DA 004 - 26.04 Projet déposé

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DA 004 – 26.04

APPROBATION DES COMPTES 2025 DE LA FONDATION DES MAISONS COMMUNALES DE
VERNIER (FMCV)

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous vous remettons en annexe les comptes annuels 2025 de la Fondation des maisons communales de
Vernier.

Les documents remis comprennent le rapport d’activité et le rapport de l’organe de contrôle ainsi que le
bilan, le compte de résultat et les annexes.

L'exercice 2025 se clôt par un bénéfice de CHF 4'501'780.34, faisant apparaître au bilan un bénéfice
cumulé de CHF 50'604'965.35.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 20 avril 2026

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DA 004 – 26.4

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à l’

APPROBATION DES COMPTES 2025 DE LA FONDATION DES MAISONS COMMUNALES DE
VERNIER (FMCV)

Vu le rapport d’activité 2025 de la Fondation des maisons communales de Vernier ;

vu le rapport de l’organe de contrôle BfB Société Fiduciaire SA, chargé de la vérification des comptes de
l’exercice 2025, du 16 mars 2026, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes ;

conformément aux statuts de la Fondation des maisons communales de Vernier du 25 septembre 2021 ;

conformément à  l’article 30, alinéa 1, lettre i, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du … ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

d’approuver les comptes annuels de la Fondation des maisons communales de Vernier pour l’exercice
2025 dans leur intégralité annexés à la présente délibération.

FON DA TION  DE S  MA IS ON S
COMMU N A LE S  DE  V E RN IE R
Case postale 132 –1219 Le Lignon
022 306 06 06 - info@fmcv.ch

RAPPORT D’ACTIVITE

2025

FMCV - Rapport d’activité 2025

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PRÉAMBULE

Maître d’ouvrage d’utilité publique, la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV) œuvre
depuis sa création en 1993 à mettre à disposition des logements à bas loyers à la population de
Vernier. Elle a été reconnue d’utilité publique par un arrêté du Conseil d’État du 2 février 1994.

En 2020, la FMCV amorce un grand tournant qui débute par l’adoption de nouveaux statuts par le
Conseil de fondation, modifications adoptées par le Conseil municipal de Vernier par délibération du
10 novembre 2020. La Loi du 2 juillet 2021 finira de mettre en œuvre les nouveaux statuts de la
FMCV, donc l’entrée en vigueur a été fixée au 25 septembre 2021.

Depuis lors, une série de normes relatives à la gestion de la FMCV a été adoptée. Elle s’est dotée d’un
règlement général, un règlement sur les différentes commissions, ainsi que des directives, en
particulier celles relatives à l’attribution des logements. Elle s’est également dotée d’un système de
contrôle interne, à savoir des règles définissant l'ensemble des procédures, méthodes et mesures
ordonnées, mises en œuvre par les mandataires de la fondation et ses membres, pour assurer la
maîtrise des risques, la fiabilité des états financiers, la conformité légale et l'efficacité opérationnelle.
Il faut tout de même rappeler qu’un tel dispositif est obligatoire pour les SA selon le Code des
obligations et pour les entités subventionnées à Genève.

Selon l’article 2 al. 1 des Statuts, la Fondation a pour but de mettre à disposition, en priorité aux
habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers
abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général,
ainsi que des places de stationnement.

La composition du Conseil au 31 décembre 2025 est de 13 membres, dont 6 ont été nommés par le
Conseil municipal et 7 par le Conseil administratif, conformément à l’art 10 al. 3 des Statuts. Il faut
tout de même relever que cette année, comme en 2024, a été marquée par l’absence totale de
participation du membre élu par le Conseil municipal représentant le MCG. Ce membre n’a d’ailleurs
pas effectué les démarches demandées auprès du Registre foncier bloquant ainsi les inscriptions des
autres membres élus.

Au 31 décembre 2025, Le Conseil de fondation est toujours constitué d’un Bureau et de trois
Commissions :

− Commission du logement présidée par M. Denis Chiaradonna, qui siège dans le cadre de
l’attribution des logements ;

− Commission des bâtiments présidée par M. Jean-François Bouvier qui se charge des grands
travaux et de l’entretien courant à réaliser sur les immeubles existants ainsi que de l’étude,
la réalisation et l’exécution des projets de construction et rénovation ;

− Commission des finances présidée par M. Dominik Meyer, qui a notamment la charge de
surveiller l’état des finances de la Fondation et de planifier la gestion des nouveaux
emprunts ainsi que le renouvellement des emprunts contractés.

La soussignée, Mme Montserrat Belmonte, exerce la fonction de présidente. Depuis la démission du
vice-président, le Conseil n’a pas remplacé la fonction du vice-président. M. Jean-François Bouvier
continue donc d’exercer en sus la fonction de secrétaire. Mme Régine Barel exerce la fonction de
secrétaire de séance. La gestion de nos immeubles est confiée à la régie COGERIM, Société
coopérative de gérance immobilière dont le siège est à Vernier.

FMCV - Rapport d’activité 2025

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L’année 2025 devait marquer la fin d’une législature pour la FMCV. Cependant, la Ville de Vernier a
connu une crise électorale majeure en 2025, marquée par l'annulation du scrutin municipal de mars
2025 en raison de fraudes. Cette situation a entraîné une deuxième élection le 30 novembre 2025,
également contestée mais finalement validée par la justice en février 2026, malgré des irrégularités
persistantes. Pour la Fondation, cette crise a également perturbé l’activité du Conseil de fondation,
sans pour autant impacter les dossiers en cours et les locataires. Les membres étant nommés par les
instances communales, la légitimité à siéger s’est posée. Le Conseil a donc pris la décision de
poursuivre ses activités, dans un premier temps, dans le cadre d’une gestion d’affaire sans mandat
(art. 419-424 CO), qui permet à une personne (gérant) d'agir dans l'intérêt d'une autre (maître) sans
contrat. Le gérant doit agir selon les intérêts présumables du maître (art. 422 CO). Puis, le Conseil
administratif a nommé provisoirement les membres actifs pour siéger dans l’attente de nouvelles
décisions du Conseil administratif et de délibération du Conseil municipal.

IMMEUBLES

Au 31 décembre 2025, la FMCV détient les immeubles suivants :

- Rue du Village 3 – 20 logements / 24 places de parking
- Rue du Village 28 – 6 logements / 2 arcades / 6 bureaux / 54 places de parking
- Chemin de Poussy 30-44 / Chemin Myosotys 10-12 – 90 logements / 141 places de parking
- Avenue Henri-Golay 22 à 28 bis – 81 logements / arcades / dépôts / parkings et places de

parking
- Avenue du Lignon 26 (lots PPE) - 14 logements
- Chemin de l'Ecu 11-11A – 30 logements / 30 places de parking
- Chemin du Croissant 1-7 – 83 logements / places de stationnement
- Chemin de Maisonneuve 2 – 13 logements / arcade / dépôt (sur 14 appartements)
- Rue Jean-Simonet 3-3A – 25 logements / 22 places de stationnement
- Avenue Louis-Pictet 12-24 – 24 logements / 25 places de stationnement

Les mutations parcellaires dans le secteur du Croissant ont été finalisées. Ainsi, la parcelle 453, sise
avenue Henri-Golay 20, mise à disposition de la Ville de Vernier, a été cédée à la Commune.

Les actes de DDP pour les immeubles chemin du Croissant 1-5 ont été signés entre la FMCV et la
Ville de Vernier. Les rentes de superficie provisionnées depuis 2021 ont été réglées à la Commune
en fin d’année 2025.

ADMINISTRATION

En 2025, le Conseil de fondation s’est réuni 10 fois et toutes les séances se sont tenues en présentiel
à la Mairie de Vernier dans la salle du Conseil municipal, que le Conseil administratif tient à notre
disposition.

Les comptes 2025 ont été établis par ECHO SA, notre fiduciaire en charge de la comptabilité.

Le Bureau ne se réunit pas mais les membres communiquent via un groupe WhatsApp et par mail au
sujet des courriers reçus à la Fondation.

La FMCV a procédé au remplacement de l’organe de contrôle interne. En effet, selon l’art. 30 al. 2
des Statuts de la FMCV, le mandat est limité à 6 exercices. Aussi, suite à un appel d’offre lancé par le
Conseil de fondation, c’est la fiduciaire BfB Société Fiduciaire Bourquin frères et Béran SA qui a été
nommée pour le contrôle des comptes 2025.

FMCV - Rapport d’activité 2025

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FINANCES

En 2025, la Commission des finances s’est réunie 3 fois. Elle n’a pas uniquement pour vocation
d’étudier les comptes et le budget. Elle collabore étroitement avec COGERIM et la Commission des
bâtiments dans le but d’introduire et d’alimenter l’outil de planification des dépenses d’investissement
et d’entretien. L’implémentation de budgets prévisionnels permet à la FMCV de lancer une stratégie
de rénovation de son parc immobilier et de prévoir et prioriser les dépenses d’investissement ou de
grands travaux d’entretien sur les immeubles. Lesdits budgets sont établis et alimentés par COGERIM
en collaboration avec la Commission des bâtiments et celle des finances.

La Commission des finances a suivi l’évolution de notre trésorerie, afin que la Fondation assure un
cashflow permettant d’assurer les investissements nécessaires sans recourir à l’emprunt. En
collaboration étroite avec la régie COGERIM, la Commission des finances suit également les dates
d'échéance des prêts bancaires dans le cadre du renouvellement des emprunts.

La Commission étudie également la consolidation des emprunts pour les immeubles Croissant 1-7.
Ces immeubles sont encore sous un régime d’emprunt à court terme. En l’absence de DDP, les
banques ne pouvaient proposer une consolidation à long terme des emprunts. Ces immeubles sont
par ailleurs soumis à des plans financiers visés par l’Office cantonal du logement et de la planification
foncière (OCLPF). La négociation des conditions d’emprunt est en cours et sera nécessaire dans le
cadre de l’obtention des arrêtés départementaux des immeubles susmentionnés.

La Fondation a maintenu le soutien financier accordé au Forum démocratie participative dans son
activité, qui consiste à réfléchir à la manière d’aménager le secteur de La Concorde, au sein duquel se
situent deux de nos récents immeubles. Nous veillons à la bonne coordination dans le cadre de la
réalisation des projets futurs et des aménagements extérieurs (parc, routes, accès chantier, etc.).

Depuis la mise en application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), la comptabilité est établie
selon ce référentiel. L’organe de contrôle choisi pour la révision des comptes 2025 a constaté la
conformité de notre comptabilité avec ce modèle.

En 2024, la Fondation a procédé à la réévaluation d’une partie de son patrimoine financier, à savoir
tous les immeubles qui ne sont pas soumis à la surveillance de l’OCLPF. Pour ces immeubles, la valeur
de l’actif est fixée par les arrêtés de l’OCLPF, étant précisé que cette démarche doit maintenant être
validée et formalisée par le SAFCO.

Pour l’exercice 2024, comme indiqué dans le rapport d’activité de la Fondation, le résultat de
l’expertise n’apportait pas d’élément particulier, sauf en ce qui concerne les immeubles situés
av. Louis-Picter 12 à 24, que la Fondation a repris suite à la fusion avec la Fondation Vernier-Signal.
En effet, la valeur au bilan de la Fondation Vernier-Signal au moment de la fusion (2021) était de
CHF 8'470'000.- (avec un état locatif de Frs 164'580.-). Or, malgré les travaux réalisés pour améliorer
le bilan énergétique du bâtiment, en octobre 2024, l’expert a estimé les bâtiments à
CHF 4'420'000.-, représentant une diminution de 48% de la valeur de l’actif. Le Conseil de fondation
a décidé de procéder à une autre expertise pour déterminer les raisons de cette différence notable
sans modification dans l’état locatif, ni dans le bâtiment. L’expert mandaté a ainsi repris les analyses
précédentes et est parvenu à identifier les points discutables. Les conclusions de cette expertise nous
a permis de porter au bilan 2025 la valeur de Frs 10'146'284.-.

Les comptes 2025 laissent apparaître un résultat d’exploitation positif de CHF 4'501'780,34 laissant
ainsi apparaitre un disponible permettant de poursuivre, sans emprunt, nos travaux de rénovation des
immeubles pour améliorer leurs performances énergétiques.

FMCV - Rapport d’activité 2025

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Pour rappel, la Fondation ne bénéficie d’aucune dotation annuelle de la Ville de Vernier pour son
fonds de rénovation, contrairement à d’autres communes. Dans les cas nécessaires et pour bénéficier
de taux attractifs, la Commune a cautionné certains de nos emprunts.

Les immeubles figurent au bilan à une valeur de CHF 153'310'124,11.

Les engagements financiers à long terme s’élèvent à CHF 77'455'490.- et sont en diminution depuis
2020, en raison des amortissements annuels liés à nos emprunts et la réduction des montants
empruntés dans le cadre des renouvellements.

Le total des charges du Conseil de fondation révèle un montant de CHF 160'317,89 dans lequel sont
compris les jetons de présence et les charges sociales (CHF 58'162,45) destinés aux séances de
commissions et du Conseil de fondation et à la gestion des immeubles.

Par ailleurs, en 2025, la FMCV a versé un montant total de CHF 630'251,10 à titre de rente de
superficie. Il convient de préciser que nous avions provisionné les rentes des immeubles chemin du
Croissant dont l’acte de DDP n’a été signé qu’en décembre 2025 en raison du retard pris dans les
discussions en lien avec les actes de servitudes sur les immeubles sis chemin Henri-Golay.

Aussi, la situation financière de la Fondation est bonne puisque le bilan annonce une trésorerie de
CHF 6'506'472,93 au 31 décembre 2025, contre CHF 5'240'978.06 à la clôture en 2024.

LOGEMENTS

La Commission du logement s’est réunie à 9 reprises. La Commission a notamment attribué les
logements laissés vacants dans le courant de l’année 2025. Quelques attributions concernent les
logements propriété de la Ville de Vernier.

Les attributions sont faites sur la base des critères d’attribution votés par le Conseil en juin 2021 et
intégrés ensuite dans le règlement de la Fondation du 26 septembre 2022.

Comme déjà indiqué dans les rapports précédents, chacun des membres de la Commission du
logement s’est vu attribuer des immeubles afin de pouvoir assurer un suivi. Le but de la visite, qui a
eu lieu une fois par année, est de se rendre compte sur place de l’état général et de la vie de
l’immeuble. Il s’agit ici de privilégier les liens avec le ou la concierge et d’aborder la vie de l’immeuble
et la relation avec les locataires. Au fil du temps, notre objectif est d’avoir un monitoring de la vie de
chacun des immeubles et de pouvoir développer du lien social entre les locataires, le concierge et la
fondation.

Les critères d’attribution et leur pondération ont été revus en 2021 et 2022. La phase de transition
montre que les critères votés par le Conseil semblent porter leurs fruits, notamment s’agissant de la
priorité donnée aux habitants de Vernier. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre, les membres
ont constaté que beaucoup d’attribution finissaient par être refusées par les candidats. Il a été décidé
de tenir compte des refus de logement attribués dans le cadre des critères d’attribution. Les motifs
des candidats sont pris en compte et pénalisés si ceux-ci s’avèrent futiles.

Souhaitant également privilégier le contact social, le Conseil de fondation a souhaité renforcer le rôle
des concierges. D’ailleurs, en début d’année, le Conseil leur offre un apéritif pour les remercier de leur
investissement. La Commission et le Conseil ont également comparé les différents cahiers des
charges et décidé de proposer aux concierges en poste (à un taux de plus de 50%) et aux futurs
concierges de se former en participant financièrement à cette formation.

FMCV - Rapport d’activité 2025

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Compte tenu de la conjoncture, et ce depuis 2020, la Fondation a renoncé à appliquer les hausses de
loyer pour les baux indexés, sauf pour les locaux commerciaux. Par contre, elle continue son
programme de résiliation des baux des places de stationnement extérieur des immeubles Louis-Pictet
qui n’étaient pas au bénéfice de locataires des immeubles. Le coût des places de stationnement a
également été adapté pour se rapprocher de la valeur du marché.

BÂTIMENTS

En 2025, la Commission des bâtiments s’est réunie à 9 reprises pour l’attribution des travaux et
examiner les études menées pour l’amélioration des performances énergétiques des immeubles.

Depuis le début de son mandat (octobre 2021), le Conseil a initié une réflexion et une étude relative
à l’entretien des bâtiments et à la diminution des consommations d’énergies du parc immobilier de la
FMCV, réflexion qui se poursuivit de façon approfondie au sein de la Commission des bâtiments. Il
convient de rappeler que l’immeuble le plus ancien a été construit en 1987 (1948 pour les immeubles
av. Louis-Pictet 12-22, qui ont été intégrés dans le patrimoine de la Fondation à la suite de la fusion)
et il n’y avait jamais eu auparavant de réflexion globale concernant ces sujets. Il y a lieu de souligner
que les enjeux énergétiques sont désormais au cœur de l’actualité et des réglementations, la FMCV
devant donc déployer des ressources humaines et financières importantes pour traiter ces
problématiques.

Ainsi, au cours des différents constats, est apparue l’impérative nécessité, non seulement d’assurer
un entretien permanent des immeubles, mais également de poursuivre nos efforts pour diminuer les
consommations énergétiques pour le chauffage et l’éclairage des surfaces communes d’une part, et
d’autre part de quitter les énergies fossiles lorsque cela est possible.

Pour l’ensemble du parc immobilier, la diminution des consommations d’énergies et l’amélioration des
ventilations nous ont principalement occupés, en plus des multiples travaux d’entretien. Une part
importante de ces travaux sont encore en cours de réalisation et ont nécessité des études pointues
qu’il faut ensuite analyser et comparer. Nous essayons aussi de redonner un peu de « lustre » à notre
parc immobilier et améliorons aussi l’aspect général de nos immeubles.

Il sied à relever que les travaux effectués par la Fondation n’ont pas provoqué de hausse de loyer.
Nous visons à terme une diminution des charges, surtout pour les locataires en matière de
consommation énergétique.

Voici ci-après un bref résumé des travaux et études des immeubles propriétés de la FMCV :

Immeuble Village 3

Suite à l’audit feu réalisé, toute une série d’adaptations ont été effectuées en particulier dans les sous-
sols. Il y a encore quelques modifications à entreprendre qui seront réalisées en 2026. Les offres pour
la pose de panneaux photovoltaïques nous ont permis d’adjuger les travaux et l’installation a été faite
au début 2026.Le remplacement de la chaudière à gaz par une PAC sera réalisé d’ici au 30 juin 2026.

Immeuble Village 28

L’ancien ascenseur hydraulique a été remplacé par un modèle électrique. L’entrée du bâtiment a été
complètement nettoyée et repeinte et l’éclairage changé. Il fonctionne avec des éclairages à basse
consommation et détecteurs de lumière. Des radiateurs supplémentaires ont été placés chez le
dentiste car la température n’était pas suffisante pour travailler à bras nus (c’est une exigence
professionnelle). Des éclairages à basse consommation et avec détecteurs de présence ont été posés

FMCV - Rapport d’activité 2025

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dans le garage. Toute la façade sud a été rénovée et les joints de dilatation changés. Une étude a été
lancée afin de poser des panneaux photovoltaïques dont la production sera entièrement consommée
dans le bâtiment. Toutes les signalisations de secours de l’immeuble ont été changées, garage y
compris.

Immeubles Poussy - Les Combes

Le remplacement de hottes d’aspiration des cuisines et la création d’une ventilation supplémentaire
des cuisines a commencé au début 2026.

Immeubles Henri-Golay 22 à 28 bis

Des offres ont été demandées pour la réfection des bow-windows car nous a constaté qu’il y avait
des infiltrations d’eau. Les signalisations des sorties de secours ont toutes été changées. La partie
basse de la façade sud du bâtiment a été entièrement nettoyée. Compte tenu du projet
d’aménagements de l’avenue, une cession foncière devant l’immeuble est en cours de discussion avec
la Commune.

Lots PPE Lignon 26

Toutes les portes palières de nos appartements ont été changées afin de répondre aux normes feu
Ei 30 selon les prescriptions de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie
(AEAI) (normes 2015).

Immeubles Ecu 11–11 A

Les cages d’escalier ont été repeintes.

Immeubles Croissant 1-7

Les pompes de relevages ont été changées car des dépôts importants de calcaire les ont abîmées. Le
passage de la Voie verte le long de l’immeuble a fait l’objet de réserves quant à la vitesse des vélos
qui pourront l’utiliser en même temps que les piétons, du fait de la proximité des sorties de l’immeuble.
Les travaux sur le talus qui descend vers les voies de trains ont nécessité la pose de 120 clous dans
le talus et dans notre parcelle afin de le maintenir en place pendant les travaux des CFF. Plusieurs
séances de travail avec l’OU et différents services de la Commune ont été nécessaires afin de trouver
et cadrer les droits et obligations de toutes les parties concernées.

Immeuble Maisonneuve 2

Aucun travail sur l’immeuble, juste les travaux de mise en séparatif du chemin de Maisonneuve qui
se sont terminés. Notre locataire principal, la COOP, n’a pas subi trop de désagrément pendant ces
travaux.

Immeubles Jean-Simonet 3-3A

Pour des raisons de sécurité, nous avons étayé deux arbres à cause de faiblesse au niveau du tronc
puis nous avons dû les remplacer car l’entretien contractuel n’avait pas été fait comme prévu par
l’entreprise J. Menu chargée de leur plantation et entretien.
Nous avons renforcé les serrures d’accès aux caves suite à des séries de cambriolages.

FMCV - Rapport d’activité 2025

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Immeubles Av. Louis-Pictet 12-22

Un lieu de dépôt pour des meubles de jardin a été créé sous un balcon du rez afin d’éviter de devoir
les entreposer dans les caves.
Un arbre s’est cassé suite à une mini-tempête et est tombé sur notre parking. La voiture de l’un de
nos locataires a été abîmée. Un petit lampadaire solaire va être posé pour éclairer le cheminement
pédestre situé en bordure de notre parcelle.

Par ailleurs, cet immeuble fait l’objet d’un examen particulier en raison de sa situation proche de
l’aéroport.

CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 2026

Cette année s’est révélée aussi dense que les années précédentes. Les membres du Conseil sont
toujours aussi mobilisés pour entamer l'adaptation de la FMCV à un mode de gouvernance plus actuel
et adapté à la taille de son parc immobilier.

Les objectifs premiers de la FMCV demeurent le confort des locataires, le maintien de la valeur de
ses actifs et la diminution des IDC. Dans cette optique, le parc immobilier entre petit à petit dans une
phase d’importante rénovation. Après les immeubles de Poussy-Les Combes, le groupe d’immeubles
qui devra en bénéficier est celui de l’avenue Louis-Pictet, tant l’indice énergétique est élevé. Pour ce
faire, les études se poursuivent et le budget d’investissement est alimenté par la Commission des
bâtiments. Dans l’intervalle, des travaux importants ont été envisagés pour les immeubles de l’av.
Henri-Golay et rue du Village 3 et 28.

En parallèle, nous avons également l’ambition d’augmenter le parc locatif de la FMCV, même si nous
n’avons pas eu d’opportunité qui se sont présentées, hormis l’acquisition d’un appartement au chemin
de Maisonneuve 2. Toutefois, les occasions permettant d’assurer de bas loyers se font plus que rares.
En tant que fondation communale, nous souhaitons être présents dans chacun des quartiers de la
Commune de Vernier. Or, en l’état, nous n’avons pas eu d’opportunité d’acquisition dans le quartier
de l’Etang ou dans le quartier des Avanchets, où nous ne pouvons proposer aucun logement. Dans le
PLQ Voies CFF (Route de Vernier), nous avons pris contact avec le Groupe Losinger-Marrazzi afin de
leur manifester notre intérêt à l’acquisition/développement de logements locatifs en HM ou en loyers
libres (afin d’assurer un équilibre dans un quartier qui comptera près de 2/3 de logement HBM). A ce
jour, bien que le chantier des deux premières phases ait démarré, la situation reste figée pour le reste
du projet du PLQ.

Toujours sur le territoire de la commune, nous poursuivons notre recherche de biens à acquérir (HM,
ZDloc, ou libre) en ne perdant pas de vue la qualité des logements à offrir, à des loyers modérés, mais
également les considérations de nature énergétique.

Nous espérons que 2026 permettra de procéder à la consolidation de nos derniers emprunts à court
terme. Nous nous employons à négocier les meilleures conditions financières pour la Fondation.

Pour le Conseil de la FMCV :

Montserrat Belmonte       Jean-François Bouvier
Présidente        Secrétaire

Fondation des maisons communales de Vernier

Vernier

Exercice 2025

Rapport de l’organe de révision

au Conseil de fondation

Le 16 mars 2026

BfB Société Fiduciaire

Bourquin frères et Béran SA

Rue de la Corraterie 26

Case postale

1211 Genève 1

Suisse

Tel +41 (0)22 311 36 44

Fax +41 (0)22 311 45 88

E-mail contact@bfbge.ch

Web www.bfb.ch

Fondée en 1892

Rapport de l'organe de révision sur les comptes 2025
au Conseil de fondation de la

Fondation des maisons communales de Vernier
Vernier

Genève, le 16 mars 2026
9/vac/1

Rapport de l’organe de révision sur les comptes annuels

Opinion d’audit

Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Fondation des maisons communales
de Vernier comprenant le bilan au 31 décembre 2025, le compte de résultat, le tableau des
flux de trésorerie pour l’exercice arrêté à cette date ainsi que l’annexe, y compris un résumé
des principales méthodes comptables.

Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes à la loi sur
l’administration des communes et à son règlement d’application, ainsi qu’au référentiel
comptable MCH2.

Fondement de l’opinion d’audit

Nous avons effectué notre audit des comptes annuels conformément aux prescriptions légales
et à la recommandation d’audit 60 Audit et rapport de l’auditeur de comptes communaux (RA
60) ainsi qu’aux Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de ces dispositions sont plus amplement décrites dans la section
intitulée «Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des comptes annuels» de notre
rapport. Nous sommes indépendants de la Fondation des maisons communales de Vernier,
conformément aux dispositions légales cantonales et communales et aux exigences de la
profession. Nous avons aussi satisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui
nous incombent dans le respect de ces exigences.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour nous
permettre de fonder notre opinion.

Autres points

Les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été audités par un autre
organe de révision qui a exprimé dans son rapport en date du 7 mars 2025 une opinion non
modifiée sur ces comptes annuels.

Responsabilités du Conseil de fondation relatives aux comptes annuels

Le Conseil de fondation est responsable de l’établissement des comptes annuels
conformément aux prescriptions légales cantonales et communales. Il est en outre
responsable des contrôles internes qu’il juge nécessaires pour permettre l’établissement de
comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.

BfB Société Fiduciaire

Bourquin frères et Béran SA

Rue de la Corraterie 26

Case postale

1211 Genève 1

Suisse

Tel +41 (0)22 311 36 44

Fax +41 (0)22 311 45 88

E-mail contact@bfbge.ch

Web www.bfb.ch

Fondée en 1892

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Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des comptes annuels

Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion d’audit. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit toutefois pas qu’un
audit réalisé conformément à la loi sur l’administration des communes, à son règlement
d’application, aux NA-CH ainsi qu’à la RA 60 permettra toujours de détecter une anomalie
significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre
à ce que, prises individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs de ces comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la loi suisse, aux NA-CH et à la RA 60, nous
exerçons notre jugement professionnel tout au long de l'audit et faisons preuve d'esprit critique.
En outre :

� nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et
réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d'audit. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude
est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses
déclarations ou le contournement de contrôles internes.

� nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de
concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la commune.

� nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le
caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des informations y
afférentes.

� nous évaluons la présentation dans son ensemble, la structure et le contenu des
comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et estimons si les
comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière
telle à donner une présentation sincère.

Nous communiquons au Conseil de fondation notamment l’étendue des travaux d’audit et le
calendrier de réalisation prévus ainsi que nos constatations d’audit importantes, y compris
toute déficience majeure du contrôle interne, relevée au cours de notre audit.

2/15

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires

Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi
sur la surveillance de la révision (LSR), de connaissances techniques et d’indépendance
conformément aux prescriptions légales en vigueur et qu’il n’existe aucun fait incompatible
avec notre indépendance.

Conformément à l’article 71, al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des
communes et à la norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle
interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil
de fondation.

Nous recommandons d'approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.

BfB  Société Fiduciaire

Bourquin frères et Béran SA

Christophe MASSON

Expert-réviseur agréé

Jean TRIBOULET
Expert-réviseur agréé

Réviseur responsable

Annexes :

Comptes annuels comprenant :

- Bilan

- Compte de pertes et profits

- Tableau des flux de trésorerie

- Annexe

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)
Vernier

BILAN AU 31 DECEMBRE 31.12.2025 31.12.2024

ACTIF CHF CHF

PATRIMOINE FINANCIER

Disponibilités et placements à court terme 6'506'472.93       5'240'978.06
Créances 6'015.50             6'013.40
Actifs de régularisation 48'415.61           5'194.00
Placements financiers 200.00                200.00
Immobilisations corporelles PF
    Bâtiments PF 153'310'124.11   151'407'793.79
    Autres immobilisations corporelles PF - constructions -                      -

TOTAL ACTIF 159'871'228.15  156'660'179.25

PASSIF

CAPITAUX DE TIERS

Engagements courants 310'968.65         687'790.84
Engagements financiers à court terme 21'807'950.00     21'807'950.00
Passifs de régularisations 986'915.65         1'092'874.90

23'105'834.30    23'588'615.74

Engagements financiers à long terme 77'455'490.00    78'263'440.00

TOTAL CAPITAUX DE TIERS 100'561'324.30  101'852'055.74

CAPITAL PROPRE

Fonds 8'704'938.50       8'704'938.50
Excédent au bilan 50'604'965.35     46'103'185.01

TOTAL CAPITAL PROPRE 59'309'903.85    54'808'123.51

TOTAL DU PASSIF 159'871'228.15  156'660'179.25

PROJET
13.02.2026

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)
Vernier

COMPTE DE RESULTAT 2025 2024

CHF CHF

CHARGES D'EXPLOITATION

Charges de personnel -58'162.45 -65'780.10
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation -102'155.44 -80'272.15

Total des charges d'exploitation -160'317.89 -146'052.25

RESULTAT D'EXPLOITATION -160'317.89 -146'052.25

CHARGES DU PATRIMOINE FINANCIER

Intérêts passifs des engagements financiers -898'779.50 -1'139'265.87
Entretien courant, biens-fonds PF
-coûts entretiens courants -802'734.25 -851'197.68
-contrats périodiques -314'441.39 -300'318.86
-travaux sinistres -82'164.12 -67'048.62
-conciergerie -510'710.30 -488'142.00
-honoraires gérance -314'146.20 -314'889.58
-charges copropriété -92'384.50 -88'592.30
Autres charges de biens-fonds PF
-électricité -67'346.09 -77'757.89
-eau -255'349.51 -249'056.86
-primes d'assurances -138'215.95 -134'317.60
-abonnements téléreseau -81'054.45 -80'213.25
-frais divers -42'828.77 -92'118.25
-impôts immobiliers -170'123.70 -173'533.10
-droits superficie -630'251.10 -614'891.50

Total charges patrimoine financier -4'400'529.83 -4'671'343.36

REVENUS DU PATRIMOINE FINANCIER

Intérêts des placements financiers -117.90 4'587.05
Paiements pour appartements de service PF
- loyers 7'412'138.75       7'425'147.10
- vacants -24'320.50 -42'587.90
-participations assurances 71'246.30 48'132.95
-recettes diverses 48'269.95 68'786.17

Total revenus patrimoine financiers 7'507'216.60      7'504'065.37

Adaptation des biens-fonds aux valeurs marchandes 1'560'138.05       238'578.17

RESULTAT FINANCIER 4'666'824.82      3'071'300.18

RESULTAT OPERATIONNEL       4'506'506.93       2'925'247.93

Charges extraordinaires -4'726.59 -11'826.20

Produits extraordinaires - 540.06

RESULTAT EXTRAORDINAIRE -4'726.59 -11'286.14

RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTAT 4'501'780.34      2'913'961.79

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

Vernier

3.

2025 2024

Résultat total du compte de résultats 4'501'780.34        2'913'961.79

Adaptation des biens-fonds aux valeurs marchandes 1'321'559.88-  -238'578.17

- Augmentation / + diminution des créances -2.10 -1'656.90

- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -43'221.61 19'366.80

+ Augmentation / - diminution des engagements courants -376'822.19 377'252.69

+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation -105'959.25 307'563.20

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE [FTO] 2'654'215.31        3'377'909.41

- Augmentation / + diminution des placements financiers - -

- Augmentation / + diminution des immobilisations corporelles du PF -580'770.44 -1'373'337.85

Flux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -580'770.44 -1'373'337.85

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'INVESTISSEMENT ET DE
PLACEMENT [FTI+P] -580'770.44 -1'373'337.85

+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme - -

+ Augmentation / - diminution des emprunts financiers à long terme -807'950.00 -807'950.00

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE DE FINANCEMENT [FTF] -807'950.00 -807'950.00

VARIATION DES LIQUIDITES ET PLACEMENTS A COURT TERME [FTO]+[FTI+P]+[F 1'265'494.87        1'196'621.56

Trésorerie et équivalents de trésorerie au 01.01 5'240'978.06         4'044'356.50

Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31.12 6'506'472.93         5'240'978.06

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 1'265'494.87        1'196'621.56

VARIATION CONFORME 0.00 0.00-

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 2025

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

4. REGLES REGISSANT LA PRESENTATION DES COMPTES
4.1 Principes généraux

5. PRINCIPES RELATIFS A LA PRESENTATION DES COMPTES

5.1 Patrimoine financier
Principe d'évaluation

Disponibilités et placements à court terme Valeur nominale
Créances Valeur nominale
Placements financiers à court terme Valeur nominale
Actifs de régularisation Valeur nominale
Marchandises, fournitures et travaux en cours Coût d'acquisition, coût de revient
Placements financiers Valeur vénale
Immobilisations corporelles PF
     Immeubles locatifs hors OCLPF Valeur de remplacement **
     Immeubles locatifs OCLPF Coût de revient
     Constructions en cours Coût de revient
Créances envers les fonds et FS capitaux de tiers Valeur nominale

Selon les dispositions relatives aux finances communales de la LAC précitée (art 102 à 127), la Fondation des
Maisons Communales de Vernier est réputée être une entitié autonome de droit public.

De ce fait, les comptes annuels ont été établis dès l'exercice 2018 conformément à la loi sur l'administration
des communes (LAC), le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC), le manuel
de comptabilité publique MCH2 à l'attention des communes genevoises publié par le Département présidentiel,
ainsi que le règlement interne de la Fondation des Maisons Communales de Vernier.

La circulaire relative au retraitement des soldes d'ouverture pour le passage au modèle MCH2 publiée par le
Service de surveillance des communes a été prise en considération dans l'établissement des comptes annuels
au 1er janvier 2018.

Les principes régissant de l'établissement des comptes sont notamment la sincerité, la clarté et l'exhaustivité,
tels que décrites selon l'art. 106 LAC.

** Les immeubles locatifs construits par la Fondation sont activés à leur coût de revient. Ils font l'objet d'une
réévaluation à la valeur de remplacement selon le cycle prévu pour les réévaluations des immeubles du
patrimoine financier.
Les travaux de rénovation immeuble et entretiens importants immeubles tels qu'enregistrés dans les
décomptes de gestion des immeubles sont comptabilisés dans le coût de revient de l'immeuble.
Les immeubles ne faisant l'objet d'aucun contrôle de l'OCLPF ont été réévalués en 2024 et 2025.

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

5.2 Patrimoine administratif

5.3 Passifs

5.4 Charges et revenus

5.5 Compte de résultat par fonction

5.6 Autres informations

La Fondation détient un fonds de rénovation lié à la copropriété Lignon 26, correspondant à  514.8 parts, ce
qui représentait un montant de CHF 186'662.40 au 31 décembre 2024. Le montant au 31 décembre 2025 n'est
pas encore disponible lors de l'établissement des états financiers.

L'ensemble des dépenses encourues par la Fondation ne peuvent pas être classifiées au sein des catégories
fonctionnelles telles que définies sur le plan MCH2. Il ne peut dès lors pas être établi des comptes de résultat
par fonction.

A titre informatif, il convient de noter qu'une partie de l'activité de la Fondation est concernée par la
catégorisation fonctionnelle prévue le modèle MCH2, à savoir la construction de logements sociaux (niveau no

60)

La Fondation n'ayant aucune participation à son actif, un tableau des participations ne peut être établi.

Les actifs de la Fondation n'étant pas employés à des tâches publiques, celle-ci ne dispose pas d'un
patrimoine administratif.

Les capitaux de tiers figurent à la valeur nominale.

Les charges et les revenus sont comptabilisés sur la base des prestations et engagements convenus. Les
dépenses courantes relatives aux immeubles locatifs du patrimoine financier sont toutefois comptabilisées
selon l'usage dans les régies immobilières, c'est à-dire au fur et à mesure de la réception des factures validées
pour paiement, sans tenir de comptabilité fournisseurs.

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

6 ETAT DU CAPITAL PROPRE

Solde au 01.01.2025 Augmentation Diminution Solde au 31.12.2025

Fonds enregistrés comme capital propre 8'704'938.50            - - 8'704'938.50

Résultat annuel 2'913'961.79            4'501'780.34   2'913'961.79-   4'501'780.34

Résultat cumulés des années précédentes 43'189'223.22          2'913'961.79   - 46'103'185.01

Total du capital propre 54'808'123.51          7'415'742.13   2'913'961.79-   59'309'903.85

Solde au 01.01.2024 Augmentation Diminution Solde au 31.12.2024

Fonds enregistrés comme capital propre 8'704'938.50            - - 8'704'938.50

Résultat annuel 2'542'889.81            2'913'961.79   2'542'889.81-   2'913'961.79

Résultat cumulés des années précédentes 40'646'333.41          2'542'889.81   - 43'189'223.22

Total du capital propre 51'894'161.72          5'456'851.60   2'542'889.81-   54'808'123.51

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

8 TABLEAU DES GARANTIES ET DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS AU 31.12.2025

Cédule
hypothécaire au

porteur - 1er rang

Cédule hypothécaire
au porteur - 2ème

rang

Hypothèque légale
nominative - 1er rang

Hypothèque légale
nominative - 3ème

rang

Immeuble Poussy 448'341.00              - - 3'915'000.00

Immeuble Village 3 - - 867'000.00                 -

Immeuble Henri-Golay - - 3'825'000.00               -

Immeuble Lignon 26 1'188'000.00           - - -

Immeuble Croissant - - 542'007.00                 -

Autres informations :

La Fondation n'a aucun engagement conditionnel.

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

9 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS DU PATRIMOINE FINANCIER

Valeurs CHF
Immeuble Village 28 Immeuble Poussy Immeuble Village 3

Immeuble Henri-
Golay

Immeuble Lignon 26
Immeuble Ecu

11/11A
Immeuble Croissant

Immeuble J.
Simonet

Immeuble
Maisonneuve

Immeubles Louis-
Pictet 12-22 *

Total

2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025

Valeur comptable au 01.01 16'470'000.00           28'330'000.00           5'970'000.00             25'110'000.00           4'830'000.00             10'400'000.00           29'367'045.70           11'132'202.50           11'212'399.64           8'586'145.95             151'407'793.79

Entrées 100'802.50                55'841.85                  101'804.20                45'581.15                  -  17'954.55 17'386.92                  2'821.10 -  342'192.27

Reclassifications -  -  -  -  -  - -  -  -  -  -

Diminution des biens-fonds aux valeurs marchandises -  -  -  -  -  -  -  -  -  -

Augmentation des biens-fonds aux valeurs marchandes -  -  -  -  -  1'560'138.05 1'560'138.05

Sorties -  -  -  -  -  -  -  -  -  - -

Valeur comptable au 31.12.2025 16'570'802.50          28'385'841.85          6'071'804.20             25'155'581.15          4'830'000.00             10'417'954.55          29'384'432.62          11'135'023.60          11'212'399.64          10'146'284.00          153'310'124.11

Valeurs CHF
Immeuble Village 28 Immeuble Poussy Immeuble Village 3

Immeuble Henri-
Golay

Immeuble Lignon 26
Immeuble Ecu

11/11A
Immeuble Croissant

Immeuble J.
Simonet

Immeuble
Maisonneuve

Immeubles Louis-
Pictet 12-22 *

Total

2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024 2024

Valeur comptable au 01.01 15'668'368.70           29'417'477.03           5'600'000.00             24'473'388.80           4'479'310.95             10'400'000.00           29'347'358.70           11'097'865.90           10'725'961.74           8'586'145.95             149'795'877.77

Entrées 48'481.65                  355'525.55                48'855.40                  380'013.75                -  -  19'687.00                  34'336.60                  486'437.90                -  1'373'337.85

Reclassifications -  -  -  -  -  -  -  -  -  -  -

Diminution des biens-fonds aux valeurs marchandises -  1'443'002.58-             -  -  -  -  -  -  -  -  1'443'002.58-

Augmentation des biens-fonds aux valeurs marchandes 753'149.65                -  321'144.60 256'597.45                350'689.05                -  -  -  -  -  1'681'580.75

Sorties -  -  -  -  -  -  -  -  -  -  -

Valeur comptable au 31.12.2024 16'470'000.00          28'330'000.00          5'970'000.00             25'110'000.00          4'830'000.00             10'400'000.00          29'367'045.70          11'132'202.50          11'212'399.64          8'586'145.95             151'407'793.79

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Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

10. INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES
A. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

A.1 Risque de marché

A.2 Risque de crédit

A.3 Risque de liquidité

Le risque de crédit relatif aux créances issues des comptes courants avec la régie est également jugé faible. Cette
dernière est une société coopérative domiciliée en suisse et soumis à audit externe.

Un risque de liquidité peut se manifester de deux manières, à savoir par une difficulté à se financer ou à respecter
les obligations contractuelles liées aux emprunts financiers contractées.

Le Conseil de fondation est responsable des stratégies financières appliquées.

Dans le cadre de son activité, la Fondation peut être exposée aux risques financiers de trois natures :

1. au risque de marché (risque de taux d'intérêt)

La fondation n'a pas recours à des instruments financiers dérivés pour réduire l'impact potentiel de ces différents
types de risques.

La Fondation estime que son exposition au risque de taux d'intérêt est faible, dans la mesure où ses emprunts
long terme sont contractés à des taux fixes. En outre, elle exploite la possibilité d'obtenir des lignes des crédits
renouvelables à des établissements non bancaires, et ce à des taux pouvant être inférieur à ceux exigés par les
établissements bancaires.

Etant donné l'absence de transactions réalisées en devise autre que le franc suisse, il n'y a pas de risque de
change direct au niveau de la Fondation.

2. au risque de crédit (risque de contrepartie)
3. au risque de liquidités

La Fondation estime qu'elle n'est pas sujette à un risque important de crédit.
En effet, ses disponibilités sont déposées auprès de deux établissements financiers helvétiques, actives
uniquement en Suisse.

La Fondation a eu recours à des emprunts pour les investissements relatifs aux immeubles d'exploitation, pour une
durée qui varie entre sept et douze ans, la plupart étant des emprunts fixes non amortis.

Le risque de non renouvellement desdits emprunts est jugé faible étant donné le cautionnement de la ville de
Vernier ainsi que le rendement des immeubles.

Pour les nouvelles constructions en cours, la Fondation dispose également de lignes de crédit et celles-ci ont fait
l'objet d'un plan de financement. Du fait d'un suivi permanent du budget des constructions, les besoins éventuels
de financement supplémentaire sont régulièrement pris en considération.

Au niveau de l'exploitation des immeubles, les encaissements de loyers ainsi que les dépenses courantes se font
directement au sein de la régie mandatée.

Un suivi régulier des dépenses imprévues ainsi que des contentieux est réalisé avec une personne habilitée de la
régie.

12/15

B. SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

C. CONTRATS DE LEASING

D. RESPECT DU PLAN FINANCIER QUADRIENNAL ELABORE AU BUDGET DEFICITAIRE

11 INDICATEURS FINANCIERS

11.1 Taux d'endettement net

11.2 Degré d'autofinancement

2021 2022 2023 2024 2025

Autofinancemen
t

      3'077'069.22       2'477'456.18                 2'542'889.81       2'913'961.79       4'501'780.34

Investissements
nets

      4'448'088.17       1'728'046.34                 1'954'436.43       1'373'337.85          580'770.44

%
Autofinancemen

t des
investissements

nets

69.18% 143.37% 130.11% 212.18% 775.14%

Non applicable à la Fondation

L'activité de la Fondation s'articule autour des processus suivants :
1. Factures fournisseurs
2. Encaissement des loyers
3. Attribution de logements

Des procédures de contrôles sont réalisées au sein de l'ensemble de ces processus-métiers.

NEANT

4. Jetons de présences
5. Comptabilité
6. Opérations entre régie et propriétaire
7. Informatique

(Dette nette par rapport aux revenus fiscaux)
Non applicable à la Fondation.

(Autofinancement en % des investissements nets)

Commentaire de la Fondation : le degré d'autofinancement varie en fonction des investissements dans les
nouvelles constructions.

13/15

11.3 Part des charges d'intérêts

2021 2022 2023 2024 2025

Charges
d'intérêts

         891'508.00          808'010.11                 1'158'680.69       1'139'265.87          898'779.50

Revenus
courants

      7'456'404.34       7'523'978.18                 7'496'522.97       7'504'065.37       7'507'216.60

% Charges
d'intérêts des

revenus
courants

11.96% 10.74% 15.46% 15.18% 11.97%

11.4 Dettes brutes par rapport aux revenus

2021 2022 2023 2024 2025

Dettes brutes   103'517'692.86   104'119'162.50             101'975'189.85   101'852'055.74   100'561'324.30

Revenus
courants

      7'456'404.34       7'523'978.18                 7'496'522.97       7'504'065.37       7'507'216.60

% Dettes brutes
des revenus

courants
1388.31% 1383.83% 1360.30% 1357.29% 1339.53%

11.5 Proportion des investissements

11.6 Part du service de la dette

11.7 Dette nette par habitant en francs

(Charges d'intérêts nets en pour-cent des revenus courants)

Commentaire de la Fondation : l'indicateur s'est amélioré et cette amélioration pourrait se poursuivre dans les
prochains exercices en fonction des amortissements exceptionnels.

Commentaire de la Fondation : NEANT.

Non applicable à la Fondation

Non applicable à la Fondation

Non applicable à la Fondation

(Dettes brutes en pour-cent des revenus courants)

14/15

11.8 Taux d'autofinancement

2021 2022 2023 2024 2025

Autofinancemen
t

      3'077'069.22       2'477'456.18                 2'542'889.81       2'913'961.79       4'501'780.34

Revenus
courants

      7'456'404.34       7'523'978.18                 7'496'522.97       7'504'065.37       7'507'216.60

%
Autofinancemen

t des revenus
courants

41.27% 32.93% 33.92% 38.83% 59.97%

Commentaire de la Fondation : NEANT

(Autofinancement par rapport aux revenus courants)

15/15

Rue de la Corraterie 26

Case postale

1211 Genève 1

Suisse

Tel +41 (0)22 311 36 44

Fax +41 (0)22 311 45 88

E-mail contact@bfbge.ch

Web www.bfb.ch


DA 300 – 23.12 Projet déposé

text:
1/4

DA 300 – 23.12

DÉPENSE EXTRAORDINAIRE DE CHF 823'763.65 POUR L’ACHAT ET LA MISE EN PLACE DE
PAVILLONS PROVISOIRES CONSÉCUTIVEMENT AU SINISTRE SURVENU À L’ÉCOLE DES
RANCHES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

L’école des Ranches II a été rénovée et agrandie en 2019. Elle accueille actuellement des classes
primaires et divers équipements pour le parascolaire. Elle est composée d’un bâtiment en L sur quatre
niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et deux étages) qui abrite dix-neuf classes, une salle parascolaire,
une salle de rythmique, un auditorium, une piscine, une salle de sport polyvalente, trois bureaux, une
salle des maîtres avec kitchenette, une infirmerie, des locaux de sociétés, un réfectoire avec une cuisine
de finition, des locaux techniques, des dépôts, des vestiaires et des sanitaires.

Un incendie, déclenché à l’extérieur de l’établissement le 4 juillet 2023, a fortement endommagé une
grande partie du bâtiment central de l’école, touchant les façades et toitures côté préau, huit classes, les
locaux enseignants et administratifs situés au rez-de-chaussée, ainsi que les parties communes (préau
couvert, couloirs, cages d’escaliers et blocs sanitaires). Ce périmètre nécessite une déconstruction
minutieuse et une reconstruction des éléments détruits ou endommagés.
Huit autres classes situées dans la partie sud-ouest de l’école ont été impactées à un degré moindre
(dépôt de suie), mais nécessitent un assainissement.

Afin de rendre possible la rentrée des classes sur site le 21 août 2023, le Conseil administratif a tenu une
réunion extraordinaire en date du 13 juillet 2023 pour valider l’achat et la mise en place de pavillons
provisoires à proximité de l’école des Ranches. Cette décision a été notifiée au Conseil municipal lors de
la séance extraordinaire du 20 juillet 2023.

Il est à noter que l’urgence était avérée pour un double motif. D’une part, les délais pour permettre
l’accueil des élèves dès la rentrée étaient extrêmement courts, confinant l’exercice à un véritable tour de
force ! D’autre part, il convenait de saisir une occasion unique, soit la possibilité de disposer d’un groupe
scolaire modulaire, de surcroît à un prix très bas, groupe détenu par la ville de la Tour-de-Peilz. Pour
illustrer le propos, il faut savoir que ces pavillons ont été cédés pour CHF 300'000.00. Nous avions été
nantis d’une proposition d’une société disposant d’un groupe scolaire ayant été exploité par une
commune alémanique pour un montant de CHF 1'750'000.00.

Les pavillons scolaires ayant une capacité d’accueil de douze salles de classe, quatre autres classes ont
été relogées provisoirement à l’école de Vernier-Place et à l’école de Poussy.

Ils ont été disposés sur une zone imperméable suffisamment grande (environ 2000 m2) devant l’école,
soit le parking des enseignants et du personnel communal situé à l’entrée sud-est du site.

Grâce à la réactivité et à l’engagement de nombreux services communaux durant les mois de juillet et
d’août, 16 salles de classe provisoires ont été mises à disposition des enseignants six semaines après le
sinistre, permettant ainsi une rentrée des classes sur site pour 230 élèves.

Ville de Vernier DA 300 – 23.12
Dépense extraordinaire de CHF 823'763.65 pour l’achat et la mise en place de

pavillons provisoires consécutivement au sinistre survenu à l’école des Ranches

 2/4

Plan de situation et vue extérieure des pavillons provisoires :

PROGRAMME

Les pavillons provisoires, composés de deux étages, intègrent le programme suivant :

• 12 classes

• 4 blocs sanitaires

• 2 dépôts

• 1 bureau

Plan d’étage type des pavillons provisoires :

Ville de Vernier DA 300 – 23.12
Dépense extraordinaire de CHF 823'763.65 pour l’achat et la mise en place de

pavillons provisoires consécutivement au sinistre survenu à l’école des Ranches

 3/4

SOMMES ENGAGÉES

Les sommes indiquées ci-dessous ont été avancées par la Ville de Vernier

Pavillons provisoires          CHF 684'268.23
Préau couvert provisoire         CHF   19'675.00
Déménagement          CHF   41'950.00
Mandat architecte et ingénieurs (géomètre, sécurité et acoustique)   CHF   16'190.00
Taxe, émoluments, divers                    CHF     2’785.52
Total intermédiaire                     CHF 764'868.75

TVA 7,7% s/ CHF 764’868.75                     CHF  58’894.90

TOTAL TTC          CHF 823'763.65

Le montant sous la rubrique Pavillons provisions comprend, outre le prix des pavillons, le transport ainsi
que les coûts d’installation (raccordement, notamment). Le préau couvert provisoire, répondant à une
exigence du DIP, a été acquis dans un second temps.

Ce montant pouvait être intégralement pris en charge par les assurances. Dans la mesure où la
Commune a identifié des besoins subséquents pour l’usage de pavillons provisoires, à commencer sur ce
site pour effectuer les travaux de rénovation de l’école de Ranche 1, et plus tard pour la rénovation
d’autres écoles, il était pertinent de vouloir racheter à l’assurance ce groupe scolaire. Après négociation,

L’indemnité d’assurance s’établit à        CHF 720'000.00

Le solde à la charge de la Ville de Vernier       CHF 103'763.65

représentant le coût d’achat du groupe scolaire.

COÛTS CONNEXES

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Nature  Désignation  Coût annuel
33  Amortissements du patrimoine administratif  CHF 10'376.35
34  Charges financières  CHF   2'282.80
Total  CHF 12'659.45

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l’acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 11 décembre 2023

 4/4

DA 300 – 23.12

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à une

DÉPENSE EXTRAORDINAIRE DE CHF 823'763.65 POUR L’ACHAT ET LA MISE EN PLACE DE
PAVILLONS PROVISOIRES CONSÉCUTIVEMENT AU SINISTRE SURVENU À L’ÉCOLE DES
RANCHES

Conformément à l'art. 30, al. 1, let. e et m de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé de motifs :

vu le suivi des dépenses établi par le Service des bâtiments au 9 novembre 2023 ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du ……. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 823'763.65 pour une dépense extraordinaire
pour la mise en place de pavillons provisoires consécutivement au sinistre survenu à l’école des
Ranches II ;

2 de prendre acte qu’une indemnité d’assurance de CHF 720'000.00 financera ces travaux ;

3 de comptabiliser la dépense nette de CHF 103'763.65 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 103'763.65 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous la rubrique n° 21.33 dès 2023, première année d’utilisation du bien.

format: application/pdf

parent_type: affair


M 248 - 23.04 Projet déposé

text:
M 248 – 23.04

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Apportons une aide concrète aux victimes de la répression violente par le gouvernement

actuel du Pérou et de la profonde crise environnementale qui entraîne des maladies

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 7 décembre 2022, l’ancien président péruvien (2021-2022) a été évincé de ses fonctions.

Quelques heures après sa destitution, l’ancienne vice-présidente a prêté serment. Le

8 décembre, elle a annoncé que son administration ne prioriserait plus les projets visant à

lutter contre les inégalités structurelles qui étaient au cœur de la plate-forme de son parti.

À la suite de ce virage inattendu, les mobilisations citoyennes ont gagné en substance et

pris de l’ampleur, jusqu’au pied du palais des Nations à Genève.

Le régime actuel a répondu par une répression policière et militaire avec une violence

meurtrière de plus de 76 morts. Les droits humains des populations autochtones (quechuas

et aymaras) sont bafoués systématiquement avec la volonté de tuer !

Depuis le 11 décembre 2022, alors que les populations manifestent pour la destitution de la

présidente autoproclamée Dina Boluarte, la police et l'armée tirent en visant sans distinction

femmes, enfants, hommes et passants.

L’utilisation d’agents de police en civil lors de manifestations a intensifié la violence avec

des techniques de répression dangereuses : détentions arbitraires, raids et autres violations

flagrantes du droit à une procédure régulière lorsque les détenus ont été placés en garde

à vue sans avocats de défense présents. Des dirigeants arrêtés en province ont aussi été

illégalement transférés dans des centres de détention à Lima.

Des fausses accusations de « terrorisme » portées contre les manifestants et les organisateurs

communautaires ont été utilisées pour justifier des détentions arbitraires et l’usage

disproportionné de la force par l’armée et la police. Ces allégations sont aussi amplifiées

par les médias privés. Des médias alternatifs et des journalistes indépendants font l’objet de

menaces et d’attaques physiques, souvent de la part de la police, pour des reportages sur

la violence d’état.

Cette situation de violence a créé une crise humanitaire d’importance, avec des

populations qui, non seulement subissent directement les violences, mais qui par ailleurs

voient leurs conditions de vie se détériorer énormément. Les besoins urgents en termes de

nourriture et de santé notamment sont énormes (cf. communiqués de Terre des hommes

du 2 février 2023 ou d’Amnesty International du 16 février 2023).

De plus, une grave urgence nationale due aux inondations et à la montée des rivières par

le cyclone Yacu entraîne davantage de catastrophes et de maladies.

Pour ces motifs, le Conseil municipal invite le Conseil administratif à :

Octroyer une aide financière à la Croix-Rouge afin de venir en aide aux populations

victimes des violences au Pérou.

Gladys Acosta BRANDRUP

Conseillère municipale

Vernier, le 20 mars 2023


M 294 – 23.11 Projet déposé

text:
M 294 – 23.11

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Incitons les voyages décarbonés !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Dans la lutte pour un climat vivable, nous nous devons d’atteindre le
« Net Zéro » d’ici à 2050. Pour ce faire, nous devons passer d’une moyenne de
14 t de CO2 par an à 2t. Dès lors, il faut absolument s’attaquer au gras de notre
consommation. Retirer le superflu, l’accessoire, le non nécessaire, pour ne
garder que le primordial ainsi que quelques futiles agréables. Ces changements
— de loin pas insurpassables — doivent être accompagnés.

Car tout l’enjeu est de choisir un mode de transport respectueux du climat. Et
dans ce domaine, le train – symbole suisse par excellence – permet des
économies substantielles. Ainsi, un trajet aller-retour Genève/Madrid en train
n’émettra que 28 kg de C02 contre 617 kg en avion.

Sachant qu’on ne devrait pas émettre plus 5,5 kg de CO2 par jour (2t/an), on
peut traduire ces valeurs en nombre de jours. Dès lors, on a 5 jours d’émission
pour le train contre 111 jours pour l’avion. Soit une économie de 106 jours sur 111.

Pour inciter ce changement, il faut réduire les différences de ces deux moyens
de transport pour rendre le train plus attractif. Raison pour laquelle nous allons
offrir un jour de vacances en plus pour les voyages en train de plus de 12 h
aller/retour.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

à offrir un jour de vacances en plus aux employés de la Commune, pour des
voyages d’au moins une semaine, pour des trajets en train d’au minimum
8 h aller/retour, au maximum 2x par année.

 Cédric BRINER, Thérèse OSMAN WATA,
 Anne COMPAGNON KAUFMANN

 Conseiller·e·s municipal·e·s

Vernier, le 16 octobre 2023


DM 330 - 24.03 Projet déposé

text:
DM 330 – 24.03

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POUR UN ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE GARANT DE SÉCURITÉ ET DE TRANQUILLITÉ

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Tout le monde convient aujourd’hui qu’il est essentiel de préserver au maximum la tranquillité de la faune nocturne
en réduisant les éclairages publics où cela est possible. Le canton va même plus loin pour des motifs
économiques, puisqu’il a le projet de ne plus allumer les lampadaires sur les routes cantonales dès l’automne
2024, selon les dernières informations en notre possession.

Or, et cela s’est vu sur le Pont Butin durant plusieurs mois, c’est que l’absence totale de lumière est anxiogène,
voire dangereuse, pour les utilisateurs des voies publiques et des trottoirs. Certes, les véhicules ont tendance à
ralentir. Mais la sécurité des piétons n’en est pas augmentée, bien au contraire. Combien de témoignages de
personnes étant tombées à cause de trous et autres nids-de-poule sur leur chemin !

Par ailleurs, l’obscurité renforce un sentiment d’insécurité en matière de petite criminalité.

Dès lors, il est important que la Ville de Vernier donne un signal clair, en fixant des règles pour l’éclairage des
voies publiques, qui tient compte autant de la population qui circule dès la nuit tombée que de la faune et des
habitants souhaitant profiter d’une certaine obscurité. Règles qui doivent déterminer quelles voies sont
concernées et quelle intensité lumineuse minimale est requise. S’agissant d’un règlement qui se veut de portée
générale, tel que défini à l’art. 30, al. 2 de la LAC, il devra naturellement s’appliquer à toutes les voies de circulation
sur notre Commune, quel que soit leur statut (route cantonale, route communale, chemin privé).

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
l’acceptation du projet de délibération ci-après.

Gilles-Olivier BRON, Diane GRABER, Rinor METUSHI

Conseillers municipaux

Vernier, février 2024

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de réglementer l’intensité lumineuse nocturne minimale sur les routes, chemins et autres voies de
la Commune de Vernier pour garantir un minimum de 20 lux sur les rues et chemins de la Commune ;

vu le projet du Conseil d’État de limiter l’éclairage sur les voies cantonales dès l’automne 2024 pour des raisons
économiques principalement ;

sur proposition de l’un de ses membres ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du … ;

le Conseil municipal

décide

1 d’adopter le règlement sur l’éclairage nocturne des voies de la circulation sur la Commune de Vernier, tel
qu’il figure en annexe ;

2 de fixer son entrée en vigueur au lendemain de sa promulgation par le Conseil d’État.

ANNEXE à LA DM 330 – 24.03

Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’éclairage nocturne des voies de
circulation

du ** *** 2024 (Entrée en vigueur le ** 2024)

Article 1

Sur les voies principales et les trottoirs dans les quartiers d’habitation, l’éclairage nocturne minimal est de
30 lx entre la tombée de la nuit et 02h00, et de 05h00 au lever du soleil. Il est tenu compte des éclairages
autres sur domaines public ou privé.

Article 2

Sur les autres voies et les pistes cyclables, l’éclairage nocturne minimal est de 18 lx entre la tombée de la
nuit et 02h00, et de 05h00 au lever du soleil.

Article 3

Des extinctions totales sont possibles dans les quartiers résidentiels et les couloirs de passage de la faune.


M 167 - 22.04 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 167 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de la sécurité du 24 mai 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

M 167 – 22.04 POUR UNE LIMITATION DE L’ACCÈS NOCTURNE AUX PRÉAUX DES ÉCOLES

Un motionnaire (UDC) présente son projet. Les préaux des écoles verniolanes sont réservés aux élèves durant
les horaires scolaires et accessibles au reste de la population en dehors de ces heures.
La nuit, il arrive que des personnes alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants se retrouvent dans les préaux
de la Commune de Vernier et y passent la soirée, voire la nuit.
Pour les enfants, cela pose des problèmes de sécurité. Il faut également avoir une pensée pour les employés de
la Commune qui voient leur charge de travail augmenter avec le nettoyage supplémentaire des préaux.
La motion a été déposée car certains concierges et la Police municipale ont répondu à ces doléances qu’ils ne
peuvent rien faire car il n’existe pas de base réglementaire afin de pouvoir demander aux personnes causant ces
nuisances de quitter les lieux. Afin de contredire cet aveu d’impuissance, il existe l’art. 17 du règlement cantonal
sur la salubrité et la tranquillité publique et, au niveau communal, le règlement sur les places publiques, les
espaces verts et les places de jeux qui s’applique également aux préaux des écoles en dehors des horaires
scolaires et qui prévoit, art. 4 let. f, qu’il est interdit de troubler la tranquillité publique par tous bruits excessifs.
Le règlement cité doit être modifié afin que l’accès des préaux des écoles soit interdit entre 22h00 et 06h00 à
toute personne non autorisée. L’existence d’une base légale serait plus compréhensible pour le personnel
concerné.
La Ville de Genève a un règlement à peu près équivalent qui prévoit de donner la possibilité au Département en
charge de l’environnement de déterminer une liste de parcs qui peuvent être fermés la nuit.

M. RIBEIRO, Chef de service de la police municipale, apporte quelques éléments supplémentaires. Le Service
de la police municipale a pour mission de patrouiller dans les parcs et les préaux d’école. Les chiffres des
dommages à la propriété pour les écoles sont plutôt stables depuis 2018 sur les écoles de la Ville de Vernier.
Dans le quartier des Pâquis, à l’école De-Chateaubriand, qui fait partie des écoles dont le préau a été grillagé, il
a été constaté que l’occupation n’a pas changé suite à la fermeture du préau. Une société de sécurité privée a
dû été engagée pour faire des rondes régulières et tenter de faire partir les personnes présentes non autorisées.
Il y a eu des doléances et appels à la Police de cette société privée pour les aider à sortir ces groupes de
personnes.

Les principales difficultés rencontrées sur la Commune de Vernier sont :

• transit de piétons dans le préau de l’école de l’Étang durant les heures de récréation ;

• regroupements de jeunes dans le préau de l’école du Lignon durant les heures du parascolaire ;

• circulation de motocycles dans les préaux des écoles d’Avanchet-Jura et Avanchet-Salève.
Ceci, sans compter les problèmes de littering, de bruit et les autres infractions qui peuvent être sanctionnés par
des amendes d’ordre.

Les avantages du projet de la motion M 167 – 22.04 seraient d’avoir une base légale permettant une intervention
en tout temps. Même si des bases légales existent déjà en cas de nuisances sonores, le littering ou les
déprédations, il n’y a cependant pas de base légale qui stipulerait une évacuation sans motif.
Mais l’un des risques de cette motion serait de détériorer la relation entre la Police et les jeunes. La Police
municipale se veut une police de proximité. L’autre risque serait la délocalisation des groupes.
Ces groupes connaissent les horaires de la Police municipale. Il y a donc de fortes chances que, dès 23h00, les
groupes reviennent dans les préaux d’école. Ceci amènerait à engager une société de sécurité privée, qui devra
faire appel à la Police cantonale en cas d’infraction, tout en précisant que cette dernière n’applique pas les
règlements communaux.

La Police municipale recommande plutôt les mesures suivantes :

• interdire la circulation de véhicules motorisés en tout temps (sauf véhicules communaux et de secours) ;

• interdire l’accès aux personnes sans droit durant les heures scolaires et parascolaires ;

 Rapport de commission

Rapport M 167 M. MARTENS Page 2/2

• laisser l’usage des préaux au public dès 18h00.

Des motionnaires (UDC) reviennent sur la proposition de limiter les véhicules dans certains endroits, et proposent
d’appliquer cette législation également dans les zones de culte, notamment aux églises du Lignon. Ils souhaitent
que si l’horaire de l’accès au préau est dépassé, il soit plus facile pour la Police municipale de faire partir les
groupes de jeunes. Si les occupants ne font pas de bruit, à la Police de voir s’ils veulent leur faire quitter les lieux
ou non. Une fois que la loi est acceptée, la Police municipale peut la faire appliquer. Si la Police est appelée
plusieurs fois pour les mêmes personnes, le fait d’être amendées plusieurs fois peut éventuellement les faire
changer de comportement. Lorsque les agents de la Police municipale arrivent au Lignon à vélo, les motionnaires
se demandent comment ils font pour poursuivre les délinquants qui sont en trottinette électrique. La police a-t-
elle besoin de plus de moyens pour faire face à la situation ? Ne faudrait-il pas chasser ces jeunes de la
Commune le soir ?

Pour un commissaire (ATERNATIVE), toute l’action de la Police municipale et de la Police cantonale est bridée
par le politique et le juridisme. Il assimile le travail de la Police aux tâches d’un travailleur social. La Police, la
politique et les dirigeants se plient devant une minorité irréductible. Ces gens-là sont connus et personne ne fait
rien.

Les commissaires (VERT.E.S et SOC) indiquent s’opposer à cette motion La majorité des utilisateurs des préaux
ne sont pas dérangeants. Pourquoi sanctionner ces gens-là et interdire l’accès aux préaux, de plus, difficilement
applicable. Les préaux doivent rester des lieux de rencontre protégés. Les correspondants de nuit pourraient être
une juste solution. Ce sont les enfants de la Commune de Vernier, il faut les assumer et faire de la prévention,
pas seulement de la répression. C’est une fort mauvaise idée de fermer les préaux et de déplacer les problèmes
dans les communes, cantons, ou mêmes départements avoisinants. Et cela pourrait facilement se retourner
contre n’importe quelle commune, si tous appliquaient ce genre de mesures.

M. STAUB, Conseiller administratif, insiste : il faut appeler la Police si besoin. Si la population n’avertit pas la
Police, le problème peut difficilement être identifié. Il faut en général deux policiers pour un individu afin d’évacuer
un groupe de jeunes, ce qui est disproportionné et la Commune de Vernier n’a pas les capacités pour cela. Les
uniformes policiers ont un effet sur le bruit, mais les barrières n’empêchent pas de passer par-dessus.
Le but utile est d’identifier les jeunes qui posent problème et les orienter vers des endroits qui dérangent moins
la population.
Il s’agit d’un principe de droit pénal. La Police municipale a une marge d’appréciation, mais il y a des lois qui
existent et il est impossible d’aller contre ces lois. Un magistrat ou un chef de service ne peut pas décider si une
règle doit être appliquée ou non. Le règlement actuel appartient à chaque établissement scolaire. Il doit pouvoir
préciser clairement l’accès aux préaux, sensibiliser sur les points qui posent problème et sanctionner celles et
ceux qui ne comprennent pas les règles. Il devrait également pouvoir aider les enseignants, durant les heures
scolaires, en cas de présence d’adultes dans le préau.
Le but n’est pas de faire fuir les jeunes des préaux pour se retrouver plus loin dans la Commune.
Il se réjouit qu’il y ait plus d’agents de la Police municipale à vélo. Dans la politique mise en place avec le chef de
poste, le but est de voir une présence plus importante sur le terrain avec une police de proximité, ce qui est le
cas à vélo, et c’est une très bonne chose.
Statistiquement, le taux de criminalité était plus élevé à Genève il y a vingt ou trente ans qu’il l’est aujourd’hui. Il
y a une baisse de criminalité mais une hausse de la délinquance chez les mineurs. Le fait qu’il y ait moins de
dotation de la justice des mineurs pose un problème. La justice doit avoir les moyens de faire le suivi.
L’augmentation de délinquance chez les jeunes ces deux dernières années doit interpeller et il est important d’en
parler et de trouver des solutions à ce problème, mais il faut noter que la société est devenue moins violente dans
l’ensemble.

La Présidente (SOCIALISTE) passe au vote de la motion M 167 – 22.04, Pour une limitation de l’accès
nocturne aux préaux des écoles, qui est refusée par 8 NON (3 SOC, 2 VERT.E.S, 2 MCG, 1 PLR) et 2 OUI
(1 ALTERNATIVE, 1 UDC).


name: QE 199 A - 22.10 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/3

RÉPONSE – QE 199 A – 22.10

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 199 – 22.09

déposée par Madame Thérèse OSMAN WATA, Conseillère municipale

relative à l’objet suivant :

OÙ EN EST LA MISE EN ŒUVRE DE I) LA MOTION « POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE AU SEIN DE
L’ADMINISTRATION COMMUNALE » ET II) LA RÉVISION DE LA LEG ?

QUESTION

La motion M 436 « Pour l’égalité réelle au sein de l’administration communale » a été acceptée le
1er octobre 2019. Elle demandait à l’administration municipale de procéder à une consultation visant à
déterminer si l’égalité des chances et de traitement est établie au sein de l’administration, ainsi que
d’informer le Conseil municipal des résultats de cette étude et des éventuelles mesures supplémentaires
qu'elle entendait prendre.

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) a été révisée et est entrée en vigueur le 1er juillet
2020. Elle a notamment été complétée par l’obligation, pour les organismes employant 100 personnes ou
plus, de procéder à l’analyse de l’égalité des salaires.

Cette obligation touche donc également l’administration municipale de Vernier.

Les délais de mise en œuvre de cette obligation légale sont les suivants1 :
- Au plus tard le 30 juin 2021 : avoir réalisé l’analyse de l’égalité salariale
- Au plus tard le 30 juin 2022 : avoir fait vérifier l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant
- D’ici le 30 juin 2023 : avoir informé les employé.e.s et autres parties prenantes (soit dans le contexte:

le Conseil municipal) du résultat de cette analyse.

Questions :

1 La consultation prévue par la motion M 436 a-t-elle eu lieu ? Si non, pourquoi ?

2 L’analyse de l’égalité salariale prévue par la révision de la LEg a-t-elle été réalisée ? A-t-elle été
vérifiée par un organisme indépendant ?

3 Le Conseil municipal aimerait avoir connaissance du résultat de cette étude.

4 Quelles mesures le Conseil administratif entend-il prendre maintenant au regard de la LEg et des
demandes de la motion M 436 ?

RÉPONSE

À l’automne 2019, le Conseil municipal invitait, dans le cadre de la motion M 436 A - 19.10, le Conseil
administratif à procéder à une consultation de l’ensemble du personnel de l’administration visant à
déterminer si l’égalité de chance et de traitement, y compris pour des personnes LGBTIQ, était établie au
sein de l’administration.

1 Source : https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/analyse-LEg.html

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 199 A – 22.10

 2/3

En préambule, il est essentiel de rappeler que la Ville de Vernier a fait de l’égalité entre les femmes et les
hommes une thématique centrale de sa politique RH depuis longtemps. Cela s’est notamment traduit par
la mise en place ces dernières années :

 d’un concept de politique RH dans lequel s’inscrivent de manière formelle les principes d’égalité,
d’équité et de respect des personnes ;

 d’une directive en matière de protection de la personnalité traitant des situations d’atteinte à la
personnalité, notamment à caractère sexuel ou psychologique, ainsi que l’adhésion au groupe de
confiance de l’État de Genève (première commune à rejoindre le dispositif) ;

 de mesures favorisant l’équilibre des vies :

- accès facilité au temps partiel dans tous les secteurs, y compris pour les cadres ;

- télétravail (proposé depuis 2016) ;

- horaires flexibles ;

- congés maternité et paternité étendus ;

- droit au congé éducatif jusqu’à 12 mois ;

- places en structures d’accueil pour les enfants du personnel ;

 de la signature de la charte pour l’égalité salariale dans le secteur public ;

 de processus de recrutement multirecruteurs évitant les biais de genre, visant l’équilibre et la
complémentarité au sein des équipes et favorisant les candidatures des personnes dont le sexe est
le moins représenté ;

 d’une communication mettant en valeur l’intégration des principes d’égalité sur nos supports
d’information, mais également une meilleure présentation, auprès des jeunes, des métiers dont le
sexe est sous-représenté selon les secteurs d’activité.

L’analyse de ces mesures permet d’affirmer que celles-ci portent leurs fruits. En effet, depuis la mise en
place de la nouvelle organisation, les femmes cadres (cheffes de service) sont désormais majoritaires,
puisqu’elles sont 7 à la tête d’un service communal (13 services). Il est d’ailleurs intéressant de relever
qu’une de ces femmes dirige le service des bâtiments, domaine où les hommes sont généralement
fortement représentés. L’arrivée de femmes à différents échelons de l’administration et à des fonctions où
elles n’étaient pas du tout représentées sont autant d’exemples concrets de notre politique incitative.

Ces actions démontrent, s’il le fallait encore, que la Ville de Vernier a toujours eu la volonté d’assurer
l’égalité entre femmes et hommes au sein de son administration. Il faut cependant reconnaître que le
développement de cette thématique a quelque peu été freinée par les événements survenus ces deux
dernières années. La mise en place de la nouvelle organisation de l’administration en janvier 2020 a
engendré un travail conséquent pour le Service des ressources humaines (transfert de collaborateurs, mise
à jour d’une centaine de descriptifs de fonction, etc.), et bien évidemment la pandémie de COVID-19.

1 En raison des événements évoqués précédemment, la consultation prévue par la motion M 436 n’a
pas encore été réalisée. Certains ajustements structurels ont également été nécessaires à la suite
de la mise en place d’ORGA 2020.

En effet, notre souhait pour cette consultation était de pouvoir travailler de concert avec la
Commission du personnel, organe représentant l’ensemble du personnel. La nouvelle organisation
de l’administration a nécessité de réadapter la composition de la Commission du personnel fixée par
le statut du personnel et de soumettre une nouvelle disposition idoine à votre Conseil, qui l’a adoptée
en mars 2021.

À leur prise de mandat, à l’automne 2021, les membres de la Commission du personnel ont été
sollicités sur la révision du statut du personnel, qui sera soumise à votre Conseil dans le courant de
l’année 2023. Cependant, il faut préciser que, dans le cadre de ces travaux, chacun a travaillé dans
le but de renforcer les principes d’égalité, tout en rendant la réglementation la plus favorable possible
pour les femmes et leur intégration dans le monde du travail, plus particulièrement à des postes de
cadres (congés pour soins, etc.).

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 199 A – 22.10

 3/3

À l’issue de ces travaux, les membres de la Commission du personnel seront sollicités dans le cadre
de la consultation plus spécifique, telle que prévu par la motion.

2 L’analyse de l’égalité salariale prévue par la révision de la LEg sera réalisée dans le cadre de
l’exercice 2022 par les ressources humaines au moyen de l’outil Logib. Les résultats feront ensuite
l’objet d’une analyse et d’une vérification par notre contrôle interne.

3 Conformément à la loi sur l’égalité, les résultats de notre analyse seront présentés aux membres du
personnel. Naturellement, le Conseil municipal sera informé de la consultation, ainsi que des
résultats dans les délais prévus par la législation, soit au plus tard à la fin du semestre 2023.

4 Comme indiqué précédemment, la thématique de l’égalité fait partie intégrante de notre politique RH
et l’objet d’une attention quotidienne dans notre pratique.

Une formation spécifique sur les questions LGBTIQ, dont l’objectif est d’acquérir des connaissances
de base sur la transidentité, la diversité, l’égalité et les compétences de genre, a déjà été suivie par
certains membres du personnel communal et sera proposée à l’ensemble du personnel au cours de
l’année 2023.

Le Service des ressources humaines poursuivra par ailleurs sa politique de recrutement en
proposant, lorsque cela est possible, des postes avec des taux d’activité flexibles permettant de
mieux concilier les vies.

Rappelons encore que le télétravail, déployé à large échelle, est dorénavant proposé à l’ensemble
des personnes occupant des postes éligibles.

La question écrite QE 199 – 22.09 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 11 octobre 2022


M 185 - 22.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 185 Mme SANTI Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 1er février 2023

Rapporteure : Elisabeth SANTI

M 185 – 22.06 DES CAMIONS POUBELLES ÉLECTRIQUES

Un motionnaire (LES VERT.E.S) présente la motion M 185 – 22.06, qui a pour but d’accompagner les futurs
prestataires (actuellement TRANSVOIRIE), et de les motiver à investir dans des camions poubelles électriques,
ce qui semble un bon choix pour limiter l'augmentation du taux de CO2.
Il cite la ville de Thoune, qui est déjà équipée de tels camions et qui peut communiquer des informations.
Ces camions coûtent plus cher à l'achat, mais une économie de 70% est constatée à l’exploitation.
Sachant qu'un Genevois émet environ 13 tonnes de CO2 par an et qu'un camion poubelle en émet environ
400 tonnes sur une année, un camion poubelle électrique permettrait de faire une économie correspondant aux
émissions d'un Genevois durant 30 ans.
Du point de vue de l’efficacité énergétique, les camions électriques sont 3 à 4 fois plus efficaces que les camions
actuels. Les véhicules électriques sont en outre bien moins bruyants.
Cette motion informera les futurs prestataires de la direction écologique que veut prendre la Ville de Vernier.

M. PASQUIER, Chef du service de l’environnement urbain, apporte quelques informations au sujet des besoins
de la Commune pour la levée des déchets, et sur le contrat courant avec TRANSVOIRIE qui arrivera à échéance
le 30 avril 2024.
Afin d’assurer ce service, TRANSVOIRIE a besoin d’au moins trois camions grues (pour les bennes enterrées)
et trois camions pour les containers sur roues (pour le porte-à-porte).
Il s’agit de deux types de camions différents et nécessaires.

La Commune va faire un appel d’offres, et s'intéresse à ce que pourront offrir les différents prestataires à la
conclusion du contrat en termes de véhicules (ceux qu’ils ont déjà, et ceux qu’ils prévoient d’acheter).

Actuellement, trois entreprises pourraient répondre à cette prestation :

▪ TRANSVOIRIE a prévu, d’ici fin 2023, d’avoir trois camions électriques pour les containers sur roues. Le reste
des camions sont au biocarburant.

▪ SERBECO aura trois camions grues électriques d’ici fin 2023. Le reste des camions grues sont au
biocarburant.

▪ RETRIPA SA a prévu d’acheter un camion électrique pour containers en mai 2023 et un camion grue
électrique en 2024. Ils ont aussi 6 camions pour containers au biogaz et 3 camions grues au biogaz.

▪ LOTTNER SA possède quatre camions pour containers et grue roulant au biocarburant. Ils n’ont pas de
camions électriques et n’ont pas prévu d’acheter de nouveaux véhicules.

M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, informe qu’un appel d’offres va être fait et sera soumis à l’accord
intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Il ne sera pas possible d’exclure les prestataires qui ne possèdent
pas de véhicules électriques, car cela serait une distorsion trop importante du marché.
Les critères ne pourront pas être fixés librement, mais avec une certaine marge d’appréciation, notamment le
prix, la qualité de l’offre, et l’expérience.
Il suggère de modifier la motion en indiquant que le prestataire qui arrive à garantir un certain nombre de
transports décarbonés pour la levée des déchets puisse avoir un point en plus dans l’évaluation de l’appel d’offres.

La Présidente (SOC) souhaite savoir quand l’appel d’offres aura lieu. M. BUSCHBECK répond que cet appel
d'offres, le plus important de la législature, est en cours de rédaction afin de pouvoir le déposer et évaluer les
dossiers.

Un motionnaire (LES VERT.E.S) demande si les différents prestataires présentés ce soir auront assez de
camions ?

 Rapport de commission

Rapport M 185 Mme SANTI Page 2/2

M. PASQUIER revient sur les chiffres et indique que c’est le nombre de camions nécessaires aux prestataires
pour pouvoir effectuer leur travail, même en cas de panne. Si les entreprises ne peuvent pas délivrer l’entier de
la prestation, elles peuvent sous-traiter à d’autres entreprises pour couvrir les besoins.

La motion telle quelle étant difficilement réalisable, le changement suivant est proposé par le motionnaire (LES
VERT.E.S) : « à l’échéance du contrat courant, de contracter une levée des déchets avec une flotte la plus
électrique possible ».

M. BUSCHBECK répond que la formulation de l’amendement proposée est la plus simple.
Les appels d’offres se jouent généralement sur votation, le fait d’avoir un véhicule électrique par rapport à un
concurrent qui proposerait une offre semblable en tous points serait un avantage.
Si la motion est votée, les prestataires sauront que la flotte électrique est un critère et ils chercheront dans
l’intervalle à s’équiper en ce sens afin de répondre au mieux à la demande. Il est à ce stade difficile de connaître
la pondération sur les marchés publics et les appels d’offres.
La Commune est soumise à la loi sur le marché intérieur, qui oblige à avoir un certain nombre de critères.
Les principaux critères resteront le prix et la qualité de l’offre au niveau des prestations délivrées.

Un commissaire (UDC) donne quelques chiffres : ces camions pèsent entre 18 et 44 tonnes, coûtent à l’unité en
moyenne CHF 1,2 mio et tombent facilement en panne quand les températures sont basses.
Les batteries très onéreuses de ces camions doivent être changées environ tous les 100'000 km.
Il aimerait d’autres chiffres et savoir comment le problème des pannes à basse température sera traité.

On lui répond que la responsabilité des pannes incombe aux fabricants et aux utilisateurs des véhicules.

Il demande encore s'il serait possible d’avoir un amendement qui obligerait à avoir un suivi sur le recyclage des
batteries ?

M. BUSCHBECK indique que cela est de la compétence de la loi fédérale sur les déchets.

Le motionnaire (LES VERT.E.S) souhaiterait que la notion de parc électrique soit plus prépondérante. Il répète
l’amendement à la motion proposé.

Un commissaire (PLR) propose, mais sans le déposer, le contre-amendement suivant : « d’inclure dans le futur
appel d’offres AIMP un critère de pondération pour favoriser l’utilisation majoritaire de véhicules électriques pour
la levée des déchets. »

Après discussion, la Présidente (SOC) passe au vote de l’amendement à la motion M 185 – 22.06, Des
camions poubelles électriques : « à l’échéance du contrat courant, de contracter une levée des déchets
avec une flotte la plus électrique possible », qui est approuvé par 5 OUI (3 SOC, 1 LES VERT.E.S et 1 PLR)
et 5 Abst. (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE et 1 UDC).

La Présidente (SOC) passe ensuite au vote de la motion M 185 – 22.06, Des camions poubelles électriques,
amendée, qui est approuvée par 5 OUI (3 SOC, 1 LES VERT.E.S et 1 PLR ), 1 NON (1 UDC) et 4 Abst. (1 LE
CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG et 1 ALTERNATIVE).


name: M 329 A - 23.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
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RÉPONSE – M 329 A – 23.04

Réponse du Conseil administratif à la motion M 329 – 18.06

déposée par Mesdames Monique MATTENBERGER et Esther SCHAUFELBERGER,
Messieurs Gilles-Olivier BRON, Xavier CHILLIER, Yves MAGNIN, Johan MARTENS, Granit METUSHI et
Rui OLIVEIRA, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

PLUS DE SÉCURITÉ SUR LES CHEMINS MENANT À L’ÉCOLE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La présente motion a été adressée par votre Conseil au Conseil administratif, en l’invitant à :

1 développer des plans de mobilité scolaire pour des établissements primaires et secondaires situés
sur la commune ;

2 à mettre en œuvre, et, le cas échéant, à faire mettre en œuvre par le Canton, les recommandations
émanant du bilan le plus vite possible.

En date 29 janvier 2019, votre Conseil a voté favorablement la DA 373 – 18.12 portant sur un crédit

d’engagement de CHF 122'000.00 pour la mise en place de plans de mobilité scolaire dans les

établissements scolaires primaires de Vernier.

Depuis, un rythme annuel a été instauré pour l’établissement de plans de mobilité scolaire en collaboration

avec l’Association transports et environnement (ATE) et le Bureau pour la prévention des accidents (BPA)

dans les écoles d’Aïre, de Balexert, Bourquin et Châtelaine, des Libellules et d’Emilie-de-Morsier, ainsi que

dans les écoles de Vernier-Ranches, Vernier-Village, Vernier-Place et Poussy, pour lesquelles le dernier

plan de mobilité scolaire se terminera en 2023.

L’Office cantonal des transports (OCT) a été associé à chacune de ces démarches. Les mesures
correctives situées sur le domaine public communal sont prises en charge par la Commune, qui en planifie
les interventions en fonction de leur degré d’importance et niveau d’investissement. Dans ce cadre, le
Conseil municipal sera saisi prochainement d’une délibération s’agissant du cheminement pour écoliers
conduisant à l’école d’Aïre. Les mesures inhérentes au domaine public ou privé cantonal sont en revanche
prises en charge par le Canton, qui les intègre dans ses projets de réaménagement en cours d’étude.

La motion M 329 – 18.06 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 27 mars 2023