name: DA 363 - 24.06 - Annexe 2 - Projet acte division cession et réunion parcelle 2705 avec dossier mutation 13/2024 etc.

text:
MVS/SC/cp Acte N° 2

D I V I S I O N  D E  P A R C E L L E
C E S S I O N  E T  R E U N I O N

R E P O R T S  E T  A J U S T E M E N T S  D I V E R S
R E P O R T  D E  S E R V I T U D E S

Fondation HBM Émile DUPONT
VILLE DE VERNIER

Parcelles 2705 et dp3917 de la commune de VERNIER
TM 13/2024

PROJET DU 25 mars 2024
MODIFIE LE 16 mai 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le *

A GENEVE, en l'Étude PONCET, BUHLER, LACIN & VALLERY, 5, Rue Pedro-Meylan, et en les
bureaux de la VILLE DE VERNIER, Rue du Village 9,

Par-devant Me Sandrine CHATELANAT, notaire à Genève, soussignée, substituant sa
consoeur, Me Mariella VALLERY-SPAETHE, également notaire à Genève,

ONT COMPARU :

1. M* et M*,

agissant au nom et pour le compte de :

Fondation HBM Émile DUPONT

entreprise de droit public ayant son siège à 1205 GENEVE, Rue Gourgas 23bis, c/o
Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, IDE CHE-109.951.994,

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en leur qualité de * respectivement *, et
disposant de la signature collective à deux, ainsi que cela résulte du Registre du
Commerce, (Ou faut-il prévoir une procuration en faveur d’un tiers ?)

ladite entreprise ci-après dénommée : le « cédant »,

D’une part.

2. Messieurs Mathias BUSCHBECK et Gian-Reto AGRAMUNT, Conseillers administratifs,

agissant au nom et pour le compte de la :

VILLE DE VERNIER

ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal de la VILLE DE VERNIER du * 2024, approuvée par une décision du
Département compétent du * 2024, ainsi que d’une délégation du Conseil
Administratif du * 2024, documents dont des copies demeureront ci-annexées,
(justificatifs à nous remettre svp)

ci-après dénommée : le « cessionnaire »,
D’autre part.

2

Les comparants, préalablement aux dispositions qui font l'objet du présent acte, ont
exposé ce qui suit :

E X P O S E  P R E L I M I N A I R E

1. REGIME DE PROPRIETE - DESIGNATION CADASTRALE

La Fondation HBM Émile DUPONT est inscrite au Registre foncier comme propriétaire
de trois immeubles inscrits au Registre Foncier comme suit : ¨

1.1 Extrait du registre foncier Bien-fonds Vernier / 2649

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 2649
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH368365639882
Surface 2'563 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s) Aucun
Part de surface grevée
Nom local Les Grands Prés
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1385, 496

m²
Avenue des Libellules 2, 1219 Châtelaine
Surface totale 518 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1386, 456
m²
Avenue des Libellules 4, 1219 Châtelaine

Surface totale 474 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1387, 495
m²
Avenue des Libellules 6, 1219 Châtelaine
Surface totale 514 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1388, 460
m²
Avenue des Libellules 8, 1219 Châtelaine
Surface totale 469 m² (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Immeubles dépendants Vernier/2705 sur 2/6

Vernier/3207 sur 4/8

Propriété
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert

Mentions
08.12.1980 A3062 Préemption fav. État et Commune (LGL)
ID.2004/059477

Servitudes
Les comparants dispensent le notaire soussigné de rappeler
aux présentes les servitudes grevant cette parcelle, ces
dernières n’étant pas pertinentes pour les opérations qui
suivent.

3

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)

Droits de gage immobilier
11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,

Fr. 79'000'000.00, 1er rang, Intérêt max. 12 %, ID.2013/000676,
Annotation : Droit de profiter des cases libres, Droit de gage
collectif, avec Vernier/2650 Vernier/2651
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) - 11.12.2012
2012/12005/0

11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,
Fr. 23'500'000.00, 2ème rang, Intérêt max. 12 %,
ID.2013/000677, Annotation : Droit de profiter des cases
libres, Droit de gage collectif, avec Vernier/2650
Vernier/2651
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) - 11.12.2012
2012/12005/0

@ FED : toutes ces cédules sont bien en mains de la BCGE ?
Coordonnées complètes du gestionnaire à nous fournir svp
Si elles sont en mains de la FED, et libres d'engagement, originaux des titres à nous remettre svp

1.2 Extrait du registre foncier Bien-fonds Vernier / 2650

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 2650
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH588465638334
Surface 594 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s) Aucun
Part de surface grevée
Nom local Les Grands Prés
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment :

B1389, 456 m²
Avenue des Libellules 10, 1219 Châtelaine
Surface totale 474 m²(sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Immeubles dépendants Vernier/2705 sur 1/6

Vernier/3207 sur 1/8

Propriété
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert

Mentions
08.12.1980 A3062 Préemption fav. État et Commune (LGL)
ID.2004/059477

Servitudes
Les comparants dispensent le notaire soussigné de rappeler
aux présentes les servitudes grevant cette parcelle, ces
dernières n’étant pas pertinentes pour les opérations qui
suivent.

4

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)

Droits de gage immobilier
11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,

Fr. 79'000'000.00, 1er rang, Intérêt max. 12 %, ID.2013/000676,
Annotation : Droit de profiter des cases libres, Droit de gage
collectif, avec Vernier/2649 Vernier/2651
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) - 11.12.2012
2012/12005/0

11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,
Fr. 23'500'000.00, 2ème rang, Intérêt max. 12 %,
ID.2013/000677, Annotation : Droit de profiter des cases
libres, Droit de gage collectif, avec Vernier/2649
Vernier/2651
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) – 11.12.2012
2012/12005/0

1.3 Extrait du registre foncier Bien-fonds Vernier / 2651

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 2651
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH336583639075
Surface 1'891 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s) Aucun
Part de surface grevée
Nom local Les Grands Prés
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1390, 495

m²
Avenue des Libellules 12, 1219 Châtelaine
Surface totale 513 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1391, 456
m²
Avenue des Libellules 14, 1219 Châtelaine
Surface totale 474 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1392, 492
m²
Avenue des Libellules 16, 1219 Châtelaine
Surface totale 510 m² (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Immeubles dépendants Vernier/2705 sur 3/6

Vernier/3207 sur 3/8

Propriété
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert

Mentions
08.12.1980 A3062 Préemption fav. État et Commune (LGL)
ID.2004/059477

5

20.10.1993 5201 Restrictions du droit de propriété (OFL) - Restriction
ID.2005/017989 du droit d'aliéner - Droit d'emption et de préemption

Servitudes
Les comparants dispensent le notaire soussigné de rappeler
aux présentes les servitudes grevant cette parcelle, ces
dernières n’étant pas pertinentes pour les opérations qui
suivent.

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)

Droits de gage immobilier
11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,

Fr. 79'000'000.00, 1er rang, Intérêt max. 12 %, ID.2013/000676,
Annotation : Droit de profiter des cases libres, Droit de gage
collectif, avec Vernier/2649 Vernier/2650
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) - 11.12.2012
2012/12005/0

11.12.2012 2012/12005/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur,
Fr. 23'500'000.00, 2ème rang, Intérêt max. 12 %,
ID.2013/000677, Annotation : Droit de profiter des cases
libres, Droit de gage collectif, avec Vernier/2649
Vernier/2650
Porteur BANQUE CANTONALE DE GENEVE, société anonyme de
droit public, GENEVE (CHE-105.981.074) - 11.12.2012
2012/12005/0

Il dépend notamment des trois immeubles ci-dessus désignés la copropriété pour
respectivement 2/6, 1/6 et 3/6, de la parcelle en dépendance inscrite elle-même
comme suit au Registre Foncier :

Extrait du registre foncier Bien-fonds Vernier / 2705

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 2705
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH985365638158
Surface 5'601 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s) Aucun
Part de surface grevée
Nom local Les Grands Prés
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Garage privé, N° bâtiment : B1393

Surface totale 3'926 m² (souterrain)
Bâtiment plus petit que 20m2, N° bâtiment : B1671
Surface totale 13 m² (souterrain)
Bâtiment plus grand que 20 m2 non classé ailleurs,
N° bâtiment : 3664, 53 m²
Bâtiment plus grand que 20 m2 non classé ailleurs,
N° bâtiment : B1676, 30 m²
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1389, 18 m²

 Avenue des Libellules 10, 1219 Châtelaine
Surface totale 474 m² (sur plusieurs immeubles)

6

Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1390, 18 m²
 Avenue des Libellules 12, 1219 Châtelaine

Surface totale 513 m2 (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1391, 18 m²

 Avenue des Libellules 14, 1219 Châtelaine
Surface totale 474 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1392, 18 m²

 Avenue des Libellules 16, 1219 Châtelaine
Surface totale 510 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1385, 22 m²
Avenue des Libellules 2, 1219 Châtelaine
Surface totale 518 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1386, 18 m²
Avenue des Libellules 4, 1219 Châtelaine
Surface totale 474 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1387, 19 m²

 Avenue des Libellules 6, 1219 Châtelaine
Surface totale 514 m² (sur plusieurs immeubles)
Habitation à plusieurs logements, N° bâtiment : B1388, 9 m²

 Avenue des Libellules 8, 1219 Châtelaine
Surface totale 469 m² (sur plusieurs immeubles)
Autre bâtiment destiné aux loisirs, N° bâtiment : B1672, 3 m²

 Route de l'Usine-à-Gaz 10, 1219 Aïre
Surface totale 156 m² (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Immeubles dépendants Aucun(e)

Propriété
(Fonds dominant) Vernier/2649 sur 2/6
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
Entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert
(Fonds dominant) Vernier/2650 sur 1/6
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
Entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert
(Fonds dominant) Vernier/2651 sur 3/6
Propriété individuelle
FONDATION HBM EMILE DUPONT,
Entreprise de droit public, GENEVE 17.06.2002 4846 Transfert

Mentions
08.12.1980 A3062 Préemption fav. État et Commune (LGL)
ID.2004/059477

Servitudes
14.06.1968 D128 (C) (Type C) Passage à pied et à véhicules
ID.2004/049207, 49677 en faveur de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (D) (Type C) Passage à pied et à véhicules
ID.2004/049208, 49678 à charge de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049209, 49679 à charge de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (C) (Type A) Distance et vue droite
ID.2004/049210, 49680 en faveur de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour l'évacuation des eaux de
ID.2004/049213, 49683 surface

en faveur de B-F Vernier/2655

7

14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour eau potable
 ID.2004/049216, 49685-A en faveur de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (D) (Type G) Canalisation pour eau potable
 ID.2004/049217, 49685-B à charge de B-F Vernier/2655

à charge de B-F Vernier/3207

14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour le gaz de ville
 ID.2004/049218, 49686-A en faveur de B-F Vernier/2655

14.06.1968 D128 (D) (Type G) Canalisation pour le gaz de ville
 ID.2004/049219, 49686-B à charge de B-F Vernier/2655

à charge de B-F Vernier/3207

06.06.1969 A1442 (C) (Type C) Passage à pied et à véhicules
 ID.2004/049227, 49690 en faveur de B-F Vernier/2706

06.06.1969 D158 (C) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049222, 49688-B en faveur de B-F Vernier/2649

en faveur de B-F Vernier/2650
en faveur de B-F Vernier/2651

06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049222, 49688-B à charge de B-F Vernier/2649

à charge de B-F Vernier/2650
à charge de B-F Vernier/2651

06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049223, 49688-C à charge de B-F Vernier/3207

06.06.1969 D158 (C) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049225, 49689-B en faveur de B-F Vernier/2649

en faveur de B-F Vernier/2650
en faveur de B-F Vernier/2651

06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049225, 49689-B à charge de B-F Vernier/2649

à charge de B-F Vernier/2650
à charge de B-F Vernier/2651

06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049226, 49689-C à charge de B-F Vernier/3207

19.11.1970 D328 (C) (Type G) Canalisations d'électricité
ID.2004/049229, 49692 en faveur de SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de

droit public, GENEVE

04.05.1973 D105 (C) (Type G) Collecteur d'eaux pluviales
ID.2004/049176, 49651 en faveur de COMMUNE DE VERNIER, commune

07.10.1986 D317 (C) (Type C) Passage public à tous usages
ID.2004/010620, 10999 en faveur de COMMUNE DE VERNIER, commune

26.02.2014 2014/1490/0 (C) (Type G) Canalisations électricité
ID.2014/001322, 84813 en faveur de SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de

droit public, GENEVE (CHE-108.955.185)

03.06.2015 2015/5150/0 (C) Canalisation(s) eau potable
ID.2015/005567, 87877 en faveur de SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de

droit public, VERNIER (CHE-108.955.185)

29.03.2019 2019/2748/0 (C) Canalisation(s) électricité
ID.2019/004400, 101606 en faveur de SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, entreprise de

droit public, VERNIER (CHE-108.955.185)

Il est précisé ici qu’en vertu d’un acte de remaniement parcellaire inscrit au Registre Foncier
avant les présentes, la parcelle 2655 concernée par certaines des servitudes rappelées ci-
dessus est dorénavant immatriculée au Registre Foncier sous le numéro 6156.

8

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
01.11.1111 - Voir annotations aux fonds dominants dont dépend cet
ID.2005/009010 immeuble

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

Et, avec ledit immeuble, toutes ses parties intégrantes et accessoires, sans
exception ni réserve.

2. ZONE

La parcelle 2705 est située en zone 5 de développement 3.

3. DOSSIER DE MUTATION

En vue du présent acte, les comparants, en leurs qualités, ont fait établir par Ney et
Hurni SA à Genève, bureau d’ingénieurs géomètres officiels, sous sa propre
responsabilité, le dossier de mutation N° 13/2024, daté du 7 mars 2024 à vérifier
avant signature, contrôlé le * 2024 si plus de 2 mois, visé par le service compétent
et par les comparants, et dont un exemplaire demeure ci-annexé. Original RF à
nous remettre svp, avec 5 copies papier

Observation étant faite que ledit dossier de mutation porte la mention « Mutation
conforme au projet. Limites et surfaces susceptibles de modifications par un
nouveau dossier de mutation (Articles 175 et 176 LaCC et 126 ORF) », ce qui pourrait
entraîner, suite à la vérification par de la Direction de la mensuration officielle
(DMO), une modification de celui-ci.

Cela exposé, les comparants, en leurs qualités, conviennent ce qui suit :

D I V I S I O N  D E  P A R C E L L E
C E S S I O N  E T  R E U N I O N

R E P O R T S  E T  A J U S T E M E N T S  D I V E R S
R E P O R T S  D E  S E R V I T U D E S

1. DIVISION - ATTRIBUTION DE NOUVEAUX NUMEROS

La Fondation HBM Émile DUPONT convient, par les présentes, de diviser la parcelle
en dépendance 2705 ci-dessus désignée dans l’exposé conformément aux
indications du dossier de mutation ci-annexé, afin de former désormais les deux (2)
nouvelles parcelles suivantes, savoir :

1. Parcelle 6158 (2705A), d’une surface de 5'534 mètres carrés, dépendance des
parcelles 2649 pour 2/6èmes, 2650 pour 1/6ème, et 2651 pour 3/6èmes, sur
laquelle existent au lieudit « Les Grands Prés », les bâtiments suivants :

9

Bâtiment N° 3664 Autre bât. 20 m2 et plus 53 m2

Bâtiment N° B1385 Partie hab. plusieurs logements 22 m2

(surface totale 518 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 2

Bâtiment N° B1386 Partie hab. plusieurs logements 18 m2

(surface totale 474 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 4

Bâtiment N° B1387 Partie hab. plusieurs logements 19 m2

(surface totale 514 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 6

Bâtiment N° B1388 Partie hab. plusieurs logements 9 m2

(surface totale 469 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 8

Bâtiment N° B1389 Partie hab. plusieurs logements 18 m2

(surface totale 474 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 10

Bâtiment N° B1390 Partie hab. plusieurs logements 18 m2

(surface totale 513 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 12

Bâtiment N° B1391 Partie hab. plusieurs logements 18 m2

(surface totale 474 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 14

Bâtiment N° B1392 Partie hab. plusieurs logements 18 m2

(surface totale 510 m2)
Adresse : Avenue des Libellules 16

Bâtiment N° B1672 Partie autre bât. de loisirs 3 m2

(surface totale 156 m2)
Adresse : Route de l’Usine-à-Gaz 10

Bâtiment N° B1676 Autre bât. 20 m2 et plus 30 m2

Garage privé souterrain N° (B1393) d’une
Surface de 3'926 m2

Autre bât. <20 m2 souterrain N° (B1671) d’une
Surface de 13 m2

2. Sous-parcelle 2705B, d'une surface de 67 mètres carrés, non bâtie, ci-après
cédée.

10

2. CESSION – REUNION DE PARCELLES

La Fondation HBM Émile DUPONT déclare par les présentes céder, à la VILLE DE
VERNIER, pour laquelle accepte ses représentants, la sous-parcelle suivante
résultant de la division ci-dessus stipulée, à savoir :

Sous-parcelle 2705B, d'une surface de 67 mètres carrés, non bâtie,

que la VILLE DE VERNIER convient simultanément, conformément audit dossier de
mutation, d’incorporer à son domaine public et de la réunir simultanément au
dp 3917, sis aux lieuxdits « Aïre » et « Les Grand Prés ».

Étant précisé que ledit dossier de mutation comprend la mention suivante :

- « Abornement et levé après les travaux ».

Une mention de « Mutation de projet » sera requise au Registre Foncier à teneur des
présentes, laquelle sera radiée, par les soins et sous la responsabilité de Ney et Hurni
SA à Genève, bureau d’ingénieurs géomètres officiels, à l'occasion de la
cadastration des nouvelles parcelles, respectivement de l'abornement, sous le
contrôle des comparants.

3. CONDITIONS

La présente cession est consentie et acceptée aux conditions suivantes :

3.1 Entrée en possession et jouissance

Le cessionnaire est entré OU entrera (à confirmer) en possession et jouissance de la
sous-parcelle qui lui est présentement cédée le * OU à une date qui sera fixée
d’entente entre les parties mais au plus tard quinze (15) jours avant le début des
travaux (à confirmer).

3.2 Bail

Le cédant certifie que la sous-parcelle présentement cédée ne fait OU ne fera
l'objet d’aucun bail et est libre de tout occupant et occupation quelconque, de
même que de tous biens, au plus tard le jour de l’entrée en possession et
jouissance.

3.3 Transfert de propriété

La cessionnaire deviendra légalement propriétaire de la sous-parcelle
présentement cédée, dès l'inscription du présent acte au Registre Foncier, cette
inscription opérant le transfert de propriété, conformément aux dispositions de
l'article 656 alinéa 1 du Code Civil Suisse.

3.4 Transfert des profits et des risques

11

Il est convenu que tous les profits, de même que tous les risques, concernant la
sous-parcelle cédée, passent au cessionnaire le jour de l’entrée en possession et
jouissance.

3.5 Charges périodiques

Le cessionnaire acquittera, dès le jour de l'entrée en possession et jouissance, les
charges périodiques afférentes à sa nouvelle parcelle.

3.6 Décompte

Un éventuel décompte des charges et des revenus, arrêté au jour de l’entrée en
possession et jouissance, sera établi entre les parties, et la partie débitrice s’en
acquittera dans les trente jours qui suivront sa réception.

3.7 État

Le cessionnaire accepte la sou-parcelle cédée, qu'il déclare bien connaître pour
l’avoir vue et visitée préalablement aux présentes, dans son état actuel.

3.8 Surfaces et contenances

La cession est conclue, sans garantie des surfaces et des contenances, qui sont
celles de la Direction de la mensuration officielle (DMO) et du dossier de mutation.

3.9 Exclusion des garanties

La cession est au surplus conclue, sans garantie du cédant quant aux défauts
éventuels de la sous-parcelle cédée.

En conséquence, le cessionnaire déclare parfaitement savoir qu’il est ainsi privé
des garanties prévues par la loi (articles 197 et suivants du Code des Obligations),
notamment des actions en annulation de la cession-vente, en réduction du prix ou
encore en dommages et intérêts.

3.10 Attestations du cédant - Loi sur la protection de l’environnement

Le cédant déclare et atteste :

- qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre lui et des tiers
mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques,

- qu’il n’est engagé dans aucun procès et qu’il ne fait l’objet d’aucune
demande d’indemnité quelconque du chef des biens immobiliers objets des
présentes, d’aucune poursuite ou menace de faillite, saisie ou séquestre.

- qu’il n’a pas connaissance d’un cas de pollution affectant le terrain de la
parcelle 2705.

12

Il est en outre observé à ce sujet que les parcelles objet des présentes ne figurent
pas au cadastre des sites pollués ainsi que cela résulte de son extrait ci-annexé. La
non-inscription audit cadastre n’équivaut pas à une attestation de non-pollution
du site.

3.11 Impôts - Hypothèques légales

Les comparantes sont informées que certaines créances de droit public cantonal,
relatives à un immeuble, sont garanties par des hypothèques légales, qui existent
de par la loi, dont la validité est indépendante de leur inscription au Registre
Foncier, et qui pourraient par conséquent être opposables au cessionnaire.

Le cédant certifie qu’il a satisfait à toutes obligations susceptibles de donner
naissance à pareilles charges, et s’engage à acquitter toute dette encore à sa
charge, pouvant donner lieu à la constitution ou à l’inscription d’une telle
hypothèque, et ce par paiement ou fourniture de sûretés.

Il garantit, en particulier, que les impôts afférents à la parcelle cédée, y compris les
acomptes provisionnels, sont à jour.

3.12 Droits à bâtir

La sous-parcelle présentement cédée par la Fondation HBM Émile DUPONT à la
VILLE DE VERNIER l’est sans aucuns droits à bâtir, ceux-ci restant concentrés sur la
nouvelle parcelle 6158.

4. SOULTE

La présente cession a lieu sans soulte, soit à titre gratuit.

5. DECLARATION RELATIVE A LA SINCERITE DES PRESTATIONS

Les comparants certifient que le présent acte indique l'intégralité des prestations et
de leurs accords, qu’il a lieu à titre gratuit et que celui-ci n'est pas modifié par un
autre arrangement quelconque.

Elles certifient en outre avoir été informées, par le notaire, des conséquences
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation, soit notamment :

13

5.1 possibilité d'invalidité de l'acte pour défaut dans la forme authentique concernant
une condition essentielle à la transaction ;

5.2 poursuite pénale fondée sur l'article 253 du Code pénal suisse, pour obtention
frauduleuse d'une fausse constatation dans un acte authentique ;

5.3 rappels d'impôts et pénalités par les autorités fiscales.

6. REPORT DE MENTION

En application notamment des dispositions y relatives du Code Civil Suisse et de
l’Ordonnance sur le Registre Foncier, la mention de « Préemption fav. État et
Commune (LGL) », ci-dessus relatée, est purement et simplement reportée sur la
parcelle 6158.

Au vu de son incorporation au domaine public communal, le dp3917 est par les
présentes dégrevé de la mention de « Préemption fav. État et Commune (LGL) »,
ce à quoi l’ETAT DE GENEVE a dûment consenti aux termes d’un consentement sous
seing privé qui demeurera ci-annexé. (A prévoir et recevoir)

7. AJUSTEMENT DE SERVITUDES

Au vu de son incorporation au domaine public communal, la sous-parcelle 2705B
est par les présentes dégrevée des servitudes ci-dessus rappelées dans l’exposé
préliminaire, respectivement n'en bénéficiera plus.

En conséquence, en application notamment des dispositions y relatives du Code
Civil Suisse et de l’Ordonnance sur le Registre Foncier, les servitudes ci-dessus
rappelés sont ajustées comme suit :

a) 14.06.1968 D128 (C) (Type C) Passage à pied et à véhicules
ID.2004/049207, RS 49677

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

b) 14.06.1968 D128 (D) (Type C) Passage à pied et à véhicules
ID.2004/049208, RS 49678

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

c) 14.06.1968 D128 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049209, RS 49679

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

14

d) 14.06.1968 D128 (C) (Type A) Distance et vue droite
ID.2004/049210, RS 49680

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

e) 14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour l'évacuation des
ID.2004/049213, RS 49683 eaux de surface

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la p sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

f) 14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour eau potable
ID.2004/049216, RS 49685-A

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

g) 14.06.1968 D128 (D) (Type G) Canalisation pour eau potable
ID.2004/049217, RS 49685-B

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

h) 14.06.1968 D128 (C) (Type G) Canalisation pour le gaz de ville
ID.2004/049218, RS 49686-A

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la parcelle
2705 en étant simultanément dégrevée.

i) 14.06.1968 D128 (D) (Type G) Canalisation pour le gaz de ville
ID.2004/049219, RS 49686-B

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

j) 06.06.1969 A1442 (C) (Type C) Passage à pied et à véhicules
ID.2004/049227, RS 49690

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

k) 06.06.1969 D158 (C) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049222, RS 49688-B

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

15

l) 06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049222, RS 49688-B

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

m) 06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à char et à talons
ID.2004/049223, RS 49688-C

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

n) 06.06.1969 D158 (C) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049225, RS 49689-B

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

o) 06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049225, RS 49689-B

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

p) 06.06.1969 D158 (D) (Type C) Passage à pied
ID.2004/049226, RS 49689-C

Cette servitude est reportée en droit au profit de la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B y renonçant.

q) 19.11.1970 D328 (C) (Type G) Canalisations d'électricité
ID.2004/049229, RS 49692

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

r) 04.05.1973 D105 (C) (Type G) Collecteur d'eaux pluviales
ID.2004/049176, RS 49651 en faveur de COMMUNE DE VERNIER, commune

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

s) 07.10.1986 D317 (C) (Type C) Passage public à tous usages
ID.2004/010620, RS 10999 en faveur de COMMUNE DE VERNIER, commune

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

16

t) 26.02.2014 2014/1490/0 (C) (Type G) Canalisations électricité
ID.2014/001322, RS 84813

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

u) 03.06.2015 2015/5150/0 (C) Canalisation(s) eau potable
ID.2015/005567, RS 87877

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

v) 29.03.2019 2019/2748/0 (C) Canalisation(s) électricité
ID.2019/004400, RS 101606

Cette servitude est reportée en charge sur la nouvelle parcelle 6158, la sous-
parcelle 2705B en étant simultanément dégrevée.

8. CONSENTEMENT - RANG

Le porteur des cédules hypothécaires ci-dessus relatées grevant collectivement les
parcelles 2649, 2650 et 2651, soit les immeubles principaux de la nouvelle parcelle
en dépendance 6158, a dûment consenti à tout ce qui précède, ainsi que cela
résulte d’un consentement sous seing privé dont l’original, dûment légalisé,
demeure ci-annexé. (A prévoir et recevoir)

Lesdites cédules hypothécaires seront en outre à l’avenir primée par toutes les
servitudes ajustées aux présentes, ce à quoi leur porteur a également consenti aux
termes dudit consentement.

Les titres seront présentés au Registre Foncier pour mise à jour.

D I V E R S

1. PREEMPTION DE L’ETAT DE GENEVE

Il est rappelé que la sous-parcelle présentement cédée est située en zone 5 de
développement 3 et fait l’objet d’une mention de droit de préemption au profit de
l’ETAT DE GENEVE et de la VILLE DE VERNIER, prise le 9 décembre 1980 sous P.j.
A3062, dans le cadre de la loi générale sur le logement et la protection des
locataires du 4 décembre 1977, modifiée le 11 février 1993.

Néanmoins, s’agissant d’une cession à titre gratuit, au domaine public communal,
sans droits à bâtir, le droit de préemption de l’ETAT DE GENEVE ne s’applique pas
en l’espèce.

17

2. CAPACITE

Chacune des parties atteste ne pas être en faillite.

3. FRAIS

Les droits d'enregistrement, émoluments du Registre Foncier, frais et honoraires des
présentes, seront supportés par la VILLE DE VERNIER, qui a versé la provision usuelle
au notaire soussigné.

4. DECLARATION A L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE (Service de
l’enregistrement et du Registre Foncier)

En raison du caractère d'utilité publique des présentes, la VILLE DE VERNIER
demande l’exemption des droits d’enregistrement et l’exonération des
émoluments du Registre foncier relatif aux présentes, conformément à l’article 28
de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969, respectivement, à
l’article 9 du règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du 7
septembre 1988. Pour le surplus, il est demandé au Conseil d’Etat de délivrer une
décision d’exonération totale pour les droits d’enregistrement et les émoluments
du registre foncier pour toutes les opérations relatives au présent acte.

5. REGISTRE FONCIER – POUVOIRS – TITRES

Mes Mariella VALLERY-SPAETHE, Sandrine CHATELANAT ou David LACIN, notaires,
auront tous pouvoirs pour :

- requérir l'inscription, au Registre Foncier, des stipulations contenues au présent
acte, d’une part, convenir et requérir les ajustements supplémentaires
qu’exigeraient les services dudit Registre afin d’y permettre l’inscription du
présent acte et ses annexes, d’autre part,

- ainsi que pour en retirer les cédules hypothécaires et pour les remettre, contre
décharge, à qui de droit. Cette clause est constitutive d’une assignation, et
est irrévocable.

6. ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE

Pour tout litige pouvant survenir entre les parties à propos de la conclusion, de
l'exécution, ou de l'interprétation du présent acte, domicile est élu par les
comparants en leurs domiciles et siège social respectifs sus-indiqués, avec clause
attributive de juridiction aux Tribunaux genevois, dont la compétence exclusive est
reconnue, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

Le droit suisse sera applicable au présent contrat.

DONT ACTE.

18

Et, après lecture faite, les comparants, en leurs qualités, ont signé, avec le notaire, le
présent acte.

Pour le cédant :

Pour le cessionnaire :

Le notaire :

Page 1

Mutation de projet

(1)

(1)

(2)

(1)

(1)

(2)

(1)

(0)

L'auteur du dossier :

Dossier n° D3481-p2705

Etabli le :  7.03.2024

 effectuée le ....................................

 OCAN

o Décision de la compétence de la

 Visa accordé sous condition.

o Emoluments ..............................…….

 Genève , le  ...............................………..

 DIT

 Direction de l'Information du Territoire

 de la Nature

 Acte dressé par

 Maître : Mariella Vallery-Spaethe

 Réf. ...........................................…………

 Acte accepté le :  .........................………

 OU

 Office de l'Urbanisme

 Autorisations de construire réservées.

 Introduction en base de données

       commission foncière agricole

o Décision du ..…......….....…annexée

 Fichier des mesures et calculs des levés

 Fichier de comparaison des coordonnées

 Esquisse de terrain

 Genève , le  ...............................………..

Dossier technique :

 Office Cantonale de l'Agriculture et

 Emoluments ...............................……….

 Fichier des mesures et calculs des points fixes

Biens-fonds :  2705-dp3917

 2. Anciens immeubles

 Préavis favorable sous condition.

 Voir rapport annexé N°  ...............………

 3. Formation  et  état  descriptif

     des  nouveaux immeubles

 4. Plan

Pièces du dossier :

 1. Titre

REPUBLIQUE   ET  CANTON  DE  GENEVE

MENSURATION  OFFICIELLE

DOSSIER  DE  MUTATION  N° :  13/2024

Commune :  VERNIER

MUTATION   PARCELLAIRE

Section :

Plan(s) :  21-23

GEOMETRES ASSOCIES
NEY & HURNI S.A.

J.-F. Rolle, Ingénieur géomètre breveté
Rue Chabrey 6 - 1202 GENEVE

022 918.08.00
info@neyhurni.com
www.neyhurni.com

ATTENTION:

Mutation conforme au projet
Limites et surfaces susceptibles de modifications par un
nouveau tableau de mutation
(Art. 175 et 176 LaCC et 126 ORF)

D3481-ti-p2705.xls

Surfaces  R.F. Diff.
Surfaces

corrigées
Immeubles divisés

m2 m2 m2 en surface m2

2705 5601 5601 A 5534

B 67

dp3917

Totaux

Observations

ANCIENS IMMEUBLES

Etabli le       :   7.03.2024

Page 2

Signature

Dossier n°   :  D3481-p2705

Mutation   :   13/2024

Commune :  VERNIER

Section      :

Numéros

GEOMETRES ASSOCIES
NEY & HURNI S.A.

J.-F. Rolle Ingénieur géomètre breveté
Rue Chabrey 6 - 1202 GENEVE

022 918.08.00
info@neyhurni.com
www.neyhurni.com

D3481-ae-p2705.xls

Objets Numéros Formations  Désignations
Corr.

math.

m2

Surfaces

m2

Plan 21

Immeuble 6158 2705A 5534 DEPENDANCE DE PARCELLES

Nom local Les Grands Prés

Bâtiment 3664 Autre bât. 20 m2 et plus 53

Bâtiment B1385 Partie Hab plusieurs logements 22 Surface totale 518m2

Adresse Avenue des Libellules 2

Bâtiment B1386 Partie Hab plusieurs logements 18 Surface totale 474m2

Adresse Avenue des Libellules 4

Bâtiment B1387 Partie Hab plusieurs logements 19 Surface totale 514m2

Adresse Avenue des Libellules 6

Bâtiment B1388 Partie Hab plusieurs logements 9 Surface totale 469m2

Adresse Avenue des Libellules 8

Bâtiment B1389 Partie Hab plusieurs logements 18 Surface totale 474m2

Adresse Avenue des Libellules 10

Bâtiment B1390 Partie Hab plusieurs logements 18 Surface totale 513m2

Adresse Avenue des Libellules 12

Bâtiment B1391 Partie Hab plusieurs logements 18 Surface totale 474m2

Adresse Avenue des Libellules 14

Bâtiment B1392 Partie Hab plusieurs logements 18 Surface totale 510m2

Adresse Avenue des Libellules 16

Bâtiment B1672 Partie Autre bât. de loisirs 3 Surface totale 156m2

Adresse Route de l'Usine-à-Gaz 10

Bâtiment B1676 Autre bât. 20 m2 et plus 30

Garage privé souterrain

no (B1393) d'une surface de 3926m2

Autre bât. < 20 m2 souterrain

no (B1671) d'une surface de 13m2

Dossier n°   :  D3481-p2705

Etabli le       :  7.03.2024

Signature

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Mutation   :   13/2024

Commune :  VERNIER

Section      :

Observations

FORMATION ET ETAT DESCRIPTIF

DES  NOUVEAUX IMMEUBLES

GEOMETRES ASSOCIES
NEY & HURNI S.A.

J.-F. Rolle Ingénieur géomètre breveté
Rue Chabrey 6 - 1202 GENEVE

022 918.08.00
info@neyhurni.com
www.neyhurni.com

D3481-ne-p2705.xls

Objets Numéros Formations  Désignations
Corr.

math.

m2

Surfaces

m2

Plans 21-23

Immeuble dp3917 2705B + dp3917 dp communal

Noms locaux Aïre

Les Grands Prés

Abornement et levé après les travaux

Section      :

Dossier n°   :  D3481-p2705

Etabli le       :  7.03.2024

Observations

Signature

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FORMATION ET ETAT DESCRIPTIF Mutation   :   13/2024

DES  NOUVEAUX IMMEUBLES Commune :  VERNIER

GEOMETRES ASSOCIES
NEY & HURNI S.A.

J.-F. Rolle Ingénieur géomètre breveté
Rue Chabrey 6 - 1202 GENEVE

022 918.08.00
info@neyhurni.com
www.neyhurni.com

D3481-ne-p2705.xls

I

I

I

I

FI

FI

FI

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FI

FI

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FI

FI

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FI

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EE

JJ
B

1
3
9
1

B
1
3
9
2

2705B

A
v
e
n
u
e
 d

e
s

Li
b
e
llu

le
s

Route de l' Usine-à-Gaz 6156

2705A

6158

468

2651

2706

3207

470

467

2738

482

483
dp3917

B
1
3
9
2

B
1
3
9
1

B1411

B1412

B
16

72

3
6
5
7

B103

B
2
2
4
0

B1580

B104

(B
1
3
9
3
)

(B
1
6

7
1
)

14

16

12

18

21

10

20

16BIS

2497300

2497300

2497350

2497350

1
1
1

8
0

5
0

1
1
1

8
0

5
0

1
1
1

8
1

0
0

1
1
1

8
1

0
0

J-F ROLLE, Ingénieur géomètre breveté

Rue Chabrey 6

1202 Genève

Tél : 022 918 08 00

info@neyhurni.comwww.neyhurni.com

Géomaticien(ne) : Ch.D

Légende et origine des données

Fond cadastral : Représentation en noir selon les normes cadastrales en vigueur

Données cadastrales en vigueur extraites de la base de données cantonale

Légende : www.cadastre.ch/legende

signature :

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Extrait du plan du registre foncier

Echelle : 1:500

Commune : VERNIER

Plan(s) : 21-23

No de mutation : 13/2024
Parcelle(s) : 2705-dp3917

Genève le : 7.03.2024

©
Dossier n°: D3481-p2705

Coordonnées moyennes:
Est = 2497356.38

Nord = 1118079.34

0 10 205
Mètres

Plan 21
Plan 23


M 217 - 22.12 Projet déposé

text:
M 217 – 22.12

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Ne scindons pas Vernier en deux !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Considérant :

- que le Département fédéral des transports a validé les projets-pilotes de péages urbains dans deux villes
de Suisse romande : Genève et Bienne ;

- que d’après les cartes présentées par l’administration fédérale, notre commune est scindée en deux, entre
le périmètre librement accessible et celui sujet au paiement d’une taxe à l’entrée et à la sortie ;

- que les Verniolans habitant à l’est de l’avenue de l’Ain et de l’avenue du Pailly devraient payer cette taxe
pour se rendre notamment à la Mairie, à la piscine du Lignon ou à la bibliothèque municipale des
Avanchets ;

- que la police municipale (av. Henri-Golay 26) se trouve à l’intérieur du périmètre à accès limité ;
- que nos infrastructures communales sont mutualisées sur plusieurs sites de la commune ;
- que certaines personnes ne peuvent pas effectuer tous leurs déplacements en transports publics ;
- que beaucoup d’habitants de Vernier sont de condition économique modeste ;
- qu’il convient que Vernier garde une cohésion territoriale.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

à intervenir auprès du Conseil d’État, du Département fédéral des transports (DETEC) ou de toute autre autorité
compétente pour demander que l’intégralité du territoire communal de Vernier se trouve à l’extérieur du périmètre
de la ceinture urbaine soumise à une taxe.

Howard NOBS, José Manuel GOMES
DE ALMEIDA, Daniel NOËL

Conseillers municipaux

format: application/pdf

parent_type: affair


name: R 444 - 25.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
VERNIER &

Une Ville pas Commune

REPONSE - R 444 A~ 26.01

Réponse du Conseil administratif & la résolution R 444 — 25.04

déposee par Mesdames Barbara LANZILAO et Elisabeth SANTI, Messieurs. Patrick ARNOLDI, Denis
AZIRI, Pierre BLEIKER, Cédric BRINER, David JUNGO RODRIGUEZ et Johan MARTENS, Conseillers

municipaux.
relative a I'objet suivant :

LEGCONS D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 15 avril 2025, votre Conseil adoptait la résolution susmentionnée, que nous avons transmise a Madame
Anne HILTPOLD, Conseillére d’Etat en charge du Département de l'instruction publique de ta formation et
de la jeunesse (DIP).

“Vous trouverez en piéce jointe, la réponse de Madame HILTPOLD datée du 17 juin 2025.

La résolution R 444 — 25.04 est ainsi close.

Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 23 mars 2026

Annexe mentionnée

1l

19 JUIN 2025

q?{gj REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
¥ oﬁu, Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

e L@ Conseillere d'Etat

DIP Commune de Vernier
f;f? g‘;f":\'/‘; %925 Monsieur Martin Staub
Maire
CP 520
1214 Vernier

N/réf. . AHI/300506-2025

Geneve, le 17 juin 2025

Concerne : résolution R 444 — 25.04 Lecons d'histoire et de géographie

Monsieur le Conseiller administratif,

Votre codrrier du 5 mai 2025 accompagné de la résolution du Conseil municipal de Vernier du
15 avril dernier ainsi que du projet de résolution déposé me sont bien parvenus. J'en ai pris
connaissance avec la-plus grande attention et prends bonne note de votre position.

Tout d'abord, je souhaite vous confirmer que les grilles horaires qui ont été soumises a
consultation au corps enseignant par le comité de pilotage, que vous avez pu lire dans la presse,
illustrent des hypothéses et ne sont pas définitives. Je tiens a vous assurer que la réforme ne
vise aucunement a remettre en cause l'importance de I'histoire et de la géographie dans Ia
formation de la maturité gymnasiale.

Néanmoins, la réforme en cours impose des changements et des arbitrages, les dotations de
certaines disciplines devant voir leur nombre d'heures augmenter afin de respecter les minimas
requis par la nouvelle ordonnance fédérale, alors ‘que la grille horaire des éléves ne peut étre
élargie de maniére inconsidérée.

Si' je souhaite bien tenir compte, dans toute la mesure du possible, des résultats de la
consultation, vous aurez compris qu'il ne sera pas possible d'accéder a toutes les demandes,
compte tenu des contraintes qui sont celles de ce projet de réforme.

Soyez assurés, en tous les cas, que les arbitrages a venir seront effectués dans le seul but
d'offrir la meilleure des formations gymnasiales possible aux collégiens genevois.

En vous remerciant de votre engagement envers ces derniéres, et ces derniers, veillez croire,
Monsieur le Conseiller administratif, a 'assurance de mes senfjments les meilleurs.

Anne Hliltpold

Copie: - Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil

DIP = Rue de I'Hétel-de-Ville 6 « 1204 Genéve
Tél. +41 (0) 22 546 69 00 « www.ge.ch
Ligne TPG 92 - arrét Hotel-de-Ville


name: M 174 A - 22.11 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 174 A – 22.11

Réponse du Conseil administratif à la motion M 174 – 22.04

déposée par Monsieur Nicolas AUBERT, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

VROUM VROUM AU CHEMIN DE LA MURAILLE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Afin de répondre à la demande consistant à prendre les mesures nécessaires pour freiner la vitesse sur le
chemin de la Muraille, la Ville de Vernier y a effectué des comptages automatiques bidirectionnels afin de
quantifier les charges de trafic et mesurer les vitesses. Ces derniers ont démontré que le régime de vitesse
actuel (50km/h) est largement respecté. Seuls deux événements attestant d’une vitesse excessive ont été
constatés en une semaine. Il s’agit ici de cas isolés sur lesquels il n’est malheureusement pas possible
d’agir, les normes étant faites pour agir sur la majorité des comportements (le critère ici est la V85, et ce
dernier est largement respecté). Par ailleurs, aucun accident lié à la vitesse n’a été constaté depuis 2010
à cet endroit.

Au vu de ce qui précède, la pose de ralentisseurs de type coussin berlinois ne serait pas pertinente et
pourrait être refusée par l’Office cantonal des transports, les vitesses actuelles ne justifiant pas leur mise
en place. Aussi, de tels aménagements sont inadaptés au regard des nombreux accès et du passage
fréquent de poids lourds. Enfin, ils pourraient péjorer la sécurité des cyclistes et des piétons du fait que les
véhicules ont tendance à contourner les chicanes en empiétant sur le trottoir.

S’agissant de la seconde invite demandant au Conseil administratif de contacter les services du Canton
afin de réfléchir à des solutions pour ralentir le trafic sur ce chemin, la Ville de Vernier a demandé en date
du 22 avril 2022, au Département des infrastructures, que la vitesse du chemin soit abaissée à 30km/h. Ce
dernier nous a répondu positivement et nous a informés que cette mesure sera prise dans le cadre d’un
second arrêté global (le premier étant en cours de procédure), ayant pour but la mise en œuvre de la
stratégie de diminution des vitesses en lien avec le bruit routier. Cela implique qu’un régime de 30 km/h
pourrait être mis en place dans un avenir proche au chemin de la Muraille.

La motion M 174 – 22.04 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK

Conseiller administratif

Vernier, le 7 novembre 2022


name: M 185 B - 23.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – M 185 B – 23.04

Réponse du Conseil administratif à la motion M 185 A – 23.03

déposée par Monsieur Cédric BRINER, Mesdames Anne COMPAGNON KAUFMANN, Lucia DAHLAB et
Thérèse OSMAN WATA, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

DES CAMIONS POUBELLES ÉLECTRIQUES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 7 mars 2023, votre Conseil invitait le Conseil administratif, à l’échéance du contrat courant, de contracter
une levée des déchets avec une flotte la plus électrique possible.

Le contrat de notre prestataire pour la levée des déchets, la société TRANSVOIRIE SA, arrivera à
échéance le 30 avril 2024.

Actuellement, afin d’assurer leur service même en cas de panne de véhicule, ils ont besoin de trois camions
grues pour les bennes enterrées et trois camions pour les containers sur roues, soit la levée porte-à-porte.
Ces deux types de camions sont différents et absolument nécessaires. La société TRANSVOIRIE SA
possède et utilise à Vernier un camion électrique pour la levée porte-à-porte ; elle a prévu d’en acheter
deux nouveaux d’ici la fin 2023. Ses autres véhicules roulent au biocarburant.

À Genève, trois autres sociétés sont susceptibles de fournir la prestation nécessaire pour Vernier :
SERBECO SA, RETRIPA SA et LOTTNER SA.

SERBECO SA prévoit d’avoir trois camions grues électriques d’ici fin 2023. Le reste de leurs véhicules
roulent au biocarburant. RETRIPA SA planifie d’acheter un camion électrique pour containers en mai 2023
et un camion grue électrique en 2024. Cette société possède actuellement six camions pour containers et
trois camions grues roulant au biogaz. Enfin, LOTTNER SA possède 4 camions roulant au biocarburant et
n’a pas envisagé de nouvelle acquisition. Le reste de sa flotte est constituée de véhicules thermiques.

Le Service de l’environnement urbain (SEU) de la Ville de Vernier procède en ce moment à l’élaboration
de l’appel d’offres pour le renouvellement du contrat. Il doit s’inscrire dans le cadre de l’Accord intercantonal
sur les marchés publics (AIMP) de la législation genevoise (L 6 05), qui a comme objectifs :

a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;
b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l’impartialité de

l’adjudication ;
c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;
d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics. (L 6 05 art.1 al.3)

D’autre part, le Règlement sur la passation des marchés publics (L 6 05.01) stipule en son article 43,
alinéa 3, que le « marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus
avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères

Ville de Vernier RÉPONSE – M 185 B – 23.04

 2/2

suivants peuvent être pris en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service
après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement. »

Au vu de ces éléments, il serait trop risqué de mettre l’électrification des véhicules comme critère principal
de la procédure de renouvellement du contrat de levée des déchets : cela biaiserait l’appel d’offres en
excluant d’entrée la moitié des acteurs présents sur le marché et contreviendrait à l’égalité de traitement
des soumissionnaires.

Néanmoins, conformément au règlement d’application cantonal, le type de moteur peut directement ou
indirectement être retenu comme critère de l’appréciation de l’offre, ce qui sera fait in casu.

La motion M 185 A – 23.03 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 27 mars 2023


R 391 - 24.10 Texte adopté

text:
R 391 – 24.10

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 1er octobre 2024

relative à l’objet suivant :

Récolte de signatures pour référendums rémunérées

le Conseil municipal, par 20 OUI, 5 NON et 2 abstentions,

déclare :

souhaiter l’interdiction de la récolte de signatures rémunérées en vue d’initiatives ou de référendums.


DA 069 - 21.02 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport de la commission des sports du 10 février 2021

Rapporteur : Yves MAGNIN

DA 069 – 21.02 CRÉDIT BRUT DE CHF 100'000.00 POUR LE CHANGEMENT DES BORNES DE

PAIEMENT, DES TOURNIQUETS D’ENTRÉE DE LA PISCINE DU LIGNON ET DU LOGICIEL
INFORMATIQUE DU SERVICE DES SPORTS

Le Conseiller administratif souligne l’urgence de changer les tourniquets, qui fonctionnent mal et dont les pièces
de rechange ne se trouvent plus, ainsi que les bornes avec le système de gestion dont le système informatique
ne supporte plus les évolutions et qui présente des instabilités. Si les bornes ont été remplacées, les tourniquets
ont déjà 20 ans. Pour être efficientes, ces deux actions doivent se cumuler.

Les services communaux exposent que le logiciel actuel permet depuis 9 ans la gestion comptable, les
réservations et paiements du tennis/badminton/Padel, la vente des articles de la buvette du Tennis d’Aïre, le
paiement des tickets et abonnements ainsi que l’accès à la piscine du Lignon et au minigolf. Sa mise à niveau
n’est hélas pas probante.

Le changement de système d’entrée à la piscine faciliterait l’accès à la piscine intérieure pour les personnes à
mobilité réduite et la comptabilisation des entrants/sortants, l’installation d’automates permettrait de distribuer des
tickets et récupérer les articles réservés en ligne, pour des prestations supplémentaires à la population, alors
qu’une multitude de données statistiques optimiseront l’organisation de la piscine. Les caisses avec du personnel
seront toujours disponibles et présentes.

Un seul prestataire leur apparaît nécessaire pour assurer la compatibilité informatique et technique, mais la
réunion des deux n’est pas aisée à trouver. Les réponses à l’appel d’offres seront examinées dans cette optique.

Le Service des bâtiments collaborera pour l’installation des tourniquets et des bornes, alors que le Service des
technologies et de l’information aidera à mettre le logiciel en place. Le coût est estimé à CHF 100’000.00 TTC
sur la base d’un devis de professionnels. La redevance annuelle s’élèvera à CHF 5’500.00, prise en charge par
le Service des technologies et de l’information.

Un commissaire se demande si l’Université de Genève pourrait fournir un logiciel libre de droit et accessible à
toutes les communes. Il pense que les pièces de rechange pourraient facilement être reconstituées grâce à des
meules de métal 3D, ce qui éviterait la dépense de CHF 46'000.00 pour les quatre tourniquets.

S’il n’est pas certain que le recours à l’Université soit gratuit, et alors que la Commune ne dispose pas à l’interne
des ressources nécessaires, les services communaux estiment qu’utiliser un logiciel libre risque de poser des
problèmes de compatibilité avec le matériel. Ils lui confirment que la meilleure solution semble de travailler avec
un prestataire dont les autres communes sont satisfaites.

Un autre commissaire estime nécessaire de travailler avec l’Association des communes genevoises pour avoir
une carte et des installations qui soient compatibles avec toutes les piscines du Canton, pour un meilleur service
à la population et moins onéreux, à l’instar de ce que certaines stations valaisannes ont fait pour le ski.

Le Conseiller administratif relève que les différences et particularité entre les communes genevoises (ACG)
rendent peu imaginable un tel projet en l’état. L’exercice de l’été passé en a été la démonstration. La Ville de
Genève a son propre système informatique, développé pour elle et n’est pas liée au SIACG, qui gère
l’informatique de l’ACG. Un projet commun est en cours de développement pour la gestion des crèches, mais il
a fallu de nombreuses années pour pouvoir le développer de manière coordonnée.

Un commissaire relève la nécessité du changement en raison des nombreux problèmes rencontrés.

Au vote, la DA 069 - 21.02, Crédit brut de CHF 100'000.00 pour le changement des bornes de paiement, des
tourniquets d’entrée de la piscine du Lignon et du logiciel informatique du Service des sports, est acceptée par 9
OUI (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR), 1 NON (1 UDC) et 1 Abst. (1 PDC-
VERT’LIBÉRAUX).


PE 209 - 22.10 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport PE 179 et PE 209 M. MARTENS Page 1/4

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
18 octobre 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

PE 179 – 22.06 NON À LA MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE DU VILLAGE

ET PE 209 – 22.10 LA PAIX AU VILLAGE !

PE 179 – 22.06 NON À LA MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE DU VILLAGE

 Audition d’une délégation des signataires de la pétition

Les deux représentants présents des pétitionnaires souhaitent avoir un dialogue avec les autorités de façon à
trouver une solution équitable pour la sécurité des enfants, les résidents et la survie des petits commerçants.

Selon eux, le sens unique ne résout que la moitié du problème. Le trafic important, dans les deux sens, ne sera
coupé qu’à moitié. Les voitures sont moins souvent dangereuses que les scooters et vélos électriques, qui ne
respectent pas la vitesse autorisée. Ce sens unique va favoriser la vitesse sans augmenter la sécurité. D’autres
solutions permettent de limiter la vitesse et d’éviter que les voitures ne montent sur les trottoirs en créant par
exemple des dégagements.

Ce projet va obliger les résidents à effectuer tous les jours, des détours, alors que le trafic à la rue du Village est
dense uniquement une demi-heure ou une heure par jour, ce qu’ils considèrent comme un traitement inéquitable.
Ce sens unique va en plus complètement congestionner la via de Coisson.
La pétition a été signée majoritairement par des résidents et par des gens directement touchés par la rue du
Village, tels que les commerçants. Par le dialogue, ils espèrent trouver une solution viable, sécuritaire et durable.

Pour un commissaire (ALTERNATIVE), le problème de la rue du Village se situe entre la pizzeria et la COOP. La
mise en sens unique complète de la rue du Village n’est pas une bonne idée. Il suggère d’essayer des solutions
pour améliorer cet endroit-là et éviter que les voitures ne montent sur le trottoir. Il n’y a pas de problème à d’autres
endroits de la rue, car il y a des trottoirs et des places de parking, ce qui empêche les enfants d’être en danger.

Selon un commissaire (SOC), habitant de la rue du Village, la tranquillité des résidents vaut bien des détours. Le
problème provient surtout du trafic de transit, qu’il est important d’éviter.

La Présidente (LE CENTRE-VL) demande si les pétitionnaires admettent le fait qu’il y a beaucoup de trafic de
transit et qu’il s’agit d’un problème, la rue du Village n’étant pas adaptée à un fort trafic de transit.

Un pétitionnaire, habitant de la via Coisson, n’a jamais constaté de trafic de transit, mis à part une demi-heure le
matin et le soir, la mise en sens unique va l’obliger à faire un détour pour se rendre à son local sis 42, rue du
Village. Tous les habitants et commerçants vont être prétérités par ce sens unique pour un soi-disant trafic de
transit qu’il n’a jamais constaté en 35 ans de résidence à Vernier-Village. Avec la mise en sens unique, les
commerçants vont perdre en visibilité et en accessibilité, ce qui va engendrer une perte de clientèle.
Un pétitionnaire reconnaît que le trafic augmente aux heures d’entrée et de sortie des enfants de l’école. Il s’agit
de trafic de transit local. Les enfants sont sur le trottoir et vont à l’école, ce qui engendre du danger.
Quant à la tranquillité de la rue du Village, il signale qu’en dehors des périodes de début et fin de l’horaire scolaire,
le transit est relativement faible. Seuls des camions qui viennent approvisionner les commerçants de la rue
peuvent amener un surplus de circulation.

Un commissaire (SOC) aimerait savoir s’il y a eu un processus de concertation avec les habitants.
Les pétitionnaires répondent par la négative. Ils sont déçus par ce qu’ils considèrent comme un déni de
démocratie, la Mairie ayant refusé de les recevoir. De nombreux résidents ont appris ce projet par hasard. En
revanche, les commerçants ont été reçus par la Commune. Il n’y a eu aucune communication mis à part un avis
dans la Feuille d’avis officielle. Une enquête est passée discrètement et l’arrêté de circulation a été publié le
3 janvier 2022, en pleine période de vacances.

 Rapport de commission

Rapport PE 179 et PE 209 M. MARTENS Page 2/4

Pour un commissaire (UDC), le trafic se situe surtout sur la route de Peney, car les automobilistes veulent
rejoindre rapidement la route de Vernier. Il ne voit pas pourquoi les automobilistes emprunteraient la rue du Village
pour gagner du temps. Il aimerait savoir si des estimations ont déjà été faites par les commerçants quant à la
baisse potentielle du chiffre d’affaires.
Un pétitionnaire répond par la négative. Il s’agit d’une perception basée sur l’expérience, car la diminution du
trafic entraîne moins de visibilité, donc moins de clients.

Un commissaire (MCG), résident de Vernier-Village, emprunte la rue du Village plusieurs fois par jour et ne voit
pas l’avantage pour les automobilistes de la route de Peney de passer par la rue du Village. Il demande aux
pétitionnaires quelle mesure pratique installer pour éviter de pénaliser les habitants du Village.
Un pétitionnaire suggère de supprimer 2 places de parking gênantes de manière à permettre aux voitures de se
croiser sans devoir monter sur le trottoir. Il serait aussi envisageable d’interdire la circulation, sauf aux résidents
et pour l’accès aux commerces.
Le commissaire (MCG) craint qu’en enlevant les places de parking, la vitesse augmente et que la mesure soit
contreproductive.

VOTE :

Acceptons-nous l’envoi de la pétition PE 179 – 22.06, NON à la mise en sens unique de la rue du Village,
au Conseil administratif ?

9 OUI (3 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
2 NON (2 VERT.E.S)

L’envoi au Conseil administratif de la pétition PE 179 – 22.06 est accepté à la majorité.

PE 209 – 22.10 LA PAIX AU VILLAGE !

 Audition d’une délégation des signataires de la pétition

Une pétitionnaire explique qu’un trafic de transit de route cantonale n’est plus possible dans la rue du Village, au
vu de son étroitesse. La situation est invivable, il y a constamment des engorgements, il y a des tensions entre
automobilistes et les croisements sont difficiles, obligeant certains véhicules à monter sur les trottoirs. Cela met
en danger les enfants, raison pour laquelle l’Association des parents d’élèves de Vernier-Village (APEVV) a
déposé cette pétition. Les trottoirs sont étroits, voire inexistants par endroits. Les croisements entre piétons et la
circulation avec des poussettes ou chaises roulantes sont difficiles voire impossibles. Ce trafic de transit empêche
les enfants de développer leur autonomie, par l’insécurité qui règne dans la rue du Village.

Les pétitionnaires souhaitent la mise en place de deux sens uniques, estimant que le trafic de transit ne doit pas
passer par la rue du Village et doit rester sur la route de Peney. En mettant la rue en sens unique, la chaussée
pourrait être rétrécie pour redonner de l’espace aux piétons, parents pauvres de la rue du Village. Les
pétitionnaires espèrent retrouver une zone de rencontre, d’autant plus qu’il y a des écoles et une bibliothèque
dans le secteur. Cela permettrait aussi de pouvoir accéder aux commerces et aux restaurants.

Un commissaire (MCG) souhaite savoir de quel parti politique sont issues les représentantes des pétitionnaires.
Les trois pétitionnaires répondent qu’elles ne font partie d’aucun parti politique.
Le commissaire (MCG) se dit surpris par cette réponse. Il avait cru comprendre qu’elles faisaient partie des
VERT.E.S, raison pour laquelle leur position avait une connotation aussi écologiste. Il leur rappelle que la rue du
Village n’est pas leur jardin et qu’elle appartient à la population entière, notamment aux commerçants et aux
résidents. Il entend l’argument du manque de trottoirs et de leur étroitesse, mais il ne souhaite pas voir des
autoroutes de trottoirs. Pour lui, même si la route de Peney est esthétiquement belle, elle est impraticable car elle
a été réduite au maximum. Les voitures ne peuvent plus y circuler et cela va engendrer du trafic ailleurs. Il n’ose
pas imaginer la circulation sur cet axe au moment du développement de Crotte-au-Loup. ll ne comprend pas les
termes « insécurité au Village » employés dans la pétition, l’étroitesse de la rue du Village, de même que
l’impossibilité de se croiser, ne permettent pas aux véhicules de circuler à toute vitesse. Il faut trouver une
alternative différente du sens unique pour empêcher les voitures de monter sur les trottoirs. Le trafic n’est pas
digne d’une route cantonale. La solution de rétrécir davantage la chaussée de la rue du Village ne va pas
améliorer la situation et les voitures continueront de monter sur le trottoir. Actuellement, la force de cette rue est
qu’il n’y a pas de place pour circuler ni pour croiser, raison pour laquelle les automobilistes roulent au pas. Dès

 Rapport de commission

Rapport PE 179 et PE 209 M. MARTENS Page 3/4

lors, il n’a pas le sentiment que le trafic est dangereux. Il aimerait savoir si les représentantes des pétitionnaires
connaissent le nombre de véhicules quotidiens qui passent dans la rue du Village et les horaires de passage.

L’une des pétitionnaires répond qu’il y a une dégradation de la sécurité au village, les automobilistes et deux-
roues ne respectent pas la priorité envers les piétons. Le trafic de transit perdure tout au long de la journée.
La pétition demande une première mise en sens unique qui irait de l’école des Ranches en direction de la via de
Coisson, et un autre sens unique depuis le chemin du Progrès en direction de la via de Coisson. Cela empêcherait
toute traversée du village. En revanche, la rue pourrait être empruntée pour accéder aux commerces et aux
écoles. Ce projet évite tout trafic de transit qui est inutile dans la rue du Village.

Contrairement aux pétitionnaires, un commissaire (ALTERNATIVE) suggère de ne pas autoriser la circulation des
vélos à contre-sens dans la rue du Village, mais de les faire passer par la nouvelle piste cyclable sur la route de
Peney. Il lui est répondu qu’il est important que les enfants puissent aller à vélo à l’école par la rue du Village.

Un commissaire (SOC) trouve qu’il est indispensable que l’APEVV se soucie de la sécurité des enfants. Les
représentantes des pétitionnaires ont également le droit d’être entendues et de ne pas être taxées de parti
politique, dans la mesure où elles sont présentes comme habitantes et comme parents d’élèves qui viennent
plaider leurs préoccupations auprès de la commission du Conseil municipal. Les services techniques de la
Commune sont tout à fait capables d’analyser les solutions proposées par les pétitionnaires. Leur demande vise
à réduire le trafic de transit dans la rue du Village par souci de sécurité pour les enfants, et de redonner l’espace
aux piétons. Ces revendications, qui sont légitimes, méritent l’attention des commissaires.

Un commissaire (VERT.E.S) constate que de nombreuses personnes semblent avoir les mêmes doléances, et
aimerait savoir si les représentantes connaissent les raisons qui ont poussé les pétitionnaires à signer. De plus,
la modification de la circulation demandée va empêcher les représentantes de se rendre dans les commerces.
Pour les pétitionnaires, les signatures ont été faciles à récolter car, en plus des parents, de nombreux résidents
ne supportent plus le trafic. Il semble que la suppression du trafic ait été demandée depuis de nombreuses
années, sans que cela ne soit entendu. Quant aux commerces, elles vont continuer à les fréquenter en s’y rendant
à pied ou à vélo. De nombreux parkings sont accessibles et il y a des places en zone bleue à l’entrée et dans le
village.

Un commissaire (UDC) a constaté qu’à 18h00, pour la séance, il n’y avait pas de trafic sur la rue du Village.
Concernant l’utilisation des vélos par les enfants, l’âge minimum légal est de 6 ans et que, selon le BPA, les
jeunes enfants ne peuvent pas encore appréhender tous les dangers de la circulation routière et gérer le trafic.
Les larges trottoirs sont dangereux, car empruntés par les trottinettes électriques.
Les pétitionnaires répondent que, selon la loi, les trottinettes électriques doivent circuler sur la route. Elles
regrettent que les enfants, même âgés de 8 ans, ne puissent pas profiter d’aller à l’école à vélo parce que des
véhicules les serrent de trop près. En élargissant les trottoirs, cela permettrait aux enfants jusqu’à 12 ans de les
emprunter et d’être en sécurité sans gêner les piétons.

*   *   *   *   *

Après le départ des pétitionnaires Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité au service de l’aménagement, explique
le contexte du projet et son évolution :

 Février 2021 : courrier envoyé à la Mairie par l’Association des intérêts de Vernier-Village (AIVV) et par
l’APEVV pour se plaindre de nuisances liées au trafic sur la rue du Village ; Mars 2021 : réalisation de
comptages et mandat à un bureau d’études pour trouver des solutions afin de régler les problèmes de trafic ;
le projet proposé était la mise en sens unique de l’entièreté du tronçon (1er projet), comme proposé dans la
pétition PE 209 – 22.10 ; Août 2021 : consultation du 1er projet pour préavis par la DGDERI, l’OCT et la
commission ; Octobre 2021 : consultation avec les commerçants de la rue du Village pour ce 1er projet ; suite
à la consultation, modification pour une mise en sens unique partielle de la Via Coisson jusqu'à la Poste
(2e projet) ; Novembre 2021 : 2e projet soumis à la DDE et à l’OCT ; préavis favorable sans observation ;
publication dans la FAO ; enquête publique ; Décembre 2021 : traitement par la Commune des observations
formulées pendant l’enquête publique ; Janvier 2022 : publication de l’arrêté de circulation dans la FAO ;
Février 2022 : recours contre l’arrêté de circulation.

En date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif a rejeté le recours.

 Rapport de commission

Rapport PE 179 et PE 209 M. MARTENS Page 4/4

Résultats de l’étude menée en début d’année 2021 :

 1'900 véhicules/jour, dont 65% en transit soit 860 voitures par jour en transit ; Pics de flux surtout entre 17h00
et 18h00, soit après la sortie de l’école, et en direction sud-nord ; Chiffres incompatibles avec la hiérarchie
du réseau routier, mais les vitesses sont globalement respectées ; Impossible de mettre en place des
mesures constructibles avant la requalification en profondeur de la rue du Village à cause de leur coût et de
leur effet uniquement sur la vitesse et non sur le trafic de transit.

La Commune recommande de poursuivre le projet de mise en sens unique partielle de la rue du Village, et un
bilan sera effectué après 12 mois de mise en place. Ce projet ne péjore pas l’accessibilité locale de la rue et les
détours sont limités pour les résidents. L’effet sur la sécurité routière des piétons, et des écoliers, sera améliorée
car les charges de trafic seront diminuées et les conflits entre les usagers de la route seront réduits.

M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, informe que la Commune a été sollicitée par l’AIVV et l’APEVV pour
prendre des mesures, elle a mandaté un bureau pour voir si le problème constaté était réel. L’étude a confirmé
la présence du problème de trafic de transit dans une rue résidentielle non structurante qui a une vocation de
desserte, et la Commune doit donc régler le problème pour être conforme à la hiérarchie du réseau routier. La
recommandation émise par le Bureau d’étude a été confirmée par les services cantonaux et le Tribunal
administratif. La Commune se voit donc contrainte d’exécuter la décision de justice. Le recours a fait perdre
quelques mois dans l’application de la mesure. Des efforts ont été faits pour trouver une solution de compromis,
un des sens uniques préconisé par le mandataire ayant été abandonné. Les mesures constructives sont à prévoir
dans un deuxième temps, soit au moment de la requalification de la rue du Village.

Pour un commissaire (MCG), la décision de justice n’autorise pas l’aménagement de la rue du Village. 860
voitures/jour représentent 36 véhicules/heure, soit 0,6/minute et la majorité de ce trafic a lieu aux heures de début
et de fin d’école. À son avis, il n’y a aucun conflit entre usagers sur la rue du Village, bien au contraire. Le seul
problème qu’il concède est l’empiètement sur le trottoir de certains véhicules. Toutefois, l’étroitesse de la rue évite
les excès de vitesse. Ce projet est un fantasme écologique et il vise à bloquer les rues pour préserver la qualité
de vie de certains. Il suggère de réfléchir à d’autres mesures, telles que la pose de panneaux qui limitent l’accès
à certaines heures, comme en Vieille-Ville. L’agrandissement des trottoirs est aussi une solution à développer,
de même que la suppression de places de stationnement. Il faut éviter de modifier le mode de circulation, car il
n’y a pas de trafic de transit, ce qui est d’ailleurs prouvé par les comptages. Il est important de ne pas pénaliser
les riverains avec des détours qui vont polluer la région, ce d’autant plus que la route de Peney n’est plus fluide
et que la circulation sur ce tronçon va encore augmenter avec l’arrivée des nouvelles constructions à Crotte-au-
Loup.

Pour un commissaire (SOC), la mise en place d’un sens unique ou non lui est égal. Toutefois, il serait très content
si le trafic de transit diminuait. Il ne comprend pas que certains commissaires puissent dire qu’il n’y a pas de trafic
dans la rue du Village, car en tant que résident, il constate du trafic tous les jours de 07h00 à 17h00. De nombreux
enfants se rendent dans les 4 écoles de la Commune, à vélo et à pied et sont confrontés à cette circulation. Il ne
comprend pas l’argument des commerçants, qui prétendent qu’une diminution du trafic dans la rue leur fera perdre
en visibilité. Les habitants du village les connaissent, les seuls qui ne les connaissent pas sont les automobilistes
en transit. Il insiste bien sur le fait que la moitié de la rue du Village n’a pas de trottoir sur un des deux côtés. Il
regrette que les enfants ne puissent pas profiter de cette rue pour pratiquer le vélo.
La solution de compromis proposée, qui permet aux commerçants de recevoir des clients venant dans les deux
sens, mais qui coupe le transit en direction de la Ville, est bonne. Les cycles pouvant circuler à contre-sens dans
de nombreuses rues de Genève, cette possibilité doit aussi rester à la rue du Village.

VOTE :

Acceptons-nous l’envoi au Conseil administratif de la pétition PE 209 – 22.10, La paix au Village ?

6 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S)

L’envoi au Conseil administratif de la pétition PE 209 – 22.10 est refusé à la majorité.


DA 011 - 26.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 011 - 26.03 M. BRINER Page 1/2

Rapport de la commission des Bâtiments du 1er avril 2026

Rapporteur : Cédric BRINER

DA 011 – Crédit d’équipement de CHF 450’000.00 TTC pour le déménagement de la bibliothèque de
Châtelaine et son aménagement au sein de Concorde espace culture (CEC)

CONTEXTE
L’idée est de déplacer la bibliothèque vers des locaux à l’espace Concorde. Cela permettra de renforcer l’offre
de proximité en plaçant cette dernière au centre de l’espace culturel. Finalement, elle se trouvera seulement à
300 m de son ancien emplacement et permettra de facto d’avoir plus de synergies en relation avec la concorde.

Les nouveaux locaux de 485 m² seront de plain-pied avec, à disposition, un 2e étage. Ce nouvel espace
permettra de s’adapter aux besoins d’une bibliothèque municipale, avec un espace informatique & multimédia,
des espaces de consultations et d’animations.

Le planning se traduit par une ouverture au janvier 2027 avec aux préalables la commande et fabrications de
mobilier, l’aménagement des locaux.

Le coût total d’investissement est de CHF 450'000.00 avec un amortissement de CHF 45'000.00 par année sur
10 ans.

En conclusion, ce nouveau lieu permet la continuité des prestations tout en renforçant l’offre Communale.

ROUND DE QUESTIONS

• Un·e commissaire UDC : Y a-t-il une différence de loyer entre le lieu actuel et le lieu à venir ?

• Le bâtiment actuel, nous appartient pour lequel nous n’avons pas de loyer. Oui le nouveau lieu
de l’espace Concorde va être loué. Rappelons que la surface dédiée aura doublé.

• Un·e commissaire PS : Qu’en est-il de l’accès pour les personnes à mobilité réduite ?

• Le nouveau lieu est pensé et conçu pour la mobilité. Il est dès lors, accessible pour toutes et
tous. De plus, le nouveau lieu est accessible de plein pied et offre un accès facilité depuis la
voie verte.

• Un·e commissaire PS : Est-il possible d’envisager une visite pour la commission des Bâtiments ?

• Oui on peut organiser une visite pour la commission qu’on peut aussi faire ça à titre individuel.

• Un·e commissaire LED : Quelle taille de la surface actuellement ?

• La surface du nouveau lieu va doubler à la Concorde. Actuellement, il n’est pas possible pour
des personnes à mobilité réduite de s’y rendre. Et le nouveau lieu rapprochera la bibliothèque
du quartier des Libellules.

• Un·e commissaire LED : Que va-t-on faire des anciens bâtiments une fois la bibliothèque partie ?

• Pour l’instant, il n’existe pas de projet. TODO.

• pas de projet pour l’instant ?

• en manque d’argent

 Rapport de commission

Rapport DA 011 - 26.03 M. BRINER Page 2/2

• d’autres projets en cours sur d’autres

• Un·e commissaire UDC : Que va-t-on récupérer de l’ancienne bibliothèque ?

• Une partie du mobilier sera récupéré, notamment, comme les montants, les rayonnages, la tour
à nouveauté et du matériel animation.

• Un·e commissaire VERT·E·S : Y a-t-il une coupure d’offre dans cette bascule ?

• Ils auraient adoré avoir quelque chose de corrélé avec les dates de vacances des écoles, ce
qui ne pourra finalement pas se faire. Ils prévoient une coupure d’environ deux mois.

• Un·e commissaire UDC : Quelle est la genèse de ce projet, pourquoi tout ça ? Est-ce juste pour aider la
Concorde ?

• Il a toujours été question d’y placer la bibliothèque et de travailler en contact avec le canton de
Genève. Cela s’inscrit avec la nouvelle loi cantonale. Raison pour laquelle, le Canton va
financer le projet. Il faut bien comprendre que la loi sur la culture est rentrée en force tout
récemment. Que dès lors, le Canton a la compétence depuis peu et qu’il pourra donc s’en
emparer.

VOTE

La DA 011 – Crédit d’équipement de CHF 450’000.00 TTC pour le déménagement de la bibliothèque de
Châtelaine et son aménagement au sein de Concorde espace culture (CEC) est acceptée par 8 OUI
(3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 LED, 1 PLR, ET 1 UDC) et 3 abstentions (2 MCG, et 1 UDC).


M 439 - 19.06 Projet déposé

text:
M 439 - 19.06

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour des moulins  préservés

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Les aménagements que la commune a effectués à la zone des Moulins en dessous du Bois de la Grille

remportent un franc succès. Les trois grills publics, dont un grill électrique, sont pris d’assaut à la belle

saison. Ce succès à de quoi nous réjouir. Chaque Verniolan-e qui passe ses loisirs près de son

logement évite de se déplacer loin (parfois en avion) pour prendre son bain de soleil. À la zone des

Moulins, beaucoup viennent d’ailleurs en bateau pneumatique.

Ce succès a ses défauts. Le parking étant petit, les véhicules privés s’entassent le long de la petite

voie d’accès, parfois au point de gêner l’accès aux secours et de poser de nombreux problèmes aux

utilisateurs.

Notre plan d’eau et le Rhône, lieux privilégiés de baignade sans bourse délier sont extrêmement prisés

des Genevois-e-s. Si l’ouverture prochaine de la plage publique des Eaux-Vives est une bonne

nouvelle, les récentes décisions de rendre payantes d’autres plages publiques appréciées de la

population peut nous faire redouter un attrait supplémentaire de la zone des Moulins. Sans tomber

dans la même logique de rendre payant un lieu apprécié, il est urgent d’agir pour rendre ce lieu de

détente plus facile d’utilisation aux habitants de la commune.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

Invite le Conseil administratif

1. à faire en sorte que la voie d’accès pour les véhicules privés à la zone des Moulins soit fermées

pendant la période estivale ;

2. à réfléchir à l’établissement, pendant les jours de forte affluence, de navettes de proximité

pour faciliter l’accès aux habitants des quartiers éloignés de la commune (Châtelaine et

Avanchets).

Vernier, le 28 mai 2019

Brice Arduini, Claude Angeloz, Olivier Perroux, Conseillers municipaux


M 174 - 22.04 Texte adopté

text:
M 174 – 22.04

Motion du Conseil municipal de Vernier du 21 juin 2022

relative à l’objet suivant :

VROUM VROUM AU CHEMIN DE LA MURAILLE

le Conseil municipal de Vernier, par 24 OUI et 5 NON,

invite le Conseil administratif :

1 à prendre les mesures nécessaires pour freiner la vitesse sur le chemin de la Muraille afin de garantir
la sécurité de nos enfants ;

2 à contacter les services du canton (OCT – direction de la régulation du trafic) afin de réfléchir à des

solutions pour ralentir le trafic sur ce chemin.


M 169 - 22.04 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 169 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité
du 8 novembre 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

M 169 – 22.04 NUISANCES OLFACTIVES

Les motionnaires ont constaté que, pour des habitants de Vernier, des nuisances olfactives récurrentes inquiètent
quant à une éventuelle nocivité. De plus, ne pas pouvoir ouvrir les fenêtres ou jouir de son jardin est
problématique. Selon la loi, les odeurs ne doivent pas constituer un trouble, il serait donc judicieux de déterminer
les sites concernés par les odeurs gênantes et s’assurer qu’il n’y a aucun danger. Pour cela une application pour
smartphone pourrait être développée par le Centre universitaire informatique de l’Université de Genève en
collaboration avec la Commune. Les coûts seraient ainsi minimes pour la Ville de Vernier. Cette application en
open source, sur l’ensemble du Canton de Genève recenserait la présence d’odeurs.

Présentation de Mme Lucie BAILLON et de M. Olivier PATISSIER, de l’Office cantonal de l’environnement,
Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), Secteur entreprises, rayonnements non
ionisants (SERNI) en charge de l’application de l’Ordonnance de la protection de l’air (OPAIR) sur le Canton
(notamment la relation avec l’entreprise GIVAUDAN au niveau de l’application de cette ordonnance.)

Le premier cadre légal concernant la protection de l’environnement date de 1955. La loi entrée en vigueur en
1985 se fonde sur 5 principes :

1 Prévention ;
2 Causalité ; principe du pollueur payeur ;
3 Évaluation globale ; en lien avec la réduction des atteintes de l’environnement dans son ensemble ;
4 Durabilité ; en lien avec les ressources naturelles limitées de la planète ;
5 Coopération entre les partis politiques, les cantons, les représentants de l’économie, etc.

L’OPAIR régit les polluants atmosphériques et fixe les valeurs limites d’émissions pour les installations par les
entreprises, mais ne fixe pas de seuil ou de valeur pour les odeurs. Les odeurs sont définies selon l’article 7 LPE
sous la notion de pollution atmosphérique sans valeur d’émission pour les installations stationnaires. Une aide à
l’exécution en 4 démarches a été édictée pour aborder la problématique des odeurs :

a. calcul par modèle mathématique ;
b. sondage ;
c. inspection sur le terrain ;
d. olfactométrie.

Selon une étude effectuée en 1982-1983, 979 habitants de Vernier sur les 12'000 résidents de l’époque avaient
répondu à un questionnaire concernant la description des odeurs. 30% des problématiques venaient des parfums.
Les autres sources concernaient le kérozène, les gaz d’échappement et les égouts (STEP d’Aïre). Cette étude
avait démontré l’influence de la pression atmosphérique et de la vitesse du vent. En cas de vent fort ou
d’anticyclone, les odeurs diminuent.

Suite à des questions d’un commissaire (UDC), Mme BAILLON répond que des visites régulières sont effectuées
par un collaborateur du SABRA. Un cadastre des odeurs a été réalisé à proximité de l’entreprise GIVAUDAN. En
se basant sur les valeurs limites françaises, car il n’y a pas de valeurs limites suisses, il est prouvé qu’elles sont
respectées et ne sont pas nocives. Mais selon un commissaire (SOC), si des odeurs obligent des habitants à
fermer leurs fenêtres, il n’est pas pertinent d’affirmer qu’elles ne sont pas nocives, du moment que les habitants
n’arrivent pas à respirer correctement. Il faut remédier à ce manque de cadre légal.
Mme BAILLON précise qu’il y a un cadre légal pour un certain nombre de substances chimiques identifiées
comme dangereuses régies par l’OPAIR. GIVAUDAN produit chaque année un rapport, qui est analysé par le
SABRA. En cas de dépassement des valeurs limites, l’État demande un assainissement à l’entreprise. Le lien
entre l’odeur et la nocivité n’est pas chimiquement prouvé. Il n’y a pas de nocivité cachée dans l’odeur.

Présentation de l’action de l’entreprise GIVAUDAN en matière de lutte contre les nuisances olfactives par
M. Denis TEUSCHER, responsable environnement et développement durable, et M. Georges SANCHEZ,
responsable des opérations.

 Rapport de commission

Rapport M 169 M. MARTENS Page 2/2

L’entreprise GIVAUDAN a une commission environnement du site de Vernier ; elle est chargée de l’étude, de
l’analyse, du contrôle et du respect du cadre légal des nuisances de l’activité.
Depuis 125 ans, cette usine est implantée sur le site de Vernier, elle est le siège mondial de GIVAUDAN,
1'000 employés y travaillent et est l’un des principaux sites de production d’ingrédients pour les parfums, dans
3 types d’activités, soit :

a. les compositions ; activité de mélanges de substances odorantes dans des mélangeurs ;
b. les ingrédients ; réactions chimiques en circuit fermé ; aucun contact potentiel avec l’atmosphère ;
c. les distributions ; activité d’emballage qui ne génère aucune odeur.

La gestion de l’environnement est une préoccupation de GIVAUDAN, de même que les impacts sur les
communautés riveraines ou la santé des collaborateurs. Le groupe a des objectifs en termes de réduction de
CO2, réduction des déchets et d’émissions dans l’air. Les engagements environnementaux pour le site de Vernier
se traduisent par une conformité aux différentes lois environnementales, par une prévention et une réduction des
impacts sur l’environnement et par une implication du personnel sur toutes ces actions.
Un service est dédié aux plaintes et mène les enquêtes nécessaires, recoupées entre GIVAUDAN et les autorités
cantonales, pour essayer de résoudre les problèmes. Ces enquêtes permettent à GIVAUDAN de s’améliorer et
d’avoir un meilleur rapport avec les riverains.

Face aux doutes de plusieurs commissaires concernant l’application proposée, les motionnaires maintiennent
que celle-ci permettrait de prendre en compte toutes les autres sources d’odeurs, n’obligerait pas les habitants à
se plaindre directement, en cas d’odeurs gênantes. Une enquête coûte cher, alors que les coûts de l’application
sont minimes.

À la suite d’une question d’un commissaire (SOC) mettant en doute l’organisation d’une réunion publique, les
motionnaires estiment que l’information au public est importante, si non par une réunion publique, au minimum
en insérant un article dans le journal communal ou par un réseau d’information adéquat. Il serait utile, par
exemple, d’expliquer aux Verniolans comment faire une plainte auprès de GIVAUDAN, puisque cette entreprise
l’encourage.

Les motionnaires proposent l’amendement suivant :

« Modifier l’invite n°2 : à organiser une information publique afin d’informer les Verniolans sur la … ».

VOTE :

Acceptons-nous l’amendement visant à modifier l’invite n°2 de la manière suivante :

« organiser une information publique afin d’informer les Verniolans sur la … »

6 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
5 OUI (3 SOCIALISTES, 2 VERT.E.S)

L’amendement est refusé à la majorité.

Acceptons-nous la motion M 169 – 22.04, Nuisances olfactives ?

6 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
5 OUI (3 SOCIALISTES, 2 VERT.E.S)

La motion M 169 – 22.04 est refusée à la majorité.


name: QE 395 A – 25.02 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – QE 395 A – 25.02

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 395 – 24.11

déposée par Madame Clarisse DI ROSA, Conseillère municipale

relative à l’objet suivant :

ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

QUESTION

Cela fait maintenant 3 ans que je me rends régulièrement au stade de Vernier-Village et suis interpellée
par le manque d’accessibilité aux infrastructures sportives. En effet, une fois la porte du stade passée, les
usagers et usagères se retrouvent face à un escalier, qui les sépare des stades. De plus, une fois ces
escaliers passés, d’autres escaliers doivent être franchis pour accéder à plusieurs terrains situés au fond
du stade.

Cette situation est problématique puisqu’elle prive l’accès aux personnes à mobilité réduite, et rend difficile
et dangereux l’accès aux personnes âgées et personnes avec des poussettes.

En conséquence, cette situation place la Commune en non-conformité avec la loi 151.3 Loi fédérale du
13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité
pour les handicapés, LHand), en particulier l’article 2, alinéa 3 qui stipule : Il y a inégalité dans l’accès à
une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics
lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou
de conception du véhicule.

Il m’a été indiqué que ces éléments ont déjà été portés à la connaissance du Conseil administratif par le
passé.

Mes questions au Conseil administratif sont les suivantes :

1 La Commune peut-elle construire une rampe d’accès sur les escaliers existants du stade de
Vernier ?

2 La Commune a-t-elle un état des lieux de l’accessibilité de ses infrastructures sportives aux PMR ?

3 Les infrastructures de la Commune sont-elles en conformité avec la Lhand ?

4 Un plan de mise en conformité existe-t-il ? Et peut-il être fourni aux membres du Conseil municipal ?

RÉPONSE

1 Une rampe existe déjà pour l’accès au stade de Vernier. Toutefois, afin de faciliter cet accès nous

allons travailler sur la signalétique en collaboration avec le responsable de la buvette.

2 Nous avons effectivement un état des lieux des infrastructures sportives. Celui-ci va nous permettre
d’établir un plan de priorité dans les travaux pour rendre plus accessibles aux PMRs ces
infrastructures.

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 395 A – 25.02

 2/2

3 La piscine du Lignon et les tennis d’Aïre répondent à l’ensemble des exigences. Les autres
infrastructures sportives de la Ville doivent faire l’objet d’adaptations. Celles-ci seront menées avec
d’autres services afin d’élaborer un plan de mise en conformité.

4 Au vu des éléments précités, un travail interservices débouchera sur une accessibilité PMR.

La question écrite QE 395 – 24.11 est ainsi close.

  Martin STAUB
Maire

Vernier, le 27 janvier 2025


name: PE 300 B - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – PE 300 B – 22.12

Réponse du Conseil administratif à la pétition PE 300 A – 18.04

relative à l’objet suivant :

SÉCURITÉ SUR LE MAIL DU LIGNON

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La pétition susmentionnée avait été envoyé, pour traitement, au Conseil administratif, avec les
recommandations suivantes :

1 demander aux services communaux d’effectuer des contrôles plus fréquents du fonctionnement de
la borne permettant aux ayants droit d’ accéder au mail du Lignon ;

2 demander au service de la Police municipale de contrôler les non ayants droit ;

3 adresser un courrier aux pétitionnaires stipulant que leur demande est bien traitée et que des
mesures seront prises en attendant le réaménagement de la place en 2019.

À la suite de l’envoi de cette pétition, un courrier a été adressé aux signataires de ce texte afin de les
informer de la date de début des travaux de réaménagement de la place du Lignon.

Nous précisons qu’entre-temps nos services communaux ont répondu aux deux premières
recommandations faites par votre Conseil au Conseil administratif.

La pétition PE 300 A – 18.04 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 12 décembre 2022 / th. 108845


M 133 A - 22.04 Projet amendé A

text:
M 133 A – 22.04

Motion du Conseil municipal de Vernier

relative à l’objet suivant :

POUR DU MATÉRIEL SPORTIF ACCESSIBLE À TOUS

le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

à mettre à disposition de la population, sur les emplacements sportifs de la Commune, du matériel sportif
et de loisirs.


R 361 - 24.06 Texte adopté

text:
R 361 – 24.06

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 18 juin 2024

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2020 - 2025

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 29, alinéa 3, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 8,  du règlement des contrats de quartier du 26 novembre 2013 ;

vu la résolution R 002 – 20.06, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2020 - 2025, du 2 juin 2020 ;

vu la démission de Mme Anne COMPAGNON KAUFMANN du Comité de pilotage du Contrat de quartier
de Châtelaine - Balexert / Libellules - Gordon-Bennett ;

sur proposition du groupe des VERT.E.S ;

le Conseil municipal, par 28 OUI, soit à l’unanimité,

déclare :

désigner M. Abdulaziz KALO, comme représentant du groupe des VERT.E.S au sein du Comité de pilotage
du Contrat de quartier de Châtelaine - Balexert / Libellules - Gordon-Bennett, pour le restant de la
législature 2020 – 2025.


name: DA 355 - 24.05 - Annexe 4 - Dossier de mutation

text:
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
MENSURATION OFFICIELLE

Dossier de mutation No 99/ 2022

Vernier
Plan(s) 34
Immeuble(s) 830 - 2338

Commune

Page 1

ORIGINAL RF

MUTATION PARCELLAIRE

Piéces du dossier juridique :

1. Titre

2. Anciens immeubles

3. Formation et états descriptifs
des nouveaux immeubles

4. Plan(s)

Coupe(s)

6 Plan(s) de servitude(s) annexe(s)

(6]

Piéces du dossier technique :

Esquisse(s) de terrain

Mesures et calculs des points fixes
Mesures et calculs du levé de détail
Dossier de calibration GPS

Acte dressé par

Maitre ECKERT-LOOSLI Nathalie
Réf.
Acte accepté le :
Office de I'Urbanisme

e W
Préavis favorable sous condition.

e RS

Autorisations de construire réservées

Genéve, le /f/u///c’//§<’f

Emoluments

Voir rapport annexé N°

Office cantonal de I'agriculture

et de la nature

I’ Décision de la compétence de la
commission fonciére agricole

[:] Décision du ..

] Emoluments

Genéve, le gog 22 /@‘W . i

_ annexée

.s hkdgéomatique

Henry Kohler Dunant

ingénieurs géometres EPFL-SIA et géometres brevetes
chemin de I'Echo 3 . CH-1213 Onex

tél. +41 22 879 88 79 fax +41 22 879 88 78
geneve@hkd-geomatique.com

Dossier N° 8372.002 / CPD
Etablile 06.07.2022
Veérifiele .o

L'auteur du dossier

DIT

Direction de I'information du territoire

Introduction en base de données

effectuée le

Visa accordé sous condition

ANCIENS IMMEUBLES Mutation :99 /2022 Page 2
Commune : Vernier
Numéros Surfaces R.F| Diff. Surfaces Parcelles divisées Observations
m?2 m? corrigées m2 | en surface m?
830 10261 10261 A 9440
B 821
2338 82590 82590 A 81769
B 821
TOTAUX 92851 92851 92851
i: hkdgéomatique Dossier N° 8372.002 / CPD Signaturi
5 Etablile: 06.07.2022
Henry Kohler Dunant s omn
Veérifiele (oo

ingénieurs géometres EPFL-SIA et géomeétres brevetes

FORMATION ET ETAT DESCRIPTIF
DES NOUVEAUX IMMEUBLES

Mutation :99/ 2022

Commune : Vernier

Page 3

Corr.
Objets [Numéros| Formations / Désignations |math.|Surfaces Observations
m? m?

Plan 34
Immeuble | 6093 | 2338B + 830A 10261 | Nouveau
Situation Le Lignon
Batiment B535 | Habitation un logement 252
Adresse Route du Bois-des-Fréres 51A
Immeuble | 6094 | 2338A + 830B 82590 | Nouveau
Situation Le Lignon, Chateau Bloc.
Batiment 2586 | Autre prod. agricole 295
Batiment 3995 | Autre bat. <20 m2 9
Batiment 3996 | Serre 528
Batiment 4083 | Habitation un logement 79
Adresse Route du Bois-des-Freres 51E
Batiment | B1843 | Autre bat. 20m2 et plus 71
Batiment | B1844 | Autre bat. 20m2 et plus 45
Batiment B536 | Autre prod. agricole 415
Adresse Route du Bois-des-Freres 51B
Batiment B537 | Autre bat. d'activités 215
Batiment B540 | Autre prod. agricole 17
Batiment B541 | Autre prod. agricole 275
Adresse Route du Bois-des-Fréres 51D

Surface totale des nouvelles 92851

parcelles
HE

Henry Kohler Dunant
ingénieurs géometres EPFL-SIA et géométres brevetés

BE hkdgéomatique

Dossier N° 8372.002 / CPD Signature

Etabli le: 06.07.2022

1'118'000

1'117'900

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

1

Extrait du plan du Registre Foncier Mutation N° : 99 / 2022
Commune : Vernier N Dossier : 8372.002 / CPD
Plancad. N°: 34 Etablile : 06.07.2022
Echelle: 1:1000 Vérifié le:
—

2420

p1287 8

2019 =

18
i 3239

(B3658) ; 411

4322 WY

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\ g 2592
2 P B137,
T
2'496'300 2'49:}'400 2'49‘6'500

; ) . Légende et origine des données
g2 hkdgéomatique g g

Dunant

Fond cadastral: Représentation en noir selon les normes cadastrales en vigeur

Henry Kol . . . "
p o Données cadastrales en vigeur extraites de la base de donnée cantonale

et U Légende: www.cadastrale.ch/legende


DA 525 - 14.09 Texte adopté

text:
1/1

DA 525  – 14.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 7 octobre 2014

relative à un

CRÉDIT POUR L’ACQUISITION D’UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX
POUR L’IMAD, LE GIAP ET LA MQAV

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de mettre à disposition de l’IMAD, du GIAP et de la MQAV des surfaces supplémentaires
et de remplacement ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 35 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 537’000.-- destiné à couvrir le montant du crédit
pour l’acquisition d’un pavillon modulaire abritant des locaux pour l’IMAD, le GIAP et la MQAV, et à
procéder à une réfection sommaire du Batiflex ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 537’000.-- dans le compte des investissements puis de
la porter à l’actif du bilan de la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 537’000.-- au moyen de 10 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous le no 21.331 de 2015 à 2024.


R 146 - 22.02 Texte adopté

text:
R 146 – 22.02

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 1er février 2022

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN
DE COMITÉS D'ASSOCIATIONS POUR LA LÉGISLATURE 2020-2025

Vu l’article 17 A du règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier ;

vu les articles 2 et 17 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la résolution R 016 - 20.09, Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de comités
d'associations pour la législature 2020-2025, du 1er septembre 2020 ;

vu la démission de Monsieur Christophe DULEX du Conseil municipal de la Ville de Vernier ;

vu la nécessité de procéder à son remplacement au sein du comité du Jardin Robinson du Lignon ;

vu le rapport d’information de la commission sociale, jeunesse et enfance du 14 décembre 2021 ;

sur proposition du groupe PDC-VERT’LIBÉRAUX ;

le Conseil municipal de Vernier, par 30 OUI, soit à l’unanimité,

déclare :

désigner Madame Anabela FRAGA, du groupe PDC-VERT’LIBÉRAUX, comme représentante du Conseil
municipal au sein du comité du Jardin Robinson du Lignon, pour le restant de la législature 2020-2025.