name: Nouvel accord intercantonal sur les contributions universitaires

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text: \n  \n\nDelémont, le 13 décembre 2022 \n\nMESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A L’ADHESION A \nL’ACCORD INTERCANTONAL SUR LES CONTRIBUTIONS AUX COUTS DE \nFORMATION DES HAUTES ECOLES UNIVERSITAIRES (AIU) DU 27 JUIN 2019 \n\n \nMadame la Présidente,  \nMesdames et Messieurs les Député-e-s,  \n \n \nLe Gouvernement vous soumet en annexe le nouvel accord intercantonal sur les contributions aux \n\ncoûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU 2019) adopté par la Conférence des \n\ndirecteurs de l’instruction publique le 27 juin 2019. Cet accord annule et remplace l’accord du \n\n20 février 1997 (AIU 1997) auquel le Parlement jurassien avait adhéré par l’arrêté du \n\n9 septembre 1998. L’AIU 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2022 après que dix-huit cantons y \n\naient formellement adhéré. Les cantons ont un délai de deux ans à partir de son entrée en vigueur \n\npour décider de leur adhésion. Le Gouvernement jurassien recommande au Parlement de valider \n\nl’adhésion au nouvel AIU et d’approuver le projet d’arrêté portant adhésion à celui-ci. \n\n1. Résumé de l’objet \n\nL’AIU règle, sur le plan intercantonal, l’accès aux universités en respect du principe de l’égalité de \n\ntraitement et fixe les contributions que doivent verser les cantons aux cantons universitaires. Il \n\npermet de garantir le libre accès aux universités (cantonales) pour tous les étudiants1de Suisse quel \n\nque soit leur canton de provenance. Il règle également la question des contributions \n\nsusmentionnées. \n\nLors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \n\nl’instruction publique (CDIP) a approuvé l’accord intercantonal universitaire révisé (AIU 2019). Le \n\nconcordat, qui a obtenu la majorité des deux tiers requise pour son approbation, a été transmis aux \n\ncantons pour ratification.  \n\nLe 2 septembre 2021, le comité de la CDIP a décidé l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 au \n\n1er janvier 2022 après que 19 cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein y ont adhéré. L’AIU \n\n1997 sera définitivement remplacé après un période transitoire de deux ans (2022-2023). Les \n\ncantons qui n’ont pas encore adhéré doivent le faire durant cette période transitoire. \n\nDans le cas où un canton refuserait l’adhésion à ce nouvel accord, l’accès aux hautes écoles suisses \n\nne serait plus garanti aux ressortissants et ressortissantes de ce canton, car la priorité serait donnée \n\naux étudiants des cantons signataires. Même admises, les personnes provenant d’un canton n’ayant \n\npas adhéré à l’AIU auraient à prendre à leur charge les coûts d’études en s’acquittant des montants \n\nne pouvant pas être inférieurs aux tarifs AIU fixés selon l’accord. L’adhésion du Jura à l’AIU a donc \n\n                                                \n\n1 Les termes utilisées dans le présent message pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.  \n\nwww.jura.ch/gvt \n\n\n\n2 \n\nune importance considérable pour permettre à notre jeunesse de pouvoir continuer d’accéder \n\nlibrement aux hautes écoles universitaires. \n\n2. Origine et contexte \n\nL’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires \n\n(AIU) est conclu par les cantons dans le cadre de la CDIP. \n\nEn Suisse, les étudiants ont les mêmes droits d’accès à toutes les hautes écoles universitaires. Cela \n\nest rendu possible grâce à l’AIU, auquel tous les cantons ont adhéré en 1997. Dans le cadre de \n\nl’AIU, le canton de provenance paie une contribution annuelle au canton universitaire qui accueille \n\nses étudiants. Le canton de provenance contribue ainsi aux coûts de la formation de ses \n\nressortissant.es. En contrepartie, ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les autres étudiants de \n\nladite université.  \n\n2.1. Historique \n\nJusqu’au début des années 1980, les universités cantonales étaient financées essentiellement par \n\nles cantons sièges. Après un premier projet de loi fédérale qui a été rejeté en 1978 lors d’une votation \n\nréférendaire, les cantons négocièrent en 1979 un accord intercantonal sur la participation au \n\nfinancement des universités qui garantissait aux étudiants des cantons non universitaires l’égalité \n\nd’accès à ces dernières. En contrepartie, les cantons non universitaires s’engageaient à verser pour \n\nchaque étudiant un forfait à titre de contribution aux coûts de formation. Cet accord, entré en vigueur \n\nen 1981, fut suivi par un second accord intercantonal en 1984, puis un troisième en 1993 et jusqu’en \n\n1998, en raison de l’augmentation des effectifs et des coûts. \n\nLes accords de financement en vigueur entre 1981 et 1998 ne faisaient pas de distinction entre \n\nbranches d’études pour fixer le montant des contributions. C’est la raison pour laquelle les cantons \n\nont négocié l’AIU du 20 février 1997 (AIU 1997), entré en vigueur en 1999 et encore en vigueur de \n\nmanière transitoire jusqu’à fin 2023. \n\n2.2. Origine de la révision \n\nDepuis l’adoption de l’AIU 1997, le paysage suisse des hautes écoles a fortement évolué. Plusieurs \n\ntextes légaux réglant le financement des hautes écoles sont entrés en vigueur. Il s’agit notamment \n\nde l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) et de la loi \n\nfédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le \n\ndomaine suisse des hautes écoles (ci-après LEHE).  \n\nL’AIU 1997 comportait en outre le principe inscrit dans l’accord de rabais pour pertes migratoires. \n\nSix cantons en bénéficiaient (JU, VS, UR, GL, GR et TI) dont trois à raison de 10% (JU, VS et UR). \n\nCes rabais ont été fortement contestés depuis 2010 déjà. Les statistiques montrent en effet que la \n\nsituation a beaucoup évolué et que plusieurs autres cantons étaient autant si pas plus touchés par \n\nle phénomène migratoire. \n\nLes cantons de Thurgovie, Nidwald, les deux Appenzell et Bâle campagne affichent eux aussi des \n\npertes migratoires supérieures au Jura ou au Valais. En 2010, le canton d’Appenzell Rhodes-\n\nIntérieures a demandé à être porté à la liste des cantons bénéficiant du rabais pour pertes \n\nmigratoires. Une révision de l’AIU 1997 a dès lors été requise. \n\nLe 22 mars 2012, l’Assemblée plénière de la CDIP a décidé de traiter la question des rabais pour \n\npertes migratoires. En octobre 2015, elle a décidé, au vu des travaux d’un groupe de travail ad hoc, \n\nde procéder à une révision totale de l’AIU 1997. Elle a pris connaissance en 2017 d’un projet élaboré \n\n\n\n3 \n\ndans le cadre de la commission « Financement des hautes écoles » et elle a chargé le comité de \n\nprocéder à une consultation sur ce projet. La consultation a eu lieu du 10 juillet 2017 au \n\n31 janvier 2018.  \n\n3. Eléments inchangés \n\nOutre les principes de base, un certain nombre d’éléments sont repris par l’AIU 2019 sans \n\nchangement notables de l’AIU 1997. Il s’agit notamment de la détermination du canton débiteur, de \n\nla classification des différentes filières, de la durée maximale des études ou des modalités de \n\nversement. \n\nLa détermination du canton débiteur est un élément important de l’AIU. Celui-ci correspond au \n\ncanton dans lequel l’étudiant a obtenu sa maturité gymnasiale ou le titre équivalent, pour autant que \n\nle début des études ait lieu dans les trois ans après l’obtention du titre. Ce principe reste identique \n\ndans le nouvel accord de 2019.  \n\n \n\nLa classification des différentes filières de formation universitaire reste également identique. Les \n\ndifférentes facultés sont regroupées en trois groupes :  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLes offres concernées sont les filières bachelor et master ainsi que les études de doctorat, à \n\ncondition que ces dernières s’accomplissent pendant la durée ordinaire des études (12 semestres). \n\nLes offres de formation continue ne sont pas concernées par l’accord. Un second cursus (également \n\nde 12 semestres) peut être accompli pour autant que le premier cursus soit sanctionné par \n\nl’obtention d’un master.  \n\n4. Nouveautés de l’AIU 2019 \n\nLe nouvel AIU contient plusieurs adaptations mineures de contenu ou de formulation qui ne méritent \n\npas d’explications particulières. Cependant, l’AIU 2019 apporte plusieurs changements majeurs \n\ndans le calcul des modalités de financement, en particulier concernant les rabais pour pertes \n\nmigratoires, qui impactent directement le canton du Jura, et les modalités de calcul des contributions, \n\nbasés désormais sur les coûts effectifs. \n\n\n\n4 \n\n4.1. Rabais pour pertes migratoires \n\nRabais migratoires pour six \n\ncantons: JU, UR, VS (10%) ; \n\nGL, GR, TI (5%). \n\n \n\nLes rabais migratoires sont supprimés et tous \n\nles cantons paient le même tarif. Le nouveau \n\nsystème de calcul des tarifs tient compte des \n\navantages liés à la localisation dont bénéficient \n\nles cantons universitaires. \n\n \n\nChaque année, le rabais pour pertes migratoires accordé au canton du Jura permettait de déduire \n\nprès d’un million de francs de la facture des contributions universitaires. Les cantons ont estimé \n\ndans leur large majorité que l’AIU ne devait pas comporter de mesures péréquatives, tenant compte \n\ndes mécanismes de la RPT introduite en 2008. Ils ont en outre considéré au vu de l’étude \n\nmentionnée ci-dessus que les cantons qui bénéficiaient de ces rabais ne correspondaient plus aux \n\nréalités actuelles.  \n\nEn conséquence, le mécanisme des rabais pour pertes migratoires a été jugé inadéquat pour tenir \n\ncompte de la situation privilégiée des cantons universitaires et a été abandonné au profit d’une prise \n\nen considération directe de l’avantage de localisation dans le calcul des tarifs. \n\n4.2. Etablissement des tarifs \n\nLes tarifs font l’objet d’un \n\ncompromis politique. \n Les tarifs sont calculés sur la base des coûts \n\neffectifs. \n\n \n\nDans le cadre de l’AIU du 20 février 1997, les tarifs définis par groupes de facultés (I, II et III) \n\nauxquels les étudiants sont attribués, résultaient essentiellement d’une négociation politique. En \n\noutre, ces mêmes contributions, une fois fixées étaient adaptées périodiquement en fonction de \n\nl’évolution de l’Indice suisse des prix à la consommation (IPC). \n\nLes contributions selon l’AIU 2019 sont basées sur les coûts standardisés pour chaque groupe de \n\ndomaines d’études et l’accord définit les modalités de leur calcul partant des coûts réels. L’utilisation \n\nd’une méthode de calcul, plutôt que d’un montant fixé dans le texte de l’accord, doit permettre de \n\nprendre en compte plus facilement les évolutions de coûts. \n\nCela permet aussi un rapprochement important avec la LEHE, où le calcul des contributions \n\nfédérales se base également sur les coûts. Les effectifs étudiants déterminants pour effectuer les \n\ndécomptes des contributions AIU sont établis d’après les critères de l’Office fédéral de la statistique. \n\nAvec le nouvel accord, les forfaits tarifaires sont calculés à partir du coût standardisé par domaines \n\nd’études, à l’exclusion des coûts d’infrastructure (investissements). Plus précisément, les \n\ncontributions prennent en compte les éléments suivants :  \n\n \n\nDu coût d’exploitation total (enseignement + recherche), on déduit les coûts d’infrastructure (à \n\ncharge des cantons siège), 15% de coûts de la recherche, la totalité des fonds tiers (contributions \n\n\n\n5 \n\nfédérales, mandats, taxes, etc.) ainsi que 15% du montant résiduel à titre d’avantage de site \n\n(localisation).  \n\n \n\nLes cantons siège des hautes écoles universitaires tirent des avantages significatifs sous l’angle \n\néconomique liés au site universitaire implanté sur son territoire (attractivité accrue du tissu \n\néconomique régional, création d’emplois par le biais d’entreprises start-up, autres effets positifs \n\ninduits).  \n\n5. Processus de négociation et décisions \n\nLe premier avant-projet de nouvel accord intercantonal universitaire a été mis en consultation le \n\n7 juillet 2017 par la CDIP. Pour le canton du Jura, l’avant-projet prévoyait des dépenses annuelles \n\nsupplémentaires de 1,2 millions de francs. Avec cette nouvelle version de l’AIU 2019, ce même \n\nmontant a pu être ramené à une fourchette de 500'000 francs à 600'000 francs environ. La \n\nparticipation active du canton du Jura, par les membres de la commission des affaires extérieures, \n\npar le Département de formation, de la culture et des sports et par le Service de la formation \n\npostobligatoire, aux travaux menés dans les instances intercantonales compétentes explique ce \n\nsuccès. \n\n5.1. Procédure de consultation  \n\nDans le cadre de la mise en consultation de la première version de l’accord, le canton du Jura a \n\nnotamment demandé que les révisions respectent les conditions suivantes :  \n\na) La garantie de la neutralité des coûts et le maintien du volume global des contributions (la \nrévision partait d’une augmentation du volume des contributions de 2,9%, supportée \nprincipalement par les cantons contributeurs).  \n\nb) L’introduction d’un mécanisme permettant de contrôler l’évolution future des coûts.   \n\nc) Une meilleure prise en compte des avantages de localisation. \n\nd) Une délimitation claire des coûts de la recherche, en particulier pour le domaine de la \nmédecine humaine. \n\nL’avant-projet a également été porté en commission des affaires extérieures le 8 novembre 2017. \n\nSes membres ont pu porter les demandes jurassiennes au sein de la commission interparlementaire \n\nde contrôle qui a traité l’objet le 27 novembre 2017.  \n\n\n\n6 \n\nLe Jura a aussi pu compter sur l’appui du Valais. Les autres cantons romands, tous universitaires, \n\nont pris une position contraire aux demandes jurassiennes.  \n\n5.2. Modifications apportées après la consultation \n\nLe Secrétariat général de la CDIP a révisé le projet d’accord sur la base des résultats de la \n\nconsultation. Ces modifications ont principalement porté sur les points suivants : \n\na) Les fonds tiers alloués à l’enseignement sont déduits des coûts d’exploitation de \n\nl’enseignement pris en compte dans le calcul des coûts standardisés (art. 9, al. 1, let. a). \n\nb) Le regroupement des domaines d’études au sein des groupes de coûts n’est plus inscrit à \n\nl’accord mais placé en annexe et il peut être modifié, suite à des changements importants, \n\npar la Conférence des cantons membres de l’accord (art. 9, al. 2 et 3). \n\nc) Une possibilité de plafonner les coûts de la recherche est introduite (art. 9. al. 3). La \n\nconférence des cantons membres de l’accord a la compétence de piloter politiquement la \n\nhauteur des contributions AIU lorsque cela s’avère justifié dans le contexte d’une évolution \n\ndynamique des coûts (art. 16). \n\nd) Les contributions pour le groupe III (médecine humaine) sont limitées au double des coûts \n\nd’enseignement de ce groupe, c’est-à-dire que les coûts de recherche pris en compte ne \n\npeuvent pas excéder les coûts d’enseignement. Par ailleurs, ce groupe de coûts fait l’objet \n\nd’une disposition transitoire étant donné que les coûts de ce groupe ne sont pas encore \n\nétablis avec la même certitude : tant que les coûts validés du groupe de coûts III ne seront \n\npas disponibles, les contributions pour ce groupe de coûts s’élèveront au double des \n\ncontributions pour le groupe de coûts II (art. 26 al. 3). \n\ne) Le canton débiteur demeure celui où la maturité gymnasiale a été obtenue, sans limite de \n\ntemps (art. 12, al. 1). \n\nf) Une disposition transitoire garantit un passage progressif entre l’AIU 1997 et l’AIU 2019 sur \n\ntrois ans. \n\nCes modifications répondent à la plupart des craintes des cantons qui voient un nombre important \n\nde leurs ressortissants étudier dans les universités des autres cantons de n’avoir aucune emprise \n\nsur l’évolution des coûts et, par conséquence, des tarifs AIU. Une augmentation incontrôlée de ceux-\n\nci, car liée automatiquement à l’évolution des coûts est en principe exclue, surtout pour le groupe III \n\ndont les coûts ne sont pas encore précisément établis.  \n\n5.3. Décision de l’Assemblée plénière \n\nLe 27 juin 2019, l’Assemblée plénière de la CDIP a adopté le nouvel accord intercantonal sur les \n\ncontributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU 2019) entièrement révisé \n\npar 18 voix sur 24, dont un rejet des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud et une \n\nabstention des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Ces cantons universitaires estimaient que \n\nles modifications apportées à la suite de la consultation leur étaient trop défavorables. Le concordat, \n\nqui a ainsi obtenu la majorité des deux tiers requise pour son approbation, a été transmis aux \n\ncantons pour ratification. \n\n6. Implications financières \n\nLes charges liées aux contributions universitaires augmentent régulièrement depuis de nombreuses \n\nannées. L’augmentation du niveau de formation globale et la part de plus en plus importante de \n\njeunes jurassiens qui accomplissent des études universitaires en est la cause principale, \n\nréjouissante par ailleurs. \n\n\n\n7 \n\n \n\nL’évolution du nombre d’étudiants et des coûts est la suivante :  \n\nAnnée Etudiants2 Coût sans rabais Coût net \n\n2016 674 10'370'600 francs 9'333'540 francs \n\n2018 692 11'023'550 francs 9'921'195 francs \n\n2020 719 11'450'300 francs 10'305'270 francs \n\n2021 730 11'550'350 francs 10'395'315 francs \n\nCes montants sont calculés sur la base des tarifs de l’AIU 1997 qui sont les suivants : \n\n 10'600 francs pour le groupe de faculté I \n\n 25'700 francs pour le groupe de faculté II \n\n 51'400 francs pour le groupe de faculté III \n\nLes nouveaux forfaits annuels de l’AIU 2019 calculés en 2020 par la CDIP à partir des données de \n\nl’OFS 2017 et 2018 par groupe de faculté sont les suivants : \n\n 9'736 francs pour le groupe de faculté I \n\n 24'800 francs pour le groupe de faculté II \n\n 49'600.- pour le groupe de faculté III  \n\nSi on applique le mode de calcul du nouvel AIU (sans phase transitoire), aux années 2020 et 2021, \n\nla variation de coûts serait la suivante :  \n\nAnnée Etudiants Coût AIU 1997 Coût AIU 2019 Variation \n\n2020 719 10'305'270 \n\nfrancs \n\n10'765'800 \n\nfrancs \n\n460'530 francs \n\n(4,5%) \n\n2021 730 10'395'315 \n\nfrancs \n\n10'896'776 \n\nfrancs \n\n501'461 francs \n\n(4,8%) \n\n                                                \n\n2 Moyenne entre le semestre 1 et le semestre 2. \n\n0\n\n2'000'000\n\n4'000'000\n\n6'000'000\n\n8'000'000\n\n10'000'000\n\n12'000'000\n\n14'000'000\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nContributions jurassiennes AIU (sans rabais)\n\nFaculté I Faculté II Faculté III\n\n\n\n8 \n\nOn constate que malgré la perte d’un rabais migratoire de 10%, la hausse des contributions se limite \n\nà environ 5%. Cela est rendu possible par le mesures prises après la consultation (voir point 5.2) \n\nqui ont permis de limiter le montant total des contributions. Il faut donc considérer ce résultat comme \n\npositif, même si l’impact pour les finances cantonales reste élevé. \n\n7. Implications juridiques \n\nIl est demandé au Parlement jurassien de : \n\n Approuver l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes \n\nécoles universitaires adopté le 27 juin 2019 par l’Assemblée plénière de la Conférence suisse \n\ndes directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).  \n\n Abroger l’arrêté du 9 septembre 1998 portant approbation de l’accord intercantonal \n\nuniversitaire. \n\n8. Conclusion \n\nL’accès pour nos étudiants aux formations offertes par les hautes écoles universitaires cantonales \n\nrevêt une importance primordiale, d’autant plus que le canton du Jura ne dispose pas d’université \n\ncantonale. Il paraît indispensable que les jeunes jurassiens puissent continuer à accéder, dans le \n\ncadre de leurs études, au paysage des hautes écoles universitaires suisses. Le nouvel accord est \n\ncertes plus coûteux pour le canton du Jura que le précédent, mais l’augmentation est mesurée par \n\nrapport à ce qu’elle aurait pu être sans les intenses efforts de négociations menés par les cantons \n\nnon universitaires.  \n\nPour les raisons précitées, le Gouvernement vous recommande d’approuver l’adhésion proposée et \n\nd’adopter l’arrêté. \n\nVeuillez croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre \n\nparfaite considération. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : \n\n- Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles \nuniversitaires du 27 juin 2019 (AIU 2019) ; \n\n- Décision de la CDIP concernant l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 ; \n- Projet d’arrêté du Parlement (RSJU 414.12) ; \n- Commentaire détaillé du texte de l’accord (CDIP 2019). \n\n\n\n \n\n \n\n3.8 \n \n \n\nAccord intercantonal  \nsur les contributions aux coûts de formation  \ndes hautes écoles universitaires  \n(accord intercantonal universitaire, AIU) \n \ndu 27 juin 2019 \n \n \n \nI Dispositions générales \n \n \nArt. 1 But \n \n1L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universi-\ntaires cantonales et aux institutions du domaine universitaire en \nrespect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compen-\nsation versée par les cantons aux cantons responsables.  \n \n2Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la \nlibre circulation estudiantine et s’inscrit dans la coordination de \nla politique des hautes écoles en Suisse. \n \n \nArt. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et \n\nde cofinancement \n \nLes accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le \ncofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires \net d’institutions du domaine universitaire priment le présent \naccord, à condition qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus \nà l’art. 3. \n \n \nArt. 3  Principes \n \n1Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des \nhautes écoles universitaires des contributions aux coûts de for-\nmation de leurs étudiantes et étudiants. \n\n\n\n \n\n 2 \n\n2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont \ntenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des \nprestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles \nprévues par le présent accord. \n \n3Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de \ntous les cantons membres de l’accord. \n \n \n \nII Droit aux contributions \n \n \nArt. 4  Offres d’études donnant droit à des contributions \n \n1Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées \npar les hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice \nd’une accréditation d’institution et par les institutions publiques \ncantonales du domaine universitaire qui sont accréditées. \n \n2La Conférence des cantons membres de l’accord peut \nreconnaître le droit à des contributions pour les hautes écoles \nuniversitaires et les institutions du domaine universitaire qui \nsont en cours de procédure d’accréditation. Elle définit les \ncritères déterminants dans des directives. L’art. 26 demeure \nréservé. \n \n3Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet \nd’accéder à une profession réglementée donnent droit à des \ncontributions si elles respectent les conditions de reconnaissance \nsupplémentaires formulées dans le droit applicable. \n \n4Sont considérées comme offres d’études au sens des al. 1 à 3 \n \na. les études de niveau bachelor ou master, \nb. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’art. 11,  \nc. d’autres offres d’études désignées par la Conférence des can-\n\ntons membres de l’accord. \n \n5Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne \ndonnent pas droit à des contributions. \n \n \n\n\n\n \n\n 3 \n\nArt. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des \ncontributions \n\n \n1Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une \naccréditation d’institution et celles des institutions du domaine \nuniversitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le \ndroit à des contributions par la Conférence des cantons membres \nde l’accord, à condition que le canton siège  \n \na. participe au financement de la haute école privée, \nb. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des \n\nprestations appréciables en argent au moins équivalentes à \ncelles prévues par le présent accord, \n\nc. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et \nétudiants de tous les cantons membres de l’accord, et \n\nd. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute \nécole ou participe sous une autre forme à la conduite straté-\ngique de celle-ci.  \n\n \n2L’art. 4, al. 3 à 5, et l’art. 6 s’appliquent également aux institu-\ntions privées. \n \n \nArt. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des \n\ncontributions \n \n1Les filières d’études donnant droit à des contributions sont \nrecensées par domaines d’études dans une base de données. \n \n2Si les caractéristiques du système de formation ne permettent \npas de déterminer à quel domaine d’études appartient une offre \nou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commis-\nsion AIU. \n \n \nArt. 7  Étudiantes et étudiants \n \n1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contri-\nbutions au titre du présent accord les personnes qui sont imma-\ntriculées pour une offre d’études donnant droit à des contribu-\ntions. \n \n2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours \nne donnent pas lieu à des contributions. \n\n\n\n \n\n 4 \n\n3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques \nde l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n \n \n \nIII  Calcul des contributions et obligation de \n\npaiement \n \n \nArt. 8  Assiette des contributions \n \n1Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque \ngroupe de coûts sous la forme d’un montant forfaitaire annuel \npar étudiant ou étudiante. \n \n2Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effec-\ntifs estudiantins recensés aux semestres d’automne et de prin-\ntemps. La Commission AIU décide des modalités de la factu-\nration. \n \n \nArt. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions \n\nintercantonales  \n \n1Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût \nstandardisé de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en \nprenant en compte \n \na. le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après dé-\n\nduction des fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 %, \net \n\nb. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du \ncanton responsable de la haute école universitaire après \ndéduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %. \n\n \nCe coût est déterminé sur la base de la statistique financière des \nhautes écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût \ndes infrastructures n’est pas crédité. \n \n2Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de \ncoûts sont définis dans l’annexe de l’accord. \n \n3En cas de modifications importantes des bases de calcul définies \nà l’al. 1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habi-\n\n\n\n \n\n 5 \n\nlitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études \nest rattaché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou \nà subdiviser un groupe de coûts existant. Elle peut en outre pla-\nfonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lors-\nque cela s’avère justifié. \n \n \nArt. 10  Hauteur des contributions intercantonales \n \n1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts \nstandardisés des domaines d’études. De ce coût moyen est \ndéduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de \ncours ainsi qu’aux contributions fédérales effectives ou forfai-\ntaires. Les contributions correspondent à 85 % du montant ainsi \nobtenu. \n \n2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de \ncoûts III ne dépasse pas le double de la moyenne des coûts de \nl’enseignement calculés conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, pour \nles domaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence \ndes cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter la \nhauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du \nmaximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’art. 26, al. 3, de-\nmeure réservé.   \n \n3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence \npour fixer la hauteur et la durée de validité des contributions. \n \n \nArt. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions  \n \n1Les contributions intercantonales au sens du présent accord \ndoivent être versées pour le premier et, le cas échéant, pour un \nsecond cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de \nbachelor, le cycle de master et éventuellement le cycle doctoral. \nUn second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention d’un \npremier titre universitaire du niveau master.  \n \n2La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour \nle premier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le \nsecond cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de \npayer est prolongée à 16 semestres. \n \n\n\n\n \n\n 6 \n\n3La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée \nmaximale donnant droit à des contributions pour les offres \nd’études visées par l’art. 4, al. 4, let. c. \n \n \nArt. 12  Canton débiteur  \n \n1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel \nl’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC1) \nau moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études \nuniversitaires. \n \n2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve \nle domicile légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du \ndébut de ses secondes études (début du semestre). \n \n \nArt. 13  Taxes de cours  \n \nLes cantons responsables des hautes écoles universitaires \npeuvent percevoir des taxes de cours individuelles appropriées. \nSi la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’art. 10 \ndépasse le coût standardisé ayant servi au calcul des contribu-\ntions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le mon-\ntant de celles-ci est réduit en conséquence. \n \n \n \nIV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement \n \n \nArt. 14  Égalité de traitement lors de l’admission \n \nLes candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes \net étudiants de tous les cantons membres de l’accord bénéficient \ndes mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) respon-\nsable(s) de la haute école universitaire, y compris en cas de limi-\ntations de l’accès aux études. \n \n \n\n \n1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; RS 210 \n\n\n\n \n\n 7 \n\nArt. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non \nmembres de l’accord \n\n \n1Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas \nadhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes \ndroits que les autres étudiantes et étudiants.  \n \n2Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des \ncontributions selon le présent accord qu’une fois que les étu-\ndiantes et étudiants des cantons membres de l’accord y ont ob-\ntenu une place d’études. \n \n3Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions \nd’un montant correspondant au moins à celui des contributions \nprévues à l’art. 10. \n \n \n \nV  Exécution \n \n \nArt. 16  Conférence des cantons membres de l’accord \n \n1La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des \nreprésentantes et représentants des gouvernements des cantons \nqui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une \nconseillère d’État par canton. \n \n2Ses tâches sont les suivantes: \n \na. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions inter-\n\ncantonales pour chaque groupe de coûts et définir le montant \nde la déduction correspondant aux contributions fédérales \n(art. 10), \n\nb. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de \ncoûts (art. 9, al. 2), \n\nc. changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est \nrattaché, créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou \nsubdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter \nl’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al. 3), \n\nd. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en \ncompte lorsque cela s’avère justifié (art. 9, al. 3), \n\ne. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de \ncoûts III au-delà du maximum fixé (art. 10, al. 2), \n\n\n\n \n\n 8 \n\nf. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, \nlet. c) et fixer leur durée ordinaire (art. 11, al. 3), \n\ng. réduire le cas échéant les contributions (art. 13), \nh. reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres \n\nd’études des hautes écoles en cours de procédure d’accrédi-\ntation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme \nqui permet d’accéder à une profession réglementée (art. 4, \nal. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. 5), \n\ni. approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de \nl’accord (art. 19),  \n\nk. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son pré-\nsident ou sa présidente (art. 17), et \n\nl. fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions \npour le groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts \nvalidés. \n\n \n3Les décisions relevant de l’al. 2, let. a à g ainsi que l, requièrent \nla majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la \nmoitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat \nsur les hautes écoles2. Les autres décisions se prennent à la majo-\nrité simple des membres présents.  \n \n \nArt. 17  Commission AIU \n \n1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des \ncantons membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses \nmembres sont nommés pour une période de quatre ans.  \n \n2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseil-\nlers d’État issus de cantons membres de l’accord. Quatre repré-\nsentent un canton responsable d’une haute école universitaire et \nquatre, un canton qui ne l’est pas. \n \n3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innova-\ntion (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont repré-\nsentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux \nséances avec voix consultative. \n \n\n \n2  Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles \n\n(concordat sur les hautes écoles); recueil des bases légales de la CDIP, chiffre \n6.0 \n\n\n\n \n\n 9 \n\n4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  \n \na. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secré-\n\ntariat,  \nb. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse confor-\n\nmément à l’art. 6, al. 2, \nc. formuler des propositions à l’attention de la Conférence des \n\ncantons membres de l’accord pour les décisions relevant de \nl’art. 16, al. 2, let. a à g et l, et \n\nd. réglementer les modalités concernant la facturation, le paie-\nment des contributions, les échéances, les jours de référence \net la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires. \n\n \n \nArt. 18  Secrétariat \n \n1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs \ncantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions \nde secrétariat de l’accord. \n \n2Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  \n \n \nArt. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord \n \nLes frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des \ncantons qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estu-\ndiantins. Ils sont facturés annuellement. \n \n \nArt. 20  Règlement des litiges \n \n1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons \nmembres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci \nintervient selon la procédure définie dans l’ACI3. \n \n2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par \nvoie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de \nl’art. 120, al. 1, let. b, LTF4. \n \n\n \n3  Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie \n\nd’une compensation des charges (accord-cadre, ACI) \n4  Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110 \n\n\n\n \n\n 10 \n\nVI Dispositions finales \n \n \nArt. 21  Adhésion \n \n1L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la \nConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction \npublique. \n \n2En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent \naccord, les cantons se retirent de l’accord intercantonal universi-\ntaire du 20 février 1997. \n \n \nArt. 22  Entrée en vigueur \n \n1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \nl’instruction publique fait entrer le présent accord en vigueur dès \nque celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons. \n \n2L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédé-\nration. \n \n \nArt. 23  Dénonciation  \n \nL’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par \ndéclaration écrite adressée à la Conférence des cantons membres \nde l’accord et moyennant un préavis de deux ans. \n \n \nArt. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de \n\nl’accord \n \nEn cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce \ndernier conserve les obligations qu’il a contractées dans le cadre \nde l’accord pour les étudiantes et étudiants se trouvant en forma-\ntion à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études. \n \n \n\n\n\n \n\n 11 \n\nArt. 25  Principauté du Liechtenstein  \n \n1La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord \nsur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits \net les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord. \n \n \nArt. 26  Dispositions transitoires \n \n1Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal uni-\nversitaire du 20 février 1997 reste acquis jusqu’à l’octroi de \nl’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) confor-\nmément à la LEHE5 et/ou jusqu’au constat du respect des condi-\ntions de reconnaissance supplémentaires conformément à \nl’art. 4, al. 3, et à l’art. 5, al. 2, mais au plus durant les huit ans qui \nsuivent l’entrée en vigueur de la LEHE. \n \n2L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré \nau présent accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal \nuniversitaire du 20 février 1997, mais au plus durant les deux ans \nqui suivent l’entrée en vigueur du présent accord. Une fois ce \ndélai échu, l’art. 15 s’applique à tous les cantons non membres \nde l’accord. \n \n3Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, \ndentaire et vétérinaire ne seront pas disponibles, les contri-\nbutions intercantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront \nau double des contributions pour le groupe de coûts II. La Confé-\nrence des cantons membres de l’accord décide à partir de quelle \nannée comptable les contributions pour le groupe de coûts III \nsont versées sur la base des coûts validés. \n \n \nArt. 27  Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à \n\nl’AIU 2019 \n \nLe calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit \npendant une période transitoire de trois ans après l’entrée en \nvigueur de l’AIU 2019: \n \n\n \n5  Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la \n\ncoordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement \net la coordination des hautes écoles, LEHE); RS 414.20 \n\n\n\n \n\n 12 \n\na. multiplication de la différence entre les contributions selon \nl’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la \npremière année de facturation, par le facteur 0,5 pour la \ndeuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour \nla troisième année de facturation et détermination du recti-\nficatif correspondant pour chaque canton, \n\nb. calcul des contributions effectives par canton sur la base des \ncontributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif cal-\nculé selon lettre a. \n\n \n2Après cette phase de transition de trois ans, les contributions \ncantonales sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019. \n \n \n \nBerne, le 27 juin 2019 \n \n \nAn nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \nl’instruction publique \n \nLa présidente: \nSilvia Steiner \n \nLa secrétaire générale: \nSusanne Hardmeier \n  \n\n\n\n \n\n 13 \n\nAnnexe \n \n \n \nDéfinition des groupes de coûts et rattachement des \ndomaines d’études selon l’art. 9, al. 2, de l’accord \n \n \nLes groupes de coûts mentionnés à l’art. 9, al. 2, sont définis de \nla manière suivante: \n \nGroupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et \n\ndroit \nGroupe de coûts II:   sciences exactes, naturelles et techniques, \n\npharmacie, première et deuxième années \nd’études de médecine humaine, dentaire \net vétérinaire \n\nGroupe de coûts III:  médecine humaine, dentaire et vété-\nrinaire à partir de la troisième année \nd’études \n\n \n\n\n\n \n \n \n \n\n \n\nGeneralsekretariat | Secrétariat général\nHaus der Kantone, Speichergasse 6, Postfach, CH-3001 Bern | T: +41 (0)31 309 51 11, F: +41 (0)31 309 51 50, www.edk.ch, edk@edk.ch\n\nIDES Informationszentrum | Centre d’information | T: +41 (0)31 309 51 00, F: +41 (0)31 309 51 10, ides@edk.ch \n\nDécision de l’Assemblée plénière \n27 juin 2019 \n\nRévision totale de l’accord intercantonal universitaire (AIU): adoption et transmission \naux cantons pour ratification \n\nConsidérations du Secrétariat général \n\n1 En octobre 2015, l’Assemblée plénière de la CDIP a décidé de procéder à une révision totale de \nl’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997. \n\n2 Le 11 mai 2017, le Comité de la CDIP a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale \nde l’AIU du 10 juillet 2017 au 31 janvier 2018. Le projet d’accord modifié sur la base des résultats de \nla consultation a été soumis à l’Assemblée plénière le 28 mars 2019 pour une première lecture. \n\n3 Par rapport à l’AIU en vigueur, les principales modifications apportées au nouvel AIU sont l’abandon \ndu système des rabais pour pertes migratoires et la détermination des tarifs selon un système fondé \nsur les coûts prenant en compte les nouvelles bases légales du financement des hautes écoles \n(loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE). \n\nDécision de l’Assemblée plénière \n\n1 L’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires \n(AIU) est adopté et transmis aux cantons pour ratification. \n\n2 Les effets de la révision devront être vérifiés et validés régulièrement, ce qu’il conviendra de faire \npour la première fois trois ans après l’entrée en vigueur du nouvel AIU. \n\n \n \n \nBerne, le 27 juin 2019 \n\nConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \nAu nom de l’Assemblée plénière: \n\nsig. \n\nSusanne Hardmeier  \nSecrétaire générale  \n \n  \n\n\n\n  2 \n\nAnnexe: \n- Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles  \n\nuniversitaires (AIU) \n[L’accord sera publié en août 2019. Il figure actuellement dans le commentaire juridique.] \n\nNotification: \n- Membres de la Conférence \n\nLa présente décision sera publiée sur le site web de la CDIP. \n\n366-12.5 dg/fpf \n\n\n\n 414.12 \n\n 1 \n\n Arrêté  \nportant approbation de l’accord intercantonal sur les \ncontributions aux coûts de formation des hautes écoles \nuniversitaires \n\n du ……………… \n\n \n\nLe Parlement de la République et Canton du Jura, \n\n \n\nvu les articles 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1), \n\nvu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1978 sur l'approbation \ndes traités, concordats et autres conventions2), \n\nvu l’article 117a, alinéa 3, de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et \nla formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation \ncontinue3), \n\n \n\narrête : \n\n Article premier L'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de \nformation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal \nuniversitaire, AIU) du 27 juin 2019 est approuvé. \n\n Art. 2  L'arrêté du 9 septembre 1998 portant approbation de l’accord \nintercantonal universitaire est abrogé. \n\n Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. \n\n Art. 4  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté. \n\n Delémont, le……………. \n\n \nAU NOM DU PARLEMENT DE LA \n\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA \n \n\n La/Le président(e) :  Le secrétaire : \n  \n\n \n\n\n\n 414.12 \n\n 2 \n\n1) RSJU 101 \n2) RSJU 111.1 \n3) RSJU 412.11 \n\n \n\n\n\n \n \n\n \n\nGeneralsekretariat | Secrétariat général\nHaus der Kantone, Speichergasse 6, Postfach, CH-3001 Bern | T: +41 (0)31 309 51 11, F: +41 (0)31 309 51 50, www.edk.ch, edk@edk.ch\n\nIDES Informationszentrum | Centre d’information | T: +41 (0)31 309 51 00, F: +41 (0)31 309 51 10, ides@edk.ch \n\nACCORD INTERCANTONAL  \nSUR LES CONTRIBUTIONS AUX COÛTS \nDE FORMATION DES HAUTES ÉCOLES \nUNIVERSITAIRES (AIU) \n\n \n \n\nCommentaire du texte de l’accord \n \n27 juin 2019 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n\n 2 \n\nCommentaire du texte de l’accord \n \n \nL’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) \nest une convention normative entre les cantons au sens de l’art. 48 de la Constitution (Cst.). Sur le plan \njuridique, il a le même statut que le concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat \nscolaire de 1970), l’accord intercantonal de 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (ac-\ncord sur la reconnaissance des diplômes) ou l’accord intercantonal de 2007 sur l’harmonisation de la sco-\nlarité obligatoire (concordat HarmoS). Il remplace l’accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février \n1997 (ci-après AIU 1997) au titre d’accord de financement conclu par les cantons en ce qui concerne les \nhautes écoles universitaires.  \n \nL’accord règle l’ensemble des questions posées par la compensation intercantonale des charges et entre \nde ce fait dans le champ d’application de l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercanto-\nnale assortie d’une compensation des charges (ACI). En fonction du droit cantonal, le parlement des can-\ntons membres de l’accord participe au processus de décision cantonal. \n \n \n \nArt. 1 But \n \n1L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires cantonales et aux institutions du \ndomaine universitaire en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compensation versée \npar les cantons aux cantons responsables.  \n \n2Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation estudiantine et s’inscrit \ndans la coordination de la politique des hautes écoles en Suisse. \n \n \nLe but formulé à l’art. 1 du nouvel accord correspond pour l’essentiel à celui de l’accord de financement \nactuel (AIU 1997) et est à mettre en relation avec l’art. 3: les cantons responsables des hautes écoles et \ninstituts universitaires (pour les hautes écoles privées, les cantons sièges) garantissent aux étudiantes et \nétudiants des cantons membres de l’accord un accès aux hautes écoles universitaires ou aux institutions \ndu domaine universitaire qui respecte l’égalité de traitement; en contrepartie, les cantons membres de l’ac-\ncord versent une compensation aux cantons responsables des hautes écoles (pour les hautes écoles pri-\nvées, aux cantons sièges). La libre circulation qui résulte de l’accord contribue à coordonner la politique en \nmatière de hautes écoles et, en particulier, à améliorer l’équité de l’espace suisse de la formation.        \n \n \n \nArt. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement \n \nLes accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le cofinancement d’une ou de plusieurs \nhautes écoles universitaires et d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à con-\ndition qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus à l’art. 3.  \n \n \nLa réglementation de la subsidiarité se rapporte aux accords conclus entre certains cantons, qui, en raison \nd’un cofinancement des charges liées à la responsabilité d’une haute école, prévoient une prestation finan-\ncière en dehors de l’AIU. Le principe de la subsidiarité par rapport à de tels accords, qui figure déjà dans \nl’AIU 1997, est repris dans le nouvel AIU. Pour l’application de l’art. 2, une coresponsabilité juridique for-\nmelle envers la haute école universitaire n’est pas nécessaire, une participation aux coûts sur la base \nd’une convention de prestations suffit.  \n\n\n\n \n\n 3 \n\n \n \nArt. 3 Principes \n \n1Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contribu-\ntions aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants. \n \n2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres \nétudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues \npar le présent accord. \n \n3Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord.  \n \n \nLe respect des principes énoncés à l’art. 3 s’applique également lorsque plusieurs cantons partagent la \nresponsabilité d’une haute école. La répartition interne des coûts n’est pas traitée par le présent accord. \n \nL’al. 1 reprend sous forme de principe le but de la compensation formulée à l’art. 1 de l’accord. Les can-\ntons considérés comme débiteurs au sens de l’art. 12 de l’accord versent au canton responsable de telle \nou telle haute école une contribution aux coûts du cursus universitaire suivi par leurs étudiantes et étu-\ndiants.  \n \nL’al. 2 garantit que les cantons responsables d’institutions engagent dans l’ensemble, pour leurs ressortis-\nsantes et ressortissants qui y étudient, des dépenses dont la hauteur égale au moins celle des contribu-\ntions AIU. Lors du calcul de ces prestations appréciables en argent, on prend pour base l’ensemble des \ndépenses du canton responsable dans tous les domaines d’études, y compris le coût des infrastructures.  \n \nLe principe de l’égalité des droits défini à l’al. 3 trouve un écho à l’art. 14 s’agissant de l’admission et à \nl’art. 15 concernant le traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord. \n \n \n \nArt. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions \n \n1Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les hautes écoles publiques canto-\nnales qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et par les institutions publiques cantonales \ndu domaine universitaire qui sont accréditées. \n \n2La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à des contributions pour les \nhautes écoles universitaires et les institutions du domaine universitaire qui sont en cours de procédure \nd’accréditation. Elle définit les critères déterminants dans des directives. L’art. 26 demeure réservé. \n \n3Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée \ndonnent droit à des contributions si elles respectent les conditions de reconnaissance supplémentaires \nformulées dans le droit applicable. \n \n4Sont considérées comme offres d’études au sens des al. 1 à 3 \n \na. les études de niveau bachelor ou master, \nb. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’art. 11,  \nc. d’autres offres d’études désignées par la Conférence des cantons membres de l’accord. \n \n5Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas droit à des contributions. \n \n \n\n\n\n \n\n 4 \n\nSelon l’al. 1, les offres d’études des hautes écoles publiques cantonales disposant d’une accréditation \nd’institution et celles des institutions publiques des cantons qui sont accréditées sur la base de la loi fédé-\nrale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine \nsuisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) donnent \nautomatiquement droit à des contributions. Cette formulation inclut implicitement les hautes écoles univer-\nsitaires publiques sous la responsabilité d’un collectif de cantons. Les offres d’études des hautes écoles \nprivées donnant droit à des contributions sont définies à l’art. 5.  \n \nL’al. 1, a pour conséquence que l’accréditation d’institution définie dans la LEHE est désormais garante de \nla qualité des offres, ce qui est nouveau. Une telle accréditation sur la base de la LEHE est également obli-\ngatoire pour l’Université du Liechtenstein (l’art. 25 dispose que la principauté du Liechtenstein peut adhérer \nà l’accord). Le présent accord est un accord de financement suisse. Pour éviter une inégalité de traitement \nentre les hautes écoles suisses et liechtensteinoises, seul le droit suisse relatif aux hautes écoles doit s’ap-\npliquer lors de la détermination du droit aux contributions, y compris dans le cas de l’Université du Liech-\ntenstein. \n \nL’al. 2 réglemente la question des contributions financières concernant les étudiantes et étudiants d’institu-\ntions dont l’accréditation est en cours. La Conférence des cantons membres de l’accord se voit confier la \ncompétence de déclarer que des offres d’études donnent droit à des contributions durant le déroulement \nde la procédure, pour autant que celle-ci ait des chances d’aboutir. Elle doit définir dans des directives les \ncritères à appliquer dans ce cas. La disposition transitoire figurant à l’art. 26, al. 1, de l’accord demeure ré-\nservée, par analogie avec la réglementation fédérale prévue dans la LEHE.  \n \nLa réserve formulée à l’al. 3 en cas d’offre d’études dont le diplôme mène à une profession réglementée se \nrapporte en particulier \n• aux critères d’accréditation supplémentaires de la loi sur les professions médicales universitaires (loi \n\nsur les professions médicales, LPMéd), (art. 23 et 24) et de la loi fédérale sur les professions de la \nsanté (LPSan) (art. 6 et 7), \n\n• aux conditions de reconnaissance édictées par la CDIP pour la formation des enseignantes et ensei-\ngnants et pour les professions pédago-thérapeutiques en application de l’accord sur la reconnaissance \ndes diplômes, et \n\n• aux exigences à l’égard des enseignantes et enseignants des écoles professionnelles et des écoles de \nmaturité professionnelle définies dans la loi sur la formation professionnelle (art. 46) et dans l’ordon-\nnance sur la formation professionnelle (art. 46 et 47). \n\n \nLes offres d’études débouchant sur des professions réglementées doivent remplir non seulement les con-\nditions de l’accréditation d’institution en application de la LEHE, mais également d’autres conditions, à sa-\nvoir celles définies dans les bases légales applicables et qui permettent en fin de compte d’accéder effecti-\nvement à ces professions. Le renvoi à ces conditions supplémentaires est indispensable si l’on veut éviter \ntoute possibilité de financer dans le cadre de l’AIU des offres dont le diplôme ne donne pas accès à la pro-\nfession. \n \nL’al. 4 définit les offres d’études qui entrent concrètement dans le champ d’application de l’AIU: les filières \nbachelor et master ainsi que les études de doctorat, à condition que ces dernières s’accomplissent pen-\ndant la durée ordinaire des études fixée à l’art. 11. Les formations menant à l’enseignement du degré se-\ncondaire II (enseignantes et enseignants des écoles de maturité ou certaines catégories de responsables \nde la formation professionnelle) sont incluses à la let. c. La formulation inclut également les filières licence \nou diplôme conformes à l’ancienne réglementation, qui disparaissent progressivement. Les offres d’études \nentrant dans le champ d’application de la let. c doivent dans tous les cas être désignées comme donnant \ndroit à des contributions par la Conférence des cantons membres de l’accord.  \n \nComme l’AIU soutient uniquement les formations de base, l’al. 5 précise explicitement que les cours prépa-\nratoires et les offres de formation continue (comme le Master of Advanced Studies [MAS]) ne donnent pas \n\n\n\n \n\n 5 \n\ndroit à des contributions. Les offres de formation continue ne sont pas des formations de base et doivent \nen outre s’autofinancer. Il est en l’occurrence important d’exclure explicitement ces deux types d’offres du \ndroit à des contributions à la lumière de la compétence attribuée à la Conférence des cantons membres de \nl’accord par l’al. 4, let. c. \n \n \n \nArt. 5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  \n \n1Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et celles des \ninstitutions du domaine universitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à des con-\ntributions par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton siège  \n \na. participe au financement des coûts de la haute école privée, \nb. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au \n\nmoins équivalentes à celles prévues par le présent accord, \nc. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres \n\nde l’accord, et \nd. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou participe sous une autre forme \n\nà la conduite stratégique de celle-ci.  \n \n2L’art. 4, al. 3 à 5, et l’art. 6 s’appliquent également aux institutions privées. \n \n \nL’al. 1 établit que la Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître comme donnant droit à \ndes contributions les offres d’études des hautes écoles privées institutionnellement accréditées et des insti-\ntutions universitaires privées accréditées, à condition que les cantons sièges jouent un rôle de garants \ndans la reconnaissance du droit aux contributions accordée à ces établissements: ils doivent participer fi-\nnancièrement à la haute école privée concernée, s’assurer que celle-ci observe les principes formulés à \nl’art. 3 et participer d’une manière ou d’une autre à sa conduite stratégique. Les hautes écoles universi-\ntaires privées n’ont pas automatiquement droit à des contributions, même si elles remplissent toutes les \nconditions. La Conférence des cantons membres de l’accord décide dans chaque cas si elle reconnaît ou \nnon ce droit et elle peut le retirer lorsque les conditions ne sont plus remplies. \n \nExemples: la Formation universitaire à distance, Suisse (Unidistance), ou l’Institut de hautes études inter-\nnationales et du développement (IHEID) de Genève, qui sont organisés en tant que fondations. Toutes \ndeux sont subventionnées par la Confédération au titre d’institut universitaire.  \n \nLes hautes écoles privées en cours de procédure d’accréditation sont exclues de cette réglementation con-\nformément à l’al. 2, car elles doivent faire valoir une accréditation définitive. L’art. 4, al. 2, ne s’applique par \nconséquent pas aux institutions privées. \n \n \n \nArt. 6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions  \n \n1Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par domaines d’études dans une \nbase de données.  \n \n2Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine \nd’études appartient une offre ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commission \nAIU. \n \nLa solution qui s’impose pour le recensement des offres d’études donnant droit à des contributions est la \nbanque de données des étudiants du Système d’information universitaire suisse (SIUS) que tient l’Office \n\n\n\n \n\n 6 \n\nfédéral de la statistique (OFS) (cf. commentaire de l’art. 7, al. 3). Étant donné que les offres d’études indivi-\nduelles ne sont ni accréditées ni reconnues en tant que telles, exception faite du cas prévu à l’art. 4, al. 3, \nl’appartenance des domaines d’études à l’un des groupes de coûts prévus à l’art. 9 est en principe déter-\nminée automatiquement. Selon l’al. 2, il incombera en l’occurrence à la Commission AIU de déterminer le \ngroupe de coûts dans les cas où l’appartenance d’un domaine d’études ne se laisse pas clairement dé-\nduire des caractéristiques du système ou que la question s’avère controversée. \n \n \n \nArt. 7 Etudiantes et étudiants \n \n1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre du présent accord les \npersonnes qui sont immatriculées pour une offre d’études donnant droit à des contributions. \n \n2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des contribu-\ntions. \n \n3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique \n(OFS). \n \n \nSelon l’al. 1, chaque personne immatriculée pour une offre d’études donnant droit à des contributions et \ndonc considérée comme étudiante fait l’objet d’une contribution cantonale compensatoire au sens de l’ac-\ncord. \n \nL’al. 2 prévoit une exception au versement de contributions pour le cas où des étudiantes et étudiants, bien \nqu’immatriculés, ne capitalisent pas d’unités de cours. Il est aujourd’hui possible d’identifier les personnes \nbénéficiant d’un semestre de congé grâce aux informations fournies par l’OFS. Aucune contribution n’est \ndonc versée pour elles. Les autres cas où des étudiantes et étudiants ne capitalisent pas d’unités de cours \ndurant un semestre ne font pas l’objet d’un relevé à l’heure actuelle. \n \nPour l’administration et pour la centralisation de l’encaissement, il est indispensable de disposer d’une \nbase de données fiable (al. 3). Le Système d’information universitaire suisse (SIUS) de l’Office fédéral de \nla statistique (OFS) est la solution qui s’impose ici aussi. Selon l’art. 10, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 \nsur la statistique fédérale, l’office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des \nétudiantes et étudiants dans le cadre du SIUS, qui sert à l’établissement des statistiques. Les cantons et \nles hautes écoles sont, aujourd’hui déjà, en droit d’utiliser les informations du registre pour opérer les vérifi-\ncations nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juri-\ndiques conformément à l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997. Les cantons continueront à \nl’avenir de recevoir la liste nominative des personnes pour lesquelles ils versent des contributions AIU. \n \n \n \nArt. 8 Assiette des contributions \n \n1Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts sous la forme d’un montant \nforfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. \n \n2Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudiantins recensés aux semestres \nd’automne et de printemps. La Commission AIU décide des modalités de la facturation. \n \n \nA l’instar de l’AIU 1997, le nouvel accord adopte un système constitué de contributions forfaitaires an-\nnuelles qui reposent sur les effectifs estudiantins des deux semestres et qui sont versées aux cantons \n\n\n\n \n\n 7 \n\nsièges des universités une fois par an. Ce système est défini explicitement à l’art. 8, ce qui n’était pas le \ncas dans l’AIU 1997. L’al. 1 précise notamment que les contributions à verser par étudiant ou étudiante \nsont fixées par groupes de coûts, lesquels sont définis à l’art. 9.  \n \nL’al. 2 indique que les effectifs pris comme assiette des contributions sont recensés aux semestres d’au-\ntomne et de printemps. Comme dans le cadre de l’AIU 1997, la première tranche se rapporte aux effectifs \ndu semestre d’automne et la seconde, à ceux du semestre de printemps. Quant aux modalités précises de \nla facturation, elles sont fixées par la Commission AIU. \n \n\n \n \nArt. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  \n \n1Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de chaque domaine \nd’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  \n  \na. le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des fonds de tiers alloués à l’en-\n\nseignement, à 100 %, et \nb. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton responsable de la haute école \n\nuniversitaire après déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %. \n \nCe coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles de l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas crédité. \n \n2Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont définis dans l’annexe de l’ac-\ncord. \n \n3En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’al. 1, la Conférence des cantons \nmembres de l’accord est habilitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est ratta-\nché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle \npeut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justi-\nfié. \n \n \nLes contributions reposent par principe sur les coûts: construit sur l’idée que chaque domaine d’études se \ncaractérise par un coût typique déterminé, les domaines d’études semblables ont été réunis dans le même \ngroupe de coûts.  \n \nL’al. 1 définit la manière d’établir le coût standardisé. On calcule tout d’abord, pour chaque domaine \nd’études, le coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des fonds de tiers à partir de la statis-\ntique des coûts réalisée par l’OFS. Ce coût est pris en compte à 100 %. On y ajoute ensuite 85 % du coût \nd’exploitation de la recherche restant après déduction des fonds de tiers. Le total correspond au coût stan-\ndardisé par domaine d’études (sans prise en compte du coût des infrastructures). Le coût standardisé par \ngroupe de coûts est ensuite calculé sur la base du coût standardisé des domaines d’études. \n \nLa déduction de 15 % opérée sur le coût de la recherche s’explique de la manière suivante: bien que la \nrecherche soit indispensable à un enseignement universitaire de qualité, les cantons non universitaires \nn’ont pas à payer pour la recherche de pointe pratiquée par les universités, qui n’est pas directement né-\ncessaire à l’enseignement et dont profitent le plus souvent les cantons sièges. L’AIU réglementant la com-\npensation des charges de l’enseignement universitaire, on considère donc ici que créditer à 85 % le coût \nd’exploitation de la recherche incombant aux cantons responsables des hautes écoles universitaires, après \ndéduction des fonds de tiers, dans le calcul des tarifs permet à celles-ci d’assurer un enseignement d’un \nhaut niveau de qualité.  \n \n\n\n\n \n\n 8 \n\nLe coût des infrastructures, telles que le loyer et les amortissements de même que les investissements \ncorrespondants, n’est pas crédité et reste à la charge des cantons sièges. En retirant ce bloc de coûts im-\nportant, on tient partiellement compte des avantages dont profitent les cantons qui ont une université et, en \noutre, on fait en sorte que les contributions restent à peu près dans les normes actuelles. \n \nL’al. 2 indique que les domaines d’études et leur rattachement à un groupe de coûts figurent dans l’annexe \nde l’accord.  \n \nL’al. 3 donne à la Conférence des cantons membres de l’accord la compétence de modifier l’annexe: elle a \nainsi la possibilité, en cas de modification importante de la structure des coûts des offres d’études, de \nchanger le groupe de coûts auquel ces offres sont rattachées, de créer des groupes de coûts supplémen-\ntaires et/ou de subdiviser des groupes de coûts existants. De plus, cet alinéa lui donne la compétence de \nplafonner, pour un ou plusieurs groupes de coûts, le coût d’exploitation de la recherche pris en compte. \n \nLa Conférence des cantons membres de l’accord s’est vu attribuer ces compétences, car la consultation \nsur le nouvel AIU a montré que de nombreux cantons le souhaitaient afin de permettre le pilotage de l’évo-\nlution des coûts dans le contexte de l’introduction d’un modèle dynamique. \n \nLes groupes de coûts définis au moment de l’entrée en vigueur de l’accord correspondent à ceux des \ngroupes de facultés actuels mentionnés à l’art. 9 de l’AIU de 1997: \n \ngroupe de coûts I: sciences humaines et sociales, économie et droit \ngroupe de coûts II:  sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et deuxième an-\n\nnées d’études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire  \ngroupe de coûts III: médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la troisième année d’études  \n \nLe domaine d’études «interdisciplinaire et autre» fait partie du groupe de coûts I comme actuellement \n(groupe de facultés I). Ce domaine d’études comprend les disciplines suivantes: écologie, sport, sciences \nmilitaires, études interdisciplinaires ou interfacultaires et études femmes/genres.  \n \nLa statistique financière des hautes écoles établie par l’Office fédéral de la statistique ne distingue pas la \nformation préclinique de la formation clinique au sein des filières d’études médicales. En conséquence, la \npremière et la deuxième année des filières d’études médicales ne sont pas prises en compte lors du calcul \nde la hauteur des contributions pour le groupe de coûts II. Cette façon de procéder se justifie, car le type \nd’enseignement concerné est similaire à celui des autres domaines d’études du groupe de coûts II (par ex. \nchimie, biologie). \n \nContrairement à l’AIU 1997, le nouvel AIU prévoit, à l’art. 6, que la Commission AIU peut trancher dans les \ncas controversés ou lorsque les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer \nà quel domaine d’études appartient une offre. \n \n \n \nArt. 10 Hauteur des contributions intercantonales \n \n1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés des domaines d’études. \nDe ce coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux \ncontributions fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 % du montant \nainsi obtenu.   \n \n2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double de \nla moyenne des coûts de l’enseignement calculés conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, pour les domaines \nd’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à \n\n\n\n \n\n 9 \n\naugmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé lorsque \ncela s’avère justifié. L’art. 26, al. 3, demeure réservé.   \n \n3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée de \nvalidité des contributions. \n  \n \nLe calcul de la hauteur des contributions d’un groupe de coûts prend comme point de départ le coût stan-\ndardisé établi conformément à l’art. 9. Ce coût est divisé par le nombre d’étudiantes et étudiants des do-\nmaines d’études faisant partie d’un groupe de coûts. On obtient ainsi le coût moyen par étudiant pour \nchaque groupe de coûts. On déduit ensuite de ce coût moyen un montant correspondant à la moyenne \ndes taxes de cours individuelles et aux contributions fédérales. La Conférence des cantons membres de \nl’accord a compétence pour fixer la hauteur du montant correspondant aux contributions fédérales (contri-\nbutions effectives ou forfaitaires) qui doit être déduit des coûts standardisés.  \n \nUne fois opérées ces déductions, une déduction supplémentaire de 15 % est ensuite opérée sur le coût \nrésiduel par étudiant ou étudiante de chaque groupe de coûts, compensant ainsi les avantages dont profi-\ntent les cantons qui ont une université. Les contributions définies à l’al. 1 couvrent donc, au final, 85 % de \nce coût résiduel. Pour faire contrepoids aux avantages liés à la localisation, les cantons sièges prennent \npar conséquent à leur charge le coût des infrastructures, 15 % du coût de la recherche et 15 % du solde \nrestant après les déductions mentionnées. \n \nPour la période transitoire durant laquelle les coûts validés du groupe de coûts III ne seront pas encore \ndisponibles, les contributions correspondant à ce groupe de coûts seront fixées conformément à l’art. 26, \nal. 3. Lorsque des coûts validés seront disponibles pour le groupe de coûts III, l’al. 2 limitera la hauteur des \ncontributions pour ce groupe au double des coûts de l’enseignement par étudiante ou étudiant. Ce plafond \ndes contributions tient compte du fait que les coûts de la recherche se rapportant au groupe de coûts III ne \npeuvent pas être relevés de manière exhaustive.  \n \nAinsi, une fois que les coûts validés seront disponibles, il est prévu de calculer tout d’abord les contribu-\ntions selon les modalités décrites aux articles 9 et 10, al. 1, puis de vérifier si ces contributions dépassent \nla limite définie à l’art. 10, al. 2. Si c’est le cas, les contributions seront plafonnées au double des coûts de \nl’enseignement. \n \nUn exemple du calcul du plafond défini à l’al. 2 est présenté ci-après. Les chiffres utilisés sont les coûts, \nencore non validés au moment de la mise en vigueur, de l’enseignement pour le groupe de coûts III, rele-\nvés par l’OFS (année: 2016/2017): \n \nCoûts d’exploitation de l’enseignement pour les filières d’études médicales après déduction des fonds de \ntiers: 26 810 francs x 2 = plafond des contributions pour le groupe de coûts III. \nCoûts d’exploitation de l’enseignement pour les filières d’études médicales après déduction des fonds de \ntiers: 26 810 francs x 2 = 53'620 francs. \n \nDans le cas où, sur la base des coûts validés, on obtiendrait, selon le mode de calcul décrit ci-dessus, des \ncontributions inférieures, ce sont ces dernières qui seraient retenues. \n \nEnfin, l’al. 2 prévoit que la Conférence des cantons membres de l’accord peut décider d’augmenter la hau-\nteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé. \n  \nL’al. 3 dispose que la Conférence des cantons concordataires détermine la hauteur des contributions et \nleur durée de validité. \n \n \n\n\n\n \n\n 10 \n\n \nArt. 11 Durée de l’obligation de payer les contributions  \n \n1Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être versées pour le premier et, le \ncas échéant, pour un second cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de \nmaster et éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention \nd’un premier titre universitaire du niveau master.  \n \n2La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier cursus et à 12 semestres \nsupplémentaires pour le second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolon-\ngée à 16 semestres. \n \n3La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale donnant droit à des contribu-\ntions pour les offres d’études visées par l’art. 4, al. 4, let. c. \n \n \nL’obligation de payer les contributions induite par l’accord couvre, selon l’al. 1, le premier ainsi qu’un éven-\ntuel deuxième cursus, chacun d’entre eux pouvant être constitué d’études en cycle bachelor, master et, \npour autant que la limite de 12 ou de 16 semestres n’ait pas encore été atteinte, doctoral. \n \nUn second cursus au sens de l’accord ne peut être financé qu’après l’obtention d’un premier titre universi-\ntaire du niveau master. Le second cursus doit obligatoirement commencer en cycle bachelor ou master. En \nrevanche, on ne considère pas comme second cursus au sens du présent accord un doctorat effectué à la \nsuite d’un premier master universitaire, un deuxième bachelor effectué avant d’avoir obtenu un master ou \nun changement de discipline dans le cadre du premier cursus. Pour ces études, les contributions sont \ndues au titre du premier cursus jusqu’à la limite du nombre de semestres fixé. En cas de second cursus, le \ncalcul du nombre de semestres repart de zéro. \n \nLes durées des études définies à l’al. 2 restent les mêmes que dans l’AIU 1997. L’obligation de payer les \ncontributions est limitée à 12 semestres (ou 16 semestres pour le groupe de coûts III), quel que soit le \nnombre de semestres passés dans chaque cycle. Cette règle correspond à l’art. 14 de l’AIU 1997, mais \nelle s’écarte de celle appliquée par la Confédération, qui fait une différence entre le cycle bachelor (maxi-\nmum 7 semestres) et le cycle master (maximum 5 semestres, sauf pour le groupe de coûts III) dans le \ncadre du subventionnement des cycles d’études. Le maintien de cette divergence entre l’AIU et la législa-\ntion fédérale se justifie par le fait que les cantons se versent mutuellement des forfaits uniquement afin de \ncompenser les coûts occasionnés par les cursus et qu’ils n’utilisent pas le subventionnement comme un \nmoyen d’agir sur la nature des études. L’AIU ayant pour seule visée d’offrir un système de compensation \nentre les cantons, il n’a pas à contenir de dispositions réglementant implicitement la nature des études.  \n \nLa durée du versement définie à l’al. 2 n’implique pas que les étudiantes et étudiants puissent être exclus \nde leur cursus sous prétexte que la durée de l’obligation de payer des contributions est arrivée à \néchéance. Non, ils ont le droit de terminer leurs études dans les limites prévues par les réglementations de \ncelles-ci, indépendamment de tout versement de compensations entre les cantons. \n \nL’al. 3 confie à la Conférence des cantons membres de l’accord la compétence de déterminer la durée \nmaximale applicable aux offres d’études visées par l’art. 4, al. 4, let. c. Il s’agit en l’occurrence d’offres \nd’études différentes d’un bachelor, d’un master ou d’un doctorat classique. L’art. 4, al. 4, let. c, s’applique \npar exemple aux formations préparant au diplôme d’enseignement du degré secondaire II. Les décisions \nde ce genre se prennent selon les majorités définies à l’art. 16.  \n \n  \n\n\n\n \n\n 11 \n\n \nArt. 12 Canton débiteur  \n \n1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son do-\nmicile légal (art. 23 ss CC) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études universi-\ntaires. \n \n2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant ou de \nl’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre). \n \n \nL’al. 1 part du domicile au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux hautes écoles, ce qui cor-\nrespond à la réglementation de l’AIU 1997. Cette disposition fait sienne tout d’abord l’idée de provenance, \nen définissant comme canton débiteur en cas de premier cursus le canton de domicile au moment de l’ob-\ntention du certificat donnant accès aux études. \n \nToutefois, les cantons de provenance doivent être libérés d’une créance prolongée dans le cas d’un se-\ncond cursus. Selon l’al. 2, dans le cas des étudiantes et étudiants qui commencent un second cursus, le \ncanton débiteur est celui dans lequel l’étudiant ou l’étudiante a son domicile légal au début de son second \ncursus (début du semestre). Est considéré comme début du cursus le début du semestre d’études d’après \nle calendrier académique des universités suisses. Les données relatives au domicile des étudiantes et étu-\ndiants concernés par l’al. 2 doivent être mises à disposition; elles sont relevées auprès d’eux par les uni-\nversités et transmises à l’OFS. \n \nLes dispositions de l’art. 12 correspondent à celles de l’art. 7 de l’AIU 1997. On a renoncé à la nouvelle \nformulation, proposée dans le projet mis en consultation, qui amenait des changements plus importants à \nla définition du canton débiteur, car elle aurait eu pour conséquence d’inclure dans l’AIU une grande partie \ndes étudiants de nationalité étrangère ayant effectué leur scolarité à l’étranger. \n \n \n \nArt. 13 Taxes de cours  \n \nLes cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir des taxes de cours indivi-\nduelles appropriées. Si la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’art. 10 dépasse le coût \nstandardisé ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le \nmontant de celles-ci est réduit en conséquence. \n \n \nL’art. 13 correspond à l’art. 15 de l’AIU 1997. Cette disposition ne sert pas à réglementer les taxes de \ncours perçues par les cantons responsables ou par les hautes écoles, mais uniquement à empêcher que \nles cantons sièges perçoivent des taxes individuelles particulièrement élevées afin d’obtenir une couver-\nture des coûts en contradiction avec les objectifs et les critères de calcul de l’accord. \n \n \n \nArt. 14 Égalité de traitement lors de l’admission \n \nLes candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants de tous les cantons \nmembres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s) \nde la haute école universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études. \n \n \n\n\n\n \n\n 12 \n\nComme tous les accords de financement et de libre circulation conclus par la CDIP, l’AIU permet d’accéder \naux offres universitaires telles que définies à l’art. 4 en bénéficiant de l’égalité de traitement garantie à tous \nles cantons membres de l’accord. L’art. 14 formule le principe fondamental de la libre circulation estudian-\ntine: le canton responsable propose ses offres, du moment qu’elles lui donnent droit à des contributions, \naux étudiantes et étudiants des autres cantons de l’accord selon les mêmes conditions qu’à ses propres \nressortissantes et ressortissants. \n \n \n \nArt. 15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  \n \n1Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent \nse prévaloir des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants.  \n \n2Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon le présent accord qu’une \nfois que les étudiantes et étudiants des cantons membres de l’accord y ont obtenu une place d’études. \n \n3Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant correspondant au moins \nà celui des contributions prévues à l’art. 10.  \n \n \nL’art. 15 établit que les étudiantes et étudiants ou les candidates et candidats aux études des cantons non \nmembres de l’accord n’ont pas droit à l’égalité de traitement, que ce soit en matière d’admission ou de \ntaxes de cours. Ils ne sont en effet, d’une part, pas admis dans une offre d’études avant que les étudiantes \net étudiants des cantons membres de l’accord y aient obtenu une place d’études (al. 2), et ils doivent \nd’autre part verser, en plus des taxes de cours, une contribution au coût de la formation d’un montant au \nmoins équivalent à celui des contributions intercantonales définies à l’art. 10 (al. 3). Cela permet d’éviter \nque les cantons non membres de l’AIU puissent profiter des droits qui en découlent sans être liés par les \nobligations qui vont de pair. Pour l’obtention d’une réduction de leurs charges individuelles, les étudiantes \net étudiants des cantons non membres de l’accord se verront renvoyés à leurs cantons de provenance. \n \n \nArt. 16 Conférence des cantons membres de l’accord \n \n1La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représentantes et représentants des \ngouvernements des cantons qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère \nd’État par canton. \n \n2Ses tâches sont les suivantes: \n \na. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales pour chaque groupe de \n\ncoûts et définir le montant de la déduction correspondant aux contributions fédérales (art. 10), \nb. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9, al. 2), \nc. changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer des groupes de coûts \n\nsupplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord \nen conséquence (art. 9, al. 3), \n\nd. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié (art. 9, \nal. 3), \n\ne. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé (art. \n10, al. 2), \n\nf. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer leur durée ordinaire (art. 11, \nal. 3), \n\ng. réduire le cas échéant les contributions (art. 13), \n\n\n\n \n\n 13 \n\nh. reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études des hautes écoles en cours \nde procédure d’accréditation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’ac-\ncéder à une profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. \n5), \n\ni. approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art. 19),  \nk. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa présidente (art. 17), et \nl. fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III sont calcu-\n\nlées sur la base des coûts validés. \n \n3Les décisions relevant de l’al. 2, let. a à g ainsi que l, requièrent la majorité des deux tiers des membres \nde la Conférence dont la moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat sur les hautes \nécoles. Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents. \n \n \nEn partant du principe que les 26 cantons adhèrent à l’accord, la majorité des deux tiers, conformément à \nl’al. 3, est réunie lorsqu’au moins 18 cantons, dont cinq des dix cantons universitaires (selon la liste du \nconcordat sur les hautes écoles) approuvent un projet de décision. La définition de canton universitaire ap-\nplicable est celle de l’art. 6, al. 3, du concordat sur les hautes écoles, qui s’appuie à son tour sur le concor-\ndat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999. La principauté du Liechtenstein n’est \ndonc pas considérée comme un canton universitaire. \n \nLa Conférence des cantons membres de l’accord a fonction d’organe gouvernemental chargé de piloter \nl’accord. Les tâches qui lui reviennent dans la mise en œuvre des principes de l’accord sont définies à \nl’art. 16, al. 2; il s’agit d’un aperçu synthétique.  \n \n \n \nArt. 17 Commission AIU \n \n1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue une \nCommission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans.  \n \n2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État issus de cantons membres de \nl’accord. Quatre représentent un canton responsable d’une haute école universitaire et quatre, un can-\nton qui ne l’est pas. \n \n3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS) sont représentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec \nvoix consultative.  \n \n4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes: \na. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat,  \nb. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’art. 6, al. 2, \nc. formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord pour les \n\ndécisions relevant de l’art. 16, al. 2, let. a à g et l, et \nd. réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les échéances, \n\nles jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires. \n \n \nLa Commission AIU est l’organe suprême de l’exécution opérationnelle de l’accord. La présente disposition \nrègle la composition de la Commission ainsi que ses tâches.  \n \n  \n\n\n\n \n\n 14 \n\n \nArt. 18 Secrétariat \n \n1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \n(CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. \n \n2Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  \n \n \nComme pour tous les accords de financement et de libre circulation conclus par la CDIP, la gestion des \ndossiers de l’AIU incombe au Secrétariat général de la CDIP.  \n \n \n \nArt. 19 Frais liés à l’exécution de l’accord \n \nLes frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui en sont membres, au \nprorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés annuellement. \n \n \nÉtant donné la situation qui prévaut actuellement en matière de finances et d’intérêts bancaires, on ne peut \npas compter sur le revenu des intérêts pour couvrir le coût de l’exécution de l’accord, du moins dans un \navenir proche, raison pour laquelle l’al.1 prévoit que les frais correspondants sont assumés par les cantons \nmembres de l’accord proportionnellement au nombre de leurs étudiantes et étudiants, c’est-à-dire le total \nde ceux auxquels s’applique l’AIU. \n \n \n \nArt. 20 Règlement des litiges \n \n1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de \nl’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’ACI. \n \n2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal \nfédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b, LTF. \n \n \nL’AIU étant un accord prévoyant une compensation des charges, le règlement des litiges éventuels entre \ndans le champ d’application de l’accord-cadre du 24 juin 2005 sur la collaboration intercantonale assortie \nd’une compensation des charges (accord-cadre, ACI). Les réglementations de ce dernier s’appliquent \ndonc à tout litige issu du présent accord. \n \n \n \nArt. 21 Adhésion \n \n1L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs can-\ntonaux de l’instruction publique. \n \n2En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons se retirent de l’accord \nintercantonal universitaire du 20 février 1997. \n \n \n\n\n\n \n\n 15 \n\nLa procédure de ratification s’effectue dans chaque canton selon le droit cantonal. Le gouvernement canto-\nnal déclare ensuite l’adhésion de son canton auprès du Comité de la CDIP (al. 1). \n \nLa réglementation prévue à l’al. 2 est une suite logique de l’adhésion: comme les deux accords portent sur \nle même domaine, les cantons qui adhèrent au nouvel accord doivent dans le même temps déclarer leur \nretrait de l’AIU 1997. Les cantons peuvent relier les deux dossiers en un seul objet parlementaire. \n \n \n \nArt. 22 Entrée en vigueur \n \n1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer le \nprésent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons. \n \n2L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération. \n \n \nComme pour tous les accords intercantonaux conclus par la CDIP, l’entrée en vigueur formelle de l’accord \nse fait par décision du Comité de la CDIP. Un quorum de 18 cantons est proposé pour l’AIU, car ce dernier \nne pourra véritablement déployer les effets d’un accord de financement que si le plus grand nombre pos-\nsible de cantons y adhèrent. Le quorum proposé a également un impact sur la validité de l’AIU 1997, \ncomme le décrit le paragraphe qui suit. \n \nIl n’est juridiquement pas possible de dissoudre l’AIU en vigueur à travers une disposition du nouvel ac-\ncord. Et ce n’est pas non plus une nécessité: l’art. 25 (nombre minimal de cantons signataires) de \nl’AIU 1997 prévoit que celui-ci n’est valable que si et aussi longtemps que la moitié des cantons universi-\ntaires et des cantons non universitaires en sont membres. Par conséquent, lorsque le nouvel AIU aura at-\nteint le quorum de 18 cantons qui lui permet d’entrer en vigueur, l’AIU 1997 aura perdu sa validité en appli-\ncation de son art. 25. \n \nL’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale exige que les conventions intercantonales soient portées à la \nconnaissance de la Confédération. \n \n \n \nArt. 23 Dénonciation  \n \nL’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration écrite adressée à la  \nConférence des cantons membres de l’accord et moyennant un préavis de deux ans. \n \n \nUn canton ayant adhéré à l’accord a le droit de s’en retirer. Le délai de dénonciation est de deux ans. Pour \nles cantons qui restent membres de l’accord, ce dernier ne perd rien de sa validité. \n \n \n \nArt. 24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord \n \nEn cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve les obligations qu’il a \ncontractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date \nde son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études. \n \n \n\n\n\n \n\n 16 \n\nL’art. 24 garantit que les étudiantes et étudiants qui se trouvent déjà en formation au moment où leur can-\nton sort de l’AIU continuent à bénéficier des contributions versées pour eux par celui-ci en tant que canton \ndébiteur. L’art. 15, al. 3 (contributions supplémentaires), ne s’applique donc pas à eux, même après que \nleur canton est sorti de l’accord. \n \n \n \nArt. 25 Principauté du Liechtenstein \n \nLa principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. \nElle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord. \n \n \nA l’image de l’AIU 1997 et des autres accords de financements tels que l’AHES ou l’AES, le nouvel accord \noffre également à la principauté du Liechtenstein la possibilité d’adhérer. Dans ce cas, la principauté du \nLiechtenstein a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un canton membre de l’accord. \n \n \n \nArt. 26  Dispositions transitoires \n \n1Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 reste ac-\nquis jusqu’à l’octroi de l’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la LEHE \net/ou jusqu’au constat du respect des conditions de reconnaissance supplémentaires conformément à \nl’art. 4, al. 3, et l’art. 5, al. 2, mais au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE. \n \n2L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent accord s’effectue sur la base \nde l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 mais au plus durant les deux ans qui suivent \nl’entrée en vigueur du présent accord. Une fois ce délai échu, l’art. 15 s’applique à tous les cantons non \nmembres de l’accord. \n \n3Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire ne seront pas dis-\nponibles, les contributions intercantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront au double des contri-\nbutions pour le groupe de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir de \nquelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont versées sur la base des coûts \nvalidés. \n \n \nL’art. 26, al. 1, correspond à l’art. 75 LEHE, selon lequel les hautes écoles et les autres institutions du do-\nmaine des hautes écoles doivent obtenir leur accréditation d’institution au plus tard dans les huit ans qui \nsuivent l’entrée en vigueur de la loi (le 1er janvier 2015). Par conséquent, les universités et autres institu-\ntions du domaine universitaire reconnues comme ayant droit à des contributions selon le droit actuel le res-\nteront au sens de la LEHE jusqu’à fin 2023 au plus tard. L’al. 1 formule la même réglementation pour les \noffres d’études ayant été reconnues comme ayant droit à des contributions dans le cadre de l’AIU 1997. \n \nL’al. 2 garantit que les cantons qui n’ont pas (encore) adhéré au nouvel accord continueront à recevoir des \ncontributions sur la base de l’AIU 1997 durant une période maximale de deux ans à dater de l’entrée en \nvigueur de l’accord. Passé ce délai, ils seront soumis au régime de l’art. 15 (traitement des étudiantes et \nétudiants des cantons non membres de l’accord). Voir également le commentaire de l’art. 22. \n \nL’al. 3 fixe la contribution pour les formations de médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de la \ntroisième année d’études (groupe de coûts III) au double du groupe de coûts II jusqu’au moment où les \ncoûts validés seront disponibles pour ces domaines d’études. Lorsque ces coûts validés seront \n\n\n\n \n\n 17 \n\ndisponibles, les contributions seront fixées en application des art. 9 et 10. La Conférence des cantons \nmembres de l’accord décide, à la majorité des deux tiers, de la date à laquelle ces données sont dispo-\nnibles et de l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III doivent être \ncalculées sur cette nouvelle base. \n \n \n \nArt. 27  Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019 \n \n1Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de \ntrois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019: \n \na. multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le \n\nfacteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de \nfacturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rec-\ntificatif correspondant pour chaque canton, \n\nb. calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et de \nl’ajout du rectificatif calculé selon lettre a. \n\n \n2Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement \nsur la base de l’AIU 2019. \n \n \nAfin d’atténuer les conséquences financières du passage de l’accord intercantonal universitaire du 20 fé-\nvrier 1997 (AIU 1997) au présent accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de \nformation des hautes écoles universitaires (AIU 2019), l’art. 27 prévoit une disposition spéciale qui règle la \nhauteur des contributions durant les trois premières années qui suivent l’entrée en vigueur du nouvel AIU. \n\n\n\tSFP message AIU.docx\n\t1. Résumé de l’objet \n\t2. Origine et contexte \n\t3. Eléments inchangés \n\t4. Nouveautés de l’AIU 2019 \n\t5. Processus de négociation et décisions \n\t6. Implications financières \n\t7. Implications juridiques \n\t8. Conclusion \n\n\tSFP accord AIU 2019.pdf\n\tSFP AIU décision CDIP 2019.pdf\n\tSFP arrêté 414.12 approbation AIU.docx\n\tSFP commentaire détaillé AIU-2019.pdf\n\n