name: Rapport postulat no 428 - Augmentation du nombre de répudiations de successions - G. voirol (PLR)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA COUVERNEIBENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT   428 DE MONSIEUR GABRIEL\nYOIROL' DEPUTE PLR, INTITULE "AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPUDIATIONS DÉ\nSUCCESSIONS. QUELS IMPACTS ?"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\n1. Introduction\n\nEn date du 2 septembre 2020, le groupe PLR a déposé un postulat visant à analyser l'augmentation des cas\nd^-ré,pudiat. ions etd'examinerjes mesures ou dispositions réglementaires qui seraient à prendre ou à adapter\na!i!1-de_. min"T1iser les inf1Pacts financiers négatifs qui découlent de telles situations, et cecï aussi bien pour les\nentreprises créancières que pour les collectivités publiques.\n\nLors de sa séance du 31 mars 2021, le Parlement jurassien a accepté ce postulat par 39 voix contre 16.\n\nAussi, seront examinés dans le présent rapport :\n\nUn rappel de quelques notions (répudiation et liquidation) ;\nL'évolution des successions répudiées et du bénéfice de liquidation ,\nLes impacts financiers ;\nLes mesures à prendre pour limiter les impacts financiers ;\nConclusion.\n\n2. Un rappel de quelques notions (répudiation et liquidation)\n\nLa répudiation d'une succession permet aux héritiers de renoncer à leur qualité d'héritier et de se libérer ainsi\ndes dettes successorales.\n\nParmi les dettes successorales se trouvent les dettes du défunt et les dettes de la succession qui résultent de\nl'ouverture même de la successjon (frais funéraires, frais de la dévolution, etc. ).\nLes héritiers ont la possibilité de répudier une succession dans un délai de 3 mois (art. 566 et 567 Code civil,\nci-aprèsCC). ' ---- ----....,\nLes motifs qui amènent un héritier à répudier peuvent être très divers. En général, un héritier répudie parce\n?.ue-l^suc<;essi, on est à première vue déficitaire (ex. faillite antérieure, poursuites infructueuses). Mais, iFpeu't\nrépudier afin de ne pas devoir s'occuper des premières démarches de la liquidation de la succession\n[ oi?, ^.TTe'?t ; plus de contacts avec le défunt), ou tout simplement parce qu'il pense qu'il est plus judicieux\nque l'Etat s'en occupe. Il arrive également que l'héritier répudie parce qu'il est lui-même confronté à des\nproblèmes financiers ne lui permettant pas de couvrir les frais d'enterrement du défunt. La paupérisation d'une\npartie de la population n'est pas étrangère à ce phénomène (cf. indicateur de pauvreté, Rapport social 202^\nAmpleur et évolution de la pauvreté dans le Canton du Jura, février 2022, p, 17).\nLa liquidation des successions répudiées est alors confiée aux offices des'faillites selon l'art. 193 de la loi sur\nla poursuite pour dettes et la faillite (ci-après LP).\nDans le cadre de cette liquidation, les créanciers du défunt sont invités à produire leur créance. Parmi ces\ncréanciers figurent notamment les sociétés de pompes funèbres, la commune qui a payé les frais\nd'enterrement et la police (enlèvement du corps, etc. ).\nLes frais de l'office sont payés en priorité avec le produit des biens successoraux.\nToutefois, si le défunt avait peu ou pas de biens du tout, les frais de l'office sont alors supportés par le canton\n(cf. ci-dessous ch. _4), les frais de liquidation ne pouvant être mis à la charge des héritiers répudiants (cf. art.\n474, art. 593 al. 1 CC; ATF 124 III 286). . ----. - . -, -._... - ^.. -...\n\n\n\nlÏcleLÏesosJÏffîce. lîquidelelactifsdela Personne décédée et paie partiellement ou totalement les\n^tS^os^raÏS,. Nanî/e:ql?'^aitun benéfice de liquidaîi°^Celui^iesra tors'restitLréauïîî;tS:sl (S\n\n). Ces restitutions peuvent être importantes (cf. ci-dessous ch. 3).\nln 201î' n^tT. ns-eu.69repudiations-tandis <lu;en 2020, elles seïonTelevees à 104. Le nombre de décès\nest resté stable sauf en 2020 (2015: 697 décès; 201 9: 666 décès ; 2Ô20':843-deces)''\n\n3. Evolution des successions répudiées et du bénéfice de liquidation\n\n^ombre de successions répudiées augmente régulièrement depuis plusieurs années dans le canton du\nAnnée\n\n2015\n2016\n2017\n2018\n2019\n2020\n\nTotal\nMo enne/an\n\nDécès\n\n697\n707\n664\n680\n666\n843\n\n4257\n710\n\nSuccessions\nré udiées\n\n69\n80\n73\n75\n98\n104\n\n499\n83\n\nPourcentage\n\n9, 9%\n11, 3%\n11%\n11%\n\n14, 7%\n12, 3%\n\n11, 7%\n11,7%\n\nSources ; Offices des poursuites et faillites Jura ; Service Statistique Neuchâtel\n\nAu niveau romand et national, nous avons la tendance suivante .\n\nEvolution en % du nombre de\nsuccessions répudiées depuis 2015\n\n160. 00\n\n150. 00\n\n140.00\n\n130. 00\n\n120. 00\n\n110. 00\n\n100. 00\n\n90. 00\n\n80.00\n\n70. 00\n\n60. 00\n\n100.00\n\n2015\n\n. SUISSE\n\n115.94\n\n108.7\n\n91. 30\n\n2016 2017 2018\n\n142. 03\n\n2019\n\nFribourg\n\n150.72\n\n2020\n\nNeuchâtel\n\n142.03\n\n2021\n\nJura\n\nSources : Office fédéral de la statistique\n\n\n\nPart en % des successions répudiées\ndes faillites prononcées depuis 2015\n\n75. 00\n\n70. 00\n\n65. 00\n\n60. 00\n\n55. 00\n\n50. 00\n\n45. 00\n\n40. 00\n\n35. 00\n\n30.00\n\n57.50\n\n2015\n\n. SUISSE\n\n62.28 62. 42\n\n57.97\n59. 76\n\n55. 75\n\n2016 2017 2018\n\nVaud Valais -Genève -Berne\n\n2019\n\nFribourg\n\n2020\n\n. Neuchâtel\n\n2021\n\n. Jura\n\nSources : Office fédéral de la statistique\n\nLe bénéfice de liquidation d'une succession reste rare mais le montant peut varier considérablement d'\nannée à l'autre.\n\nBénéfice de liquidation\n\nune\n\n2015\n2016\n2017\n2018\n2019\n2020\n\nTotal\nMo enne/an\n\nSuccessions\nré udiées\n\n69\n80\n73\n75\n98\n104\n\n499\n83\n\nSuccessions répudiées\navec excédent\n\n3\n\n6\n\n4\n\n6\n\n3\n\n7\n\n29\n5\n\nMontant de l'excédent\n\nCHF 40'407.-\nCHF 339'092.-\nCHF 729'508.-\nCHF 528'437.-\nCHF 84-943.-\nCHF 72'970.-\n\nCHFI'795'357.-\nCHF 299'226.-\n\nSources : Offices des poursuites et faillites Jura\n\n4. Les impacts financiers\n\nL'augmentation des successions répudiées engendre les effets financiers suivants :\n\na) Pour les offices des faillites\n\nll^amve que les frais de l'office ne soient pas entièrement couverts par les actifs de la succession (voir le\ntableau ci-après). Il s'agit d'une perte directe.\n\n\n\nAnnée\n2015\n2016\n2017\n2018\n2019\n2020\n\nTotal\nMo enne/an\n\nMontant de la erte\nCHF 5'892.-\nCHF 11'437.-\nCHF 3785.-\nCHF8'815.-\nCHF 9-371.-\nCHF 7'886.-\n\nCHF47'186.-\nCHF 7'864.-\n\nSources : Offices des poursuites et faillites Jura\n\nA cela s'ajoute les pertes indirectes suivantes :\n\nLï tarif,?ct^el aE>pli, ca.ble. a !^ Hciui(:lation des successions est régi par l'ordonnance sur les émoluments perçus\nen application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Or, cette ordonnance fédéraîe'ne\npermet plus aujourd'hui de couvrir le coût des prestations des offices des faillites. Plus l'office fournit des\nprestations^ et plus la couverture de ses frais est déficitaire. Ces pertes se calculent en plusieurs dizaines de\nmilliers de francs par année. Il s'agitd'un montant qui n'apparaît pas directement mais qui est beaucoup plus\npréoccupant que le chiffre moyen précédent.\n\nEmoluments et couverture des frais des offices des faillites (limités aux charges personnelles sans tenir\ncompte des loyers, de l'informatique et amortissement coût infrastructures).\n\nAnnée\n2015\n2016\n2017\n2018\n2019\n2020\n\nTotal\nMo enne/an\n\nEmoluments\nCHF 374'053.-\nCHF 472'676.-\nCHF345'814.-\nCHF 335'225.-\nCHF435'910.-\nCHF386'361.-\n\nCHF 2'350'039.-\nCHF 391'673.-\n\nEstimation\nNombre d'EPT Char es mo ennes\n\n4 CHF 600'OQO.-\n4 CHF 600'QOO.-\n4 CHF GOO'OOO.-\n4 CHF 600'OOQ.-\n4 CHF 600'000.-\n4 CHF 600'OQO.-\n\n24\n4\n\nCHF 3'600'000.\nCHF GOO'OOO.-\n\nSources : Offices des poursuites et faillites Jura\n\nConcernant le tarif des émoluments des offices des poursuites et faillites, il est précisé que le conseiller\nnational, Philippe Nantermod, a déposé plusieurs interventions depuis 2017 afin que ce tarif soit revu à la\nbaisse et d'éviter ainsi un bénéfice éventuel pour les cantons (motion 17.40921, puis'postulat 18.30802 quFest\ntoujours en cours et enfin motion 20.30673),\n\nb) Pour le canton (Service de l'action sociale) et les communes\n\nRappel : chaque citoyen dispose d'un droit fondamental à un enterrement décent (cf. art. 7 Constitution\nfédérale). En vertu de ce principe, la commune de domicile, par l'intermédiaire du Service de l'action sociale.\nprend à sa charge les frais d'enterrement des personnes décédées à concurrence d'un certain montante\nActuellement, ce montant s'élève au maximum à CHF 4'000. - (cf. art. 21 de l'arrêté fixant les normes\napplicables en matière d'aide sociale du 8. 11. 2005; RSJU 850. 111. 1). Ces frais sont destinés à couvrir\nessentiellement les factures relatives à l'acquisition d'un cercueil, l'ensevelissement et les frais administratifs\nliés au décès. Ces frais peuvent être portés à la répartition des charges de l'action sociale et sont à ce titre et\nin fine supportés à raison de 72% par l'Etat.\n\n^ Motion 17. 4092 de Philippe Nantermod « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite »\n^Postulât 18. 3080 de Philippe Nantermod « Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite\n? »\n\n3 Motion 20. 3067 de Philippe Nantermod « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite »\n\n\n\nDe .2015 à 2020> IIEtat et les communes ont pris en charge de tels frais pour un montant total de CHF\n\n1. I01Z'L5?--J??^426 successions sous réserve de révision (pour 2019 et 2020), soit un montant moyen annuel\nde CHF 169'627. - pour tous décès confondus et pas uniquement en cas de répudiation. Il y a eu 4 197 décès\npour les années 2015 a 2020 Selon la clef de répartition, l'Etat a supporté CHF 732706. 50 (72%) et les\ncommunes CHF 284'972. 50 (28 %) sur cette période (sous réserve de révision (pour 2019 et 2020).\n\nFrais couverts par l'Etat et les communes\n\nFrais funéraires couverts parAnnée Décès Décès couverts\n\n2015 637 59\n2016 707 68\n2017 664 65\n2018 680 67\n2019 666 75\n2020 843 92\n\nTotal 4197 426\nMo enne/an 700 71\n\nla RCJU et les communes\nCHF 146'306.-\nCHF 162737.-\nCHF136'094.-\nCHF 167'418.-\nCHF173'454.-*\nCHF 231750.-*\n\nCHFI'017'759.-\nCHF 169'627.-\n\nSources : Service de faction sociale Jura ; Service Statistique Neuchâtel\n\nmontant annoncé par les communes mais pas encore admis à la répartition des charges\n\nIl est relevé qu'il peut arriver qu'une personne décédée n'ait pas d'héritiers légaux ou institués qui puissent\nrépudier.\nAinsi, avec l'augmentation des répudiations, il convient de constater également une augmentation des frais\nfunéraires à charge de l'Etat et des communes.\n\ne) Pour les créanciers du défunt\n\nEn cas de successions répudiées, les créanciers (privés et publics) ne sont souvent pas couverts.\nGénéralement, les pertes proviennent en majorité d'anciennes dettes, liées par exemple à une faillite\nantérieure ou à des poursuites infructueuses.\nParmi les nouvelles dettes figurent les loyers échus après décès, les frais d'hospitalisation non couverts par\nla LAMal, les impôts et autres dettes courantes.\n\n5. Les mesures à prendre pour limiter les impacts financiers\n\nTout d'abord se pose la question de savoir si l'on peut infléchir la courbe ascendante des répudiations.\nLes moyens et les actions déployés par l'Etat pour combattre la pauvreté d'une manière générale peuvent\navoir un impact positif pour lutter contre l'augmentation des successions répudiées.\nEnsuite, inciter les héritiers solvables à ne pas répudier ou prendre en charge de manière volontaire certains\nfrais est une tâche délicate.\n\nCertains héritiers, animés par des considérations morales, prendront volontairement certains frais à leur\ncharge. Cela peut se faire par exemple par la signature d'une reconnaissance de dette en faveur d'une société\nde pompes funèbres. Mais ils ne seront pas prêts à prendre en charge les dettes proprement dites du défunt.\nAinsi, les mesures qu'il est possible de prendre en amont pour réduire les répudiations sont limitées.\nPar contre, des modifications légales sont possibles pour diminuer les pertes de l'Etat et des créanciers en\ncas de répudiation.\nAprès une analyse approfondie des dispositions légales entrant en ligne de compte, il s'avère qu'elles relèvent\ntoutes du droit public ou privé de la Confédération. Il n'est ainsi pas possible d'introduire un émolument spécial\nau niveau cantonal pour couvrir les frais supportés par la collectivité publique.\nIl est également relevé que la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse est consciente\nde cette problématique. Cette dernière a décidé, par son comité en date du 25. 1. 21, de constituer un groupe\nde travail chargé d'étudier les problèmes engendrés par les successions répudiées et de faire des\npropositions. Si elle le juge opportun, elle décidera de proposer des changements législatifs au niveau fédéral.\n\n\n\n6. Conclusion\n\nIl appert de la présente analyse que l'augmentation des répudiations n'entraine pas nécessairement une\naugmentation des pertes directes des offices des faillites. Par contre, cela engendre des pertes indirectes pour\nces offices ainsi que des pertes pour les créanciers de la succession dont notamment le Canton (Service de\nl'action sociale) et les communes.\nToutefois, certaines modifications de lois fédérales pourraient permettre d'atténuer, voire de supprimer, ces\npertes financières. L'introduction d'un émolument cantonal pour couvrir les frais à la charge de la collectivité\nn'est pas possible car contraire au droit fédéral actuellement en vigueur\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 30 août 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\n-Baptiste\n\n\n


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name: Rapport sur le postulat no 1196a - Autoriser les apparentements, au moins dans la loi sur les droits politiques (RSJU 161.1) - RMeury (CS-POP)

category_fr: Rapports sur postulats

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text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT A LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT DE\nMONSIEUR REMY MEURY, DEPUTE (CS-POP), INTITULEE «AUTORISER LES\nAPPARENTEIWENTS, AU MOINS DANS LA LOI SUR LES DROITS POLITIQUES fRSJU 161. 1) »\n( 1196)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\n1. Rappel du contexte\n\nLa motion n°1196 « autoriser les apparentements, au moins dans la loi sur les droits politiques (RSJU 161. 1 ) »\na été déposée le 22 juin 2017. Le Parlement l'a adopté sous la forme d'un postulat lors de sa séance du 20\ndécembre 2017.\n\nLe texte déposé demande l'introduction des apparentements voire des sous-apparentements dans la loi sur\nles droits politiques (RSJU 161. 1). S'il est accepté, les partis politiques pourraient donc s'apparenter lors des\nélections cantonales et communales dans le canton du Jura.\n\n2. Définition et législation en vigueur\n\nL'apparentement est une forme d'alliance électorale. Dans le cadre d'un scrutin proportionnel, elle permet à\ndeux ou plusieurs listes électorales de se regrouper. Cela leur permet d'être considérées comme une liste\ncommune lors de la répartition des sièges. Le total des voix obtenues est comparé au total des voix obtenues\npar chacune des autres listes. Sur la base des résultats, les mandats sont d'abord attribués aux partenaires\nde l apparentement, puis, dans un deuxième temps, entre ceux-ci. Les partenaires de l'apparentement sont\nindépendants les uns des autres : ils peuvent présenter des candidats, constituer des listes et mener leur\ncampagne électorale en toute autonomie. Au sein de l'apparentement, les candidats sont en concurrence\npuisqu'au final les mandats ne sont pas attribués à l'apparentement mais aux listes qui le constituent.\nL'apparentement de listes a pour objectif d'augmenter la probabilité d'atteindre le quotient électoral de la\ncirconscription ou d'obtenir un mandat avec les restes de voix. Il permet aux partis politiques de manifester\nleurs concordances tout en gardant leurs spécificités. Cependant, cet outil politique est souvent considéré\ncomme une manouvre politicienne contestable, permettant de modifier les résultats effectifs du scrutin.\n\nAu niveau fédéral, l'art. 31 de la LDP autorise les apparentements de listes interpartis liés à la circonscription\npour l'élection du Conseil national. Les sous-apparentements sont également possibles, pour autant qu'il\nsagisse de sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une\nadjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la\nrégion ou à l'âge des candidats (art. 31, al. 1 bis, LDP). L'apparentement a été introduit en 1919 au niveau\nfédéral, lors du passage du système majoritaire à la proportionnelle. Dès 1979, une augmentation massive du\nnombre d'apparentements et de sous-apparentements a été constatée. Le canton du Jura n'y fait pas\nexception. Des apparentements interpartis ont été conclus à plusieurs reprises lors de l'élection du Conseil\nnational : en 2007 entre le Parti libéral-radical jurassien et l'Union démocratique du centre, en 2011 entre le\nParti socialiste jurassien et Les Verts jurassiens ou encore en 2015 entre le Parti socialiste jurassien, Les\nVerts jurassiens et le CS-POP. Les sous-apparentements sont également employés par de nombreux partis\nà chaque élection fédérale. Etant donné que le canton du Jura ne possède que deux représentants au Conseil\nnational comme au Conseil des Etats, ces alliances peuvent avoir un réel impact sur les partis qui y sont\nreprésentés.\n\nAu niveau cantonal, la législation des cantons romands diffère quant aux apparentements. Quatre cantons\nautorisent les apparentements interpartis : Berne, Vaud, Neuchâtel et Genève. Le canton de Berne autorise\négalement les sous-apparentements alors que celui de Neuchâtel les interdit. Le canton du Jura ne prévoit\npas la possibilité d'apparentements alors que deux cantons, Fribourg et le Valais, l'interdisent explicitement.\n\n\n\n3. Evolution\n\nDeux motions fédérales ont été déposées en 2012 afin de tenter de supprimer la possibilité de s'apparenter.\nSelon les mandataires, les apparentements ne sont plus utilisés pour le but initialement visé. Destinés\nauparavant à maximiser les suffrages au profit de partis idéologiquement proches, les partis auraient\ntendance, depuis quelque temps, à s'allier à des fins de tactiques électorales. Des partis que tout oppose sur\nle fond se coalisent pour grappiller des sièges à des partis plus forts. Les motionnaires dénoncent également\nle fait qu'un candidat qui a obtenu moins de suffrages qu'un autre puisse le devancer par le jeu de\nl'apparentement. Les résultats sont arbitraires et ne reflètent pas la volonté des citoyens car ces derniers ne\nsavent plus pour qui ils votent réellement. Les deux motions ont été rejetées. Toutefois, plusieurs cantons ont\ndécidé de supprimer cette possibilité ces dernières années comme les cantons d'Argovie, Schaffhouse, Bâle-\nVille, Zurich et Soleure.\n\n4. Analyse du cas jurassien\n\nLes partisans de ['apparentement affirment qu'il permettrait de mieux respecter la proportionnalité. En effet,\nde nombreuses listes n'obtiennent aucun mandat et les restes de voix compromettent la proportionnalité.\nL'apparentement permettrait de remédier à cela. De plus, en cas d'échec du parti choisi par l'électeur, ses\nvoix seraient reportées sur le groupement apparenté et seraient donc prises en compte. Les apparentements\npermettraient aux petits partis de contrebalancer certains inconvénients du système électoral lorsqu'ils se\nprésentent dans une circonscription de taille réduite n'offrant que peu de mandats à attribuer.\n\nHuit partis politiques sont aujourd'hui représentés au sein du Parlement jurassien. Ils se répartissent les 60\nsièges comme suit : 2 sièges au CS-POP, 7 sièges aux Vert-e-s, 13 sièges au PS, 6 sièges au PCSI, 2 sièges\nau PVL, 15 sièges au PDC, 8 sièges au PLR, et 7 sièges à l'UDC. Le Jura fait partie des rares cantons romands\nqui ne fixent pas de quorum minimal aux listes pour être admises à la répartition. En effet, alors que les listes\ndoivent obtenir 7% au moins du total des suffrages pour participer à la première répartition des sièges dans le\ncanton de Genève (art. 158, LEDP), 5% dans le canton de Vaud (art. 73, LEDP) et 8% dans le canton du\nValais (art. 154, LcDP), aucun quorum n'est fixé pour les listes du Parlement jurassien. Lors de la dernière\nélection du Parlement jurassien en 2020, dix listes ont été déposées. Seules deux listes n'ont pas obtenu de\nsiège, le PEV-JURA et Avenir de Bonheur. Ces deux partis, présentant des candidats uniquement dans le\ndistrict de Delémont, ont obtenu peu de suffrages : 4'104 suffrages pour le PEV (1 .2% des suffrages) et 3'325\nsuffrages pour Avenir de Bonheur (0. 9% des suffrages) sur 339'893 suffrages au total dans la circonscription.\nLe nombre de partis n'obtenant pas de siège et leur force est donc à relativiser. Reste à savoir si les\napparentements ont un impact sur la représentation des forces partisanes.\n\nLes scrutins proportionnels favorisent la représentation de micro-partis au sein du Parlement cantonal.\nToutefois, la méthode Hagenbach-Bischoff de répartition des mandats, utilisée dans le canton du Jura, a\nl'avantage de contrer l'émiettement des partis et la fragmentation du Parlement. Cette méthode prévoit un\narrondi vers le bas, ce qui favorise les grands partis. Si les apparentements étaient autorisés au niveau\ncantonal, ceux-ci seraient encouragés indirectement par ce système car ils pourraient permettre aux petits\npartis de petites circonscriptions de s'allier pour obtenir plus de sièges. Concernant les circonscriptions\njurassiennes, les 60 sièges sont répartis comme suit : 30 sièges pour le district de Delémont, 10 pour les\nFranches-Montagnes et 20 pour Porrentruy. Aux Franches-Montagnes, une liste doit actuellement obtenir 10%\ndes suffrages pour avoir un siège, 3.3% dans le district de Delémont et 5% dans celui de Porrentruy. Ce seuil\nest appelé le quorum naturel. Afin de déterminer l'impact des apparentements sur le résultat des élections\nparlementaires, nous avons réalisé deux scénarios. Ces projections sont issues des apparentements qui ont\neu lieu lors des élections au Conseil national. Le premier apparentement concerne l'alliance qui a eu lieu en\n2007 entre le PLR et l'UDC et le deuxième, celle de 2015 entre le PS, le CS-POP et les Vert-e-s. Nous avons\neffectué ces projections sur les résultats obtenus lors de l'élection au Parlement de 2020 (voir annexe). Les\nrésultats sont clairs, ces apparentements déboucheraient sur les mêmes résultats, dans les trois districts. Si\nl'impact des apparentements lors des élections fédérales est notable, il l'est beaucoup moins à l'échelon\ncantonal car le quorum naturel est beaucoup plus bas. Il est vrai que ces projections sont approximatives et\nque d'autres facteurs peuvent entrer en compte mais elles donnent une idée de l'impact des apparentements\nsur les forces politiques du canton.\n\nSi l'effet des apparentements sur la répartition des sièges est à modérer, le Tribunal fédéral est clair quant\naux dommages qu'ils produisent. Selon lui, « les apparentements peuvent nuire à la transparence et provoquer\n\n\n\nde^ confusions. Malgré leur mention explicite sur les bulletins électoraux, les électeurs peuvent ne pas être\nsuffisamment conscients du fait qu'ils ne votent pas seulement pour le parti favori mais pour tout le groupe qui\nlui est apparenté » (ATF 1P. 563/2001). Dans le canton du Jura, l'alliance qui a eu Ïieu en-200^ îors'des\nélections au Conseil national a questionné le respect de la volonté populaire, quand bien même c'était une\nstratégie politique assumée et transparente des deux partis en question. En effet, cette alliance entrel'UDC\net le PLR a_permis à un candidat de l'UDC de ravir le siège du PDC alors que celui-ci avait récolté moins de\nsuffrages (Bàttig Doininique (UDC), élu avec 2'312 suffrages / Gérald Sc'haller (PDC) non'élu avec 5'659\nsuffrages^ DePuis_1_995, les_deux représentants jurassiens au Conseil national ont toujours été issus du PDC\net du PS sauf en 2007 Au Parlement, le PDC a toujours obtenu plus de représentants que FU'DC'et aucun\nreprésentant UDC n'a été élu au Gouvernement depuis la création du canton. On pourrait alors se demander\nsi les résultats du Conseil national de 2007 ont réellement respecté la volonté du peuple jurassien et'si'Ton\nveut permettre aux partis politiques de mettre en ouvre la même stratégie au niveau cantonal.\n\nIl est vrai que notre système est vulnérable à certains effets de distorsions, notamment par la favorisation des\ngrands partis. Toutefois, autoriser les apparentements ne réglera pas le problème. Pour garantir le moins'de\ndistorsions possibles, une étude sur le système électoral jurassien devra être menée. L'arrivée de Moutier\n?-an?_!^ca?to, '?^r'9endl^er?-^s chang. e.ments qui nécessiteront de mener ces réflexions. Il est vrai que les\n.\n\nmodalités de l'élection de 2025 sontdéJà réglées dans les grandes lignes : le Canton s'est engagé a garantir\nIJn-n^?br,^ desiè9es correspondant à sa population pour Moutier qui constituera une circonscription'pour la\npremière législature (actuellement, 7 sièges). Cette configuration pourra toutefois n'être que transitoire caVelle\nclerogeÂlajunsprudence du Tribunal fédéral quifixe un quorum naturel à maximum 10% des suffrages~(ATF\n140 l 107). Il dépassera en effet 14% dans la circonscription de Moutier. Le système électoral devra\nimpérativement être repensé par la suite en étudiant les différents systèmes élect'oraux. La'méthode du\ndiviseur biproportionnel à arrondi standard (double Pukelsheim) sera notamment étudiée Celle-ci exclut les\ndistorsions qui favorisent les grands partis et garantit une répartition des sièges neutre, égale à la force des\npartis. Un changement du système pourrait avoir un impact sur la question'des apparentements. En effet\n^JOn_leJribun,al f^dÉraJ'-<l lesaPPal'entements n'auraient par exemple plus de raison d'être dans un système\nbiproportionnel » (ATF 136 l 376). A cela s'ajoute la réflexion sur l'évent'ualité de créer un seul cerde électorai\npour le canton faute de quoi les circonscriptions électorales actuelles ou le nombre de députés devront être\nrevus. La question des apparentements, associée avec l'éventuelle fixation d'un quorum minimal, devra de ce\nfait être reposée à ce moment-là.\n\n5. Conclusion\n\nCompte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement entend que le système électoral actuel peut\nêtre vulnérable à certaines distorsions mais il considère que les apparentements interpartis ne sont pas la\nsolution. En effet, ils peuvent questionner le respect du principe de l'expression fidèle de la volonté de\nl'électorat et nuisent à la transparence du système électoral. Les apparentements n'ont que peu d'influence\nlorsqu'il y a un grand nombre de sièges à répartir et c'est lorsque le nombre de représentants à désigner est\nfaible que permettre les apparentements prend plus de sens. Il n'y a dès lors pas de véritable intérêt à\nl'introduire au niveau cantonal. De plus, les adaptations qui seront nécessaires avec l'arrivée de Moutier dans\nle canton appellent à reporter cette discussion.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 14 février 2023\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean- ptiste Maître\n\n\n\nANNEXES\n\nPROJECTION : apparentements entre le PS, le CS-POP et les Vert-e-s ET le PLR et l'UDC\n\nDistrict de Delémont\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nNombre du\n34436\n39646\n81 158\n21004\n37860\n66737\n36066\n15557\n3325\n\nsuffra es\n\nNombre de\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nSiè es\n3\n\n4\n\n8\n\n2\n\n3\n\n6\n\n3\n\n1\n\n0\n\nsuffra es\n\nQuotient électoral : 339 893 / 31(30+1) =10 965\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\nTotal intermédiaire\n\nNombre de suffra es\n74082\n140022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\n>ttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nNombre de suffra es\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nQuotient\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n10965\n\nSiè es + 1\n7\n\n13\n7\n\n1\n\n4\n\n2\n\n1\n\nSiè es\n6\n\n12\n6\n\n0\n\n3\n\n1\n\n0\n\n28\n\nQuotient\n10583\n10770\n9533\n4104\n9016\n7778\n3325\n\n\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPEV\nPCSI\nPVL\nAvenir de Bonheur\n\nTotal = 30 sièges\n\nNombre de syffra es\n74082\n140022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nNombre de suffra es\n74082\n140 022\n66737\n4104\n36066\n15557\n3325\n\nRépartition au sein des apparentements\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n81 158\n21004\n37860\n\nSiè es +1\n7\n\n14\n7\n\n1\n\n4\n\n2\n\n1\n\nSiè es\n7\n\n13\n6\n\n0\n\n3\n\n1\n\n0\n\nQuotient\n10001\n10001\n10001\n\nQuotient\n10583\n10001\n9533\n4104\n9016\n7778\n3325\n\nSiè es\n8\n\n2\n\n3\n\nQuotient électoral : 140 022/14 (13+1) = 10 001\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nQuotient électoral : 74 082/8 (7+1)= 9 260\n\nNombre de suffra es\n34436\n39646\n\nQuotient\n9260\n9260\n\nSiè es\n3\n\n4\n\nRésultat district Delémont : la ré artition est identi ue avec ou sans les a arentements.\n\n\n\nDistrict des Franches-Montagnes\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nQuotient électoral : 39 442\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nTotal intermédiaire\n\nNombre de\n4610\n3248\n7903\n2001\n5920\n8146\n6563\n1 051\n\n, 11(10+1) =3 586\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1 051\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS/CS-POP/Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / CS-POP / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nTotal = 10 sièges\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1051\n\nNombre de suffra\n7858\n15824\n8146\n6563\n1051\n\nsuffra es Siè es\n1\n\n1\n\n2\n\n0\n\n2\n\n2\n\n2\n\n0\n\nNombre de suffra <\n7.858\n15824\n8\n\n6!\n1\n\nes\n\nes\n\nes\n\n146\n563\n051\n\nQuotient\n3586\n3586\n3586\n3586\n3586\n\nSiè es +\n3\n\n5\n\n3\n\n2\n\n1\n\n1\n\nes\n\nSiè es\n2\n\n4\n\n2\n\n2\n\n0\n\nSiè es\n2\n\n4\n\n2\n\n1\n\n0\n\n9\n\nQuotient\n2619\n3164\n2715\n3281\n1051\n\nRépartition au sein des apparentements\n\nQuotient électoral : 15 824/5 (4+1) = 3 164\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n7903\n2001\n5920\n\nQuotient\n3164\n3164\n3164\n\nSiè es\n2\n\n0\n\n1\n\n\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPS\nCS-POP\nVert-e-s\n\nNombre de suffra es\n7903\n2001\n5920\n\nSiè es+1\n3\n\n1\n\n2\n\nQuotient\n2634\n2001\n2960\n\nQuotient électoral : 7 858/3 (2+1) = 2 619\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nNombre de suffra es Quotient\n4610 2619\n3248 2619\n\nSiè es\n1\n\n1\n\nRésultat district des Franches-Monta nés : un seul chan ement a lieu le PS a ris un siè e\naux Vert-e-s.\n\n\n\nDistrict de Porrentruy\n\nRésultats de l'élection de 2020\n\nParti\nPLR\nUDC\nPS\nVert-e-s\nPCSI\nPVL\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nNombre de suffra es\n34444\n21080\n29751\n19555\n13618\n9737\n\nQuotient électoral : 187 831 /21 (20+1)= 8 945\n\n1re répartition des sièges\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\nTotal intermédiaire\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nAttribution d'un siège supplémentaire\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nRécapitulation\n\nParti\nPLR/UDC\nPS / Vert-e-s\nPDC\nPCSI\nPVL\n\nTotal = 20 sièges\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nSiè es\n4\n\n2\n\n3\n\n2\n\n1\n\n1\n\nNombre de suffra es\n55524\n49306\n59646\n13618\n9737\n\nQuotient\n8945\n8945\n8945\n8945\n8945\n\nSiè es + 1\n7\n\n6\n\n7\n\n2\n\n2\n\nSiè es\n6\n\n5\n\n7\n\n1\n\n1\n\nSiè es\n6\n\n5\n\n6\n\n1\n\n1\n\n19\n\nQuotient\n7932\n8217\n8520\n6809\n4868\n\n\n\nRépartition au sein des apparentements\n\n1re répartition\n\nQuotient électoral : 49 306/6 (5+1) = 8 217\n\nParti\nPS\nVert-e-s\n\nQuotient électoral : 55 524/7 (6+1)= 7932\n\nParti\nPLR\nUDC\n\nNombre de sLfffra es\n29751\n19555\n\nQuotient\n8217\n8217\n\nSiè es\n3\n\n2\n\nNombre de suffra es\n34444\n21080\n\nQuotient\n7932\n7932\n\nSiè es\n4\n\n2\n\nRésultat district de Porrentru : la ré artition est identi ue avec ou sans les a arentements\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3782\n\nGestion des mâchefers : la solidarité oui, mais pas à n’importe quel prix\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à préciser qu'afin d'éviter des redondances, les aspects de \nplanification directrice cantonale des déchets, d'autorisation d'exploitation et de fonds des déchets \nen lien avec les mâchefers genevois ne seront pas abordés dans le développement qui suit, puisque \nceux-ci font l'objet de la question écrite no 3786.\nLe Gouvernement prend acte de la préoccupation exprimée au sujet de l’accord intercantonal en \ncours de signature entre le canton du Jura et le canton de Genève. La coopération intercantonale \nconstitue également une valeur essentielle à ses yeux. Elle doit toutefois s’exercer dans le respect \ndu principe de précaution, des normes environnementales et de l’acceptabilité locale.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1) Quelles analyses environnementales ou études d’impact ont été réalisées pour s’assurer \nque la décharge de la Courte-Queue peut accueillir durablement 100'000 tonnes \nsupplémentaires de mâchefers sans conséquence négative sur les sols, les eaux \nsouterraines ou la qualité de l’air ?\nUn rapport d’impact sur l’environnement a été rédigé en octobre 2018 dans le cadre de l’extension \nde type D et E de la décharge de la Courte-Queue. L’évaluation des nuisances environnementales \nréalisée à cette occasion garde toute sa validité : l’apport de 100'000 tonnes supplémentaires de \nmâchefers ne modifie pas l’emprise de la décharge et ne remet pas en cause les conclusions du \nrapport d’impact.\nLe site de la décharge de la Courte-Queue ne réceptionnera pas un flux de déchets plus important \nqu’actuellement mais le stockage de mâchefers genevois s’étendra sur une période plus longue \n(2028 au lieu de 2026). Ainsi, bien que la durée des nuisances pour les riverains et pour \nl’environnement s’en trouve prolongée, leur intensité restera inchangée et le respect des normes \nenvironnementales demeurera garanti. \nLa problématique des poussières a fait l’objet d’une attention rigoureuse et d'une évaluation \napprofondie, avec la fixation de valeurs limites mensuelles plus restrictives que le cadre fédéral \n(OPair). Grâce aux mesures de réduction des émissions de poussières mises en œuvre ces derniers \nmois, notamment au moyen d'un système d'arrosage intensif en circuit fermé, et compte tenu du fait \nque les mâchefers genevois, de par leur composition et leur proportion de cendres volantes, sont \nmoins problématiques que ceux de Fribourg, la gestion des poussières demeurera maîtrisée, y \ncompris avec l’apport supplémentaire de mâchefers.\n2) De quelle manière cette participation financière genevoise, qualifiée de « contribution \nenvironnementale », sera-t-elle utilisée concrètement et comment sera-t-elle répartie entre le \ncanton, les communes et les Chemins de fer du Jura ?\nPour rappel, le canton du Jura a octroyé en 2024 une subvention de 157'466 francs (rubrique \n400.3634.00 du budget du Service du développement territorial) destinée au transport de \nmarchandises des Chemins de fer du Jura (CJ). Des montants similaires sont à prévoir pour les \nannées à venir. \n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLes CJ devront prochainement renouveler leur matériel roulant pour le transport de marchandises, \nce qui engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise, qui seront répercutés sur les clients, \net donc sur les collectivités qui subventionnent et financent le transport des déchets. \nL’apport financier du canton de Genève permettra au canton du Jura d’augmenter sa part de \nfinancement à hauteur de 1,8 million de francs pour la période 2026–2032 et contribuera en plus à \nalléger la charge des communes d’environ 1,2 million de francs. Ce montant total de 3 millions de \nfrancs permettra donc de renouveler le matériel roulant sans surcoût pour l’Etat, pour les communes \net donc pour les citoyens.\nCette contribution du canton de Genève permettra donc de pérenniser le transport des déchets par \nle rail, tout en évitant que les ménages de l’Ajoie et de la Vallée de Delémont aient à supporter une \nhausse de la taxe au sac, qu’aurait engendrée l’acquisition du nouveau matériel roulant. Par la \nmême occasion, cette contribution permet aussi d’écarter durablement un éventuel report du \ntransport des déchets sur la route et ainsi d’éviter le risque de voir quelque 1'500 camions \nsupplémentaires traverser chaque année les Franches-Montagnes en empruntant la H18 pour relier \nLa Chaux-de-Fonds. Cette coopération avec le canton de Genève pour la gestion des mâchefers \nprofite donc à l’ensemble des trois districts et de leurs citoyens.\n3) Dans quelle mesure les communes concernées, en particulier celles situées sur l’axe du \ntransport ou à proximité du site de Boécourt, ont-elles été consultées ou informées en amont \nde cet accord ?\nLa commune de Boécourt est clairement celle qui est le plus impactée par l'exploitation de la \ndécharge et le trafic des poids lourds. Le SEOD a informé la commune de Boécourt de la démarche \nen cours au printemps 2025. \n4) Quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour garantir la transparence et le \nsuivi de cet accord auprès de la population, notamment en matière de contrôle de la qualité \ndes mâchefers et du respect des normes environnementales ?\nLa qualité des mâchefers est régulièrement contrôlée afin de s’assurer de leur conformité aux \ncritères d’admission en décharge. Par ailleurs, un suivi environnemental du site est assuré par un \nbureau d’ingénieurs indépendant spécialisé en environnement. Ce suivi comprend notamment le \ncontrôle de la qualité des eaux, de l’air et des sols, ainsi que le respect des normes \nenvironnementales. Les données du suivi sont fournies à l'Office de l'environnement qui les évalue \nattentivement.\nCes contrôles seront poursuivis dans les prochaines années et permettront de réagir rapidement en \ncas d’augmentation des nuisances ou de non-respect des exigences. Le canton continuera donc à \nexercer une vigilance constante et à assurer la transparence de l’information à l’égard de la \npopulation. Par ailleurs, la commune de Boécourt publie les résultats des analyses sur son site \ninternet.\n5) Enfin, quelles leçons le Gouvernement tire-t-il du passé, notamment du drame \nenvironnemental de Bonfol, pour éviter que le Jura se retrouve à nouveau à gérer, sur des \ndécennies, les conséquences de décisions prises au nom de la « solidarité intercantonale » \n?\nL’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) en 1983 a marqué \nune prise de conscience majeure des enjeux environnementaux. Depuis lors, des ordonnances \ntelles que celle sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont introduit des règles strictes \nconcernant l’élimination des déchets, la qualité des matériaux admis en décharge et les principes \nd’aménagement des sites. Le cadre juridique qui prévalait à l'époque du stockage de déchets \nchimiques à Bonfol n'est donc absolument pas à comparer avec celui d'aujourd'hui. Les \nrèglementations actuelles visent précisément à éviter la répétition de situations comme celle de \nBonfol.\n\nDelémont, le 25 novembre 2025\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3790\n\nMédecins spécialistes dans l’attente de leur titre : un danger pour le Jura ?\nQuentin Haas (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, le Gouvernement partage les inquiétudes soulevées dans la question. Cette situation, \nqui touche l'ensemble de la Suisse, mérite une attention particulière dans le contexte jurassien où \nla relève médicale constitue un enjeu majeur pour le maintien de l'offre de soins.\nLe Gouvernement rappelle le cadre juridique applicable: selon la loi fédérale sur les professions \nmédicales universitaires (LPMéd), l'exercice sous propre responsabilité d'une profession médicale \nnécessite une autorisation cantonale, laquelle présuppose la reconnaissance du diplôme et, le cas \néchéant, du titre de spécialiste. Les cantons ne disposent pas de marge de manœuvre pour \ncontourner cette exigence fédérale, jugée proportionnée par le Tribunal fédéral pour garantir la \nsécurité des patients.\nEn conséquence, le Gouvernement répond aux questions posées comme il suit:\n1. Si cette situation a déjà provoqué des problèmes de recrutement ou d'emploi au sein de \nl'Hôpital du Jura.\nÀ ce jour, l'Hôpital du Jura n'a pas signalé au Service de la santé publique de postes restés vacants \nou de difficultés majeures de recrutement directement imputables aux retards de l'ISFM. En \nrevanche, ces retards peuvent avoir des conséquences sur la progression de carrière des médecins \nconcernés, notamment l'impossibilité d'accéder à certaines fonctions sous propre responsabilité et \nle délai pour l'obtention du statut et de la rémunération correspondante. \n2. Si cette situation prétérite actuellement l'installation de nouveaux spécialistes au sein de \ncabinets sur le territoire du canton, ou la reprise de cabinets existants.\nLa situation est effectivement plus problématique pour l'installation en cabinet ou la reprise de \ncabinets existants. Contrairement à l'activité hospitalière sous supervision, l'exercice en cabinet \nindépendant requiert impérativement une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité, \nlaquelle ne peut être délivrée qu'après reconnaissance du titre de spécialiste par l'ISFM ou la \nMEBEKO.\nAu cours des deux dernières années, le Service de la santé publique a eu connaissance de deux \nsituations où des médecins ont dû exercer temporairement sous la supervision d'un médecin \nformateur, pendant quelques mois, en raison du délai d'attente pour la reconnaissance de leur titre \nde spécialiste. Ces situations transitoires n'ont toutefois pas retardé de projet d'installation ni \nempêché de reprise de cabinet.\nCes cas illustrent néanmoins une problématique préoccupante à l'échelle nationale, notamment \nlorsqu'il s'agit de reprises de cabinets de médecins partant à la retraite, avec un risque de \ndiscontinuité dans l'offre de soins.\nLe Gouvernement est conscient que chaque installation retardée ou compromise aurait un impact \npotentiellement significatif sur l'accessibilité aux soins. Cette problématique fait l'objet d'un suivi \nattentif.\n3. Si le Canton possède ou pourrait imaginer des adaptations structurelles ou légales \npermettant d'offrir des solutions temporaires aux nouveaux spécialistes dans l'attente de leur \ntitre.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa marge de manœuvre cantonale est fortement limitée par le cadre fédéral. La LPMéd impose la \nreconnaissance du titre comme condition préalable à l'autorisation de pratiquer sous propre \nresponsabilité et le Tribunal fédéral a confirmé que cette exigence est proportionnée au but de \nprotection des patients. Le Canton ne peut donc pas délivrer d'autorisations dérogatoires \ncontournant cette exigence légale.\nDans ce cadre contraint, les possibilités suivantes existent néanmoins :\n\n Activité sous supervision : Un médecin en attente de son titre pourrait exercer dans un \nétablissement autorisé (Hôpital du Jura, Clinique Le Noirmont) sous la responsabilité d'un \nmédecin superviseur de la même spécialité, titulaire d'une autorisation de pratiquer sous \npropre responsabilité. Cette possibilité d'activité sous surveillance, conforme au droit \nfédéral, permet de maintenir le fonctionnement des services hospitaliers.\n\n Traitement prioritaire des demandes : Le Service de la santé traite dans les meilleurs \ndélais toutes les demandes d'autorisation de pratiquer dès réception du dossier complet, \nafin de ne pas ajouter de délai cantonal au délai fédéral.\n\nLe Gouvernement estime qu'une solution pérenne ne peut provenir que d'une amélioration des \nprocessus au niveau fédéral (ISFM et MEBEKO) et non d'adaptations cantonales qui risqueraient \nde créer une insécurité juridique ou de compromettre la qualité des soins.\n4. Si le Canton a déjà engagé des discussions avec la Confédération pour obtenir une \nsolution à cette problématique.\nLa problématique des délais de l'ISFM est suivie au niveau de la Conférence suisse des directrices \net directeurs cantonaux de la santé (CDS). La CDS a relayé les préoccupations des cantons auprès \nde l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la FMH, organisation faîtière dont dépend \nl'ISFM.\nL'ISFM a annoncé des mesures de renforcement de ses capacités de traitement et s'est engagé à \nrevenir à un délai d'environ trois mois en 2026.\nLe Gouvernement jurassien participe aux démarches entreprises au niveau intercantonal et reste \nprêt à intervenir directement auprès des instances fédérales si la situation devait perdurer ou \ns'aggraver. La préservation de l'offre de soins dans les régions périphériques constitue un argument \nfort que le Canton entend faire valoir dans ces discussions.\nBien que le canton du Jura semble pour l'heure épargné par les conséquences constatées dans \nd'autres cantons, la situation requiert une vigilance particulière. Ainsi, le Gouvernement continuera \nà suivre cette problématique et à soutenir les démarches intercantonales visant à obtenir une \namélioration durable des délais de traitement par l'ISFM et la MEBEKO.\n\nDelémont, le 20 janvier 2026\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Indemnités chômage non versées : quelles mesures de soutien pour les lésés dans le Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 30.01.2026 14:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3800\n\nIndemnités chômage non versées : quelles mesures de soutien pour les lésés \ndans le Jura ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe bug informatique survenu au SECO prive depuis décembre 2025 un nombre important de \npersonnes sans emploi des indemnités chômage auxquelles elles ont droit. Les conséquences sont \nimportantes pour plusieurs foyers dans notre pays, un impact humain que le SECO ne semble pas \nmesurer, même si désormais il affirme que le système s’améliore de jour en jour et que tout devrait \nrentrer dans l’ordre prochainement, sans préciser bien sûr le moment où effectivement tout sera \nrevenu à la normale et que plus aucun assuré ne sera lésé. Le SECO ne propose cependant aucune \nalternative pour que ces personnes, ces familles, ne se trouvent pas dans le dénuement avec des \nconséquences importantes pour leurs conditions de vie. Une attitude inqualifiable qu’il faut \ndénoncer. \nUne situation intolérable contre laquelle les autorités cantonales doivent réagir aussi en compensant \nles pertes d’indemnités par ces familles déjà fragilisées. Il nous paraît naturel que les lésés puissent \nbénéficier sans démarches administratives exagérées d’un soutien à travers l’aide sociale cantonale \nafin que les familles concernées puissent vivre normalement. Ce soutien, naturellement, devra être \nremboursé lorsque le SECO aura enfin corrigé sa monumentale erreur. À voir comment organiser \ncette intervention cantonale.\nAutre inquiétude, le nouveau système mis en place, appelé SIPAC 2.0, semble imposer une lourdeur \nadministrative importante pour les employés des caisses de chômage qui doivent traiter les dossiers \ndes chômeurs. Ce phénomène pourrait entraîner des perturbations à long terme et imposer des \nengagements de personnel supplémentaire pour assumer les tâches comme auparavant, sans \nconséquences pour les bénéficiaires. Une réalité par ailleurs déjà vécue par certaines caisses de \nchômage, comme celle d’UNIA.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. On parle de plusieurs milliers de familles en Suisse lésées par cette défaillance \ntechnique. Qu’en est-il dans le Jura ?\n\n2. Un soutien automatique à ces personnes dont les droits ne sont plus respectés a-t-il \nété mis en place dans le Jura ?\n\n3. La défaillance étant administrative et le risque étant réel que cette erreur informatique \nait encore des conséquences un temps certain, l’idée de verser l’équivalent des \nindemnités de chômage dues directement par l’aide sociale, qui demandera leur \nremboursement ensuite au SECO, a-t-elle été envisagée afin de libérer les \nbénéficiaires de soucis administratifs qu’ils n’ont pas à gérer ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il dénoncé auprès du SECO la mise en place d’un nouveau \nsystème complexe définissant les indemnités, et les conséquences de ce fait avéré \npour le personnel des caisses de chômage ?\n\n5. Plus globalement, le Gouvernement a-t-il fait savoir au SECO que derrière les chiffres \net les dossiers, il y a des personnes qui peuvent souffrir ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 30.01.2026 14:09 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Sophie Burri (Verts)\n Brice Prudat (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 janvier 2026\n\n\n\tI0024090_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Sécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du public : quelle politique dans le canton du Jura ?

text: \nDocument généré le 12.01.2026 08:49 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3798\n\nSécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du \npublic : quelle politique dans le canton du Jura ?\nLisa Raval (PS)  \n\nLe récent drame survenu à Crans-Montana a profondément marqué l’opinion et rappelle avec force \ncombien la sécurité des événements festifs et populaires, ainsi que des établissements recevant du \npublic, constitue un enjeu majeur de protection de la population.\nDans le canton du Jura, de nombreuses manifestations rassemblant un large public sont organisées \nchaque année, en particulier durant la période carnavalesque. Par ailleurs, des établissements \nouverts au public à vocation festive ou récréative – tels que les cafés, bars, restaurants ou \ndiscothèques – accueillent quotidiennement un nombre important de personnes. A ce titre, il est \nréjouissant de constater que l’ECA Jura a d’ores et déjà entrepris des réflexions et des démarches \nen matière de sécurité en vue du prochain carnaval, démarche qui mérite d’être saluée.\nCela étant, ce drame doit nous interroger plus largement les moyens consacrés à la prévention, aux \ncontrôles et à l’accompagnement des organisateur-ice-s de manifestations ainsi que des exploitant-\ne-s d’établissements recevant du public par les autorités compétentes. Il rappelle également que la \nsécurité publique repose sur des prestations étatiques fortes, régulières et obligatoires.\nDès lors, nous remercions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Combien de contrôles liés à la sécurité des manifestations publiques et des \nétablissements recevant du public (notamment en matière de protection incendie, \nd’installations temporaires ou fixes, de capacité d’accueil et de gestion des flux de \npersonnes) sont réalisés chaque année dans le canton du Jura ?\n\n2. A quelle fréquence ces contrôles sont-ils effectués et selon quels critères sont-ils \nplanifiés (type de manifestation ou d’établissement, nombre de participants ou de \nclients, localisation, antécédents, etc.) ?\n\n3. Le Gouvernement estime-t-il que les prescriptions et les ressources actuellement \nallouées à ces missions de prévention et de contrôle sont suffisantes pour garantir un \nniveau de sécurité adéquat, tant lors des manifestations publiques que dans les \nétablissements recevant du public ? \n\n4. Quelles mesures supplémentaires, le cas échéant, le Gouvernement envisage-t-il afin \nde renforcer la prévention et d’éviter que des logiques de restriction des prestations \npubliques ne fragilisent la sécurité de la population ?\n\n5. Au vu des risques spécifiques liés à l’utilisation d’engins pyrotechniques lors de \nmanifestations publiques ou dans des établissements recevant du public, le \nGouvernement peut-il préciser si les bases légales cantonales actuelles prévoient des \nrestrictions ou interdictions suffisantes en la matière et, le cas échéant, s’il envisage \nde les adapter ou de les renforcer afin de garantir un niveau de sécurité adéquat ?\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 12.01.2026 08:49 page 2 sur 2\n\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Héloïse Girardin (PS)\n Patrizio Robbiani (PS)\n Pierre Sauvain (PS)\n Martial Farine (PS)\n Julien Loichat (PS)\n Jeanne Lusa (PS)\n Sandra Monnerat Choffat (PS)\n Marion Stadelmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 janvier 2026\n\n\n\tI0023945_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.02.2026 14:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3814\n\nSécurité publique et moyens de la Police cantonale jurassienne\nJean-Marc Bouduban (UDC)  \n\nLe maintien d’un haut niveau de sécurité publique constitue l’une des missions essentielles de l’État, \nqui doit en assumer pleinement la responsabilité. Il repose sur la capacité des forces de police à \nexercer leurs tâches dans des conditions stables, avec des effectifs adaptés, des compétences \nspécialisées suffisantes et des moyens opérationnels en adéquation avec l’évolution des risques.\nLe canton du Jura est aujourd’hui globalement considéré comme sûr. Cette situation est précieuse \net doit être préservée. L’expérience montre toutefois que certaines évolutions observées dans des \ncentres urbains suisses ou dans des régions frontalières peuvent, avec un certain décalage, \nconcerner également des territoires jusqu’ici relativement épargnés. Les phénomènes criminels \névoluent rapidement et s’adaptent aux contextes régionaux.\nL’actualité récente, marquée par une recrudescence de cambriolages ainsi que par des explosions \nde bancomats, rappelle que notre canton peut être confronté à des formes de criminalité mobiles, \norganisées ou techniquement complexes. Ces situations peuvent exercer une pression accrue sur \nles forces de police, tant sur le plan opérationnel que sur celui des ressources humaines.\nLes femmes et les hommes de la Police cantonale accomplissent leur mission avec engagement et \nprofessionnalisme. Il appartient aux autorités politiques de leur garantir un cadre et des moyens \nadaptés.\nDans ce contexte, et dans une perspective de soutien aux forces de l’ordre ainsi que \nd’anticipation responsable, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement dispose-t-il d’une analyse actualisée de l’évolution des risques \nsécuritaires dans le canton du Jura, distinguant notamment la criminalité contre les \nbiens et les formes de criminalité organisée ou mobile ?\n\n2. Les effectifs et compétences actuellement disponibles au sein de la Police cantonale \njurassienne sont-ils jugés pleinement adaptés pour faire face à une éventuelle \nintensification de ces phénomènes, sans affaiblir les autres missions essentielles de \nproximité, de prévention et d’enquête ?\n\n3. Quels mécanismes de renfort à court terme sont prévus en cas de hausse significative \nde la charge opérationnelle (réaffectations internes, heures supplémentaires, entraide \nintercantonale, appuis spécialisés, moyens technologiques supplémentaires) ?\n\n4. Le Gouvernement peut-il présenter, sur un horizon de trois à cinq ans, les besoins \nanticipés de la Police cantonale en matière d’effectifs, de formation, de spécialisation \net d’équipements, afin de garantir durablement la sécurité de la population jurassienne \n?\n\n5. Quelles mesures sont envisagées ou renforcées en matière de coordination \nintercantonale et transfrontalière, ainsi que pour maintenir l’attractivité et des \nconditions de travail adaptées au sein de la Police cantonale ?\n\nJean-Marc Bouduban (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2026 14:11 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Francis Carnal (UDC)\n Stéphane Girardin (UDC)\n Damien Lachat (UDC)\n John Moser (UDC)\n Miriam Moser (UDC)\n Lysiane Farner (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 février 2026\n\nDocuments annexés\n Question écrite Police_09.02.2026 (1).pdf\n\n\n\nQuestion écrite \n\nSécurité publique et moyens de la Police cantonale jurassienne \n\nLe maintien d’un haut niveau de sécurité publique constitue l’une des missions \n\nessentielles de l’État, qui doit en assumer pleinement la responsabilité. Il repose sur \n\nla capacité des forces de police à exercer leurs tâches dans des conditions stables, \n\navec des effectifs adaptés, des compétences spécialisées suffisantes et des moyens \n\nopérationnels en adéquation avec l’évolution des risques. \n\nLe Canton du Jura est aujourd’hui globalement considéré comme sûr. Cette situation \n\nest précieuse et doit être préservée. L’expérience montre toutefois que certaines \n\névolutions observées dans des centres urbains suisses ou dans des régions \n\nfrontalières peuvent, avec un certain décalage, concerner également des territoires \n\njusqu’ici relativement épargnés. Les phénomènes criminels évoluent rapidement et \n\ns’adaptent aux contextes régionaux. \n\nL’actualité récente, marquée par une recrudescence de cambriolages ainsi que par \n\ndes explosions de bancomats, rappelle que notre canton peut être confronté à des \n\nformes de criminalité mobiles, organisées ou techniquement complexes. Ces \n\nsituations peuvent exercer une pression accrue sur les forces de police, tant sur le \n\nplan opérationnel que sur celui des ressources humaines. \n\nLes femmes et les hommes de la Police cantonale accomplissent leur mission avec \n\nengagement et professionnalisme. Il appartient aux autorités politiques de leur \n\ngarantir un cadre et des moyens adaptés.  \n\nDans ce contexte, et dans une perspective de soutien aux forces de l’ordre ainsi que \n\nd’anticipation responsable, le Gouvernement est prié de répondre aux questions \n\nsuivantes : \n\n \n\n1. Le Gouvernement dispose-t-il d’une analyse actualisée de l’évolution des \n\nrisques sécuritaires dans le Canton du Jura, distinguant notamment la \n\ncriminalité contre les biens et les formes de criminalité organisée ou mobile ? \n\n2. Les effectifs et compétences actuellement disponibles au sein de la Police \n\ncantonale jurassienne sont-ils jugés pleinement adaptés pour faire face à une \n\néventuelle intensification de ces phénomènes, sans affaiblir les autres \n\nmissions essentielles de proximité, de prévention et d’enquête ? \n\n3. Quels mécanismes de renfort à court terme sont prévus en cas de hausse \n\nsignificative de la charge opérationnelle (réaffectations internes, heures \n\nsupplémentaires, entraide intercantonale, appuis spécialisés, moyens \n\ntechnologiques supplémentaires) ? \n\n4. Le Gouvernement peut-il présenter, sur un horizon de 3 à 5 ans, les besoins \n\nanticipés de la Police cantonale en matière d’effectifs, de formation, de \n\nspécialisation et d’équipements, afin de garantir durablement la sécurité de la \n\npopulation jurassienne ? \n\n\n\n5. Quelles mesures sont envisagées ou renforcées en matière de coordination \n\nintercantonale et transfrontalière, ainsi que pour maintenir l’attractivité et des \n\nconditions de travail adaptées au sein de la Police cantonale ? \n\n \n\n \n\nAlle, le 14 février 2026 \n\n \n\nJean-Marc Bouduban \n\nDéputé suppléant UDC \n\n\n\tI0024235_synthèse.pdf\n\tQuestion écrite Police_09.02.2026 (1).pdf\n\n\n\n


name: Mise en service du nouveau système de paiement des indemnités de chômage piloté par le SECO : quelles conséquences dans le Jura ?

text: \nDocument généré le 29.01.2026 14:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3799\n\nMise en service du nouveau système de paiement des indemnités de chômage \npiloté par le SECO : quelles conséquences dans le Jura ?\nPierre Sauvain (PS)  \n\nLa mise en service du nouveau système informatique, piloté par le Secrétariat d’Etat à l’économie \n(SECO), a été chaotique. Selon la presse, de sérieux problèmes techniques ont engendré des \nretards importants dans le paiement des indemnités de chômage, avec des conséquences directes \npour les chômeuses et les chômeurs, ainsi que pour les employé-e-s des caisses de chômage qui \ndoivent gérer cette situation difficile.\nDepuis décembre, les retards accumulés dans le versement des indemnités de chômage mettent \nen péril la stabilité financière de nombreux citoyens déjà dans une situation précaire. Ces difficultés \nsont accentuées par les réalités économiques actuelles. Il est impératif de garantir un soutien rapide \net efficace aux personnes touchées afin de limiter les effets néfastes d’une situation dont elles ne \nsont absolument pas responsables.\nLes employé-e-s de toutes les caisses de chômage subissent aussi les conséquences de ce fiasco. \nIls font face à une surcharge de travail importante et méritent d’être remerciés pour leur \nprofessionnalisme et leur engagement même s’ils ne peuvent malheureusement pas éviter tout \nretard, ils sont conscients que la situation financière des assuré-e-s peut être mise à mal et \nredoublent d’effort pour en atténuer l’impact. \nDans un souci d’assurer le bien-être de nos concitoyens et de veiller à ce qu’ils puissent \nbénéficier des prestations auxquelles ils ont droit, nous posons les questions suivantes :\n\n1. De quelle manière ce changement de logiciel impacte-t-il les assuré-e-s jurassiens ?\n2. Comment les chômeuses et chômeurs lésés peuvent-ils être soutenus par le Canton \n\n?\n3. Est-ce que les entreprises qui perçoivent des indemnités de réduction de l’horaire de \n\ntravail (RHT) sont aussi touchées par des retards de paiement ?\n4. Quels mécanismes de communication et de coordination sont mis en place pour \n\ninformer les assuré-e-s des aides temporaires dont ils pourraient bénéficier ?\n5. Le Gouvernement prévoit-il d’octroyer du personnel supplémentaire à la Caisse de \n\nchômage pour soulager les employé-e-s et rattraper les retards dans le traitement des \ndossiers ?\n\n6. Si des frais supplémentaires devaient être engagés par le Canton, le Gouvernement \nenvisage-t-il de réclamer des dédommagements à la Confédération ?\n\n7. Comment le Service de l’économie et de l’emploi a-t-il accompagné ce changement de \nlogiciel auprès des caisses de chômage ?\n\nPierre Sauvain (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 29.01.2026 14:36 page 2 sur 2\n\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Christophe Badertscher (PS)\n Patrizio Robbiani (PS)\n Martial Farine (PS)\n Julien Loichat (PS)\n Marion Stadelmann (PS)\n Marina Zuber (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 janvier 2026\n\n\n\tI0024087_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.02.2026 14:10 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3813\n\nJeunes adultes à l‘aide sociale : qu’en est-il vraiment ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nLes jeunes adultes sont davantage exposés au risque de pauvreté, étant donné que la phase de vie \nentre 18 et 25 ans est marquée par des transitions en matière de formation, de vie professionnelle, \nd'emploi, de famille, voire de propres enfants. Compte tenu de leur jeune âge, il est particulièrement \nindiqué pour l’aide sociale de réduire le risque de pauvreté chez les jeunes adultes afin d’éviter une \ndépendance de longue durée ayant des coûts ultérieurs élevés. \nEn Suisse, le taux d'aide sociale des jeunes adultes était de 3,5% en 2024, soit légèrement supérieur \nà celui de l'ensemble de la population (2,9%). Au fil des années, ce taux est resté relativement stable \n: en 2012, il était en effet de 3,9% avec 30'550 jeunes adultes bénéficiaires de l'aide sociale. En \n2024, environ 26'000 jeunes adultes dépendaient de l'aide sociale (Office fédéral de la statistique, \n2025).\nDans le canton du Jura, la proportion des 18-25 ans à l'aide sociale a augmenté de 3,2% à 4,4%.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Comment le Gouvernement explique-t-il que le taux jurassien (4,4%) soit désormais \nnettement supérieur à la moyenne nationale (3,5%), alors qu'il lui était inférieur \nprécédemment ? Quels sont les facteurs spécifiques au Jura identifiés (ruptures \nd'apprentissage, manque de débouchés locaux, critères d'octroi) ?\n\n2. Quelles sont les mesures concrètes d'insertion professionnelle actuellement \ndéployées pour cette tranche d'âge ? Le Gouvernement juge-t-il ces mesures \nsuffisantes pour garantir une insertion rapide et durable des jeunes concernés vers la \nformation ou l'emploi ?\n\n3. Le Gouvernement a-t-il chiffré l'impact financier prévisionnel de cette hausse de 3,2% \nà 4,4% sur le budget de l'aide sociale pour les cinq prochaines années ?\n\n4. Existe-t-il une coordination accrue avec le Service de la formation postobligatoire pour \ns'assurer que l'aide sociale ne devienne pas une alternative par défaut à un \napprentissage ou à une formation certifiante ?\n\n5. Dans une optique de responsabilité individuelle, existe-t-il un taux de sanctions \nappliquées aux jeunes bénéficiaires qui ne respectent pas leurs objectifs d'insertion \nou de formation ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n\n Irmin Rais (UDC)\n Stéphane Girardin (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2026 14:10 page 2 sur 2\n\n John Moser (UDC)\n Miriam Moser (UDC)\n Jean-Marc Bouduban (UDC)\n Lysiane Farner (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 février 2026\n\n\n\tI0024234_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 18.02.2026 14:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3812\n\nDNC : que va faire le Canton pour nos agriculteurs ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nL'agriculture jurassienne, pilier de notre identité et de notre économie, traverse une nouvelle zone \nde turbulences. Suite à la progression de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en Europe et \naux risques sanitaires accrus, les autorités fédérales ont pris des mesures drastiques, allant jusqu’à \nfermer les mouvements de bétail avec la France voisine.\nSi la protection du cheptel suisse est une priorité absolue pour éviter une épizootie dévastatrice, ces \nmesures ne sont pas sans conséquences pour nos éleveurs. Le Jura, canton frontalier, se retrouve \nen première ligne. Le stress lié à l’incertitude sanitaire pèse lourdement sur les épaules de nos \nagriculteurs, déjà malmenés par l'augmentation des coûts de production et une baisse du prix du \nlait.\nFace à cette situation, le Gouvernement jurassien ne peut rester spectateur des décisions fédérales. \nIl se doit d’anticiper les pertes économiques et de coordonner une réponse sanitaire locale efficace \npour protéger nos exploitations.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Quelle est l'analyse actuelle du Service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) concernant le risque d’introduction de la DNC sur le territoire \ncantonal ?\n\n2. Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'un fonds d'indemnisation ou d'une aide \nd'urgence pour les éleveurs dont le chiffre d'affaires est directement impacté par la \nfermeture des frontières pour le bétail ?\n\n3. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entreprises auprès de l'Office fédéral de la \nsécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour garantir que les mesures \nprises soient proportionnées et réévaluées régulièrement afin de ne pas pénaliser \ninutilement nos agriculteurs ?\n\n4. Quelle est la stratégie cantonale en matière de prévention ? Le canton dispose-t-il de \nstocks de vaccins suffisants ou d'un plan d'action rapide si un premier cas devait être \ndétecté sur sol jurassien ?\n\n5. Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les éleveurs jurassiens qui \npossèdent des pâturages ou des prairies de l'autre côté de la frontière pour minimiser \nl'impact opérationnel de ces restrictions ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n\n Irmin Rais (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2026 14:09 page 2 sur 2\n\n Francis Carnal (UDC)\n Stéphane Girardin (UDC)\n Damien Lachat (UDC)\n John Moser (UDC)\n Miriam Moser (UDC)\n Jean-Marc Bouduban (UDC)\n Lysiane Farner (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 février 2026\n\n\n\tI0024233_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Multiplication des commissions, groupes de travail et délégations : état des lieux et pilotage

text: \nDocument généré le 18.02.2026 09:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3811\n\nMultiplication des commissions, groupes de travail et délégations : état des \nlieux et pilotage\nJohn Moser (UDC)  \n\nComme le prévoit l’article 13 de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration \ncantonale (RSJU 172.11), le Gouvernement peut, pour l’étude de problèmes importants ou \ncomplexes ainsi que pour l’élaboration de projets, instituer des commissions permanentes ou \ntemporaires ou engager des experts. Il fixe alors l’objet et la durée de leur mandat.\nLa liste publiée sur la plateforme cantonale recense aujourd’hui plus de 100 commissions, groupes \nde travail, délégations ou représentations ayant fait l’objet d’un arrêté gouvernemental et d’une \npublication dans le Journal officiel.\nAu vu de ce nombre élevé, il apparaît légitime de s’interroger sur l’ampleur réelle de ces structures, \nleur suivi administratif, leur utilité actuelle ainsi que sur leur adéquation avec les principes de bonne \ngouvernance et d’efficience de l’action publique.\nDès lors, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Combien de commissions, groupes de travail, délégations ou représentations sont \nactives à ce jour ?\n\n2. Quel volume de travail administratif (en équivalents plein temps ou en heures \nestimées) représente, pour l’administration cantonale, l’organisation, la coordination \net le suivi de ces commissions permanentes et temporaires, et quel en est le coût \nfinancier total pour le canton (charges de personnel, frais de fonctionnement, \nindemnités éventuelles, etc.) ?\n\n3. Dans la composition de ces commissions, la représentation politique est-elle prise en \ncompte et, le cas échéant, selon quels critères ?\n\n4. Le Gouvernement envisage-t-il de supprimer, fusionner ou dissoudre certaines \ncommissions dont le mandat serait arrivé à échéance, devenu obsolète ou redondant \n?\n\n5. Le Gouvernement prévoit-il la création de nouvelles commissions ou groupes de \ntravail dans un avenir proche et, si oui, dans quels domaines et selon quels besoins \nidentifiés ?\n\n6. Le Gouvernement peut-il également lister tous les comités, fondations, conseils \nd'administrations ou toutes autres formes de groupement où il nomme un ou des \nmembres représentant le canton et qui sont les représentants.\n\nJohn Moser (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2026 09:35 page 2 sur 2\n\n Francis Carnal (UDC)\n Stéphane Girardin (UDC)\n Damien Lachat (UDC)\n Miriam Moser (UDC)\n Jean-Marc Bouduban (UDC)\n Lysiane Farner (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 février 2026\n\n\n\tI0024229_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise

category_fr: Consultation

format: text/html

text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                   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terminées\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets de lois en cours de traitement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tTextes adoptés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets refusés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques en cours\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques terminées\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tProjets de lois - Consultations publiques»\n\tConsultations publiques»\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation du rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise\n\r\n\r\n\r\n\r\n       \t    Date : 08.02.2024 10:00:00 \n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\n \n\n\n8 février 2024 - L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024. Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\t\r\n\t\tCommuniqué\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tCommuniqué de presse\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tDocuments de consultation\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tRapport explicatif relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier (PDF, 1.1 Mo)294\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tTableau synoptique et comparatif des textes de loi (PDF, 434 Ko)268\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tActe modifiant la Constitution cantonale (PDF, 120 Ko)252\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tLoi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) (PDF, 216 Ko)302\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tLoi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier (PDF, 136 Ko)244\n\r\n\t\t\t           \r\n\t\t\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nConsultation\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nLes partis politiques et l'Association Jurassienne des Communes (AJC) avaient jusqu'au 6 mars 2024 pour adresser leurs réponses.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\r\n\t\n\r\n\t«  Retour\t\r\n\r\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tProjets de lois - Consultations publiques\n\tConsultations publiques\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2026\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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name: Opposition de principe à l’initiative sur le financement de l’accueil de l’enfance : nécessité d’un débat fondé sur les faits

text: \nDocument généré le 24.02.2026 13:33 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3816\n\nOpposition de principe à l’initiative sur le financement de l’accueil de l’enfance \n: nécessité d’un débat fondé sur les faits\nHéloïse Girardin (PS)  \n\nDans un communiqué du 18 février 2026, l’UDC Jura qualifie l’initiative visant à renforcer le \nfinancement de l’accueil de l'enfance de « taxe anti-emploi » et évoque un prétendu « enfer fiscal ». \nLe Centre Jura a également annoncé son opposition de principe.\nIl convient de relever que certaines oppositions de principe ont été exprimées avant même tout \nexamen parlementaire et toute analyse approfondie des effets de cette initiative. Le processus \nparlementaire existe précisément pour permettre un tel examen, ainsi que l’élaboration de solutions \néquilibrées, notamment sous la forme d’un contre-projet, en réponse aux besoins avérés en matière \nde places d’accueil.\nPlus largement, cette réaction s’inscrit dans une posture désormais familière d’une partie du patronat \net de la droite jurassienne, consistant à s’opposer par principe à des évolutions sociales qui \nrépondent pourtant à des besoins concrets. Les précédents récents, notamment en matière de \nsalaire minimum ou de financement de la formation professionnelle, ont montré que ces oppositions \ninitiales ne correspondent pas toujours aux attentes exprimées démocratiquement.\nDans ce contexte, un débat fondé sur des faits et ouvert à la recherche de solutions équilibrées \napparaît indispensable, tant pour les familles que pour l’économie jurassienne.\nPar ailleurs, un nombre important d’entreprises jurassiennes expriment le souhait d’une amélioration \nde la situation actuelle en matière d’accueil extrafamilial, conscientes des difficultés de recrutement, \nde fidélisation du personnel et de conciliation entre vie professionnelle et familiale. Réduire le débat \nà une opposition caricaturale entre « entreprises » et « familles » ne correspond ni à la réalité \néconomique ni aux attentes du terrain.\nEnfin, plusieurs affirmations relayées publiquement ne correspondent pas aux données disponibles \n:\nLa fiscalité des entreprises dans le canton du Jura a diminué d’environ 33% au cours des 25 \ndernières années.\nPlusieurs cantons romands ont mis en place des mécanismes de financement impliquant les \nemployeurs, notamment le canton de Neuchâtel, le canton de Vaud, le canton de Fribourg et le \ncanton de Genève.\nL’État et les communes jurassiennes ont fortement augmenté les moyens consacrés aux structures \nd’accueil ces vingt dernières années.\nLes familles, par l’adaptation du tarif, ont également accru leur participation au financement.\nDans ce contexte, un débat sérieux exige des bases factuelles solides plutôt que des slogans \nalarmistes.\nNous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelle a été l’évolution précise de la charge fiscale des personnes morales dans le \ncanton du Jura depuis l’an 2000 ? Le Gouvernement confirme-t-il une diminution \nd’environ un tiers sur cette période et comment situe-t-il aujourd’hui le Jura en \ncomparaison intercantonale ?\n\n2. Quels mécanismes de participation des employeurs au financement des structures \nd’accueil existent dans les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg et Genève ? Quels \n\n\n\nDocument généré le 24.02.2026 13:33 page 2 sur 2\n\ntaux y sont appliqués et quelles évaluations existent quant à leur impact sur l’emploi \net la compétitivité ?\n\n3. Comment ont évolué depuis 2000 les dépenses cantonales et communales \nconsacrées à l’accueil extrafamilial ainsi que le nombre de places disponibles ? \nComment les tarifs facturés aux parents ont-ils évolué et quelle est aujourd’hui la \nrépartition du financement entre collectivités publiques et familles ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nHéloïse Girardin (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Christophe Badertscher (PS)\n Patrizio Robbiani (PS)\n Pierre Sauvain (PS)\n Martial Farine (PS)\n Chantal Gerber (PS)\n Sandra Monnerat Choffat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 février 2026\n\n\n\tI0024260_synthèse.pdf\n\n\n\n