Rapport Cogest

text:
RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Le règlement communal sur les taxes de
séjour et d’hébergement

selon le

 Message du conseil municipal au conseil
général du 22 octobre 2020

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Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La commission de gestion a examiné le message du conseil municipal relatif à l’objet cité

en titre. La commission s’est réunie à trois reprises, soit le mardi 23 mars, le mercredi 24

mars et le jeudi 25 mars 2021.

Dans le cadre de l’étude de ce message, elle a, en outre, reçu le 23 mars 2021, en vidéo-

conférence, Mme Marylène Volpi Fournier (Conseillère municipale) et Mr Pierre-Yves

Debons (Chef de service « Economie, Innovation et Tourisme »).

Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

1. Présentation

Un projet de règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement a été élaboré,
afin de mettre en œuvre la loi cantonale sur le tourisme (LTour). Ce règlement fait l’objet
d’un message du conseil municipal, adopté le 22 octobre 2020. Ce règlement doit
permettre à la Municipalité :

1. De définir une vision de développement commune partagée par tous les acteurs de
la branche touristique sédunoise et s’inscrivant dans la politique de développement
économique de la Municipalité ;

2. D’adapter et de créer le cadre réglementaire de la perception de la taxe ;
3. De percevoir une taxe de séjour auprès des propriétaires de résidences (R 2)

secondaires, notamment dans les anciennes communes de Salins et des Agettes.
Le conseil municipal estime qu’un montant supplémentaire compris entre Fr.
80’000.- et Fr. 120’000.- pourra être encaissé auprès des propriétaires de R 2
assujettis à la taxe. Cette estimation se base sur le registre des bâtiments (RegBL).

Le règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement repose sur la loi sur le
tourisme (LTour) et sur l’ordonnance concernant la loi sur le tourisme.

Le règlement prévoit une taxe de séjour et une taxe d’hébergement.

La taxe de séjour est perçue par nuitée auprès des hôtes qui passent la nuit à Sion.
L’hébergeur est responsable de percevoir la taxe et de la verser à l’organe désigné. Le
produit de la taxe doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis, notamment pour l’exploitation
d’un service de réservation, pour l’animation locale, et pour la création et exploitation
d’installations touristiques, culturelles ou sportives.

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La taxe d’hébergement est perçue par nuitée auprès des logeurs qui hébergent contre
une rémunération des hôtes. L’hébergeur verse la taxe à l’organe désigné. Le produit de
la taxe doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis et contribue à financer la promotion du
tourisme.

Le règlement précise également les montants fixés par nuitée et par type d’hébergement
et prévoit également des forfaits ainsi que le mode de perception.

Les tarifs sont ceux adoptés par le comité de la SD et sont détaillés dans le règlement. Les
résidences secondaires sont soumises à une taxe de séjour forfaitaire annuelle.

2. Questions

Suite à la présentation du règlement par Mme Volpi Fournier et M. Debons, la commission

de gestion a abordé les questions et les remarques suivantes :

1. Comment calculer la taxe forfaitaire pour les résidents de camping (art. 6, ch. 2 / art.
11, ch. 1) ?

Le calcul de la taxe forfaitaire pour les résidents de camping n’est pas
compréhensible. Il fait l’objet d’un amendement.

2. Pourquoi les exonérations concernent que les élèves inscrits auprès d’une école
subventionnée (art. 3, let.d) ?

Réponse du service « Economie, Innovation et Tourisme de Sion » :
« Les élèves fréquentant des écoles privées non subventionnées ou non reconnues
par l’Etat du Valais sont soumis à la taxe de séjour. Pour les élèves de moins de 16
ans, la taxe est réduite de 50% comme indiqué dans ce même article. L’exonération
s’étend à des instituts spécialisés et des centres pédagogiques spécialisés
reconnus par le Canton :
-          Insieme Oberwallis
-          Institut Notre-Dame de Lourdes
-          Institut Don Bosco
-          Institut Sainte-Agnès
-          Kinderdorf St. Antonius
-          Institut La Castalie

A titre d’exemple, l’école Ardévaz à Sion n’est pas reconnue et les élèves
fréquentant cet établissement serait soumis à la taxe de séjour, pour autant bien
entendu qu’ils passent la nuit à Sion.

Cela étant, l’alinéa 2 de l’article 18 de la LTour précise que « le Conseil d'Etat et les
communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonération ». Il est donc possible de
prévoir des cas d’exonération supplémentaires. Aucune demande allant dans ce
sens nous est parvenue, mais il serait tout-à-fait envisageable de modifier le
règlement si tel devait être le cas. »

3. La notion de parentèle, présente à l’article 3, let. b soulève des questions de

compréhension.

Il s’agit d’un terme juridique qui indique avec précision le cercle familial concerné. Il
est tiré de la loi cantonale et ne peut pas être modifié.

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4. Comment le règlement pourra-t-il être appliqué rétroactivement ?

M. Debons nous a indiqué que les taxes seront calculées au prorata temporis dès
l’entrée en vigueur du présent règlement.

5. Pourquoi le calcul du forfait se base sur des m2 plutôt que sur un nombre de pièces ?

Les deux systèmes ont des avantages. Selon Mme Volpi Fournier, la commune
dispose de l’information des m2 du logement mais pas du nombre de pièces.

6. Quels sont les critères pour déterminer si le logement est habitable à l’année ?

Selon M. Debons, afin d’être exonéré de la taxe de séjour à hauteur de 50%, le
propriétaire devra déclarer que son logement n’est pas habitable durant la saison
hivernale. Les critères d’application sont précisés dans le règlement à l’art. 6, ch. 5
(raccordement en eau, à l’électricité, isolation,…).

7. Considérant le projet de positionnement touristique de Sion, pourquoi ne pas
introduire une taxe de promotion touristique dans ce règlement ?

Mme Volpi nous a indiqué qu’il n’y avait pas encore suffisamment d’acteurs
touristiques à Sion justifiant cette taxe de promotion touristique. Ce règlement
pourra être modifié en fonction des évolutions.

8. Qui va contrôler l’application du présent règlement et quel est le coût du contrôle ?

Réponse du service « Economie, Innovation et Tourisme de Sion » :
« Le règlement sur les taxes touristiques n’implique pas de changements
significatifs par rapport à la situation actuelle en termes de coûts et de contrôle.

Actuellement, l’encaissement de la taxe de séjour et de la taxe d’hébergement est
déléguée par la Municipalité à l’Office du Tourisme. Les montants perçus sont
intégrés intégralement au budget de fonctionnement de l’Office du tourisme (OT).
C’est donc à lui qu’incombe cette gestion. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un
important travail de recensement des Airbnb est actuellement entrepris par l’OT. Car
cela lui permettrait de dégager des recettes supplémentaires afin de financer des
projets allant dans l’intérêt des assujettis.

Le seul changement introduit par le règlement est la perception de la taxe forfaitaire
auprès des propriétaires des R2. Ce travail sera pris en charge par la Municipalité.
Comme coût supplémentaire, nous pouvons mentionner la notification de la taxe,
l’envoi des factures et le suivi des débiteurs (coût d’impression et d’envoi).
L’inventaire des propriétaires de résidences secondaires assujettis sera quant à lui
mis à jour en fonction des mutations communiquées à la Municipalité (achat, vente,
départ, etc.) »

9. Est-ce que les camping-cars stationnés sur des places mise à disposition par Sion
seront soumis à la taxe de séjour ? et comment ?

Réponse du service « Economie, Innovation et Tourisme » de Sion :
« L’ordonnance sur la loi sur le tourisme précise dans son article 1 la définition du
mot hôte comme suit « Hôte : toute personne physique qui passe la nuit dans la
commune, sans y être domiciliée ». Les propriétaires de camping-car non domiciliés
sur le territoire communal sont donc également soumis à la taxe de séjour. Comme

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vous le mentionnez, la question ne se pose pas pour un hôte séjournant dans un
camping-car stationné dans un camping, puisque, dans ce cas, il paiera la taxe au
camping.
Pour un séjour hors des camping, il convient de rappeler que, selon l’article 38
du règlement communal de police « Le camping, le caravaning et ce qui leur est
assimilable sont interdits en dehors des emplacements autorisés par l’autorité
communale. ».

Cela étant, il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’emplacement spécifique équipé
(accès eau, égouts, etc.) permettant aux adeptes du camping-car de passer une nuit
à Sion, en dehors des campings. Toutefois, un équipement de ce type répondrait
assurément à une demande et une analyse est en cours par les services de la
municipalité. Dès qu’un tel emplacement sera opérationnel, des taxes de séjour
pourront dès lors être encaissées selon une procédure à définir. »

10. Plusieurs membres de la commission de gestion ont réagi sur le fait que les amis
hébergés dans le cadre d’une visite ne soient pas exonérés.

Il s’agit d’une disposition cantonale (LTour) qui doit être respectée.

11. Comment s’assurer que l’intégralité des acteurs s’acquittent des taxes de séjour et
d’hébergement ? Cette question vise des acteurs tels que Airbnb.
Selon Mme Volpi et M. Debons, des démarches sont entreprises par Sion afin de
cerner au mieux les personnes assujetties. Des discussions sont en cours avec le
Canton du Valais qui rencontre les mêmes difficultés.

3. Amendements

La commission souhaite amender les articles 4, 6 et 11 comme suit :

La commission estime que dans la mesure où tous les hébergements et les logements, ne
sont pas listés, il serait judicieux de rajouter « … » afin d’être exhaustif. De plus, le dernier
paragraphe ne s’applique pas à l’art. 4 ch. 2 :

Art. 4 Mode de perception

La taxe de séjour est perçue par nuitée.

1.  Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre

d’hôte, B&B,…), ainsi que les hébergements collectifs (logement de groupe, cabane
de montagne,…), la taxe de séjour est perçue par nuitée effective. L’hébergeur est
responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de ses clients selon le tarif défini
à l’article 5, et de la reverser une fois par mois à l’organe de perception.

2. Pour les logements de vacances (appartement, studio, chalet,…) appartenant à un

propriétaire non-domicilié sur la commune, la taxe de séjour est perçue par nuitée
sous forme de forfait annuel. Le forfait englobe toutes les nuitées qui y sont
effectuées, soit : celles du propriétaire, des membres de sa famille, de ses invités
et de ses locataires. Le propriétaire du logement de vacances qui héberge des
personnes assujetties a la responsabilité de percevoir la taxe à la nuitée auprès de
ses locataires, selon le tarif défini à l’article 5. Il est autorisé à garder le montant

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perçu. Dans ce cas, il a toutefois l’obligation de déclarer les nuitées à l’organe de
perception à des fins de statistiques.

3.  Pour les logements (appartement, studio, chalet,..) appartenant à un propriétaire

domicilié sur la commune, en cas de location à des personnes assujetties, la taxe
de séjour est perçue :

a) en cas de location occasionnelle, par nuitée effective selon les tarifs définis à
l’article 5 ;

b) en cas de location annuelle, au forfait annuel selon les tarifs définis à l’article 6 ;

Le propriétaire est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de son locataire et
de la reverser à l’organe de perception. Il n’est pas autorisé à garder le montant perçu,
excepté dans le cas prévu à l’art. 4, ch. 2.

La commission estime que l’application du calcul, tel que présentée à l’art. 6 et l’art. 11,
n’est pas compréhensible et, par souci de clarté, propose les modifications suivantes :

Art. 6 Forfait annuel
« Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe de
séjour forfaitaire qui remplace la taxe de séjour journalière.
La taxe forfaitaire annuelle est fixée par personne et est calculée selon la formule
suivante :

taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur calculé sur la base des
m2 *»

* Le facteur représente le nombre de personnes possibles

Art. 11 Forfait annuel
1. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe
d’hébergement forfaitaire qui remplace la taxe d’hébergement journalière.

La taxe forfaitaire annuelle est fixée par personne et est calculée selon la formule suivante
:
taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 10 x facteur calculé sur la base des
m2 *»

* Le facteur représente le nombre de personnes possibles

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4. Vote

La commission de gestion recommande au Conseil Général d'accepter le message du

conseil municipal au conseil général au Règlement communal sur les taxes de séjour

et d’hébergement, sous réserve de l’adoption des amendements.

Cette décision a été prise à l’unanimité des 15 membres présents.

Sion, le 26 mars 2021

                                                  Le Président                Le Rapporteur

                                                 Charles-André Rey                 Christelle Sierro Fardel

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VILLE DE SION – RAPPORT Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement – Commission de Gestion – 25.03.2021 /CHA-SIC

LISTE DES PRESENCES - Examen du message

Règlement communal des taxes de séjour et d’hébergement

Nom, Prénom  23.03.2021 24.03.2021 25.03.2021

Rey Charles André – président

PDC

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X

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Guex-Crosier Johanne – vice-président

PS

X

X

X

Sierro Fardel Christelle – rapporteure

PLR

X

X

X

Vergères Pierre Michel – vice-rapporteur

UDC

X

X

X

Baeriswyl Aline

PS

X

X

X

Bornet Ruth

PLR

X

X

X

Bornet Patrick

PLR

X

X

X

Carruzzo Sébastien

LES VERTS

X

X

X

Courtine Mudry Ariane

LES VERTS

X

X

X

de Lavallaz Valérie

PDC

X

X

X

Gillioz Fernand

PLR

X

X

X

Micheloud Benoît

PDC

X

X

X

Pitteloud Christophe

PDC

X

X

X

Pitteloud Rey Nathalie

LES VERTS

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X

X

Sierro Christophe

PDC

X

X

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Total

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15

15

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name: Plan d'aménagement détaillé - rapport explicatif (47 OAT)

text:
SALINS : ZONE À AMÉNAGER DE TURIN-EST

Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT) – Pièce 6
Hiver 2024

Enquête publique

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Mandataire

Espace Territoire sa
M. Fabien Forré
Route de Chandoline 25 b
1950 Sion
T 027 323 67 52
F 027 323 67 54
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M urbanisme@sion.ch

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SALINS : ZONE À AMÉNAGER
DE TURIN-EST

Enquête publique

Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 3/24

CONTENU

Contexte ................................................................................................................................. 5

1.  But du rapport........................................................................................................ 5

2.  Procédures antérieures ......................................................................................... 5

3.  Résultat de la consultation publique .................................................................... 6

4.  Objectifs du PAD .................................................................................................... 8

5.  Périmètre du plan .................................................................................................. 9

Conformité aux planifications et aux bases légales .......................................................... 10

1.  Procédure ........................................................................................................... 10

2.  Bases légales ...................................................................................................... 10

Justification et description du projet ................................................................................. 11

1.  Justification du besoin ....................................................................................... 11

2.  Affectation du sol ............................................................................................... 11

3.  Equipements ....................................................................................................... 11

4.  Paysage et environnement ................................................................................. 12

5.  Urbanisation et foncier ....................................................................................... 22

6.  Mobilité et stationnement .................................................................................. 23

Conclusion ........................................................................................................................... 24

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SALINS : ZONE À AMÉNAGER
DE TURIN-EST

Enquête publique

Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 5/24

CONTEXTE

Le secteur de Turin Est fait partie des « zones à aménager » selon le plan d’aménagement
des zones (PAZ) de l’ancienne commune de Salins, actuellement fusionnée avec Sion. Le
PAZ de Sion n’ayant pas encore été révisé depuis la fusion, les plan et règlement de zones
de l’ancienne Commune de Salins sont encore en vigueur pour ce secteur.

Situé à quelques minutes de la ville de Sion, à laquelle il est relié par des transports
publics, avec une vue dégagée et sur un terrain ensoleillé, le secteur est un endroit
favorable pour la construction de logements. Le périmètre est situé en zone à bâtir, mais
le secteur n’est desservi et équipé qu’en périphérie. De ce fait, la partie centrale n’est
actuellement que difficilement constructible.

Suite à une étude préliminaire effectuée en mars 2016 et présentée à une partie des
propriétaires de la zone de Turin Est en juin 2016, la Commune de Sion a décidé de lancer
un Plan d’Aménagement Détaillé (PAD) ainsi qu’un Remembrement Parcellaire Urbain
(RPU) conçu en parallèle avec le PAD, pour rationaliser l’aménagement de la zone.

L’étude préliminaire a révélé le besoin de créer une nouvelle route de desserte pour
permettre un aménagement rationnel. L’intégration de cette nouvelle route dans le projet
d’aménagement a induit une modification du périmètre d’étude et la nécessité d’inclure
dans le RPU et dans le PAD des parcelles complémentaires afin de garantir une vision
d’ensemble cohérente.

1. BUT DU RAPPORT
Le présent rapport doit expliquer la clause du besoin et démontrer la conformité du plan
d’aménagement détaillé (PAD) du secteur de Turin Est:

> au plan d’affectation des zones (PAZ) et au règlement communal des constructions

(RCCZ) de la Commune de Sion, respectivement de l’ancienne Commune de Salins;
> aux principes de l’aménagement du territoire définis par les Lois fédérale et

cantonale sur l’Aménagement du Territoire (LAT et LcAT) ;
> au Plan Directeur Cantonal et au Concept Cantonal de Développement Territorial ;
> conformément à l’Ordonnance sur l’Aménagement du Territoire (OAT, art.47, al.1).

Ce document accompagne le plan et le règlement mis à l’enquête.

2. PROCÉDURES ANTÉRIEURES
Une première enquête publique a été déposée par la CCC en 2018. Sur demande des
services cantonaux le dossier est retiré, en raison de la nécessité de procéder à une
coordination des procédures de remembrement urbain (RPU) et de desserte du secteur

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SALINS : ZONE À AMÉNAGER
DE TURIN-EST

Enquête publique

Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 6/24

(Projet routier). En effet, la Commune de Sion n’a pas tenu compte des résultats de l’étude
préliminaire soulevant la nécessité de créer une nouvelle route de desserte. Pour assurer
une vision d’ensemble cohérente, il aurait fallu coordonner les trois procédures, d’autant
plus que le projet routier demande d’intégrer d’autres parcelles, modifiant en
conséquence le périmètre d’étude. Autrement dit, la route doit être inclue dans le RPU et
dans le PAD.

Une seconde enquête publique est déposée par la CCC en 2022, avec coordination du
Plan d’Affectation Détaillé (PAD), du Remembrement Parcellaire Urbain (RPU) et du projet
routier. Sur demandes des services cantonaux, le dossier est à nouveau retiré, en raison
d’un choix de procédure erroné au vu des exigences précisées dans le cahier des charges
de Salins (encore en vigueur), laquelle aurait dû être une procédure de dérogation.
Conformément au cahier des charges de Salins, il est effectivement apparu que le tracé
de la route de desserte proposé dérogeait au cahier des charges de Turin-est, du
règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Salins dans son tracé et
ses raccordements au réseau existant. Selon l’avis du SDT, cette non-conformité induit,
selon l’art. 12 LcAT, la nécessité d’une procédure selon les art. 33 LcAT ss (PAD en
dérogation – avec décision législative) et non une procédure d’enquête simple (PAD
conforme au règlement).

De manière plus détaillée, le cahier des charges établit comme impératif que : « L’accès
à la partie centrale se fera par la route en cul-de-sac figurant sur le croquis, aménagée en
rue résidentielle ». Or, le croquis annexé (voir p.8 ci-après) illustrait une route de desserte
inférieure au secteur, parallèle aux courbes de niveaux et reliée à la route de Turin par
une rampe perpendiculaire cette fois aux courbes de niveaux. Cette proposition établie
lors de la révision du PAZ-RCCZ de Salins ne répond pas aux problématiques concrètes
de la desserte du secteur. D’une part, la morphologie du terrain (pente d’environ 30%)
rend la réalisation de la route de liaison avec la route de Turin impossible (les routes de
dessertes ne peuvent dépasser 12% de pente). La pente du projet routier est quant à elle
limitée à 9%. D’autre part, une desserte en impasse comme celle prévue induit des
problématiques d’entretien importantes et rédhibitoires. Si des travaux doivent être
menés (canalisations, chaussées), la desserte des accès privés n’est plus assurée. Il est
alors impératif de construire une route avec un accès via la route cantonale 62 Sion-
Nendaz et une échappatoire de sortie via la route de Turin. Ainsi, la solution de desserte
présentée offre une meilleure intégration et une efficience de l’infrastructure. Le tracé
développé n’est pas remis en question mais la procédure de PAD doit être adaptée.

Pour faire suite aux demandes des instances supérieures, la Commune de Sion a initié en
2023 la présente procédure selon l’art. 33LcAT : plan d’affectation spécial dérogeant aux
prescriptions du plan d’affectation des zones. L’information publique cette fois selon
art.33LcAT, moins détaillée, a été ouverte le 24 octobre 2023 et a permis de présenter à
la population l’avant-projet du Plan d’Affectation Détaillée (PAD) pour le secteur Turin-
est de Salins (voir p. 8 ci-après).

3. RÉSULTAT DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
Selon l’art.33 LcAT, l’avant-projet du Plan d’Affectation Détaillée (PAD) Secteur Turin-est
a fait l’objet d’une information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais le
27.10.2023 (BO n°43), donnant un délai d 30 jours pour faire des remarques et participer
à l’établissement des plans (art. 4 al. 2 LAT) de l’avant-projet de modification du PAD. La
Commune de Sion a reçu deux observations. Leur prise en compte est détaillée ci-après.

Une première remarque (22.11.2023) fait état d’un refus catégorique du PAD, sans détail.
Une seconde (22.11.2023), fait part de multiples observations détaillées :

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SALINS : ZONE À AMÉNAGER
DE TURIN-EST

Enquête publique

Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 7/24

L’observation repose essentiellement sur l’art.146 du RCCZ de Salins (PAD TE), lequel
dit : « la zone aménagée doit garantir un accès et un équipement dans la partie centrale
par la création d’une rue résidentielle et aménager. Et pour le cheminement piéton, une
liaison Nord-Sud doit être aménagée ». Aucune liaison de la rue résidentielle avec le
chemin de Tirbovet n’est prévue dans le cahier des charges. Quant aux motifs de
dérogations à cet art.146 du RCCZ, ils ne résistent pas à l’examen :

1. La morphologie du terrain ne justifie pas la création d’une liaison entre la route de
desserte et le Chemin du Tirbovet.

> Remarque écartée car il a été soulevé lors de l’étude qu’une desserte en impasse
induirait des problématiques d’entretien importantes et rédhibitoires. La création
d’une échappatoire pour la route de Desserte vers le Chemin de Tirbovet est
pertinente. En outre, la desserte présentée constitue une solution plus que
satisfaisante et efficiente.

2. Les inconvénients induits par des travaux sur la route de desserte, bien que peu
probables, peuvent être gérés par des moyens organisationnels. De plus,
d’éventuelles restrictions d’accessibilité en cas de travaux sont moindres au
regard des charges de transit et nuisances liées induites pas le nouveau tracé.

> Remarque écartée car la nouvelle route a pour but de desservir les futures
habitations du PAD. Aucun trafic supplémentaire n’est attendu. Emprunter cette
route ne constitue pas un passage préférentiel (raccourci) pour les usagers
externes (possibilité limiter lavitesse, panneau bordiers autorisés ? contraindrait à
utiliser la Rte de Turin).

3. Assurer l’accès aux véhicules de secours avec une échappatoire via la route de
Turin est un argument infondé, ne reposant sur aucune base légale. Les rues
résidentielles en impasse sont courantes. En outre, les véhicules de secours
emprunteront la route cantonale (le détour par la route de Turin est trop coûteux
en termes de temps).

> Remarque écartée car l’accès aux véhicules de secours ne peut être remis en
question car il est impératif. L’échappatoire via la route de Turin permettra d’éviter
des manœuvres périlleuses et laborieuses pour les véhicules de secours,
possiblement imposants.

5.4. La Commune a parlé d’efficience de l’infrastructure, or il s’agit d’un surcoût inutile
et non prévu dans le cahier des charges.

> Observation écartée car au vu du Plan d’Affectation Détaillé (PAD) de Turin Est et
de son remembrement parcellaire (dans un but plus large de densification
contrôlée du secteur), la création de cette desserte a été jugée nécessaire selon
une étude préliminaire. En effet, le centre de cette « zone à aménager » doit être
équipée, sinon restera inconstructible. La coordination des trois procédures assure
l’aménagement rationnel et réfléchi de ce secteur.

7.5. Une place de rebroussement présenterait l’avantage de limiter le trafic, les
nuisances et les risques liés.

> Proposition non retenue. Comme répondu au point 1, la création d’une
échappatoire est justifiée. En outre, il ne serait pas raisonnable d’impacter
davantage certains propriétaires en imposant une place de rebroussement. Cette
solution n’est pas envisageable.

> Enfin, ce n’est aucunement le tracé qui est remis en question dans la présente
information, mais uniquement la procédure du PAD, laquelle a dû être adaptée.

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Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 8/24

4. OBJECTIFS DU PAD
Le RCCZ rend obligatoire la création d’une planification détaillée (Plan d’Alignement ou
Plan d’Aménagement Détaillé) pour la zone, de manière à contribuer à un développement
harmonieux du secteur. Le but de ce Plan d’Aménagement Détaillé est de permettre une
densification contrôlée du secteur de Turin-Est par la création d’un accès et l’équipement
de la partie centrale, tout en conservant les caractéristiques paysagères et urbanistiques
particulières du site.

Le cahier des charges pour la zone à aménager (art.146 RCCZ) vise les buts suivants :

Circulation

Garantir un accès et un équipement de la partie centrale par la création d’une
rue résidentielle, et aménager une liaison nord-sud avec un cheminement
piéton.

Site

Respecter la topographie lors de l’implantation des bâtiments. Conserver et
entretenir les prairies et vergers existants sur les terrains non bâtis

Urbanisation

Conserver l’affectation actuelle en « zone résidentielle H30 », destinée
principalement à des habitations familiales en ordre dispersé. Établir un Plan
d’Alignement pour réserver le tracé de la route et régler le rapport à la rue des
bâtiments à construire. Au besoin, adapter le parcellaire en fonction du tracé
de la route d’accès, en coordination avec le Plan d’Aménagement détaillé.

Figure 1 | Schéma de la zone à aménager de Turin Est

Extrait du règlement des constructions et des zones de la commune de SalinsDo
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Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 9/24

5. PÉRIMÈTRE DU PLAN
Le périmètre du présent PAD est déterminé par la construction d’une nouvelle route de
desserte traversant le site. Il comprend actuellement 24 parcelles, soit les numéros
suivants 26 à 30, 137 à 143, 145 à 149, 155 à 160 et 2843. Ce secteur fera l’objet d’un
RPU de manière à assurer une rationalisation de l’utilisation des terrains. La surface du
périmètre du PAD est de 24'367 m2.

Les coordonnées de la zone sont E2'583'790 / N1'118'305.

Le périmètre est délimité :
> au nord par la route cantonale (nord-ouest) et par la cassure topographique qui

détermine deux plateaux, dont celui aval est desservi par une route d’accès
existante (nord-est).

> à l’est et à l’ouest par des constructions préexistantes ;
> au sud par la route de Turin :

Figure 2 | Extrait de la Carte Nationale avec indication du périmètre du Plan d’Aménagement Détaillé

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CONFORMITÉ AUX PLANIFICATIONS ET AUX BASES
LÉGALES

1. PROCÉDURE
La Ville de Sion est l’initiateur du projet. Elle agit conformément au cahier des charges de
la zone à aménager de Turin Est à Salins, sur la Commune de Sion, qui rend obligatoire la
mise en place d’une planification détaillée de la zone.

Le présent plan d’aménagement a été présenté et discuté avec une partie des
propriétaires de la zone lors de séances d’information et de participation, conformément
à l’art.4 LAT : « les autorités (…) veillent à ce que la population puisse participer de
manière adéquate à l’établissement des plans ». Il doit être approuvé par le Conseil
Municipal avant sa mise à l’enquête publique.

Conforme aux prescriptions du plan d’affectation des zones et aux conditions fixées dans
le règlement communal des constructions, la procédure ordinaire d’autorisation des
plans de construire est applicable.

La réalisation du PAD est à coordonner avec le RPU prévu sur la zone à aménager,
conformément à la fiche A.5.2 du Plan Directeur Cantonal : « assurer la coordination
nécessaire entre les plans d’affectation spéciaux et (…) les remembrements (…) en
prenant en considération l’ensemble des intérêts en présence ».

2. BASES LÉGALES
Le présent PAD est conforme en tous points au PAZ et au RCCZ en vigueur, donc selon la
LcAT art.12 al.4 : « (…) la procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable
». Il est également conforme aux planifications et aux bases légales supérieures,
notamment :

> à la LAT, en particulier les art. 1, 3, 4, 5, 15/15a, 19, 20
> à la LcAT, en particulier les art. 1, 2, 3, 12, 14, 17, 21, 34 à 40
> au Plan Directeur Cantonal, en particulier les fiches :

o A.8 : protection, gestion et valorisation du paysage
o C.1 : dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat
o C.2 : qualité des zones à bâtir
o D.5 : mobilité douce quotidienne (MDQ)

> • au Concept Cantonal de Développement Territorial
> •  au Projet Agglo Valais Central, notamment à la mesure :

o M9.5 : réaménagement de la traversée du village de Turin

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JUSTIFICATION ET DESCRIPTION DU PROJET

1. JUSTIFICATION DU BESOIN
La commune souhaite favoriser une densification de la zone tout en respectant son
identité paysagère et bâtie. Le présent PAD précise les mesures particulières
d’aménagement du secteur de Turin-Est pour une utilisation judicieuse et rationnelle du
sol (LcAT art.12, al.2). Il permet :

> la mise en place des voiries et réseaux d’infrastructures sur l’ensemble du
périmètre

> la préservation des valeurs naturelles, paysagères et bâties du site
> la réglementation précise quant à l’aménagement du sol, l’implantation et la

volumétrie des constructions, les aménagements extérieurs
> l’introduction du remembrement parcellaire urbain

2. AFFECTATION DU SOL
Le périmètre est entièrement affecté en zone résidentielle H30, régie par les art.26 à 28
du RCCZ.

L’est du périmètre est concerné par une zone de protection archéologique, régie par les
articles 62 et 63 du RCCZ (parcelles 26,27,28,29,30, 155, 156, 157 ,158 ,159 ,160, 2843)

3. EQUIPEMENTS
Le secteur est équipé à l’amont (Route de Turin) et partiellement à l’aval (Route de
Nendaz). Sa partie centrale manque de toutes les infrastructures d’équipement. De plus,
la desserte amont est étroite et se termine en impasse. Plusieurs routes d’accès privées
desservent aussi quelques groupes de maisons existantes, autant depuis la route
cantonale que depuis la route de Turin. La pente importante du terrain rend ces accès
relativement difficiles.

Le projet d’aménagement et d’équipement de la zone répond ainsi à la LAT art.15a, 19 et
20 et à la LcAT art.14 et 17 par la création d’une nouvelle route et la mise en place d’un
remembrement parcellaire. Le plan des équipements est défini dans le dossier du RPU.

La future route de desserte sera propriété de la Commune de Sion. Le financement des
travaux fera l’objet d’un appel en plus-value pour l’ensemble des propriétaires de la zone.
La construction de la nouvelle route permettra aussi d’équiper la zone avec un réseau
d’eau et d’égouts. Les chemins piétons bénéficieront d’une servitude de passage sur les
terrains privés. L’entretien des routes et chemins sera assuré par la Commune de Sion.

L’infrastructure communale de collecte de déchets ne répond pas intégralement aux
besoins d’un nouveau quartier. Les déchets ménagers seront collectés dans l’espace
destiné aux équipements collectifs du quartier. Do

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4. PAYSAGE ET ENVIRONNEMENT

4.1. Concept

4.1.1. Site

Le secteur offre une vue dégagée sur le paysage lointain : à l’ouest vers le Haut-de-Cry et
le Grand Chavallard, à l’est sur la colline de Lens et en arrière-plan sur les Alpes du Haut-
Valais et le Bietschhorn. Il surplombe aussi la plaine du Rhône.

L’ouverture sur la plaine implique des nuisances sonores légères dues à l’aéroport et à
l’autoroute. De plus, la Route de Nendaz en aval du site est relativement circulante,
générant des nuisances sonores (voir rapport bruit).

Le site reste pourtant relativement calme et bien adapté à l’habitation. L’implantation de
commerces de proximité et d’activités artisanales peu bruyantes et compatibles avec
l’habitat sont aussi admises, en accord avec le RCCZ.

Le paysage du site est caractérisé par une composition de parcelles agricoles diversifiées,
avec une alternance de champs et prés, de vignes et de vergers à hautes-tiges. Des
murets structurent la partie est du site en plusieurs étages. Le mélange de couleurs et de
textures forme un site particulièrement riche et harmonieux au niveau paysager. Une
pente régulière et relativement importante assure un bon ensoleillement et une vue
dégagée, mais complique les accès aux parcelles et limite les typologies constructives
adaptées.

4.1.2. Paysage

Les qualités paysagères existantes sont à mettre en valeur et à conserver lors de
l’urbanisation du site, en accord avec les stratégies d’aménagement fédérales (LAT, art.3
al.2 : « le paysage doit être préservé (…) ») et cantonales (CCDT stratégie 1.4, PDC révisé
fiche A.8 : marche à suivre pour les communes n° c et d : « Les communes introduisent
(…) des principes de qualité architecturale et d’intégration au terrain naturel pour les
constructions et les aménagements extérieurs. (Elles) ont recours, dans les cas sensibles,
à une planification spéciale au sens de l’art.12 LcAT pour assurer, par des mesures
d’aménagement adéquates, l’intégration paysagère de l’urbanisation (…) »).

Pour sauvegarder les vues vers le paysage lointain et l’ensoleillement général, la
construction en ordre individuel ou contigu et la longueur des façades limitée à 25m
assure des ouvertures entre les volumes bâtis. Une urbanisation par petites unités ainsi
que la limitation des mouvements de terrain dans les aménagements extérieurs
permettent une meilleure intégration dans un paysage en pente. La structure paysagère
de parcelles agricoles diversifiée est à conserver dans la mesure du possible lors de
l’aménagement des espaces extérieurs d’habitation. Les bandes de verdure
inconstructibles sur les parcelles et les mesures imposées pour les aménagements des
espaces extérieurs contribuent à sauvegarder les spécificités paysagères du site.

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4.2.  Secteurs de verdure
Le règlement prévoit le maintien des vergers d’abricotiers haute-tige, des murs et de la
prairie fleurie existants dans les secteurs de verdure. Ces espaces, typiques du territoire
agricole valaisan et constitutifs du caractère particulier du site, offrent des milieux de
relais de biodiversité de grande qualité pour la micro et la macro faune & flore. Ainsi, les
éventuels aménagements dans ces espaces seront à réaliser de manière à conserver
l’aspect naturel et paysager du site.

Seuls les petites constructions et installation non-soumises à autorisation et les cabanons
de jardin pourront être aménagé dans ces secteurs.

 Aménagements

 Usage éventuel accès, agrément

 Matérialité naturel, léger, perméable

 Équipements -

 Végétation
 Fonction agrément, corridor pour la
  faune & flore, refuge de
  biodiversité, culinaire

 Type fruitiers (abricotier de
  préférence) , prairie fleurie

 Composition Verger haute-tige

Figure 5 | Verger en espalier Figure 4 | Prairie fleurie Figure 6 | Cheminement paysager éphémère

Figure 3 | Verger d’abricotiers hautes-tiges en terrasses

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4.3. Places de stationnement et accès voiture
Les places de stationnement extérieur s’inscriront dans une bande de 6 m depuis le bord
de la chaussée et une arborisation, à raison d’un arbre pour trois places si le revêtement
est imperméable (bitume, dallage, pavé, …) ou d’un arbre pour quatre places si le
revêtement est perméable (grille-gazon, ...) devra être mise en place à proximité. Les
fosses de plantation de ces arbres feront à minima 9 m3. Aussi, l’utilisation de
revêtements perméables sera à privilégier afin de gérer et infiltrer les eaux pluviales de
manière harmonieuse.

Les entrées charretières ne devront pas excéder 6.00 m (cf. Guide des aménagements
extérieurs de la ville de Sion).

 Aménagements

 Usage accès, stationnement

 Matérialité pavés/dalles perméables
  avec joints ouverts et
  végétalisés, béton ou enrobé
  bitumineux drainant

 Équipements arceaux vélos, borne de
  recharge pour véhicule
  électrique, éclairage

 Végétation
 Fonction qualification du front de rue,
  ombrage, biodiversité

 Type arbre tige, joints enherbés

 Composition arbre à moyen ou grand
  Développement
  Figure 7 | Place de stationnement perméable

Figure 9 | Illustrations extraite de la fiche No 9 du guide des aménagements extérieurs de la Ville de Sion

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4.4. Aménagements extérieurs
Le présent PAD permet de favoriser l’intégration des nouvelles constructions dans un site
à un fort caractère agricole. Le traitement qualitatif des espaces libres permettra de créer
un quartier en harmonie avec le contexte paysager. De surcroît, l’aménagement
d’espaces ludiques et récréatifs favorisera les échanges intergénérationnels et la
cohésion sociale au sein du quartier.

4.4.1. Talus, terrassements et cheminements

Conformément à l’art. 76 RCCZ, les modifications de terrain seront réduites au minimum.

Aussi, le projet des AmEx veillera à minimiser les mouvements de terres dans un principe
de préservation de l’existant dans une recherche d’équilibre des déblais/remblais.

Les différences de niveau seront rattrapées par des pentes douces (max 2/3) et les
gradins et les éventuels murs de soutènement auront une hauteur maximale de 2.00m
(3.00m sur terrains escarpées). Des matériaux naturels conforme à l’identité paysagère
du site (bois, pierres, etc.) seront à privilégier pour les murs de terrassement.

 Aménagements

 Usage terrassement, délassement

 Matérialité bois, pierre, béton appareillé,

 Équipements jeux pour enfants, éclairage,

 Végétation
 Fonction esthétique, biodiversité

 Type plantes grimpantes ou
  retombante, mur végétalisé,
  pot ou bac planté

 Composition plantes grimpante palissées,
vivaces planté dans   interstices de mur
  végétalisé, arbustes en pot

  Figure 8 | Mur de terrassement végétalisé

Figure 9 | Principe d’équilibre des déblais/remblais pour les terrassements

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4.4.2. Plantations

Les jardins privés ou semi-public seront traités de manière la plus naturelle possible. Pour
ce faire, on privilégiera le recours à des revêtements de sol perméables ayant des teintes
à albédo élevé (couleur claire) et les matériaux peu conducteurs de chaleur. De même, on
favorisera l’installation d’une végétation extensive de type gazon fleuri dans les jardins et
de type prairie fleurie sur les talus et les surfaces faiblement employées. Les arbres
existants devant être abattus pour la construction seront à compenser par un arbre à
moyen ou grand développement1.

Afin de pérenniser les plantations, le choix des essences se portera sur des variétés
locales, adaptées à la situation spécifique du lieu (faible ensoleillement (ubac), terrain en
pente, sol peu profond, calcaire et séchard par endroit (faible rétention d’eau), espace
ouvert avec des vents potentiellement violents, conditions climatiques particulières,
altitude moyenne de 630m, etc.).  À cet effet, la plantation d’arbres fruitiers est
recommandée. Les plantations devront respecter les distances et hauteurs de plantations
par rapport aux limites de propriétés (art. 169, 171 & 172 LR ; art. 146 & 152 LACCS).

Essences d’arbre adaptées :
o Abricotier, Prunus armeniaca
o Aubépine monogyne, Crataegus monogyna
o Bouleau verruqueux, Betula pendula
o Cerisier de Sainte-Lucie, Prunus mahaleb
o Cerisier à grappes, Prunus padus
o Chêne pubescent / sessile, Quercus pubescens / petraea
o Érable champêtre / sycomore, Acer campestre / pseudoplatanus
o Épicéa, Picea abies
o Frêne, Fraxinus excelsior
o Houx, Ilex aquifolium
o If commun, Taxus baccata
o Merisier, Prunus avium
o Noyer commun, Juglans regia
o Orme de montagne, Ulmus glabra
o Pommier sauvage, Malus sylverstis
o Poirier sauvage, Pyrus pyraster
o Sapin blanc, Abies alba

Essences d’arbuste adaptées :
o Amélanchier, Amelanchier ovalis
o Baguenaudier arborescent, Colutea arborescent
o Bourdaine, Frangula alnus
o Épine-vinette, Berberis vulgaris
o Chèvrefeuille des bois, Lonicera periclymenum
o Cornouiller sanguin, Cornus sanguinea
o Clématite des haies, Clematis vitalba
o Églantier, Rosa canina
o Fusain d’Europe, Euonymus europaeus
o Noisetier, Corylus avellana
o Prunellier, Prunus spinosa
o Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucuparia
o Saule, Salix alba / caprea / cinera / eleagnos / glutinosa / purpurea / pratensis
o Sureau noir, Sambucus nigra
o Troène, Ligustrum vulgare
o Viorne cotonneuse / obier, Viburnum alba / opulus

1 Par arbre à moyen ou grand développement on entend une espèce dont la taille adulte mesure au
minimum 10 mètres, qui présente un caractère de longévité spécifique et possède une valeur
dendrologique reconnue. À la plantation, les sujets devront avoir une hauteur d’au moins 2 mètres.

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4.4.3. Gestion et infiltration de l’eau pluviale

Afin de favoriser le cycle de l’eau et de prévenir les risques de crues, les aménagements
extérieurs mettront en place les principes de gestion des eaux météoriques. Pour ce faire
on veillera à installer des revêtements perméables avec des capacités élevées
d’infiltration. Des systèmes de rétention des eaux pluviales ludiques et récréatifs seront
à privilégier, tel que, par exemple : toitures végétalisées, noues, puits perdus, jardins de
pluie, places de jeux inondables, cascades, canaux, bassins d’orage, étangs, etc. (Cf.
Fiches No 13 à 16 du guide des aménagements extérieurs de la Ville de Sion).

Au surplus, la récolte dans des citernes ou des bassins de rétention de l’eau de pluie et
sa réutilisation pour l’arrosage est vivement encouragée.

 Aménagements

 Usage stockage, rétention eaux
  météorologiques

 Matérialité revêtements perméables

 Équipements -

 Végétation
 Fonction agrément, esthétique,
  rétention

 Type plantes semi-aquatique,
  graminées, vivaces, couvre-sol

 Composition massifs, parterre

Figure 10 | Noue végétalisée et revêtements perméables

Figure 11 | bassin d’orage et jardin de pluie

Figure 12 | Récolte de l’eau de pluie pour l’arrosage

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4.4.4.  Aménagements, terrasses et aire de jeux

Conformément à l’art. 107 RCCZ, le 15 % de chaque parcelle occupée par des habitations
collectives (de 3 logements et plus), devra être réservé pour des espaces communs de
détente et de loisirs et des aires de jeux pour enfants. Ces aires de jeux veilleront à
appliquer les recommandations du BPA, ainsi que les normes techniques en vigueur et
notamment les normes SN EN 1176 et SN EN 1177. Il est par ailleurs recommandé de se
référer aux directives de Pro Juventute en la matière pour tout projet de place de jeux.

Les aménagements extérieurs seront à traiter de manière la plus naturelle possible.
L’implantation de terrasses est à privilégier sur les façades latérales, avec un mur/talus
en prolongation du volume construit. Les terrasses sur pilotis ne seront possibles que sur
les façades latérales.

 Aménagements

 Usage délassement, jeux

 Matérialité bois, pierre, gravier, copeaux,
  gazon,

 Équipements mobilier de jeux, terrasse
  platelage bois, bacs à fleurs,
  mobilier de jardin

 Végétation
 Fonction séparation, esthétique,
  décorative, ombrage

 Type plantes vivaces, graminées,
  massif d’arbustes, arbres tige,
  haie-vive

 Composition forme naturelle

Figure 14 | Aménagement paysager de talus

Figure 15 | Terrasse en bois dans la pente

Figure 13 | Aire de jeux pour enfant

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4.4.5. Revêtements

L’utilisation de revêtements perméables ayant un albédo élevé est à privilégier autant que
faire se peut et notamment pour les terrasses, les voies d’accès véhicules et places de
stationnement, les cheminements piétons et les espaces de jardin (Cf. fiche Nº9 du guide
des aménagements extérieurs sur fonds privés de la ville de Sion). Les normes et
directives en vigueur, et notamment la norme SIA 500 –Constructions sans obstacles
seront appliqués.

Au surplus, conformément à l’art. 108 al. 2 RCCZ, les pentes des accès ne devront pas
dépasser les 10%.

Pour les surfaces enherbées, un gazon fleuri est à privilégier. Il est recommandé
d’intégrer de la prairie fleurie sur les surfaces de faible utilisation. Le recours à des
surfaces d’ornement revêtus de minéraux (chaille, ballast, etc.) est strictement limité aux
pieds des massifs végétaux (arbres et arbustes). Des alternatives végétalisées avec des
plantes couvre-sol, nettement préférables du point de vue de la biodiversité, sont à
privilégier.

 Aménagements

 Usage cheminement, accès

 Matérialité pavés filtrant, béton drainant

 Équipements éclairage, main-courante

 Végétation
 Fonction  couverture du sol, agrément

 Type vivaces couvre-sol, graminées,
  prairie et gazon fleuri

 Composition tapis, massif

4.4.6. Murs, clôtures & haies

Les éventuelles délimitations en limite parcellaire se feront en priorité avec des haies-
vives d’essences locales ou des matériaux naturels. Ces éléments veilleront à respecter
les prescriptions et normes en vigueurs (art. 166 al.1 LR, art. 152 ACCS & norme VSS 40
273).

Il est vivement recommandé que les murs de soutènement soient réalisés en pierres
sèches ou avec un parement en pierres naturelles.

Dans les secteurs de verdure, l’utilisation de haies-vives d’essence locale et disposée en
quiconque ou de manière discontinue est préconisée afin d’assurer un passage pour la
faune à travers ces espaces.

Figure 16 | Aménagement de revêtements perméables

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4.5. Verdissement des bâtiment (façades et toitures)
Au vu des nombreux avantages qu’elle recèle (confort thermique, refuge de biodiversité,
économie d’énergie, rétention des eaux pluviales, intégration paysagère, etc.) la
réalisation de toitures végétalisées extensives est préconisée. Les aménagements en
toitures seront réalisés conformément à la norme SIA 312. Il est également recommandé
que les surfaces plantées sur les toitures soient équipées d’un dispositif assurant une
réserve d’eau constant d’au minimum 10 cm afin de pérenniser les plantations.

Pour les surfaces plantées sur dalle, une épaisseur de terre minimale pour assurer la
pérennité des plantations sera garantie (Prairie fleurie : 15 cm, pelouse : 30 cm,
herbacées (vivaces, plantes annuelles et bulbes) : 50 cm, arbustes : 70 cm, arbres à
moyen développement : 100 cm).

 Aménagements

 Usage isolation thermique/phonique,
  rétention d’eau pluviale,
  compensation des surfaces
  imperméabilisées, biodiversité

 Matérialité gravier, sable, cailloux, substrat
  spécifique,

 Équipements pas japonais, ligne de vie,
  pierriers, branches, potager

 Végétation
 Fonction rétention d’eau, biodiversité,
  protection, épuration, isolation,
  fraicheur, agrément,

 Type végétation variée en fonction de
  l’épaisseur du substrat
  (extensive à intensive)

 Composition tapis sedum, vivaces couvre-
  sol, graminées, prairie fleurie

Figure 18 | Extrait du guide des toitures végétalisées de la Ville de Lausanne

Figure 17 | végétation extensive sur toiture en pente

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Plan d’aménagement détaillé
Rapport explicatif (47 OAT)

Sion | Urbanisme et mobilité Février 2024 21/24

4.6. Protection contre le bruit
Le rapport bruit, annexé au présent dossier, examine l’exposition au bruit routier pour le
secteur considéré comme non équipé.

La route cantonale RC 62 Sion-Nendaz et la route nationale N09, situées au Nord du projet
constituent les principales sources de bruit. L’analyse montre que les valeurs de
planification du DS II seront dépassées de jour et de nuit sur la quasi-totalité du périmètre
du PAD et même les valeurs limites d’immission seront dépassées à son extrémité Nord-
Ouest.

Le calcul des niveaux sonores effectué par secteur et par étage au droit des futures
constructions montre que la mise en place de mesures complémentaires de réduction
des nuisances sonores est nécessaire afin de respecter les exigences de l’article 30 OPB.

Il s’agit principalement de la mise en place d’éléments architecturaux garantissant le
respect des valeurs de planification (VP) du DS II au droit des fenêtres ouvrantes donnant
vers les locaux à usage sensible au bruit (forme du bâtiment, disposition des chambres,
pose d’un vitrage isolant supplémentaire fixé à l'extérieur de la partie ouvrante des
fenêtres, création de loggias fermées, des jardins d’hiver, etc.).

Restriction des constructions par secteur, Rapport bruit Impact SA, mars 2022

Le règlement précise les dispositions relatives au respect des VP et à la procédure liée.

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5. URBANISATION ET FONCIER
La route de Turin est bordée des deux côtés alternativement d’un mélange de maisons et
granges anciennes et nouvelles. Si les bâtiments ne sont pas particuliers d’un point de
vue patrimonial, l’implantation de l’ensemble autour de la rue a une bonne cohérence,
surtout à l’ouest de la zone. Ce caractère de rue est une qualité à conserver, et à proposer
aussi autour du nouvel accès pour une harmonie générale du site.

L’ensemble des constructions dans la zone et alentour se caractérise par de petites unités
parfois contiguës, principalement des habitations individuelles dont les volumétries
correspondent aux constructions traditionnelles de la région, avec des toitures en pente
suivant la topographie.
Pour conserver ces caractéristiques qui définissent l’identité bâtie de la zone, en accord
avec le PDC fiche C2, « s’assurent que les opérations de rénovation et de densification,
(…) se fassent dans le respect du patrimoine bâti et non bâti (…) et de l’identité spécifique
des lieux », le présent PAD met en place des mesures visant à régler la construction.

La densité n’est pas modifiée par rapport au RCCZ en vigueur. Selon la nouvelle Loi sur les
Constructions, le critère de densité à appliquer est soit l’IBUS (avec un facteur de
conversion déterminé par le Canton), soit l’indice d’utilisation du sol si ce dernier est plus
favorable.

Par contre, la distribution des espaces constructibles précise la densification possible.
L’introduction d’un alignement architectural facultatif aux routes de dessertes ainsi que
de bandes de verdure inconstructibles aux endroits les plus éloignés des routes
contribuent à souligner la typologie de rue dans l’implantation des futures constructions.

La définition de petits gabarits, en ordre individuel ou groupé jusqu’à 3 unités contiguës
mais distinctes, favorise une densification tout en conservant une harmonie avec les
volumes existants. Des mesures sont prises pour adapter l’architecture et les
aménagements à la topographie particulière du site, notamment l’orientation des
bâtiments, la limitation des terrassements et des espaces de stationnement, ainsi que
l’interdiction de construire des routes d’accès individuelles. Ces mesures assurent une
meilleure intégration dans le paysage et une construction plus durable dans des terrains
en pente.

La nécessité de construire une nouvelle route de desserte pour viabiliser la zone (LAT
art.19) implique une modification importante du parcellaire existant. Étant donnée la
multitude de propriétaires dans la zone et l’impact différencié selon les parcelles, la
procédure choisie pour régler les questions foncières est celle d’un Remembrement
Parcellaire Urbain.

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6. MOBILITÉ ET STATIONNEMENT
Le périmètre du PAD est délimité par deux accès routiers principaux : en aval la route
cantonale et en amont la route de Turin. La zone centrale n’est pas desservie sauf par
certains accès privés peu praticables. Le PAD propose la création d’une route centrale
suivant la topographie pour desservir l’ensemble du site. La nouvelle desserte est reliée
aux deux routes existantes. Des détails complémentaires peuvent être consultés dans le
projet de route déposé parallèlement au PAD et au RPU.

Le secteur est bien desservi par le réseau de transports publics avec deux arrêts de bus à
proximité, le long de la route cantonale : le Parfay à l’est et Turin à l’ouest. Il n’est donc
pas nécessaire de modifier la desserte en transports publics.

Au niveau des accès piétons, le site est encadré par deux chemins depuis les deux arrêts
de bus. Le chemin à l’est du site, le long de la rivière, n’est pas officiel et pas entretenu.
Des chemins privés existent mais ne sont pas continus. Le chemin pédestre principal
Salins-Sion passe au sud-est du secteur. Le PAD définit, en plus des chemins existants,
deux chemins futurs reliant l’amont et l’aval de la parcelle. Avec la bande piétonne
aménagée sur la nouvelle route d’accès, ces chemins assurent une desserte optimale du
site et une bonne liaison avec les autres chemins et les transports publics.

Le réseau piéton complété répond aux principes de la fiche D.5 du Plan Directeur Cantonal
« Mobilité douce quotidienne. De plus, le projet pour la nouvelle route de desserte « prend
en compte les besoins des piétons lors de l’aménagement (…) de l’espace routier ».

Le PAD limite les espaces de stationnement aux bordures des routes pour éviter des
terrassements importants. Les garages et couverts non intégrés aux bâtiments principaux
doivent être insérés dans le terrain et sont uniquement autorisés du côté amont des
routes.

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CONCLUSION

Le secteur de Turin Est est favorable à la construction autant de par sa situation
géographique proche et bien reliée à un centre urbain que par ses qualités propres
d’ensoleillement et de vue. Les caractéristiques paysagères, avec une composition de
parcelles agricoles diversifiées et urbanistiques par la bonne harmonie des constructions
existantes, sont à conserver dans le processus de densification du secteur.

Le manque d’accessibilité de la zone induit une multiplication des accès privés qui ont
une emprise au sol importante et ne permettent qu’un accès difficile en raison de la forte
pente. De plus, la distribution des parcelles n’est pas optimale pour la construction.

La mise en place d’un PAD pour régler l’aménagement futur de la zone, en conjonction
avec la construction d’une nouvelle route de desserte et une procédure de RPU, permettra
de conserver les qualités du secteur et d’éviter que le développement des accès et des
constructions se poursuive de manière chaotique.

Le PAD proposé répond en tous points aux législations et aux planifications en vigueur.

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