name: Loi sur les marchés publics, à quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal ?

text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3446\n\nLoi sur les marchés publics, à quel stade se trouve ce dossier au niveau \ncantonal ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nLa loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance, entrées en vigueur au 1er janvier 2021, \nmettent en place des critères basés sur le développement durable. Respect des dispositions \nrelatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre femmes \net hommes et du droit de l'environnement sont les principes généraux régissant la procédure.\nCes dispositions prennent notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, \ndes critères tels que la valeur technique, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, la plausibilité de \nl'offre, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère \ninnovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la \nméthode. A titre complémentaire, la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places \nde formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une \nréinsertion pour les chômeurs de longue durée peut également être prise en compte.\nLe libellé du droit fédéral sur les marchés publics et celui des cantons sont pour ainsi dire identiques. \nL'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AIMP) a adopté l'Accord intercantonal sur les \nmarchés publics révisé (AIMP) lors de son assemblée du 25 novembre 2019. L'accord peut entrer \nen vigueur dès que deux cantons ont adhéré au concordat. Au 27 octobre 2021, la majorité des \ncantons y avaient adhéré ou avaient lancé la procédure d'adhésion. Le Jura n'était pas du nombre \nà cette date.\nDès lors, nous demandons au Gouvernement jurassien :\n\n A quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal, quelles sont les dates d'échéances et \nla planification de mise en oeuvre ?\n\n Est-ce que le canton va engager sa procédure d'adhésion au concordat AIMP ?\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 2 sur 2\n\n Roberto Segalla (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n QE - Loi sur les marchés publics.pdf\n\n\n\n/ Parlement jurassien\nGroupe Vert'es et CS-POP\n\nQuestion écrite n°2W/\n\nLoi sur les marchés publics, à quel stade\n\nse trouve ce dossier au niveau cantonal?\n\nLa loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance, entrées en vigueur au 1er janvier\n2021, mettent en place des critères basés sur le développement durable. Respect des\ndispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité\nsalariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement sont les principes généraux\nrégissant la procédure.\n\nCes dispositions prennent notamment en considération, outre le prix et la qualité de la\nprestation, des critères tels que la valeur technique, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, la\nplausibilité de l'offre, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison,\nl'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les\ncompétences techniques et l'efïïcacité de la méthode. À titre complémentaire, la mesure dans\nlaquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des\nplaces de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue\ndurée peut également être prise en compte.\n\nLe libellé du droit fédéral sur les marchés. publics et celui des cantons sont pour ainsi dire\nidentiques. L'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMP) a adopté l'Accord\nintercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP) lors de son assemblée du 25 novembre\n2019. L'accord peut entrer en vigueur dès que deux cantons ont adhéré au concordat. Au 27\noctobre 2021, la majorité des cantons y avaient adhéré ou avaient lancé la procédure\nd'adhésion. Le Jura n'était pas du nombre à cette date.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement jurassien :\n\n- À quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal, quelles sont les dates d'échéances et\nla planification de mise en ouvre?\n\n- Est-ce que le canton va engager sa procédure d'adhésion au concordat AIMP ?\n\nDelémont, le 26 janvier 2022 Groupe Vert'es et CS-POP\n\nSonia Burri-Schmassmann\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\nCosignataires\n\nChristelle Baconat\n\n; / ^\n\nPhilippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nW^H/\nIvan Godât\n\n-^\n\nPauline Godât\n\n^-\nBaptiste Laville\n\nMagali Rohner\n\n/\n\nRémy Meury\n\nl\n\nChristophe Schaffter\n\nc'/U^C/^\nCéline Robert-Charrue Linder\n\nTania Schindelholz\n\nhlanno Schmid\n\n;ê/\nRoberto Segalla\n\n\n\tI0014676_synthèse.pdf\n\tQE - Loi sur les marchés publics.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nEntreprises de sécurité privées et collectivités publiques.\n\nUn reportage récent de la Radio Télévision Suisse (RTS) a mis en évidence le développement de la\nsécurité privée vers laquelle se tournent certaines communes suisses, y compris dans le Jura où,\nselon la RTS, plusieurs communes font déjà appel à leurs services.\n\nPatrouilles de rue, surveillance de bâtiments communaux et enquêtes des services sociaux, les\nagents de sécurité privée remplacent toujours plus la police. L'étendue des tâches varie de la\nsimple surveillance d'école à la délégation quasi complète du travail de la police municipale. Or,\ntoujours selon la RTS, certaines patrouilles ne seraient pas autorisées.\n\nPar conséquent, nous invitons le Gouvernement à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelles sont actuellement les tâches de sécurité déléguées par les collectivités publiques\njurassiennes (canton, communes) ?\n\n2. Qu'en est-il de la légalité de cette délégation considérant notamment la législation\nfédérale et cantonale ainsi que le concordat intercantonal sur les entreprises de sécurité\n(CES)?\n\n3. Qu'en est-il également du respect de la protection des données dans les entreprises de\nsécurité privées et d'autre part, du contrôle et dès exigences de formation des employé-\ne-s?\n\n4. Enfin, quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur l'évolution des entreprises de\nsécurité privées et comment entend-il régler la délégation des tâches dans le cadre de la\nnouvelle Loi sur la police jurassienne ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 septembre 2012 Pour le groupe socialiste\nRaphaël Ciocchi\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   Ï^S'\n\nImposition à la source pour toutes et tous, aussi les frontaliers\n\nSuite aux différentes gesticulations intellectuelles au sujet des tâches à répartir entre Etat-\nCommunes et des prévisions financières résultant de la future réforme fiscale'au "niveau\nfédéral et implicitement au niveau cantonal, il est un fait établi que les communes'etle\ncanton vont y laisser des plumes. Si la plupart des communes ont le couteau sous la\ngorge et devront probablement s'apprêter à augmenter, si encore possible, leurs taux\nd'imposition, il serait éventuellement envisageable dans un premier temps'd'introduire\nl'imposition à la source pour tous les salariés du canton du Jura, frontaliers" inclus. 'Àin'si\nles rentrées fiscales seraient plus régulières et cela empêcherait dans une'large'mesure\nles. arr!ragesfiscaux. ?ussi bien du côté des citoyerts qu® du côté de nos amis" Française\nqui parfois ont des difficultés à respecter les délais pour le versement. Tout récemment, la\nGrande France a mis à nouveau du temps pour régler son dû. De plus, avec l'imposition à\nla source, le contrôle financier reste en mains suisses.\n\nAinsi, le groupe UDC prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes\n\n- Une imposition à la source de tous les salariés a-t-elle déjà été analysée au sein de\nl'administration cantonale? Si oui, quelles en sont les conclusions ?\n\n- Malgré les différents instruments mis en place actuellement pour minimiser les arré-\nrages, peut-on effectivement constater une amélioration du nombre et des mon-\ntants des arrérages ?\n\n- Peut-on estimer le gain que les collectivités seraient à même d-obtenir si une impo-\nsition à la source était appliquée ? (délai de paiemenVrappel, etc.)\n\nLe groupe UDC remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 17 avril 2019 Pour l groupe UDC\n\nRom Schaer\nt\n\n^\n\n^\n\n\n


name: Implantation définitive de l'administration cantonale. Réactivation du dossier 'Château de Delémont'

category_fr: Interpellation


name: Travaux sur la route Saignelégier-Tramelan


name: Assurances perte de gain des femmes qui travaillent dans les administrations communales


name: La Poste reconstruit son réseau du futur, vraiment ? Jean Lusa (UDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Interpellation n°\n\nQui décide de la stratégie énergétique de la RCJU ?\n\nLa presse locale a récemment fait état de l'existence d'une réorientation\nde la politique énergétique du Canton du Jura, à travers une stratégie\nénergétique 2035. Cette stratégie a notamment fait l'objet d'une\nprésentation par le délégué cantonal à l'énergie lors d'un récent apéritif-\nénergie à St-Imier.\n\nLe but visé serait d'atteindre une société à 4000 Watts dans notre canton\nà l'horizon 2035. Pour y arriver, diverses mesures sont prévues, la plupart\nbasée sur les perspectives 2035 de la Confédération.\n\nSi le groupe socialiste est heureux qu'une véritable stratégie en matière\nde politique énergétique se mette en place, il s'étonne qu'elle n'ait donné\nlieu à aucune discussion au sein des élus. Le parlement n'est-il pas\nl'organe le mieux à même de définir la stratégie cantonale en matière de\npolitique énergétique ? Pour le moins, la moins • la commission de\nl'environnement et de l'équipement ne devrait-elle pas être saisie du\ndossier ?\n\nLe groupe socialiste remercie le gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Quelles sont les grandes lignes la stratégie énergétique 2035 du\nCanton du Jura ?\n\n- Comment et par qui cette stratégie a-t-elle été élaborée ?\n- Quand et comment les élus auront-ils la possibilité de se prononcer\n\nsur ce sujet ?\n- Des modifications légales sont-elles nécessaires ? Si oui, seront-elles\n\nde la compétence du gouvernement ou de celle du parlement ?\n\nNous remercions le gouvernement de ses réponses.\n\nPour le groupe socialiste\n\nPie'rre Bru mart\n\n\n


name: Elections communales et affiches électorales

text: \n\n


name: Plus d'aide de l'Etat sans l'engagement d'un minimum de travailleurs locaux !

category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n°ÀOtS~\n\nPlus d'aide de l'Etat sans l'engagement d'un minimum de travailleurs locaux l\n\nA cause des différents accords internationaux et de la libre circulation des personnes,\nl'engagement de main-d'œuvre étrangère n'est plus limité, et depuis l'entrée en vigueur de ce\nsystème, la pression est devenue grande sur les travailleurs locaux.\n\nA part pour une petite minorité de branches où un manque de personnel qualifié est avéré et\nnécessite le recours à des travailleurs extranationaux, la plupart des emplois occupés par\ndes frontaliers se font au détriment des travailleurs habitant dans notre canton.\n\nEn dix ans, le Jura a vu doubler son nombre de frontaliers, avec, aujourd'hui, plus de 5'200\npersonnes. Il n'est plus acceptable que ce nombre continue à augmenter et que dans le\nmême temps, le nombre de demandeurs d'emploi ne diminue pas dans la même proportion.\n\nSi la grande partie des PME de notre canton joue le jeu d'engager en premier lieu du\npersonnel de notre côté de la frontière, certaines entreprises indélicates ne recherchant\nqu'un profit maximum, n'hésite pas en engager de la main-d'œuvre frontalière à meilleur prix,\ndu fait de la différence des coûts de la vie de part et autre de la frontière, encore amplifiée\npar le taux de change.\n\nS'il n'est pas possible de dénoncer ces accords au niveau jurassien, il n'est pas admissible\nque le canton subventionne des entreprises qui engagent majoritairement des frontaliers.\nAides à la création d'entreprise, aides en cas de crises, subventions de la promotion\néconomique sont quelques exemples de ce que fait l'Etat avec de l'argent public pour l'aide\naux entreprises.\n\nAu vu de ce qui précède, le groupe UDC demande au Gouvernement de ne plus\naccorder de soutiens financiers ou fiscaux aux entreprises qui n'engagent pas - ou\ndont les effectifs ne contiennent pas - au minimum 50% de travailleurs habitant notre\npays.\n\nDelémont, le 1^ décembre 2011 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Tarifs électriques : quelles augmentations pour les familles ?

text: \nQuestion écrite No\n\nTarifs électriques: quelles augmentations pour les familles?\n\nConformément à la nouvelle législation fédérale en la matière, les entreprises électriques\nresponsables de la distribution d'énergie sont en train de procéder à la publication des tarifs\nvalables à partir de l'année prochaine.\n\nComme c'était à craindre, un renchérissement significatif du coût de l'électricité est probable. Ceci\naussi parce que les entreprises chargées de la distribution ont l'intention de facturer directement à\nla clientèle les coûts, qu'elles sont tenues à payer à la nouvelle société suisse pour\nl'approvisionnement et l'exploitation du réseau "Swissgrid".\n\nI De nouveaux renchérissements de prix, d'une ampleur très importante, sont également à prévoir\nà l'avenir, du moment que les entreprises électriques vont devoir adapter leur prix de vente -\naujourd'hui encore favorable - aux principales entreprises de distribution qui œuvrent sur le plan\ncantonal.\n\nPuisque l'électricité est un bien de première nécessité incontournable, le Groupe PDG est\npréoccupé par l'effet d'érosion que ces augmentations de prix pourront avoir sur le budget des\nménages des familles.\n\nLe Groupe PDC juge, pour les raisons mentionnées ci-dessus, opportun de demander au\nGouvernement:\n\n1. s'il dispose d'informations de la part des entreprises électriques sur les augmentations\neffectives des tarifs de l'énergie à partir du 1.1.2009 et pour les années à venir;\n\n2. s'il existe la possibilité de contrôler ces augmentations et en particulier la légitimité des\nargumentations (de la part de "Swissgrid") du moment que les coûts de l'utilisation du\nréseau national sont déjà inclus dans les tarifs actuels, il est difficilement compréhensible\nde justifier une augmentation de coûts pour la clientèle;\n\n3. s'il connaît les intentions d'augmentation du côté des fournisseurs (d'électricité) à l'égard\ndes entreprises de distrÎbutioh èt,%i c'est le cas, si le Gouvernement entend s'engager afin\nde contenir les répercussions sur les familles. L'objectif devrait être celui de limiter, au\nmoment du renouvellement des contrats, l'augmentation des prix actuels en évitant ainsi de\npossibles renchérissements qui se répercutent sur -le citoyen ;\n\n4. quand est-ce qu'il prévoit présenter le message sur la loi cantonale d'application de la\nnouvelle loi fédérale et si dans ce contexte, comme le souhaite le PDG, on prévoit la\ncréation d'un organisme cantonal pour le contrôle du système tarifaire électrique.\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\nMarie-Noëlle Willemin\n\n£\n\n\n


name: Que se passerait-il si les tunnels du Mont-Russelin ou du Mont-Terri devaient être fermés ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No Î^.L\n\nQue se asserait-il si les tunnels du ont-Russelin ou du ont-Terri\ndevaient être fermés ?\n\nLe 4 octobre dernier, un car prenait feu dans le tunnel de Montaigre situé entre les sorties\nd'autoroute de Porrentruy ouest et Bure. Heureusement, aucun blessé n'est à déplorer, ma'is\nl'incendie a provoqué des dégâts importants sur la structure de l'édifice et par conséquent,\nplusieurs semaines de travaux sont nécessaires pour le remettre en état.\n\nPar chance, ce tunnel comporte deux tubes distincts et il a donc été possible de faire passer\nla circulation de manière bidirectionnelle dans le tube épargné par les flammes. Les\nPerturbations pour les automobilistes sont donc minimes pendant le temps des travaux de\nréfection.\n\nCependant, cet événement interpelle la population, notamment ajoulote, qui se pose la\nquestion des conséquences si l'embrasement de ce car s'était produit dans'les tunnels du\nMont-Terri ou du Mont-Russelin.\n\nDès lors, le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1.\n\n2.\n3.\n\n4.\n\n5.\n\n6.\n\nCombien d'automobilistes empruntent quotidiennement les tunnels du Mont-\nRusselin et du IWont-Terri ?\nComment ce nombre a-t-il évolué depuis l'ouverture de l'autoroute A16?\nQuel est, en moyenne, le détail quotidien par heure du nombre d'automobilistes\ndans les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri ?\nQuel aurait été le plan d'action mis en place si, à l'image du tunnel de Montaigre,\nle tunnel de Mont-Russelin et/ou le tunnel du Mont-terri étaient impraticables\npendant plusieurs semaines ?\nSelon la circulation actuelle, le Gouvernement jùge-t-il le plan d'action\nsupportable, notamment lors de la saison hivernale ?\nEst-ce que le Gouvernement a une stratégie pour encourager la réalisation, a\nmoyen terme, d'un second tube praticable pour les tunnels du Hflont-Russelin et\ndu Mont-Terri ? Et si oui, laquelle est-elle ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\némont, le 24 oct bre 2018\nPour le groupe PDC- D\n\nTheurillat Stéphane\n\n\n


name: Hospitalisations extérieures et coopération transfrontalière


category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire socialiste\n\nPostulat\n\nIncivilités, violence juvénile et vandalisme : mesures à prendre\n\nAu cours des mois passés, des actes d'incivilité, de violence juvénile et de vandalisme ont été\nsignalés dans les trois districts jurassiens. Plusieurs exemples récents (agressions et\nvandalisme dans les trois chefs-lieux de district) témoignent d'un phénomène à l'égard duquel\nles autorités cantonales ne peuvent rester insensibles.\n\nManifestation du non-respect de l'autorité de la famille, de l'école, de la police et de la\njustice, les incivilités sont des comportements de rupture qui portent directement atteinte au\nlien social. En ignorer les méfaits, c'est se condamner à en subir l'amplification dans les\nannées à venir. Pour illustrer ce propos, les spécialistes utilisent la métaphore de la « vitre\nbrisée » : lorsqu'un carreau vient à être cassé, tous ceux qui sont à côté ne manqueront pas de\nsubir le même sort si le carreau en question n'est pas immédiatement remplacé.\n\nPartout en Suisse et dans ses villes des actions se déploient pour contrer la délinquance\njuvénile, avec un succès inégal, il faut bien l'avouer. En certains lieux, on préconise plutôt\nl'instauration d'une politique essentiellement fondée sur la répression, en d'autres on\nprivilégie l'action de prévention éducative, notamment en sollicitant une implication de plus\nen plus contraignante de l'école.\n\nS'il est vrai que la situation vécue dans le Jura est sans commune mesure avec celle prévalant\ndans les grandes cités (les quartiers en France), il est temps de se préoccuper d'une régression\ndont la société moderne, les inégalités, les injustices ou les impérities éducationnelles qu'elle\nproduit en abondance, est responsable.\n\nCompte tenu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement d'établir un rapport\nà ce sujet, destiné au parlement, et, le cas échéant, de proposer à celui-ci l'examen des\nmesures (sensibilisation, prévention, réparation et sanction) qu'il juge utiles pour\napporter la réplique idoine au phénomène dont nous nous inquiétons dans ce postulat.\n\nAu noni du groupe socialiste :\n\nDelémont, le 23 avril 2008\n\nPierre/André Comte\n\n\n


name: Prochain abaissement du taux technique : déjà y réfléchir !

text: \n. es /-\n\nLa força de l'indépandanc»^ \\\n\nParlement jurassien\n\nPOSTULAT No 3^\n\nPROCHAIN ABAISSEMENT DU TAUX TECHNIQUE - DEJA Y REFLECHIR !\n\nAfin de suivre le chemin de croissance du taux de couverture et atteindre les paliers\nprévus par le droit fédéral, la Caisse de pensions du Canton du Jura doit faire face à\nde multiples défis.\n\nForce est de constater, que 5 ans à peine après la dernière modification de la loi sur\nla Caisse de pensions (LCPJU), le Parlement jurassien doit à nouveau se pencher sur\nle financement de toute une série de mesures, celles de 2013 ne suffisant pas. Pas\nmoins de CHF 64, 2 millions pour compenser entre autres la baisse du taux technique\nsont à nouveau nécessaires. Pas surprenant et moins encore quand une mise à niveau\nest planifiée sur une durée irréaliste de 40 ans !\n\nLe taux technique qui sera appliqué par la CPJU, si les modifications de la loi sont\nacceptées, sera de 2.25% alors que le taux de référence actuel est à 2% et que la\ntendance générale s'oriente vers des taux plus bas encore. Il ne serait donc pas\nsurprenant, voire même réaliste, que la CPJU doivent dans un avenir proche abaisser\nà nouveau le taux technique et implicitement procéder à une recapitalisation.\n\nCe constant besoin de financement n'est pas sans conséquence sur les finances des\nsociétés affiliées et pour l'Etat du Jura. Cela complique leur politique d'investissements\na moyen et long terme et n'est pas anodin dans des projets plus généraux tel que celui\nde la Fiscalité 17 en ce qui concerne l'Etat.\n\nNe pas tenir compte d'un prochain abaissement du taux technique et le financement\nidoine ne serait de fait pas responsable.\n\nNous demandons au Gouvernement, en lien avec la Caisse de pensions du\nca".ton-Jura' d'anticiP®r u" abaissement du taux technique en phase avec la\nréalité économique générale et d'en prévoir le financement.\n\nDel^mont, le 5 septembre 2018\n\n^\n\nPour le Groupe PCSI-Jura\n\nGé ine Beuchat-Willemin\n\n^<\n\n\n


Violence à l'école : quelles suites ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no 2.^ C H\n\nViolence à l'école : quelles suites ?\n\nEn réponse à la question écrite no 2402, traitant notamment des nouvelles formes de\nviolence rencontrées à l'école (happy slapping, jeux violents) et des moyens pour y\nremédier, le Gouvernement jurassien mentionnait, le 1er février 2011, que « des mesures\nrécentes ont été prises ou sont en phase de déploiement. Ainsi, un travailleur social est\nvenu renforcer l'équipe de direction du Collège de Delémont et il est prévu la mise en\nplace d'une *classe-relaîs* permettant d'accueillir les situations de crises». Il était\nrépondu également que si les moyens à disposition de l'école jurassienne semblent\nsuffisants dans le domaine, « il est en revanche utile de les renforcer en améliorant leur\ncoordination, notamment par la mise en place d'une cellule chargée de suivre et d'évaluer\nles phénomènes de violence ».\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Peut-on déjà tirer un bilan de l'intervention du travailleur social au Collège à\nDelémont ? Quel est exactement sa fonction ? Quels sont ses objectifs ?\n\n- Est-il prévu qu'il exerce également son activité dans les autres collèges du Jura,\nnotamment à Porrentruy ?\n\n- Est-ce qu'une classe-relais a vu le jour ? Quelles sont les conditions pour qu'un\nenfant l'intègre ?\n\n- Est-ce qu'une cellule de crise chargée de suivre et d'évaluer les phénomènes de\nviolence a été créée ? Est-ce que les parents d'élèves y sont associés ? Quelle\nest sa composition? Est-ce que les écoles privées sont associées à cette\ndémarche ?\n\ngourgenoy-, le £4 novembre 2011\n\nYves\n\nPouri/ r.\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nQuestion écrite n°:\n\nQuelles pistes en matière fiscale sont-elles explorées ?\n\nDans le Quotidien Jurassien du 24 août, M. le Ministre des Finances commentait les résultats d'une\nétude menée par le Crédit Suisse au sujet de l'attractivité économique des cantons. Sans surprise\n(malheureusement), le canton du Jura figure en queue de peloton.\n\nLes propos ministériels soulèvent quelques interrogations, notamment quand ils évoquent l'exploration\nd'une piste pour introduire une « flat rate tax » (Impôt à taux unique) dans le Jura, qui fait partie « d'une\nsérie de mesures en attente pour l'instant ».\nCertes, le canton du Jura a-t-il déjà accompli des efforts avec les réductions déjà réalisées ou encore\nprogrammées, mais les autres cantons ne restent pas inactifs et c'est le classement en comparaison\nintercantonale qu'il s'agit de garder en point de mire. Combinées à une gestion rigoureuse des finances\npubliques, telle qu'elle est pratiquée actuellement, ces mesures permettraient assurément de rendre le\nJura beaucoup plus attractif. Ces différents aspects interpellent et aiguisent naturellement la curiosité du\nGroupe libéral-radical autant qu'ils le confortent dans ses convictions, tant en matière de politique fiscale\nque de gestion des finances publiques.\n\nLa mauvaise conjoncture actuelle ne se prête évidemment guère au lancement d'expériences dans le\ndomaine fiscal, d'autant plus qu'une diminution du taux d'imposition l'accompagnera encore ces\nprochaines années. Cependant, puisque selon le vieil adage « Gouverner, c'est prévoir », il s'agit aussi\nde dépasser les circonstances présentes pour se projeter dans l'avenir, avec une conjoncture qu'on\nespère plus favorable. Le groupe PLR est convaincu que ces voies sont bonnes et qu'elles contribueront\nà améliorer l'attractivité du canton du Jura ; il encourage donc vivement le Gouvernement à poursuivre\nses explorations dans ce domaine ; il salue également l'intention d'utiliser plus régulièrement la notion de\n« revenu disponible » et d'y prêter attention, puisqu'elle permet de corriger quelques fausses idées que\nvéhiculent les statistiques utilisées habituellement.\n\nDans l'immédiat, le groupe libéral-radical s'interroge donc au sujet de cette série de mesures évoquées\npar M. le Ministre des Finances et souhaite en connaître les grandes lignes ainsi que, dans un sens\nprospectif, une estimation du calendrier.\nIl prie donc le Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\n1 ) Le Gouvernement peut-il indiquer quelles pistes ont été étudiées dans le domaine fiscal et lesquelles\nont été retenues pour être reprises lorsque les deux conjoncturels seront devenus plus cléments ? si\ndes pistes ont été abandonnées, peut-il indiquer pourquoi ?\n\n2) Existe-t-il une estimation de l'agenda ainsi qu'une hiérarchie au niveau de la mise en place de ces\nmesures ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nLe 23 septembre 2009 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\nNicolas Eichenberger\n/\n\n\n


name: Géothermie profonde : point de situation

text: \nta força de l'ind*p«ndanc«fê !\n\nParlement jurassien\n\nInterpellation No ^ÀÀ\n\nGEOTHERMIE PROFONDE : POINT DE SITUATION\n\nLa géothermie est l'un des sujets énergétiques les plus émotionnels et\nplasslonnes du. momen+ et plus encore en cette période de "campagne\nélectorale. Pas une semaine sans un courrier des lecteurs qui demanda a\nl'exécutif cantonal de prendre ses responsabilités aprèsYacceptatio'n'^une\nmotion par le Parlement.\n\n?^. ^L?^une. . p,c"'ti^de la popuiation Jurassienne se sent en danger et\nsouhaiterait voir interdire de manière définitive la géothermie su~r son "soF Alors\nqulune. autre partie a+tend de v0"' révolution de ce+te technologie sans avoir\nune position arrêtée sur le sujet, tout en essayant d'avoir une vision fllobale sur\nles défis énergétiques futurs.\n\nDes ra pports d'exper+s indépendants sont attendus suite aux événements en\n\ncorée'. leurs conclusions donneront des indications sur la manière de poursuivre\nce proje^.^Nous savons aussi que des projets se développent au niveausuisse\n\nil'_EPFZ vclexPlorer la géothermie encore plus profonde sous les~Alpes~car\nelle reste pourl'heure un des piliers sur lesquels repose la s+ratégie eneraetic\n\nla Confédération.\n\nSouvent l'attente de réponse dans un processus sensible génère des réactions\nforfes e+ Peu. constructives, raison pour laquelle la "communication "sur\n\nde dossier reste la meilleure des méthodes.\n\nDes lors, nous demandons au Gouvernement de faire un point de situation sur\nrévolution du dossier de géothermie dans le Jura ?\n\nDelémont, le 22 mai 201 9\n\nPour le PCSI-JURA\n\n^^ G ' Idine Beuchat\n\n\n


name: Aides financières cantonales dans le domaine du bois-énergie et représentation de l'Etat

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No:\n\nAides financières cantonales dans le domaine du bois-énergie et i\n\nPréambule\nCette question a pour but de mieux comprendre les investissements consentis par le canton du Jura\ndans le domaine bois-énergie. Cette énergie est à saluer car elle contribue à la diversification des\nénergies en remplacement des énergies fossiles. Cependant, de nombreuses sources de soutien\nfinancier cantonal alimentent les projets dans ce domaine et il est parfois difficile de comprendre\ncomment la manne financière est distribuée entre les divers partenaires. H est aussi difficile de savoir\nsi l'Etat jurassien et notamment le Service de l'énergie et des transports (TEN) a une politique claire\nen matière de soutiens financiers et si les partenaires sont financés selon des clés de répartition\négalitaires. Se pose aussi la question de la superposition entre l'Etat et EDJ, question qui a déjà été\n\nlusieurs reprises.\n\nEn fait\nEn 2009, la société Pellets du Jura SA débute la production de granulés en bois pour le chauffage. EDJ\nJura SA, société notamment en mains du canton du Jura, investit dans cette entreprise. Récemment, la\nsociété a annoncé des adaptations importantes suite à des problèmes techniques rencontrés et une\nnouvelle machine a été acquise.\n\nEn 2010, le Gouvernement annonce son soutien financier pour divers projets de chauffage à distance à\npartir du bois-énergie. Les bénéficiaires sont Thermoréseau Porrentruy SA, Thermoréseau Les\nBreuleux SA, les communes du Noirmont et de Cornol, Vico-Logis SA à Vieques et Schluchter S.à.r.1.\nàCourgenay.\n\nQuestions ,\n1. S'agissant de Pellets SA, quels investissements de départ ont été consentis par le canton du Jura ?\n\nDes investissements supplémentaires ont-il été nécessaires au remplacement de la machine ? Quel\nmontant a été investi au total par l'Etat jurassien dans cette entreprise depuis le début des\nactivités ? Quels bénéfices financiers sont rentrés dans les caisses de l'Etat ?\n\n2. S'agissant des projets de chauffage à distance susmentionnés, quels montants ont été\nversés sachant que 2 millions de francs ont été annoncés ? Quels projets ont été réalisés à ce jour ?\nLes critères demandés par la Confédération ont-ils été respectés ?\n\n3. Les entreprises citées ont-elles bénéficié des subventions au titre de programme d'encouragement\ndes investissements dans le domaine de l'énergie, notamment pour le point A2 ce qui touche\nl'installation des réseaux subventionnés 40.*/MWh ?\n\n4. Quels autres soutiens financiers ont été attribués dans le domaine bois-énergie ? Y a-t-il des\nprojets futurs à financer en discussion ?\n\n5. Les soutiens à P énergie-bois représentent quels pourcentages du total des soutiens à l'énergie dans\nle canton?\n\n6. Comment le Gouvernement perçoit-il le fait que dans le rapport 2010 « Suivi de la réalisation de la\nréforme de la gouvernance des partenariats de l'Etat », aucun retour du TEN (partenariat no 500)\nn'a été fait sur la base des propositions d'améliorations alors que c'est le cas pour tous les ai\nservices ? -\n\nDelémont, Ieî5 avril 2012 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé/\n\n\n


name: 150 boîtes aux lettres en péril dans le canton du Jura

text: \njura Parlement jurassien \nGroupe PCSI \n\nlo fofce de f tncKpendonce \\ ^ E \n\nQuestion ecrite n° \n\n150 boTtes aux lettres en peril dans le canton du Jura. \n\nUn vent de contestation souffle sur la Poste Suisse, car le service public des \nregions peripheriques est dennantele/ \nEn effet, non seulement les offices de poste des petits villages sont fermes les \nuns apres les autres (I'interpellation n°830 a traite du sujet en fin d'annee pas-\nsee) mais CI present c'est le service de distribution du courrier qui est supprime \npour les habitations isolees. \n\nAlors qu'on a toujours parte du service universel pour gorantir aux regions pe\nripheriques une egolite de trditement en matiere de courrier postal, une or-\ndonnance du Conseil federal ouvre la voie d un demantelement de la distri\nbution du courrier postal pour les regions peripheriques. \nGette ordonnance n° 783.01 stipule d son article 31 qu'il faut au mininnum 5 \nmaisons habitees d I'annee dans une zone maximale de 1 ha pour que la \nposte y distribue le courrier. \n\nLa RTS a mandate I'Office federal de topographie pour analyser les conse\nquences de cette mesure. II en ressort que plus de 15'000 batiments en Suisse \nn'ont aucun droit d etre desservis par La Poste. Gela represente S'OOO d lO'OOO \nlogements habites d I'annee. _ \n\nSur le territoire du canton du Jura, environ 150 bdtiments sont repertories. II \ns'agit done clairement d'une penalisation pour ces habitants dont certains \nont une activite economique (agriculture, elevage), d'autres sont ages et \napprecient d'avoir leur courrier apporte par le focteur d leur porte cheque \njour. \n\nLes principoles regions du canton du Jura visees sont les suivantes (liste non-\nexhaustive) : ' \nLes cotes du. Doubs, dans le secteur Bioufond, Le Gerneux-Godot, Les Prailots; \nLa zone des Rqngiers en particulier les habitations entre la route de la cor-\nniche et St-Ursanne; \nLes habitations d proximite de la Grete entre les Malettes et Roche d'Or ; \nLes habitations entre Rebeuvelier et Vermes ; \nLes habitations en amontdeSoulce le long du Folpotat; \\ \nLes habitations en haut de la Gombe Tobeillon ; \nEtc. \n\n\n\nSi on veut corriger le tir, et eviter que le Jura subisse a nouveau une discrimi\nnation visant les regions peripheriques, la seule solution est que le Conseil fe\nderal revise son ordonnance. Gar saris cela. La Poste va petit d petit appli-\nquer rordonnonce sur la poste revisee et il n'y aura aucun moyen pour sau-\nver le service public dans ces zones definies par cette ordonnance. \n\nLes questions posees du Gouvernement sont les suivantes: \nLe Gouvernement partage-t-il Tinquietude des habitants vises par \nJ'ordonnance sur la poste ? \nLe Gouvernement a-t-il mis en place une strategie pour faire pression sur le \nConseil federal dfin que I'ordonnance sur la poste soit revisee, ou a-t-il \nI'intention de le faire ? \n\nLien : carte des habitations selon etude mandatee par la RTS : \nhttp://www.rfs-prod.ch/cartes/poste/ \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nLe Noirmont, le 2? Janvier 2015 \n\n\n


Pléthore de jeunes enseignants

text: \nParlement de la République\nEt Canton du Jura\nGroupe PDG - JDC\n\nPléthore de jeunes enseignants\n\nQUESTION ECRITE\nNo\n\nEn mai 2006, M. le député Serge Vifian interpellait le Gouvernement, afin de savoir si la HEP\nformaitâBTdes chômeurs. A l'époque, les médias régionaux relataient des mises aux concours de\npostes d'enseignants pour les écoles enfantine et primaire dans différentes communes\njurassiennes. De plus, on apprenait que lors de ces mises au concours, de très nombreuses\npostulations de jeunes étaient envoyées aux commissions d'école, ce qui compliquait et\nsurchargeait anormalement le travail de ces dernières.\n\nA la suite de l'intervention de M. le député Serge Vifian, on pouvait s'attendre à ce que\nl'administration cantonale effectue une analyse sérieuse de la situation et tente de redresser la\nsituation. Or, il n'en est rien puisque la HEP BEJUNE ne souhaite pas l'introduction d'un "numerus\nclausus" dans le cadre de la formation des enseignants et qui veut exclure par principe tout\ncontingentement.\n\nCette situation nous interpelle et suscite des interrogations. Elle confirme la pléthore des\nenseignants dans les catégories enfantines et primaires. Il faut également relever le désarroi de\nces jeunes enseignants qui se retrouvent froidement au chômage, après avoir étudié durant six à\nsept ans pour obtenir leur diplôme.\n\nLa situation est d'autant plus dramatique que l'on constate une baisse des effectifs d'élèves qui\nvont encore diminuer ces prochaines années avec comme corollaire la fermeture inéluctable de\nclasses.\n\nEtant donné que le droit à la formation est un principe fondamental, il est évident que des\nenseignants se retrouveront futurs chômeurs. C'est le rôle de l'Etat d'équilibrer et de réguler l'offre\net la demande des postes d'enseignants. En conséquence, l'Etat doit organiser et gérer\nefficacement leur formation, afin d'éviter un surplus d'enseignants.\n\nSur ces considérations assez inquiétantes, nous demandons au Gouvernement de nous\nrenseigner sur les points suivants :\n\n- A-t-il été établi une planification dans le cadre de la formation des enseignants et\nparallèlement sur les effectifs des classes jurassiennes des 6 prochaines années. A-t-on\ntenu compte des départs à la retraite. Dans l'affirmative, peut-on en connaître les tenants et\nles aboutissants ?\n\n- A court ou moyen terme, le Gouvernement se contentera-t-il de la situation actuelle et qui\nrisque de se dégrader ou prendra-t-il des mesures de correction pour enrayer la pléthore\ndes enseignants ?\n\n- Du fait que l'Etat est responsable de la formation par l'intermédiaire de la Haute Ecole\nHEP-BEJUNE et qu'il est tenu moralement de subvenir aux besoins matériels de ses sans-\nemplois, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, afin de garantir à ces jeunes\ndiplômés un emploi ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\nÂ/Tr\\ /\n\nDeléraerçt, le 26 septembre 2007 ^y^T^^T j4 J l La responsable :\n^—- Sabine Lâchât\n\n\n


name: Avant-projet de modification de la loi sur le développement rural


name: Formation des parents à l'éducation des enfants


name: Instauration de salaires minimums dans tous les secteurs


name: Fonctionnement de la caisse jurassienne de crédit destiné à la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage


name: Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés


name: Modification partielle du foyer 'Les Planchettes' à Porrentruy


name: Pour la protection des ressortissants des régions concernées par les guerres du Golfe persique et séjournant sur le territoire cantonal jurassien

category_fr: Résolution


name: Consultation simultanée des projets Transjurane et CJ


name: Loi visant à protéger et à soutenir la famille


name: Le CEJARE, outil précieux pour la recherche en histoire économique


name: Action urgente pour une prise en compte des demandes et des revendications légitimes de la municipalité et des habitants de Courrendlin


name: Un peu d'ouverture d'esprit mais surtout de classe d'horlogers dans le domaine du rhabillage


name: Ville de Moutier : mise sous tutelle possible ?


name: Lieux de garde : ne pas sanctionner les parents dont les enfants sont malades


name: Initiative parlementaire relative au traitement du droit de cité communal en cas de fusion de communes

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe PDC-JDC Inititiative No 2,2.\n»em» ̂\n\nInitiative parlementaire relative au traitement du droit de cité\ncommunal en cas de fusion de communes\n\n2. Concurrence de\n\nplusieurs droits de cité\n\nLa présente initiative parlementaire concerne les fusions de communes et poursuit les\ndeux objectifs suivants :\n\n1. Permettre aux ressortissants de corporations bourgeoises de conserver leur droit\nde bourgeoisie ;\n\n2. Permettre aux ressortissants non bourgeois des communes jurassiennes de\nconserver une trace de leur ancienne origine.\n\nLes modifications suivantes au Décret concernant l'admission au droit de cité\ncommunal et cantonal (RSJU 141.11) sont proposées :\n\nArticle 2 : inchangé\ncommunaux\n\n2 bis. Fusion de\n\ncommunes\nArticle 2 bis (nouveau)\n\nAl. 1\nEn cas de fusion de communes, les dispositions suivantes s'appliquent :\n\na) La possession du droit de bourgeoisie dans une commune fusionnée emporte\ncelle du droit de cité de la nouvelle commune.\n\nb) Le droit de cité des autres ressortissants non bourgeois de la nouvelle commune\nporte la mention du nom de l'ancienne commune.\n\nAl. 2\nLes registres d'Etat civil, en particulier le registre des familles, sont adaptés en fonction\ndes dispositions énoncées à l'ai. 1 ci-dessus.\n\nDelémont, le 1er février 2012 Pour le group», PDC-JDC\n•\\\n\nMarie-Noëlle Wnlemin\n\n\n


name: Fortune ECA et dette de l'Etat : le serpent se mord-il la queue ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\ntira\nLa force de l'indépendance\\\n\nQuestion écrite n°\n\nFortune EGA et dette de l'état, le serpent se mord-il la queue?\n\nDans le rapport annuel 2008 de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et\nde prévention (EGA), il ressort qu'environ 67,0 millions sur une fortune totale de 86,0\nmillions sont gérés via des titres et placements de capitaux.\nCe faisant, l'année 2008 a été qualifiée de catastrophique avec une perte avoisinant\nles 10,0 millions dû aux cours négatifs de la bourse.\nCeci pénalisera tôt ou tard les propriétaires Jurassiens et indirectement leurs\nlocataires.\n\nD'un autre côté se trouve l'état Jurassien avec une dette d'environ 255,0 millions.\nLes intérêts de cette dette se montent à 10,8 millions. Ce qui représente un taux\nd'environ 4%.\n\nImaginons à présent un autre scénario :\nL'ECA, au lieu de placer se capitaux en bourse, devient créancier de l'état Jurassien.\nConséquence de ce scénario :\nPour l'état Jurassien : idem, l'intérêt de la dette est payé aux débiteurs (Banques et\nEGA)\nPour l'ECA : 2.68 millions d'augmentation de capital (4% de 67,0 millions prêtés à\nl'état) au lieu d'une perte de 1 0,0 millions en bourse. Ce qui aurait fait une différence\nnette de 12.68 millions par an pour l'année 2008.\n\nCe scénario permettrait, comme démontré ci-dessus, d'utiliser la dette de l'état pour\nstabiliser les finances de l'ECA.\n\nConsidérant ce scénario, le gouvernement peut il répondre aux questions suivantes :\n• Dans quelle mesure est-il envisageable pour l'ECA et pour l'Etat\n\nJurassien de mettre en place un tel mécanisme financier" ?\n• Dans l'affirmative, peut-on aussi imaginer une telle stratégie avec les\n\nactifs de la caisse de pension du Canton du Jura ?\n\nDelémont, le '££2009 Au nom du groupe PCSI\nDavid Eray\n\n\n


name: Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d'un congé parental ou d'un congé paternité

category_fr: Motion interne

text: \nPS à\nParti socialiste\n\nJurassien\n\nMotion interne n° ^\n\nPARLE ENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nInitiative cantonal en matière fédérale\n\nLes cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d'un\ncongé parental ou d'un congé paternité.\n\nLa question des congés et vacances en matière de droit privé est réglée dans le CO (art. 329ss CO) et dans\nla LTr (art. 35, let. a, LTr). Les congés et indemnisations liés à la parentalité ne s'adressent actuellement\nqu'aux mères, en prévoyant un congé maternité pour les travailleuses d'au moins 14 semaines (329f22 CO).\n\nLes cantons ont la possibilité de légiférer pour augmenter la durée du congé maternité et disposent d'une\nflexibilité d'octroi de l'indemnisation en vertu de l'art. 16, let. h, de la Loi sur les allocations familiales (LAPG\nRS 834. 1). Étant donné que la notion de paternité est absente du CO, les cantons se voient dans\nl'impossibilité de légiférer sur la durée d'un congé incluant le père. Bien que l'initiative populaire « Pour un\ncongé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille » vient d'être discutée aux chambres fédérales\navec l'élaboration d'un contre-projet de deux semaines de congé paternité et probablement soumise au vote\nprochainement, la possibilité pour les cantons d'introduire un congé paternité ne doit pas dépendre d'une\nissue favorable de cette initiative. La possibilité d'introduire un congé parental (congé dont la durée peut être\nrépartie entre les deux parents) doit être assurée dans tous les cas.\n\nLa majorité des cantons semble être favorable à l'idée d'un congé incluant le père. Dans le cadre de la\nprocédure de consultation liée au contre-projet de la commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) à\nl'initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille » (contre-projet\nqui proposait deux semaines au lieu des quatre semaines demandées par l'initiative populaire), près de deux\ntiers des cantons étaient favorables à l'introduction d'un congé paternité. Quatre cantons se sont prononcés\npour la variante plus longue. Le canton de Vaud a également indiqué que le congé paternité prévu ne\nreprésente qu'un cadre légal minimum et que les cantons sont libres d'adopter des règlements plus\ngénéreux. Parmi les partis politiques consultés, tous les partis à l'exception de l'UDC se sont montrés\nfavorable à l'instauration d'un congé paternité ou parental.\n\nAu vu du contexte actuel et des discussions politiques à ce sujet, il est primordial de donner aux cantons le\ndroit de légiférer sur un congé parental ou paternité sur leur territoire, quel que soit le résultat de l'initiative\npopulaire fédérale pour un congé paternité. Les bases juridiques concernées (dont le CO, la LTr et la LAPG)\ndoivent être adaptées en conséquence.\n\nDès lors, conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'article 84, lettre\no, dé la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du Canton en\nmatière fédérale et demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales afin de\npermettre aux cantons la possibilité de légiférer sur un congé parental ou paternité et donc d'avoir la\ncompétence d'int " ces types de congés ainsi que d'en fixer la durée et les modalités.\n\nLe responsable :\n\nFabrice Macquat\n\nDelémont, le 2 octobre 2019\n\ni^y\nf\n\n^ ^\n\nfl. L»^'\n^f['\n\n\n


name: Après (ou avant ?) la préférence nationale, la préférence du fric ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \n\n\n\n


name: Mesures de coercition à des fins d'assistance : quelles conséquences ?

text: \nt^^\n~w\\-s-\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite n° 1/0\n\nMesures de coercition à des fins d'assistance, quelles conséquences ?\n\n. La Suisse se penche sur un chapitre sombre de son histoire sociale. Il en va du sort qu'ont connu\navant 1981 les enfants et les adolescents victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance\n\n(MCFA) ou de placements hors de leur famille. Dans ce cadre, le groupe UDC souhaite connaître la\npolitique mise en place par le canton du Jura en la matière.\n\nDès lors, nous demandons au Gouvernement :\n\nl. Nombre de cas annoncés\n\n2. Les personnes potentiellement concernées ont-elles été informées des mesures ? si oui, sous\nquelle forme ?\n\n3. État des lieux, quant au traitement des cas annoncés\n\n4. Quel montant a été budgétisé pour indemniser les cas ?\n\n5. A-t-on déjà versé des sommes à cette fin ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 21. 11.2018 Pour l Groupe UDC\n\nRom i S er\n\n/ /\n\nT ^C\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nMotion No\n\nImposer les travailleurs frontaliers dans le Jura\n\nSelon l'Accord passé entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française,\nles salaires, traitements et autres rémunérations reçus par les travailleurs frontaliers ne sont\nimposables que dans l'Etat où ceux-ci résident. La compensation financière versée par l'Etat\nde résidence du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5 % de la masse\ntotale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.\n\nLa France rétrocède donc 4,5 % aux cantons du Valais, de Baie-Ville, de Baie-Campagne, de\nBerne, de Soleure, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura.\n\nA Genève, c'est le canton qui impose les frontaliers à la source et qui rétrocède aux\ncollectivités de domicile le 3,5 % de la masse salariale brute.\nUne telle manière de procéder permettrait au canton du Jura de bénéficier d'un impôt\nnettement plus conséquent et plus équitable vis-à-vis des contribuables qui paient l'impôt\ndans le Jura.\n\nNous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d'imposer les\ntravailleurs frontaliers dans le Jura et de ne plus être soumis à l'accord conclu entre le\nConseil fédéral et le Gouvernement français.\n\nDelémont, le 30 janvier 2013\n\nL'auteur:\nJean-Pierre Petignat\n\n\n


name: Collaboration entre Hôpital du Jura et Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile

text: \nDocument généré le 26.05.2025 16:53 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3741\n\nCollaboration entre Hôpital du Jura et Fondation pour l’Aide et les Soins à \ndomicile\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)  \n\nNous savons qu’à l’avenir et dans la perspective d’une population qui devient toujours plus âgée, la \nFondation pour l’Aide et les Soins à domicile (FASD) de même que tous les acteurs du secteur \nauront un rôle toujours plus important dans le paysage sanitaire de notre canton.\nD’un autre côté, le projet d’un nouvel hôpital au sud des voies est en préparation et devrait voir le \njour dans les prochaines années. La volonté de rapprocher les soins stationnaires et ambulatoires \nde la population est à saluer, à l’exemple de Mediqo qui a intégré le centre-ville. \nBienne poursuit la même démarche avec son projet de nouvel hôpital à Brügg et le centre \nambulatoire près de la gare. Des collaborations et des synergies entre tous les acteurs de la santé \nsur des sites facilement accessibles sont ainsi créées pour le bien-être et le confort de la population.\nLa stratégie fédérale soutient clairement le développement de l’ambulatoire, les soins intégrés et la \nmise en réseau des différents acteurs de la santé. Cela doit permettre d’améliorer la prise en soins, \nde réduire les doublons et in fine de diminuer les coûts.\nLa logique voudrait donc que les soins à domicile soient proches, voire même intégrés aux milieux \ndes soins, de manière à faciliter au maximum le retour à domicile d’une personne âgée ou non.\nMes questions au Gouvernement :\n\n1. Dans le projet du nouvel hôpital, la FASD a-t-elle été consultée ?\n2. Des synergies, notamment en termes de personnel, sont-elles réalisables entre la \n\nFASD et l’H-JU ?\n3. Est-il envisagé d’intégrer la FASD au sein des locaux du nouvel hôpital ?\n4. Au besoin, une étude sur les avantages et inconvénients d’une nouvelle localisation \n\nde la FASD est-elle prévue ?\n\nSuzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 26.05.2025 16:53 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 26 mai 2025\n\n\n\tI0022619_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe chrétien social indépendant Question écrite no\n\nPlaces d'apprentissage dans l'administration cantonale\n\nLe Service du personnel vient de mettre au concours les places d'apprentissage\ndans l'administration cantonale pour août 2008. Quinze places sont ainsi proposées\npour l'année prochaine, dont une seule pour le district des Franches-Montagnes.\n\nIl semble cependant que le nombre de places d'apprentissage mis au concours pour\n2008 a diminué par rapport aux années précédentes.\n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer, le cas échéant, les raisons qui ont conduit le\nService du personnel à mettre au concours moins de places d'apprentissage\nqu'auparavant ?\n\nEnfin, peut-il nous informer de la politique qu'il compte suivre s'agissant du nombre\nde nouvelles places d'apprentissage pour les années 2009 et 2010 ?\n\nGroupe PCSI : Vincent Wermeille\n\nDelémont, le 21 septembre 2007\n\n\n


name: Assistance au suicide dans les établissements sanitaires publics

text: \nLa force de l'Indépendance^-\n\nMOTION NO\n\nASSISTANCE AU SUICIDE DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES\nPUBLIQUES\n\n« Du devoir de vivre et du droit de mourir dans la dignité »\n\nLa réponse à la question écrite no 2423 « Mémento Mori » relevait à juste titre\nque la fin de vie était un problème fondamental dont notre société se préoccupe\net qu'il était aussi délicat qu'important.\n\nCertaines circonstances de fin de vie soulèvent tout naturellement la possibilité\nde recourir au suicide assisté.\n\nLes personnes qui envisagent un tel procédé ne le font pas par égoïsme ni par\npeur d'affronter la réalité. C'est surtout pour mettre un terme à des\nsouffrances qui sont devenues insupportables suite à une maladie incurable.\n\nCette option relève bien évidemment de la sphère privée. Il est du devoir de la\nsociété de laisser cette possibilité y compris dans les établissements sanitaires\nreconnus d'intérêt public. Nous avons tous « le droit de ne pas nous faire voler\nnotre propre histoire... ».\n\nEn juin dernier, le peuple vaudois a accepté un contre-projet réglementant le\nsuicide assisté. Un certain nombre de règles ont été édictées (article 27d de la\nloi sur la santé publique) afin d'éviter au maximum les dérives et surtout pour\nprévenir la banalisation d'un tel acte.\n\nNous demandons au Gouvernement jurassien d'introduire dans la législation\nadéquate un article autorisant et réglementant le suicide assisté dans les\nétablissements sanitaires reconnus d'intérêt public.\n\nDelémont, le 5 septembre 2012\n\nIdine Beuchat-Willemin\nGroupe PCSI-Jura\n\nr ̂\n\n\n


name: Urgences de l'hôpital de Porrentruy leur maintien la nuit est une nécessité - Ami Lièvre (PS)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSEDU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. AMI LIÈVRE, DÉPUTÉ\nINTH-ULEE : « URGENCES DE L'HÔPITAL DE PORRENTRUY. LEUR MAINTIEN LA NUIT EST\nUNE NÉCESSITÉ » ( 3078)\n\nEn préambule, le Gouvernement souhaite rappeler que le Parlement aura à se prononcer\nuniquement sur le cadre légal que constitue la loi sur les établissements hospitaliers et non pas sur\nles Qlei-nents qui composent je Concept Cantonal de Médecine d'Urgence et de Sauveta'ge\n(CCMUS) L'organisation des équipes et les difficultés de recruter le personnel médico-soignant\nPour garantir la sécurité sanitaire est et restera en effet de la compétence de l'Hôpital du Jura (HJU).\npar ailleurs il est peut-être utile de préciser qu'actuellement déjà, le canton du Jura ne dispose pas\nde trois centres d'urgence capables de prendre en charge les urgences graves.\n\nCette question permet néanmoins au Gouvernement de repréciser que le but ultime du CCMUS est\nd'augmenter la sécurité sanitaire dans le Canton du Jura. Il ne s'agitpas de traiter en priorité les cas\nsjrnple^ aussi appelé « bobologie », mais bien d'améliorer la prise en charge des cas graves. Le\nCÇMUS renforcera la chaîne des secours en impliquant de nouveaux acteurs (premiers répondants,\nmédecins de premier recours, SMUR).\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions :\n\n1. Ne serait-il pas opportun de profiter de la présence permanente d'un médecin la nuit,\nprésence qui sera maintenue sur le site de Porrentruy, pour venir en aide aux Ajoulots qui\ndoivent consulter de manière soudaine, en particulier pour des cas dits de « bobologie »?\nCe point de vue est depuis longtemps défendu par un médecin généraliste ajoulot, par\nailleurs conseiller national, sans succès pour l'instant !\n\nDans le cadre de la planification hospitalière (prestations stationnaires), le modèle des groupes de\nprestations, recommandé par la Conférence des directeurs de la santé (CDS), appliqué "par la\ngrande majorité des cantons suisses, recommande de n'autoriser l'exploita'tion d'un service\nd'urgences 24h/24 et 7j/7 que sur les sites dotés d'un service de soins intensifs, d'un service de\nchirurgie avec bloc opératoire ouvert 24h/24 et 7j77. Le site de Porrentruy n'offre donc clairement\nplus les conditions médicales pour permettre l'exploitation d'un véritable service d'urgence selon ces\ncritères.\n\nPar ailleurs, le projet CCMUS prévoit un élargissement des horaires de la garde médicale jusqu'à\n22 heures, ce qui permettra de traiter la grande majorité des cas simples (« bobologie »)» qui\ninterviennent dans la soirée.\n\nL'exemple cité dans la question a trouvé un épilogue favorable, mais l'H-JU est confronté à d'autres\nsituations moins bénignes Dans le cas d'urgences graves ou vitales, le maintien de pseudo-\nul'gences à sai9nelégier et la nuit à Porrentruy ferait courir des risques à la population en retardant\nl'initiation du traitement adéquat permettant de stabiliser ces patients. Ceux-ci nécessitent un\nurgentiste expérimenté et/ou un chirurgien et un anesthésiste, voire des soins intensifs.\nMalheureusement, il arrive déjà régulièrement que des patients gravement atteints se rendent par\nleurs propres moyens ou soient acheminés par des proches aux « Urgences » de Porrentruy ou de\nSaignelégier Dans ces situations, un transfert doit être organisé via le 144 vers l'hôpital le plus\nproche capable de les prendre en charge. Le bon réflexe serait donc de composer le 144 depuis le\ndomicile ou le lieu de ('accident, et d'ainsi gagner de précieuses minutes.\n\nLa nouvelle organisation du CCMUS demande certes à la population de changer ses habitudes la\nnuit, mais ce dispositif, axé avant tout sur l'optimisation des prises en charge des urgences graves,\ndoit améliorer le taux de survie. En effet, les médecins installés (via la Société médicaîe de la RCJU),\nle Conseil de la santé publique, l'Hôpital du Jura, le comité de l'Association jurassienne des\ncommunes et le Gouvernement sont d'avis que nous devons suivre l'exemple des cantons qui\nappliquent avec succès un concept tel que le CCMUS.\n\nl\n\n\n\nLa nouvelle organisation prévoit effectivement qu'un médecin soit présent sur le site de Porrentruy\nla nuit, pour le centre de rééducation. Ce médecin n'aura toutefois pas pour mission de trier les\npetites urgences eVou d'orienter les patients. Ce n'est ni de sa compétence ni souhaitable pour la\nsécurité des patients. Cette proposition est quelque peu anachronique puisqu'il est acquis à ce jour\nque les médecins hospitaliers se spécialisent de plus en plus pour offrir la meilleure prise en charge\npossible aux Jurassien(ne)s. Par conséquent le Gouvernement estime que la suggestion formulée\nn'est pas réaliste, voire dangereuse pour les patients nécessitant une prise en charge en urgence\nqui se rendraient sur le site Porrentruy\n\nEn conclusion, il convient de rappeler qu'en cas de doute sur la gravité de son cas, le patient doit\nappeler le numéro 144, qui évaluera les besoins de sauvetage et/ou l'orientera vers la structure\nappropriée. Le CCMUS doit être associé à une information de la population et à une adaptation des\nréflexes en cas d'urgence ressentie. La formation de Premiers Répondants (PR) dans le canton\npermettra également de sensibiliser ces volontaires au dispositif cantonal de sauvetage et de\ndiffuser la pratique des gestes qui sauvent. Ces cinq dernières années, ce sont déjà plus "de 3'OOQ\npremiers répondants qui ont été formés sur le territoire jurassien. Ce concept forme donc un tout\ncohérent, qui ne peut pas être morcelé et qui assure au final une meilleure sécurité sanitaire pour\ntoute la population jurassienne.\n\n2. Est-il normal, même si les cas sont probablement rares, qu'il n'existe aucune possibilité\nde bénéficier des services d'un ophtalmologue en urgence après 20 heures dans notre\ncanton et qu'on oblige de ce fait les personnes touchées dans leur vue à se rendre de nuit\nà Baie pour se faire soigner ? A cet effet, que compte faire le Gouvernement ?\n\nNotre canton ne compte qu'un petit nombre d'ophtalmologues et de médecins spécialistes. On ne\npeut par conséquent pas exiger d'eux une garde 24h/24 tout au long de l'année, qui leur imposerait\nune contrainte démesurée. Par conséquent, des accords ont été passés avec des centres de\nréférence (Hôpital universitaire de Baie, Augenspital ou autres). Cela permet à la population\njurassienne de bénéficier d'un accès à ces spécialistes 24h/24, avec toutefois la nécessité de se\ndéplacer hors canton dans certaines circonstances.\n\nEn ce qui concerne l'ophtalmologie, le canton de Baie Campagne et le Jura bernois ne disposent\npas non plus, à la connaissance du Gouvernement, d'une garde spécialisée 24h/24. Les patients\nsont obligés de se déplacer en cas d'urgence la nuit soit à l'Augenspital à Baie ou à Berne.\n\nLe Gouvernement n'envisage pas d'intervenir pour exiger un service de garde pour tous les\nspécialistes mais veille à ce que la sécurité sanitaire soit garantie, même si elle implique des prises\nen charge hors canton. Pour rappel, l'organisation de la garde médicale relève des compétences de\nla Société médicale du canton du Jura.\n\nDelémont, le 11 décembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla nceliè e d' at\n\nGladys ihkler Docourt\n\n\n


name: Le Jura peut grandir dans la réconciliation

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE UDC r.l 1.2007\n\nMOTION no\n\nLE JURA PEUT GRANDIR DANS LA RECONCILIATION\n\nII est évident que le Canton du Jura, même s'il trouve certains avantages à sa petite taille,\nsouffre de problèmes limitant son fonctionnement (déficit structurel, faible masse critique\npour assumer les tâches d'un Etat moderne, dépendance financière des grands Cantons), n\ndoit grandir, atteindre sa maturité, assumer sa communauté de destin et de valeurs avec celle\ndu Sud : Cela peut sp faire à travers les travaux de l'AU, qui propose des institutions\ncommunes et des synergies possibles. Mais le principal obstacle réside dans les cicatrices\nvives laissées par les batailles d'autrefois, un sentiment de supériorité et de mépris par rapport\naux loyalistes bernois, aux germanophones, à la culture suisse. Face au nivellement progressif\nde la mondialisation, au gommage de notre culture et de nos langues, aux menaces sur la\nsouveraineté économique, politique, culturelle, de telles blessures doivent être réparées.\nComme en Afrique du Sud, avec le succès que l'on a pu voir, nous demandons au\nGouvernement de créer une commission de réconciliation, dans le cadre de l'AJJ, dont le but\nest de documenter les blessures et séquelles, humiliations et violences exercées, haines et\nfrustrations passées pour aboutir à une réconciliation fraternelle, sans gagnants ni perdants,\nvainqueurs ou vaincus. C'est en revenant dans la mythologie suisse, identitaire, souveraine,\nsolidaire, bilingue que la création d'un Canton du Jura pourra se réaliser. En aucun cas elle ne\nsaurait être imposée par la pression ou le chantage, mais demandée dans le respect et la\nréconciliation.Et en ne laissant pas pour compte les minorités linguistiques habitant à\nproximité.\nDominique Baettig Député suppléant\n\n\n


Douane de Lucelle - radar pas gentil !

text: \n \n \n \n\n \n\nDocument généré le 17.12.2024 23:22 page 1 sur 2 \n\nQuestion écrite N° 3686 \n\nDouane de Lucelle - radar pas gentil ! \nStéphane Brosy (PLR)   \n\nLa vitesse est l'un des principaux facteurs de mortalité sur les routes suisses. Pour inciter les \nautomobilistes à respecter les règles fixées par le Code de la route, elle est contrôlée de façon \npermanente ou aléatoire à partir de différents procédés de mesure. Le but recherché étant d’abord \npréventif. Il est donc nécessaire que des contrôles soient mis en place régulièrement.  \n\nLe jeudi 31 octobre entre 05.50 heures et 9 heures, un contrôle radar a été effectué à la douane de \nLucelle, sise sur la commune de Pleigne. En théorie, selon l’ordonnance sur la circulation routière \n(OSR), article 31.1, un signal “Arrêt à proximité d'un poste de douane” oblige les conducteurs à \ns'arrêter devant le bureau de douane. Si les autorités douanières renoncent temporairement au \ncontrôle douanier, les conducteurs franchiront l'aire de la douane à la vitesse de 20 km/h au plus. \n\nEn pratique, la signalisation des divers postes de douane de notre région n’est pas toujours claire et \nest différente d’un endroit à l’autre. Elle porte même à confusion et sème le doute. En effet, certains \npostes indiquent clairement une vitesse limite en-dessous du panneau douane et la fin de la \nlimitation comme ici à Sägemühle (annexe 1). En comparaison d’autres, comme Bure et Petit-\nLucelle, aucune signalisation n’est présente alors que les infrastructures sont identiques. Et ailleurs \nc’est encore plus compliqué. Par exemple, à la douane de la Motte, deux panneaux se juxtaposent \net se contredisent. Lequel s’applique ? (annexe 2). Bref, des disparités de signalisation existent et \nlaissent planer le doute quant à l’interprétation et l’application de l’article 31.1 (OSR). \n\nAutre problème. Si une réduction de vitesse est imposée, ne devrait-il pas y avoir également une fin \nde limitation clairement définie ? Actuellement, il est très difficile, selon les infrastructures en place, \nde définir où se situe la fin de “l’aire de douane”. Exemple en 2019, un radar sympa a été positionné \nà Lucelle et paramétré à 50 km/h, ceci quelques mètres après l’emplacement de celui du contrôle \nqui nous préoccupe. Comment expliquer et justifier cette différence ? \n\nDe manière générale, l'article 31 de l’OSR date de 1979 et n’est manifestement plus à jour et surtout \nd’actualité. A cette époque, les postes de douane étaient occupés. Il était évident de ralentir pour se \npréparer à un éventuel contrôle. Depuis, les accords de Schengen ont considérablement changé la \nfonction des postes de douane et les règles des contrôles. Pour quelle raison faudrait-il ralentir à 20 \nkm/h et regarder un poste de douane vide, sachant que les agents peuvent procéder à des contrôles \naléatoires sur tout le territoire ? Cela ne correspond plus à la réalité. Pour revenir à Lucelle, c’est \ndonc à une vitesse autorisée de 20 km/h que les automobilistes devraient traverser la douane. \n\nInutile de préciser que ce contrôle a fait mouche et va certainement exploser les statistiques. En \neffet, après déduction de 5 km/h de la vitesse en cas de mesure par radar mobile (au sens de l’article \n6, lettre c, chiffre 1 “moving radar”) pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, tout \nvéhicule passant à plus de 26 km/h était donc en infraction. Passé les 41 km/h, c’est un \navertissement et risque de retrait de permis. Sans vouloir minimiser les excès de vitesses et leurs \nconséquences parfois dramatiques, je m’interroge quant aux différences et inégalités de \nsignalisation à l’emplacement choisi pour ce contrôle radar et son utilité préventive. \n\nMaire de Pleigne, j’ai reçu passablement d’appels et de témoignages de personnes outrées, voulant \nsavoir si la commune était à l’origine de ce contrôle. Beaucoup parlent de traquenard, de piège \nsournois, d’autres ignoraient la règle du 20km/h. Maintenant, ils le savent et ne sont pas près de \nl’oublier en raison des conséquences financières mais surtout organisationnelles en cas de retrait \nde permis que cela va engendrer pour avoir rouler à 41 km/h. Si nul n’est censé ignorer la loi, encore \nfaut-il être sûr de son application et surtout qu’elle le soit uniformément et égalitairement partout. \nApparemment, cela ne semble pas être le cas. Un doute subsiste et demande des éclaircissements.  \n\n\n\n \n\nDocument généré le 17.12.2024 23:22 page 2 sur 2 \n\nCe qui m’amène aux questions suivantes pour le Gouvernement : \n\n1. Le choix de l’emplacement répondait-il à une demande ou une dénonciation ?  \n\n2. Pense-t-il que celui-ci réponde au principe de prévention ?  \n\n3. Le terrain appartenant à la Confédération, celle-ci a-t-elle été avertie et a-t-elle donné \nson accord pour l’installation du radar ?  \n\n4. Qui choisit et planifie les lieux d'implantation des radars mobiles ? \n\n5. Comment est délimitée l’aire de douane, justifiant un paramétrage différent tel que le \nradar gentil de 2019 ?  \n\n6. Pourquoi existe-t-il de telles différences de signalisation entre divers postes de \ndouane d’une même région ? \n\n7. Qui est responsable de la mise en place et de l’entretien de celle-ci ? \n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses. \n\n \n\n \n\nStéphane Brosy (PLR) \n\n \n\nCo-signataires \n\n Thomas Vuillaume (PLR) \n\n Pierre Chételat (PLR) \n\n André Henzelin (PLR) \n\n Ernest Gerber (PLR) \n\n Irène Donzé (PLR) \n\n Michel Périat (PLR) \n\n Yann Rufer (PLR) \n\n Anael Lovis (PLR) \n\n Sandra Nobs (PLR) \n\n \n\nIntervention déposée officiellement le 10 décembre 2024 \n\nDocuments annexés \n\n Annexe 1.pdf \n\n Annexe 2.pdf \n\n \n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Jeunes dépendant du service social et vivant dans des habitations surpeuplées d'animaux

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nJeunes dépendant du service social et vivant dans des habitations\n\nsurpeuplées d'animaux\n\nA intervalles plus ou moins réguliers, le service vétérinaire est sollicité suite à des\nplaintes déposées par l'autorité communale pour régler, entre autres, des problèmes\nd'animaux en surnombre chez des particuliers. Ce type d'intervention relève du domaine\n\nprivé.\n\nPar contre, lorsqu'on apprend que les personnes détenant un nombre démesuré\nd'animaux, sont également suivies par les services sociaux cantonaux, nous sommes en\ndroit de poser au Gouvernement les questions suivantes :\n\n- Comment peut-on être suivi par les services sociaux et continuer à vivre dans des\nconditions sanitaires plus que douteuses ?\n\nLes personnes qui sont au bénéfice de l'aide sociale sont-elles visitées\n\nrégulièrement et encadrées ?\nQui est responsable du suivi des dossiers ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nJosiane Sudan-GJrardin\n77 (T J^\n\\i »<dl/tc— -- •\n\n\n


name: Nouveau certificat de salaire : utilité d'un règlement en matière de remboursement des frais

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE\n\nNouveau certificat de salaire :\nUtilité d'un règlement en matière de\nremboursement des frais\n\nLe nouveau certificat de salaire a été introduit le 1er janvier 2007.\n\nIl a déjà fait l'objet d'interventions parlementaires et le Service des contributions a ainsi\neu l'occasion de fournir les informations utiles à sa compréhension et à son utilisation.\n\nDans le droit fil de cette innovation, des règlements ont été élaborés par certaines\nentreprises permettant de faciliter l'établissement du certificat annuel et de formaliser le\nmontant des indemnités forfaitaires versées.\n\nEn effet, le nouveau certificat exige l'indication de l'intégralité des frais professionnels\nremboursés aux collaborateurs dans le cadre de leur activité. Toutefois, les directives\nd'application permettent d'éviter ce travail si les frais remboursés respectent les limites\nfixées par l'autorité fiscale.\n\nEn revanche, si les frais remboursés dépassent le cadre admis, l'établissement d'un\nrèglement devient nécessaire. Une fois approuvé par l'autorité fiscale cantonale, ce\nrèglement pennet de surseoir à l'indication détaillée des frais.\n\nSe pose néanmoins la question des indemnités de frais forfaitaires.\n\nEn principe, il n'est pas indispensable d'édicter un règlement pour que de telles\nindemnités soient admises en déduction dans les comptes de la société,\nrespectivement imposables auprès du bénéficiaire.\n\n1. N'est-il cependant pas souhaitable que des règlements soient soumis à\nl'approbation du Service des contributions pour ce type de frais ?\n\n2. Des réglemente-type peuvent-ils être mis à disposition par le Service des\ncontributions ?\n\n\n\n-2-\n\n3. Quelles expériences le fisc cantonal a-t-il faites dans ce domaine ?\n\n4. Est-il déjà en mesure de formuler des recommandations ?\n\nLe 10 janvier 2008\n\nAU NOM DU GROUPE\nLIBERAL-RADICAL,\n\n\n


name: Prestations de la Société suisse de crédit hôtelier en faveur des entreprises jurassiennes


name: Non à la privatisation et à la suppression des bureaux de poste


name: Il faut maintenir le statut de 'gare étoile' à Delémont


name: Allocations familiales dans l'agriculture


name: Office de l’environnement, difficulté lors des contrôles sur...


name: Questions relatives aux particularités des chômeurs fortement qualifiés professionnellement


name: Expédition de médicaments par la poste : un frein à l'augmentation des primes d'assurance-maladie ?


name: Quels sont les projets agricoles bloqués par des privés ou des associations ?


name: Pourquoi, dans notre Canton, certains fraudeurs ont-ils la vie belle ?


name: Nouvelle maturité : des solutions qui restent à définir...


name: Les règlements doivent s'adapter à l'évolution


name: Elaborer et mettre en oeuvre un plan de lutte contre toutes les fraudes et abus de tous genres


name: Non au plan de restructuration de la Poste, oui au maintien d'un service postal public et universel


name: Traitement écologique des surfaces vertes


name: Affectation de la part cantonale de la redevance sur le trafic poids lourds liée aux prestations (RPLP)


name: Brochure 'L'école jurassienne' récemment éditée


name: Loi sur la prostitution : collaboration avec les communes

text: \n\n


Prochain arrêt, patinoire !

text: \nDocument généré le 25.01.2024 08:50 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1491\n\nProchain arrêt, patinoire !\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nCadeau de Noël avant l’heure en 2023 pour les transports publics jurassiens. On apprenait début \ndécembre que la population n’avait jamais été aussi nombreuse à fréquenter les bus et les trains du \ncanton. Les améliorations apportées en matière d’horaires, d’abonnements ou de transfert modal \napportent en 2024 de nouvelles plus-values, avec à la clé une hausse probable de voyageurs sur \nles lignes.\nPlus rarement abordée, parce que particulièrement coûteuse : la création de nouveaux arrêts sur \nles lignes ferroviaires. En mars 2017, la ligne CJ 238 (Bonfol-Porrentruy) faisait l’objet d’un contrat \nd’axe signé entre les communes desservies, les Chemins de fer du Jura et la République et Canton \ndu Jura. Les parties s’engageaient sur la base d’un catalogue de mesures à tout mettre en œuvre \nafin de sauvegarder une ligne qui allait connaître un programme d’investissement avant tout \nconfédéral de près de 40 millions de francs, sans compter les nouvelles rames. \nPlusieurs projets du contrat ont, dans l’intervalle, soit échoué, on pense en premier lieu sur le plan \ntouristique, à la sauvegarde mémorielle de la décharge de Bonfol, soit peinent encore à convaincre, \ntelle que la nouvelle plateforme de transbordement pour les marchandises sise sur la commune \nd’Alle. Sans surprise, la ligne fait donc figure d’exception au bilan de fin d’année. Elle enregistre \nmême fin 2023 un recul de quelque 10%, et cela, c’est à souligner, malgré une cadence à la demi-\nheure aux heures de pointe. Si bien qu’en l’état, et sans une mise en œuvre active des principales \nmesures du contrat d’axe, la ligne Bonfol-Porrentruy reste menacée.\nAvec la concurrence des bus MOBIJU, qui circulent en parallèle aux trains CJ, stratégie que l’on \ns’explique mal, les statistiques de fréquentation recoupent le diagnostic du contrat d’axe : « longue \nd’environ 11 kilomètres et ne desservant que quatre gares, cette ligne ferroviaire ne semble pas \nsuffisamment exploitée pour assurer son rendement futur. L’aménagement de haltes \nsupplémentaires peut permettre d’augmenter le potentiel de nouveaux clients ».\nLe contrat d’axe fait état de deux zones prioritaires. « La Fenatte » à Alle ainsi qu’« En Roche de \nMars » à l’est de Porrentruy ; ce deuxième secteur faisant même l’objet d’une description complète \n(mesure OF4). Les instances responsables, Ville de Porrentruy et République et Canton du Jura, \nétaient appelées à mettre sur pied un groupe de travail afin de relever les principales contraintes du \nsite et examiner les possibilités d’un double-quai CJ-CFF. Idéalement l’étude de faisabilité avançait \nconjointement avec le projet de nouvelle patinoire. \nIl s’avère que le rapport qui en découle ouvre la voie à la réalisation de cette halte. Le volet technique \net les coûts du projet sont connus ; les moyens de le financer également. Du côté des exploitants, \net en regard des besoins des usagers, tant les CJ que les CFF ont témoigné leur intérêt ; manque \ntoutefois une pièce au puzzle : l’horaire actuel ne permet pas d’intégrer cette nouvelle halte.\nIl y a sept ans, au moment de la signature du contrat d’axe, la zone possédait déjà son lot d’atouts. \nAujourd’hui, tous les points d’intérêts ont connu d’importantes avancées. La Raiffeisen Arena, et \navec elle son lot de nouvelles prestations, a été construite, le HC Ajoie évolue désormais en National \nLeague, la piscine a été entièrement rénovée, la zone industrielle de l’autre côté de l’Allaine s’est \ndensifiée et des extensions d’usines sont planifiées ; sans oublier la présence de la division \ntechnique du CEJEF et ses centaines d’étudiants. En direction de Courgenay, la plaine du \nVoyeboeuf a vu fleurir enseignes et commerces. \nAlors que 2024 rime avec la fin des travaux de modernisation des gares de la ligne Porrentruy-\nBonfol avec notamment un accueil des voyageurs sensiblement amélioré, une desserte \nferroviaire à l’est de Porrentruy, pour les usagers des CJ comme des CFF, est plus pertinente \n\n\n\nDocument généré le 25.01.2024 08:50 page 2 sur 2\n\nque jamais. C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de \nl’opportunité que représente une telle halte et s’adresser aux acteurs concernés afin de \nl’intégrer au futur horaire CFF.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Stéphane Theurillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 janvier 2024\n\n\n\tI0019313_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 22 novembre 2017 (I)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 37 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  22  NOVEMBRE  2017 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Frédéric Lovis (PCSI), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Raphaël Ciocchi (PS), Vincent Eschmann (PDC), Brigitte Favre (UDC), Pierluigi Fedele (CS-\nPOP), Nicolas Girard (PS), Magali Rohner (VERTS), Thomas Schaffter (PCSI), Christian Spring (PDC) \net Gabriel Voirol (PLR) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Anne-Lise Chapatte (PDC), Irmin Rais (UDC), Esther Gelso (CS-\nPOP), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Anselme Voirol (VERTS), Philippe Eggertswyler (PCSI), Michel Saner \n(PDC) et Serge Caillet (PLR) \n \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés et de l’observateur de Sorvilier.) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n- Rosalie Beuret Siess (PS) : Positionnement d’Energie du Jura SA et démission du directeur (sa-\n\ntisfaite) \n- Edgar Sauser (PLR) : Projet de politique agricole 2022+ du Conseil fédéral (satisfait) \n- Thomas Stettler (UDC) : Achat aux enchères d’une partie d’un domaine agricole par l’Etat (non \n\nsatisfait) \n- Vincent Hennin (PCSI) : Départ de la garde-faune à l’Office de l’environnement et devoir de ré-\n\nserve (satisfait) \n- Ivan Godat (VERTS) : Contrat-type dans le domaine de la vente et minima sociaux (non satisfait) \n- Pauline Queloz (PDC) : Réaction du Gouvernement sur le projet de politique agricole 2022+ du \n\nConseil fédéral (partiellement satisfaite) \n- Jean Bourquard (PS) : Réalisation de la motion no 1135 concernant l’implantation des services \n\ndes CJ (partiellement satisfait) \n- Pierre Parietti (PLR) : Envoi des attestations de salaire à l’administration fiscale par les em-\n\nployeurs non conforme au droit fédéral ? (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Panneau de Jura Tourisme entre Montsevelier et Erschwil avec dessin hu-\n\nmoristique inadéquat (satisfait) \n- Erica Hennequin (VERTS) : Bilan de la COP 23 et mesures pour diminuer les émissions de CO2 \n\n(satisfaite) \n- Florence Boesch (PDC) : Nouveau concept sanitaire d’urgence et de sauvetage (satisfaite) \n- Katia Lehmann (PS) : Participation financière du Canton au Noctambus (partiellement satisfaite) \n- Romain Schaer (UDC) : Niveau de préparation du Canton et des communes en matière de pro-\n\ntection de la population (satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Départ du conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé : aug-\n\nmentation de la dotation du poste ? (non satisfait) \n- Anne Roy-Fridez (PDC) : Mise en valeur des boulets de pierre découverts sous l’esplanade du \n\nChâteau de Porrentruy (satisfaite) \n- Anne Froidevaux (PDC) : Dénonciation, par Berne, de l’accord sur le financement des soins en \n\nEMS (satisfaite) \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n \nPrésidence du Gouvernement \n \n\n3. Rapport du Gouvernement sur les affaires extérieures 2016 \n \nLe rapport est discuté. \n \n \n\n4. Motion no 1190 \nLe vote obligatoire : «lorsqu’un droit devient un devoir» \nPhilippe Eggertswyler (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1190 est rejetée par 45 voix contre 8.  \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n5. Question écrite no 2927 \nNouveaux médias : que fait le canton du Jura dans son programme scolaire pour faire face \nà tous les changements que les nouveaux médias impliquent ?  \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discussion, ce \nque plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n\n6. Loi sur le salaire minimum cantonal (examen de détail – deuxième lecture) \n \nArticle 3, alinéa 1 \n\nMajorité de la commission (= texte adopté en première lecture) :  \n1 La présente loi s’applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire de la République \net Canton du Jura. \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nLa présente loi s’applique aux rapports de travail qui se déroulent habituellement sur le territoire \nde la République et Canton du Jura. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 9. \n \nArticle 3, alinéas 2 à 4 \n\nMajorité de la commission et Gouvernement (= texte adopté en première lecture) : \n2 Elle ne s’applique pas à l’employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes \nen formation (apprentis, stagiaires), ainsi qu’aux personnes actives dans le cadre de mesures d’in-\ntégration professionnelle. \n3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception : \na) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire \n\ncomportant un salaire minimum chiffré; \nb) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas force obligatoire \n\nmais qui comporte un salaire minimum chiffré. \n4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté. \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nMinorité de la commission :  \n2 Elle ne s’applique pas à l’employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne directe), aux personnes \nen formation (apprentis, stagiaires), aux personnes actives dans le cadre de mesures d’intégration \nprofessionnelle, au personnel occupé dans une entreprise agricole au sens de l’article 5 de l’or-\ndonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail4) ainsi qu’au personnel engagé dans les \nassociations sportives et culturelles reconnues. \n3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à l’exception : \na) des branches économiques possédant une convention collective de travail de force obligatoire \n\ncomportant un salaire minimum chiffré; \nb) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas force obligatoire \n\nmais qui comporte un salaire minimum chiffré. \n4 (Supprimé.) \n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 25. \n \nArticle 5, alinéa 1 \n\nGouvernement et minorité de la commission (= texte adopté en première lecture) :  \n1 Le salaire brut minimum est de 19.25 francs par heure. Il correspond, après déduction des coti-\nsations aux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au \nsens de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une per-\nsonne adulte vivant seule. \n\nMajorité de la commission :  \n1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond, après déduction des cotisations \naux assurances sociales obligatoires, au montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de \nla législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte \nvivant seule. \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 14.  \n \nArticle 5, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) : \n2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction notamment de l’évo-\nlution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail. \n\nMinorité de la commission : \n2 Le Gouvernement adapte le salaire au coût de la vie dès que le renchérissement atteint 1 point \nd'augmentation selon l'indice des prix à la consommation. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 25. \n \nArticle 6 \n\nGouvernement et majorité de la commission (= texte adopté en première lecture) :  \n1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se con-\nformer au salaire minimum. \n2 D’éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de travail ou à adhérer à \nune telle convention n’interrompent ni ne suspendent ce délai. \n\nMinorité de la commission :  \n1 Les employeurs disposent d’une année, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se con-\nformer au salaire minimum. \n2 Lorsque des démarches en vue de l’établissement d’une convention collective de travail ont été \nengagées durant ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une année. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 \nvoix contre 25. \n \nArticle 7 \n\nMajorité de la commission (= texte adopté en première lecture) :  \nLa présente loi est soumise au référendum obligatoire. \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 26 \nvoix contre 25, le président du Parlement ayant tranché en sa faveur.  \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 40 députés. \n \n\n \n25. Résolution no 175 \n\nNon à la menace qui pèse sur notre agriculture – PA 2022+ : le Jura dit non ! \nClaude Schlüchter (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nAu vote, la résolution no 175 est acceptée par 56 députés.  \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 35 et 36 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.15 heures. \n \n \nDelémont, le 23 novembre 2017 \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Frédéric Lovis Jean-Baptiste Maître \n \n \n\n\n


name: Maturités ou baccalauréats professionnels : quelle politique ?


name: Couverture du minimum vital dans le canton du Jura


name: Porrentruy : aménagement de l'intersection route de Belfort/ Sous-Bellevue


name: Trafic routier devant l'hôpital de Saignelégier


name: Participation des enseignant(e)s aux cours de formation continue


name: 'Rivières et lacs, perles de notre régions' (Thème 1990 de l'Office suisse du tourisme)


name: Suppression des priorités sur la route Delémont-Val Terbi


name: Planifier les grands projets d'équipement


name: Ouverture d'un chantier de fouilles archéologiques pour les jeunes


name: Délimitation des régions de montagnes et de la zone préalpine des collines


name: Contribution à réduire les coûts de la santé


name: Effets du voyage du ministre Lachat en Irak


Canicule dans les écoles jurassiennes

text: \nDocument généré le 28.08.2023 08:26 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3556\n\nCanicule dans les écoles jurassiennes\nPauline Godat (Verts)  \n\nLe réchauffement climatique a des répercussions de plus en plus visibles et onéreuses dans notre \nrégion, comme en témoignent les statistiques météorologiques des dernières décennies. \nLes températures en Suisse romande ont connu une augmentation significative, engendrant des \népisodes de canicule plus fréquents et plus intenses. Ces phénomènes climatiques engendrent non \nseulement des défis sanitaires, mais également des coûts financiers croissants liés à la gestion des \nconséquences de la chaleur excessive dans les écoles du canton du Jura.\nPartant de ces constats, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre dans le canton du Jura pour \nfaire face aux épisodes de canicule dans les écoles ?\n\n2. Quels sont les moyens financiers mis en œuvre pour faire face aux épisodes de \ncanicule dans les écoles ?\n\n3. Quels plans ou procédures ont été élaborés pour garantir la sécurité et le bien-être \ndes enseignants et des élèves en période de canicule, tout en minimisant les dépenses \nfinancières ?\n\n4. Quelles recommandations et consignes spécifiques sont fournies aux écoles pour \ngérer les situations de canicule et prévenir les risques pour la santé, en tenant compte \ndes contraintes budgétaires ?\n\n5. Dispose-t -on d'un inventaire des mesures à prendre par école / classe pour faire face \naux problèmes de forte chaleur ?\n\n6. Comment le Gouvernement envisage-t-il de renforcer son engagement dans la lutte \ncontre les effets du réchauffement climatique, en tenant compte du bien-être de ses \nemployé-e-s et des élèves ainsi que des coûts potentiels liés à la gestion des canicules \ndans les écoles ?\n\nIl est crucial que la santé des enseignant-e-s et des élèves demeure une priorité tout en prenant en \nconsidération les implications financières de ces enjeux. Les décisions prises pour faire face aux \ncanicules dans les écoles joueront un rôle essentiel dans la création d'un environnement propice à \nl’apprentissage.\nJe remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.08.2023 08:26 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 août 2023\n\n\n\tI0018409_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nGroupe parlementaire\nSocialiste\n\nQuestion écrite\n\nEoliennes au Peuchapatte : pourquoi pas ?\n\nA la fin mai 2008, la commune du Peuchapatte a transmis à l'administration cantonale, pour\nexamen préalable, son dossier de plan spécial relatif à l'implantation d'éoliennes.\n\nSans réponse, la commune a écrit au Département de l'Environnement et l'Equipement en\nseptembre pour savoir où en était son dossier et solliciter un rendez-vous auprès de M. le\nMinistre. Dans un courrier adressé à la commune à la fin septembre, le canton l'informait que\nle rapport d'examen préalable lui serait transmis tout prochainement et que par conséquent\nune séance n'était plus nécessaire.\n\nDeux mois plus tard, le rapport d'examen préalable est toujours bloqué au Département de\nl'Environnement et de l'Equipement. Les explications fournies par l'administration cantonale\nsont l'attente :\n\n- du préavis du délégué à l'énergie et des résultats d'une étude paysagère.\n\nOr, cette étude paysagère n'est pas justifiée étant donné que les emplacements des\néoliennes ont été clairement définis dans le plan de zones de la commune lors de\nl'établissement du plan d'aménagement local en 2007 et que les problématiques paysagères\nont été réglées dans le cadre du jugement de la chambre administrative du Tribunal cantonal\nqui a rejeté le recours de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du\npaysage.\n\nDès lors, les autorités communales du Peuchapatte ne comprennent pas le retard pris dans\nce dossier. Des engagements ont été pris par la commune auprès d'entreprises d'éoliennes.\nDe plus, le Peuchapatte va fusionner à la fin de l'année. Les autorités communales\nsouhaitaient régler ce dossier avant cette échéance. À ce titre, le retard dans le traitement de\nce dossier n'est pas acceptable.\n\nMes questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. Pourquoi avoir annoncé en septembre que le rapport d'examen préalable allait être\ntransmis et, ensuite, le bloquer depuis deux mois ?\n\n2. Pourquoi, malgré les demandes répétées des autorités communales, M. le Ministre\nleur refuse toujours un entretien pour bien comprendre les raisons de ce retard ?\n\n3. Comment justifier, à fin novembre, soit plus de 6 mois après le dépôt du dossier à\nl'administration cantonale, que le traitement d'un dossier qui s'occupe\nessentiellement de l'équipement d'un site ne soit toujours pas réalisé ?\n\n4. Est-il normal d'attendre le préavis d'un service de l'Etat durant autant de mois,\nsurtout celui du Service de l'énergie qui devrait être le premier à soutenir un tel\nprojet ?\n\n5. Veut-on nuire à ce projet, à la commune du Peuchapatte ou au développement de\nl'énergie éolienne ?\n\nJe remercie le Gouvernement de ses réponses.\n\nJoël Vallat\n\nOJL̂ U y "\n<s* /"\n\nPour le Groupe Socialiste :\n\n_Q,^ '\n\nDelémonlTlé^onovembre08 /j.v. CJ\n\n\n


name: Annexe 6 - Comparatifs des tarifs sociétés


text: \nParlement jurassien\n\nQUESTION ECRITE\n\nNo\n\nUn éventail d'options (trop) grand au Lycée cantonal\n\nLe Lycée cantonal offre une formation gymnasiale, d'une durée de trois ans,\ns'articulant autour des trois axes suivants : les disciplines fondamentales, les\noptions spécifiques et les options complémentaires.\n\nLes disciplines fondamentales sont les suivantes : français; allemand ou italien;\nallemand, anglais, italien, latin ou grec; mathématiques; sciences expérimentales\n(biologie, chimie, physique); sciences humaines (histoire, géographie, économie et\ndroit); arts (visuels ou musique); philosophie; éducation physique et sportive.\n\nAux disciplines fondamentales s'ajoute une option spécifique à choix, dès la\npremière année, pouvant être la suivante : allemand, anglais, italien, latin, grec,\nespagnol, physique et application des mathématiques, biologie et chimie, économie\net droit, arts visuels, musique et théâtre.\n\nEn deuxième année, les lycéens doivent encore choisir une discipline dans les\noptions complémentaires suivantes : applications des mathématiques, physique,\nchimie, biologie, histoire, géographie, économie-droit, sciences des religions, arts\nvisuels, musique, théâtre, sport.\n\nUne palette d'offres d'options spécifiques et complémentaires aussi vaste peut\ngénérer des difficultés tant aux lycéens peinant à se déterminer sur un choix\ndéfinitif puisqu'il ne leur est plus possible par la suite de changer d'option qu'à la\ndirection pour l'élaboration des horaires face aux différentes combinaisons\npouvant être choisies par les lycéens.\n\nOutre ces difficultés potentielles, le Groupe PDC-JDC s'interroge sur la\npertinence d'un éventail d'options aussi grand et souhaiterait savoir si sur les\ntrois années de lycée, les classes doivent être dotées d'un minimum d'élèves.\n\nDe plus, le Gouvernement peut-il nous renseigner sur les effectifs de toutes les\nclasses du Lycée cantonal sur les trois années ?\n\nA l'avenir, ne serait-il pas plus judicieux de limiter l'offre et d'augmenter ainsi les\neffectifs des classes ?\n\nDelémont. le 25 mors 2009\n\nAu nom du Groupe PDC\n\nSabine Lâchât\n\n\n