name: Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)

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text: \n  \n\n \n\nDelémont, le 24 septembre 2024 \n\n \n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET D’ARRETE PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE ET \nCANTON DU JURA A LA CONVENTION ENTRE LES CANTONS ET LA CONFEDERATION SUR \nL’HARMONISATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PENALE (CHIJP)  \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un arrêté portant adhésion de la République et Canton \n\ndu Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique \n\ndans la justice pénale (CHIJP). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \nI. Contexte  \n \nA. Contexte général \n\nLa communication électronique dans le cadre des procédures judiciaires ainsi que la gestion \n\nélectronique des dossiers par les autorités judiciaires seront bientôt une réalité en Suisse. En effet, \n\nle 15 février 2023, le Conseil fédéral a saisi le Parlement du projet de loi fédérale sur les plateformes \n\nde communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)1. Cette loi, actuellement examinée \n\npar les Chambres fédérales, vise à créer « les conditions qui permettront la mise en œuvre de \n\nprocédures judiciaires numérisées de bout en bout ainsi qu’une gestion électronique des dossiers » ; \n\nelle « imposera l’usage des outils numériques aux professionnels du droit, en particulier aux \n\ntribunaux, aux autorités et aux avocats »2.  \n\n \n\nLe Message du Conseil fédéral rappelle que « la Conférence des directrices et directeurs des \n\ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé, à son assemblée d’automne des 17 \n\net 18 novembre 2016, qu’il était temps de créer les bases légales nécessaires à l’instauration \n\nobligatoire de la « Justice numérique », ou « E-Justice », dans les domaines relevant des tribunaux \n\ncivils, pénaux et administratifs ainsi que des autorités de poursuite pénale. Simultanément, le \n\nTribunal fédéral lançait le projet eDossier, destiné à dématérialiser les procédures judiciaires. Aussi \n\nla CCDJP a-t-elle demandé à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, par lettre du 5 \n\ndécembre 2016, d’engager les travaux en vue de créer les bases légales nécessaires à l’instauration \n\n                                                \n1 FF 2023 679. \n2 Message du Conseil fédéral relatif à la LPCJ, p. 2. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nd’une obligation de recourir à la communication électronique dans le domaine judiciaire et à la \n\ncréation d’une plateforme d’échange exploitée par les cantons. »3. Dès lors qu’elle entend réaliser \n\ncet objectif, la LPCJ « prévoit la constitution d’une corporation par la Confédération et les cantons, \n\ndont la tâche principale sera de mettre en place, d’exploiter et de développer une plateforme \n\ncentralisée permettant la communication électronique dans le domaine judiciaire »4.  \n\n \n\nLe projet déjà en cours, regroupant tant la plateforme sécurisée de communication électronique \n\ndans le domaine judiciaire (justitia.swiss) que l’application dossier judiciaire électronique permettant \n\nla gestion des documents, est connu sous le nom de Justitia 4.05. \n\n \n\nB. Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP) \n \nDans le cadre des développements mentionnés ci-dessus, la CCDJP a mis sur pied, dès 2015, le \nprogramme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (programme HIJP), ceci dans \nle contexte d’une nécessité croissante de mieux se coordonner et se connecter à l’échelon \nintercantonal. La République et Canton du Jura participe à ce programme, selon décision du \nGouvernement du 26 janvier 2016. \n \nLe programme HIJP, qui est pour l’instant une organisation (19 personnes à des taux d’occupation \nvariés6) faisant partie administrativement de la CCDJP, est d’ores et déjà impliqué dans de \nnombreux projets, dont précisément Justitia 4.0 évoqué ci-dessus. L’on peut citer également les \nStandards informatiques pour la chaîne pénale (Sicap) ou le Système d’information dans l’exécution \ndes peines (SI-EP)7. Dernièrement, le programme HIJP a mis à disposition des cantons intéressés \nun Service de consultation groupée de personnes (SCOP) visant à faciliter certaines requêtes dans \nle casier judiciaire8. Ce projet en particulier s’est révélé très intéressant pour le canton de Jura qui a \npu en bénéficier gratuitement alors que le développement autonome d’une telle interface aurait \nassurément coûté plusieurs milliers de francs et des ressources en terme de personnel. \n \nComme le relève le rapport explicatif de la CCDJP qui vous est remis en annexe9, le programme \nHIJP est désormais établi et reconnu par la Confédération et les cantons. L’importance du \nprogramme et, par conséquent, la charge de travail ont augmenté au cours des dernières années. \nPour que HIJP puisse continuer à réagir de manière flexible à de nouvelles tâches et à aborder de \nnouveaux projets en mandatant des expertes et experts externes, il convient d’adapter les bases du \nprogramme actuel. La convention qui vous est soumise vise ainsi à créer une corporation de droit \npublic, HIJP Suisse, qui définira la capacité d’action et l’autonomie de HIJP Suisse pour l’avenir et \nassurera une gouvernance moderne. La convention s’inspire fortement de la convention \ncorrespondante relative à la corporation de droit public Technique et informatique policières (TIP) \nSuisse10, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. En outre, lors de l’élaboration de la convention \n\n                                                \n3 Message du Conseil fédéral relatif à la LPCJ, p. 2. \n4 Message du Conseil fédéral relatif à la LPCJ, p. 2. \n5 Pour plus d’informations : www.justitia40.ch. \n6 HIJP, Rapport annuel, p. 23. \n7 Pour plus d’informations : www.his-programm.ch/fr. \n8 https://www.his-programm.ch/fr/services-hijp/service-de-consultation-groupee-de-personnes-scop. \n9 Rapport explicatif de la CCDJP, p. 4. \n10 Font notamment partie des « TIP » les moyens d’intervention policiers et les solutions informatiques servant \n\nen particulier la communication, la gestion commune et l'échange de données dans l'exécution des tâches de \n\n\n\n3 \n\nHIJP, une coordination étroite avec justitia.swiss a été recherchée afin de pouvoir garantir de \nmanière optimale la coopération. \n \nII. Exposé du projet \n \nA. Projet en général \n\nLa convention institue une corporation de droit public appelée HIJP Suisse, dotée de la personnalité \njuridique propre. La personnalité juridique signifie notamment que l’organisation possède son propre \npatrimoine et peut conclure des contrats en son propre nom. Elle ne se contente donc pas de \nreprésenter les collectivités concernées.11  \n \nLe but est de coopérer dans tous les domaines de la justice pénale ainsi que de viser l’harmonisation \net l’uniformisation coordonnée du flux des informations et des dossiers ; HIJP pourra ainsi exploiter \net développer des services dans l’intérêt des collectivités concernées.12 \n \nHIJP Suisse entend se positionner comme un centre de compétences pour la transformation \nnumérique dans le domaine de la justice pénale. Son domaine d’activité est défini plus précisément \nà l’article 3 de la convention. L’on peut relever en particulier la mise à disposition et le développement \nde standards informatiques pour le flux de données et de documents. \n \nLes travaux menés dans le cadre de HIJP Suisse complètent les deux autres projets d’harmonisation \ninformatique, à savoir justitia.swiss (plateforme de justice avec communication juridique \nélectronique, dossier électronique) et TIP Suisse (technique et informatique policières), et se font en \nétroite collaboration avec ces derniers.13 \n \nDans la mesure où la présente convention contient des aspects normatifs, elle est soumise au \nParlement (art. 78, let. c, et 84, let. b, de la Constitution cantonale, RSJU 101). \n \n\nB. Commentaires par article de la convention  \n\n \n\nIl est renvoyé au rapport explicatif très détaillé fourni par la CCDJP, remis en annexe. \n\n \n\nL’on peut toutefois résumer en indiquant que la convention régit la coopération entre les cantons qui \n\nen sont parties et les services fédéraux concernés dans le domaine de l’informatique dans la justice \n\npénale (art. 1) ainsi que les principes de la coopération entre les parties (art. 2). La convention \n\ninstitue la corporation HIJP Suisse et règle sa forme juridique et ses activités (art. 3 et 4) ainsi que \n\nson organisation (art. 5 à 18). Au surplus, la convention définit comment les bénéficiaires ayant le \n\nstatut de partie (art. 19) et les bénéficiaires n’ayant pas le statut de partie (art. 20) peuvent utiliser \n\nles services et comment doivent se dérouler le développement, le lancement et la mise à disposition \n\nde services (art. 21). Enfin, la convention règle les questions relatives au financement (art. 22 à 26).  \n\n                                                \npolice et des tâches publiques connexes (art. 1, al. 3, de la convention entre la Confédération et les cantons \nsur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse ; \nCTIP). \n11 Rapport explicatif de la CCDJP, p. 9. \n12 Article 2, alinéa 1, CHIJP. \n13 Pour plus d’informations, cf. rapport explicatif de la CCDJP, p. 8. \n\n\n\n4 \n\nC. Commentaires relatifs à l’arrêté \n\n \n\nL’adhésion de la République et canton du Jura est accompagnée d’une clause de délégation en \n\nfaveur du Gouvernement. \n\n \n\nEn premier lieu, il s’agit de confier au Gouvernement la décision quant au mode de représentation \n\nde la République et Canton du Jura au sein de l’Assemblée. En effet, conformément à l’article 7, \n\nalinéa 2, lettre a, deuxième phrase, et 12, alinéa 1, deuxième phrase, CHIJP, les cantons, qui \n\ndisposent chacun de deux voix, sont seuls compétents pour désigner, s’ils le souhaitent, une \n\nreprésentation des autorités judiciaires au sein de l’Assemblée. \n\n \n\nEn second lieu, il est prévu que le Gouvernement puisse au besoin dénoncer la convention. \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nA. Lien avec le programme de législature \n\n \n\nLa transformation numérique fait partie du programme de législature 2021-2025 du Gouvernement \n\njurassien. L’adhésion à la convention s’inscrit en ce sens.  \n\n \n\nB. Effets financiers \n\n \n\nLes structures de HIJP Suisse sont financées conjointement par la Confédération et par tous les \n\ncantons parties à la convention. En tant que telle, l’adhésion à la convention n’engendre ainsi pas \n\nde coûts supplémentaires pour les cantons par rapport à ce qui prévaut pour l’heure (programme \n\nHIJP), ceci pour autant que tous les cantons qui participent actuellement au programme HIJP et la \n\nConfédération ratifient la convention.  \n\n \n\nEn effet, la République et Canton du Jura verse déjà des fonds au programme HIJP depuis 2016 et \n\ncontinuerait de le faire dans le cadre de la convention. Au sein du canton, les coûts sont répartis \n\nentre le Service juridique et le Tribunal cantonal. Ainsi, les montants suivants ont été versés ces \n\ndernières années au programme HIJP, étant entendu que la Confédération prend 20% du montant \n\nà sa charge et que les cantons se répartissent le solde au prorata de leur population :  \n\n \n\n2020          4'777.00 CHF \n\n2021          8’590.00 CHF \n\n2022          13’548.00 CHF \n\n2023          5'973.00 CHF \n\n2024          14'166.00 CHF \n\n \n\n \n\n \n\nSelon le budget 2025 et la planification financière 2026-2028, les contributions suivantes sont \n\nattendues14 :  \n\n                                                \n14 Chiffres établis par le programme HIJP le 19 février 2024. \n\n\n\n5 \n\n \n\n HIJP Suisse, total Part des cantons Part RCJU (arrondie à \n\nla centaine \n\nsupérieure)15 \n\n2025  2’573'368 CHF  2'058'694 CHF  17'300 CHF \n\n2026  2’546'812 CHF  2'037'449 CHF  17'200 CHF \n\n2027  2’606'812 CHF  2'085'449 CHF  17'600 CHF \n\n2028  2’471'812 CHF  1’977'449 CHF  16'700 CHF \n\n \n\nIl paraît opportun que la République et Canton du Jura rejoigne une corporation regroupant la \n\nConfédération et les cantons plutôt que de développer seule ses propres outils en vue de la \n\ntransformation numérique.  \n\n \n\nAu surplus, il convient de relever que les coûts liés aux différents projets, par exemple le dossier \n\nélectronique d’exécution des peines ou Justitia 4.0, sont établis et facturés séparément, comme \n\nc’est déjà le cas actuellement. Cela ne relève pas de l’adhésion à la convention elle-même. La \n\ndécision de participer à un projet revient au final à l’autorité au bénéfice de la compétence financière \n\nnécessaire. \n\n \n\nC. Effets organisationnels \n\n \n\nLa ratification de la convention n’emporte pas d’effets particuliers sur le personnel, ni sur les \n\ncommunes.  \n\n \n\nPar contre, il doit être précisé que la mise en œuvre globale de la LPCJ et donc de la numérisation \n\ndes procédures judiciaires aura des effets plus importants. Le Parlement sera en particulier saisi \n\nprochainement de la législation d’application de ladite loi.  \n\n \n\nIV. Procédure de consultation \n \nLa CCDJP a mené une procédure de consultation lors de laquelle les autorités judiciaires \njurassiennes ont été consultées. Il a été renoncé à mener une procédure de consultation plus large \navant de soumettre au Parlement le présent arrêté. \n \nV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, il parait rationnel de regrouper les efforts entre les cantons en vue de la \n\ntransformation numérique des procédures et en particulier de collaborer en vue d’une harmonisation \n\nde l’informatique en matière de justice pénale. L’adhésion à la convention paraît dès lors opportune.  \n\nPar conséquent, le Gouvernement vous invite à accepter l’arrêté qui vous est soumis. \n\n                                                \n15 Selon la clé de répartition actuelle (prévision de la quote-part de financement 2025), la RCJU prend en \ncharge 0.84% de la part des cantons.  Compte tenu de l’impact potentiel modeste (env. 1'000.- francs par an), \nil n’est pas tenu compte de l’éventuelle modification du pourcentage en raison du transfert de la Ville de \nMoutier, dès lors que l’on ne connait pas l’évolution à venir de la population en général en Suisse. \n\n\n\n6 \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n\n\n 329.1 \n\n 1 \n\n Arrêté \nportant adhésion de la République et Canton du Jura à la \nconvention entre les cantons et la Confédération sur \nl’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale \n(CHIJP) \n\n du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu l'article 48 de la Constitution fédérale1), \n\nvu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention entre \nles cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la \njustice pénale (CHIJP).  \n\n Art. 2  Le Gouvernement est compétent pour : \n\na) décider du mode de représentation de la République et Canton du Jura au \nsein de l’Assemblée conformément aux articles 7, alinéa 2, lettre a, \ndeuxième phrase, et 12, alinéa 1, deuxième phrase, CHIJP et, le cas \néchéant, désigner le représentant des autorités judiciaires ; \n\nb) dénoncer la convention conformément à l'article 32, alinéa 1, CHIJP. \n \n\n Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Pauline Godat Fabien Kohler \n\n\n\n 329.1 \n\n 2 \n\n \n \n\n Annexe  \n \nConvention entre les cantons et la Confédération sur \nl’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale \n(CHIJP)   \n\n \ndu 23 novembre 2023 \n\n \n\nLes cantons, agissant par l’intermédiaire de leurs directrices et directeurs des \ndépartements de justice et police, et la Confédération, agissant par \nl’intermédiaire de la cheffe ou du chef du Département fédéral de justice et \npolice (DFJP), \n\n \n\ndans le but de promouvoir la numérisation de la justice pénale en Suisse par la \nfourniture, aux participants et aux partenaires de la chaîne de la justice pénale, \nde services dont les effets se déploient en premier lieu aux interfaces entre les \nautorités, mais qui pourront également concerner des domaines d’activité à \nl’intérieur des autorités et avec des partenaires externes, \n\n– soutiennent et conduisent la mise en œuvre conjointe de la transformation \nnumérique dans la justice pénale au moyen d’un flux de données et de \ndocuments continu et sans rupture de transmission; \n\n– mettent à disposition des standards pour l’échange de données et de \ndocuments entre les systèmes informatiques des autorités; \n\n– encouragent les innovations, le transfert de connaissances ainsi que la \ncoordination de projets; \n\n– soutiennent la création et la poursuite d’alliances entre la Confédération, les \ncantons et d'autres parties prenantes pour la mise en place et l'utilisation \ncommunes de services; \n\n– permettent ainsi aux autorités une utilisation économe de leurs moyens; \n\ndans le souci d’assurer dans ce contexte la protection des données ainsi que \nla sécurité de l’information,  \n\n \n\nconcluent la présente convention en application de l’article 48 de la Constitution \nfédérale : \n\n SECTION 1 : Dispositions générales \n\nObjet de la \nconvention \n\nArticle premier  1 La présente convention régit la coopération entre les cantons \nqui en sont parties ainsi qu’entre ceux-ci et les instances fédérales concernées \ndans le domaine de l’informatique dans la justice pénale. \n\n\n\n 329.1 \n\n 3 \n\n2 Elle régit notamment la constitution ainsi que le mode de fonctionnement de \nla corporation « HIJP Suisse ». \n\nPrincipes de la \ncoopération \n\nArt. 2  1 Les parties à la présente convention, en collaboration avec toutes les \nparties impliquées et les partenaires, visent une coopération dans tous les \ndomaines de la justice pénale ainsi que l’harmonisation et l’uniformisation \ncoordonnée du flux des informations et des dossiers. A cette fin, HIJP Suisse \npourra mettre à disposition, exploiter et développer des services (prestations et \nproduits) dans l’intérêt des collectivités concernées. \n\n2 HIJP Suisse, les parties à la présente convention ainsi que les tiers veillent à \nune information réciproque et à une coordination réciproque des activités, \nnotamment dans le domaine de l’échange des données, de l’acquisition, de la \nprotection des données et de la sécurité de l’information. Dans ce but, ils \nveilleront en particulier à ce que leurs autorités, à tous les niveaux, ainsi que \nles organes de HIJP Suisse : \n\na) s’informent mutuellement à temps sur tous les projets en cours ou \nenvisagés; \n\nb) examinent tous les projets envisagés ou en cours par rapport à leur \npertinence pour les applications et systèmes de HIJP Suisse ainsi que ceux \ndes cantons et de la Confédération. \n\n3 HIJP Suisse veille à ce que les travaux aient lieu compte tenu de stratégies \nglobales et en coordination avec d’autres projets. A cette fin, HIJP Suisse \ncoordonne ses travaux notamment avec ceux de la corporation de droit public \n« Justitia.Swiss ». \n\n SECTION 2 : Corporation HIJP Suisse \n\nForme juridique \net but \n\nArt. 3  1 HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité \njuridique propre, ayant son siège en la ville de Berne.  \n\n2 Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition \nde services pour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires \nintéressés.  \n\n3 Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment \n\na) la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour \nl'échange de données et de documents; \n\nb) la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la \ngestion, la mise en œuvre et le suivi des projets; \n\nc) la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes \ndes activités de numérisation; \n\n\n\n 329.1 \n\n 4 \n\nd) la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes \npour le développement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle \nde solutions informatiques; \n\ne) la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation \nnumérique; \n\nf) le lancement d’appels d’offres publics; \ng) les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet \n\nconcret par l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse; \nh) la gestion de l'innovation; \ni) la mise à jour d'un catalogue de services. \n \n\nBénéficiaires de \nservices \n\nArt. 4  1 HIJP Suisse fournit ses services en premier lieu aux parties à la \nprésente convention. Les prestations peuvent être destinées à l’ensemble des \nparties, ou alors à certaines d’entre elles regroupées en une alliance, sans \nobligation d’adhésion pour les autres. \n\n2 Les prestations de HIJP Suisse sont destinées notamment aux autorités de \npolice, aux ministères publics, aux tribunaux et aux autorités d’exécution des \npeines et des mesures aux niveaux des cantons et de la Confédération ainsi \nque, en cas de besoin, à leurs partenaires.  \n\n3 HIJP Suisse peut mettre ses services à la disposition d’autres bénéficiaires \nsur la base de conventions, à savoir : \n\na) à des collectivités suisses et leurs organisations communes; \nb) à des entités d’administration décentralisées des collectivités au sens de la \n\nlettre a ci-dessus ainsi qu’à des particuliers à qui il est fait appel pour \nl’accomplissement de tâches incombant aux autorités pénales ou à qui  des \ntâches publiques sont déléguées dans ce contexte, dans la mesure où ils \nont besoin desdits produits pour l’accomplissement de leurs tâches légales; \n\nc) à des bénéficiaires autres que ceux mentionnés aux lettres a et b lorsque \nl’Assemblée a décidé d’entamer des négociations en vue de la conclusion \nd’une convention. \n\n4 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics en faveur de la collectivité. \n\n5 Elle peut collaborer avec des organisations étrangères poursuivant des buts \nsimilaires. \n\nOrganes Art. 5  1 Les organes de HIJP Suisse sont les suivants : \n\na) l’Assemblée; \nb) le Comité; \nc) la Direction; \nd) l’organe de révision. \n \n\n\n\n 329.1 \n\n 5 \n\nRapports entre \nles organes \n\nArt. 6  1 L’Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute \nsurveillance sur la Direction. \n\n2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un \nBureau, ses membres doivent se récuser lors des décisions de surveillance. \n\n3 Chaque organe de surveillance peut notamment : \n\na) charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l’exécution de \nses propres tâches; \n\nb) donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l’exécution \nde leurs propres tâches. \n\n \n\n4 L’organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de \nsurveillance. \n\n5 Le Comité prépare les travaux de l’Assemblée et convoque cette dernière. \n\n6 L’organe de révision est indépendant des autres organes. \n\nAssemblée Art. 7 1  L’Assemblée est l’organe suprême de HIJP Suisse. \n\n2 Elle est composée : \n\na) des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et \npolice dont les cantons sont parties à la présente convention. Ces cantons \nsont seuls compétents pour désigner, s’ils le souhaitent, une représentation \ndes autorités judiciaires au sein de l’Assemblée. Ils disposent chacun de \ndeux voix; \n\nb) de la cheffe ou du chef du DFJP ainsi que \nc) de la procureure générale ou du procureur général de la Confédération. \n \n\n3 La présidente ou le président du Comité ainsi que la directrice ou le directeur \npeuvent participer aux réunions de l’Assemblée. Si la présidente ou le président \ndu Comité n’est pas membre de l’Assemblée en vertu de l’alinéa 2, elle ou il n’a \npas de droit de vote. \n\n4 L’Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes : \n\na) élection et révocation : \n1. de sa présidente ou de son président ou de sa vice-présidente ou de son \n\nvice- président; \n2. de la présidente ou du président du Comité ainsi que de sa remplaçante ou \n\nde son remplaçant; \n3. de l’organe de révision; \nb) approbation du catalogue de services et des services supplémentaires, ainsi \n\nque du plan financier et des comptes annuels; \n\n\n\n 329.1 \n\n 6 \n\nc) décharge aux membres du Comité et à la directrice ou au directeur; \nd) décisions sur des sujets que la présente convention soumet à sa \n\ncompétence; \ne) adoption du règlement de gestion ainsi que du règlement financier. \n \n\nComité Art. 8  1 Le Comité est l’organe directeur stratégique de HIJP Suisse. \n\n2 Il est composé : \n\na) d’un membre de la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) dont le canton est \npartie à la présente convention; \n\nb) de la ou du secrétaire général(e) de la CCDJP; \nc) de trois représentantes ou représentants de la Conférence des procureurs \n\nde Suisse (CPS); \nd) de trois représentantes ou représentants de la Conférence des chefs des \n\nservices pénitentiaires cantonaux (CCSPC); \ne) de deux représentantes ou représentants de la Conférence des \n\nCommandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS); \nf) d’une représentante ou d’un représentant de l’Association suisse des \n\nmagistrats (ASM); \ng) d’une représentante ou d’un représentant du DFJP; \nh) d’une représentante ou d’un représentant du Ministère public de la \n\nConfédération; \ni) d’une représentante ou d’un représentant de la corporation de droit public \n\nJustitia.Swiss. \n \n\n4 Les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police \ndes cantons ayant adhéré à la convention élisent les membres cantonaux \nconformément à l’alinéa 2, lettres a, c, d et e. La représentation du DFJP est \ndésignée par sa cheffe ou son chef. La procureure générale ou le procureur \ngénéral de la Confédération désigne la représentation du Ministère public de la \nConfédération. L’Association suisse des magistrats et Justitia.Swiss désignent \nchacune leur représentation. \n\n5 Lors de la composition du Comité, il sied de veiller à ce que les régions du \npays et les régions linguistiques soient équitablement représentées. \n\n6 La présidente ou le président du Comité ainsi que sa suppléante ou son \nsuppléant doivent être membres du Comité. \n\n7 La durée de fonction des membres du Comité au sens des lettres a et c à i \nest de quatre ans. Ces derniers peuvent être réélus. \n\n8 Le Comité assume les tâches suivantes : \n\na) direction stratégique de la corporation; \n\n\n\n 329.1 \n\n 7 \n\nb) élaboration du budget, de la planification financière et de la comptabilité \nainsi que définition du mandat de l’organe de révision; \n\nc) mise à jour du catalogue de services et proposition en vue de son adoption \npar l’Assemblée; \n\nd) désignation et révocation de la directrice ou du directeur ainsi que \ndétermination des pouvoirs de signature; \n\ne) surveillance sur la Direction; \nf) établissement du rapport d’activité, préparation des réunions de \n\nl’Assemblée et exécution des décisions de celle-ci; \ng) approbation de l’institution de groupes de pilotage de projet, de groupes \n\ntechniques et de groupes de travail conformément à l’article 11. \n\n9 Le Comité peut former un Bureau composé de sa présidente ou de son \nprésident et de deux autres de ses membres. Le Bureau sert de premier \ninterlocuteur à la Direction et prépare les décisions qui seront soumises au \nComité. Celui-ci peut en outre le charger des tâches prévues à l’alinéa 8, lettres \ne et g. \n\nDirection Art. 9  1 La Direction met en œuvre les décisions des organes supérieurs. Elle \nest placée sous la responsabilité d’une directrice ou d’un directeur. \n\n2 Elle est compétente pour accomplir toutes les activités qui ne sont pas \nattribuées à un autre organe.  \n\n3 La directrice ou le directeur est subordonné(e) à la présidente ou au président \ndu comité. \n\n4 La directrice ou le directeur représente la corporation à l’égard des tiers et \nassume la conduite opérationnelle. Elle ou il rend régulièrement compte aux \nparties à la convention, par écrit, des prestations concrètement fournies. \n\n5 La directrice ou le directeur dispose de collaboratrices et de collaborateurs. \n\n6 La directrice ou le directeur ainsi que le reste du personnel sont engagés en \nvertu d’un contrat de travail conclu avec HIJP Suisse. \n\nOrgane de \nrévision \n\nArt. 10  1 L’organe de révision procède à une révision ordinaire en application, \npar analogie, des dispositions idoines du Code suisse des obligations (CO)3). \n\n2 Il est élu par l’Assemblée. \n\n3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l’autorité de contrôle des \nfinances de l’une des parties à la présente convention. \n\n4 L’organe de révision est élu conformément à l’article 730a CO3). Il peut être \nreconduit une fois dans ses fonctions. \n\n\n\n 329.1 \n\n 8 \n\nGroupes de \npilotage de \nprojet, groupes \ntechniques et \ngroupes de \ntravail \n\nArt. 11  1 En cas de besoin et sous réserve de l’approbation du Comité ou, le \ncas échéant, du Bureau, la directrice ou le directeur peut instituer des groupes \nde pilotage de projet, des groupes techniques ou des groupes de travail \nchargés notamment d’accompagner certains services de HIJP Suisse. \n\n2 Elle ou il désigne les membres des groupes de pilotage de projet, des groupes \ntechniques et des groupes de travail sur proposition des bénéficiaires de \nservices. \n\n3 Les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de \ntravail sont composés de spécialistes. Ces personnes sont mises à disposition \npar les bénéficiaires de services. En cas de besoin, il peut être fait appel à \nd’autres spécialistes. \n\nDroit de vote au \nsein de \nl’Assemblée et \ndu Comité \n\nArt. 12  1 Dans l’Assemblée, chaque canton dispose de deux voix \nconformément à l’article 7. Les cantons ont la compétence d’attribuer l’une de \nleurs deux voix à une représentation d'une autorité judiciaire cantonale. La \ncheffe ou le chef du DFJP ainsi que la procureure générale ou le procureur \ngénéral de la Confédération disposent d’une voix chacun(e). \n\n2 Au sein du Comité, chaque membre dispose d’une voix. \n\n3 Pour les décisions de l’Assemblée relatives à un service, seuls peuvent voter \nles membres dont la collectivité participe à ce service. \n\n4 Pour les décisions relatives à des services auxquels la Confédération ou le \nMinistère public de la Confédération ne participent pas, leurs représentantes  et  \nreprésentants respectifs ne siègent dans tous les organes qu’avec une voix \nconsultative, et le DFJP ne peut refuser une décision de l’Assemblée en vertu \nde l’article 13, alinéa 3. \n\n5 Le droit de vote au sein du Comité ne peut être exercé que par les personnes \nélues ou par les personnes désignées conformément à la présente convention. \nUne représentation par un autre membre de l’organe concerné n’est pas \nadmissible. \n\n6 Au sein de l’Assemblée, les directrices et directeurs des départements \ncantonaux de justice et police et, le cas échéant, les représentantes et \nreprésentants des autorités judiciaires (art. 7, al. 2, lit. a) peuvent se suppléer \nmutuellement. La suppléance est possible pour les deux voix dont dispose \nchaque canton. \n\nPrise de décision \nau sein de \n\nArt. 13  1 L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins \nla moitié des voix sont représentées. \n\n\n\n 329.1 \n\n 9 \n\nl’Assemblée et \ndu Comité 2 Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des \n\nmembres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la \nprésidente ou le président de l'Assemblée ou la présidente ou le président du \nComité tranche. \n\n3 Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y \noppose. Une abstention de cette représentation n’équivaut pas à un veto. \n\nElections Art. 14  1 Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège \nindividuellement.  \n\n2 La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité \ndes voix, un second tour est organisé. \n\nProcédure de \nprise de décision \n\nArt. 14  1 Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège \nindividuellement.  \n\n2 La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité \ndes voix, un second tour est organisé. \n\nProcédure de \nprise de décision \n\nArt. 15  1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de \ncommunication électroniques, notamment lors de conférences téléphoniques \nou de vidéoconférences.  \n\n2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne \ndemande de délibération. \n\n3 Les règles générales de majorité s'appliquent. \n\nRèglement de \ngestion et \nrèglement \nfinancier \n\nArt. 16  1 L’Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu’un règlement \nfinancier applicables aux organes de HIJP Suisse. \n\n2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions \nnécessaires, notamment relatives aux sujets suivants : \n\na) l’organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers \norganes; \n\nb) les rapports entre les organes (art. 6); \nc) la convocation aux réunions de l’Assemblée et du Comité et l’établissement \n\ndes ordres du jour; \nd) le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques; \ne) la budgétisation et la planification financière. \n \n\n\n\n 329.1 \n\n 10 \n\nPouvoir de \nsignature et \ninscription au \nRegistre du \ncommerce \n\nArt. 17  1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP \nSuisse. Il n’octroie que des droits de signature collective à deux. \n\n2 HIJP Suisse est inscrite au Registre du commerce. \n\n3 Les personnes disposant d’un droit de représentation et les membres du \nComité sont inscrits au Registre du commerce. \n\n4 La réquisition d’inscription au Registre du commerce doit être accompagnée \nde la présente convention. En cas d’adaptation de celle-ci, une nouvelle version \ncomplète doit être adressée à l’office du Registre du commerce. \n\n SECTION 3 : Gestion stratégique \n\n Art. 18  1 L’Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie \net le plan directeur correspondant, désigne les services de HIJP Suisse et \nassure le financement. \n\n2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin \nde légiférer se fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de \nprojets législatifs dans les collectivités concernées. \n\n3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans \nla stratégie et clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires. \n\n SECTION 4 : Services \n\nBénéficiaires de \nservices ayant le \nstatut de partie \n\nArt. 19  1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, dans le \ncadre du droit qui lui est applicable, les services qu’elle sollicite et les règles \nselon lesquelles ses autorités peuvent les utiliser. \n\n2 Même une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’obtention d’un \nservice peut en bénéficier dans les limites des capacités existantes.  \n\n3 Chaque partie peut mettre fin à l’utilisation d’un service. \n\nBénéficiaires de \nservices n’ayant \npas le statut de \npartie \n\nArt. 20  1 Les conditions auxquelles une collectivité n’ayant pas le statut de \npartie peut bénéficier de services sont déterminées dans les conventions \nd’utilisation (art. 4, al. 3), en particulier en ce qui concerne le financement.  \n\n\n\n 329.1 \n\n 11 \n\n2 Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être \nconvenu d’une participation aux réunions de l’Assemblée ou du Comité traitant \ndes services concernés, avec ou sans droit de vote.  \n\n3 Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de \nl’Assemblée habilités à voter conformément à l’article 12, alinéa 3. \n\n4 L’utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, lit. b) requiert en plus \nle consentement de l’autorité compétente. \n\nDéveloppement, \nlancement et \nmise à \ndisposition de \nservices \n\nArt. 21  1 La Direction développe les éventuels services sur la base du plan \ndirecteur ou sur mandat du Comité, et procède aux travaux préparatoires \njusqu’à l’établissement d’un mandat relatif au lancement de projets ou de \nprestations. \n\n2 La décision relative au lancement de services ou de travaux préparatoires \npour un service ressortit à l’Assemblée. Il en va de même en ce qui concerne \nl’abandon ou la réorientation de travaux. \n\n3 L’Assemblée détermine les conditions relatives à : \n\na) la participation des collectivités aux services, y compris les conditions pour \nl’adhésion ultérieure ou le retrait; \n\nb) l’utilisation des services ainsi que la cessation de l’utilisation. \n \n\n4 Le Comité désigne au moins une personne physique pour représenter les \nmandants. Cette personne est soumise à la surveillance du Comité.  \n\n5 La directrice ou le directeur est responsable de l’exécution des travaux \npréparatoires jusqu’au lancement d’un service ainsi que du développement, de \nl’obtention et de la mise à disposition des services. \n\n6 Le cas échéant, les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et \nles groupes de travail sont impliqués lors de toutes les phases des projets.  \n\n7 Le développement, l’obtention et la mise à disposition de services doivent être \nconformes aux standards reconnus.  \n\n8 La Direction entreprend en temps utile les démarches nécessaires afin de \nsoutenir la collaboration entre les autorités de protection des données de la \nConfédération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties. \n\n SECTION 5 : Finances \n\n\n\n 329.1 \n\n 12 \n\nBudget et plan \nfinancier \n\nArt. 22  1 Sur proposition du Comité, l’Assemblée adopte le budget général \nainsi que le plan financier de HIJP Suisse. \n\n2 Le budget général sert notamment à financer : \n\na) les tâches de la Direction qui ne sont pas liées à un service en particulier; \nb) la mise en œuvre de travaux préparatoires de toutes sortes jusqu’au \n\nlancement d’un service. \n \n\nFrais de HIJP \nSuisse \n\nArt. 23  1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution \nannuelle aux frais financés par le budget  général. Cette contribution est fixée \npar l’Assemblée selon les règles suivantes : \n\na) la Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des \ndifférentes prestations; \n\nb) les cantons assument les frais restants ; leurs contributions sont \ndéterminées proportionnellement à leur population résidante permanente \nconnue au moment du calcul. \n\n \n\n2 Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les \nbénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). \nCette participation correspond à la charge que représente le service pour la \nDirection. Elle est créditée aux parties au sens de l’alinéa 1 au prorata de leur \ncontribution respective. \n\nCoût des \nservices \n\nArt. 24 1  L’Assemblée détermine : \n\na) la clé de répartition selon laquelle les coûts d’un service sont répartis entre \nles participants et les bénéficiaires de celui-ci; \n\nb) les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par \nles bénéficiaires de services ultérieurs. \n\n \n\n2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en \nfonction de l’utilité du service pour les parties concernées. Les contributions \ndes cantons sont en règle générale déterminées proportionnellement à leur \npopulation résidante permanente. \n\n3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services \nprécédents, au prorata de leurs propres contributions. \n\nBénéfice et \nfortune \n\nArt. 25  HIJP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue une fortune que dans \nla mesure nécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer \nsa solvabilité. \n\n\n\n 329.1 \n\n 13 \n\nComptabilité et \nprésentation des \ncomptes \n\nArt. 26  1 L’Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de \nHIJP Suisse. \n\n2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel. \n\n3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des \ncollectivités participant à ce service. Les crédits provenant des contributions de \nrachat (art. 24, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort \nd’éventuels soldes créditeurs selon le droit qui lui est applicable.  \n\n4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de \nl’article 962a CO3). \n\n5 L’exercice comptable correspond à l’année civile. \n\n SECTION 6 : Droit applicable \n\nDroit applicable Art. 27  1 Sous réserve des alinéas 4 à 6 ci-dessous, toutes les questions \njuridiques liées à l’exploitation de HIJP Suisse sont régies par le droit bernois, \nnotamment en ce qui concerne: \n\na) la protection des données, la transparence de l’administration, la protection \nde l’information et l’archivage; \n\nb) les marchés publics; \nc) les rapports de travail et les questions qui y sont liées, telles que la \n\nprévoyance professionnelle; \nd) la responsabilité. \n \n\n2 Pour les autorités des collectivités participantes, l’examen des requêtes \nd’accès à des documents officiels qu’elles ont établis à l’attention de HIJP \nSuisse ou qui leur ont été transmis en tant que destinataires principales a lieu \nconformément à la législation de la collectivité concernée applicable en matière \nde transparence de l’administration. \n\n3 HIJP Suisse peut, en son propre nom, adjuger des marchés publics pour les \nparties ainsi que prendre les décisions nécessaires à cet effet. \n\n4 HIJP Suisse répond avec son patrimoine de toute action en responsabilité de \nl’État fondée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de \nBerne (art. 101, al. 2, de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le \npersonnel4)) n’est pas applicable ; elle est suppléée par les obligations de \ncontribution selon la présente convention.  \n\n\n\n 329.1 \n\n 14 \n\n5 Si le droit bernois prévoit le prononcé d’une décision, celle-ci est rendue par \nle Comité qui peut déléguer cette compétence au Bureau. \n\n6 Les décisions selon l’alinéa 5 peuvent faire l’objet d’un recours par devant le \nTribunal administratif du canton de Berne ; pour le surplus, le droit de procédure \ndu canton de Berne est applicable. \n\n SECTION 7 : Dispositions finales \n\nConclusion de la \nconvention et \nentrée en \nvigueur \n\nArt. 28  1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par \nla Confédération. \n\n2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 18 parties au \nmoins. L’Assemblée fixera la date de l’entrée en vigueur.  \n\n3 L’article 30, alinéas 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à \nl’alinéa 2 aura été atteint. \n\nAdhésion Art. 29  Après l’entrée en vigueur de la convention, tout canton ainsi que la \nConfédération pourront y adhérer par déclaration unilatérale adressée au \nComité. L’adhésion prendra effet le 1er janvier de l’année suivante ou à une  \ndate fixée d’entente entre le canton ou la Confédération et le Comité. \n\nConstitution de \nHIJP Suisse \n\nArt. 30  1 HIJP Suisse est créée par l’entrée en vigueur de la présente \nconvention. \n\n2 L’Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le \nmoment où le nombre minimal de membres au sens de l’article 28, alinéa 2, \naura été atteint et l’entrée en vigueur de la convention.  \n\n3 Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive. \n\nModification de \nla présente \nconvention \n\nArt. 31  1 L’Assemblée peut décider de modifier la présente convention. Au lieu \nde la majorité simple (art. 13, al. 2), une majorité des deux tiers des membres \nprésents ayant le droit de vote ainsi que l'accord du DFJP sont nécessaires. \n\n2 La modification est soumise à ratification. Elle doit être ratifiée par deux tiers \ndes parties et par la Confédération. \n\n3 Elle entre en vigueur à l’échéance du délai de résiliation le plus proche après \nl’obtention des ratifications nécessaires.  \n\n\n\n 329.1 \n\n 15 \n\n4 L’Assemblée peut fixer l’entrée en vigueur à une autre date, mais cette \ndernière ne doit pas être antérieure à l’obtention des ratifications nécessaires. \nSi elle fixe une entrée en vigueur avant l’échéance du délai de résiliation le plus \nproche, chaque canton ainsi que la Confédération pourront, dans les douze \nmois qui suivent la décision, notifier au Comité leur dénonciation de la \nconvention pour la date d’entrée en vigueur de la modification. \n\nDénonciation Art. 32  1 Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une \nannée civile moyennant un préavis de deux ans. \n\n2 Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l’Assemblée, composée  des \nreprésentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une \ndécision sur la dissolution ou l’adaptation de la convention. \n\nDissolution de la \nconvention \n\nArt. 33  1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par une \ndécision de l’Assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres ayant \nle droit de vote. L’accord du DFJP n’est pas nécessaire. \n\n2 L’Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais \nrelatifs à la cessation des travaux. \n\nDissolution de \nHIJP Suisse \n\nArt. 34  En cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède à \nla liquidation de HIJP Suisse et requiert sa radiation du Registre du commerce. \n\nConséquences \nfinancières d’une \ndénonciation de \nla convention et \nde la dissolution \nde HIJP Suisse \n\nArt. 35  1 Lorsqu’une partie dénonce la présente convention ainsi qu’en cas de \ndissolution de HIJP Suisse, les contributions versées ne sont pas restituées. \n\n2 En cas de dénonciation ou de dissolution, les parties ont droit à un éventuel \nsolde créditeur de leur compte au bilan.  \n\n3 En cas de dissolution de HIJP Suisse : \n\na) le produit de liquidation positif ou négatif est déterminé séparément pour \nchaque service et réparti selon la clé correspondante (art. 24, al. 1) parmi \nles bénéficiaires des services; \n\nb) le solde final positif ou négatif relatif aux frais généraux est réparti entre les \nparties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions \n(art. 23, al. 1). \n\n \n\nPoursuite de \nl’utilisation des \nservices après la \ndénonciation de \nla convention \n\nArt. 36  Les règles relatives aux bénéficiaires de services qui n’ont pas le statut \nde partie (art. 20 et art. 21, al. 3) sont applicables aux parties ayant dénoncé  la \nconvention pour ce qui concerne leur participation aux projets et l’utilisation de \nservices. \n\n\n\n 329.1 \n\n 16 \n\nEffets sur la \nconvention en \ncas de non-\nparticipation de \nla Confédération \n\nArt. 37  Si la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les \ndroits et obligations accordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas \napplicables. Sont notamment supprimés : \n\na) le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec \nstatut de partie (art. 4, al. 2, et art. 19). Dans ce cas, la Confédération peut \nutiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de \npartie (art. 20); \n\nb) le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, lit. b et c, art. 8, \nal. 2, lit. g et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des \nprises de décision et son approbation, lorsqu'elle constitue une condition, \nn'est pas nécessaire; \n\nc) l'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse \n(art. 23, al. 1, lit. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement \nles coûts de HIJP Suisse au prorata de leur population résidante \npermanente connue au moment de la fixation de la contribution; \n\nd) la nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la \nconvention (art. 31). \n\n \n\nRèglement des \ndifférends \n\nArt. 38  Les différends entre les parties à la présente convention, les \nbénéficiaires de services sans statut de partie et HIJP Suisse sont réglés en \napplication, par analogie, de la procédure prévue aux articles 31 à 34 de  \nl’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie \nd’une compensation des charges (ACI). \n\n \n\n \n \n \n \n\n RS 101 \n RSJU 101 \n RS 220  \n RSB 153.01 \n\n \n \n\nhttp://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n1 / 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nConvention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans \nla justice pénale (CHIJP) ; ratification de la convention \n \n\nMadame la Conseillère fédérale, \nMadame la Conseillère d’État, \nMonsieur le Conseiller d’État, \n \nEn présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFJP, l’assemblée \nd’automne de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et \npolice (CCDJP) a adopté le projet de convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmoni-\nsation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP), de même que le rapport explicatif y relatif. \nParallèlement, elle a autorisé la ratification de la convention par la Confédération et les cantons. \n\nLa convention annexée au présent courrier règle la collaboration entre les cantons et les services fé-\ndéraux concernés afin de poursuivre la transformation numérique telle qu’elle a été entamée en 2015 \navec le programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP). Il est notamment \nquestion d’assurer l’échange de données et de documents entre les parties prenantes de la justice \npénale, de développer et de gérer les normes informatiques pertinentes, mais aussi de fournir aux \ncantons des conseils et un soutien en matière de numérisation. Ainsi, pour les domaines des minis-\ntères publics et de l’exécution des sanctions pénales, HIJP apporte un soutien direct aux autorités \ndans l’accomplissement de leurs tâches et couvre également les interfaces avec la police et les tribu-\nnaux grâce aux services communs mis en place avec TIP Suisse et Justitia 4.0 (à l’avenir Justi-\ntia.Swiss). De cette manière, un flux continu de données numériques est assuré tandis que les diffé-\nrents domaines spécialisés sont mis en position d’exercer une influence directe sur ces mêmes don-\nnées par l’intermédiaire de leurs corporations spécialisées (TIP Suisse, HIJP Suisse, Justitia.Swiss \n[conformément à la LPCJ]). Les participations réciproques aux organes de décision assurent une \ngestion conjointe institutionnalisée. \n\nAvec la convention HIJP, la collaboration intercantonale visant à poursuivre la transformation numé-\nrique dans le domaine de la justice pénale se voit dotée d’une nouvelle base à long terme qui lui per-\nmettra de relever rapidement et efficacement les enjeux à venir. La nouvelle corporation de droit pu-\nblic « HIJP Suisse » regroupe les activités actuelles du « Programme HIJP » et, de fait, de l’associa-\ntion « Traitement des affaires ». \n\n  \n\nA la cheffe du DFJP et aux directrices et \ndirecteurs cantonaux de justice et police   \n\n \n\n \n\n \n\nBerne, le 7 décembre 2023 \n\n12.05.02.08.02/cst \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n2 / 2 \n\n \n\n \n\nL’assemblée constitutive de « HIJP Suisse » doit avoir lieu dans le cadre de l’assemblée d’automne \nde la CCDJP des 14 et 15 novembre 2024. Une condition préalable est l’adhésion d’au moins 18 \nparties à la convention. Afin de pouvoir procéder à la constitution de la corporation en tenant compte \ndes intérêts de toutes les collectivités publiques concernées, dans la mesure du possible, et d’assu-\nrer en même temps que l’actuel programme HIJP et l’association « Traitement des affaires » soient \nintégrés sans heurts dans « HIJP Suisse », il est souhaitable que l’adhésion de toutes les parties à la \nconvention ait lieu d’ici l’automne 2024. Nous vous invitons dès lors à adhérer formellement à la con-\nvention HIJP et à en informer par écrit le secrétariat général de la CCDJP. \n\nEn outre, nous prions les cantons de bien vouloir nous indiquer s’ils souhaitent céder l’une des deux \nvoix dont ils disposent au sein de l’assemblée conformément à l’art. 12, al. 1, CHIJP à un représen-\ntant de l’autorité judiciaire de leur État et, le cas échéant, de nous communiquer ses coordonnées. \n\nEn vous remerciant vivement de votre participation et en nous réjouissant de notre future collabora-\ntion dans le cadre de « HIJP Suisse », nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère fédérale, \nMadame la Conseillère d’État, Monsieur le Conseiller d’État, nos salutations les meilleures. \n\n \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes \n\n Convention HIJP  \n Rapport explicatif relatif à la convention HIJP  \n Planification financière HIJP 2024-2027 \n\n \n\n \n\n \nKarin Kayser-Frutschi \nCo-Présidente \n\n \n\n \n\nAlain Ribaux \nCo-Président \n\n  \n\n\n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nConvention entre les cantons et \nla Confédération sur \nl’harmonisation de \nl’informatique dans la justice \npénale (CHIJP) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nVersion 2.02, 23 novembre 2023  \n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\nTable des matières \n\nSection 1  Dispositions générales 3 \nArt. 1 Objet de la convention ..................................................................................... 3 \nArt. 2 Principes de la coopération ............................................................................. 3 \n\nSection 2  Corporation HIJP Suisse 4 \nArt. 3 Forme juridique et but ..................................................................................... 4 \nArt. 4 Bénéficiaires de services ................................................................................. 4 \nArt. 5 Organes .......................................................................................................... 4 \nArt. 6 Rapports entre les organes ............................................................................. 5 \nArt. 7 Assemblée ...................................................................................................... 5 \nArt. 8 Comité ............................................................................................................ 5 \nArt. 9 Direction .......................................................................................................... 6 \nArt. 10 Organe de révision .......................................................................................... 7 \nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail ....... 7 \nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité ......................................... 7 \nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité ................................... 7 \nArt. 14 Élections ......................................................................................................... 8 \nArt. 15 Procédure de prise de décision ....................................................................... 8 \nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier .................................................. 8 \nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce ......................... 8 \n\nSection 3  Gestion stratégique 8 \nArt. 18 . ....................................................................................................................... 8 \n\nSection 4  Services 9 \nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie ........................................... 9 \nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie .................................. 9 \nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services ......................... 9 \n\nSection 5 Finances 10 \nArt. 22 Budget et plan financier ................................................................................. 10 \nArt. 23 Frais de HIJP Suisse ..................................................................................... 10 \nArt. 24 Coût des services .......................................................................................... 10 \nArt. 25 Bénéfice et fortune ........................................................................................ 10 \nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes ..................................................... 10 \n\nSection 6 Droit applicable 11 \nArt. 27 Droit applicable . ........................................................................................... 11 \n\nSection 7 Dispositions finales 11 \nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur ......................................... 11 \nArt. 29 Adhésion ....................................................................................................... 11 \nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse .......................................................................... 11 \nArt. 31 Modification de la présente convention ......................................................... 12 \nArt. 32 Dénonciation ................................................................................................. 12 \nArt. 33 Dissolution de la convention .......................................................................... 12 \nArt. 34 Dissolution de HIJP Suisse ........................................................................... 12 \nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la \n\ndissolution de HIJP Suisse ............................................................................ 12 \nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention\n\n ...................................................................................................................... 12 \nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération ...... 13 \nArt. 38 Règlement des différends ............................................................................. 13 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\nLes cantons …, agissant par l’intermédiaire de leurs directrices et directeurs des \n\ndépartements de justice et police, et la Confédération, agissant par l’intermédiaire de la \n\ncheffe ou du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP),  \n\ndans le but de promouvoir la numérisation de la justice pénale en Suisse par la fourniture, \n\naux participants et aux partenaires de la chaîne de la justice pénale, de services dont les \n\neffets se déploient en premier lieu aux interfaces entre les autorités, mais qui pourront \n\négalement concerner des domaines d’activité à l’intérieur des autorités et avec des \n\npartenaires externes, \n\n• soutiennent et conduisent la mise en œuvre conjointe de la transformation numérique \n\ndans la justice pénale au moyen d’un flux de données et de documents continu et sans \n\nrupture de transmission ; \n\n• mettent à disposition des standards pour l’échange de données et de documents entre \n\nles systèmes informatiques des autorités ;  \n\n• encouragent les innovations, le transfert de connaissances ainsi que la coordination de \n\nprojets ; \n\n• soutiennent la création et la poursuite d’alliances entre la Confédération, les cantons \n\net d'autres parties prenantes pour la mise en place et l'utilisation communes de \n\nservices ; \n\n• permettent ainsi aux autorités une utilisation économe de leurs moyens ; \n\ndans le souci d’assurer dans ce contexte la protection des données ainsi que la sécurité de \n\nl’information, concluent la présente convention en application de l’article 48 de la \n\nConstitution fédérale. \n\nSection 1  Dispositions générales  \n\nArt. 1 Objet de la convention  \n1 La présente convention régit la coopération entre les cantons qui en sont parties ainsi \n\nqu’entre ceux-ci et les instances fédérales concernées dans le domaine de l’informatique \n\ndans la justice pénale.  \n2 Elle régit notamment la constitution ainsi que le mode de fonctionnement de la corporation \n\n« HIJP Suisse ».  \n\nArt. 2 Principes de la coopération  \n1 Les parties à la présente convention, en collaboration avec toutes les parties impliquées \n\net les partenaires, visent une coopération dans tous les domaines de la justice pénale ainsi \n\nque l’harmonisation et l’uniformisation coordonnée du flux des informations et des dossiers. \n\nA cette fin, HIJP Suisse pourra mettre à disposition, exploiter et développer des services \n\n(prestations et produits) dans l’intérêt des collectivités concernées. \n2 HIJP Suisse, les parties à la présente convention ainsi que les tiers veillent à une \n\ninformation réciproque et à une coordination réciproque des activités, notamment dans le \n\ndomaine de l’échange des données, de l’acquisition, de la protection des données et de la \n\nsécurité de l’information. Dans ce but, ils veilleront en particulier à ce que leurs autorités, à \n\ntous les niveaux, ainsi que les organes de HIJP Suisse :  \n\na. s’informent mutuellement à temps sur tous les projets en cours ou envisagés ; \n\nb. examinent tous les projets envisagés ou en cours par rapport à leur pertinence pour \n\nles applications et systèmes de HIJP Suisse ainsi que ceux des cantons et de la \n\nConfédération.  \n3 HIJP Suisse veille à ce que les travaux aient lieu compte tenu de stratégies globales et \n\nen coordination avec d’autres projets. A cette fin, HIJP Suisse coordonne ses travaux \n\nnotamment avec ceux de la corporation de droit public « Justitia.Swiss ».  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\nSection 2  Corporation HIJP Suisse \n\nArt. 3 Forme juridique et but  \n1 HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité juridique propre, \n\nayant son siège en la ville de Berne.  \n2 Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition de services \n\npour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires intéressés.  \n3 Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment \n\na. la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour l'échange \n\nde données et de documents, \n\nb. la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la gestion, la \n\nmise en œuvre et le suivi des projets, \n\nc. la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes des \n\nactivités de numérisation, \n\nd. la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes pour le \n\ndéveloppement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle de solutions \n\ninformatiques, \n\ne. la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation numérique, \n\nf. le lancement d’appels d’offres publics, \n\ng. les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet concret \n\npar l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse, \n\nh. la gestion de l'innovation, \n\ni. la mise à jour d'un catalogue de services. \n\n \n\nArt. 4 Bénéficiaires de services \n1 HIJP Suisse fournit ses services en premier lieu aux parties à la présente convention. Les \n\nprestations peuvent être destinées à l’ensemble des parties, ou alors à certaines d’entre \n\nelles regroupées en une alliance, sans obligation d’adhésion pour les autres. \n2 Les prestations de HIJP Suisse sont destinées notamment aux autorités de police, aux \n\nministères publics, aux tribunaux et aux autorités d’exécution des peines et des mesures \n\naux niveaux des cantons et de la Confédération ainsi que, en cas de besoin, à leurs \n\npartenaires.  \n3 HIJP Suisse peut mettre ses services à la disposition d’autres bénéficiaires sur la base de \n\nconventions, à savoir :  \n\na. à des collectivités suisses et leurs organisations communes ;  \n\nb. à des entités d’administration décentralisées des collectivités au sens de la lettre a \n\nci-dessus ainsi qu’à des particuliers à qui il est fait appel pour l’accomplissement de \n\ntâches incombant aux autorités pénales ou à qui des tâches publiques sont \n\ndéléguées dans ce contexte, dans la mesure où ils ont besoin desdits produits pour \n\nl’accomplissement de leurs tâches légales ; \n\nc, à des bénéficiaires autres que ceux mentionnés aux lettres a et b lorsque \n\nl’Assemblée a décidé d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’une \n\nconvention.  \n4 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics en faveur de la collectivité. \n5 Elle peut collaborer avec des organisations étrangères poursuivant des buts similaires. \n\nArt. 5 Organes \n1 Les organes de HIJP Suisse sont les suivants :  \n\na. l’Assemblée, \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\nb. le Comité,  \n\nc. la Direction, \n\nd. l’organe de révision. \n\nArt. 6 Rapports entre les organes \n1 L’Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la \n\nDirection.  \n2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses \n\nmembres doivent se récuser lors des décisions de surveillance. \n3 Chaque organe de surveillance peut notamment :  \n\na. charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l’exécution de ses \n\npropres tâches ;  \n\nb. donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l’exécution de leurs \n\npropres tâches.  \n4 L’organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance. \n5 Le Comité prépare les travaux de l’Assemblée et convoque cette dernière.  \n6 L’organe de révision est indépendant des autres organes.  \n\nArt. 7 Assemblée  \n1 L’Assemble est l’organe suprême de HIJP Suisse.  \n2 Elle est composée :  \n\na. des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police dont \n\nles cantons sont parties à la présente convention. Ces cantons sont seuls \n\ncompétents pour désigner, s’ils le souhaitent, une représentation des autorités \n\njudiciaires au sein de l’Assemblée. Ils disposent chacun de deux voix, \n\nb. de la cheffe ou du chef du DFJP ainsi que  \n\nc. de la procureure générale ou du procureur général de la Confédération. \n3 La présidente ou le président du Comité ainsi que la directrice ou le directeur peuvent \n\nparticiper aux réunions de l’Assemblée. Si la présidente ou le président du Comité n’est pas \n\nmembre de l’Assemblée en vertu de l’alinéa 2, elle ou il n’a pas de droit de vote. \n4 L’Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes :  \n\na.  Élection et révocation : \n\n1.  de sa présidente ou de son président ou de sa vice-présidente ou de son vice-\n\nprésident,  \n\n2. de la présidente ou du président du Comité ainsi que de sa remplaçante ou de \n\nson remplaçant,  \n\n3.  de l’organe de révision ;  \n\nb.  Approbation du catalogue de services et des services supplémentaires, ainsi que \n\ndu plan financier et des comptes annuels ;  \n\nc. Décharge aux membres du Comité et à la directrice ou au directeur ;  \n\nd.  Décisions sur des sujets que la présente convention soumet à sa compétence ; \n\ne.  Adoption du règlement de gestion ainsi que du règlement financier.  \n\nArt. 8 Comité  \n1 Le Comité est l’organe directeur stratégique de HIJP Suisse.  \n2 Il est composé : \n\na. d’un membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements \n\ncantonaux de justice et police (CCDJP) dont le canton est partie à la présente \n\nconvention ; \n\nb. de la ou du secrétaire général(e) de la CCDJP ;  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nc. de trois représentantes ou représentants de la Conférence des procureurs de \n\nSuisse (CPS) ; \n\nd. de trois représentantes ou représentants de la Conférence des chefs des services \n\npénitentiaires cantonaux (CCSPC) ; \n\ne. de deux représentantes ou représentants de la Conférence des Commandants des \n\nPolices Cantonales de Suisse (CCPCS) ; \n\nf. d’une représentante ou d’un représentant de l’Association suisse des magistrats \n\n(ASM) ;  \n\ng. d’une représentante ou d’un représentant du DFJP ; \n\nh. d’une représentante ou d’un représentant du Ministère public de la Confédération ; \n\ni.  d’une représentante ou d’un représentant de la corporation de droit public \n\nJustitia.Swiss. \n3 La directrice ou le directeur participe aux réunions du Comité sans droit de vote. Le Comité \n\npeut inviter d’autres personnes qui auront voix consultative. \n\n4 Les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police des cantons \n\nayant adhéré à la convention élisent les membres cantonaux conformément à l’alinéa 2, \n\nlettres a, c, d et e. La représentation du DFJP est désignée par sa cheffe ou son chef. La \n\nprocureure générale ou le procureur général de la Confédération désigne la représentation \n\ndu Ministère public de la Confédération. L’Association suisse des magistrats et \n\nJustitia.Swiss désignent chacune leur représentation. \n5 Lors de la composition du Comité, il sied de veiller à ce que les régions du pays et les \n\nrégions linguistiques soient équitablement représentées. \n6 La présidente ou le président du Comité ainsi que sa suppléante ou son suppléant doivent \n\nêtre membres du Comité. \n7 La durée de fonction des membres du Comité au sens des lettres a et c à i est de quatre \n\nans. Ces derniers peuvent être réélus.  \n8 Le Comité assume les tâches suivantes :  \n\na.  Direction stratégique de la corporation; \n\nb.  Élaboration du budget, de la planification financière et de la comptabilité ainsi que \n\ndéfinition du mandat de l’organe de révision ; \n\nc. Mise à jour du catalogue de services et proposition en vue de son adoption par \n\nl’Assemblée ; \n\nd.  Désignation et révocation de la directrice ou du directeur ainsi que détermination \n\ndes pouvoirs de signature ; \n\ne.  Surveillance sur la Direction ; \n\nf.  Établissement du rapport d’activité, préparation des réunions de l’Assemblée et \n\nexécution des décisions de celle-ci ; \n\ng. Approbation de l’institution de groupes de pilotage de projet, de groupes techniques \n\net de groupes de travail conformément à l’article 11. \n9 Le Comité peut former un Bureau composé de sa présidente ou de son président et de \n\ndeux autres de ses membres. Le Bureau sert de premier interlocuteur à la Direction et \n\nprépare les décisions qui seront soumises au Comité. Celui-ci peut en outre le charger des \n\ntâches prévues à l’alinéa 8, lettres e et g. \n\nArt. 9 Direction \n1 La Direction met en œuvre les décisions des organes supérieurs. Elle est placée sous la \n\nresponsabilité d’une directrice ou d’un directeur.  \n2 Elle est compétente pour accomplir toutes les activités qui ne sont pas attribuées à un \n\nautre organe.  \n3 La directrice ou le directeur est subordonné(e) à la présidente ou au président du comité.  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n4 La directrice ou le directeur représente la corporation à l’égard des tiers et assume la \n\nconduite opérationnelle. Elle ou il rend régulièrement compte aux parties à la convention, \n\npar écrit, des prestations concrètement fournies. \n5 La directrice ou le directeur dispose de collaboratrices et de collaborateurs. \n6 La directrice ou le directeur ainsi que le reste du personnel sont engagés en vertu d’un \n\ncontrat de travail conclu avec HIJP Suisse. \n\nArt. 10 Organe de révision  \n1 L’organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des \n\ndispositions idoines du Code suisse des obligations (CO)1.  \n2 Il est élu par l’Assemblée. \n3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l’autorité de contrôle des finances de \n\nl’une des parties à la présente convention. \n4 L’organe de révision est élu conformément à l’article 730a CO. Il peut être reconduit une \n\nfois dans ses fonctions.  \n\nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail  \n1 En cas de besoin et sous réserve de l’approbation du Comité ou, le cas échéant, du \n\nBureau, la directrice ou le directeur peut instituer des groupes de pilotage de projet, des \n\ngroupes techniques ou des groupes de travail chargés notamment d’accompagner certains \n\nservices de HIJP Suisse.  \n2 Elle ou il désigne les membres des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques \n\net des groupes de travail sur proposition des bénéficiaires de services.  \n3 Les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont \n\ncomposés de spécialistes. Ces personnes sont mises à disposition par les bénéficiaires de \n\nservices. En cas de besoin, il peut être fait appel à d’autres spécialistes.  \n\nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité  \n1 Dans l’Assemblée, chaque canton dispose de deux voix conformément à l’article 7. Les \n\ncantons ont la compétence d’attribuer l’une de leurs deux voix à une représentation d'une \n\nautorité judiciaire cantonale. La cheffe ou le chef du DFJP ainsi que la procureure générale \n\nou le procureur général de la Confédération disposent d’une voix chacun(e). \n2 Au sein du Comité, chaque membre dispose d’une voix. \n3 Pour les décisions de l’Assemblée relatives à un service, seuls peuvent voter les membres \n\ndont la collectivité participe à ce service. \n4 Pour les décisions relatives à des services auxquels la Confédération ou le Ministère \n\npublic de la Confédération ne participent pas, leurs représentantes et représentants \n\nrespectifs ne siègent dans tous les organes qu’avec une voix consultative, et le DFJP ne \n\npeut refuser une décision de l’Assemblée en vertu de l’article 13, alinéa 3.  \n5 Le droit de vote au sein du Comité ne peut être exercé que par les personnes élues ou \n\npar les personnes désignées conformément à la présente convention. Une représentation \n\npar un autre membre de l’organe concerné n’est pas admissible. \n6 Au sein de l’Assemblée, les directrices et directeurs des départements cantonaux de \n\njustice et police et, le cas échéant, les représentantes et représentants des autorités \n\njudiciaires (art. 7, al. 2, lit. a) peuvent se suppléer mutuellement. La suppléance est possible \n\npour les deux voix dont dispose chaque canton. \n\nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité \n1 L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins la moitié des voix \n\nsont représentées.  \n\n \n1  RS 220 \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n2 Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des membres \n\nprésents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président de \n\nl'Assemblée ou la présidente ou le président du Comité tranche. \n3 Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y oppose. Une \n\nabstention de cette représentation n’équivaut pas à un veto. \n\nArt. 14 Élections \n1 Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège individuellement.  \n2 La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité des voix, un \n\nsecond tour est organisé. \n\nArt. 15 Procédure de prise de décision \n1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication \n\nélectroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.  \n2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de \n\ndélibération.  \n3 Les règles générales de majorité s'appliquent. \n\nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier  \n1 L’Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu’un règlement financier applicables \n\naux organes de HIJP Suisse. \n2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions \n\nnécessaires, notamment relatives aux sujets suivants : \n\na. l’organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes ; \n\nb. les rapports entre les organes (art. 6) ; \n\nc. la convocation aux réunions de l’Assemblée et du Comité et l’établissement des \n\nordres du jour; \n\nd. le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques ; \n\ne. la budgétisation et la planification financière.  \n\nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce  \n1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n’octroie que \n\ndes droits de signature collective à deux.  \n2 HIJP Suisse est inscrite au Registre du commerce.  \n3 Les personnes disposant d’un droit de représentation et les membres du Comité sont \n\ninscrits au Registre du commerce. \n4 La réquisition d’inscription au Registre du commerce doit être accompagnée de la \n\nprésente convention. En cas d’adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit \n\nêtre adressée à l’office du Registre du commerce. \n\nSection 3  Gestion stratégique  \n\nArt. 18 . \n1 L’Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur \n\ncorrespondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement. \n2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer \n\nse fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les \n\ncollectivités concernées. \n3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie \n\net clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires. \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\nSection 4  Services  \n\nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie  \n1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, dans le cadre du droit qui lui est \n\napplicable, les services qu’elle sollicite et les règles selon lesquelles ses autorités peuvent \n\nles utiliser.  \n2 Même une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’obtention d’un service \n\npeut en bénéficier dans les limites des capacités existantes.  \n3 Chaque partie peut mettre fin à l’utilisation d’un service.  \n\nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie  \n1 Les conditions auxquelles une collectivité n’ayant pas le statut de partie peut bénéficier \n\nde services sont déterminées dans les conventions d’utilisation (art. 4, al. 3), en particulier \n\nen ce qui concerne le financement.  \n2 Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être convenu d’une \n\nparticipation aux réunions de l’Assemblée ou du Comité traitant des services concernés, \n\navec ou sans droit de vote.  \n3 Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de l’Assemblée \n\nhabilités à voter conformément à l’article 12, alinéa 3.  \n4 L’utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, lit. b) requiert en plus le \n\nconsentement de l’autorité compétente.  \n\nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services  \n1 La Direction développe les éventuels services sur la base du plan directeur ou sur mandat \n\ndu Comité, et procède aux travaux préparatoires jusqu’à l’établissement d’un mandat relatif \n\nau lancement de projets ou de prestations. \n2 La décision relative au lancement de services ou de travaux préparatoires pour un service \n\nressortit à l’Assemblée. Il en va de même en ce qui concerne l’abandon ou la réorientation \n\nde travaux. \n3 L’Assemblée détermine les conditions relatives à :  \n\na. la participation des collectivités aux services, y compris les conditions pour \n\nl’adhésion ultérieure ou le retrait ; \n\nb. l’utilisation des services ainsi que la cessation de l’utilisation. \n4 Le Comité désigne au moins une personne physique pour représenter les mandants. \n\nCette personne est soumise à la surveillance du Comité.  \n5 La directrice ou le directeur est responsable de l’exécution des travaux préparatoires \n\njusqu’au lancement d’un service ainsi que du développement, de l’obtention et de la mise \n\nà disposition des services.  \n6 Le cas échéant, les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes \n\nde travail sont impliqués lors de toutes les phases des projets.  \n7 Le développement, l’obtention et la mise à disposition de services doivent être conformes \n\naux standards reconnus.  \n8 La Direction entreprend en temps utile les démarches nécessaires afin de soutenir la \n\ncollaboration entre les autorités de protection des données de la Confédération et des \n\ncantons dans le cadre du droit applicable aux parties.  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\nSection 5 Finances \n\nArt. 22 Budget et plan financier  \n1 Sur proposition du Comité, l’Assemblée adopte le budget général ainsi que le plan \n\nfinancier de HIJP Suisse.  \n2 Le budget général sert notamment à financer :  \n\na. les tâches de la Direction qui ne sont pas liées à un service en particulier ;  \n\nb. la mise en œuvre de travaux préparatoires de toutes sortes jusqu’au lancement d’un \n\nservice ; \n\nArt. 23 Frais de HIJP Suisse \n1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution annuelle aux frais financés \n\npar le budget général. Cette contribution est fixée par l’Assemblée selon les règles \n\nsuivantes :  \n\na. La Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des différentes \n\nprestations. \n\nb. Les cantons assument les frais restants ; leurs contributions sont déterminées \n\nproportionnellement à leur population résidante permanente connue au moment du \n\ncalcul. \n2 Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les bénéficiaires \n\nde services n’ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). Cette participation \n\ncorrespond à la charge que représente le service pour la Direction. Elle est créditée aux \n\nparties au sens de l’alinéa 1 au prorata de leur contribution respective. \n\nArt. 24 Coût des services \n1 L’Assemblée détermine :  \n\na. la clé de répartition selon laquelle les coûts d’un service sont répartis entre les \n\nparticipants et les bénéficiaires de celui-ci ;  \n\nb. les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les \n\nbénéficiaires de services ultérieurs. \n2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l’utilité \n\ndu service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle \n\ngénérale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente. \n3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au \n\nprorata de leurs propres contributions.  \n\nArt. 25 Bénéfice et fortune  \n\nHIJP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue une fortune que dans la mesure \n\nnécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer sa solvabilité.  \n\nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes  \n1 L’Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse. \n2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel. \n3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités \n\nparticipant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y \n\nsont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d’éventuels soldes créditeurs selon \n\nle droit qui lui est applicable.  \n4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l’article \n\n962a CO2. \n5 L’exercice comptable correspond à l’année civile.  \n\n \n2   RS 220 \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\nSection 6 Droit applicable \n\nArt. 27 Droit applicable . \n1 Sous réserve des alinéas 4 à 6 ci-dessous, toutes les questions juridiques liées à \n\nl’exploitation de HIJP Suisse sont régies par le droit bernois, notamment en ce qui concerne:  \n\na. la protection des données, la transparence de l’administration, la protection de \n\nl’information et l’archivage ; \n\nb. les marchés publics ;  \n\nc. les rapports de travail et les questions qui y sont liées, telles que la prévoyance \n\nprofessionnelle ;  \n\nd. la responsabilité. \n2 Pour les autorités des collectivités participantes, l’examen des requêtes d’accès à des \n\ndocuments officiels qu’elles ont établis à l’attention de HIJP Suisse ou qui leur ont été \n\ntransmis en tant que destinataires principales a lieu conformément à la législation de la \n\ncollectivité concernée applicable en matière de transparence de l’administration. \n3 HIJP Suisse peut, en son propre nom, adjuger des marchés publics pour les parties ainsi \n\nque prendre les décisions nécessaires à cet effet.  \n4 HIJP Suisse répond avec son patrimoine de toute action en responsabilité de l’État fondée \n\nsur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2, de la \n\nloi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel3) n’est pas applicable ; elle est suppléée \n\npar les obligations de contribution selon la présente convention.  \n5 Si le droit bernois prévoit le prononcé d’une décision, celle-ci est rendue par le Comité qui \n\npeut déléguer cette compétence au Bureau.  \n6 Les décisions selon l’alinéa 5 peuvent faire l’objet d’un recours par devant le Tribunal \n\nadministratif du canton de Berne ; pour le surplus, le droit de procédure du canton de Berne \n\nest applicable. \n\nSection 7 Dispositions finales \n\nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur  \n1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération. \n2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. \n\nL’Assemblée fixera la date de l’entrée en vigueur.  \n3 L’article 30, alinéas 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l’alinéa 2 aura \n\nété atteint.  \n\nArt. 29 Adhésion  \n\nAprès l’entrée en vigueur de la convention, tout canton ainsi que la Confédération pourront \n\ny adhérer par déclaration unilatérale adressée au Comité. L’adhésion prendra effet le \n\n1er janvier de l’année suivante ou à une date fixée d’entente entre le canton ou la \n\nConfédération et le Comité.  \n\nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse  \n1 HIJP Suisse est créée par l’entrée en vigueur de la présente convention. \n2 L’Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le moment où le \n\nnombre minimal de membres au sens de l’article 28, alinéa 2, aura été atteint et l’entrée en \n\nvigueur de la convention.  \n3 Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive.  \n\n \n3  RSB 153.01 \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\nArt. 31 Modification de la présente convention  \n1 L’Assemblée peut décider de modifier la présente convention. Au lieu de la majorité simple \n\n(art. 13, al. 2), une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote \n\nainsi que l'accord du DFJP sont nécessaires.  \n2 La modification est soumise à ratification. Elle doit être ratifiée par deux tiers des parties \n\net par la Confédération.  \n3 Elle entre en vigueur à l’échéance du délai de résiliation le plus proche après l’obtention \n\ndes ratifications nécessaires.  \n4 L’Assemblée peut fixer l’entrée en vigueur à une autre date, mais cette dernière ne doit \n\npas être antérieure à l’obtention des ratifications nécessaires. Si elle fixe une entrée en \n\nvigueur avant l’échéance du délai de résiliation le plus proche, chaque canton ainsi que la \n\nConfédération pourront, dans les douze mois qui suivent la décision, notifier au Comité leur \n\ndénonciation de la convention pour la date d’entrée en vigueur de la modification. \n\nArt. 32 Dénonciation \n1 Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année civile \n\nmoyennant un préavis de deux ans.  \n2 Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l’Assemblée, composée des \n\nreprésentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la \n\ndissolution ou l’adaptation de la convention. \n\nArt. 33 Dissolution de la convention  \n1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par une décision de l’Assemblée \n\nprise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. L’accord du DFJP \n\nn’est pas nécessaire. \n2 L’Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais relatifs à la \n\ncessation des travaux.  \n\nArt. 34   Dissolution de HIJP Suisse  \n\nEn cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède à la liquidation de HIJP \n\nSuisse et requiert sa radiation du Registre du commerce.  \n\nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la \n\ndissolution de HIJP Suisse \n1 Lorsqu’une partie dénonce la présente convention ainsi qu’en cas de dissolution de HIJP \n\nSuisse, les contributions versées ne sont pas restituées.  \n2 En cas de dénonciation ou de dissolution, les parties ont droit à un éventuel solde créditeur \n\nde leur compte au bilan.  \n3 En cas de dissolution de HIJP Suisse :  \n\na. le produit de liquidation positif ou négatif est déterminé séparément pour chaque \n\nservice et réparti selon la clé correspondante (art. 24, al. 1) parmi les bénéficiaires \n\ndes services ; \n\nb. le solde final positif ou négatif relatif aux frais généraux est réparti entre les parties \n\nà la présente convention selon la clé de répartition des contributions (art. 23, al. 1). \n\nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention  \n\nLes règles relatives aux bénéficiaires de services qui n’ont pas le statut de partie (art. 20 et \n\nart. 21, al. 3) sont applicables aux parties ayant dénoncé la convention pour ce qui \n\nconcerne leur participation aux projets et l’utilisation de services.  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération \n\nSi la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les droits et obligations \n\naccordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas applicables. Sont notamment \n\nsupprimés : \n\na. Le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec statut de \n\npartie (art. 4, al. 2, et art. 19). Dans ce cas, la Confédération peut utiliser les services \n\nde HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de partie (art. 20). \n\nb. Le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, lit. b et c, art. 8, al. 2, lit. \n\ng et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des prises de décision et \n\nson approbation, lorsqu'elle constitue une condition, n'est pas nécessaire. \n\nc. L'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse (art. 23, \n\nal. 1, lit. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement les coûts de \n\nHIJP Suisse au prorata de leur population résidante permanente connue au moment \n\nde la fixation de la contribution. \n\nd. La nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la convention \n\n(art. 31). \n\n \n\nArt. 38 Règlement des différends  \n\nLes différends entre les parties à la présente convention, les bénéficiaires de services sans \n\nstatut de partie et HIJP Suisse sont réglés en application, par analogie, de la procédure \n\nprévue aux articles 31 à 34 de l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration \n\nintercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). \n\n \n\n \n\n \n\nDécision de l’Assemblée constitutive du xxx sur l’entrée en vigueur \n\nLe xxx, le nombre de xx cantons signataires a été atteint (xx). \n\nDe plus, la Confédération a signé la présente convention le xx.  \n\nLa convention entre en vigueur le xx. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\tMessage_CHIJP_SC\n\t329.1_CHIJP\n\tCourrier de la CCDJP\n\tConvention HIJP\n\n\n\n


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name: Transit des camions sur le territoire jurassien : quelle sécurité ? Vincent Hennin (PCSI)

category_fr: Réponses aux questions écrites

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text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT HENNIN,\nDEPUTE PCSI, INTITULEE « TRANSIT DES CAMIONS SUR LE TERRITOIRE JURASSIEN :\nQUELLE SECURITE ?» (No 2932)\n\nUne convention relative aux contrôles du trafic lourd lie le Département fédéral de l'environnement,\ndes transports de l'énergie et de la communication (DETEC) et la République et Canton du Jura\ndepuis 2001. Cette convention a pour but d'intensifier les contrôles du trafic lourd sur territoire\njurassien par la Police cantonale et de renforcer la sécurité routière en faisant en sorte que le plus\ngrand nombre possible de chauffeurs respectent les prescriptions auxquelles ils sont soumis et qu'un\nmaximum de véhicules lourds soient conformes aux normes qui leur sont applicables.\n\nEn application de cette convention, la Police cantonale effectue entre 1400 et 1500 heures de\ncontrôle du trafic lourd par année.\n\nLors de ces contrôles, le respect des prescriptions suivantes est vérifié par les agents de la Police\ncantonale :\n\nAptitude du chauffeur (capacité de conduire)\nEtat technique général du véhicule, remorque comprise\nRespect de la durée du travail, de la conduite et du repos\nDimensions et poids\nInterdiction de circuler le dimanche et la nuit\nTransport de marchandises dangereuses\nRedevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations\nPermis de conduire et de circulation ainsi que les plaques de contrôles\nLicences de transport\n\nLes contrôles sont effectués de manière aléatoire et ils s'appliquent aux chauffeurs et aux véhicules\ntant suisses qu'étrangers.\n\nCes quelques précisions étant faites, le Gouvernement est en mesure de répondre comme suit aux\nquestions posées :\n\na) Des relevés de fréquentation de poids lourds en transit sont-ils effectués ? Si, oui peut-\non nous communiquer les chiffres pour les deux axes cités ?\n\nLe comptage du trafic sur I'A16 s'effectue au moyen de compteurs (boucles inductives) qui\ndifférencient le genre de véhicules (véhicules légers ou lourds). Ces compteurs ne permettent\ntoutefois pas de déterminer si les véhicules lourds effectuent des transports locaux ou s'ils\ntransitent sur le réseau routier jurassien.\n\nSur l'autoroute A16, dans la galerie couverte de Develier, voie France, 287 camions sont\ncomptabilisés en moyenne quotidienne. Le chiffre est identique dans le tunnel du Mont-Russelin\net il est de 271 camions dans le tunnel du Mont-Terri. Pour le sens inverse, soit la voie Berne de\nl'autoroute A16, 238 camions transitent en moyenne quotidiennement dans le tunnel du Mont-\nTerri, 247 camions dans le tunnel du Mont-Russelin et 313 dans la galerie couverte de Develier.\n\nA la plate-forme douanière et autoroutière de Boncourt, le trafic journalier moyen est de 1 30\nvéhicules lourds qui entrent sur territoire jurassien et 85 véhicules lourds qui le quittent.\n\nLe trafic journalier moyen de poids lourds sur la route principale H18 (traversée des Franches-\nMontagnes) est de 162 véhicules pour les deux sens de circulation.\n\n\n\nb) Des contrôles de l'état de ces véhicules sont-ils entrepris ? Si oui, de quelle manière et à\nquelle fréquence ?\n\nEn 2016, la Police cantonale jurassienne a effectué 46 contrôles du trafic lourd. 310 agents ont\nété engagés et ont effectué 1423 heures de travail liées à l'intensification de la surveillance du\ntrafic lourd. 461 véhicules lourds ont été contrôlés (322 CH et 139 Union européenne). 55\nconducteurs ont été dénoncés, principalement pour des infractions en lien avec ('ordonnance sur\nla durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles. 16\ninfractions ont été traitées par amendes d'ordre. Aucune infraction n'a été constatée par rapport\nà l'équipement et/ou l'état technique des véhicules ou par rapport à l'aptitude des conducteurs\n(alcool eVou drogues).\n\nDes contrôles similaires sont également réalisés par les gardes-frontière lorsqu'un véhicule lourd\narrive en douane, en particulier à la plate-forme douanière de Boncourt.\n\ne) En cas de grave problème constaté sur un véhicule, quels sont les moyens à disposition\nafin de neutraliser le danger ?\n\nLa Police cantonale veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans l'état\nréglementaire avant qu'il ne reprenne la route. En cas de surcharge qui ne peut pas être\nsanctionnée par une amende d'ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du\nvéhicule jusqu'au poids autorisé et surveille l'opération. Si le véhicule, en raison de son état ou\nde son chargement, présente un danger pour la circulation, le permis de circulation est saisi. La\nsaisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques d'immatriculation et t'interdiction\nde reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle technique. La\nprocédure est identique pour les véhicules immatriculés en Suisse ou à l'étranger, qui se\ntrouveraient manifestement dans un état non réglementaire.\n\nd) Les chiffres et résultats de fréquentation des contrôles, s'ils existent, ne devraient-ils pas\nêtre publiés afin d'informer les citoyens ?\n\nOui, dès le 1er janvier 2018, la Police cantonale, dans le cadre d'une politique d'information plus\nlarge, publiera désormais, en plus des données sur les contrôles de vitesse, les données\nrelatives aux contrôles d'alcoolémie et aux contrôles du trafic lourd.\n\nDelémont, le 17 octobre 2017\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nL nc^lièr\n\nG adys Winkler Docourt\n\n\n


name: Réduction des tâches de l'Etat : réalisation de la motion no 435

category_fr: Question écrite


name: Programme de développement économique 1991-1995

category_fr: Motion


name: Amélioration de la route Goumois-Tavannes

category_fr: Postulat


name: Démolition du pont du Voyeboeuf à Porrentruy


name: Inventaire des bâtiments floqués à l'amiante et mesures à prendre contre les déflocages sauvages


name: Intérêt historique des fiches établies à l'intention de la 'police politique'


name: Modification de la loi d'impôts directs de l'Etat et des communes


name: Construction du canal du Rhône au Rhin et ses conséquences pour les cours d'eau jurassiens

category_fr: Interpellation


name: Favorisons la création d'emplois de solidarité dans le Jura


name: Une bonne formation en alimentation pour les enfants jurassiens


name: Institution d'un service de médecine du travail


name: Conséquences financières d'interventions parlementaires


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name: Rapport de gestion de la Banque cantonale du Jura


name: 'L'école jurassienne', brochure explicative