name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation 25-610 du groupe VertsPopSol intitulée "Pourquoi tant d'empressement à brader les logements sociaux de la Ville ?"

text: \n \n\n \n\nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \n\nL’INTERPELLATION 25-610 DU GROUPE \n\nVERTSPOPSOL INTITULEE « POURQUOI TANT \n\nD’EMPRESSEMENT A BRADER LES LOGEMENTS \n\nSOCIAUX DE LA VILLE ? » \n\n(Du 3 novembre 2025) \n\nMadame la Présidente,  \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 3 septembre 2025, le groupe VertsPopSol, par M. Dimitri \nParatte, a déposé l’interpellation 25-610 intitulée « Pourquoi tant \nd’empressement à brader les logements sociaux de la Ville », dont le \ncontenu est le suivant: \n\nLe Conseil communal a informé cet été la Commission financière et celle \ncompétente pour la politique immobilière et du logement de son intention \nde vendre « au plus offrant en dessus de la valeur vénale » la maison sise \nrue du Verger-Rond 20 à Neuchâtel, propriété de la Ville. \n\nCette maison, inoccupée depuis environ 7 ans, est dans un état de vétusté \navancée. Elle fait partie d’un ensemble bâti dans ledit Heimatstil par la \nCommune, alors fortement radicale, dans les années 1920 marquées par \nla crise économique, comme un logement à bon marché pour ses \nhabitants. Aujourd’hui, la direction de l’urbanisme, pourtant toujours \ndirigée par le même parti politique, veut vendre cette maison au prétexte \nque son assainissement serait trop onéreux et inefficace. Laisser se \ndélabrer pareillement nos logements sociaux, désormais insalubre, est un \néchec d’une génération qui n’arrive pas à prendre soin de ce qui lui a été \nconfié par nos prédécesseurs voici un siècle. \n\n\n\n2 \n\n \nLa continuité de la maîtrise foncière pourtant exceptionnelle - puisque la \nCommune est propriétaire à l’est (Verger-Rond 2A, 4, 6, 14-20 de façon \ncontinue le long de ladite avenue), au sud (Fondation en faveur de la \nconstruction de maisons locatives pour personnes âgées) et au nord - \nserait perdue par une telle vente. \n\nPourtant des solutions qui assureraient cette maîtrise dans le temps long \nen déléguant à des tiers la rénovation existent, comme à l’avenue de \nMorges 45 à 113 à Lausanne, où des prix bas et des revenus confortables \npour la Commune sont réalisés par des droits de superficie sur une cité-\njardin très similaire. \n\nNous posons ainsi les questions suivantes : \n\n1. Le Conseil communal a-t-il envisagé d’autres moyens que le bradage \npour préserver cet ensemble du Verger-Rond ? Par exemple, en \nenvisageant la vente du bâtiment en droit de superficie (c’est-à-dire en \ngardant la propriété publique du terrain) ou de l’ensemble de la cité-jardin \nà un maître d’ouvrage d’utilité publique capable de poursuivre les objectifs \nd’habitat à bon marché de nos prédécesseurs ? \n\n2. Comment le Conseil communal justifie-t-il la vente d’une parcelle qui \nest certes distincte sur le plan de la numérotation au registre foncier mais \nqui forme clairement un ensemble fonctionnel et architectural ? \n\n3. Comment le Conseil communal évalue-t-il la création d’une dent creuse \noù il ne disposera pas de la maîtrise foncière alors que la Commune est \npropriétaire des parcelles à proximité à l’exception de celle au nord ? \n\n4. Le rapport 23-026 prévoyant la vente « de maisons individuelles ou de \npetits objets sans intérêt patrimonial » et préférentiellement à des familles \n(p. 60), comment le Conseil communal compte-t-il s’y conformer malgré \nson appel d’offres public au plus offrant lancé dès le 21 août ?  \n\n5. Le Conseil communal ne dessert-il pas les intérêts des locataires de \ncette ville en abandonnant jusqu’au délabrement la gestion de son \npatrimoine, pour ensuite le démembrer et abandonner une cité-jardin \nouvrière au lucre des spéculateurs ? A minima, elle aurait dû prévoir des \nconditions d’utilisation capables de servir l’intérêt commun, en fixant par \nexemple une condition d’utilisation comme logement propre familial (pour \nexclure la spéculation) ou un droit de superficie pour garder la maîtrise \nfoncière.  \n\n\n\n3 \n\n \nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel.  \n\nAvant de traiter point par point les questions posées par l’interpellation, la \nprésente réponse décrit les règles en matière de vente du patrimoine \nfinancier (éléments déjà présentés dans le cadre d’une réponse à une \ninterpellation du Conseil général en 20221), la situation du bâtiment sis \nVerger-Rond 20 ainsi que les liens avec la stratégie immobilière et la \nrévision en cours du Plan d’aménagement local (PAL). \n\n1. Règles et procédures en matière de gestion du \npatrimoine financier  \n\nPour rappel, le patrimoine administratif est défini par l’art. 5 de la Loi sur \nles finances de l’Etat et des communes (LFinEC) comme « l’ensemble des \nbiens immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques ». Le \npatrimoine financier correspond quant à lui à tous les biens n’entrant pas \ndans la définition du patrimoine administratif. Les bâtiments propriétés de \nla Ville n’étant pas dédiés à une tâche publique mais loués à des tiers font \nainsi partie du patrimoine financier. C’est le cas du bien-fonds et du \nbâtiment sis à la rue du Verger-Rond 20. \n\nSi les biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif \nsont inaliénables, la vente d’immeubles du patrimoine financier est \npossible selon une procédure définie par la règlementation cantonale et \ncommunale. L’art. 72 de la LFinEC (loi cantonale sur les finances) confère \nà l’exécutif la compétence d’acquérir ou de vendre des immeubles du \npatrimoine financier, tout en lui imposant de consulter une commission \ncompétente du législatif pour la vente d’un bien immobilier du patrimoine \nfinancier dont la valeur marchande dépasse le seuil de ses compétences \nfinancières. L’exécutif doit également renseigner périodiquement cette \ncommission sur les ventes de biens immobiliers du patrimoine financier \nqui relèvent de sa compétence. \n\nL’art. 21 du Règlement communal sur les finances (RCF) précise ces \ndispositions en indiquant que le Conseil communal consulte la \nCommission financière et la Commission du dicastère compétent avant \ntoute vente ou acquisition d’un bien immobilier du patrimoine financier \ndont la valeur marchande dépasse le seuil de ses compétences \nfinancières. De plus, l’art. 17 du Règlement d’application du règlement \n\n \n1 Réponse du Conseil communal à l’interpellation 22-603 du groupe socialiste intitulée \n« Quel avenir pour l’immeuble de la rue de la Main 2 à Neuchâtel ? » \n\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/Reponse_CC_interpellation_22-603_du_groupe_socialiste_intitulee_Quel_avenir_pour_l_immeuble_de_la_rue_de_la_Main_2_a_Neuchatel.pdf\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/Reponse_CC_interpellation_22-603_du_groupe_socialiste_intitulee_Quel_avenir_pour_l_immeuble_de_la_rue_de_la_Main_2_a_Neuchatel.pdf\n\n\n4 \n\n \ncommunal sur les finances indique que, sauf exception dûment justifiée, \ntoute vente d’un objet immobilier propriété de la Commune fait l’objet \nd’une publication sous forme d’appel d’offres dans le journal de la Ville, \ndans le quotidien régional le plus lu et sur le site internet de la Commune, \nou sous toute autre forme appropriée. \n\nConformément à la règlementation et aux procédures internes, les étapes \nsuivantes ont d’ores et déjà été réalisées concernant la vente du bien-\nfonds et du bâtiment sis à la rue du Verger-Rond 20 :  \n\n- Elaboration d’une proposition par les services concernés, \nconcernant à la fois l’opportunité de la vente et la méthode retenue, \nen fonction de leur expertise et des réalités du dossier.  \n\n- Préavis positif par le comité de pilotage (COPIL) en charge de la \nstratégie immobilière et du logement, dans lequel siègent deux \nmembres du Conseil communal ainsi que les responsables des \nservices et offices en charge de la gérance et du logement, du \npatrimoine bâti, des finances, des affaires foncières et de \nl’urbanisme.  \n\n- Validation du lancement de la procédure de vente par le Conseil \ncommunal sur la base d’une note et du préavis du COPIL, avec les \nparamètres suivants : vente en deux tours, prix plancher à 550'000 \nfrancs (valeur vénale) et conditionnement à l’obtention par \nl’acquéreur d’un permis de construire pour des travaux de \nrénovation énergétique dans un délai de 5 ans à compter de la date \nde vente. \n\n- Information préalable au lancement de l’appel d’offres par e-mail en \ndate du 15 août 2025 aux membres de Commission financière et de \nla Commission du DTIB. Il s’agit d’une étape d’information non \nprévue par la règlementation, entreprise de manière volontaire pour \ngarantir la primeur des informations aux commissions du Conseil \ngénéral concernées.  \n\n- Publication de l’appel d’offres selon les modalités règlementaires.  \n- A la demande de membres de la Commission des finances, \n\nprésence du secrétaire général du DTIB et du chef du Service de la \ngérance et du logement pour répondre aux questions de la \ncommission lors de sa séance du 26 août.  \n\n- Visites du bien et déploiement de la procédure d’appel d’offres en \ndeux tours.  \n\nLes étapes suivantes restent à accomplir :   \n\n- Suite et fin de la procédure d’appel d’offres en deux tours.  \n\n\n\n5 \n\n \n- Sur la base des résultats de l’appel d’offres, prise de position du \n\nCOPIL puis du Conseil communal.  \n- En cas de position favorable à la vente, information et consultation \n\nde la Commission financière et de la Commission du DTIB.  \n- Prise de décision définitive par le Conseil communal par la voie d’un \n\narrêté.  \n- Sur la base de l’arrêté validé par le Conseil communal, soumission \n\npour sanction par le Conseil d’Etat (conformément à la Loi sur les \ncommunes) \n\nAu regard de ces différents éléments, nous tenons à relever les points \nsuivants :  \n\n- La gestion du patrimoine financier relève de la compétence de \nl’exécutif.  \n\n- La procédure suivie ne reflète en aucun cas un « empressement à \nbrader », mais bien une démarche sérieuse et coordonnée avec \nl’ensemble des partenaires concernés.  \n\n- L’information au législatif est menée conformément à la \nrèglementation en vigueur, avec une attention particulière portée à \nla transparence. Les commissions seront bien consultées \nformellement lors d’une séance avant la vente du bien.  \n\n- Contrairement à ce qui est avancé dans le texte de l’interpellation, il \nne s’agit pas de la décision d’un dicastère, mais bien d’une décision \ndu Conseil communal dans son ensemble, avec une analyse \npréalable par le COPIL en charge de la stratégie immobilière.   \n\n2. Situation du bâtiment Verger-Rond 20 et de ses environs \n\nLe bâtiment sis rue du Verger-Rond 20 est une villa individuelle qui est \ninoccupée depuis plusieurs années. Sa remise en état afin de permettre \nsa mise en location nécessiterait d’importants investissements par la Ville, \ndu fait de son état de vétusté.  \n\nEn raison de la qualité architecturale du bâtiment et de son statut de \nprotection, aucune modification majeure de ce bien ne peut être effectuée. \nIl n’est donc pas possible d’envisager une densification significative de la \nparcelle permettant de contribuer à la politique du logement de la Ville. Ce \nbâtiment ne présente donc pas d’intérêt stratégique à ce titre.  \n\nSi cette maison individuelle et les bâtiments adjacents peuvent être \nconsidérés comme des témoins d’une même époque en matière \narchitecturale et urbanistique, la propriété de l’ensemble de ces biens par \n\n\n\n6 \n\n \nla Ville de Neuchâtel (ou par un autre acteur) ne permet de synergies. En \neffet, précisément en raison de leur statut de protection, il n’est pas \npossible d’imaginer des regroupements de parcelles permettant une \ndensification de l’ensemble de la zone.  \n\nDe plus, la situation des bâtiments sis Verger-Rond 2A-4, 6 et 14-16-18 \ndiffère significativement de celle de la maison individuelle en question : \nceux-ci sont occupés et ne nécessitent pas d’investissements à court \nterme. Il n’existe ainsi aujourd’hui pas de volonté de s’en séparer. Par \nailleurs, le bâtiment comportant les adresses 14-16-18 est d’une ampleur \ndifférente avec de nombreux appartements. Il est ainsi bien plus à même \nd’être utile pour la Ville en matière de politique du logement, notamment \nd’un point de vue social.  \n\n3. Lien avec la stratégie immobilière de la Ville  \n\nComme mentionné dans l’interpellation et comme largement démontré \ndans le cadre du rapport sur la stratégie immobilière et la politique \ncommunale du logement accueillie favorablement par le Conseil général \nen début 20242, le parc immobilier propriété de la Ville de Neuchâtel est \nancien et nécessite d’importants travaux d’entretien et de rénovation pour \ncontinuer à offrir un standard de confort pour les occupant-e-s et \nconcrétiser la stratégie énergétique communale. \n\nAfin d’accélérer le processus de rénovation et d’assainissement \nénergétique du patrimoine financier de la Ville, le Conseil communal a \nvalidé en fin 2023 un premier crédit-cadre à hauteur de 27,3 millions de \nfrancs. Plusieurs travaux ont ainsi été menés ou sont en cours sur le \npatrimoine résidentiel de la Ville (Evole 37, Seyon 23-25, ensemble \nMoulins 37,…). Le Service du patrimoine bâti et le Service de la gérance \net du logement sont pleinement engagés et coordonnés dans cette \noptique. \n\nAu vu de l’ampleur des travaux d’assainissement et de rénovation à \neffectuer, l’option retenue est de concentrer les investissements sur des \nbiens représentant un véritable intérêt stratégique pour la Ville, \nnotamment dans la perspective de mener une politique sociale du \nlogement. Ce n’est pas le cas de la maison individuelle sise rue du Verger-\nRond 20. D’ailleurs, le loyer pour un bien de ce type après rénovation \n(même en visant une rentabilité très faible) ne permettrait pas de proposer \n\n \n2 Rapport d’information 23-026 du Conseil communal au Conseil général concernant \nla stratégie immobilière et la politique communale du logement  \n\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/23-026_Rapport_d_information_concernant_la_strategie_immobiliere_et_politique_communale_du_logement.pdf\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/23-026_Rapport_d_information_concernant_la_strategie_immobiliere_et_politique_communale_du_logement.pdf\n\n\n7 \n\n \nun logement adapté au pouvoir d’achat actuel des catégories de la \npopulation que la Ville entend aider en priorité.    \n\nPar ailleurs, la proposition de vente et les modalités retenues sont \ncohérentes avec les objectifs fixés par la stratégie immobilière et la \npolitique du logement : \n\n- « Etre un acteur exemplaire de la durabilité » et « prioriser \nl’assainissement des immeubles énergivores »  :  \n\no Conditionnement de la vente à l’obtention par l’acquéreur d’un \npermis de construire pour des travaux de rénovation \nénergétique dans un délai de 5 ans à compter de la date de \nvente. \n\no Concentration des investissements de la Ville sur des biens où \nl’impact énergétique est le plus significatif.  \n \n\n- Optimiser les potentiels du patrimoine, « céder en DDP ou vendre \nles maisons individuelles et les PPE solitaires » et « céder en DDP \nou vendre les biens à faibles potentiels et avec un mauvais rapport \ncoûts de rénovations/revenu ».  \n\n \n- Gérer « un patrimoine qui répond aux besoins de la population » : \n\nmise en vente d’un bien qui répond à la demande de logements en \npropriété d’une partie des ménages, comme en témoigne l’intérêt \npour la procédure d’appel d’offres en cours.  \n\n4. Lien avec la révision du PAL \n\nLa préservation du patrimoine historique de la Ville est une préoccupation \npartagée avec les interpellateurs et les interpellatrices. Cette question doit \nêtre traitée par la règlementation en matière d’urbanisme et \nd’aménagement du territoire, qui est en cours de révision dans le cadre \ndu PAL.   \n\nDans cette optique, les cités ouvrières sur le territoire communal ont fait \nl’objet d’un examen d’ensemble par une commission d’experts, \ncomprenant notamment l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel. \nCes questions ont d’ailleurs été examinées de manière approfondie avec \nla commission thématique PAL de votre Autorité.  \n\nLes services cantonaux vont désormais analyser les propositions de la \nVille et nous transmettre un retour durant le premier semestre 2026. Le \ndossier sera ensuite retravaillé par les services communaux sur la base \n\n\n\n8 \n\n \nde ces remarques, puis un rapport sera soumis au Conseil général  avant \nque le nouveau PAL ne soit mis à l’enquête publique. Les propositions \ncontenues dans le PAL ne sont pour l’heure pas publiques car elles ne \nsont pas validées par le Canton.  \n\nNous pouvons cependant d’ores et déjà souligner ici que l’affectation de \nl’ensemble Verger-Rond lui assure une protection élevée. Selon la \nrèglementation proposée, il ne sera donc pas possible par exemple de \ndémolir la maison sise rue du Verger-Rond 20, ni même d’opérer des \ntransformations qui ne respecteraient pas son identité urbanistique et \narchitecturale.  \n\nQuel que soit le propriétaire de ce bien, la préservation des qualités de \nl’ensemble historique de la cité ouvrière du Verger-Rond est ainsi prévue \npar les propositions dans le cadre de la révision du PAL.  \n\n5. Réponse aux questions  \n\nSur la base des éléments présentés ci-dessus, les réponses suivantes \npeuvent être apportées aux questions posées dans le cadre de \nl’interpellation.  \n\n5.1 Le Conseil communal a-t-il envisagé d’autres moyens que \nle bradage pour préserver cet ensemble du Verger-Rond ? \nPar exemple, en envisageant la vente du bâtiment en droit \nde superficie (c’est-à-dire en gardant la propriété publique \ndu terrain) ou de l’ensemble de la cité-jardin à un maître \nd’ouvrage d’utilité publique capable de poursuivre les \nobjectifs d’habitat à bon marché de nos prédécesseurs ? \n\nLa proposition de vente du bâtiment sis Verger-Rond 20 ne revient en \naucun cas à « brader » ce bien. Au contraire, la procédure retenue permet \nd’envisager le meilleur prix de vente possible afin de pouvoir réallouer ce \nmontant à l’entretien d’autres objets du patrimoine financier de la Ville et \ncontribuer ainsi à la politique du logement.  \n\nConcernant la variante d’une vente du bâtiment Verger-Rond 20 par \nl’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP), celle-ci n’a pas \nété retenue. En effet, à l’échéance du DDP, s’il n’est pas renouvelé, la \nVille devrait consentir au versement d’une indemnité dite équitable pour le \nretour des constructions (valeur de marché). Cela impliquerait un \ninvestissement plus conséquent que la valeur de vente, étant donné que \n\n\n\n9 \n\n \nl’indemnité devrait tenir compte des lourds travaux effectués par \nl’acquéreur.  \n\nUne mise à disposition de l’ensemble des bâtiments Verger-Rond 2A-4, \n6, 14-16-18 et 20 à un maître d’ouvrage d’utilité publique ne paraît pas \nenvisageable. En effet, en dehors du Verger-Rond 20, les bâtiments \nconcernés sont occupés. Un transfert de la propriété des bâtiments à une \ncoopérative remettrait en question la situation de tous les locataires \nactuels. D’ailleurs, en raison du statut de protection des bâtiments, une \ncoopérative n’aurait pas de potentiel de développement sur ces terrains.  \n\nEnfin, une rénovation de ce bâtiment par la Ville conduirait à une dépense \npublique importante sur un bien ne pouvant profiter qu’à une seule famille, \nau détriment d’autres investissements. Par ailleurs, dans l’optique d’une \nrentabilisation minimale de l’investissement consenti par la Ville, en \nconformité avec les exigences du patrimoine financier et afin d’éviter une \nperte sèche, le loyer devrait être mis en adéquation avec la qualité du bien \nen question et par conséquent ne pourrait pas bénéficier à des revenus \nmodestes. Ces éléments vont ainsi à l’encontre des objectifs de notre \nVille, notamment en matière de politique sociale du logement et de \npriorisation de l’assainissement énergétique.  \n\nSur la base de ces analyses, le Conseil communal a préavisé la possibilité \nd’une vente comme la solution la plus appropriée.  \n\n5.2 Comment le Conseil communal justifie-t-il la vente d’une \nparcelle qui est certes distincte sur le plan de la \nnumérotation au registre foncier mais qui forme clairement \nun ensemble fonctionnel et architectural ?  \n \nComment le Conseil communal évalue-t-il la création d’une \ndent creuse où il ne disposera pas de la maîtrise foncière \nalors que la Commune est propriétaire des parcelles à \nproximité à l’exception de celle au nord ? \n\nLes motivations de la vente du bien en question sont décrites au fil de la \nprésente réponse.  \n\nLa protection de l’ensemble urbanistique et architectural doit être assurée \npar la règlementation en matière d’urbanisme et d’aménagement du \nterritoire. A l’heure actuelle, ce bâtiment est déjà considéré comme une \nentité urbanistique dans la règlementation et sa transformation est \n\n\n\n10 \n\n \nsoumise à des conditions particulières. Selon les propositions actuelles \ndans le cadre de la révision du PAL, sa protection devrait encore être \nrenforcée dans la mesure où ce secteur est affecté en une zone de \nprotection spécifique. \n\nIl apparaît que, dans la société actuelle, une maison individuelle telle que \nle Verger-Rond 20 et l’immeuble regroupant les adresses 14-16-18 ne \ncorrespondent pas aux mêmes modes de vie et ne sont pas à considérer \nde manière équivalente dans le cadre de la stratégie immobilière et de la \npolitique sociale du logement de la ville. Comme mentionné plus haut, la \nsituation de ces biens en termes d’occupation et d’entretien est différente \net appelle donc un traitement différencié.   \n\nConcernant la maîtrise foncière, celle-ci ne permet pas de synergies entre \nles parcelles ou d’opération de densification au vu du statut de protection \ndes bâtiments. La vente de ce bien n’entraîne ainsi pas une réduction des \nopportunités pour la Ville.  \n\n5.3 Le rapport 23-026 prévoyant la vente « de maisons \nindividuelles ou de petits objets sans intérêt patrimonial » \net préférentiellement à des familles (p. 60), comment le \nConseil communal compte-t-il s’y conformer malgré son \nappel d’offres public au plus offrant lancé dès le 21 août ?  \n\nLe projet de vente est bien conforme à la stratégie immobilière : il s’agit \nde la vente d’une maison individuelle, sans intérêt stratégique pour la Ville \nde Neuchâtel. C’est d’ailleurs l’avis de l’ensemble des services et du \nCOPIL ayant analysé la question, sous l’angle à la fois de la politique du \nlogement, du territoire, des finances et des affaires foncières.  \n\nConcernant la volonté de vendre ce bien idéalement à une famille, cet \naspect est mentionné dans l’appel d’offres. Toutefois, la notion de famille \nne peut être définie de manière univoque. Cette question fera partie des \nconsidérations du Conseil communal en fin de processus.  \n\n5.4 Le Conseil communal ne dessert-il pas les intérêts des \nlocataires de cette ville en abandonnant jusqu’au \ndélabrement la gestion de son patrimoine, pour ensuite le \ndémembrer et abandonner une cité-jardin ouvrière au lucre \ndes spéculateurs ? A minima, elle aurait dû prévoir des \nconditions d’utilisation capables de servir l’intérêt \ncommun, en fixant par exemple une condition d’utilisation \n\n\n\n11 \n\n \n\ncomme logement propre familial (pour exclure la \nspéculation) ou un droit de superficie pour garder la \nmaîtrise foncière.  \n\nComme mentionné plus haut, l’entretien et la rénovation du patrimoine de \nla Ville constituent une priorité de l’exécutif. C’est pourquoi un premier \ncrédit-cadre à hauteur de 27,3 millions de francs a été débloqué pour la \npériode 2024-2027. Celui-ci s’ajoute au crédit-cadre de 28,8 de francs \nmillions que votre Autorité a validé concernant le patrimoine administratif \npour la période 2023-2026.  \n\nIl n’est donc pas juste de prêter au Conseil communal la volonté \n« d’abandonner jusqu’au délabrement la gestion de son patrimoine ». A \nl’inverse, la stratégie immobilière présentée au Conseil général en 2024 \ndécrit de manière claire et transparente la situation, avec un retard \nd’entretien accumulé au cours des années précédentes, et propose une \nvision et un plan d’action pour y remédier. Ces éléments ont été largement \nthématisés avec le Conseil général et accueillis très favorablement.  \n\nEn ce qui concerne « le lucre des spéculateurs », l’appel d’offres a attiré \ndes particuliers plutôt que des investisseurs et des promoteurs. Cette \nréalité était prévisible au vu de la nature du bien proposé et s’inscrit en \ncohérence avec la volonté du Conseil communal. A nouveau, ces \néléments pourront être intégrés dans la décision définitive en fin de \nprocessus le cas échéant. Concernant la question du DDP, celle-ci est \ndéjà traitée dans la réponse à la question 5.1.  \n\nSuite à ces différentes explications, nous vous prions, Madame la \nPrésidente, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à \nl’interpellation 25-610. \n\nNeuchâtel, le 3 novembre 2025  \n\n  NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n\n


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name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation n° 25-611 des groupes socialistes, VertsPopSol et vert'libéral "La lutte et la prévention des violences sexistes et sexuelles en Ville de Neuchâtel"

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text: \n \n\n \n\nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \n\nL’INTERPELLATION N°25-611 DES GROUPES \n\nSOCIALISTE, VERTSPOPSOL ET VERT-LIBERAL \n\n«LA LUTTE ET LA PREVENTION DES VIOLENCES \n\nSEXISTES ET SEXUELLES EN VILLE DE \n\nNEUCHATEL » \n\n(3 novembre 2025) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 5 septembre 2025, les groupes socialistes, VertsPopSol et \nvert-libéral ont déposé l’interpellation 25-611 intitulée « La lutte et la \nprévention des violences sexistes et sexuelles en Ville de Neuchâtel », \ninscrite pour la première fois à l’ordre du jour de la séance du Conseil \ngénéral le 8 septembre 2025 et dont le contenu est le suivant : \n\nLe 19 août 2025, un féminicide a été commis à Corcelles, coûtant la \nvie à une femme et à ses deux enfants de 3 et 10 ans. Ce crime \ninsoutenable, loin d'être isolé, constitue déjà le 22e féminicide \nrecensé en Suisse cette année - un chiffre qui dépasse, dès le mois \nd'août, le total de 2024. Mais ce n'est que la partie émergée de \nl’iceberg. Les violences sexistes et sexuelles ne se limitent pas aux \nviolences domestiques : elles s'expriment aussi à travers le \nharcèlement obsessionnel, les violences psychologiques ou encore \nle harcèlement au travail. \n\nLa Ville de Neuchâtel doit s'engager davantage dans la lutte et la \nprévention des violences sexistes et sexuelles. \n\n\n\n2 \n\n1. Quelle est la stratégie communale, ainsi que le budget, consacrés \nà la prévention des violences sexistes et sexuelles en Ville de \nNeuchâtel ? \n\n2. Quelles mesures sont mises en place dans les écoles de la \ncommune pour informer et sensibiliser les élèves, les étudiant-es et \nles enseignant-es aux violences sexistes et sexuelles ? \n\n3. Quelles campagnes de sensibilisation et de prévention la Ville \nmène-t-elle en direction des populations particulièrement touchées \npar ces violences, telles que les seniors et les personnes en \nsituation de handicap ? \n\n4. Existe-t-il un monitoring ou un système de suivi permettant \nd'évaluer l'efficacité des actions entreprises, et si non, le Conseil \ncommunal envisage-t-il d'en mettre un en place ? \n\n5. Quels sont les liens de coordination entre la Commune de \nNeuchâtel et les institutions spécialisées (SAVI, police, justice, \nassociations, écoles), et comment la Ville évalue-t-elle la cohérence \nde cette collaboration ? \n\n6. Le Conseil communal peut-il s'engager à publier un rapport \nrégulier (par exemple semestriel à la commission FFSS, autre ?) \nrendant compte des moyens mobilisés, des actions entreprises et \nde leurs résultats ? \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\n1. Introduction \n\nLe Conseil communal, tout comme le Canton et la Confédération, s’alarme \nde la progression significative des violences sexistes et sexuelles. Comme \nle souligne l’interpellation, l’année 2025 s’annonce particulièrement \nsombre alors que l’année 2024 avait déjà connu, au niveau national, une \nhausse de 6% des violences domestiques, avec 21'127 infractions dans \nle domaine1.  \n\nPour rappel, une femme sur cinq a vécu un acte sexuel non consenti dès \nl’âge de 16 ans et une femme sur dix un rapport sexuel contre son gré. \n\n \n1 26.09.2025 – Communiqué de presse – Violence envers les femmes et violence domestique : la Suisse \nsoumet son deuxième rapport étatique \n\n\n\n3 \n\nPrès de la moitié des femmes concernées n’en a jamais parlé et seuls \n10% l’a signalé à la police. Ces femmes n’ont pas systématiquement \nsollicité la police, souvent par honte, peur de ne pas être crues ou estimant \nqu’elles n’avaient aucune chance d’obtenir justice2. \n\nL’engagement conjoint de la Confédération, des cantons, des communes \net de la société civile est un facteur essentiel de la prévention et la lutte \ncontre les violences en Suisse. \n\nAinsi, au niveau national, dans le cadre de la Convention du Conseil de \nl’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des \nfemmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est \nrésolument engagée depuis 2018 à renforcer la prévention, la protection \nde toutes les victimes et la poursuite pénale de ces formes de violence.  \n\nDepuis 2022, la Confédération a renforcé ses instruments pour la \nprévention et la lutte contre ces violences, notamment en adoptant un plan \nd’action national et élaboré les standards minimaux pour la formation de \ndifférents groupes professionnels. Des modifications législatives ont \négalement été apportées, notamment dans le cadre de la révision du droit \npénal en matière sexuelle, les mesures civiles contre le mariage de \nmineur-e-s ainsi que l’adaptation du droit de séjour pour les victimes de \nviolences domestiques. La création d’une norme spécifique réprimant le \nharcèlement obsessionnel par exemple ou « stalking » figure désormais \ndans le code pénal. \n\nLa première campagne de prévention nationale sera lancée en novembre \n2025. Dès mai 2026, un numéro de téléphone à trois chiffres pour l’aide \naux victimes sera mis en service et la première étude de prévalence de la \nviolence au niveau national sera menée auprès de la population en 2027. \n\nAu niveau cantonal, le plan d’action neuchâtelois de prévention et de la \nlutte contre la violence domestique a été mis en œuvre en 2022. Il traite \nde 10 champs d’action, couvrant tant le cadre légal, le monitorage, que la \nformation continue, l’information et prévention auprès des publics, la prise \nen charge des victimes ou encore les moyens techniques. Un nouveau \nplan est prévu en début d’année prochaine.  \n\nLes violences domestiques constituent une priorité centrale pour la police \nneuchâteloise (PONE), en première ligne face à ces violences. Elle œuvre \ntant dans le domaine de la prévention auprès des écoles et du grand \npublic que de l’enquête judiciaire. Dans ce cadre, l’ensemble des policier-\n\n \n2 Gfs.bern, enquête sur les violences sexuelles, avril 2019 \n\n\n\n4 \n\nères sont formé-e-s à la prise en compte de ce type de violence. Cette \nformation intégrée dans la formation de base à l’école de police est ensuite \nrégulièrement enseignée dans la formation continue. La police judiciaire \ndispose en outre de 17 spécialistes des atteintes à l’intégrité corporelle et \nsexuelle, dont 3 dédié-e-s à la gestion des menaces et à la prévention de \nla violence. Membre important des différents réseaux et partenariats \nentretenus autour de cette lutte, la police neuchâteloise contribue \négalement à étudier et mieux comprendre le phénomène des violences \nsexuelles au travers de l’analyse des statistiques policières et d’études \nauprès de la population du canton, telles que le diagnostic local de \nsécurité, mené en 2019 et 2025. \n\nPar le changement sociétal profond nécessaire pour améliorer cette \nproblématique systémique, la société civile est actrice dans la lutte contre \nles violences domestiques. En témoignent les nombreuses initiatives \nmenées permettant de libérer la parole, offrir des places d’écoute et \nd’accueil, ou encore réfléchir collectivement à des solutions ou projets \npermettant de lutter contre les violences de genre. On pourra ainsi \nmentionner des initiatives telles que les mots « d’urgences » dans les \nbars, ou manifestations (« Ici, demandez Angela ») ou les applications \npermettant de solliciter de l’aide.  \n\nLes réponses suivantes apportée à l’interpellation présentent comment la \nCommune de Neuchâtel s’inscrit dans cette lutte commune. \n\n2. Réponses aux questions de l’interpellation \n\nQuelle est la stratégie communale, ainsi que le budget, \nconsacrés à la prévention des violences sexistes et \nsexuelles en Ville de Neuchâtel ? \n\nLa prévention des violences sexistes et sexuelles est envisagée de façon \ntransversale en Ville de Neuchâtel et, bien qu’elle ne fasse pas l’objet \nd’une politique consolidée, elle se concrétise au travers de nombreuses \nactions ou prestations fournies par différents services ou offices.  \n\nAinsi, on pourra directement identifier l’important travail dans le domaine \nréalisé par le Centre de santé sexuelle (CSS) qui offre information, \nconseils et accompagnement dans ses locaux, dans les services de \ngynécologie et obstétrique du RHNe, ainsi qu’auprès de différentes \ninstitutions. Plus spécifiquement, ce sont près de 40 femmes qui ont été \nconseillées et accompagnées par le Centre en 2024 dans le cadre de \n\n\n\n5 \n\nviolences sexuelles. La tendance à la hausse des demandes est forte, une \nquinzaine de dossiers étaient traités pour ce motifs en 2022. Le CSS \ns’engage également activement dans les lieux de formation (écoles, \nlycées), de concert avec différentes associations (Espace F, RECIF, \nCaritas, etc.), ainsi qu’auprès de populations spécifiques (réfugié-e-s, \nmigrant-e-s, travailleur-euse-s du sexe, etc.) dans le but de prévenir les \nviolences sexuelles et promouvoir les droits sexuels. \n\nLe Service de la cohésion sociale est également actif dans ce domaine, \npar divers soutiens, notamment financiers, à des associations ou entités \nqui œuvrent à la prévention ou à l’information dans le domaine. Par \nexemple, le projet THAYS de Médecins du monde, visant notamment à \norienter les travailleur-euse-s du sexe victimes de violence, est soutenu \npar la Ville depuis son lancement. Le Service de la cohésion sociale est \négalement garant de la mise en œuvre de la feuille de route pour une \nadministration égalitaire et ouverte à la diversité qui comporte plusieurs \nvolets sur les rapports de genre : sensibilisation des citoyen-ne-s sur les \nenjeux égalité, diversité et inclusion, prévention du harcèlement sexuel et \ndes discriminations envers les utilisateur-trice-s et sur la place de travail. \n\nLe Service de la culture soutient l’association romande Safe Spaces \nCulture qui a pour but de fournir des moyens d’action pour lutter contre le \nharcèlement, mobbing et discrimination dans le domaine culturel. La Case \nà chocs mène également des actions de prévention sur les violences \nsexistes et sexuelles (charte, disponibilité et sensibilisation des équipes, \nstand « Point d’Chute », couvercle de protection des verres, etc.). \n\nDe plus, il y a lieu de relever que, dans le cadre de ses responsabilités en \ntant qu’employeur, la Ville de Neuchâtel mène depuis 2021, par \nl’intermédiaire de son Service des ressources humaines, une campagne \nannuelle de sensibilisation destinée à prévenir le harcèlement et à \npromouvoir des comportements respectueux. Par ailleurs, le dispositif \ncommunal de prévention, de gestion des conflits et de protection de la \npersonnalité, en vigueur depuis 2016, vise à garantir un environnement \nde travail sain et à prévenir les atteintes aux droits de la personnalité, \nnotamment celles relevant du harcèlement psychologique ou sexuel. Ce \ndispositif repose sur la collaboration avec des spécialistes externes ; une \nmédiatrice, un médiateur et, depuis 2025, une structure \nd’accompagnement spécialisée, auxquels les collaboratrices et \ncollaborateurs peuvent s’adresser gratuitement et en toute confidentialité, \nainsi que sur la mise à disposition de psychologues dans le cadre du suivi \npsychosocial. \n\n\n\n6 \n\nEnfin, on mentionnera que pour certaines fonctions, par exemple le \npersonnel des structures d’accueil, des contrôles de casier judiciaire sont \nréalisés systématiquement. \n\nLes services de « terrain », comme ceux de l’Action sociale, de la Famille \nou de la Sécurité sont également particulièrement sensibilisés et sont à \nmême de fournir conseils et accompagnement. Ainsi, les assistant-e-s \nsociaux détectent fréquemment des situations de violence domestique et \norientent les personnes concernées vers le dispositif cantonal ad hoc \n(SAVI). Les structures d’accueil, acteurs importants du dispositif de \nprévention primaire, déploient quant à elles différentes actions spécifiques \npour sensibiliser les publics avec lesquelles elles interagissent : enfants, \nfamille et professionnel-le-s. \n\nEnfin, le Service de la gérance et du logement met à disposition un \nappartement dit « d’urgence » entièrement équipé qui peut accueillir au \nbesoin des femmes et enfants dans un contexte de violence. \n\nOn mentionnera encore que le budget d’innovation collaborative a permis \nun soutien au projet Espace F, avec lequel collabore activement le Centre \nde santé sexuelle, dont l’objectif est de créer un lieu dédié à la prévention \net au soutien des femmes confrontées aux violences sexuelles et sexistes, \ntout en sensibilisant la population à ces enjeux. \n\nDans ce cadre, il n’est ainsi pas possible à ce jour, d’identifier précisément \nquel budget des différents services est alloué directement à la lutte contre \nla violence sexiste et sexuelle et donc d’en faire le cumul. \n\nQuelles mesures sont mises en place dans les écoles de la \ncommune pour informer et sensibiliser les élèves, les \nétudiant-e-s et les enseignant-e-s aux violences sexistes et \nsexuelles ? \n\nLa prévention en milieu scolaire est un élément central de la lutte contre \nla violence sexiste et sexuelle dans le sens qu’elle permet de sensibiliser, \nlibérer les paroles et questionner les représentations sociétales. Les \nprogrammes suivants sont développés dans les instances de formation :  \n\nProgramme As de cœur « As de cœur – amitié, amour et sexualité \nsans violences » est un programme de prévention en matière de violence \nde couple en milieu scolaire afin de préserver au mieux les jeunes des \nrisques de violences dès leurs premières relations. Dans le canton, il est \nanimé par un-e spécialiste en santé sexuelle (GSN ou Centre de santé \n\n\n\n7 \n\nsexuelle) et un-e intervenant-e LAVI/SAVI3. Il a principalement été \ndispensé au lycée Jean-Piaget. Cette mesure pourrait être étendue \nprochainement au CPNE. \n\nPlus fort que la violence Cette exposition itinérante et intercantonale \ntraite de la violence domestique. L'exposition se présente sous la forme \nimmersive d'un appartement, où chaque pièce traite d'un aspect \nspécifique de la violence domestique. En plus de décrire les différentes \nformes que peut prendre la violence, l’exposition donne des solutions et \nprésente les ressources disponibles pour aider à s’en sortir. Elle a pour \npublic cible les jeunes de 15 à 25 ans et les professionnel-le-s, mais est \négalement ouverte au grand public. La présentation de l’exposition a \npermis de faire intervenir des représentant-e-s de la police, du SAVI, des \nassociations en lien avec la violence domestique dont le Centre de santé \nsexuelle et de l’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nCours d’éducation en santé sexuelle dispensés par le GSN. L’un des \nobjectifs est de promouvoir les relations saines et prévenir la maltraitance, \nles abus sexuels et la violence relationnelle et sexuelle. \n\nA noter que pour l’éorén, le Service de prévention et promotion de la santé \n(SPPS) composé d’infirmières scolaires, est disponible et offre un accès \ndirect et des ressources pour les élèves et le personnel enseignant. \n\nEn complément, des interventions spécifiques sont menées tout au long \nde la scolarité obligatoire dans le cadre du programme « Mon corps me \nparle » (en 3e), où les thématiques des émotions, des secrets, du toucher \net du consentement sont abordées. En 5e, les élèves participent à \nl’exposition « Mon corps est à moi », centrée sur la protection de l’intégrité \ncorporelle et la prévention des violences sexuelles. Enfin, en 11e année, \nles « Journées santé » proposent différents ateliers sur inscription. Parmi \nceux-ci, le Centre de santé sexuelle propose un atelier visant notamment \nà développer les connaissances et compétences nécessaires à des \nrelations saines, consenties, choisies et sans contraintes. D’autres \nmodules animés par le SEM (Succès, Égalité, Mixité) incluent notamment \ndes séances de self-défense non violente et des activités autour de \nl’estime de soi. Ces interventions, encadrées par des enseignant-e-s et \ndes professionnel-le-s visent à transmettre progressivement des repères \nsur le respect, le consentement et l’égalité tout au long du parcours \nscolaire. \n\n  \n\n \n3 LAVI/SAVI : loi sur l’aide aux victimes/service d’aide aux victimes \n\n\n\n8 \n\nQuelles campagnes de sensibilisation et de prévention la \nVille mène-t-elle en direction des populations \nparticulièrement touchées par ces violences, telles que les \nseniors et les personnes en situation de handicap ? \n\nFace aux récents événements, le Conseil communal a souhaité donner \nune suite concrète en décidant de participer à la campagne internationale \n« Orangeons le monde », initiée par l’Organisation des Nations Unies, en \nilluminant en orange la façade de l’Hôtel de Ville du 25 novembre au 5 \ndécembre 2025. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement mondial \nvisant à sensibiliser le public aux violences faites aux femmes et aux filles.  \n\nEn parallèle, le Service de la cohésion sociale travaille actuellement à la \nmise en place d’une vaste campagne de sensibilisation, prévue pour 2026, \nautour de la Journée internationale du 25 novembre pour l’élimination de \nla violence à l’égard des femmes. Cette campagne comprendra \nnotamment l’exposition « Avec elles contre la violence », réalisée par \nl’association Belles Pages, qui se tiendra au Péristyle de l’Hôtel de Ville \ndu 28 novembre au 15 décembre 2026. Une conférence dédiée réunissant \npersonnes concernées, expert-e-s, associations et partenaires, ainsi que \nl’organisation de visites ciblées avec les écoles et différents publics, \nviendront compléter cette initiative. \n\nEn outre, la Ville peut agir directement, comme elle le fait par exemple au \ntravers de ses actions à l’attention de groupes vulnérables ou ayant des \nbesoins spécifiques. Par exemple, la déléguée aux personnes âgées est \nen contact avec les associations qui proposent des actions spécifiques \ntelle que l’association Alter-ego qui aborde, au sens large, la \nproblématique de la maltraitance envers les personnes âgées. Les \nspécialistes du Centre de santé sexuelle interviennent quant à elles aussi \nrégulièrement auprès de populations vulnérables, notamment issues de la \nmigration. Elles interviennent dans les centres de Perreux, Couvet et Tête \nde Ran ou au sein d’associations spécialisées (RECIF, ESPACE, Classes \nJET, etc.) pour apporter conseil, information, mais également une \nexpertise reconnue en matière d’excision, de promotion des droits sexuels \nou de mariage forcé. \n\nEnfin, dans le cadre des mandats de prestation qui lient les acteurs de la \nsanté sexuelle au Canton en matière de répartition des missions de santé \nsexuelle, le GSN est mandaté pour s’adresser aux populations LGBTIQ+, \nainsi que dans certaines institutions spécifiques comme les prisons. \n\n\n\n9 \n\nExiste-t-il un monitoring ou un système de suivi permettant d'évaluer \nl'efficacité des actions entreprises, et si non, le Conseil communal \nenvisage-t-il d'en mettre un en place ? \n\nComme mentionné, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles se \ncompose, pour notre commune, d’actions diverses fournies par différents \nservices et offices et par des partenaires associatifs.  \n\nDes monitorings sont réalisés ou en cours d’élaboration par le Canton et \nla Confédération. Pour le Conseil communal, il semble dès lors peu \nefficient de mettre en place un tel monitoring qui nécessiterait des \nressources importantes, alors même que des ressources pour mettre en \nplace des actions de prévention ou soutenir les victimes sont difficilement \nmobilisables dans le contexte financier actuel. \n\nIl est également à noter que la grande hétérogénéité des données \nrécoltées et le manque d’indicateurs chiffrés harmonisés sont des \ndifficultés reconnues par le Canton et font l’objet d’un travail dans le cadre \nde la mise en place de son monitorage du phénomène.  \n\nQuels sont les liens de coordination entre la Commune de \nNeuchâtel et les institutions spécialisées (SAVII, police, \njustice, associations, écoles), et comment la Ville évalue-t-\nelle la cohérence de cette collaboration ? \n\nAu niveau cantonal, la commission d’expert-e-s pour la Convention \nd’Istanbul (CECI), anciennement « commission technique LVD [loi sur la \nlutte contre la violence domestique] » a été constituée sur mandat de la \nFondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale (FAS) dès \n2004, pour définir et accompagner les premières mesures cantonales de \nprévention et de suivi des victimes et des auteur-e-s de violence. Cette \ncommission réunit aujourd’hui une quinzaine de membres, responsables \nopérationnel-le-s des diverses entités travaillant autour de la lutte contre \nla violence domestique et les violences faites aux femmes. La responsable \ndu Centre de santé sexuelle est membre de cette commission. Cette \ncommission regroupe : \n\n- Les entités de l’État concernées par la thématique : Autorités \njudiciaires, Service de la cohésion multiculturelle, Ministère public, \nPolice neuchâteloise, Service de l’action sociale, Service de la santé \npublique, Service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, \nService pénitentiaire, Office de la politique familiale et de l’égalité ; \n\n\n\n10 \n\n- Les entités et corps de métiers actifs sur le terrain : SAVI, SAVC4, \nCNMV5, centres de santé sexuelle, Addiction-Neuchâtel, OAN6, \nSNM7. \n\nLa CECI vise à faciliter les échanges entre les différentes entités, à \nassurer, dans la mesure du possible, la mise en œuvre concrète, le suivi \net la coordination des mesures prévues dans le cadre de l’application \ncantonale de la Convention d’Istanbul. Pour rendre le réseau neuchâtelois \nde lutte contre la violence domestique plus fluide et efficace, les ONG et \nles associations investies dans la lutte contre la violence domestique dans \nle canton sont régulièrement rencontrées. \n\nAu surplus, dans le cadre précis des victimes qui consultent au Centre de \nsanté sexuelle, il est souligné la qualité des relations entretenues tant avec \nle service de gynécologie du RHNe, le Centre neuchâtelois de médecine \ndes violences (CNMV), le SAVI, qu’avec la police neuchâteloise et, plus \nprécisément, avec l’unité Intégrité Corporelle et Sexuelle (ICS). \n\nLes collaborations avec les écoles sont également très bonnes. Le GSN \nest la porte d’entrée en matière d’éducation sexuelle au sein de l’éorén et \nmandate le Centre de santé sexuelle et d’autres partenaires lors des \njournées santé. Le Centre de santé sexuelle reste par ailleurs toujours \ndisponible pour traiter de thématiques particulières et répond \nrégulièrement aux demandes directes des écoles. \n\nEnfin, le service de l’action sociale, son office de l’aide sociale en \nparticulier, est en contact régulier avec le SAVI pour assurer la continuité \ndu suivi consécutif à un placement au SAVI. Il est en effet fréquent que \nles victimes de violences domestiques se retrouvent sans logement et \nsans revenu suffisant.  \n\nLe Conseil communal peut-il s'engager à publier un rapport \nrégulier (par exemple semestriel à la commission FFSS, \nautre ?) rendant compte des moyens mobilisés, des \nactions entreprises et de leurs résultats ? \n\nLe Conseil communal rappelle que la lutte contre les violences sexuelles \net sexistes est aujourd’hui répartie dans de nombreux services et actions \net souvent en partenariat avec d’autres acteurs. Une délimitation du \n\n \n4 Service pour les auteur-e-s de violence conjugale \n5 Centre neuchâtelois de médecine des violences \n6 Ordre des avocates et avocats neuchâtelois \n7 Société neuchâteloise de médecine \n\n\n\n11 \n\npérimètre du monitorage semble nécessaire avant d’évaluer les \nnécessaires ressources pour assurer un tel suivi. La même problématique \ns’applique à la consolidation du budget attribué précisément à une \nprestation transversale telle que celle-ci. \n\nAu surplus, le Conseil communal craint la création d’un doublon avec les \nactions de suivi menées au niveau du Canton, d’autant que la Commune \nn’est pas toujours en mesure de connaitre le détail des cas, notamment \ndans un contexte délicat de protection de la personnalité. \n\nDans un premier temps, le Conseil communal peut proposer que la \nCommission FFSS puisse être informée, une fois par année au moment \nde la rédaction du rapport de gestion, de l’évolution des consultations en \nmatière de violences sexistes et sexuelles réalisées auprès des \nspécialistes en santé sexuelle et, lorsque cela est possible, des suites \ndonnées à ces dernières. Le Centre de Santé sexuelle tâchera également \nde présenter à la Commission les actions significatives réalisées par les \nautres offices et services dans ce domaine. Lors de ces échanges la \ncommission pourra alors préciser les contours du suivi qu’elle souhaite \nobtenir. \n\n3. Conclusion \n\nLa violence domestique est un problème grave en Suisse. Les chiffres \nsont alarmants et sont l’écho d’un environnement sociétal dans lequel la \nviolence sexuelle est normalisée, banalisée ou excusée. Au-delà des \nactes eux-mêmes, cette violence consiste aussi à blâmer les victimes, à \nminimiser la responsabilité des auteurs et à perpétuer les stéréotypes. \n\nLe Conseil communal en est parfaitement conscient et œuvre, de manière \ncoordonnée avec les autres partenaires, notamment le Canton, les écoles \net la police neuchâteloise pour apporter un changement et offrir conseil et \naccompagnement aux victimes. \n\nDans le cadre de la répartition des rôles entre Confédération, Canton et \nCommune, notre Ville propose à la fois des prestations propres \nreconnues, en particulier par son Centre de santé sexuelle et par la \nformation et la sensibilisation donnée à l’ensemble de son personnel, mais \naussi par le soutien à des projets ou associations dont l’expertise est \nreconnue dans le domaine ou dans la connaissance d’une population \nparticulière. Afin de renforcer davantage ses engagements, la Ville mettra \nen place en 2025 et 2026 une campagne de sensibilisation dans le cadre \n\n\n\n12 \n\nde la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des \nfemmes. \n\nAujourd’hui, le Conseil communal ne souhaite pas développer un système \nde monitorage complexe, dont le contenu pourrait faire doublon avec les \nactions cantonales en cours. Il préfère garantir et consolider les \nressources déjà actives et renforcer les actions de sensibilisation \nexistantes. \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Madame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à l’interpellation \nn°25-611. \n\nNeuchâtel, le 3 novembre 2025 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation n° 25-617 de l'UDC et du groupe PLR intitulée "Pour une mobilité douce et non agressive"

text: \n \n\n \n\n \n\nRÉPONSE DU CONSEIL COMMUNAL À \n\nL’INTERPELLATION N°25-617 DE L’UDC ET DU \n\nGROUPE PLR INTITULÉE «POUR UNE MOBILITÉ \n\nDOUCE ET NON AGRESSIVE» \n\n(Du 22 décembre 2025) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 11 novembre 2025, l’UDC et le groupe PLR ont déposé \nl’interpellation intitulée «Pour une mobilité douce et non agressive», \ninscrite pour la première fois à l’ordre du jour de la séance du Conseil \ngénéral le 17 novembre 2025 et dont le contenu est le suivant: \n\nLes trottinettes électriques sont de plus en plus présentes dans nos \nrues. Ce moyen de transport est une alternative pratique et \nintéressante aux transports motorisés, publics et il est un nouveau \nconcept de locomotion très en vogue. \n\nNéanmoins, la circulation de ces engins devient de plus en plus \nproblématique. Non-respect des règles de la circulation; \ncomportements dangereux; passages sur les trottoirs; manque \nd’éclairage et vitesses trop élevées sont à relever. Nous constatons \nune hausse importante chaque année des infractions liées à leur \ncirculation ainsi que du nombre d’accidents, parfois mortels, \nimpliquant notamment des piétons. \n\nLa police neuchâteloise, en collaboration avec l’Office de la sécurité \npublique de la Ville, a effectué, pendant quelques jours, aux mois de \njuillet 2024 et 2025 des contrôles de la circulation routière à des fins \nde sensibilisation et prévention, orientées sur la mobilité des deux-\nroues électriques dans la zone piétonne du centre-ville. \n\nCompte tenu du nombre croissant d’accidents et d’infractions liés à \nla circulation des trottinettes électriques, nous demandons au \nConseil communal: \n\n\n\n2 \n\na) Existe-t-il des études ou des statistiques sur les infractions et les \naccidents liés à la circulation des cycles et trottinettes électriques au \nniveau communal? \n\nb) Des contrôles de circulation et des campagnes de prévention et \nsensibilisation sont-ils prévus avec plus de fréquences? Une \naugmentation des contrôles et des campagnes est intéressante pour \nsensibiliser davantage les usagères et usagers au respect des \nrègles de la circulation routière ainsi qu’à l’importance d’utiliser le \nmatériel adéquat et d’éviter les comportements dangereux. \n\nc) Ces mêmes contrôles et campagnes de prévention et \nsensibilisation sont-ils prévus sur l’ensemble de la commune \n(Neuchâtel et villages fusionnés) et notamment aux abords des \nétablissements scolaires? En effet, ce véhicule est très populaire \nparmi la population jeune. \n\nd) Un renfort de la signalisation ou même la définition de secteurs \ninterdits à la circulation des trottinettes électriques est-il \nenvisageable dans les zones connues pour le non-respect des \nrègles de circulation et les comportements dangereux comme, \nnotamment, le centre-ville? \n\nNous estimons qu’une meilleure communication et sensibilisation \nconduira à une plus grande sécurité des usagers de l’espace public. \nUne meilleure cohabitation entre ses différents utilisateurs est \npossible et doit être développée. Dans le cas ici évoqué, cela \npassera par une communication plus large et plus importante sur le \nterritoire communal. Elle mènera à une mobilité douce, \ncomplémentaire et plus sure pour les usagères et usagers des voies \npubliques. \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\nIntroduction \n\nEn Suisse, l’usage d’une trottinette électrique et celui d’une trottinette \nmusculaire a pris un essor considérable, étant considéré comme un \nmoyen de transport simple, peu coûteux, permettant de se déplacer \nfacilement, tout en étant respectueux de l’environnement. \n\nLe cadre d’usage de ces deux différents moyens de locomotion diffère \nclairement. Tout d’abord en matière de permis de conduire, la trottinette \n\n\n\n3 \n\nélectrique tombe sous le régime des cyclomoteurs légers: l’utilisateur-trice \ndoit avoir au moins 14 ans, avec un permis M jusqu’à 16 ans. Ensuite en \nmatière de circulation, la trottinette électrique est soumise aux mêmes \nrègles que les vélos: elle doit circuler sur les pistes cyclables ou sur la \nchaussée et n’a pas le droit d’aller sur les trottoirs s’ils ne sont pas \nexplicitement autorisés aux cycles par une signalétique spécifique. Elle \nest limitée à 20 km/h et doit être équipée de freins, de feux et d’une \nsonnette. \n\nEn revanche, la trottinette musculaire est un engin non motorisé assimilé \nà un-e piéton-ne: elle peut circuler sur les trottoirs, dans les zones \npiétonnes, sur les pistes cyclables ou sur certaines routes si le trafic est \nfaible. Elle n’a ni exigences techniques particulières, ni limite d’âge, ni \nobligation de permis. \n\nLe casque est recommandé pour les deux types de trottinettes, mais pas \nobligatoire. Globalement, la trottinette électrique relève de règles plus \nstrictes, alors que la trottinette musculaire bénéficie d’une plus grande \nliberté d’usage. \n\nRéponses aux questions \n\na) Existe-t-il des études ou des statistiques sur les infractions et \nles accidents liés à la circulation des cycles et trottinettes \nélectriques au niveau communal? \n\nDepuis le 5 novembre 2024, un accent particulier a été mis sur l’usage \ndes cycles et trottinettes électriques par l’Office de la sécurité publique, \nprincipalement en zone piétonne, afin de répondre à différentes plaintes \nprovenant de citoyen-ne-s et de commerçant-e-s du centre-ville. \n\nAu total, 120 conducteurs-trices de deux-roues (vélos et trottinettes) ont \nété contrôlé-e-s par les agent-e-s de sécurité entre le 05.11.2024 et le \n28.11.2025. Ces contrôles ont donné lieu à 77 avertissements jusqu’au \n17.06.2025, puis à 64 dénonciations entre le 20.06.2025 et le 28.11.2025. \n\nDe plus, trois contrôles planifiés ont été organisés en 2025 conjointement \navec la police neuchâteloise afin de s’assurer du respect des règles de \ncirculation et du contrôle technique de ces véhicules. \n\nLes chiffres fournis par la police neuchâteloise font état qu’entre 2023 et \n2025, 35 accidents ont eu lieu sur notre territoire impliquant des deux \nroues dont 30 avec lésions corporelles. Ces accidents ont impliqué à 3 \nreprises des trottinettes légères, 14 fois des trottinettes électriques et \n\n\n\n4 \n\ncyclomoteurs, 16 fois des vélos électriques (25 km/h) et 2 fois des vélos \nélectriques rapides (45 km/h). \n\nb) Des contrôles de circulation et des campagnes de prévention \net sensibilisation sont-ils prévus avec plus de fréquences? \nUne augmentation des contrôles et des campagnes est \nintéressante pour sensibiliser davantage les usagères et \nusagers au respect des règles de la circulation routière ainsi \nqu’à l’importance d’utiliser le matériel adéquat et d’éviter les \ncomportements dangereux. \n\nLes collaboratrices et collaborateurs de la Sécurité publique assurent une \nprésence permanente en ville; ainsi, les agent-e-s continueront à s’assurer \ndu contrôle des conducteurs-trices irrespectueux-euses des règles de \ncirculation, comme c’est le cas actuellement. \n\nDe nouveaux contrôles conjoints avec la police neuchâteloise seront mis \nsur pied en 2026. Ces contrôles ont essentiellement pour objectif de \ncontrôler l’état de fonctionnement des véhicules, sachant que les agent-e-\ns de sécurité publique ne sont pas autorisé-e-s à effectuer des contrôles \nsystématiques, mais peuvent intercepter des véhicules lors de constat de \nflagrants délits d’infractions. \n\nIl est à relever que lors des cafés-contacts organisés par les agent-e-s de \nla ville, la thématique de la circulation des trottinettes est régulièrement \nabordée. Du matériel de prévention (bande réfléchissante et lampes) est \ndistribué afin de sensibiliser les conducteurs-trices sur les bonnes \nmanières à observer en termes d’équipement et de comportement. \n\nc) Ces mêmes contrôles et campagnes de prévention et \nsensibilisation sont-ils prévus sur l’ensemble de la commune \n(Neuchâtel et villages fusionnés) et notamment aux abords \ndes établissements scolaires? En effet, ce véhicule est très \npopulaire parmi la population jeune. \n\nLes contrôles planifiés conjointement avec la police neuchâteloise font \nl’objet d’une analyse avec la Sécurité publique. Ces contrôles et \ncampagnes de préventions sont déployés aux endroits les plus \nproblématiques sur l’ensemble de la commune. \n\nÀ chaque rentrée scolaire, les agent-e-s sont présent-e-s aux abords des \ncollèges de l’ensemble de la commune afin de rappeler les règles de \ncirculation et le bon comportement à observer aux écoliers-ères. Ceci \ns’inscrit dans une campagne organisée par le BPA. Bien que les \n\n\n\n5 \n\ntrottinettes soient très populaires parmi les jeunes écoliers-ères, il apparaît \nque ce ne sont pas majoritairement elles et eux qui posent le plus de \nproblèmes en matière de comportements dangereux. \n\nEnfin, la Sécurité publique a engagé 3 coachs de circulation en \ncomplément des patrouilleurs-euses scolaires dès janvier 2026. Ces trois \npersonnes auront pour mission de faire de la prévention active aux abords \ndes écoles et sur les chemins des écoliers-ères, en plus des agent-e-s \noccupés à de nombreuses autres tâches. La prévention relative à l’usage \ndes deux roues sera bien évidemment une de leur tâche. \n\nd) Un renfort de la signalisation ou même la définition de \nsecteurs interdits à la circulation des trottinettes électriques \nest-il envisageable dans les zones connues pour le non-\nrespect des règles de circulation et les comportements \ndangereux comme, notamment, le centre-ville? \n\nIl n'existe pas de signalisation spécifique aux trottinettes électriques: ces \ndernières sont autorisées partout où les vélos le sont également. Ainsi en \nzone piétonne, elles peuvent circuler à la rue du Seyon (bidirectionnel) et \nà la rue des Epancheurs (sens ouest-est). Dans toutes les autres rues de \nla zone piétonne, elles sont interdites, à l’instar des vélos. \n\nDans les rues qui ne sont pas piétonnes (zones de rencontre, zones 30, \naxes limités à 50km/h ou plus), les trottinettes électriques sont tenues de \ncirculer sur la chaussée, comme les cyclistes. Les comportements abusifs, \nen particulier la circulation sur les trottoirs, sont verbalisés en cas de prise \nsur le fait. \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Madame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à l’interpellation 25-\n617. \n\nNeuchâtel, le 22 décembre 2025 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation n°25-608 de M. Nolan Bongiovanni intitulée "Inventaire, diagnostics et procédures liés à l'amiante à Neuchâtel"

text: \n \n\n \n\n \n\nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \n\nL’INTERPELLATION N°25-608 DE MONSIEUR \n\nNOLAN BONGIOVANNI INTITULEE « INVENTAIRE, \nDIAGNOSTICS ET PROCEDURES LIES A L’AMIANTE \n\nA NEUCHATEL » \n\n(Du 22 octobre 2025) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 30 août 2025, l’UDC a déposé l’interpellation 25-608 intitulée \n« Inventaire, diagnostics et procédures liés à l’amiante à Neuchâtel », \ninscrite pour la première fois à l’ordre du jour de la séance du Conseil \ngénéral le 8 septembre 2025 et dont le contenu est le suivant : \n\nL’amiante, interdit en Suisse depuis 1991, reste encore présent dans \ncertains bâtiments construits avant 1994. Son danger pour la santé \nest avéré : inhalée, même en faibles quantités, elle peut provoquer \ndes maladies graves (asbestose, cancers, mésothéliome), parfois \nplusieurs décennies après l’exposition. \n\nÀ Neuchâtel comme ailleurs, de nombreux bâtiments communaux \n(écoles, bâtiments administratifs, infrastructures sportives et \nculturelles) ont été construits ou rénovés durant la période où \nl’amiante était couramment utilisé. Leur fréquentation quotidienne \npar des enfants, des usagers et des employés rend la question \nparticulièrement sensible. \n\nLe droit cantonal impose, pour toute rénovation ou démolition d’un \nbâtiment construit avant 1994, un diagnostic polluant du bâtiment \n(art. 8a RELConstr), incluant la recherche d’amiante. Ce diagnostic \ndoit être fourni avec la demande de permis de construire, \nconsultable lors de la mise à l’enquête, et, le cas échéant, suivi par \nun plan de gestion des déchets de chantier (PGDC). En cas de \n\n\n\n2 \n\ndésamiantage, seules des entreprises reconnues par la Suva \npeuvent intervenir, sous contrôle cantonal. \n\nIl est donc légitime que la population soit informée de manière claire, \ntransparente et accessible, tant pour les bâtiments appartenant à la \nVille que, plus largement, pour l’ensemble des chantiers soumis à \npermis de construire sur le territoire communal. \n\nC’est pourquoi, dans un souci de transparence et de protection de \nla santé publique, je souhaite adresser à votre autorité les questions \nsuivantes : \n\n1. Inventaire communal. \n- La Ville dispose-t-elle d’un inventaire centralisé recensant l’état de \nl’amiante dans ses bâtiments communaux (écoles, bâtiments \nadministratifs, équipements sportifs et culturels) ? \n- Combien de bâtiments contiennent encore de l’amiante ? \n- Quelles mesures (désamiantage, confinement, surveillance) ont \nété entreprises ? \n- Cet inventaire est-il régulièrement mis à jour et la Ville envisage-t-\nelle de le rendre public ? \n\n2. Diagnostics et interventions (parc communal). \n- Depuis l’interdiction de l’amiante, combien de diagnostics ont été \nréalisés pour des rénovations ou démolitions de bâtiments \ncommunaux ? \n- Dans combien de cas de l’amiante a-t-elle été détectée ? \n- Dans combien de cas des mesures de désamiantage ou de \nconfinement ont-elles été engagées ? \n- Quels coûts approximatifs ces mesures ont-elles représentés pour \nla Ville ? \n\n3. Diagnostics sur le territoire communal (parc global). \n- Combien de diagnostics amiante ont été déposés à la Commune \nde Neuchâtel dans le cadre de demandes de permis de construire \n(rénovations/démolitions de bâtiments construits avant 1994) au \ncours des dix dernières années ? \n- Dans combien de cas la présence d’amiante a-t-elle été                \nconfirmée ? \n- La Ville tient-elle des statistiques consolidées à ce sujet, et \nenvisage-t-elle de les publier régulièrement (par ex. dans un rapport \nannuel) ? \n\n\n\n3 \n\n4. Procédures et contrôles. \n- Quelles vérifications la Ville opère concernant le dépôt d’un PGDC, \nle recours à des entreprises reconnues par la Suva, et le suivi de \nchantier ? \n- Comment s’organise la coordination avec les autorités cantonales \ncompétentes ? \n- Quelles mesures sont prises en cas de manquements ? \n\n5. Découvertes fortuites. \n- En cas de découverte fortuite d’amiante sur un chantier communal, \nquelle est la procédure appliquée (arrêt des travaux, analyses, \nannonce à la Suva et au SENE, mesures de protection, information \ndes usagers/riverains) ? \n- Combien de cas ont été recensés sur la période 2015–2024 ? \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\nIntroduction \n\nEn préambule, il convient de rappeler que la Suisse compte 1,8 million de \nbâtiments d’habitation, dont 1,3 million ont été construits avant 1990 et \npeuvent donc contenir des matériaux amiantés. Toutefois, aussi \nlongtemps que les matériaux amiantés sont intacts, il n’y a pas d’obligation \ngénérale de les éliminer des bâtiments. \n\nEn effet, il ne suffit pas qu’un matériau contienne de l’amiante pour qu’il \nprésente de manière générale un risque pour la santé. L’amiante n’est \nsusceptible de porter atteinte à la santé que si le matériau relâche des \nfibres qui sont ensuite inhalées1. \n\nAinsi, l’amiante ne présente aucun danger pour les usagères et usagers \ntant qu'il n’est ni cassé, ni manipulé. On en trouve notamment dans des \ncolles de carrelage ou certaines plaques d’éternit. Pour autant que des \ntravaux ne sont pas entrepris, il n’y a pas lieu de procéder à un \nassainissement. Ainsi, une analyse globale du parc comme demandé par \nl’interpellation ne se justifie pas. \n\n \n1 Forum amiante suisse FACH (2008) «Amiante dans les locaux, détermination de \nl’urgence des mesures à prendre», Bern: Office fédéral de la santé publique. \n\n\n\n4 \n\nRéponses aux questions \n\n1. Inventaire communal \n\nLa Ville de Neuchâtel ne dispose pas d’un inventaire centralisé concernant \nla présence d’amiante dans ses bâtiments communaux. Néanmoins, nous \npouvons partir du principe que les 141 adresses des bâtiments du \npatrimoine financier construits avant 1994 sont susceptibles de contenir \nde l’amiante (propriétés de la Ville de Neuchâtel, gérées par le Service de \nla gérance et du logement et le Service du patrimoine bâti). Seuls deux \nbâtiments avec deux entrées chacun ont été construits après 1994. \n\nLe Service du patrimoine bâti tient une liste à jour de ses travaux. Avant \nchaque intervention, un diagnostic du bâtiment établit sa date de \nconstruction, mais aussi les différentes rénovations qui ont pu amener des \nmatériaux amiantés. Pour chaque chantier, des prélèvements et analyses \nde polluants sont effectués au préalable. Les objets d’investigation \nconcernent non seulement l’amiante, mais encore les PCB (à base de \npétrole), plomb ou divers enrobés. Selon le type de résultats, les \nméthodes d’interventions et d’élimination sont appliquées en fonction des \ntypes de polluants présents selon les normes et règlements en vigueur. \n\nLa liste complète des bâtiments du patrimoine financier et du patrimoine \nadministratif de la ville n’est pas publiée, mais peut être consultée sur \ndemande. \n\n2. Diagnostics et interventions (parc communal) \n\nLe Service du patrimoine bâti réalise une analyse à chaque fois que la \nsituation l’exige, c’est-à-dire préalablement à chaque intervention sur tout \nou partie d’un bâtiment susceptible de contenir de l’amiante. Les mesures \nsont entreprises au cas par cas dans le respect des normes en vigueur et \nne font pas l’objet d’un suivi historique, étant donné que la prise en charge \nincombe au propriétaire, c’est-à-dire la Ville de Neuchâtel, et que la \nsituation une fois assainie ne présente plus de risque. \n\n3. Diagnostics sur le territoire communal (parc global) \n\nLes services communaux ne tiennent pas de statistique à ce sujet. \nToutefois, toute transformation ou démolition soumise à permis de \nconstruire touchant un bâtiment construit avant 1994 doit faire l’objet d’un \ndépôt de dossier d’analyse lors de la demande de permis. \n\n\n\n5 \n\nLe délégué communal à l’environnement, par sa délégation de \ncompétence (dans le cadre du traitement des déchets), mais également \nl’Office cantonal des relations du travail (dans le cadre de la sécurité des \ntravailleurs) ont la compétence pour vérifier le dossier et préaviser \nfavorablement ou non la demande et, en cas de besoin, demander les \ncompléments d’informations qui s’imposent. L’octroi du permis de \nconstruire ne peut être délivré que si ce diagnostic est réalisé, et la \nprocédure est gelée dans l’intervalle. \n\n4. Procédures et contrôles \n\nDans le cadre de la demande de permis de construire, les documents sont \ndéposés sur la plateforme SATAC (Système Automatisé de Traitement \ndes permis de Construire). Dans le cas où le dossier est complet et \nconforme, ce dernier est mis en circulation auprès des services \ncantonaux/communaux compétents pour préaviser sur les thématiques \npropres à chacun. Si besoin, les services peuvent se coordonner entre \neux ou demander des compléments d’information au requérant de la \ndemande, via la plateforme. Dans tous les cas, si les informations sont \nmanquantes, le permis de construire n’est pas délivré. \n\nÀ noter que les travaux d’entretien dans les bâtiments évalués en note de \n5 à 9 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ne \nsont pas soumis à permis de construire, néanmoins les mesures \ns’appliquent. \n\nL’autorité compétente pour le suivi du traitement de l’amiante dans le \ncadre de chantiers est l’Office des relations et des conditions de travail \n(ORCT) du Canton. Il s’agit essentiellement de questions de santé au \ntravail. Le suivi de la commune est de s’assurer que les matériaux extraits \nsuivent la filière ad hoc dans le cadre du Plan de gestion des déchets de \nchantier (PGDC). \n\n5. Découvertes fortuites \n\nDans le cas de découverte d’amiante sur les chantiers communaux dans \nles phases préparatoires, les mesures sont identiques à celles des autres \ndécouvertes. Ce fut le cas notamment lors de la démolition des bâtiments \nde l’ancienne Place du 12 septembre aux Jeunes-Rives. Dans ce cas, des \nenduits bitumineux contenant de l’amiante ont été découverts sur les \nparois en béton. Le chantier a été stoppé afin que l’expertise puisse être \nmenée et que l’enlèvement des revêtements puisse être réalisé de \nmanière conforme (avec un confinement). \n\n\n\n6 \n\nUne fois le type d’amiante identifié, une annonce est faite auprès de la \nSUVA et du Service cantonal de l’environnement et de l’énergie (SENE). \nLe chantier est arrêté pour évaluer les moyens à mettre en œuvre pour \nprocéder au désamiantage. Plusieurs facteurs sont alors évalués, \nnotamment : \n\n• Le type d’amiante  \n\n• Le danger que représente le désamiantage sur le voisinage  \n\n• Les moyens à mettre en œuvre selon le type d’amiante \n\n• Le risque météo (lorsque chantier en plein air) pour les travailleurs \net le voisinage \n\n• Le retard du chantier (pénalités journalières de retard à verser à \nl’entreprise) \n\n• Le respect de la réglementation en vigueur relative au traitement des \ndéchets \n\n• La valorisation des matériaux / optimisation des coûts \n\n• La perception des tiers (média/voisinage) \n\nLes services communaux ne tiennent pas de statistiques relativement aux \ndécouvertes fortuites, dans la mesure où chaque cas est nécessairement \ntraité conformément à la législation en vigueur. \n\nConclusion \n\nLa problématique des pollutions contenues dans notre environnement est \nvaste et a notamment été abordée dans le cadre du rapport n°20-006 du \nConseil communal au Conseil général concernant les sites pollués situés \nsur la commune de Neuchâtel, du 17 février 2020. À cet égard, nous \nrelevons que le radon constitue un risque plus important et pernicieux que \nl’amiante pour les voies respiratoires. Il représente en effet la deuxième \ncause du cancer du poumon en Suisse après le tabagisme, selon l’Office \nfédéral de la santé publique. \n\nL’amiante concerne l’ensemble du parc immobilier suisse et c’est la \nConfédération qui a la charge et la compétence pour informer les \npropriétaires, les professionnels et la population en général. On notera \négalement que la problématique ne se limite pas qu’au parc immobilier, \nmais peut également concerner les chemins, escaliers, passerelles, et \nouvrages d’arts en général. Les responsabilités qui incombent aux \npropriétaires, dont la Ville, lors de travaux, sont connues et communiquées \nnotamment sur le site du Forum Amiante Suisse. Notre Conseil tient ainsi \nà rassurer l’interpellateur : toutes les méthodes anticipatives sont en place \nau sein des services de la Ville. \n\n\n\n7 \n\nC’est dans cet esprit que nous vous prions, Madame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à l’interpellation 25-\n608. \n\nNeuchâtel, le 22 octobre 2025 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n \n\n\n


name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation 25-606 du groupe VertsPopSol intitulée "Émoluments pour l'utilisation du domaine public : deux poids, deux mesures ?"

text: \n \n\n \n\nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \nL’INTERPELLATION 25-606 DU GROUPE \nVERTSPOPSOL INTITULEE « ÉMOLUMENTS POUR \nL’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC : DEUX POIDS, \nDEUX MESURES ?» \n(Du 18 août 2025) \n\nMadame la Présidente,  \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 15 mai 2025, le groupe VertsPopSol, par Mme Valérie Nys, a \ndéposé l’interpellation 25-606 intitulée « Émoluments pour l’utilisation du \ndomaine public : deux poids, deux mesures ? », dont le contenu est le \nsuivant : \n\nDans le cadre de la réponse à l’interpellation 24-605 intitulée « Fête des \nVendanges : du soutien aux sociétés locales et de la transparence svp ! », \nle Conseil communal a indiqué à notre Conseil : « ces dernières années, \nsuite à la restructuration du Comité et au vu des difficultés consécutives \naux années Covid, les émoluments n’ont pas été systématiquement \nfacturés. Pour 2024, c’est un montant de 53'380 francs qui ont été facturés \nà l’AFDV. […] La Ville de Neuchâtel ne verse pas de subvention annuelle \nrégulière à l’AFDV. Elle peut intervenir ponctuellement, comme ce fut le \ncas en 2021 à hauteur de 140'000 francs lors de l’achat initial des gobelets \nréutilisables, ou en 2024 à hauteur de 50'000 francs pour aider la Fête à \ns’acquitter des montants dus au titre de l’affermage du domaine public ». \nPar ailleurs, la Ville fournit d’autres prestations en nature, dont la valeur \nse monte à plusieurs centaines de milliers de francs. \n\nPar la suite, le comité de la Fête des vendanges a invité un représentant \nde chaque groupe à une séance d’information, dans le cadre de laquelle \n\n\n\n2 \n\n \nil a été dit que ces émoluments d’affermage n’avaient, en réalité, pas du \ntout été facturés depuis au moins 2017. \n\nParallèlement, le groupe VPS a appris que le collectif pour le \nBlackFreeDay, qui a organisé une manifestation de sensibilisation à la \nsurconsommation le 19 novembre 2024, se serait vu adresser une facture \nde CHF 120.-, pour la mise en place de quatre panneaux d’interdiction de \nstationner, en plus de la facturation des bancs et des tables, alors que \ncette manifestation avait été autorisée sans prélèvement d’émolument. \nD’après nos informations, le service compétent aurait finalement annulé \nla facture pour les panneaux, après réclamation, mais en précisant que \nc’était à titre exceptionnel. \n\n1. Quelles sont les règles applicables et pratiques appliquées par la \nville en matière de facturation et d’encaissement des émoluments \nd’utilisation du domaine public ? Y a-t-il une distinction au niveau \ndes émoluments et de la facturation des prestations entre les \nmanifestations à caractère politique, culturel ou commercial ? \n\n2. Parmi les grandes manifestations (>10'000 personnes) autorisées \nen 2024 et pour lesquelles la Ville a fourni des prestations, \nlesquelles se sont vu facturer ces prestations et dans quelle \nproportion ? \n\n3. Comment expliquer que les prestations de la Ville, notamment celles \nde la voirie, qui se montent à environ CHF 140'000.- dans le cadre \nde la FDV ne lui sont pas facturées, alors qu’elles le sont pour de \npetites manifestations où elles représentent quelques centaines de \nfrancs ? Comment la Ville explique-t-elle cette apparente politique \ndes deux poids deux mesures entre les manifestations à but \ncommercial, culturel ou politique ? \n\n4. Le Conseil communal était-il au courant du non-encaissement des \némoluments dus par l’AFDV durant sept ans ? Le cas échéant, dans \nquel contexte et pour quels motifs cette renonciation a-elle été \ndécidée ? Quelle somme cela représente-t-il pour la Ville ? Les \nsociétés locales ont-elles payé l’émolument correspondant à \nl’AFDV ? Le cas échéant ont-elles été informées de l’abandon de \nl’encaissement par la Ville et ont-elles profité de cette renonciation ? \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n1. Introduction  \nSans revenir sur l’ensemble des prestations effectuées pour la Fête des \nvendanges qui sont largement décrites dans la réponse à l’interpellation \n24-605 intitulée « Fête des vendanges : du soutien pour les sociétés \nlocales et de la transparence SVP ! », la présente réponse vise à clarifier \nla pratique actuelle en matière de facturation du domaine public et des \nprestations communales effectuées lors de manifestations publiques et en \npropose une amélioration significative. \n\nVous trouverez dans les chapitres ci-après l’ensemble des éléments \nrelatifs aux questions posées. \n\n2. Réponses aux questions \n\n2.1 Quelles sont les règles applicables et pratiques appliquées \npar la ville en matière de facturation et d’encaissement des \némoluments d’utilisation du domaine public ? Y a-t-il une \ndistinction au niveau des émoluments et de la facturation \ndes prestations entre les manifestations à caractère \npolitique, culturel ou commercial ? \n\nL’utilisation du domaine public est facturée selon le règlement concernant \nles taxes et émoluments communaux (du 15 décembre 1999) en fonction \ndu type d’événement et de l’impact sur le domaine public. Conformément \nà l’art. 41 al. 2 du règlement, la taxe pour les manifestations varie de 50 à \n300 francs par jour.  \n\nDe façon générale, les différentes autorisations font l’objet d’un \némolument de 100 francs conformément à l’art. 19 du règlement.  \n\nL’utilisation du domaine public dans un but idéal est exonérée de taxe, \nconformément à l’art. 4 du règlement précité. En pratique, le but idéal est \napprécié de manière plutôt extensive par la Ville suivant une ligne claire \net constante. En revanche, toute utilisation du domaine public à but \ncommercial ou lucratif est soumise à la taxe. \n\nLorsqu’une exonération est accordée pour l’utilisation du domaine public, \ncela ne concerne pas les prestations des services dans le cadre des \nmanifestations (location de matériel, signalisation routière, etc.). Sur \ndécision du Conseil communal, les manifestations qui demandent un \n\n\n\n4 \n\n \nsoutien financier à la Ville de Neuchâtel peuvent également bénéficier de \nla gratuité de prestations, au titre de subventions en nature.  \n\nL’interpellation faisant l’objet de la présente réponse a été l’occasion de \nquestionner la pratique actuelle. Dans ce contexte, le Conseil communal \npropose d’étendre la portée des exonérations. Ainsi, lorsqu’une \nexonération de taxe est accordée pour une manifestation, elle \ns’appliquera : \n\n1. À la taxe d’utilisation du domaine public \n2. Aux activités déployées par l’administration (et imposées par celle-\n\nci), pour autant qu’elles ne nécessitent pas l’engagement de moyens \nexternes supplémentaires \n\nSi le premier point ci-dessus est clair, des explications complémentaires \nsont apportées au point deux.  \n\nConcernant le second point, les activités visées ici concernent uniquement \nla gestion de la circulation et les services d’ordre menés par l’office de la \nsécurité publique ainsi que la pose de signalisation spécifique par l’office \nde la voirie. À titre d’exemple, lorsqu’une rue est fermée pour une \nmanifestation, une signalisation est posée à l’avance pour prévenir les \nusagères et usagers et, lors de la manifestation en question, une \nsignalisation spécifique est posée avec, au besoin, une régulation de la \ncirculation. La nouvelle pratique pose le principe d’une extension de la \ngratuité à ces prestations. Elle pose également une limite dans le cas de \ngrandes manifestations nécessitant l’engagement de personnel externe \n(p. ex. agents de sécurité privés pour la régulation de la circulation), afin \nde ne pas faire supporter à la collectivité les surcoûts imputables à \nl’organisateur. \n\nLes prestations en nature proposées par la commune telles que location \nde tables, bancs, conteneurs, matériel de nettoyage, etc., ne sont pas \nconcernées par la présente proposition et devront toujours faire l’objet \nd’une demande de subvention. Des réflexions sont en cours au sein de \nl’administration pour améliorer le traitement et la gestion de ce type de \ndemandes. \n\nConcernant les manifestations à caractère politique tels que défilés et \nrassemblements, le Conseil communal s’engage, sous réserve du \nparagraphe ci-après, à ne facturer aucune des prestations régaliennes de \nla Ville, garantissant ainsi le droit de manifester découlant de la liberté de \nréunion pacifique et de la liberté d’expression.  \n\n\n\n5 \n\n \nEnfin, en application du droit fédéral, aucune exonération ou gratuité n’est \naccordée concernant les taxes relatives au traitement des déchets, à l’eau \npotable et à l’épuration des eaux usées. Concernant ces domaines qui \nsont financés par les taxes, l’utilisateur de la prestation doit en tout état de \ncause en assumer les coûts inhérents (principe du pollueur-payeur). \n\nCette nouvelle extension des exonérations comprenant d’une part une \npratique claire pour tou-te-s les organisateurs et organisatrices de \nmanifestation et d’autre part le principe de gratuité pour les manifestations \npolitiques permettent d’accompagner au mieux l’organisation de \nmanifestations sur le territoire communal et de faciliter la réalisation des \nmanifestations politiques. \n\n2.2 Parmi les grandes manifestations (>10'000 personnes) \nautorisées en 2024 et pour lesquelles la Ville a fourni des \nprestations, lesquelles se sont vu facturer ces prestations \net dans quelle proportion ? \n\n2.2.1 En général \n\nLes principaux services facturant des prestations aux organisateurs et \norganisatrices de manifestations sont l’office de la voirie, le service de la \ncohésion sociale et l’office de la sécurité publique. Ces trois entités ont \ntoutes réalisé des prestations au profit de manifestations, dont le détail est \nexplicité ci-après.  \n\nLa question portant sur les grandes manifestations, notons que les \névénements récurrents réunissant plus de 10'000 personnes sur la \ncommune sont les suivants : Festi’neuch, la Fête de la musique, le \nBuskers Festival, le Neuchâtel International Fantastic Film Festival \n(NIFFF) et la Fête des vendanges.  \n\n2.2.2 Prestations de l’office de la voirie \n\nL’office de la voirie a facturé des prestations, principalement de la location \nde matériel, dans les proportions suivantes en 2024 : \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\n \n\nManifestation Prestations facturées (CHF) \n\nFesti’neuch 31'942.80 \n\nFête de la Musique 1'887.40 \n\nBuskers Festival 4'451.55 \n\nNIFFF 7'623.20 \n\nFête des Vendanges 51'487.00 \n\n2.2.3 Prestations du service de la cohésion sociale \n\nLe service de la cohésion sociale a facturé, principalement pour des \nlocations de salles et de scènes mobiles, 6’691 francs à la Fête des \nvendanges et 1’670 francs à la Fête de la musique. Pour les autres \ngrandes manifestations (Buskers Festival, Festi’neuch et NIFFF), aucune \nprestation n’a été fournie.  \n\n2.2.4 Prestations de l’office de la sécurité publique \n\nL’office de la sécurité publique facture au tarif horaire de 90 francs des \nprestations aux manifestations nécessitant un service d’ordre particulier \nimpliquant la mise sur pied de personnel supplémentaire. C’est \nnotamment le cas pour le BCN tour et le Gala Max.  \n\nPar contre, les manifestations telles que Festi’neuch, le Buskers Festival, \nla Fête de la musique et le NIFFF sont des événements ne nécessitant \npas de personnel supplémentaire. Le personnel de service exerce \nnéanmoins diverses missions, notamment de surveillance, qui ne sont pas \nfacturées.  \n\nPour la Fête des vendanges, la Fête nationale, les matchs de Xamax et \ntoutes les manifestations à caractère politique (Grève féministe, \nManifestations du 1er mai, Marche du 1er mars, Grève du climat, etc.), les \nprestations de sécurité publique ne sont pas facturées. \n\nConcernant la Fête des vendanges précisément, nous renvoyons à la \nréponse 24-605 qui traite déjà de manière approfondie des activités et des \nprestations de la Ville, ainsi que des raisons et motifs justifiant leur \nexistence. Pour rappel, la Fête des vendanges est la plus grande \nmanifestation ayant lieu sur notre territoire communal. Son attrait \n\n\n\n7 \n\n \ntouristique et son impact économique constituent une source de \nfinancement des sociétés locales. Dans ce contexte et depuis une \ncentaine d’années, la Ville apporte un soutien à cet événement qui ne \npourrait simplement pas avoir lieu autrement.  \n\n2.3 Comment expliquer que les prestations de la Ville, \nnotamment celles de la voirie, qui se montent à environ \nCHF 140'000.- dans le cadre de la Fête des vendanges ne \nlui sont pas facturées, alors qu’elles le sont pour de petites \nmanifestations où elles représentent quelques centaines \nde francs ? Comment la Ville explique-t-elle cette \napparente politique des deux poids deux mesures entre les \nmanifestations à but commercial, culturel ou politique ? \n\nIl est à noter que dans le montant de 140'000 francs de prestations de la \nvoirie lors de la Fête des vendanges, sont compris les nettoyages du \ncentre-ville pendant et après l’événement. Si cette manifestation engendre \nun surplus de travail de nettoyage considérable, il s’agit néanmoins là \nd’une activité usuelle de l’office.  \n\nComme indiqué dans le rapport 24-605, la Fête des vendanges est un \névénement phare de la Ville qui engendre une forte activité dans de \nnombreux services. La plus grande manifestation du canton, à laquelle la \ncommune est étroitement associée, ne peut être comparée aux centaines \nde demandes de manifestations diverses et variées que nous traitons \nchaque année. Elle dispose d’un régime propre et unique, notamment \navec l’affermage du domaine public et la très forte implication des services \ncommunaux, mais aussi de TransN, de Viteos, de RHNE et de Police \nneuchâteloise. L’ampleur unique des dispositifs qui sont mis en place à \ncette occasion en fait un événement réellement à part. De plus, la Fête \ndes vendanges est ouverte et gratuite (contrairement par exemple à \nFesti’neuch), ce qui implique que les activités communales (sécurité, \nvoirie, etc.) se déploient en même temps et en étroite collaboration avec \nla Fête. \n\nUne petite manifestation regroupant quelques dizaines ou centaines de \npersonnes dans un périmètre limité, un stand d’association le samedi, ou \nencore une manifestation privée à entrée payante ne peuvent pas être \ncomparés à la Fête des vendanges ni par leur ampleur, ni par le but \npoursuivi (faire une fête et permettre aux sociétés locales d’exploiter un \nstand) ni par la collaboration entre la Ville et l’organisateur. Formellement, \nil y a inégalité de traitement lorsqu’on traite de manière différente deux \n\n\n\n8 \n\n \nsituations semblables ou lorsqu’on traite de façon semblable des \nsituations différentes. En l’espèce, il serait faux de traiter de façon \nsemblable des événements si différents dans leurs objectifs, leur \norganisation, leurs financements et leur ampleur. \n\nLa nouvelle pratique d’exonération proposée par le Conseil communal ci-\ndessus permettra de clarifier la situation pour l’ensemble des \nmanifestations, à l’exception de la Fête des vendanges dont les \nspécificités sont telles qu’elle nécessitera toujours un traitement particulier \npour pouvoir continuer d’exister dans des conditions optimales. \n\n2.4 Le Conseil communal était-il au courant du non-\nencaissement des émoluments dus par l’AFDV durant sept \nans ? Le cas échéant, dans quel contexte et pour quels \nmotifs cette renonciation a-elle été décidée ? Quelle \nsomme cela représente-t-il pour la Ville ? Les sociétés \nlocales ont-elles payé l’émolument correspondant à \nl’AFDV ? Le cas échéant ont-elles été informées de \nl’abandon de l’encaissement par la Ville et ont-elles profité \nde cette renonciation ? \n\nConcernant la taxe d’utilisation du domaine public, celle-ci a été versée en \n2017 par la Fête des vendanges à la Ville de Neuchâtel. En 2018, la \ngestion de la Fête des Vendanges a été marquée par le décès du membre \ndu comité responsable des finances et par le changement de délégué de \nla Ville à la Fête des vendanges. Jusqu’en 2017, aucune facture n’était \némise, le responsable des finances de la Fête des vendanges versant \ndirectement le montant dû à l’appui d’un décompte. À son décès et au \nchangement de délégué, ce mode de fonctionnement n’a pas perduré, ce \nqui explique l’absence d’encaissement. Depuis 2019, un nouveau comité \na repris l’organisation de la Fête des vendanges sans avoir connaissance \nde la pratique précédente. Le manque de pièces comptables n’a pas \npermis à l’association d’intégrer cette charge dans leur budget. Du côté \nde la Ville, ni le Conseil communal, ni la Commission financière et le \nConseil général n’ont constaté la baisse de recettes liées à l’absence \nd’encaissement de la taxe au moment du bouclement des comptes \nannuels 2018 et 2019.  \n\nEn 2020 et 2021, la Fête des Vendanges a été annulée en raison de la \npandémie de Covid-19, ce qui excluait toute taxe. Pour les années 2022 \net 2023, le Conseil communal a décidé de soutenir l’association en \nrenonçant à la taxe, dans le contexte des conséquences de la pandémie. \n\n\n\n9 \n\n \nEn 2024, le Conseil communal a décidé d’octroyer une subvention \nexceptionnelle à la Fête des vendanges à hauteur de 50'000 francs, pour \nlui permettre le paiement de l’affermage du domaine public qui lui a été \nfacturé. À chaque fois, les conditions de location sont posées par la Fête, \nles stands les connaissent au moment de s’engager contractuellement et \nles acceptent. La Ville n’entretient que des relations avec la Fête des \nvendanges, et non pas avec les exploitants des stands. Historiquement, \nl’affermage correspondait à une recette de quelque 40'000 francs par an. \nEn 2024, la Fête des vendanges a dégagé un bénéfice de 8'000 francs et \nne peut donc que très difficilement assumer des charges supplémentaires. \nÉconomiquement, que la Ville renonce ou que, comme en 2024, elle \nencaisse et verse une subvention équivalente a exactement le même effet \nsur les stands. Lorsque la Ville a renoncé à percevoir la taxe après deux \nannées sans aucune recette pour la Fête des vendanges en raison des \nconséquences de la crise sanitaire, l’intention était bien d’accorder un \nsoutien à la Fête des vendanges, et non pas aux exploitants des stands, \ndont les conditions de location étaient demeurées identiques aux années \nprécédentes. Autrement dit, il s’agit d’une subvention « en nature » \naccordée par la Ville qui ne concerne aucun tiers. Le Conseil communal \ntient à le réaffirmer : selon les éléments portés à sa connaissance, les \nexploitants de stands n’ont rien payé d’indu à la Fête des vendanges.  \n\nEnfin, il est utile de rappeler que chaque année, le Conseil communal \nrencontre le comité de la Fête des Vendanges afin d’échanger sur les \naspects essentiels et stratégiques de l’événement, ainsi que sur les \naspects financiers de la manifestation. \n\n3. Conclusion  \nLe Conseil communal espère que les éléments présentés dans la \nprésente réponse à l’interpellation 25-606 permettent de donner une suite \nsatisfaisante aux principales questions et remarques soulevées par les \ninterpellatrices et interpellateurs. \n\nLa facturation et les exonérations de taxes en lien avec l’utilisation du \ndomaine public communal font l’objet d’une pratique claire, constante et \nconforme à la réglementation en vigueur. Quant aux prestations \nmatérielles, elles sont facturées hormis dans le cas d’une décision de \nsubvention en nature du Conseil communal.  \n\nAvec une nouvelle pratique proposée dans le cadre de la présente \nréponse, des améliorations seront encore apportées quant au soutien aux \n\n\n\n10 \n\n \norganisateurs et organisatrices de manifestations afin de leur offrir des \nconditions-cadres communales améliorées.  \n\nEn conclusion, nous pouvons affirmer qu’il n’y a donc pas « deux poids, \ndeux mesures » dans la taxation de l’utilisation du domaine public \ncommunal. Le Conseil communal emploie sa marge d’appréciation pour \nsoutenir, sur demande, les événements ayant un intérêt public avéré, qu’il \nsoit politique, culturel, touristique ou d’une autre nature. \n\nSuite à ces différentes explications, nous vous prions, Madame la \nPrésidente, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la réponse à \nl’interpellation 25-606. \n\n \n\nNeuchâtel, le 18 août 2025 \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n Nicole Baur Daniel Veuve \n\n\n\t1. Introduction\n\t2. Réponses aux questions\n\t2.1 Quelles sont les règles applicables et pratiques appliquées par la ville en matière de facturation et d’encaissement des émoluments d’utilisation du domaine public ? Y a-t-il une distinction au niveau des émoluments et de la facturation des presta...\n\t2.2 Parmi les grandes manifestations (>10'000 personnes) autorisées en 2024 et pour lesquelles la Ville a fourni des prestations, lesquelles se sont vu facturer ces prestations et dans quelle proportion ?\n\t2.2.1 En général\n\t2.2.2 Prestations de l’office de la voirie\n\t2.2.3 Prestations du service de la cohésion sociale\n\t2.2.4 Prestations de l’office de la sécurité publique\n\n\t2.3 Comment expliquer que les prestations de la Ville, notamment celles de la voirie, qui se montent à environ CHF 140'000.- dans le cadre de la Fête des vendanges ne lui sont pas facturées, alors qu’elles le sont pour de petites manifestations où ell...\n\t2.4 Le Conseil communal était-il au courant du non-encaissement des émoluments dus par l’AFDV durant sept ans ? Le cas échéant, dans quel contexte et pour quels motifs cette renonciation a-elle été décidée ? Quelle somme cela représente-t-il pour la V...\n\n\t3. Conclusion\n\n