name: Augmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le Jura ?

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3559\n\nAugmentation de la maltraitance des enfants, quelle est la situation dans le \nJura ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nDepuis quelques années, le nombre de signalements de violences envers des enfants a augmenté. \nLes raisons de cette augmentation sont multiples sans qu'il puisse être confirmé que cela est dû à \nune augmentation concrète de la violence : \n\n meilleure transmission des informations entre les services de l'Etat et les autorités judiciaires;\n\n libéralisation de la parole et diminution du tabou de la dénonciation : il y a moins de honte à \ndénoncer;\n\n meilleure formation des professionnels qui encadrent les enfants (enseignants, éducateurs, \ninfirmières scolaires, etc.).\n\nPour répondre aux questions : \n\n1. A-t-on connaissance de statistiques cantonales sur la maltraitance des enfants ?\n\nNon, il n'existe pas de statistiques concrètes au sein du Ministère public. Les infractions \ncommises dans ce type d'affaires sont les mêmes que celles dans tous types de cas de \nviolences (voies de fait, lésions corporelles, menaces, injures, etc.). La seule différence porte \nsur le fait que la poursuite de certaines de ces infractions se fait d'office lorsque la victime \nest l'enfant de l'auteur.\n\n2. Si oui, notre Canton connaît-il aussi une recrudescence de ce fléau ?\n\n-\n\n3. Connaît-on le type de maltraitances auxquelles nous devons le plus souvent faire face \n?\n\nLes cas les plus fréquents sont les cas de violences physiques et psychologiques.\n\n4. Existe-t-il un plan de prévention pour lutter contre cette problématique ?\n\nDepuis avril 2019, une coordination a été mise en place entre la Police cantonale, l'Autorité \nde protection de l'enfant et de l'adulte et le Ministère public afin d'améliorer leurs actions dans \nle cadre de ces affaires entre la gestion répressive et la prise en charge des victimes.\n\n5. Quelles sont les actions mises en place lors de maltraitance infantile ?\n\ncf. réponse 4.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa coordination mise en place en 2019 requiert que tous les signalements de maltraitance sur \nmineurs soient transmis au procureur de permanence du Ministère public, qu’ils proviennent de \nl’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, d’un particulier ou de tout autre intervenant (autorités \nscolaires, médecin, infimier-ère, etc.). Cela n'était pas le cas auparavant, ce qui empêchait de gérer \ntous les cas sur le plan pénal. Une coordination entre le Ministère public, la Police cantonale et \nl'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est ensuite mise en place afin de fixer le degré \nd'urgence de l'intervention et les modalités de celle-ci. L'instauration de cette marche à suivre a \npermis de constater que de nombreux cas n'étaient pas poursuivis pénalement faute de \ndénonciations. La coordination a ainsi été grandement améliorée et le système tel qu'il est organisé \na permis de resserrer le maillage. Il donne aujourd'hui satisfaction, tant dans son fonctionnement \nque dans sa réactivité. \n\nDelémont, le 10 octobre 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Procès-verbaux: 28 octobre 2020

body_key: JU

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

format: application/pdf

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 100 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  28  OCTOBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Nicolas Maître (PS) et Alain Bohlinger (PLR) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Damien Chappuis (PCSI), Danièle Chariatte (PDC), Jérôme Corbat (CS-POP), Josiane \nDaepp (PS), Loïc Dobler (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Yves Gigon (Indépendant), Quentin Haas \n(PCSI), Raoul Jaeggi (Indépendant), Jean Leuenberger (UDC), Ami Lièvre (PS), Murielle Macchi-Berdat \n(PS), Pauline Queloz (Indépendante), Noël Saucy (PDC), Dominique Thiévent (PDC), Bernard Varin \nPDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Maurice Jobin (PDC), Tania Schindelholz (CS-POP), Valérie Bour-\nquin (PS), Iskander Ali (PS), Dominique Froidevaux (PS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Walter Rufer \n(UDC), François-Xavier Migy (PS), Fabrice Macquat (PS), Michel Saner (PDC), Jean-Pierre Faivre \n(PDC), Amélie Brahier (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 57 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n- Brigitte Favre (UDC) : Mesures sanitaires et moyens mis en œuvre pour permettre les visites en \n\nEMS (satisfaite) \n- François-Xavier Migy (PS) : Informatisation de la transmission des résultats lors des élections \n\n(satisfait) \n- Romain Schaer (UDC) : Budgets communaux 2021 et appel au fonds de soutien stratégique (par-\n\ntiellement satisfait) \n- Alain Schweingruber (PLR) : Effets de la crise sanitaire sur les restaurateurs et soutien financier \n\nde l’Etat (partiellement satisfait) \n- Anne Froidevaux (PDC) : Economies sur le personnel décidées dans le budget 2020 et état de \n\nsituation (satisfaite) \n- Baptiste Laville (VERTS) : Autorisation provisoire d’utilisation du pesticide Gaucho pour la pro-\n\nduction de betteraves sucrières envisagée et avis du Gouvernement (non satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Réintroduction des centres de dépistage COVID dans les trois districts \n\n(non satisfait) \n- Alain Lachat (PLR) : Gestion et contrôle des heures en télétravail (satisfait) \n- Lionel Montavon (UDC) : Risques liés au transport de substances dangereuses par rail dans le \n\nJura (satisfait) \n- Josiane Sudan (PDC) : Amélioration du système de dépouillement et de publication de résultats \n\nlors des élections (satisfaite) \n- Monika Kornmayer (PCSI) : Refus de patients assurés auprès d’une certaine assurance par des \n\nmédecins généralistes (partiellement satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Rémy Meury (CS-POP) : Directives quant aux soins à prodiguer en cas de pénurie des ressources \nà l’Hôpital du Jura (satisfait) \n\n- Tania Schindelholz (CS-POP) : File d’attente électronique pour les appels à la hotline COVID-19 \n(partiellement satisfaite) \n\n \n \n\n \nInterpellations \n\n3.  Interpellation no 947  \nOù en sommes-nous dans la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans l’espace \nBEJUNE ?  \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n4.  Interpellation no 948 \nQuelles mesures pour favoriser l’atténuation de la récession dans le secteur de la construc-\ntion sur le territoire jurassien résultant de la pandémie de 2020 ?  \nPierre Parietti (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nFrançois-Xavier Migy (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n5.  Rapport du Gouvernement sur la législature 2016-2020 \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n\n \n \n\n6.  Motion no 1309  \nRéférendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement des finances \n \n\n7.  Motion no 1304 \nPriorité à des mesures en lien avec le rapport sur la pauvreté \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1304a est accepté par 37 voix contre 12. \n \n \n\n8.  Motion no 1307 \nRetards d’impôts : diminution du taux des intérêts moratoires \nErnest Gerber (PLR) \n \n(La motion no 1307 a été retirée par son auteur.) \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n \n9.  Question écrite no 3310 \n\nLa consommation d’eau à prix forfaitaire ?  \nHanno Schmid (VERTS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement  \n \n \n\n10.  Question écrite no 3316 \nCOVID-19 accentue encore davantage la fracture numérique \nNicolas Maître (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n11.  Question écrite no 3323 \nDes méthodes de recouvrement suspectées d’être immorales \nPierre-André Comte (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n12.  Question écrite no 3325 \nFacturation des frais de ramonage : faut-y mettre de l’ordre ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n13.  Modification de la loi d’organisation judiciaire (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 30 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 49 députés. \n \n \n\n14.  Question écrite no 3306 \nQuelle vision pour la garde des enfants en milieu familial et extrafamilial ?  \nFlorence Boesch (PDC) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n15.  Abrogation du décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (deuxiè-\n\nme lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, l’abrogation du décret est adoptée par 45 députés. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\n16.  Modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (plani-\nfication des parcs éoliens) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 43 députés. \n \n \n\n17.  Arrêté portant acceptation de la constitution de droits de superficie distincts et permanents \nsur le domaine agricole de Courtemelon en faveur du fermier \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 53 députés. \n \n \n\n18.  Motion no 1306 \nUn transport public gratuit sur le territoire jurassien \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1306a est accepté par 29 voix contre 24. \n \n \n\n19.  Question écrite no 3308 \nEconomies pour le Canton \nAlain Bohlinger (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20.  Question écrite no 3309 \nCorridors à faune dans le canton du Jura \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n21.  Question écrite no 3311 \nL’avenir de nos forêts \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22.  Question écrite no 3312 \nLa biodiversité comme programme de relance économique \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\n23.  Question écrite no 3319 \nBruit routier : quelle stratégie dans le Jura ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n24.  Question écrite no 3321 \nCampagne de prélèvement d’eau à double ?  \nFlorence Boesch (PDC) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n25.  Arrêté octroyant un crédit d’engagement destiné à la construction du centre de recherche \n\net de conservation des collections paléontologiques, archéologiques et des sciences natu-\nrelles à Porrentruy \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est adopté par 55 députés. \n \n \n\n26.  Postulat no 420 \nPour un protocole d’intervention en cas de harcèlement scolaire \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 420 est accepté par 55 députés. \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n27.  Modification du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de \n\nlicences d’alcool et d’autorisations de spectacles (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n28.  Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par 54 députés. \n \n \n\n29.  Modification de la loi sur le développement rural (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nL’article 20 et le chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n30.  Modification du décret sur le développement rural (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification du décret est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n31.  Postulat no 414 \nLes médecins généralistes sont indispensables à notre système de santé \nVincent Hennin (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 414 est rejeté par 38 voix contre 13. \n \n \n\n32.  Postulat no 415 \nFavoriser le télétravail \nStéphane Theurillat (PDC) \n \n(Le postulat no 415 a été retiré par son auteur.) \n \n \n\n33.  Question écrite no 3313 \nIncendies à Tchernobyl et incidences dans le Jura \nPhilippe Riat (VERTS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n34.  Question écrite no 3314 \nConséquences de la pandémie de COVID-19 pour l’Hôpital du Jura \nSuzanne Maitre (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n  \n \n\n35.  Question écrite no 3317 \nPrêts cautionnés par la Confédération : les entreprises jurassiennes concernées ?  \nIskander Ali (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n36.  Question écrite no 3318 \nEpandage ! La Suisse contrôle mal et le canton du Jura ?  \nClaude Schlüchter (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n37.  Question écrite no 3320 \nAmiante, une situation amère ?  \nLoïc Dobler (PS) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement  \n \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\n38.  Question écrite no 3322 \n50 masques gratuits pour chaque Jurassien-ne \nPauline Queloz (Indépendante) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n39.  Question écrite no 3324 \nDésormais démasqués, allons-nous faire payer les incompétents ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n40.  Résolution no 201 \nPour un soutien aux personnels de la santé publique \nFrançois-Xavier Migy (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la résolution recueille 26 voix favorables et 12 voix contre; n’obtenant pas les 31 voix \nnécessaires, elle n’est dès lors pas adoptée. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 97 à 99 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.50 heures. \n \n \nDelémont, le 28 octobre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motions nos 1346 à 1348 \n\n - Questions écrites nos 3341 à 3344 \n - Résolution no 201 \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Usage du téléphone portable dans les écoles jurassiennes : entre harmonie et contrainte

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3707\n\nUsage du téléphone portable dans les écoles jurassiennes : entre harmonie et \ncontrainte \nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées.\n1.Du primaire au secondaire II, quelle est la position défendue par le Gouvernement quant à \nl’utilisation du téléphone portable en milieu scolaire, dans son principe et dans les cas \nparticuliers ?\nLa situation est différente à l’école obligatoire et au postobligatoire. En effet, les élèves des écoles \nobligatoires sont mineurs et ont moins de 16 ans. Une directive du Service de l’enseignement et une \nréférence dans l’Ordonnance scolaire fixent le cadre de l’interdiction du téléphone portable à l’école \nobligatoire. L’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication \nélectronique est strictement interdite dans l’enceinte des écoles, pendant le temps scolaire ainsi que \ndurant toutes les activités liées à l’enseignement organisées en dehors de l’établissement scolaire, \nsauf autorisation expresse de l’enseignant, pour des raisons pédagogiques. \nAu niveau postobligatoire, en fonction du développement exponentiel des outils numériques, y \ncompris dans le domaine de la pédagogie, les élèves et les apprentis sont amenés à utiliser des \nmoyens numériques dans le cadre de leur formation ou de leur emploi, que ce soit par le biais d'un \nordinateur ou d'un téléphone portable.\nCette utilisation doit néanmoins être strictement encadrée et justifiée par des besoins pédagogiques. \nEn classe, même durant les pauses, sauf demande spécifique de l'enseignant, les téléphones ne \ndoivent donc pas être utilisés et tout usage non autorisé doit ainsi être sanctionné.\nAu niveau du secondaire II jurassien, les règlements des divisions du CEJEF font foi. L'usage du \ntéléphone est interdit en cours et l'enseignant décide s'il autorise son utilisation pour certaines \nséquences pédagogiques. Des sanctions graduelles sont prévues en cas d'utilisation non autorisée \ndu téléphone.\nDans une volonté de coordonner les pratiques entre les différents établissements du secondaire II, \nle Gouvernement jurassien souhaite une harmonisation des règlements relatifs à l’usage du \ntéléphone portable au sein des différentes divisions du CEJEF. L'interdiction de l'utilisation du \ntéléphone durant les courtes pauses prises en classe y sera notamment proposée.\nPar ailleurs, les différentes actions de sensibilisation quant aux risques liés à l'usage trop élargi du \ntéléphone portable ou à une mauvaise utilisation des outils et applications disponibles sur ce dernier \ndoivent être pérennisées avec les élèves.\nLe Gouvernement jurassien considère donc que l'utilisation du téléphone portable au secondaire II \nne doit pas être totalement interdite, mais que l'usage de ce dernier doit être strictement encadré et \njustifié par des besoins pédagogiques. \n2. Entend-il harmoniser les pratiques par degré ou par école et imposer, sauf cas particulier \nd’une utilité pédagogique, l’abandon du téléphone portable en milieu scolaire ? \nPour l’école obligatoire, la question ne se pose plus.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLe Service de la formation postobligatoire devra veiller à ce que des règles claires et harmonisées \nconcernant l'usage du téléphone portable dans le cadre scolaire soient intégrées dans les \nrèglements internes des divisions du CEJEF.\nCette thématique sera, dès lors, reprise lors d'un prochain comité de pilotage des directions des \ndivisions.\nEn conclusion, afin de soutenir l’autonomisation des élèves dans un environnement numérique en \nconstante évolution, le Gouvernement jurassien privilégie une approche basée sur une \nharmonisation des pratiques au sein des classes du secondaire II et sur des aspects de \nsensibilisation et de responsabilisation plutôt qu’une interdiction totale du téléphone portable dans \nles divisions du CEJEF.\n\nDelémont, le 29 avril 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nPS Partiscs-Bliste\njuraiiSten\n\nQuestion écrite n° t°w\n\nPARLEMENTJURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nDécision de taxation fiscale : sur quoi se fonde-t-elle en l'absence de base légale précise ?\n\nLes décisions de taxation sont parfois source d'incompréhension. Seule une explication claire permet\nde dépasser un sentiment d'injustice rapidement éprouvé dès lors que l'on s'estime lésé.\n\nLes déductions fiscales pour enfant mineur ou pour enfant majeur suivant une formation\nprofessionnelle ou des études sont un droit et leur application varie en fonction du type de famille.\n\nLa circulaire no 30 (décembre 2010) « Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur\nl'impôt fédéral direct (LIFO) » constitue la référence en la matière. Les différents modèles familiaux y\nsont répertoriés. La liste n'est cependant pas exhaustive et il existe naturellement des cas de figure\nnon décrits spécifiquement.\n\nIl en est ainsi de ce cas particulier de parents divorcés, avec enfant mineur commun et enfant majeur\ncommun en formation, avec autorité parentale conjointe, garde de l'enfant mineur attribuée à la mère\net sans contribution d'entretien du père. La mère prenant, selon les termes de la convention du\ndivorce, entièrement à sa charge l'entretien de ses enfants jusqu'au terme de leur formation\nprofessionnelle.\n\nPour ce cas de figure, il se trouve qu'un exemple réel de décision de taxation pour l'année 2016\nmentionne pour le libellé « 620 : enfants à charge; par enfant âgé de moins de 18 ans ou en formation,\nsi le contribuable pourvoit à son entretien dans une mesure prépondérante », une « déduction\nadmise à 50% » au motif qu'« aucune contribution n'est versée pour l'enfant ».\n\nTant au premier abord qu'après une analyse fouillée, cette décision est difficile à comprendre : cette\nmère de famille contribue seule à l'entretien de ses enfants, donc de manière prépondérante, et ne\npeut déduire que la moitié du forfait de 5200. - pour un de ses deux enfants.\n\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n. Pour la situation familiale décrite ci-dessus, à quelle base légale la décision de taxation se\nréfère-t-elle ?\n\n. Dans le cas où aucune base légale ne décrit spécifiquement une situation, quelle règle\ns'applique ? Quels sont les critères d'appréciation et comment la décision est-elle prise en\ncas de vide juridique ?\n\n. La décision prise dans un cas comme celui-ci devient-elle ensuite la référence pour le\ntraitement ultérieur d'une situation analogue ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\n^\nc^to f^^ Jv ^\n\nPour upe socialiste :\n\nKat' L mann\n\n/\n\n&\n\n\n


name: Aux armes et CaaeJura. Baptiste Laville (VERTS)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA DU JURA\n\nQuestion écrite N- 3328\n\nAux armes et Cae Jura\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes exportations de matériel de guerre par la Suisse ont régulièrement fait les gros titres ces\ndernières années. C'est dans ce contexte et en réaction à l'adaptation de l'ordonnance sur le\nmatériel de guerre (OMG) envisagée en juin 2018 par le Conseil fédéral qu'une initiative dite\ncorrectrice a été lancée. Cette initiative populaire fédérale « Contre les exportations d'armes dans\ndes pays en proie à la guerre civile » a abouti le 16 juillet 2019. En réponse, le Conseil fédéral a\nprésenté un contre-projet indirect à l'initiative, lequel prévoit de durcir les critères d'autorisation\nactuels applicables aux exportations de matériel de guerre. Le Conseil fédéral a, dans ce sens,\nchargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer\nun projet de message d'ici au 5 mars 2021.\n\n1. L'entreprise Schaublin SA n'a pas communiqué les pays destinataires d'exportation\nd'armement. Dans quels pays l'entreprise Schaublin SA exporte-t-elle du matériel de guerre\n\nL'entreprise jurassienne nommément citée n'est pas tenue de divulguer publiquement les pays dans\nlesquels elle exporte du matériel. Il est néanmoins utile de préciser que toute exportation de matériel\nde guerre est soumise à autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) après appréciation\nrigoureuse par les services de renseignement du Département fédéral des affaires étranaèi\n(DFAE).\n\n2. L'entreprise Schaublin SA produit et exporte quels types de matériel de guerre ?\n\nL'entreprise susmentionnée, filiale du groupe américain RBC Bearings, exporte des éléments\nrotulants dans le secteur de l'aéronautique. Ses solutions sont notamment intégrées dans les\nmoteurs, les éléments de structures, les commandes de vols ou encore dans les trains\nd'atterrissages.\n\n3. Combien d'entreprises jurassiennes sous-traitent pour des firmes actives dans la\nproduction de matériel de guerre ou la production de biens militaires spécifiques ?\nDans le tissu économique jurassien, caractérisé par une prédominance de la sous-traitance dans\nl'industrie de précision, on dénombre environ une dizaine d'entreprises potentiellement actives sur\nces marchés.\n\n4. Le Gouvernement peut-il assurer qu'il n'est engagé dans aucun placement qui puisse, de\nmanière directe ou indirecte, être en lien avec le business de la guerre ?\n\nLes quelques placements de l'Etat concernent des participations réalisées pour le seul motif de\nl'intérêt public. Le secteur d'activité des entreprises concernées n'est pas en lien avec le business\nde la guerre. La liste détaillée se trouve aux pages 241 et 251 des comptes 2019 de l'Etat.\n5. Même question en ce qui concerne les placements de la CPJU ?\n\nLa Caisse de pensions a pour stratégie d'investir dans des placements dits « passifs » à savoir qui\nrépliquent les indices boursiers tels par exemple le « Swiss Index Market » pour les actions suisses.\nCes investissements ainsi structurés de manière équivalente à la composition d'un indice\nreprésentent des avantages en termes de répartition des risques, de suivi des performances et de\nfrais. L'inconvénient réside toutefois dans l'impossibilité d'exclure des positions. Seuls les indices\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nen lien avec les pays développés (MSCI World) et les pays des marchés émergents (MSCI Emerging\nMarket) contiennent des sociétés actives à la fois dans le domaine civil et militaire, deux secteurs\nqu'il est parfois difficile de dissocier l'un de l'autre. Ces sociétés représentent une part de 0.2% des\ninvestissements de la Caisse de pensions. Si l'initiative populaire « Pour une interdiction du\nfinancement des producteurs de matériel de guerre » devait être acceptée, la Caisse devrait se\nséparer des placements passifs en actions internationales du moment où ces derniers intègrent des\nentreprises qui produisent du matériel de guerre.\n\nD ' nt, e 10n e bre 2020\n\nle con orme par la chanc lière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Révision partielle de la loi sur le notariat

category_fr: Message

text: \n \n\n  \n\nDelémont, le 1er juillet 2025 \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1978 \nSUR LE NOTARIAT ET MESSAGE COMPLEMENTAIRE AU PROJET DE REVISION TOTALE DE \nLA LEGISLATION RELATIVE AU NOTARIAT \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi sur le notariat \n\n(RSJU 189.11) ainsi qu’un message complémentaire au projet de révision totale de la législation \n\nrelative au notariat. \n\n \n\nIl vous invite à les accepter et les motive comme il suit.  \n\n \nI. Contexte \n \nCes deux projets de révision s’inscrivent dans le contexte du transfert de la commune municipale \nde Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : \n« le canton du Jura »). \n \nActuellement, les notaires établis sur le territoire de la commune de Moutier disposent d’une \nautorisation d’exercer accordée par le canton de Berne. L’exercice du notariat relève d’une \nconcession, accordée par l’Etat, sur son territoire. \n \nPar conséquent, lorsque la commune de Moutier changera de canton, la concession accordée par \nle canton de Berne aux notaires prévôtois n’aura plus d’effet sur le territoire de la commune de \nMoutier et seul un notaire au bénéfice d’une autorisation d’exercer jurassienne pourra exercer son \nactivité en ville de Moutier. Ainsi les notaires prévôtois actuellement établis ne seront plus autorisés \nà exercer leur profession sur le territoire de cette commune. \n \nA l’heure actuelle, seuls les titulaires du brevet de notaire jurassien peuvent se voir délivrer \nl’autorisation d’exercer par le Gouvernement, sous réserve d’autres conditions prévues par la \nlégislation sur le notariat. \n \nLes notaires prévôtois ne sont pas au bénéfice d’un brevet jurassien, mais d’un brevet bernois. Dès \nlors, en l’état actuel de la loi, ces notaires ne peuvent pas obtenir une autorisation d’exercer dans le \ncanton du Jura. \n \nA l’entrée en souveraineté du canton du Jura, les titulaires du brevet de notaire bernois établis \ncomme notaires ou remplissant une fonction judiciaire sur le territoire du canton du Jura avaient été \ninscrits sur le rôle des notaires jurassiens et disposaient des mêmes droits que les notaires titulaires \ndu brevet jurassien. De plus, il leur avait été demandé de choisir entre le canton de Berne et le \nnouveau canton du Jura. Une solution similaire doit être prévue pour les notaires prévôtois. \n \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe Gouvernement transmet ainsi au Parlement le présent projet de révision partielle de la loi sur le \n\nnotariat et un message complémentaire au projet de révision totale de la législation relative au \n\nnotariat afin de pallier cette situation. \n \nLes modifications proposées répondent également à une nécessité de clarification afin de maintenir \nsur pied d’égalité les différents titulaires d’une autorisation d’exercer sur le territoire jurassien.  \n \nEn effet, le fait d’autoriser les notaires prévôtois à exercer dans le canton du Jura aurait pour \nconséquence de créer une situation unique en permettant à ceux-ci d’exercer sur le territoire du \ncanton de Berne simultanément. Ces notaires pourraient ainsi avoir une étude sise dans le canton \nde Berne ainsi qu’une dans le canton du Jura et donc instrumenter des actes dans les deux cantons. \nCela aurait pour effet de leur conférer un avantage concurrentiel important face aux autres notaires \njurassiens, lesquels sont uniquement titulaires d’une autorisation d’exercer dans le canton du Jura. \nLe Gouvernement n’y est pas favorable, car cet avantage concurrentiel résulterait de la situation \nunique liée au transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, et non pas d’une réelle volonté \npolitique d’introduire des éléments de concurrence entre les notaires jurassiens. Cette vision de \nl’activité du notaire centrée sur le rôle d’officier public de ce dernier a d’ailleurs été défendue par le \nGouvernement dans le cadre du projet de révision totale de la législation sur le notariat actuellement \nsoumise au Parlement. \n \nDès lors, la disposition prévue pour permettre aux notaires de Moutier de bénéficier de l'autorisation \njurassienne d'exercer devra être également assortie d'une règle visant à prévenir la création de cet \navantage concurrentiel. \n \nIl s’agit également d’une question de cohérence législative. La législation jurassienne interdit les \nétudes de notaire multi-sites pour assurer un service de qualité, ainsi que pour prévenir une forme \nde captation de clientèle ou d'approche purement commerciale de l’activité du notaire. Par ailleurs, \ndans le cadre du projet de révision globale de la législation notariale, à chaque fois qu’il était question \nde l’arbitrage entre la fonction d’officier public et celle d’entrepreneur indépendant, le Gouvernement \na fait le choix de privilégier le statut d’officier public du notaire. \n \nEn outre, la législation sur le notariat exige que l'étude soit ouverte durant les heures ordinaires de \nbureau (cf. art. premier, al. 2, de l'ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat, RSJU \n189.112). Le notaire doit pouvoir être atteint ; l'étude doit disposer de sa propre ligne téléphonique \net de sa propre boîte aux lettres ou case postale (MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2014, \nno 99, p. 60). Le citoyen doit pouvoir attendre du notaire (indépendant) qu'il soit atteignable aux \nheures ordinaires d'ouverture des bureaux (MICHEL MOOSER, op. cit., no 106, p. 65). Dans le cas \nd’un notaire ayant une étude dans le canton du Jura et une autre dans le canton de Berne, il ne \nparaît vraisemblablement pas possible que ces exigences soient remplies. L’immixtion des deux \nétudes indépendantes l’une dans l’autre conduira inévitablement à ne constituer en les faits qu’une \nseule entité à terme. Dès lors, cette option n’est pas envisageable sur le long terme. Par conséquent, \nl’exercice de l’activité ministérielle du notaire en serait impacté négativement. \n \nL’exercice de la fonction de notaire et d’avocat n’est pas comparable à la situation dans laquelle un \nnotaire exerce dans deux études sises dans deux cantons différents. En effet, l’avocat-notaire est \nprésent en son étude la plupart du temps ou y est atteignable même s’il travaille sur ses dossiers \nd’avocat. Il demeure ainsi apte à tout instant à prendre un appel téléphonique ou à recevoir un client \n\n\n\n \n\n3 \n\ndemandant une prestation notariale. L’exercice du notariat dans deux études sises à deux endroits \ndifférents implique que, la moitié du temps, l’étude ne serait qu’un secrétariat, ce qui ne permet pas \nà notre sens de rendre à la population jurassienne le service qu'elle est en droit d'attendre d’un \nofficier public. \n \nFinalement, l’exercice de la profession de notaire dans les deux cantons nécessiterait que des \nconditions strictes soient mises en place afin de garantir que des actes bernois ne soient pas \ninstrumentés sur sol jurassien et inversement. L’instauration de telles conditions a pour corollaire \nque des contrôles réguliers de leur respect devraient être effectués, cela générant une charge \nsupplémentaire pour l’autorité de surveillance, donc des coûts supplémentaires pour l’Etat. \n \nEn conclusion, la modification proposée a pour but d’intégrer les notaires prévôtois dans le canton \ndu Jura sans pour autant leur conférer un avantage concurrentiel vis-à-vis des titulaires du brevet \njurassien et de privilégier le statut d’officier public du notaire. \n \nPar ailleurs, le Gouvernement renonce à conditionner la délivrance de cette autorisation d’exercer à \ndes obligations de formation en matière de droit jurassien au vu de l'expérience des notaires \nconcernés par le transfert de Moutier dans le Jura. \n \nII. Exposé du projet \n \nLe présent projet de modification de la loi sur le notariat du 9 novembre 1978 vise à régler la \nproblématique détaillée ci-dessus. Il est proposé d’intégrer une disposition transitoire dans la \nlégislation actuelle. Celle-ci s’inspire de ce qui avait été prévu à l’entrée en souveraineté. \n \nEn substance, il s’agit d’autoriser les notaires, dont l’étude est sise à Moutier à la date du transfert, \nà requérir l’autorisation d’exercer le notariat dans le canton du Jura dans les trois mois qui suivent \nl’entrée en vigueur de la disposition. Cependant, les notaires ayant fait la demande restent soumis \naux autres exigences pour l’exercice du notariat dans le Jura, découlant en particulier de l’article 7, \nalinéa 2, de la loi actuelle sur le notariat. \n \nDe plus, la disposition prévue intègre une durée limitée pendant laquelle les notaires prévôtois \npourront continuer d’exercer dans le canton de Berne et dans le canton du Jura simultanément. \nCette situation ne sera que temporaire ; elle cessera au plus tard le 31 décembre 2027. \n \nIl s’agit ainsi de permettre aux notaires prévôtois de procéder avec ordre et de manière sereine à la \nliquidation de leurs dossiers et de clôturer leur étude. Il ne s’agit nullement d’ouvrir la porte à une \nactivité notariale à cheval sur les cantons de Berne et du Jura. \n \nLe tableau comparatif figurant en annexe présente la disposition en détail. \n \nLe régime prévu par l’article 44 tel que proposé devra vraisemblablement perdurer après l’adoption \nde la nouvelle loi concernant le notariat, c’est pourquoi le Gouvernement vous adresse un message \ncomplémentaire au projet de révision totale de la législation relative au notariat. \n \nDans ce cadre, il est proposé de compléter les dispositions transitoire et finales du projet de loi \nconcernant le notariat comme il suit :  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n Article 79a (nouveau) \n\nTransfert de la \ncommune de \nMoutier dans le \ncanton du Jura \n\nLa condition prévue à l’article 17, lettre e, est réputée réalisée pour les \npersonnes qui ont obtenu l’autorisation d’exercer le notariat en vertu de l’article \n44 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat. \n\n Article 82, alinéa 2 (nouveau) \n\n 2  L’article 44 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat demeure toutefois \napplicable jusqu’à l’échéance du délai fixé à l’alinéa 4 de cette disposition. \n\n \n \nIl s’agit de coordonner, entre la législation actuelle et la nouvelle loi sur le notariat, le délai durant \nlequel les notaires prévôtois peuvent conserver leur autorisation d’exercer bernoise, et de maintenir \nl’efficacité du régime temporaire si nécessaire.  \n \nLe Conseil du notariat a été consulté lors de l’élaboration de ces deux projets de révision. Dans \nl’ensemble, les notaires jurassiens sont favorables à la solution proposée ; seul le délai transitoire \nprévu jusqu’au 31 décembre 2027 suscite des réserves au sein du Conseil. Cette échéance éveille \nen effet l’inquiétude selon laquelle certaines affaires ne pourraient vraisemblablement pas être \nterminées dans les délais impartis. Il semble dès lors essentiel pour le Conseil du notariat de prévoir \nque les notaires bernois ayant opté pour l’exercice de la fonction sur le sol jurassien ne puissent \nplus accepter de nouveaux mandats relevant de la compétence bernoise à compter de la date du \ntransfert de Moutier. Le Gouvernement n’est toutefois pas favorable à l’ajout d’un tel alinéa puisqu’il \ns’agirait à son avis d’une ingérence dans des affaires relevant de la compétence d’un autre canton.  \n \nIII. Effets du projet \n\n \nL’accueil et l’intégration de la commune de Moutier sont parmi les enjeux principaux du programme \nde législature 2021-2025. L’ensemble de l’Etat jurassien est mobilisé afin de mettre en œuvre le \ntransfert de la cité prévôtoise dans les meilleures conditions possibles et les présentes modifications \nlégales s’inscrivent donc dans ce cadre et sont en accord avec le programme de législature. \n \nCes mêmes modifications légales n’entraînent pas de conséquences financières. En effet, elles ne \nconfèrent aux notaires que le droit de se faire inscrire sur le rôle des notaires jurassiens. Cela \nn’entraîne aucune augmentation de charges pour le canton. \n \nCela n’a également aucune influence sur les communes ou le personnel de l’Etat.  \n \nLes effets de ces projets sont donc relativement limités.  \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nIV. Conclusion \n\n \nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \nloi sur le notariat ainsi que les nouveaux articles 79a et 82, alinéa 2, à intégrer dans le projet de loi \nconcernant le notariat en cours d'examen auprès de votre autorité, en tant qu’amendement proposé \npar le Gouvernement.  \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nAnnexes :  \n \n\n- projet de modification partielle de la loi sur le notariat; \n - tableau comparatif avec commentaires. \n\n\n\n 1 \n\nLoi \nsur le notariat (RSJU 189.11) \n\n \nTableau comparatif \n\n \n\nTexte actuel Projet de modification Commentaire \n\nArt. 44 Dispositions transitoires \n\n1 Seront inscrits sur le rôle des notaires \njurassiens et jouiront des mêmes droits que les \ntitulaires du brevet de notaire jurassiens : \n\n- les titulaires du brevet de notaire bernois qui, \nau jour de l'entrée en vigueur de la Constitution \njurassienne, sont établis comme notaires ou \nremplissent une fonction judiciaire dans le \ncanton du Jura; l'inscription a lieu d'office; \n- les titulaires du brevet de notaire bernois qui \ns'établiront comme notaires dans le canton du \nJura dans les cinq ans qui suivront l'entrée en \nvigueur de la Constitution jurassienne; \nl'inscription a lieu sur requête; \n- les titulaires du brevet de notaire bernois qui \nferont acte de candidature dans la magistrature \njudiciaire jurassienne dans les cinq ans qui \nsuivront l'entrée en vigueur de la Constitution \njurassienne; dans ce cas, les intéressés seront \nréputés remplir les conditions d'éligibilité et \nseront inscrits d'office sur le rôle des notaires, \ns'ils sont élus. \n\n2 Seront autorisés à exercer le notariat sur le \nterritoire de la République et Canton du Jura, \n\nArt. 44 Disposition transitoire liée au transfert \nde la commune de Moutier dans le canton du \nJura \n\n1 En dérogation à l’article 8, alinéa 1, le \nGouvernement délivre, sur requête, \nl'autorisation d'exercer le notariat aux titulaires \ndu brevet de notaire bernois inscrits dans le \nregistre des notaires du canton de Berne et dont \nl'étude est sise dans la commune municipale de \nMoutier à la date du transfert de ladite \ncommune dans le canton du Jura. \n\n2 La requête doit être déposée auprès du \nGouvernement dans les trois mois qui suivent \nl'entrée en vigueur de la présente disposition.  \n\n3 L’autorisation d’exercer le notariat dans le \ncanton du Jura est délivrée pour autant que les \nexigences fixées à l’article 7, alinéa 2, soient \nremplies. \n\n4 Les personnes visées à l’alinéa 1 ayant obtenu \nl’autorisation d’exercer dans le canton du Jura \ndoivent avoir renoncé à exercer le notariat dans \nle canton de Berne au plus tard le 31 décembre \n\nLa teneur de l’ancien article 44 date de la création \ndu canton du Jura. Elle n’a plus d’utilité et peut \ndonc être remplacée. \n\nAl. 1 : L’article 8, alinéa 1, de la loi sur le notariat \ndispose actuellement que seul le titulaire du \nbrevet de notaire jurassien peut se voir délivrer \nl’autorisation d’exercer. Il est donc nécessaire de \nprévoir une disposition dérogatoire permettant au \ntitulaire du brevet de notaire bernois dont l’étude \nest sise à Moutier de se voir délivrer l’autorisation \njurassienne d’exercer. \n\nAl. 2 : Il est également nécessaire de limiter ce \nrégime dérogatoire dans le temps. En \nconséquence, seuls les notaires établis à Moutier \nà la date du transfert peuvent en faire la demande \ndans les trois mois dès l’entrée en vigueur de la \ndisposition. \n\nAl. 3 : La dérogation prévue ne concerne que le \ntitre de formation. Il n’est pas dérogé aux autres \nconditions légales pour l’exercice du notariat, en \nparticulier la nécessité d'avoir conclu une \nassurance responsabilité et de fournir le \ncautionnement prévu par l'article 26 de la loi. \n\n\n\n 2 \n\nles notaires qui satisferont aux exigences de \nl’article 44, alinéa 1, ci-dessus concernant le \nbrevet et qui en outre remplissent les conditions \nposées à l’article 7, alinéa 2, de la présente loi. \n\n \n\n2027. A défaut, l’autorisation jurassienne est \nréputée caduque. \n\n \n\nAl. 4 : Les notaires de Moutier ne pourront pas \nexercer le notariat de manière durable dans les \ndeux cantons. Ils devront choisir entre l'exercice \ndu notariat dans le canton du Jura ou dans le \ncanton de Berne.  \n\nL’autorisation intervient d’office pour les \nnotaires autorisés à pratiquer jusqu’au jour de \nl’entrée en vigueur de la Constitution \njurassienne. Elle a lieu sur requête dans tous \nles autres cas, lorsque les conditions de l’article \n7, alinéa 2, de la présente loi sont remplies. \n\n \n\n Cependant, le respect des principes de sécurité \ndu droit, de proportionnalité et de protection de la \nbonne foi impose que l’on prévoie un régime \ntransitoire : les personnes ayant obtenu \nl’autorisation d’exercer dans le Jura disposent dès \nlors d'un délai de deux ans pour renoncer à \nexercer le notariat dans le canton de Berne.  \n\nCe délai doit leur permettre de terminer les \ndossiers en cours et de liquider leurs études sans \ngénérer les surcoûts liés à un arrêt brutal. \n\nIl n’est pas possible de retirer le droit d’exercer \nbernois, seule l’autorité qui l’a accordé peut le \nfaire. Pour ce motif, il est prévu que l’autorisation \njurassienne est caduque si le notaire ne renonce \npas à l’exercice du notariat dans le canton de \nBerne.  \n\n \n \n\n \n\n \n \n\n \n\n\n\tProjet de message\n\tProjet de tableau comparatif\n\n\n\n


name: Respect des assurances sociales dans le Jura en 2008 : une statistique inquiétante

text: \nParlement jurassien\nSéance du 28 octobre 2009\n\nQuestion écrite no\n\nRespect des assurances sociales dans le Jura en 2008 :\nune statistique inquiétante\n\nLe rapport de gestion 2008 de la Caisse de compensation, de l'Office de l'assurance\ninvalidité, de la Caisse de chômage et de la Caisse d'allocations familiales interpelle.\n\nOn peut lire en page 67, sous la rubrique « jugements rendus par les tribunaux » que\nsur les 53 cas traités en 2008 par les institutions précitées et soumis au contrôle\nd'une autorité supérieure, 25 affaires ont dû être corrigées par le Tribunal cantonal.\n\nOn lit également que sur les 7 dossiers portés devant le Tribunal fédéral en 2008,\ndeux recours ont été admis.\n\nL'un dans l'autre, en 2008, sur les 53 décisions contestées par les assurés, 27 ont dû\nêtre corrigées par une autorité judiciaire. Le pourcentage est très conséquent. Que\npenser des cas qui n'ont pas été contestés et qui auraient peut-être dû l'être !!\n\nAinsi, en 2008, plus de la moitié des décisions rendues par les institutions précitées\net qui ont fait l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire, (dont la grande majorité\npar l'Office cantonal Al), n'étaient pas conformes au droit. On peut s'inquiéter de\nl'ampleur des corrections devant être apportées par les tribunaux dans des affaires\nsouvent sensibles, touchant à la santé des citoyens et à leur couverture sociale.\n\nLe Gouvernement jurassien est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1 . Partage-t-il l'analyse et les préoccupations de l'auteur de la question écrite ?\n\n2. De quelle manière entend-il intervenir auprès de ces institutions pour les\nsensibiliser au respect du droit ?\n\n3. La composition des autorités chargées de rendre ces décisions peut-elle être\nremise en cause ou expliquer pareil pourcentage ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\n/^H ĵ --1\nChristophe Schafften éputé\n\n\n


name: Postes à responsabilités : où sont les femmes ?

text: \nParlement jurassien\n\nQuestion écrite n° ^Jl'^2,\n\nPOSTES À RESPONSABILITÉS : OÙ SONT LES FEMMES ?\n\nEn^ecembre2016'. le, Gouvemement Publ'ait un rapport en réponse au postulat n° 284, « Égalité\n> femme » qui demandait notamment d'informer régulièrement de la proportion-defem-mes'a\n\ntous les échelons de salaires dans l'administration du canton et d'étudier la possibilité'defixerdeï\nobjectifs sur la proportion des femmes aux postes à responsabilité dans le canton'duJu'ra."\n\nLe Gouvernement informait que cette thématique était reprise régulièrement dans le cadre du\ntableau de bord du personnel (statistiques) et qu'il entendait poursuivre ses efforts'pour;\n'accession de femmes à des postes à responsabilités.\n\nDans le rapport sur la situation du personnel de l'admmistration en 2017, publié en mai 2018. on\npeu/tre'ever les chiffres suivants : dans les échelons de salaire 1 à 9 (salaires les plus bas)7on7rouve\n63% de femmes alors que pour les échelons 17 à 25 (salaires les plus élevés), o n "e n'répertorie 2 7%^\nEn ne se basant que sur les trois échelons les plus bas, on dénombre 91%"de femmes'tandis^\n\nles trois échelons les plus hauts, ce sont 33%.\n\nCes chiffres nous interpellent car, 40 ans après l'entrée en Souveraineté du Canton du Jura. la\nsituation reste choquante.\n\nPar conséquent, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes .\n\nl. Partage-t-il notre avis que la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités et\nla surreprésentation dans les postes au bas de l'échelle des salaires dans l'admmistratio'n\ncantonale sont indécentes en regard notamment des articles 6 et 44 de la Constitution\njurassienne ?\n\n2. Sur les cinq dernières années, la situation a-t-elle tendance à s'améliorer sensiblement ?\n3' ?ue's, object1fs àatteindre en termes d'augmentation du pourcentage de femmes'cadres\n\nl'administration le Gouvernement peut-il fixer ? Dans quel laps de temps ?\nLe principe des postes partagés est-il toujours d'actualité ? Si oui/les candidates et candidats\npotentiels sont-ils systématiquement informés ?\nLa publication régulière des indicateurs sur la situation des femmes et des hommes dans\nl'administration cantonale est-elle prévue ? À quelle fréquence ?\nLa formulation épicène de tous les textes et toutes les offres d'emploi est-elle - ou sera-t-\nelle - assurée ?\n\n4.\n\n5.\n\n6.\n\nDelémont, le 17 avril 2019\n\n.^\n\n^\n^K^^^^v\n\nAu nom des femmes parlementaires\n\n \n\nM<^^ /\nL'auteure : Erica Henné uin\n\nMal^\n<&2..\n\n%"âe_^S Ç^ ^.\n\n^\n\nJ^j^\n0<^\n\nUA.I\n\n\n


Hôpital du Jura, oui mais avec qui ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\none\n\nQuestion écrite n° 2.5^2.\n\nHôpital du Jura, oui mais avec qui ?\n\nLa direction de l'hôpital du Jura -nouvelle version- s'efforce avec succès jusqu'ici, et le\ngroupe UDC s'en réjouit, d'informer que des mesures sont et seront prises pour assurer\nl'avenir de cette institution. Une vision se dessine et une stratégie moins nébuleuse prend\nforme. Le patient trouve tout à coup la place centrale dans le système hospitalier jurassien.\nTout ceci semble parfait.\nL'inquiétude du groupe UDC cependant naît parmi les multiples places vacantes que compte\nl'institution hospitalière du Jura. Certes l'UDC est toujours à la recherche d'économies et de\nl'efficience, mais un hôpital avec de belles stratégies couchées sur papier, et sans médecins,\nn'apporte pas la sécurité sanitaire souhaitée par toutes et tous. D'où notre interrogation.\n\nPour maintenir ou garantir une qualité dans la sécurité sanitaire, il apparaît opportun d'attirer\ndes médecins. Dans ce cadre, un médecin qui établit son cabinet dans le canton est une valeur\nplus sûre qu'un médecin engagé par l'hôpital, qui reste plus sensible aux offres extérieures.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n- si une stratégie est mise en place pour encourager des jeunes médecins à venir s'établir dans\nnotre canton - sous forme de prêt ou d'aide au lancement d'un cabinet, ou autre-\n- si une telle politique d'encouragement est mise en place, quelle en est\nl'efficacité aujourd'hui?\n- si un partenariat cabinets privés - hôpital du Jura est envisageable ? si oui, quels domaines\nsont ou pourraient être touchés ? L'exemple des médecins formés pour l'aide en cas de\ncatastrophe paraît être une bonne piste.\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement dei ses réponses.\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\nPour le i\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \n/fî>\n'A> . - is\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nMotion N- Zéî-\n\nPrécisons la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours\n\n^aJls u^e s^o.de. defe?-e=^^^^ secours date du 18 octobre 2000.\nDeputô.'=-bon-nombre d'adaPtations ont été réalisées surTe~planv 'cantounaiïn/1^^\ndLO?anlsÏon^tld e ti"anomen't"6nl nT pr^IcTrrs ;cisuquee dpe'^ Saesenauïa^^\n^t^^;e^rnai^l'del lal ^u. 1ï4 S^^P^esïSn^ZÏ^ d^^ ̂ 2\ndes plaques pour les membres de la gendarmerie'."\n\n^eSrÏ. JLnnouî ?parait. qÏurS, preclsion Pourraitêtre apportée à la loi citée en titre, plus\nPeaxrtSeoïent à son article 28' lequel traite de-la~question"del "i-exem?ioï<"cet^\n\n^ esînt! dunuen IÏ^, le^aî±e^ioule e.aoLarticllpouNes. personnes exerçant leur métier\n\n.̂\n\nniSiirn.<d'u^soe'iÏo. d^rgînces. teL que celui de' police^secourset' ceru iydesl cuurg'enc;cecs^nit^'n^r s;, l'OIonsiderS~quela_p~e;sonne ."coï'o'rée^'u'n <SllsTen?reespriuse91ÏS\n^fS^pté?n^, ^!clactif;J3 n. -en est .er\\ d^'de~co"siderer'queu re^i^cd?IÏ\n\nLdans..un-service..d'urgences en tant c'ue tei revientau pareil'aTmTmew Sae\nS^?em£les^siu. n-feu.se-déclare dans^\nS^r^T^l^.^6^:^\n^opuïnr. leur employeur et non leur sls- Comme^on le dit^ onnepeut'pas^e^lo^^\n\n^d?nncJ^aÏé^^outer-une. Lettrea. ïartlcle 28 de la loi sur le service de défense\n^<i^^l2^^ecoure=^s;875^1) afirL^ ajouter" les"persÏ;nes; ^o;^?é^\n\ndans un service d'urgences officiel.\n\nDelémont, le 17 avril 2019. Pour le groupe UDC\n\n/C/\nLionel Montavon\n\n^M-_\n^\n\n\n


Procès-verbaux: 19 juin 2024

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 72 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  19  JUIN  2024 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Pauline Godat (VERT-E-S), présidente \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Ivan Godat (VERT-E-S) et Blaise \nSchüll (PCSI) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Boris Beuret (Le Centre), Patrick Chapuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Loïc Dobler (PS), \nErnest Gerber (PLR), Katia Lehmann (PS), Lionel Montavon (UDC) et Alain Schweingruber (PLR) \n \nSuppléants : Madeleine Juillard Schaller (Le Centre), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Joël \nBurkhalter (PS), Rolf Amstutz (PLR), Lisa Raval (PS), Francine Stettler (UDC) et Stéphane Brosy (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 13 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Election d’un-e membre de la commission de gestion et des finances \n \nMagali Voillat (Le Centre) est élue tacitement membre de la commission de gestion et des fi-\nnances. \n \n \n\n3. Election d’un-e remplaçant-e de la commission de l’économie \n \nGérard Bonvallat (Le Centre) est élu tacitement remplaçant de la commission de l’économie. \n \n \n\n4. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \nMme Marie Jenny, M. Manuel Chenal et M. Luca Melcarne font la promesse solennelle. \n \n \n\n5. Questions orales \n \n- Romain Schaer (UDC) : Nouvelles pratiques au sein du registre du commerce ? (partiellement \n\nsatisfait) \n- Florence Boesch (Le Centre) : Situation sanitaire catastrophique (satisfaite) \n- Philippe Bassin (VERT-E-S) : Révision de l’ordonnance cantonale sur la protection de la na-\n\nture et du paysage (partiellement satisfait) \n- Alain Beuret (PVL) : Caisse publique d’assurance santé (non satisfait) \n- Gauthier Corbat (Le Centre) : Démarches de l’Etat visant à céder la piscine des Tilleuls à \n\nPorrentruy (satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Tir cantonal : une absence scolaire justifiée ? (non satisfait) \n- Emilie Guillaume (PVL) : Comment interdire la poudre Sniffy sur le sol cantonal ? (satisfaite) \n- François Monin (Le Centre) : Relogement des voisins du forage de géothermie (satisfait) \n- Ivan Godat (VERT-E-S) : Extension de la zone centre de Bassecourt (non satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Situation des EMS et de leurs résidents dans le canton du Jura (satis-\n\nfait) \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n6. Election d’un-e juge permanent-e au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   1 \n- Bulletins nuls :   0 \n- Bulletins valables : 58 \n- Majorité absolue : 30 \n \nM. Nicolas Theurillat est élu par 30 voix ; Mme Marine Neukomm obtient 28 voix. \n \n \n\n7. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   2 \n- Bulletins nuls :   3 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nMme Cécilia Siegrist est élue par 37 voix ; Mme Alice Sandoz obtient 10 voix, Mme Maëlle \nBarzé obtient 7 voix. \n \n \n\n8. Election de deux juges suppléant-e-s au Tribunal de première instance \n \nRésultat du scrutin : \n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs :   3 \n- Bulletins nuls :   2 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nMme Laure-Anne Hermann Brand est élue par 39 voix et Mme Maëlle Barzé est élue par 35 voix ; \nMme Cécilia Siegrist obtient 19 voix. \n \n \n\nDélégation aux affaires jurassiennes \n\n9. Modification de la Constitution de la République et Canton du Jura (création du district de \nMoutier) (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, en première lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 57 voix \ncontre 1. \n \n \n\n10. Interpellation no 1020 \nArrivée de Moutier : quelles conséquences ? \nYves Gigon (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la \ndiscussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nDépartement des finances \n\n11. Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2023 \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nTous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté par 50 députés. \n \n \n\n12. Rapport 2023 du Contrôle des finances \n \nAu vote, le rapport est accepté par 57 députés. \n \n \n\n13. Interpellation no 1021 \nLa fin du bleu ! \nStéphane Theurillat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n14. Question écrite no 3616 \nContribution salariale au Plan équilibre pas neutre sur les cotisations à la Caisse de pen-\nsions. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n15. Question écrite no 3614 \nProjet de nouvel hôpital, suite de l’opération ? \nKatia Lehmann (PS) \n \nL’auteure n’est pas satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\n16. Interpellation no 1019 \nQuel avenir pour la formation postobligatoire à Moutier ? \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \nRémy Meury (CS-POP) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés \nacceptent. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n17. Arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiche A.01 « Accueil \nde Moutier ») \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nPrincipe d’aménagement 18 : \nGouvernement et majorité de la commission : \nAvant le transfert de la commune, le canton du Jura accueille trois sites de motocross ou de trial. \nUn nouveau site peut être admis à Moutier, sous réserve de la procédure applicable. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nMinorité de la commission : \n(Pas de principe d’aménagement 18.) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 13. \n \nTous les autres principes d’aménagement et les mandats de planification sont acceptés sans \ndiscussion. \n \nTous les articles ainsi que le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 54 députés. \n \n \n\n18. Motion no 1491 \nProchain arrêt, patinoire ! \nGauthier Corbat (Le Centre) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1491a est accepté par 41 voix contre 11. \n \n \n\n19. Question écrite no 3610 \nLes Chambres fédérales révisent la loi sur l’aménagement des cours d’eau, quelles con-\nséquences pour la RCJU ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n20. Question écrite no 3615 \nArrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relatif à la plainte déposée par \nles Aînées pour le climat envers la Suisse - Quelles sont les conséquences pour la RCJU ? \nSonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n21. Question écrite no 3611 \nAPEA, politique de suivi des curatelles ? \nSophie Guenot (PCSI) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n22. Question écrite no 3612 \nPolitique interjurassienne de la jeunesse : où en est-on ? \nMagali Rohner (VERT-E-S) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et justifie sa position. \n \n \n\n23. Question écrite no 3613 \nSécurité des élus fédéraux. \nSerge Beuret (Le Centre) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n\n24. Résolution no 226 \nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et sa population ! \nNicolas Maître (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 226 est acceptée par 49 voix contre 2. \n \n \n(La Rauracienne est entonnée). \n \n \n\nLe procès-verbal no 71 est accepté tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 17h35. \n \n \nDelémont, le 20 juin 2024 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Pauline Godat Fabien Kohler \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1505 \n  - Postulat no 468 \n  - Interpellation no 1022 \n  - Questions écrites nos 3644 à 3648 \n  - Motion interne no 157 \n  - Résolution no 226 \n \n\n\n


Procès-verbaux: 27 avril 2022 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 26 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  AVRIL  2022 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Brigitte Favre (UDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Ivan Godat (VERT-E-S) \n \nSecrétariat : Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Jelica Aubry-Janketic (PS), Géraldine Beuchat (PCSI), Patrick Chapuis (PCSI), Gauthier Cor-\nbat (PDC), Vincent Eschmann (PDC), Olivier Goffinet (PDC), Quentin Haas (PCSI), Leïla Hanini (PS), \nCéline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), Yann Rufer (PLR) \n \nSuppléants : Hildegarde Lièvre (PS), Vincent Eggenschwiler (PSCI), Suzanne Maître (PSCI), Magali \nVoillat (PDC), Anne-Lise Chapatte (PDC), Samuel Rohrbach (PDC), Thomas Schaffter (PSCI), Joël \nBurkhalter (PS), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Pierre Chételat (PLR) \n \nLa séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier. \n \n\n \n1. Communications \n\n \n \n\n2. Questions orales \n \n- Josiane Sudan (PDC) : MobiJU – desserte très lacunaire en Haute-Ajoie (non satisfaite) \n- Florence Chaignat (PS) : Campagne 50/50, privilégier les oratrices féminines (satisfaite) \n- Roberto Segalla (VERT-E-S) : Accueil des réfugiés ukrainiens en crèche (satisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Programme Bâtiments (satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Marchés publics et contrats de construction (satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Réfugiés ukrainiens, quels coûts ? (satisfait) \n- Matthieu Cerf (PDC) : Mesures prises pour lutter contre les cyberattaques (satisfait) \n- Suzanne Maitre (PCSI) : Mise au concours du poste de médecin cantonal (satisfaite) \n- Edgar Sauser (PLR) : Emplois d’Etat aux Franches-Montagnes (partiellement satisfait) \n- Alain Koller (UDC) : Renchérissement, que va faire le canton ? (partiellement satisfait) \n- Samuel Rohrbach (PDC) : Nouvelles formations à StrateJ (satisfait) \n- Emilie Moreau (PVL) : A quand le retour du Tour de Romandie dans le Jura ? (satisfaite) \n- François Monin (PDC) : Prix des transports en ambulance dans le canton du Jura (satisfait) \n- Thomas Schaffter (PCSI) : Replacement des élèves de St-Ursule (partiellement satisfait) \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Motion no 1405 \nContre-projet indirect. \nSerge Beuret (PDC) \n \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1405 est acceptée par 57 députés. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n4. Question écrite no 3462 \nPréserver les intérêts du canton du Jura lors des négociations de la Suisse avec l’UE. \nEmilie Moreau (PVL) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n\n5. Modification de la constitution cantonale (destitution des autorités) (première lecture) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 39 voix contre 17. \n \nArt. 66a, al. 1 : \nGouvernement et minorité- de la commission : \ndu Parlement \n \nMajorité de la commission : \n(pas le Parlement) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 24. \n \nArt. 66a, al. 1 : \nGouvernement et majorité de la commission : \ndu Gouvernement \ndes autorités judiciaires \n \nMinorité de la commission : \n(pas le Gouvernement) \n(pas les autorités judiciaires) \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n43 voix contre 13. \n \nArt. 66a, al. 1 : \nGouvernement et minorité de la commission : \ndes autorités communales \n \nMajorité de la commission : \ndes conseils communaux \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 20. \n \nArt. 66a, al. 1 : \nGouvernement et majorité de la commission : \nen cas de faute grave ou d’incapacité durable à exercer la fonction \n \nMinorité de la commission : \npour de justes motifs \n \nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par \n37 voix contre 15. \n \nTous les autres articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 43 voix contre 11. \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n6. Motion no 1391 \nStructures d’accueil de l’enfance et transports : harmoniser la pratique des communes. \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PCSI-PVL propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1391a est accepté par 30 voix contre 29. \n \n \n\n7. Motion no 1402 \nLoi cantonale instituant la prévention contre les violences éducatives ordinaires. \nGaëlle Frossard (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe VERT-E-S et CS-POP propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce que la \nmotionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1402a est rejeté par 38 voix contre 20. \n \n \n\n8. Interpellation no 984 \nLes bénéfices d’une politique d’accueil extrafamilial. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9. Interpellation no 987 \nProgression des bénéficiaires de l'aide sociale. \nMagali Voillat (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de \nla discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 24 à 25 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12h10. \n \n \nDelémont, le 28 avril 2022 \n\n \n \n \n \n La présidente : Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 20 décembre 2013

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 62 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  VENDREDI  20  DÉCEMBRE  2013 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Alain Lachat (PLR), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC), Clovis Brahier (PS), Gérard Brunner (PLR) et Bernard \nTonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Marc Cattin (PCSI), Corinne Juillerat (PS), André Parrat (CS-POP) et Maryvonne Pic Jean-\ndupeux (PS) \n \nSuppléants : Patrick Haas (PCSI), Jämes Frein (PS), Jean-Pierre Petignat (CS-POP) et Jean Bour-\nquard (PS) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n25. Initiative parlementaire no 27 \n\nInterdiction des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture jurassienne \nVincent Wermeille (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, par 49 voix, le Parlement accepte de donner suite à l’initiative parlementaire no 27.  \n \n\n \nDépartement de l’Environnement et de l’Equipement \n \n31. Motion no 1072 \n\nBiodiversité urbaine \nJean-Pierre Mischler (UDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.  \n \nAu vote, la motion no 1072 est rejetée par 31 voix contre 24.  \n \n\n \n34. Elections au Parlement \n\n \n34.1  Présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletins valables : 55 \n\n\n\n -  2  - \n \n \n \n\n- Majorité absolue : 28 \n \nGabriel Willemin (PDC) est élu par 52 voix; 3 voix éparses. \n \n34.2  Première vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nJean-Yves Gentil (PS) est élu par 39 voix; Clovis Brahier (PS) obtient 12 voix; 3 voix éparses. \n \n34.3  Deuxième vice-présidence du Parlement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 15 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 44 \n- Majorité absolue : 23 \n \nAnne Roy-Fridez (PDC) est élue par 36 voix; 8 voix éparses. \n \n34.4  Deux scrutateurs \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc : 1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nSont élus : Jacques-André Aubry (PDC) par 55 voix et Clovis Brahier (PS) par 51 voix; 9 voix \néparses. \n \n34.5  Deux scrutateurs suppléants \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins valables : 60 \n- Majorité absolue : 31 \n \nSont élus : Gérard Brunner (PLR) par 58 voix et Bernard Tonnerre (PCSI) par 56 voix; 3 voix \néparses. \n \n \n\n35. Elections au Gouvernement \n \n35.1  Présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins blancs : 5 \n\n\n\n -  3  - \n \n \n \n\n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 54 \n- Majorité absolue : 28 \n \nCharles Juillard (PDC) est élu par 48 voix; 6 voix éparses. \n \n35.2  Vice-présidence du Gouvernement \n \nRésultat du scrutin : \n\n- Bulletins délivrés : 59 \n- Bulletins rentrés : 59 \n- Bulletins blancs : 5 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 53 \n- Majorité absolue : 27 \n \nMichel Thentz (PS) est élu par 50 voix; 3 voix éparses. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.25 heures. \n \n \nDelémont, le 23 décembre 2013 \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Alain Lachat Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : - Motion no 1089 \n \n \n\n\n


name: Elections des magistrats : tromperie ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR YVES GIGON.\nDE_PUTE INDEPENDANT, INTITULÉE "ELECTION DES IVIAGISTRATS7 TROMP'iR IE'^T^\n3160)\n\n!:.a=^o^v. ïHe-pr?cédlJre mise. ®n p!ace..aux articles 7ss de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) fait\nsuite à une motion visant à dépolitiser l'élection des juges et éviter quTun parti politique ne choisisse\nseul un candidat, sur la base de critères uniquement politiques. Le Parlement a ainsi confié au\n£^n!TlLde_surye iltan(:e de ïa. ma9istrature (ÇSM) le rôle de préparer et préaviserl'élection des juges.\n?8t^?ane, es,t PrésideParte président du Tribunal cantonal. En font égaïement partie le président\ndu Tribunal de première instance, le procureur général, le bâtonnier de l'Ordre des avocats\njurassiens, le président du Parlement ainsi que le ministre chargé des relations avec les autorités\nju.dlciaires' F!fïur. é.mettre..son Préavis' Ie CSM tient compte "de la formation, de l'experîence\nprofessionnelle et des qualités personnelles des candidats.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n\nEst-ce que des pressions ont été exercées sur des candidats pour qu'ils retirent leur\ndossier ?\n\n!ïlo/n:?_el?n, la procé,(?ure mise. en place entre 1?-CSM et le bureau du Parlement, les candidats que\n!e-c^s?Ld^ slirv^illance d^ la ma9istrature (CSM) ne retient pas sont informés decechoixpa'r'ie\necrétarift du parlement pour éviter que leur nom ne soit rendu public et qu'ils n'apparaissent\n\ncomme des candidats « recalés », ce qui pourrait les prétériter pour la suite de leur carrière\n?^es?n, !'1ellel la Possibilité leur est offerte de retirer leur candidature. On peut rappeler~qu7au\ncontraire d'une candidature au sein de l'administration ntonale ou d'une entreprise, leur nom serait\n?o^m. uniq^é, à tous. les déPutés et suppléants ainsi qu'à la presse. Leur nom apparaîtrait également\nsur Internet durant de nombreuses années.\n\nS'agissant plus particulièrement de réfection qui a eu lieu en décembre dernier, toutes les personnes\nqui avaient fait acte de candidature mais que le CSM n'a pas préavisé favorablement "ont choisi\nlibrement de retirer leur candidature.\n\nNe pense-t-il pas que le Parlement doit être informé de toutes les candidatures afin au'il ait\nun véritable choix ?\n\nLe ^Secrétariat du Parlement reçoit la liste des candidatures déposées et en informe\n^î?:IT!1tJellTment 1e BLIreau du Parlement avant sélection par le CSM. Par la suite, il n'y a~ pas\n?in_tér^à informer le Parlement dans son intégralité du nom de candidats qui ne sont plus éîigibîes,\npuisqu'ils ont retiré leur candidature. Il convient en effet de respecter leur choix, de même que leur\ndroit à la protection des données personnelles.\n\n\n\nN_® faut'il pas procéder à une nouvelle révision législative pour que le Parlement ait un\nvéritable choix et que toutes les candidatures soient'portées a sa connaissance 7\n\na-procéclul'e actuelle Permet à des personnes sans parti politique de se porter candidates. C'est\n!!SÏ-UT . o^a-nf, -c?:mposé de Professionnels du droit ainsi que de représentants polTtiques qu?\nprocède a une sélection rigoureuse. Le Gouvernement n'entend donc pas à ce stade ïmtïer'une\nrévision législative, étant rappelé que la nouvelle procédure est entrée en vigueur le'ïer"mars~20~Ï6'\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla e celi^e d',\n\n"w_\nGta ys irikler Docourt\n\n\n


Procès-verbaux: 24 juin 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 92 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  JUIN  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Françoise Chaignat (PDC), Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi \n(PS), Jérôme Corbat (CS-POP), Brigitte Favre (UDC), Nicolas Girard (PS), Jean Leuenberger (UDC), \nMurielle Macchi-Berdat (PS) et Thomas Schaffter (PCSI) \n \nSuppléants : Valérie Bourquin (PS), Jacques-André Aubry (PDC), Blaise Schüll (PCSI), Fabrice Mac-\nquat (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Irmin Rais (UDC), Dominique Froidevaux (PS), Walter Rufer \n(UDC), Iskander Ali (PS) et Philippe Eggertswyler (PCSI) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \nEn ouverture de session, à l’occasion de la Fête de l’indépendance, le Parlement entonne «La Raura-\ncienne».  \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n2.  Questions orales \n \n\n- Vincent Hennin (PCSI) : Rénovation du pont de Goumois (satisfait) \n- Stéphane Brosy (PLR) : Aménagement d’un giratoire au carrefour du Jumbo à Delémont (satis-\n\nfait) \n\n- Loïc Dobler (PS) : Appréciation du Gouvernement sur les mesures fédérales de soutien aux struc-\ntures d’accueil de l’enfance (satisfait) \n\n- Yves Gigon (Indépendant) : Mise en œuvre de la décision du Parlement de réduction de la masse \nsalariale au budget 2020 (partiellement satisfait) \n\n- Pierre-André Comte (PS) : Risque sanitaire lié à l’invasion des chenilles processionnaires du \nchêne à Courrendlin et prise en charge des coûts (satisfait) \n\n- Stéphane Theurillat (PDC) : Refus des tests sérologiques sur la COVID-19 dans le Jura ? (satis-\nfait) \n\n- Irmin Rais (UDC) : Modification de l’identité visuelle dans le cadre de la nouvelle concession des \nlignes de bus (satisfait) \n\n- Nicolas Maître (PS) : Position du Service du développement territorial relative à l’installation de \nconteneurs semi-enterrés à Clos du Doubs (non satisfait) \n\n- Josiane Sudan (PDC) : Projet de réduction de l’offre de transports publics en Haute-Ajoie à l’ho-\nraire 2022 (partiellement satisfaite) \n\n- Danièle Chariatte (PDC) : Programme Insert-H de Pro Infirmis visant à l’intégration de personnes \nhandicapées et réalisation de la motion no 1231 (satisfaite) \n\n- Didier Spies (UDC) : Implication du canton du Jura dans les tests du système du vote électronique \n(satisfait) \n\n- Jean-François Pape (PDC) : Dégâts aux cultures causés par les corneilles (satisfait) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n- Baptiste Laville (VERTS) : Refoulement d’un convoi de gens du voyage dans le Jura (non satis-\nfait) \n\n- Pauline Queloz (Indépendante) : Respect des mesures sanitaires lors de contrôles de police (par-\ntiellement satisfaite) \n\n \n \n\n3.  Election du Contrôleur général des finances \n \nRésultats du scrutin : \n\nPremier tour : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin blanc : 1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nOnt obtenu des voix : \n- M. Alain Crevoiserat :  27 voix \n- M. Martial Fleury :  21 voix \n- M. Didier Beuchat :  10 voix \n- Mme Sevdie Iljazi :  1 voix \n \nRésultat du scrutin : \n\nDeuxième tour : \n\n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletin nul : 1 \n- Bulletins valables : 59 \n- Majorité absolue : 30 \n \nM. Alain Crevoiserat est élu par 35 voix; M. Martial Fleury obtient 23 voix et M. Didier Beuchat 1 \nvoix.  \n \n \n\n4.  Promesse solennelle du nouveau Contrôleur général des finances \n \nM. Alain Crevoiserat fait la promesse solennelle. \n \n \n\n \nInterpellations \n\n5.  Interpellation no 929 \nLignes de bus supprimées : au Canton ou aux communes de payer ? \nMagali Rohner (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n \n\n6.  Interpellation no 932 \nEchecs à l’examen d’avocat : des explications et des mesures pour corriger la situation ? \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\n7.  Interpellation no 933 \nEffets de la crise sur les caisses de pensions en général, sur la Caisse de pensions de la \nRépublique et Canton du Jura (CPJU) en particulier \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \nValérique Bourquin (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés ac-\nceptent. \n \n \n\n8.  Interpellation no 940 \nPeu de considération pour les femmes enceintes ? \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n9.  Interpellation no 941 \nFiancés malgré eux ! \nMonika Kornmayer (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteure. \nL’interpellatrice est satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\n10.  Interpellation no 942 \nDévelopper l’attractivité économico-touristique du Clos du Doubs \nAmi Lièvre (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement. \nNicolas Maître (PS) demande l’ouverture de la discussion, ce que plus de douze députés acceptent. \n \n\n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n Motion d’ordre : \n\nLe groupe PCSI propose de procéder à un seul vote d’entrée en matière sur les points 11, 12 et \n13.  \n\nAu vote, la motion d’ordre est rejetée par 27 voix contre 23. \n \n \n\n11.  Modification de la loi sur les publications officielles (deuxième lecture de l’entrée en matière) \n \nAu vote, l’entrée en matière est refusée par 33 voix contre 23. \n \n \n\n12.  Modification de la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques \n(Loi sur les auberges) (deuxième lecture de l’entrée en matière) \n \nAu vote, l’entrée en matière est refusée par 35 voix contre 21. \n \n \n\n13.  Modification de la loi concernant les marchés publics (deuxième lecture de l’entrée en matière) \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 33 voix contre 24. \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nArticle 18, alinéa 1 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Les appels d'offres lancés par des adjudicateurs soumis à la présente loi sont publiés sur une \nplateforme internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les \ncantons. \n\nMajorité de la commission :  \n1 Les appels d'offres lancés par des adjudicateurs soumis à la présente loi sont publiés sous forme \ncondensée au Journal officiel et dans leur intégralité sur une plateforme internet pour les marchés \npublics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 22. \n \nLe chiffre II, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 43 voix contre 1. \n \n \n\n \nCorrection du procès-verbal no 88 : \n\nStéphane Theurillat (PDC) est excusé et remplacé par Jean-Pierre Faivre (PDC), suppléant. \n \nCorrection du procès-verbal no 89 : \n\n16.  Question écrite no 3294 \nMode de fonctionnement du Bureau des personnes morales pendant la crise du COVID-19 \nStéphane Theurillat (PDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. (Il n’y a pas eu de demande \nd’ouverture de la discussion.) \n \n \n\nMoyennant ces corrections, les procès-verbaux nos 88 à 91 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 24 juin 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Diminutions des contributions pour le sport : quelles conséquences dans le Jura ? Géraldine Beuchat (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Achèvement de l'A16 dans des délais raisonnables : quelles garanties ?

category_fr: Interpellation


name: Un joyau du patrimoine de notre Jura  - les pâturages boisés traditionnels -  est-il en danger ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC Interpellation no\n\nUn joyau du patrimoine de notre Jura - les pâturages boisés\ntraditionnels - est-il en danger ?\n\nEn date du 16 juin 2010, le parlement jurassien a accepté la loi sur la protection de la nature\net du paysage qui stipule à l'article 51 « La conservation des pâturages boisés caractéristiques\net d'une beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvo-pâWal, leur structure et\nleur diversité floristique et faunistique doivent être maintenues.»!! faut également mentionner\nque certaines dispositions légales importantes figurent dans les lois sur les forêts ainsi que\ndans les nombreuses lois et directives relatives à l'agriculture.\nSur la base des textes édictés dans le cadre des législations fédérales et cantonales en matière\nde protections des forêts, de la nature et des paysages, les autorités jurassiennes ont désormais\nune base solide pour faire appliquer et respecter les dispositions légales en la matière.\nDans le livre des actes 2011 de la Société jurassienne d'émulation, l'exposé de Mme Mélanie\nOriet, est fort intéressant et instructif, il nous montre l'évolution importante durant ces\ndernières décennies de l'exploitation forestière traditionnelle et de l'utilisation sylvo-\npastorale des pâturages boisés qui se sont profondément modifiées. Le constat est évident que\nces nouvelles pratiques et l'évolution importante des exploitations agricoles traditionnelles,\nparticulièrement l'augmentation sensible de la charge du bétail sur les pâturages durant la\npériode d'estivage, ne permet plus de conserver durablement l'agencement traditionnel du\npâturage boisé et des herbages traditionnels . Dans nombreux cas des pâturages boisés, qui\nreprésentent actuellement une part non négligeable du territoire, le boisement disparaît ou\ns'amenuise considérablement en raison de la mortalité des arbres âgés et de l'absence de\njeunes générations pour les remplacer. Il est évident que pour certains secteurs, sans un\nrajeunissement forestier approprié, conséquent et rapide, une partie du pâturage boisé\ntraditionnel est appelé à disparaître durant ces deux ou trois prochaines décennies. Dès lors il\nest indispensable de porter un effort important sur la protection du reboisement naturel et par\nplantation d'arbres diversifiés avec l'aménagement d'îlots boisés protégés par une clôture qui\ndevra être entretenue durant de nombreuses années ou par d'autres méthodes naturelles de\nprotection appropriées selon les secteurs.\nLe pâturage boisé, c'est l'une des cartes de visite de la région jurassienne. Il est à la fois un\nespace de production(viande, lait et bois, par le biais de l'agriculture et de la sylviculture), de\ndétente et de loisirs pour la population, ainsi qu'un lieu propice au développement d'une\nriche biodiversité. Ces objectifs sont bien définis dans les directives de la gestion intégrée des\npâturages boisés (PGI) qui est actuellement en cours d'élaboration dans certaines communes\ndes Franches-Montagnes et qui devrait se développer à l'avenir dans l'ensemble de la région.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir renseigner le Parlement sur les\néléments suivants :\n\n1) Quelles sont les mesures concrètes et efficaces que le Gouvernement jurassien et les\nservices cantonaux concernés pensent-ils prendre à l'avenir pour garantir le maintien\nintégral des pâturages boisés dans les domaines de la protection des paysages et de la\nbiodiversité, des forêts, de l'agriculture et du tourisme pour ces prochaines années ,\nceci dans le respect des dispositions fédérales et cantonales en la matière ? Des\n\n\n\nnouvelles dispositions légales seront-elles soumises prochainement à notte Parlement\nsur cet objet ?\n\n2) Le groupe de travail temporaire, désigné par le Gouvernement jurassien, chargé de\ndéfinir la politique cantonale relative aux pâturages boisés, a-t-il transmis son rapport\nintermédiaire prévu pour la fin de l'année 2011 ? Si oui, quelles en sont les remarques\net les conclusions formulées ?\n\n3) Quelle est la définition exacte ainsi que la différence réelle et détaillée dans les faits,\nentre un plan de gestion sectorielle(PGF) et un plan des gestion intégrée (PGI)du\npâturage boisé ? Jusqu'à présent combien de PGI ont-ils été établis et combien sont-ils\nen cours d'élaboration aujourd'hui dans le canton ?\n\n4) La Confédération envisage-t-elle de revoir et d'adapter prochainement les directives\nen matière de paiements directs dans l'agriculture en ce qui concerne la protection du\npaysage dont le pâturage boisé est un volet parmi d'autres ? Selon nos informations,\nun groupe de travail a été constitué en vue d'établir un rapport sur ce sujet. Le\ngouvernement est-il tenu au courant et a-t-il des représentants au seul de cette\ncommission d'étude et de réflexion ?\n\n5) En date du 28 août 2006 l'Assemblée interjurassienne adoptait à l'unanimité la\nrésolution No 69, résolution qui traite de la sauvegarde des pâturages boisés et\nacceptée par les deux Gouvernements de Berne et du Jura. Dès lors, nous nous\npermettons de demander à notre Exécutif de nous faire part de l'évolution du dossier,\nquelles démarches ont été entreprises par notre Gouvernement depuis 2008 à ce jour\nen vue de la réalisation des 3 points figurant dans la résolution 69 de l'ALT, ceci en\ncollaboration avec le canton de Berne ?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont le 20 juin 2012 Au nom du Groupe PDC-JDC\nBerberat Jean-Louis\n\n\n


name: Exploitation forestière : où va-t-on ? Thomas Stettler (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Développement durable : quid de l'après Juragenda21 ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe socialiste \n\nInterpellation No 91^ \n\nDeveloppement durable. Quid de I'apres Juragenda21 ? -\n\nLe Canton du Jura a souhaite, des 1999, s'ehgager sur la vole du developpement durable. L'unite de \ndeveloppement durable (UDD) avait pour mission de concretiser cet engagement. Une etape importante \nest I'inscription du developpement durable dans la Constitution jurassienne le 28 novembre 2010. \n\nLes actions developpees sur le plan cantonal jusqu'en 2013 I'ont ete dans le cadre de Juragenda21, avec \ncomme fil rouge la promotion de la sante et de la qualite de vie. \n\nDepuis 2014 et le depart de la « Deleguee a Juragenda21», il semblerait que de nouvelles reflexions soient \nen cours pour instaurer un lien plus fort entre la politique du developpement durable eties politiques \npubliques menees par le Service du developpement territorial (SDT), avec un accent sur les processus \nparticipatifs. \n\nToutefois, dans le contexte actuel d'economies, de remise en cause de prestations et de reorganisation de \ncertains services de I'Etat, le risque est grand que cette importante obligation constitutionneile ne se \nconcretis;e plus avec la meme volonte que celle exprimee lors de la votation populaire. \n\nPar consequent, le Gouvernement est invite a repondre aux questions suivantes : \n\n1. Depuis 2010 et i'inscription dans la Constitution jurassienne, quel bilan le Gouvernement tire-t-il \ndes actions developpees au titre du developpement durable ? \n\n2. Le dernier «Cadre de reference cantonal de developpement durable»a ete adopte par le \nGouvernement en 2006. A I'avenir, quel cadre de reference guidera Taction des autorit^s et de \nTadministration cahtonale sur la voie de la durabilite ? \n\n3. Plus particulierement, qu'en est-il de I'apres-Juragenda21 et du poste de delegue-e au \ndeveloppement durable ? Le Gouvernement a-t-il fixe de nouveaux objectifs, elabor^ un nouveau \ncatalogue de mesures/actions pour les atteindre, et selon quel calendrier ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemoht, le 25 fevrier 2015 Pour le groupe socialiste \nRaphael Ciocchi \n\n\n


name: Travaux tardifs sur les routes des Franches-Montagnes : comment améliorer la planification des chantiers

text: \nPLR\nLes Libéraux-R\n\nGroupe Parlementaire PLRJ\nQuestion écrite N\n\nTRAVAUX TARDIFS SUR LES ROUTES DES FRANCHES-MONTAGNES - COMMENT\nAMELIORER LA PLANIFICATION DES CHANTIERS\n\nLors de la séance du parlement du 5 septembre dernier, M. le Ministre Philippe Receveur a\nrépondu à la question orale de notre collègue Edgar Sauser que le démarrage tardif des\ntravaux routiers aux Franches-Montagnes était en partie dû aux décisions parlementaires.\n\nNous constatons actuellement que la situation s'empire par le démarrage de plusieurs autres\nchantiers. Comme nous l'avons déjà mentionné dans notre question orale, nous sommes très\nfavorables à ces travaux, cependant, pas dans ces conditions.\n\nSachant que le budget est voté en fin d'année, il est difficile de croire que les travaux ne\npeuvent commencer que 9 mois plus tard.\n\nPour améliorer ce problème et afin de permettre au parlement de prendre ses responsabilités,\nnous demandons au gouvernement :\n\n1. Quels sont les futurs projets de travaux pour les années 2013 à 2015 dans les\nFranches-Montagnes (selon le recensement du service des ponts et chaussées) ?\n\n2. Quel est le programme prévisionnel de ces travaux ?\n3. Quels sont les délais d'études pour un chantier de réfection des bordures de routes\n\ncomme, par exemple, celui réalisé entre les Emibois et les Breuleux ?\n4. Afin d'anticiper les études n'est-il pas possible de voter les crédits pour celles-ci de\n\nmanière décalée par rapport à Ja réalisation, soit une année avant, par exemple ?\n5. Suite aux problèmes liés à la circulation, les services concernés ont-ils pris des mesures\n\nd'amélioration ?\n\nNous remercions le gouvernement pour ses réponses\n\nDelémont, le 24 octobre 2012 Au nom du groupe PLRJ\nSamuel Miserez\n\n\n


name: Introduire les primes LAMal dans le calcul de l'IPC

category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP Motion interne n° ̂ (^\nLes ternies utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nIntroduire les primes L L dans le calcul de l'IPC\n\nDes réactions vives de Députés, de Conseillers d'État responsables de la santé, de citoyens\ndésabusés, voire même d'un Conseiller fédéral, se répètent année après année, en octobre,\naprès l'annonce des augmentations des primes LAMAL. Ces réactions, si elles donnent\nl'impression que les politiques s'inquiètent du fonctionnement de cette assurance obligatoire\net des augmentations de primes dues aux coûts de la santé qui prennent l'ascenseur, ne\nmodifient cependant rien et n'empêchent pas la LAMAL de réduire sensiblement le pouvoir\nd'achat des citoyens.\n\nCet aspect est fondamental à nos yeux. La baisse du pouvoir d'achat due à l'augmentation\ndes primes est réelle. Cette situation semble inéluctable et aucun moyen n'est mfs en place\npour modifier cette réalité. Un des moyens serait de comptabiliser à plein dans l'indice suisse\ndes prix à la consommation (IPC) tous les frais liés à la santé, notamment et en premier lieu\nles augmentations de la LAMAL. Douze groupes de dépenses sont considérés pour calculer\nl'I PC et par conséquent le niveau du renchérissement ayant des répercussions sur les salaires.\nParmi ces douze groupes, le sixième concerne la santé. Mais dans ce domaine, les niveaux\ndes prix des médicaments, du matériel sanitaire et des services dentaires et soins à domicile,\nsont les seuls à être pris en compte.\n\nOn peut légitimement se demander pourquoi la dépense pour une assurance maladie\nobligatoire qui constitue une part essentielle des budgets familiaux, comme le loyer qui est\nintégré au calcul de l'IPC, n'est pas également prise en considération pour définir'le taux de\nrenchérissement.\n\nComme pour les loyers, une formule adaptable et tenant compte des réalités des différents\ncantons devra être trouvée. Mais c'est faisable, les comptables et mathématiciens sont là pour\ntrouver les solutions.\n\nQuelque 550'OOQ Romands ont besoin d'aide pour payer leurs primes d'assurance maladie.\nCe nombre est en augmentation depuis quelques années, notamment celles qui ont vu le taux\nde renchérissement être nul, voire négatif, mais avec en parallèle des augmentations fortes\ndes primes des caisses maladie. C'est évident, la perte du pouvoir d'achat due à des\naugmentations de primes non compensées par des adaptations de salaires est à l'origine de\nce besoin d'aide en constante progression. Il n'est pas légitime non plus que les collectivités\nsoient seules à rectifier financièrement ce déséquilibre.\n\nAinsi, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article\n84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit\nd'initiative du Canton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales\nd'introduire dans le calcul de l'IPC les primes de la LAIWAL.\n\nDelémont, le 5 septembre 2018 Grou e Verts et CS-POP\nRé yMeu\n\n/ /\n\n/ ^\n\n/\n\n\n