Osons réformer le Parlement

category_fr: Motion interne

text: \nMOTION INTERNE No,\n\nOSONS REFORMER LE PARLEMENT\n\nIB ne se passe guère de mois sans qu'un député ou un autre dépose\nqui un postulat, qui une motion, qui une initiative et propose ainsi\nune mini-réforme de nos institutions.\n\nPour mémoire, nous pouvons citer la constitution d'un seul cercle\nélectoral, la modification de la durée de la législature, la diminution\ndu nombre de députés ou encore la modification de l'arrêté fixant\nles indemnités parlementaires.\n\nIl est à souligner que pour la quasi totalité des modifications\nproposées, l'aval du peuple est nécessaire. Par conséquent, seul un\nParlement uni a des chances de l'emporter en votation populaire.\n\nIl faut savoir qu'il y a dix ans, une commission a été créée ; celle-ci\navait pour tâches d'examiner les possibilités de réformer le\nParlement. Toutes les hypothèses ou presque ont été répertoriées,\nsuggérées et couchées sur le papier. Malheureusement, ces belles\nintentions en sont restées à ce stade. Aucune proposition n'a\nfinalement été retenue.\n\nAu vu des nombreuses suggestions énumérées ci-contre, nous\nproposons au Parlement la mise sur pied d'une commission ( par ex»\ncommission de la justice) afin d'éviter le saucissonnage mais bien\nplutôt d'analyser tous les paramètres et d' obtenir pourquoi pas un\nconsensus sur un certain nombre de points cités en marge.\n\nUPC-JURA Delémont, le 20 février 2008\n\nPh. Rottet\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Projet de géothermie profonde : quelle place pour le débat démocratique ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:26 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3380\n\nL'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nEn réponse à la question écrite 3324 concernant la mise à disposition par l'armée de masques de \nprotection contaminés par des champignons, à distribuer à la population, le Gouvernement n'avait \npas caché son désarroi et son agacement. Nous partagions ces sentiments.\nLa Grande muette, comme toute autre institution, a droit à un joker, et elle l'a utilisé pour les masques \npourris dont elle voulait se débarrasser auprès de la population qu'elle est censée protéger.\nMais voilà que moins d'une année plus tard, on apprend que l'armée fait plus fort encore en créant \nune réserve de tests PCR. Une réserve manifestement oubliée puisque 740'OQO tests sont \ndésormais périmés et doivent être détruits, on l'espère du moins, car on ne sait jamais avec l'armée.\nEnviron un million de tests avaient été achetés pour 16,7 millions de francs à une entreprise \naméricaine. Dans la panique, en constatant que ces tests PCR arrivaient à leur date de péremption, \nla Confédération est parvenue à en revendre environ 300'OOQ jusqu'à fin mars. L'un dans l'autre, \ncette manœuvre militaire entraînera la mise à la poubelle de 14 millions de francs sous la forme de \n740'OOQ tests périmés.\nAlors que les collectivités font des efforts financiers phénoménaux pour soutenir l'économie, voici \nque l'armée, comme elle en a l'habitude, gaspille des sommes importantes, qui pour elle ne \nreprésentent sans doute que des cacahuètes.\nAussi, le Gouvernement est-il disposé à demander à l'armée :\n1. De verser à chaque canton l'équivalent de la somme stupidement perdue par l'oubli de ces \ntests PCR ? Précisons que cela ne représentera qu'un montant de 322 millions pour l'armée. \nUne somme assez ridicule pour une gaspilleuse comme la Grande muette.\n2. De pratiquer pour les avions de combat comme pour les tests PCR : ce qui est périmé est \nperdu et n'est pas remplacé ?\n3. Si, vu les problèmes d'approvisionnement, elle ne possède pas des doses de vaccins \nModerna et Pfizer dans un congélateur, en espérant qu'elle n'ait pas oublié bêtement de le \nbrancher ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Audrey Voutat (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Roberto Segalla (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:26 page 2 sur 2\n\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n QE3380.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe Vert-es et CS-POP\n\nQuestion écrite n° 35^c?\n\nL'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin ?\n\nEn réponse à la question écrite 3324 concernant la mise à disposition par l'armée de masques\nde protection contaminés par des champignons, à distribuer à la population, le Gouvernement\nn'avait pas caché son désarroi et son agacement. Nous partagions ces sentiments.\n\nLa Grande muette, comme toute autre institution, a droit à un joker, et elle l'a utilisé pour les\nmasques pourris dont elle voulait se débarrasser auprès de la population qu'elle est censée\nprotéger.\n\nMais voilà que moins d'une année plus tard, on apprend que l'armée fait plus fort encore en\ncréant une réserve de tests PCR. Une réserve manifestement oubliée puisque 740'OQO tests\nsont désormais périmés et doivent être détruits, on l'espère du moins, car on ne sait jamais\navec l'armée.\n\nEnviron un million de tests avaient été achetés pour 16,7 millions de francs à une entreprise\naméricaine. Dans la panique, en constatant que ces tests PCR arrivaient à leur date de\npéremption, la Confédération est parvenue à en revendre environ 300'OOQ jusqu'à fin mars.\nL'un dans l'autre, cette manouvre militaire entraînera la mise à la poubelle de 14 millions de\nfrancs sous la forme de 740'OOQ tests périmés.\n\nAlors que les collectivités font des efforts financiers phénoménaux pour soutenir l'économie,\nvoici que l'armée, comme elle en a l'habitude, gaspille des sommes importantes, qui pour elle\nne représentent sans doute que des cacahuètes.\n\nAussi, le Gouvernement est-il disposé à demander à l'armée :\n\n1. De verser à chaque canton l'équivalent de la somme stupidement perdue par l'oubli\nde ces tests PCR ? Précisons que cela ne représentera qu'un montant de 322 millions\npour l'armée. Une somme assez ridicule pour une gaspilleuse comme la Grande\nmuette.\n\n2. De pratiquer pour les avions de combat comme pour les tests PCR : ce qui est périmé\nest perdu et n'est pas remplacé ?\n\n3. Si, vu les problèmes d'approvisionnement, elle ne possède pas des doses de vaccins\nModerna et Pfizer dans un congélateur, en espérant qu'elle n'ait pas oublié bêtement\nde le brancher ?\n\nDelémont, le 28 avril 2021 Groupe Vert-es et CS-POP\nRémy Meury\n\nCosignataires en annexe\n\n\n\n^h^t\nChnstelle Baconat Philippe Bassin Raphaël Breuleux\n\nIvan Godât Pauline Godât\n\n^/\nBaptiste Lavite\n\n^^\nCéline Robert-Charrue Linder Magali Rohner\n\nChristophe Schaffter Tania Schindelholz Hanno Schmid\n\n/\nRoberto Segalla A rey Voûtât\n\n\n\tI0012991_synthèse.pdf\n\tQE3380.pdf\n\n\n\n


text: \nQuestion écrite n°\n\nAdaptation de la loi d'impôt au droit fédéral\n\nLe 17 mai 2000, le Parlement jurassien a adopté une modification de la loi d'impôt1 et\nintroduit à l'article 34 al. 1 let. d bis une déduction relative aux frais de garde des enfants\ndont les parents exercent tous deux une activité lucrative.\n\nEn première lecture, Mme Monique Cossali Sauvain proposait que cette déduction soit\nétendue au cas où l'un des conjoints faisait des études à titre principal.\n\nCette proposition de fa minorité avait été écartée par 41 voix contre 172.\n\nPour la majorité d'alors, il n'était pas possible d'accorder cette déduction lorsqu'un des\nconjoints étudie à titre principal, tant il lui semblait évident que les frais de garde devaient, un\njour ou l'autre, être considérés comme des frais d'obtention du revenu.\n\nOr, non seulement le Tribunal fédéral s'est obstiné à donné tort à cette majorité en\nconsidérant qu'une déduction pour frais de garde constitue une déduction sociale qui ne peut\nen aucun cas être considéré comme des frais d'obtention du revenu, mais la LIFO3 et la\nLHID4 ont été modifiées en introduisant dès le 1er janvier 2011, une déduction sociale pour\nfrais de garde à l'ensemble des parents qui doivent recourir au placement de leur enfant de\nmoins de 14 ans, que ce soit pour leur permettre d'avoir une activité lucrative ou de suivre\ndes études.\n\nL'article 72/ LHID prévoit que les cantons ont deux ans pour introduire une telle déduction\nsociale, à défaut, le texte fédéral sera directement applicable. Ainsi, la minorité du 12 avril\n2000 obtiendra gain de cause, au plus tard le 1er janvier 2013.\n\nCette échéance peut paraître suffisamment proche pour éviter de procéder à la moindre\ncorrection dans la loi cantonale. Or, les personnes en formations et les chômeurs attendent\ncette réforme avec impatience et il est urgent de leur accorder ce dont les parents exerçant\ntous deux une activité lucrative bénéficient depuis longtemps dans notre canton !\n\nLa réforme de la loi d'impôt du 12 avril 2000 avait déjà été imposée par le droit fédéral. Le\ncanton avait attendu près de 8 ans, soit le temps maximum prévu par la LHID, pour se\nconformer aux obligations fédérales. D'où ma première question :\n\nLe Gouvernement entend-il adapter l'article 34 al. 1 let dû/s LI à l'article 9 al, 2\nlet. m LHID pour que la modification entre en vigueur le 1er janvier 2012 ?\n\n1 Loi d'impôt du 26 mai 1988, RSJU 641.11.\n2 JD 2000, p. 278.\n3 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFO), RS 642.11.\n4 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des\n\ncommunes (LHID), RS 642.14.\n\n\n\nL'article 34 al. 1 let àbis dans sa teneur actuelle fixe le plafond de la déduction à 3'200.00\nCHF par enfant.\n\nDans les faits, le Service des contributions fixe un plafond différent selon que les frais de\ngarde sont engagés pour rémunérer une maman de jour ou une fille au pair.\n\nAinsi, lorsqu'un enfant est gardé par une fille au pair, seul un montant de 1'800.00 CHF par\nenfant est admis en déduction, et ce, malgré le texte clair de la loi.\n\nLa circulaire n° 30 de l'Administration fédérale des contributions (AFC)5 consacre son point 8\nà la déduction pour frais de garde introduite dans la LIFO. Elle mentionne que la déduction\npour frais de garde des enfants par des tiers : « est conçue comme une déduction\nanorganique et plafonnée par an et par enfant. (...) La déduction correspond aux frais\nprouvés de la garde des enfants par des tiers jusqu'au plafond fixé par la lei. Seuls peuvent\nêtre déduits les frais engendrés exclusivement par la garde des enfants pendant la durée\neffective du travail, de la formation ou de l'incapacité de gain empêchant le contribuable de\ngarder ses enfants. Sont par exemple déductibles à titre de frais de garde des enfants par\ndes tiers les indemnités journalières des organisations publiques ou privées comme les\ncrèches ou les garderies, et la rémunération des personnes dont la profession principale ou\naccessoire est de garder des enfants comme les mamans de jour et les familles d'accueil.\n(...) Lorsqu'une aide ménagère est engagée et qu'elle s'occupe aussi des enfants pendant\nque les parents exercent une activité lucrative, seule la partie des frais relative aux frais de\ngarde des enfants par des tiers peut être déduite étant donné que les autres dépenses pour\nles travaux domestiques ne constituent pas des frais d'entretien déductibles. »6.\n\nSi une différence de traitement se justifie, une fille au pair étant censée participer aux tâches\nménagères (suivant le nombre d'enfants à garder, le caractère ou la motivation de la\npersonne engagée, une telle aide reste très théorique), l'AFC ne retient pas la solution\nchoisie par le Service des contributions qui fixe des plafonds différents selon le « statut» du\ntiers gardien.\n\nAu contraire, selon l'AFC, il faut définir le pourcentage du salaire versé annuellement à la fille\nau pair censé couvrir uniquement la garde des enfants et le déduire jusqu'à concurrence du\nmontant maximal fixé par la loi.\n\nExemple illustrant la pratique jurassienne actuelle :\n\nUne fille au pair garde deux enfants et perçoit un revenu annuel de 18'000.00 CHF\n(1'200.00 net par mois). Estimons que la part de salaire relative à la garde des enfants\ns'élève à 60%, soit à 10'800.00 CHF dans notre exemple.\n\nUne maman de jour qui travaille à l'heure, garde deux enfants et perçoit annuellement le\nmontant de 12'000.00 CHF (1'000.00 par mois).\n\nDans un cas comme dans l'autre, les parents ont dépensé un montant annuel d'environ\n10'000.00 CHF pour la garde de leurs enfants.\n\nDisponible en ligne :\nhttp://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index. html?lang=fr\nCirculaire n° 30, p. 12 ss.\n\n\n\nLa déduction admise par le Service des contributions pour les frais de garde de ces deux\nenfants sera dans le premier cas de 3'600.00 CHF (2 x l'SOO.OO pour garde par une fille\nau pair selon le Service des contributions).\n\nLa déduction admise par le Service des contributions pour les frais de garde sera dans le\ndeuxième cas de 6'400.00 CHF (2 x 3'200.00 pour garde par une maman de jour).\n\nLa pratique fédérale ne fixe pas de plafonds différents, mais ne tient compte que de la part\ndes frais afférents à la garde des enfants (dans notre exemple, il se baserait sur le montant\nde 10'800.00 CHF), à l'exclusion de ceux afférents à la tenue du ménage.\n\nLa pratique actuelle du Service des contributions être également rapidement abandonnée:\nd'une part parce qu'elle ne figlire ni dans la loi, ni dans une ordonnance et d'autre part, eu\négard à la pratique définie par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il n'est pas\nadmissible de prétériter les parents qui doivent recourir aux services d'une fille au pair, que\nce soit par choix, par manque de place en crèche ou par le fait que les horaires de travail\nsont incompatibles avec la mise sur pied d'un autre mode de garde. D'où ma seconde\nquestion :\n\nLa Gouvernement entend-il demander au Service des contributions d'adapter sa\npratique en matière de calcul des frais de garde à prendre en compte à celle\npréconisée par l'AFC pour la déduction prévue à l'article 212 al. 2bis LIFO ?\n\nPour le Groupe socialiste :\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\nDelémont, le 23 mars 2011\n\n\n


text: \nDocument généré le 14.09.2023 08:18 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3562\n\nUn peu de pragmatisme dans l'évaluation des extensions d'entreprises\nYann Rufer (PLR)  \n\nLa presse s’est fait l’écho du potentiel départ de la société Crevoisier SA de la commune des \nGenevez en raison des difficultés rencontrées dans l’examen des différentes possibilités d’extension \nlocale de cette entreprise familiale implantée dans ce village depuis 1966. Cet éventuel départ, non \nsouhaité ni par la direction de l’entreprise, ni par les autorités communales, a de quoi interpeller. \nSi le départ d’un fleuron de l’industrie jurassienne à l’extérieur du canton serait une perte immense \npour notre canton, sa délocalisation sur une zone AIC cantonale n’est pas satisfaisante, car ces \nzones ne sont pas destinées à laisser des friches communales en réduisant parallèlement la \nperspective d’accueillir de nouvelles entreprises sur sol jurassien dans les nouvelles zones AIC. La \nfiche U.03 du plan directeur cantonal aborde d’ailleurs la problématique des extensions d’entreprises \nindustrielles existantes en territoire bâti. Dans pareil cas, il convient de faire preuve de bon sens et \nd’utiliser les marges de manœuvre existantes.\nLe dossier d’extension de cette entreprise est sur la table depuis de nombreuses années. Plusieurs \npropositions ont été examinées. Comme souvent, dans pareil dossier, il convient d’adopter une \nattitude orientée « solutions » en usant, s’il le faut, des marges de manœuvre laissées par les \ndispositions législatives ou le plan directeur cantonal. Début 2019, le Canton aurait préavisé \nnégativement, à l’intention de la commission fédérale des paysages, une demande de dérogation \nsoutenue par les autorités communales. Cette position nous interpelle et rappelle plusieurs refus de \ndérogations ou d’exceptions à l’égard d’intérêts pourtant communaux et pour lesquels les autorités \nexécutives cantonales disposent de marges de manœuvre. \nD’où les questions suivantes :\n\n1. Les préavis importants face à des demandes de dérogation motivées sont-ils toujours \nvalidés par les instances politiques, ou sont-ils directement envoyés par les services \nde l’Etat ?\n\n2. Quelle était l’argumentation sur laquelle s’est appuyé l’Etat pour rendre un préavis \nnégatif en 2019 dans le dossier Crevoisier SA ?\n\n3. Y-a-t-il une politique visant à refuser systématiquement les demandes de dérogation \n?\n\n4. Est-ce qu’il est demandé aux services de l’Etat d’adopter une position orientée « \nsolution » lors de l’examen de dossiers importants pour le canton ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nYann Rufer (PLR)\n\nCo-signataires\n André Henzelin (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 14.09.2023 08:18 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 14 septembre 2023\n\n\n\tI0018543_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nGroupe libéral-radical\nAu Parlement jurassien\n\nMotion interne n° 95"\n\nModification de l'arrêté fixant les indemnités parlementaires\n\nLors de la dernière séance de commission de l'économie, la légitimité de percevoir une\nindemnité pleine (161.-) pour une vingtaine de minutes de séance a été soulevée.\n\nCe point a été discuté par la suite au bureau du parlement, mais aucune décision\nconcrète n'a finalement été prise à ce sujet.\n\nConsidérant que des efforts importante sont demandés à l'administration afin de réduire\nles charges de l'état et que nous, députés, devons montrer l'exemple, nous demandons à\nce que l'arrêté fixant les indemnités parlementaires soit modifié dans la perspective\nsuivante :\n\nUne séance de commission durant moins d'une heure est rétribuée de la même manière\nqu'une deuxième séance tenue sur un même jour. En clair, le député touchera 75.- au\nlieu des 161.- comme actuellement\n\nDans ce cas précis, la rétribution du président (54.- supplémentaires) sera ajoutée aux\n75.- prévus ci-dessus.\n\nPour faciliter la procédure, si le député participe à une deuxième séance sur la journée,\nalors le montant de 236.- est versé (la deuxième séance étant alors considérée comme\nune première séance). Le même principe s'applique lors de 3 séances tenues sur un jour.\n\nPour le groupe libéral-radical\n\nIrène Donzé Schneider\n\n<^t0J*\n\n\n


name: Evolution des salaires des maîtres de gymnase - collège - lycée

text: \n \n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DU GROUPE PDC-JDC \nINTITULEE : «EVOLUTION DES SALAIRES DES MAÎTRES DE GYMNASE-COLLEGE-LYCEE»\n(N° 2229)\n\nLe Gouvernement a pris connaissance avec attention de la question écrite n° 2229 et peut y \nrépondre comme suit. \n\nLes informations fournies en annexe à la question écrite doivent être corrigées de la façon \nsuivante s'agissant des maîtres jurassien-ne-s : \n\nSalaires des maîtres de gymnase-collège-lycée en Suisse romande en 20081\n\n      \n\nCanton\nSalaires annuels en franc\n\n(y compris le 13ème)\n\nStatut horaire \n(nbre de périodes \nhebdomadaires)\n\n minimum maximum atteint après\naprès \n10 ans  \n\n      \nVaud système actuel 86'424 148'666 20 ans 119'943 22\nVaud après Decfo-Sysrem 92'342 146'255 26 ans 113'428 22\nBerne 98'244 154'980 env. 38 ans2 113'175 23\nFribourg 96'862 140'025 20 ans 118'444 24\nGenève 96'042 143'078 22 ans3 124'062 22 en moyenne\nJura 96'821 147'334 15 ans5 132'901 23\nNeuchâtel 104'892 134'089 11 ans 128'725 23\nValais 101'277 146'852 24 ans 126'597 23\nGymnase intercantonal de la \nBroye (GYB)4 91'643 144'345 18 ans 120'922 23\n\n1 Avec formation universitaire\n2 Le Conseil exécutif décide, année après année, combien d'échelons le maître reçoit (77 échelons à disposition) : pratiquement, \nles maîtres reçoivent deux échelons en moyenne, le maximum étant ainsi atteint en 38 ou 39 ans\n\n3 Il n'y a pas de 13ème salaire au départ. Il est versé à raison de 15 % après cinq ans, puis augmenté année après année par \ntranches de 5 %, pour atteindre 100 % après 20 ans. En pratique, compte tenu de leur expérience, tous les maitres du collège \nobtiennent un 13ème salaire complet après 20 ans\n\n4 L'échelle sera adaptée ultérieurement pour tenir compte du principe de la moyenne entre les cantons de Vaud et de Fribourg\n5 Pour autant que l'enseignant-e ait atteint l'âge de 45 ans révolus.\n\nL'échelle du corps enseignant jurassien comprend, pour chaque classe, 12 annuités, y compris \ncelle de base. Jusqu'à la 8ème annuité, l'enseignant-e se voit attribuer une augmentation \nautomatique chaque année.\n\nL'attribution de la 9ème annuité, tout comme la 10ème et la 11ème annuités, dépend de l'âge de \nl'enseignant-e et de ses années de service. En effet, pour obtenir la 9ème augmentation annuelle, il \ns'agit d'avoir 35 ans révolus et compter au moins 10 ans de service dans l'enseignement. Pour \nl'octroi de la 10ème annuité, ces conditions sont respectivement de 40 ans révolus et 12 ans de \nservice. Pour arriver à la dernière annuité, l'enseignant-e devra justifier de 45 ans révolus et 15 \nans de service.\n\nwww.jura.ch/gvt\n\n\n\n2\n\nS’il y a bien 11 annuités pour l’enseignant-e jurassien-ne au lycée, la progression nécessite un \nnombre d’années supérieur. \n\nLe Gouvernement est conscient des différences dans les comparaisons intercantonales.\n\nIl existe une différence de progression également entre les enseignant-e-s et les fonctionnaires \njurassien-ne-s, pour lesquel-le-s le maximum du salaire est pour l'instant atteint après 17 années \nde service indépendamment de l’âge.\n\nLa politique salariale jurassienne correspond pour l’essentiel au dispositif qui a été repris du \ncanton de Berne, moyennant quelques ajustements.\n\nUn nouveau système de rémunération sera proposé au Parlement dans le prolongement de la \nnouvelle Loi sur le personnel. Le Gouvernement veillera à établir un dispositif harmonisé et adapté \nà une gestion moderne des ressources humaines.\n\nDelémont, le 20 janvier 2009\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe Chancelier \n\nSigismond Jacquod\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No\n\nSituation des concessions d'eau sur le Doubs\n\nDivers médias ont informé des problèmes sur le Doubs en lien avec la migration des poissons,\nnotamment dès espèces menacées au niveau international. Il est fait état de procédures en cours,\nnotamment pour l'installation hydro-électrique du Moulin Grillon à Saint-Ursanne. Cette centrale a été\nréhabilitée en 2002, mais une concession provisoire semble toujours utilisée.\nEn vertu de l'art. 5 al. 2 de la Loi sur l'utilisation des eaux du 26 octobre 1978, une exploitation de plus\nde 20 chevaux (=15 kW) est soumise à concession, octroyée par le Gouvernement.\nLa demande doit obligatoirement être publiée dans la Feuille d'avis selon l'article 12 « 1 La demande\nest déposée publiquement. Elle est publiée dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis ou, à\ndéfaut d'un pareil organe, suivant l'usage local. 2 La procédure de dépôt et d'opposition est réglée par\ndécret du Parlement ».\nSelon l'art. 40, l'Office des eaux et de la protection de la nature peut, dans des cas particuliers,\nautoriser avant reconnaissance, l'exploitation provisoire d'une usine achevée.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\nQuand une concession provisoire a-t-elle été octroyée pour l'exploitation de la centrale de\nMoulin Grillon ? Quand a-t-elle été publiée ?\n\n- S'il ne s'agit pas de concession provisoire, de quelle autorisation s'agit-il ?\n\nQuelles sont les exigences formulées dans ce document ? Le Gouvernement est prié de\ntransmettre ce document aux membres de la Commission de l'environnement et de\nl'équipement.\n\n- Pourquoi la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est-elle\ninterpellée dans ce dossier ? L'aménagement d'une infrastructure pour le franchissement des\npoissons n'est-il pas de compétence cantonale ? La limite pour une consultation obligatoire de\nl'OFEV est de 300 kW (art. 35 LEaux). Est-ce que cette limite est franchie dans le cas de\nMoulin Grillon ?\n\nQuel est le blocage, selon le Gouvernement, qui ne permet pas la réalisation de cette\ninfrastructure urgente à Moulin Grillon pour l'échange génétique de deux populations du Roi\ndu Doubs ?\n\nDelémont, Ie20juin2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nmmanuel Martinoli\n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDG - JDC\n\nPostulat No:\n\nSensibilisation aux formations techniques\n\nDans une question orale, lors de la séance du Parlement du 17 novembre 2010, notre\ncollègue Paul Froidevaux précisait ce qui suit au sujet de l'implantation du Groupe\nSwatch à Boncourt: "Le critère qui prévaudra pour l'embauche sera prioritairement la\nqualification".\n\nDans le Quotidien Jurassien du 5 novembre dernier, Nick Hayek déclarait: "II faut\nformer des horlogers dont nous avons besoin, plutôt que des banquiers".\n\nSans sombrer dans un optimisme béat, nous pouvons raisonnablement imaginer que\nde nombreuses entreprises offriront ces prochaines années des postes de travail à\nhaute qualification technique.\n\nNous savons qu'une plate-forme opérationnelle de partenariat en matière de formation\net de recherche de personnel est à l'œuvre dans le but d'accompagner et de soutenir la\nrecherche et le recrutement de personnel hautement qualifié pour les entreprises qui\nont décidé de s'établir à Boncourt.\n\nBien que nous nous félicitions d'une telle action, il nous paraît tout aussi essentiel de\nmener, en parallèle et compte tenu également de l'importance des autres projets de\ndéveloppement économique, une action proactive de sensibilisation.\n\nDès lors, nous invitons le Gouvernement à étudier la mise en place d'une structure qui\nproposera une démarche volontariste, structurée et visible en matière d'orientation\nscolaire et professionnelle ainsi que de formation, afin de répondre aux besoins des\nentreprises et d'assurer l'employabilité des Jurassiens.\n\nCette démarche devrait comprendre notamment :\n- des mesures d'information, de sensibilisation et de promotion auprès des parents\n\net des jeunes, quant à l'intérêt et à l'attractivité des métiers techniques et par\nconséquent des formations techniques;\n\n- la création de formations courtes et de passerelles, permettant d'assurer d'une\nmanière efficace et rapide une adéquation aux besoins de l'industrie.\n\nDelémont, le 23 février 2011\nAu nom du Groupe PDC-JDC\n\nMichel Choffat\n\n\n


name: Conséquences indirectes de la pandémie sur la santé psychique - P. Christ (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nRÉPUBUOUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite N' 3362\n\nConséquences indirectes de la pandémie: quels impacts sur la santé\npsychique?\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1.Des statistiques cantonales existent-elles concernant les conséquences psychiques de la crise\nque nous traversons au sein de la population jurassienne? Et notamment chez les jeunes?\n\nLa réponse est non, du moins pour l'heure. Cependant, le site de référence à destination des jeunes\n: www. ciao. ch a observé l'année dernière une augmentation de près de 38% des jeunes Jurassiens.\nUne étude plus approfondie est actuellement en cours d'analyse et plus de 750 jeunes jurassien-\nne-s y ont pris part.\n\n2. L'information est-elle suffisante sur les moyens d'aide à disposition aujourd'hui?\n\nSans doute que les informations à disposition ne sont pas encore suffisantes, notamment auprès\ndes populations le plus fragiles.\n\n3. Le canton du Jura a ouvert récemment la ligne « Allô Psy Covid ». Le Gouvernement peut-il tirer\nun premier bilan?\n\nElle a reçu plus de 300 appels depuis le 4 décembre 2020, mais seulement moins de 10% sont\npertinents par rapport aux compétences proposées, les autres étant essentiellement des\ninformations générales et plus récemment sur les vaccins. Depuis plusieurs mois, les appels se font\ntrès rares, mais cela n'est pas, aux yeux du Gouvernement, le signe que les soucis psychologiques\nau sein de la population ne sont pas présents. Cela est sans doute le signe d'une mauvaise\nconnaissance de cette prestation, mais aussi la réticence de la population concernée à recourir aux\nprestations étiquetées « psychiatrie ». Une information doit être donnée pour corriger ce mauvais\naiguillage d'une part, et pour rappeler ce service d'autre part. »\n\n4. Une fois un premier contact établi, quelle est la prise en charge prévue pour les personnes qui\ndemandent de l'aide?\n\nEn fonction du besoin.\n\n5. Les moyens à disposition des structures qui luttent contre les conséquences indirectes de la\npandémie et notamment les problèmes psychiques seront-ils renforcés?\n\nLes conséquences indirectes de la pandémie sont nombreuses et sans doute en découvrirons-nous\nencore pendant plusieurs années. Le Gouvernement se concentre sur l'aspect suivant : les\nproblèmes psychiques.\n\nLes moyens des institutions psychiatrique du canton n'ont pas été augmentés pendant la pandémie,\nmais ont été réaffectés aux situations aiguës qui se sont présentées.\n\nFace à ces différents constats et malaises exprimés, un autre axe important de santé publique doit\naujourd'hui être remis en avant ; la promotion de la santé au sens large. Un sentiment d'impuissance\net de lassitude est observé actuellement : face au virus, face à l'économie, face à son avenir.\nL'impact du contexte sur la santé mentale pèse de plus en plus tout comme le manque de\nmouvement, d'activité physique qui a également un impact sur la santé. Il est ainsi urgent de\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nrenforcer les facteurs protecteurs et de promouvoir la santé physique et psychique de la population.\nCet aspect a été peu développé lors de la pandémie.\n\nAussi, le Service de la santé publique en partenariat avec la Fondation 02 et la déléguée à la\njeunesse ainsi que différents acteurs impliqués souhaitent mener ces prochains mois une campagne\ncomposée de plusieurs axes ayant pour objectif d'essayer de redonner un peu de pouvoir sur des\ntoutes petites choses du quotidien qui peuvent avoir un impact sur la santé physique et mentale.\nCette campagne s'inscrit dans la notion d'empowerment et dans les programmes de santé publique\nmenés par la Fondation 02. Les messages qui en découleront seront positifs, encourageants avec\ndes défis et des appels à l'action: lancer des défis, compatibles avec les restrictions actuelles, dans\nun esprit « communautaire » virtuel.\n\nCette campagne sera lancée fin mars 2021 jusqu'à l'été avec les trois axes suivants :\n\n. Axe 1: 25-65 ans\n\n. Axe 2: jeunes 4-25 ans\n\n. Axe 3: Santé au travail\n\nElle s'inscrit également dans la continuité de la plateforme créée il y a tout juste un an\nwww.gardonslecap-covi19. ch construite conjointement avec le canton de Neuchâtel, animée par la\nFondation 02 et qui recense toutes les prestations d'aide du canton ainsi que des ressources dans\nles domaines suivants : gardons le sourire, gardons la forme, gardons une alimentation équilibrée,\ngardons la santé en télétravail, gardons le contrôle des addictions, gardons un foyer serein.\n\nDelémont, le 16 mars 2021\n\nCerfîfi^' n orme par chancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


Sport : encouragement ou diktat ?

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name: Un remède efficace contre la pauvreté des familles

text: \ncsiQura\nLa force de l'Indépendance ß& 2£Z\n\nParlement jurassien\nGroupe PCSI\n\nPostulat No\n\nUN REMEDE EFFICACE CONTRE LA PAUVRETE DES FAMILLES\n\nNous demandons au Gouvernement jurassien d'étudier et de proposer au\nParlement jurassien l'introduction des prestations complémentaires pour les\nfamilles à faible revenu, instrument jugé particulièrement efficace pour lutter\ncontre la pauvreté des familles.\n\nArgumentaire\n\nAu risque de plagier, nous reprenons ici les points principaux développés par l'argumentaire signé\npar la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), Pro Familia Suisse,\npro juventute, la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSlAS). La Conférence suisse\ndes directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et l'Initiative des villes : Politique sociale (voir\nhttp://www.skos.ch/store/pdf f/schwerpunkte/themen/PC Argumentaire 08.pdf). ,\n\nLes familles sont particulièrement touchées par la pauvreté\nEst considérée comme pauvre toute personne vivant dans un ménage dont le revenu est inférieur au\nminimum vital, limite.qui répond à une définition politique. En 2006, le seuil de pauvreté était fixé à\n2200 francs par mois pour une personne vivant seule et à 4650 francs pour un couple avec deux\nenfants. Selon l'Office fédéral de la statistique, la proportion de pauvres dans la population en âge\nd'exercer une activité lucrative s'élevait à 9 % en 2006. Ce sont donc environ 380 000 personnes\nentre 20 et 59 ans qui sont touchées par la pauvreté. Ce chiffre ne comprend pas les enfants et\nles adolescents qui grandissent dans des ménages pauvres et dont le nombre, selon les estimations,\noscille entre 200 000 et 250 000. Les familles, surtout celles comptant plus de deux enfants et les\nménages monoparentaux, sont à l'heure actuelle particulièrement exposés à la pauvreté, et celle-ci\ncompromet gravement les possibilités de développement et de formation des jeunes générations.\n\nLes prestations complémentaires ont fait leurs preuves\nLa Suisse possède depuis 1948 une assurance-vieillesse et survivants, dont le but initial était de\ncouvrir de manière appropriée les besoins vitaux des personnes âgées et des invalides. Ce but\nn'étant pas atteint, on a introduit en 1966 les prestations complémentaires (PC), octroyées quand la\nrente AVS ou Al ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux. Ces prestations, versées sous condition de\nressources, doivent faire l'objet d'une demande écrite, accompagnée d'une preuve de la situation\nfinancière du ménage. Il existe un droit aux prestations complémentaires. Fin 2004, 234 790\npersonnes recevaient des PC, pour un montant total de 2,9 milliards de francs, soit environ 2 % des\nsommes consacrées à la sécurité sociale. Non sans succès : les PC ont largement contribué à\nréduire la pauvreté chez les personnes âgées. Le taux de pauvreté chez les plus de 64 ans'est\nactuellement de 3,5 %.\n\nLe « modèle tessinois »\nPour lutter contre la pauvreté des familles, le canton du Tessin a repris au milieu des années 90 le\nsystème des prestations complémentaires pour l'appliquer aux familles à faible revenu.\nConcrètement, il verse, en plus des allocations familiales et des allocations de formation\nindépendantes du revenu, une prestation complémentaire (assegno integrativo) pour les enfants\njusqu'à 14 ans vivant dans une famille à faible revenu. Cette allocation, qui a pour but de garantir le\n\n. minimum vital des enfants et des adolescents, couvre leurs besoins jusqu'au montant minimum des\nPC quand le revenu disponible du ménage lui est inférieur. Le canton verse en plus une allocation\n\n\n\nde petite enfance (assegno di prima infanzia) pour les enfants de moins de trois ans. L'introduction\nde ces deux allocations a permis au Tessin de réduire nettement le taux de pauvreté.\n\nPrestations cantonales en fonction des besoins pour les familles à faible revenu\nCes dernières années, d'autres cantons ont commencé à verser des prestations sous condition de\nressources aux familles pauvres avec enfants en bas âge. A l'heure actuelle, des prestations de ce\ntype sont octroyées dans quatorze cantons. Toutefois, leur montant et la durée pendant laquelle\nelles sont versées varient beaucoup. Dans certains cantons, elles ne couvrent pas même les\nbesoins vitaux d'un enfant ; dans d'autres, elles sont conformes aux montants préconisés par la\nConférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).\n\nDes coûts supportables\nIntroduire des prestations complémentaires ne revient pas à créer une nouvelle assurance sociale;\nc'est un système qui a déjà fait ses preuves dans la prévoyance vieillesse. Selon les modèles, les\ncoûts bruts varient entre 620 et 900 millions de francs pour l'ensemble de la Suisse. Mais les coûts\nnets seraient nettement inférieurs : au Tessin, l'introduction des PC a permis d'économiser 60 % des\nprestations d'aide sociale. Si l'on tient compte de ces économies, les coûts nets vont de 248 à 360\nmillions de francs. Ce sont là des coûts supportables, qui devraient être pris en charge de manière\nsolidaire par la Confédération et les cantons. On sait par ailleurs que les dépenses de l'Etat pour\nles familles et les enfants sont très faibles en Suisse en comparaison internationale : en 2000,\nelles représentaient 1,3 % du PIB, contre 3,4 % en Suède par exemple.\n\nUn investissement pour l'avenir\nLes familles fournissent des prestations indispensables à la société, comme de l'attention et des\nsoins, tout autant qu'une transmission de l'héritage social et culturel entre les générations. Elles\nconstituent ainsi un « capital humain » au double sens du terme : elles transmettent le « savoir être\nélémentaire » et, en même temps, leurs prestations représentent pour la société une valeur\néconomique. En Suisse, les parents investissent en effet chaque année 47 milliards de francs pour\ncouvrir les coûts directs de leurs enfants, frais dont seulement 8 % sont compensés par des\ntransferts étatiques. Une politique familiale efficace et durable doit avoir pour but de créer le cadre\npermettant aux familles d'assumer véritablement leur fonction. Dans ce contexte, lutter contre la\npauvreté des familles est une priorité.\n\nDelémont, le 22 septembre 2010 groupe PCSI\n\nJean-Paul Miserez\n\n\n


name: Affichage en bordure de route cantonale : quelles sont les règles ?

text: \nPLR\nParlement jurassien Us Libéraux-Radicaux Jura\n\nQuestion écrite N° :\n\nAffichage en bordure de route cantonale. Qu eues sont les règles ?\n\nLe 24 novembre dernier de nombreuses jurassiennes et nombreux jurassiens se sont\nrendus aux urnes pour accomplir leur devoir civique, ce dont nous nous réjouissons.\nLa campagne qui a précédé ces votations, notamment les objets fédéraux, nous interpelle,\nplus précisément les moyens utilisés pour celle-ci.\nDans chaque commune des emplacements ou des panneaux d'affichages sont mis à\ndisposition, permettant à tout en chacun d'exprimer ses idées, d'exposer les arguments en\nfaveur ou contre les objets concernés. Manifestement pour certains cela n'est pas suffisant,\nil faut se faire remarquer autrement Au vu du matériel employé, c'est sciemment qu'ils\nutilisent en toute impunité les panneaux indicateurs de direction et de signalisation\nroutière pour accrocher et exposer leur matériel de propagande. Je trouve cette manière\nde faire limite tant au niveau sécuritaire que légale.\nSi une société, association culturelle ou sportive quelconque, organisant une manifestation\net désirant utiliser provisoirement les abords d'une route cantonale dans un but\npublicitaire, elle ne pourra le faire qu'aux entrées de localités, après demande et\nautorisation préalable du service des ponts et chaussées, et devra s'acquitter d'une taxe.\nJe doute fort que, même en cas de demande, on autorise l'accrochage de publicité sur un\npanneau indicateur de direction.\nIl y a donc manifestement inégalité de traitement, un parti politique ne devrait pas avoir de\npasse-droit, et devrait au contraire montrer l'exemple. Comme ce n'est pas la première fois\nque cela se produit, et vu le manque de réaction des autorités concernées, nous nous\ndemandons si cela ne vas pas devenir la règle, et voir tout le monde en faire de même.\nFort de ce constat nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes.\n\n1} Y a-t-il un contrôle des abords des routes cantonales signalant les abus\nmanifestes en matière d'affichage.\n\n2) Si oui, par qui ? de quelle manière ? et à quelle fréquence dans le temps ?\n\n3) En règle générale qu'elles sont les règles de bases et procédures à respecter\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, Ie23" novembre 2013 Au nom du : PLR.Les libéraux radicaux Jura\nL'auteur : Brosy Stéphane\n\n\n


name: Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance

text: \nGroupe UPC au Parlement de la République et Canton du Tura Question écrite n\n\nCirculaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les\nmesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance\n\nLes enquêtes réalisées par la Chancellerie fédérale concernant l'exercice du droit de vote lors des\nvotations fédérales en 1997 et 2005 ont montré que la libéralisation du vote par\ncorrespondance intervenue en 1994 est devenue la forme privilégiée de participation aux\nscrutins populaires et que la tendance s'accroît\n\nEn introduisant le droit de vote par correspondance sans restriction, la Suisse est allée bien au-\ndelà de ce qui est courant dans les États qui connaissent ce mode de faire. C'est la raison pour\nlaquelle le Conseil fédéral a adopté, le 31 mai 2006, une circulaire invitant les gouvernements\ncantonaux à prendre particulièrement soin de cet instrument de la démocratie.\n\nConscient qu'il faut éviter les risques d'abus pouvant survenir lors de la récolte et de la garde\ndes enveloppes qui arrivent dans les communes ainsi que du dépouillement des bulletins de vote,\nle Conseil fédéral préconise que des mesures ciblées et de nouvelles méthodes de procédure\nsoient mises en place afin d'empêcher tout vol et toute falsification du matériel de vote ou du\nmatériel électoral qui a été rempli et renvoyé. L'administration communale demeure responsable\ndu bon déroulement du scrutin lorsqu'elle autorise le dépôt des bulletins dans une boîte aux\nlettres communale.\n\nLe Conseil fédéral demande notamment aux cantons de faire en sorte que les mesures suivantes\nsoient prises dans toutes les communes:\n\n- Dans le cadre de la récolte, de la garde et du dépouillement des bulletins de vote, aucun\nacte officiel ne sera plus effectué par une seule personne ni sans procès-verbal.\n\n- Les bulletins envoyés par la poste ou remis de manière anticipée devront immédiatement\nêtre mis dans des urnes scellées et contrôlées, lesquelles ne pourront être ouvertes que\nlors de l'établissement du résultat et en présence de plusieurs personnes.\n\n- Les bulletins remis de manière anticipée à un bureau officiel devront être enregistrés\ndans un procès-verbal.\n\n- Sur les enveloppes dans lesquelles la commune adresse le matériel de vote aux électeurs,\nl'indication suivante devra obligatoirement figurer de manière lisible: «Celui ou celle qui\nne veut pas exercer son droit de vote doit déchirer sa carte de légitimation avant de la\njeter».\n\nVu notre État fédéraliste et la diversité des réglementations cantonales, le Conseil fédéral se\ndisait conscient « que chacune des instructions susmentionnées ne pourra pas être appliquée\nimmédiatement partout. Les stages de mise au courant et d'information des communes, les\nmesures d'adaptation des boîtes aux lettres communales, si nécessaire la réimpression des\nenveloppes de transmission et, selon les circonstances, l'achat de nouvelles urnes prendront du\ntemps. L'ait. 91 LDP accorde aux cantons un délai de 18 mois pour adopter des dispositions\ncantonales d'exécution. Il nous paraît opportun d'accorder un même délai transitoire pour la\nmise en application de ces instructions. »\n\nLe délai imparti aux cantons étant échu, je prie le Gouvernement d'informer le Parlement sur ce\nqu'il a entrepris pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées du Conseil fédéral.\n\nLe 19 décembre 2008 Le responsable : Frédéric ÏUILLERAT\n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3663\n\nTour de Romandie ou Tour de l'Ouest de la Romandie ?\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAu même titre que les autres cantons romands, un soutien financier est octroyé chaque année à la \nFondation du Tour de Romandie par le biais du fonds du sport. Ce soutien doit aussi bénéficier au \ncanton du Jura par l’organisation régulière d’une arrivée et/ou d’un départ d’étape. Le dernier \névénement a eu lieu en 2018 à Delémont.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\n1. Envisage-t-il d’intervenir auprès de la Fondation du Tour de Romandie afin de favoriser \nl’organisation d’une étape du Tour de Romandie (masculin ou féminin) dans le canton du \nJura ?\nLe Gouvernement a été proactif dans ce dossier puisque le Département de la formation, de la \nculture et des sports a réuni le 20 septembre dernier les maires des communes de Moutier, \nDelémont, Porrentruy et Saignelégier et quelques représentants du sport afin d'encourager la mise \nsur pied d'une arrivée et/ou un départ d’étape du Tour de Romandie dans le Jura.\nLe 3 octobre 2024, une seconde rencontre réunissant les mêmes intervenants a ensuite eu lieu au \nDépartement de la formation, de la culture et des sports avec Monsieur Richard Chassot, directeur \ndu Tour de Romandie. Elle avait pour but de montrer l'intérêt porté par les communes jurassiennes \net le canton du Jura à recevoir le Tour de Romandie en 2026 et mettre en lien les différentes \ninstances concernées; les gouvernements cantonaux ne peuvent être porteurs de ce type de projets.\n2. La mise sur pied d’une étape jurassienne en 2026 avec un départ ou arrivée d’étapes à \nMoutier donnerait une visibilité exceptionnelle sinon historique non seulement à la région \nmais également au Tour de Romandie ; le Gouvernement partage-t-il cet avis ?\nLe Gouvernement partage totalement cet avis. La rencontre avec Monsieur Chassot portait \nnotamment sur un départ d’étape à Moutier, une arrivée d’étape à Delémont dans le cadre d'un \ncontre-la-montre et sur la deuxième étape un parcours reliant Saignelégier à Porrentruy en passant \npar le Clos-du-Doubs dans le cadre du Tour 2026. Cette rencontre a permis de réunir les personnes \nporteuses de l’idée, les collectivités publiques susceptibles de la réaliser et l’organisateur du Tour \nde Romandie.\nLa venue du Tour de Romandie l'année de l'accueil de Moutier dans le canton du Jura avec un \ndépart d’étape à Moutier et une arrivée d’étape à Delémont, aurait une portée toute symbolique. Elle \napporterait non seulement un rayonnement de la région bien au-delà des frontières suisses mais \négalement un support promotionnel important pour le canton.\n\nDelémont, le 29 octobre 2024\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Donner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche d'emploi ou à l'aide sociale : création d'un groupe de compétences


name: Prise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un...

text: \nDocument généré le 07.04.2021 15:06 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1369\n\nPrise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un CRIS ou un SIS \nrégional lors des interventions pour des feux de bâtiments importants\nLionel Montavon (UDC)  \n\nLe Canton du Jura compte 2 CRIS (Centre de Renforts d'Incendie et de Secours), Delémont et \nPorrentruy, et 16 SIS régionaux (Services d'Incendie et de Secours),\n(4 dans le district de Delémont, 4 aux Franches-Montagnes et 8 en Ajoie. \nLes frais d’un CRIS qui intervient en renfort d’un SIS régional, sont pris en charge par l’ECA Jura, \nconformément aux articles 23 et 24 de la Loi sur le service de défense contre l’incendie et de \nsecours, RSJU 875.1 du 18 octobre 2000 (LSIS), et l’art. 15, al. 4 de l’Ordonnance concernant les \ncentres de renfort, RSJU 875.121 du 13 novembre 2001.\nL’art. 10 de la LSIS, spécifie que les mesures de défense contre l’incendie et de secours incombent \naux communes, donc aux SIS qui sont organisés par les communes. \nL’art. 16 de la même loi mentionne les SIS des communes voisines sont tenus de prêter assistance \nlorsqu’un sinistre ou un autre danger menace de prendre de l’extension ou requiert des moyens \nsupplémentaires ou extraordinaires. L’al. 2 mentionne que des dédommagements peuvent être \ndemandés aux communes secourues. \nL’art. 24 de la LSIS, al. 1, mentionne que les SIS supportent les frais d’intervention sur leur territoire. \n\nLa réflexion porte donc sur le fait que les frais, pour une intervention importante qui mobilise \nplusieurs SIS, sont supportés par le CRIS ou SIS demandeur, alors qu’en finalité les renforts sont \ndemandés afin de maîtriser le sinistre le plus rapidement possible, évitant des frais importants et \nsupplémentaires qui devraient être supportés par l’ECA Jura qui assurent les bâtiments. \nCes dernières années, la RCJU a connu quelques gros incendies nécessitant le renfort de SIS \nvoisins, à savoir : \n1. Feu d’un immeuble à la Rue du Voirnet à Delémont, 18 février 2018 \n2. Feu de la ferme La Beuchille à Delémont, 10 septembre 2018 \n3. Feu du restaurant La Chevauchée à Lajoux, 20 janvier 2019 \n4. Feu de la scierie Corbat à Vendlincourt, 26 juin 2019 \n5. Feu de la menuiserie Wittemer à Delémont, 11 juillet 2019 \n6. Feu de 2 habitations-fermes à Bourrignon, 2 mai 2020 \n7. Feu du restaurant La Poste à Porrentruy, 27 juillet 2020 \nDans les cas mentionnés, si des renforts n’avaient pas été demandés, en personnel et en moyens, \nl’ampleur du sinistre aurait été beaucoup plus importante, générant inévitablement des frais \nbeaucoup plus importants afin d’indemniser les propriétaires des bâtiments sinistrés. Des bâtiments \nvoisins auraient été touchés par l’incendie, causant une ampleur de sinistre encore plus importante, \nrespectivement des frais également beaucoup plus importants, qui se chiffrent vite en centaines de \nmilliers de francs.\nC'est pourquoi le groupe UDC demande par cette motion que lorsqu'un SIS voisin est \ndemandé en renfort, respectivement pour un CRIS qui ne bénéficie de l'appui de personne, \nque l'ECA Jura prenne en charge les frais inhérents à ces renforts.\n\n\n\nDocument généré le 07.04.2021 15:06 page 2 sur 2\n\nLionel Montavon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Yves Gigon (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Claude Gerber (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mars 2021\n\nDocuments annexés\n m1369.pdf\n\n\n\n&W:\nParlement Jurassien\nGroupe UDC\n\nll-jtion  ^\n\nPrise en charge des frais des SIS demandés en renfort par\nun CRIS ou un SIS régional lors des interventions pour des\nfeux de bâtiments importants\n\nLe Canton du Jura compte 2 CRIS (Centre de Renforts d'Inondie et de Secours),\nDelémont et Porrentruy, et 16 SIS régionaux (Services d'Incendie et de Secours),\n(4 dans le district de Delémont, 4 aux Franches-Montagnes et 8 en Ajoie.\n\nLes frais d'un CRIS qui intervient en renfort d'un SIS régional, sont pris en charge par\nl'ECA Jura, confonnément aux articles 23 et 24 de la Loi sur le service de défense\ncontre l'inondie et de secours, RSJU 875. 1 du 18 octobre 2000 (LSIS), et l'art. 15,\nal. 4 de l'Ordonnance conomant tes centres de renfort, RSJU 875. 121 du 13\nnovembre 2001.\n\nL'art. 10 de la LSIS, spécifie que tes mesures de défense ontre l'inondie et de\nsecours incombent aux communes, donc aux SIS qui sont organisés par les\ncommunes.\n\nL'art. 16 de la même loi mentionne tes SIS des communes voisines sont tenus de\nprêter assistance lorsqu'un sinistre ou un autre danger menace de prendre de\n['extension ou requiert des moyens supplémentaires ou extraordinaires. L'al. 2\nmentionne que des dédommagements peuvent être demandés aux communes\nsecourues.\n\nL'art. 24 de la LSIS, al. 1, mentionne que (es SIS supportent\nsur leur territoire.\n\nfrais d'intervention\n\nLa réflexion porte donc sur le fait que les frais, pour une intervention importante qui\nmobilise plusieurs SIS, sont supportés par le CRIS ou SIS demandeur, alors qu'en\nfinalité les renforts sont demandés afin de maîtriser le sinistré le plus rapidement\npossible, évitant des frais importants et supplémentaires qui devraient être supportés\npar l'ECA Jura qui assurent les bâtiments.\n\nCes dernières années, la RCJU a connu quelques gros incendies nécessitant le\nrenfort de SIS voisins, à savoir :\n\n1. Feu d'un immeuble à la Rue du Voimet à Delémont, 18 février 2018\n2. Feu de la ferme La Beuchille à Delémont, 10 septembre 2018\n3. Feu du restaurant La Chevauchée à Lajoux, 20 janvier 2019\n4. Feu de la scierie Corbat à Vendlincourt, 26 juin 2019\n5. Feu de la menuiserie Wittemer à Delémont, 11 juillet 2019\n6. Feu de 2 habitations-fermes à Boumgnon, 2 mai 2020\n7. Feu du restaurant La Poste à Pon-entruy, 27 juillet 2020\n\n\n\nDans les cas mentionnés, si des renforts n'avaient pas été demandés, en personnel\net en moyens, ('ampleur du sinistré aurait été beaucoup plus importante, générant\ninévitablement des frais beaucoup plus importants afin d'indemniser les propriétaires\ndes bâtiments sinistres. Des bâtiments voisins auraient été touchés par l'inondie,\ncausant une ampleur de sinistré encore plus importante, respectivement des frais\négalement beaucoup plus importants, qui se chiffrent vite en centaines de milliers de\nfrancs.\n\nC'est pourquoi le groupe UDC demande par cette motion que lorsqu'un SIS\nvoisin est demandé en renfort, respectivement pour un CRIS qui ne bénéficie\nde l'appui de personne, que l'ECA Jura prenne en charge les frais inhérents à\nces renforts.\n\nDelémont, le 31 mars 2021\n\nPour le groupe UDC\n\nLiai ontavon\n\nDidi ies Rom n Schaer\n\nBrigitte Favre Cla de Gerber\n\nYves Gigo Irmin Rais\n\nT Po^\n\nAlain II\n\nT/.\nPhilipp R et\n\n/ //\n\nFrancine Stettter\n\nafclÉfê-\n\nLaurence Studer\n\n\n\tI0012830_synthèse.pdf\n\tm1369.pdf\n\n\n\n


name: Mise en valeur du potentiel touristique du Château de Porrentruy

text: \nParlement jurassien\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura\n\nMotion N° :\n\nMise en valeur du potentiel touristique du\nChâteau de Porrentruy.\n\nLe Château de Porrentruy est un joyau. Malheureusement, à force de le côtoyer nous en oublions presque\nson potentiel touristique. La majorité des locaux sont occupés par la justice jurassienne et la prison. Nous\nne remettons pas en cause à moyen terme cette localisation, même si il faudra bien trouver un jour une\nsolution concernant la problématique des prisons.\n\nBon nombre d'endroits de cet imposant édifice ne sont à ce jour pas mis en valeur et pourraient, sans\ngrands frais, être mis en lumière afin de rendre plus attractive la visite avec des touristes. La tour Réfouss\npourrait faire l'objet d'une mise en valeur par une scénographie intéressante qui permettrait de faire\ndécouvrir son intérieur et son histoire. A ce jour, elle est uniquement reléguée au titre de point de vue\noriginal sur la région. L'accès au Château depuis la vieille-ville devrait être garanti 7 jours sur 7. Ce sont\ndeux exemples et bien d'autres situations doivent être améliorées.\n\nPorrentruy a été choisie comme ville partenaire de Suisse tourisme au travers du projet 'Enjoy Switzerland\nPorrentruy'. Avec la future création du musée liée aux découvertes paléontologiques, son caractère\npittoresque, ses manifestations supra-cantonale et sa nature verdoyante, la citée des Princes-Evêques\nsemble prendre un tournant intéressant en affichant clairement une nouvelle orientation touristique.\n\nIl s'agit aujourd'hui de ne pas rater ce virage et les opportunités qui y sont liées. Nous demandons donc au\nGouvernement jurassien :\n\n- De créer une cellule de réflexion en invitant les acteurs concernés par cette redynamisation de l'activité\ntouristique (OFCC, Justice, Jura-Tourisme (Projet Enjoy), Commune de Porrentruy,...) afin de mettre en\nvaleur le potentiel dormant du Château de Porrentruy.\n\n- De mettre sur pied des stratégies pour financer ces actions d'amélioration.\n\nDelémont, le 12.12.2012 Au nom du : PLR. Les libéraux radicaux Jura\n\nGabriel Schenk\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:19 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1540\n\nPour un plan directeur cantonal des forêts actualisé et ambitieux\nJude Schindelholz (PS)  \n\nLa forêt jurassienne couvre près de la moitié du territoire cantonal. Elle constitue un patrimoine \nnaturel, économique et social précieux, avec une diversité de milieux, de propriétaires et d’usagers.\nFace aux défis posés par les changements globaux — dérèglement climatique, pression foncière, \ncommerce international — les forêts du Jura sont exposées à des risques croissants : dépérissement \ndes peuplements, perte de biodiversité, fragilisation des fonctions écologiques et sociales, et \ndifficultés économiques pour les propriétaires.\nL’outil principal de pilotage est le plan directeur cantonal des forêts. Or, le document actuellement \nen vigueur, datant de 2013, montre d’importantes limites : l’état des lieux ne reflète plus la réalité \nactuelle, les mesures proposées manquent de concrétisation, les priorités gagneraient à être \nclarifiées et les coûts définis. \nUne mise à jour du plan est indispensable pour élaborer un diagnostic plus complet et détaillé des \ndéfis en présence, ainsi que pour définir sur cette base des mesures intégrant les aspects \nécologiques, économiques et sociaux. Les mesures pourront porter notamment sur les questions de \nrentabilité, de relève professionnelle, d’adaptation au dérèglement climatique, de lutte contre le \nbostryche et de prévention des incendies. La mise à jour devra s’appuyer sur un processus incluant \nles propriétaires, les usagers et les acteurs de terrain.\nNous demandons l’actualisation du plan directeur cantonal des forêts, avec une vision claire \net un plan d’action structuré : mesures concrètes, responsabilités définies, échéances et \ncoûts précisés. Le plan devra aussi explorer des pistes de financement (p. ex. Confédération, \nfondations, entreprises engagées dans la durabilité).\n\nJude Schindelholz (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:19 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023116_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1525\n\nMise en place d’un bouclier fiscal jurassien \nIrène Donzé (PLR)  \n\nEn application du principe constitutionnel de la garantie de la propriété (art. 26 CST fédérale), l’impôt \nne peut pas être confiscatoire.\nLe Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence, a confirmé que l’impôt peut être jugé confiscatoire si son \nmontant dépasse un seuil raisonnable, au point de rendre la situation économique du contribuable \ninsoutenable. En résumé, et pour simplifier, cela signifie que le contribuable ne doit pas entamer sa \nfortune pour payer le total de ses impôts.\nL’impôt sur le revenu ne peut pas à lui seul être considéré comme une charge fiscale confiscatoire. \nCette situation ne peut apparaître qu’avec le cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la \nfortune. \nA tort, certains penseront que cela ne concerne que les grandes fortunes. C’est faux ! Cette situation \npeut toucher, par exemple, des entrepreneurs propriétaires de PME, dont l’outil de travail est frappé \npar l’impôt sur la fortune. Mais cela peut également impacter des personnes retraitées qui habitent \ndans leur propre bien immobilier ou qui ont retiré leur avoir de prévoyance sous forme de capital. \nCes personnes doivent ainsi payer une charge fiscale cumulée élevée, mais ne bénéficient pas des \nrevenus suffisants pour s’acquitter de la totalité des impôts. \nL’instauration d’un bouclier fiscal est donc indispensable pour maintenir une fiscalité supportable \npour les contribuables qui en bénéficient. Certains cantons ont déjà franchi le cap. Ils ont introduit \ndans leur législation la notion de « bouclier fiscal », soit une charge maximale d’impôt sur la fortune \net, selon les cantons, également d’impôt sur le revenu.\nLe dispositif peut, par exemple, prévoir que le total de la charge fiscale cantonale et communale ne \ndoit pas dépasser 60% du revenu imposable. En ajoutant l’impôt fédéral direct (avec son taux \nprogressif qui peut atteindre un maximum de 11,5%), la charge fiscale globale correspondrait au \nmaximum à 71,5% des revenus. Ainsi, si la charge fiscale (hors IFD) dépasse le seuil fixé de 60%, \nalors le bouclier fiscal s’enclenche et réduit la charge fiscale à 60%. \nNous demandons au Gouvernement de mettre en place les dispositions légales nécessaires \nà l’instauration d’un bouclier fiscal axé sur le revenu imposable et selon des modalités \nprécises à définir, notamment le pourcentage du revenu imposable à partir duquel le bouclier \ns’enclenche, ceci afin de respecter le principe constitutionnel de la garantie de la propriété \net d’éviter aux contribuables jurassiens d’être soumis à des impôts confiscatoires.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 17.04.2025 09:56 page 2 sur 2\n\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 avril 2025\n\n\n\tI0022287_synthèse.pdf\n\n\n\n


H18 - Tunnel de La Roche

text: \nura \nLa force de I ' i n d 4 p e n d a n c e \\ ^ ! \n\nDel^mont, Ie 21 mai 2014 \n\nMotion \n\nH18 - Tunnel de La Roche \n\nReconnu cbmmeTup des points noirs du r^seau routier du canton du Jura, le tunnel cle La Roche, sur \nla 1-118, pose de graves problemes aux automobilistes et aux camionneurs qui frequentent en nombre \ncette route. Pas moihs de SOO'OOO vehicules empruntent cette route annuellement, selon I'Offlce de \nla circulation. ! \n\nDepuis mars 2013, pas moins de 5 accidents graves ont ete recens^s dans la presse rjiegionale; ces \nchiffres ne tiennent pas compte des innombrables froissements de toles et des degits aux semi-\nremorques de dirhensions impressionnantes. D'ailleurs t'un des problemes essentielsjest constitue \npar le passage de mega-camions dont les chauffeurs, souvent Strangers, ne connaissent pas les \nsubtilites de la conduite a ce point precis. i' \n\nAu cours des derhi^res d^cennies, nombreuses ont et6 les interventions parlementaires pour tenter \nde rem6dier a une situation que tout le monde trouve insatisfaisante, voire dangerei|lse. \n\nEn avril 2008 par exemple, le Parlement jurassien adoptait une resolution interpartis^ I'intention du \nConseil federal qui s'intitulait« Financement federal d'un nouveau tunnel a La Roche,f HIS ». Cette \nresolution mention.nait la creation d'un tunnel de 350 metres, devise a Fr, 24 millions. A notre \nconnaissance cette demarche n'a apporte aucune solution. \n\nSelon les Fonts et Chauss^es, il faudra attendre le prochain plan finajicier du canton, \n2020, pour envisager des travaux de mise au gabarit du tunnel. \\ . \n\n!donc 2017-\n\nEn attendant ces travaux, le probleme des mega-camioris peut et doit etre r^solu dans les d^lais les \nmeilleurs. I \n\nLe canton pourrait pr^venir ce probleme lancinant en informant clairement les chauffeurs de poids \nlourds des difficultes qu'ils rencontreront en s'engageant sur la H18 a Glovelier pour se rendre en \ndirection de La Chauxnde-Fonds. \n\nNous demandons done au Gouvemement de modifier les regies de la circulation siir le tron^on \nGlovelier - Saint-Brais en dimensionnant clairement le gabarit des vehicules autoris^s^ traverser \nle Tunnel de la Roche et d'adapter la signalisation relative. \n\nGroupe Parlementaire PCSI J \n\nJean-Daniel Tschah, depute suppleant \n\n\n


Vent de colère sur la montagne !

text: \nParlement Jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux\n\nQuestion écrite no\n\nVent de colère sur la montagne !\n\nDepuis quelques temps, un sujet sème la discorde dans les Franches-\nMontagnes. A l'avenir, ce sujet pourrait entraîner le même vent de\nprotestation dans les autres districts du Canton. Je veux parler des\néoliennes.\n\nForce est de constater que les éoliennes actuellement en fonction sur notre\nterritoire causent des nuisances allant au-delà de ce qui était prévisible. Si\npour certaines personnes l'on peut parler d'intolérance épidermique, l'on\nconstate tout de même que certains problèmes sont avérés et qu'il ne sera\npas simple, voir même impossible, de les atténuer.\n\nVoici la liste non exhaustive des problèmes relevés :\n\n- Nuisances sonores\n- Nuisances visuelles (effet stroboscopique)\n.- Nuisances paysagères\n- Dépréciation des biens immobiliers\n- Nuisances aux abords immédiats des machines (chutes de glaçons)\n- Tensions dans la population (Quelques citoyens et communes\n\nprofitent, les autres subissent)\n\nPlusieurs des problèmes cités ci-dessus pourraient être amenuisés, voire\nmême abolis, en augmentant la distance tolérée-entre les machines et les\nhabitations. D'autres problèmes pourraient aussi êtres gommés, si\nl'implantation de ces éoliennes était l'œuvre de nos autorités. En effet, si\nnotre canton décidait de relever un défi énergétique en vue de la\ndiminution de notre dépendance au nucléaire, je suis prêt à carier que nos\nconcitoyens seraient prêts à accepter quelques désagréments. Hors\naujourd'hui, on a l'impression de vivre une véritable chasse au vent, menée\nprincipalement par des promoteurs extra-cantonaux, en recherche\nd'images positives.\n\nIl est temps que nous fassions preuve de sagesse et que nous ne nous\nlaissions pas mener par le bout du nez ou plutôt par le goût de l'argent\nfacile. Il n'y a aucune urgence dans ce dossier (le vent n^st pas prêt de\n\nI _ _ A i _ I __ rri _\\ _ • _ _ __ I _ _ A _ _ II _ J _ _l _l r _ f i * ,\n\nlaissions pas'mener par le bout du nez ou plutôt par le goût de l'argent\nfacile. Il n'y a aucune urgence dans ce dossier (le vent n^st pas prêt de\ns'arrêter de souffler), si ce n'est celle de prendre désormais le temps\n*J' *^ M« Mtl* f«^ **.*• 4*̂ 1*. i mk^^f*. \\*^** ••« • • m***^ K% ^^^^*"% ^v4* V^^l !*•* I f^f+ •>* yi^^l^l >*. t*^<* ̂ ^** *vt i • ff^ *^** m •** **. tf^tf **. ^& *^d'analyser toutes les nuisances et tous les problèmes que causent ces\nmachines à notre population et notre région. Des directives claires et\nprécises doivent être rééditées et respectées par les promoteurs et les\ncommunes.\n\n\n\nPage 2\n\nC'est une question de santé publique et de paix intérieure pour notre\ncanton.\n\nMes questions sont les suivantes :\n\n- Le Gouvernement Jurassien partage-t-il notre point de vue ?\n\n- Est-il prêt à faire stopper tous les dossiers en cours, afin de rééditer\ndes directives concernant l'implantation d'éoliennes sur notre\nterritoire ?\n\n- La décision finale d'implantation de nouvelles éoliennes ne devrait-\nelle pas être prise par le canton, dans un souci de cohérence et sans\nlien direct avec d'éventuels bénéfices financiers à réaliser?\n\n- Quels sont les projets en cours sur le territoire, à quel stade\nd'avancement sont-ils et pour combien et quel type de machines ?\n(merci de fournir les plans de situation si disponibles)\n\n- Le gouvernement est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que le\ncourant produit par les éoliennes construites sur le territoire cantonal\nprofite aux citoyens de notre canton et à un prix admissible?\n\nDelémont, le 23.02.2011 Pour le PLR, l'auteur\n\n\n


name: Etudions une fois pour toutes le contournement de Courroux !

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\n\nGroupe PDC-JDC\n\nMotion No: 3o2.\n\nEtudions une fois our toutes le contoumement de Courroux !\n\nSuite à la question orale d'octobre 2018 et à la question écrite 3191 traitée par notre plénum en\nseptembre 2019 sur l'état de la traversée de Courroux, il s'est avéré que l'ètude d'une solution\nde contournement de la localité s'était interrompue en raison du refus - en votation fédérale -de\nla vignette à Fr 100. - destinée au financement des routes nationales. Le Gouvernement concluait\nainsi que ce projet n'était plus d'actualité. Pourtant, les derniers relevés attestent que 13'000\nvéhicules par jour sont comptés à la sortie Ouest, alors que 6050 sont comptés à la sortie Est.\n\nDans sa réponse, l'Exécutif relevait que cette route de contournement était bien mentionnée dans\nl'ancjen plan directeur H18 Delémont-Bâle. En effet, la nouvelle fiche M. 04 du plan directeur\nadoptée en 2018 indique qu'une route d'évitement de Delémont est prévue, « mais'il n'y pas pour\nl'heure d'indication concernant un tracé particulier ». Une nouvelle route de contournement de\nCourroux devra obligatoirement être compatible et coordonnée avec l'Agglomération de\nDelémont et les communes concernées.\n\nLe prochain prograrnme de développement stratégique (PRUDES) sera mis à jour par la\nConfédération en 2023 dans le cadre de l'intégration le 1er janvier 2020 de 400 km de routes\ncantonales dans le réseau des routes nationales suite à la'votation fédérale ayant institué le\nFORTA.\n\nDes informations reçues du Service des infrastructures (SIN), il ressort que l'étude de cette route\nde contournementn'a jamais été finalisée et que si l'on veut être prêt en 2023 pour la planÏfication\nroutière fédérale, il est indispensable de réactiver l'étude et de la mener à son terme. En effet, il\ns'agirait de trouver un compromis entre les projets RC (route cantonale) Est-Ouest et Nord-Sud\nH18 en considérant que Courroux est lié à l'évitement de Delémont.\n\nPour rappel, un crédit-cadre a déjà été voté par le Parlement en septembre 2010. La validité de\ncede.rnier avait été admise Jusqu'en 2014. Actuellement, seule une petite partie de ce crédit a\nété utilisée.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de proposer au Parlement, au moyen de la\nprorogation du crédit-cadre existant ou d'un nouveau crédit d'étude, la finalisation de\nl'étude du contournement de Courroux dans le cadre de la H 18 en vue du prochain\nprogramme routier de la Confédération à l'horizon 2023.\n\na\n\nKl^\nIL^. Au nom du grqype PDC-JDC\n\n\\w^\nXQIAK\n\nVincent Eschmann,\ndéputé\n\n/Kc^^/l\n\n^e.^-o. :) ̂ V\n<3^.^. ^\n\n^ 1^\n\n\n


name: Adjudication de marchés publics : quelle précision et quel poids pour les critères sociaux ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nInterpellation No <sn\n\nAdjudication de marchés publics. Quelle précision et quel poids pour les critères sociaux ?\n\nLes autorités genevoises ont récemment adopté des modifications au règlement sur la passation des\nmarchés publics visant à inciter plus fortement les autorités adjudicatrices à recourir à des critères sociaux.\nConcrètement, il est désormais précisé, parmi les critères de marchés publics, rengagement des\nsoumissionnaires en faveur de l'emploi et des personnes en situation de handicap, lors de la passation des\nmarchés publics non soumis aux traités internationaux.\n\nEmployer des personnes en situation de handicap, annoncer ses postes vacants à un office régional de\nplacement, ouvrer à la stabilité de remploi dans l'entreprise compteront parmi les actions des\nsoumissionnaires que les autorités adjudicatrices pourront prendre en considération.\n\nAu niveau jurassien, les critères d'adjudication sont réglés à l'article 55 de l'ordonnance concernant\nl'adjudication des marchés publics (OAMP). En dehors du prix et de plusieurs autres critères, peuvent\nnotamment être pris en considération rengagement en faveur de la formation professionnelle, ainsi que la\ncontribution à la corn osante sociale et à la corn osante environnementale du dévelo ement durable.\n\nDans le Jura, la lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi sont\négalement au cour de notre politique cantonale. La poursuite de ces objectifs passe nécessairement par un\nrecours à de multiples instruments d'action, dont la législation sur les marchés publics non soumis aux\ntraités internationaux. Il s'agirait là d'un levier supplémentaire en faveur de politiques publiques\nqui dépendent en réalité en large partie des acteurs économiques et non pas seulement de rengagement\ndes personnes concernées et des services de l'Etat.\n\nPar conséquent, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\nl. Quel bilan le Gouvernement tire-t-il de la mise en ouvre de la législation jurassienne actuelle ?\nAutrement dit, dans les faits, rengagement social des entreprises est-il suffisamment pris en\nconsidération lors de l'attribution de marchés publics ?\n\n2.\n\n3.\n\n4.\n\nDans quelle mesure le Gouvernement considère-t-il la législation sur les marchés publics comme\nun moyen d'action pour réaliser nos objectifs sociaux (notamment les objectifs en matière de\nlutte contre le chômage, de réinsertion professionnelle et d'intégration des personnes\nhandicapées) ?\n\nQuelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur les incitations législatives introduites par les\nautorités genevoises dans les dispositions régissant les marchés publics ?\n\nConsidérant qu'une modification de l'ordonnance est de la compétence du Gouvernement, ce\ndernier est-il disposé à préciser le terme de « composante sociale » afin d'inciter plus fortement\n- voire d'obliger - les adjudicateurs à tenir compte de certains objectifs de nos politiques\npubliques (notamment les législations en matière de lutte contre le chômage, de réinsertion\nprofessionnelle et d'intégration des personnes handicapées) ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 28 mars 018\nQou-\n\n^ Pour le groupe socialist\nRaphaël Ciocchi\n\n&1/ Q.W ^/.\nKl;\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite nc\n\nAttribution de mandats externes à l'administration\n\nUne tendance dans certaines administrations en Suisse se dessine dans la multiplication des\nattributions de mandats externes à l'administration. Différentes raisons peuvent être\navancées : complexité du dossier, avis neutres souhaités, manque de compétences internes,\nmais parfois cela peut cacher une forme d'augmentation indirecte de personnel.\nDans cette optique, le groupe UDC demande au Gouvernement de répondre aux questions\nsuivantes :\n\n- Quels mandats externes par département ont été attribués ces 3 dernières années ?\n- Quels montants ont été consacrés à ces mandats ?\n- A qui ces mandats ont été attribués ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 5 septembre 2012\n\nPourl UDC\n\n\n

doc_text_tsv_it: '2012':116 '3':85 '5':114 'administration':14,34 'administrations':19 'annèes':87 'attribution':8 'attributions':28 'attribuès':83,102 'au':69 'augmentation':58 'aux':73 'avanc':106 'avancèes':39 'avis':43 'cacher':54 'cel':52 'certaines':18 'ces':84,94,98 'cett':63 'complexit':40 'compètences':48 'consacrès':92 'd':57 'dans':17,24,62 'de':9,29,47,60,71 'delèmont':112 'demand':68 'dernières':86 'des':27 'dessin':23 'diffèrentes':35 'dossier':42 'du':41 'dèpartement':80 'en':20 'externes':11,31,78 'form':56 'gouvernement':70,108 'group':3,66 'indirect':59 'internes':49 'jurassien':2 'mais':50 'mandats':10,30,77,95,99 'manqu':46 'montants':89 'multiplication':26 'nc':7 'neutres':44 'nous':103 'ont':81,90,100 'optiqu':64 'par':79,105 'parfois':51 'parlement':1 'personnel':61 'peut':53 'peuvent':37 'pour':109 'pourl':117 'quels':76,88 'question':5 'questions':74 'qui':97 'raisons':36 'remercions':104 'rèpondr':72 'rèponses':111 'septembr':115 'ses':110 'souhaitès':45 'suiss':21 'suivantes':75 'tendanc':16 'udc':4,67,118 'une':15,55 'à':12,32,93 'ècrit':6 'ètè':82,91,101 'être':38


name: Pour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du Canton du Jura

text: \nDocument généré le 19.12.2022 10:14 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1459\n\nPour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement \ndémographique du Canton du Jura\nThomas Schaffter (PCSI)  \n\nFace aux nombreux défis auxquels le Canton du Jura est confronté, celui de la démographie est \ncentral. Alors que d’autres régions de Suisse voient leur population augmenter dans de très fortes \nproportions, le Canton du Jura stagne depuis plusieurs années. Cette réalité plonge le Jura dans \nune situation financière délicate et le met parfois à l’écart des grandes préoccupations de l’Etat \nconfédéral. La stagnation de la population en perspective avec les autres cantons nous fait perdre \nd'importants montants au regard du système de péréquation fédéral.\nOr, force est de constater que la qualité de vie est élevée dans notre canton, son industrie est \nflorissante dans les secteurs de la microtechnique, de l'horlogerie et du médical, sans oublier bon \nnombre de petites et moyennes entreprises assurant de nombreux services de qualité. La formation \nde base et de proximité, le Lycée cantonal et les écoles post-obligatoires dans l’économie, la \ntechnique ou plus récemment les soins, le succès du modèle de formation duale sont autant d’atouts \ndont le Canton du Jura peut être fier. A cela s’ajoutent un environnement préservé, des villes et \nvillages authentiques, des espaces verts inédits et paisibles, des sociétés locales dynamiques, des \nclubs sportifs d’élite et amateurs dans de nombreuses disciplines. Bref, le Canton du Jura dispose \nd’un potentiel largement sous-exploité et méconnu. Il est urgent de le faire savoir et de mettre en \nmouvement et en commun tous les services de l’État (aménagement du territoire, économie, \nformation, fiscalité, communes, chambre de commerce, communication, etc.) autour d’un projet \nambitieux visant la création d’un plan d’actions de développement démographique.\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement jurassien de mettre sur pied un plan \nd’actions de développement démographique pour le Canton du Jura, s’articulant aussi bien \nautour des services de l’État que des acteurs privés. \n\nThomas Schaffter (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 décembre 2022\n\n\n\tI0016806_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Préférence indigène light : quelques interrogations

text: \nNOUS 50 fc(jNION\n^\n\nJURA\n\nParlement jurassien\n\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite\nNo Î^.F\n\nPréférence indi ène li ht uel ues interro ations\n\nSi l'on se réfère à la séance d-information commune du 22 octobre^écoulé, séance_or^anisee\n^onro irtemenTpar1aw 'Chambre"de commerce et d'indust"^ la_Fe^A^^^ ̂ ^\n!;éclouno^ie"etdïT'emploi du canton, il apparaît que les employeurs jurassiens sont_plutot_bons\neTeves's'agissant de i'obligation d'annonce des postes vacants et on ne peut que s'en réjouir.\nLe nombre d-emplois vacants annonces par tes e"trep;ises^ORPaetemult^pa^\n\n'2oi8 "Au niveau des chiffres ou autres considérations, quelquesjnterrogations\n^K'n't'et nous p'rions'donc te Gouvernement, dans la mesure du possible, de bien vouloir\nrépondre aux questions suivantes :\n- Combien d'emplois vacants ont-ils été annoncés,dePUJS JU iHet,201,8l^ ^ _ ^,^^ ^'- ^'mbS'n depïrsonnes'onî-elies'retrouvé un emploi'grâce à l'aPPlication_de systemeJ\n~- De''cTudleumaniere'ieï employeurs sont-ils informés" dej'e^^^^^^\n\nd'a'nries'dïve?ses professions, " alors que le taux déclenchant le mécanisme de la\npréference'indigenes'abaissera de 8 à 5 %, et ce à l'echell_en_ationate 7^^\n\n- \n[;Etare t7es'ïrTsïitutions'para-étatiques, dans leur rôle d'emptoyeur, sont-ils également\n\nsoumis à l'obligation d'annoncedes^ postes vacants_?^ ̂  ^__ ̂ ^^^ « o/, Hon,,k\n- Quels sont1esos'ecteurs-d'activité qui ont connu un taux de chômage atteignant 8 '\n\n- £tb2en d-annonces de postes vacants étaient réellement obligatoires dès juillet 2018\ncompte tenu des taux de chômage par secteurs d'activité ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 30 octobre 2019\n\n^1^-\n^\n\n-e\n^ w^^\n\nç^L^-î-\n\nGroupe PDC-JDC\n\nDominique Thiévent\n\np ura-R e'Préfetrel-2 OODelénon té^3^/422.8 .2Q inf - pdcjura.c - VA w. pdqura cti\n\n\n


Quelle école en 2030 ?

text: \n1̂ u r \nLa force de I ' ind^pendance^ : \n\nMotion \n\nQuelle ecole en 2030 ? \ni • , -\n\nLa sodete change rapidement! L'ecole doit changer et s'adapter aiix nouveaux standards de la \nsociete, dictes par une profusion de nouveaux param^tres! Parmi ceux-ci figurent bien \nevidemment les moyens informatiques auxquels les enfants, d ŝ leurs premieres ann§es, sont \nconfrontes. D'autres donniees apparaissent, plus| flagrantes, comme la pluri-ethnicite des \nclasses, mais aussi le devieloppement des cas Hies a tous les << dys» (dyslexie, dysplasie, \ndysorthographie, etc.) j I \n\n• • 'I I . \nL'ecole, et les enseignants qui en sont les agents, est confrontee a une nouvelle prbblematique \nglobale, liee k un contexte en perpetuel mouvement. Les statistiques de PISA attestent que les \nel^ves et les etudiants suisses se situent dans une honorable moyenne. En sera-t-il toujours \nainsi ? !| \nL'ecole est soumise k des contraintes depuis qu'ellle existe, a savoir la transmission de valeurs \net I'acquisition de savoirs. Sur les valeurs de base| de notre societe, l'ecole doit demeurer un \npilier immuable de la cohesion sociale. Par contrej la methode d'enseignement doit s'adapter \naux nouveaux moyens d'aec^s a I'information, La multiplicite des offres de savoirs lies au \ndeveloppement informatique pose des probl^mes aux utilisateurs potentiels et aux enseignants \nqui devraient conjuguer lesinouveaux moyens informatiques et les savoirs a acquerir. \nDevant les mutations qui se; precisent au quotidieh dans notre societe, id et ailleurs, l'ecole ne \ndoit ni ne peut y rester insensible. Au centre de la problematique il y a les enseignants et la \nformation qu'ils refoivent loes incitations a I'utilisation des moyens informatiques existent \ncertes deja, comme nous pcluvons le constater sur jle site internet ww.educanet.ch. Mais ils se \nreduisent k quelques cas isples, plut6t orientes sur les cantons de Vaud et de Neuch§tel. \n\nLa formation des enseignants est au centre de la reflexion qui vise k orienter la pedagogic vers \nune adaptation au contexte actuel. Nous vivons une periode charniere a laquelle il s'agit de \ns'adapter, <i defaut de demeiirer en retard sur les experiences qui ont acquis leuf droit d'entree \ndans les programmes scolaires de nombreux pays. Les instances politiques en sont-elles \nconscientes et quelles mesures vont-elles prendre pour faire face a ces nouveaux defis ? \n\nLa HEP-BEJUNE, qui a subi beaucoup trop de boulevjersements au cours de la derniere d^cennie, \ndoit entreprendre une demarche qui vise a adapterjla formation des enseignants aux nouvelles \ndonnes de la societe du XXleme si^cle. s , \n\ni . . \\ • - ' • . • . • \nAussi demandons-nous au Gouvernement, en collaboration avec les instances comp^tentes-\nnotamment de la HEP-BEJUNE-, d'initier une strategic qui vise a definir les orientations de ce \nque sera l'ecole en 2030 et les moyens qui seront mis en place pour atteindre les objectifs \ndetermines. ' \\ • ! \n\nJean-Daniel Tschan \nDepi \n\nDelemont le 23 mars \n\n\n


name: Téléphones portables bannis des salles de classe

text: \nParlement jurassien \nGroupe UDC Postulat N" \n\nTelephones portables bannis des salles de classe \n\nDepuis 10 jours les eleves de Moutier deposent leurs telephones portables dans une boTte \navant le debut des cours et les regoivent avant la pause de mid! et le meme scenario se \nreproduit rapres-midi. \n\nCette mesure, qui tpuche les eleves des ecoles primaires (1^' a la annee HarmoS), doit \npermettre de prevenir les phenomenes de harcelement et de violence lies a une utilisation \nabusive des portables. \n\nCombien d'enseignant(e)s^ont deja 6te filme(e)s a leur insu par des eleves pendant des \n^ cours? Combien de problemes ont ete signales dans les vestiaires des douches ? Et \n\nfinalement, combien de cas de « videoagression » (est une pratique 'consistent a filmer \nI'agression physique d'une personne a I'aide d'un telephone portable, plus connu comme \n« happy slapping ») ont ete enregistres et diffuses dans les ecoles jurassiennes ? \n\nLa violence n'est pas en augmentation dans les ecoles. Toutefois, il est important que nous \npuissions prevenir de tels cas et surtout signaler ainsi aux eleves, mais aussi aux parents, \nque I'ecole prend^^es responsabilites pour eviter le pire. Car'la souffrance psychique apres \ndes cas de « videoagression » ou d'harcelement est insupportable pour les personnes \nconcernees. \n\nNous chargeons le Gouvernement d'etudier \n\nla modification des dispositions legales, dans le but de pouvoir bannir des ecoles \nprimaires les appareils portables, comme telephones et tablettes. \n\nDelemont, le 25 fevrier 2015 Pour le groupe UDC \nDidier Spies \n\n\n


text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3672\n\nAPEA : quelles solutions pour gérer le surplus de travail ?\nSophie Guenot (PCSI)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une autorité qui a été mise sur pied en 2013. \nDepuis sa création, le personnel a été sensiblement augmenté jusqu'en 2017. Depuis lors, aucune \naugmentation n'a été consentie.\nS'il est vrai que certains objectifs relatifs au fonctionnement général de l'APEA (amélioration de \nl'image, densification des contacts, questionnements sur les procédures, …) ont été posés depuis \nl'entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service en 2023, il est toutefois nécessaire de \nmentionner que l'atteinte de ceux-ci est relative, les ressources étant consacrées principalement à \nla gestion courante des dossiers courants. \nCela étant, le Gouvernement peut répondre comme il suit aux questions suivantes : \n1. Est-ce que le nouveau logiciel informatique sera opérationnel pour l'arrivée de Moutier en \n2026 ?\nLa question d'un nouveau logiciel informatique est en réflexion depuis plusieurs années. Une \nanalyse avait d'ailleurs été conduite sous l'expertise du SDI, en collaboration de l'APEA, mais n’avait \ntoutefois pas permis de déterminer avec pertinence le choix privilégié d'un logiciel. Depuis quelques \nannées, l'APEA fait partie du groupe SI Social, qui a récemment opté pour la mise en place d'un \nnouveau logiciel informatique. Ce logiciel sera en priorité installé au niveau des SSR, de l'AJAM et \ndu SAS, ceci pour des raisons impératives liées à la fin de la maintenance apportée au logiciel \nactuellement utilisé par ces services. L'APEA bénéfice d'une option sur ce programme informatique, \nmais il reste à déterminer si ce dernier correspondra réellement aux besoins du service. En parallèle, \nl'APEA s'est approchée de ses homologues d'autres cantons, afin d'examiner quels étaient les \nlogiciels utilisés. Dans l'attente d'une véritable solution qui permettrait une digitalisation complète \ndes dossiers traités par l'APEA, des contacts ont été pris avec le fournisseur du logiciel actuel pour \nrépondre à quelques problématiques et tenter de gagner en efficacité.\n2. Quels sont les avantages de ces nouveaux partenaires externes?\nL'APEA est convaincue qu'informer les partenaires externes permet une diminution du travail, \nnotamment par la suppression d'une quantité importante de renseignements à donner, mais \négalement par la qualité des signalements produits. Dans ce sens, l'APEA a réalisé un travail de \nfond au niveau de l'information en allant au contact des principaux partenaires (Hôpital du Jura ; \nécoles primaires et secondaires I ; Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie \nscolaire ; Service de l'enseignement ; …). Ces contacts ont débouché sur une amélioration \nsignificative de la perception des missions de l'APEA, de son rôle et de ses champs d'action \npossibles. Cela a également permis de clarifier dans quel cas de figure il s'agissait de formuler un \nsignalement, de dénoncer un comportement inadéquat ou encore de définir la manière de traiter des \nsituations hautement délicates par ces mêmes partenaires.\n3. Les formations suivies par les collaboratrices et collaborateurs de l'APEA seront-elles \nmaintenues ces prochaines années ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nLa formation continue des collaborateurs et collaboratrices de tout service est extrêmement \nimportante, voire essentielle. Elle permet de rester informé des pratiques actuelles, mais aussi \nd'échanger avec des homologues et des professionnels du domaine. Les formations s'appuient sur \ndes propositions externes, mais peuvent aussi traduire un souhait ou un besoin de collaborateurs. \nPour l'année 2025, une formation est notamment prévue pour les agents administratifs, afin \nd'améliorer leurs connaissances dans les procédures juridiques administratives et civiles. Malgré le \ntemps de travail important que le suivi de telles formations entraîne, elles sont toujours bénéfiques \npour les employés qui acquièrent immanquablement de nouvelles compétences et gagnent en \nefficacité.\n4. A quel pourcentage se situe l'augmentation des dossiers et quelle tranche de la population \nest touchée?\nDepuis 2017, on constate une augmentation des signalements pour les personnes majeures \nd'environ 15%. Pour les dossiers relatifs aux personnes mineures, une augmentation des \nsignalements de 26% a été constatée pour l'année 2023, passant dès lors de 167 dossiers en 2022 \nà 211 dossiers. Si le nombre de signalements était relativement stable de 2017 à 2022, une nette \naugmentation a été enregistrée en 2023, avec 90 signalements de plus. L'année 2024 est similaire \nà l'année 2023 et comptabilise également une augmentation significative des dossiers par rapport à \n2022. Il convient ici de préciser qu'aux signalements à traiter, s'ajoute la gestion des dossiers déjà \nactifs qui nécessitent, par exemple, des modifications de mesures. Cela représente, pour l'année \n2024, environ 201 dossiers de plus. Pour illustrer la charge de travail, un juriste à 80% reçoit, en une \nannée, 160 nouveaux dossiers à traiter, sans compter les dossiers des autres années non terminés. \nS'agissant de la tranche de la population touchée, l'APEA ne possède pas de statistiques à ce sujet. \nIl convient toutefois de souligner que les dossiers sont de plus en plus complexes et nécessitent un \nsuivi toujours plus important avec de nombreuses décisions à rendre. Les problématiques \npsychologiques, que ce soit pour les personnes mineures ou majeures, sont par ailleurs en nette \nhausse.\n5. En prévision de la hausse des dossiers en 2026, du personnel supplémentaire sera-t-il \nengagé pour faire face au surplus de travail ?\nUne augmentation de personnel pour l'arrivée de Moutier est prévue à hauteur de 1,6 EPT réparti \nde la manière suivante: 0,8 EPT de juriste, 0,4 EPT pour l'autorité collégiale (membres \npsychologues, pédagogues et travailleurs sociaux), 0,4 EPT pour le secrétariat. En parallèle, le \nservice travaille toujours à gagner en efficacité, notamment en simplifiant les procédures lorsque \ncela est possible.\n\nDelémont, le 4 février 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n