M 181 - 22.06 Rapport de commission

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RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 181 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 13 septembre 2023

Rapporteur : Johan MARTENS

M 181 - 22.06 POUR UNE FLOTTE COMMUNALE DÉCARBONÉE

Un motionnaire (LES VERT.E.S) introduit la motion en rappelant que le réchauffement climatique se monte
actuellement à 1.2 degré et, selon les scientifiques, la valeur de 2 degrés ne doit pas être dépassée du tout. De
plus, les pics du pétrole conventionnel ont passé leur valeur maximale en 2008. Par conséquent il faut s’organiser
pour diminuer la consommation de pétrole, ou alors la subir sans être préparés.
La motion s’appuie sur le plan du climat du Canton de Genève qui vise à ce que les trajets motorisés individuels
diminuent de 60% d’ici 2030 et viser la neutralité carbone pour 2050. Le Conseil d’administratif aura la liberté

de s’organiser et montrer l’exemple en décarbonant la flotte communale d’ici là.

Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité, rappelle qu’à la suite de l’accord de Paris (signé en 2015) le Conseil
fédéral s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. C’est dans ce contexte que Suisse Energie
a lancé son action de soutien aux communes en réalisant des études de planification et de faisabilité qui
promeuvent la mobilité électrique au sein des administrations en mai 2022. Suite à cela, la Ville de Vernier a
lancé deux études en février 2023 qui ne pouvaient pas exister l’une sans l’autre :

➢ Étude A – Audit organisationnel, financier et environnemental du parc de véhicules de la Ville de Vernier,
➢ Étude B – Étude d’approvisionnement énergétique pour la décarbonation des véhicules, les bâtiments de

la Commune n’étant pas, à ce jour, équipés pour avoir une flotte totalement décarbonée.
La Ville de Vernier devra prochainement restituer le rapport final à Suisse Energie.

Les objectifs de l’étude A étaient de diagnostiquer l’utilisation et l’état du parc, d’analyser son l’impact
environnemental et travailler en relation avec le mandataire de l’étude B qui a analysé quels seraient les besoins
pour les infrastructures d’approvisionnement, pour une analyse des coûts annuels du futur parc.
Prochainement, le mandataire devrait proposer des mesures organisationnelles pour la rationalisation et
l’utilisation des véhicules ainsi que de la mutualisation, des recommandations d’investissements, et une
proposition de plan de renouvellement du parc. Ce mandataire pourrait également, par la suite, accompagner la
Commune dans les appels d’offres pour l’achat de nouveaux véhicules. À ce jour le parc de véhicules comprend
13 véhicules et machines, pour une valeur à neuf d’environ CHF 9,1 mios, mais avec une moyenne d’âge de
15,2 ans, alors qu’elle ne devrait pas dépasser 8,3 ans.
Les objectifs de l’étude B étaient d’analyser la consommation et la production actuelle sur les principaux sites de
l’administration et de générer des scénarios d’approvisionnement énergétique pour ces deux sites, ainsi qu’une
comparaison économique des variantes.

La Commune est dans les normes quant au nombre de véhicules, avec peu de marge de manœuvre à ce niveau.
En 2020 le Conseil administratif a fait un moratoire sur l’achat des véhicules, souhaitant un point de situation sur
l’état du parc. Il y a un certain rattrapage à faire, mais en diversifiant la flotte de la Commune. Le problème d’un
parc vétuste, comme celui de la Commune, est que si la durée d’utilisation des véhicules préconisée est
dépassée, les frais de maintenance sont plus élevés (soit CHF 429'000.00 par an), la disponibilité des véhicules
diminue et l’efficacité des collaborateurs également.
Bien qu’avoir attendu pour renouveler le parc peut être considéré comme une aubaine, les économies réalisées
en attendant sont à présent moindres par rapport aux frais de maintenance. C’est le bon moment pour agir, les
technologies ayant évolué, et en renouvelant sa flotte, la Commune le fera avec des véhicules ayant moins
d’impact sur l’environnement.  Les coûts de procédure d’appels d’offres seraient moindres, le service après-vente
meilleur, les véhicules homogènes, et la maintenance facilitée, avec des renouvellements groupés pour tous les
véhicules avec seul adjudicataire.
La vitesse de remplacement des véhicules dépendra aussi de la vitesse pour rénover et équiper les bâtiments de
la Commune d’une infrastructure de recharge adéquate.

Un commissaire (SOC) rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors de la précédente législature pour le
remplacement des véhicules, mais sans date précise. Il accueille favorablement cette nouvelle motion. Il serait
bon de remplacer les véhicules considérés comme vétustes par des engins électriques. Ils sont bénéfiques, pour

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leur silence, rationnels et optimaux pour les petits trajets quotidiens sur la Commune, avec recharge nocturne de
ces véhicules. Ceux déjà en place le démontrent bien.
Les véhicules électriques ne sont certainement pas encore parfaits, mais ceux à essence sont un désastre
écologique avéré depuis longtemps sur l’ensemble de leur réseau énergétique.
Un commissaire (PLR) est sceptique à propos d’une flotte complètement décarbonée. La Commune n’a pas de
bornes électriques en suffisance. Et la date de 2030 lui semble bien proche, mais si le but de la motion est de
changer le type de flotte, il faudra voter des DA, voire des DM qui seront chiffrées. Si décarboner totalement ou
partiellement va dans le bon sens, il a des doutes sur la totale décarbonation de la flotte. Il faudra de plus prévoir
des systèmes de stations à hydrogène, et des bornes électriques sur la Commune.
Il doute que le changement de la flotte totale soit faisable d’ici à janvier 2030. Il est rejoint sur ce dernier point par
un commissaire (ALTERNATIVE) qui annonce un amendement pour retirer cette date.
Une commissaire (LE CENTRE-VL) s’interroge sur l’orientation technologique. Si la propulsion électrique est
aujourd’hui plus écologique, les batteries au lithium ne le sont pas. Elle annonce son intention de s’abstenir à ce
stade.
Le Président (UDC) demande si les véhicules hybrides ne seraient pas une option viable et demande ce qu’il en
est du recyclage et du remplacement coûteux des batteries usagées.

M. BUSCHBECK Maire, ajoute que d’autres solutions sont envisagées (hydrogène, gaz, bioéthanol). Le Conseil
administratif fait confiance aux experts pour faire les meilleures propositions en ce sens. Les réponses données
aujourd’hui ne sont pas définitives. La question des bornes se pose, bien sûr, et la Commune n’achètera pas plus
de véhicules qu’elle ne pourra en charger avec des bornes qui appartiendront à la Ville de Vernier. Pour les
camions électriques. il y a des batteries lourdes qui prennent beaucoup de place. Á terme, ils pourront être
remplacés par des véhicules à hydrogène, mais il n’y a pas encore de centrale à Genève. S’il est utopique de
renouveler toute la flotte en 2030, la Commune espère faire à terme des économies, puisque l’électrique s’use
plus lentement, les frais de maintenance sont réduits, avec moins de pannes.
Pour Mme GUIBERT, l’ensemble des systèmes énergétiques devront être analysés de façon globale par une
entreprise spécialisée en analyse de cycles de vie.

Un motionnaire (LES VERT.E.S) répond que l’avantage de mettre une date à 2030 permet de fixer un cap.
L’électricité reste bien moins chère à la pompe que l’essence. Il y a de gros gains à rouler avec des véhicules
électriques (pas de consommation à l’arrêt, au ralenti les batteries se rechargent). Par conséquent, les moteurs
sont beaucoup plus efficaces. Les SIG sont en train de travailler afin de voir comment électrifier la Ville.
L’infrastructure va rapidement suivre. Concernant l’hydrogène, il est créé de façon complexe à partir de
l’électricité, avec une perte de 70%, et il participe au réchauffement climatique. Le bioéthanol se fait aux dépens
de la production alimentaire globale. Quant aux véhicules hybrides ils ne sont pas décarbonés.

Un commissaire (MCG) se demande si le leasing ne serait pas un moyen intéressant pour l’acquisition et le
renouvellement du parc de la Commune, Il y a une évolution énorme sur les véhicules électriques. Dans 5 à
6 ans, les autonomies seront probablement doublées. L’électrique est un bon passage à faire dans un futur
proche, mais cela va encore s’améliorer, il faudra donc peut-être rechanger de véhicules dans quelques années.
M. BUSCHBECK n’a pas de réponse, mais il doit y avoir une bonne raison si personne n’achète en leasing dans
le secteur public. Le Conseil administratif reviendra devant la commission avec une réponse.

Un certain nombre d’amendements, sur la forme et la temporalité, sont proposés par un commissaire
(ALTERNATIVE), débattus par l’ensemble des commissaires. Un compromis est trouvé en modifiant uniquement
l’invite 3 par : « à avoir remplacé la totalité des véhicules à carburant à l’horizon 2030. », ce qui donne plus de
flexibilité au Conseil d’administratif.

Le Président (UDC) passe au vote de l’amendement de la motion M 181 - 22.06, Pour une flotte communale
décarbonée, « 3. à avoir remplacé les véhicules à carburant à l’horizon 2030. », qui est accepté par 11 OUI
(3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, et 1 UDC), soit
à l’unanimité.

Le Président (UDC) passe au vote de la motion M 181 - 22.06, Pour une flotte communale décarbonée,
amendée, qui est acceptée par 7 OUI (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 1 MCG, et 1 ALTERNATIVE), 1 NON (1 PLR),
et 3 abstentions (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 MCG, et 1 UDC).


DA 363 - 24.06 Projet déposé

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DA 363 – 24.06

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'000'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

1. Rappel du contexte du projet

Le réaménagement du chemin du Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz a été initié à la suite des
cessions prévues dans le cadre de la réalisation du projet Actaris, qui consiste en la réalisation par la
Fondation HBM Émile Dupont et l’Association genevoise du Coin de Terre de deux immeubles
économiques avec structure et éléments en bois Minergie et énergie positive. La Ville de Vernier participe
également à ce projet immobilier par la construction d’une maison de quartier en structure verre et acier.

Figure 1 : cessions gratuites au domaine public prévues dans le cadre du projet Actaris

Les itinéraires modes doux le long d’Actaris jusqu’au quartier de la Concorde est aujourd’hui non continu,
peu qualitatif et dangereux. Cette infrastructure sera donc prolongée tout le long d’Actaris, puis le long de
la route de l’Usine-à-Gaz.

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Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des

chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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En outre, certaines traversées piétonnes dans ce périmètre ne sont pas aux normes et présentent des
défaillances en termes de sécurité et de visibilité. Les retours du plan de mobilité scolaire de l’école des
Libellules ont également mis en exergue des points noirs sur les itinéraires des écoliers, ce à quoi ce
projet tente de remédier.

L’ensemble des opérations foncières (acquisitions / ventes, cessions, divisions, servitudes, incorporations
au domaine public, …) relatives au projet Actaris fera l’objet d’une délibération ad hoc.

2. Objectifs du réaménagement

Les principes qui ont régi l’établissement du projet présenté ont été les suivants :

- poursuivre les objectifs concernant les espaces extérieurs liés au projet Actaris sur domaine
public, à savoir construire un espace public de qualité, lieu de sociabilité, de délassement en lien
avec les ouvrages projetés et le tissu existant (quartiers de Gordon-Bennett et des Libellules,
terrains de sport, parc des Libellules et Bois-des-Frères) ;

- assurer la continuité des itinéraires modes doux entre l’avenue de l’Ain (et à terme le quartier de
la Concorde et le centre-ville) et le quartier du Lignon, via le quartier des Libellules ;

- appliquer la politique de lutte contre les îlots de chaleur et d’augmentation de la canopée
végétale sur la Commune via les choix des matérialités, des essences des espaces plantés et les
détails constructifs des fosses de plantation ;

- valoriser les eaux de ruissellement au profit des espaces plantés ;
- et d’une manière générale, répondre aux exigences de la loi sur l’arborisation, la végétalisation,

la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (L 1 07) qui fixe comme objectif
qu’une surface égale à au moins 8% de la surface totale de la voie publique […] (soit) dévolue à
des projets d’arborisation, de végétalisation, de mobilité douce et de transports collectifs sur les
domaines cantonaux et communaux ».

3. Périmètre d’intervention

Les principes qui ont dicté le projet de réaménagement ont induit l’augmentation du périmètre
d’intervention en y intégrant le chemin du Château-Bloch jusqu’au chemin de la Muraille. En effet, les
gabarits de chaussée sur ce tronçon doivent être revus afin de permettre la mise aux normes de la
traversée piétonne au droit de l’entrée des Services industriels de Genève.

Figure 2 : Périmètre d’intervention

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4. Présentation du projet de réaménagement définitif

Le réaménagement définitif maximise autant que possible les surfaces perméables et la végétalisation.
En parallèle, une gestion intégrée des eaux pluviales dans ce secteur (redirection des eaux de
ruissellement de la route et des trottoirs vers les fosses de plantation, puis connexion des fosses au
réseau d’assainissement en trop plein) seront mises au profit des futures plantations, assurant ainsi une
plus grande pérennité et un meilleur développement de celles-ci.

Dans le but de lutter contre les îlots de chaleur urbains, les matérialités envisagées sur tout le
réaménagement ont été choisies pour leurs caractéristiques limitant l’emmagasinement de chaleur
(principalement des enrobés de couleur claire pour les modes doux). Concernant les espaces de
stationnement, ceux-ci seront réalisés en pavés drainants afin de permettre l’infiltration des eaux de
ruissellement sur le domaine public, destinées à alimenter les fosses de plantations.

Comme évoqué plus haut, le projet de réaménagement définitif respecte également les objectifs de la
nouvelle loi sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire
urbaine (L 1 07).

Figure 3 : Exemple de revêtement en enrobé de couleur (en haut) et de pavé filtrant (en bas)

Concernant l’éclairage public, celui-ci sera totalement repris. Sa hauteur sera abaissée pour réduire
l’aspect très routier de l’éclairage actuel.

Concernant le mobilier urbain et notamment les abribus, ceux-ci seront remplacés par des modèles à
toiture végétalisée, permettant ainsi une climatisation naturelle pour les passagers attendant le bus. Par
ailleurs, des quais conformes à la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), pour les arrêts
TPG « SIG-Lignon » et « Usine-à-Gaz », seront réalisés. Les abribus seront disposés de manière à
réduire au maximum les conflits entre passagers attendant aux arrêts et les cyclistes empruntant les
itinéraires modes doux.

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Figure 4 : Exemple d'abribus à toiture végétalisée

De plus, le régime de vitesse sera modifié afin de faire correspondre la hiérarchie du réseau routier à la
fonctionnalité attendue, à savoir un réseau de quartier structurant (30 km/h) pour le chemin du Château-
Bloch et la route de l’Usine-à-Gaz, et un réseau de quartier (zone de rencontre et zone 30) pour le
chemin Henri-de-Buren. Le réseau secondaire serait quant à lui constitué des routes du Bois-des-Frères
et de la route d’Aïre et limité à 50 km/h. Le réseau primaire est quant à lui constitué de la route de Vernier
et de l’avenue de l’Ain (aujourd’hui limité à 60 km/h).

Figure 5 : régimes de vitesse sur la presqu'île d'Aïre

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Enfin, étant donné que le projet Actaris est assimilé à un Plan localisé de quartier, et plus généralement
que les aménagements projetés relèvent d’infrastructures répondant à une hausse de la demande
prévisible avec l’arrivée de nouveaux habitants, le Conseil du Fond intercommunal d’équipement sera
sollicité en vue de l’obtention d’une subvention. Celle-ci est pour l’heure estimée à CHF 750'000.00 TTC.

4.1. Chemin du Château Bloch (tronçon entre le chemin de la Muraille et le chemin
Isaac-Anken)

Sur ce tronçon, la traversée piétonne n’est pas conforme aux normes actuelles, notamment de sécurité et
de visibilité en cas de dépassement des voitures lorsqu’un bus est à l’arrêt « SIG-Lignon » direction
Genève. Pour y remédier, il est prévu de réaliser un îlot central afin d’éviter le dépassement du bus à
l’arrêt. L’arrêt direction Le Lignon sera lui déplacé en face de l’arrêt direction Genève afin de permettre
une traversée plus sécurisée et correspondant plus aux lignes de désir.

Les espaces ainsi libérés seront végétalisés et le tracé du trottoir côté SIG sera rendu rectiligne. À noter
que ce trottoir se situe sur une parcelle appartenant aux SIG, sans servitude de passage. Une
délibération administrative foncière ad hoc sera déposée ultérieurement afin de régulariser les usages de
ce trottoir par a minima une servitude de passage, et idéalement une cession gratuite de la sous-parcelle
des SIG comprenant le trottoir au domaine public de la Ville de Vernier.

Enfin, le trottoir traversant au débouché du chemin Isaac-Anken sera également mis aux normes car
celui-ci est trop large.

Le réaménagement de ce tronçon est estimé à environ CHF 450'000.00 HT.

Figure 6 : Réaménagement de chemin du Château Bloch
(tronçon entre le chemin de la Muraille et le chemin Isaac-Anken)

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4.2. Chemin du Château Bloch (tronçon entre le chemin Isaac-Anken et la route de
l’Usine-à-Gaz)

Ce tronçon fera l’objet d’une cession gratuite au domaine public d’une bande d’environ 5.00 m de large le
long du projet Actaris. La bande cédée sera aménagée selon la coupe suivante :

Figure 7 : Coupe du réaménagement sur le chemin du Château-Bloch le long du projet Actaris

Le gabarit routier sera réduit afin de permettre une fosse continue d’arbres d’une largeur de 3 m, offrant
ainsi un volume de terre suffisant pour la végétation projetée. Cette bande permettra un raccordement en
talus entre le niveau des rez-de-chaussée du projet Actaris et celui de la route actuelle.

Un itinéraire modes doux d’une largeur de 5 m sera réalisé le long du projet Actaris, dans la continuité de
l’aménagement similaire réalisé le long de Gordon-Bennett. Cet itinéraire se situera derrière l’alignement
d’arbre, à l’écart de la circulation routière.

Figure 8 : Réaménagement de chemin du Château Bloch
(tronçon entre le chemin Isaac-Anken et la route de l’Usine-à-Gaz)

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Le réaménagement de ce tronçon est estimé à environ CHF 650'000.00 HT.

Sur ce tronçon, le collecteur d’eaux pluviales, qui collecte les eaux de chaussée, est en mauvais état. À
ce titre, il sera chemisé afin de prolonger sa durée de vie. Ces travaux sont estimés à environ
CHF 100'000.00 HT et seront remboursées par le Fond intercommunal d’assainissement sous forme
d’une annuité.

4.3. Route de l’Usine-à-Gaz (tronçon entre les chemins du Château-Bloch et Henri-de-
Buren)

Figure 9 : Réaménagement de la route de l’Usine-à-Gaz
(tronçon entre les chemins du Château-Bloch et Henri-de-Buren)

Ce tronçon fera l’objet d’une cession gratuite au domaine public d’une bande d’environ 3.30 m de large le
long du projet Actaris.

La traversée piétonne régulée actuelle sera déplacée afin de mieux respecter la ligne de désir, réduisant
ainsi le risque de traversée dangereuse des piétons, et des écoliers en particulier. Au-delà de la nouvelle
traversée régulée, les flux piétons et cycles seront séparés par une bande plantée.

Du fait de la densité des réseaux souterrains sous la route de l’Usine-à-Gaz et des conditions de visibilité
de la traversée piétonne, la séparation entre les modes doux et la route sera de type rudérale et/ou
arbustive. Le débouché du cheminement mode doux, entre le chemin de l’Écu et la route de l’Usine-à-
Gaz, le long de l’école des Libellules, sera retravaillé afin de le faire correspondre aux lignes de désir.

La largeur du trottoir côté école sera portée à 2.20 m et le trottoir sera protégé de la circulation routière
par une berme de plantes rudérales.

La suppression du stationnement sur la route de l’Usine-à-Gaz permettra de mettre en œuvre la loi
L13348 et de pouvoir insérer les circulations cycles et piétonnes en minimisant les acquisitions foncières.

Le réaménagement de ce tronçon est estimé à environ CHF 380'000.00 HT.

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4.4. Route de l’Usine-à-Gaz (tronçon entre le chemin Henri-de-Buren et le giratoire de
l’avenue de l’Ain)

Figure 10 : réaménagement de la route de l’Usine-à-Gaz
(tronçon entre le chemin Henri-de-Buren et le giratoire de l’avenue de l’Ain)

Entre le chemin Henri-de-Buren et le giratoire de l’avenue de l’Ain, une piste cyclable bidirectionnelle sera
réalisée côté impair. Elle sera protégée de la circulation routière par une berme en plantes rudérales
d’une largeur de 90 cm. La largeur des trottoirs sera portée à 2.00 m conformément aux préconisations
du plan directeur communal.

Figure 11 : coupe sur la route de l'Usine-à-Gaz

La traversée piétonne actuelle au droit de l’arrêt TPG « Usine-à-Gaz » n’est pas conforme. En effet, le
passage pour piétons est d’une longueur supérieure à 8.00 m et nécessiterait un îlot intermédiaire. De
plus, cet îlot n’est pas compatible avec la giration des bus de la ligne 51 empruntant l’avenue des
Libellules. Ainsi, il a été décidé de déplacer les arrêts côté Actaris et de réduire le gabarit routier pour
permettre une traversée piétonne d’une longueur inférieure à 8.00 m.

Les quais TPG seront mis aux normes selon la LHand. La largeur du quai direction Genève sera portée à
3.00 m, permettant une séparation physique matérialisée par une barrière entre la piste cyclable et la
zone d’attente du bus. L’accès au quai se fera par deux passages pour piétons de part et d’autre du quai.

Figure 12 : Coupe au droit de l'arrêt TPG « Usine-à-Gaz »

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Pour permettre ces aménagements, des mutations parcellaires seront nécessaires. Les projets de
mutations parcellaires, joints en annexe, concernent 3 parcelles :

- parcelle 2706, domaine privé communal : 10 m2 (sous-parcelle 2706B) seront versés au domaine
public communal dp 3917,

- parcelle de dépendance 2705, propriété de la Fondation HBM Émile Dupont : 67 m2 (sous-
parcelle 2705B) seront cédés gratuitement au domaine public communal dp 3917,

- parcelle 2655, propriété de Société immobilière PROBAT SA : 287 m2 (sous-parcelle 2655B)
seront cédés au domaine public dp 3917 pour un montant de CHF 105'000.00 TTC.

Le réaménagement de ce tronçon est estimé à environ CHF 1’400'000.00 HT.

4.5. Chemin Henri-de-Buren

Figure 13 : Réaménagement du chemin Henri-de-Buren

Ce tronçon fera l’objet d’une cession gratuite au domaine public d’une bande d’environ 0.90 m de large le
long du projet Actaris.

Le chemin sera transformé en zone de rencontre : la vitesse est limitée à 20 km/h, les piétons ont la
priorité sur toute la largeur de la route et aucune délimitation n’est faite entre les différentes circulations.
Par définition, tous les modes peuvent circuler partout. Ceci permet d’avoir une continuité des
aménagements internes au projet Actaris sur le domaine public. Des places de stationnement
(horodateurs et livraisons) seront réalisées sur la première partie du chemin. Sur la seconde, la
circulation motorisée se fera en double sens (cf. double flèche dans la figure 13) pour permettre
l’accessibilité au parking souterrain d’Actaris.

L’emplacement de la végétation est dicté par les contraintes de la Police du feu pour l’accès pompiers
aux bâtiments du projet Actaris. Toutes les zones en dehors des zones réservées aux girations des
pompiers ont été mises à profit pour désimperméabiliser le chemin. Des fosses de plantation seront
créées, remplies en terre-pierre, également sous l’emprise des places de stationnement afin de favoriser
le développement de la végétation.

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Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des

chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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Figure 14 : Coupe sur le chemin Henri-de-Buren

Le réaménagement de ce tronçon est estimé à environ CHF 1’100'000.00 HT.

5. Contenu du crédit de réalisation

Les prestations d’ingénierie (génie civil, spécialiste ouvrage d’art et trafic) et d’architecture du paysage à
réaliser s’inscrivent dans le cadre des prestations usuelles selon les normes SIA 102 et 103.

Les phases SIA concernées par le présent crédit de réalisation sont détaillées ci-après :

Phases Phases partielles

5 – Réalisation

51 – Projet d’exécution

52 – Exécution des travaux

53 – Mise en service

6 – Entretien
61 – Fonctionnement

62 – Maintenance

Ville de Vernier DA 363 – 24.06
Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des

chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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6. Synthèse du montant des travaux, des honoraires et montant du crédit

Dans le tableau suivant, vous trouverez une synthèse des divers coûts mentionnés précédemment. À
noter que les honoraires du pool de mandataire ont été intégrés dans le coût des travaux.

Prestations Montant CHF

Réaménagement routier

Chemin du Château Bloch
Tronçon entre les chemins de la Muraille et Isaac-Anken

450'000.00

Chemin du Château Bloch

Tronçon entre le chemin Isaac-Anken et la route de l’Usine-à-Gaz
650'000.00

Route de l’Usine-à-Gaz

Tronçon entre les chemins du Château-Bloch et Henri-de-Buren
380'000.00

Route de l’Usine-à-Gaz

Tronçon entre les chemins du Château-Bloch et Henri-de-Buren
1'400'000.00

Chemin Henri-de-Buren 1'100'000.00

Assainissement FIA

Chemin du Château Bloch

Tronçon entre le chemin Isaac-Anken et la route de l’Usine-à-Gaz
100'000.00

Sous-total HT 4’080'000.00

Divers et imprévus (10%) 408'000.00

Frais d’acquisition foncière 105'000.00

Frais notariés et de géomètre 30'000.00

Total HT 4'623'000.00

TVA (8.1%) 374'463.00

Total TTC 4’997'463.00

Montant du crédit 5'000'000.00

7. Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à cette délibération administrative :

À cela s’ajoutera également le montant du loyer FIA de CHF 108'100.00 TTC versé en une annuité
uniquement en 2026.

Nature Désignation Coût annuel

31
Charges de biens et services et autres
d’exploitation

9’500.00

33 Amortissements du patrimoine administratif 149'433.00

34 Intérêts des engagements financiers à long terme 110'000.00

Total 268’933.00

Ville de Vernier DA 363 – 24.06
Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des

chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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8. Plan pluriannuel des investissements (PPI)

La planification financière intentionnelle prévue au plan pluriannuel des investissements (PPI) 2024 est la
suivante :

 Crédit total 2024 2025 2026 2027

 CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC

Actaris – Espace publics
Château-Bloch/Usine-à-
Gaz/Henri-de-Buren -
Réalisation

4'000'000.00 1'000'000.00 2'000’000.00 1'000’000.00

Actaris – Espace publics
Château-Bloch/Usine-à-
Gaz/Henri-de-Buren - Subv.
FIE

-750'000.00    -750'000.00

À noter que l’élargissement du périmètre d’intervention a engendré des coûts supplémentaires non
identifiés lors du PPI 2024.

Aussi, la planification financière intentionnelle prévue au PPI est à modifier comme suit :

 Crédit total 2024 2025 2026 2027

 CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC

Actaris – Espace publics
Château-Bloch/Usine-à-
Gaz/Henri-de-Buren –
Réalisation – Aménagements

4'900'000.00 395’000.00 2'305’000.00 2'200’000.00

Actaris – Espace publics
Château-Bloch/Usine-à-
Gaz/Henri-de-Buren –
Réalisation – Subv. FIE

-750'000.00    -750’000.00

Actaris – Espace publics
Château-Bloch/Usine-à-
Gaz/Henri-de-Buren –
Réalisation – Assainissement

100'000.00   100’000.00

9. Planning intentionnel

La planification des travaux, objets de la présente demande de crédit d’investissement, est présentée
dans le tableau ci-après. Les jalons de réalisation visent à réaliser les abords du projet Actaris pour
l’entrée des habitants dans le nouveau quartier.

Étapes Période

Obtention de l’autorisation de construire Septembre 2024

Travaux sur le chemin Henri-de-Buren Octobre 2024-Février 2025

Travaux sur la route de l’Usine-à-Gaz Mars 2025-Août 2025

Travaux sur le chemin du Château-Bloch Septembre 2025-Mars 2026

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 10 juin 2024

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DA 363 – 24.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 5'000'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES
CHEMINS HENRI-DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Vu le crédit d’étude voté le 11 octobre 2022 ;

vu les devis généraux établis par le bureau ZS ingénieurs ;

vu la demande d’autorisation de construire du projet de réaménagement des chemins Henri-de-Buren
Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz du 9 février 2024 (DD 330931/1) ;

vu les projets de dossiers de mutation 12/2024, 13/2024 et 14/2024 (annexes 1, 2 et 3) ;

vu le but d’utilité publique des opérations foncières envisagées ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du … ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément aux articles 30 et 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984  et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

sur proposition du Conseil administratif,

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de réalisation de CHF 4’891'900.00 TTC destiné au
réaménagement des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-Gaz ;

2 de prendre acte qu’une subvention de CHF 750'000.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

3 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4’891'900.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 750'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 4'141'900.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

4 d’amortir la dépense nette de CHF 4’141'900.00 TTC, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit
d’étude voté le 11 octobre 2022 de CHF 260'000.00 TTC, soit un montant total de
CHF 4'401'900.00 TTC, au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première
année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

5 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 108'100.00 TTC, dont à déduire la TVA
récupérable au titre d’impôt préalable de CHF 8’100.00, destiné aux travaux d’assainissement des
collecteurs du secteur des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l’Usine-à-
Gaz ;

Ville de Vernier DA 363 – 24.06
Crédit de réalisation de CHF 5'000'000.00 TTC destiné au réaménagement des

chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz

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6 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l’actif du
bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

7 d’amortir cette dépense de CHF 108'100.00 TTC au moyen de 40 annuités, qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique 72.33 dès la fin des travaux, estimée à 2026 ;

8 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, au moyen du loyer versé par le Fonds
intercommunal d’assainissement conformément à la loi sur les eaux qui sera comptabilisé en 2026
dans le compte de résultat sous la rubrique n° 72.46 ;

9 d’accepter la cession, pour un montant de CHF 105'000.00 TTC, de la part de Société immobilière
PROBAT SA en faveur de la Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2655B de Vernier, vide de droits
à bâtir, d’une surface d’environ 287 m2, conformément au dossier de mutation provisoire
No 12/2024 (annexe 2), pour incorporation au domaine public communal et réunion au dp 3917 ;

10 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 1 ;

11 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de la Fondation HBM Émile Dupont en faveur de la
Ville de Vernier, de la sous-parcelle 2705B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une surface
d’environ 67 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 13/2024 (annexe 4), pour
incorporation au domaine public communal et réunion au dp 3917 ;

12 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 3 ;

13 d’accepter la division de la parcelle 2706 de Vernier, domaine privé communal, afin de former les
deux nouvelles parcelles suivantes :

- 6160 (sous-parcelle 2706A), d’une surface d’environ 4'385 m2 et
- 2706B, d’une surface d’environ 10 m2 ;

14 d’accepter l’incorporation de la sous-parcelle 2706B de Vernier, vide de droits à bâtir, d’une
surface d’environ 10 m2, conformément au dossier de mutation provisoire No 14/2024 (annexe 6),
au domaine public communal et sa réunion au dp 3917 ;

15 d’accepter dans ce contexte l’ajustement et la radiation de servitudes tels que décrits dans le projet
d’acte notarié joint en annexe 5 ;

16 de demander l’exemption des droits d’enregistrement et l’exonération des émoluments du Registre
foncier et de la mensuration officielle afférents à l’ensemble de l’opération, cette dernière ayant un
but d’utilité publique ;

17 de prendre acte que, s’agissant d’un projet, les surfaces mentionnées dans les dossiers de
mutation provisoires No 12/2024, 13/2024 et 14/2024 pourront subir de légères modifications et de
d’ores et déjà accepter que le Conseil administratif signe tous les actes ultérieurs nécessaires pour
refléter les surfaces définitives une fois les travaux terminés ;

18 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans
la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

19 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature des
actes notariés nécessaires.

format: application/pdf

parent_type: affair


M 136 A - 22.04 Projet amendé A

text:
M 136 A – 22.04

Motion du Conseil municipal de Vernier

relative à l’objet suivant :

UN PEU DE LUMIÈRE AU STREET WORKOUT DU LIGNON

le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

à étudier l’adaptation de l’éclairage dans la zone du street workout et du city stade multisports du Lignon.


name: M 038 C - 22.11 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE– M 038 C – 22.11

Réponse définitive du Conseil administratif à la motion M 038 A – 15.11

déposée par Madame Josette MONNIER, Messieurs Christophe DULEX et Yves MAGNIN, Conseillers
municipaux

relative à l’objet suivant :

FIBRE OPTIQUE SUR LA COMMUNE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le Conseil administratif a sollicité à plusieurs reprises les exploitants de réseaux, ce dont il a rendu compte
dans des réponses intermédiaires.

Aujourd’hui, le déploiement de la fibre optique sur la Commune peut être consulté sur
https://www.swisscom.ch/fr/about/reseau/carte-extension-reseau-fibre.html/

La motion M 038 A – 15.11 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 15 novembre 2022 / th. 013997

https://www.swisscom.ch/fr/about/reseau/carte-extension-reseau-fibre.html/


DA 260 - 23.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 260 M. MAGNIN Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 28 juin et 22 août 2023

Rapporteur : Yves MAGNIN

DA 260 – 23.06 DIVISION PARCELLAIRE, RÉUNION PARCELLAIRE, AJUSTEMENTS DIVERS,

MODIFICATION DU DROIT DE SUPERFICIE NO 5850, CONSTITUTION DE SERVITUDES - CHEMIN DU
CROISSANT

Mme PITACCOLO, Juriste au service de l’aménagement (SAM), rappelle la DA 327 – 18.06, votée en 2018,
octroyant à la Coopérative de l’habitat associatif (CODHA) un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur
la parcelle 2315 de Vernier pour une durée de 99 ans. Le Conseil municipal s’était engagé à examiner les
demandes et les plans futurs en vue de la constitution d’une servitude de passage d’une rampe, provisoire dans
un premier temps, pour permettre uniquement le passage des piétons et des deux-roues, ainsi que la modification
de l’assiette du droit de superficie si nécessaire, et la construction, modification ou radiation de servitudes pour
la viabilité du projet.

Le concours d’architecture organisé par la CODHA et CONSTRUCTION PERRET SA, propriétaire des parcelles
voisines, en collaboration avec la Ville de Vernier, a été remporté par le bureau LIENGME MECHKAT
ARCHITECTES Sàrl.

L’objectif de la DA est d’engager les opérations foncières permettant de réaliser le projet final au chemin du
Croissant, soit les bâtiments A et B. Le PLQ prévoyant la construction de 2 immeubles (2 logements catégorie
ZDLOC, 15 de catégorie HM et 18 logements en PPE) sur 4 parcelles différentes, des mutations parcellaires sont
obligatoires. Pour valoriser au mieux la surface dévolue aux 2 bâtiments, il a été décidé de réduire la surface des
parcelles et de créer une parcelle de dépendance. Plusieurs bandes de terrain doivent être cédées au domaine
communal afin de poursuivre la Voie verte et y implanter un cheminement de mobilité douce.

À l’origine, la Ville de Vernier était propriétaire d’une parcelle de 946 m2. La nouvelle parcelle fait 392 m2, et la
Ville de Vernier aura 33% dans la parcelle de dépendance, sise autour des immeubles, soit 618 m2. Le total est
donc de 1'010 m2. Le PLQ prévoyait une surface brute de plancher pour la parcelle de la Commune de 1'648 m2.
Au final, 1'642 m2 seront construits. Les 6 m2 restants pourront être utilisés ultérieurement et ne sont pas perdus.
Une nouvelle parcelle 5960 est créée. Elle sera cédée à titre gratuit à la Commune et intégrée au domaine public
communal après aménagements.

Le numéro du droit de superficie est modifié et les servitudes doivent être constituées sans attendre la fin des
travaux car il n’y a actuellement que deux propriétaires, ce qui ne sera pas le cas lorsque les PPE seront vendues.

Une modification de DDP est nécessaire car l’hypothèque légale peut être primée par des gages immobiliers
jusqu’à 95%, comme prévoit la loi sur le logement. La rente du DDP demeure inchangée, avec la possibilité
d’ajustement lorsque l’immeuble sera sorti du contrôle de l’État.

Les autorisations de construire ont été délivrées et sont entrées en force. Les travaux ont commencé.

Selon Mme PITACCOLO, ce projet n’a aucun impact financier puisque la rente, calculée sur le prix d’achat de la
parcelle, reste identique et que la constitution des servitudes et mutations parcellaires, tant sur la nouvelle parcelle
de la Commune que sur la parcelle de dépendance, seront à la charge exclusive de la CODHA. De nombreuses
servitudes doivent être radiée et d’autres constituées, le domaine public devant être libre de tous droits.

À la question d’un commissaire (SOC) qui s’étonne du délai entre le vote de la DA et le remaniement parcellaire,
Mme PITACCOLO relève que les projets d’actes notariés prennent beaucoup de temps. L’urgence portait sur les
d’autorisations de construire, avec de nombreuses oppositions des riverains. Ce qui est prévu correspond
parfaitement au PLQ, lequel est liant.

À la question d’un commissaire (PLR) souhaitant savoir si la parcelle de dépendance est comprise dans le DDP,
Mme PITACCOLO explique que la parcelle de dépendance est un accessoire de la parcelle principale, partant

 Rapport de commission

Rapport DA 260 M. MAGNIN Page 2/2

que le DDP est étendu à la parcelle de dépendance, raison pour laquelle la CODHA prendra à sa charge tous les
frais relatifs à la parcelle de dépendance et s’occupera de la gestion de deux parcelles.

Le même commissaire (PLR) ne comprend pas pourquoi, alors que la parcelle de dépendance est séparée en
3 parts, la Ville de Vernier ne reçoit pas 34% au lieu de 33%. Mme PITACCOLO relève que la parcelle de
dépendance n’est pas divisée en 3 parties. La Commune disposant de moins de droits à bâtir que PERRET
CONSTRUCTIONS SA, elle est gagnante au niveau des pourcentages.

Sur question d’un commissaire (LE CENTRE-VL), qui s’interroge sur le bénéfice de la CODHA et la perte de la
Commune, en particulier si le prix du m2 de la parcelle principale est différent du prix de celui de la dépendance,
Mme PITACCOLO estime que, même si la parcelle de la Commune de Vernier a été réduite, des m2 ont été
récupérés via la parcelle de dépendance (1'010 m2 au lieu de 946 m2 initiaux).  Il n’y a pas de raison que le prix
du m2 soit différent entre la parcelle principale et la dépendance, puisque les deux se trouvent dans la même
zone et au même endroit.

Des commissaires (SOC et LE CENTRE-VL) s’interrogent sur la disparition de la rampe, pourtant voulue par le
Conseil municipal (CM). Mme PITACCOLO relève que cette volonté a été exprimée avant le dépôt des
autorisations de construire. Sachant que les propriétaires actuels de la parcelle dédiée au bâtiment C ne
souhaitaient pas vendre, il avait été décidé de créer une rampe temporaire. Dans la DA de 2018, le CM
s’engageait à la conserver pour l’usage exclusif des vélos et deux-roues motorisés. Or, l’adoption du PLQ en
2015 ne prévoit qu’une seule rampe mutualisée, soit celle d’accès pour amener les usagers au souterrain qui
accueillera les véhicules des 4 bâtiments. L’Office de l’urbanisme a préavisé défavorablement et refusé le
maintien de la rampe provisoire. À son avis, il était impossible de déroger au PLQ et de s’opposer à la décision
de l’Office de l’urbanisme. Le projet est de remblayer cette rampe pour en faire une partie jardin avec un local
supplémentaire créé en sous-sol. Mme PITACCOLO pense que l’environnement sera bien plus paisible pour les
riverains avec la suppression de cette rampe.

Étant surpris que des éléments votés puissent être supprimés, le commissaire (LE CENTRE-VL) se demande si
le Conseil municipal a entériné le PLQ en question, et si le Conseil administratif a informé le CM de l’impossibilité
du maintien de la rampe provisoire. Ni Mme PITACCOLO, ni le Conseil administratif ne sont à même de répondre
sur le siège.

L’article 15 du règlement d’administration et d’utilisation de la parcelle de dépendance ne plait pas au commissaire
(PLR) en tant que les chiens doivent être tenus en laisse. Il suggère d’y prévoir un parc à chiens.
Mme PITACCOLO lui réplique que cette infrastructure n’est pas prévue par le PLQ et que la Commune ne peut
pas imposer à un privé de construire un parc à chiens sur sa propriété.

À la question du commissaire (LE CENTRE-VL), elle signale qu’un DDP peut être prolongé au bout de 99 ans et
que, dans ce cas de figure, le prolongement doit être demandé 5 ans avant l’échéance. S’il n’y a pas de
prolongement, la Commune de Vernier récupérera la parcelle ainsi que 33% de la parcelle de dépendance.

Le commissaire (PLR) se demande quelles démarches pourraient être entreprises pour annuler le DDP, surtout
que le PLQ n’a visiblement pas été soumis aux Conseillers municipaux et que la situation actuelle ne convient
pas à tout le monde. Mme PITACCOLO rappelle qu’en votant le DDP en 2018, le Conseil municipal s’est engagé
pour 99 ans. Elle ne pense pas qu’il y ait de clause de sortie.

Mme PITACCOLO ne peut répondre à la demande d’un commissaire (MCG) voulant connaître le nombre de
places de parking pour les locataires et les visiteurs, et lui suggère de consulter les plans de servitudes.

Au vote, la DA 260 – 23.06, Division parcellaire, réunion parcellaire, ajustements divers, modification du
droit de superficie No 5850, constitution de servitudes - Chemin du Croissant, est acceptée à la majorité,
par 7 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 PLR, 1 UDC) et 4 abstentions (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG,
1 ALTERNATIVE).