name: DA 242 - 23.04 Annexe - Rapport organe de révision

text:
Genève, le 17 avril 2023

Opinion d’audit

En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit, conformément au
mandat qui nous a été confié, des comptes annuels ci-joints de la Fondation
intercommunale de Pré-Bois, comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe
pour l’exercice 2022 arrêté au 31 décembre 2022.

Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes à la loi sur
l’administration des communes et à son règlement d’application ainsi qu’au référentiel
comptable MCH2 tel que présenté dans le manuel d’utilisateur pour les communes
genevoises.

Fondement de l’opinion d’audit

Nous avons effectué notre audit conformément à la loi sur l’administration des
communes et à son règlement d’application, à la recommandation d’audit suisse 60
« Audit et rapport de l’auditeur de comptes communaux » ainsi qu’aux Normes suisses
d’audit des états financiers. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
dispositions sont plus amplement décrites dans la section intitulée « Responsabilités
de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels » de notre rapport.
Nous sommes indépendants de la Fondation, conformément aux dispositions légales
cantonales et communales et aux exigences de la profession, et avons satisfait aux
autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de
ces exigences.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour
permettre de fonder notre opinion.

Page 1/3

Responsabilités du Conseil de Fondation

Le Conseil de Fondation est responsable de l’établissement des comptes annuels
conformément à la loi sur l’administration des communes et à son règlement
d’application. Il est en outre responsable des contrôles internes qu’il juge nécessaire
pour permettre l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes annuels

Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans
leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion
d’audit. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais ne
garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux dispositions légales
cantonales et communales et à la recommandation d’audit suisse 60 « Audit et
rapport de l’auditeur de comptes communaux » permettra toujours de détecter une
anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou collectivement, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de ces comptes
annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la loi suisse et à la RA 60, nous
exerçons notre jugement professionnel tout au long de l'audit et faisons preuve
d'esprit critique. En outre :

⎯ Nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse
à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion d’audit. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant de fraudes est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le
contournement de contrôles internes.

⎯ Nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne pertinent
pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux
circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
système de contrôle interne de la fondation.

Page 2/3

⎯ Nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées
et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des
informations y afférentes.

Nous communiquons au Conseil de Fondation, notamment l’étendue des travaux
d’audit et le calendrier de réalisation prévus ainsi que nos constatations d’audit
importantes, y compris toute déficience majeure dans le système de contrôle interne,
relevée au cours de notre audit.

Conformément à l’article 71, al. 2 du règlement d’application de la loi sur
l’administration des communes et à la norme suisse d’audit 890, nous avons constaté
qu’il n’y avait pas de système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes
annuels défini selon les prescriptions du Conseil de Fondation.

Par conséquent, nous ne pouvons confirmer l’existence d’un système de contrôle
interne relatif à l’établissement des comptes annuels.

Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.

Berney Associés Audit SA

Marina CHRISTE  Sébastien BRON
Expert-réviseur agréée  Expert-réviseur agréée
Réviseur responsable

Annexe : comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe)

Page 3/3

ANNEXES

1. Message du Maire-adjoints/Conseil administratifs  Néant

2. Bilan au 31 décembre à trois positions de nature Page 1

3. Compte de résultats au 31 décembre 2022
(Présentation échelonnée) Page 2

4. Compte de résultats au 31 décembre 2022
(Rubriques à deux positions de fonction de nature 2F2N) Page 3

5. Compte des investissements au 31 décembre  Néant

6. Tableau des flux de trésorerie 2022 Néant

7. Règles régissant la présentation des comptes Page 4

8. Principes relatifs à la présentation des comptes Page 5

9. Etat du capital propre Néant

10. Tableau des provisions Néant

11. Tableau des participations Néant

12. Tableau des garanties et des engagements conditionnels Néant

13. Tableau des immobilisations Néant

14. Explications sur les crédits d’engagement ouverts depuis
Plus de cinq ans et non encore clôturés Néant

15. Indications supplémentaires Page 6

16. Indicateurs financiers Néant

17. Crédits budgétaires supplémentaires 2022 Néant

Annexe A Tableau de répartition entre communes Page 7

31 décembre 2021 31 décembre 2022

        1 Actif 22'247.90 54'392.65

        10 Patrimoine financier 22'247.90 54'392.65

        101 Créances 22'247.90 54'392.65

        2 Passif 22'247.90 54'392.65

        20 Capitaux de tiers 22'247.90 0.00

        204 Passifs de régularisation 22'247.90 0.00

        29 Capital propre 0.00 54'392.65

        299 Excédents/découvert du bilan 0.00 54'392.65

2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2022

(à trois positions de nature)

Comptes Budget Comptes

2021 2022 2022

Charges d'exploitation 7'984.10 63'000 14'624.25

   31  Charges de biens et services et autres charges

          d'exploitation

7'984.10 63'000 14'624.25

Revenus d'exploitation 7'984.10 63'000 69'016.90

   46  Revenus de transfert 7'984.10 63'000 69'016.90

Résultat d'exploitation -                 -                 54'392.65

   44  Revenus financiers -                 -                 -

Résultat financier -                 -                 -

RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTATS -                 -                 54'392.65

3. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022

(présentation échelonnée du résultat)

Comptes Budget Comptes

2021 2022 2022

34 Sport et loisirs

                        TOTAL CHARGES 7'984.10 63'000 14'624.25

                        TOTAL REVENUS 7'984.10 63'000 69'016.90

        31 Charges de biens et services et autres charges

d'exploitation

7'984.10 63'000 14'624.25

        46 Revenus de transfert 7'984.10 63'000 69'016.90

TOTAL GENERAL

                        TOTAL CHARGES 7'984.10 63'000 14'624.25

                        TOTAL REVENUS 7'984.10 63'000 69'016.90

4. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022

(rubriques à deux positions de fonction et de nature- 2F2N)

7. REGLES REGISSANT LA PRESENTATION DES COMPTES

Les règles régissant la présentation des comptes de la Fondation intercommunale de Pré-Bois reposent sur

les principales bases légales suivantes :

• Loi sur l’administration des communes (LAC) ;

• Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC) ;

• Manuel de comptabilité publique MCH2 à l'attention des communes genevoises publié par l’Etat.

8. PRINCIPES RELATIFS A LA PRESENTATION DES COMPTES

La clôture des comptes de la Fondation intercommunale de Pré-Bois a été effectuée conformément à la LAC, au RAC
et au Manuel de comptabilité publique édité par l‘Etat. Ces normes se réfèrent au manuel « Modèle comptable harmonisé
pour les cantons et les communes MCH2» édité par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).
La présentation des comptes reflète une situation financière correspondante à l’état réel de la fortune, des finances et
des revenus.

1 ACTIFS

10  Patrimoine financier (PF)

 Le patrimoine financier est composé d’actifs détenus par les institutions pour en retirer des revenus ou pour

valoriser le capital. Ils peuvent être aliénés sans porter préjudice à l’accomplissement des tâches publiques et
sont gérés selon les usages commerciaux.

101  Créances

 Cette nature regroupe l’ensemble des crédits à recouvrer et prétentions envers des tiers, qui sont facturés ou dus.

 Nous y trouvons les créances en lien avec la distribution des frais entre les communes membres de la Fondation

intercommunale de Pré-Bois.

2 PASSIFS

20  Capitaux de tiers

Les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale.

RESULTAT

Autres revenus et charges

Tous les autres revenus et charges sont comptabilisés selon le principe de délimitation de l’année concernée.

Répartition des revenus et des charges

La répartition des revenus et charges se fait au moment de l’élaboration du budget selon différents critères prévus à l’art.
32 du règlement interne.

15. INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES

Cette annexe vise à fournir des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et
des revenus et les risques financiers.

A. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

La Fondation intercommunale de Pré-Bois avec la collaboration du service des finances de la Ville de Meyrin, est
responsable des stratégies financières appliquées.

Dans le cadre de ses activités, la Fondation intercommunale de Pré-Bois peut être exposée à des risques financiers de
plusieurs natures, notamment au risque de crédit (risque de contrepartie).

La gestion de ces risques a pour but d’en minimiser les conséquences négatives éventuelles sur les finances de la
Fondation intercommunale de Pré-Bois.

i. Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque qu’une contrepartie (un tiers) ne remplisse pas ses engagements. La
Fondation intercommunale de Pré-Bois considère qu’elle n’est pas exposée à un fort risque de crédit dans la mesure
où les débiteurs sont des collectivités publiques liées par une convention.

ii. Risque de liquidité

Le risque de liquidité survient lorsque la Fondation intercommunale de Pré-Bois rencontre des difficultés à se
financer ou à respecter les engagements contractuels liés à ses passifs financiers.

Le risque de liquidités insuffisantes pour faire face aux charges courantes est faible car la Ville de Meyrin fournit les
liquidités nécessaires pour le paiement des factures et gère pendant la période comptable tous les mouvements
liés au flux de trésorerie.

B. SYSTEME DE CONTROLE INTERNE

Le système de contrôle interne est lié au système de la Ville de Meyrin.

Pour cette dernière, un système de contrôle interne partiellement formalisé existe et est en évolution constante en lien
avec le projet en cours de formalisation des 8 processus clés qui doivent être mis en place selon MCH2 :

• Achats ;

• Débiteurs ;

• Trésorerie ;

• Elaboration budgétaire ;

• Clôture ;

• Subventions ;

• Charges salariales ;

• Taxe professionnelle communale.

Ces processus permettront d'optimiser la qualité des prestations et la gestion mais aussi de minimiser les risques
économiques et financiers inhérents à l'activité.

La formalisation de l’ensemble des procédures poursuit son cours. L’accent a été mis sur le processus achat dont la
finalisation de la mise en place se poursuit en 2023. Les processus trésorerie, élaboration budgétaire, clôture et taxe
professionnelle sont formalisées et mis à jour régulièrement.

Population
totale % Capacité

financière %
Temps
d’accès
moyen

Facteur
access.
pondéré

%
global

Charges de
Fonction-
nement

Total: 105'821 100%

Bellevue 3'457 3.27% 82.14 82.1% 26 70% 2.79% 1'761
Céligny 797 0.75% 128.27 128.3% 40 50% 0.72% 453

Collex-Bossy 1'677 1.58% 48.35 48.4% 30 60% 0.68% 431
Dardagny 1'868 1.77% 52.17 52.2% 37 50% 0.69% 432
Genthod 2'885 2.73% 200.00 200.0% 30 70% 5.68% 3'578

Grand-Saconnex 12'394 11.71% 83.76 83.8% 15 90% 13.14% 8'276
Meyrin 26'157 24.72% 88.03 88.0% 7 100% 32.37% 20'395

Pregny-Chambésy 3'735 3.53% 162.61 162.6% 21 80% 6.83% 4'304
Satigny 4'320 4.08% 123.19 123.2% 13 90% 6.73% 4'242
Vernier 35'151 33.22% 48.40 48.4% 8 100% 23.92% 15'069
Versoix 13'380 12.64% 57.10 57.1% 31 60% 6.44% 4'060

TOTAUX 100.00% 63'000

Répartition des coûts de fonctionnement entre les communes de la fondation intercommunale de
Pré-Bois - Budget 2022 seul (sans 2021)

Version du 10.6.2021

	Multi critères

		sbron@berneyassocies.com
	2023-04-18T06:59:31+0000
	Sébastien Bron

		mchriste@berneyassocies.com
	2023-04-18T13:47:29+0000
	Marina Christe


name: M 309 B - 23.04 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 309 B – 23.04

Réponse du Conseil administratif à la motion M 309 A – 18.03

déposée par Madame Vida AHMARI, Messieurs François AMBROSIO, Rui OLIVEIRA et André
SOTOMAYOR, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

EN TRAVERSE, HORS-CLOUS SUR LA ROUTE DE MEYRIN !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La présente motion a été amendée et votre Conseil a décidé de l’adresser au Conseil administratif, en
l’invitant à étudier les mesures adéquates, en collaboration avec le Canton et les TPG, pour prévenir les
traversées intempestives sur la route de Meyrin, à la hauteur de l’arrêt « Balexert ».

En date du 4 avril 2018, Monsieur Yvan ROCHAT, Maire à l’époque, a écrit à l’Ingénieur cantonal pour
l’informer de la motion M 309 A – 18.03 en lui demandant de l’étudier et de prendre les mesures adéquates.
Le Canton a décidé d’intégrer la problématique soulevée par la motion dans le cadre du projet de ceinture
urbaine du secteur « avenue du Pailly - route de Meyrin », dont la réalisation est prévue à
l’horizon 2024-2025.

La motion M 309 A – 18.03 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 27 mars 2023

format: application/pdf

parent_type: affair


R 338 A - 18.11 Texte adopté

text:
R 338 A – 18.11

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 13 novembre 2018

relative à l’objet suivant

À VOS BRANCARDS ?

Vu le rapport de la commission de la sécurité du 25 septembre 2018 ;

le Conseil municipal, par 27 OUI et 3 NON,

déclare :

prendre acte de la mise en place de CPRR (Concept de prévention et de réduction des risques) et de
CMS (Concept médico sanitaire) lors de manifestations, avec la nécessité pour le personnel sanitaire
encadrant d’avoir le niveau minimum IAS 2, selon une décision de l’Inter Association de Sauvetage
suisse.


R 051 - 20.11 Projet déposé

text:
R 051 – 20.11

COMMUNE DE VERNIER

RÉSOLUTION

OUI à un quartier avec priorité aux piétons et à la mobilité douce

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le nouveau quartier de l'Etang sort de terre et nous espérons tous que les nouveaux habitants de
la commune qui y seront accueillis dès l'été 2021 y trouveront un cadre de vie agréable, à la hauteur
de leurs attentes.

Quel étonnement d'apprendre que, sur la route « Avenue de l'Etang » qui traversera ce quartier, les
véhicules pourront rouler à une vitesse de 50 km/h, alors que de nombreuses familles viendront s'y
installer (plus de 500 logements ont été construits et vendus).

Des véhicules roulant à cette vitesse feront courir inutilement des dangers aux enfants du quartier
qui comprend par ailleurs une école primaire où seront scolarisées 16 classes d'élèves de moins de
12 ans et un jardin d'enfants pouvant accueillir plus d'une centaine d'enfants.

Les conditions citées dans la loi sur les zones 30 semblent remplies pour que, malgré le passage
prévu des transports publics, une exception soit faite et une limitation à 30 km/h soit envisagée sur
cette route qui traversera le quartier.

Durant plus d'un an, la commune a obtenu du canton que cette route soit fermée à tous les véhicules
autres que ceux du chantier. Pourquoi y permettre à nouveau un transit à 50 km/h, alors que le
quartier change complètement de nature et que ses habitants n'auront aucun besoin d'y rouler à
cette vitesse ? Ce transit n'a pas eu lieu durant un an et une limitation plus importante de la vitesse
pourrait être un élément pour l'empêcher de reprendre.

La réouverture de cette route est une excellente occasion pour notre commune de se faire entendre
auprès du canton et d'utiliser tous les moyens et arguments à sa disposition pour l'amener à y
introduire une limitation à 30 km/h.

Vernier se veut une commune à l'écoute des besoins de sa population et pourrait se montrer
exemplaire lors de cette remise en circulation. Les bienfaits d'une limitation de la vitesse à 30 km/h
dans les zones d'habitation ne sont plus à démontrer, pour preuve les exemples et arguments
développés dans le rapport de l'Office Fédéral de l'environnement (OFEV) intitulé
«Trafic routier: les zones 30 font leurs preuves».

 Amélioration sensible de la sécurité pour les piétons et les cyclistes tout en fluidifiant le trafic
sans aménagements coûteux de la chaussée.

 Diminution du bruit des freinages et démarrages liés aux passages piétons et autres
obstacles coûteux nécessaires sur des routes à 50 km/h en zone densément habitée.

En bref, et comme souligné dans la présentation des zones à vitesse limitée sur le site de la ville de
Genève : https://www.geneve.ch/fr/themes/mobilite-transport/zones-vitesse-limitee
 «Les zones 20 et 30 permettent de réduire le trafic de transit dans les quartiers, de diminuer
le bruit et la pollution en ville et d’améliorer la sécurité des déplacements. L’aménagement
de telles zones valorise les espaces publics et apporte un caractère plus humain aux rues.»
Ce qui est exactement le but recherché.

https://www.geneve.ch/fr/themes/mobilite-transport/zones-vitesse-limitee

Pour ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

déclare :

- s’opposer à la réouverture de l'avenue de l'étang avec limitation de vitesse à 50 km/h.

- demander au Conseil Administratif d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des
autorités cantonales compétentes et responsables afin que cette nouvelle avenue soit
ouverte à la circulation avec une limitation de vitesse à 30 km/h, au vu de la densité du
quartier, de la proximité de l'école primaire et de l'important jardin d'enfants.

- demander que toutes les alternatives, en particulier la limitation de vitesse, soient étudiées

pour combattre les nuisances liées au bruit dans ce nouveau quartier où les nuisances
sonores sont déjà réelles (avions – trains). Ceci afin de garantir une meilleure qualité de vie
à toutes les familles qui s'y installeront.

Elisabeth SANTI, Thibaut JOTTERAND, Sophie BOBILLIER,
Céline FORNEY, Marie-Rose PEREZ MILANO, Andrés

REVUELTA, Esther SCHAUFELBERGER

Conseiller-ère municipal-e

 Vernier, le 30.10.2020


R 176 - 22.05 Projet déposé

text:
R 176 – 22.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RESOLUTION

au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Opposition à la décision de l’Assemblée générale de l’Association des communes genevoises relative à
l'octroi, par le Fonds intercommunal à la Ville de Genève, d'une subvention de fonctionnement de
6'200'000 francs au titre de la participation des communes au financement de l’accueil des personnes
sans abri en 2022

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Considérant :

- la nécessité de débattre démocratiquement sur l’objet de cette décision au sein de notre délibératif ;
- la modeste capacité contributive de notre commune, contrastant avec la forte capacité contributive de la

Ville de Genève ;
- que les mendiants étrangers et autres sans-abris affluent principalement en Ville de Genève ;
- que le sans-abrisme local peut déjà être combattu grâce à l’arsenal législatif existant ;
- le risque d’un appel d’air avec l’octroi de prestations à des personnes sans rattachement avec notre

canton ;
- que les montants à allouer augmenteront d’année en année ;
- le refus par l’ACG de subventionner la nouvelle passerelle entre Vernier et Onex.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier déclare :

s’opposer à l'octroi, par le Fonds intercommunal, d'une subvention de fonctionnement de 6'200'000
francs à la Ville de Genève au titre de la participation des communes au financement de l’accueil des
personnes sans abri en 2022.

Howard Nobs, Daniel Noël

Conseillers municipaux

Vernier, le 26 avril 2022


M 124 - 21.10 Projet déposé

text:
M 124 – 21.10

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour la 1ère Carte Junior offerte

Mesdames les Conseillères municipales,

Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous prenons de plus en plus conscience de l'impact que nous avons sur notre environnement. Cela concerne

tous les domaines de notre vie quotidienne, et notamment nos déplacements. Après le décret de l’urgence

climatique par le Canton de Genève, la Ville de Vernier doit proposer à sa population de nouveaux moyens qui

contribuent à réduire les déplacements en automobile au profit des transports publics.

Plusieurs offres existent, mais sont souvent méconnues de la population. La Carte Junior proposée par les CFF

en est un exemple. Pour rappel : Avec la Carte Junior, les enfants entre 6 et 16 ans accompagnés de l’un de

leurs parents peuvent emprunter les transports publics (bus, train, bateau) gratuitement pendant une

année, à Genève, mais aussi dans toute la Suisse. Établie pour chaque enfant et ses deux parents, la Carte

Junior coûte 30 francs. Le parent qui accompagne l’enfant doit bien entendu avoir un billet en cours de

validité. La carte Junior est même offerte par les CFF à partir du troisième enfant.

Afin d’encourager les habitant.e.x.s. de la Ville de Vernier à utiliser les transports en commun, nous proposons

d’offrir la Carte Junior à chaque enfant habitant sur la Ville de Vernier à l’occasion de leur 6e anniversaire. Cette

pratique permettra de donner de la visibilité à cette offre. De plus, enfants tant que parents adopteront de bonnes

habitudes qui auront toutes les chances de se prolonger après le 16e anniversaire de l’enfant ! La Carte Junior

soulage le budget des familles et rend possibles des voyages qui sinon ne pourraient peut-être pas être

envisagés.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1 à promouvoir le déplacement des habitant.e.x.s. de la Ville de Vernier en transport public en

communiquant sur les différentes offres liées aux transports en commun, comme la Carte Junior

proposée par les CFF ;

2 à offrir à chaque enfant habitant Vernier la Carte Junior pour son 6e anniversaire.

Pour les Vert.e.s

Mélina BUNTSCHU, Anne COMPAGNON KAUFMANN,
Lucia DAHLAB, Sophie BOBILLIER, Barbara LANZILAO,

Esther SCHAUFELBERGER, Cédric BRINER

Conseillers municipaux

Vernier, le 4 octobre 2021


name: DA 067 - 21.02 Bouclement de crédit - Rapport d'information de commission

text:
RAPPORT D’INFORMATION DE COMMISSION

Rapport d'info Boucl. crédit divers GC M. CERUTTI Page 1/1

Rapport d’information de la commission du génie civil et des équipements du 10 septembre 2024

Rapporteur d’information : Thierry CERUTTI

BOUCLEMENTS DE CRÉDITS DIVERS :

▪ DA 318 A – 18.05 CRÉDIT BRUT DE CHF 200'000.00 DESTINÉ AU RENOUVELLEMENT ET À LA
SÉCURISATION DES PLACES DE JEUX

▪ DA 497 – 19.12 CRÉDIT BRUT DE CHF 662'000.00 DESTINÉ AU RENOUVELLEMENT ET À LA
SÉCURISATION DES PLACES DE JEUX - 2E ÉTAPE

▪ DA 067 – 21.02 CRÉDIT BRUT DE CHF 123'000.00 DESTINÉ À L'AMÉNAGEMENT ET À LA POSE D'UNE
BORNE ÉLECTRIQUE AU CHEMIN DU MOULIN-DES-FRÈRES

Mesdames, Messieurs les conseillères, conseillers municipaux, chers collègues

Il n’y a pas grand-chose à dire sur ces crédits de bouclement puisque ces derniers ont été in fine sans autre forme
de réflexion de la part des commissaires présent, été validé à l’unanimité durant la commission en titre du
10 septembre 2024

En résumé :

1 DA 318 A – 18.05 Crédit brut de CHF 200'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des
places de jeux. Il s’agit d’un programme effectué sur plusieurs années. Les travaux ont débuté en 2019
et concernaient l’école de Châtelaine et l’EVE du Lignon. CHF 199'664.40 ont été dépensés, laissant un
reliquat de CHF 335.60.

2 DA 497 – 19.12 Crédit brut de CHF 662'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des places
de jeux – 2e étape. Ce crédit concerne la deuxième étape pour les années 2020 à 2022. Il s’agit de la
suite du projet pour l’EVE du Lignon, l’école des Libellules, l’école d’Aire, le parc du Lignon, le préau et
les jeux de l’école de Poussy, l’école du Lignon, le Jardin Robinson, l’école Bourquin, l’école de Vernier
Village, l’école des Libellules, l’installation de tables de ping-pong à l’école des Ranches, et les jeux d’eau
dans le parc de Balexert. CHF 661'136.08 ont été dépensés, laissant un reliquat de CHF 863.92.

3 DA 067 – 21.02 Crédit brut de CHF 123'000.00 destiné à l'aménagement et à la pose d'une borne
électrique au chemin du Moulin-des-Frères. Il s’agit d’une zone très fréquentée et difficilement accessible
en été. C’est pourquoi une borne électrique a été installée au chemin du Moulin-des-Frères. L’accès se
faisant désormais à pied, la Commune a installé des planchas électriques sur le site. CHF 100'296.68
ont été dépensés, laissant un bénéfice de CHF 22'703.00.

Dès lors, la commission vous invite à approuver la présente


DA 212 - 22.11 Annexe - Plan F2 N2

text:
Ville de Vernier

Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

0 Administration générale

                                       TOTAL CHARGES 12'029'147.57 12'939'541.00 13'768'539.00 828'998.00

                                       TOTAL REVENUS 1'668'224.84 1'144'360.00 1'254'110.00 109'750.00

01 Conseil municipal et Exécutif

                                       TOTAL CHARGES 813'139.60 1'004'760.00 1'036'760.00 32'000.00

                                       TOTAL REVENUS 4'798.95 4'670.00 4'870.00 200.00

       30 Charges de personnel 729'868.70 844'730.00 841'030.00 3'700.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 77'715.70 150'030.00 190'130.00 40'100.00

       36 Charges de transfert 5'555.20 10'000.00 5'600.00 4'400.00

       42 Taxes 4'798.95 4'670.00 4'870.00 200.00

02 Services généraux

                                       TOTAL CHARGES 11'216'007.97 11'934'781.00 12'731'779.00 796'998.00

                                       TOTAL REVENUS 1'663'425.89 1'139'690.00 1'249'240.00 109'550.00

       30 Charges de personnel 7'027'557.25 7'213'990.00 8'385'670.00 1'171'680.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'530'380.66 1'849'899.00 1'599'329.00 250'570.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 1'347'711.36 1'469'919.00 1'260'334.00 209'585.00

       34 Charges financières -143.80 500.00 500.00

       36 Charges de transfert 1'310'502.50 1'400'473.00 1'485'946.00 85'473.00

       42 Taxes 1'602'786.19 1'075'490.00 1'185'040.00 109'550.00

       44 Revenus financiers 60'639.70 64'200.00 64'200.00

1 Ordre et sécurité publique, défense

                                       TOTAL CHARGES 7'593'863.76 7'879'159.00 8'335'028.00 455'869.00

                                       TOTAL REVENUS 1'514'601.96 1'647'120.00 1'785'045.00 137'925.00

11 Sécurité publique

                                       TOTAL CHARGES 4'490'268.73 4'486'614.00 4'752'390.00 265'776.00

                                       TOTAL REVENUS 912'879.66 1'098'420.00 1'114'030.00 15'610.00

       30 Charges de personnel 3'504'646.50 3'569'780.00 3'977'570.00 407'790.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 985'622.23 916'834.00 774'720.00 142'114.00

       36 Charges de transfert 100.00 100.00

       42 Taxes 904'144.66 1'094'420.00 1'079'530.00 14'890.00

       44 Revenus financiers 8'735.00 4'000.00 34'500.00 30'500.00

14 Questions juridiques

                                       TOTAL CHARGES 442'690.75 443'000.00 467'502.00 24'502.00

                                       TOTAL REVENUS 83'892.80 73'200.00 151'515.00 78'315.00

       36 Charges de transfert 442'690.75 443'000.00 467'502.00 24'502.00

       42 Taxes 82'698.00 72'700.00 109'765.00 37'065.00

       44 Revenus financiers 1'194.80 500.00 15'500.00 15'000.00

       46 Revenus de transfert 26'250.00 26'250.00

15 Service du feu

                                       TOTAL CHARGES 2'497'406.33 2'754'566.00 2'836'841.00 82'275.00

                                       TOTAL REVENUS 476'005.90 438'000.00 476'000.00 38'000.00

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

Plan F2 N2 Budget 2023/24.10.2022/15:20 Page 1 /7

Ville de Vernier

Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

       30 Charges de personnel 170'325.65 202'000.00 182'000.00 20'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 224'629.68 233'663.00 232'608.00 1'055.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 129'533.00 129'533.00 5'731.00 123'802.00

       36 Charges de transfert 1'972'918.00 2'189'370.00 2'416'502.00 227'132.00

       42 Taxes 83'432.00 93'000.00 91'000.00 2'000.00

       44 Revenus financiers 45'000.00 45'000.00 45'000.00

       46 Revenus de transfert 347'573.90 300'000.00 340'000.00 40'000.00

16 Défense

                                       TOTAL CHARGES 163'497.95 194'979.00 278'295.00 83'316.00

                                       TOTAL REVENUS 41'823.60 37'500.00 43'500.00 6'000.00

       30 Charges de personnel 22'385.75 26'040.00 25'540.00 500.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 110'641.65 122'315.00 226'131.00 103'816.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 16'124.00 16'124.00 16'124.00

       36 Charges de transfert 14'346.55 30'500.00 10'500.00 20'000.00

       42 Taxes 346.00

       44 Revenus financiers 26'157.60 23'000.00 29'000.00 6'000.00

       46 Revenus de transfert 15'320.00 14'500.00 14'500.00

2 Formation

                                       TOTAL CHARGES 15'732'502.68 17'673'935.00 19'618'246.00 1'944'311.00

                                       TOTAL REVENUS 2'474'096.17 3'255'015.00 3'144'822.00 110'193.00

21 Scolarité obligatoire

                                       TOTAL CHARGES 15'280'941.64 17'171'620.00 19'110'491.00 1'938'871.00

                                       TOTAL REVENUS 2'405'748.00 3'125'635.00 3'015'382.00 110'253.00

       30 Charges de personnel 2'665'752.95 2'825'991.00 2'920'480.00 94'489.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 5'484'804.49 6'117'887.00 7'667'307.00 1'549'420.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 2'880'327.40 3'733'829.00 3'237'233.00 496'596.00

       36 Charges de transfert 4'250'056.80 4'493'913.00 5'285'471.00 791'558.00

       42 Taxes 1'648'789.05 2'106'571.00 2'133'022.00 26'451.00

       44 Revenus financiers 209'687.70 270'880.00 291'160.00 20'280.00

       46 Revenus de transfert 547'271.25 748'184.00 591'200.00 156'984.00

29 Autres systèmes éducatifs

                                       TOTAL CHARGES 451'561.04 502'315.00 507'755.00 5'440.00

                                       TOTAL REVENUS 68'348.17 129'380.00 129'440.00 60.00

       30 Charges de personnel 336'856.45 351'300.00 357'050.00 5'750.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 65'437.04 111'815.00 111'505.00 310.00

       36 Charges de transfert 36'761.55 39'200.00 39'200.00

       37 Subventions à redistribuer 12'506.00

       42 Taxes 52'579.75 129'380.00 129'440.00 60.00

       46 Revenus de transfert 3'262.42

       47 Subventions à redistribuer 12'506.00

3 Culture, sports et loisirs, églises

                                       TOTAL CHARGES 18'673'334.64 19'401'661.00 20'636'392.00 1'234'731.00

                                       TOTAL REVENUS 1'612'013.15 1'756'712.00 1'834'483.00 77'771.00

Plan F2 N2 Budget 2023/24.10.2022/15:20 Page 2 /7

Ville de Vernier

Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

31 Héritage culturel

                                       TOTAL CHARGES 500.00 500.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 500.00 500.00

32 Culture, autres

                                       TOTAL CHARGES 4'315'578.54 4'690'767.00 4'727'604.00 36'837.00

                                       TOTAL REVENUS 271'546.15 275'277.00 279'541.00 4'264.00

       30 Charges de personnel 2'542'969.75 2'566'767.00 2'628'660.00 61'893.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'281'894.79 1'681'805.00 1'660'560.00 21'245.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 156'782.00 174'782.00 159'132.00 15'650.00

       36 Charges de transfert 214'932.00 267'413.00 279'252.00 11'839.00

       37 Subventions à redistribuer 119'000.00

       42 Taxes 74'779.80 122'380.00 124'090.00 1'710.00

       43 Revenus divers 2'064.35 3'000.00 3'000.00

       44 Revenus financiers 25'208.00 94'640.00 94'640.00

       46 Revenus de transfert 50'494.00 55'257.00 57'811.00 2'554.00

       47 Subventions à redistribuer 119'000.00

33 Médias

                                       TOTAL CHARGES 217'167.23 239'790.00 255'790.00 16'000.00

                                       TOTAL REVENUS 10'832.00 10'000.00 10'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 211'167.23 233'790.00 249'790.00 16'000.00

       36 Charges de transfert 6'000.00 6'000.00 6'000.00

       43 Revenus divers 10'832.00 10'000.00 10'000.00

34 Sports et loisirs

                                       TOTAL CHARGES 14'140'588.87 14'470'604.00 15'652'498.00 1'181'894.00

                                       TOTAL REVENUS 1'329'635.00 1'471'435.00 1'544'942.00 73'507.00

       30 Charges de personnel 6'322'173.45 6'441'730.00 6'635'605.00 193'875.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 2'955'645.58 3'389'968.00 4'307'561.00 917'593.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 3'571'944.84 3'296'808.00 3'241'197.00 55'611.00

       36 Charges de transfert 1'290'825.00 1'342'098.00 1'468'135.00 126'037.00

       42 Taxes 745'133.10 1'196'850.00 1'199'480.00 2'630.00

       43 Revenus divers 1'300.00 12'000.00 21'900.00 9'900.00

       44 Revenus financiers 277'252.30 262'585.00 323'562.00 60'977.00

       46 Revenus de transfert 305'949.60

4 Santé

                                       TOTAL CHARGES 3'100.00 3'900.00 3'900.00

42 Soins ambulatoires

                                       TOTAL CHARGES 3'100.00 3'900.00 3'900.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'100.00 1'900.00 1'900.00

       36 Charges de transfert 2'000.00 2'000.00 2'000.00

5 Prévoyance sociale

Plan F2 N2 Budget 2023/24.10.2022/15:20 Page 3 /7

Ville de Vernier

Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

                                       TOTAL CHARGES 36'807'212.37 41'183'473.00 44'044'281.00 2'860'808.00

                                       TOTAL REVENUS 9'408'003.43 11'176'838.00 12'346'183.00 1'169'345.00

52 Invalidité

                                       TOTAL CHARGES 31'655.50 34'851.00 35'729.00 878.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 31'655.50 34'851.00 35'729.00 878.00

54 Famille et jeunesse

                                       TOTAL CHARGES 29'059'276.69 33'045'210.00 34'958'064.00 1'912'854.00

                                       TOTAL REVENUS 9'054'858.95 10'672'844.00 11'930'029.00 1'257'185.00

       30 Charges de personnel 20'651'883.00 23'948'772.00 25'405'597.00 1'456'825.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 3'073'735.41 3'426'859.00 3'867'252.00 440'393.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 674'530.78 712'589.00 584'741.00 127'848.00

       36 Charges de transfert 4'659'127.50 4'956'990.00 5'100'474.00 143'484.00

       42 Taxes 6'970'972.90 8'036'638.00 8'769'836.00 733'198.00

       43 Revenus divers 52'322.25 53'000.00 54'000.00 1'000.00

       44 Revenus financiers 122'500.00 122'500.00 122'500.00

       46 Revenus de transfert 1'909'063.80 2'460'706.00 2'983'693.00 522'987.00

57 Aide sociale et domaine de l'’asile

                                       TOTAL CHARGES 7'154'780.18 7'507'412.00 8'444'488.00 937'076.00

                                       TOTAL REVENUS 353'144.48 503'994.00 416'154.00 87'840.00

       30 Charges de personnel 4'836'082.95 5'114'996.00 6'027'255.00 912'259.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 415'146.28 667'096.00 623'396.00 43'700.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 77'930.00 77'930.00 58'087.00 19'843.00

       35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 22'629.96

       36 Charges de transfert 1'718'958.35 1'647'390.00 1'735'750.00 88'360.00

       37 Subventions à redistribuer 84'032.64

       42 Taxes 69'601.64 71'380.00 64'750.00 6'630.00

       44 Revenus financiers 85'796.15 79'224.00 64'604.00 14'620.00

       46 Revenus de transfert 113'714.05 353'390.00 286'800.00 66'590.00

       47 Subventions à redistribuer 84'032.64

59 Domaine social, non mentionné ailleurs

                                       TOTAL CHARGES 561'500.00 596'000.00 606'000.00 10'000.00

       36 Charges de transfert 561'500.00 596'000.00 606'000.00 10'000.00

6 Trafic et télécommunications

                                       TOTAL CHARGES 12'037'229.50 12'528'720.00 12'019'009.00 509'711.00

                                       TOTAL REVENUS 1'063'245.96 1'011'300.00 898'300.00 113'000.00

61 Circulation routière

                                       TOTAL CHARGES 11'041'286.88 11'470'287.00 11'227'265.00 243'022.00

                                       TOTAL REVENUS 647'500.51 585'300.00 479'500.00 105'800.00

       30 Charges de personnel 6'753'104.50 7'205'571.00 7'092'520.00 113'051.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'799'394.41 1'906'597.00 2'020'793.00 114'196.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 2'378'452.92 2'248'119.00 2'017'199.00 230'920.00

       36 Charges de transfert 110'335.05 110'000.00 96'753.00 13'247.00

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Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

       42 Taxes 69'653.65 56'680.00 58'090.00 1'410.00

       43 Revenus divers 138'834.57 120'000.00 120'000.00

       44 Revenus financiers 257'318.79 358'620.00 351'410.00 7'210.00

       46 Revenus de transfert 181'693.50 50'000.00 70'000.00 20'000.00

62 Transports publics

                                       TOTAL CHARGES 414'807.82 430'833.00 153'544.00 277'289.00

                                       TOTAL REVENUS 262'580.45 276'000.00 263'800.00 12'200.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 414'807.82 430'833.00 153'544.00 277'289.00

       42 Taxes 262'580.45 276'000.00 263'800.00 12'200.00

63 Trafic, autres

                                       TOTAL CHARGES 581'134.80 627'600.00 638'200.00 10'600.00

                                       TOTAL REVENUS 153'165.00 150'000.00 155'000.00 5'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 27'711.15 57'500.00 63'600.00 6'100.00

       36 Charges de transfert 553'423.65 570'100.00 574'600.00 4'500.00

       44 Revenus financiers 153'165.00 150'000.00 155'000.00 5'000.00

7 Protection de l'environnement et aménagement du territoire

                                       TOTAL CHARGES 7'045'089.55 6'847'396.00 6'948'286.00 100'890.00

                                       TOTAL REVENUS 573'503.57 428'470.00 464'160.00 35'690.00

71 Approvisionnement en eau

                                       TOTAL CHARGES 14'555.65 47'550.00 47'873.00 323.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 14'555.65 14'250.00 14'573.00 323.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 33'300.00 33'300.00

72 Traitement des eaux usées

                                       TOTAL CHARGES 790'187.24 686'258.00 696'923.00 10'665.00

                                       TOTAL REVENUS 137'925.66 130'000.00 135'000.00 5'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 302'884.88 275'500.00 375'500.00 100'000.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 487'302.36 410'758.00 321'423.00 89'335.00

       45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 37'464.11 20'000.00 20'000.00

       46 Revenus de transfert 100'461.55 110'000.00 115'000.00 5'000.00

73 Gestion des déchets

                                       TOTAL CHARGES 4'669'370.14 4'386'560.00 4'599'910.00 213'350.00

                                       TOTAL REVENUS 351'891.75 229'500.00 275'000.00 45'500.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 4'578'027.04 4'297'260.00 4'511'660.00 214'400.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 81'000.00 81'000.00 81'000.00

       36 Charges de transfert 10'343.10 8'300.00 7'250.00 1'050.00

       42 Taxes 351'891.75 229'500.00 275'000.00 45'500.00

74 Aménagements

                                       TOTAL CHARGES 29'512.00 29'513.00 29'513.00

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Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

       33 Amortissements du patrimoine administratif 29'512.00 29'513.00 29'513.00

76 Lutte contre la pollution de l’'environnement

                                       TOTAL CHARGES 47'912.57 22'100.00 53'050.00 30'950.00

                                       TOTAL REVENUS 25'267.31 16'500.00 1'500.00 15'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 47'912.57 22'100.00 53'000.00 30'900.00

       36 Charges de transfert 50.00 50.00

       43 Revenus divers 8'389.31 1'500.00 1'500.00

       46 Revenus de transfert 16'878.00 15'000.00 15'000.00

77 Protection de l’'environnement, autres

                                       TOTAL CHARGES 529'305.51 576'950.00 529'660.00 47'290.00

                                       TOTAL REVENUS 52'670.00 47'500.00 47'500.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 47'042.61 48'197.00 46'722.00 1'475.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 81'565.00 78'753.00 32'938.00 45'815.00

       36 Charges de transfert 400'697.90 450'000.00 450'000.00

       42 Taxes 52'670.00 47'500.00 47'500.00

79 Aménagement du territoire

                                       TOTAL CHARGES 964'246.44 1'098'465.00 1'020'870.00 77'595.00

                                       TOTAL REVENUS 5'748.85 4'970.00 5'160.00 190.00

       30 Charges de personnel 804'825.25 769'021.00 800'650.00 31'629.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 81'588.19 251'610.00 205'220.00 46'390.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 62'833.00 62'834.00 62'834.00

       36 Charges de transfert 15'000.00 15'000.00 15'000.00

       42 Taxes 5'748.85 4'970.00 5'160.00 190.00

8 Economie publique

                                       TOTAL CHARGES 77'257.90 94'283.00 60'956.00 33'327.00

                                       TOTAL REVENUS 1'750'528.99 1'750'560.00 1'753'000.00 2'440.00

82 Sylviculture

                                       TOTAL CHARGES 77'106.65 88'283.00 56'456.00 31'827.00

                                       TOTAL REVENUS 26'979.00 25'000.00 27'000.00 2'000.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 48'823.65 60'000.00 40'000.00 20'000.00

       33 Amortissements du patrimoine administratif 28'283.00 28'283.00 16'456.00 11'827.00

       46 Revenus de transfert 26'979.00 25'000.00 27'000.00 2'000.00

85 Industrie, artisanat et commerce

                                       TOTAL CHARGES 151.25 6'000.00 4'500.00 1'500.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 151.25 6'000.00 4'500.00 1'500.00

87 Combustibles et énergie

                                       TOTAL REVENUS 1'723'549.99 1'725'560.00 1'726'000.00 440.00

       44 Revenus financiers 1'723'549.99 1'725'560.00 1'726'000.00 440.00

Plan F2 N2 Budget 2023/24.10.2022/15:20 Page 6 /7

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Finances
BUDGET 2023

PLAN F2 N2

Compte Désignation

CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES REVENUS CHARGES + CHARGES - REVENUS + REVENUS -

Solde du compte 2021 Budget 2022 Budget 2023 Ecart CHF

9 Finances et impôts

                                       TOTAL CHARGES 10'341'878.62 10'734'488.00 11'994'616.00 1'260'128.00

                                       TOTAL REVENUS 103'822'017.92 105'948'522.00 114'750'277.00 8'801'755.00

91 Impôts

                                       TOTAL CHARGES 3'262'428.54 3'334'000.00 3'324'000.00 10'000.00

                                       TOTAL REVENUS 88'332'839.50 91'393'035.00 95'779'375.00 4'386'340.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'171'293.55 1'144'000.00 1'064'000.00 80'000.00

       36 Charges de transfert 2'091'134.99 2'190'000.00 2'260'000.00 70'000.00

       40 Revenus fiscaux 87'281'712.52 90'230'909.00 94'664'456.00 4'433'547.00

       42 Taxes 179'699.14 187'000.00 187'000.00

       46 Revenus de transfert 871'427.84 975'126.00 927'919.00 47'207.00

92 Conventions fiscales

                                       TOTAL CHARGES 5'009'490.00 5'214'969.00 5'419'389.00 204'420.00

       36 Charges de transfert 5'009'490.00 5'214'969.00 5'419'389.00 204'420.00

93 Péréquation financière et compensation des charges

                                       TOTAL REVENUS 12'062'470.00 11'222'810.00 15'648'879.00 4'426'069.00

       46 Revenus de transfert 12'062'470.00 11'222'810.00 15'648'879.00 4'426'069.00

96 Administration de la fortune et de la dette

                                       TOTAL CHARGES 2'069'960.08 2'185'519.00 3'251'227.00 1'065'708.00

                                       TOTAL REVENUS 3'415'118.27 3'272'677.00 3'302'023.00 29'346.00

       31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 112'176.10 25'200.00 15'200.00 10'000.00

       34 Charges financières 1'957'783.98 2'160'319.00 3'236'027.00 1'075'708.00

       44 Revenus financiers 3'415'118.27 3'272'677.00 3'302'023.00 29'346.00

97 Redistributions

                                       TOTAL REVENUS 11'590.15 60'000.00 20'000.00 40'000.00

       46 Revenus de transfert 11'590.15 60'000.00 20'000.00 40'000.00

TOTAL CHARGES 120'340'616.59 129'286'556.00 137'429'253.00

TOTAL REVENUS 123'886'235.99 128'118'897.00 138'230'380.00

EXCEDENT REVENUS / CHARGES 3'545'619.40 -1'167'659.00 801'127.00

Plan F2 N2 Budget 2023/24.10.2022/15:20 Page 7 /7


R 148 - 22.02 Texte adopté

text:
R 148 – 22.02

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 8 mars 2022

relative à l’objet suivant :

ADOPTION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCOM) ET DU PLAN DIRECTEUR DES CHEMINS
POUR PIÉTONS (PDCP) DE LA VILLE DE VERNIER

Vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT – L I 30) et
plus particulièrement son article 11 bis relatif aux plans directeurs localisés ;

vu le cahier des charges en vue de la mise à jour du plan directeur communal et du plan directeur des
chemins pour piétons, élaboré entre novembre 2014 et novembre 2015 ;

vu le projet du plan directeur communal (PDCom) et du plan directeur des chemins pour piétons de Vernier
élaboré de janvier 2017 à mars 2019 par la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire
et de la mobilité, en collaboration avec les bureaux URBAPLAN et RR&A ;

vu les consultations effectuées auprès des habitants de la Commune et des communes voisines, tant lors
de l’établissement du cahier des charges que du projet de plan directeur ;

vu les consultations techniques effectuées auprès des services de l’État de Genève de mars à octobre 2019
ayant abouti à des demandes de compléments qui ont été partiellement intégrées dans le plan directeur
communal ;

vu les travaux de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité lors
des séances des 10 décembre 2019 et 25 février 2020 permettant de valider les modifications apportées
aux documents et ainsi d’aboutir à une version validée par ladite commission pour la consultation publique
(version du 11 mars 2020) ;

vu la séance d'information publique, organisée le 5 octobre 2020, permettant à la population, aux
associations et aux entreprises de Vernier de prendre connaissance des documents et de poser des
questions au sujet du plan directeur communal ;

vu la consultation publique de 30 jours, ayant eu lieu du 6 octobre au 4 novembre 2020, permettant à toutes
et tous de s’exprimer sur les options communales ;

vu la séance de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
18 novembre 2020 qui a permis de traiter les réponses aux observations formulées lors de la consultation
publique et ainsi valider le projet de plan directeur communal afin de le transmettre pour contrôle de
conformité au Canton (version du 5 mai 2021) ;

vu la lettre du 10 janvier 2022 de M. Antonio HODGERS, Conseiller d’État en charge du Département du
territoire, clarifiant certains horizons de planification indiqués dans le PDCom ;

vu les documents annexés à la présente résolution, soit le plan directeur communal et le plan directeur des
chemins pour piétons de Vernier, version du 5 mai 2021, le dossier d’annexes, ainsi que la lettre
susmentionnée de M. Antonio HODGERS du 10 janvier 2022 ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
17 janvier 2022 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 17 OUI, 12 NON et 3 abstentions,

déclare :

adopter le document final relatif au plan directeur communal (PDCom) et au plan directeur des chemins
pour piétons (PDCP) de la Ville de Vernier, version du 5 mai 2021.


M 169 - 22.04 Projet déposé

text:
M 169 – 22.04

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Nuisances olfactives

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Notre bien-être est sensible aux odeurs désagréables. Or, sur la commune de
Vernier, ces nuisances olfactives sont un problème récurrent. Givaudan,
Firmenich, le site Actaris, etc. sont autant de pollueurs olfactifs probables. De plus,
avec l’importance des produits chimiques utilisés dans l’industrie, l’agriculture, la
construction, etc., les Verniolans se posent la question de la nocivité de ces
émanations.

Ne pas pouvoir ouvrir ses fenêtres, ne pas pouvoir profiter de son balcon ou son
jardin, ne pas pouvoir jouir en toute quiétude de la vie en extérieur est source de
désagréments pour les personnes concernés par les odeurs nauséabondes.

À ce sujet, la loi dit que les odeurs ne doivent pas constituer un trouble. Le trouble
est constitué en fonction de sa force, sa fréquence, sa persistance et du cadre de
vie autour des lieux considérés. Il y a deux moyens de mesurer un trouble :

• le premier moyen est de calculer en pourcentage le temps total d’exposition aux
nuisances olfactives. Si le trouble dépasse 25%, les nuisances sont jugées
problématiques ;

• le deuxième moyen est de mesurer la fréquence d'une odeur sur la durée. Si
elle est présente plus de 10% du temps, elle est considérée comme
inacceptable.

Afin d’améliorer les conditions de vie de la population, des travailleurs et des visiteurs
de la commune de Vernier, il serait judicieux de déterminer quels sont les sites
concernés par des odeurs nauséabondes et de s’assurer que ces dernières ne
représentent pas un danger sanitaire. Pour aider la commune dans cette tâche et
rendre active la population, la Ville de Vernier pourrait participer à la mise en service
d’une application pour smartphone développée par le Centre Universitaire
Informatique de l’Université de Genève (CUI) proposant une carte olfactive du canton
de Genève en Open Source. Parallèlement, une réunion d’information devrait être
organisée afin de répondre aux questions et inquiétudes de la population.

Cette motion propose :
• de répertorier les sites victimes de nuisances olfactives et déterminer leur

origine ;
• de s’assurer que ses émanations soient non dangereuses ;
• d’organiser une réunion publique afin d’informer la population sur la nocivité

de ces nuisances olfactives ;

• de participer à la mise en activité d’une application médiatisée
téléchargeable sur smartphone en open source proposant une carte
olfactive du canton de Genève ;

• d’analyser les données récoltées par cette application pour proposer des
solutions.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

1 à répertorier les sites victimes de nuisances olfactives ;

2 à organiser une réunion publique afin d’informer les Verniolans sur la nocivité
des nuisances olfactives ;

3 à participer à la mise en activité d’une application proposant une carte
olfactive du Canton de Genève ;

4 à analyser les données récoltées par cette application ;

5 à proposer des solutions pour minimiser ces nuisances olfactives.

Barbara LANZILAO et
Anne COMPAGNON KAUFMANN

Conseillères municipales

Vernier, le 2 avril 2022


DA 354 - 18.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 354 Mme GAULIN.docx Page 1/2

Rapport de la commission sociale, jeunesse et petite enfance du 14 novembre 2018

Rapporteure : Maria GAULIN

DA 354 - 18.11 CRÉDIT BRUT DE CHF 224'000.00 POUR L'ÉQUIPEMENT INITIAL
DE L'EVE JEAN-SIMONET

M. STAUB, Conseiller administratif, explique qu'il est nécessaire de voter cette DA rapidement car les
commandes doivent être passées en février 2019. Il s'agit de l'aménagement du nouvel espace de vie
enfantine se trouvant à la rue Jean-Simonet.

Mme OBERSON, responsable du service de la Petite enfance, nous rappelle que le bâtiment est en
construction et qu'une nouvelle équipe pourra être engagée grâce au vote du budget de la séance du 13
novembre. Elle aurait souhaité pouvoir présenter en même temps deux crédits d'aménagement qui vont
être fermés. Malheureusement l'agenda très chargé de cette commission ne l'a pas permis. Cependant,
elle affirme que son service possède une bonne expertise sur ce genre de crédit.

Une commissaire (PLR) s'étonne sur le prix élevé des parasols et de l'équipement de cuisine. Elle demande
des explications.

Mme OBERSON explique que le critère de qualité est essentiel et que le domaine étant spécifique, peu de
fournisseurs ont le matériel nécessaire. Elle rappelle que le service d'hygiène est drastique et qu'ils doivent
se soumettre aux normes. Cependant, l'équipe fait de son mieux pour trouver un équilibre entre rationalité
et efficacité.

La commissaire (PLR) lui demande encore s'il y a une possibilité d'être sponsorisée pour les parasols.

Mme OBERSON lui répond que c'est déjà le cas en complément des grands parasols.

La commissaire (PLR) continue son interrogation sur la possibilité de faire une commande regroupée, au
vu de plusieurs ouvertures de crèche, afin d'obtenir un rabais.

Mme OBERSON relève que ces commandes multiples seraient soumises au marché public, compliquant
ainsi la situation.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) reprend cette question en faisant référence à la création de l'EVE de
l'Etang.

M. STAUB signale que le stockage de matériel et la ventilation des lignes budgétaires poseraient problème.
Il insiste sur la notion de sécurité et la durabilité du matériel.

Mme OBERSON nous informe que la directrice de la crèche des Avanchets a collaboré pour l'ouverture de
l'EVE de Jean-Simonet puisque la structure aux Avanchets est similaire.

Le Président aurait préféré que ce crédit soit traité en commission des finances et rappelle que la limite
pour les marchés publics est de CHF 30'000.00. Or, le montant demandé, est largement dépassé.

 Rapport de commission

Rapport DA 354 Mme GAULIN.docx Mme GAULIN Page 2/2

M. STAUB ne se serait pas opposé à ce que ce sujet soit abordé en commission des finances, mais il
explique que le poste "mobilier enfant" est complexe. Cependant, il affirme qu'à l'avenir ce poste sera mieux
détaillé pour une meilleure compréhension et se rendre compte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une
procédure de marché public.

Le Président revient sur la demande des courriers électroniques pour les employés du service de la Petite
enfance auprès du SIACG. Il ajoute que la manière de fonctionner du SIACG n'est pas satisfaisante.

M. STAUB lui répond que le SIACG demande des frais bien trop importants pour cette création. Cependant,
le Secrétaire général cherche une autre solution. Il ajoute que d'autres communes sont dans la même
situation et qu'il en informera la commission des finances.

Au vote, la DA 354 - 18.11 Crédit brut de CHF 224'000.00 pour l'équipement initial de l'EVE
Jean-Simonet, est acceptée par 7 OUI (3 SOC, 1 V, 1, PLR, 1 PDC-PBD-VL, 1 MCG) 2 ABST. (2 MCG).


QE 045 - 26.05 Texte déposé

text:
QE 045 – 26.05

COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ÉCRITE

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Denrées alimentaires aux démunis

Messieurs les Conseillers administratifs

A Vernier village, un citoyen me fait part de son étonnement et trouve regrettable de constater que des victuailles
offertes aux personnes les plus démunies se retrouvent parfois dans des containers.

Une telle situation peut donner le sentiment que les efforts des donateurs et des bénévoles ne sont pas respectés,
alors même qu’ils s’investissent avec générosité pour venir en aides aux plus démunis.

Cependant, il est aussi possible que certaines denrées ne correspondent pas aux besoins réels offerts en trop
grande quantité au moment de leur distribution.

Avant de conclure à un manque de respect généralisé, il peut être utile de considérer la complexité des situations
de précarité et des contraintes auxquelles ces personnes font face au quotidien.

1. Pouvez-vous remonter cet état de fait aux associations et principalement celles sur notre Commune.

- Pour mieux adapter les quantités distribuées.

- Privilégier les produits réellement utiles.

- Améliorer l’information sur la conservation des aliments.

Claude ANGELOZ

Conseiller municipal

Vernier, le 12 mai 2026


DA 289 - 23.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 289 M. MAGNIN Page 1/1

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 21 novembre 2023

Rapporteur : Yves MAGNIN

DA 289 - 23.11 CRÉDIT DE CHF 1'190'600.00 DESTINÉ AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU
FONDS INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT URBAIN (FIDU) POUR L'ANNÉE 2024

M. AGRAMUNT, Conseiller administratif, rappelle les buts de ce fonds, soit l’aide au financement de construction
d’infrastructures publiques communales rendues nécessaires par l’accueil de nouveaux logements. Il a été
financé à hauteur de CHF 26 mios par les communes et de CHF 2.5 mios par le Canton.

Pour 2024, la contribution de la Ville de Vernier est fixée à CHF 1'190'600.00.

Le subventionnement qui lui est octroyé est séparé en deux allocations : l’allocation forfaitaire pour nouveaux
logements de CHF 574'000.00, et l’allocation pour les infrastructures publiques de CHF 1'800'000.00. Le montant
total à percevoir par la Ville de Vernier sera de CHF 2'374'000.00.

Le delta en faveur de la Commune sera donc de CHF 1'183'400.00.

Un commissaire (PLR) relève une augmentation de la participation de Vernier de 5% entre 2023 et 2024. Il
s’interroge si la santé financière de Vernier s’est améliorée ou celle des autres communes s’est péjorée.

Mme DE LA OLIVA, Cheffe du service des finances, lui précise qu’il s’agit d’un montant global fixé à l’avance par
l’Association des communes genevoises.

M. STAUB, Conseiller administratif, précise que le mode de calcul est prévu par la loi, mais reste complexe. Il
confirme qu’il y a un effet relatif, puisqu’en 2022 la Ville a modestement augmenté ses finances, tandis que
d’autres communes ont, par des effets parfois artificiels, été légèrement appauvries.

Un commissaire (LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX) remarque que le delta entre la contribution et le
subventionnement tend à diminuer. Il s’interroge si des projections ont été réalisées pour déterminer quand la
Commune paiera plus qu’elle ne recevra.

Mme DE LA OLIVA expose que, de 2017 à 2023, les recettes totales sont de CHF 24'670'500.00 pour un coût de
CHF 7'962'400.00. Les projections jusqu’en 2029 prévoient un montant net de CHF 21'928'000.00 en faveur de
la Commune, voire de CHF 12 mios jusqu’en 2037, par rapport aux différents projets aboutis et en cours.

M. AGRAMUNT relève toutefois que la visibilité en termes de constructions futures reste bien aléatoire.

Au vote, la DA 289 - 23.11, Crédit de CHF 1'190'600.00 destiné au versement de la contribution au Fonds
intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour l'année 2024, est acceptée par 8 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR) et 3 abstentions (2 MCG, 1 UDC).