Rapport de la COGEST

text:
Commission de gestion

M  l.zuber@sion.ch

RAPPORT

de la Commission de gestion

au

CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

La vente des bâtiments de la rue
de Lausanne 23 et de l’espace

des Remparts 6 à l’État du Valais
(parcelles n°120 et 121)

Selon la demande du conseil
municipal du 19 novembre 2024

VILLE DE SION – RAPPORT VENTE BÂTIMENTS – Commission de Gestion – 27 mars 2025  Page 2 sur 5

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission de gestion (COGEST) a siégé à deux reprises, le 17 mars 2025 et le 1er avril 2025
pour traiter ce message. Elle a reçu M. Philippe Varone, Président de la Municipalité, M. Frédéric
Delessert, Secrétaire municipal et M. Patrick Dondainaz, Chef du service des finances.

La COGEST a pris connaissance des documents.

La COGEST a approuvé tacitement l’entrée en matière.

Extrait du message du conseil municipal :

En juin 2020, sur proposition du Conseil municipal, le Conseil général prenait la décision
de regrouper l’administration communale sédunoise dans les locaux de l’Ancien Hôpital
des Bourgeois, situé à la Rue de la Dixence 10.

Suite à la réhabilitation et l’agrandissement de l‘Ancien Hôpital pour y accueillir son
nouveau centre administratif ainsi que son guichet citoyen, la Ville de Sion n’a plus l’utilité
de conserver dans son patrimoine les bâtiments situés de part et d’autre de l’Espace des
Remparts.

Fort de ce constat, et avec la volonté de vendre ces bâtiments à un acteur public, la Ville
de Sion a approché le service immobilier et patrimoine (SIP) de l’État du Valais pour
évaluer l’intérêt que ce dernier pourrait porter à ces deux bâtiments administratifs. Après
analyse de la situation, le SIP a proposé au Conseil d’État ces acquisitions pour les besoins
de l’administration cantonale.

Le prix de vente s’élève à CHF 10'700’000.- pour le bâtiment « Rue de Lausanne 23 », ce qui
représente une valeur de CHF 750.-/m3.

Pour le bâtiment « Espace des Remparts 6 », ce montant s’élève à CHF 5'300'000.-. Ce qui
représente une valeur de CHF 817.-/m3.

Le prix pour des bureaux neufs s’élève à Sion à environ 1 050 francs par m3. Au vu de la vétusté
du bâtiment, le prix d’achat correspond à la valeur du marché.

Le montant total proposé pour la vente des 2 bâtiments s’élève à CHF 16'000'000.-.

Le prix de vente (valeur vénale) a été calculé par la moyenne de la valeur intrinsèque et la valeur
de rendement de chacun de ces immeubles. La valeur intrinsèque correspond au prix pour
reproduire à l’identique le même bien immobilier duquel on déduit un certain pourcentage de
dépréciation due au temps et à sa vétusté. La valeur de rendement se calcule par le rendement
locatif d’un bien immobilier.

VILLE DE SION – RAPPORT VENTE BÂTIMENTS – Commission de Gestion – 27 mars 2025  Page 3 sur 5

Le canton accordera un droit d’usage à la commune de Sion pour la Place des Remparts, située
entre ces deux bâtiments. L’entretien et les investissements liés à cette place seront à la charge
de la commune.

Le bâtiment « Rue de Lausanne 23 » sera vendu en automne 2025 (rubrique 701.5040 du budget
2025), le personnel administratif de la commune restera dans ces locaux jusqu’au déménagement
à la Rue de la Dixence 10 en septembre 2026. Le montant de la location n’a pas encore été fixé.

Le bâtiment « Espace des Remparts 6 » sera vendu lors du déménagement des services
communaux qui les occupent actuellement.

Selon le rapport de la COGEST concernant le crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre
administratif du 2 juin 2020, la valeur du bâtiment « Rue de Lausanne 23 » était estimée à CHF
10'000'000.-, y. c. le garage souterrain pour les ambulances et la police.

La méthode de calcul utilisée pour cette vente est une pratique courante dans le secteur
immobilier.

Lors des débats du Grand Conseil sur l’achat de ces bâtiments le 11 février 2025, M. Roberto
Schmidt a mentionné qu’une nouvelle évaluation de ces biens serait davantage en faveur de la
Ville. Ces propos sont à pondérer par la durée des négociations ainsi que par l’arrondissement au
supérieur du prix de vente total à CHF 16'000'000.-.

Le Grand Conseil ayant déjà approuvé le budget, il serait difficile de modifier le prix de la vente. Cet
élément permettra de négocier le loyer auprès de l’administration cantonale lors de la période de
transition.

La COGEST s’est interrogée sur le délai entre la vente du bâtiment « Rue de Lausanne 23 » en 2025
et le déménagement de l’administration en automne 2026, entrainant une location sur plusieurs
mois de la Ville au canton.

Cette décision de louer les locaux au canton permettra de financer en partie les travaux des
nouveaux locaux sur l’année 2025.

Comme le loyer n’est pas encore fixé, la COGEST propose de fixer le montant du loyer avant la
signature de l’acte de vente et de l’intégrer à celui-ci.

VILLE DE SION – RAPPORT VENTE BÂTIMENTS – Commission de Gestion – 27 mars 2025  Page 4 sur 5

La COGEST s’est interrogée sur le devenir des locaux de l’administration communale en cas de
retard sur le chantier de l’Ancien Hôpital.

Actuellement, rien ne laisse présumer d’un retard sur le chantier de l’Ancien Hôpital. Le Conseil
Municipal assure également qu’en cas de retard, il sera possible de conserver la location pour
quelques mois supplémentaires. La COGEST propose d’intégrer cette garantie au contrat de vente.

La volonté du Conseil Municipal de se séparer de son patrimoine a soulevé quelques inquiétudes
au sein de la COGEST.

Afin de s’assurer que les bâtiments restent en main publique sur le long terme, la COGEST propose
d’intégrer au contrat de vente un droit de préemption pour la commune en cas de revente des
bâtiments.

La COGEST est favorable à la vente de ces deux bâtiments qui n’auront plus d’utilité fonctionnelle
pour la Ville. Cette vente permet de financer les investissements du nouveau bâtiment
administratif.

La COGEST souhaite que le loyer auprès du canton demeure préférentiel et que ces bâtiments
resteront en main de collectivités publiques à long terme.

La COGEST a accepté le message du Conseil Municipal avec 15 « oui », 0 « non » et 0 « abstention ».

Sion, le 02 mars 2025

 Le Président

Christophe Pitteloud

Le Rapporteur

Lucien Zuber

VILLE DE SION – RAPPORT VENTE BÂTIMENTS – Commission de Gestion – 27 mars 2025  Page 5 sur 5

N° Nom, Prénom, Parti 17.03.2025 01.04.2025
1 Pitteloud Christophe, Le Centre

Président Présent Présent

2 Zuber Lucien, PS
Rapporteur Présent Présent

3 Reist Martin, UDC
Vice-président Présent Présent

4 Mudry Courtine Ariane, Les Verts
Vice-rapporteure Présente Présente

5 Berra-Puglisi Marie, Le Centre Présente Présente

6 Beytrison Sacha, PLR Présent Excusé

7 Crettaz Océane, UDC Présente Présente

8 D’Andrès Aurélien, Le Centre Présent Présent

9 De Lavallaz Valérie, Le Centre Présente Présente

10 Donon Yves, PS Présent Présent

11 Eggel Artémis, PLR Présente Présente

12 Emery Nicolas, PLR Présent Présent

13 Micheloud Florian, Le Centre Présent Présent

14 Rey Édouard, Le Centre Présent Présent

15 Thiéssoz Reynard Annie, Les Verts Excusée Présente

N° Nom, Prénom, Parti 17.03.2025 01.04.2025
1 Marie Morard, Les Verts Remplace Thiéssoz

Reynard Annie

2 Thierry Stalder, PLR  Remplace Beytrison
Sasha

3

4

parent_type: agenda


COGEST projet révision plan directeur

text:
VILLE DE SION – RAPPORT Réfection Piscine – Commission de gestion – 28.05.2019

Examen

par la commission de gestion

du

«Projet de révision du plan directeur
communal - PDCom »

selon le message du Conseil Municipal
du 11 octobre 2018

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Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La commission de gestion a examiné le message du conseil municipal relatif à l’objet cité en
page d’accueil. La commission s’est réunie à quatre reprises, soit le lundi 15 avril, le lundi 19
août, le lundi 26 Août 2019 et le lundi 9 septembre 2019.

1. Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

2. Préambule

En préambule la commission propose que les précisions suivantes soient apportées au
message soumis à son étude, PDcom :

- Le degré de contrainte du PDcom doit être précisé.
En effet le PDcom doit être, du point de vue de la Cogest, un instrument de
pilotage non contraignant.

- Dans le même esprit, c’est le conditionnel qui doit être utilisé pour les
projets non aboutis mentionnés dans le PDcom
En effet, avant que tous les aspects des projets évoqués soient définis, plus
particulièrement leur financement, ces derniers ne peuvent être considérés
comme acquis.

- La Cogest demande de mentionner dans le PDcom l’engagement de la ville à
respecter les prescriptions légales concernant l’accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite.

3. Remarque

La Cogest constate que le message soumis à son examen est plus politique que financier. Les
sujets relevés par la Cogest ne porteront donc pas exclusivement sur l’aspect financier.

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4. Etude/questions par thème

La stratégie globale de la Ville de Sion

A3 Stratégie spatiale de la Ville : Nécessité d'une vision globale

Objectif de densification : Comment seront modifiés les différents règlements ? (par exemple
le règlement de constructions)

Les stratégies thématiques

B1 La stratégie paysagère et nature

Comment relier les zones naturelles ?
Est-ce que la densification n’est pas contradictoire avec les objectifs de conservation des
zones naturelles ?
L’irrigation des jardins et des vignes sur un réseau d’eau non potable ne serait-elle pas
judicieuse?

B2 Stratégie économique

Relocalisation des entreprises : « la bonne entreprise au bon endroit » quels moyens
peuvent être utilisés ? Le risque de départ de la commune des entreprises est-il pris en
compte ?
Au centre-ville, l’encouragement à transformer les rez de chaussées en zone commerciale
n’engendre-t-il pas des problèmes (risque d’effondrement dû à l’agrandissement des
surfaces de vitrines, respect des normes parasismiques) ?

B3 Stratégie touristique

Quels moyens sont envisagés pour encourager les acteurs touristiques à regrouper leurs
forces ?
La Cogest regrette le manque d’intérêt pour la mise en valeur du patrimoine archéologique.
Qui est propriétaire de ce patrimoine ?

B4 La stratégie de mobilité

Questions : l’incitation à l’utilisation des moyens de transport autre que les TIM sera financée
par quels moyens ?
Passage du trafic par l’autoroute : quelle solution alternative est envisagée en cas
d’interruption du trafic sur l’autoroute ?
Accessibilité des transports public aux personnes avec handicap : quels moyens sont
envisagés ?
Que veut faire la ville pour favoriser le covoiturage et à quel coût ?
Quel avenir pour les voies industrielles ?

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B5 Stratégie énergétique

La Cogest relève que la stratégie énergétique a déjà partiellement été approuvée.

Questions :
Le potentiel de turbinage des eaux potables est-il déjà totalement utilisé ?
Avec les travaux liés au CAD, le schéma illustrant la stratégie énergétique ne devrait-il pas
être actualisé ?

B6  La stratégie urbaine

Quels besoins ? à quel horizon ? (logements à loyer modéré, éco quartier, etc…)
Comment est intégrée la problématique du réchauffement climatique ?
Avenir de l’aéroport :  quelle est la stratégie de la ville ?

Les sites du développement : les "chantiers"

C1 La vieille ville (et le patrimoine assimilé)

Est-il nécessaire d’étendre la pratique de la vieille ville au centre historique des villages ?
Les mêmes règles de protection y seront-elles applicables ? Quelles seront les
conséquences financières pour la ville ?

C2  La ville du XXème siècle

Requalifier les bâtiments, réparer les erreurs de 1970/1980
Est-ce que cet objectif sera contraignant pour les propriétaires ?
Combler les « Dents creuses », quels délais, quelles utilisations ?

C3 Ronquoz21

Pourquoi la liaison Plaine Montagne n’est-elle pas évoquée dans ce paragraphe ?

C5 Les coteaux de Gravelone et Platta

Bloquer la zone constructible de Platta mise en attente de parcelle ? Précision sur l’objectif
de non agrandissement de la zone à construire ?

Prioriser les objectifs, soit :
Statuer définitivement sur les zones réservées
Définir les zones à protéger définitivement

C7  Les Mayens de l'Ours

Beaucoup de terrain avec fosse septique ! L’aménagement des égouts paraît nécessaire.
Le développement de cette zone est lié à la liaison Plaine Montagne : quel développement
pour cette zone si ce projet ne se réalise pas ?

Créer des accès piétons pour les Agettes et Salins devrait faire partie des objectifs

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C9       Châteauneuf

La présence de l’armée dans le quartier est-elle acquise, quel délai pour le départ de
l’armée ?

C10  Bramois, Uvrier, Pont de la Morge, Aproz

Quels partenariats avec quelles communes voisines ?
Quel développement pour les liaisons de transports publics avec le centre-ville ?
Développement des voies de mobilité douce sécurisées : dans quels délais ?

C11  Le Rhône et les espaces publics
Le développement du quartier est conditionné à l’avancée des travaux de Rhône 3, le
calendrier est-il disponible ?
Ce développement ne doit-il pas être harmonisé avec celui de Ronquoz 21 ?

PDEP : de quoi s’agit-il, le conseil général y aura-t-il accès ?

5. Conclusion de notre 1er examen

La Cogest prendra position sur le message après réception de la version définitive du
PDcom  et après clarification des questions soulevées lors de l’étude du projet initial du 11
octobre 2018.

Sion, le 9 Septembre 2019

 Le Président      Le Rapporteur

 Daniel Ulrich      Charles-André Rey

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name: Rapport de la CEU concernant les amendements du règlement communal d’organisation – ajout d’un droit d’initiative communal

text:
CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

RAPPORT

de la commission d'environnement et d'urbanisme

Concernant

Les amendements du règlement communal

d’organisation – ajout d’un droit d’initiative communal

Selon le message du Conseil Municipal

au Conseil général du 20 février 2025

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CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

No Art. Texte original Texte amendé Explications  Remarques et votes des

commissions

1 1 L’initiative peut demander

l’élaboration d’un nouveau

règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en

vigueur depuis quatre ans au

moins,

L’initiative peut demander

l’élaboration d’un nouveau

règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en

vigueur depuis quatre ans au

moins,

Le Centre

L’abrogation d’un règlement par le

biais de l’initiative communale n’est

pas prévue par l’art. 74 al. 1

Constitution cantonale. Certes, la

LCo prévoit cette possibilité mais

est contraire à la Constitution

cantonale, qui prime tout autre acte

législatif cantonal.

Il existe d’autres exemples de

règlements communaux avec le

terme abrogation qui est

présent malgré la contradiction

entre la loi cantonale et la

constitution.

La CEU ne s’estime pas

compétente pour traiter les

termes juridiques.

Vote :

OUI : 0

NON : 4

Abstention : 5

2

3 L’initiative doit être signée par

15% des électeurs,

L’initiative doit être signée par

15% 10% des électeurs.

UDC

La démocratie directe est une

valeur centrale de notre système

politique. Elle repose sur un

principe simple : faire confiance au

peuple et lui donner les moyens de

se faire entendre facilement. Si

nous voulons encourager les

habitants à s’impliquer dans la vie

publique, il faut leur donner des

moyens concrets.

Discussion :

15% des électeurs représentent

une victoire de l’initiative car

cela représente la moitié du

taux de participation : mettre à

10% permettrait d’avoir une

discussion démocratique.

Cependant avoir un taux plus

faible discrédite le conseil

général. Il est beaucoup plus

rapide de passer par un

conseiller général pour faire

passer un postulat ou une

motion. Le conseil général

représente la population.

3 L’initiative doit être signée par

15% des électeurs,

L’initiative doit être signée par

15% 10% des électeurs.

PS + Les Verts

Ils proposent de ramener de 15 %

à 10% de la population le nombre

de signatures nécessaires à la

validité d'une initiative.

En effet, ce droit d'initiative n'a de

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CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

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No Art. Texte original Texte amendé Explications  Remarques et votes des

commissions

sens que s'il est "utilisable" par la

population.

Le 10% représentant déjà plus de

2000 personnes pour la commune

de Sion, il sera déjà difficile à

atteindre par les citoyens, quelque

motivés qu'ils soient.

Le fait de mettre à 10% doit

donner un signal à la population

pour lancer des initiatives et

contacter le conseil général.

L’initiative à 10% sert à

impliquer plus la population

dans la politique.

VOTE :

OUI : 5

NON : 4

ABSTENTION : 1

3 4 La liste des signatures doit être

déposée par le comité d’initiative

au plus tard 12 mois après

l’annonce officielle du texte de

l’initiative au Conseil municipal

La liste des signatures doit être

déposée par le comité d’initiative

au plus tard 12 18 mois après

l’annonce officielle du texte de

l’initiative au Conseil municipal

PS

La durée de 18 mois correspond à

celle de l’initiative populaire sur le

plan fédéral. La LCO ne prévoit pas

de durée pour les initiatives

communales. Le Groupe PS estime

qu’un délai est certes nécessaire

pour garantir la motivation des

initiants, mais qu’il est nécessaire

de faciliter autant que possible le

recours aux initiatives communales

en allongeant ce délai afin de ne

pas décourager les initiatives

citoyennes. En effet, la plupart des

communes ayant instauré cet

instrument démocratique n’y ont

que rarement été confrontées et

accorder cette marge de manœuvre

DISCUSSION :

Si le pourcentage reste à 15%,

le délai de 12 mois semble trop

court. Cependant, si

l’amendement des 10% passe,

il ne semble pas opportun

d’augmenter les délais.

VOTE :

OUI : 4

NON : 6

ABSTENTION : 0

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CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

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No Art. Texte original Texte amendé Explications  Remarques et votes des

commissions

pourrait donner plus de souplesse

au système et motiver les

citoyennes et les citoyens à initier

des idées dont aucun parti ne se

fait l’écho. Le grand taux

d’abstention aux élections dénote

un désintérêt pour la politique

partisane, ce qui ne signifie pas

nécessairement un désintérêt face

aux défis sociétaux auxquels nous

faisons face, comme en témoigne la

forte participation en cas de

votations populaires sur des

initiatives. Le Groupe PS estime

donc qu’il est de notre devoir de

motiver la participation citoyenne

sous toutes ses formes et que

l’instauration de souplesse dans les

procédures pour le dépôt des

initiatives communales va dans le

sens d’une responsabilisation hors

des rangs des partis, ce qui

constitue un gain pour notre

démocratie.

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CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

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Sion, le 2 juin 2025

Pour la commission Environnement et Urbanisme

Georges Lauener        Sophie Bourban-Mathis

Vice -Président        Rapporteure

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CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

Liste des présences :

Nom 02.06.2025

Sophie Bourban-Mathis X

Georges Lauener X

Serge Werlen X

David Haefliger X

Raphaëlle Marty-Terretaz X

Thierry Genin X

Laura Zurchat X

Lionel Gapany X

Cindy Giroud-Meillard X

Grégoire Vuissoz X

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name: Rapport de la COGEST au Conseil général concernant la fusion avec la commune de Veysonnaz

text:
RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant la

FUSION AVEC LA COMMUNEDE
VEYSONNAZ

selon la demande du conseil municipal du
16.02.2023

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VILLE DE SION – Fusion avec la commune de Veysonnaz – Commission de Gestion – 24.3.23 /CHA-SIC  Page 2 sur 5

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission a siégé à deux reprises pour traiter ce message (le 6 et le 13 mars 2023).

Elle a reçu M. Philippe Varone, Président de la Ville, M. David Rémondeulaz, Chef du

service de la sécurité publique et chef de projet pour la fusion Sion-Veysonnaz, ainsi que

M. Patrick Dondainaz, Chef du service des finances. Une question écrite a également été

adressée à Philippe Varone relative au contrat de fusion.

Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

1. Présentation

Par correspondance du 29 janvier 2021, la commune de Veysonnaz a pris contact avec la
Ville de Sion pour l’étude d’une fusion entre les deux communes. Le Conseil Municipal
sédunois a, lors de sa séance du 4 février 2021, accepté d’entrer en matière sur cette
demande.
La Ville de Sion (35’259 hab., 34.8 km2) a adopté une intention stratégique affichant
l’ambition de devenir la Capitale suisse des Alpes. Sa réalisation passe par une politique
de collaboration régionale renforcée, voire de fusions de communes. Divers périmètres de
fusion ont été envisagés, avec une approche pragmatique préconisant de travailler avec
toutes les communes ouvertes à une fusion et permettant d’avancer ensemble dans la
concrétisation de l’intention stratégique.
La Commune de Veysonnaz (588 hab., 1.1 km2) s’est quant à elle engagée dans un
processus de fusion qui l’a conduite à organiser le 29 novembre 2020 un vote de principe
préalable relatif à une fusion de communes avec l’une des deux communes voisines. La
population s’est déterminée comme suit : 87.5% en faveur d’une fusion de communes,
avec 55.0% des votants ayant une préférence pour Sion et 45.0% pour Nendaz
(participation de 89.8%.).

A noter que la commune de Mont-Noble était présente au début du processus. Le comité
de pilotage a par la suite décidé d’organiser deux votations distinctes. Le processus avec
Mont-Noble sera réalisé lors de la prochaine législature.

Le comité de pilotage pour la fusion Sion-Veysonnaz est composé de :
• M. Philippe Varone, Président de Sion
• M. Patrick Lathion, Président de Veysonnaz
• M. Christian Bitschnau, Vice-Président de Sion
• M. David Théoduloz, Vice-Président de Veysonnaz
• M. Philippe Ducrey, Secrétaire municipal de Sion
• M. Michel Fragnière, Secrétaire municipal de Veysonnaz

Le COPIL, avec le soutien de son mandataire, a établi deux rapports qui reflètent l’état des
travaux et des conclusions des groupes de travail. Il s’agit de l’étude de faisabilité de février
2022 et de l’étude opérationnelle de février 2023.

A La lumière de l’étude de faisabilité et du rapport de fusion, les autorités politiques de Sion
ont décidé de soumettre le projet à leur Conseil Général le 4 avril 2023.
La votation populaire se déroulera le 18 juin 2023.

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VILLE DE SION – Fusion avec la commune de Veysonnaz – Commission de Gestion – 24.3.23 /CHA-SIC  Page 3 sur 5

Informations financières :

Bilan

La fusion des communes de Sion et Veysonnaz engendrerait une augmentation du total

du bilan de Sion de CHF 167'438.-, portant ainsi le total du bilan fusionné à CHF

501'368'950.-.

Investissements

L’investissement annuel net moyen pour les cinq dernières années se monte à CHF

26'762'683.- pour Sion et à CHF 492'030.- pour Veysonnaz. La comparaison de ces deux

montants permet de mettre en perspective l’impact d’une fusion en termes

d’investissements et les potentiels risques susceptibles d’en découler.

Compte de fonctionnement

Globalement, le compte de fonctionnement d’une commune fusionnée issue de la fusion

des communes de Sion et de Veysonnaz présente un solde négatif, nécessitant une

économie de CHF -344'295.-. Ladite économie est en grande partie due à l’alignement des

paramètres fiscaux actuel de Veysonnaz sur ceux de Sion (commune la mieux-disante),

pour une diminution des revenus fiscaux de CHF -363'911.-. Compte tenu de la somme

des budgets actuels des communes fusionnantes, il s’agit toutefois d’une économie tout à

fait surmontable.

Une aide cantonale est attendue en cas de fusion des deux communes, la participation du

Canton du Valais pouvant s’élever à CHF 1'535'200.-.

2. Questions

Diverses questions ont été posées à MM. Varone, Rémondeulaz, Dondainaz, dont voici
les réponses obtenues par thème :

Conventions intercommunales « Veysonnaz-Nendaz » : Toutes les conventions sont
dénoncées unilatéralement par Nendaz, aux échéances prévues dans chacune d’elles.
Les conventions dénoncées concernent par exemple la police, les écoles, le service du
feu. La reprise des engagements en cas de fusion ne devrait pas engendrer de coûts
supplémentaires pour Sion. En cas d’échec de la fusion, les conséquences et/ou les coûts
de reprise des conventions seraient assumés par la ville de Sion et ne devraient pas
représenter un engagement important.

Situation financière de Veysonnaz : La situation financière de Veysonnaz est saine, les
investissements sont à jour. Aucun investissement majeur sortant de l’enveloppe
d’investissement actuelle n’a été identifié. Le patrimoine financier de Veysonnaz est
composé de titres détenus dans des sociétés liées à l’énergie et de placements à terme.

Relations avec Nendaz : Des tensions existent à ce jour avec Nendaz. Toutefois, la vision
de la Ville est, qu’ensemble, il est possible d’offrir de meilleures prestations aux citoyens,
que nous vivons tous dans la même vallée, et que l’identité n’est plus un thème car chaque
village va conserver son nom et ses sociétés locales. La population se mélange de plus en
plus.

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VILLE DE SION – Fusion avec la commune de Veysonnaz – Commission de Gestion – 24.3.23 /CHA-SIC  Page 4 sur 5

Remontées mécaniques : Les partenaires des 4 Vallées continueront à travailler
ensemble. Veysonnaz ne possède que quelques actions de NVRM SA et n’a pas
d’engagement envers cette société.

Etude réalisée avec la société Compas Management Services Sàrl : les trois Conseils

Communaux se sont mis d’accord et ont mandaté la société Compas Management

Services Sàrl. Ce bureau a principalement apporté la méthode de travail, le contenu a été

alimenté par les communes (élus et/ou employés communaux).

Pourquoi Veysonnaz désire fusionner : La situation financière est saine et les

investissements sont réalisés. Toutefois, en raison de sa taille, Veysonnaz a de plus en

plus de difficultés à répondre aux différentes exigences administratives, financières et

techniques. La taille critique n’est donc plus atteinte pour rester seule. La fusion permettrait

d’assurer des prestations de qualité. Pour une petite commune, il est en outre difficile de

trouver des candidats politiques.

Fusion plaine-montagne : Fusionner une commune de plaine avec une commune de

montagne constitue la critique la plus fréquente. Toutefois, cette fusion apporte une

cohérence territoriale sur le Cône de Thyon et renforce plutôt les synergies entre plaine et

montagne. De plus, si seules les communes de plaines fusionnent ensemble, les

communes de montagne pourraient leur en faire le reproche.

Décision de fusion des conseils municipaux :  Les deux conseils se sont largement

prononcés en faveur de la fusion Sion-Veysonnaz.

3. Evaluation par la Cogest.

Les éléments ressortant du tour de table sont les suivants :

Rapport Compas / Message du Conseil municipal : La méthodologie utilisée par
Compas semble contestable. L’échelle utilisée n’est pas pertinente et les questions
soumises aux groupes de travail sont jugées difficiles à comprendre. Certains estiment que
les rapports nuancent peu, et qu’il s’agit d’un plaidoyer pour la fusion, identifiant peu les
risques et les faiblesses de cette fusion, alors que d’autres estiment que les rapports et le
message sont bien faits et qu’à leur lecture, il est impossible de refuser cette fusion.

Fusion plaine montagne : Pour certains, Veysonnaz n’est pas vraiment une commune de
montagne, mais une commune de coteau. Sa proximité avec Sion permettrait de l’intégrer
sans difficulté. Au contraire, d’autres estiment qu’il n’est pas pertinent de fusionner des
communes de montagne avec des communes de plaine, car les problématiques sont
différentes ; la montagne devrait trouver des solutions en montagne et la plaine en plaine.
Ils pensent que les fusions qui ont le moins d’avantages sont les fusions plaine-montagne.

Dans ce thème la question d’où commence la montagne est également soulevée.

Axe financier : Aucun risque financier n’est identifié. Cette fusion ne représente pas un
enjeu financier pour Sion, mais un enjeu politique et de gestion.

Territoire : Sous un angle territorial, cette fusion semble logique, en bordure des Agettes.
Toutefois, Veysonnaz se trouve, au niveau du bâti, plus proche de Nendaz.

Relations avec Nendaz : Pour certains, il serait plus logique que Veysonnaz fusionne avec
Nendaz. Ce projet de fusion détériore les relations avec cette dernière. Pour d’autres, Sion

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VILLE DE SION – Fusion avec la commune de Veysonnaz – Commission de Gestion – 24.3.23 /CHA-SIC  Page 5 sur 5

et Nendaz collaborent déjà et continueront à le faire par nécessité. Par ailleurs, nous
relevons que la question « Veysonnaz – Nendaz » n’est pas de notre ressort.

Pertinence / enjeux de la fusion : Cette fusion semble un projet réfléchi et solide. La
demande de fusion vient de Veysonnaz sur la base d’une votation populaire. De
nombreuses personnes de Veysonnaz travaillant à Sion, il y a une logique de fusion. Dire
non à Veysonnaz serait donc difficilement compréhensible pour certains.

D’autres estiment qu’il est risqué pour une petite commune de se faire absorber par une
grande, perdant ainsi le contrôle des décisions. Ce point est relativisé par les fusions
réussies de Bramois, de Salins et des Agettes. Pour d’autres enfin, cette fusion est
uniquement une question d’image, liée à la stratégie « Sion, capitale suisse des Alpes ».

Complément : Un oui à cette fusion n’est pas un oui à toutes les fusions.

Conclusion et Vote

La commission de gestion a accepté le message du Conseil Municipal relatif à la fusion de

Sion - Veysonnaz, avec 6 « oui », 4 « non » et 4 « abstention ».

Sion, le 24 mars 2023

                                                     Le Président                     La Rapporteure

                                                 Charles-André Rey                 Christelle Sierro Fardel

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Matériel d'exploitation

text:
SION

POUR IN FORMATION

Crédit supplémentaire N° 21 / 2025

A la commission de gestion
du conseil général

Nature du crédit supplémentaire U Dépense Liée selon brochure

Dépense liée selon la nature de La dépense

Objet Matériel d’expLoitation

Dicastère / service concerné 8 Urbanisme et mobilité

centre d’activité concerné 852 Parcs et jardins

Rubrique comptable 852.3101 MatérieL d’exploitation, fournitures

Intitulé de la rubrique ou de l’objet MatérieL d’exploitation, fournitures

Montant prévu au Budget 2025 CHF 447000.-

Crédit supplémentaire 2025 demandé CHF 60’OOO.-

Justification Avec la construction du nouveau centre et La
production horticoLe, notamment avec Sierre, les
besoins ont considérabLement augmenté dans
l’achat de substrats de culture et d’auxiLiaires de
Lutte biologique.

Ce dépassement sera en partie compensé par La
facturation des plantes à la Ville de Sierre et ce
besoin est désormais prévu et couvert par Le
budget 2026.

Recettes supplémentaires -

Remarques -

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
case postale 2272
1950 Sion 2

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sion.ch
www.sion.ch

SION
Date de la demande 05.02.2026

CONSEIL MUNICIPAL

Le Président Le Secrétai e municipal

-ÇL- /1

Philippe VARONE Frédéric ELESSERT

Commission de gestion

Date de réception du crédit supplémentaire

Date de transmission aux commissaires pour information

CONSEIL GENERAL
Commission de gestion

Le Président

Christophe PITTELOUD

Le Rapporteur

Lucien ZUBER

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
case posta[e 2272
1950 Sion 2

T 027 324 12 11
F 0273241229
M pdondainaz@sion.ch
wwwsion.ch

Commentaires


Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ

Deuil national : recueillement devant la Grenette

Les autorités fédérales ont déclaré vendredi 9 janvier jour de deuil national en mémoire des

victimes du tragique incendie de Crans-Montana. A 14h, les cloches des églises de tout le pays

sonneront, tandis que la population est invitée à partager un moment de silence.

La Ville de Sion appelle les personnes qui le souhaitent à se réunir pour vivre ensemble ce moment

de recueillement. Ce rassemblement se tiendra de 13h45 à 14h15 devant la Grenette, rue du

Grand-Pont 24 à Sion. Il n’y aura pas de prise de parole officielle. Exceptionnellement, le marché

de la vieille ville se terminera à 12h00.

Les autorités municipales s’associent à la douleur des familles et expriment leur profonde

reconnaissance envers toutes les personnes qui, à titre professionnel ou privé, ont pris part aux

secours et à toutes les interventions en lien avec ce tragique événement.

Sion, le 7 janvier 2026

Ville de Sion

Chancellerie

format: application/pdf

parent_type: news


name: Rapport CEU zone réservée liaison câblée Plaine-Montagne

text:
VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017   1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

LA PROLONGATION DE LA ZONE RESERVEE

LIAISON CÂBLEE « PLAINE-MONTAGNE »

Selon le message du Conseil Municipal du 9

février 2017

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VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017  2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du projet de

prolongation de la zone réservée de long du tracé de la liaison câblée projetée entre Sion et

le secteur des Mayens de l’Hôpital.

La Commission remercie le service de l’urbanisme et de la mobilité, et particulièrement M.

Kempf, qui a répondu aux questions de la Commission.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SALLE

1 Généralités

Il est rappelé que la commission ne doit pas se prononcer en faveur ou en défaveur du projet

de future liaison « Plaine-Montagne », mais bien sur l’acceptation ou pas de la prolongation

de la zone réservée des parcelles sises le long du tracé du projet de liaison.

La Commission relève que le message fourni par la municipalité est très succinct et au vu des

enjeux du projet qu’il aurait été précieux d’avoir quelques informations supplémentaires.

2 Questions

La CEU a posé les questions suivantes :

Y'a-t-il eu des oppositions lors de la 1ère mise en zone réservée ? Si oui, combien et
quelles étaient leurs motifs, ainsi que les raisons de la levée des oppositions par la
municipalité ?

Il y a eu 11 oppositions dont 7 irrecevables (les personnes concernées n’étaient pas

propriétaires dans la zone réservée). De manière synthétique, les oppositions portaient sur

des demandes de renseignements complémentaires ayant trait à l’installation câblée

proprement dite (dimensions, fréquences, etc.), disposaient que le projet choisi était en

contradiction avec celui de ligne à très haute tension prévu dans le même secteur, arguaient

que la zone réservée entraînait une diminution de la valeur de leur bien immobilier,

contestaient le choix du tracé ou, pour une majorité, demandaient de déplacer l’infrastructure

de quelques centaines de mètres en dehors de leur propriétés.

Il convient de rappeler que la création d’une zone réservée a uniquement pour objectif

d’empêcher, dans le périmètre défini, les constructions qui pourraient entraver l’établissement

de la planification de la liaison câblée.

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VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017  3

Dans l’analyse des oppositions, aucun élément fondé, de nature à démontrer que la zone

réservée n’était pas nécessaire, que sa durée était excessive ou que le but poursuivi était

inopportun, n’a été jugé recevable par le Conseil municipal.

Le départ prévu n'est pas à l'emplacement du bâtiment du Nouvelliste. Alors dans quel
but la commune a-t-elle racheté le bâtiment du Nouvelliste?

Le projet prévoit un phasage concernant la station de départ de manière à garantir une

faisabilité optimale de l’installation. D’une part, la création d’une station de départ provisoire

derrière le bâtiment « ex-Swisscom » : le corridor est libre de construction et le bâtiment

existant pourra être démoli, des contacts sont en cours avec le propriétaire de la parcelle qui

a d’ores et déjà donné son accord de principe. D’autre part, une station définitive, dans un

nouveau complexe urbain à créer au nord de la rue de l’Industrie : ceci suppose un

réaménagement complet de toutes les parcelles à l’ouest de la tour de l’EPFL jusqu’au

passage sous-voies CFF. Ce réaménagement urbain d’ampleur n’est pas uniquement lié au

projet de télécabine mais également à un possible déplacement de l’actuelle gare provisoire

des cars postaux ainsi que des projets d’extension de l’EPFL, de délocalisation du

stationnement P+R au sud des voies ainsi que du départ de la gare CFF Cargo. Pour cette

deuxième phase, il va de soi que l’emplacement du Nouvelliste est cardinal pour pouvoir

implanter la station de départ définitive.

Est-il vraiment envisageable de prévoir un transport public transversal depuis les
Mayens de l'Hôpital, soit en direction de Veysonnaz, soit en direction des Collons. Ce
point a-t-il déjà été discuté avec les entreprises qui desservent actuellement ces
villages ?

Oui, le Canton, en charge des transports publics régionaux, a d’ores et déjà entamé des études

pour revoir complètement le tracé des lignes de cars postaux sur l’ensemble du Cône de Thyon

de manière à assurer des rabattements depuis et vers la station des Mayens de l’Hôpital. Le

mandat au bureau d’ingénieurs transports est en cours.

Est-il possible de prévoir une station intermédiaire à hauteur des villages de Salins
afin de desservir également ces quartiers (fort développement et population en
augmentation) ?

Il a été conclu qu’une station intermédiaire ne faisait pas sens du fait des surcoûts de

construction et d’exploitation disproportionnés par rapport au nombre de personnes desservies

car seulement une partie du quartier de Salins aurait une bonne desservance (tissu urbain

épars et problèmes d’accessibilité en mobilité douce avec la pente). En outre, il faudrait

construire un parking à voiture pour capter les usagers potentiels.

La CEU propose de réfléchir tout de même à cette éventualité, dans tous les cas pour une

évolution future. Une planification du territoire avec un espace réservé et potentiellement

accessible devrait être réalisée. L’optimisation des moyens de transports communs pour les

habitants du coteau doit aussi être une priorité pour la Ville de Sion.

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VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017  4

Quel est l’état d’avancement des études pour le développement des Mayens de
l’Hôpital (quartier d’étudiant, …) ?

Des études préliminaires sont actuellement menées et les analyses se poursuivent concernant

notamment les aspects programmatiques. La fusion avec la commune des Agettes, qui jouxtait

la station des Mayens, impose désormais de considérer tout le plateau des Mayens-de-

l’Hôpital comme une entité.

Ces premières analyses montrent que le site pourrait jouer un rôle de quartier pionnier pour

accueillir de l’habitat permanent et des activités, eu égard à son extraordinaire accessibilité

depuis le centre-ville et la gare CFF. Ces réflexions questionnent également sur un programme

particulier (en lien avec la recherche par exemple) dans un contexte spécifique. Elles montrent

qu’un quartier à vocation uniquement touristique ne ferait clairement pas sens à cette altitude

alors que le site de Thyon 2000 deviendra facilement atteignable depuis la plaine.

Ce développement, dans l’optique d’un quartier durable, serait compatible avec la volonté de

préserver le paysage, de garantir un traitement adéquat avec la frange boisée et, du fait de la

liaison par télécabine, de réduire les besoins en matière de stationnement et de voirie. Cette

utilisation judicieuse du territoire contribuerait également à optimaliser l’utilisation de la liaison

câblée par des fonctions complémentaires au tourisme et à l’intermodalité vers les secteurs

déjà habités du Cône de Thyon. Un processus précisément encadré serait par ailleurs

nécessaire pour garantir la qualité attendue, tant en matière d’urbanisme que de construction.

Une communication est-elle prévue prochainement tant sur le projet de liaison que sur
les projets de développement dans les secteurs touchés (Gare de Sion, Mayens de
l’Hôpital, … ) ?

Une communication sera faite lors de la dépose du dossier à la mise à l’enquête publique.

La CEU demande que la municipalité informe de manière proactive et précise tant la

commission, le conseil général que la population, dès que l’évolution du dossier le justifie.

De plus et dans l’idéal, que les conseillers généraux aient la primeur de ces informations.

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VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017  5

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et n’a pas de remarques particulières concernant la

question posée.

Toutefois, la CEU souhaite soulever le point sensible du déficit de communication en général

et en particulier sur ce projet.

La CEU peut ainsi formuler les différents points suivants :

a) Elle exige que le conseil général soit informé avant la population et les médias de la

décision de l’OFT concernant la demande de concession.

b) Elle souhaite avoir des informations complémentaires sur le processus d’attribution

de la concession (via les marchés publics).

c) Lors de la prochaine communication de la municipalité, il serait souhaitable que des

informations plus précises puissent être articulées, notamment sur les coûts et le rôle

des partenaires.

La Commission a accepté le projet de prolongation de la zone réservée par 9 voix pour et

une abstention.

Sion, le 5 avril 2017

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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VILLE DE SION – ZONE RESERVEE LIAISON CABLEE – CEU – 5 avril 2017  6

Liste des présences :

Nom
27 mars 2017 5 avril 2017

Gérard Varone X X

Alain Turatti X X

Bastian Collet X X

Mathieu Gachnang X X

Gilles Fellay X X

Sophie Trabacchi

Marco Marquis X X

Jean-Daniel Rouiller X X

Mireille Hofmann Jacquod  X X

Magali Nanchen  X X

Marie-Paule Cerise  X X

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name: Réponse au postulat pour l'égalité des chances informatique

text:
Postulat	du	groupe	PDC	du	Conseil	Général	de	Sion

«	Pour	une	égalité	des	chances	en	matière	d’informatique	dans	les	classes	primaires	et
secondaires	sédunoises	»

Depuis	deux	ans,	le	DEF	place	dans	ses	priorités	la	digitalisation	des	savoirs	et	donc,	dans	des
termes	plus	simples,	met	en	avant	l’informatique	et	son	utilisation	raisonnée	et	critique	pour
les	élèves	valaisans.

Les	 infrastructures	 étant	 du	 ressort	 des	 communes,	 c’est	 donc	 à	 la	 Commune	 de	 Sion	 de
coordonner,	au	mieux,	 les	besoins	en	 informatique	sur	son	territoire.	Par	exemple,	 les	500
élèves	 primaires	 de	 St-Maurice	 bénéficient	 de	 94	 Ipads	 que	 les	 enseignants	 réservent	 et
dont	peuvent	disposer	les	élèves,	par	ailleurs,	chaque	classe	du	cycle	II	dispose	d’un	tableau
interactif.	 Au	 niveau	 du	 secondaire	 I,	 ce	 sont	 144	 Ipads	 (pour	 365	 élèves	!),	 un	 tableau
interactif	 et	 un	 ordinateur	 par	 classe	 dont	 bénéficient	 les	 élèves	 et	 les	 enseignants.	 Pour
mémoire,	le	district	de	St-Maurice	compte	plus	ou	moins	9'000	habitants…

Ainsi	 donc	 sommes	 nous	 entrés	 de	 plein	 pied	 dans	 l’aire	 de	 l’informatique.	Mais	 Sion	 se
donne-t-elle	 les	moyens	de	 faire	 bénéficier	 à	 ses	 élèves	 des	mêmes	 chances	 que	d’autres
communes	 valaisannes	 plus	 petites	 et	 moins	 riches	?	 Actuellement,	 des	 solutions
avantageuses	 comme	 le	 leasing	des	 Ipads	 et	 des	ordinateurs	 sur	 3,	 respectivement	5	 ans,
sont	 possibles	 et	 offrent	 l’opportunité	 d’un	 renouvellement	 rapide	 et	 efficient	 du	 parc
informatique	scolaire	d’une	Commune	tout	en	se	subordonnant	aux	impératifs	dictés	par	le
Canton.

Nous	 demandons	 donc	 aux	 services	 concernés	 de	 la	 Ville	 de	 faire	 un	 inventaire	 des
moyens	 informatiques	 mis	 à	 disposition	 des	 élèves	 et,	 le	 cas	 échéant	 de	 faire	 une
proposition	 d’achat	 de	 matériel	 informatique.	 Car	 la	 question	 se	 pose	:	 Qu’allons-nous
faire	 de	 cette	 époque	 digitale	 où	 nous	 entrons,	 si	 prometteuse	 mais	 si	 périlleuse,	 oui,
qu’allons-nous	en	faire	?

Pour	le	groupe	PDC

Mathieu	Gachnang

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Rapport COGEST Amendements Budget 2021

text:
COMMISSION DE GESTION

PROJET DE BUDGET 2021 DE LA MUNICIPALITE DE SION

La COGEST a posé différentes questions à la Ville concernant les amendements. Les réponses de la Ville apparaissent dans le tableau ci-dessous.

La COGEST a décidé, à la majorité de ses membres, de ne pas argumenter ses différents votes, ceux-ci paraissant suffisamment explicites.

1. Administration générale & Finances

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable
Echanges avec la Ville
Vote de la Commission

Fonct. 100.3000 Administratio
n

Traitement
des Autorités

955’000 905’000 - 50’000 Les rémunérations de notre CM sont très élevées. Ces
salaires figurent parmi les plus hauts de la Suisse
romande, en comparaison avec d’autres municipalités de
population et d’importance semblables.
Les mesures d’économie budgétaire 2021concernent
aussi nos autorités élues. Il est temps de revenir à des
rémunérations plus raisonnables. Nous proposons une
réduction d’environ 10% de cette enveloppe budgétaire.
Il appartient au CM de répartir cette rémunération entre
ses membres.
Néanmoins, pour l’AdG, et pour une question
d’équité, il serait opportun d’adapter en premier lieu
la rémunération de la fonction présidentielle.

AdG

Non Rubrique liée selon décision du CM. cf article
68 de l’OGFCo et article 8 et 9 du RCO.

Fonct. 100.3052 Cotisation
caisse de
pension

147’200 141’200 - 6’000 Les cotisations caisse de pension équivalent à environ
15.5% des traitements. On peut donc réduire ici en
proportion. Les autres charges sociales ne sont pas
amendables par le CG.

AdG Non Rubrique liée selon décision du CM. cf article
68 de l’OGFCo et article 8 et 9 du RCO.

Fonct.

110.3102 Imprimés et
publication

210’000 110’000 -100’000

A l’air numérique et écologique, la brochure Sion21 n’a
plus lieu d’exister dans sa forme actuelle. Les informations
pertinentes et utiles pour le citoyen peuvent être
communiquées sur le site internet ou Facebook, deux
moyens de communication dans lesquels Sion a investi
ces dernières années. En cas de besoin, la commune peut
également acheter des pages dans Le Journal de Sion qui
est publié mensuellement et imprimé à Sion. La solution
proposée par le PDC est économique, locale, responsable
et écologique.

PDC Oui

Où est imprimée la brochure
Sion 21 ?

L’impression de la brochure Sion 21 a fait l’objet
d’un appel d’offres auprès d’imprimeries
sédunoises en 2018. Après Gessler Impression
SA, c’est actuellement l’imprimerie Schmid qui
est en charge de ce mandat depuis cette date.

En cas d’acceptation que peut-
on prévoir pour les personnes
n’ayant pas d’accès Internet ?

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Trois solutions semblent envisageables :
- Envoyer le pdf de Sion 21 sur une

messagerie privée, pour autant que les
personnes intéressées en aient une et en
fassent la demande.

- Imprimer un certain nombre d’exemplaires
de Sion 21, à venir chercher gratuitement
à l’Hôtel de Ville ou aux Archives, par
exemple.

- Imprimer un certain nombre d’exemplaires
de Sion 21 et les envoyer aux personnes

qui en font la demande.

Quel serait le coût de la
publication sur Internet ?

Le Sion 21 est aujourd’hui déjà en ligne sur le
site internet de la Ville, sous forme de pdf :
https://www.sion.ch/communicasion21. Et on
rappelle que la Ville n’a pas de page Facebook,
le conseil général ayant refusé la création de
réseaux sociaux.
En publiant le Sion 21 uniquement sur le site de
la Ville, on supprimerait les coûts d’impression

et de distribution (env. 30'000 francs). Les
autres coûts demeureraient inchangés, soit
env. 20'000 francs.

Vote

Oui 5  / abst 3  / non 7

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https://www.sion.ch/communicasion21

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2. Economie & Tourisme

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

Fonct. 260.3010 Traitement
du personnel
administratif

et
d’exploitation

237’800 204’000 -33’800 Remarque préliminaire : par rapport au compte 2019, cette
rubrique a augmenté de CHF 78'000. Etonnant s’il n’y a
pas eu d’engagement de personnel supplémentaire !
Autrement rien de nouveau par rapport à 2020, si ce n’est
un concept touristique dont l’implémentation est de la
responsabilité de l’office du tourisme. Alors un chef de
service chef de lui-même et de son assistant s’appelle un
délégué et doit être rémunéré et considéré comme tel. En
plus, le budget réel à gérer est de CHF 720'000 : budget
de CHF 3'980'000 dont CHF 1'600'000 de subventions
décidées par le Conseil municipal (office du tourisme, The
Ark, Espace création…), CHF 963'000 de subvention à
l’EPFL (facture reçue du canton), et CHF 697'000
(amortissement EPFL). Il reste donc un budget de CHF
720'000 à gérer activement.
Pour information, tout ce qui concerne l’énergie est sous-
traité à OIKEN et n’entre donc pas dans le budget à gérer
du chef de service.
Nous continuons donc de penser qu'un délégué
économique efficient suffit pour faire le travail de promotion
économique et que l’argument du binôme ne suffit pas à
justifier un chef de service.

PDC Oui

Vote

Oui 4  / abst  4  / non  7

Fonct.

260.3130 Prestations
de services

de tiers

129’500 99’000 - 30’000

A part le train touristique, cet objet concerne un « apéritif
économique », des actions promotionnelles, et des
actions de soutien pour la marque « Impulsion ».  Malgré
la promotion faite autour du label « Impulsion »,
seulement 24 entreprises y ont adhéré. La plus-value
concrète nous échappe.

L’augmentation de 37'000 par rapport au Budget 2020
n’est actuellement pas justifiée.

AdG

Oui
Il convient de préciser en préambule que
l’augmentation du budget n’en est pas
réellement une. En effet, jusqu’au passage à la
norme MCH2, les frais de promotion tels que la

réalisation du flyer de Noël, la promotion de la
marque, etc., étaient comptabilisés dans le
compte 260.3636, un compte de subventions.
Or, comptablement, ces actions ne devraient
pas figurer dans un compte de subventions.

Nous avons donc profité du passage à la
norme MCH2 pour créer un nouveau compte
260.3130, plus conforme au plan comptable,
dans lequel nous retrouvons les actions
promotionnelles. Parallèlement, le compte
260.3636 a été diminué de Fr. 40'000.-

En définitive, il n’y a donc pas de hausse, mais
un transfert de rubrique.

De quelles actions
promotionnelles parle-t-on ?
Pourquoi n-y-a-t-il que 24
entreprises qui ont adhéré au
label Impulsion ?

En 2020, en raison du COVID, nous n’avons
malheureusement pas pu déployer les

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différentes actions de communication que nous
souhaitions entreprendre afin de faire connaître
la marque auprès des entreprises. Nous avons
dû nous limiter à des rencontres, notamment
avec les comités des associations faitières.
Nous avons également pu baptiser les activités
organisées cet été « Impulsion estivale ».

Pour 2021, nous souhaitons organiser deux

rencontres économiques, un événement en
marge de la fête du Goût ainsi que profiter de
l’inauguration de l’Usine de Chandoline afin de
sensibiliser les entreprises sédunoises à la
marque.

Nous prévoyons également la création d’un site
internet et la diffusion de newsletter.

2020 n’a malheureusement pas été propice
pour faire vivre une communauté.

Vote

Oui 0  / abst  2 / non  13

Fonct.

260.3636 Subventions
aux

organisations
privées à but
non lucratif

860’000 660’000 -200’000

L'espace création est clairement un doublon dans la chaine
actuelle de l'innovation subventionnée par notre commune.
Il y a en effet les fondations The Ark, PhytoArk, Energy Ark,
l'EPFL et l'école d'ingénieur qui couvrent très bien le
domaine de l'innovation. Nous pensons cependant qu'un
arrêt total des subventions versées par la commune serait
trop brutal raison pour laquelle nous laissons encore CHF
400'000 de subventions. Il s’agit simplement de faire payer
le loyer de CHF 200'000. Nous pensons enfin que des
fonds privés peuvent également palier à cette diminution
de subventions.
Pour information, notre commune dépense CHF 1'657'000
par année pour l’EPFL. Sion soutient donc clairement
l’innovation. D’ailleurs en Suisse il y a très peu de
communes qui participent au financement des recherches
de l’EPFL.

PDC Oui

Vote

Oui 2  / abst 3 / non  10

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Fonct. 264 3637

Subventions
aux

personnes
physiques

160’000 210’000 + 50’000

Face à l’urgence climatique, il est important d’encourager
la rénovation énergétique des maisons individuelles, mais
également des bâtiments. Il est d’ailleurs regrettable que
ces derniers ne soient pas suffisamment pris en compte
dans cette rubrique. Le budget consacré jusqu’à ce jour à
cette rénovation s’est révélé insuffisant. Plusieurs
demandes semblent n’avoir pas pu être prises en compte.
Il est donc temps d’augmenter la somme consacrée à cet
objet en vue de combattre avec un maximum de moyens
le réchauffement climatique et de répondre ainsi aux
accords de Paris que notre pays a signé.

Les Verts Oui

Combien de demandes n’ont pas
pu être prises en compte pour un
subventionnement à cause d’un
budget insuffisant ?

Toutes les demandes arrivées en 2020 ont été
prises en compte, certaines après des
compléments de dossier.

Le budget initial de Fr. 160'000.- a été
complété par le fonds de transition d’OIKEN à
disposition de la Municipalité de Sion à hauteur
de Fr. 40'000.- A ce jour, il reste encore un
solde disponible pour 2020.

Pour 2021, nous proposons de travailler avec
le même mécanisme, à savoir, un budget initial
de Fr. 160'000.- pouvant être complété par le
fonds de transition d’OIKEN à disposition de la
municipalité de Sion au besoin.

N’ayant pas connaissance de
l’existence de ce fonds, la
COGEST a demandé des
renseignements
complémentaires et a obtenu de
OIKEN la réponse suivante :

Le CA de OIKEN a décidé peu avant l’été de
créer un fonds pour la transition énergétique
des communes actionnaires de OIKEN.
Le montant global de l’enveloppe est défini
chaque année par le CA et est disponible à
différentes conditions pour les 26 communes
actionnaires selon leur part d’actionnariat :
-        Condition 1 : les projets doivent

concrètement répondre à la transition
énergétique (diminution de
consommation, promotion des énergies
renouvelables etc.)

-        Condition 2 : comme pour les
subventions de l’état pour le conseil en
énergie, pour chaque franc subventionné
par OIKEN, la commune doit investir un
franc

-        Condition 3 : Les subventions ne sont
pas un droit inconditionnel. Le projet ou
les actions doivent être présentées à
OIKEN pour validation.

Dans ce cadre, et comme la ville a atteint le
plafond maximal des 160'000.- de subventions
de son fonds communal, elle a demandé à

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OIKEN si 40'000.- pouvaient être attribués pour
compléter le fonds communal. OIKEN a validé
ce principe. Ainsi aucune demande de
subvention n’a été refusée. Une deuxième
réserve de 40'000.- a été validée dans le cas
d’éventuelles demandes d’ici cette fin d’année.

La Ville pourra décider de redéposer
différentes demandes les prochaines années

pour autant que le fonds OIKEN soit maintenu

Vote

Oui  3  / abst  3 / non  9

Fonct.

264 4510 Prélèvements
financements

spéciaux,
capitaux
propres

250’000 350’000 +100’000 Le fonds rationnel de l’énergie doit nous permettre de
prendre les mesures nécessaires en vue de combattre le
réchauffement climatique. Vu la rapidité avec laquelle il se
déroule, il est plus que nécessaire d’accélérer ces mesures
et de cette manière atténuer ses effets néfastes. Il convient
donc de se fixer des objectifs à court terme. C’est la raison
pour laquelle nous demandons que ce fonds soit investi le
plus rapidement possible dans de véritables actions visant
les économies d’énergie et la diminution de gaz à effets de
serre. En outre, il serait bon de pérenniser ce fonds au-delà
de 2024 en continuant d’y affecter les bénéfices réalisés
sur les opérations-ventes d’énergie.

Les Verts Non Les comptes de recettes ne sont pas
amendables. De plus c'est un
prélèvement pour équilibrer les rubriques
qui touchent à la rationalisation de
l'énergie. Si l'amendement précédent
serait accepté par le CG, cette rubrique
augmenterait de KCH 50.

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3. Education & Culture

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

Fonct.

320 3636

Subventions
aux

organisations
privées à but
non lucratif

3'470'000 3'600'000 +130'000

Dans le souci de pérenniser une vie artistique riche et
variée dans notre commune, nous proposons donc
d'augmenter les subventions accordées aux artistes et
aux structures culturelles indépendantes.
Le montant demandé est à peine supérieur à celui du
budget 2020. Il nous semble inapproprié de diminuer ce
type de subventions alors que le monde culturel doit faire
face aux terribles conséquences du COVID-19.

Les Verts Oui

Commentaire de la COGEST :

Du fait du transfert des
montants de la HEMU dans une
autre compte il y a in fine une
augmentation des subventions
pour une montant supérieur à
CHF 100'000.00

Vote

Oui 3  / abst 1  / non 11

Fonct.

320.3637 Subventions
aux

personnes
physiques

123’000 175’000 +52’000 Les emplois dans le monde de la culture sont souvent
régis par des contrats de prestation ou des contrats à
durée déterminée. Cela rend le statut professionnel des
artistes particulièrement sensible à la fermeture des lieux
culturels ou à la diminution de la jauge des salles de
spectacles (moins de spectateurs équivaut à moins
d'argent).
Le montant demandé est à peine supérieur à celui du
budget 2020. Il nous semble inapproprié de diminuer ce
type de subventions alors que le monde culturel doit faire
face aux terribles conséquences du COVID-19.

Les Verts Oui

Vote

Oui  5 / abst  3  / non  7

Fonct.

320.3637 Subventions
aux personnes

physiques

Aides aux
études

artistiques

123'000 158’000 + 35'000 Le changement de mode d’octroi (critère) selon le revenu
financier plafonné à 55'000 ne correspond pas aux
personnes qui ont besoin de cette aide. Il y a plus de
1500 étudiants par exemple dans le Pôle Musical (Ejma,
conservatoire, Harmonie musicale etc.). La plupart des
parents ont un revenu au-dessus de ce plafond et elles
bénéficient actuellement de cette aide.

A travers cet amendement, nous demandons de
restaurer  la subvention initiale de 55'000 et par

conséquent de réviser le plafond donnant droit à cette
subvention.

AdG

Oui

Vote

Oui  5  / abst 3  / non  7

Procédure de vote de la rubrique 320.3637 amendement des Verts contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

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4. Affaires sociales

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
Commission

Fonct.

400.3010 Traitements 1'212’000 1’272’000 + 60’000 Pour un poste de coordination à 50% qui serve à mettre
en place une réelle politique des Seniors. Les + de 65
ans sont plus de 7’000 à Sion. Il est temps de pouvoir
concrètement répondre à leurs besoins.

AdG

Non Selon les directives interne au CG,

« Pour les rubriques relatives aux traitements, il
a été convenu que seules les modifications

d’effectifs budgétisées à la hausse sont sujettes
à amendements afin d’éviter que des décisions
ne se trouvent en opposition avec la législation
et/ou la règlementation en vigueur en la
matière. »

Fonct. 400.3052 Traitements
Caisse de
pension

102'200.- 111'000.- + 9'000 Augmentation des cotisations LPP pour le nouveau
poste de coordination. Environ 15% du salaire.

AdG Non Rubrique liée selon décision du CM. cf article
68 de l’OGFCo et Selon les directives interne
au CG,

« Pour les rubriques relatives aux traitements, il

a été convenu que seules les modifications
d’effectifs budgétisées à la hausse sont sujettes
à amendements afin d’éviter que des décisions
ne se trouvent en opposition avec la législation
et/ou la règlementation en vigueur en la
matière. »

Fonct.

400.3636

Subventions
aux

organisations
privées à but
non lucratif

326’000 426’000 +100’000

Création d’un fonds spécial pour venir en aide aux
associations et aux personnes ayant souffert du COVID.
Les communes ayant adopté le MECH2 sont désormais
autorisées à créer un tel fonds.
L’augmentation proposée devra constituer un premier
versement dans ce fonds spécial.
Au vu des conséquences sociales de la pandémie liée au
COVID-19, il semble particulièrement inopportun
d’amputer ce compte de CHF 35'000, par rapport au
budget 2020.

Les Verts Oui

Vote

Oui 5   / abst  2  / non  8

Fonct.

400.3636 Subvention
aux

organisations
privées à but
non lucratifs

326’000 500’000 + 174’000

L’objectif de cet amendement est de soutenir davantage
les associations dites de bas seuil qui soutiennent les
personnes précarisées. En passant par elles, nous
sommes sures que le soutien ira directement aux
personnes dans le besoin touchées par la crise Covid-
19.

AdG

Oui

Vote

Oui  6 / abst  1 / non  8

Procédure de vote de la rubrique 400.3636 amendement des Verts contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

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5. Sécurité publique

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

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6. Travaux publics & Environnement

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

Inv.

600.5010

Routes et
voies de

communicati
on

6’250’000 6’450’000 +200’000

De la parole aux actes. On a pu voir nombres de Conseillers
municipaux et candidats montrant fièrement leur amour
pour la petite reine durant la dernière campagne. A voir le
montant dédié aux pistes cyclables dans le budget 2021, on
pourrait croire à de la publicité mensongère. Le groupe PDC
passe donc aux actes et propose de doubler le montant
dédié aux pistes cyclables.

PDC Oui

La Confédération ne doit-elle pas
prendre en charge
l’aménagement des pistes
cyclables ?
Si oui, depuis quand ? et quelle
serait sa participation ?

Non, il n’y a pas de prise en charge, Certains
aménagements peuvent être cofinancés dans
le cadre du projet d’Agglo. Par ailleurs, la

Confédération pour ses propres routes,
s’engage à y aménager des pistes cyclables et
à soutenir aussi les cantons en ce sens ; les
cantons et communes restent cependant
responsables du financement des
aménagements.

Vote

Oui 8  / abst 0  / non  7

Inv.

600.5010 Routes/voie
de

communicati
on

6'250’00 6'350’000 +100’000 Un amendement similaire a été proposé l’année passée. Il
a été refusé en partie parce que le montant amendé était
jugé insuffisant. En proposant cette fois-ci de porter le
montant budgétisé à Fr 300'000, les Verts souhaitent
donner à la municipalité les moyens suffisants pour mettre
en place les pistes cyclables et les parcs vélos qui ne sont
pas compris dans le projet Agglo.

Les Verts Oui
Vote

Oui 10 / abst 1  / non  4

Inv.

600.5010 Routes, voies
de

communicati
on

6'250’000 6'150’000  - 100’000

Objet : Liaison Nord-Sud entre Cour de Gare et le Campus,
dit « la Passerelle ». Il s’agit de frais d’études. Entre 2014-
2020, nous aurons engagé près de 596'000. Il vaut mieux
attendre la détermination des CFF et autres partenaires
avant de procéder à d’autres études.

AdG

Oui Quelle est la situation des
négociations avec les CFF ?

Le partenariat avec les CFF est sur la bonne
voie. Les CFF entreprennent les études de
faisabilité et d’exigences sécuritaires. Nous
attendons leur rapport d’ici la mi-mars 2021 au
plus tard, afin que nous puissions établir l’avant
–projet.

Vote

Oui 2  / abst  1  / non  12

Procédure de vote de la rubrique 600.5010 (cf article 27 al 3 du RCG) amendement PDC contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre les Verts et le gagnant contre la proposition de la Ville Attention en accord avec la Présidence
de la Ville l’ordre de vote est le suivant PDC contre celui des Verts. Celui de l’AdG sera mis contre la Ville.

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Fonct.

601.3119

Autres
immobilisatio

ns

35’000 70’000     +35’000 Sous cette rubrique il est prévu dans le budget l’achat de
mobilier urbain. Nous vous proposons de rendre certaines
de nos avenues et rues (de la Gare, Ritz, de France, St
François, etc.) encore plus accueillantes pour nos ainés
ainsi que les personnes atteintes dans leur santé physique
en y répartissant un plus grand nombre d’objets en relation
avec le mobilier urbain. A cet effet une augmentation des
fonds consacrés à cette rubrique s’avère nécessaire. Cette
mesure est appelée à faciliter les déplacements des
personnes âgées ou rencontrant des problèmes d’ordre
physique.

Nous avons constaté que beaucoup de bancs mis à
disposition dans nos rues sont souvent situés en plein soleil.
L’augmentation proposée devrait en partie être destinée à
protéger le mobilier urbain contre l’ensoleillement de façon
à ce qu’il soit utilisable durant toute la journée.

Les Verts Non Cette rubrique ne peut pas être amendée car
elle n’atteint par les KCHF 100. cf RCO article
4 alinéa 2

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7. Bâtiments & Constructions

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

Fonct.

701 3144 Entretien des
terrains bâtis
et bâtiments

1'220’000 1'320’000 + 100’000

La production d’énergie renouvelable devient possible
grâce à un certain nombre de mesures diversifiées. Parmi
celles-ci l’installation de panneaux solaires et
photovoltaïques revêt un rôle important. A ce niveau, notre
commune a pris un certain retard par rapport à d’autres
cités de taille comparable. Il est donc important que nos
autorités remédient à ce déficit sans tarder. Les 100'000 frs
proposés doivent servir à recouvrir les toits d’un certain
nombre de bâtiments communaux de panneaux
photovoltaïques ou solaires. Il s’agit bel et bien de profiter
de l’entretien courant de ces bâtiments pour viser un tel
objectif.

Les Verts Oui

Que pourrait-on entreprendre
avec CHF 100'000 de budget
supplémentaire ?

Un budget complémentaire de Fr. 100'000.- peut
être attribué à des installations solaires sur des
toitures récentes non encore équipées : dépôts-
WC à l’av. de France, centre funéraire de Platta,
etc. Le budget peut également être mis à
contribution pour compléter des rénovations en
cours (toiture solaire intégrale pour le pan Sud
du bâtiment des Scorpions, par ex.).

Vote

Oui  14 / abst 1  / non  0

Inv.

701.5040 Terrains
bâtis.

1’550’000 1’050’000 - 500’000

Les acteurs culturels sont durement frappés par la
pandémie actuelle et ils méritent certainement un soutien.
Toutefois, le réaménagement d’un théâtre ne paraît pas la
meilleure réponse à cette problématique. De plus, la
commune a annoncé qu’elle était en discussion avec le
Canton pour l’avenir de l’ensemble des bâtiments devant
l’église des Jésuites, suite au départ prévu de la HEMU, de
l’Harmonie et la réorganisation des théâtres. Dans ce
contexte, investir dans une rénovation est prématuré.

PDC Oui

Où en sont les discussions avec
le canton pour la future
réorganisation de l’ensemble des
bâtiments du secteur du théâtre ?
Quels types de rénovations sont
prévues dans le théâtre ?
Ces rénovations sont-elles
indispensables (sécurité, normes
feu, sismique,…) ?

L’affectation des différents bâtiments autour de
la place du Théâtre est en cours de discussion
avec le Canton. Ces discussions et les divers
scénarii envisagés ne remettent pas en cause la
pérennité du Théâtre de Valère dans sa mission
et dans sa configuration actuelles.

Le respect des normes de sécurités est assuré
par la Ville, au travers du cahier des charges du
DDP dont elle est bénéficiaire.

Le budget proposé de Fr. 500'000.- vise au
remplacement des sièges et à l’amélioration des
angles de vision pour le public vis-à-vis de la
scène. Il s’agit dans un premier temps de

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remédier à l’évidente vétusté et à l’inconfort de
ces équipements.

Les besoins complémentaires en cours
d’évaluation par la nouvelle direction des
théâtres seront devisés en parallèle, en
coordination avec les instances cantonales du
patrimoine (peinture intérieure de la salle, grill
mobile, adaptations diverses).

Il faut rappeler que le dernier investissement
important remonte à 2011 avec la rénovation de
la toiture et des façades pour un montant total
d’env. Fr 700'000.- Depuis cette date seuls des
travaux d’entretien et d’adaptations mineures ont
été effectués pour un budget annuel moyen
d’env. Fr 15'000.--.

Vote

Oui  6  / abst 2  / non  7

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8. Urbanisme & Mobilité

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la
commission

Inv.

850.5290 Autres
immobilisatio

ns
incorporelles

720’000 220’000 - 500’000 Amendement de réflexion sur les études de Ronquoz
21: Les commerçants du centre-ville de notre commune
souffrent : du COVID, des supermarchés périphériques,
du commerce en ligne. De fait, le gâteau n’étant pas
extensible à l’infini, nous pensons que le développement
de notre ville vers le Sud doit se faire en gardant en tête
que le centre de la ville doit demeurer son cœur palpitant
à qui on va porter le coup de grâce si on augmente encore
et toujours la concurrence.

PDC Oui

Quel est la position de la ville par
rapport à cet amendement ?
Quelle est la position de la ville
par rapport aux inquiétudes des
commerçants du centre-ville ?

La Ville de Sion a mis en place une stratégie de
développement urbain à travers son plan
directeur communal. Ce document oriente
clairement le développement de la Ville sur

plusieurs axes dont le projet Ronquoz21 en est
un fondamental.

En supprimant les budgets d’étude, ce postulat
prétéritera gravement les habitants, entreprises,
usagers du périmètre actuel de Ronquoz21, dans
la mesure où les études seront mises en suspens
alors même que la Ville a l’injonction de modifier
son PAZ-RCCZ selon les exigences du Canton et
que la zone a été gelée pour 5 ans. Ceci
prolongera toute mutation et projet des
entrepreneurs.

En outre, la réserve nécessaire à la Ville pour
accueillir les nouveaux habitants et activités sera
bloquée.

Par ailleurs, le projet Ronquouz21 n’est pas un
projet de création de nouveaux commerces :
c’est un projet global, avec de nombreux
espaces verts, qui profitera à l’ensemble de la
population sédunoise.

S’agissant des commerces, l’objectif est de créer
à travers le projet Ronquoz21 des logements et
des places de travail qui seront accompagnés

par de nouveaux commerces afin de répondre
aux besoins de ces nouvelles populations. Il va
de soi que les usagers de Ronquoz21 seront
aussi des usagers de la Ville actuelle. Par
ailleurs, il est important de rappeler que cette
mutation urbaine ne se fera pas en une seule
étape mais sur plusieurs décennies.

Enfin, il est certain qu’en laissant les autres
communes périphériques se développer en
accueillant les habitants et entreprises qui ne
viendront pas s’installer à Sion, la Ville de Sion

se coupera d’élargir le nombre de nouveaux
clients à proximité immédiate du cœur de Ville
condamnant de facto les commerçants existants.

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Vote

Oui  1  / abst  3 / non  11

Inv.

850.5290

Autres

immobilisatio
ns

incorporelles

720’000 620’000 - 100'000  Objet : Ronquoz 21. Des frais d’études importants de
« développement territorial » ont été engagés en 2018 et
en 2019 (pour environ 650'000). Comment justifier un
budget de 500'000 pour 2021 ? Il doit être revu à la
baisse.

AdG

Oui

Vote

Oui  2 / abst  3  / non  10

Procédure de vote de la rubrique 800.5290  amendement PDC contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

Inv. 852.5040 Parcs et
jardins/amén

agements
espaces
pubics

950’000 1’150’000 +200’000 Les Verts constatent que le budget pour cette rubrique a
diminué de plus de 2/3 par rapport au compte 2019. Afin
de pouvoir continuer à investir pour le bien-être de la
population et du climat, il semble évident que la
municipalité ne doit pas négliger ce genre
d’investissements. N’oublions pas qu’avec
ACCLIMATASION la Ville de Sion s’est engagée pour la
réalisation d’aménagements urbains qui donne la priorité
à la végétation et au cycle de l’eau. Au-delà de cela,
cette augmentation pourrait :

- repenser l’aménagement des cours de
récréation en y planifiant, entre autres, une
arborisation plus généreuse et des zones
herbeuses pour le confort des élèves.

favoriser la végétalisation au centre-ville et protéger ainsi
la population des importantes chaleurs de l’été.

Les Verts  Oui

Vote

Oui 4  / abst 1  / non  10

Inv.

852.5040 Parcs et
jardins

Terrains bâtis

950’000 1'100’000 + 150’000 Nouvel objet: un plan végétalisation/arborisation.
La végétalisation/arborisation est une piste forte de
résilience face au réchauffement climatique dans les
villes. Complexe à réaliser car soumise à de nombreuses
contraintes, elle devrait pouvoir se faire dans un contexte
global, interdisciplinaire et planifié. Pour cette année 2021,
une impulsion en deux points :

1. Concept et plan de végétalisation/arborisation de la

ville et de promotion d’AcclimataSion auprès des
habitant-e-s.

2. Design et plantation en strates d’arbres, arbustes et
prairies sur des zones de première nécessité, par
exemple les îlots de chaleur répertoriés.

AdG

Oui

Vote

Oui 4  / abst 0  / non 11

Procédure de vote de la rubrique 852.5040 amendement Verts contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

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Fonct.

856.3634

Subvention

aux
entreprises
publiques

5'744000

5’799’000

+55’000

La Ville augmente drastiquement les montants de cette
rubrique pour étoffer l’offre de service en créant une
nouvelle ligne vers Aproz, acceptant ainsi une
augmentation de déficit de CHF 940'000 et en mettant en
place de nouvelles augmentations de cadence. Au total
ces améliorations augmentent le déficit au budget 2021 de
CHF 1'170'000. En parallèle la ligne vers Uvrier est
remplacée au profit du rail (- CHF 500'000) et la gratuité
des bus le vendredi et samedi, supprimée (- CHF 54'000).
Pour le groupe PDC, la commune doit continuer à offrir
cette gratuité à ses habitants, pour un coût annuel de CHF
54'000 en 2020 et cela pour deux raisons :

1. Soutenir nos commerçants, surtout durant la
période difficile que ces derniers traversent
mais également à cause de la concurrence
des centres commerciaux périphériques qui va
continuer après la pandémie.

2. Encourager l’utilisation des bus et développer
le réflexe de nos concitoyens à s’approprier
nos bus sédunois comme moyen de
déplacement régulier.

PDC

Oui

Vote

Oui 15  / abst 0  / non 0

Fonct 856 3634

Subventions
aux

entreprises
publiques

5'744’000 5'799’000 +55’000 La Ville de Sion fait un effort considérable pour améliorer
son offre de transport public pour cette année 2021
(augmentation des fréquences sur plusieurs lignes,
prolongation des horaires le soir, mise en place d’une
nouvelle ligne). Malgré tout, nous le savons bien, les
habitudes liées à la mobilité individuelle sont
particulièrement difficiles à changer.
Or, la gratuité des bus le vendredi soir et samedi a eu un
effet positif (hors covid) sur la fréquentation des
transports publics. Il est indéniable que de telles offres

motivent les gens à essayer une nouvelle mobilité.
Ne nous arrêtons pas en si bon chemin et gardons encore
une année cette offre de gratuité pour mettre en valeur
tous les efforts de la ville dans ce domaine et pour modifier
durablement les habitudes de la population.

Les Verts Oui

Vote

Oui  15 / abst  0 / non  0

Fonct 856 3634

Subventions
aux

entreprises
publiques

5'744’000 5'799’000 +55’000

Rétablissement de la gratuité des bus sédunois de
vendredi 17h à samedi minuit pour le budget 2021,
conformément au montant avancé par la ville pour cette
mesure.

PLR Oui

Vote

Oui 15  / abst  0 / non 0

Procédure de vote de la rubrique 852.5040 amendement Verts, PDC, PLR contre la proposition de la Ville

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Inv.

856.5290 Autres
immobilisatio

ns
incorporelles

300’000 100’000 - 200’000 La demande de concession pour la liaison plaine-
montagne a été déposée à Berne depuis bientôt une
année. La mise à l’enquête a également été réalisée. La
seule chose qui manque encore c’est le financement.
C’est ce que l’on appelle mettre la charrue avant les
bœufs. La municipalité nous explique que ce financement
sera obtenu auprès du canton (35%) et de la
Confédération (50%) car cette liaison sera considérée
comme transport public. Mais est-ce que la demande de
financement a au moins été déposée auprès de l’office
fédérale des transports ?
Le groupe PDC propose, comme les années précédentes,
d’amender un montant de CHF 200'000 dédié à cette
liaison plaine-montagne, et ceci tant que la commune
n’aura pas une solution de financement du projet. Ces
montants mis années après années au budget sont
comme une fuite en avant. Ainsi, notre commune a déjà
dépensé pour environ CHF 1'400'000 d’études pour ce
projet. Par cet amendement, le groupe PDC veut éviter à
notre municipalité les mêmes désillusions que lors du
projet du déplacement de la piscine découverte ou du
parking de la Planta, qui, après plusieurs centaines de
milliers de francs d’études, ne se sont pas réalisés.
Et que l’on ne vienne pas nous dire que les subventions à
recevoir par les autres communes partenaires de TéléSion
dépendent de cette dépense. Car il est normal que sur les
montants déjà dépensés de plus de CHF 1'400'000, il y ait
une participation de CHF 200'000 (15%) des partenaires.

PDC Oui

Vote

Oui  9 / abst 0 / non  6

Inv. 856.5290 Autres
immobilisatio

ns : liaison

plain-
montagne

300’000 200’000 - 100’000 La liaison plaine-montagne n’est pas un projet prioritaire
de la Ville. Nous sommes dans l’incertitude du
financement de cette installation qui n’a toujours pas été

reconnue comme transport public. L’utilité directe pour les
Sédunois est plus que limitée. A l’heure actuelle, cette
liaison concernerait essentiellement l’acheminement des
touristes depuis la gare de Sion vers le domaine des 4
Vallées.

Les verts Oui

Vote

Oui  6 / abst  3 / non  6

Inv. 856.5290 Mobilité

Autres
immobilisatio

ns
incorporelles

300’000 100’000 - 200’000 Objet : liaison plaine-montagne
Des frais d’études s’élevant à Frs. 1'276'576 (2014-2020)
ont déjà été investis dans la liaison plaine-montagne. En
plusieurs étapes. Sans validation officielle du projet par le
CG. Le dossier est déposé à l’OFT et fait en ce moment
l’objet de nombreux recours. Une pause dans le
financement du projet (alors que la commune fait  la
banque pour les différents partenaires) serait propice à un
positionnement du législatif sur le projet.

AdG

Oui
Vote

Oui  9 / abst  0 / non 6

Procédure de vote de la rubrique 856.5290 amendement PDC et AdG contre celui des Verts puis le gagnant contre la proposition de la Ville (Attention attendre la position du groupe AdG)

Fonct. 860.3111 Aéroport /
Machines,

appareils et
véhicules

255’000 100’000 - 155’000 En vue de la constitution d’une nouvelle entité juridique en
charge de l’aéroport et dans la période de contraction des
revenus que nous pouvons anticiper pour 2021 (RFFA,
Covid-19), il devient indispensable de surseoir à certaines
dépenses et d’attendre la mise en place de cette nouvelle
société. Celle-ci pourvoira au renouvellement des
machines, appareils et véhicules qu’elle jugera nécessaire
de faire.

Les verts Oui

Vote

Oui 6  / abst  1 / non 8

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Fonct.

860.3132

Aéroport
Honoraires
experts et

spécialistes

295’000 195’000 - 100’000 Honoraires : Cette rubrique comporte diverses dépenses
pour expertises, audits, conseils juridiques, et études
pour le développement de l’aéroport et de ses
infrastructures, etc.  C’est cette dernière qui nous paraît
superflue.

AdG

Oui

Vote

Oui 5 / abst 2 / non  8

Fonct.

860.3144 Aéroport /
Entretien des
terrains bâtis
et bâtiments

275’000 150’000 - 125’000 En vue de la constitution d’une nouvelle entité juridique en
charge de l’aéroport et dans la période de contraction des
revenus que nous pouvons anticiper pour 2021 (RFFA,
Covid-19), il parait important de surseoir à certaines
dépenses en matière d’entretien des bâtiments de
l’aéroport.

Les Verts Oui

Vote

Oui  4  / abst  3 / non 8

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9. Sport, jeunesse & loisirs

Comptes
Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

28 amendements recevables

 6 amendements irrecevables
Version finale adoptée en

Séance du Bureau du 26.11.2020/18h40
Jcl

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26 novembre 30 novembre

2020 2020

Ulrich Daniel, Président PLR X X

Barras Dominique, Vice-Président PDC X X

Rey Charles-André, Rapporteur PDC X X

Bornet Patrick, Vice-Rapporteur PLR X X

Bornet Ruth PLR X X

Carruzzo Sébastien Les Verts X X

Fumeaux Dionys UDC X X

Gillioz Fernand PLR X X

Maury Cindy ADG X X

Micheloud Benoît PDC X X

Pitteloud Christophe PDC X X

Pitteloud Rey Nathalie Les Verts X X

Sierro Christophe PDC X X

Theler Maud ADG X X

Vergères Pierre-Michel UDC X X

Total 15 15 0 0

Membres Permanents

Membres Suppléants

LISTE DES PRESENCES - Examen des amendements
sur le projet de budget 2021

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name: Message du Conseil Municipal au Conseil général concernant l'introduction du droit d’initiative communale

text:
SION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU

CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Introduction du droit d’initiative communale

20 février 2025

VILLE DE SION

[image: image0.jpg]

« Doit dinitiative communale » Message du CM au CG Modification du RCO

INTRODUCTION

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ConseiLlers généraux,

Nous avons L’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du RègLement communal d’organisation (ci-après RCO) de la VilLe de Sion reLative
à L’introduction du droit d’initiative communale.

CONTEXTE

Le règLement communal d’organisation de La ViLle de Sion ne prévoit pas Le droit
d’initiative communale.

Depuis sa dernière révision, le groupe des Verts, par Mme La conseiLlère générale Brigitte
Pfister, première signataire, a déposé le 9 novembre 2023 une motion tendant à
L’introduction d’un tel droit.

Cette motion a été acceptée par Le ConseiL général en date du 23 avriL 2024.

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RCO

LE DROIT CANTONAL

La loi cantonale sur Les communes du 5 février 2004 régit la matière à ses art. 59 et ss.
(ci-après LCD) qui prévoit La possibiLité pour Les communes d’introduire un droit
d’initiative communale en matière de règLements relevant de L’assemblée primaire ou du
conseiL général.

LE TEXTE PROPOSÉ

La présente proposition de modification partielle du RCO tend à répondre au texte de La
motion.

Différentes communes ont introduit dans leur réglementation un tel droit. Se fondant

aussi bien sur cette expérience que sur Les dispositions cantonales applicables
(notamment LCD), le conseil municipal propose le texte suivant.

Article ... — Droit d’initiative communale

1. L’initiative peut demander L’élaboration d’un nouveau règLement, l’abrogation ou La
modification d’un règLement en vigueur depuis quatre ans au moins.

2. L’initiative doit être conçue en termes généraux.

Hôtel de Ville février 2025 3/6

[image: image1.jpg]

Drot d’initiative communale Message du CM au CG Modhcaton du RCO

3. L’initiative doit être signée par 15% des électeurs.

4. La liste des signatures doit être déposée par le comité d’initiative au plus tard 12 mois
après l’annonce officielle du texte de l’initiative au conseil municipal.

5. L’initiative doit comporter un comité de trois à sept membres.

6. Pour le surplus, les articles 63 à 67 de la LC0 sont applicables.

COMMENTAIRE PAR ARTICLES

L’alinéa premier définit le champ d’application d’une initiative conformément à L’article

63 aL. 1 LCo. Elle ne peut porter que:

- sur l’élaboration d’un nouveau règlement communal;

- l’abrogation ou la modification d’un règlement déjà adopté et en vigueur.

Dans cette dernière hypothèse, le règlement doit être en vigueur depuis quatre ans au

moins. Ce n’est donc pas la date de son adoption par le conseil général, mais bien la date

de son entrée en vigueur qui constitue Le dies a quo.

La notion de règlement doit être comprise comme tout règlement au sens de la base

légale formelle, soit un règlement adopté par le Conseil général. Les directives ou

éventuels règlements internes ne sont pas susceptibles d’être concernés par le droit

d’initiative communale.

L’alinéa second rappelle que l’initiative doit être conçue en termes généraux. Cette

formulation correspond à l’article 63 LC0.

L’article 64 aL. 1 LCo dispose que l’initiative doit être signée par un cinquième des

électeurs (20%) ; toutefois, par la voie du règlement d’organisation, La commune peut

abaisser cette quote-part jusqu’à un dixième (10%).

L’exigence des 10% doit ainsi se comprendre comme étant une exigence minimale. Il

n’est pas possible d’abaisser ce seuil, celui-ci étant considéré comme étant un plancher.

Inversément, il n’est pas possible de dépasser La quote-part de 20%. La marge de

manoeuvre doit être comprise entre 10% et 20%.

Pour la Ville de Sion, le corps électoral aux dernières élections communales du 13 octobre

2024 représentait 21741 électeurs inscrits (à la date de la votation fédérale du 9 février

2025), La quote-part de 15% représente ainsi 3261 paraphes.

L’alinéa trois propose ainsi d’exiger de réunir les signatures d’au moins 15% du corps

électoral communal afin que cette possibiLité ne soit pas rendue inaccessible ou

Hôtel de Ville février 2025 4/6

[image: image2.jpg]

Diod dinitiative communale » Message du CM au CG Modification du RCO

difficilement accessible. Dans cet esprit, Le droit d’initiative communaLe est conçu comme
un outil de participation démocratique.

L’alinéa quatre définit Les modalités d’exercice du droit d’initiative communale. Lorsque
des initiants souhaitent lancer une initiative communale, iLs devront en faire l’annonce
auprès du conseil municipaL. À partir de ce moment-là, ils pourront recueiLlir les
signatures dans un délai de 12 mois.

La capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de La commune
qui doit également s’assurer des signatures qui lui paraîtraient suspectes (art. 64 al. 2

LCD).

L’alinéa 5 reprend la formulation de L’art. 64 al. 3 LCD. Il est important qu’un comité soit
dûment constitué dans la mesure où ce comité peut décider, à La majorité de ses
membres, de retirer l’initiative. IL ne peut le faire que jusqu’au jour où le conseil municipal
fixe la date de la votation populaire. Le retrait de signatures est inopérant, une fois
l’initiative déposée (art. 65 al. 1 et 2 LCD).

La recevabilité et le traitement de L’initiative doivent suivre les règles fixées à L’art. 66 LCD.

Le conseil municipal statue sur la recevabilité de l’initiative dans un délai de six mois. Sa
décision peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, puis au Tribunal cantonaL. Le
conseil municipal, s’il approuve [initiative, procède à [élaboration du projet dans Le sens
indiqué par Les auteurs de [‘initiative, et le règlement nouveau ou modifié est soumis à
[approbation de [assemblée primaire, le cas échéant du conseil général (art. 66 al. 3
LCD). Si, au contraire, il n’approuve pas [initiative, il en propose Le rejet, motifs à L’appui,
à l’assemblée primaire, [e cas échéant au conseil général (art. 66 al. 4 LCD).

Au cas où le conseil général rejette [initiative, celle-ci est soumise au vote populaire (art.
66 a[. 5 LCD).

SUITE DE LA PROCÉDURE

Conformément à l’art. 68 LCo, reLatif au référendum obligatoire, [e règLement communal
d’organisation doit être soumis au scrutin secret dans Les formes prévues par la Législation
régissant les é[ections et [es votations. Ainsi, une fois Le texte adopté par Le Conseil
généra[, il devra être soumis au peup[e dans Le cadre d’une votation populaire, avant de
pouvoir être appliqué.

En cas d’acceptation en votation populaire, la révision du RCO sera présentée au Conseil
d’Etat pour homologation formelLe et mise en vigueur de la nouvelle disposition relative
au droit d’initiative communale.

Hôtel de Ville février 2025 5/6

[image: image3.jpg]

Dod dindatve communaLe » Message du CM au CG Moddcaton du RCO

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur La base des explications qui précèdent, Le conseiL municipal propose au conseil

général d’adopter ce projet de modification partielle du Règlement communal

d’organisation (RCO) et de le soumettre en votation populaire.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions

de croire, Monsieur [e Président, Mesdames et Messieurs les Membres du conseil général,

à L’expression de nos sentiments distingués.

Ainsi adopté en séance du conseil municipal le 20 février 2025.

VILLE DE SI0N

Le Président Le Secrétair municipal

Philippe Varone Frédéric elessert

Annexe: Projet de modification partielle du RCO

Sion, le 26 février 2025

Hôte’ de Vide février 2025 6’6

[image: image4.jpg]