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name: Rapport  postulat no 356 - Soutien aux collectivités et organismes publics - M Choffat (PDC)

category_fr: Rapports sur postulats

format: application/pdf

text: \nSJURA=CH REPUILIGUE EY CATITON DU JURA GOIVERNERIENS\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 356 DE MONSIEUR MICHEL CHOFFAT,\nDEPUTE PDC-JDC INTITULE "SOUTIEN AUX COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS™\n\nMadame la Présidente,\nMesdamnes et Messieurs les députés,\n\nLe Gouvernement est en mesure de vous soumettre le rapport suivant quant au postulat accepté par le\nParlement jurassien lors de sa séance du 9 septembre 2015.\n\n1. Situation actuelle en procédure administrative jurassienne\n\nLe principe général de répartition des dépens est ancré & rarticle 224 du Gode de procédure administrative\n(Cpa ; RSJU 175.1), aux termes duquel la partie ayant obtenu entidrement oy partiellement gain de cause\ndans une procédure administrative a droit au remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés\n(al. 1). Ces dépens comprennent notamment les frais de repreésentation et d'assistance et les indemnités de\ndéplacement et de comparution (al. 2).\n\nSelon I'article 230 Cpa, dont 'abrogation doit étre étudiée en I'espéce, il n'est pas alloué de dépens aux\ncollectivités et organismes publics ni aux personnes chargées de tiches publigues qui ont obtenu gain de\ncause (al. 1). Cette régle ne s'applique pas 3 I'action de droit administratif. Exception peut en outre lui &tre\nfaite lorsque ces collectivités et ces organismes ont di) faire appel a des experts ou mandataires extérieurs et\nqu'il en est résulté des frais élevés ou que d'autres circonstances particuliéres le justifient, notamment la\ncomplexité en fait ou en droit de I'affaire, le fait que la partie adverse était assistée d'un mandataire\nprofessionnel ou lorsque I'équité l'exige (al, 2).\n\nComme cette disposition est une « Kann-Vorschrift », une certaine latitude d’appréciation est laissée 3\nFautorité. En pratique, la Cour administrative alloue une indemnité de dépens aux collectivités publigues qui\nobtiennent gain de cause lorsqu'elles ne disposent pas, en raison de leur taille, d'une Infrastructure\nadministrative et juridique suffisante pour procéder sans I'assistance d'un avocat. Tel n'est pas le cas des\ncommunes de Delémont et Porrentruy en matigre de permis de construire. Ces communes n'ont en outre pas\ndroit & des dépens lorsqu'il s'agit d’un projet de construction qui les conceme directement, méme si elles ont\nfait appel & un mandataire extérieur. En revanche, en matiére de marchés publics, la pratique tend & allouer\ndes dépens méme a ces grandes communes, en particulier lorsque le recourant a mandaté un avocat. Pour\nles établissements autonomes, la question s’examine au cas par cas {BROGLIN/WINKLER DoOCOURT, Procédure\nadministrative, principes généraux et procédure jurassienne, Genave/Zurich/Bale 2015, n® 652 et 653).\n\n. Régime fédéral\n\nSelon l'article 68 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.11 0), celui-ci décide, dans son arrét, si et dans\nquelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supporiés par celle qui succombe {al. 1).\nEn régle génerale, la partie qui succombe est tenue de rembourser & la partie qui a obtenu gain de cause,\nselon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 2). En régle générale,\naucuns dépens ne sont alloués 2 la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations\nchargées de taches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions\nofficielles (al. 3).\n\nAvant 'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral avalt pour pratique d'aliouer des dépens aux\ncollectivités publiques et aux autres organismes chargés de tAche de droit public ne disposant pas, en raison\n\n1\n\n\n\n\nde leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans I'assistance d'un\navocat. Tel était le cas des communes de moins de 10'000 habitants. Cette pratique a été abandonnée avec\nla nouvelle loi (ATF 134 Il 117, consid. 7 et les références citées ; DONZALLAZ Yves, Commentaire LTF, Berne\n2008, n° 1954 et 1955).\n\nn. Comparaison intercantonale\n\nDans la plupart des cantons, il n'est pas alloué de dépens aux collectivités publiques et aux personnes privées\nchargées de tiches publiques obtenant gain de cause dans une procédure. Certaines lois prévoient toutefois\ndes exceptions lorsque des circonstances particuliéres ont rendu nécessaire l'appe! & des mandataires\nextérieurs.\n\na. Cantons romands\n\n» Vaud\n\nDans le canton de Vaud, larticle 56, alinéa 3, de la loi sur la procédure administrative\n(RSVD 173.36) prévoit que la Confédération ef 'Etat n'ont en principe pas droit & des dépens, sauf\nlorsqu'ils agissent pour défendre leurs intéréts patrimoniaux (art. 52).\n\nS'agissant des communes, elles peuvent se voir allouer des dépens lorsqu'elles font appel & un\nmandataire et obtiennent gain de cause a I'issue de la procédure {Bovay, Procédure administrative,\nBerne 2015, p. 656).\n\n= Neuchéatel\n\nLa loi sur fa procédure et la juridiction administrative (RSNE 152.1 30) ne prévoit pas la possibilité pour\nles collectivités publiques d'obtenir des indemnités de dépens dans le cadre d'une procédure de\nrecours (TF 1C_536/2011 du 15 aoiit 2012, consid. 4).\n\ns Genéve\n\nL'article 87 de la loi sur la procédure administrative (RSGE E 5 10) dispose qu'en régle générale,\nI'Etat, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer des frais de\nprocédure si feurs décisions font I'objet d'un recours, La juridiction administrative peut, sur requéte,\nallouer a la partie ayant entiérement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais\nindispensables causés par le recours.\n\n¢ Fribourg\n\nSelon larticle 139 du code de procédure et de juridiction administrative {RSFR 150.1), aucune\nindemnité de partie n'est allouée a la Confédération, I'Etat, les communes et les autres personnes\nmaorales de droit public ainsi que les particuliers et les institutions privées chargées de taches de droit\npublic (art. 133), sauf dans les cas ol leurs intéréts patrimoniaux sont en cause ou que des\ncirconstances particuliéres ont rendu nécessaire 'appel 2 des mandataires extérieurs.\n\nLa notion d'intéréts patrimoniaux recouvrent les cas ol la collectivité publique agit comme un simple\nparticulier et/ou les cas ol sont en cause des Intéréts faisant partie de son patrimoine financier et non\npas administratif (RFJ 1992, p. 206). '\n\n« Valais\n\nLarticle 91, alinéa 3, de la loi sur la procédure et Ia juridiction administratives\n(RSVS 172.6) dispose qu'aucune indemnité pour les frais de procedure n'est allouée, en régle\n.générale, aux autorités et organismes chargés de taches de droit public qui obtiennent gain de cause.\n\n\n\n\nb. Berne\n\nEn droit bernois, l'article 104, alinéa 3, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives\n(RSBE 155.21) dispose que les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités\n(art. 2, al. 1, let. a) n'ont pas droit au femboursement de leurs dépens en procédure de recours..\n\nEn outre, les organes des communes, de leurs établissements et d’autres collectivités, pour autant qu'elies\nsoient soumises a la loi sur les communes, et les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans\nl'accomplissement de taches de droit public & elles configes (art. 2, al. 1, let. b et c), n‘ont en régle générale\npas droit au remboursement de leurs dépens en procédure de recours (art. 104, al. 4).\n\nc. Bale-Ville et Bile-Campagne\n\nDans le canton de Bale-Ville, Faricle 30, alinéa 1, de Gesetz Uber die Verfassungs- und\nVerwaltungsrechtspflege (RSBS 270.100) prévoit qu'aucune indemnité de dépens n'est due 3 la juridiction\ninférieure ou a une autorité administrative.\n\nDans le canton de Bale-Campagne, I'article 22, alinéa 3, de VerwaltUngsverfahrensgesetz Basel-Landschaft\n(RSBL 175) précise que le canton n’a en aucun cas droit & une indemnité de dépens.\n\nLes communes et les autres agents publics ont droit & une indemnité de dépens & condition que la participation\nd'un avocat ait été justifiée.\n\nd. Soleure\n\nL'article 39 de Gesetz Uber den Rechtsschutz in Verwaltungssachen (RSSO 124.11) dispose qu'en régle\ngénérale les autorités administratives qui interviennent en procédure ne peuvent pas obtenir une indemnité\n\nde dépens.\n\nAinsi, les autres cantons passés en revue prévoient des régles restrictives en matiére de versement de dépens\naux coliectivités publiques. Il en est de mé&me des dispositions fédérales dans ce domaine. Ces différents\nrégimes peuvent étre synthétisés de la maniére suivante :\n\nSl gain de cause Vaud\n| communes : pas d'autres conditions\n\n|\nR ol _____i\n\nGenéve si frais indispensables\n\nEtat : si intéréts patrimoniaux en jeu\n\nConditions Fribourg si Intérét patrimoniaux en jeu ou I\n\n| supplémentaires si circonstances particuliéres\n\nsi participation justifiée d'un avocat\n\nBale-Campagne (seulement pour les communes)\n- | Valais ; N\nBerne\n\nTribunal fédéral\n\n| Jamais de dépens i Neuchatel méme en obtenant gain de cause\n\nBéle-Ville\n\n\n\n\n\nActuellement, le canton du Jura se situerait dans la catégorie « conditions supplémentaires ». Le régime\njurassien est donc moins restrictif que ceux du Valais, de Berne, de Neuchétel, de Bale-Ville, de Soleure ainsi\nque du Tribunal fédéral. La liste se veut non exhaustive. Dans les cantons examinds, seul Vaud connalt un\nsystéme plus favorable aux communes que le Jura.\n\nv,\n\nApergu de jurisprudence jurassienne\n\nEn général\n\nRJJ 1/2009, p. 40\n\nSuite 4 une décision de refus d'une autorisation d'exploiter un établissement public, la Cour\nadministrative a considéré qu'il incombait au recourant de verser une indemnité de dépens a la\ncommune mixte de Rebeuvelier en application de Varticle 230, alinéa 2, Cpa. Le recourant était\nassisté d'un avocat, son recours soulevait des questions juridiques d'une certaine complexité et\nla commune ne disposait pas d'une infrastructure administrative et juridique Iui permettant de\nprocéder sans avocat (consid. 3 et les références citées).\n\nRJJ 2/2009, p. 111\n\nAu cas d'espéce, le recourant était assisté d’'un avocat et soulevait de nombreuses questions,\nd'une complexité certaine. En outre, la commission d’école ne disposait pas d'une infrastruciure\nadministrative et juridigue |ui permettant de procéder sans avocat, de sorte qu'il convenait de\ns'ecarter du principe posé a larticle 230, alinéa 1, Cpa et d'octroyer & celle-ci une indemnité de\ndépens, & payer par le recourant (consid. 9.2 et les références citées).\n\nDans cet arrét, la Cour administrative a également précisé qu'on ne saurait concevoir que l'autorité\npuisse réclamer des dépens pour son activité administrative, notamment pour la rédaction d’'une\ndécision (consid. 9.3).\n\nPar aillsurs, elle a rappelé le pouvoir d’appréciation accordé au juge par article 230, alinéa 2,\nCpa dans l'octroi de dépens aux collectivités publiques. En effet, le juge doit veiller a ce que sa\ndécision ne soit pas inconciliable avec les principes du droit et de I'équite. Comme le Iitige opposait\nune collectivité publique & un recourant qui voyait son emploi prendre fin, il se justifiait dés lors de\nne mettre a [a charge de ce dernier que les % du montant des dépens octroyés a la commission\nd'école (consid. 9.3).\n\nb. Grandes communes\n\nRJJ 2011, p.70\n\nDans cette affaire, la Cour administrative a refusé d'allouer une indemnité de dépens & la\nCommune de Porreniruy et & la Section des permis de construire, en dépit du fait que le recourant\nsuccombait et qu'il était assisté d’'un avocat. Elle a considéré que la Commune disposait d’une\ninfrastructure administrative et juridique suffisante pour assurer seule Ia défense de ses intéréts,\nsans recourir a un mandataire professionnel, dans un domaine, le droit de la construction, ol efle\ndispose de compétences décisionnelles importantes (notamment art. 8 DPC qui lui octroie la\ncompétence de délivrer elle-méme les grands permis), quand bien méme la procédure revétait\nune certaine complexité (consid. 16 et la référence citée).\n\n\n\n\n¢. En matidre de marchés publics\n\n» RJJ2013,p. 90\n\nUne indemnité de dépens a été allouée 3 la Municipalité de Porrentruy dés lors que celle-ci a di\nfaire appel & un mandataire extérieur, que I'affaire présentait une complexité certaine, et que Iz\npartie adverse était elle-méme assistée d’'un mandataire professionnel {consid. 8).\n\n¢ RJJ 4/2002, p. 285\n\nDe méme, la Cour administrative a octroyé, au vu de la complexité de la procédure de marcha\npublic et dés lors quelle n'était pas dotée d'une importante administration, une indemnité de\ndépens a la commune de Z. pour ses frais d'avocat, a charge du recourant succombant\n(consid. 6).\n\nV. Analyse\n\nDans sa motion n° 553, acceptée en 1997, le député M. Etienne Taillard avait demandé au Gouvernement de\nproposer une modification de I'article 230 Cpa afin que des dépens puissent étre allouds de maniére moins\nrestrictive aux collectivités publiques. M. Gérald Schaller, Ministre des Finances 2 I'époque, avait relevé que\nla disparite de traitement voulue par le législateur réside dans I'idée que celui qui est autorisé a régler par voie\nde décision un rapport juridique fondé sur le droit public (généralement une collectivité publique) peut aussi\ndéfendre lui-méme son point de vue en procédure de recours sans que cela ne lui oceasionne des frais\nparticuliers. Souvent méme, la collectivité concernée dispose d'un appareil administratif formé de\nfonctionnaires (qui disposent d'un savoir professionnel), qui la dispense de recourir & des mandataires\nextérieurs. Une approche moins restrictive pourrait avoir un effet negatif dans ce sens:que nombre\nd’administrés pourraient étre incités & renoncer & recourir par crainte de devoir payer une indemnité de dépens\na la collectivité publique. Cela irait & l'encontre des droits du citoyen et le réle de Ia Jjustice administrative\nrisquerait de s’en trouver diminué (JDD 1997 n°4, p. 84). La motion a été acceptée et le Gouvernement a\nsoumis au Parlement un projet de révision.\n\nLors de 'adoption de la nouvelle teneur de article 230, alinéa 2, le Gouvernement avait estimé gu'on ne\npouvait pas aller plus loin sans s'exposer au risque que, dans le cadre d’un recours d'un justiciable, le Tribunal\nfédéral constate que le texte n‘est pas conforme & des normes de droit supérieur. Pour sa part, le Ministre\netait convaincu qu'une disposition prévoyant de soumettre les communes au méme régime que les privés ne\nrésisterait pas & I'analyse du Tribunal fédéral (JDD 2000 n° 12, p. 482).\n\nComme déja relevé (cf. tableau en page 4), l'article 230 Cpa instaure un régime moins restrictif que ceux du\nValais, de Berne, de Neuchétel, de Béle-Ville, de Soleure ainsi que du Tribunal fédéral. Parmi les cantons\nexamines, seul le canton de Vaud connalt un systdéme plus favorable aux communes que le canton du Jura,\n\nEn l'espece, le postulat n® 356 tend & soutenir les communes qui sont de plus en plus souveni confrontées a\ndes problématiques juridiques qui les dépassent. Afin d'y donner suite, quatre options serajent théoriquement\n\nenvisageables :\n\n+ instaurer une différence entre les communes et le Canton\n\nPlusieurs cantons, dont Vaud, Berne et Bale-Campagne, différencient les régles applicables en\nmatiére de dépens pour le canton et pour les communes. Cette maniére de procéder permet de\ntenir compte du fait que les cantons disposent d'infrastructures administratives et juridiques\nadaptées au traitement de procédures judiciaires, contrairement aux communes.\n\nToutefois, instaurer un régime en vertu duquel, a limage de la législation de Bale-Campagne, il\nne serait pas alloué de dépens au canton, 3 Ia différence des communes en cas de participation\njustifiée d'un avocat, serait plus restrictif que I'actuel pour le canton, puisque celui-ci ne pourrait\njamais obtenir de dépens, ce qui ne serait toutefois pas équitable.\n\nQuant aux communes, le probléme serait en quelque sorte reporté sur Finterprétation que feraient\nles juges du caractére « justifié » ou non du recours & un mandataire professionnel.\n\n\n\n\n» adaptation légére de I'article 230, alinéa 2, Cpa\n\nSans modifier radicalement la teneur de I'article 230, alinéa 2, Cpa, une hypothése pourrait étre\nde préciser les notions juridiques indéterminées qu’il contient, tels que « complexité en fait et en\ndroit de Paffaire » ou « lorsque 'équité l'exige ».\n\nToutefois, ces notions sont directement reprises de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il en est\nde méme du critére relatif au falt que la partie adverse est assistée d'un mandataire professionnel,\nIl serait donc inopportun d'alier plus loin, puisque cela restreindrait Ia liberté d’appréciation\nconférée aux juges, sans apporter de réelles améliorations.\n\nQuant & I'ajout du critére jurisprudentiel d’ « infrastructure administrative et juridique suffisante »,\nqui fait actuellement défaut dans la liste de i'actuel article 230, alinéa 2, Cpa, Il avrait un\ninconvénient majeur, puisqu'il ne permettrait plus, par exem ple, aux grandes communes d'obtenir\ndes dépens en matiére de marchés publics, comme c'est le cas actuellement. Ce critére est\nd'ailleurs déja appliqué en pratique.\n\ns abrogation de I'article 230\nCette solution est expressément préconisée par le postulat n® 356.\n\nA notre sens, une abrogation pure et simple de Iarticle 230 Cpa n'est pas envisageable, En effet,\nil n'est pas admissible de mettre sur un pied d’egalité les collectivités publiques, détentrices de la\npuissance publique dans un cas d’espéce, et les particuliers recourant contre une décision de\ncelles-ci. Une telle solution serait contraire aux principes dégageés par le Tribunal fédéral.\n\nEn outre, un tel systéme tendrait & inciter les communes a systématiquement recourir &\nl'assistance d’un avocat en cas de contestation de leurs décisions.\n\n« statu quo\n\nLes différents critéres énumérés a Particle 230, alinéa 2, Cpa conférent aux juges une grande\nliberté d’appréciation. On I'a vu, Ia limiter pourrait s’avérer contre-productif (en matiére de marchés\npublics notamment).\n\nEn outre, il serait faux de prétendre que la Cour administrative n’octroie jamais de dépens aux\ncollectivites publiques. Une certaine tendance se dégage des exemples issus de |a jurisprudence\njurassienne (cf. chiffre. IV du présent rapport) : lorsque la commune ne dispose pas d'une\ninfrastructure administrative et juridique suffisante, que la cause revét une certaine complexité en\nfait ou en droit et que la partie adverse est assistée d'un mandataire professionnel, des dépens\niui sont presque systématiquement allougés\n\nMéme lorsque ces critéres ne seraient pas forcément réalisés dans un cas donné, il est encore\npossible aux juges de recourir au principe de I'dquité, qui figure d'ores et déja a l'alinéa 2 in fine,\nafin d'octroyer une indemnité de dépens, qui peut d'ailleurs étre totale ou partielle.\n\nVi Conclusion\n\nLe postulat souléve la question de savoir si une commune dont la décision est attaquée par voie de recours\npeut bénéficier d'une indemnité de dépens de la part du recourant lorsqu’elle @ mandaté un avocat pour\ndéfendre sa position et qu'elle obtient gain de cause,\n\nOr, en amont, la commune aura déja di établir les faits pertinents et appliqué les régiles de droit 3 la situation\nd'espéce, le plus souvent sans avocat. Elargir les cas dans lesquels Ja commune pourrait percevoir une\nindemnité dépens lorsqu'elie fait le choix de recourir & un avocat pour défendre sa décision placerait celle-cl\n\n\n\n\ndans une position de force et aurait pour effet de dissuader les particuliers de soumettre I'affaire & une autorité\nde recours. On se trouverait dés lors dans une situation déséquilibrée et indquitable.\n\nIt ressort des éléments qui précédent que la disposition actuelle est cohérente et pondérée.\n\nEn définitive, les cormmunes de petites tailles doivent se donner les moyens d'assurer leur autonomie, soit en\nse regroupant, soit en se dotant des compétences requises par I'exercice des taches qui leur incombent afin\nde pouvoir défendre leur position dans les affaires ne présentant pas une complexité particulidre.\n\nDés lors, il est préconisé de ne pas modifier 'article 230 Cpa.\n\nAu vu de ce qui précéde, le Gouvernement considére avoir satisfait & la requéte de ce postulat qui, en\nconséquence, peut étre classé,\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les deputés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 1 b AOUT 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle chancelier d'Etat\n\nJean-Christophe KﬁG:r\\\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1163a - Permanences téléphoniques

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT Du GOUVERNEMENT AU POSTULAT  1163a DE MONSIEUR PHILIPPE ROTTET.\nDEPUTE (UDC) INTITULE "PERMANENCES TELEPHONIQUES" ~-- -" ' -. ".. -.'\n\nMonsieur le président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe Parlement a accepté la transformation en postulat de la motion qui demandait au Gouvernement\nd'édicter des règles de permanences téléphoniques identiques pour tous les services concernés.\n\nLes horaires de réception des appels téléphoniques varient actuellement sensiblement d'un service\nà l'autre. Cette situation s'explique par plusieurs raisons. Les besoins des administrés ainsi que les\nprestations fournies sont très différents Cela a une incidence directe sur le volume d'appels\nauxquels le personnel doit répondre. En ('absence de directive en la matière, les sen/'ices\ndéterminent leur propre horaire durant lequel ils répondent aux appels. Ils s'efforcent, dans"la\nmesure du possible, d'adapter leurs horaires de manière à répondre au mieux aux sollicitations des\nadministres. Il arrive cependant que personne ne réponde au téléphone, y compris durant les heures\nde réception, si le personnel est occupé au guichet. La taille des services et le nombre' de\ncollaborateurs ne permettent pas toujours d'assurer correctement la permanence, notamment\nlorsque le service en question dispose également d'un guichet d'accueil. Il est en outre indispensable\nque les collaborateurs de la fonction publique puissent effectuer un travail de fond sans être\ninterrompus par des téléphones. En dehors des plages horaires de réception des appels, le service\nse focalise sur les tâches indispensables au bon fonctionnnement du service.\n\nCela étant, il est évident que la diversité des horaires des services ne facilite pas la tâche des\nadministrés pour savoir quand ils peuvent appeler tel ou tel service. Pour permettre une meilleure\nconciliation entre les objectifs d'efficacité de l'administration et les prestations dues aux administrés.\nle Gouvernement a édicté une directive établissant des heures minimales de permanence\ntéléphonique identiques pour toute l'administration. La plage horaire minimale durant laquelle les\nservices répondent au téléphone correspond aux heures de présence obligatoire définies a l'article\n46 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat, à savoir entre 9 heures et 1 1~ heures le matin et entre\n14 heures et 16 heures l'après-midi. En raison de la diversité des prestations et des besoins de la\npopulation évoqués plus haut, les services feront preuve de flexibilité et adapteront leurs horaires\nrespectifs en conséquence, le cas échéant collaboreront avec d'autres services. La directive précise\npar ailleurs que les services dévient leur téléphone vers une autre unité administrative lorsqu'ils ne\nsont pas en mesure de répondre durant les heures de permanence obligatoire. En dehors'de ces\nhoraires, un message vocal rappellera les horaires du service. Durant la pause estivale,\ncorrespondant en principe aux vacances horlogères, un horaire réduit peut être mis en place.\n\nDans certains services gérant un grand volume d'appels téléphoniques, un concept de tri a été\nintroduit. L'appelant doit choisir dans un menu celui qui correspond à sa demande. Ainsi, il obtiendra\nun interlocuteur qualifié pour sa requête. Ce système ne garantit cependant pas que rappelant aura\nimmédiatement un interlocuteur pour lui répondre.\n\nLe téléphone est certes simple et commode pour contacter l'administration. Il existe toutefois\négalement ^autres moyens d'obtenir des renseignements, par les pages du site Internet\nnotamment. Plus de 80 prestations sont également disponibles en ligne, via le guichet virtuel.\nD'autres sont appelées à enrichir le guichet virtuel dans le cadre ~du développement de la\ncyberadministration, en fonction des besoins et des attentes des citoyens.\n\n\n\nLa-,_transition numériclue. impliquera de grands changements non seulement à l'interne de\nlladmLnistration mais aussi pour les administ"rés. Les transactions en ligne toujours plus nombreuses\ndoivent progressivement réduire les échanges téléphoniques avec l'administration. '~Â toute "heu're"\n!l^rï^iL?T!?in. <jetél?phol^er à. un bureau de l'administration cantonale, le citoyen peut par\n!^Ïe. dem_an?er une adaptation de ses acomptes d'impôt ou suivre l'état de ses paiements,\nprendre des rendez-vous d'expertise ou encore commander des actes d'état civil jrs 'a<ît~aussi"de\ndécharger ,les COHaborateurs de l'Etat de tâches à faible valeur ajoutée" pour qu'Ïls'se^oncenïrent\n8!ï. de!-actÏtés. a. forte valeur hLlmaine- c>est Pourquoi des campagnes de promotion''du'g'uichet\nvirtuel sont régulièrement mises sur pied, pour sensibiliser la populatFon aux prestations offertes en\nligne.\n\nL;e-GOLIVemement est toutefois conscient que tous les administrés jurassiens ne sont pas familiers\net des nouvelles technologies en général. A cet égard, il entend entreprendre "des\n\nd!scuss'ons-avec !es communes jurassiennes, qui fournissenfun service" de proximité ~à''leurs\nc!toyens'pourql"I'e, "es sensibilisent les administrés aux prestations disponibles en iîgne. 'Par ailleurs^\nla problématique des permanences téléphoniques et de l'accueil au" guichet ser'a'reprise dansïe\ncadre du projet « Repenser l'Etat ».\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes du postulat QUI, en\nconséquence, peut être classé. , ----- , -.-._. ̂ .,\n\nNous vous présentons, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 28 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conformtô\nLay^ïiceliiè^e d'Et\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Rapport postulat no 1329a - Des voies vertes pour une mobilité responsable et efficiente - RSegalla (VERTS ET CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT  1329a DE MONSIEUR ROBERTO\nSEGALLA, DÉPUTÉ (GROUPE CS-POP ET VERTS), INTITULÉ " DES VOIES VERTES-POUR\nUNE MOBILITÉ RESPONSABLE ET EFFICIENTE"\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nContenu du Postulat\n\nLe postulat n° 1329a, accepté par le Parlement le 3 mars 2021, demande au Gouvernement de soutenir\nactivement le déploiement des pistes cyclables sur le sol cantonal, notamment le déploiement de celles\ninscrites dans le projet d'agglomération de Delémont et de créer de véritables « voies vertes » efficaces et\nincitatives à l'utilisation de la mobilité douce et de créer un groupe de travail chargé de mettre à jour la loi\ncantonale sur les itinéraires cyclables (RSJU 722.31).\n\nLa politique jurassienne en faveur des déplacements à vélo\n\nPour le Gouvernement, la pratique du vélo et son développement dans le canton sont des enjeux majeurs en\nmatière de transport, de tourisme et de santé publique. Le Canton du Jura continuera de's'engager pour\nfavoriser la pratique du vélo. Il s'agit, par cette politique volontariste, de mieux répondre aux besoins actuels\nen matière de déplacements quotidiens et de loisirs et de tenir compte de la présence, toujours plus\nimportante, du vélo à assistance électrique (VAE).\n\nEn Juillet 2017, le Gouvernement jurassien a adopté la mise à jour du plan sectoriel des itinéraires cyclables\n(PSIC) dont la premjère version datait de 1994. Elle inclut les itinéraires SuisseMobile et les projets de\nl'Agglomération de Delémont. Le réseau cyclable jurassien, composé d'itinéraires régionaux, locaux et\ncomplémentaires, offre près de 645 km d'itinéraires de tous types aux adeptes de la petite'reine. Pour aboutir\nà ce document, des discussions ont été menées avec Pro Vélo Jura et la section ATE Jura. Le bureau\nspécialisé BFM SA de Berne a été mandaté pour cette mise à jour. SuisseMobile a également été associé à\nla démarche.\n\nLe PSIC est fondé sur la loi sur les itinéraires cyclables du 21 décembre 1994 (RSJU 722. 31).\n\nLa politique cyclable jurassienne repose également sur les bases légales suivantes :\n\n. Loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 25 juin 1987 (RSJU 701. 1)\n\n. Loi cantonale sur la construction et l'entretien des routes du 26 octobre 1978 (RSJU 722. 11)\n\n. Ordonnance cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 3 juillet 1990\n701. 11)\n\nLa mise à jour de la fiche 2.07 « Itinéraires cyclables » du plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil\nfédéral te 1er mai 2019, constitue également une base importante du PSIC. Les objectifs, 'les principes\nd aménagement et les mandats de planification y sont clairement définis. Le Service du développement\nterritorial (SDT) gère la partie planification et coordination et occupe env. 0.2 EPT. Le Service des\ninfrastructures, avec 1 EPT, s'occupe de la partie réalisation et collabore également étroitement avec le SDT\nsur toutes les questions liées au dossier « pistes cyclables ».\n\n\n\nA quoi fait référence le terme de voies vertes ?\n\n!lnîÏte^Jf. déSon^ffÏe^ dece qu'est une voie verte. Il peut être fait référence à un\n\n^eJÎesîpa^td LtraÏ^neLal;-amenaie. eu\n\nc± p.eu.La .pr!ono:nceTerJant les Périmètres urbains ou "périurbains mais 'egalem^t"ru>rru x3Te;;eïtceudu\nS^5KpaSte S^rc^àw^^tio^De^t^t^Ws^<ïantl i:d^i^\n\ni dans les différents projets déposés auprès de la ConfédérationYPÀ~1 ,"PÀ2"et PA"3)^\nQuelles possiblités de réalisations de voies vertes ?\n\n^r+cre^io2cî>ventab!es ^îswrtes_nlest. pas_toujours des P'us a'sées dans notre région. Une très grande\nKélle^^2;?iïl^iï, ÏÏel5^1têÏ partagée ayec^uî^^teu, ïcar^racé^s^oÏt^\nbnc^»emST.telï^Ïnt'. es rese^^^^^^^^^\na.9^ts;^a.tlpïajîh'e-deslieux-leres. pectdescontraintese^^^\n\n^tasfc^is^uïte's'paro"^^^\n!ie.^,nto.n,^la tentiLaux-projete. en cours. et saisitles °PP°rtunités de nouvelles réalisations ou\n\nIame£ratS.ns.po,uïant, êtT coordonnées avec des remaniementTpa7cei^e7ou"deTpcrqetTdoeareufe&cti^\npSéa^:SRSeesn S^vnes <^ar ex-mPlei. "ce^"°"^''^é7anT lue°cSÎ"d"u'\n\nSL^ sm°lîeqsu^ohnÏSe Te tous les types d'u""sateurs du résea" cyclable cantonal.\n\nRéalisations effectuées, en cours et projetées\nAgglomération de Delémont\n\nlLS'aglpo^tëssent'eld,eprojets. développés dans le cadre des Projets d'agglomération, portés oar les^S:siîSii^5COTmsunee^reoa^^^\nA ce jour, six mesures du projet d'agglomération 1 (PA 1) ont été réalisées entre 2008 et 2018 .\n\n' 1, "w Delémont (Colliard) - Soyhières - 2018 (année de réalisation),\n- 1 -21 Courroux - Vicques (par Bellevie) - 2012 ;\n- 1 -23 Vicques (Recolaine) - Courchapoix - 2009 ,\n\nCourrendlin - Châtillon - 2014 :\nCourtételle - Courfaivre - 2008 ;\nDelémont - Courtételle - 2008.\n\n1.27\n1.30\n1. 35\n\nEn ce qui concerne les projets liés aux cycles, plusieurs projets sont actuellement en cours\n\n1.09\n1. 14a\n1. 16a\n1.36a\n1.48\n2. 14e\n2.202\n2. 203\n3. 01\n3. 02a\n3. 42\n\nItinéraire cyclable Porte d'entrée Nord-Est de Delémont i\nItinéraire cyclable Gare Sud - Ballastière, Delémont ;\nItinéraire cyclable Courroux - ZARD ;\nVies Ste-Catherine, itinéraire vélos et piétons ;\nItinéraire cyclable Courtételle - Châtillon ;\nItinéraire cyclable entre routes de Delémont et Courroux\nItinéraire cyclable Châtillon - Rossemaison :\nSécurisation des cycles à rentrée de Courtételle (Ouest) ;\nRemplacement de la passerelle sur les voies ferrées à^buest de Delémont1:\nNouvelle liaison de mobilité douce à l'Est de Delémont : * ~-~' "' ~~""'""" '\nLiaison des pistes cyclables au Nord de Châtillon.\n\nlunooncoureslAaété lancé Par la vi"e de Delémont. Les résultats sont attendus d'ici la fin 2022. La\npasserelle devra intégrer les déplacements des cycles. -- - -- -..- " - ." .... -"-.\n\n\n\nLe secteur « Porte d'entrée Sud-Est de Delémont et le tronçon Delémont - Courroux » fait actuellement l'obie\nd'une étude d'avant-projet. Elle traite de l'amélioration des'flux de mobilité douce.\n\nLes mesures suivantes sont concernées :\n\n- 1. 12b Itinéraire cyclable sur route cantonale, porte d'entrée au Sud-Est de Delémont deouis\nCourroux ;\n\n- 1. 13 Porte d'entrée Sud-Est de Delémont depuis Courrendlin ;\n1.55 Gestion de la circulation sur giratoires, Sud-Est de Delémont.\n\n!:ls. T-e-s-ULe-s-îlor1cfmarltJ?s. trave!'sée. is des VHIa9es de Courrendlin, Rossemaison, Develier, Vicques et les\naménagements prévus à Delémont intégreront la "problématique des cycles'dans les différentes études.\n\nRéseau cyclable cantonal - Hors agglomération de Delémont\n\nLes projets suivants sont inscrits au plan financier des investissements (PFI) 2022-2026\n\nÇourtemaîche - Grandgourt (berme de visibilité) ;\nPorrentruy - Courchavon ;\nCourchavon - Courtemaîche ;\nBonfol - Pfetterhouse (étape 1 ) ;\nDamvant - Reclère - Carrefour Roche d'Or (études AP RP Haute-Ajoie),\nBassecourt - Raccordement lotissement Longues Royes ,\nLes Breuleux - Le Cerneux-Veusil-Dessus ;\nLes Emibois - Muriaux (participation).\n\nEn. paJ'a"el^Jedoss'er, d'lrer10UYellement. du Passage supérieur du Righi à Delémont est porté par les CFF,\nla.v'lle. de Delémont. et l'OFROU. Le giratoire actuel devra égalemenïêtre-rehaussé'etles"troisi bra'nches\nretravaillées afin d'offrir une meilleure sécurité pour les cyclistes et les piétons.\n\nSSepF-l-2022~2026-, approuvé. p,a,r le pariement (15. 12. 2021), le Service des infrastructures dispose de\npour le réseau cyclable cantonal et de 2'577'OQO francs pour les mesures inscrites'da'nste\n\nprojet de l'Agglomération de Delémont (selon la liste ci-dessus).\n\nLes modifications légales en cours au niveau fédéral - Loi sur les voies cyclables LVC\n\nE.nacceptanten_201. 8l'arrêté fédéral.conornant les voies cyclables à une large majorité, le peuple suisse a\n: le choix de valoriser les voies cyclables. Lors de sa séance du 13 mai 2020Je Conseil'féderalacreeles\n\nlégales permettant de mettre en ouvre le nouvel article constitutionnei. ' Si la'construction' desVoies\ncyclables_restera une. tache. dévolue aux cantons, ces derniers auront toutefois robîigation"à"l'avenjr"de\nplanffîer les Yo'es cyclables et de s'assurer de rinterconnexion et de la sécurité du résea'udes'voiescydables'\nAvec la loi sur les voies cyclables, le Conseil fédéral entend améliorer la qualité-et-ia"'secu-rite des'voies\ncyclables.\n\nLlparlement-. fédéra!. aadoptelaloi sur. !esvoies cydables (LVC) lors de la session du printemps 2022. Son\nentrée en vigueur, fixée par le Conseil fédéral, est prévue au début de 2023, soit unefois''le~deîai''de\nréférendum écoulé.\n\nElle contient les éléments essentiels suivants\n\n^ îés?au ̂ ,e voies cyclables comprend aussi bien les pistes elles-mêmes que les installations qui\nen font partie, comme les parkings.\n\n!s_canton? sont tenusde Planifier, dans un délai de cinq ans à compter de rentrée en vigueur,\nun réseau de voies cyclables. Les autorités sont tenues de le réaliser au plus tard 20 ans'apre;\nrentrée en vigueur.\nLa LVC définit différents principes sur la manière dont les réseaux et les voies doivent être\nplanifiés, ceux-ci doivent être cohérents, continus, raisonnablement denses, directs, séparés du\ntrafic motorisé et piétonnier et homogènes. Ces critères font l'objet d'une pesée d'intérêts au cas\npar cas.\n\n\n\nLes voies cyclables figurant dans un plan doivent obligatoirement être remplacées, là où existe un\nintérêt public.\nDes organisations spécialisées peuvent être consultées lors de la planification, de la conservation\net de l'information relatives aux infrastructures cyclables.\nLa Confédération tient compte des voies cyclables dans ses aménagements routiers et réalise\nses propres constructions et installations pour le trafic cycliste en respectant des standards "de\nhaute qualité".\nLe droit de recours des organisations spécialisées a été supprimé de la LVC au cours des débats\nparlementaires.\n\nl:fjoicantorlales^r les itinerairescyclables (RSJU 722. 31) actuelle et datant de 1994, devra être mise à jour\nafin de respecter la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables. Un groupe de travail pourrait être constitué\npour cette mise à jour, aucune décision n'a encore été prise.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 20 septembre 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chan elier d'Etat\n\nJ -Bap iste Maître\n\n\n


name: Rapport_postulat no 1484a - Des trains rapides entre Porrentruy et Delémont dès 2026 - B. Laville (VERT-E-S)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNENIENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT  1484a DE MONSIEUR BAPTISTE LAVILLE,\nDÉPUTÉ (GROUPE VERT-E-S ET CS-POP) INTITULÉ "DES TRAINS RAPIDES ENTRE\nPORRENTRUY ET DELEMONT DES 2026"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs tes Députés,\n\nAvant même le traitement de ce postulat, la question de l'introduction de trains supplémentaires entre\nPorrentruy et Delémont a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires : la question écrite n00 3360 et\n\nles interpellations n° 957 et n° 958. Lors des réponses à ces interventions, le Gouvernement a démontre que\nla densification de l'offre sur l'axe Delémont-Porrentruy depuis le début du siècle a conduit à une très forte\nhausse de la fréquentation des trains, soit un quasi doublement de la clientèle. Contrairement à une idée reçue,\nla durée du parcours entre Porrentruy et Delémont est restée en moyenne relativement stable, comme le\nmontre le tableau en annexe 1.\n\nLa fréquence et la régularité des trains sont clairement les facteurs principaux d'attractivité pour la clientèle,\nbien avant la vitesse pure.\n\nUn cahier des charges pour la création de trains rapides a été préalablement défini, en particulier lors du\ntraitement des différentes interventions parlementaires citées ci-avant. Voici les caractéristiques :\n\n1. Donner des correspondances rapides en direction, respectivement en provenance de Baie.\n2. Circuler aux heures de pointe du matin en priorité dans le sens de Porrentruy vers Delémont, dans\n\nl'autre sens le soir.\n3. Ne pas perturber le fonctionnement des trains existants formant le RER Jura.\n\nSur cette base, il a été demandé aux CFF, dans le cadre de l'appel d'offre transmis le 21 décembre 2023, de\npréciser les conditions et les coûts permettant la création de ces nouvelles liaisons en distinguant entre une ou\ndeux relations le matin dans le sens Porrentruy vers Delémont et symétriquement une ou deux relations en fin\nd'après-midi dans l'autre sens.\n\nLes CFF ont réalisé plusieurs évaluations couvrant différents aspects, notamment l'intégration dans l'horaire,\nles exigences en matière de matériel roulant, les ajustements nécessaires de l'infrastructure, les coûts, ainsi\nqu'une étude du marché pour ces trains. La synthèse des résultats de ces évaluations est disponible en annexe\n2 du présent rapport.\n\nHoraire et temps de parcours\nLes quatre relations retenues concernent des correspondances à Delémont le matin à 6h23 et 7h23 en\ndirection de Baie et le soir à 16h38 et 17h38 en provenance de Baie. Avec un seul arrêt, pour croisement à\nGlovelier, le temps de parcours serait de 24 minutes entre Porrentruy et Delémont, soit 5 minutes de moins\nque les trains existants. Comme les correspondances en direction et en provenance de Baie seraient\nraccourcies également de 5 minutes, cela donnerait au total un gain de temps de 10 minutes par trajet entre\nPorrentruy et Baie.\n\nInstallations et infrastructures\nCes éventuels trains rapides et les RER se croiseraient à Glovelier. Après étude, les CFF concluent qu'en\nl'absence d'aménagement de l'infrastructure dans cette gare, les nouveaux trains poseraient des problèmes\ninacceptables de stabilité et donc de fonctionnement de l'offre de base. Cela contrevient à la condition n° 3\nposée ci-dessus. Pour les CFF, la réalisation d'un passage sous-voie en gare de Glovelier rendrait possible\nl'introduction de ces nouveaux trains. Un passage sous-voie permettrait aux trains d'entrer en gare sans\nralentissement ni séquencement du croisement. Une mise en service du passage sous-voie serait imaginable\n\n\n\nvers 2030. Il s'agit là d'une infrastructure qui a sa propre justification afin d'assurer un accès efficace et rapide\naux entreprises de la Zone d'activités microrégionales de la Haute-Sorne (ZAM).\n\nMatériel roulant\nPour exploiter ces trains rapides, il est nécessaire de disposer d'un matériel roulant supplémentaire de type\nFlirt ou Evo (nouvelle génération de Flirt) par aller-retour et donc de deux Flirt pour une double relation (deux\nrelations le matin et/ou deux relations l'après-midi). Ce matériel est le seul qui dispose des performances\nnécessaires pour tenir les horaires et atteindre à temps les points de croisement. Aucun matériel n'est en tous\nles cas disponible avant 2029. Vu les contraintes données par l'infrastructure, l'introduction de trains rapides\nne pourrait intervenir qu'après 2030.\n\nCoûts et recettes\nLe coût annuel est de 770'OQO francs pour un aller-retour et de 1'500'000 francs pour deux allers-retours. Les\nCFF n'ont pas procédé à des calculs de recettes mais estiment les passagers supplémentaires à un niveau\nrelativement faible, de l'ordre d'une centaine de déplacements en moyenne par jour, à comparer aux 7'000 à\n8'OQO voyages qui sont actuellement constatés journellement sur la ligne. Même si, par expérience, les CFF\ntendent à sous-estimer le potentiel de nouvelles offres, il est nécessaire de signaler que les gains de temps\ndes trains rapides ne profiteraient pas aux personnes utilisant des bus ou des trains en correspondance à\nPorrentruy, Courgenay ou Glovelier. Ces offres étant orientées sur les trains RER, les personnes qui\nvoyageraient sur les trains dits « rapides » devraient perdre, à Porrentruy, le temps qu'ils gagneraient avec ces\ntrains rapides. La situation serait la même le soir dans l'autre sens. De plus, ces trains supplémentaires\nn'auraient pas de correspondance à Delémont à destination ou en provenance du sud (Moutier, Granges-Nord,\nBienne et au-delà : Berne, Pied du Jura, bassin lémanique).\n\nUn moyen d'augmenter la clientèle consisterait à ce que ces trains supplémentaires desservent également une\nou plusieurs localités intermédiaires entre Glovelier et Delémont, par exemple Bassecourt. Le gain de temps\nentre Porrentruy et Delémont serait réduit d'une minute par gare. Cela permettrait d'augmenter la clientèle pour\nces trains et d'amener une solution pour les très fortes charges constatées en particulier sur le tronçon\nDelémont-Bassecourt. Et le gain de temps pour Baie resterait significatif, au minimum 5 minutes.\n\nConclusions\nL'introduction de trains dits « rapides » ne pourrait en aucun cas se faire avant 2030 en raison de la nécessité\nde disposer conjointement d'un passage sous-voie en gare de Glovelier et de matériel roulant supplémentaire.\nL'intérêt complémentaire de tels trains serait de diminuer les fortes charges constatées aux heures de pointe\nsur les trains RER entre Porrentruy et Delémont, et plus particulièrement entre Glovelier et la capitale\ncantonale. En revanche, ces trains ne pourraient que peu profiter aux localités desservies par bus en\ncorrespondance (villages d'Ajoie, Franches-Montagnes). Le Gouvernement considère comme intéressante\nl'idée de trains supplémentaires mais il s'agira d'en apprécier le rapport coûfefficacité compte tenu des\nconditions-cadres qui seront de mise au début des années 2030.\n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat qui, en\nconséquence, peut être classé.\n\nLe Gouvernement vous présente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ses salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 29 avril 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Cha elier d'Etat\n\nJe - aptisteMa\n\n\n\nAnnexe 1 : Evolution de l'offre entre Delémont et Porrentruy : fréquences et temps de parcours\n\nDelémont-Porrentru\n\n1985\n\n1992\n\n1999\n\n2005\n\n2010\n\n2015\n\n2017\n\n2019\n\n2023\n\nS sterne\n\n1x/h+2-3ra ides\n\n1x/h+2-3ra ides\n\n1x/h+2-3ra ides\n\n2x/h mal ré arti '20-'40\n\n2x/h mal ré arti '20-'40\n\n2x/h mal ré arti '20-'40\n\n2x/hbien lacé'25/'35\n\n2x/h cadence arfaite\n\n2x/h cadence arfaite\n\nNombre de trains\nDelémont-Porrentruy par\ndirection les jours\nouvrables\n\n20\n\n22\n\n21\n\n33\n\n34\n\n36\n\n40\n\n41\n\n41\n\n"trains rapides" :\nNombre de train /\nTem s de arcours\n\n2/21'\n\n3/22'\n\n2/21'\n\n14/24'\n\n13/24'\n\n15/24'\n\n18/27'\n\n29'\n\n29'\n\n"Trains lents" :\nNombre de trains / Temps moyen\nTem s de arcours ondéré\n\n18/32-\n\n19/32'\n\n19/31'\n\n19/31-\n\n21 / 30'\n\n21 / 29'\n\n22 / 28'\n\n29-\n\n29'\n\n31'\n\n31-\n\n30'\n\n28'\n\n28'\n\n27-\n\n28'\n\n29'\n\n29-\n\nFréquentation\n(Delémont-Delle,\nen millions de km-\nvo a eurs\n\n20-221\n\n24.9\n\n30.7\n\n33.2\n\n34.6\n\n39.5\n\n45.6\n\n1 Estimation\n\n\n\nAnnexe 2 : Rapport synthétique d'évaluation de la part des CFF\n\nRésumé\n<^\n\nLa mise en place de trains accélérés entre Porrentruy et Delémont avec l'infrastructure\nactuelle n'est pas envisageable sans compromettre la stabilité de l'horaire. Cette\nlimitation résulte principalement de ('accès au quai de Glovelier et des 60 secondes de\nbattement nécessaires entre deux trains. En conséquence, l'introduction de cette\noffre à l'horizon 2026 n'est pas réalisable.\n\nPour permettre l'introduction de cette offre, la construction d'un passage inférieur à\nGlpvelier est nécessaire (avant-projet en cours). Toutefois, CFF Infrastructure doit\nencore confirmer la faisabilité du projet en lien avec cette infrastructure. Par\nailleurs, sa mise en ouvre repose sur la disponibilité de matériel roulant supplémentaire,\ndu concept d'offre qui sera mis en place en 2029 et du délai d'introduction du concept\nd'offre cible (incluant la coupe-accroche systématique des double rames à Porrentruy).\n\n\n\nteal\n\nFaits et chiffres\n\nGain de temps\n(rapidité & meilleure\ncorrespondance)\n5' à Delémont\n\n10'à Baie\n\nDemande\nClients actuels: env. 100\nsur l'OD POR-DMT-POR\n(pour les 4 trains actuels\nproches des trains\naccélérés).\nClients supplémentaires:\nestimation env. 40 par\njour (pour 4 trains\naccélères).\n\nRisques identifiés\n. Stabilité et\n\nponctualité\n. Conflits fret (limité)\n\nOnePa er Trains accélérés Delémont-Porrentruy\nCette page résume les éléments clés et les conditions pour la mise en place de trains\nrapides (sans arrêt) entre Delémont et Porrentruy aux heures de pointes (matin et\ndébut de soirée)\n\nInfrastructure\n\nSillons disponibles\nInenvisageable avec\nl'infrastructure actuelle sans\n\ncompromettre la stabilité de\nl'horaire.\nConstruction d'un passage\ninférieur à GJovelier nécessaire\n(avant - projet en cours en lien\navec le développement de la\nZone d'activités micrQreçiionale\n\nde la Haute-Sorne).\n\nProduction\n\nLa production d'une paire de trains\nsuppl. accélérés nécessite une\nrame Flirt suppl. La production de\ndeux paires de trains suppl.\nnécessite deux rames Flirt suppl.\n\nCoûts supplémentaires pour trains\naccélérés*\n\nOptions Nbr. de trains Correspondance\nsuppl. IC51 à Delémont\n\n1a 2 06:23/16:38\n\n1b 07:23/17:38\n\n06:23/07:23\n16:38/17:38\n\nCoût estimé/an\n\n770'OQO CHF\n\n770'OOQ CHF\n\n1'500'OOOCHF\n\n'estimation sur la base de l'horaire 2026, sort sans les deux rames Flirts supplémentaires objets\nde l'OITRV.\n\nOffre avec trains accélérés\n\nBBifonv e\nDélie\n\n12\n1/\n\n21\n\n33\n\nBontol\n\n46 08\n3 51\n\n3 55\n27 o>\n\n58 10\no?\n\n37 40\n23\n\n.. 50.\n10\n\nQ Irans aoaéres aj x noo\n\nTrains isolés aux hao\n\n21\n\n51\n\n39\n\nDslémont\n\n1d\n46\n\nEn l'état actuel, l'introduction est techniquement envisageable après la\nréalisation du passage inférieur à Gjoyel. ier, sous réserve de la\nconfirmation de la stabilité de l'horaire et de la disponibilité du matériel\nroulant nécessaire.\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 1330a - Revenu de transition écologique. B. Laville (VERT-E-S)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT A LA MOTION TRANSFORMEE EN POSTULAT  1330a DE\nMONSIEUR BAPTISTE LAVILLE. DEPUTE {VERTS ET CS-POP) INTITULE " REVENU DE\nTRANSITION ECOLOGIQUE"\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLe 3 mars 2021, le Parlement a transformé en postulat une motion demandant au Gouvernement\nd'instaurer un revenu destiné aux personnes menant des activités liées à l'écologie et au lien social, afin\nde redynamiser le territoire et de favoriser un modèle de société plus durable et résilient.\n\nPour rappel, le Revenu de Transition Ecologique (RTE) est un outil conceptuel à disposition des politiques\npubliques pour accélérer le soutien aux initiatives de transition écologique sur les territoires. Il vise à\nsoutenir les initiatives de transition écologique en versant une aide financière temporaire aux personnes\nen réinsertion ou qui souhaitent réorienter leur carrière professionnelle. Il permet aussi d'encourager le\ndéveloppement de projets à visée sociale et/ou écologique, en échange d'activités orientées vers\nl'écologie et le lien social.\n\nL'essentiel du présent rapport propose d'aborder la question de la « faisabilité » du RTE en tant\nqu'instrument de rémunération sans entrer plus en détail sur la thématique de la transition écologique\nqui relève du Plan climat. En effet, les propositions du Gouvernement pour amorcer la transition\nécologique ont été regroupées dans le Plan climat. Le focus du rapport sur le postulat 1330a est donc\nmis sur le RTE comme moyen de rémunérer des activités s'inscrivant dans le cadre de cette transition\nécologique et qui ne peuvent pas, ou pas complètement, être autofinancées par le produit desdites\nactivités. Le RTE est en porte-à-faux avec les règles propres au marché du travail en vigueur et induirait\nla création d'un statut suigeneris. Des alternatives au modèle du RTE sont toutefois possibles, et peuvent\nnotamment passer par :\n\na. le subventionnemenf d'activités et/ou de projets visant la transition écologique permettant de\nfinancer des salaires et qui concernent plutôt des personnes actives désireuses de se réorienter\ndans la transition écologique ;\n\nb. des mesures du marché du travail et des mesures d'insertion à distinguer du RTE, mobilisant les\ninstruments ordinaires de l'assurance invalidité, de l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité\nen cas d'insolvabilité et de la loi sur l'action sociale, notamment l'allocation d'initiation au travail,\nréservées aux personnes demandeuses d'emploi ;\n\ne. à l'avenir, des mesures de type occupationnel pourraient être envisagées pour les personnes\ninvalides ou sans perspectives réalistes d'intégrer le marché de remploi à court ou moyen terme.\n\nA l'échelon d'un canton, le Gouvernement estime préférable de travailler avec les outils habituels et les\nstructures dites ordinaires et au besoin de les adapter afin de reconnaître et d'encourager les activités\nliées à la transition écologique. Il propose donc de ne pas lancer un projet d'envergure visant à introduire\nl'instrument du RTE.\n\nDe plus, le Parlement cantonal a approuvé, le 30 octobre 2024, une révision législative de la loi sur les\ndéchets et les sites pollués qui constitue une étape décisive dans la mise en ouvre des mesures du Plan\nclimat cantonal. Cette modification autorise désormais l'utilisation du fonds cantonal de gestion des\ndéchets pour financer des projets innovants d'économie circulaire, donnant ainsi une impulsion forte à la\ntransition vers un modèle de société respectueux des limites planétaires.\n\n1 Le Canton dispose d'un fonds des déchets. Sur demande du Gouvernement, ENV, SEE et SAS ont établi une liste de\ncritères de subventionnement pour proposer une aide au démarrage de projet dont les objectifs s'inscriraient dans ceux\ndu Plan climat.\n\n\n\nRTE : Définition et ob'ectifs\nLe Revenu de Transition Ecologique2 (RTE) est un concept développé par Mme Sophie Swaton qui part\ndu constat que la société ne manque pas de travail pour réaliser des activités de transition écologique\nnécessaires afin de répondre à l'urgence écologique mais qu'elle manque d'emplois rémunérés. Alliant\ndeux courants que sont l'écologie et l'économie sociale et solidaire, le RTE représente une aide financière\ntemporaire permettant d'accompagner des personnes en réinsertion ou en reconversion vers des\nactivités écologiques et sociales. Il favorise la création d'un modèle économique basé sur l'économie\ncirculaire et le développement d'activités utiles à l'environnement. L'approche inclut la mise en place\nd'une « coopérative de transition écologique3 » (CTE), pour coordonner les acteurs locaux et mutualiser\nles ressources. En d'autres termes, ce modèle théorique vise à explorer les territoires peu investis par le\nmarché ou l'État, en soutenant des initiatives et le développement de projets dans les domaines de\nl'alimentation durable, du recyclage, de l'énergie renouvelable et de la préservation de la biodiversité. In\nfine, la réalisation d'un tel modèle sur le territoire jurassien pourrait, en théorie, permettre à moyen et\nlong terme une réduction du coût de traitement des déchets, de leur impact environnemental et, dans le\nmême temps, une réduction du coût social lié à la perte d'emploi, voire des coûts liés à la santé4.\n\nRTE et Plan climat : mandat d'une étude\n\nLe Gouvernement jurassien a adopté la stratégie et 110 mesures prioritaires du Plan climat 2024-2025\npour renforcer notamment la lutte contre les gaz à effet de serre mais aussi pour soutenir des projets qui\ns'inscrivent dans la transition écologique. Cela démontre qu'avec ou sans RTE, le Jura prend la question\nde la transition écologique au sérieux et plus largement, ouvre pour renforcer la lutte contre le\ndérèglement climatique. D'une part, au niveau du canton du Jura, l'Office de l'environnement a mandaté\nEmmaûs en 2021 pour réaliser une étude nommée 4RJU5 (Repartage, Réparation, Réemploi et Remise\nà neuf), portant sur les potentiels de développement de l'économie circulaire avec pour but de réunir les\nacteurs locaux et les services de l'Etat, ce qui a permis de partager les réflexions autour de la transition\nécologique. D'autre part, il s'agissait d'identifier les opportunités de réalisation de projets permettant de\nlutter contre le gaspillage alimentaire, industriel, de réduire les coûts du traitement des déchets et les\npossibilités de réemploi de personnes exclues du premier marché du travail.\n\nPar ailleurs, l'Office de l'environnement a également mandaté « GoCircular Consulting » afin d'étudier le\ndéveloppement de filières d'économie circulaire dans les domaines du textile, de l'ameublement et de\nl'électronique-électroménager. L'objectif poursuivi était également d'approfondir la question de la\ngouvernance et la création d'une structure de coordination de l'économie circulaire citoyenne (qui est\naussi un objectif majeur du RTE), de minimiser les risques (concurrence déloyale, subventions mal\nplacées, etc. ), d'identifier des synergies et de développer des projets de partage dans les domaines\nprécités.\n\nFaisabilité dans le canton du Jura\n\nSans traiter directement du RTE, le canton du Jura a mené des travaux et des réflexions et identifié\nplusieurs projets en cours de planification qui seront lancés par des collectivités en collaboration avec\nles acteurs jurassiens de l'économie sociale et solidaire et des entreprises locales. Le canton ne manque\npas d'idées à ce niveau et ces initiatives originales et innovantes font état de l'aboutissement de\nréflexions déjà menées de plus ou moins longue date par des acteurs locaux qui s'engagent de toute\nmanière déjà en faveur de l'écologie, de la transition au travers d'activités variées. Le RTE pourrait en\nthéorie accompagner à court terme la création et le développement de nouvelles activités en lien avec\nl'économie circulaire, donner de l'ampleur à certains projets.\n\n2 Sophie Swaton, 2020.\n3 Sophie Swaton, 2020.\n4 Selon un rapport conjoint de la Haute Ecole spécialisée bernoise et de la Haute Ecole des sciences appliquées de Zurich\n(Berne, Winterthour 2021 ), les bénéficiaires de l'aide sociale consultent en moyenne quatre fois par an tant les médecins\ngénéralistes que les médecins spécialistes, ce qui correspond, respectivement, environ au double et au quadruple des\nchiffres relevés pour le reste de la population et les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, ils vont aux urgences\nou sont admis à l'hôpital pour un séjour stationnaire environ deux fois plus souvent. Enfin, ils consultent presque cfnq fois\nplus pour des problèmes psychiques. Par conséquent, les bénéficiaires de l'aide sociale présentent des'statistiques\ncomparables à celles des bénéficiaires de l'AI au niveau du recours aux prestations de santé. A l'inverse, on constate une\nimportante amélioration au moment de la sortie du dispositif.\n5 Rapport 4RJU, 7 avril 2022\n\n\n\nIl est toutefois important de rappeler que l'ancrage local est primordial pour le développement d'un\nmodèle de RTE. Il existe un grand nombre d'initiatives, de projets possibles ou en cours\nd'expérimentation qui s'inscrivent dans l'idée de développer un nouveau modèle économique axé sur la\ndurabilité et l'intégration socio-professionnelle. Ces projets ont des caractéristiques communes, à savoir\nqu ils s'inscrivent tous dans un même but (la transition écologique), qu'ils impliquent tous une intensité\nimportante de travail humain, qui va à contre-courant de la tendance à la numérisation et à la robotisation\net au gaspillage (alimentaire, matériel). Ils ne peuvent pas à court terme être autoporteurs en raison des\ncoûts liés à la main d'ouvre nécessaire et aux activités peu rentables, centrées sur des produits et\nservices non-valorisables en termes économiques.\n\nLors d'une table ronde à Genève, Madame Swaton a rappelé que le RTE est avant tout un outil théorique\net conceptuel, pouvant prendre différentes formes selon les ancrages locaux, sans toutefois être appliqué\net reproduit à l'identique sur tous les territoires :\n\n« [... ] le RTE fait parler, en tout cas, ça interpelle, c'est à la fois complexe, simple, déconcertant\net en même temps compliqué à mettre en ouvre. De par la complexité, c'est aussi la simplicité\nqui permet à chacun de s'adapter et l'enjeu, c'est de faire travailler les gens ensemble [... ]nous\non va donner une méthodologie. Partir de qui fait quoi, quelles sont les activités qui font sens,\nquelle est révolution dans le Jura est-ce que c'est pareil que dans le Valais ou ailleurs, comment\non évolue dans dix ans. Donc nous on peut donner un diagnostic, on peut donner des outils, des\nmarches à suivre, un calendrier mais le but c'est que ce soit local. C'est de faire en sorte que les\nacteurs se parlent. Qu'est-ce qu'on peut faire compte tenu de la législation, compte tenu de\nl'économie, compte tenu des contraintes, compte tenu du taux de chômage, compte tenu du\nsalaire minimum [... ] ».6\n\nCompte tenu de ce qui précède, les nouveauxj>rojets doivent prendre vie au sein de la société, dans les\nmilieux associatifs, industriels. Il est importait que les initiatives privées soient encouragées. Il faut\nrappeler aussi que depuis de nombreuses années, les entreprises de l'économie sociale et solidaire\n(Caritas, Emmaûs, CSP, etc. ) offrent des opportunités de réentraînement au travail, d'apprentissage, de\nréinsertion sociale eVou professionnelle pour les plus défavorisés, assurant ainsi un droit à une activité\nproductive. Nous sommes convaincus que cet état doit être présen/é, voire renforcé, en garantissant que\nles bénéfices de chaque activité enrichissent les collectivités sur le plan environnemental, social et\néconomique.\n\nLe RTE comme instrument de rémunération : en'eux et contraintes\n\nLes activités liées à la transition écologique ne peuvent, la plupart du temps, pas être financées dans\nl'économie de marché libre telle qu'elle existe actuellement. D'une part, en termes de coûts, ces activités\nsont gourmandes en ressources humaines et ne peuvent pas être standardisées. D'autre part, en termes\nde ressources, les produits de ces activités ne sont, pour l'heure, pas ou peu valorisés par le marché\n(produits de seconde main, augmentation de la qualité de l'air, diminution du trafic, etc... )7.\n\nDans le concept de Mme Swaton, une solution pour régler te problème consiste à réduire les coûts de\nces activités en sortant de la logique de salariat pour les personnes qui participent à ces activités et de\ncollectiviser, au moins partiellement, cette rémunération, via la CTE. Mme Swaton propose donc une\nnouvelle source de rémunération, qui n'est pas un salaire, pas une rente, pas une prestation sociale,\nmais une création sui generis. Il semble compliqué, voire impossible à l'échelon d'un canton, de mettre\nce type de rémunération en phase avec les exigences propres au droit du travail (concurrence déloyale,\ncotisation, prévoyance, etc. ).\n\nPour répondre à cette problématique, une solution pourrait être que le RTE soit subventionné,\ndirectement ou indirectement, par l'Etat. Toutefois, un soutien financier durable serait difficile à assurer.\nLe financement public ne pourrait couvrir qu'une partie du dispositif, nécessitant l'implication d'autres\nsources financières et représentant dès lors un risque de concurrence déloyale avec le secteur privé.\n\n6 Table ronde Zoein RTE du 1er juin 2022.\n7 Sophie Swaton, p. 13, 2020.\n\n\n\nEn termes de coûts, si l'on prenait le cas du canton du Jura, puisque ce dernier dispose d'une loi fixant\nun salaire minimum brut à CHF 21.40. - par heure8 (art. 5), un RTE financé intégralement par l'Etat\nreprésenterait une charge de CHF 43'680.- par an et par personne. A titre de comparaison, une personne\nseule au bénéfice de l'aide sociale représente aujourd'hui un coût d'environ CHF 27708.- par an pour le\nCanton. Par ailleurs, ces « salaires » subventionnés ne seraient pas reconnus comme gains assurés\n(art.23 LAsi).\n\nEnfin, le RTE dans son modèle actuel implique que toute personne éligible pour ce type de revenu doit\navoir une certaine productivité, excluant de facto les bénéficiaires d'une rente complète (Al). Si la\npersonne n'est pas rémunérée sur la base de sa productivité, comment estimer son revenu sur la base\nd'une valeur écologique et sociale ? Autrement dit, comment mesurer la valeur écologique d'une activité\nprofessionnelle ? Comment catégoriser/identifier les emplois qui pourraient bénéficier d'un RTE des\nautres emplois ? Comment définir les critères d'éligibilité des personnes qui pourraient entrer dans un tel\nprojet au risque de créer des inégalités dans l'accès à ce type d'emploi? La définition précise des\nbénéficiaires pourrait générer des inégalités dans l'accès à des emplois à visée écologique, ce qui serait\ncontraire au modèle défendu par Sophie Swaton.\n\nUne autre option serait de suivre les réflexions qui ont cours dans le canton de Vaud, à savoir que les\npersonnes à l'aide sociale pourraient bénéficier du RTE en déplaçant les coûts de l'aide sociale, plus\nprécisément le forfait individuel, vers une mesure potentiellement plus efïïcace, un « revenu » versé en\ncontrepartie d'activités à caractère écologique et sociale. Cependant, comme le soulève Madame\nLafourcade en charge du projet pour l'EPER, cela implique de trouver également les moyens de financer\nla partie du RTE dédiée au soutien à l'entreprenariat pour les personnes qui ne relèvent pas de l'aide\nsociale.\n\nConclusion\n\nEn conclusion, il apparaît que le concept de RTE est exogène aux réalités et enjeux du monde du travail\nactuel. En effet, le but du RTE est de montrer qu'il est nécessaire de répondre à l'urgence écologique et\nd'aller vers la transition, tout en partant du constat qu'il y a un manque d'emplois rémunérés. Les offices\nrégionaux de placements (ORP), eux, constatent un manque de main d'ouvre qualifiée dans certains\ndomaines, comme les soins, la restauration ou encore l'industrie. Dès lors, le principe du RTE ne\npermettrait ni de renforcer l'existant, ni de mener une réflexion et une politique de fonds pour rendre ces\nmétiers existants plus attractifs, plus respectueux de l'environnement en intégrant une logique de\ntransition écologique ou de « réflexes écologiques », ni d'améliorer la reconnaissance et la valorisation\nde ces derniers.\n\nAinsi, et attendu ce qui précède, le Gouvernement considère avoir satisfait aux requêtes de ce postulat\nqui, en conséquence, peut être classé.\n\nNous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 18 février 2025\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe chancelier d'Etat\n\nJ n-Baptiste Maître\n\n8 Loi sur le salaire minimum 22 novembre 2017, 822.41.\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 318 - Caméra de videosurveillance de l'A16  - PFroidevaux (PDC)

text: \nJ“BACH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 318 DE MONSIEUR PAUL FROIDEVAUX\n(PDC), INTITULE « CAMERA DE VIDEOSURVEILLANCE DE L’A16 AVEC LECTURE DES\nPLAQUES MINERALOGIQUES ? »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nLes bases legales pour la pose de caméras de lecture des plaques minéralogiques sur ’A16 ont\nété créées par I'entrée en vigueur le 1°" janvier 2016 de la Loi sur la Police cantonale, en particulier\nl'article 91 LPol.\n\nDepuis lors, la Police cantonale a procédé a la pose de deux caméras de vidéosurveillance sur\ncette autoroute. La pose d’au moins deux caméras supplémentaires est actuellement en cours\nd’étude auprés de la Police cantonale.\n\nLe Corps des gardes-frontiére dispose également d’un dispositif de caméras de reconnaissance\nde plaques minéralogiques sur I'ensemble du réseau national autoroutier, y compris jurassien.\n\nLe Gouvernement constate que le postulat no 318 est ainsi réalisé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos\nsalutations les meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D’Etat\n\nJe -Christoph&(&ler\n\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 331 - Rentier AI à 100 et emploi - ESchaffter (VERTS)

text: \nJ"RA CH REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N° 331 DE MADAME EMMANUELLE\nSCHAFFTER (VERTS), INTITULE « RENTIER Al A 100% ET EMPLOI »\n\nMadame la Présidente,\nMesdames et Messieurs les députes,\n\nLe postulat demande d’examiner la possibilité d’offrir des emplois & des bénéficiaires de 'assurance\ninvalidité (rente a 100%).\n\nLe Gouvernement souligne que plusieurs personnes au bénéficie d’'une rente d’invalidité travaillent\na I'Etat depuis de nombreuses années a des taux d’occupation variables.\n\nLe Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour l'intégration de personnes en situation de\nhandicap au sein de I'Etat tout en respectant le cadre fixé par les différentes instances concernées.\n\nAu vu de ce qui précede, il est proposé le classement du postulat 1026a.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations\nles meilleures.\n\nDelémont, le 13 décembre 2016\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nle Chancelier D’'Etat\n\nC\n\nJedn-Christophe Kibler\n\n\n\n


name: Résolution no 184 - Réponse du CF Schneider-Amman - sécheresse

category_fr: Réponses aux résolutions

text: \nSchweizerische Eidgenossenschaft\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\nConfederaziun svizra\n\nLe Chef du Département fédéral de l'économie,\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nCH-3003 Berne SG-DEFR JSA\n\nRépublique et Canton du Jura\nParlement, Secrétariat du Parlement\nMadame Anne Froidevaux\n\nMonsieur Jean-Baptiste Maître\nHôtel du Parlement\n\n2, rue de l'Hôpital\n2800 Delémont\n\nBerne, le 19 novembre 2018\n\nSécheresse exceptionnelle en 2018 : les agriculteurs ont besoin d'aides !\n\nMadame la Présidente du Parlement de la République et Canton du Jura,\nMonsieur le Secrétaire,\nMadame la Députée,\nMonsieur le Député,\n\nPar votre résolution interpartis, vous demandez à la Confédération de mettre à disposition une aide\nd'urgence visant à surmonter les conséquences économiques et sociales de la sécheresse en 2018.\nVous évoquez un soutien financier direct aux agriculteurs.\n\nLa Confédération a pris des mesures de lutte contre la sécheresse dans le cadre de la législation agri-\ncole. Les cantons ont en outre très largement fait usage de leur marge de manouvre dans le domaine\ndes paiements directs. Il me paraît peu probable que les prix sur le marché du bétail de boucherie\nsoient mis sous pression à l'avenir en raison de la sécheresse de cette année. L'interprofession\nsuisse de la filière viande, Proviande, tiendra également compte de la situation sur le marché indigène\ndans le cadre des demandes d'importation de viande auprès de l'Office fédéral de l'agriculture.\n\nEn ce qui concerne les grandes cultures, il est encore trop tôt pour estimer de manière fiable la récolte\nde l'année prochaine. Même si toutes les conséquences de la sécheresse ne sont pas encore con-\nnues, j'estime que l'agriculture doit aussi assumer un certain risque entrepreneurial.\n\nPalais fédéral Est, 3003 Berne\nwww. defr. admin. ch\n\n032.2-00017 \\C00. 2101. 101.2. 1343809\n\n\n\nJe souhaite cependant vous assurer que la Confédération et les cantons continueront de faire usage\nde leur marge de manouvre en situation extraordinaire. En raison de l'augmentation des risques pe-\nsant sur les récoltes et les prix, des bases scientifiques supplémentaires sont en cours d'élaboration,\nafin de clarifier s'il est nécessaire que la Confédération intervienne pour soutenir les mesures de ges-\ntion des risques. Si nécessité il y a, le Conseil fédéral examinera des mesures en ce sens dans le\ncadre de la politique agricole à partir de 2022.\n\nVeuillez agréer, Madame ta Présidente, Monsieur le Secrétaire, Madame la Députée, Monsieur le Dé-\npute, l'assurance de ma considération distinguée.\n\nJohann N. Schneider-Ammann\nConseiller fédéral\n\nCopie au Gouvernement jurassien\n\n032.2-00017 \\ C00.2101.101.2. 1343809 2/2\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 424 - Valorisons mieux l'eau de pluie - JAAubry (PDC)

text: \n.ÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT AU POSTULAT N0 424 DE MONSIEUR JACQUE-ANDRÉ\nAUBRY, DÉPUTÉ-SUPPLÉANT (PDC-JDC), INTITULÉ "VALORISONS MIEUX L'EAU DE\nPLUIE"\n\nMadame la Présidente,\n\nMesdames et Messieurs les députés,\n\nEn séance du 31 mars 2021, le Parlement jurassien a adopté le postulat no 424 « Valorisons mieux l'eau de\npluie », par 45 voix pour, 8 contre et 3 abstentions. Le postulat demande au Gouvernement « d'étudier\nl'élaboration et mise en place de dispositions quant à la favorisation et incitation pour la récupération de l'eau\nde pluie pour l'usage privé et étatique ». L'objectif visé est en particulier de promouvoir l'utilisation des eaux\npluviales pour les toilettes et la lessive des ménages, ainsi que pour l'arrosage de jardins ou le lavage de\nvoitures. La valorisation de l'eau de pluie en agriculture n'est en revanche pas abordée dans le postulat.\n\nDans le cadre de la réalisation du postulat, l'Office de l'environnement a réuni les éléments et arguments ci-\naprès.\n\nDifférentes études ont déjà été réalisées dans le passé quant à la pertinence de mettre en place ou favoriser\ndes installations de récupération d'eaux pluviales. En particulier, le rapport « Analyse du cycle\nd'approvisionnement en eau et récupération d'eau de pluie », publié en 2002 par l'Office fédéral de\nl'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP, ancêtre de l'OFEV), s'est intéressé aux bilans écologiques\nde deux des principaux usages envisagés par le postulat, à savoir l'eau utilisée pour les toilettes et celle des\nlave-linges.\n\nConcernant l'eau des toilettes, l'étude OFEFP arrive à la conclusion que « rapport conventionnel en eau et\ndes toilettes à faible consommation apparaissent comme le scénario le plus favorable pour les problèmes\nenvironnementaux pris dans leur ensemble ». Quant aux lave-linges, le rapport conclut que « la récupération\nd'eau de pluie peut être économiquement viable et environnementalement intéressante dans les régions à\neau dure », ce qui est globalement le cas des eaux du Jura.\n\nOn peut ainsi retenir de l'étude OFEFP que la collecte et la redistribution d'eau de pluie à l'intérieur des\nbâtiments présente des gains écologiques discutables, dans certains cas avérés, mais en moyenne limités.\n\nLa gestion de l'eau potable et des eaux usées relève légalement d'une compétence communale et non\ncantonale. Il s'ensuit qu'il est loisible à chaque commune d'octroyer des subventions pour la réalisation\nd'infrastructures de récupération et d'utilisation de l'eau de pluie. La commune de Porrentruy a fait ce choix\ndepuis l'été 2021, ce qui résulte d'un processus logique dans le cas particulier. En effet, la commune de\nPorrentruy doit porter une attention toute particulière aux économies d'eau potable, d'une part parce que les\nressources à sa disposition ne sont pas légion, et plus encore parce que l'eau du captage du Betteraz,\nabondamment utilisé, doit faire l'objet d'un traitement complexe et énergivore (filtration, ozonation et passage\ndans un bassin de charbon actif). Dans ce contexte, inciter les propriétaires à investir dans des ouvrages de\nrécupération d'eau pluviale fait certainement sens, et cela également parce que les autorités ont en amont\ndéjà réalisé différentes actions plus urgentes et fondamentales (par exemple la réduction des fuites du réseau\nd'eau potable). Ce cas de figure pouvant justifier une action de soutien n'est cependant pas donné dans bien\nd'autres communes.\n\nIl y a également lieu de rappeler que la loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux) donne la possibilité\naux communes de diminuer certaines taxes d'eau si les eaux pluviales sont gérées sur un bien-fonds, c'est-\nà-dire si ces eaux ne sont pas évacuées dans un réseau d'eau. Cette possibilité, introduite dans la législation\nen 2019 avec l'approbation unanime du Parlement, va dans le sens d'une gestion moderne et écologique des\neaux pluviales, lesquelles doivent autant que possible être infiltrées et non plus évacuées dans un réseau\nd'eaux mixtes (mélange d'eaux pluviales et d'eaux usées).\n\n\n\nAujourd'hui déjà, et même sans soutien financier des collectivités publiques, tout propriétaire qui choisit de\nrécupérer et utiliser ses eaux pluviales verra ses taxes d'eau diminuer. Il peut ainsi agir dans le sens souhaité\npar le postulat, probablement pas en rentabilisant son investissement, mais avec la satisfaction personnelle\nde contribuer à une certaine protection de l'environnement.\n\nEnfin, il est rappelé que les taxes liées aux eaux potables et aux eaux usées sont encaissées en quasi-totalité\npar les communes, dont les recettes sont de l'ordre de 15 millions de francs par an. De son côté, l'Etat ne\nperçoit de redevances que pour certaines concessions d'eau (150'OOQ francs par an), alors qu'il dépense\nannuellement près d'un million en subventions pour les infrastructures communales et intercommunales liées\nà l'approvisionnement et l'assainissement des eaux. Ces chiffres confirment également que les compétences\nd'actions pour un soutien à la valorisation de l'eau de pluie doivent rester au niveau local.\n\nAu vu de ces éléments et de l'avis de différents ingénieurs spécialisés dans le domaine, le Gouvernement a\nrenoncé à mener une étude supplémentaire spécifique quant à cette thématique. Il a aussi renoncé à intégrer\nune mesure visant à favoriser la récupération de l'eau de pluie pour l'usage privé ou étatique dans le plan\nsectoriel des eaux (PsEaux 2030). Cette planification stratégique a été publiée par le Gouvernement jurassien\nen décembre 2021. Le plan sectoriel comprend 54 mesures dont la mise en ouvre est suffisamment complexe\net coûteuse pour ne pas y ajouter de mesures dont le rapport entre le coût et les bénéfices pour\nl'environnement est sujet à caution.\n\nEn conclusion, le Gouvernement ne voit pas d'intérêt ou de nécessité de proposer de nouvelles dispositions\ncantonales favorisant la récupération de l'eau de pluie pour l'usage privé ou étatique. Il appartient clairement\naux communes, et plus particulièrement à celles confrontées à des situations défavorables (manque d'eau,\ncoûts élevés de traitement ou de transport, etc. ), de proposer si elles le jugent pertinent de telles incitations à\nleur population.\n\nAu vu des éléments détaillés dans son rapport, le Gouvernement estime avoir répondu au postulat, qui peut\nen conséquence être classé.\n\nNous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations les\nmeilleures.\n\nDelémont, le 8 février 2022\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nlech ncelier d'Etat\n\nean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Rapport sur le postulat no 317 - Politique familiale élaborer la stratégie de soutien aux familles - RCiocchi(PS)

text: \nJURAECH rcrusuovs v canron DU JURA GOUVERNEMENT\n\nRAPPORT DU GOUVERNEMENT RELATIF AU POSTULAT N° 317 DEPOSE PAR\nM. RAPHAEL CIOCCHI, DEPUTE SOCIALISTE, INTITULE « POLITIQUE\nFAMILIALE. ELABORER LA STRATEGIE POUR RENFORCER LE SOUTIEN AUX\nFAMILLES »\n\nMonsieur le Président,\nMesdames et Messieurs les Députés,\n\nLe postulat no 317 fait le constat d'un manque de stratégie en matiére de politique\nfamiliale avec la définition de priorités et d’objectifs clairs & mettre en ceuvre par des\nmesures concrétes.\n\nEn debut de [lactuelle législature, le conseil de la famille, sur mandat du\nGouvernement, a mené une étude dressant le bilan de la situation actuelle des familles\njurassiennes. Cette étude a conduit & la publication du rapport « Familles\njurassiennes : portrait et perspectives » et de son complément « Options retenues par\nle Gouvernement ». Sur la base de ces travaux préalables, il est possible aujourd’hui\nde proposer une stratégie de politique familiale basée sur une photographie\nintercantonale des prestations en faveur des familles.\n\nEtat des lieux des mesures en place dans le canton du Jura\n\nOn constate dans la photographie intercantonale que le canton du Jura est plutét bien\nsitué en matiére de prestations liées a la politique familiale. En effet, les prestations\nproposées sont genéralement plus nombreuses que ce qu'exige la Confédération et\nles montants alloués sont réguli@rement supérieurs a la moyenne suisse. Le\nGouvernement est cependant convaincu de la nécessité de conduire une telle\npolitigue, notamment par le fait qu’elle contribue & l'attractivité du canton.\n\nObjectifs\n\nSelon le Gouvernement, la politique familiale doit viser quatre objectifs principaux, a\nsavoir :\n- Concilier la vie familiale et la vie professionnelle ;\nPromouvoir l'égalité entre les sexes ;\n- Assurer la securité financiére des familles ;\n- Encourager I'égalité des chances entre les enfants.\n\n\n\n\nMesures\n\nPour contribuer a atteindre ces quatre objectifs, le Gouvernement propose d'articuler\nsa stratégie de politique familiale autour de six mesures principales. Elles sont parfois\ndéja complétement ou partiellement réalisées dans le Jura.\n\nL'accueil extrafamilial des enfants de moins de 12 ans\n\nService public offert par les communes et le canton, les lieux d’accueil doivent pouvoir\ns'adapter aux horaires des parents et stimuler le développement et l'apprentissage\ndes enfants.\n\nLe canton du Jura a considérablement amélioré I'accueil des enfants ces derniéres\nannées. L'objectif de planification de 990 places en structures d’accueil est presque\natteint et devrait I'étre complétement au cours de la prochaine législature.\n\nLe Gouvernement travaille cependant a limiter le co(t de la mise en ceuvre de cette\npolitique, notamment par la future révision du mode de subventionnement,\nI'assouplissement des conditions-cadres d'accueil, la révision du tarif et un probable\ncofinancement par les entreprises jurassiennes.\n\nLes prestations complémentaires pour familles (PCFam)\n\nEn plus de compenser une partie des co(ts qu’engendrent les enfants, il conviendrait\n€galement d’apporter un soutien spécifique aux familles a revenu modeste. A cette fin,\nles PCFam sont linstrument qui offre a ce jour les meilleurs résultats.\n\nCette mesure est une réponse a une lacune au niveau du risque financier que\nreprésente la naissance d’'un enfant pour certaines familles de travailleurs pauvres.\nElle nécessite la création d'une base légale cantonale. Les études quant aux\nconséquences financiéres d'une telle introduction indiquent cependant un coit de\nI'ordre de quatre millions de francs, rendant difficile la mise en oeuvre immédiate de la\nmesure.\n\nLe monitoring de la politique familiale\n\nLa mise en place d'un outil d’évaluation se basant sur des indicateurs prédéfinis,\nétudiés et comparés annuellement, afin de mesurer & quel point les objectifs sont\natteints permettrait d'orienter la politique familiale dans le sens voulu en réajustant ou\nen supprimant les mesures en place et/ou en créant de nouvelles mesures.\n\n\n\n\nL'imposition des familles et les allocations familiales\n\nUne étude menée en collaboration avec le Service des contributions indique que le\nsystéme fiscal jurassien, méme s'il se base sur Funit¢ familiale, ne crée pas de\ndistorsion entre ies couples mariés ou les partenaires enregistrés et les concubins,\ndans le cas ol le revenu est réparti de maniére relativement égalitaire. Cela est donc\nen accord avec la politique familiale proposée.\n\nEn plus des baremes fiscaux, les colts engendrés par la naissance des enfants sont\npartiellement compensés par des déductions fiscales et par les aliocations familiales.\nCes dernieres répondent aux objectifs de la politique familiale proposée.\n\nEn ce qui concerne les déductions fiscales, le Gouvernement reléve qu’elles ont un\neffet sur la charge d'impét proportionnelle au revenu. En clair, elles sont donc moins\nimportantes pour les familles défavorisées. Le Gouvernement se pose la question d'un\nchangement de paradigme en la matiére. Il souhaite réfléchir a I'abandon ou a la\nréduction au maximum des déductions fiscales sociales, en utilisant I'équivalent de\nimpét supplémentaire prélevé pour augmenter le montant des allocations familiales,\nréparties de maniére égalitaire pour toutes les familles avec enfants. Sur le principe,\nun tel systeme a en particulier 'avantage d’augmenter la transparence et de favoriser\nI'égalité de traitement pour toutes les familles. Cependant la mesure doit faire I'objet\nd’une etude approfondie afin d’en mesurer les éventuels effets pervers.\n\nLa reinsertion des parents ayant renoncé a l'exercice d’une activité lucrative et le\nsoutien aux enfants en difficulté\n\nMalgre le fait que la politique familiale soit avant tout basée sur une politique de\nFemploi, les parents ayant décidé de se consacrer a leurs enfants doivent pouvoir\nbénéficier d’'une aide spécifique pour leur réinsertion dans le monde professionneli.\nCertaines associations, dont I'association Sibir'elles, proposent déja des prestations\nde ce type.\n\nUne formation et l'obtention d’un dipléme sont des facteurs permettant d’éviter la\npauvreté. Cependant, on doit constater que ie milieu socio-économique dans lequel\névoluent les enfants influence les résultats scolaires, et a terme les perspectives\nprofessionnelles. Pour encourager 'égalité des chances, il est important d’offrir a tous\nles enfants les mémes opportunités de réussite au départ de la vie active.\n\nDe fait, |a loi scolaire jurassienne vise 'intégration aussi large que possible des éléves\na besoins éducatifs particuliers au sein de I'école ordinaire. Cela concerne notamment\nles enfants en situation de handicap et migrants. La section « intégration » du Service\nde I'enseignement coordonne un ensemble de prestations parmi lesquelles : le suivi\nde lintégration scolaire des enfants issus de la migration et des prestations de\n\n\n\n\npédagogie spécialisée pour les enfants en situation de handicap ou présentant des\ntroubles du comportement.\n\nCes deux derniéres mesures, déja en place dans le canton, correspondent aux\nobjectifs de la politique familiale proposée et en tant que telles, leur développement\ndoit étre suivi de prés et leurs résultats évalués et pris en compte comme facteurs\nmesurant I'efficacité de la nouvelle politique familiale.\n\nLe congé parental\n\nIl permet a chacun des parents d'interrompre, pendant un certain temps, son activité\nprofessionnelle en cas de naissance ou d’adoption, sans avoir & renoncer a l'exercice\nd'une activité lucrative. Plus respectueux de I'égalité des sexes que le congé\nmaternité, il permet d'accroitre le niveau d’empioi des femmes, de lutter contre les\ninégalités professionnelles et de favoriser le partage des responsabilités parentales.\n\nLe colt d’'une telle mesure est plus ou moins élevé en fonction du modéle\nd'indemnisation choisi, mais pour que la mesure soit incitative, il est primordial de\nproposer un taux de remplacement du revenu élevé. Sa mise en ceuvre dépend\ncependant essentiellement de droit fédéral.\n\nConclusions\n\nEn comparaison intercantonale, le canton du Jura est plutét bien situé en matiére de\nprestations liées a la politique familiale. Cependant, pour se doter d’une réelle stratégie\nen matiére de politique familiale, le présent rapport préconise de mettre en place les\nmesures proposées de la maniére suivante.\n\nEn premiére priorité, deux mesures devraient étre mises en ceuvre a court terme, en\nfonction toutefois des disponibilités budgétaires de I'Etat :\n- La poursuite du développement de I'accueil extrafamilial des enfants de moins\nde 12 ans ;\n- La mise en place d'un systéme de prestations complémentaires pour familles\n(PCFam).\n\nEn deuxiéme priorité, deux mesures nécessitent un travail de mise en ceuvre\nconsidérable ainsi que des études d'impact et de faisabilité spécifiques (notamment\nen regard de la conformite et de la marge de manceuvre par rapport au droit fédéral) :\n- La création d’un monitoring de la politique familiale pour mesurer I'efficacité de\nla politique familiale jurassienne ;\n- Le remplacement total ou partiel des déductions fiscales par une augmentation\ndes allocations familiales.\n\n\n\n\nEn troisiéme priorité, une mesure ne s’envisage qu'a long terme, étant donné gu'elle\nnécessite des adaptations au niveau du droit fédéral, a savoir la mise en place des\ncongés parentaux au lieu du congé maternité, ou tout au moins la création d’'un conge\nde paternité.\n\nFinalement, il convient de maintenir, voire de renforcer, le soutien a la parentalité et\nles mesures d'aide a la réinsertion des parents ayant renoncé a I'exercice d'une activité\nlucrative.\n\nDelémont, le 17 novembre 2015\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLe chancelier\n\nL\n\nJean-Christophe Kibler\n\n\n\n