name: Projet de révision partielle de la loi d'impôt

text: \nDelémont, le 9 mai 2023 \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI D'IMPOT \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\nDonnant suite au traitement du Plan équilibre 22-26 par le Parlement, le Gouvernement vous soumet \nen annexe un projet de révision partielle de la loi d'impôt1 (ci-après « LI »). \n \nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit. \n\nI. Contexte \n\nDonnant suite au traitement du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement soumet au Parlement le \nmessage relatif au report du passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 % à 15 % (dernier \npalier RFFA en tenant compte de la quotité communale du chef-lieu) à l’année fiscale 2026. \n \nPour rappel, la diminution du taux d’imposition effectif de l’impôt sur le bénéfice à 15 % a été adoptée \npar le Parlement en 2019 dans le cadre de la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). \nCette baisse s’est voulue progressive, puisqu’à l’entrée en vigueur de la RFFA, le taux était de  \n17 % durant deux ans, de 16 % durant les deux années suivantes, puis devait finalement s’établir à \n15 %. Cette baisse progressive avait pour but d’échelonner dans le temps les diminutions de recettes \nfiscales induites par la réforme. \n\nII. Exposé du projet \n\nLe report du dernier palier de l’impôt sur le bénéfice nécessite une modification de l’article 218c,  \nalinéa 2, LI. \n \nLe Gouvernement vous renvoie pour le surplus au tableau comparatif figurant en annexe.  \n\nIII. Effets du projet \n\nLe report du dernier palier de la baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice permettra d’obtenir des \nrentrées fiscales supplémentaires estimées pour l’impôt d’Etat entre 5'000'000 et 6'000'000 francs \npour l’année fiscale 2024 et entre 5'000'000 et 6'000'000 francs pour l’année fiscale 2025. \n \n\n                                                \n1 RSJU 641.11. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nIV. Entrée en vigueur  \n\nLe Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de la modification proposée au 1er janvier 2024. \n\nV. Conclusions \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à adopter la modification proposée. \n \nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \nparfaite considération.  \n \n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n- Tableau comparatif avec commentaires ; \n\n- Texte de modification de la loi d'impôt.  \n\n \n\n\n\nLoi d’impôt jurassienne       RSJU 641.11 \n \n\n1 \n\nBase légale actuelle Base légale modifiée Commentaires \n\nTaux unitaire de l’impôt sur le bénéfice \n \nArt. 218c \n \n(…) \n \n2 Pour les troisième et quatrième périodes fiscales \nsuivant l’entrée en vigueur de la présente \ndisposition, le taux unitaire de l’impôt sur le \nbénéfice équivaut à 2,118 % du bénéfice \nimposable.  \n \n\nTaux unitaire de l’impôt sur le bénéfice \n \nArt. 218c \n \n(…) \n \n2 Pour les troisième, quatrième, cinquième et \nsixième périodes fiscales suivant l’entrée en \nvigueur de la présente disposition, le taux unitaire \nde l’impôt sur le bénéfice équivaut à 2,118 % du \nbénéfice imposable.  \n \n\nConformément au Plan équilibre 22-26 soumis au \nParlement, il convient de reporter le passage du \ntaux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à \n15% (dernier palier RFFA) à l’année fiscale 2026. \nIl s'agit d'une disposition transitoire. Dès l’année \nfiscale 2026, le taux unitaire de l’impôt sur le \nbénéfice équivaut à 1,837% du bénéfice imposable \nconformément à l’article 77 alinéa 1 LI.  \n \n\n \n\n\n\n  641.11 \n\n 1 \n\n Loi  \nd’impôt (LI) \n\n Projet de modification du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi d’impôt (LI) du 26 mai 19881) est modifiée comme il suit : \n\n Article 218c, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième périodes fiscales suivant \nl’entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l’impôt sur le \nbénéfice équivaut à 2,118 % du bénéfice imposable.  \n\n \n\nII. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification. \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Amélie Brahier Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n\n 1) RSJU 641.11 \n\n \n\n\n\tMessage Gvt.docx\n\tI. Contexte \n\tII. Exposé du projet \n\tIII. Effets du projet \n\tIV. Entrée en vigueur  \n\tV. Conclusions \n\n\tTableau RLI.docx\n\t641.11_PE 22-26_taux unitaires PMO_NF_20230119.pdf\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:50 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3607\n\nPrise en charge des personnes handicapées en cas d’accident, des précisions\nYann Rufer (PLR)  \n\nCertaines familles jurassiennes ont fait la déplaisante expérience de vivre, en plus du handicap d’un \nde leur proche, un accident supplémentaire survenu à un moment donné de leur vie. Ce fut le cas \npour une personne pensionnaire de la Fondation les Castors, plus particulièrement résident du Foyer \nles Fontenattes.\nLors d’une activité récréative à l’étranger, un résident s’est blessé. Résultat, deux lombaires \nfracturées et une épaule blessée. Une fois rapatrié en Suisse, il a été hospitalisé à Bâle puis en \nrééducation à Porrentruy. Ces hospitalisations ont duré 40 jours. Lors de ce séjour, un membre de \nla famille a voulu se tenir aux côtés de la personne handicapée, jour et nuit.\nMa question comporte deux volets. Le premier volet est celui du suivi et du fonctionnement des \ninstitutions de soins lorsque le cas d’exemple se produit et le deuxième est financier.\nAu niveau de l’accompagnement et du suivi\nLors de son séjour prolongé à l’hôpital, la personne handicapée a été confrontée à plusieurs défis. \nLe premier est celui de la langue. En effet, et cela a été mentionné par plusieurs députés, le dialogue \nentre les établissements de soins bâlois (notamment mais pas que) et les patients est encore \nperfectible. D’autre part, il semblerait qu’aucun accompagnement ou soin particulier ne soit envisagé \npour une personne handicapée. Elle est traitée comme une personne valide durant tout le séjour. \nCela a, par exemple, posé des problèmes de posologie de médicaments, de rééducation et de suivi \nmédical. Pour finir, on a l’impression de peu de considération de la personne handicapée qui est \nlivrée à elle-même et désemparée.\nAu niveau financier\nLe tarif journalier de l’établissement mentionné plus haut est de 160 francs par jour. Lors d’une \nabsence, celui-ci est à 60 francs. Les cinq premiers jours en cas d’hospitalisation le tarif est de 160 \nfrancs et, pour finir, quand un résident est hospitalisé durant plus de cinq jours, il faut payer un \nmontant de 140 francs par jour. S’il est tout à fait compréhensible de faire payer quelque chose au \nrésident quand il n’est pas là car la chambre est réservée, on peut s’étonner du montant pratiqué \nlors d’un séjour à l’hôpital. En effet, ce montant est prélevé sans aucune prestation supplémentaire \net, vraisemblablement, ne faisait l’objet d’aucune compensation à destination de l’établissement \nhospitalier. Dans la différence entre les 160 francs et 140 francs par jour, soit 20 francs, le patient \ndoit en outre payer 15 francs par jour pour les frais de pension alimentaire de l’hôpital, qui ne sont \npas remboursés par son assurance privée, ni par les assurances sociales.\nD’où mes questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce qu’une mesure est envisagée dans le système de santé actuel afin de mieux \nencadrer et accompagner les personnes victimes de handicap et qui doivent se faire \nhospitaliser ?\n\n2. Si oui, il semblerait que cette prestation soit inconnue du grand public, quelle mesure \nentend prendre le Gouvernement afin de mieux la faire connaître ?\n\n3. Si aucune structure n’existe pour ces cas-là, que peut entreprendre le Gouvernement \npour améliorer ce grand manquement, extrêmement lourd et pénible à assumer pour \nles proches aidants ?\n\n4. Comment sont construits les tarifs de 160 francs pour les cinq premiers jours et de \n140 francs par jour dès le sixième jour d’hospitalisation contenu dans l’arrêté fixant \n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:50 page 2 sur 2\n\nles prix de pension à charge des pensionnaires placés dans des institutions sises sur \nle territoire de la RCJU pour l’année 2023 ?\n\n5. En fonction de la réponse ci-dessus, est-ce qu’une partie est rétrocédée à un autre \nacteur de la santé ? Si oui, lequel et dans quelle proportion ?\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019840_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Modification des articles 10 et 57 de la Loi d’organisation du Parlement (accès des député·e·s à l'information)

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:42 page 1 sur 2\n\nInitiative parlementaire N° 37\n\nModification des articles 10 et 57 de la Loi d’organisation du Parlement (accès \ndes député·e·s à l'information)\nSerge Beuret (PDC)  \n\nLes droits des député·e·s sont régis par l’article 10 de la loi d’organisation du Parlement de la \nRépublique et canton du Jura (LOP). La lettre f de cette disposition lui confère celui de « consulter \nles documents du Parlement, du Bureau et des commissions ». Ce droit peut être considéré comme \nde peu d’étendue, en comparaison intercantonale.\nL’article 57 LOP confère certains droits d’accéder aux informations. Son alinéa 5 précise qu’il \nn’appartient qu’au plénum et aux organes du Parlement, mais pas individuellement aux députés.\nAfin d’assumer efficacement leur mission, les député·e·s doivent avoir accès à l’information selon \nune règlementation moderne. Celle proposée est directement inspirée de l’art. 37 de la loi \nneuchâteloise d’organisation du Grand Conseil. Elle est opportune, efficace et proportionnée.\nPar la présente initiative, il est demandé au Parlement de modifier la loi d’organisation du \nParlement de la République et canton du Jura (LOP) :\n- par l’abrogation de l’alinéa 5 de son article 57, et\n- par l’adjonction des lettres g, h et i à son article 10 ainsi libellées :\ng) de consulter les documents que le Gouvernement a eus à sa disposition et qui se \nrapportent aux objets traités par le Parlement ;\nh) d’obtenir du Gouvernement et de l’administration toutes les informations nécessaires à \nl’exercice de leur mandat ;\ni) de consulter les pièces y afférentes.\n\nSerge Beuret (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Stéphane Theurillat (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:42 page 2 sur 2\n\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n initiative parlementaire loi parlement.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \nParlement jurassien \n\nGroupe parlementaire PDC-JDC \n\n \n\n \n\nInitiative parlementaire        No ……… \n\n \nModification des articles 10 et 57 de la Loi d’organisation du Parlement (accès \ndes député·e·s à l’information) \n \nLes droits des député·e·s sont régis par l’article 10 de la Loi d’organisation du \nParlement de la République et canton du Jura (LOP). La lettre f de cette disposition \nlui confère celui de « consulter les documents du Parlement, du Bureau et des \ncommissions ». Ce droit peut être considéré comme de peu d’étendue, en \ncomparaison intercantonale. \n \nL’article 57 LOP confère certains droits d’accéder aux informations. Son alinéa 5 \nprécise qu’il n’appartient qu’au plénum et aux organes du Parlement, mais pas \nindividuellement aux députés. \n \nAfin d’assumer efficacement leur mission, les député·e·s doivent avoir accès à \nl’information selon une règlementation moderne. Celle proposée est directement \ninspirée de l’art. 37 de la Loi neuchâteloise d’organisation du Grand Conseil. Elle est \nopportune, efficace et proportionnée.  \n \n \nPar la présente initiative, il est demandé au Parlement de modifier la Loi \nd’organisation du Parlement de la République et canton du Jura (LOP) : \n \n- par l’abrogation de l’alinéa 5 de son article 57, et \n \n- par l’adjonction des lettres g, h et i à son article 10 ainsi libellées : \n \ng) de consulter les documents que le Gouvernement a eus à sa disposition et \nqui se rapportent aux objets traités par le Parlement ; \n \nh) d’obtenir du Gouvernement et de l’administration toutes les informations \nnécessaires à l’exercice de leur mandat ; \n \ni) de consulter les pièces y afférentes. \n \nDelémont, le 2 février 2022 \n\n        Nom de l'auteur \n\n             Serge Beuret \n \n\n\n\tI0014774_synthèse.pdf\n\tinitiative parlementaire loi parlement.pdf\n\n\n\n


name: Evaluer les messages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les objectifs du Plan climat cantonal

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 22.06.2023 10:27 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1476\n\nEvaluer les messages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les \nobjectifs du Plan climat cantonal\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)  \n\nLe Plan climat cantonal tient compte de l’urgence climatique et toute une série d’actions à mener \nsont proposées. Dans ce contexte, de nombreuses lois et demandes de crédits soumises par le \nGouvernement au Parlement, qu’elles concernent directement le climat ou l’environnement ou non, \nont un impact important sur les émissions de gaz à effet de serre et sur différents leviers de la \ntransition énergétique et écologique. Or, les projets de lois et demandes de crédits sont actuellement \nanalysés uniquement sous l’angle de leur impact en termes de charges financières induites et liées, \nnotamment pour ceux impliquant des investissements ou des travaux et des charges de \nfonctionnement récurrentes. Les analyses financières sont menées et les risques associés au \nfinancement sont évalués. \nLa présente motion propose d'en faire de même en matière d’impact environnemental. Afin d’agir \nen cohérence avec les ambitions cantonales en matière de climat, il est en effet nécessaire pour le \nParlement de se montrer exemplaire en la matière en prenant en compte les impacts \nenvironnementaux des projets qui lui sont soumis par le Gouvernement, en regard de l’objectif de \nneutralité carbone. La présente motion propose dès lors que les projets soumis au Parlement par le \nGouvernement soient désormais également évalués sous l'angle des objectifs listés dans le Plan \nclimat cantonal. L’évaluation s’applique à l’ensemble des projets, tant pour ceux à caractère unique \n(p. ex. travaux) que récurrents (p. ex. fonctionnement et exploitation), selon la même logique que \ncelle appliquée sur le plan des incidences financières.\nA la demande du Gouvernement français, le Haut Conseil pour le climat a notamment publié un \nrapport exhaustif sur la question en décembre 2019, Evaluer les lois en cohérence avec les \nambitions1. Ce rapport vise à clarifier les enjeux de l’évaluation des lois en regard du climat. Il appuie \nses recomman-dations sur les procédures mises en place en France, à l’international et sur \nl’expertise d’organisations françaises. Il propose des méthodes d’évaluation.\nDans le canton du Jura, la plupart des messages délivrés par les autorités exécutives ou législatives \ndelémontaines intègrent depuis plusieurs années un chapitre intitulé "Plan climat - défis et objectifs \nde la lutte contre le réchauffement climatique", comportant une grille d'évaluation listant les \nprincipaux domaines d'action prévus en matière de climat. \nL’administration publique a, plus que tout autre, la capacité d’influencer le reste de la société en \ndevenant elle-même plus cohérente et plus sobre. La question climatique est une thématique \ntransversale. Il faut donc la prendre en compte systématiquement dans la procédure d’élaboration \nde projets et des lois en évaluant l’impact climatique qu’auront ces derniers, de façon à permettre \nau Parlement de les mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre du Plan climat \ncantonal. Enfin, cette évaluation permettra aussi de mesurer le respect des objectifs climatiques pris \nau niveau cantonal.\nAinsi, considérant :\n\n l’art. 44a de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif au développement \ndurable;\n\n l’urgence climatique déclarée par le Parlement le 27 mars 2019 et les mesures listées par le \nPlan climat cantonal;\n\n\n\nDocument généré le 22.06.2023 10:27 page 2 sur 2\n\n la nécessité d’une approche globale pour s’assurer que les objectifs climatiques cantonaux \nsont systématiquement pris en compte par le Gouvernement dans les projets soumis au \nParlement.\n\nLe Gouvernement est invité à : \n\n intégrer une évaluation environnementale basée sur les objectifs principaux du Plan \nclimat cantonal dans les messages qu'il soumet au Parlement, au même titre que celle \nqui est faite en matière d'incidences financières; \n\n le cas échéant, de spécifier pourquoi cette évaluation n'a pas lieu d'être en regard de \nla thématique traitée. \n\n1 https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2019/12/rapport-haut-conseil-pour-le-\nclimat_evaluer-les-lois-en-cohrence-avec-les-ambitions-1.pdf\n\nCéline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 juin 2023\n\nhttps://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2019/12/rapport-haut-conseil-pour-le-climat_evaluer-les-lois-en-cohrence-avec-les-ambitions-1.pdf\nhttps://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2019/12/rapport-haut-conseil-pour-le-climat_evaluer-les-lois-en-cohrence-avec-les-ambitions-1.pdf\n\n\tI0018099_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3654\n\nCombien de criminels seront encore indemnisés ?\nJean Froidevaux (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement confirme la réception de plusieurs demandes d’indemnisation de la part de \npersonnes qui ont été incarcérées à la prison de Porrentruy. Il peut être précisé ici qu'il n'est \nabsolument pas certain à ce stade qu'une indemnisation intervienne systématiquement dans ces \ndossiers.\n1. Dans la presse locale, Madame la Ministre, responsable du Département de l’intérieur, \nn’exclut pas de recevoir des demandes d’indemnisations ces prochains mois, voire années. \nA quel montant peut-on estimer ces indemnisations et pour combien de cas ?\nA ce jour, cinq demandes d'indemnisations ont été déposées auprès de l'administration cantonale, \npour des incarcérations de durée très variable. Ces demandes sont actuellement en cours \nd'instruction. A celles-ci s'ajoutent les deux requêtes déposées devant la Cour pénale, ayant abouti \naux arrêts de juillet et septembre 2024 dont la presse s'est fait l'écho et qui ne sont pas définitifs.\nIl est ainsi trop tôt pour répondre en détail à cette question. Il est en effet impossible de savoir si \nd'autres détenus, anciens ou actuels, entendent déposer des demandes. De plus, le montant des \nindemnités accordées par les autorités judiciaires pénales n'est pas définitivement arrêté, aucun \njugement n'étant entré en force. Enfin, une partie des réparations accordées pourrait également \nprendre la forme d'une réduction de peine, et non d'une indemnité, à l'instar de la situation traitée \ndans le second jugement de la Cour pénale; cela dépend en particulier du moment auquel la requête \nest déposée.\n2. Le Gouvernement partage-t-il l’avis de Madame la Ministre de ne rien entreprendre avant \nle 1er janvier 2026 ?\nEn préambule, il peut être précisé que le collège gouvernemental a été régulièrement informé de la \nsituation et partage dès lors les appréciations données par la ministre de l'Intérieur. \nDans son arrêt du mois de juillet 2024, la Cour pénale s'est basée uniquement sur le rapport de la \nCommission nationale de prévention de la torture. Celle-ci relève différents manquements (aération \net luminosité des cellules ainsi qu'absence de cour de promenade à l'air libre) qui, cumulés, \ncréeraient des conditions de détention illicites. Le Gouvernement relève toutefois que certains des \ngriefs, en particulier ceux relatifs aux cellules, n'ont pas fait l'objet de mesures objectivables (p. ex. \nmesure de la luminosité effective). En conséquence, si les instances judiciaires lui donnent \nl'occasion de se prononcer, le Gouvernement contestera, dans chaque nouvelle affaire potentielle, \nle constat selon lequel les conditions de détention sont illicites. Cela a déjà été le cas en septembre \n2024 par l'intermédiaire du Service juridique.\nDans le cas où un jugement définitif des autorités judiciaires devait entériner que les conditions de \ndétention sont illicites, se poserait alors la question des mesures à prendre. \nLa première solution serait toute “simple” et elle consisterait à fermer immédiatement la prison de \nPorrentruy. En l'absence de places de détention dans le canton, comme partout ailleurs en Suisse, \nil serait difficile voire impossible de trouver dans un délai court 18 places de détention pour y replacer \nles détenus de Porrentruy. Cette solution pourrait conduire à libérer tout ou partie des 18 détenus \nqui y séjournent. Compte tenu de la typologie des prévenus et condamnés concernés, cela est \ntotalement inimaginable en termes de sécurité publique.\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa seconde solution consisterait à envisager des travaux importants pour répondre aux critiques \nformulées par la Commission nationale de prévention de la torture. Or, dans la mesure où le Château \nde Porrentruy est classé monument historique d'importance nationale, cela rend les interventions \nsur celui-ci inopportunes, impossibles, compliquées ou particulièrement coûteuses. En tout état de \ncause, cela ne peut pas s'effectuer à très court terme ou à moyen terme. \nPar conséquent, aucune mesure immédiate ne peut être envisagée. Cela ne signifie pas que le \nGouvernement n'entreprend rien. La prochaine étape sera, d'ici la fin de l'année, la présentation de \nsa stratégie pénitentiaire pour 2026 puisque la prison de Moutier sera alors intégrée aux \nétablissements jurassiens.\n3. Est-ce que la possibilité de faire signer une convention « aux locataires » des prisons a été \nétudiée par le Service juridique et, dans l’affirmative, quelles sont les raisons qui empêchent \nde mettre en place cette procédure ?\nLe Gouvernement comprend la question de la manière suivante : est-il possible de faire signer aux \ndétenus une convention par laquelle ils s’engageraient à ne pas intenter de procédures visant à faire \nconstater le caractère illicite de leurs conditions de détention ni à engager, le cas échéant, de \nprocédure visant à obtenir une réparation.\nPour répondre à cette question, il convient de se référer l'arrêt de la Cour pénale du 10 septembre \n2024, par lequel elle a indemnisé un prévenu, sous la forme d’une réduction de sa peine, en raison \nde sa détention dans des conditions illicites à la prison de Porrentruy, bien que l'intéressé ait \nclairement exprimé qu’il comptait renoncer à poursuivre les démarches entreprises par son avocat \net que ce même détenu ait demandé à plusieurs reprises - également par écrit - à rester incarcéré \nà Porrentruy.\nAu vu de cet arrêt et même s'il n'est pas encore entré en force, le Gouvernement estime qu’une telle \nconvention serait inopérante. Partant, il n’entend pas faire signer de telles conventions aux \npersonnes détenues.\n\nDelémont, le 22 octobre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Une pétition qui interpelle : défense de la langue française ou promotion des intérêts économiques ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3704\n\nUne pétition qui interpelle : défense de la langue française ou promotion des \nintérêts économiques ?\nChristophe Schaffter (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLes jeunes professionnels doivent savoir relever des défis complexes, s'adapter à des \nenvironnements en constante évolution et collaborer activement sur des projets variés ou au sein \nd'une équipe. Les compétences numériques, méthodologiques, sociales et personnelles, comme \nl'autonomie et la réflexion, prennent une importance croissante. \nDans le cadre des réformes de la formation initiale, l’enseignement traditionnel par disciplines cède \nla place à un enseignement par compétences opérationnelles. Ce changement a été souhaité par \nles employeurs représentés par les Organisations du monde du travail (OrTra) et fixé par les \nordonnances fédérales réglant la formation professionnelle initiale. \nPour rappel, la réforme du commerce est entrée en vigueur en août 2023. Bien que le cadre général \nsoit identique pour toutes les filières au niveau fédéral, la mise en œuvre de la réforme du commerce \ndiffère en fonction des écoles et des filières dans lesquelles elle est implantée.\nDébut mars 2025, la pétition nationale enregistrait un peu plus de 1'300 signatures.\nLe Gouvernement répond ainsi aux questions posées : \n1. Promotion de la langue française : Quelles mesures le Gouvernement jurassien envisage-\nt-il pour renforcer la place du français dans la grille horaire des écoles de commerce et \nprofessionnelles afin de s’assurer qu’elle reste une priorité, dans le respect du mandat \nconstitutionnel qui lui impose de favoriser l’illustration de la langue française ?\nL'apprentissage du français a toujours été défendu par le canton du Jura et est inscrit dans la \nConstitution de la République et Canton du Jura. \nLa réforme en cours ne vise pas à marginaliser l’enseignement du français. Elle vise à l’adapter aux \nréalités du monde professionnel. Pour garantir sa place dans la formation des apprentis, plusieurs \nmesures sont réalisées :\n\n Renforcement du rôle transversal du français : l’apprentissage de la langue ne se limite pas \naux heures allouées mais s’intègre dans diverses disciplines favorisant ainsi une application \nconcrète et contextuelle des compétences linguistiques;\n\n Valorisation des compétences rédactionnelles et orales : la réforme met l’accent sur des \ncapacités directement utiles aux élèves, telles que la rédaction de documents professionnels, \nla communication argumentée et l’analyse critique.\n\nLa première volée a débuté en août 2023. Les nouveaux plans de formations seront réexaminés \ndans un horizon de cinq ans après l'entrée en vigueur, comme le prévoit la loi fédérale.\n\n2. Réforme : Le Gouvernement peut-il sortir l’enseignement de la langue française des \ncompétences opérationnelles prévues par la réforme ?\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nLa réforme apporte une nouvelle dynamique à l’apprentissage du français. Il n’est pas possible, à \nce stade, de sortir cette discipline du cadre des compétences opérationnelles en raison des bases \nlégales fédérales. En revanche, une évaluation des résultats de la réforme sera menée par l’OrTra \net offrira ainsi des possibilités d’ajustements. Ce réexamen interviendra en 2028.\nL’approche actuelle de la réforme intègre le français au sein des compétences opérationnelles pour \ngarantir sa maîtrise dans le monde professionnel. De manière transversale, le français est ainsi \nemployé à travers plusieurs contextes professionnels. \nDans les compétences opérationnelles, les connaissances à acquérir en français sont la maîtrise de \nla langue et du vocabulaire, la compréhension de la langue, la rédaction et l’argumentation. Les \nconnaissances relatives à la langue sont abordées de manière générale dans le domaine de \ncompétence qui traite de la culture générale. L’approfondissement de ces connaissances se fait à \ntravers le programme de maturité professionnelle post CFC ou intégrée.\n\n3. Si oui, entend-il agir dans ce sens afin de donner à l’enseignement de notre langue un autre \ncontenu et d’autres ambitions que celles imposées par la réforme ?\nLes effets de la réforme sur les compétences en langue française devront être analysés à l’issue \ndes premières volées. Le Gouvernement jurassien sera attentif aux ajustements nécessaires et \nréalisera une intervention au niveau intercantonal si les évaluations montrent un appauvrissement \ndes compétences en français. L’objectif est de garantir un enseignement équilibré conjuguant \nexigences scolaires, utilité pratique et pensée critique.\n\n4. Si non, entend-il agir et malgré tout donner à l’enseignement de notre langue un autre \ncontenu et d’autres ambitions que celles imposées par la réforme ?\nLe plan de formation prévoit le développement des capacités argumentatives et critiques. L’esprit \ncritique reste un pilier de la formation, notamment à travers des exercices d’écriture argumentative \net de débat structuré. Dans la cadre du programme du CFC, l’application de ces compétences est \ncontextualisée dans un cadre professionnel. Des projets interdisciplinaires sont encouragés pour \nmaintenir une maîtrise approfondie du français tout en tenant compte des impératifs du monde du \ntravail.\nDans le cadre de la nouvelle ordonnance de formation, un dispositif complémentaire est mis en \nplace au sein de la Division commerciale. La participation à des activités de débat, à des spectacles \nou encore à des pièces de théâtre contribue au renforcement des compétences en langue française.\n\n5. Coordination romande : Le Gouvernement est-il en contact avec d’autres cantons romands \nen lien avec la problématique soulevée par la présente question écrite ? Envisage-t-il une \nprise de position commune ou une action coordonnée vis-à-vis des autorités intercantonales \nou fédérales imposant cette réforme afin de défendre l’enseignement du français dans ces \nformations ?\nLe Gouvernement jurassien est en dialogue permanent avec les autres cantons romands à travers \nles conférences intercantonales. La question de la place du français dans l’enseignement \nprofessionnel fait l’objet de discussions et d’évaluations conjointes. Les démarches d’évaluation de \nla réforme seront ainsi réalisées de manière concertée avec l’ensemble des cantons.\nLe Gouvernement jurassien reste attentif à l’acquisition des compétences en langue française dans \nle cadre des réformes. A l’instar de très nombreuses autres formations professionnelles initiales, le \nchangement didactique vers l’enseignement par compétences opérationnelles représente un \nchangement important pour les enseignants et les élèves. Le Gouvernement jurassien sera d’autant \nplus vigilant aux impacts de ces changements lors du réexamen du dispositif.\nAu besoin, une approche cantonale quant à un renforcement de la langue française pourrait être \nmise en place.\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nDelémont, le 18 mars 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3660\n\nUne augmentation record des primes de caisse maladie dans le Jura !?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il est utile de préciser que les chiffres qui ont alimenté les publications des médias le \n10 septembre dernier, que ce soit le TagesAnzeiger ou le 20minutes.ch, proviennent de la même \nsource, à savoir le monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins de l'Office \nfédéral de la santé publique (MOKKE pour les initiés). Cette plateforme, accessible à tous, permet \nde consulter les chiffres fournis trimestriellement par les assureurs maladie. \nConcrètement, chaque trimestre, les assureurs maladie transmettent à l'OFSP les coûts par assuré, \npar canton et par domaine de prestations qu'ils ont versés durant le trimestre précédent. Il est \nimportant de bien noter qu'il s'agit ici de la date de remboursement par l'assurance et non la date de \nfacturation et encore moins la date de la prestation. \nDepuis des années, le Gouvernement suit régulièrement la publication de ces chiffres et signale à \nl'OFSP les risques liés à l'interprétation de ces chiffres. En effet, très souvent les médias et les \ncitoyens qui en prennent connaissance considèrent qu'il s'agit d'une indication de l'évolution des \ncoûts de la santé pour le trimestre écoulé (comme le titre de la plateforme MOKKE le laisse \nsupposer). Or ces données sont largement influencées par des facteurs qui ne permettent pas de \ntirer des conclusions sur les chiffres publiés, ni de les comparer avec les trimestres précédents ou \nle même trimestre de l'année précédente. On peut notamment citer les retards de facturation de \ncertains prestataires, l'incidence de la franchise sur l'envoi des factures, la proportion de prestataires \nen tiers garant, les retards pour l'envoi des factures par les patients, etc. Des doutes sont également \némis quant à l'imputation des coûts entre les différents domaines par les assureurs, puisque l'OFSP \nne procède pas à des vérifications. \nCompte tenu de ce qui précède, le Gouvernement répond aux questions comme il suit :\n1. A priori, les augmentations constatées et citées ci-dessus ne sont pas plus fortes dans le \nJura qu’ailleurs en Suisse. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?\nLes chiffres publiés par le MOKKE pour le premier semestre 2024 montrent effectivement une \naugmentation des coûts plus importante dans le Jura en comparaison de la moyenne suisse par \nrapport au premier trimestre 2023. Comme indiqué ci-dessus, la comparaison entre le premier \nsemestre 2023 et 2024 est influencée par plusieurs facteurs qui rendent l'analyse de ces chiffres \npeu fiable mais aucun élément, dans les données à disposition du Gouvernement, ne permet de \njustifier une augmentation des coûts par assuré plus élevée qu'en moyenne nationale si ce n'est \nl'effet global du vieillissement de la population qui est plus marqué dans le Jura que dans certains \ncantons. \n2. Dès lors, comment peut-on expliquer que le Jura ait connu une augmentation des coûts de \nsoins par personne assurée deux fois supérieure à la moyenne suisse durant les sept \npremiers mois de l’année, quelles en sont en fait les origines ? \n\n\n\npage 2 sur 2\n\nIl est important de rappeler que les données qui alimentent le MOKKE sont transmis par les \nassureurs-maladie à l'OFSP. Les cantons n'ont aucun accès à ces données au préalable. Il est donc \nimpossible de confirmer ou non les données qui ont été publiées, notamment pour le secteur \nambulatoire (cabinet de médecin, laboratoire, ambulatoire hospitalier). S'agissant des secteurs pour \nlesquels le Canton participe au financement du coût des soins (hôpitaux stationnaires, EMS et soins \nà domicile), les données du 1er semestre 2024 ne sont pas encore disponibles mais les tendances \nindiquent des hausses nettement plus modérées que les valeurs qui ressortent des chiffres relevés \ndans la question. Les estimations se situent aux alentours de 4.5% d'augmentation, en adéquation \navec les tendances nationales.\nPour les autres secteurs qui augmentent de manière démesurée par rapport à la moyenne nationale, \ncomme les médicaments en pharmacie, aucune explication logique n'a pu être trouvée et l'OFSP a \nété sollicité afin de nous apporter des réponses. Une rencontre est prévue en novembre dans ce \nbut. \n3. Des mesures pour contrer cette spirale dangereuse pour le pouvoir d’achat des \nJurassiennes et des Jurassiens sont-elles identifiables et applicables rapidement, sachant \nque le peuple suisse a décidé de ne rien prévoir globalement dans ce sens le 9 juin dernier ?\nAucune solution miracle à l'échelle cantonale n'existe et peut être simplement mise en œuvre. Le \nmeilleur moyen d'action pour limiter l'augmentation des coûts de la santé est d'agir directement sur \nl'état de santé et les comportements de la population. En ce sens, un renforcement important des \nactions de préventions et de promotion de la santé sont un des moyens dont dispose le Canton pour \nagir de manière locale. Malheureusement avec des effets difficilement mesurables et observables à \ncourt terme. \nL'augmentation des coûts de la santé est une problématique structurelle et impossible à contenir \nsans une réforme complète de la LAMal et du système de santé national. Les structures tarifaires \ndoivent être revues, les règles pour les modèles d'assurance et les soins intégrés doivent être revues \nen profondeur et l'accent doit davantage être mis sur les mesures de prévention et de promotion de \nla santé. La future introduction de TARDOC et des forfaits ambulatoires va dans le bon sens, mais \nne permettra au mieux que de freiner l'augmentation des coûts, mais pas de la stopper. \n\nDelémont, le 12 novembre 2024\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Face à la dégradation des routes, quelle réponse ? Alain Lachat (PLR)

text: \n\n


name: Alerte aux nouveaux envahisseurs. Damien Lachat (UDC)

text: \n\n\n\n


name: Banque nationale suisse : aussi pour les communes

text: \ni 0 u ra \nL * fo r t * d * l ' l nd*p«hd*nc* \\ Motion no \n\n' Banque Notionole Suisse; aussi pour les communes. \n\nEn debut d'annee 2015, la Banque nationale suisse'(BNS), a annonce vouloir \nretribuer les cantons dans une proportion nettement superieure d celle initialement \nattendue. \nPour le canton du Jura, celarepresente une enveloppe de 11.8 millions de francs \nau lieu de 5.9 millions esperes. . \nAu niveau du budget cantonal, par prudence, seul uri montant de 2.7 millions de \nfrancs avait ete porte au budget. Pour rappel, le budget presentait un deficit \navoisinant tes 4 millions de francs. \n\nAvec cette manne tres appreciable, le budget 2015 - sous reserve d'autres \nfluctuations•-presente un benefice virtuelde 5.1 millions de francs. \n\nPlusieurs solutions existent pour faire usage de ce benefice. \nEn faisant une petite retrospective financiere de I'annee 2014, on constate qu'elle \ntut marquee par le travail de la Table ronde, suivie par tout le processus de; la \ncommission speciale Opti-Ma. Cela a eu pour effet de limiter le deficit du budaet \n2015. ^ \n\nSi differentes discussions et procedures sont encore ouvertes sur I'une ou I'autre des \n141 mesures Opti-Ma, il est a relever que les communes jurassiennes n'ont pas du \ntout beneficie d'un quelconque avantage financier (hormis la suspension de la \nbaisse lineaire des impots pour 2015). \n\nAfin que les communes jurassiennes puissent egalement profiter d'une embellie \nfinanciere, nous demondons ou Gouvemiement d'ottribuer une portie de ce \nmontant supplementqire aux communes jurassiennes. \n\nAinsi le canton tout coinme les communes pourront faire le meilleur usage de cet \napport financier {investissements, desendettement, limitation de la pression fiscale, \naide culturelle ou sociale, etc.) \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 \n\nPCSI-Jura Pour le \n\nDavid Eray \n\n\n


name: Annexe 1 - Tableau explicatif relatif à la loi


Modif loi émoluments - sociétés locales

category_fr: Message

text: \n  \n\nDelémont, le 9 février 2021 \n\n \n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA LOI SUR LES \nEMOLUMENTS \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la loi du 9 novembre \n\n1978 sur les émoluments1. \n\n \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n \n \nI. Contexte \n \nLe 17 avril 2019, le Parlement a constaté la validité matérielle de l'initiative populaire “Halte aux \nponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes”. Les initiants demandaient \nque pour les sociétés et associations selon l'article 60 du Code civil suisse : \n \n\n1. il soit reconnu et inscrit dans la législation leur rôle essentiel au maintien du tissu social et \néconomique de nos villages, de nos districts et de notre canton; \n\n2. une exception soit faite dans la législation afin qu’elles bénéficient d’une réduction de 50 % \nsur les émoluments facturés lors d'organisation de manifestations publiques. \n\n \nDans le texte de l’initiative rédigée en termes généraux et déposée le 12 octobre 2018, les initiants \nexpliquaient notamment que, depuis le 1er janvier 2015 et suite à l’application de la mesure OPTI-\nMA n°121, le prix des émoluments facturés aux organisateurs de manifestations était jusqu'à quatre \nfois plus élevé qu'auparavant. Selon les initiants, cette augmentation mettait en difficulté les petites \nsociétés et prétéritait une majorité d’entre elles, car elles avaient des ressources modestes.  \n \nDans le cadre du traitement de l’initiative, le Gouvernement est d’avis que certains cas cités par les \ninitiants peuvent apparaître effectivement comme inappropriés et convient qu’une remise de 50 % \ndu montant total de l’émolument facturé pourrait être octroyée à certaines sociétés pour \nl’organisation d’un certain type de manifestations.  \n \nDe ce fait, en vertu de son pouvoir de proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi \nou décret (art. 90, al. 1, de la Constitution cantonale2), le Gouvernement a choisi de soumettre au \nParlement le présent message accompagné d’un projet de modification de la loi sur les émoluments.  \nComme le projet est rédigé de toutes pièces, il constitue un contre-projet indirect à l’initiative \npopulaire “Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes”. En effet, \n\n                                                \n1 RSJU 176.11. \n2 RSJU 101. \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nle droit d'initiative du Gouvernement n'est limité ni dans le temps, ni matériellement, de sorte que, \nen principe, l'initiative populaire ne peut y faire obstacle. Le dépôt d'une initiative populaire n'a \nnullement pour effet de paralyser l'activité législative des autorités de l'Etat dans le domaine visé par \nles initiants3.  \n \n \nII. Exposé du projet \n\n \n\nLa portée du présent projet est limitée aux manifestations et compétitions, même pédestres, qui se \n\ndéroulent sur et hors de la voie publique (art. 6 de la loi sur la circulation routière et l’imposition des \n\nvéhicules routiers et des bateaux4). Cela ne concerne donc que les émoluments facturés pour les \n\nautorisations de manifestation nécessitant un usage accru du domaine public, qui constituent la \n\ngrande majorité des exemples cités par les initiants.  \n\n \n\nS’agissant des autres types de manifestations comme les lotos par exemple, il convient de rappeler \n\nque le montant des émoluments a été adapté par le Parlement lors de l’adoption le 28 octobre 2020 \n\nde la nouvelle loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)5 qui a entraîné \n\nune modification de l’article 12, chiffre 15, du décret fixant les émoluments de l’administration \n\ncantonale (DEmol)6. L'émolument pour pouvoir organiser un loto est désormais fixé à Fr. 150.- par \n\nautorisation (et non plus par jour), alors que l'ancien texte prévoyait une fourchette par jour allant de \n\nFr. 180.- à Fr. 1'000.-. En pratique, par le passé, le plus petit émolument facturé pour un permis \n\njournalier de loto s’était monté à Fr. 193.- et le plus élevé à Fr. 578.-. Ces nouvelles bases légales \n\nsont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et entraîneront une baisse significative des émoluments \n\nfacturés pour l’organisation d’un loto.  \n\n \n\nLe projet prévoit que la remise de 50 % sera octroyée d’office si la personne morale qui sollicite \n\nl’autorisation remplit les conditions fixées et ne bénéficie pas déjà d’une remise totale de l’émolument \n\nsur la base de l’article 18 de la loi sur les émoluments. Cette remise de 50 % porte sur le montant \n\ntotal de l’émolument facturé. En effet, elle concerne tant l’émolument facturé pour la prestation \n\nfournie par l’Office des véhicules dans le cadre du traitement du dossier et de l’octroi de l’autorisation \n\n(art. 22, ch. 12, DEmol) que celui perçu pour les préavis nécessaires délivrés par d’autres unités \n\nadministratives comme l’Office de l’environnement, la Police cantonale, le Service de l’économie \n\nrurale ou le Service des infrastructures.  \n\n \n\nCette remise ne sera octroyée, au travers du renvoi à deux dispositions de la loi d’impôt, qu’aux \n\ndemandes d’autorisation déposées par des personnes morales qui sont exonérées de manière \n\ngénérale de l’impôt (par exemple les personnes morales qui poursuivent des buts de service public \n\nou d'utilité publique ainsi que celles qui visent des buts cultuels dans le Canton ou sur le plan suisse) \n\nainsi qu’aux personnes morales poursuivant des buts idéaux, en particulier les associations comme \n\nles clubs sportifs ou les sociétés de village, qui sont exonérées de l'impôt d’Etat sur le bénéfice et \n\nqui ne sont pas imposées sur leur capital. En effet, comme il n’est pas aisé de distinguer les petites \n\nsociétés visées par l’initiative de celles qui ont des ressources plus importantes, le critère fiscal \n\n                                                \n3 (MORITZ, Commentaire de la Constitution jurassienne, Volume II (art. 55 à 81), 2002, p. 306 et les références \ncitées). \n4 RSJU 741.11. \n5 RSJU 935.52. \n6 RSJU 176.21. \n\n\n\n3 \n\napparaît comme la solution la plus objective et la plus simple lors du traitement des demandes \n\nd’autorisation.  \n\n \n\nEnviron 650 personnes morales dans le canton du Jura sont reconnues comme poursuivant des \n\nbuts idéaux. Depuis l’année fiscale 2018, ces personnes morales sont également tenues de remplir \n\net de déposer une déclaration d’impôt. La notion de buts idéaux n'est pas définie de manière \n\nexhaustive, mais recouvre notamment les activités politiques, religieuses, sportives, scientifiques ou \n\nartistiques, les œuvres de bienfaisance, ainsi que les missions en faveur de l’enfance et de la \n\njeunesse. Pour bénéficier de la remise, ces personnes morales ne doivent pas payer, de manière \n\ncumulative, de l’impôt d’Etat sur le bénéfice, ni de l’impôt sur le capital. Dans les faits, cela concerne \n\nla grande majorité des personnes morales poursuivant des buts idéaux. En effet, leurs bénéfices \n\nsont exonérés de l'impôt d’Etat pour autant qu'ils n'excèdent pas Fr. 30'000.- (art. 76a de la loi \n\nd’impôt7). De plus, pour l'impôt sur le capital, ces personnes morales peuvent déduire Fr. 100'000.- \n\ndu capital imposable (art. 81 LI).  \n\n \nAu niveau procédural, ces personnes morales devront uniquement remettre une attestation fiscale \nou la dernière décision de taxation à l’Office des véhicules lors du dépôt de la demande \nd'autorisation.  \n \nCe dispositif est à même de mettre en œuvre le but poursuivi par l’initiative populaire à son deuxième \npoint (cité en tête du présent message). Quant au premier point, qui tend à inscrire dans la législation \nla reconnaissance expresse du rôle joué par les sociétés et associations visées, il y a lieu de \nrenoncer à y donner suite, car il s’agit d’un souhait dépourvu de portée normative.  \n\n \nLes dispositions du projet de modification de la loi sur les émoluments font l'objet d'un commentaire \net d’une argumentation détaillés dans le tableau explicatif annexé. \n \n \n\nIII. Effets du projet \n\n \nA. Effets sur le personnel \n\n \n\nLe projet n’aura pas d’incidence particulière sur le personnel de l’Etat, en particulier sur celui de \n\nl’Office des véhicules, car le système proposé n’est pas de nature à entraîner une augmentation \n\nsignificative de la charge de travail pour traiter les demandes d’autorisation.  \n\n \nB. Effets sur les communes \n\n \n\nLe projet n’aura pas d’incidence sur les communes.  \n\n \n\nC. Effets financiers \n\n \n\nLe montant total des émoluments facturés concernant les autorisations de manifestations et de \n\ncompétitions, même pédestres, sur et hors de la voie publique, s’est élevé à Fr. 29'440.- en 2018 et \n\nà Fr. 28'962.50 en 2019.  \n \n\n                                                \n7 LI, RSJU 641.11.  \n\n\n\n4 \n\nDans le détail, les émoluments facturés par l'OVJ en 2018 et 2019 pour la prestation principale \n\nreprésentent la moitié de ce montant, l’autre moitié concernant les préavis délivrés par les différentes \n\nunités administratives : \n\n \n\nOVJ POC SIN ENV ECR Total 2018 \n\n14'765.00 6'215.00 4'450.00 3'960.00 50.00 29'440.00 \n\n \n\nOVJ POC SIN ENV ECR Total 2019 \n\n14'472.50 5'950.00 4'450.00 4’040.00 50.00 28'962.50 \n\n \n\nComme la remise de 50 % concerne tant l'émolument facturé par l'OVJ que celui perçu pour les \n\npréavis nécessaires, les incidences financières peuvent être facilement calculées. Dès lors, si toutes \n\nles sociétés avaient pu bénéficier de la remise de 50 %, les incidences financières pour l'Etat se \n\nseraient traduites par une baisse des recettes de Fr. 14'720.- en 2018 et de Fr. 14'481.25 en 2019. \nIl est donc possible d'estimer les incidences financières pour l'Etat à environ Fr. 15'000.- par année.  \n\n \n\n \n\nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nloi sur les émoluments qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt  \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de modification de la loi sur les émoluments ; \n- tableau explicatif avec commentaires.  \n\n\n\n1 \n \n\nLoi du 9 novembre 1978 sur les émoluments (RSJU 176.11) \n\nProjet d’article Commentaire \n\nTitre de la loi  \n\nLoi sur les émoluments (LEmol) \n\nAjout d’une abréviation officielle. \n\nManifestations sur et hors de la voie publique  \n\nArticle 18a 1 Une remise de 50 % du montant total de l’émolument est octroyée \npour les autorisations concernant les manifestations et les compétitions, même \npédestres, sur et hors de la voie publique (art. 6 de la loi sur la circulation \nroutière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux).  \n\nLa remise de 50 % ne concerne que les autorisations portant sur des \nmanifestations et compétitions, même pédestres, sur et hors de la voie \npublique conformément à l’article 6 de la loi sur la circulation routière et \nl’imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11).  \n\nElle concerne tant l’émolument facturé pour la prestation fournie par l’Office \ndes véhicules que celui perçu pour les préavis nécessaires délivrés par \nd’autres autorités comme l’Office de l’environnement, la Police cantonale, le \nService de l’économie rurale ou le Service des infrastructures. La remise de \n50 % porte donc sur le montant total de l’émolument facturé.  \n\nElle est octroyée d’office si la personne morale requérante remplit les \nconditions fixées à l’alinéa 2 et ne bénéficie pas déjà d’une remise totale de \nl’émolument sur la base de l’article 18 de la loi sur les émoluments.  \n\n2 Cette remise ne s’applique qu’aux demandes d’autorisation déposées par : \n\na) des personnes morales exonérées de l’impôt en application de l’article 69, \nalinéa 1, lettres h et hbis, de la loi d’impôt ; \n\nb) des personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont exonérées \nde l’impôt sur le bénéfice (art. 76a LI) et qui ne sont pas imposées sur leur \ncapital.  \n\nCet alinéa limite la portée des personnes morales qui pourront bénéficier \nd’une remise de 50 %. Le but recherché est de ne pas alourdir la charge \nadministrative de l’Office des véhicules lors du traitement des demandes \nd’autorisation en fixant des critères compliqués. De ce fait, il est prévu de se \nbaser sur des critères fiscaux et seules les personnes morales qui ne paient \npas d’impôt pourront bénéficier d’une remise de 50 %. Sont notamment \nconcernées les personnes morales qui sont exonérées de l’impôt sur la base \nde l’article 69, alinéa 1, lettres h et hbis, de la loi d’impôt (RSJU 641.11) (par \nexemple les personnes morales qui poursuivent des buts de service public \nou d’utilité publique ainsi que celles qui visent des buts cultuels dans le \nCanton ou sur le plan suisse) ou les personnes morales poursuivant des buts \nidéaux, en particulier les associations, qui sont exonérées de l’impôt d’Etat \nsur le bénéfice en application de l’article 76a de la loi d’impôt et qui ne sont \nimposées sur le capital (en tenant compte notamment de la déduction de \nFr.  100'000.- prévue à l’article 81 de la loi d’impôt).  \n\n\n\n2 \n \n\n3 Lors du dépôt de la demande d’autorisation, une attestation fiscale ou la \ndernière décision de taxation est remise à l’autorité compétente.  \n\nL’attestation fiscale (pour les personnes morales visées à l’al. 2, let. a) et la \ndernière décision de taxation (pour les personnes morales visées à l’al. 2, \nlet. b) seront ajoutées à la liste des documents demandés par l’Office des \nvéhicules. Il est renoncé à préciser dans la loi la durée de validité d’une \nattestation fiscale, ce point pouvant être clarifié en pratique.  \n\n \n\n\n\n 176.11 \n\n 1 \n\n \n\nLoi  \nsur les émoluments \n\n Projet de modification du 9 février 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1) est modifiée comme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\nLoi sur les émoluments (LEmol) \n\n Article 18a (nouveau) \n\nManifestations \nsur et hors de la \nvoie publique \n\nArt. 18a 1 Une remise de 50 % du montant total de l’émolument est octroyée \npour les autorisations concernant les manifestations et les compétitions, \nmême pédestres, sur et hors de la voie publique (art. 6 de la loi sur la \ncirculation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux2)).  \n\n2 Cette remise ne s’applique qu’aux demandes d’autorisation déposées par : \n\na) des personnes morales exonérées de l’impôt en application de l’article 69, \nalinéa 1, lettre h et hbis, de la loi d’impôt3); \n\nb) des personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont exonérées \nde l’impôt sur le bénéfice (art. 76a LI3)) et qui ne sont pas imposées sur \nleur capital.  \n\n3 Lors du dépôt de la demande d’autorisation, une attestation fiscale ou la \ndernière décision de taxation est remise à l’autorité compétente.  \n\n II. \n\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n 176.11 \n\n 2 \n\n \n\n \n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n  \n \n \n \n \n1) RSJU 176.11 \n2) RSJU 741.11 \n3) RSJU 641.11 \n \n\n \n\n\n


name: Enseignant impliqué dans une affaire de mœurs :  N’aurait-il pas été possible d’éviter la seconde situation ?

text: \nDocument généré le 18.01.2022 07:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3443\n\nEnseignant impliqué dans une affaire de mœurs :  N’aurait-il pas été possible \nd’éviter la seconde situation ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe 28 décembre 2021, nous apprenions par la presse régionale qu’un enseignant du Collège de \nDelémont était suspendu de sa fonction en raison d’une affaire de mœurs. Sans entrer dans les \ndétails, qu’il ne nous appartient pas de développer, il a reconnu une relation avec un élève mineur \ndans le courant de l’année scolaire 2020-2021. \nLe traitement du dossier allait suivre son cours avec à la clé les mesures qui s’imposent. \nMais quel ne fut pas notre étonnement d’apprendre par la même presse régionale en date du 12 \njanvier 2022 que l’enseignant en question avait été condamné en 2020 pour des faits similaires \nremontant à l’année 2017. L’étonnement se trouve surtout dans le fait qu’apparemment aucune \nmesure de prévention ou de précaution n’a été prise par l’employeur. La direction du Collège n’avait \npas connaissance de cette précédente condamnation. Il faut préciser que les actes avaient été \nperpétrés sur des mineurs qui n’étaient pas élèves de l’école où intervenait l’enseignant.\nMais la direction du Collège n’est pas véritablement l’employeur. En l’occurrence c’est l’État par le \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) et par le Service de \nl’enseignement (SEN) qui assument la responsabilité d’employeur du corps enseignant des écoles \nobligatoires. Or, la rédaction de l’article du 12 janvier 2022 ne dit pas de manière claire que le SEN \net le DFCS n’avaient pas connaissance de cette condamnation. \nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Le SEN et le DFCS avaient-ils connaissance de la condamnation de l’enseignant \nsurvenue en 2020 ?\n\n2. Si oui à cette question 1, pour quelles raisons n’ont-ils pas actionné les mesures \nprévues à l’article 89b de la Loi scolaire relatif au retrait de l’autorisation d’enseigner \n?\n\n3. Dans la négative à la question 1, comment peut-on expliquer le silence de la justice \njurassienne qui a estimé que l’information ne devait pas être donnée à l’employeur, \nprenant le risque d’une récidive en raison de l’activité professionnelle du condamné \nen contact étroit avec des enfants ? \n\n4. Le risque étant devenu une réalité, ne doit-on pas évoquer aujourd’hui une \nresponsabilité de la justice dans cette affaire ?\n\n5. Plus globalement, le Gouvernement estime-t-il qu’il est du devoir des autorités, \nqu’elles soient politiques ou judiciaires, de prendre des mesures de précaution fortes \nlorsqu’il existe des risques réels qu’un∙e de ses employé∙es adopte des \ncomportements inappropriés à l’égard d’enfants, et que la protection de ceux-ci passe \navant toute autre considération ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 18.01.2022 07:52 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n QE enseignant Collège.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                   \n\nQuestion écrite n° \n \n\nEnseignant impliqué dans une affaire de mœurs :  \nN’aurait-il pas été possible d’éviter la seconde situation ? \n\nLe 28 décembre 2021, nous apprenions par la presse régionale qu’un enseignant du Collège de \nDelémont était suspendu de sa fonction en raison d’une affaire de mœurs. Sans entrer dans les \ndétails, qu’il ne nous appartient pas de développer, il a reconnu une relation avec un élève mineur \ndans le courant de l’année scolaire 2020-2021.  \nLe traitement du dossier allait suivre son cours avec à la clé les mesures qui s’imposent.  \nMais quel ne fut pas notre étonnement d’apprendre par la même presse régionale en date du 12 \njanvier 2022 que l’enseignant en question avait été condamné en 2020 pour des faits similaires \nremontant à l’année 2017. L’étonnement se trouve surtout dans le fait qu’apparemment aucune \nmesure de prévention ou de précaution n’a été prise par l’employeur. La direction du Collège n’avait \npas connaissance de cette précédente condamnation. Il faut préciser que les actes avaient été \nperpétrés sur des mineurs qui n’étaient pas élèves de l’école où intervenait l’enseignant. \nMais la direction du Collège n’est pas véritablement l’employeur. En l’occurrence c’est l’État par le \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) et par le Service de \nl’enseignement (SEN) qui assument la responsabilité d’employeur du corps enseignant des écoles \nobligatoires. Or, la rédaction de l’article du 12 janvier 2022 ne dit pas de manière claire que le SEN \net le DFCS n’avaient pas connaissance de cette condamnation.  \nD’où nos questions au Gouvernement : \n1. Le SEN et le DFCS avaient-ils connaissance de la condamnation de l’enseignant survenue \n\nen 2020 ? \n \n\n2. Si oui à cette question 1, pour quelles raisons n’ont-ils pas actionné les mesures prévues \nà l’article 89b de la Loi scolaire relatif au retrait de l’autorisation d’enseigner ? \n\n \n3. Dans la négative à la question 1, comment peut-on expliquer le silence de la justice \n\njurassienne qui a estimé que l’information ne devait pas être donnée à l’employeur, \nprenant le risque d’une récidive en raison de l’activité professionnelle du condamné en \ncontact étroit avec des enfants ?  \n\n \n4. Le risque étant devenu une réalité, ne doit-on pas évoquer aujourd’hui une responsabilité \n\nde la justice dans cette affaire ? \n \n\n5. Plus globalement, le Gouvernement estime-t-il qu’il est du devoir des autorités, qu’elles \nsoient politiques ou judiciaires, de prendre des mesures de précaution fortes lorsqu’il \nexiste des risques réels qu’un∙e de ses employé∙es adopte des comportements \ninappropriés à l’égard d’enfants, et que la protection de ceux-ci passe avant toute autre \nconsidération ?  \n\nDelémont, le 17 janvier 2022                                Groupe Vert•es et CS-POP   \n         Rémy Meury \n \n \n\nCosignataires en annexe \n\n\n\nCosignataires \n \n\n \n \n\n \n \n\n \n \n\nChristelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux \n\n \n \n \n \n\n \n \n\nSonia Burri-Schmassmann Ivan Godat Pauline Godat \n\n \n \n\n \n \n \n\n \n\n \n\nBaptiste Laville Céline Robert-Charrue Linder Tania Schindelholz \n\n  \n \n \n \n\n \n \n\n \n\nHanno Schmid Roberto Segalla  \n\n\n\tI0014597_synthèse.pdf\n\tQE enseignant Collège.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3728\n\nHausse des accidents de motards mineurs ; qu’en est-il dans le Jura ?\nIvan Godat (Verts)  \n\nDepuis le 1er janvier 2021, une révision de la réglementation sur le permis moto autorise les mineurs \ndès 16 ans (18 ans auparavant) à conduire des motos d’une cylindrée de 125 cm3, et dès 15 ans \nune moto ou un scooter limité à 45 km/h.\nDepuis cette date, le nombre d’accidents impliquant des motards mineurs a triplé en Suisse : on \ndénombre depuis 2021 une moyenne annuelle de 135 accidents graves à moto impliquant des \nadolescents entre 15 et 17 ans, et 4 accidents mortels. \nCette hausse significative des accidents graves s’explique par la combinaison de deux facteurs : la \nvitesse et la puissance de ces véhicules, bien supérieures aux motocycles légers (scooters et \nvélomoteurs) auxquels les 16-18 ans avaient accès auparavant, et le fait que de manière générale, \nles jeunes sont plus enclins à prendre des risques que les autres conducteurs (moindre contrôle des \nimpulsions, surestimation de soi) et ont plus de difficultés à identifier les dangers inhérents au trafic \nroutier. \nFace à cette situation, des voix (moniteurs de conduite, politiques ou encore le BPA tout \ndernièrement) s’élèvent pour demander un retour à la situation d’avant 2021, soit un relèvement à \n16 ans de l’âge minimum requis pour conduire des motocycles légers et à 18 ans pour les motos de \n125 cm3.\n\nAfin d’en savoir plus quant à la situation qui prévaut dans notre canton, nous souhaitons \nposer au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Combien de mineurs âgés de 15 ans sont titulaires d’un permis scooter / moto limité \nà 45 km/h dans le canton ?\n\n2. Combien de mineurs entre 16 et 18 ans sont titulaires d’un permis moto 125 cm3 dans \nle canton ?\n\n3. Une hausse des accidents impliquant des motards mineurs a-t-elle été observée dans \nle canton du Jura depuis la révision de 2021 ?\n\n4. Si oui, de quel ordre ?\n5. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il entrepris face à cette situation ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIvan Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Magali Rohner (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 15 avril 2025\n\n\n\tI0022273_synthèse.pdf\n\n\n\n


Pollution de la Birse : que fait-on ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No\n\nPOLLUTION DE LA BIRSE - QUE FAIT-ON ?\n\nA la lecture des documents produits par les cantons dans le cadre du PREE de la Birse (Plan régional\nd'évacuation des eaux de la Birse), il apparaît que'divers dysfonctionnements ont été mis en évidence. Ils\nconcernent la Birse sur l'ensemble de son parcours et ses affluents principaux comme la Sorne, la Scheulte, la\nTrame, la Lucelle et la Lüssel. A cet égard, une commission intercantonale a d'ailleurs été créée pour coordonner\nles actions visant à améliorer la situation de cet important système hydrologique, qui concerne directement les\ncantons de Berne, du Jura, de Baie-Campagne, de Soleure et de Baie-Ville. Pour ce qui concerne le Canton du\nJura, les problèmes principaux mis en évidence par les investigations menées depuis plusieurs années sont les\nsuivants :\n\nUne pollution importante par des métaux lourds, le zinc en particulier, provenant d'une fonderie.\nUne pollution importante par des PCB (polychlorobiphényles), qui a obligé le Canton à restreindre la\nconsommation des poissons de la Birse.\nDes eaux de route directement conduites au cours d'eau, en ne respectant pas les directives fédérales en\nla matière pour une artère à grand trafic, comme c'est le cas en particulier entre Moutîer et Soyhières.\n\n- -Une morphologie dégradée de l'ensemble des rivières de ce bassin versant\n\nNous savons qu'à travers le plan de relance du Parlement, voté en 2009, plusieurs tronçons de la Sorne et de la\nBirse ont vu leur morphologie améliorée, principalement pour lutter contre les crues, à la suite des inondations\nde 2007. Des travaux sont d'ailleurs encore en cours aux Riedes, à la frontière bâloise, en ce début d'année. En\nrevanche, il semble que la situation a peu évolué pour ce qui concerne les autres dysfonctionnements. Aussi nous\nsouhaiterions que le Gouvernement réponde aux questions suivantes :\n\n1. Les causes de la pollution par le zinc ont-elles été trouvées ? Des analyses de métaux\nlourds dans les sédiments de la Birse ont-elles été effectuées ? Si oui quels en sont les\nrésultats ?\n\n2. Selon nos informations, une source importante de pollution par les PCB a été\ndécouverte par l'Office de l'environnement Est-elle circonscrite ? Si oui, les\nrestrictions de consommation des poissons ont-elles pu être levées ?\n\n3. La problématique des eaux de route cantonale est-elle prise en compte dans les\npriorités du Service des Ponts et Chaussées ?\n\n4. La commission intercantonale a-t-elle déjà suggéré des actions prioritaires qui\nconcernent le Canton du Jura ? Si oui, lesquelles ?\n\n5. Le partenariat mis en place entre les cantons de Baie-Campagne et du Jura pour\nl'aménagement de la Birse entre Soyhières et Liesberg va-t-il se poursuivre au-delà du\nplan de relance ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 30.1.2013 Pour le groupe CS-POP et Verts\nEmmanuel Martinoli\n\n\n


category_fr: Motion interne

text: \nPS:i Parti socialiste\njurassien\n\nMotion interne n°\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nPour un Parlement jurassien sans papier !\n\nDepuis quelques années, les nouvelles technologies permettent de réaliser\ndes économies de manière conséquente. Les documents électroniques\npermettent notamment de réduire considérablement les impressions et les\nenvois postaux.\n\nLe Secrétariat du Parlement jurassien doit imprimer chaque année des\ndocuments en très grandes quantités. Il en va de même pour les envois\npostaux qui sont adressés à l'ensemble des membres du Parlement ainsi qu'à\ndifférents médias.\n\nIl existe pourtant actuellement des moyens technologiques permettant\nd'éviter ce gaspillage, tant financier qu'écologique. De notre point de vue, un\nLégislatif cantonal se doit de montrer l'exemple en la matière.\n\nDès lors, nous demandons que le Parlement jurassien limite au strict\nminimum l'utilisation du papier au profit d'autres moyens,\nnotamment électroniques.\n\nLe responsabje\n\nLoïc Dobler\n\nDelémont, le 27 novembre 2013\n\n\n


name: Vérification des diplômes lors de postulations dans les services de la RCJU

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n20 juin 2012\n\nQuestion écrite n*\n\nVérification des diplômes lors de postulations dans les services de\nla RCJU\n\nUne affaire défraie la chronique dans notre canton à propos d'un\npsychiatre dont les diplômes pourraient s'avérer faux.\n\nSelon un article de L'Hebdo du 31 mai 2012, cette personne serait\narrivée dans le Jura en 1999 et aurait obtenu son premier emploi en\nSuisse au Centre médico-psychologique de Delémont.\n\nMes questions sont donc les suivantes :\n\n1. Y a-t-il une vérification systématique des diplômes lors de\nl'engagement d'une personne par la RCJU ?\n\n2. Et comment procède-t-on, en particulier, avec les diplômes\nprovenant de l'étranger ?\n\nJe remercie le Gouvernement de sa réponse.\n\nPour le groupe PDC-JD\nMartial Courtet\n\n\n


text: \nDocument généré le 23.11.2023 09:22 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3582\n\nElections fédérales d’octobre 2023 – Couac informatique, et après ?\nBernard Studer (Le Centre)  \n\nLors des élections fédérales d’octobre dernier, un couac informatique a conduit à un important retard \ndans la publication des résultats alors que la plupart des communes avaient terminé leur \ndépouillement en milieu d’après-midi déjà. Il a fallu attendre le début de soirée pour connaître les \nnoms des quatre élus jurassiens aux Chambres fédérales. \nAlors que de nombreuses communes jurassiennes utilisent depuis des années des logiciels de \ndépouillement donnant pleine satisfaction et dont certains sont développés dans la région, le Canton \ndu Jura a porté son choix sur la solution VeWork.\n1. Sur la base de quels critères ce choix a-t-il été opéré ?\n2. Combien a coûté l’acquisition de ce logiciel ?\n3. Quel est le coût de sa maintenance ?\n4. L’utilisation de ce logiciel conduit-il à une diminution du personnel de l’administration \ncantonale mobilisé le jour des élections ?\nDans un courrier du 31 octobre 2023 adressé aux communes et aux partis, la Chancellerie, nuançant \nses déclarations du soir de l’élection, indique que les communes et leurs fournisseurs de logiciels \nne sont pas responsables des problèmes rencontrés. Elle évoque « une modification inattendue d’un \nparamètre en mode production » comme raison du blocage de l’importation des résultats.\n5. Alors que de nombreux tests ont été réalisés au préalable avec le concours des différentes \ncommunes ayant fait le choix d’utiliser leur propre logiciel, comment un tel couac a-t-il pu \nsurvenir ? \n6. Qui est à l’origine de ladite « modification inattendue » ?\nUne des raisons des problèmes rencontrés réside dans le fait que certains électeurs remplissent à \nla main des bulletins correspondant en tout point aux bulletins non-modifiés. Quiconque a participé \nun jour à un bureau de vote sait qu’il est pratiquement impossible d’identifier de tels bulletins au \nstade du tri en trois catégories (non modifiés / sans dénomination / modifiés). C’est au moment du \ndépouillement proprement dit que ceux-ci peuvent être repérés. \n7. Sachant que l’attribution de tels bulletins à la catégorie des non-modifiés ou des modifiés \nne change rien au résultat du scrutin ni au nombre de bulletins avec dénomination attribués \nà chaque parti, pourquoi cela a-t-il conduit à un blocage de l’importation ? \n8. De tels bulletins ne figuraient-ils pas dans les échantillons utilisés en phase de test ?\nDans une interview accordée à Canal Alpha au lendemain des élections cantonales d’automne 2020, \nla Chancelière indiquait que l’Etat jurassien ne disposait pas de base légale permettant de \ncontraindre les communes à utiliser un logiciel de dépouillement. Dans la conclusion de son courrier \ndu 31 octobre 2023, la Chancellerie indique qu’elle va soumettre des propositions au Gouvernement \n« pour que de telles difficultés ne puissent plus survenir à l’avenir, notamment par l’utilisation d’une \nsolution informatique unique ».\n9. Le Gouvernement va-t-il imposer à toutes les communes l’utilisation de la solution VeWork \npour dépouiller les futures élections cantonales et fédérales (et non plus seulement pour la \ntransmission des résultats) et les forcer à abandonner les logiciels qu’elles ont acquis ? \n10. Si oui mettra-t-il à disposition cette solution avec le support requis lors des élections \ncommunales ? \n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 09:22 page 2 sur 2\n\nSi tel ne devait pas être le cas, les communes devraient continuer d’utiliser en parallèle un autre \nlogiciel.\n11. La solution VeWork a été mise gratuitement à disposition des communes. Le \nGouvernement envisage-t-il de la rendre payante à terme ?\nLa question du recours à un logiciel de dépouillement pour les élections n’est pas une thématique \nrécente. En février 2011, en réponse à la question écrite no 2401 du député Serge Vifian, le \nGouvernement indiquait qu’il s’était approché des cantons de Berne et de Fribourg pour reprendre \nune application existante et qu’un « test pilote avait été effectué avec succès avec la commune de \nCourroux » lors des élections cantonales de 2010. L’objectif était alors « d’étendre au plus vite cet \noutil à l’ensemble des communes jurassiennes ».\n12. Pourquoi ce projet évoqué il y 13 ans a-t-il été abandonné ? \nNe voyant rien venir du côté de l’Etat, des communes jurassiennes ont depuis lors acquis des \nlogiciels qui – semble-t-il – donnent entière satisfaction. \n13. Dans un tel contexte, Le Gouvernement juge-t-il opportun de les contraindre à \nabandonner les logiciels acquis au profit de VeWork ?\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse\n\nBernard Studer (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Jacques-André Aubry (Le Centre)\n Boris Beuret (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Lionel Maitre (Le Centre)\n Samuel Rohrbach (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\n\n\tI0018965_synthèse.pdf\n\n\n\n


Colza plutôt qu'huile de palme !

category_fr: Résolution

text: \n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nGroupe PLR au Parlement jurassien Interpellation .\n\nUne école de culture générale performante\n\nLe seul avenir qui peut être réservé à l'école de culture générale est sans doute d'être\n\nperformante et adaptée aux besoins des jeunes qui la fréquentent. Jusqu'à présent, cette\n\nécole considérée par les jeunes comme un passage de réflexion, voire une phase\n\ntransitoire en vue de projets futurs, n'a selon certains indices pas toujours fourni à\n\nl'ensemble des élèves, une base suffisante pour affronter les étapes futures auxquelles ils\n\ndoivent être préparés pour leur avenir.\n\nLes montants importarle qui sont logés dans le budget pour cette école, nécessiteraient\n\npour le moins une excellente affectation. Dès lors, il est demandé au Gouvernement de\n\nrenseigner le Parlement sur le cadre de l'enseignement et sur le degré de performance\n\nmesurable en comparaison avec les normes d'exigences que doivent atteindre les jeunes\n\nfréquentant l'établissement.\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Le responsable : G. Hennet\n\n\n


name: Accord de 1983 sur les frontaliers : où en est-on à ce jour ?

text: \nspa2\nMachine à écrire\n3110\n\n\n


name: Places en crèches : quelle offre véritablement ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n°\n\nPlaces en crèches : quelle offre véritabiement ?\n\nUn article paru récemment dans « L'Hebdo » (annexe 2), présente la situation des\nplaces disponibles en crèches dans différentes villes romandes en regard de la\ndemande. En fait, le tableau présenté établit un rapport entre les places existantes et\nla population totale des enfants dans une tranche d'âge donnée. On peine dès lors à\nsa lecture à faire un rapport réel entre l'offre et la demande effective. De plus, les\ndonnées semblent lacunaires, puisque à Porrentruy, à en croire le tableau, il n'y a\npas d'enfants âgés de 4 à 6 ans.\n\nSi l'on reprend les chiffres présentés dans le tableau, on arrive au constat suivant :\nLa ville de Porrentruy offre 82 places en crèches pour une population totale de 1128\nenfants âgés de 0 à 15 ans. Cela représente 7,3% de la demande potentielle. Pour la\nville de Delémont on obtient 91 places pour 1938 enfants, 4,7% de la demande\npotentielle.\n\nNous insistons sur cette notion de demande potentielle car à notre avis, elle ne\ndonne pas une vision réelle des besoins. Il est difficile de définir si le tableau publié\npar «L'Hebdo» tient compte de tous les paramètres. Par exemple, les places\noffertes par les crèches à domicile sont-elles prises en compte ? Enfin, se basant sur\nune statistique suisse, « L'Hebdo » indique que 75% des mères d'écoliers travaillent\n(salariées serait plus correct).\n\nAu moment où le Gouvernement lance une consultation sur une nouvelle conception\nde l'accueil de la petite enfance, il nous paraît important de définir aussi précisément\nque possible les besoins, qui existent, c'est certain, en places d'accueil dans le Jura.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement de nous fournir toutes les informations en\nsa possession, en se référant au tableau ci-après (annexe 1), sur la réalité des\nbesoins dans le Jura, par district et pour les classes d'âges correspondant aux\nenfants non scolarisés, aux enfants scolarisés au niveau primaire (et préscolaire) et\naux enfants scolarisés au niveau secondaire 1. Tous les types d'accueil doivent être\nrépertoriés.\n\nDelémont, le 27 mai 2009 Groupe CS-POP+VERTS\nRéfny Meur\n\n/vi(Jf.\\vM^\n\n\n\nANNEXE 1\n\nAjoie\nenfants de\n0 à 4 ans\nAjoie\nenfants de\n4 à 12 ans\nAjoie\nenfants de\n12 à 15 ans\nDelémont\nenfants de\n0 à 4 ans\nDelémont\nenfants de\n4 à 12 ans\nDelémont\nenfants de\n12 à 15 ans\nFr.-Monta.\nenfants de\n0 à 4 ans\nFr.-Monta.\nenfants de\n4 à 12 ans\nFr.-Monta.\nenfants de\n12 à 15 ans\n\nPopulation\ntotale\n\nDont les\nparents sont\nsalariés\n\nPlaces en\ncrèches\nexistantes\n\nPlaces\noccupées\n\nDemandes\nen attente\n\nJURA\nenfants de\n0 à 4 ans\nJURA\nenfants de\n4 à 12 ans\nJURA\nenfants de\n12 à 15 ans\n\n\n\nANNEXE 2\nL'Hebdo-19 mars 2009\n\nLES PARENTS PEUVENT\nTOUJOURS ATTENDRE\nCRÈCHES, GARDERIES, CANTINES, Le Conseil national\nrenonce à obliger les communes à çonibler les besoins en\nmatière d'accueil exttasçolaire et extrafarnilial. Désespérant.\nMICHAEL DE PASQUAU\n\nETCHAKW.TAUXE\n\nCette semaine, les familles\ndésespérément en quête\n\n»d'une cièche, el'une garderie ou\nd'une canone vont pouvoir\nméditer l'adage: les promesses\nélectorales rendent les fous\njoyeux Ce jeudi 19 rnars,aulen-\ndëmaln du débat urgent sur la\ncrise bancaire, le Conseil natio-\nnal va, selon toute vraisem-\nblance, enten^robli^rion pour\nchaque commune d'offrir des\nstructures d'accueil extrafarnilial\net extrascolaire dignes de ce\nnom. En Suisse, l'urgence de\nvenir en aide aux familles, de\nprendre soin des bébés comme\ndes écoliers en dehors des cours,\nn'est pas une urgence comme les\nautres.\nTout avait pourtant bien com-\nmencé. Lors de la session\nd'automne 2005, cinq parle-\n\nI\nmentaires (radicale, socialiste,\ndémocrate-chrétienne, Verte et\nmêmêUDC) avaient déposé une\ndemande de modification de la\nConstitution obligeant les can-\ntons à veiller à ce que les com-\nmunes fournissent un accueil\nextrafamilial et extrascolaire\n«adéquat».Avec la collaboration\ndu privé et sous b bienveillance\nde la Confédération ai néces-\nsaire. Pas moins de 102 parle-\nmentaires s'étaient ralliés à la\nproposition, la promesse que,\ncette fois, les farniUes obtien-\ndraient satisfaction,\nLas,le joli coup conçoctépar Jac-\nqueline Fehr (PS/Ztì), Christine\n\n; L'offre. e^Îl^iaïaridÊéi^^\n\n1fcudi_ _\nLausanne 1921/5988\nMontreux 127/1020\nYverdon-les-Bains 205/1076\n\n1358/8950*\n54/382 54/2026\n\n85/2501\n\n150/948\n79/1815\n610/1696\n24/440\n84/1719\n\nI ' -"\nJ ^\n\n418/2305*"\n0/130_ àlademOTde/642\n\n6195/23500 4447/13768 137s4/43803l\n3002/8850 6395/18882*\n\n100/574\n139/600\n137/569\n\n|\n\n63/260\n56/563\n\n544/1380\n330/1504\n90/425\n\n108/1711\n\n126/1311"\n\n59/320 130/1580\n\n12/137\n19/868\n23/1178\n\n165/610 Pas de réponse\n354/5011**\n\n37/220 13/1017\nPour diaquedaa5ed'âge(0à4ans;4à6ans;6à15 ans), nous avonsdemandé\n\nnofflbredepbcesàdlspoa'tlon.respectivenientencfédies, garderies ou structures\nd'accuen«trasaiIaire.BiJaii;roffrç est raremertàlahauteurdela demanda\n\nijèes. Données ttoliéêsentre octobre et norembts 2008.\n\nEgerszegi (PRD/AG), Kathy\nRfldîn (PDC/ZKQ, Ruth Germer\n(Verts/ZH) et Ursula Halleï\n(UDC/BE)aperdudeson impact\ndans les méandres des travaux\nparlementaires. La Commission\nde!asdence,deréducatipnetde\nla culture a consulté des experts,\nmégoté beaucoup pour finirpar\naccoucher, en aoûtdernier, d'une\nrecommandation de classement\nPas besoin d'article constitu-\ntionnel, avance sa majorité, le\nconcordat HarmoS, accepté par\nle peuple en 2006, prévoit que\nles cantpns se chargeront d'as-\nsurer l'accueil extrascoJaîre.\n«Pour ma part, je voulais main-\ntenir la modification constitu-\ntionnelle, afin d'avoir un effet\nplus àuectsurlacréation de crè-\nches et l'accueil parascolaire,\nexplique léaurFrançois Steiért\n(PS/FR), membre de la commis-\nsion, Le problème dans HarmoS,\nc'est qu'il s'agît d'une disposition\ngénérale peu claire, avec une fai-\nble dimension contraignante.\nAlors qu'un article constitution-\nnel aurait donné un effet plus\ncontraignant.»\n\nConscience tranquille. La\nconscience tranquille, la com-\nmission se contentera^ de\ndemander auConseilfédéral de\nprolonger ses crédits de subven-\ntions àia création de nouvelles\ncrèches. En six ans, cette aide\nfédérale a permis de créer\n22000 places. TJn résultat\nappréciable mais très insuffi-\nsant, si l'on veut biert considérer\nles vraisbesoins. Selon les chif-\nfres publiés en février dernier\npar la Commission fédérale de\ncoordination pour les questions\nfamiliales (GOFF), U manque\n120 000 places d'accueil extras-\ncolaire. Dans les classements de\nl'OCDE, la Suisse est une mau-\nvaise éleva L'Autriche consacré\ntrois fois plus de moyens et le\nDaneroarkdix fols plus. Selonle\nGOFF, 40% des enfants entre 7\net 14 ans seraient laissés à la\nmaison sans surveillance.\n\n7\n\n\n\nL'Hebdo -19 mars 2009 (suite)\n\nSans obligation constitution-\nnelle, peut-qaespéAr que cmn-\nmimes et cantons se dérident à\nrépondre aux besoins des\nfamilles? L'Hebdo à sonâé plu-\nsieurs communes roûîandes\npour feite le polst. Si, âsos la\nplupart des villes, à l'instar as\nLausanne et de Genève, le pro-\nblème & été sérieusement\nempoigné de longue date, cer-\ntaines collectivités plus petites\nonteu parfois delà peinëa four-\nnir une donnée debase;lenom-\nbre d'enfants potentiellement\nconcernés pai classe d'âge..\nUn préalable à toute apprécia-\ntion des besoins. À la state dû\nConseil européen de Barcelone\nen 2002, les gjffieuxdelapetite\nenfance estiriient qu'une cou-\n\nest assurée loisqueun tiers des\nmoins de 3 ans dispose d'une\nplace dans une crèche, À partir\nde 3 ans et jusqu'à l'âge de la\n\nscolaritéobTigatcare,90% d'une\nclasse d'âge déviaient pouvoir\nêWpris eh charge, A qoS vou-\nf)râft!f(i)>f^8t^ir]anpTrîyi^T*c? oe\nces standards européens, il faut\n\nCO M MENT QUANTIFIER LES\nBESOINS? LES TROIS QUARTS\nDES MÈRES D'ÉCOLIERS DE\nMOÏNSDE15 ANS TRAVAILLENT.\nrappeler qu'en Suisse les trois\nquarts des mères d'enfants de\nmoins de 15 ans travaillant, A\ncette aune-là, peu de communes\nobtiennent un satâsîedt\n\nL'exemple vaudoîs. La balle\nreviendra donc aux cantons,\n"vaudl'aäeja EaMeUneîonda-\ntjoapourï'accueîl Séjour des\nenfanis(EAffi) y a été instaurée\nen 2006, sous ia présidence dé\nBoris Coben-Dacoätü,an(3cnne\nconseillère municipale lausan-\n\nnoise. Son travail sustìteTinté-\nrêt d'autres rantôns,\nAvecle concours de fonds privés\net publics, la PAIE a pour mis-\nsion de créer 2500 places d'ac-\n\ncueil supplémen-\ntaires (Tua à 20U.\nL'objectif promet\nd'être âépasséavec\n3000 nouvelles\npossibilités'. Par-\ntoatâans le canton,\n\nla FAJE, en collaboration avec\nles communes etles entreprises\n(notammentKespresso, Nestlé,\nHublot; 1TBPFL) a recensé les\nbesoins et favoiisérémergeuce\nde 28 réseaux; 345 comaames\nse sont ralliées à la démarche,\nalors que 27 autres représentant\n8500 habitants,- essentielle1-\nment dans le nord du canton, ne\nse sont pas senties concernées.\nLe taux de couverture moyen\nsur le plan cantonal passera\nainsi de 123 à 153%.\n\nLe travail de terrainde la fonda-\ntion a «libéré la parola des\nparents», constate Nuria Gor-\nrite, syndique de Morges^jjli*\nquée dans le réseau développé\ndans sa région. Une autre\nmanière de souligner que, en\nmatière d'accueil des entants,\nl'offre génère la demande. La\nVille de Lausanne offre dans\nchaque quartier un accueil\nextiascolaite en fonction des\nbespins. «A chaque rentrée, il\nfaut ajuster le dispositif à la\nhausse, explique Oscar Tosato,\neons^Uer municipal en charge\ndelà Direction de reniante, de la\njeunesse et de l'éducation. Pour\nles tout-peöts„malgre tes ouver^\ntures de nouvelles structures, il\nmanque toujours 700 places.».\nMême fons les communes les\nplus volontaristes, les parents\nn'ont pas fini de s'inscrire sur\ndes listes d'attente, o\n\n\n


text: \nDocument généré le 08.04.2025 09:02 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3724\n\nDélais d’attente pour la décision de prestation complémentaire AVS\nCarole Pelletier (PCSI)  \n\nDans le cadre de la législation sur les prestations complémentaires, il est stipulé que le délai de \ntraitement des demandes est fixé à un maximum de 90 jours. Toutefois, plusieurs citoyens ont \nexprimé des préoccupations concernant le respect de ce délai dans la pratique.\nIl est à noter que les personnes qui entament une demande de prestation complémentaire se \ntrouvent souvent dans une situation financière précaire. Le délai d'attente a des répercussions \ndirectes sur leur santé et leur bien-être. Nous observons une diminution des passages de soins à \ndomicile pour réduire les frais à la charge du patient, et beaucoup se voient contraints de renoncer \nà des équipements essentiels tels que des appareils auditifs, des lunettes, des prothèses dentaires, \nou des chaises roulantes adaptées. Ces facteurs ont, à leur tour, un impact direct sur leur santé et \nengendrent des coûts supplémentaires pour le système de santé.\nDans ce contexte, nous souhaitons obtenir des clarifications sur les points suivants de la \npart du Gouvernement :\n\n1. Quel est le délai moyen de traitement pour une demande de prestation \ncomplémentaire dans notre canton ?\n\n2. Quelle proportion de demandes ne respectent pas le délai de 90 jours imposé par le \ndroit fédéral ?\n\n3. Cas échéant, combien cela représente-t-il de demandes par année ?\n4. Quelles mesures le Gouvernement jurassien met-il en place pour garantir le respect \n\nde ce délai face à la demande croissante ?\nNous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nCarole Pelletier (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 08 avril 2025\n\n\n\nDocument généré le 08.04.2025 09:02 page 2 sur 2\n\n\n\tI0022204_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Ecoutes téléphoniques : situation dans le Jura ? Jämes Frein (PS)

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name: Responsabilités des sous-traitants. Géraldine Beuchat (PCSI)

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name: Menu des poissons d'élevage... Erica Hennequin (VERTS)

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