Affichage public des décisions prises

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République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 140'000.00 POUR LA RÉNOVATION DU TENNIS ET BADMINTON
D'AÏRE (CTA)

Le Conseil municipal, par 28 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 140'000.00 destiné à la rénovation du tennis
et badminton d’Aïre ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements puis de la porter à l’actif
du bilan, dans le patrimoine administratif ;

3 en cas de réalisation du projet, ce crédit d’étude sera intégré au crédit principal, qui sera voté
ultérieurement, afin d’être amorti conjointement à celui-ci ;

4 en cas de non-réalisation du projet, ce crédit d’étude sera amorti au moyen de 1 annuité, dès
l’année de son abandon.

2 CRÉDIT BUDGÉTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DE CHF 313'000.00 DESTINÉ À LA LOCATION DE
NOUVEAUX ESPACES ADMINISTRATIFS ET AU DÉMÉNAGEMENT DE DIVERS SERVICES

Le Conseil municipal, par 18 OUI, 8 NON et 2 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit budgétaire supplémentaire 2023 de CHF 313'000.00
pour la location de nouveaux locaux administratifs, les travaux d’aménagement et le
déménagement de divers services ;

2 de comptabiliser ce montant dans le compte de résultats 2023 sous la rubrique 02.31 ;

3 de couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire par une économie équivalente sur d’autres
rubriques de charges ou par des plus-values escomptées aux revenus, voire par le capital
propre.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 1)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,

MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT

Le Conseil municipal, par 29 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 de prendre acte de la division de la parcelle 2292 de CONSTRUCTION PERRET SA,

conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, en cinq nouvelles
parcelles, à savoir :

Parcelle 2292A, d’une superficie de 402 mètres carrés ;
Parcelle 2292B, d’une superficie de 144 mètres carrés ;
Parcelle 2292C, d’une superficie de 256 mètres carrés ;
Parcelle 2292D, d’une superficie de 95 mètres carrés ;
Parcelle 2292E, d’une superficie de 51 mètres carrés ;

et du transfert de l’intégralité des surfaces brutes de plancher (SBP) rattachées à l’ancienne
parcelle 2292, soit selon le PLQ 29'681, 1’652 m2 de SBP, comme suit :

- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2292A ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2292B ;
- 1’652 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2292C ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2292D ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2292E ;

2 de prendre acte de la division de la parcelle 2298 de CONSTRUCTION PERRET SA,
conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, en deux nouvelles
parcelles, à savoir :

Parcelle 2298A, d’une superficie de 1’050 mètres carrés ;
Parcelle 2298B, d’une superficie de 264 mètres carrés ;

et du transfert de l’intégralité des surfaces brutes de plancher (SBP) rattachées à l’ancienne
parcelle 2298, soit selon le PLQ 29'681, 2’292 m2 de SBP, comme suit :
- 2’292 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2298A ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2298B ;

3 d’accepter la division de la parcelle 2315 de la Commune de Vernier, conformément au
dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, en trois nouvelles parcelles, à savoir :

Parcelle 2315A, d’une superficie de 646 mètres carrés ;
Parcelle 2315B, d’une superficie de 248 mètres carrés ;
Parcelle 2315C, d’une superficie de 52 mètres carrés ;

et le transfert de l’intégralité des surfaces brutes de plancher (SBP) rattachées à l’ancienne
parcelle 2315, soit selon le PLQ 29'681, 1’648 m2 de SBP, comme suit :
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2315A ;
- 1’648 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2315B ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 2315C ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 2)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 1)

4 de prendre acte de la division la parcelle 3571 de CONSTRUCTION PERRET SA,
conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, en quatre nouvelles
parcelles, à savoir :

Parcelle 3571A, d’une superficie de 232 mètres carrés ;
Parcelle 3571B, d’une superficie de 730 mètres carrés ;
Parcelle 3571C, d’une superficie de 289 mètres carrés ;
Parcelle 3571D, d’une superficie de 69 mètres carrés ;

et du transfert de l’intégralité des surfaces brutes de plancher (SBP) restantes rattachées à
l’ancienne parcelle 3571, soit selon le PLQ 29'681, 1’510 m2 de SBP, comme suit :
- 1’368 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 3571A ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 3571B ;
- 142 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 3571C ;
- 0 m2 de SBP au profit de la nouvelle parcelle 3571D ;

5 d’accepter que CONSTRUCTION PERRET SA et la Commune de Vernier procèdent à toutes
cessions utiles et nécessaires afin de réunir les nouvelles parcelles 2292A, 2292D, 2315A et
3571B, afin de cadastrer désormais, conformément au dossier de mutation DM 39/2020
susmentionné, la nouvelle parcelle suivante, à savoir :

5959 (2292A + 2292D + 2315A + 3571B), d’une superficie de 1’872 mètres carrés ;

et que la nouvelle parcelle 5959 soit une dépendance à raison de 33% de la parcelle 5961 de
la Commune de Vernier, à raison de 33% de la parcelle 5962 de CONSTRUCTION PERRET
SA et à raison de 34% de la parcelle 5963 de CONSTRUCTION PERRET SA ;

6 d’accepter que CONSTRUCTION PERRET SA et la Commune de Vernier procèdent à toutes
cessions utiles et nécessaires afin de réunir les nouvelles parcelles 2292E, 2298B, 2315C et
3571D, conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, et de cadastrer
désormais la nouvelle parcelle suivante au nom de la Commune de Vernier, à savoir :

5960 (2292E + 2298B + 2315C + 3571D), d’une superficie de 436 mètres carrés, non
bâtie, qui ne contient aucun droit à bâtir et sera versée dans un premier temps au
domaine privé communal ;

7 de d’ores et déjà accepter que la Commune de Vernier intègre, conformément à ce que prévoit
le PLQ 29'681 et au dossier de mutation provisoire DM 28/2023 susmentionné, à la fin dudit
chantier et une fois aménagée, la parcelle 5960 à son domaine public communal dp 3910 ;

8 d’accepter la cession de la part de CONSTRUCTION PERRET SA, à titre gratuit, à la
Commune de Vernier, conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, de
la nouvelle parcelle 2292B, qui ne contient aucun droit à bâtir ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 3)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 2)

9 d’accepter la réunion des nouvelles parcelles 2292B et 2315B, conformément au dossier de
mutation DM 39/2020 susmentionné, afin de cadastrer désormais la nouvelle parcelle
suivante au nom de la Commune de Vernier, à savoir :

5961 (2292B + 2315B), d’une superficie de 392 mètres carrés.

10 de prendre acte, respectivement d’accepter, que la parcelle 5961 de la Commune de Vernier
sera désormais grevée du droit de superficie distinct et permanent (DDP) No 6033
(anciennement DDP 5850 qui sera radié), échéant le 23 janvier 2118 en faveur de la CODHA
inscrit au Registre foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597 ;

11 d’accepter que la surface totale dudit DDP, actuellement de 945 mètres carrés sera
désormais de 392 mètres carrés, étant précisé que la rente annuelle due par la CODHA à la
Ville de Vernier, telle que prévue dans l’acte de constitution du DDP signé en janvier 2019,
demeure inchangée, à savoir CHF 60'750.00 avec possibilités d’ajustement ;

12 de prendre acte de la réunion des nouvelles parcelles 2292C et 3571C de CONSTRUCTION
PERRET SA, conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, afin de
cadastrer désormais la nouvelle parcelle suivante à son nom, à savoir :

5962 (2292C + 3571C), d’une superficie de 545 mètres carrés ;

13 de prendre acte de la réunion des nouvelles parcelles 2298A et 3571A de CONSTRUCTION
PERRET SA, conformément au dossier de mutation DM 39/2020 susmentionné, afin de
cadastrer désormais la nouvelle parcelle suivante, à savoir :

5963 (2298A + 3571A), d’une superficie de 1’282 mètres carrés ;

14 de prendre acte que la parcelle de dépendance 5959 fera l’objet d’un règlement de
copropriété qui sera mentionné au Registre foncier ;

15 de prendre acte que, à la suite des opérations convenues ci-dessus, les surfaces brutes de
plancher (SBP) sont désormais réparties de la façon suivante :

Nouvelles Parcelles SBP selon PLQ 29’681 (m2) SBP selon DD

5959 0 0

5960 0 0

5961 1’648 1’642

5962 1’794 1’821

5963 3’660 3’752

Total 7’102 7’215

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 4)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 3)

 Il est précisé que ces surfaces permettent la construction des différents immeubles projetés
suivant les autorisations de construire Nos DD 113'900 et 113'903 et que la surface de
7'215 m2 est conforme au calcul effectué par l’Office cantonal du logement et de la
planification foncière dans le préavis du 25 mai 2021 pour la DD 113'903, respectivement
dans le préavis du 1er juin 2021 pour la DD 113'900.

 Il est également précisé, pour la parcelle 5961 de la Commune de Vernier, que le PLQ 29'681
autorisait jusqu’à 1'648 mètres carrés de SBP. Le bâtiment de la CODHA qui sera construit
suivant autorisation de construire DD 113’900 n’utilisera que 1'642 mètres carrés de SBP.
Pour autant, les 6 mètres carrés restants ne doivent pas être considérés comme perdus ;

16 de prendre acte que la CODHA étendra l’hypothèque au capital de CENT QUATRE-VINGT-
DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (CHF 182'250.00) sur le nouveau DDP
6033 grevant la nouvelle parcelle 5961, le DDP 5850 en étant simultanément dégrevé ;

17 de prendre acte du report de la mention de préemption en faveur de l’État et de la Commune
(LGL) inscrite audit Registre foncier le 8 décembre 1980 sous P.j. A3062 sur les nouvelles
parcelles 5959, 5960 et 5961 ;

18 de prendre acte du report de l’annotation de conditions spéciales du droit de retour à
l’échéance (concerne DDP), inscrite audit Registre foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597
sur la nouvelle parcelle 5961 de la Commune de Vernier, la parcelle 2315 en étant
simultanément dégrevée ;

19 de prendre acte du report de l’annotation de restriction-s cessibilité (concerne DDP), inscrite
audit Registre foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597 sur la nouvelle parcelle 5961 de la
Commune de Vernier, la parcelle 2315 en étant simultanément dégrevée ;

20 de prendre acte du report de l’annotation de but (concerne DDP), inscrite audit Registre
foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597 sur la nouvelle parcelle 5961 de la Commune de
Vernier, la parcelle 2315 en étant simultanément dégrevée ;

21 de prendre acte du report de la mention de préemption en faveur de l’Etat et de la Commune
(LGL) inscrite audit Registre foncier le 8 décembre 1980 sous P.j. A3062 sur toutes les
nouvelles parcelles 5959, 5960 et 5961 ;

22 de prendre acte du report de l’annotation de suppression du droit de préemption légal du
superficiaire (concerne DDP), inscrite audit Registre foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597
sur la nouvelle parcelle 5961, la parcelle 2315 en étant simultanément dégrevée ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 5)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 4)

23 d’accepter de procéder à l’ajustement des servitudes suivantes :
1) les effets de la servitude de passage et canalisation inscrite au Registre foncier sous

P.j. A1013 le 12 juillet 1927 (RS 21280) sont reportés en charge sur les nouvelles parcelles
5960 et 5963 tout en restant limitée à son assiette primitive ;

2)  les effets de la servitude de passage et canalisation inscrite au Registre foncier sous
P.j. A1617 le 11 décembre 1929 (RS 17949) sont reportés en charge sur les nouvelles
parcelles 5960 et 5963 ;

3) les effets de la servitude de canalisations électricité inscrite au Registre foncier sous
P.j. D42 le 16 mars 1954 (RS 21281) sont reportés en charge sur les nouvelles parcelles
5960 et 5963 tout en restant limitée à son assiette primitive ;

4)  les effets de la servitude de restriction au droit de bâtir inscrite au Registre foncier sous
P.j. 8494 le 14 septembre 2018 (RS 99958), modifiée par la P.j. 1789 du 1er mars 2019
sont reportés en charge sur les nouvelles parcelles 5959, 5960, 5962 et 5963 tout en
restant limitée à son assiette primitive ;

5)  la servitude de droit de superficie, d’une superficie de 945 mètres carrés inscrit au Registre
foncier le 23 janvier 2019 sous P.j. 597 jusqu’au 23 janvier 2118, sur la parcelle 2315 de
la Commune de Vernier au profit de la CODHA, immatriculée comme immeuble sous
DDP 5850, sera reportée, respectivement étendue, à la nouvelle parcelle 5961 de la
Commune de Vernier, la parcelle 2315 en étant simultanément dégrevée ;

24 d’accepter la modification en conséquence des articles 2, 3, 8 et 12 du Contrat de superficie
entre la Commune de Vernier et la CODHA (P.j. 597 du 23 janvier 2019, RS100648), comme
suit :

« Article 2 - Constitution du droit de superficie
Au sens des articles 779 et suivants du Code civil suisse, la Commune de Vernier constitue
en faveur de la CODHA Coopérative de l’habitat associatif, une servitude personnelle de
superficie s’exerçant sur l’entier de la parcelle No 5961, contenant 392 mètres carrés de la
Commune de Vernier, sise au chemin du Croissant 8 dont dépend pour 33% la copropriété
de la parcelle de dépendance No 5959.

Article 3 - Nature
Ce droit de superficie est un droit distinct et permanent au sens de l’article 779, alinéa 3 du
Code civil suisse. Il est immatriculé comme immeuble sur un feuillet individuel au Registre
foncier, DDP No 6033 (mutation 39/2020) conformément aux articles 943 alinéa 1 chiffre 2
du Code civil suisse et 22 de l’Ordonnance sur le Registre foncier.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 6)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,

MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 5)

 Article 8 :
Les parties conviennent d’ores et déjà de constituer les servitudes réciproques nécessaires
à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage qui est construit dans le cadre du droit de
superficie présentement concédé. Les servitudes seront accordées gratuitement.
Ultérieurement, toute constitution de servitude à charge ou en faveur de l’immeuble objet du
droit de superficie devra être préalablement approuvée par le superficiant.
Les parties conviennent que les frais afférents aux constitutions de servitude profitant en droit
et grevant en charge les parcelles 5959 et 5961 et le DDP 6033 seront à la charge exclusive
du superficiaire.

Article 12 - Gages immobiliers et cession de rang
L'hypothèque légale prévue à l'article 11 peut être primée par des gages immobiliers grevant
le droit de superficie et limités à nonante-cinq pour cent (95%) de la valeur intrinsèque des
constructions et installations projetées du superficiaire au moment de la construction des
gages, telles qu'acceptées par le créancier gagiste.
En cas de demande expresse du superficiaire et à la condition qu’elle représente un
empêchement manifeste à l’obtention du financement de l’immeuble par le superficiaire, le
superficiant s’engage à céder le rang de l’hypothèque légale inscrite à son profit en vertu du
présent contrat lors de la constitution de gages immobiliers compris dans le montant
maximum prévu à l’article 12 alinéa 1 du présent contrat. » ;

25 d’accepter de requérir, avec la CODHA, auprès du Conservateur du Registre foncier, l’ajout
d’un point s) à l’article 14 du Contrat de superficie (P.j.597 du 23 janvier 2019, RS100648),
comme suit :
s) à prendre à sa charge exclusive tant que durera le contrat de superficie les frais incombant
à la parcelle 5961 au titre de la parcelle de dépendance No 5959 visée à l’article 2. »

26  d’accepter de renoncer au bénéfice des servitudes suivantes :
a) de la servitude de passage, circulation et canalisations inscrite au Registre foncier sous

P.j. A440 le 12 avril 1926 (RS 17942-B) ;
b) de la servitude de passage et canalisation inscrite au Registre foncier sous P.j. A890 le

23 juillet 1926 (RS 17944-A) ;
c) de la servitude de passage inscrite au Registre foncier sous P.j. A1355 le 16 octobre

1929 (RS 4370) ;
d) de la servitude de passage et canalisation inscrite au Registre foncier sous P.j. A1617 le

11 décembre 1929 (RS 17949) ;
e) de la servitude de passage et canalisation inscrite au Registre foncier sous P.j. A1011 le

22 juillet 1930 (RS 17951).
Il est à noter que le renoncement aux servitudes énoncées ci-dessus résulte de l’inutilité de
ces servitudes devenues obsolètes et/ou du PLQ 29'681 et des préavis de l’Office de
l’urbanisme en relation avec les DD 113’900 et 113'903 afin de permettre la mise en œuvre
de la Voie verte d’agglomération rive droite (VVR-RD) ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 7)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 6)

27 d’accepter la constitution, au profit des parcelles 5961 et 5962, sur les parties de parcelles
5959 et 5963 figurées par la légende vert clair lettres A et B au plan de servitude No 1 ci-
annexé, d’une servitude d’usage non exclusif d’abri PC (avec accès) au sous-sol -2 qui doit
être disponible dans les meilleurs délais possibles, ainsi que cela résulte des dispositions de
la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 ;

28 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5959 figurée
par la légende rose au plan de servitude No 2 ci-annexé d’une servitude d’empiètement du
tunnel au sous-sol -1 ;

29 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie des parcelles 5959 et
5961 figurée par la légende violette lettre A au plan de servitude 3 ci-annexé, d’une servitude
d’empiètement de parking au sous-sol -1.
La rampe a été installée provisoirement à cet emplacement en dérogation au PLQ 29'681
compte tenu de l’absence de possibilité de relier le parking souterrain à la Rue Jean-Simonet.
Il est précisé et accepté que la servitude d’empiètement figurée par la légende lettre B sera
radiée lorsque l’immeuble C dudit PLQ sera construit et que toutes les servitudes, notamment
de passage à pied et à véhicule, permettant de raccorder le parking souterrain à la rue Jean-
Simonet au travers des immeubles C et D auront été constituées ;

  30 d’accepter d’ores et déjà l’adaptation de cette zone pour la transformer en un local souterrain
permettant l’exercice de l’empiètement figuré sur le plan No 13 qui succédera au plan 3 ;

31 de prendre acte et d’accepter que, contrairement à ce qui avait décidé dans la DA 327 – 18.06
susmentionnée, la rampe provisoire ne pourra pas être conservée pour un usage exclusif de
la circulation de vélos et deux-roues motorisés. En effet, selon préavis de l’Office de
l’Urbanisme du 15 décembre 2020, la rampe provisoire devra être supprimée, tout accès au
parking des bâtiments A et B se faisant à travers la rampe définitive intégrée au bâtiment D
lorsque le bâtiment C aura été construit ;

32 d’accepter la constitution :
- au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la servitude

d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende bleu ciel chiffre P1 au plan de
servitude No 4 ci-annexé,

- au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la servitude
d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende bleu ciel chiffre P2 au plan de
servitude No 4 ci-annexé,

- au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la servitude
d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende bleu ciel chiffre P3 au plan de
servitude No 4 ci-annexé,

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 8)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 7)

- au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la servitude
d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende bleu ciel chiffre P4 au plan de
servitude No 4 ci-annexé,

de quatre servitudes foncières d’usage exclusif de place de stationnement au sous-sol -1.
Il est précisé que chaque servitude conférera notamment à son bénéficiaire la possibilité,
sans l’intervention des propriétaires du fonds grevé, de la transformer en une servitude
personnelle librement cessible mais qu’à un (co)propriétaire des parcelles 5961, 5962 et
5963, et, par la suite, cas échéant, à nouveau en une servitude foncière ;

33 d’accepter la constitution :

- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5959 et sur les parties de
la parcelle 5962 bénéficiant notamment de la servitude d’empiètement sur les parcelles
5961 et 5959 figurée par la légende bleu foncé au plan de servitude No 4 ci-annexé,

- au profit de la parcelle 5962, sur la partie des parcelles 5959 et 5961 figurée par la légende
bleu foncé au plan de servitude No 4 ci-annexé,

- au profit de la parcelle 5963, sur la partie de la parcelle 5961 figurée par la légende bleu
foncé au plan de servitude No 4 ci-annexé,

d’une servitude non exclusive de canalisations multiples au sous-sol -1, sous le radier et au
plafond.
Il est ici précisé qu’un nouveau plan de servitude, détaillé, sera établi à la fin des travaux et
que ladite servitude sera dès lors modifiée par la signature d’un acte authentique ;

34 d’accepter d’ores et déjà la future modification du plan de servitude No 4 mentionné au point
33 ci-dessus et la signature d’un acte authentique entérinant la modification ;

35 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende rouge lettre A au plan de servitude No 5 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage d’un local concierge au sous-sol -1 ;

36 d’accepter la constitution, au profit des parcelles 5962 et 5963, sur la partie de la parcelle
5961 figurée par la légende orange lettre B au plan de servitude No 5 ci-annexé, d’une
servitude non exclusive d’usage d’un local technique au sous-sol -1.
Ce local est notamment destiné à recevoir la chaufferie commune et l’introduction du réseau
CAD ;

37 d’accepter la constitution, au profit des parcelles 5962 et 5963, sur la partie de la parcelle
5961 figurée par la légende bleu ciel lettre C au plan de servitude No 5 ci-annexé, d’une
servitude non exclusive de passage à pied et sortie de secours au sous-sol -1 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 9)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 8)

38 d’accepter la constitution, au profit de CONSTRUCTION PERRET SA, sur la partie de la
parcelle 5961 figurée par la légende verte chiffre P19 au plan de servitude No 5 ci-annexé,
d’une servitude personnelle et cessible uniquement à un copropriétaire de la parcelle 5962,
d’usage exclusif de place de stationnement au sous-sol -1.

Cette servitude conférera notamment à son bénéficiaire la possibilité, sans l’intervention des
propriétaires du fonds grevé de la transformer en une servitude foncière, et, par la suite, cas
échéant, à nouveau en une servitude personnelle et cessible uniquement à un copropriétaire
de la parcelle 5962 ;

39 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende violette lettre D au plan de servitude No 5 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage d’un local vélo au sous-sol -1 ;

40 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende bleue lettre E au plan de servitude No 5 ci-annexé, d’une servitude foncière
d’usage exclusif de places de vélo au sous-sol -1 ;

41 d’accepter la constitution :
- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la

servitude d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende rouge lettre A au plan
de servitude No 6 ci-annexé,

- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la
servitude d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende rouge lettre B au plan
de servitude No 6 ci-annexé,

- au profit des parcelles 5962 et 5963, sur la partie de la parcelle 5961 figurée par la légende
rouge lettre C au plan de servitude No 6 ci-annexé,

- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la
servitude d’empiètement sur la parcelle 5961 figurée par la légende rouge lettre C au plan
de servitude No 6 ci-annexé,

- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 figurée par la légende
rouge lettre D au plan de servitude No 6 ci-annexé,

d’une servitude non exclusive de passage à pied et véhicule au sous-sol -1.

Il est précisé et convenu que la zone faisant l’objet de la servitude de passage à pied et
véhicules figurée par la légende lettre A sera adaptée lorsque l’immeuble C du PLQ 29'681
sera construit et dès qu’il sera possible de raccorder le parking souterrain à la rue Jean-
Simonet au travers des immeubles C et D. Les propriétaires de la parcelle 5962 bénéficiant
de la servitude d’empiètement sur la parcelle 5959 respectivement de la parcelle 5959
consentent d’ores et déjà à ces adaptations ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 10)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 9)

42 d’accepter d’ores et déjà, en tant que copropriétaire de la parcelle de dépendance 5959, les
modifications mentionnées au dernier paragraphe du point 41 ci-dessus et la signature d’un
acte authentique entérinant la modification ;

43 d’accepter la constitution, au profit des parcelles 5961, 5962 et 5963, sur la partie de la
parcelle 5959 figurée par la légende bleue au plan de servitude 7 ci-annexé, d’une servitude
d’empiètement du sous-sol -1 au rez-de-chaussée pour saut de loup, dont les fonds
dominants conserveront, dès lors, la propriété, les profits, les risques et les charges
conformément à l’article 674 CCS ;

44 d’accepter la constitution, au profit des parcelles 5961, 5962 et 5963, sur la partie de la
parcelle 5959 figurée par la légende rouge au plan de servitude No 7 ci-annexé, d’une
servitude non exclusive de canalisation (respiration mécanique) du sous-sol -1 au rez-de-
chaussée ;

45 d’accepter la constitution :
- au profit des parcelles 5961, 5962 et 5963, sur la partie de la parcelle 5959 figurée par la

légende rose au plan de servitude No 7 ci-annexé,
- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 bénéficiant de la

servitude d’empiètement sur la parcelle 5959 figurée par la légende rose au plan de
servitude No 7 ci-annexé,

d’une servitude non exclusive d’usage de la rampe provisoire du sous-sol -1 au rez-de-
chaussée, étant précisé que cet usage permet de passer à pied et à tous véhicules.
Il est précisé que cette servitude d’usage s’éteindra lorsque l’immeuble C du PLQ 29'681 sera
construit et que toutes les servitudes, notamment de passage et pied et à véhicule permettant
de raccorder le parking souterrain à la rue Jean-Simonet au travers des immeubles C et D,
auront été constituées ;

46 d’accepter la constitution au profit du DDP 6033 et de la parcelle 5961, sur la partie de la
parcelle 5959 figurée par la légende orange au plan de servitude 13 ci-annexé, d’une
servitude d’empiètement de construction du sous-sol -1 au rez-de-chaussée, dont les fonds
dominants conserveront, dès lors, la propriété, les profits, les risques et les charges
conformément à l’article 674 CCS.
Il est précisé et convenu que cette servitude ne sera inscrite au Registre foncier que
simultanément à la radiation audit Registre de la servitude d’usage de la rampe provisoire
faisant l’objet de l’empiètement figuré par la lettre B au plan No 3.

Il est également précisé et convenu que le coût des travaux d’adaptation incombera au
propriétaire du DDP 6033 et aux propriétaires de la parcelle 5959 à raison de moitié/moitié,
le choix des travaux étant, quant à lui, décidé uniquement par le propriétaire du DDP 6033 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 11)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 10)

47 d’accepter la constitution :
- au profit des parcelles 5961, 5962 et 5963, sur la partie de la parcelle 5959 figurée par la

légende rouge lettres A et B au plan de servitude No 8 ci-annexé,
- au profit des parcelles 5961 et 5963, sur la partie de la parcelle 5962 figurée par la légende

rouge lettre C au plan de servitude No 8 ci-annexé,
d’une servitude non exclusive de passage à véhicules SIS au rez-de-chaussée ;

48 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende bleue lettre A au plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive de passage à pied au rez-de-chaussée ;

49 d’accepter la constitution au profit des parcelles 5961 et 5962, sur la partie de la parcelle 5963
figurée par la légende rouge lettre C au plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude
non exclusive de passage à pied au rez-de-chaussée ;

50 d’accepter la constitution, comme prévu par le PLQ  29’681, au profit de la Commune de
Vernier, sur la partie des parcelles 5959 et 5963 figurée par la légende orange lettre B au
plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude de passage public à pied et à vélo ;

51 d’accepter la constitution au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende violette lettre D au plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage de buanderie au rez-de-chaussée ;

52 d’accepter la constitution au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende verte lettre E au plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage salle commune au rez-de-chaussée ;

53 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende bleue lettre A au plan de servitude No 10 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive de passage à pied du 1er étage à la toiture pour accès au 4e étage et à la toiture ;

54 d’accepter la constitution :
- au profit de la parcelle 5962, - sur la partie de la parcelle 5961 figurée par la légende

orange lettre A au plan de servitudes No 11 ci-annexé,
- au profit de la parcelle 5961, sur la partie de la parcelle 5962 figurée par la légende orange

lettre B au plan de servitudes No 11 ci-annexé,
d’une servitude non exclusive d’usage en toiture de panneaux solaires ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 12)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 11)

55 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende rouge lettre C au plan de servitude No 11 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage d’un local technique en toiture ;

56 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende verte lettre D au plan de servitude No 11 ci-annexé, d’une servitude foncière
d’usage non exclusif de terrasse ;

57 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende bleue lettre E au plan de servitude No 11 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive de passage à pied pour accès au toit en toiture ;

58 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende orange lettre A au plan de servitudes No 12 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage en superstructure toiture de panneaux solaires ;

59 d’accepter la constitution, au profit de la parcelle 5962, sur la partie de la parcelle 5961 figurée
par la légende verte lettre E au plan de servitude No 9 ci-annexé, d’une servitude non
exclusive d’usage de chambre au 4e étage avec droit d’accès ;

60 de prendre acte que l’ensemble des cessions et servitudes mentionnées ci-dessus sont
effectuées, respectivement constituées, à titre gratuit ;

61 de demander, le cas échéant, l’exonération des droits d’enregistrement et des émoluments
du Registre foncier et de la mensuration officielle afférents aux radiations de servitudes ayant
un but d’utilité publique, à savoir celles relatives à la mise en œuvre de la Voie verte
d’agglomération Rive droite ;

62 de prendre acte que l’hypothèque légale dont la Commune de Vernier est bénéficiaire sera,
tel que requis par le Registre foncier, primée par les servitudes et annotations mentionnées
ci-dessus ;

63 de prendre acte que, s’agissant d’un projet en cours de construction, les surfaces
mentionnées dans le dossier de mutation 39/2020, les plans de servitude No 1 à 14 et le
dossier de mutation 28/2023 pourront subir de légères modifications et de d’ores et déjà
accepter que le Conseil administratif signe tous actes ultérieurs nécessaires pour refléter les
surfaces définitives, à savoir une fois le chantier terminé, des cessions et servitudes ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 13)

Dans sa séance du mardi 5 septembre 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,
MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES -
CHEMIN DU CROISSANT (SUITE 12)

64 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

65 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature
des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 24 octobre 2023.

Vernier, le 14 septembre 2023

Anabela FRAGA, Présidente

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              Description de la démarche

            Entrées simples

		Les entrées achetées en ligne peuvent être utilisées dans un délai de 3 jours à compter de la date d’achat

		Les entrées achetées à la caisse ainsi qu’aux automates doivent être utilisées le jour de l’achat

Abonnements

Les différents abonnements peuvent être achetés en ligne. La carte d’accès physique doit ensuite être récupérée en présentant le QR-code reçu à l’automate ou à la caisse de la piscine. Si vous possédez déjà une carte vous pouvez recharger votre abonnement à la caisse et aux automates.

		Évitez la file d’attente aux caisses: achetez vos billets en ligne !

		Les paiements en Euro ne sont pas acceptés.

              Tarif

            1 entrée simple

		Adulte: CHF 6.– (réduit*: CHF 3.–)

		Enfant (-5 ans): gratuit

Les tickets d’entrée servent de légitimation et sont exigibles en tout temps (règlement article 3). Ils doivent être conservés jusqu’à la sortie.

Les entrées non utilisées après la date de validité sont perdues et ne donnent droit à aucun remboursement ni compensation, sauf sur présentation d’un certificat médical, d’une durée minimale de 4 semaines consécutives, qui doit être transmis au service des sports au plus tard 14 jours après la fin de l’incapacité.

Abonnement 10 entrées

		Adulte: CHF 50.– (réduit*: CHF 20.–)

Valable une année dès la date d'achat

Les abonnements été sont personnels, non transmissibles.

-------------------------------------------

Abonnement annuel

		Habitant Vernier: CHF 90.– (réduit*: CHF 40.-)

		Personnel entreprise Vernier: CHF 180.– (sur présentation d'un justificatif de l’employeur) (réduit*: CHF 90.–)

		Habitant hors Vernier: CHF 200.– (réduit*: CHF 100.–)

Les abonnements annuels sont personnels, non transmissibles. Ils sont valables une année dès la date d’achat.

Un abonnement perdu ou volé pourra être remplacé sur présentation de la quittance d’achat (dans ce cas, seul la carte est à payer CHF 5.–).

-------------------------------------------

Abonnement été

		Habitant Vernier: CHF 50.– (réduit*: CHF 22.-)

		Personnel entreprise Vernier: CHF 100.– (sur présentation d'un justificatif de l’employeur) (réduit*: CHF 50.–)

		Habitant hors Vernier: CHF 110.– (réduit*: CHF 55.–)

* Enfants de 6 à 17 ans inclus, apprentis, étudiants, AVS-AI (chômeurs et bénéficiaires de l'Hospice Général, uniquement 1 ou 10 entrées). Une carte de légitimation est demandée.

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    Sports (SSP)

Route du Bois-des-Frères 30
Case postale 520
1219 Le Lignon

        022 306 07 70

        ssp@vernier.ch

      Accueil téléphonique du lundi au vendredi

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