name: DA 243 - 23.04 Annexe Message du Conseil administratif

text:
PROJET DE BUDGET 2022

DE LA VILLE DE VERNIER

Ville de Vernier Comptes 2022

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TABLE DES MATIÈRES

Table des matières………………………………………………………………………………… 2

1. Message du Conseil administratif……………………………………………………………. 3

2. Présentation générale des comptes 2021…………………………………………………… 4

2.1 Présentation des comptes par natures (N2) ............................................................................................. 4

2.2 Évolution du résultat sur 10 ans ................................................................................................................ 5

3. Analyse des charges…………………………………………………………………………… 6

3.1 Analyse des charges par natures ............................................................................................................. 6

4 Analyse des revenus……………………………………………………………………………. 9

4.1 Analyse des revenus par natures ............................................................................................................. 9

4.2 Revenus fiscaux ...................................................................................................................................... 11

4.2.1 Impôts des personnes physiques ..................................................................................................... 12

4.2.2 Impôts des personnes morales ........................................................................................................ 13

4.2.3 Autres revenus fiscaux ..................................................................................................................... 13

5. Investissements………………………………………………………………………………...15

5.1 Évolution des investissements ................................................................................................................ 15

5.2 Amortissements et autofinancement ....................................................................................................... 16

5.3 Financement ........................................................................................................................................... 17

6. Glossaire………………………………………………………………………………………...18

Ville de Vernier Comptes 2022

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1. MESSAGE DU CONSEIL ADMINISTRATIF

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En décembre 2021, votre Conseil approuvait le budget pour l’année 2022. Ce dernier avait été établi dans un
contexte marqué notamment par les contraintes de la mise en exploitation du quartier de l’Étang et l’arrivée
progressive de ses habitants, les effets de la RFFA avec une baisse des recettes fiscales et les incertitudes
économiques liées à la suite de la crise sanitaire.

Malgré ces défis, le budget avait été établi en maintenant les prestations à la population et s’inscrivait dans la
ligne fixée par le Conseil administratif dans son programme de législature.

Compte de fonctionnement

Le résultat des comptes 2022 se démarque significativement de celui escompté au budget avec un excédent
de revenus de CHF 15.8 mios, alors que le budget prévoyait un exercice déficitaire à hauteur de CHF 1.1 mio.

Compte de résultats Comptes 2021 Budget 2022 Comptes 2022 Ecarts CHF Ecarts %

Total Charges 120'340'616.59 129'286'556.00 138'571'274.53 9'284'718.53 7.18%

Total Revenus 123'886'235.99 128'118'897.00 154'419'660.92 26'300'763.92 20.53%

Excédent de revenus/charges 3'545'619.40 -1'167'659.00 15'848'386.39 17'016'045.39

Cet excédent de revenus s’explique par des revenus fiscaux très supérieurs aux attentes liés à d’importants
correctifs d’estimation d’impôt pour les années fiscales précédentes. Les recettes liées au Fonds de péréquation
des personnes morales et à la taxe professionnelle communale viennent également améliorer ce résultat.

À noter également que, nonobstant les opérations de charges et de revenus extraordinaires en lien avec le
budget supplémentaire voté par votre Conseil à l’automne dernier pour la comptabilisation d’amortissements
complémentaires (DA 203 – 22.10), les charges sont à nouveau parfaitement maîtrisées avec un léger
disponible de CHF 0.5 mio, soit un écart de -0.4% par rapport au budget.

Compte des investissements

Différentes contraintes, notamment opérationnelles, n’ont pas permis de réaliser l’ensemble des
investissements prévus au niveau du budget. En conséquence, les investissements nets sont inférieurs de
CHF 22.6 mios par rapport à ce qui avait été escompté.

Compte des investissements Comptes 2021 Budget 2022 Comptes 2022 Ecarts CHF Ecarts %

Total Dépenses 35'401'739.85 49'513'219.00 25'486'084.20 -24'027'134.80 -48.53%

Total Recettes 18'590'569.50 15'037'903.00 13'612'911.01 -1'424'991.99 -9.48%

Investissements nets 16'811'170.35 34'475'316.00 11'873'173.19 -22'602'142.81

Les chapitres suivants de ce document vous permettront d’appréhender de manière détaillée l’ensemble des
éléments financiers de l’exercice 2022.

   Le Conseil administratif
Vernier, le 27 mars 2023

Ville de Vernier Comptes 2022

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2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES COMPTES 2022

2.1 PRÉSENTATION DES COMPTES PAR NATURES (N2)

En francs Comptes 2021 Budget 2022 Comptes 2022

Compte de résultat CHF %

3 Charges 120'340'616.59 129'286'556.00 138'571'274.53 9'284'718.53 7.18%

30 Charges de personnel 56'368'432.15 61'080'688.00 60'435'016.07 -645'671.93 -1.06%

31
Charges de biens et

services et autres charges
25'095'945.11 27'478'259.00 27'224'069.93 -254'189.07 -0.93%

33
Amortissements du

patrimoine administratif
12'003'831.66 12'584'074.00 12'412'274.13 -171'799.87 -1.37%

34 Charges financières 1'957'640.18 2'160'819.00 2'211'205.84 50'386.84 2.33%

35
Attributions aux fonds et

financements spéciaux
22'629.96 0.00 6'938.59 6'938.59

36 Charges de transfert 24'676'598.89 25'982'716.00 26'154'083.76 171'367.76 0.66%

37 Subventions à redistribuer 215'538.64 0.00 323'927.45 323'927.45

38 Charges extraordinaires 0.00 0.00 9'803'758.76 9'803'758.76

4 Revenus 123'886'235.99 128'118'897.00 154'419'660.92 26'300'763.92 20.53%

40 Revenus fiscaux 87'281'712.52 90'230'909.00 105'684'444.40 15'453'535.40 17.13%

42 Taxes 13'162'305.88 14'805'129.00 15'541'171.97 736'042.97 4.97%

43 Revenus divers 213'742.48 199'500.00 200'394.40 894.40 0.45%

44 Revenus financiers 6'411'323.30 6'473'386.00 15'765'021.42 9'291'635.42 143.54%

45
Prélèvements sur les fonds

et financements spéciaux
37'464.11 20'000.00 207'390.16 187'390.16 936.95%

46 Revenus de transfert 16'564'149.06 16'389'973.00 16'697'310.82 307'337.82 1.88%

47 Subventions à redistribuer 215'538.64 0.00 323'927.75 323'927.75

48 Revenus extraordinaires 0.00 0.00 0.00 0.00

Excédent de

revenus/charges
3'545'619.40 -1'167'659.00 15'848'386.39 17'016'045.39

Ecarts

Les charges de fonctionnement pour 2022 se montent à CHF 138'571'274.53 et présentent un écart de
CHF 9'284'718.53 (+7.18%) par rapport aux prévisions budgétaires. Les amortissements complémentaires sont
à l’origine de cet écart. Pour rappel, cette rubrique est couverte par un crédit budgétaire supplémentaire voté
par votre Conseil le 5 novembre 2022 (DA 203 - 22.10). Comme mentionné dans l’introduction, si l’on fait
abstraction des amortissements complémentaires, les dépenses de fonctionnement pour 2022 seraient de
CHF 128'767'515.77 et présenteraient un disponible de CHF 519'040.23 (-0.40%) par rapport au budget. Les
charges sont donc bien maîtrisées.

À l’inverse des charges, les revenus sont plus volatiles. Ils présentent un excédent budgétaire de
CHF 26’300'763.93 (+20.53%) pour un montant total de CHF 154'419'660.92. Cet écart s’explique
principalement par des revenus fiscaux supplémentaires pour un montant de CHF 15.5 mios, dont les chiffres
nous sont transmis, tant au budget qu’aux comptes, directement par le Département des finances (DF). La
réévaluation du patrimoine financier pour un montant de CHF 8.8 mios explique l’autre partie de cet écart.

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2.2 ÉVOLUTION DU RÉSULTAT SUR 10 ANS

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du résultat sur les dix dernières années :

Des charges bien maîtrisées et des revenus évalués avec prudence par le Département des finances (DF) se
traduisent par des résultats budgétaires bénéficiaires, à l’exception de l’année 2017.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution des résultats cumulés sur plus de 20 ans :

La gestion rigoureuse des finances publiques a permis à la Commune de dégager un excédent de revenus
cumulés de plus de CHF 150 mios depuis l’an 2000.

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

160'000'000

Charges Revenus Excédent de revenus Excédent de charges

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

160'000'000

Résultat Cumulé 2000 - 2022

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3. ANALYSE DES CHARGES

3.1 ANALYSE DES CHARGES PAR NATURES

Le graphique ci-dessous présente la répartition, par natures à deux positions, des charges de fonctionnement
du budget 2022, et des comptes 2022 :

30. Les charges de personnel représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement. Cette rubrique
présente un disponible de CHF 645'671.93 (-1.06%) par rapport au budget, qui est principalement expliqué par
les éléments suivants :

 Personnel communal : les rubriques pour le salaire du personnel communal présentent un disponible
de CHF 340'000.00. Certains postes n’ont pas immédiatement été repourvus ou remplacés
provisoirement par du personnel intérimaire ;

 Cotisations patronales : les cotisations sociales ont été moins importantes que prévu, ce qui
représente un disponible de CHF 520'000.00, notamment au niveau des cotisations payées à la CAP ;

 Personnel non permanent et intérimaire : le personnel non permanent et intérimaire remplace le
personnel communal lors d’absences pour maladie, accident ou congé maternité. Cette rubrique

6'938.59
(0.01%)

0.00
(0.00%)

323'927.45
(0.23%)

0.00
(0.00%)

2'211'205.84
(1.60%)

2'160'819.00
(1.67%)

9'803'758.76
(7.07%)

0.00
(0.00%)

12'412'274.13
(8.96%)

12'584'074.00
(9.73%)

26'154'083.76
(18.87%)

25'982'716.00
(20.10%)

27'224'069.93
(19.65%)

27'478'259.00
(21.25%)

60'435'016.07
(43.61%)

61'080'688.00
(47.25%)

C2022

35 Attributions aux fonds et
financement spéciaux B2022

C2022

37 Subventions à redistribuer
                                     B2022

C2022

34 Charges financières B2022

C2022

38 Charges extraordinaires
                                 B2022

C2022

33 Amortissements du PA
                               B2022

C2022

36 Charges de transfert B2022

C2022

31 Charges de biens et services
et autres charges            B2022

C2022

30 Charges de personnel
                              B2022

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présente un dépassement de CHF 460’000.00, qui est compensé par les indemnités reçues de la part
des assurances ;

 Formation : les dépenses de formation ont été plus faibles que prévu au budget, cette rubrique
présente un disponible de CHF 140'000.00.

31. Les charges de biens et services et autres charges d’exploitation représentent la seconde catégorie plus
importante, avec 19.65% du total des dépenses, pour un montant de CHF 27'224'069.93. L’écart par rapport
au budget fait ressortir un disponible de CHF 254'189.07 (-0.93%), qui trouve sa source dans les domaines
suivants :

36. Les charges de transfert représentent 18.87% du total des dépenses, pour un montant de
CHF 26'154'083.76. Cette rubrique présente un dépassement de CHF 171'367.76 par rapport au budget, qui
s’explique par les éléments suivants :

 Subventions pour frais de décès : les subventions versées pour les frais de décès présentent un
dépassement de CHF 190'000.00 en raison d’une augmentation des coûts et du nombre de prises en
charge ;

 Subventions pour prestations financières : les subventions versées pour les prestations financières
présentent un dépassement de CHF 100'000.00 en raison de l'augmentation du nombre de
bénéficiaires.

 Accueil Familial de Jour (AFJ) : la subvention versée à l’AFJ présente un disponible de
CHF 80'000.00 ;

 Participation aux frais SIS : la participation versée pour les frais de fonctionnement du SIS a été
moins importante que prévu et présente un disponible de CHF 70'000.00.

Récupération

Les frais de levée
présentent un
dépassement de
CHF 280'000.00 en
raison de
l’augmentation du
nombre de bennes
enterrées au
quartier de l'Etang
et aux Avanchets.
Cet écart est en
partie couvert par la
réduction des frais
d’élimination et les
rétrocessions
perçues.

Énergie

Les frais d’énergie présentent un dépassement de CHF 130'000.00 qui s’explique par
une augmentation des prix durant l’année.

Aménagement

Les honoraires d’architectes et ingénieurs pour l’aménagement du territoire
présentent un disponible de CHF 90'000.00. Ce disponible est corrélé à l’engagement
d’un urbaniste, qui s’est fait plus tardivement que prévu.

Prestations de
service diverses

Les dépenses pour
les prestations de
services diverses
présentent un
disponible de
CHF 320'000.00,
dont CHF 170'000.00
pour les repas des
restaurants
scolaires. Moins de
repas ont été servis
en début d’année
(télétravail).

Frais d’organisation et de transport

Les frais d’organisation et de transport présentent un
disponible de CHF 120'000.00. Cet écart est
principalement expliqué par certaines manifestations
sportives qui ont été reportées ou annulées
(CHF30'000.00) et par les dépenses liées au Noctambus,
qui ont été moins importantes que prévu (CHF 25'000.00).

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34. Les charges d’amortissements représentent 8.96% du total des dépenses, pour un montant de
CHF 12'412'274.13. Cette rubrique présente un disponible de CHF 171'799.87, qui est principalement expliqué
par l’annulation de l’amortissement de CHF 90'000 pour le chauffage à distance (CAD) des Ranches, transféré
du PA au PF afin d’être vendu (DA 194 – 22.09). L’ajustement de la charge d’amortissement pour divers projets
selon l’avancement des travaux et les subventions reçues explique pour CHF 130'000.00 cet écart. En
contrepartie, deux études non suivies de réalisation ont été entièrement amorties conformément aux
dispositions de l'article 40 RAC, pour un montant de CHF 50'000.00.

38. Des charges extraordinaires non prévues au budget ont été comptabilisées pour un montant total de
CHF 9'803'758.76 et correspondent à des amortissements complémentaires. Pour rappel, un crédit budgétaire
supplémentaire de CHF 9'803'758.76 a été accepté par le Conseil municipal le 05.11.2022 (DA 203 - 22.10)
afin de couvrir cet écart. Pour rappel, les amortissements ont un impact sur le calcul de l’autofinancement qui
est présenté en détail dans la section 5.2 « Amortissements et autofinancement ».

36. Les charges financières représentent 1.60% du total des dépenses, pour un montant de
CHF 2'211'205.84. Cette rubrique présente un dépassement de CHF 50'386.84 par rapport au budget, qui est
principalement expliqué par les éléments suivants :

 Entretien des bâtiments : des travaux, à la suite d’un sinistre à l’immeuble administratif de Châtelaine
(IAC), explique pour CHF 150'000.00 cet écart. Ces dépenses sont en partie couvertes par les
indemnités d’assurance reçues ;

 Intérêts des emprunts : les intérêts des emprunts présentent un disponible de CHF 80'000.00. Pour
rappel, la Commune a recours aux emprunts pour financer les dépenses d’investissements.

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4 ANALYSE DES REVENUS

4.1 ANALYSE DES REVENUS PAR NATURES

Le graphique suivant présente la répartition, par natures à deux positions, des revenus de fonctionnement du
budget 2022, et des comptes 2022.

40. Les revenus fiscaux constituent la principale source de revenus et représentent près de 70% des recettes
de fonctionnement. Cette rubrique présente un important excédent de CHF 15'453'535.40 (+17.13%). Cette
variation est analysée à la section « 4.2 Revenus fiscaux ».

46. Les revenus de transfert représentent la seconde nature la plus importante, avec un total de revenus de
CHF 16'697'310.82 équivalant à 10.81% du total des recettes. Cette rubrique est principalement composée de
la compensation en lien avec le renforcement de la péréquation financière intercommunale (LRPFI), qui se
monte à CHF 11.2 mios. Cette rubrique présente un excédent de CHF 307'337.82 (+1.88%) provenant des
éléments suivants :

 Compensation verticale IFD : instaurée pour compenser les pertes en lien avec l’entrée en vigueur de
la RFFA, elle présente un versement supérieur aux estimations de CHF 520'000.00 émanant d’une
somme globale de redistribution plus importante que prévu.

 Part aux taxes des compagnies d’assurances incendie : à la suite de la modification de la LPSSP, la
somme qui était jusqu’à présent reversée à chaque commune sera redistribuée directement au
groupement SIS, provoquant une insuffisance de CHF 300'000.00.

207'390.16
(0.13%)

20'000.00
(0.02%)

200'394.40
(0.13%)

199'500.00
(0.16%)

323'927.75
(0.21%)

0.00
(0.00%)

15'765'021.42
(10.21%)

6'473'386.00
(5.05%)

15'541'171.97
(10.07%)

14'805'129.00
(11.55%)

16'697'310.82
(10.81%)

16'389'973.00
(12.79%)

105'684'444.40
(68.44%)

90'230'909.00
(70.43%)

C2022

45 Prélèvements sur les fonds et
financements spéciaux     B2022

C2022

43 Revenus divers B2022

C2022

47 Subventions à redistribuer
                                  B2022

C2022

44 Revenus financiers B2022

C2022

42 Taxes B2022

C2022

46 Revenus de transfert B2022

C2022

 40 Revenus fiscaux B2022

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 Subventions fédérales : les subventions fédérales pour les nouvelles places d’accueil parascolaire
prévues au budget pour les établissements d’Émilie de Morsier et de l’Étang restent en attente de
validation par l’OFAS, provoquant une insuffisance de CHF 200'000.00.

 GIAP : la contribution aux repas des enfants fréquentant le parascolaire (0.75 centimes par repas) de
CHF 165'000.00 est dorénavant compensée dans le paiement de la participation aux frais du GIAP, ceci
afin d’éviter des transferts entre institutions.

 FDAP : le versement de la subvention pour le financement des structures d’accueil préscolaire affiche
un excédent de CHF 310'000.00 par rapport aux prévisions budgétaires, qui s’explique par
l’augmentation du nombre de places d’accueil.

 Loyer FIA : le loyer FIA pour le financement de la réalisation, la transformation et l’extension du réseau
secondaire des communes présente un excédent budgétaire de CHF 95'000.00 en lien avec la prise en
charge, dès 2022, de deux nouveaux projets ainsi que divers petits travaux d’entretien.

42. Les taxes représentent 10.07% du total des recettes, pour un montant de CHF 15'541'171.97. Cette
rubrique présente un excédent de CHF 736'042.07 (+4.97%), qui trouve sa source dans les éléments suivants :

 Sports : les recettes des infrastructures sportives communales affichent une insuffisance de
CHF 180'000.00, qui s’explique par une baisse de fréquentation des infrastructures sportives. Un
changement de comportement des usagers qui privilégient les rives du lac explique l’écart pour la piscine.
Les aléas météorologiques (grosses chaleurs estivales) ne favorisant pas les locations de courts explique
celui des tennis.

 Assurances : les divers remboursements d’assurances (APG, maternité, RC, commerce, etc.)
présentent un excédent de CHF 800'000.00 pour les allocations du personnel et CHF 200'000.00 pour
les indemnités liées aux bâtiments. Ces remboursements supplémentaires sont en corrélation avec les
charges y relatives supportées par la Commune.

 Enfance : les pensions de la petite enfance présentent un excédent de CHF 190'000.00, notamment en
lien avec l’ouverture de nouvelles places de l’EVE Étang.

 Restaurants scolaires : une insuffisance de CHF 295'000.00 ressort des recettes des restaurants
scolaires, qui s’explique par une baisse des repas servis. Cette insuffisance est en relation avec le
disponible présenté précédemment dans la rubrique des prestations de biens et services.

44. Les revenus financiers représentent 10.21% du total des recettes, avec un montant de
CHF 15'765'021.42. L’important excédent de CHF 9'291'635.42 (+143.54) par rapport au budget provient des
mouvements suivants :

 Réévaluation du PF : les comptes 2022 sont caractérisés par la procédure de réévaluation du PF qui
s’effectue tous les 5 ans. Cela a généré un revenu supplémentaire de CHF 8'820'000.00, dont le détail
peut être consulté à l’annexe 8 des documents de bouclements « Règles régissant la présentation des
comptes ».

 Redevance SIG : la redevance SIG pour l’utilisation du domaine public fait ressortir un excédent de
CHF 144'000.00 par rapport au budget.

 Indemnités d’assurances PF : à la suite d’un incendie dans l’immeuble administratif de Châtelaine
(IAC), nous avons perçu une indemnité de la part de l’assurance, générant un excédent de
CHF 113'000.00 qui couvre une partie des dépenses effectuées par la Commune pour ce sinistre.

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4.2 REVENUS FISCAUX

En francs Comptes 2021 Budget 2022 Comptes 2022

Revenus fiscaux CHF %

Impôts des personnes physiques 60'514'947.99 61'480'400.00 65'699'108.97 4'218'708.97 6.86%

Impôt sur le revenu - année fiscale 34'805'077.00 41'033'900.00 36'616'367.00 -4'417'533.00 -10.77%

Impôt sur le revenu - années antérieures 2'233'393.35 -552'509.20 -552'509.20

impôt sur la fortune - année fiscale 3'045'466.00 3'191'900.00 2'738'940.00 -452'960.00 -14.19%

Impôt sur la fortune - années antérieures 538'533.55 379'495.15 379'495.15

Impôt à la source - année fiscale 17'431'000.00 16'855'600.00 21'719'527.00 4'863'927.00 28.86%

Impôt à la source - années antérieures 1'954'675.04 4'156'290.67 4'156'290.67

Impôt sur les prestations en capital 520'255.65 399'000.00 652'619.95 253'619.95 63.56%

Imputation forfaitaire d'impôt PP -13'452.60 -11'621.60 -11'621.60

Impôts des personnes morales 8'937'942.03 11'498'095.00 16'668'617.68 5'170'522.68 44.97%

Impôt sur le bénéfice - année fiscale 8'795'715.13 10'101'095.00 10'620'979.00 519'884.00 5.15%

Impôt sur le bénéfice - années antérieures -698'325.91 5'441'322.98 5'441'322.98

Impôt sur le capital - année fiscale 1'788'406.89 1'397'000.00 1'141'767.00 -255'233.00 -18.27%

Impôt sur le capital - années antérieures -941'945.93 -509'498.76 -509'498.76

Imputation forfaitaire d'impôt PM -5'908.15 -25'952.54 -25'952.54

Fonds de péréquation PM 9'271'340.00 7'888'414.00 10'527'714.00 2'639'300.00 33.46%

Taxe professionnelle communale 8'509'410.00 9'316'000.00 12'738'570.00 3'422'570.00 36.74%

Impôts sur les chiens 48'072.50 48'000.00 50'433.75 2'433.75 5.07%

Total revenus fiscaux 87'281'712.52 90'230'909.00 105'684'444.40 15'453'535.40 17.13%

Ecarts

Les revenus fiscaux présentent un excédent de CHF 15'453'535.40 (+17.13%) par rapport aux prévisions
budgétaires.

L’estimation de la production fiscale PP et PM 2022 est proche des évaluations faites lors de l’élaboration du
budget, avec un excédent de CHF 511'704.95 (+0.7%). Les recettes supplémentaires émanent des correctifs
des années antérieures, qui provoquent un excédent de revenus de près de CHF 8.9 mios (+10.83%).

Le FPPM et la TPC viennent en expliquer le solde, avec des revenus excédentaires globaux de CHF 6 mios.

Ville de Vernier Comptes 2022

 12/19

4.2.1 Impôts des personnes physiques

Les impôts PP présentent un écart positif de CHF 4.2 mios par rapport aux prévisions budgétaires, ce surplus
est expliqué par les correctifs des années antérieures de l’IS.

Pour rappel, dès l’année fiscale 2021, l’impôt des contribuables imposés à la source faisant l’objet d’une taxation
ordinaire ultérieure (TOU) n’est plus comptabilisé au titre de l’impôt sur le revenu mais au titre de l’impôt à la
source.

La proportion étant difficilement quantifiable par l’AFC lors de la préparation du budget, il y a donc lieu de
considérer les impôts PP (impôt sur le revenu et IS) dans leur globalité pour toute comparaison budgétaire, ce
qui fait ressortir un excédent de CHF 446'394.00 (+0.77%) illustré par le tableau ci-dessous :

En francs Comptes 2021 Budget 2022 Comptes 2022

Revenus fiscaux CHF %

Impôt sur le revenu et IS 52'236'077.00 57'889'500.00 58'335'894.00 446'394.00 0.77%

Impôt sur le revenu - année fiscale 34'805'077.00 41'033'900.00 36'616'367.00 -4'417'533.00 -10.77%

Impôt à la source - année fiscale 17'431'000.00 16'855'600.00 21'719'527.00 4'863'927.00 28.86%

Ecarts

Cet exercice inclut également la dissolution de la provision IS créée en 2019 pour les corrections devant encore
intervenir sur les années fiscales antérieures à 2018. Ce risque lié au changement de méthode de
comptabilisation de l’IS (passage à la méthode de la production estimée) n’étant plus avéré, c’est un correctif
positif de CHF 1.2 mio qui a été comptabilisé.

Impôt sur le revenu et impôt à
la source - année fiscale

Ces impôts contribuent à 37.78%
des recettes totales et présentent
un excédent de CHF 446'390.00.

L’insuffisance de CHF 4.4 mios
de l’impôt sur le revenu est en
corrélation avec l’excédent de
CHF 4.9 mios de l’IS.

En effet, il ne s’agit que d’un
transfert de rubriques
comptables, illustré ci-dessous.

Toutefois, la production estimée
2022 est en augmentation de
CHF 6 mios par rapport aux
comptes 2021.

Impôt sur le revenu et impôt à
la source - correctifs

Les correctifs de l’impôt sur le
revenu sont faibles, avec une
variation de CHF -552'500.00.

Les correctifs de l’impôt à la
source expliquent l’écart
budgétaire de CHF 4.2 mios.

Cet écart provient de la
proportion des taxations sous-
évaluée par l’AFC, qui a généré
des correctifs conséquents de
CHF 3 mios pour l’année 2021.

À cela s’ajoute la dissolution de
la provision IS de CHF 1.2 mio.

Impôt sur la fortune

Il contribue à 2.02% des recettes
totales et présente une
insuffisance de CHF 73'465.00.

La production de l’année est
inférieure au budget de
CHF 450’000.00, et les correctifs
des années antérieures se
montent à CHF +380'000.00.

Hors correctifs, la production
estimée 2022 est en baisse de
CHF 300'000.00 par rapport aux
comptes 2021.

Malgré de légères variations
constatées chaque année, cet
impôt reste relativement stable
dans le temps.

Ville de Vernier Comptes 2022

 13/19

4.2.2 Impôts des personnes morales

Les impôts PM présentent un écart positif de CHF 5.2 mios par rapport aux prévisions budgétaires, cet écart
est expliqué uniquement par d’importants correctifs pour les années antérieures, qui sont totalement exposées
aux mouvements conjoncturels et provoquent une certaine volatilité des estimations de l’AFC.

L’impôt PM de l’année fiscale est en adéquation avec le budget et présente un excédent de CHF 264'651.00
(+2.30%).

4.2.3 Autres revenus fiscaux

Pour 2022, la TPC présente un important excédent budgétaire, pour un montant de CHF 3.4 mios. Cet écart
provient d’une situation extraordinaire en lien avec des taxations rétroactives.

Hormis cette situation extraordinaire, les revenus de l’année comptable restent relativement stables et
conformes aux prévisions budgétaires. La TPC étant gérée directement par l’administration communale, elle
est, en règle générale, soumise à de faibles écarts.

Impôt sur le capital

Il contribue à 0.41% des recettes totales et présente
une insuffisance de CHF 760'000.00.

La production de l’année est inférieure au budget de
CHF 250'000.00, et les correctifs des années
antérieures se montent à CHF -510'000.00.

La production estimée 2022 est en baisse de
CHF 650'000.00 par rapport aux comptes 2021. Ces
recettes diminueront encore ces prochaines années
en raison du mécanisme d’introduction progressif de
la RFFA.

Impôt sur le bénéfice

Il contribue à 10.40% des recettes totales et présente
un excédent de CHF 6 mios provenant des correctifs
des années antérieures.

La production de l’année est en ligne avec le budget
et présente un léger excédent de CHF 520'000.00.

Les correctifs des années antérieures se montent à
CHF +5'440’000.00 et proviennent de rentrées
fiscales supérieures aux attentes, ainsi que de
taxations importantes antérieures à 2016 qui, ne
faisant plus l’objet d’estimations, n’étaient pas
intégrées aux prévisions budgétaires de l’AFC.

La production estimée 2022 est en progression de
CHF 1.8 mio par rapport aux comptes 2021.

Fonds de péréquation des personnes morales (FPPM)

Il contribue à 6.82% des recettes totales et présente un excédent de CHF 2.6 mios.

La somme redistribuée cette année est en hausse de CHF 1'260'000.00 par rapport aux comptes 2021.

Le FPPM étant financé à hauteur de 20% par les entrées fiscales de l’ensemble des personnes morales du Canton,
son évolution est donc en corrélation avec la conjoncture genevoise.

Cette hausse provient du montant effectif de redistribution du fonds, qui a été CHF 20 mios plus élevé que les
prévisions budgétaires. Ce montant est plus important en raison notamment des bons résultats des sociétés de
négoce de matières premières.

Ville de Vernier Comptes 2022

 14/19

Impôt sur les chiens

L’impôt sur les chiens est de
CHF 50'400.00 et présente un
excédent de CHF 2'400.00.

Il est en légère augmentation par
rapport aux comptes 2021, qui
s’explique probablement par
l’arrivée de nouveaux proprié-
taires de chiens au quartier de
l’Étang.

Taxe professionnelle communale (TPC)

Elle contribue à 8.25% des recettes totales et présente un excédent de
CHF 3'420’000.00. Cet excédent est expliqué par des taxations
rétroactives.

Abstraction faite des rattrapages, elle est en augmentation de
CHF 807’000 par rapport aux comptes de l’année 2021.

Cette différence provient du mouvement des contribuables durant l’année
2022, des correctifs et des modifications de taux de taxation pour certaines
catégories de contribuables.

Ville de Vernier Comptes 2022

 15/19

5. INVESTISSEMENTS

5.1 ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses et recettes d’investissements sur 10 ans :

Les années 2018 et 2019 marquent le début de la construction du quartier de l’Étang et présentent un pic des
investissements. On constate une stabilisation des dépenses aux alentours de CHF 35 mios pour les années
2020 et 2021. Pour 2022, le total des dépenses d’investissements s’élève à CHF 25'486'084.20, et celui des
recettes à CHF 13'612'911.01. Les investissements nets présentent donc un montant de CHF 11'873'173.19.

Le budget 2022 prévoyait un total des dépenses d’investissements de CHF 49'513'219.00. Le taux de
réalisation des dépenses d’investissements par rapport au budget 2022 n’est donc que de 51.47%. Vous
trouverez ci-dessous les projets d’investissements pour lesquels les dépenses en 2022 ont été les plus
importantes :

 Aménagement des espaces publics et travaux d’assainissement
du quartier de l’Étang CHF 8.8 mios

 Réalisation du bâtiment GigAtrium au quartier de l’Étang CHF 3.6 mios
 Réfection énergétique des installations CVSE, rénovation de la

cuisine et travaux d’entretien extérieurs à la piscine du Lignon CHF 2.6 mios
 Démolition et reconstruction de la maison de quartier des Libellules CHF 2.3 mios
 Travaux d’assainissement à la route de Peney CHF 1.6 mio

En 2022, les projets d’investissements en lien avec le quartier de l’Étang représentent encore une part
importante des dépenses, pour un montant CHF 13.5 mios, soit 52.84% des dépenses totales.

Le budget 2022 prévoyait un total des recettes d’investissements de CHF 15'037’903.00. Le taux de réalisation
des subventions d’investissements par rapport au budget 2022 est donc de 90.52%. Les subventions les plus
importantes sont les suivantes :

 Subvention du FIDU pour la réalisation du bâtiment GigAtrium au
quartier de l’Étang CHF 5.6 mios

 Subvention d’équipement pour l’aménagement des espaces publics
et travaux d’assainissement du quartier de l’Étang CHF 4.7 mios

 -

 10'000'000

 20'000'000

 30'000'000

 40'000'000

 50'000'000

 60'000'000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses Recettes

Ville de Vernier Comptes 2022

 16/19

5.2 AMORTISSEMENTS ET AUTOFINANCEMENT

Le graphique suivant illustre la situation de l’autofinancement mis en relation avec les investissements nets :

Comme évoqué au précédent chapitre, les investissements nets liés au patrimoine administratif s’élèvent à
CHF 11.9 mios pour 2022.

En tenant compte, d’une part, des amortissements (y compris complémentaires) pour un montant de
CHF 22.3 mios et, d’autre part, de l’excédent de revenus pour un montant de CHF 15.8 mios, il en résulte un
autofinancement de CHF 38.1 mios. Compte tenu des investissements nets pour un montant de CHF 11.9 mios,
l’excédent de financement pour l’année 2022 se monte donc à CHF 26.2 mios.

Le résultat budgétaire exceptionnel enregistré aux comptes 2022 permet donc d’améliorer significativement
notre autofinancement, et donc de financer des projets d’investissement sans recourir à l’emprunt.

L’analyse du graphique ci-dessus fait ressortir que les projets d’investissements étaient totalement autofinancés
jusqu’en 2015. D’ailleurs, le pic d’autofinancement en 2015 est lié à des amortissements complémentaires. À
partir de 2016, des projets importants ont débuté (groupe scolaire Émilie de Morsier, rénovation de l’école des
Ranches, quartier de l’Étang), et il en a résulté une insuffisance de financement jusqu’à un quasi-retour à
l’équilibre en 2021. Pour 2022, et comme indiqué précédemment, l’autofinancement est supérieur aux
investissements nets.

0

5'000'000

10'000'000

15'000'000

20'000'000

25'000'000

30'000'000

35'000'000

40'000'000

45'000'000

50'000'000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Autofinancement Insuffisance de financement Investissements Nets

Ville de Vernier Comptes 2022

 17/19

5.3 FINANCEMENT

Les graphiques ci-après présentent l’évolution de la dette communale globale et par habitant, ainsi que la
situation des intérêts :

La Ville de Vernier doit recourir à des
financements externes pour la réalisation de
ses projets d’investissements.

Les emprunts remboursés en 2022
représentent un montant total de
CHF 24.8 mios, alors que les renouvellements
ou nouveaux emprunts représentent un
montant total de CHF 27 mios. Il en résulte donc
une augmentation nette des emprunts de
CHF 2.2 mios.

Le graphique ci-contre met en corrélation
l’évolution de la dette rapportée à la population.

La hausse constatée entre 2018 et 2021 résulte
de l’effort d’investissements réalisé dans le
cadre de la construction du quartier de l’Étang
et l’arrivée des nouveaux habitants de ce
quartier permet d’améliorer ce ratio.

Les conditions favorables sur les marchés des
capitaux ces dernières années, couplées à une
bonne gestion de la dette, ont permis de réduire
fortement les charges d’intérêts, qui sont
passées de près de CHF 4 mios en 2011 à
environ CHF 1.2 mio en 2021, et ceci malgré
une augmentation de l’endettement.

La légère hausse constatée en 2022 par rapport
à 2021, avec une charge d’intérêt de
CHF 1.3 mio, s’explique par la hausse rapide
des taux d’intérêts durant l’année. Le recours à
l’emprunt s’est donc effectué à des taux plus
élevés et les emprunts à taux négatifs arrivant à
échéance n’ont pas pu être renouvelés aux
mêmes conditions.

0

500'000

1'000'000

1'500'000

2'000'000

2'500'000

3'000'000

3'500'000

4'000'000

Charges d'intérêts

0

40'000'000

80'000'000

120'000'000

160'000'000

200'000'000

Dette 2000 - 2022

1'000

1'600

2'200

2'800

3'400

4'000

4'600

5'200

Dette par habitant 2000 - 2022

Ville de Vernier Comptes 2022

 18/19

6. GLOSSAIRE

ACG Association des communes genevoises

AFC   Administration fiscale cantonale

Amortissement
Étalement du coût d’un investissement sur sa durée d’utilisation par la comptabilisation d’une charge annuelle
dans le compte de résultats et une diminution de la valeur à l’actif du bilan

Autofinancement
Capacité de la commune à financer ses investissements. Il est composé entre autres du solde du compte de
résultats et des amortissements

Compensation
verticale IFD

Part aux communes de la compensation verticale reversée par la Confédération au Canton au vu des mesures
votées pour RFFA

DF Département des finances

FASe Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle

FDAP Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire

FIA Fonds intercommunal d’assainissement

FIDU Fonds intercommunal pour le développement urbain

FIE Fonds intercommunal d’équipement

FPPM
Fonds de péréquation des personnes morales. Alimenté par la perception de 20% de l’impôt cantonal sur le
bénéfice et le capital des personnes morales, et réparti entre les communes en fonction de leur capacité
financière, de leur taux de centimes additionnels et de leur moyenne du centime de production par habitant

GIAP Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire

GPE
Groupe de perspectives économiques, qui a pour objectif d'émettre un choix d'hypothèses économiques
pertinentes pour le Canton de Genève, et de se prononcer sur leur évolution

IBO Impôt selon le barème ordinaire

IFD Impôt fédéral direct

Indice de capacité
financière

Mesure la capacité financière d’une commune selon différents paramètres (habitants, élèves, taille du domaine
public). Sert de base pour la définition du taux de part privilégiée ainsi que pour le calcul des contributions /
attributions des montants de la péréquation financière.

Insuffisance de
financement

Investissements nets après déduction de l’autofinancement

Investissements nets  Dépenses d’investissements après déduction des subventions et autres recettes

IPC Impôt sur les prestations en capital

IS Impôt à la source

LAC Loi sur l'administration des communes

LCP Loi sur les contributions publiques

LIPM  Loi sur l’imposition des personnes morales

LPSSP Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers

LRPFI
Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de
l'intercommunalité. Péréquation de ressources entre communes à fort potentiel vers celles à faible potentiel, et
mécanismes de renforcement de l’intercommunalité (prise en charge des intérêts, financement des crèches)

MCH2
Modèle comptable harmonisé comprenant 21 recommandations et fournissant la base de présentation
uniformisée des états financiers des cantons et des communes

OFAS Office fédéral des assurances sociales

PA
Patrimoine administratif, composé des actifs détenus par la commune pour l’accomplissement direct des
tâches publiques

Part privilégiée
Répartition de l’impôt d’une personne physique entre la commune de domicile et celle de travail. La part
privilégiée représente la part versée à la commune de domicile.

Part restante
Répartition de l’impôt d’une personne physique entre la commune de domicile et celle de travail. La part
restante représente la part versée à la commune de travail

Ville de Vernier Comptes 2022

 19/19

PF
Patrimoine financier, composé des actifs détenus par la commune pour en retirer des revenus ou pour
valoriser le capital

PFQ Plan financier quadriennal, planification à moyen et long terme des charges et revenus de fonctionnement

PM / PP Personnes morales / personnes physiques

PPI
Plan pluriannuel des investissements, planification à moyen et long terme des dépenses et recettes
d’investissement

RAC Règlement d'application de la LAC

RFFA Réforme de la fiscalité des entreprises et du financement de l’AVS

SAFCO Service des affaires communales

SIACG  Service informatique de l’Association des communes genevoises

TPC   Taxe professionnelle communale


I 037 - 26.04 Texte déposé

text:
I 037 – 26.04

COMMUNE DE VERNIER

INTERPELLATION
au sens des articles 47 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

BUDGET 2026, DES NOUVELLES

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

Notre groupe souhaite obtenir toutes les explications utiles sur le processus et le budget 2026 de la
Commune de Vernier.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif à

1. Fournir toutes explications sur le processus et le budget 2026 de la Ville de Vernier

Yves MAGNIN, Conseiller municipal

Vernier, le 28 avril 2026

format: application/pdf

parent_type: affair


name: R 216 - 22.12 Rapport d'information de commission

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Rempl. au comité MQ Aïre-Lignon Page 1/1

Rapport d’information de la commission sociale, jeunesse et enfance du 23 novembre 2022

Rapporteur d’information : Johan MARTENS

REMPLACEMENT DE M. FRANÇOIS AMBROSIO, DÉMISSIONNAIRE, AU SEIN DU COMITÉ DE LA

MAISON DE QUARTIER D’AÏRE-LE LIGNON

La candidature de Mme Vida AHMARI est proposée par le groupe ALTERNATIVE, et est acceptée par la majorité,
le groupe ALTERNATIVE s’abstenant.

VOTE :

Acceptons-nous la candidature de Mme Vida AHMARI au sein du comité de la Maison de quartier d’Aïre-
Le Lignon en remplacement de M. François AMBROSIO, démissionnaire ?

10 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 PLR, 1 UDC)
1 Abst. (1 ALTERNATIVE)

La candidature de Mme AHMARI est acceptée à la majorité.


M 150 A - 16.11 Texte adopté

text:
1/1

M 150 A – 16.11

Motion du Conseil municipal de Vernier du 15 novembre 2016

relative à l’objet suivant :

BUVONS LOCAL

Le Conseil municipal, par 27 OUI et 4 NON,

invite le Conseil administratif à :

1 s'assurer que de la bière produite à Genève soit proposée lors des manifestations communales ;

2 prendre contact avec différents brasseurs genevois afin de trouver la meilleure solution pour
vendre de la bière genevoise lors des manifestations communales.


name: DA 129 – 16.06 Rapport d'information de commission - Bouclement de crédit

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédits divers Génie civil M. BRINER Page 1/2

Rapport d’information de la commission du génie civil et des équipements du 20 décembre 2023

Rapporteur d’information : Cédric BRINER

BOUCLEMENTS DE CRÉDITS DIVERS

MM. NG et DUMONT, Ingénieurs civils – chefs de projets au Service de l’aménagement, présentent les
bouclements de crédits suivants :

DA 121 A – 16.06 Crédit d’investissement pour l’exécution des travaux de réaménagement de la route
d’Aïre / en option : réaménagement du chemin des Sellières (partie amont)

Crédit voté : CHF 7'382'630.00
Dépenses : CHF 5'314'224.00
Montant disponible : CHF 2’229’238.83

Pour ce projet, deux subventions ont été reçues :
- OPB : CHF 160’633.62 TTC
- FIA : CHF 1’901’145.91 HT

DA 200 – 17.03 Crédit d’investissement pour la réalisation du projet d’assainissement relatif aux plans
localisés de quartier nos 29'461 et 29'681

Crédit voté : CHF 1'000'000.00
Dépenses : CHF 973'248.29
Montant disponible : CHF 26'751.71

Pour ce projet, une subvention a été reçue de CHF 222'655.00 TTC du FIA

DA 236 – 17.06 Crédit de réalisation pour la mise en œuvre d’un réseau de collecte des eaux et d’une
station d’épuration au lieu-dit « Le Moulin »

Crédit voté : CHF 300’000.00
Dépenses : CHF 260'447.70
Disponible : CHF 39'552.30

DA 288 – 17.12 Crédit brut de CHF 500'000.00 pour la réalisation des travaux de génie civil pour le plan
localisé de quartier n° 29'270-540 situé le long de l'avenue Edmond-Vaucher et du chemin du Coin-de-
Terre

Crédit voté : CHF 500’000.00
Dépenses : CHF 401'424.75
Disponible : CHF 92'575.25

Pour ce projet, une subvention a été reçue de CHF 188'558.00 TTC du FIE

DA 290 – 17.12 Crédit d'étude de CHF 34'560.00 pour des investigations complémentaires relatives au
projet de surélévation de la passerelle du nant des Grebattes

Crédit voté : CHF 34’560.00 à la suite d’une motion déposée en 2017
Dépenses : CHF 26'128.00
Disponible : CHF 8'432.00

DA 637 – 15.04 Crédit d’étude pour le réaménagement de la place du Lignon

Crédit voté : CHF 54'000.00
Dépenses : CHF 53'620.65
Disponible : CHF 379.35

 Rapport de commission

Rapport d'info Boucl. crédits divers Génie civil M. BRINER Page 2/2

DA 129 – 16.06 Crédit d’étude pour le réaménagement de la place du Lignon

Crédit voté : CHF 125'300.00
Dépenses : CHF 123'607.20
Disponible : CHF 1'692.80

Discussion

Un commissaire (PLR) revient sur le crédit d’étude de la passerelle du Nant des Grebattes (DA 290 – 17.12). Il
souhaiterait un point de situation sur la DA 527 - 14.09 pour l’accessibilité par les poids lourds et les véhicules du
SIS et aimerait savoir où en sont les négociations avec les propriétaires de la Ferme du Lignon. M. BUSCHBECK,
Maire, répond que, selon le SIS, il n’y a pas d’urgence pour le passage au-dessus du Nant des Grebattes, qui
n’est pas nécessaire à son intervention. Concernant les négociations avec la Ferme du Lignon, un échange de
parcelles est prévu pour réaliser un chemin d’accès par l’arrière (chemin privilégié par le SIS). Le dossier est
actuellement en main de la Commission foncière agricole.

Concernant le bouclement de la DA 121 A – 16.06, une commissaire (LE CENTRE-VL) demande si la Commune
doit rembourser quelque chose suite aux subventions reçues. M. NG répond que les subventions ont été versées
sur la base de factures. Il n’y a rien à rembourser de la part de la Commune.


name: M 132 A - 22.10 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 132 A – 22.10

Réponse du Conseil administratif à la motion M 132 – 21.11

déposée par Mesdames Lucia DAHLAB, Anne COMPAGNON KAUFMANN, Mélina BUNTSCHU, Esther
SCHAUFELBERGER et Barbara LANZILAO, Conseillères municipales

relative à l’objet suivant :

DES PLACES DE SPECTACLE POUR DES ÉLÈVES DU CYCLE DU RENARD

Depuis de nombreuses années, la Ville de Vernier, par le biais du Service de la culture et de la
communication (SCC) et de sa politique culturelle, tend à faciliter l’accès de la population à la culture en
promouvant une offre culturelle dense et variée et en rendant la culture accessible au plus grand nombre.

Dans cette perspective, la Ville de Vernier offre ainsi chaque saison une vingtaine de représentations
scolaires destinées aux élèves de 1P à 8P et est en contact avec les référents École et culture des degrés
supérieurs, dont les élèves 9P à 11P, afin de promouvoir l’offre culturelle auprès des directions et
enseignants.

En réponse à la motion M 132 – 21.11 « Des places de spectacle pour les élèves du cycle », le dispositif
suivant a été mis en œuvre :

1 présentation de l’offre culturelle aux référents École et culture du CO du Renard et CO des
Coudriers lors de la commission culturelle du 2 février 2022 ;

2 mise en place de billets gratuits pour les élèves, professeurs et accompagnants sur les spectacles
de la saison adaptés aux âges des élèves pour le CO Renard et le CO des Coudriers ;

3 envoi d’un courrier aux référents École et culture afin de leur rappeler cette facilité offerte par la
Ville de Vernier ainsi que le relai auprès des directions et enseignants des établissements.

La motion M 132 - 21.11 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 3 octobre 2022


I 307 – 23.12 Texte déposé

text:
I 307 – 23.12

Commune de Vernier

Interpellation
Au sens de l’article 47 du règlement du conseil municipal de Vernier

Dangers de la circulation sur l’avenue de l’Ain et la sécurité des piétons

Monsieur le Maire, Messieurs les Conseillers administratifs,

En effet, les trottoirs de l’avenue de l’Ain mesurent à peine 1 mètre de largeur. Dans certains endroits,
les poteaux d’éclairage occupent presque la moitié du trottoir, ne laissant que 0,56 mètre de largeur
pour les piétons. Cette largeur est insuffisante pour accueillir des piétons qui se croisent sur ces
trottoirs, en particulier lorsqu’ils se croisent avec des poussettes, des fauteuils roulants ou tout
simplement avec un parapluie.

L’avenue de l’Ain est une voie très fréquentée, avec une circulation dense et rapide. On dénombre
une moyenne de plus de 52’000 véhicules par jour. Le bruit atteint des pics de 76 décibels. De plus,
en été 2022, la concentration de pollution (PM10) était de 35 µg/m3, en hiver de 40 µg/m3, et aux
heures de pointe c’était de 45 µg/m3.

Le centre culturel, la halte ferroviaire et l’arrêt de BHNS vont attirer encore un flux de trafic voyageurs
vers les secteurs résidentiels Châtelaine/Libellules/Concorde. Je m'inquiète que la connexion entre
ces quartiers soit difficile et dangereuse pour les piétons, en raison des trottoirs étroits, surtout à
proximité de l'école Émilie-de-Morsier !

Le Canton n’applique pas les règlements qui prévoient que la largeur des trottoirs doit être de 2,5 à
3 mètres pour permettre aux piétons de circuler en sécurité, de se croiser sans se gêner, et aux
personnes à mobilité réduite de circuler sans difficulté. Pire encore, il n’est toujours pas en mesure de
respecter les normes fédérales contre la pollution sonore sur l’avenue de l’Ain, ni la loi fédérale sur la
circulation routière (LCR) qui prévoit que la vitesse maximale autorisée dans les zones scolaires est
de 30 km/h. Les seules mesures envisagées à terme sont la pose d’un revêtement phonoabsorbant.
Une mesure certes appréciable, mais qui reste insuffisante et ne combattra que partiellement les
autres dangers et nuisances de l’avenue de l’Ain. Il est temps de réduire le danger du trafic et élargir
les trottoirs pour sécuriser les piétons de la circulation !

En tenant compte de ces motifs, prévoyez-vous proposer au Canton :

1 d’élargir les trottoirs à partir du centre culturel de Châtelaine jusqu’à l’intersection de l’avenue
de la Concorde afin de permettre aux piétons de circuler en toute sécurité ?

2 de créer une zone tampon (des séparateurs de voies, des arbres ou des haies) le long de
l’avenue de l’Ain afin de séparer piétons et véhicules et réduire le risque d'accidents impliquant
les enfants de l’école Émilie-de-Morsier ?

3 de poser des ralentisseurs ou des chicanes à l'approche de l'école, notamment à l'intersection
de l'avenue de l'Ain avec la rue Jean-Simonet et l’avenue de la Concorde ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette interpellation.

Wahba GHALY
Conseiller municipal

poids lourd voitures Vélos
transpor
collectif

Poteaux
d'éclairage


M 483 A - 20.10 Texte adopté

text:
1/1

M 483 A – 20.10

Motion du Conseil municipal de Vernier du 6 octobre 2020

relative à l’objet suivant :

PARKING, C’EST DE L’ART

le Conseil municipal, par 25 OUI, 2 NON et 2 abstentions,

invite le Conseil administratif à :

1 encourager l'appropriation de quelques places de parking une fois par an par des espaces
végétalisés et/ou artistiques ;

2 présenter un plan pour ce faire, que ce soit dans le cadre du park(ing) day ou d'un événement
propre ;

3 transmettre un rapport complet à la commission de la culture et de la communication, avec la ou les
variante-s retenue-s.


name: DA 352 - 24.05 Annexe 2 - Plan de servitude

text:
Plan de servitude
¥\ QfRlieiilNlÂI1

Commune : Vernier

Section :

Plan(s) : 45

Immeuble(s) : 3768-3770-DDP 4117

Echelle : 1/250

CONSTRUCTION
Servitude d'empiétement du bâtiment C681
au profit de 3770 et DDP 4117

Dossier établi sous forme numérique

haller
wasser

Ingénieurs géomètres
brevetés
membre bureau sia

rue blavignadO
1227carouge
+41225660101
info@haller-wasser.ch

Gaëtan MARTIN Extraction du : 31.01.2024
Ingénieur gégn^ètre breveté

l

Office de l'urbanisme (OU)
Etabli le: 31.01.2024 / ERO

Modifié le: - Date: -^1<^^>. ^^

1384.50 Voir rapport annexé no. ^~

V:\PROJErS\mOO.W»\iaOOJ3ff\!3ai\D_13S1.eO_SERVITUDE\St3B4.dwg


DA 225 - 23.01 Rapport de commisssion

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 225 M. BRON Page 1/2

Rapport de la commission dugénie civil et des équipements du 1er février 2023

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

DA 225 – 23.01 CRÉDIT BRUT DE CHF 1’000'000.00 TTC DESTINÉ À L’ENTRETIEN CONSTRUCTIF DU

RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL

M. DESTANNES, Technicien en génie civil au service de l’environnement urbain (SEU), présente les aspects
techniques de la DA 225 – 23.01. Il s’agit de remettre en état le réseau secondaire d'assainissement verniolan,
constitué de 73,5 km de canalisations propriété de la Ville de Vernier, conformément à l’art. 58 de la LEaux-GE
(L 2.05). C’est une obligation légale en vertu de l’art. 84 de ladite loi, le PGEE (Plan général de l’évacuation des
eaux ; art. 56 de la LEaux) indiquant les priorités d’actions.

Les trois-quarts du réseau sont d’ores et déjà en système séparatif EP/EU. Le mandat de contrôler notre réseau
secondaire a été donné en 2011 aux SIG, propriétaires du réseau primaire, les travaux restant toutefois à la
charge de la Commune. Leurs coûts sont cependant compensés à 100% par les taxes perçues par le Fonds
intercommunal d’assainissement (FIA) et remboursés à la Commune. Chaque année est contrôlé et nettoyé l’un
des cinq secteurs verniolans, tels qu’ils figurent à la p. 2 de la DA. Un rapport détaille les principaux défauts
constatés : usure, fissuration, effondrement, emboîtements défectueux des canalisations, etc.

En 2021, l’Office cantonal de l’eau (OCEau) et le FIA ont mis à jour le PGEE et ses fiches d’actions. Cela a permis
d’établir un plan prévisionnel d’entretien des collecteurs communaux sur plus de dix ans, en fonction des degrés
d’urgence, des différents projets en cours d’étude et du plan de financement proposé au PPI 2022. Le calendrier
retenu est le suivant, pour un montant de CHF 200'000.00 par année :
2023 : secteur Écu-Libellules ;
2024 : chemins de la Verseuse et des Sellières ;
2025 : chemins des Carpières et de la Muraille ;
2026 : nant des Grebattes et les chemins du Progrès et des Vidollets ;
2027 : chemins de Poussy et de l’Écu.

Pour réaliser ces travaux de réfection, la technique privilégiée est celle du « chemisage ». Il s’agit d’introduire par
traction une gaine constituée de tissus de fibre de verre imprégnés de résine Polyester, polymérisable sous
l’action des UV. Les gaines sont dimensionnées de façon à résister aux actions extérieures (hauteur de charge,
charges roulantes, présence éventuelle de nappe phréatique). Auparavant, le tronçon concerné est nettoyé, une
inspection vidéo permettant le repérage des branchements et la dérivation des effluents. Des robots sont utilisés
pour raboter les raccords pénétrants. Ce n’est qu’à l’issue de ces travaux préparatoires que la gaine est introduite
dans un regard de visite, puis tractée dans la canalisation à réhabiliter. Un sas est mis en place, isolant le tronçon
à réhabiliter du reste du réseau. La gaine peut dès lors être plaquée contre la canalisation grâce à une mise sous
pression progressive à l’air comprimé. Cette partie des travaux est contrôlée à distance et en temps réel par un
opérateur agissant depuis un camion de pilotage équipé de matériel informatique et vidéo. On crée ainsi une
nouvelle canalisation à l'intérieur de l'ancienne. Ce procédé permet de réhabiliter des collecteurs circulaires de
diamètre entre 150mm à 1000mm, et des canalisations ovoïdes de dimensions 200/300mm à 1000/1200mm.

La technique du chemisage offre de nombreux avantages : un faible impact des travaux en surface (pas de
tranchées ouvertes, peu de bruits) ; une rapidité de rénovation ; un matériau résistant, avec une durée de vie
d’environ 50 ans et une étanchéité accrue ; un respect de l’environnement, et notamment de la nappe phréatique.

Le FIA remboursera la totalité des travaux. Toutefois, la temporalité du versement varie en fonction du montant.
Sont payées dans l’année qui suit leur réalisation toutes les petites interventions dont le montant total annuel
n’excède pas la somme de CHF 100'000.00 TTC, montant qui apparaît dans une rubrique des comptes de
fonctionnement. Les autres prestations, dont le montant dépasse CHF 100'000.00 TTC, sont remboursées sous
la forme d’un loyer d’une durée de 40 annuités, apparaissant dans les amortissements du patrimoine administratif.
Si la présente DA 225-23.01 entre dans la seconde catégorie, M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, précise
que l’idée est d’utiliser au maximum l’enveloppe des petits travaux pour obtenir un versement l’année suivante.

 Rapport de commission

Rapport DA 225 M. BRON Page 2/2

Après la présentation technique, la Présidente (SOC) passe la parole aux commissaires pour leurs questions et
leurs remarques.

Un commissaire (UDC) s’inquiète de l’utilisation de polymères pour la réfection des canalisations d’eau potable.
M. DESTANNES répond qu’en effet, il peut y avoir une problématique de potabilité avec les résines utilisées pour
le chemisage et que c’est la raison qui fait que ce sont d’autres techniques qui sont utilisées pour le réseau d’eau
potable, dont les SIG ont seuls la charge. Il est sujet dans la présente DA de l’assainissement du réseau
d’évacuation des eaux pluviales (EP) et eaux usées (EU).

Un commissaire (LES VERT.E.S) demande s’il est possible de modifier le calendrier, afin que les travaux se
fassent sur deux ans pour obtenir un remboursement immédiat de deux fois CHF 100'000.00. Réponse négative
lui est faite. Les CHF 100'000.00 figurent dans le budget de fonctionnement. Par contre, il est précisé qu’il n’y a
pas de plafond pour le budget d’investissement.

Ledit commissaire souhaite savoir s’il est possible d’enlever la couche de polymères. Là encore, la réponse est
négative. Il est possible de rajouter de nouvelles couches par la suite, mais cela va réduire à chaque fois le
diamètre de la conduite.

Un commissaire (PLR) demande si les travaux récents aux Avanchets expliquent qu’aucuns travaux ne soient
programmés dans les prochaines années dans le secteur, et profite de l’occasion pour savoir où en est le chantier
de l’avenue Louis-Casaï (cf. DA 508 - 20.01). Confirmation est donnée que les travaux aux Avanchets se sont en
effet achevés en 2022, dont découle l’absence de planification à 5 ans ; quant à l’avenue Louis-Casaï, les travaux
sont en cours.

Ledit commissaire souhaite savoir si les SIG facturent quelque chose à la Commune pour le mandat de contrôle
du réseau secondaire. Réponse lui est donnée que le FIA prend en charge ces coûts.

Une commissaire (SOC) demande pourquoi il n’est pas question du chemin de l’Étang dans la présente DA, et
souhaite des précisions sur les réaménagements liés à la future Voie Verte. M. BUSCHBECK indique qu’il s’agit
d’un crédit spécifique, prévu au PPI 2023, dont la DA devrait être déposée d’ici juin, si possible. M. DESTANNES
précise que ces collecteurs ne sont pas dans la liste établie par l’OCEau et le FIA, et que le collecteur sur le
chemin de l’Étang, partie villas, est en très bon état.

En absence d’autres questions, la Présidente (SOC) procède au vote de la DA.

VOTE

La DA 225 – 23.01, Crédit brut de CHF 1’000'000.00 TTC destiné à l’entretien constructif du réseau
d’assainissement communal, est ACCEPTÉE par 5 OUI (3 SOC, 1 LES VERT.E.S, 1 PLR), 1 NON (1 UDC),

4 abstentions (2 MCG, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 ALTERNATIVE).


DA 354 - 18.11 Texte adopté

text:
DA 354 - 18.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 18 décembre 2018

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 224'000.00 POUR L'ÉQUIPEMENT INITIAL DE L'EVE JEAN-SIMONET

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité d’équiper la future institution de la petite enfance de Vernier ;

vu le rapport de la commission sociale, jeunesse et petite enfance du 14 novembre 2018 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 30 OUI et 1 abstention,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 224’000.00 destiné à l’équipement initial de la
future EVE Jean-Simonet ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 224'000.00 dans le compte des investissements puis de
la porter à l’actif du bilan de la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 224'000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous les rubriques n° 54.33 dès l’utilisation du bien, estimée à 2019.


DA 261 - 23.06 Projet déposé

text:
1/4

DA 261 – 23.06

CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 140'000.00 POUR LA RÉNOVATION DU TENNIS ET BADMINTON D'AÏRE
(CTA)

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Au vu des objectifs énergétiques fédéraux 2050 et de la modification du règlement d’application sur
l’énergie (REn, 2022), la Ville de Vernier souhaite poursuivre et accélérer sa stratégie de rénovation du
parc bâti communal avec le démarrage des études pour la rénovation complète du tennis et badminton
d’Aïre (CTA).

BÂTIMENT

Le tennis d’Aïre est une construction modulaire de type Portakabin datant de 1988. Le bâtiment comprend
une buvette, deux vestiaires avec douches, des locaux sanitaires, un local de stockage et un local
technique.

D’un point de vue énergétique, ce bâtiment présente une obsolescence thermique sur l’ensemble de
l’enveloppe. La pièce centrale est chauffée par un poêle à pellets. Les vestiaires et les douches sont
chauffés par des convecteurs électriques, et l’eau chaude par un bouilleur électrique. L'utilisation peu
adaptée de l’électricité comme moyen de chauffage, ainsi que l’éclairage vétuste des courts de tennis
extérieurs sont les facteurs de la grande consommation électrique du site, qui est de 1505 MJ/m2.an.

Le bilan thermique met en évidence des pertes de chaleur importantes à travers les parois, la toiture et le
plancher, qui sont faiblement isolés. Actuellement, sa performance énergétique est de 797 MJ/m2.an, ce
qui est largement supérieur au seuil réglementaire en vigueur de 450 MJ/m2.an. Le même bâtiment, rénové
de manière globale, pourrait atteindre un indice de dépense de chaleur inférieur à 288 MJ/m2.an.

Ville de Vernier DA 261 – 23.06
Crédit d'étude de CHF 140'000.00 pour la rénovation du tennis et badminton d'Aïre

(CTA)

 2/4

Au niveau électrique, le remplacement des luminaires obsolètes dans l’espace de la buvette, ainsi qu’à
l’échelle du bâtiment est à prévoir, tout comme le remplacement des panneaux solaires thermiques, qui se
trouvent en toiture et qui sont actuellement endommagés. Un système de chauffage plus durable devra
être étudié, en remplacement des anciens radiateurs électriques. Ainsi, les consommations électriques
pourraient être réduites d’environ 80%.

Nous précisons qu’une intervention et un sondage effectués par l’entreprise LIAUDET PIAL SA en 2021 a
relevé que le vide sanitaire est envahi par la végétation, qui a déjà causé des dégâts importants au niveau
des canalisations.

HALLE COUVERTE

Le remplacement de la bâche est nécessaire car trop vétuste : elle s’effrite et le nettoyage n’est plus
efficace. Les luminaires de la zone du tennis seront remplacés, mais aussi optimisés dans une démarche
d’économie d’énergie.

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Les aménagements extérieurs n’étant plus adaptés à la configuration actuelle des installations, ils seront
repensés afin de créer des espaces publics agréables et accessibles pour les personnes à mobilité réduite,
en lien avec la terrasse de la buvette.

PROJET D’AMÉNAGEMENT

En premier lieu, nous avons rencontré le Service des sports (SSP) et les utilisateurs sur place, qui
confirment que l’organisation et les dimensions des espaces de la buvette conviennent à leur usage et
doivent être maintenues telles quelles.

Nous proposons donc la démolition et reconstruction dans le même gabarit, avec une enveloppe à haute
performance énergétique.

Grâce à son montage rapide, une construction préfabriquée en bois pourrait s’avérer avantageuse par
rapport à d’autres types de constructions, afin que la pleine exploitation de la structure sportive reprenne
le plus rapidement possible, tout en respectant des exigences élevées en termes de durabilité et d’écologie.

Figure 2 : Performance énergétique des différents
éléments du bâtiment, ESTIA 2022

Figure 1 : Photo de la façade de la buvette du tennis d’Aïre, ESTIA
2022

Ville de Vernier DA 261 – 23.06
Crédit d'étude de CHF 140'000.00 pour la rénovation du tennis et badminton d'Aïre

(CTA)

 3/4

PLANIFICATION INTENTIONNELLE :

L’objectif est de commencer les travaux dans le courant du printemps 2024.
Pendant la durée du chantier, un bâtiment provisoire assurera l’exploitation de la structure (vestiaires).

Septembre 2023 : Début des études
Décembre 2023 : Dépôt de la requête en autorisation de construire
Février 2024 : Dépôt du crédit de réalisation
Mars 2024  : Début de la phase d’exécution
Juillet 2025 : Mise en service

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Budget (avant-projet, projet, demande d’autorisation)

Mandat architecte et ingénieurs (civil, CVSE, sécurité, façade)  CHF  120'000.00
Expertise et sondage  CHF  5'000.00
Taxe, émoluments  CHF  5'000.00
Total intermédiaire CHF  130’000.00

TVA 7,7%  CHF  10'010.00

TOTAL TTC CHF  140'000.00

Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Nature Désignation Coût annuel

33 Amortissements du patrimoine administratif CHF 4'667.00

34 Intérêts des engagements financiers à long terme CHF 3'640.00

TOTAL CHF 8'307.00

PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (PPI 2023)

Désignation Montant du crédit PPI 2023 PPI 2024 PPI 2025

CTA démolition et

reconstruction - Étude

150'000.00 50'000.00 100'000.00

L’estimation du crédit d’étude de ce projet est légèrement inférieure à l’enveloppe budgétaire prévue dans
le plan pluriannuel des investissements (PPI) pour 2023.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du présent projet de délibération.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 12 juin 2023

 4/4

DA 261 – 23.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 140'000.00 POUR LA RÉNOVATION DU TENNIS ET BADMINTON D'AÏRE
(CTA)

Conformément à l'art. 30, al. 1, let. e et m de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé de motifs ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du … ;

sur proposition du conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 140'000.00 destiné à la rénovation du tennis et
badminton d’Aïre ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements puis de la porter à l’actif du

bilan, dans le patrimoine administratif ;

3 en cas de réalisation du projet, ce crédit d’étude sera intégré au crédit principal, qui sera voté

ultérieurement, afin d’être amorti conjointement à celui-ci ;

4 en cas de non-réalisation du projet, ce crédit d’étude sera amorti au moyen de 1 annuité, dès l’année

de son abandon.


R 388 - 24.10 Projet déposé

text:
R 388 – 24.10

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2020 - 2025

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 29, alinéa 3 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 10, alinéa 2, lettre a des statuts de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV)
du 25 septembre 2021 ;

vu la résolution R 002 – 20.06, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2020 - 2025, du 2 juin 2020 ;

vu la démission de Mme Anabela FRAGA du Conseil de fondation de la Fondation des maisons
communales de Vernier (FMCV) ;

sur proposition du groupe LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX ;

le Conseil municipal

déclare :

désigner Mme Patricia AUBERT, comme représentante du groupe LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX au sein
du Conseil de fondation de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV), pour le restant de
la législature 2020 - 2025.


R 151 A – 16.12 Projet amendé A

text:
R 151 A – 16.12

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative au

RENFORCEMENT DES MESURES DE SÉCURITÉ DES SITES DE STOCKAGE D'HYDROCARBURES

le Conseil municipal

déclare

1 demander au Conseil d’Etat de prendre toutes les mesures sécuritaires adéquates dans les
meilleurs délais, afin de prendre en compte le risque d’attentat terroriste potentiel contre les sites
de PETROSTOCK SA ;

2 dans tous les cas, de prendre les mesures nécessaires au déplacement, à terme, des citernes.


PR 351 - 24.04 Projet déposé

text:
PR 351 – 24.04

Proposition du Conseil administratif

Au sens de l’article 53 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour une transparence des projections fiscales

Exposé des motifs

Pour la deuxième année consécutive, les prévisions fiscales de l’administration cantonale

présentent un écart très important entre celles qui sont communiquées au moment du budget

et des comptes.

Il est à relever que même la dernière révision des prévisions en cours d’exercice budgétaire

s’écarte de manière substantielle des résultats fournis quatre mois plus tard.

À ce stade, cette situation semble comptablement favorable puisqu’elle a abouti par deux fois

à un excédent de produits significatif.

En réalité, cet écart est lourdement préjudiciable pour les habitantes et habitants de Vernier !

En effet, la situation socio-économique qui caractérise notre Commune ne laisse qu’une marge

de manœuvre extrêmement faible au Conseil administratif lors de l’élaboration du projet de

budget. Compte tenu des prévisions fiscales fournies, ce dernier n’a eu d’autres choix que

d’imposer des restrictions sévères dans les prestations fournies et leurs qualités.

Ces choix contraints, le Conseil municipal y est également soumis. Face à des propositions

sérieusement limitées il ne lui reste pour ainsi dire plus de marge pour procéder à des choix

qui sont normalement l’apanage de l’exercice budgétaire. Si les autorités communales avaient

disposé d’informations plus fiable, alors elles auraient pu choisir d’élargir ou améliorer des

prestations, procéder à des investissements ou diminuer les centimes additionnels.

Il est ainsi indispensable que notre Commune puisse disposer de prévisions fiscales plus

fiables !

Dans cette mesure, il convient de solliciter de l’AFC une transparence totale sur ses modèles

de prévision et une adaptation cas échéant de ceux-ci aux nouveaux contextes économiques.

Parallèlement, les contraintes pesant sur l’élaboration des budgets communaux doivent être

révisées pour tenir compte de la plus grande volatilité des recettes et de la réalité des exercices

comptables.

Par ces motifs, le Conseil administratif propose au Conseil municipal :

1 de soutenir les démarches visant à adapter et améliorer les prévisions fiscales ;

2 de soutenir les demandes visant à adapter le cadre normatif régissant l’élaboration
budgétaire afin de tenir compte de la réalité économique et comptable ;

3 de charger à cette fin le Conseil administratif d’interpeller le Conseil d’État et de conduire
tous travaux utiles ;

4 de solliciter dans ce contexte l’appui de l’ACG ;

5 d’informer la population par tous moyens utiles de cette situation.


QE 337 - 24.03 Texte déposé

text:
QE 337 – 24.03

COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ECRITE

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Contrat de Quartier Aïre-Le Lignon

Les Contrats de Quartier ont pour objectif de permettre à la population verniolane de réaliser des projets proches
de chez elle avec le soutien de la Ville. Il se trouve qu’il y a des incohérences touchant le règlement de ce contrat
de quartier qui devrait être le phare, pour notre ville, comme c’est celui qui a servi de modèle pour les autres.

Il y a de nombreux bénévoles qui investissent leur temps gratuitement à la mise en place d’événements et qui se
voient boycotter par un groupe de membres du comité qui ne regroupe plus autant les idées des habitants d’Aïre-
Le Lignon et qui semblent s’approprier du soutien et du matériel que notre ville pourvoit.

Il y a de nombreux projets qui semblent ne rapporter aucun bénéfice, alors qu’ils dépensent beaucoup, les
comptes de ceux-ci n’ont pas été calculés correctement et il semblerait qu’ils aient dans la reddition des bilans
comptables des erreurs et des manquements dans les factures. Malgré une forte fréquentation et malgré la vente
de nombreuses consommations, la faiblesse des natures restituées interpelle.

Des projets sont parvenus à générer des profits, lorsqu’ils ont été repris, des propositions pour réinjecter cet
argent ont été faites pour acheter du matériel nécessaire pour maintenir et en améliorer la qualité pour les
usagers.

Mes questions au Conseil administratif sont les suivantes :
- Une personne qui n’est pas encore membre peut-elle être nommée en tant que Coordinatrice du contrat de
quartier ?
- Une personne qui n’habite plus le quartier et qui n’a plus aucun intérêt avec le quartier peut-elle être membre
du comité ?
- Le Conseil administratif peut-il assurer que l’intégralité des produits vendus dans tous les projets ont été portés
en comptabilité ?
- Est-ce que les coordinateurs des contrats de quartier ont reçu une autorisation des autorités, afin de faire
disposer du matériel, auprès des porteurs de projets et personnes du comité, à leur escient ? - Existe-t-il une liste
de matériels ?
- Le matériel acquis par l’ancienne équipe de la patinoire a-t-il été restitué à la nouvelle équipe qui a pris le relais
saison 2021-2022 ?
- Le repas des bénévoles de la patinoire pour la saison 2023-2024 a-t-il eu lieu comme figurant dans la
comptabilité ?
- Alors qu’on demande de pouvoir amener des idées nouvelles, de nouveaux jeunes membres souhaitant rentrer
dans le comité ont été présentés puis refusés par ce dernier, pourquoi ?
- Pourquoi des nouveaux projets intergénérationnels et culturels, amenant un plus pour le quartier, ont été
refusés ?
- Dès qu’une utilisation du kiosque de la Place du Lignon est prévue, il faut demander une autorisation et ceci
avant de présenter un projet au contrat de quartier, comment pourrait-on simplifier les démarches ?

Howard NOBS, Conseiller municipal

Vernier, le 27 février 2024


R 121 A - 21.11 Texte adopté

text:
R 121 A – 21.11

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 16 novembre 2021

relative à une

PROPOSITION D’INSCRIPTION DE LA CITÉ DES AVANCHETS DANS L’INVENTAIRE FÉDÉRAL DES
SITES CONSTRUITS D’IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS)

Vu l’article 29, alinéa 3, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le projet de révision de l'inventaire fédéral ISOS-GE ;

vu le courrier du Département du territoire, du 13 septembre 2021, invitant la Commune à émettre son
préavis sur le projet de révision de l’Inventaire fédéral ISOS-GE ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement et de la mobilité du
2 novembre 2021 ;

conformément à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par par 18 OUI, 14 NON et 3 abstentions,

déclare

donner un préavis favorable, sous conditions, à l’inscription de la cité des Avanchets dans l’Inventaire
fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).

Plus précisément, il est exigé que la Ville de Vernier, l’Office du patrimoine et des sites et l’Office des
autorisations de construire de l’État de Genève − sans attendre l’inscription formelle par la Confédération
de la cité des Avanchets dans ISOS, prévue pour 2023 − s’engagent à développer une directive qui servira
à définir les principes d’aménagement et de construction prévalant dans la cité des Avanchets, au regard
d’un certain nombre de problématiques, évoquées ci-dessous. Ceux-ci serviront notamment à orienter la
prise de décision dans le cadre des demandes en autorisation de construire à venir.

Ladite directive servira à clarifier la prise en considération des enjeux évoqués ci-dessous :

1 Des mesures d’amélioration des conditions d’accessibilité piétonne (mais aussi cyclable) aux
bâtiments et espaces extérieurs de la cité des Avanchets (escaliers, rampes très pentues, manque
d’abris pour vélos, …) doivent pouvoir être autorisées, étant donné que cette problématique n’a pas
été bien prise en compte au moment de la construction de cet ensemble.

2 L’amélioration de la performance énergétique des deux écoles de la cité des Avanchets ainsi que le
respect d’autres exigences normatives doit pouvoir se faire par des interventions sur les façades et

la mise en place d’équipements techniques, tels que des panneaux photovoltaïques. Le fait que ces
mesures puissent avoir un impact sur l’aspect de ces bâtiments ne doit pas être un élément à même
de bloquer la délivrance d’une autorisation de construire.

3 La Ville de Vernier ne devra pas être contrainte, pour des raisons patrimoniales, dans ses projets de
planification de ses équipements publics au sein de la cité des Avanchets, que ce soit de projets de
mise à niveau d’équipements existants (les écoles, pour répondre à des besoins non identifiés à ce
jour) ou de projets de développement de nouveaux équipements publics, comme c’est le cas pour
le bâtiment « Espace familles » actuellement à l’étude.

4 Les conditions de mise en œuvre de la recommandation de la conservation du caractère unitaire et
cohérent de l’ensemble des Avanchets devront être précisées, afin que les divers propriétaires des
bâtiments de la cité sachent comment s’y prendre lors de travaux de rénovation, notamment de
l’enveloppe thermique. La définition de ces conditions, précisées dans la directive, devra être
partagée avec l’ensemble des propriétaires.

Pour terminer et au regard des exigences exprimées ci-dessus, la Ville de Vernier demande que l’objectif
de sauvegarde A, préconisé par la Confédération pour l’inscription de la cité des Avanchets dans l’ISOS,
passe à un niveau de sauvegarde inférieur, cela dans le but de la rendre parfaitement compatible avec les
préconisations de la directive que la Commune et le Canton souhaitent développer.

Jean-Pierre TOMBOLA

Président du Conseil municipal


name: M 125 A - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 125 A – 22.12

Réponse du Conseil administratif à la motion M 125 – 21.10

déposée par Messieurs Johan MARTENS et Jean-Pierre TOMBOLA, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

POUR L’INSTALLATION DE POMPES À VÉLOS EN LIBRE-SERVICE EN VILLE DE VERNIER

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En date du 12 octobre 2021, votre Conseil a adopté la motion susmentionnée, invitant le Conseil
administratif à identifier les lieux propices à l’installation de pompes à vélos en libre accès sur le territoire
communal de Vernier et procéder à leur installation.

Au vu de ce qui précède, la Ville de Vernier a installé deux pompes à vélos en libre-service sur le territoire
communal. Une pompe est située sous le viaduc de l’Écu, à l’intersection de la route de Vernier cantonale
et de l’avenue de l’Ain. La seconde se trouve sous le viaduc du Pailly, au niveau de la route de Meyrin.

La motion M 125 – 21.10 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 12 décembre 2022


DA 363 - 24.06 Texte adopté

text:
DA 363 – 24.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 3 septembre 2024

relative à un

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'000'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Vu le crédit d’étude voté le 11 octobre 2022 ;

vu les devis généraux établis par le bureau ZS ingénieurs ;

vu la demande d’autorisation de construire du projet de réaménagement des chemins Henri-de-Buren
Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz du 9 février 2024 (DD 330931/1) ;

vu les projets de dossiers de mutation 12/2024, 13/2024 et 14/2024 (annexes 1, 2 et 3) ;

vu le but d’utilité publique des opérations foncières envisagées ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 19 juin 2024 ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément aux articles 30 et 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984  et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

sur proposition du Conseil administratif,

le Conseil municipal, par 26 OUI et 4 abstentions (majorité qualifiée),

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 4’891'900.00 TTC destiné au
réaménagement des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz ;

2 de prendre acte qu’une subvention de CHF 750'000.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

3 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4’891'900.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 750'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 4'141'900.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 4’141'900.00 TTC, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit d’étude
voté le 11 octobre 2022 de CHF 260'000.00 TTC, soit un montant total de CHF 4'401'900.00 TTC,
au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien
estimée à 2026 ;

5 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 108'100.00 TTC, dont à déduire la TVA
récupérable au titre d’impôt préalable de CHF 8’100.00, destiné aux travaux d’assainissement des
collecteurs du secteur des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz ;

6 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l’actif du
bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

7 d’amortir cette dépense de CHF 108'100.00 TTC au moyen de 40 annuités, qui figureront au budget
de fonctionnement sous la rubrique 72.33 dès la fin des travaux, estimée à 2026 ;

8 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, au moyen du loyer versé par le Fonds
intercommunal d’assainissement conformément à la loi sur les eaux qui sera comptabilisé en 2026
dans le compte de résultat sous la rubrique n° 72.46 ;

9 d’accepter la cession, pour un montant de CHF 105'000.00 TTC, de la part de Société immobilière
PROBAT SA en faveur de la Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2655B de Vernier, vide de droits à
bâtir, d’une surface d’environ 287 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 12/2024
(annexe 2), pour incorporation au domaine public communal et réunion au dp 3917 ;

10 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 1 ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation HBM Émile Dupont en faveur de la
Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2705B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une surface d’environ
67 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 13/2024 (annexe 4), pour incorporation
au domaine public communal et réunion au dp 3917 ;

12 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 3 ;

13 d’accepter la division de la parcelle 2706 de Vernier, domaine privé communal, afin de former les
deux nouvelles parcelles suivantes :

- 6160 (sous-parcelle 2706A), d’une surface d’environ 4'385 m2 et
- 2706B, d’une surface d’environ 10 m2 ;

14 d’accepter l’incorporation de la sous-parcelle 2706B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une surface
d’environ 10 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 14/2024 (annexe 6), au
domaine public communal et sa réunion au dp 3917 ;

15 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 5 ;

16 de demander l’exemption des droits d’enregistrement et l’exonération des émoluments du Registre
foncier et de la mensuration officielle afférents à l’ensemble de l’opération, cette dernière ayant un
but d’utilité publique ;

17 de prendre acte que, s’agissant d’un projet, les surfaces mentionnées dans les dossiers de mutation
provisoires No 12/2024, 13/2024 et 14/2024 pourront subir de légères modifications et de d’ores et
déjà accepter que le Conseil administratif signe tous les actes ultérieurs nécessaires pour refléter
les surfaces définitives une fois les travaux terminés ;

18 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

19 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature des
actes notariés nécessaires.


M 253 - 17.09 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 253 M. MARTENS.doc Page 1/2

Rapport de la commission de la sécurité du 12 décembre 2017

Rapporteur : Johan MARTENS

M 253 - 17.09 POUR UNE POLICE DE PROXIMITÉ PERFORMANTE

M. AMBROSIO, motionnaire (MCG), propose un service à la population au travers des APM, qui devraient être
sur le terrain et non dans un seul poste, difficilement accessible à une population à mobilité réduite ou sans
moyen de transport. Le souhait est donc de pouvoir mettre à disposition un outil supplémentaire pour élargir le
service et offrir certaines prestations que l’on trouve dans un poste de police, telles que médailles de chiens ou
autorisations parentales.

Ce projet implique d’investir dans l’achat d’un véhicule, équipé de moyens techniques, qui pourrait s’introduire
dans les patrouilles, et permettre aux APM de s’arrêter dans certaines zones. La motion est ancrée dans une
volonté d’offrir un service à la population.

Un commissaire (SOC) estime que ce type de service, tout à fait louable, ne pose aucun problème mais,
s’agissant notamment du coût et de la gestion, il pointe une mise en œuvre délicate, considérant que le nombre
actuel d’APM serait insuffisant.

M. CHEVALIER, responsable du service de la Sécurité, donne un complément d’information portant sur le
travail qui est déjà réalisé par les APM. D’importantes actions de proximité existent déjà au travers d’une
présence visible sur le terrain. En l’état, l’effectif ne sera pas augmenté avant la construction des nouveaux
quartiers.

Le travail réalisé au sein du véhicule serait identique à celui qui est actuellement déployé sur le terrain par les
agents, hormis les tâches administratives. M. CHEVALIER précise par ailleurs que les autorisations parentales
n’en font plus partie. La priorité est de choisir un meilleur emplacement de poste, la localisation actuelle offre
peu de visibilité et est difficilement accessible en transports publics. Dans le cadre d’un déplacement de poste,
un élargissement des horaires pourrait être envisagé.

Pour M. APOTHELOZ, Conseiller administratif, la population préfère les rencontres de terrain à une police de
quartier, mais adhère au constat sur l’emplacement actuel du poste. Le déménagement de l’actuelle
bibliothèque de Châtelaine dans le futur Centre culturel  pourrait permettre l’intégration du poste dans ces
locaux prochainement libérés. La motion présentée est intéressante, mais il rejoint les préoccupations
évoquées quant à une meilleure définition du contexte de mise en œuvre.

Un commissaire (PLR) demande que le point 3 de la motion relatif au budget 2018 soit supprimé, car il n’est
plus adéquat temporellement. De plus, la commission du génie civil devrait étudier la question d’un usage
polyvalent du véhicule.

Une commissaire (VERTS) comprend l’idée d’un service pour répondre à certains besoins, mais le seul service
potentiel concernerait, à ce stade, la délivrance des médailles pour chiens. Pour cette commissaire, cette seule
prestation ne peut suffire ; il faut définir clairement les besoins avant tout achat de véhicule.

Un commissaire (MCG) estime qu’un déménagement du poste ne résoudra pas la question de l’accessibilité, le
même problème se posera pour des résidents situés sur d’autres zones de la commune. Ce dispositif
répondrait mieux aux besoins d’une population peu mobile. L’idée mérite d’être étudiée profondément avant
d’être définitivement écartée.

M. APOTHELOZ suggère donc à la commission de soumettre une demande au Conseil administratif, afin que
celui-ci effectue un travail plus approfondi sur le dispositif, pour présentation d’un rapport incluant également
une analyse chiffrée. Il confirme que le point 3 de la motion est à supprimer. Il relève que d’autres services
pourraient être intéressés par la délivrance de prestations décentralisées.

 Rapport de commission

Rapport M 253 M. MARTENS.doc Page 2/2

Le Président précise que le vote se fera sur la base d’un remaniement de la motion, puisque le point 3 sera
supprimé.

Les commissaires sont invités à se prononcer sur l’amendement ci-après :

Le Conseil municipal invite le Conseil administratif à :

1 rendre un rapport sur un concept de police de proximité au moyen d’un véhicule, afin d’offrir à la

population un service de proximité pour les différentes prestations offertes par la Police municipale et
d’autres services ;

2 chiffrer les coûts de l’opération.

L’amendement à la motion M 253 - 17.09 est accepté à la majorité, soit par 7 OUI (3 SOC, 4 MCG), 2 NON
(1 VERT, 1 PLR) et 2 ABST (1 SOC, 1 PDC-PBD-VL).

VOTE :

La motion M 253 – 17.09, Pour une Police de proximité performante, amendée, est acceptée à la
majorité, soit par 7 OUI (3 SOC, 4 MCG), 2 NON (1 VERT, 1 PLR) et 2 ABST (1 SOC,
1 PDC-PBD-VL).


name: DA 243 - 23.04 Annexe Tableau récapitulatif de rémunération du Conseil administratif

text:
Ville de Vernier

Finances
SALAIRES ET FRAIS CA 2022

LEGISLATURE 2020-2025

CHIFFRES ANNUELS - 2022
Gian-Reto

AGRAMUNT

Mathias

BUSCHBECK

Martin

STAUB
TOTAL CA

AUTRES FRAIS

NON VENTILABLES
COMMENTAIRES COMPTES

Salaire brut 115'448 115'448 115'448 346'345 0120.100.3000001

Frais effectifs 2'590 2'590 2'590 9'414 5'547

7 x repas restaurants CA et/ou SG + invités 2'092

- Repas CA-D4 préparation budget 2023

- Repas CA AG ACG

- Repas CA AG UVG

- Repas CA + Anciens maires

- 2 x Repas CA + SG + Partenaires externes

- Repas CA + SG + Etat

0120.100.3170000

42 x collations sandwichs / apéritifs / divers 3'455 Collations dans le cadre de séances de travail 0120.100.3170000

Frais de voyages hors canton 2'590 2'590 2'590 7'770 Voyage des maires 2022 0120.100.3170001

Formation 548 548 548 1'644 Formation Mediatraining + repas 0220.100.3090001

19 Salaires et indemnités CA 2022 / 16.03.2023 / 10:32 P.1/1


DA 335 - 24.03 Texte adopté

text:
DA 335 – 24.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 23 avril 2024

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 166'000.00 TTC DESTINÉ AU REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE DES
TERRAINS DE FOOTBALL DU STADE D'AÏRE

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la volonté de la Ville de Vernier de procéder au remplacement de l’éclairage des terrains de football du
stade d’Aïre ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 19 mars 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 32 OUI, soit à l’unanimité (majorité simple),

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 166'000.00 destiné à financer les travaux
nécessaires au remplacement de l’éclairage des terrains de football du stade d’Aïre ;

2 de prendre acte qu’une subvention de LEDforFOOT, pour un montant de CHF 9'100.00, sera
demandée ;

3 de comptabiliser la dépense nette de CHF TTC 156’900.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 156’900.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous la rubrique n°34.33 dès la fin des travaux, estimée à 2024.


QE 222 - 22.12 Texte déposé

text:
QE 222 – 22.12

Commune de Vernier

Question Écrite

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Passages sous-voies mal adaptés aux vélos longs

Il existe au sein de notre commune une série de passages sous-voies
permettant de traverser en toute sécurité des axes importants.

Certains d'entre eux sont volontairement entravés par des barrières qui les
rendent formellement impraticable pour des vélos à remorques ou des vélos
cargos.

L'évolution de nos modes de transport par des vélos plus longs se doit d'être
prise en compte dans la conception de nos infrastructures.

À quelles échéances ces passages sous-voies seront-ils adaptées au passage de
ces vélos longs ?

Cédric BRINER
Conseiller Municipal