Rapport révision des comptes 2024

text:
Sion

Rapport de l'organe de révision
31 décembre 2024

Police Régionale des Villes du
Centre (PRVC)

fgcec
Première page

GENÈVEFRIBOURG VALAIS VAUDJURA

Rapport de l'organe de révision sur le contrôle restreint à l’assemblée des
délégués de la Police Régionale des Villes du Centre (PRVC), à Sion

En notre qualité d'organe de révision, nous avons contrôlé les comptes annuels (bilan et compte de
résultat) de votre association pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2024.

La responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe au comité, alors que notre
mission consiste à contrôler ces comptes. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales
d’agrément et d'indépendance.

Notre contrôle a été effectué selon la Norme suisse relative au contrôle restreint. Cette norme
requiert de planifier et de réaliser le contrôle de manière telle que des anomalies significatives dans
les comptes annuels puissent être constatées. Un contrôle restreint englobe principalement des
auditions, des opérations de contrôle analytiques, ainsi que des vérifications détaillées appropriées
des documents disponibles dans l'entreprise contrôlée. En revanche, des vérifications des flux
d'exploitation et du système de contrôle interne, ainsi que des auditions et d'autres opérations de
contrôle destinées à détecter des fraudes ou d’autres violations de la loi ne font pas partie de ce
contrôle.

Lors de notre contrôle, nous n’avons pas constaté d’éléments nous permettant de conclure que les
comptes annuels ne sont pas conformes à la loi suisse et aux statuts.

Fiduciaire FIDAG SA

Christophe Pitteloud Jacques Voeffray
Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé
Réviseur responsable

Sion, le 26 février 2025
Exemplaire numérique

Annexes : comptes annuels

à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024 à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023

1 Actif 1'858'726                                         1'764'645

10 ACTIFS CIRCULANTS 1'738'726                                             1'539'645

100 Disponibilités et placements à court terme 1'374'384                                                            754'037

1000 Caisses 3'000                                                                    3'000

100001 Caisse 5 Sierre 500                                                                       500

100011 Caisse 1 Sion 2'500                                                                    2'500

1001 Comptes postaux 1'366'763                                                            748'872

100101 PostFinance 762'983                                                               527'490

100102 PostFinance Amendes 426'172                                                               164'257

100104 PostFinance Sierre Amendes (ancien) 10'371                                                                 9'152

100105 PostFinance Sion Amendes (ancien) 167'237                                                               47'972

1004 Cartes de débit et de crédit 4'622                                                                    2'166

100401 Cartes de débit/crédit Sierre 4'622                                                                    2'166

101 Créances 16'264                                                                 -

1015 Comptes courants internes 16'264                                                                 -

101501 Compte de transfert caisse Sierre 6'511                                                                    -

101502 Compte de transfert caisse Sion 9'753                                                                    -

104 Actifs de régularisation 348'078                                                               785'607

1049 Autres actifs de régularisation, compte de résultats 348'078                                                               785'607

104900 Autres actifs de régularisation, compte de résultat 348'078                                                               785'607

14 ACTIFS IMMOBILISES 120'000                                                 225'000

140 Immobilisations corporelles 120'000                                                               225'000

140902 Installations 120'000                                                               225'000

142 Immobilisations incorporelles PA -                                                                        -

142000 Logiciel -                                                                        -

à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024à fin DECEMBRE 2024 à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023à fin DECEMBRE 2023

2 Passif 1'858'726-                                         1'764'645-

20 ENGAGEMENTS COURANTS 1'858'726-                                             1'764'645-

200 Engaments résultants des livraisons et de prestations de services 1'599'728-                                                            1'381'901-

2000 Engagements courants provenant de livraisons et de prestations de tiers 731'366-                                                               1'183'304-

200000 Engagements courants provenant de livraisons et de prestations de tiers 731'366-                                                               1'183'304-

2001 Comptes courants avec tiers 3'650-                                                                    2'335

200150 AVS/AC 2'930                                                                    197

200152 Caisse de prévoyance -                                                                        3'008

200155 Perte de gain maladie 6'580-                                                                    869-

2005 Comptes courants internes 864'712-                                                               200'932-

200501 Compte courant Sierre 294'348-                                                               40'817-

200520 Compte courant Sion 570'364-                                                               160'115-

204 Passifs de régularisation 258'997-                                                               382'744-

2045 Autres revenus d'exploitation -                                                                        -

204500 Autres revenus d'exploitations -                                                                        -

2049 Autres actifs de régularisation, compte de résultats 258'997-                                                               382'744-

204900 Autres passifs de régularisation, compte de résulat 258'997-                                                               382'744-

Bilan et financement détaillésBilan et financement détaillésBilan et financement détaillésBilan et financement détaillés

Bilan et financement détaillésBilan et financement détaillésBilan et financement détaillésBilan et financement détaillés

1

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

14'213'403                 3 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 14'490'954                 14'795'980             2.06-         305'026-

12'224'153                     30 Charges de personnel 12'553'972                     12'709'530                 1.22-           155'558-

391'543                               300 Autorités, commissions et juges 413'836                               487'124                           15.05-           73'288-

326'353                               300000 Traitements 411'856                               417'124                           1.26-             5'268-

65'190                                 300001 Indemnités (Juriste, jetons de présence) 1'980                                    70'000                             97.17-           68'020-

9'397'700                            301 Traitements 9'639'977                            9'751'951                       1.15-             111'974-

8'742'286                            301000 Salaires 8'980'025                            9'123'951                       1.58-             143'926-

441'810                               301001 Indemnités nuit, piquet et inconvénient de service 438'844                               400'000                           9.71             38'844

13'270                                 301002 Indemnités spéciales 13'460                                 4'000                               236.50        9'460

200'334                               301003 Primes de performance 207'648                               224'000                           7.30-             16'353-

12'402                                 304 Allocations 8'451                                    16'500                             48.78-           8'049-

5'702                                    304200 Indemnités repas 1'681                                    10'000                             83.19-           8'319-

6'700                                    304900 Autres indemnités 6'770                                    6'500                               4.15             270

2'252'413                            305 Charges sociales 2'373'799                            2'310'955                       2.72             62'844

626'286                               305000 AVS/AC 635'809                               667'423                           4.74-             31'614-

1'110'123                            305200 Caisse de prévoyance 1'201'575                            1'091'382                       10.10           110'193

193'328                               305300 Ass. accident et ass. accident complémentaire 213'287                               208'470                           2.31             4'817

266'189                               305400 Civaf 272'218                               283'490                           3.98-             11'272-

56'486                                 305500 Perte de gain maladie 50'909                                 60'190                             15.42-           9'281-

170'096                               309 Frais de formation 117'910                               143'000                           17.55-           25'090-

164'375                               309000 Cours et formations 114'005                               140'000                           18.57-           25'995-

5'720                                    309900 Autres charges du personnel 3'905                                    3'000                               30.17           905

1'787'868                        31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'772'893                        1'956'450                   9.38-           183'557-

379'488                               310 Charges de matières et de marchandises 244'657                               397'000                           38.37-           152'343-

34'326                                 3100 Matériel de bureau 29'996                                 40'000                             25.01-         10'004-

34'326                                 310000 Fournitures et matériel de bureau 29'996                                 40'000                             25.01-         10'004-

249'271                               3101 Matériel d'exploitation, fournitures 192'848                               263'000                           26.67-         70'152-

-                                        310100 Nouveaux écussons PRVC -                                        -                                   -

83'195                                 310101 Vêtements de travail 40'660                                 75'000                             45.79-         34'340-

13'887                                 310102 Carnet bulletin amende 30'769                                 30'000                             2.56           769

67'782                                 310110 Carburant véhicule 62'764                                 70'000                             10.34-         7'236-

6'859                                    310111 Pneumatiques véhicules 5'691                                    7'000                               18.69-         1'309-

4'198                                    310112 Pièces véhicules et installations 229                                       3'000                               92.38-         2'771-

73'349                                 310120 Achat de matériel, d'armement et de signalisation 52'734                                 78'000                             32.39-         25'266-

-                                        310121 Education routière -                                        -                                   -

94'267                                 3102 Imprimés, publications 19'466                                 91'000                             78.61-         71'534-

3'430                                    310200 Annonces 2'990                                    6'000                               50.16-         3'010-

90'837                                 310201 Abonnements 16'475                                 85'000                             80.62-         68'525-

1'624                                    3109 Autres charges de matériel et de marchandises 2'348                                    3'000                               21.75-         652-

1'624                                    310900 Autres charges de matériel et de marchandises 2'348                                    3'000                               21.75-         652-

170'483                               311 Immobilisations ne pouvant être portées à l'actif 238'074                               260'000                           8.43-             21'927-

7'190                                    3110 Meubles et appareils de bureau 4'611                                    10'000                             53.89-         5'389-

4'825                                    311000 Achat de mobiliers 3'729                                    6'000                               37.84-         2'271-

2'365                                    311001 Achats téléphones, radios 882                                       4'000                               77.96-         3'118-

154'161                               3111 Machines, appareils et véhicules 217'095                               230'000                           5.61-           12'905-

17'717                                 311100 Achats d'installations 18'018                                 21'000                             14.20-         2'982-

55'321                                 311101 Achats de véhicules et machines 93'362                                 110'000                           15.13-         16'638-

81'122                                 311102 Leasing véhicule 105'715                               99'000                             6.78           6'715

9'133                                    3113 Matériel informatique 16'367                                 20'000                             18.16-         3'633-

9'133                                    311300 Achat équipement informatique et électronique 16'367                                 20'000                             3'633-

3'338                                    312 Energie, eaux et taxes 2'329                                    15'000                             84.48-           12'671-

3'338                                    312000 Energies, eau, eaux usées, taxes d'élimination des ordures, électricité 2'329                                    15'000                             84.48-         12'671-

749'900                               313 Presations de service et honoraires 661'150                               639'600                           3.37             21'550

415'189                               3130 Prestations de services de tiers 324'891                               299'300                           8.55           25'591

34'057                                 313001 Abonnements mobiles 19'824                                 30'000                             33.92-         10'176-

17'685                                 313003 Radiophonie 6'310                                    20'000                             68.45-         13'690-

99'051                                 313004 Frais de port et CCP 104'539                               65'000                             60.83         39'539

214'466                               313005 Frais de poursuites 173'231                               150'000                           15.49         23'231

1'080                                    313007 Conférences -                                        1'300                               100.00-      1'300-

2'826                                    313009 Frais évacuation véhicules + location fourrière 1'922                                    8'000                               75.98-         6'079-

40'177                                 313010 Prestations effectuées par des tiers 19'065                                 25'000                             23.74-         5'935-

5'849                                    313020 Frais refacturés PRVC -                                        -                                   -

305'204                               3132 Honoraires Conseillers externes 304'267                               309'300                           1.63-           5'033-

51'365                                 313200 Frais de comptabilité, service RH et révision 48'041                                 50'000                             3.92-           1'959-

234'770                               313201 Prestations informatiques 232'708                               230'000                           1.18           2'708

10'933                                 313202 Frais accès dossiers informatiques police cantonale 14'578                                 20'000                             27.11-         5'422-

8'137                                    313203 Journal de police 8'940                                    9'300                               3.87-           360-

24'412                                 3134 Primes d'assurances choses 27'135                                 26'000                             4.36           1'135

18'354                                 313400 Assurances véhicules 19'568                                 20'000                             2.16-           432-

1'870                                    313401 Assurances choses 1'814                                    1'800                               0.76           14

4'188                                    313402 Assurances RC 5'753                                    4'200                               36.97         1'553

5'094                                    3137 Impôts et taxes 4'857                                    5'000                               2.86-           143-

5'094                                    313701 Impôts 4'857                                    5'000                               2.86-           143-

73'815                                 315 Entretien de matériel et de véhicules 79'090                                 93'000                             14.96-           13'910-

409                                       315000 Entretien du mobilier 54                                         2'000                               97.30-         1'946-

1'874                                    315001 Entretien du matériel 2'162                                    2'000                               8.12           162

4'843                                    315100 Entretien d'installations 2'782                                    5'000                               44.36-         2'218-

18'288                                 315101 Entretien et mise en oeuvre centrale 21'729                                 19'000                             14.37         2'729

37'519                                 315102 Entretien et réparations véhicules 37'328                                 50'000                             25.34-         12'672-

4'899                                    315900 Etalonnages Drager Metas et embouts buccaux 6'404                                    6'000                               6.73           404

5'985                                    315901 Etalonnages et réparations radars 8'630                                    9'000                               4.11-           370-

382'610                               316 Loyers, leasing, baux à ferme, frais d'utilisation 519'668                               501'850                           3.55             17'818

222'068                               316000 Location et charges Sion 355'972                               357'350                           0.39-           1'378-

148'734                               316001 Location et charges Sierre 152'980                               130'000                           17.68         22'980

5'170                                    316010 Location fibre optique 5'189                                    6'000                               13.52-         811-

588                                       316011 Location stand de tir -                                        1'500                               100.00-      1'500-

5'162                                    316012 Location matériel informatique 4'352                                    4'500                               3.29-           148-

889                                       316016 Entretien cellules et locaux 1'175                                    2'500                               52.99-         1'325-

24'572                                 317 Dédommagements 24'295                                 45'000                             46.01-           20'705-

9'874                                    317000 Déplacements et débours 8'448                                    25'000                             66.21-         16'553-

14'697                                 317001 Repas, représentation et divers 15'848                                 20'000                             20.76-         4'152-

-                                        318 Réévaluations sur créances -                                        -                                   -

-                                        318001 Pertes sur créances -                                        -                                   -

3'662                                    319 Diverses charges d'exploitation 3'631                                    5'000                               27.39-           1'370-

3'662                                    319000 Cotisations et frais divers 3'631                                    5'000                               27-                1'370-

Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)

4

119'997                           33 Amortissement de patrimoine administratif 74'364                             75'000                         0.85-           636-

119'997                               332 Amortissements immo. incorporelles 74'364                                 75'000                             0.85-             636-

119'997                               332000 Amortissements planifiés, immobilisations incorporelles PA 74'364                                 75'000                             0.85-           636-

81'385                             36 Charges de transferts 89'725                             55'000                         63.14         34'725

81'385                                 360 Parts de revenus destinées à des tiers 89'725                                 55'000                             63.14           34'725

81'385                                 360201 Parts de revenus amendes aux communes partenaires 89'725                                 55'000                             63.14         34'725

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

14'213'403-                 4 REVENUS 14'490'954-                 14'795'980-             2.06-         305'026

4'074'032-                        42 Taxes et redevances 4'208'889-                        3'785'000-                   11.20         423'889-

980'686-                               421 Emoluments pour actes administratifs 914'442-                               505'000-                           81.08           409'442-

4'390-                                    421000 Emoluments 4'670-                                    5'000-                               6.60-           330

976'296-                               421001 Frais administratifs 909'772-                               500'000-                           81.95         409'772-

175'107-                               426 Remboursements 323'910-                               280'000-                           15.68           43'910-

175'107-                               426000 Indemnités assurance personnel 323'910-                               280'000-                           15.68         43'910-

2'918'239-                            427 Amendes 2'970'537-                            3'000'000-                       0.98-             29'463

2'918'239-                            427000 Amendes 2'970'537-                            3'000'000-                       0.98-           29'463

292'647-                           43 Revenu divers 290'167-                           231'000-                       25.61         59'167-

127'046-                               430900 Autres prestations 98'541-                                 100'000-                           1.46-           1'459

16'414-                                 430901 Ventes diverses 31'664-                                 2'500-                               1'166.55   29'164-

923-                                       430902 Fourrière 3'180-                                    3'500-                               9.14-           320

9'968-                                    430903 Autorisation spéciale 6'550-                                    5'000-                               31.00         1'550-

33'205-                                 430904 Rembourements abonnements 19'266-                                 30'000-                             35.78-         10'734

80'296-                                 430905 Autorisation de stationnement pour véhicule utilitaires 101'967-                               65'000-                             56.87         36'967-

15'091-                                 430910 Frais intervention police 19'080-                                 15'000-                             27.20         4'080-

9'705-                                    430915 Recettes provenant de prestations effectuées pour des tiers 9'919-                                    10'000-                             0.81-           81

-                                        430920 Recettes provenant répartition des charges PRVC - TPOL -                                        -                                   -

9'846'724-                        46 Revenus de transferts 9'984'130-                        10'779'980-                 7.38-           795'850

9'846'724-                            461 Dédommagement des communes 9'984'130-                            10'779'980-                     304.61        795'850

9'846'724-                            4612 Dédommagements des communes 9'984'130-                            10'779'980-                     7.38-           795'850

72'272-                                 461200 Sierre Collecte des recettes parcomètres 73'302-                                 55'000-                             33.28         18'302-

79'915-                                 461201 Sierre Collecte des recettes des parking 87'885-                                 65'000-                             35.21         22'885-

-                                        461202 Sierre Vente des vignettes de zone 4'662-                                    18'000-                             74.10-         13'338

2'716-                                    461203 Sierre Vente des vignettes Bellevue -                                        -                                   -

67'620-                                 461206 Sierre secrétaire administrative 69'196-                                 60'000-                             15.33         9'196-

16'775-                                 461207 Sierre Impôt sur les chiens 16'650-                                 15'000-                             11.00         1'650-

10'400-                                 461208 Sierre Naturalisation 47'900-                                 20'000-                             139.50      27'900-

-                                        461209 Sierre Vidéo surveillance 5'987-                                    5'000-                               19.74         987-

330'000-                               461220 Sion Aéroport 310'000-                               315'000-                           1.59-           5'000

8'000-                                    461221 Sion Administration générale 11'000                                 8'000-                               237.50-      19'000

60'000-                                 461222 Sion Parcs permanence 365/365 60'000-                                 60'000-                             -             -

14'817-                                 461223 Sion Impôt sur les chiens -                                        25'000-                             100.00-      25'000

4'992-                                    461224 Sion Vignette de zone -                                        11'000-                             100.00-      11'000

1'766'259-                            461230 Participation des communes partenaires 1'812'902-                            1'745'000-                       3.89           67'902-

2'491'183-                            461240 Excédents de charges supportés par la Ville de Sierre 2'523'996-                            2'817'681-                       10.42-         293'685

4'907'164-                            461241 Excédents de charges supportés par la Ville de Sion 4'973'636-                            5'552'299-                       10-                578'663

-                                   48 Revenus extraordinaires 7'768-                               -                               -

-                                        483 Revenus exrtaordinaires 7'768-                                    -                                   -

-                                        483000 Revenus divers extraordinaires 7'768-                                    -                                   -

Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)Compte de résultat détaillé Golbal (Police + TPOL)

5

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

13'482'831              3 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 13'788'054                             14'035'818              1.77-         247'764-

11'768'556                  30 Charges de personnel 12'050'374                                   12'139'368                  0.73-           88'994-

9'397'700                          301 Traitements 9'639'977                                             9'751'951                          1.15-             111'974-

12'402                               304 Allocations 8'451                                                     16'500                               48.78-           8'049-

2'188'552                          305 Charges sociales 2'285'928                                             2'227'917                          2.60             58'011

169'902                             309 Frais de formation 116'019                                                143'000                             18.87-           26'981-

1'512'893                     31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 1'573'590                                     1'766'450                     10.92-        192'860-

371'710                             310 Charges de matières et de marchandises 240'956                                                387'000                             37.74-           146'044-

170'483                             311 Immobilisations ne pouvant être portées à l'actif 238'074                                                260'000                             8.43-             21'927-

3'338                                  312 Energie, eaux et taxes 2'329                                                     15'000                               84.48-           12'671-

482'703                             313 Presations de service et honoraires 465'730                                                459'600                             1.33             6'130

73'815                               315 Entretien de matériel et de véhicules 79'090                                                   93'000                               14.96-           13'910-

382'610                             316 Loyers, leasing, baux à ferme, frais d'utilisation 519'668                                                501'850                             3.55             17'818

24'572                               317 Dédommagements 24'113                                                   45'000                               46.42-           20'887-

-                                      318 Réévaluations sur créances -                                                         -                                      -

3'662                                  319 Diverses charges d'exploitation 3'631                                                     5'000                                  27.39-           1'370-

119'997                        33 Amortissement de patrimoine administratif 74'364                                           75'000                          0.85-           636-

119'997                             330 Amortissements  immobilisations incorporelles PA 74'364                                                   75'000                               0.85-             636-

-                                      332 Amortissements planifiés, immobilisations incorporelles PA -                                                         -                                      -

81'385                          36 Charges de transferts 89'725                                           55'000                          63.14        34'725

81'385                               360 Parts de revenus destinées à des tiers 89'725                                                   55'000                               63.14           34'725

-                                      361 Dédommagements à des collectivités publiques -                                                         -                                      -

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

13'482'831-              4 REVENUS 13'788'054-                             14'035'818-              1.77-         247'764

3'097'735-                     42 Taxes et redevances 3'299'117-                                     3'285'000-                     0.43           14'117-

4'390-                                  421 Emoluments pour actes administratifs 4'670-                                                     5'000-                                  6.60-             330

175'107-                             426 Remboursements 323'910-                                                280'000-                             15.68           43'910-

2'918'239-                          427 Amendes 2'970'537-                                             3'000'000-                          0.98-             29'463

292'647-                        43 Revenu divers 290'167-                                         231'000-                        25.61        59'167-

10'092'448-                  46 Revenus de transferts 10'191'002-                                   10'519'818-                  3.13-           328'816

10'092'448-                        461 Dédommagement des communes 10'191'002-                                           10'519'818-                        3.13-             328'816

-                                48 Revenus extraordinaires 7'768-                                             -

-                                      483 Revenus extraordinaires 7'768-                                                     -                                      -

Compte de résultat PoliceCompte de résultat PoliceCompte de résultat PoliceCompte de résultat Police

Compte de résultat PoliceCompte de résultat PoliceCompte de résultat PoliceCompte de résultat Police

2

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

730'572                         3 CHARGES DE FONCTIONNEMENT 702'900                         760'162                      8-              57'262-

455'597                              30 Charges de personnel 503'598                              570'162                          12-           66'564-

391'543                                    300 Autorités, commissions et juges 413'836                                    487'124                               15-             73'288-

63'860                                      305 Charges sociales 87'871                                      83'038                                 6               4'833

194                                           309 Frais de formation 1'891                                        -                                       194

274'975                              31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 199'303                              190'000                          5             9'303

7'778                                        310 Charges de matières et de marchandises 3'701                                        10'000                                 63-             6'299-

267'196                                    313 Presations de service et honoraires 195'420                                    180'000                               9               15'420

-                                            317 Dédommagements 182                                           -                                       182

Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023Comptes 2023 Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024Comptes 2024 Budget 2024Budget 2024Budget 2024Budget 2024 Ecarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budgetEcarts au budget

Fr. Fr. Fr. % Fr.

730'572-                         4 REVENUS 702'900-                         760'162-                      8-              57'262

976'296-                              42 Taxes et redevances 909'772-                              500'000-                          82           409'772-

976'296-                                    421 Emoluments pour actes administratifs 909'772-                                    500'000-                               82             409'772-

245'725                              46 Revenus de transferts 206'872                              260'162-                          180-         467'034

245'725                                    461 Dédommagement des communes 206'872                                    260'162-                               180-           467'034

Compte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de Police

Compte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de PoliceCompte de résultat Tribunal de Police

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fgcec
Accolade

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		2025-02-26T17:36:53+0100

parent_type: agenda


name: Annexe convention 2016 dentre apprentissage des métiers de la mécanique à l'Aéroport

text:
Convention 2016 sur le centre d’apprentissage des métiers de la mécanique sur le site aéroportuaire de Sion

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CONVENTION - 2016

entre

La Confédération suisse

représentée par le Département de la Défense, de la Protection de la Population et des Sports,

Forces aériennes (ci-après la Confédération)

et

le Canton du Valais

représenté par le Département de la Formation et de la Sécurité, (ci-après le Canton)

et

la Ville de Sion

représentée par son Président et son Secrétaire municipal, (ci-après la Ville)

Concernant la pérennisation et le développement du centre d'apprentissage des métiers de la
mécanique situé sur la Base aérienne actuelle de Sion (ci-après dénommée le site aéroportuaire de
Sion).

Préambule

Conscients de l’importance pour l’économie valaisanne de la formation dispensée au centre
d’apprentissage des métiers de la mécanique de la Base aérienne, de ce qu’elle représente un maillon
essentiel de la formation au sein des Hautes Écoles Spécialisées que la Ville accueille déjà, la
Confédération (propriétaire), le Canton et la Ville décident de régler les conditions nécessaires au
maintien, à la pérennisation et au développement du centre d’apprentissage des métiers de la
mécanique situé sur le site aéroportuaire de Sion.

La présente convention définit les rapports découlant de la mise à disposition des infrastructures et
ressources fédérales au profit de la formation professionnelle dans les métiers de la mécanique (centre
d'apprentissage de Sion et ses dépendances).

La Confédération s’engage à maintenir, pour la durée de la présente convention et jusqu’au transfert
au Canton, ses prestations actuelles au moment de la signature de la présente convention en matière
de formation d'apprentis dans le domaine des métiers de la mécanique, sur le site aéroportuaire de
Sion. L'inventaire des infrastructures et prestations est annexé à la présente convention et en fait
partie intégrante (annexe 1).

Le Canton et la Ville s’engagent à compléter ces prestations de sorte à permettre une utilisation plus
efficiente des infrastructures mises à disposition par la Confédération, ceci par une augmentation du
nombre de places d'apprentissage. Le potentiel de développement de ce centre d'apprentissage est
annexé à la présente convention et en fait partie intégrante (annexe 2).

Les apprentis recrutés doivent pouvoir être dirigés, en fonction de leurs aptitudes, vers l'une des
filières des métiers de la mécanique, notamment :

a) Polymécanicien-ne CFC avec maturité professionnelle technique intégrée – 4 ans de formation
b) Polymécanicien-ne CFC niveau E – 4 ans de formation

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c) Polymécanicien-ne CFC niveau G – 4 ans de formation
d) Dessinateurs-Constructeurs Industriels CFC – 6 mois de stage pratique.

La formation des apprentis concerne aussi bien le modèle Dual en vigueur sur le site aéroportuaire de
Sion que les réseaux d’entreprises formatrices, tel que ReFo+. Dans ce dernier cas, la Confédération
fonctionne en qualité d'entreprise-mère, en partenariat avec une entreprise tierce.

Au terme de la présente Convention, les infrastructures actuelles demeurent en principe affectées au
centre d’apprentissage situé sur le site aéroportuaire de Sion.

Article 1 Bases légales

1. Constitution fédérale, article 60 (RS 101) ;
2. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) du 3 février 1995

(RS 510.10) ;
3. Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du 24 mars 2000 (RS 172.220.1) et ses

dispositions d’exécution ;
4. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 (RS 412.10) et ses

dispositions d’exécution ;
5. Loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) du

13 juin 2008 (RS/VS 412.1) et ses dispositions d’exécution.

Article 2 Mise à disposition des infrastructures

1. La Confédération met à disposition les infrastructures existantes (bâtiments, installations et
énergies) du centre d’apprentissage situé sur le site aéroportuaire de Sion. Leur entretien est
assuré par le personnel de la Confédération repris par le Canton.

2. La Confédération gère et garantit sur la base des plans de formation des filières actuelles,
l'entretien et le renouvellement des équipements nécessaires à la formation professionnelle
(machines, outillage et informatique).

Article 3 Prestations de la Confédération

1. La Confédération assume les dépenses liées aux infrastructures du centre d’apprentissage
existantes et aux frais inhérents à la formation de 32 apprentis au total, à raison de 8 apprentis
par année, toutes filières de formation confondues ainsi que les stages pratiques non
rémunérés.

2. La Confédération finance et met à disposition les ressources nécessaires à la conduite, à la
formation et à la gestion administrative du centre d'apprentissage situé sur le site
aéroportuaire de Sion, selon le chiffre 1. L'inventaire de ces ressources est annexé à la présente
convention et en fait partie intégrante (annexe 1).

Article 4 Prestations du Canton

1. Le Canton assume les dépenses liées aux frais inhérents à la conduite, à la formation et à la
gestion des apprentis ou stagiaires supplémentaires, dont le nombre total est lié aux
infrastructures et équipements mis à disposition par la Confédération (selon annexe 2).

2. L'inventaire des prestations du Canton est annexé à la présente convention et en fait partie
intégrante (annexe 2).

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Article 5 Prestations de la Ville

La Ville assume le 50 pourcent des coûts pris en charge par le Canton du Valais en vertu de
l’article 4 de la présente convention, jusqu’à concurrence d’un montant de 200'000 francs par
année (annexe 2).

Article 6 Salaire des apprentis

1. La Confédération, en fonction de sa grille salariale, fixe et verse le salaire des apprentis et
stagiaires dont elle assume la formation.

2. Le Canton s’il s’agit d’apprentis qu’il a engagés ou les entreprises partenaires impliquées, s'il
s'agit d'un contrat de type ReFo+, versent le salaire des apprentis supplémentaires selon leur
propre barème.

Article 7 Sélection et recrutement des apprentis

1. La Confédération procède et prend en charge les frais liés à la sélection des nouveaux apprentis
pour les filières de formation actuelles.

2. Le Canton procède et prend en charge les frais liés à la sélection :

 des apprentis supplémentaires pour les filières de formation actuelles

 des nouveaux apprentis pour les filières de formation supplémentaires

3. La Confédération établit les contrats et les fait cosigner par le Canton. Dans le cadre d'un
réseau d'entreprises formatrices (p. ex. ReFo+ ou CH-VS), le contrat est signé par les entreprises
partenaires et cosigné par le Canton.

4. Les apprentis sont orientés dans la filière qui convient le mieux à leurs aptitudes personnelles.
Ces aptitudes sont déterminées par le biais de l'examen d'admission.

Article 8 Responsabilités et assurances

1. La Confédération se conforme aux bases légales existantes pour toutes les constructions,
installations, aménagements et terrains qui sont sa propriété. La Confédération, s'assurant
elle-même, prend en charge seule les dommages matériels causés sur les biens dont elle est
propriétaire. Le Canton et la Ville, s’assurant eux-mêmes, prennent en charge les dommages
matériels causés sur les biens dont ils sont propriétaires.

2. S’agissant des dommages corporels ou décès, la partie ou les entreprises partenaires
impliquées versant le salaire à l’apprenti concerné effectuent les démarches nécessaires auprès
de leur assurance accident respective.

Article 9 For juridique

Le for juridique est à Berne.

Article 10 Entrée en vigueur et durée

1. La présente convention entre en vigueur dès le 1er août 2017 (rentrée scolaire 2017/2018) et
dure jusqu'au 31 juillet 2029, soit pour une durée de 12 ans.

2. Sauf résiliation, par lettre recommandée 3 ans avant son échéance, elle se renouvellera
tacitement pour une nouvelle période de 4 ans et ainsi de suite.

3. Les apprentis ayant débuté leur formation au centre d'apprentissage des métiers de la
mécanique situé sur le site aéroportuaire de Sion sont assurés de pouvoir terminer leur
formation dans ledit centre.

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Article 11 Dispositions finales

1. La présente convention est établie et signée en trois exemplaires, à savoir un exemplaire
destiné à chaque partie.

2. La ratification de la présente convention par les autorités compétentes demeure réservée.

Sion, le 7 décembre 2016

Au nom de la Confédération (DDPS) Au nom du Canton du Valais

Le Commandant des Forces aériennes  Le Chef du Département de
la formation et de la sécurité

Cdt C Aldo C. Schellenberg Oskar Freysinger

Au nom de la Ville de Sion

Le Président

Marcel Maurer

Annexes

1.  Prestations de la Confédération au profit du centre d'apprentissage situé sur le site aéroportuaire
de Sion. Chiffres basés sur l'analyse interne 2014

2. Potentiel de développement du centre d'apprentissage situé sur le site aéroportuaire de Sion

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Annexe 1

Prestations de la Confédération au profit du centre d'apprentissage situé sur le site
aéroportuaire

Chiffres basés sur l'analyse interne 2014
(ces coûts devront être indexés et suivre les règles budgétaires de la Confédération)

 Thèmes Responsable Chiffres

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Formation par les FA de 28 apprentis Polymécaniciens en dual FA 7 appr/an

Formation en partenariat ReFo+ avec une entreprise locale de
4 apprentis polymécaniciens

FA+

industrie

1 appr/an

-15'000.-/an

Alimentation des 3 filières (G, E, MPT) de la profession en
fonction des aptitudes des apprentis engagés

EPTM 1)

Stages pratiques pour apprentis dessinateurs-constructeurs
industriels de l’EMVs

FA 6 mois/an

Collaboration avec la HES-SO et l'EMVs pour la conception de
prototypes dans le cadre des travaux de diplômes

FA

Travaux productifs au profit du DDPS (FA, BLA, BAC).

Source : SAP PM 2014 (chiffre arrondi)
DDPS 5'400 h/an

Travaux productifs au profit du canton du Valais, de la Ville de
Sion ou d'entreprises tierces. Montants crédités sur compte
finances de Berne

tiers -85'000.-/an

In
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 Ateliers pratiques, salle de théorie, dépôts, vestiaires,...
Source : NUK 2015 : surface brute

FA 1'400m2

Parc-machines : 26 machines conventionnelles + 12 CNC +
divers instruments de mesure

FA

CHF 3 mio
(estimation) Réseau informatique technique : CAO+CNC

Réseau bureautique : administration
BAC 2)

1) Ecole professionnelle technique des Métiers
2) Base d’Aide au Commandement (DDPS)

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Annexe 1 (suite)

 Thèmes (suite) Responsable Chiffres

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Exploitation + salaires formateurs  380'000.-

Énergie  45'000.-

Entretien bâtiment  30'000.-

Matériel d'emploi  75'000.-

Entretien mobilier/machines >5'000.- 100'000.-

Entretien mobilier/machines <5'000.- 40'000.- Investissement
Machines  120'000.-

Location bâtiment  100'000.-

Montants crédités > finances Bern - 85'000.-

Entrées ReFo+  - 15'000.-
source : analyse avril 2014 (chiffres arrondis)

FA

CHF

790'000.-/an

pour 33 appr
en formation

Coût pour 1 apprenti (33 appr en formation)
source : analyse avril 2014

FA
CHF

24'000.-/an

Salaire des apprentis Forces aériennes OFPER
CHF

450'000./an

Salaire des apprentis ReFo+ > versé par la ou les entreprises
partenaires

CHF

65'000.-/an

Salaires indirects : conduite et gestion administrative du centre
d'apprentissage existant

FA

1 EPT
(soit 0.5 EPT de
conduite et 0.5
EPT de gestion
administrative)

 Conduite du personnel FA 0.5 EPT

G
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Concept de fonctionnement du centre

Pris en charge
par

formateurs

 Relations avec le Service de formation professionnelle
du Canton du VS

Sélection et recrutement des apprentis

 Gestion/coordination des mandats et projets techniques
extraordinaires

Relations avec les parents

 Relations publiques (promotion, salon des métiers,
associations professionnelles,…)

Budgets, achats & suivi des crédits

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Ordres de travail

FA 0.5 EPT

Inventaires

Prescriptions

Courrier et correspondance

Contrats, descriptif de poste, salaires

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Annexe 2

Potentiel de développement du centre d'apprentissage situé sur le site aéroportuaire de Sion

 Thèmes Responsable Chiffres

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Création d’une filière d'apprentis mécaniciens de production, en
réponse aux besoins de l'industrie

Canton

Ville

Création d’une filière d'apprentis mécaniciens aéronefs

Canton

Ville

+ entreprise

Part-145

Augmentation du nombre d’apprentis formés en partenariat
ReFo+ avec des entreprises privées

Canton

Ville

+ entreprise
partenaire

Augmentation du nombre actuel d’apprenti-e-s
Polymécanicien-ne-s en Dual

Canton

Ville

Augmentation du nombre de places de stages pratiques pour
les dessinateurs-constructeurs de l’EMVs et/ou les mécaniciens
en remontées mécaniques

Canton VS

+ entreprise
partenaire

Capacité d'accueil maximale, moyennant une augmentation du
nombre de formateurs mais sans extension des infrastructures
actuelles, ni du parc-machine
Source : étude 2010 de la Base aérienne sur la capacité maximale de
l'infrastructure = 12 apprentis par année

Canton

Ville

12 appr/an

+2 formateurs

Coût pour 1 apprenti, à capacité d'accueil maximale
(4x12 = 48 appr en formation + 2 formateurs)

CHF

21'000.-/an

Capacité d'accueil intermédiaire, avec 1 seul formateur
supplémentaire et sans extension des infrastructures actuelles,
ni du parc-machine
Source : étude 2010  10 apprentis au maximum par formateur

Canton

Ville

10 appr/an

+1 formateur

Coût pour 1 apprenti, à capacité d'accueil intermédiaire
(4x10 = 40 appr en formation + 1 formateur)

CHF

22'500.-/an

Intensification des partenariats avec la HES-SO et l’EMVs Canton Capacité de
production

>5'000 h/an Création d’un partenariat avec le futur pôle EPFL
Canton

EPFL

Création d’une filière de reconversion professionnelle pour les
bureaux de chômage ou au profit de l’AI

Canton VS

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name: Présentation avenir de l'aéroport de Sion

text:
Avenir de l’aéroport de Sion

Présentation pour le Conseil général

Sion, le 6 novembre 2018

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Contexte actuel

Retrait des Forces aériennes effectif depuis le 1er janvier

2018

Aéroport civil avec utilisation militaire restreinte

La Ville est propriétaire de l’aéroport et assure son

exploitation

La Confédération est propriétaire des infrastructures

militaires et aéroportuaires (tour de contrôle, système

d’approche, partie de la piste, certains tarmacs)

Le Canton participe à hauteur de 50% au déficit

d’exploitation

Concession d’exploitation jusqu’au 31 août 2031

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Souhaits de la Ville de Sion

Donner une dimension cantonale à l’aéroport

Rester propriétaire du foncier

Participer à la future société d’exploitation

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Souhaits du Canton

Intégrer l’aéroport civil de Sion dans la stratégie

touristique, industrielle, de la formation et de l’innovation

du Valais

Pérenniser des installations et des activités économiques

Valoriser des compétences existantes

Développer une vision globale et coordonnée avec de

nombreux acteurs.

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Comité de pilotage (COPIL)

4 représentants de la Ville

4 représentants du Canton (SDE, SDT, SDM)

2 représentants de la Fédération des communes

valaisannes

Co-présidence Philippe Varone et Christophe Darbellay

4 réunions plénières entre mai 2017 et mai 2018, plus

diverses réunions sectorielles

Consultation des usagers et des riverains de l’aéroport

Consultation de l’OFAC, Skyguide, Valais Wallis

Promotion, TAG Aviation

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Objectifs définis par le COPIL

Faire de l’aéroport un instrument de promotion

économique et touristique cantonal

Créer une plateforme de développement pour de

nouvelles technologies

Assurer la formation aux métiers de l’aéronautique

Maintenir la coopération avec les Forces aériennes

(aéroport de dégagement)

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Axes de développement choisis

Développement du vol d’affaires

Augmentation du vol commercial

Développement de perspectives de revenus annexes

(duty free, commerces, parkings, etc.)

Une contrainte: l’aéroport de Sion doit demeurer un

aéroport de dégagement militaire

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Effets et conséquences

L’aéroport de Sion devient une vitrine économique du

Valais

Renforcement des collaborations entre partenaires

touristiques

Cohérence avec le plan directeur cantonal et la stratégie

de mobilité cantonale

Législatif: modification de la loi cantonale sur les

transports

Technique: démarrage du processus et des travaux pour

la fiche PSIA de l’aéroport de Sion

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Gouvernance: choix du modèle PPP-I

Valeur ajoutée du secteur privé pour le développement

commercial (vols de ligne, charter, aviation d’affaire) et

pour le développement des activités annexes (surfaces

commerciales, restaurant, parking)

Investissements nécessaires pour la rénovation et

l’adaptation des installations (env. 6,5 millions)

Incitation à la performance de l’opération d’autant plus

importante qu’il investit des fonds propres

Selon l’expertise du professeur Laure Atthias, le

partenariat public privé institutionnel de type concessif est

le meilleur modèle possible.

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Calendrier pour la nouvelle gouvernance

Première étape: 1er janvier 2020

Création d’une société de projet Ville-canton

Transfert de la concession actuelle à cette société

Deuxième étape: 1er janvier 2023

Partenariat public-privé institutionnel (PPP-I)

51% Ville et Canton

Autres collectivités publiques (communes, destinations

touristiques)

Opérateur privé

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Merci de votre attention !

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Annexe guide

text:
SION

Ce document est un guide pour vous accompagner lors de la conception,
transformation ou gestion quotidienne de votre terrasse.

GUIDE EXPLICATIF
DU REGLEMENT SUR LES TERRASSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DE SA DIRECTIVE

Adopté par le conseil municipal en date du XXX

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Pourquoi ce guide et à qui
s’adresse-t-il?
Les terrasses de cafés et restaurants sont des endroits
idéaux pour favoriser les échanges. Les personnes sont là
pour se détendre et consommer. Les terrasses profitent et
participent à l’animation urbaine.

En plus de cet usage récréatif et de toutes autres fonctions
qu’elles accueillent déjà, elles doivent répondre à de
nouveaux enjeux tels que le développement durable,
l’intégration des personnes à mobilité réduite, etc. Pour
gérer cette nouvelle complexité, il est nécessaire de revoir
la règlementation des terrasses.

Ce fascicule est destiné aux propriétaires d’établissements
publics qui possèdent une terrasse ou veulent en installer
une en lien avec leur établissement. Il illustre les principes
généraux du règlement sur les terrasses et de sa directive.

Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous pouvez consulter le règlement des terrasses
directement sur le site internet de la commune ou vous
adresser au  service des Bâtiments et Constructions (Tél.:
027 324 17 12, e-mail:edilite@sion.ch).

Crédit photo page de garde: Aline Henchoz

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Comment créer
ou transformer
une terrasse?

Vous souhaitez créer une terrasse
Dans ce cas, un dossier doit être constitué.
Il contient :
•	 Le formulaire de demande.
•	 Un plan cadastral avec les dimensions exactes

de la terrasse fourni par le géomètre officiel de la
commune.

•	 Idéalement, les photographies de l’état actuel de la
rue.

•	 Un plan global coté et précis détaillant la localisation
du mobilier (dont le maximum de tables), de la
végétation et des éléments existants tels que les
trottoirs ou éclairages publics.

•	 Des précisions concernant le mobilier de terrasse
prévu, notamment les matériaux et les couleurs.

•	 Une notice descriptive de l’occupation projetée.
•	 Un concept de rangement du mobilier (été-hiver)
•	 Tout autre document nécessaire à la compréhension

du projet.

Votre demande doit être adressée au service des
Bâtiments et des Constructions, Rue de Lausanne 23,
1950 Sion.

Attention

L’autorisation est
délivrée au titulaire
de l’autorisation
d’exploiter
l’établissement
public.

Même si elle est
reconductible de
manière tacite
chaque année,
elle est précaire et
révocable à tout
moment.

Elle ne peut être ni
transmise, ni cédée.

Procédure construction nouvelle terrasse

1 	 Dépôt d’une demande (au service des
Bâtiments et Constructions)

2 	 Mise à l’enquête publique
3 	 Préavis de la sous-commission interservices
4 	Décision d’octroi d’une autorisation de

construire
5 	 Délivrance du permis d’exploiter (inspection sur

place)

Procédure exploitation

1 	 Dépôt d’une demande d’autorisation
d’exploiter (à la Police)

2 	 Mise à l’enquête publique
3 	 - Vérification des conditions liées aux locaux

  et emplacements (Procédure construction)
- Vérification des conditions liées à la
personne

4 	Délivrance de l’autorisation d’exploiter

Procédures

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Vous souhaitez changer le mobilier
de votre terrasse
En cas de changement d’aménagement ou de mobilier, il est
nécessaire d’en faire la demande au service des Bâtiments
et Constructions.

Cette demande contient:
•	 Le formulaire de demande avec l’emplacement et le

nombre de tables maximal ainsi que des précisions
sur ce qui change par rapport à l’autorisation initiale.

•	 Des photographies de votre terrasse actuelle.
•	 Les photographies du nouveau mobilier de terrasse

précisant notamment les matériaux et les couleurs.
•	 Une brève description de votre projet.
•	 En cas de changement majeur, un plan coté et précis

détaillant l’emplacement et le nombre maximal des
tables, du mobilier et de la végétation.

Suite à un changement de patente
ou le rachat d’un établissement
vous souhaitez renouveler votre
autorisation d’exploiter
Une demande doit être formulée avec une photocopie de
votre nouvelle patente auprès de la Police Municipale en
précisant s’il y a eu changement de la terrasse ou non.

Astuce

Les formulaires peuvent être retirés soit au service des Bâtiments et
Constructions (Rue de Lausanne 23, 1950 Sion), soit directement sur le
site internet (lien en dernière page de ce guide).

	      Vous pouvez y accéder facilement grâce au QR code ci-contre.

A savoir

Des contrôles
seront effectués et
le non-respect du
règlement pourra
être sanctionné.

A savoir

Les dossiers traitant
de l’aménagement
des terrasses
seront analysés par
une commission
spécifique regrou-
pant au moins un
représentant de
chaque service
concerné.

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Comment organiser
une terrasse sur le
domaine public?

Les terrasses participent à la qualité du paysage. Leur
aspect doit s’intégrer harmonieusement au contexte et
contribuer à l’attractivité de la rue sans en gêner le bon
fonctionnement. Les flux piétons, les accès des riverains ou
les accès aux services de secours doivent être préservés.
C’est pourquoi les emplacements des terrasses sur le
domaine public sont délimités par la Ville à l’aide de clous
fixés au sol.

Principes généraux de délimitation
des terrasses
La longueur de la terrasse est limitée, en règle générale,
par la façade de l’établissement et est implantée contre
celle-ci. Néanmoins, suivant les rues, cette règle pourra
être adaptée pour conserver la fluidité des cheminements
piétons et l’accès aux bâtiments.

La largeur est calculée à partir du mur de la façade
jusqu’au premier obstacle situé devant le bâtiment (arbres,
luminaires, feux,…). Un espace de 1m50 au moins doit
être garanti en tout temps pour permettre un passage
fluide des piétons. Selon la situation et le type de rue, une
largeur plus élevée ou d’autres recommandations peuvent
être exigées.

1.5m

max

1.2m

1. Rues d’affectations mixtes 2.-3. Rues commerçantes

1 2 3

Exemples d’implantations possibles en fonction du type de rue

Illustration d’une
implantation sur une
rue commerçante

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Le passage des véhicules de secours est
garanti en tout temps, conformément à la
norme et aux directives de l’AEAI et de l’Etat
du Valais.

Vous pouvez accéder facilement aux
directives concernant les accès grâce au QR
code ci-contre.

Attention

Le mobilier ne devra
pas dépasser les
périmètres définis
par la Ville. Cela
prend en compte
la place prise par
une chaise occupée
ainsi que le recul
nécessaire pour s’y
installer.

De quelles mesures de sécurité dois-je tenir compte ?

Comment disposer votre mobilier?
Deux types d’usage en particulier sont à prendre en compte

•	 Les personnes en chaise roulante doivent pouvoir
accéder aux tables de la terrasse ainsi qu’à l’intérieur
de l’établissement. Pour cela, il est nécessaire de limiter
les seuils (par exemple avec la création de rampes) et
d’assurer une largeur de passage à travers la terrasse
de 1m50 minimum, même en cas de forte fréquentation.

 min1.50m

•	 Une attention particulière doit être accordée aux
personnes à mobilité réduite qui éprouvent parfois des
difficultés à se mouvoir dans les espaces trop encombrés.
La disposition des éléments doit permettre l’aisance et
la fluidité des déplacements sur la terrasse.

ENTREE

Attention

La disposition des
chaises ne doit
pas permettre
d’empiéter sur
l’axe de circulation
routière.

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Comment
aménager une
terrasse ?

Par son réglement, la Ville de Sion œuvre pour améliorer
le confort de ses usagers et l’esthétique des terrasses.
Sans imposer de mobilier unifié, elle propose les lignes
directrices qui devront être respectées pour l’obtention
d’une autorisation. Les terrasses doivent s’intégrer de
manière harmonieuse à leur contexte. C’est pourquoi il est
important de porter un soin particulier au mobilier et aux
accessoires. L’ensemble du mobilier et des équipements
d’un établissement public devra présenter un style cohérent.

Esthétique générale et dimensions
Le mobilier sera de préférence constitué de matériaux de
qualité et respectueux de l’environnement tels que bois
locaux, peintures sans solvants, etc. Il faut rechercher la
vérité des matériaux en évitant les imitations.

Sur le domaine public, à l’exception des parasols et de
la végétation ponctuelle, aucun élément du mobilier ne
dépasse la hauteur des yeux d’une personne assise, soit
1 m20.

Les couleurs criardes et le blanc lumineux sont proscrits.

Remarque

Les autorisations
peuvent être
assorties de
conditions quant
à l’esthétique
des éléments
composant la
terrasse.

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 m

Le mobilier est
ponctuel et à la
bonne hauteur

Bon exemple d’aménagement

Astuce

Des dérogations
exceptionnelles
concernant les di-
mensions du porte-
menu peuvent-
être accordées s’il
répond au concept
esthétique de la
terrasse.

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Tables et chaises
Les tables et les chaises participent au concept identitaire
de l’ensemble de la terrasse. Les coussins et toiles seront
choisis en harmonie avec ce dernier.

Délimitation de l’espace d’une
terrasse sur le domaine public
Dans une optique de fluidité et d’ouverture de l’espace
public, il est interdit de privatiser une terrasse en la
cloisonnant, que ce soit avec de la végétation (voir page
suivante) ou des éléments de mobilier tels que des cloisons
amovibles. Aucun autre type de barrière ne sera toléré.

Si vous désirez agrémenter votre espace, préférez une
implantation ponctuelle de végétation. Son installation ne
doit pas occasionner de gêne pour les piétons ni pour les
commerces voisins. Elle s’inscrit dans le périmètre de la
terrasse et doit pouvoir être déplacée en tout temps.

Les aménagements urbains de la Ville ne font pas partie des
terrasses et sont gérés par cette dernière. C’est notamment
le cas des glycines de l’Espace des Remparts.

La cloison
ferme
l’espace

A savoir

Sur le domaine
public, l’installation
de terrasses
fermées avec des
bâches souples ou
une véranda est en
principe interdite.

Mauvais exemple d’aménagement

La végétation
est trop dense
et trop haute

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Comment
aménager une
terrasse (2)?

Estrade et revêtement de sol
Aucun podium, ni tapis ou autre revêtement de sol ne peut
être installé sur l’espace public.

Végétation
L’intégration de végétal contribue à l’amélioration du cadre
de vie et à la réduction des phénomènes de chaleur. C’est
pourquoi la Ville de Sion a créé le projet AcclimataSion (voir
ci-dessous). De la végétation ponctuelle peut trouver sa
place dans les limites de la terrasse.

Les bacs des plantes doivent répondre au concept identitaire
de la terrasse, que ce soit au niveau du matériel, de la
forme ou de la couleur.

Le propriétaire des lieux est tenu d’entretenir la végétation
de sa terrasse.

Aucun ajout (décoration, électricité, publicité, etc.) n’est
permis sur les éléments de mobilier ou la végétation
appartenant à la Ville.

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.2

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Projet AcclimataSion

Le climat se réchauffe et les événements extrêmes se multiplient.
Avec AcclimataSion, la Ville de Sion s’engage pour la réalisation
d’aménagements urbains qui donnent la priorité à la végétation et au
cycle de l’eau. Objectif: diminuer la chaleur, favoriser la biodiversité et
limiter les risques d’inondation.

Vous pouvez accéder facilement au site internet grâce au
QR code ci-contre.

Astuce

Des exceptions
sont possibles
à l’occasion de
manifestations. Une
demande doit être
soumise à la Police
Municipale.

Rappel

Les bacs des
plantes doivent
pouvoir être
déplacés par une
personne seule pour
garantir l’accès
aux véhicules de
secours.

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Parasols
Les parasols doivent être de qualité. Leur dimension n’est
pas réglementée. Ils doivent cependant s’implanter dans
les limites de la terrasse. En bordure des cheminements
piétons, une hauteur minimale de passage de 2m20 est
conservée sur le domaine public. Les fixations au sol sont,
en principe, autorisées mais elles ne doivent pas dépasser
du sol. De plus, elles font l’objet d’une demande spécifique.

Stores
Seuls sont autorisés les stores dépliables depuis la façade,
et ce, à condition qu’ils respectent la composition de la
façade et qu’ils ne dépassent pas le périmètre de la terrasse
si cette dernière se trouve sur le domaine public. Les stores
amovibles à double pente sont interdits.

Éclairage
Sur le domaine public, l’éclairage mobile doit être déposé
soit sur les tables soit fixé aux parasols.

Porte-menu sur pied
En principe, un seul porte-menu sur pied peut être installé
par établissement.

Pour plus d’informations, rendez-vous à la fin de ce guide

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m

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0

Publicité

La publicité, en gé-
néral, est interdite
sur les éléments de
mobilier.

Accessoires divers
Les dispositifs destinés à la vente à l’emporter, les appareils de cuisson ou de
réfrigération, distributeurs automatiques, bars ou autres accessoires ne sont
pas admis en terrasse. L’usage de moyens de chauffage n’est possible que sur
autorisation, conformément aux lois et directives en vigueur (notamment celles
concernant l’énergie). Si vous désirez en installer, il est nécessaire d’en faire la
demande à la Police Municipale. L’installation de câblage au sol est interdite sur
les cheminements piétons.

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Comment
exploiter une
terrasse?

Si les terrasses constituent un atout dans le paysage, il
demeure important d’éviter les nuisances.

Ce que dit le règlement
Art 6. «  L’usage de la terrasse est placé sous l’entière
responsabilité de l’exploitant, qui répond de tout
dommage causé à des tiers même en dehors des horaires
d’exploitation. »

Art 7.  « Le détenteur de l’autorisation est responsable de
l’entretien du mobilier, de sa végétation ainsi que du sol. »

Bruit
La musique sur les terrasses des établissements publics
de Sion est autorisée de juin à septembre entre 11h00 et
20h00. Cependant, la tranquillité du voisinage doit être
préservée en permanence et tout particulièrement la nuit.

Entretien
Afin de maintenir un aspect visuel satisfaisant, les
propriétaires des terrasses ont l’obligation de:
•	 nettoyer les abords des établissements;
•	 Enlever toute forme d’affichage ou de graffitis;
•	 Enlever régulièrement les détritus (mégots, papiers,etc.)

et maintenir les terrasses propres;

A savoir

Les terrasses
peuvent être
exploitées toute
l’année jusqu’à
minuit.

Un projet particulier pour animer votre terrasse?

Des exceptions au règlement, pour des concerts par exemple, sont
possibles pour de très courtes durées, uniquement à des occasions
particulières (fête, manifestation, démonstration, etc.). Une demande doit
être soumise à l’avance à la Police Municipale.

Vous trouverez toute les informations pour faire votre demande grâce qu
QR code ci-contre.

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•	 Déneiger l’accès à leur établissement et d’enlever les
andains laissés par le chasse-neige;

•	 Ne pas stocker du matériel de livraison sur le domaine
public.

Rangement et stockage
Dans les rues piétonnes étroites, pour permettre l’accès
aux véhicules de livraison (et de secours), le mobilier devra
être rangé en dehors des heures d’ouverture. Il est possible
de le stocker sur l’emprise de la terrasse tant que le passage
des piétons et l’accès aux véhicules est garanti.

En cas d’utilisation restreinte de la terrasse, en hiver, par
exemple, ou pendant les vacances annuelles, le mobilier doit
être rangé ailleurs que sur le domaine public, idéalement, à
l’intérieur, dans un lieu de stockage.

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Comment installer un
porte-menu sur le
domaine public?

Vous souhaitez poser un porte-menu
sur le domaine public?
En principe, un seul panneau publicitaire mobile peut être
installé par établissement. Il peut être placé sur le domaine
public à proximité de votre terrasse uniquement s’il reste
une place suffisante (min. 1m50) pour permettre aux
piétons de passer. Dans le cas contraire, vous devrez le
mettre dans le périmètre de votre terrasse ou sur la façade
de votre établissement. Il devra être de bonne qualité et
ne pourra pas excéder une hauteur de 1m20 et 70 cm de
largeur. Le soir, à la fermeture, il doit être enlevé et rangé
dans votre établissement.

Entretien et sécurité
Vous êtes responsable de maintenir votre porte-menu en
bon état. Il est nécessaire de s’assurer qu’il ne représente
pas de danger pour autrui, notamment en cas de vent et que
son implantation ne crée pas de danger pour la circulation
en cachant des accès ou en limitant la visibilité.

Publicité
Comme pour les éléments de la terrasse, aucune publicité
n’est autorisée sur votre chevalet ou porte-menu sur pied.

1m
2
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70cm

A savoir

L’implantation
du porte-menu
sur pied doit être
indiqué sur le plan
de la demande
d’autorisation.

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Contacts et liens
utiles

Ville de Sion
Service des Bâtiments et Constructions		 Rue de Lausanne 23
								        1950 Sion
								        edilite@sion.ch

Police Municipale						     Rue de Lausanne 23
								        1950 Sion
								        policemunicipale@sion.ch

Service de l’Urbanisme et de la Mobilité		 Espace des Remparts 6
								        1950 Sion
								        urbanisme@sion.ch

Liens
Documents pour la construction d’une terrasse

http://www.sion.ch/particuliers/environnement-construction/architecture-batiments/demande-autorisation-construire.xhtml

Documents pour organiser une manifestation
http://www.sion.ch/particuliers/securite/police-municipale/demande-autorisation-manifestation.xhtml

Normes de sécurité
AEAI:			  http://www.vkf.ch/default.aspx?lang=fr-CH
Etat du valais:		 https://www.vs.ch/web/sscm/brandgefahrenpravention

AcclimataSion
http://www.sion.ch/particuliers/environnement-construction/architecture-batiments/acclimatasion.xhtml

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