QE 038 - 26.04 Texte déposé

text:
QE 038 – 26.04
COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ÉCRITE

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Ponton du Moulin des Frères

Il y a de ça quelques années, une construction en bois mettait à disposition des usages de la rive du Moulin
des Frères un ponton L’ensemble semblait être une construction éphémère avec une partie offrant un balcon
et l’autre un reposoir à ras l’eau.

Aujourd’hui, ce ponton éphémère est réparé et entretenu par certains. Malgré cela, il souffre de sa piètre
qualité et est de plus en plus éphémère.

Ma question est la suivante : Est-il prévu de pérenniser ce ponton donnant accès au Rhône facilité et offrant
un espace frais proche de la nature

Cédric BRINER

Conseiller municipal

Vernier, le 28 avril 2026

format: application/pdf

parent_type: affair


DA 172 - 16.11 Texte adopté

text:
1/1

DA 172 – 16.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 20 décembre 2016

relative à un

CRÉDIT POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN PARC ANIMALIER AU CHEMIN DE-SALES

Vu l’article 30, al. 1, lettre e, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la volonté de la Ville de Vernier de déménager les animaux situé au quartier de l’Étang et d’aménager
un nouveau parc animalier ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 19 OUI, 3 NON et 10 abstentions,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 780’000.00 destiné à financer les travaux
nécessaires à l’aménagement d’un parc animalier au chemin De-Sales ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF TTC 780’000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF TTC 780’000.00 au moyen de 20 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous le no 33.331 de 2018 à 2037.


R 360 - 24.06 Projet déposé

text:
R 360 – 24.06

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RÉSOLUTION

au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Abaissons maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, chers collègues,

Considérant que :

- l’indexation de la valeur locative pour la zone située sous le couloir de bruit aérien a été fixée en
2007 et n’a pas été revue depuis1 ;

- le foncier perd une valeur importante pour les biens situés dans l’axe de la piste de l’Aéroport
international de Genève (terrains ne pouvant pas être bâtis, extension ou transformation très limitée,
voire impossible sur les constructions existantes) ;

- les valeurs de bruit actuelles sont basées sur l’ancien cadastres de bruit datant de mars 2009, voire
2000 pour les mesures de bruit ;

- selon le cadastre de bruit aérien de mars 2009, les communes suivantes sont touchées par les
nuisances sonores du trafic aérien émanant de l’Aéroport international de Genève (valeur de
planification DS II) : Aire-la-Ville, Avully, Bellevue, Bernex, Cartigny, Chancy, Genthod, Le Grand-
Saconnex, Meyrin, Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Vernier et Versoix ;

- les propriétaires sis sous la courbe de bruit aérien sont victimes d’une triple peine :
1. la valeur de leur taxe locative n’est pas adaptée malgré l’augmentation de l’empreinte sonore

du trafic aérien ;
2. la valeur de leur foncier est péjorée à cause de leur situation géographique ;
3. les propriétaires appliquant l’index de 0,7 ne peuvent plus construire de logements – ils sont

situés directement sous les avions – et sont par conséquent les plus impactés par la courbe de
bruit.

Pour ces motifs, le Conseil municipal déclare :

1. demander au Département des finances une adaptation de la valeur locative qui soit corrélée
avec l’augmentation des nuisances sonores, aéroportuaires notamment ;

2. souhaiter une diminution significative de l’indexation de la valeur locative, a minima avec
l’adaptation suivante :

a. de 0,9 actuellement à 0,7 ;
b. de 0,8 actuellement à 0,5 ;
c. de 0,7 actuellement à une exonération totale.

3. prier le Conseil administratif de transmettre la présente résolution au Conseil d’État et au Grand
Conseil.

Gilles-Olivier BRON, Diane GRABER, Rinor METUSHI

Conseillers municipaux

Vernier, 22 mai 2024

1 Source : AFC, information fiscale 5/2007 « La nouvelle détermination de la valeur locative genevoise ».


DA 121 A - 16.06 Texte adopté

text:
1/2

DA 121 A – 16.06

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 28 juin 2016

relative à un

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT POUR L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE
RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE D’AÏRE / EN OPTION : RÉAMÉNAGEMENT DU
CHEMIN DES SELLIÈRES (PARTIE AMONT)

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’acceptation le 1
er

 février 2011, par le Conseil municipal, de la motion M 505 A – 11.02 « Création
d’une piste cyclable et de passages pour piétons sur la route d’Aïre » et de la pétition PE 531 A – 11.02
« Pour une route d’Aïre sécurisée » ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 5’253'000.00 destiné au réaménagement de
la route d’Aïre (en option : du chemin des Sellières – partie amont) ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 5’253’000.00 dans le compte des investissements puis
de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 d'amortir la dépense de CHF 5’253’000.00 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous la rubrique n° 62.331 de 2017 à 2046 ;

4 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF TTC 2’300’000.00, dont à déduire la TVA
récupérable au titre de l'impôt préalable de CHF 170’370.00, soit un montant net de
CHF 2’129’630.00, destiné aux travaux de construction des collecteurs de la route d’Aïre et du
chemin des Sellières ;

5 de comptabiliser la dépense de CHF 2’129’630.00 dans le compte des investissements puis de la
porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

6 d’amortir la dépense de CHF 2’129’630.00 au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de
fonctionnement sous la rubrique n° 71.331 de 2017 à 2046 ;

 2/2

7 de prendre acte que tout ou partie de ce crédit sera financé au moyen des loyers versés par le
Fonds intercommunal d’assainissement conformément à la Loi sur les eaux, qui seront
comptabilisés annuellement dans le compte de fonctionnement sous la rubrique n° 71.452 ;

8 de prendre acte que le plan financier des travaux d’assainissement projetés doit être soumis
préalablement à l’ouverture du chantier pour approbation au Conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement (FIA), qui fixera le montant de l’octroi effectivement accordé à la commune,
conformément à l’article 10 des statuts du FIA fixant les compétences du fonds.


name: R 266 A - 23.09 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – R 266 A – 23.09

Réponse définitive du Conseil administratif à la résolution R 266 – 23.06

déposée par Messieurs Thibaut JOTTERAND et Wahba GHALY, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

NON À LA DIMINUTION DE L’OFFRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 20 juin dernier, votre Conseil adoptait, par 28 OUI et 3 abstentions, la résolution susmentionnée
déclarant ceci :

1 manifester sa désapprobation à la réduction de l’offre ferroviaire qui pénalise les Verniolan·es, et
plus largement les Genevois·es et l’ensemble de la Suisse romande ;

2 inviter les autorités communales et cantonales à faire valoir à ce sujet l’intérêt de nos concitoyen·nes
auprès des CFF, notamment en essayant de limiter les désagréments par des compromis
raisonnables.

Nous avons transmis ce texte à Monsieur Vincent DUCROT, Directeur général des Chemins de fer
fédéraux suisses CFF, avec copie au Conseil d’État.

Vous trouverez en pièce jointe la réponse du 16 juin 2023 reçue de Monsieur Vincent DUCROT.

La résolution R 266 – 23.06 est ainsi close.

Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 28 août 2023

Annexe mentionnée

O 6 JUIL. 2023
E] SBB CFF FFS

CFF Direction du groupe· Hilfikerstrasse 1 CH-3000 Berne 65

Mairie de Vernier
Monsieur Mathias Buschbeck
Maire
Rue de Village 9-CP 520
1214 Vernier

Berne, le 03 juillet 2023

Votre courrier du 26 juin 2023

Monsieur le Maire,

Votre courrier m'informant de l'adoption de la résolution « R266 - 23.06 Non à la diminution de
l'offre de transport ferroviaire » par le Conseil municipal de la Ville de Vernier m'est bien parvenu
et a retenu toute mon attention.

L'Horaire 2025 consiste à améliorer la ponctualité des trains en Suisse romande tout en permet
tant le déroulement des nombreux chantiers d'entretien et de développement prévus ces pro
chaines années. II s'agit d'un horaire de nouvelle génération, un horaire agile, construit pour évo
luer rapidement au fil du temps, en fonction de l'avancée des travaux considérables qui ont déjà
débuté en Suisse romande. Ainsi, il ne sera pas figé dans le marbre pendant dix ans, mais il se
transformera en harmonie avec le développement des chantiers, avec systématiquement, en
ligne de mire, la robustesse d'un réseau dense, ainsi que le meilleur confort possible des clients
en rapport avec les impératifs infrastructurels.

Par ailleurs, les infrastructures romandes n'ont pas pris de retard dans leur rénovation, elles doi
vent simplement être renouvelées selon leur calendrier de fin de vie, et puisque leur densité est
importante, les interventions sur le terrain sont multiples et importantes. Pour renouveler un tron
çon de 70 km de voie, le chantier avance de 36 à 150 m par nuit, il faut donc dégager une capacité
en travaux nocturnes importantes. Afin de laisser se dérouler le trafic en journée, les trains doi
vent, pour des raisons de sécurité, rouler à vitesse réduite sur la zone de chantier. Cela a pour
conséquence une adaptation de quelques minutes de l'horaire.

CFF SA
Direction du groupe
Hilfikerstrasse 1 3000 Berne 65 Suisse www.cff.ch

Page 2/3

Les trains ICS (ligne du Pied du Jura) auront effectivement Lausanne comme terminus, chaque
demi-heure. Ces trains ICS feront cependant désormais arrêt à Renens, où les clients voyageant
d'Yverdon-les-Bains, Neuchâtel ou Bienne à Genève changeront de train. Aujourd'hui, les clients
voyageant entre Neuchâtel et Genève disposent chaque heure d'une liaison sans changement
en 1h09 et d'une autre, avec un changement à Lausanne, en 1h36. Dans l'horaire 2025, ces
mêmes clients disposeront cependant de deux liaisons par heure avec changement à Renens,
en 1h17. Cette cadence 30 minutes, que ce soit pour Lausanne ou Genève, sera également à
disposition des voyageurs à destination ou provenance, par exemple, de Bienne et Delémont.
De plus, des exceptions sont prévues aux heures de pointe du matin et du soir, avec la circulation
de trois trains directs dans le sens Neuchâtel - Genève-Aéroport le matin et trois trains directs en
direction de Neuchâtel le soir. Dans l'autre sens, un train est prévu le matin et un autre train le
soir.

Ce remaniement des liaisons ICS a été privilégié à la suite de différentes études qui ont montré
l'impossibilité de faire circuler ces trains de façon systématique dans de bonnes conditions, en
particulier sur l'axe Lausanne-Genève, très sollicité par les trafics grandes lignes, régional et
marchandises, en particulier à Bussigny, où il y a un bypass complexe, que la volonté politique a
tardé à adapter à l'augmentation de l'offre. C'est aussi l'étude de la demande sur la ligne qui a
conforté ce choix : près des trois quarts de la clientèle en provenance de Bienne, Neuchâtel ou
Yverdon-les-Bains se rend à Lausanne ; au départ d'Yverdon-les-Bains, 80% de la clientèle a
pour destination Lausanne. La liaison directe n'est pas abandonnée. Elle sera réintroduite au fur
et-à mesure de la mise à disposition des nouvelles infrastructures. Là encore, c'est l'esprit de cet
horaire de nouvelle génération, agile, comme décrit plus haut.

Nous comprenons que ce nouveau dispositif horaire transitoire suscite des inquiétudes. C'est
pourquoi, comme ils l'ont fait jusqu'à présent, les CFF restent disposés à rencontrer les villes et
partenaires, en attestent nos récentes démarches à ce sujet ces dernières semaines ainsi que la
rencontre du 15 juin dernier avec l'Alliance des villes.
Afin de pouvoir examiner, de la manière la plus exhaustive possible, cette étape essentielle du
développement du rail romand les CFF sont également disposés à rencontrer la Ville de Vernier.

Notre Directeur régional Monsieur David Fattebert (david.fattebert@sbb.ch) se tient à votre dis
position si une telle rencontre était également souhaitée de votre part.

Afin de respecter les compétences institutionnelles dans ce dossier, et comme l'Horaire 2025 a
été élaboré en partenariat avec les autorités cantonales de la Suisse occidentale et leurs spécia
listes, nous proposons que cette rencontre se tienne également en présence du Canton de Ge
nève.

Page 3/3

En vous remerciant de votre compréhension et de votre implication dans ce dossier, je vous
prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations les meilleures.

Copie:
- Canton de Genève, Monsieur David Favre, Directeur général OCT


name: DA 434 – 25.04 Projet - Message du Conseil administratif

text:
COMPTES 2024

DE LA VILLE DE VERNIER

Ville de Vernier Comptes 2024

 2/22

TABLE DES MATIÈRES

Table des matières 2

1. Message du Conseil administratif 3

2. Présentation générale des comptes 2024 5

2.1 Présentation des comptes par natures (N2) ........................................................................... 5

2.2 Évolution du résultat .............................................................................................................. 6

2.2.1 Situation exceptionnelle ..................................................................................................................... 6

2.2.2 Résultat sur 10 ans ............................................................................................................................ 7

2.2.3 Résultat cumulé 2000 à 2024 ............................................................................................................ 7

3. Analyse des charges 8

3.1 Analyse des charges par natures ........................................................................................... 8

4 Analyse des revenus 11

4.1 Analyse des revenus par natures ......................................................................................... 11

4.2 Revenus fiscaux .................................................................................................................. 13

4.2.1 Impôts des personnes physiques ..................................................................................................... 14

4.2.2 Impôts des personnes morales ........................................................................................................ 15

4.2.3 Autres revenus fiscaux ..................................................................................................................... 16

5. Investissements 17

5.1 Évolution des investissements ............................................................................................. 17

5.2 Amortissements et autofinancement .................................................................................... 19

5.3 Financement ........................................................................................................................ 20

6. Glossaire 21

Ville de Vernier Comptes 2024

 3/22

1. MESSAGE DU CONSEIL ADMINISTRATIF

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En décembre 2023, votre Conseil approuvait le budget pour l’année 2024. Ce budget avait été élaboré durant
l’été 2023 dans un contexte favorable en lien avec le développement du quartier de l’Étang, mais avec des
effets négatifs concernant les mécanismes de la péréquation intercommunale. En effet, la Commune se voyait
privée d’un montant important de la péréquation intercommunale en raison d’un appauvrissement provisoire de
certaines communes. Malgré cela, le budget avait été établi en maintenant les prestations à la population et
s’inscrivait dans la ligne fixée par le Conseil administratif dans son programme de législature.

L’information, en milieu d’année 2024, d’une hausse significative des revenus fiscaux liée à la domiciliation
provisoire d’une personne morale sur notre Commune, nous a amenés à adapter nos perspectives financières.
Comme annoncé par le Conseil administratif lors de la commission des finances du 9 octobre 2024, face à cette
situation exceptionnelle, et pour éviter les effets négatifs sur les prochains budgets, dû à un phénomène de
« yo-yo », des mesures ont dû être prises dans le cadre de l’exercice 2024.

Pour rappel, ces importants gains temporaires ont pour conséquence d’entraîner une baisse de nos revenus
pour les trois exercices suivants, soit de 2026 à 2028. Hormis le départ prévu de cette société, cette diminution
différée de revenus est principalement expliquée par la péréquation intercommunale. Vernier en est bénéficiaire
en raison des éléments structurels qui la caractérisent. Compte tenu du décalage temporel de deux ans qui
prévaut dans le calcul de cette péréquation, les revenus fiscaux exceptionnels que nous connaissons dans cet
exercice 2024, impliqueront pour la Commune d’y devenir contributrice dès 2026.

Les mesures prises se déploient sur deux axes : la comptabilisation d’amortissements complémentaires et la
constitution de provisions. Les amortissements complémentaires contribuent à réduire les charges
d’amortissements prévues aux futurs budgets de fonctionnement pour laisser place aux nouveaux
amortissements générés par les projets d’investissements à venir (comme expliqué dans le cadre du traitement
de la DA 385 – 24.10 pour la comptabilisation d’amortissements complémentaires). Grâce aux provisions
constituées durant cet exercice très favorable, nous pourrons lisser les baisses de revenus attendues pour les
trois exercices suivants (voir point 2.2.1). Ces mesures ont été analysées et approuvées par notre organe de
révision et le Service des affaires communales.

Excepté ces éléments exceptionnels intervenus en cours d’année, les comptes sont globalement dans la cible
du budget voté par votre Conseil.

Par ailleurs, les recettes fiscales supplémentaires perçues en 2024 ont permis, d’une part, de diminuer la dette
de CHF 25'000'000.00 et, d’autre part, de financer notre programme d’investissement soutenu sans recourir à
l’emprunt.

De cette approche prudente et réfléchie émane le résultat suivant :

Compte de fonctionnement

Les comptes 2024 présentent un résultat positif de CHF 60'548.06, alors que le budget prévoyait un déficit de
CHF 1'569'079.00.

Compte de résultats Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024 Ecarts CHF Ecarts %

Total Charges 140'590'580.17 147'160'238.00 204'762'969.18 57'602'731.18 39.14%

Total Revenus 154'880'773.57 145'591'159.00 204'823'517.24 59'232'358.24 40.68%

Excédent de revenus/charges 14'290'193.40 -1'569'079.00 60'548.06 1'629'627.06

Ville de Vernier Comptes 2024

 4/22

Compte des investissements

Le budget 2024 prévoyait un total des dépenses d’investissements de CHF 45'792’769.00 Avec des dépenses
qui se montent à CHF 35'850'054.54 nous atteignons un très bon taux de réalisation de 78% par rapport au
budget 2024. Les recettes sont conformes aux prévisions budgétaires.

Compte des investissements Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024 Ecarts CHF Ecarts %

Total Dépenses 25'055'295.74 45'792'769.00 35'850'054.54 -9'942'714.46 -21.71%

Total Recettes 12'981'650.09 17'682'372.00 17'402'004.25 -280'367.75 -1.59%

Investissements nets 12'073'645.65 28'110'397.00 18'448'050.29 -9'662'346.71

Les chapitres suivants de ce document vous permettront d’appréhender de manière détaillée l’ensemble des
éléments financiers de l’exercice 2024.

   Le Conseil administratif
Vernier, le 7 avril 2025

Ville de Vernier Comptes 2024

 5/22

2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES COMPTES 2024

2.1 PRÉSENTATION DES COMPTES PAR NATURES (N2)

En francs Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024

Compte de résultat CHF %

3 Charges 140'590'580.17 147'160'238.00 204'762'969.18 57'602'731.18 39.14%

30 Charges de personnel 64'750'692.97 69'739'960.00 67'949'606.87 -1'790'353.13 -2.57%

30 Provision salaire assuré LPP 7'210'000.00 7'210'000.00

31
Charges de biens et services

et autres charges
30'504'451.74 31'866'845.00 33'624'540.85 1'757'695.85 5.52%

31
Provision risque d'estimé

fiscal contribuable
3'100'000.00 3'100'000.00

33
Amortissements du

patrimoine administratif
14'517'213.31 11'366'200.00 11'127'990.96 -238'209.04 -2.10%

34 Charges financières 2'390'031.19 3'054'872.00 2'374'488.77 -680'383.23 -22.27%

35
Attributions aux fonds et

financements spéciaux
55'610.18 0.00 14'061.58 14'061.58

36 Charges de transfert 28'091'890.34 31'132'361.00 34'231'715.39 3'099'354.39 9.96%

37 Subventions à redistribuer 280'690.44 0.00 557'198.62 557'198.62

38 Charges extraordinaires 0.00 0.00 44'573'366.14 44'573'366.14

4 Revenus 154'880'773.57 145'591'159.00 204'823'517.24 59'232'358.24 40.68%

40 Revenus fiscaux 104'171'985.10 101'077'192.00 188'542'177.71 87'464'985.71 86.53%

40 Provision part privilégiée -5'130'000.00 -5'130'000.00

42 Taxes 20'054'809.65 16'186'825.00 16'534'341.42 347'516.42 2.15%

43 Revenus divers 176'610.06 122'000.00 223'566.87 101'566.87 83.25%

44 Revenus financiers 7'892'521.48 6'703'552.00 7'379'366.60 675'814.60 10.08%

46 Revenus de transfert 22'304'156.83 21'501'590.00 21'716'866.02 215'276.02 1.00%

46
Provision péréquation

intercommunale
-25'000'000.00 -25'000'000.00

47 Subventions à redistribuer 280'690.45 0.00 557'198.62 557'198.62

Excédent de

revenus/charges (-)
14'290'193.40 -1'569'079.00 60'548.06 1'629'627.06

Ecarts

Les charges présentent un excédent par rapport au budget de CHF 57'602'731.18 (+39.14%). Ce dépassement
est principalement expliqué par les éléments suivants :

 Amortissements complémentaires CHF +44'570'000.00. Pour rappel, ces amortissements

complémentaires ont fait l’objet d’un crédit budgétaire supplémentaire approuvé par votre Conseil le

12 novembre 2024 (DA 385 – 24.10) ;

 Frais de perception des impôts et provisions fiscales CHF +7’950'000.00. Cet écart est corrélé

aux revenus fiscaux supplémentaires perçus pour 2024 ;

 Provision sur le salaire assuré LPP CHF +7'210'000.00. Comme présenté à la commission des

finances du 9 octobre 2024, cette provision concerne l’intégration du 13e salaire dans le salaire assuré

LPP.

Les revenus se caractérisent par un excédent de CHF 59'232'358.24 (+40.68%) par rapport au budget. Cet
écart provient principalement des éléments suivants :

Ville de Vernier Comptes 2024

 6/22

 Recettes fiscales CHF +87'460'000.00 en majeure partie liées aux recettes supplémentaires

spécifiques à l’exercice 2024 ;

 Provision péréquation intercommunale LRPFI CHF -25'000'000.00. Elle a été créée afin de lisser

la perte de revenus futurs liée au décalage de deux ans qui prévaut dans le calcul de la péréquation ;

 Provision part privilégiée CHF -5'130'000.00 permettant d’anticiper la baisse prévue entre 2026 et

2028 de notre part privilégiée impliquant de facto une baisse des recettes PP.

2.2 ÉVOLUTION DU RÉSULTAT

2.2.1 Situation exceptionnelle

Le graphique ci-dessous présente un comparatif entre la situation des comptes avec et hors mesures :

Les importantes recettes fiscales concentrées sur 2024 et 2025 provoqueraient, lors du retour à la situation
ordinaire, des baisses importantes des revenus entre 2026 et 2028 (courbe bleue).

En effet, le décalage temporel des données exploitées par l’AFC (N-2) exercera une forte pression sur nos
entrées fiscales dès 2026, avec la baisse de notre part privilégiée ainsi que le passage au statut de contributeur
pour la péréquation intercommunale, alors que les recettes censées couvrir cette contribution auront disparu.

Comme présenté lors de la commission des finances du 9 octobre 2024, les dispositions prises (courbe rouge)
permettent de supprimer les effets « yo-yo » sur les différents exercices et d’assurer ainsi la stabilité des
finances communales.

-40'000'000

-20'000'000

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

C2023 C2024 B2025 P2026 P2027 P2028

Résultat avec mesures Résultat hors mesures

Ville de Vernier Comptes 2024

 7/22

2.2.2 Résultat sur 10 ans

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du résultat sur les dix dernières années :

La bonne maîtrise des charges couplée à une évaluation prudente des recettes au budget produisent
généralement des comptes légèrement excédentaires. On notera néanmoins que les excédents de revenus
pour 2022 et 2023 s’écartent significativement des résultats observés dans la durée, ces écarts proviennent
d’une forte sous-évaluation des recettes fiscales communiquées par le Canton. Comme mentionné, l’exercice
2024 se démarque par des charges et des revenus exceptionnels.

2.2.3 Résultat cumulé 2000 à 2024

Le graphique ci-dessous montre l’évolution des résultats cumulés sur plus de 20 ans :

Une gestion rigoureuse des finances publiques a permis à la Commune de dégager un excédent de revenus
cumulés, qui atteint plus de CHF 170'000'000.00 au terme de la période susmentionnée.

0

30'000'000

60'000'000

90'000'000

120'000'000

150'000'000

180'000'000

210'000'000

Charges Revenus Excédent de revenus Excédent de charges

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

160'000'000

180'000'000

Résultat Cumulé 2000 - 2024

Ville de Vernier Comptes 2024

 8/22

3. ANALYSE DES CHARGES

3.1 ANALYSE DES CHARGES PAR NATURES

Le graphique ci-dessous présente la répartition, par natures à deux positions, des charges de fonctionnement
du budget et des comptes 2024 :

30. Les charges de personnel représentent la catégorie la plus importante, avec 33.18% du total des
dépenses, hors provision sur le salaire LPP. Elles se chiffrent à CHF 67'949'606.87 et présentent un disponible
par rapport au budget de CHF 1'790'353.13 (-2.57%), principalement expliqué par les éléments suivants :

 Certains postes sont restés temporairement vacants ;

 Le taux d’indexation effectif (1.04%) est inférieur à celui prévu au budget (1.5%) ;

 Les salaires lors d’engagements de nouveaux collaborateurs ont été parfois moins élevés que ceux
prévus au budget.

31. Les charges de biens et services et autres charges d’exploitation représentent 16.42% du total des
dépenses, pour un montant de CHF 33'624’540.85, hors provision sur l’estimé fiscal. L’écart par rapport au
budget fait ressortir un dépassement de CHF 1'757'695.85 (+5.52%). Les réajustements des provisions pour
pertes sur débiteurs impôts, qui sont corrélées aux revenus fiscaux, expliquent la plus grosse partie de cet écart

44'573'366
(21.77%)

557'199
(0.27%)

34'231'715
(16.72%)

31'132'361
(21.16%)

14'062
(0.01%)

2'374'489
(1.16%)

3'054'872
(2.08%)

11'127'991
(5.43%)

11'366'200
(7.72%)

33'624'541
(16.42%)

31'866'845
(21.65%)

67'949'607
(33.18%)

69'739'960
(47.39%)

+3'100'000
(+1.51%)

+7'210'000
(+3.52%)

38 Charges extraordinaires
                                 C2024

37 Subventions à redistribuer
                                     C2024

C2024

36 Charges de transfert B2024

35 Attributions aux fonds et
financement spéciaux C2024

C2024

34 Charges financières B2024

C2024

33 Amortissements du PA
                               B2024

C2024

31 Charges de biens et services
et autres charges            B2024

C2024

30 Charges de personnel
                              B2024

Ville de Vernier Comptes 2024

 9/22

avec une hausse de CHF 2’320'000.00. En complément, nous pouvons également citer les variations suivantes
pour cette rubrique :

33. Les charges d’amortissements représentent 5.43% du total des dépenses, pour un montant de
CHF 11'127’990.96. Cette rubrique présente un disponible de CHF 238'209.04 (-2.10%), qui est principalement
expliqué par l’ajustement de la charge d’amortissement pour divers projets selon l’avancement des travaux. Il
est à noter que l’amortissement pour l’école des Ranches II a également été ajusté pour tenir compte de
l’incendie survenu en 2023.

34. Les charges financières sont constituées des intérêts des emprunts et des charges de gestion du
patrimoine financier (par exemple immeubles situés au 13 à 23 rue du Village). Cette rubrique représente 1.16%
du total des dépenses, pour un montant de CHF 2'374'488.77, avec un disponible de CHF 680'383.23 (-22.27%)
par rapport au budget. Cet écart est principalement expliqué par les intérêts des emprunts. La Commune n’a
pas eu besoin de renouveler ou contracter de nouveaux emprunts pour financer ces investissements au cours
l’année 2024. Des dépenses d’investissements en dessous des prévisions ainsi qu’un excédent de trésorerie
ont permis de diminuer la dette de CHF 25'000'000.00 en 2024.

36. Les charges de transfert regroupent les contributions et subventions versées à d’autres entités et
bénéficiaires (participations SIACG, GIAP, SIS). Cette rubrique représente 16.72% du total des dépenses, pour
un montant de CHF 34'231’715.39 et présente un dépassement de CHF 3'099'354.39 (+9.96%) par rapport au
budget. Ce dépassement est principalement expliqué par une augmentation des frais de perception des impôts,
pour un montant de CHF 2'420'000.00, qui ont été ajustés aux revenus fiscaux supplémentaires perçus
en 2024.

Restaurants scolaires

Le nombre de repas servis
a été inférieur aux
prévisions budgétaires.
Cette rubrique présente
un disponible de
CHF 210'000.00.

Récupération des déchets

Les frais de levée et de traitement des déchets ont été
plus importants que prévu, notamment en raison du
nouveau contrat avec le prestataire. Il est à noter que
la qualité du tri influence également ces frais. Cette
rubrique présente un dépassement de
CHF 500'000.00 (+1.58%) par rapport au budget.

Entretien des bâtiments

Les dépenses d’entretien des bâtiments présentent un dépassement de
CHF 700'000.00 (+2.21%) par rapport au budget. Divers travaux se sont avérés
nécessaires, tels que la finalisation de l’aménagement des locaux de la Police
municipale et du bâtiment Mistral (Gordon-Bennett), des travaux urgents à
l’EVE Avanchets, des travaux de rénovation à la piscine du Lignon ou encore
l’aménagement de nouveaux locaux pour le GIAP.

Énergies

Les frais d’énergie
présentent un disponible de
CHF 1'380'000.00 par
rapport au budget. Cet écart
s’explique par des
économies de consom-
mations électriques qui
proviennent d’optimisations
de réglages, de la mise en
service de trois installations
photovoltaïques, d’une
occupation plus faible ou de
la baisse de tarifs pour
certains bâtiments.

Cartes journalière dégriffées CFF

Les ventes de cartes journalières dégriffées
ont été inférieures aux prévisions
budgétaires. Ce nouveau produit rencontre
moins de succès que le précédent. Les
achats de cartes étant corrélés aux ventes,
ces rubriques présentent un écart d’un peu
plus de CHF 160'000.00.

Tour de Romandie masculin

L’organisation du Tour de Romandie masculin a
généré des dépenses plus conséquentes que prévu,
soit un dépassement de CHF 140'000.00. Cet écart
est couvert par une subvention du Canton et le
financement reçu des sponsors.

Ville de Vernier Comptes 2024

 10/22

Outre cet élément, nous pouvons mentionner la compensation aux communes frontalières qui présente un
dépassement de CHF 630'000.00. Ce montant, communiqué par le DF, est en relation avec l’impôt à la source
perçu par la Commune. Les recettes de cet impôt ayant été plus importantes que prévu, la compensation à
reverser est également plus élevée.

38. Les charges extraordinaires sont constituées des amortissements complémentaires conformément au
plan comptable des communes. Ils se montent à CHF 44'573'366.14 et représentent une part importante, avec
21.77% du total des dépenses. Ils sont couverts par le crédit budgétaire supplémentaire approuvé par votre
Conseil le 12 novembre 2024 (DA 385 – 24.10).

Ville de Vernier Comptes 2024

 11/22

4 ANALYSE DES REVENUS

4.1 ANALYSE DES REVENUS PAR NATURES

Le graphique suivant présente la répartition, par natures à deux positions, des revenus de fonctionnement du
budget et des comptes 2024 :

40. Les revenus fiscaux constituent la principale source de revenus de la Commune, avec une part de 92.05%
des recettes de fonctionnement, hors provision sur la part privilégiée d’un montant de CHF 5'130'000.00. Elle
est en forte augmentation pour 2024, avec un montant de CHF 188'542'177.71 présentant un excédent de
CHF 87'464'985.71 (+86.53%) en lien avec l’arrivée provisoire d’une importante société. Au point « 4.2 Revenus
fiscaux », vous constaterez que, hormis ces revenus exceptionnels, la fiscalité dans sa globalité est en ligne
avec le budget.

42. Les taxes constituées des émoluments administratifs perçus en contrepartie d’une prestation rendue par
la Commune (pensions des crèches, mise à disposition des infrastructures communales, repas scolaires, etc.)
représentent 8.07% du total des recettes, pour un montant de CHF 16'534'341.42. Cette rubrique est en ligne
avec les prévisions budgétaires et présente un léger excédent de CHF 347'516.42 (+2.15%), qui trouve sa
source dans les éléments suivants :

 Assurances : les diverses prestations d’assurances présentent un excédent de CHF 600'000.000, qui
englobe tant les allocations perte de gains du personnel que les remboursements d’assurances choses ;

 Restaurants scolaires : une insuffisance de CHF 228’000.00 ressort des recettes des restaurants
scolaires, qui s’explique par une fréquentation moins importante que prévu. Cette insuffisance est en
relation avec le disponible affiché dans la rubrique de charges des prestations de biens et services.

557'199
(0.27%)

21'716'866 (10.60%)
-25'000'000 (-12.20%)

21'501'590
(14.77%)

7'379'367
(3.60%)

6'703'552
(4.60%)

223'567
(0.11%)

122'000
(0.08%)

16'534'341
(8.07%)

16'186'825
(11.12%)

188'542'178 (92.05%)
-5'130'000 (-2.50%)

101'077'192
(69.43%)

-3'283'134
(-1.60%)

183'412'178
(89.55%)

47 Subventions à redistribuer C2024

C2024

46 Revenus de transfert
                            B2024

C2024

44 Revenus financiers
                           B2024

C2024

43 Revenus divers B2024

C2024

42 Taxes B2024

C2024

 40 Revenus fiscaux B2024

Ville de Vernier Comptes 2024

 12/22

44. Les revenus financiers représentent 3.60% du total des recettes, avec un montant de CHF 7'379'366.60.
Cette rubrique fait apparaître un excédent de CHF 675'814.60 (+10.08%) provenant de :

 Redevance SIG : la redevance SIG pour l’utilisation du domaine public fait ressortir un excédent de
CHF 380'000.00 par rapport au budget ;

 Réévaluations des immobilisations du PF : l’ajustement de la valeur des titres détenus par la
Commune a permis de dégager un excédent de revenus de CHF 190'000.00, porté notamment par la
performance des actions BCGe ;

 Revenus des intérêts : ils présentent un excédent de CHF 90'000.00 provenant de placements à court
terme rendus possibles par la trésorerie dégagée en lien avec le bon résultat 2023 et les recettes fiscales
supplémentaires de 2024.

46. Les revenus de transfert englobent les dédommagements reçus d’autres entités (subventions ou
dédommagements) ainsi que les versements provenant de la péréquation financière. Cette rubrique présente
un solde négatif de CHF 3'283'133.98 provenant de la création d’une provision, pour un montant de
CHF 25'000'000.00 nécessaire pour contrer l’effet « yo-yo » dû à l’augmentation temporaire de nos recettes
fiscales et qui nous mènera à devenir contributeurs de la péréquation en 2026. Abstraction faite de cette
particularité, les revenus de transfert présenteraient un solde de CHF 21'716'866.02, avec un excédent de
CHF 215'276.02 (+1.00%). Cet écart résiduel est expliqué par les éléments suivants :

 Loyer FIA : le loyer FIA pour le financement de la réalisation, la transformation et l’extension du réseau
secondaire des communes présente un excédent budgétaire de CHF 180’000.00 en lien avec les travaux
d’entretien du réseau communal d’assainissement ;

 Subventions fédérales : Les délais d’examen des demandes de subventions auprès de l’OFAS ayant
été plus longs que prévu, un rattrapage des contributions a été versé sur l’année 2024, provoquant un
excédent à hauteur de CHF 160'000.00 ;

 FDAP : le versement de la subvention pour le financement des structures d’accueil préscolaire affiche
une insuffisance de CHF 100’000.00 provenant du financement global par place moins important que les
prévisions budgétaires.

Ville de Vernier Comptes 2024

 13/22

4.2 REVENUS FISCAUX

En francs Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024

Revenus fiscaux CHF %

Impôts des personnes physiques 62'238'181.30 65'759'778.00 68'482'485.90 2'722'707.90 4.14%

Impôt sur le revenu - année fiscale 37'581'207.00 41'387'328.00 39'544'567.00 -1'842'761.00 -4.45%

Impôt sur le revenu - années antérieures 1'042'566.15 -109'861.20 -109'861.20

Impôt sur le revenu - provision part

privilégiée
-5'130'000.00 -5'130'000.00

impôt sur la fortune - année fiscale 3'137'679.00 2'834'900.00 3'401'773.00 566'873.00 20.00%

Impôt sur la fortune - années antérieures 515'770.30 163'486.15 163'486.15

Impôt à la source - année fiscale 21'047'285.63 21'127'550.00 25'698'203.80 4'570'653.80 21.63%

Impôt à la source - années antérieures -1'604'699.48 4'290'286.65 4'290'286.65

Impôt sur les prestations en capital 536'125.65 410'000.00 644'504.00 234'504.00 57.20%

Imputation forfaitaire d'impôt PP -17'752.95 -20'473.50 -20'473.50

Impôts des personnes morales 16'921'746.55 12'613'537.00 88'468'796.09 75'855'259.09 601.38%

Impôt sur le bénéfice - année fiscale 10'461'039.00 11'200'137.00 48'710'725.00 37'510'588.00 334.91%

Impôt sur le bénéfice - années antérieures 4'320'792.15 38'765'935.65 38'765'935.65

Impôt sur le capital - année fiscale 1'263'729.00 1'413'400.00 1'119'633.00 -293'767.00 -20.78%

Impôt sur le capital - années antérieures 922'938.60 -59'799.90 -59'799.90

Imputation forfaitaire d'impôt PM -46'752.20 -67'697.66 -67'697.66

Fonds de péréquation PM 14'387'580.00 10'211'451.00 9'374'515.46 -836'935.54 -8.20%

Taxe professionnelle communale 10'567'806.00 150'000.00 3'759'170.00 3'609'170.00 2406.11%

Fonds de compensation TPC / 12'292'426.00 13'273'876.51 981'450.51 7.98%

Impôts sur les chiens 56'671.25 50'000.00 53'333.75 3'333.75 6.67%

Total revenus fiscaux 104'171'985.10 101'077'192.00 183'412'177.71 82'334'985.71 81.46%

Ecarts

Les revenus fiscaux affichent un excédent de CHF 82'334'985.71 (+81.46%) par rapport aux prévisions
budgétaires, qui provient pour l’essentiel de la situation exceptionnelle de l’arrivée d’un important contribuable.

L’estimé de production fiscale PP présente un excédent de CHF 2'722'707.90 (+4.14%). Cet excédent tient
compte de la création d’une provision sur notre taux de part privilégiée visant à contenir dès 2026 la baisse
attendue des recettes fiscales. Cette provision a été estimée à CHF 5'130'000.00.

L’estimé de production fiscale PM, qui intègre également les correctifs des années antérieures, présente un
excédent de CHF 75'855'259.09 (+601.38%) provenant des recettes exceptionnelles.

Hors éléments exceptionnels, l’écart présenterait une situation plus conforme aux prévisions budgétaires, avec
un excédent d’environ CHF 7'000'000.00 (+6.92%).

Ville de Vernier Comptes 2024

 14/22

4.2.1 Impôts des personnes physiques

En francs Comptes 2023 Budget 2024 Comptes 2024

Impôts PP CHF %

AFC 62'238'181.30 61'577'450.00 68'482'485.90 6'905'035.90 11.21%

Ville de Vernier 62'238'181.30 65'759'778.00 68'482'485.90 2'722'707.90 4.14%

Ecarts

Les estimations fiscales fournies par l’AFC font apparaitre un excédent de CHF 6'905'035.90 (+11.21%) par
rapport à leur estimation budgétaire. Notre ajout de suppléments fiscaux au budget, permettant de prendre en
compte l’évolution de la population et les nouveaux emplois, a permis d’atténuer l’écart budgétaire à
CHF 2'722’707.90 (+4.14%).

Impôt sur le revenu et impôt à
la source - année fiscale

Ils contribuent à 31.85% des
recettes totales et présentent un
excédent de CHF 2’730’000.00.

L’insuffisance aux comptes de
CHF 1'840'000.00 de l’impôt sur
le revenu est en corrélation avec
l’excédent de CHF 4'570'000.00
de l’impôt à la source.

La production estimée 2024 est
en forte progression de
CHF 6'600’000.00 par rapport
aux comptes 2023.

Impôt sur le revenu et impôt à
la source - correctifs

Les correctifs de l’impôt sur le
revenu sont négatifs, avec une
variation de CHF -110’000.00.

Les correctifs de l’impôt à la
source sont quant à eux positifs
de CHF 4'290'000.00.

Pris dans leur globalité, les
correctifs des impôts sur le
revenu et de l’impôt à la source,
impactent positivement les
comptes de CHF 4’180'000.00.

Impôt sur la fortune

Il contribue à 1.74% des recettes
totales.

La production de l’année est
supérieure au budget de
CHF 570’000.00, et les correctifs
des années antérieures sont
positifs de CHF 160'000.00.

La production estimée 2024 est
en hausse de CHF 260'000.00
par rapport aux comptes 2023.

Malgré de légères variations
constatées chaque année, cet
impôt reste relativement stable
dans le temps.

Ville de Vernier Comptes 2024

 15/22

4.2.2 Impôts des personnes morales

Les impôts PM présentent un excédent de CHF 75'855'259.09 (+601.38%) par rapport aux prévisions
budgétaires.

L’écart provient en majeure partie de la situation particulière des recettes émanant de l’implantation
momentanée d’une société, mais également de la forte sensibilité à laquelle les impôts PM sont soumis chaque
année face aux variations conjoncturelles survenant entre la période de préparation du budget et le bouclement
des comptes.

Ces importants écarts se traduisent au niveau de l’impôt sur le bénéfice, alors que l’impôt sur le capital reste
relativement similaire aux prévisions budgétaires.

Impôt sur le capital

Il contribue à 0.52% des recettes totales et présente
une insuffisance de CHF 350'000.00.

La production de l’année est inférieure au budget de
CHF 290'000.00 (-20.78%).

Les correctifs des années antérieures se montent à
CHF -60’000.00 provenant de légères variations des
estimés fiscaux.

La production estimée 2024 (hors correctifs) est en
baisse de CHF 140'000.00 par rapport aux comptes
2023.

Impôt sur le bénéfice

Il contribue à 42.71% des recettes totales et présente
un excédent de CHF 76’270'000.00.

La production de l’année est supérieure aux
prévisions, avec un excédent de CHF 37'500'000.00
(+334.91%).

Les correctifs des années antérieures de
CHF +38’770’000.00 proviennent principalement
d’estimés fiscaux supérieurs aux attentes, ainsi que
de cette situation spécifique aux comptes 2024.

La production estimée 2024 (hors correctifs) est bien
évidemment supérieure aux comptes 2023, avec un
écart positif de CHF 38'250'000.00.

Ville de Vernier Comptes 2024

 16/22

4.2.3 Autres revenus fiscaux

Parmi les autres revenus fiscaux, nous retrouvons le FPPM, l’impôt sur les chiens, la taxe professionnelle ainsi
que les centimes additionnels complémentaires des PM, plus communément appelé « fonds de compensation
TPC ».

Pour rappel, au 1er janvier 2024, la TPC a été abolie et remplacée par ce fonds de compensation TPC, qui est
financé par le prélèvement de 28.5 centimes additionnels cantonaux supplémentaires à titre d’impôt sur le
bénéfice des PM. Il est à noter que des recettes TPC sont encore présentes dans les comptes 2024 car les
sociétés sont tenues de s’acquitter de cette taxe jusqu’à la période fiscale 2023 pour laquelle des bordereaux
de taxations ont encore été émis en 2024.

Les autres revenus fiscaux pris dans leur globalité présentent aux comptes une valeur de CHF 26'460'895.72,
avec un excédent de CHF 3'757'018.72 (+16.55%). Cet écart est principalement expliqué par la TPC.

Taxe professionnelle communale (TPC)

Elle contribue à 1.84% des recettes totales et présente un
excédent de CHF 3'610'000.00.

Cet écart provient principalement de la taxation en 2024 de
la société installée temporairement sur notre territoire.

Fonds de compensation TPC

Il contribue à 6.48% des recettes totales et présente un
excédent de CHF 980'000.00.

Les montants sont directement fournis par l’AFC. La
différence provient uniquement de la somme globale à
répartir entre les communes, qui a été plus importante que
prévu, pour un montant de CHF 20'000'000.00.

Actuellement, la répartition tient compte des encaissements
historiques de la TPC pour chaque commune. À terme, la
distribution se fera uniquement sur la base d’une clé de
répartition qui tiendra compte du nombre et du type
d’emplois sur notre territoire.

Les premières estimations de ce fonds permettent de
constater que le niveau de revenus jusqu’ici assuré par la
TPC est maintenu.

Fonds de péréquation des personnes
morales (FPPM)

Il contribue à 4.58% des recettes totales et
présente une insuffisance de CHF 835’000.00.

Le FPPM étant financé à hauteur de 20% par les
entrées fiscales de l’ensemble des personnes
morales du Canton, son évolution est en
corrélation avec la conjoncture économique
genevoise.

Cette baisse provient du montant effectif de
redistribution du fonds, qui a été de
CHF 10'000'000.00 inférieur aux prévisions
budgétaires.

La somme enregistrée par la Commune est en
baisse de CHF 5'000'000.00 par rapport aux
comptes 2023.

Impôt sur les chiens

L’impôt sur les chiens est de CHF 53'330.00 et
présente un excédent de CHF 3’330.00.

Ville de Vernier Comptes 2024

 17/22

5. INVESTISSEMENTS

5.1 ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses et recettes d’investissements sur 10 ans :

Les années 2018 et 2019 marquent le début de la construction du quartier de l’Étang et présentent un pic des
investissements à hauteur de CHF 49'000'000.00. On constate une stabilisation des dépenses aux alentours
de CHF 35'000'000.00 pour les années 2020 et 2021, puis une diminution des investissements aux alentours
de CHF 25'000'000.00 pour 2022 et 2023.

Pour 2024, les dépenses d’investissements sont en augmentation et présentent des dépenses pour un total de
CHF 35'850'054.54. Les recettes se montent quant à elles à CHF 17'402'004.25. Les investissements nets se
chiffrent donc à CHF 18'448'050.29.

Le budget 2024 prévoyait un total des dépenses d’investissements de CHF 45'792’769.00. Le taux de
réalisation par rapport au budget 2024 est donc de 78.29%. Vous trouverez ci-dessous les projets
d’investissements pour lesquels les dépenses ont été les plus importantes :

 Réalisation de la passerelle de mobilité douce au quartier de l’Étang CHF 9’020’000.00
 Complément au capital de dotation de la Fondation pour le

développement des arts et de la culture (fodac)  CHF 5’600'000.00
 Reconstruction partielle de l’école des Ranches à la suite de l’incendie CHF 3’240'000.00
 Démolition et reconstruction de la maison de quartier des Libellules CHF 3'220'000.00
 Réaménagement routier et travaux d’assainissement au chemin

De-Maisonneuve CHF 1'610'000.00
 Équipement de pavillons scolaires provisoires à Balexert CHF 1'460'000.00
 Aménagement des espaces publics et travaux d’assainissement

au quartier de l’Étang CHF 1’460'000.00

 -

 10'000'000

 20'000'000

 30'000'000

 40'000'000

 50'000'000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses Recettes

Ville de Vernier Comptes 2024

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Le budget 2024 prévoyait un total des recettes d’investissements de CHF 17'682’372.00, soit un taux de
réalisation par rapport au budget 2024 de 98.41%. Les recettes les plus importantes sont les suivantes :

 Allocation forfaitaire du Fonds intercommunal pour le développement
urbain (FIDU) CHF 4’350'000.00

 Subvention du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) pour le
quartier de l’Étang  CHF 4'280'000.00

 Indemnité d’assurance pour la reconstruction partielle de l’école
des Ranches à la suite de l’incendie CHF 2'610’000.00

 Subvention du FIDU pour la réalisation du bâtiment GigAtrium au
quartier de l’Étang CHF 1'600'000.00

Ville de Vernier Comptes 2024

 19/22

5.2 AMORTISSEMENTS ET AUTOFINANCEMENT

Le graphique suivant illustre la situation de l’autofinancement mis en relation avec les investissements nets :

En tenant compte, d’une part, des amortissements pour un montant de CHF 56'400’000.00 et, d’autre part, de
l’excédent de revenus pour un montant de CHF 60’000.00, il en résulte un autofinancement de
CHF 56'460’000.00. Compte tenu des investissements nets pour un montant de CHF 18'450’000.00, l’excédent
de financement pour l’année 2024 se monte donc à CHF 38’010'000.00.

L’analyse du graphique ci-dessus fait ressortir que les projets d’investissements étaient totalement autofinancés
jusqu’en 2015. À partir de 2016, des projets importants ont débuté (groupe scolaire Émilie-de-Morsier,
rénovation de l’école des Ranches, quartier de l’Étang), et il en a résulté une insuffisance de financement
jusqu’à un retour à l’équilibre en 2021. Dès 2022, les projets d’investissements sont à nouveau totalement
autofinancés. Les revenus fiscaux exceptionnels de 2024 ont permis d’améliorer significativement notre
autofinancement, et donc de financer des projets d’investissements sans recourir à l’emprunt.

0

5'000'000

10'000'000

15'000'000

20'000'000

25'000'000

30'000'000

35'000'000

40'000'000

45'000'000

50'000'000

55'000'000

60'000'000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Autofinancement Insuffisance de financement Investissements Nets

Ville de Vernier Comptes 2024

 20/22

5.3 FINANCEMENT

Les graphiques ci-après présentent l’évolution de la dette communale globale et par habitant, ainsi que la
situation des intérêts :

Les bons résultats de ces dernières années ont
permis de réduire l’endettement de la
Commune de CHF 7'000'000.00 en 2023 et de
CHF 25'000'000.00 en 2024, soit
CHF 32'000'000.00 au total. Les revenus
fiscaux perçus en 2024 et ceux attendus pour
2025 devront permettre à la Commune de ne
pas recourir à l’emprunt en 2025 pour financer
ses investissements.

Le graphique ci-contre met en corrélation l’évolution
de la dette rapportée à la population.

La hausse constatée entre 2018 et 2021 résulte de
l’effort d’investissements réalisé dans le cadre de la
construction du quartier de l’Étang. L’arrivée des
nouveaux habitants de ce quartier ainsi qu’une
diminution des emprunts en 2023 et 2024
permettent d’améliorer ce ratio, qui s’élève à
CHF 3’842.00 en 2024, contre CHF 4’900.00 en
2021.

0

40'000'000

80'000'000

120'000'000

160'000'000

200'000'000

Dette 2014 - 2024

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

3'500

4'000

4'500

5'000

Dette par habitant 2014 - 2024

0

500'000

1'000'000

1'500'000

2'000'000

2'500'000

3'000'000

3'500'000

4'000'000

Charges d'intérêts
Les conditions favorables sur les marchés des
capitaux ces dernières années, couplées à une
bonne gestion de la dette, ont permis de réduire
fortement les charges d’intérêts, qui sont
passées de près de CHF 3'150'000.00 en 2014 à
environ CHF 1'200'000.00 en 2021, et ceci
malgré une augmentation de l’endettement.

Dès 2022, l’augmentation des taux fait repartir les
charges d’intérêts à la hausse, pour atteindre un
peu plus de CHF 1'600'000.00 en 2023. L’année
2024 marque une nouvelle diminution des
charges d’intérêts, qui se situent aux alentours de
CHF 1'500'000.00. Les remboursements
d’emprunts entrepris sur les deux derniers
exercices, pour un total de CHF 32'000'000.00,
ont permis de freiner la hausse des charges
d’intérêts.

Ville de Vernier Comptes 2024

 21/22

6. GLOSSAIRE

ACG Association des communes genevoises

AFC   Administration fiscale cantonale

Amortissement
Étalement du coût d’un investissement sur sa durée d’utilisation par la comptabilisation d’une charge annuelle
dans le compte de résultats et une diminution de la valeur à l’actif du bilan

Autofinancement
Capacité de la commune à financer ses investissements. Il est composé entre autres du solde du compte de
résultats et des amortissements

Compensation
verticale IFD

Part aux communes de la compensation financière reversée par la Confédération au Canton de l’IFD suite à
l’introduction de la RFFA

DF Département des finances

FASe Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle

FDAP Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire

FIA Fonds intercommunal d’assainissement

FIDU Fonds intercommunal pour le développement urbain

FIE Fonds intercommunal d’équipement

Fonds de
compensation TPC

Centimes additionnels cantonaux de 28.5ct supplémentaires prélevés sur le bénéfice des personnes morales
afin de compenser l’abolition de la TPC au 1er janvier 2024

FPPM
Fonds de péréquation des personnes morales. Alimenté par la perception de 20% de l’impôt cantonal sur le
bénéfice et le capital des personnes morales, et réparti entre les communes en fonction de leur capacité
financière, de leur taux de centimes additionnels et de leur moyenne du centime de production par habitant

GIAP Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire

GPE
Groupe de perspectives économiques, qui a pour objectif d'émettre un choix d'hypothèses économiques
pertinentes pour le Canton de Genève, et de se prononcer sur leur évolution

IBO Impôt selon le barème ordinaire

IFD Impôt fédéral direct

Indice de capacité
financière

Mesure la capacité financière d’une commune selon différents paramètres (habitants, élèves, taille du domaine
public). Sert de base pour la définition du taux de part privilégiée ainsi que pour le calcul des contributions /
attributions des montants de la péréquation financière

Insuffisance de
financement

Part des investissements nets après déduction de l’autofinancement nécessitant un recours à l’emprunt

Investissements nets Dépenses d’investissements après déduction des subventions et autres recettes

IPC Impôt sur les prestations en capital

IS Impôt à la source

LAC Loi sur l'administration des communes

LCP Loi sur les contributions publiques

LIPM  Loi sur l’imposition des personnes morales

LPSSP Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers

LRPFI

Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de
l'intercommunalité. Péréquation de ressources entre communes à fort potentiel vers celles à faible potentiel, et
mécanismes de renforcement de l’intercommunalité (prise en charge des intérêts, financement des crèches,
sans-abris)

MCH2
Modèle comptable harmonisé comprenant 21 recommandations et fournissant la base de présentation
uniformisée des états financiers des cantons et des communes

OFAS Office fédéral des assurances sociales

PA
Patrimoine administratif, composé des actifs détenus par la Commune pour l’accomplissement direct des
tâches publiques

Part privilégiée
Répartition de l’impôt d’une personne physique entre la commune de domicile et celle de travail. La part
privilégiée représente la part versée à la commune de domicile

Ville de Vernier Comptes 2024

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Part restante
Répartition de l’impôt d’une personne physique entre la commune de domicile et celle de travail. La part
restante représente la part versée à la commune de travail

PF
Patrimoine financier, composé des actifs détenus par la commune pour en retirer des revenus ou pour
valoriser le capital

PFQ Plan financier quadriennal, planification à moyen et long terme des charges et revenus de fonctionnement

PM / PP Personnes morales / personnes physiques

PPI
Plan pluriannuel des investissements, planification à moyen et long terme des dépenses et recettes
d’investissement

RAC Règlement d'application de la LAC

RFFA Réforme de la fiscalité des entreprises et du financement de l’AVS

SAFCO Service des affaires communales

SIACG  Service informatique de l’Association des communes genevoises

TPC   Taxe professionnelle communale


DA 127 - 16.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 127 Mme ROCH.doc Page 1/1

Rapport de la commission de la commission des bâtiments et de l’énergie du 30 août 2016

Rapporteure : Ana ROCH

DA 127 – 16.06 CRÉDIT POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT DU JARDIN

ROBINSON DU LIGNON

M. ROCHAT, Conseiller administratif, rappelle que le Jardin Robinson du Lignon (JRL) date approximativement
de la construction des immeubles de la cité du Lignon, et que, selon ses informations, il a été construit par les
habitants d’alors. Depuis plusieurs années, le JRL est clairement trop usé et trop vieux, aussi la commune a
entamé, notamment avec l’équipe du JRL, un processus de réflexion visant à sortir de cette vétusté.
Rapidement, la démolition puis reconstruction s’est imposée comme stratégie forte. Le crédit d’étude voté en
2014 a été fort bien utilisé par Mme Carole PENELAS, Architecte-responsable projets, et l’option prévue ayant
été refusée par la CMNS, il a été possible d’étudier une autre option, validée. Il souligne la collaboration avec
l’équipe du JRL, et relève, lorsqu’il a fallu faire plus petit, l’intelligence de tous à dégager des solutions et
comprendre les contraintes des uns et des autres.

Mme PENELAS montre sur plan la différence entre les volumes actuels et projetés. Elle montre la toiture
actuelle, et précise que le projet exploite davantage la partie arrière située contre le terrain de basketball, de
façon à dégager un accès tel que demandé par la CMNS, entre l’école et les aménagements extérieurs du JRL.
La volumétrie reste relativement similaire, mais le nouveau bâtiment s’allongerait sur l’arrière. Les architectes
proposent, comme la descente est assez rapide en direction du Rhône, un accès à l’arrière du bâtiment par une
pente quasiment nulle. Elle montre une photographie du bâtiment actuel, dont la démolition devrait commencer,
soit fin 2016, soit début 2017. Un dernier au revoir sera organisé par le comité en septembre. Elle précise sur
ces photographies la situation des parties arrière (sud-est) et avant (nord-ouest), ainsi que le terrain de
basketball, considéré par la CMNS comme un balcon sur le Rhône (le premier projet prévoyait quasiment un
étage de plus). Elle montre l’articulation du projet sur le plan : un grand espace en forme de U permettant une
salle polyvalente qu’il est possible de diviser en deux, la cuisine, la terrasse, l’entrée en partie couverte par la
dalle de toiture, les bureaux, les sanitaires, et une zone de jeu qui s’articule sur deux niveaux. Sur le projet de
toiture, se trouve une grande terrasse comportant une quarantaine de bacs qui serviront de jardins urbains. Elle
y situe une fontaine, une fenêtre donnant sur la zone de jeu, et l’accès par un escalier. Elle confirme à une
commissaire (PLR) un garde-corps de 90cm, qu’elle montre sur les coupes. Elle situe également sur les coupes
la zone de jeu, la mezzanine, la fenêtre donnant sur les plantages, la cuisine, la partie terrasse (non couverte,
au regret des animateurs), de généreuses baies vitrées, et une structure décorative en bois permettant une
insertion du bâtiment dans la forêt, les architectes ayant souhaité exprimer à travers ce projet un entrelacs de
troncs. Elle détaille ensuite le rez inférieur, avec local technique et zone de stockage. Elle montre que le niveau
du terrain de basketball est légèrement surélevé par rapport à l’entrée du bâtiment. Elle évoque un important
réseau de gaines au sous-sol et explique un fonctionnement en double-flux. Toutes les gaines sont sous la
dalle du JRL afin de permettre sa ventilation et le JRL est raccordé au CAD (chauffage à distance) de l’école,
ainsi il n’est pas nécessaire de créer de chaufferie.

Sur le budget, Mme PENELAS exprime que le niveau technique demande toujours d’importants coûts, Elle
annonce, pour l’électricité, le chauffage, la ventilation, les installations sanitaires et la cuisine CHF 505'000.00.
Elle a bon espoir que le montant des honoraires soit finalement moindre que celui annoncé car un appel d’offres
sur invitation a été lancé à l’intention de plusieurs bureaux d’architectes. Cela permettrait de dégager une
somme afin de couvrir la terrasse et de fournir le mobilier et les équipements souhaités par les animateurs
(podium, beamer, etc.). Elle signale encore qu’il est prévu de maintenir les activités pendant les travaux par le
biais de containers posés sur le terrain de basketball, ce qui est autorisé par la directrice de l’école.

Une commissaire (MCG) demande, concernant la couverture de la terrasse, si c’était une volonté des
architectes, ou une histoire de coût.

Mme PENELAS précise que le projet refusé prévoyait une toiture en pente. Le volume a été baissé de façon à
dégager la vue sur la forêt, et il a été profité de cette toiture plate pour y mettre des plantages, ce qui
correspond également à une demande de la population. Il ne s’agit pas d’une histoire de coût, mais, pour le
projet, d’offrir le maximum de possibilités et de polyvalence.

 Rapport de commission

Rapport DA 127 Mme ROCH.doc Page 2/2

Un commissaire (MCG) demande quels seront la surface et le volume du bâtiment construit. Mme PENELAS
indique environ 1’000m

3
 pour une surface utile d’environ 300m

2
 sur une hauteur d’à peu près 3m.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) demande si les plantages seront mis à disposition de tous les habitants ou
attribués au Jardin Robinson. Mme PENELAS répond que cela sera décidé par le service des Espaces verts et
le Conseil administratif, mais qu’en principe ce sera pour les habitants du Lignon.

Un commissaire (PS), qui avait visité le JRL en 2005, notamment pour l’installation des biotopes ou d’autres
visites en lien avec l’Observatoire cantonal du développement durable, a eu dernièrement l’occasion de
participer à une assemblée générale et a été étonné et touché de voir un bâtiment si délabré, pour lequel il
semble que la démolition et la reconstruction ne sauraient susciter beaucoup de débats.

Une commissaire (PLR), sur la répartition et le type de locaux, et selon que le bâtiment existant est de 262m

2
,

le projet refusé 345m
2
, et le projet courant 305m

2
, demande la synergie entre l’atelier sous-sol, le garage-dépôt

et le local technique, sachant que l’atelier sous-sol avait été refusé. Mme PENELAS explique au rez inférieur
deux garages utilisés pour du stockage. Avec le local technique et un projet remodelé privilégiant les surfaces
d’accueil au stockage, le JRL n’aura plus qu’un local de stockage, et devra trier ses affaires.

Cette même commissaire (PLR) constate en bas de la p.2 de la DA 127 – 16.06, qu’en novembre 2015, la
demande de démolition (M 7'531) a été acceptée et qu’en avril dernier une demande définitive a été déposée
(DD 108'946) et est toujours en examen. Elle demande si cela signifie que la commune attend toujours
l’autorisation finale de réaliser ce projet. Mme PENELAS, sur la procédure administrative, répond
qu’effectivement la demande définitive d’autorisation (DD 108'946) est en cours, mais en phase décisionnelle
après deux préavis négatifs et les modifications qui s’imposaient. Mme PENELAS a bon espoir que
l’autorisation entre en force début septembre. Cette commissaire (PLR) demande ensuite où en sont les
négociations concernant la convention en cours avec M. Claude-André MEYER évoquée en bas de la p.7 de la
DA 127 – 16.06, et quelles sont ses chances d’aboutir à un accord.

La commissaire (PLR) constate sur le plan les locaux sanitaires, et, les trouvant petits, demande s’ils sont
prévus pour les personnes à mobilité réduite. Mme PENELAS rappelle que les personnes à mobilité réduite
pourront accéder directement au JRL grâce à l’accès pratiquement de plain-pied, et annonce que l’OCIRT a
vérifié que le projet soit en règle. Généralement, la répartition se fait comme suit : « handicapés/femmes » et
« hommes ».

M. ROCHAT, au sujet de la convention envisagée avec M. Claude-André MEYER, dit que le dossier est entre
les mains de MM. Pierre RONGET, Maire, et Dominik MEYER, Secrétaire général adjoint technique. Les
négociations avancent, et M. Claude-André MEYER a intérêt à être conciliant avec la commune de manière à
ce que le lien entre la Maison d’Ivernois et Le Lignon puisse se faire de façon aisée et fluide, et un compromis
sera certainement trouvé. La maison pour les lapins et pour les ânes du JRL est située sur le terrain de M.
Claude-André MEYER, et ce dernier aimerait utiliser un terrain de la commune pour quelques activités. La
commune s’est alors interrogée quant à la possibilité de placer les lapins et les ânes sur son propre terrain,
mais le JRL était moins enjoué, étant satisfait de l’emplacement actuel en fonction des besoins. M. Claude-
André MEYER n’ayant pas le besoin primordial de reprendre ce terrain, pour l’instant la question reste en statu
quo. M. ROCHAT désigne cependant la priorité à ce que le cheminement entre la Maison d’Ivernois et Le
Lignon se fasse de manière aisée, sans que le propriétaire n’en prenne ombrage.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) demande des précisions sur le plan, à propos de l’entrée un peu plus basse
que le terrain de basket. Mme PENELAS montre la descente actuelle du chemin, relativement raide, précisant
qu’à l’avenir les personnes arriveront à l’horizontale sur une pente quasiment nulle. Elle désigne sur le plan
l’entrée, légèrement en dessous du terrain de basketball.

Un commissaire (PS) remarque que l’accès au potager sur le toit se fait par un escalier d’environ 1m de large,
et exprime sa crainte que les personnes ne puissent y passer aisément, notamment en portant des cageots ou
des outils. Il semble à Mme PENELAS que la circulation ne sera pas trop importante, et que la culture en bacs
n’implique pas de gros outils, cependant la taille optimale de l’escalier peut être vérifiée avec M. Jean-Marc
BEFFA, responsable du service des Espaces verts. Toutefois, Mme PENELAS précise que l’escalier empiète
dans le bureau, et que plus il sera large, plus la place dans le bureau sera réduite.

Un commissaire (PS) comprend que le budget ne prend pas en compte les meubles, et demande comment le
fonctionnement se fera, outre l’éventuelle remise sur le prix des honoraires. Mme PENELAS dit que le mobilier

 Rapport de commission

Rapport DA 127 Mme ROCH.doc Page 3/3

fixe (armoires, aménagement de cuisine) est prévu. Les animateurs ont émis le désir d’un podium démontable,
leur intérêt ayant été suscité par les architectes lors du premier projet, et elle espère équiper la salle polyvalente
avec un beamer et un écran. Elle espère également que le mobilier puisse être renfloué, notamment par la
récupération. Elle émet un doute sur la couverture complète de la terrasse mais souhaite faire le maximum pour
répondre aux demandes.

Soumise au vote des commissaires, la

DA 127 – 16.06, Crédit pour la démolition et la reconstruction du bâtiment du Jardin Robinson du
Lignon est acceptée à l’unanimité, soit par 9 OUI (3 SOC., 1 VERT, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 3 MCG).


DA 394 - 24.11 Texte adopté

text:
DA 394 – 24.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 17 décembre 2024

relative à une

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
ANNUEL 2025, AU TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS AINSI QU'À L'AUTORISATION
D'EMPRUNTER

Vu le budget administratif pour l'année 2025 qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel
des investissements ;

attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de CHF 159'794’906.00 aux charges et
CHF 159'857’478.00 aux revenus, l’excédent de revenus présumé s’élevant à CHF 62’572.00 ;

attendu que cet excédent de revenus présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel
de CHF 4'897’912.00 et résultat extraordinaire de CHF -4’835’340.00 ;

attendu que l'autofinancement s'élève à CHF 17'926’778.00 ;

attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches communales pour
2025 s'élève à 50 centimes ;

attendu que le nombre de centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens, dû en
2025 par les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la Commune, s'élève à 50 centimes ;

attendu que le plan annuel des investissements présente un montant de CHF 66'816’399.00 aux dépenses
et CHF 27'082’862.00 aux recettes, les investissements nets présumés s'élevant à CHF 39'733’537.00 ;

attendu que les investissements nets sont autofinancés pour un montant de CHF 17'926’778.00, il en
résulte une insuffisance de financement des investissements de CHF 21'806’759.00 ;

vu les articles 30, alinéa 1, lettres a, b et g, 90 et 113 de la loi sur l'administration des communes du
13 avril 1984, et les articles 291 et suivants, relatifs aux centimes additionnels, de la loi générale sur les
contributions publiques du 9 novembre 1887 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration des 20 novembre
et 3 décembre 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 20 OUI et 11 NON (majorité simple),

décide

1 d'approuver le budget de fonctionnement 2025 pour un montant de CHF 159'794’906.00 aux charges
et de CHF 159'857’478.00 aux revenus, l’excédent de revenus total présumé s’élevant à
CHF 62’572.00. Cet excédent de revenus total présumé se décompose de la manière suivante :
résultat opérationnel de CHF 4'897’912.00 et résultat extraordinaire de CHF -4’835'340.00 ;

2 de fixer le taux des centimes additionnels pour 2025 à 50 centimes ;

3 de fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l’impôt sur les chiens dû
en 2025 à 50 centimes ;

4 d’autoriser le Conseil administratif à emprunter en 2025 jusqu'à concurrence de CHF 21'806’759.00
pour couvrir l’insuffisance de financement présumée des investissements du patrimoine
administratif ;

5 d'autoriser le Conseil administratif à renouveler en 2025 les emprunts du même genre qui viendront
à échéance et à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission
lui paraissent favorables.


DA 043 - 26.05 Projet déposé

text:
1/2

DA 043 – 26.05

PROPOSITION DU CONSEIL ADMINISTRATIF RELATIVE À L’APPROBATION DE SIX DOUZIÈMES
PROVISIONNELS COUVRANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2026

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En l’absence de Conseil municipal résultant de la situation institutionnelle prévalant à la fin 2025, le Conseil
administratif a soumis au Conseil d’État une décision relative à l’approbation de six douzièmes
provisionnels couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2026. Cette décision a permis à la Commune de
poursuivre ses activités durant cette période, sur la base de douzièmes calculés à partir du budget 2025
approuvé par le Conseil municipal, le 17 décembre 2024.

Il est proposé au Conseil municipal de continuer avec ce même mécanisme de douzièmes provisionnels,
pour la période courant de juillet à décembre, afin de permettre à la Ville de Vernier d’honorer ses
engagements et de déployer ses activités. Cette manière de faire, qui est conforme au droit, paraît
aujourd’hui la solution la plus adéquate.

Certes, au lendemain de l’annulation des élections de mars 2025, le Conseil administratif, confiant dans
l’idée d’avoir un Conseil municipal à fin 2025, a élaboré un projet de budget 2026, lequel a été rendu public
dans un souci de transparence. Toutefois, le simple écoulement du temps fait que les données qui ont
sous-tendu ce projet sont aujourd’hui dépassées. C’est ainsi que, comme le Conseil municipal a pu le
constater dans l’exercice du bouclement des comptes, les estimations fiscales ont sensiblement évolué.
Pour ce qui est des charges, le mécanisme des douzièmes a notamment contraint l’administration à
renoncer aux dépenses nouvelles prévues dans le projet de budget 2026.

La mise à jour du projet de budget 2026 impliquerait une charge de travail extrêmement lourde, alors que
le calendrier impose de démarrer les travaux pour la préparation du projet de budget 2027. Or, cet
inconvénient n’est pas contrebalancé par un avantage décisif sur le plan politique. Ce temps fort des actions
du Conseil municipal que constitue le débat budgétaire, n’aurait à ce moment du calendrier, qu’une portée
extrêmement limitée. D’une part, une partie importante des dépenses sont consommées ou engagées,
d’autre part, la capacité à faire évoluer les dépenses ou les produits d’ici la fin de l’année sont assez faibles.

Ce renoncement ne représente toutefois pas un blanc-seing pour le Conseil administratif et son
administration. Comme évoqué ci-dessus, le mécanisme des douzièmes provisionnels impose que les
dépenses s’inscrivent dans le cadre d’un budget voté, celui de 2025. Des crédits complémentaires doivent
vous être soumis, s’il appert que certaines dépenses réelles en 2026 devaient excéder ce qui avait été
prévu dans les lignes concernées du budget 2025. En outre, toute nouvelle dépense doit faire l’objet d’une
demande spécifique soumise à votre Conseil. C’est d’ailleurs le lieu d’annoncer ici, que votre Conseil sera
certainement saisi en septembre de délibérations portant sur des crédits supplémentaires, par exemple,
comme cela vous l’a été annoncé aux comptes, pour faire face à l’augmentation des demandes en matière
d’aide sociale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil administratif vous recommande, Mesdames et
Messieurs, l’acceptation de ce projet de délibération fixant l’attribution de six douzièmes provisionnels pour
la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Gian-Reto AGRAMUNT

Maire

Vernier, le 18 mai 2026

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DA 043 – 26.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à

L’APPROBATION DE SIX DOUZIÈMES PROVISIONNELS COUVRANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET
AU 31 DÉCEMBRE 2026

Vu les articles 30, al. 1, let. a et b et 113 al. 2 de la loi sur l’administration des communes (LAC – rsGE
B 6 05) ; du 13 avril 1984 ;

vu l’article 48, lettre m, de la loi sur l’administration des communes (LAC – rsGE B 6 05), du 13 avril 1984 ;

vu les motifs explicités dans le présent document ;

vu que la Commune doit pouvoir poursuivre ses activités dès le mois de juillet 2026 ;

conformément aux art. 54 à 56 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes, du
26 avril 2017 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal,

décide

1 d'autoriser le Conseil administratif à percevoir les revenus et à pourvoir aux charges de la Commune
pour la période s’étendant du 1er juillet au 31 décembre 2026, au moyen de six douzièmes
provisionnels calculés sur la base du budget 2025 ;

2 de fixer le taux des centimes additionnels pour 2026 à 50 centimes ;

3 de fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l’impôt sur les chiens dû
en 2026 à 50 centimes ;

4 d’autoriser l’augmentation des charges salariales relatives à l’annualisation des postes ouverts en
2025 ;

5 d'autoriser le Conseil administratif à émettre, pendant la période déterminée, des emprunts publics
ou d’autres emprunts à long terme pour les projets investissements ayant fait l’objet d’un vote par
délibération du Conseil municipal ;

6 d'autoriser le Conseil administratif à renouveler les emprunts du même genre qui viendront à
échéance durant le second semestre 2026 ;