name: Rapport sur le postulat no 382 - Protection des travailleur-euse-s seniors - pour une stratégie cantonale - P. Fedele (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmEMT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LE POSTULAT DE MONSIEUR PIERLUIGI\nFEDELE, DEPUTE (CS-POP), INTITULE « PROTECTION DES TRAVAILLEUR-EUSE-S\n« SENIORS » : POUR UNE STRATEGIE CANTONALE » (  382)\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe postulat demandait d'étudier des axes d'intervention et des mesures pour offrir une\nmeilleure protection aux travailleurs âgés, face au chômage et au risque de précarisation qui\nen découle.\n\nL'auteur souhaitait en particulier l'examen des modalités d'une rente-pont destinée aux\nchômeurs arrivés en fin de droit peu de temps avant la retraite. A ce propos, il se référait à un\nprojet à l'étude à Genève. Ce dernier a toutefois été abandonné par le Grand Conseil.\n\nPour cause, un dispositif analogue a été élaboré et instauré au niveau fédéral. En effet, depuis\n2021, les chômeurs arrivés en fin de droit après 60 ans peuvent percevoir, à certaines\nconditions, des prestations transitoires jusqu'à la retraite. Ce nouveau filet social s'inscrit dans\nune stratégie plus globale de soutien aux travailleurs âgés touchés par le chômage. Celle-ci\ninclut également, dans les cantons, des mesures supplémentaires pour favoriser leur\nréinsertion prioritaire sur le marché du travail.\n\nLes principales modalités de la nouvelle rente-pont fédérale sont exposées ci-après.\n\nPrestations transitoires en faveur des chômeurs à es PTra\n\nLes PTra couvrent les besoins vitaux des bénéficiaires qui ne retrouvent pas de revenu\nsuffisant, après être arrivés en fin de droit. Elles permettent d'éviter qu'ils n'épuisent leurs\néconomies, ou qu'ils aient besoin de l'aide sociale. Composées d'une prestation annuelle et\ndu remboursement de frais de maladie et d'invalidité, ces prestations sont financées par la\nConfédération, alors que les cantons assument les frais d'exécution.\n\nCe nouveau dispositif cible des travailleurs disposant d'une fortune modeste. En outre, l'accès\naux prestations est soumis à la condition d'avoir exercé, en Suisse, une activité lucrative\nsuffisamment longtemps. Les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :\n\nEtre arrivé en fin de droit après 60 ans ;\nNe pas avoir de rente Al ou AVS (ni le conjoint) ;\nAvoir cotisé à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans ,\nAvoir réalisé un certain revenu (21'510 francs en 2022) ; les bonifications pour tâches\néducatives et de prise en charge comptent également comme revenus ;\nAvoir une fortune de 50'000 francs au plus pour une personne seule et\n100'OOQ francs pour un couple ; les avoirs du 3e pilier sont pris en compte, mais pas le\nbien immobilier habité par son propriétaire ;\nPrésenter un excédent de dépenses, c'est-à-dire que les dépenses reconnues\nexcèdent les revenus déterminants (condition économique).\n\nLe montant des prestations couvre la différence entre les revenus et les dépenses reconnus,\ncomme dans le calcul des prestations complémentaires (PC). Il s'élève à 45'225 francs par\nannée au plus pour une personne seule et à 67'838 francs pour un couple. Versées tant que\n\n1\n\n\n\nles conditions sont remplies, les prestations transitoires cessent à l'âge légal de la retraite, ou\ns'il s'avère que des PC seront versées, dès l'anticipation possible de la rente AVS. Les\nbénéficiaires doivent maintenir des efforts d'intégration pouvant prendre la forme d'un recours\nvolontaire aux services de l'ORP. D'autres activités d'intégration au sens plus large, comme\nun travail bénévole pour une association ou des soins apportés à des proches ou à des\nconnaissances, sont également reconnues, et donc encouragées.\n\nPremières observations et appréciation du dispositif\n\nAu cours des dernières années, le nombre de chômeurs âgés ayant basculé à l'aide sociale\naprès être arrivés en fin de droit a sensiblement augmenté, en raison notamment des dernières\nréformes de l'assurance-chômage et de l'assurance-invalidité, ainsi que du vieillissement\ndémographique. De telles situations ne devraient pas toucher des seniors ayant travaillé toute\nleur vie. Dans cette optique, le nouveau régime de prestations transitoires a permis de\ncompléter notre système de sécurité sociale. La protection des travailleurs âgés s'en trouve\naméliorée. Il y avait nécessité d'agir de manière harmonisée et ciblée, au niveau fédéral.\n\nAinsi, depuis juillet 2021, l'ORP informe les demandeurs d'emploi potentiellement concernés\net les orientent vers la caisse de compensation du Jura, qui est compétente pour les renseigner\nspécifiquement et pour statuer, le cas échéant, sur leurs demandes de prestations. Dans ce\ncadre et à ce jour, l'autorité compétente a statué positivement sur 19 requêtes, respectivement\nnégativement sur 26 demandes au motif de conditions économiques ou personnelles pas\n(encore) remplies, une demande étant encore en cours d'examen. A fin 2024, on dénombrait\nhuit bénéficiaires actifs.\n\nPlusieurs interprétations sont possibles pour expliquer ce chiffre assez peu élevé. Certains\nobservateurs y voient une demande et des besoins plus faibles qu'escomptés, une situation\ns'améliorant pour les seniors sur le marché du travail, ou encore un système de sécurité et de\nprévoyance sociale et professionnelle préalablement suffisant. D'autres pointent du doigt des\nconditions d'accès trop strictes conduisant au refus des demandes, et à une mise en ouvre\nadministrativement lourde par rapport aux prestations réellement versées.\n\nIl est vrai que les Chambres fédérales ont adopté un modèle sensiblement plus restrictif que\nla proposition initiale du Conseil fédéral. En revanche, la mise en ouvre, l'efficacité et les\nimpacts de ce nouveau régime social doivent faire l'objet d'une évaluation. Après un premier\nrapport intermédiaire en décembre 2023 (disponible sur le site de l'OFAS), une évaluation plus\napprofondie sera effectuée en 2026. Elle permettra au Département fédéral de l'Intérieur,\nrespectivement au Conseil fédéral, de proposer les actes législatifs et réglementaires pour\nl'adapter s'il y a lieu. Il s'agit là d'un processus fixé dans la loi.\n\nAttendre l'évaluation et la position du Conseil fédéral\n\nVu ['existence, à présent, de prestations transitoires au niveau fédéral, il n'est pas indiqué\naujourd'hui de créer et de financer, au niveau cantonal, un dispositif analogue ou\ncomplémentaire. Il convient au contraire d'attendre l'évaluation, ses conclusions et les\npropositions du Conseil fédéral dès 2026. Le Gouvernement jurassien pourra alors se\npositionner et défendre, en fonction des observations et des expériences qui sont encore\nnécessaires, et qui seront encore réalisées dans le Jura, des adaptations dans le sens de\nprestations fédérales plus accessibles.\n\nCependant et pour éviter notamment de mauvaises incitations, de telles prestations de\npréretraite ne devraient pas être trop attractives, ni versées avant 60 ans. Sur ce point, le\nGouvernement jurassien rejoint la position adoptée jusqu'ici par le Conseil fédéral : le seuil de\n\n\n\n55 ans serait trop bas. Les personnes âgées de 55 à 58 ans qui conservent la volonté et la\ncapacité de prendre un emploi présentent encore des chances suffisantes de se réinsérer.\nC'est ce qu'il convient d'encourager avec des mesures favorisant leur réinsertion et leur\nindépendance financière sur le marché du travail.\n\nAu niveau cantonal, le Gouvernement entend privilégier cet axe d'intervention, et non pas\ndévelopper, dans le cadre du service public de remploi, de nouvelles formes de revenus\nsociaux ou professionnels subventionnés. Dans cette perspective, deux nouvelles mesures\nsont expérimentées dans le Jura, en faveur des chômeurs âgés spécifiquement.\n\nSupported Employment\n\nLe « Supported employment » (SE) est un programme d'action éprouvé visant à soutenir les\npersonnes ayant des difficultés à intégrer le marché du travail. Il s'agit d'aider les bénéficiaires\nsur le long terme à trouver et à garder une activité lucrative.\n\nDepuis 2021, le Jura, et plusieurs autres cantons, testent le SE à l'intention de demandeurs\nd'emploi de plus de 50 ans, au chômage de longue durée et sur le point d'arriver en fin de\ndroit. Cette mesure est inédite dans le cadre de l'assurance-chômage. D'une durée de 18 mois\nau plus, elle peut se poursuivre bien au-delà des indemnités de chômage. En outre, la\nparticipation est complètement facultative. Les demandeurs d'emploi concernés sont invités à\nen bénéficier, de manière autodéterminée, sans assignation de l'ORP.\n\nIls profitent alors des services intensifs de job coachs qui s'impliquent avec eux dans la\nrecherche d'un emploi convenable et durable. Ces job coachs démarchent et conseillent aussi\nles employeurs. Ces derniers peuvent, selon les cas, percevoir une indemnité en cas\nd'engagement. Des mesures individuelles de formation liées au poste pourvu peuvent aussi\nêtre financées si nécessaire, afin de favoriser une intégration durable.\n\nDans le canton du Jura, le projet est développé en collaboration avec la Fondation IPT. Depuis\naoût 2021, 199 seniors ont été invités, trois mois avant d'arriver possiblement en fin de droit,\nà bénéficier du programme. Sur ces 199 personnes, 46 (23%) ont choisi d'en profiter. Trente-\nsept d'entre elles l'ont terminé, dont 17 avec une prise d'emploi (CDI). Ce projet-pilote se\npoursuit jusqu'à fin 2025. Une évaluation indépendante effectuée en continu par le bureau\nEcoplan permettra de se déterminer quant à la suite à donner à cette expérimentation.\n\nIncORPore\n\nToujours au titre de projet-pilote jusqu'à mi-2026, une cellule intitulée incORPore et dédiée\naux demandeurs d'emploi pour lesquels un placement est difficile, est opérationnelle depuis\nl'automne 2022 au sein de l'ORP. Son action se base, d'une part, sur un projet d'intégration\nprofessionnelle individuel et réaliste convenu avec le demandeur d'emploi, voire avec d'autres\npartenaires, comme l'action sociale ou l'assurance-invalidité, et, d'autre part, sur des contacts\nétroits avec les entreprises. Cette cellule incORPore est actuellement au cour d'un projet\nmené avec le Service de l'action sociale dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Il vise à\nréintégrer plus efficacement, sur le marché du travail, non seulement les demandeurs d'emploi\nseniors au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage, mais également ceux qui\nperçoivent l'aide sociale ou qui risquent de devoir y recourir.\n\nDans cette perspective, il convient de mobiliser, de manière individualisée et ciblée, les outils\ndont les demandeurs d'emploi ont besoin pour réussir leur réinsertion. Il n'existe effectivement\npas de solution standard qui puisse être appliquée de manière efficiente au placement des\ndemandeurs d'emploi âgés. Au contraire, l'accompagnement personnalisé tenant compte du\n\n\n\nmarché du travail ainsi que des ressources, des attentes et des besoins de chacun doit\ndemeurer au cour du dispositif. L'expérience acquise, et la grande diversité des situations\nrencontrées, montrent que seules des mesures définies et appliquées au cas par cas, en\ncollaboration avec les demandeurs d'emploi eux-mêmes, les employeurs et les acteurs de la\ncollaboration interinstitutionnelle, peuvent être efficaces. La diversité des prestations déjà\naccessibles aujourd'hui offre la marge de manouvre nécessaire pour assurer une telle prise\nen charge des chômeurs âgés sur le terrain.\n\nConclusion\n\nLes nouvelles mesures explicitées dans le présent rapport correspondent, du point de vue du\nGouvernement, aux axes à privilégier pour offrir une meilleure protection des travailleurs âgés\ndans le sens voulu par le postulat.\n\nLe Gouvernement souligne que ces mesures bénéficient d'un financement essentiellement\nfédéral. Cet aspect doit être pris en considération dans le cadre d'une politique se voulant non\nseulement solidaire, mais aussi responsable et cohérente au vu des perspectives budgétaires\ndu canton et des mesures adoptées dans le cadre du Plan équilibre 22-26.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce\npostulat qui, en conséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les\nDéputés, à l'expression de sa considération distinguée.\n\nDelémont, le 15 avril 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier\n\nJean-Baptiste Maître\n\n\n\n\n


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name: Rapport sur les postulats no 195, 662a et 903a - Domaine des bourses d'études

category_fr: Rapports sur postulats

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text: \nJURA = CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AUX POSTULATS\n\nN° 903a DE M. REMY MEURY, DEPUTE (CS-POP), INTITULE «POUR DES VERSEMENTS\nANTICIPES DES BOURSES D’ETUDES»\n\nN° 195 DE M. GILLES VILLARD, DEPUTE (PDC), INTITULE «<MESURES EN FAVEUR DES\nREVENUS MODESTES ET MOYENS DANS LE DOMAINE DES BOURSES D’ETUDES»\n\nN° 662a DE MME ELISABETH BAUME-SCHNEIDER, DEPUTEE (PS), INTITULEE «POUR UNE\nPRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS LIES A UNE FORMATION EN COURS D’EMPLOI»\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nL'ensemble des problématiques soulevées par les interventions parlementaires susmentionnées sont\ntraitées et résolues dans le cadre de la nouvelle loi sur les subsides de formation adoptee par le Parlement\nle 9 décembre 2015.\n\nVersements anticipés de bourses - avances\n\nLe versement anticipé de subsides de formation sous la forme d'avances est déja pratiqué au sein de\n'administration. Ce mode de faire, légitimé par la nouvelle loi, sera formellement ancré dans l'ordonnance\nd'application. Actuellement, les dossiers urgents sont triés et détectés dés leur dép6t auprés de la Section\ndes bourses (ci-aprés SBP). Siles éléments a disposition ne permettent pas de statuer (par ex. si la taxation\nfiscale déterminante n'est pas disponible) et qu’il peut étre démontré que la personne en formation aura droit\na un subside de formation, SBP examine les différentes possibilités a sa disposition pour permettre de\nlibérer rapidement des fonds (décision basée sur une taxation antérieure ou octroi d’'un prét transformable\nen bourse). Lorsque aucune de ces mesures n'est possible, SBP peut octroyer une avance avant la décision\nfinale sur la base des éléments financiers a sa disposition.\n\nFormations en emploi et a temps partiel\n\nLa prise en compte des formations en cours d'emploi, essentiellement les brevets et maitrises de la\nformation professionnelle supérieure, ainsi que des formations a temps partiel, est prévue dans la nouvelle\nloi. L'ordonnance d'application devra elle encore fixer les conditions d'application de détail. Seront autorisés\ntant les formations organisées a temps partiel dans leur cursus que le suivi d'une formation a temps partiel\npour des raisons sociales, familiales ou de santé. Si la demande pour des formations a temps partiel n'est\npas encore trés élevée, on constate toutefois une certaine évolution a la fois professionnelle et sociale,\nnotamment au niveau des masters. Le fait de pouvoir déja travailler en partie (souvent dans le cadre de\npostes de stagiaires) dans son futur domaine d'activité permet d'acquérir une expérience bienvenue avant\nd'accéder au monde du travail. Dans ce cas le besoin d'un subside de formation peut demeurer, ces stages\nn'étant dans la pratique generalement peu, voire pas rémuneres.\n\nPrise en compte des revenus modestes et moyens\n\nLa prise en compte des revenus modestes a guide les travaux d’analyse et d’élaboration de la nouvelle loi\nsur les subsides de formation adoptée le 9 décembre 2015 par le Parlement. L'orientation générale va\nclairement dans le sens de dédier les bourses aux familles les plus modestes quand bien méme l'aide de\nI'Etat reste subsidiaire et ne vise pas a couvrir un minimum d'existence. Le message du Gouvernement\naccompagnant le projet de loi prévoit d'ailleurs expressément que la question d'une augmentation des\nbourses maximales ainsi que la possibilité d'augmenter le nombre des bénéficiaires de bourses d'études\nsoient étudiées. Afin de réaliser cet objectif, il est possible d'agir sur le montant des subsides octroyés mais\naussi d'examiner comment les subsides sont calculés et en particulier comment |la participation des parents\n\n\n\n\nest déterminée. Ces questions seront reprises dans le cadre de 'ordonnance ad hoc. Quant aux familles de\nla classe moyenne, c'est plutdt sur 'augmentation des déductions fiscales pour les enfants en formation que\nle Gouvernement a porté son attention. De nouvelles régles sont ainsi en vigueur depuis le 1¢ janvier 2014.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ces postulats qui, en\nconséquence, peuvent étre classés.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ses\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 15 décembre 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chiancelier d'Etat\n\nL i~\n\nJedn-Christophe Kiibler\n\n\n\n


name: Rapport Postulat no 272 - Impôts quans une modification en entraîne une autre - C. Juillerat

text: \nJURA ECH rerusuiaue er canron DU JURA ____ GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT N°272 DE MADAME CORINNE\nJUILLERAT, DEPUTEE (GROUPE SOCIALISTE) INTITULE "IMPOTS: QUAND UNE\nMODIFICATION EN ENTRAINE UNE AUTRE"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe 19 mars 2008, le postulat cité en objet a été déposé. L'auteure du postulat évoque le changement de\npratique de l'autorité fiscale en matiere de calcul de la déduction pour les cotisations d'assurance-maladie,\nlequel consiste depuis 2007 & prendre en considération les subsides de la caisse de compensation\neffectivement touchés par le contribuable dans le cadre de la déduction pour assurances.\n\nElle estime que cette nouvelle pratique a des conséquences sur l'octroi de la déduction dite " pour personnes\nagées ou infirmes", laquelle s'obtient selon une tabelle qui prend en compte le revenu imposable sans cette\ndéduction. Elle constate ensuite que cette déduction est réduite ou supprimée pour bien des personnes dont\nle revenu imposable a augmenté, du fait de ne plus rien pouvoir déduire pour les cotisations d'assurance-\nmaladie.\n\nLe groupe socialiste demande par conséquent au Gouvernement d'étudier la possibilité de revoir les montants\ndéterminant l'octroi de la déduction pour personnes agées, afin d'éviter & certains de voir un effet de "cascade"\namplifier leur revenu imposable.\n\nLe postulat a éte accepté par le Parlement, contre I'avis du Gouvernement, le 3 septembre 2008.\n\nLe 1¢" janvier 2016 est entrée en vigueur une modification de la loi d'impét jurassienne. Cette modification a\npour but de modifier le calcul de la zone de revenus donnant droit & la déduction pour personnes agees ou\ninfirmes. Parallélement, la dégressivité de la déduction a été atténuée afin de réduire les variations excessives\ndu taux marginal dans certaines tranches de revenus.\n\nDans le détalil, le calcul de la zone de revenus donnant droit & la déduction pour personnes agées ou infirmes\na été revu. Ainsi, pour un contribuable célibataire, la déduction est ouverte jusqu'a un revenu net calculé de\nFr. 39'700.- au lieu de Fr. 34'400.- en 2015. Pour les contribuables mariés vivant en ménage commun, la\ndeduction est accordee jusqu'a un revenu net calculé de Fr. 48'800.-, en lieu et place d'un revenu maximum\nde Fr. 43'200.- en 2015.\n\nDans la méme idée de compensation, la dégressivité de la déduction pour personnes agées ou infirmes de\nrevenus modestes est atténuée. Ainsi, ladite déduction est réduite de Fr. 500.- par tranches de Fr. 800.- de\nrevenus alors que cette réduction s'elevait avant 2016 a Fr. 1'200.- par tranches de Fr. 1'200.-. Les variations\nexcessives du taux marginal dans certaines tranches de revenus sont par Ia méme réduites.\n\n\n\n\nPar conséquent, les déductions octroyées sont les suivantes :\n\nPersonne seule Couple\nDeduction\nRewe;!u sans cette Déduction Revenu sans cetie\ndeduction déduction Ranta Rente\nunicue doubla\n\njusqu'& Fr. 26'800 - jusou'a Fro 247300 - B'500,-\nde 28°800.- & Fr. 27800 - Fr 344037 - & Fr. 38100 - 8000, -\nde 27700.- & Fr. 28400~ Fr. 35200 - & Fr, 35200 - B500.-\nde 28800 .- & Fr. 28°200 .- Fr. 38°000 - & Fr. 380700 - 8'004d,-\nde 2¢'300 -4 Fr. 30°000.- Fr, 36'S00.- & Fr. 37600 - 7'500.-\nde 30100 -& Fr 30800 - Fr. 37500 -5 Fr, 38300 - 7'000,-\nde 30900-sFr 31300 - Fr. 38400 - & Fr, 3°103.- &'500,-\nde 31700.-a Fr. 32400 - Fr. 367200 - & Fr. 35’900 - : ; &'000.-\nde 32'600-& Fr, 337200 - Fr. 40000 - & Fr. 407700 - 4'200,- 8500, -\nde 33'300,.- & Fr. 34'000 - Fr, 40°500 - & Fr. 41500 - 3700.- 5000,.-\nde 24100 - & Fr. 34800 - Fr. 41800 - & Fr, 42°300 - 2'200.- 4'E00, -\nde 24'800-8 Fr. 35600 - Fr. 42°400.- & Fr. 42100~ 2704 4'000,-\nde 3&8T00.- s Fr. 38400 - Fr. 43200 .- & Fr. 42200 - 2'200,- 3'500.-\nde 38E00.- 2 Fr. 37200 - Fr. #4000 - & Fr. 44700 - 1'700Q,- 3000~\nde 37300 - & Fr. 32000 - Fr. 44'300 - & Fr. 45'600 - 1'200.- 2'500.-\nde 23100- & Fr. 32'800 - Fr. £58@00 - & Fr. 48500 - T4~ 2'000,-\nde 33'600.- & Fr. 39'800 - Fr, 48400 - & Fr. 477100 - 204 - 1500, -\ndés Fr. 3700 - i Fr 47200 -2 Fr. 470300 - - 1'000,-\n\nFr 48000 - & Fr. 48'700.- 500,-\n\ndés Fr. 48500 - =5\n\nAvec cette modification, la problématique soulignée par I'intervention parlementaire a été en partie corrigée,\ndans le souci de respecter au mieux les principes de 'universalité de I'imp6t et de limposition selon la capacité\ncontributive et de limiter les pertes fiscales.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait aux requétes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé. ‘\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les deputés, nos salutations les\nmeilleures. ' '\n\nDelémont, le 8 mars 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCeﬂifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJ%Chrgﬁhe @r\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat 728a - Naturalisation et législation cantonale - FGirardin (PS)

text: \nJ “ nA c “ REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 728a DE MONSIEUR FRANCIS GIRARDIN\n(PS), INTITULE « NATURALISATION ET LEGISLATION CANTONALE »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLa procédure mise en ceuvre depuis maintenant plusieurs années permet a |'administration\ncantonale compétente d'instruire en profondeur le dossier du /de la candidat-e a la naturalisation.\n\nAussi, dans I'hypothése ol des éléments défavorables devaient faire obstacle a la naturalisation,\nces derniers sont, dans la majeure partie des dossiers, mis a jour par l'autorité cantonale. Celle-ci\nest le cas échéant compétente pour rendre une décision constatant que les conditions a la\nnaturalisation ne sont pas réalisées, laquelle est sujette & opposition puis a recours au\nGouvernement.\n\nC'est dire qu'en pratique, un refus de naturalisation interviendra, sous réserve de rares exceptions,\navant que le dossier ne soit transmis a la commune compétente pour l'octroi du droit de cite\ncommunal.\n\nAu vu de ce qui préceéde et considérant que la procédure actuelle fonctionne a satisfaction, il est\nproposé le classement du postulat 728a intitulé : "Naturalisation et [égislation cantonale”.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\nAu NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D’Etat\n\nL«\n\nJeanj-Christophe Kubler\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no1085a - Modification du tarif des institutions d'accueil de jour - RDosch(PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT DEPOSE PAR\nM. RENE DOSCH, DEPUTE (PDC), INTITULE « IVIODIFICATION DU TARIF DES\nINSTITUTIONS D'ACCUEIL DE JOUR DE LA PETITE ENFANCE » ( 1085a )\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Député-e-s,\n\nEn guise de bref rappel, on peut mentionner que le Gouvernement a introduit un tarif\nharmonisé pour les institutions d'accueil de l'enfance (ci-après IAE, qui regroupent les crèches,\nunités d'accueil pour écoliers et crèches à domicile) en 2007. L'entrée en vigueur de ce tarif\nn'avait pas été sans heurts puisque nombre d'usagers avaient manifesté contre ce nouveau\ntarif, jugé trop onéreux pour les familles. Pas moins de sept interventions parlementaires\navaient été déposées à l'époque pour demander un réexamen. Alors que la première version\ndu tarif échelonnait la facturation entre 10 et 80 francs par jour, le Gouvernement avait pris\nl'option d'introduire un rabais linéaire de 25% sur ce tarif initial dans l'attente d'une nouvelle\nproposition. Dans les faits, ce tarif réduit, s'échelonnant entre 7. 50 francs et 60 francs par jour,\na été adopté et n'a plus fait l'objet de contestation depuis lors.\n\nSur la base de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale\n(RSJU 850. 1), le Gouvernement a approuvé le nouveau tarif des institutions d'accueil de jour\nde l'enfance via l'arrêté concernant le tarif des institutions d'accueil de jour de l'enfance pour\nla facturation aux parents (ci-après l'arrêté) qui est entré en vigueur le 01. 08. 2018. Ce tarif a\nvaleur de recommandation mais sert également de base pour le calcul de l'admission du déficit\ndes structures d'accueil de l'enfance à la répartition des dépenses de l'action sociale. Dans\nles faits, toutes les structures subventionnées appliquent aujourd'hui le tarif harmonisé et si\nune commune prenait l'option d'appliquer un tarif inférieur à ses usagers, la différence au\nniveau des recettes lui incomberait totalement et ne serait donc pas portée à la répartition des\ncharges (art. 1 al. 2 de l'arrêté).\n\nLe présent rapport se compose de trois parties, à savoir une explication des différentes\ncomposantes du tarif des IAE, la présentation du nouveau tarif harmonisé qui est entré en\nvigueur en août 2018 et une analyse de l'impact financier de ce nouveau tarif sur le budget\ndes ménages jurassiens, des communes et de l'État.\n\n1 Composantes du tarif des IAE\n\nLe tarif des IAE est un assemblage relativement complexe de nombreux paramètres et\ncomposantes qui incluent certes le montant de base facturé par jour, mais qui intègre\négalement la notion de rabais en fonction des configurations familiales, les règles concernant\nles unités de temps qui sont facturées et les principes de facturation lorsque l'enfant est\nabsent.\n\nOn rappellera en propos liminaire que la facturation des prestations d'accueil extrafamilial\nfonctionne selon le modèle d'un tarif social, à savoir un mode de tarification progressif qui\naugmente en fonction du revenu des parents. Par ailleurs, les usagers établissent une\nconvention de placement avec la structure d'accueil pour fixer en particulier les temps de\nprésence de l'enfant ainsi que le tarif applicable.\n\n1\n\n\n\n1 1 Unité de facturation\n\nSelon un rapport du Conseil fédéral, le modèle suisse pour l'accueil extrafamilial se distingue\nen comparaison international par le fait que les places des IAE peuvent être partagées entre\nplusieurs enfants. Ainsi, les parents qui travaillent à temps partiel peuvent réserver une place\npour une durée correspondant à leur temps de travail, un autre enfant pouvant occuper la\nmême place le reste du temps. Dans d'autres pays européens, les places sont\nsystématiquement réservées, et donc facturées, à temps plein1.\n\nCette flexibilité est évidemment un atout indéniable dans la logique de conciliation entre la vie\nfamiliale et l'activité professionnelle, elle nécessite toutefois de définir comment le temps de\nprésence doit être décompté et facturé. Dans le Jura, on a segmenté le temps de telle sorte\nqu'il corresponde à la demande des usagers mais également au rythme des IAE.\n\n1. 2 Facturation en cas d'absence\n\nDe manière générale, considérant que l'absence impromptue d'un enfant ne permet pas à\nl'IAE de réduire ses charges, la facturation s'opère sur la base d'un forfait mensuel calculé en\nfonction des temps de présence fixés dans la convention de placement. Ainsi, les absences\nde courte durée ne sont en règle générale pas décomptées dans les factures mensuelles.\nToutefois, les parents ont la possibilité de placer leur enfant, en accord avec l'IAE, à un autre\nmoment pour rattraper leur absence. Des règles spécifiques s'appliquent en revanche pour\nles absences de plus longue durée.\n\n1. 3 Paramètres financiers\n\nSous l'angle financier, de nombreux paramètres interviennent pour déterminer le tarif\napplicable. Quelques rappels :\n\nTarif minimal : Prix journalier « plancher » facturé aux usagers, même en cas de revenu nul.\n\nRevenu minimal : Revenu jusqu'auquel le tarif minimal est appliqué. A partir de ce revenu, le\ntarif augmente progressivement.\n\nTarif maximal : Prix journalier « plafond » facturé aux usagers, même en cas de revenu très\nélevé.\n\nRevenu maximal : Revenu à partir duquel le tarif maximal est appliqué. Ce revenu maximal\naugmente en fonction de la taille du ménage.\n\nRabais ménage : En fonction de la taille du ménage, un abattement par rapport au tarif de\nbase est consenti.\n\nRabais fratrie : Rabais accordé pour les enfants d'une même fratrie placés en IAE.\n\nPrix des repas : Prix facturé pour les repas.\n\nDéduction fiscale pour frais de garde : La loi d'impôt prévoit une déduction fiscale pour les\nparents qui placent leurs enfants pour des raisons de conciliation avec la vie professionnelle.\n\n1 Coûte complets et financement des places de crèche en comparaison internationale. Rapport du Conseil fédéral en réponse\nau postulat 13.3259 Christine Bulliard-Marbach « Baisser les tarife des crèches et dynamiser le secteur » du 22 mare 2013,\n2015.\n\n\n\n2 Nouveau tarif harmonisé\n\nLe Gouvernement a révisé le tarif harmonisé en août 2018, en particulier pour les raisons\nsuivantes :\n\nLe programme OPTI-MA prévoyait une économie dans le domaine de l'accueil\nextrafamilial de 1. 53 million de francs. Sur ce montant, une économie de\n600'OOQ francs a été réalisée par le biais de réductions de dépenses attendues de la\npart des structures d'accueil, le solde, soit 953'OQO francs, devant être réalisé au\ntravers d'une augmentation des recettes.\n\n- La motion n° 1 085 intitulée « Modification du tarif des institutions d'accueil de jour de\nla petite enfance», acoptéepar le Parlement jurassien sous forme de postulat,\ndemandait que le prix facturé pour les repas soit plus proche du prix de revient effectif,\nque le tarif ne soit plus plafonné à 60 francs pour les ménages aisés et que le tarif des\ncrèches à domicile soit également adapté en conséquence.\n\n2. 1 Unité de facturation\n\nAfin de simplifier le système de facturation pour les institutions d'accueil et de rendre\négalement les factures plus lisibles et compréhensibles pour les usagers, une facturation par\nforfait a été introduite en fonction du taux de fréquentation conventionné. Cela implique que\nles jours de garde réservés sont dorénavant facturés, indépendamment de la présence ou non\ndes enfants. En contrepartie, on calcule le forfait mensuel sur une base de 45 semaines par\nannée, ce qui laisse une marge d'une dizaine de jours non-facturés. Il est également possible\nde convenir d'un forfait calqué sur les vacances scolaires, soit 37 semaines par année. Dans\nce cas-là, si les enfants sont tout de même placés durant les vacances scolaires, le tarif est\nmajoré de 20%.\n\nPour les absences de plus de 20 jours ouvrables consécutifs, dues en particulier à une maladie\nde longue durée, à un congé maternité ou à une période de chômage, il est prévu de maintenir\nune taxe de réservation équivalente à 20% du tarif et d'exiger un temps de présence minimal\nd'un jour par semaine. La taxe de réservation peut être appliquée sur une période maximale\nde 12 mois. Au terme de ce délai, la convention de placement peut être résiliée par l'institution\nd'accueil ou doit être adaptée aux temps de présence effectifs des enfants. A la demande des\nparents, la convention de placement peut être modifiée une seule fois dans le courant de\nl'année. Les directions des institutions d'accueil sont autorisées à trouver des arrangements\nparticuliers dans les cas de rigueur.\n\nEn dernier lieu, la facturation appliquée pour les écoliers est désormais séquencêe en six\nmodules, ce qui permet de faciliter la facturation. Ces modules doivent correspondre aux\ntemps de présence spécifiques des enfants en âge scolaire, lesquels sont pour la plupart\nabsents durant les heures de cours.\n\nDénomination\nAvant l'école\nMatin\nMidi\nA rès-midi\nA rès l'école\nFin d'à rès-midi\n\nHoraire2\n\n"us u'à8h30\n8h30-11h00\n11h00-13h30\n13h30-15h30\n15h30-17h30\ndès17h30\n\n2 Les institutions peuvent fixer elles-mêmes les bornes pour les six modules de la journée, en fonction des\nhoraires scolaires des enfants.\n\n\n\n2. 2 Paramétrage du nouveau tarif des crèches et unités d'accueil pour écoliers\nLe principe du tarif social, à savoir un tarifqui évolue en fonction du revenu des usagers, a été\nmaintenu. Les différents paramètres présentés ci-avant ont été ajustés afin d'optimiser les\nrecettes de facturation.\n\nTarif minimal\n\nRevenu minimal\n\nTarif maximal1\n\nRevenu maximal\n\nPrix du repas de\nmidi2\n\nRabais ménage3\n\nRabais fratrie (en %)3\n\nDéduction fiscale4\n\nTarif jusqu'à 07.2018\n\nCHF 7. 50\n\nCHF3'400.-à\nCHF 5'600.-\n\nCHF 60.-\n\nCHF 9'000.- à\nCHF11-200.-\n\nCHF 5.-\ntout à e\n\nCHF 7.50\n\n0/30/50/100\n\nCHF 3'200. -/enfant\n\nTarif08.2018-07.2019\n\nCHF 7. 50\n\nCHF 4'000.-\n\nCHF 70.-\n\nCHF 11'200.-\n\nCHF5.-/CHF7.-\n0-4 ans / 4-12 ans\n\n(supprimé)\n\n0/30/50/60\n\nCHF 3'200. -/enfant\n'us u'en2019\n\nTarif dès 08.2019\n\nCHF 7. 50\n\nCHF 4'000.-\n\nCHF 85.-\n\nCHF 13'000.-\n\nCHF5.-/CHF7.-\n0-4 ans / 4-12 ans\n\n(supprimé)\n\n0/30/50/60\n\nCHF 5'000.-/enfant\ndès 2019\n\nL'augmentation du tarif maximal est prévue en deux paliers, une première fois à 70 francs\npar jour pour un revenu de 11'200 francs par mois dès le mois d'août 2018, puis à 85 francs\npour un revenu de 13'000 francs par mois dès le mois d'août 2019.\n\nJusqu'en juillet 2018, seul le repas de midi était facturé à hauteur de 5 francs par jour. Le\nnouveau tarif comporte une augmentation du prix des repas de midi à 7 francs pour les ecoliers\net l'introduction d'une facturation pour les collations du matin et de l'après-midi à raison de\n1 franc par collation ainsi que pour le petit-déjeuner. Ainsi, pour une journée complète passée\nà la crèche, les parents se verront facturer au maximum 8 francs pour les enfants en âge\npréscolaire et 10 francs pour les écoliers, ce qui correspond au prix de revient effectif delà\nconfection des repas dans les IAE.\n\n3L'ancien arrêté de tarification prévoyait une prise en compte double de la taille du ménage.\nUn abattement sur le tarif était accordé en fonction de la taille du ménage (on faisait alors\nréférence au « rabais ménage »). De même, un rabais sur la facturation était également\noctroyé en fonction du nombre d'enfants de la même fratrie qui étaient placés dans ta même\nstructure d'accueil (on parlait alors du « rabais fratrie »). Ainsi, un rabais de 30% était accordé\nsur le deuxième enfant placé, de 50% sur le troisième enfant placé et le placement était gratuit\nà partir du quatrième enfant placé. Le rabais le plus important était opéré sur la facture, la plus\nbasse.\n\nConsidérant que cette double prise en considération de la configuration familiale complexifie\ninutilement la facturation, seul le rabais fratrie a été maintenu dans le nouveau tarif, alors que\nle rabais ménage a été abandonné. La gratuité des placements à compter du quatrième enfant\nne semblait par ailleurs pas opportune, quand bien même il s'agit de situations extrêmement\nrares.\n\n\n\nAfin de pouvoir accorder le rabais fratrie même si les enfants ne sont pas placés dans la même\nstructure, celui-ci porte désormais sur rentier de la facturation et non plus sur chacun des\nenfants séparément. Ainsi, le rabais s'applique dorénavant de la manière suivante :\n\nrabais de 30% sur ('ensemble de la facture si deux enfants sont placés,\nrabais de 50% sur l'ensemble de la facture si trois enfants sont placés ;\nrabais de 60% sur l'ensemble de la facture si quatre enfants ou plus sont placés.\n\n4 Le dispositif fiscal jurassien prévoit actuellement une déduction des frais de garde à\nconcurrence d'un montant de 3'200 francs par enfant. Une augmentation de cette limite à 5'000\nfrancs a été validée par le Parlement à compter de l'année fiscale 2019.\n\n2. 2. 1 Synthèse et illustration graphique\n\nl,\n58\nLU\nl\n\nS7\nIl\n\nfc 6\nCL\n\n15\nUJ\nLU\n\nl4\nô\n\nUJ\na:\n\n1>\noc\n<;\n\n§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§88888888888888\nl N S s l .11.11.1.1 l § II s N S § | .11 s § §' g8 11111 1111\n\nt-4T^Nr^NflTîmttïd'^'ioio yû-ïo tjor^r^ooooooaiîn\n\nREVENU MENSUEL DETERMINANT\n\no 6\nr-1\n\nfi T-I (MM N m m <t\nri ri\n\n<ï\nTl\n\nTarif 2017/M2 Tarif 2017/M3 Tarif 2017/M4 Tarif 2017/M5 . Tarif 2018 . Tarif 2019\n\nExemple de lecture\nS'agissant de la légende, « Tarif 2017 / M2 » signifie qu'il s'agit du tarif appliqué en 2017 pour un ménage de\n2 personnes. Le nouveau tarif ne prévoit plus de gradation en fonction de la taille du ménage, raison pour laquelle une\nseule ligne suffit pour le représenter. Il est proposé de plafonner le tarif à 70 francs dans un premier temps entre août\n2018 et juillet 2019, puis de relever ce plafond à 85 francs à compter d'août 2019.\n\n2. 3 Tarif de l'accueil en milieu familial\n\nLe tarif de l'accueil en milieu familial a été indexé à un taux fixe de 75% du tarif pratiqué par\nles crèches et unités d'accueil pour écoliers, sachant que cette proportion oscillait auparavant\nentre 40 et 75%.\n\n\n\nTarif jusqu'à 07.2018 Tarif 08.2018-07.2019 Tarif dès 08.2019\n\nTarif minimal\n\nRevenu minimal\n\nTarif maximal\n\nRevenu maximal\n\nPrix du repas de midi\n\nRabais ménage\n\nRabais fratrie (en %)\n\nDéduction fiscale\n\nCHF 4.90\n\nCHF 3'500.- à\nCHF 6'400.-\n\nCHF 45.-\n\nCHF 9'000. - à\nCHF 12'000.-\n\nCHF5. -/CHF7.-\n0-7 ans / 7-12 ans\n\nCHF 5. 65\n\nCHF 4'000.-\n\nCHF 52.50\n\nCHF 11'200\n\nCHF5. -/CHF7.-\n0-7 ans / 7-12 ans\n\nCHF 7. 10\n\nCHF 4'000.-\n\nCHF 63. 75\n\nCHF 13'000\n\nCHF5.-/CHF7.-\n0-7 ans / 7-12 ans\n\ncf. IAE et unités d'accueil pour écoliers\n\ncf. IAE et unités d'accueil pour écoliers\n\ncf. IAE et unités d'accueil pour écoliers\n\n3 Impacts financiers\n\nCes différents ajustements ont forcément une incidence sur le budget des ménages qui\nrecourent aux prestations des IAE. L'effet varie toutefois fortement en fonction de la taille et\ndu revenu des ménages.\n\n3. 1 Incidences sur le budget des usagers\n\nS'agissant du tarif des IAE et unités d'accueil pour écoliers, comme le montrent les illustrations\nci-dessous, sur la base des données de facturation 2016, il apparaît que :\n\nplus de 55% des ménages devraient observer une augmentation inférieure à\n500 francs par année (soit quelque 40 francs/mois), et 95% une augmentation\ninférieure à 2'000 francs par année (soit quelque 150 francs/mois) pour des taux\nde placements identiques;\n\nles ménages de deux personnes, donc les ménages monoparentaux, avec des\nrevenus inférieurs à lO'OOO francs par mois, seront majoritairement avantagés en\nlien avec l'introduction du nouveau tarif ;\n\nl'essentiel de la charge est supportée par les ménages disposant de revenus\nsupérieurs à 10'OOO voire 15'000 francs par mois.\n\n\n\nIncidence financière\n\nannuelle dès août 2019\n\nInférieure à 0\n\nEntre 0 et 500 francs par\nannée .\n\nEntre 500 et 1'000 francs par\nannée\n\nEntre 1'000 et 2'000 francs par\nannée\n\nEntre 2'000 et 4'000 francs par\nannée\n\nPlus de 4'000 francs par\nannée\n\nTotal\n\nNombre de\nmenais" p°"^ntage Cumulé\n\n561\n\n1'516\n\n349\n\n215\n\n108\n\n10\n\n2759\n\n20. 3%\n\n54.9%\n\n12.6%\n\n7.8%\n\n3. 9%\n\n0.5%\n\n100%\n\n75.2%\n\n87.8%\n\n95.6%\n\n99.5%\n\n100%\n\nClasse de revenu\n\nl\nl\n.§\n»\n\nl"\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5 ou plus\n\nKCHFO-5\n\nnombre\n\n130\n\n140\n\n62\n\nimpact\n\nCHF71\n\nCHF 205\n\nCHF 265\n\nCHF 215\n\nKCHF5-10\n\nnombre\n\n53\n\n217\n\n316\n\n147\n\nimpact\n\n-CHF 215\n\nCHF73\n\nCHF 198\n\nCHF684\n\nKCHF10-15\n\nnombre\n\n4\n\n122\n\n319\n\n152\n\nimpact\n\nCHF 1'615\n\nCHF 1'044\n\nCHF588\n\nCHF 657\n\nKCHF > 15\n\nnombre\n\n0\n\n23\n\n47\n\n34\n\nimpact\n\nCHF 1'833\n\nCHF 1'422\n\nCHF 1'474\n\nExemple de lecture : II y a 83 usagers vivant dans un ménage de deux personnes et disposant d'un revenu\ncompris entre 0 et 5VOO francs par mois. Pour cette catégorie, l'effet du nouveau tarif est, en moyenne, une\naugmentation de 71 francs par année\n\n3.2 Incidences sur le budget des collectivités publiques\nAu total, le nouveau tarif permettra d'augmenter les recettes des institutions d'accueil de\nl'enfance d'environ 625'OQO francs entre août 2018 et juillet 2019, puis de I'060'OOO francs\nannuellement, dès août 2019. Il convient de soustraire de ces montants les diminutions de\nrecettes fiscales que l'on évalue à environ 100'QOO francs par année. De manière générale,\nces_propositions permettent d'atteindre l'objectif de 950'000 francs dérivant du programme\nOPTI-MA. Par le jeu de la répartition des dépenses de l'action sociale, l'économie pour l'État\ns'élèvera à terme à environ 690'OQO francs par année, et celle des communes à 270'àoo francs\npar année.\n\n\n\n4 Conclusion\n\nIl apparaît que ces différentes mesures remplissent les attentes formulées par le Parlement\nJurassien et sont de nature à optimiser les recettes des institutions d'accueil de l'enfance tout\nen restant supportables pour la majorité des usagers. La facturation par forfait devrait\négalement permettre d'alléger quelque peu la charge administrative des IAÈ.\n\nLe Gouvernement considère que ce rapport, qui synthétise les nombreuses études effectuées\net variantes analysées en lien avec le tarif de l'accueil extrafamilial depuis l'introduction du tarif\nharmonise, constitue une réponse adéquate au postulat   1085a. Le nouveau tarif reprend\nd'ailleurs l'essentiel des propositions émises dans cette intervention, à savoir le relèvement du\ntarif maximal, rajustement du prix des repas en fonction du coût de revient de ceux-ci et\nInadaptation du tarif de l'accueil en milieu familial dans les mêmes proportions. Le\n\nGouvernement estime par ailleurs que ce rapport permet de classer les postulats encore\nouverts à ce sujet depuis 2007, à savoir\n\nPostulat   267 : Pour une politique des crèches attractive, Gabriel Willemin (PDC} -\n21. 11.2007;\n\n- Postulat   270 : Tarifs des crèches : quelques principes à observer, Rémy Meury (CS-\nPOP)-23.01.2008;\n\n- Postulat   852a : Harmonisation des tarifs et des charges des structures de la petite\nenfance, Raphaël Schneider (PLR) -21. 11 .2007 ;\nPostulat   853a : Nouveau tarif des crèches dans le Jura à améliorer, Suzanne\nMaitre-Schindelholz (PCSI) - 21. 11.2007 ;\n\n- Postulat   854a : Investir pour la petite enfance, c'est investir pour la société de\ndemain !, Maria Lorenzo-Fleury(PS)-21. 11.2007.\n\nEn outre il propose également de classer le postulat   266 : Finançons des crèches par le\npartenariat public-privé, Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) - 21. 11. 2007, considérant que\nla participation des entreprises au financement des institutions d'accueil de l'enfance est\nprévue dans le cadre du projet fiscal 2017.\n\nDelémont, le 22 janvier 201 9\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa ncelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n8\n\n\n


name: Résolution no 190 - Urgence climatique - réponse Gouvernement

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nl RÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nHôtel du Gouvernement - 2, rue de l'Hopital, 2800 Delémont\n\nParlement\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nHôtel du Gouvernement\n2, rue de ['Hôpital\nCH-2800 Delémont\n\nt+413242051 11\nf +41 32 420 72 01\nchancellerie@jura.ch\n\nDelémont, le2juillet2019\n\nRésolution no 190 intitulée « Déclaration d'urgence climatique »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe Gouvernement est appelé à se prononcer sur la résolution no 190 intitulée « Déclaration\nd'urgence climatique ». Nous vous informons de notre position ci-après.\n\nComme évoqué en plénum, le Gouvernement reste d'avis que les moyens cantonaux (et\ncommunaux) existants et futurs doivent d'abord être consacrés aux projets concrets, leur réalisation\npermettant également de soutenir l'économie régionale. Les besoins sont évidents dans le domaine\nde l'adaptation aux changements climatiques (interconnexion des réseaux d'eau,, adaptation des\npratiques agricoles, rajeunissement des forêts, aménagement urbain intégrant plus de verdure,\ncours d'eau revitalisés, sécurisés et attractifs pour la population, etc. ). Dans le domaine de la lutte\ncontre le réchauffement (réduction des émissions, stockage du carbone, compensations), la\npolitique relève surtout de la Confédération et le canton agit déjà de de manière conséquente dans\nle cadre de ses compétences et de ses moyens (transports publics, programme bâtiments, etc. ).\n\nDans ces différents domaines, les études ont déjà été réalisées et différents plans d'action établis.\nCompte tenu de la résolution no 190 et des motions récemment votées, nous partons aujourd'hui\ndu principe que le catalogue des mesures devra encore être renforcé et surtout, qu'il faudra s'investir\npour leur concrétisation. Nous attendons donc du Parlement qu'il soutienne les futures mesures et\nprogrammes sectoriels (deuxième point de la résolution). Cette concrétisation nécessitera des\nbudgets et une ouverture envers des décisions impactant l'économie, les habitudes de vie de la\npopulation ou encore certaines valeurs paysagères ou naturelles dans le cadre d'une pesée des\nintérêts.\n\nPar rapport au premier point de la résolution, le Gouvernement est critique envers l'utilisation du\nterme « état d'urgence climatique ». Le terme d'état d'urgence est réservé aux situations de crise à\ncourt terme, situations impliquant des actions régaliennes ciblées et un droit d'exception. Cette\nnotion figure dans les systèmes constitutionnels des pays anglo-saxons ou en France voisine, mais\nn'est pas intégrée aux fondements juridiques et constitutionnels suisses. Dans le cadre de la\n\nwww.jura. ch/gvt\n\n\n\nprésente résolution, le terme prête ainsi à confusion et nous souhaiterions plutôt utiliser la notion de\nréponse à l'urgence climatique.\n\nComme le prévoit le troisième point de la résolution, le Gouvernement informera la population de\nses actions en intégrant leurs composantes climatiques lorsque cela est possible. De nombreuses\nactions de communication, certes parfois chronophages mais avec un bon écho dans les médias\nnationaux et locaux, sont actuellement déjà réalisées dans de nombreux domaines (environnement,\ndéveloppement territorial, agriculture, santé public, etc. ). Pour une information plus exhaustive sur\nle changement climatique, tout comme pour l'organisation de tables rondes, la réalisation d'études\nou encore l'élaboration d'une stratégie cantonale, le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune\nressource au sein de l'administration. lls'agit ici d'une tâche nouvelle décidée par le Parlement sans\nobligation dans le droit fédéral. La réalisation de ces objectifs dépendra donc des moyens alloués\ndans le cadre du budget par le Parlement cantonal.\n\nNous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression\nde notre considération distinguée.\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLI E ET N DU JURA\n\nJa\nPesi\n\ner\nnt\n\nG adys Winkler Docourt\nChancelière d'Etat\n\n\n


name: Question subsidiaire lors des votes sur une initiative et un contre-projet

category_fr: Initiative parlementaire

text: \n38. Initiative parlementaire no 10\nQuestion subsidiaire lors des votes sur une initiative\net un contre-projet\nJean-Pierre Kohler (POP)\n\nEn 1987, le peuplesuisse (63%) et la majorité des cantons\n(dont le Jura, avec 67% de oui) acceptaient la possibilite'du\ndouble oui lors d'un vote sur une initiative et un contre-projet\nassorti d'une question subsidiaire permettant de départager\nles deux textes en cas de double acceptation. En septembre\n2000, les électeurs suisses ont voté selon cette procédure\nsur l'initiative «Pour l'introduction d'un centime solaire»^\n\nEn avril 1991, le Parlement jurassien acceptait, sous forme\nde postulat (no 340a), une motion demandant l'introduction\nde ce système au niveau cantonal. Par la suite, Ïe Gouver-\nnement (de l'époque) émettait un préavis négatif avec l'argu-\nment que «la question subsidiaire complique les modaliïés\nde la consultation populaire». Le postulat a finalement été\nclassé.\n\nL'argument de la complication nous semble en bonne par-\ntie faux. Certes, il y a une question supplémentaire sur le bul-\nletln de. voteet donc un Peu plus de travail pour le bureau de\nvote. Mais c'est la seule solution qui permet à l'électeur d'in-\ndiquer clairement sa préférence et aùxassociations concer-\nnées de prendre position sans devoir spéculer sur les résul-\ntats probables du vote.\n\nEn effet, le système jurassien prévoit qu'en cas de double\nacceptation, le projet recevant «le plus grand nombre de\nvoix» est accepté. Donc, dans certains casjes partis, les as-\nsociations et les électeurs favorables à l'initiative devront\nspéculer sur les chances de l'initiatiye de passer le cap des\n50% de oui pour décider s'ils vont voter oui'ou non au contre-\nprojet (s'ils le préfèrent au statu quo, ce qui est en général le\ncas).\n\nAvec la question subsidiaire, ils pourront voter deux fois oui\nsans arriè''e-pensée puisque s'il y a une majorité qui préfère\nl'initiative, elle apparaîtra. Sans'la question subsidiaire, on\npourrait ne pas connaître la volonté réelle de la majorité des\nélecteurs si le nombre des double oui est important.\n\nCertes, le problème ne s'est pas encore posé car il n'y a\npas encore eu de contre-projet. Mais pourquoi attendre que\nle problème se pose si on peut le résoudre avant? Nous de-\nmandons donc au Parlement de soumettre au vote du peuple\nune modification de l'article 76 de la Constitution cantonale:\n\n- Adjonction d'une phrase à ('alinéa 3: «Le Parlement peut\nopposer un contre-projet a toute initiative. Dans ce cas, le\nbulletin de vote contient une question subsidiaire permettant\naux électeurs de choisir entre l'initiative et le contre-projet\npour le cas où les deux textes obtiendraient une majorité de\noui.»\n\n-Suppression de l'alinéa 5 («Si le peuple accepte à la fois\nl'initiative et le contre-projet, est adopté le projet qui a obtenu\nle plus grand nombre de voix. »).\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1300a - Fake News et intox - Apprendre à s'informer, une nécessité pour une meilleure auto-défense intellectuelle - QHaas (PCSI)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT^DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT DE MONSIEUR QUENTIN HAAS, DEPUTE\n(PCSI), INTITULÉE « FAKE NEWS ET INTOX : APPRENDRE A S'INFORIVIER, UNE NÉCESSITÉ\nPOUR UNE MEILLEURE AUTO-DEFENSE INTELLECTUELLE » ( 1300)\n\nMadame la Présidente,\nMesdames les Députées,\nMessieurs les Députés,\n\nLa motion n°1300 a été déposée le 29 janvier 2020. Suivant la recommandation du Gouvernement, le\nParlement a accepté cet objet sous forme de postulat dans sa séance du 24 juin 2020. Dans sa prise de\nposition, le Gouvernement indiquait qu'il était conscient de la situation et présentait les mesures déjà mises\nen place pour former les élèves.\n\nApprendre aux élèves à s'informer est une mission prioritaire pour l'école romande.\nCette mission apparaît dans le nouveau Plan d'études romand de l'éducation numérique. Le Service de\nrenseignement a participé activement à son élaboration en déléguant, au sein de son groupe de rédaction,\ndeux membres du Centre d'émulation informatique du Jura (CEIJ).\n\nD'autre part, le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS) a fait le constat que l'école\nobligatoire et les divisions du postobligatoire avaient besoin d'une conduite coordonnée pour être en mesure\nde généraliser renseignement au numérique et par le numérique, et répondre de manière globale aux\ndifférentes interpellations parlementaires dans ce domaine, dont celle-ci. Pour atteindre cet objectif, il a inscrit\ndans le programme de législature le Plan d'action numérique jurassien de la formation (PANJuFo).\n\nPlan d'études romand de l'éducation numérique\n\nLa Conférence intercantonale de l'instruction publique (CIIP) a promulgué le 18 mare 2021 le Plan d'études\nromand de l'éducation numérique. Son objectif est de permettre aux élèves de se construire une culture et\nune citoyenneté numériques.\n\nAu premier cycle déjà, pour les élèves de 1ère à 4e année, la progression des apprentissages de la partie\nMédias définit des éléments qui favorisent l'appréhension des messages :\n\ndécouverte des spécificités de différents supports médiatiques ;\ndécouverte des éléments de lecture et de compréhension d'une image ;\nrepérage des différents éléments entrant dans la composition d'un message médiatique,\nsensibilisation aux intentions d'un message en tenant compte du contexte de communication.\n\nAu deuxième cycle, pour tes élèves de 5e à 8e année, ce sont des attentes fondamentales qui sont définies :\nl'élève utilise quelques critères pour évaluer la fiabilité d'une information ;\nl'élève repère quelques différences entre deux médias traitant d'un même sujet ;\nl'élève décode une image, un message sonore ou audiovisuel, en explicitant sa perception ;\nl'élève repère les intentions d'un message.\n\nAu troisième cycle, pour les élèves de 9e à 11e année, les attentes fondamentales se développent :\nl'élève évalue la fiabilité et la portée de différentes sources d'information ;\nl'élève identifie la source, l'auteur, la date, le support, les intentions et la forme de différents messages\nmédiatiques.\n\nCes attentes fondamentales sont complétées par des indications pédagogiques :\n\nréfléchir sur la traçabitité de l'information (agences de presse, sources, ... ), les fake news, l'accès à\nl'information et renfermement dans des bulles culturelles, le marché de l'information, la manipulation\nde l'information et les donneurs d'alerte ;\nsensibiliser à l'importance des médias sociaux dans la société contemporaine ;\ncomparer des images modifiées d'une même réalité (déformation, recadrage,... ).\n\n1\n\n\n\nPROGRESSMN DES APPREmiSSAGE\n\ny année i(T année\n\nUens: - Snencn hummnfs et wcial^s - Arts - P; - CT\n\nMÉDIAS ET SOU ÉTÉ\n\n1 Tannée\n\nMuidflcatlon de dlfffrents types de messagts véhteulfe par les médiBB (fnfiirmatrf, puWfciiafra\nhdmtfuet Btstfiutîanmt.. ) et évaluathm critique de te source\n\nATItNTES\nFONDAMENTALES\n\nAu coura. mai» au plus tard à\nta fin du cycle, téleve-\n\n° twhw la fiabilité et la panée\nde diffïmnes swaces\ndlnfonnadon\n\nINDICATIOtB\nPEDAGOGKÏLCS\n\nReasources, indices,\nolMtBdes. Notes pereoimdles\n\nRéfMchir sur la traïabiaié dt\nFinfannatlon (agences de\npresse, sources, _), les Take\nnews'. faccés à llnfcnnation\net l'mftfinement dans Ses\n\nbulles culturelles, le maicht de\nfinfomiation, la manipulatkm\ndel'infômiattonetles\ndonneurs d'alutt\n\nl"ustrafion. 1 .' extl'alt. du plan d'études romand d'éducation numérique, (mars 2021). Les attentes fondamentales\nconstituent le socle minimum à atteindre par tous les élèves avant la fin du cycle, ici avant la fin del'écoïe secondaire.\n\nMise en application\n\nAlors que certains cantons ont choisi d'ajourner l'application du Plan d'études romand de l'éducation\nnumérique, le canton du Jura a décidé qu'il entrerait en vigueur par étapes dès la rentrée d'aout 2021.\n\nS." ^!?u^s-m?JÎ' lemoyen cl',enseignement Carnet de suivi MITIC (Education aux Médias et à l'Information)\ndu cycle 2 a été réécrit en intégrant les attentes fondamentales du Plan d'études romand "d'éducatïon\nnumérique et est devenu le Carnet d'éducation numérique du 2e cycle.\nAujourd'hui chaque élève de ce cycle possède le nouveau carnet'et doit cocher par exemple la compétence\n8 ̂ Je connais quelques moyens pour savoir si une information peut être considérée comme fiable} au moment\noù il/elle l'aura travaillée.\n\nPour atteindre les compétences définies, une leçon d'éducation numérique a été introduite dans l'horaire\nhebdomadaire des élèves de 7e année en août 2021. Des enseignants ont été formés par'la" Haute'école\npédagogique (HEP), en collaboration avec le Centre d'émulation informatique du Jura (CEIJ), afin de dis\ncette leçon.\n\nu,nJ)lan. de-progressionLconstruit. sur. les balises (activités créées par le Centre MITIC interjurassien) et le moyen\nConnected 1, a été élaboré. De la gestion du débit de l'information à la fiabilité del'information'en\n\npassant par la manipulation d'images, nombreux sont les chapitres qui permettent aux élèves d'aDDrendre''a\nsinformer.\n\nLedévelo.pp®m®nt conséclu®nt de l'éducation numérique dans l'école jurassienne se poursuivra en août 2022 avec\nl'introduction d'une nouvelle leçon d'éducation numérique dans l'horaire hebdomadaire des élèves de 8e année.\n\nEn août 2022 toujours. Jes carnets d'éducation numérique de 1re-2e et de 3e-4e remplaceront les carnets de\nclasseet. de suivi MITIC du Premier cycle. Ces nouveaux moyens d'enseignementobligatoires'contiendront\neux aussi les attentes fondamentales du Plan d'études romand d'éducation numérique.\n\nAu troisième cycle,^un plan de progression est en cours d'écriture. Il sera basé sur les moyens d'enseignement\nconnected^2 et connected 3, qui. Proposent de nombreuses activités permettant'de" déveîopper" ses\n^°T_P^II (Le.s ,r!1_^^ti?^es'^LT plan de Pro9ression aura également une dominante interdisciplinaire puisque\nla fiabilité de l'information est un sujet abordé dans les nouveaux moyens d'enseignement'd'histoire~et~1de\ngéographie.\n\nPlan d'action numérique jurassien de la formation\n\n_î -^ ̂ u^sromand, de réducation numérique définit les compétences à acquérir Mais cette acquisition\nne sera possible que si des conditions cadres suffisantes sont mises en place.\n\n\n\n_Dan^ce. bu^' te, S^TVtce de renseignement, par son Centre d'émulation informatique du Jura (CEIJ) et des\nreprésentants du Service de la formation postobligatoire (SFP) ont élaboré, sous la gouvernance du'Comité\nde. pi. lotage Présidé Par le ministre de la Formation, un Plan d'action numérique jurassien de la formation\n(PANJuFo).\n\nLe plan se déploie sur 4 axes :\n\n1. Assurer l'atteinte des objectifs fondamentaux en éducation numérique définis dans les plans d'études\npar tous les élèves et apprenants.\n\n2. Assurer la formation de tous les enseignants dans le domaine numérique et leur accompagnement\npar des personnes ressources.\n\n3. Assurer les conditions matérielles et logicielles pour les apprenants, les enseignants et les\nadministrations scolaires.\n\n4. Assurer une intégration des outils numériques sûre, raisonnable et respectueuse du\ndurable.\n\n^plan d'actlon numérique jurassien de la formation, décliné en 20 actions, a été accepté par le\nGouvernement pour lequel il représente un projet important de la législature. Il est dorénavant entre les mains\ndu Parlement.\n\nDoter les élèves Jurassiens de compétences qui leur permettront d'être armés face à toute tentative de\ndésinformation est un objectif auquel le Gouvernement est attaché.\n\nÉDIAS\n\n5eâ8e\n\n1 - Je sais tramer des inforniaaons :\n\nD dans un Journal\nD sur un site web\n\n0 autre:\n\n-r. rnf 7e à 8e\n8. Je connais quelques moyens pojr savoir si une InTonnalion\n\npeut être considéréa comme flabte.\n\n9. Je corr^iare une Information tkffuséa dans deux médias\n(joumai. sitewBb.... ). a\n\nlllu stravon2. iextra'tdu camet d'education numénque pour le 2e cycle, outil de suivi et d'auto-évaluation pour les élèves.\nSon utilisation a été rendue obligatoire par le Service de renseignement et il est directement ~relie"au~pJan''drétudes\nd'éducation numérique.\n\nLe Plan d'action numérique jurassien de la formation s'insère dans un programme ambitieux mais essentiel\ndans notre société contemporaine hautement numérisée, un programme dont le dessein est de permettre aux\nélèves et aux étudiants jurassiens de se construire une culture et une citoyenneté numériques.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé. ' ' -* " ^--. -, -.,\n\nLe Gouvernement vous présente, Madame la Présidente, Mesdames les Députées, Messieurs les\nses salutations distinguées. ' . "-------'--.\n\nDelémont, le 21 juin 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLeCha celier\n\nJ -Baptiste Maître\n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3781\n\nHausse des mesures de protection de l’enfant dans le canton du Jura\nJelica Aubry-Janketic (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nAvant de répondre à la question portant notamment sur l'augmentation des mesures de protection \nde l'enfant, le Gouvernement souhaite rappeler que la protection du bien-être et de la sécurité des \nenfants est une priorité cantonale. De manière générale, l'augmentation des mesures de protection, \nconstatée année après année, s'explique en particulier par deux éléments. Le premier est que le \ncanton du Jura, contrairement aux autres cantons romands, ne bénéficie que de peu de structures \nintermédiaires qui pourraient éviter le prononcé d'une mesure de protection. Quant au deuxième \nélément explicatif, il convient de relever que l'APEA ne bénéficie toujours pas de statistiques fiables \nen l'absence d'un véritable logiciel informatique qui permettrait d'assurer un meilleur suivi des \ndossiers et des mesures y relatives\nS'agissant plus précisément des questions, le Gouvernement est en mesure d'y répondre comme il \nsuit : \n\n1. Quelles explications le Gouvernement peut-il apporter à cette augmentation \nparticulièrement importante dans le canton du Jura? \nDe manière générale, on constate une péjoration de la situation des mineurs, situation qui \na été accentuée durant la période Covid. Il en va de même pour les personnes âgées, où \nforce est de constater qu'un isolement toujours plus important se fait jour. Depuis 2022, \nl'APEA fait face à une augmentation importante des signalements de situations, tant bien \npour les enfants que les adultes. Dans ce cadre, plusieurs facteurs peuvent en partie \nexpliquer cette augmentation. D'une part, le canton du Jura bénéficie d'un réseau social de \nproximité, de services accessibles et d'une culture institutionnelle encourageant un \nrepérage précoce des difficultés familiales. Par ailleurs, le niveau socio-économique des \nJurassiennes et des Jurassiens est également plus bas que la moyenne suisse, avec des \nrevenus moins élevés. Ces éléments peuvent participer à une augmentation de probabilité \ndes mesures de protection.\n\n2. Faut-il y voir un recours insuffisant à des solutions alternatives, comme la médiation \nfamiliale ou l'accompagnement éducatif/social? \nLe constat posé entraîne inévitablement une augmentation des signalements. Lorsque cela \nse produit, les services ambulatoires proposés dans le canton du Jura sont sollicités mais \nils sont aussi très souvent surchargés, ce qui ne permet parfois pas d'apporter une réponse \nimmédiate à des situations délicates et difficiles, entraînant de fait une aggravation de \ncelles-ci. Par ailleurs, l'APEA examine toujours si une solution alternative peut être mise en \nplace plutôt qu'une mesure de protection. De plus, il peut arriver que des mesures ne \npuissent pas être mises en œuvre en raison du refus de collaboration de certains parents. \nEnfin, il peut être encore mentionné que pour certaines situations, comme par exemple \ndans le cadre des violences conjugales, il n'y a pas de mesures de protection alternatives \nautres qu'un retrait de garde. \n\n\n\npage 2 sur 2\n\n3. Ou cette évolution traduit-elle un accroissement inquiétant des difficultés sociales et \nfamiliales dans notre canton? \nC'est un fait, il y a une augmentation des situations difficiles dans le canton du Jura. On \npeut observer une augmentation de la déscolarisation, mais aussi l'apparition plus forte de \ntroubles psychiques, qui sont parfois complexes dans leur prise en charge. Il faut encore \nnoter que les moyens mis en place pour détecter les situations de maltraitance ou les \ndifficultés sociales et familiales sont beaucoup plus importants que par le passé, ce qui \nengendre inévitablement une augmentation des cas signalés, mais aussi une meilleure \nprise en charge de ces personnes qui sont dans la difficulté. \n\n4. Quelles actions sont prévues pour accompagner les familles jurassiennes et mieux \nprévenir les situations de conflit ou de vulnérabilité qui conduisent à ces mesures? \nLes constats posés dans cette question écrite avaient déjà fait l'objet d'une appréciation du \nGouvernement et c'est dans ce cadre que les Départements de la santé et de l'économie, \nde la formation, de la culture et des sports et celui de l'intérieur ont décidé de confier un \nmandat pour dresser un tableau général de la situation prévalant pour les enfants et les \njeunes dans notre canton. C'est ainsi que des Etats généraux ont été organisés sur ce \nthème, réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées. Les résultats de ces Etats \ngénéraux devraient être produits au début de l'année 2026 et ils permettront sans aucun \ndoute de réorienter, si besoin, la politique générale en faveur des enfants et des jeunes.\n\n5. Afin de limiter le recours aux mesures de protection ordonnées par l'APEA, le \nGouvernement envisage-t-il d'élargir l'offre de mesures alternatives, tels que la \nmédiation ou l'accompagnement éducatif/social? \ncf. réponse n° 4.\n\n6. Le 31 août 2022, le Parlement jurassien acceptait la motion no 1411 “ Pour une \nmeilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant en cas de séparation de ses \nparent”, ce texte visait justement à favoriser le consensus parental à l'amiable en cas \nde séparation ou divorce et ainsi éviter une procédure judiciaire, où en est la mise en \noeuvre de cette motion? \nCette question a été développée et traitée lors du Parlement de novembre 2025 dans la \nréponse apportée à la question écrite n°3757. Il convient toutefois de relever que très \nsouvent, les situations qui sont signalées à l'APEA ne peuvent plus guère être réglées à \nl'amiable. Mais il est aussi évident que plus le Canton bénéficiera d'outils adéquats, agiles \net accessibles rapidement, plus il arrivera à anticiper et prévenir un certain nombre de \nsituations difficiles. Enfin, et comme mentionné à la réponse n° 4, il est aussi attendu que \nl'état des lieux qui a été dressé concernant le maillage social du canton permettra d'encore \nmieux développer la politique sociale et ainsi contribuer à diminuer sensiblement le nombre \nde signalements et de mise en œuvre de mesures de protection. \n\nDelémont, le 9 décembre 2025\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport postulat no 304 - Sensibilisation aux formations techniques - M. Choffat

text: \n\n\n\n


Réseau VTT - Documents de consultation

format: text/html

text: \n\r\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\t\n\n    \n    \n\t\t\t\n\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n        \t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRapport de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\r\n\r\n\t\tRechercher : \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\n\r\n\r\n\n\n                            \n                            \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \t\n\n                                \n\n                            \n\n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \r\n\r\n\t\t\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la cohésion sociale, de la justice et de la police\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de l'environnement et de la culture\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement des finances \r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tDépartement de la formation, du numérique et des sports\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tEnseignement (SEN)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tFormation postobligatoire (SFP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tOrientation scolaire et professionnelle et psychologie scolaire (COSP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tSports (OCS)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSport scolaire\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCamps de sport\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFonds du sport\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tMidi actif\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCourse d'orientation\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tRéseau VTT\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tFonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tReconnaissance des titres d'enseignement - Commission d'équivalences\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\tInformatique (SDI)\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\tChancellerie d'État\r\n\r\n\t\t\t\t\r\n\r\n\t\t\t\n\r\n\r\n\t\t\t\r\n\r\n\t\t\n\r\n\r\n\n\n            \t\r\nRubriques connexes\t\n\r\n\t\t\t\r\n    \r\n    \r\n\t\t\tSport scolaire\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCamps de sport\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tFonds du sport\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tMidi actif\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tCourse d'orientation\r\n        \t\r\n        \n\r\n    \r\n\t\t\tRéseau VTT\r\n        \t\r\n        \n\r\n     \r\n    \n\r\n\n\r\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tDépartement de la formation, du numérique et des sports»\n\tSports (OCS)»\n\n\t\t\t\t\t\tRéseau VTT\n\n\t\n\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t           \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRéseau VTT\n\n\n\t\r\n\r\n\r\n\r\n    \r\n\r\nUn réseau VTT bien en place et appelé à se développer\n\r\n\r\n \r\n \r\n            \r\n             \r\n           \r\n        \r\n        \r\n        \r\n        \r\n\t\t\r\n         \r\n        \r\n\r\n                \r\n                \r\n            \n\r\n            \r\n                Le territoire du canton du Jura, avec un relief varié et une forte couverture forestière, se prête admirablement bien à la pratique du vélo tout-terrain (VTT). Tous les types de pratiques y trouvent leur place, que ce soit dans une optique de visite touristique, de détente ou d’effort plus sportif. Différentes courses s’y déroulent chaque année et bien des clubs fédèrent les pratiquantes et pratiquants. Nous vous souhaitons de beaux moments de VTT sur ce réseau dans le canton du Jura. \n\n\nLe réseau officiel accessible aux adeptes du VTT dans le canton se fonde sur le Plan sectoriel VTT et comprend deux offres distinctes :\n\n\n \n\n\n\n\t\tLes itinéraires VTT, soit 650 km et 27 itinéraires balisés spécifiquement et de différents niveaux.\n\n\n\n\nCes itinéraires, destinés à un public familial ou de niveau sportif intermédiaire, empruntent souvent des chemins blancs ou des pistes forestières. Ils sont entretenus et balisés par Jura Rando. Vous trouverez ici différentes informations pour préparer votre excursion (lien). La carte des itinéraires est également disponible gratuitement dans les bureaux d'accueil de Jura Tourisme (lien).\n\n\nLes itinéraires VTT sont aussi visibles sur le GéoPortail cantonal (lien). Les cartes topographiques à l'échelle 1:25'000 peuvent y être imprimées gratuitement. En sélectionnant d'un «clic gauche» le tracé d'un parcours, vous pouvez obtenir le profil du parcours et le fichier pour les GPS.\n\n\n \n\n\n\n\t\tLes pistes VTT. Le réseau des pistes VTT en développement compte une soixantaine de tracés techniques.\n\n\n\n\nLes pistes VTT sont destinées à un public sportif et exigeant. Elles sont prévues sur des sentiers spécifiquement créés et destinés uniquement au vélo, souvent uniquement à la descente. Séparées des autres utilisateurs, elles peuvent être agrémentées de constructions légères (virages relevés, sauts, etc.).\n\n\nLa nature particulière des pistes VTT fait qu’elles nécessitent un cadre plus précis, aujourd’hui défini dans le plan sectoriel. Elles doivent en effet faire l’objet d’une autorisation (permis de construire ou autorisation en vertu de la législation forestière).\n\n\nCes sentiers techniques devront donc être légalisés et balisés ces prochaines années par les clubs sportifs avant d’être formellement intégrées au réseau VTT officiel et donc balisées avec la signalétique prévue.\n\n\nLes pistes qui seront légalisées seront visibles sur le Géoportail sous l’onglet thématique « Tourisme et loisirs » (lien). Il n’existe actuellement que 3 pistes légalisées à Courgenay et un Bike Park à Mervelier.\n\n\n \n\n\nOutre le réseau VTT, le passage de VTT sur les routes et chemins (trait plein), pistes forestières (grands traitillés) et certains sentiers principaux (petits traitillés ou parfois points hors forêt) figurant sur les cartes nationales au 1:25'000 n’est pas formellement interdit. Ces tracés peuvent être empruntés avec prudence et respect.  Aucun balisage n’est ici présent ou prévu. Le passage en VTT peut toutefois être interdit localement sur certains sentiers pédestres en cas d’atteinte environnementale, de problème de cohabitation ou de risque particulier.\n\n\nA noter finalement que la pratique du VTT en pleine forêt, hors des itinéraires officiels et des pistes VTT légalisées, de même que hors des infrastructures en place mentionnées ci-dessus, enfreint les dispositions légales environnementales et demeure illégal.\n\n\r\n            \n\r\n            \r\n       \r\n       \r\n       \r\n       \r\n       \r\n       \r\n       \r\n       \r\n\n\r\n\r\nActualités (septembre 2025)\n\r\n\r\n\r\nAdoption du Plan sectoriel VTT \n\r\n \r\n\r\n\r\nLe canton du Jura dispose depuis septembre 2025 d’un nouveau Plan sectoriel VTT qui fixe un cadre clair pour la pratique du VTT technique en forêt jurassienne. Ce plan sectoriel contient environ soixante tracés sélectionnés sur l’ensemble du territoire cantonal. Pour être pleinement autorisés, ces parcours, jugés compatibles avec les exigences légales et environnementales, doivent encore obtenir l’accord des propriétaires fonciers ainsi qu’une autorisation formelle. Une fois cette étape franchie, ces pistes pourront intégrer le réseau officiel balisé.\n\n\nLes informations et les documents relatifs au plan sectoriel sont disponibles ci-contre. L’inventaire cantonal des tracés retenus est consultable sur le Géoportail cantonal (lien).\n\n\n \n\n\r\n\n\r\n\r\n\n\r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\tGéoportail \t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\n\r\n\r\n\r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\tDocuments\n\r\n\t \r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tCommuniqué de presse (PDF, 288 Ko)59\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tPlan sectoriel VTT (PDF, 521 Ko)267\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tRapport explicatif et de conformité (PDF, 4.2 Mo)97\n\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\tRapport de consultation (PDF, 393 Ko)64\n\r\n\t\t\t           \r\n\t\t\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n\t\r\n\t\r\n\t\tLiens\n\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tSavoir-vivre en forêt\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCode VTT de Swiss Cycling et partenaires \n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tSécurité en vélo - BPA\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n\r\n          \r\n\r\n \r\n\r\n\r\n    \r\n    \r\n        \r\n        \r\n        \r\n        \r\n\t\t\r\n         \r\n        \r\n        \r\n        \r\n        \r\n    \n\r\n       \r\n      \r\n    \r\n    \r\n    \r\n          \r\n\n\r\n\r\n\n \r\n\r\n\n \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tAccueil\n\n\t\t\t\t\t\tAutorités\n\tAdministration\n\tDépartement de la formation, du numérique et des sports\n\tSports (OCS)\n\n\t\t\t\t\t\tRéseau VTT\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCentre médias\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGéoPortail\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tGuichet virtuel sécurisé\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tMoutier dans le Jura\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tElections / Votations\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tJournal officiel\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLiens utiles\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tUrgences\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tOffres d'emploi\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProjets de lois\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tConsultations publiques\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tProtection des données (PPDT)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tStatistique publique jurassienne\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n\t\t\t \r\n\t\r\n\t \r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\r\n\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tRegistre du commerce\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\t\r\n\t\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\n\r\n\t\r\n\t\r\n\r\n\n\r\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2026\n\n\n\n\n\n    \n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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