text: \nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° 3 tU\n\nGéothermie : prise en compte des bonnes pratiques\n\nUn aiticle scientifique sur le séisme de Pohang a été publié dans Science le 24 mai 2019\n(« Managing injection-induced seismic risks », vol. 364, issue 6442, p. 730-732, K.-K. Lee &\nal. ). Cet article très intéressant propose des pistes en lien avec la sismicité induite par la\nstimulation hydraulique dans les projets de géothennie profonde.\n\nOn apprend notamment dans cet article que l'hypothèse qui prétend que la magnitude des\nséismes induits par la stimulation hydraulique est limitée par le volxime de liquide injecté\ndevient une hypothèse obsolète à la suite du tremblement de terre de Pohang qui, rappelons-\nle, a causé des dégâts à hauteur de 75 millions de dollars (USD) et généré des coûts\néconomiques estimés par la Banque de Corée à plus de 300 millions de dollars (USD).\n\nNous ne voulons pas tirer un parallèle direct entre la situation géologique coréenne et\njurassienne. Par contre on sait que les forages prévus en Haute-Some ont été projetés à l écart\nde failles connues tandis que l'article nous apprend qu'un des puits coréens forés a traversé\nune faille non répertoriée. En plus, cette faille est restée invisible des acteurs du projet car les\ndonnées sismologiques n'ont pas été suffîsaniment malysées. Ces doiinées auraient pu révéler\nla présence de cette faille deux années plus tôt, dès les premiers essais de stimulation\nhydraulique effectués. Or la présence de cette faille est en lien direct avec le tremblement de\nTerre subit par les habitants de Pohang.\n\nL article met aussi en lumière des pistes sur la manière de gérer ce type de projets\ngéothermiques. Il nous semble indispensable que dans des situations d'expérimentation\ncomme celle qui est (encore) prévue dans notre canton nous suivions un minimum les\nrecommandations des experts dans le domaine, en l'occurrence celles suggérées par la\ncomniission gouvernementale coréenne chargée de l "enquête sur le séisme de Pohang.\n\nA cet égard nous souhaitons que le Gouvernement réponde aux interrogations suivantes,\npour autant qu'il n'envisage pas d'arrêter le projet de géothermie en Haute-Sorne :\n\nl) Dans le cas où le Gouvernement aurait prévu une gouvernance dans le projet de\ngéothermie de Haute-Sorne :\na) Le Gouvernement peut-il nous exposer la gouvernance qu'il mettra en place ?\nb) Le Gouvernement peut-il nous démontrer que cette gouvernance tient compte des\n\ndernières recommandations des auteurs coréens de l'article scientifique\nmentionné ?\n\n2) Si aucune gouvernance n'est prévue du côté des autorités publiques, le\nGouvernement peut-il nous indiquer ce qu'il envisage pour que les recommandations\n\n\n\ndes auteurs coréens de l'article scientifique mentionné soient prises en\nconsidération ?\n\nDelémont, le 30 octobre 2019 Groupe Verts et CS-POP\nChristophe Terrier\n\n/\n\nTraduction d'un extrait choisi de l'article en question :\n\nLe projet EGS de Pohang était localisé aux abords d'une ville importante, d'un port et d'un centre\nindustriel. Cette proximité soulève des questionnements sérieux à propos des risques sismiques, de la\ngouvernance et des moyens mis en ouvre pour limiter les effets découlant de ces risques. 1.1 est crucial\nque des stratégies et des outils soient mis en place en coordination avec les autorités responsables pour\nsurveiller et limiter les risques de sismicité induite ainsi que pour communiquer à propos de ces\nderniers.\n\nLes scénarios doivent être développés pour évaluer les conséquences possibles liées à ces risques et\npour identifier les mesures afin de limiter ceux-ci. Les bonnes pratiques impliquent d'appliquer des\nprocessus formels d'évaluation des risques, auxquels contribuent les autorités compétentes, et de\nmettre à jour cette évaluation au fur et à mesure des évolutions des connaissances à propos des dan.gers\npotentiels. L'implémentation d'un cadre de gestion de risque compréhensible devrait inclure les\nscénarios de grands tremblements de terre induits.\n\nLes analyses et les études réalisées dans le cadre des recherches menées par le GSK n'ont été\neffectuées qu'après le déclenchement du tremblement de terre de Pohang, mais elles auraient dû être\npossibles pendant la séquence de stimulations, stimulations qui se sont déroulées pendant les deux\nannées qui ont précédé ce tremblement de terre. Toutes les données nécessaires à ces analyses ont été\nrécoltées durant ces deux années, et la plus grande évidence était disponible en avril 2017 après la\nseconde stimulation dans le puits PX-2. Des évaluations de risques sismiques d'une certaine\npertinence pour les différents acteurs concernés du domaine auraient pu être effectuées et\ncommuniquées plusieurs mois précédents le séisme.\n\nPour les futurs projets EGS, l'équipe de projet et les institutions scientifiques impliquées devraient\nengager des actions continues et compréhensibles afin de surveiller, analyser et comprendre le danger\nsismique en cas d'évolution. Ils se doivent de privilégier une politique transparente et de mettre en\nplace des caiiaux de communication simples afin d'atténuer au maximum les risques sismiques et de\nmettre à disposition des données continuellement mise à jour aux autorités publiques sur les possibles\nchangements des conditions de risques sismiques.\n\nLe séisme de Pohang a des origines complexes. Des secousses induites par la stimulation hydraulique\nont activé les zones d'une faille inconnue auparavant et ont finalement déclenché le séisme. Le séisme\nde Pohang renforce la conclusion que la magnitude sismique induite n'est pas limitée par le volume de\nliquide injecté et que des séismes imprévus peuvent survenir.\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Exclusion de l'élève à l'école obligatoire : sanction envisageable ou déconseillée ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nQUESTION ECRITE No: liM.\n\nExclusion de l'élève à l'école obligatoire :\nsanction envisageable ou déconseillée ?\n\nDans un arrêt du 1er avril 2008, le Tribunal fédéral a débouté un élève qui avait recouru\ncontre son exclusion définitive d'une école (du degré postobligatoire). La Haute Cour a\nestimé que, précédée de mises en garde, cette mesure n'était pas arbitraire.\n\nEn Suisse romande, l'expulsion définitive est prévue par de nombreux règlements de\nl'enseignement secondaire supérieur, mais rarement appliquée.\n\nPour l'école obligatoire, la plupart des lois scolaires ne prévoient pas l'expulsion\ndéfinitive dans la palette des mesures disciplinaires. Seuls Neuchâtel et Vaud font\nexception.\n\nL'expulsion provisoire est plus répandue.\n\nLe Département de la Formation peut-il :\n\n1. nous dire ce qu'il pense de l'expulsion définitive comme\nsanction ultime du comportement d'un élève que d'autres\nmesures disciplinaires ne sont pas parvenues à raisonner ?\n\n2. nous renseigner sur le nombre de cas disciplinaires graves dans\nles écoles jurassiennes (en séparant si possible le régime\nobligatoire du régime postobligatoire) et les mesures prises\npour y faire face ?\n\nLe 26 novembre 2008 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADK\nl'auteur :\n\nÏAL,\n\n\n


name: Lutte contre la fraude fiscale : le Jura en fait-il assez ? Jean Bourquard (PS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n\n\n\n


Des exigences légitimes

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution adressée au Conseil fédéral et au Gouvernement jurassien fl o\n\nDes exigences légitimes\n\nAvec les négociations ouvertes entre les cantons de Berne et du Jura, la Question jurassienne connaît\nune nouvelle accélération. Placées sous l'égide de la Confédération, les discussions doivent aboutir à\nl'organisation d'une consultation populaire sur l'avenir de la région. Les positions sont connues, les\nenjeux véritables le sont moins au sein de la population.\n\nDans son rapport sur la reconstitution de l'unité du Jura du 7 juin 2011, le Gouvernement jurassien\nindique à juste titre que deux exigences essentielles doivent être posées dans la mise en place d'une\nnouvelle procédure de vote : d'une part la reconnaissance de la réalité historique inscrite dans la\nconstitution bernoise elle-même, qui fonde l'unité de la patrie jurassienne, d'autre part le droit de toute\ncommune qui le souhaitera de revoter au cas où cette réalité ne devait pas obtenir l'aboutissement\nescompté dans les urnes.\n\nDepuis le Rapport Widmer et l'Accord du 25 mars 1994, les Jurassiens n'ont cessé d'oeuvrer au\nrapprochement des deux parties du Jura aujourd'hui séparées. Leurs efforts n'ont pas été\nrécompensés. Leur recherche d'une solution institutionnelle n'a pas eu d'écho à Berne et la\ncollaboration interjurassienne a été réduite au minimum sous la pression bernoise: CREA, Office des\nsports, centrale d'alarme, et bien d'autres projets ont échoué par la seule volonté bernoise.\n\nDans sa conclusion, l'Etat jurassien précise que les modalités du vote devront permettre aux citoyens\nde choisir librement leur avenir institutionnel. Nous approuvons totalement cette façon de voir et\ndemandons à la Confédération de veiller à ce que le canton du Jura, respectueux de la démocratie et\nsoucieux d'informer complètement la population du nord et du sud du Jura sur les conséquences de\nce scrutin, puisse atteindre cet objectif.\n\nPar la résolution suivante, le Parlement jurassien:\n\n• réaffirme son indéfectible attachement à la reconstitution de l'unité du Jura, qu'il\nconsidère autant comme la réparation d'une injustice que comme une exigence\nhistorique;\n\n• appuie le Gouvernement dans sa démarche visant à organiser un scrutin populaire qui\noffre la possibilité aux Jurassiens des six districts de langue française de s'exprimer en\ntoute connaissance de cause;\n\n• demande à la Confédération de mettre tout son poids dans la recherche d'une solution\nqui fasse avancer la Question jurassienne, notamment en veillant à ce que la sanction\npopulaire soit de nature à répondre aux questions essentielles;\n\n• requiert de la Conférence tripartite qu'elle garantisse à la Ville de Moutier de pouvoir se\nprononcer à nouveau, de même que toute autre commune qui le souhaitera si les\ncirconstances l'exigent en regard de ses droits démocratiques.\n\nDelémont, le 22 juin 2011\n\n/\nAu nom des autejjrs:\nPierre-Alain Fridéz\n\n\n\nGroupe PDG Groupe PS\n\nGroupe CS-POP et Verts\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nPS Pgrii SîwSaaiiStê\njuraasiân\n\nMotion n° ̂ f2A\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nNotariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs\n\nA plusieurs reprises ces dernières années, la question des tarifs du notariat jurassien a\nfait l'objet d'interventions parlementaires. La dernière intervention date de 2013 au\ntravers la question écrite numéro 2567.\n\nLadite question écrite interpellait le Gouvernement sur le mode de fonctionnement du\nnotariat jurassien en comparaison intercantonale (à savoir le notariat indépendant, le\nnotariat fonctionnarisé et le système mixte) mais également sur les tarifs pratiqués dans\nle Canton du Jura.\n\nA ce sujet, la question écrite revenait sur le rapport de « Monsieur Prix » daté de 2007\nqui établissait clairement que le Jura était dans les mauvais élèves au niveau national\npour certains types d'actes. Ainsi, si de manière globale le Jura se classait à une\nhonorable l3ème place en matière de tarifs, en ce qui concerne les actes immobiliers par\ncontre, nous nous retrouvions à la 3ème place des tarifs les plus élevés du pays.\n\nDans sa réponse, le Gouvernement indiquait être « sensible au fait qu'une partie de la\npopulation peine à comprendre pourquoi le Canton du Jura ne se classe pas en très\nbonne position en comparaison intercantonale, particulièrement en matière d'actes\nimmobiliers. »\n\nD'autre part, il relevait également que la question d'une révision du décret concernant les\némoluments des notaires et, plus largement, de la législation sur le notariat demeurait\nouverte étant entendu que celle-ci datait de rentrée en souveraineté du Canton du Jura\net était donc désuète sur l'un ou l'autre point.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien d'entreprendre les\ndémarches afin de réviser la législation concernant le notariat afin que celle-ci\nsoit mise à jour et de revoir le décret concernant les émoluments en tenant\ncompte du rapport de « Monsieur Prix ».\n\nLe responsable\n\nLoïc Do b 1er\n\nDelémont, le 28 mars 2018\n\nr\n\n/\n0 pe\n\nÛ.̂ )V\nf^y^ %\n\n^^^-s\n\n\n


name: Manque de personnel qualifié dans le domaine de la santé dans le Jura ? Josiane Sudan (PDC)

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 26.09.2023 15:14 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3566\n\nAbus sexuels dans l’Eglise : l’Etat aura-t-il son mot à dire ?\nPatrick Cerf (PS)  \n\nLe 12 septembre dernier, l'Université de Zurich publiait un rapport explosif. Pas moins de 1'000 \nsituations d'abus sexuels dans l’Église catholique en Suisse ont en effet été documentées depuis le \nmilieu du XXe siècle. Cette étude inédite a permis à ses auteurs d’avoir accès pour la première fois \nà la quasi-totalité des archives. Selon eux, ces révélations ne constitueraient pourtant que la pointe \nde l'iceberg, la plupart des cas n'ayant pas été signalés et des documents ayant été détruits.\nPlus de 500 personnes, presque exclusivement des hommes, ont commis ces crimes. Les victimes \nsont pour la plupart des garçons mineurs et la grande majorité des abus ont été commis dans le \ncadre de la pastorale. Il apparaît également que près d’un tiers des cas se sont déroulés dans des \nfoyers, des internats ou des établissements similaires. En tout état de cause, ces abus sexuels \napparaissent comme étant indissociables de l’abus d’autorité et de la culture du secret. \nDepuis la publication de cette étude, pas un jour ne s’écoule sans son lot de révélations nouvelles, \nnotamment de la part de victimes. S’il est une évidence, c’est que le canton du Jura n’échappe pas \nà ce tremblement de terre. \nLe Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Gouvernement est-il en mesure de fournir des chiffres précis concernant les crimes \ncommis, dans ce cadre, sur le territoire du canton du Jura ?\n\n2. Si non, un rapport sera-t-il exigé à ce propos ?\n3. A la lumière de ces révélations, le Gouvernement partage-t-il l’avis selon lequel les \n\ninstitutions religieuses devraient être soumises à un contrôle strict de l’État ?\n4. Les conclusions de cette enquête pourraient-elles donner lieu à une remise en \n\nquestion du subventionnement octroyé aux Églises ?\nJe remercie d’avance le Gouvernement jurassien de sa réponse.\n\nPatrick Cerf (PS)\n\nCo-signataires\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Leïla Hanini (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 26.09.2023 15:14 page 2 sur 2\n\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 25 septembre 2023\n\n\n\tI0018599_synthèse.pdf\n\n\n\n


Erasmus : quel avenir ?

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name: Précisions et détermination sur l'engagement d'un-e "responsable de la conduite du changement"

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3738\n\nPrécisions et détermination sur l'engagement d'un-e "responsable de la \nconduite du changement"\nAlain Schweingruber (PLR)  \n\nDans une petite et discrète annonce parue dans le Quotidien Jurassien du 10 mai dernier, le \nGouvernement jurassien met au concours le poste de “responsable de la conduite du changement” \n(Service de l'information et de la communication) à 80%.\nEn consultant le site internet de l'administration, on apprend qu'il s'agirait d'un poste de durée \ndéterminée jusqu'au 31 décembre 2029 et rémunéré selon la classe 19. Le profil requis est \nrelativement exigeant et est assez détaillé.\nLe délai de postulation est extrêmement court (moins d'un mois), ce qui pourrait laisser supposer \nque la personne recherchée a déjà été trouvée.\nQuant à la mission assignée, elle est à la fois vaste et vague; l'énoncé indique par ailleurs qu'elle \ndevrait s'accomplir de manière individuelle ou par équipe (ce qui pourrait donc nécessiter ou \npermettre de s'adjoindre du personnel supplémentaire).\nOn remarque au demeurant qu'à aucun endroit de son descriptif la mission à confier n'évoque la \nnécessité pourtant impérieuse de tendre à la réduction des tâches de l’État, comme l'exige \npourtant depuis de nombreuses années la motion no 435 dont l'acceptation a été renouvelée par \nles parlements successifs au fil de plusieurs législatures.\nLe Gouvernement est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :\n\n1. La personne à nommer à la fonction de “responsable de la conduite du changement” \na-t-elle déjà été identifiée ?\n\n2. Dans la mesure où, dans le cadre de sa mission, elle devra ou pourra s'adjoindre des \ncollaborateurs, quel sera le coût annuel prévisible pour cette opération scientifique ?\n\n3. Sachant qu'il est communément admis que la réforme de l’État passe inéluctablement \npar une analyse portant sur la réduction des tâches de l’État, pourquoi cet objectif n'a-\nt-il pas été précisé clairement et concrètement dans la mission assignée ?\n\n4. Le Gouvernement est-il conscient que cette préoccupation et cette démarche sont \npourtant incontournables et indispensables ?\n\n5. Est-il, le cas échéant, prêt à formuler explicitement cette exigence dans le cahier des \ncharges du missionné ?\n\nAlain Schweingruber (PLR)\n\nCo-signataires\n Thomas Vuillaume (PLR)\n Pierre Chételat (PLR)\n Ernest Gerber (PLR)\n Irène Donzé (PLR)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 2 sur 2\n\n Michel Périat (PLR)\n Stéphane Brosy (PLR)\n Yann Rufer (PLR)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Anael Lovis (PLR)\n Aline Nicoulin-Riat (PLR)\n Sandra Nobs (PLR)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022567_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Critères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures administrations et d’adjoint à la cheffe de l’OVJ ? Romain Schaer (UDC)

text: \nRÉPUBLiaUE ET C DU JURA\n\nQuestion écrite   3349\n\nCritères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures\nadministratives et d'adjoint à la cheffe de l'OVJ ?\nRomain Schaer (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nPour chaque poste mis au concours, te service concerné doit soumettre au service des ressources\nhumaines (ci-après SRH) un dossier composé d'une demande de personnel qui explique le besoin\ndu service, d'une description détaillée du poste et d'une proposition de texte pour la mise au\nconcours.\n\nSur la base de ce dossier, SRH analyse le besoin et donne un préavis. Il valide le dossier ou\ndemande, le cas échéant, des adaptations sur le texte de la mise au concours. Le dossier est ensuite\nsoumis au Département qui valide la demande, puis au Gouvernement qui autorise la mise au\nconcours.\n\nSRH s'occupe ensuite de publier l'offre d'emploi et gère la procédure de recrutement avec le service\nconcerné.\n\nConcernant le poste de Chef-fe du service juridique et des mesures administratives de l'OVJ, le texte\nde te mise au concours précise, qu'autre les qualifications usuelles (licence / master en droit), la\nmaîtrise de la communication orale est indiquée comme critère de sélection.\nLe Gouvernement qui prend position comme suit :\n\n- Le Gouvernement partage-t-il également l'appréciation que la mise au concours ne reflète\npas le profil du poste ?\n\nLe Gouvernement ne partage pas cette appréciation pour les raisons suivantes :\n\nLe poste au concours est un emploi de cadre nécessitant à la fois des compétences juridiques\nvalidées par un Master en droit mais également une excellente capacité relationnelle, notamment\nen communication orale. En effet, en touchant au droit de conduire des citoyens, l'autorité se trouve\nrégulièrement face à des situations personnelles difficiles. Les conducteurs touchés par une\nmesure administrative font face à des difficultés pour maintenir leur emploi et organiser leur vie de\nfamille II s'agit dès lors de pouvoir rendre les décisions de manière stricte et dans le respect de la\nlégislation tout en expliquant la situation avec tact et empathie. La maîtrise de la communication\norale est donc très importante pour cette activité.\n\nLes connaissances linguistiques ne sont pas une exigence fondamentale pour l'exercice de cette\nfonction puisque le public du secteur des mesures administratives est uniquement composé de\nconductrices et conducteurs jurassiens. Ceci étant précisé, on sait qu'en mettant au concours un\nposte avec pour exigence une formation universitaire complète, les candidats maîtrisent en général\nplusieurs langues.\n\nPar ailleurs, le poste n'est pas particulièrement exposé aux interventions externes puisque c'est la\ncheffe de Service qui répond aux réclamations des clients, aux sollicitations des'journalistes ou\naux interventions parlementaires\n\n-Existe-t-il une instance dans le service du personnel qui lit, corrige les mises en postulation\n\nLe Gouvernement rappelle que le Service des ressources humaines a un regard sur ('ensemble\ndes mises au concours publiées et discute avec le service concerné les adaptations nécessaires,\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nle cas échéant. Dans le cas présent, la mise au concours n'a pas fait l'objet de demande de\nmodifications par le Service des ressources humaines puisqu'elle correspond aux exigences de la\nmission de chef-fe du secteur juridique et des mesures administratives de l'OVJ.\n\nD e nt,1|e 2j n ' r 021\n\nCertifié conforme ar la chance l -d'Etat\nGladys Winkler Docourt\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Situation financière des élus : choisir la transparence pour éviter la critique

category_fr: Postulat

text: \nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nPostulat N° :\n\nSituation financière des élus :\nchoisir la transparence pour éviter la critique\n\nTout récemment, la presse nous a .appris la démission d'un député neuchâtelois\nde du Grand Conseil en raison d'arrérages d'impôts. Il semble au demeurant\nque d'autres députés du Grand Conseil neuchâtelois soient également en\nretard dans le paiement de leurs impôts.\nA la suite de ces révélations, le Président du Conseil d'Etat neuchâtelois a\ncommandé une étude au Service des contributions pour connaître le nombre\nde députés se trouvant dans cette situation délicate.\nUn député qui ne paye pas ses impôts dans les délais impartis, qui s'est vu\ndélivrer des actes de défaut de bien ou qui est l'objet de poursuites activées\nest-il crédible face au citoyen qui régularise avec sérieux sa situation fiscale ?\nNous ne le pensons pas. Si l'on entend donner des leçons de gestion, on se doit\nd'être irréprochable.\nLes Jurassiens, dont beaucoup doivent établir des budgets serrés pour payer\nleurs impôts, attendent que leurs représentants montrent l'exemple et qu'ils\nsoient en règle avec le fisc.\nUn député qui vote des modifications de lois, par exemple sur la fiscalité, qui\ndécide des crédits influant sur la situation financière de l'Etat et qui ne se\nsoucie pas d'acquitter ses propres impôts, c'est inacceptable pour le citoyen,\npour l'électeur.\nNous demandons par conséquent au Gouvernement :\n\n• d'inviter le Service des contributions à faire connaître le nombre de\n\ndéputés en retard dans le paiement de leurs impôts, soumis à des\n\npoursuites ou frappés d'actes de défaut de bien ;\n\nd'examiner la possibilité de modifier l'article 6 de la Loi sur les droits\n\npolitiques, en précisant que tout candidat s'inscrivant sur une liste\n\nélectoral doit fournir une attestation du Service des contributions\n\ncertifiant qu'il est en règle avec ses obligations fiscales.\n\nFregiécourt, le Au nom du : PLR.Les libéraux radicaux Jura\n\nL'auteur j&^èiam Lâchât\n\nPrésidence:\nSecrétaire-caissier:\n\nAlain Lâchât, Le Montîllat 100,2953 Fregiécourt - 032\nPascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 03:\n\n'0792195458\n078 803 34 35\n\n\n


name: Camions trop rapides ? Réduire l’impact des poids lourds pour la sécurité routière, pour le climat et contre le bruit Céline Robert-Charrue Linder (Verts)

text: \nNÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA COUVHINEMENT\n\nR^2ïs, IDU. ^WIRNEMENIA.LAQUESTloN-ECRiTEDE MADAME CÉLINE ROBERT.\nCH.ARRUE !:INDER'.DEP.UT.EEJYERT-ES)' INTITULÉE « CAMTONTROP'RAPIDES'"? RÉDUIRE\n^N^CETLEDILPI?TONL3°39U1RDS POURUSÉCÛRFTÊ'ROUÎÈRE~P6ÏRT^^^^\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1" L®-Gouvernement a:t:il les moyens de connaître combien de camions outrepassent la\nvitesse maximale qui leur est imposée sur le territoire cantonal ?\n\nLa vitesse des camions est mesurée en localité, hors localité et sur l'autoroute au même titre i\n' d.es.autresvéhicules- En.2020Je nombrede conducteurs de véhicules~lourds~sanctionr!es\n\npou,r.exces de vitesse sl élevait à 222 au total, soit 40 sur l'autorouteÀ16~T33''hoirs'loïa'lïtew etl49\nen-Iocalité- ces chiffres (envirc)n 1%) sont relativement bas en regard du nombre'totard es\n\nusagers sanctionnés qui s'élevait, la même année, à 20'512.\n\nLa't'iLdes contrôles de vitesse spécifiquement conçus pour empêcher les camions de\ndépasser la limite de vitesse de 80 km/h ?\n\nA-rinsta'Lde la plupart des autres corPS de Po'ice-la pdice cantonale jurassienne n'effectue l\nicontroles SPécifiques de vitesse pour les camions: La raison principale est'que ces'vehîcuies"\n.\n\nçluelquesexoptlons.. près (Par exemP'e: pompiers), sont tous" équipes" d'un'dispo'sitif\naulomat'que_visant à llmiter la vitesse réelle à 90'km/h, qu;ils soient immatricules en'SuissTou'à\nl'etranger. De tels contrôles spécifiques de vitesse n'ont donc quasiment pasïeffet préve ntif\n\nlocalité et sur les autoroutes. Dans les localités, les poids lourds sonïcontrôîésen mime'1\nque le reste du trafic et un contrôle séparé ne se justifie pas.\n\n3- !:e_Gouvemement °" lesexpert-es de ''administration cantonale peuvent-elles/ils estimer\nrampl®urde ''effet né.9atifd" tratic de poids lourds sur la santé de la^\n\ns, bruit, accidents) et l'impact climatique du trafic de poids lourds"'?\n\ns?gissal"ltdes effets sur la santé- le Gouvernement ou les experts de l'administration cantonale\nne peuvent pas estimer_ l'ampleur de l'effet négatif du trafic poids lourds sur 7a'santé'de"ia\npopulation jurassienne. Ces estimations sont coûteuses et elles nécessitent des connaissances\nsontifiques pointues. Elles sont avant tout de la compétence "de Ta" ConféderatÏon'"et"son'i\neffectuées au niveau national par 1-Office fédéral du développeme'nHerrrtorïal ou'par:'de's inst^ts\n\ns'agissant(:le l'imP.act climatique, il est admis que la vitesse de circulation a une influence directe\n!UNe!uemlssio.ns de bruit'surles po"uante atmosphériques et sur le climat (émission de'dioxyde\n\nC02). Ces émissions varient toutes trois en fonction dutypedevehïcule"erd e7euvr\n; une réduction de la vitesse pouvant avoir un impact important surles émissions.\n\npourchaque poids lourd' une réductic>n de la vitesse moyenne de 90 km/h à 80 km/h entraîne\nïn.e.r,é?u^n.^Tn.ne..d^l'or<:lre de 4% ?es émissions de C02 etd'oxydesd7azote(N6x), "m'a'is\nn;a que peu d'impact sur les émissions de particules fines. Pour le bruit, -cette-diminutio'n'de"la\n\nengendre une réduction moyenne du bruit de l'ordre de 1. 1 dB(A)'.\n\n\n\nL!:canton. du-Jura n'a pas de données précises concernant la part de responsabilité du trafic\npoidsjourd^dan^^e total des concentrations de NOx, des émissions de'particules fines etu des\nfissions de C02. Les émissions globales de ces polluants ne sont pas~connue"s"Con'cemant1e\n\nD2L18.plan, climat Prévoit.la réalisation de bilans qui permettront'aucani ton'de''m'esul re?'seJ\nle domaine de ia réduction des gaz à effet de serre.\n\n,\nLe. canton de vaud qui bénéficie de ces mesures fournit les données suivantes : le trafic de ooic\nl^rd3JepLésente.1-1:%des emissions totales de N0x, 4% "des émissions totales "de" partie\n\nle!. et4%_d_es, émlssions. totales de dioxyde de carbone (C02). -Selon7e"cantonKde"Va'^d\ntonui^re;.une/eduction de l,a_Yitesse^moyenne de 90 km/h a~ 80/km/~h"polur ïes"poids'louar^\nengendre un^reduction de l'ordre de 0.4% des concentrations de'NOx, de 0"2%des7mis^or;s°\ntotales.de c02 du canton et Permet une réduction de la pollution sonore Ifâe'au ïrafic'routïer'\nmais ce dernier point nécessiterait des études de détail pour en estimer'l'impact'" """" ' ^"^' '\n\ncl^doïle!-sït, intéressantes car sans doute assez similaires à celles du canton du Jura, bien\nq.uete traf!c=polds:lourd est molns important dans notre canton. Elles m ontren't'que le"trafi'c"p^\nlourds a un impact sensible sur les émissions de C02.\n\n4" ?ue"esoptions' y comPris technologiques ou stratégiques de contrôle, le <\ncantonal envisage-t-il pour contrer efficacement ce problème^""""""\n\n!^e GOUYemement est d'avisque c'est principalement au niveau national que les impacts néaatif\ndu trafic poids lourds doivent être traités.\n\nAu niveau cantonal, il envisage les mesures suivantes :\n\n. Poursuivre les contrôles fréquents de vitesse des véhicules routiers\n' Mïntenir autant que possib'e des Places de transbordement pour les marchandises sur\n\ncantonal ;\n\n. Suivre les planifications et les stratégies de plusieurs agglomérations et cantons urbains\n^ves au transport de marchandises en général et a ta logistique des marchandFses\n\nenjniljeu urbain en particulier, le but étant que le dernier kilomètre" en"centre'-'v'ilie\ns;'effeotue, aYeo_descamions ou des camionnettes ; le Gouvernement ne'prevoit'pasi\n!^tant-d'=actions_dans, ce doma.irle- mais il reste ouvert aux échanges d;experience'eTa\n\nen cas d'identification de besoins à ce niveau dans les communes outes\ns, ainsi qu'en cas de projets portés par des partenaires privées.\n\n. Mettre en^ place Jes^conditions-cadres pour accompagner l'introduction'desévolutions\ntechndoglques (batteries électriclues. bientôt peut-être hydrogene)"et ïs choi7'de's\n\n; (camions d'entreprises de la grande distribution par'exemple) s7orientantde i\nen-plus_versunedécarbonisation. dela mobilité, y compris pour les" pord s-1our'dsh'ïa\nque-stion-_de-, la décarbonisatlon des bus des transports publics jurassiens"fifl\nnotamment dans le prochain plan climat.\n\n5" Les^utor'tes-cantonales auraient-e"es besoin de subventions, par exemple sur les\nirefett^La.rede^ancefo.rfaLtalre^urle trafic des Poids lou'-ds (RPLP):pour'augmu enteÏ\n\nspécifiques aux camions ?\n\n!ïes;eott^, d^a RPLP,qui sonlreversées Par la Confédération au canton du Jura, d'un montant\nd!jir1=oolT-:. POUN'année, 2.020- sontlmPutées au budget du'SDT7au'mêm'eutiîe"q^'e Tes1\n\nliées aux transports publics.\n\n\n\nD^u^roît'-la.. pol'cecan.tona!e dolt effectuer annuellement 1-500 heures de contrôle poids lourds\n/ RPLP sur route au profit déjà Confédération et rétribués par celle-ci. Pour l'annee202a 'cela'a\nreprésenté un montant de Fr. 124-180... Le SEE effectue également "de'tels"cont~roieZI en\nentreprises, pour un montant annuel de l'ordre de Fr. 5'000.-. " ~ " " -. --""\n\nLe Gouye mement estime en conséquence que la quote-part RPLP versée par la Confédération\nau Canton du Jura est actuellement suffisante, pour ce qui conceme'les contrôre s"des"Dok\n\nDelémont, le 24 août 2021\n\nCertifié conforme par la chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\nf,\n\nt. û.\n\n\n


name: Pérennisation des centres anciens : mise en place d'un concept d'analyse d'immeuble

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Des bons gagnant-gagnant

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:12 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1516\n\nDes bons gagnant-gagnant \nLisa Raval (PS)  \n\nEn 2020, en pleine crise sanitaire provoquée par la pandémie de la COVID-19, l’Association du \ncommerce jurassien (AC-Ju) et le Canton du Jura ont uni leurs forces pour lancer une initiative \naudacieuse : la création de bons d’achat valables dans les commerces de tout le territoire jurassien.\nCette action visait à répondre à un double enjeu : soutenir activement le tissu économique local tout \nen soulageant le pouvoir d’achat de la population grâce à un rabais attractif.\nConcrètement, un bon d’achat d’une valeur nominale de 50 francs était proposé au prix réduit de \n42.50 francs, soit une réduction de 15% financée par l’État. Ce modèle permettait d'injecter des \nfonds directement dans l’économie locale tout en offrant un avantage immédiat à la population et en \ndiminuant l’impact environnemental. Le montant du bon restait inchangé pour les consommatrices \net les consommateurs ainsi que les commerçant-e-s et un plafond d’achat de 2'000 francs par \npersonne était fixé. Pour maximiser l'accessibilité, les bons pouvaient être achetés en ligne ou dans \nles agences de la Banque Cantonale du Jura.\nBien que cette opération ait été mise en place pour répondre à une situation de crise temporaire, \nson impact positif sur l’économie locale et le pouvoir d’achat des Jurassiennes et Jurassiens a été \nindéniable. \nL’institutionnalisation de ces bons permettrait à l’État de continuer à jouer un rôle moteur dans le \nsoutien à l’économie jurassienne, tout en renforçant concrètement et directement le pouvoir d’achat \nde sa population. \nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de pérenniser cette démarche en fixant \nun montant forfaitaire annuel de prise en charge des bons qui soit juste et équilibré. Une telle \nmesure permettra de perpétuer une dynamique économique vertueuse qui bénéficie à toutes \net tous : la population, les commerçants et l’économie locale dans son ensemble.\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:12 page 2 sur 2\n\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021420_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.02.2022 07:58 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3465\n\nGénie génétique; quelle est la position du canton du Jura ?\nVincent Wermeille (PCSI)  \n\nEn décembre 2013, le Parlement jurassien acceptait de donner suite à l'initiative no 27 demandant \nl'interdiction des organismes modifiés (OGM) dans l'agriculture jurassienne alors que le \nGouvernement invitait les députés à la rejeter considérant que cette problématique doit se régler au \nniveau national.\nProrogé à plusieurs reprises depuis son adoption, le moratoire national sur l'utilisation des OGM est \nà nouveau sur la table des Chambres fédérales qui devraient, en mars prochain, décider d'une \nnouvelle prolongation de quatre ans. En décembre dernier le Conseil des Etats a refusé à une courte \nmajorité d'inclure les nouvelles techniques de génie génétique dans la loi sur le génie génétique \n(LGG) et donc dans le moratoire.\nCompte tenu d'un dossier complexe influencé notamment par un courant qui voit dans les nouvelles \ntechnologies génomiques une réponse aux cultures sans mesures de protection des plantes et en \nregard de l'initiative acceptée par le Parlement jurassien en 2013, nous prions le Gouvernement de \nrépondre aux questions suivantes :\n\n1. Dans quelle mesure le Gouvernement jurassien a-t-il suivi le dossier des OGM et ses \nnouvelles implications, notamment s'agissant des nouvelles techniques de génie \ngénétique ?\n\n2. Comment le Gouvernement entend-il s'impliquer à l'avenir, respectivement faire \nentendre sa position par rapport à la proposition de la Commission de la science, de \nl'éducation et de la culture qui remet en jeu la traçabilité et l'étiquetage des OGM ?\n\nVincent Wermeille (PCSI)\n\nCo-signataires\n Emilie Moreau (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 février 2022\n\nDocuments annexés\n 2022-02-17_07-37-19-179.pdf\n\n\n\nDocument généré le 17.02.2022 07:58 page 2 sur 2\n\n\n\nes i ura vert'liberaux\nLa farc» da l'ii\n\nQUESTION ECRITE //» j^r\n\nGénie génétique ; quelle est la position du canton du Jura ?\n\nEn décembre 2013, Le Parlement jurassien acceptait de donner suite à l'initiative no 27 demandant\nrinte'rdiction des organismes modifiés (OGM) dans l'agriculture jurassienne alors que le\n\nGouveVnement invitaiUes députés à la rejeter considérant que cette problématique doit se régler au\nniveau national.\n\nProrogé à plusieurs reprises depuis son adoption, le moratoire national sur l'utilisation des OGM esta\nnouve°au~surïa table des Chambres fédérales qui devraient, en mars prochain, décider d'une nouvelle\nprolongation de quatre ans. En décembre dernier le Conseil des Etats a refusé a une courte majorité\nd'indure les nouvelles techniques de génie génétique dans la loi sur le génie génétique (LGG) et donc\ndans le moratoire.\n\nCompte tenu d'un dossier complexe influencé notamment par un courant qui voit dans les nouvelles\ntëchniques génomiques une réponse aux cultures sans mesures de protection des plantes et en regard\nde'l'initiative acceptée par le Parlement jurassien en 2013, nous prions le Gouvernement de répondre\naux questions suivantes :\n\nl) Dans quelle mesure le Gouvernement jurassien a-t-il suivi le dossier des OGM et ses nouvelles\nimplications, notamment s'agissant des nouvelles techniques de génie génétique ?\n\n2) Comment le Gouvernement entend-il s'impliquer à l'avenir respectivement faire entendre sa\nposition par rapport à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la\nculture qui remet en jeu la traçabilité et l'étiquetage des OGM ?\n\nGroup PCSI-Verf\n\nj/^ au\n\nDelémont, le 16 février 2022 îl\n^\n\n^^& <êôy^^\n\nViua^î - i-^^. ij\n\n^W^ , ^Ub ^\na''(2^ (Oci^/;\n\nf-C(^l Jt'deyji\n\n\n\tI0014848_synthèse.pdf\n\t2022-02-17_07-37-19-179.pdf\n\n\n\n


name: E-factures : à quand ce service proposé aux Jurassiens par l'Etat ?

text: \nH\nfctlNION\n\n?\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nQuestion écrite No .SZ.4?\n\nE-factures-A uand ce service ro osé aux'urassiens arl'Etat?\n\nLe système E-facture, qui transmet directement les factures par voie électronique via l'e-\nbanking aux débiteurs qui le souhaitent, est devenu très répandu. De nombreuses entreprises\nprivées proposent ce service et s'épargnent ainsi des frais d'impression et de port. Pour les\npersonnes qui paient leurs factures via Internet, la solution s'avère simple puisqu'il n'est plus\nnécessaire de saisir les coordonnés, le numéro de référence ou le montant, il suffit de valider\nle paiement à la date souhaitée.\n\nDepuis un certain temps déjà, de nombreux Cantons et services cantonaux offrent également\ncette possibilité, notamment pour leurs Offices des contributions ou Offices des véhicules\nrespectifs tout comme ortaines communes suisses. Par contre, le Canton du Jura ne figure\npas dans la liste.\n\nLe Gouvernement peut-il nous indiquer\n\n- S'il prévoit d'offrir ce service aux jurassiens et dans quels délais ?\n\nSi ce n'est pas le cas, pour quelles raisons ?\n\n- Si ce projet est effectivement déjà prévu, quelles sont les raisons qui retardent\nle lancement de cette prestation déjà courante ailleurs ?\n\nDelémont, le 29 janvier 2020\n\n.fl ^». l r\n\nuz-\n\n' CUA-\n\nroupe -JDC\n\nn e roi\n\n^UAOlLA\n\ni^e-'-.,\n\n|ur R p'i'-r f\n\n\n


text: \nParlement jurassien\n\nGroupe CS-POP+VERTS Question écrite n° 2L341\n\nRadio et télévision : même redevance, prestations inégales\n\nQuel que soit son lieu d'habitation, l'auditeur-téléspectateur paie la même redevance. Pourtant, il\ny a bien des différences de prestations, selon qu'on habite dans la région lémanique ou dans le\nnord de la Romandie.\n\nLa chaîne Option Musique de la Radio Suisse romande est diffusée en modulation de fréquence à\nGenève et en Valais depuis de nombreuses années. On pouvait penser que ce serait ensuite le tour\ndes autres régions, mais ce ne fot pas le cas. Pourtant, Option Musique en ondes moyennes est\nsouvent inaudible dans certaines parties de nos régions. Certes, elle est aussi diffusée sur le réseau\ncâblé, mais les auditeurs du sud de la Romandie y ont tout autant accès que ceux du nord. Et on\npeut vouloir écouter la radio loin de son récepteur raccordé au câble.\n\nUn autre aspect de l'inégalité des prestations est l'offre fréquente de concerts gratuits, par\nexemple dans les studios de la radio : sessions Paradiso, concerts de jazz, etc. Cette offre n'est\nquasiment pas accessible aux habitants les plus éloignés de Lausanne que sont notamment les\nJurassiens. Le même argument vaut, à une ou deux exceptions près (p. ex. Les dicodeurs), pour\nles émissions radiophoniques enregistrées en public, ainsi que pour celles de la télévision à\nGenève.\n\nCertes, la Radio romande a fait quelques efforts de décentralisation dans l'organisation de\nmanifestations, par exemple avec les Notes d'équinoxe à Delémont. Mais pour cela, le canton, la\ncommune et les spectateurs doivent payer.\n\nPar ailleurs, des billets d'entrée à des concerts ou spectacles sont régulièrement proposés\ngratuitement aux auditeurs, mais il y a un grand déséquilibre entre le nombre élevé d'offres\nconcernant la région lémanique et le très petit nombre concernant les régions jurassiennes.\n\nLe Gouvernement est-il disposé à intervenir auprès des autorités de Radio Télévision Suisse\npour que les habitants dtnrord de la Romandie bénéficient de prestations de la RSR et de la\nTSR à peu près équivalentes à celles proposées à la population de la région lémanique ?\n\nSi des raisons financières (coût élevé de la mise en place de nouveaux émetteurs, etc.) empêchent\nde se rapprocher de l'égalité de traitement, est-il prêt à proposer ou à soutenir des propositions\nallant dans le sens d'une différenciation de la redevance selon l'accès aux prestations de\nRadio Télévision Suisse ?\n\nGroupe CS-POP+VERTS\nJean-Pierre Kohler\n\n\n


name: Repensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'employés d'Etat !

text: \nDocument généré le 10.12.2020 15:04 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 430\n\nRepensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le \nnombre d'employés d'Etat !\nPauline Queloz (Hors groupe)  \n\nDepuis de nombreuses années, les comptes de l’Etat jurassien sont en souffrance. Chaque \nannée, lors des discussions sur le budget cantonal, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut \ntrouver des solutions durables pour assainir nos finances. Avec l’apparition du COVID-19, la \nsituation budgétaire s’empire inévitablement.\nPour une population d’un peu plus de 70'000 habitants, le canton du Jura a près de 1000 \nfonctionnaires ! Il y a donc pratiquement 1 fonctionnaire pour 70 habitants ! En comparaison \nintercantonale, le canton du Jura est donc manifestement surdoté.\nSeul le Gouvernement jurassien ne semble pas voir la possibilité de réduire le nombre \nd’employés de la fonction publique. En effet, il prévoit sans cesse la création de nouveaux \npostes, sans proposer la suppression d’autres places de travail.\nChaque année, lors des discussions sur le budget, la question refait surface. Des propositions \nabstraites demandant au Gouvernement de réduire le nombre d’EPT sans indiquer où il faut \ncouper sont formulées. Ainsi, le Parlement a accepté, lors de sa séance du 9 décembre 2020, \nune proposition d’amendement au budget 2021 qui vise à réduire de 1,5 million la masse \nsalariale. Le Gouvernement a maintenant la tâche ingrate de devoir supprimer des postes afin \nde réaliser cette volonté parlementaire. De telles propositions sont pourtant arbitraires et des \nsolutions pragmatiques et précises doivent être absolument préférées afin de diminuer le \nnombre d’employés d’Etat, sans que cela ne provoque des licenciements arbitraires.\nIl faut donc prendre le taureau par les cornes et esquisser des solutions acceptables pour tout \nle monde.\nEn 2005, la motion n° 763, acceptée par le Parlement, exigeait du Gouvernement de l’époque \nde cesser l’augmentation des emplois publics et ce, avec effet immédiat. La motion demandait \npar ailleurs que la création d’un nouveau poste obtienne préalablement l’aval du Parlement. \nPourtant, cette motion n’a jamais été réalisée et ses exigences n’ont jamais été mises en œuvre.\nIl est aujourd’hui, plus que jamais, grand temps de réduire le nombre d’employés de la fonction \npublique et ce, immédiatement. Non pas en procédant à des licenciements, mais en trouvant \nd’autres solutions pour supprimer petit à petit des postes de fonctionnaires.\nDès lors, il est demandé au Gouvernement, dans le cadre de son projet « Repenser l’Etat \n», de revoir rapidement la structure de l’administration cantonale en faisant l’inventaire \nde tous les postes de l’administration cantonale et d’indiquer au Parlement quels postes \npeuvent être abandonnés (non repourvus) lors de départs naturels (départ à la retraite, \ndémission, décès) de membres du personnel cantonal. Par ailleurs, le Gouvernement est \nprié d’étudier la faisabilité de faire valider au préalable la création de tout nouveau poste \npar le Parlement.\n\nPauline Queloz (Hors groupe)\n\nCo-signataires\n\n<�Xq��Nq��k� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nDocument généré le 10.12.2020 15:04 page 2 sur 2\n\n� Yves Gigon (Hors groupe)\n\nIntervention déposée officiellement le 09 décembre 2020\n\nDocuments annexés\n� p430.pdf\n\n\n\nParlement jurassien\n\nPostulat No ^Zo\n\nRe ensons la structure de l'Etat avec une strate ie concrète\nnombre d'em lo es d'Etat !\n\nour diminuer le\n\nDepuis de nombreuses années, les comptes de l'Etat jurassien sont en souffrance.\nChaque année, lors des discussions sur le budget cantonal, tout le monde s'accorde à\ndire qu'il faut trouver des solutions .durables pour assainir nos finances. Avec l'apparition\ndu COVID-19, la situation budgétaire s'empire inévitablement.\n\nPour une population d'un peu plus de 70'000 habitants, le canton du Jura a près de 1000\nfonctionnaires ! Il y a donc pratiquement 1 fonctionnaire pour 70 habitants! En\ncomparaison intercantonale, le canton du Jura est donc manifestement surdoté.\n\nSeul le Gouvernement jurassien ne semble pas voir la possibilité de réduire le nombre\nd'employés de la fonction publique. En effet, il prévoit sans cesse la création de nouveaux\npostes, sans proposer la suppression d'autres places de travail.\n\nChaque année, lors des discussions sur le budget, la question refait surface. Des\npropositions abstraites demandant au Gouvernement de réduire le nombre d'EPT sans\nindiquer où il faut couper sont formulées. Ainsi, le Parlement a accepté, lors de sa séance\ndu 9 décembre 2020, une proposition d'amendement au budget 2021 qui vise à réduire\nde 1, 5 million la masse salariale. Le Gouvernement a maintenant la tâche ingrate de devoir\nsupprimer des postes afin de réaliser cette volonté parlementaire. De telles propositions\nsont pourtant arbitraires et des solutions pragmatiques et précises doivent être absolument\npréférées afin de diminuer le nombre d'employés d'Etat, sans que cela ne provoque des\nlicenciements arbitraires.\n\nIl faut donc prendre le taureau par les cornes et esquisser des solutions acceptables pour\ntout le monde.\n\nEn 2005, la motion n° 763, acceptée par le Parlement, exigeait du Gouvernement de\nl'époque de cesser l'augmentation des emplois publics et ce, avec effet immédiat. La\nmotion demandait par ailleurs que la création d'un nouveau poste obtienne préalablement\nl'aval du Parlement. Pourtant, cette motion n'a jamais été réalisée et ses exigences n'ont\njamais été mises en ouvre.\n\nIl est aujourd'hui, plus que jamais, grand temps de réduire le nombre d'employés de la\nfonction publique et ce, immédiatement. Non pas en procédant à des licenciements, mais\nen trouvant d'autres solutions pour supprimer petit à petit des postes de fonctionnaires.\n\nDès lors, il est demandé au Gouvernement, dans le cadre de son projet « Repenser\nl'Etat », de revoir rapidement la structure de l'administration cantonale en faisant\nl'inventaire de tous les postes de l'administration cantonale et d'indiquer au\n\n\n\nParlement quels postes peuvent être abandonnés (non repourvus) lors de départs\nnaturels (départ à la retraite, démission, décès) de membres du personnel cantonal.\nPar ailleurs, le Gouvernement est prié d'étudier la faisabilité de faire valider au\npréalable la création de tout nouveau poste par le Parlement.\n\nPauline Q eloz\n\nCo-signataire : Yves Gigon\n\nDelémont, le 9 décembre 2020\n\n\n\tI0012042_synthèse.pdf\n\tp430.pdf\n\tI0012042_Déposée.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 17.01.2025 14:08 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3696\n\nLa formation en emploi des enseignant-es est-elle garantie dans le Jura ? \nRémy Meury (CS-POP)  \n\nDans sa réponse du 1er juillet 2024 à une interpellation déposée par la délégation jurassienne au \nsein de la Commission Interparlementaire de contrôle (CIC) de la HEP-BEJUNE, interpellation \nrelative au risque de pénurie d’enseignant-es primaires dans l’espace BEJUNE, le Comité \nstratégique (COSTRA) de cette institution a fait mention d’une mesure fort intéressante, à savoir la \nmise en place d’un système de flexibilisation de la formation, pour être clair, une formation pour \nl’enseignement primaire en emploi.\nLes contours de cette offre, qui devrait voir le jour cette année, ne sont pas encore totalement \nconnus. Mais on peut s’attendre à ce que la formule d’une formation en cours d’emploi déjà offerte \nà la HEP-BEJUNE soit reprise en bonne partie. En effet, la formation en pédagogie spécialisée \nprévoit comme condition principale qu’une activité minimale de 20% en classes dites ordinaires ou \nspécialisées soit exercée par les étudiant-es durant les trois années que dure cette formation. Et il \nest conseillé à l’inverse de ne pas dépasser un taux d’activité de 70% en raison des exigences \nimposées par ladite formation pour l’obtention des 90 crédits du « Master of Arts in Special Needs \nEducation » délivré en fin de formation. Plusieurs enseignant-es jurassien-nes ont suivi cette \nformation à satisfaction des autorités scolaires. \nPour les étudiant-es en formation primaire, ce modèle présentera l’avantage essentiel de leur offrir \nune pratique professionnelle régulière à long terme leur garantissant une entrée progressive dans \nla profession. Mais la différence fondamentale qui se présentera dans le profil des étudiant-es qui \nchoisiront de suivre la formation en emploi du niveau primaire, qui pourrait durer cinq ans, est \nl’absence dans leur parcours d’une formation pédagogique certifiée. Or, contrairement à ce qui se \npasse pour des emplois très temporaires tels que les remplacements, les enseignant-es nommé∙es \ndans les classes jurassiennes, même au bénéfice d’un contrat à durée déterminée, doivent posséder \nun diplôme pédagogique leur garantissant l’obtention de l’autorisation d’enseigner. Cette obligation, \nqui n’existe pas dans le canton de Berne par exemple, découle de l’article 89 de la loi scolaire (RSJU \n410.11), et surtout de l’ordonnance sur la reconnaissance des titres d’enseignement (RSJU \n410.210.15) en son article 6. \nCet aspect pourrait empêcher d’engager un-e étudiant-e durant les cinq ans de sa formation.\nD’où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Est-il favorable à soutenir la formation en emploi pour enseignant∙es primaires en \nengageant des étudiant-es à temps partiel dans les écoles jurassiennes ?\n\n2. Considère-t-il que cette formule est un moyen qui pourrait lutter efficacement contre \nla pénurie d’enseignant-es, à court et moyen termes ?\n\n3. Les dispositions légales relatives à l’autorisation d’enseigner risquent-elles \nd’empêcher l’engagement d’étudiant-es en formation primaire, et si oui une \nmodification de l’ordonnance sur la reconnaissance des titres d’enseignement est-elle \nprévue pour éviter cet écueil à la rentrée prochaine ?\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 17.01.2025 14:08 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 17 janvier 2025\n\n\n\tI0021615_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 16.05.2025 13:52 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3734\n\nReprise de Fagus SA : l’arbre qui cache la catastrophe financière ?\nFlorence Chaignat (PS)  \n\nEn 2017, le Gouvernement jurassien présentait au Parlement un projet ambitieux : l’installation aux \nBreuleux d’un centre de production de bois de feuillus collés, porté par la société Fagus Jura SA. \nCe projet devait valoriser le hêtre jurassien, créer des emplois dans la région, et servir de vitrine à \nl’innovation dans la filière bois. Le message gouvernemental transmis au Parlement le 16 août 2017 \nassurait que le montage financier reposait sur des bases solides, avec une prise de risque modérée. \nLe Gouvernement affirmait notamment que « le risque encouru par l’État peut être évalué comme \npeu élevé », les garanties étant jugées suffisantes pour protéger les finances publiques.\nSur cette base, le Parlement autorisa l’octroi d’une subvention cantonale de CHF 450'000.-, ainsi \nque l’avance de CHF 900’000.- correspondant aux parts d’autres cantons partenaires, dans le but \nde débloquer les soutiens fédéraux liés à la politique régionale (LPR).\nLors des débats parlementaires du 25 octobre 2017, la présidente du groupe socialiste de l’époque \nexprimait pourtant avec clarté les doutes de son groupe sur la solidité de ce projet. Elle soulignait \nnotamment le caractère incertain de son modèle d’affaires, l’absence de résultats concrets à ce \nstade, et les risques pour les finances cantonales. Ces avertissements furent balayés par un \nGouvernement confiant, qui martela qu’il n’y avait aucune raison de redouter un échec.\nHuit ans plus tard, le bilan est sans appel : la société Fagus Jura SA est en difficulté, au point que \nle groupe Corbat a dû en reprendre les rênes (RFJ, 2 mai 2025). Dans le même temps, la République \net Canton du Jura a dû inscrire dans ses comptes une « provision pour perte » sous la rubrique \nbudgétaire 305.3640.00 pour un montant de CHF 1'223'750.- (!), confirmant que l’État s’attend à \ndevoir assumer une perte financière réelle sur ce dossier.\nCette affaire illustre l’écart dramatique entre les déclarations politiques rassurantes de 2017 et la \nréalité actuelle. Le groupe socialiste déplore que les signaux d’alerte aient été ignorés, que les fonds \npublics aient été engagés avec un optimisme excessif et que le Parlement n’ait pas été suffisamment \ninformé de l’évolution du projet au fil des années. Le soutien à Fagus SA s’apparente désormais à \nun naufrage industriel et financier dans lequel la responsabilité politique du Gouvernement est \nengagée.\nC’est pourquoi nous posons au Gouvernement les questions suivantes :\n\n1. Peut-il confirmer que la provision pour perte inscrite dans les comptes 2024, sous la \nrubrique 305.3640.00 et d'un montant de CHF 1'223'750.- est liée au soutien apporté à \nFagus Jura SA ? Quel est le montant précis de cette perte attendue pour les finances \npubliques (Confédération, État jurassien, autres cantons, etc.) ?\n\n2. Quelle part des CHF 900'000.- avancés pour le compte des autres cantons a été \neffectivement remboursée à ce jour ?\n\n3. Le Gouvernement considère-t-il, avec le recul, que les garanties avancées en 2017 \nétaient suffisantes pour protéger les finances publiques ?\n\n4. À quel moment le Gouvernement a-t-il pris conscience que le projet risquait de se \nsolder par une perte ? Le Parlement en a-t-il été informé ?\n\n5. Des signaux d’alerte ont-ils été exprimés depuis 2018, que ce soit par les services \ncantonaux, par des partenaires ou par des organes de contrôle ? Comment ont-ils été \npris en compte ?\n\n\n\nDocument généré le 16.05.2025 13:52 page 2 sur 2\n\n6. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les \nsoutiens accordés dans le cadre de la LPR fassent l’objet d’un suivi rigoureux, de \ncritères d’évaluation clairs, et d’une transparence renforcée ?\n\n7. Le Gouvernement est-il prêt à rendre publics les engagements contractuels passés \navec Fagus Jura SA, ainsi que les rapports d’avancement ou de contrôle établis \ndepuis 2017 ?\n\nLe groupe socialiste attend des réponses complètes et précises à ces questions, dans un esprit de \ntransparence et de responsabilité. Il en va non seulement de l’usage de l’argent public, mais aussi \nde la crédibilité du Gouvernement lorsqu’il engage le canton dans des projets économiques de \ngrande ampleur.\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nFlorence Chaignat (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 16 mai 2025\n\n\n\tI0022522_synthèse.pdf\n\n\n\n


Introduction de la motion populaire

text: \nDocument généré le 24.06.2022 09:48 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1435\n\nIntroduction de la motion populaire\nPauline Godat (Verts)  \n\nDepuis des décennies, le taux de participation aux votations fédérales stagne autour de 45%. Au \nniveau jurassien, ce chiffre est même un peu plus faible, autour de 40%. Différentes hypothèses \nexpliquent ce taux de participation bas : manque d’intérêt ou manque de compréhension des objets \nen question, obstacle de devoir se rendre aux urnes ou de voter par correspondance, méfiance \nenvers les autorités politiques, et enfin lenteur du système. En particulier, la classe d’âge des 18-25 \nans est peu représentée chez les votant-e-s. \nOutre l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans et le renforcement de l’éducation civique à \nl’école (sujets discutés dans d’autres interventions), une autre solution consisterait à introduire la \nmotion populaire en complément aux outils démocratiques existants. \nLa motion populaire a été discutée dans certains législatifs des trois niveaux politiques :\n\n au niveau fédéral, une motion demandant l’introduction de la motion populaire déposée au \nConseil des États en 2012 par l’UDC Thomas Minder a été refusée ;\n\n au niveau cantonal, plusieurs cantons ont adopté cet outil depuis plusieurs années. En \nSuisse alémanique, Soleure, Schaffhouse et Obwald ont déjà fait le pas. À Obwald, un texte \ndéposé par un seul citoyen doit être débattu par le parlement cantonal. Côté romand, \nFribourg et Neuchâtel bénéficient de la motion populaire à satisfaction. Le Canton de Vaud, \nlui, l’a refusée ;\n\n au niveau communal, le Conseil de Ville de Delémont a accepté un postulat demandant une \nétude sur le sujet en 2019. De nombreuses autres communes l’utilisent dans plusieurs \ncantons.\n\nCe nouvel outil démocratique se situerait entre l’initiative cantonale et la pétition : plus rapide et léger \nque l’initiative, il est plus contraignant que la pétition, qui peut être classée sans suite. L’introduction \nde la motion populaire est relativement simple. Si le Canton de Fribourg exige 300 signatures et \ncelui de Neuchâtel 100 paraphes, nous proposons pour le Jura, plus faiblement peuplé, une \nexigence de 50 signatures. \nAinsi, nous demandons au Gouvernement de proposer une modification de la Constitution \ncantonale, de la loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978 et de la loi d’organisation du \nParlement pour y ajouter l’instrument de la motion populaire. \n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 24.06.2022 09:48 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 22 juin 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015784_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Quel soutien à la presse écrite ? Vincent Eschmann (PDC)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA GOUVEnNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR VINCENT\nESCHMANN, DEPUTE (GROUPE PDC-JDC), INTITULÉE "QUEL SOUTIEN A LA PRESSE\nECRITE ?" ( 3291)\n\nLa situation des médias régionaux et de la presse écrite fait partie des préoccupations de l'Exécutif\ncantonal depuis le début de la crise du coronavirus. En réalité, révolution de ce secteur est suivie\nde près depuis plusieurs années alors qu'une crise structurelle et différents événements (par\nexemple la faillite de Publicitas) chamboulent les modèles d'affaires.\n\nLe Gouvernement jurassien a décidé, à plusieurs reprises et avant même les interventions\nparlementaires sur le sujet, de publier des annonces et spots payants dans les médias régionaux\npour faire passer différents messages liés à la crise sanitaire. Les médias, en tant qu'entreprises,\nont par ailleurs pu bénéficier des mesures de soutien à l'économie, en particulier les indemnités\nliées à la réduction de l'horaire de travail (RHT). Différents contacts ont également été pris avec les\nacteurs médiatiques régionaux.\n\nLe Parlement jurassien a accepté le 27 mai dernier deux motions (n°1312 et  1317) demandant\nune aide aux médias dans la période de crise actuelle. Le Gouvernement a soutenu ces\ninterventions.\n\nA partir de là, l'Exécutif jurassien répond ainsi à la question\n\nLe Gouvernement peut-il nous dire quelles mesures il entend prendre à court terme pour\nsoutenir les titres de la presse écrite régionale dont le rôle de lien social à l'échelle du canton\nest primordial, a fortiori en ces temps de crise ?\n\nDepuis l'acceptation des deux motions, des échanges ont eu lieu avec les médias régionaux pour\nétablir un point de situation le plus réaliste possible sur les pertes publicitaires qu'ils onfenregistrées\ndurant le plus fort de la crise (mars, avril et mai). Une formule d'aide particulière dans la situation de\ncrise actuelle a été discutée et un modèle leur a été présenté. La mesure a été soumise au\nParlement, qui se prononcera prochainement. Elle vise une aide rapide et équitable entre les\ndifférents médias régionaux d'information.\n\nL'Exécutif tient à souligner ici que les difficultés rencontrées par les médias régionaux ne se sont\npas arrêtées suite à la phase aiguë de la première vague de coronavirus. Pour l'heure, la reprise\nn'est que partielle. En outre, les difïïcultés structurelles et de modèles demeurent une réalité.\n\nLe Gouvernement continuera donc à suivre avec attention révolution du secteur qui joue un rôle\nindispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie ainsi que pour la vitalité socio-\néconomique jurassienne.\n\nDelémont, le 18 août 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^hanpeliè e ' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Caisses de pensions : lesquelles ont vraiment coûté ?

text: \nParlement jurassien \nGroupe V E R T S et CS-POP \n\nCaisses de pensions : iesquelles ont vraiment coute ? \n\nLors d'une confierence de presse tenue le 20 novembre 2015, dont nous annexons le compte-\nrendu paru le lendemain dans le Journal du Jura (JdJ), une mise en cause forte de la gestlon \nde la Caisse de pensions du Jura (CPJU) a ete formulee par le conseiller de vllle UDC \nprevotois Pierre-Alain Droz (PAD, pour les intimes), accompagn6 de quelques collogues de \nson parti et du PLR, presents surtout pour occuper les chaises installees dans la salle ou se \ntenait la conference de presse, si Ton consid^re I'inexistence de leurs noms dans I'article du \nJdJ. • . . \nDans la coupure de presse annex6e, la photo fait apparaitre la douceur legendaire de M. Droz \n^ travers le regard attendri qu'il lance ^ son complice Martin Gigon, ancien chef du controle \ndes finances du Jura. Rappelons au passage que M. Gigon beneficie desomiais, depuis \nbientot 14 ans pt bien avant I'age AVS, d'une retraite doree vers6e par la CPJU. Cela ne \nrempdche pas d̂e s'attaquer regulieremeht a cette institution dans la presse, allaiit jusqu'a \nappeler les employ6-e-s qui financent sa pension, et qui ne peuveht plus esp6rer profiter \nd'aussi bonnes [conditions que lui, a s'en prendre aux responsables qui gerent la caisse. Ses \ninnombrables cpurriers de lecteurs ou tribunes, r6currents, poun-aient constituer Une serie a \nepisodes s'intitijjiant« Faites ce que je dis et que je n'ai pas fait alors que j'6tais pourtant paye \npour». \nMais revenons a la conference de presse « pretexte » qui s'inscrit davantage dans le debat \nqui s'ouvre autour du vote communaliste de Moutier qu'^ la situation financiere de la CPJU \nLe seul « argun;ient» utilise par M. Droz et ses acolytes, est le decouvert technique appele \ndeficit pour marquer les esprits, que connait la CPJU. Rien n'est dit quant au Chimin de \ncroissance quejs'est fixe la caisse,. dans le respect des obligations f^derales. Rieh n'est dit a \npropos de la recapitalisation dont a beneficie la CPJU. Et pour cause. \nPrecis^ment, puisque c'est une institution jurassienne qui est visee dans cette intervention, \nnous posons les deux questions suivantes au Gouvernement: \n\n1. Depuis sa creation, en 1979, combien de recapitalisations ont ete necessaires pour \nla CPJU et pour quel montant total ? \n\n2. Pour cpmparer un peu, depuis 1979 toujours, combien de recapitalisations ont ete \nrealisees et pour quels montants pour les deux caisses de pensions publiques \nbernoises |: la Caisse de pension bernoise (CPB) et la Caisse d'assurance du corps \nenseignant bernois (CACEB) ? \n\nDelemont, le 24fevrier 2016 Groupe V E R T S et CS-POP \nR6my/Meury \n\n\n\nO N \n0) i/i \n\nQ \n\n^ ^1 • \n\nI.. \nW flj \n\nso a jj g .-a \n8^ \n\n^1 i f t ^ l \n\n"I-I \n\n§ ° \n\nllff ^ 1 . \n\n\n


text: \nes i\n^\n\nu G3 a\nil\nl* »T<« d* rind*p«n<l»nc»Ï\n\nParlement jurassien Question écrite  ;\n\nRésiliation des contrats d'apprentissage\n\nNous le savons tous et nous continuons de le répéter en toute occasion : l'apprentissage est l'un des\npiliers de la réussite et de la santé du système de formation de notre pays, ainsi qu'un outil primordial\npour la compétitivité du marché de l'emploi helvétique. Que cela soit par le biais d'un CFC, ou d'une\nattestation fédérale de formation professionnelle (ou AFP).\n\nHélas, et malgré l'image positive dont bénéficient ces formations, tout n'e^t pas rosé dans le monde\nde l'apprentissage d'un métier pour nos jeunes.\n\nA la lecture du récent rapport de l'OFS concernant les résiliations des contrats d'apprentissage dans\n.'optique de l'obtention d'un AFP, on apprend notamment que le taux de résiliation dans les deux\npremières années d'apprentissage est supérieur à 20% du total des contrats. Elles touchent\nlégèrement plus les hommes que les femmes, ces dernières n'étant cependant pas épargnées.\n\nBien que le Canton du Jura s'en tire plutôt bien à l'échelle nationale, le nombre reste imposant et nous\nforce au questionnement.\n\nCes résiliations sont-elles la cause d'une orientation insuffisante au moment du choix de profession ?\nou alors sont-elles dues à un manque de perspective professionnelle une fois la formation terminée ?\nOu encore, sont-elles le fruit de mauvaises conditions de travail auxquelles ces jeunes sont\nconfrontés ?\n\nTous les chiffres avancés par cette nouvelle étude sont évidemment d'une grande importance et\nmérite que nous en estimions l'impact.\n\nDès lors, le gouvernement peut-il nous indiquer :\n\n. Quelles-sont les leçons qu'il convient de tirer de cette publication ?\n\n. Quels sont les domaines professionnels dans lesquels cette situation est la plus alarmante dans\nnotre canton ?\n\n. Sont-ils en contradiction avec les chiffres nationaux, et si oui, quelles en sont les potentielles\nraisons ?\n\n. La différence entre les sexes est-elle aussi marquée dans le Jura qu'à l'échelle nationale ? .\n\n. Quelles sont les potentielles réactions que le gouvernement compte engager pour améliorer\nla situation des jurassiens cherchant à obtenir un AFP et réduire le taux de résiliation constaté\ndans cette étude ?\n\nDelémont, le 20 décembre 2017\n\n^\n/\n\n4\\ ' / / -^" \n\n^\nP. r le Groupe PCSI\n\nQuentin Haas\n\n^L,\n\n\n


name: Géothermie : A quand l’analyse des bâtiments de Haute-Sorne, Boécourt et Saulcy telle que voulue par le Parlement jurassien ?

text: \nDocument généré le 04.02.2022 16:36 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3455\n\nGéothermie : A quand l’analyse des bâtiments de Haute-Sorne, Boécourt et \nSaulcy telle que voulue par le Parlement jurassien ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLe 27 mars 2019, le Parlement jurassien acceptait une motion de groupe socialiste qui demandait \nqu’une analyse comprenant l’ensemble des bâtiments d’un périmètre minimum correspondant aux \ncommune de Haute-Sorne, de Boécourt et de Saulcy soit réalisée au frais des promoteurs.\nA l’époque, le Gouvernement jurassien était dans l’attente d’un rapport des autorités coréennes et \nproposait de refuser ladite motion. Avant cela, il avait signé une convention avec les promoteurs et \nla commune de Haute-Sorne. Plus tard, il envisagera de résilier l’autorisation du projet de \ngéothermie à Glovelier. Enfin, il a récemment décidé d’aller de l’avant dans ce projet.\nDouleurs articulaires et déchirures musculaires ne semblent pas effrayer l’Etat jurassien.\nLe Gouvernement jurassien a deux ans pour réaliser les motions acceptées par le législatif cantonal. \nAvec une année supplémentaire, nous ne doutons pas que l’Etat jurassien ait concrétisé les \ndémarches permettant la réalisation de la motion du groupe socialiste.\nAussi, nous prions le Gouvernement jurassien de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Quelles démarches ont été entreprises suite à l’acceptation de la motion socialiste le \n27 mars 2019 par le Parlement jurassien ?\n\n2. Les promoteurs ont-ils accepté de réaliser une analyse avant les travaux de \nl’ensemble des bâtiments dans le périmètre minimum évoqué ci-dessus ?\n\n3. Dans quel délai l’analyse sera réalisée ?\nD’avance nous remercions le Gouvernement jurassien de ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Sarah Gerster (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 février 2022\n\n\n\nDocument généré le 04.02.2022 16:36 page 2 sur 2\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0014748_synthèse.pdf\n\n\n\n


Centrales hydrauliques à tourbillons

text: \nDocument généré le 01.04.2022 08:36 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1420\n\nCentrales hydrauliques à tourbillons\nRoberto Segalla (Verts)  \n\nUne centrale hydroélectrique à tourbillons est une centrale électrique utilisant l'énergie hydraulique \npour produire de l'électricité à petite échelle. Ce type de centrale mis au point en Autriche, au \npotentiel immense et demandant peu de technique, n'a pas besoin d'une grande pente pour \nfonctionner. \nUne centrale hydraulique à tourbillons peut fonctionner dès une hauteur de chute de 0,7 mètre et \nune quantité d’eau moyenne de 1000 litres par seconde. Un canal amène l’eau d'une rivière vers un \nbassin de rotation circulaire avec au centre un rotor à pales qui fait une vingtaine de rotations par \nminute. Ce rotor fonctionne par la force du courant et de la pesanteur, entraînant un générateur qui \nva produire l’électricité. \nCette technologie ne présente pratiquement pas de danger pour les poissons car ces derniers \npeuvent traverser sans danger la petite centrale hydraulique aussi bien en amont qu’en aval.\nLa promotion des énergies renouvelables, des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique \nsont autant de mesures qui permettront en peu de temps d’assurer la sécurité de \nl’approvisionnement en énergie en quantité suffisante. Les centrales hydrauliques à tourbillons \npeuvent également y contribuer. Ce sont là les conditions de la sortie du nucléaire et de la production \nénergétique sans dégagement de CO2. \nLe canton du Jura doit se doter des bases légales nécessaires pour pouvoir exploiter entièrement \ntout le potentiel des énergies renouvelables. \nAinsi, nous demandons au Gouvernement de faire état du potentiel des centrales \nhydrauliques à tourbillons pour la production d’énergie dans le canton du Jura et de prendre \nles mesures qui s’imposent pour promouvoir cette nouvelle technologie.\nSources:\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Centrale_hydraulique_%C3%A0_tourbillons\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/premi%C3%A8re-centrale-hydraulique-%C3%A0-\ntourbillons-de-suisse-inaugur%C3%A9e/28408370\nhttps://www.rjb.ch/rjb/Actualites/Regionale/20130228-Une-centrale-hydraulique-avant-gardiste.html\n\nRoberto Segalla (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Centrale_hydraulique_%C3%A0_tourbillons\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/premi%C3%A8re-centrale-hydraulique-%C3%A0-tourbillons-de-suisse-inaugur%C3%A9e/28408370\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/premi%C3%A8re-centrale-hydraulique-%C3%A0-tourbillons-de-suisse-inaugur%C3%A9e/28408370\nhttps://www.rjb.ch/rjb/Actualites/Regionale/20130228-Une-centrale-hydraulique-avant-gardiste.html\n\n\nDocument généré le 01.04.2022 08:36 page 2 sur 2\n\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 30 mars 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0015167_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Pour une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en milieu scolaire et structures d’accueil

text: \nDocument généré le 29.09.2022 08:52 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1448\n\nPour une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en \nmilieu scolaire et structures d’accueil\nFlorence Boesch (PDC)  \n\nLe diabète de type 1, ou diabète insulinodépendant, est une maladie auto-immune qui se déclare \nsubitement, le plus souvent pendant l’enfance. Sans prise en charge, cette maladie chronique est \nmortelle. A ce jour, il n'existe pas de moyen de guérison mais un traitement à vie permet de contrer \nce grave dysfonctionnement. Le traitement consiste à remplacer l’insuline manquante par des \ninjections sous-cutanées. Cette maladie est unique dans la lourdeur de sa prise en charge avec des \ndécisions à prendre 24 heures sur 24. Lorsque la maladie apparaît, la vie de l’enfant, de ses parents \net de toute la famille est bouleversée et fortement impactée par le suivi permanent du taux de sucre \ndans le sang, des aliments à donner et de l’insuline à administrer à l’enfant diabétique.\nActuellement, dans le Jura, et en l’absence de chiffres officiels, nous estimons qu’au moins une \ndizaine d’enfants et jeunes de moins de 16 ans sont atteints de diabète de type 1, avec une tendance \nà l’augmentation des cas chaque année.\nEn milieu scolaire et/ou en structure d’accueil, il a été constaté que le personnel enseignant et \néducatif est peu ou pas formé, et parfois bien dépourvu en cas de prise en charge de cette maladie. \nDe plus, l’obtention de l’assistance d’une personne auxiliaire, en cas de besoin,semble peu aisée.\nDans sa réponse à une question écrite sur le sujet, le Gouvernement nous a informés sur lapratique \nactuelle dans notre canton, décrite de la façon suivante : \nPour les enfants et jeunes qui sont suffisamment autonomes, les enseignants accompagnent les \nélèves dans la gestion de leur diabète… En cas de sorties extrascolaires (camps de ski, courses \nd’écoles, etc…), les enfants et jeunes diabétiques pourraient avoir besoin d’une intervention externe.\n\nPour les enfants qui nécessitent l’engagement d’un auxiliaire, le financement est pris en charge par \nles assurances (LaMal ou AI). Un financement complémentaire peut être alloué par Pro Infirmis en \nfonction de la situation financière de la famille… L’expérience a montré qu’il peut arriver que les \nbesoins identifiés par l’école dépassent l’estimation de l’AI.\n\nDans les faits, il s’avère que, par manque d’information et surtout de ressources, les parents ne \nparviennent pas toujours à obtenir l’assistance d’une personne auxiliaire soit pour le temps scolaire \nsoit pour les sorties extrascolaires, soit pour les structures d’accueil. Ces difficultés de prise en \ncharge et d’organisation externe s’ajoutent alors aux autres contraintes familiales.\nNous rappelons ici la mission de l’école, inscrite dans la Loi jurassienne sur l’école obligatoire :\n\n« Art. 2 1 L’école assume, solidairement avec la famille, l’éducation et I’instruction de l’enfant.\n2 Elle respecte la dignité, la personnalité et le développement de l’enfant. \n3 Elle s’efforce de corriger l’inégalité des chances en matière de réussite scolaire. » \n\nD’autre part, selon l’art. 3 de l’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’unité de santé scolaire, \nainsi que les directives y relatives, l’unité de santé scolaire a pour mission de :\na) promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu scolaire ;\nb) protéger la santé des élèves, des enseignant.e.s et du personnel des écoles ;\nc) maintenir un environnement scolaire favorable au développement et à la santé des élèves.\n\n\n\nDocument généré le 29.09.2022 08:52 page 2 sur 2\n\nEn conclusion et afin d’assurer une égalité de traitement et des chances dans notre système \nde formation et de répondre aux missions de santé scolaire, nous demandons au \nGouvernement de :\n\n1. Mettre en place une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques dans \nle milieu scolaire et les structures d’accueil, avec un protocole d’accueil individualisé, \npour toutes les activités dans et hors cadre, si besoin avec l’assistance de personnes \nauxiliaires, sans frais supplémentaire à assumer par les parents.\n\n2. Ajouter, au chapitre des déductions de la taxation fiscale, comme frais de handicap et \nde maladie du contribuable et/ou de l’/des enfant(s), un montant pour le diabète de \ntype 1 comparable à celui pour la coeliakie, la mucoviscidose, l’insuffisance rénale ou \nla surdité.\n\nFlorence Boesch (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Olivier Goffinet (PDC)\n François Monin (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Gauthier Corbat (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne Froidevaux (PDC)\n Jacques-André Aubry (PDC)\n Lionel Maitre (PDC)\n Amélie Brahier (PDC)\n Josiane Sudan (PDC)\n Magali Voillat (PDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 28 septembre 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016231_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Erreur d'impression de bulletins de vote.

text: \n\n


Les CFF se moquent du Jura

text: \nParlement jurassien\nDémocrates chrétiens autonomes DCA\n\nQuestion écrite No.\n\nLes CFF se moquent du Jura\n\nDepuis plusieurs mois et à de multiples reprises, les passagers des trains CFF partant du Jura et de\nMoutier ont la mauvaise surprise de voir leurs correspondances en direction de l'Arc lémanique\nleur filer sous le nez, alors qu'aucune raison valable ne peut être évoquée par les CFF pour ces\ncorrespondances avortées. En effet, il n'est pas rare que les passagers provenant du Jura voient\nleurs correspondances pour Lausanne ou Genève partir quasiment au moment même où leur\ntrain arrive en gare de Bienne. Cette situation est purement scandaleuse.\n\nPlusieurs personnes se sont approchées de parlementaires pour leur signaler cette situation.\nAinsi, une habitante de Haute-Sorne se rendant à l'hôpital à Genève n'a pas pu se rendre à temps\npour son rendez-vous chez son médecin traitant. Un enseignant ayant une séance à Lausanne a\ndû simplement rebrousser chemin. Ou encore cet habitant de Porrentruy qui n'a pu prendre son\navion à l'aéroport de Genève. Ces exemples se multiplient ces derniers temps. On apprend même\npar Le Matin de ce jour qu'un ancien Ministre à bloquer une porte de son pied pour empêcher le\ntrain de partir afin de permettre aux voyageurs venant du Jura de prendre leur correspondance !\n\nJe rappelle que les Jurassiens ont voté les nombreux crédits ferroviaires et qu'à chaque fois on\nnous avait garanti qu'il n'y aurait pas de problèmes de correspondance notamment en gare de\nBienne. Une assertion totalement fausse à ce jour.\n\nDès lors, je demande au Gouvernement jurassien quelles mesures entend-il prendre auprès des\nCFF pour que cette situation cesse ?\n\n/\nDelémont, le 26.09.2018 Ra ulJaeggi\n\n;\n\n^\n\n/\n/\n\n.4\n\n\n


text: \nGroupe PDC-JDC Motion No\n\nFusion de communes : perte d'origine = perte d'identité individuelle !\n\nSuite à l'acceptation du nouveau décret sur les fusions de commune du 22.10.2004 à son\nart.22al. 2, il est mentionné :\n- Droit de cité\nQuiconque, au moment de la fusion, est citoyen de l'ancienne commune, acquiert, de par la\nloi, le droit de cité de la nouvelle commune ou de la commune élargie.\n\nEn conservant cette origine personnelle après les fusions, on résout la problématique des\nBourgeoisies.\nLa perte du lieu d'origine transmis de générations en générations et garanti par le droit suisse\néquivaut à la perte d'identité individuelle; cet aspect est primordial.\nCotfséquemment, le remplacement du ìieu d'origine par le droit de cité de la nouvelle\ncommune engendre des conséquences négatives pour les Bourgeoisies jurassiennes qui ne\npourront plus déterminer leurs ayant-droits.\nBien que des communes aient fusionnées, le programme fédéral Infostar peut très bien\nfonctionner avec les lieux d'origine actuels.\n\nActuellement, pour les ressortissants jurassiens dont les communes ont été fusionnées avec\nune nouvelle commune, il n'est pas possible de déterminer leur qualité de "bourgeois" car\nleurs lieux d'origine ont disparu.\n\nJe demande donc au Gouvernement de revoir Parîicle du décret mentionné en prenant\nen considération :\n\n- A l'exemple de ce que le canton de St-Gall pratique, en conservant l'origine initiale lors\ndes fusions de communes\n\n- De modifier cette disposition pour l'entrée en vigueur des futures fusions.\n\n- De prévoir une disposition transitoire permettant librement aux personnes touchées par les\nentités fusionnées, ayant perdu leur lieu d'origine depuis la mise en vigueur 4u décret\nmentionné, de le reprendre.\n\nDelémont, le 30 juin 2010 Groupe PDC-JDC\nMarie-Nqßle Willemïn\n\n\n


name: Partenariats de l'Etat : quelle gouvernance ? Tania Schindelholz (CS-POP)

text: \nÏ3 RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nR!PONSE DU_GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MME TANIA SCHINDELHOLZ,\n(GROUPE VERTS ET CS-POP), INTITULÉE "PARTENARIATS DE L'ETAT : QUELLE\n\nGOUVERNANCE ?" ( 3196)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\nQuestion 1 : Pourquoi la durée des contrats n'est-elle pas publiée pour chaque subvention ?\nLes données sont indiquées ou non parles services responsables du suivi des institutions, selon la pertinence\nqu'ils jugent à cette information. De plus, les subventions ou aides financières ne sont pas toutes versées sur\nla base d'un contrat pluriannuel.\n\nQuestion 2 : Sur quels critères est définie la durée des contrats des partenaires de l'Etat ?\nL'article 27 de la loi sur les subventions précise qu'un contrat de droit public prévoyant l'octroi de subventions\nest conclu pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut excéder quatre ans. Toutefois, comme toute dépense\nnécessite non seulement une base légale suffisante mais également une allocation budgétaire, l'approbation\ndu Parlement sur chaque budget demeure réservée pour tout contrat. Cette clause permet de garantir les\nprérogatives du Parlement sur chaque budget. L'engagement de l'Etat ne porte ainsi" formellement que sur\nune seule année dont le montant est défini et approuvé dans le budget. Les autres montants représentent\nfinalement une intention sous réserve des décisions budgétaires.\n\nQuestion 3 : Peut-on nous dire qui compose ce groupe de suivi, combien de fois il se réunit dans\nl'année et quelle est sa mission ?\n\nLa mission de ce groupe de suivi était d'accompagner la mise en place des contrats de prestations dès 2009.\nLe groupe ne s'est toutefois plus réuni dès 2014, notamment parce que lesdits contrats de prestations avaient\nété implémentés au sein de la majorité des institutions. Le Gouvernement a ainsi décidé en 2018 de le\ndissoudre dans une logique également de simplification des structures. La question a permis d'identifier que\nla page Internet en lien avec les partenariats n'avait toutefois pas été mise à jour.\n\nDes réflexions sont en cours dans le cadre du projet « Repenser l'Etat » pour apprécier la gouvernance\nadéquate pour le suivi des contrats de prestations et les relations avec les institutions paraétatiques.\n\nLe Gouvernement estime nécessaire de revoir et de préciser la représentation au sein des entités qui doivent\nêtre surveillées par l'Etat et notamment la pertinence d'y compter des élus parmi eux. L'objectif premier est\nnaturellement d'éviter à une personne élue d'être juge et partie et de limiter la portée des lobbys sous toutes\nses formes.\n\nQuestion 4 : Toutes les institutions sont-elles soumises à ce canevas ?\n\nNon, le canevas est utile pour soutenir l'élaboration du contrat de prestations. La version finale peut certes\ns'en écarter. Les services de l'Etat veillent à y observer les éléments essentiels mentionnés à l'article 26 de la\nloi sur les subventions. Un arbitrage est également opéré entre le besoin de contrat, le montant financier en\njeu et le temps nécessaire à son élaboration. Un arrêté simple de subvention peut être préférable dans certains\ncas simples également.\n\nQuestion 5 : Est-il possible que des institutions ne disposent pas de contrats formels ? Existe-t-il des\nexceptions, et si oui, pourquoi ?\n\nLes différentes bases légales permettant d'autoriser une dépense dont rengagement d'une subvention sont\ndéfinies à l'article 43 de la loi sur les finances. Cet engagement ne correspond pas exclusivement à un contrat\nde prestations. Il peut prendre la forme d'un arrêté de crédit, d'une décision administrative ou d'un autre acte\nadministratif. La diversité des subventions versées a immanquablement des traitements différents, dans le\nrespect du cadre légal.\n\nDelémont, le 10 septembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié confor e\nIç^S^nceli^re\n\nGiadys Winklerbocourt\n\n\n


Un prix jurassien de la citoyenneté

text: \n/ çs.\nPOP\n\nMotion n°\n\nUn Prix jurassien de la citoyenneté\n\nParlement jurassien\nGroupe Verts et CS-POP\n\n^is\n\nLe jeudi 5 mars avait lieu l'attribution des mérites sportifs jurassiens. Cette cérémonie est\nprincipalement organisée par l'Office des sports et décerne par exemple le « Prix du\nGouvernement de la République et Canton du Jura ». Dans d'autres domaines, le\nGouvernement décerne des prix divers et variés comme le Prix de l'innovation et de\nl'excellence en agriculture, le Prix jeunesse Jura, le Prix Renfer de littérature distribué par la\nCommission intercantonale de littérature,...\n\nS'il n'est pas donné à tout le monde d'être un artiste, un sportif ou un scientifique\nd'exception, tout le monde peut, à sa manière, devenir une personne d'exception.\nL'engagement sans faille de nos héroïnes et héros pour protéger ta population et lutter\ncontre la pandémie COVID-19 nous prouve toute la chance que nous avons de disposer de\ncitoyens et citoyennes absolument exemplaires !\n\nBon nombre de Jurassiens et Jurassiennes s'engagent quotidiennement, en toute discrétion,\npour renforcer la solidarité et le vivre-ensemble. Actions superbes d'humanité mais souvent\ntrop peu visibles ! Agissements pour les proches aidants, pour l'égalité femmes-hommes,\npour les migrants, pour revitaliser des biotopes ou encore protéger des espèces, pour le\nclimat, pour un développement durable... de nombreuses initiatives et personnes méritent\nune reconnaissance de notre société et donc de nos autorités. À cet égard, la ville de\nNeuchâtel délivre déjà depuis 2014 le Prix de la citoyenneté à ses concitoyens.\n\nFace à l'importance des défis à venir, nous devons promouvoir et encourager des initiatives\nissues de la société civile. En offrant une reconnaissance officielle à des citoyen-nes\nexemplaires, le Gouvernement mettra en valeur leurs actions et invitera ainsi d'autres\ncitoyen-nes à suivre ces modèles et à s'engager eux-mêmes!\n\nPar cette motion, nous demandons au Gouvernement de remettre annuellement un Prix\njurassien de la citoyenneté à une personne ou à un groupe de citoyen-nes qui\ns'engagent de manière exemplaire afin d'améliorer notre société.\n\nDelémont, le 27 mai 2020\n\n/^n^~\n\nGroupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n^\n^ ^\n\nl//(/L4vM//l'w\n\n\n