura. Yann Rufer (PLR) \n \n\n12.  Question écrite no 3365 \nRestaurateurs jurassiens, point de situation ? Raoul Jaeggi (Vert’lib) \n \n\n13.  Question écrite no 3366 \nPandémie et restaurants : faisons le point ! Yves Gigon (UDC) \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement des finances  \n \n14.  Modification de la loi sur les émoluments (première lecture) \n\n \n15.  Motion no 1353 \n\nDiminution des EPT au sein de l'administration cantonale. Stéphane Theurillat (PDC) \n \n\n16.  Motion no 1354 \nModification du décret sur les traitements du personnel de l'Etat. Anne Froidevaux (PDC) \n \n\n17.  Motion no 1356 \nPour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et une mise en adéquation \navec les réalités économiques et sociétales. Pierre Parietti (PLR) \n \n\n18.  Motion no 1355 \nPour une Constitution plus ambitieuse. Thomas Schaffter (PCSI) \n \n\n19.  Postulat no 430 \nRepensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'employés \nd'Etat ! Pauline Queloz (Indépendante) et consorts \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n20.  Motion no 1357 \n\nUn manuel pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes. Pauline Queloz (Indépendante) \net consorts \n \n\n21. Q\nu \nQuestion écrite no 3363 \nSécuriser la forêt. Baptiste Laville (VERTS) \n\n \n \nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 1er avril 2021 \n \n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 13 et 15 décembre 2023

text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 13 décembre 2023, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1474 \nPour intensifier les collaborations intercantonales. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n4. Modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de \ngages (mise en œuvre de la mesure 2 du Plan équilibre 22-26) (deuxième lecture) \n \n\n5. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2024 \n \n\n6. Motion no 1472 \nUne taxation équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en \ncharge et l'entretien de leurs enfants. Alain Beuret (PVL) \n \n\n7. Motion no 1477 \nEncaisser moins pour gagner plus ! Magali Voillat (Le Centre) \n \n\n8. Question écrite no 3566 \nAbus sexuels dans l’Eglise : l’Etat aura-t-il son mot à dire ? Patrick Cerf (PS) \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n9. Programme de développement économique 2023-2027 \n9.1 Arrêté d’abrogation de l’arrêté relatif au sixième programme de développement écono-\n\nmique 2013-2022 (étape 2 : 2018-2022) \n9.2 Arrêté portant approbation du septième programme de développement économique 2023-\n\n2027 \n9.3 Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’économie et de l’emploi pour le finance-\n\nment de la mise en œuvre du domaine Industrie du septième Programme de développe-\nment économique 2023-2027 pour les années 2024 à 2027 \n\n9.4 Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’économie et de l’emploi pour le finance-\nment de la mise en œuvre du domaine Tourisme du septième Programme de développe-\nment économique 2023-2027 pour les années 2024 à 2027 \n\n \n10. Question écrite no 3571 \n\nLes polluants éternels (PFAS) - situation cantonale. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n11. Question écrite no 3572 \nUtilisation des pesticides SDHI – situation cantonale. Distinguer le danger du risque, et l’efficacité \ndu rendement. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \n\n12. Question écrite no 3574 \nUn concours d'idées pour les structures d'accueil à la Gruère ; et après ? Vincent Wermeille \n(PCSI) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n13. Question écrite no 3569 \nEtudes gymnasiales : le coût d'un recours au Tribunal fédéral et le coût d'une matu en quatre \nans. Alain Schweingruber (PLR) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n14. Motion no 1484 \nDes trains rapides entre Porrentruy et Delémont dès 2026. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n15. Motion no 1473 \nRésidents non domiciliés : solidarité svp ! Alain Beuret (PVL) \n \n\n16. Motion no 1476 \nEvaluer les messages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les objectifs du Plan \nclimat cantonal. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n17. Question écrite no 3568 \nUnité territoriale IX – pourquoi un tel malaise ? Nicolas Maître (PS) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n18. Motion no 1471 \nGarantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale. Alain \nBeuret (PVL) \n \n\n19. Motion no 1475 \nDe solides connaissances linguistiques pour une intégration réussie. Yves Gigon (UDC) \n \n\n20. Question écrite no 3567 \nObjectif Désistance : quelle suite le Jura entend-il donner à ce projet-pilote ? Ivan Godat (VERT-\nE-S) \n \n\n21. Question écrite no 3570 \nFaciliter les démarches administratives pour les prestations sociales. Gabriel Voirol (PLR) \n \n\n22. Question écrite no 3573 \nTraitement du postulat no 1340a « Langage égalitaire : plus qu'un symbole » et recevabilité de la \nmotion no 1464. Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n \n\net le \n \n\nvendredi 15 décembre 2023, à 13.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \n \navec les points non traités le 13 décembre puis, à 15 heures : \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\n23. Elections au Parlement : \n23.1 Présidence du Parlement \n23.2 Première vice-présidence du Parlement \n23.3 Deuxième vice-présidence du Parlement \n23.4 Deux scrutateur-trice-s \n23.5 Deux scrutateur-trice-s suppléant-e-s \n \n\n24. Elections au Gouvernement : \n24.1 Présidence du Gouvernement \n24.2 Vice-présidence du Gouvernement \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 24 novembre 2023 \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n\n


Pour un Canton éclairé !

text: \nPariement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP\nMotion  : .^M.\n\n.\nLa-technoloc"e.. LED.<<-inte"l?ente ï> permet de faire diminuer la consommation électriaue de\nfédaira96_publicde. 80 à 90%- pournos communes qui dépensentdes sommes'in\ndans-réclaira9e publicl cette. révolution technologique est autant "prometteuse" a'u'"nrv eau\n\néconomique qu'au niveau écologique.\n\n!;Lmotion-Nllo21. intitulée. <<Des LED Pour ''éclairage des routes», déposée en 2011 et\nie.n2012 demandaitque toutes nouvelles installations d'éclairage''publicfe'long des\n\ncantonales' communales et nationales soient équipées de lampes LED^En 20'T4"îe\nuouvernement considérait cette motion comme réalisée car les nouvelles "installations'«'se\nréaïsent avec des produits LED^ et le remplacement d'installations exista n'tes"s:owpère au\n\n« rythme des moyens disponibles des propriétaires ».\n\n!ïlcïnsta!. s1smentio"néduGouv. ememen. t su99ère en toute logique qu'une augmentation\n.\nmoyeî18. flnanaers des Pr°Priétaires (principalement les communes jurassienne s)'est en\n\nmesure d'augmenter le rythme de remplacement des installations"'eneraivores''>dei£\nexistantes. Une telle analyse est en tous les cas partagée parle" Canton ^e"Vaud"aJui\npropose aux communes vaudoises un ambitieux programme de subventions vïsa~nt''a\nencourager des mesures d'efficacité énergétique dans l'éclairage public.\n\nc^fom1eme"Laux object!fs. de. la révision de la loi sur l'énergie (LEN) et la conceptic\ncantonalejjej'energie (CCE) ad°Ptées en 2015, notre Canton"ne doi-t'pas seuiemenTse\ncontenter de définir la politique énergétique à venir mais il se doit aussi'd'e'mettrTe'n"\nd!Lmesures de soutien (subve"tions et aides financières "ciblées)" et" de"'proS\n\nuons^our encourager les communes jurassiennes dans la transition éneraét'ic\n^so,cieteEnergie. D" Jura (EDJ) a été désignée par le Gouvernement jurasste^comme\nétant le bras opérationnel de cette stratégie.\n\nAIheure_actue"e' seul. le Programme fédéral d'efficacité électrique Prokilowatt soutient le\nremplacement ou l'optimisation de l'édairage public des communes""Aucun''mod'e"dle\n\ncantonal n'existe pour l'instant.\n\nAfin=-de remedieLacetteJac""e. et afi" co"crétiser les engagements du Canton en\nmat!.ere-d?fficacité éner9étique, la présente motion demande donc au Gouvernement\n\nr, _aux conditions qu'il trouvera judicieuses, un programme cantonal de\ndestiné aux communes jurassiennes pour :\n\nî' ^?:?"_?_9^r_f'i"a"cièrem®î1t rélaboration d'un concept d'éclairage public.\n2. Soutenir financièrement des travaux de modernisation de Ï'éclairage public.\n\nDelémont, le 28 février 201 8\n\n/\n^\n\nPour le groupe VERTS et CS-POP\n\nBaptiste Laville\n\n^^ ^\n\n/^w l\n\n\n


name: Davantage de compétences pour les services de l'Etat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nMotion n°: .. J.S?.4...\n\nDavantage de compétences pour les Services de l'Etat\n\nDans son programme de législature, le Gouvernement avait mis en exergue sa volonté de moderniser\nl'Etat et son fonctionnement. Le chantier est d'importance et de longue haleine ; c'est pourquoi les\nimpulsions, mêmes mineures, peuvent contribuer à le faire avancer.\n\nEn matière de fonctionnement de l'Etat, la nouvelle gestion publique (NGP) a pris de l'envergure ces\ndernières années par le nombre d'études théoriques qui lui sont consacrées et les débats sur la manière\nde la mettre en oeuvre.\n\nL'aspect purement organisationnel de l'Etat constitue une des bases de la NGP ; à ce niveau, les\ncompétences et l'autonomie laissées à chaque unité administrative sont des éléments susceptibles\nd'accélérer les processus décisionnels et donc de supprimer des flux hiérarchiques denses et parfois\nsuperflus, comme cela semble être le cas en matière de compétence financière au niveau des services\nde l'Etat. Il serait ainsi plus indiqué d'orienter l'action des Offices / Services vers les résultats.\n\nLe Groupe Libéral-Radical estime que des aller et retour importants entre niveaux hiérarchiques\nsupérieurs entravent la souplesse et la rapidité de l'action et représentent un handicap majeur en vue de\nmettre en place une organisation moderne de l'appareil étatique ; en ce sens, sa préférence va\nclairement à une plus grande liberté de manœuvre laissée aux unités plutôt qu'à une centralisation des\nprises de décision. Il ne saurait être question ici de revoir l'organisation au niveau des compétences\ngénérales, mais bien de doter l'échelon administratif le plus élevé de moyens lui donnant la possibilité\nd'évoluer au mieux pour atteindre ses objectifs, tout en renforçant les prérogatives du pouvoir politique\nen matière d'orientation ou de contrôle. Cette délégation de compétences pourrait concerner aussi bien\nla gestion financière que l'engagement de ressources ponctuelles pour l'exécution de certains travaux.\n\nPartant, le Groupe PLR prie le Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la\nlégislation conduisant à mettre en place un système de délégation et subdélégation de\ncompétences décisionnelles (par exemple financières, administratives et de gestion du\npersonnel) qui permette aux Offices / Services une certaine latitude dans la réalisation des\nobjectifs définis par les instances politiques ou qu'ils se sont eux-mêmes fixés.\n\nLe 21 avril 2010 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n\n*//\n\n\n


name: Maturité bilingue et règlement. Michel Etique (PLR)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. MICHEL ETIQUE, DEPUTE\n(PLR), INTITULEE : « MATURITE BILINGUE ET REGLEMENT » (  3204)\n\nDepuis août 2012, il est possible pour les élèves jurassiens d'obtenir la maturité gymnasiale bilingue\nen immersion totale. Les élèves jurassiens entament cette formation dès la 118me année de la\nscolarité obligatoire. Ils effectuent les deux premières années de leur formation a Laufon et les deux\nsuivantes à Porrentruy. Les examens finaux se déroulent aussi à Porrentruy.\n\nConsidérant ce qui précède, le Gouvernement répond aux questions suivantes\n\n1) La convention mise en place en 2017 est-elle obsolète ?\n\nLa convention (RSJU 412.94) règle les modalités de fonctionnement de la filière gymnasiale\nbilingue intercantonale sur. deux sites, Laufon et Porrentruy, commune aux cantons de Bâle-\nCampagne et du Jura. La filière bilingue s'adresse prioritairement aux élèves des cantons du Jura\net de Bâle-Campagne, ainsi que du district du Thierstein soleurois, ayant accompli leur 10ème\nannée scolaire. Durant les première et deuxième années du cursus, la formation est dispensée\nau Régionales Gymnasium Laufental-Thierstein à Laufon. Durant les troisième et quatrième\nannées du cursus, la formation est dispensée au Lycée cantonal de Porrentruy.\n\nLes élèves admis dans la filière bilingue sont soumis, pour ce qui a trait à leurs droits et à leurs\ndevoirs, à la législation sur la formation du canton dans lequel la formation est dispensée (voir\ntableau ci-dessous qui liste les événements scolaires et les articles de lois).\n\nLa convention n'est pas obsolète puisqu'elle ne contient aucun élément concernant tes conditions\nde promotion.\n\n2) Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour changer cette règle et\npermettre aux élèves jurassiens concernés d'avoir la possibilité sous certaines conditions\nde recommencer leurs études gymnasiales à Porrentruy ?\n\nDeux cas peuvent se présenter :\n\na) Un élève décide de/doit quitter ta filière bilingue intercantonale en fin de 11ème année de la\nscolarité obligatoire. Son admission au Lycée cantonal est régie par le droit jurassien. Celui-ci\nprévoit que si un candidat ne provient pas des écoles publiques jurassiennes, le directeur de\nla division statue sur la demande d'admission. Dans le cas de la filière bilingue intercantonale,\nla direction de la division lycéenne admet qu'un élève remplissant les conditions d'admission\nau Lycée cantonal en fin de 10ème année de ta scolarité obligatoire peut être admis en 1ère\nannée au Lycée cantonal.\n\nb) Un élève décide de/doit quitter la filière bilingue intèrcantonale en fin de 1èra année de\ngymnase. Le règlement d'organisation de la filière (RSJU 412. 941) à son article 9 alinéa 2\nrègle le redoublement de la 1ère année de gymnase à Laufon. En principe, il n'autorise pas un\nélève admis provisoirement à redoubler (c'est le sens du provisorat et la même règle s'applique\naux autres filières). Cependant, si les difficultés de l'élève ont pour origine unique l'allemand\n(immersion), l'alinéa 3 permet à l'élève, sur décision du directeur général du CEJEF (nouveau\nchef de service du SFP), de rejoindre la filière normale du Lycée cantonal de Porrentruy\n(promotion en 2ème année ou être autorisé à redoubler la 1ère année au Lycée cantonal).\n\n\n\nTableau listant les événements scolaires et les articles de lois carrés ondants\n\nSituations\n\nadmission en 11 à Laufon\n\nadmission en l gymnase à Laufon\n\npromotion de 1e gymnase à Laufon à 2e\nlycée à Porrentruy (fil. Bil. JU-BS)\n\npromotion de 2e lycée à Porrentruy à 3e\nlycée à Porrentruy\n\nRéussite des examens de maturité à\nPorrentruy\n\nquitte la filière en fin de 11e à Laufon,\nadmission en 1e l cee à Porrentru\n\nquitte la filière en fin de 1e à Laufon,\nadmission en l ou 2 lycée à Porrentruy\n\ndroit JU droit BS références\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nx\n\nl RSJU 412.941\n\nart, 6\n\nRSBS 640.21\nart 53\n\nRSBS G40. 21\nart 60\n\nIRSJU 412. 311.1\n\n'Section 5\n\nRSJU 412. 351\nsection 2\n\nRSJU412.112\nart. 13\n\nRSJU 412. 311.1\n\nsection 5, art. 37\n\nAu vu des éléments qui précèdent, le Gouvernement n'estime pas utile de modifier la convention\nmise en place en 2017 car elle ne contient aucun élément concernant les conditions de promotion.\n\nDelémont; le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d',Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Initiatives  phytos: nos  autorités trop conciliantes? Baptiste Laville (Verts)

text: \n1-3 RÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3399\n\nInitiatives phytos: nos autorités trop conciliantes?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nl:esvoî, ation,? 13cî?ant notamment sur les initiatives populaires "Pour une Suisse libre de pesticides\nde synthèse" et "Pour une eau potable propre et une alimentation saine" se sont déroulées le 13 iuir\n2021. Elles ont finalement été refusées.\n\nPendant les semaines qui ont précédé les votations, ces deux objets ont donné lieu dans le canton\nà des opérations de propagande qui allaient au-delà de celles qui sont habituellement menées\nles camps opposés.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme suit aux différentes questions posées :\nQuestion 1 : Les chars 2xNon visibles depuis l'autoroute A16 respectent-ils l'Ordonnance sur\nLa.SI?flÏÏ!on rout'?r l(??RLarticle 98^ ? D®s autorisations ont-elles été delivrees'par'nos\nautorités? Si non, qu'à fait le Gouvernement pour faire respecter la loi ?\n\n,\n-e^?ïrs 2XNOn ciui ont éte posés aux bords des routes cantonales ont obtenu une autorisation par\nle service cantonal compétent, soit le Service des infrastructures. Par contre, les'cha~rs'2xNon\nvisibles depuis l'autoroute A16 n'étaient pas intégrés dans cette autorisation et n'ont Das'faitTobie\nde demandes.\n\nJusqu'à fin 2020, l'approbation de l'OFROU était à solliciter pour les autorisations des réclames\nroutières sur le domaine des routes nationales.\n\n?/T^i^, IT.1e,r.janv, ier ?°?1: uîîe n.ouvelle teneur de rarticle 99 OSR concentre les compétences de\nl'OFROU au bien-fonds de la Confédération uniquement. Aux abords de l'autoroute, les autorisations\nsont désormais du ressort de l'autorité compétente seule, en vertu du droit cantonal.\n\nLe Service des infrastructures établit actuellement une procédure spécifique au cas de la route\nnationale qui respecte cette nouvelle teneur de l'article 99 OSR. En cas de non-conformite, il" est\nP-rév^que GellT~ci Préciseja marche à suivre pour évacuer les structures posées en général'surdes'\nterrains agricoles privés. En l'occurrence, le cas des chars 2xNon visibles depuis l'AVGne'sera\nadmis à l'avenir.\n\nAnoterpour le surplus clue la. loi cantonale sur la construction et l'entretien des routes (LCER ; RSJU\n722. 11 ) est en cours de révision. L'ordonnance cantonale concernant la réclame extérieure et sur la\nvoie publique (RSJU 701.251) sera également intégrée dans ce processus de révision. * Une\nadaptation des conditions permettra plus de flexibilité'pour l'affichage publicitaire aux abords des\nroutes cantonales (mais pas nationales). En effet, l'ordonnance actuelle ne permet pas de réclame\n^.\n\nl'.extér!TU/ de? loc.?li.té?' .9e q.ui oblige raLltorité compétente à faire preuve de soupiesse\nd'interprétation dans l'attribution des autorisations, en particulier lors de votations ou d'electio'ns^\nCette adaptation de l'ordonnance va dans le sens de la motion no 1281 acceptée par le Parlement\nle 4 mars 2020.\n\n?-l!î???!'. 2-: Q,^TIS. so".t ®xactem®nt les risques légaux qu'encourent les personnes qui\narrachent ou détruisent systématiquement affiches" et drapeaux, en particulier sur les\npropriétés privées? Quels risques encourent celles et ceux qui profèrent des menaces\naffectent la liberté d'opinion?\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nEn.vertu-de. l'article144. ducode pénalsuisse (cp;Rs 311-°)- les dommages à la propriété sont\npassiblesd. 'un,e, peine P.rivativede liberté de trois ans au plus ou d'une peine pecuniaire.T'infraction\nest. poursl"vable-sur plainte- Le comPortement délictueux consiste a-endommager7détrurr e"ou\nme2rehors. dl usage une chose appartenant à autrui. Par conséquen't, ladestrucîion de^\n\n9e. a-pposessur le domaine Public n<est Pas Punissable, étant donné que les particuliers'ne\npeu^ent être titulaires dlaucun droit privé sur le domaine public. En revanche,\n\n" \n\nFa" destruction\nd,'affî(ihes=-ou-, de_drapeaux^e situant sur des ProP'-iétés privées "entre'bien"dans Te'\n\n.\n\nde llarticle 144 cp' de sorte que le propriétaire concerné pourrait portei:pra inte. ''ii~faurt\npréciser que si le dommage ne dépasse pas 300 francs, la peine encourue par îlauîeur'est\nuniquement une amende (art. 172ter CP).\n\nEn=application, de ll artlcle 18°. cp- les menaces sont passibles d'une peine privative de liberté de\n\ntro.isans au-plus, ou dl une Peine Pécuniaire. L'infraction est poursuivable sur plainte."\npour-être_punlssable'la menace doit être grave, c'est-à-dire qu'elle doit être objectivement d'e'nafu're\n\n^alarmer ou effrayer la victime, celle-ci devant donc redouter la survenance'd-un'eveneme'nt\npréjudiciable dépendant de la volonté de l'auteur. Ne connaissant pas la'nature exacte desmenaces\n\n.\n\nées durant les votations en cause, le Gouvernement n'est pas en mesure de'garanti'r oue'cette\ndisposition trouverait ici application.\n\nQue®tio" 3 ." 9ue"es mes"'-es le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de garantir\nque_ce type de situation ne se reproduise plus à l'avenir ? Que peut faire le Gouvernement\npour promouvoir un climat démocratique plus respectueux ?\n\nl;e£ouvern^mententend' commeJusqu'à présent, faire appliquer les différentes bases légales en\nmatl.ere-dlaffichage' tout en resPectant la liberté d-opinion. Le Se'rvice'des'ïnfrastrucïïres" en\n\navec la Police cantonale, continuera d-assurer un suivi des autorisations délivrées en\n\nmatiere_de réclames; De Plus, les instances cantonales prendront les'dispositions''niecessaires en\n\ncas de non-respect des prescriptions légales.\n\nD-ure8te'-leGouvemement. appelle la POPUIation, les partis politiques et les groupes d'intérêts à faire\npreuye 'J.ors de futurs débats de ce 9enre' de davantage de respect àrégard durcampopposé"et'de\n\ndans les propos.\n\nDelémont, le 24 août 2021\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat a. i.\nJean-Ç ti Maître\n./\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Ordres du jour: 30 et 31 octobre 2019

text: \n \n \n\nSéance des mercredi 30 et jeudi 31 octobre 2019, à 8h30, à l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nOrdre du jour \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Promesse solennelle d’un suppléant \n \n\n3. Election d’un membre, éventuellement d’un remplaçant, de la commission de l’environnement et \nde l’équipement \n \n\n4. Questions orales \n \n\n \nInterpellations \n \n\n5. Interpellation no 915 \nAchat d’un billet de chemin de fer pour se rendre à la gare TGV de Belfort-Montbéliard. Jean-Daniel \nTschan (PCSI) \n \n\n6. Interpellation no 916 \nContrôle des chantiers concernant le travail au noir, quelle est la situation ? Raoul Jaeggi (Indé-\npendant) \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n7. Motion no 1272 \nMise en place d’un système d’alarme en cas de violence faite aux femmes. Suzanne Maitre (PCSI) \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n\n8. Modification de la loi sur les activités économiques (deuxième lecture) \n \n\n9. Modification de la  loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal) (mise \nen œuvre du contre-projet à l’initiative populaire «PC familles») (deuxième lecture) \n \n\n10. Motion no 1271 \nElection des magistrats : tromperie ! Corrigeons le tir ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n11. Motion no 1273 \nPour des statistiques en matière d’agressions LGBTlphobes. Rosalie Beuret Siess (PS) \n \n\n12. Question écrite no 3195 \nLAMal : le péril jeune. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n13. Question écrite no 3199 \n40e anniversaire du canton du Jura : mais que fait le Gouvernement ? Didier Spies (UDC) \n \n\n14. Question écrite no 3202 \nEt la séparation des pouvoirs ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n15. Question écrite no 3208 \nEspionnage : le Jura est-il concerné par les pratiques des services espagnols ? Pierre-André \nComte (PS) \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n16. Motion no 1270 \n\nHymnes national et cantonal : apprenons-les ! Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n17. Question écrite no 3193 \nEn Suisse romande, l’école à la maison a de plus en plus d’adeptes. Alain Bohlinger (PLR) \n \n\n18. Question écrite no 3204 \nMaturité bilingue et règlement. Michel Etique (PLR) \n \n\n19. Question écrite no 3207 \nRemise des certificats de maturité gymnasiale : pourquoi à Delémont ? Yves Gigon (Indépendant) \n \n\n \nDépartement des finances \n \n20. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n\n \n21. Modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation (deuxième lecture) \n\n \n22. Modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (deuxième lecture) \n\n \n23. Arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères !» \n\n \n24. Rapport de gestion 2018 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n\n \n25. Rapport de gestion 2018 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention \n\n(ECA-Jura) \n \n\n26. Motion no 1265 \nAugmentation de la rétrocession, par la France, de l’impôt des frontaliers. Nicolas Maître (PS) \n \n\n27. Motion no 1267 \nPrécisons la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours. Lionel Montavon (UDC) \n \n\n28. Postulat no 404 \nImpôts : sauvegardons l’autonomie communale. Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n29. Question écrite no 3192 \nBudget communal en attente d’adoption : quels montants doivent être bloqués obligatoirement ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \n\n30. Motion no 1274 \nPour une révision urgente de l’article 123a de la Constitution afin que le frein à l’endettement ne \nsoit pas un obstacle au projet «Repenser l’Etat». Rémy Meury (CS-POP) \n \n\n31. Question écrite no 3196 \nPartenariats de l’Etat : quelle gouvernance ? Tania Schindelholz (CS-POP) \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n32. Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-\n\ntaires et les objets usuels (deuxième lecture) \n \n\n33. Rapport d’activité 2018 de l’Hôpital du Jura \n \n\n34. Question écrite no 3180 \nMême blessure mais tarifs différents si maladie ou accident : des explications ! Lionel Montavon \n(UDC) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n\n \n35. Question écrite no 3194 \n\nArbres fruitiers à haute tige : état des lieux et avenir. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n36. Question écrite no 3203 \nUn chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ? Raoul Jaeggi (In-\ndépendant) \n \n\n37. Question écrite no 3205 \nMatériaux utilisés sur les places de sport. Michel Etique (PLR) \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n38. Motion no 1261 \n\nLe volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l’énergie. Murielle Macchi-Berdat (PS) \n \n\n39. Motion no 1263 \nPlus connecté, tumeur : pour un moratoire sur la 5G. Ivan Godat (VERTS) \n \n\n40. Motion interne no 137 \nGuichets de vente des entreprises de transport ferroviaire : transparence et délai d’annonce de \nfermeture des points de vente. Vincent Hennin (PCSI) \n \n\n41. Motion no 1268 \nProgramme cantonal sur les économies d’énergie. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n42. Motion no 1269 \nMettre l’IBUS sur les rails. Christophe Terrier (VERTS) \n \n\n43. Motion no 1285 \nSécuriser pour garantir l’accès aux forêts. Thomas Stettler (UDC) \n \n\n44. Question écrite no 3197 \nQualité des eaux et pesticides. Erica Hennequin (VERTS) \n \n\n45. Question écrite no 3198 \nRévision de l’ordonnance de la protection de la nature 2. Baptiste Laville (VERTS) \n \n\n46. Question écrite no 3200 \nLoRa au lieu de 5G ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n47. Question écrite no 3201 \nLoi sur les constructions et l’aménagement du territoire : quid du prélèvement d’une partie de la \nplus-value foncière ? Raoul Jaeggi (Indépendant) \n \n\n48. Question écrite no 3206 \nVaisselle réutilisable. Claude Schlüchter (PS) \n \n\n \nDelémont, le 4 octobre 2019  \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 23 décembre 2016

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 20 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  23  DÉCEMBRE  2016 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Anne Roy-Fridez (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) et Brigitte Favre (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : David Balmer (PLR), Loïc Dobler (PS), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat (VERTS), André \nHenzelin (PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Jean-Pierre Mischler (UDC), Jean-François Pape (PDC), \nNoël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC) et Christophe Terrier (VERTS) \n \nSuppléants : Thierry Simon (PLR), Fabrice Macquat (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Hanno Schmid \n(VERTS), Yann Rufer (PLR), Valérie Bourquin (PS), Lionel Montavon (UDC), Anne-Lise Chapatte \n(PDC), Céline Odiet (PDC), Jean Lusa (UDC) et Magali Rohner (VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 15 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \n14. Elections au Parlement \n\n \n14.1  Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins valables : 55 \n- Majorité absolue : 28 \n \nFrédéric Lovis (PCSI) est élu par 55 voix. \n \n \n14.2  Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 12 \n- Bulletins nuls : 2 \n- Bulletins valables : 46 \n- Majorité absolue : 24 \n \nPauline Queloz (PDC) est élue par 40 voix; 6 voix éparses. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n14.3  Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\nPremier tour :  \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nGabriel Voirol (PLR) est élu par 34 voix. \nErica Hennequin (VERTS) obtient 22 voix; 1 voix éparse. \n \n \n14.4  Deux scrutateurs \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins valables : 60 \n- Majorité absolue : 31 \n \nSont élus : Bernard Varin (PDC) par 53 voix et Nicolas Maître (PS) par 50 voix; 6 voix éparses. \n \n \n14.5  Deux scrutateurs suppléants \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : David Balmer (PLR) et Brigitte Favre (UDC) par 53 voix chacun; 3 voix éparses. \n \n \n\n15. Elections au Gouvernement \n \n15.1  Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 3 \n- Bulletins valables : 57 \n- Majorité absolue : 29 \n \nNathalie Barthoulot (PS) est élue par 56 voix; 1 voix éparse. \n \n \n15.2  Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins nuls : 3 \n- Bulletins valables : 52 \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n- Majorité absolue : 27 \n \nDavid Eray (PCSI) est élu par 48 voix; 4 voix éparses. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 17.05 heures. \n \n \nDelémont, le 9 janvier 2017 \n \n \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Roy-Fridez Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:41 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 450\n\nPlan de mobilité et transports gratuits pour les grandes manifestations\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nL’affluence aux grandes manifestations jurassiennes - Marché-Concours, Chant du Gros, Saint-\nMartin, Concours suisse des produits du terroir, etc. - est bénéfique tant pour l’économie du canton \nque pour son attractivité et son rayonnement en matière de culture, de sport, ou de tourisme. \nL’accessibilité en temps et en heure, et en toute sécurité, des visiteur-ses à ces grandes \nmanifestations est un réel défi pour les instances organisationnelles. Lors de l’édition 2022 du Chant \ndu Gros, les ralentissements sur des kilomètres pour l’accès par la route, ou les personnes restées \nen rade tard dans la nuit faute de bus en suffisance, démontrent qu’il y a encore une marge de \nprogression dans ce domaine. \nUn plan de mobilité pour chacune de ces manifestations, couplé à une offre en transports publics \ngratuits pour y accéder, constitueraient, en plus des apports positifs pour les usager-ères :\n\n Un moyen de lutte contre le réchauffement climatique. L’utilisation des voitures thermiques \nest responsable de ¾ des émissions de carbone issues de la mobilité. La réduction de \nl’utilisation de la voiture permet de réduire la pollution atmosphérique et donc de la santé liés \nà celle-ci ;\n\n Une mesure en faveur de l’inclusion sociale : en permettant à tout un chacun de se déplacer \nlibrement, il devient possible pour les personnes et familles à revenu modeste d’accéder aux \nservices sociaux de base - écoles, lieux de travail, de soins, mais aussi de culture et de loisirs \n- et ainsi de participer à la vie économique du canton. La gratuité des transports publics \naugmente de manière substantielle le pouvoir d’achat des personnes qui en bénéficient. Cela \na été démontré dans les villes qui l’ont déjà introduite. En Suisse, les dépenses liées aux \ntransports publics s’élèvent environ à 7,7% du budget des ménages.\n\nSur ces bases, nous prions le Gouvernement :\n1. D’étudier la mise en place d’un plan de mobilité pour chacune des manifestations \n\njurassiennes d’envergure.\n2. D’étudier la faisabilité d’instaurer des transports publics gratuits dans les zones de la \n\ncommunauté tarifaire Vagabond pour l’accès (aller-retour) à ces manifestations en \nassociation avec les communes concernées, les associations (culturelles, transports), \nles comités d’organisation, ou encore Jura Tourisme. \n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:41 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016281_synthèse.pdf\n\n\n\n