text: \nDocument généré le 20.01.2022 08:01 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3444\n\nFormons-nous suffisamment dans les entreprises jurassiennes ?\nJacques-André Aubry (PDC)  \n\nNotre canton compte environ 1'200 entreprises dans le secteur secondaire qui représentent 15'000 \nEPT, et 4'100 sociétés dans le secteur tertiaire pour environ 17'000 EPT.\nParmi ces différentes sociétés, nombreuses sont celles qui forment chaque année des apprentis et \napprenties et disposent de leurs propres structures de formation ou perfectionnement destinées aux \ncollaborateurs et collaboratrices.\nLe Jura compte de nombreuses sociétés issues des trois secteurs économiques, et adapte ses \ninfrastructures afin d'améliorer le cadre et l'intégration des sociétés, et permettre également \nl'émergence de secteurs innovants, voir la création de start-up.\nLe canton du Jura propose une palette très intéressante en terme de formation, de reconversion ou \nde post-formation destinées aux 3 secteurs économiques, ce grâce à des structures d'enseignement \net de formation adaptée. Néanmoins, les spécificités des besoins en personnel et formation, sont \ninhérentes à l'activité de ces mêmes sociétés.\nAfin de pérenniser au niveau élevé et diversifié de compétences, il est important que la relève soit \nassurée au sein de ces sociétés. Former permet de conserver un savoir-faire et garantir un niveau \nde formation adapté.\nÉtant donné le contexte particulier de notre tissu industriel, le Gouvernement jurassien peut-il \nrépondre aux 2 questions suivantes :\n\n Parmi les sociétés sises dans le canton du Jura, qui comptabilisent plus de 100 \ncollaborateurs/collaboratrices, des 3 secteurs économiques, combien d'entre-elles forment \ndes apprentis/apprenties et combien par sociétés concernées ? (Idéalement nous aimerions \nun tableau par secteur spécifique I/II/III).\n\n Existe-t-il dans notre canton une directive demandant ou favorisant la mise en œuvre de \ncentres de formation des apprentis au sein des entreprises (existantes ou nouvelles \nsouhaitant s'établir dans le canton) ?\n\nJacques-André Aubry (PDC)\n\nCo-signataires\n Bernard Studer (PDC)\n Serge Beuret (PDC)\n Boris Beuret (PDC)\n Marcel Meyer (PDC)\n Bernard Varin (PDC)\n Anne-Lise Chapatte (PDC)\n Vincent Eschmann (PDC)\n Florence Boesch (PDC)\n Samuel Rohrbach (PDC)\n\n\n\nDocument généré le 20.01.2022 08:01 page 2 sur 2\n\nIntervention déposée officiellement le 19 janvier 2022\n\nDocuments annexés\n Question écrite.pdf\n\n\n\n\n\tI0014618_synthèse.pdf\n\tQuestion écrite.pdf\n\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Consultations de sites "non professionnels" dans l'administration

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe libéral-radical\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux.\n\nQuestion écrite N° 'Z2.-S*?\n\nCONSULTATIONS DE SITES "NON PROFESSIONNELS" DANS L'ADMINISTRATION\n\nLe 6 mars dernier un communiqué du Gouvernement jurassien nous apprenait que plusieurs\nenquêtes étaient ouvertes à ('encontre de fonctionnaires pour une utilisation abusive\nd'intemet. La presse en a fait état à de nombreuses reprises et le Gouvernement a répondu\ndans la mesure de ses prérogatives. Dans le même temps, des faits semblables dans les\ninstances judiciaires ont conduit à la démission du procureur général et d'un juge du Tribunal\ncantonal.\n\nLe temps n'est certes plus à la polémique, mais il faut prendre des mesures et réagir!\n\nLes citoyennes et citoyens de la République et Canton du Jura se sentent lésés, ils sont\nmécontents, à juste titre, de la manière dont certains employés de la fonction publique\nutilisent les deniers de l'Etat pour surfer sur des sites non professionnels.\n\nLes autres fonctionnaires, ceux qui respectent les règles, souffrent de l'image donnée à la\npopulation par une trentaine de leurs collègues. Il faut que cela cesse, il faut faire revenir le\ncalme, la confiance des citoyens envers l'administration et un climat de travail plus serein\nentre fonctionnaires.\n\nDans plusieurs médias, il a été mentionné que tous les départements cantonaux étaient\ntouchés par ce fléau et que les personnes soupçonnées auraient navigué plus de trois\nheures par jour sur la Toile. Les informations en notre possession nous laissent penser que\nle contrôle du travail et l'emploi du temps de certains employés suscitent des interrogations.\n\nPar conséquent, nous posons les questions suivantes:\n\n1. Quand le résultat des enquêtes sera-t-il connu?\n2. Le Parlement en sera-t-il informé?\n3. Une commission parlementaire en sera-t-elle saisie. Si oui, laquelle?\n4. Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées (blâme, licenciement)\n\net surtout quelles mesures seront prises pour remédier à ces\ndysfonctionnements et éviter que pareils cas ne se reproduisent\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 25 mars 2009. Au nom du Groupe libéral-radical\nPascal Hänni\n\n\n


La procédure d'urgence

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nInitiative Parlementaire n° Zû\n\nLa procédure d'urgence\n\nActuellement chaque infonnation. politique, économique ou chaque catastrophe est diffusée\n\ntrès rapidement par les médias. Chaque prise de décision d'un gouvernement est relayée dans\n\nle monde entier. Au niveau cantonal également des décisions importantes doivent parfois se\n\nprendre en un laps de temps très court\n\nLa loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura [RSJU 171.21] et le\n\nRèglement du parlement [RSJU 171.211] ne mentionnent pas dans le droit parlementaire la\n\nnotion d'urgence appliquée aux interventions.\n\nCette lacune ne permet pas toujours au Parlement de prendre des décisions à temps et le\n\nconfine donc à un rôle de chambre d'enregistrement.\n\nAfin de donner un meilleur timing à certaines interventions parlementaires, nous\n\ninvitons le Parlement à ajouter un article dans la Loi d'organisation du Parlement de la\n\nRépublique et Canton du Jura (LOP) [RSJU 171.21] du 9 décembre 1998, formulé en\n\nces ternies :\n\nSECTION 4TER : Urgence (nouveau)\n\nArt. 34b :\n1 L'intervention parlementaire peut être déclarée urgente si elle a été déposée au plus tard le jour de la\n\nséance du Parlement et que l'urgence soit motivée.\n2 Le bureau décide si l'intervention doit être traitée en urgence.\n3 Si le traitement en urgence est décidé, l'intervention est traitée durant la séance du Parlement suivant\n\nle dépôt\n\nNous remercions d'avance le Parlement de réserver un bon accueil à cette proposition.\n\nDelémont, le 24 février 2010\n\nPour le groupe UDC\n\nJean-Pierre Mischler\n\n\n


category_fr: Motion

text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC Motion No\n\nInterdiction de vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans révolus\n\nA la lumière de l'enquête sur le tabagisme, réalisée en 2006 par l'Institut de psychologie\nde l'Université de Zurich, la part des fumeurs chez les jeunes de 14 à 19 ans, domiciliés\nen Suisse, est de 25%. De plus, on estime que 80% des fumeurs ont commencé à\nfumer avant l'âge de 18 ans.\n\nA ce sujet, dans le but de réduire les risques de dépendance du tabac chez les jeunes,\nl'Office fédéral de la santé publique, recommande, entre autres, d'interdire la vente de\ntabac aux mineurs. De plus, le Conseil Fédéral a signé, en juin 2004, la convention cadre\nde l'OMS (CLATT) qui prévoit également l'interdiction de vente aux mineurs.\n\nA notre connaissance, 10 cantons fixent la limite d'âge à 1.6 ans et 6 cantons fixent la\nvente à 18 ans. Les autres cantons n'ont encore rien entrepris ou alors discutent en ce\nmoment de cette problématique.\n\nDans nos voisins directs les cantons de Baie et de Berne fixent la limite pour l'achat de\ntabac à 18 ans révolus. Il en va de même pour la France et l'Allemagne.\n\nMême si cette mesure ne pourra pas empêcher tous les mineurs de se procurer du\ntabac, elle va tout de même avoir un effet de prévention et de dissuasion. N'oublions\npas que l'on devient, en principe, fumeur avant 18 ans. Donc toute mesure visant à\néviter ou à retarder l'entrée des jeunes dans le tabagisme est susceptible de diminuer le\nnombre de fumeurs adultes.\n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au gouvernement de préparer l'adaptation\nde la législation dans le but de réaliser l'interdiction de vendre du tabac aux jeunes de\nmoins de 18 ans révolus.\n\nDelémont, le fi novembre 2009 Pour le groupe PDC\nAndré Burri\nDéputé\n\n\n


name: Renforcement des mesures d'accompagnement et responsabilité solidaire des entreprises

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP + Verts Motion n\n\nRenforcement des mesures\nd'accompagnement et responsabilité solidaire\n\ndes entreprises.\n\nL'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation démontre, mois\naprès mois, toutes ses limites. La problématique des travailleurs détachés, d'ampleur\nmodeste il y a quelques temps encore dans le canton, a connu un développement\ninquiétant ces derniers mois.\n\nSi le phénomène peut être jugé comme grave à Genève ou au Tessin, il devient\ninquiétant dans la région. Les contrôles effectués par les inspecteurs cantonaux\nprouvent le nombre croissant d'infractions, notamment dans les secteurs du gros\nœuvre, mais surtout du second œuvre.\n\nL'efficacité des mesures de contraintes, une fois l'infraction constatée, est sujette à\ncaution. La très courte durée des mandats effectués par ces entreprises ne permet\npas un contrôle süffisant faute de moyens.\n\nLa libre circulation des personnes exerce une pression indéniable sur les conditions\nde travail, notamment salariales. La Confédération devra se résigner à un\nrenforcement des mesures d'accompagnement.\n\nAu niveau cantonal, la marge de manœuvre est plus étroite. La seule loi par laquelle\nun renforcement des mesures est possible, est la loi sur les marchés publics.\n\nNous demandons au Gouvernement de soumettre au Parlement une\nmodification de la législation cantonale sur les marchés publics\nintroduisant la notion de responsabilité solidaire pour les adjudicataires\nlors de l'attribution de travaux à des sous-traitants.\n\nDelémont, le 21 avril 2010 Groupe CS-POP + Verts\nPierluigi Fedele\n\n\n


Rapport 2020 CIC Détention pénale

category_fr: Rapports d'autres institutions

text: \nPage 1 sur 4 \n \n\nRAPPORT \nde la Commission interparlementaire ‘détention pénale’ \naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud, \ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \ndu 10 mai 2021 \n \nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des \nconcordats latins sur la détention pénale1, composée des délégations des cantons \nde Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités \nchargées de l’exécution des deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la \nCommission se base sur un rapport qui lui est soumis par la Conférence latine des \nchefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette information est \ncomplétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRemarque préliminaire \n\nEn raison de la situation sanitaire, la CIP ne s’est pas réunie au printemps 2020. Elle \nn’a tenu l’an passé qu’une séance, le 23 novembre, à la suite de laquelle a été publié \nun rapport couvrant la majeure partie de l’année. Aussi, ce nouveau rapport se limite-\nt-il à compléter les diverses informations et à mettre l’accent sur les derniers \néléments déterminants. \n\nRapport de la CLDJP du 20 avril 2021 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille \nfavorablement et avec intérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son \nattention : \n\n1. Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes \n\nA) Prix des pensions \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n« Le dernier volet (portant sur Curabilis) des travaux complémentaires visant à affiner \nles prix de pension arrêtés par décision de la conférence du 29 mars 2018 est en \ncours. Le rapport du mandataire externe devrait être livré en juin 2021.  \nLes travaux, freinés par la pandémie, portant sur le catalogue de prestations visant à \nétablir des standards de prise en charge des personnes détenues continuent. » \n\n \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les \ncantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des \ncantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui-ci aux parlements, la \nCIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits survenus ou constatés dans une \npériode comprise entre le 23 novembre 2020 et le 10 mai 2021. \n\n\n\nPage 2 sur 4 \n \n\n La CIP maintient les observations et recommandations formulées dans ses \nprécédents rapports, notamment les points suivants : \n\n1. Par souci d’économie, concernant le futur catalogue de prestations, la CIP invite la \nConférence à arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations \nimpératives et un taux d’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en \nfonction de ces termes-là. Les éventuelles prestations additionnelles ou un éventuel \nencadrement supérieur aux normes seraient alors à la charge du canton propriétaire \nde l’établissement pénitentiaire. \n2. Toujours par souci d’économie, la CIP invite la Conférence à ne pas tenir compte \nd’éventuelles différences entre cantons relatives aux différents facteurs de coûts (prix \ndes terrains, coûts de construction, niveau salarial, etc.). De cette manière, il sera \nplus intéressant, financièrement parlant, de construire les équipements pénitentiaires \nlà où leur coût d’exploitation sera bas, ce qui tendra à alléger la facture de \nl’ensemble des cantons partenaires. \n\nB) Planification concordataire \n\nExtrait du rapport de la CLDJP : \n« Suite au refus du projet Les Dardelles par le Grand Conseil genevois, une \nalternative est à l’étude. » \n\n La Commission attend du canton de Genève qu’il propose le plus rapidement \npossible une solution alternative. \n\n2. Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \nA) Manque de places \n\nLe manque chronique de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu \nfermé prononcées à l’égard de personnes mineures inquiète la CIP depuis plusieurs \nannées déjà. Cette inquiétude a amené la commission à adresser à la CLDJP une \nrésolution3 demandant aux cantons concordataires : \n\n> de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en \nmilieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures ;  \n\n> de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton \ndans lequel elle doit être créée.  \n\nLa CLDJP a répondu à la résolution de la CIP en date du 3 mai 2021, faisant savoir \n« qu’elle a pris les décisions nécessaires à la mise en œuvre, dans les meilleurs \ndélais, du projet de réhabilitation partielle de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles » \n(voir lettre D ci-après). La Conférence relève par ailleurs que le concept révisé de \nl’établissement fermé pour jeunes filles (Time Up) a été validé par l’Office fédéral de \nla justice en janvier dernier et que les travaux de réalisation de ces quatre places \nconcordataires peuvent ainsi progresser (voir lettre C ci-après). \n\n La CIP a pris connaissance de la réponse de la CLDJP, dont elle prend acte.  \n\n \n3 Cf. annexe \n\n\n\nPage 3 sur 4 \n \n\nB) Centre éducatif de Pramont et EDM Aux Léchaires \n\n> La CIP souligne que le centre éducatif de Pramont (24 places), destiné à \nl’exécution de mesures en milieu fermé prononcées à l’égard de garçons mineurs \net de jeunes hommes adultes, demeure surchargé. La liste d’attente est à cet \négard révélatrice4. \n\n> La Commission constate que le taux d’occupation de l’établissement mixte de \ndétention pour mineur-e-s et jeunes adultes (EDM) Aux Léchaires, à Palézieux \n(18 places), destiné à l’exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, \nbien qu’en progression, reste relativement bas5. Elle rappelle qu’il n’est \ncependant pas possible de faire exécuter simultanément dans cet EDM des \npeines et des mesures tout en respectant les exigences fédérales. \nLa CIP relève encore que l’âge médian des détenus de l’EDM Aux Léchaires, \npour la première fois depuis son ouverture en 2014, est passé de 18 à 17 ans.  \n\nC) Etablissement fermé pour jeunes filles \n\nLa CIP prend acte du calendrier de réalisation de Time Up, nouvelle structure de \nquatre places destinée à la détention de jeunes filles en milieu fermé, qui devrait \nouvrir ses portes à Fribourg à l’été 2023.  \n\nLa Commission retient cependant que le programme des locaux doit être réexaminé \nà la suite de la demande de la Confédération d’envisager la possibilité d’un \nagrandissement. Elle espère que cette requête ne repoussera pas la réalisation de \ncette infrastructure nécessaire. \n\n La CIP demande aux cantons concordataires de tenir rigoureusement le \ncalendrier établi pour la construction de cette infrastructure indispensable à la \nchaîne pénale romande. La Commission rappelle, si besoin est, qu’il n’existe pour \nl’heure tout simplement pas de place adaptée pour les filles. \n\nD) Ancien foyer d’éducation de Prêles \n\nLa CIP prend note, avec intérêt et satisfaction, des avancées dans le dossier de \nl’éventuelle réouverture de l’ancien foyer d’éducation de Prêles (BE), doté de 22 \nplaces dédiées à l’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées contre \ndes personnes mineures. Elle retient notamment que les infrastructures, inoccupées \ndepuis fin 2016, sont en bon état et peuvent être remises en fonction relativement \nrapidement. La Commission salue la constitution d’un comité de pilotage chargé de \nmener – en collaboration avec le canton de Berne – le projet d’une possible \nréhabilitation partielle des lieux. \n\nLa Commission retient par ailleurs que la Fondation Suisse Bellevue (FSB), sollicitée \npour assumer l’exploitation de cette infrastructure, n’est en l’état pas prête à prendre \nle lead dans ce projet. La FSB attend, avant d’arrêter sa décision, les conclusions \n\n \n4 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation pour l’année 2020 de 100,32%. Au 4 mars 2021, la liste \nd’attente comprenait 32 mineurs et 5 jeunes adultes. \n5 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation moyen pour 2020 de 78,6%, alors qu’il était de 69,6% en \n2019. \n \n\n\n\nPage 4 sur 4 \n \n\n– attendues pour février 2022 – d’une étude portant sur les aspects organisationnels, \nstructurels, financiers et pédagogique de la structure réhabilitée.  \n\nLa CIP souhaite que ce projet se concrétise dans les délais optimistes avancés par la \nCLDJP, qui envisage une ouverture de la nouvelle structure de Prêles en début \nd’année 2024.  \n\n La CIP considère que la mise à disposition de 22 places dans cette structure \npermettrait aux cantons concordataires d’enfin mieux faire face à leurs obligations \nrelatives à l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées contre \ndes personnes mineures. Elle enjoint ainsi la CLDJP de mettre tout en œuvre afin \nde faire aboutir ce projet selon le calendrier avancé. Elle lui demande notamment \nde d’ores et déjà envisager une solution alternative au cas où la FSB devait \nrenoncer à exploiter la structure. \n\nE) Conclusion \n\nLa CIP accueille avec une certaine satisfaction le rapport de la CLDJP, qui laisse \nenfin entrevoir une amélioration possible au manque chronique de places pour \nl’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes \nmineures. La Commission ose espérer que les gouvernements concordataires \ns’accorderont sur l’urgence à concrétiser les structures de Fribourg (Time Up) et de \nPrêles, et qu’ils y mettront tant les moyens que l’énergie nécessaires. La CIP, de son \ncôté, y veillera.  \n\n \nFribourg, le 10 mai 2021 \n\n \n \n\nAu nom de la Commission interparlementaire ‘détention pénale’ \n \n \n\n(Sig.) Fabien Deillon (VD) \n \n\nPrésident \n\n(Sig.) Patrick Pugin \n \n\nSecrétaire \n \n\n\n\n Commission interparlementaire chargée du contrôle \nde l’exécution des concordats sur la détention pénale \nCIPDetPen \nInterparlamentarische Kontrollkommission für die \nKonkordate über die strafrechtliche Einschliessung \nIPKStRFE \nRue de la Poste 1, \n1701 Fribourg \n \n\n \n\nFribourg, le 23 novembre 2020  \n \n \n\nRESOLUTION \n \n \nde la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l’exécution des concordats \nsur la détention pénale (CIP), \n \nAdressée à la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et Police \n(CLDJP). \n \nVu  \n \n- les articles 16 et 18 de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification \ndes conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la \nparticipation des Parlements, CoParl)  \n- la réponse de la CLDJP du 10 janvier 2020 au postulat de la CIP du 6 mai 2019  \n \nLa CIP a l’honneur de transmettre la présente résolution à la CLDJP, pour suite à donner.  \n \nTexte de la résolution \n \nEn date du 6 mai 2019, la CIP adressait à la CLDJP un postulat témoignant son inquiétude face \nau manque de places accessibles aux mineur-e-s pour l’exécution de mesures en milieu fermé. \nLa Commission demandait aux cantons concordataires d’entreprendre tout ce qui est en leur \npouvoir afin de favoriser la création rapide de places supplémentaires. \nLa CLDJP a répondu à ce postulat le 10 janvier 2020. De cette réponse, la CIP retient les \néléments suivants : \n\n> les quatre places pour jeunes filles projetées à Time Up, structure de la Fondation de \nFribourg pour la Jeunesse, devraient pouvoir se concrétiser dans le délai de trois ans \nsouhaité par la CIP ; \n\n> l’éventuelle réouverture de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles (BE) fait l’objet de \ndiscussions entre le concordat latin et le canton de Berne, en vue de l’utilisation conjointe \ndes installations. Mais dans tous les cas, la faisabilité d’un tel projet exigera du temps.  \n\n> la réalisation des 18 places projetées au Centre éducatif fermé de Pramont (VS) n’est pas \nune priorité à court terme du Gouvernement valaisan. Ce projet sera réalisé au-delà du délai \nde trois ans souhaité par la CIP ; \n\n> l’établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires (Palézieux, VD) est chargé \nd’accueillir des mineurs en exécution de peine et en détention avant jugement. L’exécution \ndes mesures ne fait pas partie de ses missions ; elle n’est par ailleurs pas compatible avec \nle site au vu de sa configuration ; \n\n> le placement ponctuel de mineurs latins dans certaines institutions de Suisse alémanique \nest possible, moyennant que les conditions d’admission de l’institution soient remplies, \n\n\n\nGrand Conseil GC \nPage 2 de 2 \n\nnotamment au niveau d’un seuil minimal de compréhension de l’allemand. Une \ninstitutionnalisation de ces placements n’est en revanche pas envisageable. \n\nLa CIP alerte les Gouvernements concordataires depuis plusieurs années déjà sur le manque \nchronique de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard \nde personnes mineures. Elle ne saurait ainsi se contenter de la réponse de la CLDJP, qui \nsemble s’accommoder d’une situation pourtant dommageable tant pour la société que pour les \njeunes concernés. Ces derniers sont en effet privés d’une prise en charge adéquate précoce \npromettant un pronostic favorable. A cet égard, il sied de relever que le Centre éducatif fermé \nde Pramont – qui a affiché un taux d’occupation annuel de près de 97% en 2019 – présente au \n30 septembre 2020 une liste d’attente forte de 26 mineurs et deux jeunes adultes. \nLa Commission estime qu’il faut agir, et vite. Elle attend des cantons concordataires qu’ils \ns’emparent avec détermination et courage de ce dossier qui doit être considéré comme \nprioritaire, dans l’intérêt tant de la justice que des justiciables. Par la présente résolution, \nelle leur demande donc : \n\n> de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu\nfermé prononcées à l’égard de personnes mineures ;\n\n> de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans\nlequel elle doit être créée.\n\nAu nom de la Commission interparlementaire ‘détention pénale’ \n\nErika Schnyder FR \n\nPrésidente \n\nPatrick Pugin \n\nSecrétaire \n\n\n\tfr_RGC_CIP_DetPen_Rapport_2020.pdf\n\tfr_DIV_Résolution_CIP_DetPen.pdf\n\n


Publications dans le Journal officiel

text: \nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite no 3<ff2. (<\n\nPublications dans le Journal officiel\n\nLe Journal officiel est l'organe de publication officiel de la RCJU, et à ce titre permet à\ntout un chacun de prendre connaissance des décisions arrêtées par le Gouvernement\njurassien, dans le respect des dispositions légales.\n\nApparaissent régulièrement toutes les désignations de membres des groupes de travail,\ncommissions, délégations, représentations, plateformes inter-cantonales, conférences\nou toutes autres instances faisant appel à des nominations de membres de la fonction\npublique et/ou de représentants indépendants, sous forme « extraits du procès-verbal de\nla séance du Gouvernement du.... ».\n\nSi la nomination de ceux-ci fait l'objet de publication, aucune mention ne notifie la fin des\nmissions, ou la dissolution desdites instances.\n\nLa participation des membres est par ailleurs sujette à rétribution spécifique pour les\nreprésentants indépendants, selon les barèmes en vigueur, les membres de la fonction\npublique participant à ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle, en principe\nsans rétribution particulière.\n\nJe souhaite dès lors obtenir des réponses aux questions suivantes\n\nLa liste des commissions en question est-elle accessible sur le site de la RCJU, et\ndisponible pour tout intéressé ?\n\nLa fin des missions, respectivement la dissolution des commissions ne devrait-elle\npas être également notifiée via le Journal officiel ?\n\nLes frais de fonctionnement des délégations sont-ils répertoriés à charge de\nchaque département de manière distincte ou récapitulés globalement sous une\nrubrique spécifique des comptes de l'Etat ? Quel en est le montant ?\n\nJe remercie le Gouvernement pour ses réponses.\n\nPorrentruy, le 23 mai 2018\n\nv^\n\n// \\ -\\\n\\\n\nAu nom du groupe PLR\nPie Paretti\n\n^\n<im\n\nî ^^\n^\n\nPrésidence: Alain Lâchât, Le Montillat 100, 2953 Fregiécourt - 032 462 27 49 ou 079 21 54 58\nSecrétaire-caissier: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802 Develier - 078 803 34 35\n\n--^-J^\n\n\n


MCH2 : durée d'amortissement

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaife^PDC-JDC\n\nQuestion écrite No ÎZSO\n\nchrré& rf'aiTrortissenTent\n\nLa mise en place de MChl 2 suscite déjà des interrogations, relatives aux\ninvestissements. Pour des projets importants, tels que la construction de\nnouveaux complexes scoteires, t'amortissement s'inscri^sfcu-une durée\nde 25 ans.\nCertaines communes réfléchissent à la construction de bâtiments\nscolaires, et le choix de ces investissements risque d'être refusé par le\ncorps électoral, à cause de charges financières trop élevées. Ces\ncharges, en effets, pourraient avoir une répercussion directe sur la\nquotité de l'impôt communal.\nDes constructions qui privilégient la durabilité, par la mise en dateur du\nbois régional, et répondent à une logique environnementale, pourraient\nne pas être compétitives financièrement, et risquent d'être refusées.\nCertain cantons; comme Genève, ontdemand&urTamortissçment sur 30\nans. Fribourg propose une fourchette de 25 à 40 ans. Enfin, la\nconférence des directeurs cantonaux des finances recommande\nd'effectuer les amortissements, pour les bâtiments, entre 25 et 50 ans.\nEn optant pour 25 ans, le canton du Jura a fait le choix le plus restrictif\npossible, qui va peser sur les charges des communes.\n\nConsidérant qu'un grand nombre de communes sera prochainement\nconfronté à la réalisation de telles constructions et afin de donner un peu\nde souplesse à ce&dernières, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il\nserait judicieux de corriger le décret ?\n\n^\n\n^kaA^\n»,\n\nPour le groupe PDC-JDC\n^k3ël Saucy\n\nl\n\n1\\\n\n^^-\n'1^\n\n//»\n\n\n


name: Localisation des autorités de poursuite pénale en 2011

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP/Verts Question écrite no < v A \\\n\nLOCALISATION DES AUTORITES\n\nDE POURSUITE PENALE EN 2011\n\nDès 2011, notre canton sera soumis à de nouvelles règles de procédure dans le domaine pénal,\navec notamment l'avocat de la première heure et un ministère public renforcé.\n\nPersonne ne cache le fait que pour des raisons d'efficacité, il conviendra de rapprocher\nministère public, organes de la police judiciaire et lieu de détention.\n\nOn sait que les locaux actuels n'offrent aucune possibilité allant dans ce sens.\n\nEt on sait que 2011, c'est presque demain.\n\nDans ces conditions, le Gouvernement peut-il nous faire part de sa réflexion et même de\nl'avancée de celle-ci quant à la future localisation des autorités de poursuite, étant entendu\nque dans la même opération (pour autant que ce ne soit pas le statu quo), sa décision pourrait\négalement répondre aux exigences rappelées par la Cour constitutionnelle en matière de\ndétention, à savoir notamment le droit à la promenade à l'air libre.\n\nDe même, un rapprochement avec l'arrondissement judiciaire de Moutier et environ et les\nautorités idoines est-il à l'ordre du jour ?\n\nDelémont, le 1er octobre 2008 Groupe C$-POP-Verts\n\nChristophe Sdhaffter\n\n\n


category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 15\n\nPour la reconnaissance de l'Etat palestinien\nGauthier Corbat (Le Centre)  \n\nProfondément préoccupé par l’aggravation dramatique de la situation humanitaire dans la bande de \nGaza, où les populations civiles subissent des pertes humaines massives, des déplacements forcés, \nla destruction systématique des infrastructures vitales et désormais une famine officiellement \ndécrétée par l’Organisation des Nations unies, j’estime qu’il est de la responsabilité des autorités de \nfaire entendre leur voix face à cette tragédie. A l’heure où le silence équivaut à la complicité, un \ngeste politique fort est nécessaire pour rééquilibrer le dialogue international et ouvrir la voie à une \npaix juste et durable.\nLa reconnaissance de l’État palestinien constitue un tel geste. Elle représente un acte de \nsouveraineté diplomatique mais aussi un message clair adressé aux deux peuples – israélien et \npalestinien – selon lequel leurs aspirations nationales doivent être prises en compte de manière \néquitable et fondée sur le droit international. La Suisse, en tant qu’État dépositaire des Conventions \nde Genève et acteur engagé en faveur du droit humanitaire, se doit d’adopter une position à la \nhauteur de ses principes.\nLongtemps, la Confédération a défendu la nécessité d’un accord bilatéral préalable entre les deux \nparties pour qu’une telle reconnaissance soit légitime. Cette position, partagée jusqu’ici par la \nFrance, a désormais évolué. Le président Emmanuel Macron a confirmé que la France soutiendra \nla reconnaissance de l’État de Palestine lors de la prochaine Assemblée générale des Nations \nUnies. Plusieurs pays européens – l’Espagne, l’Irlande, la Norvège, la Slovénie et la Belgique – ont \ndéjà franchi le pas depuis mai 2024, envoyant un signal fort en faveur d’une solution politique fondée \nsur la coexistence de deux États.\nAujourd’hui, 148 des 193 États membres de l’Organisation des Nations unies, soit environ 75% de \nla communauté internationale, reconnaissent officiellement l’État de Palestine. Cette \nreconnaissance croissante illustre un consensus mondial en faveur du droit à l’autodétermination du \npeuple palestinien. La Suisse ne peut rester en marge de ce mouvement sans renier ses valeurs \nfondamentales.\nIl est temps d’inverser la logique diplomatique qui conditionne la reconnaissance de l’État palestinien \nà un accord entre les parties, alors même que l’un des principaux obstacles à une solution à deux \nÉtats – l’intensification de la colonisation dans les territoires occupés – continue de s’aggraver. A \ncela s’ajoute désormais le projet affiché par le gouvernement israélien de placer durablement Gaza \nsous occupation, ce qui annihilerait toute perspective crédible d’autonomie palestinienne. En \ndifférant indéfiniment cette reconnaissance, la communauté internationale alimente l’illusion d’un \néquilibre, alors que les faits minent jour après jour la perspective d’un règlement équitable. \nReconnaître l’État palestinien n’est pas un obstacle à la paix : c’est, au contraire, une condition \npréalable à son émergence.\nCette dynamique nouvelle s’inscrit dans un contexte international où la société civile et de \nnombreuses personnalités appellent à un sursaut moral. Lors de la remise du prix Primo Levi 2025, \nl’écrivain américain Jonathan Safran Foer rappelait avec justesse que « reconnaître l’humanité de \nl’autre n’est pas renoncer à la sienne, mais la condition même de sa survie ». Il appelait les \ndémocraties à ne pas « rester figées dans l’équilibre du silence face à l’injustice manifeste ». Le \nParlement jurassien doit répondre à cet appel.\nC’est pourquoi, conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et à l’article \n84, lettre o, de la Constitution de la République et Canton du Jura, le Parlement jurassien est \ninvité à faire usage de son droit d’initiative en matière fédérale auprès de l’Assemblée \n\n\n\nDocument généré le 05.09.2025 08:17 page 2 sur 2\n\nfédérale pour demander au Conseil fédéral d’élaborer, dans les meilleurs délais, une \nproposition visant à reconnaître officiellement l’État palestinien.\n\nGauthier Corbat (Le Centre)\n\nUrgence demandée\nLe chef du Département fédéral des affaires étrangères a récemment laissé entendre que « la \nreconnaissance de l’État palestinien en septembre n’était pas impossible mais peu probable ». La \nprésente initiative vise à porter la voix du Parlement jurassien à Berne pour que le Conseil fédéral \nagisse sans tarder. L’urgence n’est pas seulement dictée par la situation dramatique sur le terrain, \nmarquée par la famine officiellement décrétée par l’ONU, mais aussi par cette annonce d’un plan \nisraélien visant à occuper Gaza, qui met directement en péril toute perspective de paix. La Suisse \ndoit réagir à la hauteur de ses principes humanitaires et de son engagement pour le droit \ninternational. Et parce tous les jours, des innocents meurent et que d’autres attendent de mourir.\n\nCo-signataires\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Mathieu Cerf (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Jean-François Pape (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Gérard Bonvallat (Le Centre)\n Stéphane Rüegg (Le Centre)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Maxence Henry (Le Centre)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 septembre 2025\n\n\n\tI0023106_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Primes de l'assurance maladie : où en est-on ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n


name: Réforme de l'administration, groupe de projet 06 (ressources humaines) : le point de la situation


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe CS-POP et Verts Question écrite No.\n\nTAG Heuer à Chevenez et la législation sur les zones AIC\n\nL'entreprise TAG Heuer s'est intéressée au site de Chevenez depuis une année environ, afin d'y\nconstruire une nouvelle usine. Les autorités communales, pourtant au courant de la législation\ncantonale (la législation sur les zones AIC a été soumise en deuxième lecture au Parlement le\n28.9.2011), ont tout fait pour favoriser l'implantation de cette nouvelle usine dans la localité.\nPour des raisons qui ne nous sont pas claires, la demande de permis de construire a été publiée à\ndeux reprises, en janvier et en février 2012.\nLe plan spécial a été approuvé par le SAT le 17 avril 2012.\nLa législation sur les zones AIC est entrée en vigueur le 1.1.2012.\n\nSur le site web du canton, on peut lire : «Avec la création de statut de zone d'activités d'intérêt\ncantonal (AIC), le Canton visé la constitution de sites sur lesquels les grandes entreprises, ouvertes\nsur le marché de l'emploi et tournées vers l'économie suisse et internationale, peuvent obtenir des\ndroite de construire dans des délais courts, par des procédures accélérées, dans des sites\nd'anticipation affectés en zone d'activités d'intérêt cantonal.»\nCinq zones AIC ont été retenues, elles présentent «une localisation en contiguïté au bâti, la proximité\nd'un centre urbain et d'établissements de formation, une excellente accessibilité routière, par les\ntransports publics et pour la mobilité douce, un accès direct à une jonction autoroutière ou a la H18,\ndes connexions à haut débit et un statut foncier et fiscal intercommunal.»\n\nCes conditions ne sont pas remplies à Chevenez.\n\nLe Gouvernement peut-Il nous dire pourquoi cette construction a été approuvée par le SAT,\nalors qu'elle ne remplit pas les conditions de zone d'activités d'Intérêt cantonal ?\n\nL'entreprise en question a-t-elle bénéficié des avantages prévus dans la législation sur les\nzones AIC, comme l'accélération des procédures de permis ?\n\nDans quelle mesure une commune peut-elle faire fi de la législation cantonale et ne pas tenir\ncompte de celle-ci ni de la fiche correspondante du plan directeur ?\n\nDelémont, le 23.5.2012 pour le groupe CS-POP et Verts\n\nEmmanuel Martinoli.\n\n2-\n\n\n


Que le Jura accueille Paul Watson !

category_fr: Résolution

text: \nPARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nRésolution interpartis adressée au Conseil fédéral\n\nQue le Jura accueille Paul Watson I\n\nUn large comité de soutien à Paul Watson, fondateur de l'ONG de défense des océans Sea Shepherd,\n\nen fuite après une demande d'extradition du Costa Rica, a demandé à la France d'accueillir le\n\nCanadien, premier réfugié politique écologiste. Nous souhaitons en faire de même dans le Jura pour,\n\nà l'instar du Dalaï Lama, afficher notre soutien à Paul Watson.\n\nLe 12 septembre 2012, la justice allemande a libéré sous caution Paul Watson, en attendant\n\nl'examen d'une demande d'extradition vers le Costa Rica. Il avait été arrêté quelques jours avant à\n\nl'aéroport de Francfort. Le tribunal a ordonné la remise en liberté de Paul Watson contre paiement\n\nd'une caution de 250'OQO euros. Il lui est cependant interdit de quitter le territoire allemand avant la\n\ndécision éventuelle d'extradition, a souligné le tribunal.\n\nLe Costa Rica a demandé l'extradition de Paul Watson pour avoir empêché en 2002 une opération de\n\npêche illégale aux ailerons de requins, conduite par des Costaricains dans des eaux guatémaltèques.\n\nLors de cette opération, Paul Watson n'a blessé personne et n'a endommagé aucun matériel. Il est\n\n.néanmoins poursuivi par le Costa Rica, dix ans après les faits, pour « mise en danger de la vie\n\nd'autrui », alors même que deux juges costaricains successifs avaient déjà prononcé un non-lieu à\n\nl'époque des faits.\n\nPaul Watson s'est surtout attiré les foudres du Japon pour ses interventions répétées depuis huit ans\n\ncontre la chasse baleinière japonaise dans le sanctuaire baleinier de l'Antarctique.\n\nPaul Watson, âgé de 61 ans, a fondé Sea Shepherd (Berger des mers) en 1977, après son départ de\n\nGreenpeace. Arrêté à l'aéroport de Francfort le 13 mai, il avait'été assigné à résidence. Il s'est enfui le\n\n22 juillet, sachant qu'il allait être extradé. En ce moment, il est sur un bateau dans les eaux\n\ninternationales. S'il pose un pied à terre, il risque d'être arrêté. Interpol a diffusé sa photo aux polices\n\nde 190 pays.\n\nPar cette résolution, nous signalons à la Confédération que la République et Canton du Jura, terre\n\nde liberté et d'accueil, tournée vers le respect des Drojts humains, est disposée à offrir l'asile\n\npolitique au capitaine Paul Watson, l'un des plus grands écologistes de notre époque.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012\n\nLa responsable de la résolution : Erica Hennequin\n\n\n\nGroupe CS-POP et VERTS\n\nGroupe PDC-JDC\n\nGroupe PCSI :\n\nGroupe PLR :\n\nGroupe PS\nGroupe UDC :\n\n\n


name: Rentrées nocturnes en sécurité grâce aux hiboux


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No\n\nContrôle du marché du travail : que fait l'Etat ?\n\nFin 2011, un cas de pression sur les salaires particulièrement grave a été découvert à Porrentruy.\nCe dernier a choqué bon nombre de citoyennes et citoyens jurassiens.\n\nDans un média régional, le chef du service des arts et métiers s'est exprimé au travers d'une\ntribune pour indiquer, en simplifiant, que la découverte de la situation des salariés effectuant des\ntravaux à la Villa Turberg démontrait l'efficacité des contrôles paritaires et/ou entrepris par l'Etat.\n\nSi la pression sur les salaires est un élément éminemment important, il l'est certainement tout\naussi que la problématique du travail au noir. Il paraît d'ailleurs possible de trouver des\nconvergences au niveau du travail effectué par le service des arts et métiers.\n\nDans son rapport 2010 sur l'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de\nlutte contre le travail au noir, le Seco détaille de manière transparente les différentes mesures\nentreprises dans l'ensemble des cantons.\n\nOn peut notamment y prendre connaissance des ressources humaines consacrées à la lutte contre\nle travail au noir dans les différents cantons. Les cantons latins et voisins au Jura consacrent ainsi :\n\nBaie-Ville 7 EPT\nBaie-Campagne 4.5 EPT\nFribourg 3 EPT\nGenève 7.5 EPT\nNeuchâtel 4.4 EPT\nTessin 4 EPT\nValais 4 EPT\nVaud 6.2 EPT\n\nToujours selon ce même rapport, le Jura consacre lui un poste à plein temps à cette mission.\n\nEn 2010, c'est ainsi 273 contrôles qui ont été effectués dans le Jura relativement au travail au noir.\nSoit, sur une moyenne de 220 jours de travail, plus d'un contrôle par jour ouvrable !\n\nAussi, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :\n\n1. Le nombre de contrôles a-t-il évolué durant l'année 2011 ?\n\n2. Le Gouvernement estime-t-il que les ressources humaines consacrées à la lutte contre le\ntravail au noir sont suffisantes ?\n\n\n\n3. Comment est-il possible d'effectuer plus d'un contrôle par jour de travail ? Ces contrôles sont-\nils assez poussés ?\n\n4. Existe-t-il des collaborations entre le contrôle du marché du travail, notamment sur la\nquestion du dumping salarial, et les contrôles effectués en matière de lutte contre le travail au\nnoir?\n\nD'avance nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.\n\nDelémont, le 1er février 2012 Pour le groupe socialiste\nLoïc Dobler\n\n\n


text: \nRésolution interpartis No\n\nJura terre d'asile, accueil humanitaire des frères Mahnut\n\nEn quelques jours le sort de ces deux détenus de Guantanamo est devenu une\nvéritable affaire d'Etat dans notre pays.\n\nDeux détenus Ouïghours qui se trouvaient au mauvais endroit et au mauvais\nmoment croupissent dans les cachots de Guantanamo depuis près de 8 ans tout en\nn'ayant rien à se reprocher, si ce n'est par le seul fait d'avoir voulu chercher une vie\nmeilleure dans un autre pays que le leur.\nRappelons que ces deux personnes ont été vendues aux américains par des\nvillageois pakistanais par appât du gain et crainte de l'étranger.\n\nS'appuyant sur la forte tradition d'accueil du canton du Jura, le gouvernement\njurassien a offert l'asile à ces deux personnes. En répondant favorablement à la\ndemande émanant du Conseil fédéral, notre gouvernement offre une possibilité au\nConseil fédéral de tenir ses engagements envers les Etats-Unis. Tout en considérant\nque la décision finale demeure du ressort du Conseil fédéral, le parlement jurassien\napporte son soutien à l'action du gouvernement jurassien dans ce dossier.\n\nEn admettant que la procédure en cours confirme qu'aucun risque particulier n'est\nencouru en accueillant ces personnes et pour autant que les structures d'accueil\njurassiennes permettent de recevoir ces deux hommes dans de bonnes conditions\nsur le territoire jurassien, nous demandons au gouvernement de maintenir la\nproposition d'accueil faite au Conseil fédéral et d'offrir l'asile à ces deux\nmalchanceux frères Ouïghours.\n\nDelémont, le 27.01. 2010 Marie-Noëlle Willemin\n\nGroupe PLR Groupe PS Groupe PCSI . Groupe PBC-JD\n\nGroupe CS-POPWerfer ^^\n\n'U\nGroupe UDC\n\n\n


name: Pénurie de radio-isotopes : danger pour les patients ?

text: \nParlement Jurass ien \nGroupe UDC Question ecrite n° Zh^A \n\nPenurie de radio-isotopes : danger pour les patients ? \n\nSi les discussions sur la surete nucleaire et les materiaux radioactifs font debat depuis plusieurs \nannees, on oublie parfois que certains radio-isotopes sont egalement utilises pour soigner des \nmaladies. L'exemple type est le technetium-99, un radioelement rnassivement utilise dans rimagerie \nmedicale pour les diagnostiques en cancerologie, neurologie, cardiologie, etc. \n\nDans le monde, seuls neuf reacteurs assurent actuellement sa fabrication. Or le reacteur Osiris se \ntrouvant en France et fonctionnant depuis 1966, va etre arrete au plus tard le 31 decembre 2015, \ndecision emanant du gouvernement franQais suivant la preconisation de I'Autorit^ de surete nucleaire' \nPar ailleurs, son remplacement ne devrait pas intervenir avarit 2020. Ce reacteur assure actuellement \nenviron 10% de la production mondiale de technetium-99. Un autre reacteur, canadien celui-la, le \nNRU, devra egalement fermer en 2016, tout comme le reacteur beige BR2 qui devra subir une longue \nperiode de maintenance de dix-huit mois. \n\nII y a done, a court terme en tout cas, un serieux risque de penurie. A plusieui-s reprises en 2007, \n2008 et 2010, les medecins ont deja du travailler avec des quantites restreintes de technetium. \n\nSi certaines alternatives existent, comme le recours au talium-201, l'iode-123 ou la tomographie par \nemission de positons, dans six indications majeures, le technetium-99 n'a pas de substitut, comme \npar exemple la^detection du ganglion sentinelle avant un traitement chirurgical du cancer du sein, la \nrecherche d'embolie pulmonaire chez la femme enceinte, la scintigraphie renale et la plupart des \nscintigraphies chez I'enfant. \n\nAu vu des consequences graves qu'une penurie pourrait avoir pour de nombreux patients qui ne \npourraient plus beneficier de Ces examens, nous posons les questions suivantes au Gouvernement: \n\n1) Combien d'examens et de patients sont concernes par ce genre d'examens dans nbtre \npays et dans notre canton ? \n\n2) Comment le service de la sante, de concert avec I'HJU, evaluent-ils les risques de \npenurie de technetium-99 ? \n\n3) Le cas echeant, des alternatives sont-elles prevues et si cui, lesquelles ? \n\nNous remerclons le Gouvernement pour ses reponses. \\ \n\nDelemont, le 28 Janvier 2015 Pour le groupe UDC \nDamien Lachat \n\n\n


name: Application de la loi concernant le statut des membres de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral


name: Clinique du Jura Sàrl : complémentarité ou concurrence ?

text: \n\n


name: L'exemple jurassien au service des autres peuples

category_fr: Postulat

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe parlementaire PCSI\n\nPostulat\n\nLe Jura a connu l'un de ces destins tragiques que l'histoire s'ingénie à tracer.\nCelui d'un Peuple ayant connu la liberté, puis une forme subtile de colonisation et\nune lutte fort heureusement plutôt pacifique pour retrouver, en partie, cette\nliberté tant chérie. Il a trouvé beaucoup d'amis et d'alliés d'infortune ou de\nsoutien de Peuples frères, par la culture ou par leurs luttes...\n\nAujourd'hui, le Jura bénéficie d'un statut officiel et d'une expérience\nd'émancipation exceptionnelle qu'il est important de partager. En 1990, à l'orée\nde la dislocation de l'ancienne Union Soviétique et que des tragédies se\nprofilaient, une cinquantaine de Peuples et de gouvernements d'entités plus ou\nmoins autonomes créèrent une organisation non gouvernementale, l'UNPO\n(Unrepresented Nation and People Organisation, Organisation des Peuples et des\nNations non représentées, www.unpo.org). Depuis, plusieurs membres (Estonie,\nLettonie, Timor...) sont devenus des états indépendants de plein droit, mais\ncontinuent de participer activement.\n\nFort heureusement, de nombreuses tragédies ne se sont pas concrétisées.\nD'autres continuent encore aujourd'hui d'alimenter l'actualité, souvent reléguées\nmalgré leur acuité, dans les petites colonnes des journaux, sauf à l'occasion de\nmassacres plus importants ou plus spectaculaires qui sortent de la guerre\nordinaire pour parler crûment. Cette organisation travaille activement pour des\nrésolutions pacifiques des conflits et apporte de nombreuses aides sous\ndifférentes formes.\n\nLa République ayant toujours eu une volonté d'ouverture vers les Peuples frères\net ayant fait preuve de courage, par exemple, en participant dès son instauration\nà l'assemblée parlementaire francophone. La présence du Jura dans le Bureau\npermanent de cette Assemblée internationale démontre à quel point le Jura y est\napprécié.\n\nCette adhésion, qui représente un investissement modeste (l'adhésion en elle-\nmême coûte 2'000€), permettrait de faire connaître la Question Jurassienne et\nson évolution, particulièrement sa lutte atypique mais exemplaire, car quasiment\nnon-violente» De même elle permettrait de favoriser la mise en place de solution\nde type fédérale et négociée pour les trop nombreuses situations de crise. Ces\nactions ne sont que difficilement réalisables dans le cadre de PAPF ou du Comité\nmixte qui ne travaillent pas spécifiquement sur la problématique du Droit des\nPeuples.\n\nAfin de maintenir l'esprit qui a amené à la création de la\nRépublique et d'oeuvrer activement en faveur de Peuples souffrant\naujourd'hui plus ou moins de la même situation que Peuple\nJurassien, je demande à ce que le Jura fasse une demande\nd'adhésion à cette organisation non gouvernementale, présente\nau niveau international, notammenfcaux Nations Unies.\n\nDelémont, le 23 mai 2007 Le responsable\nPascal Prince\n\n\n\nPACTE DE L'ORGANISATION DES NATIONS ET\nDES PEUPLES NON-REPRESENTES\n\n-Attendu que toutes les Nations et tous les Peuples possèdent le droit à l'autodétermination; en vertu de ce\ndroit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique,\nsocial et culturel;\n\n-Attendu que de nombreuses Nations et Peuples souffrent sous une occupation ou une domination étrangère\nou coloniale, ou sont de toute autre manière privés de l'usage de leur droit à l'autodétermination;\n\n-Attendu que les droits des individus et les droite collectifs des peuples sont inextricablement liés;\n\n-Attendu que la protection de l'environnement naturel est, de la même manière, liée aux droite des\nNations et des Peuples de déterminer leur propre destinée;\n\n-Attendu que de nombreuses Nations et de nombreux Peuples sont victimes du non respect des droits de\nl'homme, de discriminations, persécutions, transferts de populations, d'assimilations forcées, de privation\nde leur terre ou d'autres ressources naturelles et parfois de génocides;\n\n-Attendu que l'utilisation, non provoquée de toutes formés de violence par les Ëtâts contre les Nations et lés\nPeuples doit être condamnée;\n\n-Attendu que la non reconnaissance d'une majorité de Nations et de Peuples par les organisations\nintergouvemementales et l'absence de structure valable pour l'expression et la mise en oeuvre de leurs\naspirations et de leurs droits mène souvent à l'utilisation de la violence;\n\n-Attendu que les objectifs recherchés par les Nations et les Peuples varient selon leur situation\nindividuellejeur histoire et leurs buts, allant de la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux\nde l'homme, y compris les droite culturels et religieux à l'intérieur d'Etats existants, jusqu'à la\nreconnaissance de leur souveraineté ou accession au statut d'Etat sur une base egalitäre avec les\nautres Etats;\n\n-Attendu quii n'est pas dans notre intention de créer une alliance ou un front commun des Nations et des\nPeuples participants contre les Etats établis ou contre aucun Etat individuel ou groupe d'Etats;\n\n-Attendu qu'il èst nécessaire de faire Un effort pour répondre effectivement aux questions légitimes\nsoulevées par les Nations et les Peuples non représentés dans le but d'accroître la stabilité et pour\npromouvoir une paix basée sur le respect sincère et la compréhension mutuelle des uns et des autres et\nde leur diversité;\n\nc'est pourquoi, par le présent Pacte, les Nations et les Peuples Participante, représentés par\nleurs représentants soussignés, créent entre eux : 70FO\\NlSA"nONDESNATiasiSET\n\nDES PEUPLES NON-REPRESENTESTrbrganisation11)\n\nTITRE I\nDispositions Générales\n\nArticle 1\nLe but de l'organisation consistera à aider les Nations et les Peuples Participants ("Participants") à\nexprimer leurs positions, leurs besoins et leurs griefs dans des forums légitimes et à fournir un cadre\ncommun pour aider l'aboutissement des aspirations des Nations et des Peuples Participante, par des\nmoyens non violents effectifs.\n\nArticle 2\n\nAfin d'atteindre les bute exprimés dans l'article 1, les activités de l'Organisation, sans toutefois s'y limiter,\nincluront :\n\na) la création de conditions propres à faciliter les consultations, les échanges de vues et d'expériences, la\ncoopération mutuelle dans les limites souhaitées par les Participante;\n\n\n\nb) l'assistance dans l'utilisation effective de toutes les procédures des Nations Unies, des agences\nspécialisées et des autres organisations internationales et régionales;\n\ne) la formation à la diplomatie bilatérale et multilatérale, y compris à la diplomatie des Nations Unies\net aux principes du droit international;\n\nd) la formation aux techniques de la négociation et l'assistance professionnelle à la gestion et à la\nrésolution des conflits;\n\ne) la formation aux stratégies non-violentes et l'assistance professionnelle au\ndéveloppement de plans stratégiques et politiques;\n\nf) le conseil en droit professionnel et en relations publiques;\n\ng) l'apport d'un service d'information pour la diffusion de l'information fournie par les Participants au public\net à leur propre peuple;\n\nh) l'assistance au développement des institutions et processus démocratiques et à la mise en place\nd'élections et de référendums;\n\ni) l'assistance au développement et à l'adoption de mesures destinées à protéger l'environnement\nnaturel et là misé sur pied de projets cohérents de développement\n\nArticle 3\n\na) la mise en oeuvre des tâches confiées à l'Organisation sera assurée par :\n- une Assemblée\n- un Comité Directeur\n- un Secrétariat\n\nChacune de ces institutions agira dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés\ndans ce Pacte.\n\nb) les institutions citées dans le paragraphe (a) de cet article pourront être assistées par un Conseil Consultatif\nqui aura un rôle de conseiller et par divers corps spécialisés comme un Conseil Juridique, un Comité Consultatif\nsur l'Environnement, ou une Agence de Gestion et de Règlement des Conflits agissant sous la direction du\nSecrétariat\n\nArticle 4\n\nChaque participant prendra les mesures spécifiques et générales appropriées afin d'aider l'Organisation à\natteindre ses buts et s'abstiendra d'actions qui intentionnellement ou objectivement pourraient porter préjudice à\nl'Organisation ou nuire à ses activités.\n\nTITRE«\nDispositions Concernant la Participation\n\nArticle 5\nLa participation est ouverte à toutes les Nations et tous les Peuples qui ne sont pas représentés d'une\nmanière adéquate aux Nations Unies et dont les représentants tels qu'ils sont définis dans l'article 6\nde ce titre remplissent toutes les conditions notées dans ce titre et déclarent :\n\na) leur croyance en l'égalité de toutes les Nations et de tous les Peuples et en leur droit inaliénable\nà l'autodétermination\n\nb) l'adhésion aux droits de l'homme internationalement reconnus tels qu'ils sont décrits dans la\nDéclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les pactes sur les droits civils et politiques et sur\nles droits économiques, sociaux et culturels ;\n\n\n\nc) l'adhésion aux principes du pluralisme démocratique et le rejet du totalitarisme et de toute forme\nd'intolérance religieuse.\n\nd) le rejet du terrorisme en tant qu'instrument politique;\n\ne) le respect de tous les peuples et groupes de populations y compris les populations\nminoritaires ou majoritaires dans les territoires habités par les Participants mais appartenant à des\ngroupes ethniques, religieux ou linguistiques différents.\n\nArticle 6\n\nDans le cadre de ce Pacte :\n\na) Une Nation ou un Peuple signifiera un groupe d'êtres humains qui expriment le désir d'être reconnu\nen tant que Nation ou Peuple et qui désir déterminer sa destinée commune en tant que Nation ou Peuple\net se trouve lié par un héritage commun qui peut être historique, social, ethnique, linguistique, culturel,\nreligieux ou territorial. Une partie d'un Peuple constituant une minorité, vivant sur une portion de son terri-\ntoire ancestral, incorporé dans un Etat autre qu'un Etat représentant ce Peuple, est compris dans la\ndéfinition de cet article.\n\nb) Corps Représentatif signifiera un gouvernement, un organe législatif, un mouvement de libération ou\ntoute forme de leadership", soit dans le territoire de la Nation ou du Peuple, soit en exil, reconnu\ncomme tel par une partie importante du Peuple que le Corps Représentatif prétend représenter. Un\nCorps Représentatif peut aussi signifier une organisation de coordination ou une autre forme d'association\nde deux ou de plusieurs structures de "leadership" d'une Nation ou d'un Peuple ou une organisation ou\nune association de deux ou de plusieurs Nations et Peuples.\n\nArticle?\n\nUne Nation ou un Peuple, par l'intermédiaire de son Corps Représentatif, peut demander a devenir Participant\ndans l'Organisation en donnant les informations suivantes au Secrétariat qui les soumettra au Comité\nDirecteur:\n\na) une brève histoire de la Nation ou du Peuple ;\nb) les raisons qui les poussent à devenir Participant dans l'Organisation ;\nc) des preuves manifestes de la reconnaissance du Corps Représentatif en tant que leadership par\n\nle peuple qu'il prétend représenter ;\nd) une déclaration formelle d'adhésion au présent Pacte.\n\nLe Comité Directeur, sur la recommandation du Secretare Généra, décidera de la candidature. L'Assemblée\npeut renverser cette décision par un vote de la majorité des deux tiers.\n\nArticle 8\n\nLa participation à l'Organisation ne signifie pas forcément qu'il y ait accord entre les Nations et les Peuples\nparticipants sur les objectifs des uns et des autres, leurs politiques, leurs allégeances et n'implique aucune autre\nforme de coopération ou de solidarité au- delà de ce qui est convenu dans le Pacte.\n\nArticled\n\nLes participants utilisent, de préférence, les moyens pacifiques pour atteindre leurs buts. Les Participants\nn'utiliseront pas l'Organisation ni aucune de ses structures, agences spécialisées ou services, ni son nom, pour\nencourager l'usage de la violence.\n\nTITRE III\nDispositions concernant les Institutions\n\nSection I : L'ASSEMBLEE\n\n\n\nArticle 10\n\nL'Assemblée qui sera composée de délégations représentant les Nations et les Peuples participants, exercera\nles pouvoirs de délibération et de contrôle qui lui sont conférés par ce Pacte.\n\nAriden\n\nChaque délégation aura droit à une voie aux votes de l'Assemblée.\n\nArticled\n\nL'Assemblée tiendra des sessions régulières au moins une fois tous les deux ans. L'Assemblée pourra se réunir\nen session extraordinaire à la requête du Comité Directeur. L'Assemblée élira son Président au début de\nchaque session. Le Président gardera sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur soit élu.\n\nArtide 13\n\nL'Assemblée adoptera un agenda au début de chaque session sur la base des recommandations du Comité\nDirecteur et du Secrétaire Général.\n\nArticled\n\nL'Assemblée décidera à là majorité simple dès votes dès délégations présentes. Le quorum sera précisé\ndans les règlements des procédures.\n\nArticle 15\n\nLe Comité Directeur ou le Secrétaire Général peuvent inviter des individus, des organisations gouvernementales\nou non gouvernementales ou des Etats à assister en tant qu'observateurs aux sessions régulières de\nl'Assemblée, après approbation de l'Assemblée. L'Assemblée décidera des droits et des devoirs des observateurs\nà la majorité simple.\n\nSection II : LE COMITÉ DIRECTEUR\n\nArticle 16\n\nLe Comité Directeur sera composé de cinq à quinze personnes, chacune représentant un Participant, et\nsera élu pour trois ans.\n\nArticle 17\n\nLe Comité Directeur se réunira au moins deux fois par an. Le Comité Directeur adoptera ses - propres règles\nde procédure.\n\nArticle 18\n\nLe Comité Directeur mettra en oeuvre la politique générale de l'organisation telle qu'elle sera\ndéterminée pa l'Assemblée. Le Comité Directeur possédera tous les pouvoirs que lui déléguera\nl'Assemblée.\n\nSection Kl: LE SECRÉTARIAT\n\nArticled\n\nLe Secrétariat comprendra un Secrétaire Général et des assistants qu'il ou qu'elle aura nommé. Les membres\ndu Secrétariat pourront ne pas appartenir à une Nation ou un Peuple représenté dans l'Organisation. Le\nSecrétaire Général aura la fonction de directeur exécutif de l'Organisation et sera élu par l'Assemblée pour\ntrois ans renouvelables.\n\n\n\nAftìcfe20\n\nLes fonctions du Secrétaire Général comprendront :\n\na) la direction courante des opérations de l'Organisation;\nb) là représentation de l'organisation;\nc) rétablissement et le fonctionnement d'un compte en banque pour le compte de l'organisation;\nd) la tenue convenable et régulière d'un livre de comptes pour toutes les recettes et les dépenses\n\nde l'Organisation et la constitution d'un budget annuel;\ne) la présentation de rapports de situation annuels aux Participants et au Comité Directeur. Ces\n\nrapports comprendront les informations suivantes les noms et adresses des représentants des\nParticipants et des membres du Comité Directeur, une description générale de la situation\nfinancière de l'Organisation et Une description des activités de l'Organisation pendant l'année\nécoulée y compris tout ajout, changement ou amendement au Pacte ;\n\nf) coordonner les activités des Sections Régionales afin d'organiser au mieux la réalisation des\nbute et des objectifs de l'Organisation ;\n\ng) réaliser toutes les missions qui lui seront déléguées ou confiées par l'Assemblée ou le\nComité Directeur.\n\nSection IV: LES SECTIONS REGIONALES\nArticle 21\n\nLes Sections Régionales seront créées dans le but d'aider l'Organisation dans ses activités, y compris la\nrecherche de fonds. Les statuts et les lois de chaque Section Régionale feront en sorte qu'elles n'existent\npour aucun autre but et incluront ou feront expressément référence à ce Pacte.\n\nTITRE IV\nDispositions Financières\n\nArticle 22\n\nLes fonds de l'Organisation viendront des Participants, des organisations internationales, de contributions privées,\nde corps constitués, d'activités de financement\n\nTITRE V\nMettre fin à sa Participation\n\nArticle 23\n\nLes Participants peuvent mettre fin à leur adhésion à l'organisation s'ils le désirent en envoyant une notification\nformelle au Secrétariat Général. La fin de l'adhésion sera effective à réception de la notification par le Secrétaire\nGénéral.\n\nArticle 24\n\nUne Nation ou un Peuple qui devient membre des Nations Unies a le devoir moral de continuer à apporter son\nsoutien à l'Organisation et de prendre part au travail de l'Assemblée, sans voté.\n\nTITRE VI\nLiquidation de l'Organisation\n\nArticle 25\n\nL'Organisation cessera d'exister si :\n\na) les Participants le décident à l'unanimité\nb) ou dans l'éventualité ou tous les Participants auraient obtenu une représentation indépendante\n\naux Nations Unies.\n\n\n\nTITRE VI\nAmendement du Pacte\n\nArticle 26\n\nTout amendement à ee Pacte devra être approuvé par les trois quarts des Participants.\n\n(Amendement d'août 1991 )\n\nListe des membres actuels de l'UNPO (mai 2007) :\n\nTibet\nAbkhazie\nAborigènes d'Australi\nAcheh\nAhwazi\nAlbanais de Macédoine\nAssyrie\nAzerbaijan du Sud\nBashkortostan\nBalouchistan Occidental\nBatwa\nBougainville\nBuffalo River Dene Nation\nBuryatie\nCabinda\nCameroun du Sud\nChin\nChittagong Hill Tracts\nChuvash\nCîrcassîa\nCordillera\nGagauzie\nGrecs d'Albanie\nHmong ChaoFa\nHongrois de Roumanie\nIngushetia\nInkerî\nIraqi Turkmen\nKalahui Hawaii\nKarenni State\nKhmer Krom\nKomi\nKosova\nKumyk\nKurdistan Iranien\nKurdistan Irakien\nLakota Nation\nMaasai\nMaohi\nMapuche\nMari\nMon\nMongolie Intérieure\nMontagnards\n\nMoluques du Sud\nNagalim\nNahua Del Alto Balsas\nNuxalk\nOgoni\nOromo\nPapouasie Occidentale\nRehoboth Basters\nRusyn\nSa n ja k\nSea nie\nShan\nSindh\nSomaliland\nTaiwan\nTalysh\nTatarstan\nTatars de Crimée\nTchétchénie / Ichkeria\nTsîmshian\nTurkestan Oriental\nTouva\nUdmurt\nVhavenda\nZanzibar\n\n\n


name: Futures concessions de transports publics : les risques extrêmes de collusion entre partis au pouvoir

text: \nParlement jurassien\nYves ôigon UÛC Question écrite no\n\nFutures concessions de transports publics, les risques extrêmes de collusion\nentre part-is au pouvoir\n\nLe ôouvernement jurassien (seul de Suisse ?) a décidé de mettre au concours les\nconcessions de transports publics routiers jusqu'ici assurées a la satisfac+ion des\nusagers jurassiens par Car Postal Suisse et ses chauffeurs.\n\nEn novembre dernier, les chauffeurs de Car Postal sont venus rappeler aux\ndéputés que la mise au concours des lignes de bus est une bombe à retardement\nsociale et économi ue pour le canton du Jura, les conductrices et conducteurs\ndes CJ et de Car Postal risquent de perdre leur job. S'ils sont réengagés par la\nnouvelle entreprise exploitant les lignes, ils pourraient avoir des pertes de\nrevenus jusqu'à 30%, soit entre 1-500 et 2-000 francs par mois nous rappelaient\nleurs représentants.\n\nEn 2018, le Canton de Fribourg, visiblement plus efficace dans les négociations\nque le êouvernement jurassien, a finalement renoncé à une telle mise au\nïîï"^' Préféran+ àJuste +i+re me+tre les Transports Cantonaux Fribourgeois\n(TPF)a l'abri de la concurrence et protéger les conditions d'emploi de ses\nchauffeurs. Ce qui n'a pas empêché les TPF de venir jouer la concurrence sur les\nterres jurassiennes une année plus tard. Comme si la concession était déjà\noctroyée, la nouvelle société est inscrite au Registre du commerce depuis\ndécembre 2019 sous la raison sociale de « Transports Publics Jurassiens ».\n\nPrésidée par Anne Seydoux, la société pourrait se voir avantagée en cas\nd'élec+ion de la prénommée au Gouvernement jurassien. Même si on ne manquera\npas de nous rabâcher les règles concernant le désistement dans une telle\nhypothèse il n'en demeure pas moins que le ôouvernement serait privé ainsi de sa\nnouvelle ministre des Finances pour prendre sa décision sur un contrat à CHF\n200 millions sur les dix prochaines années. Cé+ait bien la peine d'organiser des\nélections partielles à la veille de l'une des plus importantes décisions budgétaires\nde la législature pour le Gouvernement.\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n3275\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\nMais là où l'affaire prend une tournure carrément inquiétante, c'est dans l'appel\npublic au vote en faveur de Mme Seydoux que lance le président des CJ. ancien\ndéputé PCSI. Exploitant actuellement 3 des 38 lignes mises au concours, l'associé\n« petit poucet » des TPF dans les TPJ est ainsi malheureusement entraîné dans\nla course à l'élection par son propre président qui applique la consigne de son\nparti, le PCSI. à voter pour la candidate PbC.\n\nQuel est l'arrière-plan de l'accord politique entre le PCSI et le PDC pour cette\nélection ? Il est vraiment à souhaiter que le sort de ce contrat y soit demeuré\ntotalement étranger, mais les faits sont têtus.\n\nIndépendamment de l'issue de l'élection au ôouvernement, quelle marge de\nmanouvre res+e-t-il encore au ministre PCSI des transports que son parti tente.\nselon les médias et les observateurs, de sauver pour l'élec+ion générale de cet\nautomne en se rapprochant ainsi du PbC ? Ne devra-t-il pas lui aussi se\nretirer pour cette décision parmi les plus importantes de toute la législature ?\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement quelles garanties de choix impartial\npeut-il encore donner à la future adjudication des transports publics routiers\ndans le Jura au milieu d'une telle confusion d'in+érê+s ?\n\nDelémont, le 14 février 2020\n\nesG\n,/î\n\nIndépen\n\n\n


name: CJ - Chemins de fin jurassiens- encore jurassiens ?

text: \n\n\n\n


LAMal : le péril jeune

text: \nçs_\nPOP\n\nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n° ÎJi^\n\nLAMaI : le péril jeune\n\nLa loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) demande aux parents de payer les primes\nd'assurance-maladie de leurs enfants, mais considère les enfants comme débiteurs de ces\nprimes. Une fois majeurs, certains enfants sont ainsi poursuivis par des assureurs pour des\nprimes d'assurance-maladie qui n'ont pas été payées par leurs parents en difficulté. Ces\nenfants débutent leur vie d'adulte par une dette dont ils ne sont pas responsables.\n\nHeureusement, le Conseil fédéral s'est exprimé le 13 février 2019 en faveur d'une motion de\nBrand Heinz qui demande que les parents restent débiteurs des primes maladies des enfants\nà charge. Le Conseil fédéral souhaite désormais présenter au Parlement un projet de\nmodification de la LAMal.\n\nBien qu'un dénouement favorable soit attendu, la situation décrite ci-dessus nous interpelle\ntout de même. Le Gouvernement peut-il nous informer sur les éléments suivants :\n\nQuestion l: A l'instar de Genève, notre Canton avait-il conclu des accords avec les assureurs\nafin de protéger les jeunes adultes de potentielles poursuites ?\n\nQuestion 2: Quel est, pour les dix dernières années, le nombre de jeunes^urassiens touchés\npar la situation décrite ci-dessus ?\n\nQuestion 3: Pour quelles valeurs minimales, maximales et moyennes par enfant des\npoursuites ont été engagées ?\n\nQuestion 4: Pour les jeunes adultes qui se trouvent à l'heure actuelle dans cette situation, le\nGouvernement entend-il soutenir ces personnes jusqu'au changement de loi fédérale sur\nl'assurance-maladie (LAMal) ? Si oui, de quelle manière ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nDelémont, le 26 juin 2019 Groupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n/^^ ^\n\n;c^i^\n\n\n


text: \nDocument généré le 03.04.2024 09:55 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3612\n\nPolitique interjurassienne de la jeunesse : où en est-on ?\nMagali Rohner (Verts)  \n\nIl existe depuis plusieurs années une loi cantonale qui traite de la politique de la jeunesse dont le \nGouvernement exerce la haute surveillance (art. 14).\nUn poste de délégué(e) à la jeunesse interjurassienne, rattaché au Service de l’action sociale, a été \ncréé (art. 20). Il a plusieurs attributions, notamment celle de sensibiliser et d’informer la jeunesse en \nmatière de droits des enfants, et en particulier les jeunes en matière de droits politiques (art. 20). \nCe poste peut être institué dans le cadre de collaborations intercantonales et transfrontalières (art. \n21). C’est précisément ce qui existe chez nous. Notre déléguée est interjurassienne.\nIl est institué également une commission de coordination (art. 22). La commission assure la liaison \nentre les services publics et les organismes privés s'occupant de la jeunesse. Elle veille à la \ncohérence des actions entreprises. Elle est à l’écoute des aspirations, des préoccupations et des \nproblèmes de la jeunesse du canton. Elle peut formuler des propositions à l'intention des \ndépartements concernés et du Gouvernement.\nElle est composée d'au moins neuf membres issus des milieux concernés, nommés par le \nGouvernement pour la législature. Leur mandat est renouvelable. \nLa déléguée à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix consultative.\nLes questions suivantes sont posées au Gouvernement :\n\n1. Quelles sont les actions menées actuellement par la déléguée à la jeunesse en matière \nde promotion des droits des enfants et des droits politiques auprès des jeunes dans \nnotre canton ?\n\n2. Depuis sa nomination, quelles ont été ses actions en matière de promotion des droits \nde l’enfant et des droits politiques pour les jeunes dans notre canton ?\n\n3. Quelles ont été les interventions, initiatives et propositions de la commission \ncoordination en faveur de la jeunesse depuis le début de la présente législature ?\n\n4. Combien de fois s’est réunie la commission depuis le début de la législature et de \nquand date sa dernière session ?\n\n5. Le financement interjurassien du poste de déléguée est-il encore possible au vu des \ndernières décisions du CJB ?\n\nMagali Rohner (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 03.04.2024 09:55 page 2 sur 2\n\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 03 avril 2024\n\n\n\tI0019874_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Effet neutre d'OPTI-MA sur les communes : quel avancement des travaux relatifs à la répartition des charges et des tâches entre le Canton et les communes ?

text: \nra \n\nP A R L E M E N T J U R A S S I E N INTERPELLATION NO : 9lt \n\nE F F E T N E U T R E D 'OPT I -MA S U R L E S C O M M U N E S : \n\nQ U E L A V A N C E M E N T D E S T R A V A U X R E L A T I F S A L A R E P A R T I T I O N D E S C H A R G E S \nE T D E S T A C H E S E N T R E L E C A N T O N E T L E S C O M M U N E S ? \n\nLe programme d'assainissement des finances de I'Etat doit aboutir - les decisions du \nParlement etant reservees - a un montant de CHF 35'000'000.- d'economies. Les effets de \ncertaines mesures, sur les communes seront neutralises par le biais d'une nouvelle loi \n(mesure 125). \n\nOn sait qu'en parallele, un important chantier sur la repartition des charges et des taches \nentre le Canton et les communes se fait actuellement, travail qui fait suite entre autre a la \nmotion PCS11066. \n\nDans son message sur le programme d'economies OPTI-MA, le Gouvernement precise que \nles deux dossiers sont clairement differencies. Raison pour laquelle, les economies OPTI\nMA qui ont un effet sur les communes seront neutralisees. \n\nD'un autre cote, les communes ont toujours un tres grand pourcentage de charges liees qui \nleur sont imposees, et sur lesquelles elles n'ont pas ou peu d'influence. Et finalement, la \nsituation des communes continue a se degrader. \n\nNous aimeriohs avoir du Gouvernement les informations suivantes : \n\n1. \n\n3. \n4. \n\nQuel est I'avancement des travaux lies a la repartition des charges et des taches \nentre le Canton et les communes ? Une date butoir est-elle definie ? \nA ce stade, peut-on d'ores et deja entrevoir des economies supplementaires pour le \nCanton ? et pour les communes ? \nQuelles sont les principales pistes qui sont explorees ? \nLa taille critique des communes est-elle discutee ? La voie des fusions reste-t-elle \nactuelle ? Est-on conscient que le fond d'aide aux fusions est negatif pour plus de \nCHF S'OOO'OOO.-? \nComment les communes ont-elles accueilli ce processus et comment s'impliquent-\neiles ? \n\nDelemont, le 3 decerpbre 2014 \n\nPour le groupe PCSI-Jura \n\nGeralbineTBeuchat \n\n\n


name: Révision de l'ordonnance de la protection de la nature 2

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP\n\nQuestion écrite n" IA {Ï\n\nRévision de l'Ordonnance de la protection de la nature 2\n\nEn acceptant le plan directeur cantonal le 1er mai dernier, le Conseil fédéral autorise le\nCanton à permettre le développement de nouvelles zones à bâtir mais l'oblige également à\nredimensionner de manière drastique son territoire d'urbanisation. A court terme, les\ncommunes seront amenées à réviser leur plan d'aménagement local. Il s'agit là d'une belle\net rare occasion de redonner plus d'espace à la biodiversité. L'article 26 alinéa 2 de\nl'Ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage demande en effet aux\ncantons de veiller à ce que les plans et prescriptions réglant l'utilisation admissible du sol au\nsens de la législation sur l'aménagement du territoire tiennent compte des mesures de\npréservation de la nature. Aussi, l'annonce de la prochaine révision de l'Ordonnance\ncantonale sur la protection de la nature vient à point nommé pour disposer le Canton d'outils\nmodernes et efficients pour la protection du paysage et de la biodiversité, à l'exemple du\ntravail réalisé par le Canton de Fribourg avec son Règlement sur la protection de la nature et\ndu paysage.\n\nAussi, le Gouvernement peut-il nous informer sur les points suivants :\n\nQuestion 1 : Quand est-ce que le Gouvernement entend publier l'Inventaire cantonal des\ngéotopes, existant depuis 2008, sur le géoportail ? Pourquoi n'est-ce pas encore fait ?\n\nQuestion 2 : Quelles sont les démarches déjà entreprises pour rétablissement de l'Inventaire\ncantonal des paysages bocagers, comme le demande l'art. 48 al. 2 de la LPNP ? Quand est-\nce qu'une couche ad hoc du géoportail sera publiée ?\n\nQuestion 3 : Est-ce que les inventaires Géotopes et Paysages bocagers avec des feuilles\nd'objet (périmètre, mesure d'assainissement et de protection, etc. ) figureront en annexe de\nl'Ordonnance révisée ?\n\nQuestion 4 : Est-ce que le Gouvernement entend profiter de la révision de l'Ordonnance\ncantonale sur la protection de la nature pour régler et mettre à jour les modes de\ndésignation, de protection et de gestion des biotopes, notamment les locaux, ainsi que le\ndemande l'art. 14 de l'Ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage\nentré en vigueur le 1er août 2000, et se doter d'un concept cantonal Biodiversité à l'instar du\nCanton de Zurich ?\n\nQuestion 5 : Sur quels critères le Gouvernement définit-il les corridors faunistiques régionaux\net locaux ? Est-ce qu'un inventaire, comportant une feuille d'objet (périmètre, mesure\nd'assainissement, espèces-cibles, etc. ), figurera en annexe de l'Ordonnance révisée ainsi\nqu'une couche ad hoc sur le géoportail ?\n\nQuestion 6 : Est-ce qu'un inventaire des réserves naturelles au sens de l'art. 9 LPNP sera\nplacé en annexe de l'Ordonnance, avec des feuilles objet (périmètre, mesure\nd'assainissement et de protection, espèces-cibles, etc. ), ainsi qu'une couche ad hoc sur le\ngéoportail ?\n\nDelémont, le 26 juin 2019 Groupe Verts et CS-POP\nBaptiste Laville\n\n ^\niU/\n\n^. /\n\n\n


name: Recherche d'emploi, Romands et Tessinois plus longtemps au chômage

text: \nParlement jurassien / Groupe PPC Question écrite N\n\nRecherche d'emploi, Romands etTessinois plus longtemps au chômage\n\nEn Suisse latine, les demandeurs d'emploi sont en moyenne sept semaines de plus au\nchômage qu'en Suisse alémanique. Une étude récemment réactualisée et effectuée par\ntrois spécialistes du marché du travail, Beatrix Eugster, Rafaël Lalive et Josef Zweimüller,\nanalyse les raisons de cette durée de chômage différente.\nPour l'expliquer, il faut d'emblée écarter la législation. La loi sur ('assurance-chômage est\nvalable pour toute la Suisse. L'offre d'emploi aussi est à peu près identique de part et\nd'autre de la barrière des röstis.\nAlors que les Latins considèrent que la réussite économique dépend plutôt de la chance ou\ndu piston, les Alémaniques estiment qu'elle est le fruit d'un travail acharné et de la capacité\nde décision propre à chaque individu. Alors que les Alémaniques misent en premier lieu sur\nl'initiative personnelle, les demandeurs d'emploi Latins attendent des ORP et des pouvoirs\npublics un effort accru de placement.\nMais est-il possible d'influencer le comportement des demandeurs d'emploi ? Les\nchercheurs observent que les ORP peuvent améliorer la recherche active de leurs clients\ngrâce à un encadrement plus serré et davantage de sanctions. Le fait que les cantons du\nJura, Genève, Neuchâtel, Fribourg et Valais enregistrent un pourcentage nettement inférieur\nde sanctions à ('encontre des demandeurs d'emploi (2011), semble aller dans ce sens.\n\nQuestion :\n- Le Gouvernement est-il au courant de cette situation et quelles mesures entend-il\n\nprendre afin de réduire une telle disparité ?\n\nPour le Groupe PDG\nL'auteur : Dominique Thiévent\n\n\n


name: Géothermie profonde et pollution : quelles précautions ?

text: \nGroupe \nCS-POP et Verts \n\nQUESTION ECRITE \nNo 2Ul \n\nG E O T H E R M I E P R O F O N D E E T P O L L U T I O N : Q U E L L E S P R E C A U T I O N S ? \n\nLe projet pilote de centrale geothermique-sur la commune de la Haute-Sorne vient d'etre mis en \nconsultation. Or, le site retenu est contamine. En effet il se situe a proximite d'ancienrjes et d'actuelles \nzones d'activites qui requierent ou requeraient la manipulation de produits chirrilques, toxiques, \npolluants tels des solvants ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques. \n\n11 semblerait que renvergure de la pollution soit majeure. 11 a ete relate, notamment en seance; \nd'ihformation, que I'endroit d'implantation du forage se situait a une faible distance .de cette nappe \npolluee. Aucune certitude n'existe quant au fait que celle-ci ne se diffusera pas,'ne se Ideplacera pas et \nn'atteindra pas I'emplacement du forage.. \n\nCes substances - plutot lourdes (hydrocarbiires) - ayant deja parcouru utie distance certairie a partir de \nleur lieu d'emission, nous pouvons imaginer que le risque que celles-ci s'infiltrent, iongent, se \ndeplacent par effet de type capillaire a des profondeurs plus importantes en utilisant \ncomme chemin de predilection est a eclaircir \n\ne tube de forage \n\nla contamination Si'ce risque n'est pas ecarte, ii pent avoir des consequences desastreuses, telles que \nde nappes phreatiques ou d'eaux, souterraines traversees par le puits de forage, car ii est difficile \nd'exciure d'emblee que le forage ne traversera pas de telles eaux souterraines. \n\nII est a saluer que cette pollution, non repertoriee semble-t-il sur le cadastre idoine, ait ete detectee de \nmaniere precoce, et a ce sujet, nous remercions le Gouvernement de repondrej aux questions \nsuivante's : \n\n1) Le Gouvernement peut-il garantirque la societe exploitante.de la centrale geothermique ait le \ndevoir de s'assurer qu'aucune infiltration de substances toxiques et polluant'es ne pourra se \nproduire le long du forage et a:insi polluer d'eventuelles nappes d'eaux non detectees a ce jour \ntraversees par ce dernier ? ' \n\n2) Le Gouvernement a-t-il ia competence pour exiger la mise en place d'un dispositif de \ndetection de la pollution le long du puits pendant les annees d'exploitations et au dela de \nLexploitation ? - ' , , | i \n\n3) Le Gouvernement peut-il garantir qu'en cas de detection d'une pollution nailsante le long du \npuits de forage I'acces a celle-ci soit assure et qu'une action de depollution soit:realisable ? \n\nBassecourt, ieX-j-niai 2014 Pour le groupe CS^jPOB et Verts \nChristophe Terrier \n\n\n


EFEJ : des obligations d'un autre âge ?

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name: Pollution du Tabeillon : juste une affaire de pinceaux et de peinture ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   3ÂÏ^\n\nPollution du Tabeillon : 'uste une affaire de inceaux et de einture ?\n\nEntre le mercredi 15 et le dimanche 19 août 2018, trois pollutions se sont succédé\ndans le ruisseau du Tabeillon. Selon les premières informations dans la presse\nécrite, une soixantaine de truites et de chabots ont été retrouvés morts.\n\nDeux personnes viennent d'être condamnées pour avoir provoqué deux de ces trois\npollutions. La personne responsable pour la troisième cause ^le^>ollutions-n'^\ntoutefois pas été trouvée. D'après les informations du Quotidien Jurassien du 24\njanvier 2019, il s'agirait toutefois de la pollution avec une mousse blanche qui aurait\nprovoqué la mort d'une quarantaine de truites, celle qui n'a pas été élucidée.\n\nD'après de premières conclusions le 21 août 2018, on pouvait également déterminer\nqu'il ne s'agissait pas de pollutions industrielles et que ce sont bien des privés qui\nétaient à l'origine. Aujourd'hui, nous parlons toutefois d'un employé d'une entreprise.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que l'Office de l'environnement entreprend assez pour transmettre\ndes informations importantes aux entreprises du canton du Jura qui\nutilisent des produits dangereux pour l'environnement ?\n\n2. Quelles synergies trouve-t-on entre l'Office de l'environnement et les\nautorités communales concernant la transmission de telles informations\naux entreprises locales, mais aussi à des privés ?\n\n3. Est-ce que le polluant qui est à l'origine de la pollution avec une mousse\nblanche a pu être identifié ?\n\n4. Année après année, les gens du voyage proposent à la population\njurassienne différents services comme par exemple de peindre ou\nrepeindre des volets ou le traitement de surface avec des produits\nindéterminés. Il est également connu qu'ils n'exécutent pas ces travaux\ndans les règles de l'art. S'agit-il dans l'un ou l'autre des cas de travaux\neffectués par un groupe itinérant ?\n\n5. Si oui, faut-il réinformer la population jurassienne de ne pas solliciter\nleurs services ?\n\n\n\n6. Est-ce que finalement les noms des personnes en cause de ces pollutions\nont été communiqués aux autorités cantonales et communales pour\nprévenir de tels incidents à l'avenir ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 30 janvier 2019 Pour le groupe UDC\nDidier S les\n\n^^y /\n\n\n


name: Primes d'assurance maladie payées : des précisions sur les chiffres annoncés

text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDC - JDC\n\nQuestion écrite\n\nPrimes d'assurance maladie payées, des précisions sur les chiffres annoncés.\n\nA la suite des informations contradictoires parues dans la presse écrite d'une part et celles\nexprimées par le Ministre de la santé et des affaires sociales d'autre part, concernant les\nprimes d'assurance maladie payées par les assurés jurassiens, des précisions sont\nnécessaires pour connaître la situation réelle dans laquelle se trouve le Canton du Jura.\n\nLa presse écrite a annoncé à la fin du mois de septembre que le canton du Jura faisait partie\ndes huit cantons dont les assurés pourraient bénéficier d'une réduction de prime provenant\nde la réduction des réserves excédentaires des assurances maladie.\n\nCette information a été démentie par le Gouvernement qui a annoncé au cours de la séance\ndu Parlement du 24 octobre 2012 que les assurés jurassiens n'ont pas payés suffisamment\nde primes d'assurance maladie au cours des 15 dernières années ce qui a engendré un\nmanque à gagner de plus de 60 millions de francs pour les assureurs maladie.\n\nCes contradictions suscitent les questions suivantes :\n\n- Quel organe ou institution récolte les informations qui permettent d'indiquer le\nmontant annuel des primes payées par les assurés jurassiens ainsi que le\nmontant annuel versé par les assureurs maladies aux prestataires de soins ?\n\n- A quelle fréquence ces informations sont-elles publiées et transmises aux\npersonnes et aux institutions intéressées ?\n\n- Existe-t-il un organe de contrôle chargé d'évaluer la crédibilité et la véracité des\ndonnées publiées ?\n\n- Est-il possible de disposer de la statistique des 15 dernières années qui indique\npour chaque année les montant des primes payées par les assurés jurassiens et\nle montant versé par les assureurs maladie aux prestataires de soins ainsi que\nrévolution des réserves excédentaires des assureurs maladie ou des\ninsuffisances de primes payées par les assurés jurassiens ?\n\n- A titre comparatif, est-il possible d'obtenir les mêmes chiffres pour chaque canton\nromand ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 21 novembre 2012\n\n\n


text: \nDocument généré le 13.09.2023 07:38 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3561\n\nTourbière de la Gruère - participation du TCS\nPauline Godat (Verts)  \n\nLe 30 mai dernier, la RTS annonçait une "coopération inédite entre le TCS Jura et l'Office jurassien \nde l'environnement. Ils vont collaborer cet automne à la revitalisation d'une tourbière aux Franches-\nMontagnes. Prévue aux abords de l'Etang de la Gruère, l'opération doit permettre de réduire des \némissions de CO2 équivalentes à celles de 5'600 véhicules."\n\nEtonnés de cette communication pleine d’enthousiasme, nous souhaitons obtenir du \nGouvernement les précisions suivantes :\n\n1. Matériellement, de quelle manière est-il prévu que le TCS intervienne dans les travaux \nde revitalisation de la tourbière de la Gruère cet automne ?\n\n2. Comment le chiffre de 5'600 véhicules a-t-il été calculé ?\n3. La contribution du TCS correspond-elle effectivement à réduire les émissions de 5'600 \n\nvéhicules en terme d'équivalent CO2 ?\n\n4. Bien que nous soutenions le projet de revitalisation de la tourbière de la Gruère, \ncomment le Gouvernement entend-il éviter que des initiatives similaires ne servent à \ndes fins d'écoblanchiment à l’avenir ?\n\nNous remercions par avance le Gouvernement pour ses réponses.\nhttps://www.rts.ch/info/regions/jura/14059697-a-letang-de-la-gruere-une-cooperation-inedite-pour-\nrevitaliser-une-tourbiere.html\n\nPauline Godat (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 13 septembre 2023\n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/jura/14059697-a-letang-de-la-gruere-une-cooperation-inedite-pour-revitaliser-une-tourbiere.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/jura/14059697-a-letang-de-la-gruere-une-cooperation-inedite-pour-revitaliser-une-tourbiere.html\n\n\nDocument généré le 13.09.2023 07:38 page 2 sur 2\n\n\n\tI0018524_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Géothermie profonde, sécheresse, approvisionnement en eau potable, risques sismiques : le Gouvernement prend-il la mesure des risques qu'il fait courir à la population ?

text: \nDocument généré le 24.08.2022 08:32 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3488\n\nGéothermie profonde, sécheresse, approvisionnement en eau potable, risques \nsismiques : le Gouvernement prend-il la mesure des risques qu'il fait courir à \nla population ?\nPierre-André Comte (PS)  \n\nA l’heure où les problèmes d’alimentation en eau potable touchent l’ensemble du territoire cantonal, \nà l’heure où plusieurs communes sont contraintes de procéder à de sévères restrictions pour faire \nface aux sécheresses de plus en plus persistantes, à l’heure où l’on envisage partout de futures \ncontraintes drastiques imposées aux consommateurs pour assurer leur approvisionnement minimal, \nle Gouvernement jurassien accélère la mise en œuvre du projet controversé de géothermie profonde \nsur la Commune de Haute-Sorne. Dans cette perspective, il met au concours un poste de « Chef de \nprojet géothermie profonde à 80-100% », pour piloter la réalisation d’un permis de construire… \npérimé depuis 15 mois !\nA l’heure où l’on sait que : \n\n selon le Plan spécial p.58 IE, 5.8.1 : « Le prélèvement d’eau du Tabeillon est envisagé pour \nl’étape de stimulation des réservoirs, qui nécessite des volumes d’eau estimés à 390’000 \nm3. Un apport avec de l’eau du réseau d’eau potable est envisageable comme complément \nou comme alternative » ;\n\n selon le Plan spécial, page 59, « Chaque fissure recevra au maximum 50l/s pendant 3 jours \nsoit 12’960m3. Nous comptons au total 30 fissures à stimuler, soit 30x 12’960: 388’800 m3. \n», que donc 400 millions de litres d’eau seront nécessaires uniquement pour l’étape de \nfracturation hydraulique, et qu’il en faudra des millions supplémentaires avant et après cette \nétape.\n\nOn sait en outre que :\n\n selon le Plan spécial, page 6 SI: « L’apparition de l’intensité de la sismicité induite dépend \nprincipalement de la réponse sismique du sous-sol qui est encore largement inconnue à \nl’heure actuelle » ;\n\n selon le Plan spécial, page 93 IE: « Au final, c’est le projet lui-même qui fournira des \ninformations fiables sur la réponse sismique du sous-sol ».\n\nLa question se pose avec une acuité particulière.\nLe Gouvernement est-il conscient des risques qu’il fait courir à court, moyen et long terme à \ntoute une région en matière d’approvisionnement en eau potable et en matière de sécurité \ncontre les phénomènes sismiques en poussant, contre toute logique et dans le déni de \nl’opposition d’une majorité de la population, à la réalisation du projet de géothermie profonde \nen Haute-Sorne ? \n\nPierre-André Comte (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 24.08.2022 08:32 page 2 sur 2\n\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Pauline Christ Hostettler (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 24 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016091_synthèse.pdf\n\n\n\n


text: \nDocument généré le 01.09.2022 09:04 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1440\n\nUne réflexion permanente tournée vers la durabilité\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nIl est aujourd’hui indispensable d’amener les collectivités publiques à inscrire dans leurs réflexions \nla notion de durabilité. Cette revendication incontournable n’est ni militante, ni dogmatique. Une \nunanimité, ou pour le moins une forte majorité des responsables politiques reconnaissent que nous \ndevons adapter nos engagements et nos actions aux défis majeurs et urgents que nous impose le \nchangement climatique prouvé par les scientifiques qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme.\nCette volonté visant à réduire les gaz à effet de serre et les changements climatiques qui en résultent \ndoit devenir une préoccupation permanente des collectivités publiques. La motion n°1367 acceptée \nen septembre 2021 est un premier pas majeur dans ce sens. Mais le devoir d’exemplarité ne doit \npas être la seule ambition de la fonction publique jurassienne. Les domaines d’intervention sont \nnombreux. Aucun service cantonal ne les recouvre intégralement. Mais nombreux sont ceux qui ont \ndes activités dans lesquelles des préoccupations en lien avec les changements climatiques se \nprésentent régulièrement. Pour bien les appréhender, une coordination des actions visant à \ncombattre les effets du changement climatique et à s’y adapter est essentielle, qu’il s’agisse \nd’actions internes au fonctionnement de la fonction publique ou d’incitations fortes vers la population. \n\nAinsi, il nous paraît nécessaire que la réflexion et les échanges au sujet des mesures pouvant être \nprises pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, tout en maintenant la qualité de vie de \nla population malgré les changements climatiques ressentis, soient menés de façon permanente au \nsein de la fonction publique jurassienne. Généralement, lorsqu’un phénomène est identifié, les \nservices tentent de trouver des solutions. Que l’on vise la diminution de la consommation globale \nd’énergies, l’augmentation de l’utilisation des transports publics, la réduction des déchets, la qualité \nde l’eau ou encore l’origine de notre alimentation, et l’on ne se veut pas exhaustif, des actions \nconcrètes peuvent être menées. Elles seront d’autant plus efficaces si elles se complètent et si elles \nsont coordonnées. \nEt parallèlement à ces interventions dans le terrain, il est indéniable que l’information, la \nsensibilisation et plus encore l’éducation sont fondamentales pour changer les mentalités et les \ncomportements. L’école, qu’elle soit obligatoire ou postobligatoire, doit jouer un rôle essentiel dans \nces domaines. Et là encore, les actions envisageables n’ont comme limite que l’imagination \ncollective des acteurs scolaires que sont les enseignant-es, les élèves, les directions, les \ncommissions d’écoles ou les parents.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de créer un groupe de travail interne à la fonction \npublique, transversal, ayant pour tâche de mener une réflexion permanente centrée sur la \ndurabilité des actions étatiques. L’organisation de ce groupe de travail (responsabilité, sous-\ngroupes spécifiques, etc.) est laissée à l’appréciation du Gouvernement, mais il apparaît \névident que tous les domaines d’activités sont concernés par le sujet.\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 01.09.2022 09:04 page 2 sur 2\n\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Christelle Baconat (Verts)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Tania Schindelholz (CS-POP)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Lucien Ourny (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 août 2022\n\nDocuments annexés\n\n\n\tI0016106_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Financements croisés pour la salle de l'Inter ?

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