DA 375 - 24.09 Projet déposé

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DA 375 – 24.09

CRÉDIT D'ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 5'400'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT
DU CHEMIN DU COIN-DE-TERRE (SÉQUENCE ROUTE DE MEYRIN - AVENUE DE CROZET) ET À LA
MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DU SECTEUR ÉLARGI À L'AVENUE DE
CROZET

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

1. Situation actuelle

Actuellement, la séquence du chemin du Coin-de-Terre entre le carrefour du Bouchet et l’avenue de Crozet
est limitée à 30km/h en sens unique depuis la route de Meyrin vers l’avenue de Crozet, avec un contresens
cyclable. Elle fait partie de la zone macaron 43A. On dénombre actuellement 10 places pour 2 roues-
motorisées, 11 places pour voitures et 1 place de livraison. Il n’y a cependant pas d’arceaux vélos.

La configuration du carrefour du Bouchet et les différentes possibilités de mouvements offertes aux
véhicules conduisent à une utilisation non souhaitable du chemin du Coin-de-Terre en voie de transit
(coupe-file ou en palliant l’absence de mouvements autorisés dans le carrefour du Bouchet).

Cette situation engendre de nombreuses nuisances, notamment en termes d’émission de bruit et de
sécurité des déplacements piétons pour les personnes résidant dans les immeubles de logements situés
dans ce secteur. Ceci est corroboré depuis plusieurs années par des demandes récurrentes de la part des
habitants pour faire évoluer le statut de ce « carrefour habité ».

À noter que l’église Saint-Pie X dispose d’un accès motorisé depuis le chemin du Coin-de-Terre.

L’image insérée ci-après présente la répartition du trafic sur le chemin du Coin-de-Terre et l’avenue de
Crozet pour la situation actuelle :

Figure 1 : Cartographie des mesures de comptage du trafic - Citec ingénieurs 2024

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2. Projets connexes

2.1. Saint-Pie X

Une opération de démolition-reconstruction avec densification sur la parcelle 2066 (sise chemin du Coin-
de-Terre, 2) a été autorisée le 24 août 2022 (DD 114037). Cette parcelle appartient à la paroisse Saint-
Pie X. Dans le cadre du projet, l’église a été démolie en totalité, à l’exception du clocher situé à l’angle
route de Meyrin/chemin du Coin-de-Terre qui est conservé. Le nouveau programme comporte un immeuble
de 75 logements sur 9 niveaux, un centre paroissial et une nouvelle église, implantés perpendiculairement
par rapport à la route de Meyrin. L’accès au parking souterrain nécessaire à cet ensemble se fera par
l’extrémité sud de la parcelle sur le chemin du Coin-de-Terre. Le chantier relatif à ce projet est en cours
avec une livraison prévue fin 2025 - début 2026.

2.2. Réaménagement de la route des Franchises et de l’avenue Edmond-Vaucher

Un projet de requalification de la route des Franchises et de l’avenue Edmond-Vaucher est porté par la
Ville de Genève. Ce projet d’aménagement routier intègre également la mise en séparatif des réseaux
d’assainissement situés sous ces voies. Les travaux y relatifs ont démarré en août 2024 au niveau de la
partie basse de la route des Franchises et se termineront par l’avenue Edmond-Vaucher, en limite
communale de Vernier, en 2026.

3. Enjeux et objectifs du réaménagement

Au regard de ces différents projets existants sur le secteur, il est prévu, en concertation avec l'Office
cantonal des transports (OCT), de profiter de ces évolutions pour supprimer l'accès sur le chemin du Coin-
de-Terre depuis le carrefour du Bouchet.

Cette fermeture permettra la suppression du trafic de transit et la possibilité d’effectuer une requalification
complète du chemin du Coin-de-Terre sur la séquence Carrefour du Bouchet - Avenue de Crozet. Cette
requalification sera coordonnée avec le projet de construction en cours sur la parcelle de l’église Saint-
Pie X afin de réaliser des aménagements de façade à façade.

Les constats suivants ont motivé l’établissement du projet présenté :

- Existence d’un itinéraire de transit non souhaité sur une voie de quartier. Des études de trafic

et d’origine-destination réalisées sur le secteur font remonter un fort niveau de trafic lié au transit

sur cet axe. L’OCT étudie actuellement le schéma de circulation de ce secteur élargi

Bouchet/Franchises, avec la mise en place d’aménagements pour réorganiser le trafic de transit

sur les réseaux primaire et secondaire.

- Les îlots de chaleur sont importants dans ce secteur fortement urbanisé. En effet, selon

l’analyse climatique GEONET, le secteur Balexert-Bouchet est identifié majoritairement avec des

situations bioclimatiques projetées diurnes et nocturnes moyennes ou défavorables.

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Figure 2 : Extrait de la carte climatique du secteur – projections 2020-2049 (source SITG)

(Légende de l’extrait de carte ci-dessus : rouge : situation défavorable, orange : situation moyenne)

- Une gestion des déchets des immeubles existants inadaptée, qui occupe une emprise foncière

importante et qui, de ce fait, détériore la qualité des espaces publics (prolifération de nuisibles,

nuisances olfactives, mauvaise intégration paysagère) et ne favorise pas le recyclage (absence de

collecte sélective).

- Un réseau d’assainissement des eaux présentant des insuffisances et des dysfonction-

nements hydrauliques.

- Un secteur présentant un risque d’inondation important lié à son exposition au phénomène

de ruissellement urbain, de par sa configuration topographique.

Figure 3 : extrait de la carte de l’aléa de ruissellement – OFEV 2018

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Ainsi, au vu de ce qui précède, les objectifs du projet sont les suivants :

Compte tenu des modalités d’accès aux bâtiments riverains du chemin, le trafic motorisé et le
stationnement peuvent être complètement supprimés sur cet axe. Ceci permettra de réaménager l’espace
public afin d’améliorer le cadre de vie des habitants en :

- fermant aux transports individuels motorisés la séquence chemin du Coin-de-Terre, entre la route
de Meyrin et l’avenue de Crozet, du fait de la réorganisation du carrefour du Bouchet par l’OCT et
des accès privés de l’église Saint-Pie X ;

- réorganisant les circulations pour les véhicules de service, de levée des déchets, de livraison,
d’entretien et de secours exclusivement depuis le Sud via l’avenue de Crozet et la zone de
rencontre ;

- réaménageant le chemin de façade à façade avec des espaces verts continus et des dépressions
topographiques visant à stocker les volumes d’eau excédentaires et à organiser des axes
d’écoulement à moindre dommage pour limiter les dégâts aux biens engendrés par ce
phénomène ;

- privilégiant des matérialités à albedo élevé qui diminuent le stockage de l’énergie solaire
(matérialités claires) ;

- favorisant une gestion des eaux à l’échelle des parcelles privées permettant de réduire les apports
dans les collecteurs d’eau pluviale tout en faisant bénéficier aux nouvelles plantations d’un apport
d’eau supplémentaire, ce qui permet de réduire cet îlot de chaleur à l’échelle communale ;

- mettant en œuvre des écopoints mutualisés pour la collecte des déchets domestiques et des
encombrants, ce qui facilite l’apport et le tri des déchets pour les usagers et réduit les nuisances
liées au stockage des déchets en extérieur et sur la chaussée (odeurs, propreté, présence de
rongeurs, manutention difficile pour la levée).

Le projet veillera à respecter l’objectif d’un taux de canopée de 30% à l’horizon de pleine maturité des
plantations et le choix d’essences indigènes et cohérentes avec celles employées dans le quartier.

Ceci permettra de s’inscrire dans le cadre des exigences de la loi sur l’arborisation, la végétalisation, la
mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (L 1 07) qui fixe comme objectif qu’une surface
égale à au moins 8% de la surface totale de la voie publique […] (soit) dévolue à des projets d’arborisation,
de végétalisation, de mobilité douce et de transports collectifs sur les domaines cantonaux et
communaux ».

4. Périmètres d’intervention

Deux périmètres d’intervention se différencient selon la nature des aménagements à réaliser :

- un premier périmètre correspondant à la requalification complète de l’espace public sur la
séquence du chemin du Coin-de-Terre inclue entre l’avenue de Crozet et la route Meyrin
(dénommée ci-après Chemin du Coin-de-Terre Nord). Sur cette séquence, les études seront
développées sur la totalité du domaine public et étendues sur les parcelles riveraines jusqu’au
façades des immeubles (réflexion de façade à façade) pour une redéfinition complète des
« espaces publics » ;

- un second périmètre recoupant le premier et correspondant à la totalité du secteur devant faire
l’objet de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement coordonnés avec le projet en

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cours sur la Ville de Genève. Celui-ci recouvre la totalité du chemin du Coin-de-Terre (tronçons
Nord et Sud) ainsi que la portion de l’avenue de Crozet située entre le chemin du Coin-de-Terre et
l’avenue Edmond-Vaucher.

Ces deux périmètres sont représentés sur la Figure 4 ci-dessous.

Figure 4 : Périmètre d’intervention

Des mesures connexes de réorganisation du stationnement et de traitement de l’accroche du projet Coin-
de-Terre Nord sont également prévues sur l’avenue de Crozet.

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5. Projet de requalification de l’espace public

La Ville de Vernier a mandaté en 2023 le groupement de mandataires composé des bureaux StudioMint,
architecte paysagiste, CITEC, ingénieurs « mobilité », et ESM, ingénieurs civils, pour l’établissement d’une
étude préliminaire du projet de requalification de l’espace public du chemin du Coin-de-Terre.

5.1. Principes généraux

L’ambition du projet au travers de la fermeture du chemin du Coin-de-Terre aux circulations automobiles
est d’en faire une desserte de quartier accueillante pour la mobilité douce ainsi qu’un lieu de rencontre et
de pause pour le voisinage.

Cette proposition de mutation en chemin de voisinage s’intègre dans la séquence des cheminements
piétons déjà existants entre les immeubles du parc de Crozet. L’espace rectiligne de la rue disparaît tout
comme la limite privé-public. Les voies de circulation actuelles sont remplacées par un unique
cheminement central sinueux d’une largeur de 4.30m et assurant la continuité de l’ensemble des flux
piétons et vélos vers les bâtiments. De part et d’autre, un espace de prairie arborisé (foncier privé et foncier
public) génère une atmosphère de parc continu entre les bâtiments situés de chaque côté du chemin. Ces
espaces de prairie intègrent des dépressions ponctuelles pour accueillir les eaux de pluie du chemin et
éventuellement de la toiture des bâtiments FPLM.

La Figure 5 insérée ci-après présente le plan de situation générale de l’image directrice des aménagements
établie au stade de l’étude préliminaire.

Figure 5 : plan de situation générale du projet de requalification du chemin du Coin-de-Terre

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Le principe de conception du projet « de façade à façade » permet d’optimiser et de réduire la proportion
de surfaces imperméables nécessaires à la mobilité et aux accès des bâtiments. Ceci permet de libérer
des espaces pour une végétalisation accrue et la possibilité de stocker et d’infiltrer les eaux pluviales.

L’emplacement des zones de plantation d’arbres reste néanmoins dicté par la présence des réseaux
souterrains et par les contraintes de la Police du feu pour l’accès pompiers aux immeubles. Toutes les
zones situées en dehors du périmètre de ces contraintes ont été mises à profit pour désimperméabiliser le
chemin. En complément, il est également prévu de déplacer deux réseaux de télécommunication
(Swisscom et SIG telecom) situés actuellement le long de la façade des immeubles FPLM afin de libérer
de l’espace supplémentaire pour les plantations. Ces réseaux seront réimplantés sous le domaine public.
En outre, ponctuellement, les plantations pourront aussi être réalisées à proximité des réseaux de gaz,
d’eau potable ou du CAD, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de protection adéquates, déjà
définies en concertation avec les services gestionnaires.

Le long de la route de Meyrin, il est également proposé de prolonger l’alignement d’arbres existant sur le
domaine public (DP) cantonal, le long du trottoir, afin de créer un filtre végétal avec le flux routier. Seule
une éventuelle sortie des véhicules de secours sera autorisée à cette extrémité. Ces plantations se situent
sur le DP cantonal et leur réalisation devra être prise en charge par l’Office cantonal du génie civil (OCGC),
s’il venait à confirmer cette intention d’aménagement.

L’accès au parking du bâtiment Saint-Pie X se fait depuis l’avenue de Crozet sous la forme d’une zone de
rencontre, dont la largeur est de 6.80m. Les accès « logistiques » (levée des déchets au droit de l’écopoint,
accès du corbillard à l’église, déménagement, livraison, entretien, etc.) sont régulés par des bornes
amovibles.

Au milieu du parcours, une petite placette est aménagée afin d’offrir un espace de pause et de rencontre
aux riverains. Des emplacements de stationnement pour les vélos supplémentaires sont proposés en bord
de chemin, sur le foncier privé et public. L’intégration de mobiliers urbains et d’équipements
intergénérationnels viendra compléter et donner vie à cet espace.

Figure 6 :  Extrait de plan - Aperçu de la placette projetée et aménagement de gestion des eaux

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Les mâts d’éclairage routiers actuels seront remplacés par du matériel plus adéquat. Les propositions
tiendront compte des principes en cours de définition dans le cadre du Plan lumière communal, en
proposant notamment un éclairage se limitant aux besoins minimums et en permettant une régulation selon
la temporalité journalière ou saisonnière.

5.2. Concept de gestion des eaux : écoulement à l’air libre, perméabilité et végétalisation

Les eaux de ruissellement de la voie réservée aux mobilités douces seront dirigées vers les espaces
végétalisés situés de part et d’autre du cheminement et aménagés sous forme de dépression
topographique à même de contenir une majeure partie des volumes d’eau précipités. Ceci permettra une
infiltration progressive des eaux dans le sol et l’alimentation des végétaux en application du triptyque « eau,
sol, plantes ».

Cette gestion intégrée des eaux pluviales à ciel ouvert sera ainsi mise à profit des futures plantations pour
assurer une croissance rapide et durable des végétaux qui seront à même d’apporter de l’ombrage et de
l’évapotranspiration constituant les principaux facteurs de réduction des îlots de chaleur.

La maximisation des espaces végétalisés dans le projet servant également d’ouvrage de gestion des eaux
rend possible une déconnexion d’une partie des eaux pluviales des toitures des bâtiments de la FLPM pour
les infiltrer dans ces ouvrages.

Les différentes dépressions organisées le long du nouveau cheminement seront reliées entre elles par des
caniveaux afin de constituer un axe de rétention et d’écoulement par surverse d’une dépression à l’autre à
même de stocker et d’évacuer le ruissellement urbain. Cet axe continu se prolongera jusqu’à la partie
basse du chemin où un ouvrage de trop plein sera créé pour recueillir les écoulements excédentaires et
les diriger vers un nouveau collecteur d’eaux pluviales projeté sous l’avenue de Crozet.

Figure 7 :  Coupe de principe du projet de requalification

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5.3. Régime de circulation et réorganisation de la mobilité

Le projet prévoit l’interdiction de la circulation motorisée entre l’accès au futur parking souterrain de
l’opération immobilière Saint-Pie X depuis l’avenue Crozet et le débouché du chemin du Coin-de-Terre sur
la route de Meyrin.
Les seuls véhicules dont l’accès sera temporairement autorisé sur cette portion du chemin réservée aux
mobilités douces sont les suivants :

- corbillards jusqu’à la placette située devant l’entrée du bâtiment paroissial lors des cérémonies
funéraires ;

- camions de collecte des déchets jusqu’à l’écopoint prévu devant l’immeuble de logement du projet
Saint-Pie X ;

- camions de livraison de fourniture de matériel pour l’entreprise sise au chemin du Coin-de-Terre 5
(Jarnic SA - Société de pose de carrelage et rénovation) ;

- véhicules du Service d’incendie et de secours (SIS) ;

- véhicules d’entretien de la voirie.

Le contrôle de l’accès de ces véhicules sera effectué par la pose de deux bornes escamotables
automatiques disposées à proximité immédiate de l’entrée du souterrain du programme Saint-Pie X.

La circulation des cycles et des piétons ne sera pas séparée. La réglementation envisagée est du type
« chemin piétons – cycles autorisés ».
Cette réorganisation du trafic nécessitera la modification du carrefour du Bouchet, qui sera effectuée par
le Canton. Ce principe a déjà fait l’objet d’une validation de la part de l’OCT, qui pilotera les études
nécessaires.

Figure 8 : Modifications envisagées du carrefour du Bouchet

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Les travaux de requalification du chemin tels que décrits ci-avant représentent un montant estimé à environ
CHF 1'950'000.00 HT pour l’ensemble du projet (réaménagement des surfaces sur domaine public et privé
FPLM et Saint-Pie X). La part des aménagements situés sur le domaine public communal est estimée à
environ CHF 1'160'000.00 HT. Les modalités de prise en charge des coûts de réalisation et d’entretien des
aménagements projetés sur le domaine privé doivent encore être définies précisément avec les
propriétaires riverains et feront l’objet d’une convention avec ceux-ci.

Étant donné que le projet développé sur le domaine public communal appartient à une zone de
développement inscrite en zone de développement 3 (ZD3), et plus généralement que les aménagements
projetés relèvent d’infrastructures répondant à une hausse de la demande prévisible en infrastructures
avec l’arrivée de nouveaux habitants (projet Saint-Pie X), le Conseil du Fonds intercommunal d’équipement
(FIE) sera sollicité en vue de l’obtention d’une subvention. Celle-ci est pour l’heure estimée à
CHF 540'000.00 TTC.

5.4. Réorganisation du stationnement sur le périmètre élargi - Chemin du Coin-de-Terre
Sud et avenue de Crozet

Dans le cadre de la suppression de la circulation automobile et des places de stationnement existantes sur
le tronçon Nord du chemin du Coin-de-Terre (12 places voitures et 10 places deux roues motorisés),
l’impact du report potentiel de la demande de stationnement a été analysé sur l’ensemble du secteur étendu
Coin-de-Terre / Crozet par le bureau d’ingénieurs Citec SA.

L’étude de stationnement a mis en évidence une disponibilité importante des places avec une moyenne de
6 à 12 places disponibles lors des relevés effectués sur site. Selon le recensement des véhicules
immatriculés sur le secteur et l’offre de stationnement disponible dans les parcelles privées, le besoin de
stationnement des riverains sur le domaine public est évalué à 20 places. Considérant la suppression des
12 places situées sur le tronçon prochainement fermé la circulation, l’offre disponible en stationnement
restera d’environ 125 places à l’état futur et sera largement excédentaire par rapport aux besoins des
riverains.
L’enquête de stationnement a également révélé un nombre important de véhicules stationnés de manière
illicite sur le secteur (dépassement des horaires ou absence de macaron).

Selon ces résultats, et, compte tenu de l’existence de demandes de stationnement ponctuellement plus
importantes avec la présence de l’église Saint-Pie X et des jardins familiaux, il est prévu d’apporter des
modifications aux régimes de stationnement sur le secteur de manière à favoriser la rotation des véhicules
et intégrer certains besoin spécifiques insuffisamment pourvus actuellement (création de places livraison,
d’arceaux vélos, de zones horodateurs et éventuellement report des places 2 roues motorisés). Le projet
de modification du stationnement est présenté sur la Figure 9 ci-dessous.

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Figure 9 : Réorganisation du stationnement sur le chemin du Coin-de-Terre et avenue de Crozet

Le projet prévoit la réaffectation de 66 places pour convertir une partie des places existantes « 3h » en
place bleues « 1h » et de créer deux zones « horodateurs » à proximité des entrées des jardins familiaux
afin d’augmenter la disponibilité des places pour les jardiniers.

Ces modifications de régime de stationnement s’accompagneront de mesures d’adaptation du revêtement
de la chaussée de l’avenue de Crozet au droit du carrefour avec le chemin du Coin-de-terre pour
matérialiser l’entrée dans un secteur constitué de voies de dessertes de quartier sans issue.

Les travaux nécessaires à la réorganisation du stationnement et aux adaptations du revêtement et de la
signalisation dans l’avenue de Crozet et le chemin du Coin-de-Terre Sud représentent un montant de
CHF 180'000.00 HT.

6.  Projet d’assainissement

6.1. Situation actuelle

Le secteur étendu au tronçon Sud du chemin du Coin-de-Terre et à l’avenue de Crozet est équipé avec un
réseau d’assainissement des eaux de type unitaire (eaux pluviales et eaux usées mélangées dans une
canalisation unique). Par temps de pluie, ceci génère une augmentation importante des débits à évacuer
à l’origine d’une saturation des réseaux d’assainissement provoquant des rejets d’eaux usées vers le milieu
naturel et une altération du fonctionnement de la station d’épuration. En outre, le réseau actuel présente
également des sous-capacités hydrauliques susceptibles d’induire des débordements d’eaux mélangées
lors d’épisodes pluvieux exceptionnels. Le plan général d’évacuation des eaux de la Commune prévoit de

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traiter ces problématiques dans le cadre de la mesure PGEE n°11.4.46 « Avenue de Crozet – Résolution
des sous-capacités ».

Figure 10 : Extrait SITG - Cadastre des réseaux d'assainissement - réseau unitaire

6.2. Mise en séparatif et résolution des sous-capacités des réseaux d’assainissement

Le présent projet de modification des réseaux d’assainissement permettra d’achever la mise en séparatif
des canalisations existantes sur le secteur dont les eaux s’évacuent actuellement dans les collecteurs
d’assainissement situés sous l’avenue Edmond-Vaucher et la route des Franchise, dont la mise en
séparatif est planifiée par la Ville de Genève en 2025 et 2026.

Pour ce faire, un avant-projet a été établi par le Bureau d’ingénieurs SGI SA en 2023. Cet avant-projet
devra être mis à jour pour tenir compte du projet de requalification du chemin du Coin-de-Terre Nord, qui
permet une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, réduit les débits à évacuer et dispense de la création
d’une canalisation d’eaux pluviales dans l’emprise du projet de réaménagement.

6.2.1. Chemin du Coin-de-Terre Nord

Dans le tronçon Nord du chemin objet de la requalification, le collecteur d’eaux mélangées actuel présente
un état de vétusté et une configuration hydraulique qui nécessite son remplacement par un nouveau
collecteur d’eaux usées DN 300 en PVC sur un linéaire d’environ 95m jusqu’au nouveau collecteur projeté
sous l’avenue de Crozet.

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Figure 11 : Extrait de plan - projet d'assainissement Coin-de-Terre Nord

Un collecteur d’eaux pluviales DN400 en PVC sera créé dans la partie basse du chemin afin de collecter
le trop plein et les débits d’eaux excédentaires qui ne seraient pas infiltrés dans les ouvrages de gestion
des eaux à ciel ouvert décrits au chapitre 5 ci-avant.

Le montant global des travaux pour ce tronçon, y compris les honoraires d’ingénieurs, est de
CHF 320'000.00 HT.

6.2.2. Avenue de Crozet

Le collecteur actuel d’eaux mélangées situé sous l’avenue de Crozet présente une importante sous-
capacité hydraulique susceptible de générer des débordements. La résolution de cette insuffisance sera
traitée par plusieurs aspects du projet global d’assainissement :

- une réduction des débits produits par le chemin du Coin-de-Terre Nord du fait de l’augmentation
des surfaces perméables et de la création d’ouvrage de rétention-infiltration des eaux à ciel ouvert
dans les espaces végétalisés ;

- une réduction du volume d’eau rejetée par la parcelle du projet Saint-Pie X du fait de la mise en
œuvre d’un ouvrage de rétention des eaux dans le cadre du nouveau projet de construction ;

- la création d’un nouveau collecteur d’eaux pluviales surdimensionné DN 1200 sur un linéaire de
128m sous l’avenue de Crozet et disposant d’un volume de rétention de 144m3 permettant la
régulation des débits évacués vers les collecteurs de l’avenue Edmond-Vaucher et la suppression
des risques de débordement.

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Figure 12 : Extrait de plan - projet d'assainissement Avenue de Crozet

Le collecteur d’eaux mélangées actuel sera démoli et remplacé par un nouveau collecteur DN 300 en PVC
sur un linéaire de 130m jusqu’au raccordement sur les nouveaux collecteurs planifiés sur l’avenue Edmond-
Vaucher.

Le montant global des travaux pour ce tronçon, y compris les honoraires d’ingénieurs, est de
CHF 1’120'000.00 HT.

6.2.3. Chemin du Coin-de-Terre Sud

Les eaux mélangées du chemin du Coin-de-Terre Sud s’évacuent actuellement dans une canalisation qui
traverse les parcelles privées des maisons de l’Association genevoise du Coin de Terre pour rejoindre le
collecteur situé sous l’avenue Edmond-Vaucher.

Le projet de mise en séparatif prévoit la déconnexion des collecteurs évacuant les eaux du chemin du Coin-
de-Terre (eaux de ruissellement de la voirie et eaux mélangées des biens-fonds privés) du tronçon de
canalisation traversant les parcelles privées. Ce dernier fera l’objet de travaux de chemisage pour le
réhabiliter et sera rétrocédé aux parcelles privées dont les eaux y sont directement raccordées.

La collecte séparative des eaux de la voirie du Chemin du Coin-de-Terre ainsi que celles des biens-fonds
privés situés le long de cette voie sera effectuée par la mise en œuvre de deux collecteurs EU et EP DN300
en PVC qui seront raccordés sur les chambres EP 4743 et EU 4744 qui évacueront les eaux vers les
réseaux d’assainissement de Châtelaine, dont le dimensionnement est déjà prévu à cet effet.

Ville de Vernier DA 375 – 24.09
Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au

réaménagement du chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin -
Avenue de Crozet) et à la mise en séparatif des réseaux d'assainissement du

secteur élargi à l'avenue de Crozet

 15/20

Figure 13 : Extrait de plan - projet d'assainissement Coin-de-Terre Sud

Dans le cadre de l’avant-projet établi par le bureau SGI en 2023, il a été mis en évidence la possibilité de
réinfiltrer au moins partiellement les eaux pluviales de la quasi-totalité des habitations de l’Association
genevoise du Coin de Terre. Cette opportunité a été analysée notamment afin de permettre la déconnexion
des eaux pluviales des habitations situées le long de l’avenue Edmond-Vaucher, dont le raccordement au
réseau séparatif à mettre en œuvre sur les collecteurs de la Ville de Genève est très complexe et coûteux.
Dans le cadre de l’achèvement de la mise en séparatif du secteur, cette démarche sera poursuivie. La Ville
de Vernier et le FIA prévoient d’apporter l’accompagnement technique nécessaire à la concrétisation de la
mise en place de dispositif de rétention-infiltration à l’échelle de chaque parcelle.

Le montant global des travaux pour le tronçon Sud du chemin du Coin-de-Terre, y compris les honoraires
d’ingénieurs, est de CHF 820'000.00 HT.

L’ensemble des travaux d’assainissement détaillés ci-avant présente un montant global incluant les études
et la réalisation de CHF 2’260'000.00 HT et seront remboursées par le Fond intercommunal d’assainis-
sement sous forme de loyers durant 40 annuités.

6.2.4. Reprise des branchements privés

La mise en séparatif des réseaux d’assainissement secondaires communaux s’accompagne de la reprise
et de la création de nouveaux branchements pour une évacuation conforme des eaux issues des biens-
fonds privés.

Ces travaux et les études nécessaires seront pilotés par la Ville de Vernier jusqu’en limite de domaine
public. Selon la loi sur les eaux, le montant de ces prestations sera imputé aux propriétaires des parcelles
privés desservies. Dans le périmètre global du projet de mise en séparatif, 22 branchements privés devront
être repris ou créés. Les travaux correspondants sont estimés à CHF 600'000.00 HT.

Ville de Vernier DA 375 – 24.09
Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au

réaménagement du chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin -
Avenue de Crozet) et à la mise en séparatif des réseaux d'assainissement du

secteur élargi à l'avenue de Crozet

 16/20

7. Contenu du crédit d’étude et de réalisation

Les prestations d’ingénierie (génie civil, hydraulique, environnement, lumière et trafic) et d’architecture du
paysage à réaliser s’inscrivent dans le cadre des prestations usuelles selon les normes SIA 102 et 103.

Les phases SIA concernées par le présent crédit d’étude et de réalisation sont détaillées ci-après :

Phases Phases partielles

3 – Étude du projet

31 – Avant-projet (mise à jour
partielle)

32 – Projet de l’ouvrage

33 – Autorisation de construire

4 – Appel d’offres 41 – Appel d’offres

5 – Réalisation

51 – Projet d’exécution

52 – Exécution des travaux

53 – Mise en service

6 – Entretien
61 – Fonctionnement

62 – Maintenance

8. Synthèse du montant des travaux, des honoraires et du montant du crédit

Dans le tableau suivant, vous trouverez une synthèse des divers coûts de réalisation mentionnés
précédemment. À noter que les montants indiqués pour les différents volets du projet intègrent une part de
« divers et imprévus » représentant 20% du coût des travaux ainsi que les honoraires du pool de
mandataires nécessaires à l’exécution des phases d’études et de suivi du projet décrites ci-avant.

Prestations Montant CHF

Réaménagement de l’espace public

Requalification du chemin du Coin-de-Terre - domaine public  1'160'000.00

Requalification du chemin du Coin-de-Terre - parcelles privées 790'000.00

Mesures connexes de réorganisation du stationnement et
mesures de modération du trafic sur l’avenue de Crozet et le
tronçon Sud du chemin du Coin-de-Terre

180'000.00

Assainissement

FIA - Mise en séparatif du chemin du Coin-de-Terre – tronçon
Sud

820’000.00

FIA - Mise en séparatif de l’avenue de Crozet et résolution des
sous-capacités hydrauliques

1'120’000.00

FIA - Mise en séparatif du chemin du Coin-de-Terre Nord 320’000.00

Travaux de reprise des branchements privés 600'000.00

Total HT 4’990'000.00

TVA (8.1%) 404’190.00

Total TTC 5'394’190.00

Montant du crédit 5'400’000.00

Ville de Vernier DA 375 – 24.09
Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au

réaménagement du chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin -
Avenue de Crozet) et à la mise en séparatif des réseaux d'assainissement du

secteur élargi à l'avenue de Crozet

 17/20

9. Coûts connexes

Vous trouverez ci-dessous les coûts connexes liés à la présente délibération administrative :

Nature Désignation Coût annuel
CHF TTC

31 Charges de biens et services et autres charges
d’exploitation

4’000.00

33 Amortissements du patrimoine administratif 89’904.00

34 Charges financières 66’157.00

46 Revenus de transfert (loyers FIA) -61'077.00

Total 98’984.00

La part à la charge de la Ville de Vernier relative à l’assainissement (CHF 2'443'060.00 TTC) sera prise en
charge à 100% par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) : le versement se fera sous forme de
loyers sur 40 ans (CHF 61'077.00 TTC/an).

10. Plan pluriannuel des investissements (PPI)

La planification financière intentionnelle prévue au plan pluriannuel des investissements (PPI) 2024 est la
suivante :

 Crédit total 2024 2025 2026 2027

 CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement - Étude

100'000.00 100'000.00

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement -
Réalisation

650'000.00  325'000.00 325'000.00

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement -
Subvention

-100'000.00    -100'000.00

Chemin du Coin-de-Terre /
Avenue de Crozet –
Assainissement – Étape 1 –
Étude et réalisation

2'000'000.00   1'000'000.00 1'000'000.00

Chemin du Coin-de-Terre /
Avenue de Crozet –
Assainissement – Étape 2 –
Réalisation

500'000.00    500'000.00

Le développement des études préliminaires relatives au projet a mis en évidence l’intérêt d’un
élargissement du périmètre d’intervention ainsi que la nécessité de traiter les interfaces avec les parcelles
riveraines du domaine public. Ces évolutions engendrent des coûts supplémentaires non identifiés lors de
l’établissement du PPI 2024 à hauteur de CHF 250'000.00 TTC.

Ville de Vernier DA 375 – 24.09
Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au

réaménagement du chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin -
Avenue de Crozet) et à la mise en séparatif des réseaux d'assainissement du

secteur élargi à l'avenue de Crozet

 18/20

Aussi, la planification financière intentionnelle prévue au PPI est à modifier comme suit :

 Crédit total 2024 2025 2026 2027

 CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC CHF TTC

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement –
Étude et réalisation

2'300’000.00 100’000.00 1'100'000.00 1'100’000.00

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement – Étude et
Réalisation – Subv. FIE

-540’000.00    -540'000.00

Chemin du Coin-de-Terre –
Réaménagement – Étude et
réalisation – Participations des
tiers privés

-860'000.00  -430'000.00 -430'000.00

Chemin du Coin-de-Terre /
Avenue de Crozet –
Assainissement – Étude et
réalisation

3'100’000.00  1'500'000.00 1’600’000.00

Chemin du Coin-de-Terre /
Avenue de Crozet –
Assainissement – Étude et
réalisation – Participations des
tiers privés

-650'000.00  -300'000.00 -350'000.00

11. Planning intentionnel

La planification des travaux, objets de la présente demande de crédit d’investissement, est présentée dans
le tableau ci-après. Les jalons de réalisation visent notamment à effectuer les travaux de réaménagement
du chemin du Coin-de-Terre conjointement aux aménagements extérieurs du projet en cours de réalisation
sur la parcelle de l’Église Sains-Pie X, dont la livraison est prévue en début d’année 2026.

Étapes Période

Établissement du projet d’ouvrage De novembre 2024 à avril 2025

Requête en autorisation de construire De mai à septembre 2025

Appel d’offres entreprises De juin à septembre 2025

Réalisation des travaux  De septembre 2025 à juin 2026

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers
municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Conseiller administratif

Vernier, le 26 août 2024

 19/20

DA 375 – 24.09

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT D'ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 5'400'000.00 TTC DESTINÉ AU RÉAMÉNAGEMENT
DU CHEMIN DU COIN-DE-TERRE (SÉQUENCE ROUTE DE MEYRIN - AVENUE DE CROZET) ET À LA
MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DU SECTEUR ÉLARGI À L'AVENUE DE
CROZET

vu les devis estimatifs prévisionnels établis par le groupement de mandataires StudioMint, ESM et CITEC
mis à jour par le Service de l’aménagement ;

vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du … ;

vu l’exposé des motifs ;

conformément aux articles 30 et 50 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 et aux
articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’étude et de réalisation de CHF 2’300'000.00 TTC destiné
au réaménagement du chemin du Coin-de-Terre Nord ;

2 de prendre acte qu’une subvention de CHF 540'000.00 TTC sera demandée au Fonds
intercommunal d’équipement (FIE) ;

3 de prendre acte qu’une partie des travaux de réaménagement seront financés par les privés à
hauteur de CHF 860'000.00 TTC ;

4 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 2'300'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 1'400'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense
nette de CHF 900’000.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine administratif ;

5 d’amortir la dépense nette de CHF 900'000.00 TTC relative aux travaux de réaménagement au
moyen de 30 annuités, sous la rubrique n° 61.33, dès la première année d'utilisation du bien estimée
à 2026 ;

6 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 3’100'000.00 TTC destiné aux travaux de mise en
séparatif des réseaux d’assainissement du périmètre élargi à l’avenue de Crozet et au tronçon Sud
du chemin du Coin-de-Terre ;

7 de prendre acte qu’une partie des travaux d’assainissement sera financée par les privés à hauteur
de CHF 650'000.00 TTC ;

8 de comptabiliser les dépenses pour un montant de CHF 3’100'000.00 TTC et les recettes pour un
montant de CHF 650'000.00 TTC dans le compte des investissements, puis de porter la dépense

Ville de Vernier DA 375 – 24.09
Crédit d'étude et de réalisation de CHF 5'400'000.00 TTC destiné au

réaménagement du chemin du Coin-de-Terre (séquence route de Meyrin -
Avenue de Crozet) et à la mise en séparatif des réseaux d'assainissement du

secteur élargi à l'avenue de Crozet

 20/20

nette de CHF 2’450’000.00 TTC à l’actif du bilan de la Ville de Vernier, dans le patrimoine
administratif ;

9 d’amortir la dépense nette de CHF 2'450'000.00 TTC au moyen de 40 annuités, qui figureront au
budget de fonctionnement sous la rubrique 72.33 dès la fin des travaux, estimée à 2026 ;

10 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, au moyen du loyer versé par le Fonds
intercommunal d’assainissement (FIA), conformément à la loi sur les eaux, qui sera comptabilisé en
2026 dans le compte de résultat sous la rubrique n° 72.46 ;

11 de charger le Conseil administratif de mettre en œuvre l’entier de l’opération définie dans la présente
délibération et de signer pour la Ville de Vernier toutes les conventions et pièces relatives à cette
opération ;

12 de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres en vue de la signature des
conventions nécessaires.


DA 611 - 15.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 611 M. BRON Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 18 mars 2015

Rapporteur : Gilles-Olivier BRON

DA 611 – 15.03 CRÉDIT POUR LA RÉNOVATION DES TABLEAUX ÉLECTRIQUES

DE L’ÉCOLE AVANCHET-SALÈVE

La présente délibération complète la DA 448 - 14.03 (Crédit pour la mise aux normes de la cuisine de
production des restaurants scolaires), votée à l’unanimité par le Conseil municipal le 15 avril 2014, qui incluait
un montant de CHF 277’000.-- (HT) pour la rénovation du tableau électrique principal et de celui de la cuisine
de production. Elle se base sur les conclusions de l’étude EPIQR de 2011 (évaluation exhaustive des bâtiments
de la commune quant à leur vétusté et leur qualité énergétique) et de l’étude de sécurité effectuée durant les
travaux de rénovation de la cuisine de production, qui ont révélé que certains appareillages électriques sont
vétustes ou en nombre insuffisant.

Mme ROSSIER-ITEN, responsable des Énergies, rappelle que l’école d’Avanchet-Salève date de 1977
(surface au plancher : 7’451 m

2
) et que les installations électriques sont en grande partie d’origine. Outre le

tableau électrique principal, l’école (y compris des locaux annexes, telle la salle des fêtes, par exemple)
possède huit tableaux électriques secondaires. Selon l’étude EPIQR, ils sont en fin de vie et doivent être
changés dans un délai de cinq à dix ans. Le rapport de 2011 est très clair à ce sujet : « Les tableaux
secondaires de distribution électrique ne répondant plus aux prescriptions, la sécurité des personnes, des
installations et des équipements n’est plus assurée, selon les normes en vigueur ».

Quant à lui, le rapport de sécurité rédigé à l’occasion des travaux de la nouvelle cuisine de production
d’Avanchet demande une remise à jour d’équipements de sécurité (dont une augmentation du nombre
d’éclairage de secours).

Mme ROSSIER-ITEN informe cependant la commission que, dès que l’on effectue ne serait-ce qu’une petite
modification en aval d’un tableau électrique, automatiquement une remise aux normes de la partie du tableau
touchée est nécessaire. Par ailleurs, des contrôles d’électricité réguliers et périodiques permettent de s’assurer
de la conformité aux normes. La Commune est ainsi bien assurée en cas de sinistre. Toutefois, elle précise que
les tableaux deviennent de moins en moins fiables, que de plus en plus de pannes peuvent survenir, et qu’il faut
bien, à un moment donné, les remplacer.

Elle détaille aussi la répartition des dépenses totales de CHF 520'000.--, à savoir CHF 140'000.- en 2015 déjà
pour les travaux urgents, notamment tout ce qui est en lien avec l’ouverture de la cuisine de production des
restaurants scolaires et CHF 190'000.-- en 2016, et la même somme en 2017. La répartition sur 2016-2017 est
arbitraire, concède-t-elle, puisqu’il serait possible de répartir dans une plus longue durée ces dépenses.
L’amortissement se fera de toute façon sur dix annuités, selon les dispositions légales.

Après ces explications, le Président (S) passe la parole aux commissaires pour leurs questions.

En réponse à une commissaire (UDC) s’étonnant de la date du dépôt de cette DA puisque l’étude EPIQR a été
faite en 2011, Mme ROSSIER-ITEN explique que la Commune avait d’autres priorités, et que c’est l’étude de
sécurité liée à l’ouverture de la cuisine de production qui a accéléré cette demande.

Un commissaire (S) retient qu’il est possible d’étaler les travaux jusqu’en 2017, mais demande s’il est possible
d’accélérer le processus si d’autres projets votés ne se concrétisaient pas cette année, afin de libérer l’argent
pour une prochaine année. Mme ROSSIER-ITEN dit que cela est possible, mais qu’il faut pour cela que la
DA 611 - 15.03 soit votée, savoir quand l’argent sera débloqué, et quels sont les projets qui ne se
concrétiseraient pas, ainsi que leur montant, afin d’échelonner cela de manière viable.

Un autre commissaire (S) demande si l’enveloppe du bâtiment présente des failles, selon l’étude EPIQR.
Confirmation lui est donnée que l’école d’Avanchet-Salève nécessite une rénovation plus globale, mais
qu’aucune étude n’a été faite dans le détail et que les montants nécessaires ne sont pas du même ordre de
grandeur, et pour l’instant leur estimation est probablement très en-dessous de la réalité. Un crédit d’étude à cet
effet devrait être déposé par le Conseil administratif dans les années qui viennent.

 Rapport de commission

Rapport DA 611 M. BRON Page 2/2

Après cette réponse, une commissaire (S) demande si les tableaux électriques, voire l’ensemble du bâtiment de
l’école d’Avanchet-Jura, construite quelques années avant celle d’Avanchet-Salève, présentent les mêmes
problèmes. La situation est similaire en effet, selon Mme ROSSIER-ITEN, qui précise qu’il faudra aussi revoir
ces installations prochainement

1
.

Un commissaire (MCG) demande des précisions sur le remplacement du tableau électrique alimentant l’abri de
protection civile et sur l’alimentation extérieure de l’école par les SIG. Mme ROSSIER-ITEN signale que les
puissances seront changées pour la cuisine scolaire, et que les travaux y relatifs sont effectués dans le cadre
du crédit de la cuisine (DA 448 - 14.03), les câbles extérieurs ne seront pas touchés et n’engendreront donc
aucun travaux supplémentaires ; quant au tableau de l’abri PCi, elle doit vérifier s’il s’agit de l’un des huit
tableaux secondaires. Après la commission, elle informe le rapporteur que « l’abri PC est traité séparément de
l’école en raison de ses spécificités ; ainsi le tableau en question n’en fait pas partie

2
. »

VOTE

La DA 611 – 15.03, Crédit pour la rénovation des tableaux électriques de l’école Avanchet-Salève, est
ACCEPTÉE à l’unanimité (12 OUI)

3
.

1
 A l’occasion des travaux de la MQ Avanchet ? (note du rapporteur)

2
 Mail reçu le 25 mars.

3
 Un élu Vert était absent et non remplacé lors de la commission.

format: application/pdf

parent_type: affair


DA 420 - 25.03 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport DA 420 M. MARIN Page 1/2

Rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 25 mars 2025

Rapporteur : Pablo MARIN

DA 420 - 25.03 CRÉDIT D'ÉTUDE ET DE RÉALISATION DE CHF 31’750’000.00 POUR LA CONSTRUCTION

DU BÂTIMENT ESPACE FAMILLES SITUÉ SUR LA PARCELLE 5021 DANS LE QUARTIER DES
AVANCHETS

La présente DA est présentée par M. BUSCHBECK, Conseiller administratif, M. DUMAS, Secrétaire général
adjoint - Pôle aménagement et espace urbain, Mme MEICHTRY PINHO, Cheffe du service des bâtiments (SBA),
M. PERRIN, Architecte – Chef de projet au SBA, Mme MAHRER, Cheffe du service de la culture et de la
communication, et Mme Sandra ROSSIER, Cheffe du Service de l’enfance.

Le bâtiment Espace Familles tel que présenté à la commission résulte de travaux et de discussions menées
depuis 2021 : le projet MAKALA du bureau d’architecture Pont12 Architectes SA a été désigné lauréat du
concours en 2023, l’année 2024 ayant vu l’adoption du projet définitif tel que présenté. À noter qu’un recours
déposé par un concurrent a repoussé le démarrage des études des mandataires et spécialistes. Ainsi, la mise en
service du bâtiment a été repoussée à août 2028, afin de tenir compte des impératifs liés à l’espace de vie
enfantine (EVE) et à l’Hospice général. Ce report a également mené au choix d’une réalisation en entreprise
totale, qui permettra une préparation des travaux pendant le dépôt de l’autorisation de construire et leur
démarrage dès que cette dernière sera entrée en force.

Le bâtiment final, d’une superficie totale de près de 4’000m2 sur quatre niveaux hors sol, intégrera une
bibliothèque, une ludothèque, un espace de restauration, des locaux et vestiaires pour les usagers du stade
attenant, l’EVE susmentionné, des locaux pour le parascolaire, un accueil familial de jour, des locaux mutualisés,
une antenne de l’Hospice général et un parking souterrain de 30 places. Des aménagements extérieurs d’environ
6’000 m² seront également réalisés. Le plan précis du bâtiment et la répartition des différents étages et locaux
sont disponibles dans le texte de la DA idoine.

Le bâtiment Espace Famille, fruit du travail concerté de plusieurs services communaux, deviendra un espace à
la disposition de la population, à travers les services proposés aux diverses entités actives dans le domaine de
la famille et de l’enfance (EVE, parascolaire...), mais également une large palette de services municipaux
(bibliothèque, ludothèque) et associatifs, ainsi qu’un programme culturel tout au long de l’année visant à créer de
l’animation en ces lieux.

Ainsi, le bâtiment Espace Familles offrira 64 nouvelles places de crèche, un accueil adulte-enfants et un soutien
à la parentalité, des espaces pour le parascolaire pour 120 enfants (réfectoire et salles d’activités), des espaces
bibliothèque et ludothèque et des locaux pour le FC Avanchet, fort de 300 membres, et le rugby des petits le
mercredi après-midi. Le détail précis du mode de gouvernance et de fonctionnement du bâtiment Espace Famille,
ainsi que les considérations qui ont mené à sa conception sont disponibles dans le texte de la DA.

Quant au planning des travaux, l’appel d’offres et la sélection d’une entreprise totale se tiendra de janvier à juillet
2025, la phase projet de l’ouvrage et l’élaboration de l’autorisation de construire s’étendant d’août 2025 à juillet
2026. En parallèle sera préparée la phase d’exécution des travaux, qui se feront d’août 2026 à juillet 2028, avec
une mise en service à la rentrée 2028.

Le coût de construction s’élèvera à CHF 27’350’000.00, somme à laquelle s’ajoutent des honoraires d’architectes
et ingénieurs (CHF 1’750’000.00), des expertises et sondages (CHF 100’000.00), des taxes et émoluments
(CHF 50’000.00), de même qu’une somme pour couvrir les divers et les imprévus (CHF 2’500’000.00). Ainsi, les
travaux s’élèvent à un coût de CHF 31’750’000.00 TTC.

Il est à noter que cette somme ne couvre pas les frais d’équipement du bâtiment (environ CHF 2’000’000.00), qui
seront votés à une date ultérieure. De même, les coûts connexes (environ CHF 3’500’000) et le plan pluriannuel

 Rapport de commission

Rapport DA 420 M. MARIN Page 2/2

des investissements (le présent crédit correspond à la somme inscrite au PPI) sont détaillés dans le texte de la
DA.

Suite à la présentation, une commissaire (MCG) demande si le démarrage relativement tardif du projet est dû à
des oppositions et si des modifications y ont été apportées. Mme MEICHTRY PINHO répond que le retard est
effectivement dû à l’attribution d’un mandat à un mandataire, sachant que la Ville est soumise aux procédures de
marchés publics. Également, le bâtiment abritant une crèche et des locaux pour le GIAP, il est nécessaire que ce
dernier soit livré en juillet 2028, afin de pouvoir être mis en service à la rentrée. Elle précise que des locaux pour
la Fanfare étaient prévus mais qu’ils ont été retirés du projet.

Un commissaire (VERT.E.S) s’enquiert des accès du bâtiment, si des bornes de recharge seront disponibles pour
les véhicules électriques et si des espaces pour les vélos sont prévus. Mme MEICHTRY PINHO confirme que
des bornes électriques et des espaces vélos seront disponibles.

À l’issue de la présentation, la commission ACCEPTE la DA 420 - 25.03, Crédit d'étude et de réalisation
de CHF 31’750’000.00 pour la construction du bâtiment Espace Familles situé sur la parcelle 5021 dans le
quartier des Avanchets, par 9 OUI (3 SOCIALISTES, 2 LES VERT.E.S, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX,
1 MCG, 1 PLR et 1 UDC), soit à l’unanimité.


M 284 - 23.10 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport M 284 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la double commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité

du 26 mars 2024

Rapporteur : Johan MARTENS

M 284 – 23.10 RÉUTILISER LES EAUX GRISES POUR ÉCONOMISER L’EAU POTABLE

La motionnaire étant absente, M. LABOURIER, Ingénieur civil-chef de projets au service de l’aménagement
(SAM), présente les éléments demandés par les points de la motion : selon l’Office cantonal de la statistique, les
Genevois consomment 60 millions de m3/an d’eau potable, 75% étant utilisés pour les ménages, 5% à 20% pour
l’industrie et les commerces, 5% pour l’entretien des espaces verts et 2% pour l’agriculture. Cette consommation
tend à diminuer depuis 30 ans, malgré l’augmentation de la population cantonale, grâce aux progrès techniques
et à la sensibilisation des usagers.
Pour Vernier, la consommation d’eau potable s’élève à 3,1 millions de m3/an, soit 1,92 millions de m3/an pour
l’usage domestique, 100'000 m3/an pour les bâtiments communaux et 1 million de m3/an pour les activités
économiques et le jardinage.
La Ville de Vernier a déjà mené diverses actions pour réduire la consommation d’eau dans les bâtiments
communaux. Pour les particuliers, la Commune a collaboré avec SIG dans le cadre du programme ECO 21.

Les eaux grises sont des eaux usées domestiques faiblement polluées issues d’évacuations d'une douche, d'un
lavabo, d'un lave-linge et d'un lave-vaisselle. Elles sont à différencier des eaux vannes plus fortement polluées
issues des toilettes. Les eaux grises traitées peuvent être utilisées selon les pays et sous conditions.
Il s’agit donc de toute eau ne contenant, ni polluant chimique, (hydrocarbures, médicaments, etc.), ni trace de
matière fécale, même s’il n’existe pas de définition unique mais uniquement une norme européenne. L’utilisation
des eaux grises est souvent évoquée dans un contexte de développement durable, notamment dans les pays qui
subissent des pénuries d’eau prononcées, ce qui n’est pas encore le cas pour la Suisse.

Environ 65% de l’eau des usages domestiques serait considérée comme de l’eau grise. Ces eaux contiennent
des matières particulaires et organiques (restes de cheveux ou de de peau) qui peuvent engendrer des
contaminations par des micro-organismes ou des contaminants physico-chimiques (produits d’hygiène ou
d’entretien de la maison). Elles ne peuvent donc être utilisées que pour des usages domestiques précis, tels que
les WC ou l’arrosage extérieur. Pour une utilisation de ces eaux grises, il faut prévoir de les traiter, de les stocker
et de les redistribuer, ce qui nécessite une mise en œuvre complexe dans les bâtiments existants et une réflexion
importante au niveau de l’emprise nécessaire et des coûts d’une telle installation pour les nouveaux bâtiments.
La Suisse ne dispose pas de réglementation fixant les exigences de qualité pour la réutilisation des eaux grises.
Néanmoins, si une eau est en contact avec le corps humain, elle doit avoir les mêmes qualités qu’une eau potable.
Il serait donc obligatoire d’effectuer un traitement de désinfection pour un autre usage que l’alimentation des WC.

L’utilisation d’eaux grises traitées dans l’habitat nécessite l’installation d’un réseau distinct du réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et les retours d’expériences mettent en évidence
le fait que la présence d’un réseau d’eau non potable à l’intérieur de l’habitat constitue une source majeure de
risque (confusion entre les différents réseaux). Plusieurs cas de contamination ont été recensés aux États-Unis
et en Europe. De plus, la mise en place d’un processus de traitement des eaux grises n’est pas possible dans
des bâtiments dont l’usage est discontinu, tels que les écoles.

Les dispositifs d’utilisation des eaux grises ne sont pas compétitifs en termes d’énergie brute consommée et il est
préférable de se tourner vers des dispositifs simples au lieu de les généraliser à un bâtiment. La récupération
(sous réserve de la faisabilité de la mise en œuvre d’un traitement et de mesures de gestion du risque
appropriées) constitue un potentiel théorique de réduction d’environ 30% de la consommation d’eau pouvant être
adaptée à trois usages de consommation domestique :

• l’alimentation de la chasse d’eau des toilettes ;
• l’arrosage des espaces verts (excluant potagers et usages agricoles) ;
• le lavage des surfaces extérieures sans génération d’aérosols (sans utilisation de nettoyeur à haute

pression).

Pour cela, la population (résidents, utilisateurs occasionnels, professionnels) devant être informée et formée aux
conditions d’utilisations nécessaires pour minimiser les risques associés à la présence d’un réseau d’eau non

 Rapport de commission

Rapport M 284 M. MARTENS Page 2/2

potable dans le bâtiment, ces dispositions ne semblent pas compatibles avec une mise en œuvre dans les
installations et bâtiments communaux recevant du public.
La gestion des contraintes liées à la réutilisation des eaux grises peut seulement se justifier pour les
infrastructures et bâtiments présentant des consommations d’eau très importantes et un personnel technique
apte à suivre l’installation et l’exploitation des dispositifs nécessaires. Le service a identifié deux sites sur la
Commune qui pourraient faire l’objet d’un audit interne sur la thématique de la réutilisation des eaux, soit :

• la piscine du Lignon (consommation annuelle 65’000 m3) ;
• le centre de voirie CEV (consommation annuelle 5’000m3).

Une commissaire (VERT.E.S) estime que la piscine du Lignon et le Centre de voirie sont des pistes intéressantes
à développer pour la valorisation des eaux grises que la motion demande.

M. BUSCHBECK, Maire, souligne que la motion a permis d’identifier la piscine du Lignon et le Centre de voirie
comme des endroits où une réflexion sur la valorisation des eaux grises peut être menée. Si le Conseil municipal
souhaite une valorisation de ces eaux grises, ces lieux doivent être clairement mentionnés dans la motion.

Un commissaire (SOC) estime que la mise en œuvre d’une telle valorisation des eaux grises semble peu
intéressante à généraliser, mais il propose de supprimer les 3 invites et de les remplacer par le texte suivant :

À étudier la possibilité d’économiser les eaux grises dans les projets futurs de construction ou de
rénovation, si cela est pertinent.

Un commissaire (UDC) est d’accord que l’eau est une ressource précieuse. Néanmoins, les efforts demandés
par cette motion sont disproportionnés. Les propriétaires de villas avec une conscience écologiste achètent des
récupérateurs d’eau de pluie, ce qui suffit pour arroser leur jardin. Dès lors, cette motion n’a pas de sens.

Une commissaire (VERT.E.S) pense qu’il est possible de faire davantage que de récupérer uniquement l’eau du
toit. De plus, l’information ne coûte pas grand-chose, alors que la valorisation permet d’économiser des centaines
de litres d’eau. Il serait dommage d’abandonner le projet avec les pistes concrètes que sont la piscine du Lignon
et le Centre de voirie.

Des commissaires (ALTERNATIVE et LE CENTRE-VL) craignent une mise en œuvre trop compliquée. Une
sensibilisation de la population afin de réduire sa consommation d’eau devrait suffire. Il faudrait une reformulation
de la motion pour mieux établir ses contours.
Comme suggéré, une commissaire (VERT.E.S) propose de supprimer les 3 invites de la motion et de les
remplacer par l’invite suivante :

À étudier la possibilité de réutiliser les eaux grises dans les projets futurs de construction ou de
rénovation, si cela est pertinent, par exemple la piscine du Lignon et le Centre de voirie.

VOTE :

Acceptons-nous l’amendement proposé pour la motion M 284 – 23.10, Réutiliser les eaux grises pour
économiser l’eau potable ?

4 OUI (2 SOC, 2 VERT.E.S)
7 abstentions (1 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 ALTERNATIVE, 2 MCG, 1 PLR, 1 UDC)

L’amendement est accepté à la majorité.

Acceptons-nous la motion M 284 – 23.10, Réutiliser les eaux grises pour économiser l’eau potable,
amendée ?

4 OUI (2 SOC, 2 VERT.E.S)
4 NON (1 ALTERNATIVE, 2 MCG, 1 UDC)
3 abstentions (1 SOC, 1 LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX, 1 PLR)

La motion amendée est refusée.


DA 340 - 24.04 Texte adopté

text:
DA 340 – 24.04

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 21 mai 2024

relative à l’

APPROBATION DES COMPTES 2023 DE LA FONDATION DES MAISONS COMMUNALES DE
VERNIER (FMCV)

Vu le rapport d’activité 2023 de la Fondation des maisons communales de Vernier ;

vu le rapport de l’organe de contrôle COLBA SA, chargé de la vérification des comptes de l’exercice 2023,
du 25 mars 2024, comprenant le bilan, les comptes de pertes et profits et les annexes ;

conformément aux statuts de la Fondation des maisons communales de Vernier du 25 septembre 2021 ;

conformément à  l’article 30, alinéa 1, lettre i, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 30 avril 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 30 OUI, soit à l’unanimité (majorité simple),

décide

d’approuver les comptes annuels de la Fondation des maisons communales de Vernier pour l’exercice
2023 dans leur intégralité annexés à la présente délibération.


DA 393 - 24.11 Texte adopté

text:
DA 393 – 24.11

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 17 décembre 2024

relative à un

CRÉDIT DE CHF 1'167’300.00 DESTINÉ AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS
INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT URBAIN (FIDU) POUR L’ANNÉE 2025

Vu le plan directeur cantonal 2030 fixant un objectif en termes de construction de logements afin de
répondre à la pénurie actuelle et couvrir les besoins futurs liés au développement de notre canton ;

vu la proposition d'élaborer un mécanisme de compensation entre les communes qui construisent et celles
qui ne construisent pas, ces dernières venant aider financièrement les premières à financer les
équipements obligatoires et les espaces publics en lien avec l'accueil de nouveaux logement au moyen de
la constitution d'un fonds ;

considérant que ce fonds est compétent pour les attributions des financements versés aux communes ;

considérant que ce fonds est alimenté par une contribution annuelle de CHF 2'500'000.00 du Canton et
d'une contribution annuelle de CHF 26'000'000.00 des communes ;

vu la nécessité de voter un crédit d'engagement pour le versement de cette contribution annuelle destinée
à subventionner les investissements publics à charge des communes accueillant de nouveaux logements ;

vu que la loi sur le FIDU ainsi que ses statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale de l'ACG en
date du 18 novembre 2015 ;

vu que la loi sur le FIDU ainsi que ses statuts ont été approuvés par le Grand Conseil en date du
18 mars 2016 et que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;

conformément à l’article 30, alinéa 1, lettre e de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984
et à la loi sur le FIDU ;

vu le rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 20 novembre 2024 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 29 OUI et 2 abstentions (majorité simple),

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 1’167’300.00 pour le versement d'une contribution
au Fonds intercommunal de développement urbain (FIDU) destiné au subventionnement des
infrastructures publiques communales rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements ;

2 de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements (rubrique 0290.5620), puis de
la porter à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif (sous la rubrique 0290.1462 « subventions
d'investissements versées à des communes ou à des établissements qu'elles financent en
commun ») ;

3 d'amortir cette dépense au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous
la rubrique n° 0290.36602 dès 2025.


R 397 - 24.11 Texte adopté

text:
R 397 – 24.11

Résolution du Conseil municipal de Vernier du 12 novembre 2024

relative à l’objet suivant :

MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET
REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2020 - 2025

Vu les articles 13 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier ;

vu l’article 29, alinéa 3 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu l’article 11 des statuts de l’Association intercommunale pour l’accueil familial de jour Meyrin Vernier
Mandement (AIAFJ – MVM) du 1er janvier 2010 ;

vu la résolution R 002 – 20.06, Désignation des membres des commissions et représentations
extraparlementaires de la législature 2020 - 2025, du 2 juin 2020 ;

vu la démission de Mme Anabela FRAGA du Conseil municipal ;

sur proposition du groupe LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX ;

le Conseil municipal, par 31 OUI et 1 abstention,

déclare :

désigner M. Anton JEKER, comme représentant du groupe LE CENTRE-VERT’LIBÉRAUX au sein des
Assemblées générales de l’Association intercommunale pour l’accueil familial de jour Meyrin-Vernier-
Mandement (AIAFJ – MVM), pour le restant de la législature 2020 - 2025.