name: DA 290 – 17.12 Rapport d'information de commission - Bouclement de crédit

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédits divers Génie civil M. BRINER Page 1/2

Rapport d’information de la commission du génie civil et des équipements du 20 décembre 2023

Rapporteur d’information : Cédric BRINER

BOUCLEMENTS DE CRÉDITS DIVERS

MM. NG et DUMONT, Ingénieurs civils – chefs de projets au Service de l’aménagement, présentent les
bouclements de crédits suivants :

DA 121 A – 16.06 Crédit d’investissement pour l’exécution des travaux de réaménagement de la route
d’Aïre / en option : réaménagement du chemin des Sellières (partie amont)

Crédit voté : CHF 7'382'630.00
Dépenses : CHF 5'314'224.00
Montant disponible : CHF 2’229’238.83

Pour ce projet, deux subventions ont été reçues :
- OPB : CHF 160’633.62 TTC
- FIA : CHF 1’901’145.91 HT

DA 200 – 17.03 Crédit d’investissement pour la réalisation du projet d’assainissement relatif aux plans
localisés de quartier nos 29'461 et 29'681

Crédit voté : CHF 1'000'000.00
Dépenses : CHF 973'248.29
Montant disponible : CHF 26'751.71

Pour ce projet, une subvention a été reçue de CHF 222'655.00 TTC du FIA

DA 236 – 17.06 Crédit de réalisation pour la mise en œuvre d’un réseau de collecte des eaux et d’une
station d’épuration au lieu-dit « Le Moulin »

Crédit voté : CHF 300’000.00
Dépenses : CHF 260'447.70
Disponible : CHF 39'552.30

DA 288 – 17.12 Crédit brut de CHF 500'000.00 pour la réalisation des travaux de génie civil pour le plan
localisé de quartier n° 29'270-540 situé le long de l'avenue Edmond-Vaucher et du chemin du Coin-de-
Terre

Crédit voté : CHF 500’000.00
Dépenses : CHF 401'424.75
Disponible : CHF 92'575.25

Pour ce projet, une subvention a été reçue de CHF 188'558.00 TTC du FIE

DA 290 – 17.12 Crédit d'étude de CHF 34'560.00 pour des investigations complémentaires relatives au
projet de surélévation de la passerelle du nant des Grebattes

Crédit voté : CHF 34’560.00 à la suite d’une motion déposée en 2017
Dépenses : CHF 26'128.00
Disponible : CHF 8'432.00

DA 637 – 15.04 Crédit d’étude pour le réaménagement de la place du Lignon

Crédit voté : CHF 54'000.00
Dépenses : CHF 53'620.65
Disponible : CHF 379.35

 Rapport de commission

Rapport d'info Boucl. crédits divers Génie civil M. BRINER Page 2/2

DA 129 – 16.06 Crédit d’étude pour le réaménagement de la place du Lignon

Crédit voté : CHF 125'300.00
Dépenses : CHF 123'607.20
Disponible : CHF 1'692.80

Discussion

Un commissaire (PLR) revient sur le crédit d’étude de la passerelle du Nant des Grebattes (DA 290 – 17.12). Il
souhaiterait un point de situation sur la DA 527 - 14.09 pour l’accessibilité par les poids lourds et les véhicules du
SIS et aimerait savoir où en sont les négociations avec les propriétaires de la Ferme du Lignon. M. BUSCHBECK,
Maire, répond que, selon le SIS, il n’y a pas d’urgence pour le passage au-dessus du Nant des Grebattes, qui
n’est pas nécessaire à son intervention. Concernant les négociations avec la Ferme du Lignon, un échange de
parcelles est prévu pour réaliser un chemin d’accès par l’arrière (chemin privilégié par le SIS). Le dossier est
actuellement en main de la Commission foncière agricole.

Concernant le bouclement de la DA 121 A – 16.06, une commissaire (LE CENTRE-VL) demande si la Commune
doit rembourser quelque chose suite aux subventions reçues. M. NG répond que les subventions ont été versées
sur la base de factures. Il n’y a rien à rembourser de la part de la Commune.


DA 252 - 23.05 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

RAPPORT DA 252-23.05 / M. BRON

 Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 23 mai 2023

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

DA 252 – 23.05 CRÉDIT BRUT DE CHF 250'000.00 DESTINÉ À L’AMÉNAGEMENT DU PARC DU
WELLINGTONIA

La présente DA a été déposée en réponse aux motions M 482 - 19.11 et M 178 - 22.05 demandant, d’une part, de
réaménager le parc du Wellingtonia en concertation avec les habitants et, d’autre part, de le valoriser et y disposer
des installations sportives légères. Le but est de préserver la tranquillité des riverains, tout en offrant un espace de
verdure aux habitants du nouveau quartier de Gordon-Bennett (y compris le futur immeuble de la parcelle Actaris).

Mme PILLONEL, Cheffe du service des sports (SSP), et M. DESTANNES, technicien en génie civil au Service de
l’environnement urbain (SEU), présentent les points principaux de la DA, fruit d’une collaboration étroite entre les
deux services et qui a bénéficié aussi des recommandations du Service de l’aménagement (SAM) quant à
l’implantation des diverses structures. Mme PILLONEL rappelle que le terrain de sport, peu utilisé pour le football
par les habitants, a été doté de piliers de rugby en 2020 et mis à la disposition de l’école du Servette Rugby Club
de Genève.

En mars 2022, une réunion s’est tenue avec les habitants pour discuter de divers projets d’aménagement qui ont
été proposés par ces derniers lors d’une consultation préalable. Parmi les suggestions, il y avait la création d’un
parcours d’équilibre, des jeux d’eau, des tables de ping-pong, un pumptrack, l’installation d’appareils de sport urbain
ou de grills, etc. Mais est aussi ressortie la crainte de nouvelles nuisances sonores, en particulier la nuit. En tenant
compte aussi des exigences budgétaires, le SEU et le SSP ont ainsi retenu les aménagements suivants (cf. plan
annexé à la page suivante du rapport) :
➢ un petit mur de grimpe pour enfants et un parcours d’équilibre ;
➢ quatre ateliers de fitness urbain ;
➢ des tables de pique-nique, des bancs sous les arbres côté chemin du Wellingtonia ;
➢ des toilettes mixtes, pour remplacer les anciennes utilisées par l’école de rugby, ouvertes aussi au public en

période estivale.

Le budget estimatif se monte à CHF 250'000.00, conforme à ce qui figure au PPI. À lui seul, le mur de grimpe
(béton et cordage) est budgété à CHF 44'000.00, tandis que le remplacement du bloc sanitaire, y compris les
travaux de génie civil et de raccordement aux égouts, s’élève à CHF 59'000.00. Concernant les appareils de
fitness, ils seront donnés par l’Hospice général (HG) et la Commune n’a que les fondations de ceux-ci à payer.
Aux CHF 250'000.00 de la DA, il faut ajouter CHF 56'500.00 de coûts connexes.

Le calendrier est le suivant, pour une livraison au début du printemps 2024 :
➢ été 2023 : dépôt de l’autorisation de construire et appels d’offres ;
➢ automne 2023 : travaux de génie civil ;
➢ hiver 2023-2023 : plantations et aménagement des espaces verts.

Après la présentation de Mme PILLONEL et de M. DESTANNES, il est répondu aux remarques et questions des
commissaires. Un commissaire (VERT.E.S) suggère la création d’une boucle piétonne dans le parc, mais
l’existence d’une butte du côté des maisons rend cela non viable. Un commissaire (UDC) s’étonne du montant
élevé pour un mur de grimpe en béton, dû en grande partie à des aspects sécuritaires. Une commissaire
(CENTRE-VL) se demande si le parc sera accessible 24/24h, ce qui sera certes le cas, mais l’absence d’éclairage
empêchera de facto son usage nocturne et permettra de préserver au mieux la tranquillité des riverains.

VOTE

La DA 252 – 23.05, Crédit brut de CHF 250’000.00 destiné à l’aménagement du parc du Wellingtonia, est
ACCEPTÉE à l’unanimité (3 SOC, 2 MCG, 2 VERT.E.S, 1 PLR, 1 CENTRE-VL, 1 ALTERNATIVE, 1 UDC).

 RAPPORT DE COMMISSION

RAPPORT DA 252-23.05 / M. BRON

 Page 2/2

ANNEXE : plan de principe des futurs aménagements du parc du Wellingtonia

format: application/pdf

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M 247 - 23.04 Texte adopté

text:
M 247 – 23.04

Motion du Conseil municipal de Vernier du 5 septembre 2023

relative à l’objet suivant :

LES VERNIOLANS S’AFFICHENT

le Conseil municipal de Vernier, par 15 OUI, 10 NON et 3 abstentions,

invite le Conseil administratif à :

 permettre l’accès à des panneaux ex-publicitaires, restant après l’entrée en vigueur de la
DA 182 - 22.06, à la population verniolane pour exposer son travail artistique ;

 organiser les modalités de cet accès..


DA 334 - 24.03 Texte adopté

text:
DA 334 – 24.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 23 avril 2024

relative à un

CRÉDIT D’ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 7'159’260.00 POUR LA RÉHABILITATION
PARTIELLE DE L’ÉCOLE DES RANCHES II, AINSI QUE LE REMPLACEMENT DU MOBILIER

Conformément à l'art. 30, al. 1, let. e et m de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé de motifs :

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 12 mars 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 32 OUI, soit à l’unanimité (majorité simple),

décide

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 7'159’260.00 destiné à la réhabilitation partielle de
l’école des Ranches II, ainsi qu’au remplacement du mobilier ;

2 de prendre acte qu’une indemnité d’assurance de CHF 7'159’260.00 financera ces travaux, une part
d’indemnité d’assurance de CHF 3'500'000.00 est comptabilisée dans le compte de résultat 2023 à
titre de dépréciation (sous le n° 21.42), et la part d’indemnité d’assurance restante de
CHF 3'659’260.00 est comptabilisée en subventions d’investissements acquises sous le n° 21.63 ;

3 de comptabiliser la dépense nette de CHF 3’500’000.00 dans le compte des investissements, puis
de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 3’500’000.00 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous le n° 21.33 dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2025.


M 379 - 18.12 Texte adopté

text:
1/1

M 379 – 18.12

Motion du Conseil municipal de Vernier du 18 décembre 2018

relative à l’objet suivant :

UN ÉTUDIANT CHEZ MOI POUR ROMPRE L'ISOLEMENT SOCIAL

le Conseil municipal, par 26 OUI et 3 abstentions,

invite le Conseil administratif à :

1 prendre langue avec « l'Antenne 1h par m2 » de l'Université de Genève  pour préciser les modalités
de participation et de suivi des personnes intéressées par le programme « 1h par m2 » ;

2 formuler les bases d'un modèle d'implantation du dispositif à Vernier ;

3 informer la commission sociale, jeunesse et petite enfance des résultats de la démarche.


M 018 A - 20.12 Texte adopté

text:
1/1

M 018 A – 20.12

Motion du Conseil municipal de Vernier du 15 décembre 2020

relative à l’objet suivant :

À L’ÉCOLE OU AU SPORT À VÉLO OU À TROTTINETTE

le Conseil municipal, par 20 OUI, 7 NON et 6 abstentions,

invite le Conseil administratif :

1 à étudier où l’on pourrait installer des parcs à vélos et à trottinettes abrités aux abords des écoles et
des infrastructures sportives de la commune ;

2 à en chiffrer le coût.


DA 166 - 22.04 Projet déposé

text:
1/2

DA 166 – 22.04

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS 2021 DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le résultat 2021 est positif, il présente un excédent de revenus d’un peu plus de CHF 3.5 mios. Le total
des charges s’élève à CHF 120'340'616.59 et le total des revenus à CHF 123'886'235.99.

Des explications détaillées vous sont communiquées dans l’annexe N° 01 « Message du Conseil
administratif ».

Comme l’année dernière, le contenu des comptes annuels est composé :

• du bilan

• du compte de résultats

• du compte des investissements

• du tableau des flux de trésorerie

• des annexes :

- règles régissant la présentation des comptes ;

- principes de présentation des comptes ainsi que d'établissement du bilan et l'évaluation ;

- état du capital propre ;

- tableau des provisions ;

- tableau des participations et des garanties ;

- tableau des immobilisations ;

- indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les

engagements et les risques financiers ;

- une explication sur le maintien des crédits d'engagement ouverts depuis plus de 5 ans ;

- un justificatif de l'utilisation et les dépassements des crédits budgétaires.

• du rapport de l'organe de révision.

En plus des 18 annexes que vous trouverez en pièces jointes à la présente délibération, s’ajoutent le plan
principal qui détaille les opérations du résultat de l’exercice et un plan par natures, ainsi que le tableau
récapitulatif de la rémunération du Conseil administratif demandé par votre Conseil.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Conseiller administratif

Vernier, le 4 avril 2022

 2/2

DA 166 – 22.04

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à la

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS 2021 DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES

Vu que conformément à l'article 30, alinéa 1, lettres d et f, de la loi sur l’administration des communes du
13 avril 1984, le Conseil municipal délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité,
ainsi que sur les crédits budgétaires supplémentaires et les moyens de les couvrir ;

vu que l'article 19 RAC précise que les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats,
du compte des investissements, du tableau des flux de trésorerie, et de l’annexe (dont le contenu est listé
à l'article 28 RAC) ;

vu que l'organe de révision recommande l'approbation des comptes 2021 dans son rapport qui a été
transmis au Conseil municipal ;

vu les articles 30, alinéa 1, lettres d et f, et 107 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984,
ainsi que l'article 20 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes du
26 avril 2017 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’approuver dans leur intégralité les comptes annuels de la commune pour l’exercice 2021 annexés
à la présente délibération ;

2 d’approuver le compte de résultats 2021 pour un montant de CHF 120'340’616.59 aux charges et
de CHF 123'886'235.99 aux revenus, l’excédent de revenus s’élevant à CHF 3'545'619.40 ;

L’excédent de revenus total se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de
CHF 3'545'619.40 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

3 d’approuver le compte des investissements 2021 pour un montant de CHF 35'401'739.85 aux
dépenses et de CHF 18'590'569.50 aux recettes, les investissements nets s’élevant à
CHF 16'811'170.35 ;

4 d’approuver le bilan au 31 décembre 2021, totalisant à l’actif et au passif un montant de
CHF 333'164'718.27 ;

5 d'accepter les crédits budgétaires supplémentaires 2021 pour un montant total de CHF 3'090'076.91,
dont le détail figure à l'annexe « Crédits budgétaires supplémentaires 2021 » des comptes annuels
joints à la présente délibération ;

6 ces crédits budgétaires supplémentaires sont couverts par les plus-values enregistrées aux revenus
ainsi que par les économies réalisées sur d'autres rubriques de charges.


Projet déposé

text:
R 049 – 26.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RÉSOLUTION

au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pas d’austérité sur le dos des communes !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Un groupe de pilotage mandaté par le Conseil d’État a remis le 7 mai dernier un rapport proposant diverses
mesures de réduction des dépenses publiques. L’analyse de ce document de plus de deux cents pages révèle
que de nombreuses propositions visent à alourdir la facture des communes pour pallier les déficits et les choix
budgétaires du canton, et ce sans transfert de compétences complet ou partiel.

Parmi les mesures suggérées, on peut relever :

 La participation des communes au budget de la Cour des Comptes ;
 Le transfert complet de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) aux communes ;
 L’augmentation du financement des Transports Publics Genevois (TPG) par les communes.

Face à ses propres difficultés de gestion, le canton cherche à imposer aux communes des coupes budgétaires
qu’il refuse d’effectuer lui-même. Cette dynamique s’inscrit dans une stratégie plus large visant à faire porter
toujours plus de poids sur les épaules des communes, comme en témoigne la volonté du canton de faire participer
les communes à hauteur de 20 % de la charge de la répartition intercantonale.

Il est inacceptable que le canton utilise les budgets communaux comme une solution miracle pour combler ses
propres déficits, privant ainsi les communes des ressources nécessaires à leurs missions. Ces modifications
structurelles de politiques publiques méritent mieux que des décisions à l’emporte-pièce, comme le faisaient les
suzerains vis-à-vis de leurs vassaux. Si le canton souhaite modifier la répartition de compétences entre les
communes et le canton, il doit le faire selon les principes de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les
communes et le canton [A 2 04 - LRT] et entamer une concertation de fond avec les communes.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

déclare :

1. dénoncer les propositions du comité de pilotage qui alourdiraient les finances communales ;

2. demander aux autorités cantonales de respecter le principe d’autonomie communale ;

3. transmettre la présente résolution au Conseil d’État, au Grand Conseil, ainsi qu’aux communes
limitrophes de Genève, Meyrin, Satigny, Lancy, Onex, Bernex et du Grand-Saconnex.

Mathieu BEER, Denis CHIARADONNA, Pablo MARIN,
Thibaut JOTTERAND

Conseillers municipaux

Vernier, le 17 mai 2026


QE 277 - 23.09 Texte déposé

text:
QE 277 – 23.09

COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ECRITE

 au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Incendies à Vernier-Village

Messieurs les Conseillers administratifs,

1) Qui va financer la reconstruction de l'Ecole des Ranches ? Quel budget ? Quel montant ?

2) Qui va financer la location des containers prêtés par la Tour-de-Peilz ? Quel montant ? Quel

budget ?

3) Combien de temps les enfants seront scolarisés dans ces containers ?

4) L'école est-elle assurée contre les incendies ? Qui prend en charge les réparations en cas

de défaut technique ? en cas d'incendie volontaire provoqué par un incendiaire majeur ?

provoqué par un incendiaire mineur ?

5) Est-ce que les correspondants de nuit sont passés sur la zone de l'école des Ranches dans

la soirée du mardi 4 juillet ? inspectent-ils généralement dans leur tournée le préau des

écoles ?  Merci de nous remettre tous leurs rapports et constats du mardi 4 juillet.

6) Qui va financer la reconstruction de l'abri à vélo/local à poubelle qui a pris feu le 30 juillet ?

7) Est-ce que les correspondants de nuit sont passés sur la zone de l'abri à vélo/local de

poubelles dans la soirée du 30 juillet ?

Merci de nous remettre tous leur rapport et constats datant du 30 juillet sur cette zone.

8) Combien d'arbres ont été touchés et abîmés par l'incendie du 30 juillet ? Des arbres devront-

ils être abattus ?

9) La Mairie dispose-t-elle d'un dispositif spécial anti-incendie ?

Bien cdlt,

Nicolas Aubert, Indépendant

Vernier, le 28 août 2023


M 319 - 24.01 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 319 Mme LANZILAO Page 1/2

Rapport de la commission des sports du 27 mars 2024

Rapporteure : Barbara LANZILAO

M 319 - 24.01 TOUS À L’EAU !

Mme PILLONEL, Cheffe du service des sports (SSP), rappelle que la motion invite le Conseil administratif à
évaluer la possibilité d’ouvrir le bassin scolaire d’Avanchet-Jura les dimanches matin à un prix abordable pour les
enfants de la Commune, à étendre cette ouverture au bassin scolaire des Ranches, ainsi que d’évaluer et de
déterminer les coûts opérationnels résultant de cette activité.

Mme PILLONEL rappelle qu’avant la construction de la piscine couverte du Lignon, le bassin scolaire d’Avanchet-
Jura était ouvert les dimanches et mercredis matin durant la période hivernale.
Le bassin scolaire des Ranches était ouvert uniquement les mercredis matin.
Ces ouvertures se sont arrêtées en 1997 à la suite de l’ouverture de la piscine couverte du Lignon en 1997.

La fréquentation du bassin dépassait rarement les 10 personnes en même temps.

Le prix était de CHF 0.50 pour les enfants et CHF 2.00 pour les adultes.

Un unique gardien gérait les utilisateurs au bassin et les entrées en même temps.

Les week-ends : la piscine du Lignon est dédiée à l’accueil du public et les deux bassins scolaires sont mis à
disposition pour l’accueil des clubs sportifs.

Les bassins scolaires :
- Avanchet-Jura est utilisé dès 10h30 jusqu’en après-midi par un club depuis 2022.
- Ranches : une demande est faite pour la rentrée scolaire 2024 par une autre association.

Ces deux bassins sont souvent mis à disposition lors des vacances scolaires, dimanche compris, pour des stages
donnés par différentes associations sportives, pour les entraînements avant une compétition, ou des stages pour
les enfants.

Pendant les vacances scolaires, il y a souvent des travaux pour l’entretien et les grands nettoyages.

Par ailleurs, l’offre en piscines pour le public se développera dans quelques années avec la piscine
intercommunale de Pré-Bois.

Pour une ouverture tous les dimanches matin pour un bassin, deux gardiens sont nécessaires durant environ 4h.
Par ailleurs, pour une ouverture en même temps que la piscine extérieure du Lignon, de mi-mai à mi-septembre,
cela nécessite d’avoir un technicien piscine en plus car celui-ci est déjà très sollicité (piscine extérieure du Lignon
et jeux d’eau). De plus, il est difficile de trouver du personnel pour si peu d’heures et de surcroît en été lorsque
toutes les piscines extérieures sont ouvertes.

Une ouverture, même à un tarif raisonnable, demande un encaissement, ce qui nécessite un ordinateur, un
système informatique avec une liaison pour le Service des finances et nécessite une personne par bassin pour
la caisse.

Tenir une comptabilité et conserver les pièces comptables est une obligation (Code des obligations art 957 et
suivants), ce qui nécessite une gestion électronique des ventes des entrées effectuées par du personnel.

Actuellement, les deux bassins scolaires ne se prêtent pas à la construction d’une caisse.

L’estimation des coûts pour l’ouverture complémentaire d’un seul bassin scolaire, le dimanche de 9h à 12h, pour
la période hivernale uniquement, de la mi-septembre à la mi-mai, soit environ 28 week-ends (hors vacances
scolaires) :

- Investissement (sauf aménagement caisse) : environ CHF 55'000.00
- Fonctionnement après la première année : environ CHF 22'000.00.

Pour toutes ces raisons, le Service des sports donne un préavis défavorable.

 Rapport de commission

Rapport M 319 Mme LANZILAO Page 2/2

En conclusion, Mme PILLONEL affirme que le rapport coût / bénéfice est défavorable : le coût financier est
important ; les bassins scolaires ne sont pas adaptés aux familles ; peu de fréquentation ; péjoration pour les
associations. Ouvrir un bassin scolaire quelques heures le dimanche matin ne serait pas adéquat, ni une plus-
value pour la Ville de Vernier. La piscine du Lignon a été construite pour cette demande. L’extérieur a été refait
en 2018. Le Service des sports continue de l’améliorer et de l’entretenir.

Enfin, la piscine de Pré-Bois sera ouverte également les dimanches avec une accessibilité pour les quartiers des
Avanchets, de l’Étang et Vernier (2 arrêts de tram depuis Les Avanchets, environ 3 arrêts de bus depuis Vernier).

Un commissaire (MCG) confirme qu’à l’époque la fréquentation était faible.

Une commissaire (SOC) dit que cette motion lui fait beaucoup penser à une motion récente concernant l’ouverture
de la piscine en fin de journée. Statistiquement, investir pour peu de personnes dans une Commune attentive aux
dépenses de l’argent public n’est pas pertinent. Elle souligne que la piscine du Lignon est un luxe envié par de
nombreuses communes. Il n’a pas été démontré que les infrastructures de la piscine du Lignon étaient
insuffisantes pour accueillir les Verniolans qui souhaitent aller nager le samedi et le dimanche. Elle suggère plutôt
d’investir cet argent pour améliorer les infrastructures de cette piscine. Elle refusera la motion.

Les commissaires n’ayant plus de questions, la Présidente (ALTERNATIVE) passe au vote de la motion
M 319 – 24.01, Tous à l’eau, qui est refusée par 7 NON (3 SOC, 1 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
et 2 OUI (2 MCG).


R 013 - 26.03 Projet déposé

text:
R 013 – 26.03

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2025 - 2030

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier du 12 avril 2011 ;

vu l’article 29, alinéa 3, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 8, du règlement des contrats de quartier du 26 novembre 2013 ;

vu la résolution R 002 – 26.03, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2025 - 2030, du 16 mars 2026 ;

sur proposition du groupe LES VERT.E.S ;

le Conseil municipal,

déclare :

désigner pour le restant de la législature 2025 - 2030 :

 Mme Shukria SAID, comme représentante du groupe LES VERT.E.S du Conseil d’administration de la
Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV) ;

 M. Philippe THELIN, comme représentant du groupe LES VERT.E.S au sein du Comité de pilotage du
Contrat de quartier Aïre - Le Lignon ;

 Mme Anne COMPAGNON, comme représentante du groupe LES VERT.E.S au sein du Comité de
pilotage du Contrat de quartier Avanchets / Étang ;

 M. Abdulaziz KALO, comme représentant du groupe LES VERT.E.S au sein du Comité de pilotage du
Contrat de quartier Châtelaine-Balexert / Libellules - Gordon-Bennett  ;

 M. Matthias DELARUE, comme représentant du groupe LES VERT.E.S au sein du Comité de pilotage
du Contrat de quartier Vernier-Village ;

 Mme Magdalena SOWINSKA, comme représentante du groupe LES VERT.E.S au sein des
Assemblées générales de l’Association intercommunale pour l’accueil familial de jour Meyrin-Vernier-
Mandement (AFJ – MVM) ;


R 295 A - 17.12 Texte adopté

text:
1/1

R 295 A – 17.12

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 19 décembre 2017

relative à l'objet suivant :

SOUS-TRAITANCE ET TRAVAUX PUBLICS

le Conseil municipal, par 21 OUI, 4 NON et 5 abstentions,

déclare

1 n'accorder des contrats, dans la passation des marchés publics, qu'aux entreprises et à leurs sous-
traitants n'ayant pas commis d'infractions à la convention collective de travail nationale de la
construction (CCT) ou aux assurances sociales ;

2 n'accorder des contrats, dans la passation des marchés publics, qu'aux entreprises et à leurs sous-
traitants s'engageant à ne pas employer, en principe, plus de 10% de ses effectifs en contrat
temporaire sur les chantiers.


name: M 379 A - 23.05 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 379 A – 23.05

Réponse du Conseil administratif à la motion M 379 – 18.12

déposée par Messieurs Denis CHIARADONNA, Xavier CHILLIER, Pablo MARIN, Johan MARTENS, André
SOTOMAYOR et Jean-Pierre TOMBOLA, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

UN ÉTUDIANT CHEZ MOI POUR ROMPRE L'ISOLEMENT SOCIAL

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

À la suite de l’acceptation, par votre Conseil, de la motion M 379 – 18.12, le Service de la cohésion sociale
a entrepris les actions suivantes :

 invitation de l’association « 1h/m2 » à présenter ses activités dans le cadre de la commission sociale,
jeunesse et enfance ;

 promotion de cette association à travers :

− un article dans l’ActuVernier ;

− l’invitation annuelle à tenir un stand lors des promotions seniors.

Le Conseil administratif se réjouit de la relation de confiance qui a été initiée par ces biais avec ce partenaire
et estime qu’il répond aux invites de la motion.

La motion M 379 – 18.12 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 8 mai 2023


name: QE 369 A - 24.09 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – QE 369 A – 24.09

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 369 – 24.06

déposée par Monsieur Nicolas AUBERT, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

LOCATION D’UNE BUVETTE À LA ZONE « AU MOULIN »

QUESTION

La buvette à la zone « Au Moulin » a fait l’objet d’un appel d’offres de la part de la Commune :

1 Combien de dossiers ont été présentés ?

2 Quel dossier a été retenu ?

3 Le dossier retenu bénéficie-t-il déjà de subventions de la part de la Commune ?

4 Selon quel critère ce dossier a été retenu ?

5 Est-il possible de nous transmettre l’entièreté des documents ayant servi à ce processus d’attribution
de la buvette ?

RÉPONSE

Nous avons reçu deux candidatures au total pour la buvette estivale du Moulin des Frères.

Le groupe d’évaluation était composé de représentants du Service de la cohésion sociale (SCS), du Service
des bâtiments et du Service de l’espace public.

Chaque dossier a été évalué sur la base des critères suivants :

• Présentation détaillée du projet

• Offres proposées

• Diversité des activités

• Constitution de l’équipe, compétences

Concernant la location de la buvette dans la zone « Au Moulin », c’est la candidature de l’association
ISTERIA, représentée par M. Eliott PERRET, qui a été retenue.

Ceci, pour les raisons suivantes :

✓ Compétences acquises dans l’organisation d’événements (organisation de festival)
✓ Nature du projet et originalité
✓ Présentation du projet appliquée et bien construite
✓ Expérience validée par le SCS
✓ Intérêt social du projet et offre destinée aux familles (organisation de marché de producteurs

locaux, de divers ateliers - musique, dessin, peinture, … -, de tournois divers, de chasse aux
trésors, de jeux de société)

✓ Proposition de prix adaptés à tout type de clientèle
✓ Intention de favoriser les produits du terroir (Brasserie du Mât – Châtelaine, Domaine des Abeilles

d’Or et Domaine de Champvigny - Satigny, Vivi Kola – Suisse, Thé froid – Suisse, Sirops Morand
– Martigny, limonade maison)

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 369 A – 24.09

 2/2

Par ailleurs, l’association ISTERIA est connue de l’Administration communale. Elle organise un festival
annuel, événement pour lequel elle bénéficie en 2024 d’une subvention communale de CHF 2'000.00.

Les documents remis dans le cadre de l’appel à candidatures étant confidentiels, le Conseil administratif
ne souhaite pas les rendre accessibles.

La question écrite 369 – 24.06 est ainsi close.

  Martin STAUB
Maire

Vernier, le 26 août 2024


name: DM 396 B - 23.06 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – DM 396 B – 23.06

Réponse du Conseil administratif à la délibération municipale DM 396 A – 23.05

déposée par Madame Anne CHEVALLEY, Messieurs Martin CARNINO, Eduardo HERRERA et Andrés
REVUELTA, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

CONSOLIDER LE CHÈQUE-FAMILLE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

À la suite du dépôt du projet de délibération (DM) susmentionné, des études très complètes réalisées, et
de plusieurs commissions au cours desquelles il a été étudié, votre Conseil a adopté à l’unanimité, le
16 mai dernier, la version amendée de cette DM, qui demandait d’augmenter le chèque-famille, dès la
rentrée 2024-2025, à CHF 150.00 par enfant et de prévoir la somme correspondante dès le budget 2024.

La délibération municipale DM 396 A – 23.05 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 12 juin 2023 / 4389


M 246 - 23.04 Projet déposé

text:
M 246 – 23.04

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

La discrimination linguistique ou la glottophobie

La glottophobie est une forme de discrimination linguistique qui consiste à rejeter ou à

marginaliser quelqu'un en raison de sa langue ou de son accent. Elle peut prendre

différentes formes, comme l'exclusion sociale, la discrimination dans l'emploi, l'éducation

ou les services publics. Elle peut être perpétrée à l'encontre de personnes qui parlent une

langue minoritaire, qui ont un accent qui diffère de celui de la majorité, ou encore envers

les personnes qui sont considérées comme parlant mal une langue. Il s’agit d’une

discrimination qui peut entraîner des conséquences importantes sur la vie des personnes

qui en sont victimes. Cette discrimination linguistique porte le nom de glottophobie. C’est

une discrimination banalisée, car ceux qui la commettent n'ont pas le sentiment de

commettre quelque chose d'illégitime et encore moins d'illégal.

La question des accents a longtemps été un stigmate pour les gens nés ailleurs après

avoir vécu/ avoir été élevés entre deux pays, voire deux cantons durant leur vie !

Certain·es de nos concitoyen·nes s’expriment dans un français qui leur a valu des insultes

à l’école, ou dans leur vie professionnelle. La population verniolane est formée de 52,9%

de suisses - (toutes régions linguistiques confondues), dont 13,4 de naturalisés, et de 47,1%

d'étrangers originaires de 136 pays. On parle donc de plus de la moitié (60,5% de la

population) née ailleurs.

En considérant le fait que les tournures de langue et les accents sont identitaires, ce sont

bel et bien les personnes elles-mêmes ou les groupes de personnes qui font l’objet de ces

discriminations et non les pratiques linguistiques en tant que telles. La glottophobie est

donc le traitement discriminatoire d’une personne au prétexte que son français s’écarte

de la norme (un accent régional, Alémanique, Tessinois, Romanche) ou un accent lié à

une langue de l’immigration représentatifs de toute la diversité verniolane.

CONSIDÉRANT QUE LA COMMUNE DE VERNIER

• Est un palier de gouvernance de proximité qui représente la diversité de ses

citoyen·nes ;

• Œuvre à offrir à toute personne un environnement sain, sécuritaire, ouvert et

accueillant ; et en ce sens, à garantir le droit au respect, à l’inclusion et à la

reconnaissance.

ÉTANT DONNÉ QUE

• L’égalité est un droit fondamental qui constitue une valeur essentielle de la

démocratie ;

• Malgré tous les acquis des dernières décennies et l’adoption de lois qui

garantissent l’égalité de droit, des inégalités existent encore ;

• Des gestes politiques d’engagement en faveur de l’ouverture à l’autre, du respect

de la diversité et de la différence sont encore nécessaires.

En conséquence, dans une commune qui s'honore de lutter contre les discriminations

sous toutes les formes, celle-là n’est pas encore prise en compte, et notre commune doit

agir face à ce phénomène et lutter contre les violences liées à la glottophobie.

Par ces motifs, le Conseil Municipal de Vernier invite le Conseil administratif à :

• Déclarer que la glottophobie est une forme de discrimination ;

• Faire de la prévention active contre la glottophobie auprès de la population ;

• Promouvoir à travers la lutte contre la glottophobie les valeurs d’égalité, de

respect, d’ouverture et d’inclusion lors de ses interventions et auprès de ses

partenaires ;

• Inclure dans ses actions de préventions et d’actions auprès des associations la

notion de lutte contre la glottophobie ;

• Proposer une formation pour prévenir et combattre les actes liés à la glottophobie.

Wahba Ghaly, Gladys Acosta Brandrup, Eylem Tas Polat,

Diane Graber, Sophie Bobillier et Maria Gaulin

Conseiller·ères  municipal·es

Vernier, le 20 mars 2023


M 160 - 16.10 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 160 M. JAQUET Page 1/4

Rapport de la commission sociale, jeunesse et petite enfance

Rapporteur : Jean-Claude JAQUET

M 160 – 16.10 UN-E DELEGUE-E A LA FAMILLE POUR MIEUX PENSER NOS POLITIQUES FAMILIALES

Séance du 18 octobre 2016

En qualité de motionnaire, M. REVUELTA (PS) évoque le souci d’améliorer le cadre de vie des familles de la
Commune et le changement du modèle familial. Il relève que les problématiques sont diverses (crèches,
logements, retraite, scolarité, adolescence, etc.) et qu’il est nécessaire d’avoir une vision de toutes ces
problématiques liées à la famille.

En préambule, M. APOTHELOZ, Conseiller administratif, rappelle que, dans le cadre du budget 2015 ou 2016,
le Conseil administratif a voulu faire le point sur la situation des familles à Vernier et que le Prof. WIDMER a été
mandaté pour réaliser une étude à ce sujet.

Le Prof. WIDMER explique que l'étude a privilégié la démarche qualitative. Il énumère les critères choisis, à
savoir :

 Familles de milieu populaire; cette notion est définie en fonction du revenu (le revenu n’est pas suffisant pour

répondre au mode de vie habituel et aux capacités financières des classes moyennes de Genève); ce critère
semble important car ces familles ont davantage besoin d’une aide ;

 Distinction entre les familles récemment arrivées à Vernier et les familles bien implantées ;
 Familles qui représentent les différents quartiers de Vernier ;
 Familles avec enfants non scolarisés ;
 50% de familles suisses et 50% de familles étrangères avec beaucoup de nationalités différentes.

Le Parcours de vie :
Le Prof. WIDMER relève que le parcours de vie des familles est marqué par de nombreuses ruptures dues aux
migrations multiples. De ce fait, les réseaux de parenté sont lacunaires et il n'y a pas de solidarité familiale car
les familles sont éclatées.
Il signale que le parcours migratoire chaotique a une influence sur le niveau d'études des personnes et que les
formations professionnelles ou les études ont été terminées sans diplôme. Il ajoute qu'il a été frappé par
l'importance des maladies chroniques qui ont eu également des conséquences sur le niveau d'étude, surtout
pour les Suisses.

Les Besoins :
Le Prof. WIDMER explique que le premier besoin est lié à la précarité de l'emploi. Le deuxième besoin
concerne le logement jugé trop petit. Le troisième besoin concerne la mobilité, que les familles estiment qu'il est
difficile de se mouvoir à Genève, que ces familles ont une connaissance limitée du réseau TPG et qu'elles se
trouvent enclavées à l'intérieur des différents quartiers de la Commune.

Le Rapport aux services communaux :
Le Prof. WIDMER indique que les familles utilisent peu les services communaux. En revanche, les parcs, les
fêtes, les maisons de quartier sont extrêmement importantes. Il ajoute que ces personnes privilégient les
activités peu coûteuses voire gratuites.

 Rapport de commission

Rapport M 160 M. JAQUET Page 2/4

Les Attentes :
Le Prof. WIDMER estime que les attentes des familles sont un peu surréalistes. Il relève qu'elles souhaiteraient
que la Commune prenne en charge intégralement les enfants pour pouvoir trouver du travail, règle les
problèmes de logements en trouvant des appartements plus grands et trouve des emplois stables, surtout pour
les femmes (par exemple : des activités parascolaires).

Le Prof. WIDMER fait part des recommandations établies en collaboration avec le service de la Petite enfance :

 Mettre en place des intermédiaires (grands frères) entre les familles nouvellement installées sur la

Commune et les institutions communales.
 Organiser des activités simples en lien avec les enfants.
 Faire circuler l'information sur les services et prestations communales déjà existantes via le journal qui

pourrait être traduit en plusieurs langues.
 Offrir quelque chose de concret, comme un café ou un moment de garde des enfants, au moment de la prise

de contact.
 Offrir à des femmes ou des hommes bien intégrés dans le quartier des rôles d'intermédiaires sociaux.

À une question du Président de commission, le Prof. WIDMER répond que les résultats de cette étude sont très
proches de ceux d'autres études réalisées en Suisse et en France et que la faiblesse du réseau ou la méfiance
à l'égard des institutions ressortent comme des caractéristiques des classes populaires dans de nombreuses
études, de même que le cadrage de l'enfant ou la timidité sociale.
Il précise que l'absence de participation ne signifie pas l'absence de besoins.

M. BANDLER, responsable du service de la Cohésion sociale, explique que la Commune met en place de
nombreux événements pour les familles au sens large, que le service de la Cohésion sociale s'occupe des
personnes de 4 à 100 ans et que des dynamiques familiales nouvelles apparaissent, telles que la question du
proche-aidant qui est une grande problématique.
Il souligne que l'image d'Epinal des classes ouvrières solidaires a disparu et que la classe ouvrière même a
disparu au profit des classes précaires. Il ajoute que la valorisation de l'école est très fréquente et que la
distinction des classes sociales apparaît également dans le choix du sport. Il relève que les politiques publiques
sont basées sur le fait d'offrir des produits d'appel, comme par exemple le projet de désendettement des
jeunes. Il se rend bien compte du déficit d'informations qui existe auprès de la population.

Mme OBERSON, responsable du service de la Petite enfance, explique que le service de la Petite enfance
travaille avec les familles, que l'évolution a été très rapide ces dix dernières années par rapport à la vulnérabilité
des familles, que toutes familles peut être touchées par des difficultés énormes et que la prime enfance est une
tranche de vie qui occasionne actuellement beaucoup de stress. Elle indique que les éducateurs sont très peu
outillés pour soutenir les familles et que des formations ont été mises en place pour pallier à ce manque.
Elle pense que la première tâche du futur Délégué à la famille devrait être de recenser et de référencer tout ce
qui existe pour s'occuper des familles.

Un commissaire MCG estime que Vernier n'a pas besoin d'un Délégué à la famille en permanence, que le
service de la Cohésion sociale est bien structuré, qu'il faut arrêter d'engager des moyens humains pour le
secteur social et qu'il est important de trouver des solutions avec d'autres services au niveau cantonal.
Un commissaire PDC-PBD-VL dit qu'il n'est pas certain qu'un Délégué à la famille puisse répondre aux
problèmes mentionnés par les interviewés.
Le Président de la commission résume les débats ainsi : « Tout le monde semble d'accord pour dire que la
Commune a des offres importantes répondant à des besoins, mais qu'elles sont parfois mal utilisées. En
revanche le poste de Délégué pose problème ».

La Commission décide de renvoyer ce dossier à une audition ultérieure d'instances du Canton, spécialisées sur
la famille.

 Rapport de commission

Rapport M 160 M. JAQUET Page 3/4

Séance du 29 novembre 2016

En préambule, M. APOTHELOZ rappelle que la Commission avait souhaité auditionner l'Ecole des Parents et
l'Observatoire cantonal de la famille. Il explique que la Présidente de l'Observatoire a quitté ses fonctions.
Il relève que, cependant, le Prof. WIDMER, auditionné le 18 octobre, et Mme SCHINDLER, la personne
auditionnée ce jour, font partie dudit Observatoire.

Mme SCHINDLER, Directrice de l’Ecole des Parents, explique que l'Ecole des Parents est une association qui
existe depuis 1950, que cette association a toujours œuvré pour le soutien aux familles et aux parents et qu'elle
a joué un rôle d'observatoire de l'évolution des familles et de leurs difficultés.
Elle relève que l'Ecole des Parents a un contrat de prestations avec le DIP, qu'elle est financée par la Ville de
Genève, qu'elle comprend 15 collaborateurs, dont des spécialistes de la parentalité (thérapeutes de famille,
psychologue, psychomotriciennes).
Elle spécifie qu'il est difficile pour les parents d'admettre leurs difficultés familiales et que l'Ecole des Parents
leurs permet, sans jugement, sans tracasserie administrative, de trouver une écoute, voire des solutions,
lorsque la parentalité est mise à mal, même momentanément suite au chômage ou à la recomposition des
familles.
Elle précise encore que de nombreuses activités existent pour travailler sur le lien parent/enfant, notamment
des cours de gym et de jeux, le samedi des papas, les week-ends cirque en famille et que ces activités sont
ouvertes à des familles dont les parcours de vie cabossés ont abouti à une séparation entre les parents et
l'enfant.

Mme SCHINDLER rappelle que les familles viennent spontanément chercher de l'aide auprès de l'Ecole des
Parents, soit sont envoyées par un membre de réseau tel le pédiatre, les éducateurs de la petite enfance, les
enseignants, les pharmaciens ou le tissu associatif, qu'il n'y a aucun caractère obligatoire.

M. BANDLER indique que l'Ecole des Parents est un partenaire du service de la Cohésion sociale sur lequel
sont orientées les familles verniolanes, mais qu'il n'y a pas de contact institutionnel. Il admet que cet organisme
est une ressource identifiée comme compétente dans le domaine.

Après l'audition de Mme SCHINDLER, un motionnaire relève qu'il a bien compris que certains commissaires
pensent que le Ville de Vernier fait déjà beaucoup pour les familles et refusent dès lors la création d'un poste de
Délégué, malgré le grand intérêt sur le sujet de la faille.

En accord avec tous les motionnaires, un amendement est proposé visant à orienter désormais la motion vers
la réalisation d'une étude et à supprimer le poste de Délégué.

Un commissaire PDC-PBD-VL est d'avis que la Ville de Vernier fait beaucoup pour la famille, que la population
verniolane est sinistrée et que Vernier a de gros soucis. Dès lors, il se demande si c'est encore du ressort de
Vernier de payer des prestations supplémentaires en sachant qu'il y a déjà des assistants sociaux, des aides
familiales, des sages-femmes, etc.

Il estime qu'il est nécessaire de s'occuper de cette population en difficulté non pas en engageant un Délégué
mais en renforçant les structures existantes.

Deux commissaires MCG et PLR approuvent les propos du commissaire PDC-PBD-VL.

M. APOTHELOZ indique que les résultats de l'étude seront présentés aux commissaires et seront discutés pour
connaître leur position, leur orientation et leur choix sur les éléments politiques qui en ressortiront.
Il conclut en suggérant d'inclure dans l'étude des éléments sur les infrastructures de la Petite-enfance et sur le
développement de l'accueil familial de jour, pour montrer une vision générale sur les familles verniolanes.

 Rapport de commission

Rapport M 160 M. JAQUET Page 4/4

Il est donc voté comme suit :

VOTE :

Acceptons-nous l'amendement proposé par le Président de la commission, soit :

1. établir une liste d'associations actives dans le domaine de la parentalité et qui pourraient
développer leurs activités sur Vernier.

11 OUI (4 SOC, 1 V, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG)

L'amendement est accepté à l'unanimité.

Acceptons-nous l'amendement général modifié suite à la proposition du Président de la commission qui
remplace le texte de la motion M 160 – 10.6 déposée au Conseil municipal, à savoir :

Invite le Conseil administratif à :

1. établir une liste d'associations actives dans le domaine de la parentalité et qui pourraient
développer leurs activités à Vernier.

2. rendre une étude complète, y compris financière, sur une politique familiale communale
comportant un plan de mesures concrètes de soutien à la famille et, plus particulièrement, à la
parentalité. Ces mesures devraient chercher à :

- soutenir les structures existantes et coordonner leurs activités et les projets tant sur le plan

public que privé ;
- faire des propositions pertinentes dans le domaine de la politique familiale pour favoriser le

soutien aux familles ;
- proposer des outils qui aident à renforcer la parentalité.

11 OUI (4 SOC, 1 V, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG)

L'amendement général modifié est accepté à l'unanimité.


DA 411 - 25.02 Projet déposé

text:
1/4

DA 411 – 25.02

CRÉDIT DE CHF 720'000.00 TTC DESTINÉ AUX ÉTUDES DE FAISABILITÉ EN LIEN AVEC LES
MESURES PGEE (ÉTAPE 1)

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Contexte et historique

Le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) définit la planification stratégique des travaux relatifs au
domaine de l’assainissement urbain (eaux pluviales et eaux usées). Il constitue le cœur de la gestion des
infrastructures dédiées. Il assure également une protection adéquate des eaux et permet un
fonctionnement du réseau d’assainissement adéquat en définissant des actions planifiées (en termes de
coûts et d’horizon de réalisation) permettant une exploitation optimale en termes de rapport coût/efficacité
des travaux en lien avec l’assainissement. Les eaux pluviales sont quant à elles gérées de manière intégrée
en privilégiant, dans la mesure du possible, leur infiltration à la parcelle telle que préconisée par la loi sur
les eaux (LEaux). Dans le cas contraire, celles-ci sont rejetées au milieu naturel via des collecteurs dédiés.

Le Conseil municipal a voté le 27 juin 2006 (DA 299 A – 06.06) un crédit relatif à l’élaboration du PGEE
pour la Ville de Vernier. L’étude s’est déroulée selon les étapes suivantes :

- Phase I : le diagnostic du système d’assainissement, compilation et élaboration des données de
base du projet, établissement des différents rapports d’état (état des canalisations, cours d’eau,
eaux claires parasites, infiltration, etc.) ;

- Phase II : l’élaboration d’un concept général d’évacuation des eaux (détermination des objectifs à
atteindre et des contraintes liées aux cours d’eau, étude de variantes, choix d’un concept
d’évacuation des eaux, concept de sécurité) ;

- Phase III : la mise en œuvre du concept retenu (consignes d’exploitation des ouvrages existants,
planification des actions à réaliser, de l’entretien et des investissements futurs, avant-projets des
nouveaux ouvrages).

Le rapport final a été soumis au Conseil d’État, qui l’a validé le 25 juillet 2015. Le PGEE est un instrument
dynamique, qui doit être régulièrement mis à jour. L’Office cantonal des eaux (OCEau) a donc lancé en
2021 un mandat d’études dans le but de mettre à jour les mesures préconisées en phase III au regard :

- des mesures réalisées entre 2015 et 2021 ;
- de l’évolution des potentiels d’urbanisation identifiés en première instance (nouveaux potentiels,

réalisation ou abandon des potentiels identifiés) ;
- de l’intégration des conditions définies par le Plan directeur communal, imposant notamment un

taux d’imperméabilisation maximal à la parcelle ;
- des dégradations et erreurs de branchement identifiées dans les passages caméra réalisés dans

le cadre des campagnes quinquennales d’entretien du réseau de collecteurs communaux.

La deuxième version du PGEE, finalisée en 2022, a de ce fait :

- supprimé les mesures réalisées ;
- mis à jour les mesures à réaliser au regard de l’évolution de la Ville entre 2015 et 2021 ;
- ajouté des nouvelles mesures à réaliser toujours au regard de l’évolution de la Ville entre 2015 et

2022 ;
- intégré l’entretien constructif des collecteurs pour conserver la performance et la valeur du réseau

d’assainissement communal.

Ville de Vernier DA 411 – 25.02
Crédit de CHF 720'000.00 TTC destiné aux études de faisabilité en lien avec les

mesures PGEE (étape 1)

 2/4

Mesures issues du PGEE

Les mesures issues du PGEE 2022 cadrent les actions à mener sur le réseau d’assainissement communal.
Elles définissent les objectifs à atteindre et définissent les prestations à réaliser afin d’obtenir un avant-
projet sommaire, entre autres :

- les prospections des bien-fonds privés du bassin versant concerné par les travaux pour déterminer
leurs raccordements (typologie, emplacement, profondeur) au système d’assainissement ;

- les sondages des terrains pour définir leur potentiel à absorber les eaux pluviales et qualifier leur
niveau éventuel de pollution ;

- les études de faisabilité et d’avant-projet sommaire.

Ces prestations serviront de base aux crédits d’études propres aux projets d’assainissement, lesquels
permettront d’étudier en détail les travaux à réaliser.

Les prestations décrites ci-dessus étaient jusqu’à présent financées par le compte de fonctionnement
7206.102.3132002 – Honoraires d’architectes et ingénieurs en lien avec les objets financés par le Fonds
intercommunal d’assainissement (FIA), dont le budget 2024 s’élevait à CHF 110'000.00 TTC. Leur
lancement suit généralement la planification définie au Plan pluriannuel des investissement (PPI).
Cependant, cette planification peut être amenée à être, soit avancée, soit retardée en fonction d’un avis de
travaux d’une entité partenaire (Services industriels de Genève, Office cantonal des transports ou du génie
civil, communes limitrophes, GAZNAT, Swissgrid, Office fédéral des routes, etc.), ceci afin de bénéficier
d’une économie en mutualisant nos travaux et ceux de l’entité partenaire.

Partant de ce constat, le Conseil administratif propose de remplacer ce compte de fonctionnement
Honoraires d’architectes et ingénieurs – FIA par un compte d’investissement apportant la flexibilité et la
réactivité nécessaires pour profiter des synergies entre les travaux du réseau d’assainissement communal
et les travaux souterrains ou de réaménagement des entités partenaires.

Montant du crédit

Dans le tableau suivant, vous trouverez une synthèse des divers coûts mentionnés précédemment :

Désignation du projet
Mesures

PGEE
Montant CHF

Chemin du Château-Bloch - Assainissement - Étude et réalisation 6-3-46 50'000.00

Chemin de Crotte-au-Loup - Assainissement - Étude et réalisation - 20'000.00

Chemin de la Greube - Assainissement - Étude et réalisation

9.4.46
9.5.46
9.10.46
E.8.1.46

120'000.00

Chemin de l'Esplanade - Assainissement - Étude et réalisation 7.2.46 70'000.00

Nant des Grebattes - Renaturation et gestion des eaux - Réalisation 5.15.46 50'000.00

Route de Pré-Bois - Assainissement - Étude - 100'000.00

Rue du Village - Assainissement - Étude 9.2.46 50'000.00

Avenue de l’Ain - Prospections 5.2.46 55'000.00

Chemin de Mouille-Galand - Collectifs privés 8A-8G et 9A-9C - 40'000.00

Sous-total HT  555'000.00

Divers et imprévues (20%)  111'000.00

Total HT  666'000.00

TVA (8.1%)  53'946.00

Total TTC  719'946.00

Montant du crédit  720'000.00

Ville de Vernier DA 411 – 25.02
Crédit de CHF 720'000.00 TTC destiné aux études de faisabilité en lien avec les

mesures PGEE (étape 1)

 3/4

À noter que les dépenses de chaque projet concerné par cette délibération administrative seront
remboursées en une annuité par le Fonds intercommunal d’assainissement. De plus, l’étape 2 concernera
essentiellement les études de faisabilité sur le périmètre de la presqu’île d’Aïre, prévues à partir de 2030.

Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Nature Désignation Coût annuel

34 Intérêts des engagements financiers à long terme 14'400.00

Total 14'400.00

Plan pluriannuel des investissements (PPI)

La planification financière intentionnelle prévue au plan pluriannuel des investissements (PPI) 2025 est la
suivante :

 Crédit
total

2025 2026 2027 2028 2029

 CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC

PGEE – Études de
faisabilité – Étape 1

720'000.00 120'000.00 150'000.00 150'000.00 150'000.00 150'000.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 27 janvier 2025

 4/4

DA 411 – 25.02

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT DE CHF 720'000.00 TTC DESTINÉ AUX ÉTUDES DE FAISABILITÉ EN LIEN AVEC LES
MESURES PGEE (ÉTAPE 1)

Vu le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la Commune de Vernier adopté par le Conseil
municipal par délibération du 27 juin 2006 et approuvé par le Conseil d’État le 25 juillet 2015 ;

vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et m de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GE L 2 05) ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du … ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 720’0000.00 TTC, destiné aux études de faisabilité
en lien avec les mesures préconisées dans le PGEE (étape 1) ;

2 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, par une contribution du Fonds
intercommunal d’assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui sera comptabilisée
sous la rubrique 72.63 ;

3 de comptabiliser les dépenses et les recettes dans le compte des investissements, puis de porter la
dépense nette à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif de la Ville de Vernier ;

4 de prendre acte que ce crédit ne nécessite pas d’amortissement car les dépenses seront entièrement
couvertes par les recettes provenant du FIA.


M 163 - 16.10 Texte adopté

text:
M 163 – 16.10

Motion du Conseil municipal de Vernier du 4 octobre 2016

relative à la

EFFICIENCE ET SUBVENTIONS SPORTIVES

le Conseil municipal, par 24 OUI et 5 NON,

invite le Conseil administratif

à étudier, en collaboration avec les clubs sportifs communaux, les possibilités de coordination entre eux,
de mutualisation des ressources, de mise à disposition de moyens communaux, ainsi que la refonte de la
réglementation des subventions municipales aux sportifs.


name: QE 259 A - 23.09 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – QE 259 A – 23.09

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 259 – 23.05

déposée par Monsieur Yves MAGNIN, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

DÉONTOLOGIE

QUESTION

Lors du Wake-Up and Run du 28 avril 2023, une Conseillère municipale, membre du groupe LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, bénévole à la buvette dans les jardins de la Mairie, a été vertement prise à partie par
M. Gian-Reto AGRAMUNT, Maire, qui lui a publiquement reproché devant plusieurs agents municipaux
ses votes notamment sur le budget et le règlement du personnel.

Est-ce que le Conseil administratif dispose d’un code de déontologie à disposition de ses membres qui
n’auraient pas saisi le respect des principes démocratiques élémentaires ?

RÉPONSE

Selon une définition courante, un code de déontologie est un ensemble de règles et de devoirs qui régissent
une profession. Le code de déontologie de la FMH (Fédération des médecins suisse) ou le Code suisse
des avocats (FSA) illustrent bien cette définition.

Le statut de Conseiller administratif découlant d’un mandat électif, il ne représente pas une profession
stricto sensu. Par conséquent, cette activité ne rentre pas prima facie dans le champ ordinaire d’un code
de déontologie.

Il sera précisé au demeurant que, à notre connaissance, il n’existe pas de cadre équivalent aux codes
précités pour ces fonctions.

On peut toutefois considérer que le texte de la prestation de serment contenu à l’art. 41 de la loi sur
l’administration des communes (RSG B 6 05 ; ci-après « LAC ») : « Je jure ou je promets solennellement :
d’être fidèle à la République et canton de Genève ; d’obéir à la constitution et aux lois et de remplir
consciencieusement les devoirs de ma charge » autant que les règles usuelles du droit civil et du droit
pénal donne un cadre dans les propos qui peuvent être tenus.

Il sera rappelé que dans l’arène politique, il existe une tolérance plus élevée pour ce qui est de la forme et
du fond des propos, ce qui bien entendu n’autorise pas tout, et c’est bien ainsi.

Finalement, le Conseil administratif relève qu’il est attentif aux valeurs de politesse et de respect des
personnes et des institutions dans les échanges publics et politiques. Cela n’interdit par de tenir des propos
critiques sur telle ou telle position politique. Dans le cas particulier, il n’a pas été constaté que les propos
d’un de ses membres auraient été en contrariété avec cette approche. Aucun élément n’étaye le contraire
au demeurant.

La question écrite QE 259 – 23.05 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK

Maire

Vernier, le 28 août 2023


M 232 - 17.05 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 232 Mme ROCH.docx Page 1/3

Rapport de la commission sociale, jeunesse et petite enfance du 17 octobre 2017

Rapporteure : Ana ROCH

M 232 – 17.05 COACHONS NOS APPRENTIS ET AIDONS NOS FORMATEURS !!

M. HEBIBI, motionnaire (SOC), explique que, dans le cadre de cette motion, des recherches ont été faites
auprès de l’Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) pour connaître le nombre
d’apprentis engagés en Ville de Vernier et qu’ils ont constaté qu’un quart des apprentis arrêtent leur formation
pour différents motifs, le plus répandu étant pour manquements de la personne en formation. Il rappelle que les
jeunes en âge de formation ont besoin d’un cadre familial ou professionnel et qu’il est important de soutenir ces
jeunes dans le but de prévenir leur démotivation. Il indique que la motion s’inspire du système mis en place en
Ville de Genève et à Onex qui accordent des Chèques Label Entreprise Formatrice donnant droit à 1 heure de
coaching pour une valeur de CHF 150.00. Cela permet d’aider l’apprenti en difficulté ou le formateur.

M. CHIARADONNA, autre motionnaire (SOC), ajoute que ce système vise à prévenir la fin prématurée du
contrat d’apprentissage, que ce dispositif complète les systèmes existant au niveau cantonal et que le Canton a
encouragé les motionnaires à déposer cette motion. Il rappelle que la motion demande d’étudier la possibilité de
mettre en place ce système de bons et que des auditons des personnes compétentes peuvent être envisagées
pour s’assurer que la solution proposée est tout à fait adéquate et satisfaisante, notamment au vu des
expériences de la Ville de Genève et d’Onex.

Un commissaire (MCG) souhaite savoir ce que veulent dire les motionnaires avec les termes « … ou pour se
former lui-même » inscrits dans les considérants. De plus, il se demande qui seraient les coachs, s’ils doivent
être formés ou s’ils existent déjà.

M. CHIARADONNA, motionnaire (SOC), explique que le soutien est fait grâce à des séances de coaching
données par des personnes agréées par l’OFPC et payées par la Commune et qu’il est destiné tant à
l’apprenant qu’au formateur. Il ajoute que le choix du soutien sera fait par le coach après évaluation du
problème. Cela revient à avoir un soutien sur mesure.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) regrette que les commissaires d’apprentissage soient démissionnaires et ne
fassent pas correctement leur travail.

Le Président (VERTS) rappelle qu’il manque des places d’apprentissage et que de nombreux maîtres
d’apprentissage abandonnent au vu de la difficulté de cette tâche. Il relève que la motion semble apporter une
solution pour essayer de trouver des outils pour améliorer ces relations de travail.

En préambule, M. KETTENACKER, adjoint au responsable du service de la Cohésion sociale (SCOS), trouve
que cette motion est importante, car elle met en lumière le fait qu’un quart des contrats d’apprentissage signés
est rompu. Cette motion met aussi l’accent sur une préoccupation qualitative de la promotion de la formation
professionnelle. Il reconnaît que, dans le recrutement, les pratiques n’amènent pas toujours aux bons
engagements, que le travail d’orientation en amont n’est pas toujours très bien fait et que tous ces aspects sont
pris en compte depuis quelques années par la Délégation à l’emploi pour mettre en place des actions. Il signale
qu’il est important de donner aux commissaires des retours du terrain sur les pistes de solutions qui ont été
proposées et de creuser les motifs de rupture pour comprendre la situation de décrochage de l’apprenti.

Mme ALLEMANN, Déléguée à l’emploi au SCOS, précise que la motion présente les motifs les plus courants
de rupture, tels que les manquements de la personne en formation ou l’orientation. La faillite de l’entreprise est
également un facteur important. Elle relève que le manque de motivation d’un apprenti provient de différents
facteurs, comme le changement de rythme entre le monde scolaire et le monde professionnel, le choix par
défaut de l’apprentissage faute de résultats scolaires suffisants, la dureté du management de certaines
entreprises de la restauration et du bâtiment, l’immaturité de certains jeunes ou les problèmes de
comportement, d’absentéisme. Elle indique que la problématique de résiliation de contrats d’apprentissage est
quelque chose de complexe, qu’il n’y a pas forcément d’explications simples et uniques, et que par conséquent

 Rapport de commission

Rapport M 232 Mme ROCH.docx Page 2/3

les réponses à proposer ne sont ni simples ni uniques. Elle estime que les situations doivent s’évaluer au cas
par cas. Elle signale que la mise en place de séances de coaching ne pourra pas éviter toutes les résiliations de
contrats d’apprentissage, notamment pour celles liées à la santé, à la sphère privée ou aux problèmes
d’orientation. Elle ajoute que certaines entreprises seront réticentes à faire appel à une personne extérieure.
Elle fait remarquer qu’il existe un dispositif mis en place par l’OFPC (PRO APPRENTI), que celui-ci permet
d’accompagner les jeunes apprentis qui rencontrent des difficultés de toute nature, que ces jeunes sont suivis
et encadrés par des psychologues conseillers en orientation et que les psychologues peuvent être amenés à
jouer un rôle de médiateur et à collaborer avec la famille, les enseignants, le formateur et les différents services
de l’administration, pour autant que le jeune ait donné son accord. Elle spécifie que cette mesure est gratuite.
Pour terminer, elle relève que deux solutions pourraient être envisageables, à savoir une solution tournée vers
l’entreprise et le formateur sous la forme des bons pour coacher le formateur, notamment pour les jeunes
formateurs qui viennent de finir la formation EDUPRO et qui n’ont pas forcément d’expérience, et une solution
tournée vers l’apprenti qui existe déjà avec le dispositif PRO APPRENTI.

M. KETTENACKER ajoute que les conseillers en insertion professionnelle du SCOS sont en contact avec les
candidats à l’apprentissage et les entreprises formatrices et qu’ils jouent souvent le rôle de médiateur en cas de
conflit. Il pense que ces conseillers pourraient faire la promotion des deux outils évoqués par Mme ALLEMANN.
Il indique que, au vu des chiffres avancés dans la motion concernant le nombre et les motifs de résiliation, une
dizaine d’entreprises verniolanes sont concernées par ce système. Dès lors, il propose de faire un essai en leur
proposant ces bons et voir si cela répond à une demande. En fonction des résultats, une solution plus
ambitieuse pourrait être mise en place.

Le Président (VERTS) souhaite savoir qui choisirait les entreprises susceptibles de bénéficier du système. Il
pense que le coaching peut apporter un effet positif en cas de changement d’orientation d’un jeune apprenti.

Une commissaire (PLR) souhaite savoir si des problèmes d’intégration ou linguistiques peuvent engendrer des
difficultés lors de l’apprentissage. En outre, elle aimerait connaître les critères exigés pour obtenir un coaching
et la durée de celui-ci.

Un commissaire (MCG) indique qu’il n’a pas saisi le profil du coach. Il souhaite savoir s’il a une formation
spécifique à la profession dans laquelle exerce l’apprenti.

Le Président (VERTS) souhaite savoir si les coachs ont des compétences dans la médiation.

M. KETTENACKER explique que la sélection des entreprises ayant droit aux chèques de formation devrait être
faite par la Délégation à l’emploi du SCOS et le Secrétaire général en charge de la promotion économique.
L’évaluation est simple et repose sur des critères objectifs et simples (pourcentage d’apprentis, année
d’implantation sur le territoire communal, etc.). Il signale que le coaching doit être explicitement demandé par
l’entreprise et que sa durée dépend du diagnostic effectué par le professionnel et des besoins de l’entreprise.
Concernant le profil des coachs, il indique que des précisions seront données ultérieurement mais qu’il s’agit de
personnes spécialistes dans la pédagogie et dans les techniques d’apprentissage. Toutefois, il précise que les
coachs ne sont pas des médiateurs. Il pense qu’un coaching peut tout à fait être envisagé lors d’un changement
d’orientation ou en fin d’apprentissage. Il indique que les difficultés linguistiques peuvent poser un problème au
moment d’un entretien d’embauche empêchant un jeune de convaincre les employeurs ou dans les résultats
scolaires.

Le Président (VERTS) se demande si le Conseil administratif ne peut pas débloquer des moyens financiers en
2018 au lieu d’attendre le budget 2019 pour la mise en œuvre de cette motion, si elle est acceptée. Il trouve que
cela n’aurait pas de sens de voter un objet aujourd’hui qui ne serait mis en application que dans une année et
demie.

Un commissaire (SOC) souligne que le problème de l’apprentissage des jeunes est très connu et récurrent. Il
estime qu’il faut veiller à ce que les formateurs qui ont reçu un appui d’un coach puissent mettre en pratique ce
qu’ils auront appris pour d’autres apprentis afin de garantir une certaine continuité et pour que l’expérience
serve.

M. APOTHELOZ, Conseiller administratif, remercie les commissaires de leur intérêt dans la formation des
jeunes. Il propose de supprimer l’alinéa 2 de la motion, soit « prévoir d’inscrire les montants nécessaires au
budget 2018 », pour se concentrer sur l’étude du système de bons. Il indique qu’une proposition pourrait être
présentée aux commissaires en début d’année prochaine et qu’il est possible d’utiliser le Fonds d’innovation

 Rapport de commission

Rapport M 232 Mme ROCH.docx Page 3/3

sociale contenu dans le budget pour faire un essai avant de se déterminer sur une éventuelle pérennisation du
système et d’entrer dans un processus budgétaire. Les motionnaires indiquent qu’ils sont d’accord avec la
proposition de M. APOTHELOZ de supprimer l’alinéa 2 des invites de la motion.

Un autre commissaire (MCG) rappelle que les maîtres d’apprentissage reçoivent une formation EDUPRO
obligatoire et que cette formation donne des conseils sur la manière de traiter l’apprenti. Il rappelle que
l’apprentissage est une charge importante pour les entreprises. Il relève que l’OFPC intervient parfois dans des
décisions d’entreprises, provoquant une irritation du chef d’entreprise. Il pense qu’un médiateur permettrait
d’améliorer le dialogue. Il trouve qu’il y a un manque d’information concernant tous les outils à disposition
traitant de l’apprentissage. Il se demande ce que va devenir le rôle du commissaire d’apprentissage par rapport
au système proposé par la motion.

M. KETTENACKER explique que les prestations développées sont prévues sur du long terme. Il pense qu’il est
insensé de développer des grands moyens pour résoudre une situation qui pourrait aboutir sur une autre
problématique un mois plus tard. Il relève que la vocation du coaching est de donner des ressources de base
que le formateur pourra réinvestir dans de futures relations d’apprentissage. Il signale que la formation est très
théorique, alors que le coaching vient s’ancrer sur des situations concrètes et complète la formation. Il estime
que le fait d’investir sur l’apprentissage et sur les bonnes relations entre apprentis et formateurs va amener des
réussites et être le meilleur moyen de faire la promotion de l’apprentissage. Il reconnaît que l’OFPC irrite parfois
les entreprises et que la Délégation à l’emploi essaye de jouer le rôle de médiateur entre cette structure
cantonale et le monde professionnel. Il relève que Mme ALLEMANN a de bonnes entrées à l’OFPC et qu’elle va
accentuer ce rôle de médiateur.

VOTE

Acceptons-nous l’amendement proposé par M. APOTHELOZ à la motion M 232 – 17.05, à savoir la
suppression de l’alinéa 2 des invites ?

11 OUI (4 SOC, 1 VERTS, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG)

L’amendement est accepté à l’unanimité.

Acceptons-nous la motion M 232 – 17.05, Coachons nos apprentis et aidons nos formateurs !!,
amendée ?

7 OUI (4 SOC, 1 VERTS, 1 PLR, 1 MCG)
4 ABST. (1 PDC-PBD-VL, 3 MCG)

La motion M 232 – 17.05, amendée, est acceptée à la majorité


PE 299 - 23.12 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport PE 299 M. MAGNIN et Mme FRAGA Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration
des 6 février et 20 mars 2024

Rapporteurs : Yves MAGNIN et Anabela FRAGA

PE 299 - 23.12 CENTRE DE QUARTIER - ÉCOLE ÉMILIE-DE-MORSIER

Munie de 49 signatures, la pétition demande la suppression immédiate et définitive de la location de la salle
polyvalente des cuisines scolaire de l’école Émilie-de-Morsier, voire l’interdiction de la location pendant les
vacances et un contrôle strict des locations, au motif que les riverains doivent faire face à nombre d’activités très
bruyantes de l’école et de la crèche durant la semaine, alors que cette salle, au coin de l’école, se trouve à
35 mètres d’un immeuble locatif.

Depuis 2018, surtout l’été, ils sont constamment dérangés par les nuisances des personnes qui louent la salle le
week-end, même après minuit. Elles utilisent les sorties de secours pour aller et venir, voire restent devant pour
discuter ou fumer, car la porte principale se situe de l’autre côté de l’école. Les containers restent en dehors de
l’école, alors qu’ils devraient se trouver dans la salle. Les enfants ne respectent pas les parties privatives des
voisins. Les locataires utilisent des caddies de supermarché, puis les abandonnent. Des voitures sont stationnées
sur l’accès pompiers/ambulances. Les utilisateurs leur rétorquent être en droit de s’amuser, faire du bruit et la
fête. Si la Police municipale s’est déplacée régulièrement un certain temps, dès qu’elle repartait les nuisances
recommençaient.

Les pétitionnaires dénoncent un règlement de location qui n’est pas appliqué et des directives inefficaces, alors
que les problèmes s’amplifient avec des locations toujours plus régulières. Ils condamnent le fait que la salle soit
louée en tant que Centre de quartier. Ils souhaitent pouvoir être tranquilles au moins le samedi et le dimanche,
ce qui ne sera pas possible tant que la salle sera louée.

Ils soulignent qu’entre les séances des commissions, nonobstant les mesures prises, en particulier la diminution
des horaires de location, le bruit continue et les horaires ne sont toujours pas respectés. Il prend l’exemple du
24 février dernier, qui n’a vu la salle fermée qu’à 1h15. Ils n’ont pas précisé avoir appelé la Police.

Mme SCHWITTER, Cheffe du service guichet prestations (SGP), relève que la salle a une capacité de 150 places.
Elle est très souvent occupée. L’entrée principale de l’école est d’un côté, le Centre de quartier de l’autre côté.
L’école se situe au milieu d’une zone dense d’habitation ; le quartier est bétonné et il y a beaucoup de résonnance.
Les locataires apportaient leur propre matériel de sonorisation et le volume de musique était fort. Depuis le début
de l’année, la Police municipale peut intervenir les samedis puisqu’elle travaille jusqu’à 23 heures, alors qu’avec
la location jusqu’à minuit, cela n’était pas possible, étant précisé que le 80% des appels à la Police sont pris en
compte. Les locataires ont l’obligation d’utiliser la sonorisation sur place et le niveau a été ajusté à 90 db. Le
niveau sonore côté sortie a été mesuré et il ne dépassait pas les 70 db. Elle estime qu’il faut se laisser un peu de
marge et refaire une évaluation juste avant l’été.

M. SHAQIRI, îlotier de secteur au Service de la police municipale, relève que les correspondants de nuit sont
intervenus à 7 reprises entre 18h45 et 21h30, la Police municipale à 6 reprises entre 15h00 et 21h20, alors que
la Police cantonale est intervenue deux dimanches pour des excès de bruit, sans toutefois les constater. Aucune
contravention n’a été prononcée.

Depuis la dernière commission, M. SHAQIRI effectue des passages réguliers chaque samedi et il n’a rien constaté
de particulier. Le samedi 16 mars, alors qu’il était sur place, il a reçu un appel d’un pétitionnaire se plaignant que
les locataires faisaient du bruit durant leurs rangements. Il estime qu’il n’y avait pas de bruit, même si les locataires
rangeaient la vaisselle avec la porte ouverte. L’accès est limité par un poteau qui se manœuvre avec une clé SI,
partant les automobilistes ne peuvent pas l’enlever pour entrer avec leurs véhicules.

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, propose aux commissaires de faire une suspension de la pétition, afin
de pouvoir mener à bien l’évaluation, puis de revenir en commission présenter l’évolution des six premiers mois
de l’année et répondre à la liste de questions déposées par un commissaire du CENTRE-VERT’LIBÉRAUX.

 Rapport de commission

Rapport PE 299 M. MAGNIN et Mme FRAGA Page 2/2

Un commissaire (PLR) s’interroge sur l’opportunité de louer la salle plutôt pour des réunions d’associations ou de
clubs.

Un commissaire (SOC) souligne le manque de salles et relève que la commission ne peut pas décider du
règlement de la salle, mais peut se faire l’écho des doléances des pétitionnaires au Conseil administratif.

Aux questions d’un commissaire (UDC), M. AGRAMUNT répond que la Commune ne peut pas vérifier les
éventuelles sous-locations, faute d’effectif suffisant, et les correspondants de nuit n’ont pas le droit de contrôler
les identités. Une sonnerie à la fin de la location irait à l’encontre des demandes des pétitionnaires, puisque cela
ferait du bruit. Mme SCHWITTER renchérit en soulignant que le fait d’être responsable de la salle et des dégâts
limite beaucoup les locations pour autrui. Elle relève que les portes sont à badges programmés, partant les portes
ne peuvent plus être ouvertes, sauf si elles restent obstruées.

Un commissaire (PLR) propose de prévoir l’entrée principale de l’autre côté, mais M. AGRAMUNT lui rétorque
que la sortie de secours restera toujours ouverte. Il souligne que les normes de bruit sont respectées lorsque la
porte est fermée.

Les commissaires de l’ALTERNATIVE et du CENTRE-VERT’LIBÉRAUX estiment que si la loi n’est pas violée, il
ne peut y avoir d’interventions.

Une commissaire (LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX) propose que la Commune écrive un courrier aux pétitionnaires
en leur indiquant les modifications mises en place depuis le mois de janvier et en ajoutant que la Commune reste
attentive à leurs doléances.

Au vote, l’envoi de la PE 299 - 23.12, Centre de quartier - École Émilie-de-Morsier, au Conseil administratif,
en lui recommandant d’écrire un courrier aux pétitionnaires indiquant les mesures prises et précisant
que le Conseil administratif reste vigilant, est accepté par 5 OUI (1 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, 1 ALTERNATIVE), 1 NON (1 PLR), et 1 abstention (1 UDC).


DM 258 - 23.05 Projet déposé

text:
DM 258 – 23.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RETOUR A L’AFFICHAGE A DES FINS COMMERCIALES DANS NOS RUES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La publicité sur le domaine public est le moyen bon marché pour les entreprises et autres associations

désirant se faire connaître du grand public sans devoir délier le cordon de la bourse. L’affichage sur la

voie publique est également un moyen pratique qui permet à des personnes sans formation particulière

de pouvoir exercer une activité professionnelle avec dignité.

Une majorité éphémère du présent conseil municipal a pris la décision de suivre comme des moutons de

panurge leur représentant au conseil d’administratif et de supprimer cette forme d’activité des rues et

chemins venions en oubliant que cette activité permet de faire vivre des familles et des entreprises

Par la présente délibération, le groupe MCG veut rétablir cette ignominie de gauche en allant contre la

décision prise par la majorité de gauche de cette hémicycle cautionné par la lâcheté du PLR qui a préféré

s’abstenir que d’affronter leur Maître politique depuis 2011.

Nous demandons que la délibération du Conseil municipal de la commune de Vernier, du 6 septembre

2022 adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins

commerciales soit abolie et que le règlement du Conseil municipal relatif à l’affichage à des fins

commerciales soient remis au goût du jour en supprimant l’interdiction d’affichage à des fins

commerciales

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers

municipaux, l’acceptation du projet de délibération ci-après.

Pour le groupe MCG

Thierry CERUTTI

Conseiller municipal et ancien Maire de la ville de Vernier

Vernier, le 5mars 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à la

RETOUR A L’AFFICHAGE A DES FINS COMMERCIALES DANS NOS RUES

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article       de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu       ;

sur proposition de l’un de ses membres ;

le Conseil municipal

décide

1 De supprimer la décision prise par le CA de ne plus autoriser la publicité dans l’espace

publique communal

2 De réintroduire l’autorisation d’affichage de toutes publicités sur la voie publique dans le

territoire de la ville de Vernier


name: M 483 A - 20.10 Rapport d'information de commission

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d’information de la commission de la culture et de la communication Claude ANGELOZ Page 1/1

Rapport d’information de la commission de la culture et de la communication du 2 février 2022

Rapporteur d’information : Claude ANGELOZ

PRÉSENTATION DU PROJET RELATIF À LA MOTION M 483 A – 20.10 « PARKING, C’EST DE L’ART »

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, signale qu’en analysant les invites de cette motion émanant des Verts,
il s’est avéré qu’elle pourrait être intégrée au programme de la contre-saison afin de présenter les différentes
œuvres d’art sur des places de parking.

Mme JAKIR DURAN, Cheffe du service de la culture et de la communication, rappelle que le PARKING DAY est
une manifestation dont l’objectif est de susciter, par des interventions dans l’espace public, un débat critique sur
l’aménagement et l’allocation des espaces de stationnement en réunissant les citoyens, les élus, les
organisations, les urbanistes ou les artistes sur des places de parking. Il y a plusieurs enjeux, soit rééquilibrer,
d’une part, l’espace extérieur du centre-ville qui est dédié à l’entreposage des véhicules privés et, d’autre part,
celui dédié à la mobilité douce.

Pour Mme JAKIR DURAN, l’un des enjeux de la contre-saison est de développer une culture de proximité et plus
durable, raison pour laquelle il semble imaginable de libérer quelques places de parking et de collaborer avec un
artiste ou une association pour avoir une intervention qui occuperait ces places de stationnement. Cela répondrait
aux invites de la motion.

Elle signale que la forme de cette proposition doit encore être imaginée, mais que cela aurait lieu entre fin juin et
début septembre. Les services compétents en la matière devront être avisés, tels que le Service de la police
municipale ou le Service de l’aménagement. Elle avoue qu’il y a quand même quelques contraintes et
autorisations à prévoir avant de mettre en œuvre cette motion.

Une commissaire (LES VERT.E.S) estime que cette proposition est très intéressante. Elle souhaite savoir s’il est
possible d’avoir une date récurrente pour cet événement, comme c’est le cas pour le PARKING DAY.

M. AGRAMUNT répond que la Commune souhaite faire perdurer la contre-saison et d’y inscrire la motion.
Toutefois, cela dépend des crédits votés par les Conseillers municipaux.


M 309 - 18.03 Projet déposé

text:
M 309 – 18.03

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

En traverse, hors-clous sur la route de Meyrin !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Depuis longtemps, nous constatons que des piétons, y compris des enfants, traversent en dehors des clous

piétonniers, pour aller prendre le tram sur la route de Meyrin sous le passage de Balexert.

En effet, nous avons pu constater que des piétons passent sous le centre commercial de Balexert, en venant

depuis les Crozet, ou inversement, au lieu de prendre le pont du centre, les passerelles et autres

aménagements piétonniers et sécurisés.

C’est un axe qui compte parmi les plus fréquentés, où la circulation est particulièrement dense à tout

moment de la journée, de surcroît aux heures de pointe.

Nous nous sommes rendus sur place à différentes heures de la journée pendant une semaine. Nous avons pu

partager les inquiétudes des usagers de la route et de la population qui nous a décrit qu’à plusieurs reprises

des catastrophes ont failli se dérouler.

Lorsque les gens aperçoivent le tram, ils préfèrent bien souvent passer outre et ils se mettent en danger.

Voici des photos pour illustrer et pour que vous puissiez vous rendre compte de la situation.

Après étude de ces éléments, il nous paraît crucial et urgent que notre Conseil administratif prenne les choses

en main en demandant aux services cantonaux concernés d’agir au plus vite, afin d’éviter un possible drame

ou accident.

Demandons en partenariat avec le DIP pour étendre notre démarche sur l'entier du territoire genevois.

Une démarche qui pourrait être rappelée chaque année afin de développer un sens au vivre ensemble et

au respect ça change la vie.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif à :

1 rédiger une information tout public, pour le secteur des Crozet et Avanchets, en s'alliant des partenaires

de la sécurité routière et autres acteurs de la mobilité du canton ;

2 demander au service des espaces verts de pouvoir mettre des haies ou arbres fruitiers, si les terrains sont

sur territoire communal, pour dissuader le passage ;

3 demander et proposer aux propriétaires privés longeant la route de Meyrin d'aménager des clôtures ou

d'aménager avec des haies, pour éviter le passage des piétons ;

4 informer les responsables et autorités cantonales, afin qu'ils puissent prendre les mesures adéquates ;

5 informer les TPG, afin qu'ils puissent prendre les mesures adéquates ;

6 demander aux partenaires de la sécurité de bien vouloir renforcer les contrôles.

André Sotomayor  Rui Oliveira  François Ambrosio  Vida Ahmari

Conseiller-ère municipal-e

Vernier, le 5 mars 2018


M 265 – 23.06 Projet déposé

text:
M 265 – 23.06

COMMUNE DE VERNIER

PROPOSITION DE MOTION

Au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Plan utilisation des sols au village

Le village de Vernier est le cœur historique de notre commune et est protégé par un plan de site comme tel. Mais,
à l’image de la plupart des centres historiques, il subit une érosion de ses commerces au profit des supermarchés
et autres centres commerciaux. La difficulté pour ces petits commerçants étant le risque de se retrouver isolés.
Ainsi la proximité d’autres magasins et activités est vitale pour leur attractivité et la conservation de surfaces
commerciales accessibles par les chalands depuis la rue est une nécessité.

Bien sûr, la rue du Village n’a jamais été une rue proprement commerciale au sens urbain du terme, pas même
une zone d’activités artisanales. Une grande partie du village était il y a un demi-siècle principalement agricole.
Mais les activités agricoles ont pratiquement disparu et on constate que d’anciennes arcades existantes sont vides
ou inactives depuis plusieurs années.

Lentement, les arcades des commerces accessibles depuis la rue disparaissent donc au profit de bureaux ou de
logements. Créant un effet boule de neige, moins il y a de commerces, moins la rue devient attractive pour d’autres
installations de commerces.

De plus, la privatisation des espaces ouverts sur la rue au moyen de murs, haies ou d’autres fermetures physiques,
est une autre conséquence fâcheuse, incompatible avec un esprit villageois que la protection du site vise à
conserver.

Cette motion n’est pas une remise en question de ce qui a déjà disparu, mais une préoccupation pour ce qui reste.
Elle voudrait favoriser la vitalité de ce centre historique en introduisant un Plan d’utilisation des sols (PUS) et
protéger ainsi ce qui reste à protéger comme affectation du bâti commercial des rez-de-chaussée de la rue du
Village. De même, il serait souhaitable de s’assurer que des commerces puissent s’épanouir, répondant aux besoins
de première nécessité des habitants (en particulier des commerces d’alimentation, de détail, pharmacies, cafés,
restaurants, tea-rooms), et que les arcades existantes restent accessibles au commerce local.

Pour cela, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif à :

1 introduire un PUS (Plan d’utilisation des sols) sur la rue du Village pour conserver son attractivité

commerciale et villageoise ;

2 organiser les modalités de ce règlement.

Johan Martens, Céline Forney

Vernier le 9 juin 2023


DM 406 - 24.12 Projet déposé

text:
DM 406 – 24.12

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OUVERTURE D’UN D’INVESTISSEMENT DE CHF 6’000'000.00 POUR L’ACHAT DU DOMAINE DE

CHIGNAN

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Une ferme didactique est un lieu enrichissant qui allie apprentissage, engagement communautaire et respect de
l'environnement c’est pourquoi il vous est proposé d’acquérir le domaine de CHIGNAN se trouvant en bordure du
parc de la Mairie de Vernier lequel est actuellement sur le marché.

Ce domaine se trouve en zone agricole et les exigences de reprises sont strictes, mais la ville de Vernier peut,
en sa qualité acquérir ce domaine pour mettre en place, notamment une ferme didactique qui présente plusieurs
points positifs, à savoir

1. Éducation : Elle offre un cadre idéal pour sensibiliser le public, en particulier les enfants, à l'agriculture,
à l'environnement et à la biodiversité.

2. Apprentissage pratique : Les visiteurs peuvent acquérir des compétences pratiques en jardinage,
élevage et gestion de la ferme, renforçant ainsi leur compréhension des cycles naturels.

3. Sensibilisation à l'alimentation : Elle permet de mieux comprendre d'où viennent les aliments,
favorisant une consommation plus responsable et durable.

4. Engagement communautaire : La ferme peut devenir un lieu de rencontre pour la communauté,
encourageant le bénévolat et les échanges intergénérationnels.

5. Développement durable : Elle peut promouvoir des pratiques agricoles durables, comme la
permaculture, et sensibiliser à l'importance de la préservation des ressources.

6. Activités variées : La ferme peut proposer divers ateliers, événements et activités saisonnières,
attirant un large public.

7. Impact économique : Elle peut générer des revenus grâce à la vente de produits, de cours et
d'événements, tout en soutenant l'économie locale.

8. Bien-être : Travailler avec la nature et les animaux a des effets bénéfiques sur le bien-être physique
et mental des visiteurs.

9. Recherche et innovation : Une ferme didactique peut servir de laboratoire pour tester de nouvelles
pratiques agricoles et de nouveaux produits.

10. Modèle de résilience : Elle peut inspirer d'autres initiatives similaires, promouvant des modèles de
résilience face aux défis environnementaux et économiques.

Le MCG invite le Conseil municipale :

1 D’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 6’000'000.00 destiné à l’achat du domaine de

Chignan

2 de comptabiliser la dépense de CHF 6’000'000.00 dans le compte des investissements, puis de la
porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense prévue de CHF 6’000'000.00 au moyen des  annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous la rubrique n° ….., dès la première année d'utilisation du bien estimée à
2025

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
l’acceptation du projet de délibération ci-après.

Thierry CERUTTI
Chef de groupe

Conseiller-ère municipal-e

Vernier, le 04 décembre 2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à

OUVERTURE D’UN D’INVESTISSEMENT DE CHF 6’000'000.00 POUR L’ACHAT DU DOMAINE DE
CHIGNAN

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 30 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité d’acquérir une parcelle jouxtant le parc de la Mairie afin de développer une ferme
didactique pour les habitants de la ville de Vernier

sur proposition de l’un de ses membres ;

le Conseil municipal

décide

4 D’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 6’000'000.00 destiné à l’achat du domaine de
Chignan

5 de comptabiliser la dépense de CHF 6’000'000.00 dans le compte des investissements, puis de la
porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

6 d’amortir la dépense prévue de CHF 6’000'000.00 au moyen des  annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous la rubrique n° ….., dès la première année d'utilisation du bien estimée à
2025


PE 365 - 24.06 Texte adopté

text:
PE 365 – 24.06

Décision du Conseil municipal de Vernier du 18 juin 2024

relative à la pétition intitulée :

CONTRE LES NUISANCES GÉNÉRÉES PAR LA TERRASSE EN ÉTAGE DE
L’ÉTABLISSEMENT « APPART’CITY COLLECTION GENÈVE AÉROPORT VERNIER » -
CHEMIN DE MOUILLE-GALAND 5 À VERNIER-VILLAGE

Le Conseil municipal, par 28 OUI, soit à l’unanimité,

décide :

d’envoyer la pétition PE 365 – 24.06 « Contre les nuisances générées par la terrasse en étage de
l’établissement « Appart’City Collection Genève Aéroport Vernier » - Chemin de Mouille-Galand 5 à
Vernier-Village » au Conseil administratif pour traitement.