DA 255 – 23.05 Projet déposé

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DA 255 – 23.05

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA VOIE
VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU CHEMIN DE
CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y
RELATIVES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Préambule

Le Plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023, adopté par le Conseil d’État le 3 novembre 2021,
constate une hausse constante de la part modale vélo et piéton dans notre canton. Actuellement, près de
la moitié des déplacements sont effectués à pied et à vélo, alors que cette proportion n'était que d'un tiers
en 2000. Les résidents du canton continuent donc à être de plus en plus nombreux à opter pour ces modes,
aussi bien au centre-ville qu'en couronne urbaine. Ainsi, le trafic cycliste a quasiment doublé (+95 %) entre
2005 et 2017 sur la période estivale.

Pour parcourir le dernier kilomètre entre son logement ou son lieu de travail et la gare la plus proche,
comme pour les déplacements quotidiens pendulaires ou de loisirs, la mobilité douce se révèle donc
toujours plus attractive comme alternative à la voiture individuelle. La marche ou le vélo sont en effet
flexibles et souples, mais aussi sans contraintes et fiables.

C’est pourquoi le Canton met en œuvre un ambitieux projet de Voie verte d’agglomération en Rive droite
(VVA RD). Sur le territoire communal, cette Voie verte offrira un nouvel espace public continu de 2.7 km
entre le quartier de la Concorde et le chemin de Champs-Prévost, et poursuivra son chemin vers Meyrin et
Satigny.

La VVA RD poursuit trois objectifs principaux :

 Favoriser le report modal, c’est-à-dire transférer un maximum de personnes de la voiture vers la
marche à pied et le vélo.

 Offrir une meilleure qualité de vie, c’est-à-dire améliorer l’environnement quotidien en offrant un espace
de promenade à des personnes qui habitent ou travaillent en Rive droite.

 Miser sur une conception durable, c’est-à-dire construire une infrastructure qui perdure au-delà de sa
fonction initiale.

La VVA RD est constituée de trois secteurs distincts qui sont :

 Secteur 1 compris entre l’avenue Henri-Golay et le chemin de l’Étang : la demande d’autorisation de
construire (DD 323219/1 déposée le 1er novembre 2022) correspondante est en cours d’instruction. Il
est prévu de démarrer les travaux en juillet 2024, pour une durée de 18 mois.

 Secteur 2 compris entre la gare de Vernier et la gare de Meyrin, gare de Vernier non comprise : la
demande d’autorisation de construire, déposée le 21 décembre 2021, est toujours en cours
d’instruction (DD 317457/1) et les travaux sont prévus de démarrer d’ici la fin de cette année. Le sous-
Secteur A, soit la partie verniolane, est l’objet de la présente délibération.

 Secteur 3 compris entre la gare de Meyrin et la route de Satigny : le projet est toujours en cours d’étude.

Il est précisé que la connexion de la passerelle de l’Aventure reliant le quartier de l’Étang à la gare de
Vernier ne fait pas partie du Secteur 2 : initialement, cette connexion, qui comprend la réalisation d’une
liaison de mobilité douce à l’arrière des quais de la gare de Vernier et d’une passerelle au-dessus de la

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route de Pré-Bois, devait être réalisée par les CFF dans le cadre de la prolongation desdits quais qui doit
intervenir en 2024. Finalement, les CFF ont souhaité en 2021 privilégier leurs efforts sur le projet
ferroviaire : c’est l’État de Genève, en lien avec la VVA RD, qui pilote à présent cet objet (en rouge à la
Figure 1) dont le financement est assuré à travers la mesure 33-10 du PA2 (pour la partie aménagement
de mobilité douce à l’arrière du quai) et la loi cantonale H 1 60 (pour la passerelle de Pré-Bois). La
réalisation de cette passerelle devrait intervenir en 2025.

Figure 1. – Le tracé en vert de la VVA RD et ses secteurs (en rouge, la passerelle de l’Aventure et en bleu les aménagements
réalisés dans le quartier de l’Étang)

Une partie de la VVA RD a déjà été réalisée au sein du quartier de l’Étang, toujours sous financement de
l’État de Genève (tronçon bleu à la Figure 1).

La VVA RD est aussi le projet emblématique du projet d'agglomération du Grand Genève de deuxième
génération, défini dans la mesure 33-11a, cofinancé par la Confédération et inscrit dans la Loi
d'investissement 11 863 votée par le Grand Conseil « Loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement
relative à la mise en œuvre du projet d’agglomération de deuxième génération (PA2) » du 13 octobre 2016.

Les Communes se sont entendues pour déléguer la maîtrise d’ouvrage du projet à l’Office de l’urbanisme,
plus précisément à la Direction des projets d'espaces publics (DPEP). La VVA RD est donc avant tout un
projet d’importance cantonale, auquel les Villes de Meyrin et de Vernier ainsi que la commune de Satigny
ont été intégrées dans les discussions et processus de décisions tout au long des études, selon les secteurs
considérés. La forte implication des communes étant rendue nécessaire du fait du tracé de la VVA RD
traversant leurs territoires, mais aussi et surtout en raison de la domanialité future de la VVA RD qui sera
majoritairement communale.

La présente délibération expose dans les grandes lignes certains principes de la VVA RD ainsi que les
caractéristiques techniques propres au Secteur 2, en particulier au tronçon situé sur la Commune de
Vernier, mais précise aussi les incidences administratives ainsi que les implications financières et foncières
pour cette dernière.

Secteur 3

Meyrin -  Satigny

Secteur 2

Meyrin - Vernier

Secteur 1

Vernier

Secteur

Quartier Etang

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Enjeux et caractéristiques de la VVA RD

Il convient avant tout de rappeler qu’une Voie verte est un espace public d’importance régionale dédié aux
mobilités actives – moyens de transports pour lesquels nous devons solliciter notre énergie et nos muscles
pour avancer – si possible hors trafic motorisé, et qui doit garantir l’égalité de genres et d'âges dans son
utilisation, ainsi que l’intégration des personnes à mobilités réduites (PMR) et malvoyantes.

Une Voie verte doit donc être clairement identifiable parmi les autres voies dédiées à la mobilité active au
sein de l’agglomération, grâce à des aménagements très qualitatifs.

Elle doit aussi garantir la sécurité de toutes et de tous grâce à une réduction efficace du différentiel de
vitesses entre les différents usagers.

La VVA RD est pensée pour répondre à ces différents enjeux.

Par ailleurs, la VVA RD dessert et relie des quartiers très différents et parfois peu connectés. Elle améliore
le cadre de vie des quartiers par des aménagements actuellement absents ou trop distants pour profiter à
la marche et même au vélo. Toute personne doit se sentir légitimée à utiliser la VVA RD pour les trajets de
son choix, qu’ils soient courts ou longs, selon les besoins du moment.

La VVA RD est donc avant tout un espace public arboré, fluide et ouvert sur la Ville, au contraire d’une
infrastructure étanche qui ne ferait que traverser les quartiers sans autre considération qu’une logique de
raccordement.

La VVA RD est aussi un projet de biodiversité. Des cordons d’arbres et d’arbustes principalement indigènes
(déjà présents dans le bassin genevois et adaptés aux conditions locales), ainsi que d’autres milieux
favorables à l’avifaune et à la découverte de la nature, renforceront le réseau écologique actuel.

La concertation au cœur des réflexions sur l’aménagement de la VVA RD

Une démarche de concertation est conduite depuis décembre 2019 avec les associations et les personnes
riveraines ou résidentes. Des ateliers thématiques et des balades in situ ont eu lieu. Une enquête par
questionnaire a été réalisée en 2020 et une autre en 2021.

Une majorité des personnes interrogées estime que la VVA RD devrait amener un changement de leurs
habitudes de déplacement (promenades, trajets quotidiens, activités en famille). Les souhaits
d’équipements pour une VVA RD agréable et utilisable mettent au premier plan l’accès à l’eau potable, les
stationnements vélos et les espaces ombragés. La question de la cohabitation entre différentes catégories
d’utilisatrices et d’utilisateurs est un sujet fréquemment abordé.

Concernant le Secteur 2, 40 séances de travail ont eu lieu entre 2020 et 2022 avec les propriétaires et
avec des entreprises, dont les accès directs se trouvent sur les chemins Adrien-Stoessel et Champs-
Prévost, afin de trouver avec les intéressés des solutions d’aménagement de la VVA RD compatibles avec
leurs besoins.

La VVA RD en tant que maillage central de la mobilité active en Rive droite

Sur la VVA RD, les personnes à pied, les PMR et les personnes malvoyantes sont à égalité de droits et
d’obligations avec les cyclistes, dans le respect mutuel.

Sur une Voie verte, tout le monde doit en effet adapter son comportement à la présence des autres (article
26 LCR) : chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger

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ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. Une prudence particulière s’impose à l’égard
des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager de la route va se
comporter de manière incorrecte.

Parmi les cyclistes, celles et ceux qui désirent à tout prix rouler vite en tout temps, emprunteront de
préférence les axes forts vélos aménagés à leur intention sur les grands axes urbains, tels que les routes
de Vernier et de Meyrin.

Figure 2. – LA VVA RD en tant qu’ossature du réseau de mobilité active en rive droite.

Par conséquent, le maillage de la mobilité active en Rive droite, se décline selon les typologies suivantes ;

 La VVA RD (en vert à la Figure 2) est une voie structurante hors trafic, continue et bien lisible à travers
l’agglomération genevoise. Elle garantit des déplacements confortables et sécurisés pour les piétons
comme pour les cyclistes. Elle s’accroche aux gares et favorise ainsi l'intermodalité. Elle constitue un
espace public à l'échelle du quartier (espace de proximité) et de l'agglomération (parc linéaire).

 Les voies radiales ou axes forts vélos (en jaune et violet à la Figure 2) relient la périphérie au centre et
inversement, par un aménagement en site propre dédié aux vélos. Les axes forts vélos se trouvent sur
les grands axes urbains, tels les routes de Meyrin et de Vernier.

 Les voies tangentielles ou connecteurs (en rouge à la Figure 2) relient les différents quartiers au sein
de la ville. Les voies tangentielles sont bien connectées aux grands axes urbains.

 Les boucles de promenades (en bleu à la Figure 2) se trouvent en dehors des grands axes urbains et
privilégient la découverte des parcs, des forêts, des cours d’eau, des espaces agricoles ou du
patrimoine.

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Le projet de la VVA RD - secteur 2

Le tracé de la VVA RD et ses impacts sur la circulation

Le tracé de la VVA RD sur le secteur 2, d’une longueur de 1’400 m environ, se déploie entre la gare de
Vernier et la gare de Meyrin en longeant les voies CFF. Le tracé emprunte le chemin Champs-Prévost (550
m) et le chemin Adrien-Stoessel (850 m), qui sont respectivement situés sur les communes de Vernier et
Meyrin.

Ces deux chemins parcourent une partie de la zone industrielle et artisanale des Batailles (ZIBAT), ainsi
que de la zone industrielle de Meyrin, Satigny, Vernier (ZIMESAVER) caractérisées par la présence de
dépôts et centres de manutention de bois, de carrosseries, de menuiseries, de serrureries, de locaux de
stockage, de parkings, notamment le parking des TPG, avec aussi quelques poches d’habitations. Ces
lieux sont accessibles soit directement depuis la voie principale, soit par le biais de voies de desserte.

Aucun espace public qualitatif n’est actuellement aménagé le long du tracé, ni arborisation, pas plus que
des mesures favorables aux piétons ou aux cyclistes.

À noter que le patrimoine architectural est limité à l'ancienne école secondaire rurale de Meyrin-Gare et
aux divers bâtiments « ferroviaires » de la ligne Lyon - Genève (Gare de Cornavin) inaugurée en 1858, qui
comprend les gares, le buffet de la gare de Meyrin et les maisons des garde-barrières.

Des planifications directrices, qui intègrent le projet de VVA RD, couvrent ce territoire : le plan directeur de
zone de développement industriel et artisanal des Batailles (PDZIBAT-NORD n°29’975/B), adopté par voie
d’arrêté par le Conseil d’État le 4 mai 2022, ainsi que le plan directeur de la zone de développement
d’activités mixtes « Ecoparc industriel de Meyrin et Satigny » (PDZDAM n°30’100), encore en cours d’étude.
Ces deux plans prévoient que les accès futurs aux parcelles se fassent par les dessertes existantes au
Nord, de sorte à libérer les chemins Adrien-Stoessel et Champs-Prévost du trafic individuel motorisé, au
profit d’une VVA RD élargie.

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Figure 3. – Le tracé de la VVA RD - secteur 2

(rouge : mixité entre usagers motorisés ou non / blanc : séparation des flux)

Ainsi, en attendant que ces zones se développent, deux tronçons (en rouge à la Figure 3) de la VVA RD
autoriseront la circulation des véhicules légers et des poids lourds (ayants droit uniquement), et ce afin de
ne pas péjorer l’activité des entreprises actuellement présentes sur le site. Ils ont été aménagés en tenant
compte notamment des gabarits spécifiques des poids lourds et en limitant la vitesse à 30 km/h.

Le reste de la VVA RD (en blanc à la Figure 3) remplit les fonctions originelles souhaitées : des contre-
allées réservées aux utilisateurs motorisés de la zone industrielle sont toutefois aussi présentes selon les
tronçons considérés.

Aujourd’hui, le flux de véhicules est relativement élevé sur le futur axe de la VVA RD en raison
essentiellement du trafic de transit pour rallier la route de Pré-Bois depuis la commune de Meyrin, afin
d’éviter d’emprunter les grands axes trop souvent saturés.

Compte tenu des grands projets à venir (BHNS, barreau de Montfleury, développement des zones
industrielles), les différentes études de circulation menées jusqu’ici ont montré que le report de trafic sur
les grands axes, imputable aux modifications du schéma de circulation de la VVA RD, sera négligeable.

Les principes de matérialité de la VVA RD

Les changements de revêtements de sol sont utilisés pour annoncer une modification du régime des
circulations, pour renforcer l’attention ou pour guider les cyclistes. Ils contribuent à l’assimilation des règles
de priorité applicables. Les changements de revêtements sont aussi particulièrement bien adaptés pour
mettre en évidence les espaces de séjour.

En outre, le revêtement utilisé peut influencer la vitesse de circulation. Il faut pour cela tenir compte du fait
que les cyclistes et les PMR utilisent spontanément les surfaces peu résistantes au roulement.

En revanche, les surfaces pavées, avec une finition lisse, sont généralement associées à des surfaces
piétonnes. S’y déplacer à vélo est moins agréable que sur une surface en enrobé bitumineux, ce qui a pour
effet de ralentir la vitesse des cyclistes.

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Les surfaces en matériau naturel (tel que le gravier stabilisé), utilisées pour les zones de séjour et les
accotements des surfaces circulées, ont un bilan écologique beaucoup plus favorable que les surfaces en
matériaux dérivés du pétrole (enrobés) ou du ciment (béton). Elles sont également moins attractives pour
les cyclistes et de fait réduisent leur vitesse. En outre, grâce au bruit que font les vélos sur un revêtement
naturel, les cyclistes sont mieux perçus par les piétons.

Les revêtements différenciés longitudinaux induisent une séparation des flux et un sentiment de territoires
réservés. En revanche, l’utilisation de revêtements différenciés perpendiculairement à la chaussée a un
effet ralentisseur.

Figure 4. - Extrait du plan des matérialités d’un tronçon de la VVA RD (Secteur Meyrin)

Le projet exploite les avantages de différents types de revêtements. L’enrobé grenaillé distingue les
surfaces de cheminement, le pavé ou le dallage béton marquent les transitions (changement de régime,
accès aux parcelles privées) et les matériaux naturels sont principalement destinés aux espaces de séjour.

Les spécificités du projet sur le Sous-secteur A (partie verniolane – chemin de Champs-Prévost)

Le tracé de la VVA RD - Secteur 2 sur la Commune de Vernier, illustré à l’annexe 1, prend emprise sur
l’ensemble du chemin de Champs-Prévost (Sous-secteur A) et peut être scindé en trois parties distinctes :

 La partie entre le giratoire du chemin des Coquelicots et le numéro 8 sis chemin de Champs-Prévost.

 La partie située entre le numéro 8 sis chemin de Champs-Prévost et le nouvel accès menant vers le
dépôt TPG « En Chardon ».

 La partie située le long du parking des Caravanes.

Ces trois tronçons sont présentés ci-après.

Tronçon Giratoire du chemin des Coquelicots - le numéro 8 sis chemin de Champs-Prévost

 Circulation : sur ce tronçon de la VVA RD, les riverains sis 23, 25 chemin des Coquelicots et 6 et 8
chemin de Champs-Prévost sont autorisés à s’engager depuis le giratoire des Coquelicots sur le
chemin de Champs-Prévost en véhicules motorisés : ces mêmes riverains sis 23, 25 chemin des
Coquelicots ont également la permission de sortir par le giratoire.

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Figure 5. – Aménagement de la VVA RD sur le chemin de Champs-Prévost (1/4)

 Matérialité des voies de circulation : l’entrée sur le chemin de Champs-Prévost à partir du giratoire est
en pavés afin de bien marquer le début de la VVA RD. Le reste du chemin est en enrobé grenaillé.

 Zones de repos : deux zones de repos en matière argilo-calcaire avec bancs et entourées d’arbres
sont projetées. Une pergola végétalisée est aussi prévue pour l’aire située côté voies CFF avec
installation d’une borne fontaine.

 Une bande constituée d’arbustes indigènes sera aménagée dans le virage en lieu et place du trottoir
existant.

Tronçon numéro 8 sis chemin Champ Prévost et l’accès vers « En Chardon »

Figure 6. – Aménagement de la VVA RD sur le chemin de Champs-Prévost (2/4)

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 L’interface entre le tronçon présenté ci-avant et celui-ci, est matérialisée par une surface pavée au droit
de la parcelle 904 de Vernier sur toute la largeur de la VVA RD, afin de bien marquer qu’un changement
s’opère au niveau de la gestion des flux entre ces deux tronçons. En effet, sur cette section, les
véhicules motorisés (et autorisés à emprunter le chemin de Champs-Prévost) et les usagers de la VVA
RD disposent chacun d’une voie propre pour circuler, séparées entre elles par une bande pavée
circulable interrompue par une fosse de plantation de 2.6 m de large. La voie dédiée à la mobilité douce
fait environ 3.5 m de large, alors que la route dédiée au trafic motorisé en bidirectionnel fait 4 m de
large.

Figure 7. – Aménagement de la VVA RD sur le chemin Champ Prévost (3/4)

 Au niveau de l’accès réalisé récemment dans le cadre du dépôt En Chardon, la voie de circulation
dédiée au trafic motorisé sera interrompue par la réalisation d’un trottoir traversant et d’une place en
pavés permettant de marquer la transition avec le tronçon adjacent.

 Des zones de repos sont disposées sur cette section : une au niveau de la place en pavés mentionnée
ci-avant et l’autre en face de l’épicerie portugaise. Ces zones, en argilo-calcaire, seront pourvues d’une
pergola végétalisée, d’un banc et agrémentées de plantations arbustives. Celle en face de l’épicerie
disposera d’une borne fontaine.

 À noter que sur ce tronçon, la route est abaissée jusqu’à 1 m afin d’assurer une meilleure connectivité
avec les abords de la zone industrielle, mais aussi pour respecter les contraintes relatives aux limites
de hauteur imposées par les CFF en bordure des voies. De ce fait, une partie des réseaux techniques
des SIG nécessite d’être déplacée pendant la mise en œuvre des travaux.

Tronçon le long du parking des Caravanes

 La configuration de ce tronçon est identique au tronçon précédent, à l’exception de la bande centrale
matérialisée par une fosse de plantation continue et infranchissable.

 La voie de circulation dédiée au trafic motorisé est toujours en bidirectionnel sur une largeur de 4.8 m :
un passage piéton sera aussi créé au début de l’accès En Chardon.

 La voie dédiée à la mobilité douce offrira une largeur de 5 m et sera agrémentée de bancs disposés le
long.

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 Le parking des caravanes sera redimensionné afin de permettre à la VVA RD d’aménager des voies
dédiées au trafic industriel, séparées de celles empruntées par les usagers de la Voie verte.

Figure 8. - Aménagement de la VVA RD sur le chemin Champs-Prévost (4/4)

Éclairage public

Le tronçon verniolan, tout comme le reste de la VVA RD, sera équipé d’un nouvel éclairage LED basé sur
une utilisation intelligente des luminaires avec la possibilité de gérer à distance les heures et les niveaux
d’éclairage. L’éclairage sera conçu afin d’offrir la sécurité nécessaire aux utilisateurs de la Voie verte et
des contre-allées.

Gestion des eaux

Le projet de la VVA RD, sur la partie verniolane, intègre aussi les aspects liés à la gestion des eaux.
Aujourd’hui, les eaux usées et pluviales des bâtiments de la ZIBAT Nord sont acheminées vers le réseau
de la route de Meyrin, excepté pour un bâtiment situé sur la parcelle 904 de Vernier.

Le long de chemin Champs-Prévost, il existe un réseau d’eaux mélangées situé dans le talus CFF et qui
reprend les eaux de la parcelle précitée, mais aussi une partie des eaux de la ZIBAT Sud et de l’ancienne
gare de Meyrin. À moyen terme, ce colleteur sera dédié uniquement aux eaux usées. Le projet de la VVA
RD intègre le principe d’infiltration des eaux de chaussées dans les fosses des arbres ou dans les
accotements. Ainsi, aucun collecteur d’eaux de chaussée ne sera posé tout le long du chemin de Champs-
Prévost. Seuls les collecteurs récupérant les éventuels trop pleins des fosses seront connectés au réseau
d’eau mélangée existant. À noter que, dans cette configuration, le coût des fosses de plantation est pris en
charge par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).

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Cessions et coûts fonciers

L’emprise de la VVA RD s’étend sur des domanialités très diverses : domanialité privée communale,
publique communale (dp), privée cantonale, Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), CFF
et privés. Le tableau ci-dessous présente les emprises définitives de la VVA RD sur tout le secteur 2 (deux
colonnes du milieu) et sur la partie verniolane uniquement du secteur 2 (deux colonnes de droite).

Tableau 1. – Répartition des surfaces de la VVA RD – secteur 2 selon domanialité

Les emprises définitives de la VVA RD sur fonds privés (privé communal, FTI, privés et privé cantonal)
seront cédées au domaine public communal. Sur le parcellaire CFF, des servitudes d’usage public, de
superficie ou d’empiètement seront constituées en faveur de la Ville de Vernier pour une durée de 40 ans.

Vous trouverez en annexe 2 le tableau présentant le détail des cessions et servitudes prévues (emprises
définitives). Les fiches d’emprises relatives aux cessions sont jointes en annexe 3.

Afin d’avoir une vision d’ensemble de l’opération sur le secteur 2 et à défaut de disposer de fiches pour les
emprises sur domaine public communal et pour les servitudes à constituer sur domanialité CFF, vous
trouverez en annexe 1 un plan reproduisant le tracé de la VVA RD secteur 2 (sous-secteur A) avec mention
des numéros des parcelles concernées.

Dans le cadre des accords entre la Ville de Vernier et le Canton, ce dernier à la charge de l’ensemble des
opérations liées aux acquisitions foncières, à savoir négociations puis instructions au notaire et au
géomètre, avec l’assistance de la Commune si besoin.

Les coûts des acquisitions, ainsi que les coûts induits (honoraires et frais de notaire et de géomètre) pour
les acquisitions et les servitudes sont présentés dans le tableau ci-après ; ces frais seront, dans un premier
temps, payés par la Commune, puis lui seront remboursés dans leur intégralité par le Canton, exception
faite pour le mandat foncier qui sera pris en charge directement par le Canton.

Secteur 2
 sur commune Vernier (sous-

secteur A)

Emprise m2 % Emprise m2 %

Commune  Vernier 4'651 22.16% 4'651 56.42%

Commune Meyrin 10'077 48.02% 0.00%

FTI 1'593 7.59% 1'363 16.53%

CFF 2'529 12.05% 1'499 18.18%

Privés 1'776 8.46% 373 4.52%

Privé Cantonal 358 1.71% 358 4.34%

Total 20'984 100.00% 8'244 100.00%

Domanialité

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Tableau 2. – Estimation des coûts fonciers (secteur 2)

Pour la Ville de Vernier, le coût total pour les acquisitions foncières et la constitution de servitudes, frais de
notaire et de géomètre inclus pour le secteur 2 est estimé à CHF 303'776.00 HT.

Comme cela ressort du modèle d’acte de constitution de servitudes joint en annexe 4, les servitudes
d’usage public, de superficie ou d’empiètement à constituer sur domanialité CFF, seront octroyées à la
Ville de Vernier pour une durée de 40 ans et à titre gratuit. Les seuls coûts de ces servitudes sont donc
ceux relatifs aux actes notariés et de géomètre inclus dans le tableau ci-dessus.

Coûts des travaux, ventilation des coûts et subventions

Aujourd’hui, le montant des travaux (honoraires compris) pour la réalisation de la VVA RD – Secteur 2 est
devisé à environ CHF 20'124'000.00 HT. Les honoraires comprennent l’ensemble des prestations de
mandataires pour les phases SIA 31 à 53. Pour déterminer le coût des travaux et des honoraires par
domanialité, les pourcentages indiqués dans le tableau ci-dessus ont été appliqués sur ce montant.

Il ressort la ventilation suivante :

Tableau 3. – Estimation du montant des travaux (y.c. honoraires) de la VVA RD – Secteur 2

La prise en charge de ces coûts a été fixée de la manière suivante :

 Le Canton assume les coûts liés aux travaux sur domanialité privée, fédérale et cantonale, soit un coût
total estimé à CHF 4'470'000.00 HT.

Coûts fonciers Vernier

Acquisitions foncières CHF HT 230'316

Frais notariés et géomètres

CHF HT
73'460

Total CHF HT 303'776

Domanialité Vernier Meyrin FTI CFF Privés Privé cantonal

Coût tvx et honor. CHF HT 20'123'878

Ventilation % 22.16% 48.02% 7.59% 12.05% 8.46% 1.71%

4'460'358          9'663'950          1'527'704          2'425'338          1'703'203          343'326

4'460'358          9'663'950          1'527'704          4'471'866

CHF HT

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 13/23

 Les Communes et la FTI financent les travaux sur leur domanialité et dont les coûts respectifs sont
calculés en appliquant les ratios du tableau ci-avant au coût total des travaux de la VVA RD Secteur 2,
soit pour la Ville de Vernier, un coût estimé à CHF 4'460'000.00 HT.

Par ailleurs, un montant de 2% des coûts des travaux liés à la délégation de la maîtrise d’ouvrage au
Canton est accordée.

Ces coûts seront réactualisés en fonction de l’avancement du projet, tout en gardant les mêmes principes
de calculs.

Des subventions seront également octroyées aux Communes et au Canton (pour la subvention fédérale
uniquement) :

 Subventions fédérales liées au PA2 et issues de loi cantonale L 11863 : le montant de la subvention
fédérale allouée au Secteur 2 de la VVA RD s’élève à CHF 3'045’000.00 HT (base octobre 2020). La
contribution fédérale correspondant à 40% des coûts imputables, mais plafonnée à
CHF 3’045'000.00 HT.

La part octroyée à chaque Commune est déterminée par l’application d’un ratio correspondant au
montant des travaux estimés selon le régime foncier (CHF 4'460’000.00 HT pour la Ville de Vernier)
rapporté au montant total des travaux imputables estimé à CHF 21'928'000.00 HT, sur le montant de
la subvention fédérale (CHF 3’045'000.00 HT), soit un montant subventionné estimé à
CHF 619'445.00 HT.

 Subvention du Fonds intercommunal des équipements (FIE) : selon les directives reçues du FIE sur le
financement des voies publiques communales, le FIE subventionne au maximum CHF 412.5/m2 dans
le cas d’une requalification. Les calculs montrent que ce ratio est largement dépassé dans le cadre des
aménagements projetés sur le domaine communal de la Ville de Vernier. Par conséquent, la
subvention du FIE est estimée à ce jour à CHF 1'781'000.00 HT (CHF 383.00/m2 x 4’651 m2).

 Subvention du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) : dans sa séance du 3 février 2022, le FIA
a validé le principe de financement de la variante de déconnexion/infiltration des eaux pluviales
(présenté en p.10) à hauteur d’un montant plafond de CHF 850'000.00 HT. À ce jour, les modalités de
répartition de cette subvention entre les deux communes n’ont pas encore été définies. Selon les
premières estimations, le montant des travaux d’assainissement pour la partie verniolane est d’environ
CHF 420'000.00 HT remboursés par le FIA sous forme de loyers (40 ans).

 Subvention cantonale exceptionnelle à 100% des acquisitions foncières issue de l’enveloppe de
subvention de la loi cantonale L11863 : les Communes seront intégralement remboursées par le
Canton en lien avec les frais liés aux acquisitions foncières incluant aussi les frais notariés et de
géomètre.

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 14/23

Pour résumer, le montant des engagements communaux ainsi que les subventions qui seront allouées à
la Ville de Vernier sont estimés ainsi :

Tableau 4. – Coûts à la charge de la Ville de Vernier et estimations des subventions à percevoir (*subvention FIA perçue sous

forme de loyers)

Protocoles et convention

Selon les opérations ou sujets considérés, différents accords ont été formalisés entre les Communes,
l’Office de l’urbanisme, la FTI et les CFF afin de préciser les engagements et responsabilités de chacun
dans la mise en œuvre du projet de la VVA RD et dont leurs contenus respectifs sont résumés ci-après.

Protocole d’accord entre la République et Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier, la FTI

Ce protocole fait office de document de référence dans le cadre des engagements pris entre les quatre
parties étant donné qu’il permet de :

 arrêter le principe de délégation de la maîtrise d’ouvrage au Canton tout au long du projet jusqu’à
l’achèvement des travaux, et ce pour la totalité du Secteur 2 de la VVA RD ;

Coûts à la charge de Vernier CHF HT
Subventions

perçues par Vernier
CHF HT

Coût à la charge de la Ville de

Vernier (tvx et honoraires) -

dont 420'000 CHF (estim.) de

travaux d'assainissement

4'460'358          Subvention fédérale 619'445

Coût de la délégation de MO

(2% sur travaux (3'748'728)

sans les honoraires)

75'695              Subvention FIE 1'781'372

Total 4'536'053
Subvention FIA

(420'000)*
-

Coûts fonciers 303'776

Subvention

cantonale liée aux

coûts fonciers

303'776

Total des coûts 4'839'829          Total subventions 2'704'593

Coût net CHF HT

2'135'236

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 15/23

 définir les rôles du Canton, des Communes et de la FTI durant la mise en œuvre du projet ;

 fixer un montant prévisionnel global des travaux ainsi que des coûts induits (frais de pilotage, coûts
fonciers, …) et estimer les subventions qui seront perçues selon les éléments décrits dans le précédent
chapitre ;

 déterminer une clé de répartition de prise en charge des coûts ainsi que des recettes attendues selon
les éléments décrits dans le précédent chapitre ;

 préciser le montage financier à mettre en place pour la bonne exécution de la VVA RD : le montant à
la charge des Communes sera versé sous forme d’acomptes au Canton selon un échéancier
prédéterminé : le Canton se chargeant de régler l’ensemble des factures des différents prestataires ;

 présenter les principes convenus en matière de cessions foncières et d’octroi de servitudes et confirmer
le remboursement par le Canton de l’intégralité des frais inhérents aux communes ;

 confirmer l’engagement des communes à assumer à leurs frais la maintenance et la remise en état de
la VVA RD – Secteur 2.

Ce protocole est en cours de signature.

Convention cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un axe de
mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive Droite »

Cette convention lie les CFF, le Canton ainsi que les Communes de Vernier, Meyrin et Satigny. Elle fait
référence à l’ensemble des aménagements de la VVA RD sur les parcelles des CFF. Un module spécifique
à chaque section de la VVA RD viendra compléter ce document.

La convention précise notamment :

 le régime de propriété des ouvrages, des constructions et installations qui seront réalisées sur les
parcelles CFF : afin de garantir la pérennité de cette Voie verte, les CFF acceptent de constituer en
faveur du Canton (ouvrage d’art uniquement) et de chacune des communes, pour le périmètre de la
Voie verte traversant son territoire sur le domaine CFF, une servitude d’usage public, de superficie ou
d’empiètement pour les éventuelles constructions qui seront définies précisément dans chaque module
quant à son assiette et sa destination ;

 la prise en charge et la répartition des coûts d’investissement et des coûts subséquents (exploitation,
surveillance et entretien notamment) des constructions et installations situées sur le domaine des
parties : ces coûts seront supportés par le Canton ;

 les modalités d’exploitation, de surveillance, d’entretien, de maintenance et de remise en état des
ouvrages, des constructions et installations situées sur le domaine des parties et la répartition des
tâches entre elles : les Communes assurent à leurs frais la maintenance (balayage, nettoyage et
déneigement et entretien des surface végétales) des ouvrages et des installations de la VVA RD. Les
frais de remise en état des ouvrages et installations de la VVA RD sont à la charge du Canton (pour
les ouvrages d’art uniquement) et des Communes ;

 la prise en charge des prestations ainsi que les éventuelles indemnités qui pourraient en découler
(sécurité liée à l’exploitation ferroviaire par exemple) ;

 la responsabilité des parties.

Cette convention est en cours de signature.

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 16/23

Mandat de délégation pour la négociation des emprises provisoires et définitives versées au
domaine public communal

La Ville de Vernier a mandaté la Direction de la planification et des opérations foncières (DPOF) afin de
négocier les emprises foncières destinées à être versées au domaine public communal. Le mandat, qui
sera entièrement et directement payé par le Canton, définit le cadre des prestations. Ce mandat comprend
non seulement les prestations liées au Secteur 2, mais aussi au Secteur 1 de la VVA RD.

Convention de répartition de la subvention fédérale

Cette convention lie le Canton, les Communes de Vernier, Meyrin et Satigny ainsi que la FTI. Elle fixe la
répartition de la contribution fédérale octroyée par la Confédération à la VVA RD (mesure 33-11) d’un
montant total de CHF 6'040'000.00 HT (base octobre 2020). À partir de la surface des emprises de chaque
secteur, la part octroyée pour le Secteur 2 se monte à CHF 3'045'000.00 HT (base octobre 2020). La part
de cette subvention promise à chaque partie est calculée par l’application sur ce montant d’un ratio, basé
sur le coût d’investissement des communes rapporté au coût total de la mesure (y.c. coût foncier) : pour la
Ville de Vernier, la subvention fédérale se monte à CHF 619'445.00 HT comme indiqué dans le Tableau 4.
Il faut souligner que le montant octroyé par la Confédération est relativement limité : en effet, la contribution
fédérale est basée sur un coût de la VVA RD de CHF 7'110'000.00 HT, alors que ce coût est aujourd’hui
estimé à plus de CHF 20'000’000.00 HT. Le montant promis à la Ville de Vernier (CHF 619'445.00 HT)
peut donc être considéré comme un montant fixe. Seul un ajustement basé sur l’évolution de l’indice des
prix à la consommation pourrait modifier cette contribution.

Cette convention est en cours de signature.

Planning prévisionnel

Il est prévu de démarrer les travaux sous les conditions suivantes : signature par l’ensemble des parties
des différents protocoles et accords, obtention de l’autorisation de construire (à ce jour toujours en cours
d’instruction) et vote des crédits d’investissement par les communes.

La planification du projet jusqu’à sa réalisation est à ce jour la suivante :

Début des travaux

Novembre 2023

Fin des travaux Fin 2025

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 17/23

Montant du crédit

Sur la base des éléments financiers décrits dans le présent document, le montant du crédit pour la
réalisation de la VVA RD - Secteur 2 – Sous-secteur A (partie Commune de Vernier) est de
CHF 5'196'000.00 TTC ventilés de la manière suivante :

Tableau 5. – Ventilation et montant du crédit

Budget indiqué dans le plan pluriannuel des investissements 2024- 2027

Le plan pluriannuel des investissements (PPI) 2024-2027 arrêté lors de l’établissement du budget 2023
prévoyait, en lien avec le projet de la Voie verte, le budget et la ventilation suivants :

 Budget
(2023)

2023 2024 2025 2026 2027

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Étude et réalisation

9'280’000 1'974’468 2'764’255 3'159’149 1'382’128

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Étude & Réalisation -
Subv. Taxe
équipement

(6'970'000)     (6'970'000)

Coûts à la charge de Vernier CHF Subv. PA2 Subv. FIE

Subv.

Canton.

Foncier

FIA

Coûts travaux,honoraires et délégation MO HT 4'116'053 - 619'445             1'781'372

Coûts travaux assainissement HT 420'000

Sous total HT 4'536'053 2'400'817

Acquisitions foncières HT 230'316 - 230'316

Frais notariés et honoraires HT 73'460                  - 73'460

Sous total HT 303'776 303'776

Total HT 4'419'829 420'000 2'704'593 420'000

TVA 7.7% (non appliquée sur acquisiitons

foncières)
322'592                32'340              190'519

Total TTC 4'742'421 452'340 2'895'112

 arrondi à    TTC 4'743'000              453'000

 arrondi à    TTC 5'196'000

Dépense nette VVA sans assainissement TTC 1'847'888

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

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Ce budget englobait non seulement le Secteur 2 de la VVA RD, mais aussi le Secteur 1 qui se trouve le
long des voies CFF, côté Châtelaine et le long du chemin de l’Étang. Lors de son établissement, les coûts
des aménagements à la charge de la Ville de Vernier pour chacun de ces deux secteurs, n’étaient pas
connus. Sur la base des données financières mises à jour, la planification des investissements pour le
Secteur 2 – Sous-secteur A est le suivant :

 Budget  2023 2024 2025 2026

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 2

4'743’000 474’300 1'897’200 1'897’200 474’300

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 2 -
assainissement

453’000 45’300 181’200 181’200 45’300

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 2 -
Subv.  fédérale

(667'142)    (667'142)

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 2 -
Subv. Taxe équipement

(1'918'537)    (1'918'537)

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 2 -
Subv. Coûts fonciers

(309'432)    (309'432)

Concernant le Secteur 1, les coûts estimés à ce jour pour la réalisation de la VVA et communiqués par le
Canton, se montent à CHF 5'900'000.00 TTC, sans pour autant permettre d’identifier la part à la charge de
la Ville de Vernier et le montant des subventions qu’elle pourrait bénéficier.

Quant aux coûts relatifs aux acquisitions foncières / indemnités, constitutions de servitudes sur parcellaire
CFF, frais notariés et de géomètre, ils sont estimés par le Canton à ce jour, pour le Secteur 1, à
CHF 260'000.00 TTC, étant précisé que, à l’instar de ce qui est prévu pour le Secteur 2, ces coûts seront
dans un premier temps payés par la Ville de Vernier, puis lui seront intégralement remboursés par le
Canton. Les coûts du mandat foncier seront pour leur part directement pris en charge par le Canton comme
pour le Secteur 2.

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 19/23

Coûts connexes

Le calcul des coûts connexes génère les coûts annuels suivants :

Nature Désignation Coût /revenu annuel - CHF

31  Charges de biens et services et autres charges
d’exploitation

100'000.00

33 Amortissements du patrimoine administratif 80'778.00

34 Charges financières 59'823.00

46 Revenus de transfert  11'325.00

Total  229'276.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 8 mai 2023

Liste des annexes :

Annexe 1 : Tracé de la VVA RD – Secteur 2 – Sous-secteur A et emprises foncières
Annexe 2 : Tableau foncier
Annexe 3 : Fiches des emprises foncières
Annexe 4 : Modèle d’acte de constitution de servitude entre les CFF et la République et Canton de Genève
ou la Commune de XXX

 20/23

DA 255 – 23.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA VOIE
VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU CHEMIN DE
CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y
RELATIVES

Vu le Plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023, adopté par le Conseil d’État le 3 novembre 2021 et
constatant une hausse constante de la part modale vélo et piéton dans notre canton ;

vu l’adoption du plan directeur de zone de développement industriel et artisanal des Batailles (PDZIBAT-
NORD n°29’975/B), par le Conseil d’État le 4 mai 2022 ;

vu la loi 11863 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 187'970'000.00 et un crédit au titre
de subvention cantonale d’investissement de CHF 82'640'000.00 relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de deuxième génération (PA2) qui alloue un montant maximum de CHF 5'270'000.00 HT
(base oct. 2005) pour la mesure 33-11 et permet également de subventionner les coûts des acquisitions
foncières et les frais induits relatifs à cette mesure ;

vu la convention de répartition de la contribution fédérale concernant la réalisation de la mesure 33-11
entre le Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier ainsi que la Commune de Satigny fixant la part
de la contribution fédérale pour la mesure 33-11 a (VVA RD secteur 2) à CHF 3'045'000.00 (base octobre
2020) ;

vu le protocole d’accord entre la République et Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier, la FTI
fixant les modalités administratives, techniques et financières pour la bonne exécution de la VVA RD -
Secteur 2 ;

vu la convention cadre ainsi que ses modules relatifs à la mise à disposition du domaine CFF pour
l’aménagement d‘un axe de mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » entre les
CFF, le Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier ainsi que la Commune de Satigny précisant les
dispositions prévues dans le cadre des aménagements de la VVR RD sur les parcelles CFF ;

vu le mandat de délégation pour la négociation des emprises provisoires et définitives versées au domaine
public communal entre l’État de Genève et la Ville de Vernier qui définit le cadre des prestations ainsi que
le montant de la rétribution financière à la charge du Canton tel que précisé dans le tableau du coût
prévisionnel du protocole d’accord précité ;

vu l’autorisation de construire DD 317457/1 déposée en date du 21 décembre 2021 concernant la Voie
verte d’agglomération Rive droite, Secteur 2 – mesure 33-11, qui est toujours en cours d’instruction ;

vu le projet d’aménagement de la VVA RD - Secteur 2, en particulier le Sous-secteur A, soit le tronçon situé
sur la Commune de Vernier ;

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 21/23

vu le procès-verbal du Conseil du FIA du 3 février 2022 qui valide le principe de financement de la variante
de déconnexion/infiltration des eaux pluviales (concept « eau en ville») à hauteur de la variante
« traditionnelle » de mise en séparatif avec 2 canalisations ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le tracé de la VVA RD Secteur 2, Sous-secteur A (annexe 1) ;

vu le tableau présentant les différents propriétaires impactés par le tracé de la VVA RD Secteur 2
(annexe  2) ;

vu les fiches d’emprises préparées par l’État de Genève (annexe 3) ;

vu le modèle d’acte de constitution de servitudes (annexe 4) ;

vu les négociations entreprises par l’État de Genève avec les riverains de la VVA RD Secteur 2 ;

vu le but d’utilité publique des opérations foncières envisagées ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du …… ;

conformément aux articles 30, alinéa 1, lettres e), k) et m) et 50 de la loi sur l’administration des communes
du 13 avril 1984 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 4'743'000.00 TTC destiné à couvrir le montant
voué à l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 – Sous-secteur A et aux
opérations foncières y relatives ;

2 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 – Sous-
secteur A bénéficiera d’une subvention fédérale du Projet d’agglomération de deuxième génération
(PA2) de CHF 667'142.00 TTC;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'918'538.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

4 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 – Sous-
secteur A et Secteur 1 bénéficiera d’une subvention cantonale exceptionnelle pour les acquisitions
foncières, y compris les frais induits, d’un montant de CHF 309'432.00 TTC ;

5 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4'743'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 2'895'112.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 1'847'888.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

6 d’amortir la dépense nette de CHF 1'847'888.00 TTC au moyen de 30 annuités, sous la rubrique
n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026.

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 22/23

7 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 453'000.00 TTC pour couvrir le montant destiné
aux travaux d’assainissement liés au réaménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) –
Secteur 2 – Sous-secteur A ;

8 de comptabiliser la dépense nette de CHF 453'000.00 TTC dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

9 d'amortir la dépense de CHF 453'000.00 TTC au moyen de 40 annuités, sous la rubrique n° 72.33,
dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

10 de prendre acte que ce crédit sera financé, en partie, au moyen des loyers versés par le Fonds
intercommunal d'assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui seront comptabilisés
annuellement dans le compte de résultats sous la rubrique n° 72.46 après approbation du décompte
final du chantier par le Conseil du FIA ;

11 de prendre acte du tracé de la VVA RD secteur 2, sous-secteur A selon plan reproduit en annexe 1 ;

12 d’accepter les cessions, à titre onéreux (montant inclus dans le crédit mentionné au point 1 ci-dessus,
étant précisé que le montant dévolu aux acquisitions foncières sera par la suite intégralement
remboursé à la Ville de Vernier par l’État de Genève), de la part des différents propriétaires privés
concernés (selon tableau en annexe 2) et en faveur de la Ville de Vernier, d’une partie des
parcelles 903, 904, 909, 2063, 2564 de Vernier, d’une surface de respectivement environ 136 m2,
137 m2, 37 m2, 26 m2, 37 m2 conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), pour être
incorporées respectivement au domaine public communal dp 3976, dp 3981 ou autre ;

13 d’accepter les cessions, à titre gratuit, de la part de la Fondation pour les terrains industriels de
Genève (FTI) et en faveur de la Ville de Vernier, des parcelles / parties des parcelles 2565, 2854,
3787, 5440, 5441, 5443, 5445 de Vernier, d’une surface de respectivement environ 204 m2, 317 m2,
166 m2, 402 m2, 34 m2, 171 m2, 69 m2, conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3),
pour être incorporées au domaine public communal dp 3981 ou autre ;

14 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 5162 (DDP 5163) de Vernier, d’une surface d’environ 11 m2,
conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être incorporée au domaine public
communal dp 3981 ou autre ;

15 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 5439 (DDP 5442) de Vernier, d’une surface  d’environ 347 m2,
conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3) pour être incorporée au domaine public
communal  dp 3981 ou autre ;

16 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de Vernier,
pour compenser l’emprise de la VVA RD sur la parcelle 927 de domaine privé communal, d’une
partie de la parcelle 5439 (DDP 5442) de Vernier, d’une surface d’environ 835 m2, conformément à
la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être incorporée au domaine privé communal ;

17 d’accepter de procéder à la division de la parcelle 927 de domaine privé communal (d’une surface
totale de 4'639 m2) en deux sous-parcelles, pour incorporer l’une d’elle, à savoir la surface dévolue
à la VVA, d’environ 1302 m2 conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), au domaine
public communal dp 3981 ou autre, l’autre sous-parcelle, à savoir la surface restante d’environ
3'337 m2, demeurant du domaine privé communal ;

18 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte des
investissements, le montant de CHF 235'700.00 TTC représentant la valeur comptable de la sous-
parcelle de la parcelle 927, d’une surface d’environ 1302 m2 destinée à être incorporée au domaine
public communal dp 3981 ou autre ;

Ville de Vernier DA 255 – 23.05
Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC destiné à la réalisation de la

Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin de
Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y

relatives

 23/23

19 d’amortir la dépense de CHF 235'700.00 TTC conjointement au crédit de réalisation de la VVA au
moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée
à 2026 ;

20 d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part des CFF et en faveur de la Ville de Vernier, de
toutes les servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement prévues dans la Convention
cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un axe de mobilité
douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » sur les parcelles 1379 et 5267 de Vernier,
sur une surface de respectivement environ 832 m2 et 667 m2, selon plan reproduisant le tracé de la
VVA RD Secteur 2, Sous-secteur A (annexe 1) et modèle d’acte de constitution de servitude ci-joint
(annexe 4) ;

21 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir exonérer la
présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les émoluments du
Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

22 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

23 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la signature
des actes notariés nécessaires.


DA 277 - 17.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 277 M. TOMBOLA.docx Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l'énergie du 22 novembre 2017

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

DA 277 – 17.11 CRÉDIT BRUT DE CHF 2'560'000.00 POUR LA RÉALISATION DE 12 VESTIAIRES AU
STADE DE VERNIER

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La commission des bâtiments et de l'énergie a étudié, lors de sa séance du 22 novembre 2017, la
DA 277 – 17.11, Crédit brut de CHF 2'560'000.00 pour la réalisation de 12 vestiaires au stade de Vernier.
M. Yvan ROCHAT, Maire, et Mme Carole PENELAS, Architecte – cheffe de projets, ont présenté cette
délibération administrative et répondu aux questions des commissaires.

M. ROCHAT introduit la délibération en rappelant que le crédit d’étude avait été demandé il y a quelques
années pour répondre à une situation urgente, étant donné que le stade accueille deux clubs, le FC Vernier et
Avanchet-Sports FC, y compris les équipes féminines respectives de ces deux entités.

Mme PENELAS rappelle qu’en 2014 un crédit d’étude a été voté pour la réalisation de vestiaires
complémentaires au stade de Vernier, portant au départ sur un projet de surélévation de l’existant dans le but
d’économiser une zone qui accueille parfois des manifestations organisées par les clubs. Assez rapidement, il a
été constaté que le projet représentait un investissement financier conséquent (environ CHF 6’00'000.00),
tenant compte de la nécessité de mettre aux normes l’ensemble du bâtiment : travaux d’isolation et rénovation
complète des installations techniques.

Le choix de réaliser un bâtiment indépendant a ainsi remplacé la première variante. Une estimation des
architectes a mis en exergue un coût de CHF 2'800'000.00, alors que CHF 2'500'000.00 étaient inscrits dans le
PPI. Devant cette situation, il a été décidé de mettre en concurrence des entreprises totales, lesquelles ont la
caractéristique de pouvoir garantir un prix et une date de remise des locaux. Un appel d’offres a donc été lancé
au printemps dernier, pour lequel deux entreprises ont soumissionné. Mme PENELAS communique que
l’entreprise RAMPINI a obtenu le mandat, la seconde entreprise ayant répondu de manière lacunaire au cahier
des charges.

Conformément au crédit d’étude alloué pour déposer l’autorisation de construire, Mme PENELAS confirme que
cette démarche a bel et bien été effectuée et que la demande est actuellement en cours d’examen auprès du
Département. Le processus avançant pour le moment sans obstacle, la demande de crédit de
CHF 2'560'000.00 est donc soumise à approbation de la présente commission.

En résumé, le projet se présente comme suit : un bâtiment en béton préfabriqué qui comprendra 8 vestiaires de
30 m

2
 et 4 plus petits vestiaires de 25 m

2
, un local technique au centre, un local pour ranger le matériel

actuellement situé dans un container et des sanitaires. L’utilisation d’une structure préfabriquée permettra de
répondre aux normes de l’aéroport, considérant le plafond aérien très bas qui limite le déploiement de grandes
machines, telles que des grues. Un avant-toit abritera l’entrée des vestiaires, et d’un point de vue technique, il y
aura une rétention d’eau en toiture, une chaudière à gaz pour l’alimentation, ainsi que des normes HPE (Haute
performance énergétique). Mme PENELAS ajoute que le projet nécessite la radiation d’une servitude, laquelle
sera soumise au prochain Conseil municipal.

Discussion

La Présidente (PLR) aimerait connaître la différente entre une entreprise générale et une entreprise totale.
Mme PENELAS précise que, contrairement à une entreprise générale, une entreprise totale prend sous son aile
l’ensemble des mandataires ; elle réalise les appels d’offres et négocie avec les entreprises, proposant ainsi
une gestion complète en guise de prestation. Mme PENELAS précise toutefois que les critères souhaités par la
Ville de Vernier ont été clairement transmis jusque dans les détails et que ces derniers devraient être respectés.
La fin de chantier fera également l’objet d’un rapport par la Commune.

 Rapport de commission

Rapport DA 277 M. TOMBOLA.docx Page 2/2

Un commissaire (SOC) souhaite savoir si l'ancien bâtiment devra être prochainement mis aux normes.
Mme PENELAS répond que cette mesure n’est pas prévue pour le moment, étant donné que le bâtiment est
encore viable.

Un commissaire (SOC) demande si une variante consistant à réaliser une excavation a été étudiée en vue de
réduire l’impact au sol. Mme PENELAS met en exergue le coût certainement plus élevé d’une excavation et
précise que très vite le choix s’est orienté sur une construction préfabriquée. Cette investigation n’a donc pas
été bien loin.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) demande si la réduction prévue des dimensions du terrain permettra toujours
son homologation pour les matchs. Mme PENELAS confirme que les études ont tenu compte de cette
contrainte.

En réponse à la demande de la Présidente (PLR), M. LUDI, Président du club FC Vernier, indique qu'il est très
satisfait de la variante étudiée et pense que cette infrastructure permettra d’avoir des conditions d’accueil
idéales. Il informe avoir reçu aujourd’hui une réponse positive pour l’homologation du terrain A et précise que le
nouveau projet devrait donner satisfaction aux clubs.

Une commissaire (MCG), et Présidente du club Avanchet-Sports FC, indique également qu'elle est satisfaite de
ce projet. Elle relate un problème de buanderie pour Avanchet-Sports FC. Ce club n’a actuellement pas accès à
l’infrastructure existante qui fonctionne tous les jours, de manière continue. Elle souligne que le traitement du
linge par une entreprise externe coûte très cher, et que par conséquent elle souhaiterait qu'une solution soit
trouvée pour qu'Avanchet-Sports FC puisse bénéficier d’une machine pour laver son linge. M. LUDI indique qu’il
faudrait acquérir une seconde machine industrielle pour pouvoir accéder à cette demande, car l’infrastructure
actuelle est toujours utilisée.

M. ROCHAT précise que ce point ne pourra pas être réglé en commission du bâtiment et de l’énergie, ni dans
le cadre de l’étude de ce projet de DA. Il rappelle formellement que les équipes d'Avanchet-Sports FC jouent
dans le stade et utilisent les vestiaires depuis plusieurs années.

Un commissaire (MCG) remercie M. LUDI pour les efforts de dialogue qui ont été réalisés pour améliorer la
cohabitation entre les deux clubs, s’agissant des critères comportementaux. Le même commissaire considère
qu'Avanchet-Sports FC aurait dû être invité au même titre que FC Vernier.

En réponse à une question d'une commissaire (PDC-PBD-VL), Mme PENELAS confirme qu’il y aura bel et bien
une alimentation en gaz dans le local technique, mais que celle-ci n’est pas prévue pour véhiculer de la chaleur.
Une telle production pourrait cependant avoir lieu, mais par un système externe.

Un commissaire (SOC) demande si des places assises sont prévues sous la devanture, afin de permettre aux
spectateurs d’être protégés en cas de pluie. Mme PENELAS répond que cette option ne figure pas dans le
projet, pour une meilleure polyvalence de l’espace.

La Présidente (PLR) souhaite savoir si le béton sera traité pour résister aux tags. Mme PENELAS confirme que
la peinture qui sera utilisée est conçue pour résister à ce type d’action.

Soumise au vote, la DA 277 - 17.11, Crédit de CHF 2'560'000.00 pour la réalisation de 12 vestiaires au

stade de Vernier, est acceptée  par 10 OUI (4 SOC, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG), soit à l’unanimité.

format: application/pdf

parent_type: affair


name: DA 166 - 22.04 Annexe Salaires et indemnité CA 2021

text:
Ville de Vernier

Finances
SALAIRES ET FRAIS CA 2021

LEGISLATURE 2020-2025

CHIFFRES ANNUELS - 2021
Gian-Reto

AGRAMUNT

Mathias

BUSCHBECK

Martin

STAUB
TOTAL CA

AUTRES FRAIS

NON VENTILABLES
COMMENTAIRES COMPTES

Salaire brut 115'000 115'000 115'000 345'000 0120.100.3000001

Frais effectifs 0 1'200 1'200 2'400 2'438

4 x repas restaurants CA et/ou SG + invités 1'353

- Repas CA-D4 préparation budget 2022

- Repas 3 x CA AG ACG

- Repas CA + Membres fondation Vernier-Signal

- Repas 2 x CA + Partenaires externes

0120.100.3170000

15 x collations sandwichs / apéritifs / divers 1'085 Collations dans le cadre de séances de travail 0120.100.3170000

Frais de voyages hors canton 0 1'200 1'200 2'400 Voyage des maires 2021 0120.100.3170001

19 Salaires et indemnités CA 2021 / 14.03.2022 / 10:25 P.1/1


M 126 - 21.10 Texte adopté

text:
M 126 – 21.10

Motion du Conseil municipal de Vernier du 8 mars 2022

relative à l’objet suivant :

POUR LE DÉVELOPPEMENT D’APPARTEMENTS RELAIS

le Conseil municipal de Vernier, par 26 OUI et 6 NON,

invite le Conseil administratif :

1 à préparer un projet de création d'appartements relais ;

2 à concevoir un système d'attribution de ces derniers ;

3 à présenter les résultats de ces travaux en commission.


R 002 - 26.03 Projet

text:
1/3

R 002 – 26.03

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative à la

DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET REPRÉSENTATIONS
EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2025 - 2030

Conformément aux articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier du 12 avril 2011 ;

conformément aux articles 10 et 29, alinéa 3 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

conformément à l’article 10, alinéa 2, lettre a des statuts de la Fondation des maisons communales de
Vernier (FMCV) du 25 septembre 2021 ;

conformément à l’article 8, alinéa 1, lettre b du règlement du Conseil administratif relatif aux contrats de
quartier du 26 novembre 2013 ;

conformément à l’article 11 des statuts de l’Association intercommunale pour l'accueil familial de jour
Meyrin-Vernier-Mandement (AIAFJ – MVM) du 1er janvier 2010 ;

sur proposition des partis politiques représentés au Conseil municipal pour la législature 2025 - 2030 ;

le Conseil municipal

déclare

Pour la législature 2025 - 2030, les membres des commissions et représentations extraparlementaires
désignés par le Conseil municipal sont :

a) Conseil d’administration de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV) :

 LES SOCIALISTES : Nicola D’AMICO

 LES VERT.E.S :

 LE CENTRE-VL : Patricia AUBERT

 LED : Coumba SANE

 MCG : Thierry CERUTTI

 PLR :

 UDC : Frank ESCOBEDO SERRANO

b) Comité de pilotage du Contrat de quartier Aïre - Le Lignon :

 LES SOCIALISTES : Aline STAUB

 LES VERT.E.S :

 LE CENTRE-VL : Josette MONIER

 LED : Manuela KONE

 2/3

 MCG : Samuel DETTWILER

 PLR :

 UDC : Carola SOTO PUMA

c) Comité de pilotage du Contrat de quartier Avanchets / Etang :

▪ LES SOCIALISTES : Joseph OUMAROU

▪ LES VERT.E.S :

▪ LE CENTRE-VL : Ivana DELIC

▪ LED : Miriam ROCHA

▪ MCG : Michel RENAUD

▪ PLR :

▪ UDC : Jaime (Filipe) LOPES

d) Comité de pilotage du Contrat de quartier Châtelaine-Balexert / Libellules - Gordon-Bennett :

▪ LES SOCIALISTES : Zafimahery LALANANTENAINA

▪ LES VERT.E.S :

▪ LE CENTRE-VL : Jonathan MAILLER

▪ LED : Diane GRABER

▪ MCG : Viviana BORGES DA SILVA

▪ PLR :

▪ UDC : Jeremy FISCHER

e) Comité de pilotage du Contrat de quartier Vernier-Village :

▪ LES SOCIALISTES : Victor MARIN

▪ LES VERT.E.S :

▪ LE CENTRE-VL : Yves HERBER

▪ LED : Lionel MONTSE

▪ MCG : Sylviane COVER

▪ PLR :

▪ UDC : Viviane BARRETO NOEL

f) Représentants de la Ville de Vernier au sein des Assemblées générales de l'Association
intercommunale pour l'accueil familial de jour Meyrin-Vernier-Mandement (AFJ – MVM) :

▪ LES SOCIALISTES : Léo DUNKEL

▪ LES VERT.E.S : Magdalena SOWINSKA

▪ LE CENTRE-VL : Leïla MÜLLER

 3/3

▪ LED : Diane GRABER

▪ MCG : Egzona SHURDHANI (-JAHIJI)

▪ PLR :

▪ UDC : Hélène PIGUET (-MARTENET)


M 111 - 21.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 111 Mme ROCH Page 1/4

Rapport de la commission sociale, jeunesse et enfance des 14 décembre 2021 et 28 septembre 2022

Rapporteure : Ana ROCH

M 111 – 21. 06 COUPES MENSTRUELLES GRATUITES ET EN LIBRE ACCÈS POUR LES JEUNES
PERSONNES RÉGLÉES HABITANT LA VILLE DE VERNIER

Séance du 14 décembre 2021

M. KETTENACKER, Chef du service de la cohésion sociale, rappelle que les coupes menstruelles sont un moyen
de protection durable mais que leur nombre augmente lentement, notamment en raison de leur coût, de la
technicité qu’elles requièrent, de l’image qui rebute. Il relève que leur distribution en libre accès pose des
problèmes financiers et de gaspillage. De plus, ce type de produit nécessite un accompagnement inexistant s’il
est délivré en libre accès dans des lieux publics. Une notice ne suffit pas.

Dès lors, la proposition du Service de la cohésion sociale (SCS) est de s’aligner sur la vision de la Ville de Genève,
c'est-à-dire de ne pas mettre en avant un moyen de protection plutôt qu’un autre, mais de valoriser la diversité et
de sensibiliser les personnes menstruées à cette diversité-là. Il s’agit donc de miser sur la sensibilisation et
d’évaluer l’intérêt d’une distribution gratuite de manière ciblée, dans certains lieux, par exemple via les infirmières
scolaires qui peuvent fournir toutes les explications nécessaires aux personnes intéressées et leur remettre une
coupe menstruelle gratuite. Cela devrait être discuté avec le DIP.

M. STAUB, Conseiller administratif, suggère d’amender la motion en enlevant la question de l’envoi systématique
des coupes menstruelles. En effet, les questions d’accompagnement, de coût et de gaspillage sont importantes.
De plus, en cas d’envoi systématique, la responsabilité de la Commune risquerait d’être engagée en cas
d’incidents liés à une mauvaise utilisation. L’accompagnement est nécessaire pour ce type de produit, raison pour
laquelle le Conseil administratif est réticent face à la demande des motionnaires.

Selon M. STAUB, la liberté de choix est très importante et l’envoi d’un seul type de moyen de protection
menstruelle est contraire à cette vision.

Si les motionnaires décident de conserver l’invite concernant la campagne d’information, le SCS sera obligé de
présenter un rapport sur les différentes actions que la Commune entend mener. Les Conseillers municipaux
pourront alors décider s’il est souhaitable d’aller plus loin.

En sa qualité de motionnaire, la commissaire (VERT.E.S) fait remarquer que la présentation précédente a permis
de mettre en lumière les différents moyens de protection réutilisables. Elle se demande s’il serait possible de
prévoir un système de subvention à l’achat de produits menstruels réutilisables.

M. STAUB relève que la mise en place d’un système de subvention demande de résoudre quelques questions
techniques, telles que d’éviter toute concurrence déloyale. Toutefois, il est possible d’évaluer les coûts et de les
présenter en même temps que le rapport sur les actions communales à mener en matière d’information. Il signale
qu’il aimerait revenir sur cette question au moment de l’élaboration du budget 2023.
Il suggère aux motionnaires de redéposer une motion demandant l’évaluation d’un système de subventionnement
à l’achat de produits menstruels réutilisables ou d’amender la motion, ce qui permettrait au Conseil administratif
de revenir plus tard avec les éléments budgétaires.

La commissaire (LE CENTRE-VL) aimerait savoir ce que les motionnaires entendent par « jeunes personnes »
et pourquoi la motion ne s’adresse qu’à ce public vu que ce type de produit est écologique. Elle estime que ces
motions demandent une trop grande prise en charge de l’État et de la commune et vont trop loin dans la sphère
privée des femmes. Elle rappelle qu’il existe plusieurs tailles de coupes menstruelles, ce qui va compliquer la
distribution. Elle pense qu’un système de subventionnement serait plus facile à mettre à place, même si un modus
operandi doit être trouvé. À son avis, les coupes menstruelles sont plutôt destinées à des jeunes femmes qu’à
des filles âgées de 12 à 16 ans au vu de leur utilisation complexe.

La commissaire (VERT.E.S) est d’avis que le « jeune âge » doit effectivement être déterminé. Même si les
produits réutilisables ont beaucoup d’avantages du fait de la diminution des déchets, ils doivent répondre à une

 Rapport de commission

Rapport M 111 Mme ROCH Page 2/4

potentielle demande. Une subvention peut être une incitation de bien faire et permettre l’accessibilité à ces
produits dont le prix d’entrée est important. Elle signale être favorable à amender la motion. Il est intéressant
d’avoir les chiffres et les retours d’expérience des différentes communes suisses. Elle est bien consciente que
cette motion a un côté avant-gardiste en demandant de soutenir les personnes dans leur premier achat de
produits menstruels réutilisables. Outre les bienfaits environnementaux d’une telle démarche, cela permet de
mettre en lumière la question du tabou des règles. Elle pense que la Commune peut se permettre d’octroyer ce
type de subvention d’un montant d’environ CHF 20.00.

Le commissaire (ALTERNATIVE) estime qu’il manque des informations pour que les commissaires puissent se
faire une idée en toute connaissance. Dès lors, il suggère de suspendre également cette motion.

La commissaire (LE CENTRE-VL) estime que cette motion telle que rédigée n’a pas de sens, raison pour laquelle
elle suggère aux motionnaires de la modifier.

Une commissaire (VERT.E.S) est d’accord avec la suspension, le temps que le Conseil administratif puisse
présenter une évaluation des coûts. Elle a bien compris que ce dernier s’engageait à entamer dès à présent la
question de la sensibilisation aux produits menstruels réutilisables. Il serait intéressant de prévoir une enveloppe
pour soutenir les personnes qui souhaiteraient investir dans les produits menstruels réutilisables.

Une commissaire (SOC) suggère de supprimer l’invite n°1 et de ne garder que la deuxième invite.

M. STAUB propose de ne pas modifier la motion mais de la suspendre. Si d’aventure les commissaires sont
d’accord avec le principe d’une subvention pour les produits menstruels réutilisables, un amendement peut être
ajouté à l’une des deux motions. Il s’engage à revenir par-devant les commissaires sur la question d’une
subvention en même temps que la distribution. Ce sont deux questions pécuniaires très pragmatiques. Des
évaluations seront présentées, ce qui permettra aux commissaires de se déterminer sur l’avenir de ces deux
projets. Il a pris acte que la distribution universelle avait été abandonnée au profit d’une subvention à l’achat et
que la question de l’âge devait être analysée. Différents scénarios seront proposés. En cas d’accord, les coûts
pourront être intégrés dans le prochain budget.

Le commissaire (UDC) propose d’envoyer la motion au Conseil administratif pour qu’il établisse une estimation
des coûts avant de la représenter en commission.

Une commissaire (MCG) rejoint les propos de la commissaire (LE CENTRE-VL) sur de nombreux aspects. Si elle
peut soutenir les personnes précaires qui n’ont pas les moyens de se procurer ce type de produits menstruels et
qui évoluent dans un monde difficile, elle pense qu’il n’est pas utile de soutenir les autres publics. Elle pense que
toutes les filles ont des protections dans leur sac. Elle signale qu’elle n’apprécie pas le tout gratuit, estimant que
ce n’est pas un bon message.

Le commissaire (ALTERNATIVE) estime que les textes des deux motions peuvent être transformés en une motion
de commission, si les motionnaires sont d’accord. Les motions d’origine seraient alors retirées. Il pense que cela
permettrait d’obtenir un large consensus en séance plénière.

Un commissaire (SOC) est d’accord avec la méthode de motion de commission, qui doit toutefois être appliquée
après avoir obtenu les informations du Conseil administratif à la suite de la suspension.

VOTE :

Acceptons-nous la suspension de la motion M 111 – 21.06 Coupes menstruelles gratuites et en libre accès
pour les jeunes personnes réglées habitant la Ville de Vernier ?

11 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1
UDC)

La suspension est acceptée à l’unanimité.

Séance du 28 septembre 2022

En préambule, M. STAUB signale que la présentation va porter sur les deux motions, même si celles-ci devront
faire l’objet de votes séparés. Il rappelle que lors de la séance du 14 décembre 2021, Mme ROMAN, Chargée de

 Rapport de commission

Rapport M 111 Mme ROCH Page 3/4

projets égalité à la Ville de Genève, était venue présenter l’étude en cours au niveau des protections menstruelles.
Il avait été convenu que des informations complémentaires seraient données ultérieurement quant aux résultats
de cette étude. Malheureusement, à ce jour, il n’y a aucune information complémentaire de la Ville de Genève.
Pour ne pas attendre éternellement, la Commune présentera des propositions sur les deux motions.

La Commune souhaite mettre l’accent sur la question de la précarité menstruelle avec une sensibilisation du
public adulte en trouvant des actions utiles et pratiques sur le terrain pour y remédier. Ainsi, M. KETTENACKER
présente les deux propositions suivantes :

1. Tester l’installation de 3 distributeurs courant 2023 dans 3 maisons de quartier pilotes, soit celles des
Avanchets, des Libellules et de l’Étang qui touchent des publics défavorisés au niveau socioéconomique
et issus de la migration. Les coûts de ces expériences pilotes seraient pris sur les budgets courants et
un bilan serait réalisé au bout de 6 mois pour voir si ce dispositif peut être étendu aux autres maisons de
quartier.

Selon l’estimation de la Ville de Genève, l’installation d’un distributeur et l’achat de la fourniture est de
CHF 500.00/poste/an, soit un montant total pour ce projet pilote de CHF 1'500.00.

2. Informer grâce au bouche-à-oreille, moyen le plus efficace. Le personnel professionnel des maisons de

quartier est le relai le plus pertinent pour faire passer l’information. En coordination avec la Ville de
Genève et les autres communes intéressées, des formations pour les professionnels seraient instaurées
pour savoir comment aborder la question avec des groupes de femmes adultes et comment transmettre
les bonnes informations avec les bons supports.

M. STAUB relève que ces propositions demandent des modifications au niveau des motions, surtout celle
concernant les coupes menstruelles. Il faudrait ainsi se concentrer sur la fin de la deuxième invite quitte à ajouter
un élément concernant la formation des professionnels.

La motionnaire (LES VERT.E.S) remercie le SCS pour le travail fourni. Même si les propositions ne sont pas à la
hauteur de ses attentes, elle les trouve néanmoins intéressantes. Elle reconnaît que ces motions étaient
audacieuses. Toutefois, les étudiantes accueillent avec soulagement le fait d’avoir à disposition du matériel
menstruel dans les lieux publics. À son avis, le projet de tester l’installation de distributeurs dans trois maisons
de quartier est une bonne idée. Cela va permettre de mesurer le besoin concret.

M. STAUB se dit également impatient de recevoir les résultats du projet de la Ville de Genève, mais comme ils
tardent à venir, la Commune a décidé de lancer son propre projet test de distributeurs de matériel menstruel sur
trois établissements. Cela permettra de récolter des données sans devoir encore attendre de nombreux mois
celles de la Ville de Genève. Il tient à préciser qu’il est rare que la Ville de Vernier attribue un budget complet à
un projet pilote. Concernant les coupes menstruelles, il relève que la Commune souhaite commencer par informer
et sensibiliser la population, notamment au niveau de l’impact écologique.

Selon le commissaire (UDC), les considérants inscrits dans les motions basculent dans l’infantilisation et dans
des axiomes, notamment en parlant de la population verniolane qui se trouverait dans la plus extrême précarité
menstruelle. De plus, les invites sont floues. En effet, en parlant de mise à disposition gratuite, il y a un aspect
urgence et un aspect donation qu’il est difficile à cerner.  Il craint que les personnes n’emmènent tout le stock
chez elles. Pour la motionnaire (LES VERT.E.S), la question de l’immédiateté et de la donation est identique avec
le papier de toilette, de même que le vol de stock. Elle estime que cela répond à un réel besoin et à une volonté
de vouloir prendre en compte les besoins spécifiques touchant directement la moitié de la population.

M. STAUB relève que la Commune souhaitait attendre les retours de la Ville de Genève, notamment pour
connaître le niveau des vols. Le projet pilote va permettre de vérifier ce type de données. Il estime qu’en acceptant
ce projet pilote de distributeurs, le Conseil municipal ne prend pas un grand risque et donne un signe positif en
direction de la précarité menstruelle.

La commissaire (LE CENTRE-VL) n’est pas opposée aux distributeurs de matériel menstruel au sein de l’espace
public. Toutefois, le projet pilote semble correspondre davantage à une donation au vu de l’implantation des
distributeurs dans les maisons de quartier choisies. Aussi, elle estime que cette donation devrait alors être
étendue à toutes les femmes. Pour elle, la partie donation pour une sphère de population précarisée lui pose
problème, car le projet n’est dès lors pas destiné à toute la population. Elle suggère d’implanter des distributeurs
dans les salles des fêtes, à la Mairie. Elle signale que le DIP fait déjà le nécessaire pour le jeune public.

 Rapport de commission

Rapport M 111 Mme ROCH Page 4/4

Concernant les coupes menstruelles, elle pense qu’il est préférable de sensibiliser et d’informer avant de
subventionner l’achat de ce matériel. De plus, elle ne voit pas à quelle population féminine cette subvention
s’adresse.

Pour répondre à une commissaire (MCG), M. STAUB explique que la durée du projet pilote est d’une année avec
un bilan intermédiaire au bout de 6 mois. Même si le bilan est négatif, le projet ira à son terme. De plus, il est
évolutif et des mesures correctives seront prises, telles qu’un changement de lieu. En revanche, si le projet ne
fonctionne pas, il sera abandonné. Pour répondre aux craintes des commissaires (PLR et LES VERT.E.S),
M. KETTENACKER explique que les distributeurs seront placés dans les toilettes des maisons de quartier et
qu’une signalétique spécifique sera apposée.

Comme la motion a été prise en compte, le retrait ne pourra être annoncé qu’en séance plénière par les
motionnaires et la commission doit quand même se prononcer sur la motion M 111 – 21.06.

Comme suggéré par la motionnaire, le Conseil administratif propose d’ajouter à la motion M 112 – 21.06 la
nouvelle invite suivante :

• entreprendre une campagne de communication et de sensibilisation sur les protections menstruelles, en
particulier sur l’utilisation des coupes menstruelles.

La commission doit donc se prononcer sur la motion M 111 – 21.06 telle quelle, sur l’amendement pour la motion
M 112 – 21.06, et sur la motion M 112 – 21.06 amendée.

VOTE :

Acceptons-nous la motion M 111 – 21.06 Coupes menstruelles gratuites et en libre accès pour les jeunes
personnes réglées habitant la Ville de Vernier ?

8 NON (3 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 PLR, 1 UDC).
2 OUI (2 LES VERT.E.S)

La motion M 111 – 21.06 est refusée à la majorité.


DA 006 - 26.04 Projet déposé

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DA 006 – 26.04

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS 2025 DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES
2025

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le résultat 2025 présente un excédent de charges de CHF 5'019'668.32. Le total des charges s’élève à
CHF 149'252'991.38 et le total des revenus à CHF 144'233'323.06.

Des explications détaillées vous sont communiquées dans l’annexe N° 01 « Message du Conseil
administratif ».

Comme l’année dernière, le contenu des comptes annuels est composé :
• du bilan
• du compte de résultats
• du compte des investissements
• du tableau des flux de trésorerie
• des annexes :

- règles régissant la présentation des comptes ;
- règles et principes relatifs à la présentation des comptes ;
- état du capital propre ;
- tableau des provisions ;
- tableau des participations et des garanties ;
- tableau des immobilisations ;
- indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les

engagements et les risques financiers ;
- une explication sur le maintien des crédits d'engagement ouverts depuis plus de 5 ans ;
- un justificatif de l'utilisation et les dépassements des crédits budgétaires.

• du rapport de l'organe de révision.

En plus des annexes que vous trouverez en pièces jointes à la présente délibération, s’ajoutent le plan
principal qui détaille les opérations du résultat de l’exercice et un plan par natures, ainsi que le tableau
récapitulatif de la rémunération du Conseil administratif demandé par votre Conseil.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 20 avril 2026

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DA 006 – 26.04

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à la

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS 2025 DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES
2025

Vu que conformément à l'article 30, alinéa 1, lettres d et f, de la loi sur l’administration des communes du
13 avril 1984, le Conseil municipal délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité,
ainsi que sur les crédits budgétaires supplémentaires et les moyens de les couvrir ;

vu que l'article 19 RAC précise que les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats,
du compte des investissements, du tableau des flux de trésorerie, et de l’annexe (dont le contenu est listé
à l'article 28 RAC) ;

vu que l'organe de révision recommande l'approbation des comptes 2025 dans son rapport qui a été
transmis au Conseil municipal ;

vu les articles 30, alinéa 1, lettres d et f, et 107 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984,
ainsi que l'article 20 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes du
26 avril 2017 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’approuver dans leur intégralité les comptes annuels de la Commune pour l’exercice 2025 annexés
à la présente délibération ;

2 d’approuver le compte de résultats 2025 pour un montant de CHF 149'252'991.38 aux charges et de
CHF 144'233’323.06 aux revenus, l’excédent de charges s’élevant à CHF 5'019'668.32 ;
L’excédent de charges total se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de
CHF - 5'019'668.32 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

3 d’approuver le compte des investissements 2025 pour un montant de CHF 26'104'421.48 aux
dépenses et de CHF 7'334'172.25 aux recettes, les investissements nets s’élevant à
CHF 18'770'249.23 ;

4 d’approuver le bilan au 31 décembre 2025, totalisant à l’actif et au passif un montant de
CHF 376'008'371.02 ;

5 d'accepter les crédits budgétaires supplémentaires 2025 pour un montant total de CHF 2'429'038.82,
dont le détail figure à l'annexe « Crédits budgétaires supplémentaires 2025 » des comptes annuels
joints à la présente délibération ;

6 ces crédits budgétaires supplémentaires sont couverts par les plus-values enregistrées aux revenus
ainsi que par les économies réalisées sur d'autres rubriques de charges.


name: QE 418 A – 25.04 Réponse définitive du Conseil administratif

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RÉPONSE – QE 418 A – 25.04

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 418 – 25.02

déposée par Monsieur Nicolas AUBERT, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

COLLECTE DES DÉCHETS AU QUARTIER DU CANADA

QUESTION

Dans ce quartier exigu à l’extrémité nord-ouest de notre Commune, la collecte des déchets par le
prestataire Transvoirie rencontre des difficultés.

Des dégâts sont régulièrement faits aux barrières, chenaux et à d’autres infrastructures de ce quartier de
copropriétés par des manœuvres non maîtrisées par les lourds véhicules de Transvoirie.

Alertée plusieurs fois par la régie, la société Transvoirie ne semble pas prendre la mesure du problème,
pour collecter correctement les déchets aux deux points de récolte prévus à cet effet.

1) La Commune est-elle au courant de cette problématique ?
2) Existe-t-il d’autres prestataires que Transvoirie ?
3) Quelle solution peut proposer la Commune pour trouver une issue à ce problème

RÉPONSE

1) La Ville de Vernier est au courant de cette problématique. La gérante administrative de la société

GPF (Gestion de patrimoine financier) transmet régulièrement les doléances des habitants de la
PPE aux responsables de l’entreprise Transvoirie SA depuis 2021 en mettant en copie le Service
de l’environnement urbain de la Ville de Vernier. À ce jour, l’ensemble des doléances de la PPE
ont obtenu une réponse et ont été prises en charge par Transvoirie, hormis la dernière, datée du
16 janvier 2025, qui est en cours de traitement par cette entreprise.

La durée de traitement de la prise en charge est le reproche principal qui peut être fait à
Transvoirie, l’entreprise devant elle-même passer par son assureur avant de prendre en charge les
frais.

Concernant la dernière doléance du 16 janvier 2025, une demande de devis de la part de la
gérante administrative a été faite par Transvoirie afin que cette dernière puisse prendre en charge
les travaux y relatifs. Un courriel de confirmation de Transvoirie a été reçu par la Ville de Vernier à
ce sujet.

Les conteneurs à déchets sont regroupés dans deux zones et, malgré ces aménagements, les
accès restent difficiles pour les camions à ordures ménagères (26 à 30 tonnes), tels que ceux
utilisés par Transvoirie. De nombreux angles droits, des demi-tours à effectuer ainsi que des haies
qui peuvent parfois fortement limiter la visibilité et rendre la circulation du camion difficile. Courant
2021-2022, des travaux ont été effectués pour faciliter les manœuvres dans ce quartier, mais la
circulation reste laborieuse.

Rappelons que les enjeux de sécurité des collectes de déchets sont au cœur des préoccupations

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 418 A – 25.04

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de notre Commune. En effet, bien que ces opérations de collecte soient quotidiennes, elles
comportent des risques, tant pour les équipes de Transvoirie que pour la population.

2)  Oui, il existe d’autres prestataires, mais Transvoirie SA a remporté le dernier appel d’offres de

collecte des déchets pour le porte-à-porte, la collecte des écopoints et celle des encombrants sur
le territoire verniolan. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2024, pour une
durée de 4 ans (fin au 30 août 2028, renouvelable un an).

3)  En cas de dommage sans proposition de réparation de la part de Transvoirie, des pénalités

peuvent être appliquées à Transvoirie par la Commune. Néanmoins, celles-ci devront s’appuyer
sur des preuves documentées (date, descriptif du camion et plaque d’immatriculation, film et/ou
photographie) et que Transvoirie, passé un certain délai, ne réponde pas aux doléances de
manière satisfaisante.

À plus long terme et pour donner suite à une discussion avec la gérante administrative, il serait
envisageable de mettre en place un écopoint, avec bennes enterrées, à un emplacement à la fois
suffisamment proche des habitations et permettant une collecte aisée des camions grue de
Transvoirie. Elle se dit prête à consulter les membres de la PPE à ce sujet.

L’écopoint pourrait se situer le long de la route du Canada afin que le camion n’ait pas à pénétrer à
l’intérieur de la copropriété. Cette mutualisation des lieux de collecte en zone villas permettrait
d’éviter les manœuvres de camions, qui plus est sur des chaussées inadaptées.

La question écrite QE 418 – 25.02 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 7 avril 2025