M 195 - 17.03 Rapport de commission

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RAPPORT DE COMMISSION

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Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 12 janvier, 9 février,
8 mars, 13 avril et 25 mai 2016, 17 janvier et 8 février 2017

Rapporteur : François AMBROSIO

M 596 – 15.02 VERNECLOSION : NOUVELLE VOIE POUR L’EMPLOI À VERNIER, DM 006 – 15.06 VERNIER
PME PLUS et M 102 – 16.04 POUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ÉCONOMIE

Séance du 12 janvier 2016

Les motionnaires présentent brièvement leurs initiatives :

M. PERROUX, motionnaire (VERTS)  de la M 596, explique que la motion M 596 demande à la Commune de
mettre à disposition un lieu pour permettre à des personnes qui réfléchissent ou mènent une création d’entreprise
de trouver de l’aide et de l’appui sous forme de mise à disposition de locaux, de téléphones, de conseils, faisant
ainsi intervenir des partenaires. Il signale qu’il s’est rendu compte que de nombreuses personnes ont des idées,
mais qu’elles se heurtent à des problèmes concrets et simples dans la réalisation de l’entreprise. Il donne
l’exemple d’une personne vivant en logement social et qui n’a pas le droit de domicilier son entreprise chez elle. La
mise à disposition d’un local pour quelques mois permettrait ainsi à cette personne de développer son idée.

M. VALENTE (MCG), pour la DM 006 – 15.06, explique que cette délibération a pour but de favoriser la création
d’entreprises sur la Commune. Il fait part de son expérience personnelle quant au refus catégorique des banques
d’intervenir sur des micro-financements. Il estime que la mise à disposition d’un fonds pour permettre à certaines
petites entreprises de démarrer est une bonne idée. Il rappelle que le but de la motion est de mettre à disposition
un fonds communal destiné aux entreprises domiciliées sur Vernier pour leur donner, d’une part, un appui
logistique et financier, et, d’autre part, des compétences et des expériences grâce à la FONDETEC. Il pense que le
développement des petites et moyennes entreprises verniolanes est une bonne chose. Il fait remarquer que de
nombreuses multinationales sont implantées à Vernier, mais qu’elles sont susceptibles de délocaliser de nombreux
emplois du jour au lendemain, faisant ainsi perdre à Vernier de grosses sommes.

Audition de M. Jérôme FAVOULET, Directeur de la Fondation d’aide aux entreprises (FONDETEC)

La FONDETEC est une fondation créée par la Ville de Genève. Elle a d’abord été une fondation de droit privé pour
devenir en 2007 une fondation de droit public, dont le but est de travailler au développement économique de la
Ville de Genève.
Elle est là pour aider à la création d’entreprises, stimuler l’innovation et accompagner les entreprises dans le cadre
de leur développement ou de leur maintien avec en point de mire le maintien des emplois.
M. FAVOULET relève qu’en raison du recul des banques sur le financement de la création d’entreprises et sur les
crédits de faible montant, soit ceux inférieurs à CHF 200'000.00, la FONDETEC a développé une solution de crédit
direct (sans passer par les banques), elle va gérer le crédit et encaisser les remboursements, pour éviter d’avoir un
accord de la banque sur le crédit ; en contrepartie, la FONDETEC doit assumer tous les coûts de gestion.
Il explique les difficultés que rencontrent les futurs entrepreneurs, comme par exemple devoir verser une garantie
de loyer pour leurs locaux de 6 à 12 mois. Il constate également qu’il y a une certaine forme de solitude et
d’impression d’incompréhension de la part des entrepreneurs, raison pour laquelle une équipe a été mise en place
au sein de la FONDETEC afin d’accompagner ces futurs entrepreneurs. M. FAVOULET précise que cette équipe
est également responsable de la gestion de la FONDETEC, lui permettant ainsi d’avoir une pratique quotidienne
qu’elle va transmettre aux futurs entrepreneurs.
M. FAVOULET souligne que la FONDETEC se focalise sur les entreprises de moins de 3 ans et en création,
qu’elle accorde à 90% des crédits inférieurs à CHF 200'000.00 et que les crédits supérieurs à ce montant sont
destinés à la création d’entreprises. Enfin, il indique que le taux d’échec actuel est de 10%, que l’entreprise a 50%
de chance de survivre si l’entrepreneur part seul ; qu’en partant avec un organisme d’accompagnement, de
financement ou de sélection, ce taux de survie passe à 80% et qu’il est de 90% avec la FONDETEC. Il précise que
le total des salaires sur 67 entreprises sondées en 2014 était d’environ CHF 17 mios, juste sur la partie
financement, que le nombre de salariés est de 7,73 et que le chiffre d’affaires moyen est d’environ
CHF 806'000.00.
A la question d’un commissaire (SOC), M. FAVOULET estime que la taille de la Ville de Genève est la plus petite
pour avoir son propre outil. Il déconseille à la Commune de Vernier de créer son propre organisme. Il signale que
d’autres communes se sont intéressées à cette problématique et souhaitent devenir un interlocuteur avec les
entreprises qui se trouvent sur leur territoire. Il pense qu’il serait possible d’avoir un organisme rive droite et un
autre pour la rive gauche, à condition que les communes se regroupent afin d’arriver à une taille similaire à la Ville
de Genève en termes de population.

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M. FAVOULET pense que le fonds de la Ville de Genève et celui de Vernier ne doivent pas être mélangés, que
chaque commune doit gérer son fonds, que les Conseillers municipaux de Vernier doivent prendre les décisions
pour leur commune, car la connaissance du territoire est très importante dans ces prises de décisions, que l’idée la
moins risquée est d’avoir un fonds et de confier le mandat de gestion à un organisme tel que la FONDETEC. Il
rappelle que le montant du fonds ne devrait pas bouger puisqu’il est constamment réalimenté par les entreprises,
et que seul le coût de l’activité par dossier financé et par crédit sera payé. Concernant l’hébergement des
entreprises, il précise que ces dernières ne peuvent pas être hébergées dans les locaux actuels de la FONDETEC
puisqu’ils se trouvent sur le territoire de la Ville de Genève, que les locaux doivent impérativement se situer sur le
territoire de Vernier afin que les entreprises soient domiciliées sur le territoire et qu’elles puissent être
régulièrement visitées par les Conseillers municipaux.
A la question de M. PERROUX, motionnaire (VERTS), M. FAVOULET explique que la mode du « co-working »
provient du fait que de nombreux salariés travaillent en dehors de leur entreprise, que ces espaces servent à la
création d’entreprises et aux indépendants et que la FONDETEC travaille régulièrement avec « LES VOISINS » et
« IMPACTUB », deux sites très impliqués dans le « co-working ».

Séance du 9 février 2016

Audition de M. Patrick SCHEFER, Directeur de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE), et de M. Daniel
LOEFFLER, Directeur du Service de la Promotion économique

M. LOEFFLER explique que le Service de la promotion économique du Canton de Genève (ci-après SPEG)
travaille en collaboration avec la FAE et que ses missions sont de favoriser la création de nouvelles entreprises
dans le Canton, de faciliter le développement des entreprises qui y sont installées et d’inciter les entreprises
extérieures à s’y implanter.
Un « Guichet pour les entreprises » a été créé en 2000 pour donner les premiers conseils aux créateurs
d’entreprises sur le processus administratif, les informer sur les statuts juridiques, les assurances sociales, la
fiscalité ou les permis de travail. Il s’agit donc d’orienter les créateurs vers le bon dispositif en termes
d’accompagnement et de financement.
Il indique que la FAE agit sur la totalité du Canton et qu’elle collabore beaucoup avec la FONDETEC.
La FAE propose 4 prestations aux entreprises, soit :
1. cautionnement de crédit ;
2. prise de participation minoritaire ;
3. avance de liquidités ;
4. mandats d’audit.

Il donne quelques exemples d’entreprises accompagnées par la FAE : ouverture d’un nouveau restaurant, salon de
coiffure, commerce, entreprise développant un nouveau logiciel (produit innovant), entreprises existantes avec des
produits classiques (industries), entreprises existantes développant des produits innovants.
Il explique que la politique de soutien aux entreprises est basée sur l’information donnée aux créateurs d’entreprise
sous la forme d’entretiens (guide du créateur), sur le coaching en collaboration avec différents incubateurs
(GENILEM, OPI, etc.) et sur le financement.
Concernant la Ville de Vernier, M. LOEFFLER dit qu’elle possède une proximité qui fait défaut à la Promotion
économique.
Il pense qu’une collaboration peut être instaurée entre le Service de la Promotion économique et la Ville de Vernier
afin de faire connaître ce Service et de présenter son dispositif aux entreprises, que la pertinence des services
apportés par la Promotion économique va dépendre du contact avec les entreprises et qu’il est important que les
délégués du Service soient en contact avec elles afin de bien comprendre les difficultés auxquelles elles sont
confrontées.
Il estime que la proximité de la Commune avec les entreprises est un avantage. Dès lors, il suggère de trouver le
moyen de promouvoir le dispositif de la Promotion économique auprès des entreprises de Vernier afin de collecter
leurs besoins.
M. SCHEFER explique que la FAE a les moyens de faire davantage et que le montant des interventions est lié à sa
capacité à rencontrer des entreprises. Il précise que la FAE n’a pas le budget pour une campagne de publicité et
qu’il est donc important pour cette fondation de trouver des relais, notamment au sein des communes.
Un commissaire (VERTS) souhaite connaître l’opinion des invités au sujet des textes présentés par les Conseillers
municipaux.

M. LOEFFLER estime que la collaboration doit s’établir sur une notion d’échanges, que l’idée serait d’organiser
une séance de présentation du dispositif avec les entreprises de la Commune. Il pense que ce type de réunion
permet de déterminer les attentes ou les craintes des entreprises par rapport à la Commune et qu’il faudrait
construire un système « gagnant, gagnant ».

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Concernant les textes, il relève que cela dépend du type de soutien et de la typologie des entreprises. Il tient à
rappeler que, au niveau de la création d’entreprises, il y a beaucoup d’échecs et qu’il y a différents profils de
créateurs d’entreprises.
Il relève que ce partenariat permettrait à la Commune de se rapprocher des entreprises.
M. SCHEFER indique que, à son avis, la relation entre la FAE, fondation de droit public, et la Ville de Vernier n’est
pas faisable techniquement. Cependant, financièrement, la FAE permettrait de remplir une partie de ce qui est
envisagé dans les textes. Il explique que, sur Plan-les-Ouates, une « Journée avec les entreprises » est organisée
une fois par année, que cela permet à la Commune d’avoir un meilleur contact et un meilleur retour des besoins et
des attentes des entreprises.
Il pense que la Ville de Vernier doit examiner quel type d’aide elle souhaite mettre en place, soit une aide pour des
personnes qui souhaitent créer leur propre emploi, soit du financement d’entreprise pur.
Pour du financement pur, si la volonté est de faire diminuer le taux de chômage de la Commune en octroyant une
aide à la personne pour se lancer, c’est un processus complètement différent. Il signale que certains cantons ont
des aides directes non remboursables. Il souligne que le taux d’échec est assez élevé dans ce type d’aide, même
si cela va permettre à un petit nombre de personnes de se sortir du chômage.
Un commissaire (MCG) souligne que les deux organismes, FAE et FONDETEC, ont le même but, à savoir le
maintien du tissu économique sur la Ville de Genève et sur le Canton, et que la DM a également ce but-là. Il fait
remarquer que la proposition de la FAE ne coûte rien et que cela peut amener un plus pour les entreprises
existantes. Il indique que la commission doit décider si elle souhaite permettre aux jeunes entrepreneurs de créer
leur entreprise, dès lors il faudrait se diriger vers la FONDETEC et engager la somme de CHF 3 mios. À son avis,
la Ville de Vernier peut collaborer aussi bien avec la FONDETEC qu’avec la FAE, et qu’il faudra mettre à
disposition un peu de logistique pour permettre à ces organismes de se présenter auprès des entreprises. Il estime
qu’il est important de s’occuper aussi des start up qui peuvent amener de la valeur ajoutée. La FONDETEC permet
d’amener une expérience dans ce domaine.
Une commissaire (PDC/PBD/VL) indique que deux choses la gênent dans ces textes, à savoir le point 4 de la DM,
qui prévoit la création d’une commission municipale, et le point 1 de la motion. Pour le point 4 de la DM, elle ne voit
pas comment les Conseillers municipaux vont pouvoir statuer sur la capacité des personnes à monter des
entreprises, alors que même les professionnels de la FAE ou de la FONDETEC n’y arrivent pas. Concernant les
locaux demandés par la motion, elle a l’impression qu’ils vont rester vides la plupart du temps.
Un commissaire (SOC) fait remarquer que la Ville de Vernier a engagé un Délégué aux entreprises et que cette
personne peut développer les relations et les réseaux, de même qu’organiser des séances d’information avec les
entreprises. Il estime que cet aspect-là doit être développé et il se demande si le Conseil administratif ne pourrait
pas présenter aux Conseillers municipaux un projet dans ce sens, qui ne demanderait ni financement particulier ni
création d’une structure.
Il pense qu’il y a un problème pratique qui a de nouveau été soulevé par le représentant de la FAE au sujet de la
possibilité pour une fondation de droit public de recevoir de l’argent d’une commune. Il estime que des
changements de règlements sont nécessaires de la part de la Ville de Genève et de la FONDETEC. Il souligne
que, au départ, la FONDETEC a été créée pour maintenir l’emploi sur la Ville de Genève. Il se demande à quel
moment la FONDETEC va s’ouvrir à la Ville de Vernier. Il propose d’établir une motion de commission pour
examiner la question de la collaboration avec la FONDETEC et d’avoir de plus amples précisions sur la motion des
Verts.
M. PERROUX, motionnaire (VERTS), indique qu’il s’est renseigné auprès d’ARCenter et qu’un bureau en open
space coûte CHF 1'250.00/mois, ce qui est trop onéreux pour une personne qui essaie de monter son entreprise.
De plus, il relève qu’il n’y a pas d’échanges entre les entrepreneurs. Il pense que la Commune peut amener
quelque chose au niveau de la première étape de la création d’entreprise, en limitant à 12 mois l’aide apportée et
en permettant aux créateurs d’avoir des contacts avec GENILEM ou tout autre organisme au sein de cette
structure qui serait un endroit pour se réunir et échanger. Il estime que ces trois éléments ébauchent un contour
plus précis de ce que serait l’aide apportée par la Commune.
Il est bien conscient que ce projet nécessite la mise à disposition de locaux et la volonté politique de le réaliser.
Il signale que, pour se présenter auprès de la FAE, il faut déjà avoir un carnet de clients et 3 ans d’existence et que
la FONDETEC demande de nombreux critères pour accorder un financement qui nécessite que l’entrepreneur ait
déjà monté un business plan.

Séance du 8 mars 2016

Audition de M. Xavier MAGNIN, Maire de la commune de Plan-les-Ouates, et de Mme Sylvie LÉGER,
Directrice ad intérim de GENILEM

L’association GENILEM (génération-innovation-lémanique) a été fondée en 1995. Elle est basée sur un modèle
d’accompagnement et de suivi aux entreprises qui a été développé à Lyon. C’est une association indépendante, à
but non lucratif, reposant sur un partenariat public-privé, financée par 56 sponsors privés et 14 communes et villes.

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La mission principale de GENILEM est de favoriser la création de jeunes entreprises innovantes dans de multiples
secteurs d’activité. Mme LÉGER souligne la diversité des secteurs couverts (commerces, distribution, services,
secteur de la santé, alimentation, etc.).

Le financement de GENILEM se répartit de la manière suivante :
- 30% par les catégories publiques ;
- 49% par les entreprises privées ;
- 21% par les mandats et formations.

Mme LÉGER explique que le coaching consiste en un soutien et une assistance personnalisés afin : de déterminer
le suivi des indicateurs-clés, la démarche stratégique, la prospection commerciale, le management et
l’organisation ; et de faciliter la mise en relation, la communication et les relations presse. L’accompagnement dure
trois ans. Un coach dédié à l’entreprise la reçoit en moyenne une fois par mois pour fixer des objectifs et avancer
sur la base d’un business plan ou sur la base d’objectifs fixés entre l’entreprise et le coach.

GENILEM travaille beaucoup avec les HES et propose des concours pour les meilleurs projets, afin que les jeunes
qui sortent des écoles soient directement sensibilisés et intéressés par l’entreprenariat.
Un réseau d’affaire a été créé afin que tous les parrains se rencontrent et qu’il y ait des échanges. GENILEM crée
des opportunités de rencontres entre les entreprises accompagnées qui peuvent ainsi s’échanger de bons tuyaux
ou partager les erreurs à éviter pour ne pas trébucher. Le réseau média de GENILEM est assez développé et
permet d’effectuer régulièrement des communiqués de presse sur les entreprises accompagnées afin de leur
donner de la visibilité. Une centaine d’articles sur les entreprises paraissent chaque année.

Les formations proposées :
 Créer son entreprise.
 Le laboratoire commercial : 5 workshops pour évaluer et travailler sur les compétences commerciales des

entrepreneurs. De l’étude de marché à la vente, quelles sont les étapes d’une bonne stratégie commerciale ?
 Comment rédiger un communiqué de presse ?
 Formations CTI (Business Creation, Business Concept, Business Growth) organisées en partenariat avec CTI

Entrepreneurship et EPFL Innovation Park. Ces cours sont en anglais.
 Ma boîte.Academy (serious game). Il s’agit d’un jeu basé sur la création d’entreprise. Deux jeunes veulent

créer une entreprise qui fabrique des drones. Le joueur peut se former au travers de 70 fiches d’apprentissage ;
il développe ses compétences en effectuant les études de marché, en créant le business plan, etc. Le coût de
la licence pour ce jeu en ligne est de CHF 95.00.

Différentes rencontres avec les parrains sont organisées en dehors du comité de sélection de projets. Trois
parrains sont mis en relation avec trois entreprises accompagnées lors d’un déjeuner. Le secteur d’activité des
parrains et des entreprises accompagnées est mis en concordance afin de permettre de réels échanges. Un grand
nombre de parrains sont volontaires, en plus de l’apport financier, pour partager leurs compétences et donner du
temps. Des rendez-vous sont organisés sur la fiscalité, la comptabilité, la stratégie marketing, etc. Toutes les
entreprises travaillent sur leurs propres projets, il ne s’agit pas d’un cours académique. Ce mentoring est une vraie
valeur ajoutée pour GENILEM, et plus particulièrement pour l’entreprise accompagnée. A chaque fois qu’un coach
va avec son entreprise dans une session de mentoring chez un expert, cela lui sert aussi personnellement de
formation.
Le dernier parrain entré nomad space propose un espace d’accueil non négligeable pour les entreprises qui
démarrent. 2400 m2 de bureaux sont développés et facilitent les relations interentreprises. Les jeunes entreprises
peuvent y trouver un lieu pour s’installer et des salles de conférence sont également disponibles.
GENILEM souhaite que le partenariat avec une commune soit mis en avant sur le site Internet de la commune ou
dans les publications communales, afin que les entrepreneurs sachent qu’ils peuvent s’adresser à l’association.
Les personnes qui viennent de la part des communes où d’autres parrains bénéficient de prix spéciaux pour les
formations. Il n’est pas prévu de faire venir les coaches de GENILEM en expertise ponctuellement pour une
entreprise, le but étant de suivre les entreprises durant 3 ans à raison d’un rendez-vous par mois avec des objectifs
bien précis.
A la question d’un commissaire (MCG), Mme LÉGER répond que le coaching est entièrement gratuit pour les
entreprises accompagnées.
Un commissaire (SOC) s’inquiète d’une éventuelle concurrence entre les communes. Mme LÉGER ne pense pas
qu’il y ait une concurrence entre les communes. Chaque porteur de projet est fier de développer quelque chose
dans sa commune. La commune de Versoix fait de grandes campagnes de sensibilisation pour les personnes au
chômage ou pour les jeunes qui ne savent pas se réorienter, et GENILEM y participe pour présenter l’aide qu’elle
peut apporter à la création d’entreprises. Un guichet d’information pour la promotion économique qui oriente les
personnes vers GENILEM peut, à son sens, s’avérer utile.

La parole est donnée à M. Xavier MAGNIN

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La Commune de Plan-les-Ouates compte davantage de travailleurs que d’habitants. Il y a des PME très régionales
et de proximité, ainsi que de grandes manufactures avec des noms prestigieux. Les bâtiments sont des ateliers,
des hangars ou des manufactures. La diversité des entreprises est grande et l’horlogerie ne représente, en nombre
d’entreprises, que 6%. En revanche, elle représente de grosses entreprises avec énormément d’emplois et une
très forte valeur ajoutée.
M. Xavier MAGNIN rappelle que, par leur proximité, les communes jouent un rôle particulier en matière de
conditions-cadres et de promotion économique. Il s’agit d’entrer dans cette démarche.
Pour la commune de Plan-les-Ouates, M. Xavier MAGNIN mentionne un certain nombre de défis et de constats :
 La Commune est extrêmement bien pourvue et a la chance de regrouper sur son territoire bon nombre

d’acteurs économiques cantonaux, privés et de droit public. Ce regroupement permet une activité et un
dynamisme dans la zone industrielle.

 La taxe professionnelle est à 90% depuis plusieurs années.
 Il faut penser à RIE 3 en 2019 et à la perte fiscale pour les communes ; cela représentera environ CHF 7 à

8 mios de perte fiscale estimée pour la commune de Plan-les-Ouates, soit 10 à 12% du budget communal.
 Le franc fort est difficile pour les entreprises et les effets sont ressentis maintenant.
 Une stratégie communale est à développer en lien avec la promotion économique 2030.
 M. Xavier MAGNIN présente quelques comparaisons entre Plan-les-Ouates et Vernier (chiffres OCSTAT 2013).

Il a été surpris de constater que la commune de Vernier a 72% des emplois dans le secteur tertiaire. Il pense
que ce constat doit permettre une réflexion pour savoir ce que la Commune souhaite pouvoir développer sur
son territoire entre le tertiaire et le secondaire. La commune de Plan-les-Ouates a un tissu industriel beaucoup
plus marqué avec toute l’horlogerie.

M. Xavier MAGNIN pense qu’à Vernier, l’objectif des projets de délibération et de motion est de lutter contre le
chômage avec un axe très clair qui est la création d’emplois par l’entreprenariat. Or, pour M. Xavier MAGNIN, un
chômeur ne fait pas forcément un entrepreneur.

Il se demande à qui s’adressent la motion et la délibération et pose les questions suivantes :
 Quelle est la typologie du chercheur d’emploi ? Comment peut-il créer une entreprise ?
 Quels chercheurs d’emploi la Commune souhaite-t-elle aider à trouver un emploi ou à devenir entrepreneurs ?
 En proposant CHF 3 mios pour la FONDETEC, il faut connaître la masse critique (rapport coût et retour) sur

Vernier. Y-a-t-il suffisamment de personnes qui veulent créer une entreprise pour créer une FONDETEC-
Vernier ?

M. Xavier MAGNIN termine sa présentation avec les précisions suivantes :
 Il estime que les locaux sont extrêmement importants pour les entreprises qui débutent.
 Un règlement est nécessaire, qu’il s’agisse de donner de l’argent ou de faire une structure.
 Il faut choisir entre FONDETEC ou autre chose, sachant qu’il existe plusieurs possibilités.

M. RONGET, Maire, signale que certaines entreprises ont quitté Vernier pour Plan-les-Ouates en raison du
centime additionnel bas appliqué dans cette commune. Il rappelle que la Commune de Vernier redore son blason
avec les entreprises de la région de Blandonnet. La proximité de l’autoroute et du chemin de fer représentent un
avantage. L’image de la Commune, qui était également liée à certaines incivilités, commence à changer.
Un commissaire (PDC/PBD/VL) signale que des efforts ont été faits pour promouvoir Vernier, toutefois l’image de
la Commune est déplorable. C’est une réalité constatée en discutant avec des entrepreneurs ou des entreprises.
Les grandes entreprises qui sont venues (Gillette, par exemple) ne sont malheureusement pas restées. Ce
commissaire ajoute qu’il faut parvenir à présenter une image plus correcte de Vernier, ce qui demande un effort
conséquent.
Un commissaire (MCG) estime que la commune de Vernier possède tous les atouts. Elle est située dans le triangle
d’or et bénéficie de toutes les infrastructures. Il souligne le problème du centime additionnel qui est trop cher et qui
rebute les entreprises. Pour lui, la commune de Vernier manque de volonté politique et de savoir-faire dans le
domaine entrepreneurial. Il estime également que la personne engagée pour la promotion économique ne fait rien
du tout. Enfin il est favorable à un partenariat avec des personnes qui ont un savoir-faire et pourraient aider la
commune de Vernier dans la création et le maintien d’entreprises.

Séance du 13 avril 2016

Audition de M. Rolf GOBET, Directeur de l’Office de Promotion des Industries et des Technologies (OPI)

M. GOBET explique que l’Office pour la Promotion des Industries et des Technologies (OPI) est l’un des
organismes faisant partie du dispositif de soutien mis en place par le Département de la sécurité et de l’économie.
Dans son périmètre d’activités, l’OPI est spécialisé au niveau de l’industrie. A Genève, l’industrie représente 15%
du PIB ; 14% de l’emploi et près de 50% des exportations du Canton qui s’élèvent à plus de CHF 18 mios.
L’horlogerie et la pharma y sont pour beaucoup. Dans l’industrie genevoise, plus de 80% des entreprises sont de

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petites entreprises avec moins de 10 collaborateurs ; elles représentent 12,5% de l’emploi. A l’inverse, les
entreprises de plus de 250 collaborateurs représentent 2% des entreprises, mais plus de 50% de l’emploi.

L’accompagnement des entreprises
L’accompagnement de l’OPI se fait sous la forme de consultations, de coaching ou de mandats. Les consultations
sont de petits mandats, de moins de 20 heures, qui ne coûtent rien aux entreprises et qui sont financés par la
subvention de l’OPI. Le coaching est financé, pour l’essentiel, par un programme intercantonal Platine. Certaines
entreprises mandatent directement l’OPI pour la suite des activités à la fin d’un mandat public ou lorsque la
demande ne s’inscrit pas dans le cadre d’un programme public qui pourrait justifier d’un financement.

La mise en relation qualifiée
Il s’agit d’organiser la rencontre entre deux entreprises dont les problèmes ou les besoins de la première sont
susceptibles d’être satisfaits par les produits ou les services de la seconde.

La promotion
Faire connaître le savoir-faire, les produits, les services, les compétences des entreprises de la région. A
l’international, l’OPI participe à des missions économiques conduites par le Département de la sécurité et de
l’économie et il organise des stands sous le label Genève sur des grands salons ou des grandes conférences.

Public-cible & domaines d’activités
Jusqu’à l’an dernier, l’OPI s’occupait aussi de startups. Les startups étant aidées par tout un ensemble d’acteurs et
de structures d’accompagnement, le Département de la sécurité et de l’économie a décidé de clarifier le dispositif
de soutien et de faire évoluer la mission de l’OPI qui a pour focus exclusif, depuis janvier 2016, les entreprises
industrielles et les entreprises innovantes. L’OPI réoriente les sollicitations des startups vers la FONGIT pour se
focaliser sur les PME dans trois secteurs bien définis :
 La mécatronique
 Les technologies de l’information et des communications
 Les technologies propres et énergies renouvelables.

M. GOBET mentionne trois leviers pour la création des conditions cadres :

 Sans information rien n’est possible. Les autorités de la Commune doivent disposer d’une meilleure
connaissance du tissu économique.

M. GOBET souligne le fait que les entrepreneurs sont très sensibles de voir que les autorités leur accordent de
l’importance et qu’elles ne sont pas simplement là pour leur réclamer la taxe professionnelle et les impôts.

 Fidéliser les entreprises en apportant des réponses adaptées aux besoins.

M. GOBET explique qu’énormément d’entreprises ont une capacité de production qui est inutilisée. Une CNC
programmable pourrait être mutualisée et utilisée par une autre entreprise une journée par semaine avec un
principe de location. Trois entreprises ont déjà signifié leur intérêt à partager leurs infrastructures en louant leurs
machines. La Commune peut également favoriser des rencontres entre les entreprises pour qu’elles connaissent
mieux leurs voisins et leurs savoir-faire respectifs.

 Créer/resserrer les liens entreprises-Commune

L’OPI rencontre les entreprises et, selon les besoins, préconise au Conseil administratif d’aller les rencontrer. Plan-
les-Ouates organise une journée des entreprises qui traite de grandes thématiques de la vie de la Commune. En
complément à son mandat, l’OPI collabore à la définition des thèmes et à l’organisation de la journée des
entreprises, ainsi qu’à l’organisation de visites. M. GOBET souligne que les entreprises sont extrêmement fières
d’ouvrir leurs portes et de montrer leur savoir-faire (à l’exception de l’horlogerie qui est un monde à part). Les
visites d’entreprises créent un écosystème local et un sentiment d’appartenance. Cela peut, à un moment donné,
être un élément qui fera la différence entre une commune et une autre. Il ne s’agit absolument pas de se faire de la
concurrence d’une commune à l’autre ; la concurrence est avec l’Asie ou d’autres pays.
M. RONGET a entendu qu’un des objectifs de Plan-les-Ouates est de maintenir l’emploi. Il demande quelle est la
marge de manœuvre réelle de la commune, sachant que le maintien de l’emploi dans l’horlogerie dépend
notamment du marché chinois. M. RONGET estime que la concurrence entre les communes existe en fonction de
certains facteurs, tels que le montant du centime additionnel par exemple.

M. GOBET confirme que, sur certains éléments, la marge de manœuvre d’une commune est extrêmement réduite.
Il explique que la sous-traitance horlogère a de plus en plus tendance à être délocalisée hors de Suisse, ce que nie
l’horlogerie. Le domaine de la sous-traitance horlogère souffre ; les sous-traitants doivent être aidés afin qu’ils aient
la possibilité de faire connaître leur savoir-faire auprès des entreprises horlogères. M. GOBET estime que le
délégué aux affaires économiques ne doit pas avoir pour objectif d’accroître la concurrence entre les communes,
mais de faciliter la vie des entreprises présentes sur la commune.
Un commissaire (MCG) se réfère aux atouts de la Commune de Vernier mis en évidence sur le site Internet de la
Commune : accès direct au réseau autoroutier national et international ; Aéroport international de Genève à
proximité ; infrastructures ferroviaires et transports publics, etc. Il demande quels sont les top critères

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d’implantation des entreprises. Il souligne que Vernier a beaucoup de similitudes avec Plan-les-Ouates au niveau
des accès, des zones industrielles, etc. ; pourtant, cela fait des décennies que Vernier n’arrive pas à attirer des
entreprises.
M. GOBET propose quelques éléments de réflexion face à cette question pertinente. Il mentionne la nécessité
d’avoir des locaux disponibles adaptés aux besoins des entreprises. Entre 30% et 40% des 1'500 entreprises du
PAV vont devoir déménager, ce qui représente une opportunité pour Vernier, qui doit avoir un positionnement. Il
est illusoire de penser, pour les entreprises qui vont quitter le PAV, qu’elles vont retrouver ailleurs la même surface
que celle perdue au PAV. Les solutions seront de bâtir en hauteur et d’optimiser les processus de l’appareil de
production.
M. RONGET estime que la politique de la FTI a favorisé davantage d’autres communes que celle de Vernier, qui a
dû accepter des dépôts à ciel ouvert ou des entreprises polluantes. La commune de Vernier essaye de dépasser
son image et d’attirer des entreprises telles que Caran d’Ache.
M. GOBET confirme que Vernier ne bénéficie pas d’une image claire. Naturellement, une entreprise qui doit se
localiser ne va pas considérer Vernier en priorité. Il est donc important que la Commune de Vernier devienne
davantage actrice de son développement économique.
Un commissaire (MCG) s’étonne du problème des locaux pour les entreprises, alors qu’une loi a été votée pour la
transformation de locaux commerciaux en logements. Les locaux existants ne correspondent-ils pas à la
demande ?
M. GOBET répond que certains locaux ne sont plus adaptés aux besoins des entreprises (problèmes de
charges/poids, d’accessibilité, etc.). Il évoque également des problèmes de coût du loyer. A titre d’exemple, les
locaux de l’OPI, au milieu de la zone industrielle de Plan-les-Ouates, coûtent CHF 405.00 le m2, charges
comprises. Quelle entreprise industrielle peut payer un tel loyer ? Il y a un décalage entre les prix du marché et les
prix que les entreprises du secteur secondaires sont prêtes à payer.
Un autre commissaire (MCG) demande si le coût d’un mandat de la Commune de Vernier avec l’OPI serait bien de
CHF 40'000.00 par an. M. GOBET répond que le montant de CHF 40'000.00 est basé sur le nombre d’entretiens
faits avec des entreprises (60 entretiens).
M. RONGET estime qu’il faut définir la stratégie économique de la Commune, ce dont les deux textes (DM et
motion) traitent. Il suggère d’aboutir à une proposition de motion de commission. Il faudra analyser les moyens de
valoriser les offres existantes auprès des entreprises, ainsi que les autres actions possibles. Il souligne
l’importance d’utiliser les moyens existants au profit des entreprises et qu’il convient de valoriser l’image de
Vernier.
M. VALENTE rejoint la position de M. RONGET. Il trouve important de faire une synthèse des informations reçues
des différents prestataires. Il est favorable à ce que la commission prépare une motion qui soit acceptée par tous
les groupes et qui donne un signal fort à l’ensemble du Canton quant à la politique économique vers laquelle
Vernier souhaite s’orienter.
M. PERROUX, motionnaire (VERTS), rappelle que la commission doit se positionner sur deux projets (DM et
motion). Il comprend que M. RONGET propose autre chose. Il souligne le fait que Genève n’a pas besoin
d’emplois, mais de logements. Il y a actuellement un grand déséquilibre avec deux habitants pour une place de
travail. Pour rétablir un équilibre, M. PERROUX estime qu’il faut développer de l’emploi de l’autre côté de la
frontière et des logements à Genève. M. PERROUX ne se retrouve pas dans la position de la commission par
rapport aux deux textes. Il rappelle que le nombre d’entreprises sur une commune ne rapportera bientôt plus
d’impôts, les impôts municipaux devant être liés uniquement au lieu de résidence. Bien qu’estimant que la voie ne
soit pas la bonne, M. PERROUX reste persuadé que les motions sont excellentes.

Concernant la Commune de Vernier, M. STEVAN, Secrétaire général adjoint administratif, explique que le projet de
concept politique en matière de relations économiques repose sur quatre piliers : la veille ; les contacts ; le
partenariat et le réseau.

La veille
L’objectif est de mettre en œuvre un système d’information qui permette d’identifier le tissu des entreprises
communales. Cela permettra de détecter les arrivées et les départs des entreprises, leur taille, le nombre
d’emplois, etc., et de constituer une cartographie de l’ensemble des entreprises communales.

Les contacts
Créer et maintenir le contact avec le tissu des entreprises verniolanes, notamment dans le domaine de l’accueil
des entreprises. Il faudra faire une distinction entre les entreprises qui désirent venir s’installer (promotion
économique, accueil personnalisé) ; les entreprises qui s’installent (aide concrète, accueil, rencontre des nouvelles
entreprises) ; et les entreprises déjà installées (selon l’idée du mandat confié à l’OPI par la commune de Plan-les-
Ouates, nouer un contact régulier, proposer des prestations et connaître leurs attentes). La Commune n’a pas la
taille ou les structures pour faire de la promotion économique, mais elle peut s’appuyer sur la promotion
économique existant au niveau cantonal ou la FTI.

Le partenariat
Parvenir à proposer des prestations croisées entre la Ville et les entreprises. Il faut arriver à créer des échanges
afin que l’opération soit gagnante de part et d’autre. Possibilité de confier des mandats de travaux d’une manière

 Rapport de commission

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plus communicative. Concernant l’emploi, il existe plusieurs partenariats propices au travail d’insertion
professionnelle par le biais de la Délégation à l’emploi et de son Conseiller aux entreprises. Tout le domaine de
l’emploi doit venir s’intégrer dans le concept général des relations économiques. Il faut uniformiser les démarches
vis-à-vis des entreprises.
Les infrastructures culturelles et de loisirs représentent une très belle carte de visite de la Commune et elles
doivent continuer à être mises en valeur.

Le réseau
L’objectif est de créer un réseau des entreprises verniolanes par le biais de rencontres formelles ou informelles.
Quelques idées ont été évoquées, telles que des réunions petit-déjeuner. Les nouvelles entreprises sont
favorables au concept de réunions petit-déjeuner.

Résumé des prestations des différents organismes :

FONDETEC

 Action basée sur la création d’entreprises, ainsi que leur maintien sur le territoire de la Ville de Genève avec en
point de mire le maintien des emplois

 Etude de dossiers d’entreprise en création ayant moins de 3 ans

 Etudes de dossiers de personnes individuelles souhaitant créer leur propre emploi, sans perspective de
développement

 Développement de solutions de crédit direct (sans passer par les banques), que la FONDATEC va gérer et
encaisser les remboursements

 Financement des « petits crédits » de moins de CHF 200'000.00, abandonnés par les banque pour des
questions de rentabilité

 Mise à disposition de bureaux afin de permettre des échanges entre les entrepreneurs pour créer une
dynamique

Service de la promotion économique du Canton de Genève (SPEG)

 Favoriser la création de nouvelles entreprises dans le Canton, faciliter le développement des entreprises qui y
sont installées, inciter les entreprises extérieures à s’y implanter

 Création d’un « Guichet pour les entreprises » pour donner les premiers conseils aux créateurs d’entreprises
sur le processus administratif, les informer sur les statuts juridiques, les assurances sociales, la fiscalité ou les
permis de travail

 Sensibilisation de la population à la création d’entreprise

 Cours organisés en collaboration avec la Chambre des notaires et la Fédération des entreprises romandes,
pour expliquer par exemple comment négocier un crédit avec une banque ou comment trouver du financement

 Renforcement du soutien à l’innovation

 Suivi des secteurs clés (industrie, banques, négoces…)

 Promotion exogène ciblée

Fondation d’aide aux entreprises (FAE)

 Dispositif cantonal de soutien aux entreprises en collaboration avec le SPEG et la FONDETEC

 Cautionnement de crédit par garantie bancaire

 Prise de participation minoritaire (co-actionnariat d’entreprise)

 Avance de liquidités jusqu’à CHF 100'000.00 maximum par débiteur

 Mandats d’audit ou d’accompagnement, notamment pour les entreprises en restructuration

GENILEM

 Accompagnement et suivi aux entreprises

 Favoriser la création de jeunes entreprises innovantes dans de multiples secteurs d’activité (commerces,
distribution, services, secteur de la santé, alimentation, etc.)

 Diverses formations proposées : Créer son entreprise, Le laboratoire commercial (5 workshops pour évaluer et
travailler sur les compétences commerciales des entrepreneurs), Formations CTI (Business Creation, Business
Concept, Business Growth), Ma boîte.Academy (serious game), jeu basé sur la création d’entreprise.

Office de Promotion des Industries et des Technologies (OPI)

 Office spécialisé principalement dans le soutien de l’industrie

 Conseils aux entreprises pratiquement toujours dispensés par d’anciens entrepreneurs

 Soutien aux entreprises sur des projets d’introduction d’un nouveau produit sur le marché, optimisation de
l’appareil de production, projets de collaboration interentreprises, etc.

 Accompagnement dans la gestion de projet, et si nécessaire contacts avec les autorités publiques, cantonales
ou fédérales, accompagnement sous la forme de consultations, de coaching ou de mandats

 Rapport de commission

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 Mise en relation qualifiée d’entreprises dont les besoins de l’une sont susceptibles d’être satisfaits par les
produits ou les services de l’autre

 Projet Intelligence économique : mise à disposition d’informations pertinentes et ciblées, afin que les entreprises
de petite taille aient une meilleure connaissance de leur marché et des activités de la concurrence

 Projet Industrie 4.0 : mise en connexion des appareils de production de diverses entreprises pour faire
converger les technologies de l’information et de l’industrie traditionnelle

Séance du 25 mai 2016

Y compris la motion M 102 – 16.04 Pour la commission consultative de l’économie

Audition de M. Marco FÖLLMI, membre du Conseil économique communal de la Ville de Lancy

M. TOMBOLA, motionnaire(PS), explique que la motion demande au Conseil administratif de prendre des mesures
pour permettre à la Ville de Vernier d’être plus attractive, attrayante et dynamique dans le domaine de l’économie.
Dans cette optique, la motion propose la création d’une commission consultative extraparlementaire composée de
représentants du monde économique qui connaissent leur domaine et qui pourraient conseiller le Conseil
administratif. La concrétisation de projet peut se traduire par une volonté politique de maintenir les entreprises
existantes sur le territoire verniolan et d’attirer d’autres entreprises à haute valeur ajoutée.
La commission pourrait capitaliser les acquis déjà déployés dans le domaine des relations avec les entreprises au
niveau communal et s’inspirer du modèle de la Ville de Lancy.

M. FÖLLMI indique que ce qui est proposé dans cette motion correspond assez bien à ce qui a été mis en place à
Lancy. Il précise que trois objectifs motivent la décision de créer le Conseil économique communal :
- Anticiper les problèmes qui peuvent arriver ;
- Aider le Conseil administratif à mieux prendre en compte les besoins des entreprises établies à Lancy ;
- Favoriser la création et l’implantation de nouvelles sociétés.

Le Conseil économique communal, constitué de manière informelle (sans demander l’avis du Conseil municipal),
est composé de quatre personnes représentatives de l’économie ou de l’industrie habitant la Commune ou
travaillant sur la Commune. Il donne des avis au Conseiller administratif délégué à l’économie et travaille de
manière bénévole.

Suite à des tables rondes organisées avec de nombreuses entreprises, il en est ressorti trois éléments :

- Engager une déléguée aux affaires économiques qui soit un soutien au Conseiller administratif délégué. - Créer
une banque de données de toutes les entreprises de la Commune. La base de données est à disposition de
l’ensemble de la population ; elle a été mise en ligne sur le site Internet avec les informations données par les
entreprises. La création de la base de données a pris du temps, il a fallu faire appel à des registres d’entreprises
fournis par le Canton.

- Assurer les contacts avec les entreprises. Des rencontres par quartier avaient été organisées. La problématique
de l’ensemble des entreprises concerne la mobilité, le parking et les accès. Procter & Gamble avait, par exemple,
besoin d’une station de taxi à proximité. Ils avaient également besoin de places dans une crèche et ont investi la
moitié du financement d’une nouvelle crèche au Petit-Lancy. Sans cette collaboration, la Commune n’aurait pas pu
créer cette nouvelle crèche.

Des « Journée des entreprises lancéennes » sont organisées et donnent l’occasion de faire du réseautage entre
les personnes présentes

La Commune a pu combler les locaux laissés vides, suite au départ de l’UBS/SBS et du Centre Européen Digital,
grâce à un travail de proximité relativement important, et surtout à l’arrivée de Procter & Gamble, qui avait décidé
de créer un centre européen. Les 1'100 emplois perdus ont été largement remplacés par 3'000 nouveaux.

A une question d’un commissaire (MCG), M. FÖLLMI répond que le délégué à l’économie assure les contacts avec
les entreprises et organise des rendez-vous pour le Conseiller administratif délégué. Il sert aussi d’interface
lorsqu’une entreprise pose une question à la mairie. Il a également créé un répertoire des entreprises.

M. FÖLLMI ajoute que c’est toujours un risque d’avoir une grosse entreprise telle que Procter & Gamble. La
direction est rencontrée assez régulièrement par le Conseiller administratif délégué et la déléguée à la promotion
économique afin d’avoir des informations récentes sur leurs intentions.

Pour ces raisons, il est nécessaire de s’occuper des petites entreprises, et à cet effet des rencontres par quartiers
sont organisées.

M. FÖLLMI répond à un commissaire (V) que la Commune n’a aucun lien avec GENILEM ou la FONDETEC.

M. FÖLLMI précise que les entreprises qui ont besoin de quelque chose s’adressent à la Commune et non pas au
Conseil économique communal. Il explique que leur fichier des entreprises est mis à jour régulièrement, grâce aux
informations de la Feuille Officielle Suisse du Commerce et de la Taxe professionnelle.

 Rapport de commission

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Un commissaire (PS) identifie les enjeux liés à la promotion économique
- Favoriser l’implantation d’entreprises existantes sur le sol de la Commune
- Favoriser le maintien des entreprises déjà implantées sur la Commune
- Réinsertion des chômeurs
- Favoriser la création d’entreprises
- Locaux permanents ou volatils.

Il ajoute que la motion déposée par le parti socialiste répond à la question du réseautage, de la favorisation de
l’implantation d’entreprises et du maintien des entreprises.

Il s’ensuit une discussion sur la méthode à appliquer pour la suite des travaux qui doivent aboutir à une proposition
émanant de la commission et qui regroupera l’ensemble des textes déposés.

Plusieurs propositions sont faites, et notamment la création d’un sous-groupe constitué d’une personne par motion,
suffisamment représentatif des textes proposés et qui pourrait préparer la fusion attendue.

Une autre proposition consiste à demander au Conseil administratif de fixer des objectifs de base, tels que :
- développer des relations avec les entreprises
- faciliter les implantations
- faciliter le maintien des entreprises sur le territoire
- avoir des contacts régulier avec les entreprises
- avoir des outils pour connaître les préoccupations des entreprises, leurs besoins et leurs attentes vis-à-vis des

autorités politiques
- développer des outils pour permettre de faciliter la création d’entreprises qui auraient envie de s’implanter sur le

territoire communal, qu’il s’agisse d’outils financiers ou d’outils logistiques.

Ceci, afin de mieux orienter les travaux de la sous-commission.

Il est donc décidé que trois à quatre personnes, motionnaires, se rencontrent pour effectuer un travail préalable qui
est important.

Séance du 17 janvier 2017

M. RONGET présente un projet de motion de commission. Il s’ensuit une discussion autour des différents points
contenus dans ce document :

1 créer une délégation aux entreprises, sous la supervision du Secrétariat général, pour mettre en œuvre le
concept de politique communale en matière de relations économiques ;

2 créer une brochure destinée à présenter les attraits de Vernier dans le cadre de la promotion économique ;

3 éditer une brochure à destination des entreprises désireuses de s’installer ou déjà installées sur le territoire
communal mentionnant les diverses prestations offertes aux entreprises ;

4 dans le cadre de la refonte du site internet communal, développer un volet à l’intention des entreprises
verniolanes facilitant le réseautage de ces dernières ;

5 créer et développer des liens avec les entreprises verniolanes dans l’optique de faciliter les contacts entre
elles et avec les diverses instances cantonales, notamment par le biais de rencontres thématiques et
interentreprises organisées par la Ville de Vernier ;

6 collaborer avec des sociétés privées afin d’essayer de mettre à disposition, pour ces nouvelles pousses
verniolanes, des infrastructures (locaux, bureaux, matériel) à des coûts modérés.

Suite aux divers discutions, il a été demandé de supprimer les points 2, 3 et 4 car ils concernent la réalisation
d’outils qui seront gérés par la future délégation aux entreprises.

Certaines modifications sont demandées :

- Suppression des points 3, 4 et cinq en raison de leurs aspects intrinsèques à l’activité de la délégation aux
entreprises, prévue au point 1

- Ajout d’un nouveau point pour la création du fonds qui serait rattaché à la délégation.

Point 5 (nouvelle teneur) :

Créer et développer tout outil utile aux entreprises verniolanes et à la population dans l’optique de faciliter les
contacts entre elles et avec les diverses instances cantonales, notamment par le biais de rencontres thématiques
et interentreprises organisées par la Ville de Vernier ;

 Rapport de commission

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Point 6 (nouvelle teneur) :

Collaborer avec les acteurs locaux actifs dans le domaine du soutien à la création d’entreprise, afin de développer
sur le territoire de Vernier une politique de promotion (mise à disposition de conseils, locaux, bureaux, matériel,
etc. à des coûts modérés).

M. VALENTE, motionnaire (MCG), souligne que la proposition soumise omet le volet du financement des
entreprises par le biais d’une fondation telle que la Fondetec. Cependant, il pense qu’une telle fondation ne serait
pas absolument nécessaire et que la Ville de Vernier pourrait simplement se rendre garant d’un prêt bancaire
accordé aux entreprises. Il rappelle que les banques ne financent plus les nouvelles entreprises.
Il pense que le projet de motion présenté est un placebo qui ne permet pas d’accompagner des entreprises et
qu’une délibération municipale serait mieux adaptée. Il précise qu’il n’est pas question de créer une deuxième
Fondetec à Vernier mais que celle-ci propose de traiter les dossiers soumis par la Ville de Vernier pour une somme
d’environs CHF 500.00 par dossier. Ensuite, la Ville de Vernier mettrait un fonds à disposition des entreprises
retenues en fonction du préavis de la Fondetec.

Un commissaire (PS) est défavorable à une collaboration avec la Fondetec car il y voit une sorte d’outsourcing vers
une fondation dont les statuts et le fonctionnement sont adaptés à la Ville de Genève. De plus, on n’y retrouve
aucun représentant de Vernier. Concernant le fonds, il pense qu’une collaboration intercommunale sur la rive droite
serait plus judicieuse car elle permettrait de de gérer ce fonds avec une structure et des statuts qui lui sont propres.

Sur ce dernier point, M. VALENTE, motionnaire (MCG), pense qu’en mettant les communes de Meyrin, Grand-
Saconnex et Vernier dans une même structure, chacune cherchera à attirer les entreprises et Vernier risque de
demeurer le parent pauvre.

Un commissaire (MCG) propose de demander au Secrétaire général dans quelle mesure il serait possible de créer
une fondation d’aide aux entreprises du Mandement, Satigny, Meyrin et Vernier, à l’instar de la FODAC.

Un commissaire (PS) estime que le volet du financement ne peut pas être négligé, mais il n’est pas sûr que la
motion de commission doive inclure un tel financement. Il propose d’inviter le Conseil administratif à étudier la
création d’un fonds, celui-ci ferait alors l’objet d’un texte à part et le Conseil administratif pourrait vérifier sa
faisabilité sous l’angle juridique.

Un autre commissaire (MCG) rappelle que 85% des entreprises inscrites au Registre du commerce sont de petites
structures qui emploient 1 à 10 personnes et que leur réussite est bien supérieure pour celles qui sont
accompagnées par des fondations, telles que Fondetec ou FAE. Il ajoute toutefois que le risque d’entreprise doit
être supporté par le patron. Il trouve également important d’organiser un réseau entre les entreprises de Vernier,
car c’est une clé de la réussite.

Un commissaire (VERTS) dit qu’il n’est pas pertinent de développer l’emploi (sic).

Un commissaire (PS) dit que la proposition de motion n’aborde pas les trois aspects qui avaient été mis en avant.

Un autre commissaire (PS) confirme que l’idée principale de la motion socialiste était la création d’une commission
consultative de l’économie qui viendrait en appui ou servirait de conseil d’expertise à l’attention du Conseil
administratif, et que cette commission consultative pourrait conseiller et travailler avec la nouvelle délégation aux
entreprises.

Un commissaire (MCG) ajoute que le but est d’attirer des entreprises sur le territoire communal. Tous les éléments
des trois volets sont nécessaires. Il ne faut pas éluder l’aspect financier. Il est aussi important que les interlocuteurs
auprès des entreprises connaissent tous les aspects dont elles ont besoin.

Un commissaire (PS) estime qu’il y a deux solutions : voter sur les motions l’une après l’autre, puis voter sur la
proposition de motion de commission ; ou ne voter que sur la proposition de motion de commission. Pour lui, il est
illusoire de penser que chacun pourra ajouter ce qu’il souhaite dans le projet proposé. Il estime qu’il faut prendre
une décision pour avancer et arrêter les discussions. Il est prêt à demander, si nécessaire, un vote sur chaque
motion lors de la prochaine séance.

M. VALENTE, motionnaire (MCG), pense que le projet - avec la création de la délégation et l’intégration de l’étude
de la mise à disposition d’un fonds - permet de synthétiser le tout dans une même dynamique communale plutôt
que d’avoir des projets isolés. Cela permettra d’avoir un bon message politique vers l’extérieur pour montrer que la
Commune veut chercher des entreprises, car elle en a besoin.

En conclusion, une version corrigée de la proposition de motion de commission sera mise à disposition des
commissaires afin qu’ils puissent préparer d’éventuels amendements. La commission votera, lors d’une prochaine
séance, sur un texte commun ou, s’il n’y a pas d’entente, séparément sur chaque motion.

Séance du 8 février 2017

M. RONGET explique que la proposition de motion est un acte administratif lié à la dernière séance de
commission. Les propositions faites ont été reprises, tout en sachant qu’il n’y a pas d’accord parfait entre les
différentes approches. Indépendamment de la position non concordante liée à la création d’une structure de type

 Rapport de commission

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FONDETEC sur la Commune de Vernier, la proposition de motion de commission résume également les autres
travaux.

Un commissaire (MCG) précise que la création d’une structure telle que la FONDETEC n’était pas nécessaire,
mais le but de la proposition du MCG était de mettre à disposition des nouvelles entreprises qui en avaient besoin,
une aide concrète, notamment à travers un fonds permettant par exemple de cautionner un prêt bancaire. Il ne
s’agirait pas de financer des grandes entreprises, mais plutôt des petites structures, des artisans ou des
commerçants. Il s’agit d’une démarche sociale, qui peut permettre par exemple l’engagement d’un jeune. Cela
permettrait la jonction d’une action sociale et économique. Il cite l’exemple du Café Nénuphar.

Un commissaire (VERTS) est d’avis que la création d’un fonds peut être ajoutée dans les différents éléments que
la délégation aux entreprises doit mettre au clair, sans pour autant en fixer un montant.

Un commissaire (PLR) dit qu’il serait préférable que ce fonds soit géré au niveau cantonal, car il serait dommage
de bloquer CHF 3 mios qui ne seraient pas utilisé, et qu’à l’inverse, si le montant n’est pas suffisant, il sera difficile
d’effectuer des choix sans être critiqué par les demandeurs.

M. RONGET réexplique que, dès l’instant où une entreprise prendrait contact avec la Commune pour un
financement ou un emprunt bancaire, celle-ci serait immédiatement redirigée vers la Fondation cantonale qui
pourra répondre à la demande sans engager les deniers communaux. Il ajoute que le grand défi du Conseil
administratif est de savoir comment influencer l’arrivée d’entreprises dans le quartier de l’Étang.

Finalement, à l’issue des discussions au cours desquelles les commissaires ont largement donné leurs opinions,
parfois sur des problématiques récurrentes, la commission s’est décidée sur un texte commun de motion intitulée
« Politique en matière de relations économiques » :

1 mettre en œuvre un concept de politique communale en matière de relations économiques ;

2 créer et développer tout outil utile aux entreprises verniolanes dans l’optique de faciliter les contacts entre elles
et avec les diverses instances cantonales, notamment par le biais de rencontres thématiques et
interentreprises organisées par la Ville de Vernier, ou par l’expertise d’une commission consultative ;

3 collaborer avec les acteurs locaux actifs dans le domaine du soutien à la création d’entreprise, afin de
développer sur le territoire de Vernier une politique de promotion (mise à disposition de conseils, de
financements, d’infrastructures, à des coûts modérés).

La motion de commission « Politique en matière de relations économiques » est acceptée par 10 OUI
(4 SOC ; 1 VERTS ; 1 PLR ; 1 PDC-PBD-VL ; 3 MCG), soit à l’unanimité.

Enfin, le Président (PS) indique que la commission doit formellement refuser les trois objets : M 596 - 15.02
VerniEclosion : nouvelle voie pour l'emploi à Vernier / DM 006 - 15.06 VERNIER PME PLUS / M 102 16.04 Pour la
commission consultative de l'économie.

Il soumet ces objets au vote.

Vote M 596 - 15.02 VerniEclosion : nouvelle voie pour l'emploi à Vernier. Cette motion est refusée par
10 NON (4 SOC ; 1 VERTS ; 1 PLR ; 1 PDC-PBD-VL ; 3 MCG), soit à l’unanimité.

Vote DM 006 - 15.06 VERNIER PME PLUS. Cette motion est refusée par 10 NON (4 SOC ; 1 VERTS ; 1 PLR ;
1 PDC-PBD-VL ; 3 MCG), soit à l’unanimité.

Vote M 102 - 16.04 Pour la commission consultative de l'économie. Cette motion est refusée par 10 NON
(4 SOC ; 1 VERTS ; 1 PLR ; 1 PDC-PBD-VL ; 3 MCG), soit à l’unanimité.


M 026 - 26.04 Projet déposé

text:
M 026 – 26.04

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COMMUNE DE VERNIER
PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour une commune plus propre, plus réactive et plus respectueuse du cadre de vie à Vernier

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La propreté urbaine n’est pas un détail. Elle touche directement à la qualité de vie, à la santé
publique, au sentiment de sécurité et au respect que l’on porte à l’espace commun. Lorsqu’un
quartier donne l’image d’un abandon, ce sont d’abord les habitantes et habitants qui en subissent
les conséquences au quotidien.

À Vernier, certaines zones connaissent régulièrement des accumulations de déchets, des dépôts
sauvages ou un entretien insuffisant de l’espace public. Cette réalité n’est pas nouvelle. La
Commune relevait déjà il y a plusieurs années une situation très préoccupante sur certains sites,
avec notamment des dépôts sauvages persistants autour de certains points de collecte.
Aujourd’hui encore, les services communaux assument un volume important de tâches de
nettoyage et d’entretien, ce qui montre à la fois l’ampleur des besoins et la nécessité de renforcer
l’action sur les secteurs les plus exposés.

Dans une commune aussi vaste, dense et diverse que Vernier, il est indispensable de pouvoir agir
de manière plus ciblée, plus rapide et plus efficace. Une commune propre est une commune plus
digne, plus accueillante et plus agréable à vivre. C’est aussi une commune qui envoie un message
clair : l’espace public appartient à toutes et tous, et il mérite d’être respecté.

Il est donc nécessaire de renforcer la réactivité des interventions, de mieux associer la population
au signalement des situations problématiques, et d’améliorer les équipements dans les secteurs
sensibles. Une telle démarche permettrait d’obtenir des résultats visibles, concrets et utiles pour
le quotidien des Verniolanes et des Verniolans.

Par conséquent,
nous invitons le Conseil administratif à :
1. renforcer de manière ciblée la fréquence et la réactivité des opérations de nettoyage dans les
secteurs les plus exposés aux déchets et aux dépôts sauvages ;
2. mettre en place un outil simple et accessible permettant aux habitantes et habitants de signaler
rapidement les zones nécessitant une intervention de la voirie ;
3. présenter au Conseil municipal des mesures concrètes visant à améliorer l’équipement des
zones sensibles en matière de collecte et de propreté urbaine.

Nicolas AUBERT, Conseiller municipal pour le Groupe liste Egalité& Diversité (LED)
Vernier, le

format: application/pdf

parent_type: affair


DA 497 - 19.12 Projet déposé

text:
1/5

DA 497 – 19.12

CRÉDIT BRUT DE CHF 662'000.00 DESTINÉ AU RENOUVELLEMENT ET À LA SÉCURISATION DES
PLACES DE JEUX - 2E ÉTAPE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Dans une ville fortement urbanisée, l’aménagement d’espaces propices aux activités ludiques revêt une
importance particulière ; jouer est un facteur important pour le développement des enfants.

Le 13 octobre 2009, le Conseil municipal de Vernier votait un crédit pour l’aménagement, la sécurisation
et la mise au norme des places de jeux (DA 357 – 09.09). Suite à ce crédit, plusieurs places de jeux de
conception ancienne ont été renouvelées, permettant aux enfants de jouer en toute sécurité. Ces
installations n’ont donc pas besoin d’être remplacées aujourd’hui.

Les aires de jeux les plus récentes à cette époque étaient déjà aux normes EN – 1176 « Engins de jeux »
et EN – 1177 « Revêtements de surfaces ». Elles n’ont pas eu besoin d’être remplacées et ont été
maintenues jusqu’à ce jour. Les travaux d’entretien sur ces places de jeux sont aujourd’hui très
importants et il convient de les rénover ou de les renouveler. Nous précisons que certaines ont plus de
16 ans d’âge.

Grâce aux contrôles annuels obligatoires selon la EN 1176 - 7, le service des Espaces verts planifie le
renouvellement de chaque place de jeux en fonction de son état sur une période relativement longue. La
durée de vie d’une place de jeux est d’environ quinze ans.

D’un point de vue des engagements financiers, il se justifie de soumettre des DA par tranche de 2 à
3 ans. En effet, et en premier lieu, les règles en matière d’amortissement impliquant de comptabiliser
l’année de première utilisation, l’amortissement débuterait alors que certaines installations devraient déjà
être revues. Par ailleurs, il est raisonnable de laisser la possibilité de réexaminer dans deux ou trois ans,
par exemple, des changements en matière d’aménagement du territoire (nouvelles aires de jeux à
proximité en raison de nouvelles constructions, par exemple).

Pour cette raison, les demandes de crédits destinés au renouvellement et à la sécurisation des places de
jeux sont présentées en trois étapes.

Le 15 mai 2018, le Conseil municipale de Vernier votait un crédit pour le renouvellement et la
sécurisation des places de jeux – 1ère étape (DA 318 A – 18.05) pour des travaux durant les années 2018
et 2019.

Par esprit de transparence, il est indiqué dans le tableau ci-après l’ensemble des places de jeux de la
Ville de Vernier. Il est ainsi possible de voir simplement l’année prévue pour la rénovation ou le
renouvellement de ces dernières. Les installations non concernées par la présente DA y figurent
également.

Ville de Vernier DA 497 – 19.12
Crédit brut de CHF 662'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des

places de jeux - 2e étape

 2/5

Pour éviter des coûts conséquents, une rénovation importante est parfois suffisante. Dans ce cas, les
panneaux des planchers les plus usagés sont remplacés et une nouvelle couche amortissante en EPDM

Ville de Vernier DA 497 – 19.12
Crédit brut de CHF 662'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des

places de jeux - 2e étape

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est coulée sur la zone existante. La durée de vie des installations est ainsi prolongée, tout en
garantissant la sécurité.

Lorsque la structure est trop usée, il faut envisager le remplacement de l’aire de jeux. Le nouvel
aménagement doit prendre en compte une multitude de paramètres interdépendants, tels que le type de
place, le lieu, le public visé (âge), la capacité d’accueil recherchée, l’exposition, la topographie ou
l’investissement à disposition. Les matériaux utilisés et les jeux pour ces aménagements devront être
bien choisis dès la conception, afin que les frais d’entretien soient aussi modiques que possible et l’aire
de jeux durable.

En fonction de ces critères, le service des Espaces verts préparera un cahier des charges très précis
pour chaque emplacement. Des propositions d’aménagements, en fonction de ces critères, seront alors
demandées aux entreprises spécialisées sous forme de soumission concours. Cette manière de
procéder, ayant fait ses preuves lors des précédents renouvellement de places de jeux, présente
l’avantage de pouvoir présenter plusieurs projets lors de consultations participatives. Les utilisateurs
locaux : les écoles, les EVE ou les associations de quartier seront ainsi consultés avant la création de
nouvelles places de jeux.

Lors de la consultation des éducatrices de l’EVE du Lignon pour le renouvellement des jeux, il est apparu
que la zone pour les bébés n’était pas adaptée pour l’âge des nourrissons. La direction de l’institution
avait installé provisoirement des barrières pour éviter que les enfants plus grands ne bousculent les plus
petits rampant sur les dalles de béton. Un projet de réaménagement global a donc été réalisé. Pour
respecter l’enveloppe budgétaire, seul le remplacement de jeux a été entrepris en 2019. L’aménagement
de la zone des bébés a donc été ajoutée dans la présente DA.

Budget :

Travaux 2020 :

EVE du Lignon : aménagement de la zone des bébés CHF 70'000.00

École des Libellules : rénovation des jeux et nouvelle couche amortissante CHF 70'000.00

Travaux 2021 :

École d’Aire : rénovation des jeux et nouvelle couche amortissante CHF 55'000.00

Parc du Lignon : renouvellement de la place de jeux CHF 110'000.00

École d’Avanchets-Salève : renouvellement des jeux du préau CHF 95'000.00

Travaux 2022 :

École du Village : rénovation des jeux et nouvelle couche amortissante CHF 45'000.00

École Bourquin : rénovation des jeux et nouvelle couche amortissante CHF 50'000.00

Groupe scolaire du Lignon : renouvellement des jeux du préau CHF 122'000.00

Jardin robinson du Lignon : renouvellement de la place de jeux CHF 45'000.00

Total TTC : CHF 662'000.00

Ville de Vernier DA 497 – 19.12
Crédit brut de CHF 662'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des

places de jeux - 2e étape

 4/5

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Nature Désignation Coût annuel

33 Amortissements du patrimoine administratif 66’200.00

34 Intérêts des engagements financiers à long terme 4’500.00

TOTAL 70’700.00

Le montant demandé dans la présente délibération correspond à celui inscrit dans le plan pluriannuel des
investissements (PPI) dans le cadre du budget 2020.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Pierre RONGET
Conseiller administratif

Vernier, le 9 décembre 2019

 5/5

DA 497 – 19.12

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 662'000.00 DESTINÉ AU RENOUVELLEMENT ET À LA SÉCURISATION DES
PLACES DE JEUX - 2E ÉTAPE

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la volonté de la Ville de Vernier de renouveler et sécuriser ses places de jeux ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 662'000.00 destiné à financer les travaux
nécessaires au renouvellement et à la sécurisation des places de jeux ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF TTC 662'000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 662'000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous la rubrique n° 34.33 dès la fin des travaux, estimée à 2022.


DA 006 - 20.06 Texte adopté

text:
DA 006 – 20.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 octobre 2020

relative à un

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 1'650'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF DU RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT DU CHEMIN HENRI-DE-BUREN

Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GE L 2 05) ;

vu le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune de Vernier approuvé par le Conseil d’Etat
le 25 juillet 2015 ;

vu la nécessité de construire de nouveaux collecteurs au chemin Henri-De-Buren, pour permettre la mise
en séparatif, afin qu’ils soient conformes à la législation applicable en matière de gestion de l’eau ;

vu le mandat confié au bureau d’ingénieur civil T-Ingénierie, par le Conseil administratif, pour l’étude de ce
projet d’assainissement ;

vu le projet de construction élaboré par le bureau d’ingénieur T-Ingénierie, daté du 20 janvier 2020, et le
devis relatif au projet ;

considérant la nécessité d’entreprendre ces travaux d’intérêt public avant les travaux du projet Actaris ;

vu l’examen technique et financier du dossier effectué par le Département du territoire, et plus
particulièrement de l’Office cantonal de l’eau et la validation du projet par cette dernière ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 9 septembre 2020 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 28 OUI et 1 NON,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 1'650'000.00 destiné aux travaux de construction
des collecteurs du secteur chemin Henri-De-Buren ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de porter la dépense nette
à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette au moyen de 40 annuités, sous la rubrique n° 72.33, dès la première
année d'utilisation du bien estimée à 2025 ;

4 de prendre acte que ce crédit sera financé en totalité, au moyen des loyers versés par le Fonds
intercommunal d'assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui seront comptabilisés
annuellement dans le compte de résultats sous la rubrique n° 72.46 après approbation du décompte
final du chantier par le Conseil du FIA.


I 036 - 26.04 Texte déposé

text:
I 036 – 26.04

COMMUNE DE VERNIER

INTERPELLATION
au sens des articles 47 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

REPRISE DE LA SAISON CULTURELLE PAR LA FODAC,
QUELLES CONDITIONS ?

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

Dans le cadre de la présentation de 2024 de la Fondation pour le développement des arts et de la culture
(FODAC), le Conseil administratif a eu loisir de préciser qu’il n’y aura pas deux saisons culturelles en
parallèles à Vernier et que celle de la commune, sous sa forme actuelle, devait disparaitre.

Pour la saison 2026, il a ainsi indiqué que la responsabilité de son organisation était transférée à Concorde
Espace Culture dès la rentrée scolaire 2026/2027 et que son subventionnement dépendait d’une certain
nombre de critères, dont le maintien de prix raisonnable.

A ce jour, cinq personnes travaillent pour la programmation, la communication et l’administration de la
saison culturelle au sein du Service de la Culture de notre commune.

Il importe dès lors de connaitre l’état, les conditions et les conséquences de ce transfert, notamment sur les
effectifs et les finances de Vernier.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif à

1. Fournir au Conseil Municipal toutes explications sur l’ensemble des conditions et critères sur le
transfert, et l’état de celui-ci, à la FODAC de la saison culturelle de Vernier, tant en termes
d’organisation, d’administration que financiers.

2. Soumettre au Conseil Municipal toute convention ou accord, passé ou futur, liant la FODAC à la
Ville de Vernier.

3. Indiquer en particulier si les contrats des employés communaux attachés à la saison culturelle ont
été repris, et à quelles conditions, par la FODAC et que leurs postes seront bien supprimés au sein
de l’administration communale de la Ville de Vernier dès la rentrée scolaire 2026/2027.

Yves MAGNIN, Conseiller municipal

Vernier, le 28 avril 2026


DA 212 - 22.11 Texte adopté

text:
DA 212 – 22.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 20 décembre 2022

relative à une

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
ANNUEL 2023, AU TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS AINSI QU'À L'AUTORISATION
D'EMPRUNTER

Vu le budget administratif pour l'année 2023 qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel
des investissements ;

attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de CHF 137'429'253.00 aux charges et
CHF 138'230'380.00 aux revenus, l’excédent de revenus présumé s’élevant à CHF 801'127.00 ;

attendu que cet excédent de revenus présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel
de CHF 801’127.00 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

attendu que l'autofinancement s'élève à CHF 12'156’856.00 ;

attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches communales pour
2023 s'élève à 50 centimes ;

attendu que le nombre de centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens, dû en
2023 par les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la Commune, s'élève à 50 centimes ;

attendu que le plan annuel des investissements présente un montant de CHF 53'478’018.00 aux dépenses
et CHF 21'598’556.00 aux recettes, les investissements nets présumés s'élevant à CHF 31'879’462.00 ;

attendu que les investissements nets sont autofinancés pour un montant de CHF 12'156’856.00, il en
résulte une insuffisance de financement des investissements de CHF 19'722’606.00 ;

vu les articles 30, alinéa 1, lettres a, b et g, 90 et 113 de la loi sur l'administration des communes du
13 avril 1984, et les articles 291 et suivants, relatifs aux centimes additionnels, de la loi générale sur les
contributions publiques du 9 novembre 1887 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 22 novembre et
6 décembre 2022 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 20 OUI, 13 NON et 2 abstentions, (majorité simple)

décide

1 d'approuver le budget de fonctionnement 2023 pour un montant de CHF 137'429’253.00 aux charges
et de CHF 138'230’380.00 aux revenus, l’excédent de revenus total présumé s’élevant à
CHF 801’127.00. Cet excédent de revenus total présumé se décompose de la manière suivante :
résultat opérationnel de CHF 801’127.00 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

2 de fixer le taux des centimes additionnels pour 2023 à 50 centimes ;

3 de fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l’impôt sur les chiens dû
en 2023 à 50 centimes ;

4 d’autoriser le Conseil administratif à emprunter en 2023 jusqu'à concurrence de CHF 19'722’606.00
pour couvrir l’insuffisance de financement présumée des investissements du patrimoine
administratif ;

5 d'autoriser le Conseil administratif à renouveler en 2023 les emprunts du même genre qui viendront
à échéance et à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission
lui paraissent favorables.


M 214 - 22.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 214 M. MAGNIN Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 7 février 2023

Rapporteur : Yves MAGNIN

M 214 – 22.11 UN PARTENARIAT INNOVANT POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LEUR

TRANSFORMATION DURABLE

À titre liminaire, les motionnaires rappellent les motifs et objectifs de leur projet.

M. KETTENACKER, Chef du service de la cohésion sociale (SCS), et M. GUTIERREZ, chargé des relations
économiques, exposent les éléments déjà traités sur le plan communal et cantonal dans les domaines du
développement durable et de la transformation écologique.

Différents plans sont en œuvre pour la mobilité (trajets), le recyclage (mutualisation des dispositifs de recyclage),
l’énergie (économies) et les fournisseurs (critères de commandes et labels).

Il existe également diverses formations, Webinaire, événements et documents mis en place, tant par les
associations patronales que l’État, tels « Premiers pas dans la durabilité », « Sensibilisation au développement
durable et à la responsabilité sociale d'entreprise », « Économie d’énergie », « les Rencontres du management
durable », « Building bridges » « Développement durable : bonnes pratiques et plus-value pour les entreprises »,
« Guide des achats professionnels responsables » et « Toolbox Agenda 2030 pour les cantons et les
communes ».

La Commune est également le relais des informations du Canton et a noué une collaboration avec les SIG dans
le cadre d’Eco21, soit des rencontres des entreprises pour les aider à trouver des moyens de faire des économies
d’énergie. Elle a mis en œuvre « Vernier rallume les étoiles », communique les actions communales par la
newsletter des relations économiques et entretient des échanges réguliers avec les entreprises (rencontres
individuelles, petits déjeuners, « guichet » central).

Ils estiment que les invites de la motion sont réalisables, mais l’évaluation de leur service démontre qu’elles
n’amèneraient pas forcément plus de résultats au vu du coût engendré.

Ils exposent les options possibles pour donner suite à la motion. Leur service a travaillé selon deux hypothèses,
soit 1) la manière pour une commune d’encourager ses entreprises, actrices de la transition à devenir encore
plus responsables, encore plus durables, et 2) la manière de les mobiliser avec les outils de la participation
utilisés, notamment à la cohésion sociale.

Les pistes d’actions proposées sont la mise en place de rencontres communales, moins formelles, une à deux
fois par an, avec l’échange de bonnes pratiques et de réflexions. Avec la nécessité de disposer d’une ressource
de coordination externe, le coût annuel est estimé à CHF 47’000.00.

Le Conseil administratif souligne que ce coût n’est pas dans les moyens actuels de la Commune, ni financiers, ni
organisationnels, partant, pas dans ses priorités. Il rappelle que la Commune doit s’abstenir de soutenir
directement l’économie ou des entreprises particulières. Elle ne peut pas faire de soutien individuel et n’a, ni
l’envergure, ni les moyens pour réaliser des diagnostics énergétiques par des spécialistes, ce que fait le Canton.

La motionnaire (PLR) demande s’il existe une plateforme centrale regroupant toutes les informations à disposition
des entreprises. Si les bonnes pratiques théoriques existent déjà et sont bien documentées, M. GUTIERREZ
pense que le mérite principal de la motion est de mettre en avant la nécessité de rassembler toutes les
informations en un même endroit.

Le motionnaire (SOC) pense qu’un Comité permettrait un ensemble de ressources et de solutions pour les
entreprises. La difficulté de trouver des entreprises disponibles avec des compétences et du temps à donner lui
est opposée. La dimension communautaire a été testée sans grand succès, car il fallait courir après les

 Rapport de commission

Rapport M 214 M. MAGNIN Page 2/2

entreprises qui ne veulent pas se disperser. Un commissaire (PLR) estime que la FER ou la CCIG pourraient
mettre en place un tel comité.

Deux amendements sont proposés. Le premier remplace les trois invites et porte sur la création d’une plateforme
internet, facilement accessible, regroupant les informations utiles. Le second sur la réalisation, deux fois par an,
d’événements thématiques à l’intention des entreprises de la Commune.

L’amendement 1 est refusé par 5 NON (1 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 UDC), 5 OUI
(2 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 PLR), et 1 abstention (1 ALTERNATIVE).

L’amendement 2 est refusé par 5 NON (1 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 UDC), 4 OUI
(2 SOC, 2 LES VERT.E.S), et 2 abstentions (1 ALTERNATIVE, 1 PLR).

Les amendements ayant été refusés, le Président (SOC) soumet au vote la motion M 214 – 22.11, Un
partenariat innovant pour accompagner les entreprises dans leur transformation durable, qui est refusée
par 4 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 UDC), 4 OUI (3 SOC, 1 LES VERT.E.S), et
3 abstentions (1 LES VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR).


DA 343 - 24.04 Projet déposé

text:
1/6

DA 343 – 24.04

CRÉDIT BRUT DE CHF 165'000.00 TTC DESTINÉ À L'AGRANDISSEMENT ET À L'ÉCLAIRAGE DU
STREET WORKOUT DU LIGNON

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Réalisée en 2016, cette installation sportive rencontre un véritable engouement auprès des jeunes, comme
des moins jeunes ! Il en résulte une surfréquentation et un manque de place aux périodes de forte affluence
(printemps, été et automne).

Cependant, il s’est avéré, après des investigations et la consultation du voisinage, que la mise en place
d’un éclairage dans ce secteur ne faisait pas l’unanimité, surtout autour du terrain multisports.

Parallèlement, le Service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier a reçu le 14 septembre 2022 une
fiche projet réalisée par un jeune adulte habitant Le Lignon, avec le soutien de l’équipe d’animation du
centre de jeunesse La Carambole, concernant un agrandissement du street workout du Lignon.

Ladite fiche projet propose l’agrandissement de l’installation côté nord-est visant à doubler la surface
actuelle, l’installation d’un point d’eau type fontaine écopotable et d’un éclairage public pour prolonger les
activités jusqu’à 22h00, ainsi que la mise en place d’un voile d’ombrage en prévision de la période estivale.

Plusieurs séances ont été organisées entre les différents services de la Ville de Vernier (Service de la
cohésion sociale (SCS), Service des sports (SSP) et Service de l’environnement urbain (SEU)), pour
analyser les différentes demandes du jeune porteur du projet et définir conjointement un calendrier tenant
compte des délais de validation et d’instruction d’un tel dossier.

Deux bureaux ont été mandatés pour réaliser des études, l’un spécialisé en génie civil et l’autre spécialisé
en places de jeux. Cela a permis d’optimiser l’espace existant et d’installer, dans le respect des normes,
les ateliers projetés dans un espace restreint.

Le projet présenté est l’occasion également de :

 répondre à la motion M 136 A – 22.04 « Un peu de lumière au street workout du Lignon » invitant le
Conseil administratif à étudier l’adaptation de l’éclairage dans la zone du street workout et du city stade
multisports du Lignon en éclairant le street workout ;

 compléter les appareils de street workout au Lignon ;

 installer un filet de protection sur un côté du terrain multisports, en réponse aux doléances des
utilisateurs du local du Contrat de quartier d’Aïre-Le Lignon faisant état d’impacts de ballon contre les
vitres du local. Ce filet n’était pas prévu lors de l’établissement du plan pluriannuel des investissements.
Cela correspond donc à une plus-value de CHF 16'215.00 TTC ;

 faire face aux contraintes énergétiques et environnementales par l’installation d’un éclairage solaire
autonome et programmable permettant de faire varier l’heure d’extinction.

Ville de Vernier DA 343 – 24.04
Crédit brut de CHF 165'000.00 TTC destiné à l'agrandissement et à l'éclairage du

street workout du Lignon

 2/6

°Plans

Ville de Vernier DA 343 – 24.04
Crédit brut de CHF 165'000.00 TTC destiné à l'agrandissement et à l'éclairage du

street workout du Lignon

 3/6

Exemples d’appareils de street workout prévus dans le présent projet

Il est à relever que toutes les demandes n’ont pas pu être intégrées au projet. Dans la situation actuelle, il
est difficile d’installer une fontaine écopotable à proximité du street workout, car la conduite d’alimentation
en eau potable du réseau SIG se trouve trop loin de la zone ; les coûts de génie civil seraient
disproportionnés. Il n’est donc pas prévu d’installer une fontaine dans le cadre de la présente délibération.
Cet équipement pourrait néanmoins être mis en œuvre dans le cadre des futurs travaux relatifs à La
Carambole (délibération à venir).

Enfin, s’agissant d’une dernière demande visant à installer sur site des casiers type « BoxUp » pour ranger
du matériel, nous avons fait estimer les coûts supplémentaires, lesquels seraient compris entre
CHF 8'000.00 et CHF 15'000.00. À cet effet, une demande de subvention au Fonds jeunesse devra être
faite par les utilisateurs du site, et non par la Ville de Vernier.

Ville de Vernier DA 343 – 24.04
Crédit brut de CHF 165'000.00 TTC destiné à l'agrandissement et à l'éclairage du

street workout du Lignon

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Descriptif estimatif du projet

Article Libéllé Unité Quantité Prix-unit Total

1 Frais d'études et de géomètre

1.1 Frais d'études (ingénieurs, paysagistes et jeux) et dépose DD bloc 1 8'000.00 8'000.00

1.2 Frais de géomètre bloc 1 2'000.00 2'000.00

Total HT: Etudes 10'000.00

2 Installation de chantier

2.1 Installation de chantier: et 1 3'000.00 3'000.00

2.2 Cloture de chantier ml 100 20.00 2'000.00

2.3 Protection et déplacement des arbres bloc 1 3'000.00 3'000.00

Total HT: Installation de chantier 8'000.00

3 Travaux de génie civil pour street-workout

3.1 Décapage de la terre végétale m2 150 10.00 1'500.00

3.2 Transport et l'évacuation en décharge (taxes comprises) m3 40 40.00 1'600.00

3.3 Fourniture et pose d'un géotextil anticontaminant type bidim m2 150 3.00 450.00

3.4 Fourniture et mise en œuvre de grave concassé 0/45 m2 150 30.00 4'500.00

3.5 Fourniture et mise en œuvre de béton caverneux m2 150 50.00 7'500.00

3.6 Fourniture et mise en œuvre d'un sol amortissant en EPDM m2 150 150.00 22'500.00

Total HT: Travaux de génie civil pour street-workout 38'050.00

4 Travaux de génie civil pour aménagements extérieurs

4.1 Tranchée drainante entre le chemin et le street workout bloc 1 4'000.00 4'000.00

4.2 Revêtement bitumineux drainant type PA 11 sur cheminement piéton m2 70 100.00 7'000.00

4.3 Fourniture et scellement des supports pour voile d'ombrage pce 4 1'500.00 6'000.00

4.4 Fourniture et pose d'un voile d'ombrage (25 m2) pce 1 5'000.00 5'000.00

Total HT: Travaux de génie civil pour aménagements extérieurs 22'000.00

6 Street-workout

6.1 Fourniture de différents ateliers de street-workout

6.1.1 Ensemble lombaires et abdominaux pce 1 5'500.00 5'500.00

6.1.2 Barre marteaux pce 1 2'500.00 2'500.00

6.1.3 Echelle biaise haute pce 1 2'300.00 2'300.00

6.1.4 Barre tripe pusch up pce 1 3'000.00 3'000.00

6.1.5 Barre fixe avec poignées pce 1 2'500.00 2'500.00

6.1.6 Barres parallèles verticales pce 1 2'000.00 2'000.00

6.1.7 Barres de descentes pce 1 2'000.00 2'000.00

6.1.8 Entrainement anneaux pce 1 2'500.00 2'500.00

6.2 Montage et scellement des ateliers bloc 1 4'500.00 4'500.00

Total HT: street-workout 26'800.00

7 Eclairage public solaire

7.1 Fourniture et pose de luminaire solaire type Antares ou équivalent hauteur 6 m pce 2 7'000.00 14'000.00

7.2 Travaux de GC et socle de candélabre pce 2 1'500.00 3'000.00

Total HT: Eclairage solaire 17'000.00

8 Pare-ballons

8.1 Fourniture des rehausses des poteaux et fourniture du filet pare-ballons sur 2

côtés du terrain.

bloc 1 10'000.00 10'000.00

8.2 Pose et montage des réhausses et du filet bloc 1 5'000.00 5'000.00

Total HT: Pare-ballons 15'000.00

Total HT 136'850.00

Divers et imprévus 10 % 13'685.00

Montant total HT 150'535.00

TVA 8.1 % 12'193.34

Montant total TTC 162'728.34

Montant total TTC arrondi à 165'000.00

Ville de Vernier DA 343 – 24.04
Crédit brut de CHF 165'000.00 TTC destiné à l'agrandissement et à l'éclairage du

street workout du Lignon

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Plan pluriannuel des investissements (PPI)

L’écart de montant entre le PPI et la présente délibération provient de l’ajout d’un filet pare-ballons sur le
terrain multisports faisant suite aux doléances des utilisateurs du local du Contrat de quartier d’Aïre-Le
Lignon.

Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à la présente délibération :

Nature Désignation Coût annuel

31
Charges de biens et services et autres charges
d'exploitation

500.00

33 Amortissements du patrimoine administratif 16'500.00

34 Charges financières 3'630.00

Total 20'630.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 15 avril 2024

Projet Montant 2024

Agrandissement du street workout du Lignon CHF 145'000.00 CHF 145'000.00

Total CHF 145'000.00 CHF 145'000.00

 6/6

DA 343 – 24.04

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 165'000.00 TTC DESTINÉ À L'AGRANDISSEMENT ET À L'ÉCLAIRAGE DU
STREET WORKOUT DU LIGNON

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la volonté de la Ville de Vernier d’agrandir et d’éclairer le street workout du Lignon ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 165'000.00 TTC destiné à financer les travaux

nécessaires à l’agrandissement et à l’éclairage du street workout du Lignon ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 165'000.00 TTC dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 165'000.00 TTC au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique n°34.33 dès la fin des travaux, estimée à 2024.


name: M 113 B - 22.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
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RÉPONSE – M 113 B – 22.04

Réponse du Conseil administratif à la motion M 113 A – 22.03

déposée par Messieurs NOBS, NOËL, GOMES DE ALMEIDA, AMBROSIO et AUBERT, Conseillers
municipaux

relative à l’objet suivant :

POUR UNE STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT FERROVIAIRE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La lutte contre le bruit ferroviaire est de stricte compétence fédérale. La loi topique régissant les procédures
et compétences en matière d’installations ferroviaires est la loi fédérale sur les chemins de fer (LcDF). Le
cadre légal régissant le bruit en général et le bruit ferroviaire est quant à lui défini dans la loi fédérale sur
la protection de l’environnement LPE) et son ordonnance relative (OPB).

Le programme d’assainissement phonique des chemins de fer, mené par la Confédération, étant désormais
achevé, la thématique du bruit ferroviaire est aujourd’hui examinée au cas par cas dans le cadre de projets
d’infrastructures ferroviaires envisagés par les entreprises de transports publics, parmi plusieurs autres
thématiques environnementales.

Néanmoins, sensible à la problématique des nuisances sonores engendrées par le trafic ferroviaire, le
Conseil administratif reste attentif aux opportunités qui se présenteraient, et qui permettraient d’améliorer
la qualité de vie des habitants vivant à proximité des voies de chemins de fer.

Les bases légales, le programme d’assainissement du bruit ferroviaire, les compétences des différents
échelons administratifs, les procédures d’approbation des plans (PAP), le financement des mesures
antibruit, la description des mesures d’assainissement réalisées sur le territoire verniolan, ainsi que le
cadastre du bruit sont détaillés dans la présentation annexée au rapport de commission.

La motion M 113 A – 22.03 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 4 avril 2022