Indemnités kilométriques...

category_fr: Motion interne

text: \nPARLEMENT JURASSIEN GROUPE CS-POP/VERTS\n\nMotion\n\nIMMERITES KILOMETRIQUES „.\n\nActuellement, les député-e-s sont défrayés différemment selon qu'ils prennent leur voiture ou\nles transports publics pour se rendre aux séances liées à leurs activités de parlementaires. Us\ntouchent 70 et. au kilomètre pour les trajets en voiture ou le prix du billet pour leurs trajets en\ntrain ou en bus.\n\nLe canton verse ainsi parfois près du double de plus par kilomètre pour ceux qui utilisent la\nroute.\n\nCette pratique est clairement en défaveur de l'usage des transports publics. Le Canton\nsubventionne donc directement les véhicules des députés lorsque ceux-ci l'utilisent pour se\nrendre aux séances. Cela entraîne une distorsion des comportements économiques: il est donc\nfinancièrement défavorable d'utiliser les modes de transport sans incidences sur le climat\n(trahi, bus ou vélo) et attractif de se déplacer en voiture.\n\nDans l'optique d'une plus grande égalité de traitement entre les différents modes de\ndéplacements et de l'adaptation du système à une meilleure stratégie climatique et de\ndéveloppement durable, nous prions le Gouvomoniont de proposer\n\nTWeou*\n\n• la mise en place d'un tarif unique au kilomètre en se basant soit sur le tarif des\ntransports publics, soit sur celui du prix au kilomètre des voitures privées utilisé\nactuellement ou soit selon un tarif intermédiaire\n\nDelémonts le 25 novembre 2009 Erica Hennequin\nGroupe CS-POP+VERTS\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: La Poste reconstruit son réseau du futur, vraiment ?

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \n\n


name: Cryptomonnaies faut-il une clé numérique - R Segalla (VERTS)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \n. l\nRÉPUBUQUE ET ÇA TO DU JURA\n\nQuestion écrite   3382\n\nCryptomonnaies : faut-il une clé (numérique) pour les rendre visibles à notre\nadministration fiscale ?\nRoberto Segalla (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement jurassien a pris connaissance avec intérêt de la question écrite n° 3382\nconcernant le traitement fiscal des cryptomonnaies. Avant de répondre précisément à la question\nposée, il estime important de rappeler deux éléments.\n\nEn premier lieu, il est intéressant de constater que l'auteur de la question écrite met en comparaison\nles gains financiers réalisés grâce à des cryptomonnaies avec les jackpots de la loterie qui sont,\nselon ses dires, clairement imposés. A ce propos, le Gouvernement jurassien tient à rappeler que\ns'il est vrai que les gains de loteries sont imposés, ceux-ci bénéficient, depuis le 1er janvier 2019,\nd'un abattement de Fr. l'OOO'OOO. -. Ainsi, seuls les gains de loterie excédant le million de francs sont\nsoumis à une imposition. L'affirmation de fauteur de la présente question écrite doit donc être\nfortement nuancée.\n\nEn second lieu, il est utile de rappeler que la législation fiscale, tant fédérale que cantonale, prévoit\nexpressément que les gains en capital réalisés par l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne\nsont pas imposables. Ainsi et sous réserve des commerçants professionnels de 'titres, le\ncontribuable qui place son argent personnel en bourse et en tire des avantages financiers ne sera\npas imposé sur ce gain. Cette systématique fiscale est également valable pour les gains réalisés\npar le biais de cryptomonnaies. Par conséquent, les gains obtenus grâce à des vaîorisations en\ncryptomonnaie (Bitcoin) ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.\n\nCela étant, en réponse à la question écrite, le Gouvernement est en mesure de donner les\ninformations suivantes sur les instruments à disposition de l'administration fiscale pour\nl'encadrement des cryptomonnaies.\n\nLa monnaie virtuelle doit être déclarée par les contribuables jurassiens comme n'importe quel autre\ncompte privé, avec les attestations y relatives lorsque cela est exigé par l'autorité fiscale. Le fisc\njurassien remarque, depuis quelques années, une légère augmentation des cryptomonnaies\nannoncées dans les déclarations d'impôt. Cette augmentation reste toutefois ténue et les montants\nannoncés ne sont pas de grande importance Q'usqu'à Fr. 50'OOQ. - pour les plus grosses sommes).\nElle concerne, enfin, moins de 100 contribuables.\n\nL'autorité fiscale bénéficie, pour les cryptomonnaies, des mêmes moyens de contrôles que pour tout\nautre flux de fortune des contribuables. Elle vérifie, par ailleurs et avant imposition, les valeurs des\ndifférentes monnaies virtuelles sur le site de l'Administration fédérale des contributions. En cela, le\nGouvernement précise que bien que les gains réalisés sur des opérations financières en\ncryptomonnaies ne soient pas sujettes à l'impôt sur le revenu, la valeur de celles-ci restent\npleinement soumises à l'impôt sur la fortune. Ainsi et dans l'hypothèse où le fisc jurassien\ndécouvrirait une fortune en cryptomonnaies non déclarée par un contribuable, celui-ci pourrait à\nl'évidence ouvrir une procédure en rappel et soustraction d'impôt.\n\nEn conclusion, le Gouvernement admet que la technologie des cryptomonnaies prend de l'ampleur\nen Suisse. Les autorités fiscales cantonales et fédérales restent attentives a cette évolution.\nToutefois et selon le droit actuel en vigueur, les gains réalisés grâce à la valorisation de\ncryptomonnaies sont exonérés de l'impôt sur le revenu, comme tout autre gain en capital. Cette\nexonération des gains en capital est toutefois régulièrement soumise à discussion au sein des\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nautorités fédérales. Dans l'attente d'éventuelle modification de cette systématique fiscale, les\ncryptomonnaies constituent uniquement une fortune imposable qui doit' être annoncée par les\ncontribuables. Dans le canton du Jura, cela ne concerne cependant que des montants très relatifs\npour un nombre limité de contribuables.\n\nDelemont, Ip 1 jui 021\n\n)!I/ÎA\nCefflfré àonforfri e par hancelière d'Etat\nGladys Winkler Docourt -\n\npage 2 sur 2\n\n\n


text: \nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3448\n\nImportation de chiens venant de l'étranger\nAlain Koller (UDC)  \n\nLe chien est le meilleur ami de l'homme tout le monde le sait. Cette période de pandémie a aussi vu \naugmenté les adoptions de chien, généralement de notre beau pays. Il y a plusieurs façons de \nprocéder à une adoption : entre propriétaires privés, élevages canins, refuge ou importation …\nDans le canton du Jura, aucune loi n'est en vigueur au sujet des races, contrairement aux autres \ncantons romands. Cela signifie que n'importe qui peut acheter l'animal de la race désirée; pour \ncertains cela consiste à acheter à l'étranger.\nLa vaccination en Suisse n'est pas obligatoire mais elle est recommandée comme : la maladie de \ncarré, la leptospirose, la toux du chenil, etc. Pour pouvoir aller à l'étranger, le chien doit avoir son \npasseport avec les vaccinations mis à jour et surtout celle contre la rage. En Suisse, nous n'avons \npas l'obligation non plus de vacciner contre la rage, car éradiquée depuis 2003.\nNous trouvons qu'il y a un risque énorme de ramener certaines maladies qu'on n'a plus vu depuis \nlongtemps.\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Combien de chiens venant de l'étranger sont dans le canton du Jura ?\n\n2. Comment sont contrôlés les animaux importés dans notre canton ?\n\n3. Est-ce que tous les propriétaires de chien sont inscrits à Amicus et est-ce qu'il y a des \ncontrôles ?\n\n4. Pourquoi des associations subventionnées par le canton importent des chiens de l'étranger \n?\n\n5. Y a-t-il un risque d'amener en Suisse des maladies du chiens comme la rage ?\n\nAlain Koller (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Didier Spies (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 26 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\nDocument généré le 27.01.2022 08:37 page 2 sur 2\n\n QE - importation de chiens.pdf\n\n\n\n^^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   3^^\n\nIm ortation de chiens venant de l'étran er.\n\nLe chien est le meilleur ami de l'homme tout le monde le sait. Cette période de pandémie a aussi vu\naugmenté les adoptions de chien, généralement de notre beau pays. Il y a plusieurs façons de\nprocéder à une adoption : entre propriétaires privés, élevages canins, refuge ou importation...\nDans le canton du Jura, aucune loi n'est en vigueur au sujet des races, contrairement aux autres\ncantons romands. Cela signifie que n'importe qui peut acheter l'animal de la race désirée ; pour\ncertains cela consiste à acheter à l'étranger.\nLa vaccination en Suisse n'est pas obligatoire mais elle est recommandée comme : la maladie de\ncarré, la leptospirose, la toux du chenil etc. Pour pouvoir aller à l'étranger, le chien doit avoir son\npasseport avec les vaccinations à jour et surtout celle contre la rage. En Suisse, nous n'avons pas\nl'obligation non plus de vacciner contre la rage, car éradiquée depms 2003.\nNous trouvons qu'il y a un risque énorme de ramener certaines maladies qu'on n'a plus vu depuis\nlongtemps.\n\nD'où nos questions au Gouvernement :\n\n1. Combien de chiens venant de l'étranger sont dans le canton du Jura ?\n\n2. Comment sont contrôlés les animaux importés dans notre canton ?\n\n3. Est-ce que tous les propriétaires de chien sont inscrits à Amicus et est-ce\nqu'il y a des contrôles ?\n\n4. Pourquoi des associations subventionnées par le canton importent des\nchiens de «'étranger ?\n\n5. Y a-t-il un risque d'amener en Suisse des maladies du chiens comme la\nrage?\n\nDelémont, le 26 janvier 2022 Groupe UDC\nAlain Koller\n\nv.l\n\n\n\n^ê\n\nDid-\n\nYves\n\nSpies\n\nGigon\n\nPhilippe Rottet\n\nA/..\n\nw^\nRomain Schaer\n\nLionel Montavon Brigitte^gyre\n\n^^^^-' p"\n\nFranc'ne Stettler Laurence^tud^r Claude Gerber Irmin Rais\n^/ J, p ̂vv\n\n\n\tI0014678_synthèse.pdf\n\tQE - importation de chiens.pdf\n\n\n\n


name: Décharge de Bonfol : une surveillance du Canton comme pour Benteler ?

text: \n\\\\fs-metastorm\\fs-metastorm\\m2b\\QE\\0000000000000000000000000114611_QE2190.doc\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MME LUCIENNE MERGUIN,  \nDÉPUTÉE SUPPLEANTE (PS), INTITULÉE "DECHARGE DE BONFOL: UNE SURVEILLANCE \nDU CANTON COMME POUR BENTELER" (N° 2190)\n\nEn sa qualité d'autorité chargée de l'application des législations environnementales, l'office de \nl'environnement (ENV) contrôle les émissions des entreprises situées sur le territoire cantonal en \ntenant compte d'une part des ressources à sa disposition et d'autre part de l'évolution permanente \ndes bases légales. \nLe cas des émissions de fumées générées par Benteler mentionné par l'interpellatrice a fait l'objet \nde l'interpellation N° 727 à laquelle le Gouvernement a eu l'occasion de répondre. On peut \nbrièvement rappeler qu'en accordant en 2003 à Benteler, en l'absence de dépassement des \nvaleurs limites d'émissions, un délai d'assainissement ordinaire de 5 ans, l'autorité cantonale a agit \nstrictement dans le cadre de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair). C'est en 2006, devant \nune dégradation de la situation, un dépassement des normes légales de rejets et l'inaction de \nl'entreprise que l'autorité a exigé de cette dernière un plan et un calendrier précis d'assainissement \ndes installations incriminées. Pour le surplus, le communiqué du Canton du 16 juillet dernier \ndétaille l'état d'avancement de ce dossier sensible. \nS’agissant de la surveillance des installations industrielles et plus particulièrement de l’ancienne \ndécharge chimique de Bonfol (DIB), il convient de rappeler en introduction que les exigences et \npratiques admises ont fortement évolué au cours du temps. Une utilisation d’un site comme celui \nde Bonfol, avec un enfouissement de plus de 100'000 tonnes de déchets chimiques, sans \ninventaire précis des substances en cause, en comptant sur les seules qualités de l’argile pour \ngarantir une étanchéité à long terme, tel que pratiqué dans les années 70, serait aujourd’hui \nimpensable. \nDepuis la fin des années 80, la DIB est contrôlée étroitement par la bci et par les autorités selon un \nvaste concept de surveillance validé par les autorités cantonales et régulièrement actualisé. Ce \nsont ainsi près de 70 points de contrôle, tant du côté suisse que français (eaux de surface, eaux \nsouterraines dont la nappe située à la frontière française citée par l'interpellatrice), qui sont \nrégulièrement analysés et les résultats relatés par les rapports annuels de surveillance de \nl’exploitant du site. \nDans les années 90, avec l'évolution des connaissances en matière environnementale et le \nrenforcement des législations dans ces domaines, le Gouvernement jurassien a pris conscience \nque le dossier de la décharge de Bonfol allait devenir de plus en plus problématique. La détection \nde polluants en provenance de la DIB dans les eaux souterraines, qui signifiait que son étanchéité \nn'était pas garantie, a d'ailleurs joué un rôle important dans cette prise de conscience. L'exécutif \njurassien a néanmoins été contraint d'attendre l'entrée en vigueur au 1er octobre 1998 de \nl'Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués pour disposer des bases nécessaires \nlui permettant de revendiquer l'assainissement de cette décharge. \nDébut janvier 2000 et après avoir préparé un solide dossier avec l'appui de la Confédération, le \nGouvernement a ainsi été en mesure d'exiger du groupement d'entreprises chimiques bâloises bci \n(Novartis, Roche, Ciba Spécialités, Rohner, Säurefabrik et Henkel) "d'assainir définitivement et le \nplus rapidement possible la décharge industrielle de Bonfol". Dans le souci de mener dans de \nbonnes conditions ce projet complexe aux enjeux environnementaux et économiques \nconsidérables, le Gouvernement a privilégié la voie de la collaboration entre les autorités et la bci, \nà travers la signature de l'accord cadre de 2000. \nPour mémoire, on se souvient que Greenpeace avait occupé le site de Bonfol en mai 2000 et que \nsuite à cette occupation, le Gouvernement jurassien et la chimie bâloise, soucieux d'informer les \ndifférentes parties concernées (autorités françaises et fédérales, communes voisines, tant suisses \n\n\n\n\\\\fs-metastorm\\fs-metastorm\\m2b\\QE\\0000000000000000000000000114611_QE2190.doc\n\nque françaises, ONG, etc)  instituaient la Commission d'information, présidée depuis sa création \npar l'ancien conseiller national genevois René Longet.  \nEn mai dernier, soit environ 10 ans plus tard et au terme de multiples études, expertises, rapports, \nprojets, oppositions, recours, le Gouvernement a été en mesure de délivrer à bci, après un \nexamen minutieux et approfondi du projet de la part de toutes les instances concernées, le permis \nde construire ouvrant la voie à la réalisation des travaux d'assainissement, devisés à plus de CHF \n350 millions et qui s'étaleront jusque vers 2014. Seule l'installation de traitement des effluents \ngazeux devra encore faire l'objet, dans le courant de cet automne, d'un permis complémentaire.  \n\nAux questions plus précises de l'interpellatrice, le Gouvernement peut apporter les éléments de \nréponses ci-après:  \n\nQuestions 1, 2\nComment l’Etat jurassien réagit-il à la lecture des 2 articles incriminés ?\n\nL’Etat jurassien était-il informé de certains faits relatés dans ces articles ?\n\nLa complexité de l’environnement hydrogéologique de la région de la DIB est bien connue des \nAutorités jurassiennes. Des investigations détaillées y ont été menées intensivement par bci durant \nde nombreuses années et toutes les informations recueillies ont été mises à disposition des \nAutorités au fur à mesure qu’elles étaient connues et intégrées au concept de surveillance. Il \nconvient de préciser que les différentes versions de ce dernier ont été validées par le Canton. De \nplus, les autorités du Haut-Rhin ont été associées depuis la fin des années 1980 aux campagnes \nde surveillance des eaux, les analyses des échantillons prélevés sur territoire alsacien étant \nréalisées en parallèle par le laboratoire de la bci et par le BRGM (puis par Antea Alsace).\nS'agissant de la contamination relatée dans les articles cités par l'interpellatrice et qui font \nréférence à un rapport confidentiel de CIBA de 1996, l’Etat connaît depuis longtemps la présence \nde traces de pollution dans les eaux souterraines aux alentours de la décharge de Bonfol.\nSi l'Etat jurassien était parfaitement informé de l'état de la contamination des eaux souterraines \nmentionné dans le rapport précité, le montant exact du provisionnement réalisé par CIBA pour \nl'assainissement ne lui était pas connu.\nLa contamination mentionnée ci-dessus, par des solvants chlorés (dans plusieurs piézomètres \nimplantés dans les cailloutis du Sundgau à proximité de la décharge -SG 18 et SG 19 notamment-, \nainsi qu'à la source de Pfetterhouse) est en effet connue de l'Etat jurassien depuis au moins 1987. \nSi la contamination de la source de Pfetterhouse ne peut pas être attribuée avec certitude à la \ndécharge industrielle de Bonfol mais provient probablement d'une industrie locale, celle de la \nnappe sous-jacente (SG 18 et SG 19 notamment) indiquait clairement que l'étanchéité de \nl'encaissant n'était pas absolue.\nIl convient de rappeler que les raisons principales qui ont conduit en 1998 les autorités cantonales, \nappuyées par le directeur de l'Office fédéral de l'environnent de l'époque, M. Philippe Roch, se \nfondaient sur le potentiel de pollution à moyen et long terme représenté par les déchets chimiques \ncontenus dans la décharge.\n\nQuestions 3\nLa contamination mentionnée dans les articles de Bilanz et de la BaZ était-elle signalée dans les \nrapports de surveillance entre 1994 et 2000 ?  Sa mention a-t-elle échappé aux services \ncantonaux responsables de la surveillance de la DIB?\n\nComme indiqué plus haut, la pollution était connue, tant des autorités jurassiennes que françaises, \ndepuis 1987. Dans les rapports annuels bci, les piézomètres SG18 et SG 19 étaient mentionnés \ncomme nettement influencés par la décharge, alors que la contamination de la source de la \nfontaine de Pfetterhouse y était citée.  \nLe rapport du BRGM Alsace du 12 septembre 1991 mentionnait qu'une pollution par du \ntrichloroéthylène et du tétrachloroéthylène était détectée à la source de la fontaine de \n\n\n\n\\\\fs-metastorm\\fs-metastorm\\m2b\\QE\\0000000000000000000000000114611_QE2190.doc\n\nPfetterhouse. Ce rapport précisait qu'"après une rapide enquête, il s'est avéré qu'à l'amont de la \nsource, c'est-à-dire à la sortie Sud-Ouest de Pfetterhouse, il existait d'anciennes usines \nd'horlogerie ayant mis en œuvre ces types de solvants lors du nettoyage des pièces." Vu les \nincertitudes et les avis divergents quant à l'origine de cette contamination, des analyses \nsupplémentaires particulièrement pointues entreprises en 2003, d'une part par le Centre \nd’Hydrogéologie de l’Université de Neuchâtel à la demande des Autorités françaises, et d'autre \npart par l’EPFL, sous la direction de l’OEPN, n’ont pas permis d'établir de lien entre les eaux \nprélevées à Pfetterhouse et les polluants contenus dans la DIB. \nRien n'a donc échappé à la vigilance des services de l'Etat, qui ont suivi de manière adéquate \ntoutes les investigations menées sur le site de la DIB. \n\nQuestions 4\nLa bci Betriebs-AG n’a-t-elle pas été sciemment mal informée par les firmes de la chimie bâloise ? \nSi oui, la bci Betriebs-AG peut-elle donc rester l'unique partenaire du Canton?\n\nDans le domaine de l’hydrogéologie relaté par les auteurs de la question écrite, bci-Betriebs AG \navec l'appui de ses experts ont prioritairement traité ces problématiques d’écoulements des eaux \nsouterraines pour le compte des industries chimiques bâloises et il paraît peu probable que ces \ndernières aient détenu d'autres informations dans les domaines concernés. Pour le \nGouvernement, bci Betriebs-AG reste l'interlocuteur du Canton pour l'assainissement de la DIB.\n\nQuestions 5\nL’Etat jurassien ne devrait-il pas être plus actif en matière de surveillance du chantier et de ses \nenvirons ? Si oui avec quels moyens? Ne devrait-il pas demander une aide à la Confédération \npour garantir son indépendance?\n\nPour conduire ce dossier exceptionnel, le Canton s’est doté des ressources et de l’organisation \nnécessaire en mettant notamment en place un Groupe de travail interdisciplinaire composé de \nspécialistes de l'administration jurassienne et qui s'appuie sur des experts suisses et \ninternationaux reconnus dans leur domaine.  \nLes décisions et autorisations qui ont été délivrées par le Canton l'ont été avec célérité, \nimpartialité, sans compromis et en fonction des garanties fournies par le maître d’ouvrage quant \naux exigences posées par les services compétents. La procédure a été parfaitement respectée et \nles exigences posées vérifiées.\nComme le prévoit l'accord-cadre d'octobre 2000, les frais engagés par le Canton dans le dossier \nsont pris en charge par bci. Le Gouvernement est satisfait de la situation et a l'intention de \npoursuivre de cette manière pour les phases du projet à venir, comme  a d’ailleurs pu récemment \ns’en rendre compte la commission parlementaire de l’environnement et de l'équipement en \ndébattant du rapport annuel de la Commission d'information susmentionnée.\n\nDelémont, le 19 août 2008\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nSigismond Jacquod  \n\n\n


name: Situation particulière relative aux cours d'eau : quelle aide possible ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC Question écrite no:\n\nSituation particulière relative aux cours d'eau: quelle aide possible?\n\nLa commune d'Allé, comme d'autres communes peut-être, vit une situation particulière\ns'agissant des cours d'eau. En effet, quatre affluents de l'Allaine se rejoignent sur cette\ncommune. Ce sont 22 kilomètres de berges environ qu'il s'agit d'entretenir. Cette situation\nconduit à un coût d'entretien important pour la commune, qui est le "delta" de l'Allaine.\n\nToute situation particulière peut être traitée de manière particulière. En effet, dans le même\nordre d'idée, une aide supplémentaire est accordée à certaines communes pour le\ndéneigement, vu l'altitude.\n\nFace à ce constat, il paraît adéquat de faire le point sur la situation et il est demandé au\nGouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\nQuel est le statut juridique des berges et des cours d'eau traversant une commune?\nQuelles aides cantonales et fédérales sont prévues, au titre de protection ou de\nrevitalisation des digues notamment, pour l'entretien des berges et cours d'eau\ntraversant une commune?\nVu la particularité de Allé, y-a-t-il des aides ou subventions supplémentaires\npossibles?\nToutes remarques utiles.\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\nHubert Farine\n\nDelémont, le 22 mai 2013\n\n\n


name: Incohérence entre la loi d'impôt et la loi sur le service de défense contre l'incendie et le secours ?

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