Un rayon de soleil sur l'A16

category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 28.04.2022 11:02 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 993\n\nUn rayon de soleil sur l'A16\nIsmaël Vuillaume (PVL)  \n\nLa transition vers les énergies renouvelables passe par des solutions astucieuses. Mme la \nConseillère fédérale, Simonetta Sommaruga souhaite mettre les bouchées doubles pour concrétiser \nl'un d'elles : les panneaux solaires sur les autoroutes.\nL'idée d'utiliser des terrains sous-exploités en optimisant la place occupée par le réseau routier dans \nune optique environnementale s'avèrerait audacieuse.\nOn pourrait ainsi transformer et compléter ces espaces en centrale d'énergie verte.\nPrécisons qu'un quart du réseau autoroutier suisse permettrait de compenser l'énergie nucléaire.\nL'autoroute A16 pourrait répondre en partie à cette demande. Ce genre de projet est compatible \navec notre région.\nUn projet de grande envergure est actuellement à l'étude en Valais, par une société privée.\nIl faut savoir que 1.6 km, coûte environ 50 millions pour produire 50 gigawatt-heure (1 gigawatt-\nheure = 1'000'ooo de kWh). Production nécessaire pour 11'000 ménages de 4 personnes (4'500 \nkWh par ménage par an) environ 28'000 ménages en 2003 (bureau de la statistique JU) 9 mois de \ntravaux pour le Valais.\nPlusieurs points devront toutefois être respectés : maintenir la qualité du paysage, la sécurité \nroutière et l'effet tunnel notamment. La géologie et la topographie du terrain pourrait également être \nutilisées par la pose de panneaux anti-bruit.\nAfin d'avancer dans la transition énergétique, dans le but d'atteindre les objectifs fixés, nous nous \ndevons de chercher le maximum de solution possibles dans notre région pour en faire bénéficier la \npopulation jurassienne.\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il connaissance du projet valaisan ?\n2. Les autorités jurassiennes ont-elles un contact avec les promoteurs du projet valaisan \n\net/ou l'OFROU ?\n3. Une étude d'implantation d'installations photovoltaïques sur l'A16 est-elle ou pourrait-\n\nelle être mise à l'étude ?\n4. Des investisseurs seraient-ils intéressés dans ces projets modernes et innovateurs, \n\npar le biais d'un partenariat public-privé ?\n5. Ce projet ne pourrait-il pas entrer dans un mix énergétique dans le cadre de la \n\nconception cantonale de l'énergie, actuellement en cours d'actualisation ?\n6. Quel est la position du Gouvernement jurassien concernant l'implantation d'un tel \n\nprojet ?\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 28.04.2022 11:02 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 avril 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-04-28_10-58-50-194.pdf\n\n\n\nes i>u ra ¥\nLa force de l'inrfépendance\n\n.l n^\n\nInter ellation ^ 'S3\n\nUn rayon de soleil sur l'A16\n\nLa transition vers les énergies renouvelables passe par des solutions astucieuses.\nMme la Conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga souhaite mettre les\nbouchées doubles pour concrétiser l'une d'elles : les panneaux solaires sur les\nautoroutes.\n\nL'idée d'utiliser des terrains sous-exploités en optimisant la place occupée par le\nréseau routier dans une optique environnementale s'avèrerait audacieuse.\n\nOn pourrait ainsi transformer et compléter ces espaces en centrale d'énergie\nverte.\n\nPrécisons qu'un quart du réseau autoroutier suisse permettrait de compenser\nl'énergie nucléaire.\n\nL'autoroute A16 pourrait répondre en partie à cette demande. Ce genre de\nprojet est compatible avec notre région.\n\nUn projet de grande envergure est actuellement à l'étude en Valais, par une\nsociété privée.\n\nIl faut savoir que 1. 6 km, coûte environ 50 millions pour produire 50 gigawatt-\nheure (l gigawatt-heure = l'OOO'OOO de KWh).\nProduction nécessaire pour ll'OOO ménages de 4 personnes (4'500 KW7h par\nménage/an) environ 28'000 ménages en 2003 (bureau de la statistique JU)\n9 mois de travaux pour le Valais\n\nPlusieurs points devront toutefois être respectés : maintenir la qualité du\npaysage, la sécurité routière et l'effet tunnel notamment. La géologie et la\ntopographie du terrain pourrait également être utilisées par la pose de panneaux\nanti-bruit.\n\n\n\nAfin d'avancer dans la transition énergétique, dans le but d'atteindre les\nobjectifs fixés, nous nous devons de chercher le maximum de solutions\npossibles dans notre région pour en faire bénéficier la population jurassienne.\n\ny\n\nLe Gouvernement a-t-il connaissance du projet valaisan ?\n\nLes autorités jurassiennes ont-elles un contact avec les promoteurs du projet\nvalaisan et/ou l'OFROU ?\n\nUne étude d'implantation d'installations photovoltaïques sur FA16 est-elle ou\n\npourrait-elle être mise à l'étude ?\n\nDes investisseurs seraient-ils intéressés dans ces projets modernes et\ninnovateurs, par le biais d'un partenariat public-privé ?\n\nCe projet ne pourrait-il pas entrer dans un mix énergétique dans le cadre de la\nconception cantonale de l'énergie, actuellement en cours d'actualisation ?\n\nQuel est la position du Gouvernement jurassien concernant l'implantation d'un\ntel projet ?\n\nJe remercie te Gouvernement pour ses réponses.\n\nIsmaët Vuillaume, député-suppléant Vert'libéral\n\n/^.\n\nCosi nataires :\n\nï^\nLy(L.\n\n-/^,, ̂ u\n(/ ^^. Jî\n\nG^\n\nc^e^i\n\n^iljd^r ^((lytj/i^\n\n^\n\n^û^ft-C ̂ C^^-T^^- A[^^ î> ^\n\n\n\tI0015379_synthèse.pdf\n\t2022-04-28_10-58-50-194.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Aide sociale, oui mais à qui ? Alain Bohlinger (PLR)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

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name: Non à une décision qui appauvrit la maturité gymnasiale

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nACCEPTÉE (k>\n\nReSOlUtlOn adressée à la Commission suisse de maturité, par son président Walter Suter\n\nNON A UNE DECISION QUI APPAUVRIT LA MATURITE GYMNASIALE\n\nLa Commission suisse vient d'annoncer qu'elle retire sa reconnaissance de « l'option théâtre » au\nLycée cantonal comme option spécifique au sens de l'ORRM (Ordonnance du Conseil fédéral sur la\nreconnaissance des certificats de maturité gymnasiale).\n\nCette option constitue pourtant un élément spécifique de formation, non seulement dans le contexte\njurassien, mais aussi au sein du système de formation gymnasiale suisse. Vouloir y mettre fin après\nune expérience largement reconnue comme positive est incompréhensible.\n\nAu surplus, la décision de la commission fédérale est inacceptable pour les raisons suivantes :\n\n• elle est abrupte, sans préavis, en décalage manifeste avec l'attractivité et le succès de\nl'option spécifique théâtre, lequel est manifeste en regard des bons résultats des étudiants\nayant fréquenté ou fréquentant cette voie de formation ;\n\n• elle ne repose pas sur une expertise pédagogique, mais sur un présupposé politique quant au\nfait qu'une demande de révision de l'ORRM ne permettait pas dans le contexte actuel\nd'étendre le nombre de profils spécifiques ;\n\n• elle standardise et recentre la maturité gymnasiale sur un nombre restreint de profils, alors\nque, dans ses objectifs, elle est ouverture d'esprit et capitalisation de savoirs multiples et\ndivers ;\n\n• elle menace de faire disparaître tout un savoir-faire, issu de plus de 15 ans de mise en œuvre,\navec ä la clé un capital pédagogique enrichi autour de cette option spécifique, originale, au\nsein du système de formation gymnasiale ;\n\n• elle défavorise le statut de la discipline théâtre et le travail mené pour légitimer sa présence\nau sein des études gymnasiales, améliorant l'offre de formation et laissant entrevoir à de\njeunes gens des perspectives professionnelles alternatives, via des études artistiques\nsupérieures.\n\nVu les considérations ci-dessus, le Parlement jurassien dit « non » à une décision qui standardise et\nappauvrit la maturité gymnasiale. Il demande à la Commission suisse de maturité d'œuvrer à une\nrévision de l'ordonnance fédérale (ORM/ORRM) qui aboutisse à la reconnaissance définitive de\n« l'option théâtre » parmi les options spécifiques donnant droit à l'obtention du certificat de\nmaturité gymnasiale.\n\n/ »ti i\nLjauteur : f\\é<* ĵfc\n\nPierref\\ndré Comte **~1\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 19.12.2022 10:20 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3507\n\nDe l'ombre sur la production alimentaire ?\nAlain Koller (UDC)  \n\nLors de la séance plénière du Parlement jurassien du 23 novembre 2022, le Gouvernement jurassien \ns’est exprimé sur la pose de panneaux solaires à Courtemaîche. Des précisions à ce sujet sont \ncependant nécessaires. En effet, aucune information concernant la légalité de ce projet n’ayant été \ndonnée. \nLe Syndicat pour l’alimentation en eau de la Haute-Ajoie (SEHA) a inauguré un parc solaire couvrant \nune surface de 1480 m2 selon leur communiqué. Dans le contexte actuel, le développement de la \nproduction d’énergie renouvelable indigène est à saluer. Cependant, la pose de panneaux solaires \nen plein champs suscite nombre d’interrogations auxquelles le Gouvernement est prié de répondre. \nEn effet, l’objectif de la sécurité alimentaire est tout aussi important que celui de la sécurité \nd’approvisionnement en électricité. De plus, de nombreuses surfaces disponibles existent sur les \nhabitations, les industries ou encore sur les fermes agricoles et devraient être prioritaires pour \nl’accueil de panneaux solaires. \nDès lors, nos questions au Gouvernement sont les suivantes : \n\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer sa réponse orale au Parlement, à savoir qu’il \nsouhaite poursuivre la défense de la production alimentaire en défendant les surfaces \nagricoles utiles ?\n\n2. Sur quels critères l’autorisation à ce projet a-t-elle été accordée de la part de \nl’administration cantonale ?\n\n3. « Hors zones à bâtir », seules les constructions avec une affectation conforme à la \nzone peuvent être validées. Une dérogation à l’article 24 LAT, telle que parfois \noctroyée pour juste motif, a-t-elle été nécessaire dans ce cas précis ?\n\n4. Si oui, sur quelle base a-t-elle été accordée ? Créée-t-elle un précédent pour de futures \ndemandes de construction de panneaux solaires dans la zone agricole utile de façon \ngénéralisée ou uniquement en zone S1 ? \n\n5. Finalement, le Gouvernement peut-il nous informer sur le processus au sein de l’État \n? Quels offices et services ont été sollicités afin de fournir des préavis sur le projet en \nquestion ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n\n\n\nDocument généré le 19.12.2022 10:20 page 2 sur 2\n\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 décembre 2022\n\n\n\tI0016808_synthèse.pdf\n\n\n\n


Crise laitière et gestion des volumes

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name: Que vaut un contrat signé par le Canton ?

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La cata de Takata

text: \nDocument généré le 29.01.2025 13:31 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3703\n\nLa cata de Takata\nJacques-André Aubry (Le Centre)  \n\nQuelques mois à peine avant le “dieselgate”, l’industrie automobile est touchée par un autre \nscandale : l’affaire Takata. Ce fournisseur de l’industrie automobile japonais a fourni aux \nconstructeurs des millions d’airbags susceptibles d’exploser en projetant des fragments métalliques. \n\nLe nitrate d’ammonium est utilisé pour assurer le gonflage de ces “coussins de protection” et serait \nà l’origine de ce dangereux phénomène. Cet agent chimique deviendrait en effet très instable \nlorsqu’il est exposé longuement à la chaleur et à l’humidité. \nActuellement, ces conditions climatiques particulières sont moins fréquentes dans notre pays mais, \navec le réchauffement du climat, elles pourraient à l'avenir se manifester.\nEn recoupant plusieurs sources, une liste de 130 modèles de véhicules a été dressée en Europe. \nElle comporte des véhicules fabriqués entre 2000 et 2019. Parmi ces véhicules, les explosions ont \neu lieu dans les six premiers mois jusqu’à six ans après l’acquisition du véhicule. \nA ce jour, en Europe, on dénombre plus de 30 victimes, dont huit en France voisine. \nPour rappel, l’explosion qui a eu lieu dans le port de Beyrouth en août 2020 était due à l’instabilité \ndu nitrate d’ammonium.\nLe Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Avons-nous pris des mesures dans le cadre de l’Office des véhicules pour informer \nles propriétaires ou revendeurs de ces véhicules à risques ?\n\n2. Le Jura et la Confédération ont-ils pris des mesures pour protéger les propriétaires de \nvéhicules à risques ?\n\n3. Selon les immatriculations, combien de véhicules “à risques” pourraient se trouver \nsur notre territoire ?\n\nJe remercie d’ores et déjà le Gouvernement pour ses réponses. \n\nJacques-André Aubry (Le Centre)\n\nCo-signataires\n Florence Boesch (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 janvier 2025\n\nhttps://www.largus.fr/actualite-automobile/archive/dieselgate-tag-2992787.html\n\n\tI0021691_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nU&C / député indépendant Question écrite no :J^^\n\nLes termes désignant de personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes\n\nIndiscipline scolaire : c'est grave docteur ?\n\nUn article publié sur le si+e RTS Info du 23 avril 2019 fait un constat inquiétant sur\nl'indiscipline scolaire qui gagne du terrain en Suisse romande. Les classes dites\n« difficiles » sont en progression et environ un tiers des effectifs dans les écoles\npubliques seraient concernés. Selon les professionnels interviewés, les causes sont\nmultiples : une éducation pas assez cadrante qui oblige les enseignants à gérer des enfan+s\nqu'.nlon+. jamais appns à ><esPec+er des règles, le smar+phone et les "réseaux sociaux.\n\ndifficultés des enseignants à se faire respec+er... e+c. A cet effet, Jean-Claude Richoz.\ncoach pour classes difficiles, relève « J'ai pu constater qu environ un enseignant sur +rois\nrencontre des difficultés à se faire respecter.... Parce qu'ils peinent à poser un cadre de\ntravail structure, à établir des règles précises e+ à sanctionner les'élèves qui ne les\nrespectent pas... » Pour améliorer la situation, plusieurs mesures ont déjà é+é envisagées.\nLa Haute Ecole pédagogique de Fribourg a adapté les formations initiales des enseignants,\nplus axées sur la pratique et fai+ appel à de praticiens formateurs. Le canton de Fnbôurg\na également ouver+des classes relais pour le secondaire depuis de nombreuses années et\ndepuis quelques mois pour le primaire également. Les élèves sont répar-tis dans des classes\navec des effectifs QU maximum de cinq personnes, encadrés par une équipe d'enseîgnan+s,\nd'éduca+eurs et de psychologues. « Cette mesure de classe relais permet de protéger la\nclasse, renseignant et l'élève lui-même » explique Marc Arrighi, directeur des mesures de\nsoutien aux établissements scolaires.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au êouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Par+age-t-i-l le constat inquié+ant sur l'indiscipline dans le milieu scolaire ? Est-ce\nune réalité du milieu scolaire jurassien ?\n\n- Quels moyens sont à disposition des écoles et des enseignants pour gérer des\nclasses e+/ou des élèves di+s «difficiles»? Le Jura conna^il des classes\n« relais » comme à Fribourg ? Quel est le coût supplémen+aire engendré par ces\nmesures ?\n\n- Les enseignants sont-ils formés spécialement à gérer ces situations difficiles, à\nl'ins+ar de ce qui se fait à la Haute Ecole pédagogique de Fribourg ?\n\nDelémont, le 22 mai 2019\n\n^^ Yv s êigo\n\nil D\n\n!:^/.. ^7\n%u-\n\n\n


name: Echecs à l'examen d'avocat : des explications et des mesures pour corriger la situation ?

text: \n   Interpellation N° 932 \n\n \nECHECS A L’EXAMEN D’AVOCAT :  \n\nDES EXPLICATIONS ET DES MESURES POUR CORRIGER LA SITUATION ? \n\n \nDans un récent article publié par le Quotidien jurassien (17 février 2020), on relève que, depuis \ndeux ans, le taux d’échec aux examens d’avocat oscille entre 2 et 3 stagiaires pour 4 \ncandidats ! Face à ce constat, les examinateurs et les maîtres de stage expriment des \n« soucis » quant au bagage et aux motivations des étudiants qui aspirent au brevet. \n \nIl faut dire que le bilan n’est pas glorieux. En 2018, un seul stagiaire sur sept obtient le brevet. \nEn 2019, un seul à nouveau (sur cinq candidats) se voit délivrer le précieux sésame. Des \nstagiaires et des membres de la Commission des examens d’avocat s’expriment à ce sujet. \nPour les premiers, « il faut davantage de cours axés sur la procédure et des cas pratiques ». \nLes seconds disent étudier « l’idée d’étoffer l’offre de formation ». Président de la commission \net juge cantonal, Daniel Logos indique que « cette formation pourrait se concevoir aussi à \ntravers un partenariat intercantonal », ajoutant que « tout dépendra des moyens que pourra \nallouer l’Etat ». \n \nAu surplus, si des juristes évoquent la création d’une « école de la magistrature » sur le modèle \nfrançais, ils précisent qu’il faudrait pour cela passer par un concordat intercantonal. Avec les \nmodifications législatives qui s’en suivraient. On cite à cet égard le canton de Genève et son \n« école de l’avocature ». \n \nUne remarque particulière attire enfin notre attention, que livre un membre éminent de la \ncommission d’examen : « Un avocat doit maîtriser l’expression écrite et orale, il doit avoir été \nformé aux analyses grammaticales et de texte, à la dissertation. C’est la précision de la langue \nqui permet la précision de la pensée ». Qu’en termes charmants ces choses-là sont dites ! \nNous n’en tirons sur l’heure aucune conclusion. \n \nL’institution politique ne peut rester indifférente à ce problème. D’où la question suivante à \nl’exécutif cantonal : \n \nQuelle appréhension le Gouvernement a-t-il de la situation actuelle, relative aux échecs \net à la formation des candidats (es) au brevet d’avocat ? N’estime-t-il pas utile et \nnécessaire d’organiser une réflexion institutionnelle sur le sujet et, le cas échéant, de \nproduire un rapport au Parlement sur les mesures éventuelles à prendre ? \n \n        Pour le Groupe socialiste \n\n        Pierre-André Comte \n\nDelémont, le 29 avril 2020 \n\n \n \n\n\n


text: \nDocument généré le 13.01.2025 15:09 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3693\n\nVers une procédure inverse à celle de 2024 ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nEn 2024, lorsque la décision de la BNS de ne rien verser à la Confédération et aux cantons a été \nconnue, le Gouvernement a décidé, pour compenser cette baisse de rentrées prévues dans le \nbudget, d’appliquer 27 mesures d’économies. Cette année, l’inverse se produit. Pas un franc n’a été \ninscrit au budget venant de la BNS et ce sont finalement 16,6 millions qui seront versés au Jura. \nCette rentrée extraordinaire permettra d’abord, en principe, de présenter un exercice bénéficiaire. \nMais elle devrait aussi amener le Gouvernement à mener une réflexion inverse à celle de 2024 en \nprévoyant des dépenses sorties du budget. \nLors du débat du 11 décembre 2024 sur le budget 2025, des mesures d’économies ont été prises \nen raison de la décision de ne pas tenir compte du versement de parts de la BNS. C’est pourquoi il \nnous paraît logique de procéder de manière inverse à 2024 et d’envisager des dépenses non \nconsenties dans le budget ou de corriger des économies faites en 2024. \nAinsi, nous posons les questions suivantes au Gouvernement :\n\n1. Une des 27 mesures d’économie en 2024 a été de réduire la contribution de l’État aux \nrepas à domicile servis par Pro Senectute de 4 à 2 francs. Une solution médiane dans \nle budget 2025 a été adoptée en faisant passer cette part à 3 francs en 2025. Comme \ncette prestation est utile à la planification médico-sociale présentée en fin d’année \n2024, n’est-il pas logique d’annuler la mesure de 2024 et de revenir à une contribution \nde 4 francs ?\n\n2. 13 autres mesures d’économies que celle citée à la question 1 prises en 2024 ont \npermis de réduire les dépenses de quelque 2,5 millions. Le Gouvernement est-il \ndisposé à revoir sa position sur l’ensemble de ces mesures ?\n\n3. Depuis plus de 15 ans, des efforts sont constamment demandés à la fonction \npublique. Si en août 2024, lors des discussions avec les partenaires sociaux, il n’était \npas envisageable d’octroyer davantage que 0,58% de renchérissement, les choses \nsont différentes désormais. Le Gouvernement est-il disposé à revoir ce taux dès que \npossible, y compris en envisageant une part de rattrapage de la baisse des salaires \nde 1,5% appliquée depuis 2017 ?\n\n4. Le report de l’assainissement énergétique de l’ancienne Préfecture de Saignelégier \nque contestait le Gouvernement n’est plus indispensable. Entend-il réactiver cet \ninvestissement ?\n\n5. Le Gouvernement a contesté avec force arguments lors du débat sur le budget les \nréductions sur les mandats pour une diminution globale de 380'000. Les mandats \npouvant être touchés par cette décision auront des conséquences sur plusieurs \nprojets souhaités par ailleurs par le Parlement. Sans être exhaustifs, citons : le projet \nde modernisation de l’État ; la planification médico-sociale ; la restructuration du CMP \n; la loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées ; le programme Julien.org ; des \nréflexions sur l’économie rurale et le « manger local » ; les mesures pouvant pallier \nles économies fédérales dans le domaine des transports ; plusieurs mesures \nindispensables prévues dans le plan climat ; les adaptations de bâtiments en lien avec \nl’arrivée de Moutier. Le Gouvernement va-t-il ignorer ces économies souhaitées par \nune petite majorité du Parlement, de faibles ampleurs, mais pouvant avoir des \n\n\n\nDocument généré le 13.01.2025 15:09 page 2 sur 2\n\nconséquences majeures sur nombre de projets indispensables au fonctionnement de \nl’État ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 janvier 2025\n\n\n\tI0021571_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Prévention en matière d'alcool. Les achats-tests sont une mesure efficace de protection de la jeunesse

text: \nParlement Jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nPrévention en matière d'alcool\nLes achats-tests sont une mesure efficace de protection de la\njeunesse\n\nDans l'objectif de diminuer la consommation problématique d'alcool et ses\nconséquences négatives, le Conseil fédéral a adopté, en juin 2008, le Programme\nnational alcool 2008-2012. Les actions prioritaires portent sur la jeunesse, la violence,\nle sport et les accidents. La mise en œuvre est de la compétence des cantons, la\nConfédération y jouant un rôle de coordinateur.\n\nLa vente de bière et de vin aux jeunes de moins de 16 ans et la vente d'alcools forts aux\nmoins de 18 ans sont interdites en Suisse. Pendant la période 2000-2008, en moyenne 36,5\n% des adolescents ont obtenu les boissons alcoolisées demandées lors d'achats-tests\neffectués par diverses institutions.\n\nDans son programme de prévention, la Confédération a prévu la mise en place d'achats-\ntests, à effectuer par les cantons. Tout un matériel est à disposition de ces derniers, à savoir\nmanuel pratique pour les cantons, modules de formation, protocoles d'achats-tests, etc.\n\nLes objectifs consistent à :\n\n- montrer par des achats-tests réguliers à quel points les dispositions en la matière\nsont respectées ou non ;\n\n- Sensibiliser les points de vente au respect des règlements concernant la protection\nde la jeunesse quant à la remise de boissons alcoolisées ;\n\n- Modifier les stratégies de vente dans les points de vente fautifs, et créant une\nnouvelle conscience pour la protection des jeunes ;\nRéduire la disponibilité des boissons alcoolisées pour les jeunes qui ont moins de 18\nans, respectivement 16 ans ;\n\n- Sensibiliser les jeunes, les parents et le grand public en ce qui concerne l'alcool et la\nprotection de la jeunesse.\n\nAu 1.3.2011, l'OFSP a publié sur son site l'aperçu des cantons qui réalisent ces achats-tests\n(vérifier si l'interdiction de vent d'alcool aux jeunes âgés de moins de 16 ans - ou moins de\n18 ans - est respectée).\nAlors que 19 cantons sur 26 ont effectué ces achats-tests d'alcool, le Jura ne les a pas\neffectués.\n\nPourtant, en matière prévention liée à l'alcool, les cantons disposent de vastes compétences\net obligations y relatives. Il leur incombe de veiller au respect des interdictions de remise, de\nfixer les heures d'ouverture des magasins, de réglementer le secteur de la restauration et du\ncommerce de détail, ainsi que d'édicter des prescriptions en matière de publicité.\n\nLa Loi sur les auberges, ainsi que la loi sur les spectacles et les divertissements, complètent\nla législation fédérale en la matière.\n\n\n\nPartant de ce constat, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. Quelle importance le Gouvernement donne-t-il à cette problématique de\nprotection de la jeunesse ?\n\n2. Actuellement, en cas de non-respect, quelles sont les modalités de sanction\n(avertissement, amende ou autre) ?\n\n3. Pour quelles raisons la RCJU n'a-t-elle pas encore mis en œuvre les achats-\ntests en matière d'alcool ?\n\n4. Entend-elle y remédier ?\n5. Sachant que la Fondation Dépendance a formé des personnes pour procéder à\n\nces achats-tests, des accords pour procéder à ces achats-tests sont-ils en\ndiscussion ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 25 mai 2011 Pour le groupe socialiste :\n\nJosiane Daepp\n\n\n


name: Une fiche sur les économies d'énergie...

category_fr: Motion

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE VERTS ET CS-POP\n\nMotion n°\n\nUNE FICHE SUR LES ECONOMIES D'ENERGIE ...\n\n?uî. le.fait qu'il fayt sortir d.u nucléaire' que les centrales suisses arrivent en bout de parcours, notre\n^^estme^acéepar un, changement radical, comme nous alertent régulïèranent des coupes de\n\ns^lÏtifiïes',, pour évit?r des conséquences "réversibles, la seule option est d'appfiqueTdTtoute\n!îrgeno-les. decisions, négociées à paris lors deraccord sur le climat en 2015. Celarimpîique, ~en'phïs\n\nl'abandon du nucléaire, le renoncement aux énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) au plus vite.\n\n?ou!^oyo^s toute l'urgence àfaire «notre part» et à miser sur une diminution drastique de ces\nagents fossiles avant de les abandonner complètement.\n\nL-'.Tetion^ l,n?nde Politi(iue eit crasse ' « Notre maison brûle » et nous ne paniquons pas, comme le\nsoulignait L'adolescente star du Forum de Davos.\n\n,\nTS. J!uîîe? ~ suisseset Jurassiens notamment - nous délivrent un message fort avec leur grève du\n\nclimat Selon eux, s'ils ne vont pas en cours, c'est pour dire qu'ils aimeraient encore y aUer dans 50\nans! Us sont conscients des enjeux climatiques actuels et veulent que nous, acteurs politic\nagissions enfm ! " ' ---- r-.-.i-.»,\n\ne. cTton, du,Jura a un outil efficace et contraignant : le plan directeur cantonal. Or, on n'y trouve rien\nqui-abonde dans, ce sens, La,fiche 5. 05 consacrée à l:énergie, survole les atteintes causées'par'îa\n^onîbus, tio", des énergies {ossl}es et mentionne simplement Putilisation rationnelle des énerg'ie^." Par\ncontre, les énergies renouvelables sont énumérées et détaillées dans des fiches séparée^\n\nOr^même si les principales énergies renouvelables étaient mises en place dans notre canton, cela ne\nsuffirait pas pour un objectif de cinquante pour cent de réduction des gaz à effet de serre en 2030\nrapporta 1990.\n\ns-nous-voulcms reellement agir pour. le climat' il est indispensable d'en faire plus ... beaucoup plus !\nNotre exécutif doit repenser ses priorités et devenu- ambitieux sur le climat afm qu'à notre mveau, Tes\némissions de gaz à effet de serre diminuent drastiquement. Et cela dès aujourd'hui !\n\nA cet effet, nous prions le Gouvernement de proposer au plus vite au Parlement une fiche sur les\néconomies d'énergies pour le plan directeur cantonal.\n\nDelémont, le 30 janvier 2019 Groupe VERTS et CS-POP\nErica Hennequin\n\n/3^X\n\n^ e \\J\n\n^î '^. /^\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nUÛC / député indépendant Question écrite no : Î>/0^'\n\nPréférence indigène light : quel constat ?\n\nLe 9 février 2014, les Suisses acceptaient l'ini+ia+ive «Contre l'immigra+ion de\nmasse». Quatre ans après, une mesure concrète, di+e «préférence indigène light»,\nest entrée en vigueur. Elle n'agit pas sur la politique migratoire (contrairement à\nla volonté du peuple) mais sur les méthodes de recrutement des entreprises.\nDepuis le 1er juillet dernier, les entreprises doivent diffuser leurs annonces\nd'emploi auprès des ORP pendant cinq jours avant de chercher ailleurs des\ncandidats. Cette mesure ne s'applique qu'aux professions dont le taux de chômage\nexcède les 8 % (5 % dès 2020). Les frontaliers peuvent bénéficier également de\nce système et des prestations des ORP.\n\nAprès plusieurs mois de mise en application de cette mesure de la «préférence\nindigène light», il est temps de tirer un bilan. Ainsi, il est demandé au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n- Combien de personnes inscrites à l'ORP ont bénéficié de cette mesure ?\nCombien ont retrouvé un emploi grâce à cette préférence des cinq jours ?\nCombien de Jurassiens et combien de frontaliers ?\n\n- Combien de frontaliers sont inscrits dans les ORP du Jura ?\n- De manière générale, quel bilan fait-il, après plus de six mois de mise en\n\napplication de cette mesure de «préférence indigène light», sur l'emploi\nindigène ? A-t-elle réellement contribué à l'en9agemen+ de Jurassiens par\nrapport à des frontaliers ?\n\nÛelémont, le 21 novembre 2018\n\n/\n\nr ^\n\nYv &" on\n\nUbC/dé dépenda +\nç,\n\nça. ̂ -^\n\n\n


Évasion minéralogique, où en est-on ?

text: \nDocument généré le 30.06.2025 10:51 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3759\n\nÉvasion minéralogique, où en est-on ?\nIvan Godat (Verts)  \n\nLa problématique des véhicules stationnés dans le Jura mais immatriculés dans d’autres cantons \nest connue de longue date[1]. En 2007 déjà, le débat agite le Parlement jurassien avec deux \nquestions écrites déposées par les groupes PDC et PLR. La réponse du Gouvernement indique que \nplusieurs dizaines de véhicules stationnés dans le canton du Jura sont en réalité immatriculés dans \nle canton du Valais et que dans un certain nombre de cas les détenteurs de ces véhicules ont signé \nde fausses déclarations s’agissant du lieu de stationnement de leur véhicule. Le débat porte \négalement sur la taxe sur les véhicules jurassienne, jugée trop élevée en comparaison avec les \nautres cantons, ce qui inciterait certains détenteurs de véhicules à les immatriculer sous des cieux \nplus cléments. \nEn juin 2017, preuve que le problème n’a pas disparu, l’Office des véhicules et la Police cantonale \nont rappelé, par un communiqué, les règles en la matière et ont invité les communes à rendre \nattentifs leurs habitants à l’obligation d’immatriculer en plaques jurassiennes les véhicules \nstationnant sur leur territoire. \nLa problématique n’est pas propre au canton du Jura, les autorités vaudoises ont mis en place en \n2021 une procédure d’annonce simplifiée pour lutter contre les immatriculations frauduleuses. Le \ncanton de Genève rappelle également sur sa page Internet les règles en vigueur et les \ncontraventions auxquelles s’exposent les contrevenants.\nDans le canton du Jura, cette pratique semble toujours avoir cours, malgré l’entrée en vigueur de la \nnouvelle taxe véhicule qui a sensiblement rapproché de la moyenne suisse le montant de la taxe \njurassienne.\nAussi, nous souhaitons poser au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Des chiffres existent-ils concernant les infractions à l’article 77 de l’ordonnance \nfédérale réglant l’admission à la circulation routière ? Autrement dit, combien de \nvéhicules stationnés régulièrement dans le Jura sont immatriculés dans d’autres \ncantons ?\n\n2. Quelles mesures le Canton prend-il pour lutter contre les immatriculations \nfrauduleuses ?\n\n3. Des échanges d’information réguliers ont-ils lieu entre l’Office des véhicules et les \noffices des véhicules des cantons particulièrement concernés (ex : Valais) pour \ndéceler d’éventuelles immatriculations frauduleuses ?\n\n4. Le Canton envisage-t-il, à l’instar du canton de Vaud, de mettre en place une procédure \nd’annonce simplifiée pour lutter contre les immatriculations frauduleuses ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n[1] Pour rappel, un véhicule doit être immatriculé dans le canton où il est généralement garé durant \nla nuit (article 77 de l’ordonnance fédérale réglant l’admission à la circulation routière)\n\nIvan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 30.06.2025 10:51 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 juin 2025\n\n\n\tI0022840_synthèse.pdf\n\n\n\n


Mise à jour de RSJU 412.71

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PUR\n\nPostulat n°\n\nMISE A JOUR DE RSJU 412.71\n\nL'organisation des courses de baccalauréat au Lycée cantonal de Porrentruy a fait\napparaître, l'automne dernier, des difficultés dans l'établissement des budgets\nrelatifs à certains voyages d'études aux destinations pourtant classiques.\n\nLa raison essentielle de ces difficultés à présenter un budget conforme à la base\nlégale qui régit ces activités particulières (Ordonnance concernant les activités\nparascolaires dans les écoles cantonales relevant du Département de l'Education du\n20 mai 1997 - RSJU 412.71) est liée à l'article 21 qui a la teneur suivante :\n\nArt. 211 L'Etat participe au financement des activités parascolaires de la manière suivante :\n\na) il prend en charge la rémunération et l'indemnisation du personnel d'encadrement;\nb) il alloue à l'école une somme forfaitaire annuelle de 110 francs par élève pour l'organisation\nd'excursions, de participation à des spectacles, concerts, expositions ou autres manifestations\nculturelles, pour l'organisation de semaines hors-cadre, d'échanges de classes, de mesures\nd'orientation, de sessions de prévention et de toute autre activité parascolaire; chaque école gère la\nrépartition de ce montant global entre les diverses activités qu'elle organise;\nc) il alloue un subside de 90 francs pour chaque élève participant à un voyage de fin d'études ou à\nun camp de sport, afin d'abaisser la participation des parents.\n2 Pour les activités parascolaires nécessitant une participation financière importante des parents, le\nfinancement de l'Etat doit représenter en principe au moins 20 % et au plus 50 % du coût total de\nl'activité.\n\nSi on étudie en détail la base légale, pour une subvention de CHF 90.00 par élève, la\nmarge de manoeuvre de l'organisateur du voyage d'étude est comprise entre 180 et\n450 francs. Il doit donc présenter un budget qui varie entre 270 et 540 francs pour\nune semaine (voyage, hébergement, nourriture et boissons, visites et excursions).\n\nDepuis 1997, cette base légale n'a pas été modifiée. Or, le coût de la vie a bien changé\nen Europe depuis 10 ans. Les transports, les hébergements, les prix des repas, les\nboissons, les entrées dans les musées ont subi des hausses régulières qui rendent\ndifficiles, voir impossibles l'établissement d'un budget qui entre dans le cadre de la\nbase légale.\n\nAu Lycée cantonal, la direction a fort bien compris et a autorisé depuis quelques\nannées l'établissement de budgets à hauteur de 600 francs par élève.\n\n\n\nbe nos jours, suivant la destination choisie (les élèves ne voulant pas aller n'importe\noù !) le montant de 600 francs ne suffit plus. Il faut alors trouver des moyens pour\nréaliser quand même la course. Moins de visites prévues (les visites sont parfois\nfacultatives et payées avec l'argent de poche des élèves). Les boissons sont à charge\ndes élèves. Les repas ne sont plus pris en commun au même endroit, mais chaque élève\nreçoit un montant minimal qu'il doit compléter avec son argent de poche (les « fast-\nfood » et la malbouffe ont la côte !). Les petits-déjeuners ne sont pas pris en charge.\nLes destinations changent, les pays de l'Est de l'Europe, moins chers (et encore!)\ndeviennent des buts incontournables. Pour permettre les dépenses supplémentaires,\nles élèves organisent des manifestations lucratives (soirées musicales, ventes de\npâtisseries, vente de vin, etc.). Certaines classes, dynamiques, parviennent ainsi à\nconstituer un pécule qui permet de bien passer le cap. D'autres classes n'y arrivent\npas et ce sont, au final, les parents qui passent à la caisse. On peut dire\nqu'aujourd'hui, selon les destinations choisies (Amsterdam, Londres, Barcelone, pour\nne citer que 3 exemples), à moins de 700 à 1000 francs, l'organisation d'un voyage\nd'étude complet et totalement couvert par l'argent du budget officiel n'est\npratiquement plus possible.\n\nDepuis la création du CEJEF, toute la formation est sous le même toit. En principe,\ntoutes les classes des différents établissements devraient être mises sur un même\npied d'égalité (ce qui ne semble pas être le cas, vu les destinations de certaines\ncourses organisées dans d'autres établissements du Secondaire II que le Lycée\ncantonal). En tenant compte aussi de l'évolution des coûts de la vie qui est à la hausse\ndepuis dix ans et du fait des différences de prix qui existent entre les élèves et les\naccompagnants dans pratiquement toutes les rubriques budgétaires de ce type de\nvoyages, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir réviser\nl'Ordonnance concernant les activités parascolaires dans les écoles cantonales\nrelevant du Département de l'Education du 20 mai 1997 (RSJU 412.71).\n\nNous proposons notamment Hrr rnodififrr/rart. 21, al. c, 2, afin que les courses puissent\nbénéficier de budgets plus importants pris en charge par les parents ou par les\nactivités des élèves officialisées.\n\nPar la même occasion, il serait bon d'engager un débat de fonds sur la pérennité de\nces voyages d'études, à l'heure où se profilent de nouvelles plages horaires pour ce\ntype d'activités (au printemps ou en été) et où chacun à l'occasion de voyager par ses\npropres moyens durant les vacances scolaires.\n\nNous remercions le Gouvernement de bien vouloir accepter notre postulat.\n\nDelémont, le 20 février 2008\nAu nom du groupe PLR\nMichel Juil lard\n\n\n


name: Les pratiques de versements compensatoires au lieu d'affiliation à la LPP pour la commune de Haute-Sorne déclarées illégales : qui devra rendre des comptes ?

text: \nDocument généré le 23.11.2023 08:33 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1015\n\nLes pratiques de versements compensatoires au lieu d'affiliation à la LPP pour \nla commune de Haute-Sorne déclarées illégales : qui devra rendre des comptes \n?\nIsmaël Vuillaume (PVL)  \n\nLes pratiques de versements compensatoires au lieu d'affiliation à la LPP dans la commune de \nHaute-Sorne ont été déclarées illégales. Il est surprenant que, malgré les multiples interventions du \nContrôle des finances, du Ministère public et du délégué aux affaires communales, personne n'ait \neu à rendre des comptes. Un citoyen ordinaire serait immédiatement sanctionné pour des actes \nillégaux, mais qu'en est-il des élus ? Seraient-ils au-dessus des lois ?\nChronologie :\n2017 : Le rapport du Contrôle des finances (réf. rapport final CFI 750-1/17-52) conseille à la \ncommune de Haute-Sorne de cesser les versements compensatoires et de demander leur \nremboursement. Dans la foulée, notre collègue Raoul Jaeggi effectue une dénonciation au Ministère \npublic.\n2021 : Les conseillers communaux de Haute-Sorne se versent un montant compensatoire total de \n54'167 francs sans base légale.\n2022 et 2023 : Le mouvement citoyen “Haute-Sorne Avenir” interpelle par courrier le délégué aux \naffaires communales, qui confirme que des pratiques sont illégales.\nLundi 2 octobre 2023 : Après avoir refusé l'entrée en matière sur un règlement visant à rendre \npossible le non-remboursement des sommes versées indûment, le Conseil général de Haute-Sorne \naccorde une augmentation de salaire aux conseillers communaux. On notera que les versements \ncompensatoires sont toujours prévus dans le nouveau règlement.\nIl est important de garantir la crédibilité de nos institutions.\nLes questions au Gouvernement sont les suivantes :\n\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cette pratique était “illégale” ?\n2. Suite au rapport du 17 octobre 2017 du CFI, un suivi sur l'application des diverses \n\nrecommandations a-t-il été effectué par le Canton comme c'est son rôle en tant \nqu'organe de surveillance des communes (article 111 de la Constitution) ? Si oui, le \nGouvernement peut-il nous dire si les recommandations ont été appliquées ?\n\n3. Le point 3.3 du rapport demandait de cesser le versement de montants \ncompensatoires. Pour quelles raisons cette pratique n'a pas été stoppée malgré les \nrecommandations émises ?\n\n4. En cas de dysfonctionnement, le Gouvernement ne devrait-il pas s'assurer du statut \ndes élus communaux concernés, au cas particulier, de définir les responsabilités et \nd'envisager des sanctions pour les fautes constatées ?\n\nIsmaël Vuillaume (PVL)\n\n\n\nDocument généré le 23.11.2023 08:33 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 novembre 2023\n\nDocuments annexés\n PCSI - PVL Interpellation Haute-Sorne Version finale.pdf\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nInterpellation : \n\n \n\nLes pratiques de versement compensatoire au lieu d'affiliation à la LPP pour la commune  \n\nde Haute-Sorne déclarées illégales : qui devra rendre des comptes ? \n\n \nIntroduction : \n\nLes pratiques de versements compensatoires au lieu d'affiliation à la LPP dans la commune de Haute- \n\nSorne ont été déclarées illégales. Il est surprenant que, malgré les multiples interventions du Contrôle \n\ndes Finances, du Ministère public et du Délégué aux affaires communales, personne n'ait eu à rendre \n\ndes comptes. Un citoyen ordinaire serait immédiatement sanctionné pour des actes illégaux, mais qu'\n\nen est-il des élus ? Seraient-ils au-dessus des lois ? \n\n \n\n \n\nChronologie : \n\n \n\n1. 2017:  \n\nLe rapport du Contrôle des Finances (réf rapport final CFI 750-1/17-52) conseille à la commune de \n\nHaute-Sorne de cesser les versements compensatoires et de demander leur remboursement. Dans la \n\nfoulée, notre collègue Raoul Jaeggi effectue une dénonciation au Ministère public. \n\n \n\n2. 2021:  \n\nLes conseillers communaux de Haute-Sorne se versent un montant compensatoire total de 54'167.- \n\nfrancs sans base légale. \n\n3. 2022 et 2023:  \n\nLe Mouvement citoyen « Haute-Sorne Avenir » interpelle par courrier le Délégué aux affaires \n\ncommunales, qui confirme que des pratiques sont illégales. \n\n \n\n4. Lundi 02 octobre 2023 :  \n\nAprès avoir refusé l'entrée en matière sur un règlement visant à rendre possible le non-\n\nremboursement des sommes versées indûment, le Conseil général de Haute-Sorne accorde une \n\naugmentation de salaire aux Conseillers communaux. \n\nEt on notera que les versements compensatoires sont toujours prévus dans le nouveau règlement. \n\n \n\n\n\nIl est important de garantir la crédibilité de nos institutions. \n\n \n\nLes questions au Gouvernement sont les suivantes ;  \n\n1. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cette pratique était « illégale » ? \n\n \n\n2. Suite au rapport du 17 octobre 2017 du CFI, un suivi sur l’application des diverses \n\nrecommandations a-t-il été effectué par le Canton comme c’est son rôle en tant \n\nqu’organe de surveillance des communes (art 111 de la Constitution) \n\nEt si oui, le Gouvernement peut-il nous dire si les recommandations ont été appliquées ? \n\n3.  Le point 3.3 du rapport demandait de cesser le versement de montants compensatoires. \n\nPour quelles raisons, cette pratique n’a pas été stoppée, malgré les recommandations \n\némises ? \n\n4.  En cas de dysfonctionnements, le Gouvernement ne devrait-il s’assurer du statut des élus \n\ncommunaux concernés, au cas particulier, de définir les responsabilités et d’envisager \n\ndes sanctions pour les fautes constatées ? \n\n \n\n \n\nIsmaël Vuillaume, député-suppléant Vert’Libéral \n\n \n\n\n\tI0018948_synthèse.pdf\n\tPCSI - PVL Interpellation Haute-Sorne Version finale.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nMOTION\n\nLes Libéraux-Radicaux\n\nNo:\n\nSuppression du partage des impôts ecclésiastiques\n\nL'article 7 de l'ordonnance sur les impôts ecclésiastiques du 6 décembre 1978 stipule\nque les articles 224 à 226 de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes,\nainsi que les prescriptions du décret du 6 décembre 1978 concernant le partage de\nl'impôt entre les communes jurassiennes, sont applicables par analogie pour le partage\ndes impôts ecclésiastiques. Précisons ici qu'il s'agit des impôts des personnes\n\nphysiques et que les articles 224 à 226 n'existent plus !!\n\nLes partages sont très volatiles, il n'est donc pas rare que les impôts paroissiaux versés\net reçus se compensent, ou permettent un bénéfice une année et une perte la\nsuivante, vice-versa. Le travail laborieux que représentent les plans de répartition est\neffectué par le service des contributions et les communes doivent tenir un décompte\nannuellement à l'attention des paroisses. Ces heures de travail ont-elles vraiment un\nsens au vu de ce qui précède? Logiquement, l'impôt paroissial ne devrait-il pas être\ntotalement acquis à la paroisse dans laquelle le contribuable suit sa religion ?\n\nLes réponses à ces questions nous incitent donc à demander au Gouvernement :\n\n- la suppression du partage des impôts ecclésiastiques, respectivement\nl'abrogation de l'article 7 de l'Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques du 6\n\ndécembre 1978.\n\nDelémont, le 25 mars 2009 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nl'auteur :\n\nRaphaël̂ cji plaider\n\nc'OP^^o /\n\n\n


text: \n. . =^.\n\nLes Libéraux-Radicàux Jura Groupe parlementaire\n\nPostulat ftj< ÎSA.\n\nPour une étude visant à équiper les salles de sport actuelles\n\nLors de sa réponse à la question écrite No 2938, le Gouvernement jurassien indique, qu'à l'heure\nactuelle, il n'est pas possible pour l'ensemble des élèves de pouvoir pratiquer les heures\nd'éducation physique et sportive (EPS) comme stipulées dans la loi fédérale sur l'encouragement\ndu sport (LESp).\n\nDès lors, il existe, au sein du district de Delémont, des sites intéressants comme notamment la salle\nde sport de la Fondation rurale interjurassienne, le forum Biwi à Rossemaison. Ces salles\npourraient être utilisées afin de pratiquer certaines leçons ne nécessitant pas d'engins fixes\n(anneaux, barres fixes, espaliers,... ). Un meilleure répartition des infrastructures existantes\npermettraient également de désengorger les salles avec équipement complet.\n\nAvant d'envisager la construction de nouvelles salles de sport devisées entre 3, 3 et 11, 5 millions de\nfrancs, il est nécessaire d'étudier la possibilité d'équiper les infrastructures existantes à moindre\ncoûts. Ceci en ayant pour objectif de réduire le nombre d'heures non dispensées et ainsi se mettre\nen conformité avec les dispositions légales fédérales. Qui plus est, les salles existantes sont à\nproximité de Delémont et desservies par les transports publics. Elles couvrent donc une large partie\nde la population concernée.\n\nNous demandons donc au Gouvernement d'étudier la faisabilité d'utiliser les salles de sport\nexistantes pour des leçons ne nécessitant pas d'engins fixes et d'évaluer les avantages par\nrapport à la construction de nouvelles infrastructures via la création de partenariat avec les\ndétenteurs des salles de sport actuelles.\n\nLe 28 février 2018 Au nom du groupe PLR\n\nY n Rufer\n^\n\n^-/ V\n\n/ (^^ ^\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le Montillat 1 00, 2953 FregiécouU - 032 462 27 49 ou 079 219 54 58\nPascal Haenni, Champ-de-Va! 20, 2802 Develier - 032 422 27 31 ou 078 803 34 35\n\n\n


name: Evitons les débats tronqués lors des interpellations

category_fr: Motion interne

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nEvitons les debate tronqués lors des interpellations\n\nMotion interne n° Àofl\n\nL'interpellation est une forme d'intervention prisée par les parlementaires lorsqu'il s'agit de\ndébattre d'un thème d'actualité. Sans vote final, l'interpellation permet à l'auteur d'entendre le\nGouvernement sur un sujet précis, mais également de donner la parole aux autres députés.\n\nLa législation y relative est réglée, entre autres, à l'article 55 du Règlement du Parlement de\nla République et Canton du Jura. Cet article précis permet, à l'alinéa 3, au Gouvernement de\nne pas répondre directement le jour-même où l'intervention est agendée, mais lors de la\nséance suivante, s'il n'a pas, par exemple, tous les éléments en sa possession.\n\nLe Gouvernement a usé à un certain nombre de reprises de ce droit, ce qui laisse un\nsentiment d'inachevé à l'auteur puisqu'il est le seul à monter à la tribune ; les autres députés\nrestent également sur leur faim puisque la discussion n'est pas ouverte.\n\nAfin de ne plus morceler le débat et de permettre aux différents intervenants de\ns'exprimer le même jour, nous demandons au Parlement de modifier le Règlement du\nParlement de la RCJU afin de permettre à l'auteur d'une interpellation, s'il le désire, de\nrenvoyer son point a la séance à laquelle le Gouvernement donnera sa réponse.\n\nDelémont, le 20 juin 2012 Pour le groupe UDC\n\nDamien Lâchât\n\n\n


name: Optimisons le Parlement : 40 députés avec la bi-proportionnelle

text: \n\n


Résumé Rapport 2020 CPJU

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \n2020R A P P O R T  D E  G E S T I O N\n\nR É S U M É\n\n\n\n2020\n\nLes données indiquées entre parenthèses  \nse rapportent aux chiffres 2019.\n\nR\nA\n\nP\nP\n\nO\nR\n\nT \nD\n\nE\n G\n\nE\nST\n\nIO\nN\n\n S\nU\n\nC\nC\n\nIN\nC\n\nT \n\nAU 31 DÉCEMBRE 2020\n\nCHIFFRES CLÉS\n\nNombre  \nde personnes  \nassurées\n\n7’176 (+122)\nHommes : 2’217 (+38)\nFemmes :   4’959 (+84)\n\nPerformance nette \ndes placements\n\n+ 4.04 % \n(indice de référence  \n+4.09 %)\n\nNombre  \nde bénéficiaires  \nde rentes\n\n3’123 (+86)\n\nRetraités :  2'340  (+63)\n\nConjoints :  404  (+16)\n\nInvalides : 205  (+15)\n\nEnfants : 174   (- 8)\n\nEmployeurs affiliés  \n\n81  (sans changement)\n\nCharge totale  \npour la gestion  \nde la fortune\n\n0.43 % (0.04%)\n\nLe Comité de direction  \nse compose de :\n\nM. Emmanuel Koller, directeur\nMme Vanesa Hamzaj, avocate, responsable invalidité \n\nM. Hugues Chappuis, responsable prévoyance. \n\nSecrétariat de direction\n\nBarbara Carrer Seuret\n\nSupport juridique\n\nVanesa Hamzaj\n\nSECTEUR  \nPRÉVOYANCE\n\nResponsable \n\nHugues Chappuis\n\nDomaine Assurés\n\nMarie Choulat \nMariline Folly\n\nStéphanie Mascaro\nColin Goffinet (apprenti)\n\nDomaine Pensionnés\n\nMélanie Vallat\n\nSECTEUR FINANCIER  \nET IMMOBILIER\n\nResponsable\n\nEmmanuel Koller\n\nDomaine Immobilier\n\nGérard Vergon\nChristine Girardin\n\nDomaine Comptabilité\n\nPascale Erard\n\nDomaine Financier\n\nLucas Koller  \n(agent admin.  \n\nHEG)\n\nSECTEUR  \nINVALIDITÉ\nResponsable\n\nVanesa Hamzaj\n\nDomaine Invalides\n\nNathalie Vanhouteghem\n\nDIRECTION GÉNÉRALE\nEmmanuel Koller\n\nExpert agréé (art. 30 LCPJU) \nM. Gilles Guenat, expert exécutant, Aon Suisse SA \nAon Suisse SA, Neuchâtel, co-contractant\n\nOrgane de révision (art. 29 LCPJU) \nPricewaterhouseCoopers SA, Lausanne\n\nConseiller institutionnel \nM. Pascal Frei, PPCmetrics SA, Zurich et Nyon\n\nDépositaire global  \nCredit Suisse, Zurich\n\nAutorité de surveillance  \nAutorité de surveillance LPP et  \ndes fondations de Suisse  \noccidentale, Lausanne\n\nCONSEIL D'ADMINISTRATION Fonction Représentation\n\nPascal Charmillot Courtételle président 1 / 2\n\nStéphane Piquerez Porrentruy membre 2\n\nJocelyn Saucy Delémont " 2\n\nMaxime Zuber Moutier " 2\n\nClaude-Alain Chapatte Vicques vice-président 3\n\nChristophe Maillard Courtemaîche membre 3\n\nAlphonse Poupon Delémont " 3\n\nClaude Rebetez Porrentruy " 3\n\n1 :  Le président est nommé alternativement parmi les administrateurs représentant \nles employeurs et parmi ceux représentant les assurés\n\n2 :  Désignés par le Gouvernement et représentant l'Etat et les employeurs affiliés\n3 :  Elus par l'Assemblée des délégués et représentant les assurés\n\n\n\n2020\n\nRémunération  \ndes avoirs des \nassurés  \n\n2.0 %  (2.5%)\n\nTaux  \ntechnique  \n\n2.0%   \n(2.0%)\nTable de  \nmortalité  \nVZ 2010  \n(P2012)\n\nTaux de conversion \nà 65/64 ans : \n\nH :   5.562 %  (5.634%)\n\nF  :   5.608 %  (5.697%)\n\nEngagements totaux  \nde la Caisse\n\nCHF 1’945 mio  \n(CHF 1’919)\n\nAvoirs des assurés\nCHF 902 mio  \n(CHF 873)\n\nb\n\nDegré de couverture (a / b)\n\n74.4 % (72.7%) \n\nFortune nette de la Caisse \n\nCHF 1’448.1 mio \n (CHF 1’395.5) \n\nRéserve de  \nfluctuation de valeurs  \n\nCHF 183 mio \n (161 mio)\n\na\n\nFrais administratifs\n+ CHF 128.– (156.–)\npar  assuré ou  \nbénéficiaire de rente\n\nEngagements  \ndes pensionnés\n\nCHF 931 mio  \n(931 mio)\n\nProvisions techniques\nCHF 112 mio  \n(CHF 115 mio)  \n\nRépartition\tde\tla\tfortune\tpar\tcatégories\tde\tplacements\tau\t31.12.2019\t\n\nImmobilier étranger\n3,1 %\n\nActions de sociétés étrangères\n20,7 %\n\nCréances contre débiteurs en francs suisses\n20,3 %\n\nCréances  \ncontre débiteurs \nen monnaies  \nétrangères\n13,7 %\n\nActions de sociétés suisses\n12,4 %\n\nImmobilier suisse\n27,2 %\n\nPlacements alternatifs\n2,6 %\n\n2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020\n\n12 %\n\n10 %\n\n8 %\n\n6 %\n\n4 %\n\n2 %\n\n0 %\n\n-2 %\n\n-4 %\n\n7,3 %\n\n-3,9 %\n\n7,2 % 6,9 %\n\n-0,1 %\n\n4,7 %\n\n9,5 %\n\n11,7 %\n\n4,0 %\n\n-3,2 %\n\n7,2 %\n\n-0,3 %\n\n6,3 %\n\n7,3 %\n\n1,1 %\n\n3,6 %\n\n8,1 %\n\n11,5 %\n\n4,1 %\n\n-3,2 %\n\nCPJU                           moyenne suisse (indice Credit Suisse)\n\nPerformance globale de la Caisse par rapport à l’indice Credit Suisse\n\nRépartition  \nde la fortune  \npar catégories  \nde placements  \nau 31.12.2020\n\n\n\nRue Auguste-Cuenin 2\n\nCase postale 1132\n\nCH- 2900 Porrentruy\n\nTéléphone 032 465 94 40\n\nFax 032 466 71 40\n\nCourriel : admin@cpju.ch  www.cpju.ch\n\n              \n\n2005    2010    2015    2020    2025    2030\n\n90 %\n\n85 %\n\n80 %\n\n75 %\n\n70 %\n\n65 %\n\n60 %\n\n55 %\n\n50 %\n\n \n\n84,1 %\n\n87,2 %\n85,9 %\n\n65,3 %\n\n67,4 %\n\n65,7 %\n\n59,3 %\n56,7 %\n\n58,3 %\n\n61,6 %\n\n65,5 %\n67,7 %\n\n65,9 %\n\npalier 1\n\npalier 2\n\n67,5 %\n\n71,0% 72,7 %\n\n68,3 %\n\nDegré de couverture (sans les réserves de fluctuation) \n\nDegré de couverture (avec les réserves de fluctuation)\n\nChemin de croissance\n\nObjectifs imposés aux caisses de pensions de droit public:\n2052  \n80 %  \n\n(palier 3)\n\n2020  \n60 %  \n\n(palier 1)\n\n2030 \n75 %  \n\n(palier 2)\n\n74,4 %\n\n72,0 %\n\n71,3 %\n\n51,3 % 55,5 %\n\n61,2 %\n\n58,5 %\n\n64,3 %\n65,0 %\n\n65,6 %\n67,3 %\n\n68,6 %\n69,9 %\n\n60,5 %\n61,4 %\n\n63,7 %\n64.3 %\n\n65,0 %\n\nEvolution du degré  \nde couverture\n\n\n


name: Arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Fessenheim

text: \nResolution interparti^ No \n\nResolution concernant I'arret immediat de la centrale nucleaire de Fessenheim \n\nLe vendredi 3 mars 2016, la presse nous apprenait que r inc ident survenu Je 9 avril 2014 a la \n\ncentrale nucleaire de Fessenheim etai t bieri plus grave qu'annonce in i t ia lement. \n\nI 'Autorite de surete nucleairefrangaise (ASN) indique qu '* - une inondation interne dans Idpartie \nnon nucleaire de I'installation a endommage des systemes electriques de sauvegarde et conduit \na la mise a I'arret du reacteuri». L ' inondation el le-menie est survenue « lors d'une operation de \nremplissage d'un circuit de refrigeration ». L'obstructibn d'une tuyauter ie d'evacuat ion par de \nla l imail le a condui t a son debordement , puis a I 'ecoulement d'eau dans les parties inferieures \nde I' installation ce qui a endommage les armoires electriques commandant le systeme de \nprotect ion du reacteur. \n\nCe defaut supplementaire a Fessenheim mont re encore une fojs, apres bien d'autres, combien \nla centrale nucleaire est obsolete et ex t remement sujet te aux accidents. Ce nouvel incident \nconf i rme a quel point les voisins de la centrale, don t lepura fait part ie, v ivent a proximi te d'une \nbombe a retardement . La necessite immedia te est de tou t met t re en oeuvre pour fe rmer la \ncentrale nucleaire de Fessenheim. \n\nDes actions doivent suivre sans retard et le President Francois Hollande doit conf i rmer son \nintent ion de fe rmer I'antique centrale nucleaire de Fessenheim dans les plus brefs delais. \n\nNotre gouvernementes t prie de faire t o u t ce qui en son pouvoir pour veil ler a ce que la centrale \nde Fessenheim soit immed ia tement mise hors service. La demande lui est egalement fa i te \nd ' intervenir aupres du Conseil federal pour exiger un planning de fermeture du site de \nFessenheim aupres des autori tes competentes . jl \n\nDelemont, le 23 mars 2016 responsab|e|: \n\nuzanne Maitre-Schindelholz \n\n\n\nGroupe PCSI-JURA Grdupe Verts-CS POP \n\nGroupe PSJ \n\nGroupe PLR \n\nGroupe PDC \n\nGfoUpe UDC \n\n\n


name: Un réel changement au niveau de l'approvisionnement énergétique dans le canton du Jura

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Postulat  ^é\n\nUn réel changement au niveau de l'approvisionnement énergétique\ndans le canton du Jura\n\nQuand on analyse la situation actuelle au niveau de la vision de l'approvisionnement en\nénergie, le groupe UDC constate qu'il y a une concurrence malsaine entre les différents\npromoteurs d'énergie renouvelable ou promoteurs d'autres énergies.\n\nIl est grand temps de mettre des professionnels autour d'une table et de trouver des solutions\nbeaucoup plus globales pour mettre en place un système intelligent, performant et localement\nadapté.\n\nL'entreprise Energie du Jura SA (EDJ) qui a été désignée par le Gouvernement jurassien\ncomme étant le bras opérationnel dans la stratégie énergétique du canton et qui a été créée\nen 1989 n'est pas assez performante et n'apporte pas de solutions globales et adaptées avec\nles technologies modernes qui existent. Au contraire, la promotion va parfois même dans la\nmauvaise direction.\n\nAujourd'hui, nous devons proposer des solutions avec différents modules interconnectés et\nnon pas pour un seul bâtiment, mais au contraire pour l'ensemble d'un quartier ou d'une\ncommune. Il faut également arrêter de mettre en concurrence les différentes énergies\nrenouvelables. Il faut surtout arrêter de vouloir faire de la promotion d'une seule énergie\nrenouvelable. Au contraire, les propriétaires d'immeubles ou les entreprises pourraient devenir\ndes partenaires pour rapport d'énergie dans notre canton. Les entreprises jurassiennes\nspécialisées dans les nouvelles technologies ne doivent pas uniquement faire de la promotion\nd'une installation de production d'énergie renouvelable spécifique, mais il faut les intégrer dans\nune vision globale.\n\nLa conception cantonale de l'énergie 2015-2021 prévoyait ceri:aines mesures individuelles. En\n2020, le groupe UDC est persuadé que le canton doit - peut-être par l'entreprise EDJ SA -\nmettre en relation les différents acteurs nécessaires pour avoir un potentiel en production\nd'énergie renouvelable plus performant. Pour y arriver, il faut mettre en réseau toutes les\npossibilités de production d'énergie. Aujourd'hui, il existe une grande concurrence entre les\ndifférentes technologies et cela blogue totalement la mise en place d'un concept performant.\n\nUn concept adapté au canton du Jura doit être mis en place. La volonté d'améliorer la\nproduction d'énergie renouvelable doit réunir différents acteurs, comme par exemple les\npropriétaires d'immeubles, les entreprises jurassiennes spécialisées dans ('installation de\nnouvelles technologies, les autres entreprises, les communes, le canton, les entreprises qui\nfournissent de l'électricité et de la chaleur et d'autres institutions qui auraient été oubliées.\n\nToutes les forces doivent être unis pour améliorer la situation. Le canton du Jura, par sa taille\net sa population, a un grand potentiel.\n\nNous chargeons le Gouvernement d'étudier l'optimisation de la productiond'énergie\nrenouvelable indigène et cela en réseau (quartier ou commune) avec toutes les\ntechnologies possibles pour rapidement proposer des solutions adaptées et\nintelligentes.\n\nDelémont, le 24 juin 2020 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\nfî. <.\n3^^\n\n^^^^-\n\n\n


name: Sapeurs-pompiers : où en est-on avec la stratégie 2020 pour le Jura ?

text: \nParlement Jurassien\n\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQUESTION ECRITE N-SOQ"Î-\n\nSa eurs- om iers où en est-on avec la strate ie 2020 ourle Jura ?\n\nA la lecture du dernier rapport de gestion de l'ECA, on se réjouit d'apprendre que l'année 2017 est\ncelle ou rétablissement a enregistré le plus faible nombre cas de sinistres incendies depuis sa\ncréation. Soit 139 bâtiments ont été sinistrés dans le courant de l'année, pour un montant de 3,2\nmillions de francs (18 sinistres représentant à eux seuls 2. 8 millions). Notons encore que sur ces 18\ncas durant l'année 2017, 3 concernent des véhicules à moteurs occasionnant des dégâts immobiliers.\n\nMême si les dispositifs actuels en place répondent aux attentes des communes et des intervenants\n(EGA, propriétaires, et Canton), une amélioration et optimisation des prestations et coûts est toujours\nappréciable et souhaitée.\n\nDepuis 2017, la République et Canton du Jura au travers de l'ECA, étudie un projet de refonte global\ndes corps de sapeurs-pompiers (SP) dans nos 3 districts « SP JU 2020 ». Actuellement la structure\nd'organisations des SP compte 17 centres dans notre Canton, le projet en étude compterait alors plus\nque 3 casernes (Delémont, Saignelégier, Porrentruy) et des DAP (détachement d'appui).\n\nAprès différentes solutions envisagées, une feuille de route de travail a été élaborée, permettant au\ngroupe de réflexion d'approfondir l'analyse et proposer aux instances Cantonales un projet global\nrépondant au cahier des charges du corps des SP.\n\nPar conséquent, nous aimerions obtenir différents compléments et demandons au Gouvernement\nde bien vouloir répondre aux questions suivantes :\n\nl. A quel stade de réflexion en est actuellement le projet SP JU 2020 ?\n\n2. Serait-il judicieux d'attendre l'arrivée de Moutier dans le Jura pour finaliser le projet ou la\nréflexion intègre déjà l'arrivée de la commune prévôtoise?\n\n3. Dans le cadre d'un processus « réaliste », quel calendrier est prévu pour la mise en place de\nce nouveau concept ?\n\nNous remercions d'ores et déjà le Gouvernement our ses réponses.\n?^\n\nLes Breuleux, leA^ju'n 2018. \\\n^\n\nÛAA.\n<SL»-G.\n\nJac s ré Aubry\n\n-^.0-^ Iça. ^\n\n\n


Sale, c'est pas proprement français

text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:54 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1506\n\nSale, c'est pas proprement français\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nL'article 3 de la Constitution de la République et Canton du Jura dit : “Le français est la langue \nnationale et officielle de la République et Canton du Jura”.\nLes articles 1 et 9 de la loi jurassienne concernant l'usage de la langue française sont également \nclairs sur le sujet :\nArticle premier 1 La présente loi a pour but de favoriser l'usage de la langue française et d'en \npromouvoir le rayonnement sur le territoire cantonal.\n2 En particulier, elle vise à développer le recours à la langue française dans tous les domaines de \nla vie courante.\nArticle 9 1 L'Etat promeut l'usage du français.\n2 A cette fin :\na) il assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de la langue française;\nb) il soutient l'usage du français pour toute personne dans la sphère publique (dans le respect \nnotamment de la liberté économique), en particulier lorsqu'une personne communique dans les \nmédias, sur son lieu de travail ou dans les rapports avec le consommateur.\nVu ce qui précède, je demande au Gouvernement d'intervenir auprès des commerçants ou \nautres acteurs concernés pour leur rappeler le libellé de l'article 3 de notre Constitution \ncantonale et des articles 1 et 9 de la loi jurassienne concernant l'usage de la langue française, \nen les invitant notamment à privilégier l'idiome français “Soldes” lors des ventes périodiques \npromotionnelles; à défaut, rendre obligatoire le doublement de l'anglicisme “Sale” par le \nterme “Soldes” en français.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\n\n\tI0020773_synthèse.pdf\n\n\n\n