name: Projet de révision totale de la législation relative au notariat

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text: \n1 \n\n \n\nDelémont le 10 décembre 2024 \n\nMESSAGE AU PARLEMENT CONCERNANT LE PROJET DE REVISION TOTALE DE LA \nLEGISLATION RELATIVE AU NOTARIAT \n \n\n \nTable des matières  \n\nI. Contexte 2 \n\nII. Exposé du projet 2 \n\n A. Systématique des textes légaux régissant l'exercice du notariat 2 \n\n B. Projet de loi concernant le notariat 3 \n\n1. Maintien du notariat indépendant 3 \n\n2. Cumul des professions d'avocat et de notaire 4 \n\n3. Autorités de surveillance 5 \n\n4. Activités accessoires 6 \n\n5. Rémunération des notaires 7 \n\n6. Assurance responsabilité civile et cautionnement 7 \n\n7. Collectivité de droit public 8 \n\n8. Autres dispositions 8 \n\n C. Tarif des émoluments des notaires 9 \n\n1. Maintien du système ad valorem 9 \n\n2. Projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires 11 \n\n3. Consultation de la surveillance fédérale des prix 12 \n\nIII. Procédure de consultation 15 \n\nIV. Effets du projet 16 \n\n A. Incidences financières pour l'Etat 16 \n\n B. Incidences financières pour les notaires jurassiens 17 \n\nV.  Conclusion 17 \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députées et Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision totale de la législation relative au \n\nnotariat, lequel comprend un projet de loi concernant le notariat et un projet de décret fixant le tarif \n\ndes émoluments des notaires. \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme il suit. \n \n \nI. Contexte \n \nLa législation actuelle concernant le notariat a été adoptée en 1978 par l'Assemblée constituante et \nn'a pas subi de modification de fond depuis lors. Elle est ainsi désuète et, en partie, obsolète. \n \n\n\n\n2 \n\nA l'initiative du Département en charge de la surveillance du notariat, les notaires jurassiens1 ont \nprésenté, au début 2018, une première ébauche de projet de loi accompagnée d'un comparatif \nintercantonal. \n \nEn mai 2018, de concert avec le Conseil du notariat jurassien (CNJ), un groupe de travail temporaire, \ncomposé de représentants de l'Etat et de notaires, a été créé avec pour mandat, notamment, de \nsimplifier et moderniser la législation et de réexaminer le tarif des émoluments dans une optique \nintercantonale et de protection du consommateur. \n \nSimultanément, la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne \net les tarifs" été déposée en mars 2018 et acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018. La \nréalisation de celle-ci est englobée dans le présent projet. \n \nLes travaux du groupe de travail, qui s'est réuni à une vingtaine de reprises, se sont déroulés en \ndeux phases. Dans un premier temps, le Gouvernement a chargé le groupe de travail d'élaborer un \nrapport intermédiaire en vue de poser les principes de base devant sous-tendre la révision. L'exécutif \na validé ce rapport en janvier 2019. La deuxième phase a été consacrée à l'élaboration des avant-\nprojets de loi et de décret. Une consultation a été menée entre novembre 2023 et janvier 2024. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nSur la base du rapport intermédiaire du groupe de travail, le Gouvernement a validé un certain \nnombre d'options de principe. Les grandes lignes de la révision reposent sur ces options de principe \net sont exposées au travers des thématiques abordées sous lettres A à C ci-dessous. \n \nA. Systématique des textes légaux régissant l'exercice du notariat \n\n \nActuellement, neuf textes légaux régissent l'exercice du notariat. Par souci de simplification, il a été \ndécidé de ne conserver qu'une loi, un décret réglant le tarif des émoluments, une ordonnance \nd'application de la loi et une ordonnance sur le stage et les examens de notaire. Tous les principes \ngénéraux contenus dans les différents décrets sont repris dans la loi et des normes de délégation \nde compétence en faveur du Gouvernement y sont prévues, afin de régler les points techniques au \nniveau de l’ordonnance. Celle-ci est en cours d'élaboration. L'ordonnance sur le stage et les \nexamens de notaire actuelle (RSJU 189.211) subira les quelques adaptations rendues nécessaires \npar l'adoption du présent projet. \n \nSur la base d'une délégation de compétence en bonne et due forme, il aurait été possible d'insérer \nle tarif des émoluments des notaires dans une ordonnance, ce qui est d'ailleurs connu dans d'autres \ncantons. Le Gouvernement souhaite toutefois que ce tarif reste en mains du Parlement pour les \nraisons suivantes. \n \nIl y a une attente du Parlement de régler la question comme en témoigne la motion n° 1213 intitulée \n"Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs". Aussi, insérer le tarif des \némoluments dans une ordonnance ne serait pas opportun.  \n \nLe fait que le tarif soit décidé par le législatif est de nature à lui conférer une meilleure légitimité et à \nfreiner tant les pressions tendant à une révision (à la hausse ou à la baisse) que les contestations. \nPar la même occasion, le débat public qui aura lieu à cette occasion est susceptible d'entraîner une \nmeilleure compréhension de la part de la population, mais également du Parlement lui-même. \n \n\n                                                \n1 Les termes utilisés dans le présent message pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux \n\nfemmes et aux hommes. \n\n\n\n3 \n\nEnfin, le choix d'un décret s'explique aussi par un souci de cohérence avec l'ordre juridique cantonal, \n\ntous les émoluments perçus par les autorités cantonales administratives et judiciaires étant fixés \n\ndans des décrets. \n\n \nB. Projet de loi concernant le notariat \n \nLe projet de loi concernant le notariat (LNot) concrétise les principes retenus par le Gouvernement \nau terme du rapport intermédiaire (chiffres 1 à 7 ci-dessous). Les articles mettant en œuvre ces \nprincipes sont indiqués entre parenthèses.  \n \nPour le reste, le projet de loi reprend les dispositions fondamentales de la loi actuelle et de ses \ndécrets d'application, parfois en les précisant ou les clarifiant, ou encore en y apportant quelques \nchangements (chiffre 8 ci-dessous).  \n \n\n1. Maintien du notariat indépendant (art. 3, al. 2, et 4) \n \n\nLe Code civil et d’autres lois prévoient que les actes suivants, pour être valables, doivent être passés \nen la forme authentique : \n \n– actes constitutifs ou modificatifs de droits réels immobiliers (ex. : vente, donation, échange, \n\npropriété par étages, servitude, gage) ; \n– mandat pour cause d’inaptitude (disposition anticipée de la personne en vue d’une perte de \n\ncapacité) ; \n– contrat de mariage, inventaire matrimonial ; \n– testament public, pacte successoral ; \n– certificat d’hérédité ; \n– inventaire public, fiscal ou successoral ; \n– constitution de personnes morales (SA, Sàrl, fondation), modifications statutaires, fusion, \n\nscission, transfert de patrimoine ; \n– protêt d’effet de change ; \n– cautionnement ; \n– déclaration sous serment ; \n– clause exécutoire de contrat (selon le code de procédure civile) ; \n– constat (légalisation de signatures, attestation de conformité de copies, apposition d'une date \n\ncertaine et autres). \n \n\nLes cantons sont toutefois compétents pour définir les modalités de la forme authentique ainsi que \nles personnes habilitées à instrumenter.  \n \nDepuis fort longtemps, le Jura connaît le système dit du notariat indépendant ou du notariat latin, \nsystème dans lequel une personne privée se voit déléguer une tâche étatique, à savoir \nl'instrumentation d'actes privés sous une forme officielle. Le Gouvernement n'a pas souhaité \nremettre en cause ce système pour plusieurs raisons présentées ci-dessous. \n \n– Il n’existe pas de volonté politique répandue et perceptible de changer de système. \n\n \n– Il s'agit d'un système stable et éprouvé, fortement ancré dans la tradition romande puisque \n\nl’intégralité des cantons latins connaît ce système auxquels s'ajoutent les cantons de Berne, \nArgovie, Uri et Bâle-Ville. D’autres cantons connaissent un système totalement fonctionnarisé ou \nun système mixte qui répartit les compétences entre les notaires et des fonctionnaires, voire des \navocats. Au niveau suisse, cette répartition tend par ailleurs à la stabilité. \n\n \n– Le système actuel fonctionne bien et répond aux besoins des particuliers et des entreprises. Il \n\nleur permet de n’avoir à recourir aux services que d’un seul professionnel pour gérer leurs \naffaires. Alors que le notaire fonctionnaire se limite à enregistrer le dossier qui lui est soumis, le \n\n\n\n4 \n\nnotaire indépendant est régulièrement amené à régler des questions périphériques à une affaire, \npar exemple rédiger un testament suite à l’acquisition d’une maison.  \n\n \n– Le système actuel permet au client de ne faire appel qu’à un seul interlocuteur, qui est soumis à \n\nun contrôle de ses honoraires, contrairement aux autres professionnels auxquels la clientèle des \ncantons à notariat fonctionnarisé doit faire appel. A titre d'exemple, dans les cantons connaissant \nle notariat d'Etat, il est courant pour les parties de recourir aux services d'un conseiller juridique \npour la préparation d'un projet de contrat immobilier ou de droit des sociétés, avant de le \nsoumettre à l'officier public. \n\n \n– Le notariat indépendant offre au public une plus grande disponibilité que dans un système étatisé \n\noù des horaires administratifs sont imposés. \n\n \n– Dans un système fonctionnarisé, l’Etat doit assumer lui-même les tâches des officiers publics. \n\nCela implique de disposer de locaux et l’engagement de personnel, étant précisé qu’il ne peut \ns’agir que de personnel qualifié vu les exigences requises pour les officiers publics. Le notariat \nindépendant induit ainsi une économie de moyens et de personnel pour l’Etat. De surcroît, eu \négard au principe d'équivalence et de couverture des frais s'appliquant aux émoluments prélevés \npar l'Etat, un notariat fonctionnarisé n'apporterait pas de gain tangible.  \n \n\n– Il n'est pas exclu que la suppression du notariat indépendant implique un devoir d'indemniser les \nnotaires en exercice puisqu’ils se sont formés pour une profession qui ne pourrait plus être \nexercée.  \n\n \nEn définitive, le système du notariat fonctionnarisé paraît ainsi moins attrayant si l'on se place du \npoint de vue du client. Le conseil sera nettement plus limité, voire inexistant. Il sera le plus souvent \nnécessaire de recourir à un mandataire privé avant la passation de l'acte authentique ou pour les \nopérations subséquentes. Du point de vue de l'Etat, l'important réside dans la confiance qu'il peut \nplacer dans le bon accomplissement des actes authentiques, respectivement dans la neutralité de \nla personne chargée de cette fonction. On peut penser que le notariat d'Etat permettrait d'assurer \nun contrôle plus direct sur les officiers publics. Cela étant, le système actuel n'a pas montré de \ndéfaillance sur ce point. \n \nDe la sorte, le Gouvernement considère qu'il est préférable de maintenir le système du notariat \nindépendant. Ce maintien est d'autant plus justifié qu'il est accompagné d'une réduction relativement \nimportante des émoluments des notaires (cf. lettre C). \n \n2. Cumul des professions d’avocat et de notaire (art. 6, al.4) \n \n\nLe cumul entre les professions d’avocat et de notaire est une spécificité typiquement helvétique \n\nconnue dans les cantons d'Argovie, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Tessin et Valais. Ces deux \n\nprofessions sont jugées de facto compatibles. Les difficultés pourraient provenir des conflits \n\nd’intérêts potentiels entre les dossiers gérés en tant qu’officier public et les mandats reçus en tant \n\nqu’avocat. La pratique a cependant démontré que les notaires qui cumulent également la fonction \n\nd’avocat savent prévenir ce genre de conflit d’intérêts. \n\nIl est à relever que le canton de Genève interdit le cumul. C'est également le cas dans le canton de \n\nVaud, dans lequel ce point a été confirmé en 2014, notamment au travers de l'argument suivant \n\nrelevé dans le message du Conseil d'Etat : "L'option d'une suppression de l'incompatibilité entre les \n\nprofessions de notaire et d'avocat n'a pas été retenue, en particulier en raison des risques de \n\nconfusion des rôles et de perte d'indépendance qu'elle représenterait." \n\n\n\n5 \n\nCette interdiction du cumul pourrait cependant s’avérer contraire à la liberté économique et à la loi \n\nfédérale sur le marché intérieur, notamment sous l’angle de la proportionnalité, d’autres mesures \n\nmoins fortes étant à même de prévenir les conflits d’intérêts2.  \n\nLe Gouvernement ne souhaite ainsi pas interdire la possibilité de cumuler les deux professions. Il \n\nestime, comme relevé ci-dessus, que les risques de conflits d’intérêts sont plutôt théoriques et que \n\ncette possibilité offre certains avantages à la population jurassienne et aux professionnels \n\nconcernés. \n\nEn effet, le cumul des deux fonctions permet à la clientèle de disposer d’un service juridique le plus \n\nexhaustif possible même dans les régions périphériques et ce service est apprécié par la clientèle.  \n\nEn outre, bien que le notaire indépendant dispose d’un monopole, l’Etat ne lui garantit en aucun cas \nun volume d’affaires. En revanche, la qualité d’officier public est assortie pour le notaire indépendant \nde règles contraignantes quant aux autres activités qu’il peut déployer (cf. chiffre 4). La possibilité \nde cumuler les deux professions peut ainsi faciliter l’installation de nouvelles études. \n \n3. Autorités de surveillance (art. 48 à 55) \n \nLa surveillance des notaires jurassiens s'articule actuellement entre le Gouvernement, le \nDépartement de l'intérieur, la Chambre des notaires et l'inspectorat. \n \nLe Gouvernement exerce la haute surveillance et prononce les sanctions disciplinaires les plus \nlourdes, à savoir le retrait du brevet et de l'autorisation de pratiquer.  \n \nLe Département de l'intérieur exerce le contrôle général des affaires du notariat et surveille les \nnotaires dans l'exercice technique de la profession, tranche les plaintes à l'encontre des notaires et \nprononce les sanctions disciplinaires qui ne relèvent pas du Gouvernement. \n \nLa Chambre des notaires, composée exclusivement de notaires pratiquants, exerce également une \nsurveillance immédiate sur les notaires tant du point de vue de la manière de traiter les affaires en \ngénéral que par rapport à l'exercice technique des fonctions, dénonce au Département les \nirrégularités constatées et fonctionne comme autorité de conciliation en cas de contestation entre \nun notaire et des clients. \n \nL'inspectorat procède au contrôle périodique des études pour vérifier que les actes authentiques \nsont conservés et les répertoires tenus selon les prescriptions ainsi que pour contrôler la \ncomptabilité, notamment la conformité au tarif de la facturation et la capacité de paiement. Cet \norgane, composé lui aussi uniquement de notaires pratiquants, relève directement du CNJ. \n \nDans la pratique, le système actuel n'est pas satisfaisant à plus d'un titre. \n\n \n– La surveillance est exercée dans une très large mesure par les pairs (Chambre des notaires et \n\ninspectorat). Or, la surveillance par les pairs ne fait pas partie des méthodes modernes d'une \nbonne gouvernance. Il n'y a pas d'autre canton – dans ceux connaissant le notariat indépendant \n– où la surveillance relève à ce point des seuls notaires pratiquants. Le Valais, dont le système \nde surveillance est assez semblable à celui du Jura, confie au moins l'inspection des études à un \norgane de l'Etat. \n\n  \n– Le Département n'a que peu de prise sur le contrôle de l'exercice du notariat, hormis les cas de \n\nplainte qui lui parviennent et qui restent rares. Le système actuel de surveillance, tel que pratiqué, \nest peu transparent. En effet, faute de base légale, le Département ne reçoit pas de \ncommunication systématique et détaillée de l'activité de la Chambre des notaires ni du résultat \n\n                                                \n2 BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 3597 ss \n\n\n\n6 \n\ndes inspections. En outre, étant donné le faible nombre de plaintes, la procédure disciplinaire est \npeu pratiquée par le Département. \n\n \n– La répartition des compétences entre le Département et la Chambre des notaires n’est pas claire. \n \nConsidérant que la surveillance doit être mieux structurée et que l'Etat doit être impliqué de manière \nplus importante et plus concrète dans l’exercice de celle-ci, en particulier en disposant d'une \ninformation plus étendue au sujet de l'activité notariale et du contrôle des études, le Gouvernement \npropose l'instauration d'un nouveau système de surveillance avec comme principale innovation la \ncréation d'une commission de surveillance ad hoc. Celle-ci, qui sera composée de représentants de \nl'Etat et de notaires, exercera le pouvoir disciplinaire et les tâches de surveillance ainsi que la \nsupervision de l'inspectorat (art. 50 et 51). Ce dernier, dont les tâches resteront grosso modo les \nmêmes qu'actuellement, sera dorénavant également composé de représentants de l'Etat et de \nnotaires pratiquants (art. 52 et 53). \n \nDans le nouveau système, les tâches et les attributions de chaque autorité intervenant dans la \nsurveillance sont clairement définies. Pour la raison évoquée ci-dessus, le Gouvernement et le \nDépartement n'auront plus de pouvoir disciplinaire. Ce dernier exercera la surveillance générale du \nnotariat ainsi que celle de la commission, avec un droit de recours contre les décisions de la \ncommission de surveillance (art. 78, al. 1) ainsi qu'un droit de regard et d'information étendu (art. \n49, al. 1). Le Gouvernement, quant à lui, continuera d'exercer la haute surveillance en matière \nnotariale et délivrera le brevet de notaire ainsi que l'autorisation de pratiquer (art. 48).  \n \nAu stade du rapport intermédiaire, le Gouvernement n'avait pas retenu l'idée d'accorder un droit de \nrecours au Département contre les décisions de la commission de surveillance. Après réexamen de \nla question, le Gouvernement estime que, compte tenu du rôle d'officiers publics revêtu par les \nnotaires, il est nécessaire que le Département dispose d'un droit de regard et d'action suffisant sur \nl'activité notariale. Il est ainsi adéquat que celui-ci puisse demander le réexamen d'une décision de \nladite commission. \n \n4. Activités accessoires (art. 6) \n \nLes activités du notaire se répartissent en deux catégories d’activités, à savoir les activités \nministérielles, d'une part, et les activités accessoires, d'autre part. \n \nLes activités ministérielles comprennent l’ensemble des opérations que le notaire est tenu \nd’accomplir comme officier public, à savoir en tant que délégataire d'une tâche étatique, et pour \nlesquelles il bénéficie d’un monopole.  \n \nCes activités recouvrent non seulement l’instrumentation proprement dite d’actes authentiques mais \naussi toutes les opérations qui lui sont directement rattachées et qui se rapportent à la préparation, \nla rédaction, la signature et l’exécution des actes, par exemple l'établissement des procurations, les \ndemandes d'autorisation en matière de droit foncier rural ou d'acquisition par des personnes \ndomiciliées à l'étranger, et les réquisitions d'inscription des actes dans les registres publics. La loi \nqualifie ces opérations d'activités étroitement liées à l'activité notariale (art. 40, al. 3, LNot). \n \nLes activités accessoires recouvrent les autres opérations que le notaire effectue librement et qui \npourraient être accomplies par d’autres professionnels, le notaire ne bénéficiant pour celles-ci \nd’aucune forme d’exclusivité. Ces activités recouvrent entre autres la rédaction d'actes sous seing \nprivé, l'exercice des fonctions d’exécuteur testamentaire, les activités de gestion et d'administration \nde fortunes ou encore les activités d'enseignement du droit. \nSelon la doctrine3, la loi sur les cartels et la loi sur le marché intérieur étant applicables sans \nrestrictions, le notaire peut librement exercer des activités accessoires, lesquelles ne sont en \n\n                                                \n3 MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2e édition, Staemplfli Editions SA Berne, n° 9, p. 5-6. \n\n\n\n7 \n\nprincipe pas soumises à autorisation et ne font dès lors pas l’objet d’une surveillance étatique. \nSeules demeurent réservées des restrictions découlant des limites fixées en matière \nd’incompatibilités et de l’obligation d’assurer la dignité du notariat. \n \nActuellement, le droit notarial jurassien interdit les activités de crédit et les opérations spéculatives, \ntel que cela découle de l'article premier du décret concernant les occupations accessoires des \nnotaires4 et soumet à autorisation les activités de gérance de fortunes ou de successions, de \ncourtage d'immeubles, les opérations fiduciaires et les encaissements de fonds à l'intention de tiers, \ntoutefois uniquement dans la mesure où ces activités sont exercées à titre professionnel (art. 2 du \ndécret précité). \n \nLe Gouvernement propose de renoncer au régime de l’autorisation pour les activités accessoires, \ndans la mesure où celui-ci est actuellement peu clair et de nature à accroître la responsabilité et la \nsurveillance de l'Etat sans offrir plus de garantie quant à un exercice irréprochable de la profession. \nEn contrepartie, la législation se limitera à déterminer la liste des activités prohibées (art. 6, al. 3) en \naccompagnant celle-ci d'une clause générale interdisant aux notaires de participer à des affaires \npouvant s'avérer incompatibles avec l'exercice consciencieux du notariat (art. 6, al. 2).  \n \n5. Rémunération des notaires (art. 40 à 46) \n \n\nLe projet de loi concentre les règles matérielles relatives aux émoluments et aux honoraires des \n\nnotaires pour ne laisser dans le décret fixant le tarif des émoluments des notaires que le tarif \n\nproprement dit. S'agissant de celui-ci et des principes qui ont guidé la révision, il est renvoyé à la \n\nlettre C ci-dessous. \n \nL'article 40 du projet de loi précise les différents types de montants qu'un notaire prélève dans le \ncadre de son activité et clarifie notamment la distinction entre les émoluments qui font l'objet du tarif \nofficiel (art. 40, al. 1) et les honoraires qui seront réglementés par un tarif édicté par le CNJ, lequel \nsera approuvé par le Gouvernement (art. 40, al. 3).  \n \nLes autres dispositions du projet de loi relatives à la rémunération des notaires concernent \nnotamment les opérations comprises dans les émoluments et honoraires (art. 40, al. 2), le principe \nde l'interdiction de réduire les émoluments (art. 41) ou encore la procédure de taxation officielle à \nlaquelle peuvent recourir un client ou un notaire en cas de contestation du montant des émoluments \net honoraires facturés (art. 44). S'agissant de cette procédure, la commission de surveillance du \nnotariat sera dorénavant l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de taxation officielle, \nen lieu et place du Département.  \n \n6. Assurance responsabilité civile et cautionnement (art. 47) \n \nActuellement, les notaires sont tenus de conclure une assurance responsabilité civile et de fournir \nun cautionnement en faveur de l'Etat, tant pour leurs activités ministérielles qu'accessoires. La \nquestion du maintien du cautionnement a été largement débattue dans le cadre des travaux \npréparatoires. \n \nA titre de comparaison, les cantons de Berne, Fribourg et Vaud ainsi que ceux du Valais et du Tessin \nexigent également la fourniture de sûretés en plus de la conclusion d'une assurance responsabilité \ncivile. Avec le Jura, ces cantons forment la majorité de ceux qui connaissent le notariat indépendant. \n \nPratiquement, l’utilité du cautionnement se limite aux prétentions en responsabilité civile qui ne sont \npas couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle, soit en raison d’une \ncouverture insuffisante, soit en raison d’une absence d’assurance. Il peut en aller ainsi en cas de \nfaute grave. Certaines polices d'assurance couvrent la faute grave; le Gouvernement pourra \n\n                                                \n4 RSJU 189.31. \n\n\n\n8 \n\nd'ailleurs obliger les notaires à s'en prémunir (art. 47, al. 2). Cela étant, une assurance responsabilité \ncivile n'intervient jamais en présence d'une faute intentionnelle, respectivement d’une infraction \nintentionnelle.  \n \nS'il est vrai que l'Etat n'a jamais eu à activer cette garantie, il n'en demeure pas moins que \nl'éventualité qu'un dommage causé par un notaire ne soit pas pris en charge par son assurance \nresponsabilité civile est du domaine du possible. De la sorte, il souhaite maintenir l'obligation de \nfournir un cautionnement considérant que cette solution couplée à l'assurance responsabilité civile \nest nécessaire pour garantir un degré de protection adéquat vis-à-vis des tiers et de l'Etat. \n \nExceptionnellement et de manière transitoire, le Département en charge de la surveillance du \nnotariat a autorisé les notaires dont les cautionnements arrivaient à échéance, à déposer le montant \nexigé pour le cautionnement dans les comptes de l'Etat. On pourrait imaginer qu'une telle possibilité \nsoit maintenue dans la nouvelle législation, puisque le Gouvernement pourra prévoir d'autres sûretés \nà la place du cautionnement (art. 47, al. 1).  \n \n7. Collectivité de droit public (art. 11) \n \nPar similitude avec l'Ordre des avocats jurassiens5, le Gouvernement propose de conférer au CNJ, \nà la demande de celui-ci, le statut de collectivité de droit public. Les tâches de droit public qui lui \nreviendront ayant trait à la déontologie et à la conciliation (art.11, al. 3, et 56) auront une portée \nsomme toute limitée. Cela étant, les notaires ayant, de par leur fonction d'officiers publics, ont un \nlien plus étroit avec l'Etat que les avocats, il se justifie, par cohérence, d’accorder ce statut au CNJ.  \n \n8. Autres dispositions \n\n \nLes autres dispositions du projet de loi concernent le statut et la compétence du notaire (art. 3ss), \nla formation et le brevet de notaire (art. 12 à 15), la délivrance et le retrait de l'autorisation d'exercer \n(art. 16 à 23), la cessation du notariat (art. 24 à 28), les études (art. 29 et 30), les droits et obligations \ndes notaires (art. 31 à 44), la responsabilité civile du notaire (art. 45 à 47) ainsi que la procédure \nnotariale et les modalités de la forme authentique (art. 62 à 75). \n \nLes éléments qui méritent d'être signalés sont les suivants. \n \na. Interdiction d'exercer le notariat par le biais d'une personne morale (art. 3, al. 2) \n \nComme déjà relevé, le notaire est un officier public : il est investi d'une parcelle de la puissance \nétatique lui permettant d'instrumenter des actes authentiques. Compte tenu de son statut de \ndélégataire d'une tâche publique, le Gouvernement n'a pas souhaité que le notaire puisse exercer \nson activité par le biais d’une société. C'est ce que précise expressément l'article 3, alinéa 2, du \nprojet de loi.  \n \nb. Age limite de 70 ans (art. 18, lettre b) \n \nIl s'agit là d'une nouveauté. Actuellement, si un notaire ne renonce pas à l'exercice du notariat, il \nreste titulaire de l'autorisation à vie, les cas de retrait administratif ou disciplinaire de celle-ci étant \nbien entendus réservés. \n \nSi le fait de fixer une limite d'âge a été considéré comme une évidence, l'âge terme a suscité des \ndiscussions au sein du groupe de travail quant à savoir si cette limite devait être posée à 70 ou 75 \nans.  \n \n\n                                                \n5 Art. 7, al. 1, de la loi concernant la profession d'avocat, RSJU 188.11. \n\n\n\n9 \n\nPar comparaison avec les autres fonctions étatiques exercées à titre professionnel (juges \nsuppléants, art. 8, al. 2, LOJ) et dans le souci de garantir des prestations de qualité, le \nGouvernement propose de fixer la limite à 70 ans. \n \nc. Forme authentique (art. 62 à 75) \n\n \nLa réglementation de la forme authentique et de la procédure d'instrumentation est plus précise et \nplus condensée que la réglementation actuelle qui est disséminée dans la loi et différents décrets. \nEu égard au côté technique de la matière, le maximum sera réglé par voie d'ordonnance (cf. art. 75). \n \nPour les dispositions du projet de loi qui ne sont pas abordées expressément dans le présent \nmessage, il est renvoyé aux commentaires détaillés du tableau explicatif (Annexe 1). \n \nC. Tarif des émoluments des notaires \n \nLa question de la rémunération des notaires pour les actes qu'ils accomplissent dans le cadre de \nl'exercice de leur monopole crée quelques tensions, entraîne des interrogations et suscite parfois \ndes contestations au niveau politique. Ce sujet a été débattu à plusieurs occasions devant le \nParlement, à l'exemple de la motion n° 1213 précitée, et les tarifs ont été remis en cause par la \nSurveillance fédérale des prix à au moins deux reprises.  \n \nLe Gouvernement a souhaité que le tarif soit révisé en tenant compte de manière équilibrée des \ndifférents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération \nconvenable et au client de payer un prix adéquat. Partant de là, il a validé le maintien du système \nad valorem dans son principe en y apportant quelques aménagements (chiffre 1). L'avant-projet de \nde décret élaboré sur cette base par le groupe de travail a été adopté par le Gouvernement le 9 \nmai 2023 (chiffre 2), puis soumis à consultation auprès de la Surveillance fédérale des prix (chiffre \n3). \n \n1. Maintien du système ad valorem \n\n \na. Principe du système ad valorem \n \nLe système ad valorem détermine la rémunération du notaire pour la plupart des actes authentiques \nsur la base d'un taux, en principe dégressif, appliqué sur la valeur de la transaction. La rémunération \ndu notaire ne dépend pas directement du temps consacré à une tâche. Deux actes présentant une \ncomplexité analogue et nécessitant un volume de travail comparable peuvent donner lieu à des \nrémunérations fort différentes. Ce système permet que les petites affaires soient compensées \nglobalement par les grandes. \n \nSur le plan romand, le système ad valorem prévaut pour la plupart des actes authentiques. Dans \ncertains cas toutefois, des fourchettes sont prévues.  \n \nDans le système jurassien, l'émolument ad valorem couvre la préparation ordinaire, l'instrumentation \net la délivrance d'une expédition de l'acte (art. 40, al. 2, du projet de loi). Les opérations allant au-\ndelà, mais étroitement liées à l'acte authentique, sont facturées en sus en application du tarif du \nCNJ, à l’exemple de la réquisition d'inscription au registre foncier ou du registre du commerce, ainsi \nque d’une requête d’autorisation au sens des législations en matière de droit foncier rural et \nd’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art. 40, al. 3, du projet de loi). \n  \n\n\n\n10 \n\nb. Arguments à l'encontre ou en faveur du tarif ad valorem \n \nLa principale critique qui peut être adressée au système ad valorem réside dans l'absence d'un lien \nperceptible entre la quantité de travail fournie et la responsabilité encourue par le notaire, d'une part, \net sa rémunération, d'autre part. Par exemple, pour un acte portant sur une vente immobilière, le \nfacteur de multiplication entre le minima et le maxima est de 75, indépendamment de la difficulté de \nl'affaire. \n \nLa seconde critique a trait à l'impossibilité de procéder à une vérification objective de la rémunération \nglobale que les notaires peuvent tirer du tarif édicté par l'Etat.  \n \nA l'inverse, les arguments qui militent en faveur d'un tarif ad valorem sont les suivants : \n \n– Ce système permet de garantir le fait que n'importe quel client peut s'adresser à n'importe quel \n\nnotaire en pouvant admettre qu'il obtiendra une prestation égale, payée à un montant égal. Cette \nconception repose sur l'absence de concurrence entre les officiers publics pour \nl'accomplissement de cette tâche étatique.  \n\n \n– Il a l'avantage de la simplicité et de la transparence. En principe, quel que soit le notaire auquel \n\non a recours, le coût de la prestation est invariable en ce qui concerne la passation d'un acte \nauthentique. \n \n\n– Recourir à un autre système, par exemple à la facturation à l'heure, aurait pour effet d'instaurer \nune forme de mise en concurrence des notaires. Or, une telle concurrence n'est, aux yeux du \nGouvernement, pas compatible avec le rôle d'officiers publics conféré aux notaires.  \n\n \n En effet, les notaires accomplissent des actes officiels par délégation de l'Etat, n'ont pas le droit \n\nde faire de la publicité et ont l'obligation d'accepter d'instrumenter, quel que soit le client et quelle \nque soit l'affaire en question. Dans un système pareillement construit, l'Etat doit opter pour un \nmode de rémunération garantissant à la fois l'égalité de traitement entre les clients et entre les \nnotaires. Une concurrence entre les notaires serait de nature à dévoyer le système en ouvrant \nla porte à de la sous-enchère, ce qui ne permettrait en particulier plus de garantir l'accès aux \nprestations à des conditions identiques entre les citoyens. \n \n\n– Dans le cadre de l'inspection des études de notaires, la manière de facturer l'acte au client est \nvérifiée. Le système ad valorem est ainsi aisément contrôlable. Tel ne serait pas le cas en cas \nde facturation à l'heure. \n \n\n– D'une certaine façon, le système ad valorem, tel qu'il est connu dans notre canton, instaure une \nforme de solidarité entre les clients dans la mesure où les affaires portant sur des transactions \nde valeur élevée compensent les affaires de moindre valeur. Cet effet-là peut être critiqué, mais \nil présente l'avantage de permettre à des personnes à faible capacité économique, parties à des \ntransactions modestes, de pouvoir bénéficier, à qualité égale, des prestations d'un notaire à un \ncoût en deçà de la valeur réelle. Cela représente également un avantage pour le monde agricole \nqui connaît passablement de transactions de faible valeur, notamment en raison du prix licite \ndécoulant du droit foncier rural. \n\n \nEn définitive, sur la base des arguments développés ci-dessus, le Gouvernement considère que le \nsystème ad valorem est celui qui, globalement, présente le moins d’inconvénients et il en propose \nle maintien. Il est en effet central, à ses yeux, d'éviter un système ouvrant la concurrence. Les \nnotaires étant des officiers publics, ils ont l'obligation d'accepter tous les mandats et d'assurer \nl'égalité de traitement entre les clients. En outre, l'Etat se doit de garantir l'égalité de traitement entre \nles notaires. Seul le système ad valorem est de nature à offrir ces garanties et à être vérifié.  \n  \n\n\n\n11 \n\nc. Aménagements à apporter au tarif ad valorem \n \nConscient toutefois que le tarif actuel peut conduire à des rémunérations excessives, le \nGouvernement a souhaité que celui-ci soit revu selon les principes suivants : \n \n– Entre le minimum et le maximum, le tarif se rapprochera de la moyenne intercantonale, en \n\nprivilégiant une convergence vers les tarifs neuchâtelois et fribourgeois, les cantons de Fribourg \net de Neuchâtel se rapprochant le plus du Jura d'un point de vue socio-économique. \n\n– Des plafonds sont introduits lorsqu'il n'y en a pas, respectivement ceux qui existent sont \nrapprochés du niveau de ceux connus dans les autres cantons. \n\n– Lorsque cela se justifie au regard d'une comparaison intercantonale et dans un souci d’équilibre, \nle tarif minimal est rehaussé.  \n\n– Pour les actes présentant faible un lien avec la valeur de la transaction, notamment en matière \nde dispositions pour cause de mort et de certificats d'hérédité, le tarif ad valorem sera remplacé \npar un forfait sous forme de fourchette. \n\n \n2. Projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires  \n\n \nS'agissant du tarif proprement dit, le groupe de travail a procédé à l'analyse de chacune des \npositions du tarif actuel dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Il est \nressorti de cette analyse que ce tarif était, de manière globale, trop élevé en comparaison \nintercantonale, plus particulièrement par rapport aux cantons de Neuchâtel et de Fribourg.  \n \nDe la sorte, la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de \nmanière significative. Un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement \ndépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, les propriétés \npar étages (PPE) ainsi que les sociétés et fondations. Quelques hausses sont tout de même \nproposées. Ainsi, les planchers, souvent bas, ont été quelque peu relevés et les tarifs concernant la \nPPE et les sociétés ont été augmentés pour certaines valeurs. Pour la PPE, le tarif proposé est plus \nélevé que le tarif actuel pour les valeurs allant jusqu'à 1,5 million de francs, au-delà il se révèle plus \nbas. L'explication tient au fait que les actes authentiques portant sur des PPE sont relativement \ncomplexes et nécessitent beaucoup de travail. Il est à noter que le tarif reste proche de celui de \nNeuchâtel jusqu'à 2 millions de francs, puis se trouve ensuite légèrement en-deçà. Pour les sociétés, \nle tarif actuel a été rehaussé pour des valeurs allant grosso modo jusqu'à 1,4 million de francs pour \nconverger vers les tarifs intercantonaux, mais également pour tenir compte du travail occasionné.  \n \nOn peut se référer au tableau comparatif du décret (Annexe 2), qui expose dans la colonne de droite, \noutre des commentaires techniques, les variations de tarifs entre l'ancien et le nouveau texte légal. \nIl en ressort fréquemment une baisse du tarif jurassien. S'agissant des ventes immobilières, le \ngroupe de travail a pu disposer, grâce au registre foncier, du volume des différentes transactions \npassées en 2019 (avec indication des valeurs de transaction). Il a ainsi été possible de calculer le \ntotal des émoluments prélevés par les notaires jurassiens sur la base du tarif actuel et sur la base \ndu tarif projeté; il en est résulté une baisse des recettes pour les notaires de 12 %. Cela représente \nune baisse relativement forte. Il n'a cependant pas été possible de disposer des informations sur les \nvolumes pour les autres actes authentiques.  \n \nLes annexes 3 à 6 permettent également de comparer plus finement les différences entre le tarif \njurassien actuel, le tarif jurassien proposé, le tarif neuchâtelois et le tarif fribourgeois6, concernant \nles quatre catégories d'actes authentiques qui se prêtent à une comparaison chiffrée, à savoir les \nventes immobilières (art. 6), les cédules hypothécaires (art. 7), la constitution de propriétés par \nétages (PPE, art. 8) et la constitution de sociétés (art. 15). Pour les autres catégories, la comparaison \nchiffrée n'est pas adéquate, car il s'agit souvent de fourchettes ou parce que les bases de \n\n                                                \n6 Il faut toutefois prêter attention à la graduation de l'axe horizontal, qui n'est pas linéaire; de la sorte, la \n\nprogression du tarif ne correspond pas à la courbe, notamment sur les positions plus élevées. \n\n\n\n12 \n\ncomparaison ne sont pas les mêmes dans les trois cantons. Par exemple, pour les certificats \nd'hérédité et les inventaires successoraux, le travail du notaire diffère d'un canton à l'autre. \n \nIl est à noter que les émoluments concernant les contrats de mariage, les conventions sur biens des \npartenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort (art. 10), ainsi que les certificats \nd'hérédité (art. 12), qui font actuellement l'objet d'un tarif ad valorem, seront dorénavant compris \ndans une fourchette. S'agissant du tarif proposé pour ces actes, il est renvoyé aux commentaires du \ntableau comparatif du décret fixant le tarif des émoluments des notaires (Annexe 2). \n \nLe projet de décret contient encore quelques dispositions générales qui reprennent, précisent ou \ncomplètent, dans la mesure nécessaire, les dispositions actuelles. Ces dispositions règlent entre \nautres les points suivants : \n– la manière de percevoir les émoluments dans certaines situations particulières, par exemple \n\nlorsqu'un acte authentique n'est pas prévu par le tarif (art. 2), lorsqu'il est instrumenté de manière \nséparée pour chacune des parties (art. 3, al. 1) ou encore lorsqu'il comprend plusieurs opérations \n(art. 3, al. 4) ; \n\n– le tarif horaire (art 4) ; actuellement fixé dans le tarif du CNJ à 240 francs, il passe à 250 francs ; \n– les critères permettant au notaire de fixer les émoluments lorsque ceux-ci sont compris dans une \n\nfourchette (art. 5). \n \nPour le surplus, il est renvoyé aux commentaires du tableau comparatif du décret fixant le tarif des \némoluments des notaires (Annexe 2).  \n \n3. Consultation de la Surveillance fédérale des prix \n \nEn application de l'article 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix7, l'avant-projet de \ndécret fixant le tarif des émoluments des notaires a été soumis à la Surveillance fédérale des prix.  \n \nDans sa prise de position du 30 juin 2023 annexée au présent rapport (Annexe 7), cette instance a \némis, les recommandations suivantes au terme de son analyse : \n\n1) renoncer à la hausse du tarif horaire et à son éventuelle indexation à l'inflation ; \n2) baisser les tarifs des émoluments afin de s'aligner aux tarifs du canton le moins cher ; \n3) baisser le plafond prévu pour les actes portant sur les gages immobiliers à 4'700 francs ; \n4) renoncer à l'augmentation des tarifs minima ; \n5) prévoir un monitoring du passage du tarif ad valorem à un tarif compris dans une fourchette ; \n6) évaluer la possibilité d'instaurer de la concurrence entre notaires en instaurant un tarif \n\nmaximum. \n \nAprès examen, le Gouvernement se positionne comme il suit quant à ces différentes \nrecommandations, étant précisé qu’il reviendra in fine au Parlement de se prononcer à ce sujet. \n \n\n1) Renonciation à la hausse du tarif horaire et à son éventuelle indexation à l'inflation (art. 4)  \n \nComme cela a été exposé ci-dessus, le tarif des émoluments repose principalement sur le \nsystème ad valorem, de sorte que l’application du tarif horaire restera marginale.   \nLes cantons du Valais et de Berne connaissent un tarif horaire à 250 francs, alors que la \nlégislation des cantons de Neuchâtel et de Fribourg n’indique pas de tarif horaire. Depuis 2009, \nle tarif horaire est fixé dans notre canton à 240 francs, alors que celui applicable aux avocats est \nde 270 francs. Une majoration de 10 francs paraît équitable au regard de l’évolution des charges \ndes études. Comme indiqué, les cas dans lesquels le tarif horaire sera appliqué seront somme \ntoute limités en pratique (acte qui n’est pas prévu dans le tarif [art. 2] ; actes faisant l’objet de \nclôtures séparées [art. 3, al. 1] ; acte qui est préparé mais finalement non instrumenté [art. 3, al. \n3] ; recours facultatif à la forme authentique [art. 19] ; fourchettes, pour lesquels le temps de \n\n                                                \n7 RS 942.20. \n\n\n\n13 \n\ntravail est un des trois critères employés [art. 5]). Il est ainsi proposé de maintenir le tarif horaire \nà 250 francs.  \n \nCompte tenu des considérations qui précèdent, l’indexation du tarif horaire ne représente pas un \nenjeu particulier. De la sorte, la proposition tendant à y renoncer peut être suivie. Comme pour \ntoute autre position du tarif, si une modification se révèle à l’avenir nécessaire, il y aura lieu de \nsoumettre au Parlement une proposition de modification du décret. \n \n2) Baisse des tarifs des émoluments afin de s'aligner aux tarifs du canton le moins cher  \n \nLa Surveillance fédérale des prix soutient les baisses de tarif proposées mais estime qu’elles ne \nvont pas encore assez loin, de sorte qu’elle recommande de reprendre systématiquement le tarif \nle moins élevé appliqué soit dans le canton de Neuchâtel, soit dans le canton de Fribourg, \ns’agissant des ventes immobilières, des PPE et des gages immobiliers. Cette recommandation \nse fonde sur le fait que selon le rapport du Conseil fédéral sur la répartition des richesses, les \nrevenus du canton du Jura sont plus bas que ceux de Fribourg et de Neuchâtel.  \n \nLe Gouvernement juge cette approche sujette à caution. L’objectif de base consistait à proposer \nun tarif qui tienne la comparaison avec ces deux cantons. Le fait de se référer, sur chaque \nposition, au tarif le plus faible connu dans ces deux autres cantons ne paraît ainsi pas équitable. \nPar ailleurs, la référence au rapport précité du Conseil fédéral peut aussi amener à considérer \nque, globalement, le montant et le volume des transactions frappées d’un émolument ad valorem \nest plus bas que dans les autres cantons et génère par conséquent un volume d’émoluments \nplus bas. De surcroît, la comparaison avec le canton de Fribourg doit tenir compte du fait que, \ndans ce canton, le nombre des notaires pratiquants est limité par un numerus clausus, qui leur \ngarantit un certain volume d’affaires. Au demeurant, il n’est pas possible de disposer de données \nfiables permettant de comparer les niveaux de revenus entre les notaires des différents cantons \net le nombre de notaire par habitants est fort variable entre les cantons (JU : 1 notaire pour 3'200 \nhabitants ; NE : 1 notaire pour 4'600 habitants ; FR : 1 notaire pour 5'800 habitants8). De la sorte, \nla référence au rapport précité ne semble pas pertinente.  \n \nSur la base de ces considérations, le Gouvernement propose de ne pas suivre cette \nrecommandation. \n \n3) Baisse du plafond prévu pour les actes portant sur les gages immobiliers à 4'700 francs (art. \n\n7, al. 1) \n \nActuellement, le décret ne prévoit pas de plafond pour les gages immobiliers. Le Gouvernement \nproposait initialement de prévoir un tel plafond des émoluments à 8'000 francs. La Surveillance \nfédérale des prix recommande de l’abaisser à 4'700 francs, comme à Neuchâtel, étant précisé \nqu’à Fribourg il se situe à 10'000 francs.  \n \nLes considérations faites ci-dessus, selon lesquelles il ne se justifie pas de reprendre \nsystématiquement le tarif le plus bas connu dans un autre canton, sont également valables ici.  \n\n  \n\n                                                \n8 JU : 23 notaires pour 73'865 habitants. \n\nNE : 38 notaires (https://www.ne.ch/autorites/DESC/SCPO/Pages/Notariat.aspx) pour 176'245 habitants. \n\nFR : 58 notaires (https://www.notaires-fribourg.ch/liste-des-notaires/) pour 334'465 habitants. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/SCPO/Pages/Notariat.aspx\nhttps://www.notaires-fribourg.ch/liste-des-notaires/\n\n\n14 \n\nIl est précisé qu’un plafond à 4'700 francs serait appliqué dès qu’un gage atteint la somme de \n3,2 millions de francs. Un tel niveau ne s’appliquera pas à la majorité des gages, s’agissant \nnotamment de projets d’habitations familiales, mais sera cependant vite atteint pour des projets \nimmobiliers d’une certaine ampleur. Sachant qu’aucun plafond n’est applicable actuellement, \nsuivre la recommandation d’en fixer un à 4'700 francs représenterait une très forte limitation par \nrapport à la situation existante. Un plafond à 8'000 francs peut cependant être considéré comme \nétant plutôt élevé dans notre canton. Afin d’aller en direction de la recommandation de la \nSurveillance des prix et de trouver une solution équilibrée, il est ainsi proposé de fixer ledit plafond \nà un niveau intermédiaire, à savoir 6'000 francs, correspondant à un gage d’une valeur de \n4,5 millions de francs.  \n \n4) Renonciation à l'augmentation des tarifs minima  \n \nLe système ad valorem en place a pour effet que les notaires touchent une rémunération peu \nélevée sur les transactions de faible valeur, qui peut ne pas couvrir le temps travail consacré au \ntraitement de l’affaire. Cet effet est cependant compensé par les plus grandes transactions, qui \ngénèrent des émoluments plus élevés. Dans la mesure où le présent projet a pour effet de de \nréduire de manière sensible les émoluments, il a été jugé équitable de rehausser les tarifs minima. \nIl s’agit de l’un des principes sur lesquels se fonde la présente révision.  \n \nLa Surveillance fédérale des prix recommande de renoncer à la valorisation des tarifs minimaux, \nqui n’est à son avis pas justifiée par l’introduction de plafonds. Il se réfère également à \nl’amélioration de l’efficience des notaires et du niveau socio-économique du canton du Jura, citant \ndeux exemples plus bas du tarif fribourgeois.  \n \nCela étant, dans la plupart des cas dans lesquels le projet de décret prévoit une augmentation \nde l’émolument minimal, celle-ci reste mesurée et justifiée au regard du travail à accomplir. Il \nressort en effet d’un examen individuel des différentes positions soit que les minimas sont \ninférieurs à ceux connus dans les deux autres cantons de référence, soit qu’ils se justifient au vu \ndu volume particulier de travail qui doit être fourni pour un acte, même sur une transaction de peu \nde valeur. Dans ces circonstances, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de modifier le \ntarif proposé, compte tenu des explications qui précèdent.   \n \nS’agissant en particulier des ventes immobilières (actes de mutation), il est proposé de majorer \nle tarif minimal de 200 à 500 francs, applicable à des transactions allant jusqu’à 72'000 francs. \nCette valorisation est fondée sur le fait que, dans le canton du Jura, le nombre de petites \ntransactions portant sur des terres agricoles est élevé, alors qu’il s’agit d’affaires qui requièrent \nun travail relativement important en raison des spécificités du droit foncier rural. Partant, une \nhausse sensible du minima se justifie. Aux yeux du Gouvernement et au vu des arguments \névoqués ci-dessus au sujet de la comparaison des revenus des notaires des trois cantons, du \nnombre de notaire par habitants et de l’existence d’un numerus clausus dans le canton de \nFribourg, un montant de 500 francs reste pertinent sur la base d’une comparaison intercantonale \net sera, dans la plupart des cas, en-deçà du prix coûtant (NE : minima à 800 francs ; FR : \némolument de base à 150 francs applicable pour les ventes d’une valeur de moins de 5'000 \nfrancs).  \n \n5) Introduction d’un monitoring relatif au passage du tarif ad valorem à un tarif compris dans \n\nune fourchette  \n \nIl est proposé de renoncer au tarif ad valorem et d’introduire une fourchette pour les contrats de \nmariage, conventions sur les biens entre partenaires enregistrés, dispositions pour cause de mort \n(art. 10), ainsi que pour les certificats d’hérédité (art. 12), en appliquant les critères mentionnés à \nl’article 5. \n \n\n\n\n15 \n\nLa Surveillance fédérale des prix recommande d’introduire un monitoring visant à évaluer les \neffets de la transition entre les deux tarifs. Le Gouvernement juge cette proposition opportune, \ncar elle permettra de s’assurer que le nouveau tarif ne conduit pas à pratiquer des émoluments \nplus élevés qu’auparavant. Une disposition transitoire est introduite à cet effet dans le projet de \ndécret (art. 21).  \n \nL'évaluation sera menée sur une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur de la nouvelle \nréglementation. A l'issue de la période d'évaluation, le Parlement sera nanti d'un rapport avec \nd'éventuelles propositions de correctifs, par exemple sous la forme d'une adaptation du tarif. Pour \nplus de détails sur le système proposé, il est renvoyé au tableau comparatif du décret (Annexe \n2). \n \n6) Introduction d’éléments de concurrence entre notaires en instaurant un tarif maximum. \n \nLa Surveillance fédérale des prix recommande enfin d'instaurer de la concurrence entre les \nnotaires en édictant un tarif maximal et non intangible. Concrètement, il reviendrait aux notaires \nde fixer librement avec leurs clients de la hauteur du tarif, sans dépasser le tarif maximal prévu. \n \nLes cantons sont compétents pour définir l'organisation du notariat sur leur territoire et notamment \npour décider qui sont les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, ainsi que pour \ndéterminer les émoluments de celles-ci. La question de la rémunération des notaires est ainsi \nune question éminemment politique. Le Gouvernement rappelle, comme cela a déjà été évoqué, \nqu'il ne souhaite pas d'un système ouvrant la concurrence entre les notaires. Celle-ci est, à ses \nyeux, incompatible avec la fonction d'officier public. Il se permet de renvoyer aux arguments \ndéveloppés ci-dessus à ce sujet9. \n \nDe surcroît, il apparaît primordial que le client établisse une relation avec son notaire sur la base \nd'un rapport de confiance et non en fonction du prix le plus bas.  \n \n\nEn résumé, le Gouvernement vous propose de donner suite aux recommandations de la \nSurveillance fédérale des prix de la manière suivante :  \n\n– suppression de la clause d'indexation du tarif horaire initialement prévue à l'article 4, \nalinéa 2 ; \n\n– baisse du plafond pour les gages immobiliers de 8'000 à 6'000 francs (art. 7, al. 1) ; \n– introduction d'une disposition prévoyant un monitoring relatif au passage du tarif ad valorem \n\nà un tarif compris dans une fourchette (art. 21).  \n \nIl convient toutefois de relever que, le Parlement étant l'autorité compétente pour adopter le nouveau \ntarif des émoluments des notaires, il lui reviendra au final de donner suite ou non aux \nrecommandations de la Surveillance fédérale des prix.  \n \nSelon le Gouvernement, le projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires conduit de \nmanière générale à une réduction du tarif et tient la comparaison sur le plan intercantonal.  \n \nIII. Procédure de consultation \n\n \n\nLa procédure de consultation s’est étendue du 27 novembre 2023 au 31 janvier 2024. Les réponses \n\narrivées jusqu’au 9 février 2024 ont toutefois été prises en compte. Au vu du caractère spécifique \n\nde la matière, la consultation a été limitée aux milieux intéressés.  \n\n \n\nDe manière générale, les organismes consultés sont favorables aux projets de loi et de décret.  \n\n \n\n                                                \n9 Cf. lettre C, chiffre 1, lettre b, p. 9-10. \n\n\n\n16 \n\nLes principes posés par le Gouvernement à la base de la révision, tant pour la loi que pour le tarif \n\ndes émoluments, ont été globalement bien accueillis.  \n\n \n\nS'agissant du projet de loi, la consultation dénote en particulier une majorité politique en faveur du \n\nmaintien du notariat indépendant. Ni le système de surveillance ni le nouveau régime concernant \n\nles activités accessoires ne sont remis en cause. Quelques remarques et demandes ont toutefois \n\nété formulées concernant l'inspection des études et la personne des inspecteurs, ainsi que la \n\ncomposition de la commission de surveillance. Le maintien de l'obligation pour les notaires de \n\nsouscrire un cautionnement en faveur de l'Etat de même que l'interdiction d'exercer le notariat par \n\nle biais d'une personne morale sont contestés par quelques-unes des instances consultées, \n\nprincipalement les milieux concernés. \n\n \n\nS'agissant du projet de décret, le nouveau tarif est plutôt bien perçu. Le maintien du tarif ad valorem \n\nn'est en particulier pas remis en cause. Quelques critiques et souhaits ont été émis à propos de la \n\nbaisse des tarifs, de l'augmentation des minima, du plafonnement des émoluments, du tarif horaire \n\net de l'introduction d'un monitoring visant à évaluer pour certains actes les effets du passage du tarif \n\nad valorem à un tarif sous forme de fourchette.  \n\n \n\nPour plus de détails quant aux diverses propositions et remarques issues de la procédure de \n\nconsultation, il est renvoyé au rapport y relatif, accessible au moyen du présent lien \n\nwww.jura.ch/RLN. \n\n \n\nEn définitive, les modifications qu’il a été jugé opportun d’apporter à l’avant-projet suite aux retours \n\ndes organismes consultés sont les suivantes : \n\n \n\n– complément apporté au commentaire de l'article 5, alinéa 1, pour donner suite à la remarque \n\ndes milieux concernés qui auraient souhaité que la loi précise que seul le notaire jurassien doit \n\npouvoir instrumenter des actes authentiques sur le sol cantonal. \n\n– modification de l'article 13, alinéa 2, LNot, afin d'intégrer dans la loi la formation de base dont \n\ndoit disposer toute personne qui veut suivre la formation de notaire; \n\n– modification de l'article 22 LNot, en ciblant mieux les décisions des autorités pénales et des \n\nautorités compétentes en matière de protection de l'adulte qui doivent être communiquées \n\nd'office ou sur demande à la commission de surveillance du notariat afin que celle-ci puisse \n\naccomplir les tâches découlant des articles 18, 19 et 21 LNot. \n\n \n\nUne nouvelle disposition, dont il est apparu, dans le cadre de la consultation, qu'elle faisait défaut, \n\nest proposée. Il s'agit de l'article 81, alinéa 5, LNot qui prévoit une modification du décret fixant les \n\némoluments de l'administration cantonale (DEmol, RSJU 176.21) afin notamment de déterminer les \n\némoluments à percevoir par la commission de surveillance du notariat pour les décisions qu'elle \n\nsera amenée à rendre, à l'instar de n'importe quelle autorité administrative. \n \nIV. Effets du projet \n \nA. Incidences financières pour l’Etat \n\n \n\nLe présent projet n'a pas d'incidences financières pour l'Etat, hormis les coûts de fonctionnement de \n\nla commission de surveillance du notariat, qui remplacera l'actuelle Chambre des notaires. \n \n\nIl est difficile d'évaluer ces coûts. Ceux-ci dépendront du nombre d'affaires traitées. Ils seront, selon \n\ntoute vraisemblance, supérieurs aux coûts engendrés par l'actuelle Chambre des notaires dont le \n\nrôle est limité : elle n'intervient, en principe, qu'à la demande des organes de surveillance, soit à titre \n\nconsultatif, soit comme organe chargé d'instruire une affaire disciplinaire. Les coûts annuels de la \n\nChambre des notaires à charge de l'Etat sont en moyenne inférieurs à 1’000 francs. \n\n \n\nhttp://www.jura.ch/RLN\n\n\n17 \n\nLa rémunération des membres de la commission de surveillance reste toutefois identique à celle \n\ndes membres de la Chambre des notaires. Les dispositions du décret concernant les indemnités \n\njournalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux10 continueront de \n\ns'appliquer aux membres de la nouvelle autorité (art. 50, al. 3, du projet de loi). \n\n \n\nLes inspecteurs seront indemnisés au tarif horaire prévu par le décret concernant les indemnités \n\njournalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux auquel il est \n\nrenvoyé (art. 54, al. 1, du projet de loi). Ces indemnités seront versées par l'Etat, mais les notaires \n\ncontinueront de supporter le coût de l'inspection de leur étude (art. 54, al. 2, du projet de loi), de \n\nsorte que l'inspection des études sera autofinancée par les notaires pratiquants. \n \n\nB. Incidences financières pour les notaires jurassiens et leurs clients \n\n \n\nLa baisse du tarif des émoluments entraînera logiquement une baisse de la rémunération globale \n\ndes notaires pour un volume d'affaires identique, respectivement une réduction des factures à \n\ncharge de leurs clients.  \n\n \nV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision de la \n\nlégislation sur le notariat qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n– Projet de loi concernant le notariat (LNot) \n\n– Projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires (DENot) \n\n– Annexe 1 : Tableau explicatif de la loi concernant le notariat \n\n– Annexe 2 : Tableau comparatif du décret fixant le tarif des émoluments des notaires \n\n– Annexe 3 : Comparatif des tarifs pour les ventes immobilières \n\n– Annexe 4 : Comparatif des tarifs pour les cédules hypothécaires \n\n– Annexe 5 : Comparatif des tarifs pour les PPE \n\n– Annexe 6 : Comparatif des tarifs pour les sociétés \n\n– Annexe 7 : Prise de position de la Surveillance des prix du 30 juin 2023 \n\n                                                \n10 RSJU 186.1. \n\n\n\n 189.11 \n\n 1 \n\n Loi \nconcernant le notariat (LNot) \n\n \n\nProjet du … \n\n Le Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n vu les articles 55 et 55a du Titre final du Code civil suisse1), \n\n arrête : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER : Organisation du notariat \n\n \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n\nChamp \nd'application et \nobjet \n\nArticle premier  1 La présente loi s'applique aux notaires autorisés à exercer \nle notariat dans la République et Canton du Jura. \n\n2 Elle réglemente les activités ministérielles des notaires ainsi que les autres \nactivités du notaire lorsque la loi le prévoit ou lorsque ces activités sont à ce \npoint dépendantes des activités ministérielles qu'un régime juridique uniforme \ns'impose. \n\n3 Elle détermine les conditions d'obtention du brevet et de l'autorisation \nd'exercer le notariat. \n\nTerminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n2 Dans l'ensemble de la loi, le terme "notaire" désigne la personne autorisée à \nexercer le notariat dans la République et Canton du Jura. \n\nStatut du notaire \n1. Officier public \n\nArt. 3  1 Le notaire est un officier public soumis à la surveillance de l'Etat. \n\n2 Il exerce une profession libérale, de manière indépendante et sous sa propre \nresponsabilité. Il lui est interdit de l'exercer sous la forme d’une personne \nmorale. \n\n2. Titre de \nnotaire \n\n3 Seule la personne qui est au bénéfice de l'autorisation d'exercer le notariat \npeut se prévaloir du titre de notaire. \n\n\n\n 189.11 \n\n 2 \n\nCompétence à \nraison de la \nmatière \n\nArt. 4  Le notaire est seul compétent pour recevoir les actes authentiques qui \nne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. \n\nCompétence \nterritoriale  \n\nArt. 5  1 Le notaire peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.  \n\n2 Il est seul habilité à instrumenter les actes authentiques relatifs aux droits \nréels sur les immeubles situés dans le canton. \n\n3 Il peut instrumenter des actes relatifs aux droits réels immobiliers qui sont de \nsa compétence sur le territoire d’autres cantons si un accord intercantonal le \npermet. Le Gouvernement est compétent pour conclure un tel accord. \n\nIncompatibilités \n1. Principes  \n\nArt. 6  1 L'exercice du notariat est incompatible avec toute autre activité \nlucrative prépondérante.  \n\n2 Le notaire ne peut exercer, directement ou indirectement, à titre personnel ou \ncomme organe d’une personne morale, aucune activité permanente ou \noccasionnelle incompatible avec l'exercice indépendant et irréprochable de la \nprofession ou la dignité du notariat. \n\n3 Un notaire est considéré comme organe d'une personne morale lorsqu'il en \nest l'administrateur, l'associé, le gérant, le directeur ou le représentant. \n\n2. Activités \ninterdites \n\n4 Sont notamment incompatibles avec l'exercice du notariat :  \n\n1. les fonctions et emplois permanents au service de l'Etat, des communes et \nde leurs établissements; sous réserve de l'alinéa premier, des dérogations \npeuvent être accordées par la commission de surveillance du notariat si \nl'indépendance dans l'exercice de la profession n'est pas compromise; \n\n2. les activités commerciales et industrielles, en particulier la promotion \nimmobilière, ainsi que le commerce et le courtage d'immeubles; \n\n3. les activités à caractère spéculatif. \n \n\n3. Activités \ncompatibles \n\n5 L'exercice du notariat est compatible avec l'exercice simultané de la \nprofession d'avocat.  \n\n6 Sous réserve de l'alinéa premier, il est également compatible avec l'exercice \nsimultané : \n\n1. d'une charge d'enseignement; \n2. d'un mandat politique; \n3. de la fonction de juge suppléant; \n4. d'une activité de gestion de fortune mobilière ou immobilière, sur mandat \n\nofficiel ou privé, pour autant que le notaire agisse en son propre nom. \n \n\n\n\n 189.11 \n\n 3 \n\nAssociation Art. 7  1 Le notaire ne peut s'associer qu'avec d'autres notaires ou des avocats \ninscrits au barreau. \n\n2 L'article 29, alinéa 2, demeure réservé.  \n\nNotaire employé Art. 8  Un notaire ne peut être employé que par un notaire bénéficiant d’une \nautorisation d’exercer.  \n\nPromesse \nsolennelle \n\nArt. 9  Avant d'entrer en fonction, le notaire fait la promesse solennelle, devant \nle chef du département auquel est rattaché le Service juridique (dénommé ci-\naprès : "le Département"). \n\nSceau notarial et \nsignature \n\nArt. 10  1 Après l'assermentation, le Département délivre au notaire son sceau \nnotarial.  \n\n2 Il reçoit le dépôt de la signature du notaire. \n\n3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités relatives à la \nsignature et au sceau, en particulier la forme et le nombre admissible de \nsceaux ainsi que les indications devant figurer sur ceux-ci. \n\n4 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, prévoir la possibilité pour le \nnotaire d'adopter une signature et un sceau électroniques. Il règle les détails \nde la procédure. \n\nConseil du \nnotariat jurassien \n\nArt. 11  1 Le Conseil du notariat jurassien est une collectivité de droit public \nformée de tous les notaires autorisés à exercer le notariat dans la République \net Canton du Jura, qui en sont membres d'office. \n\n2 Ses statuts sont soumis à l’approbation du Gouvernement. \n\n3 Le Conseil du notariat jurassien veille à la sauvegarde des intérêts généraux \net à la dignité de la profession. Il donne son avis sur les questions concernant \nle statut des notaires et l’exercice du notariat qui lui sont soumises par les \nautorités de surveillance. \n\n4 Il peut percevoir une cotisation annuelle auprès de ses membres. \n\n  \n\n\n\n 189.11 \n\n 4 \n\n \n\nSECTION 2 : Formation et brevet de notaire \n\nPrincipe Art. 12  Toute personne qui veut obtenir le brevet de notaire doit posséder \nles connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles nécessaires. \n\nStage et \nexamens \n\nArt. 13  1 Les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles sont \nacquises moyennant l'accomplissement d'un stage et sont validées par des \nexamens. \n\n2 Toute personne qui veut suivre la formation de notaire doit : \n\n être titulaire d'une licence en droit délivrée par une université suisse ou \nd'un bachelor en droit et d'un master en droit délivrés par une université \nsuisse; \n\n s'inscrire au préalable, auprès de la commission des examens de notaire, \nau tableau des notaires stagiaires. \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les modalités de la formation, \nnotamment : \n\n les autres conditions d'admission au stage; \n les conditions, la durée et les modalités du stage; \n le déroulement des examens et les matières faisant l'objet de ceux-ci; \n les conditions auxquelles les avocats porteurs d'un brevet d’avocat suisse \n\npeuvent obtenir le brevet de notaire. \n \n\nCommission des \nexamens de \nnotaire  \n\nArt. 14  La commission des examens de notaire est composée de sept à neuf \nmembres nommés par la commission de surveillance du notariat pour la \ndurée de la législature. \n\n2 Ses tâches sont les suivantes : \n\n enregistrer les inscriptions à la formation et tenir le tableau des notaires \nstagiaires; \n\n organiser les sessions d'examens de notaire au moins deux fois par an; \n organiser les épreuves écrites et orales des examens; \n statuer sur les résultats des examens; \n rendre les autres décisions en matière de formation et d’examens. \n\n \n\n3 Les indemnités des membres de la commission sont fixées par le décret \nconcernant les indemnités journalières et de déplacement dans \nl’administration de la justice et des tribunaux2). \n\n\n\n 189.11 \n\n 5 \n\n4 Pour le surplus, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le \nsoutien administratif de la commission sont réglés par le Gouvernement, par \nvoie d'ordonnance.  \n\nBrevet Art. 15  1 Sur le rapport de la commission des examens de notaire, le \nGouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens avec \nsuccès. \n\n2 La délivrance du brevet donne le droit de se prévaloir du titre de "titulaire du \nbrevet de notaire". \n\n \n\nSECTION 3 : Autorisation d'exercer le notariat \n\nPrincipe et \nautorité \ncompétente \n\nArt. 16  1 L'exercice du notariat est soumis à autorisation.  \n\n2 L'autorisation d'exercer le notariat est délivrée par le Gouvernement.  \n\nConditions \nd'exercice du \nnotariat \n\nArt. 17  Toute personne qui requiert l'autorisation d'exercer le notariat doit \nremplir les conditions suivantes : \n\n avoir l'exercice des droit civils et ne pas faire l'objet d'une mesure de \nprotection de l'adulte, à moins que la commission de surveillance du \nnotariat juge, par décision séparée, cette mesure compatible avec \nl'exercice ou la dignité du notariat;  \n\n être de bonne moralité; \n ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec \n\nl'exercice ou la dignité du notariat dont l'inscription n'est pas radiée de \nl'extrait privé du casier judiciaire; en présence d'une inscription au casier \njudiciaire, la commission de surveillance du notariat statue, par décision \nséparée, sur le respect de cette condition; \n\n ne pas être en faillite ou en sursis concordataire, ni faire l'objet d'un acte \nde défaut de biens; \n\n être titulaire du brevet de notaire jurassien; \n avoir fixé son domicile dans le canton, à moins que la commission de \n\nsurveillance du notariat accorde, par décision séparée, une dérogation \npour de justes motifs; \n\n avoir installé son étude dans le canton et obtenu l'attestation relative à \nl'inspection des locaux prévue à l'article 30, alinéa 2; \n\n \n\n avoir conclu une assurance responsabilité civile et fourni un \ncautionnement conformément à l'article 47. \n\n\n\n 189.11 \n\n 6 \n\nExtinction de \nl'autorisation \nd'exercer \n\nArt. 18  L'autorisation d'exercer le notariat s'éteint de plein droit dans les cas \nsuivants : \n\n par le décès; \n le notaire atteint l'âge de 70 ans; \n il renonce à l'exercice du notariat; \n\n \n\n il fait l'objet d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause \nd'inaptitude; \n\n il est déclaré en faillite ou fait l'objet d'un acte de défaut de biens définitif. \n \n\nRetrait de \nl'autorisation \nd'exercer \n\nArt. 19  Sous réserve du retrait par mesure disciplinaire au sens de l'article \n59, alinéa 1, chiffre 4, la commission de surveillance du notariat retire \nl'autorisation d'exercer dans les cas suivants, indépendamment de toute \nfaute : \n\n lorsqu'une des conditions de l'article 17 n'est plus réalisée; \n lorsque le notaire exerce une activité incompatible avec le notariat; \n lorsque, par suite d'infirmité, de maladie ou de vieillesse, le notaire n'est \n\nplus capable d'exercer sa profession. \n  \n\nDélivrance d'une \nnouvelle \nautorisation \nd'exercer le \nnotariat \n\nArt. 20  Lorsque la cause qui a motivé le retrait de l'autorisation d'exercer le \nnotariat ou son extinction au sens de l'article 18, lettres c à e, a cessé, le \nGouvernement peut, sur demande, délivrer une nouvelle autorisation au \nnotaire qui remplit les conditions de l'article 17. \n\nSuspension \nprovisoire \n\nArt. 21  1 Lorsque l'intérêt public l'exige, la commission de surveillance du \nnotariat peut suspendre provisoirement un notaire, notamment dans les cas \nsuivants : \n\n en cas d'ouverture d'une procédure tendant au prononcé d'une mesure de \nprotection de l'adulte; \n\n en cas de poursuite pénale, lorsque la nature ou la gravité des faits le \njustifient; \n\n en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire; \n en cas d'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exercer le \n\nnotariat; \n lorsque la capacité de paiement du notaire n'est plus garantie.. \n\n \n\n2 Selon les circonstances, la commission de surveillance du notariat peut \nconfier le traitement des affaires en suspens à un autre notaire. \n\nCommunication \ndes autorités \n\nArt. 22  1 Dans le but de permettre à la commission de surveillance du notariat \nd'accomplir les tâches découlant des articles 18, 19 et 21, les autorités ci-\ndessous lui font les communications suivantes : \n\n\n\n 189.11 \n\n 7 \n\n les autorités pénales communiquent d'office les décisions condamnant un \nnotaire pour une infraction faisant l'objet d'une inscription au casier \njudiciaire, ainsi que celles ouvrant une procédure lorsque le notaire est \nsoupçonné d'avoir commis un crime ou une infraction contre le patrimoine \nou constituant un faux; \n\n les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites \ncommuniquent d'office les avis de saisie, les décisions en matière de \nfaillite ainsi que les actes de défaut de biens concernant un notaire. \n\n les autorités compétentes en matière de protection de l'adulte \ncommuniquent, sur demande, les décisions prononçant une mesure de \nprotection à l'encontre d'un notaire, ainsi que celles engageant une \nprocédure tendant à la privation totale ou partielle de l'exercice des droits \ncivils. \n\n \n\n2 La commission de surveillance du notariat et la Chambre des avocats se \ncommuniquent mutuellement leurs décisions en matière disciplinaire, y \ncompris celles ouvrant une procédure, à l’encontre d’avocats également \nautorisés à exercer le notariat. \n\nPublicité  Art. 23  1 L'autorisation d'exercer le notariat, son extinction ou son retrait ainsi \nque l'interdiction temporaire d'exercer au sens de l'article 59, alinéa 1, chiffre \n3, sont publiés dans le Journal officiel par le Département. La commission de \nsurveillance du notariat décide de l'opportunité d'une publication en cas de \nsuspension provisoire au sens de l’article 21. \n\n2 Le Service juridique publie sur internet la liste des notaires autorisés à \nexercer le notariat. \n\n3 Il est compétent pour inscrire les notaires autorisés à exercer le notariat \ndans les registres d'officiers publics. \n\n SECTION 4 : Cessation du notariat \n\nDépôt du sceau Art. 24  1 En cas de cessation du notariat par suite d'extinction ou de retrait \nde l'autorisation d'exercer, le notaire ou ses héritiers renvoient sceau notarial \nau Département. \n\n2 Il en va de même en cas de suspension provisoire au sens de l'article 21 et \nd'interdiction temporaire d'exercer le notariat au sens de l'article 59, alinéa 1, \nchiffre 3. \n\n3 Le notaire ayant déposé son sceau ne peut plus se prévaloir du titre de \nnotaire au sens de l’article 3, alinéa 3. \n\n\n\n 189.11 \n\n 8 \n\nNotaire \nliquidateur \n\nArt. 25  1 Si les circonstances le justifient, la commission de surveillance du \nnotariat désigne un notaire chargé de liquider les affaires d'un notaire dont \nl'activité a pris fin. \n\n2 La désignation du notaire liquidateur est publiée dans le Journal officiel. \n\n \n3 Le notaire liquidateur est civilement responsable de tout dommage qu'il \ncause dans l'exercice de sa fonction. \n\nMission du \nnotaire liquidateur \n\nArt. 26  1 La mission du notaire liquidateur est purement conservatoire et \nministérielle. \n\n2 Une fois les affaires liquidées, le notaire liquidateur soumet un rapport à la \ncommission de surveillance du notariat pour approbation. \n\n3 Pour le surplus, le Gouvernement peut préciser, par voie d'ordonnance, le \nrôle du notaire liquidateur. \n\nRémunération du \nnotaire liquidateur \n\nArt. 27  1 Le notaire liquidateur a droit à une rémunération fixée en fonction \ndu temps consacré à sa mission selon le tarif horaire officiel, ainsi qu'au \nremboursement de ses débours. \n\n \n2 S'il est chargé d'instrumenter un acte ou s'il doit procéder à d'autres activités \nétroitement liées à l'instrumentation d'un acte, il a droit aux émoluments fixés \npar le tarif officiel et aux honoraires fixés par le tarif conventionnel pour les \nactes qu'il instrumente lui-même. \n\n3 La commission de surveillance statue sur la rémunération du notaire \nliquidateur. \n\n4 Le notaire liquidateur réclame le paiement au notaire suppléé ou à ses \nayants droit. En cas d'insolvabilité, il est rémunéré par l'Etat qui peut exiger \ndu notaire suppléé ou de ses ayants droit le remboursement du montant payé. \n\nConservation des \nminutes, \nrépertoires et \ntestaments  \n\nArt. 28  1 En cas de cessation du notariat, le notaire ou ses héritiers déposent \ndans les meilleurs délais les minutes auprès du registre foncier en vue de leur \nconservation. \n\n  \n\n\n\n 189.11 \n\n 9 \n\n 2 Pour le surplus, le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les règles \nrelatives au dépôt et à la conservation des minutes, des testaments et des \nrépertoires d'un notaire dont l'activité a pris fin, ainsi qu’à la consultation de \nces documents. \n\n SECTION 5 : Etudes \n\nPrincipe Art. 29  1 Le notaire doit avoir une étude fixe installée dans des locaux se \nprêtant à l'exercice de la profession. En particulier, sous réserve de l'article \n7, alinéa 1, l'étude doit être distincte de tout autre bureau ou entreprise et les \nlocaux doivent permettre le respect d'une stricte confidentialité. \n\n \n2 Il est interdit au notaire d'ouvrir une étude sur plusieurs sites. \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les exigences que doivent \nremplir les locaux de l'étude. \n\nInspection des \nlocaux \n\nArt. 30  1 Avant l'ouverture de son étude, le notaire doit faire procéder à \nl'inspection des locaux par la commission de surveillance du notariat. \n\n2 La commission de surveillance du notariat lui délivre une attestation \ncertifiant que les locaux remplissent les exigences prévues par la présente \nloi et ses dispositions d'exécution.  \n\n3 En cas de déménagement de l'étude ou de modification à l'intérieur des \nlocaux, les alinéas 1 et 2 s'appliquent.  \n\n CHAPITRE II : Droits et obligations du notaire \n\n SECTION 1 : Devoirs généraux \n\nObligation \nd'instrumenter et \ndiligence \n1. Principe \n\nArt. 31  1 Le notaire est tenu de prêter son concours, lorsqu'il est requis \nd'exercer une fonction notariale dont l'objet relève de sa compétence.  \n\n2 Il agit avec soin et diligence. \n\n2. Exceptions Art. 32  1 Le notaire doit refuser d'instrumenter dans les cas suivants : \n\n il a l'obligation de se récuser conformément à l'article 33; \n le contenu de l'acte est impossible, contraire à la loi ou aux mœurs; \n\n\n\n 189.11 \n\n 10 \n\n il a des doutes sur la capacité de discernement d'une des personnes \nconcourant à l'acte.  \n\n \n\n2 Le notaire peut refuser d'instrumenter en cas de motifs valables ou si \nl’avance de frais demandée n’a pas été versée. \n\nRécusation Art. 33  1 Il est interdit au notaire d'instrumenter dans les cas suivants : \n\n lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec \nlaquelle il mène de fait une vie de couple, ses parents ou alliés en ligne \ndirecte à tous les degrés, ainsi que ses frères et sœurs, sont parties à \nl'acte; \n\n une personne dont il est le curateur est partie à l'acte; \n une personne morale dont il possède la signature sociale ou dont il détient \n\nplus de la majorité du capital est partie à l'acte;  \n une collectivité de droit public dont il est membre de l’organe exécutif avec \n\ndroit de signature est partie à l'acte;  \n l'acte contient des dispositions en sa faveur ou en faveur de l’une des \n\npersonnes physiques ou morales énumérées ci-dessus. \n \n\n2 Intervient comme partie au sens de cette disposition celui qui participe pour \nlui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte ou en faveur \nduquel une disposition est prise. \n\n \n3 N'intervient pas comme partie celui auquel des droits et des obligations sont \ntransférés dans un contrat entre des tiers ou si de tels droits ou obligations \nfont l'objet d'une constatation instrumentée à l'égard de tiers. Le notaire n'a \npas à se récuser si d'autres affaires en relation avec son activité principale \nou accessoire sont confiées dans la minute. \n\n4 Il n’y a pas lieu de se récuser pour une légalisation de signature. \n\nVéracité et clarté \ndes actes \n\nArt. 34  1 Le notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et \nles faits dont il a lui-même pris connaissance. \n\n2 Il vérifie l’identité et les pouvoirs des comparants et des personnes \nreprésentées et s'assure de leur réelle intention. \n\n3 Ses actes et ses attestations sont conformes à la vérité et rédigés avec \nprécision et sans équivoque. \n\nObligation de \nrenseigner et \nd'impartialité \n\nArt. 35  1 Le notaire doit renseigner les parties sur leur situation juridique et \nles conséquences de droit des actes qu’elles envisagent de passer. \n\n\n\n 189.11 \n\n 11 \n\n2 Il renseigne également sur l’acte à instrumenter et les formes à observer en \nveillant à sauvegarder équitablement et avec impartialité leurs intérêts. \n\n3 Lorsque les parties n’entendent pas suivre son avis, le notaire obligé à \ninstrumenter en application de l’article 31 est autorisé à subordonner \nl’instrumentation à ce qu’il en soit fait mention dans l’acte. \n\n \n4 S’il en est requis, le notaire doit fournir un conseil juridique plus étendu. \n\n5 Il doit informer les parties et intervenants à l’acte sur les formalités et les \ncoûts prévisibles de l’instrumentation et ses suites. \n\nSecret \nprofessionnel \n\nArt. 36  1 Le notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice \nde sa profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits \ndont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles.  \n\n2 Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs du notaire \net les auxiliaires impliqués dans la procédure d'instrumentation. Le notaire \ndoit les en informer. \n\n3 Le notaire n’est pas tenu au secret professionnel lorsque :  \n\n toutes les parties intéressées l’en délient; \n\n \n\n en présence d'un intérêt privé ou public prépondérant, la commission de \nsurveillance du notariat l'en délie;  \n\n des tiers doivent être informés de certains faits pour qu’il puisse accomplir \ncorrectement son devoir professionnel; \n\n il est expressément contraint par la législation de communiquer les faits \naux autorités. \n\n \n\n SECTION 2 : Autres obligations  \n\nInterdiction de \nfaire de la \npublicité \n\nArt. 37  1 Il est interdit au notaire de faire de la publicité et d'accomplir toute \ndémarche visant à solliciter de la clientèle. \n\n2 Sont exceptées : \n\n les annonces en cas d'ouverture d'une étude, d'association, de \nchangement d'adresse ou d'absence; \n\n la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession. \n \n\n  \n\n\n\n 189.11 \n\n 12 \n\n \n3 Le Gouvernement adopte, par voie d’ordonnance, les dispositions \nd'exécution ainsi que celles relatives à la présentation factuelle dont une \nétude peut faire l’objet sur internet. Il peut charger la commission de \nsurveillance du notariat d'en régler les détails par voie de directive. \n\nComptabilité Art. 38 1 Le notaire doit tenir une comptabilité de son activité ministérielle et \nprofessionnelle conformément aux principes commerciaux, ainsi que des \nmouvements de fonds effectués pour le compte d'autrui. \n\n \n2 La comptabilité doit être tenue à jour régulièrement. Un bilan et un compte \nd'exploitation doivent être établis annuellement. Des situations périodiques \navec justification de la capacité de paiement peuvent être exigées par les \nautorités de surveillance. \n\n3 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les règles d'exécution. \n\nFormation \ncontinue  \n\nArt. 39   Le notaire veille à maintenir ses connaissances par une formation \ncontinue adéquate.  \n\n \n\nSECTION 3 : Emoluments et honoraires \n\nTarif officiel  \net tarif \nconventionnel  \n\nArt. 40  1 Pour son activité ministérielle, le notaire perçoit, à titre de \nrémunération, les émoluments fixés par un décret du Parlement. \n\n2 L'émolument comprend : \n\n la réception de la réquisition d'instrumentation; \n l'examen des conditions d'instrumentation d'un acte; \n la rédaction de l'acte;  \n la mise en œuvre de la procédure d'instrumentation; \n l'enregistrement et la conservation de la minute; \n\n l'établissement et la remise d'une expédition. \n \n\n3 En plus de l'émolument prévu par l'alinéa 2, le notaire perçoit des \nhonoraires, selon un tarif édicté par le Conseil du notariat jurassien et \napprouvé par le Gouvernement, pour les autres activités étroitement liées à \nson activité ministérielle, telles que : \n\n les réquisitions d'inscription au registre foncier ou au registre du \ncommerce; \n\n les requêtes en matière de droit foncier rural ou en matière d'acquisition \nd'immeuble par des personnes à l'étranger; \n\n l'établissement d'expéditions supplémentaires. \n \n\n\n\n 189.11 \n\n 13 \n\n4 Les honoraires au sens de l’alinéa 3 sont fixés en tenant compte de la \ndifficulté de l’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue par \nle notaire. \n\n5 Le notaire a également droit au remboursement intégral de ses débours. \nCeux-ci sont fixés dans le tarif mentionné à l’alinéa 3. \n\n6 Il peut exiger le versement d'une avance suffisante. \n\n \n7 Sous réserve de l'article 41, il ne peut modifier les montants tarifaires ni \nconsentir à des tiers des réductions sous quelque forme que ce soit. Toute \nentente en ce sens est nulle.  \n\n8 Le droit civil s’applique à la rémunération des autres activités pour \nlesquelles le notaire a été mandaté. \n\nRéduction des \némoluments \n\nArt. 41  1 La commission de surveillance du notariat peut autoriser un notaire \nà réduire le montant de ses émoluments et honoraires lorsque la situation \néconomique de débiteur le justifie.  \n\n2 Elle fixe la mesure de la réduction. \n\nPaiement des \némoluments et \nhonoraires \n\nArt. 42  1 Les parties répondent solidairement du paiement des émoluments, \nhonoraires et débours.  \n\n2 Sous réserve de dispositions légales ou de convention contraires, et sans \npréjudice à cette solidarité à l'égard du notaire, les frais d'acte sont à la \ncharge : \n\n de l'acquéreur pour l'acte translatif de propriété, à l'exception de l'échange \net du partage, où ils sont dus par chacun au prorata des parts et \nacquisitions; \n\n du débiteur pour tout acte constitutif ou modificateur de gage ou de \ncautionnement; \n\n de la masse successorale, subsidiairement des héritiers en cas \nd'établissement d'un inventaire successoral, public ou fiscal, ainsi que \npour l’ouverture des dispositions successorales; \n\n de l'exposant-vendeur pour les procès-verbaux de vente aux enchères; \n de l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de propriété \n\naprès enchères; \n du requérant pour tout autre acte. \n\n \n\n\n\n 189.11 \n\n 14 \n\n3 Sauf convention contraire, la partie qui supporte les émoluments, \nhonoraires et débours a le choix du notaire. \n\nDroit de rétention Art. 43  1 Sous réserve de dispositions contraires de la législation civile, le \nnotaire a un droit de rétention sur les actes qu’il a rédigés et tous les \ndocuments et autres pièces qui lui ont été confiés par les parties, jusqu'à \ncomplet paiement des émoluments, honoraires et débours. \n\n2 Il a le même droit de rétention sur les valeurs qui lui ont été confiées dans \nla mesure où il doit les restituer exclusivement au débiteur de ses honoraires. \n\n \n3 Les contestations portant sur le droit de rétention sont tranchées par la \ncommission de surveillance du notariat. \n\nTaxation officielle \ndes émoluments, \nhonoraires et \ndébours  \n\nArt. 44  1 Le débiteur et le notaire peuvent faire taxer officiellement les \némoluments, honoraires et débours au sens de l’article 40, alinéas 1 à 5. \n\n2 Si le débiteur a payé le montant demandé par le notaire sans faire de \nréserve, il ne peut plus requérir la taxation.  \n\n3 La commission de surveillance du notariat est l'autorité compétente pour \nstatuer sur les demandes de taxation. Ses décisions définitives ont le \ncaractère de jugements administratifs passés en force de chose jugée. \n\n CHAPITRE III : Responsabilité civile du notaire \n\nPrincipes Art. 45  1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu’il cause \nillicitement dans l'exercice de ses activités ministérielles, que ce soit \nintentionnellement ou par négligence.  \n\n2 Il est civilement responsable du fait de ses auxiliaires. \n\n3 Si le notaire a instrumenté correctement un acte authentique, il n’est \nresponsable que s’il y a eu faute grave de sa part pour les dommages \nrésultant : \n\n d’un acte que les parties ont passé illégalement avec son concours; \n d’un acte que les parties ont passé dans une intention illicite ou immorale \n\navec son concours. \n \n\n\n\n 189.11 \n\n 15 \n\n4 Le notaire n’est pas responsable si les parties ont agi contrairement aux \nrenseignements juridiques qu’il leur a fournis. Il peut émettre une réserve à \ncet égard dans l’acte. \n\n5 Le notaire n’est pas responsable du contenu des documents dont il atteste \nla conformité de copies, dont il légalise les signatures ou sur lesquels il \nappose une date certaine. \n\n6 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent, \ns'exercent et s'éteignent selon les règles du Code des obligations3) et du \nCode de procédure civile4). \n\nExclusion de la \nresponsabilité de \nl'Etat \n\nArt. 46  L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des actes ou \nomissions du notaire. \n\nAssurance \nresponsabilité \ncivile et \ncautionnement \n\nArt. 47  1 Pour pouvoir répondre à d'éventuelles demandes en réparation \nfondées sur sa responsabilité civile, le notaire est tenu de conclure une \nassurance responsabilité civile et de fournir un cautionnement ou d'autres \nsûretés.  \n\n2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, l’étendue de la couverture \nminimale et les autres modalités relatives à l'assurance responsabilité civile, \nau cautionnement ou aux autres sûretés. Il peut en particulier prévoir \nl'obligation d'être couvert également en cas de faute grave, une franchise \nmaximale, ainsi que l'obligation des assurances responsabilité civile \nd'informer la commission de surveillance du notariat en cas de résiliation du \ncontrat d'assurance. \n\n CHAPITRE IV : Surveillance des notaires et discipline \n\n SECTION 1 : Autorités de surveillance \n\nGouvernement Art. 48  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur le notariat. \n\n2 Ses attributions sont notamment les suivantes : \n\n il délivre le brevet de notaire et l'autorisation de pratiquer; \n il nomme les membres de la commission de surveillance du notariat; \n il approuve les statuts du Conseil du notariat jurassien et le tarif \n\nconventionnel des honoraires. \n \n\n\n\n 189.11 \n\n 16 \n\nDépartement Art. 49  1 Le Département exerce la surveillance générale sur le notariat. A \ncet effet, il dispose d'un droit d'information étendu. \n\n2 Ses attributions sont notamment les suivantes : \n\n il supervise le fonctionnement de la commission de surveillance du \nnotariat; \n\n il nomme les inspecteurs chargés du contrôle des études des notaires; \n il peut donner des instructions à la commission de surveillance du notariat \n\net, si nécessaire, édicter des directives concernant les modalités de \nl'obligation de rapporter de la commission et des inspecteurs ainsi que les \nmodalités des inspections; \n\n il peut en tout temps obtenir des renseignements ou des rapports de la \ncommission de surveillance du notariat et des inspecteurs; \n\n il peut consulter la commission de surveillance et le Conseil du notariat \njurassien sur toute question en lien avec le notariat; \n\n il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à \nune autre autorité. \n\n \n\nCommission de \nsurveillance du \nnotariat \n1. Rôle, \ncomposition et \nfonctionnement \n\nArt. 50  1 La Commission de surveillance du notariat exerce la surveillance \nimmédiate sur les notaires. \n\n2 Elle est composée de cinq membres, dont deux représentants de l'Etat, \ndeux notaires pratiquants et un président neutre, nommés par le \nGouvernement pour la durée de la législature. Celui-ci nomme également \ntrois personnes appelées à suppléer le président, les représentants de l'Etat \net les notaires pratiquants.  \n\n3 Les indemnités des membres de la commission de surveillance du notariat \nsont fixées par le décret concernant les indemnités journalières et de \ndéplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux2). \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le \nfonctionnement de la commission, en particulier le soutien administratif dont \ncelle-ci bénéficie. \n\n2. Attributions  Art. 51  La commission de surveillance du notariat a les attributions \nsuivantes : \n\n elle exerce le pouvoir disciplinaire; \n elle surveille les notaires dans l'exercice technique de la profession et \n\ndans la manière de traiter les affaires; \n elle organise l'inspection des études des notaires et édicte, si nécessaire, \n\ndes instructions; \n\n\n\n 189.11 \n\n 17 \n\n elle informe régulièrement le Département de ses activités et lui adresse \nun rapport annuel comprenant notamment le résultat des inspections et \nrapportant sur les procédures disciplinaires; \n\n elle statue sur les demandes de taxation des émoluments, honoraires et \ndébours; \n\n elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel; \n elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont \n\nsoumises par les organes supérieurs de surveillance; \n elle exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la présente loi.  \n\n \n\nInspecteurs Art. 52  Le Département nomme des inspecteurs chargés de procéder au \ncontrôle des études des notaires, dont la moitié sont des notaires pratiquants. \n\nInspections  Art. 53  1 Les études des notaires sont inspectées aussi souvent que les \ncirconstances l'exigent, notamment en cas de cessation de l'activité, mais au \nmoins une fois tous les deux ans. \n\n \n2 L'inspection a pour but de contrôler que les prescriptions légales et \nréglementaires concernant l'établissement et la conservation des actes, ainsi \nque la perception des émoluments, l'établissement de la comptabilité et la \ncapacité de paiement sont respectées. Elle porte également sur le contrôle \nfinancier des activités professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont \nconfiés. \n\n3 Dans les 30 jours qui suivent le contrôle, les inspecteurs adressent le \nprocès-verbal d'inspection au notaire concerné pour détermination, puis à la \ncommission de surveillance du notariat.  \n\n4 Les modalités des inspections sont, pour le surplus, déterminées par le \nGouvernement, par voie d'ordonnance. \n\nRémunération \ndes inspecteurs \n\nArt. 54  1 Les inspecteurs  sont indemnisés selon le tarif horaire prévu par les \narticles 2 et 3, alinéas 2 et 3, du décret du 7 mai 1981 concernant les \nindemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice \net des tribunaux2) qui s'appliquent par analogie. \n\nFinancement des \ninspections \n\n2 Le coût des inspections est à la charge des notaires.  \n\n3 Le Gouvernement règle pour le surplus les modalités par voie \nd'ordonnance. \n\nSecret de \nfonction \n\nArt. 55  1 Les membres de la commission de surveillance, les inspecteurs \nainsi que leurs auxiliaires sont tenus au secret de fonction. \n\n\n\n 189.11 \n\n 18 \n\n2 Ils ne sont pas soumis à l'obligation de renseigner prévue par la législation \nfiscale pour les constatations faites dans le cadre de l'inspection des études.  \n\nRôle du comité \ndu Conseil du \nnotariat jurassien \n\nArt. 56  1 Le comité du Conseil du notariat jurassien cherche à concilier les \nnotaires et les parties en cas de contestation et à aplanir les différends entre \nles notaires. \n\n2 Il informe la commission de surveillance du notariat des irrégularités qui \nparviennent à sa connaissance. \n\n SECTION 2 : Surveillance disciplinaire \n\nResponsabilité \ndisciplinaire \nPrincipe \n\nArt. 57  1 Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les \ndispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, manque à \nses devoirs professionnels ou compromet d’une autre manière la réputation \ndu notariat est soumis à l’autorité disciplinaire de la commission de \nsurveillance du notariat. \n\n \n2 L’action disciplinaire s’éteint par la renonciation du notaire à l’autorisation \nd’exercer. Toutefois, si le notaire requiert dans les dix ans une nouvelle \nautorisation d’exercer, la procédure disciplinaire est réintroduite. Le délai \nprévu à l’article 61, alinéa 1, n’est pas applicable.  \n\nResponsabilité \npénale \n\n3 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale. \n\nOuverture de la \nprocédure  \n\nArt. 58  1 Les autorités administratives et judiciaires ainsi que le Conseil du \nnotariat jurassien signalent à la commission de surveillance du notariat les \nfaits susceptibles d'entraîner la responsabilité disciplinaire du notaire. Toute \npersonne a le droit de dénoncer de tels faits. La commission peut, en outre, \nse saisir d'office. \n\n2 Après un examen préliminaire, la commission ordonne l’ouverture d’une \nprocédure disciplinaire ou classe l’affaire. Elle communique les dispositions \nprises au notaire concerné ainsi qu’à l’auteur de la dénonciation. \n\nMesures \ndisciplinaires \n\nArt. 59  1 La commission de surveillance du notariat peut prononcer les \nmesures disciplinaires suivantes : \n\n1. le blâme; \n2. l’amende jusqu’à 20 000 francs; \n3. l'interdiction temporaire d'exercer le notariat d’un mois à deux ans; \n4. le retrait de l’autorisation d’exercer. \n \n\n\n\n 189.11 \n\n 19 \n\n2 L’amende peut être cumulée avec une autre mesure. \n\n3 Dans les cas de peu de gravité et lorsque les circonstances laissent \nprésumer que le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à \nl’avenir, la commission de surveillance du notariat peut renoncer à toute \nmesure et prononcer un avertissement. \n\nProcédure  Art. 60  1 La commission de surveillance du notariat statue d’office. \n\n \n2 Elle informe le notaire des faits qui lui sont reprochés et l’invite à se \nprononcer. S’il y a lieu, elle procède à une enquête et consulte, au besoin, le \nConseil du notariat jurassien.  \n\n3 Le notaire doit collaborer à l'établissement des faits. Il peut demander à être \nentendu personnellement.  \n\n4 La commission peut confier la conduite de l’enquête à un de ses membres \nou à un tiers disposant des qualifications requises.  \n\n5 Elle rend sa décision par écrit. \n\n6 Lorsque le notaire est également titulaire du brevet d’avocat, la commission \ntransmet le dossier à la Chambre des avocats. \n\n7 L'article 21, alinéa 2, est applicable par analogie. \n\nPrescription Art. 61  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour \noù l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. \n\n2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de \nsurveillance. \n\n3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de \nla commission des faits incriminés. \n\n4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable \npénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique \nà la poursuite disciplinaire. \n\n  \n\n\n\n 189.11 \n\n 20 \n\n CHAPITRE V : Procédure notariale  \n\n SECTION 1 : L'acte notarié \n\nDéfinition Art. 62  1 L'acte dressé par un notaire conformément aux législations fédérale \net cantonale est un acte authentique. \n\n2 Ses effets juridiques sont déterminés par les lois civiles et de procédure \ncivile. \n\n \n3 L'acte dressé par un notaire qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'exercer \nle notariat ne vaut pas comme acte notarié. \n\nFormalités Art. 63  1 L'acte notarié est reçu dans les formes et selon les procédures \nprescrites par la présente loi et ses dispositions d'exécution. \n\n2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, \nainsi que leurs effets quant à la validité de certains actes. \n\nLangue  Art. 64  1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles sont \nrédigés en français.  \n\n2 Les autres actes peuvent exceptionnellement être rédigés dans une autre \nlangue, à condition que le notaire la maîtrise. \n\nMinute et acte en \nbrevet \n\nArt. 65  1 Sous réserve de l’alinéa 4, les actes authentiques sont établis sous \nforme de minute. \n\n2 La minute est l'acte authentique dont l'original reste en la garde du notaire, \navec les annexes qui s'y rapportent.  \n\n3 L'acte en brevet est l'acte authentique dont l'original est délivré à la partie \nrequérante. \n\n4 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels \nles actes authentiques peuvent être délivrés en brevet.  \n\n5 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées. \n\n\n\n 189.11 \n\n 21 \n\nRépertoires Art. 66  1 Le notaire doit répertorier ses minutes et ses actes en brevet. \n\n2 Les répertoires des minutes et des actes en brevet constituent des actes \nauthentiques. \n\nExpédition Art. 67  1 L'expédition est une copie certifiée conforme de la minute qui sert \nde moyen de preuve ou de pièce justificative pour l'inscription dans des \nregistres publics. \n\n2 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le droit d'en \ndélivrer des expéditions aux parties. \n\nValidité Art. 68  La stricte observation des formalités prescrites par la présente loi et \nses dispositions d'exécution est indispensable pour que l'acte acquière le \ncaractère d'acte authentique et elle doit expressément ressortir du contenu \nde l'acte. \n\n SECTION 2 : Procédures d'instrumentation relative aux actes de \ndéclaration de volonté \n\nUnité de l'acte Art. 69  1 Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent \nêtre présentes pendant toute la durée de l'instrumentation qui a lieu sans \ninterruption notable. \n\n2 En matière de gage immobilier, l’acte peut être passé en l’absence du \ncréancier hypothécaire si celui-ci formule par écrit sa demande relative au \ngage. \n\n3 Exceptionnellement, en présence de motifs objectivement fondés, le notaire \npeut procéder à des instrumentations séparées sauf pour les pactes \nsuccessoraux, les contrats de mariage ou de partenariat enregistré. \n\n4 Sont réservées les dispositions légales contraires. \n\n1. Procédure \nordinaire \nA. Principe \n\nArt. 70  Le notaire donne lecture de l'acte aux parties ou à leurs \nreprésentants. Ceux-ci déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur être lu \nest l'expression de leur volonté et le signent avec le notaire et les autres \npersonnes qui concourent à l'acte. \n\n  \n\n\n\n 189.11 \n\n 22 \n\nB. Formalités \nparticulières  \n\nArt. 71  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les formalités \nparticulières permettant de garantir qu'un comparant qui se trouve dans une \ndes situations suivantes, a une parfaite connaissance de la teneur de l'acte \net approuve celle-ci : \n\n il ne peut signer l'acte parce qu'il ne sait pas écrire ou pour cause \nd'infirmité; \n\n il ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé; \n il est sourd et/ou muet. \n\n  \n\n2. Procédures \nspéciales \n\nArt. 72  1 Les actes authentiques suivants font l'objet de procédures \nd'instrumentation spéciales : \n\n les cautionnements; \n les mutations relatives à de petits immeubles ou portions d'immeubles au \n\nsens de l'article 73; \n les déclarations sous serment. \n\n \n\n2 A la requête des parties et sous réserve de dispositions particulières, l’acte \nauthentique peut être passé selon la procédure ordinaire. \n\nMutations \nrelatives à de \npetits immeubles \nPrincipe et notion \n\nArt. 73  1 On entend par mutations relatives à de petits immeubles ou portions \nd'immeubles pouvant faire l'objet d'une procédure d'instrumentation \nsimplifiée : \n\n les mutations qui interviennent en raison de l'établissement ou de la \nmodification de routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., \nlorsque cette opération a lieu dans l'intérêt public ou est connexe à des \naméliorations foncières; \n\n les mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites, \nou destinées à permettre des constructions, des améliorations \nd'exploitation, lorsque, pour chaque immeuble ou portion d'immeuble, le \nprix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent pas 5 000 francs et \nla surface faisant l'objet de la mutation ne dépasse pas 500 m2. \n\n \n\n2 Dans les cas litigieux ou douteux, la commission de surveillance du notariat, \nsur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé contre un refus \ndu conservateur du registre foncier, décide quelle est la procédure \nd'instrumentation à appliquer. \n\nException 3  Si l'acte de mutation contient des clauses constitutives de servitudes, de \ncharges foncières ou de gages immobiliers, de même que si l'inscription de \nl'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre 1, du Code civil \nsuisse1) est requise, l'instrumentation a lieu selon la procédure ordinaire. \n\n\n\n 189.11 \n\n 23 \n\n SECTION 3 : Procédure d'instrumentation relative aux actes de \nconstatation \n\n Art. 74  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure \nd'instrumentation relative aux actes de constatation, en particulier celle \nconcernant : \n\n les légalisations de signatures; \n les attestations de conformité de copies; \n les dates certaines; \n les procès-verbaux de décisions d'assemblées; \n les certificats d’hérédité; \n\n l'ouverture des dispositions pour cause de mort; \n les ventes aux enchères. \n\n \n\n SECTION 4 : Renvoi à l'ordonnance \n\nRenvoi à \nl'ordonnance \n\nArt. 75  1 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance : \n\n les procédures ordinaire et spéciales d'instrumentation relatives aux actes \nde déclaration de volonté; \n\n la forme et le contenu des actes authentiques, notamment les mentions \nobligatoires; \n\n les modifications et les rectifications qui peuvent être apportées aux actes \nauthentiques avant et après la signature; \n\n l'établissement d'expéditions; \n la tenue des répertoires, ainsi que leur forme et leur contenu;  \n\n la garde et la conservation des minutes et des répertoires. \n \n\n2 Il peut également autoriser les notaires à établir des expéditions \nélectroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à légaliser de \nmanière électronique des signatures et des copies. Il en règle les modalités \npar voie d'ordonnance. \n\n CHAPITRE VI : Voies de droit \n\nRecours  Art. 76  1 Les décisions rendues en application de la présente loi et de ses \ndispositions d’exécution sont sujettes à recours auprès de la Cour \nadministrative. \n\n2 Le délai de recours est de 30 jours. \n\n3 La procédure d'opposition est exclue. \n\n\n\n 189.11 \n\n 24 \n\nProcédure Art. 77  En l’absence de disposition spécifique de la présente loi, les règles \nprévues par le Code de procédure administrative5) s’appliquent aux \nprocédures découlant de la présente loi. \n\nQualité pour \nrecourir du \nDépartement  \n\nArt. 78  1 Le Département a qualité pour recourir contre les décisions de la \ncommission de surveillance du notariat. \n\n2 La commission de surveillance du notariat lui communique d’office ses \ndécisions. \n\n CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales \n\nLimite d'âge Art. 79  L'article 18, lettre b, déploie ses effets deux ans après l'entrée en \nvigueur de la présente loi. \n\nDispositions \nd'exécution \n\nArt. 80  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente \nloi. \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nArt. 81  1 Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et \nde déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux2) est \nmodifié comme il suit : \n\n  \nSection 2 (nouvelle teneur du titre) \n\nSECTION 2 : Conseil de surveillance de la magistrature, \nChambre des avocats, commission de \nsurveillance du notariat, commission des \nexamens d'avocat, commission des examens de \nnotaire, commission spécialisée \n\nArticle 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\nArt. 4  1 Le président, les membres, suppléants et secrétaires du \nConseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des \navocats et de la commission de surveillance du notariat sont \nindemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la \nsection 1. \n\n \n2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale \ndu 27 avril 20166) est modifié comme il suit : \n\n\n\n 189.11 \n\n 25 \n\n  \nArticle 75, lettre h (nouvelle teneur) \n\nArt. 75  Le Service juridique a les attributions suivantes : \n\n(…) \nh) les tâches qui lui sont attribuées par la législation notariale; \n(…). \n \n\n \n3 La loi d'introduction du Code civil suisse7) est modifiée comme il suit : \n\n  \nArticle 103 (nouvelle teneur) \n\nArt. 103  Dans les trente jours dès le moment où l’acte qu’il a \ninstrumenté est exécutable, le notaire en requiert d'office \nl'inscription au registre foncier. \n\n \n4 Le décret du 6 décembre 1978 sur l'établissement d'inventaires8) est modifié \ncomme il suit : \n\n  \nArticle 6, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 6  (…) \n\n2 Toute plainte est présentée à la commission de surveillance du \nnotariat. Celle-ci peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre. \n\nArticle 48, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 48  (…) \n\n2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de \ndistrict informe la commission de surveillance du notariat. \n\n \n5 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale9) est modifié comme il suit : \n\n  \nArticle 26, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) \n\nArt. 26  1 La commission des examens de notaire perçoit les  \némoluments suivants : \n\n un émolument de 300 points lors de l'inscription au tableau des \nnotaires stagiaires; \n\n\n\n 189.11 \n\n 26 \n\n un émolument de 300 points pour l'inscription au premier \nexamen de notaire; \n\n un émolument de 600 points pour l'inscription au deuxième \nexamen de notaire. \n\n(…) \n\n4 La commission de surveillance du notariat perçoit un émolument \n300 à 3 000 points pour toute décision qu'elle rend.  \n\nAbrogation Art. 82  Sont abrogés : \n\n1. la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat; \n2. le décret du 6 décembre 1978 concernant l'exécution de la loi sur le \n\nnotariat; \n3. le décret du 6 décembre 1978 concernant les occupations accessoires \n\ndes notaires; \n4. le décret du 6 décembre 1978 sur l’authentification notariale de \n\ndéclarations sous serment; \n5. le décret du 6 décembre 1978 sur la passation publique des actes de \n\nmutation relatifs à de petits immeubles; \n6. le décret du 6 décembre 1978 concernant la passation publique de \n\ncautionnements. \n \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nArt. 83  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nEntrée en vigueur Art. 84  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le/La président/e :  Le secrétaire : \n \n \n  Fabien Kohler \n\n \n\n1) RS 210 \n2) RSJU 186.1 \n3) RS 220 \n4) RS 272 \n5) RSJU 175.1 \n6) RSJU 172.111 \n7) RSJU 211.1 \n8) RSJU 214.431 \n9) RSJU 176.21 \n\n \n\n\n\n 189.61 \n\n 1 \n\n Décret \nfixant le tarif des émoluments des notaires (DENot) \n\n du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n vu l'article 40, alinéa 1, de la loi du … concernant le notariat (LNot)1), \n\n arrête : \n\n SECTION 1:  Généralités \n\nChamp \nd’application \n\nArticle premier  Le présent décret s'applique aux émoluments perçus par les \nnotaires pour leur activité ministérielle, conformément à l'article 40, alinéa 1, de \nla loi concernant le notariat1). \n\nActe authentique \nnon prévu par le \ntarif \n\nArt. 2  1 Lorsqu’un acte authentique n'est pas compris dans le tarif prévu à la \nsection 2, le notaire demande à la commission de surveillance du notariat de \nfixer les émoluments relatifs à l’instrumentation.  \n\n2 La commission applique la position du tarif qui correspond le mieux à l’acte en \nquestion. Si le tarif ne contient aucune position applicable par analogie, elle fixe \nl'émolument conformément à l’article 40, alinéa 4, de la loi concernant le \nnotariat1). \n\n3 Elle peut émettre des directives. \n\nCas particuliers \n1. Acte \nauthentique \ninstrumenté \nséparément \n\nArt. 3  1 Lorsqu'un acte authentique doit être instrumenté séparément pour \nchacune des parties, le notaire a droit à un émolument supplémentaire \nproportionnel au surcroît de temps employé. \n\n2. Acte \nauthentique non \nvalable \n\n2 Lorsqu'un acte authentique n'est pas valable pour vice de consentement ou \nqu'une autorisation nécessaire n'est pas octroyée par l'autorité compétente, le \nnotaire a droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte. \n\n3. Acte non \ninstrumenté \n\n3 Lorsqu’une réquisition d'instrumentation n’aboutit pas à l'établissement d'un \nacte authentique, le notaire a droit à un émolument proportionnel au temps \nemployé. \n\n\n\n 189.61 \n\n 2 \n\n4. Acte \nauthentique \nconcernant \nplusieurs \nopérations \n\n4 Lorsqu'un seul acte authentique est instrumenté pour plusieurs opérations \njuridiques, le notaire a droit à l'émolument prévu pour chaque opération \nparticulière. \n\nTarif horaire Art. 4  Les émoluments perçus en fonction du temps employé s'élèvent à \n250 francs de l'heure. \n\nTarif compris \ndans une \nfourchette \n\nArt. 5  Les émoluments relatifs à l'instrumentation d'un acte pour lequel le tarif \nde la section 2 prévoit une fourchette sont fixés par le notaire en tenant compte \nde la difficulté de l’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue. \n\n SECTION 2 : Tarif des émoluments \n\nActes de \nmutations relatifs \naux immeubles \net actes \nconstitutifs de \ndroit de \nsuperficie \n\nArt. 6  1 Pour les actes de mutations relatifs aux immeubles, y compris les \ncontrats d’emption, les contrats de préemption et les actes de vente immobilière \npublique, ainsi que pour les actes constitutifs de droits de superficie distincts et \npermanents, les émoluments sont fixés en fonction de la valeur énoncée dans \nle contrat, selon le barème suivant : \n\n jusqu'à 100 000 francs : 7 ‰, au minimum 500 francs; \n\n plus, de 100 001 à 200 000 francs : 4 ‰; \n\n plus, de 200 001 à 300 000 francs : 3 ‰; \n\n plus, de 300 001 à 500 000 francs : 2,5 ‰; \n\n plus, de 500 001 à 600 000 francs : 2 ‰; \n\n plus, de 600 001 à 2 500 000 francs : 1,75 ‰; \n\n plus, dès 2 500 000 francs : 1 ‰;  \n\n mais au maximum 10 000 francs.  \n \n\n2 La valeur énoncée dans le contrat correspond au montant sur lequel les droits \nde mutation sont perçus ou seraient perçus si la mutation n’était pas exonérée \nde tels droits. \n\n3 Pour les contrats de promesse de vente et d’achat, les émoluments sont fixés \naux deux tiers de ceux prévus à l'alinéa 1, mais au minimum à 300 francs. \n\n4 Pour les contrats de réméré, les contrats de préemption et les contrats de \npromesse de vente et d’achat stipulés comme compléments à des actes de \nmutation relatifs à des immeubles, les émoluments sont compris entre 100 et \n300 francs pour chacun d’eux. \n\n  \n\n\n\n 189.61 \n\n 3 \n\n \n5 Pour les actes de mutation relatifs à de petits immeubles instrumentés selon \nla procédure simplifiée, les émoluments sont fixés aux deux tiers de ceux \nprévus à l'alinéa 1, mais au minimum à 300 francs, plus un supplément de \n40 francs pour chaque immeuble en plus. \n\nGages \nimmobiliers \n\nArt. 7  1 Pour les actes relatifs à la constitution ou à l'augmentation de droits \nde gage immobilier, les émoluments sont fixés en fonction du montant du gage, \nselon le barème suivant :  \n\n jusqu’à 100 000 francs : 5 ‰, mais au minimum 200 francs; \n\n plus, de 100 001 à 500 000 francs : 2,5 ‰; \n\n plus, de 500 001 à 1000 000 francs : 2 ‰; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 1 ‰;  \n\n mais au maximum 6 000 francs. \n \n\n2 Lors de l’établissement simultané de plusieurs gages immobiliers pour le \nmême débiteur, les émoluments sont calculés sur le montant total des gages. \n\n3 Pour chaque clause portant modification de droits de gage immobiliers \nexistants telles que transformation, scindement, regroupement, extension, \nmodification de conditions, les émoluments sont compris entre 100 et \n300 francs. \n\n4 Aucun émolument n’est perçu pour requérir l'inscription au registre foncier \nd'une hypothèque légale basée sur un acte juridique. \n\nPropriété par \nétages et \ncopropriété \n\nArt. 8  1 Pour les actes constitutifs de propriété par étages, les émoluments \nsont fixés en fonction de la valeur de référence, selon le barème suivant :  \n\n jusqu'à 200 000 francs : 8 ‰, mais au minimum 1 000 francs; \n\n plus, de 200 001 à 400 000 francs : 6 ‰; \n\n plus, de 400 001 à 1 000 000 francs : 4 ‰; \n\n plus, de 1 000 001 à 2 000 000 francs : 1,5 ‰; \n\n plus, dès 2 000 000 francs : 1 ‰; \n\n mais au maximum 10 000 francs. \n  \n\n2 La valeur de référence correspond à la valeur officielle du fonds augmentée \ndu coût du bâtiment construit ou à construire, y compris les coûts de \nrénovation. \n\n3 Pour les affaires complexes impliquant une forte charge de travail, le notaire \npeut demander à la commission de surveillance du notariat de majorer le \nmontant maximum prévu à l'alinéa 1, mais de 50 % au plus. \n\n\n\n 189.61 \n\n 4 \n\n \n4 Pour les actes constitutifs d'une copropriété ordinaire, les émoluments sont \ncompris entre 200 et 1 000 francs. \n\n5 Les émoluments comprennent les opérations d'apurement de servitudes, de \ncharges foncières, d'annotations, de mentions et des droits de gage, exigées \npar la transformation en propriété par étages ou en copropriété. \n\nAutres actes \nrelatifs aux \nimmeubles \n\nArt. 9  1 Pour les autres actes relatifs aux immeubles, tels que les contrats de \nservitudes et de charges foncières, les morcellements et les réunions, les \némoluments sont fixés entre 300 et 1 000 francs. \n\n2 Lorsqu’un tel acte est stipulé comme complément à un autre acte relatif à un \nimmeuble, les émoluments sont fixés à la moitié de ceux prévus à l’alinéa 1, \nmais au minimum à 200 francs.  \n\n3 Pour chaque opération d’apurement d'une servitude, d'une charge foncière, \nd'une annotation, d'une mention ou d'un droit de gage, les émoluments sont \nfixés à 100 francs. \n\nContrats de \nmariage, \nconventions sur \nles biens entre \npartenaires \nenregistrés, \ndispositions pour \ncause de mort \n\nArt. 10  Pour l'instrumentation de contrats de mariage, de conventions sur les \nbiens conclues par des partenaires enregistrés, de dispositions pour cause de \nmort et de pactes successoraux, les émoluments sont compris entre 200 et \n2 000 francs. \n\nInventaires Art. 11  1 Pour l’établissement d’un inventaire au sens du décret du \n6 décembre 1978 sur l’établissement d’inventaires2), les émoluments sont fixés \nen fonction de l'actif brut porté à l’inventaire, selon le barème suivant : \n\n jusqu’à 200 000 francs : 4 ‰, mais au minimum 300 francs; \n\n plus, de 200 001 à 1 000 000 de francs : 3 ‰; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 2 ‰;  \n\n mais au maximum 5 000 francs.  \n \n\n2 Pour l’établissement d’un inventaire des biens matrimoniaux ou des biens \ndes partenaires enregistrés, les émoluments sont fixés aux deux tiers du tarif \nprévu à l’alinéa 1, mais au minimum à 300 francs. \n\n3 Par actif brut, il faut entendre l’ensemble des biens de tout genre que le \nnotaire a dû prendre en considération lors de l’établissement de I'inventaire. \n\n\n\n 189.61 \n\n 5 \n\n \n4 Lorsque l’inventaire est établi à la charge de I’Etat selon les dispositions de \nla législation fiscale, Ies émoluments sont fixés à 300 francs. \n\nCertificats \nd’hérédité \n\nArt. 12  Pour l’établissement d’un certificat d’hérédité, en acte individuel ou \nporté à la suite d'un autre acte, les émoluments sont compris entre 400 et \n2 000 francs.  \n\nOuverture des \ndispositions pour \ncause de mort \n\nArt. 13  Pour l’établissement d’un procès-verbal d’ouverture de dispositions \npour cause de mort et l’attestation d’ouverture y relative, les émoluments sont \nfixés de 150 à 2 000 francs. \n\nMandat pour \ncause \nd’inaptitude \n\nArt. 14  Pour l'instrumentation d'un mandat pour cause d'inaptitude, les \némoluments sont compris entre 200 et 500 francs. \n\nSociétés de \ncapitaux, \nfondations et \nsociétés \ncoopératives \n\nArt. 15  1 Pour les actes relatifs à la constitution de sociétés de capitaux, les \némoluments sont fixés en fonction du montant de la contreprestation, mais au \nminimum de celui du capital social, selon le barème suivant : \n\n jusqu’à 100 000 francs : 600 francs; \n\n plus, de 100 001 à 500 000 de francs : 3 ‰;  \n\n plus, de 500 000  à 2 000 000 de francs : 1 ‰;  \n\n plus, dès 2 000 000 : 0,5 ‰; \n\n mais au maximum 10 000 francs. \n \n\n2 Pour les actes relatifs à la constitution de fondations ou de sociétés \ncoopératives, les émoluments sont compris entre 500 et 2 000 francs. \n\n3 Pour les actes relatifs à l’augmentation ou à la réduction du capital social, les \némoluments sont fixés en fonction du montant de la contreprestation, mais au \nminimum de celui de l’augmentation ou de la réduction, selon le barème de \nl'alinéa 1. \n\n4 Pour les actes découlant de l’application de la loi fédérale du 3 octobre 2003 \nsur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de partimoine3), les \némoluments sont fixés, pour les sociétés de capitaux, selon le barème de \nl'alinéa 1, en fonction du montant du nouveau capital de la société reprenante \nou de celui du capital de la nouvelle société. Ils sont fixés selon l’alinéa 2 pour \nles fondations et les sociétés coopératives. \n\n5 Pour les autres actes concernant les sociétés de capitaux, les fondations et \nles sociétés coopératives, les émoluments sont compris entre 300 et 2 000 \nfrancs. \n\n\n\n 189.61 \n\n 6 \n\nCautionnements Art. 16  1 Pour les actes de cautionnement, de promesse de cautionnement et \nde pouvoir spécial de cautionner, les émoluments sont fixés à 1 ‰ de la \nsomme garantie, mais au minimum 50 francs et au maximum 200 francs. \n\n2 Si plus d'une caution s'engage dans le même acte, les émoluments prévus à \nl’alinéa 1 sont augmentés d'un quart par caution supplémentaire. Lorsque \nl'acte de cautionnement est passé de manière séparée, les émoluments \nprévus à l’alinéa 1 sont augmentés de la moitié par caution supplémentaire. \n\nProtêts d’effets \nde gage \n\nArt. 17  1 Pour dresser protêt d’un effet de change, les émoluments sont fixés \nen fonction de la valeur de l'effet de change, selon le barème suivant :  \n\n jusqu'à 2 000 francs : 30 francs; \n\n plus, dès 2 001 francs : 1 ‰; \n\n mais au maximum 200 francs. \n \n\n2 Pour la simple présentation d’un effet de change, les émoluments sont fixés \nà la moitié de ceux prévus à l’alinéa 1. \n\nActes \nauthentiques \ndivers \n\nArt. 18  Pour les actes authentiques suivants, les émoluments sont fixés \ncomme suit : \n\na) légalisation de signature, attestation de copie, attestation de date (date \ncertaine) : 40 francs; \n\nb) attestation de faits et constat divers : selon le temps employé; \nc) déclaration sous serment : selon le temps employé, mais au minimum \n\n50 francs. \n \n\nInstrumentation \nd’actes pour \nlesquels la forme \nauthentique est \nfacultative \n\nArt. 19  1 Pour les contrats emportant transfert à titre onéreux de propriété, tels \nque les contrats de partages successoraux, les conventions sur parts \nhéréditaires et les contrats de ventes mobilières, passés en la forme \nauthentique à la demande des parties, les émoluments sont fixés en fonction \nde la valeur de référence, selon le barème suivant : \n\n jusqu’à 200 000 francs : 5 ‰, mais au minimum 300 francs; \n\n plus, de 200 001 à 1 000 000 de francs : 3 ‰; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 2 ‰,  \n\n mais au maximum 8 000 francs. \n \n\n2 La valeur de référence correspond : \n\na) à la fortune brute à partager, pour les contrats de partage; \nb) au montant qui fait l'objet de la renonciation pour les conventions sur parts \n\nhéréditaires; \nc) au prix de vente pour les ventes mobilières; \n\n\n\n 189.61 \n\n 7 \n\n \n\nd) à la valeur vénale dans les autres cas. \n \n\n3 Pour les autres contrats passés en la forme authentique à la demande des \nparties, le tarif horaire est applicable. \n\nActe authentique \nexécutoire \n\nArt. 20  1 Pour l'établissement d'un acte authentique donnant à un contrat un \ncaractère exécutoire, les émoluments sont fixés à 500 francs plus 1,5 ‰ du \nmontant des prestations à exécuter, mais au maximum à 2 000 francs. \n\n2 Lorsque la clause de caractère exécutoire est intégrée dans un contrat passé \nen la forme authentique, les émoluments sont fixés à 250 francs plus 1,5 ‰ du \nmontant des prestations à exécuter, mais au maximum à 1 000 francs. \n\n SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales \n\nEvaluation des \neffets du \nnouveau tarif \n\nArt. 21  1 Durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur du \nprésent décret, le département auquel est rattaché le Service juridique (ci-\naprès :"le Département") évalue les effets du passage du tarif ad valorem au \ntarif sous forme de fourchette prévu par les articles 10 et 12.  \n\n2 A cet effet, les notaires adressent à la commission de surveillance du notariat \nun rapport annuel recensant les actes authentiques concernés par \nl'introduction d'une fourchette, les émoluments facturés pour chacun de ces \nactes et le temps de travail y relatif, ainsi que la valeur de référence sur laquelle \nles émoluments auraient été prélevés en application de l'ancien décret. \n\n3 La commission de surveillance du notariat procède à la vérification des \ndonnées transmises par les notaires et établit un rapport annuel global, avec \ndes données anonymes, à l'intention du Département. Celui-ci peut émettre \ndes directives sur les modalités de la vérification et le contenu du rapport. \n\n4 A l'issue de la période d'évaluation, le Gouvernement adresse un rapport au \nParlement avec ses constatations, ses conclusions et ses éventuelles \npropositions de mesures correctives. \n\nDisposition \ntransitoire \n\nArt. 22  Le présent décret s’applique aux actes authentiques instrumentés dès \nson entrée en vigueur. \n\nAbrogation Art. 23  Le décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments des \nnotaires est abrogé. \n\n\n\n 189.61 \n\n 8 \n\nEntrée en \nvigueur \n\nArt. 24  Le présent décret entre en vigueur en même temps que la loi du … \nconcernant le notariat. \n\n \nDelémont, le  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n  Le/La président(e) : Le secrétaire : \n \n \n … Fabien Kohler \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1) RSJU 189.11 \n2) RSJU 214.431 \n3) RS 221.301 \n\n \n\n\n\n 1 \n\nAnnexe 1 \n \n\nLoi \nconcernant le notariat (LNot) (RSJU 189.11) \n\nTableau explicatif \n\nProjet de modification  Commentaire \n\nCHAPITRE PREMIER : Organisation du notariat \n \n\nSECTION 1 : Dispositions générales \n \n\nChamp d'application et objet \n\nArticle premier  1 La présente loi s'applique aux notaires autorisés à exercer \nle notariat dans la République et Canton du Jura. \n\n2 Elle réglemente les activités ministérielles des notaires ainsi que les autres \nactivités du notaire lorsque la loi le prévoit ou lorsque ces activités sont à ce \npoint dépendantes des activités ministérielles qu'un régime juridique uniforme \ns'impose. \n\n3 Elle détermine les conditions d'obtention du brevet et de l'autorisation \nd'exercer le notariat. \n\nLes activités ministérielles du notaire comprennent l’ensemble des opérations \nque le notaire est tenu d’accomplir comme officier public et pour lesquelles il \nbénéficie d’un monopole. Ces activités recouvrent non seulement \nl’instrumentation proprement dite d’actes authentiques, mais aussi toutes les \nopérations qui lui sont directement rattachées et qui se rapportent à la \npréparation, la rédaction, la signature et l’exécution des actes. \n\nEn plus de ses activités ministérielles, le notaire peut en principe exercer \nlibrement d’autres activités dites activités accessoires qui pourraient \négalement être accomplies par d’autres professions, sous réserve de \nlimitations liées à des motifs d’incompatibilités et à l’obligation d’assurer la \ndignité du notariat (voir art. 6 ci-après). \n\nTerminologie \n\nArt. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes \ns'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n2 Dans l'ensemble de la loi, le terme "notaire" désigne la personne autorisée à \nexercer le notariat dans la République et Canton du Jura. \n\n \n\nStatut du notaire \n\n1. Officier public \n\nArt. 3  1 Le notaire est un officier public soumis à la surveillance de l'Etat. \n\nCette disposition reprend en substance l’alinéa 1 de l’article premier de la loi \nactuelle. Elle traduit le statut de délégataire d’une parcelle de la puissance \npublique du notaire qui exerce la juridiction gracieuse (par opposition à la \njuridiction contentieuse). \n\n\n\n 2 \n\n2 Il exerce une profession libérale, de manière indépendante et sous sa propre \nresponsabilité. Il lui est interdit de l'exercer sous la forme d’une personne \nmorale. \n\n2. Titre de notaire \n\n3 Seule la personne qui est au bénéfice de l'autorisation d'exercer le notariat \npeut se prévaloir du titre de notaire. \n\nA son deuxième alinéa, elle ancre expressément dans la loi le système du \nnotariat indépendant ou « notariat latin » en vigueur sur le territoire cantonal \njurassien depuis l’entrée en vigueur du Code civil suisse. \n\nCompte tenu de son statut d’officier public, il n’est pas souhaité que le notaire \npuisse exercer son activité par le biais d’une société, ce que précise \nexpressément la seconde phrase de l’alinéa 2. Il s’agit d’une clause générale \napplicable à l’ensemble de l’activité du notaire. La fonction officielle confiée par \nl’Etat au notaire étant éminemment personnelle, il est essentiel que cette \nactivité ne puisse pas être déléguée, tant pour l’activité ministérielle que non \nministérielle.  \n\nLa nouvelle loi distingue le brevet de notaire, qui atteste des compétences \nprofessionnelles et reste acquis, de l’autorisation d'exercer le notariat, qui \natteste de la capacité juridique d’instrumenter et dont l’absence entraîne la \nnullité de l’acte notarié. \n\nA son troisième alinéa, l’article 3 précise la portée du titre de notaire, lequel est \nlié à l’autorisation d’exercer et non pas seulement à l’obtention du brevet, \nlequel n’atteste que de la formation de son titulaire (voir art. 15 ci-après). \n\nCompétence à raison de la matière \n\nArt. 4  Le notaire est seul compétent pour recevoir les actes authentiques qui \nne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. \n\nCette disposition reprend en substance l’article 1, alinéa 2, 1ère phrase, de la \nloi actuelle. Elle consacre le monopole accordé aux notaires pour \nl’instrumentation des actes authentiques qui ne relèvent pas d’une autre \nautorité (p. ex. actes d’état civil, plan d’un géomètre officiel, etc.). \n\nCompétence territoriale \n\nArt. 5  1 Le notaire peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.  \n\n2 Il est seul habilité à instrumenter les actes authentiques relatifs aux droits \nréels sur les immeubles situés dans le canton. \n\n3 Il peut instrumenter des actes relatifs aux droits réels immobiliers qui sont de \nsa compétence sur le territoire d’autres cantons si un accord intercantonal le \npermet. Le Gouvernement est compétent pour conclure un tel accord.  \n\nLes dispositions sur la compétence territoriale concernent deux \nproblématiques, à savoir le lieu de l’instrumentation d’une part et d’autre part \nla reconnaissance des actes en fonction de leur objet.  \n\nEn ce qui concerne le lieu de l’instrumentation, un notaire ne peut en principe \ninstrumenter que sur le territoire pour lequel une autorisation d’exercer le \nnotariat lui a été accordée. A cet égard, le premier alinéa reprend l’article 2 de \nla loi actuelle en prévoyant une seule et unique circonscription couvrant \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\nIl découle de l'article 55 T.f. CC et de la doctrine y relative qu'un notaire ne \npeut instrumenter valablement que dans le canton qui lui a accordé la \ncompétence d'établir des actes authentiques. Un canton ne saurait, au risque \nde violer la souveraineté d'un autre canton, conférer à "ses" notaires le droit \nd'instrumenter librement sur le territoire de celui-ci; il ne peut le faire que dans \n\n\n\n 3 \n\nla mesure où l'autre canton l'y autorise. (MICHEL MOOSER, Le droit notarial en \nSuisse, 2e édition, Staempfli Editions SA Berne, n° 481). \n\nAinsi, sur la base de l'article 5, alinéa 1 LNot, seul un notaire jurassien peut \ninstrumenter sur le sol jurassien, sous réserve de la possibilité pour le \nGouvernement de conclure des accords intercantonaux de réciprocité en ce \nqui concerne les actes authentiques relatifs aux droits réels, tel que cela est \nprévu par l'article 5, alinéa 3. \n\nS’agissant de la reconnaissance des actes en fonction de leur objet, le principe \ntiré du droit fédéral est celui de libre circulation des actes authentiques, les \ncantons ayant toutefois la possibilité de faire application du principe du lieu de \nsituation (lex rei sitae) pour les actes en rapport avec des immeubles. Le \ndeuxième alinéa prévoit ainsi expressément la compétence exclusive des \nnotaires jurassiens pour les actes authentiques relatifs aux droits réels sur les \nimmeubles situés dans le canton. Un acte relatif à des immeubles situés dans \nle canton du Jura instrumenté par un notaire non jurassien sera ainsi nul et, \npar conséquent, rejeté par le conservateur du registre foncier. \n\nPar « actes authentiques relatifs aux droits réels sur les immeubles », il faut \ncomprendre les actes ayant pour objet direct un immeuble et en particulier le \ntransfert d’un immeuble (vente, donation, actes constitutifs de droits réels \nlimités) à l’exclusion des actes dont l’objet direct n’est pas un immeuble ou son \ntransfert en tant que tel (actes relevant du droit de la famille, des successions \nou des sociétés, par exemple un certificat d’hérédité). \n\nIncompatibilités \n1. Principes \n\nArt. 6  1 L'exercice du notariat est incompatible avec toute autre activité \nlucrative prépondérante.  \n\n2 Le notaire ne peut exercer, directement ou indirectement, à titre personnel ou \ncomme organe d’une personne morale, aucune activité permanente ou \noccasionnelle incompatible avec l'exercice indépendant et irréprochable de la \nprofession ou la dignité du notariat. \n\n3 Un notaire est considéré comme organe d'une personne morale lorsqu'il en \nest l'administrateur, l'associé, le gérant, le directeur ou le représentant.  \n\nLa nouvelle loi apporte un changement substantiel en matière d’activités \naccessoires. Actuellement, de telles activités doivent être autorisées \nexpressément par l’Etat. Il est proposé de renoncer à pareille autorisation, et \nde prévoir des clauses générales (alinéas 1 et 2), qui sont quelque peu \nprécisées avec des activités expressément interdites (alinéa 4) ou compatibles \n(alinéas 5 et 6). Il reviendra à la commission de surveillance du notariat \nd’apprécier la situation concrète et d’accorder certaines dérogations (al. 4, ch. \n1).  \n\nLes restrictions posées aux activités accessoires visent à garantir le respect \ndes obligations de disponibilité du notaire envers ses clients (al. 1) et \nd’indépendance du notaire envers les parties, l’administration ou la justice, \nainsi que la réputation de la profession (al. 2). \n\nA l’alinéa 1, par « autre activité lucrative prépondérante », il faut comprendre \navant tout une ou plusieurs activités accessoires occupant plus de la moitié de \n\n\n\n 4 \n\nson temps de travail. Le notaire doit en effet offrir au public une disponibilité \nsuffisante.  \n\nLa clause générale de l'alinéa 2, qui prévoit que les activités incompatibles \navec le notariat ne peuvent être exercées ni à titre personnel ni comme organe \nd'une personne morale, est complétée par l'alinéa 3 qui définit ce qu'il faut \nentendre par "organe d'une personne morale".  \n\n2. Activités interdites \n\n4 Sont notamment incompatibles avec l'exercice du notariat :  \n\n1. les fonctions et emplois permanents au service de l'Etat, des communes et \nde leurs établissements; sous réserve de l'alinéa premier, des dérogations \npeuvent être accordées par la commission de surveillance du notariat si \nl'indépendance dans l'exercice de la profession n'est pas compromise; \n\n2. les activités commerciales et industrielles, en particulier la promotion \nimmobilière, ainsi que le commerce et le courtage d'immeubles; \n\n3. les activités à caractère spéculatif. \n \n\nS’agissant du chiffre 1 de l'alinéa 4, il est par exemple imaginable qu’un poste \nde greffier à temps partiel soit jugé compatible avec l’exercice du notariat par \nla commission.  \n\nLe chiffre 2 de ce même alinéa interdit expressément aux notaires d'exercer \ndes activités commerciales et industrielles. Cette disposition, combinée aux \nalinéas 2 et 3, exprime le fait que la participation d'un notaire à un organe d'une \nsociété commerciale ou industrielle est placée au rang des activités \nincompatibles avec l'exercice indépendant et irréprochable de la fonction de \nnotaire ou avec la dignité du notariat. Un notaire ne pourra ainsi, par exemple, \nplus faire partie du conseil d'administration d'une telle société. Il s'agit là d'une \nrestriction importante à la pratique actuelle qui tolère ce genre d'activités.  \n\nLe Tribunal fédéral a considéré, à propos de la loi neuchâteloise sur le notariat \ndont notre article 6 reprend en substance la teneur, qu'une telle interdiction, \ncertes restrictive, se fonde sur un intérêt public suffisant, dans la mesure où la \nparticipation directe - comme organe - du notaire aux affaires commerciales et \nindustrielles comporte des risques pouvant porter atteinte à son indépendance \net entamer la confiance nécessaire que les particuliers doivent avoir en lui \nquand ils recourent à son ministère (ATF 2P.226/2006).  \n\nIl est à noter qu’un notaire pourra toujours être administrateur d'une société \nqui n'exerce pas d'activités commerciales ou industrielles, comme par exemple \nune personne morale qui poursuit un but d'utilité publique. \n\n3. Activités compatibles \n\n5 L'exercice du notariat est compatible avec l'exercice simultané de la \nprofession d'avocat.  \n\n6 Sous réserve de l'alinéa premier, il est également compatible avec l'exercice \nsimultané : \n\n1. d'une charge d'enseignement; \n2. d'un mandat politique; \n3. de la fonction de juge suppléant; \n\nL’énumération d’activités compatibles aux alinéas 5 et 6 facilite l’interprétation \ndes alinéas 1 à 3. \n\nLe chiffre 4 de l’alinéa 6 empêche par exemple un notaire d’exercer les \nactivités citées sous la forme d’une société commerciale.  \n\n\n\n 5 \n\n4. d'une activité de gestion de fortune mobilière ou immobilière, sur mandat \nofficiel ou privé, pour autant que le notaire agisse en son propre nom. \n\n \n\nAssociation \n\nArt. 7  1 Le notaire ne peut s'associer qu'avec d'autres notaires ou des avocats \ninscrits au barreau. \n\n2 L'article 29, alinéa 2, demeure réservé. \n\nCette disposition reprend en substance l’art. 10 de la loi actuelle. En pratique, \ncette solution n’a pas posé de problèmes particuliers et est connue également \ndans plusieurs autres cantons (AG, BE, FR, NE, TI, VS).  \n\nLe renvoi auquel procède l’alinéa 2 empêche un notaire de s’associer à une \nétude d’avocat dans le but d’exercer dans différents endroits.  \n \n\nNotaire employé \n\nArt. 8  Un notaire ne peut être employé que par un notaire bénéficiant d’une \nautorisation d’exercer. \n\nIl s’agit d’une disposition nouvelle, le cas du notaire employé n’étant \nactuellement pas expressément prévu dans la loi actuelle, qui vise à \nréglementer une situation désormais assez courante. Compte tenu des \nobligations incombant aux notaires pratiquant, notamment les obligations \nd’indépendance et de secret professionnel, seul un notaire bénéficiant d’une \nautorisation de pratiquer peut engager un notaire possédant le statut \nd’employé. Le même régime prévaut pour les avocats (art. 8, al. 1, lettre d, de \nla loi fédérale sur la profession d’avocat, RS 935.61). \n\nDans tous les cas, le notaire employé agit de manière indépendante et sous \nsa propre responsabilité pour les actes qu’il instrumente, comme le prévoit \nexpressément l’art. 3, al. 2. \n\nPromesse solennelle \n\nArt. 9  Avant d'entrer en fonction, le notaire fait la promesse solennelle devant \nle chef du département auquel est rattaché le Service juridique (dénommé ci-\naprès : "le Département"). \n\nCette disposition reprend en substance l’article 7, alinéa 2, lettre 4, de la loi \nactuelle. Au vu de sa fonction officielle, l’importance de la promesse solennelle \ndemeure.  \n\nLe texte de la promesse est renvoyé à l’ordonnance. \n\nSceau notarial et signature \n\nArt. 10  1 Après l'assermentation, le Département délivre au notaire son sceau \nnotarial.  \n\n2 Il reçoit le dépôt de la signature du notaire. \n\n3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités relatives à la \nsignature et au sceau, en particulier la forme et le nombre admissible de \nsceaux ainsi que les indications devant figurer sur ceux-ci. \n\n4 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, prévoir la possibilité pour le \nnotaire d'adopter une signature et un sceau électroniques. Il règle les détails \nde la procédure. \n\nLe sceau reste le moyen par lequel se matérialise à l’égard des tiers la \ndélégation du pouvoir public au notaire. \n\nCette disposition reprend en substance l’article 8, alinéas 3 et 4, de la loi \nactuelle. Toutefois elle ne pose que les principes et renvoie à une ordonnance \npour les modalités de détail.  \n\nPour des raisons pratiques, la compétence de délivrer le sceau est attribuée \nau département en lieu et place de la Chancellerie. \n\n\n\n 6 \n\nConseil du notariat jurassien \n\nArt. 11  1 Le Conseil du notariat jurassien est une collectivité de droit public \nformée de tous les notaires autorisés à exercer le notariat dans la République \net Canton du Jura, qui en sont membres d'office. \n\n2 Ses statuts sont soumis à l’approbation du Gouvernement. \n\n3 Le Conseil du notariat jurassien veille à la sauvegarde des intérêts généraux \net à la dignité de la profession. Il donne son avis sur les questions concernant \nle statut des notaires et l’exercice du notariat qui lui sont soumises par les \nautorités de surveillance. \n\n4 Il peut percevoir une cotisation annuelle auprès de ses membres. \n\nCompte tenu du statut de délégataire d’une parcelle de la puissance publique \ndu notaire, il est proposé de donner au Conseil du notariat jurassien le statut \nde collectivité de droit public. \n\nCe statut implique l’approbation de ses statuts par le Gouvernement. Il permet \npar ailleurs d’imposer une affiliation d’office aux notaires autorisés à exercer le \nnotariat et la délégation de certaines compétences, notamment en rapport \navec la pratique de la profession).  \n\nL’affiliation des notaires autorisés à pratiquer est obligatoire. Il s’agit d’une \nforme de restriction admissible à la liberté d’association au regard de la \nparticularité de la profession et de la nécessité pour l’Etat d’avoir un \ninterlocuteur pour certaines questions. Cela se justifie également au vu des \ntâches que la loi confie au Conseil (cf. art. 56).  \n\nPour rappel, l’Ordre des avocats jurassien possède le statut de collectivité de \ndroit public quand bien même le lien des avocats avec l’Etat n’est pas aussi \nfort que celui des notaires (art. 7, al. 1, de la loi concernant la profession \nd’avocat, RSJU 188.11). \n\nSECTION 2 : Formation et brevet de notaire \n \n\nPrincipe \n\nArt. 12  Toute personne qui veut obtenir le brevet de notaire doit posséder les \nconnaissances scientifiques et aptitudes professionnelles nécessaires. \n\nCette disposition reprend uniquement l’article 5, alinéa 1, chiffre 3, de la loi \nactuelle qui est seule déterminante pour l’obtention du brevet.  \n\nLes autres exigences actuellement prévues par l’article 5 sont intégrées dans \nles dispositions sur l’octroi de l’autorisation d’exercer (voir art. 16). \n\nStage et examens \n\nArt. 13  1 Les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles sont \nacquises moyennant l'accomplissement d'un stage et sont validées par des \nexamens. \n\n2 Toute personne qui veut suivre la formation de notaire doit : \n\na) être titulaire d'une licence en droit délivrée par une université suisse ou \nd'un bachelor en droit et d'un master en droit délivrés par une université \nsuisse; \n\nb) s'inscrire au préalable, auprès de la commission des examens de notaire, \nau tableau des notaires stagiaires. \n\nCette disposition reprend l’article 6 de la loi actuelle, en y intégrant toutefois \nl'exigence de la formation universitaire requise pour pouvoir accéder au stage \nde notaire (al. 2, lettre a). Cette formation est déjà exigée aujourd'hui par \nl'ordonnance concernant les stages et les examens de notaire. Ainsi, les \nconditions d'admission au stage ne changent pas. Il est seulement question ici \nd'assurer la cohérence avec la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1), qui \npermet aux notaires pratiquants d'être élus juges ou procureurs (art. 7, al. 1, \nlettre b, LOJ).  \n\nPour le reste, la règlementation concernant les stages et les examens de \nnotaire a déjà fait l’objet d’une révision en 2016, dans l’ordonnance y relative. \n\n\n\n 7 \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les modalités de la formation, \nnotamment : \n\na) les autres conditions d'admission au stage; \nb) les conditions, la durée et les modalités du stage; \nc) le déroulement des examens et les matières faisant l'objet de ceux-ci; \nd) les conditions auxquelles les avocats porteurs d'un brevet d’avocat suisse \n\npeuvent obtenir le brevet de notaire. \n \n\nCommission des examens de notaire \n\nArt. 14  La commission des examens de notaire est composée de sept à neuf \nmembres nommés par la commission de surveillance du notariat pour la durée \nde la législature. \n\n2 Ses tâches sont les suivantes : \n\na) enregistrer les inscriptions à la formation et tenir le tableau des notaires \nstagiaires; \n\nb) organiser les sessions d'examens de notaire au moins deux fois par an; \nc) organiser les épreuves écrites et orales des examens; \nd) statuer sur les résultats des examens; \ne) rendre les autres décisions en matière de formation et d’examens. \n \n\n3 Les indemnités des membres de la commission sont fixées par le décret \nconcernant les indemnités journalières et de déplacement dans \nl’administration de la justice et des tribunaux. \n\n4 Pour le surplus, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le soutien \nadministratif de la commission sont réglés par le Gouvernement, par voie \nd'ordonnance. \n\nLa commission des examens trouve ici un ancrage dans la loi. Actuellement, \nelle relève exclusivement de l'ordonnance concernant le stage et les examens \nde notaire \n\nPar rapport au système actuel, la compétence de nomination jusqu’alors \ndévolue au Tribunal cantonal est transférée à la nouvelle commission de \nsurveillance du notariat. \n\nPour le reste, il est proposé de reprendre le régime actuel prévu par \nl'ordonnance précitée.  \n\nBrevet \n\nArt. 15  1 Sur le rapport de la commission des examens de notaire, le \nGouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens avec \nsuccès. \n\n2 La délivrance du brevet donne le droit de se prévaloir du titre de "titulaire du \nbrevet de notaire". \n\nCette disposition reprend en substance à son premier alinéa l’article 7, alinéa \n1, de la loi actuelle. La délivrance du brevet reste de la compétence du \nGouvernement. \n\nLes modalités de l’octroi de l’autorisation de pratiquer sont désormais prévues \naux articles 16 ss du projet. \n\nL’alinéa 2 de cette disposition est le pendant de l’article 3, alinéa 3. \n\n  \n\n\n\n 8 \n\nSECTION 3 : Autorisation d'exercer le notariat  \n \n\nPrincipe et autorité compétente  \n\nArt. 16 1 L'exercice du notariat est soumis à autorisation.  \n\n2 L'autorisation d'exercer le notariat est délivrée par le Gouvernement.  \n\nLe principe de l'autorisation d'exercer et la délivrance de cette autorisation par \nle Gouvernement sont repris de la législation actuelle. \n\nLa compétence du Département pour délivrer l'autorisation n'a pas été retenue \nau vu de la portée de cet acte. Par celui-ci, l'Etat délègue au notaire la \ncompétence de procéder à certains actes de la juridiction gracieuse, à savoir \nl'instrumentation des actes authentiques. Le notaire est ainsi nanti "d'une \nactivité officielle relevant de la puissance publique" ( ATF 128 I 280). \n\nCertains cantons prévoient l'inscription, avec effet constitutif, dans un registre, \nen lieu et place de la délivrance d'une autorisation d'exercer. Cette solution a \nété écartée pour les mêmes motifs que ci-dessus. \n\nConditions d'exercice du notariat \n\nArt. 17  Toute personne qui requiert l'autorisation d'exercer le notariat doit \nremplir les conditions suivantes : \n\na) avoir l'exercice des droit civils et ne pas faire l'objet d'une mesure de \nprotection de l'adulte, à moins que la commission de surveillance du \nnotariat  juge, par décision séparée, cette mesure compatible avec \nl'exercice ou la dignité du notariat;  \n\nb) être de bonne moralité; \nc) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec \n\nl'exercice ou la dignité du notariat dont l'inscription n'est pas radiée de \nl'extrait privé du casier judiciaire; en présence d'une inscription au casier \njudiciaire, la commission de surveillance du notariat statue, par décision \nséparée, sur le respect de cette condition; \n\nd) ne pas être en faillite ou en sursis concordataire, ni faire l'objet d'un acte \nde défaut de biens; \n\ne) être titulaire du brevet de notaire jurassien; \nf) avoir fixé son domicile dans le canton, à moins que la commission de \n\nsurveillance du notariat accorde, par décision séparée, une dérogation \npour de justes motifs; \n\ng) avoir installé son étude dans le canton et obtenu l'attestation relative à \nl'inspection des locaux prévue à l'article 30, alinéa 2; \n\nh) avoir conclu une assurance responsabilité civile et fourni un cautionnement \nconformément à l'article 47. \n\n \n\nCette disposition reprend en substance les conditions actuelles visant à la \ndélivrance du brevet (art. 5) et à celle de l'autorisation (art. 7, al. 2). \n\nSelon les articles 12 et suivants du projet, la délivrance du brevet vise à valider \nl'acquisition de connaissances scientifiques et d'aptitudes professionnelles. \nL'obtention du brevet de notaire ne dépend ainsi plus de la réalisation de \nconditions personnelles, telles que l'exercice des droits civils ou être de bonne \nmoralité. En revanche, ces deux conditions doivent être remplies par la \npersonne qui souhaite pratiquer le notariat (lettres a et b), celles-ci restant \npertinentes.  \n\nL'obligation d'être suisse a été supprimée. Cela s'inscrit dans la mouvance de \nla jurisprudence du Tribunal fédéral. De manière générale, cette condition est \nde plus en plus souvent considérée comme injustifiée au regard notamment \ndu principe de la proportionnalité. S'agissant plus spécifiquement du notariat, \ncette exigence est également critiquée par une partie de la doctrine qui \npréconise son abandon, à l'instar du canton de Berne (ETIENNE JEANDIN, La \nprofession de notaire, Schulthess Editions Romandes, 2017, p. 41). \n\nLa lettre c s'inspire de l'article 8, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur la libre \ncirculation des avocats (LLCA), avec en plus une référence à la dignité de la \nprofession qui existe déjà actuellement. Cette condition ne figure pas \nexpressément dans la loi actuelle en tant que condition à la délivrance de \nl'autorisation, mais seulement en tant que cause de retrait de ladite \nautorisation. Cela étant, lorsqu'une personne demande à exercer le notariat, \nla production d'un extrait de son casier judiciaire est déjà exigée. \n\n\n\n 9 \n\nLa lettre f prévoit des dérogations possibles, pour de justes motifs, à l'obligation \nd'être domicilié dans le canton. Il pourra ainsi notamment être tenu compte de \nla situation familiale du notaire. Il y a en effet un intérêt public relativement \nimportant à ce que le notaire pratiquant, en tant qu'officier public, soit établi au \nsein de la collectivité cantonale dans laquelle il exerce sa fonction. Cette règle \nne doit cependant pas être absolue et doit pouvoir tenir compte de situations \ndans lesquelles un intérêt privé à s'établir ailleurs peut, en fonction des \ncirconstances, s'avérer prépondérant. Elle correspond à ce qui est applicable \naux juges et procureurs (cf. art. 7, al. 2, de la loi d'organisation judiciaire, RSJU \n181.1).   \n\nC'est la commission de surveillance nouvellement créée, au vu de sa \ncomposition mixte et de la compétence générale qui lui est dévolue en matière \nde surveillance du notariat, qui statuera sur les éléments pour lesquels il faut \nuser d'un pouvoir d'appréciation, à savoir les demandes au sens des lettres a, \nc et f.  \n\nLes demandes d'autorisations pour lesquelles toutes les conditions seront \nclairement remplies feront directement l'objet d'une décision du \nGouvernement, sans que la commission soit saisie.  \n\nExtinction de l'autorisation d'exercer  \n\nArt. 18  L'autorisation d'exercer le notariat s'éteint de plein droit dans les cas \nsuivants : \n\na) par le décès; \nb) le notaire atteint l'âge de 70 ans;  \nc) il renonce à l'exercice du notariat; \nd) il fait l'objet d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause \n\nd'inaptitude; \ne) il est déclaré en faillite ou fait l'objet d'un acte de défaut de biens définitif. \n\nContrairement au droit actuel, le projet distingue les motifs d'extinction \nautomatique de l'autorisation des motifs de retrait par décision. \n\nLa limite d'âge fixée par la lettre b est une nouveauté. Actuellement, un notaire \nqui ne renoncerait pas expressément à l'exercice de la profession reste titulaire \nde l'autorisation à vie. Cela étant, au vu de la qualité d'officier public conférée \nau notaire et dans le souci de garantir à la population jurassienne des \nprestations de qualité, il apparait justifié de poser une limite d'âge objective, \ncomme pour toutes les autres fonctions étatiques présentant un caractère \nprofessionnel (par exemple, les juges suppléants ne peuvent excéder l'âge de \n70 ans ; art. 8, al. 2, de la loi d'organisation judiciaire). Par analogie avec la \nfonction de juge suppléant, il est ainsi proposé de fixer cette limite à 70 ans.  \n\nCette mesure est accompagnée d'une disposition transitoire (art. 78) laissant \nau notaire proche de cette limite ou l'ayant déjà dépassée un délai de deux \nans pour procéder au règlement des affaires en cours.  \n\nLes lettres d et e constituent des circonstances dans lesquelles il est \nindiscutable que le notaire ne doit plus pouvoir exercer ses fonctions au regard \ndes garanties qu'il doit offrir dans l'exercice de sa profession. A la lettre d, il est \nen effet question des deux mesures de protection de l'adulte les plus poussées \nayant pour incidence une privation de l'exercice des droits civils. La lettre e est \n\n\n\n 10 \n\nquant à elle justifiée au regard de la solvabilité qu'il doit présenter afin de gérer \nles fonds de ses clients. La faillite et l’acte de défaut de biens définitif \nimpliquent en effet que le notaire est dans une situation financière délicate \nincompatible avec le bon exercice de sa fonction et en particulier avec les \nobligations financières et comptables qui lui sont liées. \n\nRetrait de l'autorisation d'exercer \n\nArt. 19  Sous réserve du retrait par mesure disciplinaire au sens de l'article 59, \nalinéa 1, chiffre 4, la commission de surveillance du notariat retire l'autorisation \nd'exercer dans les cas suivants, indépendamment de toute faute : \n\na) lorsqu'une des conditions de l'article 17 n'est plus réalisée; \nb) lorsque le notaire exerce une activité incompatible avec le notariat; \nc) lorsque, par suite d'infirmité, de maladie ou de vieillesse, le notaire n'est \n\nplus capable d'exercer sa profession. \n\nLe projet ne prévoit plus de causes de retrait du brevet, pour les mêmes \nraisons que celles évoquées à l'article 17. Dorénavant, seul entrera en ligne \nde compte le retrait de l'autorisation d'exercer. \n\nLa compétence pour prononcer le retrait relèvera désormais de la commission \nde surveillance du notariat et non plus du Gouvernement. \n\nLe retrait de l'autorisation d'exercer prévu par cette disposition est un retrait \nadministratif par opposition au retrait disciplinaire (art. 59, al. 1, ch. 4) qui \nsuppose une faute du notaire.  \n\nToutefois, dans le cas de la lettre a, il pourra y avoir concours entre la \nprocédure de retrait administratif et la procédure disciplinaire. Si le notaire se \nrend coupable de ce qui peut être considéré comme une faute professionnelle \nau sens de l'article 57, la procédure disciplinaire doit avoir la priorité. \nConcrètement, si les conditions de l'article 17, lettres b (bonne moralité) ou c \n(absence de condamnation pénale incompatible avec la fonction) devaient \ndans le futur être considérées comme n'étant plus remplies, la commission \nouvrira non pas une procédure au sens de l'article 19, mais une procédure \ndisciplinaire. \n\nDélivrance d'une nouvelle autorisation d'exercer le notariat \n\nArt. 20  Lorsque la cause qui a motivé le retrait de l'autorisation d'exercer le \nnotariat ou son extinction au sens de l'article 18, lettres c à e, a cessé, le \nGouvernement peut, sur demande, délivrer une nouvelle autorisation au \nnotaire qui remplit les conditions de l'article 17.  \n\nSuite à un retrait administratif, il reste possible pour le notaire d'obtenir \nultérieurement une nouvelle autorisation d'exercer lorsque les conditions \nnécessaires à son octroi sont à nouveau réunies. Cette règle ne fait que \nconcrétiser le respect du principe de la proportionnalité. \n\n \n\nSuspension provisoire \n\nArt. 21  1 Lorsque l'intérêt public l'exige, la commission de surveillance du \nnotariat peut suspendre provisoirement un notaire, notamment dans les cas \nsuivants : \n\na) en cas d'ouverture d'une procédure tendant au prononcé d'une mesure de \nprotection de l'adulte; \n\nContrairement à la législation actuelle qui ne contient rien à ce sujet, le projet \nénumère les principales situations qui nécessitent une mesure de suspension \nprovisoire indépendamment de toute faute personnelle du notaire. Une mesure \nde ce type devra répondre au principe de la proportionnalité, en présence d'un \nintérêt public prépondérant, dans des cas de figure pouvant ultérieurement \nconduire à un retrait de l'autorisation ou à son extinction.  \n\n\n\n 11 \n\nb) en cas de poursuite pénale, lorsque la nature ou la gravité des faits le \njustifient; \n\nc) en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire; \nd) en cas d'ouverture d'une procédure de retrait de l'autorisation d'exercer le \n\nnotariat; \ne) lorsque la capacité de paiement du notaire n’est plus garantie. \n\n2 Selon les circonstances, la commission de surveillance du notariat peut \nconfier le traitement des affaires en suspens à un autre notaire. \n\n \n\n \n\n \n\nAlinéa 2 : Selon les cas, notamment si la durée de suspension provisoire \nrisque d’être longue ou qu’une reprise de l’activité du notaire semble peu \nprobable, il pourra être nécessaire de charger un ou plusieurs notaires de \nliquider les affaires en cours et limiter ainsi au maximum l’impact de la \nsuspension sur la clientèle.  \n\nCommunication des autorités \n\nArt. 22  1 Dans le but de permettre à la commission de surveillance du notariat \nd'accomplir les tâches découlant des articles 18, 19 et 21, les autorités ci-\ndessous lui font les communications suivantes : \n\na) les autorités pénales communiquent d'office les décisions condamnant un \nnotaire pour une infraction faisant l'objet d'une inscription au casier \njudiciaire, ainsi que celles ouvrant une procédure lorsque le notaire est \nsoupçonné d'avoir commis un crime ou une infraction contre le patrimoine \nou constituant un faux; \n\nb) les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites \ncommuniquent d'office les avis de saisie, les décisions en matière de faillite \nainsi que les actes de défaut de biens concernant un notaire. \n\nc) les autorités compétentes en matière de protection de l'adulte \ncommuniquent, sur demande, les décisions prononçant une mesure de \nprotection à l'encontre d'un notaire, ainsi que celles engageant une \nprocédure tendant à la privation totale ou partielle de l'exercice des droits \ncivils; \n\n \n\n2 La commission de surveillance du notariat et la Chambre des avocats se \ncommuniquent mutuellement leurs décisions en matière disciplinaire, y \ncompris celles ouvrant une procédure, à l’encontre d’avocats également \nautorisés à exercer le notariat. \n\nAlinéa 1 \n\nPour garantir la confiance du public dans les notaires, il est indispensable que \nl'autorité de surveillance puisse avoir connaissance suffisamment tôt de faits \nqui peuvent avoir une incidence sur le maintien de l'autorisation de pratiquer.  \nCette disposition oblige ainsi les autorités concernées à communiquer à la \ncommission de surveillance les décisions ou autres actes rendus à l'encontre \nd'un notaire pratiquant. Il s'agit des décisions qui sont rendues nécessaires à \nl'accomplissement des tâches de la commission de surveillance découlant des \narticles 18, 19 et 21 LNot, à savoir celles qui peuvent entraîner le retrait de \nl'autorisation d'exercer le notariat (art. 19, lettre a), qui provoquent l'extinction \nautomatique de l'autorisation (art. 18, lettre d) ou qui peuvent conduire à une \nsuspension provisoire (art. 21, lettre a et b).  \n\nAinsi, en matière pénale, devront être communiquées à la commission de \nsurveillance du notariat les décisions condamnant un notaire pour une \ninfraction faisant l'objet d'une inscription au casier judiciaire (crimes ou délits), \nainsi que les décisions ouvrant une procédure pénale lorsque le notaire est \nsoupçonné d'avoir commis un crime, quel qu'il soit, ou une infraction contre le \npatrimoine ou constituant un faux. Dans cette hypothèse, il s'agit d'infractions \ndont la gravité ou la nature justifie le prononcé d'une suspension provisoire. A \nnoter que, dans le cadre d'une procédure pénale, l'alinéa 1, lettre a, représente \nune norme spéciale par rapport à l'article 24 de la loi d'introduction du Code \nde procédure pénale (RSJU 321.1) en prévoyant une communication \nsystématique, justifiée au regard du caractère officiel de la fonction. \n\nL'APEA devra, quant à elle communiquer les décisions qui prononcent à \nl'encontre d'un notaire une mesure de protection de l'adulte, ainsi que celles \n\n\n\n 12 \n\nouvrant une procédure tendant à la privation partielle ou totale des droits civils. \nUne suspension provisoire doit pouvoir intervenir le plus rapidement possible \nlorsqu'un notaire risque d'être privé totalement ou partiellement de l'exercice \nde ses droits civils. Il est difficilement envisageable de le laisser continuer à \ninstrumenter des contrats entre privés qui pour certains ont une influence sur \nle contenu des registres publics. S'agissant de cette autorité, une obligation de \ncommunication systématique n'est toutefois pas conforme au droit fédéral dont \nles articles 449c et 451 CC révisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. \nDe la sorte, l'article 22 prévoit une obligation de communiquer à charge de \nl'APEA uniquement sur demande de la commission de surveillance du notariat. \n\nLes autorités énumérées à l'alinéa 1 ont une obligation légale de communiquer \nl'information à la commission de surveillance du notariat. Elles ne bénéficient \nd'aucune marge de manœuvre pour trancher la question de savoir si elles \ntransmettent l’information ou non. Il s’agit d’une transmission obligatoire \nd’informations. Selon Poltier (POLTIER, L’entraide administrative interne, in : \nPOLTIER/FAVRE/MARTENET, L’entraide administrative – Evolution ou \nrévolution ?, 2019, p. 61 à 102.), en pareille situation, l'échange d'informations \nconstitue un acte purement matériel non soumis à recours. En effet, l’autorité \nrequise se borne à exécuter une obligation découlant de la loi, sur laquelle elle \nn’a pas de marge de manœuvre, de sorte qu’une décision de sa part n’a pas \nde sens (POLTIER, op.cit., p. 90 s). Il n'y a ainsi pas lieu de prévoir un droit \nd'être entendu pour le notaire concerné par la communication ni de voies de \ndroit. \n\nAlinéa 2 \n\nVu l’admissibilité du cumul entre profession d’avocat et de notaire, une \nprocédure disciplinaire dans l’une des professions peut avoir des \nconséquences dans l’autre, d’où la nécessité d’introduire une transmission \ninterprofessionnelle des décisions en matière disciplinaire. \n\nPublicité \n\nArt. 23  1 L'autorisation d'exercer le notariat, son extinction ou son retrait ainsi \nque l'interdiction temporaire d'exercer au sens de l'article 59, alinéa 1, chiffre \n3, sont publiés dans le Journal officiel par le Département. La commission de \nsurveillance du notariat décide de l'opportunité d'une publication en cas de \nsuspension provisoire au sens de l’article 21. \n\n2 Le Service juridique publie sur internet la liste des notaires autorisés à exercer \nle notariat. \n\nL'alinéa 1, qui prévoit les cas dans lesquels une publication officielle au sujet \nd'une autorisation d'exercer doit intervenir, regroupe les dispositions \nactuellement éparses (art. 8, al. 2 et art. 30, al. 2 de la loi ; art. 8, al. 4 du \ndécret). \n\nUne suspension provisoire ne donnera en outre lieu à publication que sur \ndécision de la commission, qui appréciera cette question au regard du principe \nde la proportionnalité.  \n\nAlinéa 2 : Contrairement aux avocats inscrits au barreau jurassien, il n'y a \nactuellement aucune liste officielle des notaires autorisés à pratiquer dans le \n\n\n\n 13 \n\n3 Il est compétent pour inscrire les notaires autorisés à exercer le notariat dans \nles registres d'officiers publics. \n\ncanton. Cette liste, qui vise uniquement à informer le public, est dénuée d'effet \nconstitutif.  \n\nAlinéa 3 : La Confédération a mis sur pied un registre des personnes habilitées \nà dresser des actes authentiques électroniques (registre suisse des officiers \npublics), qui comprend notamment les notaires (Ordonnance sur \nl'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation \nélectronique, RS 211.435.1). Le canton étant seul compétent pour gérer les \nautorisations de pratiquer des notaires, il se justifie qu'un organe de l’Etat \npuisse inscrire les notaires auprès du registre suisse des officiers publics. \n\nSECTION 4 : Cessation du notariat \n \n\nDépôt du sceau \n\nArt. 24  1 En cas de cessation du notariat par suite d'extinction ou de retrait de \nl'autorisation d'exercer, le notaire ou ses héritiers renvoient le sceau notarial \nau Département.  \n\n2 Il en va de même en cas de suspension provisoire au sens de l'article 21 et \nd'interdiction temporaire d'exercer le notariat au sens de l'article 59, alinéa 1, \nchiffre 3. \n\n3 Le notaire ayant déposé son sceau ne peut plus se prévaloir du titre de notaire \nau sens de l’article 3, alinéa 3. \n\nLe sceau symbolisant le pouvoir conféré par l’Etat au notaire, sa remise en cas \nd’extinction ou de retrait de l’autorisation de pratiquer se justifie. \n\nL'alinéa 3 introduit une base légale permettant d’éviter une usurpation du titre \nde notaire par des personnes ne disposant pas ou plus de l’autorisation de \npratiquer. \n\nNotaire liquidateur \n\nArt. 25  1 Si les circonstances le justifient, la commission de surveillance du \nnotariat désigne un notaire chargé de liquider les affaires d'un notaire dont \nl'activité a pris fin.  \n\n2 La désignation du notaire liquidateur est publiée dans le Journal officiel. \n\n3 Le notaire liquidateur est civilement responsable de tout dommage qu'il cause \ndans l'exercice de sa fonction. \n\nUn notaire liquidateur est désigné lorsque le notaire n’a pas la possibilité de \nliquider lui-même ses affaires, qu’il lui est interdit de le faire ou qu’il est décédé. \nPareille désignation est justifiée par un intérêt public, consistant à garantir \nl'exécution des affaires en cours. \n\nMission du notaire liquidateur \n\nArt. 26  1 La mission du notaire liquidateur est purement conservatoire et \nministérielle. \n\n2 Une fois les affaires liquidées, le notaire liquidateur soumet un rapport à la \ncommission de surveillance du notariat pour approbation. \n\n \n\n\n\n 14 \n\n3 Pour le surplus, le Gouvernement peut préciser, par voie d'ordonnance, le \nrôle du notaire liquidateur. \n\nRémunération du notaire liquidateur \n\nArt. 27  1 Le notaire liquidateur a droit à une rémunération fixée en fonction du \ntemps consacré à sa mission selon le tarif horaire officiel, ainsi qu'au \nremboursement de ses débours. \n\n2 S'il est chargé d'instrumenter un acte ou s'il doit procéder à d'autres activités \nétroitement liées à l'instrumentation d'un acte, il a droit aux émoluments fixés \npar le tarif officiel et aux honoraires fixés par le tarif conventionnel pour les \nactes qu'il instrumente lui-même. \n\n3 La commission de surveillance statue sur la rémunération du notaire \nliquidateur. \n\n4 Le notaire liquidateur réclame le paiement au notaire suppléé ou à ses ayants \ndroit. En cas d'insolvabilité, il est rémunéré par l'Etat qui peut exiger du notaire \nsuppléé ou de ses ayants droit le remboursement du montant payé.  \n\nSur le plan de la rémunération, le notaire liquidateur bénéficiera en principe \nd'une rémunération selon un tarif à l'heure qui sera défini par voie de décret \n(al. 1). Cela étant, s'il est requis par les parties de procéder à l'instrumentation \nd'un acte ou s'il est tenu d'exécuter un acte précédemment instrumenté, il \npourra prétendre aux émoluments ordinaires (al. 2).  \n\nDans la mesure où le notaire liquidateur intervient sur la base d'un mandat \nofficiel confié par la commission, il se justifie que l'Etat prenne en charge sa \nrémunération en cas d'insolvabilité du notaire suppléé ou de ses ayants droit. \nL'Etat pourra ensuite se retourner contre le notaire ou ses ayants droits. C'est \nce qu'exprime l'alinéa 4. De la sorte, lorsque le notaire suppléé aura perçu une \navance auprès de ses clients, ceux-ci ne seront pas amenés à rémunérer deux \nfois la prestation. Toutefois, si les clients n'ont pas procédé à une avance de \nfrais envers le notaire suppléé, le notaire liquidateur mandaté conformément à \nl'alinéa 2 pourra réclamer le montant dû directement auprès des clients. \n\nConservation des minutes, répertoires et testaments \n\nArt. 28  1 En cas de cessation du notariat, le notaire ou ses héritiers déposent \ndans les meilleurs délais les minutes auprès du registre foncier en vue de leur \nconservation. \n\n2 Pour le surplus, le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les règles \nrelatives au dépôt et à la conservation des minutes, des testaments et des \nrépertoires d'un notaire dont l'activité a pris fin, ainsi qu’à la consultation de ces \ndocuments. \n\nLes minutes appartiennent à l'Etat et doivent lui revenir au moment de la \ncessation de l'activité du notaire.  \n \nLe droit fédéral prévoit la conservation des testaments passés en la forme \nauthentique (art. 504 du Code civil). \nLes répertoires portent sur les minutes et les actes en brevet dressés par le \nnotaire (art. 66).  \n \nLes détails d'exécution seront précisés par voie d'ordonnance.  \n\nSECTION 5 : Etudes \n \n\nPrincipe \n\nArt. 29  1 Le notaire doit avoir une étude fixe installée dans des locaux se \nprêtant à l'exercice de la profession. En particulier, sous réserve de l'article 7, \nalinéa 1, l'étude doit être distincte de tout autre bureau ou entreprise et les \nlocaux doivent permettre le respect d'une stricte confidentialité.  \n\n2 Il est interdit au notaire d'ouvrir une étude sur plusieurs sites. \n\nLa configuration des locaux doit être distincte d'autres entreprises (sous \nréserve d'une étude partagée avec d'autres notaires ou avocats), afin de \ngarantir la confidentialité, l'indépendance du notaire et la dignité de sa \nprofession. \n\nLa règle tendant à ne pouvoir tenir une étude sur plusieurs sites, ancrée à \nl'alinéa 2, vise à garantir une disponibilité importante à l'égard des clients, à \nassurer un service de qualité et de proximité, ainsi qu'à prévenir une forme de \ncaptation de clientèle ou d'approche purement commerciale.  \n\n\n\n 15 \n\n3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les exigences que doivent \nremplir les locaux de l'étude. \n\nInspection des locaux \n\nArt. 30  1 Avant l'ouverture de son étude, le notaire doit faire procéder à \nl'inspection des locaux par la commission de surveillance du notariat. \n\n2 La commission de surveillance du notariat lui délivre une attestation certifiant \nque les locaux remplissent les exigences prévues par la présente loi et ses \ndispositions d'exécution.  \n\n3 En cas de déménagement de l'étude ou de modification à l'intérieur des \nlocaux, les alinéas 1 et 2 s'appliquent. \n\nL'inspection vise à mettre en œuvre la disposition qui précède. La compétence \nest toutefois conférée à la commission de surveillance du notariat, en lieu et \nplace de la Recette et Administration de district actuellement compétente, afin \nde réduire le nombre d'autorités impliquées dans la surveillance de l'activité \nnotariale. \n\nCHAPITRE II : Droits et obligations du notaire \n \n\nSECTION 1 : Devoirs généraux \n \n\nObligation d'instrumenter et diligence \n\n1. Principe \n\nArt. 31  1 Le notaire est tenu de prêter son concours, lorsqu'il est requis \nd'exercer une fonction notariale dont l'objet relève de sa compétence.  \n\n2 Il agit avec soin et diligence. \n\nLes notaires disposent du monopole de l'établissement des actes authentiques \npour la République et Canton du Jura. \n\nEn contrepartie, ils ont tout d'abord l'obligation d'instrumenter. Le notaire ne \npeut donc en principe pas refuser une affaire, que ce soit en raison de sa \nmodicité ou de sa complexité. \n\nEn outre, quelle que soit l'affaire traitée, elle doit l'être avec soin et diligence. \nEn cas de violation d'une de ces trois obligations, à savoir celle d'instrumenter \net celles de traiter l'affaire avec soin et diligence, le notaire peut engager sa \nresponsabilité disciplinaire. \n\n2. Exceptions \n\nArt. 32  1 Le notaire doit refuser d'instrumenter dans les cas suivants : \n\na) il a l'obligation de se récuser conformément à l'article 33; \nb) le contenu de l'acte est impossible, contraire à la loi ou aux mœurs; \nc) il a des doutes sur la capacité de discernement d'une des personnes \n\nconcourant à l'acte.  \n \n\n2 Le notaire peut refuser d'instrumenter en cas de motifs valables ou si l’avance \nde frais demandée n’a pas été versée. \n\nL’article 32 prévoit un tempérament à l'article 31 qui prévoit l'obligation \nd'instrumenter. Ainsi, le notaire a le droit de refuser son concours lorsqu'il doit \nse récuser, lorsque son concours est demandé pour un contrat ou un acte qui \nserait nul au sens de l'article 20 du Code des obligations ou lorsqu'un des \nparticipants à l'acte présente des signes d'une incapacité de discernement. \nDans ces cas, le notaire a l'interdiction d'instrumenter. \n\nEnfin, conformément à l'alinéa 2, le notaire peut refuser son intervention s'il a \ndes motifs importants et objectifs, ou si l'avance de frais n'est pas versée par \nles clients.  \n\n  \n\n\n\n 16 \n\nRécusation \n\nArt. 33  1 Il est interdit au notaire d'instrumenter dans les cas suivants : \n\na) lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec \nlaquelle il mène de fait une vie de couple, ses parents ou alliés en ligne \ndirecte à tous les degrés, ainsi que ses frères et sœurs, sont parties à \nl'acte; \n\nb) une personne dont il est le curateur est partie à l'acte; \nc) une personne morale dont il possède la signature sociale ou dont il détient \n\nplus de la majorité du capital est partie à l'acte; \nd) une collectivité de droit public dont il est membre de l’organe exécutif avec \n\ndroit de signature est partie à l'acte; \ne) l'acte contient des dispositions en sa faveur ou en faveur de l’une des \n\npersonnes physiques ou morales énumérées ci-dessus. \n \n\n2 Intervient comme partie au sens de cette disposition celui qui participe pour \nlui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte ou en faveur \nduquel une disposition est prise. \n\n3 N'intervient pas comme partie celui auquel des droits et des obligations sont \ntransférés dans un contrat entre des tiers ou si de tels droits ou obligations font \nl'objet d'une constatation instrumentée à l'égard de tiers. Le notaire n'a pas à \nse récuser si d'autres affaires en relation avec ses activités lui sont confiées \ndans la minute. \n\n4 Il n’y a pas lieu de se récuser pour une légalisation de signature. \n\nLa loi prévoit les cas de récusation qui entraînent l'obligation de refuser \nd'instrumenter un acte authentique. \n\nDans la mesure où le notaire doit faire preuve d'impartialité, les personnes qui \nlui sont proches ne peuvent requérir son concours. Sur le plan familial, la \nformulation proposée étend la récusation aux beaux-parents du notaire. \nComme actuellement, le notaire n'est pas tenu de se récuser pour un acte \ndans lequel comparaissent ses beaux-frères ou belles-sœurs, ainsi que les \nconjoints ou enfants de ces derniers.  \n\nLe notaire doit de même se récuser s'il est curateur d'une des parties. Pour \nune personne morale, il devra se récuser s'il détient plus de la majorité du \ncapital de celle-ci ou s'il est habilité à la représenter (administrateur, gérant, \nmembre de la direction, fondé de procuration, etc.). En revanche, un notaire \nmembre de l’organe dirigeant d’une personne morale sans droit de signature \npeut instrumenter un acte impliquant celle-ci.  \n\nS'agissant de collectivités de droit public, il doit se récuser s'il dispose de la \nsignature qui engage ladite collectivité en qualité d'organe exécutif. \n\nEnfin, le notaire ne peut instrumenter des actes de disposition en sa faveur ou \nen faveur d'une des personnes ou corporations proches précitées. \n\nLes alinéas 2 et 3 affinent la qualité de partie à l'acte. Il s'agit de celui qui \nparticipe pour lui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte \nou en faveur duquel une disposition est prise. Par contre, le notaire n'a pas à \nse récuser lorsqu'il est indirectement concerné. C'est le cas en particulier \nlorsque la charge des honoraires est prévue dans un acte (vente, mise à la \ncharge des frais aux acquéreurs). Il en va de même si le notaire reçoit, dans \nl'acte, un mandat d'exécuter des requêtes, réquisitions ou autres démarches. \nIl pourra s'agir notamment de demandes de dégrèvement, d'actes de \nconsentement. \n\nPour les légalisations de signature qui portent uniquement sur l'attestation de \nl'identité de la personne qui a apposé une signature, il n'y a pas de restriction \nliée à la récusation. Le notaire peut donc légaliser sa propre signature ou celle \nde ses proches. \n\n  \n\n\n\n 17 \n\nVéracité et clarté des actes \n\nArt. 34  1 Le notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les \nfaits dont il a lui-même pris connaissance. \n\n2 Il vérifie l’identité et les pouvoirs des comparants et des personnes \nreprésentées et s'assure de leur réelle intention. \n\n3 Ses actes et ses attestations sont conformes à la vérité et rédigés avec \nprécision et sans équivoque. \n\nLa capacité d'authentifier porte exclusivement sur les déclarations de volonté \net les faits dont le notaire a pris connaissance par ses propres sens (ouïe, vue). \n\nEn outre, un des devoirs essentiels est d'identifier les parties et d'établir leur \nréelle intention. L'acte ne doit pas contenir d'ambigüité. \n\nObligation de renseigner et d'impartialité \n\nArt. 35  1 Le notaire doit renseigner les parties sur leur situation juridique et les \nconséquences de droit des actes qu’elles envisagent de passer. \n\n2 Il renseigne également sur l’acte à instrumenter et les formes à observer en \nveillant à sauvegarder équitablement et avec impartialité leurs intérêts. \n\n3 Lorsque les parties n’entendent pas suivre son avis, le notaire obligé à \ninstrumenter en application de l’article 31 est autorisé à subordonner \nl’instrumentation à ce qu’il en soit fait mention dans l’acte. \n\n4 S’il en est requis, le notaire doit fournir un conseil juridique plus étendu. \n\n5 Il doit informer les parties et intervenants à l’acte sur les formalités et les coûts \nprévisibles de l’instrumentation et ses suites. \n\nCette disposition comporte le devoir de renseigner les parties sur la situation \njuridique et les conséquences de droit des actes qu'elles envisagent de passer. \nIl doit veiller à être impartial et à respecter équitablement les intérêts de \nchacune des parties. \n\nIl est loisible au notaire de faire figurer dans l'acte le constat selon lequel il a \ninformé les parties de la situation et que celles-ci entendent malgré tout passer \noutre. \n\nSur requête, le notaire a l'obligation de fournir des renseignements juridiques \nplus étendus, ceux-ci sortant du mandat de base. \n\nLe notaire doit aussi informer les parties de manière suffisante sur les \nformalités de l'instrumentation et sur le déroulement de la suite de l'acte. \n\nSecret professionnel \n\nArt. 36  1 Le notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice de \nsa profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits dont \nil a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles.  \n\n2 Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs du notaire \net les auxiliaires impliqués dans la procédure d'instrumentation. Le notaire doit \nles en informer. \n\n3 Le notaire n’est pas tenu au secret professionnel lorsque :  \n\na) toutes les parties intéressées l’en délient; \nb) en présence d'un intérêt privé ou public prépondérant, la commission de \n\nsurveillance du notariat l'en délie;  \nc) des tiers doivent être informés de certains faits pour qu’il puisse accomplir \n\ncorrectement son devoir professionnel; \n\nCette disposition consacre le secret professionnel du notaire. Il est opposable \nà tous et s'étend aux auxiliaires auxquels le notaire recourt dans \nl'accomplissement de ses activités, à savoir ses collaborateurs, stagiaires, \nexperts, traducteurs, interprètes, témoins. \n\nLe notaire est tenu de rendre ceux-ci attentifs à la portée de leur obligation de \nconfidentialité.  \n\nIl pourra en répondre en application des règles de droit privé sur la \nresponsabilité civile.  \n\nLe notaire en est le garant à l'égard des clients, tant pour ses collaborateurs, \ndes experts ou des traducteurs auxquels il doit avoir recours. \n\nL'alinéa 3 inventorie les cas dans lesquels le notaire est libéré du secret \nprofessionnel.   \n\n\n\n 18 \n\nd) il est expressément contraint par la législation de communiquer les faits \naux autorités. \n\nLettre c : il peut s'agir, par exemple, d'informer le bénéficiaire d'un droit de \npréemption pour lui donner la possibilité d'exercer ce droit ou d'y renoncer \nexpressément. \n\nLettre d : à titre d'exemple, on peut citer la loi sur la taxe de succession et de \ndonation et la loi fédérale sur les droits de timbre. La présente loi prévoit \négalement que le notaire doit collaborer à l’établissement des faits dans le \ncadre d’une procédure disciplinaire (cf. art. 60, al. 3).   \n\nSECTION 2 : Autres obligations \n \n\nInterdiction de faire de la publicité \n\nArt. 37  1 Il est interdit au notaire de faire de la publicité et d'accomplir toute \ndémarche visant à solliciter de la clientèle. \n\n2 Sont exceptées : \n\na) les annonces en cas d'ouverture d'une étude, d'association, de \nchangement d'adresse ou d'absence; \n\nb) la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession. \n \n\n3 Le Gouvernement adopte, par voie d’ordonnance, les dispositions \nd'exécution ainsi que celles relatives à la présentation factuelle dont une étude \npeut faire l’objet sur internet. Il peut charger la commission de surveillance du \nnotariat d'en régler les détails par voie de directive. \n\nLe principe d'une interdiction générale de faire de la publicité demeure. \n\nLes seules communications admises sont celles relatives à l'ouverture d'une \nétude, à la mise en place d'une association, à des changements d'adresse ou \nà une absence prolongée. Le Gouvernement peut réglementer la présentation \nfactuelle des études sur internet. \n\nComptabilité \n\nArt. 38  1 Le notaire doit tenir une comptabilité de son activité ministérielle et \nprofessionnelle conformément aux principes commerciaux, ainsi que des \nmouvements de fonds effectués pour le compte d'autrui. \n\n2 La comptabilité doit être tenue à jour régulièrement. Un bilan et un compte \nd'exploitation doivent être établis annuellement. Des situations périodiques \navec justification de la capacité de paiement peuvent être exigées par les \nautorités de surveillance. \n\n3 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les règles d'exécution. \n\nLe système actuel reste sur le principe inchangé. \n\nEn pratique, la preuve de la capacité de paiement à laquelle fait référence \nl'alinéa 2, qui consiste à s'assurer que le notaire est en mesure de rembourser \nl'intégralité des montants dus à ses clients, revêt une grande importance et fait \nl'objet de contrôles réguliers par l'inspectorat.  \n\nL'alinéa 3 permettra au Gouvernement de fixer certaines exigences minimales \net prévoir, par exemple, l'obligation d'adresser périodiquement cette preuve à \nl'autorité de surveillance. \n\nFormation continue \n\nArt. 39  Le notaire veille à maintenir ses connaissances par une formation \ncontinue adéquate. \n\nCette disposition énonce désormais de manière expresse cette obligation.  \n\n\n\n 19 \n\nSECTION 3 : Emoluments et honoraires \n \n\nTarif officiel et tarif conventionnel \n\nArt. 40  1 Pour son activité ministérielle, le notaire perçoit, à titre de \nrémunération, les émoluments fixés par un décret du Parlement. \n\n2 Les émoluments comprennent : \n\na) la réception de la réquisition d'instrumentation; \nb) l'examen des conditions d'instrumentation d'un acte; \nc) la rédaction de l'acte;  \nd) la mise en œuvre de la procédure d'instrumentation; \ne) l'enregistrement et la conservation de la minute; \nf) l'établissement et la remise d'une expédition. \n \n\n3 En plus de l'émolument prévu par l'alinéa 2, le notaire perçoit des honoraires \nselon un tarif édicté par le Conseil du notariat jurassien et approuvé par le \nGouvernement, pour les autres activités étroitement liées à son activité \nministérielle, telles que : \n\na) les réquisitions d'inscription au registre foncier ou au registre du commerce; \nb) les requêtes en matière de droit foncier rural ou en matière d'acquisition \n\nd'immeuble par des personnes à l'étranger; \nc) l'établissement d'expéditions supplémentaires. \n\n4 Les honoraires au sens de l’alinéa 3 sont fixés en tenant compte de la \ndifficulté de l’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue par le \nnotaire. \n\n5 Le notaire a également droit au remboursement intégral de ses débours. \nCeux-ci sont fixés dans le tarif mentionné à l’alinéa 3. \n\n6 Il peut exiger le versement d'une avance suffisante. \n\n7 Sous réserve de l'article 41, il ne peut modifier les montants tarifaires ni \nconsentir à des tiers des réductions sous quelque forme que ce soit. Toute \nentente en ce sens est nulle.  \n\n8 Le droit civil s’applique à la rémunération des autres activités pour lesquelles \nle notaire a été mandaté. \n\nActuellement, les honoraires et émoluments des notaires sont réglés dans le \ndécret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.61). D'autres \npoints non réglés par ce décret font l'objet d'un tarif édicté par le Conseil du \nnotariat jurassien (tarif conventionnel).  \n\nLa loi sur le notariat ne contient quant à elle que trois articles fixant le principe \nde la perception, le droit de rétention et la taxation officielle des honoraires en \ncas de contestation (art. 21 à 23).  \n\nL'article 40 clarifie la distinction entre les quatre types de montants que peut \nprélever le notaire dans le cadre de son activité : \n\n des émoluments, définis dans un décret du Parlement, lorsque le notaire \nprocède à l'établissement et à l'instrumentation d'actes authentiques \n(activité dite ministérielle; al. 2); \n\n des honoraires, selon un tarif approuvé par le Gouvernement, dans les cas \nprévus à l'alinéa 3; \n\n des débours, à savoir le remboursement des frais supportés par le notaire \ndans l'accomplissement de ses tâches (al. 5); \n\n des honoraires convenus avec le client pour les activités ne relevant pas \ndu monopole des notaires (activités dites accessoires), pour lesquelles la \nliberté contractuelle et le droit civil s'appliquent (al. 8), par exemple pour \ndes conseils juridiques d’ordre général. \n\nAfin de limiter le contenu du décret à la fixation des émoluments, certaines \nrègles matérielles sont reprises ou précisées au niveau de la loi, notamment \nles opérations comprises dans les émoluments ou dans les honoraires ainsi \nque le principe de l'interdiction de réduire les honoraires. \n\nComme indiqué, le tarif conventionnel sera approuvé par le Gouvernement. \nCette exigence est nécessaire si l'on veut soumettre également la contestation \ndes honoraires étroitement liées au mandat d’activité ministérielle à la \nprocédure de taxation officielle (art. 44). Selon l’alinéa 5, le tarif des débours \nsera également approuvé par le Gouvernement. \n\nS'agissant des honoraires prévus à l'alinéa 8, par exemple pour un mandat de \ngestion de fortune mobilière ou immobilière, la procédure de taxation officielle \nn'est pas ouverte.  \n\n\n\n 20 \n\nRéduction des émoluments  \n\nArt. 41  1 La commission de surveillance du notariat peut autoriser un notaire \nà réduire le montant de ses émoluments et honoraires lorsque la situation \néconomique du débiteur le justifie. \n\n2 Elle fixe la mesure de la réduction. \n\nLe principe de la réduction des honoraires lorsque le client se trouve dans une \nsituation économique modeste existe déjà à l'article 7 du décret actuel. Cela \nétant, contrairement à ce qui prévaut actuellement, il reviendra à la \ncommission de surveillance d'en décider, et non au notaire.  \n\nPaiement des émoluments et honoraires \n\nArt. 42  1  Les parties répondent solidairement du paiement des émoluments, \nhonoraires et débours.  \n\n2 Sous réserve de dispositions légales ou de convention contraires, et sans \npréjudice à cette solidarité à l'égard du notaire, les frais d'acte sont à la charge : \n\na) de l'acquéreur pour l'acte translatif de propriété, à l'exception de l'échange \net du partage, où ils sont dus par chacun au prorata des parts et \nacquisitions; \n\nb) du débiteur pour tout acte constitutif ou modificateur de gage ou de \ncautionnement; \n\nc) de la masse successorale, subsidiairement des héritiers en cas \nd'établissement d'un inventaire successoral, public ou fiscal, ainsi que pour \nl’ouverture des dispositions successorales; \n\nd) de l'exposant-vendeur pour les procès-verbaux de vente aux enchères; \ne) de l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de propriété \n\naprès enchères; \nf) du requérant pour tout autre acte. \n  \n\n3 Sauf convention contraire, la partie qui supporte les émoluments, honoraires \net débours a le choix du notaire. \n\nCette disposition s'inspire du droit vaudois et comble adéquatement une \nlacune du droit actuel. Elle introduit le principe de solidarité pour le paiement \ndes émoluments, honoraires et débours du notaire. Elle correspond à la \npratique actuelle tout en permettant des conventions contraires. \n \n\nConcrètement, l'alinéa 2 indique le débiteur principal à qui le notaire adresse \nsa facture. Toutefois, en cas de non-paiement, le notaire pourra se tourner \nvers les autres parties à l'acte (al. 1).  \n\nEn application de la lettre f, en matière successorale, lorsqu’un acte intervient \nà la réquisition de l’Etat, celui-ci pourra être appelé à prendre en charge la \nrémunération du notaire requis, en l’absence d’autre personne en répondant.  \nEn pratique, tel est le cas lorsque l'Etat requiert un inventaire successoral et \nque la succession s'avère obérée ou qu'elle est répudiée par tous les héritiers.  \n\nDroit de rétention \n\nArt. 43  1 Sous réserve de dispositions contraires de la législation civile, le \nnotaire a un droit de rétention sur les actes qu’il a rédigés et tous les documents \net autres pièces qui lui ont été confiés par les parties, jusqu'à complet paiement \ndes émoluments, honoraires et débours. \n\n2 Il a le même droit de rétention sur les valeurs qui lui ont été confiées dans la \nmesure où il doit les restituer exclusivement au débiteur de ses honoraires. \n\nCette disposition est reprise du droit actuel. Le droit de rétention est toutefois \nétendu aux honoraires au sens de l'article 40, alinéa 3. \n\nLes contestations relatives au droit de rétention seront dorénavant tranchées \npar la commission de surveillance et non plus par le Département. \n\n\n\n 21 \n\n3 Les contestations portant sur le droit de rétention sont tranchées par la \ncommission de surveillance du notariat. \n\nTaxation officielle des émoluments, honoraires et débours \n\nArt. 44  1 Le débiteur et le notaire peuvent faire taxer officiellement les \némoluments, honoraires et débours au sens de l’article 40, alinéas 1 à 5.  \n\n2 Si le débiteur a payé le montant demandé par le notaire sans faire de réserve, \nil ne peut plus requérir la taxation.  \n\n3 La commission de surveillance du notariat est l'autorité compétente pour \nstatuer sur les demandes de taxation. Ses décisions définitives ont le caractère \nde jugements administratifs passés en force de chose jugée. \n\nCette disposition correspond dans les grandes lignes au droit actuel. \n\nL'application de la procédure aux honoraires étroitement liés au mandat \nd’activité ministérielle est clarifiée.  \n\nLa commission de surveillance est compétente en lieu et place du \nDépartement.  \n\nPour les autres honoraires, perçus en application de l'article 40, alinéa 8, le \njuge civil est compétent. \n\nCHAPITRE III : Responsabilité civile du notaire \n \n\nPrincipes \n\nArt. 45  1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu’il cause \nillicitement dans l'exercice de ses activités ministérielles, que ce soit \nintentionnellement ou par négligence.  \n\n2 Il est civilement responsable du fait de ses auxiliaires. \n\n3 Si le notaire a instrumenté correctement un acte authentique, il n’est \nresponsable que s’il y a eu faute grave de sa part pour les dommages \nrésultant : \n\na) d’un acte que les parties ont passé illégalement avec son concours; \nb) d’un acte que les parties ont passé dans une intention illicite ou immorale \n\navec son concours. \n\n4 Le notaire n’est pas responsable si les parties ont agi contrairement aux \nrenseignements juridiques qu’il leur a fournis. Il peut émettre une réserve à cet \négard dans l’acte. \n\n5 Le notaire n’est pas responsable du contenu des documents dont il atteste la \nconformité de copies, dont il légalise les signatures ou sur lesquels il appose \nune date certaine. \n\n6 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent, \ns'exercent et s'éteignent selon les règles du Code des obligations et du Code \nde procédure civile. \n\nLe canton est compétent pour régler la question de la responsabilité civile du \nnotaire pour les dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. L'article \n45 découle de l'article 61, alinéa 1, CO qui prévoit la possibilité de déroger aux \nrègles du droit civil s'agissant de la responsabilité des employés publics dans \nl'exercice de leurs fonctions. \n\nSur cette base, la responsabilité découlant de l’alinéa 1 porte sur les activités \nministérielles et sur les autres activités qui y sont étroitement liées (cf. \ncommentaire de l’article premier, alinéa 2). Dans ce cas, contrairement au \nrégime ordinaire de la responsabilité contractuelle (art. 97 du Code des \nobligations), la faute du mandataire n’est pas présumée, mais doit être \ndémontrée par celui qui recherche le notaire en responsabilité. On revient ainsi \naux conditions ordinaires de la responsabilité civile au sens de l’article 41 du \nCode des obligations. \n\nCe régime de responsabilité, légèrement favorable au notaire, car sa faute \nn’est pas présumée, correspond au système actuel. Il se justifie notamment du \nfait que le notaire est tenu d’accepter tous les mandats pour lesquels il est \nrequis.  \n\nPour les actes qui sortent du champ des activités ministérielles telles que \ndéfinies ci-dessus, l’article 97 du Code des obligations est applicable.  \n\nS’agissant de l’alinéa 3, la responsabilité primaire relève des parties à l’acte. \nLe notaire ne doit pas endosser de responsabilité pour le fait de ceux-ci, à \n\n\n\n 22 \n\nmoins qu’il y ait collaboré en connaissance de cause, ce qui correspondrait à \nune faute grave de sa part.  \n\nAlinéa 4 : Cette disposition circonscrit la responsabilité du notaire dans son \nrôle de conseil.  \n\nAlinéa 5 : En légalisant une signature, le notaire se limite à attester que la \nsignature apposée sur le document émane bien de la personne signataire. De \nla sorte, le notaire ne procède à aucun examen formel ou matériel du document \net n’engage pas sa responsabilité sur ces aspects. Il ne répond ainsi pas du \ncontenu du document. Il en va de même lorsqu’il atteste de la conformité d’une \ncopie avec l’original d’un document ou appose une date certaine, ce qui \nconsiste à attester qu’un document lui a été présenté à une date déterminée. \n\nIl est précisé que le droit fédéral exige dans un certain nombre de cas que les \nsignatures soient légalisées.  \n\nL'alinéa 6 renvoie au Code des obligations et au Code de procédure civile qui \ns'appliquent à titre de droit cantonal supplétif.  \n\nExclusion de la responsabilité de l'Etat \n\nArt. 46  L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des actes ou omissions \ndu notaire. \n\nLe notaire agit de manière indépendante, sous sa propre responsabilité. L'Etat \nne répond pas des erreurs et dols du notaire. Cette norme exprime \nexplicitement le régime qui prévaut actuellement.  \n\nAssurance responsabilité civile et cautionnement \n\nArt. 47  1 Pour pouvoir répondre à d'éventuelles demandes en réparation \nfondées sur sa responsabilité civile, le notaire est tenu de conclure une \nassurance responsabilité civile et de fournir un cautionnement ou d'autres \nsûretés.  \n\n2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, l’étendue de la couverture \nminimale et les autres modalités relatives à l'assurance responsabilité civile, \nau cautionnement ou aux autres sûretés. Il peut, en particulier, prévoir \nl'obligation d'être couvert également en cas de faute grave, une franchise \nmaximale, ainsi que l'obligation des assurances responsabilité civile d'informer \nl'Etat en cas de résiliation du contrat d'assurance.  \n\nL'assurance responsabilité civile et le cautionnement souscrit par chaque \nnotaire en faveur de l'Etat sont déjà exigés par la législation actuelle. \n\nLe cautionnement est une garantie subsidiaire qui assure la couverture des \ndommages, tant à l'égard du client que de l'Etat, qui ne seraient pas pris en \ncharge par l'assurance responsabilité civile. \n\nAfin de garantir un degré de protection adéquat vis-à-vis des tiers et de l'Etat, \nle maintien de ces deux instruments est nécessaire. La disposition permet au \nGouvernement de prévoir d'autres formes de sûretés en autorisant, par \nexemple, un notaire à déposer dans les comptes de l'Etat un montant \néquivalant à celui exigé pour le cautionnement. D'autres modalités telles \nqu'une assurance collective seraient imaginables. \n\nActuellement, outre le cautionnement de 10'000 francs découlant de l'article \n26 de la loi sur le notariat et qui est lié à l'activité ministérielle du notaire, un \nsecond cautionnement, de 30'000 francs, est imposé à tout notaire autorisé à \nexercer des activités accessoires au sens du décret sur les occupations \naccessoires des notaires. Ce dernier cautionnement, étant donné la nouvelle \n\n\n\n 23 \n\nréglementation de l'exercice des activités accessoires (cf. commentaire ad art. \n6) n'est plus nécessaire. La couverture RC minimale est fixée actuellement à \n500'000 francs. \n\nSur la base de l'alinéa 2, le Gouvernement sera habilité à prévoir diverses \nmodalités. Il est envisagé de fixer des montants plus élevés qu'actuellement \npour la couverture RC et le cautionnement. \n\nCHAPITRE IV : Surveillance des notaires et discipline  \n\nSECTION 1 : Autorités de surveillance De manière générale, la surveillance du notariat est renforcée et les \nattributions des différentes autorités sont mieux définies. \n\nLe système actuel comporte une surveillance importante par les pairs, ce qui \nn'est plus admissible à l'heure actuelle, d'autant plus que les notaires \naccomplissent des actes relevant de la compétence de l'Etat.  \n\nLe renforcement de la surveillance, qui passe notamment par la création d'une \ncommission de surveillance, est ainsi incontournable. Il induira une \naugmentation des coûts à charge de l'Etat (il est renvoyé sur ce point au \nmessage).  \n\nGouvernement \n\nArt. 48  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur le notariat. \n\n2 Ses attributions sont notamment les suivantes : \n\na) il délivre le brevet de notaire et l'autorisation de pratiquer; \nb) il nomme les membres de la commission de surveillance du notariat; \nc) il approuve les statuts du Conseil du notariat jurassien et le tarif \n\nconventionnel des honoraires. \n\nDans le nouveau système de surveillance, le Gouvernement n'interviendra \nplus dans le prononcé des mesures administratives ou disciplinaires les plus \ngraves, ces compétences étant désormais réservées à la commission de \nsurveillance.  \n\nLe Gouvernement continuera de délivrer le brevet de notaire et l'autorisation \nde pratiquer, compte tenu de la compétence publique déléguée par l'Etat aux \nnotaires. Cf. commentaire ad art. 16. \n\nLettre c :  \n\nPar analogie avec les statuts de l'Ordre des avocats, ceux du Conseil du \nnotariat jurassien seront approuvés par le Gouvernement, du fait qu'il s'agit \ndans les deux cas de collectivités de droit public.  \n\nPar ailleurs, les honoraires des notaires (art. 40, al. 3) pouvant faire l'objet \nd'une taxation officielle (art. 44, al. 1) au même titre que les émoluments (art. \n40, al. 1), il est justifié que le tarif adopté par le Conseil du notariat jurassien \nsoit approuvé par l'Etat, en l'occurrence le Gouvernement. \n\n  \n\n\n\n 24 \n\nDépartement \n\nArt. 49  1 Le Département exerce la surveillance générale sur le notariat. A cet \neffet, il dispose d'un droit d'information étendu. \n\n2 Ses attributions sont notamment les suivantes :  \n\na) il supervise le fonctionnement de la commission de surveillance du \nnotariat; \n\nb) il nomme les inspecteurs chargés du contrôle des études des notaires; \nc) il peut donner des instructions à la commission de surveillance du notariat \n\net, si nécessaire, édicter des directives concernant les modalités de \nl'obligation de rapporter de la commission et des inspecteurs ainsi que les \nmodalités des inspections; \n\nd) il peut en tout temps obtenir des renseignements ou des rapports de la \ncommission de surveillance du notariat et des inspecteurs; \n\ne) il peut consulter la commission de surveillance et le Conseil du notariat \njurassien sur toute question en lien avec le notariat; \n\nf) il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à \nune autre autorité. \n\n \n\nLe Département voit son rôle de surveillance également modifié.  \n\nIl n'exercera plus le pouvoir disciplinaire, celui-ci ressortissant désormais \nexclusivement à la commission de surveillance, mais uniquement une \nsurveillance générale du notariat qui se traduit concrètement par l'exercice des \nattributions prévues à l'alinéa 2.  \n\nLe droit d'information étendu dont il disposera lui permettra, en tout temps, de \ndemander des compléments d'information et d'obtenir des rapports complets \net réguliers de la part de la commission de surveillance. Ces prérogatives \nassoient ainsi véritablement le Département dans son rôle d'autorité de \nsurveillance, contrairement au système actuellement pratiqué qui, faute de \nbase légale imposant une communication systématique de la part des autorités \ninférieures, est peu transparent. \n\nLe Département sera ainsi en position d'utiliser divers outils en fonction des \ncirconstances, afin de s'assurer du bon fonctionnement du notariat, sans \nforcément devoir intervenir au cas par cas.  \n\nCommission de surveillance du notariat \n\n1. Rôle, composition et fonctionnement \n\nArt. 50  1 La commission de surveillance du notariat exerce la surveillance \nimmédiate sur les notaires. \n\n2 Elle est composée de cinq membres, dont deux représentants de l'Etat, deux \nnotaires pratiquants et un président neutre nommés par le Gouvernement pour \nla durée de la législature. Celui-ci nomme également trois personnes appelées \nà suppléer le président, les représentants de l'Etat et les notaires pratiquants.  \n\n3 Les indemnités des membres de la commission de surveillance du notariat \nsont fixées par le décret concernant les indemnités journalières et de \ndéplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux. \n\n4 Pour le surplus, le Gouvernement  règle, par voie d'ordonnance, le \nfonctionnement de la commission, en particulier le soutien administratif dont \ncelle-ci bénéficie. \n\nLa commission de surveillance remplace l'actuelle Chambre des notaires. \nAlors que cette dernière autorité est composée exclusivement de notaires \npratiquants, la commission de surveillance fonctionnera dans une composition \nmixte : l'Etat y sera dorénavant représenté.  \n\nLa présidence, qui devra être neutre, pourra être assumée, par exemple, par \nun ancien magistrat, un avocat ou encore un notaire non pratiquant. Les \nsuppléants auront les mêmes qualités que les titulaires. Ainsi, un notaire \npratiquant sera remplacé par un autre notaire pratiquant.  \n\nCette commission ainsi composée disposera des compétences \nprofessionnelles et techniques nécessaires au bon fonctionnement d'une \nautorité de surveillance appelée à mener des procédures administratives et \ndisciplinaires. \n\nLa rémunération prévue à l'alinéa 3 est identique à celle des membres de la \nChambre des avocats et des commissions des examens de notaire et d'avocat. \nElle nécessite une adaptation du décret concernant les indemnités journalières \net de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux. Cf. art. \n79, al. 1. \n\n\n\n 25 \n\n2. Attributions \n\nArt. 51  La commission de surveillance du notariat a les attributions suivantes : \n\na) elle exerce le pouvoir disciplinaire; \nb) elle surveille les notaires dans l'exercice technique de la profession et dans \n\nla manière de traiter les affaires; \nc) elle organise l'inspection des études des notaires et édicte, si nécessaire, \n\ndes instructions; \nd) elle informe régulièrement le Département de ses activités et lui adresse \n\nun rapport annuel comprenant notamment le résultat des inspections et \nrapportant sur les procédures disciplinaires; \n\ne) elle statue sur les demandes de taxation des émoluments, honoraires et \ndébours; \n\nf) elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel; \ng) elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont \n\nsoumises par les organes supérieurs de surveillance; \nh) elle exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la présente loi. \n\nDe manière générale, la commission exercera le pouvoir disciplinaire et les \ntâches de surveillance immédiate sur les notaires. \n\nElle est ainsi notamment compétente pour prononcer toutes les mesures \ndisciplinaires prévues à l'article 59 ainsi que pour organiser et superviser \nl'inspectorat. \n\nLa commission est elle-même soumise à la surveillance du Département (art. \n49, al. 2, lettre a). A ce titre, elle est notamment chargée de lui rendre compte \nde ses activités au travers de rapports réguliers et/ou annuels (lettre d). En \noutre, toutes ses décisions sont sujettes à recours de la part du Département. \nElles doivent donc systématiquement être portées à sa connaissance (art. 76, \nal. 2).  \n\nLettre h : \nLes autres attributions sont principalement les suivantes : \n\n nomination des membres de la commission des examens (art. 14, al. 1); \n\n décisions relevant de l'article 17, lettres a, c et f; \n\n retrait administratif de l'autorisation (art. 19); \n\n suspension provisoire (art. 21, al. 1); \n\n désignation d'un notaire liquidateur (art. 25); \n\n autorisation de réduire les honoraires (art. 41).  \n \n\nInspecteurs \n\nArt. 52   Le Département nomme des inspecteurs chargés de procéder au \ncontrôle des études des notaires, dont la moitié sont des notaires pratiquants. \n\n \n\nActuellement, les inspecteurs sont exclusivement des notaires pratiquants. Il \nest proposé de revoir ce système qui n'est pas satisfaisant en termes de \ngouvernance.  \n\nA l'instar de la composition de la commission de surveillance, une moitié \nseulement des inspecteurs seront des notaires pratiquants. Les autres \ninspecteurs pourront notamment être choisis au sein du personnel de l'Etat ou \nparmi des notaires de formation mais qui n'exercent pas ou plus le notariat.  \n\nIl est nécessaire que les inspections continuent d'être menées avec le \nconcours de notaires pratiquants qui sont les mieux formés pour surveiller \nl'exercice technique de la profession. Cela étant, il est important que des \npersonnes extérieures au notariat participent également aux contrôles des \nétudes, de manière à renforcer, vis-à-vis du public, l'impartialité de la \nsurveillance.  \n\nL'idée est ainsi de maintenir la pratique actuelle qui consiste à ce que chaque \ninspection soit effectuée par deux inspecteurs, en prévoyant toutefois \n\n\n\n 26 \n\ndésormais que seul l'un d'eux exerce le notariat. Les nouveaux inspecteurs \nn'exerçant pas le notariat devront être formés aux tâches d'inspection. \n\nLe Gouvernement est chargé de définir les autres modalités (art. 53, al. 4) que \ncelles prévues à l'article 53. Une fois ces modalités arrêtées, il sera possible \nd'évaluer le nombre nécessaire d'inspecteurs.  \n\nInspections \n\nArt. 53  1 Les études des notaires sont inspectées aussi souvent que les \ncirconstances l'exigent, notamment en cas de cessation de l'activité, mais au \nmoins une fois tous les deux ans. \n\n2 L'inspection a pour but de contrôler que les prescriptions légales et \nréglementaires concernant l'établissement et la conservation des actes, ainsi \nque la perception des émoluments, l'établissement de la comptabilité et la \ncapacité de paiement sont respectées. Elle porte également sur le contrôle \nfinancier des activités professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont \nconfiés. \n\n3. Dans les 30 jours qui suivent le contrôle, les inspecteurs adressent le procès-\nverbal d'inspection au notaire concerné pour détermination, puis à la \ncommission de surveillance du notariat.  \n\n4 Les modalités des inspections sont, pour le surplus, déterminées par le \nGouvernement, par voie d'ordonnance. \n\nLes inspections sont organisées par la commission de surveillance (art. 51, \nlettre c), en application des éventuelles instructions du Département (art. 49, \nal. 2, lettre c). \n\nLe rythme actuel des inspections est conservé. \n\nLe contrôle de la capacité de paiement vise à s'assurer que le notaire dispose \ndes fonds nécessaires pour rembourser simultanément tous les montants en \nsa possession dus à ses clients. Ce contrôle s'effectue lors de l'inspection de \nl'étude, mais l'article 38, alinéa 2, permet d'imposer des contrôles plus \nfréquents. \n\nRémunération des inspecteurs et financement des inspections \n\nArt. 54  1 Les inspecteurs sont indemnisés selon le tarif horaire prévu par les \narticles 2 et 3, alinéas 2 et 3, du décret du 7 mai 1981 concernant les \nindemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice \net des tribunaux qui s'appliquent par analogie. \n\n2 Le coût des inspections est à la charge des notaires.  \n\n3 Le Gouvernement règle pour le surplus les modalités par voie d'ordonnance. \n\nActuellement les inspecteurs sont rémunérés par le Conseil du notariat et \nchaque notaire paie à celui-ci un émolument pour l'inspection de son étude.  \n\nDorénavant, la rémunération des inspecteurs sera à la charge de l'Etat, mais \nles notaires continueront de supporter le coût de l'inspection de leur étude, \nselon des modalités qui devront encore être définies.  \n\nL'article 54 tend ainsi, comme actuellement, à une neutralité des coûts. \nL'inspection des études sera ainsi autofinancée par les notaires pratiquants, \nsans grever les comptes de l'Etat. \n\n  \n\n\n\n 27 \n\nSecret de fonction \n\nArt. 55  1 Les membres de la commission de surveillance, les inspecteurs ainsi \nque leurs auxiliaires sont tenus au secret de fonction. \n\n2 Ils ne sont pas soumis à l'obligation de renseigner prévue par la législation \nfiscale pour les constatations faites dans le cadre de l'inspection des études. \n\nL'alinéa 2 constitue une restriction à la portée de l'article 143, alinéa 2, de la \nloi d'impôt qui impose aux autorités cantonales une obligation de renseigner le \nfisc. \n\nLe fait de disposer désormais d'une composition mixte de l'inspectorat, celui-\nci ne relevant plus exclusivement de notaires pratiquants, est de nature à \nrenforcer la surveillance. Cela étant, celle-ci doit se concentrer sur le bon \nexercice de l'activité notariale et ne doit pas conduire à une forme de contrôle \nfiscal sur les clients des notaires, raison pour laquelle la restriction précitée se \njustifie. \n\nRôle du comité du Conseil du notariat jurassien \n\nArt. 56  1 Le comité du Conseil du notariat jurassien cherche à concilier les \nnotaires et les parties en cas de contestation et à aplanir les différends entre \nles notaires. \n\n2 Il informe la commission de surveillance du notariat des irrégularités qui \nparviennent à sa connaissance. \n\nLe rôle de conciliation est actuellement assumé par la Chambre des notaires \nqui n'existe plus dans la nouvelle configuration des autorités de surveillance. \nCe rôle est important : il est donc maintenu et relèvera du comité du Conseil \ndu notariat, compte tenu du statut de collectivité de droit public conféré à celui-\nci. \n\nL'alinéa 2 constitue également une reprise par le Conseil du notariat d'une \nobligation auparavant à charge de la Chambre des notaires. \n\nSECTION 2 : Surveillance disciplinaire \n \n\nResponsabilité disciplinaire \n\nPrincipe \n\nArt. 57  1 Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les \ndispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, manque à \nses devoirs professionnels ou compromet d’une autre manière la réputation du \nnotariat est soumis à l’autorité disciplinaire de la commission de surveillance \ndu notariat. \n\n2 L’action disciplinaire s’éteint par la renonciation du notaire à l’autorisation \nd’exercer. Toutefois, si le notaire requiert dans les dix ans une nouvelle \nautorisation d’exercer, la procédure disciplinaire est réintroduite. Le délai prévu \nà l’article 61, alinéa 1, n’est pas applicable.  \n\nResponsabilité pénale \n\n3 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale. \n\nComme c'est le cas sous l'empire de la législation actuellement en vigueur et \nà l'instar de ce qui est connu dans d'autres professions libérales, l'exercice du \nnotariat est soumis à un contrôle disciplinaire.  \n \nComme le mentionne le commentaire relatif à l'article 19, la procédure \ndisciplinaire s'applique en cas de comportement fautif du notaire et a, dans un \ntel cas, la priorité sur une procédure tendant au retrait de l'autorisation.  \n \nDe façon générale, la Section 2 consacrée à la surveillance disciplinaire \nn'apporte pas de grands changements par rapport au régime actuel. La \nprocédure est clarifiée et correspond dans les grandes lignes à celle qui est \napplicable aux avocats (cf. art. 17 à 23 de la loi concernant la profession des \navocats [ci-après : LAv]).  \n \nL'article 57, alinéa 1, pose le principe de base de la responsabilité disciplinaire, \napplicable en cas de manquement du notaire dans l'exercice de sa fonction, \ntant à l'égard des dispositions légales (y compris les dispositions d'exécution) \n\n\n\n 28 \n\nrégissant la profession qu'à l'égard des devoirs professionnels définis dans la \nprésente loi et, également, à l'égard de la dignité du notariat.  \n \nLe deuxième alinéa clarifie la situation lorsque, par exemple, le notaire faisant \nl'objet d'une procédure disciplinaire, renonce à exercer. Il y a en effet lieu \nd'éviter que le notaire puisse échapper aux conséquences de ses actes en \ninterrompant provisoirement son activité avant de demander une nouvelle \nautorisation de pratiquer.  \n\nOuverture de la procédure \n\nArt. 58  1 Les autorités administratives et judiciaires ainsi que le Conseil du \nnotariat jurassien signalent à la commission de surveillance du notariat les faits \nsusceptibles d'entraîner la responsabilité disciplinaire du notaire. Toute \npersonne a le droit de dénoncer de tels faits. La commission peut, en outre, se \nsaisir d'office. \n\n2 Après un examen préliminaire, la commission ordonne l’ouverture d’une \nprocédure disciplinaire ou classe l’affaire. Elle communique les dispositions \nprises au notaire concerné ainsi qu’à l’auteur de la dénonciation. \n\nLa rédaction de l'article 58 se rapproche autant que possible de l'article 18 LAv \napplicable aux avocats, et a la même portée.  \n\nMesures disciplinaires \n\nArt. 59  1 La commission de surveillance du notariat peut prononcer les \nmesures disciplinaires suivantes : \n\n1. le blâme; \n2. l’amende jusqu’à 20 000 francs; \n3. l'interdiction temporaire d'exercer le notariat d’un mois à deux ans; \n4. le retrait de l’autorisation d’exercer. \n\n \n\n2 L’amende peut être cumulée avec une autre mesure. \n\n3 Dans les cas de peu de gravité et lorsque les circonstances laissent présumer \nque le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l’avenir, la \ncommission de surveillance du notariat peut renoncer à toute mesure et \nprononcer un avertissement. \n\nContrairement aux avocats pour lesquels le droit fédéral fixe les sanctions \napplicables, il revient au droit cantonal de régler la matière. Les sanctions sont \nrevues par rapport au droit actuel (qui prévoit la réprimande, l'amende de \n20 000 francs au plus, la suspension d'un mois à deux ans au plus ou le retrait \ndu brevet). Le blâme est une notion qui tend à remplacer la réprimande. \nL'amende est maintenue. Au lieu de la suspension, il vaut mieux parler de \nl'interdiction temporaire d'exercer le notariat. Enfin, selon la conception qui \nprévaut actuellement, on ne peut pas retirer le brevet, qui est un diplôme \nattestant de connaissances professionnelles, mais bien l'autorisation \nd'exercer.  \n \nL'instrument de l'avertissement, qui s'avère utile en pratique, est mentionné \nséparément à l'alinéa 3 car il ne s'agit pas à proprement parler d'une sanction. \n\n  \n\n\n\n 29 \n\nProcédure \n\nArt. 60  1 La commission de surveillance du notariat statue d’office. \n\n2 Elle informe le notaire des faits qui lui sont reprochés et l’invite à se prononcer. \nS’il y a lieu, elle procède à une enquête et consulte, au besoin, le Conseil du \nnotariat jurassien.  \n\n3 Le notaire doit collaborer à l'établissement des faits. Il peut demander à être \nentendu personnellement.  \n\n4 La commission peut confier la conduite de l’enquête à un de ses membres \nou à un tiers disposant des qualifications requises.  \n\n5 Elle rend sa décision par écrit. \n\n6 Lorsque le notaire est également titulaire du brevet d’avocat, la commission \ntransmet le dossier à la Chambre des avocats. \n\n7 L'article 21, alinéa 2, est applicable par analogie. \n\nComme indiqué, la procédure se veut proche de celle connue pour les avocats.  \n \nCela étant, elle est réglée de manière un peu plus souple. Par exemple, la \nmanière dont l'enquête mentionnée aux alinéas 2 et 3 doit être conduite n'est \npas précisée. S'agissant de la qualité de l'enquêteur, il peut s'agir d'un membre \nde la commission de surveillance du notariat, mais également d'un notaire \nexterne à celle-ci, d'un notaire d'un autre canton ou d'une autre personne \ndisposant des connaissances professionnelles lui permettant de remplir cette \nfonction (cf. al. 4).  \n \nPour le reste, la procédure se déroule en application de nombreux principes et \ngaranties qui sont consacrés dans le Code de procédure administrative, qui \nest applicable en raison du renvoi prévu à l'article 77.  \n\nPrescription \n\nArt. 61  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où \nl'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. \n\n2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. \n\n3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la \ncommission des faits incriminés. \n\n4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable \npénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à \nla poursuite disciplinaire. \n\nLa teneur de l’article 19 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats \n(RS 935.61) est reprise textuellement. \n\nCHAPITRE V : Procédure notariale \n \n\nSECTION 1 : L'acte notarié \nLe droit fédéral définit les cas dans lesquels il y a lieu de recourir à la forme \nauthentique pour qu'un acte soit valable. Il s'agit principalement des actes \nsuivants : \n\n actes constitutifs ou modificatifs de droits réels immobiliers (ex. : vente, \ndonation, échange, servitude, gage); \n\n contrat de mariage, inventaire matrimonial; \n\n testament public, pacte successoral, certificat d’hérédité, inventaire; \n\n\n\n 30 \n\n constitution de personnes morales (SA, Sàrl, fondation), modifications \nstatutaires, fusion, scission, transfert de patrimoine; \n\n cautionnement; \n\n constats, tels que légalisation de signatures ou de copies, date certaine. \n \n\nLe droit fédéral pose également certaines exigences formelles relatives à la \nprocédure d'instrumentation de divers actes. Il en va ainsi notamment \ns'agissant des testaments publics et des pactes successoraux.  \n \nLa mise en œuvre de la forme authentique relève en revanche du droit \ncantonal. Dans ce cadre, il appartient au canton de déterminer les personnes \nhabilitées à dresser les actes authentiques ainsi que de régler la procédure \nd'instrumentation et les conditions de forme des actes authentiques. \n \nLes articles 62 et suivants concrétisent ces principes. \n \n\nDéfinition \n\nArt. 62  1 L'acte dressé par un notaire conformément aux législations fédérale \net cantonale est un acte authentique. \n\n2 Ses effets juridiques sont déterminés par les lois civiles et de procédure civile. \n\n3 L'acte dressé par un notaire qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'exercer \nle notariat ne vaut pas comme acte notarié. \n\nL'acte notarié est un acte authentique instrumenté par un notaire. \n \nPour acquérir la qualité d'acte authentique, l'acte doit être dressé par un \nnotaire autorisé à exercer le notariat, dans le respect des formalités prescrites \ntant par le droit fédéral que par le droit cantonal. \n \n\nL'alinéa 3 est le corollaire de l'article 4 octroyant le monopole des actes \nauthentiques aux notaires autorisés à pratiquer le notariat. \n\nFormalités \n\nArt. 63  1 L'acte notarié est reçu dans les formes et selon les procédures \nprescrites par la présente loi et ses dispositions d'exécution. \n\n2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, ainsi \nque leurs effets quant à la validité de certains actes. \n\n \n\nLangue \n\nArt. 64  1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles sont rédigés \nen français.  \n\n2 Les autres actes peuvent exceptionnellement être rédigés dans une autre \nlangue, à condition que le notaire la maîtrise. \n\nReprise du droit actuel. En cas de besoin pour les clients, le notaire \ninstrumentant peut faire appel à des traducteurs ou interprètes.  \n\n\n\n 31 \n\nMinute et acte en brevet \n\nArt. 65  1 Sous réserve de l’alinéa 4, les actes authentiques sont établis sous \nforme de minute. \n\n2 La minute est l'acte authentique dont l'original reste en la garde du notaire, \navec les annexes qui s'y rapportent.  \n\n3 L'acte en brevet est l'acte authentique dont l'original est délivré à la partie \nrequérante. \n\n4 Le Gouvernement détermine, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels \nles actes authentiques peuvent être délivrés en brevet.  \n\n5 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées. \n\nLes articles 65 à 67 relatifs à la classification des actes en minutes ou en \nbrevets, les répertoires à établir ainsi que la délivrance d'expéditions \nreprennent les principes de la législation actuelle, disséminés dans la loi et \ndans différents décrets et ordonnances.  \n \nLa minute est la forme ordinaire. Tous les actes authentiques peuvent être \nétablis sous la forme de minute. Ainsi, il est loisible à une partie de demander \nqu'un acte authentique généralement délivré en brevet fasse l'objet d'une \nminute. En revanche, un acte ne peut être délivré en brevet que dans les cas \nexpressément prévus par le droit cantonal.  \n \nLes principaux actes authentiques qui sont actuellement délivrés en brevet par \nles notaires jurassiens sont les cautionnements ainsi que les légalisations de \nsignatures et attestations de conformité de copies.  \n \nL'alinéa 2 concernant la garde des minutes est à mettre en relation avec \nl'article 28. \n \n\nRépertoires \n\nArt. 66  1 Le notaire doit répertorier ses minutes et ses actes en brevet. \n\n2 Les répertoires des minutes et des actes en brevet constituent des actes \nauthentiques. \n\nActuellement, les dispositions relatives aux répertoires sont réparties dans \nplusieurs textes de rang différent. Elles prévoient la tenue de trois répertoires : \nle répertoire A qui recense les minutes, le répertoire B les actes en brevet et \nle répertoire C les dispositions de dernières volontés et les actes en rapport \navec celles-ci (dépôt et ouverture de testaments). Il est possible de tenir ces \nrépertoires sur un support informatique agréé par le Département.  \n \nL'article 66 maintient le principe de la tenue d'un répertoire des actes \nauthentiques. Les différents répertoires ainsi que leur forme (support papier \net/ou électronique) et leur contenu seront réglés dans l'ordonnance d'exécution \nde la loi en vertu de la délégation prévue à l'article 75, alinéa 1, lettre e).  \n \nCes répertoires constituent également des actes authentiques qui bénéficient \nde la force probante de l'article 9 du Code civil suisse. Au même titre que les \nminutes, ils sont la propriété de l'Etat.  \n\n  \n\n\n\n 32 \n\nExpédition \n\nArt. 67  1 L'expédition est une copie certifiée conforme de la minute qui sert de \nmoyen de preuve ou de pièce justificative pour l'inscription dans des registres \npublics. \n\n2 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le droit d'en \ndélivrer des expéditions aux parties. \n\nLa minute devant rester dans les mains du notaire, celui-ci doit pouvoir en \ndélivrer des copies certifiées conformes, dites expéditions, qui sont elles-\nmêmes des actes authentiques. \n\nValidité \n\nArt. 68  La stricte observation des formalités prescrites par le droit fédéral, la \nprésente loi et ses dispositions d'exécution est indispensable pour que l'acte \nacquière le caractère d'acte authentique. Elle doit expressément ressortir du \ncontenu de l'acte. \n\n \n\nSECTION 2 : Procédures d'instrumentation relative aux actes de \ndéclaration de volonté \n\nLes articles 69 et suivants reprennent en substance le droit actuel en \nconcentrant dans la loi les principes de base et en renvoyant à une ordonnance \ndu Gouvernement pour les détails de la procédure (art. 74 et 75, al. 1, lettre \na).  \n\nUnité de l'acte \n\nArt. 69  1 Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent \nêtre présentes pendant toute la durée de l'instrumentation qui a lieu sans \ninterruption notable. \n\n2 En matière de gage immobilier, l’acte peut être passé en l’absence du \ncréancier hypothécaire si celui-ci formule par écrit sa demande relative au \ngage. \n\n3 Exceptionnellement, en présence de motifs objectivement fondés, le notaire \npeut procéder à des instrumentations séparées sauf pour les pactes \nsuccessoraux, les contrats de mariage ou de partenariat enregistré. \n\n4 Sont réservées les dispositions légales contraires.  \n\nL'unité de l'acte sous-tend que celui-ci soit passé en une seule fois, en \nprésence de toutes les parties, y compris le notaire, et cela sans interruption \nnotable.   \n \nDans certains cas, par exemple lorsque les parties sont très nombreuses, il \npeut être nécessaire de procéder à des instrumentations séparées. Le notaire \nest ainsi habilité par l'alinéa 3 à le faire, de façon exceptionnelle, en présence \nde motifs objectivement fondés. De telles exceptions ne sont toutefois pas \npossibles pour certains actes, mentionnés à l'alinéa 3. \n \nAd al. 2 : L'article 799, alinéa 2, du Code civil suisse impose la forme \nauthentique pour la constitution d'un gage immobilier, qu'il s'agisse d'un contrat \nde gage bilatéral ou d'une déclaration unilatérale du propriétaire. L'acte \nauthentique doit couvrir les clauses essentielles du contrat, soit l'obligation du \npropriétaire de constituer le gage, l'identité des parties, y compris le débiteur \ns'il n'est pas propriétaire, le type de gage à constituer, la créance garantie ou \nla somme maximale garantie et l'objet du gage, soit l'immeuble grevé. Il est \nadmis que le propriétaire peut seul signer l'acte authentique, pour autant que \ncelui-ci fasse référence à un contrat de crédit avec une banque (qui sera \nannexé à la minute et non reproduit dans l'expédition déposée au registre \n\n\n\n 33 \n\nfoncier). Dans cette situation, le propriétaire accepte l'offre de l'institut bancaire \nen signant l'acte. La comparution de ce dernier n’est dès lors pas \nindispensable. \n \n\n1. Procédure ordinaire \n\nA. Principe \n\nArt. 70 Le notaire donne lecture de l'acte aux parties ou à leurs représentants. \nCeux-ci déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur être lu est l'expression de \nleur volonté et le signent avec le notaire et les autres personnes qui concourent \nà l'acte.  \n\nLe notaire doit s'assurer que les parties ont une connaissance du contenu de \nl'acte et que celui-ci correspond bien à leur volonté. C'est le but visé par la \nprocédure prévue à l'article 70. \n \n\nB. Formalités particulières \n\nArt. 71  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les formalités \nparticulières permettant de garantir qu'un comparant, qui se trouve dans une \ndes situations suivantes, a une parfaite connaissance de la teneur de l'acte et \napprouve celle-ci : \n\na) il ne peut signer l'acte parce qu'il ne sait pas écrire ou pour cause \nd'infirmité; \n\nb) il ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé; \nc) il est sourd et/ou muet. \n \n\nLorsqu'une partie à l'acte se trouve dans une des situations énumérées à \nl'article 71, la procédure prévue à l'article précédent doit être quelque peu \naménagée. En pratique, dans la plupart des cas, on fera appel à des auxiliaires \nau cours de la procédure d'instrumentation : il s'agira de témoins (lettre a), \nd'interprètes (lettre b) ou d'experts (lettre c). L'intervention de ces auxiliaires a \npour but de s'assurer que la personne connaît et approuve le contenu de l'acte. \n\nA titre d'exemple, si une partie ne peut signer un acte, deux témoins devront \nassister à la procédure d'instrumentation afin d'attester que l'acte a été lu en \nprésence de la partie empêchée de signer et que celle-ci a compris et \napprouvé le contenu de l'acte. \n\n2. Procédures spéciales \n\nArt. 72  1 Les actes authentiques suivants font l'objet de procédures \nd'instrumentation spéciales : \n\na) les cautionnements; \nb) les mutations relatives à de petits immeubles ou portions d'immeubles au \n\nsens de l'article 73; \nc) les déclarations sous serment. \n\n \n2 A la requête des parties et sous réserve de dispositions particulières, l’acte \nauthentique peut être passé selon la procédure ordinaire. \n\nDans les cas de figure énumérés à l'article 72, alinéa 1, la procédure ordinaire \ns'avère superflue ou impossible, par exemple parce que seule la présence \nd'une partie est nécessaire (p. ex. caution)  \n \nEn vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu d'autoriser le \nGouvernement à prévoir des procédures spécifiques, avec certains \nallègements en fonction de la nature de l'acte. Ceux-ci seront précisés par voie \nd'ordonnance (art. 75, al. 1, lettre b). \n \nAl. 2 : La procédure spéciale est une procédure simplifiée qui, en règle \ngénérale, est d'un coût moindre. Les parties pourront cependant, pour des \nactes qui s’y prêtent, demander à ce que l'acte soit passé selon la procédure \nordinaire.  \n \n\n  \n\n\n\n 34 \n\nMutations relatives à de petits immeubles \n\nPrincipe et notion \n\nArt. 73  1 On entend par mutations relatives à de petits immeubles ou portions \nd'immeubles pouvant faire l'objet d'une procédure d'instrumentation simplifiée : \n\na) les mutations qui interviennent en raison de l'établissement ou de la \nmodification de routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., \nlorsque cette opération a lieu dans l'intérêt public ou est connexe à des \naméliorations foncières; \n\nb) les mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites, \nou destinées à permettre des constructions, des améliorations \nd'exploitation, lorsque, pour chaque immeuble ou portion d'immeuble, le \nprix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent pas 5 000 francs et la \nsurface faisant l'objet de la mutation ne dépasse pas 500 m2. \n\n2 Dans les cas litigieux ou douteux, la commission de surveillance du notariat, \nsur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé contre un refus \ndu conservateur du registre foncier, décide quelle est la procédure \nd'instrumentation à appliquer. \n\nLa procédure simplifiée fondée sur l'article 72, alinéa 1, lettre b, porte sur des \nmutations relatives à de petits immeubles. Cette notion étant large, il convient \nd'en circonscrire les contours dans la loi. Pour le reste, cette disposition \ncorrespond au droit actuel, sous réserve du montant mentionné à l'alinéa 1, \nlettre b, qui est multiplié par cinq.  \n\nException \n\n3  Si l'acte de mutation contient des clauses constitutives de servitudes, de \ncharges foncières ou de gages immobiliers, de même que si l'inscription de \nl'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre 1, du Code civil \nsuisse1) est requise, l'instrumentation a lieu selon la procédure ordinaire. \n\n \n\nSECTION 3 : Procédure d'instrumentation relative aux actes de \nconstatation \n\n \n\nArt. 74  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure \nd'instrumentation relative aux actes de constatation, en particulier celle \nconcernant : \n\na) les légalisations de signatures; \nb) les attestations de conformité de copies; \nc) les dates certaines; \nd) les procès-verbaux de décisions d'assemblées; \ne) les certificats d’hérédité; \nf) l'ouverture des dispositions pour cause de mort; \n\nLes actes de constatation comportent la description de faits que le notaire a \npersonnellement constatés en sa qualité d'officier public. L'article 74 énumère \nles principaux actes de constatation. \n \nLa procédure d'instrumentation n'est pas soumise au principe de l'unité de \nl'acte. Le notaire procède en principe seul à l'instrumentation et signe seul \nl'acte, en l’absence des parties. \n\n\n\n 35 \n\ng) les ventes aux enchères. \n\nSECTION 4 : Renvoi à l'ordonnance \n \n\nRenvoi à l'ordonnance \n\nArt. 75  1 Pour le surplus, le Gouvernement règle par voie d'ordonnance : \n\na) les procédures ordinaire et spéciales d'instrumentation relatives aux actes \nde déclaration de volonté; \n\nb) la forme et le contenu des actes authentiques, notamment les mentions \nobligatoires; \n\nc) les modifications et les rectifications qui peuvent être apportées aux actes \nauthentiques avant et après la signature; \n\nd) l'établissement d'expéditions; \ne) la tenue des répertoires, ainsi que leur forme et leur contenu; \nf) la garde et la conservation des minutes. \n\n2 Il peut également autoriser les notaires à établir des expéditions électroniques \ndes actes authentiques qu’ils ont dressés et à légaliser de manière \nélectronique des signatures et des copies. Il en règle les modalités par voie \nd'ordonnance. \n\nLes spécificités mentionnées à l'alinéa 1 font actuellement l'objet de règles \nspéciales disséminées dans la loi, le décret et l'ordonnance. Elles seront à \nl'avenir regroupées et clarifiées dans l'ordonnance, compte tenu de leur \ncaractère technique.  \n \nDans l'esprit de la présente loi et dans la pratique actuelle, les actes émanant \ndu notaire sont accomplis dans la forme écrite, sur papier. Cela étant, la \nConfédération est en train de mettre en place différents outils et d'adapter sa \nlégislation afin de permettre l'accomplissement de la forme authentique de \nmanière électronique. L'alinéa 2 permettra ainsi au Gouvernement d'autoriser \nles notaires à suivre cette évolution. Dans la mesure où ce changement porte \nsur le support, mais non sur les autres règles matérielles, la présente clause \nde délégation est suffisante, à ce stade, pour permettre cette évolution par la \nvoie de l'ordonnance. Il ne peut cependant être exclu que les développements \ndans ce domaine appellent ultérieurement une révision de la présente loi.  \n\nCHAPITRE VI : Voies de droit et procédure \n \n\nRecours \n\nArt. 76  1 Les décisions rendues en application de la présente loi et de ses \ndispositions d’exécution sont sujettes à recours auprès de la Cour \nadministrative. \n\n2 Le délai de recours est de 30 jours. \n\n3 La procédure d'opposition est exclue. \n\nLa présente loi prévoit diverses décisions à rendre par plusieurs organes. \nCelles-ci peuvent faire l'objet d'un recours selon des modalités standard. \n \n \n\nProcédure \n\nArt. 77  En l’absence de disposition spécifique de la présente loi, les règles \nprévues par le Code de procédure administrative s’appliquent aux procédures \ndécoulant de la présente loi. \n\nIl s’agit ici d’un renvoi général au Code de procédure administrative pour la \nconduite de toutes les procédures menées en application de la présente loi \n(administrative, disciplinaire et judiciaire). \n\n\n\n 36 \n\nQualité pour recourir du Département \n\nArt. 78 1 Le Département dispose d'un droit de recours contre les décisions de \nla commission de surveillance du notariat. \n\n2 La commission de surveillance du notariat lui communique d’office ses \ndécisions. \n\nLe Département voit son positionnement modifié dans la surveillance des \nnotaires. Il ne statuera plus au cas par cas, mais exercera une surveillance \ngénérale quant à la bonne application de la présente loi. La surveillance \nimmédiate sur les notaires est désormais confiée à la commission de \nsurveillance. Dans cette nouvelle configuration, compte tenu du rôle d'officiers \npublics revêtu par les notaires, le Département doit cependant disposer d'un \ndroit de regard et d'action suffisant. Il est ainsi adéquat que celui-ci puisse \ndemander le réexamen d'une décision de la commission.  \n\nCHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales \n \n\nLimite d'âge \n\nArt. 79  L'article 18, lettre b, déploie ses effets deux ans après l'entrée en \nvigueur de la présente loi. \n\nCf. commentaire relatif à la limite d'âge ad art. 18  \n\nDispositions d'exécution \n\nArt. 80  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente \nloi. \n\nPlusieurs dispositions chargent le Gouvernement de régler les dispositions de \ndétail. La présente clause de délégation autorise celui-ci à adopter d'autres \nrègles d'exécution dans les cas non prévus expressément.  \n\nModification du droit en vigueur \n\nArt. 81  1 Le décret concernant les indemnités journalières et de déplacement \ndans l’administration de la justice et des tribunaux est modifié comme il suit : \n\nSection 2 (nouvelle teneur du titre) \n \nSECTION 2 : Conseil de surveillance de la magistrature, \n\nChambre des avocats, commission de \nsurveillance du notariat, commission des \nexamens d'avocat, commission des examens de \nnotaire, commission spécialisée \n\n \nArticle 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n \nArt. 4  1 Le président, les membres, suppléants et secrétaires du \nConseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des \navocats et de la commission de surveillance du notariat sont \n\n \n \nAl. 1 : cette modification a pour but de fixer la rémunération des membres de \nla commission de surveillance du notariat. Dans la mesure où celle-ci exerce \ndes tâches analogues à la Chambre des avocats, il est logique que la \nrémunération des membres de ces deux autorités soit identique.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n 37 \n\nindemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la \nsection 1. \n\n2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale \ndu 27 avril 2016 est modifié comme il suit : \n\nArticle 75, lettre h (nouvelle teneur) \n\nArt. 75  Le Service juridique a les attributions suivantes : \n\n(…) \nh) les tâches qui lui sont attribuées par la législation notariale;  \n(…). \n\n3 La loi d'introduction du Code civil suisse est modifiée comme il suit : \n\nArticle 103 (nouvelle teneur) \n\nArt. 103  Dans les trente jours dès le moment où l’acte qu’il a \ninstrumenté est exécutable, le notaire en requiert d'office l'inscription \nau registre foncier. \n\n4 Le décret du 6 décembre 1978 sur l'établissement d'inventaires est modifié \ncomme il suit : \n\nArticle 6, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 6  (…) \n\n2 Toute plainte est présentée à la commission de surveillance du \nnotariat. Celle-ci peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre. \n\nArticle 48, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nArt. 48  (…) \n\n2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de district \ninforme la commission de surveillance du notariat. \n\n \n \n\nAl. 2 : Actuellement, la surveillance des notaires relève en grande partie du \nDépartement de l’intérieur et le Service juridique est l'unité administrative \ncompétente pour exercer les tâches en lien avec cette surveillance. Ces tâches \nrelevant dorénavant de la commission nouvellement instituée, il y a lieu de \nmodifier le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration \ncantonale en conséquence. \n \nLe Service juridique exercera donc les tâches qui lui seront expressément \nattribuées par la présente loi et ses dispositions d'exécution (cf. notamment \nart. 23, al. 2 et 3) et soutiendra le Département et le Gouvernement dans \nl'exercice des leurs. \n \nAl. 3 : L'actuel art. 103 de la LiCC est précisé. Le délai de 30 jours ne \ncommence à courir que lorsque l'acte est exécutable, à savoir lorsque les \néventuelles autorisations nécessaires ont été obtenues et que toutes les \nconditions suspensives prévues dans l'acte sont réalisées. Il s'agit d'un délai \nd'ordre qui, s'il n'est pas respecté, n'entraîne pas la nullité de l'acte, mais peut \nengager la responsabilité du notaire. \n\nAl. 4 : Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'alinéa 2, la commission \nde surveillance du notariat reprend les attributions en matière d'inventaires qui \nrelevaient jusqu'à présent du Département. Les articles 6 et 48 du décret sur \nl'établissement d'inventaires sont adaptés en conséquence. \n \n\n\n\n 38 \n\n5 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration \ncantonale est modifié comme il suit : \n\nArticle 26, alinéas 1 (nouvelle teneur) 4 (nouveau) \n\nArt. 26  1 La commission des examens de notaire perçoit les  \némoluments suivants : \n\na) un émolument de 300 points lors de l'inscription au tableau des \nnotaires stagiaires; \n\nb) un émolument de 300 points pour l'inscription au premier examen \nde notaire; \n\nc) un émolument de 600 points pour l'inscription au deuxième \nexamen de notaire. \n\n(…) \n \n4 La commission de surveillance du notariat perçoit un émolument de \n300 à 3 000 points pour toute décision qu'elle rend.  \n \n\nAl. 5 : Une base légale permettant à la commission des examens de notaire \nde prélever un émolument pour l'inscription des stagiaires au tableau est \nintégrée dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale \n(art. 26, al. 1, lettre a). Une disposition prévoyant le prélèvement d'émoluments \npour les décisions rendues par la commission de surveillance du notariat est \négalement intégrée dans ledit décret (art. 26, al. 4). \n\nAbrogation \n\nArt. 82  Sont abrogés : \n1. la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat; \n2. le décret du 6 décembre 1978 concernant l'exécution de la loi sur le \n\nnotariat; \n3. le décret du 6 décembre 1978 concernant les occupations accessoires des \n\nnotaires; \n4. le décret du 6 décembre 1978 sur l’authentification notariale de \n\ndéclarations sous serment; \n5. le décret du 6 décembre 1978 sur la passation publique des actes de \n\nmutation relatifs à de petits immeubles; \n6. le décret du 6 décembre 1978 concernant la passation publique de \n\ncautionnements. \n \n\nActuellement, la matière est réglée par une loi et divers décrets, qu'il convient \nd'abroger. A l'avenir, la législation notariale se concentrera sur la présente loi, \nun décret fixant les émoluments et, en principe, une ordonnance d'exécution. \nS'y ajoutera, comme actuellement, l'ordonnance sur le stage et les examens \nde notaire. \n\n  \n\n\n\n 39 \n\nRéférendum facultatif \n\nArt. 83  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nEntrée en vigueur \n\nArt. 84  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n\nDécret fixant le tarif des émoluments des notaires (DENot) (RSJU 189.61) \n\nTableau comparatif \n\nTexte actuel Projet Commentaires \n\nSECTION 1 : Généralités SECTION 1 : Généralités  \n\nArticle premier  Domaine d'application \n\nLe présent décret est applicable aux \némoluments des notaires concernant la \npassation d’actes publics, aux honoraires \npour leur activité accessoire, et leurs \ndébours. \n\nArticle premier  Champ d’application \n\nLe présent décret s'applique aux \némoluments perçus par les notaires pour leur \nactivité ministérielle, conformément à l'article \n40, alinéa 1, de la loi concernant le notariat. \n\nLe champ d’application du décret est adapté à la \nsystématique prévue par l’article 40 de la loi concernant le \nnotariat (LNot).  \n\nLes honoraires pour les activités étroitement liées à l'activité \nministérielle seront dorénavant réglés par le tarif des \nhonoraires édicté par le Conseil du notariat jurassien (CNJ), \nselon l'article 40, alinéa 3, LNot, qui devra être approuvé par \nle Gouvernement. Pour les autres activités accessoires, \nl'article 40, alinéa. 8, LNot renvoie au droit civil; les \nhonoraires perçus à ce titre ne relèveront donc pas du \ndécret.  \n\nL’article 40, alinéa 5, LNot précise que les débours sont \nfixés dans le tarif du CNJ. De ce fait, ils sont également \nsortis du champ d’application du décret. \n\nArt. 2  Emoluments compris dans le tarif \n\n1 Les émoluments compris dans le tarif \ncomprennent la préparation de l’acte, la \npassation de l’acte et une expédition. \n\n2 Les émoluments pour les \néclaircissements préalables, les conseils et \nles délibérations, de même que les actes \nd’exécution découlant de l’acte, sont fixés \nselon l’article 6, alinéa 1. \n\n Cette disposition n'est pas reprise dans le projet. \n\nL'article 40, alinéa 2, LNot précise les opérations comprises \ndans les émoluments.  \n\nLes opérations prévues par l'alinéa 2 relèveront en partie du \ntarif du CNJ (art. 40, al. 3, LNot) et en partie de la liberté \ncontractuelle (art. 40, al. 8, LNot).  \n\nIl est à noter que les honoraires prévus par le tarif du CNJ \ndevront être fixés en tenant compte de la difficulté de \nl’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue \npar le notaire, conformément à l’article 40, alinéa 4, LNot . \n\n\n\n \n\n 2 \n\nArt. 3  Emoluments non compris dans le \ntarif \n\nLorsqu’un acte instrumentaire n'est pas \ncompris dans le tarif, on applique la position \ndu tarif qui correspond le mieux à l’acte en \nquestion; si le tarif ne contient aucune \nposition applicable par analogie, \nl'émolument sera fixé conformément à \nl’article 6, alinéa 1. \n\nArt. 2  Acte authentique non prévu par le tarif \n\n1 Lorsqu’un acte authentique n'est pas \ncompris dans le tarif prévu à la section 2, le \nnotaire demande à la commission de \nsurveillance du notariat de fixer les \némoluments relatifs à l’instrumentation.  \n\n2 La commission applique la position du tarif \nqui correspond le mieux à l’acte en question. \nSi le tarif ne contient aucune position \napplicable par analogie, elle fixe l'émolument \nconformément à l’article 40, alinéa 4, de la loi \nconcernant le notariat.  \n\n3 Elle peut émettre des directives. \n\nIl existe plusieurs cas dans lesquels un acte authentique \nn'est pas prévu par le tarif. Le plus courant est celui dans \nlequel l'acte requis du notaire ne nécessite pas la forme \nauthentique, mais auquel les parties souhaitent tout de \nmême donner cette forme. Les deux exemples les plus \nfréquents en pratique sont le contrat de vente mobilière et \nle contrat de partage successoral qui font l'objet d'un tarif \nspécifique prévu à l'article 19.  \n\nL'article 2 précise, à titre subsidiaire, la manière de traiter \nles autres cas dans lesquels la forme authentique n'est pas \nrequise par loi, mais est souhaitée par les parties.  \n\nL'article 2 pourra également trouver application si le droit \nfédéral vient à exiger la forme authentique pour un acte qui \nactuellement ne la requiert pas ou pour un nouvel acte qui \nserait créé dans notre ordre juridique. S'agissant de la \npremière hypothèse, on peut citer comme exemple le \ncontrat constitutif d'une servitude foncière. A l'origine, un tel \ncontrat pouvait être passé en la forme écrite, alors que \ndepuis 2012 la forme authentique est exigée. La deuxième \nhypothèse est illustrée avec le mandat pour cause \nd'inaptitude, qui existe seulement depuis 2013 et peut être \nconstitué en la forme authentique. Or, le tarif actuel n'a \njamais été adapté en conséquence et présente donc des \nlacunes.  \n\nDans les situations évoquées ci-dessus, dans l'attente d'une \nrévision éventuelle du décret lorsque le tarif se révélera \nlacunaire, il reviendra à la commission de surveillance du \nnotariat de fixer les émoluments. De la sorte, tous les cas \nseront traités de manière uniforme, ce qui paraît \nsouhaitable, tant du point de vue du client que des notaires. \n\nAd al. 3 : les cas visés par l'alinéa 1 ne sont pas très \nnombreux, il n'y a ainsi pas de risque que la commission soit \ntrès sollicitée à ce sujet. Toutefois, pour ceux qui se \nprésenteront le plus fréquemment, la commission pourra \n\n\n\n \n\n 3 \n\nfixer les émoluments par voie de directives et non au cas \npar cas. \n\nArt. 4  Cas particuliers \n\n1 Si un acte concernant une affaire juridique \ndoit être dressé séparément pour chacune \ndes parties, il sera compté un supplément, \nproportionnel au temps employé, sauf \ndisposition contraire du décret. \n\n2 Lorsque l’acte instrumentaire concernant \nune affaire juridique n’est pas valable pour \nvices de consentement ou manque \nd’autorisation nécessaire, il n’est dû que la \nmoitié de I’émolument. \n\n3 Si, après un mandat donné, il ne peut être \ndressé d’acte, I’émolument sera calculé \nselon l’article 6, alinéa 1. \n\nArt. 3  Cas particuliers \n\n1. Acte authentique instrumenté séparément \n\n1 Lorsqu'un acte authentique doit être \ninstrumenté séparément pour chacune des \nparties, le notaire a droit à un émolument \nsupplémentaire proportionnel au surcroît de \ntemps employé.  \n\n2. Acte authentique non valable \n\n2 Lorsqu'un acte authentique n'est pas \nvalable pour vice de consentement ou qu'une \nautorisation nécessaire n'est pas octroyée \npar l'autorité compétente, le notaire a droit à \nla moitié de l'émolument prévu pour cet acte. \n\n3. Acte non instrumenté \n\n3 Lorsqu’une réquisition d'instrumentation \nn’aboutit pas à l'établissement d'un acte \nauthentique, le notaire a droit à un \némolument proportionnel au temps employé. \n\n4. Acte authentique concernant plusieurs \nopérations \n\n4 Lorsqu'un seul acte authentique est \ninstrumenté pour plusieurs opérations \njuridiques, le notaire a droit à l'émolument \nprévu pour chaque opération particulière. \n\nCette dispostion reprend pour l'essentiel le contenu matériel \ndes actuels articles 4 et 5. Seules quelques adaptations \nformelles sont apportées. \n\nLe nouvel alinéa 3 est rédigé de manière plus précise. Il vise \nla situation dans laquelle les parties requièrent \nl'instrumentation d'un acte, mais se rétractent, alors que \nl'acte a été préparé par le notaire et est prêt à être signé. \n\n   \n\n\n\n \n\n 4 \n\nArt. 5  Acte concernant plusieurs \nopérations \n\nSi l’on dresse un seul acte pour plusieurs \nopérations juridiques, I’émolument sera \ncalculé pour chaque opération particulière, \nsauf disposition contraire du présent \ndécret. \n\n Cette disposition, constituant également un cas paticulier, \nest intégrée à l’article 3 ci-dessus (al. 4). \n\nArt. 6  Activité accessoire \n\n1 Les honoraires concernant une activité \naccessoire sont fixés selon l’importance de \nl’affaire, la responsabilité assumée par le \nnotaire et le temps employé, compte tenu \nde la situation de revenu et de fortune du \nclient. \n\n2 Sont réservées les conventions \nparticulières entre notaire et client \nrelativement au montant des honoraires. \n\n Dans la mesure où les honoraires pour les activités \naccessoires seront dorénavant réglés par l'article 40 LNot, \ncette dispostion n'a plus d'utilité et n'est dès lors pas reprise. \nPour le surplus, cf. commentaires ad article 40 LNot et ad \narticles premier et 2 ci-dessus. \n\n Art. 4  Tarif horaire  \n\nLes émoluments perçus en fonction du \ntemps employé s'élèvent à 250 francs de \nl'heure. \n\n. \n\nLe tarif horaire est actuellement fixé dans le tarif du CNJ à \n240 francs. Il est intégré dans le décret, car il concernera \ntant les émoluments que les honoraires. Il est proposé de le \nporter à 250 francs, par comparaison intercantonale, \nnotamment avec les cantons de Berne et du Valais, qui \nappliquent aussi le tarif horaire pour fixer les émoluments \ndans certaines situations. \n\n Art. 5  Tarif compris dans une fourchette \n\nLes émoluments relatifs à l'instrumentation \nd'un acte pour lequel le tarif de la section 2 \nprévoit une fourchette sont fixés par le \nnotaire en tenant compte de la difficulté de \nl’affaire, du temps employé et de la \nresponsabilité encourue. \n\nLes émoluments de certaines positions tarifaires, qui font \nactuellement l'objet d'un tarif ad valorem, seront dorénavant \ncompris dans une fourchette. Il en va ainsi notamment pour \nles contrats de mariage, conventions sur biens entre \npartenaires enregistrés et dispositions pour cause de mort \n(art. 10), ainsi que pour les certificats d'hérédité (art. 11).  \n\nDans ces cas-là, il a été admis qu'il y avait peu de corrélation \nentre la difficulté de l'affaire et la responsabilité du notaire, \n\n\n\n \n\n 5 \n\nd'une part, et le montant de la valeur des biens compris dans \nl'acte, d'autre part. Un tarif sous forme de fourchette, qui \nlaisse au notaire une marge de manœuvre tout de même \nassez étendue, semble préférable. \n\nLe notaire ne sera toutefois pas totalement libre, mais devra \nfixer le montant de ses émoluments en tenant compte des \ntrois critères objectifs prévus par cette disposition. \n\nArt. 7  \n\nSi un client se trouve dans des conditions \néconomiques modestes, les émoluments et \nhonoraires seront ramenés à un taux qu’il \npuisse supporter. \n\n L'article 7 n'est pas repris. La possibilité de réduire les \némoluments en cas de situation économique modeste sera \ndorénavant réglée par l’article 41 LNot. Cette disposition n'a \ndonc plus d'utilité. \n\nArt. 8  \n\n1 Les opérations terminées, le notaire \nprésente au client sa note d’émoluments, \nd’honoraires et de débours. \n\n2 Emoluments et honoraires seront réunis \nen un montant forfaitaire; les actes \ninstrumentaires seront mentionnés dans le \ntexte de la note. \n\n3 Les débours de moindre importance \nseront réunis, les plus importants seront \ndétaillés séparément. \n\n L'article 8 n'est pas repris non plus. Il s'agit de règles de \ndétail qui seront au besoin intégrées et complétées dans \nl'ordonnance d'exécution de la LNot. \n\n\n\n \n\n6 \n\nSECTION 2 : Tarif des émoluments SECTION 2 : Tarif des émoluments  \n\nArt. 9  Actes de mutation relatifs aux \nimmeubles \n\n1 Pour les actes de mutation relatifs aux \nimmeubles, les actes de vente publique \nimmobilière et pour passer un droit de \nsuperficie distinct et permanent, les \némoluments sont fixés selon la valeur \nénoncée dans le contrat :  \n\njusqu'à 100 000 francs : 7 ‰, au minimum \n200 francs; \n\nde 100 001 à 300 000 francs  : 5 ‰; \n\nde 300 001 à 500 000 francs : 3,5 ‰;  \n\nde 500 001 à 750 000 francs : 2,5 ‰; \n\nde 750 001 à 1 000 000 francs : 2 ‰; \n\nde 1 000 001 à 2 500 000 francs : 1,5 ‰; \n\nde 2 500 001 à 10 000 000 francs : 1 ‰; \n\ndès 10 000 001 francs : 0,5 ‰, au \nmaximum 15 000 francs. \n\n \n\n2 La valeur énoncée dans le contrat est la \nsomme sur laquelle le droit de mutation est \nperçu ou serait perçu si la cession n’était \npas exempte. \n\n3 Les émoluments pour les contrats de \npromesse de vente ou les contrats \nd’emption sont fixés aux deux tiers des taux \nde l’alinéa 1, au minimum 100 francs, et \npour la passation d’actes de préemption, \nstipulés séparément, de 100 à 500 francs. \n\nArt. 6  Actes de mutations relatifs aux \nimmeubles et actes constitutifs de droit de \nsuperficie. \n\n1 Pour les actes de mutations relatifs aux \nimmeubles, y compris les contrats d’emption, \nles contrats de préemption et les actes de \nvente immobilière publique, ainsi que pour \nles actes constitutifs de droits de superficie \ndistincts et permanents, les émoluments sont \nfixés en fonction de la valeur énoncée dans \nle contrat, selon le barème suivant : \n\n jusqu'à 100 000 francs : 7 ‰, au \nminimum 500 francs; \n\n plus, de 100 001 à 200 000 francs : 4 ‰; \n\n plus, de 200 001 à 300 000 francs : 3 ‰; \n\n plus, de 300 001 à 500 000 francs : \n2,5 ‰; \n\n plus, de 500 001 à 600 000 francs : 2 ‰; \n\n plus, de 600 001 à 2 500 000 francs : \n1,75 ‰; \n\n plus, dès 2 500 000 francs : 1 ‰;  \n\n mais au maximum 10 000 francs.  \n\n2 La valeur énoncée dans le contrat \ncorrespond au montant sur lequel les droits \nde mutation sont perçus ou seraient perçus \nsi la mutation n’était pas exonérée de tels \ndroits. \n\n3 Pour les contrats de promesse de vente et \nd’achat, les émoluments sont fixés aux deux \ntiers de ceux prévus à l'alinéa 1, mais au \nminimum à 300 francs. \n\n \n\nPar acte de mutation relatif à un immeuble on entend les \nactes qui entraînent, directement ou sous certaines \nconditions, un transfert de propriété, le cas le plus courant \nétant la vente immobilière. \n\nLe tarif actuel subit une baisse de l'ordre de 20 %, dans les \ndeux exemples proposés ci-dessous, représentatifs en \npratique des valeurs courantes des transactions \nimmoblilières. \n\nComparaison entre le tarif actuel, le présent projet et les \ntarifs neuchâtelois et fribourgeois :  \n\nPrix de vente : 700'000.– \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 2'900.– \n\n Projet : 2'275.– \n\n Tarif NE : 2'350.– \n\n Tarif FR : 1'855.– \n\nPrix de vente : 1'000'000.– \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 3'525.– \n\n Projet : 2'800.– \n\n Tarif NE : 2'950.– \n\n Tarif FR : 2'455.– \n\nIl est à noter que le plafond est ramené de 15'000 à 10'000 \nfrancs dans le but de soutenir la comparaison \nintercantonale, les cantons de Neuchâtel et de Fribourg \nconnaissant tous les deux également un plafond à 10'000 \nfrancs. \n\nLes alinéas 2 à 4 traitent d'aspects plus spécifiques et \ntechniques. L'alinéa 5 est applicable en particulier aux \ncorrections de route. \n\n\n\n \n\n 7 \n\nPour un droit d’emption, les émoluments \nconcernant les explications relatives à son \nexercice se montent au tiers des taux de \nl’alinéa 1. \n\n4 Pour la passation d’actes de mutation \nrelatifs à de petits immeubles, selon \nprocédure simplifiée, les émoluments sont \ndes deux tiers du tarif de l’alinéa 1, toutefois \nde 50 francs au minimum, plus un \nsupplément de 20 francs pour chaque \nimmeuble en plus. \n\n5 En droit foncier rural, les émoluments sont \nau minimum de 30 francs pour la réquisition \nrelative au droit de participation au bénéfice \n(selon l’art. 12, al. 5, de la loi fédérale du 12 \njuin 1951 sur le maintien de la propriété \nfoncière rurale) pour les requêtes \nconcernant l’assujettissement ou le non-\nassujettissement, pour l’assujettissement \nsimplifié, ou en réduction de délai, et pour \ninstrumenter l’état des bénéficiaires de droit \nde préemption, ainsi que les déclarations \nde renonciation. \n\n \n\n \n\n4 Pour les contrats de réméré, les contrats de \npréemption et les contrats de promesse de \nvente et d’achat stipulés comme \ncompléments à des actes de mutation relatifs \nà des immeubles, les émoluments sont \ncompris entre 100 et 300 francs pour chacun \nd’eux. \n\n5 Pour les actes de mutation relatifs à de \npetits immeubles instrumentés selon la \nprocédure simplifiée, les émoluments sont \nfixés aux deux tiers de ceux prévus à l'alinéa \n1, mais au minimum à 300 francs, plus un \nsupplément de 40 francs pour chaque \nimmeuble en plus.  \n\nLa loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale \nayant été abrogée dans le cadre de l'adoption du droit \nfoncier rural, l'actuel alinéa 5 est obsolète depuis longtemps. \nIl n'est ainsi pas repris. \n\nArt. 10  Gages immobiliers  \n\n1 Pour instrumenter les contrats de gage \nimmobilier et pour établir ou augmenter les \ncédules hypothécaires au nom du \npropriétaire ou au porteur, les émoluments \nsont fixés d’après la somme du gage :  \n\n5 ‰ des premiers 100 000 francs, au moins \n100 francs;  \n3,5 ‰ de 100 001 à 300 000 francs;  \n3 ‰ de 300 001 à 500 000 francs;  \n2 ‰ de 500 001 à 1 000 000 de francs;  \n\nArt. 7  Gages immobiliers \n\n1 Pour les actes relatifs à la constitution ou \nà l'augmentation de droits de gage \nimmobilier, les émoluments sont fixés en \nfonction du montant du gage, selon le \nbarème suivant :  \n\n jusqu’à 100 000 francs : 5 ‰, mais au \nminimum 200 francs; \n\n plus, de 100 001 à 500 000 francs : 2,5 \n‰; \n\n plus, de 500 001 à 1000 000 francs : 2 ‰; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 1 ‰;  \n\nHormis la baisse du tarif et l'introduction d'un plafond, cette \ndisposition n'a subi que des adaptations formelles. Son \nalinéa 4 n'est pas repris car il est obsolète et son alinéa 5 \nest englobé dans le nouvel alinéa 3. Il est précisé qu'en cas \nd'augmentation d'un gage immobilier l’émolument est \ncalculé sur le montant de l’augmentation. \n\nLe tarif actuel subit une baisse comprise entre 14 et 18 % \ndans les exemples mentionnés ci-dessous. \n\n \n\n\n\n \n\n 8 \n\n1 ‰ de tout montant dépassant 1 000 000 \nde francs. \n\n2 Pour l’établissement simultané de \nplusieurs gages immobiliers pour le même \ndébiteur, on additionne les sommes du \ngage pour déterminer les émoluments. \n\n3 Pour la réquisition d’une hypothèque \nlégale basée sur un acte juridique il n’est dû \naucun émolument particulier. \n\n4 L’émolument pour l’établissement \nd’hypothèques dispensées de droits à \ncharge d’institutions de prévoyance et \nd’autres œuvres d’utilité publique est au \nminimum de 100 francs.  \n\n5 La transformation d’hypothèques \nexistantes en une autre forme de gage \nimmobilier est considérée comme \nconstitution d’hypothèque, pour autant \nqu’une taxe soit perçue pour le droit de \ngage. \n\n mais au maximum 6 000 francs. \n\n2 Lors de l’établissement simultané de \nplusieurs gages immobiliers pour le même \ndébiteur, les émoluments sont calculés sur le \nmontant total des gages. \n\n3 Pour chaque clause portant modification de \ndroits de gage immobiliers existants telles \nque transformation, scindement, \nregroupement, extension, modification de \nconditions, les émoluments sont compris \nentre 100 et 300 francs. \n\n4 Aucun émolument n’est perçu pour requérir \nl'inscription au registre foncier d'une \nhypothèque légale basée sur un acte \njuridique. \n\nComparaison entre le tarif actuel, le projet et les tarifs \nneuchâtelois et fribourgeois : \n\nMontant du gage : 700'000.– \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 2'200.– \n\n Projet : 1’900.– \n\n Tarif NE : 1'700.– \n\n Tarif FR : 1'900.– \n\nMontant du gage: 1'000'000.– \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 2'800.– \n\n Projet : 2’500.– \n\n Tarif NE : 2'300.– \n\n Tarif FR : 2'500.– \n\nArt. 15  Contrats de partage \n\n1 Pour instrumenter les contrats de vente \nou de partage, notamment les actes de \npartage et les conventions sur parts \nhéréditaires, les émoluments sont calculés \nd’après la fortune brute à partager ou le \nmontant qui fait l’objet de la renonciation   \n\n8 ‰ des premiers 200 000 francs; \n7 ‰ des 800 000 francs suivants; \n6 ‰ du montant dépassant 1 000 000 de \nfrancs. \n\n \n\nArt. 8  Propriété par étages et copropriété \n\n1 Pour les actes constitutifs de propriété par \nétages, les émoluments sont fixés en \nfonction de la valeur de référence, selon le \nbarème suivant :  \n\n jusqu'à 200 000 francs : 8 ‰, mais au \nminimum 1 000 francs; \n\n plus, de 200 001 à 400 000 francs : 6 \n‰; \n\n plus, de 400 001 à 1 000 000 francs : 4 \n‰; \n\n plus, de 1 000 001 à 2 000 000 francs : \n1,5 ‰; \n\nL'actuel article 15 est confus. Il semble mêler des actes qui \nrelèvent du droit des successions et d'autres des droits réels. \nPar ailleurs, certains de ces actes ne requièrent que la forme \nécrite (p.ex. partage successoral, convention sur parts \nhéréditaires), alors que d’autres nécessitent la forme \nauthentique (propriété par étages). \n\nPour plus de clarté et de lisibilité, il est proposé de scinder \ncette disposition en deux. L'article 15, alinéa 2, consacré à la \npropriété par étages (PPE) et à la copropriété est repris ici. \nL'article 15, alinéa 1, quant à lui, fait l'objet de l'article 19 qui \ntraite des actes pour lesquels la forme authentique est \nfacultative. Cf. commentaire ad art. 19 \n\n\n\n \n\n 9 \n\n \n\n \n\n2 II est dû les mêmes émoluments, calculés \nd’après la valeur officielle, pour la \ntransformation de la propriété individuelle, \nde la propriété commune ou de la \ncopropriété ordinaire en propriété par \nétages. Les émoluments comprennent \nl’épuration des servitudes et des droits de \ngage, exigée par la transformation. Pour la \nconstitution de la propriété par étages \navant la construction de l’édifice, les \némoluments sont fixés conformément à \nl’article 6, alinéa 1. \n\n plus, dès 2 000 000  francs : 1 ‰; \n\n mais au maximum 10 000 francs.  \n\n2 La valeur de référence correspond à la \nvaleur officielle du fonds augmentée du coût \ndu bâtiment construit ou à construire, y \ncompris les coûts de rénovation. \n\n3 Pour les affaires complexes impliquant une \nforte charge de travail, le notaire peut \ndemander à la commission de surveillance \ndu notariat de majorer le montant maximum \nprévu à l'alinéa 1, mais de 50% au plus. \n\n4 Pour les actes constitutifs d'une \ncopropriété ordinaire, les émoluments sont \ncompris entre 200 et 1 000 francs. \n\n5 Les émoluments comprennent les \nopérations d'apurement de servitudes, de \ncharges foncières, d'annotations, de \nmentions et des droits de gage, exigées par \nla transformation en propriété par étages ou \nen copropriété. \n\nLe tarif est adapté à la baisse pour tenir compte du fait que \ncette valeur sera forcément plus élevée que la valeur de \nréférence actuelle – qui correspond soit à la valeur officielle, \nsoit à la moitié de la valeur d'investissement –, mais \négalement pour soutenir la comparaison intercantonale. \nAinsi, pour une valeur de 3 millions de francs, les \némoluments calculés d'après le barème actuel sur 1,5 million \nde francs – ce qui correspond à la moitié de la valeur de \nl'investissement – se montent à 10'200 francs, alors que les \némoluments calculés selon la proposition de l'article 8, alinéa \n1, se monteront à 7'700 francs. Cela représente une baisse \nde tarif de l'ordre de 25 %.  \n\nLe montant maximal est identique à celui pratiqué dans les \ncantons de Neuchâtel et de Fribourg. Il correspond à une \nvaleur de référence de 5,3 millions de francs.   \n\nPour une valeur de 1,5 mio de francs :  \n\n JU (projet) : 5'950.– \n\n NE : 5'550.– \n\n FR : 3'455.– \n\nPour une valeur de 2 mios de francs :   \n\n JU (projet) : 6'700.– \n\n NE : 6'675.– \n\n FR : 4'455.– \n\nPour une valeur de 3 mios de francs :   \n\n JU (projet) : 7'700.– \n\n NE : 8'400.– \n\n FR : 5'455.– \n\nAlinéa 2  \n\nLa valeur de référence est précisée.  \n\nDans la mesure où, dans la majorité des cas, la PPE est \nconstituée alors que la valeur officielle n'est pas encore fixée, \nle système actuel est peu praticable. Appliquer dans cette \n\n\n\n \n\n 10 \n\nhypothèse l'article 6, alinéa 1, auquel renvoie l'article 15, \nalinéa 2, n'est pas une solution satisfaisante, car cela peut \nconduire à des pratiques tarifaires disparates d'une étude à \nl'autre. Pour pallier ce problème, dans le but de garantir une \napplication uniforme du tarif, le tarif des honoraires édicté par \nle CNJ prévoit que, lorsque la PPE est constituée avant la \nconstruction du bâtiment ou lorsque la valeur officielle du \nbâtiment n'est pas encore fixée, les émoluments sont fixés, \nd'après le barème de l'article 15, alinéa 1, sur la moitié de la \nvaleur de l'investissement. \n\nL'alinéa 2 clarifie la situation. Dorénavant, il y aura lieu de \nprendre en compte la valeur officielle du terrain et le coût du \nbâtiment.  \n\n Art. 9  Autres actes relatifs aux immeubles \n\n1 Pour les autres actes relatifs aux \nimmeubles, tels que les contrats de \nservitudes et de charges foncières, les \nmorcellements et les réunions, les \némoluments sont fixés entre 300 et 1 000 \nfrancs. \n\n2 Lorsqu’un tel acte est stipulé comme \ncomplément à un autre acte relatif à un \nimmeuble, les émoluments sont fixés à la \nmoitié de ceux prévus à l’alinéa 1, mais au \nminimum à 200 francs.  \n\n3 Pour chaque opération d’apurement d'une \nservitude, d'une charge foncière, d'une \nannotation, d'une mention ou d'un droit de \ngage, les émoluments sont fixés à 100 \nfrancs. \n\nDisposition nouvelle qui vise à combler des lacunes.  \n\nPour la constitution d'une servitude foncière, la forme \nauthentique est exigée depuis 2012. Le décret n'a jamais été \nadapté en conséquence. \n\nLes autres actes sont réglementés par le tarif du CNJ. En \napplication de l'article premier, il y a lieu de les intégrer dans \nle présent décret. \n\nTarif NE :  \n\nConstitution ou modification d'une servitude: de 150 à 500 \nfrancs \nConstitution ou modification d'un usufruit: de 150 à 500 \nfrancs \nConstitution ou modification d'un droit d'habitation: de 150 à \n500 francs. \nDivision immobilière (morcellement) : de 150 à 2 000 francs. \n\nLe tarif fribourgeois ne contient pas de position à ce sujet. \n\n\n\n \n\n 11 \n\nArt. 12  Contrats de mariage, conventions \nsur les biens entre partenaires enregistrés, \ndispositions pour cause de mort \n\n1 Les émoluments pour les contrats de \nmariage ou les conventions sur les biens \nconclues par des partenaires enregistrés, \nl’établissement de dispositions pour cause \nde mort et de pactes successoraux, seront \ncalculés sur la fortune brute : \n\n3 ‰ des premiers 100 000 francs; \n2 ‰ de 100 001 à 500 000 francs; \n1 ‰ de tout montant dépassant 500 000 \nfrancs. \n\nLe minimum des honoraires est de 200 \nfrancs, le maximum de 2 000 francs. \n\n2 Par fortune brute il faut entendre : \n\npour les contrats de mariage : la fortune \ndes époux comprise dans le contrat de \nmariage; \npour les conventions sur les biens \nconclues par des partenaires enregistrés : \nla fortune de ceux-ci comprise dans la \nconvention; \npour les institutions d’héritier : le montant \nde la part héréditaire au moment de la \npassation de l’acte; \npour les legs : leur valeur courante au \nmoment de la passation; \npour les contrats d’entretien viager : la \nvaleur de tous les revenus du bénéficiaire. \n\n3 Si le contrat de mariage ne modifie que \nl’affectation du bénéfice, les émoluments \nsont fixés de 100 à 1 000 francs. \n\nArt. 10  Contrats de mariage, conventions \nsur les biens entre partenaires enregistrés, \ndispositions pour cause de mort \n\nPour l'instrumentation de contrats de \nmariage, de conventions sur les biens \nconclues par des partenaires enregistrés, de \ndispositions pour cause de mort et de pactes \nsuccessoraux, les émoluments sont compris \nentre 200 et 2 000 francs.  \n\nIl est proposé de retenir une fourchette qui reprend les \nmontants minimum et maximum actuels. Il est rappelé que \nl’émolument sera fixé au sein de cette fourchette en tenant \ncompte des trois critères prévus à l'article 5, à savoir la \ndifficulté de l’affaire, le temps employé et la responsabilité \nencourue. \n\nLe tarif proposé est similaire au tarif neuchâtelois. Celui \nfribourgeois est plus élevé.  \n\n\n\n \n\n12 \n\nArt. 13  Inventaires \n\n1 Pour l’établissement d’un inventaire, les \nhonoraires sont fixés d’après la fortune \nbrute portée à l’inventaire. Ils sont de : \n\n4 ‰ des premiers 200 000 francs, au \nminimum de 100 francs; \n3 ‰ des 800 000 francs suivants; \n2 ‰ de la part de la fortune dépassant 1 \n000 000 de francs. \n \n \n \n \n \n\n2 Par fortune brute, il faut entendre \nl’ensemble des biens de tout genre que le \nnotaire a dû prendre en considération lors \nde l’établissement de I'inventaire, tels que \nles apports, les biens réservés, la fortune \nacquise pendant l'union conjugale, les \nprestations d’assurance de toute nature, la \nfortune des enfants sur laquelle les parents \ndisposent d’un droit de jouissance, les \nbiens en usufruit, les avancements d’hoirie, \nles donations et les rentes viagères avec \nremboursement du capital. \n\n3 Pour l'inventaire dressé à la charge de \nI’Etat suivant les dispositions de la \nlégislation fiscale, I’émolument du notaire \nest fixé à 100 francs. \n\nArt. 11  Inventaires \n\n1 Pour l’établissement d’un inventaire au \nsens du décret du 6 décembre 1978 sur \nl’établissement d’inventaires, les \némoluments sont fixés en fonction de l'actif \nbrut porté à l’inventaire, selon le barème \nsuivant : \n\n jusqu’à 200 000 francs : 4 ‰, mais au \nminimum 300 francs; \n\n plus, de 200 001 à 1 000 000 de francs : \n3 ‰; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 2 ‰;  \n\n mais au maximum 5 000 francs.  \n\n2 Pour l’établissement d’un inventaire des \nbiens matrimoniaux ou des biens des \npartenaires enregistrés, les émoluments \nsont fixés aux deux tiers du tarif prévu à \nl’alinéa 1, mais au minimum à 300 francs.  \n\n \n\n \n\n \n\n3 Par actif brut, il faut entendre l’ensemble \ndes biens de tout genre que le notaire a dû \nprendre en considération lors de \nl’établissement de I'inventaire. \n\n4 Lorsque l’inventaire est établi à la charge de \nI’Etat selon les dispositions de la législation \nfiscale, Ies émoluments sont fixés à 300 \nfrancs. \n\nActuellement, il existe un seul tarif applicable à l'ensemble \ndes inventaires relevant de la compétence des notaires. Il \nest proposé de scinder les inventaires en deux catégories : \nd'une part, ceux qui relèvent du décret sur l'établissement \nd'inventaires (DInv), à savoir les inventaires fiscaux et les \ninventaires prescrits par le droit civil en matière de \nsuccessions, et, d'autre part, ceux qui portent sur les biens \nmatrimoniaux ou les biens des partenaires enregistrés.  \n\nL'établissement des inventaires de la seconde catégorie se \nrévèle moins complexe que celui des inventaires relevant du \nDInv  dans le cadre desquels il doit être procédé à la \nliquidation du régime matrionial ainsi qu'à des constatations \nde droit successoral. Il apparaît ainsi diffficilement \nsoutenable de maintenir un tarif unique.  \n\nDe la sorte, l'alinéa 2 propose un tarif réduit d'un tiers par \nrapport au tarif découlant de l'alinéa 1. \n\nS’agissant du tarif prévu à l’alinéa 1, il est proposé de \nreprendre les taux actuellement en vigueur, mais d’introduire \nun plafond, le décret actuel n’en prévoyant pas. Le \nmaximum à 5 000 francs correspond à une fortune brute de \n1,9 million de francs. \n\nA Neuchâtel, une fourchette, comprise entre 150 et 5 000 \nfrancs, est applicable aux bénéfices d’inventaires, les \ninventaires fiscaux relevant quant à eux de l’autorité fiscale. \nS’agissant des inventaires des biens matrimoniaux et des \nbiens des partenaires enregistrés, le tarif neuchâtelois \nprévoit une fourchette entre 150 et 2 000 francs.  \n\nDans le canton de Fribourg, les inventaires sont en principe \nétablis par la justice de paix.. La situation n'est ainsi pas \ncomparable. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n 13 \n\n Alinéa 4 \n\nLe décret sur l'établissement d'inventaires (DInv, RSJU \n214.431) règle les cas dans lesquels un inventaire doit être \ndressé au décès d'une personne. Il y est notamment prévu \nque l'autorité peut renoncer à l'établissement d'un inventaire \nlorsqu'il est notoire que le défunt ne possédait aucune \nfortune ou seulement une fortune minime et n'avait pas \neffectué d'avancement d'hoirie (art. 2, al. 2). En pratique, le \nService des contributions admet que lorsque la fortune brute \nne dépasse pas 35 000 francs, il n'y pas lieu de faire \nprocéder à l'établissement d'un inventaire par un notaire, \nune simple déclaration de succession suffisant. Toutefois, \ndans certaines situations, notamment lorsque l'évaluation \nsommaire de la fortune avoisine ce montant, l'autorité fiscale \nexige tout de même qu'un inventaire soit établi. Si, au final, \nl'inventaire recense une fortune dont le montant ne dépasse \npas 35 000 francs, les frais occasionnés par l'établissement \nde l'inventaire sont à la charge de l'Etat (art. 60, al. 2, DInv). \nL'alinéa 3 ci-contre prévoit que, dans pareille hypothèse, le \nnotaire a droit à un émolument forfaitaire. Actuellement, \ncelui-ci se monte à 100 francs. Dorénavant, il sera de 300 \nfrancs. L'augmentation de ce montant se justifie par le fait \nque l'un des principes posés à la révision du tarif veut que le \nnotaire obtienne une juste rémunération pour le travail \nfourni.  \n\n \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 14  Certificats d'hérédité \n\n1 Pour les certificats d’hérédité dressés en \nactes individuels ou portés à la suite sur un \nacte, les émoluments sont calculés d'après \nle montant de la fortune : \n\n4 ‰ des premiers 100 000 francs; \n3 ‰ des 400 000 francs suivants; \n2 ‰ du montant dépassant 500 000 francs. \n\n2 Pour les immeubles est déterminante la \nvaleur sur laquelle a été perçu le droit de \nmutation, pour les papiers-valeurs cotés, \nd’après la valeur courante, pour les autres \npapiers-valeurs ou toutes autres \nprétentions, d’après la valeur vénale, \ncependant au minimum d’après la valeur \nnominale. \n\n3 Pour le calcul des émoluments, on \nadditionnera tous les biens de la \nsuccession pour lesquels des certificats \nd’hérédité sont nécessaires. \n\n4 Lorsque ces biens forment les éléments \nd’un partage auquel le notaire doit \nprocéder, il est perçu la moitié des \némoluments. \n\n \n\nArt. 12  Certificats d’hérédité \n\nPour l’établissement d’un certificat \nd’hérédité, en acte individuel ou porté à la \nsuite d'un autre acte, les émoluments sont \ncompris entre 400 et 2 000 francs.  \n\nCf. commentaires ad art. 5. \n\nDe surcroît, il est difficilement concevable de maintenir ici le \ntarif ad valorem alors que celui-ci s'applique déjà à \nl'inventaire fiscal ou successoral qui porte sur les mêmes \nbiens que le certificat d'hérédité.  \n\nLes opérations de recherches d'héritiers ne sont pas \ncomprises dans les émoluments prévus à l'alinéa 1 et sont \nfacturées séparément sur la base du tarif du CNJ. \n\nLe décret actuel ne prévoit ni minimum ni plafond.  \n\nTarif neuchâtelois : 150 à 2 000 francs \n\nL'activité du notaire fribourgeois n'est pas comparable à \ncelle du notaire jurassien. Une comparaison avec le tarif \nfribourgeois n'est ainsi pas pertinente.  \n\n  \n\n\n\n \n\n 15 \n\n Art. 13  Ouverture des dispositons pour \ncause de mort \n\n \n\nPour l’établissement d’un procès-verbal \nd’ouverture de dispositions pour cause de \nmort et l’attestation d’ouverture y relative, \nles émoluments sont fixés de 150 à 2 000 \nfrancs. \n\nCes opérations sont actuellement comprises dans le tarif des \nhonoraires du Conseil du notariat jurassien.  \n\nOr, les procès-verbaux d'ouverture des testaments et des \npactes successoraux et les attestations d'ouverture y \nrelatives sont des actes authentiques. Ils relèvent donc de \nl'activité ministérielle du notaire et, à ce titre, il y a lieu de \nfixer leur tarif dans le présent décret en application de l'article \npremier. Il est proposé d’instaurer une fourchette similaire à \ncelle connue dans le canton de Neuchâtel. Les émoluments \nsont perçus de manière globale pour l'établissement des \ndeux actes précités. \n\n Art. 14  Mandat pour cause d'inaptitude \n\nPour l'instrumentation d'un mandat pour \ncause d'inaptitude, les émoluments sont \ncompris entre 200 et 500 francs.  \n\nIl s'agit d'une nouvelle disposition. Le mandat pour cause \nd'inaptitude a été intégré dans le Code civil suisse en 2013 \nlors de l'adoption des nouvelles dispostions relatives à la \nprotection de l'adulte.  \n\nIl peut être constitué en la forme olographe ou authentique à \nl'instar du testament. Cf. commentaire ad art. 2. \n\nIl n'y a pas de dispositions correspondantes dans les tarifs \nneuchâtelois et fribourgeois. \n\nArt. 16  Sociétés, Fondations \n\n1 Pour la passation de l’acte de fondation \nd’une société anonyme ou d’une société à \nresponsabilité limitée, ou la création d’une \nfondation, les émoluments sont fixés \nd’après le capital de la société ou de la \nfondation : \n\n300 francs pour les premiers 100 000 \nfrancs; \n2 ‰ pour les 400 000 francs suivants; \n1,5 ‰ du montant dépassant 500 000 \nfrancs. \n\nArt. 15  Sociétés de capitaux, fondations et \nsociétés coopératives \n\n1 Pour les actes relatifs à la constitution de \nsociétés de capitaux, les émoluments sont \nfixés en fonction du montant de la \ncontreprestation, mais au minimum de celui \ndu capital social, selon le barème suivant : \n\n jusqu’à 100 000 francs : 600 francs; \n\n plus, de 100 001 à 500 000 de francs : 3 \n‰;  \n\n plus, de 500 000  à 2 000 000 de francs : \n1 ‰;  \n\n plus, dès 2 000 000 : 0,5‰ ; \n\nLes sociétés de capitaux (al. 1) et les fondations ( al. 2) font \ndorénavant l'objet de dispositions distinctes. Le tarif \nconcernant les premières reste un tarif ad valorem alors que \npour les secondes une fourchette est retenue. Cela provient \ndu fait que celles-ci ne disposent pas forcément d'un capital \naffecté à la réalisation du but social. \n\nLe tarif actuel subit les modifications suivantes : \n\n– conformément à l’un des principes posés à la base de la \nrévision, le montant minimum est rehaussé, se \nrapprochant ainsi des tarifs neuchâtelois et fribourgeois ; \n\n– un plafond à 10 000 francs est intégré; à Neuchâtel, il se \nmonte à 11 800 francs, à Fribourg à 12 000 francs ; \n\n– le tarif est adapté de manière à se rapprocher de celui du \ncanton de Fribourg. \n\n\n\n \n\n 16 \n\n \n\n2 Lors d’augmentation ou de réduction du \ncapital, les mêmes émoluments sont \nperçus, d’après le montant de \nl’augmentation ou de la réduction. \n\n3 Lors d’une fusion, les émoluments sont \nfixés d’après le nouveau capital-actions de \nla société qui admet, ou d’après le capital \nde la nouvelle société. \n\n mais au maximum 10 000 francs. \n\n2 Pour les actes relatifs à la constitution de \nfondations ou de sociétés coopératives, les \némoluments sont compris entre 500 et 2 000 \nfrancs. \n\n3 Pour les actes relatifs à l’augmentation ou \nà la réduction du capital social, les \némoluments sont fixés en fonction du \nmontant de la contreprestation, mais au \nminimum de celui de l’augmentation ou de la \nréduction, selon le barème de l'alinéa 1. \n\n4 Pour les actes découlant de l’application de \nla loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la \nfusion, la scission, la transformation et le \ntransfert de partimoine, les émoluments sont \nfixés, pour les sociétés de capitaux, selon le \nbarème de l'alinéa 1, en fonction du montant \ndu nouveau capital de la société reprenante \nou de celui du capital de la nouvelle société. \nIls sont fixés selon l’alinéa 2 pour les \nfondations et les sociétés coopératives. \n\n5 Pour les autres actes concernant les \nsociétés de capitaux, les fondations et les \nsociétés coopératives, les émoluments sont \ncompris entre 300 et 2 000 francs. \n\nLa valeur de référence est modifiée. Il est proposé de tenir \ncompte d'un éventuel agio, lequel intervient lorsque les titres \nsont émis à une valeur supérieure à valeur nominale. Le cas \néchéant, en cas de consitution d'une société (al. 1) ou \nd'augmentation du capital social (al. 3), les émoluments \nseront calculés selon la valeur d'émission du titre (valeur de \nla contreprestation) et non selon la valeur nominale.  \n\nLe nouvel article 830 du Code des obligations, en vigueur \ndepuis le 1er janvier 2023, prévoit que l'acte constitutif de la \nsociété coopérative doit dorénavant être passé en la forme \nauthentique. L'alinéa 2 est adapté en conséquence.  \n\nComparaison entre le tarif actuel, le projet et les tarifs \nneuchâtelois et fribourgeois : \n\nConstitution d'une SA avec un capital social de 100 000 \nfrancs \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 300.– \n\n Projet : 600.– \n\n Tarif NE : 1'000.– \n\n Tarif FR : 700.– \n\nConstitution d'une Sàrl avec un capital social de 20 000 \nfrancs \nEmoluments du notaire :  \n\n Actuel : 300.– \n\n Projet : 600.– \n\n Tarif NE : 600.– \n\n Tarif FR : 500.– \n\nAl. 5 : Ces autres actes portent principalement sur des \nmodifications statutaires telles que modifications du but \nsocial ou de la raison sociale sans référence à un montant \nen capital. \n\n\n\n \n\n17 \n\nArt. 11  Actes de cautionnement \n\n1 Les émoluments pour la passation \nd’actes de cautionnement sont de 1 ‰ de \nla somme garantie, au minimum 10 francs, \nau maximum 200 francs. \n\n2 Pour la passation d’une promesse de \ncautionnement, les émoluments sont de la \nmoitié, pour la passation d’un pouvoir \nspécial de cautionner, ils sont d’un quart \ndes taux indiqués à l’alinéa 1, au minimum \n10 francs. \n\n3 Si plus d’une caution participe à l’acte, les \némoluments s’élèvent d’un quart pour \nchaque autre caution. Pour la passation \nséparée d’un autre cautionnement, ils \ns’élèvent de moitié. \n\nArt. 16  Cautionnements \n\n1 Pour les actes de cautionnement, de \npromesse de cautionnement et de pouvoir \nspécial de cautionner, les émoluments sont \nfixés à 1 ‰ de la somme garantie, mais au \nminimum 50 francs et au maximum 200 \nfrancs. \n\n2 Si plus d'une caution s'engage dans le \nmême acte, les émoluments prévus à l’alinéa \n1 sont augmentés d'un quart par caution \nsupplémentaire. Lorsque l'acte de \ncautionnement est passé de manière \nséparée, les émoluments prévus à l’alinéa 1 \nsont augmentés de la moitié par caution \nsupplémentaire. \n\nLa principale modification réside dans l'augmentation du \nmontant minimum, conformément aux principes généraux de \nla présente révision, le tarif restant cependant en-deça de \nceux fribourgeois et neuchâtelois.  \n\nNE :  \n\n250 francs plus 1,5‰ du montant du cautionnement, \nmaximum 1’000 francs \n10% de l'émolument par caution supplémentaire \n\nFR :  \njusqu’à 10 000 francs 50 francs \nplus, pour chaque caution supplémentaire 20 francs \nplus, sur la somme dépassant 10 000 francs 1,5‰ \nplus, pour chaque caution supplémentaire 0,5‰ \nmais au maximum 1’000 francs. \n\nArt. 17  Protêt d'effets de change  \n\n1 Pour dresser protêt d’un effet de change, \nles émoluments sont fixés à : \n\n10 francs pour la valeur de l’effet jusqu’à \n500 francs; \n30 francs lorsque la valeur de l’effet \ndépasse 500 francs. \n \n\n2 Pour la simple présentation d’un effet de \nchange, les émoluments sont fixés à la \nmoitié de ceux mentionnés à l’alinéa 1. \n\n3 Un supplément est calculé selon la \ndistance. \n\nArt. 17  Protêts d'effets de change \n\n1 Pour dresser protêt d’un effet de change, \nles émoluments sont fixés en fonction de la \nvaleur de l'effet de change, selon le barème \nsuivant :  \n\n jusqu'à 2 000 francs : 30 francs \n\n plus, dès 2 001 francs : 1 ‰, \n\n mais au maximum 200 francs. \n\n2 Pour la simple présentation d’un effet de \nchange, les émoluments sont fixés à la \nmoitié de ceux prévus à l’alinéa 1. \n\nUn protêt pour effet de change consiste en un constat \nauthentique du refus d'acceptation  ou de paiement d'un effet \nde change.  \n\nIl est renvoyé au commentaire de l'article 16, le tarif \nfribourgeois étant cependant plus bas. \n\nNE : 50 francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum \n1’000 francs \n\nFR : 25 à 100 francs \n\n\n\n \n\n 18 \n\nArt. 18  Actes instrumentaires divers \n\n1 Les émoluments sont fixés au minimum \nà : \n\n10 francs pour la légalisation d’une \nsignature ou pour une copie et pour \nl’attestation de la date (date certaine); \n50 francs pour les attestations de fait \n(constats), pour autant qu’une autre \nposition du tarif ne leur soit pas applicable; \n50 francs pour un acte de déclaration sous \nserment. \n\n2 En cas de participation d’autres \npersonnes il est compté un supplément \napproprié. \n\nArt. 18  Actes authentiques divers \n\nPour les actes authentiques suivants, les \némoluments sont fixés comme suit : \n\na) légalisation de signature, attestation de \ncopie, attestation de date (date certaine) \n: 40 francs; \n\nb) attestation de faits et constat divers : \nselon le temps employé; \n\nc) déclaration sous serment : selon le temps \nemployé, mais au minimum 50 francs. \n\nLe montant prévu à la lettre a est fixé actuellement à 10 \nfrancs minimum. Il paraît préférable de prévoir un montant \nforfaitaire et plus élevé afin de couvrir le travail effectivement \nréalisé.  \n\nA la lettre b, le temps consacré pouvant varier fortement \nselon la nature du constat, un montant calculé en fonction du \ntemps employé est plus adapté. \n\nArt. 15  Contrats de partage \n\n1 Pour instrumenter les contrats de vente \nou de partage, notamment les actes de \npartage et les conventions sur parts \nhéréditaires, les émoluments sont calculés \nd’après la fortune brute à partager ou le \nmontant qui fait l’objet de la renonciation   \n\n8 ‰ des premiers 200 000 francs; \n7 ‰ des 800 000 francs suivants; \n6 ‰ du montant dépassant 1 000 000 de \nfrancs. \n\n(…) \n\nArt. 19  Instrumentation d'actes pour \nlesquels la forme authentique est facultative \n\n1 Pour les contrats emportant transfert à titre \nonéreux de propriété, tels que les contrats de \npartages successoraux, les conventions sur \nparts héréditaires et les contrats de ventes \nmobilières, passés en la forme authentique à \nla demande des parties, les émoluments \nsont fixés en fonction de la valeur de \nréférence, selon le barème suivant : \n\n jusqu’à 200 000 francs : 5 ‰, mais au \nminimum 300 francs; \n\n plus, de 200 001 à 1 000 000 de francs : \n3 ‰ ; \n\n plus, dès 1 000 000 de francs : 2 ‰,  \n\n mais au maximum 8 000 francs. \n \n \n\nL'article 19 traite des actes pour lesquels la forme \nauthentique n'est pas obligatoire mais auxquels les parties \nsouhaitent tout de même donner cette forme.  \n\nCette disposition reprend l'actuel article 15, alinéa 1, qui est \ntoutefois reformulé de manière plus précise quant aux actes \nconcernés et à la valeur de référence, et le tarif est \nsensiblement réduit. En outre, un plafond est ajouté. \n\nLes cantons de Neuchâtel et Fribourg n’ont pas de \ndispositions correspondantes.  \n\n \n\n\n\n \n\n 19 \n\n2 La valeur de référence correspond : \n\na) à la fortune brute à partager, pour les \ncontrats de partage; \n\nb) au montant qui fait l'objet de la \nrenonciation pour les conventions sur \nparts héréditaires; \n\nc) au prix de vente pour les ventes \nmobilières ; \n\nd) à la valeur vénale dans les autres cas. \n\n3 Pour les autres contrats passés en la forme \nauthentique à la demande des parties, le tarif \nhoraire est applicable.  \n\n Art. 20  Acte authentique exécutoire \n\n1 Pour l'établissement d'un acte authentique \ndonnant à un contrat un caractère \nexécutoire, les émoluments sont fixés à 500 \nfrancs plus 1,5 ‰ du montant des \nprestations à exécuter, mais au maximum à \n2 000 francs. \n\n2 Lorsque la clause de caractère exécutoire \nest intégrée dans un contrat passé en la \nforme authentique, les émoluments sont \nfixés à 250 francs plus 1,5 ‰ du montant des \nprestations à exécuter, mais au maximum à \n1 000 francs. \n\nLe titre authentique exécutoire a été introduit en droit suisse \npar les articles 347 et suivants du Code de procédure civile \n(CPC). Il a la particularité de pouvoir être exécuté comme \nune décision judiciaire lorsqu'il satisfait aux conditions \nposées par le CPC. Lorsqu'il porte sur une prestation en \nargent, il vaut titre de mainlevée définitive comme un \njugement entré en force. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n20 \n\nSECTION 3 : Taxe officielle des \némoluments, honoraires et débours des \nnotaires \n\n L'article 44 LNot pose les principes de la procédure de \ntaxation officielle. Cette section de même que les articles 19 \net 20 n'ont plus d'utilité et ne sont donc pas repris. Les règles \nde détail, si nécessaires, seront intégrées dans \nl'ordonnance. \n\nArt. 19  Mode de procéder \n\n1 Le notaire et le client peuvent faire taxer \nofficiellement les émoluments, honoraires \net débours par le Département de la \nJustice4). \n\n2 Les dispositions du Code de procédure \nadministrative5), en ce qui concerne la \ndemande, sont applicables à la procédure. \n\n3 Le juge décide de l’obligation de payer du \nclient et tranche les contestations relatives \nau montant des honoraires convenu par \ncontrat. \n\n  \n\nArt. 20  Introduction de l’instance \n\n1 Si le client désire recourir à cette \nprocédure, il est tenu de demander une \nnote détaillée au notaire, dans les trente \njours dès réception de la note forfaitaire. Le \nnotaire a l’obligation de l’établir \nimmédiatement. Dans les trente jours dès \nréception de cette note détaillée, le client la \ntransmet avec l’exposé de sa demande au \nDépartement de la Justice). S’il a payé la \nnote sans faire de réserve, il ne peut plus \nrequérir la taxe officielle. \n\n2 Lorsque le client conteste tout ou partie \nde la note, le notaire peut requérir en tout \ntemps la taxe officielle en remettant sa \nnote détaillée. \n\n  \n\n\n\n \n\n 21 \n\nSECTION 4 : Dispositions finales SECTION 3 : Dispositions transitoire et \nfinales \n\n \n\n Art. 21  Evaluation des effets du nouveau \ntarif \n\n1 Durant les trois premières années suivant \nl'entrée en vigueur du présent décret, le \ndépartement auquel est rattaché le Service \njuridique (ci-après :"le Département") évalue \nles effets du passage du tarif ad valorem au \ntarif sous forme de fourchette prévu par les \narticles 10 et 12.  \n\n2 A cet effet, les notaires adressent à la \ncommission de surveillance du notariat un \nrapport annuel recensant les actes \nauthentiques concernés par l'introduction \nd'une fourchette, les émoluments facturés \npour chacun de ces actes et le temps de \ntravail y relatif, ainsi que la valeur de \nréférence sur laquelle les émoluments \nauraient été prélevés en application de \nl'ancien décret. \n\n3 La commission de surveillance du notariat \nprocède à la vérification des données \ntransmises par les notaires et établit un \nrapport annuel global, avec des données \nanonymes, à l'intention du Département. \nCelui-ci peut émettre des directives sur les \nmodalités de la vérification et le contenu du \nrapport. \n\n4 A l'issue de la période d'évaluation, le \nGouvernement adresse un rapport au \nParlement avec ses constatations, ses \nconclusions et ses éventuelles propositions \nde mesures correctives. \n\nL'article 21 instaure un dispositif visant à évaluer les effets \ndu passage à un tarif sous forme de fourchette pour les \ncontrats de mariage, conventions sur les biens entre \npartenaires enregistrés, dispositions pour cause de mort (art. \n10), ainsi que pour les certificats d’hérédité (art. 12). Cette \névaluation, qui fait partie des recommandations de la \nSurveillance fédérale des prix, doit permettre de s'assurer \nque les émoluments qui seront facturés à l'avenir pour les \nactes en question, ne seront globalement pas supérieurs à \nceux prelevés en application du décret actuel. Il conviendra \nnotamment de veiller à ce que l'application du maximum de \nla fourchette soit réservée à des situations présentant une \ncomplexité particulière. \n\nPour procéder à l'évaluation précitée, il est nécessaire \nd'obtenir les données de base auprès des notaires. L'alinéa \n2 oblige ainsi ceux-ci à transmettre les données nécessaires \nà la commission de surveillance, à charge de cette dernière \nde procéder à la vérification des données et d'en rendre \ncompte au Département, selon des modalités à préciser, si \nnécessaire, par voie de directives (al. 3).  \n\nAprès la période d'évaluation, si les effets escomptés par le \nnouveau décret ne sont pas atteints, des mesures \nd'adaptation du tarif pourront être proposées par le \nGouvernement au Parlement (al. 4).  \n\n\n\n \n\n 22 \n\n Art. 22  Disposition transitoire  \n\nLe présent décret s’applique aux actes \nauthentiques instrumentés dès son entrée \nen vigueur. \n\n \n\n Art. 23  Abrogation  \n\nLe décret du 6 décembre 1978 concernant \nles émoluments des notaires est abrogé. \n\n \n\nArt. 21 Entrée en vigueur \n\n1 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée \nen vigueur du présent décret. Celui-ci \ns’applique à toutes les opérations \nprofessionnelles dès cette date. \n\n2 Les procédures déjà engagées \nconcernant la taxe officielle des \némoluments, honoraires et débours seront \npoursuivies selon le droit actuel. \n\nArt. 24  Entrée en vigueur \n\nLe présent décret entre en vigueur en \nmême temps que la loi du … concernant le \nnotariat. \n\n \n\n \n\n\n\n0\n\n2'000\n\n4'000\n\n6'000\n\n8'000\n\n10'000\n\n12'000\n\n14'000\n\n16'000\n\nVentes immobilières - Comparatif JU - NE - FR - JU projet \n\nJU actuel NE FR Projet JU\n\nIl y a lieu de prêter attention à la graduation de l'axe \n\nhorizontal, qui n'est pas linéaire.\n\nAnnexe 3\n\nvaleur de la transaction en francs\n\ném\nol\n\num\nen\n\nts\n e\n\nn \nfra\n\nnc\ns\n\n\n\n \n\nVentes immobilières JU actuel NE FR projet JU\n\n20'000 200 800 255 500\n50'000 350 800 405 500\n100'000 700 800 555 700\n200'000 1'200 1'100 855 1'100\n300'000 1'700 1'400 1'055 1'400\n400'000 2'050 1'650 1'255 1'650\n500'000 2'400 1'900 1'455 1'900\n600'000 2'650 2'150 1'655 2'100\n700'000 2'900 2'350 1'855 2'275\n800'000 3'125 2'550 2'055 2'450\n900'000 3'325 2'750 2'255 2'625\n\n1'000'000 3'525 2'950 2'455 2'800\n1'250'000 3'900 3'400 2'955 3'238\n1'500'000 4'275 3'700 3'455 3'675\n1'750'000 4'650 4'150 3'955 4'113\n2'000'000 5'025 4'450 4'455 4'550\n2'250'000 5'400 4'900 4'705 4'988\n2'500'000 5'775 5'100 4'955 5'425\n2'750'000 6'025 5'400 5'205 5'675\n3'000'000 6'275 5'600 5'455 5'925\n3'500'000 6'775 6'000 5'955 6'425\n4'000'000 7'275 6'400 6'455 6'925\n5'000'000 8'275 7'200 7'455 7'925\n6'000'000 9'275 8'000 7'955 8'925\n7'000'000 10'275 8'800 8'455 9'925\n7'075'000 10'350 9'200 8'493 10'000\n8'000'001 11'275 10'000 8'955 10'000\n\n10'090'000 13'320 10'000 10'000 10'000\n13'450'000 15'000 10'000 10'000 10'000\n\nCOMPARATIFS TARIFS JU actuel - NE - FR - projet JU\n\nLes montants surlignés en jaune correspondent aux plafonds\n\n\n\n0\n\n2'000\n\n4'000\n\n6'000\n\n8'000\n\n10'000\n\n12'000\n\n14'000\n\n16'000\n\n18'000\n\nCédules hypothécaires- Comparatif JU - NE - FR - JU projet \n\nJU actuel NE FR JU projet\n\nIl y a lieu de prêter attention à la graduation de \n\nl'axe horizontal, qui n'est pas linéaire.\n\nAnnexe 4\n\nvaleur de la transaction en francs\n\ném\nol\n\num\nen\n\nts\nen\n\nfra\nnc\n\ns\n\n\n\n \n\nCédules hypothécaires JU actuel NE FR JU projet\n\n20'000 100 500 175 200\n50'000 250 500 325 250\n100'000 500 500 450 500\n200'000 850 700 700 750\n300'000 1'200 900 950 1'000\n400'000 1'500 1'100 1'200 1'250\n500'000 1'800 1'300 1'450 1'500\n600'000 2'000 1'500 1'700 1'700\n700'000 2'200 1'700 1'900 1'900\n800'000 2'400 1'900 2'100 2'100\n900'000 2'600 2'100 2'300 2'300\n\n1'000'000 2'800 2'300 2'500 2'500\n2'000'000 3'800 3'600 4'500 3'500\n3'000'000 4'800 4'700 5'250 4'500\n4'000'000 5'800 4'700 6'000 5'500\n4'500'000 6'300 4'700 6'375 6'000\n5'000'000 6'800 4'700 6'750 6'000\n6'500'000 8'300 4'700 7'425 6'000\n8'000'000 9'800 4'700 8'100 6'000\n\n12'222'000 14'022 4'700 10'000 6'000\n15'000'000 16'800 4'700 10'000 6'000\n\nCOMPARATIFS TARIFS JU actuel - NE - FR - projet JU\n\nLes montants surlignés en jaune correpondent aux plafonds\n\n\n\n0\n\n5'000\n\n10'000\n\n15'000\n\n20'000\n\n25'000\n\n30'000\n\n35'000\n\nPPE - Comparatif JU - NE - FR - JU projet \n\nJU actuel (VO ou 50% invest)* NE (val imm après contruction) FR (VO terrain + valeur invest) JU projet (VO terrain + valeur invest)\n\nIl y a lieu de prêter attention à la graduation de \n\nl'axe horizontal, qui n'est pas linéaire.\n\nDans la mesure où la valeur de référence pour le \n\ntarif JU actuel correspond à la moitié de la valeur \n\nd'investissement, les montants indiqués sur l'axe \n\nhorizontal doivent être pris en considération à \n\nraison de la moitié si l'on veut calculer le \n\nmontant des honoraires selon le tarif actuel.\n\nAnnexe 5\n\ném\nol\n\num\nen\n\nts\nen\n\nfra\nnc\n\ns\n\nvaleur de la transaction en francs\n\n\n\n \n\nJU actuel (VO ou 50% invest)* NE (val imm après contruction) FR (VO terrain + valeur invest) JU projet (VO terrain + valeur invest)\n\n(50'000.--) 100'000 400 1'200 555\n(100'000.--) 200'000 800 1'650 855\n(150'000.--) 300'000 1'200 2'100 1'055\n(200'000.--) 400'000 1'600 2'475 1'255\n(250'000.--) 500'000 1'950 2'850 1'455\n(300'000.--) 600'000 2'300 3'225 1'655\n(350'000.--) 700'000 2'650 3'525 1'855\n(400'000.--) 800'000 3'000 3'825 2'055\n(450'000.--) 900'000 3'350 4'125 2'255\n(500'000.--) 1'000'000 3'800 4'425 2'455\n(750'000.--) 1'500'000 5'100 5'550 3'455\n\n(1'000'000.--) 2'000'000 7'200 6'675 4'455\n(1'250'000.--) 2'500'000 8'700 7'650 4'955\n(1'500'000.--) 3'000'000 10'200 8'400 5'455\n(2'000'000.--) 4'000'000 13'200 9'600 6'455\n(2'650'000.--) 5'300'000 17'100 12'000 7'605\n(3'000'000.--) 6'000'000 19'200 12'000 7'955\n(4'000'000.--) 8'000'000 25'200 15'000 8'955\n(5'045'000.--) 10'090'000 31'470 15'000 10'000\n(5'150'000.--) 10'300'000 32'100 15'000 10'000\n\n* dans la mesure où la valeur de référence pour tarif JU actuel correspond à la moitié de la valeur d'investissement et que cette même valeur dans le projet JU correspond à\n\nla valeur d'investissement, pour comparer les tarifs, il convient de calculer les émoluments prévus par le tarif actuel sur la moitié des montants indiqués dans la colonne \n\n"PPE".\n\nCOMPARATIFS TARIFS JU actuel - NE - FR - projet JU\n\nLes montants surlignés en jaune correpondent aux plafonds\n\nPPE\n\n1'000\n1'600\n2'200\n2'800\n3'200\n\n4'000\n3'600\n\n10'000\n10'000\n10'000\n10'000\n10'000\n8'700\n\n4'800\n4'400\n\n7'700\n7'200\n6'700\n5'950\n5'200\n\n\n\n0\n\n5'000\n\n10'000\n\n15'000\n\n20'000\n\n25'000\n\n30'000\n\n35'000\n\nSociétés - Comparatif JU - NE - FR - JU projet \n\nJU actuel NE FR Ju projet\n\nIl y a lieu de prêter attention à la graduation\n\nde l'axe horizontal, qui n'est pas linéaire.\n\nAnnexe 6\n\nvaleur de la transaction en francs\n\ném\nol\n\num\nen\n\nts\nen\n\nfra\nnc\n\ns\n\n\n\n \n\nSociétés (const, aug capital) JU actuel NE FR JU projet\n\n20'000 300 600 500 600\n50'000 300 750 500 600\n\n100'000 300 1'000 700 600\n200'000 500 1'200 1'000 900\n300'000 700 1'400 1'300 1'200\n400'000 900 1'600 1'600 1'500\n500'000 1'100 1'800 1'900 1'800\n600'000 1'250 1'900 2'000 1'900\n700'000 1'400 2'000 2'100 2'000\n800'000 1'550 2'100 2'200 2'100\n900'000 1'700 2'200 2'300 2'200\n\n1'000'000 1'850 2'300 2'400 2'300\n1'100'000 1'900 2'350 2'450 2'400\n1'200'000 2'200 2'400 2'500 2'500\n2'000'000 3'350 2'800 2'900 2'900\n4'000'000 6'650 3'800 3'900 3'900\n6'000'000 9'950 4'800 4'900 4'900\n8'000'000 12'950 5'800 5'900 5'900\n10'000'000 15'950 6'800 6'900 6'900\n12'000'000 18'950 7'800 7'900 7'900\n14'000'000 21'950 8'800 8'900 8'900\n16'000'000 24'950 9'800 9'900 9'900\n16'200'000 25'250 9'900 10'000 10'000\n20'000'000 30'350 11'800 11'900 10'000\n20'200'000 30'650 11'800 12'000 10'000\n\nL'écrasante majorité des actes relatifs à la constitution de sociétés instrumentés par les notaires jurassiens\n\nse trouvent dans les deux paliers surlignés en bleu\n\nCOMPARATIFS TARIFS JU actuel - NE - FR - projet JU\n\nLes montants surlignés en jaune correpondent aux plafonds\n\n\n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\n616\n\nDépartement fédéral de l'économie,\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nSurveillance des prix SPR\n\nCH-3003 Berne\nPOST CH AG\n\nSPR;\n\nM. Jacques Gerber, Président\nM. Jean-Baptiste Maître, Chancelier d'Etat\nHôtel du Gouvernement\n\nRue de l'Hôpital 2\n2800 Delémont\n\nPar e-mail : chancellerie@jura.ch\n\nGOUVERNEMENT Ace. réc.\n\nR 03 JUSL. 2023 oul D\nNONlSJ\n\nResp. P. inf Resp. P. inf\n\nG Y DFCS\nDES DIM\n\nDEN CHA\n\nDFI\n\nNuméro du dossier : PUE-431-34\nBerne, le 30 juin 2023\n\nRecommandation concernant la révision totale du décret jurassien sur les émoluments des no-\ntaires\n\nMonsieur le Président,\nMonsieur le Chancelier d'Etat,\n\nNous revenons sur votre courrier du 9 mai 2023 et ses annexes concernant la révision totale du décret\njurassien sur les émoluments des notaires. Nous sommes en mesure de vous communiquer ce qui\nsuit :\n\n1. Préalablement\n\nLa loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr - RS 942. 20) s'applique « aux accords en ma-\ntière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et aux entreprises puissantes\nsur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé » (art. 2 LSPr).\n\n« Si une autorité législative ou executive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est com-\npatente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en\nmatière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l'avis\ndu Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l'augmentation de\nprix ou d'abaisser le prix maintenu abusivement » (art. 14 al. 1 LSPr). En l'espèce, la Surveillance des\nprix dispose d'un droit de recommandation auprès du Gouvernement du Canton du Jura concernant le\nDécret jurassien sur les émoluments des notaires.\n\n2. Au fond\n\nDocuments transmis .\n\n. Tableau décret actuel et avant-projet avec commentaires,\n\nSurveillance des prix SPR\nJulie Michel\n\nEinsteinstrasse 2\n\n3003 Berne\nTél. +41 584622101\njulie. michel@pue. admin. ch\nhttps://www. preisueberwacher. admin. ch/\n\nPUE. D-CAB13401/5\n\nC0018190\n\nŒÜUËÏERNEMENT\nAŒ réc\n\nE!R 03 guamaza 33km\nResp. Rinf Resp. Rinf\n\nG X DFCS\n\n"Fv Dl?!\n\nDEN CHA\n\nDFI\n\nCH-3003 Berne\n\nM. Jacques Gerber, Président\n\nM. Jean-Baptiste Maître, Chancelier d’Etat\n\nHôtel du Gouvernement\n\nRue de |’Hôpital 2\n\n2800 Delémont\n\nPar e-mail\n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nm5\n\nMonsieur le Président,\n\nMonsieur le Chancelier d’Etat,\n\nNous revenons sur votre courrier du 9 mai 2023 et ses annexes concernant la révision totale du décret\n\njurassien sur les émoluments des notaires. Nous sommes en mesure de vous communiquer ce qui\nsuit :\n\n1. Préalablement\n\nLa loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr — RS 942.20) s’applique « aux accords en ma-\n\ntière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et aux entreprises puissantes\nsur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé » (art. 2 LSPr).\n\n« Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est com-\n\npétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en\n\nmatière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis\n\ndu Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l'augmentation de\n\nprix ou d'abaisser le prix maintenu abusivement » (art. 14 al. 1 LSPr). En l’espèce, la Surveillance des\n\nprix dispose d'un droit de recommandation auprès du Gouvernement du Canton du Jura concernant le\n\nDécret jurassien sur les émoluments des notaires.\n\n2. Au fond\n\nDocuments transmis\n\no Tableau décret actuel et avant-projet avec commentaires\n,\n\nSurveillance des prix SPR\n\nJulie Michel\n\nEinsteinstrasse 2\n\n3003 Berne\n\nTél. +41 58 462 2101\n\njulie.michel@pue.admin.ch\n\nhttpsJ/www.preisuebemachenadmin.ch/\n\nNuméro du dossier: PUE-431-34\n\nBerne, le 30 juin 2023\n\nRecommandation concernant la révision totale du décret jurassien sur les émoluments des no-\n\ntaires\n\nPUE-D-CAB13401I5\n\nDépartement fédéral de l'économie,\n\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nSurveillance des prix SPR\n\nPOST CH AG\n\nCJchancellerie@jura.ch\n\nSPR;\n\nŒÜUËÏERNEMENT\nAŒ réc\n\nE!R 03 guamaza 33km\nResp. Rinf Resp. Rinf\n\nG X DFCS\n\n"Fv Dl?!\n\nDEN CHA\n\nDFI\n\nCH-3003 Berne\n\nM. Jacques Gerber, Président\n\nM. Jean-Baptiste Maître, Chancelier d’Etat\n\nHôtel du Gouvernement\n\nRue de |’Hôpital 2\n\n2800 Delémont\n\nPar e-mail\n\nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nm5\n\nMonsieur le Président,\n\nMonsieur le Chancelier d’Etat,\n\nNous revenons sur votre courrier du 9 mai 2023 et ses annexes concernant la révision totale du décret\n\njurassien sur les émoluments des notaires. Nous sommes en mesure de vous communiquer ce qui\nsuit :\n\n1. Préalablement\n\nLa loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr — RS 942.20) s’applique « aux accords en ma-\n\ntière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et aux entreprises puissantes\nsur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé » (art. 2 LSPr).\n\n« Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est com-\n\npétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en\n\nmatière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis\n\ndu Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l'augmentation de\n\nprix ou d'abaisser le prix maintenu abusivement » (art. 14 al. 1 LSPr). En l’espèce, la Surveillance des\n\nprix dispose d'un droit de recommandation auprès du Gouvernement du Canton du Jura concernant le\n\nDécret jurassien sur les émoluments des notaires.\n\n2. Au fond\n\nDocuments transmis\n\no Tableau décret actuel et avant-projet avec commentaires\n,\n\nSurveillance des prix SPR\n\nJulie Michel\n\nEinsteinstrasse 2\n\n3003 Berne\n\nTél. +41 58 462 2101\n\njulie.michel@pue.admin.ch\n\nhttpsJ/www.preisuebemachenadmin.ch/\n\nNuméro du dossier: PUE-431-34\n\nBerne, le 30 juin 2023\n\nRecommandation concernant la révision totale du décret jurassien sur les émoluments des no-\n\ntaires\n\nPUE-D-CAB13401I5\n\nDépartement fédéral de l'économie,\n\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nSurveillance des prix SPR\n\nPOST CH AG\n\nCJchancellerie@jura.ch\n\nSPR;\n\n\n\n. Comparatif des tarifs pour quatre catégories d'actes authentiques.\n\nAnalyse\n\nS'agissant du contenu à proprement parler de la révision totale du décret jurassien sur les émoluments\ndes notaires, le Surveillant des prix formule les remarques suivantes. Compte tenu de la complexité du\nsujet, de la multitude d'artides adaptés et du délai limité, le Surveillant des prix se voit contraint de fixer\ndes priorités. Il renonce, par conséquent, à s'exprimer sur toutes les questions soulevées et à les exa-\nminer en détail.\n\n. Augmentation du tarif horaire\n\nL'al. 1 de l'art. 4 de l'avant-projet de décret fixe les émoluments en fonction du temps employé à 250\nfrancs de l'heure, soit une hausse de 10 francs par rapport au tarif actuel. Le tarif a été fixé à 250\nfrancs par comparaison intercantonale avec les Cantons de Berne et du Valais. Le tarif est indexé : Le\nGouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte, par voie d'arrêté, lorsque l'indice\nsuisse des prix à la consommation (IPC) a varié de plus de cinq points par rapport à la dernière in-\ndexation.\n\nLe Surveillant des prix s'oppose à la hausse du tarif horaire et à son indexation à l'IPC. La res.\nponsabilité endossée par le notaire doit être relativisée, celui-ci ne supportant pas de manière plus\nconséquente que bon nombre d'autres professionnels les conséquences d'une irrégularité. L'activité\ndes notaires relève du droit notarial et consiste à établir des actes authentiques, authentifier des docu-\nments et renseigner les parties. Il s'agit d'appliquer des processus décrits et connus dans la loi. Le pro-\ncessus et le produit final de l'activité notariale sont fortement prédéfinis et souvent standardisés.\nCeci n'est pas comparable avec l'activité des avocats spécialisés, qui doivent analyser et défendre des\ncas spécifiques et faire preuve de créativité et d'habileté à plaider. Dans le Canton de Fribourg, le tarif\nhoraire de base de la rémunération de l'avocat ou de l'avocate est de 250 francs (voir l'art. 65 ou 75a\ndu règlement sur la justice, RSF 130. 11 ). Dans le Canton du Jura, l'« Ordonnance fixant le tarif des ho-\nnoraires d'avocat » prévoit à l'art. 7 un tarif horaire pour l'activité d'un avocat indépendant de 270\nfrancs. Le tarif horaire de 200 francs est de loin l'émolument le plus appliqué dans les affaires de la\nCommission de la concurrence. Dans ce contexte, une hausse du tarif horaire n'est, selon le Sur-\nveillant des prix, pas justifiée et un tarif de 250 francs ne correspond pas à ce que l'on peut attendre\nd'une rémunération raisonnable pour rétablissement d'un acte authentique.\n\nLe Surveillant des prix est critique à l'égard de l'indexation à l'inflation. Les coûts des notaires\nsont liés à de nombreux facteurs qui ne dépendent pas uniquement de l'inflation, comme par exemple\nles charges d'immeuble liées aux taux d'intérêt. En outre, les notaires doivent comme toutes les entre-\nprises investir dans des progrès d'efficience pour diminuer leurs coûts. Les ajustements automa-\ntiques, telle l'indexation, agissent souvent comme prétexte pour ne pas entreprendre d'examen régulier\ndes tarifs et ainsi verrouiller injustement les tarifs sur de longues périodes. Ce n'est qu'en évaluant ré-\ngulièrement les tarifs de façon exhaustive que les gains d'efficacité, notamment de la numérisation,\npeuvent être dûment pris en compte dans les tarifs. Le Surveillant des prix recommande par consé-\nquent de supprimer l'adaptation à l'inflation.\n\n. Baisse du tarif des émoluments\n\nLe tarif élevé des tarifs des notaires jurassiens, en particulier dans le domaine des actes immobiliers,\nest depuis longtemps critiqué par la Surveillance des prix. La révision du tarif des notaires jurassiens de\n2005 a été considérée par le Surveillant des prix comme insuffisante. Son étude comparative effectuée\nen 2007, puis en 2009 a montré que le Canton du Jura applique les émoluments d'instrumentation\nd'actes immobiliers parmi les plus élevés, se situant en deuxième position pour les ventes et en troisième\n\n2/5\n\nC0018190\n\no Comparatif des tarifs pour quatre catégories d'actes authentiques.\n\nAnalyse\n\nS'agissant du contenu à proprement parler de la révision totale du décret jurassien sur les émoluments\n\ndes notaires, le Surveillant des prix formule les remarques suivantes. Compte tenu de la complexité du\n\nsujet, de la multitude d'articles adaptés et du délai limité, le Surveillant des prix se voit contraint de fixer\n\ndes priorités. Il renonce, par conséquent, à s'exprimer sur toutes les questions soulevées et à les exa-\n\nminer en détail.\n\no Augmentation du tarif horaire\n\nL’al. 1 de l'art. 4 de l'avant-projet de décret fixe les émoluments en fonction du temps employé à 250\n\nfrancs de l’heure, soit une hausse de 10 francs par rapport au tarif actuel. Le tarif a été fixé à 250\n\nfrancs par comparaison intercantonale avec les Cantons de Berne et du Valais. Le tarif est indexé : Le\n\nGouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte, par voie d'arrêté, lorsque l'indice\n\nsuisse des prix à la consommation (IPC) a varié de plus de cinq points par rapport à la dernière in-\n\ndexation.\n\nLe Surveillant des prix s'oppose à la hausse du tarif horaire et à son indexation à I’IPC. La res-\n\nponsabilité endossèe par le notaire doit être relativisée, celui-ci ne supportant pas de manière plus\nconséquente que bon nombre d'autres professionnels les conséquences d'une irrégularité. L'activité\n\ndes notaires relève du droit notarial et consiste à établir des actes authentiques, authentifierdes docu-\n\nments et renseigner les parties. Il s'agit d'appliquer des processus décrits et connus dans la loi. Le pro-\ncessus et le produit final de l'activité notariale sont fortement prédéfinis et souvent standardisés.\n\nCeci n'est pas comparable avec l'activité des avocats spécialisés, qui doivent analyser et défendre des\n\ncas spécifiques et faire preuve de créativité et d'habileté à plaider. Dans le Canton de Fribourg, le tarif\n\nhoraire de base de la rémunération de l'avocat ou de l'avocate est de 250 francs (voir l'art. 65 ou 75a\n\ndu règlement sur la justice, RSF 130.11). Dans le Canton du Jura, l'« Ordonnance fixant le tarif des ho-\n\nnoraires d'avocat» prévoit à l'art. 7 un tarif horaire pour l'activité d'un avocat indépendant de 270\n\nfrancs. Le tarif horaire de 200 francs est de loin l’émolument le plus appliqué dans les affaires de la\n\nCommission de la concurrence. Dans ce contexte, une hausse du tarif horaire n'est, selon le Sur-\n\nveillant des prix, pas justifiée et un tarif de 250 francs ne correspond pas à ce que l'on peut attendre\n\nd'une rémunération raisonnable pour l'établissement d'un acte authentique.\n\nLe Surveillant des prix est critique à l'égard de l'indexation à l'inflation. Les coûts des notaires\n\nsont liés à de nombreux facteurs qui ne dépendent pas uniquement de l'inflation, comme par exemple\nles charges d'immeuble liées aux taux d'intérêt. En outre, les notaires doivent comme toutes les entre-\n\nprises investir dans des progrès d'efficience pour diminuer leurs coûts. Les ajustements automa-\n\ntiques, telle l'indexation, agissent souvent comme prétexte pour ne pas entreprendre d'examen régulier\ndes tarifs et ainsi verrouiller injustement les tarifs sur de longues périodes. Ce n'est qu'en évaluant ré-\n\ngulièrement les tarifs de façon exhaustive que les gains d'efficacité, notamment de la numérisation,\n\npeuvent être dûment pris en compte dans les tarifs. Le Surveillant des prix recommande par consé-\n\nquent de supprimer l'adaptation à l'inflation.\n\no Baisse du tarif des émoluments\n\nLe tarif élevé des tarifs des notaires jurassiens, en particulier dans le domaine des actes immobiliers,\nest depuis longtemps critiqué par la Surveillance des prix. La révision du tarif des notaires jurassiens de\n\n2005 a été considérée par le Surveillant des prix comme insuffisante. Son étude comparative effectuée\nen 2007, puis en 2009 a montré que le Canton du Jura applique les émoluments d'instrumentation\n\nd'actes immobiliers parmi les plus élevés, se situant en deuxième position pour les ventes et en troisième\n\n2/5\n\no Comparatif des tarifs pour quatre catégories d'actes authentiques.\n\nAnalyse\n\nS'agissant du contenu à proprement parler de la révision totale du décret jurassien sur les émoluments\n\ndes notaires, le Surveillant des prix formule les remarques suivantes. Compte tenu de la complexité du\n\nsujet, de la multitude d'articles adaptés et du délai limité, le Surveillant des prix se voit contraint de fixer\n\ndes priorités. Il renonce, par conséquent, à s'exprimer sur toutes les questions soulevées et à les exa-\n\nminer en détail.\n\no Augmentation du tarif horaire\n\nL’al. 1 de l'art. 4 de l'avant-projet de décret fixe les émoluments en fonction du temps employé à 250\n\nfrancs de l’heure, soit une hausse de 10 francs par rapport au tarif actuel. Le tarif a été fixé à 250\n\nfrancs par comparaison intercantonale avec les Cantons de Berne et du Valais. Le tarif est indexé : Le\n\nGouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte, par voie d'arrêté, lorsque l'indice\n\nsuisse des prix à la consommation (IPC) a varié de plus de cinq points par rapport à la dernière in-\n\ndexation.\n\nLe Surveillant des prix s'oppose à la hausse du tarif horaire et à son indexation à I’IPC. La res-\n\nponsabilité endossèe par le notaire doit être relativisée, celui-ci ne supportant pas de manière plus\nconséquente que bon nombre d'autres professionnels les conséquences d'une irrégularité. L'activité\n\ndes notaires relève du droit notarial et consiste à établir des actes authentiques, authentifierdes docu-\n\nments et renseigner les parties. Il s'agit d'appliquer des processus décrits et connus dans la loi. Le pro-\ncessus et le produit final de l'activité notariale sont fortement prédéfinis et souvent standardisés.\n\nCeci n'est pas comparable avec l'activité des avocats spécialisés, qui doivent analyser et défendre des\n\ncas spécifiques et faire preuve de créativité et d'habileté à plaider. Dans le Canton de Fribourg, le tarif\n\nhoraire de base de la rémunération de l'avocat ou de l'avocate est de 250 francs (voir l'art. 65 ou 75a\n\ndu règlement sur la justice, RSF 130.11). Dans le Canton du Jura, l'« Ordonnance fixant le tarif des ho-\n\nnoraires d'avocat» prévoit à l'art. 7 un tarif horaire pour l'activité d'un avocat indépendant de 270\n\nfrancs. Le tarif horaire de 200 francs est de loin l’émolument le plus appliqué dans les affaires de la\n\nCommission de la concurrence. Dans ce contexte, une hausse du tarif horaire n'est, selon le Sur-\n\nveillant des prix, pas justifiée et un tarif de 250 francs ne correspond pas à ce que l'on peut attendre\n\nd'une rémunération raisonnable pour l'établissement d'un acte authentique.\n\nLe Surveillant des prix est critique à l'égard de l'indexation à l'inflation. Les coûts des notaires\n\nsont liés à de nombreux facteurs qui ne dépendent pas uniquement de l'inflation, comme par exemple\nles charges d'immeuble liées aux taux d'intérêt. En outre, les notaires doivent comme toutes les entre-\n\nprises investir dans des progrès d'efficience pour diminuer leurs coûts. Les ajustements automa-\n\ntiques, telle l'indexation, agissent souvent comme prétexte pour ne pas entreprendre d'examen régulier\ndes tarifs et ainsi verrouiller injustement les tarifs sur de longues périodes. Ce n'est qu'en évaluant ré-\n\ngulièrement les tarifs de façon exhaustive que les gains d'efficacité, notamment de la numérisation,\n\npeuvent être dûment pris en compte dans les tarifs. Le Surveillant des prix recommande par consé-\n\nquent de supprimer l'adaptation à l'inflation.\n\no Baisse du tarif des émoluments\n\nLe tarif élevé des tarifs des notaires jurassiens, en particulier dans le domaine des actes immobiliers,\nest depuis longtemps critiqué par la Surveillance des prix. La révision du tarif des notaires jurassiens de\n\n2005 a été considérée par le Surveillant des prix comme insuffisante. Son étude comparative effectuée\nen 2007, puis en 2009 a montré que le Canton du Jura applique les émoluments d'instrumentation\n\nd'actes immobiliers parmi les plus élevés, se situant en deuxième position pour les ventes et en troisième\n\n2/5\n\n\n\nposition pour les gages1. Outre ce niveau élevé, la hausse des prix des biens immobiliers2 est une raison\n\nsupplémentaire pour entreprendre une baisse des tarifs ad valorem. En effet, en matière immobilière.\nl'augmentation des prix conduit à une augmentation injustifiée des émoluments effectifs, puisqu'ils sont\ncalculés en pour mille de la valeur énoncée dans l'acte. Des émoluments excessifs se répercutent sur\nla majorité de la population, du fait qu'ils sont reportés au final sur les acheteurs et les locataires.\n\nLe Projet prévoit de baisser les tarifs des émoluments, ce que soutient le Surveillant des prix. Les\nmontants des émoluments calculés dans les tableaux annexés au courrier baissent en moyenne de 12 %\npour les actes de mutations relatifs aux immeubles et actes constitutifs de droit de superficie, le tarif des\ngages immobiliers de 10 % et celui des sociétés de 6 % (sans prise en compte des émoluments mini-\nmaux et maximaux). Le Surveillant des prix approuve cette baisse. Pour les ventes immobilières et les\npropriétés par étages, les tarifs restent toutefois plus élevés que dans le Canton de Fribourg et\nplus élevés en moyenne que dans le Canton de Neuchâtel. Pour les gages immobiliers, les tarifs\nrestent plus élevés que dans le Canton de Neuchâtel. Le Surveillant des prix recommande de pour-\nsuivre la baisse pour s'aligner aux tarifs du canton le moins cher de la comparaison. Selon le\nrapport du Conseil fédéral sur la Répartition de la richesse en Suisse3, p. 29, les revenus du Canton du\nJura sont plus bas que ceux de Fribourg et de Neuchâtel.\n\n. Instauration de plafonds\n\nLe plafond existant pour les émoluments concernant les actes de mutations relatifs aux immeubles et\nles actes constitutifs de droit de superficie baisse de 15'OOQ à 10'000 francs, dans le but de soutenir la\ncomparaison intercantonale, les Cantons de Neuchâtel et de Fribourg connaissant tous les deux égale-\nment un plafond à 10-000 francs. Des plafonds ont été introduits là où il n'y en avait pas, tels que S'OOO\nfrancs pour les gages immobiliers, 10'OOQ francs pour les propriétés par étages et'copropriété, 5'000\nfrancs pour les inventaires, ou encore 10-000 francs pour les actes liés aux sociétés de capitaux.\nLe Surveillant des prix soutient la baisse du plafond pour les émoluments relatifs aux actes de muta-\ntions immobilières et l'introduction de plafonds pour les autres actes. Pour les cédules hypothé-\ncaires, le Surveillant des prix recommande de baisser le plafond à 4700 francs, comme dans'le Can-\nton de Neuchâtel.\n\n. Hausse des émoluments minimums\n\nLe nouveau Décret prévoit une hausse des émoluments minimaux. Le tarif minimum passe par exemple\nde 200 à 500 francs pour les actes de mutations relatifs aux immeubles, de 100 à 200'francs pour\nl'émolument relatif aux gages immobiliers, ou encore 300 à 600 francs pour les actes relatifs à la consti-\ntution de sociétés de capitaux.\n\nLe Surveillant des prix recommande de renoncer à l'augmentation des minima. Les petites affaires\ndoivent rester abordables et l'introduction de plafonds ne doit pas justifier d'augmenter les coûts de telles\ntransactions. D'ailleurs, le Canton de Fribourg, sur lequel les plafonds du Canton du Jura se basent, a\nun minimum de 255 francs pour les actes de ventes immobilières (175 francs pour les cédules hypothé-\ncaires), moitié moins que le plafond prévu de 500 francs dans le Projet du Canton du Jura (25 francs de\nmoins pour les cédules hypothécaires). Il n'y a pas de justifications à une telle augmentation, d'autant\nplus au vu de l'amélioration de l'efficience des notaires et au niveau socio-économique du Canton du\nJura.\n\n1 yww le site lntemet www. monsieur- rix. ch > Thèmes > Divers > Notariat les études « Tarifs cantonaux de notaires » de\n2007 et « Examen comparatif des émoluments des notaires - situation actuelle » de 2009.\n\n2 pa', ewmple'-selon_les. donnees sur les prix des biens immobiliers tirés du Monitoring 2005 (p. 66) et de l'Immo-Monitorir\n202.0L(p-152)d.ewue.st&-partner' ie prix médian d'un logement de 4 pièces dans la région\n267'OOD frs en 2014 à 426'OOQ frs en 2019.\n\n3 cor'.se'l-fedéraL(16-12-2022)'s Répartition de la richesse en Suisse », sous : www.efd.admin.ch > Communiqués du DFF >\n.s.\n\n3/5\n\nC0018190\n\nL.\n\nposition pour les gages‘. Outre ce niveau élevé, la hausse des prix des biens immobiliers? est une raison\n\nsupplémentaire pour entreprendre une baisse des tarifs ad valorem. En effet, en matière immobilière,\nl'augmentation des prix conduit à une augmentation injustifiée des émoluments effectifs, puisqu'ils sont\ncalculés en pour mille de la valeur énoncée dans l'acte. Des émoluments excessifs se répercutent sur\n\nla majorité de la population, du fait qu'ils sont reportés au final sur les acheteurs et les locataires.\n\nLe Projet prévoit de baisser les tarifs des émoluments, ce que soutient le Surveillant des prix. Les\nmontants des émoluments calculés dans les tableaux annexés au courrier baissent en moyenne de 12 %\npour les actes de mutations relatifs aux immeubles et actes constitutifs de droit de superficie, le tarif des\n\ngages immobiliers de 10 % et celui des sociétés de 6 % (sans prise en compte des émoluments mini-\nmaux et maximaux). Le Surveillant des prix approuve cette baisse. Pour les ventes immobilières et les\npropriétés par étages, les tarifs restent toutefois plus élevés que dans le Canton de Fribourg et\n\nplus élevés en moyenne que dans le Canton de Neuchâtel. Pour les gages immobiliers, les tarifs\nrestent plus élevés que dans le Canton de Neuchâtel. Le Surveillant des prix recommande de pour-\nsuivre la baisse pour s'aligner aux tarifs du canton le moins cher de la comparaison. Selon le\n\nrapport du Conseil fédéral sur la Répartition de la richesse en Suisse3, p. 29, les revenus du Canton du\nJura sont plus bas que ceux de Fribourg et de Neuchâtel.\n\no Instauration de plafonds\n\nLe plafond existant pour les émoluments concernant les actes de mutations relatifs aux immeubles et\nles actes constitutifs de droit de superficie baisse de 15'000 à 10'000 francs, dans le but de soutenir la\ncomparaison intercantonale, les Cantons de Neuchâtel et de Fribourg connaissant tous les deux égale-\nment un plafond à 10'000 francs. Des plafonds ont été introduits là où il n'y en avait pas, tels que 8'000\nfrancs pour les gages immobiliers, 10'000 francs pour les propriétés par étages et copropriété, 5'000\nfrancs pour les inventaires, ou encore 10'000 francs pour les actes liés aux sociétés de capitaux.\n\nLe Surveillant des prix soutient la baisse du plafond pour les émoluments relatifs aux actes de muta-\ntions immobilières et l'introduction de plafonds pour les autres actes. Pour les cédules hypothé-\ncaires, le Surveillant des prix recommande de baisser le plafond à 4'700 francs, comme dans le Can-\nton de Neuchâtel.\n\no Hausse des émoluments minimums\n\nLe nouveau Décret prévoit une hausse des émoluments minimaux. Le tarif minimum passe par exemple\nde 200 à 500 francs pour les actes de mutations relatifs aux immeubles, de 100 à 200 francs pour\nl'émolument relatif aux gages immobiliers, ou encore 300 à 600 francs pour les actes relatifs à la consti-\ntution de sociétés de capitaux.\n\nLe Surveillant des prix recommande de renoncer à l'augmentation des minima. Les petites affaires\ndoivent rester abordables et l'introduction de plafonds ne doit pas justifierd'augmenter les coûts de telles\ntransactions. D'ailleurs, le Canton de Fribourg, sur lequel les plafonds du Canton du Jura se basent, a\n\nun minimum de 255 francs pour les actes de ventes immobilières (175 francs pour les cédules hypothé-\ncaires), moitié moins que le plafond prévu de 500 francs dans le Projet du Canton du Jura (25 francs de\nmoins pour les cédules hypothécaires). Il n'y a pas de justifications à une telle augmentation, d'autant\nplus au vu de l'amélioration de l'efficience des notaires et au niveau socio-économique du Canton du\nJura.\n\n‘ Voir sur le site Internet > Thèmes > Divers > Notariat les études « Tarifs cantonaux de notaires » de\n2007 et « Examen comparatif des émoluments des notaires — situation actuelle » de 2009.\n\nPar exemple, selon les données sur les prix des biens immobiliers tirés du Monitoring 2005 (p. 66) et de l'Immo-Monitoring\n2020 1 (p.152) de Wüest & Partner, le prix médian d'un logement de 4 pièces dans la région MS Jura a augmenté de\n267'000 frs en 2014 à 426'000 frs en 2019.\n\n3 Conseil fédéral (16.12.2022), « Répartition de la richesse en Suisse », sous : > Communiqués du DFF >\n\nAutres rapports.\n\n3,5\n\nwwwmonsieur- rix.ch\n\nwww.efd.admin.ch\n\nL.\n\nposition pour les gages‘. Outre ce niveau élevé, la hausse des prix des biens immobiliers? est une raison\n\nsupplémentaire pour entreprendre une baisse des tarifs ad valorem. En effet, en matière immobilière,\nl'augmentation des prix conduit à une augmentation injustifiée des émoluments effectifs, puisqu'ils sont\ncalculés en pour mille de la valeur énoncée dans l'acte. Des émoluments excessifs se répercutent sur\n\nla majorité de la population, du fait qu'ils sont reportés au final sur les acheteurs et les locataires.\n\nLe Projet prévoit de baisser les tarifs des émoluments, ce que soutient le Surveillant des prix. Les\nmontants des émoluments calculés dans les tableaux annexés au courrier baissent en moyenne de 12 %\npour les actes de mutations relatifs aux immeubles et actes constitutifs de droit de superficie, le tarif des\n\ngages immobiliers de 10 % et celui des sociétés de 6 % (sans prise en compte des émoluments mini-\nmaux et maximaux). Le Surveillant des prix approuve cette baisse. Pour les ventes immobilières et les\npropriétés par étages, les tarifs restent toutefois plus élevés que dans le Canton de Fribourg et\n\nplus élevés en moyenne que dans le Canton de Neuchâtel. Pour les gages immobiliers, les tarifs\nrestent plus élevés que dans le Canton de Neuchâtel. Le Surveillant des prix recommande de pour-\nsuivre la baisse pour s'aligner aux tarifs du canton le moins cher de la comparaison. Selon le\n\nrapport du Conseil fédéral sur la Répartition de la richesse en Suisse3, p. 29, les revenus du Canton du\nJura sont plus bas que ceux de Fribourg et de Neuchâtel.\n\no Instauration de plafonds\n\nLe plafond existant pour les émoluments concernant les actes de mutations relatifs aux immeubles et\nles actes constitutifs de droit de superficie baisse de 15'000 à 10'000 francs, dans le but de soutenir la\ncomparaison intercantonale, les Cantons de Neuchâtel et de Fribourg connaissant tous les deux égale-\nment un plafond à 10'000 francs. Des plafonds ont été introduits là où il n'y en avait pas, tels que 8'000\nfrancs pour les gages immobiliers, 10'000 francs pour les propriétés par étages et copropriété, 5'000\nfrancs pour les inventaires, ou encore 10'000 francs pour les actes liés aux sociétés de capitaux.\n\nLe Surveillant des prix soutient la baisse du plafond pour les émoluments relatifs aux actes de muta-\ntions immobilières et l'introduction de plafonds pour les autres actes. Pour les cédules hypothé-\ncaires, le Surveillant des prix recommande de baisser le plafond à 4'700 francs, comme dans le Can-\nton de Neuchâtel.\n\no Hausse des émoluments minimums\n\nLe nouveau Décret prévoit une hausse des émoluments minimaux. Le tarif minimum passe par exemple\nde 200 à 500 francs pour les actes de mutations relatifs aux immeubles, de 100 à 200 francs pour\nl'émolument relatif aux gages immobiliers, ou encore 300 à 600 francs pour les actes relatifs à la consti-\ntution de sociétés de capitaux.\n\nLe Surveillant des prix recommande de renoncer à l'augmentation des minima. Les petites affaires\ndoivent rester abordables et l'introduction de plafonds ne doit pas justifierd'augmenter les coûts de telles\ntransactions. D'ailleurs, le Canton de Fribourg, sur lequel les plafonds du Canton du Jura se basent, a\n\nun minimum de 255 francs pour les actes de ventes immobilières (175 francs pour les cédules hypothé-\ncaires), moitié moins que le plafond prévu de 500 francs dans le Projet du Canton du Jura (25 francs de\nmoins pour les cédules hypothécaires). Il n'y a pas de justifications à une telle augmentation, d'autant\nplus au vu de l'amélioration de l'efficience des notaires et au niveau socio-économique du Canton du\nJura.\n\n‘ Voir sur le site Internet > Thèmes > Divers > Notariat les études « Tarifs cantonaux de notaires » de\n2007 et « Examen comparatif des émoluments des notaires — situation actuelle » de 2009.\n\nPar exemple, selon les données sur les prix des biens immobiliers tirés du Monitoring 2005 (p. 66) et de l'Immo-Monitoring\n2020 1 (p.152) de Wüest & Partner, le prix médian d'un logement de 4 pièces dans la région MS Jura a augmenté de\n267'000 frs en 2014 à 426'000 frs en 2019.\n\n3 Conseil fédéral (16.12.2022), « Répartition de la richesse en Suisse », sous : > Communiqués du DFF >\n\nAutres rapports.\n\n3,5\n\nwwwmonsieur- rix.ch\n\nwww.efd.admin.ch\n\n\n\n. Tarif compris dans une fourchette.\n\nLe nouvel art. 5 prévoit le passage du tarif ad valorem à des émoluments compris dans une fourchette\npour les contrats de mariage, conventions sur biens entre partenaires enregistrés et dispositions pour\ncause de mort (art. 1 0), ainsi que pour les certificats d'hérédité (art. 11 ). Selon les commentaires du\ndocument soumis, dans ces cas-là, il a été admis qu'il y avait peu de corrélation entre la difficulté de\nl'affaire et la responsabilité du notaire, d'une part, et le montant de la valeur des biens compris dans\nl'acte, d'autre part. Le Surveillant des prix comprend ce passage comme permettant de limiter la possi-\nbilité du notaire de recevoir un émolument ad valorem à la fois pour le certificat d'hérédité et pour l'in-\nventaire qui porte sur les mêmes biens. Par exemple, rétablissement d'un certificat d'hérédité coûtait,\npour une fortune de 300-000 francs, 1'000 francs et rétablissement de l'inventaire 1'100 francs. Le pro-\njet prévoit un émolument identique pour l'inventaire, mais une fourchette pour le certificat d'hérédité al-\nlant de 400 francs à 200'OQO francs. Le notaire devra fixer le montant selon la difficulté de l'affaire. du\ntemps employé et de la responsabilité encourue. Il manque un certain recul au Surveillant des prix\npour évaluer les effets de cette disposition. Il recommande au Gouvernement du Canton du Jura d'ef-\nfectuer un monitoring sur ce changement d'approche en exigeant une statistique sur les émoluments\neffectivement calculés. Le Surveillant des prix recommande également de prévoir une sécurité pour li-\nmiter la nouvelle liberté donnée aux notaires dans la fixation des tarifs : le nombre d'heures de la pres-\ntation devrait être noté et le tarif ne devrait pas dépasser les 240 francs de l'heure investie.\n\n. Concurrence, libre circulation des notaires et des actes authentiques\n\nSelon le Surveillant des prix, les émoluments des notaires devraient être conçus sous une forme plus\nconcurrentielle. La meilleure façon d'instaurer de la concurrence entre les notaires serait d'autoriser la\nlibre circulation des notaires et des actes authentiques. En supprimant le protectionnisme cantonal,\nles clients auraient une liberté bien plus grande quant au choix du notaire, et pourraient décider selon le\nprix de la prestation. La reconnaissance intercantonale est aujourd'hui d'ailleurs déjà largement incon-\ntestée pour les affaires qui ne concernent pas les immeubles. En 2013 déjà, la Commission de la concur-\nrenée (COMCO) a recommandé aux cantons la libre circulation des notaires et la création de bases\npermettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière instrumentés dans un autre\ncanton4. La question de la reconnaissance intercantonale (« libre circulation ») des actes authentiques\nen matière d'affaires immobilières est discutée par le Conseil fédéral depuis 2012 déjà5. Dernièrement,\nle postulat 20. 3879 de Madame Kathrin Bertschy « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence.\nPour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse » a été adopté au Conseil national6.\n\nDans ce contexte, le Surveillant des prix recommande au Gouvernement du Canton du Jura de passer\nau tarif maximal et non intangible. Un tarif maximal permettrait au notaire de s'adapter aux situations\net au client d'avoir des alternatives en matière de prix. Toutes les activités notariales ne sont pas iden-\ntiques et certaines peuvent justifier une rémunération plus faible. Le notaire doit disposer d'une certaine\nmarge de manouvre et être libre de fixer la hauteur de ses émoluments pour faire jouer la concurrence.\nEn outre, cela permettrait d'instaurer un début de concurrence dans ce domaine, ce qui est depuis long-\ntemps demandé par la Surveillance des prix et correspondrait aux développements visibles dans\nd'autres professions, voire également dans le domaine notarial dans d'autres cantons. Les Cantons du\nTessin et d'Argovie ont déjà introduit des éléments de concurrence dans leur loi sur le notariat et\nlaissent les notaires décider de la hauteur concrète du tarif avec leurs clients. D'un côté, le Canton du\nTessin a fixé un tarif maximal et non minimal, permettant une concurrence entre notaires. Les notaires\n\n4 Cf. Recommandation de la Commission de la concurrence du 23 septembre 2013 à l'intention des cantons et du Conseil fédéral\nconcernant la libre circulation des notaires et des actes authentiques - 614-0002, p. 23.\n\n5 Cf Rapport explicatif et ayant-projet de modification du Code civil suisse du Département fédéral de justice et police DFJP, 2012,\net communiqué du Conseil fédéral du 25.05.2016 « Pour des actes authentiques sous forme électronïque »."r" " -' " ' "' '"'\n6 Voir le lien suivant : htt s-. tlwww. arlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ eschaeft?Affairld=20203879\n\n4/5\n\nC0018190\n\nD\n\no Tarif compris dans une fourchette.\n\nLe nouvel art. 5 prévoit le passage du tarif ad valorem à des émoluments compris dans une fourchette\n\npour les contrats de mariage, conventions sur biens entre partenaires enregistrés et dispositions pour\ncause de mort (art. 10), ainsi que pour les certificats d'hérédité (art. 11). Selon les commentaires du\ndocument soumis, dans ces cas-là, il a été admis qu'il y avait peu de corrélation entre la difficulté de\nl'affaire et la responsabilité du notaire, d'une part, et le montant de la valeur des biens compris dans\n\nl'acte, d'autre part. Le Surveillant des prix comprend ce passage comme permettant de limiter la possi-\nbilité du notaire de recevoir un émolument ad valorem à la fois pour le certificat d'hérédité et pour l'in-\nventaire qui porte sur les mêmes biens. Par exemple, l'établissement d'un certificat d'hérédité coûtait,\n\npour une fortune de 300'000 francs, 1'000 francs et l'établissement de l'inventaire 1'100 francs. Le pro-\njet prévoit un émolument identique pour l'inventaire, mais une fourchette pour le certificat d'hérédité al-\nlant de 400 francs à 200'000 francs. Le notaire devra fixer le montant selon la difficulté de l'affaire, du\n\ntemps employé et de la responsabilité encourue. Il manque un certain recul au Surveillant des prix\npour évaluer les effets de cette disposition. Il recommande au Gouvernement du Canton du Jura d'ef-\nfectuer un monitoring sur ce changement d'approche en exigeant une statistique sur les émoluments\neffectivement calculés. Le Surveillant des prix recommande également de prévoir une sécurité pour li-\nmiter la nouvelle liberté donnée aux notaires dans la fixation des tarifs : le nombre d'heures de la pres-\ntation devrait être noté et le tarif ne devrait pas dépasser les 240 francs de l'heure investie.\n\no Concurrence, libre circulation des notaires et des actes authentiques\n\nSelon le Surveillant des prix, les émoluments des notaires devraient être conçus sous une forme plus\nconcurrentielle. La meilleure façon d'instaurer de la concurrence entre les notaires serait d'autoriser la\n\nlibre circulation des notaires et des actes authentiques. En supprimant le protectionnisme cantonal,\nles clients auraient une liberté bien plus grande quant au choix du notaire, et pourraient décider selon le\n\nprix de la prestation. La reconnaissance intercantonale est aujourd'hui d'ailleurs déjà largement incon-\n\ntestée pour les affaires qui ne concernent pas les immeubles. En 2013 déjà, la Commission de la concur-\n\nrence (COMCO) a recommandé aux cantons la libre circulation des notaires et la création de bases\n\npermettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière instrumentés dans un autre\n\ncanton‘. La question de la reconnaissance intercantonale (« libre circulation ») des actes authentiques\nen matière d'affaires immobilières est discutée par le Conseil fédéral depuis 2012 déjà5. Dernièrement,\nle postulat 20.3879 de Madame Kathrin Bertschy « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence.\n\nPour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse » a été adopté au Conseil nationalô.\n\nDans ce contexte, le Surveillant des prix recommande au Gouvernement du Canton du Jura de passer\n\nau tarif maximal et non intangible. Un tarif maximal permettrait au notaire de s'adapter aux situations\n\net au client d'avoir des alternatives en matière de prix. Toutes les activités notariales ne sont pas iden-\n\ntiques et certaines peuvent justifier une rémunération plus faible. Le notaire doit disposer d'une certaine\n\nmarge de manœuvre et être libre de fixer la hauteur de ses émoluments pour faire jouer la concurrence.\n\nEn outre, cela permettrait d'instaurer un début de concurrence dans ce domaine, ce qui est depuis long-\ntemps demandé par la Surveillance des prix et correspondrait aux développements visibles dans\n\nd'autres professions, voire également dans le domaine notarial dans d'autres cantons. Les Cantons du\n\nTessin et d’Argovie ont déjà introduit des éléments de concurrence dans leur loi sur le notariat et\n\nlaissent les notaires décider de la hauteur concrète du tarif avec leurs clients. D'un côté, le Canton du\n\nTessin a fixé un tarif maximal et non minimal, permettant une concurrence entre notaires. Les notaires\n\n4 Cf. Recommandation de la Commission de la concurrence du 23 septembre 2013 à l'intention des cantons et du Conseil fédéral\nconcernant la libre circulation des notaires et des actes authentiques — 614-0002, p. 23.\n\n5 Cf. Rapport explicatif et avant-projet de modification du Code civil suisse du Département fédéral de justice et police DFJP, 2012,\net communiqué du Conseil fédéral du 25.05.2016 « Pour des actes authentiques sous forme électronique ».\n\n5 Voir le lien suivant\n\n4/5\n\n:htt s://www. arlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ eschaeft?Affairld=20203879D\n\no Tarif compris dans une fourchette.\n\nLe nouvel art. 5 prévoit le passage du tarif ad valorem à des émoluments compris dans une fourchette\n\npour les contrats de mariage, conventions sur biens entre partenaires enregistrés et dispositions pour\ncause de mort (art. 10), ainsi que pour les certificats d'hérédité (art. 11). Selon les commentaires du\ndocument soumis, dans ces cas-là, il a été admis qu'il y avait peu de corrélation entre la difficulté de\nl'affaire et la responsabilité du notaire, d'une part, et le montant de la valeur des biens compris dans\n\nl'acte, d'autre part. Le Surveillant des prix comprend ce passage comme permettant de limiter la possi-\nbilité du notaire de recevoir un émolument ad valorem à la fois pour le certificat d'hérédité et pour l'in-\nventaire qui porte sur les mêmes biens. Par exemple, l'établissement d'un certificat d'hérédité coûtait,\n\npour une fortune de 300'000 francs, 1'000 francs et l'établissement de l'inventaire 1'100 francs. Le pro-\njet prévoit un émolument identique pour l'inventaire, mais une fourchette pour le certificat d'hérédité al-\nlant de 400 francs à 200'000 francs. Le notaire devra fixer le montant selon la difficulté de l'affaire, du\n\ntemps employé et de la responsabilité encourue. Il manque un certain recul au Surveillant des prix\npour évaluer les effets de cette disposition. Il recommande au Gouvernement du Canton du Jura d'ef-\nfectuer un monitoring sur ce changement d'approche en exigeant une statistique sur les émoluments\neffectivement calculés. Le Surveillant des prix recommande également de prévoir une sécurité pour li-\nmiter la nouvelle liberté donnée aux notaires dans la fixation des tarifs : le nombre d'heures de la pres-\ntation devrait être noté et le tarif ne devrait pas dépasser les 240 francs de l'heure investie.\n\no Concurrence, libre circulation des notaires et des actes authentiques\n\nSelon le Surveillant des prix, les émoluments des notaires devraient être conçus sous une forme plus\nconcurrentielle. La meilleure façon d'instaurer de la concurrence entre les notaires serait d'autoriser la\n\nlibre circulation des notaires et des actes authentiques. En supprimant le protectionnisme cantonal,\nles clients auraient une liberté bien plus grande quant au choix du notaire, et pourraient décider selon le\n\nprix de la prestation. La reconnaissance intercantonale est aujourd'hui d'ailleurs déjà largement incon-\n\ntestée pour les affaires qui ne concernent pas les immeubles. En 2013 déjà, la Commission de la concur-\n\nrence (COMCO) a recommandé aux cantons la libre circulation des notaires et la création de bases\n\npermettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière instrumentés dans un autre\n\ncanton‘. La question de la reconnaissance intercantonale (« libre circulation ») des actes authentiques\nen matière d'affaires immobilières est discutée par le Conseil fédéral depuis 2012 déjà5. Dernièrement,\nle postulat 20.3879 de Madame Kathrin Bertschy « Le protectionnisme doit faire place à la concurrence.\n\nPour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse » a été adopté au Conseil nationalô.\n\nDans ce contexte, le Surveillant des prix recommande au Gouvernement du Canton du Jura de passer\n\nau tarif maximal et non intangible. Un tarif maximal permettrait au notaire de s'adapter aux situations\n\net au client d'avoir des alternatives en matière de prix. Toutes les activités notariales ne sont pas iden-\n\ntiques et certaines peuvent justifier une rémunération plus faible. Le notaire doit disposer d'une certaine\n\nmarge de manœuvre et être libre de fixer la hauteur de ses émoluments pour faire jouer la concurrence.\n\nEn outre, cela permettrait d'instaurer un début de concurrence dans ce domaine, ce qui est depuis long-\ntemps demandé par la Surveillance des prix et correspondrait aux développements visibles dans\n\nd'autres professions, voire également dans le domaine notarial dans d'autres cantons. Les Cantons du\n\nTessin et d’Argovie ont déjà introduit des éléments de concurrence dans leur loi sur le notariat et\n\nlaissent les notaires décider de la hauteur concrète du tarif avec leurs clients. D'un côté, le Canton du\n\nTessin a fixé un tarif maximal et non minimal, permettant une concurrence entre notaires. Les notaires\n\n4 Cf. Recommandation de la Commission de la concurrence du 23 septembre 2013 à l'intention des cantons et du Conseil fédéral\nconcernant la libre circulation des notaires et des actes authentiques — 614-0002, p. 23.\n\n5 Cf. Rapport explicatif et avant-projet de modification du Code civil suisse du Département fédéral de justice et police DFJP, 2012,\net communiqué du Conseil fédéral du 25.05.2016 « Pour des actes authentiques sous forme électronique ».\n\n5 Voir le lien suivant\n\n4/5\n\n:htt s://www. arlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/ eschaeft?Affairld=20203879\n\n\n\nau Tessin se concurrencent sur la hauteur des émoluments7. Le Canton d'Argovie, quant à lui, prévoit\n\ncomme principe de base que «Vom Gebuhrentarif darf nach unten abgewichen werden» (art. 69 Beur-\nkundungs- und Beglaubigungsgesetz (BeurG)). Le Canton d'Argovie n'a pas prévu de tarif horaire mini-\nmum. Le Tribunal administratif argovien a, en outre, rejeté le recours interjeté par deux notaires conjoin-\ntement avec l'Association des notaires d'Argovie qui voulaient introduire un tarif minimal. Il est donc tout\nà fait possible de laisser davantage de marge de manouvre aux notaires et ainsi d'instaurer une concur-\nrence.\n\nEnfin, nous vous informons que le Surveillant des prix devra également être consulté sur le projet de\nloi sur le notariat du Canton du Jura, dans la mesure où cette loi fixe les principes applicables aux tarifs\ndes notaires.\n\n3. Recommandation\n\nAu vu de ce qui précède et en application des art. 1, 2, 13et 14 LSPr, le Surveillant des prix recom-\nmande au Gouvernement du Canton du Jura :\n\n. de renoncer à la hausse du tarif horaire et à son éventuelle indexation à l'inflation ;\n\n. de baisser les tarifs des émoluments afin de s'aligner aux tarifs du canton le moins cher ;\n\n. de baisser le plafond prévu pour les actes portant sur les gages immobiliers à 4700 francs ;\n\n. de renoncer à l'augmentation des tarifs minima ;\n\n. de prévoir un monitoring du passage du tarif ad valorem à un tarif compris dans une fourchette,\n\n. d'évaluer la possibilité d'instaurer de la concurrence entre notaires en instaurant un tarif maxi-\nmum.\n\nNous vous rappelons que l'autorité compétente doit mentionner l'avis du Surveillant des prix dans sa\ndécision et, si elle ne suit pas la recommandation, elle doit s'en justifier conformément à l'alinéa 2 de\nl'article 14 LSPr. Nous vous prions de nous adresser votre décision. Ensuite, nous publierons notre re-\ncommandation sur notre site Internet. Si la présente recommandation contient, à votre avis, des se-\ncrets d'affaires ou de fonction, nous vous prions de les indiquer lorsque vous nous communiquerez\nvotre décision.\n\nEn vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous adressons. Monsieur le Pré-\nsident, Monsieur le Chancelier d'Etat, nos meilleures salutations.\n\nMelerhans Stefan X91B3X\n\n"y 30.06.2023\n\nInfo: admin. ch/eslgnature | validator. ch\n\nStefan Meierhans\n\nSurveillant des prix\n\n7 L'émission tessinoise "Patti chari" de la RTSI du 2 mars 2012 a pu montrer qu'en demandant un devis à plusieurs notaires pour\nla même prestation (la vente d'un terrain d'une valeur de 200'OOD francs), les montants demandés allaient d'un minimum de'"500\nfrancs à un maximum de 3'OOD francs, charges comprises.\n\n5/5\n\nC0018190\n\nMeierhans Stefan XSIBSX\n\n30.06.2023\n\nlnfo: admimch/eslgnature I validatorch\n\nau Tessin se concurrencent sur la hauteur des émoluments7. Le Canton d’Argovie, quant à lui, prévoit\ncomme principe de base que «Vom Gebührentarif darf nach unten abgewichen werden» (art. 69 Beur-\n\nkundungs- und Beglaubigungsgesetz (BeurG)). Le Canton d’Argovie n'a pas prévu de tarif horaire mini-\n\nmum. Le Tribunal administratif argovien a, en outre, rejeté le recours interjeté par deux notaires conjoin-\ntement avec l'Association des notaires d’Argovie qui voulaient introduire un tarif minimal. Il est donc tout\n\nà fait possible de laisser davantage de marge de manœuvre aux notaires et ainsi d'instaurer une concur-\n\nTGHCS.\n\nEnfin, nous vous informons que le Surveillant des prix devra également être consulté sur le projet de\nloi sur le notariat du Canton du Jura, dans la mesure où cette loi fixe les principes applicables aux tarifs\n\ndes notaires.\n\n3. Recommandation\n\nAu vu de ce qui précède et en application des art. 1, 2, 13 et 14 LSPr, le Surveillant des prix recom-\n\nmande au Gouvernement du Canton du Jura :\n\no de renoncer à la hausse du tarif horaire et à son éventuelle indexation à l'inflation ;\n\no de baisser les tarifs des émoluments afin de s'aligner aux tarifs du canton le moins cher;\n\no de baisser le plafond prévu pour les actes portant sur les gages immobiliers à 4'700 francs ;\n\no de renoncer à l'augmentation des tarifs minima ;\n\no de prévoir un monitoring du passage du tarif ad valorem à un tarif compris dans une fourchette\n,\n\no d'évaluer la possibilité d'instaurer de la concurrence entre notaires en instaurant un tarif maxi-\n\nmum.\n\nNous vous rappelons que l'autorité compétente doit mentionner l'avis du Surveillant des prix dans sa\n\ndécision et, si elle ne suit pas la recommandation, elle doit s'en justifier conformément à l'alinéa 2 de\nl'article 14 LSPr. Nous vous prions de nous adresser votre décision. Ensuite, nous publierons notre re-\n\ncommandation sur notre site Internet. Si la présente recommandation contient, à votre avis, des se-\n\ncrets d'affaires ou de fonction, nous vous prions de les indiquer lorsque vous nous communiquerez\nvotre décision.\n\nEn vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous adressons, Monsieur le Pré-\n\nsident, Monsieur le Chancelier d’Etat, nos meilleures salutations.\n\nStefan Meierhans\n\nSurveillant des prix\n\nL'émission tessinoise "Patti chari" de la RTSl du 2 mars 2012 a pu montrer qu'en demandant un devis à plusieurs notaires pour\nla même prestation (la vente d'un terrain d'une valeur de 200'000 francs), les montants demandés allaient d'un minimum de 500\nfrancs à un maximum de 3'000 francs, charges comprises.\n\n5/5\n\nMeierhans Stefan XSIBSX\n\n30.06.2023\n\nlnfo: admimch/eslgnature I validatorch\n\nau Tessin se concurrencent sur la hauteur des émoluments7. Le Canton d’Argovie, quant à lui, prévoit\ncomme principe de base que «Vom Gebührentarif darf nach unten abgewichen werden» (art. 69 Beur-\n\nkundungs- und Beglaubigungsgesetz (BeurG)). Le Canton d’Argovie n'a pas prévu de tarif horaire mini-\n\nmum. Le Tribunal administratif argovien a, en outre, rejeté le recours interjeté par deux notaires conjoin-\ntement avec l'Association des notaires d’Argovie qui voulaient introduire un tarif minimal. Il est donc tout\n\nà fait possible de laisser davantage de marge de manœuvre aux notaires et ainsi d'instaurer une concur-\n\nTGHCS.\n\nEnfin, nous vous informons que le Surveillant des prix devra également être consulté sur le projet de\nloi sur le notariat du Canton du Jura, dans la mesure où cette loi fixe les principes applicables aux tarifs\n\ndes notaires.\n\n3. Recommandation\n\nAu vu de ce qui précède et en application des art. 1, 2, 13 et 14 LSPr, le Surveillant des prix recom-\n\nmande au Gouvernement du Canton du Jura :\n\no de renoncer à la hausse du tarif horaire et à son éventuelle indexation à l'inflation ;\n\no de baisser les tarifs des émoluments afin de s'aligner aux tarifs du canton le moins cher;\n\no de baisser le plafond prévu pour les actes portant sur les gages immobiliers à 4'700 francs ;\n\no de renoncer à l'augmentation des tarifs minima ;\n\no de prévoir un monitoring du passage du tarif ad valorem à un tarif compris dans une fourchette\n,\n\no d'évaluer la possibilité d'instaurer de la concurrence entre notaires en instaurant un tarif maxi-\n\nmum.\n\nNous vous rappelons que l'autorité compétente doit mentionner l'avis du Surveillant des prix dans sa\n\ndécision et, si elle ne suit pas la recommandation, elle doit s'en justifier conformément à l'alinéa 2 de\nl'article 14 LSPr. Nous vous prions de nous adresser votre décision. Ensuite, nous publierons notre re-\n\ncommandation sur notre site Internet. Si la présente recommandation contient, à votre avis, des se-\n\ncrets d'affaires ou de fonction, nous vous prions de les indiquer lorsque vous nous communiquerez\nvotre décision.\n\nEn vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous adressons, Monsieur le Pré-\n\nsident, Monsieur le Chancelier d’Etat, nos meilleures salutations.\n\nStefan Meierhans\n\nSurveillant des prix\n\nL'émission tessinoise "Patti chari" de la RTSl du 2 mars 2012 a pu montrer qu'en demandant un devis à plusieurs notaires pour\nla même prestation (la vente d'un terrain d'une valeur de 200'000 francs), les montants demandés allaient d'un minimum de 500\nfrancs à un maximum de 3'000 francs, charges comprises.\n\n5/5\n\n\n\tMessage au PLT\n\tI. Contexte\n\tII. Exposé du projet\n\tA. Systématique des textes légaux régissant l'exercice du notariat\n\tB. Projet de loi concernant le notariat\n\n\t5. Rémunération des notaires (art. 40 à 46)\n\tIII. Procédure de consultation\n\tIV. Effets du projet\n\tA. Incidences financières pour l’Etat\n\tB. Incidences financières pour les notaires jurassiens et leurs clients\n\n\n\t189.11_projet loi\n\t189.61_projet décret\n\tAnnexe 1_LNot_tableau explicatif\n\tAnnexe 2_DENot_tableau comparatif\n\tAnnexe 3_Comparatif des tarifs ventes immobilières\n\tAnnexe 4_Comparatif des tarifs cédules hypothécaires\n\tAnnexe 5_Comparatif des tarifs PPE\n\tAnnexe 6_Comparatif des tarifs sociétés\n\tAnnexe 7_Prise de position_Suveillance fédérale des prix\n\n\n\n