DA 312 - 24.01 Texte adopté

text:
1/3

DA 312 – 24.01

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 5 mars 2024

relative à un

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA VOIE
VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE - ÉTANG - SECTEUR
1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU JALONNEMENT DE LA PROMENADE DES
PARCS

Vu le Plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023, adopté par le Conseil d’État le 3 novembre 2021 et
constatant une hausse constante de la part modale vélos et piétons dans notre canton ;

vu la loi 11863 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 187'970'000.00 et un crédit au titre
de subvention cantonale d’investissement de CHF 82'640'000.00 relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de deuxième génération (PA2) permettant le financement de la mesure 30-21 et de
percevoir la subvention fédérale y relative ;

vu la loi 13182 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 191’640’000.00 francs et un crédit au
titre de subvention cantonale d’investissement de 75’570’000.00 francs relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de quatrième génération (PA4) qui autorise la subvention cantonale d’investissement aux
communes d’excéder 50% du montant du projet inscrit au projet d’agglomération, déduction faite d’autres
éventuelles subventions et participations de tiers et à condition de ne pas dépasser le crédit total de la loi
11863 ;

vu le protocole d’accord entre la République et Canton de Genève et la Ville de Vernier fixant les modalités
administratives, techniques et financières pour la bonne exécution de la VVA RD - Secteur 1 ;

vu la convention cadre ainsi que ses modules relatifs à la mise à disposition du domaine CFF pour
l’aménagement d’un axe de mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » entre les
CFF, le Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier ainsi que la Commune de Satigny précisant les
dispositions prévues dans le cadre des aménagements de la VVR RD sur les parcelles CFF ;

vu le mandat de délégation pour la négociation des emprises provisoires et définitives versées au domaine
public communal entre l’État de Genève et la Ville de Vernier qui définit le cadre des prestations ainsi que
le montant de la rétribution financière à la charge du Canton tel que précisé dans le tableau du coût
prévisionnel du protocole d’accord précité ;

vu l’autorisation de construire DD 323219/1 autorisée le 20 septembre 2023 concernant la Voie verte
d’agglomération Rive droite, Secteur 1 – mesure 30-21;

vu le projet d’aménagement de la VVA RD - Secteur 1 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le tracé de la VVA RD Secteur 1 (annexe 1) ;

vu le tableau présentant les différents propriétaires impactés par le tracé de la VVA RD Secteur 1
(annexe  2) ;

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

 2/3

vu les fiches d’emprises préparées par l’État de Genève (annexe 3) ;

vu le modèle d’acte de constitution de servitudes (annexe 4) ;

vu les négociations entreprises par l’État de Genève avec les riverains de la VVA RD Secteur 1 ;

vu le but d’utilité publique des opérations foncières envisagées ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 30 janvier 2024 ;

conformément aux articles 30, alinéa 1, lettres e), k) et m) et 50 de la loi sur l’administration des communes
du 13 avril 1984 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 26 OUI, 4 NON et 2 abstentions, (majorité qualifiée)

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à couvrir le montant
voué à l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1, aux opérations foncières
y relatives pour un montant de CHF 4'786'000.00 TTC, et au jalonnement de la Promenade des
parcs pour un montant de CHF 70'000.00 TTC ;

2 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1 bénéficiera
d’une subvention fédérale du Projet d’agglomération de deuxième génération (PA2) de
CHF 1'623’253.00 TTC ;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'709’290.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

4 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1 bénéficiera
d’une subvention cantonale exceptionnelle pour les acquisitions foncières, y compris les frais induits,
d’un montant de CHF 163'368.00 TTC ;

5 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4'856'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 3'495'911.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 1'360'089.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

6 d’amortir la dépense nette de CHF 1'360'089.00 TTC au moyen de 30 annuités, sous la rubrique
n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

7 de prendre acte du tracé de la VVA RD secteur 1 selon plan reproduit en annexe 1 ;

8 de prendre acte des emprises définitives du tracé de la VVA RD secteur 1 mentionnées dans le
tableau reproduit en annexe 2 ;

9 d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part des CFF et en faveur de la Ville de Vernier, de
toutes les servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement prévues dans la Convention
cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un axe de mobilité
douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » sur les parcelles 2656, 2693 et 2695 de
Vernier, sur une surface de respectivement environ 819 m2, 92 m2 et 204 m2, conformément aux
fiches d’emprise ci-jointes (annexe 3) et modèle d’acte de constitution de servitude ci-joint
(annexe 4) ;

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

 3/3

10 d’accepter la division des parcelles 446, 447 et 448 de Vernier (domaine privé communal) pour
former en tout ou en partie les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B), 5795 (446B, 2294A)
et 5793 (446D, 447C, 448C) (domaine privé communal), conformément aux fiches d’emprises ci-
jointes (annexe 3) ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation des maisons communales de Vernier
(FMCV) et en faveur de la Ville de Vernier, des sous-parcelles 2294A et 2294B de Vernier pour
former, respectivement, les nouvelles parcelles 5795 (446B, 2294A) et 5792 (2294B), conformément
aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), qui seront dans un premier temps, en raison de
servitudes bloquantes, versées au domaine privé communal puis, à terme, au domaine public
communal ;

12 d’accepter que les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B) et 5793 (446D, 447C, 448C) de
Vernier (domaine privé communal) soient, à terme, versées au domaine public communal ;

13 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte des
investissements, le montant de CHF 189'900.00 TTC représentant la valeur comptable de la part
des parcelles 446, 447, 448 et 2294, d’une surface d’environ 376 m2 destinées à être incorporées
au domaine public communal 5934, 5792, 5793, 5795 ;

14 d’amortir la dépense de CHF 189'900.00 TTC conjointement au crédit de réalisation de la VVA
secteur 1 au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d’utilisation
du bien estimée à 2026 ;

15 d’accepter le versement, à terme, de la parcelle 5960 de Vernier, en cours de mutation en faveur de
la Ville de Vernier (domaine privé communal en raison de servitudes bloquantes) au domaine public
communal ;

16 d’accepter la cession, à titre onéreux (montant inclus dans le crédit mentionné au point 1 ci-dessus,
étant précisé que le montant dévolu aux acquisitions foncières sera par la suite intégralement
remboursé à la Ville de Vernier par l’État de Genève), de la part de BALOISE VIE SA et en faveur
de la Ville de Vernier, d’une partie de la parcelle 3572 de Vernier, d’une surface d’environ 199 m2,
conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être versée au domaine privé communal
en cas de servitudes bloquantes ou directement au domaine public communal ;

17 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 3158 de Vernier (domaine privé cantonal), d’une surface d’environ
1'059 m2, conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), pour être versée au domaine
public communal ;

18 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir exonérer la
présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les émoluments du
Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

19 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

20 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la signature
des actes notariés nécessaires.


M 327 – 24.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport. M 327 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
28 mai 2024

Rapporteur : Johan MARTENS

M 327 – 24.03 SÉCURISATION PRIORITAIRE DU PASSAGE POUR PIÉTONS POUR NOS ÉCOLIERS ET

RÉSIDENTS DES AVANCHETS

Malgré l’absence des motionnaires, la commission décide de traiter cet objet et de le voter.

M. BUSCHBECK, Maire, rappelle que le Conseil municipal avait voté un crédit en 2019 pour refaire le réseau
routier et aménager des trottoirs aux Avanchets. Les rues de la cité étant en sens unique, assez larges pour
permettre le passage des bus (avec des ralentisseurs adaptés), elles incitent les automobilistes à rouler vite. Les
aménagements réalisés en 2021 se sont révélés insuffisants pour garantir la sécurité des piétons, raison pour
laquelle des aménagements complémentaires, voulus par les habitants, seront effectués prochainement.

Le texte de la motion constate que la limitation du 30 km/h n’est pas respectée de manière régulière et propose
la mise en place de mesures contraignantes visant à ralentir la circulation devant les passages pour piétons.

M. NG, Ingénieur civil – chef de projets au Service de l’aménagement, expose que le concept original des
Avanchets préconisait le déplacement des piétons à l’étage supérieur avec un trafic automobile à l’étage inférieur,
des places de stationnement souterraines et des places visiteurs dans les rues adjacentes à l’avenue De-Baptista.

Très vite, des véhicules ont commencé à stationner sur la chaussée, ce qui a conduit à la création de cases de
stationnement au niveau de l’avenue De-Baptista. Or, comme aucun trottoir n’avait été prévu, cette situation
devenait dangereuse pour la sécurité des personnes sortant de leur véhicule. Une zone 30 km/h a été mise en
place en 1995 et a perduré jusqu’en 2023.

Des comptages ont été effectués en 2022 et au printemps 2024, qui ont constaté l’efficacité des éléments
modérateurs de vitesse mis en place.

Suite aux résultats des premiers comptages, la Commune a décidé de réaliser en 2023 six coussins berlinois et
de marquer les passages pour piétons (pour réaliser ces marquages, il a fallu modifier la zone 30 km/h en régime
30 km/h). Suite aux comptages de 2024, l’éclairage public a été adapté au niveau de certains passages pour
piétons. De plus, deux mesures de ralentissement supplémentaires vont être réalisées dans le courant de cet
été. Au niveau de la sortie sur l’avenue Louis-Casaï où, malgré la présence d’un passage pour piétons et d’un
stop, les véhicules ne laissent pas passer les piétons, et au niveau du passage pour piétons de la rue de la Croix-
du-Levant, où la visibilité n’est pas adéquate. Il sagira de l’installation d’un coussin berlinois juste avant le passage
pour piétons sur la sortie de l’avenue Louis-Casaï, et de la création d’une sorte de dos-d’âne au droit du passage
pour piétons à la rue de la Croix-du-Levant.

Avec des vitesses V85 de 34.5 en 2022 et sensiblement réduites en 2024 après la réalisation des coussins
berlinois, aucune nécessité de mesures additionnelles ne sont préconisés par la VSS (organisme suisse de
normalisation pour le domaine de la route et des transports).

NB : si la V85 ne dépasse pas les 38 km/h dans une rue limitée à 30 km/h, la VSS estime que le régime en
vigueur est respecté.

Il est à relever que les résultats des comptages montrent qu’environ 5'700 véhicules circulent à travers Les
Avanchets dans le sens route de Meyrin – avenue Louis-Casaï, et plus de 1'000 dans le sens avenue Louis-Casaï
– route de Meyrin. Ce trafic de transit est estimé à 45%.

Depuis le réaménagement routier de 2019-2021, sur la base de comptages et suite à des retours d’habitants, la
Ville de Vernier a pris des mesures pour sécuriser l’ensemble des passages pour piétons de la cité.

 Rapport de commission

Rapport. M 327 M. MARTENS Page 2/2

M. BUSCHBECK rappelle que la création des places de stationnement supplémentaires dans les rues, où il ne
devait y avoir que de la circulation, a nécessité l’aménagement de trottoirs pour sécuriser les personnes venant
de quitter leur véhicule. De plus, le développement du vélo a nécessité l’aménagement de pistes qui leur sont
dédiées, en bas au niveau de la circulation. La Commune a beaucoup écouté les habitants des Avanchets pour
créer le concept de mobilité et ses ajustements, raison pour laquelle il estime que la motion est inutile.

Au vu des explications, un commissaire (UDC) comprend que les enfants n’ont théoriquement pas besoin de
descendre au niveau inférieur réservé à la circulation pour se rendre dans les écoles ou les autres bâtiments de
la cité.

Selon M. BUSCHBECK, il y a quelques endroits où les enfants doivent traverser des rues. Par exemple, les
enfants qui viennent de la rue du Grand-Bay et qui se rendent à l’école doivent traverser la rue. Néanmoins, la
mise en place d’un régime à 30 km/h permet de sécuriser le cheminement des enfants dans la cité.

Un commissaire (MCG) signale un stationnement près du passage pour piétons, à côté de l’école, qui réduit la
visibilité des automobilistes. De plus, les triangles annonçant la présence d’une école sont quasiment effacés et
il serait urgent de prévoir un stop dans la descente du centre médical.

M. MORO, Chef du service de l’aménagement, prend note des remarques concernant le manque de visibilité près
de l’école. Il va voir si la suppression d’une case de stationnement à cet endroit peut être envisagée dans un
premier temps. Concernant la descente du centre médical, la création de stop est contraire à la zone 30 km/h,
puisque c’est la priorité de droite qui prime. Avec la mise en place du régime 30, la possibilité de mettre un stop
peut être évaluée.

Des commissaires (SOC et VERT.E.S) regrettent que la voiture gagne toujours face aux habitants, et que les
automobilistes continuent de traverser des quartiers, tels que celui-là, pour passer d’une route à l’autre. Il
encourage l’Administration à trouver tous les moyens possibles pour lutter contre ce trafic de transit. De plus, il
semble que de nombreux automobilistes ne savent pas que, dans une zone 30, les passages pour piétons sont
interdits, mais qu’ils doivent néanmoins respecter les piétons. Ils suggèrent de placer un panneau à l’entrée des
Avanchets, pour rappeler aux automobilistes qu’ils pénètrent dans une zone 30 km/h et que les piétons ont la
priorité.

M. BUSCHBECK explique que la conception des Avanchets est une forte contrainte, et que les sens de circulation
ont été définis à la construction de la cité. Aussi, il est essentiel de trouver un équilibre entre la sécurité et
l’accessibilité pour les habitants. Avec les mesures prises, la sécurité est aujourd’hui assurée d’un point de vue
normatif. Aucune autre mesure supplémentaire ne sera prise, car la Commune estime qu’elle en a déjà fait
beaucoup et qu’il n’est pas raisonnable d’implanter partout des coussins berlinois.

Le groupe socialiste, bien que favorable sur le fond, va refuser la motion, estimant qu’elle est devenue superflue
au vu de l’exposé de M. NG, tout en encourageant le Conseil administratif à continuer de lutter contre le trafic de
transit.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) fait remarquer que les vitesses sont respectées aux Avanchets et qu’il est
difficile d’envisager des mesures supplémentaires. L’étape suivante serait de mettre un policier derrière chaque
conducteur pour éviter qu’il ne respecte pas les piétons. Il faut accepter le fait que les véhicules doivent pouvoir
circuler, mais s’étonne qu’il n’y ait pas de patrouilleur scolaire près des écoles des Avanchets.

VOTE :

Acceptons-nous la motion M 327 – 24.03, Sécurisation prioritaire du passage pour piétons pour nos
écoliers et résidents des Avanchets ?

3 OUI (2 MCG, 1 UDC)
4 NON (3 SOCIALISTES, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX)
4 Abst. (2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR)

La motion est refusée à la majorité.

format: application/pdf

parent_type: affair


DA 385 - 24.10 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 385 M. BRON Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 9 octobre 2024

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

DA 385 – 24.10 CRÉDIT BUDGÉTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DE CHF 45'605'078.00 POUR LA

COMPTABILISATION D'AMORTISSEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN 2024

Lors du Conseil municipal du 1e octobre 2024, M. STAUB, Maire, a exposé les raisons du dépôt de la présente
délibération administrative (DA) : arrivée d’un gros contribuable en 2023 (personne morale, dont le nom est
couvert par le secret fiscal), mais dont le Conseil administratif n’a eu connaissance qu’après le vote du budget
2024 ; départ dudit contribuable prévu en 2025 ; fort impact sur la péréquation intercommunale pour Vernier, avec
un décalage dans le temps de deux ans entre la perception des revenus et la contribution calculée et due pour la
péréquation ; … Le Conseil administratif propose donc de procéder à des amortissements complémentaires pour
lisser un tant soit peu la courbe entre les très forts revenus fiscaux en 2024-2025 et ce que la Commune devra
verser au fond péréquatif les années suivantes. Cela aura aussi comme effet collatéral que Vernier devrait voir
son taux de part privilégiée ne pas trop se réduire. Pour rappel, le calcul de ce dernier se base sur la richesse
relative de la Commune. Avec l’arrivée d’un gros contribuable, la part privilégiée est diminuée mécaniquement.
Amortir de façon anticipée pour plus de CHF 45 millions impactera ainsi significativement les comptes 2024 et
permettra à la Commune de conserver une capacité d’investissements dans les années futures.

Lors de la commission, le Président (LE CENTRE-VL), pose la question des conséquences si le Conseil municipal
ne devait pas accepter ce crédit supplémentaire. M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, répond que la
Commune n’aurait pas les moyens financiers pour fonctionner correctement, et que cela compliquerait la tâche
du Conseil administratif lors de la prochaine législature. M. RUETTIMANN, Secrétaire général adjoint, complète
la réponse en précisant que, si la présente DA est refusée, les comptes 2024 seraient présentés avec un excédent
de revenus, simplement comptabilisé dans la fortune sans que la Commune ne puisse rien en faire.

Puis, M. RUETTIMANN explique que l’Administration fiscale cantonale (AFC) a informé en mai dernier la
Commune qu’il y aurait un important correctif de revenus pour 2023 à cause de l’arrivée d’une personne morale
sur le territoire verniolan l’an dernier. C’est près de CHF 80 millions qui seront perçus cette année (recettes
fiscales 2024 + correctifs pour 2023), mais un fort reflux dès 2026 après le départ de ladite société (pertes fiscales
de CHF 32 millions estimées pour cette année-là), avec un retour à l’équilibre en 2029 (perte fiscale de
CHF 1 million). Ce déséquilibre est aussi dû à la péréquation intercommunale : si Vernier perçoit CHF 20 millions
en 2024, elle devra y contribuer pour environ CHF 5 millions en 2026 – ce sera d’ailleurs la première fois que
Vernier serait commune contributrice ! Or, Vernier ne pourra pas présenter, dans tous les cas, un budget
déficitaire de CHF 32 millions.

Pour agir sur cela, une stratégie en deux axes a été élaborée, en étroite collaboration avec l’organe de révision
de la Commune, l’AFC et le Service des affaires communales (SAFCO). Le premier axe est la mise en place
d’amortissements complémentaires, objet de la présente DA 385 - 24.10. Le second axe est la création de
provisions corrélées aux risques identifiés, provisions qui seront inscrites dans le cadre du bouclement des
comptes 2024 et dont le Conseil municipal prendra connaissance à ce moment-là.

Mme COSTA, Chargée de gestion au Service des finances (SFI), commence sa présentation en rappelant la
définition de ce qu’est un amortissement, selon la norme comptable MCH2 : « L'amortissement comptable d'un
investissement est l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation. C’est la constatation comptable de l'usure
du bien, par l'inscription d'une charge dans le compte de résultats et d'une diminution de la valeur comptable à
l'actif du bilan ». L’amortissement complémentaire vise, soit à raccourcir la durée d’amortissement en augmentant
la valeur de celui-ci (scénario retenu dans la DA 385 – 24.10), soit de réduire la valeur d’amortissement sans
modifier la durée d’utilisation théorique du bien. Dans tous les cas, il s’agit d’écritures comptables, sans sortie
réelle d’argent, mais qui permettent de diminuer les charges de fonctionnement futures et de créer du disponible
pour amortir de nouvelles charges d’investissements (Bâtiment des Familles, IAC, rénovation des bâtiments
communaux, par exemple). Elle précise que les amortissements complémentaires produisent des effets à moyen
et long terme, les projets amortis étant de natures (bâtiments administratifs, routes, véhicules, etc.) et de durées
différentes (variant de 5 à 40 ans).

 Rapport de commission

Rapport DA 385 M. BRON Page 2/2

Elle enchaîne ensuite sa présentation sur celle du deuxième axe de mesures prévues, à savoir les provisions.
Les seuls amortissements complémentaires ne permettront en effet pas de corriger complètement les effets du
fort revenu fiscal exceptionnel. Elle indique qu’il s’agit d’une information aux commissaires pour avoir une vue
globale de la situation, mais que les détails seront donnés plus précisément lors de l’étude des comptes 2024.
Quatre risques ont été identifiés, dont trois liés directement à l’arrivée dudit contribuable. Il est ainsi proposé la
constitution de trois provisions, à savoir : une sur la péréquation intercommunale (en lien avec les mécanismes
de péréquation) ; une sur la part privilégiée (en lien avec l’indice de capacité financière) ; une sur l’estimé fiscal.
Par ailleurs, il y a l’opportunité de créer une quatrième provision sur le risque lié au 13e salaire assuré LPP.

M. RUETTIMANN explique que le 13e salaire n’est aujourd’hui pas assuré auprès de la Caisse de pension, alors
qu’il fait pleinement partie du salaire annuel selon le statut du personnel, qu’il est fiscalisé et soumis à cotisation
AVS. Il précise que 24 communes ou groupements de communes affiliés à la CAP intègrent d'ores et déjà ce
13e salaire dans le salaire assuré et plusieurs communes envisagent de le faire prochainement. Pour des raisons
de légalité, de cohérence et de compétitivité, le Conseil administratif de Vernier considère qu’il convient de faire
la même chose pour notre personnel communal. La création de cette provision dans les comptes 2024 permet
de mettre en œuvre cette intégration à un moment favorable et sans charger les budgets futurs.

Après ces présentations, les commissaires posent diverses questions. Le Président (LE CENTRE-VL) demande
notamment si la société a bénéficié d’un arrangement avec l’AFC et les raisons de ce déménagement à brève
échéance. Soumis au secret fiscal, M. AGRAMUNT ne peut répondre dans le détail, mais il n’y a pas eu, à sa
connaissance, de ruling pour l’installation de ladite société à Vernier.

Concernant les rubriques budgétaires principalement impactées par les amortissements, Mme COSTA répond
qu’il s’agit des rubriques 21 (scolarité obligatoire), 34 (sports et loisirs), 54 (famille et jeunesse), 61 (circulation
routière) et 72 (traitement des eaux usées). Cela concerne des travaux sur les bâtiments communaux (écoles,
maisons de quartiers, crèches, etc.), la réfection de voiries et la mise en séparatif de canalisations EP/EU. Les
Conseillers municipaux auront une liste plus détaillée sur CMNet.

Un commissaire (UDC) demande, d’une part, si les normes MCH2 prévoient une limite maximale aux
amortissements complémentaires et, d’autre part si d’autres pistes ont été envisagées comme le placement de
ces excédents de revenus. Réponses lui sont faites que les normes MCH2 prévoient une uniformisation de la
durée d’amortissements par type de bien, et que la Commune place déjà les excédents de revenus, en étant
rémunérée pour cela.

Le Président (LE CENTRE-VL) pose la question théorique suivante : « En cas de refus de la DA, serait-il possible
de supprimer le centime additionnel pour une année ? ». M. RUETTIMANN répond que cela touche avant tout
les comptes 2024, pour lesquels, budgétairement parlant, on ne peut plus rien faire. En cas de refus de la DA, la
Commune n’aurait d’autre choix que de prendre acte de l’excédent de revenus en 2024 qui gonflera la fortune de
Vernier – de façon provisoire puisque ledit contribuable sera déjà parti quand cela se répercutera sur la
péréquation intercommunale.

Un commissaire (VERT.E.S) rappelle qu’il y a quelques années le personnel communal avait été mis à
contribution lorsque les comptes communaux étaient mauvais, et se demande pourquoi il n’y a pas un geste de
la Commune dans la situation actuelle. M. RUETTIMANN précise que cela s’était fait en transparence avec la
commission du personnel, avec un choix fait de toucher tous les collaborateurs sans bloquer les mécanismes
salariaux – blocage qui n’aurait impacté que certains collaborateurs qui n’étaient pas au plafond de leur classe.
Sur l’aspect de rachat de cotisations LPP, l’employeur paie déjà 2/3. Si la Commune prenait en charge aussi la
part « employé », cela engendrerait une disparité entre ceux-ci, les valeurs de rappel étant variables en fonction
des situations personnelles. Le système LPP retenu est en primauté de prestations.

À une question d’un commissaire (PLR), qui souhaite savoir si le Conseil municipal aura à se prononcer
ultérieurement sur les provisions, il est rappelé que la création ou l’ajustement de celles-ci sont faites lors du
bouclement des comptes avec le réviseur ; ce sont donc des annexes aux comptes.

AU VOTE :

La DA 385 – 24.10, Crédit budgétaire supplémentaire de CHF 45'605'078.00 pour la comptabilisation
d’amortissements complémentaires en 2024, est acceptée par 9 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1  LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG, 1 PLR et 1 ALTERNATIVE) et 2 abstentions (1 MCG et 1 UDC).


DA 312 - 24.01 Projet déposé - Annexe 1

text:
St
REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

DP3898
ETAT DE GENEVE - DIRECTION DES PROJETS D’ESPACES PUBLICS

SECTEUR 1-A (RIVE DROITE-VOIE VERTE (VV)
COMMUNE DE :

Vernier
PLAN CADASTRAL N° :

20 ECHELLE : 1:500
22.11.2023
™~ LEGENDE :
[ ] SURFACE VV SUR DOMAINE PUBLIC ET PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC ET
PRIVE COMMUNAL PRIVE COMMUNAL :
(Etat selon projet septembre 2023) 5792(2294B), 5793(446D/447C/447C), et 5960 (2292E-2298B-
2315C-3571D), dp3909 et dp3910
=4 [_] SURFACE VV SUR DOMAINE CFF PARCELLES DU DOMAINE CFF :
~] (Etat selon projet septembre 2023) 2656, 2693 et 2695
[ SURFACE VV SUR PROPRIETE PRIVEE PARCELLES PRIVEE
(Etat selon projet septembre 2023) 3158, 3572, 5795(446B/2294A) et 5934(446C/447B/448C)
[ ] PERIMETRE VWV
E (Etat selon projet septembre 2023)
R [ 71 PERIMETRE ZONE TRAVAUX VWV
(Etat selon projet septembre 2023)
oo o base do commden ountoncle fLﬁiZnys?g';feVAv—vmﬁ'ﬁm Lot —0_ Ri502 Goneve 10 g
Etat au : 23 juin 2022 (SITG) Apaar Reteion ggqg'f"'c'w‘ m‘%}@ (rleef, r?Jrérsﬂchngmo 3826
N Dossier technique : GE 22-000 Ner ) o o Anor ot ot Payanger NEVEHURNI SA www neyhurni.com
© / =
>
2657 °fo =N
DP3901 S % =P
- R A /
%
2656 L s
R — ___—~——”—’/——F—// __________________________
— _l!—— o —‘—__—-’_’_________———"——’—’——‘__ /// | ]
’ ___,___,_——————~"""~/— — —
2693 P e j N——— -
Chemin du Croissant 2298B IR Fion 20 T -
. 5960 =|\ l 446D JF V5793 447C 1 448C
| 4 | | T T T
1 i “H ' I / | / i
i ] ' ' ! / ' / | / — — || 5074
A 81616 | ] i'_:“'_’: 5086
| i i
1 | | il o
2298A o |lm ' ! i 2 |82
|~ 5963 = |3 | ] e lsls S
/ : m | N [ { a |%[T |'
] Q AN | | . © \ ,'
© ! i r._l:_ | 2130 ,l ]
| ‘\ | \
A ! 1 I \
| & = J .; < Q& "n L/”/)
( 3571A S | I3y | g
k2 + — — — = 1| Q% =5}
§ ---------- > 3937 -+ ;‘ (GIRN LQQ & ".‘
35718 f © = ' | Ls J“g% \
51957 | f 5959 _lll _g T 447A i g L:g § ;'S \
— | | - 5794 T8¢ |
/o 0352 ] g 446A 5298 ey [Py
Jzrss, 3571C 5962 g S 3]
/ e e
I 2292A 2292C T

| —— = ] [T | | i \
119 . | %,
% ETAT DE GENEVE - DIRECTION DES PROJETS D’ESPACES PUBLICS |
e enes 1l K I;
_____________________________ - m T T T T T T T T T T T T T T T I
SECTEUR 1-B (RIVE DROITE-VOIE VERTE (VV) T ) ] X |
COMMUNE DE : Vernier !
PLAN CADASTRALN°: 7 et 16 ECHELLE :  1:500 2943 |
22.09.2023 S ! 9949
1 . |
LEGENDE : | <% |
[ 1 SURFACE VV SUR DOMAINE PUBLIC ET PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC ET | f ><
PRIVE COMMUNAL PRIVE COMMUNAL : | KN |
(Etat selon projet septembre 2023) 348, dp3873, dp3874, dp3875 et dp3902 I & 122 |
] SURFACE VV SUR DOMAINE PUBLIC PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC | _— | >
CANTONAL CANTONAL : | i 9
(Etat selon projet septembre 2023) DP3903 I
[ SURFACE VV SUR DOMAINE CFF PARCELLES DU DOMAINE CFF : g ] zone de :z:losppement?» 4 © 7459 zone de développement 3 © %8
A zone 5 I
[ SURFACE VV SUR PROPRIETE PRIVEE PARCELLESPRIVEE | B I A 5504 ‘} 5540
- —' |
J [ - — e ] l
L] EtgsRa!:MrEq;lt-sepltEem\b/n}éozs) + T {l
- |
[ 1 RERIMETRE ZONE TRAVAUX VWV | %
| |
Etat au : 23 juin 2022 (SITG) ggaar‘t o IRelex'ion e gggsm.ewcrw' E in.::gé ?fezy '?Jr?uoglnq. : { \
Dossier technique : GE 22-000 s e ettt Ve wseneyhmcom | | 339 g
i i ' / | | 341
| EOBN L — o \ ) ,
_ 1 - E c
- I} /— i P I _______ Q § / // 340 Tt T ~ }I
2 N / J kM - I “ // // \\ }
£) |' ™ N i I \ [ | 1
% ,{ | | 2480 ( - 3686 ) I A1367 : \ ! /o | | 1
5744 © ' D S "  WEEy z aaaaaae | | —~ L . | :
D :§ } } { ; J I _) I |
Lo v/ | == | _
5 B - 2481 ! . — 124 ,' L
g B | \ . | . ’ )]
[ L / | . | 126 L » 5503
— = — — s N T | \ | N | |
2425 - n_f ! \ { B L |
® : 4 AN B Z \ B 117 ;JI {k A L b b
Avenue de |’Etang dp3875 4 e e YT < 4 5778 ——— - - = ~5 S -0 |
] / N dp3874 Chemin de [Etang 174 ; ;
‘ - (\ =N Chemin de [|Etang
\ >< } \\\ \\\ \I ‘\ I_____J : ~~~~~~ 4 \\ T T
f— ] I (. ;o | [ J v |
) T 1 Vo / l‘\ i i I{ \\ IL
L I | ‘1 Ir | I
[3 | . | |
% % ol | N NE
., ol 1 - s s [ IR L L HE
5998 | 3 & T = z|8 .
2 v 4815 |
&o | X :
2le 1, i
3lg & !
B R 1392 136 137 J
ol T 132 133 134 135
NS B 130
(g ol
~ 1 1 .
- I | |
5097 | ¢ 2 =] | 1416 353 354 | _
| | |
O | | 1415 |
— [ 1 — . !

	30-21-A_Fiches emprises_répartition privé-dp-cff
	30-21-B_Fiches emprises_répartition privé-dp-cff


name: DA 115 A - 16.06 Rapport d'information de commission - Bouclement de crédit

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédits divers GC-EQUIP M. ANGELOZ Page 1/2

Rapport d’information de la commission du génie civil et des équipements du 18 janvier 2022

Rapporteur d’information : Claude ANGELOZ

BOUCLEMENTS DE CRÉDITS DIVERS :

 DA 577 - 14.12 CRÉDIT D’ÉTUDE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE D’AÏRE ET DU
CHEMIN DES SELLIÈRES (PARTIE AMONT)

 DA 074 - 15.12 CRÉDIT D’ÉTUDE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN RÉSEAU DE COLLECTE DES
EAUX ET D’UNE STATION D’ÉPURATION AU LIEU-DIT « LE MOULIN »

 DA 115 A - 16.06 CRÉDIT D’ÉTUDE POUR LE PROJET DE RENATURATION ET DE GESTION DES
EAUX DU NANT DES GREBATTES

Le Président (PLR) donne la parole à M. NG, Ingénieur civil - chef de projets.

M. NG indique qu’il doit boucler trois crédits d’étude qui sont ouverts depuis plus de 5 ans.

DA 577 - 14.12 Crédit d’étude pour le réaménagement de la route d’Aïre et du chemin des Sellières (partie
amont)

Le montant de ce crédit d’étude, voté en février 2015, est de CHF 140'000.00. Il comprend les études d’avant-
projet jusqu’aux études de détail, y compris la dépose en autorisation de construire, ainsi que la préparation des
dossiers d’appel d’offres et les investigations de terrain nécessaires. Ces phases se sont déroulées entre
mai 2015 et juin 2016.

Les travaux, qui ont été réalisés entre octobre 2016 et fin 2018, font partie d’un autre crédit qui est encore ouvert
à ce jour.

Le coût final de ce crédit est de CHF 124'705.00. Le solde disponible est de CHF 15'000.00.

DA 115 A - 16.06 Crédit d’étude pour le projet de renaturation et de gestion des eaux du nant des Grebattes

M. NG indique que le montant de ce crédit d’étude, voté en mai 2016, est de CHF 240'000.00. Il est basé sur une
étude préliminaire pour la renaturation du nant, lancée en 2014, suite aux dégâts survenus en 2013. Les dégâts,
au niveau du cours d’eau, ont été causés par d’importantes précipitations qui ont généré le glissement d’un talus.

Les résultats de cette étude préliminaire ont été présentés en commission lors de la défense du crédit.

Ce crédit a permis de réaliser les études d’avant-projet, les études de détail, la préparation du dossier d’appel
d’offres, ainsi que les documents d’autorisation de construire en lien avec le projet de renaturation. Ces études
ont eu lieu entre 2016 et 2020.

Pour le moment, le projet ne s’est pas concrétisé. Sa réalisation a été décalée à plusieurs reprises par l’ancien et
le nouveau Conseil administratif. À ce jour, les travaux sont prévus au PPI pour 2027-2030.

Le coût final de ce crédit est de CHF 228'608.34. Le solde disponible est de CHF 11'000.00.

DA 074 - 15.12 Crédit d’étude pour la mise en œuvre d’un réseau de collecte des eaux et d’une station
d’épuration au lieu-dit « Le Moulin »

M. NG explique que ce crédit d’étude concerne l’étude de la station d’épuration au lieu-dit « Le Moulin ». Il fait
suite au réaménagement de l’espace de détente « Au Moulin » qui a été réalisé en 2014 et qui a aussi permis la
réalisation de toilettes publiques.

M. NG explique que la Commune a été dans l’obligation de réaliser une mini-station d’épuration pour reprendre
les eaux des toilettes publiques. Elle en a profité pour reprendre également les eaux usées des trois habitations
liées à l’association « Au Moulin » et l’habitation liée à la famille qui l’occupe.

Ce crédit, d’un montant de CHF 55'000.00, a permis de dimensionner la station d’épuration et d’étudier le projet
de reprise des eaux usées. Il comprenait les études d’avant-projet, les études de détail, y compris la dépose en
autorisation de construire, la préparation du dossier d’appel d’offres et les documents d’autorisation de construire,
ainsi que les investigations de terrain nécessaires.

 Rapport de commission

Rapport d'info Boucl. crédits divers GC-EQUIP M. ANGELOZ Page 2/2

Les études ont eu lieu entre 2016 et 2017. Les travaux, réalisés entre 2017 et 2018, font partie d’un autre crédit
qui est encore ouvert à ce jour.

Le coût final de ce crédit est de CHF 54'846.00. Le disponible est de CHF 153.00.

M. NG a terminé sa présentation.

Le Président (PLR) remercie M. NG. Il note que les crédits d’études des DA 074 – 15.12 et DA 577 – 14.12 ont
été suivis d’un crédit de réalisation, tandis que cela n’est pas le cas pour le crédit d’étude de la DA 115 A – 16.06.
Il demande ce qu’il advient du montant d’amortissements. Comment cela est-il géré lorsque le crédit d’étude n’est
pas suivi d’un crédit de réalisation ?

M. NG répond que si le crédit de réalisation est voté, il sera amorti dans le cadre de ce crédit de réalisation. Le
crédit de réalisation est prévu au PPI, il a juste été décalé.

M. BUSCHBECK, Maire répond que l’amortissement est en suspens. Concernant les raisons de l’absence de
travaux au nant des Grebattes, il souligne qu’il en est le premier navré, car le projet était fort intéressant. Il explique
que le projet a subi les arbitrages auxquels le Conseil administratif a dû procéder dans le cadre du PPI.

Le projet n’a pas été considéré comme totalement prioritaire. M. BUSCHBECK explique que le Conseil
administratif a fait le choix de commencer par assainir le réseau du bassin versant, car il y a beaucoup de
canalisations qui ne sont pas en séparatif.

Pour que l’approvisionnement en eau soit suffisant pour le nant, il faut qu’il soit alimenté en eau de pluie de
qualité, raison pour laquelle il a été décidé de travailler d’abord sur le bassin versant (chemin des Grebattes, puis
les différents chemins tout autour jusqu’à l’avenue de l’Ain).

M. BUSCHBECK rappelle qu’il y avait eu un incendie aux Libellules au début de l’été dernier et que cela avait
posé des problèmes de pollution du nant des Grebattes. M. BUSCHBEK aimerait profiter de la rénovation du nant
pour créer des espaces publics. Il mentionne la suppression du terrain de pétanque qui existait au niveau de la
passerelle Nicolas-Bogueret et souligne que cet espace pourrait être revalorisé. Le projet n’est donc pas
abandonné, mais repoussé à des horizons meilleurs.

Le Président (PLR) espérait que le retard pris était lié à une autre raison que le bassin versant. Il demande s’il y
a un lien avec une autre DA - sécuriser Le Lignon - à l’étude de la commission.

Le Président (PLR) émet une piste, s’il n’est pas possible de faire passer les véhicules de sécurité par le haut, il
serait faisable de les faire passer par le bas par une passerelle sur le nant des Grebattes. Cela a-t-il un lien avec
le retard pris ?

M. BUSCHBECK répond qu’il n’y a aucun lien entre les deux projets. Il indique qu’il y aura très prochainement un
retour auprès de la commission concernant la DA mentionnée, et qui sera sans doute abandonnée.

Des discussions concernant l’accès à l’arrière du Lignon sont actuellement en cours de finalisation avec le
propriétaire de la Ferme du Lignon. L’objectif est de parvenir à une situation qui convienne à tous. Les
négociations étant en cours, M. BUSCHBECK ne peut pas donner davantage de précisions, mais il souligne que
cela se présente plutôt bien.

La parole n’étant plus demandée, le Président (PLR) clôt ce point de l’ordre du jour.


R 202 - 22.10 Résolution adoptée

text:
R 202 – 22.10

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 11 octobre 2022

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2020 - 2025

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 29, alinéa 3, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 8,  du règlement des contrats de quartier du 26 novembre 2013 ;

vu la résolution R 002 – 20.06, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2020 - 2025, du 2 juin 2020 ;

vu la démission de M. François AMBROSIO du Comité de pilotage du Contrat de quartier d’Aïre - Le Lignon;

vu le regroupement du Comité de pilotage du contrat de quartier de Châtelaine-Balexert avec celui des
Libellules - Gordon-Bennett ;

vu le regroupement du Comité de pilotage du contrat de quartier des Avanchets avec celui de l’Étang ;

sur proposition des partis politiques représentés au Conseil municipal pour la législature 2020 – 2025 ;

le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité,

déclare :

pour le restant de la législature 2020-2025, les membres des comités de pilotage ci-après sont :

a) Mme Vida AHMARI, comme représentante du groupe de l’ALTERNATIVE VERNIER au sein du
Comité de pilotage du Contrat de quartier d’Aïre - Le Lignon ;

b) Comité de pilotage du contrat de quartier de Châtelaine - Balexert / Libellules - Gordon-Bennett :

 LES SOCIALISTES : M. Rexhai XHELADINI

 LES VERT.E.S : Mme Anne COMPAGNON KAUFMANN

 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX : M. Granit METUSHI

 MCG : Mme Karima Sandia BOINA

 ALTERNATIVE VERNIER : M. Yves GRANDGUILLAUME

 PLR : Mme Monique MATTENBERGER

 UDC : Mme Hélène PIGUET MARTENET

c) Comité de pilotage du contrat de quartier Avanchets - l’Étang :

 LES SOCIALISTES : M. Nicola D’AMICO

 LES VERT.E.S : M. Mark BJERTNES

 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX : Mme Leila MÜLLER

 MCG : M. Daniele SLAVIERO

 ALTERNATIVE VERNIER : Mme Coralie MAZOLO-MIKUNZI

 PLR : Mme Daniela CLEMENTE

 UDC : M. José Manuel GOMES DE ALMEIDA.


M 234 - 23.03 Projet déposé

text:
M 234 – 23.03

Commune de Vernier

PROJET DE MOTION

Au sens des articles 40 et suivant du règlement du conseil Municipal de Vernier

Apportons une aide concrète aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Une série de violents séismes ont frappé la Turquie et la Syrie le lundi 6 février 2023. Les
deux pays se retrouvent meurtris, le bilan humain ne cesse de s'alourdir.

Le décompte officiel des morts ne cesse d’augmenter. Le bilan cumulé dépasse un total
provisoire de 44’000 à l’heure où on écrit. Près de 23 millions de personnes pourraient
être touchées, il s’agit d’ores et déjà du pire bilan à la suite d’un tremblement de terre que
les deux pays aient connu.

1. vu le nombre considérable de victimes et le degré d’urgence humanitaire ;
2. compte tenu que la Suisse est consciente de sa responsabilité envers les

personnes dans le besoin, en particulier en période de crise ;
3. considérant que ce genre du séisme accélère les perturbations politiques et

sociales - déjà très perturbées par la guerre ;
4. étant donné la politique de la Ville de Vernier en matière de solidarité internationale.

Par ces motifs, le Conseil municipal invite le Conseil administratif à :

1 octroyer une aide d’urgence de CHF 5’000.00 pour chaque pays sinistré par le biais
de la Croix-Rouge suisse afin de venir en aide aux victimes du séisme en Turquie
et en Syrie ;

2 sensibiliser la population à la situation des victimes pour encourager les dons à la
chaîne de bonheur ;

3 dans la mesure du possible, apporter un soutien en nature aux régions sinistrées
(couvertures, abris, etc.).

Wahba Ghaly, Thibaut Jotterand, Conseillers municipaux, Parti socialiste

Sophie BOBILLIER, Thérèse Osman Wata, Conseillères municipales, Les Vert·e·s
Yves Magnin, Conseiller municipal, Le Centre-Vert’libéraux

Vernier le 24 février 2023


name: R 299 A - 18.05 1ère réponse intermédiaire du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE INTERMÉDIAIRE – R 299 A – 18.05

Réponse intermédiaire du Conseil administratif à la résolution R 299 – 18.02

relative à l’objet suivant :

PLAN SECTORIEL DE L'INFRASTRUCTURE AÉRONAUTIQUE (PSIA), PROJET DE FICHE DE
L'AÉROPORT DE GENÈVE (PSIA PARTIE III C)

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 6 février 2018, votre Conseil a accepté à l’unanimité la résolution susmentionnée, qui a été adressée
au Conseil d’État et à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Nous vous transmettons copie de nos courriers, de même que de la réponse du 18 avril dernier reçue de
M. Antonio HODGERS, Conseiller d’État en charge du Département de l’aménagement, du logement et
de l’énergie.

Yvan ROCHAT
Maire

Vernier, le 15 mai 2018

VERNIER m®

Une Ville pas Commune

Aménagement du territoire

T +41 (0)22 306 07 40

F +41 (0)22 306 06 60

amenagement-territoire@vernier.ch

Conseil d’Etat de la République
et Canton de Genéve

Case postale 3964

1211 Genéve 3

YROC / mhas/ 110504

Vernier, le 22 février 2018

Concerne : R 299 - 18.02 Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), projet de fiche de I'aéroport de
Genéve (PSIA partie lll C)

Monsieur le Président du Conseil d'Etat,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,

Je viens porter & votre connaissance la position prise par le Conseil administratif et par le Conseil
municipal de la Ville de Vernier dans le cadre de la consultation sur le projet de fiche PSIA pour Genéve-
Aéroport.

Ainsi, le Conseil municipal, dans sa séance ordinaire du 6 février 2018, a unanimement pris la résolution
R 299 — 18.02 par laquelle il preavise négativement le projet susvisé.

Le Conseil administratif a fait part de sa position et de celle du Conseil municipal a 'Office fédéral de
I'aviation civile dans un courrier circonstancié concluant & un préavis négatif et demandant expressément
a la Confédération, au canton de Genéve et & I'aéroport de reprendre leurs travaux pour mieux prendre
en compte les demandes émanant des collectivités, de la société civile et des populations riveraines
impactées par les nuisances de I'aéroport en vue d'un développement plus équilibré de celui-ci.

En vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner a cette résolution et a la prise de position
du Conseil administratif, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Madame et
Messieurs les Conseillers d'Etat, & I'expression de ma considération distinguée.

Annexes mentionnées

Correspondance Teléphone / Fax Internet
Ville de Vernier +41 (0)22 306 06 06 | mairie@vernier.ch
CP 520 - 1214 Vernier +41 (0)22 306 06 60 www.vernier.ch

VERNIER &®

Une Ville pas Commune

Aménagement du territoire

T +41 (0)22 306 07 40

F +41 (0)22 306 06 60

amenagement-territoire@vernier.ch

Office fédéral de I'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations

N/réf. : YROC / ghag / 110504
3003 Berne

Référence du dossier
OFAC scl/ 046.22-LSGG/00001/00003/00002/00001/00002

Vernier, le 21 février 2018

Concerne :  Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)
Projet de fiche de I'aéroport de Genéve (PSIA partie lll C)
Consultation des communes

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la consultation sur le projet de fiche PSIA pour Genéve-Aéroport, le Conseil
administratif, suivi par son Conseil municipal au travers de la résolution R 299 — 18.02 unanimement
prise le 6 février 2018 et que nous vous remettons en annexe, vous fait part de sa position. Celle-ci
s'appuie d'une part sur des considérations générales relatives a la pesée d'intéréts effectuee par la
Confédération et, d’autre part, sur une analyse qui porte plus spécifiquement sur quatre domaines (bruit,
mobilité, climat, sante).

Préambule

Nous tenons tout d’abord a signaler que nous regrettons vivement que la procédure de consultation ait
démarré sans que les associations et les communes puissent disposer de I'ensemble des documents leur
permettant d'avoir une vision claire des impacts territoriaux concernant les futures courbes de bruit. En
effet, les courbes 2019 et 2030, pour les différentes tranches horaires n'ont pas encore été fournies, alors
méme que la procédure de consultation des associations est terminée ! La courbe enveloppe figurant
dans le rapport de la Confédération ne porte que sur les valeurs de planification et est par ailleurs trop
peu précise pour évaluer correctement les impacts du dispositif proposé sur les territoires des
collectivites.

Par ailleurs, la période de consultation était courte d’autant plus qu'elle a pris place pendant les fétes de
fin d’'année. Nous déplorons une telle attitude qui constitue un grave déni démocratique, les personnes et
associations consultées ne pouvant s’exprimer que sur le mécanisme général proposé par la fiche, sans
connaitre les répercussions concrétes sur le terrain et en ayant trés peu de temps a disposition pour
analyser les documents.

Considérations générales : une pesée d’intéréts biaisée

Que ce soit au niveau de la Constitution fédérale (art. 74), de la stratégie fédérale en matiere de
développement durable, de la loi sur la protection de I'environnement (art. 11) ou encore des

| Correspondance | Téléphone / Fax Internet
| Ville de Vernier ‘ +41 (0)22 306 06 06 mairie@vernier.ch
CP 520 - 1214 Vernier | +41(0)22 306 06 60 www.vernier.ch

Ville de Vernier Office fédéral de I'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations
21 février 2018

engagements en vue d’'une réduction des gaz a effet de serre, la Confédération s’est fixé des objectifs
ambitieux visant a protéger la population et I'environnement.

Force est de constater que ces objectifs et engagements ne sont pas pris en compte dans le cadre de la
fiche PSIA qui privilégie un développement économique et quantitatif basé sur la seule injonction faite &
laéroport de « répondre & la demande ». Cela au détriment des objectifs sociaux et environnementaux.
Aucune mesure ne vise a réorienter le développement de I'aéroport de maniére équilibrée alors méme
qu'il génére de trés importants impacts envircnnementaux et sanitaires et que par ailleurs, le Conseil
fédéral reconnait lui-méme dans son rapport sur la politique aéronautique suisse (page 1738) que « les
problémes de capacité des aéroports nationaux constituent le plus grand défi a long terme de la politique
aéronautigue ». Ainsi, comme cela sera explicité plus loin, malgré le fait que tous les indicateurs montrent
une aggravation de la pollution sonore et atmosphérique, une saturation de la plateforme et des
dysfonctionnements dans les réseaux d'accés, la fiche PSIA entérine une fuite en avant conduisant a une
impasse.

Il est regrettable que la Confédération au travers de la fiche PSIA - instrument de mise en csuvre de
politiques publiques - ne saisisse pas cette opportunité pour orienter le développement de I'aéroport de
Genéve dans une perspective plus durable.

Courbes de bruit

Le dispositif proposé d'une « courbe plafond » et d'une « courbe cible » est insatisfaisant a plusieurs
titres :

a) La courbe plafond entérine une détérioration de I'environnement, avec des impacts importants en
termes de pollution sonore. Quant a la courbe cible, elle ne constitue pas une amélioration de la
situation, mais a peine une moindre aggravation. En effet, la courbe 2030 marque une détérioration
par rapport a la situation de 2016,

Ainsi, avec ces deux courbes, le développement de I'aéroport n'est aucunement réorienté pour tenir
compte des objectifs fixés dans plusieurs autres politiques publiques.

b) Les courbes proposees par la fiche PSIA cautionnent une aggravation de la situation nocturne en :

= autorisant des vols longs courriers supplémentaires durant la période nocturne (22h00 — 23h00),
la plus sensible pour les riverains ;

u  déplagant certaines positions réservées a l'aviation générale dans l'aire Nord (espace libéré par
la suppression de la piste en herbe) et en y autorisant une extension de I'exploitation jusqu'a
minuit (actuellement les activités sur laire Nord cessent a 22h00). Au demeurant, il est
regrettable que la fiche PSIA ne fournisse aucun plan des infrastructures prévues.

Ainsi, méme si la courbe enveloppe devait étre respectée, le sommeil des riverains sera fortement péjoré
par ces dispositions. Le biais du mode de calcul qui prend en compte seulement un bruit moyen permet
ainsi a 'aéroport de p&jorer gravement la tranquillité et la santé des riverains.

c) Ces courbes « plafond » et « cible » ne sont de fait pas contraignantes : en effet, il est mentionné que
si les immissions dépassent pendant trois années consécutives |'exposition au bruit admissible, il
sera exigé de nouvelles mesures pour que le cadre légal soit respecté. Le dispositif tel qu'il est décrit
permet ainsi a I'aéroport de ne pas respecter le cadre légal, avec pour seul « risque » pour
lexploitant de devoir s’engager & mieux faire. Sans réelles contraintes et avec pour seule injonction
de « répondre a la demande », il est difficile de croire que la situation pourrait tendre vers une
amelioration.

2/6

Ville de Vernier Office fédéral de I'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations
21 février 2018

d) Evolution technologique : miroir aux alouettes

La diminution attendue du bruit devrait se faire grace notamment au renouvellement de la fiotte. Cette foi
dans les progrés technologiques reléve de I'aveuglement. En effet le Conseil fédéral dans son rapport sur
la politique aéronautique mentionne lui-méme qu'a long terme, la réduction du bruit des aéronefs grace
aux progrés technologiques « n'empéchera pas 'augmentation globale du bruit du fait de la croissance
attendue du trafic aérien » (page 1718).

Il est ainsi évident, comme cela est exprimé par les courbes enveloppe, que 'évolution technologique et
le renouvellement de la flotte ne vont pas amener une diminution du bruit, puisque ces progrés seront
largement compensés par l'accroissement de la capacit¢ de la piste qui passera de 40 a 47
mouvements/heure et 'augmentation du nombre de vols.

e) Calcul du bruit

En page 30, il est spécifié que c’est 'exploitant de I'aéroport qui procede au calcul annuel du bruit pour le
compte des services fedéraux compétents.

L’aéroport est ainsi juge et partie. Nous considérons que le calcul du bruit et les analyses doivent étre
effectués par une instance neutre et indépendante.

Cerise sur le gateau, la Confédération affrme que « les mécanismes cantonaux de surveillance de
I'exposition au bruit servent & alimenter les débats au niveau cantonal et ne lient pas la Confédération ».
Cette position dénote du peu de cas que fait la Confédération pour le débat démocratique et renforce le
sentiment que respect ou pas des valeurs de bruit admissibles, rien ne sera entrepris qui irait a 'encontre
du développement aéroportuaire.

Mobilité

Les études menées par Citec et Transitec (annexées au protocole de coordination) ont exploré trois
scénarios : scénario A : maintien des parts modales actuelles, scénario B, dit « réaliste », limitant la
croissance du trafic motorisé a 20 %, et scénario C, dit « volontariste », ne tolérant aucune croissance du
trafic motorisé. Le projet de fiche PSIA prend en compte le scénario dit « réaliste », ce qui denote d'un
manque d’ambition trés préoccupant au vu de la situation déja trés critique du secteur.

Au vu des conclusions des études mentionnées, qui confirment que malgré la mise en ceuvre de tres
nombreuses mesures (qui vont au demeurant nécessiter des millions d'investissements et ne sont donc
aujourd’hui pas garanties), les réseaux de transport public et de transport individuel continueront & étre
saturés, au détriment de la santé des populations riveraines et de l'attractivité des territoires. Ces
constats, ajoutés a tous les autres commentaires sur les impacts sociaux et environnementaux, devraient
amener & une réorientation du développement de la plateforme aéroportuaire. La fiche PSIA renverse le
postulat en affirmant en page 36 que « la desserte des nouveaux developpements urbains dans le
secteur de l'aéroport devra étre coordonnée et en cohérence avec les mesures prévues pour
laccessibilité de I'aéroport, afin de ne pas péjorer I'accessibilité du secteur ». Ce n'est donc pas a
I'aéroport & s’adapter, mais & tous les autres projets de développement alentour & s'assurer de ne pas
entraver I'accessibilité de I'aéroport | Rappelons que les développements prévus autour de ['aéroport
représentent (selon les études en annexe au protocole de coordination) une croissance de 23'300
habitants et 45'400 emplois entre 2010 et 2030.

Comme nous I'avons déja mentionné dans notre courrier du 22 mars 2016, la zone aéroportuaire €largie
doit &tre considérée comme prioritaire pour les investissements visant & en assurer I'accessibilité. Ceux-
ci doivent toutefois étre faits dans une perspective d'amélioration réelle des conditions de mobilité et non
seulement de rattrapage du déficit actuel de l'offre.

3/8

Ville de Vernier Office fédéral de I'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations
21 février 2018

Climat

La Confédération s'est beaucoup investie dans les négociations liées a la COP 21 et a ratifié 'accord de
Paris sur le climat visant une réduction des gaz a effet de serre. La Suisse s'est fixé des objectifs
ambitieux : - 20 % entre 2013 et 2020, - 50 % entre 2020 et 2030. Quant au canton de Geneve, il s'est
fixé I'objectif, d'ici 2030, de réduire de 40 % ses émissions de gaz a effet de serre par rapport a 1990.
Plus spécifiquement, le plan climat cantonal fixe pour I'aviation un objectif de stabilisation des émissions
a I'horizon 2030 au niveau de 2014,

Atteindre ces objectifs nécessite des mesures concrétes dans tous les domaines. Or, la croissance
continue du nombre de vols anéantit les efforts consentis par ailleurs. Nous considérons que la
perspective climatique doit devenir, a l'instar du principe du développement durable, un principe majeur
pour les décisions de la fiche PSIA.

Nous nous permettons de citer encore une fois le rapport sur la politique aéronautique page 1707 :
« Quand bien méme les progrés techniques et un meilleur taux d'occupation des appareils auront
tendance a faire reculer les émissions par passager, il faut s'attendre in fine & un accroissement des
émissions de CO2 du fait de la hausse du nombre de mouvements et du nombre de passagers. Sous cet
aspect, le trafic aérien ne remplit pas les critéres du développement durable, raison pour laquelle de gros
efforts doivent encore é&tre entrepris dans ce secteur ». Force est de constater que les « gros efforts »
annoncés semblent relever uniquement d’une intention déclamatoire et ne trouvent aucun ancrage dans
la fiche PSIA.

Santé

La protection de la santé des populations constitue un principe cardinal, figurant aussi bien dans les
Constitutions fédérale et genevoise, que dans la loi fédérale sur la protection de I'environnement et la loi
cantonale sur la santé. Or, la fiche PSIA non seulement entérine une situation ol les normes légales
relatives a la pollution de l'air et sonores ne sont pas respectées, mais admet une aggravation des
atteintes a la santé des citoyens riverains de l'aéroport.

Nous déplorons que la santé des populations n'ait pas été prise en compte dans la pesée des intéréts.
Cela est d'autant plus regrettable que le canton de Genéve et IATCR (association transfrontaliére des
communes riveraines de I'aéroport) ont cofinancé une évaluation des impacts sur la santé (EIS), réalisée
par I'Université de Genéve. Quire les nombreuses études de 'OMS et de 'OFEV portant sur les impacts
sanitaires du bruit et de la pollution, Canton et Confédération disposaient avec cette EIS de donnees
locales et contextualisées indispensables a une pesee d'intéréts sérieuse.

Plus grave encore, la Confédération admet qu’'une « pollution de l'air excessive doit étre tolérée a moyen
terme dans le périmétre de l'aéroport et des zones voisines » (fiche PSIA, page 25). Le respect des
valeurs limites de I'OPair est bien mentionné dans une perspective a long terme, mais cela reste un veeu
pieux, dans la mesure ol rien n'indique une récrientation allant dans ce sens. Bien au contraire, la fiche
PSIA indique en page 38 une augmentation des valeurs d'émissions entre 2020 et 2030 pour les oxydes
d'azote, la contribution relative de I'aéroport en NO2 par rapport aux émissions cantonales passant de
24% en 2012 4 40% en 2030.

Dans une perspective de développement durable, inscrit dans les politiques de la Confédération, il n’est
pas admissible que I'environnement et la santé soient laissés pour compte.

Un aéroport urbain dans une agglomération transfrontaliére

Depuis de nombreuses années, les autorités cantonales et communales vaudoises et genevoises ainsi

que départementales et communales de l'Ain et de la Haute-Savoie ceuvrent a la construction d'une
agglomération transfrontaliére solidaire, par-dessus les frontiéres. Or tant le processus d'¢élaboration que

4/6

Ville de Vernier Office fédéral de I'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations
21 février 2018

le contenu de la fiche PSIA, tendent a polariser les territoires, notamment en faisant abstraction des
réalités légales différentes entre la France et la Suisse et par la non prise en compte des engagements
transfrontaliers visant un développement équilibré du territoire.

Par ailleurs, la spécificité d’'un aéroport urbain n'est pas prise en compte a sa juste mesure. Inséré dans
un environnement densément habité et déja fortement contraint par les infrastructures existantes, le
développement de 'aéroport entériné par la fiche PSIA ne tient pas compte des conditions locales et des
milliers de personnes qui aujourd’hui déja subissent des impacts néfastes pour leur santé et bien-étre. A
aucun moment, il n’est fait mention dans la fiche PSIA du nombre de personnes qui sont et qui seront
touchées par ce développement.

Conclusion

Considérant que le projet de fiche PSIA soumis en consultation aux associations, individus et
communes :

= ne respecte pas le processus démocratique en ne mettant pas a disposition les courbes de bruit par
tranche horaire durant la période de consultation publique, ce qui ne permet pas de juger des effets
concrets des dispositifs proposes ;

s ne tient pas compte de la situation urbaine de I'aéroport, faisant abstraction du nombre de personnes
impactées et sous-estimant les conditions locales déja tres contraintes ;

® ne respecte pas les objectifs et principes contraignants figurant dans les constitutions federale et
cantonale, ainsi que dans diverses lois, ordonnances et réglements relatifs a la protection de
I'environnement et a la santé des populations ;

w ne tient pas compte de la situation transfrontaliere de l'aéroport et des réalités légales et
institutionnelles qui différent entre la France et la Suisse ;

@ ne respecte pas les engagements pris par la Confédération, la France et le canton de Genéve en
matiére de réduction des gaz & effet de serre, ni n'indique la maniére dont I'aéroport devra répondre
a ces objectifs ;

s contribue globalement & aggraver la pollution atmosphérique et sonore sur les territoires riverains de
I'aéroport ;

s sous-estime les impacts territoriaux générés par la courbe plafond, notamment sur les projets de
développement portés par les cantons, départements et communes ;

= porte une grave atteinte a la tranquillité des riverains pendant la période nocturne, la plus sensible du
point de vue de la santé ;

« ne détermine pas de mesures concrétes et contraignantes pour atteindre les valeurs de la courbe de
bruit « 2030 » qui reste ainsi un voeu pieux n‘'engageant ni les autorités, ni 'exploitant ;

& devrait assurer une pesée d'intéréts entre différentes politiques publiques, ce qu'elle ne fait pas, car
les thématiques relatives au climat et a la santé en sont absentes ;

= se contente de proposer une mise a niveau des infrastructures de mobilité, sans inscrire ces
investissements dans une réelle stratégie visant a apporter des solutions durables aux problémes de
congestion des réseaux de mobilité ;

= ignore les implications et les conséquences fonciéres des courbes de bruit ;

la Ville de Vernier préavise négativement le projet de fiche PSIA et demande expressement a la
Confédération, au canton de Genéve et a 'aéroport de reprendre leurs travaux pour mieux prendre en

5/6

Ville de Vernier Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
Section plan sectoriel et installations
21 février 2018

compte les demandes émanant des collectivités, de la société civile et des populations riveraines
impactées par les nuisances de I'aéroport en vue d'un développement plus équilibré de celui-ci.

Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous vouerez & ce qui précede, et de votre
bienveillance & I'égard des populations concernées, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, a
I'expression de notre considération distinguée.

an ROCHAT
Maire

Annexe : Résolution R 299 — 18.02 relative au plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA),
projet de fiche de I'aéroport de Genéve (PSIA partie lll ¢)

Copie : Conseil d’Etat de la République et Canton de Genéve

6/6

~ REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
~ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie
=·~·-... Le Conseiller d'Etat

2 O AVR. 2018

DALE
Case postale 3880
1211 Genève 3

Ville de Vernier
Monsieur Yvan Rochat
Maire
CP 520
1214 VERNIER

Nlréf : AHIVV/vo - Aigle n° 908-2018 et 909-2018
V/réf: YROC/mhas/11504

Genève, le 18 avril 2018

Concerne : Prise de position des Autorités de la Ville de Vernier sur le plan sectoriel
de l'infrastructure aéronautique (PSIA)

Monsieur le Maire,

Vos courriers du 21 et 22 février 2018 ainsi que la prise de position de la ville de Vernier sur le
projet de fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), appuyée par une
résolution du conseil municipal, ont retenu la meilleure attention du Conseil d'Etat, qui a
chargé mon département d'y répondre.

Le projet de fiche PSIA est le résultat d'une collaboration de plus de trois années entre la
Confédération, le canton de Genève et Genève Aéroport. La démarche doit permettre à
l'aéroport de moderniser son infrastructure tout en renforçant la maîtrise des effets collatéraux
de la croissance aéroportuaire sur la santé, l'urbanisation, le trafic et l'environnement. Le
projet présenté et les mesures de mise en œuvre qui en découleront permettront de
réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux, tout en
respectant le besoin légitime de protection des populations riveraines. Ces objectifs figurent
d'ailleurs au programme de législature du gouvernement cantonal.

Le Conseil d'Etat a publié le 14 mars dernier sa prise de position sur le projet PSIA et partage
plusieurs observations exprimées par la ville de Vernier.

Bien que l'activité de l'aéroport de Genève soit indispensable au dynamisme économique du
canton et de la région, le Conseil d'Etat estime que ce développement doit s'accompagner
d'une gestion de l'évolution du trafic et d'une diminution des nuisances dans un cadre donné
par l'autorité politique. Les solutions novatrices trouvées (courbe "plafond" et courbe "cible")
pour plafonner puis réduire progressivement les nuisances sonores générées par l'activité
aéroportuaire représentent un premier pas important. Ainsi, partageant vos préoccupations, le
Conseil d'Etat a œuvré auprès de la Confédération pour inscrire dans la fiche PSIA la courbe
"cible" à l'horizon 2030. Cette dernière impose une réduction significative de l'emprise du. bruit
sur le territoire, permettant de limiter les nuisances pour les riverains et de préserver un
potentiel d'urbanisation important (plus de 1500 logements potentiels).

DALE -Rue de l'Hôtel-de-Ville 14 • 1204 Genève
Tél. +41 (O) 22 327 94 00 • Fax +41 (O) 22 327 94 09 • www.qe.ch

Ligne TPG 36 - arrêt Hôtel-de-Ville

Page: 2/3

Les deux courbes "cible" et "plafond" figurant dans le projet de fiche PSIA seront inscrites
dans le plan directeur cantonal et seront utilisées pour les procédures cantonales en matière
d'aménagement du territoire. Ces objectifs de réduction de l'exposition au bruit seront aussi
intégrés dans la convention d'objectifs qui lie le canton et l'aéroport de Genève.

C'est principalement grâce au renouvellement de la flotte, à une gestion efficace des retards
des aéronefs et aux conditions imposées sur le type d'avions atterrissant ou décollant durant
les heures de nuit que cet objectif pourra être atteint par Genève Aéroport. A l'horizon 2030,
quelque 3500 personnes de moins seront touchées par l'exposition au bruit des avions par
rapport à la situation actuelle. Les secteurs du territoire soumis au bruit des avions
bénéficieront par ailleurs d'un concept d'isolation acoustique adapté au nouveau bruit et
ouvrant la voie à des travaux d'insonorisation des bâtiments.

Concernant la qualité de l'air et les émissions polluantes des avions, le Conseil d'Etat a
demandé à la Confédération de s'engager activement pour que les émissions gazeuses des
avions soient réglementées, dans le cadre du droit international. Dans sa prise de position, le
Conseil d'Etat regrette que la thématique de réduction des gaz à effet de serre (GES) ne soit
pas traitée dans la fiche PSIA, le canton ayant, lui, décidé de réduire de 40% d'ici 2030 par
rapport à 1990 ses émissions de GES. Le plan climat cantonal adopté le 18 novembre 2015
rappelle que "l'objectif retenu pour le trafic aérien (déplacement de personnes) consiste à
stabiliser au niveau de 2014 les émissions de GES d'ici 2030 [ ... ]". En outre, il convient de
rappeler qu'un groupe de travail de la commission consultative pour la lutte contre les
nuisances dues au · trafic aérien (CCLNTA) a été constitué pour suivre l'évolution des
émissions de GES générées par le trafic aérien et formuler des recommandations.

Ces mesures traduisent la volonté du Conseil d'Etat de limiter les nuisances générées par
l'activité de l'aéroport, soulignant le besoin de préserver la qualité de vie des riverains.

En matière de mobilité, le Conseil d'Etat entend accompagner le développement du secteur
en réalisant les infrastructures nécessaires pour renforcer l'accessibilité de l'aéroport,
principalement _en transports publics. Pour ce faire, près de 40 mesures sont prévues à
l'horizon 2030 et au-delà pour plus de 5 milliards d'investissements répartis entre le rail, les
autres transports collectifs, la route et des mesures d'aménagement connexes. Ces
investissements doivent permettre de faire passer la part modale des transports publics de
47% à 58% pour les passagers et de 25% à 32% pour les employés de l'aéroport; une
évolution qui aura des effets directs sur les nuisances sonores dues au trafic routier et sur la
qualité de l'air.

S'agissant des impacts de l'activité aéroportuaire sur la santé, le canton a mené en partenariat
avec l'association des communes riveraines de l'aéroport (ATCR) une évaluation d'impact sur
la santé (EIS) du PSIA. Le rapport final publié en octobre 2016 a permis de dégager plusieurs
recommandations sur lesquelles le canton s'est appuyé afin d'alimenter les négociations avec
la Confédération lors du processus d'élaboration de la fiche.

Enfin, le Conseil d'Etat souhaite renforcer le suivi de l'évolution des impacts générés par
l'activité de l'aéroport en assurant une meilleure transparence des informations au public, et
plus particulièrement aux populations riveraines. Une surveillance renforcée de l'impact
environnemental de l'aéroport (notamment la qualité de l'air et les courbes de bruit) fait
notamment partie du dispositif voulu par le Conseil d'Etat.

Page: 3/3

Ces différentes actions vont dans le sens des préoccupations exprimées par les autorités de
la ville de Vernier à travers la résolution du 6 février 2018.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie de croire,
Monsieur le Maire, à l'assurance de ma parfaite considération.

rs


DA 218 - 22.12 Projet déposé

text:
1/11

DA 218 – 22.12

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'270'000.00 DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE-
MAISONNEUVE ET LA MISE EN SÉPARATIF DES CHEMINS DE-MAISONNEUVE, DES ÉGLANTINES,
DE PETIT-BOIS, DES ANÉMONES ET DE LA CHESNAIE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Rappel du contexte du projet

Le réaménagement du chemin De-Maisonneuve a été initié à la suite de l’incorporation progressive au
domaine public de cessions à titre gratuit au fil de la réalisation des plans localisés de quartier (PLQ)
bordant le chemin De-Maisonneuve sur son côté Ville de Genève.

Le dernier PLQ (Maisonneuve 14, 14 A à C, ancienne usine BONINCHI) étant en passe d’être livré,
l’assiette du domaine public a permis d’étudier un réaménagement du chemin permettant de réaliser des
espaces de mobilité active généreux et une végétalisation accrue.

Par ailleurs, le réaménagement de façade à façade prévu dans le cadre du projet BHNS GVZ permettra
une requalification urbaine de ce quartier de grande ampleur. Le réaménagement du chemin De-
Maisonneuve fait partie de la démarche visant à proposer un espace public de qualité et confortable au
regard des enjeux climatiques auxquels nous devons faire face.

Aujourd’hui, le chemin actuel présente une voirie en double sens de 5m de large (entre le chemin de Petit-
Bois et le giratoire De-Maisonneuve/Anémones/Chesnaie et une voirie à sens unique également de 5m de
large (entre l’avenue de Châtelaine et le chemin de Petit-Bois) dans lequel s’inscrit un contre-sens cyclable.
Les trottoirs actuels sont quant à eux d’une largeur d’1.5m. L’arborisation sur domaine public est
actuellement inexistante. Par ailleurs, cet axe a été identifié comme un îlot de chaleur à l’échelle
communale, du fait de l’absence de végétation et de son caractère totalement imperméable.

Rappel des orientations et de l’image directrice 2018

Les principes qui ont régi l’établissement de cette image directrice ont été les suivants :

- Renforcement de l’unité architecturale de l’aménagement
- Lutte contre les îlots de chaleur urbains
- Accentuation du caractère de centralité de Châtelaine auquel le chemin De-Maisonneuve participe
- Prise en compte de la réalisation des différents PLQ adjacents au projet.

Projets connexes

BHNS GVZ

Le projet BHNS GVZ prévoit un réaménagement de façade à façade de l’avenue de Châtelaine. Il est à
noter qu’au droit du chemin De-Maisonneuve s’opère un changement de géométrie du site propre BHNS.
En effet, côté Genève, le site propre BHNS se situe au centre de la chaussée alors qu’en direction de
Vernier, le BHNS circulera au droit des trottoirs de part et d’autre de la chaussée. Pour favoriser ce

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 2/11

changement de géométrie, la sortie TIM provenant du chemin De-Maisonneuve sera supprimée, ce qui
permettra de favoriser la progression du BHNS.

Cette future configuration a permis d’avoir un autre regard sur ce dernier tronçon en envisageant la création
d’une zone de rencontre sur le dernier tronçon avec une végétalisation accrue, la création d’espaces
pouvant accueillir des terrasses devant les commerces côté Vernier et une pacification de cette partie de
ville.

Par ailleurs, courant mai/juin 2020, en lien avec les ateliers de concertation autour du BHNS organisés par
l’Office de l’urbanisme du canton de Genève, des expérimentations autour du BHNS ont été organisées
tout au long du tracé BHNS. Ceux-ci avaient pour but d’explorer et de tester quelles qualités de l’espace
urbain étaient importantes, et comment ces qualités peuvent aider à soutenir un grand projet
d’infrastructure tel que le BHNS. Sur le chemin De-Maisonneuve, une place de village où l’aménagement
fait la part belle aux modes doux tout en leur assurant des cheminements sécurisés a été mise en place
pendant 2 mois afin de préfigurer une piétonnisation du site. Celle-ci s’est concrétisée par la mise en place
d’arbres en pots, du mobilier urbain en bois à disposition de la population et des activités organisées
notamment des jeux créatifs pour les enfants et des manèges.

Moyenne ceinture – Avenue du Pailly

Le projet de la moyenne ceinture (tronçon Pailly) modifiera de manière durable les circulations dans le
quartier de Châtelaine et plus particulièrement la partie se situant au nord de l’avenue de Châtelaine. En
effet, ce projet prévoit la création à la sortie du chemin des Églantines d’un mouvement tourne-à-gauche
uniquement pour les TIM, en direction du pont de l’Ecu. Ceci permettra d’accéder de manière plus rapide
et plus sécurisée à l’autoroute et à l’avenue de l’Ain. L’accès au centre de Genève sera plus aisé par le
BHNS et à terme par la future halte CFF de Châtelaine, ceci en cohérence avec la loi sur la mobilité
cohérente et équilibrée (LMCE).

Présentation du projet de réaménagement définitif

En date du 23 juin 2020, le Conseil municipal a voté à l’unanimité un crédit d’étude pour le réaménagement
et la mise en séparatif du réseau d'assainissement du chemin De-Maisonneuve (DA 522 A – 20.06). Ce
crédit d’étude avait comme objectif de permettre le développement du projet sur la base de l’image
directrice de 2018 et des études de faisabilité de 2017. L’image directrice développée en 2016 ne tenait
également pas compte du projet du Bus à Haut-Niveau de Service Genève-Vernier-ZIMEYSA (BHNS GVZ)
sur l’avenue de Châtelaine.

Les études menées dans le cadre de ce crédit permettent un développement arboré conséquent afin
d’augmenter la surface ombrée des futures plantations. De plus, une gestion intégrée des eaux pluviales
dans ce secteur (redirection des eaux de ruissellement de la route et des trottoirs vers les fosses de
plantation, puis connexion des fosses au réseau d’assainissement en trop plein) seront mises au profit des
futures plantations assurant ainsi une plus grande pérennité et un meilleur développement de celles-ci mais
aussi d’abaisser la température aux abords des zones perméables par l’évaporation des eaux retenues et
l’évapotranspiration des nouvelles plantations.

Concrètement, ces 2 moyens ont été appliqués afin de :

- Mettre à disposition des arbres des volumes de terre conséquents (fosse en terre végétale au droit
des arbres et mélange terre-pierre sous les places de stationnement) permettant ainsi un meilleur
développement racinaire donc un meilleur développement à terme

- Conserver plus longtemps les eaux de ruissellement des trottoirs et des voiries en les redirigeant
et en les infiltrant vers ces volumes de terre

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 3/11

Figure 1 : Exemple de fosse de plantation continue en terre pierre sous les stationnements (traitillé rouge en

situation)

Figure 2 : Fosse de plantation en terre pierre sous les stationnements (coupe)

Enfin, le crédit d’études a permis d’aboutir sur un projet améliorant la sécurité de tous les usagers dans ce
périmètre, notamment celle des cyclistes venant de l’avenue de Châtelaine. Le projet permet d’anticiper la
venue du BHNS GVZ sur l’avenue de Châtelaine et d’assurer une cohérence entre le réaménagement du
chemin De-Maisonneuve et sa connexion sur l’avenue de Châtelaine.

Dans le but de lutter contre les îlots de chaleur, les matérialités envisagées sur tout le réaménagement ont
été choisies pour leur caractéristiques limitant l’emmagasinement de chaleur (principalement du béton

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 4/11

sablé pour les modes doux et un enrobé grenaillé (plus clair) pour les voiries). Concernant les espaces de
stationnement, ceux-ci seront réalisés en pavés drainants, avec de larges joints remplis de petits graviers
afin de permettre l’infiltration des eaux de ruissellement des chaussées et des trottoirs, destinées à
alimenter les fosses de plantations situées en dessous des stationnements.

Figure 3 : Exemple de revêtement en béton sablé (à gauche) et de pavé à gros jointoiement (à droite)

Concernant la palette végétale, le projet retient la plantation d’arbres de grande hauteur à proximité des
carrefours, jouant le rôle de portes. Les arbres situés entre seront de taille moyenne, assurant néanmoins
les objectifs de couverture de canopée végétale.

Concernant l’éclairage public, celui-ci sera totalement repris. Sa hauteur sera réduite, et sera disposé en
quinconce, de part et d’autre de la chaussée du fait de l’alternat des places de stationnement et de la
végétalisation au droit de celles-ci. Le principe retenu sera des modèles se rapprochant des lanternes de
village tout en ayant un design sobre et fonctionnel. Au droit des carrefours, la hauteur des mâts d’éclairage
sera plus importante du fait de la largeur de voirie plus importante à éclairer et des traversées piétonnes
qui y sont concentrées.

Chemin De-Maisonneuve (tronçon Églantines – Petit-Bois)

Ce tronçon restera en sens unique. Le gabarit est large (6.20m au droit du chemin de Petit-Bois et 4.20m
en alignement) du fait de la circulation des trolleybus des lignes 6 et 19 en cas de perturbation du réseau
TPG.

Une piste cyclable direction Balexert sera également créée afin de sécuriser la circulation des cycles
actuellement à contre-sens. La piste cyclable sera séparée du trottoir par une bordure biaise, répondant
ainsi à la demande croissante de séparation des flux cycles et piétons.

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 5/11

Figure 4 : Réaménagement du tronçon Églantines/Petit-Bois

Sur ce tronçon, et en lien avec la construction du PLQ n°28’942, il est prévu une cession gratuite au
domaine public de la parcelle n°5751. Le détail de cession est précisé sur le plan ci-après. Cette cession
représente une surface de 80 m2 et fera l’objet d’une délibération administrative spécifique.

Figure 5 : Détail de la parcelle 5751 (en rouge)

Chemin De-Maisonneuve (tronçon Petit-Bois – Anémones/Chesnaie)

Ce tronçon restera en zone 30 et à double sens. Le gabarit routier sera réduit au minimum légal afin de
maximiser la largeur des trottoirs. À noter que les stationnements situés le long des numéros 11 à 23 se
situent sur le domaine privé. De ce fait, les aménagements actuels ne seront pas repris.

C
h
e
m

in
 d

e

P
e
tit-B

o
is

C
h
e
m

in
 d

e
s

É
g
la

n
tin

e
s

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 6/11

Figure 6 : Réaménagement du tronçon Petit-Bois/Anémones/Chesnaie

Le giratoire et les aménagements paysagers réalisés en 2014 seront conservés.

Sur ce tronçon, et en lien avec la construction du PLQ n°27’686, il est prévu une cession gratuite au
domaine public d’une partie des parcelles n°561 et 1924. Le détail de cession est précisé sur le plan ci-
après. Cette cession représente une surface de 388 m2 et fera l’objet d’une délibération administrative
spécifique.

Figure 7 : Cession d'une partie des parcelles 561 et 1924 au domaine public (parcelle n°3895)

Projet d’assainissement

Le chemin De-Maisonneuve est concerné par la mesure PGEE 1-3.1.46.

La Ville de Vernier a lancé en mai 2017 une étude de faisabilité réalisée par le bureau CSD. La
DA 522 A – 20.06 a permis d’actualiser cette étude notamment en tenant compte de l’état actuel structurel
des collecteurs existants. Si le principe retenu (construction d’un nouveau réseau d’eaux usées (EU) et
réaffectation du réseau d’assainissement existant aux eaux pluviales (EP)) n’a pas changé depuis 2017,
l’étendue de la réfection des collecteurs existants a augmenté du fait de la dégradation des collecteurs
entre 2017 et 2022.

Il est à noter que la mise en séparatif de l’avenue de Châtelaine ne se fera qu’à l’horizon de réalisation du
BHNS soit après la réfection du chemin De-Maisonneuve. De ce fait, il est nécessaire d’assurer
l’écoulement des eaux usées durant le laps de temps entre le chantier de De-Maisonneuve et le chantier
du BHNS.

Chemin De-Maisonneuve (tronçon Châtelaine – Anémones/Chesnaie)

Sur ce tronçon, il sera construit un nouveau collecteur EU, plus profond que le réseau d’assainissement
existant afin de récupérer tous les branchements des privés. Le collecteur d’eaux mélangées (EM) existant
sera réaffecté aux EP et gainé. Des mesures provisoires seront prises en attendant la mise en séparatif de
l’avenue de Châtelaine qui sera réalisée lors des travaux du BHNS GVZ.

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 7/11

Chemin des Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

Sur ces chemins, 2 nouveaux collecteurs EP et EU seront réalisés du fait de l’état dégradé des collecteurs
existants. De plus, ces collecteurs sont sous-dimensionnés.

Chemin De-Maisonneuve (tronçon Anémones/Chesnaie – Balexert)

Sur ce tronçon, il sera construit un nouveau collecteur EP, plus profond que le réseau d’assainissement
existant afin de récupérer tous les branchements des privés. Le collecteur d’eaux mélangées (EM) sera
réaffecté aux EU mais ne sera pas gainé, du fait de son état structurel satisfaisant.

Raccordements privés au réseau d’assainissement

Sur tous les tronçons précédents, et conformément à la loi sur les eaux (LEaux), la mise en conformité des
raccordements privés au réseau d’assainissement seront réalisés par la Ville de Vernier sous le domaine
public. Ces travaux seront refacturés par la suite aux propriétaires de ces raccordements.

Projet contigu

Conjointement aux travaux communaux, les Services Industriels de Genève (SIG) ont planifié de rénover
leurs réseaux électrique et d’eau potable. De plus, il est prévu de mettre en place des conduites de
chauffage à distance (CAD) en prévisionnel, en attendant de réaliser les conduites principales sur l’avenue
de Châtelaine, ce qui permettra de raccorder les conduites sur De-Maisonneuve.

Ces travaux sont entièrement financés par les SIG.

Planning intentionnel

Il est prévu de démarrer les travaux dès le vote du présent crédit par le conseil municipal.

La planification du projet jusqu’à sa réalisation est à ce jour la suivante :

Début des travaux d’assainissement et de réseaux SIG Mars 2023

Fin des travaux de réseaux souterrains Juin 2024

Début des travaux d’aménagements routiers et paysagers Janvier 2024

Fin des travaux de réaménagement Automne 2024

Plantation des arbres Printemps 2025

Contenu de la présente demande de crédit et montant correspondant

La présente demande de crédit comprend :

- les coûts des études de réalisation (phase SIA 51 à 53), soit les phases du projet d’exécution, le
suivi de chantier et la réception des travaux)

- les coûts des travaux liés au réaménagement routier et paysager du tronçon
Églantines/Anémones/Chesnaie

- les coûts des travaux de l’ensemble du projet d’assainissement et des mesures conservatoires
dans l’attente de la mise en séparatif de l’avenue de Châtelaine.

L’aménagement projeté entre l’avenue de Châtelaine et le chemin des Églantines sera financé par la
demande de crédit en lien avec le BHNS GVZ. En effet, ces travaux seront réalisés conjointement avec le
réaménagement de l’avenue de Châtelaine.

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 8/11

Les travaux de réaménagement seront partiellement subventionnés par le Fond intercommunal
d’équipement (FIE). Cette subvention couvre les travaux sur les zones du domaine public changeant
d’affectation (chaussée devenant un trottoir, fosses pour les arbres) à hauteur de 50%. Ce montant est
estimé à 900'000 CHF.

Par ailleurs, les travaux d’assainissement seront remboursés par le Fond intercommunal d’assainissement
(FIA) sous forme de loyers (40 ans), soit un montant pris en charge par le FIA estimé à CHF 2'870’000
CHF TTC.

Enfin, les travaux de raccordement privés seront refacturés aux propriétaires, pour un montant estimé à
330'000 CHF.

Plan pluriannuel des investissements (PPI)

Le plan pluriannuel des investissements (PPI) 2023-2027 prévoit le budget et dépenses suivantes :

Projet Budget 2023 2024 2025

Chemin De-Maisonneuve - Réaménagement
routier - Réalisation

2’400’000  1'000'000 1'400'000

Chemin De-Maisonneuve - Réaménagement
routier - Subv. FIE

-900’000  -900'000

Chemin De-Maisonneuve - Assainissement -
Réalisation

2'870’000 2'870'000

Chemin De-Maisonneuve - Assainissement -
Participation des riverains

-330’000  -330’000

Le montant total du crédit de CHF 5.27 mios correspond bien à l’enveloppe budgétaire prévue dans le plan
pluriannuel des investissements (PPI) pour 2023

Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Composante

Honoraires (SIA 51 à 53) 300'000         CHF HT

Travaux de réaménagement 1'700'000       CHF HT

Travaux d'assainissement (FIA) 2'000'000       CHF HT

Raccordements privés 300'000         CHF HT

Eclairage public 200'000         CHF HT

Frais de communication 3'000            CHF HT

Frais notariés 20'000           CHF HT

Divers et imprévus (10%) 370'000         CHF HT

Total HT 4'893'000      CHF HT

TVA (7.7%) 376'761         CHF

Total TTC 5'269'761      CHF TTC

Montat de la demande de crédit 5'270'000      CHF TTC

Montant

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 9/11

Nature Désignation Coût annuel

30 Charges de personnel 5'170

33 Amortissements du partimoine administratif 123'000

34 Intérêts des engagements financiers à long terme 137'020

46 Dédommagements de collectivités publiques (HT) 66'620

198'570         Total

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 12 décembre 2022

 10/11

DA 218 – 22.12

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'270'000.00 DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE-
MAISONNEUVE ET LA MISE EN SÉPARATIF DES CHEMINS DE-MAISONNEUVE, DES ÉGLANTINES,
DE PETIT-BOIS, DES ANÉMONES ET DE LA CHESNAIE

Vu le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune de Vernier approuvé par le Conseil d’État
le 25 juillet 2015 ;

vu la loi générale des zones de développement et son règlement d’application ;

vu les statuts du Fonds intercommunal d’équipement et son règlement ;

vu la nécessité de construire de nouveaux collecteurs sous les chemins De-Maisonneuve, des Églantines,
de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie, pour permettre la mise en séparatif, afin qu’ils soient
conformes à la législation applicable en matière de gestion de l’eau ;

vu le crédit d’étude voté par le Conseil municipal en date du 23 juin 2020 ;

vu le mandat confié au bureau d’ingénieur civil Solfor par le Conseil administratif, pour l’étude de ce projet
de réaménagement et d’assainissement ;

vu le projet de construction élaboré par le bureau d’ingénieur Solfor, le devis relatif au projet, ainsi que les
plans de la présente délibération ;

vu l’examen technique et financier du dossier effectué par le département du territoire (DT), et plus
particulièrement de l’office cantonal de l’eau, et la validation du projet par ce dernier ;

vu le dépôt d’autorisation de construire APA 312436/1 concernant le projet de réaménagement en date du
15 mars 2021 et la délivrance de celle-ci par le 6 avril 2021 ;

vu le dépôt d’autorisation de construire DD 319441/1 concernant le projet de mise en séparatif en date du
7 avril 2022, et la délivrance de celle-ci par le 28 octobre 2022 ;

vu la demande de financement qui sera déposée par la commune au Fonds intercommunal d’équipement
pour les travaux d’équipement précités, qui peut les financer à concurrence de 75% des zones réaffectées,
conformément au règlement du FIE ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du … ;

conformément à l’article 30, alinéa 1, lettres e et m de la loi sur l’administration des communes du 13 avril
1983 et aux articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

Ville de Vernier DA 218 – 22.12
Crédit de réalisation de CHF 5'270'000.00 destiné au réaménagement du chemin

De-Maisonneuve et la mise en séparatif des chemins De-Maisonneuve, des
Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la Chesnaie

 11/11

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 2’400’000 destiné au
réaménagement du chemin De-Maisonneuve entre l’avenue de Châtelaine et le giratoire De-
Maisonneuve/Anémones/Chesnaie ;

2 de comptabiliser la dépense de CHF 2'400’000 dans le compte des investissements, puis de la porter
à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 900'000 sera demandée au Fond intercommunal de
l’Équipement (FIE), conformément à la loi générale sur les zones de développement ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 1’500'000 en 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, à laquelle il
y a lieu d’ajouter le crédit d’étude voté le 23 juin 2020 de CHF 210’000, soit un montant total net de
CHF 1’710'000, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2025 ;

5 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 2'870'000 destiné à la mise en
séparatif des chemins De-Maisonneuve, des Églantines, de Petit-Bois, des Anémones et de la
Chesnaie ;

6 de comptabiliser la dépense de 2'870’000 dans le compte des investissements, puis de la porter à
l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

7 de prendre acte que ce crédit sera financé en partie, pour un montant de CHF 330’000 au moyen de
la refacturation des travaux de raccordements privés, conformément à la loi sur les eaux ;

8 d’amortir la dépense nette de CHF 2’540’000, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit d’étude voté le
23 juin 2020 de CHF 100’000, soit un montant total net de CHF 2’640’000 qui sera amorti au moyen
de 40 annuités, sous la rubrique n° 72.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à
2025 ;

9 de prendre acte que ce crédit sera financé en partie au moyen des loyers versés par le Fonds
intercommunal d'assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui seront comptabilisés
annuellement dans le compte de résultats sous la rubrique n° 72.46 après approbation du décompte
final du chantier par le Conseil du FIA.


R 073 - 15.12 Texte adopté

text:
1/1

R 073 - 15.12

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 15 décembre 2015

relative à l’objet suivant :

PLQ VOIES CFF LA QUALITÉ DOIT ÊTRE AU RENDEZ-VOUS

Le Conseil municipal de Vernier, par 30 OUI, soit à l’unanimité,

déclare :

1 être vivement préoccupé par les conditions cadres tant environnementales qu’en matière de
transports et d’urbanisme prévues par le projet de PLQ 29847 :

2 exiger du Canton qu’il intervienne avec fermeté auprès des CFF pour que la vitesse des convois
de matières dangereuses soit réduite à 40 km/h comme c’est le cas à Saint-Jean et comme cela
devrait également être le cas depuis la halte RER de Vernier ;

3 exiger du Canton qu’il intervienne pour diminuer l’impact du bruit routier de la route de Vernier en
diminuant la vitesse autorisée dans le secteur ;

4 exiger du Canton qu’il trouve des solutions en matière de mobilité pour que l’engorgement prévu
des carrefours environnant diminue ;

5 demander au Canton qu’une étude complète d’ensoleillement du quartier soit réalisée et, le cas
échéant, faire évoluer les morphologies des bâtiments afin que le niveau d’ensoleillement pour les
futurs locataires puisse s’améliorer.