name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation 20-612 du groupe PLR intitulée "Surfaces de travail administratif: meilleure efficience possible ?"

text: \n  \n\n \n\n \nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \nL’INTERPELLATION NO 20-612 DU GROUPE PLR \nINTITULEE « SURFACES DE TRAVAIL \nADMINISTRATIF : MEILLEURE EFFICIENCE \nPOSSIBLE ? » \n \n(Du 3 mai 2021) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 29 juin 2020, le groupe PLR de la Commune de Neuchâtel, \npar M. Philippe Mouchet, Jérôme Bueche et consorts, a déposé \nl’interpellation écrite n°20-612 intitulée «Surfaces de travail administratif : \nmeilleure efficience possible?» dont le contenu est le suivant : \n\n«L’administration communale occupe de nombreuses surfaces de \ntravail, autant dans des bâtiments appartenant à la commune que dans \ndes locaux loués à des tiers. \n\nDans l’optique de la future commune fusionnée, il nous semble \nnécessaire d’obtenir rapidement une vue d’ensemble des surfaces \nutilisées en propriété et en location afin de pouvoir réfléchir aux \nsynergies possibles dans le but de diminuer les charges d’exploitation \nde notre nouvelle ville et de trouver des solutions pour concentrer notre \nadministration à mettre en place dès l’entrée en fonction des nouvelles \nautorités. \n\nAfin d’effectuer des économies d’échelle, il s’agira à l’avenir de \ntoujours s’efforcer d’occuper de manière efficiente les surfaces \nutilisées en propriété ou en location. Différentes pistes peuvent être \nenvisagées, comme par exemple la concentration de services, le \n\n\n\n 2 \n\ndéménagement ou la sous-location au besoin. Les bâtiments en \npropriété qui ne seraient plus utilisés par notre administration \npourraient également être vendus, sauf besoin stratégique. Autant de \npistes que le Conseil communal est prié d’explorer. \n\nLe Conseil communal est, dès lors, prié de répondre aux questions \nsuivantes: \n\n• Combien de mètres carrés occupe l’administration communale \nen surface de bureaux administratifs? \n\n• Combien de mètres carrés ne sont pas utilisés? \n• De combien de mètres carrés l’administration communale a-t-elle \n\nréellement besoin, de façon optimale, pour faire fonctionner notre \nadministration? \n\n• Combien de mètres carrés occupe-t-elle en propriété et à quel \nprix au mètre carré? À quels endroits et pour quelle mission \nexactement? \n\n• Combien de mètres carrés occupe-t-elle en location auprès de \nprivés et à quels prix au mètre carré? À quels endroits et pour \nquelle mission exactement?» \n\nLe texte de l’interpellation valant développement écrit, la présente réponse \nest également apportée par écrit, en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. \n\n1. Introduction \n\nL’interpellation 20-612 concernant les surfaces de travail administratif a \nété déposée alors qu’un plan de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration de la commune fusionnée était en cours \nd’élaboration.  \n\nNotre Conseil est aujourd’hui en mesure de vous présenter au travers de \nla réponse à cette interpellation non seulement un état des lieux « pré-\nfusion » pour l’administration de la Ville de Neuchâtel mais également un \nprojet général et abouti pour le logement de l’administration de la \ncommune fusionnée. Au vu de cette nouvelle localisation qui prendra \nforme courant 2021, notre conseil n’a pas jugé nécessaire de faire \nl’analyse des espaces et des m2 par collaborateur avant fusion pour \nPeseux, Corcelles-Cormondrèche et Valangin mais est resté sur une \ninformation générale pour ces sites. \n\n \n\n\n\n 3 \n\n2. Etat des lieux « pré-fusion »  \n\n2.1. Surfaces occupées par l’administration de la Ville de \nNeuchâtel \n\nLes lignes suivantes répondent à la question « Combien de mètres carrés \noccupe l’administration communale en surface de bureaux \nadministratifs ? » \n\nLa surface totale utilisée pour le fonctionnement de l’administration de la \nVille de Neuchâtel à la fin de l’année 2020 était de 62’067m2. Ce chiffre \nse compose pour partie de 8’569m2 de surface de bureaux, de 1’677m2 \nd’espace de réunion et de 17’047m2 de surface de stockage (archives, \ncollections des musées, garages, etc.). Les 34’774m2 restant se \ncomposent des circulations dans les bâtiments et de toutes les surfaces \nayant une autre fonction (musées, structures d’accueil pré et para-\nscolaire, menuiserie, caves viticoles, serres, caserne, etc.). Les surfaces \nlouées à l’externe représentant un tiers du total utilisé par l’administration, \ndevraient pouvoir être diminuer à moyen terme en fonction de l’échéance \ndes baux et des synergies attendues par la fusion. \n\nLe détail de toutes ces surfaces se trouve en annexe à ce rapport. \n\nLes lignes suivantes répondent à la question « Combien de mètres carrés \noccupe-t-elle en propriété et à quel prix au mètre carré? À quels endroits \net pour quelle mission exactement ? » et à la question « Combien de \nmètres carrés occupe-t-elle en location auprès de privés et à quels prix au \nmètre carré? À quels endroits et pour quelle mission exactement ? » \n\nLa part entre les surfaces en propre et les locations externes pour les \nchiffres annoncés ci-dessus se répartissent de la manière suivante : \n\n \nRépartition des surfaces par types et propriétaires \n\n \n\n Bureaux Réunion Stockage Autre Global \n\nEn propre 5'045 m2 1’225 m2 12’953 m2 21’927 m2 41’150 m2 \n\n(66%) \nLouées 3’524 m2 452 m2 4’094 m2 12’847 m2 20’917 m2 \n\n(34%) \nTotales 8'569 m2 1’677 m2 17’047 m2 34'774 m2 62’067 m2 \n\n(100%) \n \n\n\n\n 4 \n\nDans le cas des bâtiments gérés en 2020 par le Service des bâtiments et \ndu logement (SBATLO), le prix de location pour les surfaces en propre \nétait valorisé par imputations internes aux services utilisateurs à \nCHF 200/m2 par année pour les surfaces propres (englobant tant les \nbureaux, les salles de réunion que les circulations privatives) et \nCHF 30/m2 par année pour les surfaces non habitables (garage, caves et \ncombles). \n\nAu sujet des locations externes, nous distinguons différentes familles de \nlocation avec des buts propres. Nous trouvons 8 locations pour des \nstructures pré ou para-scolaire pour un total de 2’486m2 et CHF 539'550.- \npar année (CHF 217.-/m2 en moyenne). A cela s’ajoutent 13 locations \nexternes pour une partie des collections des musées ; ces baux \nreprésentent 3’764m2 pour un montant annuel de CHF 363'146.- (CHF \n96.50/m2 en moyenne). Ces dernières locations éparses vont disparaître \net seront regroupées dans le nouveau pôle muséal à partir de 2024 à \nTivoli. Nous noterons également la location particulière de la caserne dans \nle complexe de la Maladière pour un montant annuel de CHF 693'276.- \n(CHF 70.50/m2).  \n\nEnfin, 8 services louent des surfaces dans 5 bâtiments différents pour  \nleurs bureaux. Cela représente un loyer annuel cumulé de CHF 921'872.- \npour une surface totale de 4’638m2 (CHF 198.75/m2). Ces locations se \nrépartissent de la manière suivante : \n\n \nLocations externes pour usage de bureaux \n\n \n\nAdresse Service Surface Loyer Echéance \n\nCharles-Knapp 33 Jardin botanique 320 m2 60'000.- 2022 \nJardinière 157 \n(Chaux-de-Fonds) Intégration prof. (SEMO) 595 m2 96'348.- 2024 \n\nPierre-à-Mazel 10 Sports 400 m2 98'996.- 2036 \n\nSt-Maurice 4-10 Action sociale 1928 m2 325'985.- 2033 \n\nSt-Maurice 4-10 Déléguée aux personnes \nâgées 25 m2 16'000.- 2033 \n\nSt-Maurice 4-10 Orthophonie 317 m2 101'973.- 2033 \n\nSt-Maurice 4-10 Santé sexuelle 91 m2 34'200.- 2033 \n\nTivoli 28 Culture et intégration 406 m2 85'920.- 2024 \n\nTivoli 28 Intégration prof. 556 m2 102'450.- 2024 \n\n\n\n 5 \n \n\nL’analyse du tableau précédent permet de relever plusieurs éléments : \n\n- La localisation est liée parfois aux missions mêmes des services \n(Service des sports ou le Jardin botanique par exemple) ; \n\n- Les locations à la rue Saint-Maurice 4-10 et à la rue de la Pierre-à-\nMazel 10 ont été négociées avec de longue échéances de baux pour \nminimiser leur prix ; \n\n- Dans le cas de Saint-Maurice 4-10 et de Tivoli 28, bien que ce soit \ndes services différents qui occupent ces locaux, il s’agit de baux \nuniques par adresse, il n’est donc pas possible d’en dénoncer une \npartie uniquement. \n\nDans le cadre des travaux de la fusion, un groupe de travail a analysé les \npossibilités de réduire les surfaces dédiées à accueillir des bureaux de \nl’administration en location externe (plus onéreuses qu’une location en \npropre) et d’examiner les surfaces disponibles dans les bâtiments de la \nnouvelle commune (chapitre 3). \n\n2.2. Surfaces occupées par l’administration des autres \ncommunes \n\nEn complément du chapitre précédent, voici le tableau des surfaces \noccupées par les administrations des autres communes avant la fusion : \n\n \nRépartition des surfaces des autres communes par types et \n\npropriétaires  \n \n\n Bureaux Réunion Stockage Autre Global \nCorcelles-\nCormondrèche \nEn propre \n\n290 m2 115 m2 630 m2 461 m2 1’496 m2 \n\nCorcelles-\nCormondrèche \nLouées \n\n- - - - - \n\nPeseux \nEn propre 562 m2 282 m2 1’197 m2 33 m2 2’074 m2 \nPeseux \nLouées - - - 470 m2 470 m2 \nValangin \nEn propre 56 m2 236 m2 305 m2 598 m2 1’195 m2 \nValangin \nLoué - - - - - \n\nTotales 908 m2 633 m2 2’132 m2 1'562 m2 5'235 m2 \n\n\n\n 6 \n\n2.3. Surfaces disponibles pour l’administration de la Ville de \nNeuchâtel \n\nCe chapitre répond à la question « Combien de mètres carrés ne sont pas \nutilisés ? » \n\nUne petite partie des locaux administratifs de la Ville était inexploitée à la \nfin de l’année 2020 (moins de 1,3% du total). Il s’agit d’une surface brute \nde 337m2 au Faubourg du Lac 3, laissée vide après le départ du centre \nd’impression. 418m2 de surface brute sont également disponibles au \nFaubourg du Lac 5 à la suite de la réorganisation du Service de la \nprotection et sécurité. Enfin, trois pièces en enfilade dans les combles du \nFaubourg de l’Hôpital 2 sont disponibles, représentant une surface de \n70m2 précédemment utilisée par le parlement des jeunes. Ces locaux \ndisponibles vont être réaffectés dans le cadre des réaménagements de \nl’administration fusionnée mais nécessitent des travaux afin d’en réutiliser \nune partie pour des bureaux et du stockage. \n\n2.4. L’usage des surfaces administratives \n\nCe chapitre répond à la question « De combien de mètres carrés \nl’administration communale a-t-elle réellement besoin, de façon optimale, \npour faire fonctionner notre administration ? » \n\nComme expliqué plus haut, les 8’569m2 de surface de bureaux décrit au \nchapitre 2.1 sont issus de réalités très différentes. Afin de mieux pouvoir \napprécier ces surfaces, il faut en trier les usages pour s’intéresser aux \nlocaux typiquement administratifs. Ainsi, en se focalisant sur le cœur de \nl’administration, le bâtiment du giron communal (Fbg Hôpital 2, 4 et 6, Fbg \nLac 3 et 5, Hôtel-de-Ville 1 et Terreaux 1), nous pouvons calculer l’espace \nà disposition pour nos collaborateurs. En moyenne, chaque poste de \ntravail dispose d’environ 14,4m2. Ce chiffre, légèrement inférieur à la \nbonne pratique d’environ 15 à 16m2 par poste de travail, semble \ndémontrer l’utilisation parcimonieuse des surfaces à disposition de notre \nadministration. \n\nCependant, il convient de noter une forte disparité dans la répartition de \nces surfaces. Certains services fonctionnent dans des locaux bien trop \nexigus (comme le Service des ressources humaines qui n’offre que 9,5m2 \npar poste de travail ou la gérance communale dont chaque poste de travail \nne dispose que de 7,1m2). A l’inverse, certains services occupent des \nlocaux généreux (27,8m2 par poste de travail au Service de la mobilité et \n20,6m2 au Service juridique). \n\n\n\n 7 \n\nCes disparités s’expliquent par plusieurs raisons. Les bâtiments du giron \ncommunal sont des bâtiments historiques dont l’usage à la conception ne \nprévoyait pas d’accueillir des bureaux – le Faubourg de l’Hôpital 4 était un \nhôpital par exemple – ou ne prévoyait évidemment pas les standards \nd’aujourd’hui. Ainsi, les dimensions des pièces ne correspondent pas à \nune répartition normée ou équitable. Il faut encore considérer que \ncertaines fonctions exigent des bureaux individuels et que cela engendre \négalement des disparités de distribution. Enfin, au gré des fluctuations de \nla taille des services et des différents déménagements ponctuels, nous \nvivons en 2020 une situation trop hétérogène, la dernière réorganisation \ndes services remontant à une quinzaine d’année. C’est pourquoi nous \nprofitons de la réunion de nos quatre communes pour optimiser à nouveau \nles répartitions des surfaces entre tous les bâtiments et les services \ncomme expliqué au chapitre ci-dessous. \n\n3. Les effets de la fusion \n\n3.1. De nouveaux collaborateurs et de nouveaux bâtiments \n\nLa fusion des communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux \net Valangin implique une intégration des forces vives et une mise en \ncommun du patrimoine bâti.  \n\nFace à cette évolution, notre Conseil a décidé d’un nouveau déploiement \ngéographique de l’administration. Celui-ci permettra notamment une \nmeilleure utilisation des surfaces administratives de l’ensemble de la \ncommune fusionnée et facilitera les synergies souhaitées par différents \nservices, partie à la réflexion, avec la création de plateformes de \ncoordination par exemple. \n\nMais le logement de notre administration doit également permettre de \nrépondre à d’autres objectifs. Cela commence évidemment par le respect \ndu devoir de l’employeur qui doit proposer des locaux adaptés aux tâches \nadministratives : lumière naturelle, accessibilité, espace raisonnable à \ndisposition, programme « santé au travail », etc.  Il est également \nessentiel de favoriser l’efficience dans le travail en réunissant les équipes \nd’un même service dans des bureaux contigus, ce qui permet aux flux \nd’informations de circuler de manière optimale et de développer l’esprit \nd’équipe. Il convient aussi de favoriser les synergies professionnelles \nentre les différents services amenés à collaborer fréquemment. \n\nEnfin, il est essentiel de respecter la convention de fusion en maintenant \nou en développant des activités administratives dans l’ensemble des \ncommunes parties à la fusion.  \n\n\n\n 8 \n\n3.2. Réorganisation spatiale de l’administration  \n\n3.2.1. Corcelles-Cormondrèche \n\nLe Service de la famille, composé de 16 postes de travail, trouvera sa \nplace dans l’ancien Hôtel communal de Corcelles-Cormondrèche, au \nnuméro 7 de la rue de la Croix. Des synergies avec le guichet d’accueil à \nla population et avec le délégué de quartier sont envisagées. \n\n3.2.2. Peseux \n\nDu côté de l’Hôtel de commune de Peseux, à la rue Ernest-Roulet 2, outre \nl’antenne régionale du Service de la protection et de la sécurité, le guichet \nd’accueil à la population et un bureau pour le délégué de quartier, ce sont \nle Service juridique et le Service des ressources humaines qui viendront \ns’installer dans ces locaux. Les synergies souhaitées entre ces deux \nservices, le caractère confidentiel des prestations délivrées, ainsi que le \nbesoin en bureaux individuels, seront ainsi rendus possibles. \n\nLe départ du Service des Ressources humaines de ses locaux – trop \nexigus par rapport à ses besoins – situés à la rue des Terreaux 1 au \ncentre-ville, permet de remettre en location cette surface et apportant à \nnotre commune une rentrée locative estimée par la Gérance communale \nà CHF 45'500.- par année en se basant sur un prix de CHF 265.-/m2 \nconforme au dernier rapport de la BCN relatif au marché immobilier \nneuchâtelois. \n\n3.2.3. Valangin \n\nLa commune de Valangin n’a pas de bâtiment communal. Le guichet \nd’accueil se trouve aujourd’hui dans le bâtiment de l’école. Au vu de \nl’augmentation du nombre d‘élèves à Valangin et du besoin en salles de \nclasses supplémentaires, une réflexion est en cours pour trouver une \nautre localisation à Valangin pour le guichet d’accueil. \n\n3.2.4. Service de la population et des quartiers (SEPOQUA) \n\nUn nouveau guichet d’accueil en ville de Neuchâtel en lien avec le \nnouveau Service de la population et des quartiers vient s’ajouter, comme \nconvenu, aux autres offices du Service (Etat civil et Contrôle des \nhabitants), formant ainsi la porte d’entrée pour les éléments de la vie \nquotidienne de nos concitoyens.  \n\nLe 1er étage du Faubourg du Lac 3, vide depuis le départ du Centre \n\n\n\n 9 \n\nd’impression en 2018 et dont les locaux sont contigus à ceux du Contrôle \ndes habitants, permettent la création de ce nouveau guichet d’accueil et \ndes bureaux communs pour les délégués de quartiers et leur travail de \nback office. Les prestations des autres guichets d’accueil de la commune \npourront ainsi être centralisés à terme sur ce lieu (objets trouvés, \nmacarons, paiement de taxes, …). \n\n3.2.5. Un pôle de planification urbaine au Faubourg du Lac \n\nDans la volonté d’améliorer les synergies dans le travail quotidien de notre \nadministration, nous réunirons dans un périmètre restreint les différents \nservices techniques pour former un véritable pôle de planification \nterritoriale. Ce regroupement physique, souhaité par les groupes de travail \nde la fusion et décrit dans le Livre de la fusion, concerne le Service du \ndéveloppement territorial, le Service des infrastructures et énergies, le \nService des parcs, forêts, domaines et  le Service de la mobilité. Ce pôle \ntrouve parfaitement sa place dans les bâtiments du Faubourg du Lac. \n\nAu 1er, 2ème et 3ème étage du Faubourg du Lac 5, dans les espaces libérés \npar la réorganisation du Service de la protection et de la sécurité en 2019, \ns’installeront, après travaux, la Gérance communale ainsi que les Permis \nde construire dans des conditions cette fois convenables, autant pour les \ncollaborateurs que pour le public qui se rend aux guichets. \n\n3.2.6. L’usage du Faubourg de l’Hôpital 2, 4 et 6 \n\nLe Service de la protection et de la sécurité a terminé sa réorganisation à \nfin 2019 en optimisant également son organisation spatiale. Ainsi, les \nlocaux utilisés au Faubourg de l’Hôpital 6, reliés physiquement à certains \nbureaux de l’Hôpital 4 et du Lac 5 sont parfaitement adaptés aux missions \nspécifiques dévolues à ce service. \n\nDans le même esprit, nous conservons aux différentes entrées du \nFaubourg de l’Hôpital 2 des services déjà présents, comme le Service \nfinancier, la Chancellerie, le Service de la communication, le contrôleur \ndes finances, le Service de l’économie et du tourisme, celui de la culture \net des bibliothèques et le Service de la médiation culturelle. Certaines  \nadaptations nécessaires à la bonne répartition des surfaces en fonction \ndes synergies et des nouveaux effectifs seront apportées. Nous profitons \négalement d’y regrouper les Conseillers communaux, leurs états-majors \net leurs délégués.  \n\n \n\n\n\n 10 \n\n4. Conclusion \nComme en témoignent les lignes précédentes, la fusion a permis de \nrepenser le déploiement géographique et le logement de l’administration \npour y apporter plus de cohérence et de synergies. Ainsi, des surfaces \nlaissées vacantes sont à nouveau valorisées (825m2) et des surfaces de \nbureaux seront mises en location (123m2 pour le prix évalué à une rentrée \nd’environ CHF 45'000.-).  \n\nNous devrons toutefois attendre l’échéance des baux pour déployer \nl’entier de la stratégie de réorganisation et obtenir ainsi plus d’efficience. \nDe plus, lié par la convention de fusion et la reprise de tous les \ncollaborateurs au 1er janvier 2021, notre Conseil ne peut pas aujourd’hui \nlibérer d’avantage de locaux. L’efficience attendue par le regroupement \nde nos communes pourra se faire sur plusieurs années grâce notamment \naux synergies déployées, aux réorganisations attendues, à \nl’informatisation de certaines prestations et aux départs à la retraite de \ncollaborateurs. \n\nLa crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui et ses répercussions sur le \nfonctionnement de l’administration, le télétravail et les espaces particuliers \ndevant être mis à disposition, sont également analysés en parallèle, pour \ncorrespondre aux besoins actuels et futurs.  \n\nPar contre aujourd’hui, d’un point de vue de la rationalisation et de l’équité \nd’usage des surfaces, nous pouvons relever qu’avec le projet présenté ici, \nnous répondons aux besoins légitimes des services. Nous apportons \négalement un confort et une sécurité au travail qui n’étaient parfois plus \nacceptables, tout en repensant les espaces pour y apporter plus de \ntransversalité. Enfin, nous répondons aux exigences politiques de la \nconvention de fusion qui nous demande de valoriser les bâtiments de la \nnouvelle commune. \n\nAvec ce projet de réorganisation, tout en réduisant les locations externes \net en utilisant de manière optimale les bâtiments en propre, les m2 à \ndisposition par collaborateur seront en moyenne de 16,6m2 par poste de \ntravail contre 14,4m2 aujourd’hui. \n\nSi l’organisation de l’administration relève avant tout de la compétence de \nl’exécutif, nous nous réjouissons que la présente interpellation nous ait \ndonné l’occasion d’informer le Conseil général de manière transparente \ndes relocalisations en cours. \n  \n\n\n\n 11 \n\nC’est dans cet esprit que nous vous remercions, Madame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la réponse à \nl’interpellation n°20-612. \n \n\nNeuchâtel, le 3 mai 2021 \n\n \n\n \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n La présidente, Le chancelier, \n\n \n\n Violaine Blétry-de Montmollin Daniel Veuve \n\n \n\n\n\nService du patrimoine bâti\n\nSurfaces occupées par l'administration de la Ville de Neuchâtel avant fusion Etat au 31.12.2020\n\nPage 1 sur 3\n\nPropriétaire Service utilisateur Adresse Loyer annuelle si \nlocation externe\n\nSurface totale \ndes locaux \n(m2)\n\nPlaces de \ntravail \n\nSurface de \nbureau (m2)\n\nSurface de \nréunion (m2)\n\nSurface \nd'entrepôt \n(m2)\n\nUsage\n\nExt. Accueil parascolaire Charmettes 10             12'600.00 CHF                  140                      2                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Côte 101                    77                      2                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nExt. Accueil parascolaire Crêt-du-Chêne 8             19'800.00 CHF                  118                      3                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Dîme 2                  422                     -                      15                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Guillaume Farel 13                  453                    10                    15                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nExt. Accueil parascolaire J-J-Rousseau 7             82'200.00 CHF                  450                    13                    20                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nExt. Accueil parascolaire Mail 57           103'800.00 CHF                  482                    12                    11                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Parcs 22                    73                      2                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Parcs 59                  350                    10                    13                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Pierre à Bot 32                  146                      8                    12                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Premier-Mars 2                  134                      3                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nExt. Accueil parascolaire Terte 2             94'770.00 CHF                  199                      3                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil parascolaire Varnoz 1                  240                    10                      8                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nNE Accueil préscolaire Bercles 2                  300                    15                      8                     -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nNE Accueil préscolaire Cadolles 8a                  378                    11                      7                     -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nExt. Accueil préscolaire Charmettes 10b             35'652.00 CHF                  230                    10                      9                     -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nExt. Accueil préscolaire Hôpital 15           119'928.00 CHF                  461                    24                    13                     -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nExt. Accueil préscolaire Tivoli 9             70'800.00 CHF                  406                    11                    18                     -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nExt. Action sociale Saint-Maurice 4-10           325'985.00 CHF               1'928                    80               1'600                  150                     -    Bureaux \nNE Archives DuPeyrou 7                  510                      3                    33                  120                  352  Bureaux et archives \nNE Bâtiments Lac 3                  277                    14                  137                    19                    66  Bureaux \nNE Bureau Technique Hôpital 4                  515                    12                  255                    53                  207  Bureaux \nNE Case à Chocs Philippe-Godet 20                  119                      4                    94                    14                    12  Case à Chocs \nNE Cave de la Ville DuPeyrou 5                  611                      3                    12                     -                    599  Cave de la Ville \nNE Chancellerie Hôpital 2                  238                      6                  128                    38                    62  Bureaux \nNE Chancellerie Hôtel-de-Ville 2                  273                      1                     -                    273                     -    Bureaux \nNE Chancellerie Mail 101                  496                     -                       -                      91                     -    Villa Lardy \nNE Cimetière Edouard-Dubois 28               1'250                      4                    24                    23                     -    Bureaux et infrastructure cimetière \nNE Communication et information Hôpital 2                    70                      6                    70                     -                       -    Bureaux \nNE Concierge Hôpital 4                    22                     -                       -                       -                      22  Bureaux \nNE Concierge Hôpital 6                      9                     -                       -                       -                        9  Bureaux \nNE Concierge Lac 3                    17                      1                    17                     -                       -    Bureaux \nNE Contrôle des finances Hôpital 2                    20                      1                    20                     -                       -    Bureaux \nNE Contrôle des habitants Hôtel-de-Ville 1                  114                      4                  114                     -                       -    Bureaux \nNE Contrôle des habitants Lac 3                  286                    11                  163                    17                    44  Bureaux \nNE Culture - déléguée à la culture Hôpital 4                    26                      1                    26                     -                       -    Bureaux \nNE Culture & Intégration Hôtel-de-Ville 4                    10                      1                    10                     -                       -    Bureaux \nExt. Culture et intégration Tivoli 28               4'535.00 CHF                  406                    15                  215                    40                    40  Bureaux \nExt. Culture et intégration Tunnels 3             96'000.00 CHF               1'100                     -                       -                       -                 1'100  Collections des musées \nExt. Déléguée aux personnes agées Saint-Maurice 4-10             34'200.00 CHF                    25                      1                    17                     -                       -    Bureaux \nNE Développement territorial Lac 3                  210                      4                    72                    57                    15  Bureaux \nNE Direction de la Culture et intégration, Sports et Tourisme Hôpital 2                    51                     -                       -                       -                      51  Bureaux \nNE Direction de la Culture et intégration, Sports et Tourisme Hôpital 4                  137                      6                  127                    18                     -    Bureaux \nNE Direction de l'Agglomération, Sécurité et Infrastructures Hôpital 4                    99                      3                    81                    18                     -    Bureaux \nNE Direction de l'Education, Santé et Action sociale Hôpital 2                    99                      6                    82                    17                     -    Bureaux \nNE Direction de l'Education, Santé et Action sociale Hôpital 4                    18                     -                       -                      18                     -    Bureaux \nNE Direction de l'Urbanisme, Mobilité et Environnement Lac 3                    88                      4                    66                     -                       -    Bureaux \nNE Direction des Finances Hôpital 2                    49                      2                    49                     -                       -    Bureaux \nNE Direction des Finances Hôpital 4                    18                      2                     -                      18                     -    Bureaux \nNE Domaines Lac 3                    68                      3                    58                     -                        8  Bureaux \nNE Economie Hôpital 2                    11                      1                    11                     -                       -    Bureaux \nNE Economie Hôpital 4                    11                      1                    11                     -                       -    Bureaux \nNE Economie Lac 3                    14                      1                    10                     -                       -    Bureaux \nNE Enseignement obligatoire Hôpital 2                    21                      1                    21                     -                       -    Bureaux \n\n\n\nService du patrimoine bâti\n\nSurfaces occupées par l'administration de la Ville de Neuchâtel avant fusion Etat au 31.12.2020\n\nPage 2 sur 3\n\nPropriétaire Service utilisateur Adresse Loyer annuelle si \nlocation externe\n\nSurface totale \ndes locaux \n(m2)\n\nPlaces de \ntravail \n\nSurface de \nbureau (m2)\n\nSurface de \nréunion (m2)\n\nSurface \nd'entrepôt \n(m2)\n\nUsage\n\nNE Espaces publics et aménagement urbain Lac 3                  102                    11                  102                     -                       -    Bureaux \nNE Etat civil Hôtel-de-Ville 1                  211                      5                    95                     -                      19  Bureaux \nNE Etat civil Lac 3                    26                      1                     -                       -                      26  Bureaux \nNE Forêts Lac 3                    97                      4                    71                     -                        8  Bureaux \nNE Forêts Marais-Rouge 7, Ponts-de-M.                  188                      5                     -                      56                  132  Centre forestier \nNE Forêts Pertuis-du-Sault 45                  109                      6                      4                      8                    97  Centre forestier \nNE Gérance des bâtiments Lac 3                  375                      9                    97                    27                    15  Bureaux \nExt. Jardin botanique Charles-Knapp 33             60'000.00 CHF                  320                      6                    80                    64                  140  Bureaux \nExt. Jardin botanique Maillefer 11b             11'700.00 CHF                  100                     -                       -                       -                    100  Collections des musées \nExt. Jardin botanique Pertuis-du-Saut 58             16'800.00 CHF                  100                     -                       -                       -                       -    Collections des musées \nNE Médiation culturelle Hôpital 4                    56                      3                    43                     -                      13  Bureaux \nNE Menuiserie centrale Philippe-Godet 18  Menuiserie musée \nExt. Mesures d'intégration professionnelle Jardinière 157, La CdF             96'348.00 CHF                  595                    31                  492                     -                      34  Bureaux \nExt. Mesures d'intégration professionnelle Maillefer 11F               9'840.00 CHF                    50                      3                     -                       -                      50  Bâtiplus \nExt. Mesures d'intégration professionnelle Tivoli 28             85'920.00 CHF                  556                    35                  417                    60                     -    Bureaux \nExt. Mesures d'intégration professionnelle Tivoli 28           102'450.00 CHF                    33                     -                       -                       -                      33  Bâtiplus \nNE Mobilité Hôpital 2                  251                      4                  111                     -                    140  Bureaux \nExt. Musée d'art et d'histoire J-J-Rousseau 7             19'716.00 CHF                  207                     -                       -                       -                    207  Collections des musées \nNE Musée d'art et d'histoire Léopold-Robert 1               3'000                    40                  140                    70                  800  Musée \nExt. Musée d'art et d'histoire Maillefer 11b             26'080.00 CHF                  217                     -                       -                       -                    217  Collections des musées \nExt. Musée d'art et d'histoire Maillefer 11b             39'120.00 CHF                  376                     -                       -                       -                    376  Collections des musées \nNE Musée d'art et d'histoire Philippe-Godet 20                  300                     -                       -                       -                    300  Collection des musées \nExt. Musée d'art et d'histoire Pierre-à-Bot             18'990.00 CHF                  211                     -                       -                       -                    211  Collections des musées \nExt. Musée d'ethnographie Draizes 3             10'500.00 CHF                  117                     -                       -                       -                    117  Collections des musées \nExt. Musée d'ethnographie Draizes 5             60'600.00 CHF                  597                     -                       -                       -                    597  Collections des musées \nExt. Musée d'ethnographie Draizes 5             12'000.00 CHF                  114                     -                       -                       -                    114  Collections des musées \nExt. Musée d'ethnographie Draizes 5               8'640.00 CHF                    85                      1                     -                       -                      85  Collections des musées \nNE Musée d'ethnographie Edouard-Dubois 34                    30                     -                       -                       -                      30  Collection des musées \nExt. Musée d'ethnographie Maillefer 11b             28'000.00 CHF                  390                     -                       -                       -                    390  Collections des musées \nExt. Museum d'histoire naturelle Rouges-Terres 61             15'000.00 CHF                  150                     -                       -                       -                    150  Collections des musées \nNE Muséum d'Histoire naturelle Terreaux 14               3'617                      7                  371                    93               1'101  Musée \nExt. Orthophonie Saint-Maurice 4-10           101'973.00 CHF                  317                    17                  215                    87                      7  Bureaux \nNE Parcs et promenades Aurore 5, Cernier               6'000                    10                    15                    15               1'000  Serres \nNE Parcs et promenades Edouard-Dubois 27                  508                    10                    11                    22                  406  Bureaux et infrastructure cimetière \nNE Parcs et promenades Tunnels 49                  500                     -                        3                     -                    488  Dépôt \nNE Parcs et promenades Tunnels 7               1'425                    38                  125                      4               1'025  Bureaux et dépôt \nNE Permis de construire Lac 3                  107                      6                    73                     -                      34  Bureaux \nNE Pestalozzi - Bibliothèque Lac 3                  186                      3                    10                     -                      22  Bureaux \nNE Planification énergétique Lac 3                    20                      1                    16                     -                       -    Bureaux \nNE Protection et sécurité Falaises 18a-18b                  408                      6                  118                     -    Port, sécurité lacustre, plongeurs \nNE Protection et sécurité Hôpital 4                  155                      8                  111                     -                       -    Bureaux \nNE Protection et sécurité Hôpital 6                  800                    21                  421                    46                  166  Bureaux \nNE Protection et sécurité Lac 3A                  442                     -                       -                       -                    442  Bureaux \nNE Protection et sécurité Lac 5                  982                      6                  121                     -                    602  Bureaux \nExt. Protection et sécurité Pierre-à-Mazel           693'276.00 CHF               9'837                  117  Caserne \nNE Ressources humaines Hôpital 2                      7                     -                       -                       -                        7  Bureaux \nNE Ressources humaines Hôpital 4                    31                     -                       -                      31                     -    Bureaux \nNE Ressources humaines Terreaux 1                  172                    13                  172                     -                       -    Bureaux \nExt. Santé sexuelle Saint-Maurice 4-10             16'000.00 CHF                    91                      4                    66                     -                      17  Bureaux \nNE Service administratif de l'accueil de l'enfance Hôpital 2                  131                    11                  113                     -                      18  Bureaux \nNE Service administratif de l'accueil de l'enfance Hôpital 4                    37                      1                    25                    12                     -    Bureaux \nNE Service administratif des sports Falaise 30               4'489                    13                    65                     -                       -    Piscine \nExt. Service administratif des sports Pierre-à-Mazel 10             98'996.00 CHF                  400                    13                  350                    50                     -    Bureaux \nNE Service financier Hôpital 2                  213                    12                  181                     -                      32  Bureaux \n\n\n\nService du patrimoine bâti\n\nSurfaces occupées par l'administration de la Ville de Neuchâtel avant fusion Etat au 31.12.2020\n\nPage 3 sur 3\n\nPropriétaire Service utilisateur Adresse Loyer annuelle si \nlocation externe\n\nSurface totale \ndes locaux \n(m2)\n\nPlaces de \ntravail \n\nSurface de \nbureau (m2)\n\nSurface de \nréunion (m2)\n\nSurface \nd'entrepôt \n(m2)\n\nUsage\n\nNE Service juridique Hôpital 4                  241                      7                  144                    19                    47  Bureaux \nNE STEP et réseaux Robert-Comtesse 8               1'600                      7                  100                     -    STEP \nNE Tourisme Hôpital 4                    24                      2                    24                     -                       -    Bureaux \nExt. Voirie Lac 17               9'500.00 CHF                  109                     -                       -                       -                    109  Archives \nNE Voirie Plaines Roches 18                  210                    10                    10                    20                     -    Déchetterie \nNE Voirie Tunnels 49               1'500                     -                        9                     -                 1'463  Dépôt \nNE Voirie Tunnels 7               4'275                  113                  375                    11               3'075  Bureaux et dépôt \n\n\n\nService du patrimoine bâti\n\nSurfaces occupées par l'administration des villages avant fusion Etat au 31.12.2020\n\nPage 1 sur 1\n\nPropriétaire Service utilisateur Adresse Loyer annuelle si \nlocation externe\n\nSurface totale \ndes locaux \n(m2)\n\nPlaces de \ntravail \n\nSurface de \nbureau (m2)\n\nSurface de \nréunion (m2)\n\nSurface \nd'entrepôt \n(m2)\n\nUsage\n\nCorcelles-Cor. Structure d'acceuil Beauregard 62, Corc.-Corm.                  447                      3                    48                     -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nCorcelles-Cor. Services Forestier Chantemerle 2, Corc.-Corm.                  144                      1                    16                     -                    128  Centre forestier \nCorcelles-Cor. Cuisine Communale Croix 1, Corc.-Corm.                    71                      1                      5                     -                       -    Cuisine \nCorcelles-Cor. Administration Communal Croix 7, Corc.-Corm.                  328                      9                  151                    74                  104  Bureaux \nCorcelles-Cor. Bibliotheque Soguel 27, Corc.-Corm.                    78                      1                    10                     -                      68  Bibliothèque \nCorcelles-Cor. Sécurité Publique Soguel 27, Corc.-Corm.                    51                      2                    20                    20                    11  Bureaux \nCorcelles-Cor. Services des Bâtiments Soguel 27, Corc.-Corm.                    30                      2                    20                      7                      3  Bureaux \nCorcelles-Cor. Services Technique Soguel 27, Corc.-Corm.                    29                      1                    10                    14                      6  Bureaux \nCorcelles-Cor. Travaux publics Soguel 27, Corc.-Corm.                  321                      1                    11                     -                    310  Garage \nExt. Peseux Structure d'accueil parascolaire Gare 4, Peseux             59'789.00 CHF                  272                      4                     -                       -                       -    Structure d'accueil parascolaire \nExt. Peseux Structure d'accueil pré-scolaire Gare 4, Peseux             45'177.50 CHF                  198                      6                     -                       -                       -    Structure d'accueil pré-scolaire \nPeseux Accueil AVS/AI Ernest-Roulet 2, Peseux                    26                      1                    26                     -                       -    Bureaux \nPeseux Chancellerie Ernest-Roulet 2, Peseux                    71                      5                    71                     -                       -    Bureaux \nPeseux Comptabilité Ernest-Roulet 2, Peseux                    26                      4                    26                     -                       -    Bureaux \nPeseux Conseil Communal Ernest-Roulet 2, Peseux                    54                     -                       -                      54                     -    Salle de réunion \nPeseux Conseil Général Ernest-Roulet 2, Peseux                    86                     -                       -                      86                     -    Salle de réunion \nPeseux Contrôle des habitants - Service des guichets Ernest-Roulet 2, Peseux                    66                      2                    66                     -                       -    Bureaux \nPeseux Divers Ernest-Roulet 2, Peseux                    45                     -                       -                       -                      15  Divers \nPeseux Sécurité Publique Ernest-Roulet 2, Peseux                    70                      3                    70                     -                       -    Bureaux \nPeseux Service Technique Ernest-Roulet 2, Peseux                    48                      3                    48                     -                       -    Bureaux \nPeseux Services Industriels Ernest-Roulet 2, Peseux                    90                      2                    90                     -                       -    Bureaux \nPeseux Stock Ernest-Roulet 2, Peseux                    20                     -                       -                       -                      48  Dépôt \nPeseux Travaux Publics et Bâtiments Ernest-Roulet 2, Peseux                    40                      2                    40                     -                       -    Bureaux \nPeseux Travaux Publics - Stockage pompier Lac 1, Peseux                  526                      1                     -                       -                    522  Dépôt \nPeseux Travaux Publics - Stockage Lac 14, Peseux                    19                     -                       -                       -                      19  Dépôt \nPeseux Travaux Publics Réservoir 12, Peseux                  602                      1                    18                    19                  565  Bureaux et dépôt \nPeseux Dépôt forestier Stand 2, Peseux                    28                     -                       -                       -                      28  Dépôt \nPeseux Diverses salles de réunion Ernest-Roulet 2, Peseux                  123                     -                       -                    123                     -    Salle de réunion \nPeseux Guichets Ernest-Roulet 2, Peseux                  107                      3                  107                     -                       -    Bureaux \nValangin Archives Collège 1, Valangin                    24                     -                       -                       -                      24  Archives \nValangin Bureau communal Collège 1, Valangin                    47                      2                    47                     -                       -    Bureaux \nValangin Conseil Général Collège 1, Valangin                    62                     -                       -                      62                     -    Salle de réunion \nValangin Dépôt matériel Collège 1, Valangin                    24                     -                       -                       -                      24  Dépôt \nValangin Dépôt, carnotzet, couvert Collège 1, Valangin                    67                     -                       -                       -                       -    Dépôt \nValangin Salle de spectacles Collège 1, Valangin                  174                     -                       -                    174                     -    Salle de réunion \nValangin Entrepôt Saut 11, Valangin                    80                     -                      80  Dépôt \nValangin Locaux divers Saut 13, Valangin                    86                     -                       -                       -                      86  Dépôt \nValangin Abri PC Saut 8, Valangin                  405                     -                       -                       -                       -    Abri PC \nValangin Structure d'accueil parascolaire Saut 9, Valangin                  135                     -                        9                     -    Structure d'accueil parascolaire \nValangin Ancien hangar des pompes Scies 1, Valangin                    45                     -                       -                       -                      45  Dépôt \nValangin Dépôt Stand 11, Valangin                    46                     -                       -                       -                      46  Dépôt \n\n\n\t1. Introduction\n\t2. Etat des lieux « pré-fusion »\n\t2.1. Surfaces occupées par l’administration de la Ville de Neuchâtel\n\t2.2. Surfaces occupées par l’administration des autres communes\n\t2.3. Surfaces disponibles pour l’administration de la Ville de Neuchâtel\n\t2.4. L’usage des surfaces administratives\n\n\t3. Les effets de la fusion\n\t3.1. De nouveaux collaborateurs et de nouveaux bâtiments\n\t3.2. Réorganisation spatiale de l’administration\n\t3.2.1. Corcelles-Cormondrèche\n\t3.2.2. Peseux\n\t3.2.3. Valangin\n\t3.2.4. Service de la population et des quartiers (SEPOQUA)\n\t3.2.5. Un pôle de planification urbaine au Faubourg du Lac\n\t3.2.6. L’usage du Faubourg de l’Hôpital 2, 4 et 6\n\n\n\t4. Conclusion\n\t2021.05.03 Surfaces occupées avant fusion VDN.pdf\n\tSurface Neuch avant fusion\n\n\t2021.05.03 Surfaces occupées avant fusion VILLAGE.pdf\n\tTous les villages\n\n\n


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name: Réponse du Conseil communal à l'interpellation 23-608 du groupe VertsPopSol intitulée "De l'emprise des chantiers et de la mise en cofnromité en matière d'autorisation de construire"

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text: \n \n\n \n\nREPONSE DU CONSEIL COMMUNAL A \n\nL’INTERPELLATION 23-608 DU GROUPE \n\nVERTSPOPSOL INTITULEE «DE L’EMPRISE DES \n\nCHANTIERS ET DE LA MISE EN CONFORMITE EN \n\nMATIERE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE » \n\n(Du 19 février 2024) \n\nMadame la Présidente, \nMesdames, Messieurs, \n\nEn date du 7 décembre 2023, le groupe VertsPopSol, par M. Jean-Luc \nRichard, a déposé l’interpellation 23-608 intitulée « De l’emprise des \nchantiers et de la mise en conformité en matière d’autorisation de \nconstruire », dont le contenu est le suivant: \n\nComme l’ensemble des communes de Suisse, la Ville est actuellement \nimpliquée dans le lourd et passionnant processus de révision de son plan \nd’aménagement local (PAL). Ces réflexions approfondies vont déboucher \nsur un nouveau plan d’affectation des parcelles de l’espace bâti et un \nnouveau règlement d’aménagement ; tous deux façonneront \nl’urbanisation de notre commune pour une vingtaine d’années. Les \ngrandes orientations retenues sont déjà clairement exposées dans le \nProjet de territoire qui va dans la bonne direction, en particulier pour sa \nvision territoriale et ses images directrices Vivre avec la nature, Vivre les \nlisières et Valoriser les rives. La nécessité de maintenir voire de multiplier \nles espaces de verdure et les arbres en ville afin de lutter contre les îlots \nde chaleur et de préserver la biodiversité et la beauté paysagère y est \naffirmée.  \n\nVoilà pour la vision à long terme, qui restera à concrétiser. En attendant, \nnotre Exécutif et l’administration doivent continuer, sur la base de la \n\n\n\n2 \n\nlégislation actuelle, à prendre au quotidien des décisions qui peuvent, \nselon la procédure adoptée ou les choix opérés, hypothéquer la résilience \nde notre commune au changement climatique ou altérer la biodiversité et \nles paysages. La délivrance des autorisations de construire et le contrôle \ndes aménagements et constructions effectivement réalisés constituent un \nbon exemple.  \n\nNous avons souvent observé un hiatus entre ce que prévoit la loi \ncantonale d’aménagement du territoire ou le règlement d’aménagement \ncommunal (de l’ancienne Ville de Neuchâtel) et la réalité du terrain \nconcernant la protection de la forêt, des arbres ou des jardins méritant une \nattention particulière. Les autorisations de construire sont en effet basées \nuniquement sur les plans de la construction prévue. Or, la réalisation de \nla construction implique habituellement une emprise du chantier très \nsupérieure à l’emprise propre de la construction. De ce fait, il arrive \nmalheureusement souvent que des éléments qui doivent être préservés \nselon la législation ou l’autorisation de construire soient détruits ou \nendommagés : racines des arbres de la forêt voisine mises à nu (y compris \ndes forêts répertoriées, en principe protégées par une distance non \nconstructible, pour laquelle il est facile d’obtenir une dérogation de \nl’autorité cantonale), racines des arbres à préserver coupées, troncs \nendommagés par des machines de chantier, jardins méritant une attention \nparticulière largement terrassés voire profondément excavés… Lors du \ncontrôle de fin de chantier, les arbres à préserver sont généralement \nencore bien présents. Toutefois, certains vont mourir dans les deux à trois \nannées à venir, suite aux dommages subis.  \nIl serait facile de prévenir ces atteintes illicites en exigeant que la demande \nd’autorisation de construire indique, en plus de l’emprise de la \nconstruction, celle du chantier, ainsi que les mesures prévues pour \nprotéger les éléments à préserver des atteintes du chantier. La commune \npourrait ainsi évaluer, dès l’examen de la demande, l’impact réel de la \nconstruction sur la parcelle et ses abords immédiats. Cela est d’ailleurs \ndéjà prévu dans le règlement d’aménagement actuel, pour les seuls \narbres remarquables, mais à notre connaissance rarement appliqué (une \nsurface de protection autour du tronc correspondant à la circonférence de \nla couronne doit être respectée lors de toute construction ou lors de \nl’aménagement des espaces extérieurs (art. 149, al. 2). Actuellement, \nl’emprise du chantier ne semble guère intéresser l’Office communal des \npermis de construire, qui ne la demande pas. Selon la responsable de cet \nOffice « les besoins [notamment les terrassements et excavations] pour la \nréalisation du projet ne figurent pas dans la demande mais se \nprésument. ». Il s’agit pourtant d’une information capitale pour que la \n\n\n\n3 \n\ncommune puisse remplir ses devoirs en matière de protection de \nl’environnement.  \n \nNous observons également que les demandes d’autorisation de construire \npubliées sont parfois des mises en conformité. Autrement dit, les travaux \nont déjà été réalisés, soit sans autorisation de construire, soit d’une \nmanière non conforme à l’autorisation délivrée. Même si nul n’est censé \nignorer la loi, en particulier les professionnels de la construction, laissons \nle bénéfice du doute pour les constructions illicites de très minime \nimportance. Nous pensons néanmoins que dans les autres cas, l’Office \ndes permis de construire et le Conseil communal devraient être très \nrestrictifs dans la délivrance des mises en conformité et ne pas se laisser \ninfluencer par la situation (illégalement) acquise. C’est une question de \ncrédibilité, de respect du droit, d’égalité devant la loi et de maîtrise de \nl’aménagement du territoire. Ces constructions incontrôlées s’effectuent \nde plus souvent au détriment des espaces verts. Personne ne devrait \npouvoir penser qu’un « passage en douce » est une stratégie gagnante \net, au pire des cas, indolore s’il devait être découvert.  \n \nEn conséquence, le groupe VertsPopSol aimerait une prise de position du \nConseil communal sur les points suivants :  \n \n- Le Conseil communal entend-il dorénavant exiger que les demandes \n\nd’autorisation de construire - y compris via une procédure de minime \nimportance - indiquent aussi l’emprise du chantier, lorsque la demande \nconcerne une parcelle :  \n1. sur laquelle le projet prévoit de préserver des arbres (y compris ses \n\nracines) - remarquables ou non - ou  \n\n2. qui jouxte d’autres parcelles avec des arbres ou une forêt - \nofficiellement reconnues ou non - à moins de 5 mètres de la limite \ndes parcelles ou \n\n3. qui figure à l’inventaire communal des parcs et jardins remarquables \nou des parcs et jardins méritant une attention particulière ou qui \ncomporte des haies, bosquets, vergers ou plantes protégées ?  \n\n- Le Conseil communal entend-il dorénavant, dans les situations \nénumérées ci-dessus, exiger que l’autorisation de construire mentionne \nles mesures prévues pour protéger les éléments concernés des \natteintes du chantier, respectivement pour que l’emprise du chantier au-\ndelà de l’emprise de la construction ne modifie pas les caractéristiques \nde ces parcs et jardins (art. 143 al. 3 du règlement d’aménagement) ?  \n\n\n\n4 \n\n- Le Conseil communal entend-il dorénavant, dans les situations \nénumérées ci-dessus, effectuer un contrôle en début et en cours de \nchantier afin de s’assurer que l’emprise et les mesures mentionnées \ndans l’autorisation de construire sont respectées ?  \n\n- Ces trois dernières années, combien de demandes de mise en \nconformité ont-elles été traitées par l’Office communal des permis de \nconstruire ? Quelle était la nature des projets concernés ?  \n\n- Combien des remises en état ont-elles été exigées ? Pour quel genre \nde projets ?  \n\n- Le Conseil communal voit-il une nécessité d’agir pour que le nombre de \nmises en conformité diminue à l’avenir ? Si oui, comment ?  \n\n- Quel processus est-il appliqué en cas de signalement/dénonciation par \ndes tiers de l’exécution en cours de travaux ne correspondant \n(potentiellement) pas à l’autorisation de construire ? \n\nLa présente réponse est apportée en application de l’article 57 du \nRèglement général de la Commune de Neuchâtel. Avant de répondre aux \nquestions de l’interpellation, un bref rappel de la procédure en matière \nd’exécution des travaux et en cas de non-respect de la loi sur les \nconstructions est présenté.  \n\n1. Procédure \n\nEn premier lieu, il convient de rappeler que la Ville de Neuchâtel bénéficie \nd’une délégation de compétence cantonale pour traiter les demandes de \npermis de construire sur son propre territoire. La procédure est suivie par \nle Service du développement territorial, respectivement son Office des \npermis de construire, qui coordonne la consultation des commissions et \ndes différents services et offices compétents au niveau communal et \ncantonal, de même que les entités publiques et parapubliques pour \nl’analyse de chaque aspect d’un projet. \n\nSelon la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), les autorités \ncantonales et communales ont l’obligation d’intervenir contre les atteintes \nau droit de la construction et de faire rétablir l’état conforme à la loi.  \n\n1.1 Exécution des travaux suite à l’obtention d’un permis \n\nAu niveau de l’exécution des travaux, l’article 89 RELConstr. précise les \nétapes suivantes : \n\n\n\n5 \n\n1 Le maître de l'ouvrage doit annoncer par écrit à la Commune et au \nService:  \n\na) la pose des perches-gabarits ou d'autres moyens adéquats ;  \nb) l'ouverture du chantier ;  \nc) la vérification de l’implantation de la construction ou de l’installation \n\npar un ingénieur géomètre, sauf pour les projets soumis à la \nprocédure simplifiée ;  \n\nd) la terminaison des travaux.  \n\n \n2 La commune informe l'Établissement cantonal d'assurance et de \nprévention de l'ouverture du chantier et de la terminaison des travaux. \n\n \n\nIl convient de préciser que l’implantation de la construction ou de \nl’installation est de la responsabilité du ou de la requérant-e qui doit \nmandater un-e ingénieur-e géomètre pour effectuer la vérification \nconformément à l’alinéa 1, lettre c. Cette obligation ne concerne toutefois \npas l’emprise du chantier. \n\n \n\nL’annonce de l’ouverture de chantier, mentionné à l’alinéa 1, lettre b, n’est \nmalheureusement pas faite systématiquement par le-la requérant-e ou \nson architecte même si cette condition est indiquée dans le permis de \nconstruire. Dans ces cas, une relance de la part de l’Office est effectuée.  \n\n \n\nLe fait que les constructions de minime importance, telles qu’évoquées à \nl’alinéa 1, lettre c, ne sont pas soumises à une vérification d’implantation \npar un géomètre peut conduire à des erreurs dans les travaux. Ces erreurs \ninduisent les procédures mentionnées dans le chapitre 1.4 ci-dessous. \n\n1.2 Achèvement des travaux \n\nL’annonce de la terminaison des travaux est obligatoire au sens de l’article \n41 LConstr. Dans un délai d'un mois dès l'avis de terminaison des travaux, \nla commune contrôle, conformément à l’article 42 LConstr., la conformité \nde l'ouvrage aux plans approuvés et au permis de construire. L’avis de \nterminaison des travaux n’est que rarement envoyé, notamment pour les \ndemandes de minime importance. Comme pour les ouvertures de \nchantier, l’Office doit relancer les requérant-e-s pour obtenir cette annonce \nde fin des travaux qui doit permettre de fixer la visite de conformité.  \n\n \n\nLorsque la construction ou l’installation n'est pas conforme aux exigences \nprécitées, les services de l’administration cantonale et communale \n\n\n\n6 \n\nordonnent les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de la \nconstruction. \n\n1.3 Procédure en cas de non-respect de la loi sur les \nconstructions \n\nLorsque l’Office des permis de construire constate un non-respect de la \nloi sur une construction en chantier, un courrier est adressé au ou à la \nrequérant-e, avec copie à son architecte, lui demandant d’interrompre les \ntravaux au plus vite, en vertu de l’article 46 LConstr. : \n1 Lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux \nprescriptions de la présente loi ou aux autorisations délivrées, le Conseil \ncommunal peut ordonner notamment les mesures suivantes: \n\na) la suspension des travaux; \nb) l'évacuation; \nc) l'interdiction d'occuper les locaux, de les utiliser ou de les exploiter; \nd) la remise en état, l'entretien, la modification, la suppression ou la \n\ndémolition. \n2 Avant de prendre de telles mesures, il peut ordonner une expertise et en \nfaire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire. \n\n \n\nCes mesures provisionnelles ne doivent porter que sur les travaux jugés \nillicites.  \n\n \n\nL’Office des permis de construire traite cette première phase de \nsuspension des travaux qui permet de régler un grand nombre de \nsituations. Dans un second temps, le Conseil communal peut prendre une \ndécision, conformément à l’article 52 al. 1 LConstr., qui ouvre une voie de \nrecours auprès du Conseil d’Etat.   \n\n \n\nL’Autorité communale a aussi la possibilité de sanctionner l’attitude fautive \nd’un maître d’ouvrage, d’un-e propriétaire, d’un-e entrepreneur-e ou d’un \narchitecte en vertu de l’article 55 LConstr.  \n\n1.3.1 Cas de non-conformité d’une construction \n\nLa législation cantonale précise que les autorités communales peuvent \nrencontrer quatre situations de non-respect de la loi par une construction \nou une installation. \n\n Construction réalisée avec des écarts minimes par rapport au \npermis de construire octroyé : Selon l’article 86 RELConstr., le \nConseil communal peut autoriser un ajustement du projet sans nouvelle \n\n\n\n7 \n\ndemande de permis de construire, pour autant que des intérêts publics \nou des intérêts prépondérants des voisin-e-s ne sont pas touchés. Dans \nla pratique, on admet une marge de tolérance de maximum 1% (volume \net emprise au sol). \n\n Construction réalisée avec des écarts importants par rapport au \npermis de construire : Selon l’article 85 RELConstr., le-la requérant-e \nne peut modifier ses plans qu’en se conformant à une nouvelle \nprocédure de demande de permis de construire.  \n\n Construction érigée sans permis de construire : Cette situation est \nillégale. Il s’agit souvent d’une méconnaissance du ou de la propriétaire \nsur l’obligation de demander un permis de construire. \n\n Construction contraire aux prescriptions : Dans ce cas, le-la \npropriétaire réalise une construction ou une affectation contraire au \npermis octroyé.  \n\n1.3.2 Obtention d’un permis à posteriori \n\nUne construction ou installation réalisée sans permis de construire est \nsoumise à une procédure de permis de construire a posteriori qui doit \nrespecter les conditions et dispositions du droit de la construction. \n\nLe droit d’obtenir un permis de construire a posteriori ne peut pas être \nremis en question. \n\nLa marche à suivre est la même que la procédure d’octroi du permis de \nconstruire. La légalité du bâtiment ou du changement d’affectation réalisé \nsans permis de construire s’apprécie selon le droit en vigueur au moment \noù la demande de permis de construire aurait dû être présentée. \n\nLorsqu’une construction ne peut pas bénéficier d’un permis de construire \na posteriori, parce qu’elle contrevient aux prescriptions en vigueur, il y a \nlieu d’imposer que les lieux soient rétablis dans leur état antérieur.  \n\n1.3.3 Exécution forcée \n\nSelon l’article 49 LConstr., le Conseil communal peut décider de faire \nexécuter les décisions entrées en force aux frais du ou de la propriétaire, \ns’il ou elle n'obtempère pas dans le délai qui lui a été imparti. Les frais \nd'exécution font l'objet d'une décision.  \n\n \n\n\n\n8 \n\n2. Réponses aux questions \n\n2.1 Le Conseil communal entend-il dorénavant exiger que les \ndemandes d’autorisation de construire - y compris via une \nprocédure de minime portance - indiquent aussi l’emprise \ndu chantier, lorsque la demande concerne une parcelle :  \n\n1. sur laquelle le projet prévoit de préserver des arbres (y \ncompris ses racines) - remarquables ou non - ou  \n\n2. qui jouxte d’autres parcelles avec des arbres ou une forêt \n– officiellement reconnues ou non - à moins de 5 mètres \nde la limite des parcelles ou  \n\n3. qui figure à l’inventaire communal des parcs et jardins \nremarquables ou des parcs et jardins méritant une \nattention particulière ou qui comporte des haies, \nbosquets, vergers ou plantes protégées ? \n \n\nLe Conseil communal entend-il dorénavant, dans les \nsituations énumérées ci-dessus, exiger que l’autorisation de \nconstruire mentionne les mesures prévues pour protéger \nles éléments concernés des atteintes du chantier, \nrespectivement pour que l’emprise du chantier au-delà de \nl’emprise de la construction ne modifie pas les \ncaractéristiques de ces parcs et jardins (art. 143 al. 3 du \nrèglement d’aménagement) ? \n\nDans le cadre des demandes de permis de construire, la législation \ncantonale n’impose pas l’obligation de déposer un plan de l’emprise de \nchantier. De plus, dans la majorité des cas, les requérant-e-s et leurs \nmandataires ne connaissent pas encore précisément comment va se \ndérouler le chantier car les entreprises qui réaliseront les travaux ne sont \nsollicitées pour établir des offres souvent qu’après l’octroi du permis de \nconstruire. \n\nActuellement, l’Office des permis de construire demande néanmoins un \nplan d’installation de chantier avant le début des travaux ou se rend sur \nplace avec la direction des travaux avant le début du chantier. Même si le \nplan n’est pas systématiquement déposé du fait qu’il ne s’agit pas d’une \nobligation légale, les recommandations pour la protection des éléments \nprotégés sont mises en exergue par les services communaux dans la \nmesure du possible en amont du permis et suivies par l’office. \n\n\n\n9 \n\nPlus spécifiquement dans le cadre de travaux intervenants sur une \nparcelle sur laquelle se trouvent des arbres majeurs ou remarquables ou \nqui figurent à l’inventaire des parcs et jardins remarquables ou méritant \nune attention particulière, l’Office des parcs et promenades demande un \nplan complémentaire de protection des arbres lors de la dépose de la \ndemande de permis de construire. Ce  plan doit faire figurer :  \n\n Le type de protections des arbres (ou autre végétation) prévues \ndans le cadre du chantier ; \n\n La position des clôtures de protection ; \n\n Les modifications éventuelles des chemins (lorsqu’ils sont \ninitialement situés sur le système racinaire). \n\nDe plus, en amont de la procédure de demande de permis, les requérant-\ne-s sont invité-e-s à consulter les services communaux pour évaluer la \nconformité du projet, l’emprise du chantier et les potentielles \nproblématiques liées notamment à la préservation des arbres, des haies, \nbosquets, vergers ou autres plants protégés.  \n\nL’Office des forêts est aussi invité aux séances avec les requérant-e-s \nconcernant notamment les limites de la forêt.  \n\nL’Office des parcs et promenades oriente également le ou la requérant-e \nvers le Service cantonal de la faune, des forêts et de la nature afin de se \ncoordonner concernant par exemple les demandes de compensation.  \n\nMême si les procédures réalisées depuis quelques années en amont du \ndépôt du permis fonctionnent bien et permettent d’éviter de nombreuses \nproblématiques de non-conformité ou de non-respect des espaces verts, \nune analyse concernant les emprises de chantier est étudiée dans le \ncadre des travaux de la nouvelle réglementation du PAL. La commission \nthématique PAL pourra suivre les réflexions à ce sujet ces prochains mois. \n\n2.2 Le Conseil communal entend-il dorénavant, dans les \nsituations énumérées ci-dessus, effectuer un contrôle en \ndébut et en cours de chantier afin de s’assurer que l’emprise \net les mesures mentionnées dans l’autorisation de \nconstruire sont respectées ?  \n\nComme mentionné ci-dessus, l’Office des permis de construire demande \nd’ores et déjà un plan d’installation de chantier avant le début des travaux \nou se rend sur place avec la direction des travaux au début du chantier. \n\n\n\n10 \n\nDe plus, les collaborateurs-trices de l’Office des permis de construire \neffectuent déjà des visites sur les chantiers qui ont fait l’objet d’une \ndemande de permis de construire.  \n\nPour votre information, les deux inspecteurs de chantiers ont effectué \n4200 contrôles en 2022 et 4500 en 2023. \n\nDepuis 2022, l’Office des parcs et promenades rédige quant à lui les \nrapports de conformité pour toutes les demandes de permis de construire \nqui impliquent des aménagements extérieurs. \n\nIl y a aussi lieu de relever que les entreprises mandatées par les \npropriétaires sont contactées régulièrement pour leur rappeler les normes \net lois en vigueur et éviter ainsi des problématiques en cours de travaux.  \n\n2.3 Ces trois dernières années, combien de demandes de mise \nen conformité ont-elles été traitées par l’Office communal \ndes permis de construire ? Quelle était la nature des projets \nconcernés ?  \n\nDepuis la nouvelle commune fusionnée, l’Office a traité en moyenne plus \nde 60 mise en conformité par an.  \n\nPar contre, le traitement en amont des projets a augmenté et permet \naujourd’hui de mieux appréhender les problématiques avec les \nprofessionnel-le-s. \n\nConcernant la nature des travaux, la grande majorité concerne des \nouvertures en façade/toiture, des installations solaires, des pompes à \nchaleur et des aménagements extérieurs.  \n\n2.4 Combien de remises en état ont-elles été exigées ? Pour \nquels genres de projets ?  \n\nAucune car les demandes de mise en conformité ont permis de répondre \nsoit aux exigences du permis initial soit à une nouvelle demande de permis \nde construire. \n\n2.5 Le Conseil communal voit-il une nécessité d’agir pour que \nle nombre de mises en conformité diminue à l’avenir ? Si \noui, comment ?  \n\nLe Conseil communal est conscient de la nécessité d’une présence \nimportante de l’Office des permis de construire sur le terrain pour contrôler \nles travaux liés à des demandes de permis de construire et les travaux \n\n\n\n11 \n\nillicites. Le nombre de contrôles des inspecteurs de chantiers démontre le \ntravail effectué (4500 en 2023). \n\nDe plus la procédure organisée en amont avec d’autres services de \nl’administration, dont notamment l’Office des parcs et promenades et \nl’Office des forêts, permet de réduire les cas de non-conformités. \n\nIl est néanmoins prévu d’informer de manière plus régulière les \nprofessionnel-le-s ainsi que les habitant-e-s des procédures à suivre. Un \nprojet de communication est en cours et pourrait faire l’objet de pages \nspéciales dans le N+ et d’envois de courriers aux professionnel-le-s. Des \nrencontres avec ces  professionnel-le-s sont également prévues par \nl’Office une à deux fois par année pour confronter nos problématiques. \n\n2.6 Quel processus est-il appliqué en cas de \nsignalement/dénonciation par des tiers de l’exécution en \ncours de travaux ne correspondant (potentiellement) pas à \nl’autorisation de construire ? \n\nLorsqu’un signalement est effectué, les inspecteurs de chantier vont \ncontrôler sur le terrain la nature des travaux. Trois scénarios sont \npossibles : \n\n Les travaux effectués ne nécessitent pas de permis de construire. \n\n Les travaux sont liés à un permis de construire et un contrôle est \neffectué pour voir s’ils respectent le permis de construire.  \n\n Les travaux nécessitent un permis de construire et c’est la procédure \nmentionnée au chapitre 1.3.1 qui est engagée.  \n\n3. Conclusion \n\nL’Office des permis de construire effectue, parmi ses nombreuses tâches, \nun travail important sur le terrain pour contrôler la conformité et relever les \ntravaux effectués de manière illicite. Le service du développement du \nterritoire a également mis en œuvre un processus de consultation avec \nles requérant-e-s, et différents services communaux, en amont de la \nprocédure de permis de construire pour éviter un maximum les non-\nconformités et améliorer l’efficience des projets. \n\nComme mentionné dans les réponses aux interpellations no 21-611 et no \n23-607, quelques cas particuliers ont mis en évidence certains \nmanquements dans la reprise des documents issus de la fusion,  \n\n\n\n12 \n\nnotamment au niveau de l’accès et du traitement de données \ngéolocalisées dans le cadre des processus des permis de construire. De \nplus, les réglementations en vigueur, de même que les méthodes \nd’inventaire par exemple, varient selon le territoire des anciennes \ncommunes fusionnées. Depuis le début de la législature, une attention \nparticulière est consacrée à ces questions et nous nous réjouissons que \nla révision du PAL en cours permette d’harmoniser, de simplifier et \nd’améliorer les pratiques, notamment dans le cadre de l’emprise des \nchantiers. \n\nNéanmoins, ces dispositions réglementaires devraient toutefois être \nenvisagées également dans la réglementation cantonale pour avoir une \nportée plus importante.  \n\nSuite à ces différentes explications et aux réponses également données \nsur cette thématique aux interpellations no 21-611 et no 23-607,  nous \nvous prions, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de prendre \nacte de la réponse à l’interpellation 23-608. \n\n \n\nNeuchâtel, le 19 février 2024. \n\n AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL: \n\n Le président, Le chancelier, \n\n Mauro Moruzzi Daniel Veuve \n\n\n