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              Numéro
              M 175 – 22.04

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              06/04/2022

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                      M 175 - 22.04 Projet déposé

                        PDF · 339 Ko

                      M 175 - 22.04 Texte adopté

                        PDF · 100 Ko

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              Crédit Brut de CHF 140'000.00 TTC Destiné Au Réaménagement Du Chemin Pour Piétons et Piste Cyclable Au Chemin de La Muraille

          Crédit brut de CHF 140'000.00 TTC destiné au réaménagement du chemin pour piétons et piste cyclable au chemin de la Muraille

              Numéro
              DA 328 – 24.03

              Catégorie

                                Délibération administrative (DA)

              Date
              27/02/2024

              Séance(s)

      Séance du 23 avril 2024
      Séance du 5 mars 2024

              Documents

                      DA 328 – 24.03 Projet déposé

                        PDF · 795 Ko

                      DA 328 – 24.03 Rapport de commission

                        PDF · 108 Ko

                      DA 328 - 24.03 Texte adopté

                        PDF · 111 Ko

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name: Affichage public des décisions prises lors du CM du mardi 20 mai 2025

text:
République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 20 mai 2025, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 APPROBATION DES COMPTES 2024 DE LA FONDATION DES MAISONS COMMUNALES DE
VERNIER (FMCV)

Le Conseil municipal, par 25 OUI, soit à l’unanimité, décide :

d’approuver les comptes annuels de la Fondation des maisons communales de Vernier pour
l’exercice 2024 dans leur intégralité annexés à la présente délibération.

2 APPROBATION DES COMPTES ET DU RAPPORT DE GESTION 2024 DE LA FONDATION
INTERCOMMUNALE DE PRÉ-BOIS

Le Conseil municipal, par 26 OUI, soit à l’unanimité, décide :

d’approuver les comptes annuels de la Fondation intercommunale de Pré-Bois pour l’exercice
2024 dans leur intégralité annexés à la présente délibération.

3 PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS 2024 DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
SUPPLÉMENTAIRES 2024

Le Conseil municipal, par 21 OUI, 5 NON et 1, décide :

1 d’approuver dans leur intégralité les comptes annuels de la Commune pour l’exercice 2024
annexés à la présente délibération ;

2 d’approuver le compte de résultats 2024 pour un montant de CHF 204'762’969.18 aux
charges et de CHF 204'823’517.24 aux revenus, l’excédent de revenus s’élevant à
CHF 60'548.06 ;

 L’excédent de revenus total se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de
CHF 44'633'914.20 et résultat extraordinaire de CHF -44'573'366.14 ;

3 d’approuver le compte des investissements 2024 pour un montant de CHF 35'850’054.54 aux
dépenses et de CHF 17'402’004.25 aux recettes, les investissements nets s’élevant à
CHF 18'448’050.29 ;

4 d’approuver le bilan au 31 décembre 2024, totalisant à l’actif et au passif un montant de
CHF 379'839'468.04 ;

5 d'accepter les crédits budgétaires supplémentaires 2024 pour un montant total de
CHF 19'028'420.63, dont le détail figure à l'annexe « Crédits budgétaires supplémentaires
2024 » des comptes annuels joints à la présente délibération ;

6 ces crédits budgétaires supplémentaires sont couverts par les plus-values enregistrées aux
revenus ainsi que par les économies réalisées sur d'autres rubriques de charges.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 7 juillet 2025.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 1)

Dans sa séance du mardi 20 mai 2025, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT DE CHF 130’000.00 TTC POUR LE REMPLACEMENT D'UNE MACHINE TECHNIQUE
D'ENTRETIEN POUR LES CIMETIÈRES ET LA CREUSE DE TOMBES

Le Conseil municipal, par 27 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 130'000.00 TTC destiné au remplacement
d'une machine technique d'entretien pour les cimetières et la creuse de tombes ;

2 de comptabiliser la dépense de CHF 130'000.00 TTC dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense prévue de CHF 130'000.00 au moyen de 15 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique no 61.33, dès la première année d’utilisation du
bien estimée à 2026.

5 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 2’730'000.00 POUR LA DÉMOLITION ET LA
RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT DU TENNIS ET BADMINTON D’AÏRE ET DE SA HALLE
COUVERTE

Le Conseil municipal, par 27 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 2’730'000.00 destiné à la
démolition et la reconstruction du bâtiment du tennis et badminton d’Aïre et de sa halle
couverte ;

2 de comptabiliser la dépense de CHF 2’730'000.00 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense de CHF 2’730'000.00 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous le n° 34.33 dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026.

6 CRÉDIT DE CHF 255’000.00 TTC POUR LE RENOUVELLEMENT DES DÉCORATIONS DES
FÊTES DE FIN D’ANNÉE

Le Conseil municipal, par 26 OUI et 1 abstention, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 255'000.00 TTC destiné au renouvellement
des décorations lumineuses des fêtes de fin d’année ;

2 de comptabiliser la dépense de CHF 255'000.00 TTC dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense de CHF 255'000.00 TTC au moyen de 8 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique no 61.33, dès la première année d’utilisation du
bien estimée à 2026.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 7 juillet 2025.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 2)

Dans sa séance du mardi 20 mai 2025, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

7 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 853'000.00 TTC POUR L'INFRASTRUCTURE
ÉLECTRIQUE LIÉE AU RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE VÉHICULES COMMUNAUX

 Le Conseil municipal, par 25 OUI et 2 abstentions, décide :

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 853'000.00 TTC destiné à la réalisation de
l’infrastructure électrique liée au renouvellement de la flotte de véhicules communaux ;

2 de comptabiliser la dépense pour un montant de CHF 853'000.00 TTC dans le compte des
investissements puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

3 d’amortir la dépense de CHF 853’000.00 TTC au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique n° 61.33 dès la première année d'utilisation du
bien estimée à 2026.

8  CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 120'000.00 POUR LA MISE À JOUR DE L’IMAGE DIRECTRICE DE
LA RUE DU VILLAGE

Le Conseil municipal, par 18 OUI, 2 NON et 8 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 120'000.00 destiné à l’étude pour la mise à
jour de l’image directrice de la rue du Village ;

2 de comptabiliser la dépense de CHF 120’000.00 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l’actif du bilan dans le patrimoine administratif de la Ville de Vernier ;

3 d’amortir la dépense de CHF 120'000.00 au moyen de 5 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous la rubrique n°79.33 dès la fin des travaux d’étude, estimée à 2026.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 7 juillet 2025.

Vernier, le 28 mai 2025

Sylviane COVER, Présidente

format: application/pdf

parent_type: meeting


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          Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein des espaces publics de la Ville de Vernier

              Numéro
              M 112 - 21.06

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              Documents

                      M 112 - 21.06 Projet déposé

                        PDF · 120 Ko

                      M 112 - 21.06 Rapport de commission

                        PDF · 143 Ko

                      M 112 A - 22.10 Projet amendé A

                        PDF · 107 Ko

                      M 112 A - 22.10 Texte adopté

                        PDF · 108 Ko

                      M 112 A - 22.10 Rapport d'information de commission

                        PDF · 128 Ko

                      M 112 B - 24.09 Réponse définitive du Conseil administratif

                        PDF · 168 Ko

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name: Affichage public des décisions prises lors du CM du 3 septembre 2024

text:
République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 3 septembre 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'000'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Le Conseil municipal, par 26 OUI et 4 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 4’891'900.00 TTC destiné au
réaménagement des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-
Gaz ;

2 de prendre acte qu’une subvention de CHF 750'000.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

3 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4’891'900.00 TTC et les recettes
pour un montant de CHF 750'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter
la dépense nette de CHF 4'141'900.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le
patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 4’141'900.00 TTC, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit
d’étude voté le 11 octobre 2022 de CHF 260'000.00 TTC, soit un montant total de CHF
4'401'900.00 TTC, au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année
d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

5 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 108'100.00 TTC, dont à déduire la TVA
récupérable au titre d’impôt préalable de CHF 8’100.00, destiné aux travaux d’assainissement
des collecteurs du secteur des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de
l’Usine-à-Gaz ;

6 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l’actif
du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

7 d’amortir cette dépense de CHF 108'100.00 TTC au moyen de 40 annuités, qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique 72.33 dès la fin des travaux, estimée à 2026 ;

8 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, au moyen du loyer versé par le
Fonds intercommunal d’assainissement conformément à la loi sur les eaux qui sera
comptabilisé en 2026 dans le compte de résultat sous la rubrique n° 72.46 ;

9 d’accepter la cession, pour un montant de CHF 105'000.00 TTC, de la part de Société
immobilière PROBAT SA en faveur de la Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2655B de
Vernier, vide de droits à bâtir, d’une surface d’environ 287 m2, conformément au dossier de
mutation provisoire No 12/2024 (annexe 2), pour incorporation au domaine public communal
et réunion au dp 3917 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 22 octobre 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 1)

Dans sa séance du mardi 3 septembre 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'000'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ
(SUITE)

10 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le
projet d’acte notarié joint en annexe 1 ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation HBM Émile Dupont en faveur
de la Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2705B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une
surface d’environ 67 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 13/2024
(annexe 4), pour incorporation au domaine public communal et réunion au dp 3917 ;

12 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le
projet d’acte notarié joint en annexe 3 ;

13 d’accepter la division de la parcelle 2706 de Vernier, domaine privé communal, afin de former
les deux nouvelles parcelles suivantes :
- 6160 (sous-parcelle 2706A), d’une surface d’environ 4'385 m2 et
- 2706B, d’une surface d’environ 10 m2 ;

14 d’accepter l’incorporation de la sous-parcelle 2706B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une
surface d’environ 10 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 14/2024
(annexe 6), au domaine public communal et sa réunion au dp 3917 ;

15 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le
projet d’acte notarié joint en annexe 5 ;

16 de demander l’exemption des droits d’enregistrement et l’exonération des émoluments du
Registre foncier et de la mensuration officielle afférents à l’ensemble de l’opération, cette
dernière ayant un but d’utilité publique ;

17 de prendre acte que, s’agissant d’un projet, les surfaces mentionnées dans les dossiers de
mutation provisoires No 12/2024, 13/2024 et 14/2024 pourront subir de légères modifications
et de d’ores et déjà accepter que le Conseil administratif signe tous les actes ultérieurs
nécessaires pour refléter les surfaces définitives une fois les travaux terminés ;

18 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

19 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature
des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 22 octobre 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 2)

Dans sa séance du mardi 3 septembre 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

2 CRÉDIT DE CHF 3'110’000.00 TTC POUR LE RENOUVELLEMENT ET L’ACHAT DE
VÉHICULES COMMUNAUX (ÉTAPE 1) ET L’ACCOMPAGNEMENT

Le Conseil municipal, par 26 OUI et 3 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 3'110’000.00 TTC destiné au
renouvellement et à l’achat de véhicules communaux et à l’accompagnement ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 3'110’000.00 TTC dans le compte des
investissements, puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

3 d'amortir la dépense nette de CHF 1'675’000.00 TTC relative aux véhicules spéciaux au
moyen de 15 annuités, sous la rubrique no 61.33, dès la première année d’utilisation du bien
estimée à 2025 ;

4 d'amortir la dépense nette de CHF 1'435'000.00 TTC relative aux véhicules au moyen de
8 annuités, sous la rubrique no 61.33, dès la première année d’utilisation du bien estimée à
2025 ;

5 de couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire par une économie équivalente sur d’autres
rubriques de charges ou par des plus-values escomptées aux revenus, voire par le capital
propre ;

6 d’autoriser la vente ou le don des éléments obsolètes ou amortis.

3 PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT DE LA PARCELLE 3268 DE VERNIER POUR UN PRIX
MINIMUM DE CHF 694'000.00 ENTRE LA COMMUNE DE VERNIER ET OAK REAL
ESTATE SA, DROIT D’EMPTION, SERVITUDES

Le Conseil municipal, par 17 OUI, 9 NON et 4 abstentions, décide :

1 d’autoriser le Conseil administratif à signer l’acte de « Promesse de vente et d’achat » de la
parcelle 3268, de la Commune de Vernier, sise avenue du Pailly 25, 1220 Les Avanchets, de
694 m2, propriété de la Commune de Vernier (domaine privé communal) entre la Commune de
Vernier et OAK REAL ESTATE SA ;

2 de transférer, en vue de sa vente effective, la parcelle 3268 du patrimoine administratif au
patrimoine financier, en transitant par le compte des investissements ;

3 d’octroyer à OAK REAL ESTATE SA un droit d’emption sur la parcelle 3268, dont l’échéance
est fixée au 31 décembre 2030, pour un montant minimum de CHF 694'000.00 ;

4 d’accepter l’inscription, auprès du Registre foncier, dudit droit d’emption sur la parcelle 3268 de
la Commune de Vernier au profit de OAK REAL ESTATE SA ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 22 octobre 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 3)

Dans sa séance du mardi 3 septembre 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT DE LA PARCELLE 3268 DE VERNIER POUR UN PRIX

MINIMUM DE CHF 694'000.00 ENTRE LA COMMUNE DE VERNIER ET OAK REAL
ESTATE SA, DROIT D’EMPTION, SERVITUDES (SUITE)

5 d’accepter, pour autant que la demande d’autorisation de construire qui sera déposée par
OAK REAL ESTATE SA aboutisse favorablement d’ici au 31.12.2030 et sous réserve du
respect des autres conditions prévues dans l’acte de « Promesse de vente et d’achat », la
vente effective de la parcelle 3268 à OAK REAL ESTATE SA au prix qui aura été déterminé
par l’Office cantonal de la planification et des opérations foncières (OCLPF) ;

6 d’accepter, en cas de vente effective, de réduire l’assiette de la servitude d’usage RS 49753
à charge de la parcelle 4840 et au profit de la parcelle 3217 (domaine privé communal) ;

7 d’accepter, en cas de vente effective, la constitution, au profit de la Commune de Vernier,
d’une servitude de passage public qui grèvera la parcelle 4840 et la parcelle 3268 une fois
vendue, étant précisé que les frais d’aménagement, d’entretien et de rénovation seront à la
charge du propriétaire des fonds servants ;

8 d’accepter, en cas de vente effective, si besoin est, la radiation de la servitude de distance et
vue droite RS 49752 ;

9 de comptabiliser, au moment de la vente effective, le produit directement en diminution de
l’actif de la commune dans le patrimoine financier ;

10 de comptabiliser, au moment de la vente effective, le gain en revenus dans le compte de
résultats ;

11 de demander l’exonération des droits d’enregistrement et des émoluments du Registre foncier
et de la mensuration officielle afférents à la constitution de la servitude de passage public
niveau avenue du Pailly, cette dernière ayant un but d’utilité publique ;

12 de prendre acte que, s’agissant d’un projet, les tracés des servitudes d’usage et de passage
reflétés dans les croquis ci-annexés pourront subir des modifications ;

13 d’accepter d’ores et déjà que le Conseil administratif signe tous actes ultérieurs nécessaires
pour refléter les surfaces définitives des servitudes une fois les travaux terminés ;

14 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, dont
l’acte de promesse de vente et d’achat et l’acte de vente final, conventions et pièces relatifs à
cette opération ;

15 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature
des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 22 octobre 2024.

Vernier, le 12 septembre 2024

Sylviane COVER, Présidente