DA 254 - 23.05 Texte adopté

text:
DA 254 – 23.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 20 juin 2023

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 27'617'000.00 TTC DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE
DÉDIÉE À LA MOBILITÉ DOUCE ENTRE LE QUARTIER DE L’ÉTANG ET LA HALTE CFF DE VERNIER

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le plan localisé de quartier (PLQ) n° 29 947 – 540 dûment entré en force qui prévoit (hors périmètre du
PLQ) la réalisation d’une passerelle de mobilité douce entre le quartier de l’Étang et le secteur de
Blandonnet ;

vu le plan d’actions cantonal de la mobilité douce 2015-2018 qui intègre une liaison de mobilité douce entre
la halte CFF de Vernier et le quartier de l’Étang ;

vu la loi 11863 du 13 octobre 2016 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 187'970'000.00
et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de CHF 82'640'000.00 relatifs à la mise en
œuvre du projet d’agglomération de deuxième génération (PA2) et qui comprend une subvention de
CHF 270'000.00 pour l’établissement des études de la passerelle de l’Aventure ;

vu la loi 12551 du 1er octobre 2020 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 219'560'000.00
et un crédit au titre de la subvention cantonale d’investissement de CHF 25'500'000.00 relatifs à la mise en
œuvre du Projet d’agglomération de troisième génération (PA3) et qui comprend une subvention de
CHF 9'630'000.00 pour la réalisation de la passerelle de l’Aventure ;

vu la lettre datée du 6 juillet 2021 confirmant l’engagement du Canton de Genève à financer le surcoût de
l’élargissement de la passerelle de l’Aventure de 4.5 m à 6 m, répondant à la mise à jour des exigences
actuelles en matière de mobilité douce, ainsi que d’autres surcoûts par rapport à la variante de base, soit
un total de surcoûts évalué à environ CHF 5'000'000.00 HT;

vu la loi 13182 du 23 mars 2023 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 191'640'000.00
et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de CHF 75'570'000.00 relatifs à la mise en
œuvre du projet d’agglomération de quatrième génération (PA4) et qui précise à son art. 19 : « La loi 12551
ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 219'560'000.00 et un crédit au titre de la subvention
cantonale d’investissement de CHF 25'500'000.00 relatifs à la mise en œuvre du projet d’agglomération de
troisième génération (PA3), du 1er octobre 2020, est modifiée comme suit : Art. 10, al. 3 (nouveau) 3 Dans
le cadre des mesures d’ampleur d’agglomération présentant une complexité foncière et opérationnelle, la
subvention cantonale d’investissement aux communes peut exceptionnellement excéder 50% du montant
du projet inscrit au projet d’agglomération, déduction faite d’autres éventuelles subventions et participations
de tiers et à condition de ne pas dépasser le crédit total de la présente loi. » ;

vu le lien entre la mesure 33-15 (passerelle de l’Aventure) et la Voie verte Rive droite permettant à cette
mesure de bénéficier d’une subvention cantonale au-delà de 50% du montant du projet inscrit au projet
conformément à la loi 12551 modifiée par la loi 13182 ;

vu le crédit d’étude d’un montant de CHF 595'000.00 TTC, voté le 6 octobre 2020, concernant la
construction d’une passerelle dédiée à la mobilité douce entre le quartier de l’Étang et la halte CFF de
Vernier (DA 007 – 20.06) ;

vu le dépôt d’autorisation de construire DD 114240/ concernant la passerelle et cheminement piéton reliant
le quartier de l’Étang à la nouvelle gare de Vernier – zone III à V, et le délivrance de celle-ci le 10 mai 2022 ;

vu le plan du Bureau T-INGÉNIERIE daté du 3 juin 2021 qui présente le tracé définitif pour la mise en place
de cette liaison de mobilité douce ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 23 mai 2023 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 26 OUI et 5 NON, (majorité simple)

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 27'617'000.00 TTC destiné à la construction d’une
passerelle dédiée à la mobilité douce entre le quartier de l’Étang et la halte CFF de Vernier ;

2 de prendre acte que ce crédit sera financé à hauteur de CHF 9'640'650.00 TTC par
PG PROMOTORS SA en tant que participation ;

3 de prendre acte que la passerelle bénéficiera d’une subvention cantonale du Projet d’agglomération
de troisième génération (PA3) de CHF 15'015'000.00 TTC ;

4 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 27'617'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 24'655'650.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépenses
nette de CHF 2'961'350.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

5 d’amortir la dépense nette de CHF 2'961'350.00 TTC, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit d’étude
voté le 6 octobre 2020 pour une dépense nette de CHF 272’650.00 TTC, soit un montant total net
de CHF 3'234’000.00 TTC qui sera amorti au moyen de 30 annuités sous la rubrique n°61.33, dès
la première année d'utilisation du bien estimée à 2025.


DA 009 - 20.06 Projet déposé

text:
DA 009 – 20.06

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 136’807.87 À LA DA 127 – 16.06 POUR LA
DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT DU JARDIN ROBINSON DU LIGNON

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Pour rappel en 2014, la DA 506 A – 14.06 « Crédit d’étude pour la démolition et la reconstruction du
bâtiment du Jardin Robinson du Lignon » a été présentée afin de remédier aux nombreux défauts liés à
la vétusté du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon (JRL).

Ce projet s’est vu rejeté par la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), cette
dernière souhaitant un projet modifié qui tienne compte des remarques suivantes :

 Le nouveau bâtiment devra présenter une implantation isolée de l’école, permettant ainsi de
conserver le cheminement piétonnier existant entre les deux bâtiments (article 3, alinéa 1, du
règlement du plan de site).

 En application de l’article 3 du règlement du plan de site, la commission demande que le nouveau
bâtiment soit mieux intégré au paysage. Ce dernier devra développer une architecture plus modeste
de point de vue de son gabarit et de ses matériaux afin d’améliorer la relation avec son
environnement et avec la topographie du lieu.

Un nouveau projet a été réalisé et une Demande Préalable DP 18’587 a été déposée en novembre
2014, laquelle a été acceptée en juillet 2015 par la CMNS.

DA 009 – 20.06
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la démolition et la

reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

La DA 127 – 16.06 « Crédit pour la démolition et la reconstruction du bâtiment du jardin Robinson du
Lignon » a été établie en ce sens, à savoir un remaniement de la volumétrie et des espaces. Le crédit a
été voté et accepté le 4 octobre 2016.

Le projet :

DA 009 – 20.06
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la démolition et la

reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

DA 009 – 20.06
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la démolition et la

reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

DA 009 – 20.06
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la démolition et la

reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le budget qui avait été prévu :

Budget :

1  travaux préparatoires CHF 75'000.00

2  b âtiment CHF 2'370'000.00

4  a ménagements extérieurs CHF 222'000.00

5  frais secondaires CHF 55'000.00

9  a meublement CHF 1'500.00

Total CHF 2'723'500.00

 TVA  CHF 217'880.00

TOTAL CHF 2'941'380.00

 TOTAL ARRONDI TTC CHF 2'940'000.00

Les travaux se sont achevés en août 2018 et l’inauguration a eu lieu le 13 octobre 2018.

Au 31 décembre 2019, on notait un total de dépenses estimées de CHF 3'076'807.87, soit un dépassement
de CHF 136'807.87.

Ce dépassement est dû à un problème d’accès des camions depuis la route du Bois-des-Frères par la
propriété de M. Claude-André MEYER, propriétaire de la Ferme du Lignon.

Lors de la commission des bâtiments et de l’énergie du 22 février 2017, trois variantes ont été proposées afin de
trouver une solution évitant l’arrêt du chantier. La troisième a été acceptée (voir descriptif ci-dessous) par ladite
commission, ainsi que le dépassement de CHF 245'000.00 (voir ci-après le surcoût) occasionné.

La solution 3 ci-après a permis d’avoir un accès chantier complètement indépendant.

Variante 3 :
Passage par le tunnel du centre commercial.
L’impact est pour les phases de chantier liées à la démolition, au terrassement et à la maçonnerie. Si les
camions dont le tonnage supérieur à 12t et supérieur à 24t (camion avec remorque) ne peuvent pas passer
au travers de la Ferme, alors le chantier devra fonctionner avec des camions plus petits, ceci engendrant un
surcoût et un retard dans l’avancement du chantier.

DA 009 – 20.06
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la démolition et la

reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

Un surcoût a aussi été annoncé par l’entreprise ARN, WÜTRICH ET FRIGÉRIO SA, mandataire pour les travaux
de maçonnerie, soit :

Surcoût engendré (estimatif +/- 20%) :

Coût démolition :    25'000.00
Coût terrassement et maçonnerie :  180'000.00
Coût divers et imprévus :    40'000.00

Coût total CHF TTC :  245'000.00

L’optimisation des travaux a permis de réaliser des économies durant le chantier, soit une diminution
de 20% de l’estimatif et la non utilisation du poste « divers et imprévus », la plus-value ne fut finalement pas
de CHF 245'000.00, mais de CHF 136'807.87.

Ainsi, le montant d’honoraires complémentaires demandé est de CHF 136’807.87.

À noter que l’on compte un solde positif de CHF 7'144.55 sur le compte étude JRL – Démolition et reconstruction
faisant l’objet de la DA 506 A – 14.06 votée le 7 octobre 2014, lequel sera bouclé conjointement avec le crédit de
réalisation.

Le présent projet, initié lors de la précédente législature, n’a malheureusement pas pu être déposé au
Conseil municipal en raison de la crise sanitaire ; il n’en demeure pas moins nécessaire.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 15 juin 2020

9/9

DA 009 – 20.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 136’807.87 À LA DA 127 – 16.06 POUR LA
DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT DU JARDIN ROBINSON DU LIGNON

Vu le crédit d'engagement de CHF 2'940'000.00 voté par le Conseil municipal le 4 octobre 2016 et approuvé
par le Département compétent le 28 novembre 2016 ;

vu le décompte actuel de travaux s'élevant à CHF 3'076'807.87 dépassant le crédit brut voté, le crédit initial
ayant été sous-évalué pour les raisons citées ci-dessous ;

vu que les coûts liés aux problèmes d’accès des camions n'étaient pas prévus lors du vote du crédit initial,
mais qu'ils se sont avérés nécessaires au bon déroulement du projet (le cas échéant) ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément à l'article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du …. ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit complémentaire de CHF 136’807.87 destiné à couvrir le
montant des travaux dus à des problèmes d’accès camions en lien avec la démolition et la
reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon ;

2 d’amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d’engagement DA 127 – 16.06

voté le 4 octobre 2016.

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DA 210 - 22.11 Texte adopté

text:
DA 210 – 22.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 20 décembre 2022

relative à un

CRÉDIT DE CHF 1'134’800.00 DESTINÉ AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS
INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT URBAIN (FIDU) POUR L’ANNÉE 2023

Vu le plan directeur cantonal 2030 fixant un objectif en termes de construction de logements afin de
répondre à la pénurie actuelle et couvrir les besoins futurs liés au développement de notre canton ;

vu la proposition d'élaborer un mécanisme de compensation entre les communes qui construisent et celles
qui ne construisent pas, ces dernières venant aider financièrement les premières à financer les
équipements obligatoires et les espaces publics en lien avec l'accueil de nouveaux logement au moyen de
la constitution d'un fonds ;

considérant que ce fonds est compétent pour les attributions des financements versés aux communes ;

considérant que ce fonds est alimenté par une contribution annuelle de CHF 2.5 mios du Canton et d'une
contribution annuelle de CHF 26 mios des communes ;

vu la nécessité de voter un crédit d'engagement pour le versement de cette contribution annuelle destinée
à subventionner les investissements publics à charge des communes accueillant de nouveaux logements ;

vu que la loi sur le FIDU ainsi que ses statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale de l'ACG en
date du 18 novembre 2015 ;

vu que la loi sur le FIDU ainsi que ses statuts ont été approuvés par le Grand Conseil en date du
18 mars 2016 et que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;

conformément à l’article 30, alinéa 1, lettre e de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984
et à la loi sur le FIDU ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 22 novembre 2022 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 23 OUI et 9 absentions, (majorité simple)

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 1'134’800.00 pour le versement d'une contribution
au Fonds intercommunal de développement urbain (FIDU) destiné au subventionnement des
infrastructures publiques communales rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements (rubrique 0290.5620), puis de
la porter à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif (sous la rubrique 0290.1462 « subventions
d'investissements versées à des communes ou à des établissements qu'elles financent en
commun ») ;

3 d'amortir cette dépense au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous
la rubrique n° 0290.36602 dès 2023.


DA 424 – 25.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 424  M. ANGELOZ Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
1er avril 2025

Rapporteur : Claude ANGELOZ

DA 424 – 25.03 CRÉDIT D’ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 680'000.00 TTC POUR LA DÉMOLITION

ET LE DÉSAMIANTAGE AINSI QUE L’AMÉNAGEMENT PROVISOIRE DE LA PARCELLE 5999, QUARTIER
DE L’ÉTANG

Mme MÜLLER-KLUIJTMANS, urbaniste-cheffe de projets au Service de l’aménagement (SAM), rappelle que la
parcelle 5999 se situe à l’angle de l’avenue de l’Étang et du chemin Philibert-de-Sauvage. Cette dernière avait
été utilisée pour les travaux du quartier de l’Étang et elle sera prochainement cédée à la Ville de Vernier dans le
cadre des accords conclus dans la convention tripartite signée en 2016 entre le promoteur PG PROMOTORS,
l’État de Genève et la Ville de Vernier.

Mais il est fort probable que cette parcelle soit utilisée d’ici 5 à 10 ans par les CFF pour les besoins du chantier
de la gare souterraine de Cornavin, et au plus tôt en 2030.

Durant cette période de transition, cette parcelle peut être aménagée de manière provisoire en attendant
l’aménagement définitif, soit une fois que les travaux de la gare Cornavin seront finalisés.

Mme MÜLLER-KLUIJTMANS relève que l’enjeu principal est de réaliser un aménagement qui réponde
prioritairement aux besoins des jeunes du quartier de l’Étang, mais avec une polyvalence et une ouverture à
d’autres tranches d’âge. Cette infrastructure doit favoriser les rencontres entre différents publics.

Les objectifs de cet aménagement sont de proposer une installation complémentaire aux espaces publics
existants dans le quartier de l’Étang et de créer un espace ouvert au public propice à la rencontre, à l’appropriation
par les adolescents et les jeunes adultes du quartier, de sécuriser cette parcelle actuellement en friche et de
permettre un accès aux véhicules de service pour la collecte des déchets.

Elle signale qu’il faudra veiller à ce que cet aménagement n’engendre pas des nuisances excessives pour les
riverains, notamment ceux qui sont en zone villa, par exemple en renonçant ou en limitant l’éclairage de cet
espace. Les matériaux seront choisis pour éviter tout bruit à l’usage.

Elle ajoute que l’aménagement devra être facilement démontable pour répondre à l’exigence des CFF, qui
demandent une libération sous 3 mois. Dès lors, aucun arbre ne sera planté.

Elle développe ensuite les différentes phases prévues pour le crédit d’étude et de réalisation, soit :

1. Sélection d’un mandataire architecte-paysagiste et lancement de la consultation auprès des publics visés
(jeunes adultes et adolescents). Consultation pilotée par le Service de la cohésion sociale, à laquelle
assistera le mandataire. Les maisons de quartier, les TSHM et les Correspondants de nuit seront
également associés au projet.

2. Le mandataire procédera au développement de deux variantes d’aménagement compatibles avec le
budget et les délais de réalisation impartis.

3. Le mandataire procédera au développement et à la précision de la variante retenue via un 2e volet de
consultation des publics cibles.

4. Dépôt de la demande d’autorisation de construire et réalisation des travaux.

Elle tient à préciser que le crédit comprend un poste important d’environ CHF 300'000.00 destiné à couvrir les
frais de démolition et de désamiantage. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réalisation du quartier de
l’Étang, cette parcelle a été intégrée à l’ensemble de l’opération de démolition et de désamiantage des
constructions. Ces travaux ayant été préfinancés par le promoteur à hauteur de CHF 321'210.00 HT, la Ville de
Vernier doit les rembourser, conformément à la convention tripartite de financement, raison pour laquelle un tel
montant figure dans la DA.

 Rapport de commission

Rapport DA 424  M. ANGELOZ Page 2/2

M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, rappelle que le fait de laisser cette parcelle sans projet défini était une
volonté du Conseil administratif précédent, estimant qu’il était préférable de laisser les futurs habitants décider
de leurs besoins. Cette décision avait été conventionnée avec le promoteur.

Le commissaire (UDC) ne comprend pas pourquoi cette DA passe en commission vu que le Conseil administratif
précédent s’est engagé contractuellement à dépolluer la parcelle dans le cadre de l’accord tripartite. Il a
l’impression que le Conseil municipal est forcé d’approuver la DA.

M. MORO, Chef du SAM, explique que la demande de crédit ne porte pas seulement sur la question du
désamiantage et de la dépollution mais aussi sur l’aménagement de la parcelle.

Le commissaire (UDC) souhaite savoir comment l’Administration communale est arrivée à la conclusion que les
jeunes avaient besoin d’aménagements spécifiques et non les enfants ou les seniors.

Selon M. MORO, il a été constaté qu’il n’y avait rien de particulier pour les adolescents dans le quartier de l’Étang
en termes d’équipements. Il y a des places de jeux pour des enfants.

Il ajoute qu’un travail de préconsultation a déjà eu lieu avec les différents acteurs de terrain, qui ont confirmé qu’il
y avait vraiment besoin d’équipements pour les adolescents et les jeunes adultes.

Il relève que le montant prévu de CHF 125'000.00 pour des aménagements éphémères est modeste et représente
un challenge pour le service. Cela va être une expérience pour voir si le public cible adhère à l’aménagement
après avoir participé au choix de la variante. Ce projet représente un risque, même si un dialogue avec les
adolescents donne davantage de garanties de succès que de choisir d’office pour eux.

Il estime qu’il faudra attendre 2 à 3 ans pour voir si le bilan est positif.

Le commissaire (UDC) souhaite savoir quelles garanties ont été prises auprès des CFF pour s’assurer que ces
derniers n’endommagent pas à nouveau cette parcelle qui viendra d’être dépolluée.

Vu que les CFF ne sont pas les champions de l’écologie, il trouverait dommage que les CFF abîment à nouveau
cet espace au terme de l’utilisation pour leurs travaux.

M. NG, ingénieur civil-chef de projets au SAM, explique que les CFF se sont engagés à réaliser des sondages et
à faire un constat pour vérifier que le terrain n’a pas été pollué par leur chantier. En cas de pollution, les CFF
seront contraints de le dépolluer. Une convention en ce sens est en cours d’établissement avec les CFF dans le
cadre de la prise de possession du terrain.

Le commissaire (UDC) ajoute que les chantiers ferroviaires de Suisse romande connaissent d’importants retards.
Il se demande si la Commune a pu obtenir des assurances quant au timing d’occupation de la parcelle par les
CFF.

M. BUSCHBECK répond que les CFF ne donnent aucune garantie. Selon les calculs et en fonction des
procédures, rien ne pourra commencer avant 5 ans, mais le délai peut tout aussi bien s’allonger.

Les commissaires n’ayant plus de questions, le Président (SOC) passe au vote.

VOTE :

Acceptons-nous la DA 424 – 25.03, Crédit d’étude et de réalisation de CHF 680'000.00 TTC pour la
démolition et le désamiantage ainsi que l’aménagement provisoire de la parcelle 5999, quartier de
l’Étang ?

9 OUI (2 SOCIALISTES, 2 LES VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 ALTERNATIVE,
2 MCG, 1 PLR)

1 abstention (1 UDC)

La DA 424 – 25.03 est acceptée à la majorité.


M 283 - 23.10 Projet déposé

text:
M 283 – 23.10

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Histoire d’eau

Mesdames les Conseillères municipales,
Messieurs les Conseillers municipaux,

« Le changement climatique est là. Il est terrifiant. Et c’est juste le début. L’ère du réchauffement cli-
matique est terminée, place à l’ère de l’ébullition mondiale »
Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, le 27 juillet 2023

L'objectif de cette motion est de lutter contre le gaspillage de l'eau potable à l'échelle, certes modeste
mais néanmoins importante, de la commune de Vernier, à l'heure de "l'ébullition climatique".

L'augmentation des besoins en eau, du fait de l'urbanisation, de l’économie et de l'agriculture, cou-
plée à des périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes, engendre des tensions sur la disponi-
bilité de la ressource en eau. C'est déjà le cas sur une bonne partie de la planète, y compris en Eu-
rope, notamment en Espagne et en France.

La Confédération (1) estime qu'en 2025, deux tiers de l'humanité vivront dans des zones sujettes à
pénurie d'eau et qu’une augmentation de 30% de la demande en eau potable est attendue d’ici à
2030. Une situation de stress hydrique permanent qui aura pour effet de fragiliser les économies lo-
cales et contraindra des millions de personnes à s’exiler, avec des impacts sur l'ensemble de la pla-
nète.

Si la Suisse reste pour le moment peu impactée par les pénuries d'eau, il serait faux de penser que
nous serons épargnés par ce problème dans les années à venir, ou que la pression internationale sur
les enjeux liés à l'eau ne vont pas s'accentuer. Relevons qu’en Suisse, les commerces et les indus-
tries absorbent 220 millions de litres d'eau par année, soit un quart de l'eau potable consommée en
Suisse (2).

Il suffit par exemple de regarder à quelle vitesse fondent les glaciers, ou de remarquer que les petites
rivières dans lesquelles nous aimions nous baigner enfants, demeurent aujourd'hui à sec durant tout
l'été, y compris en montagne… La Confédération a d'ailleurs lancé en 2016 déjà un programme natio-
nal de recherche sur l’eau ; ses résultats montrent qu'il faut agir maintenant (3).  Un souhait d’action
partagé par l'Italie et la France, qui ont déjà demandé à la Suisse de "modifier sa gestion" du lac Ma-
jeur et du Léman "afin d'avoir plus de ressources en été pour éviter les effets graves des étiages" (2).

Dès lors, comment ne pas envisager de prévoir l'avenir et prendre dès aujourd'hui quelques mesures
simples et efficaces destinées à éviter les situations d'urgence et des mesures drastiques ? Il est es-
sentiel d’utiliser l’eau de manière à préserver à la fois sa capacité de régénération et les volumes
d'eau potable existants. Il nous faut donc réfléchir sérieusement à la manière dont nous utilisons l’eau
potable disponible.

En moyenne, en Suisse, une personne consomme 140 à 150 litres d'eau potable par jour. Beaucoup
d'usages ne nécessitent pas d'eau potable, comme par exemple l'arrosage ou les chasses d’eau des
toilettes. La récupération des eaux de pluie doit devenir systématique, pour des usages définis ne né-
cessitant pas d’eau potable, par exemple concernant l'arrosage des espaces publics. Actuellement, la
commune dispose de 3 cuves de récupération des eaux de pluie pour un total de stockage d’environ

60m3, qui n’est pas utilisée pour remplir les balayeuses ou les engins de nettoyage, car le débit est
trop faible pour de tels volumes. Il s’agit donc d’augmenter la récupération des eaux de pluies et
d’élargir son usage dans l’arrosage public.

Concernant la récupération de l'eau de pluie, la fosse de Stockholm est un dispositif qui permet de
rediriger les eaux de ruissellement vers les fosses de plantation des arbres sur l'espace public. De
telles fosses sont déjà en cours d'installation sur certains tronçons municipaux, notamment au chemin
De-Maisonneuve à Châtelaine. Il s'agit ici d'étendre cette pratique et de la systématiser sur l'en-
semble du territoire communal. Cela doit permettre de consolider les arborisations existantes dans
l'espace public, nécessaires pour limiter la création d'îlots de chaleur en été. Une mesure qui devient
de plus en plus indispensable pour la population au vu du réchauffement climatique qui va en s'inten-
sifiant.

Sources :
(1)   L’eau – Une ressource vitale menacée (admin.ch)
(2)   L'eau, une ressource de plus en plus scrutée et recherchée en Suisse - rts.ch - Suisse
(3)   PNR61, www.nfp61ch

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1.  dans tous les projets d’aménagement de l’espace public, à prévoir la réalisation de fosses de
Stockholm ; dans les cas où ce n’est pas possible, à prévoir une alternative  d’utilisation ra-
tionnelle de l’eau ou d’infiltration à la parcelle ;

2.    à mettre en œuvre des mécanismes de récupération de l'eau de pluie et à utiliser cette eau
aux fins d'arrosage public (parcs, préaux et jardins).

,
Thérèse OSMAN WATA, Anne COMPAGNON

KAUFMANN,

Vernier, le 24 septembre 2023

https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home/themes-ddc/eau.html
https://www.rts.ch/info/suisse/14165226-leau-une-ressource-de-plus-en-plus-scrutee-et-recherchee-en-suisse.html
http://www.nfp61ch/


name: DA 203 - 22.10 Délibération administrative adoptée

text:
DA 203 – 22.10

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 5 novembre 2022

relative à un

CRÉDIT BUDGÉTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DE CHF 9'803'758.76 POUR LA COMPTABILISATION
D’AMORTISSEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN 2022

Vu les amortissements inscrits au budget 2022 ;

vu les investissements prévus selon le plan des investissements ces prochaines années et les
amortissements qui en découleront ;

vu l’article 30, alinéa 1, lettre d, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 19 octobre 2022 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 29 OUI, soit à l’unanimité, (majorité simple)

décide

1 de procéder à des amortissements complémentaires pour un montant de CHF 9'803'758.76 ;

2 de comptabiliser ces amortissements complémentaires sous les rubriques budgétaires suivantes :

02.383 332'022.75

15.383 1'104'026.72

21.383 3'975'213.35

32.383 131'873.60

34.383 893'814.95

54.383 1'278'484.75

57.383 158'738.45

61.383 206'000.75

72.383 922'849.85

74.383 11'877.35

77.383 458'131.94

82.383 330'724.30

Total 9'803'758.76

3 d’ouvrir à cet effet un crédit budgétaire supplémentaire en 2022 de CHF 9'803'758.76 ;

4 de couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire par des gains comptables extraordinaires ou une
économie équivalente sur d’autres rubriques de charges ou par des plus-values escomptées aux
revenus, voire par le capital propre.


DA 231 - 23.03 Annexe - Statut actuel

text:
1 / 21

Règlement

du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif au

Statut du personnel

Du 16 novembre 2010

Avec les modifications intervenues au 9 mars 2021

(Entrée en vigueur le 1er janvier 2011)

(Etat le 27 avril 2021)

LC 43 151

Toute dénomination de personne, de statut ou de fonction, se rapporte aux personnes des deux sexes.

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d'application

1 Le présent statut s’applique à tous les fonctionnaires de la Ville de Vernier.

2 Est fonctionnaire au sens du présent statut toute personne engagée ou nommée en cette
qualité par le Conseil administratif pour exercer, à temps complet ou à temps partiel, une
fonction permanente au service de la Ville de Vernier.

Article 2 Droit applicable

1 Le statut des fonctionnaires de la Ville relève du droit public.

2 Si le présent statut n’en dispose pas autrement, les dispositions générales du Code des
obligations sur le contrat de travail (article 319 ss CO) s’appliquent par analogie.

3 Le Conseil administratif édicte par voie de règlement les prescriptions nécessaires à
l’application du présent statut.

Article 3 Auxiliaires

1 Le Conseil administratif peut engager, dans le cadre du budget, des employés en qualité
d’auxiliaires, en vue d’exercer à temps complet ou à temps partiel une activité temporaire
ou saisonnière ou pour remplir une mission spécifique.

2 Les auxiliaires sont engagés par un contrat de droit public, conclu en principe pour une
durée déterminée. Les articles 319 ss CO relatifs au contrat de travail sont applicables aux
auxiliaires à titre de droit public supplétif.

3 En cas de recours d’un auxiliaire contre la résiliation de son contrat de travail, seules les
indemnités prévues aux articles 336a et 337c CO peuvent être réclamées ; l’annulation de
la résiliation et la réintégration sont exclues.

4 A l’exception du présent article, le statut du personnel ne s’applique pas aux auxiliaires. Le
Conseil administratif peut édicter des conditions générales d’emploi et de salaire pour les
auxiliaires.

Ville de Vernier Règlement - Statut du personnel

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Article 4 Gestion du personnel1

La gestion et le contrôle du personnel sont de la compétence du Conseil administratif et,
par délégation, du service des ressources humaines sous le contrôle du secrétaire général.

TITRE II ENGAGEMENT

Article 5 Autorité d'engagement

L’engagement des fonctionnaires est du ressort du Conseil administratif.

Article 6 Conditions d'engagement

Peuvent seules être engagées en qualité de fonctionnaires les personnes, titulaires d’un
permis de travail de longue durée, qui offrent toute garantie de moralité et possèdent les
qualités personnelles et les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de la
fonction.

Article 7 Procédure d'engagement

1 Tout engagement est précédé d’une inscription. Celle-ci peut être soit limitée au personnel
en activité, soit publique.

2 Le personnel municipal est informé de l’inscription.

3 L’engagement est communiqué au fonctionnaire par écrit et ne porte effet qu’une fois
accepté. Il indique la fonction, l'affectation, la date d’entrée, le traitement initial et les
conditions salariales en vigueur, de même que le délai que doit respecter le fonctionnaire
pour présenter sa démission. De plus, le fonctionnaire reçoit un descriptif de fonction ainsi
qu'un exemplaire du présent statut.

Article 8 Période d'essai

1 Le fonctionnaire est d’abord engagé à titre d’essai pour une période d’une année au moins
et de trois ans au plus.

2 Si, au cours de la période d’essai, le fonctionnaire est empêché d’exercer son activité
pendant plus d’un mois consécutivement, la période d’essai est prolongée d’autant.

3 Lorsque le fonctionnaire en période d’essai est affecté à une autre fonction, une nouvelle
période d’essai est fixée. La durée cumulée des périodes d’essai ne peut toutefois jamais
excéder cinq ans.

Article 9 Rapports d'activité en période d'essai2

Pendant la période d’essai, le chef de service doit établir régulièrement des rapports sur le
comportement et le travail du fonctionnaire. L’intéressé contresigne lesdits rapports et en
reçoit un exemplaire. En cas de désaccord, il peut demander une entrevue avec le service
des ressources humaines.

1 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de service – entrée en vigueur le 27 avril 2021
2 Rectifications formelles : adaptation aux nouveaux noms de service et de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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TITRE III NOMINATION

Article 10 Nomination3

Au terme de la période d’essai, le Conseil administratif, sur la base d’un préavis écrit du
chef de service, doit :

a) soit procéder à la nomination définitive pour une durée indéterminée ;

b) soit décider d’une prolongation unique de la période d’essai pour une durée de six
mois ;

c) soit résilier l’engagement ; l’article 68 du statut est applicable.

Article 11 Changement d'affectation à la demande du fonctionnaire

1 L’engagement à une nouvelle fonction suite à une postulation interne d’un fonctionnaire
déjà nommé à titre définitif se fait d’abord à titre d’essai.

2 La durée de la période d’essai est de six mois au moins et de dix-huit mois au plus. Elle
peut être prolongée pour une période unique de six mois. L’article 8 alinéa 2 du statut est
applicable par analogie.

3 Au cours de cette période d’essai et au terme de celle-ci, la Ville peut décider de la
réintégration du fonctionnaire dans son ancienne fonction avec son ancien traitement.

4 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le
fonctionnaire à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances
professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement
qu’il percevait avant son engagement dans sa nouvelle fonction au sens de l’al. 1 ou au
traitement perçu dans la nouvelle fonction si celui-ci était plus bas que le précédent.

5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances
professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’article 70 du statut est applicable.

Article 12 Changement d'affectation à la demande de la Ville

1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout fonctionnaire, après avoir été
entendu par le service des ressources humaines ou le conseiller administratif délégué,
peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire,
de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en
rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 4

2 Un changement d’affectation nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas
entraîner de modification des conditions salariales.

3 Lorsqu’il apparaît qu’un fonctionnaire ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes
dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu, être affecté à une autre fonction
correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en
fonction du nouvel emploi conformément à l’article 39.

3 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021
4 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de service – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Chapitre I Devoirs généraux

Article 13 Respect des intérêts de la Ville de Vernier

Les fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la Ville de Vernier et doivent
s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Article 14 Attitude générale

1 Les fonctionnaires doivent, en tout temps, par leur comportement ou leurs déclarations :

a) entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues
et leurs subordonnés et faciliter la collaboration entre ces personnes ;

b) établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public ;

c) justifier et renforcer la considération dont le service public doit être l’objet ;

d) justifier et renforcer la considération et la confiance mises en eux par le Conseil
administratif.

Article 15 Exercice de la fonction

1 Les fonctionnaires doivent remplir leurs obligations conformément au descriptif de leur
fonction et dans le respect des règlements de l’administration et des ordres de service. Ils
doivent notamment respecter leur horaire de travail et ne peuvent quitter leur poste pendant
leurs heures de travail qu’avec l’autorisation de leur supérieur hiérarchique. Ils sont tenus
d’assumer personnellement leur travail en s'abstenant de toute occupation étrangère au
service pendant les heures de travail.

2 Les fonctionnaires doivent prendre le plus grand soin du matériel et des objets qui leurs
sont confiés. Ils répondent de toute perte ou détérioration résultant de leur négligence ou
de l’inobservation des instructions reçues.

3 Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités
professionnelles.

4 Pendant les heures de service, les fonctionnaires doivent être aptes à assurer les tâches
et responsabilités qui leurs sont confiées. En règle générale, ils éviteront de fréquenter les
établissements publics. Dans le respect des réglementations en vigueur, il leur est interdit
de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur leur lieu de travail.
De façon générale, ils s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui puisse entraver la bonne
marche du service.

Article 16 Devoirs des supérieurs5

1 Le personnel encadrant agit par délégation du Conseil administratif. Il est chargé de
l'information, de la surveillance et de la motivation du personnel subordonné. Il répond de
la qualité du travail de son service auprès de l'autorité supérieure.

2 Les chefs de service sont chargés de la gestion des absences du personnel et doivent
renseigner le service des ressources humaines sur le fonctionnement du service.

3 Les secrétaires généraux sont chargés de la surveillance des activités des chefs de service
et doivent informer le Conseil administratif de tout dysfonctionnement dans les services.

5 Rectifications formelles : adaptation aux nouveaux noms de service et de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

Ville de Vernier Règlement - Statut du personnel

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Article 17 Devoir de réserve et secret de fonction

Les fonctionnaires ont un devoir de réserve et doivent garder le secret sur les affaires de
service. Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail.

Article 18 Citation en justice

1 Les fonctionnaires cités en justice en qualité de partie, de témoin ou d’expert dans une
cause se rapportant à leurs obligations professionnelles ne peuvent déposer qu’avec
l’autorisation du Conseil administratif.

2 Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports de service.

Article 19 Absences

1 Le fonctionnaire empêché de se rendre à son travail doit en informer immédiatement le
chef de service et en donner le motif.6

2 En cas de maladie ou d’accident, un certificat médical doit être présenté après les trois
premiers jours d’absence.

Article 20 Visite médicale

1 Lorsqu’il le juge utile, le service des ressources humaines peut convoquer chez le médecin-
conseil le fonctionnaire malade ou accidenté ou qui, pour des motifs de santé, n’exerce
plus pleinement les tâches qui lui sont confiées.7

2 Le Conseil administratif peut astreindre le personnel à se soumettre à des examens
médicaux de contrôle prévus dans le cadre de mesures de médecine préventive.

Article 21 Occupations accessoires

Le fonctionnaire engagé à temps complet n’est pas autorisé à exercer une autre activité
rémunérée sans l’autorisation du Conseil administratif. Cette interdiction ne s’applique pas
au fonctionnaire engagé à temps partiel pour la part de son temps qui n’est pas consacrée
à l’administration.

Article 22 Dons et autres avantages

1 Il est interdit aux fonctionnaires de solliciter, de se faire promettre ou d'accepter en raison
de leur situation officielle, pour eux ou pour autrui, des dons, escomptes, commissions ou
autres avantages ou de prendre un intérêt direct ou indirect aux soumissions,
adjudications, travaux et commandes de la Ville.

2 Les présents en nature et de faible valeur, considérés comme un geste commercial
ordinaire ou à valeur protocolaire et ne constituant pas un enrichissement personnel, sont
tolérés.

Article 23 Exercice d'un mandat électif

1 Les conditions de l’exercice d’un mandat public font l’objet d’un accord entre le Conseil
administratif et le fonctionnaire.

2 Il y a incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de conseiller administratif de
la Ville de Vernier.

3 Il y a incompatibilité entre la fonction de secrétaire général ou de responsable de service
et celle de conseiller municipal de la Ville de Vernier.

6 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021
7 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de service – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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Article 24 Domicile

Lorsque les besoins du service l’exigent, un lieu de résidence déterminé peut être imposé
aux fonctionnaires.

Article 25 Responsabilité civile

1 Les fonctionnaires sont tenus envers la Ville de Vernier de réparer le dommage qu'ils lui
ont causé en violant leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence.

2 Au surplus, les dispositions légales relatives aux obligations résultant d'actes illicites
demeurent réservées.

3 Les droits de la Ville de Vernier subsistent même après la cessation des rapports de
service.

Chapitre II Durée du travail et horaires

Article 26 Durée du travail

1 La durée normale du travail est de 40 heures par semaine en moyenne, soit 2088 heures
par année.

2 La durée des vacances et des congés prévus au présent statut est imputée sur les heures
de travail.

3 Le temps nécessaire pour se rendre à son lieu de travail et en revenir n'est pas compris
dans la durée du travail.

Article 27 Horaires de travail

1 Les horaires de travail sont fixés par le Conseil administratif en fonction des nécessités de
chaque service et selon les saisons, dans les limites de la durée normale du travail. Sous
cette réserve, la semaine de travail est de cinq jours, en principe du lundi au vendredi, le
samedi étant considéré cependant comme un jour ouvrable.

2 Les modifications temporaires, apportées en raison des circonstances, demeurent
réservées.

Article 28 Heures de travail supplémentaires

1 Lorsque les besoins du service l’exigent, tout fonctionnaire peut être astreint à des heures
de travail supplémentaires.

2 Sont réputées supplémentaires toutes les heures de travail que le fonctionnaire effectue
sur les ordres exprès de son responsable de service, en plus de l’horaire de son service.

3 Les heures supplémentaires doivent être compensées aussitôt que possible, mais au plus
tard dans un délai de six mois.

4 Les modalités de rétribution et/ou de compensation des heures supplémentaires sont
précisées par le Conseil administratif par voie réglementaire.

TITRE V RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS

Article 29 Responsabilité disciplinaire

1 Le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par
négligence, est passible d’une sanction disciplinaire.

2 L’action disciplinaire est indépendante de la responsabilité pour dommage causé et de la
responsabilité pénale du fonctionnaire.

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3 Si, au cours d’une action disciplinaire, une instruction pénale est ouverte contre le
fonctionnaire en raison des mêmes faits, le prononcé disciplinaire est différé jusqu’après
la clôture de la poursuite pénale, à moins que les intérêts de l’administration ne s’opposent
au maintien du fonctionnaire dans ses fonctions.

Article 30 Sanctions disciplinaires

1 Les sanctions disciplinaires sont :

a) prononcées par le chef de service :8

i. l’avertissement ;

b) prononcées par le conseiller administratif délégué :

i. le blâme ;

ii. la mise à pied jusqu’à deux jours avec suppression de traitement ;

c) prononcées par le Conseil administratif :

i. la mise à pied jusqu’à trois mois avec suppression de traitement ;

ii. la réduction de traitement, temporaire ou définitive, dans les limites de la
classe ;

iii. la rétrogradation temporaire ou définitive dans une classe inférieure, avec
réduction de traitement dans les limites de la nouvelle classe. Cette sanction
pouvant, le cas échéant, être accompagnée d’une dégradation.

2 Ces sanctions peuvent être cumulées; il ne peut pas être prononcé d’autres sanctions
disciplinaires.

3 Les dispositions du statut sur le licenciement durant la période d’essai (article 68), le
licenciement pour motifs fondés (article 71) et le licenciement avec effet immédiat pour
justes motifs (article 74) sont réservées.

Article 31 Procédure pour les sanctions disciplinaires

1 Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’après que le fonctionnaire intéressé
aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.

2 La sanction disciplinaire fait l’objet d’une décision motivée de l’instance compétente.

Article 32 Recours contre les sanctions disciplinaires

1 Le fonctionnaire peut recourir contre la sanction qui lui est infligée.

2 Les autorités et délais de recours sont :

a) pour l’avertissement, le blâme et la mise à pied jusqu’à deux jours avec
suppression de traitement : le Conseil administratif, dans un délai de dix jours ;

b) pour les autres sanctions : la Cour de justice (Chambre administrative).

3 Le recours, formé par écrit, doit désigner, sous peine d’irrecevabilité, la décision attaquée
et comporter les conclusions du recourant ainsi que les motifs du recours. Les moyens de
preuve doivent être indiqués. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes.

8 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES

Chapitre I Traitement

Article 33 Eléments de traitement

1 Le traitement des fonctionnaires comprend :

a) le traitement de base

b) le 13e salaire.

Article 34 Echelle des traitements

1 L’échelle des traitements annexée au présent statut fixe les limites minimum et maximum
du traitement de base annuel de chaque classe de traitement.

2 L’écart entre le minimum de chaque classe de traitement est de 2%.

3 Chaque classe de traitement est divisée en 15 paliers d’augmentation (annuités)
correspondant chacun à 2,5% du palier précédent.

Article 35 Classification des fonctions

Le Conseil administratif classe chaque fonction dans l’une des classes de l’échelle des
traitements en tenant compte de la formation requise, de l’expérience, des efforts
physiques et intellectuels demandés, des exigences, inconvénients, difficultés et dangers
ainsi que de l’étendue des attributions et de la responsabilité que comporte la fonction.

Article 36 Droit au traitement

1 Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de
la cessation des rapports de service.

2 Le traitement est payé mensuellement avec la remise d’un décompte.

Article 37 Traitement initial

Le Conseil administratif fixe le traitement initial dans les limites de la classe de traitement
correspondant à la fonction, en tenant compte notamment de l’âge du candidat, de ses
qualifications et/ou de son expérience professionnelle.

Article 38 Augmentation ordinaire

1 Au début de chaque année civile mais après six mois au moins d’activité, le fonctionnaire
a droit à l’augmentation ordinaire prévue par l’échelle des traitements, jusqu’au moment
où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.

2 Cette augmentation est due toutes les années pour les 12 premiers paliers, puis tous les
trois ans pour les treizième, quatorzième et quinzième paliers.

3 Le Conseil administratif peut toutefois suspendre l’augmentation annuelle prévue si le
fonctionnaire n’a pas, au cours de la période précédente et malgré une mise en garde,
justifié des qualités requises dans l’exercice des tâches qui lui sont confiées.

Article 39 Traitement en cas de changement de fonction

1 En cas de changement de fonction dans une fonction supérieure, le nouveau traitement
est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement supérieur à l’ancien traitement.
Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut accorder un palier
supplémentaire.

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2 En cas de changement de fonction dans une fonction inférieure, le nouveau traitement est
fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement inférieur à l’ancien traitement. Sont
réservées les dispositions du présent statut qui interdisent un traitement inférieur à
l’ancienne fonction.

Article 40 Indexation des salaires

Chaque année, l’échelle des traitements est indexée à l’indice genevois des prix à la
consommation du mois de novembre de l’année précédente.

Article 41 13e salaire

1 Avec le salaire du mois de décembre, le fonctionnaire reçoit un 13e salaire correspondant
au 12e du traitement de base obtenu au cours de l’année.

2 Ce 13e salaire est également versé, prorata temporis, aux fonctionnaires qui débutent ou
qui quittent leur emploi en cours d’année.

Article 42 Traitement partiel

Les fonctionnaires qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction reçoivent une
fraction des divers éléments du traitement auxquels ils auraient droit s’ils étaient soumis à
l’horaire complet.

Article 43 Réduction de traitement

Le Conseil administratif réduit le traitement du fonctionnaire devenu incapable, pour des
raisons de santé, de fournir un travail normal dans la fonction pour laquelle il a été nommé,
seulement si la maladie ou l’accident a été causé intentionnellement ou par négligence
grave ou si, consciemment, le fonctionnaire s’est exposé à un danger extraordinaire ou
s’est livré à une entreprise téméraire.

Article 44 Compensation

Dans les conditions fixées par le Code des obligations, le traitement peut être compensé
avec toute somme due par le fonctionnaire à la Ville de Vernier.

Article 45 Indemnités diverses

Le Conseil administratif détermine par des règlements les circonstances dans lesquelles
sont versées des indemnités, notamment pour les horaires irréguliers ou de nuit, ainsi que
le montant des frais remboursés.

Article 46 Blocage des mécanismes salariaux

1 Le Conseil administratif peut, après négociation avec la commission du personnel et si les
circonstances le justifient, procéder au blocage de tout ou partie des mécanismes salariaux
prévus par le présent statut (augmentation ordinaire, indexation des salaires).

2 Le Conseil administratif ne peut procéder au blocage des mécanismes salariaux que pour
une durée maximale de douze mois, reconductible.

Chapitre II Prestations sociales

Article 47 Droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident

1 Le fonctionnaire a droit à son traitement complet en cas d’absence pour cause de maladie
ou d’accident, pour une durée maximale de 720 jours, le tout dans une période maximale
de 900 jours consécutifs par cas d’accident ou de maladie. Sont déduits du traitement les
prestations indemnités et rentes payées par les assurances.

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2 Le paiement du traitement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut
être suspendu ou supprimé si le fonctionnaire ne répond pas sans délai aux demandes et
aux convocations des assurances.

3 La fin des rapports de travail entraîne la fin du paiement du traitement par la Ville de
Vernier.

Article 48 Subrogation de la Ville de Vernier

Dans tous les cas, la Ville de Vernier est subrogée jusqu’à concurrence du traitement
versé, aux droits du fonctionnaire contre tout tiers responsable du dommage ayant entraîné
son incapacité de travail, ou contre l’assurance responsabilité civile de ce dernier.

Article 49 Réduction ou suppression du traitement

Le traitement versé lors d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut être réduit si
la maladie ou l’accident est imputable à une faute grave du fonctionnaire.

Article 50 Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service militaire ou de
protection civile

1 Le fonctionnaire a droit à son traitement complet pendant sa période de service militaire
ou de protection civile, les services d’avancement et humanitaires compris, exception faite
des périodes résultant de négligence ou d’indiscipline.

2 Les allocations pour perte de gain dues par la Caisse de compensation sont acquises à la
Ville jusqu’à concurrence du traitement versé par elle.

Article 51 Allocations pour enfants

En sus des allocations familiales légales, les fonctionnaires reçoivent une allocation
municipale dont le montant, proposé par le Conseil administratif, est voté par le Conseil
municipal.

Article 52 Prestations de mise à la retraite

Lors de sa mise à la retraite ou à l’invalidité complète, le fonctionnaire reçoit une prime de
départ équivalente à une fois son dernier traitement mensuel de base.

Article 53 Prestations aux survivants

1 En cas de décès d’un fonctionnaire, un montant équivalent à trois fois son dernier
traitement mensuel de base est versé à son conjoint, à défaut à son partenaire, à défaut à
son concubin, à défaut à ses enfants mineurs, à défaut à d’autres personnes en faveur
desquelles il remplissait une obligation légale d’entretien.

2 Par partenaire au sens du présent règlement, on entend les membres d’un partenariat
conclu aussi bien en vertu du droit fédéral que du droit cantonal.

3 Par concubinage au sens du présent règlement, on entend une communauté de toit qui
s’inscrit dans la durée avec un partage des charges et des tâches.

Article 54 Assurances

1 La Ville de Vernier assure tous ses fonctionnaires contre les risques d'accidents
professionnels et non professionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel peut être amené à participer aux primes d'assurances accident non
professionnel.

2 Si la Ville de Vernier conclut une assurance perte de gain en cas de maladie, alors le
personnel peut être amené à participer aux primes d'assurances.

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3 Le Conseil administratif, après consultation de la commission du personnel, fixe
annuellement le taux de participation des fonctionnaires aux primes d’assurances
susmentionnées.

Article 55 Assurance maladie

1 L’administration participe au paiement des primes de l’assurance maladie des
fonctionnaires pour un montant qui est proposé par le Conseil administratif et voté par le
Conseil municipal.

2 La participation est versée au prorata du taux d’activité pour les personnes qui exercent
leur fonction à moins de 50%.

Chapitre III Vacances et congés

Article 56 Droit aux vacances et durée

1 Tout fonctionnaire a droit à des vacances annuelles sans réduction de traitement.

2 Sur la base de la semaine de travail de cinq jours, la durée des vacances est de 25 jours,
ou son équivalent horaire.

3 Pour autant que l’activité du fonctionnaire soit ininterrompue au sein de l’administration
municipale, le droit aux vacances augmente de 3 jours tous les cinq ans, pour atteindre 40
jours au maximum dès la 26e année de service.

4 Les samedis, dimanches et jours de congés officiels ne sont pas comptés dans la durée
des vacances.

5 En cas de fin ou de début des rapports de travail en cours d’année civile, le droit aux
vacances est calculé au prorata des mois d’activité effectués dans le courant de cette
année.

Article 57 Augmentation du droit aux vacances

1 Sur demande du fonctionnaire et en accord avec le Conseil administratif et le chef de
service, ou lorsque le descriptif de fonction le précise, la durée du droit aux vacances peut
être augmentée de manière définitive. Dans ce cas, le traitement du fonctionnaire est réduit
proportionnellement à son droit aux vacances résultant de l’article 56 alinéa 2.9

2 Si le descriptif de fonction ne prévoit pas un droit aux vacances élargi, les demandes
doivent être formulées au plus tard 9 mois avant l’année au cours de laquelle les vacances
augmentées seront prises pour la première fois.

Article 58 Exercice vacances

L’exercice vacances coïncide avec l’année civile.

Article 59 Epoque des vacances

1 Les vacances doivent être planifiées par les chefs de service de façon à ne pas perturber
la bonne marche du service.10

2 En principe, elles sont prises dans l’année, mais au plus tard au 30 avril de l’année
suivante.

9 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021
10 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

Ville de Vernier Règlement - Statut du personnel

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Article 60 Réduction du droit aux vacances

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel durant l’année
civile en cours, le droit aux vacances du fonctionnaire est réduit de 1/12e par mois complet
d’absence dès le 30e jour d’absence.

2 Lorsque l’absence entraînant une réduction survient après la prise des vacances de
l’année en cours, la réduction s’opère sur celles de l’année suivante.

Article 61 Jours fériés légaux

1 Les jours fériés légaux sont ceux qui sont fixés par la loi cantonale sur les jours fériés du 3
novembre 1951.

2 Le personnel est libéré le 1er mai et le 24 décembre si ces jours tombent sur un jour de
travail. Le fonctionnaire qui est appelé à travailler ces jours-là a droit à un congé de
remplacement, contrairement à celui qui est en vacances.

Article 62 Congés spéciaux

1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé supplémentaire :

a) de 5 jours à l’occasion d’un mariage/d’un partenariat ;

b) de 1 jour en cas de mariage/de partenariat d’un enfant ;

c) de 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un enfant,
d’un père ou d’une mère ;

d) de 2 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ;

e) de 1 jour en cas de décès d’un parent proche ;

f) de 3 jours en cas de déménagement, une fois par année civile ;

g) de 3 jours au maximum par an au fonctionnaire qui a été mandaté par son
organisation syndicale pour participer à des réunions et assemblées d’ordre
syndical.

2 Dans les cas prévus aux lettres a) à e), le Conseil administratif peut exceptionnellement
accorder un congé supplémentaire au fonctionnaire qui en justifie le besoin.

3 Si l’un des événements prévus ci-dessus se produit en cours d’absence pour cause de
vacances, maladie, accident ou service militaire, il n’est pas accordé de congé
supplémentaire au retour de l’intéressé.

4 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour
lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés.

Article 63 Congé pour soins

1 La Ville accorde au fonctionnaire le droit de s’absenter du travail pour donner des soins
aux personnes avec lesquelles il forme une communauté de toit, ainsi qu’à ses enfants
mineurs. L’absence doit revêtir un caractère d’urgence pour faire face à une cause grave
et être rendue nécessaire parce qu’il n’y a pas d’autre solution. Le fonctionnaire doit veiller
à prendre les mesures lui permettant de regagner son poste de travail le plus rapidement
possible.

2 Les congés pour soins ne peuvent excéder trois jours par année civile.

3 Dans la mesure du possible et pour autant que la bonne marche du service ne soit pas
perturbée, la Ville libérera le fonctionnaire de son travail pour qu’il puisse donner des soins
à ses proches sous la forme d’un congé à sa charge.

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Article 64 Congés maternité et d'adoption

1 Il est accordé aux fonctionnaires bénéficiaires d’une allocation de maternité ou d’adoption
au sens de la loi fédérale et cantonale sur l’assurance-maternité un congé de maternité ou
d’adoption de 16 semaines, entièrement rémunéré par la Ville de Vernier.

2 La Ville de Vernier est subrogée aux droits du fonctionnaire pour le versement de
l’allocation de maternité ou d’adoption prévue par les lois précitées.

3 En outre, il est accordé aux fonctionnaires un congé de maternité supplémentaire de 4
semaines, en sus du congé de maternité légal, entièrement rémunéré par la Ville de
Vernier, pour autant que l’intéressée ait accompli au moins deux années complètes
d’activité au sein du personnel communal.

4 Lorsque la mère a accompli moins de deux ans d’activité, elle a droit à un congé de
maternité supplémentaire rétribué à raison d’une semaine par semestre d’engagement.

Article 65 Congé de paternité11

Il est accordé aux fonctionnaires un congé de paternité de 20 jours à la suite de la
naissance de leur enfant.

Article 66 Congé éducatif

1 La Ville accorde au fonctionnaire (père ou mère) qui le demande un congé éducatif d’une
durée de quatre à douze mois, à condition que le fonctionnaire soit engagé depuis une
année au moins au moment de la demande de congé. Pour les mères, ce congé fait suite
au congé de maternité et, pour les pères, ce congé peut être pris dès la fin du congé de
paternité ou dès la fin du congé de maternité de la mère.

2 Le fonctionnaire doit formuler sa demande de congé 6 mois à l’avance. Le début et la fin
du congé éducatif sont fixés par écrit au moment de l’accord, ainsi que les modalités de la
suspension de l’affiliation auprès de la caisse de retraite et des autres assurances
éventuelles. En aucun cas, le congé éducatif ne peut être accordé au père et à la mère
s’ils travaillent tous deux dans l’administration communale.

3 Pendant la durée du congé éducatif, les rapports de travail sont suspendus et le
fonctionnaire n’a droit ni au salaire, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la
part de la Ville. Il n’a par ailleurs pas le droit d’exercer une activité professionnelle.

4 A la fin du congé éducatif, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne
fonction.

5 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le
fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances
professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement
qu’il percevait dans son ancienne fonction.

6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances
professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’article 70 du statut est applicable.

Article 67 Congé extraordinaire

1 Le Conseil administratif peut accorder au fonctionnaire nommé à titre définitif qui en fait la
demande un congé extraordinaire d’une durée d’un an au maximum pour autant que cela
n’entrave pas la bonne marche du service.

2 Exceptionnellement, la durée de ce congé peut être prolongée.

3 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a
droit ni au salaire, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville.

11 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 9 mars 2021 – entrée en vigueur le 27 avril 2021

Ville de Vernier Règlement - Statut du personnel

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4 A la fin du congé extraordinaire, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son
ancienne fonction.

5 Au retour d’un congé extraordinaire d’une durée égale ou supérieure à un an et si la
réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à
un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à
sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans
son ancienne fonction.

6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances
professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’article 70 du statut est applicable.

TITRE VII CESSATION DES FONCTIONS

Article 68 Durant la période d'essai

1 Durant la période d’essai, chacune des parties peut librement résilier les rapports de
service.

2 Le délai de résiliation est de sept jours durant le premier mois de la période d’essai. Ce
délai est porté à un mois pour la fin d’un mois durant le restant de la première année de la
période d’essai et à deux mois pour la fin d’un mois dès la deuxième année de la période
d’essai.

3 En cas de licenciement, le fonctionnaire doit être entendu préalablement. Le licenciement
fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif.

4 L’article 336 CO relatif au congé abusif est applicable par analogie.

Article 69 Après la période d'essai - Démission

1 Le fonctionnaire nommé à titre définitif peut donner en tout temps sa démission dans le
délai fixé au moment de l’engagement. Ce délai est en principe de trois mois pour la fin
d’un mois ; il peut aller jusqu’à six mois pour les secrétaires généraux.

2 Le Conseil administratif peut, en raison de circonstances particulières, accepter un délai
plus court que celui qui a été fixé.

Article 70 Après la période d'essai - Suppression de fonction

1 Le Conseil administratif peut licencier, moyennant un délai de quatre mois pour la fin d’un
mois, un fonctionnaire nommé à titre définitif lorsque son poste est supprimé et qu’il est
impossible de l’affecter à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses
connaissances professionnelles et à sa situation.

2 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la
possibilité d’exercer son droit d’être entendu.

3 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif.

4 Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité égale à six fois son traitement mensuel de
base.

Article 71 Après la période d'essai - Licenciement pour motifs fondés

1 Le Conseil administratif peut, pour des motifs fondés, licencier un fonctionnaire nommé à
titre définitif, moyennant un délai de licenciement de trois mois pour la fin d’un mois.

2 Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d’après les règles de la bonne
foi, font admettre que le Conseil administratif ne peut plus maintenir les rapports de service.
Sont notamment considérés comme motifs fondés :

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a) l’impossibilité, dûment constatée, d’exercer la profession pour laquelle le
fonctionnaire a été engagé ;

b) l’inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction ;

c) des prestations insuffisantes, dûment constatées, dues notamment à un manque
de motivation et/ou à une incapacité professionnelle ;

d) le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations de fonction.

3 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la
possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués.

4 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif.

Article 72 Interdiction du licenciement pour activité syndicale

Nul ne peut être licencié pour activité syndicale.

Article 73 Licenciement en temps inopportun

Dès le quatrième mois des rapports de service, l’article 336c CO relatif au licenciement en
temps inopportun est applicable par analogie.

Article 74 Résiliation avec effet immédiat pour justes motifs

1 Quelle que soit la nature ou la durée de l’engagement, chacune des parties peut résilier
immédiatement les rapports de service pour justes motifs au sens de l’article 337 CO.

2 Le licenciement avec effet immédiat ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire
intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués.

3 Le licenciement avec effet immédiat fait l’objet d’une décision motivée du Conseil
administratif.

4 L’article 85 du statut est réservé.

Article 75 Mise à la retraite

1 Le fonctionnaire prend sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge ordinaire
de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite et cesse de faire partie de
l’administration municipale.

2 Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par
la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.

3 Le fonctionnaire ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse
de retraite peut demander au Conseil administratif de poursuivre son activité au maximum
jusqu’aux âges ordinaires de la retraite selon la loi sur l'assurance vieillesse et survivants.

Article 76 Allocations aux pensionnés

Il est versé aux pensionnés le 50% de la cotisation due par le pensionné à l’AVS sur le
montant de la rente versée par la caisse de retraite.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 77 Uniformes, vêtements de travail et moyens de protection

1 Le Conseil administratif peut prescrire le port d’un uniforme, d’insignes de service, de
vêtements de travail et de moyens de protection fournis par l’administration.

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2 Les fonctionnaires assurent leur sécurité par le respect des instructions et le port des
moyens de protection mis à leur disposition. La Ville peut être déchargée de sa
responsabilité en cas d’inobservation des règles de sécurité.

Article 78 Formation et perfectionnement professionnels

1 Le Conseil administratif prend et encourage toute mesure propre à assurer le
perfectionnement de la formation professionnelle des fonctionnaires.

2 Il peut être accordé aux fonctionnaires qui en font la demande des congés de formation,
dont les modalités sont fixées par le Conseil administratif.

3 Le droit au traitement dépend de la nature, de la durée et de la forme de cette formation.

Article 79 Communications au personnel

Les informations générales relatives au personnel sont portées à la connaissance des
collaborateurs en temps utile.

Article 80 Dossier administratif

1 Le dossier administratif du fonctionnaire ne doit contenir que les données en relation avec
les rapports de travail.

2 Tout fonctionnaire peut prendre connaissance du contenu de son dossier administratif et
requérir la rectification des données inexactes.

3 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données
personnelles des fonctionnaires contre l’accès, la modification et la transmission illicites.

4 La transmission des données personnelles à des tiers ne peut se faire sans que le
fonctionnaire en soit informé et qu’il ait pu faire valoir son point de vue.

5 En outre, les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la
protection des données du 5 octobre 2001 (A 2 08) sont applicables.

Article 81 Protection de la personnalité

Le Conseil administratif protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité
du fonctionnaire ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la
moralité. En particulier, il veille à ce que les fonctionnaires ne soient pas harcelés
psychologiquement ou sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés
en raison de tels actes.

Article 82 Certificat de travail

1 Au moment où ils quittent leur fonction, les fonctionnaires reçoivent un certificat de travail
établi par le service des ressources humaines sur la base d’un rapport du chef de service.
Le certificat de travail est signé par le conseiller administratif délégué.12

2 A la demande expresse du fonctionnaire, le certificat ne porte que sur la nature et la durée
des rapports de travail.

12 Rectifications formelles : adaptation aux nouveaux noms de service et de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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TITRE IX PROCEDURE ET CONTENTIEUX

Article 83 Principes

1 La Ville de Vernier statue par décision dans tous les cas où le présent statut le prévoit. Elle
rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord
n’intervient.

2 La compétence pour statuer par décision appartient au Conseil administratif. Sont
réservées les dispositions particulières du présent statut qui confèrent un pouvoir de
décision à une autre instance.

3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure administrative. Sont réservées
les dispositions du présent statut prévoyant une procédure particulière.

4 Les décisions sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.

Article 84 Enquête administrative

Lorsque l’instruction d’une cause le justifie, le Conseil administratif peut confier une
enquête administrative à une ou plusieurs personnes choisies au sein ou à l’extérieur de
l’administration communale.

Article 85 Suspension

1 Si cette mesure est exigée par la bonne marche du service, notamment dans l’attente du
résultat d’une enquête administrative ou d’une information pénale, le Conseil administratif
peut suspendre un fonctionnaire.

2 Si les circonstances le justifient, la décision de suspension peut entraîner la suppression
du traitement et de toute prestation à la charge de la Ville.

3 La suspension est notifiée au fonctionnaire concerné par décision motivée.

4 Un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 74 du statut
peut rétroagir à la date de la décision de suspension par le Conseil administratif.

5 Le traitement supprimé en vertu de l’alinéa 2 est rétabli rétroactivement si la suspension
n’est pas suivie d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs.

Article 86 Suspension provisoire en cas d'urgence

1 En cas d’urgence, la suspension peut être décidée provisoirement par le chef de service
pour une durée de deux jours au maximum. Le service des ressources humaines et le
conseiller administratif délégué doivent être informés immédiatement de la suspension
provisoire.13

2 Le conseiller administratif délégué peut prolonger cette suspension provisoire. La
prolongation ne peut excéder dix jours au maximum.

3 La suspension provisoire ne peut pas entraîner de suppression du traitement ; les
sanctions disciplinaires prévues à l’article 30 du présent statut sont réservées.

Article 87 Recours

1 Les décisions prises en application du présent statut peuvent faire l’objet d’un recours à la
Cour de justice (Chambre administrative).

13 Rectifications formelles : adaptation aux nouveaux noms de service et de fonction – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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2 Sont réservées les dispositions du présent statut qui prévoient un recours hiérarchique
préalable.

Article 88 Conséquences d'un licenciement contraire au droit

1 Si la Cour retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut
proposer au Conseil administratif la réintégration du fonctionnaire.

2 En cas de décision négative du Conseil administratif, la Cour fixe une indemnité dont le
montant ne peut être inférieur à une fois et supérieur à vingt-quatre fois le dernier traitement
mensuel de base. Pour les fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité ne
peut pas être supérieur à six fois le dernier traitement mensuel de base.

3 Si le recours porte sur un licenciement avec effet immédiat au sens de l’article 74 du statut,
la Cour fixe l’indemnité en application de l’article 337c CO lorsqu’elle ne retient pas
l’existence de justes motifs au sens de l’article 337 CO, mais qu’il existe des motifs fondés
de licenciement au sens de l’article 71 alinéa 2 du statut.

TITRE X COMMISSION DU PERSONNEL

Article 89 Mission

1 La commission du personnel fonctionne comme organe consultatif pour toutes les
questions présentant un intérêt général pour le personnel. Elle a pour mission de défendre
les intérêts des membres du personnel de l’administration municipale et d’exercer les droits
qui lui sont reconnus par le présent statut.

2 L’activité de la commission ne peut être invoquée pour limiter les droits et libertés des
syndicats.

Article 90 Composition14

1 Cette commission est composée de douze personnes élues au sein des services de
l’administration municipale selon la répartition suivante15 :

a) deux employés du service de l’environnement urbain ;

b) un employé des services généraux de l’administration ;

c) un employé du service des sports ;

d) un employé du service de la sécurité ;

e) un employé des services des bâtiments et de l’aménagement ;

f) un employé des services de la culture et de la communication et de la cohésion
sociale ;

g) deux employés du service de l’enfance ;

h) un membre du personnel de niveau encadrant de proximité ;

i) deux membres du personnel de niveau cadre intermédiaire et/ou chef de service ;

2 Ne sont éligibles au sein de la commission du personnel que les employés nommés à titre
définitif au sens de l’article 10 du présent statut.

Article 91 Liberté d'exercice

1 Les membres de la commission ainsi que les candidats ne peuvent subir de désavantages
ou de pressions du fait de leur mandat.

14 Article modifié par le Conseil municipal le 8 mars 2011 – entrée en vigueur le 1er mai 2011
15 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 6 octobre 2020 – entrée en vigueur le 24 novembre 2020

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2 Les membres de la commission du personnel sont tenus au secret de fonction dans le
cadre de l’exercice de leur mandat.

Article 92 Compétences

1 La commission du personnel est régulièrement informée et consultée et peut émettre des
propositions ou des suggestions, notamment sur les objets suivants :

a) le respect de l’application ainsi que la modification du présent statut ou des
règlements qui en découlent ;

b) la suppression des fonctions et les projets de restructuration ou de privatisation de
certains services ;

c) l’élaboration, la révision et la classification des fonctions ;

d) les questions relatives à la rémunération du personnel ;

e) la durée et l’aménagement du temps de travail ;

f) les problèmes liés aux modes d’organisation du travail et aux relations humaines ;

g) la formation professionnelle ;

h) la sécurité au travail, la protection de la santé et de la personnalité des employés,
ainsi que l’ergonomie et la qualité des conditions de travail.

2 Les membres de la commission du personnel peuvent accompagner un fonctionnaire qui
en fait la demande lors de l’entretien annuel ou lors d’une procédure disciplinaire.

Article 93 Fonctionnement

1 La commission du personnel est élue au début de chaque législature pour toute la durée
de celle-ci, les membres sont rééligibles. Le Conseil administratif règle les modalités
relatives au déroulement des élections.

2 Si, en cours de mandat, mais au maximum six mois avant l’échéance de ce dernier, un
membre de la commission démissionne ou quitte l’administration, il est procédé à une
élection complémentaire.

3 La commission est convoquée par le conseiller administratif délégué au personnel ou le
secrétaire général, sur l’initiative de ces derniers ou si elle en fait la demande. Elle peut
également se réunir de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, elle se réunit sur
convocation de sa présidence ou si trois de ses membres au moins en font la demande
écrite.

4 Le Conseil administratif met à disposition de la commission du personnel les locaux, les
moyens matériels et le temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

5 La commission du personnel peut réunir l’ensemble du personnel pour l’informer des
discussions et des décisions importantes prises. Lorsque ces réunions sont fixées après
entente avec le Conseil administratif, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

6 La commission peut, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, demander au
service des ressources humaines toute la documentation utile dont dispose ce dernier.16

7 Pour régir son fonctionnement, la commission du personnel édicte un règlement interne
qui doit être approuvé par le Conseil administratif.

16 Rectification formelle : adaptation au nouveau nom de service – entrée en vigueur le 27 avril 2021

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TITRE XI DISPOSITIONS FINALES

Article 94 Entrée en vigueur et clause abrogatoire

1 Le présent statut, adopté par le Conseil municipal de Vernier le 16 novembre 2010 et
approuvé par le service de surveillance des communes le 6 décembre 2010, entre en
vigueur le 1er janvier 2011.

2 Il abroge dès cette date toutes dispositions antérieures, notamment le statut adopté par le
Conseil municipal le 23 juin 1998, ainsi que ses modifications ultérieures.

3 Il a été modifié par le Conseil municipal le 8 mars 2011. Ladite modification est entrée en
vigueur le 1er mai 2011.

4 Il a été modifié par le Conseil municipal le 6 octobre 2020. Ladite modification est entrée
en vigueur le 23 novembre 2020.

5 Il a été modifié par le Conseil municipal le 9 mars 2021. Ladite modification est entrée en
vigueur le 27 avril 2021.

Ville de Vernier Règlement - Statut du personnel

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TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 1

TITRE II ENGAGEMENT ..................................................................................................................... 2

TITRE III NOMINATION ........................................................................................................................ 3

TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ..................................................... 4

Chapitre I Devoirs généraux ............................................................................................................. 4

Chapitre II Durée du travail et horaires .............................................................................................. 6

TITRE V RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS......................................................... 6

TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES ....................................................................................... 8

Chapitre I Traitement ........................................................................................................................ 8

Chapitre II Prestations sociales ......................................................................................................... 9

Chapitre III Vacances et congés ....................................................................................................... 11

TITRE VII CESSATION DES FONCTIONS ......................................................................................... 14

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 15

TITRE IX PROCEDURE ET CONTENTIEUX ..................................................................................... 17

TITRE X COMMISSION DU PERSONNEL ....................................................................................... 18

TITRE XI DISPOSITIONS FINALES ................................................................................................... 20


M 256 - 23.05 Projet déposé

text:
M 256 – 23.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Facilitons la pratique du sport au moyen d’un « contrat de confiance » avec les associations

et clubs sportifs

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Considérant :

- les bienfaits indiscutables de la pratique du sport sur notre santé ;

- que d’après l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les adultes devraient dans l’idéal faire

de l'exercice d'intensité moyenne pendant deux heures et demie par semaine au moins ;

- le rôle que revêt le sport en matière cohésion sociale ;

- que le sport est un outil d’intégration, véhiculant les valeurs de respect, de tolérance et d’effort;

- que la pratique du sport ne devrait pas être limitée pour des questions d’accessibilité horaire aux

installations ;

- la concurrence pouvant parfois exister entre les particuliers et les associations sportives pour

l’accès aux infrastructures ;

- le coût de la réalisation de nouvelles installations sportives ;

- que l’extension des horaires permet de faciliter l’accès aux installations, mais requiert d’adapter

les horaires du personnel ;

- que cela n’est pas toujours possible pour des raisons organisationnelles ou budgétaires ;

- que certaines activités sportives ne peuvent pas avoir lieu faute de personnel, notamment en

soirée ou le week-end ;

- que les clubs sportifs pourraient se substituer aux concierges ou aux gardiens en dehors des

heures ouvrables habituelles ;

- qu’il s’agirait de confier à un club sportif l’utilisation d’une salle de gym sous sa propre

responsabilité, en définissant les modalités de cette mise à disposition dans un « contrat de

confiance » ;

- que grâce à ces partenariats, des activités sportives pourraient avoir lieu le soir ou le week-end

sur des installations habituellement fermées.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

- à établir « un contrat de confiance » entre les clubs sportifs et l’administration municipale

stipulant les conditions d’utilisation des salles de gymnastique pendant et en dehors des heures

d’ouverture.

Howard NOBS, Daniel NOEL

Conseillers municipaux

Vernier, le 4 mai 2023


PE 299 A - 24.04 Texte adopté

text:
PE 299 A – 24.04

Décision du Conseil municipal de Vernier du 23 avril 2024

relative à la pétition intitulée :

CENTRE DE QUARTIER – ÉCOLE ÉMILIE-DE-MORSIER

Le Conseil municipal, par 32 OUI, soit à l’unanimité,

décide :

d’envoyer la pétition PE 299 A – 24.04 « Centre de quartier – École Émilie-de-Morsier » au Conseil
administratif avec la recommandation suivante :

 écrire un courrier aux pétitionnaires indiquant les mesures prises et précisant que le Conseil
administratif reste vigilant.


M 125 - 21.10 Texte adopté

text:
M 125 – 21.10

Motion du Conseil municipal de Vernier du 12 octobre 2021

relative à l’objet suivant :

POUR L’INSTALLATION DE POMPES À VÉLOS EN LIBRE-SERVICE EN VILLE DE VERNIER

le Conseil municipal de Vernier, par 16 OUI, 15 NON et 1 abstention,

invite le Conseil administratif à :

identifier les lieux propices à l’installation de pompes à vélos en libre accès sur le territoire communal de
Vernier et procéder à leur installation.


M 161 A - 22.12 Texte adopté

text:
M 161 A – 22.12

Motion du Conseil municipal de Vernier du 20 décembre 2022

relative à l’objet suivant :

POUR UN ESPACE D’ACTIVITÉ PLUS CENTRÉ

le Conseil municipal de Vernier, par 34 OUI, soit à l’unanimité,

invite le Conseil administratif à :

créer un espace de pumptrack à côté de l’école des Ranches.


M 115 - 21.06 Projet déposé

text:
M 115 – 21.06

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour des jeux d’eau à Vernier-Village

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Les possibilités de se rafraîchir par un bain ou en passant simplement sous l’eau sont nombreuses à Vernier :

- La piscine du Lignon ;

- Les jeux d’eau de Châtelaine-Balexert ;

- La pataugeoire des Avanchets ;

- Les futurs jeux d’eau de la place du Lignon.

Cependant, Vernier-Village ne possède pas un tel lieu, même si des parcs arborés permettent de se mettre à
l’ombre en temps de canicule et que les bords du Rhône sont facilement accessibles. Des jeux d'eaux
compléteraient idéalement l’offre de notre Ville en mettant à disposition des enfants, y compris les tout-petits, une
infrastructure sécurisée pour s'amuser dans ce quartier. Cela créerait également un espace de loisirs
supplémentaire à disposition de la crèche et du jardin d'enfants. Par ailleurs, avec le réchauffement climatique,
ce genre d’espace devient de plus en plus pertinent.

Finalement, les pataugeoires requièrent la mise en place de mesures de plus en plus strictes, sans parler de la
question de l’hygiène, ce qui justifie d’autant plus le choix des jeux d’eau. Une telle infrastructure peut également
mieux convenir aux enfants de tout âge et garantit une sécurité maximale.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1 à étudier la mise en place de jeux d’eau dans le quartier de Vernier-Village ;

2 à revenir vers le Conseil municipal avec les résultats de cette étude.

Céline Forney et Mélina Buntschu

Conseillère municipale

Vernier, le 4 mai 2021


M 132 - 21.11 Rapport de commission

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RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport M 132 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de la culture et de la communication du 2 février 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

M 132 – 21.11 DES PLACES DE SPECTACLE POUR DES ÉLÈVES DU CYCLE DU RENARD

 Audition des motionnaires, ainsi que de Mme Ayla HENNEMANN, référente culturelle au CO des Coudriers,
et M. Grégory KAISER, maître adjoint au CO Renard

Une motionnaire (LES VERT.E.S) présente la motion. La culture est un moyen d’amener du lien et de questionner
la société, ce qui est d’autant plus important pour une commune comme Vernier. Le programme varié, proposé
par le Service de la culture et de la communication, serait intéressant à promouvoir auprès des jeunes fréquentant
le cycle d’orientation, une classe d’âge moins touchée par cette culture. Le Département de l’instruction publique
(DIP) proposant déjà nombre d’activités, il est question donc, d’une offre complémentaire, avec un système
simple, peu coûteux, ne demandant pas de représentations supplémentaires, les jeunes gens étant mélangés au
public ordinaire. Elle n'empiète pas sur le temps scolaire, et c’est une partie du métier d’enseignant que
d’organiser des événements extrascolaires pour permettre aux élèves de s’épanouir.
La motion fait référence au CO du Renard, mais peut s’ouvrir aussi au CO des Coudriers.
Les spectacles seraient choisis en fonction de l’âge des élèves et répertoriés dans une liste qui serait envoyée
aux enseignants, afin qu’ils s’inscrivent à la rentrée à ceux qui les intéressent et obtiennent ainsi des billets
d’entrée gratuits. Des places seraient ainsi réservées pour une classe selon un tournus les trois ans que dure la
scolarité. Ainsi tous les élèves du cycle arriveraient à assister au moins, une fois durant leur scolarité, à un
spectacle du programme culturel verniolan.
Les spectacles proposés peuvent éventuellement se raccrocher aux apprentissages effectués, préparés en
amont et débriefés en classe.

Mme HENNEMANN et M. KAISER, également convaincus par ce projet bénéfique pour les élèves, ajoutent que
les enseignants du CO emmènent déjà leurs élèves voir des spectacles en soirée, au milieu du public, pour les
représentations de théâtre ou pour le parcours pédagogique du Grand Théâtre. Les représentations proposées
par l’offre d’École & Culture ont lieu en journée. Pour le nombre de billets, les classes varient de 5 à 25 élèves,
cette prestation doit bien sûr rester gratuite pour les élèves.
Les enseignants et les élèves peuvent assister à un spectacle pour le plaisir, sans forcément devoir justifier un
quelconque apprentissage ; le fait d’aller à un spectacle est un apprentissage en soi.

Pour Mme JAKIR DURAN, Cheffe du service de la culture et de la communication (SCC), cette motion est
bienvenue, elle fait partie des mesures d’accès et de soutien à la culture. L’enjeu de la politique culturelle
verniolane est de toucher tous les publics, notamment les enfants, et il est compliqué de proposer aux adolescents
une pratique culturelle.
La Commune, en lien avec le dispositif École & Culture, a parfois été sollicitée pour des spectacles en soirée ou
le week-end. Un tarif préférentiel de groupe, voire la gratuité, avait été appliqué.
Elle est prête à réfléchir avec les Conseillers municipaux pour pouvoir répondre au mieux aux invites de la motion.

Les commissaires (SOC) trouvent la motion intéressante. Il est important que les jeunes s’intéressent à la culture,
cela est stimulant et a un effet positif. Mais il faut tout mettre en œuvre pour qu’elle fonctionne bien, raison pour
laquelle ils souhaitent que les détails soient bien analysés.
Le choix des spectacles va-t-il dépendre de l’enseignant ou des élèves ? Les élèves présents assisteront-ils au
spectacle de manière volontaire ou seront-ils forcés par les enseignants ? Faut-il la gratuité ? Ne serait-il pas
préférable de mettre à disposition des billets pour les élèves intéressés à assister à certains spectacles, même si
cette démarche serait moins stimulante ?

Selon les motionnaires, proposer des billets individuels est une démarche différente. Cela favoriserait les élèves
déjà très concernés par la culture, sans atteindre ceux qui ne le sont pas. « Forcer » les jeunes à assister à un
spectacle doit les amener à faire des découvertes et les étonner, ce qui est le but recherché par la motion. En
comparaison, la journée sportive est obligatoire, alors que certains élèves n’ont peut-être pas envie d’y participer.
L’école doit amener les enfants à faire des choses différentes pour les enrichir. Offrir cela à une classe permet
d’avoir un accompagnement et une dynamique collective, et ne doit pas être une démarche individuelle.

 Rapport de commission

Rapport M 132 M. MARTENS Page 2/2

Concernant la gratuité, il n’est pas possible de demander de l’argent pour des activités qui sont faites dans le
cadre scolaire.

Pour M. KAISER, certains élèves vont apprécier les spectacles davantage que d’autres. Au CO Renard, le choix
des spectacles est fait par l’enseignant en fonction des centres d’intérêts de ses élèves. Si les spectacles ont lieu
sur le temps scolaire, il est obligatoire d’y assister, ce qui permet la découverte.

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, propose qu’une liste des spectacles soit envoyée en début de saison
aux enseignants des cycles des Coudriers et du Renard, ainsi les premiers inscrits pourraient bénéficier de
places. Cette motion n’a pas de réels coûts supplémentaires pour la Commune, les spectacles culturels sont
budgétés et sont intégrés au budget global communal voté par le Conseil municipal.
Il y a un nombre de représentations défini par le prestataire ou l’organisateur (la Commune). La salle peut être
modulée en fonction du nombre de spectateurs et ces informations sont disponibles assez rapidement. La mise
à disposition d’une vingtaine de places ne va donc pas beaucoup impacter l’organisation.

Pour Mme JAKIR DURAN, cette mise en œuvre doit être discutée avec les enseignants. Une sélection sera
opérée par le Service de la culture et de la communication. Il serait par exemple possible de faire voter les élèves
et la classe assisterait à celui qui a remporté la plus forte adhésion. Une réflexion doit avoir lieu au niveau
organisationnel, mais il ne s’agit pas d’une contrainte pour le service. Certaines zones doivent encore être
éclaircies. Le dispositif École & Culture paie le différentiel sur les sorties des écoles ; quand les enseignants vont
voir un spectacle dans le cadre scolaire, le différentiel entre le prix payé par l’enseignant et le prix réel est
remboursé au théâtre par le DIP. Cette offre peut être organisée de manière assez simple, par exemple en mettant
à disposition un quota de 20 à 25 places pour des spectacles en début de saison et en donnant une date limite
d’inscription permettant de libérer les places si aucun enseignant n’est intéressé. Le service a l’habitude
d’organiser des accueils particuliers.
À titre personnel, elle est favorable à l’obligation de participation pour les élèves, estimant que cela va leur
permettre d’ouvrir leurs horizons culturels.

Le Président (ALTERNATIVE) propose d’effectuer un bilan en septembre 2023, et il fait confiance au Service de
la culture et de la communication pour mettre en place cette offre. Son succès dépend toutefois de la volonté des
enseignants.

VOTE :

Acceptons-nous la motion M 132 – 21.11, Des places de spectacles pour des élèves du Cycle du Renard ?

8 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 MCG, 1 UDC, 1 ALTERNATIVE)

La motion est acceptée à l’unanimité.