Rapport CSC

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VILLE DE SION – RAPPORT PDCom – Commission Social et culturelle – 21.10.2019                               Page 1/5

Rapport

de la commission Sociale et Culturelle

concernant

Le projet de révision du plan direceur
communal - PDCom

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Madame la Présidente du conseil général,

Le bureau du conseil général a demandé à la commission sociale et culturelle d’étudier le « projet de
révision du plan directeur communal – PDCom », soumis à l’examen et à l’approbation du conseil
général.

La commission sociale et culturelle s'est réunie le lundi 2 septembre 2019 pour l'examen de ce projet.
M. Clivaz, conseiller municipal en charge du dicastère Urbanisme et Mobilité et M. Kempf, Chef du
service ont présenté de manière très complète l’ensemble du PDCom en faisant ressortir les éléments
qui peuvent avoir un lien avec le domaine social ou culturel.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaborateurs, ses remerciements les plus chaleureux
pour les explications et la qualité des informations fournies.

Suite à cette présentation, la commission sociale et culturelle a fait part de ses remarques à la
municipalité et a reçu les réponses de la part du bureau du Conseil général le 5 octobre 2019.

La commission s’est ensuite réunie le 8 octobre pour analyser les réponses reçues et a procédé au
vote le 21 octobre 2019.

Pour l'examen du projet de révision du plan directeur communal - PDCom, la commission a siégé
dans la composition suivante :

Président :   Miraillès Christian

Vice-président : Juillerat Olivier

Rapporteur :    Amos Jérôme

Membres :  Gianadda Isabelle

Jacquier Michael
   Mukuna Gabriel
   Pallara-Paladini Chantal
   Pfister Brigitte

Schüpbach Pierre
   Stalder Thierry

Suppléant:   Betchov Denise

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II Remarques de la commission

La commission sociale et culturelle a entendu avec intérêt la présentation de M. Kempf et M. Clivaz.
Elle reconnaît l’immense travail accomplit depuis plusieurs années et sur plusieurs législatures
concernant le plan directeur communal. La commission a également été impressionnée par l’ampleur
du document ainsi que par sa qualité et son exhaustivité.

Toutefois certains membres de la CSC ont été interpellé par le message du conseil municipal. En
effet, ils ont compris que le document entrerait en vigueur indépendamment des différentes
remarques du conseil général.

Cependant la commission mesure l’importance du projet et ne souhaite pas compromettre la valeur du
travail fourni et a proposé les quelques remarques ci-dessous :

  -  La commission a été surprise de voir l’importance de l’aménagement du territoire sur des
aspects purement sociaux tels que le mélange des populations, des générations ainsi que la qualité
de vie pour tous. Dans ce sens, la CSC trouverait intéressant de préciser que la « politique foncière
active » peut non seulement concéder des droits de superficie à des privées mais peut également les
attribuer à des coopératives de logement, toute en fixant certaines exigences. (ref. p. 46, Stratégie
Urbaine, U7) �

  -  La CSC trouve extrêmement important que le plan directeur communal se calque sur les
futurs plans de l’Agglo Valais Central. La mobilité douce en fait partie intégrante, en particulier les
liaisons pour les vélos et piétons aussi bien que les transports publics. �

  -  La CSC approuve également la vision du PDCom qui consiste à maintenir un centre-ville
attractif d’un point de vue culturel et commercial par exemple en limitant limitations des zones de
centre d’achat, et en renforçant les entreprises de proximité (commerces locaux). (p.25, Section B2,
Stratégie économique). �

  -  La CSC approuve l’idée de préserver les coteaux viticoles, arboricoles, herbagers ainsi que
la volonté de conserver les caractéristiques de ce paysage dans les zones à bâtir (mur de pierre
sèche etc. �

  -  La CSC apprécie la stratégie qui vise à ce que les sites d’activité doivent être localisés et
organisés selon leur spécificité (secteurs industriels, secteurs à sensibilité paysagère, installation de la
bonne entreprise au bon endroit etc.). �

  -  La CSC apprécie également la stratégie touristique basée sur le respect de la population,
de la culture, de l’environnement et de la nature, notamment par une offre diversifiée et optimisée. �

  -  Section B6, Stratégie urbaine, p. 45 : La CSC salue l’importance qui est donné aux
recommandations du projet ACCLIMATASION. Une urbanisation de qualité se doit de préserver « la
nature en ville » avec ses espaces verts, son patrimoine arboré, ses points d’eau, et ainsi « atténuer
localement les effets du réchauffement climatique. » Les jardins potagers sont également à intégrer
dans ce concept. �

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La Commission sociale et culturelle a fait part de ses remarques à la municipalité et a reçu les
réponses ci-dessous de la part du bureau du conseil général le 5 octobre :

1. La commission a été surprise de voir l’importance de l’aménagement du territoire sur des aspects
purement sociaux tels que le mélange des populations, des générations ainsi que la qualité de vie pour
tous. Dans ce sens, la CSC trouverait intéressant de préciser que la « politique foncière active » peut non
seulement concéder des droits de superficie à des privées mais peut également les attribuer à des
coopératives de logement, toute en fixant certaines exigences. (ref. p. 46, Stratégie Urbaine, U7)

Réponse :

Le Conseil municipal prend acte de cette remarque qu’il partage également. Cette question spécifique
liée aux moyens de la mise en place de la stratégie foncière n’est cependant pas traitée dans cet outil
stratégique de développement de la commune.

2. Section B6, Stratégie urbaine, p. 45 : La CSC salue l’importance qui est donné aux recommandations
du projet ACCLIMATASION. Une urbanisation de qualité se doit de préserver « la nature en ville » avec
ses espaces verts, son patrimoine arboré, ses points d’eau, et ainsi « atténuer localement les effets du
réchauffement climatique. » Les jardins potagers sont également à intégrer dans ce concept.

Réponse :

Proposition intégrée en page 28 et 29.

3. La CSC approuve également la vision de la PDCom qui consiste à maintenir un centre-ville attractif
d’un point de vue culturel et commercial (limitations des zones de centre d’achat).Réponse à propos des
autres remarques :

Réponse :

En sus, le Conseil municipal prend note des observations de la CSC qui rejoignent pleinement les
préoccupations et intentions du Conseil municipal.

La commission s’est ensuite réunie le 8 octobre pour analyser les réponses reçues.

Elle a été satisfaite de constater que certaines remarques de la commission aient été immédiatement
intégrées dans la dernière version du PDCom.

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III Conclusion

La commission sociale et culturelle s’est réunie à 2 reprises pour répondre à la demande du Conseil
municipal concernant le « projet de révision du plan directeur communal – PDCom ».

La commission sociale et culturelle a entendu avec intérêt la présentation de M. Kempf et M. Clivaz.
Elle reconnaît l’immense travail accomplit depuis plusieurs années et sur plusieurs législatures
concernant le plan directeur communal. La commission a également été impressionnée par l’ampleur
du document ainsi que par sa qualité et son exhaustivité.

La commission a été satisfaite par les réponses données par la Municipalité et a été heureuse de
constater que certaines de ses remarques aient pu être intégrées dans la dernière version du PDCom.

La commission a examiné le projet et propose donc au conseil général, par 6 voix pour, 0 voix contre
et 5 abstentions, d’approuver le projet de Plan Directeur Communal révisé (PDCom).

Le président :       Le rapporteur :

Christian Miraillès     Amos Jérôme

Sion, le 21 octobre 2019

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Membres	permanents 02.09.19 08.10.2019	ou	21.10.2019

Miraillès	Christian	-	Président x x
Juillerat	Olivier	-	Vice-Président x x
Amos	Jérôme	-	Rapporteur x x
Gianadda	Isabelle x x
Guex	Johanne remplacée remplacée
Jacquier	Michael X X
Mukuna	Gabriel	 x x
Pallara	-	Paladini	Chantal x x
Pfister	Brigitte x x
Schüpbach	Pierre x x
Stalder	Thierry x x

Membres	suppléants
Betchov	Denyse x x

Total 11 11

Liste	des	présences	-	PDCom
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Message du CM au CG

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VILLE DE SI0N

Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018

Concernant l’adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle
société régionale d’approvisionnement et de distribution d’énergie
électrique.

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,

Nous avons l’honneur de vous soumettre pour adoption le règlement pour la fondation d’une
nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique (ci
après: le Règlement).

Condensé

En mars 2016 déjà, les sociétés L’Energie de Sion-Région SA, ESR (ci-après: esr) et Sierre
Energie SA Siesa (ci-après: Siesa) annonçaient leur volonté d’analyser un possible
rapprochement. En janvier 2018, les conseils d’administration informaient que, de tous les
scénarios étudiés, c’était le plus ambitieux qui était retenu : la fusion.

Bien que notre pays résiste encore à la libéralisation totale du marché de l’énergie —

aujourd’hui seuls les grands consommateurs peuvent choisir leur fournisseur —‘ la Suisse et
le Valais n’échappent pas aux conséquences de ce changement de paradigme. Les sociétés
régionales actives dans ce secteur doivent désormais affronter la concurrence d’acteurs
importants comme la société vaudoise Romande Energie SA, la bernoise BKW Energie AG
ou la fribourgeoise Groupe E SA.

Dans ce contexte s’ajoute la nécessité de relever les défis posés par la Stratégie 2050. Cette
dernière implique un bouleversement de la gestion du réseau dû à la décentralisation de la
production en petites unités non pilotables (installations photovoltaïques) et une
consommation possible sur le site même de la production ou un regroupement possible de la
consommation sur des parcelles contigués.

Dès lors, le regroupement de compétences et la mutualisation des ressources sont une
nécessité pour qui souhaite renforcer et pérenniser sa position sur le marché. C’est là
l’objectif de cette fusion entre les sociétés esr et Siesa. Jouer pleinement un rôle dans un
marché concurrentiel, anticiper la transition énergétique, assurer la croissance et rentabilité à
long terme, consolider la proximité avec ses clients et saisir les opportunités d’innovations et
de digitalisation.

L’objectif est également de servir plus efficacement les 26 communes du Valais central
auxquelles les sociétés esr et Siesa distribuent de l’énergie. Les accompagner dans les
négociations liées au retour de concessions, leur offrir un centre de conduite propre à
répondre à toute urgence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ce sont là quelques-unes des
prestations qui seront développées dans le cadre de cette fusion.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

Le projet de fusion entre les sociétés esr et Siesa répond à une logique entrepreneuriale.
Elle n’impliquera aucun licenciement et n’aura pas d’influence directe sur les prix payés par
les consommateurs, les tarifs étant dépendants dLI marché pour une part et du régulateur
fédéral d’autre part.

Le Règlement qui vous est soumis pour adoption pose les principes de la fusion des sociétés
esr et Siesa au sein d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique (ci-après la NoLivelle Société Anonyme). Cette fusion s’opérera en
deux phases distinctes dans un premier temps, les communes-actionnaires des sociétés
esr et Siesa constitueront la Nouvelle Société Anonyme ; dans un second temps, celle-ci
absorbera par voie de fusion les sociétés esr et Siesa, qui seront dissoutes et radiées du
registre dLt commerce.

Le présent message débute par un rappel des bases légales régissant l’adoption du
Règlement (ci-dessous 1). Il se poursuit par une présentation des motifs qui ont conduit à la
fondation des sociétés esr et Siesa (ci-dessous 2), avant de présenter le contenu dU
Règlement, avec un commentaire des articles qu’il contient (ci-dessous 3). lI expose
sommairement les scénarios à envisager selon que les communes adoptent ou non le
Règlement (ci-dessous 0), présente un catalogue de questions/réponses fréquemment
posées en lien avec l’opération envisagée (ci-dessous 4) et se termine par une conclusion
(ci-dessous 5).

1. Bases légales

Selon les articles 17 al. 1 let. a) et 31 de la Loi du 5 février 2004 sur les communes (AS-VS
175.1 LC0), le conseil général délibère et décide de l’adoption et de la modification de tous
les règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne. Par
ailleurs, l’art. 17 al. 1 let. g) LCo dispose que le conseil général délibère et décide
notamment des aliénations de capitaux dont la valeur dépasse 5 pour cent des recettes
brutes du dernier exercice. Enfin, l’art. 115 LCo prévoit que les communes peuvent adhérer
à une personne morale de droit privé (notamment une société au sens du Code des
obligations ; GO) ou en constituer elles-mêmes (al. 1). La constitution d’une telle personne
morale ou l’adhésion à une personne morale existante nécessite l’approbation du conseil
général, dans la mesure des compétences des art. 17 et 31 LCo.

En l’espèce, le Règlement prévoit la fondation de la Nouvelle Société Anonyme par apports
en nature de toutes les actions de la société L’Energie de Sion Région SA, ESR dont la
commune de Sion est propriétaire. En ce sens, cette dernière aliène des capitaux dont la
valeur dépasse 5 pour cent des recettes brutes de son dernier exercice, ce qui rend
applicable l’art. 17 al. 1 let. g) LCo. L’adhésion de la commune de Sion à la Nouvelle Société
Anonyme tombe par ailleurs sous le coup de l’art. 115 LCo. Elle rend aussi caduc le
règlement du 2 juillet 1996 pour la fondation de la société esr, qui doit être abrogé et
remplacé par le Règlement, dont l’adoption est soumise aux règles de l’art. 17 aI. 1 let. a)
LCo.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

2. Contexte

2.1. Situation avant la fondation de la société I’Energie de Sion-Région SA, ESR

En 1907 tes Services industriels de Sion voyaient le jour avec la mission d’électrifier les
communes du Valais central. Quelques décennies plus tard, dès le début des années 1980,
les premières réflexions furent lancées entre les autorités communales desservies et les SI
de Sion. En effet, la nouvelle Loi sur le régime communal attribuait aux communes toutes
compétences en matière énergétique, les conventions entre les Services industriels et les
communes approchaient de leur terme, et, de plus, la Loi sur les forces hydrauliques
encourageait la création d’un réseau régional d’approvisionnement et de distribution
d’énergie.

Les communes prenaient conscience de la nécessité de s’impliquer davantage dans la
gestion énergétique. Les discussions débouchèrent sur la création de l’Energie de Sion
Région SA ESR en 1997. A travers ce nouveau type de partenariat étroit et solidaire, et dans
une véritable logique entrepreneuriale, les communes souhaitaient faire front commun afin
de veiller à la valorisation de l’énergie indigène, de négocier au mieux le retour des
concessions, et de se préparer à un marché promis à la libéralisation. Elles souhaitaient
également donner la possibilité à la SA nouvellement créée d’offrir des services
complémentaires à ses partenaires dans les domaines de l’énergie et du multimédia, en
fonction des besoins et des dispositions légales.

Fort de ce constat, le conseil communal a édicté le règlement pour la fondation de la société
esr. Ce règlement exposait, de façon succincte, principalement le but de cette société, ainsi
que la façon dont la commune de Sion allait participer à sa constitution et prendre part à son
capital-actions. Il prévoyait aussi une délégation de compétences en faveur du conseil
municipal pour sa mise en oeuvre, notamment concernant les opérations de fondation de la
société esr et la désignation de ses organes. Le Règlement qui vous est soumis traite des
mêmes sujets en y apportant des réponses souvent très proches il s’inscrit largement dans
la continuité du règlement du 2 juillet 1996.

Continuité. C’est bien aujourd’hui la logique de cette démarche de rapprochement. Passer le
cap du régionalisme, se donner les moyens de relever les défis qui se profilent, oser, agir,
les acteurs de 1994 et 1997 étaient déjà mus par cette ambition. Une vingtaine d’années
plus tard, la libéralisation est en marche, le marché de plus en plus concurrentiel, et il est
une fois encore nécessaire de s’unir pour se renforcer.

2.2. Situation actuelle de la société l’Energie de Sion-Région SA, ESR

L’esr, installée à Sion, appartient à 17 communes issues des districts de Sion (Arbaz,
Grimisuat, Savièse, Sion et Veysonnaz), Hérens (Ayent, Hérémence, Evolène, Mont-Noble,
Saint Martin, Vex), Conthey (Conthey, Vétroz) et Sierre (Crans-Montana, Icogne, Lens,
Saint-Léonard). Son capital-actions s’élève à 60 millions de francs.

Quatre réseaux parcourent les différentes communes desservies par l’esr: le réseau
électrique, de gaz, d’eau et le téléréseau. Forte de quelque 320 collaborateurs, dont environ
25 apprentis, l’esr y assure distribution et maintenance 365 jours par année, au service des
particuliers, entreprises et collectivités.

Au total, la société compte plus de 56000 clients approvisionnés en électricité, entretient
217 km de conduites d’eau, livre du gaz à presque 7000 bâtiments et fournit des prestations
multimédias (téléphone, TV, internet) à environ 28000 personnes.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

Si, avec un chiffre d’affaires de plus de 250 millions de francs, l’esr se positionne comme le
1er distributeur en Valais, il reste de taille moyenne vis-à-vis des grandes sociétés nationales,
à l’image du Groupe E, qui affiche 700 millions de chiffre d’affaires, ou de BKW, 2’577
millions de francs. A l’échelle internationale, des mastodontes comme EDF affichent plus de
70’OOO millions de chiffres d’affaires pour 35 millions de clients à travers le monde, et une
partie d’entre eux en Suisse, au travers de sociétés de services telles qu’ENBW ou Engie
(GDF). Car la distribution d’énergie aujourd’hui ne connaît plus de frontières.

2.3. Evolution du marché de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie
électrique

Les distributeurs d’énergie, aujourd’hui, se voient forcés de diversifier leurs activités, en
réponse à des clients en recherche de solutions globales, qu’il s’agisse de produire de
l’énergie sur leur toit ou de recharger leur voiture électrique, pour ne citer que quelques
exemples. Ajoutée à la libéralisation partielle du marché de l’électricité — pour les
consommateurs de plus de 100000 kWh par an — et aux différentes conséquences de la
Stratégie 2050 souhaitée par le peuple (développement des communautés
d’autoconsommation, etc.) — cette situation force les distributeurs suisses d’énergie à faire
preuve d’innovation, de créativité, et de dynamisme. Le virage est nécessaire, le risque
stratégique important il s’agit avant tout de maintenir le lien avec le client final.

D’un distributeur d’électricité local, on passe à un fournisseur de prestations énergétiques
globales et dans cette nouvelle configuration, la concurrence est acharnée. Aujourd’hui en
Valais, des sociétés comme Romande Energie SA, 8KW Energie AG ou Groupe E SA sont
là. Elles prennent des parts dans des sociétés de distribution, dans des bureaux
d’ingénieurs, investissent dans des aménagements hydrauliques, rachètent des entreprises
d’installation électrique, et démarchent nos clients. Si nous voulons résister à cette
concurrence et maintenir notre position, le statu quo n’est pas envisageable. Nous nous
devons de réagir, de nous renforcer et d’améliorer notre logique d’efficacité. Le
regroupement est nécessaire. Notre projet de fusion avec la société Siesa, un projet
entrepreneurial issu d’une volonté politique, répond à cette logique.

Et les possibilités sont encore vastes. Le canton de Vaud compte une quinzaine de
distributeurs d’énergie, contre une cinquantaine en Valais même si ce chiffre doit être
relativisé puisque les 11 principaux distributeurs valaisans transportent plus de 94% de
l’énergie.

3. Commentaire des articles

3.1. Art. 1 — Buts et capital-actions

L’art. 1 du Règlement définit les buts de la Nouvelle Société Anonyme et arrête son capital-
actions.

Les buts sont identiques à ceux des sociétés esr et Siesa. Ils visent à l’approvisionnement et
la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communes-actionnaires (a), la
construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution (b), la
participation à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés
actives de le domaine des services énergétiques (C), la participation à toutes opérations
mobilières, immobilières, financières ou commerciales en rapport direct ou indirect avec les
buts de la société (d), la gestion de sociétés d’intérêt régional (e), et l’exécution de tâches
déléguées par une ou plusieurs communes-actionnaires (f).

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

Le capital-actions de la Nouvelle Société Anonyme se monte à 90000000 fr. Il correspond à
l’addition du montant du capital-actions de la société esr (60000000 fr.) et du capital-actions
de la société Siesa (30000000 fr.).

3.2. Art. 2— Apports

La fusion des sociétés esr et Siesa s’opère en deux étapes.

La première étape consiste en la constitution de la Nouvelle Société Anonyme.

Actuellement, la commune de Sion est actionnaire de la société esr (ci-dessous Fig. 1). A
l’occasion de la constitution de la Nouvelle Société Anonyme, elle participera à la
souscription de son capital-actions par la libération d’apports en nature correspondant à
toutes les actions de la société esr dont elle est propriétaire. La commune de Sion deviendra
alors actionnaire de la Nouvelle Société Anonyme (< Holding » dans les schémas qui
suivent) qui sera, à son tour, actionnaire de la société esr. (ci-dessous Fig. 2).

Fig. 1-Situation actuelle Fig. 2-Situation après apports en nature

Nouvelle société

Le droit suisse soumet la fondation d’une société anonyme par apports en nature à une
procédure spéciale. Les apports doivent être exécutés sur la base d’un contrat. Un rapport
de fondation, rendant notamment compte de la nature des apports, est établi et vérifié par un
réviseur agréé. Dans le cas d’espèce, les apports en nature remplaceront les apports en
espèces; la commune de Sion n’aura pas besoin de libérer de montant en argent pour
constituer la Nouvelle Société Anonyme.

Les opérations de constitution de la Nouvelle Société Anonyme peuvent débuter aussitôt le
Règlement adopté par le conseil général et approuvé par le conseil d’Etat. Dès son
inscription au registre du commerce, ses organes exécutifs seront en mesure de poursuivre
la préparation de la fusion des sociétés esr et Siesa, notamment d’un point de vue
opérationnel.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

3.3. Art.3—Fusion

L’art. 3 du Règlement consacre la seconde étape de l’opération, à savoir la fusion des
sociétés esr et Siesa par leur absorption par la Nouvelle Société Anonyme (ci-dessous Fig.
3).

Fig. 3— Fusion par absorption

Commune

Nouvelle société

Fusions par absorption

La fusion par absorption entraînera la dissolution de la société esr et sa radiation du registre
du commerce. Seule subsistera la Nouvelle Société Anonyme, dont la commune de Sion
sera actionnaire.
La procédure de fusion est encadrée par les règles fixées dans la loi fédérale du 3 octobre
2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221 .301
LFus). Celle-ci contient notamment des dispositions relatives à la protection des travailleurs.
Sur ce point, rappelons que la fusion n’entraînera aucune modification des rapports de travail
des actuels employés des sociétés esr et Siesa ; les contrats de travail seront transférés à la
Nouvelle Société Anonyme avec les adaptations nécessaires mais en conservant le niveau
salarial de chacun.

3.4. Art. 4 — Détention du capital-actions
L’art. 4 indique le nombre d’actions d’une valeur nominale de Fr. 1000.- que détiendra la
commune de Sion dans la Nouvelle Société Anonyme. A ce propos, précisons que l’échange
des actions s’effectue pour que toutes les communes reçoivent la même part de valeur
économique après la fusion qu’avant.

3.5. Art. 5— Règlement et tarifs

L’art. 5 du Règlement prévoit que la Nouvelle Société Anonyme édicte les règlements
concernant l’approvisionnement et la distribution de l’énergie, et les tarifs qui s’y rapportent.
Les règlements sont soumis et sont conformes aux dispositions impératives des législations
fédérales et cantonales en la matière.

Cette disposition correspond à celle que contient déjà le règlement du 2 juillet 1996 pour la
fondation de la société esr; en ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle.Do

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

3.6. Art. 6— Rapport de gestion et rapport de révision

L’art. 6 du Règlement dispose que chaque année, le conseil d’administration de la Nouvelle
Société Anonyme met à disposition du conseil général de la commune de Sion, par
l’intermédiaire de son conseil municipal, le rapport de gestion et le rapport de révision.

Cette disposition est similaire à celle que contient déjà le règlement du 2 juillet 1996 pour la
fondation de la société esr. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle. Par ailleurs, l’art. 6 du Règlement consacre le droit à l’information des actionnaires
tel que le connaît le droit suisse (art. 696 CD).

3.7. Art. 7— Exécution

L’art. 7 du Règlement prévoit que la mise en oeuvre des principes qu’il contient soit déléguée
au conseil municipal de la commune de Sion. En particulier, la constitution de la nouvelle
société (art. 2 du Règlement) et l’absorption par celle-ci des sociétés esr et Siesa (art. 3 du
Règlement) impliquent des démarches (p.ex. participation à l’assemblée constitutive de la
nouvelle société, participation aux opérations de fusion par absorption) relevant de la
compétence de l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune (art. 33 LC0).
L’art. 7 du Règlement reprend par ailleurs un principe déjà existant dans le règlement du
2 juillet 1996 pour la fondation de la société esr.

3.8. Art. 8— Convention d’actionnaires

L’art. 8 du Règlement offre la possibilité à la commune de Sion de conclure une convention
d’actionnaires avec d’autres communes-actionnaires de la Nouvelle Société Anonyme.

La convention d’actionnaires permet de clarifier le rapport entre tous ou partie des
actionnaires en dehors des statuts et d’instaurer un régime de droits et obligations entre
actionnaires. La convention d’actionnaires a par exemple vocation à réglementer le régime
de transfert des actions ou la gouvernance de la société.

3.9. Art. 9—Abrogation
L’adoption du Règlement implique la dissolution et la radiation de la société esr. Le
règlement du 2 juillet 1996 pour la fondation de cette société devient donc caduc et doit être
abrogé. Pour la même raison, le règlement communal du 17 novembre 2015 relatif à
l’utilisation du domaine public pour la fourniture d’énergie électrique doit être modifié
uniquement aux fins de refléter le changement des parties qu’il lie.

3.10. Art. 10— Entrée en vigueur
Pour les motifs déjà exposés (ci-dessus 1), le Règlement est soumis à l’adoption du conseil
général de la commune de Sion.

Différents scénarios selon les décisions communales à intervenir
L’adoption du Règlement est soumis à toutes les communes-actionnaires des sociétés esr et
Siesa. Celles-ci se prononceront, par leur conseil général ou leur assemblée primaire, sur les
deux étapes devant conduire à la fusion de ces deux sociétés.Do

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

3.11. Toutes les communes adoptent le Règlement

Dans un scénario idéal, toutes les communes adoptent le Règlement. Elles acceptent ainsi
de participer à la souscription du capital-actions de la Nouvelle Société Anonyme par la
libération d’apports en nature correspondant aux actions des sociétés esr et Siesa dont elles
sont propriétaires. Elles deviennent ainsi toutes actionnaires de la Nouvelle Société
Anonyme, elle-même actionnaire unique des sociétés esr et Siesa (ci-dessous Fig. 4)

Fig. 4 — Scénario idéal

..... e,..,

Nouvelle société

r ESR

Dans ce cas de figure, la fusion par absorption des sociétés esr et Siesa (ci-dessus Fig. 3)
s’effectue selon une procédure « simplifiée prévue par la LFus résultant dans un
allégement des démarches à effectuer.

3.12. Certaines communes refusent d’adopter le Règlement

II est possible que la majorité des communes (mais pas la totalité) décide de la constitution
de la Nouvelle Société Anonyme. Dans ce scénario, certaines communes (celles qui
refuseraient d’adopter le Règlement) restent actionnaires des sociétés esr et Siesa, tandis
que les autres (celles qui adoptent le Règlement) deviennent actionnaires de la Nouvelle
Société Anonyme (ci-dessous Fig. 5).

Fig. 5— Scénario sub-optimal

.... •0ø

Nouvelle société
.

ESR SI[SA

Malgré cette situation, et pour autant que les deux tiers au moins des voix attribuées aux
actions représentées à l’assemblée générale des sociétés qui participent à l’opération et la
majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées, la fusion par absorption
des sociétés esr et Siesa reste possible. Celle-ci s’opère toutefois par le biais des règles
« ordinaires » (par opposition aux règles « simplifiées ») prévues dans la LFus ce qui
implique de respecter une procédure plus lourde et plus coûteuse. Elle ouvre par ailleurs la
voie à des contestations judiciaires de la part des communes-actionnaires ayant refusé la
fusion.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

4. Questions/réponses fréquentes

Que se passe-t-il si notre commune refuse le Règlement?

En refusant le Règlement, la commune se prononce en faveur du statu quo. D’une part, elle
renonce à devenir actionnaire de la Nouvelle Société Anonyme et conserve ses actions de la
société esr ou Siesa. D’autre part, ses représentants refusent la fusion par absorption entre
la société esr ou Siesa et la Nouvelle Société Anonyme.

Si les assemblées générales approuvent l’opération à au moins 90%, la fusion a lieu selon
les règles « simplifiées ». Dans un tel cas de figure, la commune ayant refusé la fusion peut
décider de vendre sa participation au sein de la société esr ou Siesa à sa valeur réelle et
ainsi être totalement indépendante de la structure actuelle ou future.

Le réseau étant propriété des sociétés esr et Siesa, cette commune ne peut toutefois s’en
servir qu’en le rachetant, pour autant que la société accepte de la vendre. Par ailleurs, et
même à envisager cette option, l’exploitation du réseau ainsi acquis est soumis à
l’approbation du Conseil d’Etat, autorité compétente en matière d’attribution des aires de
desserte.

Comment s’appellera la Nouvelle Société Anonyme?

La raison sociale de la Nouvelle Société Anonyme n’est pas encore fixée. Elle sera différente
des deux raisons sociales actuelles (Energie de Sion-Région SA, esr et Sierre-Energie SA
Siesa) et fera l’objet d’un concours. Plus qu’une simple raison sociale, il s’agira d’une
marque à construire avec pour objectif de retrouver rapidement le niveau de notoriété des
dénominations esr et Siesa.

Où sont localisées les activités de la Nouvelle Société Anonyme?

La nouvelle société répartira ses activités et ses quelque 450 collaborateurs sur deux sites
principaux. La direction générale et le siège social se trouveront à Sion. L’exploitation et les
activités administratives et techniques qui y sont liées seront localisées à Sierre.

Qui la dirigera?

Les conseils d’administration actuels ont désigné MM. Nicolas Antille et François Fellay en
tant que représentants de la nouvelle entité jusqu’à la nomination du futur directeur général.
Une fois élu par l’assemblée générale constitutive de la Nouvelle Société Anonyme, le
nouveau conseil d’administration nommera le directeur général de la future entité fusionnée.

Les organes de gouvernance de la future société sont: l’Assemblée générale des
Actionnaires, le Conseil d’Administration et l’organe de révision. La composition et les
attributions de l’Assemblée générale des Actionnaires et de l’Organe de Révision sont
décrites précisément dans les statuts de la société au chapitre 6.2 « Statuts et règlement de
fondation ».

Une convention d’actionnaires définira la composition du Conseil d’administration qui pourrait
se composer de neuf membres, dont 3 membres présentés par la commune de Sion et 2
membres présentés par la commune de Sierre avec une présidence tournante entre les
Villes de Sion et Sierre, d’une durée à définir. Les quatre autres membres du conseil
d’administration pourraient être présentés par les régions suivantes

- 1 siège tournus entre Anniviers, Hérémence, Saint-Martin, Evolène, Vex, Veysonnaz,
Mont-Noble;

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

- 1 siège tournus entre Savièse, Arbaz, Ayent, Conthey, Grimisuat, Vétroz;
- 1 siège tournus entre Crans-Montana, Icogne, Lens;
- 1 siège tournus entre Chalais, Miège, Salquenen, Chippis, Grône, St-Léonard,

Venthône, Veyras.

Les attributions et le mode de désignation du Conseil d’administration seront présentés dans
les statuts de la future société.

Quel(s) impact(s) économique cette fusion aura-t-elle pour notre commune?

Aucun puisque chaque commune conservera son droit au dividende calculé en fonction de
sa participation au capital-actions dont la valeur restera inchangée.

La Nouvelle société devra très probablement assumer de grands investissements afin de
faire face aux enjeux futurs, il est important qu’elle dispose de la substance financière pour
les réaliser. Seul le succès de l’entreprise permettra de redistribuer un bénéfice substantiel à
ses actionnaires.

Les modalités de répartition de l’impôt sur le bénéfice ne sont pas modifiées. La répartition
sera, comme à l’heure actuelle, faite sur la base du chiffre d’affaires « électricité » réalisé sur
chaque commune.

De même, conformément au règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public
pour la fourniture d’énergie électrique qui sera transférée à la nouvelle entité, les Prestations
aux Collectivités Publiques (PCP) correspondant à 12% des coûts d’acheminement perçus
auprès des clients sur le territoire communal seront reversées intégralement à la commune.

Quelles sont les ambitions de la Nouvelle Société?

Le but premier de cette fusion est véritablement le renforcement de notre position face à la
concurrence de grands acteurs nationaux présents en Valais. Il n’est cependant pas exclu,
dans un marché en voie de libéralisation totale, que nous développions également nos
activités hors de nos aires historiques. Cette perspective ne constitue cependant pas un but
en soi, mais peut devenir, au moment opportun, un de nos axes de développement.

Qu’est-ce qui va changer pour les consommateurs? Devront-ils signer de nouveaux
contrats? Les conditions proposées vont-elles changer?

Rien ne changera pour les consommateurs et tous les contrats actuels seront repris aux
mêmes conditions par la Nouvelle Société Anonyme qui en informera chaque client.

Une augmentation des prix est-elle à prévoir?

Aucune augmentation en lien avec la fusion n’est à prévoir. Le prix de l’énergie est
cependant en hausse, mais c’est un phénomène européen et donc bien évidemment
national et cantonal. La grande majorité des distributeurs vont l’an prochain légèrement
augmenter leurs tarifs.

Qujd des mandats en cours envers les communes, les sociétés gérées?

La Nouvelle Société Anonyme reprendra ces mandats aux mêmes conditions que l’on
s’emploiera à harmoniser.

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Message du conseil municipal au conseil général du 25 octobre 2018
Adoption du règlement pour la fondation dune nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique

5. Conclusion

La fusion des sociétés esr et Siesa constitue aujourd’hui une réponse nécessaire à une
concurrence acharnée dans le secteur de l’énergie. Les conseils d’administration des deux
sociétés y adhèrent unanimement.

Cette fusion n’entraînera aucun effet négatif pour les actionnaires des deux sociétés
actuelles, ni pour leurs partenaires ou pour leurs collaborateurs. Au contraire, à moyen
terme, ne rien faire expose les sociétés esr et Siesa à des risques inhérents à l’intensité
concurrentielle, à des décisions politiques et règlementaires contraignantes ou à des
évolutions technologiques qui nécessitent une veille que seules les sociétés d’une taille plus
importante peuvent se permettre dinternaliser. Il vaut mieux agir quand les sociétés sont
saines et qu’elles suivent un développement constant.

Plus forte, plus innovante et toujours aussi proche de ses clients, la Nouvelle Société
Anonyme permettra de renforcer notre position, notre offre, notre efficacité et d’assurer la
pérennité à long terme de ses quelque 450 postes de travail.

C’est pourquoi nous recommandons l’approbation du Règlement.

En vous remerciant de l’accueil que vous réserverez à cette proposition, nous vous prions
d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,
l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 25octobre2018

Ville de Sior

Le Président: Leecrétaire:

Philippe Varone Philippe Ducrey

Annexes:
- Rapport de fusion
- Nouveau règlement pour la formation d’une nouvelle société régionale

d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique

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Règlement sur l'affichage

text:
SION
Règlement communal sur L’affichage

CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS

Article I But et portée du règlement

1. Le présent règlement a pour but de maîtriser, sur L’ensemble du territoire, L’aménagement
des différents types d’affichage sur le domaine public et la propriété privée.

2. Qualitativement, il vise à réguler l’affichage, afin d’assurer, sur le territoire de la Commune
de Sion, l’esthétique de l’environnement urbain, la protection des monuments et des sites,
la tranquillité du public ainsi que la sécurité de la circulation routière et des piétons.

3. Sont expressément exclus du champ d’application du présent règlement les procédés de
réclame. Sont considérés comme procédés de réclame les publicités permanentes telles
que les indications de raison sociale d’entreprises, de commerces, d’établissements
publics sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ainsi que les panneaux,
caissons et autres inscriptions, lumineux ou non, sur lesquels figure la marque d’un produit
dispensé par un établissement.

4. Sont réservées pour l’application du présent règlement, les dispositions de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR) et de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière
(OSR), les dispositions de la loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la
circulation routière (LALCR) et du règlement de la commission cantonale de signalisation
routière (CCSR), ainsi que les autres dispositions pertinentes de la législation applicable,
notamment
a) La loi sur les routes (LR)
c) La loi sur les constructions (LC) et son ordonnance d’application (OC);
d) Le règlement communal de construction et de zones (RCCZ);
e) Le règlement communal de police (RCP)
f) La loi sur la juridiction et la procédure administratives (LPJA)
g) Le règlement communal d’organisation (RCO).

Article 2 Compétences et procédure

1. Pour les objets soumis à autorisation, la procédure d’octroi du permis ainsi que les
compétences des organes responsables sont régies par la loi cantonale sur les
constructions (LC), l’ordonnance sur les constructions (OC) et le règlement communal de
construction et de zones (RCCZ).

2. Le conseil municipal est l’autorité chargée de l’application du présent règlement
conformément aux dispositions de l’article 16. Il peut déléguer tout ou partie de ses
compétences à la direction d’un service, en particulier dans le cadre des dispositions de
l’article 5 ci-après. Il demeure l’autorité compétente pour statuer sur les réclamations
contre les décisions du service.

3. Le Conseil municipal, sur décision, peut également définir, en tout temps, des sous-
secteurs soumis à dispositions particulières d’exécution, notamment le long d’axes

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routiers, dans les rues piétonnes, dans des secteurs soumis à des planifications spécifiques
de développement, etc.

4. Est réservée la compétence de la police cantonale, respectivement de la commission
cantonale de signalisation routière (CCSR), prévue par la législation cantonale. Sont
applicables les dispositions de La Législation cantonale en la matière, notamment
l’ordonnance sur les constructions et Le règlement de la commission cantonale de
signalisation routière.

Article 3 i... ...

1. Sont considérés comme affichage publicitaire les publicités à vocation commerciale,
culturelle, événementieLle ou autre, non permanentes telles que, notamment, les
oriflammes, les bâches pubLicitaires posées à l’occasion de manifestations ponctuelles ou
de périodes particulières pour des commerces, etc., ainsi que l’affichage commercial papier
et digital sur supports fixes en bordure de voiries, sur le domaine public et privé.
L’installation de bâches sur Les façades de bâtiment et/ou sur des échafaudages fait partie
intégrante de la classification “affichage publicitaire”.

2. Sont réservées les définitions mentionnées dans l’ordonnance fédérale sur La signalisation
routière.

Article 4 Affichages soumis à autorisation de construire

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 5, L’affichage publicitaire est soumis à
autorisation de construire au sens de la Législation cantonale et communale sur les
constructions.

ArticLe 5 Affichages non soumis — ObLigation d’annonce

1. Sous réserve d’éventuelles autorisations à délivrer par les autorités cantonales, peuvent
faire l’objet d’une dispense d’autorisation de construire

a) L’installation de panneaux de chantier ou d’indications relatives à la vente de biens
immobiliers, sous réserve du préavis du service communal compétent. Les dimensions
des affichages publicitaires “à vendre” seront de 2 m2 au maximum; le conseil
municipal est autorisé à ordonner la suppression immédiate de toute inscription dotée
d’une surface plus grande.

b) La pose de bâches publicitaires, posées à L’occasion de manifestations, dont Le
contenu ne porte que sur l’événement, pour une durée déterminée ne dépassant pas
quatre semaines.

c) L’installation, notamment, de banderoles et autres dispositifs analogues en parallèle
d’actions commerciales, organisées par des magasins ou des entreprises, pour autant
que le délai de pose n’excède pas quatre semaines et que l’installation de la publicité
ponctuelle ne soit entreprise qu’au maximum deux fois dans l’année civile.

d) En cas de dépose par Le propriétaire ou de destruction suite à un sinistre, La repose
d’un affichage conforme au gabarit existant, dans un délai de cinq mois dès sa dépose
ou sa destruction.

2. Les objets cités à L’alinéa i sont soumis à obligation d’annonce, en vue de l’obtention
d’une dispense d’autorisation de construire. Celle-ci doit être déposée avec toutes les

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pièces nécessaires auprès du service communal en charge des bâtiments et constructions,
préalablement à leur réalisation. Le service communal statue sur la demande. Il peut exiger
la production de documents annexes (photos, plans, relevés, etc.) et requérir des préavis
auprès des services communaux.

3. Après analyse du dossier, [e service communal en charge des bâtiments et constructions
peut dispenser le requérant de la procédure d’autorisation de construire, pour autant que
les travaux projetés n’aient pas d’impact significatif sur les constructions et la situation des
voisins. Dans le cas contraire, la procédure d’autorisation de construire reste applicable.

4. Dans les limites du droit cantonal, le conseil municipal peut octroyer des dispenses
d’autorisation dans d’autres cas, pour autant que les travaux projetés soient mineurs et
n’aient pas d’impact significatif sur les constructions existantes et la situation des voisins.

Article 6 Restrictions énéra1es

1. Tout affichage nuisible à la vue, incitant au désordre ou à la commission d’actes illicites, de
même que ceux établis en violation du droit applicable, sont interdits.

2. Est interdit de manière générale tout affichage qui, par son emplacement, ses dimensions,
son éclairage, le genre de sujets représentés, ses motifs ou les nuisances qu’il provoque,
porte atteinte à l’image ou à la tranquillité d’un quartier, d’une voie publique, d’un site,
porte atteinte à la sécurité routière ou est de nature à gêner la circulation des piétons et
des autres usagers.

3. Le conseil municipal peut ordonner la suppression ou La modification aux frais de
l’intéressé, de tout ou partie d’un affichage contraire au présent règlement et à ses
directives d’application éventuelles.

4, Horaires: les éclairages doivent être éteints entre minuit et 6h00.

Article 7 Disnositifs non scellés au sol

1. Sont soumis au présent article les dispositifs d’affichage publicitaire non scellés au sol et
installés sur les trottoirs et autres dépendances de la voie publique, tels que chevalets
publicitaires, panneaux mobiles, présentoirs, etc.

2. L’installation des dispositifs définis selon l’alinéa ier est en principe interdite sauf
dérogation accordée par l’autorité communale. Une telle autorisation ne pourra être
délivrée qu’à la seule condition que leur implantation laisse un passage libre de 1m50 au
moins pour la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite, poussettes, etc. Selon
la situation et le type de rue, une largeur plus élevée ou d’autres recommandations peuvent
être exigées.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIALES

Article 8 Champ d’application

Sont soumis aux présentes dispositions tous les types d’affichage publicitaire projetés sur
l’ensemble du territoire de la commune de Sion (domaines public et privé communal ainsi que

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sur le domaine privé visible du domaine public).

Article 9 Emplacements autorisés

1. Les affichages ne peuvent être autorisés sur le territoire communal qu’aux emplacements
expressément autorisés. On entend par emplacements expressément autorisés

- Les emplacements autorisés dans la cadre des concessions d’affichage sur le domaine
public entre la Municipalité et les sociétés en charge de l’affichage;

- Les emplacements à disposition des sociétés locales et des manifestations et associations
culturelles

- Les supports et/ou panneaux standards et digitaux informatifs;
- Les supports temporaires pour l’affichage politique en périodes d’élections;
- Les emplacements commerciaux situés sur le territoire privé précédemment autorisés.

2. Demeurent réservées les autorisations à délivrer par la commission cantonale de
signalisation routière.

Article 10 NouvelLes demandes et modifications

Le conseil municipal peut autoriser un nouvel emplacement ou une modification
d’emplacement. Dans ce cas, l’affichage doit être intégré harmonieusement à l’environnement
naturel ou construit. Dans ce but, les demandes d’emplacements ou de supports d’affichages
sont examinées notamment en fonction de La sécurité routière et des piétons, de la densité des
supports d’affichage déjà implantés, de l’intégration aux territoires urbains, aux patrimoines bâti
et végétal, ainsi qu’à leur environnement immédiat.

Article 11 Types d’affichages

1. Affichage commercial

a. Affichage commercial sur le domaine public
L’implantation de supports d’affichage commerciaux fixes sur le domaine public, hors du
réseau approuvé par la Municipalité et soumis à concession selon l’article 9 du présent
règlement, est interdite.

b. Affichage commercial sur Le domaine privé visible depuis le domaine public
L’implantation de supports d’affichage commerciaux fixes sur le domaine privé visible
depuis Le domaine public est interdite, hormis ceux précédemment autorisés selon l’article
9 du présent règlement.

2. Affichage culturel et pour les sociétés locales

Des emplacements sont réservés à l’affichage culturel, soit des manifestations, expositions,
concerts, spectacles, etc., organisés par la Municipalité ou par des sociétés, associations,
clubs ou groupements subventionnés ou soutenus par la Commune ou le Canton. Toute
publicité commerciale est interdite sur les panneaux destinés à L’affichage culturel et pour
les sociétés locales.

3. Affichage politique

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Les supports réservés par la Municipalité de Sion à l’affichage politique sont amovibles. Les
panneaux sont mis en place à l’occasion des élections communales, cantonales et fédérales.
Ils font l’objet d’une directive ad hoc établie par Le conseil municipal.

4. Affichage du plan de ville

Des supports particuliers sont autorisés pour ce type d’affichage. Ils contiennent tout ou
partie du plan de ville et un répertoire des rues. Placés dans des endroits où le besoin de ce
type d’information est important, ils peuvent intégrer un affichage publicitaire.

5. Affichage sur clôture de chantier

Les supports d’affichage commerciaux sur les clôtures, pleines ou non, entourant un
chantier sont interdits, sauf dérogation accordée par le conseil municipal.

6. Affichage expérimental et nouvelles technologies

Des emplacements pour de l’affichage expérimental, ou utilisant des nouvelles
technologies, peuvent être autorisés. Une attention particulière est accordée lors l’octroi
d’autorisations portant sur des dispositifs lumineux, en regard notamment de la gêne
potentielle qu’ils sont susceptibles de créer pour le voisinage ou l’environnement. Ces
emplacements sont gérés dans le cadre de la concession d’affichage octroyée par la
Municipalité.

7. Affichage sauvage

L’affichage sauvage est interdit sur l’ensemble du territoire communal.

Article 12 ImDlantation des øanneaux

1. Sécurité routière

Dans tous les cas, la sécurité routière doit être préservée compte tenu de la distance à la
chaussée, de la proximité des passages protégés, des carrefours, de la visibilité des acteurs
de la route, etc., selon les dispositions de la loi sur la circulation routière et de l’ordonnance
sur la signalisation routière (LCR et OSR) et les normes VSS en vigueur.

2. Déambulation

Dans tous les cas, les supports d’affichage ne doivent pas gêner la déambulation des
piétons, ni présenter des risques d’accident.

3. Densité (saturation)

Les notions de densité et de saturation en matière d’affichage sont essentiellement une
question de perception visuelle, laquelle ne peut pas être quantifiée exhaustivement.
Cependant, elle peut être définie localement en fonction des lieux (carrefours, places, rues,
parcs, etc.), de la configuration de l’environnement construit (immeubles, murets, murs de
soutènement, mobilier urbain, etc.) et de la trame végétale (arbres, haies, etc.). L’examen
de l’intégration de nouveaux supports d’affichage sur un quelconque site tient compte des
éléments visibles qui définissent la densité perçue. L’analyse de cette dernière permet de
décider si l’ajout de supports est possible ou si le point de saturation est atteint.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Des dérogations aux présentes prescriptions peuvent être octroyées par L’autorité compétente
lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et quaucun
intérêt public ou privé prépondérant des voisins ne sen trouve lésé.

Article 14 Contraventions au Drésent rèIement

1. Tout contrevenant aux prescriptions du présent règlement, à ses directives d’application
ou aux injonctions, respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur
application, est passible des sanctions prévues par la législation applicable en matière de
constructions et d’utilisation du domaine public.

2. L’autorité communale peut ordonner la suppression ou la modification aux frais de
L’intéressé, de tout ou partie d’un affichage contraire au présent règlement et à ses
directives d’application. La suppression et la remise en état sont ordonnées conformément
aux prescriptions de La législation applicable en matière de constructions et d’utilisation du
domaine public. Les droits acquis demeurent réservés.

Article 15 Emoluments

1. Toute autorisation délivrée relative à l’affichage fait l’objet d’un émolument administratif
d’un montant de Fr. 100.- à Fr. 5000.-, dont le détail est fixé par le conseil municipal.

2. L’annonce d’objets pour lesquels une dispense d’autorisation de construire est accordée
ne donne pas lieu à la perception d’un émolument administratif.

Article 16 Exécution

1. Le conseil municipal est l’autorité chargée de l’exécution du présent règLement.

2. Le conseil municipal adopte au besoin les dispositions d’exécution nécessaires sous forme
de directive(s).

Article 17 Autorisations et voies de recours

1. Les prescriptions cantonales et communales en matière d’autorisation et de police des
constructions demeurent réservées.

2. Les décisions prises en vertu d’une délégation du conseil municipal conformément à
l’article 2 al. 2 peuvent être déférées au conseil municipal dans les 10 jours.

3. Les décisions du conseil municipal fondées sur Le présent règlement peuvent faire l’objet
d’un recours au Conseil d’Etat, dans les 30 jours dès notification, conformément à la loi
cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Article 18 Entrée en vigueur

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1. Le présent règlement entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil dEtat.

2. Tout requérant désirant se doter d’un affichage doit s’y conformer. Les droits acquis
demeurent réservés.

3. Dès son homologation, toutes les dispositions communales antérieures de même portée
sont abrogées et remplacées par le présent règlement.

Arrêté par le conseiL municipal, en séance du 14 août 2025.
j

Le Président: Le Secrétai municipal:

Adopté par le conseil général, en séance du

La Présidente : La Secrétaire

Homologué par le Conseil d’Etat, en séance du

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