name: DA 205 – 22.10 Projet de délibération administrative déposé

text:
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DA 205 – 22.10

CRÉDIT DE CHF 859'700.00 TTC POUR LE RENOUVELLEMENT DE DIVERS VÉHICULES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La Ville de Vernier s’est engagée à prendre une série de mesures liées à notre objectif climatique visant
une réduction de 60% de nos émissions de CO2 en 2030. Dans le cadre de ces mesures, nous avons
prévu de remplacer à l’avenir nos véhicules – dont 80% sont équipés de moteurs thermiques – par des
véhicules électriques, plus respectueux de l’environnement, avec des coûts de maintenance réduits,
diminuant ainsi la pollution, la consommation d’énergie fossile et l’empreinte carbone.

Ce matériel, devenu obsolète dû à son ancienneté et à l’impossibilité de trouver certaines pièces
détachées, n’est plus opérationnel pour effectuer les tâches qui lui incombent. En sus, ce dernier ne
respecte plus les normes de pollution actuelles, sa consommation est devenue élevée et son coût de
maintenance devient de plus en plus important. Au vu de ce qui précède, le renouvellement de ce matériel
est donc devenu indispensable.

Les véhicules du Service de l’environnement urbain suivants nécessitent d’être remplacés :

Une balayeuse :

D’une contenance de 4 m3 de marque RAVO, type 540, engagée tous les jours sur nos routes communales.
Elle a été mise en service le 19 novembre 2010. À ce jour, le moteur totalise 13'000 heures de travail, soit
l'équivalent de 650'000 kilomètres.
L’inscription du renouvellement de cette machine figure au plan pluriannuel des investissements (PPI) pour
2022, soit 2 ans au-delà de son amortissement.

Cet achat fera l'objet d'un appel d'offres ouvert ; nous pouvons toutefois d'ores et déjà vous annoncer
qu'une somme approximative de CHF 600'000.00 sera nécessaire pour cette acquisition.

Avec ce renouvellement, nous évaluons une économie de 9'000 Litres de carburant diesel et de
23.76 tonnes de CO2 par an.

Caractéristiques : Balayeuse de rue à entraînement électrique avec récupération

d’énergie, contenance de la cuve de 4m3, recyclage des eaux
d’humectage, 2 brosses latérales une brosse frontale, équipée
d'une lance de nettoyage à haute-pression.

D’un véhicule transporteur multifonction :

De marque Boschung, type Pony P4, engagé tous les jours sur nos routes communales. Il a été mis en
service le 17 novembre 2006. À ce jour, le moteur totalise 4'500 heures, soit l'équivalent de
225'000 kilomètres.
L’inscription du renouvellement de cette machine figure au plan pluriannuel des investissements (PPI) pour
2022, soit 6 ans au-delà de son amortissement.

Cet achat fera l’objet d’un appel d’offres AIMP sur invitation, mais nous pouvons d’ores et déjà vous
annoncer qu’une somme de CHF 120'000.00 environ sera nécessaire pour l’acquisition d’une machine à
propulsion électrique.

Ville de Vernier DA 205 – 22.10
Crédit de chf 859'700.00 TTC pour le renouvellement de divers véhicules

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Avec ce renouvellement, nous évaluons une économie de 6'000 Litres de carburant diesel et de
15.84 tonnes de CO2 par an.

Caractéristiques :  Véhicule multifonction avec benne et rehausses, à entraînement

électrique, utilisé également comme source d’énergie pour les
outils électriques, système d’arrosage de 1'000 Litres équipé
d’une pompe à eau basse pression, d’un dévidoir de 20 mètres,
d’une lance et, pour la viabilité hivernale, d’une saleuse mixte sel
/ saumure ainsi que d’une lame à neige.

D’un véhicule pour la Police municipale :

De marque Volkswagen, type T4 engagé tous les jours sur nos routes communales, a été mis en service
à Vernier le 11 octobre 2013, ce véhicule provient de l’armée et a été immatriculé le 29 mai 1997. À ce
jour, il totalise 172'000 kilomètres.

Cet achat fera l’objet d’un appel d’offres AIMP sur invitation, mais nous pouvons d’ores et déjà vous
annoncer qu’une somme de CHF 120'000.00 environ sera nécessaire pour l’acquisition d’un véhicule à
propulsion électrique.

Avec ce renouvellement, nous évaluons une économie de 1'200 Litres de carburant diesel et de
3.16 tonnes de CO2 par an.

Caractéristiques :  Véhicule type fourgon, à entraînement électrique, avec un toit

relevable en toile, auvent extérieur, intérieur aménagé comme
véhicule de police de proximité, information à la population.

D’un vélo cargo pour la distribution du courrier communal, pour le remplacement d’un véhicule
thermique :

De marque Fiat, type Doblo 1.9 JTD engagé tous les jours pour la distribution du courrier dans tous les
bâtiments abritant une institution communale. Il a été mis en service le 27 mai 2003. À ce jour, il totalise
145'000 kilomètres.

Nous remplaçons ce véhicule diesel pour acquérir un vélo cargo à assistance électrique.

Nous avons fait un appel d’offres de gré à gré au vu du montant inférieur à CHF 20'000.00. Nous avons
demandé à trois sociétés de nous faire parvenir leur offre. Un nouvel essai étant prévu prochainement,
aucune offre n’a pour le moment été adjugée.

Avec ce renouvellement, nous évaluons une économie de 800 Litres de carburant diesel et de 2.12
tonnes de CO2 par an.

Caractéristiques :  Vélo type cargo à trois roues à assistance électrique, équipé d’une

caisse pour une capacité de charge de 300Kg et 2.4 m3, avec un
toit de protection contre les intempéries, batterie 2.500 Wh Li-Ion,
vitesse de 25 Km/h, autonomie d’environ 80 Km.

Ville de Vernier DA 205 – 22.10
Crédit de chf 859'700.00 TTC pour le renouvellement de divers véhicules

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PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (PPI) :

Désignation Montant du crédit Budget 2022

Ravo 009 - Renouvellement 600'000.00 250'000.00-

Pony 151 – Renouvellement 120'000.00 220'000.00

VW T4 043 120'000.00 0.00

Vélo Cargo 19'700.00 0.00

Le remplacement de la balayeuse Ravo 009 avait été prévu en 2020 pour un montant de CHF 250'000.00.
Compte tenu de la situation sanitaire, de la volonté politique d’acheter une balayeuse à propulsion
électrique plutôt qu’une machine thermique, et de l’augmentation générale des prix due à la situation
géopolitique actuelle, nous sommes dans l’obligation d’ajuster notre demande au prix du marché.

COÛTS CONNEXES :

Le calcul des coûts connexes génère les coûts annuels suivants :

Nature Désignation Coût annuel

31
Charges de biens et
services et autres

charges d'exploitation
-30'502.00

33
Amortissements du

patrimoine administratif
85'970.00

34 Charges financières 17'194.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l’acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 3 octobre 2022

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DA 205 – 22.10

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT DE CHF 859'700.00 TTC POUR LE RENOUVELLEMENT DE DIVERS VÉHICULES

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de renouveler le matériel municipal ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du … ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 859’700.00 destiné à l’acquisition d’une balayeuse
pour le nettoyage des routes communales, d’un véhicule transporteur multifonction, d’un véhicule
pour la Police municipale et d’un vélo cargo pour le coursier ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 859’700.00 dans le compte des investissements, puis de
la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d'amortir la dépense nette CHF 859’700.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous le no 61.33 dès l’utilisation des biens, estimée à 2023.


M 315 – 24.01 Projet déposé

text:
M 315 – 24.01

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Luttons par l’information et les droits contre les hausses de loyer !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Les loyers ont augmenté largement en 2023 pour les Verniolan·es. Or, avec la hausse du taux d’intérêt de
référence de 1,5% à 1,75% dès le 2 décembre 2023 (après une hausse de 1,25% à 1,5% au 1er juin 2023), les
hausses seront potentiellement de 3%, voire 8% pour les locataires.

Durement touchés par l’inflation et la hausse des assurances maladie, les habitant·es de Vernier subiront
durement cette nouvelle hausse.

La Ville de Vernier peut aider ponctuellement avec une aide individuelle les locataires touchés, mais elle n’a pas
de compétence pour agir directement sur ces loyers. Cependant, à la suite de l’adoption en 2015 d’une motion
socialiste (M 602 – 15.02), elle avait informé directement les locataires de leurs droits à travers une brochure
distribuée à la population.

Bien que la Ville de Vernier ait une page consacrée aux démarches utiles aux locataires et que, par le dispositif
d’activation des droits (ADD), des réponses individuelles peuvent être obtenues, il nous paraît indispensable de
pouvoir améliorer encore l’information des Verniolan·es sur leurs droits, par des rencontres et des événements
en direct.

Il serait donc utile de s’appuyer sur le savoir-faire des associations actives dans le domaine, comme l’ASLOCA,
qui organise des séances sur le canton de Genève et notamment dans des maisons de quartier de la Commune.

En effet, face aux risques posés par ces augmentations de loyer, il faut pouvoir donner tous les moyens à la
population de faire valoir ses droits et éviter des situations financières et humaines dramatiques.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1 à renforcer l’information aux locataires concernant leurs droits face aux hausses de loyer ;

2 à organiser des séances d’information concernant les droits des locataires face aux hausses de loyer dans
les différents quartiers de la Commune et à les annoncer par les différents canaux de communication
communaux.

 Pour le groupe socialiste :
Nicola D’AMICO, Céline FORNEY, Thibaut
JOTTERAND, Johan MARTENS, Marie-Rose MILANO
Eylem TAS POLAT, Rexhai XHELADINI

Conseiller-ère municipal-e

Vernier, le 15 janvier 2024

format: application/pdf

parent_type: affair


M 046 - 26.05 Projet déposé

text:
M 046 – 26.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION
au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Saunas

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Les berges du Rhône constituent l’un des joyaux naturels de Vernier. Afin de renforcer
leur attractivité et d’offrir à la population un espace de détente accessible, cette motion
propose l’installation de saunas éphémères, sur réservation, inspirés des modèles
déjà présents dans le canton. L’objectif est de créer une offre de bien-être locale,
durable et saisonnière, permettant aux habitants de profiter d’un moment de relaxation
dans un cadre naturel exceptionnel.

La pratique du sauna, associée à la baignade hivernale, connaît un essor remarquable
en Suisse romande. Les installations temporaires d’Hermance, de Genève-Plage ou
de la Pointe de la Jonction affichent régulièrement complet. Cette tendance s’explique
par :

 les bienfaits scientifiquement reconnus du sauna (amélioration de la circulation,
réduction du stress, stimulation immunitaire)

 l’attrait croissant pour les activités de plein air et les expériences bien-être
 la volonté des communes de proposer des offres saisonnières attractives, peu

coûteuses et respectueuses de l’environnement

L’installation de saunas tonneaux autonomes, chauffés par les utilisateurs, accessibles
sur réservation pour des sessions de 2 heures (maximum 6 personnes), ouverts de 9h
à 21h pourrait être envisagée, tel que proposé à Hermance.
Ces installations seraient :

 éphémères, démontables et sans impact durable sur les berges
 écologiques, grâce à un chauffage au bois contrôlé
 sécurisées, avec gestion professionnelle de la logistique et de l’entretien
 inclusives, accessibles à tous les habitants à un tarif raisonnable

Cette motion propose :

 de faire appel à une société spécialisée dans la location et l’exploitation de
saunas tonneaux

 de définir des espaces adaptés sur les berges du Rhône pour accueillir ces
installations.

M 046 – 26.05

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier
invite le Conseil administratif :

1. à définir le nombre de saunas à installer sur le territoire communal
2. à identifier les emplacements adéquats sur les berges du Rhône
3. à mandater une société active dans ce domaine pour l’installation, la gestion

logistique, la sécurité et l’entretien des saunas

Barbara LANZILAO,
Magdalena SOWINSKA,

Cédric BRINER et Pierre BLEIKER
Conseillers municipaux

Vernier, le 16 mai 2026


DA 302 - 18.02 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 302 M. MARTENS.docx Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 28 février 2018

Rapporteur : Johan MARTENS

DA 302 – 18.02 CRÉDIT BRUT DE CHF 493'500.00 POUR LE REMPLACEMENT DE LA PANOPLIE DE
CHAUFFAGE DANS LES ÉCOLES D’AVANCHET-SALÈVE ET DES LIBELLULES

Cette DA est présentée par Mme Nathalie ROSSIER-ITEN, responsable du service des Énergies.

La panoplie (installation de distribution de chauffage entre les bâtiments) de chauffage des écoles d’Avanchet-
Salève et des Libellules étant vieillissante, un risque d’inondation ne peut être exclu. La situation est sensible
puisqu’en cas de fuite sur le circuit du chauffage ou sur la panoplie elle-même, il serait alors nécessaire de
couper entièrement le chauffage dans les écoles. Et si une telle situation se présentait dans une période de
grand froid, il y aurait lieu de fermer les établissements.
Un incident semblable, qui s’est fort heureusement déroulé dans une période de vacances scolaires, a
nécessité de devoir couper le chauffage durant quelques jours sur les deux bâtiments concernés. Des
réparations ont eu lieu à la suite de cet incident, mais il conviendrait de planifier, cet été, le remplacement des
conduites, pour davantage de sécurité. Les travaux consisteraient à mettre des vannes dans toutes les sous-
stations, afin d’avoir un système d’isolation qui éviterait de péjorer l’ensemble de l’infrastructure en cas de
dysfonctionnement. Un chauffage d’appoint serait par ailleurs ajouté.

La proposition est donc la suivante :

 École Avanchet-Salève : remplacer la panoplie de distribution de chauffage : vannes, pompes et
conduites de distribution.

 École des Libellules : remplacer la panoplie de distribution de chauffage à distance : vannes, pompes et
conduites de distribution ; mettre à neuf la régulation de chauffage qui n’est plus fiable (travail déjà
effectué à l’école Avanchet-Salève) ; remplacer la conduite dans le tunnel technique, laquelle présente un
état de rouille avancé.

Ces travaux représentent une dépense de CHF 493'500.00 qu’il serait important de planifier cet été.

À noter des économies d’énergie découlant de ces travaux grâce au remplacement des pompes.

 École des Libellules : économie de CHF 4600.00 par année, soit 19'520 kWh.

 École Avanchet-Salève : économie de CHF 2'380.00 par année, soit 8370 kWh.

Un commissaire (MCG) demande s’il n’y a pas de vérification périodique, à quoi Mme ROSSIER-ITEN précise
que ce suivi a lieu, mais que les vannes ont plus de 40 ans sur une durée de vie estimée à 20-25 ans. Ces
infrastructures techniques vieillissent rapidement en raison d’une exposition en milieu humide et confiné.

Un commissaire (MCG) déplore quelque peu une attitude réactive qu’il souhaiterait davantage préventive. Il se
demande donc s’il n’y aurait pas, dans le cadre de ces travaux, une opportunité de pouvoir contrôler l’état des
conduites souterraines. Si des travaux s’avéraient nécessaires, il serait alors possible de les planifier.

Un autre commissaire (MCG) souhaiterait donc que Mme ROSSIER-ITEN revienne avec un projet plus complet,
incluant notamment le remplacement du tuyau principal et une action de surveillance préventive.

Pour la Présidente (PLR), une telle action devrait englober tous les établissements, ce qui donnerait lieu à des
coûts faramineux. Un constat global lui semble intéressant, mais pas opportun.

Mme ROSSIER-ITEN indique que des révisions ont lieu sur toutes les installations. Un technicien effectue une
tournée de tous les bâtiments, relève les compteurs et intervient en cas de problème signalé par un concierge.
Tout investissement de remplacement se décide en fonction de l’urgence sur le budget pluriannuel.

 Rapport de commission

Rapport DA 302 M. MARTENS.docx Page 2/2

Pour la vérification de l’état de rouille, en cas de fuite sur une conduite hydraulique, aucune localisation exacte
n’est possible sans travaux importants. De tels travaux demanderaient du génie civil et il faudrait prévoir un
investissement d’environ CHF 100'000.00. Il faut tenir compte du fait que les assurances paient des analyses
uniquement lorsqu’un problème est détecté.

Si le matériel est exposé en milieu humide et confiné, le risque de vieillissement est accru. Les conduites
enterrées sont davantage protégées, mais sans garantie de ne pas devoir être changées à relativement proche
échéance.

La Présidente (PLR) passe au vote de la DA 302 – 18.02.

La DA 302 – 18.02, Crédit brut de CHF 493'500.00 pour le remplacement de la panoplie de chauffage
dans les écoles d’Avanchet-Salève et des Libellules, est acceptée par 11 OUI (4 SOC,
1 VERT, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG), soit à l’unanimité.


DA 211 - 22.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 211 Mme FRAGA Page 1/1

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 22 novembre 2022

Rapporteure : Anabela FRAGA

DA 211 – 22.11 FIXATION DU MONTANT MINIMUM DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
POUR L'ANNÉE 2023

M. AGRAMUNT, Maire, propose de maintenir le montant minimum de la taxe professionnelle à CHF 30.00,
comme les années précédentes.

Un commissaire (ALTERNATIVE) demande jusqu'à quel montant peut s'élever la taxe professionnelle.

M. AGRAMUNT répond qu'il y avait 2'156 sociétés en 2021. La répartition était la suivante : 783 sociétés payaient
CHF 30.00 de taxe professionnelle communale ; 859 entreprises payaient entre CHF 31.00 et CHF 1'000.00 ; et
11 entreprises payaient en moyenne (taxe moyenne de la tranche) CHF 402'665.00.

Un commissaire (ALTERNATIVE) demande quels sont les critères pour la fixation des montants.

M. RUETTIMANN, Secrétaire général adjoint, indique les trois critères de base pour la taxation : le chiffre
d’affaires, le montant du loyer et l’effectif du personnel (CHF 10.00 par collaborateur). Tous ces éléments
permettent de déterminer la taxe brute de laquelle est déduit un montant de CHF 170.00. Si le montant obtenu
est inférieur à CHF 30.00, la taxe minimum s’applique, et dans les autres cas la taxe nette est perçue.
Chaque entreprise est taxée selon des coefficients propres à son type d’activité. La taxation du chiffre d’affaires
dans l’industrie lourde (métallurgie, etc.) est moins forte que celle du chiffre d’affaires des médecins ou avocats,
dont les charges sont moindres, les coefficients varient de 0.1 ‰ à 6 ‰.

Un commissaire (UDC) se réfère à la mention de l’article 308b de la Loi générale sur les contributions publiques.
Il demande s’il serait possible de percevoir une taxe inférieure à CHF 30.00.

M. AGRAMUNT répond qu’il serait possible de percevoir une taxe inférieure, mais la proposition est de fixer le
montant à CHF 30.00.

Une commissaire (SOCIALISTE) demande comment le montant de CHF 170.00 est obtenu.

M. AGRAMUNT répond que l’article 308a de la Loi générale sur les contributions publiques fixe la règle de
déduction.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) demande des explications complémentaires sur l’article de loi.

M. RUETTIMANN répond que le chiffre d’affaires est taxé en fonction de la nature de l’activité.
Il prend l’exemple d’un avocat qui aurait CHF 100'000.00 de chiffre d’affaires. Le 6 ‰ représente CHF 600.00 de
taxation. La valeur des loyers est également taxée, ainsi que CHF 10.00 par employé. Le total donnera la taxe
brute sur laquelle le montant de CHF 170.00 est déduit.
Ensuite, en fonction de la Commune, il peut y avoir un montant de taxe minimum ; le montant maximal de cette
taxe minimum est de CHF 30.00. La Ville de Vernier taxe donc le montant maximal qui peut l’être.

Vote DA 211 – 22.11

La DA 211 – 22.11, Fixation du montant minimum de la Taxe professionnelle communale pour l'année
2023, est acceptée par 6 OUI (3 SOC, 1 VERT.E.S, 1 MCG, 1 ALTERNATIVE), 2 NON (1 LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, 1 UDC), et 1 abstention (1 PLR).


M 320 - 24.01 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 320 Mme LANZILAO Page 1/2

Rapport de la commission des sports du 27 mars 2024

Rapporteure : Barbara LANZILAO

M 320 - 24.01 VERNIER EN CHAMPIONS LEAGUE : ET POURQUOI PAS ?

Mme PILLONEL, Cheffe du service des sports (SSP), rappelle que la motion demande une meilleure coordination
entre les 4 clubs de football sur Vernier. La Commune devrait mutualiser les ressources, les savoir-faire, mettre
en place une stratégie commune de gestion afin de permettre une meilleure gestion des catégories élites
(intercantonal), et un regroupement des 4 clubs afin de proposer une meilleure offre sportive pour les joueurs et
joueuses, une économie d’échelle et l’émergence d’une équipe de haut niveau.
Mme PILLONNEL évoque le fait que les subventions allouées aux clubs dépendent du règlement du Conseil
municipal. Par ailleurs, les clubs sportifs disposent d’une vraie autonomie dans l’usage des infrastructures. Elle
explique que des réunions régulières sont prévues entre les clubs de football et le Service des sports. La première
séance a eu lieu juste avant le Covid. Pour des questions d’agenda, ces séances n’ont pas encore repris, mais
Mme PILLONEL souligne l’importance de redémarrer de telles séances.

La parole est donnée aux invités qui se présentent :

M. MAZOLO, Président d’Avanchet-Sport FC depuis décembre 2022, explique que le club comprend 13 équipes,
dont 5 équipes Seniors. Il y a des Juniors E, D et C. Le club joue en Régional. Une équipe féminine joue en
Interrégional. Le club compte 350 membres.

Mme STOËCKLI, Présidente du FC Aïre-Le Lignon depuis 10 ans, dit que son club compte environ 800 membres.
Il y a 28 équipes, dont 8 équipes féminines qui vont de l’école de football jusqu’en Seniors. Le club joue en
Régional ; il n’a pas d’équipe Interrégional.

M. FONTAINE, Vice-président du FC Aïre-Le Lignon, est en charge des finances depuis 2019.

M. DESCHENAUX, Président du FC City depuis 10 ans. Le FC City a 23 équipes. Il y a une équipe en 2e Ligue
depuis 10 ans. Il y a environ 680 personnes au FC City : un peu plus de 510 licences à ce jour, 60 Juniors qui
n’ont pas de licence actuellement, et environ 70 entraîneurs. Le club joue sur une installation de la Ville de
Genève.

M. FOURNIER, futur Président du FC City, reprendra la présidence à partir de la saison prochaine. Il est
entraîneur depuis 15 ans et membre du comité depuis 10 ans.

M. GOMEZ est Président du FC Vernier depuis mai 2021. Le club comprend 34 équipes et plus de
1’000 membres. Il y a 3 équipes en Interrégional (Juniors C, B, A) et une équipe en 2e Ligue.

La Présidente (ALTERNATIVE) donne la parole au motionnaire (INDÉPENDANT). Cette motion est cosignée par
LE CENTRE-VERT'LIBÉRAUX. Le motionnaire (INDÉPENDANT) précise que la motion propose de réaliser un
état des lieux, de savoir comment mieux aider les clubs afin qu’ils puissent trouver des solutions et atteindre les
objectifs qu’ils visent. Il rappelle que la situation du football à Vernier est très particulière avec 4 clubs de football.
Il a constaté que certains clubs commencent à être un peu à l’étroit. Le même motionnaire relève la complexité
d’avoir du sport élite qui nécessite davantage d’infrastructures et de structure. Par ailleurs, il s’agit de réfléchir à
ce qui pourrait être fait pour accompagner l’équipe phare qui est actuellement le FC Vernier. Si cette équipe devait
monter dans une catégorie supérieure, il faudrait augmenter son budget. Il pense qu’une équipe phare dans une
commune est attirante. C’est une manière pour la Commune de se mettre en évidence et d’être présente sur des
événements sportifs assez importants.

M. FOURNIER précise que, géographiquement, les clubs permettent aux enfants d’avoir du football à côté de
chez eux. La première mission du club est de pouvoir offrir la possibilité de jouer au football à tous les enfants.
Au niveau élite, il explique qu’il existe déjà toute une structure. Le FC City travaille avec le Servette FC. En tant
qu’entraîneur, il envoie chaque année un ou deux joueurs en test. Pour les interrégionaux, les transferts se
passent plutôt bien avec le FC Vernier. M. FOURNIER pense que le risque de la motion est de vouloir
concurrencer le Servette FC. Il trouve que le système de la collaboration à Genève fonctionne plutôt bien.

 Rapport de commission

Rapport M 320 Mme LANZILAO Page 2/2

M. MAZOLO trouve que la motion fait sens. Il a entendu Mme PILLONEL parler de réunions prévues entre les
clubs et le Service des sports, ce qu’il trouve très positif. Il trouve pertinent, pour la Commune, d’avoir une stratégie
commune avec les 4 clubs. Concernant le sport d’élite, il pense que les clubs verniolans sont loin de vouloir
concurrencer le Servette FC. Il ne pense pas que ce soit un but à atteindre. M. MAZOLO souligne le fait que les
talents sont dissous dans les 4 clubs ; il est impossible de faire des élites avec la structure actuelle. Il faut avoir
une stratégie commune aux 4 clubs et favoriser les bons joueurs en les mettant en avant, avant qu’ils partent
ailleurs.

M. GOMEZ affirme qu’avec la quantité et la qualité des joueurs, Vernier peut être un tremplin pour certains joueurs
pour aller au Servette FC. Au FC Vernier, la plus grande partie du financement est destinée aux juniors. S’il y a
une volonté d’aller plus haut, il faudra investir davantage pour les équipes actives.

M. DESCHENAUX précise que le FC City est un club formateur. Le club est depuis 10 ans en 2e ligue. Le niveau
leur convient, car ils font de la formation. S’il était possible de monter au niveau supérieur, il y aurait de gros
problèmes financiers, car les coûts sont très différents. Il trouverait très intéressant et enrichissant, pour
l’ensemble des clubs, d’avoir une discussion et un soutien de la Commune pour différentes choses, avec des
règles à définir.

Mme STOËCKLI dit que les clubs verniolans ne jouent pas dans la même cour que des clubs tels que Servette FC,
FC Meyrin, ou Étoile Carouge. Ces clubs fonctionnent par leur apport financier, mais ils ont également des
emplois à temps partiel (secrétariat, etc.).

M. STAUB, Conseiller administratif, affirme que la 2e ligue Inter n’est pas valorisante pour une Commune, car elle
n’a pas de prestige en dehors du monde du football. Si l’intérêt est le prestige de la Ville de Vernier, il faudrait
monter au minimum en Challenge ligue. M. STAUB souligne que le football coûte extrêmement cher.
Le système genevois fonctionne sur un modèle de pyramide. Le financement des clubs qui en font partie est
multiple. Vernier ne fera pas partie de la pyramide, car il y a eu des choix et des décisions à un moment donné.
Meyrin a été choisi, une fois ce choix fait, il semble très compliqué de vouloir aller plus haut.
M. STAUB estime que les clubs verniolans doivent pouvoir conserver leurs particularités et leur diversité. Il y a
des possibilités d’amélioration de la coopération, mais il ne serait pas sain que la Commune s’implique trop. Les
clubs doivent conserver une certaine identité ; le modèle demandé par la motion n’est pas adapté à la réalité.
M. STAUB estime que de parler de mutualisation, avec un sous-entendu de moyens supplémentaires à mettre à
disposition pour le permettre, est déplacé au niveau des réalités actuelles du football genevois et risque de se
heurter à l’autonomie de chaque club.

Une commissaire (SOC) souligne que ce sport est spécialement bien organisé à Genève avec une académie.
Elle a l’impression que Vernier fait déjà sa part en matière de football. Il n’est pas raisonnable de faire des
promesses qui ne pourront pas être tenues. Elle refusera la motion.

Un commissaire (UDC) refusera la motion, car il se sent pris de court. Il se réserve la possibilité de changer d’avis
par la suite.

Une commissaire (VERT.E.S) a entendu qu’il y avait des doublons par rapport à certaines activités, mais que les
clubs veulent garder leur identité propre. Elle a entendu le souhait d’avoir davantage de discussions entre eux et
bien sûr davantage d’argent. Elle refusera la motion.

Un commissaire (MCG) est d’avis que Vernier fait déjà beaucoup. Il pense que tous les clubs attachés à Vernier
doivent rester des clubs formateurs, car la Commune n’a pas les moyens ni les structures pour aller plus haut. Il
ne faut pas compter aller au même niveau que Servette FC, Meyrin FC ou Étoile Carouge. Il refusera la motion.

Les commissaires n’ayant plus de questions, la Présidente (ALTERNATIVE) passe au vote de la motion
M 320 - 24.01, Vernier en champions league : et pourquoi pas ?, qui est refusée par 9 NON (3 SOC,
1 VERT.E.S, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC), soit à l’unanimité.


name: QE 279 A - 23.11 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – QE 279 A – 23.11

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 279 – 23.09

déposée par Madame Mélina BUNTSCHU, Conseillère municipale

relative à l’objet suivant :

TRI DES BATTERIES – PRÉVENTION

QUESTION

Aujourd’hui, il est de plus en plus courant de trouver des batteries dans des biens de consommation à
usage unique ou limité, comme les E-cigarettes appelées les « puff », smartphones cassés, E-Watches
and co…

Ces objets sont au cœur d’un phénomène de mode et sont de plus en plus utilisés.

D’un point de vue écologique et sécuritaire, ces objets équipés d’une batterie peuvent créer des dégâts
considérables à l’environnement et peuvent prendre feu assez rapidement en cas de mauvais
conditionnement.

En effet, dans certains cas, il est stipulé sur les emballages, en petits caractères, que les objets usagés
doivent être ramenés au revendeur qui s’occupera de rendre le produit au fabricant pour la gestion des
déchets.

Malheureusement, il est regrettable de constater que trop peu de personnes lisent réellement ces
consignes, si elles sont toutefois présentes, et ces objets se retrouvent très fréquemment dans les
poubelles d’ordures ménagères. Ce qui peut, d’une part, nuire à l’environnement par la pollution et, d’autre
part, être un potentiel danger par l’inflammabilité desdites batteries, notamment par de fortes chaleurs ou
en cas de choc.

Que fait la Ville de Vernier pour sensibiliser au tri / à la bonne gestion des objets à usage unique contenant
une batterie non amovible afin d’éviter des problèmes d’atteintes environnementales et sécuritaires
évidentes ?

RÉPONSE

Les piles, piles au lithium, batteries, accumulateurs lithium-ion et autres chargeurs sont des déchets
spéciaux. En tant que tels, ils ne doivent pas être mélangés avec les ordures ménagères et sont recyclés
par le biais d’une entreprise spécialisée.

La meilleure manière de se débarrasser de ces objets électriques ou électroniques, et celle recommandée
par la Ville de Vernier, est de les ramener chez un vendeur. Ils sont légalement tenus de les reprendre et
de s’assurer de leur recyclage et/ou élimination. De plus, la fondation « SENS eRecycling », faîtière en
matière de recyclage de ce type de produits, distribue aux commerçants des « Vape Recycling Bags »
destinés à la récolte des E-cigarettes usagées. Ramener ces objets usagés électriques ou électroniques
au magasin évite de plus un coût à la charge de la Commune : en 2022, la Ville de Vernier a transmis une
tonne trois cents de piles et batteries à la société RVM.

Toutefois, depuis de très nombreuses années, la Ville de Vernier met à disposition des habitants des petites
boîtes pour récolter les piles. Elles sont disponibles à la réception du Service de l’environnement urbain

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 279 A – 23.11

 2/2

(SEU) et au Service guichet prestations (SGP), à la Mairie. Les batteries de petite taille, ainsi que les petits
appareils contenant des accumulateurs lithium-ion, comme les E-cigarettes, peuvent y être joints. Des
conteneurs à piles sont par ailleurs disponibles sur dix (et bientôt onze) des quatorze points de récupération
communaux.

D’autre part, le SEU récolte également les téléphones portables usagés. Ces derniers et les piles sont
centralisés à la déchetterie communale avant d’être transmis à la société RVM, spécialiste des déchets
spéciaux, qui se charge de les trier et de les recycler ou d’en assurer l’élimination.

Au demeurant, les équipes de balayeurs du SEU, en charge de la levée des corbeilles et de la déchetterie
communale, ont été sensibilisées à cette problématique. Lors du tri, les collaborateurs mettent
systématiquement de côté les objets pouvant contenir des piles ou des batteries, afin qu’elles soient traitées
par notre prestataire de service.

La Confédération est très active au sujet des piles : le personnage « Batteryman » est connu d’un grand
nombre en Suisse par le biais de publicités visuelles ou télévisuelles. Il a même son propre site internet où
il rappelle que les piles et batteries ne doivent pas être jetées n’importe comment et n’importe où.

Nonobstant, la Ville de Vernier est consciente du problème, particulièrement avec l’engouement autour des
cigarettes électroniques jetables. Un article sera publié dans le prochain numéro de l’ActuVernier rappelant
aux citoyens les bons usages quant à l’élimination de ces déchets, qui peuvent s’avérer toxiques, voire
dangereux.

La question écrite QE 279 – 23.09 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 6 novembre 2023


name: QE 316 A - 24.03 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE – QE 316 A – 24.03

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 316 – 24.01

déposée par Monsieur Thierry CERUTTI, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PRÉVENTION : UNE AFFAIRE DES TOUTES ET TOUS

QUESTION

1  Pourquoi la ville de Vernier n’installe pas de miroir de sécurité dans l’espace routier ou la visibilité

est mauvaise ?

2 A titre préventif, ne serait-il pas normal que la ville de Vernier soit proactive afin d’éviter qu’un
accident avec des conséquences désastreuses se produisent pour agir ?

3 Est-ce que la ville de Vernier a prévu un budget dit de prévention pour aménager les espaces publics
et routier de la ville ?

4 Si oui, de quel montant ? si non pour quelle raison ?

5 Combien de fonctionnaire ont été engagé pour remplir cette mission

Dans un registre autre :

6 Qui le propriétaire de la parcelle angle chenin du Sorbier / route de Montfleury ou se trouve parqué
des véhicules d’occasions destinés à l’exportation ?

7 Est-ce que la zone où se trouve se parque automobiles correspond à ce genre d’activité ?

8 Est-ce que la ville de Vernier ne peut pas agir pour faire retirer cette activité de cet endroit,
notamment pour des raisons de sécurité ?

RÉPONSE

Le Conseil administratif répond aux nombreuses questions comme suit :

La norme VSS 240 273a régit les conditions de visibilité dans les carrefours à niveau.

Les distances de visibilité aux carrefours dépendent notamment de la vitesse d’approche des véhicules. À
titre d’exemple, pour des routes dont la vitesse est limitée à 50 km/h, la distance de visibilité doit être de
50 m. Par ailleurs, la norme stipule qu’aucun obstacle de plus de 60 cm de hauteur doit figurer dans ces
cônes de visibilité, et ce dans les 2 sens de circulation.

Questions 1 à 5

La Ville de Vernier met tout en œuvre pour que la norme VSS 240 273a soit respectée au droit de tous les
carrefours situés sur des routes communales.  Dans les nouveaux projets, les calculs des cônes de visibilité
sont effectués par les bureaux d’ingénieurs spécialisés et gestion du trafic, et l’aménagement doit permettre
que la norme soit respectée.

De manière générale, la pose de miroir n’intervient qu’en dernier recours, lorsque des obstacles empêchant
le respect de la norme ne peuvent être démontés (murs, pilier de pont, bâtiments, etc.). Ce qui précède est
justifié par le fait que, d’une part, les miroirs donnent une fausse impression de sécurité, car les distances
et les vitesses sont difficiles à estimer, et, d’autre part, l’image est inversée et le champ de visibilité est

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 316 A – 24.03

 2/2

concentré sur une petite surface. Enfin, ces miroirs ne permettent pas à l’automobiliste de détecter
aisément les deux-roues, et les piétons, en particulier les enfants. Au vu de ce qui précède, l’Office cantonal
des transports (OCT) ne préconise pas ce type d’installation.

La fourniture, la pose et la maintenance d’un miroir sont à la charge du fonds servi. Lorsque la demande
émane d’un riverain estimant que la visibilité au droit de la sortie de sa parcelle est insuffisante, le technicien
communal se rend sur place pour analyser la situation et calculer les cônes de visibilité, et une analyse de
la situation est faite en collaboration avec la déléguée à la mobilité de la Commune. Si des travaux mineurs,
comme tailler une haie, supprimer une place de parc ou enlever un pare-vue sur une clôture, permettent
de faire respecter la norme VSS 240 273a, la Ville de Vernier refuse l’implantation d’un miroir. Dans le cas
contraire, une mesure de placement est accordée au propriétaire pour qu’il puisse installer un miroir à ses
frais. Le requérant est ensuite responsable de l’entretien du miroir et de son remplacement quand celui-ci
est détérioré.

Lorsque la Ville de Vernier reçoit de tels signalements, elle approche donc les privés. Dans le cadre des
autorisations de construire, la Ville de Vernier est très attentive à cette question et demande souvent
d’améliorer la visibilité des sorties sur domaine public. Cependant, si l’OCT ne formule pas la même requête
dans le cadre des demandes d’autorisation de construire, l’Office cantonal des autorisations de construire
(OAC) ne tient pas compte de la demande formulée par la Commune.

Dans le budget de fonctionnement, aucun montant n’est alloué spécifiquement pour ces prestations, mais
les équipements peuvent être financés à travers le compte lié à la signalisation : « Acquisition de matériel
et équipement divers », lorsque la responsabilité de l’amélioration de la visibilité incombe à la Commune.

Questions 6 à 8

La parcelle au droit du carrefour entre la route de Montfleury et le chemin du Sorbier est une parcelle privée
appartenant à GENIE GROUP SA. S’agissant de l’utilisation des parcelles sises en zone industrielle et
artisanale, nous vous informons que la Ville de Vernier manifeste régulièrement sa désapprobation auprès
de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), lorsque ces dernières sont utilisées pour du
stockage de véhicules neufs ou d’occasion. Ceci étant précisé, le règlement sur les activités admissibles
en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités
mixtes (L 1 45.05) indique à l’art. 1 al.2 que les activités de stockage et d’entreposage, sans transformation
de produit ou de marchandise de poids ou dimension particulièrement élevés, peuvent également être
admises dans les zones industrielles ou de développement industriel. L’activité est donc conforme à la
zone, et la Ville de Vernier n’a pas la compétence pour faire retirer cette activité. À titre informatif, nous
vous signalons qu’à terme la route de Montfleury sera condamnée, comme le prévoit le plan directeur de
la ZIMOGA.

Pour ce qui est de l’analyse des conditions de visibilité de ce carrefour, il s’avère que celle-ci est conforme
à la norme susmentionnée. Le technicien communal a procédé à une analyse des cônes de visibilité ainsi
qu’à un contrôle sur site, et il s’avère que la gêne ne provenait ni de la clôture ni de l’activité du site, mais
d’un panneau d’information de la Ville de Vernier, qui a été enlevé depuis.

S’agissant de la sortie du centre de Blandonnet au droit du chemin des Coquelicots, la pose d’un miroir
pourrait être envisagée, mais il s’agit ici d’une parcelle privée. Il est donc du ressort du propriétaire de faire
respecter la norme de visibilité en sortie de sa parcelle, sur le domaine public (investissement et entretien).
La Ville de Vernier contactera donc le propriétaire afin que ce dernier effectue les investissements requis
par la norme.

La question écrite QE 316 – 24.01 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 26 février 2024


DA 309 - 24.01 Projet déposé - Annexe 5

text:
1

8
G

3

13

17

7

19

15

Mouille Galand

4570

4568

4056

1157

1850

1849

1855

1162

4101

4237

4058

1381

4236

1848

4353

1847

1156

2727

dp 4032

d
p
 4

0
3
3

4235

(D999)

C
he

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D
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Chemin de Morglas

Route de M
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1119200

1119250

1119300

1119300

1119350

1119350

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1119450

1119500

24
95

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0

24
95

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0

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95

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0

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95

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0

24
95

15
0

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95

20
0

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95

20
0

24
95

25
0

24
95

25
0

632m²
8m²

D1080

D709

2570

D546

D459

2541

3
124

D755

3125

D547

D
4
5
8

D555

2527

4079

4
0
8
0

4
0

8
1

D457

4149

(6128)

(6132)

(6133)

(6134)

(5929)

8m²
w

w
w

.c
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de

N

V:\PROJETS\0000_0999\0400_0499\0497\D_497.50 - FONCIER\497 SERV 3 REZ INF.dwg

Extraction du : 10.07.2023

Dossier no. : 497.50

Etabli le : 22.08.2023 / MAT

Ingénieur géomètre breveté
Frédéric WASSER

Commune :

Section :

Plan(s) :

Immeuble(s) :

Echelle :

Vernier

--

52

DDP 6128-6132-6133-6134

1/500

Le
s

él
ém

en
ts

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 b

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40
 c

m
.

hallerwasser
Ingénieurs géomètres
brevetés
membre bureau sia

rue blavignac 10
1227 carouge
+41225660101
info@haller-wasser.ch

CONSTRUCTION
Empiétement au sous-sol
en faveur du DDP (6128)

CONSTRUCTION
Empiétement au sous-sol
en faveur du DDP (6132)

Plan de servitude 3

Modifié le : 22.09.2023 / AB

Agrandissement

Modifié le : 08.11.2023 / TC

	Feuilles et vues
	SERVITUDE 3


name: QE 359 A - 24.06 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – QE 359 A – 24.06

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 359 – 24.05

déposée par Monsieur Johan MARTENS, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

RÉCOLTES DE SIGNATURES POUR RÉFÉRENDUMS

QUESTION

À plusieurs reprises ces derniers mois, j’ai été abordé en ville, dans la rue, par des porteurs de pétitions
diverses. Il m’a souvent semblé que leur connaissance de la cause, pour laquelle ils récoltaient des
signatures, laissait amplement à désirer.

Certes un militant de parti ou d’association n’est pas toujours à l’aise avec le sujet traité ou avec la
confrontation directe au public. Toutefois, l’impression était plutôt celle d’un travailleur précaire prestataire
de petit job, surtout motivé à obtenir des gains à la signature.

Je me demande dans quelle mesure il est légal de payer des intermédiaires afin de récolter des signatures
pour un référendum. Je vois un risque pour notre démocratie directe, si des moyens financiers privés
peuvent influer de la sorte sur les sujets de votations.

Ma question est : que dit la loi en Suisse et à Genève, en particulier à ce sujet ?

RÉPONSE

Au niveau fédéral, la législation suisse n’interdit pas la récolte rémunérée de signatures dans le cadre de
référendums ou d’initiative populaires.

En revanche, le Canton de Genève a érigé la récolte rémunérée de signatures en infraction pénale
punissable de l’amende dans certaines circonstances. En effet, l’article 183, lettre d, chiffre 3 de la loi sur
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP) prévoit ce qui suit :

« Est passible de l'amende, s'il n'y a pas lieu à application des dispositions du code pénal suisse, du
21 décembre 1937, quiconque […] d) concernant diverses opérations : […] 3° procède ou fait procéder,
moyennant rétribution, à la quête de signatures en matière de référendum ou d’initiative […]. »

À la suite d’une question qui lui avait été posée le 23 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser
la portée de l’art. 183, let. d, ch. 3 LEDP dans sa réponse du 23 août 2023, qui a la teneur suivante :

« Dans le cadre de l'application de l'article 183, lettre d, chiffre 3, de la loi sur l’exercice des droits
politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP; rs/GE A 5 05), seule la rémunération fixée en fonction du nombre
de signatures récoltées est interdite. Les autres formes prévues, par exemple un montant forfaitaire
payé à une entreprise ou à des personnes chargées de récolter payées au mois ou à l'heure, sont
admises. En outre, la réglementation de la LEDP ne s'applique que pour les initiatives et les
référendums en matière cantonale et communale. »

La question écrite QE 359 – 24.05 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT

Conseiller administratif

Vernier, le 10 juin 2024


name: DA 501 A - 14.06 Rapport d'information de commission - Bouclement de crédit

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédits divers Bâtiments Mme ROCH Page 1/2

Rapport d’information de la commission des bâtiments et de l’énergie du 18 janvier 2022

Rapporteure d’information : Ana ROCH

▪ DA 506 A – 14.06 Crédit d’étude pour la démolition et la reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson

▪ DA 127 – 16.06 Crédit pour la démolition et la reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson

▪ DA 009 – 16.06 Crédit complémentaire de réalisation de CHF 136'807.87 à la DA 127 – 16.06 pour la
démolition et la reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du Lignon

▪ DA 262 – 12.11 Crédit d’étude pour la création d’une maison de quartier par la réhabilitation de la
maison sise au chemin de Mouille-Galand 21 à Vernier

▪ DA 311 A – 13.06 Crédit d’investissement pour la réalisation d’une maison de quartier par la
réhabilitation de la maison sise au chemin de Mouille-Galand 21 à Vernier

▪ DA 501 A – 14.06 Crédit d’étude pour la réalisation de vestiaires supplémentaires au Stade de Vernier

▪ DA 277 – 17.11 Crédit brut pour la réalisation de 12 vestiaires supplémentaires au Stade de Vernier

▪ DA 292 – 17.12 Crédit brut de CHF 800'000.00 destiné à l’équipement, le mobilier et le matériel de sport
de l’école Émilie-de-Morsier située sur le secteur L – La Concorde

▪ DA 331 – 13.04 Crédit d’étude pour l’aménagement d’un EVE dans un immeuble d’habitation et pour la
surélévation du bâtiment de l’EVE des Libellules

▪ DA 643 – 15.05 Crédit pour la rénovation de la ventilation du restaurant des tennis de Vernier

▪ DA 147 A – 16.11 Assainissement d’installation de chauffage dans divers bâtiments communaux

▪ DA 218 – 17.04 Remplacement de la chaudière, du tableau électrique, et rénovation, isolation de la
toiture de la villa sis 21, chemin des Coudriers

Mmes MEICHTRY PINHO, Cheffe du service des bâtiments, et ROSSIER-ITEN, Responsable de la stratégie
énergétique et du développement, présentent les différents bouclements des crédits :

a) Bâtiment du Jardin Robinson du Lignon - bâtiment obsolète, travaux de démolition et reconstruction :

DA 506 A – 14.06 (crédit d’étude)  DA 127– 16.06 (crédit de réalisation)
Compte N° 3420.551.5040010   Compte N° 3420.551.5040000
Montant voté : CHF 2’940’000.00  Montant voté : CHF 200’000.00
Montant dépensé : CHF 3'076’807.87  Montant dépensé : CHF 192’855.45
Dépassement : CHF 136’807.87  Disponible : CHF 7’144.55

DA 009 – 20.06 (crédit complémentaire issu d’une problématique d’accessibilité pour les poids-
lourds)
Compte N° 3420.551.5040010
Montant voté : CHF 136’807.87
Montant dépensé : CHF 136’807.87
Disponible : CHF 0.00

b) Maison de quartier située à Mouille-Galand – travaux de réalisation et de rénovation :

DA 262 – 12.01 (crédit d’étude) DA 311 A – 13.06 (crédit de réalisation)
Compte N° 3420.531.5040000  Compte N° 3420.531.5040010
Montant voté : CHF 160’000.00  Montant voté : CHF 1’988’000.00
Montant dépensé : CHF 101’416.56  Montant dépensé : CHF 1’952’114.25
Disponible : CHF 58’583.44  Disponible : CHF 35’885.75

c) Création de vestiaires supplémentaires au Stade de Vernier pour répondre aux besoins grandissants :

DA 501 A – 13.06 (crédit d’étude) DA 277 – 17.11 (crédit de réalisation)
Compte N° 3410.101.5040000  Compte N° 3410.101.5040010
Montant voté : CHF 270’000.00  Montant voté : CHF 2’560’000.00
Montant dépensé : CHF 256’792.35  Montant dépensé : CHF 2’552’800.20
Disponible : CHF 13’207.65  Disponible : CHF 7’199.80

 Rapport de commission

Rapport d'info Boucl. crédits divers Bâtiments Mme ROCH Page 2/2

d) Équipement de l’école Émilie-de-Mosier :

DA 292 – 17.12
Compte N° 2170.015.5060010
Montant voté : CHF 800’000.00
Montant dépensé : CHF 785’932.65
Disponible : CHF 14’067.35

e) Aménagement d’un EVE dans un immeuble d’habitation et surélévation du bâtiment de l’EVE des Libellules :

DA 331 – 13.04 (crédit d’étude)
Compte N° 5451.004.5060000
Montant voté : CHF 156’600.00
Montant dépensé : CHF 139’375.15
Disponible : CHF 17’224.85

Le crédit de réalisation sera bouclé d’ici 2023.

f) Rénovation de la ventilation du restaurant des tennis de Vernier – travaux pour changer le système de

ventilation du restaurant, de la cuisine et du local juxtaposé et changement du faux-plafonds et des
luminaires :

DA 643 – 15.05
Compte N° 3410.402.5040010
Montant voté : CHF 270’000.00
Montant dépensé : CHF 260’877.85
Disponible : CHF 9’122.15

Le restaurateur a participé aux travaux à hauteur de CHF 30'000.00. Un commissaire (SOC) aimerait
avoir des informations supplémentaires concernant la participation du restaurateur du restaurant des
tennis de Vernier, ainsi que sur les différentes subventions perçues. Mme ROSSIER-ITEN explique que
les travaux dans le restaurant des tennis de Vernier émanaient d’une demande de la part du restaurateur.
La Commune a accepté de financer ces travaux, considérant que le nouveau gérant apportait une plus-
value en rendant le restaurant actif, mais en lui demandant une participation financière de CHF 30'000.00.
Concernant le chauffage, elle signale que la Commune a perçu des subventions cantonales en guise
d’encouragement vers la transition énergétique.

g) Assainissement des installations de chauffage dans divers bâtiments communaux :

DA 147 A – 16.11
Compte N° 0290.100.5040010
Montant voté : CHF 649’610.00
Montant dépensé : CHF 635’684.90
Disponible : CHF 13’925.10

La Commune a perçu des subventions s’élevant à CHF 221'880.00, ce qui correspond à environ 35%
des montants engagés, et voit une réduction de 200 à 204 tonnes de CO2.

h) Remplacement de la chaudière, du tableau électrique, ainsi que la rénovation et l’isolation de la toiture de la

villa sise 21, chemin des Coudriers :

DA 218 – 17.04
Compte N° 0290.196.5040010
Montant voté : CHF 230’400.00
Montant dépensé : CHF 223’646.20
Disponible : CHF 6’753.80

La Commune a perçu une subvention de CHF 13'376.00 et les travaux ont permis une réduction de 14,3
tonnes CO2.


DA 262 - 12.11 Projet déposé

text:
1/3

DA 262 – 12.11

CRÉDIT D’ÉTUDE POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON DE QUARTIER PAR LA
RÉHABILITATION DE LA MAISON SE SITUANT AU CHEMIN MOUILLE-GALAND 21

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le projet concerne les parcelles n°1867 & 1868 au chemin de
Mouille-Galand 21 à Vernier, acquises par la Commune fin 2011.

Comme stipulé dans la DA 078 – 11.11 pour l’achat des susdites
parcelles, sur la parcelle 1867 est érigée une habitation avec un
sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage. Cette maison a été
construite en 1952 et son extension, située au rez-de-chaussée,
à la fin des années 1960. La surface totale habitable (y compris
les murs extérieurs) est de 250 m

2
 (rez-de-chaussée et étage).

La surface non habitable est de 140 m
2
 (sous-sol).

Une réhabilitation de cette maison est prévue afin d’accueillir une
future maison de quartier. Elle sera gérée pas le comité de l’Alibi
et la FASe. Les espaces intérieurs seront transformés afin de les
rendre plus polyvalents et d’accueillir des ateliers distincts pour
les enfants de 4-10 ans et de 10-15 ans. Les cuisines seront
aménagées pour la production des repas du mercredi. Une
adaptation pour les handicapés sera prise en compte.

Afin de répondre à la demande du programme, l’affectation de
cette propriété doit passer d’un lieu privé à un lieu public. Une
demande de changement d’affectation doit être faite lors de la
demande d’autorisation de construire. Actuellement, les parcelles
sont en zone 5 villas.

Le crédit d’étude permettra de réaliser une étude détaillée, avec
un devis précis pour la réhabilitation de cette maison selon la programmatique souhaitée.

Pour pouvoir exploiter le bâtiment, il s’agira de répondre aux critères énumérés ci-dessous :

 L’énergie | répondre aux normes énergétiques actuelles conformément à la loi sur l’énergie
 La statique  |  résistance des planchers, vérification de la suppression de cloisons existantes
 La toxicité |  rapport indiquant les matériaux devant être supprimés (amiante, plomb, PCB,..)
 La sécurité |  sécurité incendie, capacité d’accueil
 CVSE  |  mise aux normes des installations techniques

Cette étude permettra également de choisir quelle politique adopter et de déterminer ainsi le budget
nécessaire au crédit d’investissement pour la réalisation de ce projet qui est prévu au plus vite,
idéalement pour le début de l’année 2013.

Ville de Vernier DA 262 – 12.11
Crédit d’étude pour la création d’une maison de quartier par la réhabilitation de la

maison se situant au chemin Mouille-Galand 21

 2/3

Le crédit d’étude demandé pour la réalisation de ces diverses études et de l’étude détaillée est de :

Budget :

Coûts des phases d’étude (phase projet, dépose autorisation, appels d’offres)
Honoraires mandataires (architecte, ingénieurs spécialisés, ingénieurs CVSE) CHF  144'000.00

Divers et imprévus (émoluments, taxes administratives) CHF  4'500.00

Total net hors taxes CHF  148'500.00

TVA 8% CHF  11'880.00

Total budget TTC arrondi CHF  160'000.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Yvan ROCHAT
Maire

Vernier, le 5 novembre 2012

 3/3

DA 262 – 12.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un une

CRÉDIT D’ÉTUDE POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON DE QUARTIER PAR LA
RÉHABILITATION DE LA MAISON SE SITUANT AU CHEMIN MOUILLE-GALAND 21

Vu l’article 30, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de réaliser une étude pour la création d’une Maison de quartier à Vernier-Village;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 160'000.-- destiné à l’étude pour la réhabilitation
de la maison sise chemin Mouille-Galand 21 afin d’y réaliser une maison de quartier ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 160'000.-- dans le compte des investissements, puis de
la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d'amortir la dépense nette de CHF 160'000.-- au moyen de 5 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous le no 35.331 de 2014 à 2018.


M 195 - 22.09 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 195 Mme GAULIN Page 1/2

Rapport de la commission des sports du 9 novembre 2022

Rapporteure : Maria GAULIN

MOTION M 195 – 22.09 DES NOCTURNES A LA PISCINE EXTERIEURE DU LIGNON

 Audition du motionnaire (INDÉPENDANT)

Le commissaire motionnaire souhaite rendre la piscine plus attractive en proposant des expositions, des
animations musicales en ouvrant la piscine un peu plus. Il rappelle aussi les périodes de canicules, où les
communiers pourraient rester un peu plus de temps dans la piscine, surtout pour les personnes qui finissent tard
le travail. Il explique que ça se fait beaucoup au nord de l'Europe
La Présidente (SOC) ouvre la discussion et un commissaire (SOC) demande des exemples au nord de l'Europe.
Le motionnaire évoque des affiches pour des concerts alors qu’il se trouvait au Danemark. Il propose aussi des
spectacles de marionnettes pour les enfants. Un commissaire (MCG) indique qu’il y a déjà eu des concerts.
Un commissaire (VERT.E.S) trouve que la motion va dans la même idée que la motion précédente, à savoir de
dynamiser la vie de quartier. Afin d'avoir du recul, il pense qu'une seule heure d'ouverture supplémentaire serait
suffisant, il propose également de décaler l’horaire plutôt que d’ajouter une heure, afin que l’engagement des
employés reste identique.
Mme PILLONEL, Cheffe du service des sports (SSP), présente les réponses aux invites de la motion.
Invite 1 : prolonger l’ouverture d’une heure, un soir par semaine
Mme PILLONEL rappelle que la piscine extérieure ferme actuellement à 20h00. La demande impliquerait une
fermeture à 21h00, alors qu’à partir de 19h il n’y a plus grand monde dans les bassins. Elle ajoute qu’en mai et
septembre il fait nuit vers 21h00 ; une ouverture tardive n’est pas idéale pour la sécurité.
Concernant le personnel, en termes de coût, cela équivaut à un gardien auxiliaire complémentaire à 60%, soit un
budget de CHF 48'500.00. Il faut rajouter 4h par mois pour un caissier pour un budget de CHF 7'700.00.
Elle nous informe sur l’augmentation du budget, qui serait de CHF 56'200.00 pour la prolongation de l’ouverture
d’une heure, un soir par semaine. Selon les statistiques des fréquentations pour les mois de juin à août 2022, les
personnes quittent la piscine de manière linéaire durant l’après-midi jusqu’à la fermeture où il n’y a plus beaucoup
de nageurs. M. STAUB (PS), démontre sur les graphiques que les utilisateurs partent avant 19h00.
Dès lors, Mme PILLONEL demande de ne pas rajouter une heure supplémentaire d'ouverture.
Invite 2 - prolonger automatiquement l’horaire d’ouverture en cas de période de canicule
Mme PILLONEL indique que le médecin conseil annonce la canicule pour un délai très court. On peut trouver
facilement un ou deux gardiens auxiliaires supplémentaires en quelques jours mais que, dès le mois de mars, les
saisonniers deviennent introuvables car le recrutement pour la saison estivale commence déjà en février.
Elle souligne que les personnes âgées ne sortent pas quand il fait trop chaud. Et que lors de canicules la
fréquentation baisse. Un test réalisé en 2018 n'a pas donné de résultats concluants.
Invite 3 - réfléchir à des animations
Mme PILLONEL indique qu'il y a déjà beaucoup d'animations et le SSP réfléchit constamment à proposer des
animations. Elle rajoute qu'il faut aussi rester vigilants sur la nuisance sonore pour limiter les plaintes.
Une commissaire (LE CENTRE-VL) propose de décaler l’ouverture de la piscine une fois par semaine pour éviter
de frais supplémentaires. Elle indique que les adolescents préfèrent rester jusqu’à la fermeture.
M. STAUB explique que 1’700 personnes seront pénalisées pour répondre au souhait des 500 personnes qui
resteraient une heure de plus. Il revient sur le bruit qu'engendre la piscine et se demande quel jour choisir sachant
que les nocturnes des magasins le jeudi ne rencontre pas de succès.
Un commissaire (MCG) trouve qu'il est inutile de rajouter une heure d'ouverture car dès la rentrée scolaire plus
personne ne vient. Il rajoute qu’il y avait, à l’époque, une discothèque jusqu’à 22h00 et que les habitants de
Gordon-Bennett réagissaient fortement.
Le commissaire motionnaire suggère de tester cette offre durant un mois (juillet), le jeudi. Il imagine que la
terrasse du restaurant serait plus fréquentée. Étant lui-même un voisin direct de la piscine, il estime ne pas être
dérangé par le bruit des enfants. Il trouve qu'un spectacle de marionnettes, n'est pas trop sonore et que pour les
autres soirées, elles ne doivent pas être trop fréquentes.
Mme PILLONEL rappelle qu’un test de prolongation d’horaire avait été fait durant 5 jours consécutifs, mais sans
succès. Les bons nageurs s'entraînent à la pause de midi et les personnes âgées viennent le matin. Le rapport
entre le coût pour l’encadrement par les gardiens et le nombre de nageurs présents en fin de journée n’est pas
favorable.
Un commissaire (VERT.E.S) revient sur sa première impression en citant son père qui était le patron de la piscine
de Carouge. Il se rappelle que les gens s’en vont assez tôt.
Un commissaire (MCG) suggère la diffusion d’un film comme animation pour une meilleure fréquentation le soir.

 Rapport de commission

Rapport M 195 Mme GAULIN Page 2/2

Mme PILLONEL dit que cela a été réalisé dans la piscine intérieure et que la question s’est posée pour la piscine
extérieure. Mais c'est plus compliqué à mettre en œuvre au niveau logistique et sécurité car le fond de la piscine
intérieure était à 60cm.
Un commissaire (MCG) imagine qu’il y a des capteurs dans les bassins pour surveiller les personnes. M. STAUB
lui répond par la négative.
M. STAUB revient sur les points évoqués. Il est sensible au souhait d’offrir davantage de possibilités mais un test
a été fait et il n’a pas été concluant. Les expériences d’animation se poursuivront en faisant attention au bruit.
Enfin, il invite les commissaires à rejeter la motion.
Une commissaire (SOC) pense qu'au vu des explications, la motion propose une bonne idée, mais ne remplit pas
la mission de satisfaire la majorité de la population verniolane. L’exemple des commerces est parlant. Elle pense
qu’une ouverture anticipée d’une heure le matin serait plus appréciée par les familles afin de bénéficier d’un peu
plus de temps avec moins de chaleur.
Mme PILLONEL indique que cette réflexion sur l’horaire est menée chaque année. Elle rappelle les grands
nettoyages du matin et une ouverture anticipée impliquerait que les gardiens arrivent vers 5h30 ou 6h, ce qui est
très tôt. Elle ajoute qu’il y a très peu de monde à 9h. Une ouverture à 8h semble être trop matinale.
Un commissaire (UDC) rappelle que le test d’ouverture prolongée est proposé pour un mois, et non durant tout
l’été. Il s’inquiète des droits d’auteurs pour la projection des films.
M. STAUB rappelle qu’un essai a été réalisé sur 5 jours.
Mme PILLONEL répond que la projection de films est organisée avec l’organisme l’ABARC qui se charge des
questions liées aux droits d’auteurs. Elle revient sur un coût lié aux heures supplémentaires du personnel lors
d’animations.
La Présidente (SOC) souhaite clore la discussion et passer au vote de la motion.
Un commissaire (UDC) indique que l’UDC est favorable à un essai aléatoire.
Un commissaire (VERT.E.S) apprécie la motion mais il comprend aussi le Conseil administratif et l’administration.
Il propose au commissaire (UDC) de déposer un amendement.
Le commissaire motionnaire propose de modifier l’invite 1 en ajoutant : sur une période d’essai d’un mois en juillet
2023.
M. STAUB trouve dommage de mettre autant d'argent sur un besoin quasiment inexistant. (CHF 15'000.00 à
CHF 20'000.00).
La Présidente (SOC) demande si le motionnaire souhaite retirer sa motion.
Un commissaire (VERT.E.S) suggère que l’invite 2 soit supprimée.
Une commissaire (ALTERNATIVE) demande s’il est exact que la votation porte sur un essai qui coûtera de l’ordre
de CHF 25'000.00.
Une commissaire (LE CENTRE-VL) estime que le coût ne serait pas de plus de CHF 10'000.00 pour les 4 jours.
de plus, elle considère qu’il faut ajouter 1% pour la caissière et non pas 10%.
M. STAUB indique que le montant pour 4 mois concernait 6 personnes et non pas une seule personne. Le montant
de CHF 56'200.00 pour 4 mois doit être divisé par 4 pour un mois, cela représente environ CHF 15'000.00.
La Présidente (SOC) propose de passer au vote.

VOTE amendement

Modification de l’invite 1 : à prolonger l’ouverture de la piscine du Lignon de 1h un soir par semaine sur une
période d’essai d’un mois en juillet 2023.

 Vote amendement :

L’amendement à la M 195 – 22.09 Des nocturnes à la piscine extérieure du Lignon est refusé par 6 NON
(3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE), 2 OUI (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG), et 3 Abst (1 MCG,
1 PLR, 1 UDC).

VOTE
La Présidente (SOC) soumet au vote la M 195 – 22.09 Des nocturnes à la piscine extérieure du Lignon.

 La M 195 – 22.09, Des nocturnes à la piscine extérieure du Lignon, est refusée par 6 NON (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE), 3 OUI (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG, 1 UDC), et 2 Abst
(1 MCG, 1 PLR).


M 439 - 19.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 439 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de mobilité
du 27 octobre 2020

Rapporteur : Johan MARTENS

M 439 - 19.06 POUR DES MOULINS PRÉSERVÉS

 Audition d’un représentant des motionnaires

Le commissaire motionnaire (ALTERNATIVE) informe que la motion concerne le site du Moulin-des-Frères. Cet
endroit draine passablement de monde pendant les beaux jours. Le parking étant assez restreint (13 places), des
automobiles sont parquées sur la voie d’accès à ce site, ce qui pourrait rendre d’éventuels secours difficiles.
Depuis cet été, des mesures ont déjà été mises en place. Le point concernant l’établissement de navettes,
constatant qu’il est possible d’utiliser les transports publics jusqu’à l’arrêt Philibert-de-Sauvage, pourrait être
supprimé.

Une commissaire (VERT.E.S) a constaté que de nombreuses voitures (50 à 60) se parquent dans l’allée piétonne
et cycliste du Bois-des-Frères. Elle estime qu’il est important de prendre ce problème au sérieux.

M. MORO, Chef du service de l’aménagement (SAM), a eu le temps d’étudier et tester des solutions (la motion
date de juin 2019).
Le site a été aménagé en 2014. La population est demandeuse et chaque accès à l’eau aménagé, même de
manière simple, est investi. L’aménagement, qui consistait à créer un lieu de détente et de loisirs composé d’une
zone de pique-nique, d’une zone sportive, d’un belvédère et d’un débarcadère, a connu un succès immédiat. Le
lieu est très prisé, surtout en période estivale. Ce sont, régulièrement, plusieurs centaines de personnes qui
occupent cette zone durant les week-ends.
L’inconvénient est que des véhicules stationnés occasionnent souvent une gêne, voire une impossibilité d’accès
pour les véhicules de secours. Le nombre de places de stationnement a été durement négocié avec l’Office
cantonal de la nature et des paysages lors de l’aménagement du site (à proximité d’une réserve naturelle), qui a
accepté le projet avec le nombre de cases de stationnement existant aujourd’hui.
De plus, il arrive fréquemment que les occupants des bâtiments situés à proximité ne puissent plus entrer, ou
sortir de leur parking avec leurs voitures, ce qui peut engendrer passablement de tensions.

Suite à la motion, un certain nombre d’actions de sécurité et de police ont été entreprises dès l’été 2019. Suite à
une première phase d’information et de sensibilisation (flyers distribués indiquait les solutions de stationnement
alternatives à proximité). Des panneaux informatifs ont été placés en haut et en bas du chemin.
La campagne de sensibilisation et d’information n’a pas apporté les résultats espérés, les parkings proposés sont
restés vides. Sur place il y avait souvent une trentaine de véhicules en infraction.
Une phase de répression a fait suite. Des rochers ont été mis en place pour empêcher l’entrée des voitures dans
la zone forestière. Ce qu’elles faisaient pour se stationner et ne pas empêcher les manœuvres d’autres véhicules.
Il y a eu des interventions des APM et de la Police cantonale pour verbaliser, provoquant des réactions souvent
virulentes. Le problème est resté entier en 2019.
En 2020, de nouvelles actions, telles que panneaux supplémentaires, présence accrue des APM, de la Police et
distribution de flyers, ont été mises en place. De plus, une barrière a empêché l’accès aux voitures tous les week-
ends. Il est à noter que par deux fois, le cadenas de la barrière a été cassé.
La fermeture de l’accès par une barrière en haut du chemin n’a pas empêché ou limité la fréquentation du site.
La situation était plus sereine, car il n’y avait pas de problèmes de stationnement et de tensions liées aux arrivées
et départs. Il n’y a pas eu de report sur les parkings alternatifs proposés qui sont restés vides. Par contre, le haut
du chemin du Moulin-des-Frères, ainsi que le chemin menant à Deville Mazout étaient saturés de véhicules
stationnant le long de la bordure, ce qui a généré des problèmes et des tensions avec les usagers de la piste
cyclable et du chemin piétonnier. Il a fallu poser la barrière un week-end en amont pour empêcher l’accès des
véhicules aux pétroliers et au chemin. Mais il est indispensable qu’un camion des pétroliers accédant au chemin
depuis la route cantonale de Vernier puisse être positionné entièrement avant la barrière pour ne pas déborder
sur le trottoir, la piste cyclable ou la chaussée de la route cantonale.

 Rapport de commission

Rapport M 439 M. MARTENS Page 2/2

La démonstration a toutefois été faite que, tout en interdisant un accès motorisé au site, l’affluence demeure et
la situation avec les riverains est apaisée. Tout ceci est confirmé par M. GRUNDER, Chef du service de la
sécurité.

M. MORO fait les propositions suivantes :
- Mise en place d’une borne électrique d’accès en haut du chemin du Moulin-des-Frères, avec une gestion des

accès pour que les riverains puissent y accéder et la pose d’un potelet amovible au niveau de la piste cyclable
du Bois-des-Frères pour empêcher que des véhicules se faufilent à l’intérieur de l’aménagement
piétonnier/cyclable.

- Signalétique routière : disposer d’un arrêté pour un accès interdit, sauf pour les riverains.
- Ajouter deux planchas électriques identiques à celle existante, pour diminuer l’apport de matériel (charbon)

par les usagers. Cela permet un déplacement plus léger pour les personnes qui se rendent au bord du Rhône
à pied pour des grillades.

Le projet budgétaire qui a été mis au PPI est de CHF 100'000.00 réparti de la manière suivante :
- Aménagement et pose d’une borne électrique :  CHF 80’000.00
- Pose de 2 planchas électriques :  CHF 20’000.00.

Des commissaires (PLR et SOC) demandent quelle sont les possibilités d’accès des habitants du Moulin et des
personnes à mobilité réduite.  Quand cette borne serait-elle fermée ou ouverte ?

M. MORO : Les bornes peuvent être équipées d’un système « eurokey », dont la clé est accessible aux personnes
qui bénéficient d’une carte pour personnes à mobilité réduite. Pour la question de fermer durant toute l’année ou
quelques mois seulement, il est plus simple et facile de fermer durant toute l’année.
L’objectif est que l’endroit reste principalement dévolu aux communiers, qui savent que l’on vient à pied après
avoir déposé sa voiture dans un des parkings à disposition, et qu’une possibilité existe pour les personnes à
mobilité réduite. Cela semble être la solution la plus adéquate, avec ses avantages et ses inconvénients.

Des commissaires (VERT.E.S, SOC et ALTERNATIVE) se demandent si treize places sont encore nécessaires
après fermeture de l’accès. Serait-il opportun de réduire le nombre de places, voire de les supprimer, pour installer
quelques tables supplémentaires pour les usagers ?
D’autres commissaires (PLR et SOC) ne trouvent pas opportun de supprimer ces places car, outre les personnes
à mobilité réduite, elles peuvent servir dans d’autres circonstances ; p.ex. la Protection Civile et les pompiers les
utilisent lors d’exercices de sauvetage, car c’est un des rares lieux de pompage dans le Rhône autorisé par le
Canton qui serait utilisé par les pompiers en cas d’incendie des citernes.
Il est également suggéré de pouvoir laisser la barrière ouverte, hors saison, ce qui permet de s’offrir de la
souplesse d’utilisation, impossible en supprimant les places de parking.
M. MORO répond que les idées ne manquent pas et il y a du potentiel pour transformer éventuellement ce site.
Cela n’est toutefois pas prévu dans le cadre de la réponse à la motion, pour des questions budgétaires.

Un commissaire (SOC) demande où sera située la borne. Il souligne que l’accès au Bois-des-Frères a été
particulièrement utilisé cet été par les véhicules qui ne pouvaient pas accéder au site du Moulin.
M. MORO explique que la borne ne doit pas être située trop bas. Il faut également éviter que les véhicules
stationnent sur le site privé des pétroliers. Ces derniers devraient prendre des mesures pour gérer leur site, mais
l’idée de départ est de trouver une solution commune. Il faudra voir s’il est possible de positionner la borne en
amont, tout en permettant aux camions de se stocker déjà dans la venelle. La particularité de l’endroit est que le
chemin est à moitié communal et à moitié privé - État de Genève, avec un droit de superficie aux pétroliers.
L’objectif est d’éviter le parking sauvage dans le chemin qui appartient à la Commune ; une solution sera trouvée.

Le Président (SOC) comprend que la borne en amont évitera le parking sauvage de part et d’autre de la route,
mais pas forcément l’utilisation des treize places existantes, la question de la navette n’est manifestement plus
envisageable.

Le commissaire motionnaire (ALTERNATIVE) est d’accord avec la suppression du point 2 de son texte.

Vote M 439 - 19.06 (sans le point 2)
La motion M 439 - 19.06, Pour des moulins préservés, ainsi amendée, est acceptée par 10 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 PDC-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR), soit à l’unanimité.


DA 255 - 23.05 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Modèle pour CM de Rapport de commission.doc Page 1/3

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 23 mai 2023

Rapporteure : Mélina BUNTSCHU

DA 255 – 23.05 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE

LA VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU CHEMIN DE
CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES Y

RELATIVES

Invités : Mmes BARBISCH et HENNEQUIN, Cheffes de projets à l’Office de l'urbanisme (OU) / Direction des
projets d'espaces publics (DPEP), et M. SAVARY, Directeur TRAFITEC Ingénieurs Conseils SA.

Présentation par Mme BARBISCH

La Voie verte Rive droite (VVA RD) s’inscrit dans un ensemble de projets d’agglomération sur une distance totale
de 37 km. En Rive gauche, il y a la Voie verte dite CEVA, en service depuis 2018. Elle traverse les villes de
Carouge et de Genève. Elles sont présentées comme la colonne vertébrale d’un large réseau de mobilité douce.
La Voie verte CEVA, pionnière sur le canton de Genève, est un exemple et permet d’en tirer des conclusions
pour l'élaboration du projet en Rive droite, notamment grâce à différentes enquêtes et ateliers en collaboration
avec les habitants, associations et communes concernées. On y constate les différences de vitesses de
déplacement, parfois importantes, entre les différents usagers (vélos électriques 45 km/h et piétons). Il est précisé
que la Voie verte n’est pas destinée à devenir une autoroute à vélos, mais bien une connexion pour relier les
différents quartiers qu’elle traverse. Pour les piétons, utilisateurs importants, il sera possible de relier à pied les
différents pôles en 10 minutes. La VVA RD commence à l’avenue Henri-Golay, traverse le chemin de l’Étang
(Secteur 1), rejoint la gare de Vernier et la gare de Meyrin (Secteur 2) pour s'arrêter à Satigny au croisement de
la rue du Mandement (Secteur 3).

Sur la partie du chemin Champs-Prévost, deux tronçons autoriseront la circulation des véhicules légers et des
poids lourds en sens unique pour les ayants droit à 30 km/h. Sur certaines parties, les vélos rapides seront invités
à utiliser les contreparties et non la Voie verte. Des changements de revêtement de sol seront utilisés pour
annoncer une modification de régime de circulation. Le même langage de marquage au sol sera utilisé tout le
long de la Voie Verte. Les plantations permettront une gestion des eaux de surface et permettront de réguler la
chaleur. Le projet VVA RD intègre le principe d’infiltration des eaux de chaussées dans les fosses des arbres ou
dans les accotements, ainsi, aucun collecteur d’eaux de chaussées ne sera posé tout le long du chemin de
Champs-Prévost.

L’autorisation de construire du Secteur 2 a été déposée en décembre 2021, le début des travaux est prévu fin
2023 - début 2024. Les délais concernant le Secteur 1 sur Vernier sont quant à eux tenus.

Le plan foncier est divisé en trois parties : le domaine public communal, le domaine CFF et les acquisitions
foncières chez les privés. M. NG, Ingénieur civil - chef de projets au service de l’environnement urbain, précise
qu’il y a 4’600 m2 sur le domaine public communal, les parties cédées au futur domaine communal représentent
2’000 m2. Les coûts fonciers représentent CHF 303'776.00, sachant que ce montant sera avancé, mais remboursé
à 100% par le Canton.

Les protocoles de convention signés à ce jour :
● le protocole d’accord sur le Secteur 2, qui concerne l’entretien des aménagements de la Voie verte à la charge

de la Ville de Vernier,
● la convention cadre qui fixe les règles de propriété des ouvrages, précise la prise en charge des coûts des

aménagement sur les parcelles des CFF et fixe les modalités d’entretien,
● la convention de répartition de la subvention fédérale, qui fixe le montant alloué aux différentes communes

(CHF 619'000.00 HT pour Vernier),
● le mandat de délégation qui négocie les emprises financières (pris en charge directement par le Canton).

Pour le Secteur 2, le coût estimé se monte à CHF 20’1230878.00. Un pourcentage de 22% (domanialité) est
appliqué pour la Ville de Vernier, soit un montant s’élevant à CHF 4'471'866.00 HT.

Les subventions à disposition pour la réalisation de la partie Vernier sont les suivantes :
● subvention fédérale dans le cadre du projet d'agglomération (PA2) : CHF 619'445.00,
● Fonds intercommunal d’Équipements (FIE) : CHF 1'781'371.00,

 Rapport de commission

Rapport DA 255 Mme BUNTSCHU Page 2/3

● la gestion des eaux est prise en charge à 100% par le Fonds intercommunal d'assainissement (FIA),
● l’acquisition foncière est remboursée à 100% par le Canton.

Le montant total du crédit, pour la Ville de Vernier, se monte à CHF 1’847'888.00 de dépenses nettes.

Questions aux invités / administration

Un commissaire (PLR) demande pourquoi se précipiter pour réaliser en premier le secteur 2, alors qu’il y a encore
des aménagements industriels à réaliser. Il s’agit d’une zone d’évitement des bouchons sur la route de Vernier
ou la route de Meyrin. Il faut peut-être réfléchir à être plus au service des industries et des commerces de la zone.
Il demande également le calendrier des travaux concernant le BHNS sur la route de Vernier et si une déviation
sera possible. M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, répond qu’il faut assurer la continuité de la Voie verte
jusqu’à la zone industrielle. La loi définit le réseau routier selon une hiérarchie et ne prévoit pas de transit sur cet
axe. Il y a un problème de sortie de parking et de sécurité. Ce tronçon sera remis en conformité avec la hiérarchie
du réseau. Pour la deuxième question, il n’y aura pas de soucis de concomitance, car les travaux prévus sur la
route du Nant-d’avril - Vernier sont agendés dans 10 - 15 ans.

Une commissaire (LE CENTRE/VL) trouve inconcevable de fermer les transits derrière Blandonnet, tant que le
problème de la route de Vernier n’est pas résolu. M. SAVARY répond que le chemin restera ouvert, mais à sens
unique et praticable pour les riverains uniquement.

Un commissaire (ALTERNATIVE) s'interroge sur la motivation de s'arrêter au niveau de la parcelle 904
concernant l’acquisition foncière et demande pourquoi ne pas aller jusqu’au chemin des Coquelicots. Il aimerait
connaître le nom des deux entreprises impactées sur le Ch. Champs Prévost. Enfin, il demande si les arbres
placés à la hauteur de la parcelle 903 sont définitifs ou s'ils seront déplaçables. Mme BARBISCH indique que les
deux entreprises du chemin de Champs-Prévost sont ALFER CONSTRUCTIONS SA et une carrosserie. Elle
indique que la conception du projet a été établie en concertation avec ces deux entreprises. M. SAVARY précise
que les arbres seront plantés une fois que leur position exacte sera connue, pour éviter de les déplacer.
M. BUSCHBECK répond à la première question concernant l'acquisition foncière en indiquant que les discussions
sont en cours avec les propriétaires des parcelles concernées.

Un commissaire (UDC) souhaite être rassuré sur les conditions des travailleurs des futurs chantiers et aimerait
savoir si une hydrante ainsi que si de l’éclairage public sont prévus au budget. M. SAVARY et Mme BARBISCH
le rassurent sur les conditions de travail et d’appel d'offres pour ce projet d’envergure. De plus, Mme BARBISCH
confirme que tout est prévu dans le devis en ce qui concerne les éclairages et autres installations publiques.

Une commissaire (LE CENTRE/VL) s'interroge sur la cohabitation des vélos électriques 45km/h et les autres
usagers. Elle demande si des restrictions de vitesse sont mises en place. M. SAVARY répond que sur le tracé,
lorsqu’une route jouxte la Voie verte, les 45 km/h seront interdits et devront rouler avec le trafic à 30km/h. Ailleurs,
les 45 km/h n’ont pas d’autre alternative. Ils seront acceptés avec un aménagement adapté pour favoriser la
réduction de vitesse.
Un commissaire (VERT.E.S) demande si les bitumes utilisés seront dans la réflexion de réduire les îlots de
chaleur et s’il y aura suffisamment d’ombre. Mme BARBISCH indique que la réflexion de l’aménagement a pris
en compte la volonté de réduire les îlots de chaleur et d'offrir suffisamment d’ombre aux usagers.

Débat politique

M. BUSCHBECK intervient pour revoir la mise en contexte de cette DA. La zone industrielle concernée par ce
secteur est délaissée par la Commune, et pourtant il s’agit d’un endroit central, proche de différents lieux clés,
comme la gare ou l'aéroport. Selon le Plan ZIBAT Nord, il précise que des entreprises devraient s’y installer et
que cette route disparaîtra. Au vu de la volonté du Conseil d'État de créer cette Voie verte, il sera difficile, pour le
Conseil municipal, de s’y opposer.

Un commissaire (PLR) demande pourquoi la Commune de Vernier devrait acheter du territoire aux privés et
propose un amendement. M. NG rappelle que les acquisitions foncières sont remboursées à 100% par le Canton.
Il propose que les privés restent propriétaires de leur terrain.
La Présidente (SOC) précise qu’un amendement remet en question le projet dans son entier. M. BUSCHBECK
ajoute que la seule partie de la DA qui peut être amendée est le montant. De plus, il relève qu’aménager des
terrains qui ne sont pas propriété de la Commune est un cadeau fait aux propriétaires privés. Un membre de la
commission (VERT.E.S) fait remarquer que, financièrement parlant, la Commune n’économise pas vraiment
d’argent. Une transition est voulue par les plans directeurs, autant en faire une zone plus agréable et peut-être
attirer d'autres types d’entreprises.

 Rapport de commission

Rapport DA 255 Mme BUNTSCHU Page 3/3

Un commissaire (ALTERNATIVE) demande pourquoi acheter les terrains privés. M. BUSCHBECK indique qu’il
s’agit d’un secteur en habitation lente. Il précise qu’ALIGRO s’installera à cet endroit. La Commune est en
discussion avec ALIGRO, afin qu’ils occupent une plus petite partie du terrain.
Il précise également que le Conseil Administratif estime qu’il serait dommageable de refuser le projet.

Un commissaire (UDC) aimerait une réponse concernant le taux de crédit. M. NG répond que l’amortissement se
fera sur 30 ans pour les aménagements. Concernant le patrimoine administratif, le taux que le Service des
finances a transmis (1.55%) peut varier au cours du temps.

La Présidente (SOC) passe au vote de l’amendement proposé par le PLR « Suppression de la puce 12 de
la DA et impact sur les autres montants », qui est refusé par 10 NON (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 LE
CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, et 1 UDC), et 1 OUI (1 PLR).

La Présidente (SOC) passe au vote de la DA 255 – 23.05, Crédit d’investissement de CHF 5'196'000.00 TTC
destiné à la réalisation de la Voie verte d'agglomération Rive droite (VVA RD) - tronçon le long du chemin
de Champs-Prévost - Secteur 2 - Sous-secteur A, et aux opérations foncières y relatives, qui est acceptée
par 6 OUI (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, et 1 ALTERNATIVE), et 5 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG,
1 PLR, et 1 UDC).