R 532 - 14.09 Rapport de commission

text:
RAPPORT DE COMMISSION

Rapport R 532 - 14.09 M. MARTENS Page 1/2

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du
30 août 2022

Rapporteur : Johan MARTENS

R 532 – 14.09 MIXITÉ SOCIALE POUR VERNIER, EXTENSION DE LA ZONE VILLA À AÏRE ET

DÉBLOCAGE DES PLQ DANS LE CANTON

Le Bureau a demandé de débloquer cette résolution, gelée en attendant l’adoption du plan directeur communal.

Le vote des commissaires n’aura pas de portée car le plan directeur communal a force de loi.
Traitée en octobre 2014, la commission avait demandé d’intégrer cette réflexion dans la révision du plan directeur
communal. Cette résolution aurait dû être retirée, mais les auteurs ne siégeant plus au Conseil municipal, elle
doit être traitée formellement.

Explications de M. Igor MORO, Chef du service de l’aménagement :
La résolution souhaitait une modification du régime de zone de certaines parcelles appartenant au Canton et à la
Commune, qui sont en zone de verdure, pour les mettre en zone villa afin de créer une continuité de la zone villa
existante à Aïre. Il s’agit des parcelles occupées par le CO du Renard (propriétaire État de Genève) et de
5 parcelles appartenant à la Ville de Vernier.

Le plan directeur cantonal 2030 (ci-après PDCn) prévoit à cet endroit une densification différenciée à dominante
habitation de la zone 5. Lors de la révision du plan directeur communal (ci-après PDCom), un atelier avec les
habitants de la presqu’île d’Aïre a permis de clarifier les attentes des habitants quant au devenir de ce périmètre,
qui ont été inscrites dans le PDCom. Le déplacement du cycle d’orientation (probablement en 2030) va libérer de
la place pour un projet dédié au logement. Les parcelles de l’État, couplées avec celles de la Ville de Vernier,
pourraient donner lieu à un potentiel d’environ 150 logements.

Le PDCn admet qu’une mutation des terrains occupés par le CO du Renard doit avoir lieu. Une relocalisation des
terrains de tennis pourrait même être envisagée à plus long terme.

Le PDCom critique les orientations du PDCn qui identifie ce secteur comme potentiel de densification différenciée.
En effet, la Commune s’oppose à cette orientation car, dans un premier temps, la révision du PDCn identifiait
aussi les terrains de football de Vernier comme étant un périmètre à densifier. La Commune a aussi demandé
que la densification ne soit pas très forte car le niveau de desserte en transports en commun n’est pas bon et
l’accès se termine en cul-de-sac. L’identification de ce périmètre dans le PDCn pour y accueillir une densification
différenciée correspond au périmètre visé par la résolution et ne couvre plus les terrains de football.

Le PDCom demande de maintenir les terrains de sport tout en les intégrant dans une réflexion sur l’évolution à
plus long terme du périmètre. Il est important de maintenir les terrains de tennis existants au sud du CO du
Renard ; l’opportunité de les relocaliser dans le secteur d’activités sera étudiée ultérieurement. Selon le plan
directeur, la densification sur ces parcelles doit être modérée et permettre la réalisation de logements coopératifs,
ainsi que la création d’un espace public central. L’image directrice devra définir les programmes et déterminer
l’affectation adéquate. La question des gabarits, ainsi que la transition entre la zone d’activités et la zone
résidentielle, doit être prise en compte.

Ce secteur est finalement proche d’une zone 4B plutôt que d’une zone villa, mais s’écarte de la zone de
développement. Ainsi, en validant le PDCom, l’État a validé cette perspective et reconnaît une densification
modérée et une attention aux gabarits.

Les travaux de révision du PDCom ont traité la demande de la résolution puisque :

 cette prise en considération s’est faite de manière participative et la volonté de construire du logement à faible
densité est prise en compte par le PDCom, qui ne précise pas le régime de zone ;

 Rapport de commission

Rapport R 532 - 14.09 M. MARTENS Page 2/2

 la limitation des gabarits de construction, de même que la création de coopératives, est précisée dans le
PDCom ;

 une étude directrice portant sur l’ensemble du périmètre devra être lancée une fois la date du départ du
CO Renard connue ; il est en effet inutile de se précipiter car il est important de connaître quelques échéances
avant de se lancer dans l’étude ;

 l’esprit de la résolution a été traduit dans les principes et mesures du PDCom.

Pour un commissaire (PLR), cette zone, à l’abri des nuisances sonores, est propice pour accueillir une zone villa
qui est intéressante du point de vue fiscal. La résolution demandait d’inscrire cela dans le PDCom.
La résolution avait été gelée suite à la volonté du Conseil d’État de créer des zones réservées pour les zones
villa et 4B, mais que les possibilités de déclassement sur la Commune n’étaient pas claires en 2014.
Il propose d’approuver la résolution même si ce qu’elle demande figure déjà en grande partie dans le PDCom
car, à son avis, il est utile de rappeler au Conseil d’État que cette zone est propice à l’implantation d’une zone 5,
évitant donc le déclassement en zone de développement 3.
Il estime qu’il est important que le Conseil municipal de Vernier fasse une déclaration, certes symbolique, mais
politiquement forte.

Un commissaire (UDC) est favorable au maintien d’une infrastructure telle qu’un cycle sur le site. Mais s’il doit
partir et libérer l’espace, il pencherait en faveur d’une zone villa. La résolution n’a aucune portée normative et il
s’agit uniquement d’exprimer une volonté. Ainsi, le Conseil municipal ne prend aucun risque à la soutenir.

Pour des commissaires (SOC), il est au contraire utile de densifier cet endroit et de créer une centralité sur la
presqu’île. Ce serait un mauvais signal de demander une zone villa. La zone 4 lui semble être le minimum.
Il est difficile de défendre la zone villa au vu du problème du logement à Genève.

La Présidente (VERT.E.S) s’insurge contre le fait que les zones calmes soient uniquement dévolues à de la zone
villa. Il serait plus adéquat d’implanter des habitations dans ce type d’endroit au lieu de créer des PLQ comme
celui des Voies CFF, le long de la route de Vernier.

VOTE :

Acceptons-nous la résolution R 532 – 14.09, Mixité sociale pour Vernier, extension de la zone villa à Aïre
et déblocage des PLQ dans le Canton ?

3 OUI (1 ALTERNATIVE, 1 PLR, 1 UDC)
4 NON (3 SOC, 1 MCG)
1 Abst. (1 VERT.E.S)

La résolution R 532 – 14.09 est refusée à la majorité.


name: QE 238 A - 23.05 Réponse définitive du Conseil administratif

text:
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RÉPONSE – QE 238 A – 23.05

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 238 - 23.03

déposée par Monsieur Cédric BRINER, Conseiller municipal

relative à l’objet suivant :

TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE L’ADMINISTRATION DE VERNIER

QUESTION

Depuis la crise de la COVID, le télétravail a montré sa capacité. À ce titre, je souhaite mieux
comprendre/connaître comment le télétravail est en place à Vernier.

- Est-il pratiqué dans les services communaux ?
- Combien d’employés le pratiquent régulièrement ?
- Quelles sont les règles autour de cette pratique ?
- Combien de jours le pratiquent-ils ?

RÉPONSE

Est-il pratiqué dans les services communaux ?

La Ville de Vernier a mis en place la pratique du télétravail en 2017 déjà, ce qui nous a permis d’être bien
préparés au moment où la crise COVID est survenue.

Combien d’employés le pratiquent régulièrement ?

Nous enregistrons au total 74 conventions de télétravail signées à la Ville de Vernier.

Quelles sont les règles autour de cette pratique ?

Le télétravail revêt un caractère volontaire du point de vue du collaborateur comme de la Ville de Vernier,
il ne constitue pas un droit et son principe n’est pas considéré comme un droit acquis.

Le personnel dont la fonction est éligible au télétravail peut demander à adhérer au dispositif.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Est éligible au télétravail un employé dont l’activité s’accommode d’un degré élevé d’autonomie et
d’une gestion par objectifs. Les conditions suivantes doivent en outre être remplies et maintenues
cumulativement :

a. la présence physique sur le lieu de travail, ainsi que le contact direct avec la hiérarchie, les
subordonnés, les collègues, le public ou d’autres interlocuteurs ne sont pas requis en
permanence ;

b. les résultats du travail réalisé sont mesurables facilement et de manière objective ;
c. l’investissement technique et organisationnel répond au principe de proportionnalité ;
d. le taux d’activité du collaborateur candidat au télétravail doit être égal ou supérieur à 50%

(cadre 70%) ;
e. l’accord du Chef de service.

Une convention fixant les principes et les dispositions relatives au télétravail est signée entre les parties
(collaborateur / Chef de service / Ville de Vernier).

Ville de Vernier RÉPONSE – QE 238 A – 23.05

 2/2

Combien de jours le pratiquent-ils ?

Le collaborateur doit réaliser au moins la moitié de son temps de travail en entreprise, afin notamment de
maintenir des liens professionnels et d’éviter tout isolement social.

La question écrite QE 238 – 23.03 est ainsi close.

  Gian-Reto AGRAMUNT
Maire

Vernier, le 8 mai 2023

format: application/pdf

parent_type: affair


PE 300 A - 18.04 Projet amendé A

text:
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PE 300 A – 18.04

Proposition du Conseil municipal

relative à la pétition PE 300 – 18.02

SÉCURITÉ SUR LE MAIL DU LIGNON

le Conseil municipal

décide

d’envoyer la pétition PE 300 – 18.02 « Sécurité sur le mail du Lignon » au Conseil administratif, avec les
recommandations suivantes :

1 demander aux services communaux d’effectuer des contrôles plus fréquents du fonctionnement de
la borne permettant aux ayants droit d’accéder au mail du Lignon ;

2 demander au service de la Police municipale de contrôler les non ayants droit ;

3 adresser un courrier aux pétitionnaires stipulant que leur demande est bien traitée et que des
mesures seront prises en attendant le réaménagement de la place en 2019.


DA 521 - 20.03 Texte adopté

text:
DA 521 – 20.03

Délibération du Conseil municipal de Vernier du 23 juin 2020

relative à un

CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 345'000.00 POUR LE REMPLACEMENT DES TABLEAUX
ÉLECTRIQUES DE L’ÉCOLE AVANCHET-JURA

Vu l’article 30, alinéa 1, lettre m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la nécessité de remplacer des tableaux électriques de l’école Avanchet-Jura ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du 10 juin 2020 ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, par 31 OUI et 3 abstentions,

décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 345'000.00 destiné au remplacement des
tableaux électriques de l’école Avanchet-Jura ;

2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 345’000.00 dans le compte des investissements puis de
la porter à l’actif du bilan de la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ;

3 d’amortir la dépense nette de CHF 345’000.00 au moyen de 10 annuités qui figureront au budget
de fonctionnement sous le n° 21.33 dès l’utilisation du bien estimé à 2022.


R 226 - 23.01 Projet déposé

text:
R 226 – 23.01

COMMUNE DE VERNIER

PROJET DE RESOLUTION

au sens des articles 43 et suivants du règlement du Conseil municipal de Vernier

NON À UNE INDUSTRIE SUPPLÉMENTAIRE DE

TRAITEMENT DES DÉCHETS DE CHANTIER À VERNIER

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Pour rappel, la Sablière du Cannelet SA a pour but la production de sable, le recyclage, le transport et la

vente de sable et de graviers. Elle traite et valorise annuellement plus de 100'000 m3 de déchets inertes

issus de la construction, de la démolition de bâtiments, et de chantiers de voirie, avec son lot de pollutions

qui va avec, notamment en termes de poussières et de trafic. Suite à la votation populaire du

29 novembre 2020, elle doit quitter le site d’Avusy, sis en terres agricoles.

La Tribune de Genève a publié ce matin un article faisant état d’un scoop de notre Conseiller administratif

Vert, à savoir que la Sablière du Cannelet doit venir s’installer à Vernier « entre l’autoroute et les réservoirs

de pétrole ». Nul doute que ce scoop a été distillé en collaboration avec son Conseiller d’État Vert.

Il est invraisemblable que les élus de Vernier apprennent par la presse une telle décision, dont les retombées

sur la vie de Vernier sont importantes, ce qui en dit long sur la considération que le Conseil administratif

porte au Conseil municipal. Plus d’un millier d’habitants est directement concerné, alors qu’en matière de

nuisances, Vernier est déjà la championne des communes genevoises. Et dire que le Conseil administratif

prône la concertation !

Plusieurs sites de remplacement semblent avoir été évoqués, mais, comme par hasard, Vernier a été retenue.

Il serait temps que l’État cesse de voir en notre Commune le lieu qui accepte toutes les nuisances et que

notre Conseil administratif défende véritablement les intérêts des Verniolans.

Afin de montrer notre ferme résolution à ne pas subir encore une industrie supplémentaire qui viendrait

s’ajouter à un environnement déjà pollué de notre Commune (citernes, bruits de l’aéroport, élargissements

autoroutiers, nouvelles zones industrielles, etc.), il importe que notre Conseil se manifeste d’ores et déjà

avec force.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

déclare :

s’opposer à l’implantation à Vernier d’une industrie de traitement des déchets inertes issus de la

construction, de la démolition de bâtiments, et de chantiers de voirie.

Yves Magnin,

Conseiller municipal

Vernier, le 23 janvier 2023


name: DA 355 - 24.05 - Annexe 2 - Projet acte division-échange parcelles-servitudes

text:
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PROJET DU 03.05.2024

DIVISION - ECHANGE DE PARCELLES - SERVITUDES

par et entre M. Claude MEYER et la Commune de Vernier

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le __________________,

Par-devant Maître Nathalie ECKERT-LOOSLI, notaire à Genève, soussignée,

COMPARAISSENT :

1. M. Claude André Camille MEYER, fils de Louis André et de Reine née Suchet,

agriculteur, divorcé, originaire de Chancy, domicilié à 1285 Avusy, Route de
Forestal 53

2. La Commune de Vernier,

Valablement représentée par Monsieur Martin STAUB, maire et par Monsieur Mathias
BUSCHBECK, conseiller administratif, délégués pour la signature de l’acte
conformément à l’article 50 al.1 et 2 LAC et comme ayant tout pouvoir suivant
délibération du conseil municipal du 23 juin 2020 (art. 30 let. k LAC), approuvé par
arrêté du département chargé de la surveillance des communes (art. 90 al. 1 let. e
LAC). Une copie de ces délibérations et arrêté est jointe aux présentes (annexes
Nos 1 et 2).

ci-après également dénommée « la Ville de Vernier »

Tous deux ci-après également dénommés ensemble « les comparants ».

INTERVIENT :

La Banque __________________ valablement représentée par M. __________________,
en vertu d’une procuration ci-annexée (annexe No 3)

Ci-après également dénommé « l’Intervenant ».

EXPOSE PRELIMINAIRE

A. Bien immobilier propriété de Monsieur Claude MEYER

Désignation cadastrale

M. Claude MEYER est inscrit au registre foncier de Genève en tant que propriétaire
du bien immobilier ci-après désigné,

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PROJET DU 03.05.2024

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 2338
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 27638 29365 74
Surface 82'590 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s): Aucun
Part de surface grevée
Nom local Château Bloc

Le Lignon
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Bâtiment plus grand que 20

m2 non classé ailleurs, N°
bâtiment: B1844, 45 m²

Bâtiment plus grand que 20
m2 non classé ailleurs, N°
bâtiment: B1843, 71 m²

Autre bâtiment de production
agricole, N° bâtiment: B540,
17 m²

Autre bâtiment de production
agricole, N° bâtiment: 2586,
295 m²

Autre bâtiment d'activités, N°
bâtiment: B537, 215 m²

Bâtiment plus petit que
20m2, N° bâtiment: 3995, 9
m²

Serre, N° bâtiment: 3996,
528 m²
Habitation à un seul
logement, N° bâtiment:
4083, 79 m²

Route du Bois-des-Frères 51E, 1219 Le Lignon

Autre bâtiment de production
agricole, N° bâtiment: B536,
415 m²

  Route du Bois-des-Frères 51B, 1219 Le Lignon

Autre bâtiment de production
agricole, N° bâtiment: B541,
275 m²

  Route du Bois-des-Frères 51D, 1219 Le Lignon

Mention de la mensuration officielle
Observation
Immeubles dépendants Aucun(e)

Propriété
Propriété individuelle
  MEYER Claude André Camille, 22.06.1960, route de Forestal 53,
1285 Athenaz (Avusy)

25.01.2007 2007/834/0 Achat

Mentions
04.02.1988 A270 Restriction d'élevage ID.2005/016558

Servitudes
22.09.1948 A1283 (C) (Type A) Distance et vue droite ID.2004/002147,

1474

   en faveur de B-F Vernier/830

22.09.1948 A1283 (C) (Type C) Passage à pied et à voitures
ID.2004/002148, 1475

   en faveur de B-F Vernier/829
   en faveur de B-F Vernier/830

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PROJET DU 03.05.2024

13.03.1964 A427 (D) (Type G) Canalisations d'eau ID.2004/002319,
1695

   à charge de diverses parcelles

13.03.1964 A427 (D) (Type C) Passage à piétons ID.2004/002320, 1696
à charge de diverses parcelles

Pour certaines parcelles, ne
grève que l'emplacement de
l'anc. parc. 2427,
voir TM 81/1974 annexé à PJ
A1737/1983

13.03.1964 A427 (C) (Type A) Distances et vues droites
ID.2004/049380, 49821

   en faveur de B-F Vernier/2422
07.09.1964 D171 (C) (Type G) Canalisation ID.2004/002325, 1700
   en faveur de diverses parcelles

14.11.1975 D288 (C) (Type G) Conduites de produits pétroliers et
installations accessoires, jusqu'au 01.01.2032
ID.2004/049381, 49822

   en faveur de SOCIETE ANONYME DU PIPELINE A
PRODUITS PETROLIERS SUR TERRITOIRE
GENEVOIS (SAPPRO), société anonyme, GENEVE

14.11.1975 D288 (C) (Type M) Passage et interdiction de construire et
de planter, jusqu'au 01.01.2032 ID.2004/049382,
49823

   en faveur de SOCIETE ANONYME DU PIPELINE A
PRODUITS PETROLIERS SUR TERRITOIRE
GENEVOIS (SAPPRO), société anonyme, GENEVE

14.11.1975 D288 (C) (Type M) Passage et interdiction de construire et
de planter, jusqu'au 01.01.2032 ID.2004/049383,
49824

   en faveur de SOCIETE ANONYME DU PIPELINE A
PRODUITS PETROLIERS SUR TERRITOIRE
GENEVOIS (SAPPRO), société anonyme, GENEVE

25.01.2007 2007/834/0 (C) (Type E) Droit d'habitation ID.2007/002568, 69745
   en faveur de GILLIARD Hélène, 16.02.1926
   en faveur de GILLIARD Pierre, 25.07.1929
   Primé par droit de gage ID.2007/000824 06.02.2008 2008/1360/0

13.02.2015 2015/1396/0 (C) (Type A) Superficie ID.2015/002437, 86968
   en faveur de SERVICES INDUSTRIELS DE

GENEVE, entreprise de droit public, VERNIER (IDE:
CHE-108.955.185)

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)

Servitude, (Type E) Droit
d'habitation,
ID.2007/002568, 69745

Un droit d'habitation leur vie durant sur le chalet No 752, l'accès à celui-ci, le couvert à voitures
et une surface de jardin selon plan annexé à la Pj.

Ce droit d'habitation est stipulé non cessible à un tiers (y compris les autres membres de la
famille GILLIARD qui occuperaient actuellement les locaux) ni transmissible par voie de succession.
Il pourra être radié sur simple présentation de l'acte de décès des bénéficiaires.

Servitude, (Type A)
Superficie,
ID.2015/002437, 86968

Pj. 1396/2015 :
Cette servitude confère le droit de maintenir et d'adapter aux exigences nouvelles,
une construction légère en élévation ayant les dimensions suivantes :
Hauteur : un mètre et vingt centimètres (1,20 m),
Largeur : quatre-vingt-cinq centimètres (0,85 m),
Profondeur : cinquante centimètres (0,50 m).
Cette construction légère est un coffret de coupe pour câbles basse tension.
Article 1/ Accès

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PROJET DU 03.05.2024

Le propriétaire garantit aux agents et véhicules de SIG, en tout temps et dans les limites
de la présente servitude, l'accès au coffret de coupe.
Article 2/ Constructions - Travaux
Le propriétaire s'engage à ne pas faire ou autoriser des constructions, des modifications
des niveaux du terrain, plantations d'arbres, enfoncement de pieux ou autres travaux qui pourraient
compromettre l'exploitation ou la sécurité dudit coffret de coupe.
Le propriétaire avertira par écrit SIG avant d'entreprendre tous travaux à proximité de cet ouvrage.
Article 3/ Entretien - remplacement
SIG sera autorisée à déposer, dans la mesure du possible, aux abords de l'emplacement
concédé, les matériaux et le matériel nécessaires à l'exécution de tous travaux d'entretien
ou de remplacement de cet ouvrage.
Assiette : symbole A1 au plan original

Droits de gage immobilier
25.01.2007 2007/835/0 Cédule hypothécaire sur papier au porteur, Fr. 830'000.00, 1er rang,

Intérêt max.  12%, ID.2007/000824, Droit de gage individuel

B. Bien immobilier propriété de la Ville de Vernier

La Ville de Vernier est inscrite au Registre Foncier en qualité de propriétaire de
l’immeuble ci-après désigné, sis en la Commune de Vernier, formant au Cadastre
de cette Commune la parcelle ci-après désignée :

Désignation cadastrale

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 6643 Vernier
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 830
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 31635 36582 78
Surface 10'261 m², Mensuration Officielle
Mutation
Numéro(s) plan(s): Aucun
Part de surface grevée
Nom local Le Lignon
Couverture du sol
Bâtiments/Constructions Habitation à un seul

logement, N° bâtiment:
B535, 252 m²

  Route du Bois-des-Frères 51A, 1219 Le Lignon

Mention de la mensuration officielle
Observation
Immeubles dépendants Aucun(e)

Propriété
Propriété individuelle
  COMMUNE DE VERNIER, commune, rue du Village 9, 1214
Vernier

17.09.1990 4918 Achat

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
22.09.1948 A1283 (D) (Type A) Distance et vue droite ID.2004/002147,

1474
EREID: CH66270000000048290578

   à charge de B-F Vernier/2338

22.09.1948 A1283 (D) (Type C) Passage à pied et à voitures
ID.2004/002148, 1475
EREID: CH66270000000048290679

   à charge de B-F Vernier/2338

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PROJET DU 03.05.2024

13.03.1964 A427 (D) (Type G) Canalisations d'eau ID.2004/002319,

1695
EREID: CH66270000000048172779

   à charge de diverses parcelles

13.03.1964 A427 (D) (Type C) Passage à piétons ID.2004/002320, 1696
EREID: CH66270000000048172880

   à charge de diverses parcelles

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)

Texte contrat
Servitude, (Type A)
Distance et vue droite,
ID.2004/002147, 1474

Voir plan

Voir conditions

Servitude, (Type C)
Passage à pieds et à
voitures, ID.2004/002148,
1475

Voir plan

Voir conditions

Servitude, (Type G)
Canalisations d'eau,
ID.2004/002319, 1695

Voir conditions

Servitude, (Type C)
Passage à piétons,
ID.2004/002320, 1696

Voir plan

Voir conditions

Pour certaines parcelles, ne grève que l'emplacement de l'anc. parc. 2427, voir TM 81/1974 annexé à PJ
A1737/1983

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

C. Zones d’affectation

La parcelle 2338 se situe en partie en zone agricole et en partie en zone bois et forêts,
ainsi qu’il résulte de l’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété
foncière (RDPPF).
La parcelle 830 se situe en zone agricole, ainsi qu’il résulte de l’extrait du cadastre
des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

D. LDFR

La présente opération de division – réunion et échange a été dûment autorisée aux
termes d’une décision de la CFA du 5 décembre 2023 sous No 23089, entrée en force
dont une copie conforme demeure ci-jointe (annexe No 4).

E. Pollution

Les parcelles 2338 et 830 ne figurent pas au cadastre des sites pollués, ainsi que
l’atteste le notaire soussigné.

L’absence d’inscription au cadastre des sites pollués n’équivaut pas à une
attestation de non-pollution du site. Elle signifie qu’aucune information, notamment

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PROJET DU 03.05.2024

historique, et selon les critères de l’OFEV en la matière n’a permis de suspecter une
forte probabilité de pollution sur cette parcelle.

F. Origine de propriété

M. Claude MEYER est devenu propriétaire de la parcelle 2338 pour l’avoir acquise
aux termes d’un acte d’achat inscrit au registre foncier de Genève, le 25 janvier 2007
sous P.j. 834.

La Ville de Vernier est devenue propriétaire de la parcelle 830 pour l’avoir acquise
aux termes d’un acte d’achat inscrit au registre foncier de Genève, le 17 septembre
1990 sous P.j. 4918.

G. Établissement d’un dossier de mutation

En vue des opérations objets du présent acte, les comparants ont fait établir en date
du 6 juillet 2022, par le bureau hkdgéomatique, ingénieur-géomètre officiel à Onex,
un dossier de mutation n°99/2022, vérifié le __________, dont un exemplaire signé par
les comparants demeurera ci-annexé (annexe No 5).

CONVENTION DES COMPARANTS

En exécution de la convention sous-seing privé signée entre eux en date du 19 mars
2024 rappelant et mettant à jour un accord du 12 juin 1992 passé entre Monsieur
Pierre GILLIARD et la Ville de Vernier, les comparants conviennent ce qui suit :

Article 1 : Mutation parcellaire

Conformément au dossier de mutation précité, M. Claude MEYER décide de diviser
la parcelle 2338 en 2 sous-parcelles, à savoir :

• la sous parcelle 2338A, d’une surface de 81’769 m2 et
• la sous parcelle 2338B, d’une surface de 821 m2

Conformément au dossier de mutation précité, la Ville de Vernier décide de diviser
la parcelle 830 en 2 nouvelles parcelles, à savoir :

• la sous parcelle 830A, d’une surface de 9’440 m2
• la sous parcelle 830B, d’une surface de 821 m2

Article 2 : Échange - Objet

Échange

Afin d’harmoniser la limite entre les parcelles 830 et 2338, les comparants
conviennent par les présentes de procéder à l’échange suivant, aux clauses et
conditions du présent acte (ci-après « l’acte ») :

1. M. Claude MEYER déclare par les présentes céder, à titre d’échange, à la Ville

de Vernier, qui accepte :

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PROJET DU 03.05.2024

• la parcelle 2338B, ci-dessus plus amplement désignée.

2. En contre-échange, la Ville de Vernier déclare par les présentes céder à M.

Claude MEYER qui accepte :

• la parcelle 830B, ci-dessus plus amplement désignée.

Les parcelles sous-parcelles 2338B et 830B sont également désignées ci-après « le(s)
bien(s) immobilier(s) échangé(s) et / ou le(s) bien(s) immobilier(s) recueilli(s) aux
termes du présent échange ».

Absence de soulte

Le présent échange est consenti et accepté sans soulte ni retour et à titre gratuit.

TVA

La présente opération ne sera pas soumise à la TVA.

Sincérité des prestations

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi genevoise sur le notariat, les
comparants certifient sur l'honneur et sous les peines de droit, que le présent
échange n'est assorti d'aucune contre-prestation financière et que le présent acte
n'est pas modifié par un autre arrangement quelconque. Ils certifient, en outre, avoir
été informés par le notaire soussigné, des conséquences encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation (nullité de l’acte, poursuites pénales et rappel
d’impôts).

Entrée en possession

Les copermutants entreront en possession des biens immobiliers recueillis aux termes
du présent échange, dès la signature du présent acte, par la remise des clés.

Occupation

Les copermutants certifient que les biens immobiliers recueillis aux termes du présent
échange sont francs de toute occupation de biens ou de personnes quelconques.

Transfert des profits et des risques

Tous les profits, de même que tous les risques et charges des biens immobiliers
échangés passeront aux acquéreurs dès l'entrée en possession.

Ils acquitteront dès cette date, tous les impôts, contributions publiques et autres
charges périodiques afférents aux biens immobiliers recueillis aux termes du présent
échange.

Les comparantes sont informées que conformément à l’article 76 de la loi genevoise
sur les contributions publiques, l'impôt immobilier complémentaire, perçu
annuellement au taux d’un pour mille (1‰) sur la valeur fiscale retenue pour les biens

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PROJET DU 03.05.2024

immobiliers recueillis aux termes du présent échange, devra être acquitté par le
propriétaire inscrit au registre foncier le 31 décembre pour toute l'année en cours.

Si nécessaire, un décompte acheteur-vendeur, soit des charges et des revenus,
arrêté au jour de l’entrée en possession, sera établi entre les comparants et la partie
débitrice s’en acquittera dans les 30 (trente) jours qui suivront sa réception.

Transfert de propriété

Les copermutants deviendront légalement propriétaires des biens immobiliers
recueillis aux termes du présent échange, dès l'inscription du présent acte au registre
foncier de Genève.

Etat matériel

Les copermutants prennent les biens immobiliers recueillis aux termes du présent
échange dans leur état actuel, avec toutes parties intégrantes et tous accessoires,
sans exception, ni réserve. Ils déclarent parfaitement les connaître, raison pour
laquelle ils renoncent d'ores et déjà à tous recours, pour erreur d'estimation, défaut
de contenance ou autres causes analogues.

Au surplus, les copermutants déclarent qu'à leur connaissance, les biens immobiliers
échangés ne font l’objet d’aucune pollution (présence d’amiante ou de PCB
notamment) ou de contamination du sol.

État juridique

Les copermutants déclarent :

a) n’avoir cédé aucun droit à bâtir rattaché aux biens immobiliers cédés ;

b) qu’il n’existe pas de litige de droit administratif ou public avec une quelconque

autorité communale, cantonale ou éventuellement fédérale au sujet des biens
immobiliers échangés et qu’il n’existe aucun contentieux, qu’ils ne sont engagés
dans aucun litige et qu’il ne fait l’objet d’aucune demande d’indemnité
quelconque du chef des biens immobiliers échangés.

Surfaces

Les surfaces des biens immobiliers échangés, indiquées ci-dessus, sont celles figurant
sur le dossier de mutation n°99/2022, de sorte qu’elles ne sont pas garanties par les
copermutants ; toutes différences de mesure, en plus ou en moins, sera par
conséquent au profit ou à la perte de chacun.

Situation hypothécaire

Les comparants garantissent que les biens immobiliers échangés ne font l’objet
d'aucune autre inscription de gage immobilier que celle mentionnée dans l’exposé
préliminaire qui sera ajustée ci-après.

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Absence de garantie des copermutants

L’échange est conclu sans garantie des copermutants quant aux défauts éventuels
des choses échangées.

En conséquence, les copermutants déclarent savoir qu’ils seront ainsi privés des
garanties prévues par la loi, notamment des actions en résiliation, en réduction du
prix ou en dommages et intérêts.

Sont réservées les dispositions particulières du présent acte ainsi que celles de
l’article 199 du code des obligations dont la teneur est la suivante :

« Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a
frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. »

Restrictions de la propriété

Les copermutants sont informés que les restrictions de la propriété fondées sur le droit
public et privé (notamment celles résultant de la loi sur les constructions, de plans de
zone, d'aménagement, du droit foncier rural, des dispositions légales protégeant les
monuments, les sites, les plantations, les cours d’eau, les nappes phréatiques, la
nature, l’environnement, les rapports de voisinage, etc.) ne sont pas mentionnées
au registre foncier. Ils devront donc s'enquérir eux-mêmes de ces restrictions, cela à
leurs propres frais, risques et périls.

A ce sujet, les acquéreurs confirment avoir reçu du notaire soussigné une copie de
l’extrait du cadastre des restrictions du droit public à la propriété foncière relative
aux biens immobiliers recueillis aux termes du présent échange.

Servitudes

Les acquéreurs exerceront et souffriront toutes les servitudes en droit ou en charge
pouvant concerner les biens immobiliers recueillis aux termes du présent échange.

Contrats

Les acquéreurs ne reprendront aucun contrat conclu par les vendeurs en relation
avec les biens immobiliers recueillis aux termes du présent échange. Leur résiliation
devra être entreprise par les vendeurs, sous leur responsabilité et à leurs frais exclusifs.

Assurances

Les comparants informeront dans les meilleurs délais leur assurance afin que les
contrats d’assurance soient mis à jour suite au présent échange.

Impôts - Hypothèques légales

L'attention des copermutants est attirée sur les hypothèques légales qui peuvent
grever un immeuble, même sans inscription au registre foncier, et leur être par
conséquent opposables.

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PROJET DU 03.05.2024

Les copermutants garantissent toutefois qu’il n'existera, lors du transfert de propriété,
aucune dette quelconque (notamment fiscale) pouvant donner lieu à de telles
hypothèques ; respectivement, si une hypothèque légale devait grever les biens
immobiliers recueillis aux termes du présent échange, les vendeurs s'engagent à tout
entreprendre pour l’en dégrever immédiatement (par paiement de la dette ou
fourniture de sûretés) et, si les acquéreurs s'acquittaient eux-mêmes de la dette, à le
rembourser aussitôt.

Article 3 : Réunions parcellaires

Conformément au dossier de mutation précité et suite à l’échange ci-dessus
convenu entre les comparants :

A. M. Claude MEYER décide de réunir les sous-parcelles 2338A et 830B former une
nouvelle parcelle, à savoir :

Commune  :  Vernier

Parcelle :  6094

Surface :  82'590 m2

Nom local :  Le Lignon, Château Bloc

Bâtiments :  N° 2586 : 295 m2, Autre prod. Agricole
   N° 3995 : 9 m2,

N° 3996 : 528 m2, Serre
N° 4083 : 79 m2, Habitation à un logement
Route du Bois-des-Frères 51D

   N° B1843 : 71 m2,
   N° B1844 : 45 m2,
   N° B536 : 415 m2, Autre prod. Agricole

Route du Bois-des-Frères 51B
   N° B537 : 215 m2, Autre prod. Agricole
   N° B540 : 17 m2, Autre prod. Agricole
   N° B541 : 275 m2, Autre prod. Agricole,

B. La Ville de Vernier décide de réunir les sous-parcelles 830A et 2338B pour former
une nouvelle parcelle, à savoir :

Commune  :  Vernier

Parcelle :  6093

Surface :  10’261 m2

Nom local :  Le Lignon, Château Bloc

Bâtiments :  N° B535 : 252 m2, habitation un logement,

Route du Bois-des-Frères 51A

Observation : Aucune

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Article 4 : Ajustement des inscriptions

Ajustement des annotations et des mentions

Ensuite des divisions et réunions ci-dessus les comparants conviennent de procéder
à l'ajustement de la mention rappelée dans l'exposé préliminaire ainsi qu'il suit :

Référence
d’inscription au RF Type Report

ID.2005/016558

Restriction
d'élevage

ID.2005/016558

Sur les nouvelles parcelles 6093 et 6094

Ajustement des servitudes

Selon les articles 154 de l’ordonnance sur le registre foncier, 743 et 974a du code civil
suisse, si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur
toutes les parcelles. Toutefois, si un immeuble est divisé, les servitudes doivent être
épurées. Le propriétaire de l’immeuble à diviser indique au registre foncier les
inscriptions qui doivent être radiées et celles qui doivent être reportées.

Selon les articles 158 de l'ordonnance sur le registre foncier et 974b du code civil
suisse, lorsque des servitudes grèvent des immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis
que si les ayants droits y consentent ou si leurs droits ne sont pas lésés à raison de la
nature de la charge. Lorsque des servitudes sont inscrites en faveur des immeubles,
ceux-ci ne peuvent être réunis que si les propriétaires des immeubles grevés y
consentent ou si la réunion n’entraîne aucune aggravation de la charge.

Les servitudes des parcelles réunis doivent toutefois être épurées. Les propriétaires
des immeubles réunis indiquent au registre foncier les inscriptions qui doivent être
radiées et celles qui doivent être reportées.

Dès lors, et en tant qu’elles se rapportent aux parcelles objets du présent
remembrement foncier, les comparants conviennent de procéder à l'ajustement
des servitudes rappelées dans l'exposé préliminaire ainsi qu'il suit :

Référence
d’inscription au RF Type Report

ID.2004/002147, 1474 Distance et vue
droite

en charge sur 6094, dégrèvement de 6093
(2338B)
au profit de 6093, renonciation de 6094
(830B),

ID.2004/002148, 1475 Passage à pied
et à voitures

au profit de 829 et de 6093 (pas
d’aggravation pour le fonds servant)

ID.2004/002319, 1695 Canalisations
d'eau

au profit de 6093 et 6094 (pas
d’aggravation pour les fonds servants)

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ID.2004/002320, 1696 Passage à
piétons

au profit de 6093 et 6094 (pas
d’aggravation pour les fonds servants)

ID.2004/049380,
49821

Distances et
vues droites

en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

ID.2004/002325, 1700 Canalisation
en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

ID.2004/049381,
49822

Conduites de
produits
pétroliers et
installations
accessoires,
jusqu'au
01.01.2032

en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

ID.2004/049382,
49823

Passage et
interdiction de
construire et de
planter, jusqu'au
01.01.2032

en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

ID.2004/049383,
49824

Passage et
interdiction de
construire et de
planter, jusqu'au
01.01.2032

en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

ID.2007/002568,
69745

Droit
d'habitation

- radiation de Madame Hélène GILLIARD
suite à son décès dont il sera justifié auprès
du Registre foncier par la production de son
acte de décès ;
- en charge sur la parcelle 6094, la sous-
parcelle 2338B est dégrevée de, la
servitude ne pouvant s’exercer sur elle.

ID.2015/002437,
86968 Superficie

en charge sur 6094, la sous-parcelles 2338B
est dégrevée, la servitude ne pouvant pas
s’exercer sur elle

Ajustement des gages immobiliers

Selon l’article 155 de l’ordonnance sur le registre foncier, les gages immobiliers sont
répartis conformément à la requête du propriétaire avec, le cas échéant, le
consentement des créanciers gagistes.

En l’espèce, les Comparants et l’Intervenant conviennent de reporter le gage
immobilier susmentionné ainsi qu’il suit :

Référence
d’inscription au RF Type Report

ID.2007/000824

Cédule hypothécaire sur papier
au porteur, Fr. 830'000.00, 1er
rang, Intérêt max. 12%,
ID.2007/000824

Extension à la parcelle 6094,
dégrèvement de la sous-

parcelle 2338B

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Article 5 : Engagements personnel des comparants
 Servitude de passage actuelle

Les comparants rappellent qu’il a été constitué sous P.j.A 1283 du 22 septembre 1948
(ID. 2004/002148, RS 1475), la servitude de passage à pied et à véhicule dont
l’ajustement a été réalisé ci-dessus.

Les comparants souhaitaient pouvoir modifier l’exercice de cette servitude en
prévoyant la renonciation par la Ville de Vernier, en sa qualité de propriétaire de la
parcelle 6093, à l’utilisation d’une partie de ce passage.
Toutefois, cela est impossible sans l’intervention du propriétaire de la parcelle 829 de
Vernier. Une radiation d’un bénéficiaire ne peut pas non plus avoir lieu sans
l’intervention des autres.

Dès lors, la Ville de Vernier et Monsieur Claude André Camille MEYER s’engagent à
signer avec les propriétaires de la parcelle 829 un acte de radiation ou de
modification de la servitude ID. 2004/002148, RS 1475, dès que ces derniers auront
donné leur accord.

Article 6 : Constitution de servitudes

a. Servitude de passage à pied et à véhicule

Compte tenu de ce qui précède, la Ville de Vernier s’engage envers Monsieur
Claude MEYER à ne plus utiliser la totalité de ce passage existant (ID. 2004/002148,
RS 1475) et à ne faire usage que de l’assiette correspondant à la nouvelle servitude
de passage à pied et à véhicules constituée en sa faveur ci-après, mais à continuer
à contribuer aux frais d’entretien de la totalité du chemin à hauteur d’un tiers
comme c’est le cas actuellement et comme la servitude le prévoit.

Ceci étant exposé et en anticipation de la future radiation ou modification, il est
convenu ce qui suit :

Les comparants conviennent de constituer une servitude de passage à pied et à
véhicule partagée avec le fonds servant sur la parcelle 6094 au profit de la parcelle
6093 s’exerçant sur la partie du fonds servant figurée par l’assiette orange du plan
de servitude ci-annexé (plan No 1).

Il est précisé que les frais d’entretien et de rénovation de cette nouvelle servitude
seront partagés entre le fond servant et le fond dominant.

b. Servitude de passage public à pied

Il est rappelé qu’avec l’accord de Monsieur Claude André Camille MEYER , la Ville
de Vernier a procédé au réaménagement d’un chemin cantonal pédestre situé le
long du Rhône. Celui-ci empiète, pour partie, sur la parcelle 2338 de Vernier
(future parcelle 6094), propriété de Monsieur Claude André Camille MEYER.

Afin de viabiliser ce chemin, lequel figure dans le Plan directeur des chemins de
randonnée pédestre adopté par le Conseil d’État le 28 mai 2018 et d’en assurer
l’entretien, les parties décident de constituer une servitude de passage public à pied

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PROJET DU 03.05.2024

en faveur de la Ville de Vernier s’exerçant sur la partie du fonds servant figurée par
l’assiette orange du plan de servitude ci-annexé (plan No 2).

La Ville de Vernier prendra à sa charge les frais d’entretien et de rénovation de ce
cheminement et se chargera des travaux d’abattage et/ou d’élagage des arbres
situés à proximité (jusqu’à 1 mètre de chaque côté du cheminement).
Le bois coupé résultant des travaux d’abattage et d’élagage pourra être récupéré
par Monsieur Claude-André Camille MEYER.

De son côté, Monsieur Claude André Camille MEYER s’engage à ne rien entreposer
sur ce chemin qui pourrait empêcher son utilisation par des tiers et à en laisser le libre
accès.

Article 7 : Rang des droits réels

Afin de déterminer clairement les rangs des droits réels se rapportant aux parcelles
6093 et 6094, les comparants et l’intervenant déclarent que lesdits droits
bénéficieront des ordres de priorité suivants :

1. La mention modifiée aux présentes ;

2. Les servitudes modifiées aux présentes ;

3. Les servitudes constituées aux présentes ;

4. Le gage immobilier modifié aux présentes ;

Article 8 : Frais

Tous les droits, frais, émoluments et honoraires de l’acte seront à la charge des
Comparants qui acceptent, à concurrence de deux tiers (2/3) pour la Ville de
Vernier et d’un tiers (1/3) pour Monsieur Claude MEYER.

DISPOSITIONS DIVERSES

A. Capacité

Chacun des comparants certifie et atteste disposer de la capacité civile nécessaire
à la réalisation de l’opération. En particulier, les Comparants confirment ne faire
l’objet d’aucune mesure tutélaire, d’aucun jugement de faillite, ou être soumis à un
régime matrimonial restreignant leur droit de disposer ou s’engager seuls.

B. Informations personnelles

Les comparants attestent que les informations les concernant qui sont mentionnées
sur la première page de l'acte sont conformes à la vérité, lesquelles ressortent du
document d'identité qu'ils ont présenté au notaire soussigné et/ou, pour le domicile
par exemple, des informations qu'ils lui ont communiquées.

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C. Acquisition d’immeuble par des personnes à l’étranger

Monsieur Claude MEYER déclare sur l’honneur :

a) qu’il est de nationalité suisse ;

b) qu’il n’agit pas à titre fiduciaire, d’ordre et pour le compte de personne à

l’étranger ;

c) que l'acquisition conclue n’est pas financée par des personnes physiques ou

morales considérées comme étrangères au sens de la LFAIE, dans une mesure
excédant les normes usuelles en matière civile ou commerciale et s'engage à le
prouver à qui de droit.

Dès lors, l’acquisition n’est pas soumise à autorisation.

D. Intégralité de l’acte

L’acte contient tous les termes, conditions, engagements et obligations convenus
entre les comparants en relation avec son objet et il remplace tous accords,
négociations, correspondances, engagements et communications antérieurs
éventuels entre les comparants, écrits ou oraux, en relation avec son objet.
Les éventuels annexes font partie intégrante de l’acte.

E. Modification de l’acte – Inapplicabilité d’une clause

L’acte, y compris le présent article, ne pourra être modifié si ce n'est par un accord
écrit en la forme authentique par les comparants.

Toute disposition de l’acte qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le
droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle
clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres
clauses de l’acte. Si une disposition de l’acte s'avérait sans effet en tout ou en partie,
les comparants la remplaceraient par une disposition produisant des effets
économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition
invalidée.

F. Divers

Chaque comparant s'engage à effectuer tous actes et à signer tous documents
raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de l’acte et aux opérations qu'il
prévoit.

G. Réquisition au registre foncier

Le notaire soussigné est mandaté conjointement par les comparants aux fins de faire
inscrire au registre foncier de Genève, les dispositions résultant de l’acte. Cette
clause est constitutive d’un mandat conjoint, accepté par tous les comparants. Il
interdit l’un des comparants à le révoquer unilatéralement.

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PROJET DU 03.05.2024

Les comparants autorisent le notaire soussigné à compléter formellement l’acte, le
cas échéant, sur proposition du conservateur du registre foncier de Genève. Toute
modification significative sera communiquée sans délai aux comparants.

H. Election de domicile - For - Droit applicable

Pour tout litige pouvant surgir entre les comparants à propos de la conclusion, de
l'exécution ou de l'interprétation de l’acte, domicile est élu par les comparants à leur
adresse respective, avec clause attributive de juridiction aux Tribunaux genevois,
dont les Comparants reconnaissent la compétence exclusive, sous réserve de
recours au Tribunal Fédéral.

Seul le droit suisse sera applicable.

DONT ACTE

Fait et passé à Genève, en l’Étude de Me Nathalie ECKERT-LOOSLI, notaire, Rue du
Général-Dufour 11.

Et, lecture faite, les comparants, puis le notaire, signent l’acte.

Annexes :
1. et 2.  Procuration de _____________ ;
3.  Procuration Banque
4.  Décision CFA
5. Dossier de mutation parcellaire n°99/2022
6. Plans de servitude (1 et 2)


I 339 - 24.03 Texte déposé

text:
I 339 – 24.03

COMMUNE DE VERNIER

INTERPELLATION au sens de l’article 47 du règlement du Conseil municipal de Vernier

« Panneau vitesse 2.30 invisible !»

Depuis la mise en place du panneau 2.30 à 50 km sur la route du Bois-des-Frères, en venant depuis la route de Vernier,

en arrivant de Vernier et en allant en direction du Lignon, nous avons été informés par des habitants et usagers de la

route utilisant des véhicules avec des capteurs modernes, radars et autres technologies GPS, que ce panneau est

invisible et que, pour les autres utilisateurs, il n’est pas bien et visuellement mal placé. Nous nous interrogeons et

souhaitons savoir si ce panneau peut être déplacé et éviter des tracasseries financières en cas de recours des usagers

de la route.

En venant depuis Châtelaine, sur la route de Vernier, le panneau est parfaitement visible par les usagers et les

différentes aides à la conduite des véhicules.

Il est à souligner que si nous reprenons les diverses directives cantonales en suisse, la plupart reprenne l’exigence

suivante :

EXIGENCE DE REPRESENTATION DES VISIBILITES

Les distances de visibilité aux carrefours (y compris les accès privés) et aux passages pour piétons constituent un

élément central de la sécurité et doivent être représentées sur un plan de situation.

De manière générale, aucun obstacle permanent (y compris des voitures stationnées ou des containers, etc.) ne doit

se retrouver dans les champs de vision entre une hauteur de 0.6 m et 3.0 m au-dessus de la chaussée, Art. 103

Emplacement des signaux qui sont inclus dans la RS 741.21 Ordonnance sur la signalisation routière.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe UDC demande au Conseil administratif :

- De connaître le coût du déplacement du panneau 2.30 à 50 km. ?

- De le prévoir à un endroit qui sera visible, pour les usagers de la route et les dispositifs d’aide à la conduite des

véhicules et GPS ?

- De veiller à ce que d’autres panneaux de circulation soient correctement positionnés et visibles, à l’avenir ?

Daniel Noël  Howard Nobs  José-Manuel Gomes De Almeida

Vernier, le 4 mars 2024


DA 147 - 22.02 Projet déposé

text:
1/4

DA 147 – 22.02

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 426’000.00 POUR LA RÉFECTION
ÉNERGÉTIQUE D’INSTALLATION CVSE, AINSI QUE LA RÉNOVATION DE LA CUISINE ET DE
TRAVAUX D’ENTRETIEN EXTÉRIEURS DU RESTAURANT DE LA PISCINE DU LIGNON

PHOTO DE L’ENTREE

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

Pour rappel, la DA 010 – 20.06, d’un montant de CHF 2'780'000.00, a été votée par votre Conseil le
6 octobre 2020, laquelle faisait état de l’usure des installations, tant de la ventilation et de la régulation, que
de l’équipement de la cuisine du restaurant. Elle a permis de joindre les deux phases de travaux en une
seule opération.

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le budget qui avait été prévu :

Remplacement des installations énergétiques :
Total travaux + honoraires arrondis CHF 920'000.00

Rénovation totale de la cuisine :
Total travaux + honoraires                      CHF     1'860’000.00

COÛT TOTAL : CHF     2'780'000.00  TTC

Nous avons eu récemment le retour des appels d’offres et force est de constater que les montants estimés,
principalement par le bureau d’ingénieurs CV (Chauffage - Ventilation), ne sont plus d’actualité en raison
de la conjoncture du moment, de la situation sanitaire actuelle, mais aussi des nouvelles normes
énergétiques.

Ville de Vernier DA 147 – 22.02
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 426'000.00 pour la réfection
énergétique d'installation CVSE, ainsi que la rénovation de la cuisine et de

travaux d'entretien extérieurs du restaurant de la piscine du Lignon

 2/4

Ci-dessous le budget total mis à jour suite au retour des appels d’offres :

Remplacement des installations énergétiques :
Ventilation  CHF  920'000.00
Chauffage  CHF   100'000.00
Électricité  CHF 100'000.00

Honoraires CV CHF  136'000.00
Total travaux + honoraires arrondis CHF  1’256'000.00

Rénovation totale de la cuisine :
Travaux + honoraires CHF 1'860'000.00
Serrurerie CHF 90'000.00
Total travaux + honoraires CHF 1'950’000.00

Total des travaux après réception

Total travaux installations énergétiques  CHF 1’256'000.00
Total travaux cuisine                               CHF 1'950’000.00

COÛT TOTAL : CHF 3'206'000.00  TTC

MONTANT INITIAL  CHF   2’780'000.00  TTC
MONTANT FUTUR  CHF 3’206'000.00  TTC
DÉPASSEMENT CHF  426'000.00  TTC

Le dépassement de CHF 426'000.00 TTC se décompose de la manière suivante :

• 70% pour la partie énergétique, dont  50% en lien avec la hausse des coûts des matériaux de
 ventilation ;

 20% en lien avec la hausse des coûts des matériaux de
 chauffage.

• 20% pour la partie « cuisine » : Serrurerie (sur la toiture pour habiller les monoblocs).

• 10% pour la partie « imprévus » : Remplacement du tableau électrique du plancher mobile du
 bassin intérieur.

Ce surcoût concerne principalement la partie énergétique. En effet, vu la situation sanitaire actuelle, les
prix de l’acier, de l’aluminium et du bois ont fortement augmenté. De plus, les nouveaux monoblocs étant
beaucoup plus importants que les anciens, ils ne pouvaient pas tous être intégrés au sous-sol. Deux
monoblocs (cuisine et restaurant) seront installés sur la toiture de la nouvelle cuisine.
Il faudra également additionner à ces coûts les réseaux de chauffage raccordant les nouveaux monoblocs
en toiture et leurs raccordements électriques.

Le surcoût pour la partie cuisine concerne principalement la serrurerie autour des ventilations sur la toiture
de la cuisine, laquelle fait suite à une demande de complément de l’OAC (Office des autorisations de
construire) relative à la création d’une protection visuelle en métal au-dessus de l’entrée.

À noter qu’afin d’optimiser au maximum les travaux et de diminuer les prix, certains travaux (cuisine
provisoire, terrasse, évacuation du mobilier, bar, etc.) seront coordonnés et effectués en interne.

Ville de Vernier DA 147 – 22.02
Crédit complémentaire de réalisation de CHF 426'000.00 pour la réfection
énergétique d'installation CVSE, ainsi que la rénovation de la cuisine et de

travaux d'entretien extérieurs du restaurant de la piscine du Lignon

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COÛTS CONNEXES

Coût partie technique

Nature Désignation Coût annuel

33 Amortissement du patrimoine administratif       42’600.00
34 Charges financières        3'463.00

Total       46'063.00

Coût partie cuisine

L’entretien est à la charge de l’exploitant, selon la convention de gérance relative à l’exploitation du
restaurant de la piscine du Lignon du 7 mai 2013.

PLANNING

Il était initialement prévu de démarrer les travaux de ventilation en été 2020, mais au vu des retards et des
délais de commande (12 à 15 semaines au lieu de 8 semaines initialement), nous avons pris la décision
de reporter les travaux de ventilation en été 2022 pour la partie bassin intérieur.

Les travaux de la cuisine ont démarré en janvier 2022.

Nous sommes conscients du surcoût important exposé ci-dessus. Cependant, celui-ci ne saurait remettre
en cause la pertinence des travaux à effectuer qui permettent de rénover de façon pérenne les installations
de la piscine du Lignon et d’offrir aux utilisateurs, ainsi qu’à la population de la Ville de Vernier, un outil
incomparable répondant aux exigences légales d’un tel complexe.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, nous vous
recommandons, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, l’acceptation du projet de délibération
ci-après.

  Mathias BUSCHBECK
Maire

Vernier, le 24 janvier 2022

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DA 147 – 22.02

Délibération du Conseil municipal de Vernier

relative à un

CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE DE RÉALISATION DE CHF 426’000.00 POUR LA RÉFECTION
ÉNERGÉTIQUE D’INSTALLATION CVSE, AINSI QUE LA RÉNOVATION DE LA CUISINE ET DE
TRAVAUX D’ENTRETIEN EXTÉRIEURS DU RESTAURANT DE LA PISCINE DU LIGNON

Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et m de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu le crédit d'engagement de CHF 2'780'000.00 voté par le Conseil municipal le 6 octobre 2020 et approuvé
par le Département de la cohésion sociale le 8 décembre 2020 ;

vu que le crédit initial a été sous-évalué pour les raisons citées ci-dessus ;

vu que les coûts sont principalement liés à la conjoncture du moment en relation avec des
travaux nécessaires ;

vu le rapport de la commission des bâtiments et de l’énergie du … :

sur proposition du Conseil administratif,

le Conseil municipal

décide

1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit d'engagement complémentaire de CHF 426'000.00 pour
couvrir les travaux à effectuer sur le crédit relatif à la réfection énergétique d’installations CVSE, ainsi
que la rénovation de la cuisine et de travaux d’entretien extérieurs du restaurant de la piscine du
Lignon ;

2 d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d'engagement DA 010 – 20.06,
voté le 6 octobre 2020.