DA 337 – 18.09 Projet déposé

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DA 337 – 18.09

CRÉDIT D’ENGAGEMENT COMPLÉMENTAIRE DE CHF 101’500.00 POUR LA RÉVISION DU PLAN
DIRECTEUR COMMUNAL

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 7 octobre 2014, le Conseil municipal (CM) de Vernier votait à l’unanimité la DA 522 A – 14.10 portant
sur la première tranche de demande de crédit nécessaire au lancement du processus de révision du plan
directeur communal (PDCom). Comme le spécifiait le décide de la délibération administrative (DA), le
crédit de CHF 80’000.00 était destiné à financer les phases 0, 1 et 2 de la révision du plan directeur de la
Commune de Vernier, étant entendu que les phases 3, 4 et 5 feraient l'objet d'une deuxième délibération
administrative.

Le 15 novembre 2016, le Conseil municipal (CM) de Vernier votait à l’unanimité la DA 140 – 16.09
portant sur la deuxième étape du processus de révision du plan directeur communal (PDCom). Comme le
spécifiait le décide de la DA, le crédit de CHF 145’000.00 était destiné à financer les phases 3, 4 et 5 de
la révision du PDCom consistant à développer un avant-projet (phase 3), à le soumettre à consultation
auprès des services cantonaux dans un premier temps, à la population par la suite par le biais d’une
consultation publique (phase 4) et enfin à obtenir sa validation formelle de la part du Département du
territoire (phase 5) (pour un détail du contenu de chacune des phases, se référer à la DA 140 – 16.09).

Après avoir procédé à une restitution du cahier des charges à la commission lors de la séance du
19 octobre 2016, la phase 3 du processus a été lancée et est aujourd’hui en cours de finalisation. Tous
les sujets prioritaires identifiés dans le cahier des charges ont été traités, ce qui a nécessité l’organisation
de deux ateliers avec la population (concernant le devenir du secteur d’Aïre et celui du secteur de Crotte-
au-Loup) ainsi que huit séances de commission. L’ensemble de ces échanges a permis au mandataire
d’entamer le travail de rédaction de l’avant-projet de PDCom sur des bases consolidées.

Il s’avère toutefois que le mandataire a sous-estimé l’ampleur de la mission de la phase 3 du processus
au moment de formuler son offre pour la deuxième étape de la révision du PDCom ayant conduit au vote
de la DA 140 – 16.09. Cette mauvaise estimation de l’ampleur du travail à effectuer s’explique
principalement pour les quatre raisons suivantes :

1 Le mandataire a considéré que, s’agissant davantage d’une mise à jour et non d’une révision
complète du document, le travail serait beaucoup plus léger et rapide. La réalité a montré que
bien que beaucoup d’options et de mesures restent valables, il faut procéder à une refonte
complète du document pour le rendre plus stratégique et opérationnel, dans le but de mieux
mettre en évidence les enjeux et les priorités communales. Ainsi, les chapitres ont tous été
repris, réorganisés, re-rédigés. Les données ont été mises à jour et de nouveaux plans et
schémas ont dû être produits.

2 Le mandataire estimait pouvoir récupérer une grande partie des cartes du PDCom 2007. Cela ne
s’est pas révélé possible car trop d’informations n’étaient plus à jour. Le mandataire a donc été
amené à tout redessiner.

3 En cours de route – c’est-à-dire après le vote de la DA 140 – 16.09 susmentionnée – le Canton a
édicté le Guide pour une densification de qualité de la zone 5 sans modification de zone qui
précise le travail que les communes doivent entreprendre dans le cadre de la révision de leur
plan directeur communal. Cette tâche déléguée aux communes pour définir leur stratégie
d’évolution de la zone 5 constitue un travail de détail d’une ampleur particulière. Comme confirmé

Ville de Vernier DA 337 – 18.09
Crédit d’engagement complémentaire de CHF 101’500.00 pour la révision du

plan directeur communal

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par le mandataire, dans toutes les révisions de plans directeurs qu’il est en train de réaliser, ce
chapitre a nécessité un travail bien plus conséquent que prévu.

4 La Ville de Vernier a été la première commune pour laquelle le mandataire a engagé une mise à
jour du PDCom en vue de le rendre compatible avec les directives pour l’élaboration des plans
directeurs communaux de 2

e
 génération, directives dont le but est la recherche d’une meilleure

efficience des instruments et des processus d’aménagement.

De ce fait, le mandataire – qui poursuit son travail de rédaction de l’avant-projet de PDCom – est déjà en
dépassement par rapport aux honoraires prévus par la DA 140 – 16.09 susmentionnée. Compte tenu de
l’importance du travail qui reste à accomplir pour parvenir à une adoption du PDCom, il devient inévitable
de vous soumettre une demande de crédit supplémentaire pour la réalisation des tâches ci-
dessous décrites :

Production de l’avant-projet (AVP) (été 2018)
1

 Production de l’avant-projet (AVP) (v0)

 Travail de mise au point avec la commune : 3 séances

 Finalisation de l’AVP (v1) pour transmission à la commission

Budget estimé : CHF 35'000.00

Discussion de l’AVP en commission (2
e
 semestre 2018)

 Séances avec la commission : 4 séances

 Production de l’AVP (v2a) pour présentation à la TCR

 Présentation TCR : 1 séance

 Production de l’AVP (v2b) pour consultation technique des services de l’Etat

Budget estimé : CHF 15'000.00

Consultation technique de l’AVP et traitement des préavis (1
er

 semestre 2019)

 Consultation technique

 Séance de présentation à la Commission d’urbanisme

 Séance de présentation à la Commission des monuments de la nature et des sites

 Séance de synthèse des préavis avec l’Office de l’urbanisme et les services de l’Etat

 Analyse des préavis et adaptation des documents + production d’un tableau de suivi des
modifications : travail avec la commune : 3 séances

 Production de l’AVP (v3a) pour présentation à la commission

 Séance avec la commission : 1 séance

 Séance TCR : 1 séance

 Production de l’AVP (v3b) pour consultation publique

 Séances de travail avec Arx-it et la Commune pour mise au point de la plateforme web :
3 séances

Budget estimé : CHF 25'000.00

1
 Ce travail a démarré au mois de mai 2018.

Ville de Vernier DA 337 – 18.09
Crédit d’engagement complémentaire de CHF 101’500.00 pour la révision du

plan directeur communal

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Consultation publique (2
e
 semestre 2019)

 Consultation publique : 1 séance d’information

 Analyse des observations + proposition de réponses + adaptations éventuelles + mise à jour du
tableau de suivi des modifications : travail avec la Commune : 1 séance

 Séance avec la commission : présentation des observations et propositions de réponse :
1 séance

 Séances de travail avec Arx-it et la Commune pour finalisation de la plateforme web : 2 séances

 Production de l’AVP (v4) pour contrôle de conformité

Budget estimé : CHF 15'000.00

Adoption du PDCom (1
er

 semestre 2020)

 Adoption par le Conseil municipal

 Approbation par le Conseil d’État

 Production du document final

Budget estimé : CHF 3'000.00 (hors frais)

Budget (récapitulatif)

Prestation (phases) Honoraires (CHF)

Production de l’avant-projet (AVP) 35’000.00

Discussion de l’AVP en commission 15’000.00

Consultation technique de l’AVP et traitement des préavis 25'000.00

Consultation publique 15'000.00

Adoption du PDCom 3'000.00

Frais divers (dont impression) 7'000.00

TOTAL HT 100'000.00

TVA 7.7% 7'700.00

TOTAL TTC  107'700.00

Étant donné qu’une partie des justifications de cette demande de crédit supplémentaire est imputable à
une sous-estimation des travaux de la part du mandataire, ce dernier se propose d’en assumer le 25%
(hors « frais divers » liés à l’impression du document), ce qui conduit à une demande de crédit de
CHF 82'700.00.

Mise à jour partielle du plan directeur des énergies de la Ville de Vernier

En complément à la demande de crédit visant à mener à terme le travail de révision du PDCom, une
demande de crédit pour la mise à jour partielle du plan directeur des énergies de la Ville de Vernier
(PDCEn) fait également partie de la présente délibération.

En effet, le PDCom a besoin d’un certain nombre d’indications résultant d’une mise à jour partielle du
PDCe de façon à pouvoir donner à la politique énergétique communale un caractère contraignant.

La précédente version du PDCEn a été élaborée par le bureau Amstein + Walthert entre 2012 et 2014 en
se basant essentiellement sur les données de bilan énergétique de 2011.

Ville de Vernier DA 337 – 18.09
Crédit d’engagement complémentaire de CHF 101’500.00 pour la révision du

plan directeur communal

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Dans le cadre de la révision du Plan directeur communal (PDCom) et de la mise à jour du label Cité de
l'énergie (Gold), il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour partielle du PDCEn. Le contexte
territorial et énergétique a en effet évolué depuis 2011-2012, tant au niveau des besoins énergétiques,
des vecteurs énergétiques utilisés, des projets d'aménagement, que pour ce qui concerne les projets
d'infrastructures au niveau cantonal et communal.

La mise à jour devra porter prioritairement sur le bilan énergétique communal et sur les scénarios
énergétiques, sans changer fondamentalement la méthodologie de la précédente version.

Budget

Prestation Honoraires
(CHF)

État des lieux, bilan énergétiques 4200.00

Analyse des scénarios 5'600.00

Stratégie et recommandations 1'600.00

Finalisation des livrables / rapport 2'300.00

Séances  1'250.00

Coordination mandataires PDCom 2'500.00

TOTAL HT 17'450.00

TVA 7.7% 1'343.65

TOTAL TTC (arrondi) 18'800.00

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés au crédit complémentaire pour la révision du plan
directeur communal et la mise à jour partielle du plan directeur des énergies :

Nature Désignation Coût annuel

33
Amortissements du patrimoine
administratif 20’300.00

34
Intérêts des engagements
financiers à long terme 1’015.00

Total

21’315.00

L’amortissement de ce crédit se fera conjointement au crédit de réalisation initial.

Ce crédit complémentaire n’est pas prévu dans le plan pluriannuel des investissements élaboré lors du
budget 2018.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Yvan ROCHAT
Conseiller administratif

Vernier, le 27 août 2018

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DA 337 – 18.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D’ENGAGEMENT COMPLÉMENTAIRE DE CHF 101’500.00 POUR LA RÉVISION DU PLAN
DIRECTEUR COMMUNAL

Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et p, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
… ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’engagement complémentaire de CHF TTC 101’500.00
destiné à financer la finalisation du travail de révision du plan directeur localisé de la commune de
Vernier ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF TTC 101’500.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette prévue de CHF TTC 101’500.00 selon les modalités définies pour le
crédit d’engagement voté le 15 novembre 2016 (DA 140 – 16.09).


DA 231 - 23.03 Projet déposé

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DA 231 – 23.03

RÉVISION DU STATUT DU PERSONNEL

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Préambule

La version actuelle du statut du personnel a fait l’objet d’une révision en 2010 et est entrée en vigueur le
1er janvier 2011 après l’approbation des autorités de surveillance. Ce nouveau texte abrogeait les
dispositions antérieures et notamment le statut adopté en 1998.

Au gré des besoins, des modifications mineures ont été apportées. On relèvera notamment des
reformulations en lien avec la mise en place de la nouvelle organisation administrative (ORGA 2020) et
l’actualisation du congé paternité en 2021. Depuis l’entrée en vigueur du statut dans sa version actuelle,
l’essor de la Ville de Vernier a conduit l’administration à repenser son organisation et son fonctionnement.
Cette évolution et le développement des prestations entraînent par voie de conséquence l’augmentation
des effectifs du personnel communal.

L’évolution et l’attractivité

Bien que l’actuel statut du personnel soit satisfaisant, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à une
révision dans le but de clarifier certaines dispositions et d’apporter de nouvelles règles répondant aux
besoins actuels et futurs de notre administration. Les changements sociétaux, mais également l’évolution
sur le plan législatif (congé pour soins, enfant gravement malade, etc.) nécessitent aussi d’adapter notre
cadre réglementaire pour tenir compte de ces éléments.

Par ailleurs, et comme vous le savez, dans de nombreux secteurs d’activité, les entreprises sont
confrontées à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, phénomène qui ne va cesser de s’amplifier ces
prochaines années avec les derniers départs en retraite des baby-boomers (personnes nées entre 1943 et
1966). Si la Ville de Vernier a jusqu’à maintenant réussi à attirer de nouveaux talents et à fidéliser les
collaboratrices et les collaborateurs dont elle a besoin, elle le doit principalement à sa bonne image
(dynamisme, projets novateurs, politiques publiques ambitieuses, etc.). À l’avenir, cette bonne réputation
risque toutefois d’être insuffisante, tant pour attirer et engager les talents que pour les retenir. Les nouvelles
générations ont aussi des attentes différentes du monde du travail et privilégient notamment la flexibilité et
le temps libre ; les notions de sens, de valeurs, de bien-être au travail et les questions d’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes sont également au cœur de leurs préoccupations. C’est en
prenant en considération ces éléments dans notre réflexion que la révision du statut a été conduite et que
de nouvelles dispositions ont été introduites, dont la portée devra se retrouver, tant sur le plan de
l’attractivité que sur l’équilibre des vies professionnelle et privée.

La démarche

Au printemps 2021, le Conseil administratif a donc décidé d’initier une démarche de révision en
collaboration étroite avec la Commission du personnel. En marge des séances ordinaires de la Commission
du personnel, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises. En parallèle, le Conseil
administratif a été sollicité pour valider les différentes étapes de cette révision.

Le nouveau texte issu de ces travaux a ensuite été soumis à l’examen attentif d’un avocat spécialisé en
droit du travail et de la fonction publique, qui a émis à un certain nombre de remarques et procédé à des
reformulations qui ont été intégrées.

Ville de Vernier DA 231 – 23.03
Révision du statut du personnel

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Il sied de préciser que le texte que nous vous soumettons a reçu l’accord unanime des membres de la
Commission du personnel lors d’une séance plénière qui s’est tenue le 19 janvier dernier, conscients des
enjeux de cette révision et de la nécessité d’offrir un cadre réglementaire en phase avec son temps. Il y a
donc une garantie d’une bonne acceptation de ces nouvelles dispositions, élément important pour le
maintien d’un climat social sain basé sur une relation de respect et de confiance auquel le Conseil
administratif est particulièrement attaché.

Les principales modifications

Vous trouverez en annexe le projet de statut du personnel révisé. La structure ayant été revue, nous avons
indiqué sous chaque article une référence à la disposition de l’actuel statut, ou l’indication qu’il s’agit d’une
nouvelle disposition. Nous vous remettons également la version actuelle du statut afin que vous puissiez
cas échéant vous y référer.

Catégories de personnel (titre I)

Le projet prévoit désormais trois catégories de personnel clairement identifiées, à savoir :

 les fonctionnaires,

 les auxiliaires,

 les apprentis et stagiaires.

Le nouveau statut s’applique à l’ensemble des catégories et détermine les règles qui sont applicables
aux seuls fonctionnaires et celles applicables à toutes les catégories de personnel.

Les règles applicables aux seuls fonctionnaires sont celles qui sont désormais contenues aux titres II
à VII ; les règles du titre VIII (dispositions diverses) et du titre IX (procédure et contentieux) concernent
en revanche l’ensemble du personnel.

Cette modification a entrainé le déplacement de certains articles que l’on retrouve désormais dans les
titres adéquats (se référer si besoin aux renvois grisés dans la nouvelle version). Elle impacte
directement les dispositions générales du titre I (articles 1 à 6).

Période d’essai (art. 10)

Le statut actuel prévoit que le fonctionnaire est d’abord engagé à titre d’essai pour une période initiale
de 12 à 36 mois selon la fonction exercée.

Dans la pratique, cette durée relativement longue n’apporte pas de plus-value et rend parfois plus
difficile le positionnement de la hiérarchie lors de situations peu satisfaisantes. Le Conseil administratif
a dès lors souhaité que la période d’essai maximale soit de 12 mois, et qu’à défaut de clause spécifique
dans la décision d’engagement, elle soit de 6 mois.

Devoirs des supérieurs (art. 17)

Comme évoqué en préambule, la réorganisation de l’administration justifie une reformulation de cette
disposition pour apporter davantage de clarté et une meilleure compréhension des responsabilités
confiées aux cadres.

Occupations accessoires (art. 18)

Cette disposition est désormais clarifiée pour permettre de mieux définir le cadre dans lequel un
fonctionnaire, notamment lorsqu’il est engagé à temps partiel, peut exercer une autre activité
rémunérée. Il apporte également une précision quant à l’incompatibilité de certaines activités.

Ville de Vernier DA 231 – 23.03
Révision du statut du personnel

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Responsabilité disciplinaire et sanctions applicables aux fonctionnaires (titre V)

Le nombre de sanctions disciplinaires a été réduit. Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux
adjoints disposent dorénavant de la capacité d’émettre des sanctions disciplinaires. Cette modification
s’inscrit également dans la nouvelle organisation mise en place.

Droit au traitement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident (art. 44)

Le fonctionnaire a droit à son traitement entier pendant une durée maximale de 720 jours calendaires
dans une période de 900 jours consécutifs. Actuellement, chaque pathologie est considérée comme
un nouveau cas et ouvre un droit entraînant parfois des situations complexes qui perdurent dans le
temps. La modification apportée permet désormais de cumuler tous les cas durant cette période de
900 jours et d’assurer une meilleure gestion des absences longue durée, pratique que l’on retrouve
dans d’autres administrations publiques.

Des clarifications ont également été apportées sur la question du traitement net versé pendant
l’incapacité de travail sur cette disposition, mais également sur toutes celles où le fonctionnaire
bénéficie d’une allocation perte de gain. L’absence de mention quant au refus des assurances de
prester a également été réglée par une mention spécifique dans les dispositions concernées.

Congé flexible (nouvelle disposition – art. 59)

Comme indiqué en introduction, la Ville de Vernier est, comme d’autres employeurs privés ou publics,
impactée par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. On le constate déjà dans un certain nombre de
métiers, notamment pour les postes d’urbaniste, d’éducateur de la petite enfance, mais aussi pour la
fonction d’agent de la police municipale. Le Conseil administratif souhaitait donc, pour se démarquer
des autres employeurs, proposer quelque chose de novateur et d’attractif qui concernerait tous les
employés, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur parcours de vie ou encore de leur niveau
hiérarchique. Si la semaine de 4 jours a été évoquée, elle n’a pas été retenue en raison de sa
complexité de mise en œuvre au sein de notre administration (contraintes spécifiques dans le secteur
de l’enfance, avec des normes d’encadrement très strictes, par exemple). La réflexion d’accorder du
temps libre supplémentaire au personnel a toutefois été retenue. La nouvelle disposition introduite offre
donc la possibilité au chef de service d’accorder un jour de congé FLEX au fonctionnaire, que l’on peut
assimiler à un jour de respiration, pour autant que l’absence soit compatible avec l’exécution de son
activité et la bonne marche du service. Pour être complet, il faut également souligner que ce nouveau
congé s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à diminuer l’absentéisme en offrant des espaces
de récupération au collaborateur.

Les principes de cette nouvelle disposition sont fixés dans le statut du personnel et, comme pour
d’autres thématiques, les modalités spécifiques d’application seront clairement définies dans un
règlement ad hoc.

Congés spéciaux (art. 60)

Certains congés accordés ont été réduits. La durée accordée pour un déménagement ne semblait par
exemple plus adaptée à notre époque, où de nombreuses démarches peuvent se faire en ligne. Le
congé a ainsi été diminué de 3 à 1 jour. Les congés à l’occasion d’un mariage/d’un partenariat, ainsi
que ceux pour les décès d’un parent ou d’un frère et d’une sœur ont également été revus, et la définition
du congé pour parent proche clarifiée.

Congé pour soins (art. 61)

Le congé pour soins, tel qu’il existe aujourd’hui ne répond pas aux nouvelles dispositions du droit
fédéral. L’article a donc été modifié pour accorder le temps nécessaire à la prise en charge des
proches. Le Conseil administratif a cependant décidé d’apporter une nuance dans son application, en
ne sollicitant pas de certificat médical pour accorder les congés pour soins aux enfants de moins de
15 ans. Le Conseil administratif considère que cette simplification permet d’apporter un réel soutien à
la parentalité, d’une part, et d’éviter de surcharger les cabinets médicaux, d’autre part.

Ville de Vernier DA 231 – 23.03
Révision du statut du personnel

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Congé pour enfant gravement atteint dans sa santé (nouvelle disposition - art. 62)

L’ajout de ce nouvel article permet de prendre en considération la prise en charge d’un enfant
gravement atteint dans sa santé, selon les conditions fixées par la législation.

Congé maternité (art. 63)

L’hospitalisation du nouveau-né et le traitement réservé à une fonctionnaire qui ne remplirait pas les
conditions pour bénéficier des APG sont désormais abordés dans cet article.

Congé d’adoption (nouvelle disposition - art. 64)

Ce congé aujourd’hui mentionné dans la disposition du congé maternité est désormais traité pour lui-
même et en adéquation avec les nouvelles dispositions fédérales.

Congé éducatif (art. 66)

Pour être conforme aux réalités et aux besoins du terrain, la durée minimum du congé éducatif a été
réduite à 1 mois contre 4 actuellement.

Principes (art. 87)

Dans le cadre des procédures, le Conseil administratif a la compétence pour statuer par décision. Dans
la nouvelle version, il est précisé qu’il a également la compétence pour régler par voie de convention
la fin des rapports de service, ajout nécessaire pour assurer une gestion pragmatique de certaines
situations.

Commission du personnel (titre X)

Les principes du nombre de représentants au sein de la Commission du personnel et de leur
représentativité sont maintenus, mais le détail de la composition de la Commission du personnel ne
figure plus dans le projet révisé. Ces éléments seront ajoutés à la directive ad hoc. Cette suppression
évitera des modifications ultérieures en lien avec de nouvelles dénominations de services.

Conclusion

Comme indiqué précédemment, cette révision du statut du personnel a été réalisée en étroite collaboration
avec la Commission du personnel. Ce projet est le fruit de nombreux mois de travail qui ont permis
d’élaborer et de proposer aujourd’hui un projet équilibré ayant obtenu l’approbation, tant des représentants
du personnel que du Conseil administratif. Avec cette nouvelle version du statut, Vernier procède à un
toilettage nécessaire pour se conformer à l’évolution du cadre légal et s’inscrit dans une vision moderne
des relations de travail.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
à accepter le projet de délibération ci-après.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 27 février 2023

 5/5

DA 231 – 23.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à la

RÉVISION DU STATUT DU PERSONNEL

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre w), de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le statut du personnel de la Ville de Vernier du 16 novembre 2010 et ses modifications ultérieures, entré
en vigueur le 1er janvier 2011 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du … ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 de modifier le statut du personnel conformément au document annexé à la présente délibération ;

2 de fixer l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement au 1er janvier 2024.

format: application/pdf

parent_type: affair


DM 281 - 23.10 Projet déposé

text:
DM 281 – 23.10

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Modification subventions pour sportifs individuels

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le règlement pour l’octroi de subventions aux sportifs individuels du 27 mai 2011, modifié par le Conseil
communal le 1er octobre 2013, date d’entrée en vigueur le 19 novembre 2013, ne peut plus répondre
convenablement à l’accroissement des demandes de nos jeunes sportifs.

Cet état de fait implique malheureusement une diminution non négligeable de la subvention de chaque sportif.

En effet, la somme répartie aux divers sportifs qui concourent sur le plan national ou international, avec il faut le
souligner de très bons résultats voire des titres, est devenue dérisoire.

De ce fait, la somme globale attribuée selon l’art. 10, alinéa 2, lettres d – b du règlement sur l’octroi de
subventions, soit maximum CHF 10'000.00, n’est plus en adéquation avec la réalité.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

déclare :

modifier l’art. 10, alinéa 2, lettres d – b du règlement sur l’octroi de subventions pour sportifs individuels et de
porter la somme  à  CHF 15'000.00.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
l’acceptation du projet de délibération ci-après.

Claude ANGELOZ – Vida AHMARI – Maria GAULIN

Conseillers municipaux

ALTERNATIVE POUR VERNIER

Vernier, le 17 septembre 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à

Subvention pour sportifs individuels

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 30 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 10, alinéa 2, lettres d – b du règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’octroi de
subventions ;

sur proposition du groupe de l’ALERNATIVE POUR VERNIER ;

le Conseil municipal

décide

1 de modifier l’art. 10, alinéa 2, lettres d – b du règlement sur l’octroi de subventions pour sportifs individuels ;

2 de porter la somme à CHF 15'000.00 ;

3 de fixer son entrée en vigueur au 1er janvier 2024.


DA 330 - 13.04 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 330 MME ROCH.doc Page 1/3

Rapport de la commission du génie civil et des équipement du 15 mai 2013

Rapporteure : Ana Roch

DA 330 – 13.04 Crédit pour l’aménagement « Au Moulin » d’un espace de détente et de loisirs
au bord du Rhône

M. APOTHELOZ, Conseiller administratif, explique que les invités de ce soir ont assisté il y a une quinzaine de
jours à un rendez-vous avec URBAPLAN, CERA et MM. BEFFA et MEYER, durant lequel une présentation du
projet leur a été faite de manière complète, et qu’il lui semblait intéressant de les entendre ce soir dans leurs
réactions, en tant que voisins directs des parcelles concernées.

M. MEYER resitue la parcelle « Cloetta », d’environ 14'000 mètres carrés, acceptée en don, et sur laquelle va
se dérouler le 80% à 90% du projet. Il mentionne qu’il y aura des implications directes, notamment par le
parking prévu, sur la parcelle des voisins, appartenant à l’État de Genève. Il précise que cette dernière devrait
normalement faire partie du processus d’échange des parcelles, ce qui n’est pas encore acté.

Un commissiaire (Vert) demande si la parcelle qui est le long du Rhône entre la station de pompage des SIG et
le ponton, appartient au SIG, et sur ce M. MEYER répond que oui, au même titre que le transformateur qui se
trouve à côté. Le projet qui a fait l’objet d’une discussion, a été suivi d’une validation de leur part. Ils sont peu
impactés autrement que par la requalification d’une zone dévolue au public, car il n’y a pas d’implication du
projet sur leurs bâtiments.

Un commissaire (PS) aimerait comprendre la teneur de l’échange de parcelles.

M. MEYER explique que la parcelle sur laquelle habitent les locataires appartient à l’État, et a fait l’objet d’une
expertise dans le cadre de la négociation pour l’échange d’un paquet de six parcelles, contre la parcelle de
44'000 mètres carrés, actuellement exploitée par la GESA (Gravière de Montfleury). M. MEYER indique que,
sur le principe, le nombre de parcelles échangées contre celle de Montfleury a été validé, mais la partie formelle
n’est pas encore faite entre le Conseil d’État et la commune. Il précise qu’une DA sera présentée.

Mme RUÉ, du Bureau URBAPLAN, présente rapidement l’historique du projet, Elle montre ensuite le plan tel
que proposé dans la demande d’autorisation de permis de construire, et retouché après les demandes de
complément. Elle explique que la parcelle se situe dans un réseau de cheminements piétons, et que la
première chose à faire était de réorganiser la circulation des véhicules, et le stationnement, pour assurer le
cheminement piétonnier. Elle montre sur le plan le chemin piéton, où la circulation est possible, mais contrôlée
et très limitée. Les véhicules sont stoppés dans la première partie de la parcelle, sur le parking, et c’est par ce
même cheminement qu’il est possible d’accéder sur la parcelle privée. Elle montre également un chemin
existant mais non cadastré, qui sera réaménagé pour permettre un accès de secours aux résidences.

Sur la grande prairie qui s’ouvre sur le Rhône, elle présente les différents éléments prévus :

1. La lisière forestière, qui sera l’interface entre la forêt et la prairie. L’idée est de valoriser le bois, et de créer
une lisière intéressante d’un point de vue biologique, qui sera la transition directe avec :
2. La zone de stationnement. Sur celle-ci Mme RUÉ explique qu’elle est temporaire, selon les saisons, et
précise qu’il n’y aura pas de surfaces artificielles, l’idée étant d’avoir un sol perméable, un gazon renforcé, qui
reste vert et laisse invisible la transition entre la prairie et la zone de stationnement. Mme RUÉ annonce seize
places de stationnement, plus deux places handicapés.
3. La banquette, qui permet de s’installer et de se délasser.
4. L’espace de pique-nique, avec un traitement spécial du sol, par un gazon renforcé, mélange terre-pierre, qui
reste vert et supporte le tassement.
5. La prairie en gazon fleuri, tondue régulièrement, et, en périphérie sous les arbres, une prairie riche en
espèces, fauchée deux fois par an.
6. La réouverture des étangs historiques. L’idée est de creuser pour rouvrir l’étang en deux parties, l’une
ouverte au public, avec des normes à respecter, et de l’autre côté, une partie naturelle complètement fermée,
qui vient se fondre dans la lisière et la forêt.
7. Le belvédère, surélevé par rapport au Rhône.
8. L’ouverture du canal existant le long du chemin, avec un rang de pavés inclinés, pour qu’il participe vraiment
au cheminement. Toutes les mousses seront conservées.

 Rapport de commission

Rapport DA 330 MME ROCH.doc Page 2/3

9. Le jardin aquatique, deuxième point de contact avec le Rhône. Aujourd’hui se trouvent des fondations de
murs, restes des moulins, qu’il est possible de mettre en valeur, ainsi que de s’appuyer sur ces murs pour
mettre des jardins aquatiques. Ce milieu sera bien spécifique et changera de couleur au fil des saisons, avec
deux pontons qui permettront de s’installer.
10. La roselière. Sur les bords, est prévu un reprofilage des berges, et certains endroits sont très propices à
l’installation de roselières, sur la gauche du jardin aquatique.
11. La barrière temporaire, pour fermer la parcelle des habitants, végétalisée (en saule tressé), et qui peut être
enlevée par la suite.
12. Le ponton d’accès à l’eau, troisième point de contact avec le Rhône, qui se divise en deux parties : l’une
permet l’accès au bateau des Mouettes, c’est un ponton flottant pour s’adapter aux différences de niveau du
Rhône, l’autre partie est fixe, et dédiée au public qui peut s’y installer.
13. L’espace sport, à la place de l’actuel parking.
14. Le stationnement privé. Douze places de stationnement ont été prévues dans le jardin privé, (au lieu
actuellement de la cour), moyennant quelques abattages de fruitiers. Mme RUÉ mentionne également une
place handicapés sur la parcelle.

Pour bilan, Elle annonce :

- Un gain social, puisqu’il est offert un espace public de qualité pour la Ville dans un lieu unique, parce que
l’environnement est aménagé avec sensibilité, parce que ce lieu offre la possibilité de s’arrêter dans une
promenade, et parce que l’arrêt des Mouettes relie Vernier à d’autres points par le fleuve.
- Un gain environnemental, de par la lisière, l’étang, la prairie fauchée, les jardins aquatiques, la roselière.
- Un projet en phase de concrétisation, avec aujourd’hui la première étape effectuée ; les cheminements
ouverts au public fin mai. L’objectif de réalisation est automne 2013 - printemps 2014, la demande d’autorisation
de construire a été déposée le 15 janvier, et les réponses aux demandes de compléments ont été faites fin avril.

M. VICHET représente l’Association des Moulins et précise qu’il n’a pas forcément les mêmes positions que
Mme OVERNEY. Il remarque, au sujet des parkings, que cela ne convient pas vraiment, et il explique aux
commissaires, à l’aide du plan affiché, sa proposition : sur les douze places, cinq voitures sont disposées sur le
bas ; il s’agirait d’en disposer quelques-unes de plus sur le bas à droite, en descendant légèrement. Cela
libérerait de l’espace sur le haut où sont actuellement prévues les sept autres places. Il pense que l’alignement
de voitures ne se verra pas lorsque tout aura poussé, que les habitants ne veulent pas non plus voir ces
voitures, et souhaite, plutôt que de s’opposer et de bloquer la situation, apporter des propositions afin que les
voitures soient invisibles pour tous.

M. BEFFA relate que le projet a été également présenté au SIS au niveau des accès feu, et qu’il était
indispensable de faire une boucle de rebroussement des véhicules de secours. L’emplacement montré par
M. VICHET est justement cette boucle. M. BEFFA dit qu’il est peut-être possible de faire la boucle de
rebroussement vers le haut, ce qui mériterait d’être étudié.

Mme OVERNEY indique que, par rapport au projet en lui-même, ses quelques remarques ont été prises en
compte, et elle n’a rien à redire. Elle demande cependant que la place handicapés lui étant prévue puisse
donner accès directement chez elle, car elle est en conflit avec certains de ses voisins, et sa fille refuserait de
se parquer chez eux. Elle pense, comme les parkings handicapés sont des places larges, qu’il suffirait de la
rallonger de cinquante centimètres pour pouvoir y placer deux voitures, afin d’éviter un conflit supplémentaire.
Une commissaire (UDC) demande à Mme OVERNEY si dans le principe elle est d’accord pour cette place, et
sur ce Mme OVERNEY répond que oui, mais que ce qu’elle regrette par contre est l’entassement résiduel,
constant et infernal, se situant entre les deux maisons.

M. BEFFA rappelle qu’actuellement Mme OVERNEY et l’Association des Moulins sont locataires de cette
unique et même parcelle, qui appartient à l’État. Il rappelle également que, dans le projet, un stationnement le
long du Rhône était absolument à éviter, et qu’il fallait surtout rendre le chemin piétonnier. Le parking a été
traité en amont, afin qu’un piéton ne se retrouve pas face à face avec une voiture. Pour régler le problème des
places, la parcelle a été travaillée comme une parcelle privée. L’accès sur le chemin inférieur sera limité avec
une borne, dont M. BEFFA indique le règlement : un accès ponctuel et temporaire se fait par une demande
(formulaire officiel) au service des Bâtiments, et un accès à long terme se fait par une demande au Conseil
administratif.

 Rapport de commission

Rapport DA 330 MME ROCH.doc Page 3/3

Un commissaire (Vert) demande, par rapport aux déchets, si cela pose un problème pour les locataires d’avoir
la déchetterie au bout du chemin des Moulins. D’autre part, il demande si les locataires de cette parcelle ont
des bateaux, et s’ils ont besoin d’une place d’amarrage.

M. VICHET dit que les Moulins avaient deux amarrages, mais qu’il n’en connaît pas les conditions. Ils n’ont pas
de bateaux, mais souhaitent conserver les amarrages. Sur la question des déchets, il dit que cela n’est pas
arrangeant, de plus il pense qu’il manque quelque chose entre le Rhône et la déchetterie. M. BOURRAS
explique que le but était aussi d’éviter aux locataires le passage des camions, induisant des nuisances sonores.

Un commissaire (MCG) souhaite savoir s’il y aura une limitation de la durée de stationnement, et si des
contrôles seront effectués. D’autre part, il aimerait savoir si la baignade sera autorisée dans le Rhône, et, le cas
échéant, si des éléments de sécurité sont prévus. Il souhaite également savoir si des grills à barbecue sont
prévus.

M. BEFFA explique que cet emplacement du Rhône n’est pas favorable aux baignades au niveau de la qualité
de l’eau, mais il n’est cependant pas prévu de l’interdire. Par contre, la sortie de la nappe phréatique présente
une eau cristalline, d’une qualité extraordinaire, ce qui a amené à la proposition de l’étang, et permet de plus la
création d’un biotope exceptionnel. Il informe qu’il est prévu de faire une mare à étages, selon les directives de
faire des paliers de un mètre cinquante de largeur tous les vingt centimètres, ce qui rendra l’étang sûr. Sur le
stationnement, M. BEFFA informe que M. MORO a été consulté, et a conseillé de limiter le parking public à
quinze heures de stationnement. D’autre part, le chemin supérieur (amenant à la propriété privée) sera marqué
circulation interdite/propriété privée/riverains autorisés, et le chemin inférieur (lié au badge) sera marqué
circulation interdite/ayants droit autorisés. Concernant les grills à barbecue, il explique qu’il s’agira de
regroupements de trois tables, avec chaque fois un grill. La poubelle prévue a été enlevée, afin que les gens
utilisent la déchetterie.

Mme RUÉ explique que le plan montré en séance fait suite aux différentes demandes de modifications, et qu’il
a été déposé pour complément le 8 mai dernier. Il a été validé du côté de la DGNP, mais la CMNS, qui par
téléphone a indiqué valider cette variante, doit encore le faire formellement.

M. VENTURI, sur le ponton, explique que les prestataires du Bateau du Rhône, M. CHARRIERE notamment,
ont été contactés, afin de définir les bateaux susceptibles de venir sur ce ponton, et qu’un dossier est déposé à
la capitainerie cantonale. Contact a été pris également avec l’OFT, pour la demande de concession, et pour
l’usage du débarcadère. Il dit que pour l’instant, le seul bateau exploité est le Bateau du Rhône, qu'il y a des
projets de faire un système pour les Mouettes, que cela n’est pas encore existant, mais que le ponton est prêt à
accueillir ce genre de bateau.

Vote :

DA 330 – 13.04 Crédit pour l’aménagement « Au Moulin » d’un espace de détente et de loisirs au bord
du Rhône, qui est :

Acceptée par 12 OUI, soit à l’unanimité.


DA 423 - 25.03 Texte adopté

text:
DA 423 – 25.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier 15 avril 2025

relative à un

CRÉDIT D'ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 275'000.00 TTC DESTINÉ À LA MISE EN OEUVRE
D'UN DISPOSITIF DE RÉCUPÉRATION ET DE VALORISATION DES EAUX DE PLUIE SUR LE SITE
DU CENTRE D'ENTRETIEN COMMUNAL DE VERNIER - CEV

vu les devis estimatifs prévisionnels établis par le Service de l’aménagement ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 25 mars 2025 ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément aux articles 30 et 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 24 OUI, soit à l’unanimité (majorité simple),

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’étude et de réalisation de CHF 275'000.00 TTC destiné
à la mise en œuvre d’un système de récupération et de valorisation des eaux pluviales sur le site du
Centre d’entretien communal – CEV ;

2 de prendre acte qu’une subvention d’un montant minimum CHF 110’000.00 TTC sera demandée au
Fonds énergie des collectivités publiques ;

3 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 275’000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 110'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 165'000.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 165'000.00 TTC relative aux travaux de création du système de
récupération des eaux pluviales au moyen de 10 annuités, sous la rubrique n° 72.33, dès la première
année d'utilisation du bien estimée à 2026.


name: R 219 B - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – R 219 B – 22.12

Réponse définitive du Conseil administratif à la résolution R 219 – 17.04

déposée par Mesdames Monique MATTENBERGER et Esther SCHAUFELBERGER, Messieurs Brice
ARDUINI, Christophe DULEX, Johan MARTENS, Olivier PERROUX et André SOTOMAYOR

relative à l’objet suivant :

MINEURS NON ACCOMPAGNÉS À AÏRE : POSONS AUJOURD'HUI LES BASES D'UNE
INTÉGRATION RÉUSSIE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En juin 2017, nous vous avions transmis les échanges de courriers faisant suite au vote de la résolution
susmentionnée.

Le Conseil administratif a d’emblée eu la conviction qu’un centre pour les mineurs non accompagnés
(RMNA) devait bénéficier d’un encadrement adapté à des jeunes et ne pouvait pas comprendre un nombre
trop élevé de requérants.

C’est dans cette perspective que le Conseil a rencontré les autorités et les responsables de l’Hospice
général. Simultanément, le Conseil administratif a souhaité que la population soit régulièrement informée,
ce qui a été fait notamment à travers une séance publique et des contacts avec l’Association des intérêts
d’Aïre – Le Lignon (AIALI).

Des assurances ont été données, en particulier sur le taux d’encadrement des mineurs, encadrement qui
de surcroît sera assuré par des professionnels de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJE).

Il est à relever que l’Hospice général est désormais en droit de construire le centre, les recours dirigés
contre l’autorisation de construire ayant été rejetés par le Tribunal fédéral par arrêt du 24 novembre 2022.

La résolution R 219 – 17.04 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 12 décembre 2022 / th. 079948


name: M 440 A - 23.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 440 A – 23.04

Réponse du Conseil administratif à la motion M 440 – 19.06

déposée par Messieurs Claude ANGELOZ, Brice ARDUINI et Olivier PERROUX, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

HALTE AUX MICRO-PARTICULES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

L’accueil des manèges sur territoire communal a lieu sur deux sites prioritairement : le parking de l’école
des Ranches ainsi que la place du Lignon.

Pour ce qui concerne le site de l’école des Ranches, il s’avère que les forains branchent leurs installations
sur les tableaux électriques de l’école et celui du parking. Leurs besoins en puissance électrique étant de
32 ampères, ils peuvent être couverts par le dispositif en place. Ainsi, les forains occupant ce site n’utilisent
plus de groupes électrogènes depuis plusieurs années à Vernier.

S’agissant de la place du Lignon, réaménagée récemment, elle est désormais équipée de plusieurs points
électriques encastrés au sol ainsi que de compteurs hors sol. De ce fait, sur ce site aussi, les forains n’ont
plus besoin d’utiliser des groupes électrogènes.

La motion M 440 – 19.06 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 4 avril 2023 / th. 162107


M 198 - 22.09 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 198 M. TOMBOLA Page 1/2

Rapport de la commission sociale, jeunesse et enfance du 1er novembre 2022

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

M 198 – 22.09 CRÈCHE EN FORÊT

La commission sociale, jeunesse et enfance a auditionné lors de sa séance du 1er novembre 2022, les auteurs
de motion M 198 – 22.09 Crèche en forêt, en présence de M. M. BUERGISSER, Secrétaire général, en
remplacement de M. Martin STAUB, Conseiller administratif (excusé), et Mme ROSSIER, Cheffe du service de
l’enfance, et qui ont répondu aux questions des commissaires.

En préambule, M. BUERGISSER présente Mme ROSSIER, nouvelle Cheffe du service de l’enfance engagée
depuis le 1er juin 2022. Il signale que Mme ROSSIER vit à Vernier et y a effectué toute sa scolarité, ce qui lui
permet de connaître le tissu communal. Ses expériences professionnelles l’ont conduite à travailler comme
animatrice puis coordinatrice de région auprès de la FASe, puis dans l’enseignement où elle a contribué à
développer la filière de formation des assistants socio-éducatifs.

Une déléguée des motionnaires rappelle que la motion M 198 – 22.09 vise à promouvoir l’accès à la nature de
manière durable et la création des places de crèches à disposition des enfants verniolans. Elle fait remarquer que
la Commune manque de places en crèches ce qui engendre des conséquences économiques pour les parents
qui sont contraints de réduire leur taux de travail pour se consacrer à la garde de leurs enfants. A son avis, le
Bois-des-Frères serait approprié pour accueillir la crèche. Elle indique que la Ville de Vernier pourrait s'inspirer
de bonnes pratiques mises en place par d'autres communes pour ce mode de garde des enfants qui donne
satisfaction aux parents grâce notamment au travail associatif et au bénévolat. Elle explique que les crèches en
forêts sont de nature à répondre à une demande des enfants ayant besoin de se développer différemment car
selon elle, les crèches en forêt sont destinées à des enfants dont le cadre des crèches traditionnelles les empêche
de se développer. Elle invite les commissaires à accepter la motion.

Suite à cette présentation, Mme ROSSIER salue l'intérêt des Conseillers municipaux verniolans à la petite
enfance et à l’augmentation des places, ce qui est rare au niveau cantonal. Elle rappelle que l’augmentation du
nombre de places dans les crèches est l'une des priorités du service de l’enfance. Elle est contente de voir que
des politiques s’intéressent à ce sujet et s’y engagent. Elle signale qu’elle partage l’idée de donner accès à la
nature aux enfants de Vernier pour leur épanouissement dans un cadre naturel et durable. Elle informe que la
Ville de Vernier disposait de 177 places en 2010 alors qu’elle en compte aujourd'hui 635 avec une perspective
de 651 places d'ici 2023. Elle signale qu'une augmentation des places est encore prévue d’ici quelques années
avec l’ouverture de la nouvelle EVE des Avanchets. Actuellement, les différentes institutions verniolanes de la
petite enfance accueillent 788 enfants, encadrés par 332 collaborateurs, sans compter les remplaçants à l’appel.

Mme ROSSIER signale que les crèches en forêts développées dans d'autres communes, telles que Dardagny et
Plan-Les-Ouates fonctionnent sur une base associative avec le soutien du Bureau de la petite enfance de la Ville
de Genève, s'agissant de la crèche de Dardagny. Elle partage l'avis que la crèche en forêt permet aux enfants
de garder le contact avec la nature, la joie de vivre, d'être sensibilisé au développement durable avec un impact
environnemental réduit en lien avec le petit nombre d’enfants par groupes. En revanche, elle attire l'attention de
la commission sur le fait que les forêts sont utilisées de manière publique, sans ou peu de contrôle, le lieu d’accueil
doit être nettoyé avant l’arrivée des enfants pour assurer leur sécurité, le personnel doit être formé spécifiquement
car être dehors toute la journée a des impacts en termes de savoir-faire et savoir-être, les normes d’encadrement
sont plus élevées (minimum 3 adultes au lieu de 2). De plus, les crèches en forêt n’accueillent pas d’enfants en-
dessous de 30 mois et ceux-ci ne doivent plus avoir de langes. Enfin, la quasi-totalité des demandes pour les
enfants entre 3-4 ans est remplie et il n’y a pas d’enfant de cette tranche d’âge en liste d’attente. Elle relève que
la motion ne répond donc pas complètement aux objectifs en termes d’accueil et d’accessibilité des enfants.

Mme ROSSIER indique qu'il est important pour la Ville de Vernier que les 788 enfants accueillis aujourd’hui
accèdent à la nature et qu’ils puissent connaître leur environnement. Ainsi, les structures d’accueil de la petite
enfance de Vernier mettent en places des sorties organisées par tous les temps. Des projets de potagers urbains
ont été montés. Des projets sont en cours avec le service de l’environnement urbain de la Ville de Vernier pour

 Rapport de commission

Rapport M 198 M. TOMBOLA Page 2/2

rénover les cours des crèches en y apportant de l’herbe, de copeaux de bois, des cabanes en branches qui
remplaceraient les jeux techniques et industriels. La création d’un canapé forestier dans le Bois-des-Frères a été
validée par la Ville de Genève et va débuter prochainement. Des visites à la Maison de créativité située à Conches
sont organisées et les enfants peuvent explorer la forêt et monter sur les arbres. La formation du WWF « Dehors
à petits pas » a été présentée aux équipes et devrait débuter en 2023 si les budgets sont validés. Il s’agit de
sorties pour les enfants dès 18 mois pour découvrir les saisons. Il y a aussi un groupe de travail sur le
développement durable et l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques à partager et à vivre dans les crèches.
Elle ajoute que des collaborations avec le parc animalier de Vernier et le verger au Biolay vont être instaurées.

Suite à cette présentation, les commissaires posent plusieurs questions portant notamment sur la sécurité des
enfants en forêt, les contrôles d'accès dans un lieu public tel que la forêt, les exigences en personnel formés pour
l'encadrement des enfants, les coûts d'infrastructure et les charges de fonctionnement liées à une telle
infrastructure, les autorisations de construire en forêt, les inconvénients pour la création des toilettes et les
espaces de repos pour les enfants, qu'adviendra les enfants allergiques dans ce type de crèche,  la nature des
besoins spécifiques des enfants qui seraient placés dans la crèche en forêt, etc.

En réponse à certaines de ces interrogations des commissaires, Mme ROSSIER signale que 80% des coûts
d’une institution sont liés aux ressources humaines. Pour une crèche en forêt, les coûts d’infrastructures sont
moindres mais les normes d’encadrement étant plus sévères, il faut davantage de personnel encadrant, en plus
du personnel d’entretien. Elle fait remarquer que la crèche en forêt de Dardagny ferme à 16h alors que les
institutions verniolanes sont ouvertes jusqu’à 18h30. De plus, la petite enfance subit un grave manque de
personnel formé. Le fait de devoir travailler toute la journée en plein air pourrait être une difficulté supplémentaire
pour recruter. De plus, pour la crèche en forêt, il faut une formation spécifique en termes de pédagogie et une
formation obligatoire aux serpents. Toutes ces formations ont des coûts RH importants. Elle signale qu’une
collaboratrice enceinte ne peut pas être dehors aussi longtemps. Elle doit donc être remplacée plus rapidement.
Cela a un impact sur les coûts RH.

M. BUERGISSER, relève que les infrastructures sont limitées en forêt. Les constructions doivent être réalisées
en zone à bâtir. Or, une forêt n’est pas en zone à bâtir. À son avis, même la pose de barrière pour assurer la
sécurité des enfants est interdite en forêt. Il est difficile, voire impossible, de construire quelque chose qui n’est
pas extrêmement flexible et mobile. Il signale que les coûts semblent de prime abord équivalents aux crèches
traditionnelles, mais ils sont en réalité plus importants dans une crèche en forêt. L’essentiel des coûts se situent
au niveau RH. En forêt, les normes d’encadrement sont plus élevées pour des horaires moins grands. Cette
solution n’est donc pas aussi économique qu’elle n’y paraît. De plus, même si cette proposition offre des qualités,
elle est plus spécifique et de nombreuses activités ne peuvent plus être menées. Il ajoute qu’il n’est pas certain
que l’implantation d’une roulotte en forêt soit admissible en regard du droit fédéral. L’aménagement
d’infrastructures est donc compliqué.

Après échange et discussion, les commissaires ont relevé que la création d'une crèche en forêt présente plus de
contraintes que d'avantages. La motion vise un petit nombre d'enfants alors que les actions déployées par le
service de l'enfance répondent à l'esprit de la motion et concernent l’ensemble des enfants, tout âge confondu.
Les commissaires s'accordent sur le fait que la Ville de Vernier se doit d'éviter de confiner les enfants avec des
besoins spécifiques entre eux. Il est très important pour la Commune de développer un projet qui rende la forêt
accessible à tous les enfants et non pas à un petit nombre d'enfants. Le système de garde se doit d'être inclusif
afin que les spécificités de chaque enfant y soient développées.

VOTE : Acceptons-nous la motion M 198 – 22.09 Crèche en forêt ?

2 OUI (2 VERT.E.S), 4 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBERAUX, 1 MCG, 1 PLR, 1 UDC)
3 Abst. (3 SOC).

La motion est refusée à la majorité.


M 378 – 24.09 Projet déposé

text:
M 378 – 24.09

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Un vestiaire pour le FC AVANCHET-SPORT !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le FC AVANCHET-SPORT est un club en pleine mutation et en progression.

Nous l’avons constaté lors de la dernière saison ou l’équipe féminine a remporté avec brio pour la 3ème
fois consécutive la coupe genevoise.

Un club s’est aussi une relève et une école de football.

Le FC AVANCHETS – SPORT  entraine des juniors sur le terrain dédié à cette activité proche de l’école
AVANCHET-JURA ou se trouve la piscine municipale notamment.

Cette dernière est équipée de vestiaire qui ne sont malheureusement pas mis à disposition du FC
AVANCHETS-SPORTS, permettant ainsi à ses juniors de pouvoir se changer et s’équiper proprement
et surtout prendre une douche après l’entrainement.

Cela n’est pas acceptable ni tolérable dans une ville pas commune.

Considérant :

- Qu’a proximité du terrain d’entrainement, des vestiaires sont disponibles au sein de la piscine
de l’école Avanchet-Jura

- Que la piscine est la propriété de la ville de Vernier
- Qu’il n’est pas acceptable que des enfants se changent dans la rue
- Qu’il n’est pas concevable que ces juniors ne se douchent pas – le sport c’est la santé et la

propreté également
- La disponibilité des vestiaires qui ne sont pas utilisés durant le créneau horaire des

entrainements de football

le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1. A autoriser le FC AVANCHET-SPORT d’utiliser les vestiaires de la piscine de l’école

Avanchet-Jura

2. A organiser avec le concierge une séance de coordination sur l’usage des vestiaires

3. A prévoir un budget idoine si besoin en faveur du FC AVANCHET-SPORT pour l’usage des

vestiaires susmentionnés

Pour le groupe MCG : CERUTTI Thierry chef de groupe

Vernier, le 23 août 2024.


M 161 - 22.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport PE 173 et M 161 Mme GAULIN Page 1/2

Rapport de la commission des sports du 9 novembre 2022

Rapporteure : Maria GAULIN

PETITION PE 173 – 22.04 POUR UN SKATE PARC CENTRE A VERNIER-VILLAGE

et M 161 - 22.03 POUR UN ESPACE D’ACTIVITE PLUS CENTRE

Audition d’une délégation des signataires de la pétition
Une pétitionnaire explique que cette pétition a pour but de demander l’installation d’un skate parc centré sur le
parking des Ranches. Ce qui pourrait animer le village en toute sécurité pour les enfants et adolescents.

Elle rappelle également que ce sport est également ouvert aux porteurs de patins à roulettes et trottinettes.
Etant donné que les jeux actuels sont éloignés, les pétitionnaires souhaitent un lieu plus central, comme le parking
situé à l'école des Ranches.
Elle explique qu'étant donné que la ville de Vernier favorise le sport, en évoquant le chèque famille, ce projet a
du sens. Elle ajoute qu'une autre pétition demandant un skate parc, circule à Vernier.
Un autre représentant présent des pétitionnaires relate son parcours en bus jusqu'à Plainpalais pour pouvoir aller
faire du skate. Un autre pétitionnaire ajoute qu'il y a une grande communauté de skaters à Vernier. Ce projet
permettrait également aux jeunes de faire connaissance avec les élèves de l'école allemande.
Le dépositaire de la pétition ajoute que ce projet peut apporter de la vie dans le village.
La Présidente (SOC) remercie les invités et ouvre la discussion.

Une commissaire (LE CENTRE-VL), bien que favorable à l'idée, pense qu'il faudrait trouver un autre endroit que
le parking de l'école des Ranches à cause du bruit que cela pourrait engendrer.
Un pétitionnaire répond que le skate parc ne sera pas utilisé pendant les heures d'école.
Cette commissaire (LE CENTRE-VL), demande quelles seraient les dimensions. Le dépositaire de la pétition
répond que les dimensions n'ont pas été estimées mais que ce skate parc serait destiné même pour les débutants.

Une commissaire (VERT.E.S), demande si le skate parc sera fait en bois ou en béton.
Un pétitionnaire lui répond qu'ils préfèrent une structure démontable.

Un commissaire (UDC) demande la raison du démantèlement de l'ancien skatepark.
Un conseiller administratif (SOC), répond qu'il n'était plus dans les normes et qu'il pourra répondre aux questions
après le départ des pétitionnaires.
Une commissaire (VERT.E.S), se pose la question sur l'ambiance dans les skatepark. Le pétitionnaire lui répond
que l'ambiance est très bonne.
La Présidente (SOC) remercie les invités et leur demande de partir.
La Présidente (SOC) donne la parole à un commissaire, motionnaire (VERT.E.S).
Il indique que la motion n’était pas forcément orientée skatepark, il souhaite surtout un workout, comme par
exemple une patinoire ou autre chose derrière le stade de foot. Comme cela avait été mentionné. Il ajoute qu'il
pensait plutôt à un endroit plus centré, comme la descente qui se trouve à côté de la pizzeria afin que les parents
puissent surveiller leurs enfants. Il invite les commissaires à accepter cette motion.

La Présidente (SOC) remercie le commissaire motionnaire (VERT.E.S), et donne la parole à Mme PILLONEL,
Cheffe du service des sports (SSP). Elle rappelle les textes de la motion et de la pétition.
Mme PILLONEL précise qu’une étude a été faite sur l’emplacement de l’ancien skatepark (près du stade de
Vernier). Il en résulte qu'il est inadapté aux enfants car il se trouve, entre autres, à côté d’une route principale et
qu'il y a beaucoup de nuisances sonores. Après consultation de la population, on comprend que les parents
souhaitent plutôt un pumptrack-skateparc dans un lieu plus adapté.
Elle ajoute que le parking devant l’école des Ranches est utilisé par les collaborateurs des écoles et du DIP, par
de la Ville de Vernier, mais également par les forains. On ne peut donc pas supprimer ce parking. De plus, il
pourrait accueillir des bornes électriques.
Elle propose donc un emplacement situé juste à côté du parking (entre les deux écoles).
Cet emplacement serait centré, sans devoir supprimer le parking.

Proposition de jeux :
Mme PILLONEL présente les différences entre le pumptrack et le skatepark. Le pumptrack demande un petit
niveau. Il est accessible à tous les âges, il est ludique. Sa construction et rapide (entre 5h et 10h), son coût est
moindre par rapport à la construction d'un skatepark. Il peut être également utilisé par les vélos, trottinettes ou

 Rapport de commission

Rapport PE 173 et M 161 Mme GAULIN Page 2/2

patins à roulettes. Il a un revêtement antiglisse pouvant être utilisé en toute sécurité. La surface convoitée pour
l’installation est de 750m2. Elle propose d’aménager également un espace de vie avec des bancs et des tables
de pique-nique, ainsi qu’une fontaine à eau. Le délai de livraison est de 2 à 4 mois et il est garanti deux ans. Son
prix serait de CHF 50'000.00, en rajoutant les travaux, les tables de pique-nique, la fontaine à eau, l'aplanissement
de la surface, on arriverait à u total de CHF 206'000.00. Elle nous informe qu’un montant de CHF 600'000.00 est
prévu au PPI pour l’aménagement sportif au stade de Vernier.
La Présidente (SOC) remercie Mme PILLONEL pour sa présentation et elle ouvre la discussion.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) félicite Mme PILLONEL mais s’inquiète pour la proximité de la route.
M. STAUB, Conseiller administratif, explique qu’une zone de sécurité est prévue pour éviter tout accident. Il
précise que les commissaires ne doivent pas voter sur un projet précis. Un projet plus complet devra être voté.
Un commissaire (UDC) propose un autre emplacement situé entre la poste et l’école.
M. STAUB répond que certains terrains appartiennent à la Poste. Il ajoute qu’un projet d’agrandissement de
l’école est prévu.
Une commissaire (LE CENTRE-VL) demande des explications concernant le montant de CHF 600'000.00
évoqué. M. STAUB répond que le PPI est le résultat d’une volonté politique du Conseil administratif sur lequel le
Conseil municipal ne vote pas. Le montant de CHF 600'000.00 n’a pas été voté. Il ne s’agit d’un montant inscrit
dans le cadre de la planification. Une commissaire (VERT.E.S), espère que cela pourra aboutir. Une commissaire
(PS) veut connaître la date du sondage. Mme PILLONEL lui répond que c’était en 2021.
M. STAUB précise que malgré peu de réponses, ils se sont aidés de professionnels.
Une commissaire (PS) demande quel est le nombre maximal des utilisateurs. Mme PILLONEL lui répond que
plusieurs utilisateurs peuvent s'y trouver et tourner.
Un commissaire (UDC) se questionne sur le temps nécessaire à la construction afin que les jeunes actuels
puissent l'utiliser. Pour M. STAUB, le délai serait de 1 à 2 ans. Dès lors, le commissaire (UDC) demande à ce
qu'on se positionne rapidement.
Une commissaire (ALTERNATIVE) demande si le parc sera soumis à des heures d'ouvertures. M. STAUB lui
répond que cette question devra être analysée. Par rapport au bruit, un conseiller (VERT.E.S), pense qu'un
pumptrack sera moins bruyant.
En accord avec le motionnaire, M. STAUB propose de supprimer l’invite 1, et de transformer l’invite 2, ce qui
permettrait de garder l'esprit de la motion. Il propose de la renvoyer au CA, liée à la pétition.

 Vote envoi au Conseil administratif de la PE 173 - 22.04 Pour un skate parc centré à Vernier-Village.
L’envoi de la PE 173 - 22.04, Pour un skate parc centré à Vernier-Village, au Conseil administratif est
accepté par 11 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE,
1 PLR et 1 UDC), soit à l’unanimité.

 VOTE amendement M 161 - 22.03

Suppression de l’invite 1 : Travailler à redessiner l’espace skate parc et les autres espaces en s’assurant de
consulter des experts sur le sujet et d’intégrer au maximum les usagers.

Modification de l’invite 2 qui devient : Créer un espace de pumptrack devant l’école des Ranches (entre l’école
des Ranches et l’ancienne Mairie).

 Vote amendement :

L’amendement à la M 161 - 22.03 Pour un espace d’activité plus centré est accepté par 11 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR et 1 UDC), soit à l’unanimité.

VOTE M 161 - 22.03 amendée

 Vote M 161 - 22.03 amendée

La M 161 - 22.03 Pour un espace d’activité plus centré, amendée, est acceptée par 11 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR et 1 UDC), soit à l’unanimité.

Fin des points 2 et 3 : 19h30


PE 438 – 25.04 Texte déposé

text:
PE 438 - 25.04

Pétition munie de 318 signatures


name: DA 006 - 20.06 Rapport d'information de commission - Bouclement de crédit

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédits divers GC-EQUIP M. ANGELOZ Page 1/2

Rapport d’information de la commission du génie civil et des équipements du 11 février 2025

Rapporteur d’information : Claude ANGELOZ

BOUCLEMENTS DE CRÉDITS DIVERS :

 DA 431 - 19.06 CRÉDIT DE CHF 3'963'000.00 POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU LIGNON

 DA 004 - 20.06 CRÉDIT D'INVESTISSEMENT DE CHF 1'810'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF
DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT SOUS LA ROUTE DE PENEY ET LA VIA DE COISSON ET AU
RÉAMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE DES ROUTES DE VERNIER ET DE PENEY

 DA 006 - 20.06 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 1'650'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF
DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT DU CHEMIN HENRI-DE-BUREN

 DA 193 - 22.09 CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 260'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, informe que trois des quatre bouclements de crédit présentés ce soir
ont fait l’objet d’un dépassement qui avait été annoncé en commission.

DA 431 - 19.06 Crédit de CHF 3'963'000.00 pour le réaménagement de la place du Lignon

M. DUMONT, Ingénieur civil – chef de projets au service de l’aménagement, indique que, selon la situation
comptable au 11 février 2025, le montant du crédit voté était de CHF 3'963'000.00, les dépenses comptabilisées
se montent à CHF 3'957'779.00. Il reste donc un disponible de CHF 5'221.00.

À noter qu’il y a eu une subvention du Service des monuments et sites à hauteur de CHF 9'860.00 comptabilisée
sur le compte de la Commune.

M. DUMONT précise que le présent crédit a permis une végétalisation autour du kiosque, qui lui-même a été
rénové, la création de jeux d’eau, le traitement des pavés de la place basse, ainsi que la rénovation des éclairages
publics.

Un commissaire (PLR) demande comment se passe la collaboration avec les deux paroisses depuis les travaux.
En tant que membre du Consistoire, il est régulièrement interpellé au sujet d’histoires les dimanches, ou alors
lors de services funéraires pour l’accès à cette place. Il n’a plus de retours depuis 6 mois.

M. BUSCHBECK répond que les problèmes sont liés au Service des bâtiments s’agissant des bornes, et à la
Police municipale ainsi qu’au Service de l’espace public pour l’accès à la place. Il est en revanche au courant
d’un autre problème : les paroisses ne remontaient pas les bornes après usage, mais cela a apparemment été
réglé. Il propose de se renseigner et d’aborder ce point lors du prochain Conseil municipal.

DA 004 - 20.06 Crédit d'investissement de CHF 1'810'000.00 destiné à la mise en séparatif du réseau
d'assainissement sous la route de Peney et la via de Coisson et au réaménagement de la piste cyclable
des routes de Vernier et de Peney

M. DUMONT indique qu’il y a plusieurs numéros de comptes puisque cette DA concernait des aspects
d’aménagement, d’assainissement, et devait également accueillir les subventions des privés par rapport à leur
raccordement. Selon la situation comptable au 11 février 2025 : le montant du crédit voté était de
CHF 1’810'000.00, les dépenses comptabilisées pour l’aménagement se montent à CHF 433'777.00, concernant
l’assainissement CHF 1'507'860.00, soit un total de CHF 1’941’637.00. Il reste donc un disponible négatif de
CHF 131’637.00.

 Rapport de commission

Rapport d'info Boucl. crédits divers GC-EQUIP M. ANGELOZ Page 2/2

Le dépassement de CHF 150'000.00 a été annoncé lors de la commission du génie civil et des équipements du
28 juin 2022 en raison de mesures TPG plus élevées que prévu, et un périmètre qui a été changé (le chemin
Mouille-Galland a été mis en séparatif).

Concernant le financement du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA), il se fera sous forme de 40 loyers.
Le Conseil du FIA a validé une prise en charge d’un montant de CHF 1'573'181.00 HT, qui comprend également
l’amortissement du crédit d’étude de CHF 75'000.00 qui a été déjà clôturé.

M. DUMONT précise que le présent crédit a permis la réalisation d’une piste cyclable entre l’alignement de
platanes et l’école des Ranches, une piste cyclable sur la route de Vernier, ainsi qu’une zone végétalisée devant
le batiflex et le bâtiment de Ranches I.

DA 006 - 20.06 Crédit de réalisation de CHF 1'650'000.00 destiné à la mise en séparatif du réseau
d'assainissement du chemin Henri-de-Buren

M. DUMONT informe que ce crédit de réalisation concerne les travaux préparatoires par rapport à la réalisation
du programme Actaris.

Il indique que, selon la situation comptable au 11 février 2025, pour trois comptes Opale (les dépenses relatives
à l’assainissement, la facturation et la réception des factures par rapport au raccordement des privés), le montant
du crédit voté était de CHF 1’650'000.00, les dépenses comptabilisées pour l’aménagement se montent à
CHF 208’179.00, concernant l’assainissement CHF 1'600’073.00, soit CHF 1'808’252.00 au total. Les comptes
présentent donc un disponible négatif de CHF 158’252.00.

Le dépassement de CHF 150'000.00 a été annoncé lors de la commission du génie civil et des équipements du
18 janvier 2022, en raison de l’opportunité d’effectuer simultanément les travaux communaux et ceux des SIG, et
la rénovation du chemin Henri-de-Buren du côté des villas, l’éclairage public a également été repris, d’où les
dépenses d’aménagement sur le compte d’assainissement.

Un commissaire (PLR) demande des précisions quant aux dépassements déjà annoncés. S’il a bien compris, ces
dépassements seront inclus dans les comptes 2025 et seront de fait votés l’année prochaine. M. DUMONT répond
que, concrètement, les dépassements ont déjà été actés sur les précédents comptes. S’agissant d’un compte
d’investissement, les dépenses sont effectuées depuis l’ouverture du compte en 2022. Aujourd’hui, il s’agit de
clôturer le compte en question en 2025. L’essentiel des dépenses a été fait en 2023 et 2024.

DA 193 - 22.09 Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins Henri-de-
Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

M. DUMONT informe que le présent crédit d’étude est la suite du crédit de réalisation de la précédente
DA 006 – 20.06 et qu’il sera réalisé après le projet Actaris.

Il indique que, selon la situation comptable au 11 février 2025, le montant du crédit voté était de CHF 260'000.00,
les dépenses comptabilisées se montent à CHF 291'922.00. Il reste donc un disponible négatif de CHF 31'922.00.

Le dépassement de CHF 32'000.00 a été annoncé lors de la commission du génie civil et des équipements du
19 mars 2024, en raison de l’élargissement du périmètre d’étude demandé par l’Office cantonal des transports
(OCT).


DA 262 - 23.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 262 M. MAGNIN Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 27 juin 2023

Rapporteur : Yves MAGNIN

DA 262 – 23.06 CRÉDIT BUDGÉTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DE CHF 313'000.00 DESTINÉ À LA LOCATION

DE NOUVEAUX ESPACES ADMINISTRATIFS ET AU DÉMÉNAGEMENT DE DIVERS SERVICES

Le Conseil administratif estime que ce projet est une opportunité qu’il faut saisir. Il affirme que les normes de
l’OCIRT ne sont pas respectées dans certains locaux actuels utilisés par la Commune.

Mme MEICHTRY PINHO, Cheffe du service des bâtiments, relève que les objectifs de ce projet sont de construire
le futur et de mettre en place une vision stratégique afin de répondre aux normes de l’OCIRT. Les sites de
l’administration sont éclatés et le besoin de loger l’ensemble des services et collaborateurs devient un problème
urgent. Le stockage des archives de la Commune n’est pas centralisé et est compliqué.

Depuis 2011, l’administration réfléchit à pouvoir accueillir ses collaborateurs en gardant la qualité des services,
en fonction de lieux qualifiés de « critiques », soit la Mairie, la Ferme Golay, le Pavillon de l’enfance, l’Ancienne
Mairie, et le Centre d’entretien. Aucune solution viable n’a été trouvée pour des raisons financières, fonctionnelles
ou de temporalité.

Les surfaces locatives de Gordon-Bennett offriraient une belle opportunité pour les collaborateurs et les archives,
avec une centralité territoriale, des surfaces déjà entièrement aménagées, un prix locatif du m2 très attractif et
une disponibilité immédiate. Un bail de 10 ans est prévu, avec résiliation possible à 8 ans, selon le développement
des projets de la Commune. Le budget complémentaire arrondi se monte à CHF 313'000.00.

Pour répondre aux question des commissaires, la Cheffe du service des bâtiments précise que le prix du m2 tout
aménagé est de CHF 300.00. Les cloisons, la cuisine, les robinets et les toilettes sont compris, mais non le
mobilier (bureaux et chaises). Les divers travaux de raccordement portent sur l’installation de la fibre optique en
lien avec la fibre communale. Selon elle, pour d’autres locaux, il aurait fallu y ajouter les coûts d’aménagement.

Aucune doléance n’a été reçue de l’OCIRT relevant les normes qui ne seraient pas respectées. Toutefois, certains
espaces ne correspondent pas aux normes de qualité d’accueil du personnel, par exemple des bureaux de 15m2
pour deux collaborateurs, alors qu’il faut au minimum 8m2 par employé.

Les coûts de nettoyage des locaux en CHF 25'000.00 correspondent aux frais d’engagement d’une personne à
plein temps qui nettoiera les locaux et sanitaires pour la surface totale d’environ 1200 m2, pouvant accueillir
80 collaborateurs. Toutefois, il est prévu d’en accueillir 45, avec des salles de conférence.

Ce projet ne concerne pas les employés des espaces verts ou des crèches. Les collaborateurs appelés à rejoindre
ces futurs locaux appartiennent à l’administration du service de l’enfance, le service de l’aménagement, ainsi
qu’une partie du service de la cohésion sociale. Leurs locaux actuels bénéficieront aux autres employés ; aucun
local ne restera libre.

Si un commissaire (SOC) s’inquiète d’une solution plus pérenne pour le stockage des archives, le Conseil
administratif se dit déjà rassuré d’avoir une solution pour les 8 à 10 prochaines années, ce qui lui laisse le temps
afin de trouver une solution à long terme.

La Cheffe du service des bâtiments précise que les locaux de stockage se situent en sous-sol avec une alarme
en cas d’incident qui pourrait endommager les archives. À sa connaissance, l’immeuble ne comporte pas de
risque de ruissellement. Les coûts pour conserver les archives à bonne température et les protéger contre
l’humidité sont intégrés dans les divers travaux.

Le Conseil administratif relève que les employés à plein temps peuvent, dans certaines fonctions, solliciter une
demande de 2 jours par semaine maximum de télétravail. Depuis la fin de la période Covid, environ 70 employés
sont en télétravail.

 Rapport de commission

Rapport DA 262 M. MAGNIN Page 2/2

Le Conseil administratif ne peut répondre sur le siège à la question de l’accroissement des collaborateurs depuis
2021 et transmettra cette information ultérieurement par écrit.

Cette DA 262 – 23.06, Crédit budgétaire supplémentaire de CHF 313'000.00 destiné à la location de
nouveaux espaces administratifs et au déménagement de divers services, est acceptée par 6 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, et 1 PLR), 1 NON (UDC), et 4 abstentions (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG,
1 ALTERNATIVE, et 1 UDC).


name: M 214 B - 23.05 Réponse intermédiaire du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE INTERMÉDIAIRE – M 214 B – 23.05

Réponse intermédiaire du Conseil administratif à la motion M 214 A – 23.03

déposée par Madame Diane GRABER et Monsieur Wahba GHALY, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

UN PARTENARIAT INNOVANT POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LEUR
TRANSFORMATION DURABLE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Les nouvelles invites de la motion, telle qu’acceptée lors de la séance du 7 mars 2023, font suite aux
échanges menés en commission des finances, de l’économie et de l’administration le 7 février 2023. Elles
s’alignent sur ce que le Service de la cohésion sociale et le Conseil administratif estiment faisable et
pertinent en matière de promotion du développement durable à l’attention des entreprises verniolanes,
moyennant un investissement raisonnable.

La possibilité d’ajouter une section dédiée à cette thématique dans le volet « relations économiques » du
nouveau site internet communal est actuellement à l’étude. Si cette solution ne se révèle pas faisable ou
convaincante, d’autres alternatives seront trouvées. En parallèle, des informations utiles seront
ponctuellement relayées aux entreprises locales via la newsletter qui leur est dédiée.

En ce qui concerne l’organisation de « rencontres régulières », l’Administration est en train d’identifier les
initiatives similaires portées par des partenaires compétents (SIG, Chambre d’économie sociale et
solidaire, FER...), sur lesquelles il serait éventuellement possible de se greffer, ou qu’il serait possible de
dupliquer à Vernier. Dans le cas contraire, leur mise en place devrait être pilotée par notre Administration,
probablement par le biais d’un mandat confié à l’externe (les ressources internes étant saturées). Le cas
échéant, un projet spécifique serait présenté dans le cadre du budget 2024.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 8 mai 2023


I 297 – 23.11 Texte déposé

text:
I 297 - 23.11

Commune de Vernier

INTERPELLATION

au sens de l’article 47 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Quid de l'accord avec le Canton pour limiter la vitesse

à 30 km/h la nuit sur les avenues de l'Ain et du Pailly ?

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En octobre 2022, le Conseiller d'État Serge DAL BUSCO publie un

accord généralisant le 30 km/h sur plusieurs axes routiers de jour

comme de nuit. D'autres axes étaient concernés de 22 h à 6 h du

matin, principalement pour des questions de nuisances sonores.

Plusieurs groupements, partis politiques et deux syndicats de police ont

alors déposé un recours.

Actuellement, le DSM vient de mettre à l'enquête les axes du canton

devant être maintenus à 50 km/h. 25 tronçons devant passer à 30 km/h

resteront finalement limités à 50 km/h, c'est le cas, pour la commune

de Vernier, de l'avenue du Pailly et de l'avenue de l'Ain.

En avril 2021, le Conseil municipal avait déclaré :

1. être opposé à tout allègement aux obligations liées à

l'ordonnance sur le bruit sur l'axe Pont-Butin – Balexert ;

2. demander que toute alternative soit étudiée pour combattre

les nuisances liées au bruit et à la pollution sur l'axe Pont-Butin

– Balexert.

Les projets de construction d'école, de parcs et de logements le long de

ces axes, ainsi que les écoles s'y trouvant déjà et subissant des

dépassements importants des normes fédérales continueront donc, à

cause de cette décision, à subir des nuisances sonores au-dessus des

normes imposées par la Confédération.

Que compte faire le CA pour défendre le bien-être des Verniolans

habitant le long de ces axes ?

Elisabeth Santi

Conseillère municipale


name: M 380 A - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 380 A – 22.12

Réponse du Conseil administratif à la motion M 380 – 18.12

déposée par Messieurs Fabrice AMBERT, Johan MARTENS, André SOTOMAYOR, Jean-Pierre
TOMBOLA et Rexhai XHELADINI, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

RÉFÉRENT CULTUREL DANS MON QUARTIER POUR UNE INTÉGRATION INCLUSIVE À VERNIER

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Par son vote de la motion susmentionnée, votre Conseil invitait le Conseil administratif à :

1 mener une réflexion sur la faisabilité du projet pilote « Référents culturels dans mon quartier » ;

2 prendre langue avec le Bureau de l'intégration des étrangers (BIE), afin d'examiner les possibilités
de  financement du projet pilote « Référents culturels dans mon quartier » ;

3 prendre langue avec d'autres institutions ou fondations susceptibles de financer le projet pilote
« Référents culturels dans mon quartier » ;

4 informer la commission sociale, jeunesse et petite enfance des résultats de la démarche.

Le principe proposé par la motion est intéressant, mais sa mise en œuvre s’est révélée toutefois complexe.

Plusieurs séances de travail ont été organisées entre le Bureau d’intégration des étrangers (BIE) du Canton
de Genève et le Service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier (SCS) afin de creuser les différentes
modalités opérationnelles possibles et vérifier la faisabilité du projet, sans que nous puissions trouver une
réponse immédiate pour l’application de cette motion.

Dès lors, la mesure a certes été depuis incorporée au plan d'action intégration du SCS, comme davantage
une action souhaitable, mais de degré d’urgence moindre ; le contexte ne s’est depuis pas encore révélé
favorable à des avancées sur sa potentielle mise en œuvre (peu de disponibilités en matière de temps de
travail, pas d’opportunités de collaboration avec le réseau à saisir).

Nous restons néanmoins vigilants sur les possibilités de développement futur de ce type de dispositif.

La motion M 380 – 18.12 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 20 décembre 2022 / th. 143972


name: QE 344 A - 24.05 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – QE 344 A – 24.05

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 344 – 24.04

déposée par Monsieur Pablo MARIN, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

IMMEUBLES AUX N° 1, 3 ET 5 DU CHEMIN DES TATTES : OCCUPATION ET DEVENIR

QUESTION

Quelques immeubles, apparemment propriété de la Confédération et destinés au logement du personnel
douanier, sont récemment sortis de terre aux adresses susmentionnés. Ces derniers semblent cependant
être inoccupés. Cette vacance interroge, surtout en ces temps de tension sur le marché de l’immobilier et
au vu des efforts que notre Ville consent en la matière.

Le Conseil administratif est-il au fait de l’(in)occupation de ces immeubles ? Serait-il en son pouvoir
d’interpeller les propriétaires concernés ? Le cas échéant, la Ville de Vernier a-t-elle la possibilité d’agir
plus avant afin de favoriser une utilisation utile de ces logements ; par exemple en convention avec les
autorités compétentes pour faire de ces derniers du logement étudiant ou d’urgence en mains du SCOS
ou de la FMCV ?

RÉPONSE

À titre liminaire, il convient de préciser que le titre de la question écrite indique les n° 1, 2 et 3 chemin de
Tattes, alors que dans le développement de la question, il est fait référence à l’immeuble finalisé en 2019
au chemin des Tattes 3, 5 et au chemin de Poussy 13A et 13B, sis sur la parcelle 3182, propriété de la
Confédération.

L’apparente non-occupation de cet immeuble ainsi que la présence soudaine de véhicules d’entreprises
pour des travaux ont attiré l’attention de l’administration, qui a adressé en mai 2023 un courriel à la
Confédération pour obtenir des explications à ce sujet. Les réponses aux questions posées ont été
obtenues du bureau d’architecte qui a réalisé le projet (ACAU). Il en ressort qu’au moment de la livraison
de l’ouvrage, des appartements subissaient des infiltrations d’eau dues à un problème d’étanchéité du
toit. La Confédération a ainsi préféré de ne pas louer à son personnel (douaniers) l’entier de l’immeuble
en attendant d’effectuer les travaux. Or, ces derniers ont été réalisés en 2024 (et sont peut-être encore
en cours), ce qui signifie que pendant 5 ans, ces appartements n’ont délibérément pas été occupés.

Il apparaît ainsi vraisemblable que ces appartements seront prochainement occupés par du personnel de
la Confédération. Néanmoins, dans le cadre de discussions avec une association en charge de
l’hébergement d’urgence (pour mineurs accompagnés sans abri) à la recherche d’une solution transitoire
(pour une durée de 2-3 ans), la Ville de Vernier s’est permise de lui indiquer les coordonnées du
propriétaire de cet immeuble afin qu’elle le sollicite en vue d’une utilisation temporaire de celui-ci.

La question écrite QE 344 – 24.04 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK

Maire

Vernier, le 13 mai 2024


QE 368 – 24.06 Texte déposé

text:
QE 368 – 24.06

COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ECRITE

 au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Piste cyclable sur la commune de Vernier

Messieurs les Conseillers administratifs,

Je souhaite avoir un état des lieux de nos pistes cyclables à Vernier :

1/ Combien de kilomètres de piste cyclable avons-nous sur la commune de Vernier ?

2/ Quelle proportion est en site propre ?

3/ Quelle proportion est en site partagé (avec voitures) ?

4/ Des points dangereux sont-ils identifiés (intersection avec autre route, interruption

brusque) ?

5/ De nouvelles pistes cyclables sont-elles prévues sur la commune ?

Merci,

Nicolas Aubert, Indépendant

Vernier, le 10 juin 2024


name: DA 355 - 24.05 - Annexe 6 - Plan de servitude 2

text:
Légende et origine des données
Fond cadastral: Représentation en noir selon les normes cadastrales en vigeurDonnées cadastrales en vigeur extraites de la base de donnée cantonale Légende: www.cadastrale.ch/legende

Office de l'urbanisme
Emoluments.................................
Préavis favorable sous condition
Voir rapport annexé N°.................
Autorisation de construire réservées
Genève, le..................................

Plan de servitude - N° 2
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Commune : Vernier
Plan cad. N° : 34
Echelle: 1:1500

Mutation N° : 99 / 2022
Dossier : 8372.002 / CPD
Etabli le : 06.07.2022
Vérifié le:

Annexe n° 2

2338A

43
21

830A

830B

2338B

6094

43
21

6093

34

32

26

51D51B

51A

dp3958

DP3951DP7400

DP3960

DP3944

3384

2430

2686

3233

2567

778

4323

829

B1433

B1
45

9

B1187

B1327

B536

3781

B541

B535

B537

B2481

39962586 B1420

B1843B1844

B540

B2004

3995

(378
2)

2'4
96

'15
0

2'4
96

'30
0

1'117'8501'118'0001'118'1501'118'300

±

Légende
PASSAGE public à pieds

29.04.2024


M 247 - 23.04 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 247 M. MARIN Page 1/2

Rapport de la commission de la culture et de la communication du 22 août 2023

Rapporteur : Pablo MARIN

M 247 – 23.04 LES VERNIOLANS S’AFFICHENT

En préambule, un motionnaire (SOC) explique les intentions de la motion M 247 : par suite de la modification du
règlement sur l’affichage commercial, les motionnaires proposent de consacrer une partie de l’affichage restant
à l’expression artistique de la population verniolane. Les habitantes et habitants, associations, écoles, etc.,
pourraient ainsi disposer d’un espace d’expression artistique sur lequel des œuvres visuelles et/ou textuelles
pourraient être diffusées. La volonté des motionnaires est de ne pas impliquer le Conseil administratif et son
Service de la culture et de la communication (SCC) dans le processus de sélection des œuvres concernées, et
de confier cette tâche à un comité externe (Contrat de quartier, Comité ad hoc, entre autres exemples
envisageables). Les œuvres seraient ainsi choisies pour être imprimées et affichées aux frais de la Ville. La
motion demande formellement au Conseil administratif de définir les modalités de ce projet et la nature du comité
chargé de la sélection, et de présenter un projet concret au Conseil municipal.

Mme WALTHER-PALLI, Coordinatrice culture et communication, précise qu’il y a désormais sur le territoire
verniolan 26 surfaces d’affichage, au lieu des 172 existantes avant la modification du règlement, et qu’elles
appartiennent toutes à la SGA. 12 de ces surfaces sont exploitées par la Ville jusqu’à décembre 2023, en lien
avec la saison culturelle, la réservation des panneaux se faisant 6 mois à l’avance. Mme WALTHER-PALLI
explique que 12 panneaux ne suffiraient vraisemblablement pas pour satisfaire aux ambitions de la motion, et
qu’à cause des délais de réservation et de la modification du règlement, le Service de la culture et de la
communication (SCC) est dans une phase transitoire et que l’affichage pour 2024 n’a pas encore été finalisé.
Pour ces raisons, la réalisation de la motion avant 2025 est difficilement envisageable. Quant aux modalités de
mise en œuvre, elle suggère un concept qui intègre une dimension interquartiers, et de réaliser des appels à
projets, sur le modèle du Fonds d’accès culture, dans une optique de médiation culturelle.

Un motionnaire (SOC) reconnaît que la mise en œuvre de ce projet demandera du temps et du travail, raison
pour laquelle le texte de la motion ne donne aucun chiffre et aucune modalité de mise en œuvre, seulement des
suggestions, afin de tenir compte des difficultés inhérentes au projet et d’offrir au Conseil administratif une
certaine latitude dans la réalisation éventuelle des invites de la motion.

Une commissaire (LES VERT.E.S) demande si les 12 panneaux à disposition de la Ville sont constamment
utilisés, et si l’affichage demandé par la motion pourrait se faire entre deux campagnes d’affichage de la saison
culturelle. Mme WALTHER-PALLI répond que les panneaux sont effectivement utilisés en permanence, et sont
actuellement utilisés essentiellement pour la saison culturelle, mais devront à terme servir également à
communiquer sur les prestations communales et, le cas échéant, à l’affichage artistique demandé par la motion.
À ces fins, 12 panneaux ne suffiront probablement pas à répondre à la motion.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) s’inquiète que la motion permette à des associations, et pas à des individuels,
de monopoliser l’affichage culturel, et donc d’assister à une professionnalisation de ce dernier. Elle s’inquiète
également des coûts supplémentaires que pourrait engendrer la motion (impression, papier, personnel). M.
AGRAMUNT, Conseiller administratif, répond que les coûts demandés ne sont pas encore connus, mais que
l’élaboration du projet n’entraînera aucun coût supplémentaire en personnel, ce genre d’activité faisant partie des
activités courantes du SCC. Mme WALTHER-PALLI reconnaît que le SCC devra définir un budget de
fonctionnement pour la réalisation des activités demandées par la motion (pose, dépose, impression). Un
motionnaire (SOC) répond que c’est bien la population qui est invitée à s’exposer et à s’afficher, et que le
processus de sélection (indépendant du SCC et du Conseil administratif) favorisera cela, en plus de pouvoir
s’intégrer dans la saison culturelle. Il admet cependant que la définition des critères de sélection sera compliquée.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) demande si les panneaux existants sont loués par des entreprises externes
ou uniquement par la Ville, et si cette dernière perçoit des émoluments pour cette location. Mme WALTHER-

 Rapport de commission

Rapport M 247 M. MARIN Page 2/2

PALLI répond que les panneaux appartiennent à la SGA, et que la Ville paie des frais pour la pose et la dépose
des affiches.

Une commissaire (LES VERT.E.S) annonce admettre le principe d’un mode de sélection des œuvres indépendant
du Conseil administratif et de son administration, afin de garantir que la population, et pas des professionnels,
aient accès à ces panneaux. Elle préfère cependant une sélection qui passe par des appels à projets, plutôt que
par des associations.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) remarque la diminution du nombre de panneaux d’affichage. Elle admet le
principe de sélection et de contrôle des œuvres proposées par les habitants, mais ne voit pas en quoi la
proposition de la motion se distingue du travail déjà accompli en interne par le SCC, qui serait tout à fait capable
de procéder à une pareille sélection d’œuvres proposées par le public. Elle estime que la motion est floue et ne
propose rien de consistant, et regrette qu’il n’y ait pas de propositions concrètes sur lesquelles discuter.

Un motionnaire (SOC) réfute l’absence de consistance du projet, ajoutant que les Contrats de quartier
fonctionnent de manière similaire, et sont financés sans savoir à l’avance quels projets verront le jour, sans que
l’administration ne se prononce sur les projets acceptés. Il réitère sa conviction que le projet et la sélection ne
devraient pas passer par le SCC, afin que cette dernière se fasse au plus près de la population. Il reconnaît
cependant, à l’image du Contrat de quartier, que trouver des personnes motivées à participer dans ce projet sera
difficile, et attend du Conseil administratif un projet concret d’ici 2025.

Une motionnaire (LES VERT.E.S) apprécie le fait que ce projet permettra une expression artistique populaire
distincte de l’offre culturelle conventionnelle et habituelle. Quant aux critères de réalisation de la motion, aucune
piste ne devrait être écartée, la motionnaire admettant que le débat politique est impossible tant que le Conseil
administratif n’aura pas de projet et de chiffres concrets à offrir.

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, rassure en annonçant que l’appel à projets ne signifie pas une
professionnalisation de la sélection, et que le rôle du SCC se bornerait à cadrer et donner les thèmes pour la
sélection. Il estime important que l’impulsion provienne de ce service et que des médiations culturelles soient
mises en place afin de garantir des échanges culturels avec la population.

Vu le manque de détails concrets, un motionnaire (ALTERNATIVE) propose le gel de la motion, s’inquiétant que
le Conseil administratif ne soit pas en mesure d’y répondre dans les trois mois (art. 42 du Règlement du Conseil
municipal). M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, annonce que le gel n’est pas nécessaire, car les invites de
la motion demandent au Conseil administratif d’organiser les modalités d’accès aux panneaux d’affichage, et pas
de concrétiser ce type d’affichage. Une motionnaire (LES VERT.E.S) ajoute que voter la motion de suite permettra
à l’administration d’en tenir compte lors de la réalisation de la programmation de l’affichage pour 2024.

La motion M 247 – 23.04, Les Verniolans s’affichent, est mise aux voix. Elle est acceptée par 6 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 UDC) et 3 abstentions (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG, 1 ALTERNATIVE).


M 186 - 22.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 186 M. MARTENS Page 1/1

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 2 novembre 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

M 186 – 22.06 POUR UN CATALOGUE DES PRODUITS DE LOCATION

Présentation par le motionnaire (VERT.E.S) : Le but de la motion M 186 – 22.06 est de proposer un document de
référence listant le matériel qui peut être loué et contenant toutes les informations nécessaires, car on ne connaît
pas toujours tous les détails utiles (dimensions, poids, alimentation électrique, etc.).

Mme SCHWITTER, Cheffe du Service guichet prestations, présente une liste du matériel mis à disposition pour
la location (les tables et les bancs pour les particuliers, le reste uniquement pour les associations) indiquant, pour
chaque article, les informations utiles suivantes : dénomination exacte, photo, dimensions, poids, quantité,
quantité par palette, consommation en watts, et le prix. Le catalogue proposé fait environ quatre pages et sera
publié par le Service de la culture et de la communication (SCC) en format PDF/A sur le nouveau site internet de
la Commune.

Si quelques remarques et indications supplémentaires pourraient toujours compléter le document, et que son
existence pourrait être mentionnée dans une future édition de la plaquette « Vivre à Vernier », la plupart des
commissaires trouve le catalogue présenté très satisfaisant.

La Présidente (SOC) passe au vote de la motion M 186 – 22.06, qui est acceptée par 7 OUI (2 SOC,
2 VERT.E.S, 1 CENTRE-VERTS’LIBERAUX, 1 MCG, et 1 ALTERNATIVE), soit à l’unanimité.