name: Le droit de manifester dans le respect de la Constitution est-il garanti dans le canton du Jura ?

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 4\n\nQuestion écrite N° 3784\n\nLe droit de manifester dans le respect de la Constitution est-il garanti dans le \ncanton du Jura ?\nLisa Raval (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'exercice du droit de manifester, garanti comme droit fondamental par la Constitution fédérale et la \nConstitution jurassienne, constitue un pilier essentiel de notre démocratie. Il doit toutefois s’exercer \ndans un cadre permettant d’assurer la sécurité publique, l’ordre public et la coexistence avec les \nautres libertés constitutionnelles. Dans ce contexte, le Gouvernement répond comme suit aux \nquestions posées:\n1. Le Gouvernement estime-t-il que les délais de préavis exigés pour organiser une \nmanifestation dans notre canton respectent le principe de proportionnalité et le droit \nconstitutionnel de manifester?\nSur le principe même de l'organisation de manifestations sur territoire cantonal, la législation \njurassienne ne soumet pas à autorisation l’organisation de manifestations telles que des \nmanifestations à caractère politique ou social. \nConcernant l'usage de la voie publique, les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur \net hors de la voie publique, ne sont admises qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente, en \nl'occurrence l'OVJ (cf. art. 6 de la loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et \ndes bateaux; RSJU 741.11), dans un délai de huit semaines. Or, il apparaît tout à fait justifié qu'un \nusage extraordinaire de la voie publique soit soumis à autorisation au vu des risques que cela peut \nengendrer, notamment au niveau de la circulation routière. En effet, la liberté de réunion et de \nmanifestation est garantie par la Constitution fédérale et la Constitution jurassienne mais elle doit \ncoexister avec d'autres droits tout aussi importants, telles que la liberté de circulation des autres \nusagers, la sécurité des personnes et l'accès aux/des services d'urgences. Pour garantir la sécurité \npublique, les autorités doivent pouvoir prendre des mesures adéquates notamment pour prévenir \nles mouvements de foule dangereux, éviter les affrontements entre groupes opposés lorsque la \nmanifestation vise un sujet politique sensible, et éviter le blocage d'axes routiers stratégiques \n(hôpitaux, gare, etc). \n\n\n\npage 2 sur 4\n\nD'autre part, il est important de relever, en ce qui concerne les cortèges (qu'il s'agisse d'une \nmanifestation à caractère politique, social, d'un cortège de carnaval ou de fanfare), que ceux-ci sont \nsoumis à autorisation de l'OVJ seulement s'ils se déroulent sur ou traversent une route cantonale. \nDans les autres cas, il faut se référer à la réglementation communale concernée. A Delémont par \nexemple, l'art. 17 du règlement général de police de la commune municipale précise que la liberté \nde manifester sur la voie publique est garantie mais que les manifestations s'y déroulant doivent être \nannoncées à la police communale. Il s'agit uniquement d'une information (aucune autorisation n'est \ndélivrée par la police communale). L'annonce permet aux autorités de police de prendre si besoin \nles mesures adéquates en vue de la manifestation, comme évoqué ci-avant. De plus, l'art. 10 dudit \nrèglement précise que toute utilisation spéciale de la voie publique est soumise à autorisation du \nConseil communal. Le formulaire de demande de manifestations sur la voie publique prévu par la \ncommune de Delémont fixe un délai de deux mois pour le dépôt de la demande. C'est sans doute à \nce délai de deux mois que se réfère l'auteure de la question écrite. Il est toutefois précisé que passé \nce délai, l'obtention de l'autorisation d'organiser la manifestation ne peut pas être garanti. Cela \nsignifie très clairement que le non respect du délai de deux mois n'entraîne pas automatiquement le \nrefus de la demande. Cela dépendra notamment des circonstances et de l'ampleur de la \nmanifestation prévue. \nPar ailleurs, il est important de souligner que, dans la majorité des cas, le délai de deux mois pour \nla demande d'autorisation à l'OVJ ou à la commune ne pose aucun problème car il s'agit de \nmanifestations planifiées et organisées longtemps à l'avance. Un tel délai permet à toutes les \nautorités concernées d'examiner attentivement la manifestation annoncée, de se concerter et de \nmettre en place, en collaboration avec les organisateurs de la manifestation, un cadre sécurisé pour \ncette dernière, sans devoir agir dans l'urgence. Ce délai laisse également la place au dialogue et à \nla négociation entre les autorités et les organisateurs pour des points à régler concernant le \ndéroulement de la manifestation qui pourraient être litigieux. Pour des rassemblements spontanés, \nen réponse à l'actualité politique ou sociale du moment, il convient de se référer à la jurisprudence \ndu Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ces deux instances \nrappellent en effet que les Etats doivent tolérer des manifestations spontanées lorsque leur but serait \nrendu caduc par un délai trop long. Le Tribunal fédéral a notamment indiqué (cf. arrêt 6B_655/2022), \nen se référant à des décisions de la CEDH, que “même si une manifestation n’a pas été autorisée, \nles forces de l’ordre ne sont pas libres de la dissoudre par tous les moyens. Elles doivent en effet \nfaire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques (y compris ceux qui \nentraînent des perturbations de la circulation routière) en effectuant une pesée des intérêts en \nprésence. Les circonstances particulières sont déterminantes dans l’analyse, notamment la durée \net l’ampleur du trouble à l’ordre public ainsi que la question de savoir si les participants se sont vu \noffrir une possibilité suffisante d’exprimer leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l’ordre \nleur en a été donné". \nDans les faits, de telles manifestations spontanées sont relativement rares dans le Jura. Même sans \nannonce et sans autorisation, celles-ci sont toutefois tolérées si elles se déroulent de manière \npacifique et ne mettent pas en danger la sécurité publique, conformément à la position du Tribunal \nfédéral et de la CEDH en la matière. Cela étant, il va de soi que toute manifestation non annoncée \net/ou autorisée qui engendrerait des risques pour la sécurité publique, notamment au niveau de la \ncirculation routière, serait clairement encadrée par les forces de police. La manifestation pourrait \nainsi être déplacée à un autre endroit, plus adapté et moins nuisible à la sécurité publique. Dans les \ncas extrêmes, une manifestation spontanée qui entraînerait des actes de violence ou des troubles \nà l'ordre public pourrait être arrêtée par la police, comme toute autre manifestation autorisée et/ou \nannoncée qui basculerait dans la violence. En tous les cas, lorsque les délais pour requérir une \nautorisation ne peuvent être respectés pour les raisons précitées concernant les rassemblements \nspontanés en réaction à des événements d'actualité, les organisateurs sont invités, dans la mesure \ndu possible, à informer les autorités dans les meilleurs délais de la tenue de la manifestation afin \nque des mesures de sécurité puissent être prises si besoin par celles-ci.\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement estime que les délais de préavis exigés pour organiser \nune manifestation dans notre canton respectent le principe de proportionnalité et le droit \nconstitutionnel de manifester dès lors que:\n\n\n\npage 3 sur 4\n\n ils permettent aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de \ngarantir le bon déroulement des événements de ce type ainsi que la sécurité et l'ordre publics \n;\n\n dans la majorité des cas, le délai de deux mois n'est pas un frein à l'organisation ni à la tenue \ndes manifestations dans le canton du Jura;\n\n les manifestations spontanées pacifiques dont le but serait rendu caduc par le respect d'un \ndélai d'annonce et/ou d'autorisation sont tolérées, conformément à la jurisprudence en \nvigueur. \n\n2. Serait-il envisageable de s'inspirer d'autres cantons concernant ces délais pour garantir \nun préavis maximal raisonnable - par exemple de dix jours - qui permette à la fois la \npréparation des autorités et l’exercice effectif de ce droit? \nVu la réponse donnée à la premier question, il apparaît qu'il n'y a pas lieu de modifier les délais de \npréavis en vigueur dans le canton du Jura dès lors que les manifestations spontanées pacifiques, \nen réaction à des événements d'actualité imprévus et dont le but serait rendu caduc par le respect \nd'un délai d'annonce et/ou d'autorisation, sont tolérées. Pour les autres manifestations, organisées \net planifiées à l'avance, un délai de deux mois pour annoncer l'événement ou requérir une \nautorisation ne s'est pas révélé problématique jusqu'alors et permet au contraire un bon \nencadrement et une bonne organisation de la manifestation. \n3. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour s’assurer que le droit de \nmanifester, pilier de notre démocratie, reste protégé et effectif dans le canton ?\nLe Gouvernement tient à relever qu'à l'heure actuelle la mise sur pied de manifestations dans notre \nCanton se déroule bien, tant au niveau de la collaboration entre les diverses autorités concernées \net les organisateurs, qu'au niveau du déroulement même de celles-ci. Le processus en vigueur n'a \npas donné lieu à la critique jusqu'à présent. Le Gouvernement veillera cependant à ce que les \nprincipes suivants continuent à être respectés par les autorités concernées, au besoin en les leur \nrappelant :\na. régime d'autorisation proportionné:\n\n des refus ou des restrictions du droit de manifester ne sont admissibles que pour des motifs \nsérieux (sécurité, ordre public) et doivent être proportionnés;\n\n les décisions de refus ou imposant des restrictions sont motivées et indiquent les voies de \nrecours; \n\nb. faciliter l'organisation pratique des manifestations:\n\n informer clairement le public des règles applicables à l'organisation de manifestations;\n\n instaurer un dialogue en amont avec les organisateurs de manifestations;\n\n les autorités se tiennent à disposition des organisateurs pour répondre à leurs questions \npratiques;\n\n en cas de besoin, des itinéraires alternatifs raisonnables sont proposés, sans vider la \nmanifestation de son sens;\n\nc. présence policière respectueuse des droits fondamentaux:\n\n présence policière protectrice et encadrante, pas intimidante (pour autant que la \nmanifestation se déroule de manière pacifique);\n\n pas d'usage excessif de la force (usage proportionné à la situation rencontrée);\nd. prise de mesures pour protéger les manifestants face aux contre-manifestations;\ne. tolérer les manifestations spontanées pacifiques, en réaction à des événements d'actualité \nimprévus et dont le but serait rendu caduc par le respect d'un délai d'annonce et/ou de demande \nd'autorisation. \n\n\n\npage 4 sur 4\n\nA l'heure actuelle, le Gouvernement constate que ces mesures et ces principes sont parfaitement \nrespectés. \nAu vu de l’ensemble des éléments exposés, le Gouvernement considère que le cadre légal et \npratique actuellement en vigueur dans le canton du Jura garantit un juste équilibre entre l’exercice \neffectif du droit de manifester et les exigences légitimes de sécurité et d’ordre publics.\nLes délais de préavis applicables apparaissent proportionnés, adaptés aux réalités du terrain et \nconformes aux exigences constitutionnelles et jurisprudentielles.\nLe Gouvernement continuera de veiller à ce que le droit de manifester soit pleinement respecté, \nprotégé et exercé dans un esprit de dialogue, de tolérance et de responsabilité.\n\nDelémont, le 10 février 2026\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


body_key: JU

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name: Quelles mesures pour un rééquilibrage équitable des zones d’activités économiques dans le canton ?

category_fr: Question écrite

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text: \nDocument généré le 18.02.2026 09:34 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3810\n\nQuelles mesures pour un rééquilibrage équitable des zones d’activités \néconomiques dans le canton ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nSelon les services de l’État, le canton du Jura dispose actuellement d’environ 88 hectares de zones \nd’activités économiques non utilisées. Ces surfaces sont réparties de manière très inégale entre les \ncommunes : certaines disposent de réserves importantes sans perspectives concrètes de mise en \nvaleur à moyen terme, tandis que d’autres ne bénéficient d’aucune marge de développement.\nPar ailleurs, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que les exigences liées à la \nrévision des plans d’aménagement locaux (PAL), limitent fortement, pour certaines communes, la \npossibilité de créer ou d’étendre des zones d’activités économiques. Cette situation soulève une \nquestion majeure d’équité territoriale et économique entre les communes du canton.\nLa commune de Courrendlin, cinquième commune du canton en termes de population, constitue un \nexemple particulièrement révélateur de cette problématique. Alors que l’imposition des personnes \nmorales ne représente aujourd’hui que 3,7 % des recettes fiscales communales — traduisant un \nniveau insuffisant de diversification de l’assiette fiscale — la commune ne dispose pas de surfaces \nadéquates en zones d’activités économiques pour répondre aux nombreuses demandes \nd’implantation d’entreprises qui lui sont adressées.\nCette situation est d’autant plus problématique que le développement de la zone de la ZARD \n(Innodel) est actuellement à l’arrêt en raison de conflits juridiques entre propriétaires fonciers, \nindépendants de la volonté des autorités communales. La commune de Courrendlin se trouve ainsi \nindirectement pénalisée dans sa stratégie de développement économique, alors même que son \ndynamisme et son attractivité sont avérés.\nEn outre, Courrendlin avait exprimé sa volonté de s’intégrer au périmètre de développement \néconomique de la zone Gare-Sud de l’agglomération. Or, cette zone apparaît aujourd’hui \ncomplètement saturée, ne laissant plus aucune marge de manœuvre pour accueillir de nouvelles \nimplantations ou répondre aux besoins futurs.\nL’impossibilité de satisfaire ces demandes freine non seulement le développement économique \nlocal, mais également le développement cantonal, au détriment de l’emploi et des recettes fiscales \nfutures.\nAu vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Comment le canton entend-il corriger les déséquilibres manifestes dans la répartition \ndes zones d’activités économiques entre les communes ?\n\n2. Le Gouvernement est-il conscient des disparités existantes entre communes en \nmatière de réserves foncières à vocation économique ?\n\n3. Dans quelle mesure des transferts, redimensionnements ou réaffectations de surfaces \nde zones d’activités aujourd’hui non utilisées pourraient-ils être envisagés entre \ncommunes, notamment lorsque des projets sont bloqués pour des raisons juridiques \nindépendantes de la volonté des communes concernées ?\n\n4. Le Gouvernement estime-t-il que des solutions spécifiques pourraient être étudiées \nen faveur de communes dynamiques — telles que Courrendlin — dont le potentiel de \ndéveloppement économique est reconnu, mais actuellement entravé par des blocages \njuridiques ou par la saturation des périmètres existants ?\n\n\n\nDocument généré le 18.02.2026 09:34 page 2 sur 2\n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Christophe Badertscher (PS)\n Héloïse Girardin (PS)\n Patrizio Robbiani (PS)\n Pierre Sauvain (PS)\n Martial Farine (PS)\n Jeanne Lusa (PS)\n Sandra Monnerat Choffat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 février 2026\n\n\n\tI0024228_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: La fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»

category_fr: Consultation

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text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                   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terminées\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets de lois en cours de traitement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tTextes adoptés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets refusés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques en cours\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques terminées\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tProjets de lois - Consultations publiques»\n\tConsultations publiques»\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tMise en consultation de la fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»\n\n\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\n \n\n\nLe Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tCommuniqué de presse - Mise en consultation de la fiche du plan directeur cantonal\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tDocuments de consultation\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tPlan directeur du Jura - Projet de fiche A.01 (PDF, 761 Ko)203\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tPlan directeur du Jura - Rapport explicatif A.01  (PDF, 390 Ko)177\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tPlan directeur du Jura - Rapport explicatif et de conformité 7 OAT  (PDF, 658 Ko)132\n\r\n\t\t\t           \r\n\t\t\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nConsultation\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nLes prises de position pour la consultation de la fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier» étaient à envoyer jusqu’au 2 juillet 2023 par courrier électronique - en format Word - à l’adresse sam.sdt@jura.ch avec la mention «Consultation PDC - Moutier».\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tProjets de lois - Consultations publiques\n\tConsultations publiques\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2026\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                   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terminées\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets de lois en cours de traitement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tTextes adoptés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets refusés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques en cours\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques terminées\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tProjets de lois - Consultations publiques»\n\tConsultations publiques»\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRévision de la législation sur le notariat\n\n\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nL’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tCommuniqué de presse\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tDocuments de consultation\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tLettre de mise en consultation (PDF, 205 Ko)275\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tListe des organismes consultés (PDF, 75 Ko)243\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tRapport explicatif concernant la révision de la legislation sur le notariat (PDF, 397 Ko)355\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 1 - Tableau explicatif relatif à la loi (PDF, 404 Ko)381\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 2 - Tableau comparatif relatif au décret (PDF, 491 Ko)751\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 3 - Comparatif des tarifs ventes immobilières (PDF, 160 Ko)229\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 4 - Comparatif des tarifs cédules hypothécaires (PDF, 176 Ko)287\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 5 - Comparatif des tarifs PPE (PDF, 208 Ko)258\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 6 - Comparatifs des tarifs sociétés (PDF, 208 Ko)210\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 7 - Prise de position de la Surveillance fédérale des prix (PDF, 624 Ko)283\n\r\n\t\t\t           \r\n\t\t\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nConsultation\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nLes prises de position étaient à adresser jusqu'au 31 janvier 2024 avec la mention «Révision de la législation sur le notariat» au Service juridique de la République et canton du Jura, à l'adresse secr.jur@jura.ch.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tProjets de lois - Consultations publiques\n\tConsultations publiques\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2026\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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Une initiative à saluer et à développer

text: \nDocument généré le 04.02.2026 08:00 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3801\n\nUne initiative à saluer et à développer\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLes communes des Breuleux et de Muriaux viennent de lancer un projet visant à développer l’intérêt \ndes écoliers des deux localités pour la lecture en leur offrant des bons d’achat dans une librairie des \nFranches-Montagnes. L’idée pouvant amener les jeunes de ces deux localités à quitter les écrans \npour s’adonner à une activité beaucoup plus enrichissante est à saluer.\nIl faut signaler que les deux communes concernées occupent la première et la troisième places dans \nle classement des quotités communales les plus basses. Leur santé financière aide \nindiscutablement pour lancer de telles initiatives.\nCela dit, l’idée mérite à notre sens d’être développée pour l’ensemble des écoliers jurassiens qui \ndoivent pouvoir bénéficier d’une offre similaire indépendamment de la quotité pratiquée dans leur \ncommune. De plus, un soutien indirect, mais ô combien nécessaire serait apporté aux librairies de \nnotre canton.\nSelon les éléments compris dans le budget 2026, si l’on se limite à l’école obligatoire, ce sont \nquelque 8'300 élèves qui pourraient être concernés par cette offre. À raison de 30 francs par élève, \ncomme prévu aux Breuleux et à Muriaux, ce sont 250'000 francs au plus qui seraient à investir pour \ncette offre. Et le montant de 30 francs est purement exemplatif. À noter encore qu’un tel montant de \n250'000 ne représente que 1% environ des parts BNS qui seront perçues par le Jura en 2026.\nPlusieurs interventions ont dénoncé l’omniprésence des écrans auprès des enfants, avec des \nconséquences non négligeables, notamment en termes de santé ou de harcèlement scolaire. \nL’initiative des Breuleux et de Muriaux contribue à lutter contre ce phénomène désastreux.\nAinsi, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Les communes restant libres de compléter l’offre cantonale, est-il disposé à réfléchir \nà la mise en place d’un système de bons pour tous les écoliers du canton dans les \nlibrairies jurassiennes ?\n\n2. Est-il disposé à utiliser le montant que versera prochainement la BNS pour financer \ncette action ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Sophie Burri (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 04.02.2026 08:00 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2026\n\n\n\tI0024119_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                   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terminées\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets de lois en cours de traitement\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tTextes adoptés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tProjets refusés\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques en cours\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tConsultations publiques terminées\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tProjets de lois - Consultations publiques»\n\tConsultations publiques»\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAvant-projet de loi sur le Contrôle des finances\n\n\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\n18 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\t\r\n\t\tCommuniqué\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tCommuniqué de presse - Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\t\r\n\t\tDocuments de consultation\n\r\n\t\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tLettre de consultation (PDF, 126 Ko)259\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tOrganismes consultés (PDF, 109 Ko)198\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tRapport explicatif (PDF, 274 Ko)240\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 1: Avant-projet de loi (PDF, 232 Ko)222\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tAnnexe 2: Tableau comparatif avec commentaires (PDF, 671 Ko)220\n\r\n\t\t\t           \r\n\t\t\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nConsultation\n\r\n\r\n \r\n\r\n\r\nLes organismes consultés avaient jusqu'au 14 juin 2024 pour communiquer leur prise de position.\n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tProjets de lois - Consultations publiques\n\tConsultations publiques\n\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques terminées\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2026\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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