body_key: JU

parent_type: affair

name: Recette et administration de district (RAD) : pratique illégale ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nDéputé indépendant DCA Question écrite no : Soo^\n\nRecette et adminis+ra+ion de dis+rict (RAÛ) : pratique illégale ?\n\nUn administré s'est vu signifier une «invi+a+ion à payer», par la RAD, pour des frais judi-\nciaires uniquement, avec indication du délai de paiement de 30 jours, de même que le\nrenvoi sans réserve aux articles 36 et 106, alinéa 5 CPS en cas de non-paiement. Cepen-\ndont, les articles précités concernent exclusivemen+ la conversion d'une peine pécuniaire\nnon assortie du sursis ou d'une amende en une peine privative de liberté par subs+i+u+ion.\nAinsi, en résumé, le message donné est celui-ci : «Vous payez les frais judiciaires ou vous\nallez en prison !». Il semble que cela soit une pratique cons+an+e de la RAD.\n\nToutefois, les frais judiciaires ne peuvent être assimilés à une sanction pénale mais à un\némolument adminîs+ra+îf. Les articles 36 et 106 CPS ne s'appliquent pas à l'évidence.\n\nMenacer le justiciable d'emprisonnement en cas de non-paiement de frais judiciaires est\ncontraire à la Cons+i+u+ion fédérale (articles 7 et 10, alinéa 2) et est prohibé par l'ar+icle\n181 CPS (cori+rain+e). Il est renvoyé à cet effet à l'ATF 1301169.\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé du Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Est-ce une erreur manifeste de la RAÛ ou le reflet de la pratique, sans distinction\njuridique entre une sanction pénale et des frais judiciaires ?\n\n- En cas de réponse positive, est-ce que cette erreur va être corrigée rapidement\nou cette pratique abandonnée immédia+ement ?\n\n- A lire ce genre d'«invi+a+ion à payer», n'est-on pas dans le domaine de la contrainte,\nprohibée par l'ar+icle 181 CPS ?\n\nûelémont, le 28 mars 2018\n\nL' +e\ny n\n\n^-^^ T, ^ ".\n\n\n


name: Courroux : à quand un réaménagement sécuritaire de la traversée du village ?

text: \nParlementjurassien \nGroupie socialiste !• . \n\nQuestion ecrite ^.^SS" \n\n.Courroux : a quand un reamenagement securitaire de la traversee du village ? \n\nCourroux connaTt un fort developjDement demographique et partant, un aecroissement du trafic routier \ndepuis de nombreuses annees. Toiitefois, aucune mesure n'a encore ete prise par ies autorites communales \net cantonales! i ' \n\nLa construction prochaine d'un important magasin et de 50 appartemehts engendrera une nouvelle \naugmentation du trafic a travers toute la localite, deja si consequent aujourd'hui, soit 12'000 vehicules/jour \na I'entree du village, cote Delemont. Des lors, I'amelioration de la traversee de la localite est toujours aussi \nurgente avec notamment ramenagement du carrefour vers le bureau communal. \n\nDepuis bon nombre d'annees, Ies autorites communales et cantonales promettent des mesures \nd'amelioration. Or, m#me si un plan de circulation du village a vu le jouret plusieurs credits communaux ont \net^ votes pour lancer Ies etudes - pour I'heure, aucune realisation concrete I \n\nPourtant, a tres court terme, certaines mesures seraient possibles, par exemple par une limitation de la \nVitesse a 30 km/h aux heures d'arriV/ee et de depart des ecoliers a I'instar de ce qui se pratique a satisfaction \na Courrendlin. \n\nPar aiNeurs, ce dossier fait partie des projets de I'agglomeration de Delemont. Ainsi, le calendrier de \nrealisation des travaux depend egalement du canton, puisqu'ils concernent une route cantonale. A ce titre, \nla planification cantonale des investissements 2012-2016 prevoyait un montant de CHF 2765'000.- reparti \nsur Ies annees 2013, 2014 et 2015. A ce jour, aucun investissement n'a ete realise. \n\nEnfin, lors de sa stance du 2 mars 2016, le Gouvernement jurassien a decide d'engager un montant de 3,9 \nmillions de francs pour des travaux tie maintenance routiere en 2016. L'objectif est de garantir la perennite \ndu reseau routier cantonal et d'ass.urer la securite des usagers. La traversee du village de Courroux n'est \ntoutefois pas mentionnee. ii \n\nPar consequent, le Gouvernement est invite a repondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Gouvernement apprecie-t-il le niveau de risques de cette route cantonale ? ^ \n' • i - • • ' ' \n\n2. Comment le Gouvernement explique-t-il le retard pris dans ce dossier, et notamment dans la prise \nde mesures de securite ? \n\n" • • ' ' :̂  • - • • . ' \n\n3. Quelle importance et quel niveau de priorite le Gouvernement accorde-t-il a I'amelibration de ia \ntraversee du village de Courroux et selpn quel calendrier entehd-il la realiser ? \n\n4. Le Gouvernement est-il dispose a prendre des mesures a tres court terme pour assurer la security \ndes usagers de cette route cantonale, notamment des ecoliers ? \n\nNous remercions le Gouvernement ide ses reponses. \n\nDelemont, le 7 mars 2016 Raphael Giocch \n\n\n


text: \nPS Parti $ô<;iaiisie\njurassien\n\nQuestion écrite n° ï^ i\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nSalaire minimum cantonal : quelle information aux entreprises ?\n\n^,,p±ml^jïSi. en-lacceptë ta loi surle salaire min'mum cantonal en fin d-année 2017. Le\nl a fixé Centrée en vigueur de la loi au 1er février 2018. """'""' u" "" u u""w ̂  " '\n\n^?U. ^PÎ^IOLen. question laisse un délai de deux ans aux entreprises afin de se conformer au salaire\n^m.c^^Jé^w.^"nww^^TU^^^^'^^^\n\nei'*a. priol?e. au partenariat social-Ainsi- toute ̂ reprise qui nevoudrait'pTs'se faire imDos(\n^sï?s~^tm°"ï'a^'1^^^\n^^Z^^s^^m^to"^. a,^tt 'wvoa'l'wsen^'<^^*^\n\nkde .ce .canton:-une mesure Particulièrement bienvenue~en'"rega'rrd 7rap^"^a!\n^sy'"M'e'velafmwet^s:w^^^^s^\n^nnS^npo.urlïeLÏrem^^^ encore faut-" que les en^prises rappliquent. Partant\n^Ce^J,îLeSeure. "'!ssarertpasdeo^^^\n^^^^eo^v^^ta^de'b^^^'^^^^\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n\n1) E^WJU2^mSSSWC^^^^^ employeurs ont conclu de nouvelles\nconventions collectives de travail depuis le 1er février 2018'?'\n\n21 ^Ts°onïpSm eme"tpréï°'t<l'i"'°"Tlerlesentrep;isesl'ua"tausatalre'nm''"""'\n3) Si oui, par quel(s) biais et selon quel calendrier ?\n\nLe res onsable :\n\noie Dobler\n\nDelémont, le 27 mare 2019\nl^ï\n\n./\nt^ft^T^'\n\n<L\nn\n\n. e5\n\n\n


name: Soumission des lignes de bus du canton du Jura : encore des inquiétudes ! Nicolas Maître (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNI\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR NICOLAS MAITRE,\nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE « SOUMISSION DES LIGNES DE BUS DU CANTON DU JURA--\nENCORE DES INQUIETUDES ! » ( 3190)\n\nLa planification de la mise au concours des lignes de bus du canton du Jura a été publiée sur le site de l'Office\nfédéral des transports (OFT) en mai 2017. Cette décision a fait suite aux difficultés rencontrées avec l'un des\nmandataires actuels et sa justification s'est encore renforcée avec la révélation du « scandale CarPostal ». Le\nrecours à la procédure d'appel d'offre est recommandé par la Confédération. La démarche doit permettre\nd'améliorer la compétitivité des transports publics du point de vue du coût - à charge des contribuables et des\nusagers - et de la qualité. La mise au concours a été effectuée officiellement le 5 juillet 2019. Durant ces deux\nans, un travail important d'élaboration du dossier a été conduit en collaboration avec la Confédération et le\ncanton de Berne et avec l'aide d'un bureau spécialisé. Les conditions de travail du personnel ont fait l'objet\nd'une forte attention.\n\nAux questions précises, le Gouvernement répond de la manière suivante :\n\nA-t-il tenu compte de la proposition faite par Syndicom (en mars dernier) d'inscrire dans l'appel d'offre,\ncomme référence de base minimum, le salaire moyen actuellement appliqué sur les lignes concernées\ndu territoire jurassien ?\n\nLors de la rencontre du 1er mars 2019 avec le ministre de l'environnement et en présence du chef de la section\ndroit de l'Office fédéral des transports, les syndicats SEV et Syndicom n'ont pas explicitement formulé cette\nproposition à appliquer sur les lignes concernées sur territoire jurassien. Les engagements pris par le canton\nlors de cette rencontre se retrouvent entièrement dans le texte de l'appel d'offre":\n\n« L'engagement du personnel (de conduite ou autre) est du ressort du mandataire. La législation sur\nle travail et celle sur la circulation routière doivent être respectées.\n\nEntre autres, les conditions de travail de la branche des bus selon la directive de l'OFT et la LTP (loi\nsur tes transports publics) doivent être respectées. Il s'agit en particulier de l'égalité salariale entre\nfemmes et hommes et des conditions en usage dans la région dans le domaine des transports publics\npar route.\n\nPour l'ensemble du personnel des lignes de bus circulant partiellement dans le canton de Berne, la\nrémunération moyenne pour personnel roulant stipulée dans le chiffre 5. 11 (et l'annexe\ncorrespondante) de la convention collective de travail pour les entreprises de bus et de tramway du\ncanton de Berne (édition 2014) doit être respectée. »\n\nEst-il conscient des conséquences désastreuses pour l'économie régionale et cantonale si l'entreprise\nretenue ne respectait pas ou ne s'approchait pas de ce salaire moyen?\n\nLe Gouvernement est d'avis que les salaires en usage dans la branche et dans la région, à savoir ceux\nactuellement en usage chez CarPostal et les CJ, sont respectables.\n\nS'est-il inquiété de savoir combien d'employés des lignes de bus du Jura sont concernés et captifs de\nce processus d'appel d'offre ?\n\nLa procédure prévoit que les entreprises actuellement exploitantes doivent indiquer formellement le nombre\nde personnes, par catégorie, dont elles n'auraient plus besoin si elles perdaient le lot concerné. Ces données\nfont parties du dossier d'appel d'offre et font état de 170 collaborateurs pour 142 emplois équivalent plein\ntemps.\n\nComme le prévoit la loi fédérale (LTV, RS 745. 1 article 32L, al. 3), «la nouvelle entreprise doit proposer les\npostes de travail supplémentaires nécessaires à la prestation de transport concernée aux employés de\nl'entreprise précédemment mandatée aux conditions en usage dans la branche.»\n\n\n\nPeut-il nous dire à combien s'élèvent la formulation et la rédaction du cahier des charges dans cet\nappel d'offre et ceci depuis le début du processus jusqu'à l'adjudication ? Et subsidiairement à\ncombien s'élèvera la facture finale, sachant que de pareils contrats sont toujours sujets à des\noppositions et des recours ?\n\nLe coût des mandats pour l'ensemble du processus depuis 2017 et jusqu'à la deuxième moitié de 2020, c'est-\nà-dire jusqu'à la signature de la convention d'adjudication, s'élève à 160'220 francs. Il n'est pas compté le\ntravail de planification des horaires effectué pour l'essentiel à l'interne de l'administration cantonale, ni les\nheures consacrées par les partenaires pour l'élaboration des documents, les réponses aux interpellations\nparlementaires et la préparation des décisions. Le traitement d'éventuels recours n'est pas quantifiable à ce\njour. Le coût des mandats est à mettre en relation avec les quelque 200 millions de francs que représentent\nles prestations mises au concours pour les dix ans de validité de la concession.\n\nDelémont, le 13 août 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\n\n


name: Charles Juillard : à quand le départ ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUUUE ET CAN1WN DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE Du GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IVIONSIEUR YVES GIGON.\nDEPUTE INDEPENDANT, INTITULÉE "CHARLES JUILLARDÏ À'QUÀND LE'DEPART"\n( 3157)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance de la question écrite susmentionnée et y répond comme suit en date\ndu 7 mai 2019 :\n\n1. Cette situation ne péjore-t-elle pas le travail du Gouvernement ?\n\nNon.\n\n2. Le Ministre de nos finances catastrophiques a-t-il informé ses collègues de la date de son\ndépart ? Si oui, l'Exécutif peut-il nous donner l'information ?\n\nNon.\n\nDelémont, le 7 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nIg^tencelj. è e d Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


Alerte au séneçon jacobée

text: \n\n


text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:38 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3736\n\nDésordre administratif des cotisations AVS/AI/APG des indépendants ?\nLaurence Studer (UDC)  \n\nLorsqu’une taxation définitive est établie pour une personne exerçant une activité lucrative \nindépendante, elle est transmise à l’Etablissement cantonal des assurances sociales du Jura en vue \nd’établir le montant des cotisations. Des disfonctionnements coûteux pour les indépendants nous \nont été rapportés. En effet, certains ont reçu en janvier 2025 la décision finale du montant des \ncotisations AVS/AI/APG et des intérêts moratoires pour l’année 2020, alors qu’ils avaient déjà reçu \nles décisions finales pour 2021 et 2022 en juin 2024. Selon les renseignements obtenus auprès de \nl’Etablissement cantonal des assurances sociales du Jura, les dossiers sont traités dans les plus \nbrefs délais après réception des documents nécessaires.\nNous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Pourquoi de telles situations peuvent-elles survenir ?\n2. Combien d’indépendants sont concernés ?\n3. Quelle somme d’intérêts cela représente-t-il ?\n4. Pourquoi un tel désordre et d’où provient-il ?\n5. Pourquoi est-ce aux indépendants de payer ces dysfonctionnements ?\n6. Quelles mesures correctives seront mises en place et dans quel délai ? \n\nNous vous remercions de votre réponse.\n\nLaurence Studer (UDC)\n\nCo-signataires\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022535_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1470a - Révision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles - S Beuret (Le Centre)

category_fr: Rapports sur postulats

text: \n.ÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT N\nBEURET, DEPUTE (LE CENTRE) INTITULE "REVISION\nOFFICIELLES ET LOCATIVES DES IMMEUBLES"\n\n1° 1470A DE MONSIEUR SERGE\nGENERALE DES VALEURS\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Député-e-s,\n\n1. Objet du postulat\n\nLe 31 mai 2023, la motion n° 1470 a été déposée au Parlement. Son auteur explique que les valeurs\nofficielles bernoises datant de 1975 sont restées en vigueur dans le canton du Jura dès rentrée en\nsouveraineté et jusqu'à la révision générale décidée par le Parlement le 23 mars 1994.\n\nDepuis la dernière révision, l'écart entre la valeur réelle et la valeur officielle des immeubles situés\ndans le canton s'est creusé au fil des années et ce de façon très différente selon les localités, le\ngenre de bâtiments et les années de construction, ce qui engendre selon le motionnaire une inégalité\nde traitement entre propriétaires et entre les contribuables qui ont déposé leur fortune auprès d'une\nbanque ou d'une compagnie d'assurance et ceux qui ont investi dans un bien immobilier.\n\nIl demande que le Gouvernement présente des projets de textes législatifs devant permettre la\nrévision générale des valeurs ofïïcielles des immeubles agricoles et non agricoles et de mener à\nbien ces procédures.\n\nLors de sa séance du 22 novembre 2023, le Parlement a accepté la transformation de la motion en\npostulat.\n\n2. Contexte fédéral\n\nLe système actuel d'imposition de la valeur locative est contesté depuis de nombreuses années. De\nmanière générale, certains propriétaires de leur logement estiment être imposés sur un revenu qu'ils\nconsidèrent comme «fictif». Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois\nmontré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les\nsolutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Dans ce contexte, il a décidé,\ndans son avis du 25 août 2021, d'entrer en matière sur la proposition de la Commission de\nl^économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Le 21 septembre 2021, le Conseil des\nEtats a été le premier à approuver la modification proposée du système d'imposition de la propriété\ndu logement. Le 14 juin 2023, le Conseil national a également approuvé le projet. Afin d'éliminer les\ndivergences et parvenir à un compromis avec le Conseil national, la Commission de l'économie et\ndes redevances du Conseil des Etats s'est prononcée le 11 novembre 2024 en faveur d'un\nchangement complet de système, c'est-à-dire comprenant l'intégration des résidences secondaires.\nElle a toutefois introduit dans le projet une clause selon laquelle la loi fédérale relative au\nchangement de système d'imposition de la propriété du logement ne peut entrer en vigueur qu'avec\nl'arrêté fédéral qui crée la base pour l'introduction d'un impôt foncier spécial. Les deux dossiers\ndevraient être soumis au vote final lors de la session d'hiver.\n\nUn tel projet aura une influence non-négligeable sur la pratique en matière de taxation et pourrait\nimpacter directement une éventuelle révision générale des valeurs officielles.\n\n\n\n3. Rappel des types de révision\n\nConformément à l'article 28 du décret concernant la révision générale des valeurs officielles\nd'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : le décret ; RSJU 641. 543. 1 ), les valeurs officielles\nsont fixées au moyen d'une adaptation linéaire ou sectorielle des anciennes valeurs, d'une visite\ndes lieux ou d'un questionnaire soumis au propriétaire.\n\nOn parle de révision générale des valeurs officielles lorsque l'ensemble des critères d'estimation de\nl'ensemble des feuillets du canton sont revus et font l'objet d'une nouvelle estimation. La nouvelle\nestimation se fonde sur une visite des lieux ou un questionnaire rempli par le propriétaire.\n\nConformément à l'article 29 du décret précité, l'estimation par l'adaptation linéaire ou sectorielle des\nanciennes valeurs intervient lorsque l'analyse de détail de chaque immeuble par visite des lieux ou\nquestionnaire apparaît superflue en raison de la nature des immeubles concernés, de la durée\nécoulée depuis la dernière révision générale ou du nombre des mises à jour effectuées. L'aliéna 2\nprécise que le taux d'augmentation ou de diminution des anciennes valeurs peut varier selon les\nimmeubles et les communes.\n\nDans le cadre d'une révision linéaire, un pourontage prédéfini est appliqué à l'ensemble des\nestimations, sans examen des critères d'estimation.\n\nUne révision sectorielle permet d'appliquer des coefficients distincts à différentes régions ou\nsecteurs.\n\nLa dernière révision générale date de 1995 suivie en 2003 d'une révision linéaire avec un abattement\nde 7, 5% de la valeur officielle et 5% de la valeur locative pour les immeubles non agricoles et un\nabattement de 20% de la valeur officielle pour les immeubles industriels.\n\nA teneur de l'article 2 du décret précité, entre deux révisions générales, la valeur officielle est mise\nà jour lorsque différents changements interviennent, notamment en cas de construction, de\ntransformation de bâtiment ou lors d'une modification de l'affectation ou de l'état de terrains ou\nbâtiments.\n\nIl sied également de rappeler qu'au sens de l'article 43, alinéa 2bis, de la loi d'impôt cantonale (RSJU\n641. 11), la valeur officielle des immeubles déterminée sur la base de la valeur vénale est, dans les\nlimites autorisées par le droit fédéral, estimée de manière prudente et modérée.\n\n4. Impacts d'une révision des estimations\n\nUne révision des estimations fiscales immobilières a irrémédiablement des impacts sur ('avancée de\nla taxation. Il ne peut, en effet, être procédé à la taxation tout pendant que la valeur officielle et la\nvaleur locative n'ont pas été déterminées de manière définitive.\n\nIl convient de rappeler que les nouvelles décisions d'estimation sont sujettes aux voies de droit\nhabituelles, à savoir :\n\nRéclamation dans les 30 jours ; puis\nRecours dans les 30 jours devant la Commission cantonale des recours ; puis\nRecours dans les 30 jours devant le Tribunal cantonal ; puis\nRecours dans les 30 jours devant le Tribunal fédéral.\n\nPour rappel, la dernière révision générale de 1995 a donné lieu à plus de S'OOO procédures\ncontentieuses (réclamations et recours compris). Certaines d'entre elles n'ont abouti à une décision\ndéfinitive et exécutable qu'après plusieurs années, et pour quelques-unes le litige n'a été résolu\nqu'en 2003, soit près de 8 ans après la réalisation de la nouvelle estimation.\n\n\n\nLa révision linéaire de 2003, qui consistait en une baisse des valeurs, a, quant à elle, suscité plus\nde 190 réclamations.\n\nIl sied de relever que le Canton du Jura dénombre, à l'heure actuelle, plus de SO'OOO feuillets qui,\neux-mêmes, comprennent plus de 100*000 objets (un feuillet pouvant comprendre plusieurs\nimmeubles).\n\nEn retardant les étapes de taxation, une révision générale ou sectorielle linéaire des valeurs\nofficielles a également des impacts par ricochet sur la facturation et rencaissement de l'impôt, sur\nle décaissement aux autorités fiscales ainsi que sur les budgets des différentes autorités.\n\nIl sied au surplus de relever que les valeurs officielles sont prises en considération dans d'autres\ncadres, par exemple dans la détermination des taxes communales (taxes immobilières notamment)\nainsi que dans le cadre de l'octroi des subsides aux caisses maladie. Ainsi, bon nombre de\ncontribuables personnes physiques détenteurs d'un bien immobilier s'exposent à une augmentation\nde leur charge fiscale combinée à une réduction de leurs subsides aux caisses maladies.\n\n5. Brève comparaison intercantonale\n\nLes dernières révisions générales ont été réalisées pour la plupart des cantons romands dans les\nannées 1990 (Fribourg, Neuchâtel et Vaud notamment). Le canton du Valais dispose quant à lui\nd'estimations reposant sur une révision générale de 1976.\n\nLe canton de Berne a effectué une révision de ses valeurs officielles en 2020. Après avoir réalisé\nune comparaison des prix de vente et des locations pratiqués, le canton de Berne a procédé à une\nadaptation des valeurs officielles et des valeurs locatives par application de pourcentages prédéfinis\net variant selon les différentes régions (allant de -6% pour certaines régions à +15% pour d'autres).\nLa révision a entraîné pour les feuillets de la commune de Moutier une baisse d'environ 3% de la\nvaleur officielle totale.\n\nPour rappel, le 25 septembre 2024, le Parlement jurassien a adopté une disposition transitoire\n(article 218d de la loi d'impôt cantonale) qui prévoit que les évaluations officielles effectuées par le\ncanton de Berne resteront valables suite au transfert de la commune de Moutier dans le canton du\nJura jusqu'à leur prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu'à la prochaine révision générale des\nvaleurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques.\n\n6. Premiers constats\n\n6. 1 Ecart entre valeur vénale et valeur officielle\n\nUne brève étude des dernières ventes immobilières réalisées dans le canton laisse pressentir un\ndéséquilibre entre la valeur officielle et le prix de vente d'une majorité de biens, y compris les\nconstructions anciennes. Toutefois, révolution ne semble pas identique dans toutes les régions du\ncanton. Certaines régions ont connu un réel essor, alors que d'autres ont vu leur attractivité stagner,\nvoire diminuer.\n\nContrairement aux valeurs officielles, les valeurs locatives semblent être encore en relation avec les\nprix du marché actuel. Une étude plus approfondie devra cependant être menée pour confirmer cette\ntendance.\n\n\n\n6.2 Organisation des estimations\n\nLe système d'estimation fiscale des immeubles repose actuellement sur des estimateurs cantonaux\nexternes à l'administration. Il s'agit en règle générale de professionnels actifs sur le marché qui\nréalisent ces mandats en parallèle de leur activité professionnelle principale. Ceux-ci sont,\nconformément à l'article 24, alinéa 2 du décret, nommés par le Département des finances afin de\ncollaborer à l'évaluation et au contrôle des valeurs officielles.\n\nCe système de milice ne permet pas d'être réactif et d'assumer la charge de travail qu'engendrerait\nune révision générale des valeurs officielles.\n\nDe plus, en cas d'arrêt des activités d'un estimateur cantonal (p. ex. en cas de retraite), son\nrenouvellement peut s'avérer complexe compte tenu des compétences et connaissances\nspécifiques requises pour assumer un tel poste.\n\nLes estimateurs actuels du domaine non-agricole réalisent en moyenne plus de 1'000 heures\nd'estimations par année pour un coût d'environ Fr. 69'200. - (sans prise en considération des\nindemnités kilométriques). Il sied de relever que le nombre d'heures et, par ricochet le coût lié aux\nestimations, augmentent progressivement chaque année (abstraction faite de l'année 2020 au cours\nde laquelle les visites des estimateurs ont dues être temporairement suspendues en raison de la\ncrise sanitaire) pour dépasser les 1 '200 heures en 2023.\n\nA titre informatif, voici ci-dessous un résumé du nombre d'heures d'estimations et des coûts liés aux\nestimations pour le domaine non-agricole :\n\nAnnée\n\n2017\n2018\n2019\n2020\n2021\n2022\n2023\n\nNombre d'heures\nd'estimations réalisés\n\n1'010\n937\n\n1'045\n904\n\n1'323\nn 70\n1'224\n\nCoût des mandats des\nestimateurs cantonaux\n\n(sans le défraiement pour\nles dé lacements\n\nFr. 64'200.-\nFr. 59'600.-\nFr. 66'400.-\nFr. 57'500.-\nFr. 84'000.-\nFr. 74'400.-\nFr. 78'200.-\n\nLe coût des heures d'estimations, tout comme l'ensemble des frais liés aux estimations, est pris en\ncharge à raison de 50% par le Canton et à raison de 50% par les communes conformément à\nl'ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la révision générale des valeurs\nofficielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux\nnouvelles estimations (RSJU 641.543. 12).\n\nIl sied au surplus de relever que la problématique abordée sous le présent point se posera en tous\nles cas dès le 1er janvier 2026 et l'arrivée de la commune de Moutier, eu égard à l'augmentation\nprévisible du nombre d'estimations. L'arrivée de la commune de Moutier représentera en effet une\naugmentation du nombre des feuillets jurassiens d'environ 10% (environ + S'OOO feuillets). En\nreportant ce pourcentage sur le nombre d'heures d'estimations réalisées en 2023, il peut être retenu\nune augmentation probable de l'ordre de 120 heures d'estimations par année dès 2026. Cette\naugmentation ne pourra être assumée par le système d'estimation de milice actuel et une nouvelle\norganisation devra dans tous les cas être proposée avec l'arrivée de la commune de Moutier\n\n\n\n6.3 Impacts financiers\n\nEn tout état de cause, il peut être relevé que les contribuables qui seront le plus impactés par une\naugmentation des valeurs officielles seront les anciens propriétaires ayant procédé à des\namortissements de leur dette hypothécaire.\n\nL'imposition au niveau de la fortune des biens immobiliers allant de pair avec la déduction des dettes\nhypothécaires, une augmentation de la valeur fiscale des immeubles sera, pour les nouveaux\npropriétaires, dans la grande majorité des cas fiscalement neutralisée par la déduction de leur dette\nhypothécaire proportionnellement élevée.\n\nIl découle de ce qui précède que l'impact en termes de recettes fiscales supplémentaires d'une\naugmentation des valeurs officielles sera contenu. Les recettes supplémentaires pour le canton, les\ncommunes et les paroisses peuvent être estimées annuellement en cas d'augmentation théorique\nde toutes les valeurs officielles de 10% à un montant total de Fr. 1'380'000.-, et de Fr. 2'825'000.-\nen cas d'augmentation théorique de 20% (cela omprend l'ensemble des bâtiments non-agricoles\net non-commerciaux). Ces estimations reposent sur une projection théorique et linéaire de tous les\nbiens sans distinction de lieu de situation ou de tranche d'âge.\n\n7. Conclusion\n\nA titre liminaire, il sied de relever qu'il serait opportun d'attendre une clarification du contexte fédéral\ns'agissant de l'abolition de la valeur locative avant d'entamer des travaux en lien avec la révision\ndes valeurs fiscales immobilières, compte tenu de l'impact non-négligeable d'une telle abolition sur\nla pratique en matière de taxation.\n\nNonobstant ce qui précède, il peut être relevé qu'une révision générale des valeurs officielles n'est\npas souhaitable en l'état au vu notamment des nombreux impacts sur l'avancée de la taxation et les\ndécaissements aux autorités fiscales. La mise en ouvre d'une révision générale des valeurs\nofficielles jurassiennes conduira immanquablement à une augmentation drastique de la charge de\ntravail de l'autorité fiscale cantonale ainsi que des organes d'estimation cantonaux et communaux.\nLa structure actuelle ne pourra en tous les cas pas assumer une telle charge sans une augmentation\nconséquente des effectifs.\n\nCompte tenu du développement inégal du marché immobilier dans le canton du Jura, une approche\ncombinée par la voie de la révision sectorielle linéaire des valeurs officielles conformément à l'article\n29 du décret apparaît la plus adaptée. Cela nécessitera une analyse préalable par un bureau externe\nafin de déterminer l'écart existant entre les prix du marché et les valeurs officielles dans les\ndifférentes régions du canton et concernant les différents types d'immeubles. Une base de données\ncomprenant les prix des dernières transactions immobilières réalisées dans le canton et des\nlocations pratiquées devra être établie en amont. Le rapport établi par un bureau externe à\nl'administration permettra de disposer d'une base solide et non contestable à de nouvelles décisions\nd'estimation fiscale immobilière.\n\nEnfin, il sied de relever qu'afin d'assurer un traitement efficace et dans des délais acceptables des\ndifférents travaux en lien avec la révision sectorielle linéaire ainsi que des mises à jour courantes de\nl'année, la création d'un poste d'estimateur cantonal en lieu et place des différents mandats confiés\naux estimateurs externes dans le domaine non-agricole apparaît indispensable. Le poste précité\nn'est pas intégré au budget 2025 des effectifs du Service des contributions ; il convient de préciser\nqu'il serait toutefois en partie compensé dans la mesure où les coûts relatifs aux mandats des\nestimateurs externes non-agricoles seraient, à terme, supprimés.\n\nPour rappel, conformément à l'article 43d de la loi d'impôt, il appartient au Parlement d'ordonner une\nrévision des valeurs ofïïcielles ainsi que la procédure et les principes d'évaluation.\n\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui,\nen conséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, nos\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 26 novembre 2024\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chanpëlier d'Etat\n\n'ean ptiste Maître\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQuestion écrite _ N° _\n\nDonne-t-on assez la parole aux parents d'élèves ?\n\nL'Organisation internationale pour le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement\n(OIDEL) vient d'achever une longue enquête menée dans quinze pays d'Europe sur les\ndroits des parents d'élèves. Dans ses conclusions, elle relève que la Suisse occupe la\n13ëme place du classement, soit l'avant avant dernière place. Cette note globale n'est pas\nflatteuse et dépend des cantons.\n\nDans le Jura, la Fédération des associations des parents d'élèves (FAPE) contribue à la\nmise en œuvre d'un partenariat équilibré entre parents d'élèves, enseignants et autorités.\nElle rencontre plusieurs fois par année les responsables du Département de l'Education.\nLes parents d'élèves semblent sur ce point pleinement associés au bon fonctionnement de\nnotre école, pour le bien des élèves.\n\nC'est toutefois au niveau des cercles scolaires que les parents estiment que leur voix n'est\npas toujours entendue et prise en compte.\n\nS'ils sont présents dans les commissions d'école, autorités directes de surveillance, à\nraison d'un représentant lorsque le cercle scolaire comprend moins de cinq classes et de\ndeux représentants pour moins de dix classes, ils ne disposent que d'une voix consultative\net sont exclus des délibérations concernant l'engagement ou le statut d'un enseignant.\n\nIl est important que les parents, soit par le biais des associations, soit par celui des\norganes de participation, puissent donner leur avis et soutenir des causes visant à\naméliorer les normes et tes prestations d'éducation, en assistant les écoles, en contrôlant\nles progrès de leurs enfants et en veillant à ce que l'école assume la responsabilité des\nrésultats.\n\nAinsi leur implication ne se traduirait-elle pas seulement par une contribution sous forme de\ncompétences pratiques et d'énergie, mais renforcerait-elle également le sentiment\nd'identification aux objectifs de l'école et, simultanément, leur engagement en faveur d'une\néducation efficace pour les enfants.\n\n1 . Comment le Gouvernement apprécie-t-il les droits actuels des parents d'élèves ?\n2. Si besoin et selon les engagements pris à l'époque par la Ministre de la Formation\n\nen sa qualité de présidente de la Conférence intercantonale de l'instruction\npublique visant à renforcer les contacts avec les parents, quelles mesures peuvent-\nelles être prises pour améliorer la situation sur le plan jurassien ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLe 27 septembre 2011 /-" "N / ^ Ujaûteur,:\n\nSerge Caillet\n\n\n


name: Tableau synoptique et comparatif des textes de loi


name: Quelles intentions pour l'hôpital de Moutier ?

text: \nDCA\n\nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No ZoV^\n\nQuelles intentions our l'hô ital de Moutier ?\n\nDans son édition du 23 août dernier, le Journal du Jura consacre une\npage entière à l'avenir de l'Hôpital de Moutier et nous pouvons lire une\nprise de position intéressante de M. Anthony Picard, Président du\nConseil d'administration de l'HJB.\n\nCe dernier déclare qu'il travaillerait volontiers avec l'Hôpital du Jura tout\nen constatant notamment que "hélas pour lui, son homologue, l'ancien\nministre, Philippe Receveur, a été débarqué. Et son successeur,\nJacques Gygax, n'est entré en fonction que le 1er juillet dernier".\n\nIl regrette par ailleurs, et je cite M. Piccard : « Surtout, j'ai véritablement\nl'impression que côté jurassien, on tarde à dire ce qu'on veut faire de\ncet hôpital. Il y a les belles déclarations et c'est tout. Si les Jurassiens\nnous faisaient part de leurs intentions, cela nous permettrait de changer\nen conséquence notre plan d'investissement ».\n\nDès lors, le Gouvernement jurassien peut-il simplement nous dire\nquelles sont ses intentions pour l'hôpital de Moutier et surtout s'il dirige\nencore le bateau hospitalier jurassien ?\n\nQu'à fait le Gouvernement ces 12 derniers mois pour sauvegarder les\nintérêts de l'hôpital prévôtois ?\n\nDelémont, le <-b septembre 2018\n\n^^c/ au înë'Qiietez\n\n\n


name: Séparation eaux claires-eaux usées pour une meilleure qualité des eaux rejetées

text: \nParlement jurassien\nGroupe\n\nVerts et CS-POP\n\nQUESTION ECRITE\n\nNo: ^^\n\nSEPARATION EAUX CLAIRES - EAUX USEES POUR UNE MEILLEURE\nQUALITE DES EAUX REJETEES\n\nDe plus en plus d'efforts sont consentis pour maintenir la qualité des eaux quelles qu'en\nsoient la provenance ou l'utilisation. Avoir une eau de bonne qualité et traiter les eaux que\nl on souille n'est pas contesté ni contestable de nos jours, et nous sommes tous conscients que\ncette ressource collective indispensable est de plus en plus précieuse et qu'elle peut venir a\nmanquer.\n\nPour respecter cette ressource, on a pris conscience qu'il faut la gérer de manière de plus en\nplus sù-icte et sérieuse. Nous envoyons nos eaux usées vers des STEP où elles sont dépolluées\nen prenant soin de ne pas y inclure les eaux superficielles (eaux claires) afin de maximiser\nl'efficacité du processus. Nous faisons attention à employer parcimonieusement différents\nproduits chimiques et naturels en les dosant correctement.\n\nLa Confédération impose et subventionne le traitement des micropolluants dans les STEP\naprès notre conson-imation : un crédit de 4. 7 millions de francs devrait être voté en Ajoie pour\nla réalisation d'une telle unité de traitement des eaux usées de la couronne bruntmtaine. Et le\nSEDE planifie son usine de traitement des micropolluants pour un montant de l'ordre de 7\nmillions de fi-ancs.\n\nDes améliorations sur toute la chaîne d'approvisionnement en eau sont possibles et\nsouhaitables mais il nous semble par conù-e que certaines priorités sont mal définies : on\ndésire traiter des micropolluants alors que la séparation entre eaux usées et eaux claires n'est\npas assurée.\n\nPour avoir une vision plus claire de la gestion des eaux du Canton, nous demandons au\nGouvernement de brosser l'état des lieux en ce qui concerne la qualité des eaux rejetées par\nnos activités, sous-entendu la séparation des eaux usées et des eaux claires sur notre territoire.\nce qui conditionne leurs traitements spécifiques :\n\na) Quelles communes n'ont pas encore réalisé cette séparation des eaux claires - eaux\nusées ?\n\nb) Une commune peut-elle être bloquée dans une telle réalisation par des séparations\ndevant s'effectuer sur des terrains privés ? Et le cas échéant des subventions de\nmesures correctives aux privés sont-elles prévues ?\n\ne) Quelles conséquences cette absence de séparation a-t-elle sur le fonctionnement des\nSTEP?\n\nd) Quelle est la législation qui règle cet aspect ? Quels sont les délais pour ce faire ? Qui\npilote cette réalisation ?\n\n\n\nDe manière plus pratique, le Gouvernement a-t-il des estimations des volumes d'eaux usées .\n\ne) Qui, annuellement, ne sont pas traitées car pas reliées à une STEP ? (Quel pourcentage\nce volume représente-t-il sur la totalité des rejets ?)\n\nf) Qui, annuellement, court-circuitent une STEP car submergée par des eaux claires ?\n(Quel pourcentage ce volume représente-t-il sur la totalité des rejets ?)\n\nDelémont, le 20 décembre 2017\n\nç.^\n\nPour le groupe Verts et CS-POP\nChristophe Terrier\n\n/\n\n^T^C ^1\n\n\n


Observateur oui, rémunération non

category_fr: Motion interne

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC \n\nMotion interne no \n\nObservateur oui remuneration non \n\nL'article 11 du reglement du Parlement definit la qualite d'observateur dujura meri\ndional ou d'autres regions. Ceux-ci sont invites par le Bureau, peuvent assister aux \nseances pl6ni6res, ainsi qu'aux stances de cx)mn;iissions si celles-ci le d6sirent \n\nAvec I'approbation du Parlement les observateurs ont le droit de s'exprimer a la tri\nbune. Nous ne remettons pas en cause cet etat de fait, toutefois Tidee du bureau \nd'elargir ces invitations a tous les repr^sentants des communes du Jura-Bernois qui \nle desirent, nous impose une nouVelle disposition quant a |a remuneration des ob\nservateurs. \n\nL'alinea 3 de l'article 11 actuel stipule que I'observateur a droit aux indemnites de \nstances et de deplacement comme un d^put^. Cette pratique de payer quelqu'un \npour qu'il vienne nous ecouter nous semble pas tres honorifique pour notre canton et \ndifficilement admissible pour les contribuables. \n\nDes lors, nous demandons au Parlement jurassien de modifier son rdglement a \nl'article 11 en abolissant l'alinea 3.' \n\nPour le groupe UDC \nle responsable \n\nDel6mont, Ie17juin.2015 \n\n\n


EFEJ : des obligations pour rien ?

text: \n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 23.11.2020 08:09 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1352\n\nSoupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot !\nPauline Queloz (Hors groupe)  \n\ncf. annexe\n\nPauline Queloz (Hors groupe)\n\nUrgence demandée\ncf. annexe\n\nCo-signataires\n Claude Gerber (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Yves Gigon (Hors groupe)\n Lionel Montavon (UDC)\n Sandra Juillerat (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 novembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1352.pdf\n\np pڞ д8RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nParlement jurassien\n\nMotion No /ÎS"2\n\nSou ers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot !\n\n*Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.*\n\nCette année, le COVID-19 aura aussi eu raison des traditionnels repas de fin d'année\net autres sorties récréatives annuelles qu'offrent de nombreuses entreprisesïleurs\nemployés à titre de reconnaissance pour le travail accompli durant l'année^C;est~un\nnouveau coup dur - parmi tant d-autres depuis plusieurs mois - pour les restaurateurs\nqui subissent déjà de plein fouet les effets de la crise.\n\npui_sque les. sorties de Personnel ont dû être annulées et qu'il sera impossible\nd'organiserde vrais soupers de boîte, il serait tout de même bienvenu, dans''cette\npériode difficile, d'offrir une petite reconnaissance aux employés, tout en co'ntribuant\npa^rla même occasion au soutien de l'économie locale. Ainsi, en lieu et'place ïes\nhabituels repas ou autres sorties annuelles du personnel que finance'(au m~oins~'en\npartie) le canton du Jura en tant qu'employeur, celui-ci pourrait distribuer des" bons\ncadeaux à chacun de ses collaborateurs, à faire valoir auprès des'resta'urarits\njurassiens. La valeur de ces bons devrait être équivalente à ce qui est habituellement\ndépensé en moyenne chaque année par employé pour les repas ou "sorties" des\ndifférents services du canton. Il semblerait que ce soit'un montant d'envTOn'CHF 50"'-\npar employé, par année.\n\nr^glt là.deréinventer le rituel des soupers de boîte et autres virées au temps du\nCOyi D, en marquant le coup pour les collaborateurs sans prendre de'risque au nïveau\nsamtalre'_touten apportant une petite aide à nos restaurateurs. Ce concept a~, en'plus"\nun effet amplificateur, puisqu'une bonne part des d'employés utilisera certainement\nson bon pour aller manger en famille ou en compagnie d'amis.\n\nA^Neuchâtel, GastroNeuchâtel a imaginé un concept similaire et propose aux\nentreprises. neuchâteloises d'offrir une carte cadeau à leurs employés7 valable\nuniquement dans les restaurants membres de GastroNeuchâtei. Au 'sein'de\nl'admJnistratjon^^Yverdon-les-Bains, les festivités habituelles seront'rempiacées p"ar\nun bon de CHF 50. - octroyé à chaque collaborateur de la ville, utilisable auprès des\nrestaurateurs de la région.\n\nL'Etat jurassien, en tant qu-employeur, montrerait ainsi ('exemple. Le Gouvernement\npourrait_paNa même occasion encourager les entreprises jurassiennes qui peuvent'se\nle permettre à entreprendre une démarche similaire pour leurs employés"\n\nSou ers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot!\n\n*Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.*\n\nCette année, le COVID-19 aura aussi eu raison des traditionnels repas de fin d’année\net autres sorties récréatives annuelles qu'offrent de nombreuses entreprises à leurs\nemployés à titre de reconnaissance pour le travail accompli durant l'année. C'est un\nnouveau coup dur — parmi tant d'autres depuis plusieurs mois — pour les restaurateurs\nqui subissent déjà de plein fouet les effets de la crise.\n\nPuisque les sorties de personnel ont dû être annulées et qu'il sera impossible\nd'organiser de vrais soupers de boîte, -il serait tout de même ‘bienvenu, dans cette\npériode difficile, d'offrir une petite reconnaissance aux employés, tout en contribuant\npar la même occasion au soutien de l'économie locale. Ainsi, en lieu et plaœ des\nhabituels repas ou autres sorties annuelles du personnel que finance (au moins en\n\npartie) le canton du Jura en tant qu’employeur, celui-ci pourrait distribuer des bons\ncadeaux à chacun de ses «collaborateurs, à faire valoir auprès des restaurants\njurassiens. La valeur de ces bons devrait être équivalente à ce qu_i est habituellement\ndépensé en moyenne chaque année par employé pourles repas ou sorties des\ndifférents services du canton. ll semblerait que ce soit un montant d’environ CHF 50.-\npar employé, par année.\n\nll s'agit là de réinventer le rituel des soupers de boîte et autres virées au temps du\nCOVID, en marquant le coup pour les collaborateurs sans prendre de risque au niveau\nsanitaire, tout en apportant une petite aide à nos restaurateurs. Ce concept a, en plus,\nun effet amplificateur, puisqu’une bonne part des d'employés utilisera certainement\nson bon pour aller manger en famille ou en compagnie d'amis.\n\nA Neuchâtel, GastroNeuchâtel a imaginé un concept similaire et propose aux\n\nentreprises neuchâteloises d'offrir une carte cadeau à leurs employés, valable\nuniquement dans les restaurants membres de GastroNeuchâtel. Au sein de\nl'administration d’Yverdon-les-Bains, les festivités‘ habituelles seront remplacées par\nun bon de CHF 50.- octroyé à chaque collaborateur de la ville, utilisable auprès des\nrestaurateurs de la région.\n\nL'Etat jurassien, en tant qu’employeur, montrerait ainsi l'exemple. Le Gouvernement\npourrait par la même occasion encourager les entreprises jurassiennes qui peuvent se\nle permettre à entreprendre une démarche similaire pour leurs employés.\n\nParlement jurassien\n\nNo\nMotion\n\n\n\nAllgard d!. ce,quLprécede'Je demande au Gouvernement Jurassien de\n\n.\nrem.p!.a?er:pol"'. l;a'"'ée 2»2<>.. les^repas de fln d.année"ou"autres~»rt,^\nrecîatlves annuelles or9anisés traditionnellement par les différente semces"^\n!antÏ Pa,r_desbons offerts aux collaborateurs de i'Etatjurassienrà'faire^al^r\n^.preld -l'estaurante du. canton du Jura- La valeur "de'ces'bons';,ura\neq^valente à ce qui est habituellement dépensé par 1-Etat dans Te"cadrede7e;\nS^ ̂ I lÏaq. ue.»emp!oyé.. par_a"leure- J6'. de"'a"de~au Gouvememe'rt\nd'?nco"rageMes. entreprises Jurassien"es - dans la'mesu're'deÏeu'rspossi^iSs1\n- a en faire de même pour leurs employés.\n\nPauline Queloz\n\nCo-signataires :\n\nYve Gigon\n\nL\n\nRomai Schaer Philippe ott\n\nBrigitte Favre Alain Koll\n\nR. ^\nLionel Montavon\n\n^^ .^\n\nSandra Juillerat Didier Spies Claude Gerber\n\nDelémont, le 19 novembre 2020\n\nSandra Juillerat Didier Spies\n\nBrigitte Favre Alain Koll\n\nr < p pڞ X3\n\nAu regard de ce qui précède, je demande au Gouvernement jurassien de\nremplacer, pour l'année 2020, les repas de fin d’année ou autres sorties\nrécréatives annuelles organisés traditionnellement par les différents services du\ncanton par des bons offerts aux collaborateurs de l’Etat jurassien, à fairevaloir\nauprès des restaurants du canton du Jura. La valeur de ces bons sera\néquivalente à ce qui est habituellement dépensé par l’Etat dans le cadre de ces\nsorties pour chaque employé. Par ailleurs, je _demande au Gouvernement\nd'encourager les entreprises jurassiennes — dans la mesure de leurs possibilités\n— à en faire de même pour leurs employés.\n\nPauline Queloz\n\nCo-signataires :\n\nYve Gigon Romai Schaer Philippe ott\n\nLionel Montavon\n\nW57\nClaude Gerber\n\nDelémont, le 19 novembre 2020\n\nZÆŸX\n\n\n\nDemande de traitement en urgence de la motion\n« Soupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot ! »\n\nMonsieur le Président,\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\nLa motion interne intitulée « Soupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot ! »\ndemande au Gouvernement jurassien de remplacer les repas de fin d'anneeet'autres\nsortie !^nnuelles organisés traditionnellement par les différents services de l'Etatpour\nleurs employés par des bons offerts aux collaborateurs de l'Etat jurassien^ fa7re valoir\nchez les restaurateurs du canton du Jura. Elle demande par ailleurs au Gouvernement\nd'encouragerjes entreprises jurassiennes - dans la mesure de leurs possibilités - à\nen faire de même pour leurs employés.\n\nCette motion concerne l'année 2020. Les sorties récréatives auraient déjà dû avoir lieu\net les repas de fin d'année se tiennent traditionnellement au mois de décembre.'Etant\ndorlné. qu'un certain montant est ®n PrinciPe Prévu pour cela dansleb'udget'annuei\ndes entreprises^ en ce qui concerne l'année 2020, il fait sens que cette'motion" soit\ntraitée avant la fin de l'année. Par ailleurs, puisqu'il s-agit d'encourager les entreprises\nJuras?ennes à. en fa"'e de mêmel il convient d® Pouvoir leur suggérer l'idée au plus\nvite. De plus, si la présente motion est acceptée, les bons devronïpouvoir être utilises\nrapidement afin d'aider au plus vite les restaurants jurassiens qui ont besoin'de soutien\nsans délai.\n\nlnj;onséquence' en. vertu. de l'art- 59a du Règlement du Parlement jurassien, je\ndemande au^Bureau du Parlement de bien vouloir accepter la demande de traitement\nen urgence de la présente motion.\n\nEn vous remerciant par avance de votre compréhension et en espérant que vous ferez\ndroit à la présente requête, je vous adresse, Monsieur le Président, Mes'dames et\nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes cordiales salutations*\n\nPauline ueloz\n\nDelémont, le 19 novembre 2020\n\ne/\n\n^^e.'^^7\n\nDemande de traitement en urgence de la motion\n« Soupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot ! »\n\nMonsieur le Président,’\n\nMesdames et Messieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien,\n\nLa motion interne intitulée « Soupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot l »\n\ndemande au Gouvernement jurassien de remplacer les repas de fin d'année et autres\nsorties annuelles organisés traditionnellement par les différents services de l’Etat pour\nleurs employés par des bons offerts aux collaborateurs de l’Etatjurassien, à faire valoir\nchez les restaurateurs du canton du Jura. Elle demande par ailleurs au Gouvernement\nd'encourager les entreprises jurassiennes — dans la mesure de leurs possibilités — à\nen faire de même pour leurs employés.-\n\nCette motion concerne l'année 2020. Les sorties récréatives auraient déjà’ dû avoir lieu\net les repas de fin d’année se tiennent traditionnellement au mois de décembre. Etant\ndonné qu'un certain montant est en principe prévu pour cela dans le budget annuel\ndes entreprises, en ce qui concerne l'année 2020, il fait sens que cette motion soit\ntraitée avant la fin de l'année. Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'encourager les entreprises\njurassiennes à en faire de même, il convient de pouvoir leur suggérer l'idée au plus\nvite. De plus, si la présente motion est acceptée, les bons devront pouvoir être utilisés\nrapidement afin d'aider au plus vite les restaurants jurassiens qui ont besoin desoutien\nsans délai.\n\nart. 59a du Règlement du Parlement jurassien, je\ndemande au Bureau du Parlement de bien vouloir accepter la demande de traitement\nen urgence de la présente motion.\n\nEn vous remerciant par avance de votre compréhension et en espérant que vous ferez\ndroit à la présente requête, je vous adresse, Monsieur le Président, Mesdames et\nMessieurs les membres du Bureau du Parlement jurassien, mes cordiales salutations.\n\nPauline ueloz\n\nDelémont, le 19 novembre 2020\n\n\n\tI0011910_synthèse.pdf\n\tm1352.pdf\n\n\n\n


name: Hymne national et cantonal : apprenons-les ! Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CAinON DU JUBA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. YVES GIGON, DEPUTE\n(INDEPENDANT), INTITULEE: «HYMNE NATIONAL ET CANTONAL: APPRENONS-LES »\n( 3149)\n\nLa question écrite soulève l'importance d'étudier l'hymne suisse et la Rauracienne dans les écoles\njurassiennes. Le Gouvernement partage globalement ces propos. Il affirme que l'apprentissage de\nnos hymnes forge une identité et une culture communes visant l'ensemble des concitoyen-ne-s de\nla République et Canton du Jura (RCJU) et pas seulement la population étrangère.\n\nLes réponses du Gouvernement aux questions posées sont les suivantes .\n\n1. Est-il d'avis qu'il est important d'enseigner l'hymne national et la Rauracienne dans le\nparcours scolaire d'un élevé ?\n\nOui. Un chant fait partie du patrimoine culturel et à ce titre il est important que les élèves jurassien-\nne-s connaissent ces hymnes.\n\n2. Est-ce que cela se fait actuellement de manière systématique ?\n\nBien que l'hymne national ne soit pas précisément cité dans le plan d'études romand (PER), il est\nd'usage de l'étudier en respect des objectifs fixés. Comme le relève la question écrite, la découverte\ndu patrimoine culturel est préconisée par l'apprentissage de chansons, folklores et hymnes. L'étude\nde l'hymne national suisse est dès lors privilégiée. En 2016, toutes les écoles du canton ont reçu le\nnouveau texte - ou plus précisément les quatre versions de ce texte, une pour chaque langue\nnationale - ainsi que la partition musicale.\n\nEn ce qui concerne la Rauracienne, son apprentissage était fixé par le plan d'études jurassien en\nvigueur avant l'adoption du PER en 2011. Comme pour l'hymne. national suisse, la découverte du\npatrimoine culturel cantonal passe par l'étude de la Rauracienne.\n\nUn contrôle systématique des matières enseignées n'est pas envisagé, tes ressources humaines et\nmatérielles n'étant pas suffisantes. Cependant les conseiller-ères-s pédagogiques ainsi que\nl'inspectrice scolaire vérifient l'adéquation de renseignement en regard des objectifs du PER lors de\nleurs visites en classe.\n\n3. Si non, va-t-il rendre obligatoire cet enseignement ? A défaut, l'encourager fortement et de\nquelle manière ?\n\nConformément à la Convention scolaire romande, adoptée par la RCJU, le PER est le référentiel\nobligatoire pour fixer les objectifs d'apprentissage. Les hymnes national et cantonal étant\nimplicitement inclus dans le PER, un texte de loi au niveau cantonal ne serait pas une plus-value.\n\nCependant, le Gouvernement est sensible aux préoccupations de l'auteur et tient à soutenir sa\ndémarche. Dans ce but, toutes les écoles se sont vu rappeler, lors des deux dernières conférences\ndes directeur-trice-s, que l'hymne national et la Rauracienne doivent être étudiés au cours de la\nscolarité primaire et secondaire de l'élève.\n\n\n\nA l'occasion des festivités du quarantième anniversaire de la RCJU, te Département de la formation,\nde la culture et des sports a mis en place un programme concernant renseignement de l'histoire de\nla création du canton du Jura. If prévoit ('apprentissage de la Rauracienne pour l'ensemble des\nélèves de la scolarité obligatoire. Ce programme servira pour les années à venir de référentiel pour\nl'étude de l'histoire du canton.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCeriiifié conforme\nla ancedwe d'Êta\n\nVi\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3747\n\nAdapt+, quels projets pour le canton du Jura ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)  \n\nDébut avril, le Conseil fédéral a créé la base légale pour la mise en œuvre d’Adapt+, le programme \nd’encouragement pour l’adaptation aux changements climatiques, via l’ordonnance révisée sur le \nCO2.\n\nAvec ce programme, la Confédération encourage des projets et des mesures visant à réduire les \nrisques induits par les changements climatiques, à protéger la population, les biens et les ressources \nnaturelles ainsi qu’à accroître la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de \nl’environnement. Ce programme permet de créer des synergies, d’aider et de soutenir \nfinancièrement les cantons, les communes, les régions, les associations et entreprises dans la mise \nen place de ces changements.\nLes demandes de soutien financier sont à soumettre à l’Office fédéral de l'environnement jusqu’à fin \naoût 2025. Les objets et mesures pouvant bénéficier de ces soutiens sont listés et des exemples \npratiques sont donnés. Le programme Adapt+ encourage également le développement ciblé de \nnouvelles mesures. L’aide financière octroyée par la Confédération pour une mesure d’adaptation \npeut s’élever jusqu’à 50%.\nLa République et Canton du Jura bénéficie d’un bon plan climat défini en 110 mesures, réparties sur \nsept secteurs. Mais sa mise en œuvre dépend de décisions politiques. Les investissements \nbudgétaires initialement prévus pour la période 2024-2027 sont de 17,5 millions de francs.\nLe 11 avril 2024, le Gouvernement a effectué des coupes budgétaires conséquentes, dont 1,13 \nmillion de francs directement liés aux mesures du Plan Climat. Lors de l’adaptation du budget 2025, \nle Parlement a refusé plusieurs mesures en lien direct avec le Plan Climat, repoussant encore plus \nles objectifs. \nAprès analyse de la situation, il apparait peu probable que le Plan Climat Jura déploie ses objectifs \ntels que planifiés.\nLe programme Adapt+ permet de bénéficier d’apports financiers extérieurs et ainsi déployer les \nmesures du Plan Climat au niveau de différents échelons.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Le Gouvernement a-t-il pris connaissance du programme Adapt+ ? Si oui, est-ce que \nles différents secteurs concernés (communes, associations, entreprises) sont \ninformés de ce programme d’aide financière ?\n\n2. Est-ce que le Canton met à disposition des outils afin d’aider les différents acteurs \nconcernés dans la mise œuvre de telles demandes ?\n\n3. Si des demandes de soutien financier sont déposées, le Gouvernement peut-il nous \nles citer ?\n\n4. Est-ce que des synergies avec des écoles spécialisées, des HES et/ou des universités \nsont envisagées pour le développement de nouvelles mesures ?\n\nPar avance, nous remercions le Gouvernement pour l’intérêt porté à cette demande.\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2025 09:11 page 2 sur 2\n\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 juin 2025\n\n\n\tI0022743_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:36 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1421\n\nRégulation de la médecine alternative dans le Jura\nPatrick Cerf (PS)  \n\nLa pandémie de covid-19 a été révélatrice de graves dérives dans la pratique de la médecine dite \nalternative. Certains thérapeutes peu scrupuleux, parfois même autoproclamés et dont les pratiques \nsont manifestement sujettes à caution, ont en effet tiré profit du coronavirus souvent à contresens \ndu consensus scientifique, médical et de la politique sanitaire menée par les autorités. \nDepuis 2021, au moins deux d’entre eux ont été inquiétés par la justice jurassienne dans le cadre \nd’affaires graves. C’est le cas d’un guérisseur, accusé d’agressions d’ordre sexuel et d’autres \ninfractions au patrimoine, notamment dans le cadre d’escroqueries. Cet homme, qui sévissait \négalement dans le canton de Fribourg, avait fini par se donner la mort dans sa cellule. Encore plus \nrécemment, une spécialiste de la mycothérapie a été condamnée par la justice jurassienne à une \npeine privative de liberté avec sursis pour exercice illégal de la médecine et escroquerie dans le \ncadre d’un procès épique qui restera dans les annales des tribunaux. Si l’on ajoute à cela le \nmalheureux jurassien qui a ingurgité de la poudre d’argent pour se protéger du covid avec les \nconséquences que l’on sait, on comprend bien vite que le chaos règne dans la région dans le \ndomaine de la médecine alternative. Il convient à cet égard de s’attarder sur l’emprise psychologique \nexercée par certains praticiens sur leurs clients et sur la dépendance et la détresse qu’elle engendre.\n\nLa lecture d’un rapport1 édité en 2016 est décisive pour saisir les enjeux de ce dossier. Rédigé par \nl’Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) et financé par le Service de la santé \npublique du canton de Vaud, ce document nous apprend que le canton du Jura est un des plus gros \nconsommateurs de médecines alternatives du pays. Et tout indique que cela continue d’augmenter. \nSurtout, on y apprend qu’il est quasiment l’un des seuls cantons à ne pas avoir mis un cadre pour \nréguler ces pratiques. Cela peut expliquer l’intérêt que vouent certains charlatans à notre coin de \npays.\nCar le fond du problème est bien là. Les charlatans cités plus hauts ont discrédité leur profession et \nplus largement l’ensemble des thérapies appartenant à la catégorie des médecines alternatives. En \nse prétendant naturopathe, la spécialiste de la mycothérapie, condamnée pour avoir notamment \nréalisé des diagnostics par SMS, a jeté l’opprobre sur l’ensemble de la profession. Une profession \nexercée dans son immense majorité par des gens diplômés, honnêtes et respectueux du code de \ndéontologie en vigueur. Une profession qui, dans ce contexte, se trouve en quête de \nreconnaissance. C’est pour ces thérapeutes et leurs patients que le Gouvernement jurassien doit \nintervenir. Et pour prévenir les dérives énumérées plus haut. \nCompte tenu de ce qui précède, cette motion exige que l’Etat se dote d’outils efficaces \npermettant d’encadrer et de réguler la pratique de la médecine alternative (ou médecine \nnaturelle) dans la République et Canton du Jura afin de s’assurer de conditions de pratique \ngarantes du respect de la santé publique. \nLes signataires de la présente motion sont conscients qu’un tel dispositif n’exclurait pas \ncertaines pratiques de se développer. Ce cadre permettrait toutefois d’y voir clair. \n1https://www.unisante.ch/fr/formation-recherche/recherche/publications/raisons-sante/raisons-\nsante-254\n\nPatrick Cerf (PS)\n\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:36 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015170_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quels soutiens à l'agriculture en cas d'événements climatiques majeurs ?

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category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 16.02.2022 16:27 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 985\n\nFavoriser la domiciliation dans le Jura, des pistes ? \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLe 9 février, Le Quotidien jurassien faisait paraître un article fort intéressant sur le nombre d’emplois \noccupés par du personnel frontalier dans le Jura. En quelque 20 ans, ce nombre a quasiment triplé, \npassant de 3’496 à 9’055. Dans neuf communes jurassiennes, la proportion d’emplois occupés par \ndu personnel domicilié en France est supérieure à 30%. \nLe 10 février, un reportage diffusé dans la matinale de la RTS faisait un premier bilan de \nl’engagement dans le canton de Neuchâtel d’un délégué à la domiciliation. Depuis la création de ce \nposte en 2019, la tendance qui voyait ce canton subir une véritable hémorragie démographique, \navec des soldes négatifs de population année après année, s’est inversée pour la première fois en \n2021. Plusieurs actions sont menées par ce délégué à la domiciliation pour favoriser l’installation de \nnouveaux habitants. Plusieurs de ces actions visent le personnel frontalier, également nombreux \ndans ce canton, avec pour objectif de démontrer que de vivre du côté suisse de la frontière peut être \naussi, voire plus, avantageux pour ces personnes. Un certain succès est déjà constaté, notamment \ndans le « haut » du canton.\nCe type de poste n’existe pour l’heure qu’à Neuchâtel. Le Tessin envisage sérieusement de l’imiter. \n\nAu moment où notre Canton cherche à améliorer ses finances, par des économies certes, mais \négalement par des augmentations de recettes, il apparaît que ce type de poste pourrait être utile \npour le Jura.\nÀ préciser que les tâches à assumer pour favoriser la domiciliation dans le Jura ne s’adresseront \npas uniquement au personnel frontalier. Que ce soit la venue de personnes domiciliées dans les \ncantons voisins, ou le retour de Jurassiennes et Jurassiens au bénéfice d’une formation acquise \ndans des Hautes écoles installées dans d’autres cantons, il existe un véritable potentiel dans ce \ndomaine.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement :\n\n1. S’il a connaissance de l’expérience neuchâteloise et du bilan qui peut en être tiré deux \nans à peine après la création de ce poste ? \n\n2. S’il estime qu’une telle mesure dans le Jura serait susceptible d’être couronnée de \nsuccès à moyen terme ?\n\n3. S’il partage notre avis sur le fait que des engagements de personnel ciblé ne doivent \npas être rejetés systématiquement au nom de la recherche d’économies, mais qu’au \ncontraire une véritable analyse des retours probables de certaines fonctions \nnouvellement créées doit être faite en sachant que les retombées ne seront pas \nimmédiates ? \n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 16.02.2022 16:27 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n Interpellation délégué domiciliation.pdf\n\n\n\n \n\n \n\nParlement jurassien \nGroupe Vert•es et CS-POP  \n                                   \n\nInterpellation n° \n \n\nFavoriser la domiciliation dans le Jura, des pistes ?  \n \nLe 9 février, Le Quotidien jurassien faisait paraître un article fort intéressant sur le nombre \nd’emplois occupés par du personnel frontalier dans le Jura. En quelque 20 ans, ce nombre a \nquasiment triplé, passant de 3’496 à 9’055. Dans neuf communes jurassiennes, la proportion \nd’emplois occupés par du personnel domicilié en France est supérieure à 30%.  \nLe 10 février, un reportage diffusé dans la matinale de la RTS faisait un premier bilan de \nl’engagement dans le canton de Neuchâtel d’un délégué à la domiciliation. Depuis la création \nde ce poste en 2019, la tendance qui voyait ce canton subir une véritable hémorragie \ndémographique, avec des soldes négatifs de population année après année, s’est inversée \npour la première fois en 2021. Plusieurs actions sont menées par ce délégué à la domiciliation \npour favoriser l’installation de nouveaux habitants. Plusieurs de ces actions visent le personnel \nfrontalier, également nombreux dans ce canton, avec pour objectif de démontrer que de vivre \ndu côté suisse de la frontière peut être aussi, voire plus, avantageux pour ces personnes. Un \ncertain succès est déjà constaté, notamment dans le « haut » du canton. \nCe type de poste n’existe pour l’heure qu’à Neuchâtel. Le Tessin envisage sérieusement de \nl’imiter.  \nAu moment où notre Canton cherche à améliorer ses finances, par des économies certes, \nmais également par des augmentations de recettes, il apparaît que ce type de poste pourrait \nêtre utile pour le Jura. \nÀ préciser que les tâches à assumer pour favoriser la domiciliation dans le Jura ne \ns’adresseront pas uniquement au personnel frontalier. Que ce soit la venue de personnes \ndomiciliées dans les cantons voisins, ou le retour de Jurassiennes et Jurassiens au bénéfice \nd’une formation acquise dans des Hautes écoles installées dans d’autres cantons, il existe un \nvéritable potentiel dans ce domaine. \nAinsi, nous demandons au Gouvernement  \n1. S’il a connaissance de l’expérience neuchâteloise et du bilan qui peut en être tiré \n\ndeux ans à peine après la création de ce poste ?    \n     \n\n2. S’il estime qu’une telle mesure dans le Jura serait susceptible d’être couronnée de \nsuccès à moyen terme ? \n\n \n3. S’il partage notre avis sur le fait que des engagements de personnel ciblé ne doivent \n\npas être rejetés systématiquement au nom de la recherche d’économies, mais qu’au \ncontraire une véritable analyse des retours probables de certaines fonctions \nnouvellement créées doit être faite en sachant que les retombées ne seront pas \nimmédiates ?  \n\n \nDelémont, le 16 février 2022                                 Groupe Vert•es et CS-POP  \n         Rémy Meury \n \n\n\n\tI0014832_synthèse.pdf\n\tInterpellation délégué domiciliation.pdf\n\n\n\n


text: \n. csi\n\nLa force de t'îndépendante '. ''\n\nQuestion écrite No 2cî^ï\n\nOù vont les recettes des taxes perçues en matière de patente d'auberge ?\n\nLe Décret concernant les taxes perçues en matière de patente d'auberge, de licence d'alcool et\nd'autorisation de spectacle prévoit à son article 14 alinéa 1er que : « La moitié du produit des taxes\nprélevées pour les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert\nà couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements et commerces assujettis à la\ntaxe ». Son article 14 alinéa 2 précise que : « Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié au\nfins suivantes :\n\na. améliorer la qualité des services offerts par les établissements,\nb. améliorer l'offre touristique,\ne. lutter contre les dépendances.\n\nDès lors, le Gouvernement peut-il nous dire :\n\ncombien cette taxe engendre-t-elle de recettes par année ?\nà quels projets la moitié du produit des taxes prélevées depuis 2014 a-t-elle été affectée?\nsi les institutions sociales, touristiques, voire les établissements de la restauration\npeuvent solliciter les départements concernés dans le but de bénéficier d'un soutien\nfinancier pour certains de leurs projets? Dans l'affirmative, quelle est la procédure à\nsuivre pour obtenir cette manne financière ?\n\nAu nom du Groupe chrétien social-indépendant,\n\nDelémont, le ̂  janvier 2018\n\n^\n\n^\\\n\n\n


text: \nDocument généré le 30.10.2020 08:28 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3343\n\nApplaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité\nLionel Montavon (UDC)  \n\nLionel Montavon (UDC)\n\nCo-signataires\n Claude Gerber (UDC)\n Jean Lusa (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Sandra Juillerat (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 octobre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3343.pdf\n\n<�4q��*q�$�� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA<�6q��,qa��� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\n5^-î\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   î^<iï\n\nA laudirlessoi nants à la fenêtre ne arantit as leur sécurité.\n\nLa « mode » d'applaudir le personnel soignant à la fenêtre s'est estompée comme la pre-\nmière vague de l'épidémie que nous travereons... La majeure partie de la population a bais-\nse sa garde et voilà que nous sommes confrontés à la deuxième vague. Nous avons appris\ndes choses sur le vims en question, nous avons aiguisé notre expérience dans le traitement\nde la maladie, des mesures ont été prises et d'autres le seront encore par nos Autorités, les-\nquelles ont effectué des contrôles dans les commeros, établissements publics et autres\nentreprises... Mais qu'en est-il de l'hôpital ? Quelles sont les mesures prises dans les éta-\nblissements hospitaliers jurassiens ?\n\nLe Gouvernement est donc prié de répondre aux questions suivantes :\n\nQuel type de masque de protection est remis tant au personnel soignant qu'aux\npatients (FFP2 ou autre) ?\n\nQuels autres équipements de protection individuels sont fournis au personnel\nen contact avec des patients àovid ? Charlotte ? Gants ? Lunettes/visière de\nprotection faciale ? Blouse de travail jetable ?\n\nQuelles sont les directives - pour autant qu'il y en ait - pour les patients ? Doi-\nvent-ils eux aussi observer des règles de port de masque ou autres règles\nd'hygiène pour ne pas dire de « respect » envers la santé du personnel soi-\ngnant ?\n\nUne équité de traitement est-elle de mise concernant les deux points précités\nsur l'ensemble des sites hospitaliers jurassiens ?\n\nEn cas de contamination au virus par l'un des membres du personnel hospita-\nlier : quelles mesures sont alors prises ? Comment est défini le principe de\nquarantaine pour la personne concernée et ses proches (famille notamment) ?\n\nSi un membre du personnel est positif au covid mais asymptomatique, il aurait\nl'obligation d'aller travailler...ne serait-ce pas dans le cas présent comme si\nnous faisions entrer le loup dans la bergerie ?\n\nDans le même ordre d'idée, un monitoring du personnel « covid positif » est-il\neffectué ? Si oui, quelle est la proportion du personnel soignant infecté et\ncomment l'HRD assure-t-il la permanence et la rotation du personnel ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 octobre 2020.\n\n// fî.\n1. f7^.\n\nPour le groupe UDC\n\n^^\n\nLionel Montavon\n\n1%“Parlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite N°\n\nA Iaudir les soi nants à la fenêtre ne arantit as leur sécurité.\n\nLa « mode » d’applaudir le personnel soignant à la fenêtre s'est estompée comme la pre-\n\nmière vague de l’épidémie que nous traversons... La majeure partie de la population a bais-\n\nsé sa garde et voilà que nous sommes confrontés à la deuxième vague. Nous avons appris\ndes choses sur le virus en question, nous avons aiguisé notre expérience dans le traitement\n\nde la maladie, des mesures ont été prises et d’autres le seront encore par nos Autorités, les-\n\nquelles ont effectué des contrôles dans les commerces, établissements publics et autres\n\nentreprises... Mais qu’en est-il de l'hôpital? Quelles sont les mesures prises dans les éta-\n\nblissements hospitaliers jurassiens ?\n\nLe Gouvernement est donc prié de. répondre aux questions suivantes :\n\n- Quel type de masque de protection ‘est remis tant au personnel soignant qu'aux\n\npatients (FFP2 ou autre) ? a\n\nQuels autres équipements de protection individuels sont fournis au personnel\nen contact avec des patients covid ? Charlotte ? Gants ? Lunetteslvisière de\n\nprotection faciale ? Blouse de travail jetable ?\n\nQuelles sont les directives — pour autant qu’il y en ait — mur les patients ? Doi-\n\nvent-ils eux aussi observer des règles de port de masque ou autres règles\n\nd’hygiène pour ne pas dire de e: respect» envers la santé du personnel soi-\n\ngnant ?\n\nUne équité de traitement est-elle de mise concernant les deux points précités\n\nsur l'ensemble des sites hospitaliers jurassiens ?\n\nEn cas de contamination au virus par l’un des membres du personnel hospita-\nlier: quelles mesures sont alors prises ? Comment est défini le principe de\n\nquarantaine pour la personne concernée et ses proches (famille notamment) ?\n\n- Si un membre du personnel est positif au covid mais asymptomatique, il aurait\n\nl’obligation d’aller travailler...ne serait-ce pas dans le cas présent comme si\n\nnous faisions entrer le loup dans la bergerie ?\n\nDans le même ordre d’idée, un monitoring du personnel a covid positif » est-il\n\neffectué? Si oui, quelle est la proportion du personnel soignant infecté et\n\ncomment l’HRD assure-t-il la permanence et la rotation du personnel?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 octobre 2020. Pour le groupe UDC\n\nLionel Montavon\n//\n\nAÆ\n\nSSQZ\n1%“Parlement jurassien\n\nGroupe UDC Question écrite N°\n\nA Iaudir les soi nants à la fenêtre ne arantit as leur sécurité.\n\nLa « mode » d’applaudir le personnel soignant à la fenêtre s'est estompée comme la pre-\n\nmière vague de l’épidémie que nous traversons... La majeure partie de la population a bais-\n\nsé sa garde et voilà que nous sommes confrontés à la deuxième vague. Nous avons appris\ndes choses sur le virus en question, nous avons aiguisé notre expérience dans le traitement\n\nde la maladie, des mesures ont été prises et d’autres le seront encore par nos Autorités, les-\n\nquelles ont effectué des contrôles dans les commerces, établissements publics et autres\n\nentreprises... Mais qu’en est-il de l'hôpital? Quelles sont les mesures prises dans les éta-\n\nblissements hospitaliers jurassiens ?\n\nLe Gouvernement est donc prié de. répondre aux questions suivantes :\n\n- Quel type de masque de protection ‘est remis tant au personnel soignant qu'aux\n\npatients (FFP2 ou autre) ? a\n\nQuels autres équipements de protection individuels sont fournis au personnel\nen contact avec des patients covid ? Charlotte ? Gants ? Lunetteslvisière de\n\nprotection faciale ? Blouse de travail jetable ?\n\nQuelles sont les directives — pour autant qu’il y en ait — mur les patients ? Doi-\n\nvent-ils eux aussi observer des règles de port de masque ou autres règles\n\nd’hygiène pour ne pas dire de e: respect» envers la santé du personnel soi-\n\ngnant ?\n\nUne équité de traitement est-elle de mise concernant les deux points précités\n\nsur l'ensemble des sites hospitaliers jurassiens ?\n\nEn cas de contamination au virus par l’un des membres du personnel hospita-\nlier: quelles mesures sont alors prises ? Comment est défini le principe de\n\nquarantaine pour la personne concernée et ses proches (famille notamment) ?\n\n- Si un membre du personnel est positif au covid mais asymptomatique, il aurait\n\nl’obligation d’aller travailler...ne serait-ce pas dans le cas présent comme si\n\nnous faisions entrer le loup dans la bergerie ?\n\nDans le même ordre d’idée, un monitoring du personnel a covid positif » est-il\n\neffectué? Si oui, quelle est la proportion du personnel soignant infecté et\n\ncomment l’HRD assure-t-il la permanence et la rotation du personnel?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 octobre 2020. Pour le groupe UDC\n\nLionel Montavon\n//\n\nAÆ\n\nSSQZ\n\n\n\tI0011735_synthèse.pdf\n\tqe3343.pdf\n\n\n\n


name: Une équivalence du permis de chasse avec les autres cantons et la France

text: \nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MADAME SABINE LACHAT, \nDÉPUTÉE  (PDC), INTITULÉE "UNE EQUIVALENCE DU PERMIS DE CHASSE AVEC LES \nAUTRES CANTONS ET LA FRANCE" (N° 2181)\n\nLe principe d'un examen obligatoire pour toute personne souhaitant exercer la chasse est fixé dans le droit \nfédéral, les modalités devant être fixées par les cantons.\n\nDans le Jura, les candidats chasseurs doivent suivre une formation obligatoire de deux ans sanctionnée par \ndes examens. Un certificat d'aptitude à la chasse leur est remis une fois les examens réussis. Ces derniers \nportent sur la connaissance de la nature, de la faune sauvage, de la chasse et des chiens ainsi que sur le \nmaniement des armes et la sécurité.\n\nLa formation des candidats chasseurs étant de la compétence des cantons, il existe certaines différences en \nSuisse dans ce domaine. La durée de la formation est variable et certains thèmes sont plus ou moins \napprofondis selon le lieu. Cependant, et d’une manière générale, les exigences des cantons en la matière \nsont très similaires et peuvent être qualifiée d’élevées.\n\nEn France, la formation ne peut être comparée au système helvétique. Les apprentis chasseurs suivent en \neffet des cours théoriques et pratiques sur une durée de quelques semaines. Les thèmes principalement \ndéveloppés sont la pratique de la chasse, le maniement des armes, le tir et la sécurité. Le niveau \nd’exigences est moindre dans bien des domaines.\n\nRéponse aux questions\n\n1) Par soucis de cohérence et de simplification, le Gouvernement est favorable à la reconnaissance des \ndifférentes formations données dans les cantons suisses. Une proposition de convention allant dans ce \nsens a d’ailleurs été transmise récemment par le Ministre Laurent Schaffter à l’ensemble des \nConseillères et Conseillers d’Etat suisses en charge des dossiers chasse et faune. En cas d'acceptation \nde cette convention de réciprocité, le titulaire d'un permis suisse souhaitant pratiquer la chasse dans \nnotre canton pourrait obtenir le permis jurassien sans formation ni examens complémentaires. Le \nGouvernement ne souhaite cependant pas engager une telle convention avec la France, les niveaux \nd’exigence n’étant pas comparables.\n\n2) Comme spécifié ci-dessus, le niveau d'exigences des différents cantons est d'une manière générale \nassez similaire. Avec une durée de formation de deux ans et l'obligation, pour les candidats chasseurs, \nde réaliser cent heures de travail en faveur de la faune et de la protection de la nature, le programme \nd'instruction jurassien est cependant parmi les plus complets de Suisse.\n\n3) Il existe des synergies en particulier avec les cantons romands. Un classeur commun pour la formation \ndes candidats chasseurs est d'ailleurs actuellement à l'étude. Aucune collaboration n'est en revanche \nengagée avec la France dans ce domaine.\n\nDelémont, le 20 mai 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod\n\n\n


name: Définir les conditions d'accès à la médiation dans le cadre des conflits impliquant des enfants

text: \nDelémont, le 30 octobre 2013\n\nMotìon :\n\nDéfinir les conditions d'accès à la médiation\n\ndans le cadre des conflits impliquant des enfants\n\nComment mieux gérer les conflits à propos de la garde des enfants qui opposent les\nparents qui divorcent ou se séparent? Comment faire respecter les décisions prises par\nles tribunaux dans l'intérêt bien compris des enfants ?\n\nLe Tribunal des affaires familiales devait être créé pour résoudre ces questions. Or, le\nprojet de loi ne permet pas de répondre à ces attentes, raison pour laquelle le groupe\nsocialiste s'opposera à ce projet lors du vote d'entrée en matière.\n\nFort de ce constat, le groupe socialiste propose de profiter de la marge de manœuvre\naccordée par le législateur fédéral pour inciter les juges et les parties à recourir à la\nmédiation. Ce type de résolution des conflits permet d'arriver à une solution négociée et\nacceptée par les parties, et qui pourra donc s'appliquer sur le long terme.\n\nA teneur de l'art. 214 al. 1 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008\n(CPC, RS 272), le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une\nmédiation. En règle générale, les frais de la médiation sont à la charge des parties (art\n218 al. 1 CPC). L'art 218 al. 2 CPC prévoit que, dans les affaires concernant le droit des\nenfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la\nmédiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le tribunal recommande\nle recours à la médiation. La ratio legis de ce traitement différencié s'inscrit dans\nl'importance du maintien de la communication entre les parties (Message relatif au CPC,\nin : FF 2006 p. 6841ss, spécp. 6945).\n\nEnfin, à teneur de l'art. 11 al. 1 de la Loi d'introduction au Code de procédure civile\nsuisse (LiCPC, RSJU 271.1), les frais de la médiation sont en principe pris en charge par\nl'Etat lorsque le tribunal recommande le recours à la médiation.\n\nEn revanche, aucune disposition ne détermine l'étendue de la gratuité du recours à la\nmédiation, ni le tarif reconnu par l'Etat, de même que les qualifications requises des\nmédiateurs.\n\nNous demandons au Gouvenement de faire des propositions concrètes qui puissent\npermettre de régir les aspects techniques et financiers de la médiation, afin de mettre un\nterme à toutes ces incertitudes. Pour que le juge puisse exhorter les parties à\nentreprendre une médiation en toute connaissance de cause dans les cas\nproblématiques (moins de 14% des procédures impliquant des enfants) où le sort des\nenfants est en jeu une réglementation claire et une liste des « médiateurs agrées » est\nnécessaire.\n\nPour le groupe socialiste :\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\n\n