DA 301 – 23.12 Projet déposé

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DA 301 – 23.12

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 1'065'000.00 TTC RELATIF À LA
CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE AU-DESSUS DU RHÔNE ENTRE VERNIER ET ONEX

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En avril 2017, le Conseil municipal a voté à l’unanimité un crédit de réalisation de CHF 3'445'000.00 TTC
destiné à réaliser une passerelle au-dessus du Rhône entre la presqu’île d’Aïre à Vernier et le parc des
Évaux à Onex, ainsi que l’élargissement du trottoir côté Rhône du chemin des Sellières, entre la future
passerelle et le giratoire Verseuse/Sellières.

La passerelle est portée par trois maîtres d’ouvrage, à savoir les Villes de Vernier, d’Onex et les Services
industriels de Genève (SIG). Elle a bénéficié d’une subvention cantonale au titre du projet d’agglomération
deuxième génération conformément à la loi 11863 d’un montant total de CHF 2'590'000.00 TTC, soit pour
la Ville de Vernier une subvention de CHF 1'295'000.00 TTC (mesure 34-11).

Depuis 2017, les études techniques de cet ouvrage complexe se sont poursuivies dans un contexte
géopolitique, législatif et sanitaire compliqué, avec comme conséquence des coûts supplémentaires, objet
du présent crédit complémentaire. À noter également que la commission du génie civil et des équipements
a été informée d’un premier dépassement budgétaire de l’ordre de CHF 610'000.00 TTC le
19 novembre 2019.

Rappel du projet

Le projet de passerelle fait suite aux études préliminaires de 2009 ayant identifié un besoin de liaison de
mobilité douce entre des bassins de population et d’emploi importants que sont Onex et Vernier, mais aussi
à plus large échelle Lancy, Bernex, Confignon, la ZIMEYSA et la zone aéroportuaire et Meyrin.

De ce fait, la passerelle fait partie intégrante du réseau cantonal de cheminements piéton et cycliste. Elle
est par ailleurs un maillon essentiel pour les divers réseaux dont les SIG ont la charge :

- Le réseau primaire d’eaux usées visant à raccorder de manière gravitaire (sans pompe) les eaux
usées de toute la plaine de l’Aire, et à plus large échelle une grande partie de la rive gauche du
Rhône à la station d’épuration (STEP) d’Aïre.

- Le réseau de chauffage à distance (CAD) qui utilise la chaleur des eaux usées et du processus
d’épuration de la STEP d’Aïre pour chauffer le fluide caloporteur du réseau CAD rive gauche.

- Le réseau électrique haute tension et moyenne tension pour améliorer le maillage électrique du
sud du canton.

Un concours a été lancé en 2012 et portait sur l’étude et la réalisation d’une passerelle au-dessus du Rhône
en entreprise totale, tout en intégrant les aspects relatifs aux réseaux précités. Le projet lauréat, adjugé au
groupement VERO, consistait en un pont suspendu sans pile dans le Rhône avec une largeur utile du
tablier de 3.20 m, une hauteur statique uniforme de 3 m et une portée principale de 105 m pour une
longueur totale de 183 m.

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Figure 1 : vues d'ambiance de la future passerelle

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Évolutions du projet depuis 2017

Le présent chapitre explicite les évolutions de projet ayant engendré des coûts supplémentaires par rapport
au crédit initial.

À noter que les estimations des montants présentés dans ce chapitre mentionnent la quote-part de la Ville
de Vernier, étant précisé que tous les coûts en lien avec la passerelle sont partagés en 3 pour chacun des
maîtres d’ouvrage. Les coûts en lien avec les réseaux sont quant à eux à charge exclusive des SIG.

De plus, les montants ci-après tiennent compte des éléments partagés lors de la commission du génie civil
et des équipements du 19 novembre 2019.

Modification de la largeur du tablier et des garde-corps

Dans le cadre des études de projet, et notamment à la suite des essais en soufflerie, le projet initial
présentait des insuffisances au niveau du dimensionnement de l’ouvrage. Il a donc été nécessaire de revoir
certaines dimensions de l’ouvrage, notamment la largeur du tablier et certains détails, en l’occurrence la
perméabilité des garde-corps pour prévenir tout risque de rupture prématurée de l’ouvrage, en lien avec
une mise en résonnance de la passerelle. La largeur utile du tablier a donc été portée à 5 m, permettant
une meilleure résistance à la torsion de l’ouvrage et la forme des garde-corps a été revue, permettant de
diminuer la perturbation du flux d’air entre l’amont et l’aval de la passerelle.

Au vu de la hausse du trafic cycliste observée sur le canton, cette nouvelle largeur est une modification de
projet logique et cohérente au regard des cheminements de mobilité douce accueillant des piétons et des
cyclistes (3 m dédiés à la circulation bidirectionnelle des cycles, 2 m dédiés aux piétons).

Une optimisation poussée de la structure métallique de la passerelle a permis de conserver le tonnage
initialement prévu. Néanmoins, cette surlargeur nécessite des terrassements sur les rives ainsi que des
culées plus larges que celles initialement prévues.

Ces surcoûts représentent un montant estimé à CHF 100'000.00 TTC.

Figure 2 : largeur et garde-corps initiaux

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Figure 3 : largeur augmentée et modification des garde-corps par suite des problèmes de dimensionnement
rencontrés

Pollution

La culée de la passerelle côté Vernier sera construite sur la parcelle 767 de Vernier, qui est inscrite au
cadastre des sites pollués. Cette parcelle est contaminée au sens de l’OSites (Ordonnance fédérale sur
les sites pollués).

Les reconnaissances préliminaires de 2013 ont permis de qualifier la pollution de la parcelle mais ne
permettait pas de quantifier de manière précise le degré et l’étendue de la pollution. Les investigations
détaillées de 2018 ont montré des taux de contamination très importants, et sur une grande étendue
géographique avec la présence de métaux lourds, tels que le chrome, le cuivre, le nickel, le plomb, le zinc,
avec des taux très élevés de matière organique en décomposition. Les niveaux de pollution attendus des
excavations dépassent les limites acceptables des décharges suisses (type > E). Ces matériaux devront
donc être envoyés à l’étranger pour traitement (de manière identique à la dépollution du site d’Artamis en
Ville de Genève).

Par ailleurs, lors des travaux de l’autoroute A5 à Bienne qui se situaient au sein d’une ancienne décharge
des années 1960-1970, des résidus de radium, anciennement utilisé dans l’industrie horlogère durant les
années d’activité de la décharge, ont été retrouvés. Consécutivement à cette découverte, l’Office fédéral
de la santé publique (OFSP) a rédigé des directives pour des travaux se situant dans des sites contaminés.
L’ancienne décharge d’Aïre et la région genevoise étant très similaires à la décharge de Bienne où ces
résidus de radium ont été découverts (années d’exploitation et activité horlogère), des précautions vis-à-
vis de la présence suspectée de radium sont nécessaires, étant précisé qu’aucune trace de radium n’a été
détectée lors des campagnes de reconnaissance de 2013 et de 2018.

Face à ces pollutions attendues ou suspectées, un protocole d’excavation des terres a été établi en étroite
collaboration avec l’OFSP et le service cantonal de géologie, des sols et des déchets (GESDEC) pour
s’assurer de l’absence de danger pour la population et pour les ouvriers œuvrant sur le site. Il consiste en
des phases d’excavation de 150 m3. Ces tas seront stockés sur site et sous bâche pour être analysés par
un spectromètre dans le but de s’assurer du faible niveau de radiation voire d’absence de radiation (étant
considéré que la part des déchets issus de l’industrie horlogère au sein de l’ancienne décharge d’Aïre est
marginale au regard de l’étendue de l’ancienne décharge). Des prélèvements seront ensuite effectués pour

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quantifier le degré de pollution de l’échantillon de 150 m3 afin de déterminer la filière de recyclage ou de
traitement adéquate pour accueillir ledit échantillon. À noter qu’un suivi environnemental des terrassements
sera mené par un spécialiste, imposé par les ordonnances fédérales au regard de la situation. Le
mandataire, spécialisé dans la gestion de déchets, permettra de suivre l’entreprise en charge des travaux
pour orienter correctement l’évacuation des matériaux aux filières de décharges appropriées et donc
d’optimiser au maximum les coûts de traitement de ces terres polluées.

Le budget y relatif se base sur une interprétation aussi soignée que possible des sondages, essais en
laboratoire et corroborées par des expériences précédentes. Néanmoins, la composition d’une décharge
d’ordures ménagères et industrielles peut toujours présenter d’importantes variations locales, ce qui peut
impacter tant positivement que négativement le coût de traitement des excavations nécessaires.

Bien qu’un budget vis-à-vis du traitement des terres polluées ait été provisionné dans le crédit initial, le
protocole envisagé, le fort degré de pollution et le suivi environnemental plus poussé engendrent des
surcoûts estimés à CHF 450'000.00 TTC par rapport à l’enveloppe initiale.

Hausse des coûts des matériaux et de l’énergie

Pour rappel, le concours a été lancé en 2012 et adjugé en 2013. L’offre financière associée au projet lauréat
se base sur des coûts de matériaux et d’énergie de 2012. Entre 2012 et aujourd’hui, les conflits russo-
ukrainien et israélo-palestinien ainsi que la pandémie de COVID-19 ont généré de fortes augmentations
des coûts de la construction (environ +14%), comme l’illustre le graphique suivant :

Figure 4 : évolution de l'indice des prix de la construction pour la Suisse (base octobre 2020 = 100)

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Dans le cas de la passerelle, ces hausses dépendent de plusieurs indices relatifs à l’acier de construction,
aux câbles de précontrainte, au béton, au pétrole et aux salaires du domaine de la construction. Les
différents montants (CFC) composant le prix final de la construction de la passerelle sont réévalués selon
l’indice approprié, chacun variant de manière différente. La valeur de l’indice utilisée dépend également du
moment où les matériaux sont commandés (aciers) ou de la date d’exécution de la prestation (études,
terrassement, bétonnage, montage, etc.).

Le montant des hauses des coûts des matériaux et de l’énergie est estimé sur la base des indices
actuellement disponibles et de la tendance d’évolution des années précédentes. Il se monte à
CHF 300'000.00 TTC. Néanmoins, cette estimation ne peut pas prendre en compte d’éventuels
évènements géopolitiques d’envergure futurs du même ordre que ceux vécus ces 4 dernières années.

Protection de la culée contre les crues du Rhône

La gestion sédimentaire du barrage de Verbois a été modifiée en 2015. Celle-ci consiste à abaisser
partiellement tous les 3 ou 4 ans le niveau d'eau du barrage de Verbois contrairement à ce qui était
précédemment pratiqué, à savoir une chasse-vidange complète du barrage tous les 3 ans. Ceci a pour
effet une accumulation de sédiments plus importante en amont du barrage et donc un volume de rétention
du barrage plus faible qu’auparavant. Au droit de la passerelle, le niveau de crue centennale (limite
considérée pour le dimensionnement des ouvrages de protection des crues) a dû être remonté, ce qui a
nécessité des ouvrages de protection de la culée Vernier et de la pile sur la rive Onex plus importants que
prévus. À noter que la culée Vernier est la plus impactée, du fait de la vitesse d’écoulement au droit de
celle-ci plus importante que du côté de la pile Onex. Les conséquences de cette vitesse élevée est un
important entraînement du terrain en cas de crue, ce qui risque à terme un affouillement de la culée, c’est-
à-dire que le terrain supportant la culée disparaît au fil des crues. Par ailleurs, pour s’assurer des niveaux
de crues considérés, une étude de modélisation de l’écoulement du Rhône en crue décennale et
centennale a été menée par le groupement VERO, en accord avec les maîtres d’ouvrage, pour quantifier
les conséquences (affouillement sous la culée Vernier et sous la pile Onex) d’une crue décennale sur les
dispositifs de protection des crues envisagés. Cette étude se fait l’écho du retour d’expérience de la crue
de l’Arve de 2015.

Afin de se prémunir de tout risque d’affouillement et en considérant les résultats de l’étude de modélisation,
il a donc été prévu de réaliser des pieux s’appuyant sur des couches géologiques stables situées en
profondeur. L’accès aux berges depuis Vernier étant limité, la réalisation de ces pieux nécessite notamment
la réalisation d’une piste d’accès pour les engins de forage qui n’était pas nécessaire pour la protection
initialement envisagée. Cette modification de projet présente un impact financier estimé à
CHF 100'000.00 TTC.

Changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le peuple suisse a voté favorablement le 25 septembre 2022 une réforme de l’AVS, qui a pour
conséquence une augmentation du taux de TVA de 7.7% à 8.1% au 1er janvier 2024. Les études de projet
ayant été réalisées avant cette échéance, la modification du taux de TVA aura des conséquences sur les
montants en lien avec la réalisation de l’ouvrage seule (études de réalisation, terrassement, construction,
aménagements extérieurs, élargissement du trottoir du chemin des Sellières, suivi de chantier et
environnemental), soit un montant additionnel de CHF 15'000.00 TTC.

Situation foncière et propriété de l’ouvrage

Passerelle

L’ouvrage se situera sur les parcelles suivantes :

- Vernier :
o Parcelle 766 (propriété de la Ville de Genève) – Ancrages en sous-sol de la culée Vernier

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o Parcelle 767 (propriété de l’État de Genève) – Cheminement d’accès à la passerelle depuis
le chemin des Sellières

o Parcelle 3942 (domaine public cantonal) – Survol de la passerelle sur le Rhône

Figure 5 : situation foncière sur la rive Vernier

- Onex :
o Parcelle 1780 (domaine public cantonal) – Survol de la passerelle sur le Rhône
o Parcelle 2450 (propriété de la Ville d’Onex) – Pile Onex, survol de la passerelle et ancrages

en sous-sol de la culée Onex
o Parcelle 1752 (domaine public communal de la Ville d’Onex) – Culée Onex et survol de la

passerelle
o Parcelle 2451 (propriété de la Ville d’Onex) – Culée Onex
o Parcelle 554 (propriété de la Ville d’Onex) – Ancrages en sous-sol de la culée Onex

Figure 6 : situation foncière sur la rive Onex

Dans le cadre de l’autorisation de construire, les différents propriétaires des parcelles énoncées ci-dessus,
notamment l’État de Genève et la Ville de Genève, ont donné leur accord de principe pour la réalisation de
la passerelle. Des servitudes de passage ou autre seront constituées au profit des deux Villes d’Onex et
de Vernier à l’issue de la réalisation. Dans ce cadre, le Conseil municipal sera sollicité en temps voulu, si
nécessaire, pour la constitution de ces servitudes. Les deux Villes d’Onex et de Vernier auront la charge

DP 3942

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de l’entretien léger du tablier (balayage et déneigement) à concurrence de leur limite communale
respective.

Pour mémoire, les trois maîtres d’ouvrage ont signé en 2013 une convention réglant le financement de la
passerelle, des réseaux et leurs entretiens respectifs, ainsi que la propriété de la passerelle. Dans la
convention, il était prévu que les Villes d’Onex et de Vernier seraient propriétaires de la passerelle à hauteur
de 50% chacune et qu’elles assumeraient par conséquent l’entretien lourd de l’ouvrage.

Étant donné le caractère stratégique de l’ouvrage pour les SIG, les conditions de son entretien lourd sont
en cours de renégociation. L’objectif est d’obtenir une participation financière de leur part sur ce point, étant
entendu que les SIG resteront dans tous les cas propriétaires à 100% de leurs réseaux. Les quotes-parts
pour chacun des maîtres d’ouvrages restent donc encore à définir mais devraient être réduites par rapport
à ce qui était prévu dans la convention initiale.

Liaison mobilité douce

En outre, afin de réaliser la liaison de mobilité douce le long du chemin des Sellières, des cessions au
domaine public communal de surfaces provenant de propriétés voisines seront nécessaires pour un total
cédé d’environ 100 m2. En effet, seules ces cessions permettront de garantir le gabarit routier minimal
actuel une fois l’élargissement du trottoir réalisé. Dans l’idéal, ces cessions seront obtenues à titre gracieux.

Planning de réalisation

Les aspects financiers ayant été arrêtés, des négociations sont en cours avec les SIG sur les questions de
propriété et d’entretien relatives à la passerelle, et avec le groupement VERO sur des aspects contractuels.

Le planning de réalisation suivant est envisagé :

- Avril – août 2024 : finalisation des études d’exécution
- Septembre 2024 : début des travaux
- 2028 : fin des travaux (un accès à la passerelle est envisagé avant la fin des travaux sur les

réseaux).

Synthèse des coûts complémentaires

Le tableau suivant présente la synthèse des coûts complémentaires qu’intègre le présent crédit
complémentaire :

 Coûts supplémentaires
(CHF TTC)

Augmentation de la largeur du tablier et modification des garde-corps 100'000.00

Augmentation du degré de pollution et présence potentielle de radium 450'000.00

Hausse des coûts des matériaux et de l’énergie 300'000.00

Protection accrue de la culée Vernier contre les crues du Rhône 100'000.00

Changement du taux de TVA 15'000.00

Total 965'000.00

Divers et imprévus (10%) 96'500.00

Total 1’061'500.00

Montant du crédit complémentaire arrondi à 1'065'000.00

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Plan pluriannuel d’investissements (PPI)

Les montants inscrits au PPI sont rappelés dans le tableau suivant. Le présent crédit complémentaire a
d’ores et déjà été intégré au PPI 2024.

Cumul à
fin 2023

2024 2025 2026 2027 2028 2029

Passerelle Rhône –
Construction et amén.
MD (liaison passerelle)
– Réalisation

742'074 800’000 800’000 800’000 302’926

Passerelle Rhône –
Construction et amén.
MD (liaison passerelle)
– Subv. PA

- - - - - - -1'295’000

CC. Passerelle Rhône
– Construction et
amén. MD (liaison
passerelle) –
Réalisation

    500’000 565’000

Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à ce crédit complémentaire :

Nature Désignation Coût annuel

33 Amortissement du patrimoine administratif 24'205.00

34 Charges financières 23'430.00

TOTAL 47'635.00

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 11 décembre 2023

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Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 1'065'000.00 TTC RELATIF À LA
CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE AU-DESSUS DU RHÔNE ENTRE VERNIER ET ONEX

Vu la loi 11863 ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de CHF 187'970'000.00 et un crédit au titre
de subvention cantonale d’investissement de CHF 82'640'000.00 relatifs à la mise en œuvre du projet
d’agglomération de deuxième génération (PA2) qui alloue un montant maximum de CHF 2'595'000.00 TTC
(base oct. 2005) pour la mesure 34-11 ;

vu l’autorisation de construire DD 106228/1 déposée en date du 4 septembre 2013 concernant la
construction d’une passerelle sur le Rhône et d’aménagements extérieurs ;

vu l’autorisation de construire DD 106228/2 déposée en date du 27 juillet 2018 concernant des
modifications diverses du projet initial de construction d’une passerelle sur le Rhône et d’aménagements
extérieurs ;

vu l’autorisation de construire DD 106228/3 déposée en date du 3 juin 2022 concernant des modifications
diverses du projet initial de construction d’une passerelle sur le Rhône et d’aménagements extérieurs ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le crédit d’études et de réalisation voté par le Conseil municipal le 11 avril 2017 et approuvé par le
Département compétent le 2 juin 2017 ;

vu le rapport de la commission génie civil et équipements du … ;

conformément aux articles 30, alinéa 1, lettres e, k et m, et 50 de la loi sur l’administration des communes
du 13 avril 1984 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d'ouvrir un crédit de réalisation complémentaire de CHF 1'065'000.00 TTC pour couvrir les travaux
encore à effectuer sur le crédit relatif à la construction d’une passerelle au-dessus du Rhône entre
Vernier et Onex ;

2 d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d’études et de réalisation voté le
11 avril 2017 ;

Ville de Vernier DA 301 – 23.12
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 1'065'000.00 TTC relatif à la
construction d’une passerelle au-dessus du Rhône entre Vernier et Onex

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3 de prendre acte et d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part de la Ville de Genève et en
faveur de la Ville de Vernier, de toutes les servitudes d’usage public, de superficie, d’ancrages ou
d’empiètement prévues dans l’autorisation de construire DD 106228/1, DD 106228/2 et
DD 106228/3 ;

4 de prendre acte et d’accepter la constitution, à titre gratuit, de la part de l’État de Genève et en faveur
de la Ville de Vernier, de toutes les servitudes d’usage public, de superficie, d’ancrages ou
d’empiètement prévues dans l’autorisation de construire DD 106228/1, DD 106228/2 et
DD 106228/3 ;

5 de prendre acte et d’accepter l’acquisition de toute surface nécessaire afin de garantir le gabarit
routier minimal sur le chemin des Sellières ;

6 de demander au Conseil d’État de la République et Canton de Genève de bien vouloir exonérer la
présente opération foncière de tous les éventuels frais et droits, y compris les émoluments du
Registre foncier vu l’affectation d’utilité publique de ladite opération ;

7 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération foncière définie dans la
présente délibération et de signer, pour la Ville de Vernier, tous les actes notariés, conventions et
pièces relatifs à cette opération ;

8 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour procéder à la signature
des actes notariés nécessaires.


M 113 - 21.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 113 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité
du 8 février 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

M 113 – 21.06 POUR UNE STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT FERROVIAIRE

Un commissaire (UDC), motionnaire : La Ville de Vernier subit plusieurs formes de nuisances, telles que le bruit
aérien, routier et ferroviaire. Ce dernier est moins souvent évoqué, car il s’agit d’un mode de transport propre. Le
bruit des trains, les travaux d’entretien des voies et les freinages occasionnent des nuisances pour les personnes
habitant à proximité du réseau ferroviaire et qui ne s’habituent pas à ce bruit. La Commune fait face à la pression
cantonale en matière de densification, et des bâtiments sont implantés dans des endroits inimaginables, tels que
le quartier de l’Étang, le PLQ Voies CFF et une partie de Châtelaine.
La motion entend cibler les zones pertinentes où le bruit ferroviaire pose problème. Sa première invite demande
au Conseil administratif d’expliquer les efforts et négociations entreprises avec les CFF et la Confédération sur
ce sujet.

En l’absence de représentant de l’OFT, la Commune a obtenu un certain nombre d’informations afin de pouvoir
présenter un état des lieux de la situation concernant le bruit ferroviaire. Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité
au service de l’aménagement, les a présentés sur la base des éléments transmis par l’OFT.
Les points (consultables sur le document annexe : présentation Motion M 113) sont :
Les bases légales, le programme d’assainissement du bruit ferroviaire, les compétences, la procédure, le
financement des mesures antibruit, les mesures d’assainissement à Vernier et le cadastre du bruit sur Vernier.
(Nb. En fin de présentation, une comparaison du cadastre du bruit routier montrant de nombreux endroits où les
valeurs limites d’immission ne sont pas respectées.)

M. BUSCHBECK, Maire, rappelle que Châtelaine bénéficiera d’une halte ferroviaire d’ici une dizaine d’années.
Ainsi, le train cesserait de n’être qu’une source de nuisances, mais deviendrait aussi un moyen de transport pour
les habitants de la Commune. Une ligne ferroviaire supplémentaire devrait être construite en sous-sol pour
rejoindre l’Aéroport, diminuant aussi les nuisances, après travaux.
Le quartier de l’Étang a aussi fait face à la problématique du bruit ferroviaire et aux normes OPAM. L’immeuble F
situé le long des voies ferroviaires permet de protéger les habitants et sert de zone tampon. L’OFT et les CFF ont
considéré que les mesures d’assainissement prises étaient suffisantes.

Un commissaire (SOC) constate que la Commune n’a aucune compétence en la matière et que les CFF ont déjà
réalisé leur programme d’assainissement du bruit, ce qui répond à la première invite. L’étude de couverture des
voies, demandée par la deuxième invite, porterait sur les seuls endroits concernés, soit : Chatelaine, qui va faire
l’objet de transformations majeures, et l’immeuble des Coquelicots, devant la gare de Vernier. Elle ne pourrait en
outre pas être utilisée pertinemment, la Commune n’étant pas compétente dans ce domaine.
Toutes les invites ayant donc été remplies, soit par l’OFT, soit par la limite des compétences communales, il
propose aux motionnaires de retirer leur motion. Seul un rapport d’information serait rédigé.

Pour les motionnaires, l’objectif était de recevoir des éléments de réponse sur la stratégie du Conseil administratif
en la matière, conscients que les chemins de fer ne sont pas de la compétence communale. Ils visaient une pré-
étude pour identifier les secteurs où la couverture des voies peut être effectuée, telle que celle de Saint-Jean,
visant à renforcer les liaisons entre les quartiers, amener une meilleure qualité de vie pour les habitants et des
surfaces pour implanter des locaux pour les associations ou des terrains de sport.
Un motionnaire (UDC) propose d’amender la motion en retirant la deuxième invite, mais de garder la première
invite afin de recevoir des informations officielles du Conseil administratif.

Un commissaire (SOC) suggère donc de voter la motion amendée et d’établir un rapport.

M. BUSCHBECK partage le bien-fondé, visionnaire, d’une couverture des voies, telle que celle de Saint-Jean,
devenue une zone d’activités artisanales et de services publics intéressante (le crédit de cette infrastructure était
de CHF 120 mios). L’idée est intéressante, notamment en regard des densifications prévues. Cela permettrait de

Rapport de commission

Rapport M 113 M. MARTENS Page 2/2

réduire les nuisances et de valoriser ces espaces. Mais les normes de sécurité OPAM renchériraient
considérablement le projet.
Il encourage les motionnaires à intervenir auprès du Grand Conseil afin qu’il engage une étude de faisabilité et à
voir s’il serait prêt à s’engager avec un partenariat public/privé.

Un commissaire (SOC) met en garde contre le bruit des vibrations. Certaines habitations éloignées des rails, à
Saint-Jean, subissent davantage de nuisances qu’avant la construction de la couverture, la masse de béton
transmettant des vibrations beaucoup plus loin que le bruit aérien. Il y a parfois des effets pervers à la construction
de ces tunnels et murs.

M. MORO, Chef du service de l’aménagement, ajoute qu’à l’époque de l’élaboration du PLQ Voies CFF, la
Commune s’était posé la question de la couverture des voies CFF à la place de la construction du mur. Dans ce
cadre, il a été indiqué que si une couverture à Châtelaine se situe à une distance inférieure à celle d’un train par
rapport au tunnel du Furet, ce qui est presqu’inévitablement le cas, il faut assainir tout le tunnel du Furet en termes
de risques majeurs, car il n’est pas aux normes. En effet, les CFF et l’OFT calculeraient le tunnel du Furet et la
nouvelle couverture comme étant un seul et unique tunnel. Au vu du financement exigé pour un tel projet, celui-
ci avait été abandonné.

Pour une commissaire (LES VERT-E-S), la couverture des voies permettrait de joindre les quartiers qui sont
souvent coupés par des grands axes routiers et qui empêchent un urbanisme convivial. Ce projet mérite d’être
gardé en mémoire et d’être défendu auprès des Députés.

VOTE :

Acceptons-nous l’amendement proposé par M. NOBS, à savoir de supprimer l’invite n°2 de la motion
M 113 – 21.06 ?

11 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 PDC-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR,
1 UDC)

L’amendement est accepté à l’unanimité.

Acceptons-nous la motion M 113 – 21.06, Pour une stratégie de lutte contre le bruit ferroviaire, amendée ?

11 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 PDC-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR,
1 UDC)

La motion amendée est acceptée à l’unanimité.

MOTION 113

POUR UNE STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT FERROVIAIRE

Commission ENV-AT-MOB du 8 février 2022

Th 227661

SOMMAIRE

2

I. Rappel de la M113

II. Bases légales

III. Programme d’assainissement du bruit ferroviaire

IV.Compétences

V. Procédure

VI.Financement des mesures anti-bruit

VII.Mesures d’assainissement Vernier

VIII.Cadastre du bruit Vernier

I/ RAPPEL DE LA M113

▪ Le Conseil administratif est invité

– À rendre rapport au Conseil municipal sur sa stratégie de lutte contre le bruit

ferroviaire et d’atténuation du bruit ferroviaire ;

– À déposer un projet de délibération pour un crédit d’étude destiné aux études

préalables en vue de la réalisation de la couverture totale des voies ou de la

pose de murs antibruit visant à réduire le bruit ferroviaire dans les secteurs

densément peuplés de Vernier.

3

II/ BASES LÉGALES

4

▪ Loi topique régissant les procédures et compétences en matière

d’installations ferroviaires → loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)

▪ Le cadre légal régissant le bruit en général et le bruit ferroviaire en

particulier → loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et son

ordonnance, l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

– Art. 13-15 LPE: Valeurs limites d’immissions relatives au bruit et aux vibrations

– Art. 16 LPE: Obligation d’assainir les installations → le CF édicte et ordonne les

mesures à prendre, les délais à respecter et la procédure à suivre

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/1122_1122_1122/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/1122_1122_1122/fr#art_13
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/1122_1122_1122/fr#art_16

III/ PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PHONIQUE CHEMINS DE

FER

5

Principale mesure

Introduction d’une valeur

limite d’émission → depuis

2020, seuls les wagons

équipés de freins silencieux

peuvent circuler sur le réseau

ferré (aides financières à

l’acquisition de matériel

roulant silencieux)

▪ Objectif: protéger tous les riverains du rail d’un bruit ferroviaire dépassant la

valeur limite d’immission

▪ Du temps de ce projet, en complément de la LPE et de l’OPB, il y avait une

loi spécifique → la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins

de fer (LBCF) et son ordonnance (OBCF)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/342/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/890/fr

III/ PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PHONIQUE CHEMINS DE

FER

6

▪ Le projet/programme étant à présent achevé, (y.c. à Vernier), la LBCF et

son ordonnance n’ont plus vocation à s’appliquer

– Plus de projet spécifiquement dévolu à l’assainissement du bruit ferroviaire.

→ La thématique du bruit ferroviaire est désormais

examinée au cas par cas, dans le cadre de projets

d’infrastructure ferroviaire envisagés par les

entreprises de transports publics (ex: CFF, BLS…),

parmi plusieurs autres thématiques

environnementales.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/342/fr

IV/ COMPÉTENCES DE LA CONFÉDÉRATION / CFF / CANTONS

7

▪ La législation ferroviaire est de la stricte compétence du Conseil fédéral

(Art. 87a Constitution), au même titre que l’assainissement du bruit ferroviaire

▪ Lorsque les valeurs limites d’immission (VLI) ne sont pas respectées, les

CFF ont l'obligation d'analyser les atteintes et de proposer, le cas échéant,

des mesures.

– Ces mesures font l’objet d’une procédure d’approbation des plans (PAP) (Art.18

LCdF)

– L’autorité chargée du lancement de la procédure et de l’approbation des plans est

l’OFT (Art. 18 LCdF)

▪ Les cantons sont uniquement consultés. Ils n’ont que des compétences

résiduelles, par exemple en ce qui concerne la modification ou la construction

d’installation annexes (Art. 18m LCdF)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_87
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr#chap_4/sec_2
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr#chap_4/sec_2
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr#art_18_m

IV/ COMPÉTENCES DES PARTIES / COMMUNES

8

▪ Dans la procédure: les parties / communes concernées peuvent faire

opposition de manière écrite et motivée pendant le délai de mise à

l’enquête de 30 jours (Art. 18d al.2 et 18f al.1 et 2 LCdF)

– Objections en matière d’expropriation

– Demande d’indemnité

– Demande de réparation en nature

▪ Hors procédure: les parties / communes concernées peuvent formuler

des remarques et/ou requêtes auprès de l’OFT

– Ex: en cas de nuisances sonores engendrées par l’exploitation ferroviaire

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr#art_18_d

V/ PROCÉDURES D’APPROBATION DES PLANS (PAP)

9

1. L’entreprise de transports dépose une demande d’approbation des plans

à l’OFT, qui ouvre alors la procédure:

a. En la forme simplifiée → le canton et/ou la commune sont directement invitées

par l’OFT à se déterminer.

b. En la forme ordinaire → mise à l’enquête publique du projet → la commune/le

particulier peut faire valoir son droit d’être entendu par voie d’opposition (Art.18f

LCdF)

c. Dans la pratique, les chefs de projet d’infrastructures contactent la commune

concernée avant dépôt du projet à l’OFT.

d. Les services cantonaux et fédéraux spécialisés en matière de lutte contre le bruit

prennent aussi position.

2. Après avoir traité les éventuelles observations/oppositions, l'OFT statue sur

les litiges relatifs aux questions suivantes:

a. Exigences en matière de construction et d’exploitation ferroviaire

b. Les frais et leur répartition

c. Les éventuelles indemnités

3. L’OFT émet une décision d’approbation des plans (DAP)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1958/335_341_347/fr#art_18_f

VI/ FINANCEMENT DES MESURES ANTI-BRUIT

10

▪ La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de

l’infrastructure ferroviaire par le biais d’un fonds (Art. 87a al. 1-2

Constitution)

▪ En 2013, un crédit d’engagement de 1.5 milliard de CHF a été ouvert par la

Confédération pour financer la réduction du bruit émis ferroviaire.

▪ Les éventuelles mesures antibruit sont partie intégrante des projets, en cas

de non respect des valeurs limites d’immission (VLI).

– Si les niveaux de bruit sont respectés, la Confédération ne finance pas de

mesures spécifiques.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_87_a

VII/ MESURES D’ASSAINISSEMENT VERNIER

11

▪ 30.06.2010 → Demande d’approbation des plans des CFF auprès de l’OFT

– Oppositions Vernier et Groupement habitants du Ch. De l’Etang

▪ 11.07.2012 → Décision d’approbation des plans (DAP) de l’OFT

– Rejet des oppositions

– Les mesures prises ont permis de faire respecter les VLI pour les riverains des

voies de chemin de fer à Vernier

▪ 23.07.2014 → Arrêt du tribunal administratif fédéral

– Confirme la DAP de l’OFT

▪ 2019 → Assainissement complété par le remplacement du pont métallique

Jacques-Philibert de Sauvage

– Réduction du bruit entre 10 et 15 dB pour les riverains concernés

▪ 2020 → Fin de l’assainissement du matériel roulant

– Seuls les wagons équipés de freins silencieux peuvent circuler sur le réseau ferré

(programme de réduction du bruit des chemins de fer)

→ Pas d’augmentation significative du trafic ferroviaire depuis le dernier examen périodique.

→ Pas d’obligation d’assainissement pour les CFF.

→ Si les émissions devenaient nettement plus élevées, l’OFT adresserait une ordonnance

d’assainissement aux CFF.

12

VIII/ Cadastre du bruit des installations ferroviaires

Valeurs d’immission aux façades et émission nuit

Degré de

sensi (DS)

VLI dB(A) VLI dB(A) VA dB(A) VA dB(A)

Nuit Jour Nuit Jour

II Hab. 60 50 70 65

III Hab. / Art. 65 55 70 65

https://map.geo.admin.ch/?topic=ech&lang=fr&bgLayer=ch.swisstopo.pixelkarte-grau&layers=ch.bav.schienennetz,ch.bav.haltestellen-oev,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_festgelegte_emissionen_tag,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_festgelegte_emissionen_nacht,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_tatsaechliche_emissionen_tag,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_tatsaechliche_emissionen_nacht,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_effektive_immissionen_tag,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_effektive_immissionen_nacht,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_zulaessige_immissionen_tag,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_zulaessige_immissionen_nacht,ch.bav.laermbelastung-eisenbahn_laermschutzwaende,ch.swisstopo.swissboundaries3d-gemeinde-flaeche.fill&E=2497475.85&N=1118986.25&zoom=8&layers_visibility=false,false,false,false,true,true,true,true,false,false,false,true

13

VIII/ Cadastre du bruit routier

Valeurs d’immission aux façades

Degré de

sensi (DS)

VLI dB(A) VLI dB(A) VA dB(A) VA dB(A)

Nuit Jour Nuit Jour

II Hab. 60 50 70 65

III Hab. / Art. 65 55 70 65

https://www.etat.ge.ch/geoportail/pro/?portalresources=SPBR_BRUIT_ROUTIER_FACADE

format: application/pdf

parent_type: affair


QE 285 - 23.10 Texte déposé

text:
QE 285 – 23.10

Commune de Vernier

Question Écrite

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

Quelle trajectoire des avions ?

Depuis la fin de la période de la COVID-19, des habitants de notre commune
m’ont fait remarquer que l’aviation est bien plus bruyante que pré-covid. Les
questions ouvertes sont :

• Y a-t-il eu un changement d’horaire par l’ouverture plus tôt ou la
fermeture plus tard de l’Aéroport ?

• Le nombre de décollages/atterrissages aux heures matinales (06h-07h) a-
t-il augmenté ?

• Le nombre de décollages/atterrissages aux heures nocturnes (22-24h) a-t-
il augmenté ?

• La trajectoire de décollage sur Vernier a-t-elle été modifiée ?

Cédric BRINER


DM 003 - 26.03 Projet déposé

text:
1/2

DA 003 – 26.03

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU CONSEIL ADMINISTRATIF POUR LA PASSATION D'ACTES
AUTHENTIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30, ALINÉA 1, LETTRE K DE LA LOI SUR
L'ADMINISTRATION DES COMMUNES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La Loi sur l'administration des communes (LAC) du 13 avril 1984, fixe à l’article 30, alinéa 1, lettre k, comme
étant de la compétence du Conseil municipal, les « achats ou ventes d’immeubles, les échanges ou
partages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d’autres
droits réels, la cession de parcelles au domaine public communal ou leur désaffectation ». Il précise
cependant que « le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil
administratif de passer tous les actes authentiques concernant :

1° les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés voisines,

2° les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d'alignement,

3° les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations
de charges grevant les immeubles de celle-ci,

4° les constitutions de servitudes et autres droits réels à la charge de la commune et au profit de l’État
de Genève, d’une autre commune et des régies publiques cantonales,

5° les changements d'assiettes de voies publiques communales,

à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 résultent de plans adoptés par les autorités
compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées
sur les crédits budgétaires ou d'engagement ».

Il est toutefois recommandé de voter une telle délibération au début de chaque nouvelle législature,
notamment pour assurer une transparence vis-à-vis des nouveaux Conseillers municipaux.

Pour les trois précédentes législatures, une telle délégation avait déjà été donnée au Conseil administratif
par le Conseil municipal de Vernier.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après et nous vous prions de bien vouloir vous
prononcer sur cet objet par un vote immédiat, sans l’envoyer en commission.

Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 23 mars 2026

2/2

DA 003 – 26.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à une

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU CONSEIL ADMINISTRATIF POUR LA PASSATION D'ACTES
AUTHENTIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30, ALINÉA 1, LETTRE K DE LA LOI SUR
L'ADMINISTRATION DES COMMUNES

Vu l'intérêt pour la commune de pouvoir être représentée par le Conseil administratif lors de la signature
de certains actes authentiques limitativement prévus à l'article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur
l'administration des communes, afin d'éviter de surcharger le Conseil municipal avec des délibérations sur
des objets qui ont déjà fait l'objet de discussions par-devant le Conseil municipal et qui ne nécessitent pas
l'ouverture d'un crédit spécifique ;

vu la teneur de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 de charger le Conseil administratif de passer les actes authentiques, concernant :

1° les cessions au domaine public communal des terrains et hors-ligne provenant des propriétés
voisines,

2° les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d'alignement,
3° les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les

radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci,
4° les constitutions de servitudes et autres droits réels à la charge de la commune et au profit de

l’État de Genève, d’une autre commune et des régies publiques cantonales,
5° les changements d'assiettes de voies publiques communales,

à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 résultent de plans adoptés par les
autorités compétentes et n'impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des
dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou d'engagement ».

2 cette délibération est valable jusqu'à la fin de la législature 2025-2030.


name: PE 310 A - 24.06 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – PE 310 A – 24.06

Réponse du Conseil administratif à la pétition PE 310 – 24.01

relative à l’objet suivant :

NOUS DEMANDONS UN PLAN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ D'ENVERGURE POUR NOTRE LIGNON !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 5 mars dernier, votre Conseil acceptait à l’unanimité l’envoi de la pétition susmentionnée au Conseil
administratif afin de lui donner la suite qu’il convient.

Vous trouverez en pièce jointe copie du courrier adressé ce jour aux représentantes des signataires de la
pétition, par lequel nous leur faisons part des mesures déjà prises ou envisagées pour répondre aux
demandes formulées par les pétitionnaires.

La pétition PE 310 – 24.01 est ainsi close.

  Martin STAUB
Maire

Vernier, le 10 juin 2024

Annexe mentionnée


R 192 - 22.09 Texte adopté

text:
R 192 – 22.09

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2020 - 2025

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 29, alinéa 3 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 10, alinéa 2, lettre a des statuts de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV)
du 25 septembre 2021 ;

vu la résolution R 002 – 20.06, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2020 - 2025, du 2 juin 2020 ;

vu la démission de M. Arton JAHIU du Conseil de fondation de la Fondation des maisons communales de
Vernier (FMCV) ;

sur proposition du groupe MCG ;

le Conseil municipal, par 28 OUI, soit à l’unanimité,

déclare :

désigner M. Skender SALIHI, comme représentant du groupe MCG au sein du Conseil de fondation de la
Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV), pour le restant de la législature 2020 - 2025.


DM 257 - 23.05 Projet déposé

text:
DM 257 – 23.05

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rue du Village – STOP aux inepties d’une gauche rétrograde

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La route du Village a été mis en sens unique sur le tronçon Via de Coisson – route de Vernier faisant en

sorte que les habitantes et habitants se trouvant de l’autre partie de la route sont obligé pour amener

leurs enfants à l’école, ou de faire leurs courses à la COOP, retirer de l’argent à la banque, déposer du

courrier à la poste, remplir des obligations administratives auprès de la Mairie, ect…. de passer par la

route de Peney laquelle est complètement engorgée par le trafic routier quotidien sachant qu’en plus,

cette dernière a été complétement revisitée afin de restreindre la mobilité des véhicules motorisés.

Il n’est pas normal ni acceptable que dans une ville pas commune, une partie de la population

résidante et riveraine se retrouve bloquée et coincée dans son libre mouvement par des décisions

dogmatiques de gauchos-bobos qui préfèrent valoriser la médiocrité et l’égoïsme à l’intérêt public et

au bien-être des résidants.

Il a été démontré que la rue du Village n’est pas utilisée abondamment par le trafic de transit bien que

certains esprits chagrins ont essayé de faire croire le contraire, le prétendre c’est mentir (un euphorisme

de la part de la gauche, PLR inclut)

Dès lors que les autorités de Vernier se doit d’être équitable et juste avec l’ensemble des habitants et

communiés du village de Vernier, les élus MCG demandent à ce que la rue du Village soit accessible

aux véhicules motorisés dans son entièreté pour les résidents et riverains du bout de la rue du Village et

plus largement de la zone villas.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
l’acceptation du projet de délibération ci-après.

Pour le groupe MCG
Thierry CERUTTI
Conseiller municipal et ancien Maire de la ville de Vernier

Vernier, le 5 mars 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à la

Rue du Village – STOP aux inepties d’une gauche rétrograde

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article       de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu       ;

sur proposition de l’un de ses membres ;

le Conseil municipal

décide

1 De retirer la signalitique INTERDITCTION DE CIRCULER se trouvant à l’angle de la rue du Village / Coison

2 De rétablir la circulation à la rue du Village dans les deux sens pour les riverains et résidents de
Vernier-village

3 D’autoriser les véhicules deux-roues d’emprunter la rue du village de vernier dans les 2 sens et
ainsi de déroger à cette interdiction de circuler dans le sens Coisons – Mairie de Vernier


M 332 – 24.03 Projet déposé

text:
M 332 – 24.03

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Pour des quartiers apaisés à faible circulation

Progressivement au XXe siècle, nos villes et nos campagnes se sont laissées modeler de façon
consentante, pour laisser toujours davantage de place à la circulation automobile, avec toutes les
conséquences que cela a impliqué : l’élargissement des routes, des rues, et des chemins, la
disparition de places et espaces libres au profit de places de parking. On ne compte plus les
démolitions de maisons, d’immeubles ou de quartiers, pour laisser élargir les voies dévolues à
cette forme de circulation.
Or, à Genève, la très grande majorité de cette circulation consiste en véhicules individuels (+ de
70%) et non pas collectifs ou professionnels (- de 7%).1

Au point où l’on pourrait se demander si les villes et villages ne sont devenues que des obstacles à
une circulation sans cesse grandissante.

Plus grave encore : la pollution atmosphérique, le bruit et le coût sur les vies, que ce soit des
automobilistes, des cyclistes ou des piétons, dans les accidents générés sont devenus des
préoccupations majeures.

Fort heureusement, au XXIe siècle, nombreuses sont les villes et communes progressistes qui
réagissent et qui proposent comme alternative : prioriser la qualité de vie des habitants plutôt
que prioriser leurs déplacements individuels.

Des lois d’intention ont été proposées et votées, qui continuent à entrer en vigueur tous les jours.
Sans s’opposer à la mobilité, des solutions moins coûteuses pour la santé et l’environnement sont
applicables.
De plus, on constate que les rues apaisées, piétonnes ou à faible trafic, favorisent l’émergence et le
maintien de commerces de proximité.
La publication ‘Créer une mobilité de qualité dans les agglomérations’ de l’Union des villes suisses,
ainsi que la charte « Quartiers en transition », élaborée par l'Office de l'urbanisme du canton de
Genève, offrent un grand choix de mesures qui vont dans ce sens.

La présente motion propose de changer notre vision sur la mobilité en y intégrant le bien vivre,
afin d’entrer dans une ère d’apaisement entre les multiples exigences, celles de toutes les
mobilités et celles d’un urbanisme durable et désirable.

1 Chiffres de l’office cantonal de la statistique 2001 à 2022 (NB.  Manque 20% motocycles et 3% autres véhicules, ces chiffres

n’incluent pas les véhicules vaudois et frontaliers.) https://statistique.ge.ch/graphiques/affichage.asp?filtreGraph=11_02#cb1

Lien pour la charte élaborée par l'Office de l'Urbanisme du canton de Genève :
https://www.ge.ch/document/charte-quartiers-transition
Lien pour la publication ‘Créer une mobilité de qualité dans les agglomérations’, de l’union des villes suisses :
https://uniondesvilles.ch/cmsfiles/factsheet_qualituotsvolle%20mobilituot_franz_ssv.pdf?v=20231024152258

https://statistique.ge.ch/graphiques/affichage.asp?filtreGraph=11_02#cb1
https://www.ge.ch/document/charte-quartiers-transition
https://uniondesvilles.ch/cmsfiles/factsheet_qualituotsvolle%20mobilituot_franz_ssv.pdf?v=20231024152258

Vu :

La LCME (Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée) du 2 juillet 2016.

Le plan climat cantonal qui prévoit de :
• réduire la circulation individuelle motorisée de 40%
• agir « au niveau des quartiers en vue de la réduction des émissions de CO2, de l'adaptation

au changement climatique et d'une habitabilité renouvelée (sociale, économique et
environnementale) ». Déploiement 2024 – 2030

Mobilité 2030 qui prévoit de :
• supprimer le transit dans les quartiers comme mesure prioritaire
• améliorer de façon conséquente la situation sur le plan du bruit urbain à travers

l'apaisement général de la circulation et sa réduction dans les quartiers.

L'Ordonnance fédérale OPB (Ordonnance sur la protection contre le bruit) qui prévoit l'obligation
pour les cantons et communes d'assainir leur réseau routier en matière de bruit routier.

L'Ordonnance OPAir (Ordonnance sur la protection de l'air) qui demande de respecter les normes
OPAir pour protéger « l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que
le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes ».

La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) qui prévoit à son article 11 que « les
pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons soient limités par des mesures
prises à la source (limitation des émissions) ».

Considérant :

que le transit-parasite dans les quartiers d'habitation péjore la qualité de vie des habitants,
augmente le bruit, la pollution de l'air et l'insécurité routière,

le Conseil municipal invite le Conseil administratif à :

1 étudier la mise en place de quartiers apaisés – quartiers à faible circulation, en se référant à
la publication ‘Créer une mobilité de qualité dans les agglomérations’, de l’Union des villes
suisses, ainsi que la charte « Quartiers en transition » élaborée par l'Office de l'urbanisme du
canton de Genève et en concertation avec les associations et les habitants concernés ;

2 mettre en place les mesures adaptées dans les quartiers de la commune dès que possible ;

3 inclure dans le prochain plan directeur communal la notion de « quartier apaisé à faible
circulation ».

Johan MARTENS, Elisabeth SANTI, Thibaut JOTTERAND, Anne COMPAGNON KAUFMANN, Barbara
LANZILAO, Clarisse DI ROSA, Cédric BRINER, Thérèse OSMAN WATA, Conseillères et Conseillers
municipaux


DA 362 - 24.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 362 M. D'AMICO Page 1/2

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 26 juin 2024

Rapporteur : Nicola D’AMICO

DA 362 – 24.06 PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT DE LA PARCELLE 3268 DE VERNIER POUR UN
PRIX MINIMUM DE CHF 694'000.00 ENTRE LA COMMUNE DE VERNIER ET OAK REAL ESTATE SA,

DROIT D’EMPTION, SERVITUDES

Le Président (LE CENTRE-VL) donne la parole à M. AGRAMUNT, Conseiller administratif.

M. AGRAMUNT indique que le sujet est soumis à l’appréciation des Conseillers municipaux en raison des
prérogatives définies dans la LAC. Il donne la parole à Mme PITACCOLO, Juriste au service de
l’aménagement, pour une présentation.

Mme PITACCOLO rappelle que la parcelle 3268 de Vernier, sise avenue du Pailly 25, est propriété de la
Commune de Vernier (domaine privé communal). La parcelle jouxte l’avenue du Pailly. Elle a une surface de
694 m2 et ne comprend aucune construction autre qu’un petit chemin en dur.

Mme PITACCOLO présente un rapport très complet à la commission comprenant les points suivants :
Contexte
Promesse de vente et d’achat
Servitudes et droit d’emption

• Servitude de passage public à pied, niveau avenue du Pailly

• Servitude d’usage

• Servitude de distance et vue droite

• Droit d’emption
Nullité de la promesse
Synthèse
Conclusion

Mme PITACCOLO précise que la vente de la parcelle 3268 s’inscrit dans une logique de valorisation d’un
terrain privé communal non exploité et difficilement exploitable par la Commune, du fait notamment de la
proximité immédiate de l’avenue du Pailly, dont les contraintes en matière de bruit et de risques contre les
accidents majeurs limitent fortement toute programmation accueillant un public (écoles, parascolaire, crèches,
etc.).
Dans l’hypothèse où la vente devait se faire, le produit de la vente de la parcelle 3268 servirait à financer
partiellement l’acquisition d’un autre bien immobilier situé également en zone de développement 3 (ZD3), mais
dans un environnement moins contraignant en termes d’affectation et plus propice à l’accueil du public.

Le Président remercie Mme PITACCOLO pour sa présentation et ouvre la discussion. Il demande si la
Commune a déjà des relations avec cette société.

M. AGRAMUNT répond que les administrateurs de la société sont à peu près les mêmes que ceux de la
Direction de MAXI DISCOUNT Sàrl. La famille qui gère le terrain de MAXI DISCOUNT Sàrl souhaiterait élargir
la parcelle pour développer un projet immobilier avec de l’hôtellerie, des appartements et une surface
commerciale. Les noms sont inscrits au Registre du commerce. M. AGRAMUNT précise que la Commune n’a
pas d’autres actions menées avec ces personnes.

Un commissaire (PLR) invite les commissaires à refuser la DA. Il souhaite l’amender, car la zone comprend
déjà beaucoup d’hôtels. De plus, il rappelle qu’il y a un magnifique arbre sur la parcelle ; l’élimination de cet
arbre est la cause principale du refus du projet. Il estime que la parcelle pourrait être valorisée par la création
d’un parc à chiens, ce qui manque à Vernier.

Le commissaire (PLR) propose l’amendement suivant :
1 refuser la vente de la parcelle 3268, de la Commune de Vernier, sise avenue du Pailly 25, 1220 Les

Avanchets, de 694 m2, propriété de la Commune de Vernier (domaine privé communal) ;
2 demander l’abrogation du PLQ actuel et le classement de ladite parcelle en zone de verdure. Les points 3

à 15 seraient purement et simplement abrogés.

 Rapport de commission

Rapport DA 362 M. D'AMICO Page 2/2

M. AGRAMUNT répond que la zone est limitée, en dévers, et à proximité d’une route qui sera prochainement
un des axes majeurs routiers au niveau cantonal, soit la ceinture urbaine. Il y a passablement de nuisances
dues au trafic et il n’est pas envisageable d’agrandir le préau de l’école en raison du danger de cette route.
M. AGRAMUNT dit que le projet est intéressant et va permettre de développer une partie de la parcelle. Il ne
pense pas qu’un parc à chiens serait la meilleure solution pour développer la parcelle, car cela demandera des
financements communaux. Pour terminer, M. AGRAMUNT explique que le bâtiment actuel de MAXI
DISCOUNT Sàrl ne va pas forcément s’étendre sur la parcelle communale. Cette parcelle va leur permettre
d’augmenter le nombre d’étages de l’immeuble ; l’arbre va demeurer. M. AGRAMUNT invite les commissaires à
rejeter l’amendement et à accepter le texte de la DA.

Le Président (LE CENTRE-VL) demande si le tracé sera figé dans l’acte afin d’éviter le déplacement du
cheminement.

M. AGRAMUNT répond qu’il n’y a pas encore d’autorisation de construire et le projet final n’est pas encore
connu. Les discussions se basent sur un croquis et des principes qui sont fixés par les parties. Il ne peut pas
encore dire si la servitude sera à l’emplacement actuel ou quelques mètres plus loin en direction du préau de
l’école.

Un commissaire (UDC) demande si la Commune de Vernier a envisagé de constituer un droit de superficie
plutôt que de céder le terrain. Il estime que cela présenterait l’avantage de conserver le foncier dans l’escarcelle
de la Commune.

Mme PITACCOLO répond que les DDP sont limités dans le temps. Elle souligne que la parcelle ne présente
pas vraiment d’intérêt pour la Commune de Vernier. Il est préférable de la vendre pour acheter autre chose.
Mme PITACCOLO rappelle qu’à la fin du DDP la parcelle et l’éventuel immeuble construit sont récupérés. À sa
connaissance, cela n’a pas été envisagé. Elle souligne que la rente annuelle pour le DDP constitue une petite
entrée par rapport à une vente où l’argent est perçu immédiatement.

Le Président (LE CENTRE-VL) demande quel est aujourd’hui le coefficient d’utilisation du sol moyen dans cette
zone-là. Il demande pour quelles raisons la servitude de distance et de vue droite avait été constituée.

M. AGRAMUNT répond que le coefficient est supérieur à 1.8.
Mme PITACCOLO ignore la raison exacte pour laquelle une servitude a été créée à l’époque. L’essence même
d’une servitude de distance et de vue droite est de faire en sorte que si un jour quelqu’un veut construire sur sa
parcelle, il ne se retrouve pas avec, juste en face, un autre bâtiment dépassant une certaine hauteur et qui
boucherait la vue droite. Vu la configuration de la parcelle (une partie à plat et une partie en pente
descendante), Mme PITACCOLO ne comprend pas très bien l’utilité de cette servitude.

Le Président (LE CENTRE-VL) demande qui prendra en charge les frais de l’abrogation et quelle est la
procédure.

M. DUMAS, Secrétaire général adjoint, répond que le PLQ n’est plus du tout à jour et ne permet pas la
réalisation du projet. L’abrogation est une procédure un peu plus facile et rapide que la constitution d’un
nouveau PLQ. Sachant que l’on est dans un environnement urbanisé, il n’y aura pas nécessité de refaire un
PLQ. Les frais pour l’abrogation (étude et procédure) sont à la charge du développeur du projet, OAK REAL
ESTATE SA.

La parole n’étant plus demandée, le Président (LE CENTRE-VL) soumet au vote l’amendement - de refuser la
vente de la parcelle 3268, de la Commune de Vernier, sise avenue du Pailly 25, 1220 Les Avanchets, de
694 m2, propriété de la Commune de Vernier (domaine privé communal).

L’amendement est refusé par 6 NON (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 ALTERNATIVE), et 5 OUI (1 LE CENTRE-
VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 PLR, 1 UDC).

La parole n’étant plus demandée, le Président (LE CENTRE-VL) soumet la DA 362 - 24.06 au vote.

La DA 362 – 24.06, Promesse de vente et d’achat de la parcelle 3268 de Vernier pour un prix minimum
de CHF 694'000.00 entre la Commune de Vernier et OAK REAL ESTATE SA, droit d’emption, servitudes,
est acceptée par 5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S), 4 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 PLR) et
2 abstentions (1 ALTERNATIVE, 1 UDC).


R 405 - 24.12 Texte adopté

text:
1/1

R 405 – 24.12

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 17 décembre 2024

relative au

PRÉAVIS POUR LA NOMINATION DU LIEUTENANT SAMAN ABDULAZIZ AU GRADE DE CAPITAINE
DE LA COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS 51

Conformément à l’article 8, alinéa 1, de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention
des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990, et des articles 19 et 24, alinéa 9, de son règlement d'application
du 25 juillet 1990 ;

conformément à l'article 30A, alinéa 3, lettre a, de la loi sur l’administration des communes, du
13 avril 1984 ;

vu l’approbation de l’état-major de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Vernier, également approuvée
par le Conseil administratif ;

vu l’exposé des motifs ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 31 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d'approuver la proposition de nomination à la fonction de chef de corps de la Compagnie des
sapeurs-pompiers 51 de Vernier, dès le 1er janvier 2025, du lieutenant Saman ABDULAZIZ, né le
25 mai 1987, de nationalité suisse, marié, domicilié au chemin des Myosotis 2, 1214 Vernier

2 d’inviter le Conseil administratif à communiquer cette résolution au Département des institutions et
du numérique.


DA 083 - 16.02 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 083 Mme ROCH.doc Page 1/3

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 1
er

 mars 2016

Rapporteure : Ana ROCH

DA 083 - 16.02 RÉFECTION DE LA MACHINERIE ET RÉHABILITATION DES BASSINS EXTÉRIEURS
DE LA PISCINE DU LIGNON

M. ROCHAT, Conseiller administratif, rappelle qu’il s’agit de s’atteler à un travail sur la machinerie souterraine
permettant de faire fonctionner la piscine du Lignon de manière optimum. Cette demande de crédit est
importante, mais l’infrastructure de la piscine est vétuste, et la commune interviendrait aujourd’hui à un moment
opportun, afin d’éviter l’urgence de fermer la piscine si la machinerie tombait en panne.

M. GILLIERON, responsable du service des Sports, rappelle que toutes les informations sont dans la DA. Il
situe les machineries sur plan, et spécifie que la première avait été construite en 1968, sous le boulodrome
actuel, puis refaite en 1981.
Cette machinerie n’avait duré que douze ans : les tuyaux, simplement enterrés dans la terre, avaient pourri.
Depuis 1981, la machinerie se trouve vers le grand bassin, sous le solarium. Il montre encore quelques photos
de la machinerie :

- Les filtres à sable, qui permettent de traiter l’eau.
- Les pompes de circulation et l’échangeur de chaleur, pour chauffer puis tempérer l’eau (environ 23°C).
- La tuyauterie d’arrivée d’eau, qui s’oxyde.
- Le tableau électrique, qui devra être remis à jour.
- La sortie d’écoulement, rouillée, la fosse de plonge (si le tuyau se casse, il n’y a pas de vanne, et la

machinerie pourrait se remplir d’eau).
- Le béton et la carbonatation (les fers à béton ressortent, et il faudra les traiter pour maintenir la

construction).
- Les tuyaux de remplissage de javel et d’acide pour le traitement de l’eau. Il s’agit d’un simple tuyau, mais la

norme demande maintenant un double tuyau pour éviter, si le tuyau se perce, que le produit ne tombe à
l’extérieur.

- Les cuves d’acide et de javel (stockage), dont les locaux ne sont plus aux normes, car ils doivent être
séparés, ventilés spécifiquement et pourvus d’un bac de récupération.
M. GILLIERON se demande si la situation actuelle n’est pas une cause de l’oxydation actuelle dans la
machinerie.

- Les plages du bassin olympique et le problème des carrelages, qui sautent, et sont refaits en partie chaque
année.
M. GILLIERON précise que, suivant les hivers, le carrelage lève et saute par plaques de 2 m à 4 m. De plus,
à l’intérieur du bassin, le carrelage commence à se décoller.

M. PITAVAL, de la société ICEAU SA, rappelle que l’objectif de l’étude préliminaire était de travailler sur la
réhabilitation de la piscine, en considérant la condition de minimisation énergétique, et également diverses
options d’améliorations, dont il a déterminé les majeures, ou celles apportant une plus-value à l’exploitation de
la piscine. L’étude a été effectuée sur l’ensemble des bassins, la station de filtration, et les installations
techniques, tout en gardant à l’esprit les enjeux thermiques, ainsi que la sécurité, et les animations et
aménagements extérieurs possibles. La démarche s’est basée, d’une part, sur l’identification des paramètres ne
correspondant pas à la directive SIA 385/1, et, d’autre part, sur l’identification de la vétusté des installations, afin
d’évaluer les options envisageables, dans le but d’une amélioration des équipements ou de l’offre.

Les constats du rapport, émis en juillet 2015, sont :

- Les installations techniques sont en fin de vie, le système de filtration ne répond plus aux normes, ce qui
a une incidence sur la qualité de l’eau, (notamment lors de fortes fréquentations), mais aussi sur les normes
de sécurité. La législation est très précise sur le travail avec le chlore, et les installations de la piscine du
Lignon n’y répondent pas, l’accès n’est pas aisé pour les personnes à mobilité réduite, les coûts
énergétiques sont relativement importants, en comparaison avec les autres piscines extérieures, la
demande du public évolue.

M. PITAVAL explique encore que les aménagements ont été catégorisés, entre les aménagements nécessaires
(selon la norme SIA 385/1), et ceux identifiés dans l’analyse de la vétusté. Autrement, et selon les annexes
jointes au dossier, les aménagements optionnels, évolutions possibles, ont été chiffrés. Pour rappeler le
contexte, il redit qu’il est intervenu dans le cadre d’une étude de faisabilité (état des lieux), afin de faire ressortir

 Rapport de commission

Rapport DA 083 Mme ROCH.doc Page 2/3

des propositions possibles ou nécessaires, pour amener une prise de décision et ainsi lancer la procédure de
réhabilitation de la piscine en fonction des choix émis. Il évoque qu’il a essayé, dans le rapport, de faire ressortir
de façon claire les bases légales (SIA 385/1 et directives techniques du BPA). Il montre en exemple la norme
concernant la circulation d’eau. La norme exige une circulation dans les bassins (soit que la totalité de l’eau
passe par les surverses des bassins). Actuellement, la circulation passe pour deux tiers par les surverses, et
pour un tiers par les fonds de bassin, ce que la norme réfute.

Sur les modifications majeures, M. PITAVAL annonce :

- La modification des rigoles.
- La modification de la circulation de l’eau.
- La modification des plages du bassin nageurs, présentant une légère inversion de pente. Lorsqu’il pleut,

de l’eau coule par certains endroits côté piscine, alors qu’elle devrait être évacuée dans les eaux
claires, ou celles allant à la STEP.

- La mise en conformité de l’hydraulique.
- La mise en conformité des bassins tampons.
- La mise en conformité des locaux de stockage et de dosage des produits chimiques, ce qui est

important car le chlore et les acides (potentiellement explosifs les uns liés aux autres) demandent une
séparation physique. Une détection continue des émanations de chlore est également nécessaire, avec
un système de sécurité évacuant sur l’extérieur les problématiques de gaz toxique liés à l’utilisation de
chlore ou de javel.

En fonction de la catégorisation des bassins, M. PITAVAL explique qu’il est observé ce que la loi impose au
niveau des surfaces de filtration, des débits de circulation, ou des quantités de chlore à produire pour telle
utilisation et en fonction de la température de bassin. Ce calcul permet de déterminer les sections de filtration à
charbon ou à sable. À ce propos, il montre un schéma du principe hydraulique, très codifié dans la SIA 385/1.
La confirmation des différentes circulations liées à la nouvelle législation entraîne quelques modifications,
notamment liées aux bassins tampons. Le budget proposé dans le rapport est le produit d’estimations des
travaux de mise en conformité, ou liés à la vétusté. Ces chiffres ont été établis sur la base d’informations déjà
chiffrées par des entreprises, ou d’estimations d’ingénierie ou effectuées par comparaison. Ce budget est
estimé sur une base d’étude préliminaire, catégorise les différents travaux (travaux préparatoires, installations
de chantier, fondations, installations, aménagement intérieur, installation d’exploitation, équipement
d’exploitation, aménagement extérieur, honoraires), et balaie la totalité des postes nécessaires à la
réhabilitation de la piscine. Les aménagements des éléments vétustes (bassins, plages, carrelage intérieur), et
l’ensemble des travaux techniques estimés selon la SIA 385/1 portent le montant à CHF 6'323'000.-- HT. Il
prévient que le planning d’investissement affiche CHF 7'518'000.--, parce que le postulat de départ était
d’ajouter la couverture des bassins. En effet, il avait été demandé d’agir sur la consommation énergétique, et
les piscines extérieures s’équipent volontiers de couverture, mais cela n’est pas imposé par la législation. Par
rapport à la ventilation proposée en juillet 2015, le calendrier est décalé. Les différentes plages de travail ont été
identifiées, et il est possible de ventiler les investissements sur deux exercices, pour garder l’exploitation de la
piscine de mai à septembre.

M. PITAVAL dit encore qu’il est possible d’ajouter des options aux CHF 6'323'000.-- HT par exemple : la
couverture des bassins (hors honoraires) pour CHF 815'000.--, qui peut s’amortir par le gain énergétique
réalisé, le cuvelage des bassins, pour CHF 1'610'000.--, des jeux et animations pour CHF 500'000.-- (montant
variable en fonction de la volonté de réhabiliter la pataugeoire), des fonds mobiles et couvertures pour
CHF 1'950'000.--, solution qui n’est pas à retenir, car elle n’offre pas de plus-value suffisante pour ce prix, la
surveillance des bassins, pour CHF 380'000.-- (caméra ou autre système de détection pour réduire le risque de
noyade). L’ajout de ces options porterait le montant total à CHF 11'577'000.--, mais il rassure que la totalité des
options n’est pas à réaliser. Il dit également que l’option de la couverture sous forme de bulle du bassin
extérieur a été étudiée, mais que les autorisations de réaliser cette bulle seraient difficiles à obtenir, et qu’au vu
des investissements, ICEAU a suggéré d’oublier cette option.
Un commissaire (Verts) souhaite savoir si d’autres moyens de désinfection ont été étudiés (UV, ozone, oxygène
singulet). Il demande également si les honoraires sont pour ICEAU ou représentent l’ensemble de la conduite
des travaux. D’autre part, il demande si une étude a été effectuée sur le chauffage par panneaux solaires ou
recyclables, et souhaite savoir comment est chauffée la piscine. M. PITAVAL explique que les CHF 895'000.--
devisés pour les honoraires ne sont pas uniquement pour le bureau ICEAU, c’est une estimation faite
classiquement sur la base de la norme SIA, calculée pour l’ensemble des corps de métiers (et notamment les
électriciens, puisque la partie électrique est à refaire en même temps que l’installation de filtration). Ces

 Rapport de commission

Rapport DA 083 Mme ROCH.doc Page 3/3

honoraires comportent donc l’ensemble des mandataires spécialisés, et ont été calculés sur la base du montant
déterminant donnant droit à des honoraires, et les prix sont estimés au marché.

Au sujet de la désinfection, M. PITAVAL explique qu’il en existe plusieurs types, mais que les moyens autorisés
tournent tous autour du chlore. Les UV ne sont pas suffisants pour les piscines publiques, et l’ozone participe à
la place du charbon, par exemple. ICEAU n’a aucun a priori, mais son travail est de proposer la désinfection qui
correspond le mieux à l’utilisation, et le chlore in situ a été proposé, soit la production sur site, par électrolyse,
de plusieurs radicaux libres, dont essentiellement le chlore. Sans écarter les autres études de traitement, il
confie qu’à ce niveau, rien n’est défini, mais qu’un prix devait être estimé, et peut être travaillé. Le rôle de
l’ingénieur est de déterminer le meilleur coût pour la meilleure solution, et le but est de voir l’enveloppe
diminuer. Il explique encore que plusieurs choses ont été étudiées, et que les prix se valent, mais que c’est
l’utilisation qui déterminera le choix, notamment de concert avec l’équipe d’exploitation, car il est important que
les équipes soient à l’aise avec le système choisi. Concernant la thermie, la piscine est chauffée actuellement
avec le CAD (chauffage à distance), qui normalement est une source écologique, comprenant au minimum 50%
d’énergies renouvelables. Ici, une part de gaz alimente le CAD, mais c’est une des solutions les plus
écologiques et intéressantes. Un chauffage à pellets ou solaire avait été imaginé, mais les coûts en sont
importants, et se justifient mal lorsqu’il y a un CAD.

Mme ROSSIER-ITEN, responsable des Énergies, explique qu’il s’agit du CAD des SIG, et qu’en été, il arrive
environ à 50% d’énergies renouvelables, notamment à partir de la valorisation des déchets des Cheneviers.
Elle annonce que plusieurs projets sont en cours de la part des SIG, et qu’il est vraisemblable que, dans un
avenir proche à moyen, la part d’énergies renouvelables augmente (géothermie à moyenne profondeur,
valorisation des eaux usées, etc.).

Une commissaire (PDC-PBD-VL) demande ce que représente la ligne « Installations » pour CHF 304'000.--, et
si la couverture des bassins est une bâche à poser le soir. Par rapport à la couverture, M. PITAVAL répond que
c’est le principe de la bâche, en plus perfectionné. Pour ne pas faire du terrassement, la structure du rouleau se
trouverait en partie hors-sol, et cet aménagement pourrait également être utilisé comme séparation pour rendre
le solarium plus chaleureux, ou comme un banc de discussion ou de relaxation. Sur les CHF 304'000.--
d’installations, il indique qu’il s’agit de tout ce qui concerne les installations de courant fort et courant faible,
chauffage, ventilation, et sanitaires (CVSE).

Une commissaire (PDC-PBD-VL) comprend que les travaux commenceraient en septembre, mais elle ne pense
pas qu’il soit possible de les effectuer l’hiver. Elle demande donc s’il est envisageable de les échelonner sur
deux saisons. M. PITAVAL explique que l’idéal est l’étalage sur deux saisons, pour ne pas empêcher
l’exploitation de la piscine. Les travaux sont aussi réalisables l’hiver, pour libérer les bassins au mois de mai.

La Présidente (PLR) demande à Mme ROSSIER-ITEN le gain financier au niveau du traitement de l’eau, le
texte de la DA évoquant une différence de 7’000 m

3
 à 9’000 m

3
. Mme ROSSIER-ITEN explique qu’il faut

compter environ CHF 2.-- de gain par m
3
. Elle calcule environ CHF 14'000.-- de gain sur une période, ce que

Mme ROSSIER-ITEN, grosso modo, confirme, en ajoutant que beaucoup de choses peuvent entrer en ligne de
compte.

Sur les différents modules de la présentation (CHF 6’323'000.-- et CHF 11'577'000.--), M. ROCHAT explique
que le Conseil administratif était parti sur l’hypothèse de la couverture des bassins, et de différentes autres
options, et que c’est dans les discussions budgétaires qu’il a été décidé de se concentrer sur l’essentiel et
l’indispensable. Enthousiasmé sur la couverture des bassins et la prolongation de l’ouverture des bassins
ouverts pendant l’année, il pense néanmoins que ce n’est pas le moment, en termes de budget. D’autres
options pourraient être retenues plus tard, après les années 2019-2020, et d’aucuns seraient bien avisés de
continuer à faire évoluer la piscine, notamment sur l’aspect de la pataugeoire. Il ajoute que, pour les années à
venir, les éléments peuvent être portés au PPI pour mémoire, afin qu’ils restent inscrits.

Soumise au vote des commissaires, la

DA 083 – 16.02 Réfection de la machinerie et réhabilitation des bassins extérieurs de la piscine du
Lignon est acceptée à l’unanimité par

11 OUI (4 SOC., 1 VERT, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG).


DA 417 - 19.05 Rappport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 417 M. TOMBOLA.docx Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 21 mai 2019

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

DA 417 – 19.05 CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 200'000.00 POUR LE REMPLACEMENT DE LA

 CHAUDIÈRE – MAISON D’IVERNOIS

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Lors de sa séance du 21 mai 2019, la commission des bâtiments et de l'énergie a examiné la DA 417 – 19.05
Crédit de réalisation de CHF 200'000.00 pour le remplacement de la chaudière – Maison d’Ivernois. Lors de
cette séance, M. Yvan ROCHAT, Conseiller administratif, et Mme ROSSIER-ITEN, responsable des énergies,
ont présenté la DA et répondu aux questions des commissaires.

Dans son introduction, M. ROCHAT signale que la présente DA est le fruit d’une convergence entre la vétusté
de la chaudière de la Maison d’Ivernois et la volonté de la Ville de Vernier de continuer à œuvrer en faveur
d’une transition énergétique durable pour une amélioration de performance des appareils de chauffage.

Mme ROSSIER-ITEN rappelle que la Maison d’Ivernois se trouve à côté de la ferme du Lignon. Elle informe
que cette maison est équipée d'un système central de chauffage qui regroupe le chauffage pour les radiateurs
et pour l’eau sanitaire. L’installation est une production à mazout en fin de vie, elle a maintenant 33 ans et n’est
désormais plus aux normes. Il y a donc, pour la Ville de Vernier, obligation de procéder à un assainissement.
Mme ROSSIER-ITEN précise que le changement de cette installation était prévu dans le plan pluriannuel des
investissements (PPI). Elle indique que la proposition de la DA consiste à remplacer la chaudière à mazout par
un système qui fonctionne à base d'énergie renouvelable, la chaudière à pellets, ce qui s'inscrit dans la politique
énergétique de la Ville de Vernier.

Économie attendue

Un commissaire (SOC) demande si la Ville de Vernier s’approvisionnera en pellets uniquement suisse ou
également de l’extérieur. Mme ROSSIER-ITEN informe que, dans le présent cas, l’approvisionnement est
régional - Suisse ou de France voisine. Elle indique que l’économie d’énergie qui découlera de cette installation
sera de l'ordre de 15% sur le chauffage, ce qui correspond à environ 11'000 kWh/année, soit CHF 1'000.00/an.
Sur le dégagement de CO2, une économie de 23 tonnes est attendue. Elle ajoute que ce nouveau système de
chauffage va également compléter les travaux qui ont déjà été accomplis dans ce bâtiment, les fenêtres ayant
été changées, ainsi que l’isolation de la toiture et des murs des combles ; ces précédents travaux avaient déjà
généré une belle économie d’énergie de 24'000 kWh/année.

Budget

Le budget proposé pour l’ensemble des travaux est de CHF 200'000.00, ce qui est inférieur au montant prévu
dans le plan pluriannuel des investissements (PPI). Mme ROSSIER-ITEN explique que cette différence est la
résultante d’une expertise de la Ville de Vernier et de l’ingénieur à la suite des retours sur les soumissions.

La Présidente (PLR) note une diminution drastique entre le PPI et la DA. Mme ROSSIER-ITEN confirme que tel
est le cas, tout en rappelant que l’intégration dans le PPI avait eu lieu après un avant-projet. Elle explique que
les coûts annexes incluent les CHF 1'000.00 d’économie sur la consommation, l’entretien de la chaudière, -
précisant que le système à pellets étant plus sensible, le poste est un peu plus conséquent – les
amortissements et les charges financières liées aux intérêts. Le montant total des coûts connexes s’élève ainsi
à CHF 21'300.00/année.

Echanges et discussion

La Présidente (PLR), relève que les pellets sont de plus en plus utilisés dans les systèmes de chauffage et se
demande s’il n’y a pas un risque de pénurie de ce combustible. Mme ROSSIER-ITEN indique que les États

 Rapport de commission

Rapport DA 417 M. TOMBOLA.docx Page 2/2

anticipent bien en amont, ce qui prémunit d’une telle situation. Elle ajoute que, par rapport aux émissions de
CO2

  et d’oxyde de soufre, le système convient pour la Ville de Vernier, car son territoire se trouve en périphérie
et non au centre-ville. Elle précise toutefois que plusieurs autres solutions ont été étudiées, dont la géothermie
qui n’a finalement pas été retenue en raison du terrain glissant. Une pompe à chaleur air-eau a également été
étudiée, mais cette voie a été abandonnée pour des questions de puissances incompatibles. La meilleure
option s’avère donc le bois et cette solution est parfaitement défendable, notamment en raison de la zone de
desserte hors centre-ville. Elle informe que les contrôles de l’État sont désormais beaucoup plus stricts, raison
pour laquelle chaque projet doit être justifiable, l’objectif étant de ne pas avoir des projets à pellets à tout va.
Elle confirme que l'autorisation d’utiliser le pellet est octroyée en fonction de la situation géographique.

M. ROCHAT rappelle que la pousse d’un arbre prend en effet du temps, mais que le processus s’avère
toutefois plus rapide que de transformer de la matière organique en pétrole ou en gaz. Par conséquent, la
capacité de renouvellement au niveau du pellet est plus importante que pour les énergies fossiles, sans
compter qu’il est admis que l’équivalent du CO2 dégagé par un pellet qui brûle est absorbé auparavant par
l’arbre dont il est issu, au cours de sa vie ; le bilan carbone est donc considéré comme neutre par rapport à la
combustion de bois.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) demande si le coût des pellets peut être l’objet de variation ou s’il s’avère plus
stable que le mazout. Mme ROSSIER-ITEN répond que le pellet est l’agent énergétique le plus stable pour le
moment, et ce depuis de nombreuses années.

Un commissaire (SOC) demande si le pellet est exploité dans des forêts qui respectent la durabilité de leurs
réserves et s’il y a des exigences en la matière. Mme ROSSIER-ITEN répond que les pellets ont un label, et
que, selon elle, ce dernier prend en compte le critère de la gestion durable des forêts. Cet élément serait
toutefois à vérifier pour en avoir confirmation.

Vote

Passée au vote, la DA 417 – 19.05, Crédit de réalisation de CHF 200'000.00 pour le remplacement de la
chaudière – Maison d’Ivernois, est acceptée par 10 OUI (4 SOC, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG) soit à
l’unanimité.


M 018 - 20.09 Projet déposé

text:
M 018 – 20.09
COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

À l’école ou au sport à vélo ou à trottinette

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous savons tous que les bonnes habitudes se prennent tôt dans la vie ! Alors incitons nos enfants à pratiquer
ces modes de déplacement en aménageant les écoles et autres infrastructures sportives de parc à vélo/trottinette
abrité.

Depuis l’arrivée du premier abri à vélo de l’école des Ranches, le succès a été tel qu’un deuxième abri est arrivé
une année plus tard. Cette réussite me motive à étendre la démarche pour faire profiter les autres écoles et
infrastructures culturelles et/ou sportives. Ces abris parkings permettent aux enfants de pouvoir se rendre sur ces
différents lieux en pouvant cadenasser leur vélo, en ayant le plaisir de pouvoir récupérer leur vélo sec et en ne
les accrochant pas sauvagement sur d’autres éléments tel que grillage ou agrafe de sécurité routière.

Le vélo reste le moyen de transport par excellence pour les enfants. Il est un moyen de transport permettant de
faire du sport. Il permet de franchir aisément d’assez grande distance. Il n’est pas onéreux et est accessible à
tous. Il est compatible avec l’urgence climatique 😄. Et il est redevenu au devant de la scène avec la mise en place
de nombreuse piste cyclable à Genève comme à Vernier.

Mais il est tout aussi important d’avoir des places de parcs qui incitent ce mode de transport. Dans le cas des
écoles, je propose d’éviter des parcs à vélo à haute densité. Ces derniers demandent aux enfants : force et
dextérité. Ci-dessous, une illustration du type de parc à vélo à ne pas installer pour les enfants.

Pour ce qui est des trottinettes, les enfants apprécient énormément ce type de transport. On se doit de leur offrir
des lieux pour pouvoir les parquer. Il existe ce genre de mobilier urbain comme montré ci-dessous :

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif :

à installer des parcs à vélos abrités aux abords de toutes les écoles et des infrastructures sportives de la
commune.

Cédric BRINER, Sophie BOBILLIER, Mélina BUNTSCHU, Esther SCHAUFELBERGER

Conseillers municipaux

Vernier, le 23 août 2020


M 175 - 22.04 Texte adopté

text:
M 175 – 22.04

Motion du Conseil municipal de Vernier du 12 avril 2022

relative à l’objet suivant :

VOITURES SUR LE TROTTOIR AU CHEMIN DE LA MURAILLE

le Conseil municipal de Vernier, par 28 OUI, 1 NON et 2 abstentions,

invite le Conseil administratif :

à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les voitures d’utiliser le trottoir le long du chemin de la
Muraille.


DM 159 - 22.03 Projet déposé

text:
DM 159 – 22.03

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à une

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR LA NATURALISATION D'ÉTRANGERS ÂGÉS DE PLUS DE 25 ANS

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 10 mars 2020, notre Conseil acceptait la motion M 426 – 19.06 « Pour un meilleur accueil des

nouveaux citoyens » invitant entre autres le Conseil administratif à traiter, avec son administration,

les dossiers de naturalisation concernant la Commune de Vernier.

Afin de rendre cette mesure possible, et conformément à l’article 30, alinéa 1, lettre x, de la loi sur

l'administration des communes (LAC) du 13 avril 1984, notre Conseil peut, par délégation révocable

en tout temps, charger le Conseil administratif de préaviser sur les demandes de naturalisation

d’étrangers âgés de plus de 25 ans, raison du dépôt du présent projet soumis à votre approbation.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers

municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

 Johan Martens, Esther Schaufelberger et Pablo Marin

 Conseillers municipaux

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

relative à une

Vu l’article 38 du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 ;

vu l’article 30, alinéa 1, lettre x, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la motion M 426 – 19.06 « Pour un meilleur accueil des nouveaux citoyens » du 10 mars 2020 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 de déléguer au Conseil administratif la compétence de préaviser les demandes de naturalisation

d'étrangers âgés de plus de 25 ans ;

2 de charger le Conseil administratif d'informer le Conseil municipal des préavis communaux

transmis au Service des naturalisations ;

3 la présente délibération est valable jusqu'à la fin de la législature 2020-2025.


QE 371 – 24.06 Texte déposé

text:
QE 371 – 24.06

COMMUNE DE VERNIER

QUESTION ÉCRITE

au sens de l’article 49 du règlement du Conseil municipal de Vernier

STADE DU FC AVANCHET - VANDALISME

À l'attention du Département du Sport de la Commune de Vernier et des Conseillers Administratifs,

Je me permets de vous écrire concernant la gestion et l'utilisation du terrain communal sur lequel évolue le FC
Avanchet. En tant que membre indépendant, je suis extrêmement préoccupé par la gestion du matériel mis à
disposition de ce club, qui semble être sujette à de nombreux dysfonctionnements.

Ma question porte spécifiquement sur l'autorisation de sortie de matériel, notamment les buts, de ce terrain pour
des tournois organisés par le FC Grand-Saconnex. J'aimerais savoir qui, au sein de la structure communale, a
donné cette autorisation.

Il m'a été rapporté que le FC Avanchet aurait initialement donné son accord pour la sortie de ce matériel, un fait
confirmé par le président du club à l’époque. Or, ce dernier déclare aujourd'hui ne pas être au courant de la
situation actuelle. De plus, j'ai constaté des actes de vandalisme, tels que la cassure de la chaîne donnant accès
au terrain, qui auraient été justifiés par une prétendue autorisation.

Pouvez-vous éclaircir la situation en répondant aux questions suivantes :
1. Qui a donné l’autorisation de sortie du matériel du terrain communal pour les tournois du FC Grand-Saconnex ?
2. Le FC Avanchet a-t-il le droit de permettre la sortie de matériel d’un terrain communal ? Si oui, dans quelles
conditions et avec quelles restrictions ?
3. Quelle est la position de la commune sur les actes de vandalisme effectués pour entrer sur le terrain sous
prétexte d’autorisation ?
4. Quelles mesures seront prises pour rectifier et prévenir de tels incidents à l'avenir ?

Je pense qu'il est crucial de tirer la sonnette d'alarme concernant la gestion de ce club pour empêcher que de
tels événements ne se reproduisent. Le vandalisme et la mauvaise gestion du matériel communal ne sont pas
acceptables.

Je vous remercie par avance pour votre réponse détaillée et pour les mesures que vous prendrez afin de garantir
une gestion adéquate et sécurisée des infrastructures sportives communales.

Christophe Russi
Conseiller municipal indépendant

Vernier, le 14.6.2024


name: DA 004 - 20.06 Rapport d'information de commission - Annonce d'un dépassement de crédit

text:
‘

 RAPPORT D’INFORMATION

 Page 1/1

Rapport d’information de la commission génie civil et des équipements du 28 juin 2022

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

CRÉDIT SUR LA DA 004 - 20.06 CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 1'810'000.00 DESTINÉ À LA MISE
EN SÉPARATIF DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT SOUS LA ROUTE DE PENEY ET LA VIA DE COISSON

ET AU RÉAMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE DES ROUTES DE VERNIER ET DE PENEY -
ANNONCE D'UN DÉPASSEMENT DE CHF 150'000.00 EN LIEN AVEC DES AMÉLIORATIONS

TECHNIQUES APPORTÉES AU PROJET DE BASE

M. DUMONT, Ingénieur civil-chef de projets au Service de l’environnement urbain, rappelle qu’il y a trois
maîtres d’ouvrages concernant le chantier de la route de Peney :

▪ l’Office cantonal du génie civil : création des pistes cyclables de la route de Peney (tronçon entre la rue
du Village et la route de Vernier) et pose de revêtements phonoabsorbants ;

▪ la Ville de Vernier : construction de la piste cyclable bidirectionnelle devant l’École des Ranches, dont la
suppression du conflit cycles/piétons à l’arrêt Vernier-École, et la mise en séparatif du réseau d’eau
sous la route de Peney et la via de Coisson ;

▪ les Services Industriels de Genève : renouvellement des réseaux d’électricité et d’eau potable, ainsi
que le déploiement du réseau de chauffage à distance.

Au moment de la présente commission, concernant les travaux sous la responsabilité de la Ville de Vernier,
sont achevés et déjà en fonction :

▪ le collecteur d’eaux usées sous la route de Peney ;
▪ le déversoir d’orage à la rue du Village ;
▪ le chemisage de collecteurs (275ml) (totalité de ce qui a été prévu).

Reste à achever, d’ici décembre 2023 :
▪ le déversoir d’orage sur la via de Coisson ;
▪ le remplacement 15ml de collecteur d’eaux pluviales sur le chemin de la Crotte-au-Loup ;
▪ la mise en séparatif sur le chemin Mouille-Galand ;
▪ les aménagements communaux des pistes cyclables.

Le dépassement de crédit de CHF 144'755.00 provient essentiellement d’une modification du projet, après une
analyse de l’état des collecteurs EP (eaux pluviales), EU (eaux usées) et EM (eaux mélangées) dans le secteur.
Alors que la PGEE (Planification générale d’évacuation des eaux) prévoyait le remplacement du collecteur EM
sous la route de Peney au droit du chemin du Progrès, il apparaît en bon état. À l’inverse, le collecteur unitaire
de Mouille-Galand est très endommagé, nécessitant d’être rénové. Par ailleurs, les nouvelles réalisations
immobilières dans le secteur ont limité, comme prévu par le Plan directeur communal, l’imperméabilisation des
sols, ce qui a rendu moins urgent l’agrandissement des collecteurs EP. De fait, seul le collecteur du chemin de
la Crotte-au-Loup est sous-dimensionné. Autre relative bonne surprise, il serait possible de garder en collecteur
EM la partie la plus ancienne de la rue du Village, à la condition d’aménager un déversoir d’orage à l’aval de
cette rue.

Les quasi CHF 150'000.00 de dépassement sont dus essentiellement à la réalisation du déversoir d’orage et le
remplacement de 15 ml de collecteurs à Crotte-au-Loup. Toutefois, ils seront pris en charge par le FIA (Fonds
intercommunal pour l’assainissement) sous forme de loyers sur 40 ans, selon les conditions du projet initial.
Ces modifications ont en effet été validées par l’Office cantonal de l’eau (OCEau), ce qui lui permettra d’émettre
un avis positif auprès du FIA.

M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, complète les informations en indiquant à la commission qu’il y avait
une vraie inquiétude concernant les travaux du collecteur de la rue du Village : très ancien et très profond, situé
dans une ruelle étroite, il avait de fortes probabilités de présenter des fissures à la suite des travaux. Ainsi, le
fait que l’OCEau indique qu’il n’y a plus de nécessité de refaire le filage dudit collecteur est une relative bonne
nouvelle, même si cela aura un léger impact négatif au niveau environnemental puisque la mise en séparatif ne
sera pas réalisée. Dès lors, ce projet sera a priori supprimé du PPI pour cette décennie à venir.

Après quelques questions de commissaires sur les surcoûts du projet et le versement de la contribution du FIA,
il est pris acte de ce dépassement de crédit.


R 143 - 21.12 Projet déposé

text:
R 143 – 21.12

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RÉSOLUTION
au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

CONFÉRENCE SUR LA CRISE CLIMATIQUE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La formidable envolée technologique de notre ère, notre capacité à nous
déplacer rapidement, le développement du tertiaire dans notre économie ont
toujours été vues comme un progrès majeur pour notre société. Et c’est vrai qu’il
y a du bon à y vivre.

Malheureusement, comme le rapport du club de Rome le mentionnait déjà dans
les années 80, une croissance sans limite mettra en danger tant nos sociétés que
notre environnement.

Nous voilà 40 ans plus tard, avec toute une série de preuves irréfutables que la
température mondiale prend la mauvaise pente, et ce malgré les différents
accords… Kyoto, Paris qui n’ont jamais infléchi nos émissions de gaz à effet de
serre.

Les scientifiques puis les politiques parlent d’urgence climatique, mais vous
comme moi n’avons pas réellement la même perception de cette urgence.
Certains pensent que ça va passer comme c’est venu, d’autres font des efforts
comme ne plus imprimer les e-mails ou ne plus utiliser de paille en plastique, les
plus conscients changent carrément leurs habitudes. Par exemple, ils chauffent
moins leur appartement, ils s’interdisent de voyager loin et se baladent à vélo,
ils consomment local, bio et avec moins de viande ou ils ré-emploient les objets
de la vie courante.

Dans l’éventail des actions, un individu a pris une position courageuse. Quelqu’un
qui demande simplement que le problème de la crise climatique soit pris en
compte avec tout le sérieux nécessaire. Et quoi de plus normal que de s’assurer
que ceux qui prennent des décisions le fassent en toute connaissance de cause.

Cet homme, il s’appelle Guillermo Fernandez. Il est abasourdi par le manque de
sérieux avec lequel on traite la crise climatique. Depuis peu, il a réalisé ce qu’allait
être le futur, il a imaginé la situation infernale dans laquelle ses enfants seraient.
Brisé dans son âme par ce désenchantement, il milite comme il peut mais avec
toute la conviction possible. Sa grève de la faim, il l’a finalement levée depuis
que les dirigeants de notre pays se sont engagés à organiser la présentation
de la réalité des faits à l’assemblée fédérale au complet.

Nous tous devons absolument avoir une base commune de connaissances qui
reposent sur des faits scientifiques établis, si ensemble, nous voulons décider

des actions à mener. Dans ce sens, nous nous rallions aux idées de M. Fernandez
sur l’importance d’acquérir une bonne compréhension.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

déclare

que l’Association des communes genevoises devrait :

1 organiser une conférence s'appuyant sur les rapports des offices suisses, sur
les rapports du GIEC et sur les rapports de l'organisation mondiale de la
météo ;

2 ouvrir cette conférence à tou·te·s les élu·e·s communaux du canton de
Genève ;

3 enregistrer et donner libre accès à cette conférence ;

4 réaliser une conférence tordant le cou aux idées reçues ;

5 mettre en avant l'effort à fournir pour atteindre le 1.5/2° mondial ;

6 organiser une telle conférence d’ici à juillet 2022.

Cédric BRINER, Anne COMPAGNON KAUFMANN, Barbara LANZILAO,
Esther SCHAUFELBERGER, Lucia DAHLAB, Nicolas AUBERT, Sophie BOBILLIER,

Conseiller municipaux

Vernier, le 9 décembre 2021.