body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 29.04.2021 12:30 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3386\n\nLe sport amateur taclé par la pandémie ?\nPauline Christ Hostettler (PS)  \n\nLa pandémie de Covid-19 a perturbé notre quotidien. Chaque domaine de la société a été impacté \net le sport amateur n'y échappe pas non plus : plus de match pour le club local de football, de volley, \nde hockey sur glace, de skater-hockey,... suspension des abonnements pour la salle d'escalade, \ncours de gymnastique annulé,... De nombreux clubs et associations sportives se retrouvent sans \nrecettes ou presque depuis une année. Quasiment tous les événements importants aussi pour les \nfinances ont été annulés. Les compétitions amateurs sont au point mort. Tous les bénévoles ou \npresque ont été « renvoyés » à la maison.\nAu niveau fédéral, un montant a été débloqué pour les clubs sportifs professionnels mais rien n'a \nété prévu pour les amateurs. Et pourtant, le sport amateur compte et fait partie de notre quotidien à \ntoutes et tous.\nCes structures vivent souvent des rentrées apportées par les abonnements, les lotos, la vente de \nboissons à la buvette, le bénéfice réalisé lors des fêtes de village,... Les clubs et associations \nessaient de limiter la casse au maximum mais ils sont privés de rentrées financières depuis mars \n2020. Plusieurs cantons ont pris les devants, débloquant des montants pour soutenir les \nassociations et clubs sportifs, comme à Genève ou encore à Fribourg où un véritable plan de relance \npour le sport a été mis en place.\nLe Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n- Un inventaire des besoins financiers des structures sportives amateurs est-il prévu par le canton? \nSi oui, dans quel délai ?\n- Le Gouvernement compte-t-il débloquer un montant pour redonner de l'entrain, voir assurer la \nsurvie, des clubs amateurs ? Au travers, par exemple, d'un plan de relance destiné au sport ?\n- Des mesures pourraient-elles être prises au travers d'une prise en charge des frais fixes ?\n- Les clubs vivent également grâce à rengagement de nombreux bénévoles : des actions sont-elles \nprévues pour susciter à nouveau l'engouement au sortir de la crise ?\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPauline Christ Hostettler (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n\n\n\nDocument généré le 29.04.2021 12:30 page 2 sur 2\n\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Corbat Hildegarde Lièvre (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 avril 2021\n\nDocuments annexés\n QE3386.pdf\n\n\n\nPd'tl SOSfH ilSte\n\njurassien\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nQuestion écrite n°_235^\n\nLe sport amateur taclé par la pandémie ?\n\nLa pandémie de Covid-19 a perturbé notre quotidien. Chaque domaine de la société a été\nimpacté et le sport amateur n'y échappe pas non plus : plus de match pour le club local de\nfootball, de volley, de hockey sur glace, de skate(Tiockey,... suspension des abonnements pour la\nsalle d'escalade, cours de gymnastique annulé,... De nombreux clubs et associations sportives se\nretrouvent sans recettes ou presque depuis une année. Quasiment tous les événements\nimportants aussi pour les finances ont été annulés. Les compétitions amateurs sont au point\nmort. Tous les bénévoles ou presque ont été « renvoyés » à la maison.\n\nAu niveau fédéral, un montant a été débloqué pour les clubs sportifs professionnels mais rien n'a\nété prévu pour les amateurs. Et pourtant, le sport amateur compte et fait partie de notre quotidien\nà toutes et tous.\n\nCes structures vivent souvent des rentrées apportées par les abonnements, les lotos, la vente de\nboissons à la buvette, le bénéfice réalisé lors des fêtes de village,... Les clubs et associations\nessaient de limiter la casse au maximum mais ils sont privés de rentrées financières depuis mars\n2020. Plusieurs cantons ont pris les devants, débloquant des montants pour soutenir les\nassociations et clubs sportifs, comme à Genève ou encore à Fribourg où un véritable plan de\nrelance pour le sport a été mis en place.\n\nLe Gouvernement jurassien peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n- Un inventaire des besoins financiers des structures sportives amateurs est-il prévu par le\ncanton? Si oui, dans quel délai ?\n\n- Le Gouvernement compte-t-il débloquer un montant pour redonner de l'entrain, voir assurer la\nsurvie, des clubs amateurs? Au travers, par exemple, d'un plan de relance destiné au sport ?\n\n- Des mesures pourraient-elles être prises au travers d'une prise en charge des frais fixes ?\n\n- Les clubs vivent également grâce à rengagement de nombreux bénévoles : des actions sont-\nelles prévues pour susciter à nouveau l'engouement au sortir de la crise ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le mercredi 28 avril 2021\n\nÇc^îcc. P^ey^\n\nU(A(d'. &- QFTc^ôidî J. ^ÔAMA'' _.. _, __/_C^-_-^--=-, =-\nPour le groupe parlementaire socialiste, la responsable .\n\n,\n6^\n\n/\nPaujine Christ Hostettler\n\nçcU ̂ ^\n^QnCu<j\\c4~ ^-A, ̂ ^<2\n\n\n\tI0012998_synthèse.pdf\n\tQE3386.pdf\n\n\n\n


name: Conséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le Canton du Jura

text: \nDocument généré le 21.11.2022 09:32 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3504\n\nConséquences de la mise en œuvre de l’impôt minimal de l’OCDE dans le \nCanton du Jura\nFabrice Macquat (PS)  \n\nActuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral sur une imposition \nspéciale des grands groupes d’entreprises (mise œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur \nl’imposition de l’économie numérique). Les modalités de la répartition des recettes fiscales \nsupplémentaires entre la Confédération et les cantons auront également des conséquences pour \nles finances du Canton du Jura.\nEn complément au message du Conseil fédéral et sur mandat du Parti socialiste suisse, le bureau \nde consultation BSS a élaboré différents modèles afin d’estimer les recettes supplémentaires pour \nles cantons et de calculer les différentes possibilités de répartition des recettes entre les cantons et \nla Confédération[1]. \n\nDans ce contexte, nous demandons au Gouvernement de répondre aux questions suivantes \n:\n1. Pour quelle version de la mise en œuvre le Gouvernement s’est-il prononcé dans le cadre \nde la consultation ?\n2. Comment le Gouvernement évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre \nsuivantes pour le Canton du Jura :\ni. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec \nprise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du \nConseil fédéral),\nii. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération (selon \nle message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à \n200 ou 300 francs par habitant et une répartition égale du montant restant par habitant entre \ntous les habitants de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),\niii. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des \nressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),\niv. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux \ncantons à 200 ou 300 francs par habitant et une répartition égale du montant restant par \nhabitant entre tous les habitants de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),\nv. 21,2% aux cantons, 78,8% à la Confédération.\n3. Comment le Gouvernement évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la \nconcurrence fiscale entre les cantons ?\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n[1] Büro BSS (2022): OECD-Mindeststeuer. Unternemensbesteuerung in der Schweiz unter dem \nRegime der OECD-Mindeststeuer: Schätzungen der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den \nKantonen. Online abrufbar: https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-\nmindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf. \n\nhttps://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf\nhttps://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf\n\n\nDocument généré le 21.11.2022 09:32 page 2 sur 2\n\nFabrice Macquat (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 novembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016651_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Création d'une commission parlementaire spéciale chargée d'élaborer une offre de partage de souveraineté à l'intention de Moutier et autres communes de la Prévôté

category_fr: Motion interne

text: \nPariement jurassien \nGroupe Verts et CS-POP \n(Urgence demand6e) \n\nMotion interne h" \n\nCreation d'une commission parlementaire speciaie chargee \nd'elaborer une offre de partage de souverainete a {'intention de \n\nlyioutier et autres communes de la Prevote. \nLe 24 novembre 2013, 76,6% des Jurassien-ne-s ont souhaite partager leur souverainete avec le Jura \nmeridional. En casjd'acceptation des deux cdtes de la Roche Saint-Jean du processus conduisant ^ la \nreunification, une Constituante aurait et6 creee pour definir les contours d'une nouvelle Constitution, en \nClair, pour traduirej dans les textes le partage de souverainete auquel souscrivait I'Etat jurassien. Un \nsecond vote, scellant I'unite retrouvee, devait intervenir S la fin de ce processus. Le sud du Jura a \nclairement rejete la reflexion proposee. \n\nDepuis, cinq comrriunes ont manifeste leurvolonte de proceder a un vote communal pour decider de leur \nappartenance cantpnale. Le vote qui se deroulera d Moutier sera fondamental, c'est une lapalissade que \nde le dire. Si une njiajorite s'y est dessin^e le 24 novembre 2013, la marge de manoeuvre en vue du vote \ncommunal prevu en juin 2017, est faible. Et il faut souligner que ce vote, contrairement S la votation du \n24 novembre 2013[ sera determinant. • , \n\n• • / • • • \n\nLe rapport qui sera elabore par deux experts neutres, recemment nommes, donnera des indications \nfortes aux electeur|trice-s de Moutier. Du cote du Jura, si les conclusions de « Construire ensemble un \nnouveau canton » ponservent toute leur pertinerice dans I'optique de la campagne, il es;t essentiel que \nI'Etat jurassien participe activement a ce tournant historique de la Question jurassienne. \n\nDans le temps qui fjious s^pare du vote communal S Moutier, puis dans les autres corrimunes qui se sont \ndeclarees, il faut presenter une offre de partage de souverainete i& nos partenaires, lesquels doivent \nsavoir que les manifestations de bienvenue recemment entendues constituent une volonte politique et \npopulaire forte et concrete. \n\nDans la commission que nous proposons de creer, des representant-e-s de la Prevote doivent pouvoir \ns'exprimer afin que nous ne determinions pas unilateralement ce qui sera bon pour la Prevote, comme \nppur les autres regions du Jura. La question de la cohesion cantonale, dans ses frontieres redessinees, \ndoit etre centrale lors des debats qui meneront a I'offre de souverainete a definir. \n\nPar cette motion interne urgente, nous proposons, au sens de I'article 45 du Reglement du \nPariement de la RCJU, la creation d'une commission speciaie chargee de presenter au Pariement \njurassien, pour approbation trois mois au moins avant le vote communal de IVIoutier, un rapport \ndefinissant les m|pdifications constitutionnelles et iegaies que le legislatif cantonal s'engage a \nproposer au corps electoral ou auxquelles il procedera rapidement si Moutier decide de rejoindre \nle Canton du Jural \n\nNous suggerons par ailleurs, pour sa composition : \na) Qu'elle comporte 9 membres ; ^ \nb) Que la commission, en vertu de I'article 35 du Reglement du Pariement, associe a ses travaux des \n\nrepresentant-e|-s des communes de la Prevote appeiees a se detemiiner en juin 2017. S'agissant \nde cette representation, la ville de Moutier devrait etre chargee de convenir ayec les autres \ncommunes concernees de la composition de leur delegation. \n\nDeiemont, le 24 fe\\l'rier 2016 \n\n1 \n\net CS-POP \n\n\n\nAU BUREAU DU PARLEMENT JURASSIEN \n\nUrgence demandjee, se|on Tarticle 59a du Reglement du Parlement de la R C J U , pour la motion \ninterne reclamant la creation d'une commission parjementaire speciale charg^e d'elaborer \nune offre de partage de souverainete a I'intention de Moutier et autres communes de la \nPrevdt6. \n\nMadame la Presidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nLes votes appelejj« communalistes » dans dnq communes du Jura-Sud, se produiroht au plus tard \nau mois de juin 20^17. Cela pourrait §tre avance selon le sort qui sera reserve a la loi y relative dont \nle Grand Conseil ^ernois debattra en Janvier prochain. \n\nLe hasard du cali|ndrier du legislatif jurassien fait que la motion interne proposee, si Ton applique \nles pratiques ou regies habituelles pour son depot et pour son traitement, ne serait debattue en \nplenum qu'en juin 2016. La commission speciale proposee entamerait ses travaux apres la pause \nparlementaire esti|Vale, avec une probable constitution debut septembre. Le temps pour elaborer un \nrapport serait alors beaucoup trop restreint et imposerait de travailler dans la precipitation. \n\nC'est cette urgente reality que je vous demande de prendre en compte pour inscrire cet objet ^ \nI'ordre du jour de la prochaine seance du Parlement, le mercredi 23 mars 2016. \n\nEn vous remerciant par avance d'acceder a ma demande, sachant que I'urgence demand§e \nn'engage en rien||rissue du debat qui se tiendra sur le fond, je vous prie d'agreer, Madame la \nPresiderite, Mesdames, Messieurs, mes respectueuses et cordiales salutations. \n\n•element, le 24 fevrier 2016 L'auteur <jle intervention \nRerny Meur \n\n\n


Programme JU-lien, et après ?

text: \nDocument généré le 14.05.2024 15:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3620\n\nProgramme JU-lien, et après ?\nIrène Donzé (PLR)  \n\nLe programme JU-lien a été lancé début mai avec pour objectif de lutter contre le non-recours aux \nprestations sociales.\nLes questions sont les suivantes : \n\n1. Quel est le coût total de cette campagne, et quelle part est financée par l’Etat ?\n2. Quels moyens ont été engagés pour mener cette campagne (flyers, site internet, \n\nautre), notamment des collaborateurs ont-ils été engagés à cette fin ?\n3. Quelle est l’estimation du nombre de personnes supplémentaires qui se déclareront \n\nvia cette campagne ? Quelle estimation moyenne du coût pour l’Etat peut être faite ? \n4. Les coûts globaux et les conséquences pour les finances de l’Etat ont-ils été mesurés \n\n/ estimés avant le lancement de cette campagne ? Si oui, peut-on en connaître les \ndétails ?\n\n5. Les montants dégagés pour financer ces coûts supplémentaires devront être trouvés \ndans le budget de l’Etat. Quelles pistes ont été retenues pour économiser sur d’autres \nsecteurs ?\n\n6. Sur le site internet de la RCJU, on peut lire que cette campagne est une première étape, \nqu’en est-il de la suite et pour quel coût ?\n\n7. Comment le Gouvernement se prononce-t-il sur l’opportunité de lancer cette \ncampagne à un moment critique pour les finances cantonales, comment le planning \na-t-il été défini ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nIrène Donzé (PLR)\n\nCo-signataires\n Pierre Chételat (PLR)\n André Henzelin (PLR)\n Edgar Sauser (PLR)\n Pierre Parietti (PLR)\n Gabriel Voirol (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 14 mai 2024\n\n\n\nDocument généré le 14.05.2024 15:37 page 2 sur 2\n\n\n\tI0020137_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste Motion No\n\nCompléter le PACS fédéral par un PACS cantonal.\n\nLe 1er janvier 2007, les dispositions fédérales relatives au partenaire enregistré\n(PACS) entraient en vigueur. Elles permettent à des partenaires de même sexe\nd'inscrire leur relation dans un cadre juridique définissant un certain nombre de droits\net de devoirs.\n\nCertains cantons ont dans leur législation une disposition qui élargit le champ\nd'application du PACS en l'étendant aux partenaires hétérosexuels. C'est le cas, en\nRomandie, des cantons de Genève qui, le 15 février 2001 a adopté la Loi sur le\npartenariat (entrée en vigueur le 5 mai 2002) et de Neuchâtel qui a lui adopté la Loi\nsur le partenariat enregistré le 27 janvier 2004 (entrée en vigueur le 1er juillet 2004).\n\nLe partenariat enregistré n'équivaut pas à un mariage (domaine ressortissant\nexclusivement au droit fédéral). Toutefois, sous réserves de dispositions spéciales, il\ndonne le droit aux partenaires d'être traités de la même manière que des personnes\nmariées, notamment en matière de droit de successions.\n\nLe Parlement jurassien demande au Gouvernement de lui soumettre un projet\nde loi sur un partenariat enregistré cantonal (PACS) complétant les\ndispositions fédérales en en étendant le champ d'application aux partenaires\nhétérosexuels.\n\nDelémont, 29 avril 2009 Au'\nJe;\n\nnom du Groupe socialiste\nn-Marie Miserez\n\n\n


Pour une meilleure éducation civique

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Motion nc\n\nPour une meilleure éducation civique\n\n« Pour être vivante, la démocratie a besoin des citoyens. Mais pour pouvoir\ns'impliquer, ceux-ci doivent maîtriser certaines connaissances de base ». Cette\ncitation tirée de l'ouvrage Institutions politiques suisses de Vincent Golay et illustré\npar Mix et Remix, est d'autant plus vraie en ce qui concerne la jeunesse.\nEffectivement, on peut constater que les jeunes de moins de 25 ans ne se déplacent\nque très minoritairement aux urnes lors d'une votation ou d'une élection, et ceci bien\nsouvent suite à un manque certain de connaissances et d'intérêt pour le système\npolitique suisse. Cette constatation est fâcheuse, la jeunesse étant l'avenir de la\nsociété.\n\nAu niveau des classes du secondaire I, quelques cours d'instruction civique sont\nprévus dans le programme d'histoire. Au niveau des classes du secondaire II,\nquelques cours sont également donnés lors de cours d'histoire ou de culture\ngénérale. Ces cours sont utiles et ne sont pas remis en question. Toutefois, ils ne\nsont clairement plus suffisants, ceci d'autant plus qu'à notre connaissance aucun\nsupport de cours n'est prévu pour l'instruction civique.\n\nDans cette perspective, nous demandons au Gouvernement :\n\n• D'imposer qu'un support de cours pédagogique et objectif « d'instruction\ncivique » soit utilisé de manière uniforme dans tout le Jura lors des cours de\nbase qui sont donnés au secondaire I par des professeurs d'histoire. Il s'agira\nde créer un tel support ou d'utiliser un support existant au niveau suisse.\n\n• D'introduire des « cours bloc » d'instruction civique sous forme de cours\nthématiques comme c'est le cas actuellement pour les cours d'éducation\nsexuelle. Ces cours sont organisés 1 à 2 fois par année tant au secondaire I\nqu'au secondaire II. Ils ont pour objectifs de parfaire à l'instruction civique ainsi\nque de sensibiliser les jeunes à la politique, notamment lors de certaines\nvotations.\n\nle 21 novembre 2007\n\nPour le groupe PDC-JDC\nMaëlle Willemin\n\n\n


name: Droits politiques des étrangers : vers un élargissement partiel de leur égibilité au niveau communal et au Parlement jurassien

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nParlement jurassien\nSéance du 1er février 2012 Initiative parlementaire no\n\nDroits politiques des étrangers :\n\nVers un élargissement partiel de leur éligibilité\nau niveau communal et au Parlement jurassien :\n\nL'exercice des droits politiques des étrangers a déjà fait l'objet de nombreuses\ndiscussions dans la société civile et au Parlement jurassien.\n\nIl y a près de 20 ans, le législatif cantonal avait accepté une motion PCSI allant dans\nce sens (motion de Victor Giordano no 339 du 26 avril 1990). Suite au référendum, le\npeuple n'en avait pas voulu.\n\nA notre sens, la question peut être reposée, à tout le moins partiellement, puisque la\nprésente initiative diffère des autres propositions. Elle ne couvre pas l'élection à la\nmairie.\n\nPermettre aux citoyens ne disposant pas du passeport suisse mais jouissant du droit\nde vote de se faire élire représente un pas supplémentaire dans leur intégration. Au\nregard des institutions, c'est concrétiser les objectifs définis par l'Assemblée\nconstituante.\n\nLa présente initiative vise donc à étendre aux étrangers bénéficiant du droit de voter\n(donc résidant en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis une\nannée) la possibilité d'être candidat aux élections communales, à l'exception de la\nMaine et aux élections cantonales, soit au Parlement jurassien, a l'exception du\nGouvernement et du Conseil des Etats.\n\nSur le fond, l'intégration des travailleurs migrants ou des étrangers établis dans notre\npays depuis plusieurs années est au cœur de la politique d'accueil de notre canton.\nLa réalisation de cette proposition donnerait également l'occasion aux étrangers\nd'être confrontés au quotidien aux difficultés de gérer une commune ou le canton.\nPlus ceux-ci seront impliqués dans la gestion de l'Etat, plus celui-ci pourra défendre\nses décisions vis-à-vis d'une population plus largement représentée.\n\nC'est pourquoi nous demandons que l'article 6 alinéa 5 de la loi cantonale sur les\ndroits politiques soit modifié comme suit :\n\nAlinéas 1 et 4 : sans changement\nAlinéa 5 : Les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques sont\néllgibles dans les conseils de ville, dans les conseils généraux, dans les\nconseils communaux à l'exception de la mairie et au parlement jurassien.\n\nDelémont, le 1er février 2012\n\nn\n\nPour CS-POP / Les >\nChristophe Schaffter\n\n'erts\ndéputé\n\n\n


name: Naturalisations : état des lieux cantonal avant le 1er janvier 2018

text: \n\n


name: Application de la circulaire no 30 de l'AFC concernant l'imposition des familles

text: \nQuestion écrite n°\nDelémont, le 11.09.2013\n\nApplication de la circulaire n° 30 de l'AFC concernant l'imposition des familles\n\nLa présente question porte sur deux aspects de l'application de la circulaire n° 30 de\nl'AFC relative à l'imposition des familles. D'une part sur son effet contraignant et d'autre\npart, en supposant que cet effet contraignant lui soit reconnu, sur la manière de\nl'interpréter de manière conforme à la loi cantonale.\n\n1. Effet contraignant de la circulaire\n\nTrès attachée au principe de la légalité qui doit guider l'ensemble de l'activité\nadministrative, nous sommes surpris de la force obligatoire accordée par le service des\ncontributions de notre canton à une « circulaire » émanant non pas du législateur\nfédéral, mais de l'AFC, administration qui ne bénéficie d'aucune légitimité démocratique.\n\nSi nous comprenons qu'il est bienvenu d'avoir des directives permettant de taxer les\ndifférentes situations familiales de manière identique ppur des raisons d'égalité de\ntraitement, nous estimons que ces directives doivent faire l'objet d'un débat\ndémocratique et être prévues par le législateur pour trouver leur place dans le recueil\nsystématique et bénéficier d'un effet contraignant\n\nPar ailleurs, cette circulaire a été établie dans le cadre de l'IFD et nous ne comprenons\npas pourquoi notre canton devrait obligatoirement la suivre pour procéder à la taxation\ndes familles relativement aux impôts directs cantonaux, communaux et paroissiaux.\n\n2. L'interprétation de la circulaire n° 30 conforme à la loi cantonale\n\nEn supposant que cette circulaire ait force dé loi, elle doit, dans la mesure du possible\nêtre interprétée conformément aux vœux du législateur, autant que faire se peut !\n\nUne telle interprétation semble prévue par la circulaire n° 30 puisqu'elle est\nprudemment rédigée en utilisant des termes tels qu' « en principe » ou « en général ».\n\nOr, bien que la circulaire elle-même prévoie que la « preuve du contraire » peut être\namenée pour fonder une exception au principe, .le service cantonal des contributions\nreste obstinément figé sur les principes et rend des décisions incompréhensibles.\n\nLe principe est expliqué au point 13.4.2 relatif à l'application du barème parental:\n\n« Le barème parental est accordé au parent qui vit avec l'enfant II faut partir de l'idée\nque ce parent pourvoit effectivement ou financièrement à l'essentiel de l'entretien de\nl'enfant même si l'autre parent verse des contributions d'entretien à l'enfant\nconformément à l'article 24,.lettre e, LIFO. Ce parent est imposé selon le barème de base,\nmais il peut en contrepartie demander la déduction pour enfants selon l'article 213,\nalinéa 1, lettre a, LIFO. »\n\nConcernant là déduction pour enfant majeur suivant une formation ou des études, il faut\nse référer au point 14.10, lequel prévoit :\n\n« Le parent qui verse les contributions d'entretien peut demander la déduction pour en-\nfants. Lorsque les deux parents versent des contributions d'entretien, le parent qui\nverse les contributions les plus élevées, c'est-à-dire en général celui qui a le revenu\nle plus élevé, peut demander la déduction pour enfants. L'autre parent peut demander la\ndéduction pour personne à charge à condition que ses contributions soient au moins\négales au montant de cette déduction.\n\n\n\nLe parent qui peut demander la déduction pour enfants peut aussi demander la\ndéduction pour les primes d'assurance et les intérêts de capitaux d'épargne pour\nl'enfant Les parents qui versent des contributions d'entretien et remplissent les\nconditions de l'article 213, alinéa 1, lettre a ou b, LIFO peuvent, l'un et l'autre, demander\nla déduction à condition qu'ils prouvent qu'ils ont payé, pour leur enfant, des primes\nd'assurance déductibles. Si seul l'un des parents peut apporter cette preuve, la\ndéduction pour les primes d'assurance de l'enfant n'est accordée qu'à ce dernier. »\n\nLe système mis au point par l'AFC semble ainsi parfait : un parent obtient les déductions\npour enfant à charge, pour le paiement des primes d'assurance-maladie ainsi que le\nsupplément pour les frais relatifs à la formation, pendant que l'autre est imposé selon le\nbarème parental.\n\nOr, dans certains cas, le parent qui est sensé payer les contributions d'entretien rechigne\nà le faire. Le montant de ces contributions est également très variable. Si le système mis\nau point par l'AFC se justifie lorsque le parent qui verse les contributions assume ses\nresponsabilités et contribue de manière significative aux frais d'entretien de l'enfant\nmajeur, tel n'est malheureusement loin d'être toujours le cas.\n\nPlusieurs exemples nous ont été rapporté où la mère {en fait l'enfant majeur, la mère\nn'étant plus créancière dès la majorité de l'enfant) ne reçoit qu'un montant ne dépassant\nque de très peu le montant de déduction pour enfant (CHF S'300.00 par année) et ce,\nnon pas du débiteur de la contribution, mais de TARPA. Ces femmes paient les primes\ndes caisses-maladie de leur enfant majeur, l'ensemble des frais de formation (ce qui peut\nêtre très conséquent, raison pour laquelle le parlement a accepté de porter le montant\nmaximal de la déduction relative aux frais de formation à l'extérieur de CHF S'500.00 à\nCHF lO'OOO.OO) et ne peuvent absolument rien déduire pour les frais qu'elles assument\nseules... dans le même temps, le père qui se contente de payer le minimum pour éviter\nles poursuites pénales obtient l'ensemble des déductions dites « sociales » prévues par\nle législateur !\n\nLa seule consolation de ces mères : être taxées selon le barème parental en lieu et place\nde celui pour célibataire. Or, dans les cas qui nous ont été soumis, ces femmes avaient de\ntoute manière droit à ce barème dans la mesure où leurs cadets étaient encore mineurs\net vivaient avec elles !\n\nL'article 34 al. l lit d LI est clair : le contribuable se voit accorder une déduction d'un\nmontant de CHF 5 300.00 pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un\napprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit dans une\nmesure prépondérante; ce montant est porté à 6 000 francs par enfant à partir de trois\nenfants à charge.\n\nAinsi, lorsque la mère peut prouver qu'elle a assumé l'entretien de son enfant dans une\nmesure prépondérante, soit plus largement que ce que le père a réellement versé à\nTARPA, respectivement à l'enfant majeur, elle doit avoir droit à la déduction comme le\nprévoit la LOI cantonale.\n\nUne circulaire émanant de l'administration fédérale ne saurait déroger au texte clair de\nla loi. L'AFC en est bien consciente puisque la circulaire précise au point 14.10 que\nlorsque les deux parents versent des contributions d'entretien, le parent qui verse les\ncontributions les plus élevées, c'est-à-dire en général celui qui a le revenu le plus\nélevé, peut demander la déduction pour enfants.\n\n\n\nAinsi, chaque parent doit prouver le montant effectif de sa contribution et celui qui\ncontribue à l'entretien de l'enfant d'une manière prépondérante a droit à la déduction de\nl'article 34 al. 1 lit d LI. La circulaire n° 30 de l'AFC le permet, quoi qu'en pense le\nService des contributions. Or, celui-ci ne se base que sur les « contributions d'entretien »\nprévues par décision judiciaire, sans se soucier de savoir quel est le parent qui subvient\neffectivement de manière prépondérante à cet entretien-\n\nDé la même manière, le parent qui paie effectivement les primes d'assurance-maladie\ndevrait obtenir la déduction correspondante, sans égard au fait qu'il est créancier pu\ndébiteur d'une contribution d'entretien.\n\nEnfin, nous ne comprenons pas pourquoi la déduction pour entretien d'une personne\nnécessiteuse (art 34 al. 1 lit f LI) n'est pas octroyée, comme le prévoit pourtant la\ncirculaire. Ainsi, le parent qui contribue le plus en terme monétaire devrait obtenir la\ndéduction pour enfant à charge, et celui qui contribue le moins, toujours en terme\nmonétaire, devrait obtenir la déduction pour l'entretien d'une personne nécessiteuse.\nDans les cas qui nous ont été rapportés, cette dernière déduction n'a pas été acceptée,\nbien que les mères aient donné les justificatifs prouvant que le montant de CHF 1*800.00\n(prévu par la LI en vigueur en 2011, aujourd'hui CHF 2'300) a été largement dépensé en\nfaveur de leur enfant majeur au cours de l'exercice fiscal.\n\nAu vu de ce qui précède, nos questions sont les suivantes :\n\n1. Le Gouvernement est-il d'avis que la circulaire n° 30 de l'AFC a un caractère\ncontraignant ? et si oui, une telle circulaire permet-elle de déroger au texte\nclair de la loi d'impôt cantonal ?\n\n2. Le Gouvernement soutient-il l'interprétation du Service des contributions quant à\nla manière d'accorder les déductions pour enfants majeurs faisant un\napprentissage ou des études ?\n\n3. Le Gouvernement sait-il pourquoi le Service des contributions n'accorde pas la\ndéduction de l'article 34 al. 1 lit f LI lorsque le contribuable n'obtient pas la\ndéduction de l'article 34 al. 1 lit d LI, comme le prévoit pourtant la circulaire\nn° 30 ?\n\nPour le groupe socialiste,\n\nMaryvonne Pic Jeandupeux\n\n\n


name: Conditions des apprenti-e-s : quelle situation et quelles actions au niveau cantonal ?

text: \nDocument généré le 05.09.2024 09:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3657\n\nConditions des apprenti-e-s : quelle situation et quelles actions au niveau \ncantonal ? \nGaëlle Frossard (PS)  \n\nSelon une récente enquête d’UNIA[1], réalisée à l’échelle nationale, plus d’un tiers des apprenti-e-s \n(34,5%) ne se montrent pas satisfait-e-s de leur formation en entreprise. Cette insatisfaction est \nattribuée à de multiples facteurs, dont différentes formes de discrimination, un manque de vacances, \ndes écarts par rapport au respect de la législation en vigueur notamment concernant le nombre \nd’heures quotidiennes de travail. Le niveau de stress ressenti au travail ainsi qu’un sentiment \nd’épuisement général ayant un impact sur la sphère privée constituent également des indices de \nvulnérabilité. De plus, les statistiques de l’OFS (2020) concernant le nombre d’accidents \nprofessionnels montrent que ceux-ci sont proportionnellement plus élevés chez les 16–24 ans que \npour les autres travailleurs et travailleuses. Le taux de résiliation des contrats d’apprentissages est \npar ailleurs en hausse, atteignant 24% (OFS, 2023). \nDans le Jura, différentes mesures de soutien et d’accompagnement existent, notamment par un \nresponsable du suivi des apprenti-e-s et une personne en charge de s’occuper des difficultés liées \nà l’apprentissage. Ces mesures peuvent expliquer notamment un taux de résiliation plus bas que la \nmoyenne nationale[2]. Il est toutefois évident que nous n’échappons pas aux difficultés citées \nprécédemment dans le domaine de la formation professionnelle. Selon plusieurs témoignages, dont \ncertains ont trouvé écho dans la presse récemment, les difficultés n’épargnent en effet pas les \napprenti-e-s jurassien-ne-s : sentiment de minimisation de leurs difficultés, renvoi de la \nresponsabilité de leurs difficultés sur leur propre personne, manque d’écoute et de prise en compte \nde la position hiérarchique, discrimination, écart important entre ce qui est appris sur le terrain et ce \nqui est évalué, etc. \nLa loi sur la formation professionnelle (LFPr) encourage et développe « un système de formation \nprofessionnelle qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et \nde s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et \ndisposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail » (art. 3a). \nElle accorde notamment aux personnes en formation le droit d’être consultées (art. 10) et confie aux \ncantons la surveillance de la formation professionnelle initiale (art. 24) ainsi que la formation des \nformateurs (art. 45). \nAinsi, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. Surveillance des formations professionnelles : \na. Quels mécanismes et contrôles sont mis en place pour s'assurer que les \n\nentreprises formatrices respectent la législation en vigueur concernant la \nformation professionnelle, notamment en matière de nombre d'heures de \ntravail, de discrimination et de bien-être des apprenti-e-s ?\n\nb. Comment ces contrôles sont-ils documentés et quelles actions sont prises en \ncas de constatation de problèmes ?\n\n2. Gestion des risques professionnels : Compte tenu du taux proportionnellement plus \nélevé d'accidents professionnels chez les 16-24 ans, quelles mesures spécifiques le \nCanton du Jura a-t-il adoptées pour prévenir ces incidents et garantir la sécurité \nphysique et surtout la santé mentale des apprenti-e-s sur les lieux de travail ?\n\n3. Écoute et accompagnement des apprenti-e-s : Suite aux témoignages évoquant un \nmanque d'écoute et de prise en compte des difficultés rencontrées par les apprenti-e-\n\n\n\nDocument généré le 05.09.2024 09:55 page 2 sur 2\n\ns, comment le Gouvernement jurassien évalue-t-il la situation jurassienne et plus \nparticulièrement existe-t-il des indicateurs pour mesurer la satisfaction des apprenti-\ne-s ?\n\n4. Taux de résiliation des contrats d'apprentissage : Quelle appréciation le \nGouvernement porte-t-il sur le taux de résiliation des contrats d'apprentissage dans \nle Jura et quelles actions sont envisagées pour diminuer encore ce taux, notamment \nen s'attaquant aux causes telles que le stress et l'épuisement ?\n\n5. Formation des formatrices et formateurs en entreprise : Comment l’Etat et les acteurs \nconcernés assurent-ils la formation, la formation continue et l’évaluation des \nformateurs en entreprise, afin de garantir qu'ils soient à la hauteur de leur mission et \nsuffisamment outillés pour soutenir et encadrer les apprenti-e-s, conformément aux \nexigences de la loi sur la formation professionnelle ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses. \n[1] 2024-05-Enquete-participative-conditions-apprentisages.pdf (unia.ch)\n[2] Les bonnes notes de l’apprentissage dans le Jura - RFJ votre radio régionale\n\nGaëlle Frossard (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 septembre 2024\n\nhttps://unia.ch/fileadmin/user_upload/Arbeitswelt-A-Z/Lernende/2024-05-Enquete-participative-conditions-apprentisages.pdf\nhttps://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20230204-Les-bonnes-notes-de-l-apprentissage-dans-le-Jura.html\n\n\tI0020783_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Accompagner la mobilisation pour le climat. Vincent Eschmann (PDC)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEBNENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE M. VINCENT ESCHMANN,\nDEPUTE (PDC-JDC), INTITULEE : «ACCOMPAGNER LA MOBILISATION POUR LE CLIMAT»\n(  3122)\n\nLa question écrite relève que les étudiant-e-s et écolier-ère-s jurassien-ne-s ont interpellé leurs\nautorités cantonales au travers de leur manifestation. Il est souligné que les préoccupations\nexprimées trouvent un écho à l'école dans le cadre des moyens d'enseignement en géographie.\n\nEn préambule, le Gouvernement salue une prise de conscience toujours plus marquée envers les\ncrises climatiques et écologiques. Ces crises actuelles sont bien mises en lumière sous l'impulsion\nde la jeunesse. Dans le cadre de la mobilisation-grève pour le climat du 18 janvier dernier, les\nmanifestant-e-s n'ont pas exprimé le souhait de discuter avec un membre du Gouvernement.\n\nLe Gouvernement est attentif aux questions climatiques puisqu'il a inscrit dans son programme de\nlégislature une politique énergétique axée sur les énergies renouvelables et visant à assurer son\nautonomie. Du point de vue de l'urgence climatique, la réponse récente donnée à la question écrite\nn° 3100 reste parfaitement correcte. La Suisse mène une politique active en faveur de la réduction\ndes émissions de gaz à effet de serre. Elle apporte sa contribution à l'objectif international consistant\nà limiter le réchauffement. La politique climatique relève de la Confédération. Cantons et communes\nsont en première ligne pour ce qui est du volet consacré à l'adaptation aux changements climatiques\n(préparation et mesures dans les domaines de la santé publique, de l'urbanism'e, de l'agriculture et\nde la sylviculture, des eaux, etc. ). Le maintien d'un climat supportable et partant, l'avenir de\nl'humanité, reposent cependant et clairement sur des comportements et des choix individuels à\nmodifier.\n\nAux deux questions posées, à savoir si le Gouvernement entend d'une part, entrer en contact avec\nles initiateurs du mouvement et, d'autre part, accompagner ceux-ci dans la tenue de ce type de\nmanifestation où se côtoient élèves majeur-e-s et mineur-e-s, le Gouvernement répond comme suit.\n\n1. Une rencontre constructive a eu lieu avec une délégation des initiateurs du mouvement\n(regroupés actuellement sous forme associative), le Ministre de l'environnement, le délégué à la\njeunesse et une représentante de ['Assemblée des Jeunes Jurassiens (AdJJ). Cette rencontre\na permis d'évoquer les enjeux et les attentes de la délégation des jeunes manifestants tout en\nprésentant les actions mises en ouvre en faveur des 17 objectifs de développement durable de\nl'ONU, par les autorités jurassiennes.\nLes actions cantonales déjà entreprises ont été expliquées ainsi que les différents niveaux de\nresponsabilités en lien avec les revendications exposées (Confédération, canton, communes).\nDe plus, la délégation présente et l'AdJJ ont montré une volonté importante de collaboration\npour la suite.\n\n2. Le Gouvernement ne va pas accompagner ou s'immiscer dans ('organisation et la tenue de ce\ntype de mobilisation dans la mesure oùelle a été spontanée et apolitique, si ce n'est d'assurer\nla sécurité des personnes, ce qui a été le cas en janvier et février derniers grâce aux services\nde police. L'engagement pour une cause, et dans le cas présent la participation à une\nmanifestation, relèvent de ta liberté individuelle ou de la responsabilité parentale pour ce qui est\ndes-personnes mineures. Concernant la suite des actions souhaitées par les jeunes\nmanifestants, une mise en lien avec le délégué jeunesse a été installée. En effet, ce dernier a\nnotamment comme rôle de soutenir les actions des jeunes dans la conduite de projet, la\nrecherche de fonds, ou encore le lien avec les autorités cantonales. Dans le cas présent, il pourra\nêtre un relais intéressant pour accompagner les futures actions éventuelles.\n\n\n\nLe Gouvernement rappelle l'article 93 de l'Ordonnance scolaire portant exécution de la Loi scolaire\nqui prévoit un congé spécial à un élève nécessitant l'accord des parents. Ce dernier encourage\ntoutefois les jeunes manifestants à initier et à proposer des actions concrètes au niveau régional et\nlocal avec l'aide des soutiens précités.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla hancelière, d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Nucléaire qui paiera les pastille d'iode - Eric Hennequin (VERTS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MME ERICA HENNEQUIN,\nDEPUTEE (GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULEE « NUCLEAIRE : QUI PAIERA LES\nPASTILLES D'IODE ? » (No 3116)\n\nDes comprimés d'iode sont distribués tous les dix ans à la population résidant au voisinage des\ncinq centrales nucléaires suisses. Il s'agit d'une mesure préventive visant à la protéger en cas\n?!ncî. d-ent". L'ordorlnance fédérale sur la distribution de comprimés d'iode à la population (RS\n814-52) régit les dispositions concernant l'approvisionnement de la population en comprimés\nd'iode lors d'un incident pouvant entraîner sa mise en danger à la suite de rémission d'iode\nradioactif. Par approvisionnement, cette ordonnance comprend l'acquisition des comprimés\nd'iode, leur distribution, leur stockage et leur remise à titre préventif.\n\nsuite à l>acciclent de centrale nucléaire survenu au Japon à Fukushima, le concept de remise a\nété modifié et le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les comprimés d'iode en\njanvier 2014. Jusque-là, les comprimés d'iode étaient remis préventivement aux oersonnes\nhabitant dans un rayon de 20 km autour d'une centrale nucléaire. Pour le reste de la population,\nles comprimés étaient stockés de manière décentralisée dans les cantons et, en cas d'accident\nnucléaire, ils étaient censés être distribués dans un intervalle de douze heures. Désormais, les\ncomprimés d'iode sont distribués préventivement à toutes les personnes vivant dans un rayon de\n50 km autour d'une centrale nucléaire. La dernière distribution par la pharmacie de l'armée\nremonte à 2015.\n\nCela précisé, le Gouvernement répond ainsi aux questions posées\n\n1. Le Gouvernement estime-t-il également qu'il est indispensable que la population du\ncanton bénéficie de comprimés d'iode stockés à domicile et dans les lieux publics étant\ndonné qu'ils doivent être pris dans les deux heures avant le passage du nuage radioactif ?\n\nLe Gouvernement respecte les dispositions régies par ('ordonnance sur la distribution des\ncomprimés d'iode à la population. Bien que certaines communes jurassiennes se situent au-delà\ndes 50 km, en regard de la réponse à la motion 1035 intitulée « Pastilles d'iode pour les Jurassien-\nne-s », chaque habitant du canton a reçu en son nom une boîte de comprimés d'iode. De plus et\négalement pour chaque commune du canton du Jura, les entreprises et les institutions publiques\nse sont vu attribuer un stock de comprimés d'iode relatif au nombre de personnes présentes et\nactives sur leur site. Actuellement il incombe à chaque commune d'approvisionner les nouveaux\nhabitants en comprimés d'iode, via une pharmacie ou une droguerie du canton.\n\n2. S'engagera-t-il pour que les Jurassiennes et les Jurassiens continuent de bénéficier de\nla distribution des pastilles d'iode par les exploitants des centrales ?\n\nLe Gouvernement se réfère à l'article 10 de l'ordonnance fédérale précitée. Cet article précise les\ndispositions concernant le financement de cette prévention, à savoir que les exploitants\nd'installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les communes mentionnées en\nannexe de l'ordonnance et la moitié des coûts totaux dans les régions de la Suisse situées au-\ndelà d'un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse. Ces coûts englobent\nl'acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des\ncomprimés d'iode qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l'information de la population\net des spécialistes. Les communes dont les habitants, entreprises et institutions publiques sont\nprises en charge pour ce concept de prévention sont mentionnées dans l'annexe 1 de ladite\nordonnance (art. 10, al. 1 RS 814. 52).\n\n\n\n3. Si oui, comment ?\n\nLe Gouvernement s'engage a suivre de près les évolutions dans le domaine de la protection en\ncas d'accident nucléaire et les éventuelles modifications de ('ordonnance sur la distribution des\ncomprimés d'iode. Le Gouvernement reste ainsi attentif à une éventuelle révision d'un des textes\nlégislatifs relatifs à la protection en cas de danger nucléaire, en regard de l'obligation de'prîse'en\ncharge des exploitants.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla celjfffe\n\nGl ys Winkler Doco\n\n\n


name: Accès à la formation continue et à la réinsertion professionnelle pour les parents au foyer

category_fr: Résolution

text: \nParlement Jurassien\n\nRESOLUTION INTERPARTIS ADRESSEE AU GOUVERNEMENT JURASSIEN\n\nAccès à la formation continue et à la réinsertion professionnelle pour les\nparents au foyer.\n\nLes parents au foyer consacrent plusieurs années à s'occuper et à éduquer leurs\nenfants. Quand ceux-ci quittent le cocon familial, il est difficile pour le parent au\nfoyer de retrouver un emploi. En effet, le métier appris a souvent évolué et bien\ndes employeurs hésitent à engager des personnes qui ont privilégié la vie familiale\nplutôt qu'une carrière professionnelle.\n\nLa situation financière des familles dissuade de suivre des cours quand bien même\nla motivation est présente. Il s'agit donc, de donner un coup de pouce afin d'offrir\nla possibilité aux parents au foyer de contribuer positivement à l'édification de la\nsoc jeté e€, avantage pour l'Etat, de redevenir des contribuables.\n\nLes cours mis sur pied par les différents services du Canton du Jura peuvent offrir\nune aide à la formation continue et à la réinsertion des parents au foyer. Nous\ndemandons donc au Gouvernement de rendre ces cours accessibles, et ce, de\nmanière gratuite et indépendante du métier de base.\n\nDe plus, dans le cas d'une formation suivie hors canton ou dans une structure\nprivée, nous demandons à pouvoir déduire les frais du revenu imposable au\ntravers d'un ajustement des déductions sociales cantonales ou, à défaut, au\nmoyen d'une modification de la législation fédérale.\n\nDe même, si le parent au foyer souhaite se former dans un autre domaine que\ncelui initialement appris, nous demandons qu'il soit possible de défalquer les\nfrais inhérents à cette formation.\n\nNous sommes persuadés que de telles mesures contribueront à réduire l'inégalité\nde traitement dont les parents au foyer sont actuellement l'objet. Elles\ndémontreront également qu'il est possible d'élever ses enfants et de reprendre\nune activité professionnelle.\n\nLe 24 février 2010\n\n\n\nGroupe UDC Groupe PCSI\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe CS-POP-Verts\n\n\n


text: \nDocument généré le 13.06.2025 07:54 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3745\n\n Obligations de l’Etat envers ses employé-e-s\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLa loi oblige tout employeur à mettre en place un service de soutien à la disposition de ses \ncollaborateurs et collaboratrices dans le but de protéger leur intégrité personnelle au travail. Cet \norganisme intervient en cas de difficultés relationnelles (tensions, conflits, discrimination, \nharcèlement moral ou sexuel) et offre un espace confidentiel d’écoute, de dialogue et de médiation.\nLe Canton est un employeur très important avec plus de 1'000 salarié-e-s et 970 personnes \nengagées dans l’enseignement. Il a donc un rôle important de modèle dans la gestion du personnel \net notamment par l’accès à une personne de confiance ou groupe de confiance indépendant au titre \nde la protection de la santé psychique et physique des collaborateur-trice-s. \nMes questions au Gouvernement :\n\n1. Est-ce que tous les collaborateurs-trices de la République et Canton du Jura ont été \ninformés de leur affiliation à un groupe de confiance, par quel moyen et quel est le \nprocessus mis en place (lieu d’écoute en toute confidentialité) ?\n\n2. Concernant les enseignant-e-s, quelles sont les prestations offertes et qu’est-ce qui \nles distingue ? \n\n3. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il a connaissance des situations traitées par le \nGroupe de confiance ? \n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Paul Monnerat (PVL)\n Carole Pelletier (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 juin 2025\n\n\n\tI0022725_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Maintien de la liaison ferroviaire directe Genève/Lausanne-Bienne-Delémont-Bâle

text: \nPARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral N° /M 2.\n\nMaintien de la liaison ferroviaire directe Genève / Lausanne - Bienne - Delémont - Baie\n\nLa pérennité de la liaison ferroviaire directe (sans changement de train) « Genève / Lausanne -\nBienne - Delémont- Baie » en tant que ligne prioritaire des CFF n'est à ce jour pas garantie ! A terme\non peut en effet craindre que les trains (Genève-Baie par Delémont) y soient supprimés. Que ce soit\nà Delémont, à Laufon, à Mòutier ou à Granges, de nombreux voyageurs réguliers ou pendulaires\n\nmontent et descendent des Intercity souvent bondés. Ils travaillent à Bàie, Bienne, Neuchâtel et\nBerne, villes également desservies par une offre Intercity attractive. La fréquentation des trains sur\nles lignes jurassiennes progresse de manière remarquable et démontre ainsi le potentiel de cette\nrégion. Cela justifie des investissements pour une mise à niveau régulière des lignes.\n\nL'économie jurassienne, comme celle du Jura méridional, a besoin d'une desserte performante qui\npermette aux habitants de la région d'y rester et à d'autres de choisir de s'y établir. Une telle\n\ndesserte facilite la mobilité professionnelle et celle des personnes en formation, incite des\nentreprises à s'implanter dans la région et contribue à promouvoir un tourisme doux. Agir pour le\nmaintien d'un réseau ferré efficace, c'est aussi aller dans le sens d'un développement véritablement\ndurable. Il est inacceptable que les CFF ou la Confédération diminuent ou péjorent le fonctionnement\ndu nœud de Delémont et donc l'ensemble de l'offre ferroviaire régionale y aboutissant. La\nConfédération doit également s'assurer du bon fonctionnement à l'avenir de la ligne Bienne-\nDelémont-Belfort approuvée par les Chambres fédérales en 2005.\n\nL'Etat se doit d'être cohérent à travers l'action de ses divers agents ou partenaires. Les CFF ont par le\npassé su irriguer l'ensemble du pays en maintenant un réseau dense et efficace. La structure fédérale\ndécentralisée de la Suisse a fait ses preuves. Concentrer l'ensemble du trafic ferroviaire sur deux ou\ntrois axes auxquels serait réservée la plus grande part des investissements est inacceptable.\n\nLe Parlement jurassien, conscient des enjeux liés à la circulation des trains Intercity, exhorte le\n\nConseil fédéral à maintenir et à améliorer l'axe national Genève - Bienne - Delémont - Baie et la\n\nqualité des noeuds de correspondance. La Confédération et les CFF doivent y consentir les\n\ninvestissements nécessaires pour améliorer les infrastructures.\n\nDelémont, le 7 septembre 2011\n\nLes responsables de la résolution :\n\nErica Mannequin Jean Bourquard\n\n\n\nGroupe CS-POP et VERTS Groupe POSI\n\nGroupe PDC-JDC :\n\nNUJUuU/V\n\nGroupe PLR :\n\nGroupe UDC\n\n\n


name: Etat de situation et perspectives en matière de guichet virtuel

text: \n\n


category_fr: Interpellation

text: \nDocument généré le 29.10.2021 10:51 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 974\n\nLa boîte de Pandore de la fraude fiscale  se trouve-t-elle en Suisse ?\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nVoici cinq ans, le scandale des « Panama papers » mettait en évidence l’organisation de l’évasion \nfiscale et du blanchiment de milliards de francs, d’euros ou de dollars. On pensait qu’un minimum \nde vérification fiscale, à défaut de pouvoir compter sur un rien de conscience citoyenne des \nfraudeurs en puissance découverts dans cette affaire, allait réduire cette perte de rentrées pour les \ncollectivités publiques. Que nenni, l’utilisation de sociétés-écran est toujours plus développée dans \nnotre pays, comme le démontrent les résultats d’une enquête journalistique qui ont mis en lumière \nl’affaire désignée « Pandora papers ». S’agit-il d’un nouveau scandale d’évasion fiscale ? C’est plutôt \nle scandale des « Panama papers » pérennisé. \nNotre pays, malheureusement, se trouve à nouveau au centre de l’affaire. Son image est une \nnouvelle fois ternie à l’étranger. Mais alors que l’on s’interroge sur le rétablissement des finances \ndes collectivités publiques après la pandémie et face aux effets réels cachés à l’époque de la RFFA, \nil apparaît comme une obligation morale de la part de la Confédération et des cantons de lutter avec \nénergie et conviction contre ce crime majeur, car il s’en prend à la qualité de vie de l’ensemble de \nla population, que constitue la fraude fiscale, organisée à grande échelle en Suisse. On sait que \nquelque 33'000 sociétés dépourvues de substance sont domiciliées dans les seuls cantons de \nGenève, du Tessin, de Zoug et de Fribourg. Même si la création de sociétés offshore n’est pas \nillégale en soi, les pratiques financières qu’elles développent sont plus que douteuses et méritent \nune attention particulière. \nLe potentiel financier des recherches qui doivent être menées désormais, puisque l’on parle de \nplusieurs dizaines de milliards cachés au fisc par les opérations de ces sociétés fictives en Suisse, \ndoit nous inciter à accentuer la traque de ces tricheurs. Notre groupe était intervenu en 2016 à \npropos des « Panama papers ». Il ne peut que soumettre une fois encore au Gouvernement des \nquestions similaires à celles d’il y a cinq ans.\n\n1. Quelle est l’appréciation politique du Gouvernement face à cette nouvelle fraude \nfiscale de grande ampleur, dans laquelle de nombreuses sociétés suisses sont \nimpliquées ?\n\n2. Des enquêtes sont-elles menées, sont-elles toujours menées, serions-nous tenté∙es \nde dire en raison de l’engagement du Gouvernement en 2016, dans le Jura par les \nautorités fiscales pour définir l’étendue du scandale dans notre canton ? \n\n3. Le cas échéant, et malgré l’acceptation d’une motion de réduction des effectifs déjà \nréalisée, clairement, le Gouvernement entend-il doter l’administration fiscale des \nressources humaines nécessaires à ces investigations pouvant potentiellement \nrapporter gros ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 29.10.2021 10:51 page 2 sur 2\n\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Hanno Schmid (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 octobre 2021\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014088_synthèse.pdf\n\n\n\n


Géothermie profonde : quelles suites ?

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No 3121\n\nGéothermie rofonde uelle suite ?\n\nLors de sa séance du 19 décembre 2018, le Parlement a accepté la motion demandant\nl'arrêt immédiat et définitif du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne.\n\nQuelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce vote du Parlement après nous\navoir dit que le Parlement n'était pas compétent en la matière ?\n\nLe Gouvernement considère-t-il que les conditions d'une révocation du plan spécial\ncantonal, prévues à l'article 90 du Code de procédure administrative jurassien, sont\nactuellement réalisées, alors que ce plan a été validé successivement par le Tribunal\ncantonal et récemment par le Tribunal fédéral ?\n\nCas échéant, si le plan spécial devait finalement être révoqué, le montant de\nl'indemnité due par le contribuable jurassien au promoteur peut-il être estimé ?\n\nDelemontje21. 12. 2018\n\nRaoulJaeggi\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nACCEPTÉE\n\nRésolution interpartis adressée au Gouvernement jurassien Nc\n\nAchèvement des travaux de la Transjurane : respect des délais\n\nLa Confédération entend économiser 4,5 milliards de francs à l'horizon 2011 et 2013.\n\nParmi les investissements touchés par ces mesures d'économie figureraient les infrastructures\nferroviaires et routières avec comme conséquence possible : un nouveau report de la fin des\ntravaux de T Al 6.\n\nSi aucune mesure concrète n'a encore été prise, et qu'à ce stade l'on doit se satisfaire\nd'interpréter les divers avis relayés par les médias, il n'en demeure pas moms que les récentes\ndéclarations du conseiller fédéral Moritz Leuenberger ne nous laissent pas indifférents.\n\nJusqu'à présent, notre canton a été parmi ceux qui ont le moins bénéficié des investissements\nde la Confédération.\nA bout touchant de la fin des travaux du plus important chantier que nous ayons eu à réaliser,\nil n'y a pas lieu de tergiverser et il n'est pas permis de laisser planer le doute quant à sa mise\nen service dans les délais attendus.\n\nLes enjeux économiques liés à l'achèvement de la Transjurane ne sont plus à démontrer. Il en\nva de notre avenir.\n\nAussi nous demandons au Gouvernement qu'il fasse rapidement la lumière sur les intentions\ndu Conseil fédéral et cas échéant qu'il s'engage à tout mettre en œuvre pour que la\nTransjurane soit achevée dans les délais prévus, c'est-à-dire pour l'année 2014.\n\nDelémont le 28 octobre 2009 L'auteur :\nEauLFroidevaux\n\n\n\nGroupe PDC-JDC\n\nfi-î\n\nGroupe PS\n\nGroupe CS-POP-Verts\n\n.r\n\n\n


name: Carte professionnelle contre le travail au noir ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe PCSI \n\n^ lo ffBfce d» riniMfMiidance \\ ^ s \n\nQuestion ecrite n° ...^.t.h^^.... \n\nCarte professionnelle conire le travail au noir ? \n\nInutile de rappeler les effets nefastes du travail au noir. Que ee soit les travoilleurs, \nles entreprises respectueuses du droit ou les institutions sociales au niveau de leurs \nfinances, tous sont perdonts tant que le travail au noir reste present dans \nI'eGonomie. \n\nDes outils interessants ont ete developpes, notamment par la federation vaudoise \ndes entrepreneurs, avec rintroduction d'une carte professionnelle permettant de \ncontroler les travoilleurs. Cette carte permet de derhontrer que le travailleur est \nbien annonce oupres des institutions,sociales. C'est une garantie pour le travailleur \nque ses charges sociales sont correctement declarees. \n\nC'est aussi utile ppur les controleurs de chantier, les architectes ou autres,maTtres \nd'ouvroges qui peuvent oinsi verifier qu'une entreprise et ses ouvriers respectent les \nregies du travail. \n\n( • -\n\nCertains chiffres articules parlent d'un montant de plusieurs dizoines de milliards de \nfrancs qui chaque annee sont injectes dans j'econpnnie souterroine Suisse. \nProjete sur le canton du Jura, on arrive tres certainement des valeurs se chiffrant en \nnnillions de francs. / \nPartdnt du principe que le Gouvernement a la volonte ferme de lutter contre \nTeconomie souterroine, nous lui pospns les questions suivantes: \n\n• Que pense le Gouvernement du systeme de cartes professionneiles mises en \nplace par la federation des entrepreneurs du canton de Vaud? \n\n• Des discussions existent- elles pour la mise en place de ce moyen de lutte ou \nniveau des entreprises du canton du Jura? \n\n• Le COS ectieant, quels sont les obstacles pour son introduction? \n« Toute autre remarque utile? ' f \n\nPar avance, nous rernercions le Gouvernement pour so reponse. \nNous remercions le Gouvernement de ses reponses \n\nLe Noirmont, le 25 \n\nAu norn du groupe PCSI \n\nDqyid Era \n\n\n


category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE LIBERAL-RADICAL\n\nPostulat n°:\n\nRéforme du Parlement : pénultième tentative\n\nLe groupe libéral-radical a quelque peine de voir le Parlement refuser d'entendre ne\nserait-ce que partiellement la voix des plus de deux mille citoyennes et citoyens ayant\nsoutenu par leur signature l'initiative populaire « 40 députés, ça suffit ! ». La récente\nvotation pour l'introduction de législatures de 5 ans confirme que la population est\nfavorable au changement et à un réexamen de l'organisation de l'Etat.\n\nLe groupe Libéral-Radical, dans la continuité de précédentes tentatives et en ayant\nentendu les réserves émises quant à la motion n° 911, propose de reprendre la\nquestion du nombre de députés (sans forcément toucher au principe des suppléants,\ndont l'utilité est démontrée régulièrement) et de leur mode d'élection sous la forme d'un\npostulat, version plus édulcorée que lors de l'essai précédent\n\nSans revenir aux aspects déjà mentionnés précédemment et en renvoyant simplement\nau Journal des Débats, le groupe PLR demande donc au Gouvernement d'étudier un\nprojet de réforme du Parlement qui s'étende aussi bien à sa taille qu'à son mode\nd'élection.\nPour ce faire, il pourra s'inspirer des expériences réalisées dans d'autres cantons,\nnotamment Argovie et Berne.\n\nDeiémont, le 24 mars 2010 Au nom du Groupe libéral-radical,\n\nL'auteur :\n\n\n


text: \nParlement jurassien Résolution n°\n\nNouveaux tarife des crèches : un moratoire svp !\n\nLe 4 mai 2006, le Département de la santé, des affaires sociales et de la police\nlançait une consultation sur ses objectifs en matière de structures d'accueil de la\npetite enfance. Si plusieurs aspects emportaient l'adhésion générale, en particulier la\nvolonté d'harmoniser les règles pour l'ensemble des crèches existantes dans le Jura,\nd'emblée, la nouvelle tarification proposée a été contestée par de nombreux milieux,\nen particulier par des parents plaçants et des responsables d'institutions.\n\nLe 2 octobre de cette année, l'arrêté du Gouvernement était promulgué. Par rapport\nau document mis en consultation, les tarifs ont été revus, mais très modérément. Il\nen résulte que par rapport à la situation actuelle, de nombreux parents verront leurs\nfactures augmenter très fortement dans les crèches et UAPE. Au contraire, ces\nfactures devraient plutôt baisser dans les crèches à domicile (CAD).\n\nL'augmentation des tarifs dans les crèches et UAPE, rendant ceux-ci prohibitifs aux\nyeux de beaucoup, est due au cumul de deux facteurs : d'une part, les tarifs\ncorrespondant aux différentes classes de revenus ont été revus, à la hausse pour\nl'essentiel ; d'autre part, le revenu déterminant pour le calcul du tarif est obtenu\ndifféremment. Jusqu'à présent, selon les crèches, le salaire mensuel net ou brut,\nuniquement, était pris en compte. Dorénavant, le revenu déterminant comprendra le\nsalaire brut, la part du 13e salaire, les allocations familiales, les bourses et autres\nsubsides de formation dépassant 2'000 francs, le produit de la fortune, etc. Enfin, le\nnombre de personnes dans le ménage influera sur le tarif appliqué.\n\nLes appréciations politiques peuvent diverger sur la prise en compte ou non de ces\ndifférents éléments dans le calcul du revenu déterminant. Ceci n'enlève rien à la\nseule conséquence objective de l'introduction de la nouvelle échelle de tarifs\ncantonale : la grande majorité des parents qui placent un ou des enfants dans des\nstructures d'accueil verront leurs factures dès le mois de janvier 2008 augmenter,\nsouvent très sensiblement. Les tableaux annexés à la présente résolution le\nprouvent.\n\nD'autres aspects de l'arrêté sont contestables. Par exemple, l'obligation d'obtenir un\ncertificat médical pour la maladie d'un enfant, dès le premier jour, si l'on ne veut pas\npayer le tarif journalier de la crèche. La plupart des crèches, pour éviter toute\ncontagion, demandent aux parents de ne pas envoyer leurs enfants malades. S'ils se\nplient à cette exigence et qu'ils ne veulent pas devoir payer pour rien, ils devront, à\nchaque poussée de fièvre, emmener leur enfant chez le médecin.\n\nLes conséquences de l'arrêté du Gouvernement du 2 octobre risquent d'être\nnégatives. Il faut s'attendre à ce que des familles cessent de placer leurs enfants de\nmanière officielle et recherchent des solutions « au noir ». On peut s'attendre aussi à\nce que des couples décident de renoncer à un salaire qui ne serait finalement que\nconsacré au paiement des frais de garde. Il faut aussi redouter que des femmes\nabandonnent leur activité professionnelle.\n\n\n\nPour atteindre l'objectif d'autofinancement de 25 à 30% défini par le Gouvernement,\nchaque crèche a besoin de pouvoir compter sur des parents plaçants dont l'éventail\ndes salaires est le plus large possible. En décourageant les salaires bruts situés\nentre 5'000 et 10'000 francs et en les poussant à choisir les alternatives citées\nprécédemment, on crée toutes les conditions pour que le degré d'autofinancement\nsoit finalement inférieur à ce qu'il est aujourd'hui.\n\nPour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le Parlement jurassien estime que\nl'arrêté du 2 octobre 2007 concernant le tarif des institutions d'accueil de la\npetite enfance ne devrait pas entrer en vigueur dans sa teneur actuelle. Il invite\ndès lors le Gouvernement à reprendre le dossier en décrétant d'abord un\nmoratoire sur l'entrée en vigueur de cet arrêté, et en accordant un caractère\nprioritaire au traitement des interventions parlementaires consacrées à ce\nsujet\n\nDelémont, le 21 novembre 2007 Responsable de la résolution :\nRémy Meury, président du\ngroupe CS-POP+VERTS\n\nLes président-e-s des autres groupes parlementaires\n\nMarie-Noëlle\nWillemin,\nPDG\n\nMaxime\nJean\nPCSI\n\n\n\nCosignataires de la résolution\n« Nouveaux tarifs des crèches : un moratoire svp ! »\n\n;7.JU\n\nAnnexes : mentionnées\n\n\n\nLes tableaux ci-dessous comparent les tarifs appliqués aujourd'hui par la Maison de l'enfance à Delémont\n(actuel) et les tarifs qui seront appliqués aux mêmes situations avec la nouvelle échelle cantonale.\n\nLes chiffres peuvent être différente si l'on compare avec une autre institution d'accueil de la petite enfance.\n\nTous les montante de l'échelle cantonale ont été caculés à l'aide du calculateur se trouvant sur le site\nde la RCJU. 2 p., 3 p., etc. = nombre de personnes dans le ménage (sans influence actuellement).\n\nLes calculs tiennent compte du fait que les parents touchent un 13e salaire et les allocations familiales.\nLes montants sont arrondis au franc inférieur. Il s'agit des frais facturés pour 1 mois.\n\nPour 1 enfant placé dans l'institution à temps complet, repas compris.\nSalaire brut\n\n3'000\n4'000\n5'000\n6'000\nS'OOO\n\nË\nO'OOO\n2-000\nS'OOO\n\n, Actuel\n30Q\n400\n500\n\n,600'\n880\n\nTQQQ\n1 !000\nfOOO\n\nJU2p.\n312\n595\n879\n\n1'162\n1700\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n4%\n49%\n76%\n94%\n93%\n70%\n70%\n70%\n\nJU3p.\n300\n395\n679\n962\n\nV529\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n-1%\n36%\n60%\n74%\n70%\n70%\n70%\n\nJU4p.\n300\n300\n521\n804\n\n1-371\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n-25%\n4%\n34%\n56%\n70%\n70%\n70%\n\nJU5p.\n300\n300\n383\n666\n\n1'233\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n-25%\n—23%\n\n11%\n40%\n70%\n70%\n70%\n\nJU6p.\n300\n300\n300\n515\n\n1'082\nV648\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n-25%\n-40%\n-14%\n23%\n65%\n70%\n70%\n\nPour 2 enfants placés dans l'institution à temps complet, repas compris. -10% actuellement\nJU3p.\n\n600\n875\n'442\n\n2'008\n'142\n\n3'400\n3'400\n3'400\n\nVar.\n11%\n22%\n60%\n86%\n98%\n89%\n89%\n89%\n\nJU4p.\n600\n600\n1'042\n1'608\n2742\n3'400\n3'400\n3'400\n\nVar.\n11%\n\n-17%\n16%\n\n73%\n89%\n89%\n\nJUS p.\n600\n600\n766\n\n1'332\n2'466\n3'400\n3'400\n3'400\n\nVar.\n11%\n,17%\n-15%\n23%\n56%\n89%\n89%\n89%\n\nJU6p.\n600\n600\n600\n\n1'030\n2-164\n3'296\n3'400\n3'400\n\nPour 3 enfante placés dans l'institution à temps complet, repas compris. -15% actuellement.\nJU4p.\n\n900\n900\n\n1750\n2'599\n4'300\n5-100\n5'100\n5'100\n\nVar.\n18%\n-12%\n37%\n70%\n92%\n100%\n100%\n100%\n\nJU5p.\n900\n900\n\n1-149\n1'998\n3'699\n5'100\n5'100\n5'100\n\nVar.\n18%\n\n-10%\n31%\n65%\n100%\n100%\n100%\n\nJU6p.\n900\n900\n900\n\n1'545\n3'246\n4'944\n5'100\n5'100\n\nVar.\n11%\n\n-33%\n-5%\n37%\n83%\n89%\n89%\n\nVar.\n18%\n-12%\n-29%\n1%\n\n45%\n94%\n100%\n100%\n\n\n\nLes mêmes tableaux pour des indépendants, qui ne touchent pas d'allocations familiales.\nLa comparaison est plus ardue. Le calculateur cantonal demande d'introduire le bénéfice annuel imposable.\nPour les tableaux ci-dessous, nous avons introduit 12x le salaire brut. Le calculateur ajoute automatiquement\n20% à ce montant.\n\nPour 1 enfant placé dans l'institution à temps complet, repas compris.\nSalaire brut\n\n3'000\n4-000\nS'OOO\n6'000\nS'OOO\n\n10'OQO\n12'000\n15'ODO\n\n1ÄÜS\n\nlisi®!\n\nJU2p.\n326\n640\n953\n1'267\n1700\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n9%\n60%\n91%\n111%\n93%\n70%\n70%\n70%\n\nJU3p.\n300\n440\n753\n\n1-067\n1-695\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n10%\n51%\n78%\n93%\n70%\n70%\n70%\n\nJU4p.\n300\n300\n553\n867\n\n1'495\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n-25%\n' 11%\n\n45%\n70%\n70%\n70%\n70%\n\nJU5p.\n300\n300\n353\n667\n1-295\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n^25%\n;-29%\n11%\n47%\n70%\n70%\n70%\n\nJU6p.\n300\n300\n300\n467\n\n1-095\n1700\n1700\n1700\n\nVar.\n0%\n\n-25%\n-40%\nr22%\n\n24%\n70%\n70%\n70%\n\nPour 2 enfants dans l'institution à temps complet, repas compris. -10% actuellement\nJU3p.\n\n600\n880\n\n1-506\n2-134\n3'390\n3-400\n3-400\n3'400\n\nVar.\n11%\n22%\n67%\n98%\n114%\n89%\n89%\n89%\n\nJU4p.\n600\n600\n\n1-106\n1-734\n2'990\n3'400\n3-400\n3'400\n\nVar.\n11%\n\n23%\n61%\n89%\n89%\n\nJUS p.\n600\n600\n706\n\n1-334\n2'590\n3-400\n3-400\n3'400\n\nVar.\n11%\n\n24%\n64%\n89%\n89%\n89%\n\nJU6p.\n600\n600\n600\n934\n\n2'190\n3-400\n3-400\n3'400\n\nPour 3 enfants placés dans l'institution à temps complet, repas compris. -15% actuellement.\nVar.\n18%\n\n30%\n70%\n100%\n100%\n100%\n100%\n\nJU5p.\n900\n900\n\n1-059\n2'001\n3'885\n5'100\nS'100\n5-100\n\nVar.\n18%\n\n-17%\n31%\n73%\n100%\n100%\n100%\n\nJU6p.\n900\n900\n900\n\n1'401\n3-285\n5'100\n5-100\n5-100\n\nVar.\n11%\n\n38%\n89%\n89%\n89%\n\nVar.\n18%\n-12%\n\n-29%\n\n46%\n100%\n100%\n100%\n\n\n


name: Laissés pour compte de la RPC : combien sont-ils ?

text: \n\n


name: Projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse - Communiqué

category_fr: Communiqué de presse

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text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElections 2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Gouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCandidat-e-s au Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments utiles \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie d'État»\n\tInformation et communication (SIC)»\n\tCentre médias»\n\tCommuniqués 2023\n\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tAdaptation de la législation fiscale et introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier\n\n\n\n\n       \t    Date : 10.03.2023 09:30:00 \n\n\n\n\t\n\n\n\n \n\n\n \n\n\nLe Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale ainsi qu’une révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu d’introduire une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier.\n\n\n \n\n\nLe Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent en premier lieu à adapter la législation fiscale au droit fédéral en matière de procédure électronique, de droit de la société anonyme et s’agissant des paliers d’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers.\n\n\n\nLe projet de révision prévoit également la mise en place d’un transfert automatique des décomptes de l’assurance chômage ainsi que l’introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier en cas de transfert de propriété foncière. S’agissant de ce second élément, une modification partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse est également nécessaire.\n\n\n\nL’introduction d’une obligation de consignation en cas de transfert immobilier permettra, d’une part, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et, d’autre part, de faciliter le recouvrement de l’impôt sur le gain immobilier.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement \n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à l'adaptation de la législation fiscale (PDF, 827 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2023\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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text: \nicsifjui\nta fcrc» d« ï'incilépendanc»\n\nPostulat no : Î3?\n\nAbonnement Vagabond annuel : paiement par acomptes\n\nLes personnes qui achètent leur abonnement général (AG) par tranches mensuelles\ndéboursent aujourd'hui environ 11 % de plus que pour un paiement annuel de la\nprestation. Plus de la moitié des titulaires de l'AG règlent par facture mensuelle et\nsont lésées financièrement par rapport à un règlement annuel. Le surveillant des prix\nStefan Meierhans s'employait depuis longtemps à réduire les prix pour protéger tes\nclients qui n'ont pas les moyens de financer leur abonnement à l'avance. Dès janvier\n2019 elles pourront économiser de 60 à 180 francs par an, le surveillant des prix\nayant trouvé un accord avec la branche.\n\nL'abonnement communautaire Vagabond connaît également une variante mensuelle\net annuelle. Le surcoût d'une prestation annuelle payée par mois est d'environ 33 % !\nOn comprend très rapidement que par analogie aux arguments avancés par le sur-\nveillant des prix et qui ont prévalu dans le dossier de l'abonnement général, nous\nnous trouvons ici dans le même cas de figure. Il est évident que le paiement par\navance de prestations annuelles, qui se chiffrent en plusieurs centaines de francs,\nest impossible pour certains ménages, en particulier les familles. Dans le meilleur\ndes cas, ces personnes se tournent par obligation vers des paiements mensuels qui\nalourdiront sensiblement leur budget. Dans le pire des cas, elles cherchent à se dé-\ntourner des transports publics en optant pour un moyen individuel motorisé. Ainsi, à\nnécessité de déplacements égaux, les personnes, familles aux revenus modestes\nsont largement et lourdement pénalisées.\n\nCette problématique se retrouve également chez les bénéficiaires d'aide sociale, ce\nqui gonfle artificiellement l'enveloppe dévolue à ces prestations payées par l'Etat.\n\nLes objectifs de ce postulat sont multiples : gommer une injustice, favoriser le trans-\nfert modal, augmenter le pouvoir d'achat des citoyen(ne)s de notre canton et dimi-\nnuer les coûts pris en charge par l'État pour le paiement de prestations de transports\npublics.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d'examiner la\npossibilité de l'introduction d'un paiement par acompte de l'abonnement\nannuel Vagabond, sans surcoût, incluant toutefois les frais inhérents à la prise\nen compte des risques d'insolvabilité et administratifs (environ 5,4%).\n\nDelémont, le 28 mars 2018 our le e PCSI\n\nQQM^u^\n\n^1^\n\n^-\n\n\n\n^ Vagabond\n\nTarifs 2018 abonnement \\^gabond\n\nDès le 1fi décembre 2017\n\nMENSU&\n\nAduitp\n\nAdulte\n\nJeune*\n\nAdulte\n\nAdulte\n\nJeune*\n\n2e d.\n\nIre cl.\n\n2® cl.\n\n2e d.\n\n1red.\n\n2e cl.\n\n67-\n\n114.-\n\n51-\n\n1 ïawe\n\n603-\n\nl'oas\n\n459.-\n\n72.-\n\n123.-\n\n55.-\n\n2 zwwa\n\n648.\n\n1"107,-\n\n4S5.-\n\nS2ESWWS\n\n104-\n\n177..-\n\n78-\n\n3ZWIÎ8S\n\n936.-\n\nrss-i-\n\n702.-\n\n137.-\n\n233,-\n\n103.-\n\n1'23 3-\n\n2''097-\n\n927-\n\nSet*\n\n167-\n\n2S4-\n\n126-\n\nSet*\n\n1'503.-\n\n2'556.-\n\nri34.-\n\nTarife 2018 abonnement Vagabond +\n\nDès le 10 décembre 2017\n\nLe Vagabond + est valable surtout le réseau Noctambus.\n\nSlgNSUCL\n\nAdulte\n\nAdulte\n\nJeune*\n\nANNUEL\n\nAdulte\n\nAdulte\n\nJeune*\n\n*Jeune=6-25 ans\n\nTVA 8% incluse\n\n2e d.\n\n1rs ci.\n\n2e d.\n\n2e d.\n\nIre d-\n\n2s cl.\n\n77.-\n\n124.-\n\n61.-\n\n693-\n\nn 16-\n\n549-\n\nSvosves\n\nS2.-\n\n133..-\n\n65.-\n\n2sK»nes\n\n738.-\n\nri97-\n\n58?--\n\n3»3i»ea\n\n114-\n\n187-\n\n88.-\n\nSlWWS\n\n1'026\n\n1'6fi3.-\n\n7Q2-\n\n147.-\n\n243.-\n\n113-\n\n42<i»ws\n\nr323-\n\n2'187-\n\nt'017-\n\nSet*\n\n177-\n\n294-\n\n136.-\n\n1'593.-\n\n2'S46-\n\n{'224.-\n\nPour ie prix de 5 zones, rensembie du canton esta libre disposition.\n\n\n


name: APEA et autorités communales : quelques précisions s.v.pl.

text: \nParlernent jurassien \n\nGroupe CS-POP et Verts Question ecrite No Z^lk \n\nAREA et autorites communales. guelaues precisions S^V.PI. \n\nL'autbrite de protection deI'enfant et de l'adulte (APEA) est entree en fonction au l®̂  \nJanvier 2013, suite a la revision du Gode eivil introduisant un nouveau droit de la \nprotection defadulte Cette reprise par le canton allegeait par la meme occasion les \ncomnriunes d'une lourde charge. Nous ne remettons pas en cause cette situation que \nnous avions par ailleurs soutenue au Parlernent, souhaitant a I'^poque 'que cette \nautol-ite sdit suffisamment dotee en personnel. \n\nLa question pratique^ui se pose est que les autorites communales, daris le cas \npresent soit le maire, soit le conseiller communal responsable des oeuvres soeiales, \npeuVent etre eonfrontes a des situations d.'urgence. Daris ces cas-la, le « reflexe » \ndes personnes concernees, ou parfois des voisins, est de s'adresser aux autorites \nlocales afin qu'elles interviennent rapidement. Ces memes autorites, si elles sbrit au \ncourant de situations de detresse dans leur localite, ne sont par centre plus au fait de \nla relation existant entre I'APEA et ces memes personnes en detresse. D'ou parfois \nI'impressibn, sans doute fausse, que rien ne se passe entre I'APEA et ces families ou \npersonnes en difficultes. \n\nDans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Gouvernement : \n\n1. L'APEA est-elle suffisamment dotee en personnel pour les missions qui lui \nspnt confiees ? \n\n2. Les dossiers traites diminuent-ils oil sont-ils en augmentation ? i \n\n3. Le rythme de traitements'allonge-t-il, est-il stable ou diminue-t-il ? \n\n4. Quelle est la marge de communication entre I'APEA et les autorites \ncommunales? \n\n5. L'APEA est-elle organisee pour intervenir dans des situations d'urgence ? \n\n6. Lorsqu'un maire se deplace sur demande en urgence et que la situation est \njugee «tendue », doit-il se deplacer seui, existe-t-il des protocoles avec la \npolice cantonale ou locale ou cela est-il laisse a la seule appreciation de \nI'autorite communale ? ; \n\nNous remercioris le Gouvernernent pour ses reponsesV \n\nDelemont, Ie 29 avril 2015 Groupe CS-POP et Verts \n\nJean-Michel Steiger \n\n\n


name: Géothermie profonde : quelles suites ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVEItNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDÉPUTÉ INDÉPENDANT, INTITULÉE "GÉOTHERMIE PROFONDE QUELLE SUITE ?" ( 3121)\n\nQuelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce vote du Parlement après nous avoir dit que le\nParlement n'était pas compétent en la matière ?\n\nLe Département de l'environnement a reçu récemment un rapport de Geo-Energie Suisse sur les\ninvestigations menées sur le séisme de novembre 2017 à Pohang, Corée du Sud, et ses implications pour le\nprojet de Haute-Sorne. Il attend également le rapport de la commission nationale d'investigation coréenne sur\nce même événement.\n\nCes rapports seront analysés par l'Office de l'environnement, avec l'expertise du Service sismologique suisse.\nLe Gouvernement prendra une décision sur la base des résultats de ces investigations.\n\nLe Gouvernement considère-t-il que les conditions d'une révocation du plan spécial cantonal, prévues\nà l'article 90 du Code de procédure administrative jurassien, sont actuellement réalisées, alors que ce\nplan a été validé successivement par le Tribunal cantonal et récemment par le Tribunal fédéral ?\n\nL'article 90, alinéa 1, du Code de procédure administrative (RSJU 175. 1) prévoit ce qui suit :\n\nArt. 90 1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'autorité qui a pris la décision ou l'autorité\nhiérarchique supérieure ou de surveillance peut, d'office ou sur requête, modifier ou révoquer une décision,\nmême passée en force :\na) lorsqu'elle est entachée d'un vice grave;\nb) lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la validité de l'acte ne sont plus remplies, soit que la loi a\n\nété modifiée, soit que les circonstances ont changé dans une mesure notable;\ne) lorsque l'autorité entend sauvegarder un intérêt public important qu'il n'est pas possible de préserver\n\nautrement.\n\nLa condition prévue à la lettre a n'est pas remplie, les autorités judiciaires ayant confirmé le bien-fondé de la\ndécision en question.\n\nIl en va de même de la condition faisant l'objet de la lettre b. Les conditions dont la loi fait dépendre ta validité\nde l'acte n'ont pas varié. La législation est inchangée et les circonstances n'ont, d'un point de vue objectif, pas\nsubi de modification non plus.\n\nEnfin, la décision prévoit de nombreuses mesures de sécurité, pouvant en tout temps conduire à l'arrêt du\nchantier. Elles ont été jugées aptes, par les experts et tes autorités judiciaires, à prévenir les risques. Il en\ndécoule que la dernière condition prévue par la disposition précitée n'est actuellement pas non plus remplie.\nComme indiqué ci-avant, il s'agit de recevoir et d'analyser les rapports relatifs au séisme à Pohang avant de\nprendre une décision.\n\nLe Gouvernement considère dès lors qu'une décision de révocation immédiate ne serait juridiquement pas\nfondée. L'acceptation par le Parlement de la motion n° 1224 ne constitue en particulier pas un motif suffisant\npour la révocation.\n\nIl est rappelé au demeurant qu'une décision de révocation serait sujette à recours, et que sa validité matérielle\npourrait ainsi faire l'objet d'une vérification par le Tribunal cantonal, puis par le Tribunal fédéral.\n\n\n\nCas échéant, si le plan spécial devait finalement être révoqué, le montant de l'indemnité due par le\ncontribuable jurassien au promoteur peut-il être estimé ?\n\nCe montant ne peut pas être estimé à ce stade. L'intérêt de l'Etat s'opposerait d'ailleurs à ce qu'une telle\nestimation soit rendue publique avant même que les prétentions du promoteur soient connues.\n\nDelémont, le 5 février 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla hancelière\n\nGladys Docourt\n\n\n


name: Où en est le projet de réouverture de la voie ferroviaire de Delle à Belfort ? Daniel Meyer (PCSI)

text: \n\n