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              Approbation Des Comptes 2022 de La Fondation Des Maisons Communales de Vernier (FMCV)

          Approbation des comptes 2022 de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV)

              Numéro
              DA 241 - 23.04

              Catégorie

                                Délibération administrative (DA)

              Date
              23/03/2023

              Séance(s)

      Séance du 4 avril 2023
      Séance du 16 mai 2023

              Documents

                      DA 241 - 23.04 Projet déposé

                        PDF · 1 Mo

                      DA 241 - 23.04 Rapport de commission

                        PDF · 106 Ko

                      DA 241 - 23.04 Texte adopté

                        PDF · 108 Ko

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              Proposition D'inscription de La Cité Des Avanchets Dans L'Inventaire Fédéral Des Sites Construits D'importance Nationale À Protéger En Suisse (ISOS)

          Proposition d'inscription de la cité des Avanchets dans l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)

              Numéro
              R 121 – 21.10

              Catégorie

                                Résolution

              Date
              14/10/2021

              Séance(s)

      Séance du 4 avril 2023

              Documents

                      R 121 - 21.10 Projet déposé

                        PDF · 14 Mo

                       R 121 - 21.10 Rapport de commission

                        PDF · 109 Ko

                      R 121 A - 21.11 Projet amendé A

                        PDF · 104 Ko

                      R 121 A - 21.11 Texte adopté

                        PDF · 131 Ko

                      R 121 B - 23.04 Réponse définitive du Conseil administratif

                        PDF · 123 Ko

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              Approbation Des Comptes et Du Rapport de Gestion 2025 de La Fondation Intercommunale de Pré-Bois

          Approbation des comptes et du rapport de gestion 2025 de la Fondation intercommunale
de Pré-Bois

              Numéro
              DA 005 - 26.04

              Catégorie

                                Délibération administrative (DA)

              Date
              21/04/2026

              Séance(s)

      Séance du 28 avril 2026

              Documents

                      DA 005 - 26.04 Projet déposé yc annexes

                        PDF · 2 Mo

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              Une Mobilité Accessible et Solidaire Pour Les Seniors et Les Bénéficiaires de L’AVS/AI

          Une mobilité accessible et solidaire pour les seniors et les bénéficiaires de l’AVS/AI

              Numéro
              M 029 - 26.04

              Catégorie

                                Motion

              Date
              21/04/2026

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      Séance du 28 avril 2026

              Documents

                      M 029 - 26.04 Projet déposé

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République et canton de Genève

Ville de Vernier

Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

1 CRÉDIT BRUT DE CHF 350'000.00 DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN PUMPTRACK À
PROXIMITÉ DE L'ÉCOLE DES RANCHES

Le Conseil municipal, par 27 OUI et 3 NON, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 350’000.00 destiné à financer les travaux
nécessaires à la création d’un pumptrack à proximité de l’école des Ranches ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 350’000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 350’000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique n° 34.33 dès l’utilisation du bien, estimée à 2024.

2 CRÉDIT BRUT DE CHF 250'000.00 DESTINÉ À L'AMÉNAGEMENT DU PARC DU
WELLINGTONIA

Le Conseil municipal, par 30 OUI, soit à l’unanimité, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 250’000.00 destiné à financer les travaux
nécessaires à l’aménagement du parc Wellingtonia ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 250’000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 250’000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique n° 34.33 dès l’utilisation du bien, estimée à 2024.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 septembre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 1)

Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

3 CRÉDIT BRUT DE CHF 27'617'000.00 TTC DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D’UNE
PASSERELLE DÉDIÉE À LA MOBILITÉ DOUCE ENTRE LE QUARTIER DE L’ÉTANG ET LA
HALTE CFF DE VERNIER

Le Conseil municipal, par 26 OUI et 5 NON, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 27'617'000.00 TTC destiné à la construction
d’une passerelle dédiée à la mobilité douce entre le quartier de l’Étang et la halte CFF de
Vernier ;

2 de prendre acte que ce crédit sera financé à hauteur de CHF 9'640'650.00 TTC par PG
PROMOTORS SA en tant que participation ;

3 de prendre acte que la passerelle bénéficiera d’une subvention cantonale du Projet
d’agglomération de troisième génération (PA3) de CHF 15'015'000.00 TTC ;

4 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 27'617'000.00 TTC et les recettes
pour un montant de CHF 24'655'650.00 TTC dans le compte des investissements, puis de
porter la dépenses nette de CHF 2'961'350.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier,
dans le patrimoine administratif ;

5 d’amortir la dépense nette de CHF 2'961'350.00 TTC, à laquelle il y a lieu d’ajouter le crédit
d’étude voté le 6 octobre 2020 pour une dépense nette de CHF 272’650.00 TTC, soit un
montant total net de CHF 3'234’000.00 TTC qui sera amorti au moyen de 30 annuités sous la
rubrique n°61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2025.

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA
VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU
CHEMIN DE CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS
FONCIÈRES Y RELATIVES

Le Conseil municipal, par 22 OUI, 8 NON et 2 abstentions, décide :

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 4'743'000.00 TTC destiné à couvrir le
montant voué à l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 – Sous-
secteur A et aux opérations foncières y relatives ;

2 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 –
Sous-secteur A bénéficiera d’une subvention fédérale du Projet d’agglomération de deuxième
génération (PA2) de CHF 667'142.00 TTC ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 septembre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 2)

Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA
VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU
CHEMIN DE CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS
FONCIÈRES Y RELATIVES (SUITE 1)

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 1'918'538.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

4 de prendre acte que l’aménagement de la Voie verte Rive droite (VVA RD) – Secteur 2 –
Sous-secteur A et Secteur 1 bénéficiera d’une subvention cantonale exceptionnelle pour les
acquisitions foncières, y compris les frais induits, d’un montant de CHF 309'432.00 TTC ;

5 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 4'743'000.00 TTC et les recettes
pour un montant de CHF 2'895'112.00 TTC dans le compte des investissements, puis de
porter la dépense nette de CHF 1'847'888.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans
le patrimoine administratif ;

6 d’amortir la dépense nette de CHF 1'847'888.00 TTC au moyen de 30 annuités, sous la
rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026.

7 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 453'000.00 TTC pour couvrir le montant
destiné aux travaux d’assainissement liés au réaménagement de la Voie verte Rive droite
(VVA RD) – Secteur 2 – Sous-secteur A ;

8 de comptabiliser la dépense nette de CHF 453'000.00 TTC dans le compte des
investissements, puis de la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

9 d'amortir la dépense de CHF 453'000.00 TTC au moyen de 40 annuités, sous la rubrique n°
72.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2026 ;

10 de prendre acte que ce crédit sera financé, en partie, au moyen des loyers versés par le
Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui seront
comptabilisés annuellement dans le compte de résultats sous la rubrique n° 72.46 après
approbation du décompte final du chantier par le Conseil du FIA ;

11 de prendre acte du tracé de la VVA RD secteur 2, sous-secteur A selon plan reproduit en
annexe 1 ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 septembre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 3)

Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA
VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU
CHEMIN DE CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS
FONCIÈRES Y RELATIVES (SUITE 2)

12 d’accepter les cessions, à titre onéreux (montant inclus dans le crédit mentionné au point 1
ci-dessus, étant précisé que le montant dévolu aux acquisitions foncières sera par la suite
intégralement remboursé à la Ville de Vernier par l’État de Genève), de la part des différents
propriétaires privés concernés (selon tableau en annexe 2) et en faveur de la Ville de Vernier,
d’une partie des parcelles 903, 904, 909, 2063, 2564 de Vernier, d’une surface de
respectivement environ 136 m2, 137 m2, 37 m2, 26 m2, 37 m2 conformément aux fiches
d’emprises ci-jointes (annexe 3), pour être incorporées respectivement au domaine public
communal dp 3976, dp 3981 ou autre ;

13 d’accepter les cessions, à titre gratuit, de la part de la Fondation pour les terrains industriels
de Genève (FTI) et en faveur de la Ville de Vernier, des parcelles / parties des parcelles 2565,
2854, 3787, 5440, 5441, 5443, 5445 de Vernier, d’une surface de respectivement environ 204
m2, 317 m2, 166 m2, 402 m2, 34 m2, 171 m2, 69 m2, conformément aux fiches d’emprises
ci-jointes (annexe 3), pour être incorporées au domaine public communal dp 3981 ou autre ;

14 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de
Vernier, d’une partie de la parcelle 5162 (DDP 5163) de Vernier, d’une surface d’environ 11
m2, conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être incorporée au domaine
public communal dp 3981 ou autre ;

15 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de
Vernier, d’une partie de la parcelle 5439 (DDP 5442) de Vernier, d’une surface  d’environ 347
m2, conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3) pour être incorporée au domaine
public communal  dp 3981 ou autre ;

16 d’accepter la cession, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur de la Ville de
Vernier, pour compenser l’emprise de la VVA RD sur la parcelle 927 de domaine privé
communal, d’une partie de la parcelle 5439 (DDP 5442) de Vernier, d’une surface d’environ
835 m2, conformément à la fiche d’emprise ci-jointe (annexe 3), pour être incorporée au
domaine privé communal ;

17 d’accepter de procéder à la division de la parcelle 927 de domaine privé communal (d’une
surface totale de 4'639 m2) en deux sous-parcelles, pour incorporer l’une d’elle, à savoir la
surface dévolue à la VVA, d’environ 1302 m2 conformément à la fiche d’emprise ci-jointe
(annexe 3), au domaine public communal dp 3981 ou autre, l’autre sous-parcelle, à savoir la
surface restante d’environ 3'337 m2, demeurant du domaine privé communal ;

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 septembre 2023.

République et canton de Genève

Ville de Vernier (Suite 4)

Dans sa séance du mardi 20 juin 2023, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes :

4 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 5'196'000.00 TTC DESTINÉ À LA RÉALISATION DE LA
VOIE VERTE D'AGGLOMÉRATION RIVE DROITE (VVA RD) - TRONÇON LE LONG DU
CHEMIN DE CHAMPS-PRÉVOST - SECTEUR 2 - SOUS-SECTEUR A, ET AUX OPÉRATIONS
FONCIÈRES Y RELATIVES (SUITE 3)

18 de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif, en transitant par le compte
des investissements, le montant de CHF 235'700.00 TTC représentant la valeur comptable
de la sous-parcelle de la parcelle 927, d’une surface d’environ 1302 m2 destinée à être
incorporée au domaine public communal dp 3981 ou autre ;

19 d’amortir la dépense de CHF 235'700.00 TTC conjointement au crédit de réalisation de la
VVA au moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation
du bien estimée à 2026 ;

20 d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part des CFF et en faveur de la Ville de Vernier,
de toutes les servitudes d’usage public, de superficie ou d’empiètement prévues dans la
Convention cadre relative à la mise à disposition du domaine CFF pour l’aménagement d‘un
axe de mobilité douce appelé « Voie verte d’agglomération Rive droite » sur les parcelles
1379 et 5267 de Vernier, sur une surface de respectivement environ 832 m2 et 667 m2, selon
plan reproduisant le tracé de la VVA RD Secteur 2, Sous-secteur A (annexe 1) et modèle
d’acte de constitution de servitude ci-joint (annexe 4) ;

21 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir
exonérer la présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les
émoluments du Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

22 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie
dans la présente délibération et de signer pour la Ville de Vernier tous les actes notariés,
conventions et pièces relatifs à cette opération ;

23 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la
signature des actes notariés nécessaires.

Le texte complet des délibérations, et les plans d'affectation du sol peuvent être consultés à la
Mairie de Vernier, rue du Village 9, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment
approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au
public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Le délai pour demander un référendum expire le 8 septembre 2023.

Vernier, le 28 juin 2023

Anabela FRAGA, Présidente

format: application/pdf

parent_type: meeting