name: Réorganisation des OPF - nouveau message - un seul site + ancien message 2019

category_fr: Message

text: \nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont, le 11 mai 2021 \n\n \n \n\nMESSAGE COMPLEMENTAIRE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DES OFFICES \nDES POURSUITES ET FAILLITES \n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés,  \n\n \n\nDonnant suite à la demande de la Commission de gestion et des finances des 13 novembre 2019 \n\net 1er juillet 2020, le Gouvernement vous adresse le présent message complémentaire portant sur \n\nla réorganisation des offices des poursuites et faillites sur un seul site, sans antenne1. Celui-ci est \n\nstructuré comme suit : \n\n \n\n1. Introduction \n\n2. Contexte actuel \n\n3. Effets d'une centralisation au niveau de l'organisation interne \n\n3.1 Effets sur les effectifs \n\n3.2 Effets sur les déplacements \n\n3.3 Effets sur les conditions de travail  \n\n4. Incidences sur les débiteurs et les créanciers \n\n4.1 Du point de vue des créanciers \n\n4.2 Du point de vue des débiteurs \n\n5. Repenser l'État : modes alternatifs permettant de maintenir un service de proximité \n\n6. Informatique \n\n7. Détermination du siège et effets sur les locaux \n\n8. Conclusion \n\n \n\n \n\n \n1. Introduction \n\n \n\nDans son message du 25 juin 2019, le Gouvernement a présenté un projet de fusion des trois offices \n\ndes poursuites et faillites organisé sur un modèle comprenant un siège principal à Porrentruy et des \n\nantennes à Delémont, Saignelégier, et Moutier dans un second temps. \n\n \n\nDans sa séance du 13 novembre 2019, la Commission de gestion et des finances a demandé \n\nl'établissement d'une étude complémentaire portant sur un modèle à un seul site, sans antenne. Elle \n\na confirmé cette demande le 1er juillet 2020 en procédant au renvoi formel du projet au \n\nGouvernement. \n\n \n\nLe présent message s'attache principalement aux éléments qui subissent un changement par \n\nrapport au modèle à deux antennes et n'aborde pas d'autres aspects, pour lesquels il est renvoyé \n\nau message.  \n\n \n\n                                                \n1 Dans le présent message, les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et \naux hommes.  \n\n\n\n2 \n\nLes projections menées ci-dessous partent du postulat selon lequel le nombre d'affaires à traiter \n\ncorrespond à celui connu en 2019. Dans le message, il était également prévu de changer les deux \n\napplications informatiques à disposition des offices. La nécessité de ce changement est confirmée \n\nquel que soit le modèle choisi. Les travaux ont déjà commencé concernant le programme poursuites \n\net ils débuteront dans le courant de l’année 2021 pour le programme faillites. Les gains d'efficacité \n\ndécoulant des nouveaux logiciels avaient été intégrés dans le modèle présenté avec des antennes \n\net ils le sont dans la même mesure dans la présente analyse. \n\n \n\nIl y aura par ailleurs lieu, en temps voulu, d’adapter l’organisation et l’effectif de l’office afin de fournir \n\ndes prestations dans cette matière à la population de la Ville de Moutier. Sur le plan temporel, la \n\nréorganisation faisant l’objet du présent message sera toutefois déployée auparavant.  \n\n \n\n \n2. Contexte actuel \n\n \n\nLes trois offices emploient actuellement un effectif de 22 postes équivalent plein temps (EPT).  \n\n \n\nL'année 2019 a connu une stabilité relative des affaires traitées, exception faite du nombre de faillites \n\ndans le district de Porrentruy qui a connu une très forte augmentation. Durant l’année 2020, les \n\npoursuites ont diminué dans les trois districts. Les faillites sont restées plutôt stables dans les \n\ndistricts de Delémont et des Franches-Montagnes et ont connu une augmentation en Ajoie, \n\nnotamment dans le domaine des successions répudiées. Les statistiques pour l’année 2020 doivent \n\nêtre considérées avec circonspection en raison de la pandémie, au cours de laquelle le Conseil \n\nfédéral a ordonné une suspension des poursuites.  \n\n \n\nLa situation dans les offices reste délicate car les précédentes années ont connu régulièrement des \n\naugmentations d'affaires à traiter. Le projet de réorganisation, qui nécessitera inévitablement un \n\nsurcroît de travail, devra être mené de façon à éviter une fragilisation des collaborateurs qui \n\nconnaissent déjà une certaine pression. \n\n \n\n3.  Effets d'une centralisation au niveau de l'organisation interne \n\n \n\nEn centralisant complètement le futur office, respectivement en renonçant aux antennes, il y a des \n\ndomaines dans lesquels des gains d'efficacité peuvent être escomptés, d'autres pour lesquels cela \n\nest neutre et d'autres encore pour lesquels les effets sont négatifs. L'analyse menée ci-dessous \n\ns'attache à illustrer ces variations, étant toutefois entendu qu'il s'agit de projections qui comportent, \n\npar nature, une part impondérable. \n\n \n\n \n\n3.1 Effets sur les effectifs \n\n \n\nIl y a lieu de souligner l'importance de maintenir les effectifs actuels pour traverser la phase de \n\npréparation et de déploiement de la fusion. Sur le plan informatique en particulier, il est prévu de \n\ndéployer la nouvelle solution dans les trois offices actuels et, au moment de la mise en œuvre de la \n\nréorganisation, de fusionner les trois bases de données, ce qui occasionnera assurément une très \n\nforte charge de travail pendant plusieurs mois. Un renfort temporaire des effectifs à hauteur  \n\nd'un EPT réparti entre les trois offices a été engagé du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Il y \n\naura lieu d'examiner si ce renfort doit être prolongé par la suite, notamment pour le travail lié à \n\nl'apurement des bases de données. \n\n  \n\n\n\n3 \n\nPassé la phase de transition, à savoir environ deux ans après le déploiement de la nouvelle \n\norganisation, il y a lieu d’admettre qu'un gain d'efficacité doit pouvoir être dégagé au niveau du \n\npersonnel, du moment que celui-ci est concentré sur un seul site, par rapport au modèle avec deux \n\nantennes. \n\n \n\nIl apparaît en particulier que ce gain peut être obtenu au niveau du management et de l'encadrement. \n\nAvec des antennes, il y a effectivement des pertes non négligeables au niveau du temps qu'il y a \n\nlieu de consacrer dans les relations avec le personnel, que ce soit pour s'assurer de sa formation, \n\nde la communication, de l'uniformité des pratiques, de la gestion quotidienne des ressources \n\nhumaines et de la gestion des cas spéciaux. Il n'est en effet pas rare que certaines situations \n\nnécessitent une validation par la hiérarchie à brève échéance. Concrètement, le préposé et les \n\nsubstituts devraient ainsi porter une présence suffisante dans les antennes, ce qui induirait des \n\npertes de temps dans les déplacements et une certaine dispersion. Toutes ces pertes de temps sont \n\névitées au niveau du personnel d'encadrement avec un modèle concentré sur un seul site.  \n\n \n\nOn peut dès lors admettre, à terme (environ deux ans après la réorganisation), une réduction de \n\nl'effectif constitué par le préposé et ses substituts. On peut esquisser une réduction de l'ordre d'un \n\ndemi-poste (2.5 au lieu de 3 EPT). Dans ce cadre, des solutions impliquant le recours à du temps \n\npartiel ou des retraites graduelles pourraient par ailleurs entrer en ligne de compte.  \n\n \n\nEn dehors des tâches de direction, il est possible de passer en revue les différents secteurs des \n\noffices en indiquant les effets, également à terme, de la centralisation sur un seul site, par rapport \n\nau modèle avec des antennes : \n\n \n\n- Tenue des guichets et permanence téléphonique : Des gains marginaux, ventilés dans \n\ndifférents secteurs (saisies, ventes, comptabilité, commandements de payer, faillites, etc.), \n\npourraient être obtenus en tenant un seul guichet au lieu de trois guichets dans chaque \n\ndistrict car un nombre plus élevé de débiteurs renonceraient à se présenter physiquement. Il \n\ny a cependant lieu de s’attendre à une augmentation des téléphones et des courriers \n\nélectroniques. Globalement, la centralisation ne devrait pas avoir d'impact significatif sur ce \n\npoint car elle n'est pas de nature à réduire les sollicitations des administrés. \n\n- Comptabilité : La suppression des antennes implique la suppression d'autant de caisses. \n\nLes contrôles journaliers et les transferts d'argent ne se font qu'une fois au lieu de trois, ce \n\nqui induit un gain de temps sensible. Concernant les encaissements, ceux-ci relèveront, dans \n\nle modèle sur un site, des attributions de la personne en charge de la comptabilité alors que, \n\ndans le modèle avec antennes, cette tâche serait partagée avec les personnes en charge du \n\nguichet. En d'autres termes, sur un site, le travail pour la comptabilité se voit un peu \n\naugmenter. S'agissant des autres opérations comptables, le fait que l'office soit sur un ou \n\ntrois sites n'est pas en soi de nature à faire varier la charge de travail. \n\n- Correspondant informatique : Compte tenu du rôle important joué par l'informatique, le fait \n\nde concentrer sur un seul site l'ensemble des collaborateurs facilite la tâche du \n\ncorrespondant informatique, sans toutefois que cela ait un effet sensible. \n\n- Saisies : Le secteur des saisies est le plus impacté par la suppression des antennes puisqu’il \n\nse serait agi du principal service qui aurait dû être décentralisé afin de maintenir un service \n\nde proximité avec les débiteurs. La concentration sur un site peut amener une amélioration \n\nde l’efficience de ce secteur mais celle-ci risque d'être contrebalancée, du moins en partie, \n\npar la perte de temps qu’engendrera l’éloignement avec les débiteurs. Les collaborateurs \n\ndevront vraisemblablement envoyer plus de sommations et délivrer plus de mandats \n\nd’amener, conduisant à des suspens plus nombreux et donc du retard dans les procédures \n\nà traiter.  \n\n\n\n4 \n\n \nPour les secteurs qu’il était déjà prévu de centraliser dans le modèle avec deux antennes, à savoir \nles faillites, la pré-exécution, les ventes et les renseignements, il n'y a pas de changements \nsignificatifs en renonçant aux antennes.  \n \nSur cette base, en dehors des tâches de direction, la centralisation de l’office sur un seul site \npermettra de dégager des gains d’efficacité dans le secteur des saisies et, dans une moindre \nmesure, dans quelques autres secteurs. Globalement, une fois terminée la phase de transition, en \ntenant compte également de l’économie prévisible au niveau de la direction de l’office, il parait ainsi \npossible de tabler à terme sur une réduction de l’effectif de l’ordre de deux à trois EPT. De la sorte, \nl’effectif actuel, de 22 EPT, pourrait être ramené à 20, voire 19 EPT. \n \nPour rappel, il ne s’agit que de projections faites en partant du principe que le nombre d’affaires \nresterait stable et qu’une nouvelle application informatique efficace soit mise à disposition. Dans ces \ncirconstances, les deux modèles de réorganisation permettent d'envisager une certaine \ncompression des effectifs à l'issue de la phase de réorganisation. Ce potentiel est plus élevé dans \nle modèle sur un site, avec une prévision de l'ordre de 19-20 EPT.  \n \nDans le modèle avec antenne, il est plus délicat de procéder d'ores et déjà à une projection chiffrée \nde l'évolution des effectifs. Cela pourra dépendre par exemple de la fréquence des déplacements \ndes membres de la direction dans les antennes. Un gain sur les effectifs pourra entrer en ligne de \ncompte dans le modèle avec deux antennes, mais il sera somme toute modeste. Pour rappel, selon \nle message de base relatif au modèle maintenant des antennes, il était prévu que les effectifs se \nstabilisent au niveau connu actuellement, à savoir 22 EPT.  \n \nS’agissant des coûts salariaux annuels, ils s’établissent actuellement, pour 22 EPT (dont 6 membres \nde direction), à environ 2'644'200 francs.  \n \nDans une projection à 20 EPT (dont 2.5 membres de direction), les coûts salariaux annuels devraient \navoisiner environ 2'400'000 francs, ce qui représente une économie moyenne estimée à 244'200 \nfrancs. Avec 19 EPT, les coûts se chiffreraient à 2'283'600 francs, donnant lieu à une économie \nmoyenne estimée à 360'600 francs. \n \nEst pour le surplus réservée l’augmentation de l’effectif qu’il y aura lieu de prévoir ultérieurement \nafin de traiter les affaires concernant les habitants de Moutier.  \n \n \n\n3.2 Effets sur les déplacements \n\n \nLes déplacements sont très fréquents pour le personnel travaillant à l’office, tant en ce qui concerne \nla gestion des dossiers de faillites ou de successions répudiées qu'en matière de poursuites \n(notamment en cas de saisie mobilière et de vente immobilière). En concentrant l'office sur un seul \nsite, le nombre de déplacements n'augmentera pas mais la distance à parcourir pour les \ncollaborateurs augmentera significativement, de même que le temps de travail consacré aux \ndéplacements.  \n \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\nLe tableau ci-dessous reprend les statistiques des déplacements pour les trois offices. \n \n\n    2018 2019 \n\n    déplac. km déplac. km \n\nDelémont poursuites 8 163 16 191 \n\nDelémont faillites 50 508 45 479 \n\n    58 671 61 670 \n\nPorrentruy poursuites 27 295 12 177 \n\nPorrentruy faillites 64 513 42 918 \n\n    91 808 54 1095 \n\nSaignelégier poursuites 2 30 5 122 \n\nSaignelégier faillites 23 409 15 383 \n\n    25 439 20 505 \n\nT o t a u x   174 1918 135 2270 \n\n \n \nIl y a lieu de préciser que les frais de déplacement ne sont pas supportés par l'État mais sont \nrépercutés sur les débiteurs ou les créanciers, par un forfait de 2 francs par kilomètre, couvrant à la \nfois les frais de transport et le traitement du collaborateur.  \n \nDans la mesure du possible, il y aura lieu de planifier les déplacements en début ou en fin de journée, \nen fonction du domicile des collaborateurs, afin de limiter les allers-retours. \n \nA l'inverse, le fait de concentrer les offices sur un seul site a pour effet de réduire certains \ndéplacements qui sont à prévoir dans un modèle avec antennes, en particulier ceux qui sont \nnécessaires pour assurer une présence suffisante des membres de la direction dans celles-ci. \n \n \n\n3.3 Effets sur le management et les conditions de travail \n\n \nSur le plan du management, le fait de disposer de l'entier du personnel sur un seul un site présente \nplusieurs avantages indéniables, notamment : \n\n- les membres de la direction étant constamment au contact de l'intégralité des collaborateurs, \nla transmission des instructions et des informations se fait aisément, ce qui permet de \ndégager une meilleure cohérence dans l'action ; \n\n- la mise en place de pratiques uniformes est facilitée ; \n- la gestion des ressources humaines est plus aisée ; en cas d'absence, la suppléance au sein \n\nd'une plus grande équipe est moins problématique ; \n- la répartition des affaires à traiter présente moins de difficultés lorsque la masse de travail \n\nvarie entre les différents secteurs ; \n- l'esprit d'équipe est renforcé au sein des collaboratrices et collaborateurs. \n\n \nDu point de vue des collaborateurs, la concentration sur un site a des effets positifs, que ce soit au \nniveau de l'émulation entre les collègues ou de la sécurité. Sur ce dernier point, il arrive parfois que \ndes administrés présentent une attitude quelque peu agressive. Dans ce genre de situation, le fait \nde pouvoir appeler un membre de la direction suffit en principe à calmer le jeu. Une telle présence \nne serait pas toujours donnée dans les antennes.  \n\nEn ce qui concerne la situation des collaborateurs, il y a encore lieu de relever que la concentration \nsur un site induirait globalement des déplacements plus longs entre leur domicile et leur lieu de \ntravail. \n\n\n\n6 \n\n \n4. Incidences sur les débiteurs et les créanciers \n\n \n\n4.1 Du point de vue des créanciers \n\n \n\nLe fait que l’office soit sur un ou plusieurs sites a une faible conséquence pour le créancier. Les \n\nréquisitions sont transmises soit sous forme « papier » ou électroniquement via la plate-forme  \n\n« e-LP ». Quant aux demandes et remarques des créanciers, elles parviennent à l’office par courrier, \n\npar courrier électronique ou sont communiquées par téléphone. Il est devenu rare qu’un créancier \n\nse présente au guichet, à l'exception d'employés ayant des créances salariales à faire valoir. \n\n \n\n \n\n4.2 Du point de vue des débiteurs \n\n \n\nUne centralisation sur un seul site représente indiscutablement une perte de proximité pour les \n\ndébiteurs qui devront se rendre au siège pour l’exécution d’une saisie (en particulier, afin de \n\ndéterminer leur minimum vital) ou toute autre opération avec l’office (paiements, demandes de \n\nconseils, réclamations). \n\nSi l'office est concentré sur un site, les administrés de deux districts devront entreprendre un \ndéplacement nettement plus long afin de s'y rendre (52% de la population réside dans le district de \nDelémont, 34% dans celui de Porrentruy et 14% dans celui des Franches-Montagnes ; ces \nproportions se retrouvent plus ou moins dans le nombre de poursuites). Avec l'éloignement, les \ndébiteurs vont immanquablement devoir modifier leurs habitudes afin de se rendre à l'office lorsque \ncela est nécessaire, alors qu'actuellement une partie des visites est faite plutôt par commodité (par \nexemple, pour demander un extrait de poursuite ou procéder à un paiement). Ils seront ainsi amenés \nà privilégier de plus en plus les moyens de télécommunication pour toute une série de transactions \navec l'office (cf. point 5 ci-dessous).  \n\nUne hausse des appels téléphoniques est également à prévoir. Cela reste un moyen permettant de \nrégler efficacement de nombreuses questions intervenant dans le règlement des dossiers.  \n\nPour les débiteurs qui n’utilisent pas les outils informatiques ou peinent à s’exprimer par téléphone, \nun contact visuel permet de maintenir un lien, rassure et évite des désagréments ou \nl’incompréhension, mais cela impliquera des déplacements plus longs en fonction de leur \néloignement. Pour certains débiteurs, le fait de passer à l'office peut être de nature à apaiser \ncertaines tensions ou lever certaines incompréhensions. Une partie de ceux-ci pourrait être \ndissuadée de se rendre à l’office en raison de l'éloignement, rendant ainsi le traitement de leur \ndossier plus ardu. \n \nCela étant, il est constaté depuis quelques années que les débiteurs répondent de plus en plus \ndifficilement aux convocations des offices, ce qui nécessite de faire appel à la Police cantonale pour \nnotifier des actes de poursuites ou procéder à des mandats d’amener pour l’exécution des saisies. \nEn cas de centralisation, le fait que l'office soit plus distant pour de nombreux débiteurs pourrait les \namener à ignorer dans une plus grande mesure les sollicitations de celui-ci, ce qui peut conduire la \nPolice cantonale à devoir se déplacer plus fréquemment et sur des trajets plus longs. Pour rappel, \nces frais d’intervention sont à la charge des débiteurs, subsidiairement des créanciers. \n \nLa perte de proximité qui peut découler de la concentration sur un site n'impacte pas seulement les \ndébiteurs mais également l'office car celui-ci pourra dans un certain nombre de situations rencontrer \ndes difficultés accrues afin de récolter les informations nécessaires pour assurer le traitement des \ndossiers. \n\n\n\n7 \n\n \nIl y a cependant lieu d'admettre que ces éléments négatifs seront présents surtout dans une phase \nde transition. Il est à prévoir que certaines personnes se plaignent par exemple des déplacements \naccrus. On peut toutefois admettre qu'une fois que les administrés auront modifié leurs habitudes, \nl'organisation sur un site ne soit plus source de contestation. \n \n\n \n5. Repenser l'État : modes alternatifs permettant de maintenir un service de proximité \n\nSi le Parlement privilégie l'option de concentrer l'office sur un site, le défi consistera, comme on l'a \nvu, à maintenir un lien de proximité suffisamment fort avec les administrés afin de leur apporter le \nsoutien dont ils ont besoin et d'assurer le traitement efficace des affaires. \n\nDans ce cadre, le concept porté par le Gouvernement et intitulé "Repenser l'État" est de nature à \napporter des solutions modernes et innovantes permettant de créer un lien de proximité différent \navec les administrés, en recourant moins au guichet physique traditionnel et en passant plus par les \nnouvelles technologies. Par ailleurs, la crise sanitaire actuelle démontre qu’il est possible \nd’augmenter progressivement la part des transactions pouvant s’effectuer à distance, mouvement \nqu’il est envisagé de soutenir à l’avenir.  \n\nDans la nouvelle optique, il pourrait être envisagé de poursuivre le développement des prestations \ndu guichet virtuel et d'offrir un accompagnement aux administrés afin que ceux-ci s'approprient cet \noutil.  \n\nDans un souci de proximité, d'autres approches, qu'il s'agira d'analyser de manière plus approfondie \nen temps voulu, peuvent également être évoquées, comme la mise en place de rendez-vous \nregroupés dans des locaux administratifs au sein des autres districts, y compris à Moutier en temps \nvoulu, voire, dans certains cas qui s'y prêtent, directement au domicile des débiteurs. Il y aura \ncependant lieu de veiller à la sécurité, à la confidentialité et aux coûts de telles pratiques. \n\nOn peut également envisager, lorsque la situation d'un débiteur est bien établie, de recourir à des \nmoyens plus légers qu'un interrogatoire dans les locaux de l'office afin d'assurer la mise à jour de \nson minimum vital en recourant par exemple à la transmission de documents au moyen d'un \nsmartphone ou d'une messagerie électronique. \n\nLes moyens évoqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Ils démontrent cependant que des pistes \nsont possibles pour maintenir une proximité relativement forte avec les administrés sans forcément \npermettre à ceux-ci de passer librement à des guichets. On passera ainsi de plus en plus par des \nrendez-vous planifiés en mixant diverses technologies, afin d'offrir des prestations quelque peu "sur \nmesure" aux personnes recourant aux services de l'office. Bien sûr, cette évolution nécessitera un \nchangement dans les habitudes et dans les mentalités. On peut cependant gager que lorsque ces \nmodes de transaction seront entrés dans les mœurs, le service public sera à la hauteur des attentes \nde la population, tout en gagnant en efficacité. Encore une fois, tout le défi réside dans la phase de \ntransition. \n\n  \n\n\n\n8 \n\n6. Incidences sur le plan de l'informatique  \n\n \n\nPour rappel, indépendamment de la réorganisation des offices, il est nécessaire de changer les deux \n\napplications métiers, tant dans le domaine des poursuites que dans celui des faillites. Le \n\nGouvernement entend privilégier une solution informatique permettant le traitement numérisé du \n\ndébut à la fin du dossier, depuis n'importe quelle place de travail (siège, éventuelles antennes, \n\ndomicile, etc.). Les documents reçus seront ainsi scannés, les notifications électroniques seront \n\nprivilégiées autant que possible et les archives papiers tendront à disparaitre. \n\n \n\nAu vu des applications informatiques entrant en considération, il apparaît que les coûts d'acquisition \n\net de fonctionnement ne sont pas de nature à varier, selon que l'office soit concentré sur un site ou \n\ndécentralisé.  \n\n \n\nAu niveau matériel, l’organisation sur trois sites nécessite la mise en place d’une unité de scannage \n\net d’impression de document dans les locaux de chaque site. Sur ce point précis, une petite \n\néconomie pourrait être réalisée avec la solution sans antennes car l’on pourrait réduire le nombre \n\nde machines nécessaires. \n\n \n\nD’un point de vue du support et de la formation des collaborateurs, la solution centralisée serait plus \n\nefficace. En effet, les collaborateurs travaillant sur un même site peuvent plus facilement \n\ncommuniquer et s’entraider lorsqu’ils rencontrent des problèmes d’utilisation des outils \n\ninformatiques.  \n\n \n\nEn conclusion les incidences informatiques sont assez marginales, en fonction de l'organisation \n\nretenue. \n\n \n\n \n7. Détermination du siège et effets sur les locaux \n\n \nGlobalement, le fait de concentrer l'office sur un seul site nécessite des locaux d'une surface \nsuffisamment grande, qui reste toutefois inférieure à la surface cumulée de trois sites. \n \nLes frais de location à charge de l'État dépendront non seulement de la surface mais également du \ncoût de celle-ci. Il est prématuré de faire des projections à ce propos, étant entendu que si le \nParlement procède au choix de concentrer l'office sur un seul site, il y aura lieu d'examiner de façon \nlarge dans quel bâtiment l'implanter. \n \nIl peut cependant être précisé que les locaux dont dispose actuellement l'office de Porrentruy ne \nprésentent pas une surface suffisante pour accueillir l'ensemble des collaborateurs si ceux-ci \ndevaient être réunis sous un seul toit. Il y aura ainsi lieu de réfléchir à un déménagement de l'office \ndans d'autres locaux, voire à un déménagement de la Police cantonale qui se trouve actuellement \ndans le même bâtiment. Dans tous les cas, des coûts d'aménagement sont à prévoir. \n \n\nIl est également relevé que le district de Delémont est celui qui compte le plus de poursuites et de \n\nfaillites. De la sorte, une implantation à Porrentruy aurait pour effet d'augmenter les déplacements \n\neffectués par les débiteurs pour se présenter au guichet. Afin de réduire autant que possible cet \n\neffet, il y aurait ainsi lieu d'élargir autant que possible les solutions d'interaction avec les débiteurs \n\névoquées au point 5. \n \nCela étant, il apparaît que le choix du modèle ainsi que celui du siège sont avant tout d'ordre \npolitique. Une fois ceux-ci posés, le Gouvernement œuvrera afin de déterminer le ou les sites les \nplus propices, soit en retenant un bâtiment propriété de l'État, soit en louant des locaux. Il est \nrenoncé, dans le cadre du présent message, à tenter d'estimer précisément les coûts \n\n\n\n9 \n\nd'aménagement et de location des locaux. Pour rappel, le message du 25 juin 2019 évoquait, dans \nl’hypothèse où les antennes de Delémont et de Saignelégier étaient maintenues, une économie sur \nla location des locaux à hauteur de 12'000 francs par an, et des coûts d’aménagement des locaux \nde l'ordre de 180'000 à 250'000 francs. \n \nLes coûts réels afférents aux locaux seront abordés en temps utile dans le cadre du processus \nbudgétaire usuel. Cela étant, il y a lieu d’admettre que tant en ce qui concerne les aménagements \nque les coûts de location, le fait de concentrer l’office sur un seul site est de nature à comprimer les \ncharges.  \n \nParmi les critères qui doivent être mis dans la balance afin de déterminer le siège, le Gouvernement \nse doit de rappeler qu'il avait initialement proposé d'implanter le siège de l'office à Porrentruy, dans \nle souci de rééquilibrer les unités administratives cantonales entre les différents districts, compte \ntenu du choix ancré dans la Constitution de décentraliser l'administration et dans la perspective de \ncompenser le déplacement du Ministère public de Porrentruy à Delémont, qui devrait intervenir à \nterme. Ce point reste un élément prééminent. \n\n \n\nAu vu de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement confirme sa proposition d'implanter l'office \n\nà Porrentruy, compte tenu de la pondération qu'il y a lieu de conférer au critère de l'équilibre entre \n\nles différentes régions, dans la perspective d'un déménagement du Ministère public. \n\n \n\n \n8. Conclusion \n\n \n\nComme cela a été expliqué à plusieurs reprises, le domaine des saisies, en particulier, nécessite \n\nune proximité relativement forte avec les administrés afin de traiter les dossiers de manière efficace \n\net dans le respect de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  \n\n \n\nInitialement, le Gouvernement a proposé un modèle qui permettait d'assurer une telle proximité de \n\nmanière équitable entre les différents districts, au travers de la mise en place d’ antennes en plus \n\ndu siège. Ce modèle reste crédible. \n\n \n\nCela étant, la Commission de gestion et des finances a souhaité que soit examinée la possibilité de \n\nconcentrer l'office sur un seul site. Au terme de l'analyse, il apparaît que cette structure est plus \n\naisée à gérer, plus efficace et moins coûteuse, en termes de coûts salariaux et de locaux. Son point \n\nnégatif réside dans l'éloignement accru à l'égard d'une part importante des débiteurs. Toutefois, le \n\nprojet "Repenser l'État" offre l'opportunité de créer une nouvelle forme de proximité en permettant \n\naux administrés d'interagir avec l'office au travers de nouveaux outils. Il s'agirait ainsi de mettre en \n\nplace un service à la population renouvelé, par exemple en offrant des solutions adaptées à la \n\nsituation d'un débiteur, en privilégiant des rendez-vous physiques ou à distance et en accompagnant \n\nles usagers dans l'utilisation des outils offerts. \n\n \n\nLa possibilité de faire évoluer de la sorte la notion de proximité avec les administrés offre un potentiel \n\nde développement important, y compris dans d'autres domaines d'activités de l'Etat. Après une \n\nnouvelle analyse, compte tenu également des nouveaux développements du projet "Repenser l'Etat" \n\net des changements dans les méthodes de travail et dans la manière d'interagir entre les administrés \n\net les services publics qui ont été apportés en réponse à la crise sanitaire que nous traversons, le \n\nGouvernement considère que la variante concentrant l'office sur un site offre plus d'avantages que \n\nd'inconvénients par rapport au modèle avec deux antennes, de sorte qu'il soutient désormais \n\nuniquement ce modèle.  \n\n \n\n\n\n10 \n\nFormellement, le Gouvernement retire ainsi la proposition initiale contenue dans son message du \n\n25 juin 2019, avec antennes, et soumet présentement au Parlement le projet figurant en annexe et \n\nprévoyant la concentration de l’office sur un site, à Porrentruy. \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nos salutations les \n\nmeilleures. \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt  \nPrésidente Chancelière d'État \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : \n\n- projet de modification légale  \n- tableau comparatif avec commentaires \n\n\n\n1 \n \n\n \n \n\nDécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA) - RSJU 172.111 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArt. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu dans \nchaque district.  \n\n2 Chaque office est dirigé par un préposé. \n\n3 Les offices ont leur siège à Delémont, à Porrentruy et à \nSaignelégier. \n\n4 La législation fixe les attributions et le fonctionnement \ndes offices des poursuites et faillites. \n\nArt. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu pour \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\n2 L’office est dirigé par un préposé. \n\n3 Il a son siège à Porrentruy.  \n\n4 La législation fixe les attributions et le fonctionnement \nde l’office des poursuites et faillites. \n\nIl n’y aura plus qu’un seul office des poursuites et faillites, \navec un seul préposé, pour tout le canton.  \n\nL’office aura son siège à Porrentruy.  \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 89 1 Les registres de l'engagement du bétail et des \npactes de réserve de propriété sont tenus, dans chaque \ndistrict, par le préposé de l'office des poursuites et \nfaillites. \n\nArt. 89 1 Les registres de l’engagement de bétail et des \npactes de réserve de propriété sont tenus par le préposé \nde l’office des poursuites et faillites. \n\nLa référence aux districts est supprimée.   \n\n \n  \n\n\n\n2 \n \n\n \n \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse - RSJU 211.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n  \n\nTitre de la loi  \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse (LiCC) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle. \n\n \n\nArt. 92 Le préposé à l'Office des poursuites et faillites de \nchaque district tiendra registre des engagements de \nbétail. \n\nArt. 92 Le préposé de l’office des poursuites et faillites \ntient registre des engagements de bétail. \n\nLa référence aux districts est supprimée.  \n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n3 \n \n\n \n \n\nLoi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)- RSJU 281.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArticle premier 2 Elle définit l'organisation des offices \ndes poursuites et des faillites, règle leur surveillance et \narrête des normes de procédure en matière de poursuites \net faillites. \n\nArticle premier 2 Elle définit l’organisation de l’office \ndes poursuites et faillites, règle sa surveillance et arrête \ndes normes de procédure en matière de poursuites et \nfaillites. \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul office, cet alinéa doit être \nadapté d’un point de vue terminologique.   \n\n \n\n \n\nArrondissements et cercles \n\nArt. 3 1 Les districts forment les arrondissements des \noffices des poursuites pour dettes et des faillites. \n\n2 Chaque arrondissement peut être divisé en cercles par \nl'Autorité cantonale de surveillance. \n\nArrondissement \n\nArt. 3 Le canton du Jura forme un arrondissement de \npoursuite pour dettes et d’administration des \nfaillites. \n\nComme le prévoit l’article 1 LP, les cantons sont libres de \ndéterminer le nombre d’arrondissements de poursuite pour \ndettes et d’administration des faillites et peuvent prévoir que \nle territoire cantonal forme un seul arrondissement.  \n\nAu vu de la suppression de la fonction d’agent de poursuite \nen 2010-2011 et du fait que le canton du Jura ne formera \nplus qu’un seul arrondissement, il est proposé de supprimer \nla possibilité de diviser l’arrondissement en cercles.  \n\n \n\nArt. 4 1 Chaque arrondissement est pourvu d'un office \ndes poursuites et des faillites, qui est dirigé par le préposé \net, en cas d'empêchement ou de récusation, par le \nsubstitut. \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département \nde la Justice désigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Il n'est procédé à la désignation d'un tel remplaçant que \nsi l'Autorité cantonale de surveillance ne peut confier le \ntravail en cause au préposé d'un autre district. \n\nArt. 4 1 L’arrondissement est pourvu d’un office des \npoursuites et faillites, qui est dirigé par le préposé et, en \ncas d’empêchement ou de récusation, par un substitut. \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département \nauquel l’office des poursuites et faillites est rattaché \ndésigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Le Gouvernement peut nommer plusieurs \nsubstituts.  \n\n \n\nA l’alinéa 1, seule une adaptation terminologique a été \neffectuée.  \n\nLa modification de l’alinéa 2 vise uniquement à retirer la \nréférence au Département de la Justice. Cela découle du \nnouveau DOGA, entré en vigueur le 1er août 2016, qui ne \nprévoit plus un tel Département.  \n\nA l’alinéa 3, il est prévu de laisser une marge de manœuvre \nau Gouvernement qui pourra ainsi nommer plus d’un \nsubstitut.   \n\n \n\nArt. 5 L'office des poursuites et des faillites est implanté \ndans le chef-lieu du district. \n\nArt. 5 L’office des poursuites et faillites a son siège à \nPorrentruy.  \n\nIl convient de se référer aux commentaires de l’article 88 \nDOGA ci-dessus.  \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\nArt. 7 1 Un préposé, un employé ou un membre de \nl'autorité de surveillance peut être récusé conformément \nà l'article 10 LP. \n\n2 Un préposé ou un employé ne peut conclure pour son \npropre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant \ndes créances en poursuite ou des objets à réaliser  \n(art. 11 LP). \n\n3 Un préposé ou un employé ne peut exercer une activité \naccessoire qu'avec une autorisation délivrée \nconformément à la législation sur le personnel de l'Etat. \n\nArt. 7 1 Le préposé, un employé ou un membre de \nl'autorité de surveillance peut être récusé conformément \nà l'article 10 LP. \n\n2 Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son \npropre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant \ndes créances en poursuite ou des objets à réaliser  \n(art. 11 LP). \n\n3 Abrogé \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul préposé, les termes « un \npréposé » sont remplacés par « le préposé » dans les deux \npremiers alinéas.  \n\nAu vu de la teneur de l’article 10 LiLP ci-dessous, le renvoi \nà la législation sur le personnel de l’Etat pour l’exercice d’une \nactivité accessoire est redondant. De ce fait, l’alinéa 3 peut \nêtre abrogé.  \n\n \n\nArt. 10 Les préposés et les employés sont soumis aux \nconditions de rémunération et de travail applicables au \npersonnel de l'Etat. \n\nArt. 10 Le préposé et les employés sont soumis aux \nconditions de rémunération et de travail applicables au \npersonnel de l'Etat. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique.   \n \n\nArt. 13 Les offices des poursuites et faillites effectuent \nleurs dépôts et consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de \nla Section "Caisse et Comptabilité". \n\nArt. 13 L’office des poursuites et faillites effectue ses \ndépôts et consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de la \nTrésorerie générale. \n\nLa Section « Caisse et Comptabilité » a été supprimée en \n2001 et ses tâches ont été reprises par la Trésorerie \ngénérale. \n\n \n\nArt. 14 1 La surveillance des offices des poursuites et des \nfaillites incombe au juge civil du Tribunal de première \ninstance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa \nqualité d'autorité inférieure de surveillance, traite \ncertaines plaintes dirigées contre les offices des \npoursuites et des faillites. \n\nArt. 14 1 La surveillance de l’office des poursuites et \nfaillites incombe au juge civil du Tribunal de première \ninstance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa \nqualité d'autorité inférieure de surveillance, traite \ncertaines plaintes dirigées contre l’office des poursuites \net faillites. \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul office, ces deux alinéas \ndoivent être adaptés d’un point de vue terminologique.   \n\n \n\nArt. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au \nmoins une fois par année les offices des poursuites et des \nfaillites et dresse rapport de ses constatations. \n\nArt. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au \nmoins une fois par année l’office des poursuites et \nfaillites et dresse rapport de ses constatations. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique.  \n \n\n \n\nArt. 17 2 La procédure disciplinaire est régie par les \ndispositions du Code de procédure administrative et de la \nloi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et \nemployés de la République et Canton du Jura. \n\nArt. 17 2 La procédure disciplinaire est régie par les \ndispositions du Code de procédure administrative. \n\nLa procédure disciplinaire a été supprimée pour les \nemployés de l’Etat lors de l’entrée en vigueur, le 1er janvier \n2011, de la loi sur le personnel de l’Etat (RSJU 173.11). Elle \nsubsiste toutefois pour le préposé et les employés de l’office \ndes poursuites et faillites en application de la législation \nfédérale. Comme les mesures disciplinaires sont prévues de \nmanière claire à l’article 14 LP, il convient de se limiter à un \nrenvoi aux principes prévus dans le Code de procédure \nadministrative.  \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nArt. 22 1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, \nl'autorité saisie de la plainte applique le Code de \nprocédure civile par analogie.  \n\nArt. 22 1 Sous réserve de l’article 20a, alinéa 2, LP, \nl'autorité saisie de la plainte applique le Code de \nprocédure civile par analogie. \n\nL’actuel article 22, alinéa 1, faisait référence au Code de \nprocédure civile de la République et Canton du Jura qui a \nété abrogé lors de l’entrée en vigueur du Code de procédure \ncivile suisse le 1er janvier 2011. Dès lors, il convient de \nmodifier la référence aux dispositions du droit fédéral. \nL’article 20a, alinéa 2, LP, fixe des règles de procédure qui \ndoivent s’appliquer devant les autorités cantonales de \nsurveillance.  \n\n \n\nArt. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner \naux offices des poursuites et des faillites les instructions \nnécessaires à la bonne marche des affaires et édicter les \ncirculaires utiles. \n\nArt. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner \nà l’office des poursuites et faillites les instructions \nnécessaires à la bonne marche des affaires et édicter les \ncirculaires utiles. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique. \n \n\nArt. 29 Le Code de procédure civile est applicable par \nanalogie sauf disposition contraire du droit fédéral ou de \nla présente loi.  \n\nArt. 29 Le Code de procédure civile est applicable sauf \ndisposition contraire de la loi fédérale ou de la présente \nloi. \n\nLa modification est similaire à celle prévue à l’article 22, \nalinéa 1, ci-dessus, en raison de l’entrée en vigueur du Code \nde procédure civile suisse le 1er janvier 2011.  \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n \n\n \n \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures - RSJU 341.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nTitre de la loi  \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle. \n\n \n\nArt. 20 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les \nautorités compétentes communiquent aux offices des \npoursuites et faillites le lieu de détention des personnes \nprévenues ou soumises à une sanction pénale. \n\nArt. 20 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les \nautorités compétentes communiquent à l’office des \npoursuites et faillites le lieu de détention des personnes \nprévenues ou soumises à une sanction pénale. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique. \n \n\n \n\n \n \n\n\n\n  \n\n 1 \n\n Loi \nportant réorganisation des offices des poursuites et faillites \n\n Projet du  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale \n(DOGA) du 27 avril 20161) est modifié comme il suit : \n\n Article 88 (nouvelle teneur) \n\n Art. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu pour l’ensemble du \nterritoire cantonal. \n\n2 L’office est dirigé par un préposé. \n\n3 Il a son siège à Porrentruy.  \n\n4 La législation fixe les attributions et le fonctionnement de l’office des \npoursuites et faillites.  \n\n Article 89, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 89 1 Les registres de l’engagement de bétail et des pactes de réserve de \npropriété sont tenus par le préposé de l’office des poursuites et faillites.  \n\n\n\n  \n\n 2 \n\n \n\n II. \n\n La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi d’introduction du Code civil suisse (LiCC) \n\n Article 92 (nouvelle teneur) \n\n Art. 92 Le préposé de l’office des poursuites et faillites tient registre des \nengagements de bétail.  \n\n III. \n\n La loi du 11 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur la \npoursuite pour dettes et la faillite (LiLP)3) est modifiée comme il suit : \n\n Article premier, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Elle définit l’organisation de l’office des poursuites et faillites, règle sa \nsurveillance et arrête des normes de procédure en matière de poursuites et \nfaillites. \n\n Section 2 (nouvelle teneur du titre) \n\n SECTION 2 : Organisation de l’office des poursuites et faillites \n\n Article 3 (nouvelle teneur) \n\nArrondissement Art. 3 Le canton du Jura forme un arrondissement de poursuite pour dettes et \nd’administration des faillites.  \n\n\n\n  \n\n 3 \n\n Article 4 (nouvelle teneur) \n\n Art. 4 1 L’arrondissement est pourvu d’un office des poursuites et faillites, qui \nest dirigé par le préposé et, en cas d’empêchement ou de récusation, par un \nsubstitut.  \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département auquel l’office des \npoursuites et faillites est rattaché désigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Le Gouvernement peut nommer plusieurs substituts.  \n\n Article 5 (nouvelle teneur) \n\n Art. 5 L’office des poursuites et faillites a son siège à Porrentruy. \n\n Article 7, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\n Art. 7 1 Le préposé, un employé ou un membre de l'autorité de surveillance \npeut être récusé conformément à l'article 10 LP. \n\n2 Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte, sous \npeine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets \nà réaliser (art. 11 LP). \n\n3 Abrogé \n\n Article 10 (nouvelle teneur) \n\n Art. 10 Le préposé et les employés sont soumis aux conditions de \nrémunération et de travail applicables au personnel de l'Etat. \n\n Article 13 (nouvelle teneur) \n\n Art. 13 L’office des poursuites et faillites effectue ses dépôts et consignations \n(art. 9 et 24 LP) auprès de la Trésorerie générale. \n\n\n\n  \n\n 4 \n\n \n\n Article 14, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 14 1 La surveillance de l’office des poursuites et faillites incombe au juge \ncivil du Tribunal de première instance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa qualité d'autorité \ninférieure de surveillance, traite certaines plaintes dirigées contre l’office des \npoursuites et faillites. \n\n Article 16 (nouvelle teneur) \n\n Art. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au moins une fois par \nannée l’office des poursuites et faillites et dresse rapport de ses constatations. \n\n Article 17, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2 La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de \nprocédure administrative4). \n\n Article 22, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 22 1 Sous réserve de l’article 20a, alinéa 2, LP, l'autorité saisie de la \nplainte applique le Code de procédure civile5) par analogie.  \n\n Article 25 (nouvelle teneur) \n\n Art. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner à l’office des \npoursuites et faillites les instructions nécessaires à la bonne marche des \naffaires et édicter les circulaires utiles. \n\n Article 29 (nouvelle teneur) \n\n Art. 29 Le Code de procédure civile5) est applicable sauf disposition contraire \nde la loi fédérale ou de la présente loi.  \n\n\n\n  \n\n 5 \n\n \n\n IV. \n\n La loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures6) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) \n\n Article 20, alinéa 5 (nouvelle teneur) \n\n 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les autorités compétentes \ncommuniquent à l’office des poursuites et faillites le lieu de détention des \npersonnes prévenues ou soumises à une sanction pénale.  \n\n V. Dispositions finales \n\n 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n  \n\n 6 \n\n \n \n \n1) RSJU 172.111 \n2) RSJU 211.1 \n3) RSJU 281.1 \n4) RSJU 175.1 \n5) RS 272 \n6) RSJU 341.1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nwww.jura.ch/gvt  \n\nDelémont,  le 25 juin 2019 \n\n \n \n\nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DES OFFICES DES \nPOURSUITES ET FAILLITES \n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de loi portant réorganisation des offices des \n\npoursuites et faillites. \n\n  \n\nIl vous invite à l’accepter et le motive comme suit.  \n\n \n \nI. Contexte \n \nLe projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites fait suite à la motion n° 1095 intitulée \n« Office des poursuites et faillites : réorganisation ! » adoptée par le Parlement le 23 avril 2014. Une \nmesure OPTI-MA, n°123, a également visé des économies devant découler d'une fusion des offices.  \n \nDepuis l'entrée en souveraineté du canton, celui-ci est découpé en trois arrondissements, \ncorrespondant aux districts, chacun traitant de la poursuite pour dettes et de l'administration des \nfaillites. Pour rappel, de façon schématique, la poursuite pour dettes vise à permettre le paiement \nen mains du créancier d'une somme d'argent, au travers d'une exécution forcée conduite par l'office \net pouvant déboucher sur une saisie (souvent une saisie sur salaire), alors que la poursuite par la \nvoie de faillite est applicable lorsque le débiteur est une personne ou une société inscrite au registre \ndu commerce. En ce domaine, la législation fédérale est très précise sur les procédures à suivre, ne \nlaissant aux cantons que la compétence de définir l'organisation. \n \nL'avancement du présent projet a été impacté par la question de l'appartenance cantonale de la ville \nde Moutier. L'organisation qu'il est proposé de mettre en place sera de nature, le cas échéant, à \npermettre l'intégration de cette ville, notamment par la mise sur pied d'une antenne sur son territoire.  \n \nLe Gouvernement a chargé un groupe de travail pluridisciplinaire d'examiner les différents aspects \ninhérents à cette réorganisation en fixant certaines lignes directrices dans un but qui se veut  \ndouble : l'accroissement de l'efficacité et le maintien d'un service de proximité.   \n \n \nII. Exposé du projet \n \nL'organisation envisagée repose sur un arrondissement unique à l'échelle du canton, avec un siège \ncentral situé à Porrentruy regroupant la direction de l'office (composé d'un préposé et d'un ou \nplusieurs substituts), la gestion des faillites et des ventes pour l'ensemble du canton, ainsi que \nd'autres tâches spécialisées qu'il est opportun de regrouper (p. ex. la comptabilité).  \n \nL'implantation du siège à Porrentruy s'inscrit dans la recherche d'un équilibre entre les trois districts \ndans la répartition des différentes autorités cantonales, en prévision également d'autres \nréorganisations qui interviendront à moyen terme, concernant notamment le Ministère public, le \n\nplt1\nZone de texte\nRenvoyé au Gouvernement le 1er juillet 2020 pour examen complémentaire d'une solution sur un seul site, sans antenne dans les districts. \n\n\n\n2 \n\nRegistre foncier et registre du commerce ainsi que le Tribunal des mineurs (cf. communiqué de \npresse du 8 avril 2019). \n \nEn outre, des prestations de proximité sont maintenues dans les trois districts.  \n \nPar prestations de proximité, il faut principalement comprendre la tenue de guichets auxquels les \ncitoyens peuvent obtenir directement des renseignements (renseignements généraux et sur les \nprocédures, renseignements sur des tiers), obtenir des attestations de solvabilité et procéder à des \npaiements. Ce service de proximité permet également aux employés de l'office de rencontrer les \ndébiteurs dans le cadre de l'exécution des saisies afin de déterminer l'état de leur situation financière \net, en particulier, leur minimum vital, qui doit être régulièrement réactualisé, afin d'exécuter les \nsaisies sur salaires, ainsi que les saisies mobilières et immobilières.  \n \nLe but de la présente réorganisation consiste ainsi à trouver un équilibre entre un mouvement de \ncentralisation et le maintien d’un service de proximité crédible au profit de l'ensemble de la \npopulation. La centralisation aura pour effet d'améliorer l'efficacité de l'office, notamment au travers \ndu regroupement de certains secteurs, permettant la spécialisation accrue de certains \ncollaborateurs, de la gestion d'une seule base de données pour l'ensemble du canton et de la mise \nen place de pratiques uniformes. \n \nDans le cadre de la consultation menée au sujet du présent projet (cf. point III. ci-dessous), certains \norganismes ont fait part de leur préférence pour un modèle centralisé, sans antennes. Le \nGouvernement, après avoir réexaminé le modèle d'organisation, reste persuadé que des prestations \nde proximité répondent à un réel besoin. La réalité démontre en effet qu'une forte proportion des \ndébiteurs préfère se déplacer physiquement à l'office, que ce soit pour obtenir des renseignements, \nconnaître leur état de situation, procéder à des paiements ou donner à l'office les renseignements \nnécessaires pour mettre à jour le calcul de leur minimum vital. Il y également lieu de tenir compte \nque les débiteurs sont souvent des personnes qui éprouvent des difficultés dans la gestion de leurs \naffaires et qui entrent dans une interaction avec l'administration afin d'éteindre leurs dettes envers \nleurs créanciers. Le fait pour ces personnes de pouvoir bénéficier de conseils et de soutien en un \nlieu relativement proche de leur domicile répond à un réel besoin, en dépit des services disponibles \nà distance tel que le guichet virtuel ou les renseignements téléphoniques. \n \nSur la base de ces considérations, il apparaît que le domaine des poursuites en particulier nécessite \nun certain degré de décentralisation, qui justifie le maintien d'un guichet dans chaque district. \n \nPartant de cette vision, le projet de modification légale qui vous est soumis prévoit l'implantation du \nsiège de l'office à Porrentruy ainsi que deux antennes à Delémont et Saignelégier. Dans le cadre \nposé par la loi, le Gouvernement sera habilité à définir l'organisation fine, par exemple en confiant \ncertaines tâches particulières aux antennes et en arrêtant le nombre de substituts. De même, une \ncertaine souplesse permettra de recourir à la mobilité des collaborateurs, qui pourront par exemple \nêtre appelés à accomplir certains actes dans le cadre de dossiers de faillite directement dans le \ndistrict de l'entreprise concernée. \n \nIl est ainsi prévu de renforcer l'office situé à Porrentruy en concentrant la direction et certaines \nspécialités, telles le traitement des faillites pour l'ensemble du canton, la gestion des ventes, la \ncomptabilité (comprenant toutes les tâches de facturation et de suivi des paiements), le traitement \ndu courrier ainsi que diverses tâches internes (formation des apprentis et stagiaires, aspects \ninformatiques, ressources humaines, archives, etc.). En outre, des guichets y seront ouverts comme \ndans les antennes afin de recevoir les administrés, de les renseigner et de les auditionner dans le \ncadre de l'exécution des saisies. \n \nL'antenne de Delémont disposera quant à elle d'une dotation en personnel lui permettant de fournir \nun service de proximité tel que décrit ci-dessus et d'assurer un service de guichet. Il n'est cependant \n\nhttp://www.jura.ch/Projets-de-lois/Projets-mis-en-consultation/Reorganisation-des-Offices-des-poursuites-et-faillites-et-relocalisation-de-differents-services.html\nhttp://www.jura.ch/Projets-de-lois/Projets-mis-en-consultation/Reorganisation-des-Offices-des-poursuites-et-faillites-et-relocalisation-de-differents-services.html\n\n\n3 \n\npas prévu de confier d'autres tâches fixes à cette antenne, de sorte que l'effectif du personnel sera \nréduit sur ce site par rapport à la situation actuelle. \n \nAfin de permettre une ouverture suffisante du guichet, de même que la présence simultanée d'au \nminimum deux employés, il est par ailleurs nécessaire de confier des tâches spécifiques à l'antenne \nde Saignelégier. Il est ainsi prévu de concentrer sur ce site les tâches relatives à la pré-exécution, \nregroupant les diverses actions dans le cadre du traitement des commandements de payer \n(enregistrement des réquisitions de poursuites, notification des actes de poursuites, etc.) ainsi que \nle domaine des renseignements et attestations.  \n \nLa mise en place de la nouvelle organisation implique l'adaptation des textes légaux suivants : \n \n\n- décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (RSJU 172.111); \n- loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1); \n- loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP;  \n\nRSJU 281.1); \n- loi sur l’exécution des peines et mesures (RSJU 341.1). \n\n \nDes tableaux comparatifs commentés portant sur les modifications légales figurent en annexe, \nauxquels il est renvoyé pour le surplus.  \n\n \n\n \n\nIII. Consultation  \n\n \n\nLe projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites a fait l'objet d'une consultation du 8 \n\navril au 9 mai 2019, au terme de laquelle 15 organismes ont fait part de leurs observations. \n\n \n\nEn particulier, trois partis (PLR, PDC, Les Verts) soutiennent globalement la réforme telle que \n\nproposée, de même que le comité de l'Association jurassienne des communes et les communes de \n\nPorrentruy, de Mettembert et du Noirmont. \n\n \n\nOnt fait part d'un avis négatif deux partis (PCSI et PEV) ainsi que la Fédération romande des \n\nconsommateurs Section Jura, la Coordination des syndicats et la ville de Delémont, ces deux \n\ndernières privilégiant l'option d'une centralisation sur un site unique pour l'ensemble du canton. La \n\nFédération romande des consommateurs juge la proximité et l'accès facilité à l'office indispensable, \n\nne voit pas de réels bénéfices avec ce projet et évoque notamment la possibilité de centraliser \n\nl'office. \n\n \nPour le surplus, le rapport relatif à cette consultation est accessible à l’adresse suivante : \nhttp://www.jura.ch/DFI/JUR/Reorganisation-des-offices-des-poursuites-et-faillites.html \n \n\n \n\nIV. Effets du projet \n\n \n\nL'organisation proposée permet de mettre en œuvre la motion n°1095 et de dégager certaines \n\nsynergies, notamment sur le plan de la direction, de la gestion des faillites et d'autres tâches \n\nspécialisées. Cela étant, les économies visées par la mesure OPTI-MA n°123 ne pourront pas être \n\nobtenues par une réduction de la masse salariale, compte tenu de l’augmentation sensible des \n\naffaires traitées au cours des dernières années, qui a empêché la réduction des effectifs. Entre 2013 \n\net 2018, différents secteurs d'activités ont en effet vu globalement leurs volumes d'activités croître \n\nde manière relativement importante, passant de 29'597 à 31’659 poursuites (+ 6.97%), de 21'656 à \n\n24'633 saisies (+ 13.75%) et de 6'150 à 8’621 dossiers de ventes (+ 40.18%). Le nombre de faillites \n\nhttp://www.jura.ch/DFI/JUR/Reorganisation-des-offices-des-poursuites-et-faillites.html\n\n\n4 \n\nest quant à lui resté plutôt stable. Il y a également lieu de relever que durant la même période, les \n\némoluments globaux encaissés sont passés de 4,61 à 5,28 millions de francs. \n\n \n\nIl ne faut également pas perdre de vue qu'une compression des effectifs se traduirait principalement \n\npar une réduction du temps consacré à l'exécution de saisies, ce qui, selon l'expérience, conduit à \n\nune baisse des montants encaissés en faveur des créanciers d'une part, des émoluments en faveur \n\nde l'Etat d'autre part. Des réductions d'effectifs trop fortes sont ainsi contre-productives et il s'agit ici \n\nde trouver un juste équilibre entre la maîtrise des coûts de fonctionnement et les recettes pouvant \n\nêtre réalisées, dans l'optique d'un service rendu équitablement entre les créanciers et les débiteurs.  \n\n \n\nDe la sorte, le secteur principal de l'office, consacré à l'exécution des saisies, devrait conserver une \n\ndotation relativement stable. Des gains d'efficacité issus de la nouvelle organisation et du \n\nchangement des applications informatiques devraient cependant être à même, à terme, de permettre \n\nde réduire les effectifs pour autant que le nombre d'affaires à traiter reste stable. Une évaluation de \n\nla situation devra être menée à terme. L'évolution prévisionnelle des effectifs peut être ainsi \n\nprésentée comme suit : \n\n \n- Situation actuelle :  \n\nGlobalement, les trois offices regroupent actuellement un effectif composé de 22 postes \n\néquivalents plein-temps (EPT).  \n\n \n\n- Phase de déploiement de la nouvelle organisation :  \n\nIl y aura lieu d'augmenter l'effectif de 22 EPT de manière temporaire afin d'absorber les \n\ntâches supplémentaires découlant de la mise en place de la nouvelle organisation et \n\négalement du déploiement d'une nouvelle solution informatique (épuration des données, \n\npréparation de modèles, tests, etc.).  \n\nIl est ainsi prévu de recruter 2 EPT pour une durée de deux ans à compter du début des \n\ntravaux relatifs au déploiement de la nouvelle organisation. \n\n \n- Fonctionnement de la nouvelle organisation \n\nPassée la phase temporaire, il est prévu de fonctionner durant une année environ avec \n\nl'effectif de 22 EPT. Celui-ci sera schématiquement réparti entre les sites à raison de 12 EPT \n\nau siège à Porrentruy, 5 EPT à l'antenne de Delémont et 5 EPT à celle de Saignelégier (qui \n\nse verrait en plus confier le secteur de la pré-exécution). Cette répartition sera affinée dans \n\nune certaine mesure en temps voulu.  \n\n \n\nLe présent projet aura ainsi des incidences relativement fortes pour le personnel des trois offices, \n\ndont une partie verra sa fonction et/ou son lieu de travail modifiés. Le Gouvernement est sensible à \n\ncet aspect et entend assurer aux employés concernés un accompagnement adéquat afin de \n\npermettre une transition dans les meilleures conditions.   \n\n \n\nA compter de l'approbation du présent projet par le Parlement, les mois qui suivront seront mis à \n\nprofit afin d'affiner l'organigramme et les processus de travail, d'évaluer les fonctions en termes de \n\nclassification, de mener des consultations et des discussions afin de redistribuer les postes entre \n\nles employés et de régler les aspects contractuels.  \n\n \n\nSur la base des informations connues à ce jour, des économies salariales de l’ordre de deux à trois \n\npourcent pourront être réalisées dans le cadre de la nouvelle organisation. Ces économies seront \n\ntoutefois compensées en tout ou en partie les premières années par le versement d’indemnités au \n\ntitre de droits acquis, conformément à la législation sur le personnel de l’Etat.  \n\n \n\n\n\n5 \n\nConcernant les locaux et sur la base des analyses réalisées à ce jour, des économies d'environ \n\n12'000 francs peuvent être attendues annuellement sur la location des locaux de Delémont. Par \n\ncontre, pour la réorganisation des locaux, principalement sur les sites de Porrentruy et Delémont, \n\ndes investissements de l'ordre de 180'000 à 250'000 francs devront être consentis. Pour \n\nSaignelégier, une extension de la surface utilisée est possible au sein du bâtiment de l'Ancienne \n\nPréfecture, propriété de l'Etat. Pour ce faire, une surface louée à un tiers devra être libérée et mise \n\nà disposition de l'antenne locale, d'où une légère baisse des recettes (env. 2400.-/an). \n\n \n\nPar ailleurs, la nouvelle organisation présuppose une certaine mobilité et la possibilité pour les \n\nemployés de pouvoir procéder à tous les actes depuis l'ensemble des sites du futur office. D'autre \n\npart, les outils informatiques actuellement à disposition des offices, tant dans le domaine des \n\npoursuites que dans celui des faillites, sont obsolètes et devraient de toute manière être remplacés \n\nprochainement, indépendamment de la présente réorganisation. Suivant l'axe 4 de son programme \n\nde législature, le Gouvernement entend ainsi mettre sur pied un processus numérisé du début à la \n\nfin dans le traitement des poursuites et des faillites. Des coûts d'acquisition de nouvelles solutions \n\ndevront être prévus avant le déploiement de la nouvelle organisation, mais il n'est pas possible à ce \n\nstade de les chiffrer.  \n\n \n\nEn résumé, de façon globale, on peut admettre qu'à terme, la future entité engendrera des coûts de \n\nfonctionnement à peu près identiques à ceux connus actuellement. Les charges de personnel seront \n\nrelativement stables et les frais de locaux légèrement plus faibles. Ultérieurement, une fois passée \n\nla phase de mise en place, la nouvelle entité devrait être à même d'absorber plus facilement une \n\nfuture hausse des affaires à traiter ou, en cas de stabilité de celles-ci, de permettre dans une certaine \n\nmesure une réduction des effectifs. Au préalable, des moyens accrus devront cependant être \n\ninvestis afin d'assurer la transition dans de bonnes conditions, au moyen de l'acquisition de \n\nnouvelles solutions informatiques pour les poursuites et les faillites, de l'adaptation des locaux du \n\nsiège et d'un renfort temporaire en personnel.  \n \n \n\nV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de loi  portant \n\nréorganisation des offices des poursuites et faillites qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nJacques Gerber Gladys Winkler Docourt  \nPrésident Chancelière d'État \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- projet de loi portant réorganisation des offices des poursuites et faillites ;  \n- tableau comparatif avec commentaires.  \n\n \n\n\n\n1 \n\n \n\n \n \n\nDécret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA) - RSJU 172.111 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArt. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu dans \nchaque district.  \n\n2 Chaque office est dirigé par un préposé. \n\n3 Les offices ont leur siège à Delémont, à Porrentruy et à \nSaignelégier. \n\n4 La législation fixe les attributions et le fonctionnement \ndes offices des poursuites et faillites. \n\nArt. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu pour \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\n2 L’office est dirigé par un préposé. \n\n3 Il a son siège à Porrentruy.  \n\n4 Des antennes chargées d’exécuter des tâches de \nproximité sont implantées à Delémont et \nSaignelégier. \n\n5 La législation fixe les attributions et le fonctionnement \nde l’office des poursuites et faillites. \n\nIl n’y aura plus qu’un seul office des poursuites et faillites, \navec un seul préposé, pour tout le canton.  \n\nL’office aura son siège à Porrentruy, mais des antennes \nchargées d’exécuter des tâches de proximité \n(guichet/saisies) seront toujours implantées dans le chef-lieu \ndes deux autres districts.  \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 89 1 Les registres de l'engagement du bétail et des \npactes de réserve de propriété sont tenus, dans chaque \ndistrict, par le préposé de l'office des poursuites et \nfaillites. \n\nArt. 89 1 Les registres de l’engagement de bétail et des \npactes de réserve de propriété sont tenus par le préposé \nde l’office des poursuites et faillites. \n\nLa référence aux districts est supprimée.   \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n \n \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse - RSJU 211.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\nTitre de la loi  \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse \n\nTitre de la loi \n\nLoi d’introduction du Code civil suisse (LiCC) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle. \n\n \n\nArt. 92 Le préposé à l'Office des poursuites et faillites de \nchaque district tiendra registre des engagements de \nbétail. \n\nArt. 92 Le préposé de l’office des poursuites et faillites \ntient registre des engagements de bétail. \n\nLa référence aux districts est supprimée.  \n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\n \n \n\nLoi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)- RSJU 281.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nArticle premier 2 Elle définit l'organisation des offices \ndes poursuites et des faillites, règle leur surveillance et \narrête des normes de procédure en matière de poursuites \net faillites. \n\nArticle premier 2 Elle définit l’organisation de l’office \ndes poursuites et faillites, règle sa surveillance et arrête \ndes normes de procédure en matière de poursuites et \nfaillites. \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul office, cet alinéa doit être \nadapté d’un point de vue terminologique.   \n\n \n\n \n\nArrondissements et cercles \n\nArt. 3 1 Les districts forment les arrondissements des \noffices des poursuites pour dettes et des faillites. \n\n2 Chaque arrondissement peut être divisé en cercles par \nl'Autorité cantonale de surveillance. \n\nArrondissement \n\nArt. 3 Le canton du Jura forme un arrondissement de \npoursuite pour dettes et d’administration des \nfaillites. \n\nComme le prévoit l’article 1 LP, les cantons sont libres de \ndéterminer le nombre d’arrondissements de poursuite pour \ndettes et d’administration des faillites et peuvent prévoir que \nle territoire cantonal forme un seul arrondissement.  \n\nAu vu de la suppression de la fonction d’agent de poursuite \nen 2010-2011 et du fait que le canton du Jura ne formera \nplus qu’un seul arrondissement, il est proposé de supprimer \nla possibilité de diviser l’arrondissement en cercles.  \n\n \n\nArt. 4 1 Chaque arrondissement est pourvu d'un office \ndes poursuites et des faillites, qui est dirigé par le préposé \net, en cas d'empêchement ou de récusation, par le \nsubstitut. \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département \nde la Justice désigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Il n'est procédé à la désignation d'un tel remplaçant que \nsi l'Autorité cantonale de surveillance ne peut confier le \ntravail en cause au préposé d'un autre district. \n\nArt. 4 1 L’arrondissement est pourvu d’un office des \npoursuites et faillites, qui est dirigé par le préposé et, en \ncas d’empêchement ou de récusation, par un substitut. \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département \nauquel l’office des poursuites et faillites est rattaché \ndésigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Le Gouvernement peut nommer plusieurs \nsubstituts.  \n\n \n\nA l’alinéa 1, seule une adaptation terminologique a été \neffectuée.  \n\nLa modification de l’alinéa 2 vise uniquement à retirer la \nréférence au Département de la Justice. Cela découle du \nnouveau DOGA, entré en vigueur le 1er août 2016, qui ne \nprévoit plus un tel Département.  \n\nA l’alinéa 3, il est prévu de laisser une marge de manœuvre \nau Gouvernement qui pourra ainsi nommer plus d’un \nsubstitut.   \n\n \n\nSiège \n\nArt. 5 L'office des poursuites et des faillites est implanté \ndans le chef-lieu du district. \n\nSiège et antennes \n\nArt. 5 1 L’office des poursuites et faillites a son siège à \nPorrentruy.  \n\n2 Des antennes chargées d’exécuter des tâches de \nproximité sont implantées à Delémont et \nSaignelégier. \n\n3 Le Gouvernement peut attribuer des tâches \nparticulières aux antennes. \n\n \n\nPour les deux premiers alinéas, il convient de se référer aux \ncommentaires de l’article 88 DOGA ci-dessus.  \n\nL’alinéa 3 laisse la possibilité au Gouvernement d’attribuer \ndes tâches particulières aux antennes qui peuvent être \ndécentralisées (p. ex. la pré-exécution à Saignelégier) afin \nnotamment d’assurer une permanence ainsi que la présence \nd’au moins deux employés dans chaque antenne. \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nArt. 7 1 Un préposé, un employé ou un membre de \nl'autorité de surveillance peut être récusé conformément \nà l'article 10 LP. \n\n2 Un préposé ou un employé ne peut conclure pour son \npropre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant \ndes créances en poursuite ou des objets à réaliser  \n(art. 11 LP). \n\n3 Un préposé ou un employé ne peut exercer une activité \naccessoire qu'avec une autorisation délivrée \nconformément à la législation sur le personnel de l'Etat. \n\nArt. 7 1 Le préposé, un employé ou un membre de \nl'autorité de surveillance peut être récusé conformément \nà l'article 10 LP. \n\n2 Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son \npropre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant \ndes créances en poursuite ou des objets à réaliser  \n(art. 11 LP). \n\n3 Abrogé \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul préposé, les termes « un \npréposé » sont remplacés par « le préposé » dans les deux \npremiers alinéas.  \n\nAu vu de la teneur de l’article 10 LiLP ci-dessous, le renvoi \nà la législation sur le personnel de l’Etat pour l’exercice d’une \nactivité accessoire est redondant. De ce fait, l’alinéa 3 peut \nêtre abrogé.  \n\n \n\nArt. 10 Les préposés et les employés sont soumis aux \nconditions de rémunération et de travail applicables au \npersonnel de l'Etat. \n\nArt. 10 Le préposé et les employés sont soumis aux \nconditions de rémunération et de travail applicables au \npersonnel de l'Etat. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique.   \n \n\nArt. 13 Les offices des poursuites et faillites effectuent \nleurs dépôts et consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de \nla Section "Caisse et Comptabilité". \n\nArt. 13 L’office des poursuites et faillites effectue ses \ndépôts et consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de la \nTrésorerie générale. \n\nLa Section « Caisse et Comptabilité » a été supprimée en \n2001 et ses tâches ont été reprises par la Trésorerie \ngénérale. \n\n \n\nArt. 14 1 La surveillance des offices des poursuites et des \nfaillites incombe au juge civil du Tribunal de première \ninstance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa \nqualité d'autorité inférieure de surveillance, traite \ncertaines plaintes dirigées contre les offices des \npoursuites et des faillites. \n\nArt. 14 1 La surveillance de l’office des poursuites et \nfaillites incombe au juge civil du Tribunal de première \ninstance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa \nqualité d'autorité inférieure de surveillance, traite \ncertaines plaintes dirigées contre l’office des poursuites \net faillites. \n\nComme il n’y aura plus qu’un seul office, ces deux alinéas \ndoivent être adaptés d’un point de vue terminologique.   \n\n \n\nArt. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au \nmoins une fois par année les offices des poursuites et des \nfaillites et dresse rapport de ses constatations. \n\nArt. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au \nmoins une fois par année l’office des poursuites et \nfaillites et dresse rapport de ses constatations. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique.  \n \n\n \n\nArt. 17 2 La procédure disciplinaire est régie par les \ndispositions du Code de procédure administrative et de la \nloi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et \nemployés de la République et Canton du Jura. \n\nArt. 17 2 La procédure disciplinaire est régie par les \ndispositions du Code de procédure administrative. \n\nLa procédure disciplinaire a été supprimée pour les \nemployés de l’Etat lors de l’entrée en vigueur, le 1er janvier \n2011, de la loi sur le personnel de l’Etat (RSJU 173.11). Elle \nsubsiste toutefois pour le préposé et les employés de l’office \ndes poursuites et faillites en application de la législation \nfédérale. Comme les mesures disciplinaires sont prévues de \nmanière claire à l’article 14 LP, il convient de se limiter à un \nrenvoi aux principes prévus dans le Code de procédure \nadministrative.  \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\nArt. 22 1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, \nl'autorité saisie de la plainte applique le Code de \nprocédure civile par analogie.  \n\nArt. 22 1 Sous réserve de l’article 20a, alinéa 2, LP, \nl'autorité saisie de la plainte applique le Code de \nprocédure civile par analogie. \n\nL’actuel article 22, alinéa 1, faisait référence au Code de \nprocédure civile de la République et Canton du Jura qui a \nété abrogé lors de l’entrée en vigueur du Code de procédure \ncivile suisse le 1er janvier 2011. Dès lors, il convient de \nmodifier la référence aux dispositions du droit fédéral. \nL’article 20a, alinéa 2, LP, fixe des règles de procédure qui \ndoivent s’appliquer devant les autorités cantonales de \nsurveillance.  \n\n \n\nArt. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner \naux offices des poursuites et des faillites les instructions \nnécessaires à la bonne marche des affaires et édicter les \ncirculaires utiles. \n\nArt. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner \nà l’office des poursuites et faillites les instructions \nnécessaires à la bonne marche des affaires et édicter les \ncirculaires utiles. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique. \n \n\nArt. 29 Le Code de procédure civile est applicable par \nanalogie sauf disposition contraire du droit fédéral ou de \nla présente loi.  \n\nArt. 29 Le Code de procédure civile est applicable sauf \ndisposition contraire de la loi fédérale ou de la présente \nloi. \n\nLa modification est similaire à celle prévue à l’article 22, \nalinéa 1, ci-dessus, en raison de l’entrée en vigueur du Code \nde procédure civile suisse le 1er janvier 2011.  \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n \n \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures - RSJU 341.1 \n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n\nTitre de la loi  \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures \n\nTitre de la loi \n\nLoi sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) \n\n \n\nInsertion dans le titre d’une abréviation officielle. \n\n \n\nArt. 20 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les \nautorités compétentes communiquent aux offices des \npoursuites et faillites le lieu de détention des personnes \nprévenues ou soumises à une sanction pénale. \n\nArt. 20 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les \nautorités compétentes communiquent à l’office des \npoursuites et faillites le lieu de détention des personnes \nprévenues ou soumises à une sanction pénale. \n\nIl s’agit uniquement d’une adaptation terminologique. \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n  \n\n 1 \n\n Loi \nportant réorganisation des offices des poursuites et faillites \n\n du \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du \n27 avril 20161) est modifié comme il suit : \n\n Article 88 (nouvelle teneur) \n\n Art. 88 1 Un office des poursuites et faillites est tenu pour l’ensemble du \nterritoire cantonal. \n\n2 L’office est dirigé par un préposé. \n\n3 Il a son siège à Porrentruy.  \n\n4 Des antennes chargées d’exécuter des tâches de proximité sont implantées \nà Delémont et Saignelégier. \n\n5 La législation fixe les attributions et le fonctionnement de l’office des \npoursuites et faillites.  \n\n Article 89, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 89 1 Les registres de l’engagement de bétail et des pactes de réserve de \npropriété sont tenus par le préposé de l’office des poursuites et faillites.  \n\n  \n\n\n\n  \n\n 2 \n\n II. \n\n La loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi d’introduction du Code civil suisse (LiCC) \n\n Article 92 (nouvelle teneur) \n\n Art. 92 Le préposé à l’office des poursuites et faillites tient registre des \nengagements de bétail.  \n\n III. \n\n La loi du 11 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur la \npoursuite pour dettes et la faillite (LiLP)3) est modifiée comme il suit : \n\n Article premier, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 Elle définit l’organisation de l’office des poursuites et faillites, règle sa \nsurveillance et arrête des normes de procédure en matière de poursuites et \nfaillites. \n\n Section 2 (nouvelle teneur du titre) \n\n SECTION 2 : Organisation de l’office des poursuites et faillites \n\n Article 3 (nouvelle teneur) \n\nArrondissement Art. 3 Le canton du Jura forme un arrondissement de poursuite pour dettes et \nd’administration des faillites.  \n\n\n\n  \n\n 3 \n\n Article 4 (nouvelle teneur) \n\n Art. 4 1 L’arrondissement est pourvu d’un office des poursuites et faillites, qui \nest dirigé par le préposé et, en cas d’empêchement ou de récusation, par un \nsubstitut.  \n\n2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département auquel l’office des \npoursuites et faillites est rattaché désigne un remplaçant extraordinaire. \n\n3 Le Gouvernement peut nommer plusieurs substituts.  \n\n Article 5 (nouvelle teneur) \n\nSiège et \nantennes \n\nArt. 5 1 L’office des poursuites et faillites a son siège à Porrentruy.  \n\n2 Des antennes chargées d’exécuter des tâches de proximité sont implantées \nà Delémont et Saignelégier. \n\n3 Le Gouvernement peut attribuer des tâches particulières aux antennes.  \n\n Article 7, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) \n\n Art. 7 1 Le préposé, un employé ou un membre de l'autorité de surveillance \npeut être récusé conformément à l'article 10 LP. \n\n2 Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte, sous \npeine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets \nà réaliser (art. 11 LP). \n\n3 Abrogé \n\n Article 10 (nouvelle teneur) \n\n Art. 10 Le préposé et les employés sont soumis aux conditions de rémunération \net de travail applicables au personnel de l'Etat. \n\n  \n\n\n\n  \n\n 4 \n\n Article 13 (nouvelle teneur) \n\n Art. 13 L’office des poursuites et faillites effectue ses dépôts et consignations \n(art. 9 et 24 LP) auprès de la Trésorerie générale. \n\n Article 14, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n Art. 14 1 La surveillance de l’office des poursuites et faillites incombe au juge \ncivil du Tribunal de première instance et à l'Autorité cantonale de surveillance. \n\n2 Le juge civil du Tribunal de première instance, en sa qualité d'autorité \ninférieure de surveillance, traite certaines plaintes dirigées contre l’office des \npoursuites et faillites. \n\n Article 16 (nouvelle teneur) \n\n Art. 16 L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au moins une fois par \nannée l’office des poursuites et faillites et dresse rapport de ses constatations. \n\n Article 17, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\n 2 La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de procédure \nadministrative4). \n\n Article 22, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n Art. 22 1 Sous réserve de l’article 20a, alinéa 2, LP, l'autorité saisie de la plainte \napplique le Code de procédure civile5) par analogie.  \n\n Article 25 (nouvelle teneur) \n\n Art. 25 L'Autorité cantonale de surveillance peut donner à l’office des \npoursuites et faillites les instructions nécessaires à la bonne marche des \naffaires et édicter les circulaires utiles. \n\n  \n\n\n\n  \n\n 5 \n\n Article 29 (nouvelle teneur) \n\n Art. 29 Le Code de procédure civile5) est applicable sauf disposition contraire \nde la loi fédérale ou de la présente loi.  \n\n IV. \n\n La loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et mesures6) est modifiée \ncomme il suit : \n\n Titre de la loi (nouvelle teneur) \n\n Loi sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) \n\n Article 20, alinéa 5 (nouvelle teneur) \n\n 5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les autorités compétentes \ncommuniquent à l’office des poursuites et faillites le lieu de détention des \npersonnes prévenues ou soumises à une sanction pénale.  \n\n V. Dispositions finales \n\n 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n Delémont, le \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  Le président : Le secrétaire : \n \n \n Gabriel Voirol Jean-Baptiste Maître \n\n\n\n  \n\n 6 \n\n \n\n \n \n \n \n1) RSJU 172.111 \n2) RSJU 211.1 \n3) RSJU 281.1 \n4) RSJU 175.1 \n5) RS 272 \n6) RSJU 341.1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tMessage 2021\n\tTableau comparatif 2021 - un seul site\n\tProjet de loi - 2021 - un seul site\n\tMessage - 25 juin 20219 renvoyé\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Motion interne

format: application/pdf

text: \nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nMotion interne\n\nInitiative cantonale en matière fédérale\n\nPour un soutien ponctuel à chaque citoyen de la part de la BNS\n\nDéveloppement\n\nLa crise que nous vivons actuellement touche tout le monde. Que cela soit les employés, les\nindépendants, les grandes entreprises comme les petites. Cette situation inédite depuis la grippe\nespagnole de 1918 laissera des traces indélébiles pour notre système sanitaire, social et\néconomique.\n\nAlors que de nombreux états industrialisés utilisent le « bazooka » monétaire via leur banque\ncentrale, force est de constater que la Banque nationale suisse (BNS) ne brille pas par ses\ninterventions. Certes, elle oeuvre quotidiennement à éviter un envol de notre franc face aux autres\nmonnaies et notamment face à l’euro mais cela reste timide face aux déploiements étrangers.\n\nQue cela plaise ou non aux dirigeants de la BNS, ses avoirs appartiennent au peuple suisse. Notre\nbanque a engrangé des réserves faramineuses, soit un peu plus de 120 milliards de francs. Le\nfondement d’une réserve est de pouvoir faire face à des situations adverses. Si la pandémie actuelle\nn’est pas une crise majeure et bien la BNS n’utilisera jamais ses fonds!\n\nDès lors, il est proposé que notre Banque nationale soutienne directement l’économie de notre\npays via le versement à chaque citoyen, indépendamment de sa situation et de son âge un\nmontant de 500 francs. Ce montant serait versé sous forme de bon ou de chèque à la\nconsommation. li aurait une durée de vie très courte et ne pourrait être épargné. Son\nutilisation devrait se faire dans un commerce helvétique. Ainsi, nous réinjecterions près de\n4.3 milliards de francs dans notre économie et aiderions nos petites et moyennes entreprises\nqui en ont bien besoin tout comme les citoyens qui sont dans des situations financières\ncompliquées.\n\nLe 29 avril 2020 Pour le groupe PLR\n\n\\,]nn Ruf r\n\nplt1\nMachine à écrire\n145\n\nplt1\nMachine à écrire\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n\nPLR\nLes Libéraux-Radicaux Jura Groupe parlementaire\n\nBureau du Parlement jurassien\n\nDemande du traitement en urgence de la motion interne: « pour un soutien ponctuel à chaque\ncitoyen de la part de la BNS »\n\nMesdames et Messieurs les députés, membres du bureau,\n\nLa motion interne « pour un soutien ponctuel à chaque citoyen de la part de la BNS » demande que,\ndans cette période de crise de pandémie du Covid-19, notre Banque nationale suisse utilise une\npartie de ses réserves dans le but de soutenir notre population ainsi que notre économie.\n\nLes fonds nécessaires au redémarrage économique helvétique doivent être débloqués sans tarder.\nA ce titre, notre pays se livre à une course contre la montre pour éviter des situations de précarité\nindividuelle et des faillites de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi je demande au Bureau\ndu Parlement jurassien le traitement en urgence de cette présente motion,\n\nD’avance je vous remercie de la considération que vous porterez à cette demande.\n\nDans l’attente de votre positionnement, je vous présente, Mesdames et Messieurs les députés,\nmembres du Bureau, mes salutations distinguées.\n\nLe 29 avril 2020 Pour le groupe PLR\n\n\\Yn uter\n\n\n


name: Qualité de la prise en charge et des soins dans nos EMS : qu'en est-il de la situation dans le Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 03.09.2020 10:40 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3326\n\nQualité de la prise en charge et des soins dans nos EMS : qu'en est-il de la \nsituation dans le Jura ?\nStéphane Brosy (PLR)  \n\nStéphane Brosy (PLR)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n qe3326.pdf\n\n<�Sq��Iq�:�� RÉPUBLIQUE ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nLes Ubéraux-RadJcauxJura Groupe parlementaire\n\nQuestion écrite 332&\n\nQualité de la rise en char e et des soins dans nos EMS.\nQu'en est-il de la situation dans le Jura ?\n\nApres-unetongue vie de labeur-nos ainés asPjrent à une retraite paisible et à un\naccompagnement digne et respectueux de leur personne.\n!ls.esperent aussi accéder à des soins appropriés, que nos institutions sont censées leurs\n\nLlî6août dernier' un rePorta9e sur TSR 1 de rémission Mise au Point, nous dévoilait les\n. et les manquements d'une institution située en Valais et s'occuDant'de^\n\npersonnes âgées. ~ ~' ~ -"'-. ' *""\n\n!:es.témoi?nages recue!Ilis auPrès d'anciens et anciennes employé(e)s ainsi que d-enfants\nî penÏnna"?sfont état de maltraitanos et de manquements'envere'ie's'p^io'n'naïes8\npour-dôm1er suitea ceux-c!.' on Pourrait s'imaginer que tout ne va pas si bien dans le\n\n. des mondes et qu'il pourrait en être de même ailleurs, doncchez'nous"\nnoter que le groupe concerné possède un établissement dans Te Jura"\nlde nous ridée de faire l'ama'9ame entre les cas dénonces et''nos institutions sises\n\nNous espérons bien qu'il s'agisse de cas isolés\nLa.ïrvel"anoe_decesmai. sons de retraite étant de la compétence et responsabilité des\nontonsoue_IÏ, ssont établies' nous nous interrogeons sur'la situation dans notre canton.\n\n. nous amènent à poser les questions suivantes au Gouvernement"\n\n1) Des contrôles sont-ils effectués dans nos institutions ?\n\n2) Ces contrôles sont-ils ciblés, annoncés ou aléatoires ?\n\n3) Quels en sont les résultats\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 02 septembre 2020 Au nom du grouppe PLR\nBrosy Stéphane\n\n. ô /. ^.\\\n-a/^\n\n/.\n\n./ tWft\n/\n\n^\n\n/\n\\\n\n^re8Ldeno: Gabriel , YO'rol', rue des J°"nières_16,_2900 Porrentruy - 032 466 73 48 ou 079 208 65 09Secrétaire: Pascal Haenni, Champ-de-Val 20, 2802-Develier"-''078"803T 34 35\n\nQuestion écrite\n\nQualité de la rise en char e et des soins dans nos EMS.\nQu’en est-il de la situationdans le Jura ?\n\nAprès une longue vie de labeur, nos ainés aspirent à une retraite paisible et à un\n\naccompagnement digne et respectueux de leur personne.\nlls espèrent aussi accéder à des soins appropriés, que nos institutions sont censées leurs‘\nprodiguer.‘\n\nLe 16 août ‘dernier, un reportage sur TSR 1 de l'émission Mise au Point, nous dévoilait les\nproblèmes et les manquements d’une institution située en Valais et s’occupant de\n\n,personnes âgées. v\n\ng\n\nLes témoignages recueillis auprès d'anciens et anciennes employé(e)s ainsi que d'enfants\nde pensionnaires font état de maltraitances et de manquements envers les pensionnairesde cet établissement.\nPour donner suite à ceux-ci, on pourrait s'imaginer que tout ne va pas si bien dans le\nmeilleur des mondes et qu’il pourrait en être de même ailleurs, donc chez nous.\nA noter que le groupe concerné possède un établissement dans le Jura\nLoin de nous l'idée de faire l'amalgame entre les cas dénoncés et nos institutions sises\ndans le Jura.\n\nNous espérons bien qu’il s'agisse de cas isolés\nLa surveillance de ces maisons de retraite étant de la compétence et responsabilité des\ncantons où elles sont établies, nous nous interrogeons sur la situation dans notre canton.\nCes considérations nous amènent à poser les questions suivantes au Gouvernement\n\n1) Des contrôles sont-ils effectués dans nos institutions ?\n\n2) Ces contrôles sont-ils ciblés, annoncés ou aléatoires ?\n\n3) Quels en sont les résultats\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 02 septembre 2020 Au nom du grouppe PLR\n\nBrosy Stéphane\n\nPrésidence: Gabriel Voirol, rue des Jonnières 16, 2900 Porrentruy — 032 466 73 48 ou 079 208 65 09\nSecrétaire: Pascal Haenni, Champ-Ade-Val 20, 2802 Develier — 078 803 34 35\n\n3l\n\nLes libéraux-Badiääùx\nGroupe parlementaire\n\n3326\n\nJura\n\n\n\tI0011381_synthèse.pdf\n\tqe3326.pdf\n\n\n\n


name: Pour une réduction des primes d'assurance maladie plus équitable

category_fr: Postulat

text: \nParlement jurassien\nGroupe libéral-radical\n\nPOSTULAT No\n\nPour une réduction des primes d'assurance-maladie plus équitable\n\nLe canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d'assurance-\nmaladie au 1er janvier 1996 et celui-ci vise à ce que toute personne de condition\néconomique modeste soumise à l'obligation de s'assurer dans le canton puisse\nbénéficier d'une réduction de ses primes d'assurance-maladie, à l'exception des\npersonnes assurées à titre facultatif et des personnes taxées d'office par le Service des\ncontributions.\n\nSur le site internet de la caisse de compensation du canton du Jura, nous pouvons\ntrouver l'information suivante:\n\nLes ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l'une des\nnombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute\npersonne dont le revenu déterminant est inférieur à Fr. 33'000.- par année a droit à\nune réduction de primes.\n\nLe revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu'il ressort de\nla taxation fiscale définitive de l'année 2009 (2010 sur demande en cas de baisse du\nrevenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts\npassifs, perte des exercices commerciaux, etc...). Les déductions "sociales" suivantes\ncorrigent en outre le revenu imposable :\n\n- déduction par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à\ncharge Fr. B'OOO.-\n\n- déduction par contribuable marié, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, au\nbénéfice d'une déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre 620) Fr. lO'OOO.-.\n\n- déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) :\npour les 2 premiers enfants Fr. 4'000.-\n\n- déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) :\nà partir du Sème enfant Fr. 6'000.-\n\nII faut préciser que lorsque l'on parle de personne ci-dessus, on parle de contribuable\net non de personne en tant que telle. Ainsi, en analysant les chiffres ci-dessus, on\nconstate que les couples mariés sont particulièrement défavorisés en comparaison\navec les personnes seules. Ainsi une personne seule pourra bénéficier de la réduction\nsi son revenu déterminant est inférieur à Fr. 33'DOO.OO alors qu'un couple sans enfants\ndevra avoir un revenu déterminant inférieur à Fr. 38'000.00.\n\n\n\nPartant, le groupe PLR ne souhaite pas augmenter la participation du canton et des\ncommunes, mais aspire à une' répartition des réductions de primes plus équitable.\nAinsi, nous prions le Gouvernement:\n\n- d'étudier des nouvelles tabelles qui prennent véritablement en compte le coût\net le nombre de personnes constituant "le contribuable" afin que les\nréductions de primes d'assurance-maladie soient réparties harmonieusement.\n\nDelémont, le 23 février 2011 AU NOM DU GROUPE LIBERAL-RADICAL\nl'auteur :\n\nRaphaël SjQh0ej4ler\n\n\n


Où vont les contributions d'estivage ?

text: \n\n


name: Pour une société à 2000 Watts dans le Jura

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nGroupe parlementaire pesi\n\nIPOSTULAT n\n\nL'école polytechnique fédérale de Zurich a développé dès 1998 un concept de\nsociété à 2000W. Le but serait de consommer moins tout en gardant le même niveau\nde confort.\nEn atteignant cet objectif, la société qui y parviendra gagnera sur plusieurs tableaux :\nplus grande indépendance énergétique, moins de charges financières pour acquérir\nde l'énergie, développement des énergies renouvelables et des concepts de\nrecyclage. Et certainement encore bien d'autres aspects.\n\nActuellement, la consommation d'énergie d'une société comme la nôtre est estimée à\n6000W par personne. Ceci représente un peu plus de 50'OOOKWh par personne et par\nannée.\nDe plus en plus de mouvements environnementaux, d'institutions, de gouvernements et\nd'organisations internationales s'inquiètent du réchauffement de la planète et de la\nconsommation d'énergie. Quelques villes ou régions de Suisse ont déjà démarré ce\nprojet de société à 2000 Watts en tant que pilotes.\nLe Canton du Jura peut au travers de ce projet à nouveau être à la pointe de\nl'innovation.\n\nEn admettant que l'on prenne les mesures nécessaires et que l'on atteigne cette\nsociété à 2000Watts, ce serait annuellement une économie d'énergie de plus de\n30'OOOKWh par habitant, ce qui représente environ 30 barils de pétrole soit 4770 litres\nde pétrole.\n\nLa mise en place d'une société à 2000 Watts nécessite du temps, et surtout des moyens\ntechniques et financiers. Pour avoir une meilleure appréciation d'un projet d'une telle\nenvergure, et afin de pouvoir esquisser les premières étapes qui pourraient être\nfranchies, nous demandons au gouvernent de bien vouloir :\n\n• Etablir une méthodologie avec les différentes étapes à franchir afin d'atteindre\nune société à 2000W\n\n• Esquisser les coûts, investissements et bénéfices nécessaires et découlant d'un tel\nprojet\n\n• Définir quelques étapes qui pourraient être franchies sur la durée d'une\nlégislature.\n\nDelémont. le 24.03.2010\nGroupe PCSI :\nDavid ERAY\n\n\n


name: Transports publics : est-ce que le canton du Jura est lésé par d'autres tricheries en lien avec les subventions ?

text: \n\\t^\n'^.\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Question écrite   Z^?^\n\nTrans orts ublics : est-ce ue le canton du Jura est lésé\ntricheries en lien avec les subventions ?\n\nar d'autres\n\nPlusieurs millions ont été encaissées en trop par les CFF et le BLS et l'Office fédéral\ndes transports (OFT) soupçonne par ailleurs d'autres entreprises. Le canton du Jura\net les villes de Delémont et Porrentruy étaient déjà victimes d'irrégularités dans\nl'affaire CarPostaI.\n\nLes transports publics sont également effectués par d'autres entreprises dans notre\ncanton et pour terminer, la communauté tarifaire Vagabond est une organisation\nintermédiaire qui a sa propre comptabilité. Ainsi, la question d'irrégularités se pose à\nplusieurs niveaux.\n\nLe Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :\n\n1. Est-ce que le canton du Jura est à nouveau touché par un scandale des\nsubventions ?\n\n2. Si oui, par quelle/s entreprise/s et pour quel montant par entreprise ?\n3. Est-ce que la communauté tarifaire Vagabond est concernée d'une\n\nmanière ou d'une autre ?\n\n4. Est-ce que toutes les possibilités d'irrégularités en lien avec des\nsubventions perçues indûment ont été vérifiées à ce jour ?\n\n5. Le Gouvernement ou l'un au l'autre de 4es membres, aurait-il pu avoir\nconnaissance déjà bien avant l'annonce du scandale, vue que le Conseil\nd'administration de la Poste savait depuis 2013 que les astuces\ncomptables pouvaient s'avérer délicates ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 4 mars 2020\n\np ^\nPour le groupe UDC\nDidier Spies\n\nT. ^ o. ^\n\n^^^\n\n-vû-_\n^\n\n/\n\n\n