name: Affichage public des décisions prises lors du Conseil municipal du mardi 5 mars 2024

text:
République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1  DIVISION DU DROIT DE SUPERFICIE DDP 5929 EN QUATRE (DDP 6128, 6132, 6133, 6134),
CONSTITUTION DE DIVERSES SERVITUDES, MODIFICATION DES CONTRATS DE
SUPERFICIE GREVANT LES PARCELLES 1157, 4235, 4236 ET 4237 DE LA COMMUNE DE
VERNIER, ENTRE LA VILLE DE VERNIER ET QUARZ’UP SA

Le Conseil municipal, par 21 OUI, 11 NON et 1 abstention, décide :

1 d’autoriser le Conseil administratif à diviser le droit de superficie DDP 5929 en quatre droits

de superficie distincts DDP 6128, 6132, 6133 et 6134 ;

2 d’autoriser la soumission du DDP 6134 au régime de la propriété par étages (28 lots) ;

3 d’autoriser la vente de l’un ou plusieurs des DDP et/ou lots de PPE qui seront créés (DDP
6128, 6132, 6133 et lots PPE DDP 6134) avant ou après la construction des bâtiments et la
mise en exploitation du projet dans son entier ;

4 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, en référence au plan de servitude
No. 1 ci-joint, d’une servitude foncière de passage à pied et à véhicules, non exclusive :

- au profit du DDP 6128, sur les parties des DDP 6132, 6133 et 6134 figurées par la légende
de couleur rose,

- au profit du DDP 6132, sur les parties des DDP 6133 et 6134 figurées par la légende de
couleur rose,

- au profit du DDP 6133, sur les parties des DDP 6132 et 6134 figurées par la légende de
couleur rose,

- au profit du DDP 6134, sur les parties des DDP 6132 et 6133 figurées par la légende de
couleur rose ;

5 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, au profit et sur les DDP 6128, 6132,
6133 et 6134, soit réciproquement entre eux, d’une servitude foncière de passage à pied, non
exclusive, figurée par la légende de couleur verte sur le plan de servitude No. 1 ci-joint ;

6 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, au profit des DDP 6132 et 6134,
sur les parties du DDP 6133 figurées par la légende de couleur rouge sur le plan de servitude
No. 1 ci-joint, d’une servitude d’usage de places de livraison, non exclusive ;

7 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, à titre gratuit, au profit de la Ville
de Vernier, sur la partie des DDP 6134, 6133 et 6128 et de la parcelle 1157 figurées par la
légende de couleur orange sur le plan de servitude No. 2 ci-joint, d’une servitude de passage
public à pied ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 1)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1  DIVISION DU DROIT DE SUPERFICIE DDP 5929 EN QUATRE (DDP 6128, 6132, 6133, 6134),
CONSTITUTION DE DIVERSES SERVITUDES, MODIFICATION DES CONTRATS DE
SUPERFICIE GREVANT LES PARCELLES 1157, 4235, 4236 ET 4237 DE LA COMMUNE DE
VERNIER, ENTRE LA VILLE DE VERNIER ET QUARZ’UP SA (SUITE 1)

8 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, à titre gratuit, au profit de la Ville

de Vernier et des DDP 6128 et 6133, sur la partie des DDP 6134 et 6132 et des parcelles
1157, 4236 et 4235 figurées par la légende de couleur verte sur le plan de servitude No. 2 ci-
joint, d’une servitude de passage public à pied et tous véhicules, étant précisé que l’exercice
de ladite servitude est différé au développement du Centre d’entretien de Vernier (CEV) sis
sur la parcelle voisine 1156, à savoir au jour où la Ville de Vernier aura besoin de pouvoir
accéder au Centre d’entretien de Vernier (CEV) par les chemins de Morglas et Delay ;

9 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, à titre gratuit, au profit de la Ville
de Vernier et des DDP 6128, 6132 et 6133, sur la partie du DDP 6134 et de la parcelle 4236
figurée par la légende de couleur bleue sur le plan de servitude No. 2 ci-joint, d’une servitude
d’usage de noue ;

10 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, à titre gratuit, au profit de la Ville
de Vernier, sur les parties des DDP 6134 et 6132 et des parcelles 4235 et 4236 figurées par
la légende de couleur rouge sur le plan de servitude No. 2 ci-joint, d’une servitude de
canalisation (alimentation et évacuation de la noue) ;

11 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, au profit du DDP 6128 sur la partie
du DDP 6133 figurée par la légende de couleur rose sur le plan de servitude No. 3 ci-joint,
d’une servitude de construction – empiètement au sous-sol ;

12 de prendre acte, le cas échéant, d’accepter la constitution, au profit du DDP 6132 sur la partie
du DDP 6133 figurée par la légende de couleur verte sur le plan de servitude No. 3 ci-joint,
d’une servitude de construction – empiètement au sous-sol ;

13 de prendre acte que l’ensemble des servitudes mentionnées ci-dessus, y compris celles en
faveur de la Ville de Vernier, sont constituées à titre gratuit et que l’ensemble des frais
d’aménagement et par la suite d’entretien, de réparation et de renouvellement seront
supportés par les DDP 6128, 6132, 6133 et 6134, à l’exception des frais d’entretien, de
réparation et de renouvellement du volume hydraulique de la noue et des canalisations qui
seront supportés par la Ville de Vernier mais remboursés par le FIA ;

14 de prendre acte que, s’agissant d’un projet en cours de construction, les surfaces mentionnées
dans le dossier de mutation 34/2023 et les plans de servitudes No 1 à 3 pourront subir de
légères modifications et de d’ores et déjà accepter que le Conseil administratif signe tous
actes ultérieurs nécessaires pour refléter les surfaces définitives, à savoir une fois le chantier
terminé, des nouveaux DDP et des servitudes ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 2)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1  DIVISION DU DROIT DE SUPERFICIE DDP 5929 EN QUATRE (DDP 6128, 6132, 6133, 6134),
CONSTITUTION DE DIVERSES SERVITUDES, MODIFICATION DES CONTRATS DE
SUPERFICIE GREVANT LES PARCELLES 1157, 4235, 4236 ET 4237 DE LA COMMUNE DE
VERNIER, ENTRE LA VILLE DE VERNIER ET QUARZ’UP SA (SUITE 2)

15 de prendre acte que la Ville de Vernier renonce à intervenir à l’acte de mise en PPE du DDP

6134 qui interviendra avant construction et de constitution des servitudes nécessitées par
ladite mise en PPE, ainsi qu’à la mise au point du règlement de copropriété, l’ensemble de
ces opérations et documents étant de la seule compétence du superficiaire du DDP 6134 et,
le cas échéant, du ou des superficiaires des DDP 6128, 6132 et 6133 ;

16 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération, y compris la mise au point du règlement de quartier qui sera
inscrit à titre de servitude au Registre foncier et d’un contrat d’administration visant notamment
à avoir un seul interlocuteur pour l’encaissement de la rente annuelle ;

17 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature
des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2  CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 455’000.00 POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION
DU CENTRE DE QUARTIER DE BALEXERT

Le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 455'000.00 destiné à l’étude pour la
démolition et la reconstruction du Centre de quartier de Balexert ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l’actif
du bilan dans le patrimoine administratif ;

3 en cas de réalisation du projet, ce crédit d’étude sera intégré au crédit principal, qui sera voté
ultérieurement, afin d’être amorti conjointement à celui-ci ;

4 en cas de non-réalisation du projet, ce crédit d’étude sera amorti au moyen de 1 annuité, dès
l’année de son abandon.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 3)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 200'000.00 POUR LA CRÉATION D'UN PRÉAU COUVERT

À L'ÉCOLE DE POUSSY SIS CHEMIN DE POUSSY 46 À VERNIER

Le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 200'000.00 destiné à la création d’un préau

couvert à l’école de Poussy ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 200’000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 200’000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous le n° 21.33 dès la première année d'utilisation du bien, estimée
à 2024.

4  CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA
VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE -
ÉTANG - SECTEUR 1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU
JALONNEMENT DE LA PROMENADE DES PARCS

Le Conseil municipal, par 26 OUI, 4 NON et 2 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à couvrir le
montant voué à l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1, aux
opérations foncières y relatives pour un montant de CHF 4'786'000.00 TTC, et au jalonnement
de la Promenade des parcs pour un montant de CHF 70'000.00 TTC ;

2 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1
bénéficiera d’une subvention fédérale du Projet d’agglomération de deuxième génération
(PA2) de CHF 1'623’253.00 TTC ;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'709’290.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

4 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1
bénéficiera d’une subvention cantonale exceptionnelle pour les acquisitions foncières, y
compris les frais induits, d’un montant de CHF 163'368.00 TTC ;

5 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4'856'000.00 TTC et les recettes
pour un montant de CHF 3'495'911.00 TTC dans le compte des investissements, puis de
porter la dépense nette de CHF 1'360'089.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans
le patrimoine administratif ;

6 d’amortir la dépense nette de CHF 1'360'089.00 TTC au moyen de 30 annuités, sous la
rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 4)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA

VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE -
ÉTANG - SECTEUR 1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU
JALONNEMENT DE LA PROMENADE DES PARCS (SUITE 1)

7 de prendre acte du tracé de la VVA RD secteur 1 selon plan reproduit en annexe 1 ;

8 de prendre acte des emprises définitives du tracé de la VVA RD secteur 1 mentionnées dans
le tableau reproduit en annexe 2 ;

9 d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part des CFF et en faveur de la Ville de Vernier,
de toutes les servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement prévues dans la
Convention cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un
axe de mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » sur les parcelles
2656, 2693 et 2695 de Vernier, sur une surface de respectivement environ 819 m2, 92 m2 et
204 m2, conformément aux fiches d’emprise ci-jointes (annexe 3) et modèle d’acte de
constitution de servitude ci-joint (annexe 4) ;

10 d’accepter la division des parcelles 446, 447 et 448 de Vernier (domaine privé communal)
pour former en tout ou en partie les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B), 5795 (446B,
2294A) et 5793 (446D, 447C, 448C) (domaine privé communal), conformément aux fiches
d’emprises ci-jointes (annexe 3) ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation des maisons communales de
Vernier (FMCV) et en faveur de la Ville de Vernier, des sous-parcelles 2294A et 2294B de
Vernier pour former, respectivement, les nouvelles parcelles 5795 (446B, 2294A) et 5792
(2294B), conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), qui seront dans un
premier temps, en raison de servitudes bloquantes, versées au domaine privé communal puis,
à terme, au domaine public communal ;

12 d’accepter que les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B) et 5793 (446D, 447C, 448C)
de Vernier (domaine privé communal) soient, à terme, versées au domaine public communal ;

13 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte
des investissements, le montant de CHF 189'900.00 TTC représentant la valeur comptable
de la part des parcelles 446, 447, 448 et 2294, d’une surface d’environ 376 m2 destinées à
être incorporées au domaine public communal 5934, 5792, 5793, 5795 ;

14 d’amortir la dépense de CHF 189'900.00 TTC conjointement au crédit de réalisation de la VVA
secteur 1 au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année
d’utilisation du bien estimée à 2026 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 5)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA

VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE - ÉTANG
- SECTEUR 1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU JALONNEMENT DE LA
PROMENADE DES PARCS (SUITE 2)

15 d’accepter le versement, à terme, de la parcelle 5960 de Vernier, en cours de mutation en

faveur de la Ville de Vernier (domaine privé communal en raison de servitudes bloquantes) au
domaine public communal ;

16 d’accepter la cession, à titre onéreux (montant inclus dans le crédit mentionné au point 1 ci-
dessus, étant précisé que le montant dévolu aux acquisitions foncières sera par la suite
intégralement remboursé à la Ville de Vernier par l’État de Genève), de la part de BALOISE
VIE SA et en faveur de la Ville de Vernier, d’une partie de la parcelle 3572 de Vernier, d’une
surface d’environ 199 m2, conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être
versée au domaine privé communal en cas de servitudes bloquantes ou directement au
domaine public communal ;

17 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de
Vernier, d’une partie de la parcelle 3158 de Vernier (domaine privé cantonal), d’une surface
d’environ 1'059 m2, conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), pour être versée
au domaine public communal ;

18 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir exonérer
la présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les émoluments
du Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

19 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

20 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la
signature des actes notariés nécessaires.

5 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 14'905'000.00 TTC DESTINÉ AUX AMÉNAGEMENTS EN
LIEN AVEC LE BHNS GVZ ET LA MISE EN SÉPARATIF DE LA ROUTE DE VERNIER ET DES
AVENUES DE CHÂTELAINE ET HENRI-GOLAY

Le Conseil municipal, par 20 OUI, 12 NON et 1 abstention, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 11'585'000.00 destiné au réaménagement
des routes de Montfleury, de Vernier communale, du Bois-des-Frères et du chemin De-
Maisonneuve entre le chemin des Églantines et l’avenue de Châtelaine ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 6)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

5 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 14'905'000.00 TTC DESTINÉ AUX AMÉNAGEMENTS EN
LIEN AVEC LE BHNS GVZ ET LA MISE EN SÉPARATIF DE LA ROUTE DE VERNIER ET DES
AVENUES DE CHÂTELAINE ET HENRI-GOLAY (SUITE 1)

2 de comptabiliser la dépense de CHF 11'585'000.00 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

3 de prendre acte que ce crédit sera financé à hauteur de CHF 983'000.00 par une subvention
cantonale en lien avec les mesures 33-13 Aménagement d’un axe fort TC entre Genève et
Vernier et 13-20 Construction d’un pôle d’échange multimodal et d’une place à Châtelaine du
projet d’agglomération de 3e génération (PA3) et la loi H 1 50 « Loi sur le réseau des transports
publics » ;

4 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'156'000.00 sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE), conformément à la loi générale sur les zones de
développement ;

5 d’amortir la dépense nette de CHF 9’446'000.00 en 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33 dès
la première utilisation du bien estimée à 2028 ;

6 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 3’320'000.00 destiné à la mise en séparatif
de la route de Vernier cantonale, des avenues de Châtelaine et d’Henri-Golay et à l’entretien
constructif du réseau d’assainissement sur tout le tracé verniolan du BHNS GVZ ;

7 de comptabiliser la dépense de CHF 3’320'000.00 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

8 de prendre acte que ce crédit sera financé en partie, pour un montant de CHF 200'000.00, au
moyen de la refacturation des travaux de raccordements privés, conformément à la loi sur les
eaux ;

9 d’amortir la dépense nette de CHF 3’120'000.00 en 40 annuités sous la rubrique n° 72.33, dès
la première utilisation du bien estimée à 2028 ;

10 de prendre acte qu’une partie de ce crédit sera financé à hauteur de CHF 3'120'000.00 TTC au
moyen des loyers versés sur 40 ans par le Fonds intercommunal d'assainissement (FIA)
conformément à la loi sur les eaux, qui seront comptabilisés annuellement dans le compte de
résultats sous la rubrique n° 72.46, après approbation du décompte final du chantier par le
Conseil du FIA.

11 de prendre acte, le cas échéant d’accepter, qu’une partie des parcelles 1156, 1157, 1381, 2741,
2750, 4235, 4236 et 4237 (domaine privé de la Ville de Vernier), d’une surface d’environ 2'695
m2, conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 1), sera versée au domaine public
communal ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 7)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

5 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 14'905'000.00 TTC DESTINÉ AUX AMÉNAGEMENTS EN

LIEN AVEC LE BHNS GVZ ET LA MISE EN SÉPARATIF DE LA ROUTE DE VERNIER ET DES
AVENUES DE CHÂTELAINE ET HENRI-GOLAY (SUITE 2)

12 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte
des investissements, le montant de CHF 78'300.00 TTC représentant la valeur comptable de
la part des parcelles 1157, 1381, 4235, 4236 et 4237, d’une surface totale d’environ 2'386 m2
destinée à être incorporée au domaine public communal ;

13 d’amortir la dépense de CHF 78'300.00 TTC conjointement au crédit de réaménagement des
routes de Montfleury, de Vernier communale, du Bois-des-Frères et du chemin De-
Maisonneuve, entre le chemin des Églantines et l’avenue de Châtelaine, au moyen de 30
annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d’utilisation du bien estimée à 2028 ;

14 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de DORAVA SA en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 2727 de Vernier, d’une surface d’environ 34 m2, conformément aux
fiches d’emprises ci-jointes (annexe 2), pour être versée au domaine public communal ;

15 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de CONTIGESTION INVEST SA en faveur de la
Ville de Vernier, d’une partie de la parcelle 2726 de Vernier, d’une surface d’environ 2 m2,
conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 2), pour être versée au domaine public
communal ;

16 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de ARCenter SA en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 5256 de Vernier, d’une surface d’environ 14 m2, conformément aux
fiches d’emprises ci-jointes (annexe 2), pour être versée au domaine public communal ;

17 de prendre acte, le cas échéant d’accepter, qu’une partie des parcelles 3596 et 3598 (domaine
privé de la Ville de Vernier), d’une surface d’environ 438 m2, conformément aux fiches
d’emprises ci-jointes (annexe 1), seront versées au domaine public communal ;

18 de prendre acte, le cas échéant d’accepter, qu’une partie des parcelles 1048, 3429, 5932,
(domaine privé de la Ville de Vernier), d’une surface d’environ 968 m2, seront versées au
domaine public communal ;

19 de prendre acte, le cas échéant d’accepter, qu’une partie de la parcelle 3263 (domaine public
communal), d’une surface d’environ 180 m2, sera versée à la parcelle 3429 (domaine privé de
la Ville de Vernier) ;

20 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part des copropriétaires en faveur de la Ville de
Vernier, d’une partie de la parcelle 3249 de Vernier, d’une surface d’environ 148 m2, pour être
versée au domaine public communal ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 8)

Dans sa séance du mardi 5 mars 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

5  CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 14'905'000.00 TTC DESTINÉ AUX AMÉNAGEMENTS EN
LIEN AVEC LE BHNS GVZ ET LA MISE EN SÉPARATIF DE LA ROUTE DE VERNIER ET DES
AVENUES DE CHÂTELAINE ET HENRI-GOLAY (SUITE 3)

21 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de STUTZ IMMOBILIER SA en faveur de la
Ville de Vernier, d’une partie de la parcelle 3254 de Vernier, d’une surface d’environ 188 m2,
pour être versée au domaine public communal ;

22 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part des copropriétaires en faveur de la Ville de
Vernier, d’une partie de la parcelle 3741 de Vernier, d’une surface d’environ 70 m2, pour être
versée au domaine public communal ;

23 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir
exonérer la présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les
émoluments du Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

24 de prendre acte que, s’agissant d’un projet à ce stade, les surfaces mentionnées dans les
fiches d’emprises et ci-dessus pourront subir de légères modifications et de d’ores et déjà que
le Conseil administratif signe tous les actes ultérieurs nécessaires pour refléter les surfaces
définitives, à savoir une fois le chantier terminé ;

25 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

26 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la
signature des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 mai 2024.

Vernier, le 13 mars 2024

Anabela FRAGA, Présidente

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              Numéro
              M 232 – 17.11

              Catégorie

                                Motion

              Date
              10/05/2017

              Séance(s)

      Séance du 20 décembre 2022

              Documents

                      M 232 - 17.05 Projet déposé

                        PDF · 152 Ko

                      M 232 - 17.05 Rapport de commission

                        PDF · 164 Ko

                      M 232 A - 17.11 Projet amendé A

                        PDF · 129 Ko

                      M 232 A - 17.11 Texte adopté

                        PDF · 132 Ko

                      M 232 B - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

                        PDF · 112 Ko

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name: Ordre du jour du Conseil municipal du mardi 3 septembre 2024

text:
1/2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du mardi 3 septembre 2024
20h00 - Salle du Conseil municipal

CONVOCATION 2020 - 2025

Ordre du jour

1 Procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 - Disponible dans CMNet sous : Conseil
municipal/Séances/18.06.2024. Documents/Procès-verbaux – PV Projet

2 Communications du Bureau du Conseil municipal

3 Communications du Conseil administratif

4 Rapport de la commission sociale, jeunesse et enfance
a)  Structures jeunesse – Préavis pour des projets ponctuels 2025 (M. GHALY, rapporteur

d’information)

5 Rapports de la commission du génie civil et des équipements
a)  Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz (DA 363 – 24.06)
(M. BRON, rapporteur)

b)  Crédit de CHF 3'110'000.00 TTC pour le renouvellement et l’achat de véhicules
communaux (étape 1) et l’accompagnement (DA 366 – 24.06) (M. MARIN, rapporteur)

6 Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration
a)  Promesse de vente et d’achat de la parcelle 3268 de Vernier pour un prix minimum de

CHF 694'000.00 entre la Commune de Vernier et OAK REAL ESTATE SA, droit d’emption,
servitudes (DA 362 – 24.06) (M. D’AMICO, rapporteur)

7 Rapport de la commission des sports
a)  Subvention aux sportifs individuels (M. MAGNIN, rapporteur d’information)

8 Projets de délibérations du Conseil municipal

9 Pétitions
a)  Préserver la santé des chiens à Genève (PE 373 - 24.09)
b)  Réponse du Conseil administratif à la pétition PE 173 – 22.04 « Pour un skate parc centré

à Vernier-Village » (PE 173 A – 24.09)

10 Projets de délibérations du Conseil administratif
a)  Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au réaménagement du

chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin - avenue de Crozet) et à la mise en
séparatif des réseaux d'assainissement du secteur élargi à l'avenue de Crozet
(DA 375 - 24.09)

11 Propositions du Conseil administratif
a)  Traitement de la PR 351 - 24.04 « Pour une transparence des projections fiscales »

12 Motions
a)  Respectez vos promesses, le démantèlement des citernes doit commencer en 2032 !

(MM. BRINER et JOTTERAND, Mme GRABER, MM. ANGELOZ et AUBERT)
(M 374 – 24.09)

b)  Le démantèlement des citernes doit commencer en 2032 ! (M. CERUTTI) (M 377 – 24.09)
c)  Renforçons la sécurité des Verniolans la nuit (MM. NOBS, GOMES DE ALMEIDA et

NOËL) (M 376 – 24.09)
d)  Un vestiaire pour le FC AVANCHET-SPORT ! (M. CERUTTI) (M 378 – 24.09)

Ville de Vernier Convocation à la séance du Conseil municipal
du mardi 3 septembre 2024

 2/2

e)  Un agenda commun pour les associations et la ville de Vernier ! (M. CERUTTI)
(M 379 – 24.09)

f)  Relooking du sentier du Nant-des-Grebattes (M. AUBERT) (M 382 – 24.09)
g)  Réponse du Conseil administratif à la motion M 112 A – 22.10 « Protections hygiéniques

gratuites et en libre accès au sein des espaces publics de la Ville de Vernier »
(M 112 B – 24.09)

h)  Réponse du Conseil administratif à la motion M 149 – 22.02 « Pour des rencontres pré ou
post retraités » (M 149 A – 24.09)

i)  Réponse du Conseil administratif à la motion M 161 A – 22.12 « Pour un espace d’activité
plus centré » (M 161 B – 24.09)

13 Résolutions
a)  Nuisance matinale aéroportuaire – prenons des mesures drastiques (M. CERUTTI)

(R 380 – 24.09)
b)  Réponse intermédiaire du Conseil administratif à la résolution R 357 – 24.05

« Élargissement de l’autoroute à Vernier : non à la fuite en avant autoroutière, non au
massacre de nos derniers poumons de verdure » (R 357 A – 24.09)

c)  Réponse intermédiaire du Conseil administratif à la résolution R 360 A - 24.06 « Abaissons
maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit ! » (R 360 B – 24.09)

14 Interpellations

15 Questions écrites
a)  Dans l’enfer des cyclistes ? (M. BLEIKER) (QE 381 – 24.09)
b)  Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 364 – 24.06 « Où sont passés

les cadeaux des mariés ? » (QE 364 A – 24.09)
c)  Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 368 – 24.06 « Piste cyclable sur

la commune de Vernier » (QE 368 A – 24.09)
d)  Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 369 - 24.06 « Location d’une

buvette à la zone « Au Moulin » » (QE 369 A – 24.09)

16 Questions orales

Vernier, le 26 août 2024 / mhas / 60183  Sylviane COVER, Présidente

category_harmonized: agenda


name: Affichage public des décisions prises lors du CM du 23 janvier 2024

text:
République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 23 janvier 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 1'065'000.00 TTC RELATIF À LA
CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE AU-DESSUS DU RHÔNE ENTRE VERNIER ET ONEX

Le Conseil municipal, par 29 OUI et 3 abstentions, décide :

1 d'ouvrir un crédit de réalisation complémentaire de CHF 1'065'000.00 TTC pour couvrir les
travaux encore à effectuer sur le crédit relatif à la construction d’une passerelle au-dessus du
Rhône entre Vernier et Onex, à la condition que les communes d’Onex et de Vernier se soient
préalablement et irrévocablement engagées à assumer à parts égales les coûts mis à leur
charge pour la réalisation de cette construction ;

2 d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d’études et de réalisation
voté le 11 avril 2017 ;

3 de prendre acte et d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part de la Ville de Genève et
en faveur de la Ville de Vernier, de toutes les servitudes d’usage public, de superficie,
d’ancrages ou d’empiètement prévues dans l’autorisation de construire DD 106228/1,
DD 106228/2 et DD 106228/3 ;

4 de prendre acte et d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et
en faveur de la Ville de Vernier, de toutes les servitudes d’usage public, de superficie,
d’ancrages ou d’empiètement prévues dans l’autorisation de construire DD 106228/1,
DD 106228/2 et DD 106228/3 ;

5 de prendre acte et d’accepter l’acquisition de toute surface nécessaire afin de garantir le
gabarit routier minimal sur le chemin des Sellières ;

6 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir
exonérer la  présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les
émoluments du Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

7 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la  présente délibération et de signer, pour la Ville de Vernier, tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

8 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la
signature des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 11 mars 2024.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 5)

Dans sa séance du mardi 23 janvier 2024, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

2 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 2'000'000.00 POUR L'ÉQUIPEMENT DE PAVILLONS
SCOLAIRES PROVISOIRES À BALEXERT

Le Conseil municipal, par 28 OUI, 1 NON et 2 abstentions, décide :

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 2'000'000.00 TTC destiné à la réalisation
des travaux pour l’équipement de pavillons scolaires provisoires à Balexert ;

2 de comptabiliser cette dépense nette dans le compte des investissements puis de la porter à
l’actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 2’000’000.00  au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous le n° 21.33 dès la première année d'utilisation du bien estimée
à 2024.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 11 mars 2024.

Vernier, le 31 janvier 2024

Anabela FRAGA, Présidente


text:
Service guichet prestations
022 306 06 06 – sgp@vernier.ch
www.vernier.ch �Ville de Vernier

www.vernier.ch/fdv2025

Lieu : ............................................................

..............................................................................

Heure : ......................................................

Organisé par : ...............................

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Détails pratiques : .................

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parent_type: news


Sécurité de nos écoles

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              Numéro
              QE 317 - 24.01

              Catégorie

                                Question écrite

              Date
              17/01/2024

              Séance(s)

      Séance du 23 janvier 2024
      Séance du 23 avril 2024

              Documents

                      QE 317 - 24.01 Texte déposé

                        PDF · 76 Ko

                      QE 317 A - 24.04 Réponse définitive du Conseil administratif

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