name: Conséquences sociales d'une décision purement financière ? Rémy Meury (CS-POP)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR RÉMY MEURY,\nDÉPUTÉ VERTS ET CS-POP, INTITULÉE "CONSÉQUENCES SOCIALES D'UNE DÉCISION\nPUREMENT FINANCIERE ?" (  3262)\n\nEn préambule, il s'agit tout d'abord de corriger ('erreur qui figure dans la question posée et qui amène\nune certaine confusion. En effet, le système dit du « tiers payant » implique justement que l'assuré\nn'a pas à avancer les frais de son traitement médical. Dans la relation qui unit le patient à son\nprestataire desoins médicaux, le « tiers » est bien évidemment l'assureur maladie qui peut, selon le\nsystème pratiqué, soit garantir le remboursement à l'assuré (modèle du tiers garant), soit payer\ndirectement les frais (modèle du tiers payant), d'où la terminologie employée.\n\nLe Gouvernement veille justement à éviter que l'avance des frais de traitement ne pose problème,\nattendu que l'article 10 de l'ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-\nmaladie (RSJU 832. 15) mentionne que pour les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, c'est la\nprime la plus avantageuse en tiers payant qui est accordée.\n\nCette inexactitude étant corrigée, il pourrait être permis de conclure succinctement en répondant\nque les services de l'Etat ne tiennent pas de statistique sur les changements d'assurance-maladie\net que des aides pour pallier la nécessité d'avancer les frais médicaux n'ont pas lieu d'être. Vu ce\nqui précède, le système du tiers payant, qui sert de référence, ne fait pas obstacle au changement\nd'assureur-maladie.\n\nCela dit, et au vu des critiques formulées à son égard tout au long du développement de la question\nécrite, le Gouvernement estime nécessaire de donner les précisions qui suivent.\n\nLes bénéficiaires d'aide sociale ou de prestations complémentaires à l'AI ou à l'AVS bénéficient non\npas d'une réduction de leurs primes d'assurance-maladie comme fout ayant droit aux subsides, mais\nd'une prise en charge totale à concurrence de certains plafonds. Ces principes ne sont pas modifiés\net il est dès lors injustifié de prétendre, comme mentionné en introduction de la question écrite, que\ncette mesure vise à « prendre davantage ». Le Gouvernement ne prend rien aux personnes\nprécitées, il leur alloue des prestations, financées par la collectivité, de façon à éviter qu'elles n'aient\nà payer les primes de l'assurance obligatoire des soins.\n\nSeuls les plafonds de la prise en charge sont touchés par la décision. Cela ne veut pas dire que la\ncharge financière que représentent les primes d'assurance augmentera pour les bénéficiaires d'aide\nsociale et de prestations complémentaires. Mais moyennant de leur part les démarches que chacune\net chacun d'entre nous peut être amené à faire pour changer d'assureur maladie, les répercussions\nfinancières sont nulles pour les bénéficiaires précités. Par ailleurs, ces personnes peuvent être\naccompagnées dans ces démarches par l'assistant-e- social-e chargé-e de leur dossier.\n\nA l'heure actuelle, et quelle que soit l'appréciation personnelle que l'on peut avoir de ce système, le\ndroit fédéral en matière d'assurance-maladie met en avant la liberté contractuelle et la concurrence\nentre les caisses. Cela implique, pour tous les assurés qui bénéficient ou pas des réductions des\nprimes, la possibilité de faire des économies en changeant d'assureur à chaque fin d'année. S'ils ne\nsouhaitent pas procéder de la sorte, ils en assument eux-mêmes les incidences financières,\ncontrairement à celles et ceux dont la prime est payée par l'Etat. Le Gouvernement fait donc appel\nà la responsabilité personnelle des bénéficiaires de la prise en charge totale des primes en les\ninvitant à éviter que le surcoût de primes ne pèse sur la collectivité.\n\n\n\nCertes, les démarches administratives nécessaires chaque fin d'année sont relativement agaçantes.\nElles ne sont néanmoins pas d'une difficulté particulière au point de susciter l'indignation affichée\ndans la question écrite.\n\nS'agissant des allusions à la numérisation formulées dans la question écrite, le Gouvernement\nsuppose que c'est la mention du communiqué de presse du 8 novembre 2019 signalant la possibilité\nde trouver des modèles sur le site Internet de la Caisse de compensation du canton du Jura qui pose\nproblème. Le Gouvernement a bien conscience que tout un chacun ne souhaite ou ne peut pas,\npour diverses raisons, procéder aux formalités nécessaires via Internet. L'information des personnes\nconcernées a évidemment aussi été faite par d'autres moyens. Tous les bénéficiaires d'aide sociale\net de prestations complémentaires ont en effet reçu par courrier postal l'information des\nmodifications pour 2020, les adresses des assureurs-maladie reconnus dans le canton du Jura et la\nliste de leurs primes en modèle « médecin de famille ».\n\nPar ailleurs, une lecture attentive du communiqué de presse permet de mettre en évidence la\ndernière phrase du paragraphe en question : « Les personnes qui souhaitent une version papier de\nces documents peuvent s'adresser à l'agence communale AVS de leur domicile. » En tout état de\ncause, quand bien même des possibilités techniques numériques existent, rien n'empêche ceux qui\nle souhaitent de recourir aux moyens traditionnels, notamment en se rendant aux agences des\nassureurs-maladie concernés ou en leur téléphonant. Ces derniers procèdent d'ailleurs en général\neux-mêmes aux démarches visant à résilier l'assurance actuelle lors d'une nouvelle affiliation.\n\nConcernant le constat que certaines personnes ont renoncé à entreprendre la démarche\nadministrative proposée, car elles préfèrent perdre quelques dizaines de francs chaque mois plutôt\nque de devoir avancer des centaines de francs pour assurer leur traitement, le Gouvernement\nespère que cela ne soit pas lié à de mauvais renseignements et attendu les explications ci-dessus,\non peut observer que ce constat n'a pas lieu d'être. Au final, ni la crainte de devoir avancer les frais\nde traitement ni les difficultés administratives n'empêchent le changement d'assureur-maladie.\n\nLe Gouvernement estime ainsi que l'effort demandé d'opter chaque année pour l'assureur offrant la\nprime la meilleur marché en modèle du médecin de famille est proportionné, ce d'autant plus que\ntous nos concitoyens, en premier lieu ceux d'entre eux qui financent la prestation, y sont également\nastreints. Il n'y a là aucunement l'expression d'une tendance libérale mais la volonté simplement de\nfaire contribuer chacune et chacun dans la mesure de ses propres possibilités au bénéfice de toute\nla collectivité.\n\nConcrètement, la prise en charge des primes selon le modèle « médecin de famille », en lieu et\nplace du modèle traditionnel permet une économie de CHF3'650'000. Cela représente tout de\nmême 11% du montant total des primes des bénéficiaires d'aide sociale et de prestations\ncomplémentaires pris en charge (CHF 32'900'QOO) pour 2020. Si ce montant n'avait pas pu être\ndégagé, le cercle des bénéficiaires de réductions des primes d'assurance-maladie aurait dû être\nrestreint en conséquence, attendu que le Gouvernement souhaitait, en parallèle, augmenter le\nnombre de familles recevant un subside pour leurs enfants de moins de 18 ans et pour les jeunes\nadultes de moins de 25 ans en formation à charge, afin de respecter un arrêt du Tribunal fédéral.\nPour rappel, ces différentes mesures ont permis de présenter un budget 2020, pour les réductions\nde primes, équivalent à celui de 2019.\n\nEn conclusion, le Gouvernement est conscient qu'un certain effort individuel est demandé aux\nbénéficiaires d'aide sociale et de prestationsComplémentaires. Certes, ces personnes sont parmi\nles plus vulnérables de nos concitoyens, mais d'un autre côté, elles voient leurs primes d'assurance-\nmaladie totalement assurées par l'Etat. L'effort demandé qui consiste en l'accomplissement de\nformalités somme toute peu contraignantes dans la durée se révèle au final sans conséquence\nfinancière pour elles et permet, en contrepartie, un important bénéfice au profit de toute la\ncollectivité, en particulier pour les assurés au bénéfice des subsides d'assurance-maladie.\n\n\n\nDelémont, le 28 avril 2020\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa chancelière d'Etat\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


body_key: JU

parent_type: affair

name: Réorganisation des Services sociaux régionaux !

category_fr: Question écrite

format: application/pdf

text: \nplt1\nMachine à écrire\n3013\n\nplt1\nMachine à écrire\n\n\n


Procès-verbaux: 17 décembre 2014 (II)

parent_type: meeting

category_fr: Procès-verbaux

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 81 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  17  DÉCEMBRE  2014 \n \n\nà l'Hôtel du Parlement à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Gabriel Willemin (PDC), président \n \nScrutateurs : Jacques-André Aubry (PDC) et Bernard Tonnerre (PCSI) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Clovis Brahier (PS), Gérard Brunner (PLR), Marc Cattin (PCSI), Maëlle Courtet-Willemin \n(PDC), Loïc Dobler (PS), Erica Hennequin (VERTS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Giuseppe Natale \n(CS-POP), Christophe Schaffter (CS-POP) et Emmanuelle Schaffter (VERTS) \n \nSuppléants : Martial Farine (PS), Demetrio Pitarch (PLR), Quentin Haas (PCSI), Vincent Eschmann \n(PDC), Josiane Daepp (PS), Hansjörg Ernst (VERTS), Fabrice Macquat (PS), Jean-Pierre Petignat (CS-\nPOP), Jean-Pierre Kohler (CS-POP) et Anselme Voirol (VERTS) \n \n \n(La séance est ouverte à 14 heures en présence de 60 députés.) \n \n \n \nDépartement des Finances, de la Justice et de la Police \n \n\n5. Loi sur la police cantonale (première lecture) \n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 10, alinéa 4 \nCommission et Gouvernement :  \n4 L'accomplissement de cette mission est confié en priorité aux polices communales et intercom-\nmunales sur le territoire des communes qui en disposent. \nCette proposition est acceptée tacitement. \n \nGouvernement et minorité de la commission : \n\nChapitre 4 : Conseils de sécurité publique \n\nArticle 22 – Conseil cantonal de sécurité publique \n1 Il est institué un Conseil cantonal de sécurité publique, organe consultatif dont les compétences \nsont notamment les suivantes : \na) recueillir les avis des milieux intéressés et se prononcer sur les questions générales relatives à \n\nla sécurité publique dans le canton; \nb) émettre des recommandations et créer des groupes de travail sur des questions spécifiques \n\nayant trait à la sécurité publique; \nc) préaviser le catalogue des prestations prévues aux articles 28 et suivants; \nd) prendre connaissance annuellement des comptes de la police cantonale et préaviser le mode \n\nde calcul du coût moyen du policier; \ne) agir en qualité d’organe de médiation (art. 34, al. 2). \n2 Ses membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature. \n3 Il est composé, notamment : \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n– d'un ou plusieurs responsables de la sécurité publique des communes de plus de 5'000 habi-\ntants; \n\n– des maires ou conseillers communaux en charge de la sécurité des chefs-lieux de district. \n4 La présidence en est confiée au chef du Département. \n5 Le Gouvernement arrête pour le surplus les dispositions d’exécution nécessaires. \n\nMajorité de la commission : \n(Suppression de l’article 22 et donc du chapitre IV.) \n\n[La suppression de cet article implique des modifications des articles 29, 30, 31, 34, 108 et 134 \nainsi que la renumérotation des articles et des chapitres.] \n \nArticle 29 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \n1 Le Conseil cantonal de sécurité publique propose les critères permettant de distinguer les pres-\ntations gratuites, rentrant dans le socle de base de sécurité, des prestations payantes \n2 Le catalogue des prestations payantes est soumis à l'approbation du Gouvernement. \n\nMajorité de la commission :  \nLe Gouvernement fixe les critères permettant de distinguer les prestations gratuites, rentrant dans \nle socle de base de sécurité, des prestations payantes. \n\n(Suppression de l’alinéa 2.) \n \nArticle 30, alinéa 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nLe coût moyen annuel d’un policier est fixé par le Gouvernement au début de chaque législature, \naprès consultation du Conseil cantonal de sécurité publique, sur la base des comptes de la police \ncantonale. Ce coût ne se limite pas à la masse salariale mais englobe tous les autres frais liés à la \nfonction. \n\nMajorité de la commission : \nLe coût moyen annuel d’un policier est fixé par le Gouvernement au début de chaque législature \n__ sur la base des comptes de la Police cantonale. Ce coût ne se limite pas à la masse salariale \nmais englobe tous les autres frais liés à la fonction.  \n \nArticle 31, alinéa 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n3 Ce montant est fixé annuellement par le Gouvernement, après consultation du Conseil cantonal \nde sécurité publique. \n\nMajorité de la commission :  \n3 Ce montant est fixé annuellement par le Gouvernement. __ \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission               de la majorité \nde la commission …………………………………… \n \nArticle 34, alinéas 2 et 3 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n2 Si le différend subsiste, il est porté devant le Conseil cantonal de sécurité publique qui agit en \nqualité d'organe de médiation. \n\nMajorité de la commission :  \n(Suppression de l’alinéa 2.) \n \nGouvernement et minorité de la commission :  \n3 En cas d’échec de la médiation, le litige est traité conformément au Code de procédure adminis-\ntrative. \n\nMajorité de la commission : \n3 En cas d’échec __, le litige est traité conformément au Code de procédure administrative. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 108, alinéa 5 \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nLe Gouvernement arrête les modalités d'exécution, sur préavis du Conseil cantonal de sécurité \npublique. \n\nMajorité de la commission : \nLe Gouvernement arrête les modalités d'exécution. __ \n \nArticle 134, alinéa 2, lettre c \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \nc) l'organisation et le fonctionnement du Conseil cantonal de sécurité publique; \n\nMajorité de la commission :  \n(Suppression de la lettre c.) \n\nAu vote, les propositions du Gouvernement et de la minorité de la commission sont acceptées par \n42 voix contre 13.  \n \n \nMinorité de la commission :  \n\nArticle 45a (nouveau) - Interdiction des quotas \n1 Les agents de police ne peuvent se voir exiger d’aucune autorité un quota d’amendes d’ordre ou \ndes objectifs financiers à atteindre pour une période donnée. \n2 La délivrance d’amendes d’ordre, de contraventions ou le nombre de dénonciations ne sauraient \nêtre un facteur d’évaluation d’un agent. \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n(Pas de nouvel article 45a.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 48 \nvoix contre 8.    \n \n \nArticle 75, alinéa 2 \n\nCommission et Gouvernement :  \n\nSeul un agent de police peut procéder à des investigations préliminaires de façon secrète, à l’ex-\nclusion des assistants de sécurité publique. \n\nCette proposition est acceptée tacitement. \n \n \nArticle 103, alinéa 4 \n\nMajorité de la commission :  \nL'utilisation d'appareils d'enregistrement ou de transmission d'images n'est pas signalée si leur \nutilisation est inférieure à un mois. \n\nMinorité de la commission et Gouvernement : \n(Suppression de l’alinéa 4.) \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 31 \nvoix contre 25.  \n \n \nArticle 117, alinéa 1, lettre e \n\nMinorité de la commission :  \ne) ont un casier judiciaire vierge. \n\nGouvernement et majorité de la commission :  \n(Pas de nouvelle lettre e.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 \nvoix contre 6. \n \n \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, en première lecture, la loi est acceptée par 35 voix contre 10.  \n \n \n\n6. Motion no 1100 \nContraindre les employé(e)s de l’Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts \nMichel Choffat (PDC) \n \n(Le traitement de ce point aura lieu lors de la séance du vendredi 19 décembre 2014.) \n \n \n\n7. Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.  \n \n \n\n8. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt pour l’année 2015 \n \nAu vote, l’entrée en matière est acceptée par 48 voix contre 6.  \n \nRubrique 101.3170.00 (p.66) : Indemnités kilométriques pour déplacements en véhicules privés \n(dans tous les unités administratives) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, soit indemnités kilométriques de 70 centimes puis dégressives en fonc-\ntion du nombre de kilomètres parcourus.  \n\nMinorité de la commission : \nRéduction de l’indemnité kilométrique de 5 centimes, donc réduction de 38'000 francs sur l’en-\nsemble des rubriques XXX.3170.00 de toutes les unités administratives, y compris l’école obliga-\ntoire et le CEJEF. La réduction est imputée globalement sur la rubrique du Gouvernement. \nRubriques 101.3170.00 : - 38'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 11.  \n \nRubrique 410.3130.00 (p. 172) – ENV/Rétribution des gardes et prestations de service  \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 410.3130.00 :   247'700 francs  \n\nMinorité de la commission : \nLimitation de l’augmentation de la rétribution des gardes faune auxiliaires en réduisant la rubrique \nde 50'000 francs \nRubrique 410.3130.00 :   197’700 francs  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 47 \nvoix contre 8.  \n \nRubrique 410.3132.00 (p. 172) – ENV/ Etudes et mandats  \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 410.3132.00 :   987'500 francs  \n\nMinorité de la commission : \nRetrait du plan d’action d’urgence en cas de catastrophe forestière, soit une réduction de 20'000 \nfrancs \nRubrique 410.3132.00 :     967'500 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 47 \nvoix contre 10.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  5  - \n \n \n \n\nRubrique 415.3636.00 (p.190) – Fonds cantonal de la pêche/ Subventions pour l’alevinage \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la subvention pour l’alevinage \nRubrique 415.3636.00 : 125'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de l’alevinage par la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens, soit une réduction \nde 35'000 francs. \nRubrique 415.3636.00 :   90'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 47 \nvoix contre 9.  \n \nRubriques 430.5040.00 et 770.5060.00 (p. 216 et 226) – SIN-SDI/Equipement informatique du bâ-\ntiment des  Prés-Roses : \nProjet de budget : \nRubrique 430.5040.00 : 13'230'000 francs \nRubrique 770.5060.00 : 3'700'000 francs  \n\nGouvernement et commission : \nCorrection des rubriques sans effet sur le résultat final – transfert d’investissements \nRubrique 430.5040.00 : 13'030'000 francs \nRubrique 770.5060.00 : 3'900'000 francs  \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 58 députés.  \n \nRubrique 520.3130.01 (p. 258) – OCC/Mandats pour l’archéologie cantonale \nProjet de budget : \nRubrique 520.3130.01. : 482'500 francs \n\nGouvernement et commission : \nCorrection – Suppression de la double comptabilisation de l’effet d’OPTI-MA \nRubrique 520.3130.01. : 600’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 57 députés.  \n \nRubrique 760.3130.00 (p.312) -  EGA/ Etudes et prestations de service du Bureau de l’égalité \nProjet de budget : \nRubrique 760.3130.00 : 90'000 francs \n\nGouvernement et commission: \nCorrection – suppression de la double comptabilisation de la rubrique suite à mauvaise imputation \nRubrique 760.3130.00 : 45'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 58 députés.  \n \nRubriques 730.3010.00 et suivantes (p.364) – POC/ Personnel de la police cantonale \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 730.3010.00 : 14'389'100 francs (traitement du personnel) \nRubrique 730.3050.00 :      944'100 francs (charges sociales) \nRubrique 730.3051.00 :   1'442'300 francs \nRubrique 730.3053.00 :        27'500 francs \nRubrique 730.3054.00 :      424'500 francs \nRubrique 730.3055.00 :      138'200 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de 2 EPT supplémentaires liés à la loi sur la police cantonale \nRubrique 730.3010.00 : 14'257'400 francs (traitement du personnel) \nRubrique 730.3050.00 :      935'700 francs (charges sociales) \nRubrique 730.3051.00 :   1'431'300 francs \nRubrique 730.3053.00 :        27'200 francs \nRubrique 730.3054.00 :      420'700 francs \nRubrique 730.3055.00 :      137'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 33 \nvoix contre 16. \n\n\n\n \n\n-  6  - \n \n \n \n\n \nRubrique 730.5060.00 (p. 370) – POC/Investissements à la police cantonale  \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 730.5060.00 : 700'000 francs \n\nMinorité de la commission: \nRéduction de la rubrique de 380'000 francs, sans cibler un objet en particulier \nRubrique 730.5060.00 : 320'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 49 \nvoix contre 7.  \n \nRubriques 730.5060.00, 730.3010.00 et suivantes, 730.3133.00 et 730.4270.00 (p. 364 et 370) – \nPOC/Investissements à la police cantonale – acquisition d’un nouveau radar \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé \nRubrique 730.5060.00 :      700'000 francs (investissement) \nRubrique 730.3010.00 : 14'389'100 francs (traitement du personnel) \nRubrique 730.3050.00 :      944'100 francs (charges sociales) \nRubrique 730.3051.00 :   1'442'300 francs \nRubrique 730.3053.00 :        27'500 francs \nRubrique 730.3054.00 :      424'500 francs \nRubrique 730.3055.00 :      138'200 francs \nRubrique 730.3133.00 :        48'000 francs (programme de gestion des amendes) \nRubrique 730.4270.00 :      790'000 francs (produits des radars) \n\nMinorité de la commission : \nPas d’acquisition d’un nouveau radar, soit une réduction des investissements de 260'000 francs, \navec les incidences sur les rubriques de fonctionnement \nRubrique 730.5060.00 :      440'000 francs (investissement) \nRubrique 730.3010.00 : 14'323'200 francs (traitement du personnel;-1 EPT) \nRubrique 730.3050.00 :      939'900 francs (charges sociales) \nRubrique 730.3051.00 :   1'437'400 francs \nRubrique 730.3053.00 :        27'400 francs \nRubrique 730.3054.00 :      422'600 francs \nRubrique 730.3055.00 :      137'600 francs \nRubrique 730.3133.00 :        15'000 francs (programme de gestion des amendes) \nRubrique 730.4270.00 :      530'000 francs (produits des radars) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 21 \nvoix contre 15.  \n \nPROGRAMME OPTI-MA \n \nRubrique 500.3635.00 – Subventions d’exploitation aux écoles privées \nSuite au vote du Parlement au point 3.11 de l’ordre du jour, la rubrique 500.3635.00 est augmentée \nde 52'000 francs et passe de 2'366'000 à 2'418'000 francs.  \n \nRubriques 210.3636.05 et 210.3637.00 (p.96) - SAS/Centre jurassien de planning familial (mesure \nOPTI-MA no 25) \nProjet de budget : \nRubrique 210.3636.05 :      197'000 francs \nRubrique 210.3637.00 :  2'100'000 francs \n\nGouvernement et commission : \nRetour à une réduction de la subvention pour le centre de planning familial de 5% par rapport à la \nsubvention 2014 et compensation du montant sur la rubrique des dépenses d’assistance \n(210.3637.00) \nRubrique 210.3636.05 :      214'000 francs  \nRubrique 210.3637.00 :  2'083’000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 46 voix contre 5.  \n \n\n\n\n \n\n-  7  - \n \n \n \n\nRubriques 320.3634.00, 320.3635.03 et 320.4630.00 (p. 146 et 147) – ECR/Subventions pour qua-\nlité écologique et du paysage (mesure OPTI-MA 55) et Fondation rurale interjurassienne \nProjet de budget : \nRubrique 320.3634.00 :    4'402'000 francs \nRubrique 320.3635.03 :   11'968'200 francs \nRubrique 320.4630.00 :   11'604'800 francs \n\nGouvernement et commission : \nSuppression de la mesure no 55 prévoyant une baisse des subventions pour la qualité écologique \net du paysage afin de bénéficier de davantage de subventions fédérales. Pour assurer un effet \nglobal neutre, la mesure est compensée par une réduction de l’enveloppe de la Fondation rurale \ninterjurassienne \nRubrique 320.3634.00 :    4'342'000 francs (diminution de l’enveloppe de la FRI) \nRubrique 320.3635.03 :   12'568'200 francs (augmentation des mesures pour qualité écologique) \nRubrique 320.4630.00 :   12'144'800 francs (augmentation des subventions fédérales liées (90%) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 56 députés.  \n \nRubriques 500.4612.00 et 613.3602.11 / Neutralisation des effets du programme OPTI-MA sur les \ncommunes – correction des rubriques (mesure OPTI-MA no 125) \nProjet de budget :  \nRubrique 500.4612.00 :  9'570'700 francs \nRubrique 613.3602.11 : 13'283’000 francs \n\nGouvernement et commission :  \nCorrection des rubriques suite à modification du processus de neutralisation par l’adoption de la loi \nrelative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allége-\nment budgétaire OPTI-MA (mesure no 125) \nRubrique 500.4612.00 : 10’793'700 francs \nRubrique 613.3602.11 : 14'506'000 francs \n\nLa proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée tacitement vu l’adoption de la \nloi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allé-\ngement budgétaire OPTI-MA  au point 3.19 de l’ordre du jour.  \n \nRubriques 220.3633.00 et 220.4632.00  (p. 104) – ASS/Prestations complémentaires à l’AVS/AI \n(mesure OPTI-MA no 14) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – maintien de la mesure OPTI-MA no 14 \nRubrique 220.3633.00 : 48'530'000 francs \nRubrique 220.4632.00 : 11'492'700 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 14, soit une augmentation des charges de 270'000 francs \net de la participation des communes (recettes) de 87'700 francs \nRubrique 220.3633.00 : 48'800'000 francs \nRubrique 220.4632.00 : 11'580'400 francs \nRubrique 613.3602.11 : augmentée de 87'700 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 16.  \n \nRubrique 210.3636.00 (p. 96) – SAS/Enveloppe des institutions sociales jurassiennes (mesure \nOPTI-MA no 15) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – maintien de la mesure OPTI-MA no 15 \nRubrique 210.3636.00 : 18'912’000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 15, soit une augmentation des charges de 878'000 francs \nRubrique 210.3636.00 : 19'860'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 \nvoix contre 20.  \n \n\n\n\n \n\n-  8  - \n \n \n \n\nRubriques 210.3636.04 et 210.4612.00 (p.96) – SAS/Pro Senectute : repas à domicile et autres \nprestations (mesure OPTI-MA no 21) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – maintien de la mesure OPTI-MA no 21 \nRubrique 210.3636.04 : 395'000 francs \nRubrique 210.4612.00 : 919'800 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 21, soit une augmentation de charges de 13’000 francs et \ndes recettes (participation des communes) de 3'600 francs \nRubrique 210.3636.04 : 408'000 francs \nRubrique 210.4612.00 : 923’400 francs \nRubrique 613.3602.11 : augmentée de 3'600 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 \nvoix contre 23.  \n \nRubriques 210.3636.03 et 210.4612.00 (p.96) – SAS/Fondation d’aide et de soins à domicile (so-\ncial) (mesure OPTI-MA no 22) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – maintien de la mesure OPTI-MA no 22 \nRubrique 210.3636.03 : 2’950’000 francs \nRubrique 210.4612.00 : 919'800 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 22, soit une augmentation des charges de 58'000 francs \net des recettes (participation des communes) de 16'200 francs. \nRubrique 210.3636.03 : 3'008'000 francs \nRubrique 210.4612.00 : 936'000 francs \nRubrique 613.3602.11 : augmentée de 16'200 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 32 \nvoix contre 22.  \n \nRubriques 410.3632.00 (p.173)– ENV/Subventions aux communes pour la protection de la nature \n(mesure OPTI-MA no 66) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure no 66  \nRubrique 410.3632.00 : 517'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 66, soit une augmentation de 30'000 francs \nRubrique 410.3632.00 : 547'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 40 \nvoix contre 6.  \n \nRubriques 400.3634.00 et 400.4612.00 (p.164) – SDT/Subvention d’exploitation aux transports pu-\nblics (mesure OPTI-MA no 69) \nGouvernement et majorité de la commission: \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure no 69 \nRubrique 400.3634.00 : 10'586'000 francs  \nRubrique 400.4612.00 :   1'585'000 francs (participation des communes – rubrique de recettes) \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 69, soit une augmentation des subventions de 414'000 \nfrancs et de la participation des communes de 105'000 francs \nRubrique 400.3634.00 : 11'000'000 francs \nRubrique 400.4612.00 :   1'690'000 francs \nRubrique 613.3602.11 : augmentée de 105'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 \nvoix contre 7.  \n \n \n\n\n\n \n\n-  9  - \n \n \n \n\nRubrique 400.3635.00 (p. 164) – SDT/Subventions pour la gestion de la mobilité (mesure OPTI-\nMA no 77) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé - Suppression de la rubrique conformément à la mesure OPTI-MA no \n77 \nRubrique 400.3635.00 : 0 (rubrique inexistante) \n\nMinorité de la commission : \nIntroduction de la rubrique, refus de la mesure OPTI-MA no 77, soit un montant de 5'000 francs \nRubrique 400.3635.00 : 5'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 \nvoix contre 7.  \n \nRubrique 520.3636.00 (p. 258) – OCC/Subventions aux associations culturelles (mesure OPTI-MA \nno 87) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – Maintien de la mesure OPTI-MA no 87 \nRubrique 520.3636.00 : 812'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 87, soit  une augmentation de 38'000 francs \nRubrique 520.3636.00 : 850'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 15.  \n \nRubrique 520.3636.01 (p.258) – OCC/Subventions aux musées (mesure OPTI-MA no 89) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé – Maintien de la mesure OPTI-MA no 89 \nRubrique 520.3636.01 : 601'000 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 89, soit augmentation de 29'000 francs \nRubrique 520.3636.01 : 630'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 15.  \n \nRubrique 500.3130.01 et 500.4612.00 (p.230) -  SEN/Mesures pédagothérapeutiques (mesure \nOPTI-MA no 98) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure OPTI-MA no 98 \nRubrique 500.3130.01 : 3'497'000 francs \nRubrique 500.4612.00 : 9'570'700 francs \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 98, soit une augmentation des charges de 337’500 francs \net des recettes de 214'000 francs (participation des communes) \nRubrique 500.3130.01 : 3'834’500 francs \nRubrique 500.4612.00 : 9'784'700 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 \nvoix contre 8.  \n \nRubrique 510.3635.01 (p. 249) – SFO/Subvention au Bibliobus (mesure OPTI-MA no 112) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure OPTI-MA no 112 \nRubrique 510.3635.01 : 431'000 francs \n\nMinorité de la commission: \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 112, soit une augmentation de 14'000 francs \nRubrique 510.3635.01 : 445'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité  de la minorité de la commission est \nacceptée par 38 voix contre 8.  \n \n\n\n\n \n\n-  10  - \n \n \n \n\nRubrique 510.3635.03 (p. 249) – SFO/Subventions aux cours de formation continue (mesure OPTI-\nMA no 113) \nGouvernement et majorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure OPTI-MA no 113 \nRubrique 510.3635.03 : 171'000 francs \n\nMinorité de la commission  \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 113, soit une augmentation de 9'000 francs \nRubrique 510.3635.03 : 180'000 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 \nvoix contre 10.  \n \nRubriques 707.3135.00 et 707.4612.00 – Tribunal des mineurs / Placements dans des établisse-\nments spécialisés (mesure OPTI-MA no 135) \nMajorité de la commission : \nProjet de budget inchangé, maintien de la mesure OPTI-MA no 135 \nRubrique 707.3135.00 :   665’000 francs  \nRubrique 707.4612.00 :   177’800 francs (participation des communes – rubrique de recettes) \n\nMinorité de la commission : \nSuppression de la mesure OPTI-MA no 135, soit une augmentation des charges de 162'000 francs \net de la participation des communes de 45'400 francs \nRubrique 707.3135.00 :  827'000 francs \nRubrique 707.4612.00 :  223’200 francs \nRubrique 613.3602.11 : augmentée de 45'400 francs \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 8.  \n \nTous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préambule, sont adoptés sans discussion. \n\nAu vote, l’arrêté est accepté par 43 voix contre 7.  \n \n \n\n \nDépartement de la Formation, de la Culture et des Sports \n \n\n9. Question écrite no 2681 \nCommunication désintégrée au Service de l’enseignement ?  \nAndré Parrat (CS-POP) \n \n(Le traitement de ce point aura lieu lors de la séance du vendredi 19 décembre 2014.) \n \n \n\n \nDépartement de l'Economie et de la Coopération  \n \n10. Postulat no 346 \n\nFondation rurale interjurassienne : vers une structure jurassienne propre à notre Canton ? \nLoïc Dobler (PS) \n \n(Ce point est renvoyé à la prochaine séance.) \n \n \n\n11. Question écrite no 2680 \nMoins de mille exploitations agricoles dans le Jura. \nVincent Wermeille (PCSI) \n \n(Le traitement de ce point aura lieu lors de la séance du vendredi 19 décembre 2014.) \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n-  11  - \n \n \n \n\nDépartement de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes \n \n12. Question écrite no 2682 \n\nEmploi : priorité aux résidents jurassiens \nYves Gigon (PDC) \n \n(Le traitement de ce point aura lieu lors de la séance du vendredi 19 décembre 2014.) \n \n \n\n \nLa séance est levée à 18.15 heures. \n \n \nDelémont, le 18 décembre 2014 \n \n \n \n \n \n \n   Le président : Le secrétaire : \n   Gabriel Willemin Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - Motion no 1109 \n  - Questions écrites nos 2697 à 2699 \n  - Résolution no 161 \n \n \n\n\n


Procès-verbaux: 19 novembre 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 103 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  JEUDI  19  NOVEMBRE  2020 \n \n\nà la Halle des Expositions à Delémont \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Géraldine Beuchat (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jean-Daniel Ecoeur (PS), Anne Froidevaux \n(PDC), Ernest Gerber (PLR), Ivan Godat (VERTS), Alain Lachat (PLR), Jean Leuenberger (UDC), Ni-\ncolas Maître (PS), Suzanne Maitre (PCSI), Noël Saucy (PDC), Alain Schweingruber (PLR), Dominique \nThiévent (PDC) et Anselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Gabriel Friche (PCSI), Fabrice Macquat (PS), Dominique Froidevaux (PS), Gérald Crétin \n(PDC), Michel Etique (PLR), Hanno Schmid (VERTS), Aline Nicoulin (PLR), Sandra Juillerat (UDC), \nFrançois-Xavier Migy (PS), Jean Froidevaux (PCSI), Yann Rufer (PLR), Jean-Pierre Faivre (PDC) et \nRoberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 59 députés.) \n \n \n \nDépartement de l’environnement (suite) \n \n21.  Loi sur les déchets et les sites pollués (première lecture) \n\n \nL’entrée en matière n’est pas combattue. \n \nArticle 15, alinéa 4 (nouveau) \n\nCommission : \nLa valorisation énergétique des biodéchets est privilégiée. \n\nAu vote, cette proposition est acceptée par 53 voix contre 1. \n \nArticles 16, alinéa 2, et 18a (nouveau) \n\nMinorité 1 de la commission : \nElles imposent aux organisateurs de manifestations se déroulant sur leur territoire des mesures \nvisant à limiter la quantité de déchets produits. \n\nMinorité 2 de la commission : \nElles imposent aux organisateurs de manifestations se déroulant sur leur territoire des mesures \nvisant à limiter la quantité de déchets produits, notamment par l’utilisation de vaisselle réutilisable. \n\nArticle 18a  (nouveau)  \n\nMajorité de la commission et Gouvernement : \nManifestations \na) Vaisselle réutilisable \n1 Les organisateurs de manifestations doivent limiter la quantité de déchets produits, par l’utilisation \nde vaisselle réutilisable. \n2 Les communes peuvent déroger à cette obligation.  \n\n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\nAu vote : \n- la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement l’emporte, par 30 voix contre \n\n27, sur la proposition de la minorité 2 de la commission; \n- la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 39 voix \n\ncontre 18 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission. \n \nArticle 17 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nLes communes mettent en place des mesures de valorisation, organisent la collecte et veillent à \nl'élimination appropriée des déchets encombrants \n\nMinorité de la commission :  \nLes communes mettent en place des mesures de valorisation, organisent la collecte, veillent à \nl'élimination appropriée des déchets encombrants et favorisent l’économie circulaire. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 \nvoix contre 17. \n \nArticle 18, alinéa 2 \n\nGouvernement et majorité de la commission : \nPour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 200 m2, une plateforme de \ndéballage clairement visible est mise à disposition. L'Office de l'environnement peut octroyer une \ndérogation lorsqu'il est établi qu'un commerce de détail ne produit qu'une faible quantité de surem-\nballage. \n\nMinorité de la commission : \nUne plateforme de déballage clairement visible est mise à disposition. L'Office de l'environnement \npeut octroyer une dérogation lorsqu'il est établi qu'un commerce de détail ne produit qu'une faible \nquantité de suremballage. \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 \nvoix contre 15. \n \nArticle 18b  (nouveau) \n\nMajorité de la commission : \n(Manifestations) \nb) Responsable de la gestion des déchets \nPour les manifestations publiques accueillant 300 personnes ou plus, les organisateurs doivent \ndésigner un responsable de la gestion des déchets et en informer la commune.  \n\nMinorité de la commission et Gouvernement : \n(Pas de nouvel article 18b.) \n\nAu vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 36 \nvoix contre 21. \n \nArticle 38, alinéa 4 \n\nGouvernement et minorité de la commission : \nEn cas d'assainissement d'un site pollué industriel, la commune prend à sa charge 20 % des coûts \nde défaillance. \n\nMajorité de la commission :  \n(Suppression de l’alinéa 4.) \n\nLa minorité de la commission rejoint la majorité de la commission. \nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 49 voix contre 5. \n \nArticle 41, alinéa 5, lettre g (nouvelle) \n\nMajorité de la commission : \ng) le subventionnement des installations régionales de gestion et de valorisation des déchets. \n\nGouvernement et minorité de la commission :  \n(Pas de nouvelle lettre g.) \n\nAu vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 18. \n \n\n\n\n \n\n-  3  - \n \n \n \n\nArticle 47, alinéa 1, lettre h (nouvelle) \n\nMinorité de la commission : \nh) soutenir et accompagner les communes dans leur tâche de gestion des déchets. \n\nGouvernement et majorité de la commission : \n(Pas de nouvelle lettre h.) \n\nAu vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 32 \nvoix contre 22. \n \nLes autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion. \n \nAu vote, en première lecture, la loi est adoptée par 55 députés. \n \n \n\n22.  Motion no 1321 \nUne politique cantonale claire en matière de protection et de renouvellement des arbres \nisolés en zones agricoles \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter la motion. \n \nAu vote, la motion no 1321 est acceptée par 33 voix contre 12. \n \n \n\n23.  Motion no 1322 \nUn Plan Climat maintenant !  \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nLa motion no 1322 est retirée par son auteur. \n \n \n\n25.  Postulat no 419 \nZone de protection des vergers : mieux la définir pour mieux les protéger et les renouveler \nBaptiste Laville (VERTS) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter le postulat. \n \nAu vote, le postulat no 419 est rejeté par 36 voix contre 20. \n \n \n\n \n \nDépartement de l'économie et de la santé  \n \n28.  Modification de la loi sur le développement rural (deuxième lecture) \n\n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est adoptée par 52 députés. \n \n \n\n29.  Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture) \n \nAu vote, en deuxième lecture, la modification du décret est adoptée par 53 députés. \n \n \n\n30.  Motion no 1316 \nInvestir pour le climat et la transition énergétique afin de mieux sortir de la crise \nMurielle Macchi-Berdat (PS) \n \nDéveloppement par l’auteure. \n\n\n\n \n\n-  4  - \n \n \n \n\nLe Gouvernement propose de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. \n \nAu vote, le postulat no 1316a est accepté par 43 voix contre 12. \n \n \n\n31.  Motion no 1347  \nDesserrons le café !  \nDamien Chappuis (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \nLe Gouvernement propose de rejeter la motion.   \nLe groupe PS propose de scinder la motion, ce que le motionnaire refuse. \nLe groupe VERTS et CS-POP propose de transformer la motion en postulat, ce que le motionnaire \naccepte. \n \nAu vote, le postulat no 1347a est accepté par 55 députés. \n \n \n\n \nLa séance est levée à 12.20 heures. \n \n \nDelémont, le 20 novembre 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Réponses aux questions écrites

text: \npage 1 sur 2\n\nQuestion écrite N° 3506\n\nProtocole de recrutement des chef-fes de service\nPauline Godat (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nLa question écrite n° 3506 porte sur le protocole de recrutement des chef-fe-s de service. Le \nGouvernement répond comme il suit aux quatre sous-questions regroupées dans la présente \nquestion écrite :\n1.Comment se déroule le recrutement des chef-fe-s de service dans le Canton du Jura ?\nLe recrutement des chef-fe-s de service se déroule selon un schéma classique de recrutement et \nde sélection de personnel. Au moment de repourvoir un poste, une analyse du cahier des charges, \nde la mission, des nouvelles exigences au regard des défis à venir, des compétences-clés, de \nl’adéquation des ressources, etc. est effectuée conjointement par le-la chef-fe de département et le \nService des ressources humaines. Le Département se prononce sur le renouvellement. Le poste est \nmis au concours public et les candidatures sont recueillies par le Service des ressources humaines. \nCompte tenu des compétences spécifiques recherchées, les postes de chef-fe-s de service sont \nsystématiquement publiés de manière élargie, c'est-à-dire en faisant appel à des médias et \nplateformes reconnus en Suisse en termes de publication d'offres d'emploi. Dans la phase de pré-\nsélection, les candidatures sont examinées conjointement par le-la chef-fe de département et le \nService des ressources humaines. Lors de cette phase sont retenu-e-s les candidat-e-s qui seront \nentendu-e-s lors de la sélection. La sélection à proprement parler est conduite conjointement par le-\nla chef-fe de département et le Service des ressources humaines en un ou deux tours d’entretien. \nSelon les fonctions et la spécificité des métiers, des experts en interne peuvent également être \nsollicités. Selon les besoins, des tests de compétences ou de personnalité, ou encore des mises en \nsituation sont mis en place. \n2. Qui participe au processus de recrutement et aux auditions ? Qui décide in fine de la \nnomination, avant validation par le Gouvernement ?\nLes opérations sont conduites conjointement du début à la fin par le-la chef-fe de département et le \nService des ressources humaines. La cohérence est ainsi assurée tout au long du processus. \nL’administration recrute et sélectionne par les compétences et ceci, quel que soit le niveau poste. \nLes exigences des métiers, des contextes, les enjeux sont en constante évolution. Il en va de même \ndes référentiels de compétences. Chaque sélection est donc une opération unique, sur-mesure, \nconduite en recourant à une méthodologie éprouvée en pleine adéquation avec une démarche \nstratégique de gestion des compétences. Il peut arriver, pour des postes transversaux, que l’un-e \nou l’autre chef-fe de département s’accompagne, en plus des RH, d’un-e collègue Ministre, ou \nd'experts métiers. Le-la chef-fe de département, accompagné-e par le Service des ressources \nhumaines, propose ensuite au Gouvernement l’engagement de la personne qui s’est avérée la \nmeilleure de la sélection. \n3. Une phase d’audition devant les pairs est-elle réalisée durant le processus de recrutement \n? Dans le cas contraire, le Gouvernement pense-t-il à mettre cette procédure en place ?\n\n\n\npage 2 sur 2\n\nUne phase d’audition par les pairs, par exemple les homologues d'autres cantons, comme cela est \névoqué dans le texte introductif de la présente question écrite, n’est actuellement pas pratiquée par \nl’Administration cantonale jurassienne. Après consultation,ce type d’étape n’est d'ailleurs que très \nrarement pratiqué dans les processus de recrutement et de sélection des cantons romands. Les \nréalités, les organisations, les rôles, les missions étant fort différents d'un canton à l'autre, le \nGouvernement ne voit pas réellement de valeur ajoutée à une étape comme celle-ci et n’a pas, \njusqu'à ce jour, eu besoin de recourir à ce type de collaboration. Il est de la responsabilité du-de la \nchef-fe de département de définir les compétences-clés qu’il-elle recherche en fonction des besoins \nde la mission et de choisir son personnel. Une telle pratique n'est toutefois pas exclue à l'avenir en \ncas de besoin spécifique, par exemple pour des postes transversaux.\n4. Dans l’hypothèse de l’engagement de secrétaires généraux, la mission des chef-fe-s de \nservice sera-t-elle revue et clarifiée ? Quels changements cela entraînera-t-il quant à leur \nrelation avec les membres du Gouvernement ?\nL'engagement de secrétaires généraux n'impacterait pas fondamentalement la mission et les cahiers \ndes charges des chef-fe-s de service. Si les secrétaires généraux étaient appelés à assumer \ncertaines tâches actuellement effectuées par les chef-fe-s de service ou de section, celles-ci \ns'ajoutent en sus de leur cahier des charges habituel de responsable d'unité (coordination \ninterservices, suivi de conférences intercantonales,…). La fonction de secrétaire général-e vise à \népauler le Gouvernement au plan scientifique et stratégique. La création de cette fonction viserait à \ncombler un manque actuel dans ce registre ; elle ne devrait pas fondamentalement changer la \nrelation qu'ont les chef-fe-s de service avec les membres du Gouvernement. Les compétences \nscientifiques et politiques des futur-e-s secrétaires généraux de département apporteraient une plus-\nvalue au travail politique et au positionnement de l'Administration cantonale jurassienne. Une \nmutualisation des ressources et une meilleure coordination devraient optimiser le travail général de \nl'Administration.\n\nDelémont, le 31 janvier 2023\n\nCertifié conforme par le chancelier d’Etat\nJean-Baptiste Maître\n\n\n


name: Pourquoi rester partenaire du Parc du Doubs ? Claude Gerber (UDC)

text: \nRÉPUBUQUE ET CANTON DU JURA GOUVEBNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT À LA QUESTION ÉCRITE   3136 DE MONSIEUR CLAUDE\nGERBER' DÉPUTÉ (UDC)' INTITULÉE "POURQUOI RESTER'PÀRfENÂrRE"AU"PARC''DU\nDOUBS ?"\n\nIl est demandé au Gouvernement des informations quant au financement du Parc du Doubs, au bien-fondé\nde son existence et à la pertinence du soutien de la République et Canton du Jura. Pour information, la\nconvention-programme 2020-24 est en cours d'élaboration et sera conclue cette année entre le Canton'du\nJura et la Confédération.\n\nSelon le programme du Parc du Doubs, est-il justifiable de parrainer à double certainsQuestion 1\nprojets ?\n\nLes projets doivent répondre à l'exigence de complémentarité et de synergie avec ceux des acteurs\nln^itLl. tJonnels et. associatifs. Les doublons et doubles financements sont proscrfts et les projets doivent être\narticulés aux politiques et actions de l'Etat.\n\nQuestion 2_: Le montant alloué au Parc par la RCJU est-il unique? Si non, quel est le montant\nprestation ?\n\n^?^i?^n. tion'pr, o.^a?^?0. 16~2019 rePose. sur une contribution financière annuelle des cantons qui s'élève\na. 145'800frarl. cs(JU : 75'ooofrancs+ loyer 10'300 francs; NE : 53'000 francs; BE : 7'500 francs). Il est possible\nque-d.es. contributionssupplémentaires soient accc)rdées par le(s) canton(s) pour des prestations ponctueires\nen coursdePeriodede, convention-Programme. Le budget annuel du Parcavoisine 1'. 2 million defrancs'par\nan_ pour la période 2016-2019, auquel s'est ajoutée pour 2016-2017 une contribution fédérale d'environ\n1. 2 million de francs pourra réalisation du projet-pilote 2016-2017 « infrastructure écologique »,-mené\nconjointement avec le Parc Chasserai. ' ' ----- ---". -, --,\n\nQuestion 3 : Est-il nécessaire de maintenir une structure telle qu'aujourd'hui ?\nOui. Actif a^l'échelle d'un territoire fonctionnel à cheval entre les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Berne.\nle Parc du Doubs réalise des prestations et des projets que d'autres acteurs ne sont pas en mesure d'effectuer.\n^l. es,t_appejé T. j?uer un rôle si9nificatif s'agissant d'un développement régional (notamment économique) basé\nsur les potentiels et atouts en matière de nature, de paysage et de patrimoine.'\n\nQuestion 4 : Dans la situation actuelle, suite au retrait du WWF, la RCJU doit-elle rester partenaire ?\nLe Canton du Jura est le canton-pilote du projet de Parc du Doubs, il est l'interlocuteur de la Confédération et\nreprésente les cantons de Neuchâtel et de Berne. Son statut n'est en rien comparable à celui du WWF\n\nDelémont, le 12 mars 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JUFÎA\n\nCertifié conforme\nla ancelière\n\nGladys Winkler Docourt\n\n\n


name: Parahôtellerie et encaissement des taxes situation dans le Jura - Françoise Chaignat (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MADAME FRANÇOISE\nCHAIGNAT, DEPUTEE (PDC), INTITULEE « PARAHÔTELLERIE ET ENCAISSEMENT\nDES TAXES - SITUATION DANS LE JURA ? » (  3103)\n\nLe canton du Jura n'échappe pas au développement rapide de la parahôtellerie. Un développement,\nconjugué à celui de l'offre sur Internet, qu'il est très difficile de suivre et d'anticiper, les législations ayant\ntoujours plusieurs temps de retard. Force est aussi de constater que des plateformes actives à l'échelle\nmondiale, telle Airbnb, échappent aux réglementations cantonales et nationales. Il en résulte un risque\navéré de distorsions de concurrence, d'une part, et d'évasion de taxes et de cotisations sociales, d'autre\npart.\n\nConscients de ces risques, le Gouvernement jurassien est en mesure de répondre aux questions\nposées comme suit :\n\n1. La Fédération du tourisme chargée de rencaissement des taxes de séjour a-t-elle les moyens\nd'identifier les différents acteurs ayant recours à ce mode de location et comment Drocède-\nt-elle ?\n\nOui, Jura Tourisme analyse tous les six mois les objets qui sont proposés à la location dans le\ncanton du Jura via la plateforme Airbnb entre autres. Pour identifier les loueurs, il collabore\nnotamment avec le Service de l'économie et de remploi ainsi qu'avec les communes concernées.\nLa majeure partie des acteurs identifiés sont des prestataires déjà connus. Pour les autres, Jura\nTourisme prend directement contact avec eux pour les assujettir a la taxe de séjour.\n\n2. Ne craint-elle pas un certain « coulage » par manque d'identification des prestataires » ?\nOui, un risque de « coulage » est avéré mais il est modéré. Lors du dernier recensement réalisé par\nJura Tourisme en novembre 2018, moins de 4% des prestataires présents sur des plateformesen\nligne n'étaient pas encore identifiés ni assujettis à ta taxe de séjour.\n\n3.\n\n4.\n\nLe canton envisage-t-il la possibilité d'encaissement automatique des taxes et quels en\nseraient les coûts approximatifs ?\n\nNon, à ce stade, le Gouvernement jurassien est réservé. En effet, ces solutions règlent seulement\nla perception de la taxe de séjour, pour autant que les prestataires d'hébergement soient au\npréalable identifiés En revanche, il privilégie une approche visant à simplifier, sur le plan\nadministratif, la collecte des informations transmises par les hébergeurs à l'Office fédéral de la\nstatistique, à la police et, pour la perception de ta taxe, à Jura Tourisme.\n\nLe Gouvernement est-il prêt à étudier les impacts d'une collaboration avec Baie Campagne\npour l'utilisation d'une plateforme informatique commune ?\nNon pas à ce stade. Le Gouvernement privilégie rapproche du canton de Fribourg, visant à\ndévelopper un projet pilote permettant de simplifier, de centraliser et d'automatiser la récolte des\ndonnées. Il devrait être opérationnel en 2019. Sur la base de l'expérience enregistrée à Fribourg, le\ncanton du Jura se positionnera quant à l'adoption de ce système.\n\nDelémont, le 15 janvier 2019\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\n\nCertifié conforme\nLa Chancelière\n\nGladys Winkler Docou\n\n\n


name: Registre cantonal des habitants : on s'annonce... ou pas ? Didier Spies (UDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA GOUVERNEMENT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ÉCRITE DE MONSIEUR DIDIER SPIES,\nDÉPUTÉ (GROUPE UDC), INTITULÉE « REGISTRE CANTONAL DES" "HABlfÀNTS":'ON\nS'ANNONCE OU PAS ?" (  3069)\n\nLe Service de la population est, depuis 2010, en charge de la bonne tenue des données concernant\nlensemble des personnes, suisses et étrangères, établies ou séjournant sur le territoire\ncantonal. La plate-forme cantonale reçoit quotidiennement les données des communes et le\nresponsable du registre cantonal des habitants contrôle que les mutations reçues sont\ncorrectement traitées. L'objectif consiste à disposer d'une base de données unique qui constitue\nle registre cantonal des habitants.\n\nCela étant précisé, le Gouvernement apporte les éléments de réponse qui suivent aux questions\nposées.\n\n1. Un bilan a-t-il été (ou est-il) établi (régulièrement) par le Service de la population suite à la\nmise en place de cette harmonisation ?\n\nLa qualité et l'exhaustivité des données communales sont testées trimestriellement par l'Office\nfédéral de la statistique. De nombreuses règles de contrôle permettent de vérifier l'exactitude des\ndonnées personnelles de la population. Une analyse des mouvements des habitants du Canton\ndu Jura est également établie lors de ce travail de recensement de la population. Les données\ndes citoyens suisses et des personnes étrangères au bénéfice d'une autorisation de séjour ou\nd'établissement sont également recensées.\n\nAu niveau jurassien, le responsable du registre Oantonal des habitants s'assure de recevoir\nrégulièrement les événements des différentes communes. Les ressources en personnel dédiées\nau registre cantonal ne permettent pas d'effectuer un contrôle proactifdes mutations. Différentes\ninteractions avec d'autres registres autorisent toutefois le Gouvernement à dire que la qualité du\nregistre cantonal des habitants est bonne.\n\n2. Dans le cas ou des irrégularités et/ou des inobservations de l'obligation de s'annoncer\nsont constatées : sont-elles comptabilisées, respectivement sanctionnées ?\n\nPour ce qui concerne l'obligation de s'annoncer, celle-ci relève de la compétence de la commune\nde résidence. Le contrôle qui en découle intervient donc également dans la commune, le Canton\nassumant un rôle de surveillance et de soutien aux communes.\n\nLe Préposé au contrôle de l'habitant de chaque commune est responsable du contrôle des\npersonnes qui sont établies ou qui séjournent sur son territoire. La loi concernant le contrôle des\nhabitants (RSJU 142. 11) règle les questions relatives au contrôle de rétablissement et du séjour.\nLorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations, le Conseil communal est compétent\npour statuer sur rétablissement ou le séjour de la personne. La décision est sujette à opposition\net à recours conformément à ('article 56 de la loi sur les communes.\n\n3. Si oui, combien de cas ont été signalés en moyenne durant les 5 dernières années ?\n\nAucune statistique n'est établie par le Canton à ce sujet dans la mesure où il s'agit d'une\ncompétence communale.\n\n\n\n4. Bien que les travailleuses et travailleurs frontaliers doivent regagner leur pays de domicile\npour y passer la nuit, on peut toutefois comprendre que parfois, une nuit de temps en\ntemps et ceci en fonction des impératifs professionnels peut être passée en Suisse.\n\na) Mais qu'en est-il de celles et ceux qui sont « domiciliés » dans nos communes sans y\nêtre annoncés ?\n\nUne personne au bénéfice d'une autorisation de travail frontalière a l'obligation de rentrer à\nson domicile à l'étranger au minimum une fois par semaine. Si, pour éviter de trop longs\ntrajets, la personne frontalière séjourne dans une commune durant la semaine, elle entre\ndans la catégorie des personnes en résidence secondaire sans résidence principale en\nSuisse. Ces personnes sont inscrites dans les registres des habitants de leur commune de\nrésidence.\n\nLes communes doivent donc, en fonction des situations rencontrées, procéder à des\nenquêtes et peuvent recevoir des informations de la part des propriétaires d'immeubles et/ou\nd'appartements notamment. Le contrôle par les communes est le même pour les frontaliers\net les personnes en résidence, qu'elles soient de nationalité suisse ou étrangère.\n\nb) Des contrôles par la gendarmerie et les autorités locales sont-ils effectués (on se\nsouvient notamment de la chasse aux plaques valaisannes qui avait été organisée... )?\n\nLes mesures de contrôle relèvent de la compétence et de la souveraineté des communes.\nDes contrôles de police peuvent éventuellement entrer en ligne de compte, et la police\ncantonale et/ou les polices communales de Porrentruy et Delémont peuvent, sur demande\ndes autorités communales, effectuer des contrôles.\n\n5. Dans le cas où des communes ont connaissance de cas faisant l'objet de la question\nprécédente : le Service de la population prend-il des mesures envers ces communes\n« complaisantes »?\n\nDe l'avis du Gouvernement, aucune commune jurassienne ne fait preuve de complaisance. Il est\ndans l'intérêt direct et immédiat des communes d'identifier les personnes qui ne satisfont pas à\nleur obligation de s'annoncer. Les contacts réguliers du Service de la population avec les\ncommunes démontrent l'implication de ces dernières dans l'exercice de leurs tâches de contrôle\ndes habitants.\n\n6. Est-ce qu'un échange d'informations entre les communes, le Service de la population et\nles autres Services cantonaux, par exemple OVJ ou le Service des contributions existe ?\n\nLes communes et le Service de la population collaborent étroitement pour la tenue de leurs\nregistres respectifs en application de la loi concernant le contrôle des habitants. Quant aux\nservices de l'administration cantonale, l'article 24 de la loi précitée dispose que, lorsque les\nadministrations publiques ont connaissance de la modification d'une donnée, elles la\ncommuniquent au Service de la population ; celui-ci en avise la commune de la personne\nconcernée.\n\nDelémont, le 6 novembre 2018\n\nAU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA\nREPUBLIQU T CANTON DU JURA\n\nié cdirforfiîe\n|(\\^/y\n\nFa'ôhanteélière\nGladys .Winkler Docourt\n\n\n


name: Promotion économique BaselWorld - SIAMS - EPHJ - Comptoir. Jacques-André Aubry (PDC)

text: \nRÉPUBUOUE ET CANTON DU JUBA GOUVERNE £NT\n\nREPONSE DU GOUVERNEMENT A LA QUESTION ECRITE DE MONSIEUR JACQUES-\nANDRE AUBRY, DEPUTE (PDC), INTITULEE «PROMOTION ECONOMIQUE\nBASELWORLD - SIAMS - EPHJ - COMPTOIR » (  3014)\n\nL'auteur de la question écrite évoque les différents stands communs et réceptions organisés par la\nPromotion économique cantonale lors de foires et salons professionnels à l'intention des exposants\njurassiens. Ces événements sont fortement médiatisés et font rayonner le savoir-faire jurassien loin à\nla ronde. Le député évoque également le coût considérable d'un stand individuel pour certaines PME,\nnotamment lors de Baselworld.\n\nEn préambule, le Gouvernement rappelle que la Promotion économique dispose d'un instrument pour\nsoutenir la participation de PME jurassiennes à des foires ou salons professionnels à vocation\ninternationale, soit le bonus-expo. Ce soutien consiste à octroyer une contribution financière de 50%\ndes coûts de location et de la taxe d'inscription pour une première participation à titre individuel, mais\nau maximum 10'OQO francs. S'agissant des stands communs mis sur pied par la Promotion économique\ncantonale ou Switzerland Global Entreprise (organisme mandaté par le SECO pour la promotion de la\nplace économique suisse à l'étranger), la même contribution financière est accordée pour la première\nparticipation mais également pour les participations ultérieures.\n\nLe Gouvernement répond aux questions posées de la manière suivante :\n\n1) Quels sont les budgets annuels alloués à la Promotion économique pour la mise en\nouvre de salons et expositions (horlogerie, microtechnique, médical, autres) ?\n\nLes budgets 2018 alloués sont les suivants :\n\nRéception officielle\n\nStands communs\n\n- Bonus Expo\n\nCHF 44'200. 00 CHF li'450. 00 CHF 3'SOO. OO\n\nCHF 183'OOQ.OO CHF 21'OOQ. OO\n\nCoût infrastru outre\n\nà charge de l'Etat\nCHF 39'OOQ. OO CHF lO'OOO.OO\n\nTOTAt CHF 44'200.00 CHF 233'450.00 CHF 3'SOO.OO CHF 31'<N».00\n\nLe coût important des deux stands communs organisés lors de l'EPHJ/EPMT/SMT à Genève s'explique\npar le nombre important (43) de PME jurassiennes présentes, alors qu'elles ne sont que six sur le stand\ncommun Micronora à Besançon (F).\n\n2) Quels critères de sélection ou d'engagement sont appliqués pour définir les entreprises\nprésentes durant ces salons et expositions ?\n\nLes organisateurs de foires et de salons disposent de leurs propres critères pour sélectionner\nles entreprises exposantes. Pour Baselworld, des signaux ont été envoyés aux exposants\npotentiels pour un nouveau concept et des prix plus attractifs pour ces prochaines années. Les\ntarifs et le positionnement du salon bâlois ont dissuadé ces dernières années les PME\njurassiennes actives dans la sous-traitance à y prendre part, cela au profit du salon\nEPHJ/EPMT/SMT qui s'est considérablement renforcé dans le même temps.\n\nS'agissantdes stands communs organisés par la Promotion économique, cette dernière informe\ntoutes les PME jurassiennes, via sa newsletter, de la possibilité de réserver un module\n\n\n\nd'exposition. Dans la majorité des cas, les espaces mis à disposition sur les stands communs\nsont suffisants ; le cas échéant des espaces sont proposés sur d'autres stands communs,\ncomme Micronarc (plate-forme de promotion des cantons romands) ou sur des espaces\nindividuels en accord avec les organisateurs de salons.\n\n3) Les critères permettant de définir et cibler les personnalités ou organisations invitées\naux différents événements médiatiques (invités d'honneur, VIP, entreprises,\npersonnalités politiques, etc. ) ?\n\nLes personnes suivantes sont invitées lors des réceptions officielles cantonales, soit : les\nexposants Jurassiens, les représentants du Parlement (présidence et commission de\nl'économie), les représentants jurassiens aux Chambres fédérales, les représentants des\norganisations économiques, patronales et syndicales, les chefs de service de l'administration\ncantonale en lien avec l'économie, les journalistes accrédités RCJU.\nPour la réception officielle à Baselworld, sont ajoutés les députés au Parlement jurassien, les\nentreprises jurassiennes intégrées dans la base de données de la Promotion économique\ncantonale ainsi que certaines personnalités politiques et économiques de la région bâloise. Le\ncoût de cette réception mentionné sous la réponse à la question 1) comprend notamment la\nlocation de la salle et des installations techniques ainsi que le cocktail-apéritif pour l'accueil\nd'environ 400 personnes.\n\n4) Serait-il envisageable de créer dans le Canton du Jura, un salon de la Promotion\néconomique et des savoir-faire jurassiens regroupant les différents tissus\néconomiques ?\n\nA priori non, étant donné que les salons professionnels sont spécialisés sur une branche\nd'activité économique et que la pérennité de certains salons est incertaine avec le\ndéveloppement des nouvelles technologies numériques. Notons par ailleurs une concurrence\nexacerbée entre les sites de foires et de congrès dans toute l'Europe. Il faut bien avoir\nconscience que les exposants Jurassiens ciblent la clientèle potentielle extérieure sur ces\nsalons. Les salons établis dans les métiers de la précision sur le plan suisse, à savoir le SIAMS\net EPHJ/EPMT/SMT répondent à leurs attentes à ce niveau.\n\n5) Une réflexion est-elle en cours afin d'envisager la création d'une chaîne de télévision à\nusage de la République et Canton du Jura (usages multiples : Promotion économique,\nJura Tourisme, Parlement, Chambre d'agriculture, Office des sports, etc. ) ?\n\nLe Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, la création d'une chaîne de télévision comme\ndécrite ci-dessus, notamment pour des raisons de coût qui serait considérable mais aussi\nd'efficacité. Une telle chaîne aurait sans doute en effet de la peine à toucher un quelconque\npublic-cible. Au vu de la grande hétérogénéité que représenteraient ses contenus, il serait\nd'aitleurs difficile de compter sur une véritable audience. Le Gouvernement privilégie différents\ncanaux pour la communication et la valorisation du canton, notamment le développement du\nconcept de marketing territorial reposant sur la création de la marque «Jura l'original». Cette\nstratégie vise à promouvoir le territoire cantonal à l'extérieur en mettant en valeur ses\nspécificités et ses atouts. Par ailleurs, son dispositif de communication institutionnelle s'appuie\nsur plusieurs supports, comme te site institutionnel du canton (jura. ch), les réseaux sociaux,\netc. La Promotion économique dispose de ses propres outils de valorisation qui ont été\nrécemment adaptés à la marque « Jura l'original » (eco.jura.ch). Il en est de même pour Jura\nTourisme, la Chambre d'agriculture, etc. Le canton du Jura veille à la cohérence et à une bonne\ncollaboration entre ces acteurs, qui, faut-il le rappeler, s'adressent à des publics-cibles\ndifférents.\n\nDelémont, le 12 juin 2018\n\nCertifié conforme\n\nf\nGla ys Winkler Docourt\n\n\n


category_fr: Intervention en matière fédérale

text: \nDocument généré le 28.03.2024 08:45 page 1 sur 2\n\nIntervention fédérale N° 12\n\nUne politique fédérale « Zéro déforestation »\nBaptiste Laville (Verts)  \n\nDepuis juin 2023, le règlement de l'Union Européenne (UE) sur les chaînes d'approvisionnement \nsans déforestation « Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) » est \nen vigueur. Concrètement, les matières premières et les produits importés dans l'UE ou exportés \ndepuis l'UE ne doivent pas être liés à la déforestation. Les produits concernés sont par exemple \nl'huile de palme, le cacao, le café, la viande de bœuf, le caoutchouc et le bois. Ces nouvelles \nobligations s'appliqueront aux non-PME (Petites et Moyennes Entreprises) à partir du 30 décembre \n2024 et aux PME à partir du 30 juin 2025. \nDans son communiqué de presse du 14 février 2024, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait \nactuellement à une adaptation du droit suisse jusqu’à nouvel avis, tant qu’une reconnaissance \nmutuelle avec l’UE ne soit garantie. Il motive cette décision par la volonté d’épargner du travail aux \nentreprises non soumises au RDUE. Mais sans législation suisse correspondante, de nombreuses \nentreprises suisses risquent d'être désavantagées et de perdre des commandes. Ceci bien que la \nSuisse exporte vers l'UE des matières premières soumises à la RDUE d'une valeur de plus de 4 \nmilliards de francs. De plus, importer des matières premières et des produits issus de la \ndéforestation, alors que leur mise sur le marché est interdite dans l'UE, nuit à la réputation de la \nSuisse. \nPlutôt que de jouer la montre, la Suisse doit, même en l’absence temporaire d’un accord de \nreconnaissance mutuelle avec l’UE, s’engager rapidement, avec détermination, dans la lutte contre \nla déforestation en adoptant une législation conforme au RDUE. Face aux crises du changement \nclimatique et la perte de la biodiversité, combattre la déforestation et la dégradation des forêts \nreprésente un enjeu crucial pour l’avenir de l’humanité. Pour faire honneur à ses propres valeurs, la \nSuisse doit s’engager au premier plan de cette noble cause.\nConformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre o, de \nla Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative du Canton \nen matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales d’adapter la législation fédérale \nafin de garantir que les matières premières et leurs sous-produits mis sur le marché \nhelvétique ou destinés à l’exportation ne soient pas associés à la déforestation.\n\nBaptiste Laville (Verts)\n\nCo-signataires\n Christophe Schaffter (CS-POP)\n Raphaël Breuleux (Verts)\n Rémy Meury (CS-POP)\n Ivan Godat (Verts)\n Philippe Bassin (Verts)\n Pauline Godat (Verts)\n Céline Robert-Charrue Linder (Verts)\n Roberto Segalla (Verts)\n\n\n\nDocument généré le 28.03.2024 08:45 page 2 sur 2\n\n Lucien Ourny (Verts)\n Anita Kradolfer (Verts)\n Liza Crétin-Schumacher (CS-POP)\n\nIntervention déposée officiellement le 27 mars 2024\n\n\n\tI0019842_synthèse.pdf\n\n\n\n


Procès-verbaux: 27 mai 2020 (I)

text: \nPROCÈS-VERBAL N° 88 \n \n \n \n\nSÉANCE  DU  MERCREDI  27  MAI  2020 \n \n\nà la halle de gymnastique du Complexe scolaire Général-Guisan à Courroux \n \n \n \nPrésidence : Eric Dobler (PDC), président \n \nScrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Lionel Montavon (UDC) \n \nSecrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement \n \nExcusés : Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Jérôme Corbat (CS-POP), Brigitte Favre \n(UDC), Nicolas Girard (PS), André Henzelin (PLR), Raoul Jaeggi (Indépendant), Ami Lièvre (PS), Mu-\nrielle Macchi-Berdat (PS), Nicolas Maître (PS), Alain Schweingruber (PLR), Christian Spring (PDC) et \nAnselme Voirol (VERTS) \n \nSuppléants : Fabrice Macquat (PS), Blaise Schüll (PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Irmin Rais \n(UDC), Dominique Froidevaux (PS), Yann Rufer (PLR), Jämes Frein (PS), Iskander Ali (PS), François-\nXavier Migy (PS), Michel Saner (PDC) et Roberto Segalla (VERTS) \n \n(La séance est ouverte à 8h30 en présence de 58 députés et de l’observateur de Moutier.) \n \n \n \n\n1.  Communications \n \n \n\n \nDébat spécial sur la pandémie de COVID-19 et ses conséquences \n \n\n2.  Rapport du Gouvernement sur l’état de situation et les mesures prises dans la gestion de la \npandémie de COVID-19  \n \nLe Gouvernement présente son rapport, qui est discuté. \n \n \n\n3.  Motion interne no 140 \nCréation d’un fonds fédéral d’aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourde-\nment impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus \n(COVID-19) \nThomas Schaffter (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 140 est acceptée par 27 voix contre 10. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n-  2  - \n \n \n \n\n4.  Motion no 1312 \nPour une aide urgente aux médias régionaux \nVincent Eschmann (PDC) \n \n\n5.  Motion no 1317 \nPour une aide de l’Etat à la presse écrite \nPierre-André Comte (PS) \n \nDéveloppements par leur auteur. \nLe Gouvernement propose d’accepter les deux motions. \nLe groupe VERTS et CS-POP propose la transformation des motions en postulats, ce que les deux \nmotionnaires refusent. \n \nAu vote, la motion no 1312 est acceptée par 48 députés. \nAu vote, la motion no 1317 est acceptée par 49 députés. \n \n \n\n6.  Motion no 1320 \nPatente pour l’exploitation de restaurants, ajuster le montant \nJämes Frein (PS) \n \nL’auteur retire la motion no 1320. \n \n \n\n7.  Motion interne no 144 \nPour une participation financière du Parlement face au SARS-CoV-2 \nQuentin Haas (PCSI) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 144 est refusée par 43 voix contre 10. \n \n \n\n8.  Motion interne no 145 \nPour un soutien ponctuel à chaque citoyen de la part de la BNS \nYann Rufer (PLR) \n \nDéveloppement par l’auteur. \n\nAu vote, la motion interne no 145 est refusée par 33 voix contre 15. \n \n \n\n \nLes procès-verbaux nos 86 et 87 sont acceptés tacitement. \n \n \nLa séance est levée à 12.25 heures. \n \n \nDelémont, le 28 mai 2020 \n \n \n \n \n Le président : Le secrétaire : \n Eric Dobler Jean-Baptiste Maître \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Moins de mille exploitations agricoles dans le Jura ? Vincent Wermeille (PCSI)

text: \n\n\n\n


name: Géothermie profonde, sécheresse, approvisionnement en eau potable, risques sismiques: le Gouvernement prend-il la mesure des risques qu'il fait courir à  la population? Pierre-André Comte (PS)

text: \nRÉPUBUQUE ET ÇA 0 DU JURA\n\nQuestion écrite   3488\n\n??ot!1ermie Profonde' sécheresse, approvisionnement en eau potable, risques\nsismiques : le Gouvernement prend-il la mesure des risques qu'il fait courir à\nla population ?\nPierre-André Comte (PS)\n\nRéponse du Gouvernement\n\n=Le-prciet îe 9éothermie Profonde à Glovelier a fait l'objet d'une analyse détaillée des risques et des\nimpacts. De nombreuses exigences ont été posées dans les autorisations délivrées en-2Ô1'5.-en\nparticulier dans l'autorisation de l'Office de l'environnement. Les garanties securitaires'sont\n^Ïo^?-es^!rlac. or?ve!1tlon. si?née en juin. 2022 Par Geo-Energie Suisse SA,"Geo^ÉnergTeJura'SA\net-la Rep.ubliqu_eetcanton dujura-Le cadre du Projet est précisé avec une réalisation par étape et\nurle-reevalL lat,ion constante du risque, sur la base d'un suivi et de l'intégration'des'paramètres\nscientifiques. Un arrêt du projet est possible à tout moment, si les risques dépassent le seuifde\nl'acceptable. L'encadrement institutionnel et la gouvernance ont été améliorés afin de remédier à un\nmanque d'information autour du projet et ainsi garantir une plus grande transparence.\n!^^-ou-ve-r-neTenî ?re?.d am,si pleinement ia mesure des risques propres à un tel projet. Il a pu valider\nLellT!,T-s^rT^?f/T?uc, tiorl des risciues Pour la Population et les biens, et pourra garantir le respect\ndes_dispositions légales en matière de protection de l'environnement. Les enre ux'eneraetK\njustifient la position du Gouvernement.\n\nLes précisions suivantes peuvent encore être apportées :\nPhase d'ex loration\n\n^première phase, qui devrait durer jusqu'en 2025, est consacrée à l'exploration du sous-sol.\n; cette phase, la place de forage sera construite, un forage d'exploratio'n vertical serarealise^\n\nnombreuses mesures géophysiques en surface et dans le'forage'seront effectuées^ de même\nque des tests de stimulation. Les besoins en eau durant cette" phase ontéteréevalués"'p'ar\nl'exploitant. Ils sont de l'ordre de 5-000 m3 au total, soit une moyenne de 4, 5 m3/jour durant les trois\nannées de la phase d'exploration. Ces volumes sont comparables à ceux d'autres chantie'rs ou\nindustries de la région. Ils représentent moins de 1 % de la consommation de la-communedeHaute"-\n\ne-l!sseront/eduits^squ'à 30% Par la. recuPération de l'eau de pluie sur le site, 'voire~plus'en\n^s. -?la-r1-n^_!avor?ble/ En corlséquence. l'alimentation du chantier durant la phase d7e'xpioration\npourra se faire par le réseau communal en complément à l'eau de pluie récupérée sur le site.'Aucun\np!'elevement. dans le milieu naturel ne sera réalisée ce stade. L'alimentationeneaudeTa'popuiation\net des entreprises restera prioritaire; le chantier sera arrêté le temps nécessaire'en'cas de pénurie\nd eau.\n\nD_upolntde. vue.sismiqu.e' la phase dlexPloration n'entraîne qu'un risque sismique minimal et bien\nen-deça des seuils définis pendant la stimulation.\nPhase de réalisation\n\nLa-phase.de réalisationne démarrera quesi les résultats de la phase d'exploration sont positifs. Elle\ncomprendra_la/ea!'sationdu. deuxième. fora9e- la stimulation du réservoir et le percement'de'ia\nsection horizontal du premier forage, toujours avec une mise à jour continue de l'analyse de'risque"\nLes besoins en eau pour les travaux de forage durant la deuxième phase de réalisation sont du\nmeme orclre de 9randeur que ceux de la phase d'exploration. Les besoins en eau pourTa stimulation\nprincipale du réservoir sont plus importants, ce qui Justifie un prélèvement dans'lemilieu'naturel'tei\n\npage 1 sur 2\n\n\n\nque prévu par le plan spécial. Les quantités d'eau nécessaire et les modalités des prélèvements\ndans le Tabeillon ont été étudiées dans l'étude d'impact environnemental. Une estimation plus\nprécise des besoins pour la stimulation du réservoir sera faite sur la base des résultats des tests de\nstimulation de la phase d'exploration.\n\nA ce stade, sur la base des connaissances actualisées, un volume maximal de 5'QOO m3 par étape\nde stimulation peut être estimé. Pour un total de 30 étapes de stimulation et en estimant que, pour\nchaque étape, un tiers du volume injecté reviendra en surface à travers le forage et sera disponible\npour l'étape suivante, un volume total de 100'OOQ m3 d'eau pourrait s'avérer nécessaire. Ce volume\nest bien inférieur aux valeurs indiquées dans l'étude d'impact pour la justification de la demande de\nconcession de prélèvement d'eau (4'320 m3/j, ou 50 1/s). Réparti sur une durée de 6 mois, il\ncorrespond à un débit de prélèvement de 556 m3/jour, ou 6 1/s, soit moins de 4% du débit d'étiage\nmoyen (Q347) du Tabeillon. En deçà de ce débit d'étiage, aucun prélèvement ne sera autorisé, afin\nd'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et conformément à la législation en vigueur.\nDans le cadre du projet développé voici près de 10 ans, il y a lieu de relever que les valeurs avaient\nété calculées de manière large afin d'éviter des mauvaises surprises. Vu l'avancée de la technique\nintervenue depuis lors et des modalités de travail affinées étape par étape, ces données peuvent\naujourd'hui être revues favorablement.\n\nIl convient de préciser qu'aucune concession n'a pour l'heure été octroyée pour un prélèvement\ndans le Tabeillon. Les alternatives potentielles à un tel prélèvement pour assurer les besoins de la\ndeuxième phase seront discutées au sein de la commission de suivi et d'information (CSI) et la\nmeilleure solution sera recherchée. La protection de l'environnement et l'approvisionnement de la\npopulation et des entreprises seront en tous les cas prioritaires.\n\nEnfin, le Gouvernement rappelle que la stimulation du réservoir géothermique est prévue avec de\nl'eau claire, sans aucun additif.\n\nDelémont, le 27 septembre 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJean-Ba ste Maître\n\n^ .]\n\npage 2 sur 2\n\n\n


name: Distribution du matériel de propagande des partis dans les communes, lors des élections communales - Roberto Segalla (Verts)

text: \nRÉPUBI.IQUE ET DU JURA\n\nQuestion écrite   3467\n\nDistribution du matériel de propagande des partis dans les communes, lors\ndes élections communales\nRoberto Segalla (Verts)\n\nRéponse du Gouvernement\n\nL'ordonnance concernant les élections communales (RSJU 161. 19) a en effet été modifiée par le\nGouvernement en date du 7 décembre 2021. L'objet de cette modification était la mise en conformité\nde ladite ordonnance aux nouvelles échéances relatives à l'exercice du droit de vote introduites dans\nla loi sur les droit politiques (RSJU 161. 1) le 1er avril 2019. Ces nouvelles échéances concernent la\nconvocation des électeurs, le dépôt des listes et des actes de candidatures, le délai pour le retrait\ndes candidatures, le délai pour la correction des listes et des actes de candidatures, le délai\nd'expédition du matériel de vote et le délai de dépôt des actes de candidatures pour le deuxième\ntour.\n\nconcernant le principe de la distribution par les communes du matériel de propagande des partis\npolitiques, il a été inscrit en 2010 à l'article 14a de la loi sur les droits politiques (RSJU 161. 1') et y\nfigure toujours.\n\nPar contre, l'article 14, alinéa 6, auquel fait référence l'auteur de la présente question écrite, a été\nsupprimé du règlement-type sur les élections communales, et non pas de l'ordonnance concernant\nles élections communales, cette dernière n'ayant jamais réglé la question de renvoi du matériel de\npropagande des partis politiques.\n\nLe règlement-type sur les élections communales ne contient plus cette disposition devenue inutile\ndans la mesure où c'est la loi sur les droits politiques qui, depuis 2010, 'règle la question de la\ndistribution par les communes du matériel de propagande des partis politiques"\nRenseignements pris auprès des communes jurassiennes (questionnaire spécifique auquel 41 des\n53 communes ont répondu), toutes celles où des partis politiques constitués transmettent à la\ncommune leur propagande appliquent l'alinéa 1 de l'article 14a de la loi sur les droits politiques.\nLe Gouvernement peut donc rassurer l'auteur de la question écrite: la distribution du matériel de\npropagande des partis politiques est une obligation que respectent les communes concernées. Il n'y\na c?.?nc P.TS lleu de. ?;ra. indre que chaclue Parti doive envoyer lui-même son matériel de propagande,\nqu'il y ait une multiplication des enveloppes et des envois, que l'électeur se voie imposer une\nfastidieuse séance d'ouverture d'enveloppes et que les partis politiques doivent faire face à une\ncharge administrative et financière supplémentaire.\n\nDelémont, le 17 mai 2022\n\nCertifié conforme par le chancelier d'Etat\nJea a iste Maître\n\npage 1 sur 1\n\n\n