name: Prévention de la lutte contre la violence domestique

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text: \n  \n\n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LA PREVENTION ET LA \nLUTTE CONTRE LA VIOLENCE DOMESTIQUE \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet un projet de la loi concernant la prévention et la lutte contre la \n\nviolence domestique (LVD ; RSJU 312.1). \n\n \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit. \n\nI. Introduction \n\nLe présent message accompagne le projet de loi concernant la prévention et la lutte contre la \n\nviolence domestique (LVD). Ce projet trouve son origine dans la motion n°1290 « Violence conjugale \n\nfaite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes », déposée en novembre 2019 par la \n\ndéputée Brigitte Favre. Le Parlement a adopté cette motion par 57 voix en septembre 2020, \n\nchargeant le Gouvernement de créer une loi d'organisation de la lutte contre la violence domestique. \n\nPour élaborer le présent projet, le Gouvernement a mandaté la Déléguée à l'égalité entre femmes \n\net hommes (EGA) afin de constituer un groupe de travail interdisciplinaire. Réuni à plusieurs reprises \n\nentre 2021 et 2025, celui-ci a associé des représentants de divers services : Hôpital du Jura jusqu’en \n\ndécembre 2021 (H-JU), Police cantonale, Ministère public, Service de l’action sociale (SAS), Service \n\njuridique, Service de la santé publique (SSA) et Services sociaux régionaux (SSRJU). Il a été \n\nimpliqué tout au long du processus et a participé à l’élaboration du projet. D’autres services ont \n\ncontribué au projet de loi de manière ponctuelle, sans toutefois faire partie du groupe de travail \n\nprécité. Il s’agit : de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), du Service de \n\nl’informatique, de la Probation et du Service pour auteurs de violence conjugale (SAVC).  \n\nL’avant-projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique du 13 février au 30 juin 2023. \n\nII. Contexte et enjeux \n\n2.1 La violence domestique : définition et chiffres \n\nSelon l’article 3, lettre b de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), le terme « violence domestique » \ndésigne tous les actes de violence physique (coups, blessures), sexuelle (attouchements, viols), \npsychologique (humiliations, menaces, harcèlement) ou économique (contrôle financier, interdiction \nde travailler) qui surviennent au sein de la famille ou du foyer, ou entre des anciens ou actuels \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nconjoints ou partenaires, indépendamment du fait que la personne auteure de l'infraction partage ou \nait partagé le même domicile que la victime. \n\nDans le canton du Jura, les cas de violence domestique ont connu une hausse marquée en 2024 \n(+60% par rapport à 2023). Si aucun homicide n’a été recensé, les infractions telles que les lésions \ncorporelles, les contraintes, les viols, les menaces ou encore l’utilisation abusive d’installations de \ncommunication sont en progression. Cette augmentation peut s’expliquer en partie par une plus \ngrande propension des victimes à signaler la violence subie, dans un contexte de libération \nprogressive de la parole. Ces chiffres demeurent néanmoins préoccupants et rappellent que la \nviolence domestique constitue une problématique de société qui nécessite une réponse \ninstitutionnelle coordonnée. \n\nDans ce contexte, le Ministère public a fait de la lutte contre la violence domestique une priorité dans \nsa déclaration de politique criminelle. Il a notamment mis en place une nouvelle collaboration avec \ndes criminologues, afin de procéder à une évaluation préliminaire des risques. Sur le plan \nopérationnel, 60 dossiers de violence conjugale ont été instruits en 2024 (+8 par rapport à 2023). À \ncela s’ajoutent, pour la même année, 10 dossiers de violence à l’encontre d’enfants dans un contexte \ndomestique, ainsi que 4 requêtes de mise en détention provisoire et 11 requêtes de mesures de \nsubstitution à la détention provisoire. La tendance à la hausse se confirme pour 2025. \n\nAu niveau suisse, la progression des cas est également constante. En 2024, 21'127 infractions ont \nété enregistrées (+6,1% par rapport à 2023). 26 homicides ont été commis dans la sphère \ndomestique, représentant 57,8% de tous les homicides en Suisse1. Depuis janvier 2025, la Suisse \na déjà enregistré 28 homicides dans la sphère domestique, dépassant à nouveau les statistiques \ndes années précédentes2. \n\nAu-delà de la souffrance humaine, la violence domestique représente un coût considérable pour la \nsociété. Une étude de 2013 réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et \nhommes (BFEG) l’estimait au minimum à 164 millions de francs par an en Suisse3.  \n\n2.2 Engagements internationaux et fédéraux \n\nLe projet de loi vise à se mettre en conformité avec les différents cadres légaux, à l’échelle \n\ninternationale, nationale et cantonale, qui engagent le canton du Jura. Il vise également à atteindre \n\nles objectifs posés par les plans d’action nationaux et cantonaux en matière de lutte contre la \n\nviolence domestique. \n\nConvention d’Istanbul \n\nAu niveau international, la Convention d'Istanbul, convention du Conseil de l'Europe qui protège les \nfemmes et les filles de différentes formes de violence, est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril \n2018. Elle impose aux États signataires de prendre activement des mesures pour prévenir toute \nforme de violence, protéger les victimes, poursuivre et sanctionner les personnes auteures.  \n\nElle exige également la mise en place de stratégies coordonnées et institue un mécanisme de suivi \nà travers le GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la \nviolence domestique). \n\n \n1 Statistique policière de la criminalité (SPC). Rapport annuel 2024 des infractions enregistrées par la police. Office \nfédérale de la statistique. 24.03.2025.  \n2 Chiffre enregistré au 28 novembre 2025. \n3 Fliedner Juliane, Schwab Stefanie, Stern Susanne und. Iten Rolf (2013). Coûts de la violence dans les relations de \ncouple. Version abrégée. Berne : BFEG. \n\n\n\n3 \n\nAu niveau cantonal, la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) a été chargée par \nla Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police \n(CCDJP), ainsi que par la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) de \nla coordination de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Conformément à l’article 10 de la \nConvention d’Istanbul, les cantons sont tenus de désigner un organe de coordination cantonale \nchargé de la mise en œuvre de ladite Convention. Celui-ci doit être doté de ressources suffisantes \nafin de lutter de manière efficace et coordonnée contre la violence domestique et la violence à l’égard \ndes femmes et de promouvoir une coopération à la fois intracantonale, régionale et intercantonale. \nEnfin, selon l’article 3 des statuts de la CSVD, c’est le service cantonal en charge de la lutte contre \nla violence domestique qui peut devenir membre permanent de la CSVD. Ainsi, EGA représente le \ncanton du Jura au sein de la CSVD et est chargé par le Gouvernement de la mise en œuvre de la \nConvention d’Istanbul dans le canton du Jura. \n\nPlans d’action national et cantonal \n\nLe plan d'action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul acte des mesures \n\nconcrètes depuis 2022, impliquant la Confédération, les cantons et les communes. \n\nLe 30 avril 2021, la Confédération et les cantons ont signé une feuille de route définissant dix champs \nd'actions prioritaires et déterminant des mesures concrètes telles que l'emploi de dispositifs \ntechniques de surveillance, la mise en place d'un numéro de téléphone central pour les victimes ou \nencore la nécessité de disposer d’une base légale solide pour coordonner efficacement les actions \nen matière de violence domestique.  \n\n2.3 Évolutions législatives récentes et futures \n\nAu niveau fédéral \n\nDepuis le 1er juillet 2020, de nouvelles mesures tendant à renforcer la protection des victimes de \nviolence, de menaces ou de harcèlement sont entrées en vigueur, avec des effets tant en droit pénal \nqu'en droit civil. \n\nSur le plan pénal, la décision de poursuivre ou de suspendre la procédure ne relève plus de la seule \nresponsabilité de la victime (art. 55a, al. 1, let. b et c, du Code pénal suisse ; CP, RS 311.0). Les \nautorités de poursuite pénale ne peuvent désormais plus suspendre la procédure avant d'avoir \nprocédé à une évaluation de la situation de la victime (art. 55a, al. 5, CP). L'autorité peut par ailleurs \nordonner au prévenu de suivre un programme de prévention de la violence (art. 55a, al. 2, CP). \n\nSur le plan civil, depuis le 1er janvier 2022, le ou la juge peut ordonner, à la demande de la victime, \nque la personne auteure de l'atteinte soit munie d'un bracelet électronique, afin de contrôler le \nrespect d'une interdiction géographique ou d'une interdiction de contact (art. 28c du Code civil \nsuisse, CC, RS 210). Le tribunal communique ses décisions à tous les services compétents pour \nleur permettre de remplir leur mission de protection (art. 28b, al. 3bis, CC). La victime ne doit plus \nassumer les frais de la procédure (art. 114, let. f, du Code de procédure civile suisse, RS 272).  \n\nA titre d'information, la surveillance électronique des personnes auteures de violence domestique \npourrait connaître prochainement des améliorations en Suisse et aussi dans le Jura. Actuellement, \nla surveillance électronique est passive (c’est-à-dire avec un examen des données de localisation a \nposteriori). Elle pourrait passer à une surveillance active (24h/24), pour une meilleure protection des \nvictimes. L'association Electronic Monitoring va mettre un "kit de démarrage" à disposition des \ncantons membres, dont le Jura, au deuxième semestre 2026. Il contiendra notamment des \ndirectives, des listes de contrôle ainsi que des descriptions de processus pour la surveillance des \npersonnes auteures de violence portant des bracelets électroniques. Dans un premier temps, \n\n\n\n4 \n\naucune centrale d'engagement commune n'est prévue et les cantons devront assurer eux-mêmes \nl'encadrement de la surveillance active. Il conviendra ainsi, dès l’année 2026, notamment en vue de \nl’établissement du budget 2027 du canton du Jura, d’examiner selon quelles modalités la \nsurveillance active pourra être mise en place.   \n\nDepuis le 1er janvier 2024, des nouveautés dans le Code de procédure pénale suisse (CPP,  \nRS 312.0) sont entrées en vigueur et renforcent les droits procéduraux des victimes au sens de la \nloi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 312.5) en ce qui concerne l’assistance \njudiciaire, le droit d’être informées et la protection des enfants. \n\nDepuis le 1er juillet 2024, une importante réforme du droit pénal sexuel est entrée en vigueur en \nSuisse. La nouvelle définition du viol repose désormais sur le principe « non, c’est non », \nreconnaissant qu’un acte sexuel sans consentement explicite constitue une infraction, même sans \nviolence ni menace. Le viol inclut désormais toute pénétration non consentie, qu’elle soit vaginale, \nanale ou orale, et qu’elle concerne une femme ou un homme. La loi prend également désormais en \ncompte l’état de sidération des victimes, soit l’incapacité d’exprimer leur refus. \n\nDepuis le 1er janvier 2025, la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration  \n(RS 142.20) précise la réglementation en cas de dissolution de la communauté familiale.  \n\nElle étend la protection des victimes de violence domestique relevant du droit des étrangers : les \nmembres de la famille de titulaires d’un permis B, L ou F peuvent désormais demander la \nrégularisation de leur séjour après une séparation, même en cas de non-respect des critères \nd’intégration. \n\nLors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté un message à l’intention du \n\nParlement portant sur un projet de révision partielle de la LAVI. Cette révision prévoit de renforcer \n\nles prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les \n\nprestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les \n\ncantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la \n\nrendre aisément accessible. A l’heure actuelle, le canton du Jura ne bénéficie pas des prestations \n\nmédicales et médico-légales pour les victimes demandées par les nouvelles normes prévues dans \n\nla nouvelle teneur de la LAVI. La situation au niveau des hébergements d’urgence n'était également \n\npas satisfaisante jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle solution que le Gouvernement a mis en \n\nœuvre le 1er novembre 2025. \n\nAu niveau cantonal \n\nLe canton du Jura ne dispose pas à ce jour de législation spécifiquement dédiée à la violence \ndomestique. Des normes figurent néanmoins dans différentes lois cantonales : \n\n- la loi visant à protéger et à soutenir la famille (RSJU 170.71) prévoit à son article 11a, entré \n\nen vigueur en 2000, des mesures de lutte contre la violence conjugale et familiale ; \n\n- la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI ;  \nRSJU 312.5) règle les conditions de mise sur pied et de fonctionnement du Centre de \nconsultation LAVI ; \n\n- la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC, RSJU 211.1) a été modifiée en 2021 pour \n\nintégrer la réglementation sur le bracelet électronique ; l'article 10b, entré en vigueur le 1er \n\njanvier 2022, permet la mise en œuvre de cette mesure dans le canton ; les articles 20a et \n\n20b règlent la procédure d'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise. \n\nEn mai 2020, le Gouvernement a adopté le premier plan d’action cantonal de lutte contre les \n\nviolences 2020-2024. Ce plan répond aux exigences de la Convention d'Istanbul. Il répertorie les \n\n\n\n5 \n\nmesures déjà en place tout en identifiant celles à développer. Il s'articule autour de sept axes \n\nd'intervention : approche globale et intégrée, enfants exposés à la violence, protection des victimes, \n\nprise en charge des personnes auteures, formation des professionnels, information et \n\nsensibilisation, aide aux personnes migrantes. \n\n2.4 Nécessité de légiférer  \n\nLe canton du Jura dispose d’ores et déjà d'un réseau d'aide en matière de violence domestique. Ce \ndispositif fonctionne tout en étant évidemment perfectible. Le présent projet n'a donc pas pour objet \nde modifier fondamentalement l'organisation existante, notamment les compétences des services \nconcernés, mais de formaliser, coordonner et améliorer le dispositif cantonal par une base légale \nspécifique. Il s’agit également de mettre le dispositif actuel davantage en adéquation avec les \nexigences de la Convention d’Istanbul et les futures exigences de la législation fédérale. \n\nLa nature interdisciplinaire de la violence domestique mobilise simultanément plusieurs domaines : \npolice, justice, santé, action sociale, protection de l'enfance. La feuille de route signée le 30 avril \n2021 par la Confédération et les cantons définit au champ d'action 10 l'objectif d’« ancrer dans la loi \nles structures de coordination et garantir les ressources nécessaires ».  \n\nSans base légale formelle, la coordination repose sur la bonne volonté des acteurs et reste \nvulnérable face aux changements d'organisation. \n\nLe projet établit les compétences respectives, organise les échanges d'information entre services \n(signalement systématique à l'APEA et à la Probation), formalise les prestations externalisées \n(permanence téléphonique, hébergement d’urgence, programmes pour personnes auteures) et \ninstaure un suivi statistique centralisé à EGA. Ces mécanismes garantissent une prise en charge \nsystématique et structurée. \n\nLes cantons de Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais disposent de lois spécifiques dotées de budgets \ndédiés. Le canton de Neuchâtel a récemment renforcé son dispositif de lutte contre la violence \ndomestique, suite à l’augmentation significative des signalements enregistrés l’année dernière. Dès \n2026, les moyens consacrés à la prévention et à la détection, notamment via la formation des \nprofessionnels concernés, seront augmentés. Les effectifs policiers dédiés à cette mission seront \ndoublés. Dans le canton du Valais, la révision de la loi sur les violences domestiques est entrée en \nvigueur le 1er novembre dernier, renforçant les mesures de protection des victimes et les \ncompétences des autorités dans le domaine de la prévention et de la détection des situations de \nviolence. Le canton de Fribourg prévoit d'élaborer prochainement une loi spécifique en la matière. \nDans le canton du Jura, sans base légale dédiée, les ressources actuellement allouées reposent \nessentiellement sur des décisions ponctuelles, souvent sans ancrage législatif.  \n\nLe projet de loi jurassien concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique rejoint \ndonc les standards romands. En outre, s’il sécurise les moyens déjà alloués, il prévoit aussi de les \nétoffer afin qu’ils soient en adéquation avec l’enjeu sociétal que représente la lutte contre la violence \ndomestique, ainsi qu’avec les normes fixées par la Convention d’Istanbul. \n\nIII. Exposé du projet \n\nA. Généralités – Principaux éléments du projet de loi concernant la prévention et la lutte \n\ncontre la violence domestique \n\nLe projet de loi s'articule autour de cinq axes principaux : la protection et la prise en charge des \nvictimes, la prise en charge des personnes auteures, la protection des enfants, la prévention et la \n\n\n\n6 \n\nformation, ainsi que la récolte de données statistiques. Les mesures contenues dans ces différents \naxes sont interdépendantes, visent à renforcer la coordination entre les différents acteurs et à \ngarantir une prise en charge globale et efficace des situations de violence domestique permettant \nde protéger au mieux les victimes.  \n\n3.1 Protection et prise en charge des victimes  \n\nEn préambule, il y a lieu de préciser, d’une manière générale, que la prise en charge des victimes a \nun impact sur l’enquête et la problématique de la victimisation secondaire4 que les acteurs concernés \ndoivent à tout prix éviter (art. 15, ch. 1, et art. 18, ch. 3, de la Convention d’Istanbul). Cela passe \nnotamment par la formation des différents acteurs de terrain ainsi que par la mise à disposition de \nlocaux adaptés, en particulier pour les auditions des victimes à la police et au Ministère public.  \nLa situation actuelle au sein de la police cantonale et du Ministère public est difficilement compatible \navec la sauvegarde des droits de la victime et avec l’obligation des autorités de poursuite pénale \nd’éviter toute forme de victimisation secondaire. En effet, les salles d’audition au Centre A16 ne sont \npas adaptées aux auditions de victimes, étant précisé qu’il existe un risque que la victime soit \nconfrontée, directement ou indirectement, à l’auteur appréhendé par la police. S’agissant du \nMinistère public, il sied de préciser que la victime doit pouvoir bénéficier de mesures de protection \net qu’elle a le droit de ne pas être confrontée physiquement à la personne auteure dans le cadre \ndes auditions. Ainsi, les procureurs doivent régulièrement prévoir deux salles d’audition, avec un \nsystème audio et / ou vidéo les reliant, afin de sauvegarder les droits de la victime, ce qui a un impact \nsur la disponibilité des salles d’audition du Ministère public. \n\nStructures d’accueil d’urgence et d’accompagnement (art. 8 LVD) \n\nLe projet d'article 8 prévoit que le SAS coordonne l'offre disponible en matière de structures d'accueil \nd'urgence et d'accompagnement des victimes et de leurs enfants et qu’il veille à ce que l'offre \ndisponible réponde aux besoins.  \n\nDiverses possibilités d'hébergement d’urgence existaient dans le canton du Jura, mais aucune ne \ngarantissait de place fixe ou n'offrait de prise en charge spécifique. Idéalement, le dispositif jurassien \ndevrait pouvoir compter sur une maison d'accueil pour femmes, prestation indispensable dans la \nlutte contre la violence domestique et dans la garantie de l'égalité des droits et des chances et prévu \npar l’article 23 de la Convention d’Istanbul. Cependant, dans le contexte jurassien, la création d'une \nmaison d'accueil engagerait des coûts disproportionnés en regard de la taille du canton et du nombre \nd’hébergements. De 2018 à 2024, le CLAVI a procédé en moyenne annuelle à 15 hébergements \nd'urgence dans le cadre de violence domestique. En moyenne, les hébergements d'urgence sont \nd'une durée de 35 jours par situation. Il en ressort que pour près de la moitié des hébergements, la \nsolution de l'appartement était une solution adéquate. Dans les autres situations, un suivi et un \naccueil en institution auraient été plus adaptés aux besoins des victimes. \n\nAinsi, afin de garantir un lieu d'hébergement fixe et une prise en charge professionnelle tout en \ntenant compte de la réalité cantonale, le Gouvernement a étayé son offre en matière \nd’hébergements d’urgence depuis le 1er novembre 2025. Le canton du Jura dispose désormais d'un \nappartement ainsi que d'une chambre d'accueil au sein d'une institution existante. Cette dernière ne \npermettra pas d'atteindre une qualité de prise en charge égale à ce qui existe au sein d'une maison \nd'accueil, mais apportera indéniablement une plus-value dans la prise en charge des victimes, en \n\n \n4 La victimisation secondaire désigne les souffrances subies par une victime du fait de réactions inappropriées des \ninstitutions ou de son entourage, à qui elle se confie ou à qui elle a affaire dans le cadre de sa prise en charge suite au(x) \ntraumatisme(s) subi(s). Il s’agit souvent d’un sentiment de manque d’écoute et de soutien, de ne pas être crue et/ou d’être \njugée négativement, de ne pas être prise au sérieux (banalisation) ou de ne pas être informée (impact psychologique, \nprocédure pénale, prise en charge des frais médicaux ou autres frais, etc.). \n\n\n\n7 \n\nmatière de conseil et de soutien, ajustés aux besoins des victimes qui seront entourées d’une équipe \nde professionnels compétents. \n\nCes nouvelles solutions d’urgence permettent ainsi de répondre à la volonté du Conseil fédéral, \ndans son projet de révision de la LAVI, d’obliger les cantons de veiller à mettre en place des \nhébergements d'urgence et des hébergements transitoires et de garantir un nombre suffisant de \nplaces et un financement adéquat des structures. Il permet également de répondre à l’article 23 de \nla Convention d’Istanbul.  \n\nPrise en charge médico-légale (art. 9 LVD) \n\nAprès un acte de violence, les victimes ont besoin d’obtenir une aide médicale dans les meilleurs \ndélais. Il importe par ailleurs d’assurer rapidement la documentation médico-légale des blessures et \ndes traces de l’acte subi. Il est essentiel pour ce faire que les victimes puissent bénéficier aussi \nfacilement que possible de premiers soins, administrés par du personnel médical formé au cas \nparticulier des victimes de violence domestique.  \n\nDans son rapport datant de 2020, le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'un constat médical \ncomplet des blessures pour que les victimes puissent faire valoir leurs droits dans une procédure \njudiciaire5. L’article 25 de la Convention d'Istanbul précise également que des centres d'aide \nfacilement accessibles dispensant un examen médical et médico-légal doivent être mis en place.  \n\nComme indiqué précédemment, dans son message du 22 octobre 2025 sur la révision partielle de \nla LAVI, le Conseil fédéral entend renforcer l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. \nLa révision demande notamment aux cantons de garantir un accès à des prestations médicales et \nmédico-légales et le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-\nlégale, ceci indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale.  \n\nL’article 9 du présent projet de loi précise que le SSA assure une prise en charge médico-légale \nadaptée en milieu hospitalier. \n\nA la suite de la volonté ferme du Gouvernement de déployer une prise en charge médico-légale \ndans le canton et à l’accord de principe de l’H-JU sur le déploiement d’une telle prestation au sein \nde son institution, les travaux ont repris activement pour faire avancer ce projet, marquant une étape \nimportante. L’objectif de cette prestation est de prévoir une consultation, confidentielle et gratuite \npour les victimes, qui offrirait un accueil, une écoute, un examen médical avec documentation \nmédico-légale (constat de coups et blessures, photographies) et une orientation vers le réseau \nd’aide. \n\nL’H-JU transmettra au Gouvernement un avant-projet qui précise le temps nécessaire à la création \nd’une unité de médecine des violences, les ressources humaines et matérielles à mobiliser, ainsi \nqu’une estimation budgétaire prévisionnelle. L’année 2026 verra la concrétisation du concept avec \nune mise en œuvre de la prestation prévue dans le courant de l’année 2027.  \n\nPermanence téléphonique (art. 10 LVD) \n\nLa feuille de route signée par la Confédération et les cantons a donné une nouvelle impulsion à \nl’étude d’un projet pour la mise en place d'un numéro de téléphone national pour l'aide aux victimes, \naccessible 24h/24 et 7j/7. La Conférence des directeurs cantonaux de l’action sociale (CDAS) a reçu \nun mandat pour sa mise en œuvre ; l'objectif étant de coordonner une solution à l'échelle nationale \npour les personnes victimes de violence. Le numéro d’appel sera le 142 et sera disponible pour \nl’ensemble de la Suisse dès le 1er mai 2026. Grâce à un système de géolocalisation des appels, \n\n \n5 Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014. \n\n\n\n8 \n\nceux-ci seront transférés vers les permanences téléphoniques cantonales. Les cantons devront \ngarantir une offre de consultation 24h/24, 7j/7, sur trois niveaux d’intervention : \n\n1. intervention de crise : gérer les hébergements d'urgence, les situations de décompensation \npsychique ou de violences sexuelles, etc ;  \n\n2. consultation de base : déterminer le statut de victimes au sens de la LAVI, information sur \nles droits, fournir les prestations LAVI ; \n\n3. triage/transfert : si ce ne sont pas des victimes au sens de la LAVI, réorienter sur le réseau \n(SSRJU, H-JU, etc.). \n\nDurant les heures de bureau (8h -18h), les appels passés sur le numéro de téléphone central seront \norientés directement auprès du centre de consultation LAVI du canton concerné. S’agissant de la \ncouverture hors des horaires d’ouverture, une solution intercantonale au niveau romand sera \nassurée par une institution reconnue dans la prise en charge de la violence domestique.  \n\nCette collaboration est basée sur une permanence téléphonique professionnalisée, accessible de \n18h à 8h, ainsi que les week-ends et les jours fériés. Cette stratégie est la plus avantageuse \néconomiquement. Elle permettra en outre d’harmoniser les pratiques intercantonales. \n\nAu niveau jurassien, la mise en œuvre du numéro de téléphone central au niveau national a contraint \nle Gouvernement à revoir le dispositif de prise en charge des victimes, notamment en ce qui \nconcerne les ressources en personnel du Centre jurassien de consultation LAVI (CLAVI), sa \ngouvernance et les prestations offertes aux victimes en termes d'hébergement (cf. point précédent). \n\nDès le 1er mai 2026, le nombre d'heures de permanence téléphonique relevant du CLAVI se montera \nà 50 heures par semaine. Actuellement, le CLAVI assure une permanence téléphonique pour un \ntotal de 11 heures 30 par semaine, répartis sur trois jours. La mise en œuvre du numéro de \ntéléphone national contraint donc d'élargir la permanence de 35 heures 30 par semaine. Afin de \nrépondre aux nouvelles exigences fédérales, un effectif supplémentaire de 1.1 EPT a été alloué au \nCLAVI à partir de mars 2026. Cette adaptation permet de garantir le fonctionnement de la \npermanence téléphonique du numéro central en tout temps.  \n\nPar ailleurs, il y a lieu de tenir compte de l’impact des appels téléphoniques de la ligne nationale sur \nle CLAVI. L’impact de l'accueil de la ville de Moutier et des nouvelles prestations consécutives au \nprojet de loi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique et au projet de révision \npartielle de la LAVI, qui prévoient de garantir aux victimes d'actes de violence l'accès à des \nprestations médicales et médico-légales, doivent également être pris en considération. Ainsi, une \naugmentation du nombre de dossiers à traiter au CLAVI est attendue. Sur la base de la progression \ndu nombre de dossiers depuis 2019 et des nouvelles prestations à venir, l'effectif ordinaire du CLAVI \na été ajusté à raison de 0.2 EPT dès mars 2026. Enfin, afin de garantir la gestion opérationnelle du \nCLAVI et la mise en œuvre du numéro de téléphone central, un poste de direction a été créé à \nhauteur de 0.6 EPT. \n\nLe déploiement de ce dispositif dès mai 2026 permettra, d’une part, de répondre à l'article 24 de la \nConvention d'Istanbul qui exige la mise en place de permanences téléphoniques gratuites, \naccessibles en tout temps. D’autre part, il contribuera à répondre à la motion n°1272, acceptée par \nle Parlement jurassien en octobre 2019, qui demandait la mise en place d’un système d’alarme \nd’urgence pour les victimes de violence domestique. \n\n3.2 Mesures concernant les personnes auteures \n\nL'article 16 de la Convention d'Istanbul dispose que les États doivent établir des programmes visant \nà apprendre aux personnes auteures à adopter un comportement non violent et à mettre en place \n\n\n\n9 \n\ndes traitements destinés à prévenir la récidive. Pour prévenir de nouveaux incidents de violence \ndans la famille et au sein du couple, il est indispensable que les personnes auteures de violence \nassument la responsabilité de leurs actes et qu’elles reconnaissent les graves conséquences que \nla violence a pour leur partenaire et leurs enfants. Généralement, une intervention extérieure permet \nd’engager ce processus avec profit, qu’il s’agisse d’une entrée en contact proactive, d’une \nconsultation à bas niveau, d’un programme de prévention de la violence ou d’une thérapie6.  \n\nPar ailleurs, il a été démontré que la prise en charge des auteurs est capitale pour réduire les risques \nde récidive7. En ce sens, plusieurs articles du présent projet de loi prévoient des dispositions en \nmatière de prise en charge des personnes auteures.  \n\nIntervention précoce auprès des personnes auteures – un nouveau rôle de la Probation (art. 13 à \n15 LVD) \n\nActuellement, hormis l'intervention policière immédiate, aucune mesure de suivi n'est mise en œuvre \ndans le canton du Jura, dans les heures ou jours suivant une expulsion du domicile (hors cas de \ndétention et de mesures de substitution à la détention provisoire). Les agents de police endossent \nparfois un rôle d'accompagnement social, pour lequel ils ne sont pas formés. \n\nAvec la nouvelle politique criminelle décidée par le Ministère public, le procureur de permanence est \navisé quasi systématiquement de tous les cas de violence domestique. Le procureur en charge \ndonne les suites utiles. Il s’agit fréquemment d’un suivi de l’auteur par la Probation dans le cadre du \ncontrôle de mesures de substitution à la détention avant jugement lorsque de telles mesures sont \nordonnées (art. 237 CPP ; art. 27a de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; \nRSJU 321.1). Entre les faits et le premier entretien avec une agente de probation s'écoulent \nplusieurs jours, voire semaines. La situation n'est donc pas optimale. Une intervention sociale rapide \naprès la crise apparait déterminante pour orienter la personne auteure auprès du réseau \nprofessionnel existant.  \n\nLe projet instaure un premier entretien rapide après les faits permettant d'évaluer la situation sociale \nde la personne auteure (hébergement, besoins matériels, situation financière, addictions), de la \nrenseigner sur les mesures de soutien disponibles et de créer un premier lien en vue de mesures \ndurables. Un suivi thérapeutique volontaire pourra également découler de ce premier entretien dans \nl’attente que les autres institutions et intervenants (p.ex. SAVC, SSRJU, etc.) prennent le relais  \n(art. 15, al. 3 LVD). Il va de soi que si ultérieurement la justice confie un mandat aux agentes de \nprobation, ce mandat prévaut sur le suivi volontaire. \n\nCette pratique de prise en charge rapide, avant le prononcé de mesures de substitution, est \nactuellement mise en place notamment dans le canton du Tessin avec des effets que les autorités \ncantonales jugent extrêmement efficaces. Il est proposé sa mise en œuvre dans le canton du Jura, \nafin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes auteures. Ce premier entretien constitue \nen outre un instrument important de lutte contre la violence domestique. En effet, il peut augmenter \nde manière significative la propension des personnes auteures à accepter par la suite un suivi \nthérapeutique pour prévenir la violence. Il peut aussi, selon l’expérience tessinoise, désamorcer des \nretours à domicile pour des problématiques très concrètes (p. ex. retourner chercher des affaires \nprivées ou professionnelles).  \n\n \n6 Informations spécifiques à la violence - Intervention auprès des auteur-e-s de violence. Bureau fédéral de l’égalité entre \nfemmes et hommes BFEG. Août 2020. \n7 Kirschstein MA, Endrass J, Rossegger A, Graf M, Gerth J. Preliminary Effectiveness of an Intimate Partner Violence \nIntervention in Reducing Recidivism Among Criminal Justice-Involved Individuals in Switzerland. J Interpers Violence. \n2025 Jul 30. \n\n\n\n10 \n\nConcrètement, une information relative à la personne auteure sera transmise aux agentes de \nprobation dans les cas prévus par la police (art. 13 LVD). L'échange de données ou de \nrenseignements se fera par voie électronique entre les services concernés (art. 14 LVD). Le jour \nouvrable suivant en principe, l'agente de probation prendra contact avec la personne auteure pour \nla convoquer à un entretien dans les plus brefs délais. \n\nAccompagnement des personnes auteures (art. 16 LVD) \n\nAfin de prévenir et faire diminuer la prévalence des cas de violence domestique, notamment en \nlimitant les récidives, il est nécessaire que l'État veille à ce qu'il existe un système de prise en charge \npsychologique et de suivi thérapeutique adapté aux personnes auteures. C'est l'objectif de  \nl’article 16 du projet de loi, qui couvre des interventions déjà existantes et qui prévoit également de \nles étoffer. \n\nLes évaluations des programmes suisses démontrent l'efficacité de cette approche. L'étude du \nprogramme zurichois « Partnerschaft ohne Gewalt »8 révèle un taux de récidive de 14% pour les \npersonnes ayant complété le programme, contre 25% pour celles ne l'ayant pas terminé. \nL'évaluation du programme de Bâle9 affiche des résultats similaires. \n\nDepuis 2016, le canton du Jura a conclu un contrat de prestations annuel avec le SAVC à Marin-\nEpagnier dans le canton de Neuchâtel. Ce service propose des entrevues individuelles et un travail \nthérapeutique de groupe composé concrètement de la manière suivante : 2 à 3 entretiens \nd'évaluation individuels, puis 21 séances hebdomadaires de groupe, suivies de 3 séances \nindividuelles finales. Le suivi peut être volontaire ou contraint.  \n\nMalgré un travail de sensibilisation, le recours aux programmes contraints est resté insuffisant. Il a \nété identifié que la distance à parcourir pour suivre le programme revêtait un frein à la participation. \nPour y remédier, les trois premières séances peuvent désormais être suivies dans le canton du Jura. \nCela a considérablement augmenté le taux de participation puisque 16 personnes ont entamé un \nsuivi en 2025, contre 3 en 2024.  \n\nLe canton participe à hauteur de 45'000 francs par année pour les frais de mise en œuvre de la \nprestation, couvrant le contrat de prestations, les frais de dossiers et les coûts inhérents à \nl’organisation des trois premières séances dans le canton du Jura.  \n\nActuellement, les frais du suivi au SAVC sont pris en charge par la LAMal, mais cela n’inclut pas la \nfranchise, la quote-part de participation, ni les frais de déplacements. Lors de la consultation de \nl’avant-projet de loi, les avis étaient majoritairement favorables pour que l’Etat prenne en charge ces \nfrais pour les personnes auteures en situation de précarité.  \n\nIl est ainsi prévu que, pour les personnes qui ne relèvent pas du régime de l’aide sociale ou des \nprestations complémentaires, le SAS prenne en charge les frais des suivis thérapeutiques pour  \n21 personnes (montant de la franchise à 2'500 francs, la quote-part et les frais de transport) pour un \nmontant de 75’000 francs.  \n\nL'article 16 du présent projet de loi permet également de développer d'autres formes d'intervention, \nnotamment la justice restaurative qui, dans le cadre de l'exécution des peines, associe victimes et \npersonne auteures au règlement des problèmes résultant de l'infraction avec l'aide d'un tiers \n\n \n8 Treuthardt Daniel et Kröger Melanie (2020): Evaluation des Lernprogramms Partnerschaft ohne Gewalt. Forensische \nPsychiatrie, Psychologie, Kriminologie, 14, 177–187. \n9 Nigl Thomas (2018): Evaluationsbericht Lernprogramm gegen häusliche Gewalt 2016–2017. Im Auftrag der \nInterventionsstelle gegen häusliche Gewalt Basel-Landschaft (éd.). Liestal. \n\n\n\n11 \n\nimpartial et dans un cadre sûr. Quelques situations ont déjà fait l'objet de telles interventions dans \nle canton du Jura.  \n\nExpulsion du domicile (art. 22 LVD ; adaptation de l’art. 20a LiCC) \n\nActuellement, l'officier de police judiciaire peut prononcer l'expulsion du logement pour une durée \nmaximale de 10 jours, la plus courte des cantons romands, sans possibilité de prolongation ni \naccompagnement spécifique. \n\nLe projet propose d'augmenter la durée maximale à 30 jours, offrant une marge de manœuvre \naccrue à la police et davantage de temps à la victime pour obtenir une décision de justice permettant \nun éloignement plus durable. En 2025, la police cantonale a ordonné 17 expulsions du domicile10.  \n\n3.3 Protection et prise en charge des enfants (art. 12 et art. 13, al. 2, let. b LVD) \n\nLa Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (1997) et la Convention \nd'Istanbul, qui imposent de protéger les enfants exposés à la violence domestique (art. 26 de la \nConvention d’Istanbul). Par ailleurs, les enfants exposés à la violence doivent être considérés \ncomme des victimes à part entière. Dans près de 20% des cas de protection de l'enfant en Suisse, \nles enfants ont été exposés à la violence au sein du couple parental. Les études démontrent l'impact \nnégatif sur leur santé psychique et un risque accru de devenir ensuite victimes ou personnes \nauteures de violence. \n\nEn 2024, une étude mandatée par le BFEG11 révèle que l'article 26 de la Convention d'Istanbul n'est \npas systématiquement mis en œuvre en Suisse. Seuls 14 cantons disposent d'offres adaptées de \nprise de contact rapide et de conseil psycho-social pour les enfants exposés à la violence \ndomestique, le canton du Jura n’en fait pas partie. \n\nL'article 12 du présent projet de loi rappelle l'importance primordiale de la protection des enfants \nvivant dans un contexte de violence domestique. En outre, le projet prévoit d'ancrer légalement le \nsignalement systématique de la police à l'APEA, lors de toute intervention pour violence domestique \ndans un ménage avec enfants mineurs (art. 13, al. 2, let. b LVD). Cette norme permet d'évaluer les \ncompétences parentales et d'ordonner les mesures de protection nécessaires. Cette disposition est \ncomplétée par une directive du Ministère public du 10 mars 2025 relative à la violence domestique, \nqui prévoit qu'en cas de présence d'enfants confrontés à la violence ou victimes de celle-ci, un avis \nà l'APEA doit être systématiquement et rapidement transmis par le procureur en charge de la \nprocédure.  \n\nEn plus du dispositif existant, qui trouve désormais un ancrage dans la loi, le Gouvernement \ns'engage à étudier les solutions adaptées pour renforcer et améliorer davantage la protection et le \nsoutien des enfants exposés à la violence domestique, conformément aux recommandations du \nBFEG, notamment concernant les offres destinées spécifiquement aux enfants en matière de prise \nde contact rapide et de conseil psycho-social. \n\n3.4 Prévention et formation (art. 17 et 18 LVD) \n\nInformation et prévention (art. 17 LVD) \n\nL'article 17 LVD confie aux unités administratives compétentes la mission d'informer, de sensibiliser \net de prévenir la violence domestique. Ces tâches comprennent l'organisation d’actions, la diffusion \n\n \n10 Chiffre pris en compte jusqu’au 21 novembre 2025. \n11 Krüger, P., Lorenz Cottagnoud, S., Mitrovic, T., Mahfoudh, A., Gianella, E., Droz-Sauthier, G., Offres de soutien et \nmesures de protection pour les enfants exposé-e-s à la violence dans le couple parental, rapport final, BFEG, Berne 2024 \n\n\n\n12 \n\nde documents d'information, le déploiement d'un réseau et la mise sur pied de projets. Dans le \ncanton du Jura, ces attributions sont principalement dévolues à EGA, avec le soutien du Groupe \ncoordination violence. \n\nLa prévention s'articule autour de deux axes principaux : la sensibilisation du grand public au travers \nd’actions organisées ponctuellement et la prévention auprès de publics cibles au travers de \ncolloques pour les milieux professionnels concernés ou de projets de sensibilisation. Par exemple, \nplusieurs programmes ont été mis en œuvre ces dernières années dans le cadre scolaire tels que \nle programme « As de cœur » ou le jeu numérique « ALTernatives ». Ils visent à faire prendre \nconscience aux jeunes des mécanismes de la violence dans les relations de couple et à développer \ndes compétences relationnelles positives.  \n\nFormation des professionnels (art. 18 LVD) \n\nIl est essentiel que les professionnels œuvrant dans tous les domaines concernés (aide aux \nvictimes, justice, migration, police, suivi des personnes auteures, protection de la jeunesse, santé, \nsocial) soient formés et sensibilisés pour détecter précocement la violence et assurer une prise en \ncharge adéquate. Les situations de violence domestique impliquent des relations de dépendance et \ndes mécanismes de contrôle qui accroissent la vulnérabilité des personnes concernées. Il est donc \ncrucial d’assurer une prise en charge coordonnée, sécurisée et spécialisée, conformément aux \nstandards du BFEG et aux recommandations de la Convention d’Istanbul. \n\nL’article 18 LVD propose d’intégrer les thématiques concernant la prévention et la lutte contre la \nviolence domestique dans les formations placées sous la responsabilité du canton, ainsi que dans \ncelles destinées à son personnel. Cela permet de souligner dans cette base légale l’obligation de \nformation continue pour toutes les personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre la \nviolence domestique. Cette précision renforce l’encadrement légal existant qui offre déjà la \npossibilité pour tout le personnel de suivre des formations continues spécialisées sans augmentation \nbudgétaire.  \n\nCette disposition s'inscrit également dans les standards minimaux pour la formation initiale et \ncontinue développés par le BFEG dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, \nainsi que dans la feuille de route du Dialogue stratégique sur la violence domestique. \n\nIl est également prévu qu’EGA, en tant qu’organe de coordination cantonale pour le domaine de la \nviolence domestique, encourage les milieux professionnels en contact avec les personnes \nconcernées au sein de l’administration et plus globalement dans le canton à se former dans ce \ndomaine. Ponctuellement, EGA peut également soutenir le perfectionnement au moyen de formation \nspécifique comme cela se fait déjà actuellement (formation à la méthode de détection, formation au \npersonnel des pharmacies ou de l’H-JU). Pour la mise en œuvre de cette mesure, un budget de \n5’000 francs sera alloué à EGA.  \n\n3.5 Récolte de données statistiques (art. 19 LVD) \n\nL'article 19 LVD institue un système de monitorage cantonal des cas de violence domestique, \nconformément à l'article 11, alinéa 1, lettre a, de la Convention d'Istanbul. Cette collecte statistique \nest indispensable pour connaître l'ampleur du phénomène, identifier les priorités d'intervention, \névaluer l'efficacité des mesures et calibrer les politiques publiques à la réalité du terrain. \n\nActuellement, les multiples institutions intervenant dans les situations de violence domestique \n(Police cantonale, CLAVI, H-JU, APEA, Ministère public, SSRJU) mènent leurs propres statistiques \nsans coordination. Il n'existe pas de vue d'ensemble cantonale.  \n\n\n\n13 \n\nLe projet prévoit la publication annuelle d’un monitorage permettant pour la première fois une récolte \nde données auprès des différentes institutions cantonales et une consolidation des données \nrecueillies Cette approche permet d’obtenir une vision globale tout en respectant la protection des \ndonnées, sans recourir à un suivi individuel coûteux. \n\nEGA sera chargé de produire et d’analyser le monitorage, et le Gouvernement définira par \n\nordonnance les organismes tenus de transmettre leurs données. La mise en œuvre se fera \n\nprogressivement, avec une intégration étape par étape des données disponibles.   \n\nB. Commentaire par article \n\nLes articles du présent projet de loi font l'objet d'un commentaire détaillé dans le tableau explicatif \n\nannexé. \n\nIV. Effets du projet \n\n4.1 Incidences financières  \n\nLe déploiement du dispositif global de prévention et de lutte contre la violence domestique \nreprésente des charges annuelles de 709'049 francs auxquels s’ajoutent des coûts uniques de \n43'500 francs en 2027. Les charges sont allouées à différents services de l’administration en \nfonction des compétences dédiées. La répartition canton/commune suit la clé habituelle soit \nrespectivement 72% et 28% pour les postes suivants : prise en charge des personnes auteures, \nhébergement d’urgence, permanence téléphonique et effectifs en personnel à la Probation. Le \nmontant total à la charge des communes sera ainsi de 145'754 francs par an et le montant à charge \ndu canton sera de 606'795 francs en 2027 puis dès 2028, de 563'295 francs.  \n\nSi l’on prend uniquement les coûts relatifs à la mise en œuvre de la loi12, ceux-ci représentent \n335'500 francs par année, auxquels s’ajoutent des coûts uniques de 43'500 francs en 2027. Le \nmontant total à la charge des communes sera ainsi de 41'160 francs par an, tandis que le montant \nà charge du canton sera de 337'840 francs en 2027 puis dès 2028, de 294'340 francs.  \n\nLes principales charges du dispositif de prévention et de lutte contre la violence domestiques sont \nles suivantes :  \n\nPermanence téléphonique 24h/24 et 7j/7 (155'000 francs) \n\nL'article 24 de la Convention d'Istanbul demande qu’une ligne d'écoute et d'orientation accessible \nen tout temps soit mise en place. Le montant repose sur les standards nationaux en cours \nd'élaboration par la CDAS. Une solution intercantonale pour les appels en dehors des heures \nd’ouverture du CLAVI jurassien a permis de réduire les coûts inhérents au fonctionnement de la \nligne. \n\nPour assurer la permanence de la ligne téléphonique, un renfort de 1.1 EPT est nécessaire \nreprésentant un coût de 120'709 francs. Les effectifs du CLAVI sont présentés dans ce message \n\n \n12 Liste des rubriques budgétaires imputés à la loi : pérennisation du montant pour les actions de prévention et \nsensibilisation, mise en place récolte de données statistique, formation des professionnels, prise en charge des frais pour \nles personnes auteures, mise en place d’une unité de médecine des violences et fonctionnement unité de médecine des \nviolences. Il convient de préciser que les coûts relatifs à l’unité de médecine des violences sont indiqués, pour l’heure, \ncomme imputés à la mise en place de la loi mais devraient vraisemblablement découlés prochainement d’une exigence \nfédérale (révision partielle de la LAVI).  \n\n\n\n14 \n\nafin d'offrir une vision complète des coûts du dispositif global de lutte et de prévention contre la \nviolence domestique. Toutefois, le CLAVI étant formellement rattaché aux SSRJU, le budget des \neffectifs de l'Etat n'est pas impacté.  \n\nLes coûts pour la coordination intercantonale pour la prise en charge des appels les nuits, les week-\nends et les jours fériés sont calculés par une clé de répartition en fonction du nombre d’habitants \npour les cantons romands13. La charge financière imputée au SAS est chiffrée à 33'840 francs par \nannée.  \n\nUnité de médecine des violences à l'H-JU (141'000 francs de frais fonctionnement + 23'500 francs \nde frais d'investissement) \n\nCette consultation spécialisée garantit une prise en charge médico-légale confidentielle et gratuite \n(examen médical et accompagnement, documentation des lésions, orientation vers le réseau).  \n\nLe projet définitif de l’H-JU sera proposé au Gouvernement au premier trimestre 2026. Les montants \nprésentés sont susceptibles d’être modifiés (l'estimation du projet date de 2018 ; les coûts seront \nprobablement plus élevés). Dans tous les cas, la charge sera imputée au SSA. Au surplus, il est \nprévu que le financement soit assuré par mandat spécifique à l'H-JU, distinct du mandat pour \nprestations d'intérêt général. \n\nSolution cantonale d’hébergements d'urgence (219'000 francs) \n\nConcernant la solution adoptée par le Gouvernement et entrée en vigueur le 1er novembre 2025, le \ntarif journalier relatif à la réservation d'une chambre au sein d’une institution jurassienne est de \n548 francs pour un adulte et un enfant avec une présence 24h/24h. La location d’un appartement \ncoûte 19'000 francs. Le montant total pour les nouvelles solutions d’hébergement d’urgence est \nestimé à 219'000 francs par année. Le montant est à charge du SAS.  \n\nIl convient de préciser que les trois lignes budgétaires ci-dessus (avec les prestations et les \ndépenses qui en découlent) sont mises en place, indépendamment de la loi. Comme indiqué dans \nle point 3.1, l’augmentation des effectifs au CLAVI a d’ores et déjà été validée par le Gouvernement \nen réponse aux exigences fédérales. Elle était indispensable afin de garantir la mise en place du \nnuméro central pour les victimes et le renforcement des nouvelles prestations. Les mêmes \nexigences fédérales devraient s’appliquer prochainement en ce qui concerne les solutions \nd’hébergements d’urgence et les prestations médicales et médico-légales pour les victimes en \nfonction de l’adoption de la révision partielle LAVI par le Parlement fédéral.  \n\nAutres dépenses \n\nPrise en charge des personnes auteures via le SAVC (120’000 francs), actions de prévention et \nformation (20'000 francs), base de données statistiques (20'000 francs, coût unique pour \nl’implémentation en 2027). \n  \n\n \n13 Ce chiffre ne comprend pas encore la population de Moutier.  \n\n\n\n15 \n\nTableau du budget pour le dispositif jurassien global de lutte et de prévention de la violence \ndomestique : \n\n  Unité Canton  Communes Total \n\nCoûts de fonctionnement         \n\nAction de prévention et sensibilisation  EGA 15'000 CHF 0 CHF 15'000 CHF \n\nMise en place récolte de données \nstatistique * \n\nEGA 20'000 CHF 0 CHF 20'000 CHF \n\nFormation des milieux professionnels \nconcernés \n\nEGA 5'000 CHF 0 CHF 5'000 CHF \n\nSAVC - Frais de mise en œuvre de la \nprestation \n\nSAS 32'400 CHF 12'600 CHF 45'000 CHF \n\nSAVC – Prise en charge des suivis \npour les personnes auteures \n\nSAS 54'000 CHF 21'000 CHF 75'000 CHF \n\nHébergement d’urgence SAS 157'680 CHF 61'320 CHF 219'000 CHF \n\nPermanence téléphonique - \nPermanence cantonale \n\nSAS 86'910 CHF 33'799 CHF 120'709 CHF \n\nPermanence téléphonique - Quote-part \nà la collaboration intercantonale  \n\nSAS 24'365 CHF 9'475 CHF 33'840 CHF \n\nMise en place d’une unité de médecine \ndes violences * \n\nSSA 23'500 CHF 0 CHF 23'500 CHF \n\nFonctionnement unité de médecine \ndes violences \n\nSSA 141'000 CHF 0 CHF 141'000 CHF \n\nTotal coûts de fonctionnement en 2027   559'855 CHF 138'194 CHF 698'049 CHF \n\nTotal coûts de fonctionnement dès \n2028 \n\n  516'355 CHF 138'194 CHF 654'549 CHF \n\nCoûts liés au personnel \n\nEPT 20% (classe 16, annuité 11)  EGA 27'500 CHF 0 CHF 27'500 CHF \n\nEPT 20 % (Probation) \n(Classe 16, annuité 10) \n\nJUR 19'440 CHF 7'560 CHF 27'000 CHF \n\nTotal coûts liés au personnel 46'940 CHF 7'560 CHF 54'500 CHF \n\nTotal des coûts \n\nTotal coûts du dispositif en 2027   606'795 CHF 145'754 CHF 752'549 CHF \n\nTotal coûts du dispositif dès 2028   563'295 CHF 145'754 CHF 709'049 CHF \n\n     \n\n* = Coûts uniques      \n\n \n\n \n\n\n\n16 \n\n4.2 Incidences sur le personnel \n\nLa mise en œuvre de la présente loi nécessite le renforcement de deux services, le CLAVI ayant \ndéjà été renforcé. La mise en œuvre de la loi requiert 0.4 EPT supplémentaires, soit un coût salarial \nannuel de 54'500 francs (charges sociales comprises).  \n\nPérennisation de 0.2 EPT auprès de la Déléguée à l'égalité (27’500 francs) \n\nLe poste temporaire de 0.3 EPT accordé en 2020 et reconduit jusqu'en mars 2026 doit être \npérennisé à hauteur de 0.2 EPT de manière indéterminée. \n\nL'article 10 de la Convention d'Istanbul impose aux cantons de désigner un organe de coordination \ndoté de ressources suffisantes pour assurer la coordination intracantonale, intercantonale et \nnationale de la lutte contre la violence domestique. Dans le Jura, cette mission a été confiée par le \nGouvernement à EGA.  \n\nLe présent projet de loi confie à EGA des missions étendues : coordination du réseau cantonal, \nactions de prévention, gestion du registre statistique centralisé, organisation de la formation des \nprofessionnels, mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et suivi des projets fédéraux (plan \nd'action national). Afin de coordonner l’action en matière de lutte contre la violence domestique et \nde bénéficier des compétences, échanges et outils existants en Suisse, il y a également lieu de \nsuivre la politique en la matière au niveau national et intercantonal au travers des conférences où \nEGA représente le canton du Jura, tenu de participer. Ces conférences se réunissent plusieurs fois \ndans l’année14. \n\nDepuis la ratification de la Convention d’Istanbul, la charge de travail s'est considérablement accrue \net nécessite objectivement davantage que 0.2 EPT. Cette dotation constitue le minimum \nincompressible. En deçà, les obligations internationales du canton ne pourront être remplies. \n\nCréation de 0.2 EPT au Service juridique - Probation (27'000 francs) \n\nL'intervention précoce auprès des personnes auteures (art. 13 à 15 LVD) constitue une innovation \nmajeure. Elle impose un entretien systématique, dans les cas prévus par la loi, suivant l'intervention \npolicière pour évaluer la situation sociale, informer sur les mesures de soutien et créer un premier \nlien en vue de mesures durables. \n\nSur la base des statistiques 2024 du Ministère public (60 dossiers de violences conjugales et 10 \ndossiers de violences à l’encontre d’enfants dans un contexte domestique), 60 entretiens annuels \nau minimum sont attendus avec une moyenne de 4 heures par cas (lecture du dossier, contact \ntéléphonique, entretien, compte-rendu, éventuelles séances ultérieures), cela représente 240 \nheures de travail incompressibles, soit 0.2 EPT. Les effectifs actuels de la Probation ne permettent \npas d'absorber cette nouvelle charge, d'autant que l'augmentation des cas de violence domestique \na déjà accru le nombre de probationnaires suivis dans le cadre des mesures de substitution à la \ndétention avant jugement. \n\nSans ce renforcement à la Probation, l'article 15 LVD ne pourra être appliqué.  \n\nEnfin, il y a lieu de préciser que les suivis volontaires ne pourront se faire que dans les limites des \nressources de la Probation. En effet, les mandats ordonnés par les autorités judiciaires ou \nadministratives primeront. \n\n  \n\n \n14 Conférence Suisse contre la violence domestique (CSVD), Conférence latine des services d'intervention contre la \nviolence domestique (CLVD). \n\n\n\n17 \n\nAutres unités administratives  \n\nA la suite de l’augmentation des cas de violence domestique ces dernières années, le CLAVI et la \nProbation ont d’ores et déjà adapté leurs effectifs pour pouvoir absorber l’augmentation du nombre \nde suivis de victimes et de personnes auteures et ainsi assurer une prise en charge adéquate.  \n\nA l’heure actuelle, les autres dispositions de la loi n’impliquent pas une augmentation des ressources \nen personnel pour les autres unités administratives impliquées dans le projet de loi. Toutefois, il \nconvient de préciser qu’en regard de l’augmentation significative des cas de violence domestique \ndans le Jura en 2024 et la tendance toujours en progression pour 2025 (cf. chapitre « 2.1 La violence \ndomestique : définition et chiffres »), il y aura probablement lieu d’augmenter les ressources \nfinancières et en personnel pour assurer une prise en charge adéquate aux nombres de situations \ntraitées dans le canton.  \n\nLes dossiers de violence domestique méritent une attention toute particulière de la part de tous les \nacteurs concernés, également de la part de la police et des procureurs. S’agissant en particulier des \nautorités de poursuite pénale, les dossiers de violence domestique impliquent et nécessitent de \nnombreuses auditions, parfois longues, des mesures successives à mettre en place, notamment en \ncollaboration avec les acteurs concernés, en particulier la Probation. Ces dossiers justifient \négalement un engagement important, continu et soutenu de la part des autorités de poursuite pénale \nqui doivent pouvoir rapidement prendre toutes mesures permettant de palier le risque d’escalade de \nla violence et le risque de récidive. Tant la police que les procureurs doivent pouvoir être réactifs et \ndisposer du temps et des moyens nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches.  \n\nL’augmentation incessante des cas de violence domestique auront donc un impact sur les moyens \net ressources de la police, y compris la cellule Menaces et prévention de la violence, du Ministère \npublic et possiblement d’autres unités administratives directement concernées par la violence \ndomestique. \n\n4.3 Incidences sur les communes \n\nL’incidence sur les communes du dispositif global porte essentiellement sur les coûts relatifs à la clé \n\nde répartition pour les postes suivants : prise en charge des personnes auteures, hébergement \n\nd’urgence, numéro d’appel central pour les victimes et effectifs en personnel à la Probation (0.2 \n\nEPT). Ils s’élèvent à 145'754 francs au total (dont 41'160 francs par an uniquement lié à l’introduction \n\nde la loi).  \n\nV. Procédure de consultation \n\nLe Département de la formation, de la culture et des sports a mis en consultation l’avant-projet de \nloi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique, élaboré par EGA en \ncollaboration avec le groupe de travail temporaire chargé d'élaborer un projet de loi en matière de \nlutte contre la violence domestique. La consultation publique s’est déroulée du 13 février au 31 mai \n2023. Les réponses arrivées jusqu’au 30 juin ont toutefois été prises en compte. 46 organismes y \nont répondu. Les avis aux questions posées sont les suivants :   \n\n- 98% des répondants estiment nécessaires de renforcer la coordination en matière de lutte \ncontre la violence domestique ; \n\n\n\n18 \n\n- 87% des répondants ont émis un avis favorable par rapport à l'allégement du secret de \nfonction dans le cadre de la prévention et de lutte contre la violence domestique prévu à \nl’article 715 de l’avant-projet de loi ; \n\n- 63% des répondants estiment que le signalement prévu à l’APEA à l'article 13, lettre b, \nlorsqu’un enfant est concerné, est suffisant ; \n\n- 91% des répondants acceptent l’introduction d’un premier entretien avec la Probation visant \nà évaluer la situation sociale pour les auteurs et auteures de violence expulsés de leur \ndomicile ou faisant l’objet d’un rapport de dénonciation au Ministère public ;  \n\n- 76% des répondants se montrent favorables à une prise en charge des coûts du suivi \nthérapeutique pour les auteurs et auteures qui n’en auraient pas les moyens ; \n\n- 83% des répondants sont favorables à la mesure visant à une meilleure récolte des données. \nIls saluent la mise en place de cet outil qui permettra d'adapter le dispositif en fonction des \nbesoins du terrain ; \n\n- 56% des répondants sont d’accord avec le fait que les mesures prévues dans le projet de loi \nsont suffisantes. \n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi et aux différentes \ndispositions proposées par le Gouvernement.  \n\nPlusieurs remarques soulignent certains termes utilisés dans la loi en les qualifiant de peu \ncontraignants tels que « pouvoir », « veiller », « encourager » notamment aux articles 4, 8 et 12. \nCertaines instances consultées estiment que le projet de loi ne prévoit pas suffisamment de mesures \npour la prise en charge des enfants exposés à la violence dans le couple parental. Il est d’ailleurs \nmentionné à plusieurs reprises que le signalement à l’APEA d’enfants prévu à l'article 13, lettre b, \ndu projet est suffisant, à condition qu’il y ait une suite à cette information que l’APEA dispose des \nressources suffisantes pour traiter les dossiers rapidement. \n\nQuelques critiques et souhaits ont été émis pour étudier des mesures moins onéreuses ou en \ndéfaveur de l’élaboration d’une base légale dans le domaine de la lutte contre la violence \ndomestique. \n\nPour plus de détails quant aux diverses propositions et remarques issues de la procédure de \nconsultation, il est renvoyé au rapport y relatif, accessible au moyen du présent lien : LVD - Rapport \nde consultation.  \n\nEn définitive, les modifications qu’il a été jugé opportun d’apporter au projet de loi suite aux retours \ndes organismes consultés sont les suivantes :  \n\n- nouvelle définition de la violence domestique qui reprend celle de la Convention d’Istanbul \npermettant de définir un cadre large et de tendre vers une harmonisation de la définition avec \nla Confédération et les cantons qui sont impliqués dans la mise en œuvre de la Convention \nd’Istanbul ; \n\n- nouvelle définition des proches afin de mieux correspondre à la notion de proches selon les \ncritères de la LAVI ; il a été décidé d’enlever « les enfants » dans les personnes concernées \npar la violence domestique car ils doivent être considérés comme des victimes à part entière \nau sens de la Convention d’Istanbul notamment ; \n\n- dans les réserves de l’article 7 relatif à la collaboration entre autorités, il est ajouté celle liée \nau secret professionnel afin de préciser que le secret médical est réservé ; \n\n- à l’article 10 sur la permanence téléphonique, l’objectif du numéro d’appel central institué \nsous l’égide de la CDAS a été mieux défini ; \n\n \n15 La numérotation des articles reprend ici celle de l’actuel projet de loi (et non du projet soumis lors de la consultation). \n\nhttps://www.jura.ch/Scripts/Index.aspx?id=35295\nhttps://www.jura.ch/Scripts/Index.aspx?id=35295\n\n\n19 \n\n- à l’article 20 sur le financement, la formulation a été modifiée pour clarifier le rôle de l’Etat \nlors de l’octroi de subventions et éviter des ambiguïtés quant à la compréhension. \n\nVI. Conclusion \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de loi concernant la prévention et la lutte \n\ncontre la violence domestique qui lui est soumis. \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de sa \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nDelémont, le 9 décembre 2025 \n\n \n\n \nAnnexes :  \n\n- Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique ; \n\n- Tableau explicatif avec commentaires. \n\n\n\n 312.1 \n\n 1 \n\n \nLoi \nconcernant la prévention et la lutte contre la violence \ndomestique (LVD) \n\n Projet du 9 décembre 2025 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la \nlutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique \n(Convention d’Istanbul)1), \n\n \n\narrête : \n\n SECTION 1 : Dispositions générales \n\nBut Article premier  1 La présente loi a pour but de renforcer la protection des \npersonnes qui sont victimes de violence domestique. \n\n2 A cet effet, l’Etat est notamment chargé : \n\na) de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence \ndomestique; \n\nb) de définir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et \nd’assistance pour les victimes de violence domestique, les enfants et les \nproches; \n\nc) de mettre en place des mesures d’intervention coordonnées auprès des \nauteurs de violence domestique ainsi que les mesures nécessaires à leur \nprise en charge; \n\nd) d’assurer la coopération des organisations, unités administratives et \nautorités concernées afin d’adopter une approche intégrée visant à \nprévenir et à combattre la violence domestique. \n\n \n\nTerminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n\n\n 312.1 \n\n 2 \n\n \n\nDéfinitions Art. 3  On entend par : \n\na) violence domestique : les actes de harcèlement ainsi que toutes les autres \natteintes ou menaces d’atteinte d’actes de violence physique, sexuelle, \npsychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du \nfoyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, \nindépendamment du fait que l’auteur partage ou a partagé le même \ndomicile que la victime; \n\nb) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les \nauteurs de violence domestique ainsi que les proches vivant dans le cercle \ndomestique. \n\n \n\n SECTION 2 : Organisation et autorités \n\nGouvernement Art. 4  1 Le Gouvernement détermine les lignes directrices en matière de \nprévention et de lutte contre la violence domestique. \n\n2 Il soutient les structures offrant un accueil d’urgence et un accompagnement \naux victimes de violence domestique, à leurs enfants et à leurs proches. \n\n3 Il veille à ce que l’offre disponible en matière de soins et de prise en charge \nmédico-légale réponde aux besoins. \n\n4 Il veille à assurer des prestations en matière de psychiatrie forensique et \nd’évaluation psycho-criminologique pour les autorités de poursuite pénale, \nd’exécution des peines et mesures ainsi que de probation. \n\n5 Il veille à prendre les mesures nécessaires pour l’accompagnement des \nauteurs de violence domestique. \n\nPersonne \ndéléguée à \nl’égalité entre \nfemmes et \nhommes \n\nArt. 5  1 La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes est \nl’organe de coordination au sens de la présente loi et a notamment pour \ntâches : \n\na) d’exécuter les tâches en matière de prévention et de lutte contre la \nviolence domestique confiées par le Gouvernement;  \n\nb) d’encourager le travail en réseau et de coordonner la collaboration efficace \nentre les différentes autorités, unités administratives, associations et \ninstitutions publiques ou privées luttant contre la violence domestique;  \n\nc) de participer aux projets législatifs et aux décisions importantes en matière \nde prévention et de lutte contre la violence domestique;  \n\nd) de coordonner et de mettre en œuvre des programmes de prévention et \nde sensibilisation;  \n\n\n\n 312.1 \n\n 3 \n\n \n\ne) de se tenir à disposition des professionnels pour leur fournir aide et \ninformation et les orienter vers les organismes spécialisés.  \n\n \n\n2 Pour accomplir ses missions, la personne déléguée à l’égalité entre femmes \net hommes s’appuie en particulier sur le Groupe coordination violence. \n\nGroupe \ncoordination \nviolence \n\nArt. 6  1 Le Gouvernement nomme les membres d’une entité en charge de la \nprévention et de la lutte contre la violence domestique, appelée "Groupe \ncoordination violence". Présidée par la personne déléguée à l’égalité entre \nfemmes et hommes, elle est composée de représentants des milieux \nprofessionnels concernés par la thématique. \n\n2 Le Groupe coordination violence favorise notamment la collaboration \ninterinstitutionnelle et l’échange de bonnes pratiques. \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la composition, les \nattributions et le fonctionnement du Groupe coordination violence. \n\n SECTION 3 : Collaboration entre autorités \n\n Art. 7  1 Les employés des unités administratives et des organismes chargés \nde tâches d’utilité publique ainsi que les agents de police judiciaire, qui, dans \nl’exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations de violence \ndomestique, fournissent sur demande aux autorités judiciaires et de poursuite \npénale ainsi qu’aux unités administratives compétentes les renseignements, y \ncompris les données sensibles, si elles sont utiles à l’accomplissement de \nleurs tâches et lorsque l’intérêt des personnes concernées l’exige. \n\n2 Les dispositions de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions2) et de \nla loi sanitaire3) relatives au secret professionnel ainsi que celles de la loi sur \nla police cantonale4) relatives à la gestion des menaces sont réservées. \n\n SECTION 4 : Mesures \n\nAccompagne-\nment des \nvictimes \na) Structures \nd’accueil \nd’urgence et \nd’accom-\npagnement \n\nArt. 8  1 Le Service de l’action sociale coordonne l’offre disponible en matière \nde structures d’accueil d’urgence et d’accompagnement des victimes et de \nleurs enfants.  \n\n2 Il veille à ce que l’offre disponible réponde aux besoins. \n\n\n\n 312.1 \n\n 4 \n\nb) Prise en \ncharge médico-\nlégale \n\nArt. 9  Le Service de la santé publique assure une prise en charge médico-\nlégale adaptée en milieu hospitalier. \n\nc) Permanence \ntéléphonique \n\nArt. 10  Le Service de l’action sociale coordonne la mise en place et le \nfonctionnement d’une permanence téléphonique gratuite, accessible \nvingt‐quatre heures sur vingt‐quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux \nvictimes de violence domestique et à leurs proches, de manière confidentielle \nou dans le respect de leur anonymat, une offre de consultation concernant \ntoutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la \nprésente loi. \n\nd) Informations Art. 11  Les autorités judiciaires et les unités administratives concernées \ntransmettent systématiquement aux victimes de violence domestique les \ninformations nécessaires sur les offres de soutien, de conseils et de \nconsultations thérapeutiques. \n\nProtection et \nprise en charge \ndes enfants \n\nArt. 12  Le Service de l’action sociale et l’Autorité de protection de l’enfant et \nde l’adulte veillent à prendre les mesures nécessaires à la protection des \nenfants impliqués dans des situations de violence domestique. \n\nMesures \nconcernant les \nauteurs \na) Transmission \nd’une information \nau Service \njuridique \n\nArt. 13  1 La police cantonale ou les polices communales et intercommunales \ntransmettent une information relative à l’auteur au Service juridique, à \nl’attention des agents de probation, dans les situations suivantes : \n\na) une expulsion immédiate du logement commun est prononcée par l’officier \nde police judiciaire; \n\nb) suite à une intervention de la police cantonale ou des polices communales \net intercommunales ne débouchant pas sur une expulsion immédiate du \nlogement commun, les faits constatés sont constitutifs de violence \ndomestique et nécessitent qu’un rapport de dénonciation soit adressé au \nMinistère public. \n\n \n\nb) Information à \nl’Autorité de \nprotection de \nl’enfant et de \nl’adulte \n\n2 Dans les situations visées par l’alinéa 1, lettres a et b, la police cantonale ou \nles polices communales et intercommunales informent l’Autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte lorsqu’un enfant est concerné, parce qu’il vit ou se \nrend régulièrement au logement commun. \n\nc) Communica-\ntion entre \nautorités \n\nArt. 14  1 Le Service juridique, la police cantonale et les polices communales \net intercommunales ainsi que le Ministère public peuvent échanger \nmutuellement des renseignements, y compris des données sensibles et des \nprofils de la personnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique et en \nparticulier la sécurité des victimes. Ils sont habilités à se transmettre tout ou \npartie de leurs dossiers. \n\n\n\n 312.1 \n\n 5 \n\nd) Base de \ndonnées \ninformatique \ncommune \n\n2 Dans le cadre de l’échange des données visées à l’alinéa 1, ils peuvent \négalement exploiter une base de données informatique commune permettant \nen particulier : \n\na) à la police cantonale ou aux polices communales et intercommunales de \ntransmettre au Service juridique de manière informatisée les informations \nrelatives aux auteurs, en application de l’article 13, alinéa 1; \n\nb) aux deux parties, d’enregistrer les événements ultérieurs relatifs aux \ndossiers, en particulier de nouvelles interventions;  \n\nc) d’établir des statistiques. \n \n\n3 Le Service juridique est l’entité responsable de la base de données \ninformatique commune visée à l’alinéa 2. \n\n4 Seuls le Service juridique, la police cantonale, les polices communales et \nintercommunales ainsi que le Ministère public ont accès à la base de données \ninformatique commune visée à l’alinéa 2 et ces entités peuvent s’échanger \nlibrement au moyen de cet outil les données suivantes : les coordonnées \npersonnelles, le sexe, l’origine, la sphère intime, les données relatives à l’état \nde santé, les mesures d’aide sociale ou d’assistance ainsi que les poursuites \nou sanctions pénales et administratives de l’auteur, de la victime, des enfants \nconcernés, parce qu’ils vivent ou se rendent régulièrement au logement \ncommun, ainsi que des proches qui vivent en ménage commun avec l’auteur \net/ou la victime. \n\n5 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les autres modalités \nrelatives au traitement des données, en particulier les droits d’accès, les \nmesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données \nainsi que la durée de conservation des données.  \n\n6 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative \nà la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neuchâtel (CDPT-JUNE)5) s’appliquent pour le surplus. \n\ne) Intervention \ndes agents de \nprobation \n\nArt. 15  1 A réception d’une information relative à l’auteur, en application de \nl’article 13, alinéa 1, les agents de probation contactent rapidement la \npersonne concernée et la convoquent à un entretien. \n\n2 L’entretien vise à évaluer la situation sociale de la personne concernée et à \nl’informer des possibilités d’accompagnement au sens de l’article 16. \n\n\n\n 312.1 \n\n 6 \n\n \n\n \n3 Si les agents de probation le jugent pertinent, ils peuvent proposer à la \npersonne concernée un suivi social volontaire. Le cas échéant, si les autorités \npénales ou d’exécution des peines et mesures ordonnent un \naccompagnement obligatoire par les agents de probation, celui-ci remplace le \nsuivi volontaire. \n\n4 Si la personne expulsée du logement commun ne se présente pas à \nl’entretien, elle s'expose aux peines prévues à l'article 292 du Code pénal \nsuisse6). \n\nf) Accompagne-\nment des auteurs \n\nArt. 16  1 L’Etat prend les mesures nécessaires pour accompagner les \nauteurs de violence domestique. \n\n2 Ils garantit l’accès à des programmes socio-éducatifs, de consultations \nthérapeutiques et de formations. Ils encouragent les possibilités de justice \nrestaurative.  \n\n3 Les autorités judiciaires et les unités administratives concernées \ntransmettent systématiquement à l’auteur les informations nécessaires sur les \noffres existantes d’accompagnement. \n\nInformation et \nprévention \n\nArt. 17  La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes mène, en \ncollaboration avec les unités administratives et institutions concernées, des \ncampagnes d’information et de prévention auprès de la population et des \nprofessionnels en contact avec les personnes concernées par la violence \ndomestique. \n\nFormation Art. 18  1 Les thématiques concernant la prévention et la lutte contre la \nviolence domestique sont intégrées aux formations dont l’Etat a la \nresponsabilité ou qui concernent son personnel, les juges ou les procureurs.  \n\n2 La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes encourage et \nsoutient la formation et le perfectionnement des milieux professionnels en \ncontact avec les personnes concernées par la violence domestique. \n\nRécolte de \ndonnées à but \nstatistique \n\nArt. 19  1 Afin de permettre l’identification et la mise en œuvre de mesures \nutiles et efficaces, la personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes \ntient un registre centralisé et anonyme des événements de violence \ndomestique. Elle coordonne la récolte et le traitement des informations. \n\n\n\n 312.1 \n\n 7 \n\n \n\n 2 Les institutions publiques, paraétatiques ou subventionnées par l’Etat en \ncontact avec des personnes concernées par la violence domestique doivent \ntransmettre les informations nécessaires à la tenue du registre des \névénements. \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les informations à fournir et la \nliste des institutions publiques, paraétatiques ou subventionnées par l’Etat \nconcernées. \n\nFinancement Art. 20  1 L’Etat assure le financement de mesures et de structures en \nmatière : \n\na) d’accueil d’urgence et d’accompagnement des victimes de violence \ndomestique, de leurs enfants et leurs proches; \n\nb) de prise en charge médico-légale des victimes de violence; \nc) d’accompagnement des auteurs de violence. \n \n\n2 A ce titre, il octroie des subventions pour la mise en place et le \nfonctionnement de telles mesures et de telles structures, lorsque ces \nprestations ne peuvent pas être effectuées par des unités administratives de \nl’Etat. \n\n3 Les dispositions de la loi sur les subventions7) sont applicables. \n\n SECTION 5 : Dispositions finales \n\nDispositions \nd’exécution \n\nArt. 21  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente \nloi par voie d’ordonnance. \n\nModification de \nla loi d’intro-\nduction du Code \ncivil suisse \n\nArt. 22  La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19788) est \nmodifiée comme il suit : \n\nArticle 20a, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 3, lettre cbis (nouvelle) \n\nArt. 20a  1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, \nl'officier de police judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi d'introduction \ndu Code de procédure pénale suisse, peut prononcer l'expulsion \nimmédiate du logement commun en cas de crise (art. 28b, al. 4, CC) \npour une durée de 30 jours au plus. \n\n\n\n 312.1 \n\n 8 \n\n \n\n 3 Outre les exigences des articles 85 et 86 du Code de procédure \nadministrative, elle comporte notamment les éléments suivants : \n\n(…) \n\ncbis)   l’obligation pour la personne concernée de se rendre à l’entretien \nfixé par les agents de probation au sens de l’article 15 de la loi \nconcernant la prévention et la lutte contre la violence domestique; \n\n \n\nRéférendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nDelémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n  Fabien Kohler \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n1) RS 0.311.35 \n2) RS 312.5 \n3) RSJU 810.01 \n4) RSJU 551.1 \n5) RSJU 170.41 \n6) RS 311.0 \n7) RSJU 621 \n8) RSJU 211.1 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n1 \n \n\nProjet de loi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique (LVD) \n\nRSJU 312.1 \n\n \n\nTeneur du projet de loi Commentaires \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n \n\nBut \n\nArticle premier 1 La présente loi a pour but de renforcer la protection des \npersonnes qui sont victimes de violence domestique.  \n\n2 A cet effet, l’Etat est notamment chargé :  \n\na) de coordonner les moyens de prévention et de lutte contre la violence \n\ndomestique ;   \n\nb) de définir un cadre global, des politiques et des mesures de protection \n\net d’assistance pour les victimes de violence domestique, les enfants \n\net les proches ; \n\nc) de mettre en place des mesures d’intervention coordonnées auprès \n\ndes auteurs de violence domestique ainsi que les mesures nécessaires \n\nà leur prise en charge ; \n\nd) d’assurer la coopération des organisations, unités administratives et \nautorités concernées afin d’adopter une approche intégrée visant à \nprévenir et à combattre la violence domestique. \n\nL’article premier détermine le but principal du projet de loi, à savoir renforcer \nla protection des personnes victimes de violence domestique. \n\nPour ce faire, l’Etat concentre notamment son action sur les objectifs \nprincipaux suivants : coordonner l’action des différents milieux \nprofessionnels confrontés à des situations de violence domestique, renforcer \nles mesures permettant de lutter contre la violence domestique, protéger les \nvictimes et mettre en place des mesures afin d’accompagner les auteurs et \nde prévenir la récidive. \n\nLa loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) détermine \nun cadre fédéral global pour les victimes d’infraction, dont font partie les \nvictimes de violence domestique ; les dispositions de la présente loi viennent \npréciser ce cadre pour le domaine particulier de la violence domestique. \n\nTerminologie \n\nArt. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\nClause épicène. \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n \n\nDéfinitions  \n\nArt. 3  \n\nOn entend par :  \n\na) violence domestique : les actes de harcèlement ainsi que toutes les \nautres atteintes ou menaces d’atteintes d’actes de violence physique, \nsexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la \nfamille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou \npartenaires, indépendamment du fait que l’auteur partage ou a partagé \nle même domicile que la victime. \n\nb) personnes concernées par la violence domestique : les victimes et les \nauteurs de violence domestique ainsi que les proches vivant dans le \ncercle domestique. \n\nLet. a  \n\nAu sens de la présente loi, on se trouve en présence de violence domestique \nlorsqu’une personne exerce ou menace d’exercer une violence physique, \npsychique ou sexuelle au sein d’une relation familiale ou conjugale, en cours \nou dissoute.  \n\nLa définition reprend pour l’essentiel celle de la Convention du Conseil de \nl’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes \net la violence domestique, dite Convention d’Istanbul (ci-après : CI) et signée \npar la Suisse (art.3, let. b). Cela permet de définir un cadre large et de tendre \nvers une harmonisation de la définition avec la Confédération et les cantons \nqui sont impliqués dans la mise en œuvre de la CI.   \n\nLa présente loi vise à protéger les victimes de manière plus large, même si \nla séparation a eu lieu il y a plusieurs années (un lien existe toujours \nnotamment en lien avec la garde des enfants, la pension, etc.). Il est donc \nnécessaire d’inclure les rapports conjugaux, de partenariats ou d’unions \nlibres rompus sans qu’une limite temporelle ne soit fixée dans la loi \ncontrairement au Code pénal suisse (CP). Ce dernier fixe une limite \ntemporelle d’un an pour considérer une personne comme ancien conjoint, ce \nqui conditionne la poursuite d’office de certaines infractions  \n(p. ex. voies de fait, lésions corporelles simples ou menaces).  \n\nLet. b \n\nIl convient de préciser qu’on entend par victime, la personne directement \nvisée et touchée par l’acte de violence ainsi que les enfants exposés à la \nviolence dans le couple parental.  \n\nIl faut entendre par proches, les conjoints, partenaires enregistrés, parents \nen ligne directe, frères et sœurs qui vivent au domicile ou s’y rendent \nrégulièrement, et parents. D’un point de vue pénal, les proches d’une \npersonne sont sa ou son conjoint, sa ou son partenaire enregistré, ses \nparents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou \nutérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs. De plus, \nles familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle \n(art. 110, alinéas 1 et 2, CP).  \n\nIl est essentiel que les personnes de l’entourage puissent bénéficier d’aide \net de soutien en tant que victimes indirectes des violences, comme le prévoit \nla LAVI car elles en subissent les conséquences néfastes. \n\n\n\n3 \n \n\nDe plus, on entend par auteurs, au sens de la présente loi toute personne \n« soupçonnée, prévenue, accusée ou déclarée coupable » de violence \ndomestique. \n\nSECTION 2 : Organisation et autorités \n \n\nGouvernement \n\nArt. 4 1 Le Gouvernement détermine les lignes directrices en matière de \nprévention et de lutte contre la violence domestique. \n\n2 Il soutient les structures offrant un accueil d’urgence et un accompagnement \naux victimes de violence domestique, à leurs enfants et à leurs proches.  \n\n3 Il veille à ce que l’offre disponible en matière de soins et de prise en charge \nmédico-légale réponde aux besoins. \n\n4 Il veille à assurer des prestations en matière de psychiatrie forensique et \nd’évaluation psycho-criminologique pour les autorités de poursuite pénale, \nd’exécution des peines et mesures ainsi que de probation. \n\n5 Il veille à prendre les mesures nécessaires pour l’accompagnement des \nauteurs de violence domestique.  \n\n \n\nAl. 1 \n\nLe Gouvernement détient un rôle stratégique en matière de lutte contre la \nviolence domestique. Il lui appartient de déterminer une politique cantonale \nen la matière, notamment par la validation du plan cantonal de lutte contre \nles violences, élaboré par la Déléguée à l’égalité entre femmes et hommes. \n\nAl. 2 \n\nConformément au droit fédéral (art. 28b CC), le dispositif cantonal prévoit un \néloignement de la personne auteure par la police, il s’agit dès lors de \ns’assurer que les victimes restant au domicile – ainsi que leurs enfants – \npuissent avoir accès à des prestations ambulatoires ainsi qu’à des \nconsultations décentralisées. Dans certaines situations, pour des raisons de \nsécurité, les victimes doivent momentanément trouver refuge dans un lieu \nsécurisé malgré l’expulsion de la personne auteure. Lors de sa séance du \n22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du \nParlement portant sur un projet de révision partielle de la LAVI, dans lequel \nil charge les cantons de mettre en place des hébergements d’urgence et des \nhébergements transitoires. Le but est de garantir un nombre suffisant de \nplaces. \n\nAl. 3 \n\nS’agissant de la prise en charge d’urgence en milieu hospitalier, il est \négalement nécessaire que celle-ci soit adaptée. Les victimes de violence \ndoivent souvent recevoir des soins médicaux immédiatement après les faits. \nPar ailleurs, l’établissement d’une documentation utilisable dans le cadre \nd’une procédure civile ou pénale constitue un élément fondamental dans la \nprise en charge adéquate des victimes de violence domestique. Le projet de \nrévision partielle de la LAVI demande également aux cantons de veiller à ce \nque l’offre médico-légale soit suffisante et à ce que l’accès à un traitement \nspécialisé soit assuré. La documentation médico-légale doit être gratuite, \nindépendamment du fait que la victime veuille dénoncer l’auteur ou non. Le \nGouvernement doit ainsi s’assurer que l’offre pour l’assistance médicale des \n\n\n\n4 \n \n\nvictimes ainsi que celles pour l’établissement d’une documentation médico-\nlégale soient suffisantes. \n\nAl. 4 \n\nActuellement, lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’évaluation \npsychiatrique d’une personne prévenue, le Ministère public ordonne une \nexpertise psychiatrique chargée d’établir la responsabilité pénale de la \npersonne prévenue ainsi que le risque de récidive. Ces expertises sont \nconfiées à des médecins-psychiatres formés en psychiatrie forensique, \nsouvent hors canton. Dans le cadre de la loi concernant la prévention et la \nlutte contre la violence domestique, il est proposé d’intégrer une disposition \nprévoyant que le Gouvernement assure ces prestations de psychiatrique \nforensique pour les autorités de poursuite pénale et d’exécution des peines. \n\nL’évaluation psycho-criminologique, confiée à des psychologues formés à \nl’utilisation des outils actuariels d’analyse du risque de récidive, constitue un \noutil nécessaire pour le Ministère public et pour l’autorité d’exécution des \npeines et mesures. Actuellement, pour l’exécution des peines et mesures, \nun contrat de collaboration a été conclu avec le canton de Neuchâtel. \n\nAvec la présente loi, il est proposé qu’une base légale soit créée, prévoyant \nque le Gouvernement assure des prestations d’évaluation psycho-\ncriminologique à disposition des autorités de poursuite pénale, d’exécution \ndes peines et mesures et de probation. \n\nAl. 5 \n\nLa prise en charge des personnes auteures est importante afin de diminuer \nl’ampleur de la violence domestique et de diminuer la récidive. Pour prévenir \nde nouveaux incidents de violence dans la famille, au sein du couple ou avec \nun prochain partenaire, il est indispensable que les auteurs de ces violences \nassument la responsabilité de leurs actes et qu’ils reconnaissent les graves \nconséquences que la violence a pour leur partenaire et leurs enfants. \nGénéralement, une intervention extérieure permet d’engager ce processus \navec profit, qu’il s’agisse d’une entrée en contact proactive, d’un programme \nde prévention de la violence ou d’une thérapie.  \n\nIl est important de rappeler que l’accès aux programmes/thérapies peut être \npromu à toutes les étapes du processus (police, service sociaux et médicaux, \nprocureur-e-s, juges et autorité d’exécution des peines et mesures). \n\n\n\n5 \n \n\nLe Gouvernement se doit de s’assurer que les offres soient en nombre \nsuffisant et de qualité, tant pour les programmes volontaires que pour les \nprogrammes suivis suite à une mesure judiciaire. \n\nPersonne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes \n\nArt. 5 1 La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes est l’organe \nde coordination au sens de la présente loi et a notamment pour tâches :  \n\na) d’exécuter les tâches en matière de prévention et de lutte contre la \nviolence domestique confiée par le Gouvernement;  \n\nb) d’encourager le travail en réseau et de coordonner la collaboration \nefficace entre les différentes autorités, unités administratives, \nassociations et institutions publiques ou privées luttant contre la \nviolence domestique;  \n\nc) de participer aux projets législatifs et aux décisions importantes en \nmatière de prévention et de lutte contre la violence domestique;  \n\nd) de coordonner et de mettre en œuvre des programmes de prévention \net de sensibilisation;  \n\ne) de se tenir à disposition des professionnels pour leur fournir aide et \ninformation et les orienter vers les organismes spécialisés.  \n\n2 Pour accomplir ses missions, la personne déléguée à l’égalité entre femmes \net hommes s’appuie en particulier sur le Groupe coordination violence. \n\nLa violence domestique est une problématique complexe qui requiert une \nréponse concertée impliquant divers secteurs professionnels. Une \ncoordination cohérente entre les institutions étatiques et les partenaires \nconcernés est essentielle, tant pour la prise en charge des victimes que pour \nl'accompagnement des personnes auteures. Chaque acteur doit intervenir \nde manière complémentaire dans un cadre global structuré. \n\nLa personne déléguée à l’égalité, reconnue par le Gouvernement et le \nParlement, a toujours assuré la coordination cantonale en matière de lutte et \nde prévention contre la violence domestique dont notamment la présidence \ndu Groupe coordination violence depuis sa création en 2001. \n\nElle représente le canton au sein de plusieurs instances fédérales et \nintercantonales dont les Conférences suisse et latine contre la violence \ndomestique, coordonne la mise en œuvre cantonal de la Convention \nd’Istanbul, agit comme centre de compétences et facilite le travail en réseau. \n\nJusqu’à présent, ces missions de prévention et de lutte contre la violence \ndomestique ont été exercées sur mandat, sans être formellement inscrites \ndans une base légale, contrairement à d'autres services cantonaux. Il est \ndonc proposé de les instituer légalement dans la présente loi. \n\nGroupe coordination violence \n\nArt. 6 1 Le Gouvernement nomme les membres d’une entité en charge de la \nprévention et de la lutte contre la violence domestique, appelée « Groupe \ncoordination violence ». Présidée par la personne déléguée à l’égalité entre \nfemmes et hommes, elle est composée de représentants des milieux \nprofessionnels concernés par la thématique. \n\n2 Le Groupe coordination violence favorise notamment la collaboration \ninterinstitutionnelle et l’échange de bonnes pratiques. \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la composition, les attributions \net le fonctionnement du Groupe coordination violence. \n\nLe Groupe coordination violence est la commission cantonale consultative \ncontre la violence domestique. Il a été créé par décision du Gouvernement \ndu 29 mai 2001 et trouve désormais un ancrage légal avec l’adoption de cet \narticle 6. Il est composé de professionnels issus de l’aide aux victimes, de la \njustice, de la police, de la protection de la jeunesse, de la santé et des \nservices sociaux. Au vu des nouvelles missions confiées à la Probation dans \nle cadre de la présente loi, il est prévu de la nommer au sein du Groupe \ncoordination violence (dès que l’ordonnance aura été adoptée par le \nGouvernement). \n\nCe groupe vise à renforcer la coordination entre les acteurs concernés par \nla violence domestique et à développer des mesures de prévention \ncoordonnées. Toute personne provenant des milieux professionnels du \nsocial, de la santé ou de l’éducation confrontée à de telles situations peut s’y \nadresser gratuitement et de manière confidentielle pour obtenir conseil ou \norientation. Le Groupe coordination violence, en tant qu’organe consultatif, \n\n\n\n6 \n \n\nconstituera un appui utile pour le Gouvernement dans la mise en œuvre \nd’une politique cantonale de prévention et de lutte contre la violence \ndomestique. Il permettra également d’établir le lien entre les services publics \net les institutions privées œuvrant contre la violence domestique. \n\nSes missions seront précisées par voie d’ordonnance et son secrétariat \nassuré par le Bureau de la personne déléguée à l’égalité entre femmes et \nhommes (EGA). \n\nSECTION 3 : Collaboration entre autorités \n \n\nArt. 7 1 Les employés des unités administratives et des organismes chargés \nde tâches d’utilité publique ainsi que les agents de police judiciaire, qui, dans \nl’exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations de violence \ndomestique, fournissent sur demande aux autorités judiciaires et de poursuite \npénale ainsi qu’aux unités administratives compétentes les renseignements, y \ncompris les données sensibles, si elles sont utiles à l’accomplissement de leurs \ntâches et lorsque l’intérêt des personnes concernées l’exige.  \n\n2 Les dispositions de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions et de la \nloi sanitaire relatives au secret professionnel ainsi que celles de la loi sur la \npolice cantonale relatives à la gestion des menaces sont réservées. \n\nAl. 1 \n\nEn l’absence de base légale prévoyant l’échange de données et \nd’informations, le secret de fonction s’applique également entre les différents \nservices des pouvoirs publics. Cette barrière entre services peut poser des \ndifficultés lorsque deux services s’occupent du même sujet ou de la même \nproblématique. Le droit cantonal peut toutefois prévoir des règles qui \npermettent la communication de l’information1. Cette problématique peut \ntoutefois être nuancée, car une communication spontanée entre unités \nadministratives est déjà possible selon la CPDT-JUNE si les données sont \nnécessaires à l’accomplissement d’une tâche légale clairement définie de \nl’unité administrative destinataire (art. 25, al. 1, let. a, CPDT-JUNE). Cette \ncommunication spontanée n’inclut toutefois pas les données sensibles pour \nlesquelles une communication n’est possible qu’en présence d’une base \nlégale au sens formel conformément à la jurisprudence rendue en la matière.  \n\nAinsi l’article 7, alinéa 1, permet aux différents professionnels confrontés, \ndans l’exercice de leurs fonctions, à des situations de violence domestique \nd’échanger un certain nombre d’informations, y compris des données \nsensibles comme la santé, les mesures d’assistance ou les poursuites ou \nsanctions pénales (art. 14, let. b, CPDT-JUNE) afin de renforcer leurs \ncompétences au service des personnes concernées. \n\nIl est toutefois nécessaire que le service ait reçu une demande en ce sens, \nque les renseignements soient utiles à l’accomplissement de ses tâches et \nque l’intérêt des personnes concernées l’exige lorsque l’intégrité physique, \npsychique ou sexuelle de ces dernières est menacée. Cet échange \nd’informations doit également avoir pour unique but d’apporter une aide \n\n \n1 Feuille d’information : « La violence domestique dans la législation suisse », BFEG, 2007 \n\n\n\n7 \n \n\nsupplémentaire à la victime et doit se dérouler dans le respect de la sphère \nprivée des personnes aidées. Le critère central est l’intérêt de la personne \nqui est protégée. \n\nCet article ne constitue pas une levée du secret professionnel, mais un \nallégement du secret de fonction. \n\nAl. 2 \n\nL’article 11, alinéa 1, LAVI impose une obligation absolue de garder le secret \naux personnes travaillant pour un centre de consultation LAVI à l’égard des \nautorités et des particuliers. L’obligation de garder le secret peut être levée \nlorsque la personne concernée (la victime) y consent. \n\nUne exception figure toutefois à l’article 11, alinéa 3, LAVI qui prévoit que si \nl’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure ou sous \ncuratelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les \npersonnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser \nl’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et dénoncer \nl’infraction à l’autorité de poursuite pénale. \n\nDe plus, il convient également de réserver les dispositions de la loi sur la \npolice cantonale (RSJU 551.1). Le Parlement a adopté en deuxième lecture \nle 3 septembre 2025 une révision partielle de cette loi qui prévoira désormais \ndes dispositions spécifiques en lien avec la création du groupe « menaces \net prévention de la violence » et la communication de données dans le cadre \nde la gestion des menaces.  \n\nSECTION 4 : Mesures \n \n\nAccompagnement des victimes \n\na) Structures d’accueil d’urgence et d’accompagnement \n\nArt. 8 1 Le Service de l’action sociale coordonne l’offre disponible en matière \nde structures d’accueil d’urgence et d’accompagnement des victimes et de \nleurs enfants. \n\n2 Il veille à ce que l’offre disponible réponde aux besoins.  \n\nBien que, conformément au droit fédéral, la personne auteure puisse être \nexpulsée du domicile, dans certaines situations les victimes doivent tout de \nmême fuir leur domicile et trouver refuge dans un lieu sécurisant. Aussi, il y \na lieu de fournir des possibilités pour bénéficier de lieux d'hébergement et de \nsoutien, afin de répondre au mieux, en urgence, au besoin de sécurité et de \nsoutien des victimes.  \n\nPar accompagnement des victimes, il faut entendre l’accompagnement \nsocial. L’autonomisation des victimes, qui leur permet de se détacher du lien \nde dépendance avec la personne auteure, nécessite un accompagnement \nspécifique. \n\n\n\n8 \n \n\nLe Service de l’action sociale est compétent dans ce domaine, notamment \nau travers du Centre de consultation LAVI à Delémont qu’il finance.  \n\nb) Prise en charge médico-légale \n\nArt. 9 Le Service de la santé publique assure une prise en charge médico-\nlégale adaptée en milieu hospitalier. \n\n \n\nConformément au commentaire de l’article 3, alinéa 4, s’agissant de la prise \nen charge d’urgence en milieu hospitalier, il est également nécessaire que \ncelle-ci soit adaptée puisqu’il incombera probablement, dans un avenir \nproche, aux cantons de mettre en place des mesures concrètes dans ce \ndomaine. Les victimes de violence peuvent demander l'établissement d'une \ndocumentation médico-légale et recevoir les soins médicaux nécessaires. La \nmise en place d’un protocole d’intervention hospitalière et la formation des \nprofessionnels à la prise en charge de ces victimes spécifiques sont \nessentielles et doivent être poursuivies. La prise en charge médico-légale \ndoit aussi s’accompagner d’une orientation rapide des victimes vers les \nsolutions d’aide cantonales telles que le centre de consultation LAVI ou \nl'hébergement d’urgence.  \n\nc) Permanence téléphonique \n\nArt. 10 Le Service de l’action sociale coordonne la mise en place et le \nfonctionnement d’une permanence téléphonique gratuite, accessible vingt‐\nquatre heures sur vingt‐quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux victimes \nde violence domestique et à leurs proches, de manière confidentielle ou dans \nle respect de leur anonymat, une offre de consultation concernant toutes les \nformes de violence couvertes par le champ d’application de la présente loi. \n\nDans la formulation de la motion n°1272, adoptée par le Parlement lors de \nsa séance du 30 octobre 2019, le mandat donné porte sur la mise en place \nde services d’assistance téléphonique 24h/24 et 7j/7 pouvant orienter les \nvictimes vers un lieu sûr, transmettre des contacts utiles et au besoin appeler \nles secours. \n\nParallèlement, le Conseil fédéral, respectant ses engagement pris dans le \ncadre de la Convention d’Istanbul, a collaboré avec les cantons afin que ces \nderniers déploient ligne téléphonique nationale disponible 24h/24 pour les \nvictimes de violence domestique.  \n\nA cet effet, le Service de l’action sociale est chargé de coordonner la mise \nen place au niveau cantonal de cette permanence téléphonique 24h24 et \n7j/7. \n\nLe mandat sera donné au Centre de consultation LAVI à Delémont qui devra \nrépondre aux appels de cette ligne du lundi au vendredi de 8h à 18h. En \ndehors de ces heures ainsi que les weekends et les jours fériés, une \ncollaboration intercantonale a permis de trouver une solution \nprofessionnalisée avec une permanence assurée par une institution \ncompétente dans la prise en charge des victimes de violence domestique. \n\n  \n\n\n\n9 \n \n\nd) Informations  \n\nArt. 11  Les autorités judiciaires et les unités administratives concernées \ntransmettent systématiquement aux victimes de violence domestique les \ninformations nécessaires sur les offres de soutien, de conseils et de \nconsultations thérapeutiques. \n\nLes autorités judiciaires et les unités administratives en contact avec la \nvictime la renseignent de façon systématique sur les offres disponibles en \nmatière de soutien et de prise en charge. \n\nProtection et prise en charge des enfants \n\nArt. 12  Le Service de l’action sociale et l’Autorité de protection de l’enfant et \nde l’adulte veillent à prendre les mesures nécessaires à la protection des \nenfants impliqués dans des situations de violence domestique. \n\nCette disposition souligne l’importance d’accorder une protection particulière \naux enfants. Les unités administratives concernées, à savoir le Service de \nl’action sociale et l’APEA, s’engagent à protéger les enfants vivant dans un \ncontexte de violence domestique. En effet, en tant que victimes à part entière \ndes violences se déroulant dans le foyer, il est nécessaire que les mesures \nadaptées soient prises. \n\nMesures concernant les auteurs \n\na) Transmission d’une information au Service juridique \n\nArt. 13 1 La police cantonale ou les polices communales et intercommunales \ntransmettent une information relative à l’auteur au Service juridique, à \nl’attention des agents de probation, dans les situations suivantes :   \n\na) une expulsion immédiate du logement commun est prononcée par l’officier \nde police judiciaire; \n\nb) suite à une intervention de la police cantonale ou des polices communales \net intercommunales ne débouchant pas sur une expulsion immédiate du \nlogement commun, les faits constatés sont constitutifs de violence domestique \net nécessitent qu’un rapport de dénonciation soit adressé au Ministère public. \n\nb) Information à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \n\n2 Dans les situations visées par l’alinéa 1, lettres a et b, la police cantonale ou \nles polices communales et intercommunales informent l’Autorité de protection \nde l’enfant et de l’adulte lorsqu’un enfant est concerné, parce qu’il vit ou se \nrend régulièrement au logement commun. \n\n  \n\n \n\nAl. 1 \n\nLa police cantonale ou les polices communales et intercommunales \ntransmettront systématiquement une information relative à la personne \nauteure à la Probation dans le but de contacter cette dernière le plus \nrapidement possible en application de l’article 15, alinéa 1. Deux critères \nalternatifs ont été retenus : \n\n- en cas d’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise au \nsens des articles 28b, alinéa 4, du Code civil suisse et 20a de la loi \nd’introduction du Code civil suisse. \n\n- en l’absence d’expulsion, si un rapport de dénonciation doit être adressé \nau Ministère public pour des faits constitutifs de violence domestique  \n(p. ex. voies de fait répétées, lésions corporelles simples, menaces, \ninjures, contrainte, etc), la transmission de l’information au Service \njuridique intervient sans délai et sans attendre l’établissement formel du \nrapport. \n\nAl. 2 \n\nCet alinéa va plus loin que l’article 13 de la loi sur la politique de la jeunesse \n(RSJU 853.21) au sujet de l’obligation de signaler à l’APEA, car il n’est pas \nnécessaire que les agents de la police cantonale ou des polices communales \net intercommunales constatent ou aient connaissance que l’enfant soit \nvictime de mauvais traitement ou ne reçoive pas les soins et l’attention \ncommandés par les circonstances pour signaler le cas à l’APEA.  \n\n\n\n10 \n \n\nDe plus, l’article a été formulé en incluant « ou se rend régulièrement au \nlogement commun » afin de rendre le champ d’application plus large, en ne \nse limitant pas au fait d’y vivre (p. ex. en cas de violence dans les cas de \nfamilles recomposées). \n\nDans le but de ne pas complexifier le travail des agents de police, les critères \nseront les mêmes que pour la transmission de l’information à la Probation.  \n\nc) Communications entre autorités \n\nArt. 14 1 Le Service juridique, la police cantonale et les polices communales et \nintercommunales ainsi que le Ministère public peuvent échanger mutuellement \ndes renseignements, y compris des données sensibles et des profils de la \npersonnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique et en particulier la \nsécurité des victimes. Ils sont habilités à se transmettre tout ou partie de leurs \ndossiers. \n\nd) Base de données informatique commune \n\n2 Dans le cadre de l’échange des données visées à l’alinéa 1, ils peuvent \négalement exploiter une base de données informatique commune permettant \nen particulier : \n\na) à la police cantonale ou aux polices communales et intercommunales, de \ntransmettre au Service juridique de manière informatisée les informations \nrelatives aux auteurs, en application de l’article 13, alinéa 1; \n\nb) à toutes les parties, d’enregistrer les événements ultérieurs relatifs aux \ndossiers, en particulier de nouvelles interventions;  \n\nc) d’établir des statistiques. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAl. 1 \n\nCette base légale institutionnalise la création d’une base de données qui \npermettra à la police cantonale et aux polices communales et \nintercommunales de transmettre l’information relative à la personne auteure \nau Service juridique, à l’attention de la Probation dans le cadre de  \nl’article 13. Cela leur permettra de contacter la personne concernée pour \norganiser l’entretien et de disposer des informations nécessaires à la bonne \nconduite de cet entretien.  \n\nElle sera également de nature à permettre à ces entités administratives de \ns’échanger des renseignements, y compris des données sensibles et des \nprofils de la personnalité concernant des personnes auteures au sens de \nl’article 13, lettres b et c, CPDT-JUNE dans le but d’assurer la sécurité \npublique et en particulier la sécurité des victimes. A cet effet, il convient de \ndonner également accès au Ministère public qui est susceptible de détenir \ndes renseignements utiles à l’accomplissement des tâches de la Probation.  \n\nUne base légale similaire a été prévue dans la loi sur l’exécution des peines \net mesures (RSJU 341.1) ainsi que dans la loi sur les établissements de \ndétention (RSJU 342.1) dans le cadre du projet de densification des bases \nlégales en matière d’échange de données entre les unités administratives \n(message du 14 septembre 2021).  \n\nAl. 2 \n\nUne telle base de données informatique permettra à la police cantonale, aux \npolices communales et intercommunales et au Service juridique d’avoir un \noutil de travail moderne pour les nouvelles missions confiées à la Probation \ndans le cadre de la prévention et la lutte contre la violence domestique et \nrenforcera l’efficacité du travail de l’administration.  \n\nCette base de données n’aura pas les mêmes fonctions que celles du \ndispositif MPV et il n’y aura pas de doublon. \n\n\n\n11 \n \n\n3 Le Service juridique est l’entité responsable de la base de données \ninformatique commune visée à l’alinéa 2.  \n\n4 Seuls le Service juridique, la police cantonale, les polices communales et \nintercommunales ainsi que le Ministère public ont accès à la base de données \ninformatique commune visée à l’alinéa 2 et ces entités peuvent s’échanger \nlibrement au moyen de cet outil les données suivantes : les coordonnées \npersonnelles, le sexe, l’origine, la sphère intime, les données relatives à l’état \nde santé, les mesures d’aide sociale ou d’assistance ainsi que les poursuites \nou sanctions pénales et administratives de l’auteur, de la victime, des enfants \nconcernés, parce qu’ils vivent ou se rendent régulièrement au logement \ncommun, ainsi que des proches qui vivent en ménage commun avec l’auteur \net/ou la victime. \n\n5 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les autres modalités relatives \nau traitement des données, en particulier les droits d’accès, les mesures \nnécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données ainsi que la \ndurée de conservation des données. \n\n6 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative \nà la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et \nde Neuchâtel (CDPT-JUNE) s’appliquent pour le surplus.  \n\nAl. 3 \n\nLe Service juridique sera l’entité responsable du fichier (maître du fichier) qui \ndécide du but et du contenu du fichier.  \n\nAl. 4 \n\nAu sein du Service juridique, seules les personnes œuvrant dans le domaine \nde la Probation, y compris la hiérarchie, auront un accès à cette base de \ndonnées. \n\nLes diverses données concernant la personne auteure, la victime, les \nenfants et les proches, y compris les données sensibles, pourront être \néchangées librement au moyen de la base de données informatique \ncommune.  \n\nAl. 5 \n\nDiverses modalités relatives au traitement des données devront être réglées \npar le Gouvernement dans une ordonnance. Il faudra notamment déterminer \nles droits d’accès, combien de temps les données peuvent être conservées \nainsi que les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place \npour garantir la protection et la sécurité des données.  \n\nAl. 6 \n\nIl s’agit d’un renvoi exprès aux principes généraux de la protection des \ndonnées contenu dans la CPDT-JUNE.  \n\ne) Intervention des agents de probation \n\nArt. 15 1 A réception d’une information relative à l’auteur, en application de \nl’article 13, alinéa 1, les agents de probation contactent rapidement la personne \nconcernée et la convoquent à un entretien.  \n\n2 L’entretien vise à évaluer la situation sociale de la personne concernée et à \nl’informer des possibilités d’accompagnement au sens de l’article 16.  \n\n3 Si les agents de probation le jugent pertinent, ils peuvent proposer à la \npersonne concernée un suivi social volontaire. Le cas échéant, si les autorités \npénales ou d’exécution des peines et mesures ordonnent un accompagnement \nobligatoire par les agents de probation, celui-ci remplace le suivi volontaire. \n\nAl. 1 \n\nCette disposition permet un contact rapide avec la personne auteure dès la \nréception de l’information transmise conformément à l’article 13, alinéa 1, \nlettres a et b. En effet, elle prévoit qu’une personne œuvrant à la Probation \nprenne contact avec la personne concernée. Cela peut se faire dès le \npremier jour ouvrable suivant l’intervention policière, avec une convocation \npour un premier entretien.  \n\nAl. 2 \n\nCette mesure urgente vise en premier lieu à évaluer la situation sociale de la \npersonne auteure, par exemple ses conditions d’hébergement ou ses \nbesoins pratiques après une expulsion du domicile (afin d’éviter que la \npersonne auteure ne retourne au domicile pour régler ces démarches). Elle \n\n\n\n12 \n \n\n4 Si la personne expulsée du logement commun ne se présente pas à \nl’entretien, elle s'expose aux peines prévues à l'article 292 du Code pénal \nsuisse. \n\n \n\nprend aussi en compte sa situation personnelle, sa situation financière ou \nses problèmes d’addiction. \n\nLa personne compétente de la Probation pourra ensuite renseigner et \norienter la personne auteure, notamment vers les organismes \nd’accompagnement des auteurs. Il s’agit d’une démarche proactive, avec \nune prise de contact immédiate, sans que la personne auteure n’ait besoin \nde se rendre dans un centre spécialisé. Les consultations ne se poursuivent \nque si la personne concernée le souhaite.  \n\nAl. 3 \n\nPar la suite, un suivi social peut être proposé par la personne compétente de \nla Probation. Il reste volontaire, tant et aussi longtemps que la justice ou \nl’autorité d’exécution des peines n’ordonnent pas un mandat d’assistance de \nprobation. Il s’agit de prestations de base, visant en particulier à orienter la \npersonne dans le réseau professionnel. \n\nAl. 4 \n\nCet article développe le concept dit « d’aide contrainte » gratuite. La \npersonne concernée est tenue de se rendre à ce premier entretien. Pour les \npersonnes expulsées du logement commun, le non-respect de cette \nobligation est sujet à la peine d’amende prévue à l’article 292 CP. Dans ce \ncadre, comme cela est déjà prévu à l’article 20a, alinéa 3, lettre d, de la loi \nd’introduction du Code civil suisse (LiCC), la décision prononçant l’expulsion \nimmédiate comportera une menace de la peine prévue à l’article 292 CP en \ncas d’insoumission à la décision, tant au niveau de l’expulsion proprement \ndite que de l’obligation de donner suite à la convocation de la Probation à un \nentretien. A ce titre, une nouvelle lettre cbis sera ajoutée à l’article 20a,  \nalinéa 3, LiCC afin que l’obligation pour la personne expulsée de se rendre \nà l’entretien fixé par la Probation soit insérée dans la décision d’expulsion.  \n\nf) Accompagnement des auteurs \n\nArt. 16 1 L‘Etat prend les mesures nécessaires pour accompagner les auteurs \nde violence domestique. \n\n2 Il garantit l’accès à des programmes socio-éducatifs, de consultations \nthérapeutiques et de formations. Il encourage les possibilités de justice \nrestaurative. \n\nAl. 1 et 2  \n\nAfin de prévenir la récidive et de faire diminuer la prévalence de la violence \ndomestique, il est également nécessaire que l’Etat veille à ce qu’il existe un \nsystème de prise en charge psychologique et de suivi adapté aux personnes \nauteures de violence domestique. \n\nA ce titre, l’Etat a la responsabilité de prendre des mesures notamment en \ncollaborant avec des organismes habilités pour la prise en charge des \nauteurs, qui proposent des programmes socio-éducatifs ou thérapeutiques.  \n\n\n\n13 \n \n\n3 Les autorités judiciaires et les unités administratives concernées transmettent \nsystématiquement à l’auteur les informations nécessaires sur les offres \nexistantes d’accompagnement.  \n\nActuellement, le canton du Jura a conclu un contrat de prestation avec le \nService pour les auteur-e-s de violence conjugale du canton de Neuchâtel. \nCe service spécialisé permet aux auteurs de travailler, sur plusieurs séances \n(26 en général), de manière individuelle et en groupe, sur la gestion de la \ncolère, sur ce qu’est la violence et comment réagir autrement qu’en ayant \nrecours à un comportement violent. Un tel suivi assuré par des psychologues \npeut être contraint ou volontaire.  \n\nLe fait de garantir l’accès à des programmes, des consultations ou des \nformations ne veut pas dire que l’accès est systématiquement pris en charge \npar l’Etat. Les auteurs, personnellement ou par l’intermédiaire de leur \nassurance-maladie, pourront ainsi être amenés dans certaines situations à \nparticiper financièrement comme c’est déjà actuellement le cas pour les \nsuivis auprès du Service pour les auteur-e-s de violence conjugale du canton \nde Neuchâtel. \n\nS’agissant de la justice restaurative, le projet de loi prévoit uniquement un \nencouragement et non une garantie d’accès. Cela s’appliquera surtout aux \nsituations où la personne auteure a été condamnée. La justice restaurative \nne se limitera pas aux cas de violence domestique.  \n\nAl. 3 \n\nLes autorités judiciaires et unités administratives en contact avec  \nla personne auteure la renseignent de façon systématique sur les offres \ndisponibles en matière d’accompagnement et de soutien. \n\nInformation et prévention  \n\nArt. 17 La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes mène, en \ncollaboration avec les unités administratives et institutions concernées, des \ncampagnes d’information et de prévention auprès de la population et des \nprofessionnels en contact avec les personnes concernées par la violence \ndomestique. \n\nCet article fournit la base légale permettant à l’Etat de mener une politique \nd’information et de prévention dans le domaine de violence domestique. \n\nIl est important que toute personne confrontée à une situation de violence \ndomestique puisse accéder facilement aux autorités et institutions \ncompétentes et puisse savoir où trouver de l'aide. \n\nL’Etat, par ses unités administratives compétentes notamment la déléguée \nà l’égalité entre femmes et hommes, organise des campagnes d’information \npour sensibiliser la population et prévenir la violence domestique. Ces \ncampagnes doivent également cibler les milieux professionnels concernés. \n\nIl est nécessaire de mettre en place des campagnes de prévention ciblées \nen fonction des publics concernés et des objectifs visés. Même si la violence \ndomestique touche toute la population, quel que soit l’âge, la classe sociale \nou l’origine, il est utile de créer à la fois des campagnes de prévention \n\n\n\n14 \n \n\nspécifiques à certains groupes et des campagnes destinées à l’ensemble de \nla population. \n\nFormation  \n\nArt. 18 1 Les thématiques concernant la prévention et la lutte contre la violence \ndomestique sont intégrées aux formations dont l’Etat a la responsabilité ou qui \nconcernent son personnel, les juges et les procureurs.  \n\n2 La personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes encourage et \nsoutient la formation et le perfectionnement des milieux professionnels en \ncontact avec les personnes concernées par la violence domestique.  \n\n \n\nL’alinéa 1 propose d’intégrer les thématiques concernant la prévention et la \nlutte contre la violence domestique dans les formations placées sous la \nresponsabilité du canton, ainsi que dans celles destinées à son personnel \ncomprenant également les juges et les procureurs. Cela permet de souligner \ndans cette base légale l’obligation de formation continue pour toutes les \npersonnes intervenant dans le domaine de la lutte contre la violence \ndomestique. Cette précision renforce l’encadrement légal existant qui offre \ndéjà la possibilité pour tout le personnel de suivre des formations continues \nspécialisées sans augmentation budgétaire.  \n\nA titre d’exemple, cela peut concerner, entre autres, la police, les magistrats \nde l’ordre judiciaire, le corps enseignant, le personnel des services \nconcernées par des situations de violence domestique tels que l’APEA ou \nles Services sociaux régionaux.  \n\nEn tant qu’organe de coordination cantonale pour le domaine de la violence \ndomestique, la personne déléguée à l’égalité encourage les milieux \nprofessionnels en contact avec les personnes concernées par la violence \ndomestique au sein de l’administration et plus globalement dans le canton à \nse former dans ce domaine. Ponctuellement, elle peut également soutenir le \nperfectionnement au travers de formation spécifique.  \n\nCet article sur la formation s’inscrit en conformité avec les standards \nminimaux du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes pour la \nformation initiale et continue sur les violences liées au genre, sexualisées et \ndomestiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. \n\n  \n\n\n\n15 \n \n\nRécolte de données à but statistique  \n\nArt. 19 1 Afin de permettre l’identification et la mise en œuvre de mesures utiles \net efficaces, la personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes tient un \nregistre centralisé et anonyme des événements de violence domestique. Elle \ncoordonne la récolte et le traitement des informations.  \n\n2 Les institutions publiques, paraétatiques ou subventionnées par l’Etat en \ncontact avec des personnes concernées par la violence domestique doivent \ntransmettre les informations nécessaires à la tenue du registre des \névénements.  \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les informations à fournir et la \nliste des institutions publiques, paraétatiques ou subventionnées par l’Etat \nconcernées. \n\nLa récolte de statistiques est primordiale dans la prévention et la lutte contre \nla violence domestique. Notamment pour connaître l’ampleur du phénomène \ndans le canton et également pour calibrer les politiques publiques à mettre \nen place à la réalité du terrain. Les statistiques servent à identifier les besoins \net les mesures prioritaires et à mobiliser les ressources nécessaires. La \ncollecte de données est une exigence de la CI (art. 11, al. 1, let. a). \n\nLa prévention et la lutte contre la violence domestique est une action dont \nl’exécution est interdisciplinaire et dévolue à plusieurs institutions privées et \norganes étatiques dont : le Centre de consultation LAVI pour l’aide et le \nsoutien aux victimes d’infractions, la police et la justice concernant la \nprotection des victimes et la répression des infractions, l’APEA et les Service \nsociaux régionaux concernant la protection des enfants, les services de \nsanté pour les soins aux victimes et aux auteur-e-s, le Service juridique, par \nl’intermédiaire de la Probation pour le suivi des auteur-e-s, les institutions \nprivées pour l’hébergement des victimes et de leurs enfants, les centres \nmédico-sociaux dans le cadre de leur activités d’aides à la personne et aux \nfamilles, etc. \n\nChaque institution mène ses propres statistiques sur la base d’indicateurs \ndifférents rendant l’analyse compliquée. L’objectif est de pouvoir faire un \nmonitorage et analyser ces données pour avoir une meilleure vue \nd’ensemble du phénomène et orienter les mesures en fonction des résultats \nobservés. Par ailleurs, que ce soit au niveau national ou international, le \ncanton du Jura est régulièrement interpellé pour donner des données \nstatistiques dans le domaine de la violence domestique de manière \nobligatoire.  \n\nL’identification des indicateurs et des données à transmettre se fera en \ncollaboration avec les institutions concernées en prenant en compte quelles \ndonnées sont d’ores et déjà récoltées. \n\nCependant, il ne sera pas possible d’automatiser ce registre ou de prévoir la \nproduction de données agrégées. Cela nécessiterait la mise sur pied d’un \nObservatoire. Les données seront transmises déjà anonymisées par le \nservice ou l’institution à EGA afin de ne pas permettre l’identification des \npersonnes concernées. Les dossiers ne seront pas transmis et seuls les \nnombres de cas traités seront portés à sa connaissance et ce, en respect \ndes principes de la protection des données.  \n\n\n\n16 \n \n\nEGA peut confier la tâche de l’élaboration de l’outil et du traitement de ces \ndonnées statistiques anonymisées à un institut ou un observatoire \nindépendant, telle une haute école. \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 20 1 L’Etat assure le financement de mesures et de structures en matière : \n\na) d’accueil d’urgence et d’accompagnement des victimes de violence \ndomestique, de leurs enfants et leurs proches; \n\nb) de prise en charge médico-légale des victimes de violence; \nc) d’accompagnement des auteurs de violence. \n\n2 A ce titre, il octroie des subventions pour la mise en place et le fonctionnement \nde telles mesures et de telles structures, lorsque ces prestations ne peuvent \npas être effectuées par des unités administratives de l’Etat. \n\n3 Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables. \n\nAl. 1 \n\nCet article fixe le principe que l’Etat assure le financement des mesures et \ndes structures en lien avec la prévention et la lutte contre la violence \ndomestique, tant au niveau des victimes que des auteurs.  \n\nAl. 2 \n\nSi la prise en charge et l’accompagnement des victimes ou des auteurs ne \npeuvent pas être effectués par des structures étatiques, cet alinéa prévoit \nque l’Etat octroie des subventions, tant au niveau de la mise en place (p. ex. \nconstruction) que du fonctionnement des mesures et structures nécessaires \nà la prévention et à la lutte contre la violence domestique.  \n\nAu vu de la formulation large de cet alinéa, des subventions peuvent ainsi \nêtre octroyées à des institutions cantonales paraétatiques ou privées, voire \nà des institutions extra-cantonales (p. ex. hébergement d’urgence des \nvictimes et de leurs enfants).  \n\nSECTION 5 : Dispositions finales  \n \n\nDispositions d’exécution \n\nArt. 21 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi \npar voie d’ordonnance. \n\nLe Gouvernement jurassien est compétent pour édicter les dispositions \nd’exécution nécessaires à l’application de la loi concernant la prévention et \nla lutte contre la violence domestique. \n\nModification de la loi d’introduction du Code civil suisse \n\nArt. 22 La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 est \nmodifiée comme il suit : \n\nArticle 20a, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 3, lettre c bis (nouvelle) \n\nArt. 20a 1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, l'officier de \npolice judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi d'introduction du Code de \nprocédure pénale suisse, peut prononcer l'expulsion immédiate du logement \n\nAl. 1 \n\nLa durée actuelle maximale d’une expulsion immédiate des personnes \nauteures du logement commun en cas de crise par les officiers de police \njudiciaire est de 10 jours au plus.  \n\nA titre de comparaison, les cantons de Neuchâtel et Vaud prévoient une \ndurée maximale de 30 jours et le canton de Fribourg de 20 jours. Le canton \nde Genève prévoit une durée comprise entre 10 et 30 jours et le canton du \nValais entre 7 et 14 jours.  \n\nL’expulsion est une mesure efficace à court et à moyen terme. Elle permet \npremièrement de protéger la victime et d’augmenter son sentiment de \n\n\n\n17 \n \n\ncommun en cas de crise (art. 28b, al. 4, CC) pour une durée de 30 jours au \nplus. \n\n3 Outre les exigences des articles 85 et 86 du Code de procédure \nadministrative, elle comporte notamment les éléments suivants : \n\n(…) \n\ncbis) l’obligation pour la personne concernée de se rendre à l’entretien fixé par \nles agents de probation au sens de l’article 15 de la loi concernant la prévention \net la lutte contre la violence domestique;  \n\nsécurité. En augmentant le nombre maximal de jours d’expulsion de la \npersonne auteure de violence domestique lors d’une intervention de la \npolice, on laisse ainsi à celle-ci une marge de manœuvre plus grande. Cela \npermet à la police de prendre en compte l’ensemble de la situation et d’offrir \ndavantage de temps à la victime pour obtenir une décision d’un tribunal, \npermettant un éloignement durable de la personne auteure de violence. \n\nLa loi d’introduction du Code civil suisse doit ainsi être modifiée afin \nd’augmenter la durée maximale de l’expulsion du logement commun \nprononcée par un officier de police judiciaire. Cela permettra d’augmenter \nl’efficacité de cette mesure d’éloignement qui sera accompagnée d’un \nrenforcement de la prise en charge des personnes auteures (art. 13 à 16 du \nprojet de loi concernant la prévention et la lutte contre la violence \ndomestique). \n\nAl. 3, let. cbis \n\nL’obligation de se rendre à l’entretien fixé par la Probation (art. 15 du projet \nde loi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique) est \najoutée à la liste des éléments devant figurer dans la décision ordonnant \nl’expulsion immédiate du logement commun.  \n\nRéférendum \n\nArt. 23 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 24 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n \n\n\n\tEGA message Loi violence domestique\n\t2.2 Engagements internationaux et fédéraux\n\t3.2 Mesures concernant les personnes auteures\n\t3.3 Protection et prise en charge des enfants (art. 12 et art. 13, al. 2, let. b LVD)\n\t3.4 Prévention et formation (art. 17 et 18 LVD)\n\t3.5 Récolte de données statistiques (art. 19 LVD)\n\n\tEGA projet loi sur la violence domestique\n\tEGA tableau synoptique projet de loi sur la violence domestique\n\n\n\n