Procès-verbaux: 24 novembre 2021 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 17 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  24  NOVEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement a.i. \n \nExcusés :  \nPhilippe Bassin (VERT-E-S), Géraldine Beuchat (PCSI), Alain Beuret (Vert’lib), Pierre-André Comte \n(PS), Ivan Godat (VERT-E-S), Vincent Hennin (PCSI), Christophe Schaffter (CS-POP), Bernard Studer \n(PDC) et Stéphane Theurillat (PDC) \n \nSuppléants :  \nChristelle Baconat (VERT-E-S), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Raoul Jaeggi (Vert’lib), Pauline Christ \nHostettler (PS), Hanno Schmid (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Ma-\ngali Voillat (PDC) et Lionel Maitre (PDC) \n \n \n\n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 60 députés) \n \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n- Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Traitement du postulat no 1306a relatif à la gra-\ntuité des transports publics (satisfaite) \n\n- Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Rappel tardif sur les exigences de présentation des comptes \ncommunaux selon les règles MCH2 (satisfait) \n\n- Yves Gigon (UDC) : Participation du canton du Jura à l’exposition nationale Svizra27 (satis-\nfait) \n\n- Anne Froidevaux (PDC) : Production régionale d’énergie renouvelable (satisfaite) \n- Patrick Cerf (PS) : Taux d’échec à la troisième tentative des examens de français à la HEP-\n\nBEJUNE (satisfait) \n- Pauline Godat (VERT-E-S) : Actions de l’Etat contre les actes de braconnage du lynx (partiel-\n\nlement satisfaite) \n- Raoul Jaeggi (Vert’lib) : Acquisition de véhicules électriques par l’Etat (satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Devoir de réserve des agents de police et participation à des manifesta-\n\ntions (satisfait) \n- Nicolas Maître (PS) : Mandat de CarPostal à des entrepreneurs privés n’appliquant pas la \n\nCCT (partiellement satisfait) \n- Rémy Meury (CS-POP) : Engagements financiers du canton du Jura pour l’exposition natio-\n\nnale Svizra 27 (satisfait) \n- Quentin Haas (PCSI) : Violences à l’égard du personnel soignant en institution psychiatrique \n\n(satisfait) \n- Amélie Brahier (PDC) : Arrêt des tests salivaires dans les écoles (partiellement satisfaite) \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n3. Election du-de la secrétaire général-e du Parlement \n \nRésultat du scrutin (premier tour) : \n \n- Bulletins délivrés : 60 \n- Bulletins rentrés : 60 \n- Bulletins valables : 60 \n- Majorité absolue : 31 \n \n \nM. Fabien Kohler est élu par 33 voix; M. Raphaël Chalverat obtient 26 voix et M. Noé Gête 1 voix. \n\n \n \n\n4. Promesse solennelle du nouveau ou de la nouvelle secrétaire général-e du Parlement \n \nM. Fabien Kohler fait la promesse solennelle.  \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n5. Arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement pour le financement d’un contrat de presta-\ntions entre la République et Canton du Jura et la Fédération interjurassienne de coopéra-\ntion et développement (FICD) pour les années 2021 et 2022 \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n\n6. Rapport 2020 sur les affaires extérieures \n \nLe rapport est discuté. \n \n\n7. Question écrite no 3409 \nMotion n°435 du 22 septembre 1993 (!) : QUAND le Gouvernement sera-t-il disposé à la \nréaliser ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \n\nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement des finances \n\n8. Traitement de l’initiative populaire « Les plaques moins chères » : \na) Arrêté relatif au traitement au fond de l’initiative populaire cantonale « Les plaques \n\nmoins chères »  \n \nPréambule de l’arrêté, articles 1er, 2 et 3 \n \nMajorité de la commission et Gouvernement \nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre c, et 91 de la loi sur les droits politiques, \n \nMinorité de la commission \nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre c, et 91 de la loi sur les droits politiques, \n\n \nMajorité de la commission et Gouvernement \nArticle premier Il est décidé de donner suite à l’initiative. \nArt. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n \nMinorité de la commission \nArticle premier Il est décidé de ne pas donner suite à l’initiative. \nArt. 2 Sous réserve de son retrait conformément à l’article 91 de la loi sur les droits politiques, \nl’initiative doit être soumise au peuple. \nArt. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 27 pour la \nproposition de la majorité de la commission et du Gouvernement. \n \nLe titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote final, l’arrêté est accepté par 36 voix contre 15. \n \nb) Modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers \n\n(première lecture)  \n \n\nc) Décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux (première lecture) \n \n\nLe Parlement ayant décidé de ne pas donner suite à l’initiative, les points b et c n’ont plus à être \ntraités.  \n \n\n9. Arrêté d’approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la \npériode 2022-2026 \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n\n \n \n\n10. Budget 2022 de la République et Canton du Jura : \na) Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2022 \nb) Arrêté concernant la dérogation au frein à l’endettement  \n\n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n11. Motion no 1377 \nAméliorer le traitement des déclarations fiscales \nPatrick Chapuis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1377 est acceptée par 38 voix contre 11. \n \n \n\n12. Interpellation no 974 \nLa boîte de Pandore de la fraude fiscale se trouve-t-elle en Suisse ?  \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n\n16. Motion no 1374 \nDouble facturation aux assurances maladies : contrôler dans l’intérêt des assuré-e-s. \nLoïc Dobler (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PDC propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1374a est accepté par 58 députés. \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n\n17. Motion no 1378 \nAgir pour contrer les inégalités sociales face à la santé.  \nFabrice Macquat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion. \nLe groupe PCSI propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1378a est rejeté par 29 voix contre 25. \n\n \n \n\nLes procès-verbaux nos 15 et 16 sont acceptés tacitement. \n \n \n\nLa séance est levée à 11.55 heures. \n \n \n\nDelémont, le 25 novembre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


Ordres du jour: 26 octobre 2022

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category_fr: Ordres du jour

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text: \n  www.jura.ch/plt \n\nMadame et Monsieur le Député, \n \nNous avons le plaisir et l’honneur de vous inviter à participer à la prochaine session du Parlement de la \nRépublique et Canton du Jura qui aura lieu le \n \n\nmercredi 26 octobre 2022, à 8.30 heures, \nà l’Hôtel du Parlement à Delémont \n\n \nselon l’ordre du jour suivant : \n \n \n\n1. Communications \n \n\n2. Questions orales \n \n\n3. Election d’un-e procureur-e au Ministère public \n \n\n4. Election d’un-e juge suppléant-e au Tribunal de première instance \n \n\n5. Promesses solennelles des nouveaux membres des autorités judiciaires \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n \n\n6. Interpellation no 999 \nDéfense de la langue française dans le Jura : l'exemple malheureux de St-Ursanne révèle une \nréalité bien plus large. Christophe Schaffter (CS-POP) \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n \n\n7. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) (première lecture) \n \n\n8. Motion no 1427 \nStop à l’installation de nouveaux chauffages à mazout ou à gaz dans les bâtiments d’habitation. \nIvan Godat (VERT-E-S) \n \n\n9. Motion no 1431 \nAncrons le Plan climat dans la législation jurassienne. Bernard Studer (PDC) \n \n\n10. Postulat no 444 \nEn finir avec le gaz russe ! Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) \n \n\n11. Postulat no 445 \nDépendance énergétique du Jura – des mesures d’urgence. Sonia Burri-Schmassmann (VERT-\nE-S) \n \n\n12. Question écrite no 3483 \nLa démographie et le territoire. Baptiste Laville (VERT-E-S) \n \n\n13. Question écrite no 3485 \nAssainissement du pont St-Germain Porrentruy, quid d'un plan de mobilité ? Stéphane Babey \n(PDC) \n \n\n14. Question écrite no 3487 \nApproche de l’aéroport de Bâle par le sud (ILS 33) : état de situation. Pauline Christ Hostettler \n(PS) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  2  - \n\n15. Question écrite no 3488 \nGéothermie profonde, sécheresse, approvisionnement en eau potable, risques sismiques : le \nGouvernement prend-il la mesure des risques qu'il fait courir à la population ? Pierre-André \nComte (PS) \n \n \n\nDépartement des finances \n \n\n16. Modification de la loi d’impôt (deuxième lecture) \n \n\n17. Modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de \nforces hydrauliques (deuxième lecture) \n \n\n18. Motion no 1429 \nUn rayon de soleil à l’énergie photovoltaïque. Ismaël Vuillaume (PVL) \n \n\n19. Motion no 1454 \nAugmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie. Didier Spies (UDC) \n \n\n20. Question écrite no 3484 \nSuppression de l’impôt anticipé : conséquences pour le canton ? Sarah Gerster (PS) \n \n \n\nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n\n21. Motion no 1426 \nValorisation de la recherche scientifique dans le Canton du Jura. Céline Robert-Charrue Linder \n(VERT-E-S) \n \n\n22. Motion no 1451 \nFonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de contribution à 0,1% ! \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \n \n\nDépartement de l’intérieur \n \n\n23. Rapport 2021 des autorités judiciaires \n \n\n24. Rapport social \n \n\n25. Modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des juges, \ndu procureur général et des procureurs) (deuxième lecture) \n \n\n26. Transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale (As-SO) \n26.1. Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale \n\n(DOGA) (deuxième lecture) \n26.2. Modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) (deu-\n\nxième lecture) \n26.3. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) \n \n\n27. Modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA) \nconcernant l’attribution du domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme \n(transfert du Bureau de l’intégration du SPOP au SAS) (première lecture) \n \n\n28. Motion no 1422 \nPrisons jurassiennes : un audit pour détecter rapidement les malaises. Didier Spies (UDC) \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n-  3  - \n\nDépartement de l’économie et de la santé \n \n\n29. Interpellation no 1000 \nQuels moyens pour soutenir le pouvoir d’achat en 2023 ? Fabrice Macquat (PS) \n \n \n\nNous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur le Député, l’expression de notre considération distin-\nguée. \n \n \nDelémont, le 30 septembre 2022 \n \n \n La présidente :  Le secrétaire général : \n Brigitte Favre Fabien Kohler \n\n\n


parent_type: affair

name: Calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) : quelle pratique réelle pour la prise en compte rétroactive des donations et des transferts de propriété effectués ?

category_fr: Question écrite

text: \nGROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE \n\nQuestion ecrlte No. Z \n\nCalcul du droit aux prestations comptementaires (PC): quelle pratique r^elie pour la prise \nen compte retroactive des donations et des transferts de propri^t^ effectu^s ? \n\nLes moyens financiers alloues aux ben^ficiaires de prestations complementaires vont \ngrandissant chaque annee, plus de 20 nouvelles personnes s'ajoutant chaque mois a la liste \ndes ayant-droit aux PC, selon les indications mentionnees dans le budget 2015 ! \n\nCela represente, toujours au budget 2015, un montant net de 23,87 millions de francs a \ncliarge du canton, soit une augmentation de 3,3 millions par rapport aux comptes 2013. \n\nSaciiant que la determination du droit aux PCtientaussi compte de la fortune du requerant, \nil va sans dire que la problematique des donations, transferts de propriete a ses enfants etc. \nrevet une importance de premier ordre \n\nOr, contrairement a la rumeur publique, il n'y aurait pas de prescription - la mention de 10 \nans est souvent evoquee - pour la prise en compte des elements de fortune « soustraits » \naux biens des requerants. \n\nVu I'impact important des pratiques evoquees sur le financement des PC, nous demandons \nau Gouvernement : \n\n1. De confirmer le droit applicable pour la prise en compte des donations, etc. dans le \ncalcul des PC; \n\n2. D'indiquer la pratique utilisee reellement dans notre canton pour la prise en compte \ndes montants et des biens soustraits a la fortune du requerant pour le calcul du droit \naux PC; \n\n3. De donner une appreciation sur I'application du droit federal en la matiere et une \nevaluation des Economies potentielles eventuellement realisables. \n\nJe remercie le Gouvernement pour sa reponse \n\nJean Bduremard \n\nDepute (PS) \n\n\n


Organigramme de l'Office de la culture

text: \nParlement jurassien\nGroupe PLR\n\nQuestion écrite n° ..\n\nORGANIGRAMME\nDE L'OFFICE DE LA CULTURE\n\nSur le site Internet de la République et canton du Jura, on peut accéder à l'organigramme de l'Office\nde la culture (OC), en tapant successivement RCJU, site officiel. Culture - Sports, Culture, Office de\nla culture, sections). À la lecture de cet organigramme, l'observateur attentif peut constater que le\nprojet PaléoJura est représenté au même niveau que le secrétariat de l'Office et qu'il constitue une\nnouvelle entité, indépendante des autres sections de cet Office, mais n'ayant aucune relation directe\n\n/ec elles.\n\nSur le même organigramme, le Jardin botanique, qui fait partie du Musée jurassien des sciences\nnaturelles (MJSN), existe en tant qu'unité équivalente à ce dernier au sein d'une section qui devient\nmixte.\n\nCes représentations ne nous paraissent pas correctes. Nous proposons que l'organigramme soit modifié.\n\nSachant que le conservateur du MJSN est engagé à 50% au MJSN et à 50% dans le projet PaléoJura,\nil est nécessaire de montrer la collaboration qui existe entre le projet PaléoJura, d'une part, et le\nMJSN, d'autre part, en les interconnectant. De plus, il a été admis, précédemment (débat\nparlementaire autour de la motion Jurascope, transformée en Postulat), que le MJSN doit jouer un\nrôle central dans le projet PaléoJura. Cette composante n'apparaît pas dans l'organigramme et laisse à\npenser que le projet PaléoJura évolue seul.\n\nForts de ces constatations, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir répondre aux questions\nsuivantes :\n\n1) Que pense le Gouvernement de nos remarques concernant l'organigramme actuel de l'Office de\nla culture ?\n\n2) Le Gouvernement accepte-t-il le modèle d'organigramme que nous proposons à la place de\nl'actuel (voir document annexé), pour la durée du projet PaléoJura (2008 - 2011), et qui nous\nparaît beaucoup plus clair« et conforme aux discussions et décisions du Parlement ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 septembre 2009\nAu nom du\nMicheli\n\n\n\n{«\n^ 3\nS |\ngj HM\n\nII\nU S\n\nQ)\n\n"5\n\n» L. "t +-\n"E <J S E\n5 M f) o\n1 w ^.Q.\n° +- 9- °--Q w a a\n\nWî 3 OJ* i_"\n\nO ™ E — a\n45 5 g § >\nt. 0 E -H W\nO c £- :fi) "D6) M M a a\nî \\ x1^ lt\\ Cf̂  l̂ ™>\n\n—\n\n—\n\n—\n\nM\n\nO £_\n\nS 3\n"G "*~\nOT 5>\n\nw h\n-g |\n\nM\nus\n\née\n ju\n\nra\nss\n\nna\ntu\n\nre\nlle\n\ns\nJa\n\ncq\nue\n\ns \nA\n\nye\nr\n\nM-\n\n0\n\nV)"\n\np -J +—\nî  | | Q)\n\n*3 g'?^S .E a.\n"3 N6) <S)\nO. O "D\n\nb\nin\n'0\n\n0)\ni_ '+-\n6> r C\n\n1 t 1 1 §.. »\n\n|ïî jllll\n0^-77 >+- •— o) O a\n•s ° - w .a 3 \\\na NT'S- "5 3 o-si> H-It =!" s sj\nîl|J|S*f\nT3 c a *J f» S û) v)\no *M " +- î*^ ~5 ®\n!-><VÛ^U)(— l-jUJ\n\n0 ' £\n\ni^S^'S\n\nt-jsl-g\na .STco *V» £_ vu V>o) o •£ a .\n\no "5 'G ,S 51-5 o tn V) at.\n\n\n


EPS : moins de stress pour la douche !

category_fr: Motion

text: \nDocument généré le 03.09.2020 09:35 page 1 sur 1\n\nMotion N° 1339\n\nEPS : moins de stress pour la douche !\nDidier Spies (UDC)  \n\nDidier Spies (UDC)\n\nCo-signataires\n\nIntervention déposée officiellement le 02 septembre 2020\n\nDocuments annexés\n m1339.pdf\n\np p@ĩ?RÉPUBLIQUEڹ ET CANTON Dll JIIIIA\n\n\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion   ^333\n\nEPS : moins de stress our la douche !\n\nparfois' des fllles et des 9arçons se retrouvent à l'adolescence dans des situations très\ndfficiles. L'une de ces situations est le moment de passer à la douche après Féducaïion\nphys'que^tsportlve (EPS)- selon nos informations, les règles ne sont pas''identiques ~d"un\ncercle scolaire à l'autre et parfois même au sein du corps^enseignantdumem'e'orcie'les\napplications sont différentes. La douche est parfois obligatoire, parfois'eîle es't'obligatoire'ei\n\nélèves peuvent utiliser un maillot de bain et parfois la douche est'unîc\nrecommandée.\n\nLe harcelement dans les vestiaires existe bien et un bon nombre d'élèves se retrouvent\nconfrontés à cette situation jour après jour et l'angoisse les terrorise déjà'tôt 1e'matin "ou\nparfois même durant la nuit avant la leçon de sport.\n\nDîpres-le Plan, d'étude romand:. il faut sensibiliser les élèves à l'hygiène corporelle, par\nexemple la douche après l'effort. Nous n'avons toutefois pas trouvé d'o'bîigation.'\n\nEn recherchant dans le mémento ou le règlement de quelques cercles scolaires, nous avons\ntrouvé quelques explications : ~ ' ' -------,\n\n' Les_ÏIÏVes'les Parents et les enseignants sont attentifs aux règles d'hygiène dans le\nsouci du respect de soi et d'autrui. Après les leçons d'éducation physique^la douche\nest vivement recommandée.\n\n- Pour des raisons d'hygiène, sauf demande expresse des parents, la douche est\nobligatoire. Chaque élève dispose de 10 minutes pour prendre sa douche.\n\n- La direction et la commission d'école recommandent la douche après les\nd'éducation physique.\n\nDans la plupart des documents, nous n'avons pas trouvé de précisions en lien avec la\ndouche après l'EPS.\n\nyu. Jes_témoi9nages reçus Par des élèves, des parents et des enseignants, il serait\n\nde^trouver une solution simple, pratique pour que les élèves puissent" être\nsensibilisés à l'hygiène corporelle, sans toutefois subir des harcèlements semaine"\nsemaine.\n\nLa..doucîe^doit. pas être ob!i9atoire et ji faut également sensibiliser les élèves que la\ndouche et importante pour l'hygiène et qu'il était possible de porter un maillot'de bain"\n\n!!l^s-Ïarg^onT 'T. G<?UYernement de ProPOser au Parlement une adaptation\nappropriée de la législation concernant l'hygiène corporelle après une'\nd'éducation physique et sportive.\n\nDelémont, le 2 septembre 2020\n\nKl\n\nPour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n/^^ ?. /^;,\n\np ,a_^\n\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion N°\n\nEPS : moins de stress our la douche !\n\nParfois, des filles et des garçons se retrouvent à l'adolescence dans des situations très\ndifficiles. L'une de ces situations est le moment de passer à la douche après l'éducation\nphysique et sportive (EPS). Selon nos informations, les règles ne sont pas identiques d'un\ncercle scolaire à l'autre et parfois même au sein du corps enseignant du même cercle les\napplications sont différentes. La douche est parfois obligatoire, parfois elle est obligatoire et\nles élèves peuvent utiliser un maillot de bain et parfois la douche est uniquement\nrecommandée.\n\nLe harcèlement dans les vestiaires existe bien et un bon nombre d'élèves se retrouvent\nconfrontés à cette situation jour après jour et l'angoisse les terrorise déjà tôt le matin ou\nparfois même durant la nuit avant la leçon de sport.\n\nD’après le plan d'étude romand, il faut sensibiliser les élèves à l'hygiène corporelle, par\nexemple la douche après l'effort. Nous n'avons toutefois pas trouvé d'obligation.\n\nEn recherchant dans le memento ou le règlement de quelques cercles scolaires, nous avons\ntrouvé quelques explications :\n\n- Les élèves, les parents et les enseignants sont attentifs aux règles d'hygiène dans le\nsouci du respect de soi et d'autrui. Après les leçons d'éducation physique, la douche\nest vivement recommandée.\n\n- Pour des raisons d'hygiène, sauf demande expresse des parents, la douche est\nobligatoire. Chaque élève dispose de 10 minutes pour prendre sa douche.\nLa direction et la commission d'école recommandent la douche après les leçons\nd'éducation physique.\n\nDans la plupart des documents, nous n'avons pas trouvé de précisions en lien avec la\ndouche après l'EPS.\n\nVu les témoignages reçus par des élèves, des parents et des enseignants, il serait\nsouhaitable de trouver une solution simple, pratique pour que les élèves puissent être\nsensibilisés à l'hygiène corporelle, sans toutefois subir des harcèlements semaine après\nsemaine.\n\nLa douche ne doit pas être obligatoire et il faut également sensibiliser les élèves que la\ndouche et importante pour l'hygiène et qu'il était possible de porter un maillot de bain.\n\nNous chargeons le Gouvernement de proposer au ‘Parlement une adaptation\nappropriée de la législation concernant l'hygiène corporelle après une leçon\nd'éducation physique et sportive.\n\nDelémont, le 2 septembre 2020 Pour le groupe UDC\n\nDidier Spies\n\nA333\n\n‘\\\\\n\n\n\tI0011375_synthèse.pdf\n\tm1339.pdf\n\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe PDC-JDC\n\nQuestion écrite\n\nQuelle est la situation des friches industrielles dans le Jura ?\n\nEn Suisse, les aires occupées par des friches industrielles et artisanales\nreprésentent plus de 18 millions de m2. Le volume des investissements qui dorment\ndans ces terrains est estimé à 27 milliards de francs.\nLe Conseil fédéral a adopté un pian de mesures d'encouragement à la réaffectation\ndes friches industrielles et artisanales. Ce plan prévoit entre autres la constitution\nd'une vue d'ensemble des surfaces industrielles ou artisanales partiellement ou\nentièrement inutilisées en Suisse, et sa mise à jour permanente.\n\nActuellement, l'extension des zones d'activité artisanales et industrielles occupe les\nréflexions de plusieurs communes, en particulière dans la vallée de Delémont. La\nquestion des friches industrielles ou des bâtiments de type artisanal non utilisés est\nrarement abordée et peut receler d'importantes réserves.\n\nAussi, nous demandons au gouvernement de nous renseigner sur les points\nsuivants :\n\nEst-ce que les sites de friches industrielles et artisanales ont été répertoriés\navec précision sur l'ensemble du territoire cantonal ?\n\nQuelle est la superficie des terrains occupés par ces friches et où se trouvent-\nils?\n\nA combien estime-t-on le montant d'investissement donnant ?\n\nEst-ce que le canton a prévu des mesures de soutien et d'encouragement à la\nréhabilitation de tels sites ?\n\nQuels obstacles s'opposent à la réhabilitation des friches industrielles et\nartisanales ?\n\nNous remercions le gouvernement de ses réponses.\n\nPour le groupe PDC-JDC\n\n\n


name: Représentation des milieux économiques dans les commissions cantonales : quelle place pour les entreprises signataires de CCT ?

text: \n\n


name: Politique cantonale vis-à-vis des personnes en situation de handicap

text: \nParlement jurassien\nGroupe parlementaire PDC-JDC\n\nL\n\nQuestion écrite\n\nPoliti ue cantonale vis à vis des ersonnes en situation de handica\n\nNo\n\nDepuis bien des années, l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap\nconstitue un défi majeur à travers le monde. Malgré les différentes lois, l'exclusion sociale\nrègne encore. Une exclusion sociale qui se manifeste au niveau éducatif, professionnel et\nsocial.\n\nLa société ne fait pas toujours bon accueil aux personnes en situation de handicap. Ces\ndernières sont souvent marginalisées et leurs droits ne sont pas respectés.\nEt pourtant, la loi universelle de la personne stipule bien : « Tous les hommes naissent\nlibres et égaux ».\nLe nouveau site Internet cantonal www.jura. ch a obtenu fin juin 201 1 le label d'accessibilité AA\ndélivré par «Acess For Ail», l'organe de labellisation indépendant pour les sites Web sans\nbarrières en Suisse. Ce label certifie que le site Internet www. jura. ch est également accessible\naux handicapés et aux personnes âgées. Le Jura est le premier canton romand à obtenir otte\nortification officielle et fait partie des rares sites cantonaux certifiés «acossibles»,\nconformément aux nonnes internationales et aux directives fédérales.\n\nLe canton du Jura, pionnier pour son site Internet, se doit, de favoriser l'intégration des\npersonnes souffrant d'un handicap lors du recrutement de son personnel. Les diverses offres\nd'emploi de l'administration sont malheureusement, bien souvent, réservées à une\npopulation dotée d'un parcours académique poussé. Un simple CFC peut-il encore ouvrir les\nportes d'une place de travail au sein de notre administration ?\nPour les personnes en situation de handicap, c'est souvent après un dur labeur et des efforts\nconsidérables qu'un certificat est obtenu, il faut espérer qu'il leur servira à trouver un emploi.\nChacun de nous est persuadé que « mener une politique d'intégration sociale des personnes\nhandicapées, c'est emprunter la voie d'un développement durable », c'est bien dans ce sens\nque va ma question.\n\nLe gouvernement est-il conscient de ce problème ?\nLe gouvernement entend-il mener une politique spécifique pour l'intégration des personnes\nsouffrant d'un handicap ?\nEnfin, le gouvernement est-il en mesure d'intervenir auprès des divers services afin de\npromouvoir cette intégration ?\nJe remercie le gouvernement pour ses réponses.\n\nDelémont, le 28 février 2018\n\n(^Q>\n\nDanièle Chariatte\n\n/' <§^.» -^. <^_. -^rrw^\nOM^.\n\n<(-û-\n\n\n


name: Modif décret sur les traitements - suspension annuité 2022

category_fr: Message

text: \n   \n \n\n  \n\nDelémont, le 11 mai 2021 \n\n \n\n \nMESSAGE RELATIF AU PROJET DE REVISION PARTIELLE DU DECRET SUR LES \nTRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L’ETAT \n\n \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Députés, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle du décret sur les \n\ntraitements du personnel de l’Etat (RSJU 173.411). \n\n \n\nIl vous invite à l'accepter et le motive comme suit.  \n\n \n\n \nI. Contexte \nII. Exposé du projet \n\nIII. Effets du projet \n\nIV. Conclusion \n\n \n \n \nI. Contexte \n \n \nLe décret sur les traitements du personnel de l’Etat comprend les dispositions fondamentales réglant \nles modalités de rémunération du personnel de l’Etat. L’actuel décret sur les traitements a été adopté \npar le Parlement le 18 décembre 2013. Une ordonnance d’application a été édictée par le \nGouvernement le 2 décembre 2014.  \n \nCes bases légales étaient concomitantes aux travaux menés en lien avec la mise en place du \nnouveau système d’évaluation des fonctions du personnel de l’Etat, dénommé EVALUATION.JU, \nentré en vigueur le 1er août 2016 et précédé par la mise en place d’un nouveau système de \nrémunération comprenant depuis 2015 une échelle de traitement unique, l’« échelle U », applicable \nau personnel de l’administration et au corps enseignant.   \n \nLe décret sur les traitements du personnel de l’Etat définit les grands principes de rémunération \napplicables aux employés de l’Etat tels que la détermination des salaires, les éléments du traitement, \nsa fixation ou encore le droit à une gratification de fidélité. Il règle également la mise en œuvre des \névaluations de fonction et de leurs classifications.  \n \nIl s’inscrit dans la tradition des systèmes de rémunération que connait la majorité des administrations \npubliques, à savoir une échelle de rémunération comprenant un système d’évaluation des fonctions \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n   \n \n\n2 \n\nauxquelles correspond une classe de traitement au sein de l’échelle des traitements. Chaque classe \nde traitement comprend vingt-cinq paliers, appelés annuités, dans lesquels les collaborateurs \nconnaissent une progression salariale au fur et à mesure de leur ancienneté dans leur activité.  \n \n \n \nII. Exposé du projet \n \nLe caractère automatique du droit à l’annuité fait régulièrement l’objet de discussions intenses et de \nréflexions. Lors de la révision du système, des études avaient été menées et des travaux de \ncomparaisons intercantonales avaient été réalisés pour étudier d’autres options. La logique du \nsystème retenue alors fut celle de l’augmentation annuelle dans l’échelle des traitements avec une \nprogression par palier réalisée au 1er janvier de chaque année jusqu’au maximum de la classe de \ntraitement correspondant à l’annuité 25.  \n \nLe maintien du passage systématique à l’annuité supplémentaire fait l’objet de discussions depuis \nplusieurs années notamment lors de périodes difficiles (déficit budgétaire, recherches d’économie \nsur la masse salariale, coût de la fonction publique). A ces occasions, la possibilité de renoncer au \ncaractère automatique de l’annuité est ainsi sujette à débat. En cas de situation financière difficile, \nexigeant une plus grande rigueur, la possibilité de renoncer à l’annuité permettrait une meilleure \nmaitrise de la masse salariale. En automne 2020, puis surtout lors des discussions sur le budget de \nl’Etat en décembre 2020, la suppression de l’annuité a été mise en avant au Parlement, sans \ntoutefois être avalisée. Deux motions ont notamment été déposées en ce sens le 9 décembre 2020 \net seront prochainement traitées par le législatif.  \n \nLa motion 1354, intitulée "Modification du Décret sur le traitement du personnel de l'Etat", demande \nau Gouvernement de modifier l'article 12 du décret en indiquant que l'augmentation du traitement \nau 1er janvier, correspondant à une annuité jusqu'à l'obtention du maximum de la classe du \ncollaborateur, soit discutée chaque année entre les partenaires en fonction des finances de l'Etat. \n \nLa motion 1356, intitulée "Pour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et \nune adéquation avec les réalités économiques et sociétales", demande de revoir l'ensemble des \ndispositions salariales actuellement applicables, en passant notamment par la réduction du nombre \nde classes de traitement et la suppression du principe des annuités. Ces dispositions doivent être \nremplacées par une valorisation de l'engagement, des compétences et de la responsabilisation des \npersonnels engagés ainsi que le recours au calcul du renchérissement selon les indices nationaux \nusuellement pratiqués avec les partenaires sociaux dans le cadre de leurs relations au sein des \ndifférentes branches économiques. \n  \nDans l’intervalle, au vu du contexte économique et budgétaire actuel, une modification du décret, \npar le biais d’une nouvelle disposition transitoire, est proposée afin de renoncer à l’octroi de l’annuité \nau 1er janvier 2022.  \n  \n\n\n\n   \n \n\n3 \n\n \n\n \n\nIII. Effets du projet \n\n \n\nA. Effet financier \n\n \n\nRenoncer à l'octroi de l'annuité au personnel entraînerait de fait une économie budgétaire nette de \n\nl'ordre de 2.4 millions de francs sur les traitements. Le coût brut de l'annuité représente en effet \n\nenviron 3.3 millions de francs par année, soit en moyenne 1.3% de la masse salariale, montant \n\nduquel il faut soustraire la part prise à la répartition canton-communes correspondant en particulier \n\naux charges de l'enseignement. \n\n \n\nLes efforts ainsi demandés au personnel de l’Etat concerneront également l’ensemble des \n\ninstitutions paraétatiques.  \n\n \n\n \n\nB. Effet sur l’organisation et sur le personnel \n\n \n\nLe Gouvernement attire l’attention du Parlement sur le fait qu’une renonciation fréquente ou régulière \n\nde l’octroi de l’annuité nécessiterait d’adapter les modalités d’engagement de personnel externe \n\npour éviter les risques d’atteinte à l'égalité de traitement entre le personnel déjà au service de l’Etat \n\net les externes nouvellement engagés. Sans quoi, il pourrait s’avérer à terme difficile de justifier les \n\ndifférences et les disparités de traitement entre des employés de l’Etat expérimentés, donc avec de \n\nl’ancienneté, qui ont par ailleurs connu différents blocages et les personnes nouvellement engagées \n\nqui se verraient pleinement comptabiliser les annuités liées à l’expérience. Cette pratique pourrait \n\nentrainer une baisse d'attractivité pouvant mener à des démissions de personnes qualifiées à \n\nl’interne en raison de disparités salariales (désavantage pour les employés fidèles à la RCJU). Et, \n\nsi l’on diminue fortement les annuités promises aux nouveaux engagés, l’attractivité sera également \n\nmise en cause. \n\n \n\nDe plus, dans le cadre du système d’évaluation des fonctions, à l’engagement, l'expérience est \n\nvalorisée sous un angle restrictif puisqu'elle correspond aux années nécessaires pour exercer la \n\nfonction. L’expérience est ensuite prise en compte par le biais des annuités. Une remise en cause \n\nde l’augmentation annuelle automatique telle qu’elle est prévue par l’actuel article 12 du décret est \n\nainsi susceptible de porter atteinte au système d’évaluation et de rémunération dans sa globalité. \n\nAinsi, si l’augmentation annuelle est remise en cause durablement ou régulièrement, il conviendrait \n\nd’analyser l’ensemble du système, y compris EVALUATION.JU, afin de s’assurer que l’ancienneté \n\net l’expérience soient correctement valorisées au regard de l’égalité de traitement. \n\n \n\nPour ces raisons, la mesure est proposée uniquement pour l’année 2022 et, comme évoqué ci-\n\ndessus, une réflexion plus globale devrait avoir lieu pour l’avenir.  \n\n \n\nPar ailleurs, le Gouvernement estime nécessaire que cette proposition transitoire soit traitée \n\nrapidement en 2021, ceci par souci de transparence et d’anticipation eu égard aux partenaires \n\négalement concernés par cette décision. En effet, la suppression ou la renonciation à l’annuité pour \n\n2022, ne concerne pas uniquement le personnel de l’Etat mais aussi les employés des institutions \n\n\n\n   \n \n\n4 \n\nparaétatiques et ceux des communes qui appliquent le système de rémunération de l’Etat et qui \n\ndécideraient également de renoncer à l’octroi de l’annuité. Pour ces partenaires en particulier, \n\ncomme pour les employés de l’Etat, il est indispensable d’informer au plus vite de ces changements \n\nqui impactent les conditions de rémunération.   \n\n \n\n \nIV. Conclusion \n\n \n\n \n\nLe Gouvernement invite le Parlement à accepter le projet de révision partielle du décret sur les \n\ntraitements du personnel de l’Etat pour 2022.  \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre \n\nparfaite considération.  \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Gladys Winkler Docourt \nPrésidente Chancelière d’Etat \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : ment.   \n\n\n\n \n\nDécret  \n\nsur les traitements du personnel de l'Etat (RSJU 173.411) \n\n \n\n \nTexte actuel \n\n \nProjet de modification \n\n \nCommentaire \n\n \n \n\n Art. 37a  (nouveau) \n\ne) Suppression de l’augmentation annuelle en \n2022 \n\nArt. 37a  En dérogation à l’article 12 du présent \n\ndécret, aucune augmentation annuelle de \ntraitement n’est accordée le 1er janvier 2022. \n\nLe caractère automatique de l’annuité est inscrit dans le \n\ndécret sur les traitements du personnel de l’Etat. Le système \nde rémunération comprend une échelle de traitement avec 25 \n\nannuités, soit 25 paliers de progression salariale. Les \nemployés de l’Etat ont droit chaque année à une \naugmentation de salaire automatique.  \n\nPour l’année 2022, il est proposé de modifier le décret sur les \ntraitements avec l’ajout d’un nouvel article 37a, sous forme de \n\ndisposition transitoire, visant à renoncer à l’octroi de l’annuité \nau 1er janvier 2022 en dérogation à ce qui est prévu à l’article \n\n12 du décret.  \n\n \n\n \n\n\n\n  173.411 \n\n 1 \n\n Décret  \nsur les traitements du personnel de l'Etat  \n\n Modification du …  \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\n Le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l’Etat1) \nest modifié comme il suit : \n\n Article 37a (nouveau) \n\ne) Suppression de \nl’augmentation \nannuelle en 2022  \n\nArt. 37a  En dérogation à l’article 12 du présent décret, aucune augmentation \nannuelle de traitement n’est accordée le 1er janvier 2022. \n\n II. \n\n La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2021.  \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente :  Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n \n\n \n\n \n1) RSJU 173.411 \n\n \n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3552\n\nInterventions de l’APEA et lien avec les étrangers\nLionel Montavon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn préambule, il convient de préciser que la conférence en matière de protection des mineurs et \ndes adultes (COPMA) ne demande aucune statistique aux APEA liées à la nationalité des \npersonnes. Par conséquent, il est très difficile pour l’APEA de transmettre des chiffres exacts quant \naux questions posées. Toutefois, et sans pouvoir s'appuyer sur des statistiques précises mais sur \nun ressenti général, l'APEA peut relever qu'il n'y a pas plus de problématiques majeures identifiées \navec les populations d'origine étrangère qu'avec la population suisse.\nQuelle est la proportion de familles étrangères dans les cas de l'APEA dans notre\ncanton ?\nAprès un examen de la base de données de l’APEA, il est possible de donner une estimation. \nEnviron 11% des mesures de protection instituées (521 sur 4609 mesures) sont en faveur d’une \npersonne ayant une nationalité étrangère. Ce qui signifie que 89% des mesures prises par l'APEA \nsont instituées en faveur de personnes de nationalité suisse. \nQuels types d'interventions de l'APEA sont les plus fréquentes parmi les étrangers ?\nL’APEA n’a pas de statistiques permettant de faire un lien entre la nationalité des personnes et le \ntype de mesures instituées, à moins d’examiner chaque cas individuellement.\nQuelles nationalités sont statistiquement surreprésentées dans les interventions de\nl'APEA ?\nLes nationalités étrangères les plus représentées sont principalement européennes avec 89 \nmesures pour la France, 74 mesures pour le Portugal, 65 mesures pour l'Italie et 44 mesures pour \nl'Espagne. S'agissant des États tiers, c'est l’Érythrée qui est majoritairement représenté avec 69 \nmesures, ces dernières étant pour l'essentiel des curatelles de représentation pour les mineurs non \naccompagnés. Ainsi sur les quelque 500 mesures, la moitié concerne donc les ressortissants des \npays indiqués. Quant au solde, les différentes mesures sont réparties sur diverses nationalités.\nLes statistiques de l'APEA permettent-elles d'identifier des types de problèmes sociaux dans \nles familles étrangères établies dans notre canton ? Si oui, lesquels ?\nLes types de problèmes sociaux nécessitant une mesure sont répertoriées. En revanche, ils ne sont \njamais liés à la nationalité. Pour cette raison, il est très difficile de fournir des statistiques. Il est \ntoutefois relevé qu'il n'y a pas de problématiques spécifiques liées à une nationalité. Moyennant un \ntemps conséquent (examen manuel de chaque cas) que l’APEA n’a actuellement pas à disposition, \nces statistiques pourraient être fournies. \nA combien s'élèvent les coûts des interventions de l'APEA auprès des familles étrangères \ndans notre canton et comment ces coûts se comparent-ils à ceux des familles suisses ?\nIl est impossible de fournir des informations concernant les coûts des mesures par nationalité car \nceux-ci ne sont pas répertoriés. \n\nDelémont, le 26 septembre 2023\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


Sauvons nos abeilles...

text: \nPARLEMENT JURASSIEN -GROUPE VERTS ET CS-POP\n\nuestion écrite n°\n\nSAUVONS NOS ABEILLES...\n\nLe Parlement européen vient de décider, vendredi 27 avril, d'interdire trois néonicotinoïdes tueurs\nd'abeilles et d'autres pollinisateurs. L'interdiction sera effective fin 2018 selon nos informations.\nC'est une belle victoire pour celles et ceux qui s'inquiètent du sort des abeilles.\n\nIl n'est désormais plus à démontrer l'infiuence néfaste des pesticides, en particulier des\nnéonicotinoïdes, sur leur santé. Ces produits provoquent non seulement des intoxications avec\npertes de colonies à la clé, mais ont également des effets sublétaux qui fragilisent les abeilles sur le\nlong terme.\n\nRécemment, un rapport a fait état de la situation catastrophique des oiseaux dans les campagnes. Il\nest évident qu'il existe un iien entre la disparition et abeilles et de celle des oiseaux.\n\nPlusieurs interventions ont été discutées au Parlement jurassien. On peut citer notamment ta\nquestion écrite n° 2952 d'octobre 2017 Miels contaminés, la motion n" 1158 de juin 2016,\nProtégeons nos abeilles et !a motion n° 1065 de décembre 2012, Plus que du miel. Pour rappei, ces\ndeux dernières ont été acceptées par le législatif cantonal.\n\nNous savons que la Confédération a une position plus que retenue dans le domaine des pesticides,\nd'où l'importance d'agsr dans les cantons.\n\nEn conséquence, nous souhaitons savoir ce qu'il en est dans le Jura et remercions le\nGouvernement de répondre aux questions suivantes :\n\nl. Quelle est la situation sanitaire des ruches dans le canton du Jura ?\n\n2. Y constate-t-on une tendance à l'augmentation ou à la diminution des morts des colonies\nces dernières années ?\n\n3. Quelles sont les quantités de néonicotinoïdes utilisées dans notre canton par année ?\n\n4. Le Gouvernement a-t-il fait savoir aux utilisateurs potentiels que l'usage des\nnéonicotinoïdes n'est pas bienvenu sur le territoire cantonal et qu'il est fermement\nrecommandé d'y renoncer au plus vite comme cela a été demandé par le Parlement\nJurassien le 24.04.2013 ?\n\n5. Comment cette annonce a-t-elle été reçue par les destinataires ?\n\n6. A-t-il commencé de mettre en place un programme de réduction de pesticides d'au moins\n50% selon la demande du Parlement jurassien du 23. 11.2016 (motion 1158) ?\n\n7. Le Gouvernement va-t-il s'assurer que l'interdiction des usages en plein air des\nnéonicotinoïdes, à partir de fin 2018 en Suisse, sera soigneusement respectée sur le\nterritoire cantonal ?\n\n8. A-t-il prévu d'autres mesures pour les abeilles?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 23 mai 2018\n\n'.f4/\nErica Hennequin\n\nGroupe VERTS et CS-POP\n\n(A^P\n\n\n\n0 apiservice\n\nCommuniqué de presse\n\nAppenzell, le 7 mars 2018\n\nIntoxications d'abeilles : à l'aide !\n\nL'année 2017 a été marquée par un nombre inhabituellement élevé d'intoxications de colonies\nd'abeilles - cela n'avait pas été le cas depuis plus de 20 ans. Les insecticides représentent le plus\ngrand risque. Mal utilisés, ils tuent des milliers d'abeilles domestiques, d'abeilles sauvages et\nd'autres pollinisateurs. En plus des agriculteurs, les jardiniers amateurs sont également mis au défi.\n\nPlusieurs centaines de milliers d'abeilles sont mortes t'an dernier des suites d'un empoisonnement\npar des produits phytosanitaires. Une utilisation correcte voire la renonciation aux insecticides\nauraient pu prévenir leur mort.\n\nLes fleurs attirent inévitablement les insectes parce qu'elles leur offrent de la nourriture. De\nnombreux insectes sont d'importants pollinisateurs, c'est-à-dire des insectes utiles. Pour bien se\ndévelopper et survivre, les colonies d'abeilles domestiques doivent consommer quotidiennement du\nnectar et du pollen. Un régime alimentaire sain et sans pesticides est tout aussi important pour elles\nque pour nous, les humains.\n\nQuelle est la meilleure façon pour un jardinier amateur de lutter contre les ravageurs sans mettre\nen danger les abeilles ?\n\nUn jardin riche en espèces est vivant et diversifié. Il assure un habitat et des réserves alimentaires\npour les insectes et autres organismes bénéfiques (p. ex. lézards, hérissons, oiseaux) qui aident à\nlutter contre les ravageurs des plantes. Cependant, si ces derniers deviennent incontrôlables, il est\nimportant de consulter un professionnel lors de l'achat d'un produit phytosanitaire et, surtout,\nd'utiliser des produits respectueux de l'environnement. S'il n'est pas possible de se passer de\nsubstances actives nocives pour les abeilles, les restrictions d'utilisation doivent être respectées\nconformément au mode d'emploi. Les instructions se trouvent en général au dos du produit en petits\ncaractères ou sur la notice d'embatlage.\n\n« La mention 'SPe 8 - Dangereux pour les abeilles' signifie qu'il est interdit d'appliquer ce produit\npendant la journée (durant les heures de vol des abeilles) et qu'il ne doit pas entrer en contact avec\ndes plantes en fleur ou exsudant du miellat », explique Marianne Tschuy du Service sanitaire apicole.\nElle précise : « Les produits phytosanitaires dangereux pour les abeilles ne devraient être utilisés que\ndans des cas exceptionnels, car ils peuvent entraîner la mort immédiate des abeilles butineuses,\nmême à très petite dose. Si les abeilles ne meurent pas sur place mais ramènent le pollen et le nectar\nempoisonnés à la ruche, la vie de toute la colonie est mise en péril. Ceci est bien sûr encore plus\ngrave. »\n\n\n\nVous trouverez la liste avec les produits phytosanitaires dangereux pour les abeilles sous\nwww.a iservice.ch esticide.\n\nPhotos disponibles\n\nButineuse sur fleur de pommier\n© apiservice\n\nAbeille sur du buis\n\n© apiservice\n\nAbeille intoxiquée\n© apiservice\n\nColonie d'abeilles morte suite à une intoxication\n\n© apiservice\n\nPersonnes de contact\n\nPour de plus amples informations, adressez-vous à :\n\nMarianne Tschuy, Spédaliste de la santé des abeilles/intoxication d'abeilles. Service sanitaire apicole\n(les mercredis et jeudis disponible par téléphone ou du lundi au vendredi par courriel).\nTéléphone 058 46140 23, marianne.tschu a iservice.ch\n\nAnja Ebener, Directrice d'apiservice\nTéléphone 079 940 2139, an a.ebener a iservice. ch\n\nVous pouvez télécharger les photos à haute résolution à partir du domaine presse de la branche\napicole : www.bienen. ch fr nouvelles resse. html\n\napiservice . Jakob Signer-Strasse 4 . 9050 Appenzell . www.a iservice.ch\n\n\n


name: Un rapport qui se fait attendre un peu trop

category_fr: Interpellation

text: \nParlement jurassien\n\nGroupe Verts et CS-POP Interpellation n° ̂ ^\nLes ternes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.\n\nUn rapport qui se fait attendre, un peu trop.\nA rapproche de Noël, nous recevons toutes et tous un nombre important de demandes de\ndons la plupart pour venir en aide à des catégories de population vivant dans la précarité, le\nplus souvent dans notre propre pays.\n\nLa Croix Rouge l'a déclaré tout récemment suite à une étude qu'elle a réalisée, un habitant\nsur cinq en Suisse vit en-dessous du seuil de pauvreté.\n\nCette réalité et ces demandes de dons m'ont rappelé que dans une autre vie de parlementaire,\nen octobre 2010 pour être précis, j'avais eu l'opportunité de soutenir une motion de Jean-Pau'l\nMiserez, la motion 959, demandant au Gouvernement de présenter en début de législature un\nplan de mesures pour lutter contre la pauvreté et d'élaborer un rapport annuel "décrivant\nl'ampleur et révolution de la pauvreté dans le Jura.\n\nLe Gouvernement avait accepté cette motion, avec des nuances de détail. Le Parlement l'avait\nadoptée ensuite par 51 voix, sans opposition.\n\nSi l'on décompte les deux années de réalisation d'une motion, nous aurions dû pouvoir prendre\n^nn?'SSÏnce de 6 raPPOrts annuels et d'au moins un plan de mesures pour une législature.\nNe cherchez pas vous n'en avez vu aucun, nous attendons encore l'edition d'un" premier\nrapport. Une inactivité, non pas regrettable, mais intolérable.\n\nAinsi, vu l'absence de ce rapport, le Gouvernement peut-il nous préciser :\n\n1. S'il estime que la pauvreté est une réalité dans notre canton et qu'un rapport à ce\nsujet se justifie toujours ?\n\n2. Si oui, comment explique-t-il tant de retard dans l'élaboration de ce\nrapport souhaité unanimement ?\n\n3. Si l'on doit redouter qu'il ait déjà des idées d'application du premier axe de réflexion\nproposé aux employés dans un message récent sur les finances cantonales, à\nsavoir des économies à court terme sur les subventions.\nEn clair, le Gouvernement envisage-t-il de réduire sensiblement son aide à des\nassociations caritatives, notamment, auquel cas il serait délicat de connaître la\nréalité de la pauvreté dans le Jura ?\n\n4. S'il peut s'engager à faire en sorte que ce premier rapport cantonal sur ce\nphénomène inacceptable dans un pays aussi riche que le nôtre paraiî\nrapidement ?\n\nDelémont, le 19 décembre 2018 Grou e ertsetCS-POP\nRé y M ury\n\n©\n\n/rn/ ?̂z<^- ^\n.^.-..\n\n^--^\n\n\n


text: \nPARLEMENT JURASSIEN\nGroupe UDC\n\nMotion n°\n\nHalte au gaspillage de terrains agricoles\n\nLe constat est implacable, la terre nourricière s'amenuise partout dans ie monde, ici\ncomme ailleurs, le sol agricole est bétonné ou tout simplement gaspillé. Pourtant la\npopulation ne cesse d'augmenter et il faudra nourrir quelques 9 milliards de\npersonnes vers l'année 2030 avec les terres restantes.\n\nA chaque seconde qui s'écoule, 1,3m2 de soi agricole est soustrait en Suisse à son\naffectation originelle. Alors que 0,3m2 est grignoté par la forêt, le mètre restant est\nnoyé sous le béton, donc définitivement perdu pour l'agriculture soit environ 11\nhectares par jour.\n\nActuellement, le plan directeur cantonal ne protège pas suffisamment les terres et\nsurfaces d'assolement. La multiplication des projets (extensions de zones,\nconstructions d'usines à un niveau, constructions de parkings en surface, etc...)\nconstituent la menace la plus grande pour la pérennité de l'agriculture, du bien-fond^\ndu concept de la souveraineté alimentaire.\n\nDe plus, avec l'achèvement de I'A16 il y aura une forte demande de terrains pour\nl'aménagement de dépôts ou places de stockage. Ceci engendrera plutôt des\nnuisances et peu d'impact sur l'économie jurassienne.\n\nIl faudrait que dans chaque nouveau projet ficelé un nombre d'emplois à créer par\nm2 soit prévu. Le Jura est l'un des cantons suisses à posséder le plus de surfaces\nconstructibles par habitant. L'utilisation parcimonieuse du sol doit rester un objectif\nincontournable du développement durable.\n\nAfin de préserver une des plus grandes richesses du canton ses espaces verts\net ses terres cultivables le groupe UDC demande au Gouvernement :\n\n- D'élaborer une réglementation plus restrictive afin de mieux\nsauvegarder les bonnes terres agricoles, comprenant notamment\nles surfaces d'assolement\n\n- D'inciter les communes à remettre en zone agricole les zones à\nbâtir mal situées ou surdimensionnées.\n\nDelémont, le 24 mars 2010 Groupe UDC\n\nJean-Pierre Miaehler\nF\n\n\n


name: Modification Constitution - Destitution des élus

text: \n  \n\nDelémont, le 14 septembre 2021 \n\n \n \nMESSAGE CONCERNANT LE PROJET DE REVISION PARTIELLE DE LA CONSTITUTION DE \nLA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RELATIF A LA DESTITUTION DES MEMBRES \nD'AUTORITES CANTONALES ET COMMUNALES \n\n \n\n \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les Député·e·s, \n\n \n\nLe Gouvernement vous soumet en annexe un projet de révision partielle de la Constitution de la \n\nRépublique et Canton du Jura visant à poser les bases constitutionnelles nécessaires à l'instauration \n\nd'une procédure de destitution des membres d'autorités cantonales et communales. \n\n \n\nLe Gouvernement vous invite à l'accepter et la motive comme suit. \n\n \n\n \nI. Contexte \n \nLa proposition qui vous est soumise fait suite à la motion interpartis n° 1262 "Gouverner, c'est \n\nprévoir", acceptée par le Parlement le 4 septembre 2019.  \n\n \n\nPour rappel, cette motion demande à ce que le Gouvernement propose au Parlement la modification \n\nconstitutionnelle et les bases légales permettant de révoquer les membres d'autorités cantonales et \n\ncommunales. \n\n \nElle trouve son origine dans les travaux de la commission spéciale chargée d'élaborer la nouvelle \nlégislation parlementaire, alors que "l'affaire Maudet" battait son plein dans le canton de Genève. \nAfin de se prémunir d'une telle situation dans notre canton, les membres de ladite commission ont \njugé qu'il était nécessaire de se doter des bases légales nécessaires permettant de démettre de ses \nfonctions un élu lorsqu'il dysfonctionne ou qu'il est frappé d'une incapacité durable à exercer son \nmandat. \n \nL'introduction dans la législation de l'institution de la destitution des membres d'autorités cantonales \nou communales suppose l'adoption d'une base constitutionnelle. Le Gouvernement vous soumet \nainsi un projet de norme constitutionnelle qui, une fois adoptée par votre autorité, puis par le peuple, \nservira de fondement à l'élaboration des bases légales déterminant le processus de destitution. \n \nIl convient de préciser que le terme de destitution utilisé dans le présent message et dans la norme \nconstitutionnelle s'applique tant à la révocation pour faute qu'à la constatation de l'incapacité durable \nà exercer le mandat, comme c'est le cas notamment dans la législation neuchâteloise. \n \nIl sera fait référence en tant que besoin et de manière succincte à l'avis de droit du Professeur Pascal \nMahon relatif à la destitution des autorités et révocation des membres des autorités exécutives, \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nlégislatives et judiciaires dans le canton de Neuchâtel. Pour plus de détails, nous nous permettons \nde vous y renvoyer1. \n \n \nII. Exposé du projet \n \nIl est proposé d'intégrer dans notre Constitution un nouvel article 66a qui permettra d'instaurer dans \nla loi une procédure permettant de destituer les membres d'autorités cantonales ou communales \n(A.), ainsi qu'un processus de dissolution du Gouvernement (B.). \n \nL'article 66a laisse au législateur le soin régler la procédure et les conditions de ces deux institutions, \nmais détermine le cercle des autorités dont les membres peuvent être destitués ainsi que les motifs \npour lesquels la destitution peut être prononcée. \n \nSelon l'avis de droit de MAHON2, il existe en Suisse deux conceptions de la destitution des autorités \nou de leurs membres, qui peuvent se résumer ainsi. \n \nL'une, à caractère essentiellement politique et relevant des droits populaires, vise l'autorité dans son \nensemble. La destitution est décidée par le peuple sans qu'il y ait besoin de motifs. L'autre, de nature \nplutôt "administrative" ou "politico-administrative", vise spécifiquement un ou plusieurs membres \nd'une autorité pris individuellement et se fonde sur des motifs expressément indiqués dans la \nlégislation. Ces deux systèmes ne s'excluent pas mutuellement et peuvent coexister. Pour une vue \nd'ensemble des différentes réglementations fédérale et cantonales, nous vous renvoyons à l'avis de \ndroit précité3. \n \nLe texte de la motion ne mentionne nullement la destitution en tant que droit populaire. Il découle \nclairement des débats parlementaires4 qui ont présidé à l'adoption de la motion que l'objectif visé \npar celle-ci est de permettre de destituer un élu pour des motifs déterminés, principalement en cas \nde dysfonctionnement. A aucun moment une destitution relevant du peuple n'a été évoquée par les \ndéputés. Cette institution a donc volontairement été exclue du cadre posé par la norme \nconstitutionnelle, étant précisé que la possibilité pour le peuple de destituer en bloc une autorité \ndevrait être prévue expressément par la Constitution. \n \n \nA. Destitution des membres d'autorités cantonales ou communales \n \na. Autorités concernées \n \nLa norme constitutionnelle proposée vise l'ensemble des autorités cantonales et communales.  \n \nDans la mesure où le texte de la motion reste plutôt vague – il est tantôt question des exécutifs \ncantonal et communaux, tantôt de toute autorité – la disposition se veut la plus large possible en \nprévoyant que la destitution peut concerner tous les exécutifs et législatifs cantonaux et communaux, \n\n                                                   \n1 MAHON, Destitution des autorités et révocation des membres des autorités exécutives, législatives et judiciaires dans le \ncanton de Neuchâtel, 2013. \nin : https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2014/14605_com_Annexe.pdf. \n2 MAHON, op. cit., p. 12, n° 19. \n3 MAHON, op. cit., p. 7-11 pour la réglementation fédérale, et p. 12-20 pour les réglementations cantonales. \n4 JDD 2019, n° 14, p. 618-619. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2014/14605_com_Annexe.pdf\n\n\n3 \n\nainsi que les autorités judiciaires. Elle ne ferme aucune porte et laisse toute latitude au législateur \nqui pourra choisir de limiter l'institution à certaines autorités seulement. \n \nLe choix qui sera opéré sur ces questions au niveau de la loi est de nature politique. A ce sujet, dans \nsa prise de position, le Gouvernement relevait que la motion ciblait d'abord les situations dans \nlesquelles des élus ont un comportement susceptible de mettre en cause la dignité et l'intégrité \nnécessaires à l'exercice du mandat. Dans la mesure où il s'agit ainsi de préserver la confiance placée \npar les citoyens dans leurs élus, il n'y aurait pas de raison de faire une différence entre les membres \nd'un pouvoir exécutif et ceux d'un pouvoir législatif, que ce soit au niveau cantonal ou communal. \nEn revanche, si l'institution de la destitution a plutôt pour but de garantir le bon fonctionnement d'une \nautorité, la question du nombre de membres de cette autorité peut être un critère de distinction5.  \n \nIl est à noter que la loi d'organisation judiciaire6 prévoit déjà que les magistrats de l'ordre judiciaire \npeuvent faire l'objet d'une destitution en cas de violation grave des devoirs de leur charge. De même, \nles membres des autorités communales sont eux aussi sujets à révocation selon l'article 34 de la loi \nsur les communes7 lorsqu'ils se rendent coupables d'infractions graves ou répétées aux devoirs de \nservice. Le nouvel article 66a de la Constitution donnera une meilleure assise à ces dispositions \nlégales. \n \nb. Motifs de la destitution \n \nIl découle de l'avis de droit de MAHON8 que le constituant peut se borner à inscrire dans la \nConstitution le principe de la destitution et laisser au législateur le soin de déterminer les motifs pour \nlesquels celle-ci peut intervenir. Il peut également limiter la marge de manœuvre du législateur en \nindiquant sommairement ces motifs dans la norme constitutionnelle. C'est la solution privilégiée par \nle Gouvernement qui ne fait du reste que proposer dans le nouvel article 66a les motifs évoqués \ndans la motion. Ainsi, la loi pourra prévoir la destitution en cas de faute grave (1) ou d'incapacité \ndurable à exercer la fonction (2).  \n \n1. Faute grave \n \nLa sanction de destitution étant extrêmement forte, il convient de la subordonner à l'exigence d'une \nfaute grave. La destitution des magistrats judiciaires et la révocation des membres d'autorités \ncommunales dont il est question ci-dessus ne peuvent précisément être prononcées qu'en cas de \nviolation grave des devoirs de la charge. L'article 65, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire illustre \nla notion de faute grave. Celle-ci peut être intentionnelle ou résulter d'une négligence grave. Elle \npeut, entre autres, se traduire par un abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge ou par une \natteinte grave à la dignité de la charge. S'agissant d'une atteinte grave à la dignité de la charge, un \ndes projets de modification de la loi genevoise portant règlement du Grand Conseil9, déposé le \n8 janvier 2019 cite, à titre d'exemple, le fait pour un conseiller d'Etat de mentir au Grand Conseil. Ce \nmême texte, ainsi que la loi d'organisation du Grand Conseil neuchâtelois10 envisagent également \ncomme motif de destitution le fait d'être condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la \ngravité sont incompatibles avec l'exercice du mandat.  \n \n\n                                                   \n5 MAHON, op. cit., p. 24, n° 42. \n6 RSJU 181.1, art. 67. \n7 RSJU 190.11. \n8 MAHON, op. cit., p. 23, n° 41. \n9 https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12419.pdf. \n10 RSN 151.10, cf. art. 326a. \n\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12419.pdf\n\n\n4 \n\n2. Incapacité durable à exercer la fonction \n \nCe motif de destitution vise la situation d'un élu qui ne serait durablement plus en mesure d'exercer \nson mandat, soit pour des raisons médicales telles qu'une maladie physique ou psychique grave, \nsoit en raison de faits exceptionnels, par exemple une disparition en situation de danger ou lors \nd'une catastrophe naturelle. \n \n \nB. Processus de dissolution du Gouvernement \n \nLe Gouvernement propose également de donner au législateur la compétence de prévoir un \nmécanisme de dissolution du Gouvernement, à l'instar du canton de Neuchâtel. \n \nCe mécanisme n'avait initialement pas été intégré dans le projet neuchâtelois relatif à la destitution \ndes membres des autorités exécutives et judiciaires. Il a été introduit dans la Constitution \nneuchâteloise11 suite à une proposition d'amendement émanant du Conseil d'Etat.  \n \nLe mécanisme envisagé par le droit neuchâtelois entraîne la dissolution automatique du Conseil \nd'Etat en cas de démission de la majorité de ses membres. La démission doit toutefois intervenir \nsuite à un refus du Grand Conseil d'engager une procédure de destitution ou de prononcer la \ndestitution requise par le Conseil d'Etat à l'encontre d'un de ses membres. La dissolution provoque \nune nouvelle élection de l'entier de l'exécutif. \n \nL'article 66a, alinéa 2, donne la possibilité au législateur de prévoir cette institution dans la loi, mais \ncelui-ci ne sera pas contraint de le faire. Le Gouvernement y est cependant favorable. Il peut être \ndifficile, voire impossible de poursuivre un travail collégial constructif lorsqu'un membre du collège \ndysfonctionne à un point tel que les autres membres ont considéré que ce comportement inadéquat \njustifiait la destitution. Ainsi, pour garantir le bon fonctionnement des institutions, il serait souhaitable \nde permettre aux membres du Gouvernement de recourir à ce mécanisme. La destitution \napparaissant comme un acte tout à fait exceptionnel, les cas de dissolution de l'exécutif n'en seraient \nque plus rares. La rédaction de l’alinéa 2 se veut un plus précise que celle de la disposition \nneuchâteloise et n’exclurait pas non plus la possibilité pour le législateur de prévoir une dissolution \nautomatique en cas démission de membres de l’exécutif en forme de protestation contre une \ndécision prononçant la destitution d’un de leurs collègues.  \n \n \nIII. Effets du projet \n \nL'adoption de la norme constitutionnelle par le peuple donnera au Parlement la compétence d'édicter \nles bases légales nécessaires à la mise sur pied d'une procédure de destitution à l'encontre des \nmembres des différentes autorités cantonales et communales, ainsi qu'à l'instauration d'une \nprocédure de dissolution du Gouvernement.  \n \n\n  \n\n                                                   \n11 RSN 101, cf. art. 50a. \n\n\n\n5 \n\n \nIV. Conclusion \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la \n\nConstitution qui vous est soumis. \n\n \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député·e·s, à l'assurance de \n\nnotre parfaite considération.  \n\n \n\n \n\n AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n \n\n \n\n \n\nNathalie Barthoulot Jean-Baptiste Maître \nPrésidente Chancelier d’Etat a.i. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura \n\n \n\n\n\n 101 \n\n 1 \n\n \n\nConstitution \nde la République et Canton du Jura \n\n Projet de modification du 14 septembre 2021 \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura \n\n \n\narrête : \n\n I. \n\nLa Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 19771) est \nmodifiée comme il suit : \n\n Article 66a (nouveau) \n\n \nArt. 66a  1 La loi peut prévoir la destitution des membres du Parlement, du \nGouvernement, des autorités judiciaires, des conseils communaux et des \nconseils généraux en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la \nfonction. Elle en règle la procédure et les conditions. \n\n2 La loi peut prévoir la dissolution du Gouvernement en cas de démission d’une \nmajorité des membres de celui-ci suite à une procédure de destitution visant \nl’un d’eux. Elle en règle la procédure et les conditions. \n\n \n\nII. \n\nLa présente modification est soumise au référendum obligatoire. \n\n Delémont, le  \n\n AU NOM DU PARLEMENT DE LA \nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n\n  La présidente : Le secrétaire : \n \n \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n\n 101 \n\n 2 \n\n \n\n \n \n \n \n \n1) RSJU 101 \n\n \n\n\n


text: \nI/DC\nParlement jurassien\nGroupe UDC Motion N° AOSA\n\nSecret professionnel en matière de l'aide sociale\n\nNotre système d'aide sociale est là pour venir en aide aux personnes qui sont\nvéritablement dans le besoin. Par contre, lorsqu'il s'agit de sanctionner les abus de\nl'aide sociale, il semble que l'on agisse de plus en plus couramment selon la maxime\ndes trois singes, que vous connaissez tous très bien. Ce n'est qu'après la découverte\nd'une affaire par des politiques ou par les médias ou lorsque s'élèvent des critiques\ndans nos propres rangs que nous agissons.\n\nComparé à la réglementation en vigueur dans d'autres cantons, comme dans le\ncanton de Baie-Ville par exemple, l'article 11 de notre loi sur l'aide sociale est bien\ntrop restrictif. Dans le canton de Baie-Ville (Sozialhilfegesetz, § 28), le secret\nprofessionnel n'existe pas vis-à-vis des autorités administratives et judiciaires du\ncanton et de ses communes, de l'administration et des tribunaux de la Confédération,\net des autorités administratives et judiciaires des autres cantons, lorsque ces\nautorités ont besoin de ces informations dans l'accomplissement des tâches qui leur\nincombent de par la loi.\n\nL'assouplissement du secret professionnel est d'un impératif urgent.\n\nIl faut impérativement sévir contre les profiteurs de l'aide sociale, quelle que soit leur\nnationalité. Les personnes qui se retrouvent dans le besoin sans en être\nresponsables doivent bénéficier de l'aide de l'Etat, cela ne fait aucun doute.\nMais les trafiquants de drogue, les gens qui abusent de nos œuvres sociales et les\ncriminels ne font pas partie de ces gens-là.\n\nLe groupe UDC demande au Gouvernement de proposer au Parlement\n\nune modification de la loi sur l'aide sociale et, si nécessaire, d'autres\ndispositions légales dans le but d'assouplir le secret professionnel et\nl'obligation d'informer des personnes chargées de mettre en application la loi\nsur l'aide sociale\n\net qu'en cas de perception abusive de prestations des assurances sociales ou\nde l'aide sociale, il soit plus facile de prononcer des sanctions radicales.\n\nDelémont, le 26 septembre 2012 Pour le groupe UDC\nDidier Spies\n\n\n


Procès-verbaux: 1er septembre 2021 (I)

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text: \nPROCÈS-VERBAL N° 12 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  1er SEPTEMBRE  2021 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n\nPrésidence : Katia Lehmann (PS), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Leïla Hanini (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire général du Parlement \n \nExcusés : Boris Beuret (PDC), Amélie Brahier (PDC), Mathieu Cerf (PDC), Patrick Chapuis (PCSI), \nVincent Eschmann (PDC), Nicolas Girard (PS), Nicolas Maître (PS), Christophe Schaffter (CS-POP), \nJosiane Sudan (PDC), Stéphane Theurillat (PDC) et Vincent Wermeille (PCSI) \n \nSuppléants : Samuel Rohrbach (PDC), Florence Boesch (PDC), Vincent Eggenschwiler (PCSI), Anne-\nLise Chapatte (PDC), Sarah Gerster (PS), Hildegarde Lièvre Corbat (PS), Tania Schindelholz (CS-\nPOP), Magali Voillat (PDC), Lionel Maitre (PDC), Sophie Guenot (PCSI) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n \n\n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés) \n \n\n \n \n\n1. Communications \n \n \n\n2. Questions orales \n \n\n- Romain Schaer (UDC) : Règlement du collège Thurmann concernant l’habillement en milieu \nscolaire (satisfait) \n\n- Gauthier Corbat (PDC) : Priorités du Gouvernement concernant le projet d’accueil de Moutier \n(satisfait) \n\n- Loïc Dobler (PS) : Prise de part majoritaire de SMN dans l’Hôpital du Jura bernois et effets \nsur la Pharmacie interjurassienne (satisfait) \n\n- Baptiste Laville (VERTS) : Courrier d’organisations environnementales concernant le plan cli-\nmat et publication du rapport de l’OFEN (non satisfait) \n\n- Géraldine Beuchat (PCSI) : Financement des tests sérologiques COVID-19 (non satisfaite) \n- Gabriel Voirol (PLR) : Droits d’eau de Moulin-Grillon (satisfait) \n- Philippe Rottet (UDC) : Gravillonnage des routes (partiellement satisfait) \n- Anne-Lise Chapatte (PDC) : Campagne de vaccination dans les écoles secondaires ? (par-\n\ntiellement satisfaite) \n- Leïla Hanini : Règlement vestimentaire du collège Thurmann et commentaire du directeur \n\ndans les médias (non satisfaite) \n- Philippe Bassin (VERTS) : Augmentation des absences de longue durée à l’administration \n\ncantonale (partiellement satisfait) \n- Alain Beuret (Vert’libéral) : Panne Swisscom des numéros d’urgence et prise en charge des \n\ncoûts y relatifs (satisfait) \n- Yann Rufer (PLR) : Etude UBS sur la compétitivité des cantons (partiellement satisfait) \n- Yves Gigon (UDC) : Nomination de Patrick Tanner comme chargé de projet de l’accueil de \n\nMoutier (non satisfait) \n- Florence Boesch (PDC) : Situation actuelle à l’Hôpital du Jura en lien avec la pandémie CO-\n\nVID (satisfaite) \n- Patrick Cerf (PS) : Campagne de communication du canton du Jura pour encourager la vac-\n\ncination contre la COVID (partiellement satisfait) \n- Michel Périat (PLR) : Conformité de la salle du Parlement aux mesures sanitaires (partielle-\n\nment satisfait) \n- Didier Spies (UDC) : Financement des tests COVID pour les plus de 16 ans pour obtenir un \n\ncertificat (partiellement satisfait)  \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n3. Motion interne no 152 \nFinances cantonales : pas de table ronde secrète mais une commission parlementaire spé-\nciale. \nRémy Meury (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion interne. \n \nAu vote, la motion interne no 152 est rejetée par 48 voix contre 9. \n \n \n\nPrésidence du Gouvernement \n\n4. Rapport 2020 de la commission de la protection des données et de la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 44 députés. \n \n \n\n5. Rapport 2020 du préposé à la protection des données et à la transparence \n \nAu vote, le rapport est accepté par 45 députés. \n \n \n\nDépartement de l’environnement \n\n6. Motion no 1360 \nLe VTT : une plus-value économique indéniable pour notre Canton ! \nOlivier Goffinet (PDC) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1360 est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n7. Question écrite no 3396 \nChasse nocturne du sanglier : la fin justifie-t-elle les moyens ? \nFlorence Chaignat (PS) \n \nL’auteure est partiellement satisfaite de la réponse du Gouvernement. \n \n \n\nDépartement l’intérieur \n\n8. Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (surveillance électronique) (pre-\nmière lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \nTous les articles, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés. \n \n \n\n9. Arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire « Partis politiques : place à la transpa-\nrence ! » \n \nPréambule de l’arrêté, articles 1er et 2 et annexe : \nMajorité de la commission et Gouvernement \nvu les articles 90a, alinéa 1, lettre b, et 90c, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques, \n \nArticle premier  Il est décidé d’opposer à cette initiative le contre-projet figurant en annexe. \n\n \nArt. 2  1 Le Gouvernement est chargé de soumettre, simultanément, l’initiative et le contre-projet \nau vote populaire.  \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n2 En cas de retrait de l’initiative (article 91, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les droits politiques), le \nGouvernement est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai d’un an, les dispositions \nlégales visant à réaliser le contre-projet.  \n \nAnnexe : Contre-projet à l’initiative populaire  « Partis politiques :  place à la transparence ! » \nIl est demandé au Parlement de procéder à une modification partielle de la loi sur les droits poli-\ntiques (RSJU 161.1) par l’adjonction d’un chapitre consacré à la publication des comptes des \npartis politiques et des organisations participant à des campagnes en vue d’élections et de vota-\ntions populaires. \n \nLe texte précisera le cercle exact des organisations soumises à l’obligation de publier, les données \nobjets de la publication, le mode de vérification, le mode de publication, le montant à partir duquel \nl’identité du donateur ou de la donatrice sera publiée, les voies de recours, les sanctions. \n \nMinorité de la commission : \n\nvu l’article 90a, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les droits politiques2, \n\nArticle premier  Il est décidé de donner suite à l’initiative. \n\nArt. 2  Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, jusqu’au 30 avril 2022, les dis-\npositions légales visant à réaliser cette initiative. \n\n \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par \n32 voix contre 26 pour la proposition de la minorité de la commission. \n \nLes autres articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, l’arrêté est accepté 34 voix contre 14. \n \n \n\n10. Rapport 2020 des autorités judiciaires \n \nAu vote, le rapport est accepté par 51 députés. \n \n \n\n11. Rapport de gestion 2020 de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura \n \nAu vote, le rapport est accepté par 53 députés. \n \n \n\n21. Résolution no 210 \nCrise en Afghanistan : la Suisse doit prendre ses responsabilités \nPatrick Cerf (PS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n \nAu vote, la résolution no 210 est acceptée par 42 voix contre 3. \n \n \n\nLes procès-verbaux nos 10 et 11 sont acceptés tacitement. \n \n \n\nLa séance est levée à 11.50 heures. \n \n \n\nDelémont, le 1er septembre 2021 \n \n \n La présidente : Le secrétaire : \n Katia Lehmann Jean-Baptiste Maître \n\n\n


text: \nDocument généré le 16.12.2024 08:35 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3688\n\nPédophilie au collège de Delémont : faute grave de la justice\nRaoul Jaeggi (PVL)  \n\nLes récentes révélations (RFJ le 6 décembre 2024) concernant la condamnation d’un ex-enseignant \ndu collège de Delémont pour des actes d’ordre sexuel sur des mineurs ont mis en lumière des \ndéfaillances graves dans le fonctionnement de la justice de notre canton. Ces manquements \nsoulèvent des interrogations sur la capacité de nos institutions à protéger les enfants et à prévenir \nla récidive.\nL’avocat de l’une des victimes a dénoncé une "erreur incroyable et incompréhensible" de la part du \nMinistère public. Ce dernier a sciemment autorisé le loup à rester dans la bergerie et n’a pas informé \nl’employeur de l’accusé après sa première condamnation en 2020. Cela a permis à l’enseignant de \ncontinuer à exercer en contact direct avec des mineurs, malgré sa condamnation pour des faits \nsimilaires.\nEn particulier, plusieurs éléments posent question :\n\n1. Pourquoi le Ministère public n’a-t-il pas prononcé une interdiction de travailler avec \ndes mineurs, ni même informé l’employeur de la condamnation de 2020, alors que \nl’accusé exerçait une activité professionnelle impliquant des contacts directs avec \ndes mineurs ?\n\n2. Le procureur responsable de ce qu’il convient de qualifier de faute grave est-il \nsusceptible d’une sanction ? Si oui, laquelle ? Sinon, pourquoi ?\n\n3. Le Gouvernement est-il favorable à un audit externe ou à une commission d’enquête \npour évaluer les failles systémiques de la justice jurassienne révélées par cette affaire \n?\n\nCes questions visent à obtenir des clarifications et à initier une réflexion approfondie pour restaurer \nla confiance de la population dans nos institutions judiciaires et administratives, tout en garantissant \nla protection des plus vulnérables.\n\nRaoul Jaeggi (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Ismaël Vuillaume (PVL)\n Patrick Chapuis (PCSI)\n Quentin Haas (PCSI)\n Vincent Hennin  (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Alain Beuret (PVL)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 16.12.2024 08:35 page 2 sur 2\n\n Jean Froidevaux (PCSI)\n Emilie Guillaume (PVL)\n\nIntervention déposée officiellement le 11 décembre 2024\n\n\n\tI0021407_synthèse.pdf\n\n\n\n


Le Canton du Jura paradis du vélo !

text: \nDocument généré le 30.03.2023 09:23 page 1 sur 2\n\nInterpellation N° 1010\n\n Le Canton du Jura paradis du vélo !\nEmilie Moreau (PVL)  \n\nLes beaux jours reviennent et avec eux les vélos ressortent des garages. Les écoliers les prennent \npour aller à l’école, certains les utilisent comme moyen de transport quotidien, d’autres pour \npratiquer leur sport favori. Avec toujours plus de vélos sur nos routes, le risque d’accidents \naugmente. Ce risque augmentera toujours plus tant la pratique du vélo se démocratise grâce aux \nvélos électriques, pour remplacer les voitures au sein des ménages et pour poursuivre certains \nobjectifs de notre transition écologique.\nDès lors, certains enjeux de sécurité routière évoluent plus vite que la législation fédérale en la \nmatière. Doit-on attendre de voir les chiffres d’accidents graves monter en flèche pour agir ? Nous \npensons qu’en la matière nous pourrions être proactifs. Le Canton du Jura pourrait être précurseur \net proposer un programme de prévention innovant au sein même des écoles de conduite et en \nproposant certaines formations spécifiques grâce au soutien de certains partenaires.\nNotre canton, au travers de son plan climat, pourrait aussi massivement investir dans un plan \nd’infrastructures propres pour les vélos. D’ailleurs, nous disposons déjà d’un plan sectoriel dans ce \ndomaine.\nEnfin, nous devrions toujours plus sensibiliser tous les usagers de la route au respect de chacun ! \nUne meilleure prise en charge des cyclistes et, plus largement des questions de mobilité, pourraient \nreprésenter un véritable atout de marketing territorial, lorsqu’il s’agit d’attirer des familles pour \ns’installer dans notre canton ou de convaincre les touristes de venir profiter de nos routes et de nos \npaysages pour leurs vacances.\nNous demandons donc au Gouvernement s’il entend s’engager en faveur du développement \nde la pratique du vélo (dans tous ces usages) et faire de notre canton, un pionnier dans le \ndomaine.\n\n1. Le Gouvernement pourrait-il proposer une formation particulière au sein des écoles \nde conduite pour mieux appréhender les cyclistes ?\n\n2. Le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre des formations de terrain spécifiques \nen partenariat avec un partenaire tel que le TCS par exemple ?\n\n3. Le Gouvernement serait-il prêt à mener une ambitieuse campagne de sensibilisation \nen partenariat avec le BPA et les services de police ?\n\n4. Dans quel délai le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre son plan sectoriel des \nitinéraires cyclables ?\n\nEmilie Moreau (PVL)\n\nCo-signataires\n Sophie Guenot (PCSI)\n Blaise Schüll (PCSI)\n Thomas Schaffter (PCSI)\n\n\n\nDocument généré le 30.03.2023 09:23 page 2 sur 2\n\n Géraldine Beuchat (PCSI)\n Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI)\n Vincent Wermeille (PCSI)\n\nIntervention déposée officiellement le 29 mars 2023\n\n\n\tI0017449_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 31 janvier 2018 (II)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 43 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  31  JANVIER  2018 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \nPrésidence : Anne Froidevaux (PDC), présidente \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Mélanie Brülhart (PS), Raphaël Ciocchi (PS), Pierre-André Comte \n(PS), Nicolas Girard (PS), Jean-François Pape (PDC), Magali Rohner (VERTS), Philippe Rottet (UDC), \nNoël Saucy (PDC), Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR) et Thomas Stettler (UDC) \n \nSuppléants : Jämes Frein (PS), Noémie Koller (PS), Valérie Bourquin (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean-\nDaniel Ecoeur (PS), Anselme Voirol (VERTS), Lionel Montavon (UDC), Michel Saner (PDC), Jean Lusa \n(UDC), Yann Rufer (PLR) et Jean Leuenberger (UDC) \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 59 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n\n \nDépartement des finances (suite) \n \n14. Motion no 1199 \n\nCréation d’un observatoire cantonal de la révolution numérique \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion.   \n \nAu vote, la motion no 1199 est acceptée par 44 voix contre 6. \n \n \n\n15. Postulat no 378 \nParc informatique et numérique de l’Etat : quelles possibilités de passer au «Fairtrade» ?  \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.   \n \nAu vote, le postulat no 378 est accepté par 41 voix contre 9. \n \n \n\n \nDépartement de l’environnement  \n \n16. Motion no 1201 \n\nMise au concours des lignes de bus : des garanties pour les salarié(e)s et les usagers \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion, l’estimant réalisée. \n \nAu vote, la motion no 1201 est acceptée par 27 voix contre 23. \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n\n \n17. Question écrite no 2949 \n\nConséquences fiscales des suppressions de bureaux de poste \nFrançoise Chaignat (PDC) \n \nL’auteure est satisfaite de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n18. Question écrite no 2951 \nElections communales et affiches électorales \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n19. Question écrite no 2954 \nOù sont passés nos renards ?  \nEdgar Sauser (PLR) \n \nL’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-\nsion, ce que plus de douze députés acceptent.  \n \n \n\n20. Question écrite no 2960 \nArrivée des CJ à Delémont : planification du projet dans le cadre de PRODES \nJean Bourquard (PS) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n21. Question écrite no 2961 \nRelecture du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne à la lumière du projet bâlois \nChristophe Terrier (VERTS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de la formation, de la culture et des sports \n \n22. Motion no 1197 \n\nPour favoriser l’apprentissage de la culture numérique dans le cadre de l’école obligatoire : \npasser des intentions aux actes \nErnest Gerber (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \nLe groupe VERTS et CS-POP propose la transformation de la motion en postulat, ce que le mo-\ntionnaire refuse. \n \nAu vote, la motion no 1197 est acceptée par 36 voix contre 16.  \n \n \n\n23. Postulat no 377 \nRévolution industrielle 4.0 : se donner les moyens nécessaires dans la formation pratique \nPierluigi Fedele (CS-POP) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter le postulat.   \n \nAu vote, le postulat no 377 est accepté par 45 voix contre 9. \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n\n24. Postulat no 379 \nChoix de l’option en école secondaire, parfois un non-choix \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur retire le postulat no 379. \n \n \n\n25. Question écrite no 2962 \nLa Poste – Regroupement des sites de formation à Delémont : quel avenir pour les places \nd’apprentissage dans notre région ?  \nRaphaël Ciocchi (PS) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nDépartement de l’intérieur \n \n26. Question écrite no 2953 \n\nRemboursement, par les héritiers, de l’aide sociale accordée aux parents : quid ?  \nAlain Schweingruber (PLR) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n27. Question écrite no 2955 \nRésultats du durcissement des dispositions régissant l’expulsion des étrangers criminels \nLionel Montavon (UDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n28. Question écrite no 2957 \nPersonnel de l’Etat : transparence ! (no 4) \nYves Gigon (PDC) \n \nL’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n29. Question écrite no 2959 \nBénéficiaires de l’aide sociale de longue durée \nDidier Spies (UDC) \n \nL’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gouvernement.  \n \n \n\n \nLa séance est levée à 16.20 heures. \n \nDelémont, le 1er février 2018 \n \n \n \n   La présidente : Le secrétaire : \n   Anne Froidevaux Jean-Baptiste Maître \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1206 \n  - Questions écrites nos 2973 à 2979 \n  - Résolutions nos 177 et 178 \n\n\n


name: L'exemple jurassien au service de la solidarité internationale

text: \nPARLEMENT JURASSIEN\n\nQuestion écrite N° :\n\nL'EXEMPLE JURASSIEN AU SERVICE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE\n\nLe 6 février dernier, le peuple jurassien a refusé la loi cadre sur la gestion des eaux (LGE).\nL'opposition de la majorité du corps électoral s'est essentiellement manifestée contre la redevance\nliée à la loi. A aucun moment le « centime de solidarité » n'a été remis en cause, ce qui témoigne de\nl'esprit de solidarité des Jurassiens.\n\nCe 1er avril, le Grand Conseil bernois a accepté un postulat dont le but est d'instaurer le prélèvement\ndu « centime de solidarité ». Dans son intervention à la tribune du parlement1, Madame la Députée\nFlavia Wasserfallen, auteur du postulat, a précisé que sa proposition était inspirée du modèle\njurassien, malheureusement sacrifié par la sanction populaire du début février. Dans le même temps,\nle Grand Conseil a chargé le Conseil exécutif « d'élaborer une stratégie de l'eau, afin de planifier et\nmaintenir la sécurité de l'approvisionnement en or bleu dans le canton. »\n\nLa décision du Parlement jurassien sur le « centime de solidarité » (23 avril 2008 en première lecture)\na été signalée comme une contribution de notre Etat confédéré, certes modeste, mais hautement\nsymbolique, aux actions diverses conduites à travers le monde en faveur des pays touchés par la\npénurie en eau potable. Dans une lettre datée du 16 mai 2008, la Fondation France Libertés, présidée\npar Mme Danielle Mitterrand et reconnue de grande utilité pour la planète par plusieurs institutions\ninternationales, a notamment fait part de ses plus vives félicitations à la deputation jurassienne.\nAjoutons qu'à l'époque, L'Illustré a décerné « une rosé » à M. le Ministre Laurent Schafften pour cette\ninitiative cantonale qui devait dégager un montant annuel de SO'OOO francs pour une action\ninternationale d'aide aux populations les plus démunies.\n\nLe verdict électoral du 6 février, tout à respecter qu'il soit, ne doit pas nous empêcher d'aller de l'avant\ndans le domaine de la gestion de l'eau. Le Gouvernement jurassien l'a d'ailleurs indiqué dans son\ncommuniqué de presse suivant le scrutin populaire2. En particulier s'agissant du « centime de la\nsolidarité », et alors qu'il n'a été contesté par personne, tout nous pousse à engager une initiative\npolitique visant à ce qu'il devienne rapidement une réalité, laquelle ferait honneur au Jura et mettrait\nencore mieux en valeur les principes généreux inscrits au fronton de la Constitution cantonale. Alors\nque, par leur vote, les Jurassiens seront bientôt appelés à faire de la protection de l'environnement et\ndu développement durable une norme constitutionnelle au même titre que le sont « la coopération\nentre les peuples »3 et les « droits de l'homme », le moment est venu d'agir dans le domaine de la\npréservation et du partage de « l'or bleu » comme élément vital à l'existence des sociétés humaines.\n\nPar cette question écrite - qui pourrait trouver son prolongement logique dans une motion - et\nen saluant la décision du Grand Conseil bernois, lequel en l'occurrence a puisé dans l'esprit de\nresponsabilité et la générosité du Parlement jurassien pour formuler sa proposition à\nl'attention du gouvernement cantonal, j'ai l'honneur de demander au Gouvernement de la\nRépublique et Canton du Jura s'il partage l'analyse et les commentaires ci-dessus, et si, le cas\néchéant, il entend reprendre prochainement la question du « centime de la solidarité »,\ncomprise ou non dans une nouvelle démarche programmatique de gestion de l'eau pour le\ncanton.\n\nPierre-André Comte\nA^./J\n\nDelémont, le 3 avril 2009 .;, *</****?•?•*-*\nDéputé socialiste\n\n1 Article du Quotidien jurassien, le 2 avril 2009, compte-rendu de la session ordinaire du Grand Conseil\n2 Delémont, 8 février 2009, Votations du week-end : réaction du Gouvernement jurassien, communiqué de presse\n3 Préambule de la Constitution cantonale\n\n\n


text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1530\n\nPas de suppressions de postes sans suppressions de prestations\nRémy Meury (CS-POP)  \n\nLa majorité du Parlement a décidé le 16 avril 2025 de supprimer, jusqu’en 2030, 100 EPT d’employé-\nes d’État. La proposition se limite à ça, aucune indication n’accompagnait la motion quant à la \nsuppression en parallèle de prestations, que ce soit dans son développement écrit ou ceux faits à \nla tribune par l’auteur et ses partisans venant d’autres groupes.\nPourtant, il n’est pas imaginable que les mêmes prestations qu’aujourd’hui soient assumées avec \n100 employé-es de moins. Et l’on peut s’attendre à ce que ces postes soient supprimés \nessentiellement dans l’administration. \nDans l’enseignement cela ne pourrait se faire qu’en augmentant les effectifs dans les classes avec \ndes conséquences non négligeables sur l’accueil des élèves à besoins particuliers intégrés dans les \nclasses, notamment, comme l’a souhaité une large majorité de ce Parlement en adoptant, en janvier \n2023, la modification de la loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de \npédagogie spécialisée. Une adoption en deuxième lecture qui s’est faite par 44 voix sans opposition. \nDans le débat, plusieurs intervenant∙es avaient mis l’accent sur le fait que les effectifs devaient \ncontinuer de permettre de s’occuper de l’ensemble des élèves d’une classe, avec besoins \nparticuliers ou non, comme c’était le cas au moment du traitement de ce dossier. Un principe qui \nimpose de fait que les effectifs doivent au pire être maintenus aux niveaux admis alors.\nQuelques mois plus tard, le 27 septembre 2023, le Parlement insistait sur la volonté de ne pas \nmodifier l’organisation scolaire en refusant largement la motion no 1468 intitulée vers une \nréorganisation ambitieuse de l’école obligatoire dans le Jura, de notre ancienne collègue Géraldine \nBeuchat. L’intervention était même refusée sous forme de postulat par 39 voix contre 15. L’idée de \nréduire le nombre de cercles scolaires était ainsi évacuée en admettant forcément que des cercles \navec des classes à effectifs réduits devaient être maintenus. \nTout cela pour dire que, clairement, c’est bien l’administration presque exclusivement qui sera \ntouchée par cette volonté de supprimer 100 postes. Comme déjà dit, en ne proposant aucune \nsuppression de prestation le 16 avril dernier, on attend simplement que les mêmes prestations soient \nassumées en supprimant plus de 10% des postes dans l’administration, au nombre de 855 à charge \nde l’État, selon les indications reçues dans les comptes 2024 (voir annexe). C’est impensable et \nindéfendable.\nTout en sachant qu’en principe une motion adoptée par le Parlement doit être réalisée par le \nGouvernement, nous souhaitons apporter une règle complémentaire aux suppressions de 100 \npostes telles que souhaitées par une majorité du Parlement le 16 avril 2025.\nAinsi, nous demandons au Gouvernement de présenter systématiquement et préalablement \ndes suppressions de prestations qui justifient que des postes soient supprimés en \napplication de la motion no 1518. \nAnnexe : Dia 9 de la présentation des comptes 2024 faite en commission de gestion et des finances, \npuis à la presse\n\nRémy Meury (CS-POP)\n\n\n\nDocument généré le 22.05.2025 10:40 page 2 sur 2\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Ivan Godat (Verts)\n Magali Rohner (Verts)\n Baptiste Laville (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n Sonia Burri-Schmassmann (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n Céline Blaser (Verts)\n Vincent Schmitt (Verts)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\nDocuments annexés\n 0.Motion prestations et postes-annexe.pdf\n\n\n\nCOMPTES 2024 – EFFECTIFS DU PERSONNEL\n\n9\n\nAdministration :\n\nC24 : 854.28\n\nB24 : 882.55\n\nAdminstration \n\nautofinancé :\n\nC24 : 138.60\n\nB24 : 141.94\n\nEnseignement autofinancé :\n\nC24 : 18.61\n\nB24 : 24.15\n\nEnseignement obligatoire :\n\nC24 713.21\n\nB24 : 717.41\n\nEnseignement \n\npostobligatoire :\n\nC24 : 242.77\n\nEnseignement :\n\nC24 : 955.98\n\nB24 : 959.57\n\nEffectifs du personnel - Comptes 2024 et budget 2024\n\nB24 : 242.16\n\nEffectifs du personnel\n\n(en EPT)\n\nEffectif personnel administratif 1 024.49 992.88\n\nEffectif personnel enseignant 983.72 974.59\n\nBudget \n\n2024\n\nComptes\n\n2024\n\n\n\tI0022533_synthèse.pdf\n\t0.Motion prestations et postes-annexe.pdf\n\n\n\n