name: Réponse du Conseil communal au Conseil général à l'interpellation n° 22-615 intitulée "Le bruit, ce mal silencieux en quête d'une oreille attentive"

text: \n \n\n \nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL \nGENERAL A L’INTERPELLATION DU GROUPE VPS \nNO 22-615 INTITULEE « LE BRUIT, CE MAL \nSILENCIEUX EN QUETE D’UNE OREILLE \nATTENTIVE » \n(Du 23 janvier 2023) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 13 octobre 2022, le groupe VertPopSol de la Commune de \nNeuchâtel, par Madame Aline Chapuis et consorts, déposait \nl’interpellation écrite no 22-615 intitulée « Le bruit, ce mal silencieux en \nquête d’une oreille attentive ». Inscrite pour la première fois à l’ordre du \njour de la séance du Conseil général du 24 octobre 2022, son \ndéveloppement écrit a la teneur suivante : \n\n« Selon le rapport de l’OMS sorti en 2018, le bruit est un risque \nenvironnemental majeur. En Europe occidentale, il représenterait \nmême la deuxième cause de morbidité, après la pollution \natmosphérique. Au-delà des troubles du sommeil ou des effets \ndirects sur l’audition que chacun-e d’entre nous a certainement eu \nl’occasion d’expérimenter à l’une ou l’autre occasion, et peut-être \nmême encore récemment, le bruit affecte également le bien-être \nainsi que la santé mentale et physique (maladies cardiovasculaires). \n\nEn Suisse, selon l’OFEV, une personne sur sept est exposée à des \nnuisances sonores ; le trafic routier en est le principal responsable. \nLa grande majorité de ces personnes (90 %) réside dans les villes \net les agglomérations. A ce titre, notre commune urbaine n’est donc \npas épargnée, bien au contraire. Différentes mesures, notamment la \nlimitation de la vitesse sur les routes, seront donc prochainement \n\n\n\n2 \n \n\nappliquées (ou l’ont déjà été) afin de réduire l’impact du trafic routier. \nQue ce soit pour la quiétude des riverains, pour la sécurité des \nenfants se rendant à l’école ou celle des personnes optant pour un \nmode de déplacement plus écologique, notre groupe ne peut que \ns’en réjouir. Il constate néanmoins que les mesures prises jusqu’à \nprésent n’ont malheureusement pas d’effet sur les pics de bruit dus \naux accélérations insensées, alors que ceux-ci péjorent la qualité de \nvie des riverains et occasionnent de fréquentes réactions de stress \nnéfastes pour la santé. \n\nCela étant dit, qu’en est-il des autres nuisances sonores qui se \nmultiplient çà et là dans notre ville, à toute heure du jour et de la nuit, \navec ce qui semble être un manque de volonté d’agir de la part des \nautorités, si ce n’est leur réelle complaisance ? \n\nLe 17 février dernier marque pour certain-e-s habitant-e-s de notre \ncommune la date à partir de laquelle les nuits ne sont plus \nsynonymes de repos. Cette date n’est autre que celle de la levée de \nla quasi-totalité des mesures sanitaires nationales. Une fois les \nmasques tombés et le soulagement passé, la vie semble avoir repris \ncomme si elle devait rattraper deux années de restrictions : les \nmanifestations avec musique amplifiée s’enchaînent à un rythme \neffréné, tendant à revêtir un caractère plus habituel \n« qu’exceptionnel », comme cela était avancé par le Conseil \ncommunal interpelé à ce sujet il y a trois ans (séance du 23 \nseptembre 2019). Les personnes résidant dans le centre n’ont ainsi \nque peu de répit. Et comme le son se propage, les autres quartiers \nne sont évidemment pas en reste. \n\nEntre deux animations de ce type, les établissements publics \nassurent le maintien d’un niveau sonore élevé, que ce soit par leur \npropre musique ou par le biais de leur clientèle. En outre, les \nnuisances générées par les fêtards (qui, par définition, fêtent tard) \nsont agrémentées de coups intempestifs sur l’accélérateur de \nquelques automobilistes ou motards qui tournent en boucle. Au petit \nmatin, parfois même avant que certains établissements publics aient \ntourné la clé, commence alors le cortège des balayeuses, \nquelquefois accompagné de celui des souffleuses. Et enfin, pour \ncelles et ceux qui auraient eu l’intention de récupérer un peu plus \ntard leurs heures de sommeil volées, c’est sans compter sur de \npotentiels « soundcheck » matinaux réalisés en vue des prochains \n\n\n\n3 \n \n\nconcerts. En conclusion, si vous souhaitez dormir, fuyez ! \n\nPourtant, au mois de mai passé, avec ces lignes inscrites dans le \nrapport concernant la demande de crédit pour la révision du PAL, \nnotre conseil découvrait quelques-unes des principales intentions du \nConseil communal : « Devenue troisième ville de Suisse romande, \nla nouvelle commune doit préserver ses différents atouts et \ndemeurer une ville de proximité tout en améliorant la qualité de vie \nde ses habitant-e-s et en renforçant son attractivité résidentielle. » \n(p. 3 du rapport 22-009). Dès lors, la stratégie du « trop et tout le \ntemps » vraisemblablement adoptée par nos autorités en matière \nd’émissions sonores, et ce notamment ces six derniers mois, nous \nlaisse songeur-euse-s. Certains contribuables auraient-ils droit au \nsommeil et d’autres non ? Les personnes habitant dans les zones \ndites mixtes (habitation et artisanat) devraient-elles décaler leurs \nheures de repos sur la journée ? Ou souhaite-t-on désormais ranger \nles habitant-e-s d’un côté et les activités de l’autre, au mépris de la \nproximité et des courtes distances prônées par le Livre de la fusion \ndéjà (chapitre 2.2.5) ? \n\nAu regard de ce qui précède, il est demandé au Conseil communal \nde répondre aux questions suivantes : \n\n- Comment la Commune compte-t-elle garantir une cohabitation \nentre vie urbaine dynamique et qualité de vie des habitant-e-s des \nzones mixtes (degré de sensibilité au bruit III) ? Sur quelle(s) \nbase(s) se fait la pesée des intérêts entre résident-e-s et \nmanifestations avec musique amplifiée ? \n\n- Sur quelle(s) base(s) les autorisations occasionnelles d’ouverture \nprolongée (de 2h à 4h, voire à 6h du matin) et les autorisations \npermanentes à 6h sont-elles délivrées aux établissements \npublics (art. 73 et 74 du Règlement de police 12.2 de l’ancienne \ncommune de Neuchâtel) ? Ces autorisations tiennent-elles \ncompte du cumul des nuisances sonores dans certains secteurs \nhabités ? Peuvent-elles être délivrées pour n’importe quel jour de \nla semaine ? \n\n- Afin de s’assurer que la législation liée au bruit est bel et bien \nrespectée (Règlement de police 12.2 et arrêté 12.26 de \nl’ancienne commune de Neuchâtel, Directive Cercle Bruit), des \ncontrôles inopinés sont-ils réalisés dans les établissements \npublics et pendant les manifestations ? Tiennent-ils compte \n\n\n\n4 \n \n\négalement des immiscions chez les habitant-e-s ? Quelles sont \nles mesures prises en cas de dépassements graves ou répétés \n(hors moyennes horaires) ? \n\n- Si les valeurs de références attribuées au degré de sensibilité au \nbruit sont dépassées (Directive Cercle Bruit), comment la \nCommune soutient-elle les résident-e-s des quartiers affectés par \nces nuisances sonores (qu’elles proviennent d’une ou plusieurs \nsources) ? \n\n- Comment la Commune entend-elle combattre le bruit généré par \nles conducteurs peu scrupuleux, de jour comme de nuit (art. 42 \nde la LCR ; art. 33 de l’OCR) ? Des radars sonores sont-ils à \nl’étude ? \n\n- La Commune tient-elle compte de la période de sommeil fixée \ndans la Directive Cercle Bruit (de 22h à 7h) pour établir les \nhoraires de ses propres activités générant du bruit ? » \n\n1. Introduction \nCette interpellation est l’occasion pour le Conseil communal de préciser \nsa position et d’ouvrir la discussion avec le Conseil général. Pour \nintroduire cette problématique, un regard en arrière s’impose. Dans les \nannées 90, la Ville de Neuchâtel était très vivante et constituait un haut \nlieu de la vie nocturne1. Face à la multiplication des nuisances, le Conseil \ngénéral, sur proposition du Conseil communal, a décidé de les réduire au \ntravers du règlement de police entré en vigueur en 2000. Ce faisant, la vie \nnocturne a été restreinte et les animations ont nettement diminué. Par la \nsuite, en 2010, une interpellation du groupe socialiste intitulée « Police \npartout, animation nulle part ? » évoquait la rigidité de la direction de la \npolice d’alors à l’égard des organisatrices et organisateurs de \nmanifestations. L’interpellateur indiquait qu’à craindre la cacophonie, la \nDirection de la police lui préfère le silence. Un silence lourd, pesant et qui \nserait signe non pas d’une ville paisible, mais d’une ville fantôme, où la \nville s’ennuie.  \n\nLe 23 septembre 2019, le Conseil communal de l’ancienne commune de \nNeuchâtel répondait à une interpellation PLR intitulée « Pour une vie \nnocturne qui rassemble ». Le but de l’interpellation était en substance de \ndemander au Conseil communal de rechercher des ajustements pour \n\n                                      \n1 Voir par exemple https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-la-fete-cetait-mieux-il-y-a-\n20-ans-vraiment-731268, consulté le 20 janvier 2023.    \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-la-fete-cetait-mieux-il-y-a-20-ans-vraiment-731268\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/neuchatel-la-fete-cetait-mieux-il-y-a-20-ans-vraiment-731268\n\n\n5 \n \n\npermettre de satisfaire les besoins des résident-e-s des alentours du port \ntout en y maintenant des activités festives. Dans sa réponse, le Conseil \ncommunal rappelait sa volonté de faire de cet emplacement un site \ntouristique faisant rayonner la Ville avec des impacts positifs aux niveaux \néconomique, touristique et social. Il y rappelait la pose d’installations de \ncontrôle et de limitation du son en 2017, la baisse du niveau de décibels \naccordée en 2018, la réduction d’horaires de diffusion de musique décidée \nen 2019, le renforcement des contrôles et la préoccupation constante de \nrecherche d’un équilibre par le Conseil communal. \n\nAu vu de cet historique, force est de constater que l’équilibre entre besoin \nd’animation des un-e-s et besoin de silence des autres ressemble à la \nquadrature du cercle.  \n\nActuellement, de nombreuses animations ont lieu sur le territoire \ncommunal, qu’elles soient ponctuelles ou saisonnières. Les \nmanifestations qui sont autorisées sur le territoire communal sont \nattractives pour de larges pans de la population, offrent des animations \nlocales et font vivre notre commune.  \n\nL’arbitrage permanent entre les besoins des exploitant-e-s d’avoir de la \nmusique et les besoins des résidant-e-s fait l’objet de discussions chaque \nsemaine au sein du dicastère de la sécurité dont les organes cherchent \nconstamment les compromis les plus acceptables en termes de nombre \nde manifestations, d’horaires, d’emplacements et de volume musical.  \n\nTant la situation sécuritaire que les problématiques liées au bruit sont \nthématisées mensuellement avec Police neuchâteloise et font l’objet d’un \nsuivi statistique, dont quelques données pertinentes vous sont présentées \nau chapitre 4 de la présente réponse.  \n\n2. Contexte et fonctionnement \nUn bref rappel des procédures en matière de manifestations s’impose afin \nde mieux comprendre les décisions prises par les autorités compétentes. \n\nLes demandes de manifestations publiques doivent être adressées au \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Le SCAV \ndemande ensuite des préavis aux autorités concernées dont font \nnotamment partie la commune sur laquelle a lieu la manifestation et Police \nneuchâteloise pour les aspects sécuritaires.  \n\n\n\n6 \n \n\nAu sein de l’administration communale, la procédure de préavis est gérée \npar l’Office du domaine public du Service de la protection et de la sécurité \nqui transmet la demande de manifestation à tous les services et offices \nappelés à se prononcer, par exemple la Voirie pour la gestion des déchets, \nles Pompiers concernant l’accès des services de secours, la Sécurité \npublique pour les questions de circulation, l’Office prévention pour les \naspects liés au bruit et à la police du feu, les Parcs et promenades \nconcernant l’usage des parcs et jardins, etc. Lorsque chaque entité \nconcernée s’est prononcée, le préavis est remis, synthétisant l’ensemble \ndes conditions fixées. Une autorisation est également accordée quand la \nmanifestation est prévue sur le domaine public.  \n\nEn ce qui concerne les autorisations et la surveillance des établissements \npublics et des manifestations occasionnelles, l’arrêté concernant \nl'attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de \nprotection contre les nuisances sonores, lors de manifestations, délègue \nles compétences du Service cantonal de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) à la Ville. En pratique, les inspecteurs « bruit » de l’Office de la \nprévention analysent les demandes et remettent au responsable de \ndicastère des recommandations liées au volume sonore et aux horaires. \nSur cette base, celui-ci valide ou non le préavis. En cas de validation, le \npréavis est remis au SCAV.  \n\nCette procédure nécessite souvent des contacts étroits avec les \nexploitant-e-s et organisatrices et organisateurs de manifestations, et des \ndiscussions visant à limiter les nuisances, sans pour autant vider de sa \nsubstance l’événement projeté.  \n\n3. Importance des manifestations pour la Ville de \nNeuchâtel \nLe rayonnement de la Ville passe par son offre en animations et activités \nvariées, qui doivent répondre aux aspirations diverses de la population. \n\nLa variété des acteurs organisant des manifestations reflète bien toute la \nrichesse de notre Ville. Pour ne citer que quelques exemples, commerces, \nétablissements publics, associations de quartiers, collectifs artistiques, \nacteurs de la nuit, associations sportives et institutions culturelles font \npartie intégrante de l’écosystème d’animation de notre Ville. Grâce à eux, \nune offre diversifiée et abondante de manifestations se développe année \naprès année.  \n\n\n\n7 \n \n\nPour le Conseil communal, cet écosystème a une importance \néconomique, touristique, artistique, culturelle et sociale qu’il tient à \npréserver, accompagner et soutenir. L’image de Neuchâtel en dépend.  \n\nLes manifestations phares que sont notamment Festi’neuch, la Fête des \nVendanges, le NIFFF ou les Buskers, ainsi que les nombreux événements  \norganisés sur l’ensemble de notre nouveau territoire, font vivre notre cité \net sa population. Elles permettent l’expression des talents locaux et \ndéveloppent l’attractivité et la cohésion sociale.  \n\nLe Conseil communal a toutefois mis en place des conditions-cadres, \nadaptées selon les situations et permettant un développement \nharmonieux des animations et événements offerts à la population, en \nencourageant la proximité et le vivre ensemble dans le respect des \nintérêts et des attentes du plus grand nombre.  \n\n4. Statistiques \nMentionnons ici premièrement les statistiques du SCAV concernant les \nmanifestations et secondement l’évolution des demandes adressées à \nPolice neuchâteloise. \n\nConcernant le nombre de manifestations publiques et les demandes de \nsonorisation, le graphique ci-après montre un rattrapage en 2022 (273) \nqui fait suite aux deux années COVID et surpasse 2019 (225).  \n\n \n\n \n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n2019 2020 2021 2022\n\nNombre de manifestations Nombre d'appels reçus pour bruit\n\n\n\n8 \n \n\nPour l’ensemble de la commune réunie de Neuchâtel (Neuchâtel, \nValangin, Peseux, Corcelles, Cormondrèche), les données de la Police \nneuchâteloise sont les suivantes : \n\nNombres d’appels reçus pour du bruit et nombre d’interventions de la \nPolice neuchâteloise (PONE)2 : \n\n• 508 appels en 2019, avec environ 430 interventions  \n• 754 appels en 2020, avec environ 640 interventions, \n\nannée fortement marquée par les mesures COVID \n• 590 appels en 2021, avec environ 520 interventions \n• 491 appels en 2022, avec environ 390 interventions \n\nLe fait que chaque appel ne génère pas une intervention PONE dans un \npremier temps s’explique car soit aucune patrouille n’était disponible au \nmoment de l’appel (il arrive dans ces cas-là que l’intervention se fasse \ndans un second temps, mais n’apparaît alors pas dans les chiffres ci-\ndessus), soit le problème semblait résolu ou non pertinent, soit une \npatrouille de la sécurité publique a pu être engagée.  \n\nNombres de dénonciations pour du bruit (une dénonciation est un rapport \ntransmis au ministère public qui, sous réserve de la procédure \nd’opposition, prononce une amende) : \n\n \n\n \n\n                                      \n2 Pour les interventions en 2019 et 2020, il s’agit d’une estimation basée sur les taux de 2021 et 2022 \ncar les données détaillées n’étaient pas recensées dans les systèmes d’information de la police. \n\n46\n\n10\n1\n\n62\n\n37\n\n2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2\n\nDÉNONCIATIONS\n\n\n\n9 \n \n\nNombre de dénonciations par des agent-e-s de Police neuchâteloise ou \nde la sécurité publique pour nuisance sonores avec un véhicule \n(échappement non conforme, admission directe, ne pas arrêter son \nmoteur lors d’une courte pause, bruit excessif, usage abusif de signaux \nacoustique) :  \n\n• 92 en 2020 \n• 91 en 2021 \n• 56 en 2022 \n\nOn constate qu’hormis l’année 2020 qui a été particulière, une évolution \npositive est à signaler avec plus de manifestations en 2022 qu’en 2019 et \nmoins d’appels et interventions de PONE.  \n\nNous tenons à remercier le personnel du SCAV et de PONE pour la \ntransmission des chiffres ci-dessus.  \n\n5. Réponses aux questions  \nVous trouverez ci-après les réponses aux questions posées dans \nl’interpellation.  \n\n- Comment la Commune compte-t-elle garantir une cohabitation \nentre vie urbaine dynamique et qualité de vie des habitant-e-s des \nzones mixtes (degré de sensibilité au bruit III) ? Sur quelle(s) \nbase(s) se fait la pesée des intérêts entre résident-e-s et \nmanifestations avec musique amplifiée ? \n\nPremièrement, les demandes tant des organisatrices et des organisateurs \nque de la population et des associations de quartier sont \nsystématiquement étudiées et prises en compte. A chaque demande, une \nappréciation est faite sur la base des préavis des spécialistes de nos \nservices.  \n\nEn général, dans la mesure où un événement n’engendre peu ou pas de \nnuisances, un préavis positif est émis à l’attention du SCAV. A l’inverse, \nen cas de nuisances jugées inadmissibles, un préavis négatif est émis. \nMais la plupart des situations se trouvent entre deux. Une pesée d’intérêts \nentre les demandes des organisateurs et organisatrices d’une part, et les \nspécificités du quartier d’autre part, a alors lieu. \n\nLe dicastère de la sécurité établit, dans la mesure du possible, un tournus \n\n\n\n10 \n \n\ndes emplacements, propose des solutions alternatives et refuse \nponctuellement certaines manifestations dans des lieux déjà très utilisés \nou trop exposés. \n\n- Sur quelle(s) base(s) les autorisations occasionnelles d’ouverture \nprolongée (de 2h à 4h, voire à 6h du matin) et les autorisations \npermanentes à 6h sont-elles délivrées aux établissements \npublics (art. 73 et 74 du Règlement de police 12.2 de l’ancienne \ncommune de Neuchâtel) ? Ces autorisations tiennent-elles \ncompte du cumul des nuisances sonores dans certains secteurs \nhabités ? Peuvent-elles être délivrées pour n’importe quel jour de \nla semaine ? \n\nLes autorisations occasionnelles d’ouverture prolongée et les \nautorisations permanentes sont possibles uniquement dans des locaux \nadaptés disposant d’un permis d’exploitation et ayant fait l’objet d’un \npermis de construire. Dans le permis de construire, le bruit est étudié et \ndes mesures techniques sont imposées. \n\nCes autorisations peuvent être délivrées pour n’importe quel jour de la \nsemaine.  \n\nEn application de la loi cantonale (Art. 19 LEP), la fermeture des terrasses \nest fixée à 2h du matin. Concernant la sonorisation, à l’exception des \nétablissements du port et de certaines manifestations saisonnières, il n’y \na pas de musique sur les terrasses.  \n\n- Afin de s’assurer que la législation liée au bruit est bel et bien \nrespectée (Règlement de police 12.2 et arrêté 12.26 de \nl’ancienne commune de Neuchâtel, Directive Cercle Bruit), des \ncontrôles inopinés sont-ils réalisés dans les établissements \npublics et pendant les manifestations ? Tiennent-ils compte \négalement des immiscions chez les habitant-e-s ? Quelles sont \nles mesures prises en cas de dépassements graves ou répétés \n(hors moyennes horaires) ? \n\nDes contrôles inopinés sont menés régulièrement par les inspecteurs du \nbruit de l’Office prévention du service de la protection et de la sécurité, \nprincipalement lors de manifestations pour lesquelles des nuisances pour \nle voisinage sont à craindre. \n\nAu port de Neuchâtel, des installations de contrôle fixes enregistrent en \n\n\n\n11 \n \n\npermanence le volume musical et des relevés des valeurs limites et des \nheures de diffusion de musique sont analysés chaque semaine à la belle \nsaison afin de s’assurer du respect des conditions fixées par les autorités \ncommunales.  \n\nPour les établissements publics en général et les manifestations \nsaisonnières, la procédure suivante est appliquée en cas de \ndépassement. Au constat de non-respect des règles, un premier \navertissement est envoyé. Dès la seconde irrégularité, un deuxième \navertissement assorti d’une dénonciation au SCAV est émis et, en cas de \nrécidive, le SCAV peut prononcer la fermeture de l’établissement. Cette \nrigueur permet de garantir la bonne application des décisions prises. En \n2022, deux avertissements ont étés émis, alors qu’en 2021, il y a eu trois \navertissements et une dénonciation au SCAV.  \n\nConcernant les immiscions chez les habitant-e-s, nous procédons comme \nsuit : sur demande, des mesures peuvent être effectuées chez les \nhabitant-e-s en fonction des disponibilités du personnel et du matériel et \naprès analyse de la situation concrète.  \n\n- Si les valeurs de références attribuées au degré de sensibilité au \nbruit sont dépassées (Directive Cercle Bruit), comment la \nCommune soutient-elle les résident-e-s des quartiers affectés par \nces nuisances sonores (qu’elles proviennent d’une ou plusieurs \nsources) ? \n\nLa commune prend en compte les demandes et doléances des habitant-\ne-s dans les conditions fixées aux manifestations. L’Office du domaine \npublic recherche avec les organisatrices et organisateurs des voies et \nmoyens techniques de diminuer l’impact des nuisances pour de \nprochaines manifestations (p. ex. emplacement, orientation et type de \nhaut-parleurs, limitation électronique du volume, etc.). Nous organisons \naussi des séances avant une manifestation spécifique, voir avant la saison \nestivale dans le cadre du quai du port ainsi qu’une visite des \nemplacements exploités. Pour le quai du port, une réunion est également \norganisée en fin de saison. Ces séances peuvent s’adresser à des \ngroupes de personnes concernées, une association de quartier et / ou les \norganisateurs et organisatrices, ainsi que les exploitant-e-s d’un \nétablissement public. \n\n- Comment la Commune entend-elle combattre le bruit généré par \nles conducteurs peu scrupuleux, de jour comme de nuit (art. 42 \n\n\n\n12 \n \n\nde la LCR ; art. 33 de l’OCR) ? Des radars sonores sont-ils à \nl’étude ? \n\nLes radars de contrôle et les amendes pour excès de vitesse sont de \ncompétence cantonale exclusivement. Lorsque des situations \nproblématiques nous sont annoncées, des discussions avec Police \nneuchâteloise sont menées pour établir des campagnes de contrôle \nspécifiques ainsi que des activités de prévention communes.  \n\nL’automne passé, des tests ont été menés par la sécurité publique avec \nun radar bruit. Après divers essais, la décision a été prise, par la \ncommune, d’acquérir un tel radar préventif qui indique le bruit et la vitesse \ntrop élevés. Ce nouvel instrument sera utilisé pour des actions de \nprévention et nous permettra à terme de connaitre les lieux où le problème \nest le plus aigu, pour ensuite mettre en place avec PONE des contrôles \nciblés. Dès ce printemps, ce nouveau système sera entièrement \nopérationnel. Par ailleurs, nous venons de répondre favorablement à une \nconsultation fédérale relative à la réduction du bruit excessif des moteurs. \n\n- La Commune tient-elle compte de la période de sommeil fixée dans \nla Directive Cercle Bruit (de 22h à 7h) pour établir les horaires de ses \npropres activités générant du bruit ? » \n\nEn application du règlement de police (art. 34), les actes de nature à \ntroubler la tranquillité publique et le repos des habitant-e-s sont interdits, \nen particulier entre 22 heures et 6 heures. \n\nLorsque cela s’avère absolument nécessaire, certaines activités \npotentiellement bruyantes sont menées à partir de 6h au plus tôt (par \nexemple nettoyages par la Voirie). Il s’agit, conformément à la politique de \ngestion des déchets, d’avoir une ville propre avant 9h00. Le nettoyage des \nrues est également lié aux horaires de certaines manifestations (les \nmarchés par exemple) ainsi qu’aux conditions de circulation et de sécurité \npour les piétons. Ajoutons que dans toute la mesure du possible, nous \nprivilégions des outillages peu bruyants, notamment électriques (par \nexemples souffleuses et véhicules).  \n\nDes ajustements peuvent être effectués d’année en année, en fonction \ndes expériences vécues et des remarques recueillies. Ils concernent \nprincipalement les manifestations saisonnières et les établissements du \nquai du port. A cet égard, nous pouvons signaler que, pour 2023, une \nbaisse substantielle des émissions sonores dans la zone du port a été \n\n\n\n13 \n \n\ndécidée par le Conseil communal suite à des discussions menées avec \nl’association de quartier concernée et les exploitant-e-s. En détail, la \ndiffusion de musique sera interdite du dimanche au mardi, limitée à 22h \nles jeudis et vendredis et à minuit durant le week-end avec un volume \nsonore autorisé de 79 dB(A). Un soir de week-end par mois, un \névénement spécial jusqu’à une heure du matin avec 93 dB(A) pour les \nconcerts jusqu’à 22h puis 83 dB(A) est autorisé. A titre de comparaison, \nen 2022, le volume sonore autorisé était de 85 dB(A) et 93 dB(A) en cas \nde concert jusqu’à 22h du dimanche au jeudi et jusqu’à une heure du \nmatin les vendredis et samedis.  \n\nCette diminution de la diffusion de musique, tant en volume qu’en horaires, \nest le résultat d’une pesée d’intérêts dans le but de répondre au mieux \naux remarques de l’ensemble des protagonistes.  \n\nCes récentes décisions, largement relatées par les médias régionaux, ont \nmené à une pétition en ligne contre les mesures de limitation du bruit au \nquai du port comptant à ce jour plus de 4400 signatures (dont plus de 2000 \nhabitant-e-s de la Ville) et qui devrait prochainement être remise au \nConseil communal.  \n\n6. Conclusion \nLe sujet est sensible et complexe. Le parfait équilibre est éminemment \ndifficile à créer tant les besoins des différentes tranches de population \npeuvent parfois diverger.  \n\nNous constatons également une sensibilité exacerbée et des demandes \ntoujours plus nombreuses de part et d’autre depuis la période de la crise \nCOVID.  \n\nMentionnons enfin qu’une limitation excessive des manifestations n’est \npas souhaitable, tant en termes d’attractivité de la Ville que de sécurité. \nEn effet, les manifestations autorisées permettent un certain contrôle \nsocial avec des organisatrices et organisateurs compétent-e-s et \nresponsables et des mesures de prévention et de limitation des nuisances. \nLorsque les mesures sanitaires étaient en vigueur, nous avons constaté \nune situation plus chaotique, entre autres aux Jeunes-Rives, avec des \nfêtes improvisées et des situations beaucoup plus difficilement gérables.  \n\nLe Conseil communal vise, tout au long de l’année, à permettre aux \nmanifestations culturelles, sportives et festives d’exister et de se \n\n\n\n14 \n \n\ndévelopper. Le tissu local est très actif et de nouvelles manifestations \némergent régulièrement sur l’ensemble du territoire communal. L’autorité \ncherche l’équilibre et le compromis le plus acceptable dans toutes les \nsituations traitées. Notons enfin que les organisatrices et organisateurs de \nmanifestation font de nombreux efforts pour limiter les nuisances et nous \nprofitons de ce rapport pour les en remercier.  \n\nC’est dans cet esprit et sur la base de ce qui précède, que nous vous \nprions, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir \nprendre acte de la réponse à l’interpellation 22-615. \n\n \n\nNeuchâtel, le 23 janvier 2023 \n\n \n\n \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n\n\t1. Introduction\n\t2. Contexte et fonctionnement\n\t3. Importance des manifestations pour la Ville de Neuchâtel\n\t4. Statistiques\n\t5. Réponses aux questions\n\t6. Conclusion\n\n


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name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation 22-617 du groupe VertsPopSol intitulée "A quand des procédures simplifiées pour les installations solaires ?"

format: application/pdf

text: \n \n\n \n\n \n\nRÉPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \nL’INTERPELLATION 22-617 DU GROUPE \nVERTSPOPSOL INTITULÉE « A QUAND DES \nPROCÉDURES SIMPLIFIÉES POUR LES \nINSTALLATIONS SOLAIRES » \n(Du 19 décembre 2022) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 18 octobre 2022, le groupe VertsPopSol de la Commune de \nNeuchâtel par Mme Jacqueline Oggier Dudan et consorts a déposé \nl’interpellation N° 22-617 intitulée « A quand des procédures simplifiées \npour des installations solaires ? » dont le contenu est le suivant : \n\n« Après l’offensive sur le solaire votée par le parlement fédéral fin \nseptembre lors du débat concernant le contre-projet indirect à l’initiative \npour les glaciers, il est grand temps que la Ville de Neuchâtel passe enfin \nà la vitesse supérieure.  \n\nAlors qu’une crise énergétique nous guette, les installations solaires se \nfont encore beaucoup trop rares sur le territoire communal. Les raisons \nqui ne poussent pas davantage de propriétaires de bâtiments à s’y lancer \nsont certainement multiples et le prix de reprise d’un surplus de courant \nbien trop bas. Mais le plus grand obstacle est, sans doute, un parcours \nadministratif parfois sans fin. \n\nPour notre groupe, il est incompréhensible qu’en 2022 des autorisations \nsoient retardées ou même refusées pour des critères d’esthétique (plus \nou moins importants au regard de chacun-e) qui ne tiennent pas ou peu \ncompte de l’intérêt objectivement supérieur que représente le \ndéveloppement du photovoltaïque sur notre territoire communal. \n\n\n\n 2 \n\nNous invitons donc le Conseil communal à répondre aux questions \nsuivantes : \n\n- Est-ce que le Conseil communal peut identifier les goulets \nd’étranglements dans le processus nécessaire à la pose de panneaux \nsolaires (photovoltaïques ou thermiques) sur les toits, façades ou \nailleurs et nous dire ce qu’il compte faire pour les améliorer ? \n \n\n- Est-ce que le Conseil communal prévoit la mise en place d’un système \npermettant de délivrer des autorisations simplifiées selon \nl’emplacement du bâtiment, comme c’est en cours dans la commune \nde Saint-Blaise ? Avec p.ex. les critères suivants pour les \nzones/toits/façades non sensibles : \n• dossier allégé (sans plans d’architectes) \n• remise du dossier par voie électronique \n• exemption de l’enquête publique, pas d’accord nécessaire des \n\nvoisin-e-s \n• priorité de traitement et délais raccourcis \n• étude très sommaire par le service délivrant l’autorisation de \n\nconstruire. » \n\nLe texte de l’interpellation valant développement écrit, la présente réponse \nest également apportée par écrit, en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\n1. Introduction \nConscient des enjeux en matière de lutte contre le réchauffement \nclimatique, de production d’énergies renouvelables et de sécurité de \nl’approvisionnement énergétique, le Conseil communal a mis en place dès \nle mois de mai 2021 des mesures visant à accélérer les procédures \nd’autorisation pour les installations solaires, qui vont précisément dans le \nsens des propositions formulées dans l’interpellation. Ces mesures \nrestent toutefois dépendantes des dispositions cantonales en la matière \nqui seront rappelées dans le chapitre ci-après. \n\nNous tenons aussi ici à rappeler que l’Office des permis de construire, en \nvue d’améliorer ses services à la population, a développé depuis 2021 de \nnouveaux outils pour alléger les procédures administratives de toute \nnature, réduire le délai de traitement et mieux accompagner les requérants \ndans leurs demandes. \n\n\n\n 3 \n\n2. Rappel des procédures concernant les installations \nsolaires \n\nL’art. 4d du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (RELCAT) définit les cas où les installations sont \nimpérativement soumises à la procédure de permis de construire. Il s’agit \nnotamment des installations situées sur des bâtiments colloqués en 1ère \ncatégorie du recensement architectural du Canton de Neuchâtel, dans les \npérimètres ISOS1 avec un objectif de sauvegarde A ou implantées sur le \nsol ou en façade. Dans ces situations, la « procédure simplifiée » est \ngénéralement suffisante ; elle permet en particulier de dispenser le \nrequérant de produire des plans d’architecte et de géomètre ainsi que de \nsurseoir à l’enquête publique sous réserve de l’accord écrit des voisins. \nLe traitement des dossiers s’appuie sur le Système Automatisé de \nTraitement des Autorisations de Construire (SATAC) qui permet une \ngestion rapide des demandes, dans le respect des délais prescrits par la \nloi. Le délai de traitement va de 20 à 40 jours, selon que le projet fasse ou \nnon l’objet d’une enquête publique.  \n \nDans tous les autres cas, la procédure de permis de construire n’est pas \nrequise mais les propriétaires ou leurs mandataires ont un devoir \nd’annonce, les demandes étant examinées par les services communaux \nconcernés. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur \nl’énergie le 1er mai 2021, les installations de chauffage, de production \nd’eau chaude et les installations solaires non soumises à permis de \nconstruire sont traitées par la plateforme de Gestion des Autorisations \npour les installations de Production d’Energie (plateforme GAPE). \nL’examen est ainsi déjà facilité (voie électronique). Le délai de traitement \nest de 20 jours au maximum. \n\n3. Dispositions complémentaires en Ville de Neuchâtel \n\n3.1 Cas soumis à permis de construire : \n\nPour les cas soumis à permis de construire, la Ville de Neuchâtel a d’ores \net déjà pris des mesures afin de simplifier et accélérer la \nprocédure, notamment par une réduction des exigences sur la nature des \ndocuments à fournir et par l’utilisation systématique de la procédure \n\n                                      \n1 Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. \nLes périmètres avec objectif de sauvegarde A représentent les sites dont la substance \n(constructions, installations, espaces libres) doit être préservée ; l’objectif A est le plus \nélevé des 3 degrés de protection (A, B, C). \n\n\n\n 4 \n\nsimplifiée. Le délai de traitement reste toutefois dépendant des exigences \nde la loi cantonale : enquête publique (si absence d’accord du voisinage), \npréavis des services concernés et éventuelles autorisations spéciales \nlorsque le projet nécessite une dérogation. Généralement, si la procédure \nne rencontre pas de difficultés (oppositions, demande de compléments, \netc.), le permis de construire est délivré dans les 40 jours qui suivent le \ndépôt de la demande, 20 jours si l’enquête publique peut être évitée. Ces \ndossiers concernent 10-15% des demandes. \n\n3.2 Cas non soumis à permis de construire : \n\nDans les cas non soumis à permis de construire, la procédure de \ntraitement a été revue en 2022 par l’Office des permis de construire et le \ndélégué à l’énergie pour alléger les délais. Les dossiers transitant par la \nplateforme GAPE peuvent ainsi suivre deux circuits différents : \n\n \na) Les demandes standards sont traitées par le délégué à l’énergie et le \n\nService de la protection et de la sécurité pour les questions de sécurité \nincendie. Elles sont examinées en fonction de critères préétablis basés \nsur la méthode LESO-QSV2 (criticité de l’installation en fonction de sa \nvisibilité et de l’intérêt du bâtiment). Le délai de traitement est d’environ \n10 jours pour ces dossiers qui concernent 70% des demandes. \n \n\nb) Certaines demandes concernent des bâtiments situés dans des \nsecteurs méritant une attention particulière (entités urbanistiques de \nqualité, plans de quartier ou plans spéciaux avec une règlementation \nspécifique,…) pour lesquels il est considéré que la cohérence \nd’aménagement d’un ensemble bâti peut primer sur l’intérêt d’une \nintervention sur un bâtiment isolé. Dans ce cas, la procédure est \nsimilaire à celle de la situation a) mais avec un examen complémentaire \ndu Service du développement territorial pour assurer la bonne \nintégration des installations dans les sites. Le délai de traitement est \nalors de 20 jours pour ces dossiers qui concernent 15-20% des \ndemandes. \n\n \nLes procédures revues en 2021 et 2022 et décrites ci-dessus permettent \ndonc une pesée des intérêts efficace, rationnelle et cohérente entre \nproduction d’énergie solaire photovoltaïque et protection du patrimoine \nbâti.  \n\n                                      \n2 LESO-QSV – Logiciel Outil d’intégration architecturale \nhttps://www.epfl.ch/labs/leso/fr/recherche/domaines/lesoqsv/ \n \n\nhttps://www.epfl.ch/labs/leso/fr/recherche/domaines/lesoqsv/\n\n\n 5 \n\n4. Conclusion \nLe Conseil communal partage les préoccupations de l’interpellation et a \nanticipé les différentes demandes formulées. En effet, la Ville s’est \nengagée depuis 2021 déjà dans la voie d’une simplification des \nprocédures de réduction des délais et d’accompagnement des requérants, \nnotamment pour les installations solaires, tout en restant attachée à la \npréservation du patrimoine bâti ou naturel. Concrètement, le délai moyen \nde traitement de la majorité des demandes non soumises à permis de \nconstruire est passé de 20 à 10 jours.  \n\nDepuis la mise en place de ces mesures, les retours des professionnels \net des propriétaires par rapport à la durée de traitement des demandes et \naux processus administratifs allégés, sont positifs. Nous sommes ainsi \nconvaincus que les mesures prises ont anticipé les propositions faites \ndans l’interpellation et qu’elles sauront satisfaire – et satisfont déjà – les \nbesoins en matière de développement rapide de la production d’énergie \nsolaire photovoltaïque. \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Monsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la présente réponse à \nl’interpellation n°22-617. \n\nNeuchâtel, le 19 décembre 2022  \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Nicole Baur Daniel Veuve\n\n\n\n \n \n\n\n\t1. Introduction\n\t2. Rappel des procédures concernant les installations solaires\n\t3. Dispositions complémentaires en Ville de Neuchâtel\n\t3.1 Cas soumis à permis de construire :\n\t3.2 Cas non soumis à permis de construire :\n\n\t4. Conclusion\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation no 20-610 du groupe PLR intitulée "Télétravail dans l'administration: quel bilan en retirer ?", du 14 décembre 2020

text: \n \n\n \n\nRéponse du Conseil communal à \nl’interpellation n° 20-610 du groupe PLR \n\nintitulée « Télétravail dans \nl’administration : Quel bilan en retirer ? » \n\n(Du 14 décembre 2020) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 8 juin 2020, le groupe PLR, par M. Yves-Alain Meister et \nconsorts, a déposé l’interpellation intitulée « Télétravail dans \nl’administration : Quel bilan en retirer ? » dont le contenu, valant \négalement développement écrit, est le suivant :  \n \n« La pandémie du Covid-19 se propage en Suisse depuis le 25 février \n2020, à l’annonce d’un cas survenu au Tessin. Se basant sur la loi sur les \népidémies, Le Conseil fédéral interdit les rassemblements de plus de 1000 \npersonnes à partir du 28 février, passant en état de « situation particulière \n». Vu le nombre de cas de personnes infectées et de plus de 30 décès, le \nConseil fédéral déclare le 16 mars l’état de « situation extraordinaire » et \nprend des mesures uniformes pour l’ensemble du pays en fermant les \nécoles, les commerces non essentiels, les établissements publics par \nexemple. Les guichets des administrations sont également fermés à la \npopulation et une réorganisation du travail à l’interne de l’administration \nest mise en place pour préserver la santé de l’ensemble du personnel.  \nL’une des mesures principales consistait à favoriser grandement le \ntélétravail afin de limiter au maximum les déplacements, d’éviter les \ncontacts directs et dans une large mesure, de respecter la distance \nsanitaire entre personnes, entre collaborateurs.  \n\n\n\n2 \n \n\n \n\nCependant, il s’agissait aussi de maintenir les prestations envers la \npopulation, de continuer à faire fonctionner les affaires en cours, \nparticulièrement dans cette phase de préparation à la fusion des quatre \ncommunes (Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin). \nSur le plan politique, les réunions de commissions devaient également \npouvoir se poursuivre, afin de traiter les sujets d’actualité et les dossiers \nen cours.  \nCela a pu se faire par la mise en place d’une totale réorganisation du \ntravail, faisant appel à l’utilisation de plateformes d’échanges diverses \npour garder contact et tenir des séances par visioconférence. Dès le 8 \njuin, les choses reviennent dans une certaine normalité, puisque le \nConseil fédéral est revenu à une situation autorisant l’ouverture des lieux \n6 publics et de fait les guichets de l’administration communale. Le retour \nau travail des collaborateurs sur site est également effectif depuis cette \ndate clé.  \nIl est dès lors demandé au Conseil communal de procéder à une \névaluation par sondage auprès des personnes concernées, en particulier \n:  \n Comment ces personnes ont-elles vécu cette situation en télétravail ?  \n Le télétravail est-il compatible avec une vie de famille confinée à \ndomicile ?  \n Est-il plus efficace globalement de traiter les affaires courantes en \ntélétravail ? Dans l’affirmative lesquelles peuvent l’être et à quel taux \nd’activité (en pourcentage) ?  \n Le télétravail pourrait-il avoir une influence sur l’engagement futur de \npersonnel en le limitant ?  \n Le télétravail peut-il s’appliquer à tout type de fonction dans \nl’administration ?  \n\nGlobalement, il est attendu du Conseil communal de démontrer si le \ntélétravail peut amener un bénéfice dans la gestion d’une commune d’une \ncertaine importance, constituée de bientôt 45'000 habitants. ». \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel.  \n \n \n \n \n \n\n\n\n3 \n \n\n \n\n1. Introduction \n\nJusqu’à la situation sanitaire extraordinaire vécue d’abord au cours du \nprintemps 2020 de manière relativement contraignante, puis – 2e vague \noblige – à nouveau au cours de l’automne 2020, le télétravail n’émargeait \npas prioritairement à la culture d’entreprise de la Ville de Neuchâtel. Il \nconvient donc de préciser en préambule trois éléments dont deux au \nmoins ont directement influencé la perception de cette expérience par le \npersonnel communal. \n\nEn premier lieu, pour une large partie des personnes confrontées \ndirectement à l’introduction forcée du télétravail, l’introduction de cette \nfaçon de travailler a été à la fois subite et nouvelle. Cela signifie que \ncertains défauts de matériel, d’inexpérience ainsi que la modification des \nprocessus administratifs usuels induits par ces nouvelles méthodes ont pu \ndans un premier temps influencer directement la mise en œuvre de ces \nnouvelles méthodes de travail. En clair, les adaptations à la fois \ntechniques et administratives au télétravail ont probablement compliqué \ninitialement la mise en œuvre de ce système de travail et, partant, la \nperception que ses utilisateurs en ont initialement eue. \n\nEn second lieu, l’introduction du télétravail s’est fait dans des \ncirconstances particulièrement anxiogènes. L’appréciation des personnes \nsur la validité, l’efficacité et le confort – respectivement l’inconfort – de \ncette nouvelle façon de travailler s’en trouve également impactée. On \njugera en effet plus favorablement une nouvelle méthode de travail \nintroduite sans précipitation et surtout dans une période peut-être un petit \npeu moins crispante. \n\nVoilà pour les deux biais dont il faut tenir compte dans le cadre de l’analyse \ndu questionnaire présenté ci-après. \n\nCela étant, et c’est peut-être le plus important, il convient de souligner ici \nla souplesse et l’efficience remarquables dont ont fait preuve les membres \nde l’administration communale soumis subitement à de nouveau \nprocessus administratifs et à de nouvelles méthodes de travail jusque là \nrelativement inédites, décidés par notre Conseil afin de protéger les \nmembres du personnel. Cette adaptation soudaine du personnel \ncommunal à de nouvelles méthodes de travail, pour contrainte qu’elle fut, \ns’est globalement faite de manière harmonieuse et efficace et permet de \nrelativiser quelque peu les biais évoqué ci-dessus. \n  \n\n\n\n4 \n \n\n \n\n2. Méthode d’évaluation \n\nPour répondre aux questions posées par cette nouvelle situation, il \nconvenait évidemment – les interpellateurs le demandent eux-mêmes – \nde procéder par sondage. Ce sondage a été élaboré par le Service des \nRessources humaines cantonale pour ses besoins d’analyse de la \npratique du télétravail au sein de l’Administration cantonale et retravaillé \npour nos propres besoins. Il a été effectué par voie d’un questionnaire \ntransmis par courriel à toutes les collaboratrices et collaborateurs \nbénéficiant d’une adresse e-mail. Le choix de la transmission par courrier \nélectronique s’explique aisément. Sont dépositaires d’une adresse \nélectronique celles et ceux qui ont besoin, dans le cadre de leur travail, \nd’une place équipée en informatique. Par définition, ce sont celles et ceux-\nlà qui ont pu fonctionner par télétravail. Les autres – par exemple certains \nmembres de la voirie ou du service forestier – sont demeurés \nexclusivement actifs sur le terrain et n’ont donc naturellement pas eu \nrecours au télétravail. On comprendra donc aisément que la pratique du \ntélétravail ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des fonctions de \nl’Administration notamment lorsqu’elle implique une action « sur le \nterrain ». \n\nAu final, c’est environ 60% du personnel communal qui a été consulté par \nl’envoi d’un questionnaire sur la pratique et l’appréciation qu’ils ont pu \navoir du télétravail. Le taux de retour du questionnaire est particulièrement \nélevé puisque plus de 450 personnes y ont participé, ce qui représente un \ntaux de réponse de 70%.  \n\nIl apparaît cependant que 21,3% des sondés sont des cadres et 78,3% \ndes collaboratrices ou collaborateurs. Cette proportion montrent une \nsurreprésentation des cadres. Il convient d’en tenir compte dans la lecture \ndes résultats présentés ci-après.  \n\nEnfin et dernière remarque liminaire, le questionnaire a été mené sur une \npériode d’un mois – entre le 20 juillet et le 25 août. Par ailleurs, une forte \nproportion des réponses émane de collaboratrices et de collaborateurs qui \ntravaillent exclusivement dans un bureau, même si, comme mentionné \nplus haut, le sondage a été envoyé à toutes les collaboratrices et \ncollaborateurs bénéficiant d’une adresse e-mail. \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n \n\n3. Pratique du travail à distance parmi les sondés \n\nLe taux de pratique du travail à distance est, aux termes du questionnaire \nmené, très largement adopté par et dans tous les services ou offices de \nl’administration communale concernés. Les Services de l’action sociale, \nde l’environnement, des infrastructures, des ressources humaines et de \nl’urbanisme ont très largement adopté ce système de travail lors de la \npériode de semi-confinement. Dans ces services, c’est à plus de 90% que \nla pratique du télétravail a été adoptée. Pour la clarté du propos, il convient \nde préciser ici que des services ou offices qui comptent de 1 à 4 \ncollaboratrices ou collaborateurs atteignent également des pourcentage \nde pratique du télétravail élevé, mais cette proportion est évidemment \nmoins indicative eût égard au petit nombre de collaboratrices, \nrespectivement de collaborateurs sondés : lorsque le service compte un \nseul employé, la pratique du télétravail est en effet inévitablement totale \nou nulle.  \n\n3.1 Motifs de la pratique ou non du télétravail \n\nLe choix ou non du télétravail par les collaboratrices et collaborateurs \ndépend en premier lieu des circonstances. Environ 60% des personnes \nsondées n’a pas fait de télétravail tout simplement parce que le domaine \nd’activité concerné ne s’y prêtait pas (50%) ou parce que les mesures de \nsécurité sanitaires étaient suffisantes sur le lieu de travail (10%). Pour le \nreste, outre environ 17% de réponses éparses, il apparaît que près d’un \nquart (23%) des personnes sondées n’a pas pratiqué de télétravail en \nraison d’une organisation du travail défavorable à ce type d’usage. \n\nDans ce domaine, la Ville, par son Service des ressources humaines, \nrelève un marge de progression potentielle relativement importante. Au \nterme d’une analyse plus fine et personnalisée, les difficultés liées aux \nquestions organisationnelles pourront être identifiées et corrigées.  \n\n3.2 Attitude globale face au télétravail \n\nA la quasi unanimité (90,7%), les collaboratrices et collaborateurs \nconsidèrent avoir pu travailler à satisfaction durant la période de \ntélétravail. La proportion est la même parmi les responsables \nhiérarchiques. Les collaboratrices et collaborateurs ont un peu moins bien \nvécu cette expérience puisque seulement 69% d’entre eux considèrent \n\n\n\n6 \n \n\n \n\ncette expérience comme positive. Du côté des cadre, l’usage du télétravail \nn’est jugé positivement qu’à 62,5%. Dans tous les cas cependant, comme \nmentionné plus haut, il faut tenir compte de la période anxiogène durant \nlaquelle cette expérience a été menée. Il s’agit en effet indubitablement \nd’un biais possible sinon probable de la perception que les collaboratrices \net collaborateurs, respectivement les responsables hiérarchiques, ont pu \navoir de cette expérience.  \n\nDans tous  les cas, une majorité confortable des cadres (67,7%) et des \ncollaboratrices et collaborateurs (62,7%) se déclarent favorables au \ntélétravail et souhaitent sa pérennisation sous certaines conditions au sein \nde l’administration communale. A noter que les appréciations ci-dessus \nsont du même ordre de grandeur au sein de l’administration cantonale. \n\n3.3 Le télétravail oui, mais sous quelle forme \n\nLa moitié du personnel (51%) consultée dans le cadre du questionnaire \nsur le télétravail souhaite commencer ou poursuivre le télétravail pour une \npetite partie seulement – entre 10 et 20% - de leur horaire de travail. Pour \nl’autre moitié du personnel consulté, un peu plus d’un quart (26,7%) \nenvisagerait favorablement un taux de télétravail de 30 à 40%. Le reste \ndes sondés considère qu’un taux de télétravail excédant 50% est possible \net souhaitable. En clair, une proportion de plus de 75% des collaboratrices \net collaborateurs peut envisager des taux de télétravail oscillant entre 10 \net 40%, notamment en lien avec la nature même du travail demandé.  \n\n3.4 Des améliorations à apporter \n\nCette attente ou cette demande parfois d’une pérennisation partielle du \ntélétravail appelle toutefois des demandes d’amélioration. En effet, une \nlarge partie des personnes sondées (36,7%) considèrent que des \naméliorations doivent être apportées à l’outil informatique. Une autre \ngrande minorité (33,8) des personnes sondées relève de son côté que si \nl’expérience du télétravail devait être pérennisée, il conviendrait de \ndemeurer attentif à la nécessaire et indispensable conciliation entre vie \nprivée et vie professionnelle (9,9%) et de demeurer également attentif à  \nl’environnement domestique du télétravail (22,9%). \n\n\n\n7 \n \n\n \n\nEnfin, dernier élément pertinent des réponses obtenues sur ce sujet, \nl’amélioration de la collaboration avec le ou les supérieurs hiérarchiques \nest mentionné comme souhaitable par les employés (12,4%).  \n\nEn clair, aux yeux de notre Conseil, la pratique du télétravail est à \nintroduire là où c’est possible dans un cadre défini. La révision du Statut \ndu personnel communal soumis aux nouvelles Autorités prévoit d’ailleurs \nce principe. Notre Conseil a par ailleurs remis au Conseil communal \nnouvellement élu un projet de règlementation sur la pratique du télétravail \nqu’il pourra adapter, si besoin, et faire appliquer au sein de \nl’Administration. Concrètement, il conviendra, d’une part, de faire très \nattention à l’environnement de travail des collaboratrices et collaborateurs \net au respect des règles d’activité fixées et des horaires de travail \nnotamment. D’autre part, une optimisation du matériel informatique doit \nêtre prévue en vue de la pérennisation du télétravail au sein de \nl’administration communale.  \n\nDans le cadre du renouvellement des structures informatiques, une \namélioration des outils afin de faciliter au besoin le télétravail a déjà été \ninitié et est planifié. Concernant l’amélioration de la collaboration avec la \nhiérarchie, notre Conseil initiera un catalogue de bonnes pratiques en la \nmatière et organisera une formation adéquate aux cadres de notre \nadministration afin de leur fournir les outils appropriés à un management \nà distance. \n\n4. Ressenti des collaboratrices et collaborateurs face au \n télétravail \n\nSans surprise, l’inconvénient le plus important ressenti par les \ncollaboratrices et collaborateurs en lien avec le télétravail relève de \nl’isolement, respectivement de la perte du lien social (52%). Un quart \nenviron (24,6%) des employés regrette également un certain manque de \nproximité avec le ou les responsables hiérarchiques, ainsi qu’une perte \nd’efficacité liée aux réunions à distance (23,1%). Parmi les autres \ninconvénients relevés, il convient de mentionner, en vrac, la difficulté à \nconcilier la vie professionnelle et la vie familiale (18,6%), la démotivation \nnotamment en lien avec la perte de contacts permanents (15,3%), les \ndifficultés à s’organiser dans le travail (9,6%), la charge de travail plus \nimportante (9,6%) et enfin l’absence de marques de reconnaissance \n(8,7%) \n\n \n\n\n\n8 \n \n\n \n\nEn revanche, au chapitre des gains relevés par les collaboratrices et \ncollaborateurs, c’est tout naturellement le gain de souplesse dans \nl’organisation individuelle du travail (79,9%) ainsi que le gain de temps \n[absence de déplacement] (73,4%) qui sont le plus fréquemment cités. \nNous nous permettons d’ajouter que cela représente également une plus-\nvalue quant à l’impact environnemental positif que représente le fait de ne \npas devoir se déplacer de son domicile à son lieu de travail. \n\nUn meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle (50%), une \nréduction du stress et de la fatigue (47,9%), un environnement agréable \n(42,2%) et une amélioration de la productivité individuelle (37,1%) sont \négalement mis en exergue par les collaboratrices et collaborateurs \ninterrogés. Enfin, 23,7% des collaboratrices et collaborateurs saluent \nl’accroissement de leur autonomie et de leur responsabilité. \n\nSur ce point et à nos yeux, une pérennisation du travail à distance devra \nprincipalement tenir compte du risque d’isolement ressenti par les \ncollaboratrices et collaborateurs. Elle offrirait cependant des gains non \nnégligeables en terme de souplesse, de gain de temps et d’équilibre de \nvie, toutes choses qui correspondent aux objectifs d’une politique des \nressources humaines moderne. \n\n5. Analyse des résultats \n\nDans ce cadre, et suite aux réponses obtenues au terme du questionnaire \nadressé aux collaboratrices et collaborateurs, il conviendra à l’avenir \nd’être particulièrement attentifs aux bénéfices suivants induits par le \ntélétravail: la flexibilité autorisée par la pratique du télétravail, la meilleure \nqualité du travail effectué, le gain de temps et la réduction du stress, \nrespectivement de la fatigue. A contrario la politique communale des \nressources humaines devra veiller avec l’introduction du télétravail à \nl’organisation matérielle de la pratique, à une meilleure coordination et à \ndes mesures permettant de pallier la perte de lien social. Dans la mesure \noù le canton procède à la même évaluation de la pratique du travail à \ndistance, une réflexion commune sur les solutions à apporter aux points \nd’attention décrits ci-dessus, sera envisagée. \n\n6.  Conclusion \n\nAu terme du sondage initié, il apparaît que les personnes consultées ont \nvécu favorablement l’expérience de télétravail rendue indispensable par \nles circonstances sanitaires. Il faut également souligner le souhait \nmajoritaire de pérenniser, respectivement d’initier, le télétravail au sein de \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nl’administration communale. Cette forte demande est révélatrice d’une \nréelle attente, d’autant plus marquée que même les personnes ayant \nrelevé des inconvénients au télétravail souhaitent explicitement sa \npérennisation au sein de l’administration. On constatera donc que la \nvolonté claire de notre Conseil d’introduire le télétravail là où c’est possible \net là où cela a du sens en fonction des prestations et services à délivrer, \nest en phase avec les attentes de nos collaboratrices et collaborateurs. \n\nCependant, ce constat induit également des responsabilités accrues pour \nla gestion des ressources humaines. En particulier, quelque 25% des \nemployés ont relevé qu’ils ont été limités dans leur pratique du télétravail \nen raison d’une organisation du travail defficiente. Dans ce contexte, des \nmesures d’organisation ou de réorganisation des bonnes pratiques et des \nusages mais aussi une formation appropriée du personnel encadrant \npourront clairement permettre à celles et ceux qui le désirent de recourir \nplus aisément au télétravail. \n\nDans ce contexte, notre Conseil a identifié des moyens d’actions variés et \nefficaces. Il s’agit, d’une part et en premier lieu, comme mentionné \nprécédemment, de poursuivre l’adaptation du matériel informatique mis à \ndisposition des collaboratrices et collaborateurs. En lien avec le sentiment \nd’isolement relevé par les collaboratrices et collaborateurs, la \nrecommandation du maintien d’un lien régulier avec le bureau et \nl’environnement de travail sera formulée comme préalable à toute mise en \nœuvre du télétravail. D’autre part et dans le même état d’esprit, un \ncatalogue des bonnes pratique de ce nouveau type de fonctionnement \nprofessionnel peut aisément être élaboré et mis à disposition des services \nconcernés qui abordera également les questions d’indemnisations liées à \ncette pratique (p.ex pour utilisation de son propre matériel informatique). \n\nEnfin, une attention particulière doit impérativement être portée par les \ncadres, qui auront été formés à cet effet, à l’organisation du travail, au \ncontrôle des tâches et au cadre général à introduire dans les services en \ncorollaire du télétravail. \n\nAu vu de ce qui précède, notre Conseil est convaincu que l’introduction du \ntélétravail dans notre Administration sera à même d’amener un bénéfice \ndans la gestion de notre Ville, permettra, à terme, la réduction du nombre \nde surfaces de travail ainsi qu’une avancée pour le bien-être de nos \ncollaboratrices et collaborateurs. \n\n \n\n\n\n10 \n \n\n \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Monsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la présente réponse à \nl’interpellation 20-610. \n\nNeuchâtel, le 14 décembre 2020  \n\n \nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : \n \n\n Le président, Le chancelier, \n\n Thomas Facchinetti Rémy Voirol \n\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation n° 25-601 de l'UDC intitulée "Mendicité dans la ville de Neuchâtel"

text: \n \n\n \n\n \n\nRÉPONSE DU CONSEIL COMMUNAL À \nL’INTERPELLATION N°25-601 DE L’UDC \nINTITULÉE «MENDICITÉ DANS LA VILLE DE \nNEUCHÂTEL» \n(Du 7 avril 2025) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 6 février 2025, l’UDC a déposé l’interpellation 25-601 intitulée \n«Mendicité dans la ville de Neuchâtel», inscrite pour la première fois à \nl’ordre du jour de la séance du Conseil général le 10 février 2025 et dont \nle contenu est le suivant: \n\nCes derniers mois, de nombreuses et nombreux habitant(e)s de la \nville de Neuchâtel ont exprimé des inquiétudes quant à la \nrecrudescence de la mendicité dans les rues. Ce phénomène, de \nplus en plus visible, semble s’organiser autour de lieux stratégiques \ntels que les bancomats, les devantures de magasins et d’autres \nendroits très fréquentés. \n\nPar ailleurs, certains témoignages font état de comportements jugés \nintrusifs ou agressifs, contribuant à un sentiment d’insécurité parmi \nles citoyens. Face à cette situation, nous interpelons le Conseil \ncommunal avec les questions suivantes: \n\n1) Quelles actions concrètes le Conseil communal a-t-il déjà \nmises en œuvre pour lutter contre la mendicité, \nparticulièrement celle qui est perçue comme intrusive ou \norganisée? \n2) Quelles sont les structures d’aide existantes pour prendre \nen charge les citoyens qui sont amenés à mendier. Qu’en est-\nil du guichet social? \n\n\n\n2 \n\n3) Le Conseil communal a-t-il connaissance d’une \norganisation coordonnée derrière ces activités de mendicité, \net quelles investigations ont été entreprises à ce sujet? \n4) Quels sont les outils juridiques et administratifs à disposition \nde la Ville pour agir contre ces pratiques, et le Conseil \ncommunal juge-t-il ces instruments suffisants? \n5) Envisage-t-il de nouvelles mesures ou dispositifs pour \nrépondre aux inquiétudes de la population et limiter ce \nphénomène? \n6) Existe-t-il une collaboration avec les forces de l’ordre pour \nsurveiller et réguler ce phénomène? \n\nNous remercions le Conseil communal pour ses réponses à ces \nquestions, qui préoccupent de plus en plus nos concitoyens et \nimpactent l’image de la ville. \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\n1. Introduction \n\nTout comme les interpellateurs, notre Conseil a été sensible à la situation \nobservée lors de l’hiver 2024-2025 au centre-ville de Neuchâtel, ainsi \nqu’aux inquiétudes formulées. En effet, les phénomènes de pauvreté, de \nsans-abrisme et de mendicité, habituellement discrets dans notre région \net plus généralement en Suisse, quoiqu’ils soient pourtant bien réels, sont \napparus de manière plus visible qu’à l’ordinaire lors de cette période. \n\nLes éléments de réponse à la présente interpellation ont été motivés par \nune analyse conjointe des services de la police neuchâteloise (PONE) et \ndes services de la Ville, notamment des services de l’action sociale et de \nla sécurité publique. \n\nNous relevons qu’une séance de coordination a lieu chaque semaine \nentre la sécurité publique communale et la police neuchâteloise afin de \nparfaire leur coordination sur le terrain. La mendicité fait partie des sujets \ntraités, parmi de nombreux autres. Cette séance hebdomadaire permet \nd’organiser les moyens les plus adaptés sur les lieux sensibles \nnécessitant des efforts particuliers, que ce soit par la présence des agent-\ne-s de sécurité publique et/ou par la présence de la police. \n\n\n\n3 \n\n2. Réponses aux questions \n2.1 Quelles actions concrètes le Conseil communal a-t-il déjà \n\nmises en œuvre pour lutter contre la mendicité, \nparticulièrement celle qui est perçue comme intrusive ou \norganisée? \n\nLa sécurité publique effectue des contrôles réguliers pour identifier les cas \nde mendicité agressive ou insistante. Elle intervient sur appels ou \ndemandes lorsque les personnes font état de situations où les mendiant-\ne-s exercent une pression sur les passant-e-s. Les agent-e-s de sécurité \npublique sont alors en droit de demander à la personne mendiante de s’en \naller et si la personne n’obtempère pas, elle peut être dénoncée pour \n«désobéissance à la police». Il s’agit dès lors de distinguer des situations \nde détresse des activités intrusives, afin de préserver l’ordre public et la \nsécurité des citoyen-ne-s. \n\n2.2 Quelles sont les structures d’aide existantes pour prendre en \ncharge les citoyens qui sont amenés à mendier? Qu’en est-il du \nguichet social? \n\nLe Service de l’action sociale assume les tâches dévolues à la Ville dans \nle domaine de la gestion des diverses demandes de prestations sociales \nsous conditions de ressources, répondant aux cadres légaux (aide \nsociale, prestations complémentaires AVS-AI, demandes de subsides, de \nbourses d’études et d’aide pour contribution d’entretien). Il soutient \négalement l’intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires de l’aide \nsociale et des personnes inscrites au chômage. Au travers de sa réception \nnotamment, le service informe la population sur les ressources existantes \nen matière d’offres socio-sanitaires au sein de la commune et dans le \ncanton. Un travailleur social de proximité (TSP) œuvre depuis juin 2024 \ndans la prévention de l’isolement et de la précarité sur le territoire \ncommunal. Le TSP est en contact avec le réseau institutionnel dit à «bas-\nseuil», notamment les acteurs de la sécurité; c’est de cette manière que \nles observations sur le sans-abrisme ont pu être recueillies et amener à \nl’ouverture récente d’un Sleep-in. \n\nSi d’un côté le TSP, dont une partie du travail se passe dans la rue, est au \ncourant des situations de mendicité, tout en collaborant avec les \npartenaires concernés, de l’autre côté, le Service de l’action sociale n’a \npas vocation à prendre en charge durablement les personnes non \ndomiciliées sur la commune. Cette compétence est du ressort du Canton \n(«sans-papiers», visa Schengen), voire de la Confédération (demande \nd’asile). \n\n\n\n4 \n\nLe réseau de partenaires actifs sur la commune répond en partie à \ndifférentes situations, soit notamment: \n\n• Le Dispensaire des rues: ce lieu d’accueil propose des prestations \ngratuites ou à prix symboliques telles que consultations infirmières, \naccueil, écoute, coin café, douches, buanderie, etc. \n\n• L’association du Pèlerin des Rues qui sillonne quotidiennement les \nrues de la ville et soutient les plus précarisés. \n\n• La Lanterne: lieu d’accueil œcuménique. \n• Le 13 Ouvert (addiction Neuchâtel): lieu d’accueil bas-seuil pour \n\nconsommateurs ou personnes précarisées, prestations «santé et \nsocial», ainsi que des repas. \n\n• L’Espace des Solidarités (Caritas): lieu d’accueil pour des \npersonnes en situation de précarité – contact social et possibilité de \nprendre un repas tous les midis en semaine. \n\n• Le Foyer du Rocher: structure d’accueil d’urgence et temporaire en \nfaveur des adultes en difficultés sociales (FADS). Il dispose de lits \nen résidentiel et d’une chambre réservée à des accueils se limitant \nà une nuit et s’adressant à des personnes de passage en Suisse, \nsans papiers et/ou ne résidant pas dans le canton. \n\n• La nouvelle structure du Sleep-in: elle a ouvert ses portes le 21 \nfévrier et constitue un lieu privilégié pour les personnes sans abri. \nElle peut y accueillir 10 personnes toutes les nuits jusqu’au 30 juin \n2025. Les personnes sans abri y trouvent un lit, un repas du soir ou \nun petit déjeuner et peuvent être mises en lien avec le réseau socio-\nsanitaire de jour, dont les guichets sociaux des Communes \nconcernées, s’ils ont droit à des prestations sociales sous conditions \nde ressources. \n\n2.3 Le Conseil communal a-t-il connaissance d’une organisation \ncoordonnée derrière ces activités de mendicité, et quelles \ninvestigations ont été entreprises à ce sujet? \n\nLes services de police ne détiennent aucun élément indiquant que les \npersonnes s’adonnant à la mendicité font partie d’une quelconque \norganisation criminelle. Les médias, et notamment le journal Arcinfo, \ns’appuyant sur un expert, ont relayé que la mendicité observée lors de \nl’hiver 2024-2025 en ville de Neuchâtel n’est pas en relation avec \nd’éventuelles organisations1. Si des délits connexes peuvent être liés à la \nmendicité, comme le vagabondage, la désobéissance à la police et le \nséjour illégal, la présence de mendiant-e-s semble peu impacter la \n                                      \n1 Voir notamment l’édition d’ArcInfo du 18 février 2025. \n\n\n\n5 \n\ncriminalité en ville de Neuchâtel. Elle peut toutefois générer un sentiment \nde malaise et parfois d’insécurité. \n\n2.4 Quels sont les outils juridiques et administratifs à disposition \nde la Ville pour agir contre ces pratiques, et le Conseil \ncommunal juge-t-il ces instruments suffisants? \n\nLa mendicité est principalement appréhendée par le droit pénal. \n\nL’article 39 du Code pénal neuchâtelois (CPN ; RSN 312.0) dispose que \n« tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des mineurs \nou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende ». \nSuite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier \n2021 (Lăcătuş c. Suisse) disposant notamment qu’une interdiction \ngénéralisée de la mendicité était excessive et d’autre part que l’acte de \nmendicité ne pouvait être réprimé par une peine privative de liberté de \nsubstitution au motif que l’auteur n’avait pas payé l’amende à laquelle il \navait été condamné de ce chef, le Ministère public a précisé par la \nDirective du procureur général (RSN 322.00) que la mendicité ne peut \ndonc être réprimée que si l’auteur-trice a une attitude insistante ou \nagressive. L’exploitation de mineurs ou de personnes vulnérables pour la \nmendicité est également punie. \n\nÀ noter qu’une révision du CPN est en cours et que le projet a prévu \nd’adapter l’actuel article 39 CPN pour qu’il respecte le droit supérieur. \n\n2.5 Envisage-t-il de nouvelles mesures ou dispositifs pour \nrépondre aux inquiétudes de la population et limiter ce \nphénomène? \n\nLes services de police et la sécurité publique ne prennent en charge les \nsituations liées à la mendicité que principalement suite à des appels de \ncitoyen-ne-s s’étant sentis fortement importuné-e-s. Certains contrôles ont \ndonné suite à des dénonciations pour, selon les cas, mendier de manière \ninsistante ou agressive, désobéissance à la police et/ou scandale. \nConcernant les dénonciations pour mendicité insistante ou agressive, de \ndébut novembre à fin janvier, 12 cas ont été enregistrés dans le Canton \n(1 à La Chaux-de-Fonds, 11 à Neuchâtel), soit une moyenne de 4 cas, \ncontre une moyenne de 20,7 cas en 2023 sur la même période. \n\nMême si la visibilité de la mendicité a été de fait plus forte cet hiver, les \ndénonciations pour mendicité insistante ou agressive ont objectivement \ndiminué par rapport à l’hiver précédent. Certes, il est possible que \n\n\n\n6 \n\ncertaines situations n’aient pas été rapportées à la police, cette année \ncomme les années précédentes. \n\nOn pourra remarquer que certaines villes de Suisse romande connaissant \nun long historique avec le phénomène de mendicité ont défini des zones \nqui autorisent la pratique de la mendicité, comme le sont aussi les zones \nqui autorisent la pratique de la musique de rue par exemple. Toutefois, \ncette voie n’est pour l’heure pas envisagée par notre Conseil. \n\n2.6 Existe-t-il une collaboration avec les forces de l’ordre pour \nsurveiller et réguler ce phénomène? \n\nLa présence de mendiant-e-s en ville de Neuchâtel fait partie des \npréoccupations communes de la police neuchâteloise et de la sécurité \npublique de la Ville de Neuchâtel, qui coordonnent leurs actions pour \nrépondre au mieux à la situation, tout en ayant conscience de la limite des \nimpacts des dénonciations. \n\n3. Conclusion \nOn ne peut ignorer que certaines concitoyennes et certains concitoyens, \nen présence d’autres personnes dont la grande précarité est visible, \npuissent éprouver un panel d’émotions, notamment un sentiment \nd’insécurité. Néanmoins, ni les Autorités ni les services d’ordre ne \ndétiennent d’élément indiquant que les personnes s’adonnant à la \nmendicité font partie d’une quelconque organisation criminelle. Si certains \ndélits peuvent être liés par corrélation à la mendicité, comme le \nvagabondage, la désobéissance à la police et le séjour illégal, la présence \nde mendiant-e-s ne semble guère impacter la criminalité en ville de \nNeuchâtel. Dans ce contexte, force est de constater pour chacune et \nchacun que la pauvreté n’est pas un crime. \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Monsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à l’interpellation 25-\n601. \n\nNeuchâtel, le 7 avril 2025 \n\n\n\n7 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Violaine Blétry-de Montmollin Daniel Veuve \n\n \n\n\n\t1. Introduction\n\t2. Réponses aux questions\n\t2.1 Quelles actions concrètes le Conseil communal a-t-il déjà mises en œuvre pour lutter contre la mendicité, particulièrement celle qui est perçue comme intrusive ou organisée?\n\t2.2 Quelles sont les structures d’aide existantes pour prendre en charge les citoyens qui sont amenés à mendier? Qu’en est-il du guichet social?\n\t2.3 Le Conseil communal a-t-il connaissance d’une organisation coordonnée derrière ces activités de mendicité, et quelles investigations ont été entreprises à ce sujet?\n\t2.4 Quels sont les outils juridiques et administratifs à disposition de la Ville pour agir contre ces pratiques, et le Conseil communal juge-t-il ces instruments suffisants?\n\t2.5 Envisage-t-il de nouvelles mesures ou dispositifs pour répondre aux inquiétudes de la population et limiter ce phénomène?\n\t2.6 Existe-t-il une collaboration avec les forces de l’ordre pour surveiller et réguler ce phénomène?\n\n\t3. Conclusion\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation no 25-602 du groupe UDC "Pour le respect des lois et de la transparence envers la Compagnie des Mousquetaires"

text: \n \n\n \n\nRÉPONSE DU CONSEIL COMMUNAL À \n\nL’INTERPELLATION N°25-602 DU GROUPE UDC \n\n«POUR LE RESPECT DES LOIS ET DE LA \n\nTRANSPARENCE ENVERS LA COMPAGNIE DES \n\nMOUSQUETAIRES » \n\n(26 mai 2025) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 26.03.2025, le groupe UDC par M. Alexandre Morais a déposé \nl’interpellation 25-602 intitulée « Pour le respect des lois et de la \ntransparence envers la Compagnie des Mousquetaires ».  \n\nInscrite pour la première fois à l’ordre du jour du Conseil général le \n07.04.2025, son développement écrit est le suivant : \n \n\n« L’identité d’une commune repose en grande partie sur les sociétés qui \nla font vivre et qui l’animent. Les collectivités publiques doivent leur \ndynamisme et leur rayonnement notamment sur d’importantes activités \net manifestations, seulement possible grâce au travail acharné de \nnombreuses associations et bénévoles. La Compagnie des \nMousquetaires de Corcelles-Cormondrèche en est un exemple. Créée \nen 1773, la société est active dans la pratique du tir militaire et sportif et \nelle constitue une référence pour cette activité sur notre commune.  \n\nLe différend qui oppose les Mousquetaires et la Ville de Neuchâtel, plus \nprécisément avec le Service des Sports, est largement connu. Les baux \nd’exploitation du stand de tir ainsi que de la buvette ont été résiliés, \nrespectivement, aux 31.12.2024 et 31.12.2025. Ces décisions ont pour \n\n\n\n2 \n\nconséquence la fin des activités de la Compagnie des Mousquetaires. \nActuellement, la situation est bloquée pour raison de recours.  \n\nNous rappelons également les investissements colossaux faits par la \nCompagnie des Mousquetaires. Il s’agit d’une somme s’élevant à plus \nde CHF 500'000.-, investie depuis 1986, entre autre pour des \nrénovations et travaux divers (chauffage, rénovation de la buvette, mise \nà la norme de la cuisine) ainsi que pour l’achat et l’entretien de cibles. \nDe son côté, la part communale s’est élevée à CHF 37'296.15 (chiffres \njusqu’à 2022).  \n\nLes Mousquetaires sont victimes de décisions de l’exécutif qui ne \nrespectent aucunement les bases légales, plus précisément celles \nfixées par la Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. Cette \ndernière stipule que les communes sont tenues de mettre à disposition \nles installations nécessaires à l’accomplissement des tirs hors service, \net ce gratuitement (chapitre 4, art. 133). Les communes sont également \nresponsables de l’installation, de l’entretien et du renouvellement de la \nciblerie (section 1, art. 2 et section 2, art. 7 de l’Ordonnance sur les \ninstallations servant au tir hors du service).  \n\nAussi, dans le cadre de ses obligations, la Ville doit fournir un certain \nnombre de cibles aux soldats astreints aux obligations militaires mais \nen fermant le stand de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel ne \nrépondrait plus aux exigences fédérales. Nous devons parler également \ndes communes qui ne disposent pas de stand de tir et qui, pour \nrépondre à leurs obligations militaires, ont passé une convention avec \nnotre Ville pour que leurs astreints puissent tirer sur le stand de tir à \n300m de la Société des Mousquetaires. Nous nous interrogeons donc \négalement sur les conventions passées avec nos communes voisines.  \n\nL’Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service \n510.512, section 2 art. 8 «Contribution des communes ne possédant \npas d’installation de tir à 300 m » indique : « Les communes ne \npossédant pas d’installation de tir et ne pouvant pas assumer sur leur \nterritoire leurs obligations en vertu de l’art. 133, al. 1, de la loi sur l’armée \net l’administration militaire doivent faire l’acquisition proportionnelle des \ninstallations de tir assignées ou utilisées par leurs habitants. Elles \nparticipent équitablement aux frais d’entretien et de rénovation. »  \n\nSelon la statistique PISA 2024 (système d’information du personnel de \nl’armée) du regroupement de l’armée, notre ville doit être en possession \nde 32 cibles à 300 mètres mais n’en possèderait que 26 avec les stands \n\n\n\n3 \n\nde Neuchâtel et Peseux. Nous alertons sur le fait que l’augmentation \nsouhaitée de la population de notre ville (objectif d’attirer 6'000 habitants \nsupplémentaires à l’horizon 2040), engendre, évidemment, avec elle la \nnécessité de disposer d’installations en nombre suffisant et équipées de \nfaçon adéquate pour accueillir les personnes astreintes au tir qui \ns’installeront à Neuchâtel dans les prochaines années.  \n\nNous soulignons que les Mousquetaires ont respecté toutes les \nprocédures et qu’elle a satisfait à toutes les demandes qui lui ont été \nprésentées jusqu’à ce jour. Nous demandons de même de la part de la \nVille. Cela afin de respecter le cadre légal et, également, en \nreconnaissance du travail acharné accompli, depuis de nombreuses \nannées, par celles et ceux qui ont tant investi, humainement et \nfinancièrement, pour que cette société historique existe. Or, les \ndocuments et rapports sur lesquels le Conseil communal s’est appuyé \npour prendre ses décisions n’ont pas été transmis au comité de la \nsociété de tir malgré sa demande (refus de transmission des éléments). \nCeci nous mène à douter de la crédibilité des arguments et à nous \ninterroger sur l’interprétation de la Loi fédérale susmentionnée par le \nConseil communal, ainsi que sur la transparence dans ses prises de \ndécisions.  \n\nPar conséquent, le parti UDC demande au Conseil communal de \nrépondre aux questions suivantes :  \n\n \n \n\n1. Quelles sont les explications justifiant le non-respect de la Loi \nfédérale sur l’armée et l’administration militaire (510.10 art. 133, \nal.1 « installations de tir » et 510.512, section 2, art. 7 « Obligations \ndes communes » ? \n\n2. Quelles sont les mesures envisageables par le Conseil communal \npour l’application de la Loi fédérale sur l’armée et l’administration \nmilitaire et, par conséquent, pour l’annulation des décisions de \nrésiliation des baux de la Société des Mousquetaires?  \n\n3. Les rapports et éléments en possession du Service des Sports de \nla Ville de Neuchâtel sur lesquels le Conseil communal s’est \nappuyé pour la prise de décision de résiliations des baux \nd’exploitation sont-ils consultables ? En cas de réponse négative, \npour quelles raisons?  \n\n4. Suivant les obligations du Conseil communal et selon la Loi \nfédérale sur l’armée et l’administration militaire (510.512 ; section \n2, art. 7 « Obligations des communes »), quelles sont les modalités \nenvisagées pour le remboursement des sommes investies par la \n\n\n\n4 \n\nSociété des Mousquetaires, notamment pour l’entretien de ses \ninstallations, les travaux de rénovations et mise aux normes du \nstand; l’installation et le remplacement des cibles?  \n\n5. Pour quelles raisons le Service des Sports de la Ville de Neuchâtel \na-t-il refusé en 2022 la demande de remboursement des frais \nd’entretien des cibles du stand des Mousquetaires, quand bien \ncela a été accordé à d’autres sociétés de tir?  \n\n6. Les conventions passées avec nos communes voisines ne \npossédant pas de stands de tir sont-elles consultables ? En cas de \nréponse négative, pour quelles raisons?  \n\n1. Préambule \n\nEn préambule, le Conseil communal rappelle qu’une procédure est \ntoujours actuellement en cours dans ce dossier. L’issue du litige sera donc \ntranchée par la justice. Cependant, il réfute un quelconque manque de \ntransparence ou de non-respect de ses obligations légales.  \n\nLe Conseil communal rejoint toutefois l’interpellateur sur la nécessaire \nreconnaissance des actions des sociétés locales et de leurs membres qui \nfont vivre et rayonner la Commune. En parallèle aux politiques publiques \nmises en œuvre dans le soutien aux associations locales, le Conseil \ncommunal souhaite une nouvelle fois les remercier au travers de ces \nquelques lignes. \n\n2. Contexte \n\nDepuis la fusion, la Commune de Neuchâtel dispose de 3 stands de tirs : \n\n- le stand de Plaines-Roches à Neuchâtel (14 lignes de tir à 300m, \ngéré par le Club de Tir de Neuchâtel-Sports (CTNS, 170 \nmembres),  \n\n- le stand du Plan des Faougs à Peseux (12 lignes de tir à 300m, \ngéré par le Club de Tir Sportif de Peseux Région (CTSPR, 70 \nmembres), \n\n- le stand de Chantemerle à Corcelles-Cormondrèche (10 lignes de \ntir à 300m, géré par la Compagnie des Mousquetaires, 40 \nmembres).  \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \nFigure 1: Localisation des 3 stands de tir de la Commune de Neuchâtel \n\nCes stands permettent, d’une part, de remplir nos obligations liées au tir \nhors service (tir obligatoire) et d’autre part, de pratiquer le tir sportif. \n\nÀ noter que des conventions ont été passées avec les communes de \nCressier (5 mars 2012) et St-Blaise (30 octobre 2012) pour l’accueil de \nleurs astreints au tir hors service, suite à la décision de fermeture des \nstands situés sur le territoire de leurs communes. \n\n2.1. Etat des lignes de tir à 300 mètres  \n\nDe manière générale, les garanties données par les fournisseurs sur ce \ntype d’équipement sont de 30 ans. Au-delà de cette durée d’exploitation, \nles pièces défectueuses ne peuvent plus être remplacées et des \ndysfonctionnements techniques récurrents apparaissent.  \n\nLes éléments techniques des lignes de tir de Plaines-Roches ont été \nentièrement renouvelées en 2018 pour un montant global de 210’000 \nfrancs. Le stand de tir de Plaines-Roches est le plus grand stand du littoral \nneuchâtelois et a les capacités d’organiser des compétitions cantonales.  \n\nLes lignes de tir du Plan des Faougs, qui datent de 1991, ont fait l’objet \nd’un assainissement partiel en 2010 en raison de la foudre qui s’était \n\n\n\n6 \n\nabattue sur le stand. Elles nécessiteront un remplacement complet en \n2026 (pour un montant devisé actuellement à 215'000 francs). \n\nDe la même manière, les éléments techniques des lignes de tir de \nChantemerle, qui datent de 1994, ne sont  plus efficients et nécessiteraient \nd’être remplacés à court terme. La Compagnie des Mousquetaires a donc \nsollicité la Ville pour effectuer ces travaux d’investissement en 2024, dont \nle montant devisé est de plus de 160'000 francs (montant identifié en \n2021). \n\n2.2. Situation géographique et voisinage \n\nDu point de vue de la situation géographique des stands, il apparaît que \nle stand de Chantemerle n’est pas situé idéalement en comparaison avec \nceux de Plaines-Roches et du Plan des Faougs. \n\nPositionné le long du chemin de Chantemerle, entre deux terrains de \nfootball, le stand jouxte une place de pique-nique et une place de jeux \npour enfants. De plus, la distance aux premières habitations est la plus \nfaible par rapport aux deux autres stands. \n\nPour rappel, le stand de tir de Chantemerle a été la cible d’actes de \nvandalisme en automne 2020 avec un message significatif.  \n\n \nFigure 2: Actes de vandalisme au stand de Chantemerle, Arcinfo du 1er octobre 2020 \n\nDes riverain-e-s expriment en effet régulièrement leur mécontentement \npar écrit en raison des nuisances sonores émises à cet endroit. \n\n \n\n\n\n7 \n\n2.3. Analyse des besoins et des emplacements des stands de \ntir  \n\nLa possible fermeture du stand de Chantemerle soulève la question de la \ndisponibilité suffisante de lignes de tir pour l’accomplissement des \nobligations légales. En coordination avec le Service cantonal de la sécurité \ncivile et militaire (SSCM), chargé de garantir la disponibilité des \ninfrastructures au niveau cantonal, les éléments suivants ont été \nidentifiés : sur les 3 dernières années, en moyenne 531 personnes \ndomiciliées sur les communes de Neuchâtel, St-Blaise et Cressier ont été \nastreintes au tir obligatoire. Partant d’un besoin de 30 minutes par tireur, \nc’est un peu plus de 10 heures par année pour le tir hors service qui est \nidentifié comme besoin, en ne tenant compte que des lignes de Plaines-\nRoches et Peseux. Par conséquent, le SSCM confirme que la Commune \nrépond à ses obligations avec les 26 lignes disponibles à Peseux et \nNeuchâtel. \n\nLe Conseil souligne par ailleurs qu’il reste un potentiel sur le site de \nPlaines-Roches à Neuchâtel, en cas de besoin, permettant d’augmenter \nle nombre de lignes de tir, notamment pour accueillir une éventuelle \ncroissance de la population. \n\nEn outre, les besoins pour la pratique du tir sportif des trois clubs peuvent \négalement, selon les annonces des différents clubs, être réalisés sur les \ndeux sites. \n\n2.4. Rappel de certaines bases légales \n\nComme mentionné dans le texte de l’interpellation, l’Ordonnance fédérale \nsur les installations servant au tir hors du service cadre les obligations \nfaites aux communes. On y lit notamment :  \n\nL’assignation et l’aménagement des installations de tir à 300 m servant \naux exercices fédéraux et aux exercices volontaires des sociétés de tir \n(exercices effectués avec des munitions d’ordonnance) relèvent de la \ncompétence des communes (art. 2, alinéa 1).  \n\nPour rationaliser la construction et mieux utiliser le terrain disponible, il \nfaut s’efforcer d’obtenir que plusieurs communes s’associent pour \nconstruire une installation de tir commune (art. 3, alinéa 1).  \n\nIl faut encourager vivement l’utilisation commune d’installations existantes \n(art. 3, alinéa 2).  \n\n\n\n8 \n\nLes installations de tir doivent s’insérer dans les plans existants \nd’aménagement du territoire et répondre aux prescriptions sur la \nprotection de l’environnement (art. 5). \n\nL’esprit de la loi souligne ainsi la nécessité de centraliser les zones de tir, \ntant pour limiter les zones de danger liés aux tirs et les nuisances, \nnotamment sonores, que sous l’angle de la gestion du territoire et de \nl’environnement. \n\n2.5. Décision du Conseil communal \n\nA la lumière des éléments présentés ci-dessus, à savoir : \n\n- l’assurance de disposer de capacités suffisantes en matière de tir \nhors service et sportif, \n\n- une situation géographique mal adaptée à l’activité de tir,  \n- d’importants investissements à prévoir,  \n- un cadre légal invitant à la centralisation des activités de tir et la \n\ngestion parcimonieuse du territoire,  \n- des plaintes des populations riveraines qui aspirent à davantage \n\nde tranquillité, \n\nle Conseil communal a décidé de résilier, dans les délais légaux, les deux \nbaux liant la Commune à la Compagnie des Mousquetaires, un bail \nexistant pour le stand de tir et un autre  pour la buvette. \n\nCes résiliations font aujourd’hui l’objet d’une action en contestation.  \n\nSensible à la riche histoire de la Compagnie des Mousquetaires, la \nCommune a toujours été ouverte à laisser la Compagnie des \nMousquetaires disposer de la buvette pour y maintenir ses activités \nassociatives et récréatives, pour autant qu’une discussion en bonne \nintelligence puisse intervenir à brève échéance.  \n\nL’exemple d’autres sociétés de tir du canton a démontré qu’il est possible, \npour une société de tir, de subsister en l’absence d’un stand dédié et dans \nle partage des infrastructures. \n  \n\n\n\n9 \n\n3. Réponses aux questions \n\nQuestion 1 : Quelles sont les explications justifiant le non-respect de la \nLoi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (510.10 art. 133, al.1 \n« installations de tir » et 510.512, section 2, art. 7 « Obligations des \ncommunes » ? \n\nLa législation est parfaitement respectée \n\nL’art. 133, al. 1 LAAM, qui stipule « pour les exercices de tirs dans le cadre \ndu tir hors du service ainsi que pour les activités correspondantes des \nsociétés de tir, les communes veillent à l’utilisation gratuite des \ninstallations », concerne la gratuité de l’accès et l’utilisation des \ninstallations nécessaires à l’accomplissement des tirs hors du service et \nnon l’usage des locaux par les sociétés de tir. \n\nL’art. 7 de l’ordonnance concernant le tir hors du service stipule, quant à \nlui, les obligations des communes. Dans ce cadre également, l’utilisation \npour d’autres fins que le tir hors service et les autres obligations des \nsociétés de tir, définies dans l’ordonnance, excluent que la location de ces \nlocaux puissent être considérée comme contraire au droit fédéral. \n\nQuestion 2 : Quelles sont les mesures envisageables par le Conseil \ncommunal pour l’application de la Loi fédérale sur l’armée et \nl’administration militaire et, par conséquent, pour l’annulation des \ndécisions de résiliation des baux de la Société des Mousquetaires? \n\nLa loi fédérale sur l’armée est respectée. Cela a été confirmé par le \nService cantonal de la sécurité civile et militaire par courrier, le 24 janvier \n2024, à la Compagnie des Mousquetaires, avec copie à la Ville. \n\nQuestion 3 : Les rapports et éléments en possession du Service des \nSports de la Ville de Neuchâtel sur lesquels le Conseil communal s’est \nappuyé pour la prise de décision de résiliations des baux d’exploitation \nsont-ils consultables ? En cas de réponse négative, pour quelles raisons?  \n\nLes éléments ayant amené aux décisions sont résumés ci-avant. Il sont \nnaturellement consultables au sens de l'art. 70 de la convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel. L’ensemble des pièces ont par \nailleurs d’ores et déjà été transmises à la Compagnie des Mousquetaires \ndans le cadre de la procédure judiciaire actuellement en cours. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\n\n\n10 \n\nQuestion 4 : Suivant les obligations du Conseil communal et selon la Loi \nfédérale sur l’armée et l’administration militaire (510.512 ; section 2, art. 7 \n« Obligations des communes »), quelles sont les modalités envisagées \npour le remboursement des sommes investies par la Société des \nMousquetaires, notamment pour l’entretien de ses installations, les \ntravaux de rénovations et mise aux normes du stand; l’installation et le \nremplacement des cibles?  \n\nAucune demande formelle n’a été adressée à la Ville, ni par ailleurs dans \nle cadre de la procédure. \n\nQuestion 5 : Pour quelles raisons le Service des Sports de la Ville de \nNeuchâtel a-t-il refusé en 2022 la demande de remboursement des frais \nd’entretien des cibles du stand des Mousquetaires, quand bien cela a été \naccordé à d’autres sociétés de tir? \n\nL’entretien des cibles à 300 mètres de tous les stands de tir de la Ville est \nassumé par le Service des sports depuis la fusion de communes. \n\nLa société Polytronic a été sollicitée afin de réparer des éléments \ntechniques défectueux au stand de tir de Corcelles-Cormondrèche en \n2021 (1'909.20 francs) et 2023 (1'129.85 francs), à charge du Service des \nsports. Ledit Service n’a pas connaissance d’une prestation, en lien avec \nles cibles, qui aurait été nécessaire en 2022. \n\nQuestion 6 : Les conventions passées avec nos communes voisines ne \npossédant pas de stands de tir sont-elles consultables ? En cas de \nréponse négative, pour quelles raisons? \n\nCes conventions sont naturellement consultables au sens de l'art. 70 de \nla convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.  \n\n4. Conclusion \n\nLe Conseil communal s’assure de répondre aux exigences légales \nincombant à la commune. En outre, il estime avoir fait preuve de la \ntransparence nécessaire, ayant rencontré à plusieurs reprises les \nreprésentant-e-s des sociétés de tir pour leur faire part des éléments \nbrièvement résumés dans la présente réponse. Conformément aux règles \nsur la transparence, les éléments en notre possession sont à disposition \npour consultation. \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\nhttps://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17557#art. 70\n\n\n11 \n\nS’il comprend la déception de la Société des Mousquetaires, le Conseil \ncommunal a pris ses décisions à l’aune de réflexions générales alliant \nefficience, bonne gestion du territoire et bien du plus grand nombre et de \nl’environnement. Le faisceau d’éléments présentés et les décisions qui en \ndécoulent sont ainsi cohérentes avec les politiques publiques de la Ville. \n\nLe Conseil communal reste convaincu que des modalités de \ncollaborations sont envisageables, tout en mutualisant davantage ses \ninfrastructures. \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Monsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à l’interpellation \nn°25-602. \n\nNeuchâtel, le 26 mai 2025 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n \n\n Violaine Blétry-de Montmollin Daniel Veuve \n\n\n