DA 236 – 17.06 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 236 Mme ROCH.docx Page 1/3

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 19 septembre 2017

Rapporteure : Ana ROCH

DA 236 – 17.06 CRÉDIT DE RÉALISATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN RÉSEAU DE COLLECTE
DES EAUX ET D’UNE STATION D’ÉPURATION AU LIEU-DIT « LE MOULIN »

En préambule, M. ROCHAT, Maire, rappelle que le Conseil municipal avait accepté un crédit d’étude pour
étudier la question de l’assainissement du secteur. Il relève que, actuellement, les habitations présentes à cet
endroit déversent leurs eaux usées, mélangées aux eaux de pluie, directement dans le Rhône, que cela doit
être changé pour être en conformité avec la loi et pour des questions environnementales, et que cela nécessite
donc une intervention.  Il précise que le projet va être présenté par MM. NG, Ingénieur civil – Chef de projets, et
VENTURI, du Bureau CERA, et que le montant prévu pour cette réalisation est de CHF 300'000.00.

M. NG rappelle que le crédit d’étude pour la mise en œuvre d’un réseau de collecte et d’une station d’épuration
a été présenté en commission en 2015 avant d’être voté en 2016 par le Conseil municipal. Il explique que la
totalité des eaux usées et pluviales des 3 bâtiments existants est actuellement acheminée par un réseau de
collecte unitaire directement dans le Rhône sans traitement préalable. Il rappelle que la loi sur les eaux précise
que les propriétaires sont tenus de se raccorder au réseau public d’assainissement. Toutefois, si le
raccordement nécessite la construction d’une canalisation dépassant 300 mètres, une installation d’épuration
particulière doit être réalisée. Il relève que le crédit d’étude a permis de trouver une solution qui réponde aux
exigences légales (la mise en place d’une station d’épuration), tout en tenant compte des contraintes du site,
telles que les différents réseaux souterrains servant pour l’électricité, le gaz ou les télécommunications. Il
rappelle que toute construction est interdite dans un rayon de 10 mètres de part et d’autre de la conduite de
gaz. Il signale que le projet a également optimisé le dimensionnement des installations. Il explique que le projet
prévoit de récupérer les eaux usées des 3 bâtiments, de les acheminer vers la station d’épuration par un
nouveau réseau, d’amener les eaux traitées en sortie de station vers une chambre déjà existante, pour être
ensuite conduites dans le Rhône par les conduites existantes. Il souligne que le projet prévoit la séparation des
eaux usées et des eaux pluviales puisque les eaux pluviales seront récupérées et acheminées par de nouvelles
conduites vers la canalisation existante pour être ensuite envoyées dans le Rhône.

Il ajoute que la Ville de Vernier a eu beaucoup de mal à obtenir l’autorisation de construire vu que le projet se
trouve en zone protégée et que la CMNS a formulé une demande de compléments en février 2017 pour
implanter la station d’épuration au niveau du parking.

Il relève que la CMNS n’avait pas compris que la station d’épuration serait enterrée et invisible. Des discussions
ont eu lieu avec ce service, notamment pour leur faire comprendre que, d’un point de vue technico-économique,
il n’était pas judicieux de pomper les eaux vers le parking pour les acheminer par gravité dans le Rhône. En
mars 2017, la Ville de Vernier a répondu à la demande complémentaire en précisant et en justifiant certains
points et en citant l’article 15 al.3 de la loi sur les eaux (« dans le cadre de projets de construction, le
département peut accorder des dérogations pour des constructions ou installations d’intérêt général dont
l’emplacement est imposé par leur destination »). Il annonce que la Ville de Vernier a reçu l’autorisation de
construire en juillet 2017. Il précise que les sanitaires et la buvette, mentionnés dans les plans, ne font pas
l’objet de la demande de crédit. Toutefois, les toilettes seront raccordées à la station. Il explique que la méthode
utilisée pour la station d’épuration est de type SBR, que cela permet un gain de place et une souplesse au
niveau du débit des eaux à traiter, qu’il n’y a aucun équipement électro-mécanique (pas de pompe, ni turbine),
que l’aération se fait grâce à des compresseurs, que les eaux s’écoulent de manière gravitaire et que les boues
et l’aération se font grâce à l’air comprimé. Il ajoute que les boues qui décantent dans le bassin SBR sont
remises en tête de station, qu’il y a entre 8 et 9 heures par jour de fonctionnement et que seuls les couvercles
des 3 cuves seront visibles en surface. Il détaille ensuite les différents travaux prévus et devisés dans la
demande, à savoir les travaux de génie civil qui comprennent les travaux de fouille pour la pose des réseaux,
les travaux de terrassement pour la mise en place de la microstation, la fourniture et pose de la microstation
composée de cuves en béton préfabriquées montées les unes après les autres, le tout pour un total de
CHF 300'000.00. Concernant le montant pour l’électricité, il explique que cela correspond à l’alimentation de la
station d’épuration et à l’alimentation des futures toilettes. Il précise que la Ville de Vernier va profiter de la

 Rapport de commission

Rapport DA 236 Mme ROCH.docx Page 2/3

construction des futures toilettes pour implanter la totalité des équipements électriques (tableau de commande,
tableau de distribution et le compresseur) dans le local technique de ces sanitaires. Pour l’eau potable, il relève
que l’alimentation du bâtiment 3 en eau potable n’est pas du tout aux normes et qu’il n’y a pas de compteur,
raison pour laquelle la Ville de Vernier va profiter des travaux pour remettre cette installation aux normes et
pour alimenter les futures toilettes en eau potable. Il termine en expliquant que la CMNS n’est pas opposée à
l’installation de sanitaires. Toutefois, elle souhaite que le projet soit étudié au niveau esthétique pour qu’il
s’intègre parfaitement dans le paysage.

Il explique que des négociations sont en cours, qu’une séance est agendée à la fin du mois septembre et que
l’autorisation de construire pour les toilettes sera déposée en octobre 2017. Il tient à préciser que la station
d’épuration sera construite lorsque la Ville de Vernier aura obtenu l’autorisation de construire pour les
sanitaires. Il pense que les travaux pourront débuter dans le courant du 1

er
 trimestre 2018.

Le Président (PLR) souhaite connaître la salubrité actuelle de la zone du Moulin vu qu’il s’agit d’une zone de
détente avec des baigneurs. M. VENTURI indique que, en termes de salubrité baignade, la zone du Moulin est
relativement mauvaise puisqu’elle se situe, d’une part, en aval de la grande STEP d’Aïre et, d’autre part, que
les eaux usées du secteur sont déversées dans le Rhône sans traitement, ce qui aggrave la situation. Il signale
que le taux d’épuration pour une station d’épuration est de 90%. Il rassure les commissaires en disant que l’eau
n’est pas toxique et qu’il est possible de se baigner dans le Rhône.

Le Président (PLR) souhaite savoir s’il existe un risque de débordement de la première cuve, notamment en
cas de fortes pluies. Il aimerait également connaître l’emprise des travaux sur le passage menant au
bâtiment 2. Il se demande qui est propriétaire des bâtiments 2 et 3.

M. VENTURI explique que l’installation prévoit la séparation des eaux usées et des eaux pluviales, que cette
séparation va permettre un meilleur traitement des eaux usées, que l’installation a été dimensionnée pour
pouvoir supporter une charge importante et accepter des installations supplémentaires, telles qu’une buvette et
des WC, et qu’il n’y aura pas de débordement. M. NG indique que la Ville de Vernier est propriétaire des
bâtiments 2 et 3.

Un commissaire (MCG) souhaite avoir la confirmation que la Ville de Vernier ne déposera pas de permis de
construire pour la station d’épuration tant qu’elle n’aura pas l’autorisation de construire pour les sanitaires.
M. NG explique que la Ville de Vernier a déjà reçu l’autorisation de construire pour la station d’épuration.
Toutefois, comme les installations électriques de la station d’épuration devront être implantées dans le local
technique des sanitaires, les travaux ne peuvent pas démarrer car il faut attendre l’autorisation de construire
pour les WC. Ce même commissaire souhaite savoir ce qui va se passer si la Commune ne reçoit pas
l’autorisation de construire pour les sanitaires. De plus, il ne comprend pas pourquoi l’eau de pluie n’est pas
récoltée pour servir à l’arrosage ou pour toute autre utilisation.

M. NG avoue qu’il ne pensait pas que la CMNS poserait autant de problèmes dans ce projet qui prévoit des
installations indispensables. Il relève que, au vu des discussions, la CMNS n’est pas opposée à l’installation des
sanitaires tant que le projet s’intègre dans le site. Dès lors, la Commune est en train de réfléchir à la manière
dont elle va penser le projet des sanitaires. Il avoue que les démarches auraient dû être entreprises de manière
différente si les services communaux avaient anticipé les problèmes posés par la CMNS. Concernant l’eau de
pluie, il signale qu’il n’y a pas de gaspillage d’eau de pluie puisqu’elle est déversée dans le Rhône et qu’elle
poursuit son cycle. Il relève qu’il n’y a pas eu de réflexion sur une éventuelle récupération de cette dernière.

Un second commissaire (MCG) fait remarquer que les boues du 3

e
  bac sont remises dans le 1

er
 bac. Il souhaite

savoir s’il est prévu de les évacuer à un moment donné. Il aimerait savoir si les futurs WC seront accessibles
pour les handicapés. M. NG explique que les boues vont s’accumuler au fil du temps et qu’une vidange est
prévue une à deux fois par année. Concernant les WC, il explique que ce seront les mêmes que ceux installés
au parc de Balexert et qu’un accès handicapés est prévu.

Une commissaire (PDC-PBD-VL) fait remarquer que le système n’a ni pompe ni turbine, alors qu’il y a
CHF 3'000.00 d’électricité. Dès lors, elle se demande à quoi sert ce montant vu que les locataires des maisons
vont payer leur électricité. De plus, elle n’a pas compris à quoi va servir le compresseur. Enfin, elle fait
remarquer que les couvercles sont au ras du sol. Dès lors, elle ne comprend pas la réticence de la CMNS. Elle
suggère de les peindre en vert. M. NG explique que l’électricité est nécessaire au fonctionnement du
compresseur qui sert pour la recirculation des boues et pour l’aération de la station permettant d’activer la
biologie. Il signale que la Ville de Vernier a proposé à la CMNS de mettre du gazon sur les couvercles.

 Rapport de commission

Rapport DA 236 Mme ROCH.docx Page 3/3

Les commissaires n’ayant plus de question, le Président (PLR) passe au vote.

VOTE

Acceptons-nous la DA 236 – 17.06 Crédit de réalisation pour la mise en œuvre d’un réseau de collecte
des eaux et d’une station d’épuration au lieu-dit « Le Moulin » ?

9 OUI (3 SOC, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG)

La DA est acceptée à l’unanimité.


DA 396 - 24.11 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 396 M. BRON Page 1/2

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 27 novembre 2024

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

DA 396 – 24.11 CRÉDIT D’ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 1'580'000.00 TTC DESTINÉ À

L’ENTRETIEN DES CHEMINS DE POUSSY ET DE L’ÉCHARPINE ET À LA MISE EN SÉPARATIF DU
RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DU CHEMIN DE L’ÉCHARPINE

M. DUMONT, ingénieur civil – chef de projets au Service de l’aménagement (SAM), présente les grandes lignes
de la DA. La société GAZNAT SA a la nécessité de remplacer le gazoduc qu’elle exploite pour limiter les risques
induits par la densification des secteurs d’habitation qu’elle traverse pour le remplacer par des conduites plus
épaisses et couvertes par une dalle de protection en béton. GAZNAT SA se contenterait de ce simple
remplacement, à 1.5 m de profondeur. Mais l’Office cantonal de l’urbanisme (OU), appuyé en cela par la
Commune de Vernier, souhaite aussi un enfouissement plus profond, à 4 m, pour permettre une densification
accrue du chemin de l’Echarpine à l’avenir. La procédure d’approbation des plans (PAP) par l’autorité fédérale a
été suspendue le temps d’étudier cette deuxième variante, dont le partage des frais doit encore être décidé.

Par ailleurs, le Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) prévoit que la mise en séparatif du réseau
d’assainissement sous le chemin de l’Echarpine soit réalisée en fonction des opportunités. Les travaux sur le
gazoduc en donne l’occasion, a fortiori que tout chantier à cet endroit fera l’objet de procédures administratives
et de sécurité en raison même de la présence du gazoduc. La mutualisation des travaux souterrains est donc à
privilégier (ainsi les Services industriels et Swisscom pourraient aussi profiter de l’occasion pour procéder à des
travaux sur leurs réseaux respectifs). Outre la modification du réseau d’assainissement du chemin de l’Echarpine,
ce projet de modification du gazoduc permet aussi à la Commune de Vernier de revoir le système d’éclairage au
chemin de Poussy et d’enfouir partiellement une ligne électrique.

Après cette contextualisation de la DA, M. DUMONT explique les détails techniques des travaux à la charge de
la Commune (ce qui n’exclut pas une participation financière de GAZNAT SA ou des propriétaires privés, par
exemple). Aujourd’hui, il y a un collecteur unitaire privé, en mauvais état, pour les villas du chemin de
l’Echarpine 3, 5, 7, qui se connecte sur le chemin de Poussy. Il y a aussi un collecteur d’eaux pluviales qui
récupère les eaux de chaussée et qui aboutit dans un bassin de rétention sous le complexe immobilier
Echarpine 2 à 10 / Poussy 4-4a, avec une évacuation de ce bassin sur la route de Vernier (section cantonale).
Ce n’est pas optimal, en raison notamment des forts épisodes pluvieux connus ces derniers temps, laissant
entrevoir un risque à l’avenir de dommages chez les privés. L’étude doit notamment déterminer comment
raccorder au mieux les villas au nouveau collecteur d’eaux pluviales. À noter que le collecteur actuel étant dans
l’emprise de la fouille de GAZNAT SA, leurs travaux impliquent dans tous les cas la reconstruction dudit collecteur
– et donc une négociation sur la quote-part financière que versera GAZNAT SA à Vernier pour cela. Pour le
surplus, le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) remboursera la part nette des travaux à la charge de
Vernier (CHF 770'000.00), sous forme de loyers durant 40 ans. En outre, les riverains privés seront mis à
contribution pour un montant de CHF 60'000.00 TTC, conformément à l’art. 66 de la LEaux-GE (L 2 05), pour la
mise en conformité de leurs branchements. Les enrobés seront pris en charge par tous les commanditaires de
travaux souterrains, au prorata de ceux-là.

M. DUMONT attire enfin l’attention des commissaires sur le fort pourcentage pour « divers et imprévus », soit
20% au lieu des 10% habituels. La raison en est que ces travaux n’ont pas pu être véritablement anticipés,
puisque liés à une opportunité soudaine ; il s’agit donc d’une étude de faisabilité selon les normes du FIA, ce qui
implique des frais imprévus plus importants. L’appel d’offres est prévu pour le premier semestre 2026 pour une
réalisation au plus tard en 2027. Le fait qu’il s’agisse d’une procédure fédérale explique le délai allongé.

Un commissaire (VERT.E.S) souhaite savoir si GAZNAT SA paie une location pour l’usage du domaine communal
et si ce montant va être réévalué. Par ailleurs, il se demande qui paiera les surcoûts liés à l’approfondissement
du gazoduc. M. DUMONT répond que le différentiel de coûts sera à la charge de GAZNAT SA ou du Canton,
mais en aucun cas à celle de Vernier. Quant à la location du domaine public, l’usage du sous-sol se fait à bien
plaire, sans location.

 Rapport de commission

Rapport DA 396 M. BRON Page 2/2

Un commissaire (PLR), faisant allusion à l’oléoduc qui ne passe pas loin, souhaite avoir des détails sur le
gazoduc. Réponse lui est faite qu’il s’agit d’une conduite de grande importance qui relie la France à divers cantons
romands (renseignements pris, GAZNAT SA est une entreprise dont le siège est à Vevey). Si les SIG sont
branchés dessus, ce n’est cependant pas une canalisation de distribution de gaz, mais de transport.

Une commissaire (MCG) s’interroge si la fibre optique est déjà existante sur les chemins de Poussy et de
l’Echarpine, et sinon si ce ne serait pas une opportunité de l’installer. Réponse est donnée que la fibre optique
est propriété du concessionnaire (SIG, Swisscom, etc.) et que sa planification de réalisation dépend de ce dernier.
En aucun cas la Ville de Vernier ne pourra les obliger à installer la fibre.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) souhaite connaître l’incidence des travaux sur la mobilité dans le quartier.
Selon M. DUMONT, il est encore trop tôt pour le savoir, le phasage étant encore à l’étude.

Un commissaire (VERT.E.S) demande si les travaux sur le chemin de l’Echarpine fourniront l’occasion de relier
la piste cyclable de la route de Vernier à celle qui franchit le viaduc sur l’autoroute depuis le chemin de Poussy.
Réponse est faite que ces travaux sont projetés par suite d’une opportunité donnée et qu’ils ne figurent donc pas
au PPI. Dès lors, l’administration n’a pas eu le temps d’étudier tous les aspects. Cependant, le chemin de
l’Echarpine étant en zone 30 km/h, il sera difficile de réaménager ce chemin, notamment en y marquant une
bande cyclable.

AU VOTE :

La DA 396 – 24.11 « Crédit d’étude et de réalisation de CHF 1'580'000.00 TTC destiné à l’entretien des chemins
de Poussy et de l’Echarpine et à la mise en séparatif du réseau d’assainissement du chemin de l’Echarpine » est

ACCEPTÉE par 10 OUI (3 SOC, 2 LES VERT.E.S, 2 MCG, 1 PLR, 1 ALTERNATIVE, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX),
soit à l’unanimité.

format: application/pdf

parent_type: affair


DA 480 - 19.11 Texte adopté

text:
DA 480 – 19.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 17 décembre 2019

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 445'000.00 POUR L'ACHAT DE DEUX GRANDS TOBOGGANS, D'UN PETIT
TOBOGGAN, D'UN JEU D'EAU ET D'UNE BÂCHE D'OMBRAGE POUR LA PISCINE DU LIGNON

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’adoption, le 13 novembre 2018, de la motion M 360 – 18.11 « On s’amuse à la piscine du Lignon ! » ;

vu la nécessité de procéder à l'acquisition de toboggans, d’un petit toboggan, d’un jeu d’eau et d’une
bâche d’ombrage pour la piscine du Lignon ;

vu le rapport de la commission des sports du 13 novembre 2019 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 22 OUI et 9 abstentions,

décide

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 445'000.00 destiné à l'achat de deux grands
toboggans, d’un petit toboggan, d’un jeu d'eau et d’une bâche d'ombrage pour la piscine du
Lignon ;

2 de comptabiliser la dépense nette prévue de CHF 445'000.00 dans le compte des investissements,
puis de la porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d'amortir la dépense nette prévue de CHF 445'000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au
budget de fonctionnement sous le n° 34.33 dès l'utilisation du bien estimée à 2020.


PE 179 - 22.06 Texte adopté

text:
1/1

PE 179 – 22.06

Décision du Conseil municipal du 15 novembre 2022

relative à la pétition PE 179 – 22.06

NON À LA MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE DU VILLAGE

le Conseil municipal, par 22 OUI et 6 NON,

décide

d’envoyer la pétition PE 179 – 22.06 « NON à la mise en sens unique de la rue du Village » au Conseil
administratif, afin que ce dernier lui donne la suite qu’il convient.


name: PE 015 A - 24.05 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – PE 015 A – 24.05

Réponse du Conseil administratif à la pétition PE 015 – 20.09

relative à l’objet suivant :

LIMITATION DE VITESSE À 40 KM/H SUR LE CHEMIN DES CORBILLETTES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

En date du 1er septembre 2020, votre Conseil a décidé d’envoyer la pétition susmentionnée au Conseil
administratif, en chargeant ce dernier de faire part de cette demande à l’autorité cantonale compétente.

La Ville de Vernier a donc transmis la pétition à l’Office cantonal des transports (OCT) en septembre 2020,
qui a demandé la réalisation de comptages routiers. Les comptages ont été organisés conjointement par
la Ville de Vernier et la commune du Grand-Saconnex, et ont été soumis ensuite à l’OCT. Un abaissement
de la vitesse à 30km/h sans mesures constructives supplémentaires a été demandé par les deux
communes, car les régimes 40 km/h ne sont admis qu’aux abords des écoles. L’OCT a dans un premier
temps refusé l’abaissement des vitesses sans mesures constructives supplémentaires.

Les exigences en matière d’aménagements ayant récemment évolué, la demande d’abaissement de la
vitesse a été effectuée une nouvelle fois en 2022 par la commune du Grand-Saconnex dans le cadre de
l’arrêté portant sur la modération de la vitesse maximale autorisée pour lutter contre le bruit routier. Cette
dernière a également été refusée par l’OCT, car les valeurs limites d’immissions du bruit routier sont
respectées sur le tronçon concerné.

Un courrier conjoint des communes du Grand-Saconnex et de Vernier pour une mise en régime 30 km/h
sans lien avec la stratégie bruit du Canton a donc été adressée en date du 24 mars 2023 à l’OCT. Une
étude d’impact sur la circulation des bus a été demandée par cet office.

En date du 23 août 2023, la commune du Grand-Saconnex a ensuite informé la Ville de Vernier que, par
manque de ressources au sein du service de l’aménagement, ce dossier était gelé. Pour une question de
compétence, il apparaît donc impossible pour la Ville de Vernier d’avancer sur ce dossier, ce chemin n’étant
pas entièrement situé sur son territoire.

La pétition PE 015 – 20.09 est ainsi close.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 13 mai 2024


M 329 - 18.06 Texte adopté

text:
M 329 – 18.06

Motion du Conseil municipal de Vernier du 19 juin 2018

relative à l’objet suivant

PLUS DE SÉCURITÉ SUR LES CHEMINS MENANT À L’ÉCOLE

le Conseil municipal, par 33 OUI, soit à l’unanimité,

invite le Conseil administratif :

1 à développer des plans de mobilité scolaire pour des établissements primaires et secondaires
situés sur la commune ;

2 à mettre en œuvre, et, le cas échéant, à faire mettre en œuvre par le Canton, les
recommandations émanant du bilan le plus vite possible.


R 253 - 23.05 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport R 253 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
29 août 2023

Rapporteur : Johan MARTENS

R 253 – 23.05 AMÉLIORATION DU SERVICE DES LIGNES SECONDES ET TANGENTIELLES DES BUS

TPG À VERNIER

Le motionnaire (SOC) indique que la rareté des lignes 22, 23, 28, 51, 53 et 73, rend difficile l’accès au Lignon
depuis Châtelaine et Vernier-Village, ou le trajet de Vernier-Village vers l’Aéroport, avec des répercussions sur
de nombreux aspects de la société, de l’économie et de l’environnement. En conséquence, les usagers cherchent
d’autres modes de transport moins pratiques ou plus coûteux, entraînant congestion routière et augmentant la
pollution.

Ces problèmes de mobilité peuvent contribuer à creuser les inégalités socioéconomiques au sein de Vernier. Des
coûts plus élevés et des temps de déplacement prolongés réduisent la disponibilité pour d’autres activités
productives ou familiales.

Cela a aussi d’autres effets sur les entreprises locales, influençant leur rentabilité et leurs activités par les
difficultés de mobilité entre les quartiers, pour une clientèle locale. Les employés rencontrent aussi des entraves
pour se rendre au travail. Si des quartiers sont mieux desservis que d’autres, cela crée des déséquilibres
concurrentiels entre les entreprises situées entre Vernier et des communes voisines. Il serait donc bon d’améliorer
la mobilité et de favoriser un développement équilibré dans la ville.

Concrètement, il serait souhaitable de rajouter des trajets supplémentaires, voire de créer de nouvelles lignes et
d’étendre les horaires de service.

Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité, rappelle que l’offre en transports publics est du ressort des TPG, en
collaboration avec le Canton de Genève, et présente (sous réserve de leur validation par le Conseil d’État) les
évolutions à court terme prévues pour le territoire communal :

• Création d’une nouvelle ligne 83 qui remplacera la ligne 63 ; meilleure desserte de la ZIMEYSAVER ;

• Modifications sur la ligne 56 : ligne raccourcie à l’arrêt Satigny-Nant d’Avril ; amélioration de la cadence
à coûts constants et de la liaison à l’Aéroport ;

• Modification sur la ligne 57 : augmentation de la cadence de 40 à 30 min. le soir ;

• Modification sur la ligne 68 : toutes les courses vont terminer à Blandonnet.

Les évolutions à l’horizon du PATC (2025-2029)

• Augmentation de 50% de l’offre en transports publics par rapport à 2015 pour respecter le Plan climat
cantonal 2030 ;

• 100% lignes électriques à l’horizon 2030 ;

• Renforcement de l’offre ferroviaire ;

• Renforcement de l’axe loisir (tout ce qui est hors horaire de pointe) et suppression des horaires vacances.

Elle présente ensuite la synthèse des évolutions :

 Rapport de commission

Rapport R 253 M. MARTENS Page 2/2

M. BUSCHBECK, Maire, précise qu’au vu de la période de transition au niveau des autorités cantonales, il est
difficile pour la Commune de confirmer que ces améliorations seront effectives. Ces améliorations doivent être
confirmées par le Conseil d’État dans le cadre du plan d’action des transports collectifs, puis par le contrat de
prestations voté par le Grand Conseil, qui définit l’offre des transports publics au long de la législature.

Cette résolution montrerait au Canton que la Ville de Vernier souhaite une offre de meilleure qualité. Néanmoins,
celle-ci devrait s’adresser au Conseil d’État, les TPG étant les exécutants de la volonté supérieure des autorités
cantonales.

Pour une commissaire (VERT.E.S), cette résolution louable devrait être élargie aux heures de pointe et aux autres
lignes de bus que celles mentionnées dans le texte, à savoir les lignes 6, 7, 9 et 19. Elle propose l’amendement
suivant :

Invite n°1 :

• « prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité du service des lignes de bus 6, 7, 9, 19, 22, 23,
28, 51, 53, …. » ;

• rajouter « … dans les heures creuses et aux heures de pointe… ».

Mme GUIBERT fait remarquer que la mise en service du BHNS sur les lignes 6 et 19 entraînera une augmentation
de l’offre de plus de 25%. Cette augmentation permettra de désencombrer chaque bus.

Une commissaire (LE CENTRE-VL) propose de modifier le début de l’invite de la manière suivante :

Le Conseil municipal déclare :
Qu’il est nécessaire de demander au Conseil d’État de : …

VOTE :

Acceptons-nous l’amendement LE CENTRE-VL :

Remplacer « qu’il est nécessaire de demander à la direction des TPG de : » par « qu’il est
nécessaire de demander au Conseil d’État de : » ?

11 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBERAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE,

1 PLR, 1 UDC).

L’amendement est accepté à l’unanimité.

Acceptons-nous l’amendement VERT.E.S :

1. prendre les mesures nécessaires …. de la fréquence de celles-ci, tant aux heures creuses qu’aux
heures de pointe … ».

5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S)
6 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC).

L’amendement est refusé à la majorité.

Acceptons-nous la résolution R 253 – 23.05, amendée ?

10 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 ALTERNATIVE,
1 PLR)

1 Abst. (1 UDC)

La résolution R 253 – 23.05, Amélioration du service des lignes secondes et tangentielles des bus TPG à
Vernier, amendée, est acceptée à la majorité.


name: DA 193 - 22.09 Délibération administrative adoptée

text:
DA 193 – 22.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 11 octobre 2022

relative à un

CRÉDIT D'ÉTUDE DE CHF 260'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT DES CHEMINS HENRI-
DE-BUREN, CHÂTEAU-BLOCH ET DE LA ROUTE DE L'USINE-À-GAZ

Vu l’article à l’article 30, alinéa 1, lettres e et m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril
1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 7 septembre 2022 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 34 OUI, soit à l’unanimité, (majorité simple)

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’étude de CHF 260'000.00 TTC destiné au
réaménagement des chemins Henri-de-Buren, Château-Bloch et de la route de l'Usine-à-Gaz ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l'actif du
bilan dans le patrimoine administratif ;

3 en cas de réalisation du projet, ce crédit d’étude sera intégré au crédit principal, qui sera voté
ultérieurement, afin d’être amorti conjointement à celui-ci ;

4 en cas de non-réalisation du projet, ce crédit d’étude sera amorti au moyen de 1 annuité, dès l’année
de son abandon.


R 299 - 18.02 Projet déposé

text:
1/2

R 299 - 18.02

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative à un

PLAN SECTORIEL DE L’INFRASTRUCTURE AÉRONAUTIQUE (PSIA), PROJET DE FICHE
DE L’AÉROPORT DE GENÈVE (PSIA PARTIE III C)

Vu la lettre de l’Office fédéral de l’aviation civile du 14 novembre 2017 concernant la consultation des
autorités et l’information/participation à la population du projet de PSIA, et accordant un délai au
16 mars 2018 aux communes touchées par les décisions de la fiche par objet, pour transmettre leur prise
de position ;

vu l’art. 74 de la Constitution suisse en matière de protection de l’environnement, qui dit que la
Confédération veille à prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’être humain et
l’environnement naturel et précise que « les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux
qui les causent » ;

vu l’art. 11 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement qui dit que « les pollutions
atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source
(limitation des émissions) » ;

vu l’art. 4 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit qui dit que les émissions de bruit extérieur
produites par des appareils et des machines mobiles seront limitées « dans la mesure où cela est
réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et de telle façon
que la population touchée ne soit pas sensiblement gênée dans son bien-être » ;

vu la ratification par la Suisse des Accords de Paris en novembre 2017, fixant l’objectif de réduire, d’ici
2030, les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport au niveau de 1990 ;

vu l’art. 157 de la Constitution genevoise qui précise que « l’État protège les êtres humains et leur
environnement » et qu’il « lutte contre toute forme de pollution et met en œuvre les principes de
prévention, de précaution et d’imputation des coûts aux pollueurs » ;

vu les travaux de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité, du
17 janvier 2018 ;

vu le rapport d’information de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la
mobilité ;

vu que le PSIA fait l’objet d’une fiche dans le plan directeur cantonal (PDCn) et qu’il définit les effets sur
l’aménagement du territoire et sur l’environnement selon l’art. 3a, al. 2 de l’ordonnance sur l’infrastructure
aéronautique ;

vu que, selon l’art. 22 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), les décisions du
PSIA ont force obligatoire pour les autorités de tous niveaux ;

sur proposition du Conseil administratif,

Ville de Vernier R 299 - 18.
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA),

projet de fiche de l’aéroport de Genève (PSIA partie III C)

 2/2

le Conseil municipal

déclare

préaviser défavorablement le projet de plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) pour
l’aéroport de Genève et demander expressément à la Confédération, au canton de Genève et à l’aéroport
de reprendre leurs travaux pour mieux prendre en compte les demandes émanant des collectivités et de
la société civile, en vue d’un développement plus équilibré de l’Aéroport de Genève, soit, un
développement qui :

 respecte les objectifs et principes contraignants figurant dans les constitutions fédérale et cantonale,
ainsi que dans diverses lois, ordonnances et règlements relatifs à la protection de l’environnement et
de la santé des populations ;

 respecte les engagements pris par la Confédération et le canton de Genève en matière de réduction
des gaz à effet de serre et indique de quelle manière l’aéroport répond à ces objectifs ;

 n’aggrave pas la pollution atmosphérique et sonore sur les territoires riverains de l’aéroport ;

 ne porte pas atteinte à la tranquillité des riverains pendant la période nocturne (23h00-06h00), la plus
sensible du point de vue de la santé ;

 fait une pesée d’intérêts qui intègre aussi les thématiques relatives au climat et à la santé lors de
l’établissement de cet instrument de planification ;

 ne sous-estime pas les impacts territoriaux générés par la courbe de bruit plafond, notamment sur les
projets de développement portés par le Canton et les communes ;

 n’ignore pas les implications et les conséquences foncières induites par les courbes de bruit ;

 détermine des mesures concrètes et contraignantes pour atteindre les valeurs de la courbe de bruit
« 2030 », faute de quoi elle restera un vœu pieux n’engageant ni les autorités, ni l’exploitant ;

 ne se contente pas de proposer une mise à niveau des infrastructures de mobilité, sans inscrire ces
investissements dans une réelle stratégie visant à apporter des solutions durables aux problèmes de
congestion des réseaux de mobilité.

Il est également demandé à la Confédération que la prochaine consultation publique respecte le
processus démocratique en mettant à disposition les courbes de bruit par tranche horaire afin de
permettre de juger des effets concrets des dispositifs proposés.


name: M 163 A - 22.12 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 163 A – 22.12

Réponse du Conseil administratif à la motion M 163 – 16.10

déposée par Madame Josette MONNIER, Messieurs Christophe DULEX et Yves MAGNIN, Conseillers
municipaux

relative à l’objet suivant :

EFFICIENCE ET SUBVENTIONS SPORTIVES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Par son vote de la motion susmentionnée, votre Conseil invitait le Conseil administratif à étudier, en
collaboration avec les clubs sportifs communaux, les possibilités de coordination entre eux, de
mutualisation des ressources, de mise à disposition de moyens communaux, ainsi que la refonte de la
réglementation des subventions municipales aux sportifs.

Dès réception de la motion, le Service des sports a mené une étude auprès des clubs sportifs communaux.

Il s’est avéré que les demandes sont aussi variées que le sont les sports et que la coordination entre les
clubs n’est pas envisageable.

Leur demande de mise à disposition de moyens communaux consistait principalement en une aide
financière supplémentaire qui couvrirait les frais administratifs (secrétariat).

Nous avons étudié la possibilité d’un renforcement du secrétariat des sports pour soulager
administrativement les clubs. Cette option n’est pas envisageable, le service ne pouvant s’immiscer dans
la gestion des associations et il ne serait pas convenable de rémunérer des fonctionnaires pour gérer une
association.

Octroyer une subvention supplémentaire aux associations sportives impliquerait une refonte du règlement
sur l’octroi de subventions, avec des critères bien spécifiques.

Au vu de ce qui précède, il a rapidement été décidé qu’une mutualisation des ressources et une mise à
disposition de moyens communaux ne sont pas possibles.

À noter que le Service des sports organise des réunions thématiques entre clubs afin qu’ils puissent
échanger entre eux, trouver des solutions communes et partager leurs expériences.

Le Service des sports met tout en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, pour aider les clubs
communaux sur demande.

La motion M 163 – 16.10 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 12 décembre 2022 / th. 058978


DA 068 - 21.02 Texte adopté

text:
DA 068 – 21.02

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 9 mars 2021

relative à un

CRÉDIT BRUT DE CHF 600'000.00 POUR LE REMPLACEMENT DU REVÊTEMENT DE DEUX PETITS
TERRAINS SYNTHÉTIQUES AU CENTRE SPORTIF DE VERNIER

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de procéder à la réfection du revêtement de deux petits terrains synthétiques au centre
sportif de Vernier ;

vu le rapport de la commission des sports du 10 février 2021 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 32 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 600'000.00 pour le remplacement du revêtement
de deux petits terrains synthétiques au centre sportif de Vernier ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 600'000.00 dans le compte des investissements, puis de
la porter à l'actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

3 d'amortir la dépense nette au moyen de 10 annuités qui figureront au budget de fonctionnement
sous le n° 34.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2021.


name: M 034 A - 22.11 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/1

RÉPONSE – M 034 A – 22.11

Réponse du Conseil administratif à la motion M 034 – 15.10

déposée par Madame Esther SCHAUFELBERGER, Messieurs Martin CARNINO, Xavier CHILLIER et
Laurent TSCHOPP, Conseillers municipaux

relative à l’objet suivant :

VERNIER CONTINUE SA SOLIDARITÉ AVEC LES VICTIMES DE LA GUERRE EN SYRIE

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Par son vote de la motion susmentionnée, votre Conseil invitait le Conseil administratif à :

1 informer les réfugié-e-s présent-e-s sur le territoire municipal des activités de la Commune ;

2 inviter les associations municipales à ouvrir leurs activités aux réfugié-e-s et migrant-e-s, en
particulier à leurs enfants ;

3 faciliter autant que possible le travail des associations en lien avec les réfugié-e-s et migrant-e-s,
notamment en leur offrant des facilités d'accès aux salles municipales ;

4 faciliter le contact entre la population de Vernier et les réfugié-e-s logé-e-s sur la Commune, par
exemple par un portail sur le site de la Commune répondant à la question « Comment je peux aider
des réfugié-e-s ? » mettant en lien particuliers, associations et réfugié-e-s et migrant-e-s au niveau
communal (ce portail pourrait se baser sur le guide pratique de asile.ge) ;

5 travailler avec l'Hospice général, le Conseil d'État et les autres communes genevoises afin de trouver
des solutions d'hébergement adaptées, notamment pour les familles avec enfants venant de Syrie
et d'autres zones de guerre.

Cette invitation était liée à une certaine actualité, dont il n'est plus question aujourd’hui. Globalement, les
invites de la motion sont ce que la Commune a entrepris en son temps et entreprend toujours
proactivement. Pour ce qui est des solutions d'hébergement, un dispositif est activé par notre Commune
en cas de crise migratoire majeure uniquement.

La motion M 034 – 15.10 est ainsi close.

  Martin STAUB
Conseiller administratif

Vernier, le 15 novembre 2022 / th. 014122


R 121 - 21.10 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport R 121 Mme SANTI Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du mardi
2 novembre 2021

Rapporteure : Elisabeth SANTI

R 121 – 21.10 PROPOSITION D’INSCRIPTION DE LA CITÉ DES AVANCHETS DANS L’INVENTAIRE

FÉDÉRAL DES SITES CONSTRUITS D’IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS)

Ce projet de résolution a été déposé par le Conseil administratif (CA) suite aux inquiétudes exprimées lors du
dernier Conseil municipal sur les opportunités et les risques liés à une mise à l’inventaire d’un site.

Pour Les Avanchets, il s’agit uniquement d’une mise à l’inventaire et non d’un plan de site comme au Lignon.

Le Conseil administratif avait d'abord donné un préavis défavorable à cette inscription ISOS.

Après discussions avec l’Office du patrimoine et des sites, ce préavis a été revu, le Conseil administratif ayant
reçu un certain nombre de garanties lui permettant d’être plus confiant.

M. GIRARD, Directeur général de l’Office du patrimoine et des sites (OPS), explique que cette consultation est
issue d’un mandat donné par la Constitution fédérale pour établir des inventaires fédéraux. Il y a trois inventaires
fédéraux : celui des voies historiques, celui des paysages et celui des sites construits d’importance nationale à
protéger en Suisse. L’inventaire est un outil d’aménagement du territoire rappelant le développement historique
d’un secteur. Les urbanistes doivent en tenir compte dans leurs projets et l’ancrer dans le plan directeur cantonal
et dans les plans directeurs communaux.

Pour Les Avanchets, le Canton propose des garanties pour valoriser le site sans effet pervers et contraignant.

La méthodologie développée par l’Office fédéral de la culture pour l’inventaire ISOS attribue des valeurs à chaque
site. Des objectifs de sauvegarde différenciés sont proposés (A, B, C).

Pour Les Avanchets, cet objectif de sauvegarde est de niveau A, au vu de toutes le qualités du site : Qualités au
niveau spatial et historico-architectural - Rapports entre immeubles et ornementation - Gestion des flux piétonnier
et automobile - Disposition des bâtiments et originalité des couleurs des façades...

La majorité des sites ISOS ont aussi des mesures de protections cantonales, comme le plan de site du Lignon.
Ce n'est pas le cas pour Les Avanchets et l’inscription ISOS sera la seule mesure de protection. Le Canton
propose ici une procédure inédite : dans le courant de l’année 2022 une charte, ou ligne directrice de
conservation, pourrait être rédigée d’entente avec les propriétaires et la Commune. Des orientations seraient
données aux propriétaires pour tenir compte des valeurs recensées par l’Office fédéral de la culture.

La Commune et les services cantonaux préaviseraient les dossiers en suivant ces nouvelles directives.

Après réflexion, le Canton ne souhaite pas se lancer sur un plan de site au niveau des Avanchets et souhaite que
le Conseil municipal verniolan accepte la résolution avec les réserves et conditions évoquées ci-dessus.

Il s’engage à développer la démarche incitative innovante et non contraignante. En outre, le Canton serait prêt à
proposer et défendre devant le Conseil d’État et l’Office fédéral de la culture un objectif de sauvegarde inférieur,
donc moins contraignant.

La Présidente (VERT.E.S) aimerait que le Canton clarifie sa position au sujet de cette inscription.

M. GIRARD répond que l’inventaire fédéral est régi par des règles fédérales. La cité des Avanchets ne figure pas
dans l’inventaire du Canton de Genève et il n’est pas prévu qu’elle y figure. Il n’y a donc pas de mesure
contraignante cantonale. La mesure fédérale est plus souple et permet de se lancer dans une démarche
partenariale afin de fixer des lignes directrices sans mesures contraignantes. Le Canton est favorable à
l’inscription des Avanchets à l’inventaire fédéral sans prendre une mesure de protection cantonale. Cette
inscription est une reconnaissance mais n’a pas de réel impact. Tous les problèmes rencontrés au Lignon par
exemple proviennent du plan de site.

Une commissaire (VERT.E.S) souhaite savoir si la Confédération peut changer son point de vue en fonction des
éléments apportés par la Commune et le Canton, notamment pour l’abaissement de l’objectif de sauvegarde.

 Rapport de commission

Rapport R 121 Mme SANTI Page 2/2

M. GIRARD pense que, au vu de l'avis de plusieurs spécialistes et du débat créé dans les médias et la Commune,
l’Office fédéral de la culture va réfléchir à la pertinence de réviser l’objectif de sauvegarde.

Un commissaire (SOC) est content de voir la cité des Avanchets mise en valeur par cette inscription.

La cité répondait à un besoin de logements. Il précise que la Commune ne peut rien faire aux Avanchets sans
l’accord des propriétaires. Cette inscription va améliorer l’image de la cité.

Un commissaire (ALTERNATIVE) demande quelle sera la plus-value de cette inscription pour la commune.

 - L’inscription amène une reconnaissance au niveau national. Les mesures de protection n’empêchent pas les
rénovations énergétiques, ni les nouvelles constructions. De plus, les valeurs patrimoniales élevées attribuées à
des bâtiments par le recensement informent la population sur la valeur patrimoniale d’un bien. Elles sont utilisées
dans des annonces immobilières et la Cour des comptes a aussi constaté que 85% des propriétaires, qui étaient
conscients de la valeur patrimoniale de leur bien, la respectaient.

M. BUSCHBECK, Maire, rappelle que l’inscription à l’inventaire fédéral de la cité des Avanchets n’a pas été
demandée par le Canton de Genève. Il s’agit d’une décision qui sera prise par Berne.

La Commune souhaite-t-elle être partenaire du processus ou non ? Cette question a décidé le Conseil
administratif à changer son préavis, préférant devenir partenaire, car les demandes d’autorisations de construire
sont de la compétence des cantons. La Commune sera associée à la rédaction de directives garantissant les
intérêts communaux et les modifications du quartier. Sans ces directives, le Canton décidera seul au moment des
demandes d’autorisations de construire ; avec la rédaction de directives, la Commune pourrait avoir un regard
lors des demandes de travaux. Il encourage les commissaires à accepter le préavis favorable et rappelle que,
actuellement, la cité les Avanchets ne bénéficie d’aucune protection.

Une commissaire (SOC) aimerait savoir quelles formes vont prendre les garanties cantonales. Les directives
évoquées existent-elles déjà ? Elle regrette le manque d’éléments concrets.

 - Le CA a rapidement pris contact avec l’OPS et il a été décidé de rédiger des directives pour des travaux sur
l’accessibilité pour les personnes âgées, la rénovation énergétique des bâtiments et l’implantation du bâtiment
« Espace familles ». Le CA n’a aucun document pour l’instant. La commission doit décider si elle veut que la
Commune se désintéresse de l’avenir des Avanchets ou si elle veut que la Commune soit partenaire.

Un préavis négatif des Conseillers municipaux enlèverait au CA la tâche de travailler avec l’OPS pour rédiger des
directives et le Canton prendrait seul ses décisions concernant les Avanchets.

Un commissaire (UDC) fait remarquer que certains sites genevois très importants bénéficient d’une mesure de
protection moindre que celle envisagée pour les Avanchets.

 - C’est au Canton de convaincre la Confédération de baisser la mesure de protection. Une inscription de cet
élément dans le préavis communal peut aider le Canton dans sa négociation.

La Commune doit donner son préavis d’ici le 15 novembre 2021 au Canton. L’inscription formelle dans l’inventaire
ISOS interviendrait en 2023. D’ici là, le Canton, les propriétaires et la Commune devraient rédiger des directives
liées à l’accessibilité universelle, la possibilité de faire des assainissements énergétiques, etc. Ce document
servira à l’Office des autorisations de construire. La consultation des propriétaires est importante car ils doivent
être informés des possibilités d’intervention qui leur sont offertes.

Le texte du préavis favorable, donné sous conditions, est présenté aux commissaires.

Plusieurs suggestions, remarques et questions aboutissent au texte final (voir déclare R 121 amendé) et au vote.

VOTE :

Acceptons-nous d’émettre un préavis favorable à l’inscription de la cité des Avanchets dans l’inventaire
fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ?

5 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S) et 5 abstentions (2 MCG, 1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC).

Le préavis favorable est accepté à la majorité.


name: M 436 B - 23.10 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
1/2

RÉPONSE M 436 B – 23.10

Réponse du Conseil administratif à la motion M 436 A – 19.10

déposée par Mesdames Maria GAULIN et Esther SCHAUFELBERGER, Conseillères municipales

relative à l’objet suivant :

POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE VERNIER

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Le 1er octobre 2019, votre Conseil acceptait la motion susmentionnée, qui invitait le Conseil administratif :

1 à procéder à une consultation touchant l’ensemble de l’administration municipale visant à déterminer
si l’égalité de chance et de traitement, y compris pour des personnes LGBTIQ, est établie au sein de
l’administration ;

2 à encourager les collaboratrices et collaborateurs de faire des propositions de mesures pour combler
des éventuelles lacunes ;

3 à informer le Conseil municipal des résultats de cette étude et des mesures supplémentaires qu'il
entend prendre ;

4 à établir un bilan périodique de la politique d’égalité.

Vous trouverez ci-après les réponses du Conseil administratif relatives à cette motion, qui complètent
également la réponse à la question écrite QE 199 – 22.09 déposée par Madame Thérèse OSMAN WATA,
Conseillère municipale.

Une consultation a été menée auprès de la Commission du personnel, organe consultatif prévu par le statut
du personnel pour toutes questions présentant un intérêt général pour le personnel, afin d’examiner les
questions d’égalité au sens large. Ce travail, mené sous forme d’ateliers, a porté sur l’analyse de
9 processus-clés identifiés :

 Postulation et recrutement

 Accueil, intégration dans l’organisme, intégration dans l’équipe de travail

 Gestion d’équipe, encadrement hiérarchique

 Conciliation vie privée / vie professionnelle

 Évolution professionnelle et carrière

 Reconnaissance au travail, évaluation du travail

 Collaborations entre collègues

 Réalisations des prestations et services en contact avec les client-e-s, les bénéficiaires, les
usager-ère-s

 Culture, stratégie, communication d’entreprise

Pour chacun de ces processus, le Service des ressources humaines a présenté au groupe de travail les
actions et les mesures déjà mises en place, les résultats obtenus et les réflexions en cours sur les
éventuelles pistes à développer. Chaque processus-clé a été examiné par les membres de la Commission
du personnel et a fait l’objet de discussions nourries permettant notamment de contextualiser les mesures.
Les membres de la Commission du personnel ont pu faire part de leurs points de vue et ont eu l’occasion

Ville de Vernier RÉPONSE M 436 B – 23.10

2/2

d’aborder ces thématiques avec leurs collègues entre chaque séance du groupe de travail, ce qui a permis
d’alimenter les discussions.

Ces ateliers de réflexion et d’échange ont principalement permis aux membres de la Commission du
personnel de prendre conscience du travail accompli par l’administration en matière d’égalité, mais
également de se questionner sur leurs attentes dans le domaine.

De manière générale, les membres de la Commission du personnel ont apprécié les actions déployées,
tout en soulignant la nécessité d’améliorer la communication, plus particulièrement à l’interne, sur le travail
réalisé à Vernier en matière d’égalité, arguant que la plupart des mesures étaient méconnues du personnel
alors qu’elles mériteraient de l’être. De manière unanime, ils ont fait part de leur satisfaction, relevant que
les questions d’égalité étaient clairement prises en compte dans la mise en œuvre de la politique RH. Ils
ont toutefois souligné l’importance de veiller à ne pas tomber dans l’effet contraire d’une mesure proposée,
estimant que parfois la discrimination peut alors s’inverser.

Comme déjà indiqué, l’ensemble du Service des ressources humaines, ainsi que les chefs de service, ont
été formés aux questions en lien avec les discriminations. En complément, la thématique LGBTIQ+ sera
plus particulièrement abordée dans le cadre d’une formation spécifique qui débutera en novembre
prochain. Cette formation, dispensée par Dialogai, portera principalement sur la connaissance des
principes de stress communautaire et des phénomènes d’intersectionnalité, sur l’identification des formes
d’homophobie, de biphobie et de transphobie au travail, sur la mise en place d’un environnement
respectueux et inclusif pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, sur l’ancrage de la posture
professionnelle et de pratiques managériales cohérentes, ainsi que sur le développement de pistes de
prévention, d’intervention et de promotion.

L’acquisition de connaissances de base sur la transidentité, la diversité, l’égalité et les compétences de
genre nous semble en effet fondamentale pour contribuer à développer une culture d’entreprise sensible
aux questions d’égalité.

Par ailleurs, comme précisé dans la réponse à la question écrite QE 199 – 22.09, le Service des ressources
humaines a procédé à l’analyse de l’égalité salariale prévue par la révision de la LEg au moyen de l’outil
Logib. Les résultats, analysés en étroite collaboration avec notre contrôle interne, ont été présentés aux
membres de la Commission du personnel le 27 avril dernier. Cette analyse conclut qu’en moyenne les
femmes gagnent 5.7% de moins que les hommes. Cependant, en tenant compte des différences dans les
caractéristiques liées aux qualifications et les caractéristiques liées au poste de travail, les femmes gagnent
0.1% de plus. À titre d’exemple pour illustrer les caractéristiques liées au poste de travail, nous pouvons
citer le cas de la Police municipale, qui est au bénéfice d’inconvénients de service (travail en soirée et en
tournus, services de piquet, etc.), et dont la majorité des effectifs est composée d’hommes.

Aucun écart salarial inexpliqué au sens strict entre femmes et hommes n’a été démontré sur le plan
statistique.

À toutes fins utiles, le récapitulatif de l’analyse est annexé au présent document.

Pour conclure, le Conseil administratif souhaite rappeler que l’égalité au sens large reste une thématique
centrale de sa politique RH et qu’il entend continuer à s’engager afin que les évolutions en la matière soient
prises en considération et, le cas échéant, déployées au sein de l’administration.

La motion M 436 A – 19.10 est ainsi close.

Gian-Reto AGRAMUNT
Conseiller administratif

Vernier, le 3 octobre 2023

Annexe mentionnée

Outil d’analyse standard (Logib)
Release 1122

logib Analyse avec le module 1 effectuée le 28.09.2022

Récapitulatif de I’analyse de I’égalité salariale

Entreprise/institution Ville de Vernier

IDE

Mois de référence 09/2022

Nombre d’employé-e-s 479 dont 299 (62.4%) femmes et 180 (37.6%) hommes

Nb d’emp. pris-es en compte

, 479 dont 299 (62.4%) femmes et 180 (37.6%) hommes
dans l'analyse

Ecart salaire moyen Les femmes gagnent CHF 495 (5.7%) de moins.
Différence salariale non En tenant compte des caractéristiques personnelles et liées au poste
expliquée liée au sexe de travail, les femmes gagnent 0.1% de plus.

Important effet lié au sexe : seuil de tolérance dépassé

Existence d’'un effet lié au sexe

Pas d’effet lié au sexe

Informations contextuelles sur I’analyse

Tous les calculs ont été réalisés sur la base du modéle d’analyse standard de la Confédération,
module 1. La base est le gain total standardisé a plein temps pour 479 employé-e-s, dont 299 (62.4%)
femmes et 180 (37.6%) hommes durant le mois de référence septembre 2022.

En moyenne, les femmes gagnent 5.7% de moins que les hommes. En tenant compte des différences
dans les caractéristiques liées aux qualifications et les caractéristiques liées au poste de travail, les
femmes gagnent 0.1% de plus.

L’écart salarial restant qui ne s’explique ni par les différences de caractéristiques liées aux
qualifications personnelles, ni par les caractéristiques liées au poste de travail, ne différe pas de zéro
de maniére statistiquement significative. Cela signifie que selon le modéle d’analyse standard, il
n’existe aucun écart salarial inexpliqué au sens strict entre femmes et hommes qui soit démontré sur
le plan statistique.

Avertissement

Le résultat au niveau de I'entreprise, c’est-a-dire la différence salariale inexpliquée liée au sexe, ne
fournit aucune indication concernant des discriminations salariales individuelles ou de groupe.

Le présent document n'offre aucune garantie quant a la probabilité que les autorités ou tribunaux
compétents en la matiere arrivent aux mémes conclusions.


M 321 - 24.01 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 321 Mme LANZILAO Page 1/2

Rapport de la commission de la sécurité du 27 mars 2024

Rapporteure : Barbara LANZILAO

M 321 - 24.01 SÉCURITÉ AU LIGNON ET À VERNIER : PEUT MIEUX FAIRE

Le motionnaire (INDÉPENDANT) propose deux outils de sécurité :
- le Contrat local de sécurité (CLS) et la coordination avec le Canton au niveau de la sécurité, et
- la possibilité d’avoir un rapport indépendant et précis afin d’avoir un point de vue sur la situation de la

criminalité et de l’incivilité au Lignon.

M. STAUB, Conseiller administratif, indique que lors cette séance M. Dominique WISLER, de l’ONG COGINTA,
présentera son enquête qui s’appuie sur les résultats du Diagnostic local de sécurité (DLS)

M. WISLER attire l’attention sur le fait que son enquête analyse 600 entretiens. La marge d’erreur est de 4%. Ce
type de démarches est effectuée tous les 3 ans depuis 2004. Pour son enquête, M. WISLER, découpe la
Commune de Vernier en deux zones (300 entretiens sur chaque zone) : la zone dite « Croissant urbain » (forte
densité urbaine, environ 12'000 habitants au km2) et la zone résidentielle « Vernier résidentiel » (2'000 habitants
au m2). Ce sondage est enrichi par les données de la statistique criminelle et de la statistique de la centrale du
117. L’une des caractéristiques intéressantes pour ces zones est que le lien de solidarité entre voisins est
considéré comme faible par 26% des habitants de Vernier résidentiel, et par 37% des habitants du Croissant
urbain. La cohésion sociale, telle que vécue par les résidents, a un fort impact sur le sentiment d’insécurité.

Selon le DLS, les incivilités qui dérangent le plus les résidents dans le Croissant urbain sont les attitudes
irrespectueuses de groupes de jeunes, les violences verbales ou les bagarres, la vente ou le trafic de drogue
observé dans les espaces publics, et les trottinettes et autres engins circulant dangereusement sur les trottoirs.
Les taux de Vernier résidentiel sont assez similaires à ceux du Croissant urbain.
Pour le quartier du Lignon, les chiffres sont plus élevés pour toutes les incivilités par rapport à la moyenne du
Croissant urbain. De toutes les incivilités recensées, celles qui dérangent le plus les habitants du Lignon sont les
violences verbales et les bagarres.

Le DLS a analysé les chiffres du harcèlement de rue depuis 2020. En 2023, 25.7% de résidents disent avoir vécu
des problèmes de harcèlement de rue, en 2020 le taux était de 20%. À ce jour, la moyenne du Canton est de
23%. Sur 5 ans, 39% des femmes ont vécu cette problématique, 81% des jeunes femmes ont vécu un ou plusieurs
problèmes de harcèlement de rue.

À la question : « Quelle est la problématique qui vous préoccupe le plus dans votre quartier ? », les habitants de
Vernier répondent de manière générale qu’il s’agit du logement, ensuite viennent les problèmes de mobilité,
économiques, énergétiques et de chômage, puis seulement la sécurité.
Au Lignon, une personne sur cinq considère que le problème de la sécurité est la problématique principale. Les
séniors sont le plus concernés. Plus de la moitié des résidents du Lignon se sentent en insécurité lorsqu’ils se
promènent seuls dans les rues de leur quartier après 22h. La moyenne à Genève est de 29%, Vernier résidentiel
se trouve dans cette moyenne cantonale. Selon les résultats de l’analyse du sentiment d’insécurité en fonction
du genre et de l’âge, la courbe montre que les femmes les plus jeunes se sentent le moins en sécurité (dû au
risque d’agression et de harcèlement dans la rue), et les séniores. À Vernier, ce sont principalement les jeunes
qui sont victimes d’agression et pas les séniors, qui sont plutôt victimes de pickpockets.  Les lieux le plus souvent
mentionnés par les résidents des deux zones comme peu sûrs sont les arrêts de bus et les gares. Au Lignon, les
parkings souterrains sont des lieux peu sûrs.

Vernier est l’une des communes où il y a le moins de présence policière (50), mais d’autres acteurs de la sécurité
sont présents, comme les correspondants de nuits dont les données ne sont pas prises en compte dans cette
enquête. Le Lignon, Les Avanchets et Châtelaine sont les zones où il y a le plus d’interventions, mais ce sont
également les zones où il y a le plus de résidents. Il en résulte que les patrouilles terrestres renforcent le sentiment
de sécurité. Selon M. WISLER, il y a des attentes pour que la Police municipale soit plus présente et traite de la
problématique de harcèlement de rue.
Pour les résidents du Croissant urbain, les deux thématiques principales pour la Police municipale sont les
incivilités et la délinquance juvénile. Pour Vernier résidentiel, ce sont les vols, les cambriolages et la délinquance
de rue. Une attente en matière de caméras de surveillance est observée dans tout le Canton, notamment dans

 Rapport de commission

Rapport M 321 Mme LANZILAO Page 2/2

le Croissant urbain. Une jeune femme sur deux, entre 15 et 24 ans, souhaite une plus grande présence de la
Police municipale, 54.3% souhaitent plus d’éclairage public, et 39.1% souhaitent plus de caméras de surveillance.

Un Commissaire (UDC) rappelle que la présentation de M. WISLER est basée sur les chiffres de 2022, alors que
les chiffres de 2023 ont été publiés par la Police cantonale. En comparant les chiffres fédéraux et cantonaux, il y
a une augmentation vis-à-vis de la présentation de ce soir (augmentation de 11%). Il demande pourquoi la
criminalité virtuelle n’a pas été étudiée par l’enquête du DSL.
M. WISLER note que les chiffres pour 2023 ont été présentés hier ou avant-hier à la presse au niveau cantonal,
mais pas au niveau municipal. Il ne disposait pas de ces chiffres pour réaliser l’étude présentée ici. Par ailleurs,
la présentation de ce soir ne présente pas l’intégralité des chiffres mais une extraction des chiffres de la petite et
moyenne délinquance. Il n’a pas traité de cette problématique mais en tiendra compte dans le futur.

Le motionnaire (INDÉPENDANT) est convaincu que le Conseil administratif a bien lu que la population demande
une présence des policiers municipaux plus importante, des caméras de surveillance, et plus d’éclairage. Il avait
envie d’écouter le spécialiste au sujet des quelques événements graves qui se sont produits récemment sur la
Commune et demande à M. WISLER, en tant qu’expert, s’il a une explication à ces phénomènes qui sont passés
et ce qu’il est possible de faire pour les contrecarrer.
M. WISLER indique que Mme Sandrine HAYMOZ, criminologue et professeure dans une HES à Fribourg, a mené
une étude sur la criminalité auto-rapportée par les jeunes de 14-15 ans. Le rapport montre que la délinquance
chez les jeunes de cette catégorie d’âge augmente très sérieusement. Les facteurs aggravants sont les bandes
et les groupes. Le quartier exerce également une influence ; dans un quartier défavorisé, la probabilité de
commission de délits est plus importante. La criminalité juvénile augmente, alors que la plupart des autres
criminalités diminuent.
M. STAUB relève que l’indicateur de la présence policière ne prend pas tous les acteurs en compte. Certains
agents ne sont pas pris en compte dans le corps des agents sur la Commune de Vernier, par exemple le personnel
dans les bureaux, l’îlotier vert ou les correspondants de nuit, et qu’il faudrait les ajouter dans les statistiques,
comme pour les autres communes. L’effectif de la Police municipale a été augmenté de quatre postes ces
dernières années, la pose de caméras de surveillance est encouragée par l’administration de la Commune, et M.
Mathias BUSCHBECK, Maire, s’est battu contre l’extinction des lumières sur le Pont-Butin, car cela posait un
problème.
M. WISLER remarque que les incivilités pèsent davantage sur le sentiment d’insécurité que la criminalité. Il y a
aussi la vulnérabilité des habitants par rapport au risque. Par ailleurs, lorsque la cohésion sociale est faible, il y
aura un sentiment d’insécurité plus élevé.

M. STAUB propose en amendement de supprimer la première invite et de remplacer la deuxième invite par : « à
approfondir et affiner les données du DLS pour Le Lignon ».
Le motionnaire (INDÉPENDANT), d’entente avec le second motionnaire (MCG), est d’accord avec la proposition
d’amendement.

Un commissaire (MCG) constate, au sujet du phénomène de bandes, que ces personnes sont issues de familles
défavorisées voire maltraitantes. Il demande s’il est possible de donner un plus large pouvoir aux Maisons de
quartier afin d’accueillir plus de jeunes et de pouvoir lutter contre ce phénomène.
M. STAUB a oublié de dire qu’à Vernier, le maillage des Maisons de quartier est le plus serré du Canton.

La Présidente (SOC) rappelle l’amendement proposé concernant la motion M 321 – 24.01 :

1. Suppression de la première invite ;
2. Remplacement de la deuxième invite par : « à approfondir et affiner les données du DLS pour Le Lignon ».

La Présidente (SOC) passe au vote de l’amendement de la motion M 321 – 24.01, Sécurité au Lignon et à
Vernier : peut mieux faire, qui supprime la première invite et remplace la deuxième invite par « à
approfondir et affiner les DLS pour le quartier du Lignon », qui est approuvé par 9 OUI (3 SOC,
2 VERT.E.S, 2 MCG, 1 PLR, et 1 UDC), et 1 abstention (1 ALTERNATIVE).

La Présidente (SOC) passe au vote de la motion M 321 – 24.01, Sécurité au Lignon et à Vernier : peut
mieux faire, amendée, qui est approuvée par 9 OUI (3 SOC, 2 VERT.E.S, 2 MCG, 1 PLR, et 1 UDC), et
1 abstention (1 ALTERNATIVE).


DA 352 - 24.05 Texte adopté

text:
DA 352 – 24.05

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 21 mai 2024

relative à une

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’EMPIÈTEMENT SUR LA PARCELLE 3768 DE VERNIER, AU
PROFIT DE LA PARCELLE 3770 DE VERNIER, SISE RUE DU VILLAGE 3, ET DU DDP 4117

Vu les articles 30 alinéa 1, lettre k et 50 alinéa 3 de la loi sur l’administration des communes du
13 avril 1984 ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le projet d’acte de « Constitution de servitude Fondation des maisons communales de Vernier /
Commune de Vernier » établi par Maître Jérôme SCHÖNI, Notaire à Genève ;

vu le plan de servitude établi par le bureau Haller Wasser le 31 janvier 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 30 OUI, soit à l’unanimité (majorité absolue),

décide

1 d’accepter la constitution, à titre gratuit, d’une servitude d’empiètement (4.2 m²) du bâtiment C681,
qui s’exercera sur la parcelle 3768, sise rue du Village 1, au profit de la parcelle 3770, sise rue du
Village 3 et du DDP 4117, selon le projet d’acte notarié établi par Maître Jérôme SCHÖNI et le plan
de servitude établi le 31 janvier 2024 par le bureau Haller Wasser ;

2 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’opération foncière définie dans la présente
délibération et de signer pour la Commune de Vernier l’acte notarié y relatif ;

3 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature de
l’acte notarié nécessaire.


M 168 - 22.04 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 168 M. TOMBOLA Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
27 septembre 2022

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

M 168 – 22.04 POUR DES BORNES DE RECHARGES ÉLECTROMOBILES SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL

La commission de l’environnement, aménagement du territoire et de la mobilité a examiné lors de cette séance
la motion M 168 – 22.04, en présence de M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, M. MORO, Chef du service
de l’aménagement, Mme GUIBERT, Déléguée à la mobilité, qui ont répondu aux questions des commissaires.

La Présidente (LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX) annonce que les motionnaires ont demandé un report de ce point
à une commission ultérieure, car aucun d’entre eux ne pouvait être présent ce soir. Les commissaires estiment
qu’une délégation des motionnaires aurait pu être présente et qu’un report de cet objet risque de perturber le
fonctionnement de l’Administration, qui devra trouver une autre date. M. BUSCHBECK confirme qu’en cas
d’acceptation du report par la commission, cette motion ne sera pas traitée avant 2023 au vu des nombreux objets
à examiner lors des prochaines séances de 2022.

Après échange, la commission décide à l’unanimité de ne pas reporter le traitement de la motion M 168.

Mme GUIBERT rappelle le cadre légal, les objectifs et certaines mesures fixées dans le cadre de la révision sur
la loi CO2, qui instaure un Fonds consacré au développement d’infrastructures de recharge dans les immeubles
en PPE et locatifs, ainsi que sur les lieux de travail et les parkings accessibles au public. Elle informe que la
Confédération prévoit 4 mesures pour favoriser la recharge à domicile dans les immeubles, sur le lieu de travail,
sur les lieux touristiques ou points d’intérêt et dans les quartiers. Actuellement, la Confédération a une politique
incitative et non restrictive en matière de mobilité électrique. Différents types d’incitations sont mises en place
suivant les cantons, notamment des contributions à l’infrastructure de recharge privée et/ou publique.

Elle rappelle la politique cantonale en faveur de la transition écologique dont certaines mesures en faveur de
l’électromobilité sont précisées dans différentes stratégies cantonales notamment : Plan climat cantonal 2030, la
révision de la stratégie mobilités 2030, stratégie pour la protection de l’air 2030. Le Canton a mis en place des
subventions destinées aux particuliers ou milieux immobiliers pour l’installation de bornes de recharge. Par
ailleurs, un guide d’installation de bornes a été élaboré et des incitations financières, telles que des exonérations
d’impôt sur les véhicules électriques, instauration de la gratuité de la recharge sur les bornes dans les parkings
du canton ou de la Fondation des parkings ont été mises en place par le canton de Genève.

Pour la Ville de Vernier, les possibilités de recharge sont une condition impérative à l’acquisition d’un véhicule
électrique, ceux-ci sont le plus souvent rechargés sur le lieu d’habitation. Cependant, à Genève, 78% de locataires
et les ménages ont du mal à obtenir une installation de bornes sur leur lieu de domicile. Par ailleurs, des obstacles
juridiques ou des coûts d’installation très élevés n’encouragent pas les milieux immobiliers à investir. Les
incitations cantonales actuelles répondent aux besoins des habitants de logements individuels, mais ne sont pas
attractives pour les personnes habitant en logement collectif. L’aménagement de bornes sur le domaine public
par des prestataires privés est une forme de privatisation de cet espace, car ceux-ci pourraient faire des
bénéfices. Il est précisé que les parkings privés communaux ne suffiront pas à atteindre les objectifs ambitieux
du Canton et de la Confédération.

Dès lors, il est essentiel pour la Ville de Vernier d’envisager des solutions de recharge lente à domicile et sur les
lieux de travail par le biais d’incitations. La recharge sur les lieux de travail permet d’équilibrer la demande en
électricité tout au long de la journée. Il convient également d’envisager le développement de recharge rapide
dans les parkings publics. Un état des lieux a été effectuée en collaboration avec les différentes communes
genevoises. Des échanges ont eu lieu entre les différentes stratégies communales et il s’avère que la plupart des
communes vont dans le même sens que celui évoqué ci-dessus. La Commune a créé un groupe de travail avec
des représentants des SIG et du SABRA. Celui-ci doit trouver un modèle économique adéquat pour inciter les
propriétaires de logements collectifs à installer des bornes dans leurs parkings et à faire évoluer les mesures

 Rapport de commission

Rapport M 168 M. TOMBOLA Page 2/2

incitatives cantonales. La Commune pourrait également lancer une étude pour établir un plan dans les parkings
privés communaux.

Une commissaire (LES VERT.E.S) fait remarquer que les véhicules électriques sont des véhicules privés qui
n’ont pas leur place dans une ville. Elle appelle à ne pas inciter les pendulaires à reprendre leurs véhicules pour
encombrer les rues. Vu que le Canton met tout en œuvre pour réduire le nombre de places de stationnement sur
les lieux de travail, il ne revient pas à la Commune d’installer ce genre de bornes. Elle est d’avis qu’il faut inciter
les milieux immobiliers à installer des bornes dans les parkings des immeubles locatifs ou d’en prévoir dans les
P+R.

M. BUSCHBECK signale que la promotion des véhicules électriques fait partie des mesures du Plan climat
cantonal. Il relève que l’objectif cantonal est de réduire de 40% la circulation automobile et que le Conseil
administratif s’y emploie également sur la Commune. Mais 40% du parc automobile restant doit être converti à
l’électromobilité. Il signale que la Commune est réticente à devoir installer des bornes électriques sur le domaine
public, si tant est que cela soit légal. Il signale qu’il y a une forte inégalité entre les propriétaires de logements
individuels et les locataires d’immeubles. Les propriétaires du Lignon et des Avanchets ont déjà approché la
Commune pour discuter des éventuelles possibilités de répartir les coûts financiers, raison pour laquelle le groupe
de travail est chargé d’étudier un modèle économique permettant un retour sur investissement pour les
propriétaires. Actuellement, l’entier du bénéfice va aux prestataires d’énergie. Il estime qu’il est important
d’accompagner cette transition.

Un commissaire (SOC) confirme que le plan climat 2030 (2e génération) prévoit une réduction des émissions de
gaz à effet de serre de -60% d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050. Pour atteindre ces objectifs, certaines
mesures prises concernent la stratégie multimodale avec les objectifs de réduction de -40% de déplacement en
trafic individuel motorisé, et 40% de véhicules électriques. Pour réussir la transition écologique, les véhicules
électriques sont une alternative aux véhicules à moteur thermique. Il salue la démarche de la Commune visant à
réfléchir sur les solutions adéquates au sein d’un groupe de travail avec les SIG et le SABRA.

En réponse à la question d’une commissaire (LES VERT.E.S) sur l’évaluation de l’utilisation des bornes déjà
existantes sur la Commune, Mme GUIBERT répond qu’elle n’a pas encore de chiffres précis. Elle signale que la
Ville de Lancy, qui possède des bornes sur ses parkings communaux, n’a pas effectué d’analyse fine sur
l’utilisation de celles-ci. Il semble que Lancy réfléchit à supprimer cette mesure.

Un commissaire (UDC) s’étonne que la motion demande à la collectivité de se substituer aux acteurs
économiques. Il pense que la bascule vers les véhicules électriques va se poursuivre et que les stations d’essence
seront transformées pour vendre de l’électricité. À son avis, la réflexion doit avoir lieu au niveau fédéral, voire
cantonal, mais pas au niveau communal. Il estime que le droit du bail doit être réformé au niveau fédéral pour
faciliter l’installation de recharges pour les locataires. Il fait remarquer que peu de véhicules électriques circulent
dans la Commune. La Présidente (LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX) acquiesce. Elle estime qu’il est difficile de se
passer de véhicules automobiles individuels.

M. BUSCHBECK indique que le marché devra répondre à ce nouveau besoin. Il signale que la durée de charge
la plus efficace, la moins chère et la plus économique, est la charge lente pour les véhicules électriques, soit celle
qui est effectuée la nuit, même s’il existe des charges rapides installées sur le domaine public. Il estime que les
demandes contenues dans la motion ont été anticipées par le Conseil administratif, qui poursuivra ses objectifs
en matière d’électromobilité indépendamment du vote de la commission.

VOTE :

Acceptons-nous la motion M 168 – 22.04, Pour des bornes de recharges électromobiles sur le territoire
communal ?

4 NON (1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 2 MCG, 1 UDC)
3 OUI (1 SOC, 2 VERT.E.S)
1 Abst. (1 SOC)

La motion est refusée à la majorité.


M 374 A - 25.03 Texte adopté

text:
M 374 A – 25.03

Motion du Conseil municipal de Vernier du 18 mars 2025

relative à l’objet suivant :

RESPECTEZ VOS PROMESSES, LE DÉMANTÈLEMENT DES CITERNES DOIT COMMENCER EN
2032 !

le Conseil municipal de Vernier, par 30 OUI, soit à l’unanimité,

invite le Conseil administratif :

1 à demander au Conseil d’État de tout entreprendre pour ne pas reconduire le DDP en faveur de
SASMA sur les parcelles propriété de l’État en 2032  ;

2 à demander au Conseil d’État l’élaboration d’une feuille de route pour une requalification urbaine de
tout le secteur pétrolier, en collaboration avec les autorités verniolanes, en cohérence avec le Plan
Climat cantonal ;

3 à contacter l’ensemble des groupes politiques présents au Grand Conseil afin qu’ils œuvrent dans
le sens d’une réduction progressive des citernes situées à Vernier ;

4 à demander au Conseil administratif de la Ville de Genève d’anticiper, en collaboration avec les
autorités verniolanes, la nécessaire mutation urbaine des parcelles en sa possession faisant l’objet
d’un DDP en faveur des pétroliers, arrivant à échéance en 2040 ;

5 à définir et à déployer une stratégie de planification avec les propriétaires publics et privés des
parcelles en cause afin de remplacer à terme les citernes par des projets immobiliers, des
équipements publics en conformité avec les objectifs du Plan climat cantonal.


DA 230 - 23.03 Texte adopté

text:
DA 230 – 23.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 4 avril 2023

relative à un

CRÉDIT D’INVESTISSEMENT DE CHF 729'000.00 POUR LES TRAVAUX DE
TRANSFORMATION ET POUR L'ÉQUIPEMENT DES SURFACES DESTINÉES À RECEVOIR
DEUX GROUPES MULTI-ÂGES À L’AVENUE HENRI-GOLAY EN EXTENSION DE L'EVE
JEAN-SIMONET

Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de transformer et d’équiper l’extension de l’EVE Jean-Simonet ;

vu l’exposé des motifs  ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 15 mars 2023 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 26 OUI, soit à l’unanimité, (majorité simple)

décide

1 de réaliser les travaux de CHF 729'000.00 pour la transformation des surfaces destinées à recevoir
deux groupes multi-âges à l’avenue Henri-Golay ;

2 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 729'000.00 destiné à la réalisation de ces travaux ;

3 de prendre acte qu’une subvention de CHF 110'000.00 sera demandée à la Confédération ;

4 de comptabiliser la dépense nette de CHF 619’000.00 dans le compte des investissements puis de
la porter à l’actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ;

5 d’amortir la dépense nette de CHF 619'000.00  au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous le n° 54.33 dès la première année d'utilisation du bien estimée à 2024.


M 427 – 25.03 Projet déposé

text:
M 427 – 25.03

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

La fibre optique pour tous les verniolans, pas de sous-catégorie d’habitants !

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a entraîné des changements profonds dans nos modes de vie, notamment
par la généralisation du télétravail et l'essor des activités en ligne. Cette situation a mis en évidence l'importance
cruciale d'une connexion Internet rapide et stable pour tous les habitants de notre commune. Or, il est apparu
que certaines zones villas de Vernier n'ont toujours pas accès à la fibre optique, ce qui engendre une inégalité
d'accès aux services numériques.

Cette disparité est aujourd'hui inacceptable dans une société où les outils numériques sont devenus essentiels
pour le travail, l'éducation, les démarches administratives et les loisirs. Les habitants de ces zones sont ainsi
pénalisés, ne pouvant pas bénéficier des mêmes opportunités que leurs concitoyens dans les quartiers déjà
couverts par la fibre optique.

Pour des raisons d'équité et d'inclusion numérique, il est impératif que toutes les zones de la commune soient
dotées d'une infrastructure Internet performante. Nous demandons donc au Conseil administratif de prendre les
mesures nécessaires pour :

L'accès à une connexion Internet rapide et fiable est devenu un besoin fondamental et un enjeu de société. En
agissant aujourd'hui, nous permettrons à tous les habitants de Vernier de bénéficier des mêmes conditions
d'accès à l'information et aux services en ligne.

Nous vous remercions de votre attention et espérons que cette motion recevra votre soutien unanime.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

invite le Conseil administratif à :

1. Engager des discussions avec Swisscom et les Services Industriels de Genève (SIG) afin d'obtenir un
calendrier précis d'extension du réseau de fibre optique à l'ensemble du territoire communal.

2. S'assurer que les zones villas historiquement non couvertes soient intégrées dans ces plans d'extension.

3. Informer le Conseil municipal de l'évolution de ces démarches et des échéances prévues.

Ana Roch

Conseillère municipale MCG

Vernier, le 10.03.2025

IGe, plus rapide

la fibre optique de 3
com, vous po*ez (-

)


M 114 - 21.06 Projet de motion déposé

text:
M 114 – 21.06

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE MOTION

au sens des articles 40 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

Plus de soutien aux proches aidants à Vernier

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Vieillir ou encore tomber malade fait partie de la vie. Pourtant, les expériences sociales associées à des âges plus
avancés sont dévalorisées dans un grand nombre de sociétés contemporaines. Plusieurs travaux de recherche
s’intéressent à l’exclusion sociale et aux solidarités en lien avec le vieillissement, notamment dans le domaine
des soins à domicile, en pleine mutation en Suisse. Les soins palliatifs à domicile sont en pleine croissance, et le
personnel nécessaire ne peut être atteint par les seules institutions de soins à domicile. C’est la raison pour
laquelle les proches aidants sont de plus en plus sollicités. Cependant, ces personnes sans grande expérience
dans les soins palliatifs ne possèdent pas forcément les stratégies pour se protéger d’un épuisement quasiment
certain. Ils devraient pouvoir bénéficier d’un soutien adapté et suffisant, pour ne pas devenir à leur tour des
patients1.

Vernier n’est pas à l’abri de la problématique des proches aidants. Nous avons toutes et tous près de chez nous
et dans nos quartiers un ami, une connaissance ou un proche qui, d’une manière ou d’une autre, est proche
aidant. Très souvent, nous nous demandons comment ferions-nous si nous étions à leur place, et nous leur
témoignons notre compassion, notre soutien moral, mais sans plus. Or, les proches aidants ont une grande
souffrance liée notamment à la charge de travail intense que représente une prise en charge des soins palliatifs
à domicile. La solitude et le manque de soutien exacerbent le phénomène d’épuisement qui peut les atteindre.

Très souvent, les proches aidants ne savent pas comment faire reconnaître le handicap ou la perte d’autonomie
de leur proche. D’autres ignorent même qu’ils sont aidants et ne connaissent pas leurs droits. Souvent, ils ne
prennent pas conscience de leur investissement auprès de la personne qu’ils soutiennent, ce qui ne les aide pas
à mesurer leur état d’épuisement. La majorité d’entre eux se sent stressée, dépassée, fatiguée, voire déprimée.

Enfin, si certaines personnes âgées doivent se résoudre à intégrer les EMS, il convient de relever que l’entrée en
EMS est une période stressante, pour elle-même, ainsi que pour le proche aidant. Ce dernier doit s’adapter à
cette situation nouvelle, son rôle de proche aidant est maintenu et il reste toujours engagé dans la prise en
charge de son proche malade. Cela implique que la communication entre proche aidant, soignants et proche
malade, primordiale, soit améliorée2.

Notre Ville pas commune doit faire davantage pour venir concrètement en aide aux proches aidants. L’esprit de
cette motion nous invite à assumer nos responsabilités d’élus en prenant des mesures et des décisions politiques
qui placent l’humain au centre. Dans le cas présent, il est question d’aider les proches aidants de Vernier. Ces
derniers ont besoin de parler, d’être écoutés, de se faire former sur leur statut d’aidants. Ils ont besoin d’être

1 Prévention de l'épuisement du proche aidant dans des situations de soins palliatifs à domicile : comment l'infirmière accompagne le proche aidant
dans l'expérience qui est la sienne, dans une situation de soins palliatifs à domicile, en vue de prévenir son épuisement ?" : revue de la littérature
scientifique. Par Faverio, Mathieu ; Delaye, Elsa?; Garaud, Laura?; Giannasi, Anthony?; Léocadie, Marie (Dir.). Mémoire de bachelor : Haute école de
santé Genève, 2015.

2 Intégration et maintien du rôle du proche aidant dans la transition d’une personne âgée, dans un EMS : revue de littérature
par Daouma, Khadija?; Thiémard, julia ; Zlatanova, Lidija ; Schorro, Ewald (Dir.) Mémoire de bachelor : Haute Ecole de Santé de Fribourg, 2019.

https://doc.rero.ch/search?ln=fr?ifacets=author:Daouma?%20Khadija
https://doc.rero.ch/search?ln=fr&ifacets=author:Thiémard,%20julia
https://doc.rero.ch/search?ln=fr&ifacets=author:Zlatanova,%20Lidija
https://doc.rero.ch/search?ln=fr&ifacets=author:Schorro,%20Ewald%20(Dir.)

reconnus et de connaître leurs droits. Ils ont besoin que les élus les aident à faire entendre leur voix, en prenant
conscience de l’ampleur de leur travail et de leur souffrance.

Nous avons le devoir et la responsabilité de donner un signal politique fort en prenant des mesures appropriées
pour aider les proches aidants de notre commune. https://www.msa.fr/lfy/aidant-

plus?gclid=EAIaIQobChMIrPv14b7c7AIVFs93Ch1r_A7ZEAAYASAAEgIlJvD_BwE.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil municipal :

invite le Conseil administratif à :

1 présenter à la commission sociale, jeunesse et enfance ce que fait la Ville de Vernier en faveur des proches
aidants ;

2 informer les habitant-e-s de Vernier sur les différents dispositifs existants – fédéraux, cantonaux,
communaux – susceptibles d’aider les proches aidants ;

3 examiner avec les partenaires compétents et concernés, les possibilités de développement de projets en
faveur des proches aidants ;

4 faire rapport à la commission sociale, jeunesse et enfance du résultat des démarches entreprises.

Jean-Pierre Tombola, Marie-Rose Pérez-Milano,

Andrés Revuelta
Conseillers-ères municipaux-ales

Vernier, le 4 février 2021

https://www.msa.fr/lfy/aidant-plus?gclid=EAIaIQobChMIrPv14b7c7AIVFs93Ch1r_A7ZEAAYASAAEgIlJvD_BwE
https://www.msa.fr/lfy/aidant-plus?gclid=EAIaIQobChMIrPv14b7c7AIVFs93Ch1r_A7ZEAAYASAAEgIlJvD_BwE