name: DA 340 - 24.04 Annexe Rapport de révision comptes FMCV 2023

text:
Fondation des Maisons Communales
de Vernier

_____________________________

rapport de l’organe de contrôle sur le
contrôle ordinaire de l’exercice 2023 au
Conseil de Fondation

Genève, le 25 mars 2024

Rapport de l’organe de révision sur le contrôle ordinaire
au Conseil de Fondation de la

Fondation des Maisons Communales de Vernier, Vernier

Opinion d’audit

Nous avons effectué l’audit des comptes annuels 2023 de la Fondation des maisons Communales de
Vernier, comprenant le bilan au 31 décembre 2023, le compte de résultat et le tableau de flux de
trésorerie pour l’exercice arrêté à cette date ainsi que l’annexe y compris un résumé des principales
méthodes comptables.

Selon notre appréciation, les comptes annuels clos au 31 décembre 2023 sont conformes à la loi sur
l’administration des communes et à son règlement d’application ainsi qu’au référentiel MCH2, compte
tenu du paragraphe d’observation ci-dessous.

Fondement de l’opinion d’audit

Nous avons effectué notre audit des comptes annuels conformément à la loi sur l’administration des
communes et à son règlement d’application, à la recommandation d’audit 60 Audit et rapport de
l’auditeur de comptes communaux (RA 60) ainsi qu’aux Normes suisse d’audit des états financiers (NA-
CH). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions sont plus amplement décrites
dans la section intitulée «Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels»
de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Fondation des Maisons Communales de Vernier,
conformément aux dispositions légales suisses et aux exigences de la profession, et avons satisfait aux
autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de ces exigences.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour nous permettre de
fonder notre opinion.

Paragraphe d’observation

Nous attirons l’attention sur la note 5.1 de l’annexe aux comptes annuels qui mentionne que : ‘’les
immeubles locatifs construits par la Fondation sont activés à leur coût de revient. Ils font l'objet d'une
réévaluation à la valeur de remplacement selon le cycle prévu pour les réévaluations des immeubles du
patrimoine financier.’’ Cette réévaluation aurait dû être effectuée en 2023. Toutefois, ‘’les immeubles ne
faisant l'objet d'aucun contrôle de l'OCLPF seront réévalués en 2024.’’ Ce point ne modifie pas notre
opinion.

Responsabilités du Conseil de fondation relatives aux comptes annuels

Le Conseil de fondation est responsable de l’établissement des comptes annuels conformément à la loi
sur l’administration des communes et à son règlement d’application. Il est en outre responsable des
contrôles internes qu’il juge nécessaires pour permettre l’établissement de comptes annuels ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels

Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et
de délivrer un rapport contenant notre opinion d’audit. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, mais ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément à la loi sur
l’administration des communes, à son règlement d’application, aux NA-CH ainsi qu’à la RA 60 permettra
toujours de détecter une anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme
significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou collectivement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de ces comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la loi suisse, aux NA-CH et à la RA 60, nous exerçons
notre jugement professionnel tout au long de l'audit et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, concevons et mettons en œuvre
des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le
contournement de contrôles internes.

• nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit afin de
concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du système de contrôle interne de la fondation.

• nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le caractère
raisonnable des estimations comptables ainsi que des informations y afférentes.

• nous évaluons la présentation dans son ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y
compris les informations fournies dans les notes, et estimons si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle à donner une présentation sincère.

Nous communiquons au Conseil de fondation, notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier
de réalisation prévus ainsi que nos constatations d’audit importantes, y compris toute déficience majeure
dans le système de contrôle interne, relevée au cours de notre audit.

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires

Conformément à l’art 71 al.2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes et à
la norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à
l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil de fondation.

Nous recommandons de proposer au Conseil de fondation d’approuver les comptes annuels 2023.

COLBA SA

Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé
Réviseur responsable

Annexe : Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

Vernier

BILAN AU 31 DECEMBRE 31.12.2023 31.12.2022

ACTIF CHF CHF

PATRIMOINE FINANCIER

Disponibilités et placements à court terme 4'044'356.50 5'607'374.82

Créances 4'356.50 184.90

Actifs de régularisation 24'560.80 21'233.35

Placements financiers 200.00 200.00

Immobilisations corporelles PF

    Bâtiments PF 149'795'877.77 138'429'662.39

    Autres immobilisations corporelles PF - constructions - 9'411'778.95

TOTAL ACTIF 153'869'351.57 153'470'434.41

PASSIF

CAPITAUX DE TIERS

Engagements courants 310'538.15 852'631.80

Engagements financiers à court terme 21'807'950.00 21'150'000.00

Passifs de régularisations 785'311.70 579'240.70

Engagements financiers à long terme 79'071'390.00 81'537'290.00

TOTAL CAPITAUX DE TIERS 101'975'189.85 104'119'162.50

CAPITAL PROPRE

Fonds 8'704'938.50 8'704'938.50

Excédent au bilan 43'189'223.22 40'646'333.41

TOTAL CAPITAL PROPRE 51'894'161.72 49'351'271.91

TOTAL DU PASSIF 153'869'351.57 153'470'434.41

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

Vernier

COMPTE DE RESULTAT 2023 2022

CHF CHF

CHARGES D'EXPLOITATION

Charges de personnel -68'050.50 -85'446.55

Charges de biens et services et autres charges d'exploitation -78'320.10 -131'172.50

Total des charges d'exploitation -146'370.60 -216'619.05

RESULTAT D'EXPLOITATION -146'370.60 -216'619.05

CHARGES DU PATRIMOINE FINANCIER

Intérêts passifs des engagements financiers -1'158'680.69 -808'010.11

Entretien courant, biens-fonds PF

-coûts entretiens courants -975'349.98 -1'174'850.42

-contrats périodiques -293'014.05 -305'070.50

-travaux sinistres -114'687.30 -106'772.50

-conciergerie -483'098.92 -456'093.40

-honoraires gérance -311'605.60 -326'828.90

-charges copropriété -79'437.70 -72'917.70

Autres charges de biens-fonds PF

-eau, électricité -314'165.25 -289'400.00

-primes d'assurances -121'685.75 -137'199.05

-abonnements téléreseau -81'148.40 -82'173.25

-frais divers -101'284.67 -74'189.62

-impôts immobiliers -175'235.00 -202'491.30

-droits superficie -615'190.00 -618'027.00

Total charges patrimoine financier -4'824'583.31 -4'654'023.75

REVENUS DU PATRIMOINE FINANCIER

Intérêts des placements financiers 11'918.70 8'948.53

Paiements pour appartements de service PF

- loyers 7'409'738.85 7'428'060.05

- vacants -44'009.30 -46'575.00

-participations assurances 62'388.25 114'670.95

-recettes diverses 56'486.47 42'510.95

Total revenus patrimoine financiers 7'496'522.97 7'547'615.48

RESULTAT FINANCIER 2'671'939.66 2'893'591.73

RESULTAT OPERATIONNEL         2'525'569.06         2'676'972.68

Charges extraordinaires -           -199'516.50

Produits extraordinaires 17'320.75                          -

RESULTAT EXTRAORDINAIRE 17'320.75 -199'516.50

RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTAT 2'542'889.81 2'477'456.18

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

Vernier

3.

2023 2022

Résultat total du compte de résultats 2'542'889.81 2'477'456.18

- Augmentation / + diminution des créances -4'171.60 60'441.54

- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -3'327.45 9'916.00

+ Augmentation / - diminution des engagements courants -542'093.65 707'239.39

+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 206'071.00 552'180.25

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE [FTO] 2'199'368.11 3'807'233.36

- Augmentation / + diminution des placements financiers - 20'971.10

- Augmentation / + diminution des immobilisations corporelles du PF -1'954'436.43 -1'728'046.34

Flux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -1'954'436.43 -1'707'075.24

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'INVESTISSEMENT ET DE

PLACEMENT [FTI+P] -1'954'436.43 -1'707'075.24

+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme 657'950.00 -

+ Augmentation / - diminution des emprunts financiers à long terme -2'465'900.00 -657'950.00

FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE DE FINANCEMENT [FTF] -1'807'950.00 -657'950.00

VARIATION DES LIQUIDITES ET PLACEMENTS A COURT TERME [FTO]+[FTI+P]+[FTF] -1'563'018.32 1'442'208.12

Trésorerie et équivalents de trésorerie au 01.01 5'607'374.82 4'165'166.70

Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31.12 4'044'356.50 5'607'374.82

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -1'563'018.32 1'442'208.12

VARIATION CONFORME 0.00-                       -

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 2023

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

4. REGLES REGISSANT LA PRESENTATION DES COMPTES

4.1 Principes généraux

5. PRINCIPES RELATIFS A LA PRESENTATION DES COMPTES

5.1 Patrimoine financier

Principe d'évaluation

Disponibilités et placements à court terme Valeur nominale

Créances Valeur nominale

Placements financiers à court terme Valeur nominale

Actifs de régularisation Valeur nominale

Marchandises, fournitures et travaux en cours Coût d'acquisition, coût de revient

Placements financiers Valeur vénale

Immobilisations corporelles PF

     Immeubles locatifs Valeur de remplacement **

     Constructions en cours Coût de revient

Créances envers les fonds et FS capitaux de tiers Valeur nominale

** Les immeubles locatifs construits par la Fondation sont activés à leur coût de revient. Ils font l'objet d'une

réévaluation à la valeur de remplacement selon le cycle prévu pour les réévaluations des immeubles du patrimoine

financier.
Les travaux de rénovation immeuble et entretiens importants immeubles tels qu'enregistrés dans les décomptes de

gestion des immeubles sont comptabilisés dans le coût de revient de l'immeuble.

Les immeubles ne faisant l'objet d'aucun contrôle de l'OCLPF seront réévalués en 2024.

Selon les dispositions relatives aux finances communales de la LAC précitée (art 102 à 127), la Fondation des

Maisons Communales de Vernier est réputée être une entitié autonome de droit public.

De ce fait, les comptes annuels ont été établis dès l'exercice 2018 conformément à la loi sur l'administration des

communes (LAC), le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC), le manuel de

comptabilité publique MCH2 à l'attention des communes genevoises publié par le Département présidentiel, ainsi que

le règlement interne de la Fondation des Maisons Communales de Vernier.

La circulaire relative au retraitement des soldes d'ouverture pour le passage au modèle MCH2 publiée par le Service

de surveillance des communes a été prise en considération dans l'établissement des comptes annuels au 1er janvier

2018.

Les principes régissant de l'établissement des comptes sont notamment la sincerité, la clarté et l'exhaustivité, tels

que décrites selon l'art. 106 LAC.

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

5.2 Patrimoine administratif

5.3 Passifs

5.4 Charges et revenus

5.5 Compte de résultat par fonction

5.6 Autres informations

La Fondation détient un fonds de rénovation lié à la copropriété Lignon 26, correspondant à  514.8 parts, ce qui

représente  un montant  de CHF 186'662.40 au 31 décembre 2023 (CHF 240'778.95 au 31 décembre 2022).

L'ensemble des dépenses encourues par la Fondation ne peuvent pas être classifiées au sein des catégories

fonctionnelles telles que définies sur le plan MCH2. Il ne peut dès lors pas être établi des comptes de résultat par

fonction.

A titre informatif, il convient de noter qu'une partie de l'activité de la Fondation est concernée par la catégorisation

fonctionnelle prévue le modèle MCH2, à savoir la construction de logements sociaux (niveau no 560).

La Fondation n'ayant aucune participation à son actif, un tableau des participations ne peut être établi.

Les actifs de la Fondation n'étant pas employés à des tâches publiques, celle-ci ne dispose pas d'un patrimoine

administratif.

Les capitaux de tiers figurent à la valeur nominale.

Les charges et les revenus sont comptabilisés sur la base des prestations et engagements convenus. Les dépenses

courantes relatives aux immeubles locatifs du patrimoine financier sont toutefois comptabilisées selon l'usage dans

les régies immobilières, c'est à-dire au fur et à mesure de la réception des factures validées pour paiement, sans

tenir de comptabilité fournisseurs.

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

6 ETAT DU CAPITAL PROPRE

Solde au 01.01.2023 Augmentation Diminution Solde au 31.12.2023

Fonds enregistrés comme capital propre 8'704'938.50 - - 8'704'938.50

Résultat annuel 2'477'456.18 2'542'889.81 2'477'456.18-      2'542'889.81

Résultat cumulés des années précédentes 38'168'877.23 2'477'456.18 - 40'646'333.41

Total du capital propre 49'351'271.91 5'020'345.99 2'477'456.18-     51'894'161.72

Solde au 01.01.2022 Augmentation Diminution Solde au 31.12.2022

Fonds enregistrés comme capital propre 8'704'938.50 - - 8'704'938.50

Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 29'797'728.93 - 29'797'728.93-    1. -

Résultat annuel 3'077'069.22 2'477'456.18 3'077'069.22-      2'477'456.18

Résultat cumulés des années précédentes 5'294'079.08 32'874'798.15 - 38'168'877.23

Total du capital propre 46'873'815.73 35'352'254.33 32'874'798.15-   49'351'271.91

Notes :

1. Virement de la réserve liée au retraitement du patrimoine financier dans le résultat cumulé des années précédentes.

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

8 TABLEAU DES GARANTIES ET DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS AU 31.12.2023

Cédule hypothécaire

au porteur - 1er rang

Cédule hypothécaire

au porteur - 2ème rang

Hypothèque légale

nominative - 1er rang

Hypothèque légale

nominative - 3ème

rang

Immeuble Poussy 448'341.00 - - 3'915'000.00

Immeuble Village 3 - - 867'000.00 -

Immeuble Henri-Golay - - 3'825'000.00 -

Immeuble Lignon 26 1'188'000.00 - - -

Immeuble Croissant - - 542'007.00 -

Autres informations :

La Fondation n'a aucun engagement conditionnel.

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

9 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS DU PATRIMOINE FINANCIER

(constructions en cours)

Valeurs CHF

Construction en

cours J. Simonet *
Total

2023 2023

Valeur comptable au 01.01 9'411'778.95 9'411'778.95

Entrées 10'190.95 10'190.95

Reclassifications - -

Diminution de la valeur vénale (impairement) - -

Augmentation de la valeur vénale (reversed impairement) - -

Sorties 9'421'969.90-             9'421'969.90-

Valeur comptable au 31.12.2023 - -

Valeurs CHF

Construction en

cours J. Simonet *

Total

2022 2022

Valeur comptable au 01.01 9'384'574.56 9'384'574.56

Entrées 27'204.39 27'204.39

Reclassifications - -

Diminution de la valeur vénale (impairement) - -

Augmentation de la valeur vénale (reversed impairement) - -

Sorties - -

Valeur comptable au 31.12.2022 9'411'778.95 9'411'778.95

* Les immeubles Jean-Simonet 3-5 ont été mis en exploitation courant du quatrième trimestre 2019, toutefois, le coût de construction n'avait pas été arrêté au moment

de l'établissement des états financiers 2021 et 2022. Ainsi, ces immeubles sont présentés en immeubles de construction au 31.12.2021 et 31.12.2022.

Il a été reclassé en immeuble Bâtiment Patrimoine financier en 2023 car le coût de construction final a été établi.

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

9 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS DU PATRIMOINE FINANCIER

Valeurs CHF
Immeuble Village 28 Immeuble Poussy Immeuble Village 3

Immeuble Henri-

Golay
Immeuble Lignon 26 Immeuble Ecu 11/11A Immeuble Croissant Immeuble J. Simonet

Immeuble

Maisonneuve

Immeubles Louis-

Pictet 12-22 *

Total

2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023

Valeur comptable au 01.01 15'550'000.00 28'190'841.95 5'600'000.00 24'180'000.00 4'280'000.00 10'400'000.00 29'347'358.70 1'685'500.00 10'725'961.74 8'470'000.00 138'429'662.39

Entrées 118'368.70 1'226'635.08 293'388.80 199'310.95 9'412'365.90 116'145.95 11'366'215.38

Reclassifications - - - - - - - - - - -

Diminution de la valeur vénale (impairement) - - - - - - - - - - -

Augmentation de la valeur vénale (reversed impairement) - - - - - - - - - - -

Sorties - - - - - - - - - - -

Valeur comptable au 31.12.2023 15'668'368.70 29'417'477.03 5'600'000.00 24'473'388.80 4'479'310.95 10'400'000.00 29'347'358.70 11'097'865.90 10'725'961.74 8'586'145.95 149'795'877.77

Valeurs CHF
Immeuble Village 28 Immeuble Poussy Immeuble Village 3

Immeuble Henri-

Golay
Immeuble Lignon 26 Immeuble Ecu 11/11A Immeuble Croissant Immeuble J. Simonet

Immeuble

Maisonneuve

Immeubles Louis-

Pictet 12-22 *

Total

2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022

Valeur comptable au 01.01 15'550'000.00 26'490'000.00 5'600'000.00 24'180'000.00 4'280'000.00 10'400'000.00 29'347'358.70 1'685'500.00 10'725'961.74 8'470'000.00 136'728'820.44

Entrées 1'700'841.95 1'700'841.95

Reclassifications - - - - - - - - - - -

Diminution de la valeur vénale (impairement) - - - - - - - - - - -

Augmentation de la valeur vénale (reversed impairement) - - - - - - - - - - -

Sorties - - - - - - - - - - -

Valeur comptable au 31.12.2022 15'550'000.00 28'190'841.95 5'600'000.00 24'180'000.00 4'280'000.00 10'400'000.00 29'347'358.70 1'685'500.00 10'725'961.74 8'470'000.00 138'429'662.39

Fondation des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

10. INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES

A. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

A.1 Risque de marché

A.2 Risque de crédit

A.3 Risque de liquidité

La Fondation a eu recours à des emprunts pour les investissements relatifs aux immeubles d'exploitation, pour une

durée qui varie entre sept et douze ans, la plupart étant des emprunts fixes non amortis.

Le risque de non renouvellement desdits emprunts est jugé faible étant donné le cautionnement de la ville de Vernier

ainsi que le rendement des immeubles.

Pour les nouvelles constructions en cours, la Fondation dispose également de lignes de crédit et celles-ci ont fait

l'objet d'un plan de financement. Du fait d'un suivi permanent du budget des constructions, les besoins éventuels de

financement supplémentaire sont régulièrement pris en considération.

Au niveau de l'exploitation des immeubles, les encaissements de loyers ainsi que les dépenses courantes se font

directement au sein de la régie mandatée.

Un suivi régulier des dépenses imprévues ainsi que des contentieux est réalisé avec une personne habilitée de la

régie.

Le risque de crédit relatif aux créances issues des comptes courants avec la régie est également jugé faible. Cette

dernière est une société coopérative domiciliée en suisse et soumis à audit externe.

Un risque de liquidité peut se manifester de deux manières, à savoir par une difficulté à se financer ou à respecter les

obligations contractuelles liées aux emprunts financiers contractées.

Le Conseil de fondation est responsable des stratégies financières appliquées.

Dans le cadre de son activité, la Fondation peut être exposée aux risques financiers de trois natures :

1. au risque de marché (risque de taux d'intérêt)

La fondation n'a pas recours à des instruments financiers dérivés pour réduire l'impact potentiel de ces différents types

de risques.

La Fondation estime que son exposition au risque de taux d'intérêt est faible, dans la mesure où ses emprunts long

terme sont contractés à des taux fixes. En outre, elle exploite la possibilité d'obtenir des lignes des crédits

renouvelables à des établissements non bancaires, et ce à des taux pouvant être inférieur à ceux exigés par les

établissements bancaires.

Etant donné l'absence de transactions réalisées en devise autre que le franc suisse, il n'y a pas de risque de change

direct au niveau de la Fondation.

2. au risque de crédit (risque de contrepartie)

3. au risque de liquidités

La Fondation estime qu'elle n'est pas sujette à un risque important de crédit.

En effet, ses disponibilités sont déposées auprès de deux établissements financiers helvétiques, actives uniquement

en Suisse.

B. SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

C. CONTRATS DE LEASING

D. RESPECT DU PLAN FINANCIER QUADRIENNAL ELABORE AU BUDGET DEFICITAIRE

11 INDICATEURS FINANCIERS

11.1 Taux d'endettement net

11.2 Degré d'autofinancement

2019 2020 2021 2022 2023

Autofinancement        1'059'545.11        2'067'833.11                   3'077'069.22        2'477'456.18        2'542'889.81

Investissements

nets
     15'911'590.55      10'258'673.93                   4'448'088.17        1'728'046.34        1'954'436.43

%

Autofinancement

des

investissements

nets

6.66% 20.16% 69.18% 143.37% 130.11%

(Dette nette par rapport aux revenus fiscaux)

Non applicable à la Fondation.

(Autofinancement en % des investissements nets)

Commentaire de la Fondation : le degré d'autofinancement varie en fonction des investissements dans les nouvelles

constructions.

Non applicable à la Fondation

L'activité de la Fondation s'articule autour des processus suivants :

1. Factures fournisseurs

2. Encaissement des loyers

3. Attribution de logements

Des procédures de contrôles sont réalisées au sein de l'ensemble de ces processus-métiers.

NEANT

4. Jetons de présences

5. Comptabilité

6. Opérations entre régie et propriétaire

7. Informatique

11.3 Part des charges d'intérêts

2019 2020 2021 2022 2023

Charges

d'intérêts
       1'524'867.10        1'506'561.00                      891'508.00          808'010.11        1'158'680.69

Revenus

courants
       5'171'134.65        6'194'000.77                   7'456'404.34        7'523'978.18        7'496'522.97

% Charges

d'intérêts des

revenus courants

29.49% 24.32% 11.96% 10.74% 15.46%

11.4 Dettes brutes par rapport aux revenus

2019 2020 2021 2022 2023

Dettes brutes      92'118'817.03      99'235'081.15               103'517'692.86    104'119'162.50    101'975'189.85

Revenus

courants
       5'171'134.65        6'194'000.77                   7'456'404.34        7'523'978.18        7'496'522.97

% Dettes brutes

des revenus

courants

1781.40% 1602.12% 1388.31% 1383.83% 1360.30%

11.5 Proportion des investissements

11.6 Part du service de la dette

11.7 Dette nette par habitant en francs

(Charges d'intérêts nets en pour-cent des revenus courants)

Commentaire de la Fondation : l'indicateur s'est amélioré et cette amélioration pourrait se poursuivre dans les

prochains exercices en fonction des amortissements exceptionnels.

Commentaire de la Fondation : NEANT.

Non applicable à la Fondation

Non applicable à la Fondation

Non applicable à la Fondation

(Dettes brutes en pour-cent des revenus courants)

11.8 Taux d'autofinancement

2019 2020 2021 2022 2023

Autofinancement        1'059'545.11        2'067'833.11                   3'077'069.22        2'477'456.18        2'542'889.81

Revenus

courants
       5'171'134.65        6'194'000.77                   7'456'404.34        7'523'978.18        7'496'522.97

%

Autofinancement

des revenus

courants

20.49% 33.38% 41.27% 32.93% 33.92%

Commentaire de la Fondation : NEANT

(Autofinancement par rapport aux revenus courants)

		2024-03-25T11:23:02+0100
	Michaël Lehmann (Qualified Signature)

		2024-03-25T11:32:04+0100
	GREGOR RYSZARD WRZOSOWSKI


name: QE 410 A – 25.02 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – QE 410 A – 25.02

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 410 – 24.12

déposée par Monsieur Daniel NOËL, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

TEMPS DE REPOS DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX ENTRE CHAQUE SERVICE

QUESTION

L’UDC, soucieuse du bien-être des employés de notre commune, souhaite soulever une question
concernant leur temps de repos. En effet, il a été porté à notre attention que certains employés ont vu leur
temps de repos réduit pour diverses raisons. Après avoir consulté les statuts, nous n’avons pas trouvé de
réponse claire à cette question.

En consultant la législation applicable, notamment l’article 15a de la loi sur le travail, il est stipulé qu’un
temps de repos de 11 heures entre chaque service est requis. Par ailleurs, en comparant avec la pratique
de la Ville de Genève, qui applique également l’art. 15a de cette loi, il semble que la règle soit respectée
dans les autres communes. Il est également important de rappeler que si rien n’est précisé dans un statut,
le Code des obligations s’applique par analogie.

Mes questions au Conseil administratif sont les suivantes :

Dans le cas d’un employé ayant un horaire hypothétique de travail de 15h00 à 23h00 pour des festivités,
et qui termine son service à 03h00 du matin, alors que le service normal commence à 08h00, doit-il
reprendre à 08h00 ou à 14h00, en tenant compte du fait que son horaire ne peut pas être modifié à moins
de 48 heures à l’avance, conformément à la réglementation ?

RÉPONSE

Les dispositions de la loi fédérale sur le travail (LTr) et de ses ordonnances d’application relatives à la
durée du travail et au repos ne sont pas applicables aux administrations communales (art. 2 al. 1 let. a LTr,
art. 7 OLT1 et art. 4 OLT1 a contrario), à l’exception des dispositions relatives à la protection de la santé.
Pour tout le personnel de l’administration municipale, les règles du statut du personnel sont donc seules
applicables en matière de fixation de la durée de travail et d’aménagement des horaires de travail.

Compte tenu de ce cadre juridique, le personnel communal peut ainsi, dans certains cas, être amené à
travailler selon des horaires différents de ceux définis par les dispositions de la Loi sur le travail (LTr).
Toutefois, ces situations demeurent relativement exceptionnelles, car les services s’organisent de manière
à ce que les collaboratrices et collaborateurs disposent d’un temps de repos suffisant pour exercer leurs
fonctions de manière optimale.

Afin de remplir les missions confiées aux services communaux et de garantir la délivrance des prestations
à la population, il peut en effet arriver que le personnel soit sollicité de manière plus importante. Le Service
de la police municipale est notamment concerné. Dans le cadre de la volonté politique de renforcer la
présence des agents sur le terrain, certains peuvent être amenés à reprendre leur service dès le lendemain
matin (au plus tôt à 10h00) d’une intervention qui s’est prolongée au-delà de l’horaire prévu. Ces situations
restent cependant rares, et la hiérarchie veille à planifier les horaires de manière à offrir à chacune et à
chacun un temps de récupération adéquat.

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 410 A – 25.02

 2/2

De la même manière, le Service de l’environnement urbain peut connaître une mobilisation accrue durant
la période de viabilité hivernale. Pour assurer la sécurité de la population face aux conditions hivernales,
le personnel communal peut être sollicité en dehors des heures de travail habituelles. Dans tous les cas,
les efforts sont faits pour limiter ces contraintes exceptionnelles et préserver la santé et le bien-être des
collaboratrices et des collaborateurs, tout en répondant efficacement aux besoins de l’administration et des
administrés.

La question écrite QE 410 - 24.12 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Conseiller administratif

Vernier, le 27 janvier 2025

format: application/pdf

parent_type: affair


M 228 - 23.03 Projet déposé

text:
R 228 – 23.03

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RÉSOLUTION

au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

POUR UN DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET RAISONNABLE DE LA RIVE DROITE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux

Une fois n’est pas coutume et en concertation avec les autres associations membres du PLR-Rive droite, le
groupe PLR-Vernier vous propose de dépasser les strictes frontières communales pour faire corps avec
l’ensemble des communes de la Rive droite, afin de réagir à la volonté des autorités cantonales d’implanter ou
de développer de ce côté du lac et du Rhône plusieurs projets urbanistiques et industriels, générateurs de
nouvelles nuisances.

Si la proximité de l’aéroport et de l’autoroute est assurément pratique pour partir rapidement en vacances, si une
gare du LémanExpress est un atout pour se déplacer facilement à travers le Canton, cela ne compense de loin
pas les diverses nuisances qui en résultent, qu’elles soient sonores, visuelles ou limitant les relations inter-
quartiers. Vernier ne le sait que trop bien, à l’image des nombreux camions se rendant dans les diverses zones
industrielles ou des citernes des pétroliers, implantées pour des raisons historiques vers l’aéroport.

Ainsi, sans être exhaustifs, on peut citer les infrastructures suivantes, réalisées ou à venir :

• l'autoroute de contournement, et les nouvelles bretelles d’accès (dont celle pour la Zimeysaver) ;

• la voie ferrée et le projet de boucle entre Cornavin et l’aéroport via les Nations (projet qui, de plus, n’améliore
en rien les relations ferroviaires de notre ville de 37 000 habitants avec le reste de la Suisse) ;

• l'Aéroport international de Genève et le nouveau plan PSIA ;

• les réservoirs d’hydrocarbures de Vernier ;

• l’un des trois espaces de récupération cantonaux (ESREC) et le projet de décharge de type A, à Bellevue ;

• la nouvelle décharge de mâchefers (dont les trois sites à l’étude se situent tous sur la Rive droite) ;

• la relocalisation du recyclage des déchets inertes issus de démolitions et de chantiers de voirie (que la FTI
souhaite implanter à Vernier, selon les communications données par notre Conseil administratif) ;

• le projet de déplacer les barges industrielles dans un nouveau port situé au Vengeron ;

De façon quasi unanime à chaque fois, et cela depuis longtemps, les élus de Vernier ont pris l’habitude de
manifester leur ras-le-bol que notre commune soit le lieu privilégié par l’État pour y placer dépôts divers, industrie
polluante et autres infrastructures que les autres communes ne sauraient accueillir sur leur sol. À la longue, le
Canton en tient enfin compte… dans le sens qu’il regarde ailleurs. Mais, sauf rares exceptions, toujours du même
côté du Canton. Certes, Vernier n’est plus directement concernée la plupart du temps, mais elle en subira les
impacts de façon indirecte à coup sûr.

Ainsi, partant du constat que la Rive droite a déjà été suffisamment sacrifiée en accueillant une forte majorité des
infrastructures cantonales, sources de nuisances, et qu’une réflexion générale doit être initiée pour tout nouveau
projet industriel ou générateur de nuisances pour la population vivant à proximité, pour développer des options
alternatives crédibles pour réaliser ces infrastructures sur d’autres lieux,

le Conseil municipal de Vernier déclare :

1 être solidaire de toutes les communes de la Rive droite, que sont – en sus de Vernier - Dardagny, Russin,

Satigny, Meyrin, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy, Collex-Bossy, Bellevue, Genthod, Versoix et Céligny,
dans leurs démarches face au Canton pour limiter le développement d’infrastructures cantonales et supra-
communales qui iraient à l’encontre d’un développement harmonieux de leur territoire et du respect de la
qualité de vie de leurs habitants respectifs ;

2 inciter le Conseil administratif de Vernier à se mettre en relation avec ses homologues des communes ci-
dessus en vue de faire front commun contre tout nouveau projet industriel et autre infrastructure génératrice
de nuisances supplémentaires qui seraient implantés dans l’une ou l’autre desdites communes ;

3 souhaiter que l’ensemble du territoire cantonal soit analysé lors des études d’implémentation de telles
infrastructures et pas seulement les communes de la Rive droite ;

4 prier le Conseil administratif de transmettre la présente résolution au Conseil d'État et au Grand Conseil, et d’en
donner connaissance pour information à l’ACG.

Gilles-Olivier BRON, Diane GRABER, Rinor METUSHI
Conseillers municipaux

Vernier, le 24 janvier 2023


name: QE 392 A – 24.11 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – QE 392 A – 24.11

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 392 – 24.10

déposée par Monsieur Cédric BRINER, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

DES CAMIONS ÉLECTRIQUES AVEC NOS PRESTATAIRES

QUESTION :

Quels sont les moyens que peut mettre en place la Commune de Vernier auprès des prestataires de levée
de déchets pour profiter de camions électriques.

À titre d’exemple, est-il imaginable d’une sorte de partenariat financier commune-prestataires où la Ville
met en avant de l’argent en contrepartie d’un camion électrique et d’un contrat financier réduit pour la partie
courante.

RÉPONSE :

Le 25 septembre 2023, la Ville de Vernier a lancé un appel d’offres pour la collecte et l’élimination des
déchets urbains ainsi que l’accompagnement à la gestion des déchets sur son territoire. Le cahier des
charges requérait que le soumissionnaire indique les véhicules qu’il comptait utiliser dans le cadre du
mandat (2024 à 2028).

La Ville de Vernier souhaitant limiter les pollutions atmosphériques et sonores résultant de la levée des
déchets, et optimiser au mieux les collectes par l’apport de technologies éprouvées, elle a attendu du
prestataire qu’aucun de ses véhicules des tournées régulières ne soit en dessous de la norme Euro 6 ou
équivalent. La performance écologique des véhicules a également été prise en considération dans
l’évaluation des offres sur la base des véhicules dédiés au marché et de la liste complète du parc véhicules
du soumissionnaire. Des sources de propulsion neutre en CO2 ont été privilégiées dans l’évaluation des
offres.

À la suite de l’évaluation des offres, la Ville de Vernier a renouvelé son contrat de collecte des déchets
urbains au 1er septembre 2024 avec l’entreprise TRANSVOIRIE SA.

Parmi les véhicules proposés, 3 d’entre eux sont électriques. Les 14 autres véhicules sont à propulsion
thermique, alimentés par du biocarburant (norme Euro 6).

Par ailleurs, TRANSVOIRIE SA a pour projet d’augmenter sa flotte de véhicules électriques tout au long
de son mandat.

Enfin, notons qu’un camion grue électrique coûte CHF 1.1 million. La Ville de Vernier a fait le choix de ne
pas exiger de camions à propulsion électrique de ce type afin de ne pas risquer de diminuer le nombre
potentiel de répondants à notre appel d’offres.

La question écrite QE 392 – 24.10 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK

Conseiller administratif

Vernier, le 12 novembre 2024


DA 353 - 24.05 Texte adopté

text:
DA 353 – 24.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 21 mai 2024

relative à la

CONSTITUTION DE SERVITUDES – AVENUE HENRI-GOLAY – CHEMIN DU CROISSANT

Vu le PLQ 29'461 avenue Henri-Golay – chemin du Croissant ;

vu la délibération administrative DA 598 – 15.02 du 21 avril 2015 ;

vu le projet d’acte de constitution de servitudes établi par Maître Emmanuelle DUCRET YOUSFI, notaire à
Genève ;

vu les plans de servitudes Nos 1 à 4 établis par le bureau HALLER WASSER, ingénieurs géomètres
brevetés, le 21 juillet 2022 et modifiés depuis lors ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément aux articles 30 et 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 30 OUI, soit à l’unanimité (majorité absolue),

décide

1 de prendre acte de la constitution, sur la parcelle 453 au profit de la parcelle 5297, d’une servitude
de passage à véhicules réservés aux services d’interventions et de secours, qui s’exercera sur la
zone figurée en en bleu au plan No 1 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la
charge de la parcelle 5297 ;

2 d’accepter la constitution, sur la parcelle 5298 au profit de la parcelle 5297, d’une servitude
d’empiètement de sauts-de-loup (au rez-de-chaussée et en sous-sol), qui s’exercera sur les zones
figurées en vert au plan No 2 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge de
la parcelle 5297 ;

3 d’accepter la constitution, sur les parcelles 448 et 447 au profit de la parcelle 5296, d’une servitude
d’empiètement du garage souterrain No 3259 (y compris le saut-de-loup), qui s’exercera sur la zone
figurée en jaune au plan No 2 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge
des parcelles 5296 et 5297 ;

4 d’accepter la constitution, sur la parcelle 448 au profit de la parcelle 5296, d’une servitude
d’empiètement de la toiture de la rampe de l’entrée du parking souterrain, qui s’exercera sur la zone
figurée en violet au plan No 2 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge
des parcelles 5296 et 5297 ;

5 d’accepter la constitution, sur la parcelle 5298 au profit de la parcelle 5296, d’une servitude
d’empiètement de saut-de-loup (au rez-de-chaussée et en sous-sol), qui s’exercera sur la zone
figurée en orange au plan No 2 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge
de la parelle 5296 ;

6 d’accepter la constitution :

- au profit de la parcelle 5296 sur les parcelles 5297 et 5298 et

- au profit de la parcelle 5297 sur les parcelles 5296 et 5298,

d’une servitude de canalisation eaux claires, qui s’exercera sur le tracé figuré par un trait bleu au
plan No 3 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge des parcelles 5296 et
5297 ;

7 de prendre acte de la constitution, au profit et à la charge des parcelles 5296 et 5297, d’une servitude
de passage à pied et pour tous véhicules en sous-sol, qui s’exercera sur la zone figurée en rose au
plan No 4 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge des parcelles 5296 et
5297 ;

8 d’accepter la constitution, sur la parcelle 5296 (compte tenu de la servitude d’empiètement sous
point 3 ci-dessus) au profit des parcelles 448, 5297, 447, 446 et 2294, d’une servitude de passage
à pied et pour tous véhicules en sous-sol, qui s’exercera sur la zone figurée en orange au plan No 4
ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge de la parcelle 5297 (19%), 5296
(12%) et des parcelles 448, 447, 446 et 2294 (69%).

À noter que l’utilisation dudit passage par les parcelles 2294, 446 et 447 nécessitera la création
ultérieure de servitudes entre elles et la parcelle 448 ;

9 d’accepter la constitution :

- sur la parcelle 5296 au profit de la parcelle 448 et

- sur la parcelle 4448 au profit de la parcelle 5296 et

- sur les parcelles 448 et 5296 au profit des parcelles 5297, 447, 446 et 2294,

d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules au rez-de-chaussée, qui s’exercera sur la
zone figurée en vert au plan No 4 ci-annexé, étant précisé que les frais d’entretien seront à la charge
de la parcelle 5297 (19%), de la parcelle 5296 (12%) et des parcelles 448, 447, 446 et 2294 (69%).

À noter que l’utilisation dudit passage par les parcelles 2294, 446 et 447 nécessitera la création
ultérieure de servitudes entre elles et la parcelle 448 ;

10 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

11 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature des
actes notariés nécessaires.


M 256 - 23.05 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 256 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission des sports du 7 février 2024

Rapporteur : Johan MARTENS

  M 256 - 23.05 FACILITONS LA PRATIQUE DU SPORT AU MOYEN D’UN « CONTRAT DE CONFIANCE »

AVEC LES ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS

Cette motion a pour objet l’accessibilité aux infrastructures sportives. Certaines structures sont librement
accessibles, car situées à l’extérieur (par exemple le parcours Vita). À l’opposé, certaines infrastructures sportives
ou récréatives ont des plages d’utilisation clairement délimitées (par exemple, les piscines). Enfin, certaines
installations extérieures sont relativement accessibles, mais disposent d’horaires d’utilisation de courtoisie (par
exemple, les terrains de basket dont le bruit peut incommoder les riverains).
La motion propose de « boucler la boucle » par rapport à une motion un peu identique qui avait été déposée en
Ville de Genève et acceptée par le délibératif de la Ville en avril 2023, dont l’invite demandait :

 d’établir « un contrat de confiance » entre les clubs sportifs et l’administration municipale stipulant les
conditions d’utilisation des installations sportives pendant et en dehors des heures d’ouverture habituelles.

 d’adapter au besoin le règlement des installations sportives de la Ville de Genève.

Et donc « boucler la boucle » par rapport à une première motion communale qui a été adoptée en Ville de Genève,
puis la motion cantonale 2849, adoptée par le Grand Conseil en novembre 2022.
Et dont l’invite demandait de :

 Soutenir la pratique du sport par la mise à disposition, aux associations et aux clubs sportifs, des salles de
gymnastique et installations sportives des bâtiments du secondaire I et II, via une convention d’utilisation
après 18h00 en semaine et après 14h00 le mercredi, ainsi que durant les week-ends et les vacances
scolaires.

La motion présentée vise les bâtiments de la Commune, à la différence de la motion cantonale. L’idée de la
motion est d’établir « un contrat de confiance » (une convention d’utilisation) entre les clubs sportifs et
l’administration municipale stipulant les conditions d’utilisation des salles de gymnastique pendant et en dehors
des heures d’ouverture.
L’idée est de responsabiliser les clubs qui signeraient un partenariat avec la Commune pour pouvoir utiliser les
salles de gymnastique. La motion se limite à ce type d’installations, car il serait plus complexe de confier la piscine
à des tiers. Le but est de donner une impulsion à la pratique du sport. Il s’agirait de développer, davantage
qu’aujourd’hui, les activités sportives les soirs ou les week-ends, lorsque les salles de gymnastiques accolées
aux écoles sont généralement fermées. Les motionnaires ne souhaitent pas étendre les horaires des
collaborateurs de la Commune, ni augmenter de manière démesurée les charges de la Commune. Lorsqu’aucun
collaborateur ne peut être présent et que les clubs ont des activités, un référent pourrait se substituer au
fonctionnaire et prendre la responsabilité afin que tout se passe bien, et d’optimiser l’utilisation des salles de
gymnastique en faisant confiance aux gens.

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, remercie les motionnaires de permettre au Conseil municipal de recevoir
des informations sur ce qui se fait aujourd’hui déjà au sein de la Ville de Vernier, par l’intermédiaire des trois
cheffes de service concernées.

Contrat de confiance
Mme SCHWITTER, Cheffe du service guichet prestations (SGP), explique que les associations et les clubs
sportifs ont des badges/clés afin de pouvoir accéder de manière indépendante aux infrastructures sportives
intérieures et extérieures. Les associations doivent respecter les horaires et remettre en état les locaux pour les
suivants. Elles peuvent, ou pas, utiliser le matériel qui se trouve dans les salles de gymnastique, en fonction de
ce qui appartient au DIP. Il n’y a pas de présence d’une personne de la Commune.

En énumérant ces faits, Mme SCHWITTER souligne qu’il y a déjà un « contrat de confiance » entre la Ville de
Vernier et les associations/clubs sportifs. Ce contrat de confiance est transmis par écrit en début d’année aux
clubs sportifs. Le document est appelé « confirmation de mise à disposition des locaux ».

 Rapport de commission

Rapport M 256 M. MARTENS Page 2/2

Pratiquer du sport à l’extérieur pour les associations et clubs sportifs
Mme PILLONEL, Cheffe du service des sports (SSP), explique que les stades de foot, les tennis, les badmintons,
le padel, les boulodromes ainsi que les bassins scolaires sont exploités par les clubs le soir, ainsi que les week-
ends. Ils sont également utilisés durant les vacances scolaires à certains endroits.
Ces infrastructures accueillent aussi des camps d’autres associations de toute la Suisse pendant les vacances.
Pour tout ce qui concerne l’extérieur, les infrastructures sont occupées, de manière générale, toute l’année,
lorsque les écoles n’en ont pas besoin : le soir, les week-ends et pendant les vacances scolaires.

Pratiquer du sport en intérieur pour les associations et clubs sportifs
Mme MEICHTRY-PINHO, Cheffe du service des bâtiments (SBA), explique que les salles de gymnastique sont
mises à disposition tous les jours de la semaine de 18h00 à 22h00.
Le week-end, il y a une grande utilisation des salles de gymnastique pour les entraînements, les événements,
ainsi que des compétitions.
Durant les vacances scolaires, les salles de gymnastique sont moins mises à disposition, car des travaux de
réparation et d’entretien doivent être réalisés, ainsi que des grands nettoyages. Cependant, des exceptions
peuvent être sollicitées auprès du Conseil administratif pour des événements exceptionnels ou des stages.

M. AGRAMUNT conclut que la Commune répond déjà à la motion en ayant fait un « contrat de confiance » avec
les associations et clubs sportifs. Concernant la bonne gestion des deniers publics, ce sont les associations qui
gèrent les infrastructures lorsqu’elles en ont l’usage. La Ville de Vernier met tout en œuvre pour favoriser la
pratique sportive durant la semaine, le week-end ou les vacances scolaires.

Un commissaire (SOC) est rassuré que la question de la responsabilité est déjà bien gérée. Il ne pense pas qu’il
soit nécessaire de demander davantage que ce qu’il vient d’entendre.

Un motionnaire (UDC) avait constaté que l’accès aux installations sportives était très compliqué et difficile,
notamment en Ville de Genève. Il est heureux que Vernier soit en avance sur les autres communes et que la
collaboration avec les clubs et les associations s’effectue de manière satisfaisante.

VOTE

La motion M 256 - 23.05, Facilitons la pratique du sport au moyen d’un « contrat de confiance » avec les
associations et clubs sportifs, est refusée par 1 OUI (1 UDC), 4 NON (2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR),
et 4 abstentions (2 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG).


DA 140 - 16.09 Texte adopté

text:
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DA 140 – 16.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 15 novembre 2016

relative à une

RÉVISION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL – ÉTAPE 2 DU PROCESSUS

Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et p, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 31 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 175’000.00 destiné à financer la révision du
plan directeur localisé de la commune de Vernier ;

2 de comptabiliser la dépense brute prévue de CHF TTC 175’000.00 dans le compte des
investissements, puis de la porter à l’actif du bilan de la commune dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette prévue de CHF TTC 145’000.00 au moyen de 5 annuités qui figureront
au budget de fonctionnement sous le no 79.331 de 2018 à 2022.


name: QE 219 A - 23.01 Réponse intermédiaire du Conseil administratif

text:
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RÉPONSE INTERMÉDIAIRE – QE 219 A – 23.01

Réponse intermédiaire du Conseil administratif à la question écrite QE 219 A – 22.12

déposée par Madame Diane GRABER, Conseillère municipale

relative à l’objet suivant :

PASSAGE PIÉTON DU STADE DE VERNIER

QUESTION

Dans le prolongement de la route de Peney, l’avenue Louis-Pictet comptabilise, au quotidien, un très
important trafic routier, camions, camionnettes et voitures, représentant plusieurs milliers de passages/jour,
depuis et vers la ZI du Bois-de-Bay, de la ZI ZIMEYSA, des Cheneviers, etc…, notamment aux heures de
pointe, période correspondant aux heures d’accès au stade de Vernier.

Devant l’accès au stade, se trouve un passage pour piétons utilisé par nombre d’enfants et de parents se
rendant ou quittant le stade. Bien que doté d’un îlot central et d’un panneau de signalisation non lumineux,
ce passage présente néanmoins un risque important pour ses usagers (très majoritairement des enfants)
en raison de sa position à mi-chemin entre deux passages pour piétons dotés de feux de signalisation,
ainsi que l’importante circulation routière.

Notre question est de savoir s’il serait possible d’améliorer sensiblement cette situation, bien que cette
route puisse appartenir au domaine public cantonal.

RÉPONSE

Nous vous informons soutenir votre demande de sécurisation de la traversée faite au travers de la présente
question écrite.

Le passage pour piétons sur l’avenue Louis-Pictet au droit de l’accès au stade de Vernier étant situé sur
domaine public cantonal, nous avons transmis la demande de sécurisation de cette traversée piétonne à
l’Office cantonal des transports, compétent en la matière, par voie postale en date du 10 courant, afin qu’il
nous fasse part de son analyse ainsi que de sa position.

Nous ne manquerons bien évidemment pas de revenir vers vous pour vous faire part de sa décision et des
mesures qui pourraient être mises en place.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 16 janvier 2023


M 336 - 24.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 336 M. JOTTERAND Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 20 août et
11 septembre 2024

Rapporteur : Thibaut JOTTERAND

M 336 - 24.03 UNE POLITIQUE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE ! UNE VRAIE !

Séance du 20 août 2024

Le motionnaire (Indépendant) présente son texte en prenant pour exemple la commune de Meyrin et en
souhaitant plus d’informations sur le dialogue entre la Commune et la Fondation pour les terrains industriels de
Genève (FTI).

M. GUTIERREZ, chargé des relations économiques, présente le travail de promotion économique effectué par
l’Administration ainsi que les enjeux principaux de la tâche : des facteurs particuliers attirent les entreprises (par
exemple proximité de l’aéroport ou disponibilité de terrains), mais sont peu dépendants de la volonté d’une
commune.
Parmi ses occupations figurent l’information et la sensibilisation des entreprises, le rôle d’intermédiaire entre les
domaines institutionnels (commune, canton et autres) et entrepreneurial. Il a également pour rôle de mettre en
lien les divers acteurs, notamment pour les chercheurs d’emploi, ou encore de facilitation des entreprises qui
souhaiteraient s’installer.
Le chargé des relations économiques présente aussi ses autres tâches et les divers interlocuteurs qu’il est amené
à rencontrer.
Un point important est clarifié : les communes n’ont qu’une importance relative pour l’implantation d’entreprises
sur leur territoire. D’autres acteurs et facteurs ont un poids plus conséquent. Les communes sont également
tributaires de leur urbanisation passée et de leur développement foncier. Des communes qui comptent de
nombreuses entreprises de taille, comme Meyrin et Plan-les-Ouates, ont pu profiter d’opportunités foncières
inexistantes sur notre territoire, sans parler de densités de population fort différentes.

Quelques précisions sont apportées sur demande du Président (LE CENTRE-VL). Le Conseiller administratif,
M. AGRAMUNT, relève un renforcement de l’attractivité de Vernier depuis l’accord de l’OCDE pour un taux
d’imposition des entreprises à 15%. Il souligne aussi le fait que la FTI est propriétaire de nombreux terrains et a
donc un pouvoir décisionnaire important quant à l’établissement d’entreprises. Il confirme encore que le Conseil
administratif est en relation régulière avec la FTI et le Département de l’économie et de l’emploi (DEE) de l’État
de Genève. Il informe par ailleurs que le Conseil administratif veille, dans la mesure des possibilités, à éviter
l’implantation d’entreprises qui apporteraient des nuisances à la Commune. Enfin, il considère que les actions
actuelles de promotion et de relations économiques sont utiles et conviennent ainsi.

Un commissaire (SOC) souhaite que le motionnaire précise ce que demande son texte, notamment en matière
budgétaire, étant donné qu’un éventuel renforcement de la promotion économique aurait un coût : le motionnaire
considère que la promotion économique mériterait une augmentation des dépenses en termes de ressources
humaines.

À la suite d’une demande d’informations supplémentaires pour avoir une meilleure idée de la situation et de
l’implantation des entreprises à Vernier, la proposition est mise au vote.

La demande d’informations supplémentaires est acceptée par 9 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 UDC) et 1 abstention (1 PLR).

Séance du 11 septembre 2024

Après une brève présentation de l’évolution de la désormais supprimée taxe professionnelle communale par
M. GUTIERREZ, un commissaire (PLR) estime que cette motion n’est pas nécessaire et que les ressources

 Rapport de commission

Rapport M 336 M. JOTTERAND Page 2/2

humaines dédiées à la promotion économique sont plus que suffisantes, et que le reste des considérations
relèvent du domaine cantonal.

Un commissaire (SOC) estime que cette motion n’a pas montré son utilité et que le travail effectué par
l’Administration y répond déjà.

Un commissaire (VERT.E.S) s’interroge sur l’installation d’entreprises et mentionne à titre d’exemple la possibilité
d’attirer un commerce de cycles à l’Étang à la place de celui qui va disparaître. Le Conseiller administratif,
M. AGRAMUNT, répond que la Commune ne peut pas agir sur ce qui relève du domaine privé. M. GUTIERREZ
ajoute qu’il arrive cependant que des entreprises l’approchent pour des mises en relation.

M. GUTIERREZ revient sur le thème des surfaces disponibles en indiquant que, actuellement, le taux de vacance
de surfaces de bureaux à Vernier est de 16,5%, que les magasins et arcades comptent environ 13'000 m2 libres
et que les locaux industriels ou artisanaux en comptent 10'000 m2. Concernant les terrains disponibles, ils sont
inexistants selon la FTI. Un commissaire (MCG) s’étonne de cet état des lieux fourni par la FTI et souligne son
mécontentement face aux agissements de cette dernière. De même, un commissaire (UDC) regrette l’installation
récurrente d’entreprises indésirables comme la Sablière du Cannelet. Le Conseiller administratif souligne que la
Commune n’était pas favorable à cette installation.

Vote : la motion M 336 - 24.03, Une politique de promotion économique ! Une vraie !, est refusée par 7 NON
(3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR), et 3 abstentions (2 MCG et 1 UDC).


DA 147 A - 16.11 Texte adopté

text:
1/1

DA 147 A - 16.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 15 novembre 2016

relative à un

ASSAINISSEMENT D’INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS DIVERS BÂTIMENTS
COMMUNAUX

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre m de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’obligation légale d’assainir les installations de chauffage, sur recommandation du Service cantonal de
l’air, du bruit et des rayonnements non-ionisants (SABRA) ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 31 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 649’610.00 destiné à l’assainissement
d’installations de chauffage dans divers bâtiments communaux ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF TTC 649’610.00 dans le compte des investissements
puis de la porter à l’actif du bilan de la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF TTC 649’610.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous le no 08.331 de 2018 à 2027.


M 168 - 22.04 Projet déposé

text:
M 168 - 22.04

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour des bornes de recharges électromobiles sur le territoire communal

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

De grands groupes automobiles envisagent de cesser la production de moteurs thermiques à partir de 2026. De
plus, la récente augmentation du coût des énergies fossiles, en raison de la guerre en Ukraine et des mesures
politiques internationales prises à l’encontre de la Fédération de Russie, devrait muer plus rapidement le parc
automobile que nous connaissons maintenant. Ainsi, les consommateurs devraient opter pour l’achat de
véhicules électriques pour remplacer les véhicules thermiques qu’ils utilisent actuellement. Nous devrions passer
d’un transport routier à base de combustibles fossiles à un mode de transport énergétiquement efficace et
respectueux du climat.

Les véhicules électriques ont une autonomie plus faible que les véhicules thermiques. En fonction du type de
véhicule électrique utilisé, l’autonomie réelle se situe aux alentours des 250 à 450 km, pour une recharge
complète. Le corollaire est que pour parcourir une longue distance, il conviendra de recharger son véhicule plus
régulièrement que dans le cas d’un véhicule thermique, où le passage à la station-service s’effectue environ tous
les 700 à 800 km.

Afin de pouvoir recharger un véhicule électrique en dehors du domicile de l’utilisateur, la mise en place de bornes
de recharge électromobiles sur le territoire communal s’avèrent opportunes, tant pour les habitants de Vernier
que pour les personnes travaillant ou en transit sur la Commune. Ainsi, les déplacements de moyenne à longue
distance gagneraient en sécurité et en autonomie. Il y aurait donc moins de chance que ces personnes restent
immobilisées, par inadvertance ou en raison d’une absence de recharge de leur véhicule.

L’utilisation de ces bornes de recharge par un usager dans les différents quartiers de la Ville de Vernier serait
payante. L’usager pourrait cependant stationner gratuitement sur ces emplacements, tant qu’il respecte les règles
de durée en matière de stationnement en zone bleue.

Par ailleurs et en raison de l’utilisation de ces bornes électromobiles sur une partie du domaine public communal,
des frais pour l’usage accru du domaine public pourraient être sollicités à l’égard de l’exploitant de la borne
électromobile. De même, un spread pourrait être prélevé par la Commune sur chaque transaction visant à la
recharge d’un véhicule électrique au moyen de ces bornes.

Des éléments qui précèdent, il appert que les villes ainsi que les communes seront confrontées à terme à la
question de l’accès généralisé et aux bornes de recharge des véhicules électriques dans l’espace public.
Soucieux de pouvoir permettre au plus grand nombre de choisir leur mobilité, en réduisant le plus possible l’impact
environnemental et en évitant que des véhicules électriques ne restent en panne, le Conseil municipal de Vernier :

invite le Conseil administratif :

1 à étudier la mise en place de bornes électriques pour différents types de véhicules sur le territoire
communal ;

2 à prendre contact avec les fournisseurs d’énergie et les acteurs fournissant des bornes électromobiles pour
véhicules électriques ;

3 à remettre un rapport au Conseil municipal, qui traiterait notamment d’un concept de mobilité électrique
pour la Ville de Vernier ainsi qu’un plan programmatique de mise en place de bornes d’électromobilité sur
le territoire communal.

Pour le PLR Les Libéraux-Radicaux de Vernier :        Diane GRABER, Rinor METUSHI

et Gilles-Olivier BRON

Conseillers municipaux

Vernier, le 30 mars 2022