PE 019 - 15.09 Texte adopté

text:
PE 019  – 15.09

Pétition du Conseil municipal de Vernier du 2 février 2016

relative à l’objet suivant :

POUR UNE VIE NOCTURNE RICHE, VIVANTE ET DIVERSIFIÉE

Le Conseil municipal, par 31 OUI et 1 abstention,

décide :

d’envoyer la pétition PE 019 – 15.09 « Pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée » au Conseil
administratif pour traitement.


DA 312 - 24.01 Projet déposé

text:
DA 312 – 24.01

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA VOIE
VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE - ÉTANG - SECTEUR
1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU JALONNEMENT DE LA PROMENADE DES
PARCS

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Préambule

Le Plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023, adopté par le Conseil d’État le 3 novembre 2021,
constate une hausse constante de la part modale vélos et piétons dans notre canton. Actuellement, près
de la moitié des déplacements sont effectués à pied et à vélo, alors que cette proportion n'était que d'un
tiers en 2000. Les résidents du canton continuent donc à être de plus en plus nombreux à opter pour ces
modes, aussi bien au centre-ville qu'en couronne urbaine. Ainsi, le trafic cycliste a quasiment doublé
(+95 %) entre 2005 et 2017 sur la période estivale.

Pour parcourir le dernier kilomètre entre son logement ou son lieu de travail et la gare la plus proche,
comme pour les déplacements quotidiens pendulaires ou de loisirs, la mobilité douce se révèle donc
toujours plus attractive. La marche ou le vélo sont en effet des modes de déplacement flexibles et fiables,
car pas limités par les engorgements liés à la circulation motorisée.

C’est pourquoi le Canton met en œuvre un ambitieux projet de Voie verte d’agglomération en Rive droite
(VVA RD). Sur le territoire communal, cette Voie verte offrira un nouvel espace public continu de 2.7 km
entre le quartier de La Concorde et le chemin de Champs-Prévost, et poursuivra son chemin vers Meyrin
et Satigny.

La VVA RD poursuit trois objectifs principaux :

 Favoriser le report modal, c’est-à-dire transférer un maximum de personnes de la voiture vers la
marche à pied et le vélo.

 Offrir une meilleure qualité de vie, c’est-à-dire améliorer l’environnement quotidien en offrant un
espace de promenade à des personnes qui habitent ou travaillent en rive droite.

 Miser sur une conception durable, c’est-à-dire construire une infrastructure qui perdure au-delà de sa
fonction initiale.

La VVA RD est constituée de trois secteurs distincts qui sont :

 Secteur 1 compris entre l’avenue Henri-Golay et le chemin de l’Étang : la demande d’autorisation de
construire (DD 323219/1 déposée le 1er novembre 2022) correspondante a été acceptée en date du
20 septembre 2023. Ce secteur fait l’objet de la présente délibération.

 Secteur 2 compris entre la gare de Vernier et la gare de Meyrin, gare de Vernier non comprise : la
demande d’autorisation de construire (DD 317457/1), déposée le 21 décembre 2021, a été acceptée
en date du 1er juin 2023. Plusieurs recours ont néanmoins été déposé. Le sous-secteur A, soit la
partie verniolane, a déjà fait l’objet d’une délibération (DA 255 – 23.05 votée le 20 juin 2023).

 Secteur 3 compris entre la gare de Meyrin et la route de Satigny : le projet est toujours en cours
d’étude.

À noter que le crédit de réalisation pour la construction de la passerelle de l’Aventure, qui fait partie du
tracé de la VVA, a été voté par la Ville de Vernier le 20 juin 2023 (DA 254 – 23.05).

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Figure 1 – Le tracé en vert de la VVA RD et ses secteurs (en rouge, la passerelle de l’Aventure et en bleu les aménagements
réalisés dans le quartier de l’Étang)

Une partie de la VVA RD a déjà été réalisée au sein du quartier de l’Étang, toujours avec le financement
de l’État de Genève (tronçon bleu à la Figure 1).

La VVA RD est aussi le projet emblématique du projet d'agglomération du Grand Genève de deuxième
génération :

 défini notamment dans les mesures 33-11 (Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier –
route du Mandement), 33-10 (Développement d’un réseau de mobilité douce d’accessibilité à la halte
de Vernier) et 30-21 (Voie verte d'agglomération – section tranchée couverte Ville de Genève - centre
de Vernier et dont le secteur 1 de la VVA RD fait partie),

 cofinancé par la Confédération et inscrit dans la Loi d'investissement 11 863 votée par le Grand
Conseil « Loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement relative à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de deuxième génération (PA2) » du 13 octobre 2016.

Les communes de Vernier, Meyrin et Satigny se sont entendues pour déléguer la maîtrise d’ouvrage du
projet à l’Office de l’urbanisme, plus précisément à la Direction des projets d'espaces publics (DPEP). La
VVA RD est donc un projet d’importance cantonale, auquel les 3 acteurs communaux ont été intégrés
autant dans les discussions et processus de décisions que tout au long des études, selon les secteurs
considérés. La forte implication des communes étant rendue nécessaire du fait du tracé de la VVA RD
traversant leurs territoires, mais aussi et surtout en raison de la domanialité future de la VVA RD qui sera
majoritairement communale.

La présente délibération expose dans les grandes lignes certains principes de la VVA RD ainsi que les
caractéristiques techniques propres au secteur 1, en particulier aux deux tronçons situés sur la Commune
de Vernier soit :

 le tronçon nommé sous-secteur 1A, qui longe les voies ferrées entre l’avenue Henri-Golay et le futur
parvis de CONCORDE espace culture,

Secteur 3

Meyrin -  Satigny

Secteur 2

Meyrin - Vernier

Secteur 1

Vernier

Secteur

Quartier Etang

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 le tronçon nommé sous-secteur 1B,  qui longe le chemin de l’Étang dans sa totalité entre l’avenue du
Pailly et l’entrée du quartier de l’Étang, et qui englobe aussi le giratoire à l’intersection avec le chemin
Ph. De-Sauvage ainsi qu’une partie de l’avenue de l’Étang.

Le secteur situé entre ces deux tronçons, qui englobe le carrefour de l’Ecu et son parvis côté CONCORDE
espace culture, n’a pas été intégré dans la présente délibération, en raison des différents chantiers
d’envergure (voir p. 13) attendus ces prochaines années, ceux-ci ne permettant pas la réalisation d’un
aménagement définitif à court terme.

Ce document précise aussi les incidences administratives ainsi que les implications financières et foncières
pour la Commune.

Enjeux et caractéristiques de la VVA RD

Il convient avant tout de rappeler qu’une Voie verte est un espace public d’importance régionale dédié aux
mobilités actives – moyens de transport pour lesquels nous devons solliciter notre énergie et nos muscles
pour avancer – si possible hors trafic motorisé, et qui doit garantir l’égalité de genres et d'âges dans son
utilisation, ainsi que l’intégration des personnes à mobilité réduite (PMR) et malvoyantes.

Une Voie verte doit donc être clairement identifiable parmi les autres voies dédiées à la mobilité active au
sein de l’agglomération, grâce à des aménagements très qualitatifs.

Elle doit aussi garantir la sécurité de toutes et de tous grâce à une réduction efficace du différentiel de
vitesses entre les différents usagers.

La VVA RD est pensée pour répondre à ces différents enjeux.

Par ailleurs, la VVA RD dessert et relie des quartiers très différents et parfois peu connectés. Elle améliore
le cadre de vie des quartiers par des aménagements actuellement absents ou trop distants pour profiter à
la marche et même au vélo. Toute personne doit se sentir légitimée à utiliser la VVA RD pour les trajets de
son choix, qu’ils soient courts ou longs, selon les besoins du moment.

La VVA RD est donc avant tout un espace public arboré, fluide et ouvert sur la ville, au contraire d’une
infrastructure étanche qui ne ferait que traverser les quartiers sans autre considération qu’une logique de
raccordement.

La VVA RD est aussi un projet de biodiversité. Des cordons d’arbres et d’arbustes principalement indigènes
(déjà présents dans le bassin genevois et adaptés aux conditions locales), ainsi que d’autres milieux
favorables à l’avifaune et à la découverte de la nature, renforceront le réseau écologique actuel.

La concertation au cœur des réflexions sur l’aménagement de la VVA RD

Une démarche de concertation est conduite depuis décembre 2019 avec les associations et les riverains.
Des ateliers thématiques et des balades in situ ont eu lieu. Une enquête par questionnaire a été réalisée
en 2020 et une autre en 2021.

Une majorité des personnes interrogées estime que la VVA RD devrait amener un changement de leurs
habitudes de déplacement (promenades, trajets quotidiens, activités en famille). Les souhaits
d’équipements pour une VVA RD agréable et utilisable mettent au premier plan l’accès à l’eau potable, les
stationnements vélos et les espaces ombragés. La question de la cohabitation entre différentes catégories
d’utilisatrices et d’utilisateurs est un sujet fréquemment abordé.

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Concernant le secteur 1, de nombreuses séances de travail ont eu lieu entre 2020 et 2022 avec les
habitants du chemin de l’Étang, les représentants des jardins familiaux et de diverses associations
(groupements d’habitants, TCS, ATE, HAU, Mobilité piétonne) afin de trouver avec les intéressés des
solutions d’aménagement de la VVA RD compatibles avec leurs besoins.

La VVA RD en tant que maillage central de la mobilité active en Rive droite

Sur une Voie verte, tout le monde doit adapter son comportement à la présence des autres (article 26
LCR) : chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux
qui utilisent la route conformément aux règles établies. Une prudence particulière s’impose à l’égard des
enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager de la route va se
comporter de manière incorrecte.

Parmi les cyclistes, celles et ceux qui désirent à tout prix rouler vite en tout temps, emprunteront de
préférence les axes forts vélos qui doivent être aménagés à leur intention sur les grands axes urbains, tels
que les routes de Vernier et de Meyrin.

Figure 2 – LA VVA RD en tant qu’ossature du réseau de mobilité active en rive droite.

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Par conséquent, le maillage de la mobilité active en Rive droite, se décline selon les typologies suivantes :

 La VVA RD (en vert à la Figure 2) est une voie structurante hors trafic, continue et bien lisible à travers
l’agglomération genevoise. Elle garantit des déplacements confortables et sécurisés pour les piétons
comme pour les cyclistes. Elle s’accroche aux gares et favorise ainsi l'intermodalité. Elle constitue un
espace public à l'échelle du quartier (espace de proximité) et de l'agglomération (parc linéaire).

 Les voies radiales ou axes forts vélos (en jaune et violet à la Figure 2) relient la périphérie au centre
et inversement, par un aménagement en site propre dédié aux vélos. Les axes forts vélos doivent se
trouver sur les grands axes urbains, tels les routes de Meyrin et de Vernier.

 Les voies tangentielles ou connecteurs (en rouge à la Figure 2) relient les différents quartiers au sein
de la ville. Les voies tangentielles sont bien connectées aux grands axes urbains.

 Les boucles de promenades (en bleu à la Figure 2) se trouvent en dehors des grands axes urbains
et privilégient la découverte des parcs, des forêts, des cours d’eau, des espaces agricoles ou du
patrimoine.

Le projet de la VVA RD - Secteur 1

Le tracé

Le tracé de la VVA RD sur le secteur 1, d’une longueur de 900 m environ, se déploie d’un côté entre

l’avenue Henri Golay et le futur parvis de CONCORDE espace culture (sous-secteur 1A d’une longueur

de 300m) et de l’autre le long du chemin de l’Étang comprenant aussi une partie de l’avenue de l’Étang
depuis le giratoire Philibert-De-Sauvage jusqu’à l’entrée du quartier de l’Étang (sous-secteur 1B, d’une
longueur de 600m).

Sur le sous-secteur 1A, à partir de l’avenue Henri Golay, le tracé emprunte un cheminement dédié
exclusivement à la mobilité douce : il suit les voies de chemins de fer situées en contrebas et longe les
immeubles des PLQ 29461 (Bâtiment A construit en 2018 – PLQ Croissant) et 29681 (Bâtiment A en cours

d’exécution – PLQ Jean-Simonet) ainsi que le CONCORDE espace culture, dont les travaux sont en
cours. Ce tracé s’inscrit par ailleurs en partie dans le cadre du PDQ Concorde adopté en février 2013 :

étant donné qu’à l’origine la VVA passait entre les deux édifices de CONCORDE espace culture et
traversait l’avenue de l’Ain pour rejoindre ensuite le chemin de l’Écu.

Comme déjà évoqué, le tracé s’interrompt au niveau du parvis de CONCORDE espace culture, situé à
l’extrémité nord du PDQ Concorde : l’aménagement définitif de cette place n’étant pas encore arrêté, des
mesures provisoires pour accueillir les mobilités douces seront mises en place dans le cadre du projet du
Bus à haut niveau de service Genève-Vernier-ZIMEYSA (BHNS GVZ) piloté par l'Office cantonal des
transports (OCT) intégrant également une traversée du carrefour de l’Écu, et ce en attendant la réalisation
du pôle multimodal de Châtelaine prévu d’ici 15 ans.

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Figure 3 – Tracé du secteur 1 de la VVA RD en rouge (en jaune, tronçon hors VVA RD)

Le sous-secteur 1B prend emprise le long du chemin de l’Étang bordé de part et d’autre de trottoirs au-
delà desquels sont implantées une quarantaine de villas individuelles et de petits habitats collectifs, le tout
dans un environnement très arborés. Ce chemin en impasse est interdit à la circulation motorisée excepté
pour les riverains. En l’absence d’un panneau de limitation de vitesses, le 50 km/h est légalement de
rigueur.

La VVA RD se poursuit en passant par le giratoire Ph. De Sauvage et emprunte ensuite le large trottoir de
l'avenue de l’Étang jusqu’au droit du premier immeuble nouvellement construit du quartier du même nom.

À l’intérieur dudit quartier, la VVA RD a déjà été réalisée par le promoteur : son cheminement aboutit à la
future passerelle de l’Aventure.

Les principes de matérialité de la VVA RD

Les changements de revêtements de sol sont utilisés pour annoncer une modification du régime des
circulations, pour renforcer l’attention ou pour guider les cyclistes. Ils contribuent à l’assimilation des règles
de priorité applicables. Les changements de revêtements sont aussi pensés pour mettre en évidence les
espaces de séjour.

En outre, le revêtement utilisé peut influencer la vitesse de circulation. Il faut pour cela tenir compte du fait
que les cyclistes et les PMR utilisent spontanément les surfaces peu résistantes au roulement.

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Les surfaces pavées, avec une finition lisse, sont généralement associées à des surfaces piétonnes. S’y
déplacer à vélo est moins agréable que sur une surface en enrobé bitumineux, ce qui a pour effet de ralentir
la vitesse des cyclistes.

Les surfaces en matériau naturel (argilo-calcaire ou grave végétalisée), utilisées pour les zones de séjour
et les accotements des surfaces circulées, ont un bilan écologique beaucoup plus favorable que les
surfaces en matériaux dérivés du pétrole (enrobés) ou du ciment (béton).

Le présent projet exploite les avantages de différents types de revêtements : l’enrobé grenaillé distingue
l’ensemble des surfaces de cheminement, alors que le pavé béton marque les transitions (intersections) et
les matériaux naturels sont principalement destinés aux espaces de séjour et aux accotements.

Les spécificités du projet sur le sous-secteur 1A

Figure 4 – Spécificités des aménagements de la VVA à l’intersection de l’Av. Henri-Golay

À l’entrée de la Voie verte sur la Commune de Vernier, l’intersection avec l’avenue Henri Golay, composée
essentiellement de pavés, sera complétement retravaillée : un seuil avec un rétrécissement des deux côtés
de la chaussée accueillera un nouveau passage pour piétons ainsi qu’une traversée pour les cycles,
permettant la connexion avec la VVA RD côté Ville de Genève. Par ailleurs, juste après cette traversée,
une première zone de séjour équipée de bancs et chaises, agrémentée de quelques arbres, sera
aménagée sur le talus existant, appartenant aux CFF, qu’il conviendra de rehausser et de stabiliser à l’aide
de micropieux.

Le long du bâtiment de la FMCV, un espace de circulation de 4.2 m en moyenne sera disponible sur les
6.5 m de largeur constituant la VVA : le solde étant dévolu aux prolongements des frontages du bâtiment
à l’intérieur de la VVA RD. À noter aussi que ce gabarit requiert un empiètement sur les parcelles CFF se
traduisant en partie par des travaux de soutènement par micropieux au-dessus du talus CFF.

Les entrées aux allées de l’immeuble depuis la VVA seront clairement mises en évidence par un traitement
différencié du reste du chemin (teinte différente de l’enrobé).

Après avoir passé l’intersection en pavés avec le chemin du Croissant, le traitement des aménagements
au droit du bâtiment A du PLQ 29’681 Jean-Simonet - Croissant en cours de construction, sera similaire à
celui de la FMCV (mise en évidence des entrées de l’immeuble et prolongation des frontages). Du côté des
voies CFF, une zone de séjour sera par ailleurs aménagée. Cette zone se prolonge quelques dizaines de

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mètres plus loin en face du bâtiment de la Bâloise. À cet endroit, il faut noter les intentions des CFF de
construire un escalier de secours depuis le tunnel ferroviaire situé sous le talus et de déplacer des câbles
électriques de l’autre côté des voies complexifiant la réalisation de la VVA RD (voir p.13).

Figure 5 – Spécificités des aménagements de la VVA au droit du bâtiment A du PLQ 29'681 Jean Simonet - Croissant

Le long de CONCORDE espace culture, la VVA RD a été aménagée en considérant un espace de
circulation variant entre 3.5 m à 5 m de large complété par différents espaces de séjour bordant le périmètre
de construction de la fodac, et ce, en veillant à une cohérence d’ensemble entre les deux projets.
L’accessibilité à cet espace de culture sera assurée par la connexion de la VVA RD à ses deux allées
principales (allées des Étudiants et rue intérieure).

Figure 6 – Spécificités des aménagements de la VVA le long de CONCORDE espace culture

Du côté des voies CFF, les accotements de la VVA déborderont légèrement (de 1.5 m environ) sur le talus :
la clôture existante sera déplacée en contrebas dudit talus afin de la masquer le mieux possible.

Le régime de circulation prévu tout le long de ce tronçon est une zone piétonne avec cycles autorisés, dans
la prolongation de ce qui a été mis en place sur le cheminement actuel devant le bâtiment de la FMCV du
PLQ 29'461 chemin du Croissant.

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Les spécificités du projet sur le sous-secteur 1B (chemin de l’Étang et avenue de l’Étang)

L’arrivée de la VVA implique de revoir en profondeur l’aménagement actuel du chemin de l’Étang. En effet,
afin d’assurer une coexistence harmonieuse entre ses différents usagers (habitants, visiteurs et usagers
de la VVA) et des déplacements suffisamment confortables pour chacun d’entre eux, il est proposé la
réalisation d’une zone de rencontre sur la totalité du chemin, dont la mise en impasse sera conservée. Cela
se traduit par les aménagements et/ou modifications suivantes le long du chemin, étant précisé que
l’accessibilité motorisée aux parcelles privées sera bien entendu assurée :

 Suppression des trottoirs ;

 Aménagement d’espaces de séjours dont le principal exemple se situe dans le parc où se situe
actuellement le Service de la cohésion sociale, en ouvrant le parc sur l’espace public ;

 Implantation de zones végétalisées dans la continuité des frontages privés ;

 Traitement des intersections en pavés béton, soit à l’entrée du chemin et au niveau de l’accès aux
jardins familiaux ;

 Réduction et repositionnement des places de places de stationnement : 8 places seront maintenues
sur les 20 actuelles. Ces places seront limitées à 3 heures : seuls seront autorisés à stationner les
véhicules munis d’un disque de stationnement. Il est ici utile de préciser que cette diminution du
nombre de places a été discutée avec les riverains et validée par eux dans le cadre de la concertation
menée avec le projet. Depuis l’inauguration du quartier de l’Étang, ces mesures sont désormais
attendues avec impatience, les riverains souhaitant retrouver une certaine quiétude. En effet, leur
chemin est depuis largement utilisé comme une zone de stationnement.

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Rive droite (VVA RD) - tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières y relatives, et au
jalonnement de la Promenade des parcs

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Figure 7 – Spécificités des aménagements de la VVA au chemin de l’Étang sis n° 1 à 12

Figure 8 – Spécificités des aménagements de la VVA au chemin de l’Étang sis n° 12 à 25

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Rive droite (VVA RD) - tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières y relatives, et au
jalonnement de la Promenade des parcs

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Figure 9 – Spécificités des aménagements de la VVA au chemin de l’Étang sis n° 25 à 37

Figure 10 – Spécificités des aménagements de la VVA au chemin de l’Étang sis n° 37 à 45 et à l’avenue de l’Étang sis 40 à 44

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La géométrie du trottoir actuel autour du giratoire Ph.-De Sauvage sera conservée : pour bien marquer la
présence de la VVA RD sur ce trottoir, les bordures seront sensiblement rehaussées et le revêtement,
actuellement en enrobé, sera remplacé par des pavés en béton. Des bancs et arbres viendront agrémenter
les abords du trottoir.

Des espaces végétalisés et du mobilier viendront compléter l’aménagement, actuellement très minéral, du
trottoir de l’avenue de l’Étang, et dont sa largeur sera aussi conservée (5 m).

Éclairage public

Le sous-secteur 1 A (tout comme le reste de la VVA RD), sera équipé d’un nouvel éclairage LED basé sur
une utilisation intelligente des luminaires avec la possibilité de gérer à distance les heures et les niveaux
d’éclairage. L’éclairage sera conçu afin d’offrir la sécurité nécessaire aux utilisateurs de la Voie verte et
des contre-allées.

À noter une exception sur le chemin de l’Étang. Les mâts en bois de l’éclairage public existant seront
maintenus et seuls les luminaires seront remplacés (LED). C’est en raison du fait que les mâts actuels font
aussi office de support pour les lignes électriques raccordées aux habitations. Ni la solution de dédoubler
les mâts dévolus à l’éclairage, ni celle de supprimer des mâts existants, mais nécessitant l’enfouissement
des câbles (non souhaités par les SIG), ont été retenues. Une gestion à distance de l’intensité lumineuse
sera toutefois possible sur ces nouveaux luminaires.

Gestion des eaux

L’infiltration des eaux sur le sous-secteur A a été abandonnée en raison de la proximité immédiate de la
voie CFF située 6 à 7 m en contrebas du projet. En effet, une infiltration des eaux pourrait causer des
dommages au droit des infrastructures existantes CFF, notamment des murs de soutènement. Ainsi, les
eaux de ruissèlement de la VVA RD seront évacuées par de nouvelles canalisations raccordées au réseau
existant. Il convient de préciser qu’une partie des eaux sera dirigée sur le collecteur projeté par
CONCORDE espace culture, le long de l’allée des Étudiants, lui-même connecté à un bassin de rétention
dont une partie des coûts est à la charge de la VVA RD.

Sur le sous-secteur 1B, le long du chemin de l’Étang et lorsque cela est possible, les eaux de ruissellement
seront acheminées par gravité dans les espaces végétalisés : en cas d’excédent d’eau dans ces surfaces,
un trop-plein est prévu pour l’évacuer dans la canalisation d’eaux pluviales existante située sous le chemin
et raccordée au réseau nouvellement construit le long de l’avenue de l’Étang.

En raison du statut privé de ces équipements, aucune subvention du FIA ne sera versée dans le cadre du
financement de ces travaux.

Aménagements paysagers

Le tracé du secteur 1A, à proximité des voies ferrées et en présence de divers réseaux souterrains,
engendre de réelles contraintes en termes de gabarits et de localisation des plantations. Le projet paysager
a dû ainsi intégrer ces contraintes tout en veillant à assurer un continuum végétal le long de la VVA RD.

Les choix des plantes s’est fait en fonction de l’intégration paysagère du tracé d’un point de vue à la fois
culturel et naturel, en favorisant des plantations indigènes adaptées au milieu, et participant pleinement à
la biodiversité. Il s’est également fait en fonction des enjeux de l’évolution climatique avec l’intégration de
plantes méridionales aptes à supporter des périodes de sécheresses prolongées, tout en tolérant les
périodes hivernales de nos latitudes. Enfin, le dernier critère important qui a déterminé ces choix, est la

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transformation des sols ou anthroposol, c’est-à-dire de sélectionner des plantes capables de supporter,
outres des périodes de sécheresse, de courtes inondations.

De manière résumée, il est prévu les mesures paysagères suivantes :

 5 arbres prévus à l’abattage

 3 arbres de 1ère grandeur projetés (jusqu’à 24 m) – pins sylvestre

 9 arbres de 2e grandeur projetés (jusqu’à 15 m) – érables champêtre et érables Opalus

 21 arbres de 3e grandeur projetés (jusqu’à 7 m) – chêne vert, érables

 236 arbustes projetés – amélanchier, épine vinette cornouiller, argousier, etc.

 180 m2 de vivaces.

Ce continuum végétal va pouvoir se retrouver sur les autres secteurs de la VVA RD, lui permettant à la fois
de s’intégrer au mieux avec la végétation existante, mais également d’avoir sa propre identité.

Le tracé de ce secteur de la Voie verte longe plusieurs espaces distincts comme les voies ferrées et les
talus attenants au niveau du quartier de La Concorde, mais il traverse également la zone pavillonnaire du
chemin de l’Étang, transformée en zone de rencontre par le projet. Cette diversité se reflète sur les
associations végétales mises en place avec des espèces que l’on retrouve tout au long du projet, puis
d’autres qui se font remarquer par endroit seulement.

Projets connexes

Le quartier de Châtelaine, dans lequel s’inscrit la VVA RD, est en plein développement. Cela est
illustré  non seulement cela se traduit par les nombreux projets en cours de réalisation (CONCORDE
espace culture, Secteur L du PDQ Concorde, Bâtiment D du PLQ 29'847 Voies CFF par exemples), mais
aussi par les projets planifiés à différents horizons temporels. Parmi ceux-ci, il faut citer :

 Remise à niveau des mesures d’autosauvetage des tunnels ferroviaires de Saut-de-Mouton et de
Châtelaine impliquant notamment la création d’une nouvelle sortie de secours à proximité du
PLQ 29'681 Jean-Simonet - Croissant : horizon de travaux 2025.

 Projet de « Bus à haut niveau de service Genève-Vernier-ZIMEYSA (BHNS GVZ) » dont le tracé
parcourt l’avenue de Châtelaine, le carrefour de l’Écu et la route de Vernier : horizon de travaux 2025
– 2027.

 Projet de déviation des câbles haute tension dans le secteur de Châtelaine : ces travaux sont
nécessaires pour permettre la construction des deux voies supplémentaires en direction de la gare
de Cornavin :  horizon de travaux 2030.

 Projet de la gare souterraine de Cornavin impliquant la construction de deux tunnels situés sous
Châtelaine et dont les travaux d’exécution impacteront fortement le carrefour de l’Écu, en particulier
en lien avec la gestion des matériaux d’excavation : horizon de travaux 2031 – 2038.

 Projet multimodal de Châtelaine comprenant la réalisation d’une halte CFF ainsi que le
réaménagement du carrefour l’Écu : horizon de travaux 2035- 2038.

Un haut niveau de coordination est attendu de la part de chaque maître d’ouvrage (CFF et État de Genève)
au regard de la complexité des opérations (gestion de chaque chantier dans le respect des délais, maintien
en toute sécurité de la circulation des modes doux et motorisés). Concernant la VVA RD, il conviendra de
s’assurer que la traversée du pont de l’Écu soit assurée en tout temps et de manière sécurisée selon les
différentes configurations que prendra ce carrefour au fil du temps.

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Cessions et coûts fonciers

L’emprise de la VVA RD s’étend sur des domanialités très diverses : domanialité publique communale (dp),
privée communale, CFF, publique cantonale (DP), privée cantonale et privée. Le tableau ci-dessous
présente les emprises définitives de la VVA RD sur tout le secteur 1.

Tableau 1 – Répartition des surfaces de la VVA RD – secteur 1 selon domanialité

Les emprises définitives de la VVA RD sur fonds privés (privé communal, privés et privé cantonal) seront
à terme, à l’exception de l’emprise sur la parcelle 348, cédées au domaine public communal. Sur le
parcellaire CFF, des servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement seront constituées en
faveur de la Ville de Vernier pour une durée de 40 ans.

Vous trouverez en annexe 2 le tableau présentant le détail des emprises définitives et en annexe 3 les
fiches d’emprises y relatives.

Dans le cadre des accords entre la Ville de Vernier et le Canton, ce dernier a la charge de l’ensemble des
opérations liées aux acquisitions foncières, à savoir négociations puis instructions au notaire et au
géomètre, avec l’assistance de la Commune si besoin.

Les coûts des acquisitions, ainsi que les coûts induits (honoraires et frais de notaire et de géomètre) pour
les acquisitions et les servitudes sont présentés dans le tableau ci-après ; ces frais seront, dans un premier
temps, payés par la Commune, puis lui seront remboursés dans leur intégralité par le Canton, exception
faite pour le mandat foncier qui sera pris en charge directement par le Canton.

Coûts fonciers Vernier

Acquisitions foncières CHF HT 101'940.00

Frais notariés et géomètres
CHF HT

56'825.00

Total CHF HT 158'765.00

Tableau 2 – Estimation des coûts fonciers (secteur 1)

Pour la Ville de Vernier, le coût brut pour les acquisitions foncières et la constitution de servitudes, frais de
notaire et de géomètre inclus pour le secteur 1 est estimé à CHF 158’765.00 HT.

Secteur 1

Emprise m2 %

Commune de Vernier 5'996 71.33849%

CFF 1'115 13.26591%

Privés 199 2.36764%

Canton 1'095 13.02796%

Total 8'405 100%

Domanialité

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

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- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Comme cela ressort du modèle d’acte de constitution de servitudes joint en annexe 4, les servitudes
d’usage public, de superficie ou d’empiètement à constituer sur domanialité CFF, seront octroyées à la
Ville de Vernier pour une durée de 40 ans et à titre gratuit. Les seuls coûts de ces servitudes sont donc
ceux relatifs aux actes notariés et de géomètre inclus dans le tableau ci-avant.

Coûts des travaux, ventilation des coûts et subventions

Aujourd’hui, le montant des travaux (honoraires compris) pour la réalisation de la VVA RD – secteur 1 est
devisé à environ CHF 5'893'800.00 HT. Les honoraires comprennent l’ensemble des prestations de
mandataires pour les phases SIA 31 à 53. Pour déterminer le coût des travaux et des honoraires par
domanialité, les pourcentages indiqués dans le tableau ci-avant ont été appliqués sur ce montant.

Il ressort la ventilation suivante :

Tableau 3 – Estimation du montant des travaux (y.c. honoraires) de la VVA RD – Secteur 1 (arrondi au franc)

La prise en charge de ces coûts a été fixée de la manière suivante :

 Le Canton assume les coûts liés aux travaux sur domanialité privée, fédérale et cantonale, soit un
coût total estimé à CHF 1'689'252.00 HT.

 La Ville de Vernier finance les travaux sur sa domanialité et dont les coûts respectifs sont calculés en
appliquant les ratios du tableau ci-avant au coût total des travaux de la VVA RD secteur 1, soit un
coût estimé à CHF 4'204'548.00 HT.

Ces coûts seront réactualisés en fonction de l’avancement du projet, tout en gardant les mêmes principes
de calculs.

Des subventions seront également octroyées à la Commune et au Canton (pour la subvention fédérale
uniquement) :

 Subvention fédérale liée au PA2 et issue de loi cantonale L 11863 : le montant maximum de la
subvention fédérale (sans prise en compte de l’évolution des prix) allouée au secteur 1 de la VVA
RD s’élève à CHF 2'404’826.00 HT (base octobre 2020). Ce montant actualisé correspond à 40%
du montant de la mesure estimée initialement à CHF 5’640'000.00 HT (base 2005).

La part octroyée à la Ville de Vernier est déterminée par l’application d’un ratio, correspondant au
montant des travaux estimés selon le régime foncier (CHF 4'204'548.00 HT pour la Ville de Vernier)
rapporté au montant total des travaux imputables estimé à CHF 6'733'524.00 HT (y.c. compris coût
du poste de chef de projet du Canton), sur le montant de la subvention fédérale
(CHF 2'404’826.00 HT), soit un montant subventionné estimé à CHF 1'501'622.00 HT.

 Subvention du Fonds intercommunal des équipements (FIE) : selon les directives reçues du FIE sur
le financement des voies publiques communales, le FIE subventionne au maximum CHF 412.5/m2
dans le cas d’une requalification, soit un montant plafonné à CHF 2'288'020.00 HT. Les calculs

Domanialité Vernier CFF Privés Canton

Coût tvx et honor. CHF HT 5'893'800

Ventilation % 71.33849% 13.26591% 2.36764% 13.02796%

4'204'548       781'866      139'544                   767'842

4'204'548       1'689'252

CHF HT

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Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

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- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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montrent que la subvention du FIE, estimée à 1'581'212.00 HT et calculée en considérant 75% du
montant éligible par le FIE (ce montant étant déterminé en appliquant un pourcentage égal à 78%1
sur le montant des coûts à la charge de la Ville de Vernier déduction faite de la subvention fédérale),
est inférieure au montant maximal alloué par le FIE.

 Subvention cantonale exceptionnelle à 100% des acquisitions foncières issue de l’enveloppe de
subvention de la loi cantonale L11863 : la Commune sera intégralement remboursée par le Canton
pour ce qui concerne les frais liés aux acquisitions foncières incluant aussi les frais notariés et de
géomètre.

Pour résumer, le montant des engagements communaux ainsi que les subventions qui seront allouées à
la Ville de Vernier sont estimés ainsi :

Tableau 4. – Coûts à la charge de la Ville de Vernier et estimations des subventions à percevoir

Protocoles et convention

Selon les opérations ou sujets considérés, différents accords ont été formalisés entre la Ville de Vernier,
l’Office de l’urbanisme et les CFF afin de préciser les engagements et responsabilités de chacun dans la
mise en œuvre du projet de la VVA RD et dont leurs contenus respectifs sont résumés ci-après.

Protocole d’accord entre la République et Canton de Genève et la Ville de Vernier

Ce protocole fait office de document de référence dans le cadre des engagements pris entre les deux
parties étant donné qu’il permet de :

1 78% correspondant à la part estimée des coûts éligibles par le FIE basée sur les calculs de la VVA RD sur le secteur 2

Coûts à la charge de Vernier CHF Subv. PA2 Subv. FIE
Subv. Canton.

Foncier

Coût à la charge de la Ville

de Vernier (tvx et honoraires)
HT 4'204'548.00

Coût de la délégation de MO

(2% sur travaux (3'567'833)

sans les honoraires)

HT 71'357.00

Sous total HT 4'275'905.00 3'082'834.00

Acquisitions foncières HT 101'940.00 101'940.00

Frais notariés et honoraires HT 56'825.00 56'825.00

Sous total HT 158'765.00 158'765.00

Total HT 4'434'670.00 3'241'599.00

Dépense nette HT

1'501'622.00 1'581'212.00

1'193'071.00

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

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y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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 arrêter le principe de délégation de la maîtrise d’ouvrage au Canton tout au long du projet jusqu’à
l’achèvement des travaux, et ce pour la totalité du secteur 1 de la VVA RD ;

 définir les rôles du Canton et de la Commune durant la mise en œuvre du projet ;

 fixer un montant prévisionnel global des travaux ainsi que des coûts induits (frais de pilotage, coûts
fonciers, …) et estimer les subventions qui seront perçues selon les éléments décrits dans le
précédent chapitre ;

 déterminer une clé de répartition de prise en charge des coûts ainsi que des recettes attendues selon
les éléments décrits dans le précédent chapitre ;

 préciser le montage financier à mettre en place pour la bonne exécution de la VVA RD : le montant
à la charge de la Ville de Vernier sera versé sous forme d’acomptes au Canton selon un échéancier
prédéterminé : le Canton se chargeant de régler l’ensemble des factures des différents prestataires ;

 présenter les principes convenus en matière de cessions foncières et d’octroi de servitudes et
confirmer le remboursement par le Canton de l’intégralité des frais inhérents à la commune ;

 confirmer l’engagement de la Commune à assumer à ses frais la maintenance et la remise en état
de la VVA RD – Secteur 1.

Ce protocole est en cours de signature.

Convention cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un axe de
mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive Droite »

Cette convention lie les CFF, le Canton ainsi que les Communes de Vernier, Meyrin et Satigny. Elle fait
référence à l’ensemble des aménagements de la VVA RD sur les parcelles des CFF pour les secteurs 1 et
2. Un module spécifique à chaque secteur de la VVA RD viendra compléter ce document.

La convention précise notamment :

 le régime de propriété des ouvrages, des constructions et installations qui seront réalisées sur les
parcelles CFF : afin de garantir la pérennité de cette Voie verte, les CFF acceptent de constituer en
faveur du Canton (ouvrage d’art uniquement) et de chacune des communes, pour le périmètre de la
Voie verte traversant son territoire sur le domaine CFF, une servitude d’usage public, de superficie
ou d’empiètement pour les éventuelles constructions qui seront définies précisément dans chaque
module quant à son assiette et sa destination ;

 la prise en charge et la répartition des coûts d’investissement et des coûts subséquents (exploitation,
surveillance et entretien notamment) des constructions et installations situées sur le domaine des
parties : ces coûts seront supportés par le Canton ;

 les modalités d’exploitation, de surveillance, d’entretien, de maintenance et de remise en état des
ouvrages, des constructions et installations situées sur le domaine des parties et la répartition des
tâches entre elles : les Communes assurent à leurs frais la maintenance (balayage, nettoyage et
déneigement et entretien des surface végétales) des ouvrages et des installations de la VVA RD. Les
frais de remise en état des ouvrages et installations de la VVA RD sont à la charge du Canton (pour
les ouvrages d’art uniquement) et des Communes ;

 la prise en charge des prestations ainsi que les éventuelles indemnités qui pourraient en découler
(sécurité liée à l’exploitation ferroviaire par exemple) ;

 la responsabilité des parties.

Cette convention a été signée en juin 2023.

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

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y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Mandat de délégation pour la négociation des emprises provisoires et définitives versées au
domaine public communal

La Ville de Vernier a mandaté la Direction de la planification et des opérations foncières (DPOF) afin de
négocier les emprises foncières destinées à être versées au domaine public communal. Le mandat, qui
sera entièrement et directement payé par le Canton, définit le cadre des prestations. Ce mandat comprend
non seulement les prestations liées au secteur 1, mais aussi au secteur 2 de la VVA RD.

Planning prévisionnel

Il est prévu de démarrer les travaux sous les conditions suivantes : signature par l’ensemble des parties
des différents protocoles et accords, obtention de l’autorisation de construire (autorisée en septembre
2023) et vote du crédit d’investissement par la Commune.

La planification du projet jusqu’à sa réalisation est à ce jour la suivante :

Début des travaux

octobre 2024

Fin des travaux décembre 2025

D’ores et déjà, il est acquis que les travaux du secteur 1 débuteront par le sous-secteur B (chemin de
l’Étang et avenue de l’Étang), et ce en raison des discussions techniques en cours sur le sous-secteur A
notamment en lien avec les mesures d’autosauvetage menées par les CFF (voir p. 13).

Autres travaux intégrés dans le cadre de la présente délibération (jalonnement de la promenade
des parcs)

Depuis plusieurs années, il existe sur le territoire verniolan une promenade piétonne nommée « Voie
verte » : elle se traduit par une boucle d’environ 10 km traversant certains parcs et empruntant aussi les
bords du Rhône. Afin d’éviter toute confusion entre ces deux parcours, il a été décidé de renommer la voie
communale en « Promenade des parcs ».

Ainsi, le jalonnement existant sera remplacé et complété par de nouveaux panneaux, avec indications des
temps de parcours entre les différents lieux, étant précisé que de nouveaux parcs seront également
intégrés à la promenade.

Les travaux correspondants seront menés au cours du deuxième semestre 2024.

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Montant du crédit

Sur la base des éléments financiers décrits dans le présent document, le montant du crédit pour la
réalisation de la VVA RD - Secteur 1 est de CHF 4'786'000.00 TTC ventilé de la manière suivante :

Tableau 5. – Ventilation et montant du crédit en lien avec la VVA RD - Secteur 1

À cela s’ajoute le montant des travaux pour le jalonnement de la Promenade des Parcs estimé à
CHF 70'000.00 TTC.

Par conséquent, le montant total du crédit est de CHF 4’856'000.00 TTC.

Coût total de la VVA RD - Secteur 1 à la charge de

Vernier

Total CHF HT 4'434'670.00 3'241'599.00

TVA 8.1% (non appliquée

sur acquisiitons foncières)
350'951.13 254'312.38

Total TTC 4'785'621.13 3'495'911.38

 arrondi à    TTC 4'786'000.00

Dépense nette TTC 1'290'088.62

Montant estimé des subventions percues par Vernier

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Budget indiqué dans le plan pluriannuel des investissements 2025- 2028

Sur la base des données financières mises à jour, la planification des investissements pour le Secteur 1
est la suivante :

 Budget  2024 2025 2026 2027 2028

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 1
(y.c. jalonnement)

4’856'000.00 1'505'800.00 2'871'600.00 478'600.00

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation – Secteur 1
- Subv.  fédérale

(1'623'253.00)    (1'623'253.00)

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 1 -
Subv. Taxe équipement

(1'709'290.00)    (1'709'290.00)

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 1 -
Subv. Coûts fonciers

(163'368.00)    (163'368.00)

À noter que dans le plan pluriannuel des investissements (PPI) 2025-2028 prévu dans le cadre du budget
2024, les dépenses suivantes ont été inscrites :

 Budget  2024 2025 2026 2027 2028

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation - Secteur 1

4'080'000.00   2'040'000.00 2'040'000.00

Voie verte
d'agglomération -
Tronçon Vernier -
Réalisation – Secteur
1 - Subv.  (fédérale+
FIE)

(2'488'800.00)     (2'488'800.00)

Lors de l’élaboration du budget 2024, le montant des travaux liés à la VVA RD – Secteur 1 n’était pas
consolidé et le planning prévisionnel était encore incertain. Ces éléments ont alors été déterminés sur la
base du PPI (2024-2027) en tenant compte des investissements votés dans le cadre de la DA 255 – 23.05
relative au secteur 2 de la VVA RD permettant ainsi d’expliquer les différences entre ces deux derniers
tableaux. À noter que les coûts liés au jalonnement de la Promenade des parcs n’étaient pas encore
considérés.

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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Coûts connexes

Le calcul des coûts connexes génère les coûts annuels suivants :

Nature Désignation Coût /revenu annuel - CHF

31  Charges de biens et services et autres charges
d’exploitation

30’000.00

33 Amortissements du patrimoine administratif 51’666.00

34 Charges financières 29’922.00

Total  111’588.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 15 janvier 2024

Liste des annexes :

Annexe 1 : Tracé de la VVA RD – Secteur 1 – emprises foncières
Annexe 2 : Tableau foncier
Annexe 3 : Fiches des emprises foncières
Annexe 4 : Modèle d’acte de constitution de servitude entre les CFF et la République et Canton de Genève
ou la Commune de XXX

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DA 312 – 24.01

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 4'856'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA VOIE
VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON CONCORDE - ÉTANG - SECTEUR
1, AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y RELATIVES, ET AU JALONNEMENT DE LA PROMENADE DES
PARCS

Vu le Plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023, adopté par le Conseil d’État le 3 novembre 2021 et
constatant une hausse constante de la part modale vélos et piétons dans notre canton ;

vu la loi 11863 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 187'970'000.00 et un crédit au titre
de subvention cantonale d’investissement de CHF 82'640'000.00 relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de deuxième génération (PA2) permettant le financement de la mesure 30-21 et de
percevoir la subvention fédérale y relative ;

vu la loi 13182 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 191’640’000.00 francs et un crédit au
titre de subvention cantonale d’investissement de 75’570’000.00 francs relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de quatrième génération (PA4) qui autorise la subvention cantonale d’investissement aux
communes d’excéder 50% du montant du projet inscrit au projet d’agglomération, déduction faite d’autres
éventuelles subventions et participations de tiers et à condition de ne pas dépasser le crédit total de la loi
11863 ;

vu le protocole d’accord entre la République et Canton de Genève et la Ville de Vernier fixant les modalités
administratives, techniques et financières pour la bonne exécution de la VVA RD - Secteur 1 ;

vu la convention cadre ainsi que ses modules relatifs à la mise à disposition du domaine CFF pour
l’aménagement d’un axe de mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » entre les
CFF, le Canton de Genève, les Villes de Meyrin et Vernier ainsi que la Commune de Satigny précisant les
dispositions prévues dans le cadre des aménagements de la VVR RD sur les parcelles CFF ;

vu le mandat de délégation pour la négociation des emprises provisoires et définitives versées au domaine
public communal entre l’État de Genève et la Ville de Vernier qui définit le cadre des prestations ainsi que
le montant de la rétribution financière à la charge du Canton tel que précisé dans le tableau du coût
prévisionnel du protocole d’accord précité ;

vu l’autorisation de construire DD 323219/1 autorisée le 20 septembre 2023 concernant la Voie verte
d’agglomération Rive droite, Secteur 1 – mesure 30-21;

vu le projet d’aménagement de la VVA RD - Secteur 1 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le tracé de la VVA RD Secteur 1 (annexe 1) ;

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

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vu le tableau présentant les différents propriétaires impactés par le tracé de la VVA RD Secteur 1
(annexe  2) ;

vu les fiches d’emprises préparées par l’État de Genève (annexe 3) ;

vu le modèle d’acte de constitution de servitudes (annexe 4) ;

vu les négociations entreprises par l’État de Genève avec les riverains de la VVA RD Secteur 1 ;

vu le but d’utilité publique des opérations foncières envisagées ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du …… ;

conformément aux articles 30, alinéa 1, lettres e), k) et m) et 50 de la loi sur l’administration des communes
du 13 avril 1984 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à couvrir le montant
voué à l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1, aux opérations foncières
y relatives pour un montant de CHF 4'786'000.00 TTC, et au jalonnement de la Promenade des
parcs pour un montant de CHF 70'000.00 TTC ;

2 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1 bénéficiera
d’une subvention fédérale du Projet d’agglomération de deuxième génération (PA2) de
CHF 1'623’253.00 TTC ;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'709’290.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

4 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 1 bénéficiera
d’une subvention cantonale exceptionnelle pour les acquisitions foncières, y compris les frais induits,
d’un montant de CHF 163'368.00 TTC ;

5 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4'856'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 3'495'911.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 1'360'089.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

6 d’amortir la dépense nette de CHF 1'360'089.00 TTC au moyen de 30 annuités, sous la rubrique
n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

7 de prendre acte du tracé de la VVA RD secteur 1 selon plan reproduit en annexe 1 ;

8 de prendre acte des emprises définitives du tracé de la VVA RD secteur 1 mentionnées dans le
tableau reproduit en annexe 2 ;

9 d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part des CFF et en faveur de la Ville de Vernier, de
toutes les servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement prévues dans la Convention
cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un axe de mobilité
douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » sur les parcelles 2656, 2693 et 2695 de
Vernier, sur une surface de respectivement environ 819 m2, 92 m2 et 204 m2, conformément aux

Ville de Vernier DA 312 – 24.01
Crédit d’investissement de CHF 4'856'000.00 TTC destiné à la

réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD)
- tronçon Concorde - Étang - Secteur 1, aux opérations foncières

y relatives, et au jalonnement de la Promenade des parcs

 24/24

fiches d’emprise ci-jointes (annexe 3) et modèle d’acte de constitution de servitude ci-joint
(annexe 4) ;

10 d’accepter la division des parcelles 446, 447 et 448 de Vernier (domaine privé communal) pour
former en tout ou en partie les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B), 5795 (446B, 2294A)
et 5793 (446D, 447C, 448C) (domaine privé communal), conformément aux fiches d’emprises ci-
jointes (annexe 3) ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation des maisons communales de Vernier
(FMCV) et en faveur de la Ville de Vernier, des sous-parcelles 2294A et 2294B de Vernier pour
former, respectivement, les nouvelles parcelles 5795 (446B, 2294A) et 5792 (2294B), conformément
aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), qui seront dans un premier temps, en raison de
servitudes bloquantes, versées au domaine privé communal puis, à terme, au domaine public
communal ;

12 d’accepter que les nouvelles parcelles 5934 (446C, 447B, 448B) et 5793 (446D, 447C, 448C) de
Vernier (domaine privé communal) soient, à terme, versées au domaine public communal ;

13 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte des
investissements, le montant de CHF 189'900 TTC représentant la valeur comptable de la part des
parcelles 446, 447, 448 et 2294, d’une surface d’environ 376 m2 destinées à être incorporées au
domaine public communal 5934, 5792, 5793, 5795 ;

14 d’amortir la dépense de CHF 189'900 TTC conjointement au crédit de réalisation de la VVA secteur
1 au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d’utilisation du bien
estimée à 2026 ;

15 d’accepter le versement, à terme, de la parcelle 5960 de Vernier, en cours de mutation en faveur de
la Ville de Vernier (domaine privé communal en raison de servitudes bloquantes) au domaine public
communal ;

16 d’accepter la cession, à titre onéreux (montant inclus dans le crédit mentionné au point 1 ci-dessus,
étant précisé que le montant dévolu aux acquisitions foncières sera par la suite intégralement
remboursé à la Ville de Vernier par l’État de Genève), de la part de BALOISE VIE SA et en faveur
de la Ville de Vernier, d’une partie de la parcelle 3572 de Vernier, d’une surface d’environ 199 m2,
conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être versée au domaine privé communal
en cas de servitudes bloquantes ou directement au domaine public communal ;

17 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie de la parcelle 3158 de Vernier (domaine privé cantonal), d’une surface d’environ
1'059 m2, conformément aux fiches d’emprises ci-jointes (annexe 3), pour être versée au domaine
public communal ;

18 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir exonérer la
présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les émoluments du
Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

19 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

20 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la signature
des actes notariés nécessaires.

format: application/pdf

parent_type: affair


M 136 - 21.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

 Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 16 mars 2022

Rapporteure : Mélina BUNTSCHU

M 136 - 21.11 UN PEU DE LUMIÈRE AU STREET WORKOUT DU LIGNON

La représentante du groupe des motionnaires PDC-VERT’LIBÉRAUX présente la motion M 136 – 21.11. Elle se
réjouit du succès du street workout, qui est bien utilisé par tous les âges et tous les sports confondus. L’objet de
la motion demande qu’il soit mis en place de l’éclairage sur le street workout. En effet, la ludothèque, qui est juste
à côté et éclairée, ferme à 19h00. Après cette heure, il n’y a plus du tout de lumière. Le groupe demande qu’il y
ait une lumière adaptée jusqu’à 22h00, afin que les gens puissent profiter, en toute sécurité, du street workout.

M. DESTANNES, Technicien en génie civil au Service de l’environnement urbain, présente le projet de motion,
qui questionne l’utilisation de cet espace et soulève le point de savoir pourquoi ne pas éclairer également le
terrain multisports pour les activités physiques et sportives situé à côté. Une étude a été effectuée avec les
Services industriels de Genève (SIG). Une première possibilité serait d’éclairer uniquement le street workout,
pour un budget total de CHF 32'297.08 TTC de frais et travaux, auxquels il faudrait ajouter la consommation
annuelle d’électricité de CHF 10.00 TTC et un contrat d’entretien avec les SIG de CHF 60.00 TTC /an.
Une étude complémentaire a été effectuée afin d’éclairer également le terrain multisports pour un budget total de
CHF 54'642.67 TTC de frais et travaux, auxquels il faudrait ajouter la consommation annuelle d’électricité de
CHF 30.00 TTC et un contrat d’entretien avec les SIG de CHF 180.00 TTC /an. Le fait d’éclairer le street workout
permettrait aux utilisateurs de faire de l’exercice et de socialiser après leur journée de travail, et ce même durant
les mois d’hiver. Afin d’éviter les nuisances sonores et lumineuses, il serait judicieux de déterminer l’heure à
laquelle l’éclairage devra s’éteindre. Le montant annuel de consommation et d’entretien serait d’environ
CHF 70.00 TTC pour un luminaire, et de CHF 210.00 TTC pour 3 luminaires. Actuellement, ces travaux ne sont
pas prévus dans le budget. Il faudrait environ 5 mois entre le moment de la prise de décision et la fin des travaux.

M. BUSCHBECK, Maire, donne la position du Conseil administratif. En effet, le street Workout est beaucoup
utilisé. Il s'est rendu sur place en personne pour constater et discuter de l’ajout éventuel d’un éclairage avec les
usagers du lieu. Ces derniers ont répondu qu’ils n’en avaient pas besoin. Les appliques avec détecteur de
mouvements présentes sur la ludothèque leur procurent suffisamment de lumière pour leurs activités. Cependant,
la question se pose pour le stade d’à côté, qui se trouve dans la pénombre totale une fois la nuit tombée.
M. BUSCHBECK informe la commission d’une demande d’installation de filet par les utilisateurs de la ludothèque
ou des différentes arcades présentes, car ils reçoivent régulièrement des ballons du stade. La demande a obtenu
une réponse négative de la Commune, car elle n’a pas le budget pour cela. La paroisse catholique s’était
initialement opposée à la pose de la lumière et de filet. Depuis, leur avis a changé et la pose d’un filet leur serait
bien pratique. Selon lui, il serait intéressant d’avoir l’avis de la paroisse et des autres utilisateurs du secteur à ce
jour, pour savoir si la lumière et le filet seraient utiles aujourd’hui. Il avertit que si un éclairage est installé, le public
pourrait changer et rendre l’endroit moins paisible. Le Conseil administratif laisse le soin aux commissaires de
savoir si un éclairage serait utile et si cet espace de sport ne pourrait pas être utilisé à la tombée de la nuit.

Une commissaire (VERT.E.S) est en accord concernant la sécurité. Elle s'interroge sur le fait que lors de la
présentation orale de la motion, un des motionnaires avait mentionné l'éclairage du chemin et non du street
workout directement. Elle demande s’il est utile de faire des dépenses énergétiques et financières sans un réel
besoin, et estime qu’il serait intéressant de parler avec les autres usagers et habitants du quartier.

Un commissaire (UDC) évoque qu’il s’agit d’un lieu propice au trafic de drogue au Lignon et peu agréable à
fréquenter. Il n'est donc pas contre le projet de mettre de l’éclairage. Il indique que la nouvelle école illumine le
chemin et que l’été sera là lorsque le projet sera terminé. Il demande si la Police municipale saura adapter ses
horaires de circulation pour garantir la sécurité dans cette zone.

 Rapport de commission

 Page 2/2

Une commissaire (PDC-VERT’LIBÉRAUX) affirme que cette demande vient des utilisateurs du street workout et
précise que la motion demande un éclairage simple qui apporte plus de sécurité, mais acquiesce le fait que
d’autres personnes peuvent venir profiter de ce lieu.

Une commissaire (SOC) se demande s’il est usuel, dans ce type d’endroit, qu’il y ait de l’éclairage et pourquoi ne
pas mettre de l’éclairage dans de telles zones dans les autres quartiers. Le budget étant très élevé, elle se
demande également si cela vaut la peine d’investir cet argent pour un lampadaire, surtout si cela peut faire appel
à des demandes dans d’autres quartiers.
En réponse, M. BUSCHBECK indique qu’il n’y a pas besoin d’éclairage sur les autres lieux qui profitent souvent
de l’éclairage public résiduel. Sur le street workout du Lignon, c’est aussi le cas, contrairement au city park d’à
côté, où, dès la nuit tombée, le lieu est inutilisable.

Une commissaire (SOC) remarque que l'utilisation de ce type d’endroit se fait plutôt au printemps et en été, voire
au début de l’automne. Ce projet concerne très peu de mois par année si la lumière doit s’éteindre à 22h00. Elle
évoque un manque de budget, qui est soutenu par la commissaire (VERT.E.S). Cette dernière demande s’il est
donc légitime de voter un dépassement si le lieu n’en a pas vraiment besoin.

Le Président (PLR) exprime que son groupe est prêt à mettre le prix pour la sécurité et pense comprendre qu’il
n’y a pas forcément de majorité pour une réalisation, mais que le Conseil administratif serait favorable à
poursuivre l’étude sur le terrain d’à côté.

Un commissaire (UDC) appuie sur l’aspect sécuritaire. Il indique qu’il serait suffisant de poser deux ampoules sur
l’école d’à côté. Il souhaiterait connaître l’impact environnemental, principalement pour la faune sur les rives du
Rhône et pour les animaux de la Ferme du Lignon. Il craint que plus il y aura de lumière, plus il y aura de jeunes,
plus de trafic de drogue, et donc plus de bruit. Il demande si les motionnaires ont demandé l’avis de l’église et de
la Ferme du Lignon.
M. BUSCHBECK répond que d’un point de vue de l’approche sécuritaire, le Conseil administratif est plutôt
défavorable à l’installation de ces luminaires, car il s’agit d’un lieu qui aujourd’hui n’est pas fréquenté, et demain
nécessitera un contrôle renforcé de la Police et des Correspondants de nuit. Toutefois, il trouve intéressante la
proposition du Président (PLR) d’inviter le Conseil administratif à étudier plus avant, en concertation avec les
différents utilisateurs du lieu. Il informe que si les travaux devaient être entrepris, le dépassement budgétaire
serait trop important et ferait l’objet d’un vote par le Conseil municipal.

La commissaire (PDC-VERT’LIBÉRAUX) précise que son groupe n’a pas demandé spécifiquement un
lampadaire. Il propose d’étudier la proposition d’ajouter quelque chose, sans forcément dépenser plus de
CHF 30'000.00.

À la suite au différentes remarques, M. BUSCHBECK propose la modification suivante de l’invite : « à réaliser »,
à remplacer par « à étudier la réalisation ». Cela permettrait d’être moins catégorique sur l’invite. Sur le coût et le
choix, le bâtiment de l’école n’appartient pas à la Commune, c’est pour cela qu’il faut tirer un câble depuis le
réseau de l’éclairage public, d’où le coût élevé. Cette installation doit correspondre à certaines normes
rigoureuses et non contournables.

La commissaire (PDC-VERT’LIBÉRAUX) est favorable pour amender cette motion et invite le Conseil
administratif à étudier l’adaptation de l’éclairage au street workout et au city stade multisports du Lignon.
Une commissaire (SOC) demande de préciser la zone du street workout ou les alentours.

En conséquence, le Président (PLR) propose l’amendement suivant : « Étudier l’adaptation de l’éclairage dans la
zone du street workout et du city stade multisports du Lignon ».

Le Président passe au vote de cet amendement, qui est accepté par 10 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 PDC-
VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR) et 1 NON (1 UDC).

Le Président passe au vote de la motion M 136 – 21.11, amendée, qui est acceptée par 10 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 PDC-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR) et 1 NON (1 UDC)


DA 400 - 24.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 400 M. MARIN Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 27 novembre 2024

Rapporteur : Pablo MARIN

DA 400 – 24.11 CRÉDIT D’ÉTUDE DE CHF 800'000.00 TTC DESTINÉ AU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT

ET D’ASSAINISSEMENT DE L'AVENUE HENRI-GOLAY ET LA RUE JEAN-SIMONET (ÉTAPE 2)

Le crédit d’étude est présenté par MM. BUSCHBECK, Conseiller administratif, NG, Ingénieur civil - Chef de projets
au service de l’aménagement, et MORO, Chef du service de l’aménagement. Est également présent M. Zoltan
HORVATH, Président de l’Association des habitants du quartier de la Concorde (AHQC).

Il est la suite logique de la DA 345 – 24.04, votée il y a quelque temps déjà, et consiste au réaménagement de
l’avenue Henri-Golay et du tronçon de la rue Jean-Simonet situé entre le chemin du Croissant et l’avenue
susmentionnée. Il s’inscrit pleinement dans le Plan directeur de quartier (PDQ) Concorde, adopté en 2013. Pour
rappel, ce dernier propose une densification qualitative du quartier, mise en place en concertation avec les
riverains qui participent à la gouvernance du projet. Pour ce faire, la réduction des nuisances liées au trafic
motorisé de transit est indispensable, de sorte que les différentes voies d’accès des véhicules motorisés au
quartier seront désaffectées afin de n’en laisser qu’une seule au bout de la rue Jean-Simonet et reliée à l’avenue
de l’Ain. De même, le giratoire au sud du quartier sera transformé en parc. Il est également prévu que l’actuel
passage piéton et cycliste sous l’avenue de l’Ain sera désaffecté et remplacé par un nouveau, plus large. Enfin,
un passage piéton devra être crée sur l’avenue de l’Ain afin de relier la Concorde et Les Libellules. Il est à noter
que l’implication des habitantes et des habitants fait partie intégrante du PDQ Concorde, et se poursuit à ce jour.
Un rappel plus circonstancié du contexte du crédit d’étude discuté en commission est disponible dans le texte de
la DA.

Le crédit d’étude doit permettre de déterminer le détail du réaménagement de l’avenue Henri-Golay et de la rue
Jean-Simonet. Une étude préliminaire datant de 2018 a permis de préconiser l’installation de placettes sur le
tronçon nord de l’avenue Henri-Golay, la création d’une zone de rencontre sur le tronçon sud et un
réaménagement des trottoirs et de la chaussée de la rue Jean-Simonet. Ainsi, le crédit d’étude devra aboutir à
un projet répondant à de nombreux enjeux et objectifs. On peut noter la lutte contre le trafic de transit (sans
empêcher l’accès motorisé au quartier) par l’adaptation de la voirie et la modification des régimes de vitesses
maximales, la lutte contre les îlots de chaleur grâce à un choix de matériaux judicieux et la végétalisation des
espaces publics, l’appropriation de ces derniers par la population (placettes, zone de rencontre), le
désenclavement du quartier (création d’itinéraires dédiés à la mobilité douce), le développement d’un maillage
paysager continu, la valorisation des eaux pluviales, et la lutte contre l’insalubrité (gestion des déchets
encombrants). Enfin, le projet de réaménagement contiendra tout un pan lié à l’assainissement et l’évacuation
des eaux usées et des eaux de pluie. Il est à noter qu’il est pour le moment impossible de confirmer si l’obligation
cantonale d’allouer 8% de l’espace public à des projets d’arborisation et de végétalisation pourra être respectée.

Le détail des aménagements est donc potentiellement amené à évoluer au fil de l’étude discutée ici, notamment
au niveau du placement précis de certains aménagements spécifiques, mais tiendra compte de ces grandes
lignes quoi qu’il arrive. Le crédit d’étude s’élève donc à CHF 800’000.00 TTC, le mandat devant débuter en février
2025 ; l’autorisation de construire sera déposée début 2026 afin d’envisager le début des travaux début 2027.
L’étude visée par le présent crédit étant très dense et le cahier des charges conséquent, on trouvera l’ensemble
des détails y relatifs dans le texte de la DA à disposition du public.

À l’issue de la présentation, un commissaire (ALTERNATIVE) demande la forme que prendra la future traversée
de l’avenue de l’Ain, ainsi que le devenir de l’ancien passage sous-voies. M. BUSCHBECK rappelle qu’une
passerelle était prévue à la base, mais qu’un passage piéton en surface s’avère être plus logique dans l’optique
de la requalification de l’avenue de l’Ain. M. NG indique que le nouveau passage est entre les mains du Canton,
et que l’ancien sera laissé et potentiellement réaffecté pour des services techniques. Une autre question
concernant la largeur des trottoirs trouvera réponse lors de la présentation du crédit de réalisation.

 Rapport de commission

Rapport DA 400 M. MARIN Page 2/2

Un commissaire (PLR) demande si la Ville de Vernier a reçu des garanties quant au U-turn sur l’avenue d’Aïre
en provenance du Pont Butin, s’inquiétant de la manœuvre des poids lourds. Il s’enquiert également de l’accès
au quartier de la Concorde depuis Vernier-Village et des ruptures de trafic potentielles. M. BUSCHBECK répond
que l’accès au quartier depuis le village sera le même qu’aujourd’hui. Il rappelle la tenue, le 14 octobre 2024,
d’une séance de présentation de ce U-turn, qui avait rassuré la centaine de personnes présentes.

Un commissaire (SOC) demande pourquoi l’idée d’un parking mutualisé a prévalu, au lieu d’avoir prévu un autre
parking sous Concorde – Espace culture, et comment se fera son accès depuis les zones les plus éloignées du
quartier. M. BUSCHBECK rappelle que Concorde – Espace Culture prévoit un parvis en son sein et qu’un parking
s’y intègre mal. M. MORO indique que le projet de parking mutualisé est présent dans le PDQ Concorde et que
son emplacement relativement central dans la géographie du quartier en fait la solution la moins embêtante,
même si 300 mètres de marche seront nécessaires pour rallier Concorde – Espace Culture. De plus, le parking
est situé à proximité de l’avenue de l’Ain et cantonnera donc l’essentiel du trafic à la périphérie du quartier.

Un commissaire (VERT.E.S) a entendu parler d’un propriétaire du quartier qui refuse de vendre sa maison et
demande si cela entrave la réalisation du PLQ. M. MORO répond que oui, comme pour tout projet de PLQ, cela
empêche la finalisation du plan, mais qu’en l’occurrence il n’y a pas plus de problèmes que dans d’autres projets
de PLQ.

Un commissaire (PLR) demande quel est l’avis de la population sur le projet. M. HORVATH prend alors la parole.
En sa qualité de Président de l’AHQC et membre du comité du Forum 1203, il confirme que la parole des
habitantes et habitants a eu du poids. La mobilisation des riverains depuis le début du projet a mené à de
nombreuses séances publiques qui ont permis à plusieurs demandes de remonter jusqu’au PDQ Concorde, ainsi
que les diverses études préliminaires. Le projet a donc évolué en partie sur la base des avis des habitantes et
habitants du quartier, qui sont dans l’ensemble satisfaits du résultat proposé, conforme à ce qui avait été annoncé.

À la suite d’une remarque d’un commissaire (PLR), M. BUSCHBECK confirme que les rues mentionnées dans la
DA sont intégralement en territoire verniolan et qu’une coordination avec la Ville de Genève est nécessaire. Les
éventuelles difficultés dans cette coordination sont amoindries grâce à l’action du Forum 1203, habituellement
actif dans le quartier de Saint-Jean mais mandaté pour traiter également le quartier de la Concorde, avec une
participation financière de CHF 45’000.00 assurée à parts égales par la Ville de Vernier, la Ville de Genève et le
Canton.

Après le départ de M. HORVATH, une commissaire (MCG) demande si un retour plus circonstancié sera fait sur
le projet. M. BUSCHBECK répond que davantage de détails seront fournis lors du débat sur le crédit de
réalisation, prévu début 2026.

À l’issue des discussions, la commission accepte la DA 400 – 24.11, Crédit d’étude de CHF 800'000.00
TTC destiné au projet de réaménagement et d’assainissement de l'avenue Henri-Golay et la rue Jean-
Simonet (étape 2), par 9 OUI (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG,
1 ALTERNATIVE) et 1 abstention (1 PLR).


DA 290 - 23.11 Texte adopté

text:
DA 290 – 23.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 19 décembre 2023

relative à une

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
ANNUEL 2024, AU TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS AINSI QU'À L'AUTORISATION
D'EMPRUNTER

Vu le budget administratif pour l'année 2024 qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel
des investissements ;

attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de CHF 147'160’238.00 aux charges et
CHF 145'591’159.00 aux revenus, l’excédent de charges présumé s’élevant à CHF 1'569’079.00 ;

attendu que cet excédent de revenus présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel
de CHF -1’569’079.00 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

attendu que l'autofinancement s'élève à CHF 10'479’115.00 ;

attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches communales pour
2024 s'élève à 50 centimes ;

attendu que le nombre de centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens, dû en
2024 par les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la Commune, s'élève à 50 centimes ;

attendu que le plan annuel des investissements présente un montant de CHF 45'792’769.00 aux dépenses
et CHF 17'682’372.00 aux recettes, les investissements nets présumés s'élevant à CHF 28'110’397.00 ;

attendu que les investissements nets sont autofinancés pour un montant de CHF 10’479’115.00, il en
résulte une insuffisance de financement des investissements de CHF 17'631’282.00 ;

vu les articles 30, alinéa 1, lettres a, b et g, 90 et 113 de la loi sur l'administration des communes du
13 avril 1984, et les articles 291 et suivants, relatifs aux centimes additionnels, de la loi générale sur les
contributions publiques du 9 novembre 1887 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 21 novembre et
5 décembre 2023 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 21 OUI, 12 NON et 1 abstention (majorité simple),

décide

1 d'approuver le budget de fonctionnement 2024 pour un montant de CHF 147'160’238.00 aux charges
et de CHF 145'591’159.00 aux revenus, l’excédent de charges total présumé s’élevant à
CHF 1'569’079.00. Cet excédent de charges total présumé se décompose de la manière suivante :
résultat opérationnel de CHF -1’569’079.00 et résultat extraordinaire de CHF 0.00 ;

2 de fixer le taux des centimes additionnels pour 2024 à 50 centimes ;

3 de fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l’impôt sur les chiens dû
en 2024 à 50 centimes ;

4 d’autoriser le Conseil administratif à emprunter en 2024 jusqu'à concurrence de CHF 17'631’282.00
pour couvrir l’insuffisance de financement présumée des investissements du patrimoine
administratif ;

5 d'autoriser le Conseil administratif à renouveler en 2024 les emprunts du même genre qui viendront
à échéance et à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission
lui paraissent favorables.


DA 643 - 15.05 Texte adopté

text:
1/1

DA 643 - 15.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 23 juin 2015

relative à un

CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION DE LA VENTILATION DU RESTAURANT DES TENNIS DE
VERNIER

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de rénover l’installation de ventilation de la cuisine et du restaurant des tennis de Vernier,
d’effectuer les travaux nécessaires afin de répondre aux normes de sécurité incendie, et de profiter de
ces travaux pour remplacer l’éclairage existant par un système moins énergivore ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 270'000.00 destiné à rénover l’installation de
ventilation de la cuisine et du restaurant des tennis de Vernier, à effectuer les travaux nécessaires
afin de répondre aux normes de sécurité incendie, et à remplacer l’éclairage existant par un
système moins énergivore ;

2 de comptabiliser la dépense brute de CHF 270'000.00 dans le compte des investissements puis de
la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 de comptabiliser la participation du gérant de CHF 30'000.00 dans le compte des investissements
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 240'000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous le n° 34.331 de 2016 à 2025.


DA 193 - 22.09 Projet déposé

text:
1/7

DA 193 – 22.09

CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 260'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES CHEMINS HENRI-
DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

1. Projet Actaris

En 2017, la Ville de Vernier, la Fondation HBM Émile Dupont et l’Association genevoise du Coin de Terre
ont lancé un concours d’architecture dans le but de construire 2 immeubles économiques et une maison
de quartier avec structure et éléments en bois Minergie et énergie positive sur les parcelles 489, 495 et
2615 où se situait la maison de quartier des Libellules, des jardins communaux et des jardins familiaux.

Ce concours a été remporté par l’équipe Wood Wish. Le projet lauréat a prévu la poursuite des
aménagements modes doux réalisés le long du chemin du Château-Bloch lors de la construction du quartier
Gordon-Bennett, à savoir la réalisation d’un trottoir d’une largeur de 5 m (circulation mixte piétons-cycles).

Le projet Actaris prévoit également des cessions au domaine public, comme l’illustre la figure ci-après :

Figure 1 - Cession du projet Actaris au domaine public de la Ville de Vernier (zone verte)

Ces cessions concernent :

• une bande de 4.30 m de large sur le chemin du Château-Bloch ;

• une bande de 3.30 m de large sur la route de l’Usine-à-Gaz ;

• une bande de 0.90 m de large sur le chemin Henri-de-Buren.

Ville de Vernier DA 193 – 22.09
Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

 2/7

2. Périmètre d’étude

Le périmètre de la présente délibération administrative est défini comme suit :

Figure 2 - Périmètre de la présente délibération administrative (contour rouge)

2.1. Chemin du Château-Bloch

Le projet lauréat prévoit une bande végétalisée continue avec une arborisation soutenue le long du chemin,
qui fait office de séparation entre le trafic motorisé et les modes doux. La matérialité sera caractérisée par
un albedo élevé (fort pouvoir de réflexion de lumière donc faible pouvoir d’emmagasinement de la chaleur).
Le nivellement de l’espace public permettra aux eaux de ruissellement d’être redirigées vers les fosses de
plantations.

Par ailleurs, l’état des collecteurs d’eau pluviales sur ce tronçon est mauvais. Il s’agira de vérifier
l’opportunité de rediriger les eaux de ruissellement de la chaussée vers les fosses de plantation, ce qui
permettra de condamner le collecteur en mauvais état.

Enfin, l’éclairage public sur ce tronçon sera repris de façon à intégrer la future liaison mode doux et à le
rendre moins routier.

Ville de Vernier DA 193 – 22.09
Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

 3/7

Figure 3 - Image directrice sur le chemin Château-Bloch issu du projet lauréat Actaris

2.2. Chemin Henri-De-Buren

Afin d’assurer une cohérence avec les espaces publics projetés d’Actaris et de renforcer l’esprit de jardin-
rue avec les jardins familiaux de part et d’autre du chemin Henri-De-Buren, la Ville de Vernier a lancé en
2018 une étude de faisabilité visant à requalifier le chemin Henri-de-Buren le long du projet Actaris. Cette
étude a préconisé la mise en zone de rencontre de ce tronçon selon l’image ci-après :

Figure 4 - Image directrice sur le chemin Henri-de-Buren

2.3. Route de l’Usine-à-Gaz

Les itinéraires modes doux contigus au quartier Gordon-Bennett et le long du projet Actaris seront
prolongés sur la route de l’Usine-à-Gaz. Une piste cyclable bidirectionnelle entre le chemin Henri-De-Buren
et le giratoire avec l’avenue de l’Ain sera réalisée. Le tracé de la route de l’Usine-à-Gaz sera modifié au
droit du débouché de l’avenue des Libellules pour intégrer les aménagements cyclables, piétons et de
transports publics. Pour ce faire, un élargissement du domaine public est nécessaire. L’éclairage public sur
ce tronçon sera aussi repris de façon à intégrer la future piste cyclable bidirectionnelle.

Ville de Vernier DA 193 – 22.09
Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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Figure 5 - Image directrice de la route de l'Usine-à-Gaz
(tronçon Henri-de-Buren / Giratoire Av. de l'Ain)

3. Objectifs du crédit d’étude

Les études qui seront financées par le présent crédit visent à remplir les objectifs suivants :

• Poursuivre les objectifs concernant les espaces extérieurs liés au projet Actaris sur domaine public,
à savoir construire un espace public de qualité, lieu de sociabilité, de délassement en lien avec les
ouvrages projetés et le tissu existant (quartiers de Gordon-Bennett et des Libellules, terrains de
sport, parc du Bois-des-Frères et des Libellules)

• Assurer la continuité des itinéraires modes doux entre l’avenue de l’Ain (à terme le quartier de la
Concorde) et le quartier du Lignon, via le quartier des Libellules

• Appliquer la politique de lutte contre les îlots de chaleur et d’augmentation de la canopée végétale
sur la Commune via les choix des matérialités, des essences des espaces plantés et les détails
constructifs des fosses de plantation

• Valoriser les eaux de ruissellement au profit des espaces plantés

4. Coûts du projet

Les travaux d’aménagement, éclairage public compris, sont estimés à CHF 4’000‘000.00 TTC.

5. Prestations attendues du pool de spécialistes chargé des études et montant
du crédit

À ce jour, seuls des principes d’aménagements ont été fixés. Il convient de concrétiser ces principes en
étudiant plus en détail le projet global. Pour ce faire, des études de génie civil, d’architecture paysagère et
d’éclairage public sont nécessaires. Elles comprendront les prestations usuelles, à savoir l’établissement
des tâches d’ingénierie liées aux phases d’avant-projet, de projet d’ouvrage, de dossier d’appel d’offres et
de dossier d’autorisation de construire conformément aux normes SIA en vigueur.

Le montant total du crédit est de CHF 260'000.00 TTC, ventilé comme suit :

Ville de Vernier DA 193 – 22.09
Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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Prestations Montant

Prestations d’ingénierie (y.c. études de circulation,
paysagiste, environnementaliste et éclairage public)

225'000.00 CHF HT

Analyses pollution complémentaires 15'000.00 CHF HT

Total HT 240'000.00 CHF HT

TVA (7.7 %) 18'480.00 CHF TTC

Total TTC 258'480.00 CHF TTC

Montant du crédit 260'000.00 CHF TTC

Les prestations liées à la supervision des travaux seront intégrées dans le crédit de réalisation des travaux.
Ce crédit devrait être soumis au Conseil municipal mi-2023.

6. Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

Nature Désignation Coût annuel

33 Amortissements du patrimoine administratif 8'667.00 CHF TTC

34 Intérêts des engagements financiers à long terme 5'200.00 CHT TTC

Total 13'867.00 CHF TTC

L’amortissement de ce crédit d’étude se fera conjointement avec le crédit de réalisation.

7. Plan pluriannuel des investissements (PPI)

La planification financière intentionnelle prévue au plan pluriannuel des investissements (PPI) 2022 est la
suivante :

 2022 2023

 CHF TTC CHF TTC

Actaris – Espaces publics Château-Bloch/Usine-à-Gaz/Henri-de-Buren –
Aménagement - Études

160'000.00 100'000.00

Étant donné le calendrier des études, la planification financière intentionnelle prévue est modifiée comme
suit :

 2022 2023

 CHF TTC CHF TTC

Actaris – Espaces publics Château-Bloch/Usine-à-Gaz/Henri-de-Buren –
Aménagement - Études

100'000.00 160'000.00

Les montants inscrits au PPI 2022 prenaient en compte uniquement les aménagements de surface en lien
avec Actaris (chapitre 0) et le réaménagement du chemin Henri-de-Buren (chapitre 0). Ceux-ci étaient
devisés à CHF 2 mios.

Du fait des travaux dans le secteur, il a été décidé d’inclure dans ce chantier la réfection de la route de
l’Usine-à-Gaz (chapitre 2.3) ainsi que la réfection des collecteurs en mauvais état sous le chemin du
Château-Bloch au droit du projet Actaris. Ces travaux sont pour l’heure estimés à CHF 2 mios. Le coût
estimatif total de cette opération sera de CHF 4 mios. Le PPI 2023 préfigure cette augmentation de budget.

Ville de Vernier DA 193 – 22.09
Crédit d'étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au réaménagement des chemins

Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

 6/7

À noter également que les études et les travaux concernant la modification d’affectation de la chaussée
(rehaussement de la chaussée au niveau du trottoir pour le chemin Henri-De-Buren et élargissement du
trottoir sur la route de l’Usine-à-Gaz (entre Château-Bloch et Henri-de-Buren) et du chemin du Château-
Bloch) seront pris en charge à 75% par le Fond intercommunal d’équipement (FIE). Cette subvention est
pour l’heure estimée à CHF 750'000.00, qui sera versée à la fin des travaux sur présentation de la facture
finale (prévue en 2025).

L’amortissement de ce crédit d’étude se fera conjointement avec le crédit de réalisation en cas de
réalisation. En cas de non-réalisation, ce crédit d’étude sera amorti en un an.

8. Planning intentionnel

La planification des travaux, objet de la présente demande de crédit d’investissement est la suivante :

Étapes Période

Début des études Décembre 2022

Début des travaux Janvier 2024

Fin des travaux Décembre 2024

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 29 août 2022

 7/7

DA 193 – 22.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 260'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES CHEMINS HENRI-
DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Vu l’article à l’article 30, alinéa 1, lettres e et m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril
1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au
réaménagement des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l'actif du
bilan dans le patrimoine administratif ;

3 en cas de réalisation du projet, ce crédit d’étude sera intégré au crédit principal, qui sera voté
ultérieurement, afin d’être amorti conjointement à celui-ci ;

4 en cas de non-réalisation du projet, ce crédit d’étude sera amorti au moyen de 1 annuité, dès l’année
de son abandon.


M 158 - 22.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 158 M. TOMBOLA Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité
du 8 novembre 2022

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

M 158 – 22.03 MESURER LA QUALITÉ DE L’AIR

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité a examiné lors de sa séance
du 8 novembre 2022 la motion (M 158 – 22.03), en présence de M. BUSCHBECK, Conseiller administratif,
M. MORO, Chef du service de l’aménagement, Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité, Mme Aline STAUB
SPÖRRI et M. Paul ROYO, de l’Office cantonal de l’environnement, Service de l’air, du bruit et des rayonnements
non ionisants (SABRA), qui ont répondu aux questions des commissaires.

Audition des motionnaires

La déléguée des motionnaires rappelle que la motion a pour but de faire pression sur les services cantonaux
concernés en cas de non-respect des normes environnementales en matière de protection de l'air, avec pour
finalité la mise œuvre par l'État de l’initiative « De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution »
déposée par Les Verts genevois en 2018. Elle souhaite, par le biais de cette motion, que la Ville de Vernier puisse
prouver que la qualité de l’air de son territoire est au-dessus des normes environnementales en effectuant des
mesures de la qualité de l'air, notamment sur les grands axes routiers. La Ville de Vernier pourrait s'inspirer de
l'exemple de la commune de Soral. Elle signale que l’HEPIA a développé un type de station mobile
météorologique mise dans un sac à dos qui permettrait de mesurer la scène climatique d’un piéton. Elle indique
que cet outil pourrait être complété par des capteurs de LOGAIR qui seraient installés dans les préaux d’écoles.

Présentation

Mme STAUB SPÖRRI rappelle que le SABRA a été contacté par l’Administration de la Ville de Vernier pour
intervenir dans le cadre de l’examen de la motion M 158 – 22.03. La présentation du SABRA propose des
solutions pour essayer de répondre à la motion en montrant des données concernant la qualité de l’air actuelle
de la Ville de Vernier.

M. ROYO explique qu’une stratégie de protection de l’air a été définie au niveau cantonal avec un objectif à 2030
et des plans quinquennaux de mesures. Le plan de mesures actuel couvre la période 2018-2023. Des publications
annuelles de la qualité de l’air donnent un aperçu des caractéristiques de la qualité de l’air de l’année précédente.
La pollution atmosphérique se mesure à l’aide d’un réseau détenu par le SABRA et la qualité de l’air est suivie
24/24, 7/7. Cela permet d’informer publiquement la population en tout temps, de déclencher des mesures
d’urgence en cas de nécessité, d’informer les professionnels et de suivre la qualité de l’air sur le long terme. Il
informe qu'il existe 4 stations fixes, 2 stations mobiles et 73 capteurs passifs pour mesurer le dioxyde d'azote
(NO2) et que le SABRA travaille en partenariat avec l’Aéroport de Genève pour utiliser les mesures de leurs
16 capteurs passifs. Il précise que les stations mobiles sont utilisées pour mesurer l’air dans les communes
exposées à la pollution générée par l’Aéroport ou pour des activités spécifiques au SABRA, à l'exemple des
proximités des axes routiers.

M. ROYO indique que les mesures effectuées par le SABRA en 2021 montrent que les valeurs limites d’immission
(VLI) étaient respectées dans les 4 stations fixes. Le SABRA constate une baisse régulière des concentrations
de NO2. Il indique que depuis 2014, la pollution moyenne à laquelle la majeure partie de la population est exposée
au niveau de l’Aéroport et du centre-ville a aussi diminué et arrive à une valeur inférieure aux valeurs limites
d’immission. Depuis 2018, en termes de pollution de fond pour la Commune de Vernier, les valeurs limites
d’immission sont respectées, hormis les axes routiers où la pollution était encore au-dessus des VLI en 2019 :
toutefois, le SABRA constate une réduction depuis ces 2 dernières années.

La présentation de M. ROYO a permis d’éclairer les commissaires sur les points suivants :

• Les valeurs de pollution qui dépassent les VLI sont concentrées uniquement sur les axes routiers, comme par
exemple les entrées et sorties de tunnels de l’autoroute et la route de Vernier ;

• Aucun bâtiment de la Commune de Vernier n'est exposé à des valeurs de pollution qui excèdent les VLI ;

 Rapport de commission

Rapport M 158 M. TOMBOLA Page 2/2

• Le canton de Genève connaît une amélioration progresse au niveau des PM10 ;

• Les VLI sont respectées depuis 6 ans dans les 4 stations de mesures ;

• Les mesures des PM2.5 ont commencé en 2020 ;

• Les stations suburbaines et rurales respectent les VLI, tandis que ces VLI sont dépassées dans l’hypercentre ;

• Une étude est en cours en vue de l’installation d'une station mobile sur un site proche d'un axe routier sis sur
le territoire verniolan dès juin 2023 ;

• La campagne de mesures sera étendue à 12 mois, ce qui permettra d’avoir des mesures sur les particules
fines en hiver et des mesures sur l’ozone en été. Sa mise à disposition est gratuite et les frais de maintenance
et de traitement des données sont à la charge du SABRA. Toutes les données remontent en temps réel sur le
site internet du SABRA, afin que la population puisse accéder aux valeurs mesurées.

Discussion

Suite à la présentation du SABRA, les commissaires ont posé des questions de compréhension concernant
notamment la collaboration du SABRA avec d'autres offices et services de l'État concernés par la mise en œuvre
des mesures d'assainissement de l'air, au-delà des mesures effectuées par le SABRA, le type de capteurs qui
seront installés à Vernier, l'impact du confinement lié au COVID 19 sur la réduction des immisions, la nocivité des
émissions de l’entreprise Givaudan sur la population, la corrélation entre la baisse des immissions des PM10 et
l'augmentation du nombre de véhicules et du trafic automobile, le risque du smog hivernal ou de fortes chaleurs
sur le territoire de Vernier, la difficulté de précision sur la provenance de la pollution, puisque de nature l'air circule.
Les représentants du SABRA ont répondu avec satisfaction aux questions des commissaires suite auxquelles la
commission a discuté sur les amendements, qui au final n'ont pas fait l'unanimité des commissaires.

Conclusion

La clarté de la présentation et les réponses du SABRA ont permis aux commissaires de se rendre compte que
tout ce qui est demandé par la motion a déjà été réalisé. Les propositions concrètes d’augmentation du nombre
de stations de mesures des immissions ont été faites. Le SABRA a confirmé que les outils proposés par les
motionnaires ne sont pas fiables. Concernant les capteurs évoqués dans la motion, le SABRA renseigne qu'aucun
capteur testé ne respecte les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement pour le mesurage des
immissions de polluants atmosphériques, ni de la Directive européenne pour les mesures indicatives sur la
pollution de l’air. Cette technologie n’est pas encore mature pour être intégrée au réseau de mesures, car les
valeurs mesurées ne sont ni assez précises ni assez stables pour être utilisées d’un point de vue métrologique.
La technologie n’est donc pas utilisable en l’état pour pouvoir renseigner la population de façon fiable.

VOTE :

Acceptons-nous l’amendement visant à supprimer la deuxième partie de l’invite, soit « à s’associer au
projet CityFeel de l’HEPIA et d’étudier le fait d’équiper les préaux de capteurs de pollution » ?

6 NON (1 LE CENTRE, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S)

L’amendement est refusé à la majorité.

VOTE FINAL :

Acceptons-nous la motion M 158 – 22.03, Mesurer la qualité de l’air ?

6 NON (1 LE CENTRE, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S)

La motion M 158 – 22.03 est refusée à la majorité.