text: \nParlement jurassien\nUÛC / député indépendant Motion : 2.-ÏÇ\n\nLes termes désignant des personnes s'applîquent indifféremment aux femmes et aux hommes\n\nPour une préférence indigène dans les marchés publics : Jurassiens d'abord !\n\nLe canton du Jura e+ les adjudica+eurs au sens de l'ar+icle 4 OAMP ont la liberté\ndu choix des soumissionnaires pour les procédures de gré à gré et sur invitation\n(valeurs-seuils de frs lOO'OOO. - pour les fournitures à frs 500'OOÛ. - pour les\nconstructions. Il est renvoyé à l'annexe 2 de l'OAMP jointe à la présente).\n\nLes entreprises et commerçants jurassiens sont pourvoyeurs d'emplois, formateurs\nd'appren+is et payent des impôts dans te Jura. Ils doivent ê+re sys+éma+iquement\nprivilégiés pour les procédures sur invitation et de gré à gré (gré à gré concurrentiel\négalement) lorsque la concurrence entre entreprises ou commerçants jurassiens existe\n(au moins deux prestataires jurassiens).\n\nAu vu de ce qui précède, il est demandé que soient privilégiés\nsystématiquement les entreprises et commerçants jurassiens dans l'att-ribution\ndes marchés publies lorsque la loi le permet et qu'une concurrence existe entre\nentreprises et commerçants jurassiens. Des modifications législatives devront\nêtre proposées si nécessaire.\n\nDelémont, le 26 juin 2019\n\nYves i\n\nAf i e l/\n\nAnnexe : ment.\n\n\n\n174. 11\n\nAnnexe 2\n\n(art. 19, art. 74, al. 2)\n\n^SS^S^^CaMW au- - "°"\nChamp\n\nPetits marchés\n\nProcédure\nde gré à gré\n\nProcédure\nsur invitation\n\nMarchés simples\n\nProcédure\nouverte / sélective\n\nFournitures\n\n-..P»!.^ (»^:;£'S^, ,«,,.^^;,^^\n\nJusqu'à 100-000\n\njusqu'à 250'OÛO\n\ndès 250'ODO\n\njusqu'à 150'OQO\n\nJusqu'à 250'OÛO\n\ndès 250'OÛO\n\nConstructions\n(valeurs-seuils en CHF)\n\nSecond ouvre Gros ouvre\n\njusqu'à 150-000 jusqu'à 300-000\n\njusqu'à 250-000 jusqu'à 500'OÛO\n\ndès 250-000 dès 500-000\n\n27\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

category_fr: Postulat

format: application/pdf

text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:28 page 1 sur 2\n\nPostulat N° 472\n\nEnfants et travail : un choix qui ne devrait pas l’être\nQuentin Haas (PCSI)  \n\nLa situation n’échappe à personne et suscite une préoccupation croissante chez de nombreux \nparents jurassiens : les crèches du canton font face à une certaine pénurie de places, entravant \nl’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour bon nombre de familles. Cette situation est \nd’autant plus problématique que le tarif des crèches a récemment augmenté dans le cadre du Plan \néquilibre pour assainir les finances cantonales. Cette hausse, entrée en vigueur le 1er août, touche \nprès de 3'000 familles dans le canton, obligeant certains parents à restreindre leurs dépenses dans \nd’autres domaines.\nHistoriquement, les crèches ont été instaurées pour permettre aux mères de s'émanciper par le \ntravail et elles demeurent aujourd’hui essentielles pour les parents engagés dans la vie active. \nCependant, le manque de places disponibles dans certaines structures limite la capacité de \nplusieurs parents, notamment ceux issus de familles monoparentales, à poursuivre leur activité \nprofessionnelle comme espéré. Sans solutions de garde de proximité, certains sont contraints de \nrevoir leurs projets professionnels, ce qui crée une inégalité d’accès au travail pour les parents ne \nbénéficiant pas d’un réseau familial disponible et proche pour les soutenir dans la garde de leurs \nenfants. \nCe constat soulève la question de l’égalité d’accès aux services de garde pour les familles actives \net invite à envisager des critères de priorité pour l’accès aux places en crèche. A l’image d’autres \ncantons, tel que Genève, le Jura se doit de proposer une priorisation de l’accès aux places de crèche \npour les parents en emploi, tout en prenant en compte d’autres critères pertinents, tels que la \nprésence d’une fratrie ou la situation familiale (parent seul ou en couple). \nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la mise en place de \ncritères de priorité pour l’accès aux places en crèche. Cette étude devra examiner l’impact \npotentiel de ces critères sur l’équilibre vie professionnelle/vie familiale pour les parents en \nemploi, les effets sur les familles monoparentales ainsi que la faisabilité d’une priorisation \nharmonisée entre les différentes structures d’accueil du canton.\n\nQuentin Haas (PCSI)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Jean Froidevaux (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 12 décembre 2024\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:28 page 2 sur 2\n\n\n\tI0021454_synthèse.pdf\n\n\n\n


Registre national des détenus dangereux

category_fr: Interpellation

text: \nParlement de la Republique et Canton du Jura \nGroupePDC-JDC \n\nInterpellation \n\nRegistre national des detenus dangereux \n\nNo: 32^ \n\nLucie, Marie, Adeline, trois prenoms mais aussi trois femmes qui ont perdu la vie dans des \ncirconstances dramatiques, victimes de meurtriers dont le profil etait quasiment.identique, a \nsavoir des recidivistes consideres comme detenus dangereux. \nQuels autres prenoms faut-il ajouter a cette liste avant de prendre des mesures susceptibles \nd'leviter de tels malheurs. i \nSi un certain nombre de mesures ont et6 decidees et mises en ceuvre rapidement 'par les , \ndifferents cantons latins en particulier, la creation d'un registre national des detenus \ndangereux serait d'une aide precieuse afm d'assurer une meilleure transmission ;cie \nrinformation entre les diverses instances cantonales et intercantonales intervenant dans \nI'application des peines. II permettrait, entre autres, de tnieux definir les conditions dans \nlesquelles devraient s'op^rer les sorties educatives des detenus et faciliter leur loljcalisation en \ntout temps. \nSi les chefs de departement de Justice et Police de Suisse latine sont convaincus jjde la \npertinence d'un tel registre, i l en est tout autrement au niveau des chefs de departement de \nJustice et Police de Suisse allemande, de meme de la part du Conseil federal. !, \n\nAussi, le Gouvemement peut-il nous informer sur les elements suivants : \n\n^ • • ' • ' • ' • • I . • \n• Partage-t-il I'avis qu'une meilleure transmission de rinformation entre les \n\ndiverses instances intervenant dans I'application des peines est necessaire ? \n• Est-il favorable a la creation d'un registre national des detenus dangereux ? \n• Dans 1'affirmative, ce registre deyrait-il etre cree au niveau intercantpnal par un \n\naccord entre tons les cantons ou au contraire au niveau federal ? \n• Le Gouvernement a-t-il I'intention d'entreprendre des demarches pour aboutir a \n\nla creation d'un tel registre et dans raffirmative quelles demarches prevoit-il ? \n\nNous remercions le Gouvernement de ses reponses. \n\nDelemont,.le 25 juin 2014 \n\n2 \n\nAu nom du Groupe PDC-JDG \n\n( " ^ / ^ Eaul.JFroidevaux \n\n\n


text: \nDocument généré le 01.06.2023 08:34 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1012\n\nInquiétude sur le fonctionnement des Soins à domicile\nSophie Guenot (PCSI)  \n\nLa Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile fait face à une vague de démissions sans précédent \nalors que ce service, deuxième acteur le plus important de la santé sur le territoire jurassien, est \nreconnu comme essentiel dans le paysage médical de notre Canton. Il joue un rôle primordial dans \nle maintien des patient-e-s à domicile. Dès lors, nous nous inquiétons de la perte de compétences \nprofessionnelles pour assurer l’encadrement et le suivi des soins à domicile.\nAprès avoir subi une pandémie qui a usé physiquement et psychologiquement tout le personnel \nsoignant, y compris bien évidemment les employé-e-s de la FASD, ils sont aujourd’hui dans l’attente \nde la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » qui devrait revaloriser une \nprofession tellement essentielle mais ô combien déconsidérée.\nPour assurer leur mission, les Soins à domicile sont confrontés à de nombreux défis : \n\n Un nouveau processus organisationnel (Passerad) mis en place qui perturbe le travail \nquotidien.\n\n Un service 24h sur 24h.\n\n Un service de nuit inexistant à ce jour.\n\n Télésoins. \nPour assurer ces nouvelles tâches, un besoin de personnel supplémentaire est nécessaire \nactuellement mais aussi à l’avenir. Il est évident que le vieillissement de la population et la volonté \nde maintenir le plus longtemps possible les personnes à domicile vont exiger des pouvoirs publics \nde mettre en place un nouveau cadre stratégique et financier pour pérenniser les soins à domicile \net retarder l’entrée en EMS. \nFace aux nombreuses turbulences que connaît actuellement la FAS, nous sommes très inquiets \npour son avenir et demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes \n:\n\n1. Quelles sont les raisons des nombreux départs dans tout l’organigramme de la FASD?\n2. Quel élément majeur a influencé le changement de système organisationnel ?\n3. Le système Passerad peine à convaincre, une évaluation est-elle prévue avant sa \n\ngénéralisation ?\n4. Une table ronde est -elle prévue avec tous les acteurs des Soins à domicile pour définir \n\nune stratégie d’avenir ?\n5. Quels moyens de conforter les emplois de la FASD et d’en garantir son \n\nfonctionnement sur la durée ?\n6. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre en matière de politique \n\nde santé pour alléger la charge des soins à domicile dans le cas où la pénurie de \nsoignants s'aggraverait ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\n\n\nDocument généré le 01.06.2023 08:34 page 2 sur 2\n\nSophie Guenot (PCSI)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Emilie Moreau (PVL)\n Vincent Eggenschwiler (PCSI)\n Raoul Jaeggi (PVL)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 31 mai 2023\n\n\n\tI0017934_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Question écrite

text: \nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3645\n\nDirections d’écoles : de l’autonomisation à l’absorption ?\nKatia Lehmann (PS)  \n\nLe Parlement a accepté en septembre 2023 une révision partielle de la loi sur l’école obligatoire \n(LEO RSJU 410.11) dont le but principal est de réaliser l’autonomisation des directions d’écoles. \nL’objectif majeur de cette modification de loi résidait dans les changements et clarifications \nnécessaires s’agissant des rôles des directions et autres acteurs en charge de la gestion de l’école. \n\nLa carte scolaire n’a quant à elle pas connu de grandes modifications depuis plusieurs années et \nles dernières tentatives de réforme visant par exemple à réduire le nombre de cercles scolaires ont \nété stoppées après la procédure de consultation (2013) ou par refus du Parlement en septembre \n2023. (Postulat no 1468a - Vers une réorganisation ambitieuse de l'école obligatoire dans le Jura, \nG. Beuchat).\nLes modèles de directions d’écoles « multisites » semblent cependant avoir le vent en poupe ces \nderniers temps. Le 19 décembre 2023, un article du Quotidien Jurassien traitait ainsi du modèle de \n« direction commune », de plus en plus fréquent en particulier pour les écoles franc-montagnardes, \nqui se traduit par un seul poste de direction pour deux écoles (au moins), par exemple pour l’école \nprimaire et secondaire. Cet article citait en exemple les écoles de Saignelégier, des Bois et du \nNoirmont qui fonctionnent déjà avec un seul directeur primaire et secondaire. Pour le Noirmont et \nles Bois, une seule direction chapeaute aujourd’hui l’école secondaire et les deux écoles primaires. \nUne direction d’école commune offre plusieurs avantages selon le Service de l’enseignement : elle \npermet d’avoir une vision sur l’ensemble de la scolarité obligatoire, d’optimiser les ressources et de \npallier la problématique des effectifs réduits.\nCet article mentionnait également que le Service de l’enseignement réfléchit à supprimer les heures \nd’enseignement obligatoires pour les directeurs dans le Jura afin qu’ils puissent se consacrer à leur \ntâche de direction à 100% s’ils le souhaitent. \nPlusieurs postes de directions d’écoles primaires ont été mis au concours pour une entrée en \nfonction le 1er août 2024. Le Journal officiel du 11 janvier 2024 publiait ainsi quatre annonces pour \ndes postes de direction (contrat de durée indéterminée) pour les cercles primaires de la Coeuvatte, \ndes Bois, d’Alle et de Fontenais. \nDans chacun de ces quatre cercles, la personne déjà en fonction à la direction était candidate à sa \npropre succession. Toutefois, deux annonces seulement portaient la mention « le/la titulaire est \ncandidat d’office ». Pour Alle et Fontenais, cette mention ne figurait pas dans l’annonce. Cette \ndifférence de formulation n’a pas manqué d’être remarquée. Tout comme le fait que la personne \nfinalement nommée à Fontenais par le Service de l’enseignement à l’issue du processus, n’était pas \nla titulaire depuis deux ans, mais une candidate déjà directrice d’un cercle scolaire voisin. \nUne superdirection de plus, une titulaire écartée. En matière de reconnaissance et de motivation du \npersonnel enseignant, on peut certainement être plus inspirant dans un domaine où, par ailleurs, la \ncourbe du nombre de diplômés est scrutée attentivement pour tenter de juguler les risques de \npénurie.\nPour rappel, le nouvel article 121 de la LEO précise quelques éléments par rapport aux conditions \nd’engagement pour la direction des écoles.\nArt. 121 \n\n1 Chaque école est dirigée par un directeur. \n\n2 Le directeur est engagé par le Département sur proposition du Service de l'enseignement. \n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 2 sur 3\n\n3 Le Service de l’enseignement doit préalablement mettre le poste au concours et consulter la commission du cercle scolaire. Il peut entendre le \ncollège des enseignants. Si le directeur dirige déjà une ou plusieurs écoles, le Service de l’enseignement consulte les commissions des cercles \nscolaires concernées et peut entendre les collèges des enseignants. \n\n4 Le directeur est soumis à un complément de formation.\n\n5 Le directeur est subordonné au chef du Service de l’enseignement.\n\nLe Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :\n1. Le Gouvernement peut-il nous préciser la pratique adoptée concernant la présence ou \n\nnon de la mention « le/la titulaire est candidat d’office » dans une offre d’emploi ? \n2. La consultation des commissions d’école concernées est prévue à l’article 121, alinéa \n\n3 de la loi sur l’école obligatoire (RSJU 410.11). Au-delà de la mention de la présidence \nde la commission d’école sur les annonces pour les retours de candidatures et \ndemandes de renseignements, sous quelle forme se passe cette consultation ? Un \npréavis est-il demandé ? Quel poids les retours exprimés lors de cette consultation \nont-ils sur la décision prise ?\n\n3. Le Gouvernement peut-il nous donner la liste de toutes les directions multisites (entre \ncercles primaires) ou communes (primaire-secondaire) en fonction à la rentrée \nprochaine, en précisant celles qui sont nouvelles ? \n\n4. Dans la mesure où, dans un cas au moins, une candidate déjà en fonction n’a pas été \nretenue par le Service de l'enseignement, les directions multisites sont-elles à \nconsidérer comme un but à terme et une forme de projets pilotes prémices d’une \nréorganisation de la carte scolaire à plus grande échelle ? Si oui, quels sont les axes \net objectifs de la réflexion menée ?\n\n5. La décharge de base de la direction est réglée dans l’ordonnance sur la direction des \nécoles obligatoires (section 4). Le cas spécifique de la direction de plusieurs écoles \nprimaires n’est pas mentionné. Comment est calculée la décharge pour une directrice \nà la tête de deux cercles scolaires primaires ?\n\n6. L’ordonnance sur la direction des écoles obligatoires mentionne un minimum de \nquatre leçons hebdomadaires d’enseignement. Pour une direction multisite, ce \nminimum est-il exigé dans chaque cercle dirigé ? Une éventuelle suppression de cette \nobligation est-elle à l’ordre du jour ? Si oui, le Gouvernement envisage-t-il de revoir \négalement le profil des candidat-e-s ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nKatia Lehmann (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Lisa Raval (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n\n\n\nDocument généré le 20.06.2024 09:41 page 3 sur 3\n\nIntervention déposée officiellement le 19 juin 2024\n\n\n\tI0020419_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Attribution de la salle de sport concernant les besoins en locaux de la HEP-BEJUNE et formation pratique des enseignants en EPS, sur le site de Delémont, dès aout 2016

text: \n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe VERTS et CS-POP Question écrite n° 3444-\nLes termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nComment arrive-t-on à un tel montant à trouver ?\n\nLes 13 et 14 décembre 2018, le Gouvernement a diffusé à la fonction publique jurassienne un\nmessage dont la teneur principale est la suivante :\n\n« Les perspectives budgétaires ne sont pas bonnes. La réforme de l'imposition des entreprises\n(PF17) ainsi que la réforme de la péréquation financière intercantonale (RPT) constituent\nquelques-uns des défis avec un impact financier important que notre canton aura à relever\ntout prochainement. Pour le budget 2020, c'est un montant de l'ordre de 45 millions qu'il sera\nnécessaire de trouver. ».\n\nOutre le fait que cette déclaration alarmiste a pour but essentiel de marquer les esprits juste\navant le débat parlementaire sur le budget, c'est une évidence à nos yeux, nous saluons l'idée\nd'associer la fonction publique à la réflexion. Reste à voir la forme que prendra cette\nassociation.\n\nUn élément surprend cependant. Le montant à trouver. En effet, seules les conséquences des\névénements majeurs que seront (ou pourraient être) la PF17 et la RPT intercantonale sont\nsignalées, mais nous ne voyons pas bien comment nous atteignons alors 45 millions de\ndécouvert.\n\nLa RPT devrait coûter au Jura entre 6 et 8 millions, selon que l'on soit optimiste ou pessimiste.\nSelon le document mis en consultation récemment, la PF17 devrait entraîner des pertes pour\nl'État oscillant entre 10, 85 millions en 2020/21 et 12, 86 millions en 2024. Si l'on reprend les\nchiffres présentés lors de la rencontre réservée aux partis, syndicats et autres associations\njurassiennes, un maximum de 15,94 millions perdus était envisagé.\n\nAinsi, ces deux objets, en étant très pessimistes, pourraient provoquer un manque à gagner\nmaximal de 24 millions pour le Jura, et pas forcément dès 2020 déjà. Le projet de digitalisation\névoqué dans le message du Gouvernement ne peut pas expliquer la différence de 21 millions\npour atteindre 45 millions de pertes.\n\nSi le Gouvernement assure que cette perspective d'être associés à la recherche de solutions\npour équilibrer les finances cantonales « doit aussi représenter une grande source de\nmotivation pour les employés de la fonction publique », il nous cependant paraît indispensable\nde connaître les causes réelles du découvert budgétaire programmé pour permettre à la\nréflexion de se développer sur des bases solides.\n\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de quoi sont constitués les au moins 21\nmillions de francs non expliqués par la PF17 ou la RPT intercantonale ?\n\nVos réponses seront utiles à l'ensemble des députés qui doivent prendre les décisions\nbudgétaires en fin de compte.\n\nDelémont, le 18 décembre 2018\n\n. Â/l^\n^-^^\n\nA\n/\n\n/\n. fï^Tï^C\n\nGro e ERTSetCS-POP\nRé y eu\n\n\n


name: Benteler à Saint-Ursanne : quelles modalités de départ ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe CS-POP et Verts\n\nInterpellation No\n\nBenteler à St Ursanne : quelles modalités de départ ?\n\nL'usine Benteler de St Ursanne fait encore une fois parler d'elle.\nSelon le Quotidien jurassien du 8 juin 2013, la direction a informé le personnel que l'entreprise\nenvisageait maintenant sa délocalisation, aucun repreneur ne s'étant fait connaître. La décision\ndevrait être annoncée en septembre de cette année. Une fermeture de l'usine en 2014 déjà n'est pas\nexclue. Le sort des 120 employés n'est pas encore clarifié, des négociations avec le syndicat UNIA\nsont prévues. La direction du groupe allemand envisageait depuis longtemps de se débarrasser de\nson usine de St Ursanne.\n\nL'usine Benteler Automotive à St Ursanne, est, depuis 2008, une succursale de Kindlimann SA à Wil,\nune entreprise du groupe Benteler Distribution. Un nouveau directeur est en place depuis mars 201s'.\nLa structure juridique exacte de l'entreprise n'est pas claire.\n\nL'usine Benteler est responsable d'une pollution chronique de l'air, du sol et de l'eau du Doubs voisin\ndepuis son implantation à St Ursanne. Le site de l'usine figure parmi les sites pollués, voire\ncontaminés, du canton. Le risque existe que Benteler ferme ses portes sans s'acquitter de ses\nresponsabilités sociales et environnementales. Sa responsabilité dans les diverses pollutions doit être\nétablie de façon formelle, et les mesures de dépollution du sol et du Doubs déterminées de façon\naussi exacte que possible. La mise en place de ces mesures ainsi que leur prise en charge doivent\nfaire l'objet d'un suivi rigoureux.\n\nPour toutes ces raisons, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:\n\n1. quel est le statut juridique exact de la succursale de l'entreprise Kindlimann SA à St\nUrsanne ?\n2. sur le plan juridique, qui serait tenu responsable de la pollution éventuelle et des mesures\nde dépollution ?\n3. l'entreprise Benteler est-elle en conformité avec le fisc ? La motion 867, acceptée par le\nParlement en juin 2008, demandait la suspension d'une éventuelle aide financière de l'Etat\nen cas de non-respect des normes environnementales.\n4. la nature et le degré des pollutions causées par l'entreprise Benteler ont-ils été établis de\nfaçon exhaustive ?\n5. la nature et les coûts de la dépollution éventuelle ont-ils été précisés ?\n6. comment se fera la surveillance de l'exécution des mesures de mise aux normes ?\n7. la prise en charge financière des mesures de mise aux normes, selon le principe du\npollueur-payeur, a-t-elle été clarifiée ? Peut-on être certain que le pollueur s'acquittera de\nses devoirs ? La motion 867 de notre groupe précisait que Denteler devait assumer les frais\nd'assainissement du site en cas de départ.\n8. et enfin, qu'envisagé le Gouvernement pour préserver les droits du personnel ?\n\nNous remercions le Gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 19 juin 2013 pour le groupe CS-POP et Verts\nEmmanuel Mar\n\n\n


name: Loi sur les marchés publics, à quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal? Sonia Burri-Schmassmann (Verts)

category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \nfî3 RÉPUBUQUE ET ÇA T DU JURA\n\nQuestion écrite   3446\n\nLoi sur les marchés publics, à quel stade se trouve ce dossier au niveau\ncantonal ?\nSonia Burri-Schmassmann (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nA la suite de la révision de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés\npublicsen 2012, le droit fédéral et le droit cantonal ont dû être adaptés. Le 21 juin 2019, l'Assemblée\nfédérale a entériné la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, dont rentrée en\nvigueur est effectivement intervenue le 1er janvier 2021. Dès le 15 novembre 2019, date à laquelle\nles cantons ont adopté à l'unanimité l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP\n2019) lors d'une assemblée extraordinaire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des\ntravaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), le processus de\nratification dans les cantons s'est mis en marche. Suite à l'adhésion des cantons d'Appenzell\nRhodes-lntérieures et d'Argovie, l'accord est entré en vigueur au 1er juillet 2021. L'état\nd'avancement des procédures cantonales d'adhésion se trouve sur le site Internet de la DTAP\n(https://www. bpuk. ch/fr/dtap/concordats/aimp/aimp-2019). Le Canton du Jura a lui aussi entamé les\ndémarches en vue de son adhésion à l'AIMP 2019, bien qu'il n'apparaisse pas dans le schéma\nprésenté par la DTAP ; il sera expliqué plus loin pourquoi.\n\nLe Gouvernement répond dès lors comme suit aux questions posées :\n\nA quel stade se trouve ce dossier au niveau cantonal, quelles sont les dates d'échéances et\nla planification de mise en oeuvre ?\n\nEn vue d'intégrer le texte de l'AIMP 2019 dans le droit cantonal jurassien, ce à quoi le Canton du\nJura s'est engagé en votant favorablement le 15 novembre 2019, il est nécessaire d'adhérer\nformellement à cet accord ainsi que de revoir entièrement la législation cantonale sur les marchés\npublics. La phase de rédaction de la nouvelle loi cantonale sur les marchés publics touche à sa fin.\nElle a été précédée d'un grand travail de comparaison entre l'AIMP 2019 et l'ensemble de notre\nlégislation cantonale (loi et ordonnance) afin de déterminer les dispositions devant demeurer en droit\ncantonal et celles pouvant disparaître, tâche qui n'a malheureusement pas pu être priorisée au cours\ndes deux dernières années en raison de la surcharge de travail qui a découlé de la pandémie.\nL'avant-projet sera soumis au Gouvernement au mois de mars et une consultation publique sera\nensuite lancée au mois d'avril. Après dépouillement des résultats de ladite consultation, il y aura\néventuellement lieu de procéder à une modification du projet. Suite à ce nouveau travail\nrédactionnel, le projet pourra alors être soumis au Parlement en vue de son adoption. Sur la base\ndu travail mené jusqu'ici, l'on peut escompter que les prochaines étapes de ce projet pourront être\nfranchies de manière relativement rapprochée.\n\nEst-ce que le canton va engager sa procédure d'adhésion au concordat AIMP ?\n\nLe Canton a d'ores et déjà engagé sa procédure d'adhésion à l'AIMP 2019 dans la mesure où les\ntravaux législatifs de transposition du droit intercantonal en droit jurassien ont débuté. La procédure\nd'adhésion n'apparaîtra toutefois publiquement sur le site Internet de la DTAP que lorsque la\nprocédure de consultation publique aura été lancée.\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nDelémont, le 1 mars 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B iste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Emploi frontalier : non soumis aux crises économiques ? Loïc Dobler (PS)

text: \nREPUBUOUE ET CANTON BU JUBA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC DOBLER,\nDEPUTE (PS), INTITULEE "EMPLOI FRONTALIER: NON SOUMIS AUX CRISES\nECONOMIQUES ?" (  2998)\n\nLa question écrite s'intéresse à l'augmentation tendancielle du nombre de frontaliers qu'elle compare\naux variations conjoncturelles du chômage. Selon cette comparaison sommaire, la main-d'ouvre\nfrontalière ne serait pas soumise aux ralentissements économiques, contrairement aux travailleurs\nindigènes. Dans ce contexte, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1) Compte tenu des statistiques « brutes » publiées, quelle analyse le Gouvernement\nporte quant à révolution de remploi frontalier dans le Jura ?\n\nL augmentation du chômage lors de ralentissements économiques est un phénomène\nclairement conjoncturel. En revanche, la dynamique générale de remploi frontalier est suri:out\nstructurelle. Elle est notamment influencée par la croissance de l'économie et du nombre\nd'emplois, révolution des professions offertes et recherchées ou encore la démographie. On\npouvait déjà faire ce constat avant l'introduction, en 2004, de la libre circulation des\npersonnes. Celle-ci constitue toutefois à elle seule un changement structurel supplémentaire\nqui influence révolution d'un marché du travail dont les frontaliers font partie.\n\nL'évolution du nombre de frontaliers est cependant aussi soumise aux variations\nconjoncturelles, comme ('illustre le graphique ci-dessous.\n\nVariations annuelles de remploi frontalier dans le canton du Jura entre 2010 et 2017\nSource : OSTAJ\n\n. Var. absolue ^^ Var. en %\n2400\n\n2 100\n\n1 800\n\n1 500\n\n1 200\n\n900\n\n600\n\n300\n\n0\n\n-300\n\n-1"C»*\n\n2010 2011 2012\n\n16%\n\n14%\n\n12%\n\n10%\n\n8%\n\n6%\n\n4%\n\n2%\n\n0%\n\n-2%\n2013 2014 2015 2016 2017\n\nOn constate que l'augmentation du nombre total de frontaliers perd en intensité entre 2014\net 2017. Dans le secteur industriel, le plus touché par le ralentissement de l'économie dû au\nfranc fort, le nombre de frontaliers n'a plus du tout progressé durant cette même période.\n\nLes variations du chômage et révolution du nombre de frontaliers sont donc deux\nphénomènes très différents. C'est pourquoi la comparaison brute présentée sur le tableau\nde la question écrite n'est pas pertinente d'un point de vue méthodologique. Elle nécessite,\npour le moins, une très grande prudence d'interprétation, et aussi la prise en compte d'autres\nindicateurs, comme le chômage des frontaliers et remploi des indigènes.\n\n\n\n2) Comment expliquer que malgré des hausses parfois importantes du chômage sur le\nterritoire jurassien, le nombre de frontaliers continue d'augmenter sans discontinuer\ndepuis 2010 ?\n\nLorsque l'économie ralentit, les employeurs commencent par freiner les engagements et le\nremplacement de leur personnel. De fait, ce sont les personnes cherchant un travail qui sont\ntouchées directement, et non les salariés indigènes ou frontaliers qui disposent d'un emploi.\nC'est pourquoi ['effectif des chômeurs tend à augmenter.\n\nPour rappel, chaque mois, environ 200 personnes s'inscrivent à l'ORP, même en période de\nhaute conjoncture. Pour autant, toutes n'ont pas perdu ou quitté un emploi du fait de la\nconjoncture. Il s'agit aussi de nouveaux actifs, à l'instar de femmes désirant retravailler après\nl'éducation des enfants, de migrants arrivés dans le Jura et surtout de jeunes après leur\nformation. C'est d'ailleurs pour cela que le chômage des jeunes est beaucoup plus sensible\naux variations conjoncturelles que celui de leurs aînés ou des seniors.\n\nC'est donc avant tout le manque d'embauche, touchant toutes ces catégories de demandeurs\nd'emploi, qui fait augmenter le chômage brusquement, et non pas, comme on pourrait te\ncroire, un surcroît de licenciements dû à la conjoncture. Au contraire, des licenciements ne\nsurviennent que dans certaines entreprises, en fonction de la situation qui leur est propre et\npour autant que d'autres mesures comme le chômage partiel, très utilisé dans le Jura, n'aient\npas permis de les éviter. Le cas échéant, les employés frontaliers sont eux aussi très\nclairement touchés.\n\nEn effet, les frontaliers sont très présents dans les emplois exposés à la conjoncture : emplois\nindustriels, de production, intérimaires, de durées déterminées, peu ou pas qualifiés,\ndernièrement créés, etc. Il en résulte que les frontaliers absorbent une part importante des\nfluctuations conjoncturelles ou plus permanentes de remploi. Un indicateur est révélateur de\ncette fonction de « soupape » que jouent les frontaliers : celui des chômeurs indemnisés en\nFrance voisine après avoir travaillé en Suisse (cf. graphique ci-dessous). Leur nombre a\naugmenté ces dernières années. En 2017, il représentait un taux de chômage de l'ordre de\n12%, trois fois plus élevé que celui des chômeurs indigènes provenant du même bassin\nd'emploi.\n\nEvolution du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés après avoir travaillé en Suisse\nRégion : Bourgogne-Franche-Comté, de 2011 à 2017, source : Pôle Emploi)\n\n6000\n\n5000 -1\n\n4000 ^\n\n3000\n\n2000\n\n1000\n\n0\n\n2/57\n\n493S\n\n8 S 8 8 s s\n\nParallèlement, les besoins en main-d'ouvre frontalière continuent de croître dans notre\ncanton, notamment parce que notre économie se développe. On peut estimer que le canton\ndu Jura compte actuellement plus de 42'000 emplois pour une population active de quelque\n37'000 personnes dont près de 6'000 travaillant hors canton. La différence des emplois est\noccupée par des travailleurs suisses ou étrangers provenant de l'extérieur. Il s'agit\nnotamment de près de S'OOO frontaliers (permis G) habitant en France voisine, ou encore de\nplus de 2'000 pendulaires venant d'autres cantons.\n\n\n\nLa pénurie croissante de personnel pour bien des professions s'ajoute à ce contexte. Elle\nexiste dans les professions délaissées par les indigènes, comme dans celles qui ne\nconnaissent pas la crise, par exemple dans la santé. C'est d'ailleurs dans cette branche que\nremploi frontalier a connu la plus forte augmentation durant les trois dernières années (+197,\n+38%). ' ~ ----... -, . -.,\n\nLe développement de la mobilité professionnelle en Suisse, notamment celle d'un nombre\ntoujours plus élevé de Jurassiens actifs hors canton (pendulaires), doit aussi être prise en\nconsidération. Ce phénomène démographique est complexe et ses causes sont multiples. Il\nn'est pas propre au Jura. Cela étant, il renforce les difficultés des entreprises pour trouver,\nsur place, le personnel disponible et la relève dont elles ont besoin.\n\nIl serait par ailleurs faux de croire qu'avec un chômage qui n'est que de 4%, et qui est en\npartie structurel et incompressible, les seules personnes au chômage pourraient y suffire.\n\nN'oublions pas enfin que le Jura souffre de l'exode de ses cerveaux. Ce déficit peut être en\npartie comblé par certains frontaliers qui occupent des positions de dirigeants d'entreprises,\nd'indépendants ou de porteurs de projets. Ils créent ainsi des activités économiques dont le\ncanton profite et créent des emplois pour du personnel indigène et frontalier.\n\n3) Les entreprises jurassiennes sont-elles sensibilisées à cette problématique ?\n\nEn Suisse, le dispositif contre le chômage repose sur trois acteurs. Il s'agit tout d'abord des\ndemandeurs d'emploi qui doivent faire tout leur possible pour retrouver au'plus vite un emploi\nconvenable. En parallèle, il est attendu des employeurs qu'ils embauchent les candidats\nindigènes disponibles lorsqu'ils correspondent à leurs besoins. Quant à l'Etat, il constitue\nune interface pour informer, conseiller et soutenir les chômeurs et les employeurs dans leurs\ndémarches respectives.\n\nDans ce cadre, aucune occasion n'est manquée pour rappeler aux entreprises leur rôle, mais\naussi leur intérêt dans ce dispositif qui leur offre des prestations pour trouver et embaucher\ndu personnel. Cela intervient à tous les niveaux de l'Etat, surtout celui de l'ORP et de ses\npartenaires tels qu'EFEJ qui sont quotidiennement en relation avec les employeurs. C'est\naussi un objectif à part entière de la promotion économique. Dans cette même perspective,\nl'ORP accompagne systématiquement le chef du Département de l'économie et de la santé\nlors de ses visites d'entreprises jurassiennes.\n\nCe dispositif fonctionne à satisfaction. La majorité des employeurs jurassiens sont sensibles\naux devoirs qui sont les leurs. Pour le renforcer, le Gouvernement entend s'appuyer sur la\npréférence indigène light, qui entrera en vigueur en juillet prochain. Pour rappel, ifs'agit du\ndispositif décidé par les Chambres fédérales pour appliquer l'initiative contre l'immigration de\nmasse. Dans les professions les plus touchées par le chômage, les employeurs seront tenus\nde communiquer leurs offres d'emploi aux ORP et aux chômeurs et de ies réserver à ces\nderniers durant cinq jours. Les demandeurs d'emploi bénéficieront ainsi d'une plus grande\ntransparence du marché du travail et d'un temps d'avance pour postuler.\n\nLes travaux préparant rentrée en vigueur de ce dispositif ont été réalisés de concert avec les\nreprésentants des employeurs. Ainsi, les entreprises ont été invitées à deux séances\nd'information organisées au mois de mai 2018 par la FER-Arcju et la CCI J, en collaboration\navec le SEE. Elles sont en effet des partenaires importants de l'assurance-chômage, en\ngénéral, et de la mise en ouvre décidée par les Chambres fédérales, en particulier.\n\n\n\n4) Le Gouvernement est-il en mesure de nous donner une appréciation politique quant à\nrévolution du nombre de frontaliers dans le Jura, respectivement à la protection\ncontre le dumping salarial ? Si oui, laquelle ?\n\nLe Gouvernement a déjà fourni ci-dessus presque tous les éléments déterminants de son\nappréciation. Il en ressort que les travailleurs frontaliers ne sont pas épargnés par la\nconjoncture mais qu'ils absorbent une part importante des fluctuations de remploi.\nParallèlement, remploi frontalier constitue une variable d'ajustement en regard de révolution\nplus structurelle du marché du travail. Dans l'ensemble, l'augmentation tendancielle du\nnombre de frontaliers n'apparaît pas comme préjudiciable au niveau de remploi indigène et\ndu chômage. Au contraire, ce phénomène participe et répond à la fois au développement de\nnotre économie, et même à son maintien dans certains domaines. L'exemple du district de\nPorrentruy, qui est mentionné dans la question écrite, est assez révélateur de cette\ndynamique. On y trouve effectivement 30 frontaliers pour 100 actifs indigènes, mais aussi\nune densité d'emplois très élevée, et une population Ajoulote aussi active et bien intégrée\nsur le marché du travail que celle du district de Delémont, par exemple.\n\nAvec près de S'OOO frontaliers actifs sur le territoire cantonal, le Jura est exposé au risque de\nsous-enchère salariale dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le Gouvernement\nest très attentif à cette problématique. Il rappelle qu'elle est traitée avec les partenaires\nsociaux, dans le cadre de la commission tripartite de libre circulation des personnes (CT\nLIPER). Cette commission vient de publier son rapport d'activité '(cf.\nhtt ://www.'ura. ch/CHA/S!C/Centre-medias/Communi ues-2018/Publication-du-ra ort-d-\nactivite-2017-de-la-Commission-tri artite-de-libre-circulation-des- ersonnes-CT-\nLIPER. html). Il en ressort, sur la base des résultats des quatre années écoulées, que le taux\nd'infraction reste faible et que le risque de dumping salarial est sous contrôle.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Swiss Made et Swiss Man, point d'équilibre !

text: \nNOUSso\n\n \n\nNION\nJURA\n\nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nInterpellation\n\nSwiss adeetSwiss n Point d'é uilibre!\n\nNo c[of\n\n!:a. popuJation. jurassLerlne. est. Passée en Presque dix ans de 2010 à 2019 de 70'000\nhabita.nts, à..prèsde73'500 habitants, soit une augmentation'cle~4. 8'%. A contrario ïenomïe\nde.travÏ"eurs frontaliersest Passé lui de S'OOO t'ravajlleurs a'plus~de8'000'la"fin décembre\n\nî, soit une augmentation de 37. 5%.\n\nAu.r"ve^de_s 3 dlstr. icts- la ProP.ortion des emplois occupés par des frontaliers varie de 14%\npour le District de Delémont, 20% aux Franches-Montagnes et-27%-enAjoie"\n\nAol.'echelle_des. communes jura^lennes' Ies taux d'emplois frontaliers, fluctuent entre 0%\nSoïri?, nïn)' 130/0 (Delémont)- 25% (Porrentruy), 33% (les Breuleux)~et atteintïsqu-r5 0%\n\nMalgréje fait que la France rétrocède 4. 5% de la masse salariale des frontaliers au Canton\niurai. re. c'u', contribue financ'èrement à sa situation économique, il est" néanmoins\n\ninquiétant de voir révolution des emplois pour la population jurassienne?\n\nActuellement' dans certaines communes jurassiennes, des entreprises ne recrutent plus sur\nnotre territoire via les agences, mais directement en France voisine par le biais de"ia presse"\nslï;tte situat!on_de. vailencore évoluer:jl est à Penser selon les Projections statistiques, d'ici\n\n3^ 1 jurassien sur 2, devra quitter le Jura pour exercer un métier7voir s'eta~bli1r"hors"du1\npour pouvoir trouver un emploi.\n\nÏ>îutre part'- la _question , démo9raPhique est également préoccupante, puisque certains\npeine à maintenir leur population autochtone. D'autre Cantons Suisses'limit\n\non euxdejà mis en. Place certains outils et mesures, afin d'encouragerle'main'tiendeDSs'tes\ns travail pour les citoyens résidents (exemple Genevois de la Charte d'empToi)*.'\n\nLe.. Gouvemementpeut~!1 nous indlcluer si des mesures concrètes sont prévues ou\ne^dîees afin de perenniser ̂  protéger les emplois jurassiens, tout en consentant un\n\nyue conjuguant les emplois frontaliers et emplois suisse ? Peut-il\nencourager rengagement de personnel suisse avant de recruter\n\nen France voisine, via une charte ou soutien de l'Etat ?\n\nDelémont, le 27 mars 2019\n\n\\ Jacqu dré Aubry\n\nçSio^c\nPnC Jura - -< e de ta Prêt- ̂  re 1 - 2800 l'\n\n0^"f\n\nu\n\nfo@p 'j ach-îi- -wwi ura. ch\n\n\n


Election au Conseil des Etats

category_fr: Initiative parlementaire

text: \nLa f o r e * d * I ' i n d A p e n d a n c e l ^ tSZS' \n\nParlement jurassien Initiative parlementaire no SZ \n\nElection au Conseil des Etats \n\nChaque canton Suisse determine le mode d'election au Conseil des Etats. Seul le Jura et \nNeuchatel ont opte pour la representation proportionnelle. Les autres cantons connaissent \nle systeme majoritaire. \n\nLe systeme actuellement en vigueur dans le canton du Jura ne permet pas 1'Section d'lm \nrepresentant independant pu issu d'xm parti minoritaire. En cas de demission, le parti qui \na un elu peut ainsi conserver son siege grace a I'election automatique des viennent-ensiiite \nde sa liste electorale. \n\nContrairement au Conseil national ou les elus representent le peuple, les elus au Conseil \ndes Etats sont designes avant tout pour representer I'Etat jurassien. L'election au systeme \nmajoritaire, adoptee par la quasi-totalite des cantons Suisse, r^pond mieux a cette exigence. \n\nAussi, le Parlement est-il invite a modifier I'article 74, al 6; de la Constitution jurassienne en \nprecisant que \n\n- les deputes au Conseil des Etats sont elus au scrutin majoritaire y \n\nDelemont, le 25 mars 2015 Groupe chretien-social independant \n\nVincent Wermeille \n\n\n


name: Naturalisation : nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Jean-Daniel Tschan (PCSI)

text: \nWto»UBUaUE ET TON DU JURA\n\nRÉPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR JEÂN-DANIEL\nTSCHAN, DÉPUTÉ (GROUPE PCSI), INTITULÉE "NATURALISATION: NOUVELLE LOI\nFEDERALE SUR LA NATIONALITE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2018" (  2985)\n\nLe nouveau cadre légal, entré en vigueur le 1er janvier 2018, se caractérise par des conditions\nformelles et matérielles de naturalisation plus strictes. Les candidat/e/s à la naturalisation doivent\ndésormais être titulaires d'une autorisation d'établissement, avoir séjourné en Suisse pendant au\nmoins dix ans (douze selon l'ancien droit) et se prévaloir d'une intégration réussie. Selon ta nouvelle\nloi, l'intégration est notamment considérée comme réussie lorsque la personne est apte à\ncommuniquer au quotidien dans une langue nationale, non seulement à l'oral, mais également à\nl'écrit. Cela étant précisé, le Gouvernement apporte les réponses qui suivent aux cinq questions\nposées.\n\n1) Sinous connaissons, par l'OFS, le nombre d'étrangers ayant acquis annuellement la\nnationalité suisse dans le Jura (2016 : 237 ; 2015 : 210 ; 2014 : 183 ; 2013 :191 ; 2012 :218),\nles statistiques ne portent pas, à notre connaissance, sur le nombre des demandeurs qui\nse sont vu refuser l'accès au passeport à la croix blanche. Aussi, il nous serait agréable\nd'en connaître le nombre ainsi que les raisons qui ont poussé l'autorité à dire non au\npasseport suisse à ces demandes.\n\nPréalablement à la présentation des chiffres et des motifs en matière de refus de naturalisation,\nil y a lieu de rappeler deux étapes importantes qui jalonnent la procédure d'instruction aboutissant\nà l'octroi de la nationalité suisse. Au dépôt de la demande de naturalisation tout d'abord, un\npremier examen du dossier est effectué. S'il apparaît d'emblée que les conditions requises ne\nsont pas remplies, notamment la durée de la résidence en Suisse, le dossier est renvoyé au/à la\nrequérant/e en lui expliquant le motif qui s'oppose à rengagement de la procédure. En cours\nd'instruction ensuite, consécutivement à l'audition de naturalisation, lorsque des éléments\nnégatifs apparaissent, le/la candidat/e est convoqué/e une deuxième fois. Le Service de la\npopulation, par son Secteur Naturalisations, lui explique les raisons objectives qui font obstacle\nà la poursuite de ta procédure et propose à la personne de retirer sa demande. A ce stade, le\nretrait de la demande est quasiment systématique.\n\nDu point de vue statistique, le nombre de demandes de naturalisation ordinaire refusées à l'issue\nde l'examen préalable ou retirées volontairement s'élève à 19 pour l'année 2014, 20 pour l'année\n2015, 21 pour l'année 2016 et 18 pour l'année 2017. Les principales raisons justifiant un refus\nrésident dans l'existence de dettes d'impôts, de poursuites et d'actes de défaut de biens, la\nmention d'infractions au casier judiciaire ou encore l'existence d'une dépendance à l'aide sociale.\nEn pratique, les personnes qui exigent une décision formelle de refus sont extrêmement rares.\nEnfin, en ce qui concerne les demandes de naturalisation facilitée, c'est le Secrétariat d'Etat aux\nmigrations qui examine les conditions et la recevabilité des demandes.\n\n2) Les « testsde positionnement » destinés à celles et ceux qui désirent le passeport suisse\nsont disponibles sur le net. Leur utilité est discutable, surtoutla méthode se révèle\ncompliquée pour des requérants dépourvus de hautes compétences en français. Le\nService de l'intégration va-t-il modifier le test en question et l'adapter à des normes plus\nconformes et moins compliquées ?\n\nContrairement à d'autres cantons, le Canton du Jura n'a pas fait le choix d'un examen des\nconnaissances sous forme de test écrit. Il a de longue date privilégié une solution de dialogue et\nd'échange lors d'un entretien individuel au cours duquel le/la candidat/e à la naturalisation est\namené/e à partager ses connaissances de la Suisse, respectivement du Jura et de sa commune.\n\n1\n\n\n\nLe Gouvernement entend poursuivre avec cette façon de procéder, car elle permet d'apprécier\nplus finement le degré d'intégration d'une personne, intégration qui compte plusieurs facettes,\ntout en respectant les exigences posées par la nouvelle réglementation légale.\n\n3) Dès 2014 et jusqu'en 2017, chaque canton a mis en place un Programme d'intégration\ncantonal (PIC), dans lequel il a développé sa stratégieglobale en matière d'intégration des\nétrangers et de prévention contre les discriminations. Avant la mise en ouvre de la\nnouvelle mouture du PIC en 2018, quelles mesures le Service de l'intégration entend-il\nprendre pour améliorer l'intégration des étrangers ?\n\nLa nouvelle mouture du programme d'intégration cantonal (PIC II 2018-2021), intègre, dès\nl'année 2018, par l'intermédiaire du programme COMUNICA d'AvenirFormation, une offre de\ncours de français répondant aux nouvelles exigences légales en matière de naturalisation.\nAinsi, le cours intitulé « Le français en cours du soir » permet aux candidat/e/s de se préparer\nà la naturalisation en atteignant les niveaux A2 à l'écrit et B1 à l'oral requis pour l'obtention\ndu passeport suisse.\n\nA cela s'ajoute, dès 2018 également, la création d'un cours intitulé « Préparation à la\nnaturalisation » qui offre la possibilité aux personnes fréquentant le cours de se familiariser\navec les institutions politiques suisses et jurassiennes, d'acquérir une connaissance générale\nde la Suisse et du Canton du Jura et de connaître les éléments les plus importants de la\nculture helvétique et jurassienne.\n\n4) Le durcissement des conditions de naturalisation pose un problème identitaire car il\nimpactera les personnes qui ont été à l'action sociale au cours des 3 dernières années et\nles personnes à faible niveau d'éducation qui éprouveront les pires difficultés à atteindre\nun niveau A2-B1 en langue française. Est-ce que le Gouvernement envisage d'alléger les\ncontraintes notamment pour les étrangers sans moyens financiers et n'ayant pas eu accès\nà une formation de base ?\n\nLa nouvelle loi a effectivement durci les conditions de naturalisation, en particulier avec l'aptitude\nà communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit, selon la teneur de\nl'article 12, lettre e, de la loi sur la nationalité (LN, RS 141. 0). Le législateur fédéral a toutefois\nexpressément prévu à l'ari:icte 12, al. 2 LN l'obligation de prendre en compte, de manière\nappropriée, la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour\nd'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou difficilement les critères\nd'intégration tels que la maîtrise de la langue ou la participation à la vie économique ou\nl'acquisition d'unç formation.\n\nQuant à l'article 8, lettre e, de l'ordonnance sur la nationalité (OLN), il précise la notion « d'autres\nraisons personnelles majeures, en faisant référence à de grandes difficultés à apprendre, à lire\net à écrire, un état de pauvreté malgré un emploi, des charges d'assistance familiale à assumer\nou encore une dépendance à l'aide sociale résultant d'une première formation formelle en Suisse,\npour autant que la dépendance n'ait pas été causée par le comportement du requérant.\n\nC'est dire que, nonobstant le durcissement des conditions matérielles de la naturalisation, les\nautorités cantonales en charge de l'instruction des dossiers de naturalisation devront être\nattentives à la prise en compte des circonstances personnelles.\n\nEnfin, le Gouvernement tient à relever qu'il n'a aucune possibilité d'alléger les contraintes en\nallant au-delà des dérogations mentionnées dans les dispositions précitées, étant rappelé que la\nloi sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, ne permet pas aux cantons de prévoir\ndes conditions plus souples par rapport au nouveau cadre légal.\n\n\n\n5) L'acquisition et la maîtrise d'une langue nationale est désormais un objectif à atteindre\npour les demandeurs du passeport suisse. Afin d'améliorer les connaissances en français\ndes demandeurs de la nationalité suisse dans le canton du Jura, quelle politique de\nformation le canton va-t-il mettre en place ?\n\nOutre les mesures mentionnées à la réponse n° 3, le Gouvernement rappelle que le programme\nCOMUNICA propose actuellement pas moins de 5 cours de langue française de différents\nniveaux, qui ont pour objectif de faciliter l'intégration des personnes migrantes, en leur offrant des\ncours correspondant à leurs besoins. Cette offre de cours, destinée à un publie adulte, complète\nles cours de français dispensés dans les structures ordinaires de l'Ecole jurassienne pour les\nenfants et les personnes en âge de scolarité. Le Gouvernement est d'avis que l'ensemble des\nmesures d'intégration développées à ce jour dans le domaine de la maîtrise du français doivent\npermettre aux candidat/e/s à la naturalisation de satisfaire aux nouvelles exigences légales.\n\nDelémont, le 17 avril 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d' t\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nParlement de la République et Canton du Jura\nGroupe PDG-JDC\n\nQuestion écrite No\n\nCalcul des acomptes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques\n\nAu début du mois de février et suivant en cela une pratique vielle de plusieurs décennies, chaque\ncontribuable a reçu le Ier acompte d'impôt 2010 accompagné d'une fiche explicative.\n\nSuivant l'art. 2 al. 2 du décret relatif à la perception des impôts par acompte, les acomptes dus par les\npersonnes physiques sont en principe calculés de telle sorte qu'ils correspondent au montant d'impôt\ndû pour l'avant-dernière année précédant la période fiscale en cours. Sont réservées la modification de\nla quotité et la décision du Département des Finances d'adapter, dans leur ensemble, les acomptes de\nl'année en cours à l'évolution générale des revenus ou aux incidences de modifications législatives\nsur la charge fiscale. Les acomptes peuvent également être adaptés lors de l'enregistrement et de la\ntaxation de la déclaration d'impôt de l'année qui précède l'année fiscale.\n\nPour 2010 la majoration liée à l'évolution générale des revenus représente 1,85 % lorsque la base de\ncalcul est constituée par la taxation de l'année fiscale 2009 et de 4,35 % lorsque le calcul dépend de la\ntaxation 2008.\n\nLes revenus des contribuables jurassiens ne suivent pas nécessairement tous la courbe de l'évolution\ngénérale des revenus. L'indexation généralisée des salaires n'est plus la règle, tout du moins pour une\npartie des salariés, et les retraités se sont habitués à vivre avec une rente du 2ème pilier quasi gelée et\nune rente AVS qui évolue tous les deux ans.\n\nLa conséquence possible de cette façon de procéder, c'est que le contribuable joue le rôle de banquier\nen avançant de l'argent à l'Etat pour se le faire rembourser lors du décompte final.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement de nous renseigner sur le nombre et le pourcentage de\ncontribuables-salariés et de contribuables-retraités pour lesquels l'Etat rembourse des impôts payés en\ntrop par suite d'adaptation de leur acompte et quels montants cela représente-t-il ?\nLe Gouvernement peut-il également nous indiquer le nombre et le pourcentage de demandes\nd'adaptation d'acompte, pour les mêmes catégories de contribuables, motivées par la majoration\nautomatique de leur acompte alors que leurs revenus sont inchangés.\nEnfin serait-il envisageable d'appliquer une majoration d'acomptes différenciée par catégorie de\ncontribuables ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 22 février 2010 Au nom du Groupe PDC-JDC\n\nivaux\n\n'C-<_<J\n\n\n


name: Traitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédures !

category_fr: Motion

text: \nMotion No\n\nTraitement des mutations des routes cantonales et communales, simplifions les procédures\n\nActuellement lors de travaux nécessitant des emprises de terrains en cas de corrections de tracés\nou autres besoins concernant les routes cantonales et communales, les procédures de mutations\ns'étalent sur plusieurs années pouvant aller jusqu'à une décennie quand elle n'est pas dépassée !\nOr, entretemps peuvent s'imbriquer d'autres mutations sur une parcelle concernée et\nautomatiquement le traitement en est bloqué, du fait de la procédure en cours de la première qui\nn'est pas encore déposée au registre foncier.\n\nDéjà par la complexité des personnes à contacter, certains propriétaires fonciers profitent de cette\nprocédure où le notaire intervient pour, dans certaines mutations régler leurs comptes avec les\ncommunes ou le canton qui n'ont pas forcément quelque chose à voir avec la mutation en\nquestion, générant des procédures s'étalant dans le temps !\n\nCertains notaires vous le diront, c'est la croix et la bannière pour concilier tous les propriétaires\nfonciers dans le cadre de telles mutations !\nLe temps étant de l'argent, toute la chaîne est concernée par ces frais qui pourraient être\néconomisés par tous les partenaires, en l'occurrence principalement le canton et les communes.\n\nIl s'avère que la législation fédérale permet une simplification de ces procédures, c'est le cas\nconstaté notamment dans le canton de Vaud.\nDans ce canton, s'il s'agit d'une route communale, c'est la commune qui prépare les conventions\navec les propriétaires touchés d'après les plans du géomètre. Pour les routes cantonales, c'est le\nservice en question qui s'en occupe.\nDans les deux cas, les conventions sont contrôlées par le géomètre qui transmet les dossiers au\nregistre foncier. Ces mutations ne passent pas par un notaire.\n\nDe ce fait, je demande au Gouvernement de pouvoir également simplifier cette procédure dans\nnotre République, tout le monde en sortira gagnant !\n\nGroupe PDC-JDC\nMarie-Noëlle Willemin\n\nSanlcy, le 05 septembre 2012\n\n\n


text: \nPS Parti soi\njurassiâf\n\nQuestion écrite n° îî^\n\nPARLEMENT JURASSIEN\nGROUPE SOCIALISTE\n\nBruit routier : quelle stratégie dans le Jura ?\n\nL'augmentation du trafic routier a de nombreuses conséquences sur le bien-être des\ncitoyennes et citoyens. Parmi celles-ci, il y a bien évidemment le bruit qu'engendre ce\ntrafic routier (en plus de la pollution et autres nuisances). Certaines localités sont\nparticulièrement touchées par le bruit dû au trafic routier.\n\nLes villes sont naturellement concernées, de même que les localités traversées par des\ngrands axes routiers ou encore les villages se trouvant à proximité de cols qui constituent\nun attrait, notamment pour les motards, en période estivale.\n\nC'est ainsi que des régions comme le Val-Terbi voient défiler des centaines de véhicules\nchaque week-end en provenance ou à destination du col de la Scheulte. On peut\négalement citer l'exemple de Glovelier qui malgré sa route de contournement voit passer\nun trafic considérable à destination des Franches-Montagnes (via Saulcy ou Saint-Brais)\nainsi qu'en direction de Bienne par les gorges du Pichoux. La liste n'est pas exhaustive et\nbien d'autres régions sont concernées.\n\nDans sa question écrite n° 3002, notre collègue Ami Lièvre évoquait déjà cette\nproblématique. La réponse du Gouvernement contenait des éléments précis quant aux\nnormes en la matière. Elle indiquait également l'état d'assainissement du réseau routier\nen matière de bruit.\n\nNéanmoins, en plus de cet assainissement, il semblerait opportun de prendre d'autres\nmesures pour sensibiliser les usagers aux conséquences néfastes du trafic routier. Nul ne\npeut en effet ignorer que la manière de conduire son véhicule influence également le\nbruit de celui-ci.\n\nAussi, nous demandons au Gouvernement jurassien de bien vouloir répondre\naux questions suivantes :\n\nl) Depuis la réponse à la question écrite n°3002, quelles ont été les mesurés\nd'assainissement prises en matière de bruit routier ?\n\n2) De manière générale, quelle est révolution du trafic dans le canton du\nJura et quelles sont les conséquences en matière de bruit ?\n\n3) Est-il est envisagé de la part de l'Etat jurassien des mesures de\nprévention aux endroits stratégiques comme par exemple des radars\ninformatifs sur le bruit des véhicules ?\n\nblé :\n\nDelémont, le 24 juin 2020\n\n^(-^r- ^\n\n\n


name: Agir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités. Sauvons des enfants innocents !

category_fr: Résolution

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 1 sur 3\n\nRésolution N° 228\n\nAgir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités. Sauvons \ndes enfants innocents !\nFabrice Macquat (PS)  \n\nConsidérant l’intensification dramatique du conflit armé dans la bande de Gaza, provoquant un \nnombre alarmant de victimes civiles, parmi lesquelles un grand nombre d’enfants ;\nRappelant les principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les \nConventions de Genève, qui protègent les civils en temps de guerre ;\nConstatant que les bombardements, les blocus humanitaires et sanitaires, les destructions \nd’infrastructures vitales et les punitions collectives imposées à la population civile constituent des \natteintes graves aux droits humains ;\nAttristé par les témoignages d’enfants, de familles et de soignants piégés dans des zones de guerre, \nprivés de soins, d’eau, d’abris et de tout espoir de sécurité ;\nIndigné par l’inaction prolongée de la communauté internationale face aux crimes de guerre et contre \nl’humanité commis dans un conflit qui s’aggrave de jour en jour ;\nLe Parlement jurassien :\n\n1. Appelle solennellement à un cessez-le-feu immédiat, total et durable entre toutes les \nparties engagées dans le conflit à Gaza ;\n\n2. Condamne fermement les bombardements sur les zones civiles, les hôpitaux, les \nécoles et les abris, ainsi que toute forme de punition collective ;\n\n3. Demande la fin immédiate des violences, des déplacements forcés, des privations de \nnourriture, d’eau, d’électricité et de soins médicaux infligées aux civils ; \n\n4. Exprime sa solidarité avec toutes les victimes innocentes, quels que soient leur \norigine, leur nationalité ou leur foi, et appelle à la mobilisation immédiate de l’aide \nhumanitaire ;\n\n5. Affirme que les enfants de Gaza — comme tous les enfants du monde — ont droit à la \nvie, à la sécurité, à la dignité et à l’avenir ;\n\n6. Invite le Gouvernement jurassien à user de tous les moyens à sa disposition pour \ninciter le Gouvernement fédéral à agir en faveur d’une cessation des hostilités et de la \npréservation de la sécurité des civiles, en particulier des enfants.\n\n7. Rappelle que la paix, la justice et la sécurité ne peuvent être obtenues que par le \nrespect de la vie humaine et du droit des peuples à vivre libres de la terreur et de la \nguerre.\n\n8. Demande au Conseil fédéral de faire entendre la voix de la Suisse pour une fin \nimmédiate de la guerre dont sont victimes des milliers et des milliers d’innocents, en \nparticulier les enfants de Gaza.\n\nFabrice Macquat (PS)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 2 sur 3\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Jude Schindelholz (PS)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Francine Stettler (UDC)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Lisa Raval (PS)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n André Henzelin (PLR)\n Claude Schlüchter (PS)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Katia Lehmann (PS)\n Ernest Gerber (PLR)\n Alain Schweingruber (PLR)\n Ivan Godat (Verts)\n Brigitte Favre (UDC)\n Philippe Rottet (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Baptiste Laville (Verts)\n Alain Koller (UDC)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Philippe Bassin (Verts)\n Irène Donzé (PLR)\n Sarah Gerster (PS)\n Michel Périat (PLR)\n Alain Beuret (PVL)\n Florence Chaignat (PS)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Yann Rufer (PLR)\n Roberto Segalla (Verts)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Anne Froidevaux (Le Centre)\n Serge Beuret (Le Centre)\n Amélie Brahier (Le Centre)\n Gauthier Corbat (Le Centre)\n Vincent Eschmann (Le Centre)\n Olivier Goffinet (Le Centre)\n Marcel Meyer (Le Centre)\n François Monin (Le Centre)\n Bernard Studer (Le Centre)\n Florence Boesch (Le Centre)\n Magali Voillat (Le Centre)\n Léonie Pelletier Esposito (Le Centre)\n Rolf Amstutz (PLR)\n Madeleine Juillard Schaller (Le Centre)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n Céline Blaser (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:37 page 3 sur 3\n\n Sandra Nobs (PLR)\n Vincent Schmitt (Verts)\n Carole Pelletier (PCSI)\n Jocelyne Mérat Diop (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022557_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Ampleur et évolution de la pauvreté dans le canton du Jura : rapport annuel et plan de mesures

text: \nParlement jurassien\nGroupe PCSI Motion No\n\nAmpleur et évolution de la pauvreté dans le Canton du Jura.\nRapport annuel et plan de mesures.\n\nLa pauvreté touche la population aussi bien en Suisse que dans notre canton. Son ampleur, son\névolution, ses causes et ses conséquences ne sont que superficiellement répertoriées. Par ailleurs, la\npauvreté est encore largement taboue dans la population.\n\nLa recherche et l'expérience montrent que la pauvreté naît de causes diverses. Si la situation\néconomique qui provoque le chômage et la fin du droit aux indemnités est une cause importante de\npauvreté, une formation insuffisante joue également un rôle significatif. Ainsi, des politiques\nfamiliales et d'intégration efficaces apparaissent comme déterminantes dans la lutte contre la\npauvreté et permettent d'éviter que celle-ci ne se transmette d'une génération à l'autre. Les jeunes\npeu formés ont moins de chances sur le marché du travail, peinent à obtenir une place\nd'apprentissage et sont de ce fait particulièrement touchés par la pauvreté. La politique fiscale a\négalement une influence sur le revenu disponible et la gestion du territoire peut être facteur\nd'intégration ou de marginalisation. En résumé, la question de la pauvreté est complexe car elle\napparaît comme une question transversale de l'action publique.\n\nAvec la réalité du chômage et du nombre de personnes en fin de droit, le risque de pauvreté\naugmente fortement actuellement. Il est possible que le nombre de personnes qui devront avoir\nrecours à l'aide sociale, va également fortement augmenter ces prochaines années. Le problème de\nla pauvreté va s'aggraver et les dépenses d'aide sociale vont croître de manière proportionnelle.\n\nPour mener une politique de lutte cohérente contre la pauvreté, il est indispensable que notre canton\npuisse d'une part disposer chaque année d'un rapport sur l'évolution et les causes de la pauvreté le\nconcernant et que d'autre part le Gouvernement présente en début de législature, un plan de\nmesures pour prévenir et réduire la pauvreté.\nD faut entendre par rapport non pas une étude approfondie qui serait trop fastidieuse pour être\nrépétée chaque année, mais un document qui rassemble un certain nombre de constats et\nd'indicateurs qui permettent de mesurer l'évolution du problème et également l'efficacité des\nmesures prises pour l'endiguer.\n\nCe n'est en effet qu'en disposant d'indications précises et objectives que les élus politiques\npourront prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir et réduire la pauvreté.\n\nLe Gouvernement est invité, en début de législature, à présenter un plan de mesures\npour lutter contre la pauvreté dans notre canton ainsi qu'un rapport annuel décrivant\nson ampleur et son évolution.\n\nDelémont, le 21 avril 2010 groupe PCSI\n\nJean-Paul Miserez\n\n\n


name: Enseignant impliqué dans une affaire de moeurs: n'aurait-il pas été possible d'éviter la seconde situation? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBLIQUE ET ÇA -DU JURA\n\nQuestion écrite   3443\n\nEnseignant impliqué dans une affaire de mours : N'aurait-il pas été possible\nd'éviter la seconde situation ?\nRémy Meury (CS-POP)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe 28 décembre 2021, la presse régionale relatait qu'un enseignant du Collège de Delémont avait\nété suspendu de sa fonction en raison d'une affaire de mours. Le 12 janvier 2022, la même presse\nrelatait que ledit enseignant avait déjà été condamné en 2020 pour des faits similaires remontant à\nl'année 2017 et, qu'apparemment, aucune mesure de prévention ou de précaution n'avait été prise\npar le responsable hiérarchique direct de cet enseignant, à savoir le Collège de Delémont.\n\nLe Gouvernement répond aux différentes questions comme suit :\n\nLe SEN et le DFCS avaient-ils connaissance de la condamnation de renseignant survenue en\n2020 ?\n\nNon, ni le Département de la formation, de la culture et des sports (DFCS), ni le Service de\nrenseignement (SEN), ni la direction du Collège de Delémont n'avaient connaissance de la\ncondamnation de renseignant survenue en 2020. Ils ignoraient totalement les faits reprochés à\nrenseignant qui se sont déroulés en 2017 et 2018.\n\nIl est précisé aussi que les autorités scolaires précitées ont été informées seulement le 16 décembre\n2021, par courrier du Ministère public, qu'une procédure pénale était dirigée contre un enseignant\npour des actes d'ordre sexuel avec un enfant, actes commis en 2020-2021. Il est relevé encore que\nledit enseignant était incarcéré depuis le 3 novembre 2021.\n\nDès qu'ils ont eu connaissance de cette information, le DFCS ainsi que le SEN ont immédiatement\npris les mesures qui s'imposent dans ce genre d'affaire (22 décembre 2021, ouverture d'une\nprocédure de licenciement extraordinaire et décision de suspension immédiate, avec suspension du\ndroit au salaire).\n\nSi oui à cette question 1, pour quelles raisons n'ont-ils pas actionné les mesures prévues à\nl'article 89b de la loi scolaire relatif au retrait de l'autorisation d'enseigner ?\n\nDans la négative à la question 1, comment peut-on expliquer le silence de la justice\njurassienne qui a estimé que l'information ne devait pas être donnée à l'employeur, prenant\nle risque d'une récidive en raison de l'activité professionnelle du condamné en contact étroit\navec des enfants ?\n\nLes autorités pénales doivent disposer d'une base légale afin de transmettre des informations aux\nautorités. Pour ce faire, le Parlement jurassien a adopté, par le passé, l'article 24 de la loi\nd'introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP - RSJU 321. 1) qui fixe la procédure à\nrespecter pour permettre l'information d'autorités administratives. Cette disposition fixe des\nconditions très strictes pour permettre une telle information à l'employeur du prévenu. Si les\nconditions sont réalisées, l'alinéa 5 de l'art. 24 LiCPP prévoit en plus qu'une telle information ne peut\npas être donnée immédiatement mais qu'elle doit être soumise à une procédure très stricte et\ncontraignante pour l'autorité pénale. Si la personne concernée use des voies de droit, la procédure\ndurera plusieurs mois sans que la communication ne puisse être faite. Le Ministère public applique\nla loi telle qu'elle a été prévue à l'art. 24 LiCPP par le législateur. A noter que si les conditions de la\ndétention ne sont pas remplies, le prévenu est laissé libre et l'information reste soumise aux\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nconditions de l'article 24 LiCPP. Eu égard à cette situation mise en lumière, le Gouvernement va\ninitier une révision de l'article 24 LiCPP permettant une information rapide dans tous les cas.\n\nLe risque étant devenu une réalité, ne doit-on pas évoquer aujourd'hui une responsabilité de\nla Justice dans cette affaire ?\n\nEn raison du principe de la séparation des pouvoirs qui prévaut dans notre Etat de droit, le\nGouvernement ne peut prendre position sur cette question. Cette question peut relever du Tribunal\ncantonal, respectivement du Conseil de surveillance de la magistrature, qui exerce une surveillance\nsur les magistrats de l'ordre judiciaire.\n\nPlus globalement, le Gouvernement estime-t-il qu'il est du devoir des autorités, qu'elles\nsoient politiques ou judiciaires, de prendre des mesures de précaution fortes lorsqu'il existe\ndes risques réels qu'un-e de ses employé-e-s adopte-nt des comportements inappropriés à\nl'égard d'enfants, et que la protection de ceux-ci passe avant toute autre considération ?\n\nSur le principe, le Gouvernement estime qu'il est du devoir de l'Etat et de la justice de tout mettre\nen ouvre pour protéger l'intégrité des enfants et des élèves. La protection de ces derniers passe\névidemment avant tout autre considération. Cela étant, le Gouvernement n'est pas en mesure de\nprocéder à une appréciation du cas en question (cf. réponse précédente).\n\nDelémont, le 15 février 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-B tiste Maître\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Des mesures de soutien pour faire croître le PIB? Baptiste Laville (Verts)

text: \nRÉPUBUaUE ET CANTON DU JURA\n\nQuestion écrite no 3427\n\nDes mesures de soutien pour faire croître le PIB ?\nBaptiste Laville (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'auteur de la question écrite évoque le lien qui existe entre révolution du PIB cantonal, publié\nrécemment par les banques cantonales romandes, et révolution de la situation économique\njurassienne. Il souhaite plus particulièrement savoir si, révolution réjouissante de ce PIB cantonal\nces derniers mois, augure réellement d'une reprise économique dans tous les secteurs et si les\naides étatiques accordées durant la pandémie l'ont été à bon escient.\n\nEn préambule, il convient de rappeler que le canton du Jura est l'un des principaux cantons\nmanufacturiers de Suisse. Son secteur secondaire pèse 47,3% (moyenne entre 2011 et 2020) de\nson PIB, en raison notamment des parts élevées de l'industrie des machines et de l'horlogerie\n(26, 6%). Cette part importante du secteur secondaire, essentiellement tournée vers l'exportation,\nrend l'économie jurassienne particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture mondiale.\nL'évolution du PIB jurassien dans le cadre de la crise COVID en est le parfait exemple.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées .\n\n1. La prévision d'une augmentation du PIB jurassien de 5, 7% en 2021 est-elle bien le\nsigne que l'économie cantonale a été particulièrement dynamique et productive?\n\nComme relevé en préambule, le PIB jurassien est particulièrement sensible aux variations\nconjoncturelles, comme l'illustre bien la baisse de 4, 9% du PIB enregistrée en 2020. Les\nprévisions optimistes concernant révolution de cet indicateur doivent être modérées, étant\ndonné l'effet de rattrapage que l'économie jurassienne subit actuellement et les amplitudes\nobservées s'agissant de révolution de ce PIB jurassien durant les crises. Il est aussi judicieux\nde rappeler que ce PIB constitue l'un des facteurs d'observation de l'économie mais qu'il doit\nêtre pondéré avec d'autres.\n\n2. Pourquoi cette reprise économique, qui ne figurait pas dans le message concernant\nl'octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes,\nmais qui devait certainement déjà s'amorcer en fin d'année 2020, n'a pas été perçue\npar le Gouvernement?\n\nLorsque les crédits ont été validés par le Parlement cantonal, la situation, notamment sur le\nmarché de remploi et au niveau des diverses mesures prises par les autorités (fermetures\ncomplètes de certains secteurs d'activité), il n'était pas possible d'évaluer avec précision\nrévolution de l'économie, à très court et à court termes. L'effet de rattrapage évoqué plus\nhaut a d'ailleurs surpris de nombreux instituts de recherche. Cette notion de reprise doit\négalement être interprétée avec prudence, celle-ci étant très différente selon les domaines\nd'activité, le positionnement de l'entreprise dans la chaîne de valeur ou encore selon les\nmarchés.\n\n3. Combien d'entreprises ont été soutenues par le crédit voté en décembre 2020?\n\nA ce jour, 1 '009 entreprises ont été soutenues par ces mesures.\n\n\n\n5.\n\nComment le Gouvernement peut-il garantir que les entreprises qui ont été soutenues\nen 2021 au travers du crédit supplémentaire de 15 millions étaient réellement dans des\nsituations extrêmement délicates?\n\nL'axe central du dispositif jurassien est constitué par l'aide pour cas de rigueur. Il se base sur\nles chiffres ressortant des comptabilités des entreprises pour l'octroi des aides.\nContrairement à d'autres cantons, qui ont opté pour un système de mesures d'atténuation\ndes effets de la crise sur une base forfaitaire, le système jurassien tient donc compte de la\nsituation financière exacte de l'entreprise pour accorder une aide. Il évite ainsi des\nphénomènes de sur-indemnisation.\n\nLes mesures de soutien aux entreprises octroyées en 2021 qui devaient sauver des\nstructures d'une faillite imminente, n'ont-elles pas parfois soutenu la croissance\nd'entreprises qui avaient alors déjà surmonté la crise?\n\nA ce jour 20, 7 millions ont été engagés (dont 1 3 millions à charge de la Confédération). Près\nde 58% de ces montants ont été accordés à l'hôtellerie et la restauration, secteurs qui ont\nété et qui restent fortement touchés. Les soutiens financiers ont été octroyés sur la base des\ncomptabilités des entreprises. Une grande partie de ces aides a été versée, pour 2021, sous\nforme d'avances. Si, sur la base de la remise des comptes en 2022, il est constaté que la\nsociété se trouve dans une situation financière positive, ['avance accordée se transformera\nen prêt, ce qui évite de soutenir la croissance de ces entreprises. Il est également utile de\npréciser que la contribution financière au titre des cas de rigueur se limite à une couverture\nde maximum 80% des charges jugées incompressibles non couvertes. Le solde est supporté\npar l'entreprise qui est ainsi contrainte de trouver des arrangements avec ses créanciers\nvoire d'utiliser certaines réserves.\n\nCombien des entreprises soutenues en 2021 sont aujourd'hui en pleine croissance\néconomique?\n\nIl est impossible de répondre à cette question, tant que les comptes 2021 ne sont pas à\ndisposition. Mais encore une fois, le système jurassien mis en place doit permettre d'éviter\ndes effets de sur-indemnisation.\n\n7. Pourquoi la croissance du Pl B jurassien pour 2022 n'est annoncée qu'à 1, 6% alors que\nla moyenne romande sera de 4,2%?\n\nOn peut estimer à ce stade que les effets de rattrapage soudains constatés en 2021 pour\nl'économie jurassienne se répercuteront en 2022 sur l'ensemble de l'économie romande. Par\nailleurs, le contexte économique européen et mondial, dont l'économie jurassienne est\nfortement dépendante, rend les prévisions extrêmement compliquées,\n\nDelémont, le 7 décembre 2021\n\n6.\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean- ptiste Maître\n\n\n


text: \nDocument généré le 04.04.2025 16:22 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3723\n\nDelémont, potentielles infractions pénales ?\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nSelon les informations récentes, les conseillers communaux de la ville de Delémont se seraient \nattribués des indemnités en violation des dispositions légales en vigueur. Ces actes pourraient \npotentiellement constituer des infractions pénales, notamment au regard des articles 313 et 314 du \nCode pénal suisse.\nL’article 313 CP (concussion) sanctionne tout membre d’une autorité qui, en abusant de sa position, \naura exigé ou accepté un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.\nL’article 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) vise le comportement d’un membre d’une \nautorité qui, en violation de ses devoirs, aura causé un dommage aux intérêts publics qu’il est chargé \nde sauvegarder.\nParce qu’il en va une fois de plus de la crédibilité de l’État et des institutions vis-à-vis des citoyennes \net citoyens et après l’interpellation no 1015 de notre collègue Ismaël Vuillaume concernant des \nversements compensatoires à Haute-Sorne, il importe que toute la lumière soit faite sur cette affaire.\nDans ce contexte, le délégué aux affaires communales a-t-il l’obligation d’informer le \nMinistère public de tels faits susceptibles de constituer des infractions pénales, afin de \ns’assurer que, bien que poursuivies d’office, ces infractions fassent effectivement l’objet \nd’une enquête appropriée ?\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Paul Monnerat (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 04 avril 2025\n\n\n\tI0022203_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Communiqué de presse - Projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF)

category_fr: Communiqué de presse

format: text/html

text: \n\n\n\t \n\n\n\t\n\t\t\n\tCanton du Jura\n\n\t Sauter la navigation\n    \n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n    \n    \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tAutorités \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdministration \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement des finances  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChancellerie d'État \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tGouvernement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlan équilibre 22-26 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProgramme de législature 2021-2025 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRapport de législature 2016-2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tElection du Gouvernement 2020 \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tSecrétariat du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBureau du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tExtranet parlementaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDéputé-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSuppléant-e-s \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tListe alphabétique des parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRépartition des sièges au Parlement jurassien \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommissions parlementaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués de presse du Bureau et des commissions \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCalendrier des séances plénières \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tSéances du Parlement en ligne \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tInterventions parlementaires déposées \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJournal des débats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tProjets de lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tParlement de la jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tHistorique des votes du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDocuments du Parlement \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTournoi de foot des Parlements cantonaux \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJustice \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tInstances judiciaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAvocats \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tNotaires \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tConseil de surveillance de la magistrature \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommission cantonale de la protection des données \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDomaines du droit \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAssistance judiciaire \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRenseignements juridiques \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRecueil des lois \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tBibliothèque des tribunaux jurassiens \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tIndex \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tA \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tB \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tD \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tE \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tF \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tG \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tH \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tI \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tJ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tK \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tL \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tM \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tN \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tO \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tP \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tQ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tR \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tS \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tT \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tU \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tV \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tW \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tX \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tY \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tZ \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tChemin de vie \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tNaissance \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tEcole - Jeunesse \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tTravail \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUnion \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFamille \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRetraite \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tDécès \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\n\t\tRechercher : \n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n                            \n                            \t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n                            \n                            \n\t\t\t\t\t\t\tFermer la navigation\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n            \n            \n            \n                \n                \n                \n                \n            \n\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t   \n\t\t\t\t   \n\n\t\t\tDépartement de l'économie et de la santé\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'environnement\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement des finances \n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de la formation, de la culture et des sports\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tDépartement de l'intérieur\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\tChancellerie d'État\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\tSecrétariat de la Chancellerie (SCH)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tInformation et communication (SIC)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tJura - Portrait\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCentre médias\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCommuniqués 2025\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2024\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2023\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2022\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tCommuniqués 2021\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tAgenda des conférences de presse\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLogos Jura.ch\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tRéseaux sociaux\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tMarque «Jura l'original»\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tFilms promotionnels\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tArticles promotionnels JURA.CH\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tService statistique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tUrgences\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\tLiens utiles\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tEconomat (ECT)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tCoopération (COP)\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\tSecrétariat du Parlement\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\n\n\n            \t\nRubriques connexes\t\n\n\t\t\t\n    \tCommuniqués 2025\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2024\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2023\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2022\n        \t\n        \n\tCommuniqués 2021\n        \t\n        \n\tAgenda des conférences de presse\n        \t\n        \n\tLogos Jura.ch\n        \t\n        \n\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\tAutorités»\n\tAdministration»\n\tChancellerie 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Cette modification vise à intégrer la commune de Moutier dans le système de péréquation directe et à garantir une transition harmonieuse pour l’ensemble des communes concernées.\n\n\n\n\nL’intégration de Moutier dans le canton du Jura à partir du 1er janvier 2026 nécessite des ajustements spécifiques en matière de péréquation des ressources. Le projet introduit deux dispositions transitoires. La première vise à définir précisément les montants de référence pour établir l’indice des ressources de Moutier pour les années 2026 et 2027. La seconde prévoit une compensation des éventuels effets défavorables sur les autres communes jurassiennes sur une période de six ans (2026-2031).\n\n\n\nConcrètement, la première mesure permettra d’utiliser les montants des recettes fiscales 2024 et 2025 de Moutier sous régime bernois comme base de calcul pour son indice des ressources et son revenu fiscal harmonisé pour les années de péréquation 2026 et 2027. En raison des différences entre les systèmes fiscaux bernois et jurassien, une quotité ordinaire technique sera définie par le Gouvernement pour respecter les buts de la péréquation financière, à savoir réduire les disparités des ressources entre les communes et leur assurer une dotation minimale.\n\n\n\nD’autre part, afin d’atténuer les impacts financiers de l’intégration de Moutier sur les autres communes, une compensation via le fonds de péréquation financière sera mise en place. Cette mesure, issue d’une concertation avec l’Association jurassienne des communes (AJC), permettra une neutralisation totale des éventuels effets défavorables sur les autres communes pendant six ans, avec une évaluation intermédiaire après trois ans.\n\n\n\nGrâce à cette adaptation législative, le Gouvernement jurassien assure un cadre stable et équitable pour toutes les communes du canton. Il invite dès lors le Parlement à accepter ce projet de révision, garantissant ainsi une intégration harmonieuse de la ville de Moutier et le maintien de la solidarité intercommunale que permet le système de péréquation financière.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement\n\n\t\n\t \n\n\t\n\t\t\n\t\tMessage du Gouvernement au Parlement relatif à la révision partielle de la LPF (PDF, 603 Ko)\n\n\t\t           \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\t\n\n\t«  Retour\t\n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartager\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tImprimer\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tRetour en haut de page ↑\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tVous êtes ici\n\n\t\t\t\t\tAccueil\n\tAutorités\n\tAdministration\n\tChancellerie d'État\n\tInformation et communication (SIC)\n\tCentre médias\n\tCommuniqués 2025\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tLiens rapides\n\n\t\t\t\n\n            \n            \n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tCentre médias\n\tGéoPortail\n\tGuichet virtuel sécurisé\n\tCommissions permanentes et groupes de travail en activité\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tMoutier dans le Jura\n\tElections / Votations\n\tJournal officiel\n\tLiens utiles\n\tUrgences\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tOffres d'emploi\n\tProjets de lois\n\tConsultations publiques\n\tProtection des données (PPDT)\n\tStatistique publique jurassienne\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n\t\t\t \n\t\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\tRecueil des lois (RSJU)\n\tRegistre du commerce\n\tLe Jura aujourd'hui - Faits et chiffres\n\tArchives cantonales jurassiennes (ArCJ)\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n \n\n            \n            \n            \n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n         \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\t \n\t\n\n\tContacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité \n\n\tCopyright © jura.ch - 2025\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\nCe site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. 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