name: Appels d'offres : Jurassiens prétérités ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON BU JURA GOUVERNEMENT\n\nRÉPONSEDU-GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR YVES GIGON.\nDEPUTEINDEPENDANT- INTITULÉE «APPELS D'OFFREsTjURÀSSIENS~PRETÊRITES?ï\n\nLe Gouvernement a déjà fourni certaines indications sur sa politique en matière d'achats de\nf<ïîitu^! da^s-!a. -réponse. à laquestion écrite n° 2976, intitulée « Fournisseurs de'services'pour\nLBat-i-le.s-entreprises cantonales favorisées?». Il y avait notamment"rappeTe que'tïcond\nintercantonal sur les marchés publics permet aux entreprises jurassiennes d'obtenir des ma'rches\ndans d'autres cantons.\n\nCela étant, le Gouvernement répond comme suit aux questions qui lui ont été posées\n\n1) pe."t^L"ou® rappeler. les .différentes Procédures d'appel d'offre (gré à gré, sur\ninvitation et autres) existantes et les conditions à remplir "de ces dernières ~'î\n\nIl existe quatre types de procédures officiellement reconnues. S-agissant des modalités de mise en\n!?!^L?^!ut-^t. am_me!1t ,?tr,e r,envoyé au Guide romand pour'les marchés publics "ainsi" qu;a\nl'ordonnance concernant l'adjudication des marchés publics (OAMP;RSJÙ 174. 11). Les\nprocédures sont les suivantes :\n\n~ la Procédureouverte (art. 10 OAMP) : l'adjudicateur a l'obligation de publier un appel d'offres\nau~dessus. de certains .seuils- Chaque soumissionnaire "peut présenter une "offre, "sans\ndiscrimination d'accessibilité au marché. L'adjudicateur examine les'conditions~~de\n?aî=Ï?^n_£L"s Ïvafue la ?al3aci. té des soumissionnaires (critères d'aptitude) ainsi que "la\n?-u?,lit? ?e_s-?ffres (criîère?. d.Ia.dju<:l.ica.tiorl)- Le marché est adjugé à l'offre économiquement\nla plus avantageuse. La décision d'adjudication est soumise à recours.\n\n' l_a. procédure.. selectlve. (art; 11 OAMP) : le principe est le même que pour la procédure\nouverte, la différence étant que la procédure sélective se déroule en plusieurs'tou7s~Le\n?^m?-r_tour, porte .sl^r. l>aptitude des soumissionnaires et permet a l'adjudicateur de\nsélectionner les candidats pour le(s) tour(s) suivants.\n\n~ laprocédure sur i.nyitation (art- 12 OAMP): Possible qu'en dessous de certains seuils, cette\nprocédure permet à l'adjudicateur d'inviter, si possible, au minimum trois soumissïonnaires\nde son choix. Elle est moins formaliste que les'procédures ouverte et sélective.'\n\nla procédure de gré à gré (art. 13 OAMP) : la particularité de cette procédure réside dans le\n5it. -qu'il ^'agit .d'.une ad.ludication sans mise en concurrence. Elle n'est'possïble"qu;en\ndessous de certains seuils définis dans les annexes 1 et 2 OAMP ou en application d'une\nclause d'exception.\n\n^aiuJiÏÏ?e-^?i?i, n?ueun_?n(?uième type de Procédure' régulièrement utilisé en pratique : le gré\n?.. ^ré.. concurren. tie1' ̂ s montants en Jeu sont inférieurs aux valeurs-seuils de la procédure lui-\ninvitation mais des offres sont demandées à plusieurs entreprises / commerçants/qui sont ainsi\nT.'^e!, en concLII"rertce: Le Prix est le seul critère d'adjudication, à la différence'de la procédure sur\ninvitation, où les soumissionnaires déposent un cahier des charges.\n\n2) A partir de quel montant l'obligation existe-t-elle d'ouvrir un appel d'offres à des\nentreprises ou commerçants extérieurs au Canton ?\n\ni"-es._Ïfférentes vale.u^~?.euils sont. indiquées dans les annexes 1 et 2 de l'OAMP. S'agissant de\nfournitures, un appel d'offres public (procédure ouverte ou sélective) est obligatoire dès que la vaieui-\n\n\n\ndu^ marché (hors TVA)^ atteint 250-000 francs. De plus, dès 350-000 francs, un marché de fournitures\nest soumis aux accords internationaux (art. 14 à 18 OAMP).\n\n3) Est-ce que le canton, notamment l'Economat cantonal, a déjà ouvert un appel d'offres\nhors canton alors qu'il n'en avait pas l'obligation (il aurait pu se contenter d'une\nprocédure de gré à gré ou sur invitation) ?\n\nhÏ', r!iïstrÏ'orl ^antonale na J.amais lancé de procédure ouverte sans y être obligée par la\nlégislation. Toutefois, cette manière de procéder pourrait par exemple se justifier d'anJîe cas' où\n*-. ^?ic-?eur peinT. rait à identifier les soumissionnaires potentiels, respectivement Torsque les\nfournitures en question ne peuvent pas être vendues par un commerçant jurassien. PoncfuelÏement,\ndans Je cadre de procédures de gré à gré concurrentielles, il est parfois dem'andé des offres" a des\nfournisseurs hors canton, qui proposent des prix très attractifs.\n\n4) Si oui est-ce une pratique courante ? Des commandes ont-elles échappé ainsi à des\nentreprises ou commerçants locaux ? A combien de reprises ? Pour quel montant 7\n\nNon. Pour le surplus, cf. réponses aux questions n° 3 et 5.\n\n5) Est-ce que le canton privilégie systématiquement les entreprises ou\njurassiens lorsque la législation le permet ?\n\nEn procédure sur invitation et en procédure de gré à gré, les soumissionnaires jurassiens sont si\npossible privilégiés. Il faut toutefois souligner que parfois, des achats sont effectués en commun\nentre plusieurs cantons ou auprès de centrales d'achats pour des prix qui sont très en dessous de\nî!_^UÏ. -p^,ent °,ffrir les commerçants jurassiens De même, lors de procédures de gré à gré\nconcurrentielles, il arrive parfois que des entreprises hors canton fournissent des offres très\nLnfé_rieure8à. olles des commerçants Jurassiens. L'administration cantonale procède'donc toujoure\na une soigneuse pesée des intérêts en présence, à savoir entre les deniers de l'Etat au sens strict\net les intérêts de l'économie jurassienne et les rentrées fiscales qu'elle génère.\n\nPar ailleurs, lorsque les valeurs-seuils de la procédure sélective ou ouverte sont atteintes, il n'est\npas possible de privilégier les commerçants jurassiens. L'appel d'offres ne peut en effet pas contenir\n^cla. u.s^isc1iminatoire-De pjusl les articles 3et 5 de la loi fédérale sur ie marche inténeu7(LMI";\n? _?_43;°? prév,oient exPressément que les décisions cantonales en matière de marchés publies\nne doivent pas discriminer les personnes ayant leur siège ou leur établissement en Suisse'." Àrnsi"\nl'Etat jurassien respecte scrupuleusement les règles sur les marchés publics. Sa politi'que en'îa\nmatière ne saurait porter le flanc à la critique.\n\nDelémont, le 12 juin 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla Chancelière\n\nlys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

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name: Primes maladie : les cantons floués. Yves Gigon (Indépendant)

category_fr: Réponses aux questions écrites

format: application/pdf

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE\nDÉPUTÉ INDÉPENDANT, INTITULÉE "PRIMES" MÂLÂbli\n( 3137)\n\nDE MONSIEUR YVES GIGON,\nLES CANTONS FLOUÉS?"\n\nComme le relève le député dans sa question, le droit fédéral prescrit que les primes d'assurance-\nmaladie impayées sont prises en charge à hauteur de 85 % par le Canton, pour autant que l'assureur\nsoit titulaire d'un acte de défaut de bien (ADB) ou d'un titre jugé équivalent (décision d'octroi d'aide\nsociale ou de prestations complémentaires). Toujours en application du droit fédéral, l'assureur reste\nen possession de l'ADB, en gère le suivi et, le cas échéant, fait valoir sa créance par la voie de la\npoursuite pour dette. S'il perçoit des paiements, il devra en rembourser 50 % au canton.\n\nCe cadre légal est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Auparavant, les assureurs-maladie\npouvaient suspendre la prise en charge des soins requis par les assurés dont les primes étaient\nimpayées. Cette situation occasionnait d'importants dysfonctionnements aux prestataires de soins\net pesait au final sur les finances cantonales. La législation actuelle a permis d'améliorer cette\nsituation en garantissant la prise en charge des soins par l'assurance-maladie.\n\nQuel est le montant rembourse par le canton du Jura aux caisses maladie à titre de primes\nimpayées lors des quatre dernières années ?\n\nConcernant les primes impayées à charge du canton du Jura, elles se sont élevées de 2015 et 2018\nà un montant total de CHF 19'598'145. 90, soit une moyenne de CHF 4'899'536. 48 par an (cf. tableau\nci-dessous).\n\nQuel est le montant rétrocédé par les caisses maladie au canton du Jura (50%) ?\n\nS^agissant des montants remboursés au canton par les assureurs maladie, ceux relatifs à l'année\n2018 ne sont pas encore connus Les assureurs maladie ont en effet jusqu'à fin mars pour présenter\nles décomptes de l'année précédente. Ces montants se sont élevés pour 2015 à CHF 127'173. 25,\npour 2016 à CHF 107-387. 85 et pour 2017 à CHF 180'485. 20. Ils représentent entre 2 et 4 % des\nmontants versés aux caisses maladie. Les montants totaux récupérés par les caisses maladie dans\nles procédures de recouvrement sur la base des ADB ne représentent donc que 4 à 8 % des\ncréances. La possibilité toute théorique envisagée par le député que les assureurs touchent 135%\ndes montants dus est possible pour quelques cas, mais donc improbable en pratique pour la totalité\ndes ADB. Le Gouvernement souligne qu'il ne suffit pas que les primes soient impayées pour que le\ncanton doive, en assumer le 85 %. Il faut encore que l'insolvabilité du débiteur soit attestée par un\nADB, le droit à l'aide sociale ou aux prestations complémentaires. Face à de telles situations\nfinancières, les possibilités concrètes de récupérer les montants dus sont moindres, ce qui explique\nque les montants rétrocédés soient si bas.\n\n2015\n2016\n2017\n2018\n\nMontant versé\n4'213'180. 75\n4'921787.42\n4714733. 40\n5748'444. 30\n\nMontant re u\n127'173.25\n107'387. 85\n180'485. 20\n\nPas encore dis onible\n\nPourcenta\n3%\n\n2.2 %\n3.8 %\n\n\n\nQuel moyen de contrôle a le canton du Jura pour s'assurer que les caisses maladie reversent\nles 50% de toutes les primes encaissées ?\n\nEn ce qui concerne les moyens de contrôles envers les caisses maladie, la situation se présente\ncomme suit.\n\nL'application de l'art. 64a LAMal relève pour le canton du Jura de la compétence de la Caisse de\ncompensation du canton du_Jura (art. 4 al. 1 de l'Ordonnance concernant la réduction des primes\ndans l'assurance-maladie, RSJU 832. 115). Cette dernière procède au paiement en faveur des\nassureurs-maladie du 85 % des montants des primes impayées sur la base de décomptes établis\npar l'assureur. La conformité de ce décompte est attestée par un organe de révision externe\nmandate par l'assureur concerne, dont le rapport est annexé au décompte remis. A ce jour, il n'est\nprocédé à aucun contrôle supplémentaire. Le système tel qu'il est prévu par la législation'repose\nessentiellement sur la confiance mise dans les assureurs-maladie et leurs organes de révision'.\n\nCela dit, la Caisse de compensation du canton du Jura et le Gouvernement jurassien sont conscients\nque le système de contrôle actuellement appliqué peut présenter des lacunes. En 2017, un audit\nréalisé auprès d'un assureur-maladie par le service d'inspection des finances cantonales genevois\na mis en lumière un risque important de prise en charge de frais en, cas d'ADB inexistants ou fictifs.\nIl a également constaté que la mauvaise qualité des données remises par l'assureur-maladie\nconcerné ne permettait pas une vérification appropriée. Le Contrôle des finances jurassien, dans le\ncadre du contrôle des comptes 2017 de l'Office des assurances sociales, s'est appuyé sur les\nconclusions du cas genevois et a proposé que la pertinence de la démarche soit examinée dans le\ncanton du Jura. Cet examen est en cours actuellement. D'éventuels contrôles supplémentaires\ndevront toutefois attendre la généralisation de la communication des données par les assureurs de\nmanière standardisée (Sedex), qui devrait être effective durant l'année 2019.\n\nNe serait-il pas judicieux que le canton du Jura négocie avec les caisses maladie pour gérer\nlui-même les actes de défaut de biens relatifs aux primes impayées ?\n\nEnfin, la possibilité de conclure des conventions avec les assureurs-maladie permettant au canton\nde gérer les ADB relatifs aux primes impayées a déjà fait l'objet du postulat   366, retiré par son\nauteur. Il était question des conventions conclues entre les cantons de Neuchâtel et de Bâle-\nCampagne aux termes desquelles ces cantons gardaient la compétence de gérer les ADB et de\nrécupérer le cas échéant le produit des poursuites. En contrepartie, ces cantons s'étaient engagés\na reverser aux assureurs un montant supérieur au 85% des primes impayées, en l'occurrence'92%\nLe Gouvernement jurassien constate que de telles conventions accroissent notablement le montant\na verser aux assureurs et impliquent des frais supplémentaires de traitement administratif des actes\nde défaut de biens. En retour, les rentrées financières à espérer sont aléatoires et ne portent, comme\nindiqué ci-dessus, que sur de faibles montants. Le Gouvernement jurassien estime donc qu'il n'est\npas opportun de négocier de tels accords.\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Télétravail et déduction(s) fiscale(s) : l'Etat gagnant sur tous les plans ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nBÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA COUVEnNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR REMY MEURY,\nDEPUTE (VERTS ET CS-POP), INTITULEE "TELETRAVAIL ET DEDUCTION(S) FISCALE(S) :\nL'ETAT GAGNANT SUR TOUS LES PLANS" ( 3142)\n\nEn préambule, l'auteur de la question écrite n° 3142 rappelle que la législation applicable prévoit que l'Etat-\nemployeur doit mettre les instruments de travail utiles à disposition des employés. Il s'étonne ainsi que les\nDirectives relatives à l'exercice du travail à distance dans l'àdministration cantonale imposent à remployé de\nfournir lui-même l'équipement informatique nécessaire pour son activité à domicile. Le député Verts et CS-\nPOP estime qu'ainsi, le télétravail exercé pour un employé sur deux jours à son domicile entraînera des\n\néconomies pour l'Etat. Il rappelle qu'en sus de cela, le Service des contributions n'admet plus la déduction\nfiscale de Fr. 800. - pour une chambre de travail privée, lorsque le contribuable préfère s'acquitter de ses\ntâches professionnel lésa la maison.\n\nSur cette base, il demande au Gouvernement de répondre à trois questions.\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à préciser que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de\ndéductions des frais professionnels pour l'utilisation d'une chambre à domicile est très claire. Ainsi, le\ncontribuable qui, pour des raisons de convenances personnelles, préfère s'acquitter de tâches\nprofessionnelles à la maison alors qu'il pourrait utiliser un local à sa place de travail, n'a aucun droit à la\ndéduction fiscale pour une chambre de travail privée. La pratique du Tribunal fédéral en la matière est stricte.\nLe Gouvernement jurassien, respectivement le Service des contributions, sont tenus au respect de la\njurisprudence fédérale.\n\nEn outre et concernant la déduction des frais pour les déplacements professionnels, le Gouvernement souligne\nque celle-ci a pour but de couvrir les frais effectifs des contribuables et qu'il serait ainsi illégal d'admettre de\ntels frais en déduction pour une personne qui travaille à domicile et n'effectue pas de déplacement. Agir de\nmanière différente constituerait également une violation claire du principe de l'égalité de traitement.\n\nEnfin, le Gouvernement ne peut partager l'avis du député.qui considère que l'Etat réalise des économies en\nmettant les frais d'acquisition d'un ordinateur portable à la charge de remployé, dans la mesure où l'exercice\ndu travail à distance ne modifie en rien l'obligation pour l'Etat de fournir, sur son lieu de travail, les outils\nprofessionnels nécessaires âson employé. Il apparaît, en sus, qu'en 2019 laquasi-totalité des employés\ndisposent d'outils informatiques suffisants à leur domicile, qu'ils exercent ou non du télétravail.\n\nCela étant, les réponses suivantes sont données à l'auteur de la présente question écrite :\n\n1. Un employé qui déciderait de suivre les Incitations de son employeur en travaillant deux Jours par\nsemaine à son domicile, en assurant de plus l'équipement informatique nécessaire pour assumer\nses tâches, sera-t-il considéré comme un contribuable ayant fait un choix de convenance\npersonnelle et se verra refuser la déduction pour une chambre de travail ?\n\nLe Gouvernement jurassien tient à insister sur le fait que l'exercice du travail à domicile découle d'un\nchoix personnel de remployé qui ne peut être imposé par l'employeur. Les directives relatives à l'exercice\ndu travail à distance dans l'administration cantonale (ci-après : les Directives) sont claires. Il n'existe\naucune obligation d'exercer du télétravail et le chef de l'unité administrative concernée n'est compétent\nque pour autoriser celui-ci, à la demande de remployé.\n\nDès lors et dans la mesure où le travail à domicile de remployé de l'Etat est exercé par pure convenance\npersonnelle, la déduction fiscale pour une chambre de travail sera refusée, tel que l'impose la\njurisprudence du Tribunal fédéral.\n\n\n\n2. Le matériel informatique privé de remployé pourrait-il être utilisé à la demande de l'employeur\ndans un autre cadre que le travail à domicile, et une indemnité est-elle envisagée alors pour cette\nmise à disposition ?\n\nAu sens de l'art. 15 des Directives, lorsqu'il travaille à domicile, remployé est tenu de s'organiser de\nmanière à pouvoir se consacrer à ses tâches professionnelles. Pour ce faire, il est tenu de mettre à\ndisposition un espace de travail ainsi qu'un ordinateur et un téléphone compatibles avec les technologies\nutilisées dans l'administration cantonale.\n\nLes employés de l'Etat ne sont donc tenus à se doter dumatériel informatique nécessaire qu'en cas de\ntravail à domicile. Pour le travail à domicile, aucune indemnité ni remboursement de frais n'est accordé.\n\nL'employeur n'est pas en droit de contraindre remployé à faire usage de son matériel informatique privé\ndans un cadre autre que celui du travail à domicile. Bien au contraire, il est tenu de mettre à disposition\nles instruments nécessaires à remployé sur son lieu de travail. Tel est actuellement le cas.\n\n3. La digitalisation présentée comme LA solution à tous les problèmes de notre chère République\nentraînera-t-elle d'autres mesures permettant de réaliser des économies sur le dos des\nemployés ?\n\nLa digitalisation constitue une évolution inéluctable, que l'on observe partout et pas seulement au sein de\nl'Etat jurassien. Elle génère des attentes de la part du citoyen, dont l'Etat doit tenir compte dans le cadre\ndes prestations qu'il délivre. C'est la raison pour laquelle la problématique de la digitalisation fait partie\ndes réflexions en cours sur le projet Repenser l'Etat. Celui-ci est un processus participatif. Les\ncollaborateurs-trices pourront donc faire valoir leur point de vue face à la digitalisation et ses impacts sur\nleur travail quotidien. Finalement, le télétravail revêt un intérêt direct pour les collaborateurs-trices,\npuisqu'ils/elles économisent des frais de déplacement rarement déductibles en intégralité puisqu'ils sont\nle plus souvent réalisés en voiture. Il est également aussi profitable à l'environnement en général. Il ne\ns'agit donc pas de générer des économies sur le dos de la fonction publique\n\nDelémont, le 2avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifiée nform\nl^îAnc Aéré E\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Travail avant de toucher l'aide sociale : une mesure qui a fait ses preuves

category_fr: Motion

text: \nParlement Jurassien\nGroupe UDC Motion n\n\nTravail avant de toucher l'aide sociale: une mesure qui a fait ses preuves\n\nDepuis 2001, la ville de Winterthur a institué un programme de travail d'un mois pour les personnes\nqui veulent bénéficier de l'aide sociale (concept "Passage"). L'exemple a été suivi par Zurich et\nLucerne en 2009 et, actuellement, des projets sont en discussion dans les cantons de Baie, Berne,\nVaud et Valais.\n\nCette période probatoire ne s'adresse qu'aux personnes qui ne présentent aucun critère d'exclusion.\nIl sert de contrepartie et de condition préalable à l'obtention de l'aide sociale. Ce concept, qui fait ses\npreuves en Suisse alémanique, a certainement sa justification également dans le canton du Jura. Il\nrépondrait à des objectifs d'efficacité, notamment pour éviter de tomber dans une précarité à long\nterme, et serait ciblé sur un groupade personnes aptes-autravaiL\n\nL'idée du concept étant à la fois de réinsérer une quantité non négligeable de personnes aptes au\ntravail mais également de servir de moyen de lutte contre les fraudes et abus, il en résulterait de\nsérieuses économies pour les collectivités publiques.\n\nL'une des preuves de l'efficacité, en 2007, à Winterthur, est une diminution de moitié des\ndemandeurs de l'aide sociale aptes au travail, dont 17% ont d'emblée renoncé à cette aide car ne\nvoulant pas effectuer ce mois de travail. Autre point positif, le caractère obligatoire de la mesure est\nlargement accepté (80% d'avis positifs) par les travailleurs du programme eux-mêmes.\n\nAu vu de ce qui précède, le groupe UDC demande au Gouvernement de mettre en place des\nmesures similaires à ce qui se fait en Suisse alémanique et particulièrement une période de\ntravail obligatoire avant toute admission à l'aide sociale pour les personnes aptes au travail.\n\nDelémont, le 24 février 2010 Pour le groupe UDC\n\n\n


name: Respect de la volonté populaire - Raoul Jaeggi (Ind)

text: \nBÉPUBUOUE ET CANTON DU JUBn GOUVBBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR RAOUL JAEGGI,\nDEPUTE (INDEPENDANT), INTITULEE "RESPECT DE LA VOLONTE POPULAIRE ?" ( 3096)\n\nL'auteur de la question écrite n° 3096 explique avoir posé une question orale lors de la séance du Parlement\ndu 24 octobre 2018 en demandant « A quand la baisse fiscale acceptée par le peuple » ? Il s'étonne de la\nsurprise du ministre des finances devant une telle question, dans la mesure où il est actuellement question du\n3ème report de cette baisse fiscale. L'auteur de la question rappelle que, lors du premier report, "il avait été\nclairement dit que cela était exceptionnel et ne devait plus se reproduire. Il interpelle le Gouvernement sur\ndeux éléments.\n\nEn préambule, le Gouvernement tient à rappeler que les impôts doivent servir à financer les diverses\nprestations de l'Etat à l'égard des citoyens. Ainsi, il n'a proposé les reports de la baisse fiscale que dans le but\nde_pouvoir garantir le maintien d'un maximum des prestations étatiques offertes aux Jurassiens. Cela étant,\nle Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Peut-on chiffrer en francs combien les Jurassiens ont perdu durant les années où cette baisse\na été reportée ?\n\nAu cours des années 2015 à 2018, la baisse fiscale linéaire de 1% a été suspendue à deux reprises,\nsoit en 2015 et 2017. Pour les années précitées et pour l'impôt des personnes physiques, lesdites\nsuspensions ont engendré des recettes fiscales supplémentaires de Fr. 11'720'000.- pour l'Etat, de\nFr. 8'287'000. - pour les communes et de Fr. 799'OOQ. - pour les paroisses. A ce jour, la renonciation à\nla baisse fiscale a permis des rentrées supplémentaires pour l'Etat de 20 millions, lui permettant de\nmaintenir toute une série de mesures.\n\nLa « perte » totale pour les personnes morales au cours des 4 années fiscales concernées (2015 à\n2018) s'est, au demeurant, élevée à Fr. 4'709'500. -.\n\nAfin de nuancer ces chiffres, le Gouvernement estime important de prendre ['exemple d'un\ncontribuable célibataire domicilié à Delémont et réalisant un revenu imposable de Fr. 50'000.-. Pour\ncelui-ci, la suspension de la baisse fiscale en 2015 et 2017 a conduit à une augmentation totale de sa\nfacture d'impôt de Fr. 500. 60, pour les années 2015 à 2018. S'il était marie et réalisait un revenu\nimposable de Fr. 80'QOO. -, ce même contribuable aurait vu sa facture alourdie de Fr. 767.40 pour les\n4 années fiscales précitées.\n\nDans la mesure où près de 80% des contribuables jurassiens célibataires réalisent un revenu\nimposable égal ou inférieur à Fr. SO'OOO.- et que près de 70% des contribuables mariés bénéficient\nd'un revenu imposable de Fr. 80'OOQ.- ou moins, le Gouvernement est d'avis que la facture fiscale liée\nà la suspension de la baisse linéaire en 2015 et 2017 est supportable pour la majorité des Jurassiens\net qu'elle participe au principe de l'équilibre des efforts demandés.\n\n2. Y a-t-il un moyen pour les Jurassiens de récupérer ces montants ?\n\nLe report de^la baisse fiscale des taux unitaires d'impôt de 1 % pour les années 2015 et 2017 est prévu\npar l'art. 217i de la loi d'impôt. Cette modification légale a été acceptée par le Parlement et ne saurait\ndonc, à ce jour, être revue. Pour cette raison, les contribuables jurassiens ne peuvent prétendre\nrécupérer les montants « perdus ».\n\nIl sied toutefois de rappeler que les modifications apportées à l'art. 217i de la loi d'impôt consistent en\nune simple suspension annuelle de la baisse fiscale de 1% qui est ensuite reportée aux années\nsuivantes. Ainsi, la baisse fiscale linéaire de 1% a été prolongée aux années 2021 et 2022. Par\nconséquent, la baisse fiscale linéaire globale votée par le peuple en mai 2004 sera, à terme,\ncomplètement réalisée. Dès 2023, elle déploiera parfaitement ses effets. L'équilibre sera rétabli.\n\nDelémont, le 20 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nC . " e for\ne ne i re Et\n\na ys Winkler Docourt\n\n\n


name: Après le vote de Moutier en faveur du canton du Jura, les investissements bernois en berne ? Ami Lièvre (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR AMI LIEVRE,\nDÉPUTÉ (PS), INTITULÉE « APRES LE VOTE DE MOUTIER EN FAVEUR DU CANTON DU\nJURA, LES INVESTISSEMENTS BERNOIS EN BERNE » (  3146)\n\nEn préambule, dans la problématique spécifique du traitement des micropolluants par la STEP de Roches, le\nGouvernement jurassien est d'avis qu'il faut éviter de voir une théorie du complot des autorités bernoises. S'il\nest légitime de s'interroger, il importe ici de prendre un peu de hauteur et de reprendre la problématique\nspécifique dans son contexte général. La STEP de Roches restera sur territoire bernois même après le\ntransfert de Moutier et il s'agit aussi d'accepter que la politique d'équipement des stations d'épuration est une\npolitique fédérale pour laquelle la Confédération fixe les règles du jeu et gère les décisions de financement.\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux différentes questions posées :\n\n1. Cette décision est-elle en rapport avec la volonté du canton de Berne de ne plus investir à Moutier,\nsachant que la STEP de Roches est essentiellement tributaire de cette ville ?\n\nNon, cette décision découle de la stratégie bernoise définie il y a quelques années déjà. Elle se base sur\nles révisions de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux, en 2016 puis 2018, qui définissent les\ncritères de sélection des STEP pouvant bénéficier de subventions fédérales pour le traitement des\nmicropolluants.\n\nLa STEP de Roches est un cas particulier du fait d'un taux d'eaux claires parasites très élevé, ce qui a\npoussé le canton de Berne à demander à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) un avis spécifique.\nCet office a alors conclu, comme l'a justement rappelé le député dans son développement, qu'en l'état le\ntraitement des micropolluants à Roches n'est pas indispensable.\n\nL'équipement des STEP pour le traitement des micropolluants se fera sur plusieurs dizaines d'années,\nselon une priorisation établie en fonction des bénéfices pour l'environnement. Dès lors, même si le\nGouvernement jurassien aurait souhaité un équipement de la STEP de Roches dans un délai le plus court\npossible, il accepte le fait que le site n'est peut-être pas parmi les plus prioritaires, et que les analyses\nprévues ces prochaines années permettront une meilleure appréciation du cas.\n\n2. Si des arguments scientifiques sont invoqués pour justifier cette décision de laisser le linéaire\njurassien sans traitement, peut-on les connaître ?\n\nLe rapport « Elimination des micropolluants des STEP de la Birse » du bureau Hunziker Betatech, réalisé\nsur mandat de la Commission Birse présente les différents arguments invoqués de part et d'autre quant\nà la pertinence d'un traitement à Roches. Ce rapport peut être consulté à l'Office de l'environnement, de\nmême que la prise de position de l'OFEV sur ce dossier.\n\n3. Qu/" paiera les analyses prévues jusqu'en 2022 pour mieux comprendre l'impact des\nmicropolluants sur la faune aquatique de la Birse ?\n\nLa République et Canton du Jura a la tâche de suivre l'état de son environnement et d'en informer les\nautorités et la population.\nLes collectivités françaises paient pour le suivi de la qualité des eaux de l'Allaine en aval de Boncourt et\ndu Doubs en aval d'Ocourt, Baie paie pour les analyses sur la Birse en aval des Riedes et Berne en\namont de la Roche St-Jean. De même, les analyses de la qualité de l'air jurassien sont payées par le\ncanton alors qu'une partie des polluants provient de l'extérieur du canton. Quant aux analyses de la\nqualité de l'air des cantons limitrophes, elles sont à la charge de ces derniers même lorsque les vents\nleur apportent de l'air jurassien.\n\n\n\n4. Les citoyens de Moutier et de sa couronne devront-ils payer la taxe fédérale annuelle, soit\nplusieurs centaines de milliers de francs, servant à subventionner notamment les autres STEP du\ncanton de Berne Jusqu'en 2022, date à laquelle la décision d'un éventuel traitement micropolluants\ndevrait être prise ?\n\nTant qu'une STEP n'est pas équipée, la taxe doit être payée. Les montants payés par les assujettis servent\ndonc à payer l'équipement de différentes STEP en Suisse (soit tant pour Cham (ZG), Fumatsch (GR),\nPorrentruy que dans le canton de Berne). Il est aussi nécessaire de rappeler que l'équipement d'une\nSTEP ne diminue pas la facture des assujettis, les frais de fonctionnement des installations étant proches,\nvoire parfois supérieurs à la taxe fédérale qui n'est plus due.\n\nDelémont, le 26 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla chancelière d'Et\n\nGla inkler Docourt\n\n\n


name: Un local VIP au Service des contributions ou une salle des réceptions pour la République et Canton du Jura ?

category_fr: Question écrite

text: \nParlement jurassi\nGroupe CS-POP^\n\nUn local \\\nrécep\n\nn\nVERTS Question écrite n° Z\n\nIP au Service des contributions ou une salle des\nlions pour la République et Canton du Jura ?\n\nPar un arrêté uigent, le Gouvernement a octroyé en juin un crédit d'engagement de\nTOOO'OOO, dont !546'000 francs en crédit supplémentaire, au service des constructions\ndestiné à réaliser\nbâtiment de la Jus\n\nParmi les objectifs\nVIP » était prévu\nil n'y a que l'inst\nfinancée. L'aménî\n\na réorganisation du service des contributions et du registre foncier dans le\nice 2 à Delémont.\n\nde la réorganisation, la CGF a appris que la « création d'un local d'accueil\nu service des contributions. A travers le crédit d'engagement de 1 million,\nDation de locaux bruts pour l'implantation du local en question qui est\n\ngement final fera l'objet d'un autre crédit le moment venu.\n\nIl n'est donc pas trop tard pour mieux faire.\n\nCréer une salle d\npas dire indispen\nreprésentants d'à\npose pas de probi\n\nPar contre, nous r\nêtre de qualité au\npour recevoir d'\ncanton. Que l'on\ndes forfaits dans\ncontributions.\n\nLes sempiternelle\njurassienne perm\nréceptions pour in\n\nAussi nous demandons\nprémices, s'il es\nd'une salle de r\ncanton que celui\n\nDelémont, le 1er s\n\nréception pour invités de la République nous paraît être logique, pour ne\nsable en terme d'image. Que cette salle soit utilisée pour recevoir des\ntrès autorités ou des investisseurs potentiels dans notre canton ne nous\nme particulier.\n\ne pouvons admettre le raisonnement inverse. Considérer que l'accueil doit\nservice des contributions, qui le cas échéant mettra son local à disposition\n\nautres invités, donne l'impression qu'on ne réfléchit que par l'impôt dans ce\nné vienne pas nous dire que l'on ne négociera pas des remises d'impôts ou\n;e local. Ou alors, décidément, il n'a pas sa raison d'être au service des\n\nréorganisations de services que nous connaissons dans l'administration\nsttront à un moment ou à un autre de créer une véritable salle de\nniés de la République et Canton du Jura.\n\nau Gouvernement, le projet de local VIP n'étant qu'aux\ndisposé à abandonner cette mauvaise idée et à étudier la création\n\nceptions dans un bâtiment qui représente mieux le siège de notre\ndes contributions ?\n\nptembre2010 e CS-POP+VERTS\ni Meur\n\n\n


text: \nDocument généré le 20.03.2025 09:27 page 1 sur 2\n\nMotion N° 1523\n\nPolitique en faveur des seniors : un enjeu majeur pour le canton du Jura\nLisa Raval (PS)  \n\nAu 31 décembre 2022, le canton du Jura comptait une population de 73'865 personnes. Selon le \nmémento statistique 2024, 22,4% de la population jurassienne était âgée de 65 ans ou plus en 2023. \nSelon une étude de l’Observatoire suisse de la santé publiée en mars 2022, la population des \npersonnes âgées de 65 ans et plus en Suisse devrait augmenter de 52% d’ici 2040, tandis que celle \ndes plus de 80 ans devrait presque doubler (+88%). Ces tendances nationales sont également \napplicables au canton du Jura, où la proportion de seniors a augmenté ces dernières années. Fort \nde ces constats, le Canton a d’ailleurs publié sa Planification médico-sociale (PMS) à l’horizon 2040 \nen fin d’année 2024.\nLe vieillissement démographique aura des répercussions majeures sur la vie sociale, culturelle et \néconomique de notre région. Il représente un défi en matière d’intégration sociale, d’aménagement \ndu territoire, de mobilité et d’accessibilité. Plusieurs communes suisses et jurassiennes ont déjà mis \nen place des politiques publiques spécifiques pour répondre aux besoins des seniors : information \net formations, offres de loisirs, logements adaptés, aides à domicile, services médicaux renforcés, \ntransports publics à prix avantageux, soutien administratif, structures d’accueil en EMS, etc. A titre \nd’exemple, Courroux a récemment lancé un programme de loisirs dédié aux seniors, tandis que \nDelémont a élaboré un répertoire des prestations disponibles pour cette population et mis en place \nun Conseil des seniors. \nDepuis septembre 2021, le Valais dispose d'une Coordination cantonale dédiée aux personnes de \n60 ans et plus. Cette entité vise à promouvoir une qualité de vie satisfaisante durant toutes les \nphases de la vie en mettant en œuvre une politique spécifique pour les seniors. Il lance également \ndes appels à projet, soutient financièrement et méthodologiquement les communes dans leurs \nactions pour les seniors et promeut activement la santé de ses aîné-e-s avec la Plateforme60+ \ndepuis 2015.\nVu les précédents chiffres, la population jurassienne compte et comptera à moyen terme un grand \nnombre de seniors. De plus, le canton du Jura dispose de nombreux atouts pour répondre aux \nattentes de ses seniors et attirer de nouveaux habitant-e-s en quête d’un cadre de vie agréable pour \nleur retraite :\nproximité de la nature, qualité de vie, dynamisme commercial et culturel, services de proximité, \nlogements protégés, établissements médico-sociaux, etc. Encourager l’installation de nouveaux, \nnouvelles retraité-e-s pourrait également contribuer à freiner le déclin démographique de certaines \ncommunes et renforcer la dynamique locale, notamment par l’engagement bénévole des seniors \ndans le tissu associatif, culturel et économique. \nFace à ces enjeux, nous demandons au Gouvernement d’élaborer et de mettre en place une \npolitique en faveur des seniors, afin d’anticiper les défis du vieillissement et de faire du Jura \nun canton exemplaire en matière d’accompagnement et d’inclusion des aîné-e-s.\n\nLisa Raval (PS)\n\nCo-signataires\n\n\n\nDocument généré le 20.03.2025 09:27 page 2 sur 2\n\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Loïc Dobler (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 19 mars 2025\n\n\n\tI0022060_synthèse.pdf\n\n\n\n


category_fr: Interpellation

text: \nura\n•Ota\n\nLa force de l'indépendance)\nInterpellation to\n\nPréserver les services à la population dans les Franches-Montagnes\n\nDans l'imaginaire de chacun, les Franches-Montagnes se confondent souvent avec cette image de\nchevaux en liberté sur une terre où s'enracinent de majestueux épicéas. Comme les alpes et les lacs,\nles pâturages verdoyants de ce haut plateau jurassien font partie des classiques incontournables que\nl'on utilise pour marteler le mythe de la Suisse dans les offices touristiques.\n\nMais au-delà des clichés, il y a la réalité : l'évolution d'une agriculture de montagne qui lamine la\nprésence paysanne, l'attractivité des centres urbains qui attirent les jeunes en recherche d'une\nformation pointue, puis qui les gardent, et des chantres du développement économique qui ne jurent\nque par le tourisme vert.\n\nAujourd'hui, les habitants du Haut-plateau ont bien compris que seule l'innovation et la diversification\napporteront des solutions à celles et ceux qui désirent vivre et travailler dans leur région. Les\nimpulsions à donner pour que les changements respectent le caractère identitaire de cette terre à la\nfois rigoureuse et généreuse ne seront possibles que sur la base d'un dialogue entre tous les acteurs\nde cet espace exceptionnel.\n\nA l'occasion d'un récent congrès, le Groupement suisse pour les régions de montagne soulignait que,\npour maintenir ou faire yenir des habitants, les régions concernées étaient dans l'obligation de\ndévelopper les infrastructures et les activités économiques.\n\nOn ne peut pas bâtir de projet politique régional crédible sans le fonder sur une prise en compte\nsérieuse des avis de celles et ceux qui travaillent et vivent aux Franches-Montagnes ; la mobilisation\npour le maintien du service des urgences dans le district s'inscrit non seulement dans un sentiment\nd'appartenance mais démontre une préoccupation majeure par rapport à un service indispensable à\ntoute la population.\n\nDès lors, le Gouvernement peut-Il nous dire dans quelle mesure il entend préserver les services à la\npopulation dans le district des Franches-Montagnes, développer les infrastructures ainsi que les\nactivités économiques.\n\nDel Pour le groupe pesi : Vincei\n\n\n


name: Guichet virtuel : quel bilan ? Quel développement ? Loïc Dobler (PS)

text: \n\n\n\n


name: Aire d'accueil des gens du voyage : de la clarté svp ! Yves Gigon (PDC)

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name: Applaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité. Lionel Montavon (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nQuestion écrite no 3343\n\nApplaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité\nLionel Montavon (UDC)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées.\n\n1. Quel type de masque de protection est remis tant au personnel soignant au'aux oatit\n(FFP2 ou autre) ?\n\nLe personnel soignant porte un masque chirurgical (masque hygiénique de type 11/IIR) en\npermanence et porte un masque FFP2 lors de procédures génératrices d'aérosols, potentiellement\némis par le patient. C'est le cas notamment aux soins intensifs, au bloc opératoire, dans les soins\nen présence de patients sous oxygénation, dans les soins ou dans les EMS en présence de patients\nou de résidents désorientés (démences) et qui peuvent avoir des comportements imprévus (crachats\npar exemple). En dehors de ces situations, le masque FFP2 n'apporte pas de plus-value par rapport\nau masque chirurgical.\n\n2. Quels autres équipements de protection individuels sont fournis au personnel en contact\navec des patients COVID+ ? Charlotte ? Gants ? Lunettes/visière de protection faciale ?\nBlouse de travail jetable ?\n\nLe matériel fourni au personnel par l'employeur dépend du type d'institutions et des normes qui s'y\nappliquent. En principe, les normes édictées par SwissNoso 1 [1] (Centre national de prévention des\ninfections) servent de lignes directrices. D'autres normes, hfPCi peuvent être appliquées en\ncomplément. A la connaissance du Gouvernement, les normes sont appliquées par toutes les\ninstitutions jurassiennes de la santé.\nAu sein de l'Hôpital du Jura (HJU), en présence de patients sous ventilation, par exemple aux soins\nintensifs, le personnel soignant porte le masque FFP2, une surblouse, une charlotte, des lunettes\nde protection ou une visière. Le personnel de soins dans les chambres des patients COVID+ porte\naussi une surblouse, une charlotte et des gants, en plus du masque chirurgical.\n\n3. Quelles sont les directives - pour autant qu'il y en ait - pour les patients ? Doivent-ils eux\naussi observer des règles de port de masque ou autres règles d'hygiène pour ne pas dire\nde « respect » envers la santé du personnel soignant ?\n\nLes patients qui le peuvent portent un masque chirurgical en permanence. Les masques FFP ne\nsont pas destinés aux patients. Si ces derniers ne peuvent pas porter un masque, pour diverses\nraisons, médicales notamment, le personnel s'assure de sa propre protection selon des normes\nédictées à l'interne.\n\n4. Une équité de traitement est-elle de mise concernant les deux points précités sur\nl'ensemble des sites hospitaliers jurassiens ?\n\nLes mêmes directives s'appliquent dans tous les établissements hospitaliers du Jura, cela en\nfonction de la nature de l'activité qui s'y déploie : activité aiguë d'une part et de rééducation /\nréadaptation d'autre part. Bien sûr, la gériatrie, respectivement les EMS et UVP font encore partie\n\n[1] www.swissnoso.ch\n\n\n\nd'une catégorie supplémentaire pour laquelle des directives spécifiques s'appliquent. Elles sont\nuniformes pour toutes les institutions membres de CURAVIVA Jura (CVJ).\n\n5. En cas de contamination au virus par l'un des membres du personnel hospitalier : quelles\nmesures sont alors prises ? Comment est défini le principe de quarantaine pour la\npersonne concernée et ses proches (famille notamment) ?\n\nLe personnel suspect est immédiatement mis en isolement. Si son test est positif, son isolement est\nconfirmé pour 10 jours au minimum plus 24 heures après disparition des symptômes. Si son test est\nnégatif, le personnel ne revient travailler qu'une fois les symptômes disparus plus 24 heures.\nLa quarantaine des personnes en contact avec une personne COVID+ est définie de manière claire\nselon l'OFSP et s'applique à toute la population : il s'agit de toutes les personnes ayant eu des\ncontacts rapprochés et non protégés (pas de masque) pendant plus de 15 minutes cumulées.\n\n6. Si un membre du personnel est positif au COVID mais asymptomatique, il aurait\nl'obligation d'aller travailler. -.ne serait-ce pas dans le cas présent comme si nous faisions\nentrer le loup dans la bergerie ?\n\nLe Gouvernement dément totalement cette affirmation.\n\nUne personne COVID+, qu'elle soit personnel soignant ou pas, doit rester en isolement pendant 10\njour au moins. Elle ne va donc pas travailler.\n\n7. Dans le même ordre d'idée, un monitoring du personnel « covid positif » est-il effectué?\nSi oui, quelle est la proportion du personnel soignant infecté et comment l'HRD assure-t-\nil la permanence et la rotation du personnel ?\n\nAu plus fort de la pandémie, un rapport quotidien était établi par le Service de la santé publique sur\nles cas COVID+ chez les résidents, ainsi qu'un état des cas en isolement et en quarantaine parmi\nle personnel. La situation s'étant notablement améliorée dans les institutions, cet état des lieux est\neffectué hebdomadairement, mais les directions restent fortement sensibilisées à suivre ces\nindicateurs.\n\nAu plus fort de la pandémie, il y eu plus de cent personnes en isolement au sein de l'HJU, et près\nde 15 personnes en quarantaine parmi le personnel de l'HJU. Pour les EMS/UVP et appartements\nprotégés, ces chiffres sont montés jusqu'à une cinquantaine en isolement et plus d'une dizaine en\nquarantaine. Viennent s'ajouter à ces chiffres le nombre de personnes à risques, notamment les\nfemmes enceintes, qui sont restées à domicile, soit plus de 60 personnes pour l'ensemble des\ninstitutions stationnaires.\n\nLe Gouvernement saisit ('opportunité de remercier ('ensemble des personnes impliquées dans la\ngestion de la pandémie.\n\nDelémont, le 12 j vier 2021\n\nCerti i dnforme par la celière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


text: \nParlement jurassien\nGroupe socialiste\n\nQuestion écrite No: 22 6 ?-\n\nMort des abeilles : il est temps de passer à l'action\n\nCertaines substances chimiques font l'objet de critiques sévères. Les pesticides sont\ndes biocides (tueurs de vie) décriés et dénoncés depuis les années 1960, avec\nnotamment l'ouvrage de la biologiste Rachel Carson « Le printemps silencieux ». Ce\nlivre fut une véritable bombe sociale et mit en lumière les ravages du DDT. Depuis,\nle nombre de produits n'a cessé d'augmenter et leur utilisation s'est étendue ; les\nnouveaux produits agissent en synergie et ont des conséquences inconnues. Cette\nnocivité inquiète l'Union européenne, qui légifère sur l'interdiction de certains\npesticides toxiques pour l'homme et les espèces vivantes. Elle vient d'adopter une\nnouvelle réglementation (13 mars 2009) qui conditionnera la politique européenne en\nmatière de pesticides pour les 10 prochaînes années. Quelques 22 substances\nseront interdites, mais Greenpeace a de suite réagi en déclarant que ce sont plus de\n100 substances qui sont nocives (http://www.ushuaia.com/ushuaia-terre/info-\nplanete/actu-en-continu/sante/0,,4224405,00-pesticide-.html).\n\nOutre les cas d'atteintes graves à la santé publique, ces pesticides sont connus pour\nleurs effets sur les abeilles. Diverses études sur la mort des abeilles ont été menées\net l'une, italienne, a récemment fait l'objet d'une publicité importante. De nouvelles\nétudes seront menées par l'Union européenne. Il semble que le système\nimmunitaire des abeilles soit affaibli par des substances chimiques et donc que les\nabeilles soient beaucoup plus sensibles aux virus, champignons et autres parasites.\n\nEtant donné la gravité de la situation et même s'il n'est pas de la. compétence d'un\ncanton d'homologuer ou non une matière active, nous demandons au Gouvernement\n\na) s'il est prêt à intervenir auprès de la Confédération pour demander une plus\ngrande rigueur dans le traitement du dossier des pesticides et de légiférer afin\nd'interdire un maximum de ces poisons dans notre environnement ?\n\nb) s'il est prêt à informer la population et les milieux professionnels de la nocivité\nde ces substances et appeler à leur non-usage ?\n\nNous remercions le Gouvernement de sa réponse.\n\nQelémont, le 25 mars 2009 Au nom du groupe socialiste\nLucienne Merguin Rossé\n\n\n


name: ECA Jura – Promoteurs de la géothermie avec fracking : à qui faire confiance ?

text: \npage 1 sur 3\n\nQuestion écrite N° 3542\n\nECA Jura – Promoteurs de la géothermie avec fracking : à qui faire confiance \n?\nLoïc Dobler (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nEn guise d'introduction, le Gouvernement signale que la définition de “projet de géothermie avec \nfracking” ne correspond pas au projet de Glovelier. Le projet de géothermie profonde de Haute-\nSorne développé par Geo-Energie Jura SA et Geo-Energie Suisse SA a pour objectif la stimulation \nhydraulique des roches par une technique nommée “hydroshearing”. Ceci implique d'une part que \nles pressions exercées sur les roches seront définies afin qu'elles soient inférieures à leur seuil de \nrupture et d'autre part que les agents de soutènements (par exemple : grains de sables ou billes de \ncéramique) et les produits chimiques (par exemple : fluidifiants, agents gélifiants ou réducteurs de \nfriction) couramment utilisés par l'industrie pétrolière pour l'extraction par “fracking” (fracturation \nhydraulique) des gaz de schiste ne seront pas utilisés en Haute-Sorne, où seule l'injection d'eau est \nprévue et autorisée.\nLe Gouvernement répond comme il suit aux questions posées.\nDe quelle manière a été calculée le montant de 100'000'000 de francs pour la couverture des \néventuels dégâts dus au projet de géothermie avec fracking à Glovelier ?\nPour le risque sismique, une analyse de risque réalisée en 2014 à la demande de l'Office de \nl'environnement a établi un potentiel de dommages maximal de l’ordre de 40 millions de francs. Ce \nmontant a été multiplié par un facteur de sécurité de deux afin d'établir la condition n°48 de \nl'autorisation de l'Office de l'environnement (2014), condition exigeant de l'exploitant qu'il soit \nbénéficiaire d'une assurance couvrant au minimum 80 millions de francs. L'exploitant a depuis \nsouscrit une assurance de responsabilité civile couvrant des dommages jusqu'à un montant de 100 \nmillions de francs. Ce montant est repris dans la convention du 17 juin 2022 (article 20.1.2).\nQuelle est la base de l’évaluation du risque selon article 20.1.2 de la convention passée entre \nl’Etat et les promoteurs ?\nL’analyse de risque a été réalisée en utilisant une méthode de calcul mise au point par le Service \nsismologique suisse (SED). Cette méthode consiste à combiner les probabilités d’occurrence de \nséismes induits avec des fonctions de prédiction de l’intensité ressentie en surface. En considérant \ntoutes les combinaisons possibles des paramètres de manière systématique, cette méthode permet \nde dériver un certain nombre de modèles mettant en relation le montant des dommages et leur \nprobabilité d’occurrence. La médiane de tous les modèles calculés est ensuite utilisée comme la \nmeilleure estimation possible du risque présenté par le projet.\nLe choix des paramètres des modélisations a été réalisé en concertation avec le SED. La méthode \na également fait l’objet d’une validation consistant à comparer les modèles obtenus à des dommages \nréels causés par des séismes naturels ou induits. Les modèles couvrent de manière satisfaisante le \nspectre des valeurs mesurées à ce jour en Suisse et dans les pays limitrophes.\nL’analyse de risque réalisée correspondait en 2014 à l’état le plus avancé de la recherche en la \nmatière. Une nouvelle analyse de risque sera établie à la fin de la phase d'exploration, seule phase \nautorisée à ce jour. Cette phase exploratoire, en cours, présente un risque de sismicité induite très \nfaible. La couverture d'assurance souscrite par le promoteur du projet de géothermie par stimulation, \nd'un montant de 100 millions de francs, y répond très largement.\n\n\n\npage 2 sur 3\n\nSur la base de la couverture prévue par l’ECA Jura et en ajoutant les autres risques, quelles \nsont les valeurs déterminantes pour le calcul des risques liés au projet de géothermie avec \nfracking de Glovelier ?\nLe risque pour les bâtiments et autres constructions est lié à la sismicité induite. Afin d'évaluer au \nmieux ce risque de type sismique, il est nécessaire d'améliorer la connaissance du sous-sol, ceci \nafin d'identifier les structures géologiques principales (par exemple : failles et zone de fractures) et \nd'affiner les modèles de propagation des ondes. C'est l'un des objectifs de la phase exploratoire qui \nse déroule actuellement. Lors d'un tremblement de terre, la libération d'énergie est liée à la \ndimension de la faille ou de la fracture activée. Pour que des dommages importants, qui \ndépasseraient la couverture d'assurance souscrite par l'exploitant, se produisent en surface, une \nfaille ou fracture de taille plurikilométrique devrait être intégralement activée. Si aucune faille ou \nfracture de cette dimension ne se trouve dans la zone d'incidence du projet, aucune destruction \nmassive ne peut se produire. Le scénario catastrophe, qui engendrerait une destruction totale de \nl'ensemble des bâtiments sur un grand périmètre et qui est utilisé par certains opposants pour faire \npeur à la population, n'est pas réaliste. \nLa structure du sous-sol renseigne également sur les effets de site qui peuvent influer sur la \npropagation des ondes. La vulnérabilité du bâti comme la valeur des biens immobiliers sont aussi \ndes valeurs déterminantes, parmi d'autres, qui permettent d'estimer les risques de dommages en \nsurface.\nLe montant de la couverture souscrite par l'exploitant a été défini sur la base d'une analyse de \nrisques afin de couvrir l'ensemble des dommages. Si, en dépit des fortes mesures de suivi et de \nmitigation mises en place, des dommages (par exemple : des fissures) devaient être induits par le \nprojet de géothermie profonde, la couverture souscrite est dimensionnée afin de les couvrir.\nL’ECA Jura couvre la valeur de reconstruction à neuf des bâtiments, sur la base d’une évaluation \nrégulière de la valeur des biens immobiliers. L’ECA Jura assure uniquement les bâtiments contre \nles dommages en lien avec les éléments de la nature et le feu. En cas de sinistre, l’ECA Jura \ndédommage les assurés à hauteur des dommages constatés et au maximum de la valeur assurée. \nLes dommages résultants directement ou indirectement d’un tremblement de terre en sont exclus, \nque la cause soit naturelle ou non (Art 29. de la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments). \nL'assurance souscrite par l'exploitant ne vise pas à couvrir ses propres biens immobiliers ou les \nbiens immobiliers d'autrui, c'est une assurance de responsabilité civile qui vise à couvrir les \ndommages qui pourraient incomber à l'exploitant. Le montant de ces dommages a été estimé en \n2014 à environ 40 millions de francs. A titre de comparaison, suite au séisme induit de Bâle (2006) \nd'une magnitude 3.4, l'ensemble des dégâts avaient été dédommagés pour un montant inférieur à \n10 millions de francs. Pour rappel, dans le projet de Haute-Sorne, la sismicité maximale tolérée est \nlimitée à 2.6 sans quoi le projet sera stoppé. Les restrictions imposent ainsi au promoteur des \nprincipes visant le zéro dégât.\nCe montant de 100 millions de francs n'a pas été défini sur la base de la valeur du parc immobilier \njurassien, simplement car un remplacement de ce parc ne correspond en rien au risque effectif \nreprésenté par ce projet. La comparaison entre la valeur de couverture de l'ECA et le montant de \nl'assurance RC pour le projet de géothermie profonde n'est ainsi pas pertinente.\nQuelle est la durée de la couverture RC après la fin des phases du projet en cas de \nconséquences ultérieures ?\nLa réponse à cette question se trouve dans l'article 2.1.2 de la convention du 17 juin 2022, à savoir \n“Les obligations de responsabilité et de paiement (…) resteront en vigueur jusqu'à ce que toutes les \nobligations aient été atteintes et que tous les litiges auront été résolus.” \n\nDelémont, le 5 septembre 2023\n\n\n\npage 3 sur 3\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Nomination au Service vétérinaire, une erreur de casting ?

text: \nParlement jurassien\nGroupe UDC\n\nQuestion écrite n°\n\nNomination au service vétérinaire, une erreur de casting ?\n\nAprès avoir appris la nomination d'un eminent vétérinaire européen au, sein de\nl'administration, le groupe UDC est intéressé à connaître le cheminement du\nGouvernement pour arriver à la conclusion que seule cette personne pouvait\nrépondre à ce poste.\nSachant que si le nombre de postulations ou la qualité ne correspondent pas aux\nattentes, une nouvelle publication reste toujours possible.\nEn tous les cas, la publication du 4.12.2013 pouvait ne pas porter ses fruits, en\npleine période de fêtes de fin d'année et dans, un délai aussi court, pour un poste à\nresponsabilité.\nLe groupe UDC demande au Gouvernement quelques précisions :\n\n- combien de candidatures sont rentrées dans les délais et après les délais ?\n- le nombre de candidatures correspondait-il à vos attentes ? si non, avez-vous\n\nsongé à republier ?\n- le délai fixé au 18 décembre n'était-il pas limitatif et réservé aux seuls initiés ?\n- a-t-on publié ce poste vacant dans d'autres médias, notamment dans les\n\njournaux spécialisés ; si oui dans lesquels ?\n- quels critères sélectifs ont été retenus, hors publication JO Nr 43/4.12.13, car\n\nle critère « aisance rédactionnelle » nous paraît déjà exigeant pour un non\nfrancophone.\n\n- à quel moment les candidates) ont été entendu(e)s - présence physique\n- a-t-on procédé à un exercice pratique « d'aisance rédactionnelle » ? peut-on\n\nen connaître le contenu ?\n- combien d'entretiens ont été effectués et avec combien de candidat(es)\n- le perfectionnement en cours de formation n'est pas une option retenue,\n\napparemment. Pour quelle raison ?\n- pourquoi vouloir concurrencer un pays européen déjà dans la détresse\n\néconomique en lui soutirant ses citoyens hautement qualifiés dans un\ndomaine alimentaire aussi sensible qu'important ?\n\nNous remercions le Gouvernement de ses réponses.\n\nDelémont, le 26 février 2014\n\n\n


name: Médecins et pharmaciens partenaires. Danièle Chariatte (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEmEMT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MME DANIELE CHARIATTE-\nCOURBAT, DEPUTEE (PDC-JDC), INTITULEE «MEDECINS ET PHARMACIENS\nPARTENAIRES » (No 3148)\n\nLa loi sur la vente des médicaments (LVMéd, RSJU 812. 21) précise à son article 3 que la vente\ndes médicaments est soumise à autorisation ; les médicaments ne pouvant être délivrés que par\nles pharmacies publiques, les pharmacies d'établissement, les pharmacies privées et les\ndrogueries.\n\nEn Ajoie, trois médecins sont autorisés à fournir une prestation de propharmacie dans tes\ncommunes de Boncourt, Bonfol et Chevenez. Ces autorisations sont en adéquation avec les\nconditions d'octroi pour une propharmacie d'après l'article 8, LVMéd, selon lesquelles lesdites\ncommunes sont dépourvues de pharmacies publiques et qu'elles ne jouxtent pas directement le\nterritoire d'une commune dotée d'une ou plusieurs pharmacies publiques.\n\nAu regard de l'article 7, LVMéd, il est spécifié qu'un cabinet médical - non autorisé à fournir une\nprestation de propharmacie - peut délivrer des médicaments sans autorisation particulière\npréalable lorsque l'acte médical ou l'urgence l'exigent. Aussi, il est précisé que le cabinet peut\négalement délivrer des médicaments au commencement du traitement d'un patient.\n\nCela précisé, le Gouvernement répond ainsi à la question posée :\n\nLe Gouvernement pense-t-il intervenir auprès des médecins qui dispensent des\nmédicaments, alors que, selon la loi, ils n'en ont pas le droit ?\n\nOutre les organes de surveillances prévus par l'Ordonnance sur les pharmacies, les produits\nthérapeutiques et les stupéfiants (RSJU 812. 41), le Gouvernement nomme une commission de\nsurveillance de vente des médicaments (art. 9, LVMéd). La commission a entre autres pour tâche\nde surveiller l'application correcte des dispositions légales et réglementaires régissant la vente\ndes médicaments et signaler les comportements et situations non conformes au Département.\nPour information, aucun abus n'a été signalé depuis plus de dix ans, à savoir la vente ou la remise\nde médicaments par des médecins non autorisés-ées, cela ni par un pharmacien ou une\npharmacienne, ni par aucune association professionnelle. Si un cas non conforme devait être\nsignalé, le Gouvernement entreprendrait les démarches nécessaires à corriger cette situation.\n\nDelémont, le 2 avril 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nl cçlier\n\nGMdys Winkler Docourt\n\n\n


name: Salaire minimum cantonal : quelle information aux entreprises ? Loïc Dobler (PS)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMEWT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR LOÏC\nDOBLER, DEPUTE (PS), INTITULEE «SALAIRE MINIMUM CANTONAL: QUELLE\nINFORMATION AUX ENTREPRISES ? » (  3169)\n\nUnjieu plus d'une année après rentrée en vigueur de la loi sur le salaire minimum cantonal,\nle Parti socialiste jurassien souhaite savoir : (1) combien d'entreprises ont conclu des\nconventions collectives de travail depuis février 2018 et (2) si le Gouvernement entend\ninformer les entreprises au sujet des obligations découlant de la loi sur le salaire minimum\ncantonal.\n\nL'Etat ignore le nombre d'entreprises qui ont adhéré à une CCT, qui en négocient ou qui en\nont conclu une depuis rentrée en vigueur de la loi sur le salaire minimum.\n\nPour rappel, la loi sur le salaire minimum cantonal est entrée en vigueur le 1" février 2018.\nElle déploiera pleinement ses effets obligatoires sur les salaires le 1er février 2020. Dès cette\ndate les entreprises qui auraient conclu des CCT fixant des salaires minimaux échapperont\nau champ d'application de la loi (art. 3 al. 3).\n\nLe Gouvernement a toujours clairement manifesté son soutien au partenariat social. Il n'a pas\nchangé d'avis. Toutefois, la loi sur le salaire minimum cantonal n'institue pas l'administration\nen tant qu'organe de surveillance ou d'exécution. Si un travailleur s'estime lésé, il doit agir\ncivilement, devant un tribunal du travail.\n\nNéanmoins, lorsque le Service de l'économie et de remploi (SEE) a des contacts avec les\nemployeurs non conventionnés, par exemple à l'occasion des contrôles salariaux effectués\nPour le compte de la Commission tripartite de libre circulation des personnes, il leur rappelle\ntout l'intérêt que peut présenter une CCT. Pour les branches qui ne se prêtent pas aisément\nau partenariat social, le SEE évoque la possibilité de proposer à l'Etat un contrat-type de travail\n(par exemple dans le domaine du sport).\n\nAu-delà de ces rappels, le Gouvernement relève que les débats au Parlement à propos de la\nlégislation sur le salaire minimum ont été largement relayés dans les médias. Le dispositif\ndevrait donc être connu, en particulier des employeurs. A ce stade, il appartient surtout aux\npartenaires sociaux, en qualité de parties à des CCT présentes ou futures, de participer à\nHnformation sur le salaire minimum, vu le délai de deux ans laissé par la loi pour conclure des\nCCT avec salaires minimaux.\n\nL Etat a prévu de rappeler les règles découlant de la loi sur le salaire minimum cantonal,\nnotamment sur le site Internet du Service de l'économie et de remploi, ceci à la rentrée d'août\nprochain.\n\nDelémont, le 14 mai 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Riverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement économique : quelle gestion des priorités pour la route cantonale qui traverse Glovelier ?

text: \nDocument généré le 18.09.2024 13:54 page 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3662\n\nRiverains exaspérés, dangers pour les enfants et développement \néconomique : quelle gestion des priorités pour la route cantonale qui traverse \nGlovelier ?\nLoïc Dobler (PS)  \n\nLa traversée du village de Glovelier a longtemps été épargnée par un trafic excessif grâce à la route \nde contournement, qui permet de relier les Franches-Montagnes via St-Brais. Cependant, ces \ndernières années, on observe une augmentation constante du trafic, engendrant de sérieux \nproblèmes de sécurité pour les piétons, notamment les enfants se rendant à l’école. De plus, les \nriverains subissent des nuisances qui dépassent l’entendement.\nDans sa question n° 3356, le groupe socialiste avait déjà exprimé son inquiétude quant à la situation \nde cette route cantonale, empruntée quotidiennement par des centaines de véhicules, parmi \nlesquels de nombreux camions se dirigeant vers la gare de Glovelier ou la zone d’activités située en \ndirection de Berlincourt.\nLe 11 juillet 2024, une trentaine de résidents de la Route de la Transjurane à Glovelier ont adressé \nune pétition au Service des infrastructures ainsi qu’à la commune de Haute-Sorne. Cette pétition \ndemande l’instauration d'une zone 30 km/h sur toute la longueur de cette rue, ainsi que la réfection \nde la chaussée, dans un objectif de sécurité et de réduction des nuisances. Il est indéniable que si \ncette pétition avait été diffusée au-delà des riverains directs, elle aurait probablement rencontré un \nsuccès encore plus large.\nIl convient également de rappeler que le passage à niveau de Glovelier constitue un point \nparticulièrement dangereux, notamment en raison du rétrécissement significatif de la chaussée à \ncet endroit. Pourtant, il s’agit du seul passage permettant aux piétons de traverser le village.\nDans le cadre du développement de la zone d’activités microrégionale (ZAM), les autorités \ncantonales et communales ont approuvé un projet incluant un passage sous-voies à la gare de \nGlovelier. Toutefois, les déclarations et décisions des autorités communales laissent transparaître \nun manque flagrant de volonté d’avancer sur ce dossier, qui pourrait être résumé ainsi : oui au \ndéveloppement économique et aux recettes fiscales, mais avec un intérêt moindre pour la gestion \ndes nuisances et des accès.\nDe leur côté, les autorités cantonales ne semblent pas pressées de mettre en œuvre les objectifs \nfixés pour le développement de la ZAM et l'amélioration de son accès en transport public. \nParadoxalement, l’État envisage même de surcharger davantage la Route de la Transjurane avec \nl’accès par cette rue à la nouvelle zone mixte adjacente à la ZAM, ce qui semble être un non-sens. \nNéanmoins, il convient de saluer la disponibilité de l’État, qui s'est dit prêt à soutenir le projet de \npassage sous-voies, comme mentionné dans sa réponse à la question écrite n° 3606 du groupe \nPCSI.\nAu regard de ces éléments, nous prions le Gouvernement de bien vouloir répondre aux \nquestions suivantes :\n\n1. Une réponse a-t-elle été envoyée aux riverains suite à la pétition du 11 juillet 2024 \nconcernant la Route de la Transjurane à Glovelier ? Si oui, quel en est le contenu ?\n\n2. Existe-t-il des statistiques sur l’évolution du trafic au sein de la localité de Glovelier ?\n3. La mise en place d'une zone limitée à 30 km/h sur toute la longueur de la Route de la \n\nTransjurane est-elle envisageable ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pour quelles \nraisons ?\n\n\n\nDocument généré le 18.09.2024 13:54 page 2 sur 2\n\n4. L’État jurassien compte-t-il s’approcher de la commune de Haute-Sorne pour l’inciter \nà développer, comme prévu, un projet de passage sous-voies à Glovelier ?\n\n5. En attendant, quelles mesures l’État envisage-t-il de mettre en place pour garantir la \nsécurité des piétons, en particulier celle des enfants ? Est-ce que l’État estime qu’en \ncas d’accident au passage à niveau de Glovelier, sa responsabilité ne pourrait pas être \nengagée ?\n\nNous remercions d’avance le Gouvernement pour ses réponses.\n\nLoïc Dobler (PS)\n\nCo-signataires\n Jude Schindelholz (PS)\n Jelica Aubry-Janketic (PS)\n Patrick Cerf (PS)\n Joël Burkhalter (PS)\n Gaëlle Frossard (PS)\n Raphaël Ciocchi (PS)\n Claude Schlüchter (PS)\n Nicolas Maître (PS)\n Katia Lehmann (PS)\n Nicolas Girard (PS)\n Pierre-André Comte (PS)\n Florence Chaignat (PS)\n Fabrice Macquat (PS)\n Hildegarde Lièvre Corbat (PS)\n Valérie Bourquin (PS)\n Françoise Schaffter Houlmann (PS)\n\nIntervention déposée officiellement le 18 septembre 2024\n\n\n\tI0020887_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: Football scolaire et Crédit Suisse : incompatibilité ? Philippe Riat (VERTS)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR PHILIPPE RIAT,\nDÉPUTÉ (GROUPE VERTS ET CS-POP) INTITULÉE « FOOTBALL SCALAIRE "ET CREDIT\nSUISSE : INCOMPATIBILITÉ ? » ( 3260)\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées .\n\n1. Le soutien d'une banque aussi critiquée que Crédit Suisse à un tournoi cantonal de\nfootball scolaire est-il pertinent ?\n\nLe tournoi cantonal de football scolaire, organisé par l'Office des sports en collaboration avec\nl'Association jurassienne de football, est intégré au « championnat officiel de football scolaire\nde la Suisse », organisé par l'Association suisse de football et soutenu financièrement par\nl'un de ses sponsors, en l'occurrence Crédit Suisse SA. Il s'agit donc d'une manifestation\nnationale comportant des finales cantonales et une finale nationale regroupant des équipes\nde chaque canton. Le tournoi cantonal jurassien de football scolaire permet donc de qualJfier\nles équipes jurassiennes qui vont représenter la République et Canton du Jura à la finale\nnationale qui a lieu à Baie, chaque année, durant le mois de juin.\n\nDans le détail, chaque organisateur d'un tournoi cantonal est tenu de respecter un cahier\ndes charges établi par l'Association suisse de football. Celui-ci demande, par exemple,\nd'utiliser une terminologie définie pour toutes les communications et publications. Le terme\n« Crédit Suisse Cup » doit ainsi être mentionné dans l'intitulé du tournoi. En contrepartie,\nl'Association suisse de football prend en charge environ les deux tiers des coûts\nd'organisation du tournoi cantonal jurassien, ainsi que la totalité des frais d'organisation de\nla finale suisse.\n\nIl est à relever que le tournoi cantonal jurassien connaît un engouement extraordinaire avec\nplus de 2'500 élèves allant de la sixième année primaire jusqu'à la onzième année\nsecondaire. Le tournoi cantonal jurassien de football scolaire constitue un événement sportif\nde l'année scolaire attendu par de très nombreux élèves. Ce tournoi leur permet ainsi de\npratiquer une activité sportive en équipe en dehors des horaires de l'école. Il se crée ainsi\nune certaine émulation autour de cette manifestation sportive.\n\nLa participation des élèves jurassiens au « championnat officiel de football scolaire de la\nSuisse », chapeauté par l'Association suisse de football, est pertinente et s'inscrit dans le\nprogramme des journées cantonales de sport scolaire facultatif du Jura. Par contre, il\nn appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la politique de sponsoring de\nl'Association suisse de football. Grâce aux sponsors de l'Association suisse de football, dont\nfait partie Crédit Suisse SA, une aide financière est octroyée aux tournois cantonaux. Sans\nces apports financiers, la pérennité du « championnat officiel de football scolaire de la\nSuisse », notamment des tournois cantonaux, serait remise en question.\n\n2. L'implication de Crédit Suisse dans une telle manifestation n'est-elle pas\ncontradictoire avec l'urgence climatique et les valeurs défendues par l'école\njurassienne ?\n\nLe Gouvernement ne le pense pas. En effet, selon l'article 3 de la loi sur l'école obligatoire\n(RSJU 410. 11), l'école poursuit plusieurs missions. Parmi celles-ci, le développement des\naptitudes intellectuelles, manuelles et physiques figure au premier plan des buts de l'école.\n\n\n\nLes journées cantonales de sport scolaire facultatif, dont le tournoi cantonal de football\nscolaire représente la manifestation la plus importante, participent directement à l'objectif du\ndéveloppement des aptitudes physiques. Par ailleurs, ce tournoi donne l'occasion à de\nnombreux élèves qui ne sont pas membres d'une entité sportive de pratiquer une activité\nsportive scolaire collective. Cet aspect collectif est important dans le cadre de l'école car cela\npermet aux élèves d'expérimenter certaines valeurs sportives telles que le respect des\nrègles, le fair-play et l'esprit d'équipe.\n\nIl va de soi que l'école doit également préparer les élèves à exercer activement leur rôle dans\nla société. Cela passe par le développement de l'esprit critique et la compréhension des\ngrands enjeux actuels et futurs, dont la protection de l'environnement et du climat fait partie.\nL'école jurassienne y est bien entendu sensible. Ces thématiques ont régulièrement\nl'occasion d'être abordées dans le cadre de renseignement d'autres disciplines que\nl'éducation physique et sportive.\n\n3. L'organisation d'un tournoi de football cantonal ne peut-elle pas se concevoir dans le\ncanton du Jura sans sponsoring ?\n\nIl conviendrait donc de compenser cette perte financière en ajoutant environ 21'000 francs\nau budget de l'Etat pour organiser un tel tournoi.\n\nSelon les explications fournies en réponse à la question 1 , le fait de renoncer à l'appellation\n« Crédit Suisse Cup » aura pour conséquence principale de sortir le tournoi cantonal\njurassien de football scolaire du « championnat officiel de football scolaire de la Suisse ».\n\nCe qui aura les incidences suivantes :\n\npas d'équipes jurassiennes représentant le canton lors de la finale nationale,\npas de participation financière de l'Association suisse de football pour l'organisation du\ntournoi cantonal jurassien de football scolaire.\n\nDelémont, le 28 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nIgeShpiapeli r\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Entretien des routes et qualité des travaux : qui surveille ? Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUUUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JACQUES-ANDRE\nAUBRY, DEPUTE (PDC-JDC), INTITULEE "ENTRETIEN DES ROUTES ET QUALITE DES\nTRAVAUX, QUI SURVEILLE ?" (  3246)\n\nEffectivement, de nombreux tronçons de routes cantonales ont fait l'objet de travaux d'entretien ces dernières\nannées aux Franches-Montagnes. Sur les dix dernières années, ce sont environ 40 millions de francs qui ont\nété investis dans le cadre de l'aménagement et de la maintenance routière dans ce district.\n\nLa H18 constitue le plus important projet aux Franches-Montagnes. Cette dernière a été entièrement\nreconstruite depuis Saignelégier jusqu'au Noirmont y compris les traversées de ces dernières localités. Le\nchantier principal se situe actuellement entre Le Noirmont et Le Boéchet.\n\nPlusieurs autres routes ont été rénovées. Il s'agit des axes suivants : Les Emibois - Le Roselet - Les Breuleux /\nLes Breuleux - Le Cemeux-Veusil / Les Breuleux - Le Peuchapatte / Les Breuleux - La Chaux-des-Breuleux\net Soubey - Les Enfers, sans compter certaines autres routes communales dont l'Etat a la charge de l'entretien.\n\nHormis la H18, qui fait l'objet d'une reconstruction systématique, les autres routes sont renforcées\nponctuellement puis traitées en surface. Cette manière de faire permet de traiter un maximum de surface\nroutière avec les moyens financiers limités disponibles dans le cadre des budgets annuels. Pour information,\nun rapport détaillé sur l'état des routes effectué en 2015 mettait en évidence le fait que les montants annuels\nnécessaires au maintien de la valeur de remplacement du réseau cantonal étaient de l'ordre de 28'000'OQO de\nfrancs. Actuellement, selon la PFI, les montants disponibles pour les routes sont en moyenne de 12 miîlions\nde francs par an, soit à peine 42 % du montant idéal.\n\nLe Service des infrastructures (ci-après : SIN) est donc tenu de trouver des solutions techniques innovantes\net bon marché pour entretenir les 500 km de routes dont il a la charge. En ce sens, il privilégie les solutions\navec le maintien des matériaux existants, évitant ainsi au maximum le remplacement des couches en place\nqui occasionnent des frais de transport, des taxes de mise en décharge, sans compter les considérations\nenvironnementales. Les économies faites par rapport à des travaux traditionnels peuvent aller jusqu'à 50 %.\nAvec cette méthode, il y a évidemment une prise de risque par rapport aux modèles de construction standards\npréconisés par les normes avec malheureusement parfois, à la clé, l'apparition de dégâts localisés qui\nnécessitent une réparation a posteriori. Ce concept de réparation s'applique uniquement pour les tronçons\ndont les dégâts sont visibles, sans risque pour la circulation, et qui peuvent être cas échéant aisément réparés.\nCette méthode ne s'applique évidemment pas aux ouvrages d'art dont les réparations sont effectuées\nstrictement selon les standards normatifs.\n\nL'auteur de la question met en évidence certains dégâts qui sont apparus consécutivement à des travaux. Le\nSIN ne conteste pas le fait que certains dégâts puissent apparaître quelque temps après la fin d'un chantier\nmais il ne partage pas les propos tendant à penser que les dégâts sont systématiques et généralisés.\n\nLe Gouvernement donne les explications suivantes pour les cas précis cités dans la question écrite.\n\nGiratoire H18, Les Emibois\n\nCe giratoire, mis en service en 2011, est soumis à de fortes sollicitations occasionnées par le trafic lourd\nnotamment celui circulant dans le sens Saignelégier - Les Breuleux. Le ripage des pneus de ces véhicules\nprovoque un polissage de la surface du giratoire. Pour remédier à ce problème, un enduit antidérapant a été\nposé en 2012 La pose de l'enduit a été perturbée par des variations du taux d'humidité de l'air. L'entreprise a\nréparé à sa charge les surfaces décollées. Toutefois, à ce jour, une perte de gravillon est constatée et une\nréparation devra être effectuée dans le courant de l'été 2020.\nLa structure du giratoire n'est cependant pas altérée et les conditions de circulation ne sont pas péjorees.\n\n\n\nRoute cantonale Les Breuleux - Le Peuchapatte\n\nLa réfection de cette route a été réalisée en deux étapes, une première en 2014 et la seconde en 2016, en\nutilisant une méthode novatrice de stabilisation des matériaux en place. Le choix de cette méthode\néconomiquement intéressante a permis de refaire rentier de ta route entre Les Breuleux et Le Peuchapatte,\nsur 2 km, et sur deux exercices budgétaires seulement.\nToutefois, en 2018, des dégâts sont apparus sur l'étape 2016, non imputables à l'entreprise qui a exécuté les\ntravaux. Les dégâts sont dus à la méthode de traitement qui a montré ses limites dans certaines zones de\nmatériaux limoneux qui n'avaient pas été détectées lors des sondages préalables. Dans le courant de 2018,\ndes réparations localisées ont été réalisées. A l'interface des travaux initiaux et des réparations ponctuelles,\nquelques fissures sont apparues. Ces dernières ont été rebouchées en 2019.\nEn résumé, cette route offre aujourd'hui des conditions de circulation normales mais doit faire l'objet d'une\nobservation soutenue et, cas échant, d'intervention superficielle pour éviter des infiltrations d'eau dans les\nfissures.\n\nRoute menant au Cerneux-Veusil rénovée en 2018\n\nLes seuls travaux entrepris en 2018 dans ce secteur sont ceux situés à la rue des Vacheries aux Breuleux. en\ndirection du Cerneux-Veusil. En collaboration avec les autorités communales et en fonction des montants\nbudgétaires à disposition, les travaux dans ce secteur ont été répartis sur deux années, soit 2018 et 2019. Les\ntravaux ont été réalisés à satisfaction de la Commune et du SIN. Aucun défaut n'a été relevé lors de la\nréception des travaux en automne 2019.\nLe constat de l'auteur de la question écrite a probablement été fait à l'issue de la première étape, sans\nconnaître le phasage de ces travaux avec une réalisation prévue sur 2 ans.\n\nLe Gouvernement répond plus précisément aux questions posées :\n\nLors de l'adjudication des travaux, est-il demandé une garantie supplémentaire lorsque les\ntravaux sont réalisés à quelque 1000 m, en raison du gel, de la neige, d'une structure géologique\nspécifique ?\n\nNon, les normes n'exigent pas de garanties supplémentaires pour des travaux exécutés en altitude, sous\nconditions de neige ou de gel ou de compositions géologiques particulières. Les projets sont toutefois\ndimensionnés en tenant compte des contraintes climatiques du lieu et de la géologie locale.\n\nQuelle est la durée minimale de garantie exigée par le Service des infrastructures lors de réfection\nou entretien des routes cantonales ?\n\nSelon les conditions contractuelles du SIN, des garanties par cautionnement solidaire sont demandées\naux entreprises pour une durée de 2 ans pour les travaux de génie civil et de 5 ans pour les travaux de\nrevêtements bitumineux.\n\nCombien de chantiers routiers cantonaux dans le Jura ont fait l'objet de réparations ou\nrenouvellement des travaux liés à une malfaçon sur le chantier et couverts par la garantie, durant\nces 5 dernières années ?\n\nSur les 5 dernières années, ce sont environ 200 cautionnements solidaires représentant une valeur totale\napproximative de 5 millions de francs qui ont été exigés par le SIN au titre de garantie.\nTrois chantiers ont fait l'objet d'une évocation de défauts. Ces derniers ont été éliminés par ['entreprise\nsans frais pour l'Etat.\nPour information, des vérifications finales sont effectuées par le SIN systématiquement avant la fin du\ndélai de garantie. Ces vérifications finales ont pour but de s'assurer qu'aucun défaut ne soit apparu durant\nce délai. Si toutefois des dégâts sont constatés, ces derniers doivent être éliminés par l'entreprise.\n\nQuelles sont les mesures prises par l'Etat à l'égard de ces entreprises, lorsque des travaux ne\nsont pas conformes, en ce qui concerne les délais de réalisation des réparations ou corrections,\nla prolongation de garantie, les surcoûts engendrés auprès de l'Etat ?\nTant qu'il n'y a pas eu la réception finale, le SIN verse des acomptes à hauteur de maximum 90 % des\ntravaux déjà exécutés. A la réception finale des travaux, et en l'absence de défauts constatés, le 100 %\ndu montant des travaux est versé.\n\nLe délai de la garantie débute dès la réception finale des travaux. De plus, une caution solidaire à hauteur\nde5 à 10 % du coût des travaux est exigée. Celle-ci est libérée à l'issue du délai de garantie.\n\n\n\nDurant le délai de garantie, si des défauts apparaissent, ceux-ci sont signalés à l'entreprise qui a le devoir\nde les corriger à ses frais. Un nouveau délai de garantie est exigé sur les défauts corrigés.\n\nPour des défauts intentionnellement dissimulés, la norme prévoit la responsabilité de l'entreprise même\naprès le délai de garantie et allant jusqu'à 10 ans après la réception de l'ouvrage.\n\nSi les défauts relevés ne sont pas imputables à l'entreprise, leur élimination incombe à l'Etat.\n\nPar ailleurs, le Gouvernement tient à signaler qu'il met tout en ouvre pour un engagement efficient des\nmoyens financiers destinés aux routes et précise que le SIN effectue ses prestations'selon les exigences\npréconisées par les normes. Ce Service est, par ailleurs, certifié ISO 9001 : 2015. En conséquence, les\nactivités et les processus de ce dernier sont régulièrement audités afin de les optimiser. Cas échéant, chaque\nnon-conformité est analysée et une amélioration est mise en ouvre afin d'éviter qu'elle ne se reproduise.\n\nDelémont, le 10 décembre 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla n elièr d'\n\nGla kler Docourt\n\n\n


name: Précarité sur le marché du travail : quel rôle pour l'Etat ?

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Rente AI : craintes pour le permis ?

text: \nDocument généré le 22.05.2025 10:39 page 1 sur 1\n\nQuestion écrite N° 3737\n\n Rente AI : craintes pour le permis ?\nYves Gigon (UDC)  \n\nLe permis de conduire peut être retiré de manière préventive en cas de doutes sérieux quant à \nl’aptitude à la conduite d’une personne. La particularité du retrait préventif réside dans le fait qu’il est \nretiré pour une durée indéterminée. Un office AI a le droit de signaler au service de la circulation son \ndoute quant à l’aptitude à conduire du candidat. Sur simple suspicion, l’Office AI peut dénoncer le \ncas à l’Office des véhicules et les frais (évaluation médicale, expertise, émoluments) sont à la charge \ndu demandeur AI même si son aptitude à conduire est reconnue par la suite. Hardy Landolt, \nprofesseur de droit à l’Université de Saint-Gall, soupçonne les offices AI d’utiliser cette méthode \npour dissuader les gens de solliciter une rente par crainte de perdre leur permis.\nAu vu de ce qui précède, il est demandé au Gouvernement de répondre aux questions \nsuivantes :\n\n1. Quelles atteintes à la santé à l’origine d’une demande AI font l’objet d’un signalement \nsystématique de l’Office AI de la République et Canton du Jura à l’Office des véhicules \n?\n\n2. Quelle est la pratique de l’Office AI et de l’Office des véhicules en la matière ? \n3. Combien de signalements ont été faits par l’Office AI pour cette raison à l’Office des \n\nvéhicules ces cinq dernières années ?\n4. Combien de retraits préventifs de permis ont été prononcés par l’Office des véhicules \n\nsuite à un signalement de l’Office AI ? \n5. Combien de permis ont été rendus faute de preuves suffisantes d’inaptitude ? Les \n\nfrais liés à cette procédure (frais médicaux, expertises, émoluments…) ont-ils été \nremboursés à l’automobiliste ?\n\nYves Gigon (UDC)\n\nCo-signataires\n Laurence Studer (UDC)\n Francine Stettler (UDC)\n Brigitte Favre (UDC)\n Romain Schaer (UDC)\n Irmin Rais (UDC)\n Lionel Montavon (UDC)\n Alain Koller (UDC)\n Laurent Haegeli (UDC)\n\nIntervention déposée officiellement le 21 mai 2025\n\n\n\tI0022556_synthèse.pdf\n\n\n\n


name: PostFinance quitte Delémont : y a-t-il un pilote à La Poste ? Vincent Eschmann (PDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE M. VINCENT ESCHMANN,\nDEPUTE (PDC-JDC), INTITULÉE "POSTFINANCE QUITTE DELEMONT : Y A-T-IL UN PILOTE\nA LA POSTE?" ( 3011)\n\nLe Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question. Les informations communiquées par\nla Poste suisse lors des derniers mois ont une tonalité négative pour le canton. L'entreprise a notamment\nremis en question la moitié des offices de poste sur le territoire cantonal et CarPostal a surfacturé ses\nprestations. L'annonce récente de la fermeture du guichet de Postfinance à Delémont est une mauvaise\nnouvelle supplémentaire qui confirme cette tendance.\n\nLa décision de Postfinance de fermer son unique guichet spécialisé dans le Jura est regrettable, même si les\nprestations de Postfinance seront toujours accessibles à l'avenir sur rendez-vous. Il s'agit d'une décision prise\ndans le cadre d'une activité sur le marché libre, marché sur lequel l'Etat n'a pas de prise directe. Il est toutefois\nutile de rappeler que chaque citoyen est également libre de choisir un établissement bancaire ou financier\ndisposant d'une succursale et offrant des emplois sur le territoire cantonal.\n\nLe Gouvernement peut-il intervenir auprès de la Poste afin de connaître les réelles intentions de celle-\nci si souvent rappelées de ne pas délaisser les régions éloignées des grands centres, notamment en\ntermes de création d'emplois ?\n\nLe Gouvernement intervient de manière régulière auprès de la Poste à propos de sa présence sur te territoire\njurassien, en particulier en matière d'emplois. Il l'a fait encore en mars 2018 lors d'une rencontre avec un\nmembre de la direction du groupe La Poste Suisse SA. Le Gouvernement continuera dans cette direction. Il\nrépond donc positivement à la question posée.\n\nL'objectif est de convaincre la Poste suisse de développer ses activités, notamment dans le domaine\nnumérique, sur le territoire jurassien. Pour faciliter le dialogue, et également avoir une politique globale\ncohérente face à la Poste, le Gouvernement a fait récemment l'inventaire des relations commerciales qui\nexistent entre l'Etat Jurassien et l'entreprise. La Chancellerie cantonale coordonnera à l'avenir les différents\ndossiers liés à la Poste et portés par les services de l'administration. Le but est d'avoir une vision exhaustive\ndes différents projets pour lesquels l'Etat jurassien a mandaté des entités de la Poste. Le Gouvernement\nsouhaite en effet évoquer avec la direction de la Poste sa présence globale dans le canton, et non celle d'un\nsecteur d'activité particulier uniquement.\n\nPlusieurs projets de développement ont déjà été évoqués avec la Poste suisse. Jusqu'ici, ils n'ont pas abouti\nà des réalisations concrètes et rengagement de la Poste n'a de loin pas été exemplaire dans ces dossiers. Le\nGouvernement estime qu'en tant qu'entreprise de service public, la Poste se doit de faire profiter l'ensemble\ndes régions du pays de ses activités, ce qui n'est pas le cas actuellement. Un développement de ses activités\ndans le Jura serait évidemment favorable pour l'économie jurassienne, mais également pour l'image de\nl'entreprise qui a été passablement écornée ces derniers mois. Du point de vue des autorités cantonales, la\npolitique actuelle de centralisation menée par l'entreprise n'est pas admissible. Le Gouvernement jurassien\nmet tout en ouvre pour que la Poste réinvestisse sur le territoire cantonal.\n\nDelémont, le 29 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Recette et administration de district (RAD) : pratique illégale ? Yves Gigon (Indépendant)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURII aOUVERNEMBNT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE IWONSIEUR YVES GIGON,\nDEPUTE (INDEPENDANT) INTITULÉE « RECETTE ET ADMINISTRATION DE DISTRICT (RAD) :\nPRATIQUE ILLEGALE ? » ( 3007)\n\nL'auteur expose dans sa question écrite qu'« un administré s'est vu signifier une invitation àpayer, par la RAD,\npour des frais judiciaires uniquement, avec indication du délai de paiement de 30 jours, de même que le renvoi\nsans réserve aux articles 36 et 106, alinéa 5 CPS en cas de non-paiement ».\n\nIl observe que « les articles précités concernent exclusivement la conversion d'une peine pécuniaire non\nassortie du sursis ou d'une amende en une peine privative de liberté parsubstitution ».\n\nL'auteur estime que « menacer le justiciable d'emprisonnement en cas de non-paiement de frais judiciaires\nest contraire à la Constitution fédérale (articles 7 et 10, alinéa 2) et est prohibé par l'article 181 CPS\n(contrainte) ».\n\nLe Gouvernement répond comme suit aux questions posées :\n\n1. Est-ce une erreur manifeste de la RAD ou le reflet de la pratique, sans distinction juridique entre une\nsanction pénale et des frais judiciaires ?\n\nLa Recette et administration de district de Porrentruy (ci-après : RAD) est, notamment, chargée dé\nrencaissement des créances résultant des décisions pénales. Dans ce cadre, la RAD envoie des invitations à\npayer afin d'enjoindre les débiteurs à régler leur dette dans les trente jours.\n\nL'invitation à payer comprend un texte standard indiquant le délai de paiement. De plus, il est précisé que\nl'administré est « rendu-e attentif-ve aux mesures prévues par les articles 36 et 106 al. 5 du Code pénal,\nlesquels prévoient qu'en cas de non-paiement, les peines pécuniaires ou les amendes seront converties en\npejnesprivatives de liberté par le Service de l'inspection et de l'exécution des peines ». L'avertissement relatif\nà la conversion en peines privatives de liberté ne concerne ainsi expressément que les administrés\ncondamnés à une amende ou à une peine pécuniaire et ne porte pas sur le non-paiement des frais judiciaires.\n\nA ce titre, il semble important de préciser que le courrier envoyé par la RAD ne constitue qu'une invitation à\npayer basée sur le jugement rendu par les autorités pénales et que seul ce dernier, qui comprend toutes les\nprécisions nécessaires concernant la conversion des peines pécuniaires et des amendes en peines privatives\nde liberté, est contraignant pour les justiciables.\n\n2. En cas de réponse positive, est-ce que cette erreur va être corrigée rapidement ou cette pratique\nabandonnée immédiatement ?\n\nA cet égard, ilest renvoyé au point 1. Le texte de l'invitation à payer indique clairement les cas dans lesquels\nles articles 36 et 106 al. 5 du Code pénal peuvent trouver application. Ainsi, chaque administré est en mesure\nde comprendre la portée de ta référence aux articles précités. En cas de doute, les collaborateurs de la RAD\nrestent évidemment à disposition des justiciables.\n\nEn outre, le Gouvernement tient à préciser que le recouvrement des frais judiciaires par la RAD n'a jamais fait\nl'objetd'une conversion en jours de détention, dans la mesure où la législation ne le permet pas.\n\n3. A lire ce genre d'« invitation à payer », n'est-on pas dans le domaine de la contrainte, prohibée par\nl'article 181 CPS ?\n\nL'infraction de contrainte, au sens de l'article 181 CPS, est réalisée lorsque la liberté d'action d'une personne\nest entravée par quelqu'un qui fait usage d'un moyen de pression à cette fin. La personne contrainte se trouve\nainsi obligée de faire ou desubir quelque chose contre sa volonté. Cette infraction est, au demeurant,\nintentionnelle et suppose donc que son auteur aie la conscience et la volonté de contraindre quelqu'un d'autre.\n\n\n\nComme rappelé ci-dessus, le courrier adressé par ia RAD aux justiciables n'est qu'une invitation à payer. Elle\nne constitue ainsi aucunement un acte contraignant mais n'est qu'un courrier-type envoyé à tout administré\ndébiteur d'une créance découlant d'une décision judiciaire à l'égard de l'Etat. Par ce courrier, la RAD ne peut\nen aucun cas entraver la liberté d'action de l'administré concerné. La référence faite aux articles 36 et 106 al.\n5 du Code pénal est, au demeurant, parfaitement justifiée puisqu'elle se fonde sur une décision rendue par\nl'autorité pénale compétente. Ainsi, admettre que l'invitation à payer envoyée par la RAD constitue un acte de\ncontrainte au sens de t'article 181 CPS signifierait que tout jugement pénal rappelant aux justiciables que les\npeines pécuniaires et les amendes impayées peuvent être converties en peine privative de liberté est contraire\nau Code pénal suisse. En d'autres termes, tous les jugements rendus pas la justice pénale devraient être\nconsidérés comme de la contrainte, au sens de l'article 181 CPS. A l'évidence, une telle situation mettrait à\nmal l'ordre juridique suisse.\n\nDelémont, le 22 mai 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nla^]agcelière, çt^Etat\n\n^..^\nGladys Winkler Docourt\n\n\n