Réponse au postulat Futur en politique

text:
SPORTS, JEUNESSE ET
LOISIRS

Le Chef de service
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 027 324 12 61
M b.crittin@sion.ch
www.sion.ch

RÉPONSE AU POSTULAT

1er.e signataire : Mme Christelle Sierro Fardel PLR
Date du plénum : mardi, 22 février 2022
Sujet : « Futur en Politique – Intégrer les jeunes dans notre démocratie communale »

Sion compte près de 8000 jeunes de 5 à 25 ans, soit près du quart de sa population,
répartis dans 24 quartiers et villages. Leur droit à la participation, tel que défini dans la
Convention des droits de l’enfant1 est placé au cœur de la politique jeunesse municipale
votée en 2009, laquelle a explicitement fait de la promotion du droit à la parole des
enfants et des jeunes sa première priorité2. De nombreuses mesures correspondantes
sont mises en œuvre par la Ville afin d’inclure des mécanismes d’expression, d’écoute et
d’exercice de la citoyenneté des jeunes sédunoises et sédunois. Citons pêle-mêle
l’Observatoire de la jeunesse, les Forums jeunes, les ateliers participatifs UNICEF, le
Prix d’encouragement à la jeunesse, le Parlement des enfants du Tipi, la Permanence
de la délégation à la jeunesse ou encore le programme annuel Respect des gens et
des choses, qui propose à l’ensemble des élèves de 8H des occasions d’écoute et
d’expression dans un cadre pédagogique et de prévention. Le dernier rapport d’UNICEF
Suisse3 (2022) réalisé sur le degré d’adaptation de la Ville de Sion aux enfants et aux
jeunes et notamment ses offres liées à la participation relevait un très haut score de
satisfaction de 84% du nombre total de points possibles, en augmentation depuis
l’évaluation précédente (80,6% en 2011).

A ces dispositifs formels et pérennes s’ajoute la promotion d’un autre type de
participation, caractéristique de la politique jeunesse sédunoise et le plus souvent
plébiscitée par les jeunes eux-mêmes4, à savoir la participation liée à la réalisation de
projets. Celle-ci est promue par la Ville par le biais de différents mécanismes de soutien
à disposition sous forme de conseils, mise en réseau, aide matérielle ainsi qu’appui
financier. Une douzaine d’associations jeunesse bénévoles actives dans des domaines
variés allant de l’art urbain, la musique en passant par l’audiovisuel, la danse, le théâtre
ou l’événementiel ont pu voir le jour à Sion. Ces entités donnent aux jeunes des
possibilités de faire entendre leurs voix au sein de la Cité au travers de projets concrets,
qui leur permettent d’endosser des responsabilités et d’acquérir des compétences
complémentaires à celles du contexte scolaire tout en tout en proposant une palette
d’offres de loisirs spécifiques à leurs pairs (contests de skateboard, événements au

1 cf. CDE, art. 12 à 17 en particulier.
2 https://www.sion.ch/_docn/1322098/jeunesse_politique-jeunesse.pdf, p. 6.
3 cf. UNICEF Suisse, Résultats de l’état des lieux II de la Ville de Sion du 10.10.2022.
4 A témoin cette remarque générale faite lors de récents ateliers de consultation : « C’est surtout
dans des activités ou projets concrets que nous aimons participer, moins dans des consultations
trop « théoriques » (Compte-rendu des ateliers participatifs UNICEF réalisés au printemps 2022,
atelier « ado », p.4).  A noter qu’un quart des jeunes de 15-24 ans exercent en moyenne une
activité bénévole en Suisse (cf. 26% selon étude/chiffes 2020 de l’OFSP).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

https://www.sion.ch/_docn/1322098/jeunesse_politique-jeunesse.pdf

SPORTS, JEUNESSE ET
LOISIRS

Le Chef de service
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 027 324 12 61
M b.crittin@sion.ch
www.sion.ch

Totem ou au Port Franc, réalisation de court-métrages de prévention, etc.)5. Ces
associations sont des partenaires essentiels pour la Ville y compris dans les démarches
de consultation qui sont systématiquement entreprises lors du renouvellement des
infrastructures jeunesse (skatepark, street-workout, etc.) et pour lesquelles l’implication
des utilisateurs finaux, en tant qu’experts de leurs propres disciplines, est
prépondérante6.

Plus récemment et en écho avec le souci d’une « démocratie plus participative » du
présent postulat, la Ville a renforcé ses mesures dans le domaine de la participation
citoyenne soit l’encouragement des jeunes à développer leurs connaissances du
monde politique et y prendre plus largement part dans le débat démocratique.
L’ensemble des Sédunois-e-s accédant à la majorité jusqu’à leur vingtième année sont
désormais affiliés au programme easyvote qui, au travers d’une brochure, vise à faciliter
leur compréhension des sujets de votations et les sensibiliser aux enjeux des élections
(sur les plans nationaux et cantonaux). En complément de cet abonnement, des mesures
systématiques conçues par la délégation à la jeunesse en partenariat avec la Conférence
romande des délégués à l’enfance et à la jeunesse (CRDEJ) ou avec les autres
délégués/responsables jeunesse du Valais romand sous l’appellation « Impact
jeunesse » et le slogan « Je vote » ont ciblé les dernières élections fédérales,
cantonales et communales via des campagnes de communication destinées à inciter les
jeunes à voter davantage. Ces mesures, visant à créer un effet d’entraînement et qui se
sont déclinées à Sion sous formes d’affiches dans l’espace public, de clips vidéo relayés
sur les réseaux sociaux, de timbres offerts et autres actions se poursuivront lors des
prochaines échéances électorales. Depuis 5 éditions, le format des promotions civiques
de la Ville a par ailleurs été entièrement revu et co-construit avec des jeunes pour
proposer une véritable soirée dédiée à la promotion citoyenne et aux échanges avec les
autorités de la Ville dans un cadre convivial au Port Franc. Au surplus, la formation « Enfin
je vote » issue des délégués valaisans à l’intégration est chaque année offerte aux jeunes
afin de parfaire leurs connaissances et compétences dans le domaine et encourager
l’exercice de leurs droits de vote et d’éligibilité.

La promotion de la participation des enfants et des jeunes à Sion relève également du
champ de compétence du RLC, municipalisé en 2016 et dont les missions consistent à
« créer du lien, être à l’écoute de la population, développer la participation citoyenne et
soutenir la jeunesse dans des projets socio-éducatifs et socioculturels. »7 A l’écoute des
enfants et des jeunes sur le terrain, les professionnels de l’animation socioculturelle et
de l’éducation sociale proposent une large palette de prestations qui concourent à

5 A ce titre, voir notamment l’Agenda jeunesse sédunois trimestriellement renouvelé, envoyé au
réseau jeunesse et mis en ligne sur la page principale de www.sion.ch;
6 Aux dires des jeunes, « Il y a des thèmes qui nous concernent plus que les autres et sur lesquels
nous devons nous exprimer car nous les connaissons mieux. » (Compte rendu des ateliers, op.cit.,
p. 3).
7 cf. www.rlcsion.ch, page principale.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

http://www.sion.ch/
http://www.rlcsion.ch/

SPORTS, JEUNESSE ET
LOISIRS

Le Chef de service
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 027 324 12 61
M b.crittin@sion.ch
www.sion.ch

l’exercice de la participation. Que ce soit au travers de sa maison d’accueil et
d’accompagnement (le Totem), de son terrain d’Aventure (le Tipi), de ses présences
actives dans l’espace public (Education de rue) ou encore des projets d’animation dans
les quartiers (pôle « Hors-Murs »), le RLC fait office de référent et d’interlocuteur de
terrain auprès des enfants et des jeunes sédunois. Ces derniers, parfois et pour certains
moins à l’aise de s’exprimer dans des contextes ou cadres perçus comme trop formels ou
« rigides », y trouvent des occasions ou moyens alternatifs pour faire part à la Ville de leurs
préoccupations et propositions. Celles-ci sont ensuite relayées aux professionnels du
réseau notamment via l’Observatoire de la jeunesse, lequel livre ponctuellement ses
constats et/ou recommandations au conseil municipal.

Fort de ce qui précède, la politique jeunesse sédunoise assure la mise en oeuvre du droit
à la participation des enfants et de jeunes par des approches différenciées et
transversales qui permettent de s’adapter aux différents publics-cibles et réalités de
l’écosystème sédunois. Co-construite « sur mesure » au fil des ans en tenant compte des
propositions et de l’adhésion des jeunes eux-mêmes, cette stratégie vise à assurer une
bonne communication et la fluidité des échanges aussi bien entre les bénéficiaires eux-
mêmes qu’au travers des différents services de la Ville comme des autres acteurs
impliqués pour tout ce qui touche la vie des enfants et des jeunes notamment le Canton,
les écoles ou le monde associatif. Loin toutefois de s’en tenir à ces acquis et dans le
contexte du présent postulat lui demandant « de faire un pas supplémentaire en direction
d’une démocratie plus participative », la Municipalité s’est engagée à poursuivre dans
cette voie et a formellement inscrit sa volonté d’« encourager la participation citoyenne
des enfants et des jeunes » dans son programme de législature8 et plus récemment dans
son plan d’action UNICEF 2023-20269. Ces engagements permettront d’abord d’assurer
la pérennité de l’ensemble des mesures et dispositifs mis en œuvre lesquels représentent
une source forte de gestion et de pilotage pour les différents services concernés. En
parallèle, des premières analyses internes ont été menées et se poursuivront pour
déterminer l’opportunité de compléments à ces offres dans le domaine de la
participation, sous une forme à définir en vue d’une réalisation comme par exemple une
plateforme destinée à l’exercice et à la sensibilisation du débat politique ou autre
structure à définir selon les intérêts des jeunes à consulter et les objectifs visés. Parmi
ces derniers et en réponse au postulat, il apparaît effectivement qu’une réflexion
coordonnée avec l’ensemble des partenaires jeunesse dont les écoles ainsi qu’une
représentativité des différents quartiers et villages sédunois sont des paramètres à
intégrer.
Pour ce faire le Conseil municipal accepte le postulat et propose de donner mandat à
Mme Christine Bitz pour présenter et lancer un projet participatif qui concernerait les 7H
et 8H, projet qui serait mis en place par le CM.

Pour, par et avec les jeunes.

8 cf. Plan de législature 2021-2024 de la Ville de Sion, p. 10.
9 cf. décision du conseil municipal du 06.10.2022, p. 1.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SPORTS, JEUNESSE ET
LOISIRS

Le Chef de service
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 027 324 12 61
M b.crittin@sion.ch
www.sion.ch

Cette réponse a été validée en séance du conseil municipal du 8 juin 2023.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

parent_type: agenda


name: Message du CM au CG - Constitution de Dixence-Cleuson SA et le transfert de la concession de la Première Dixence et ses annexes

text:
S1ON

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU CONSEIL GÉNÉRAL

concernant

la constitution de Dixence-Cleuson SA
et le transfert de la concession

de La Première Dixence

Sion, le 2 novembre 2023

VILLE DE SION
HOTEL DE VILLE Chancellerie T 027 324 11 21

Rue du Grand-Pont 12 M p.ducrey@sion.ch
Case posta[e 2272 wwwsion.ch
l950Sion2 Page 1/5

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général
Dixence-Cleuson SA

Madame La Présidente,
Mesdames et Messieurs Les conseillers généraux,

Nous avons l’avantage de soumettre à votre étude le message portant sur la
constitution d’une société anonyme Dixence-Cleuson SA et le transfert de la
concession de la Première Dixence entre Alpiq Suisse SA et Dixence-Cleuson SA.

I. DESCRIPTION DU PROJET

Les communautés concédantes des eaux de la Dixence, du Chennaz et de la Printze
(soit [es communes de Hérémence, Mont-Noble, Nendaz, Saint-Martin, Sion et Vex
ainsi que l’Etat du Valais) ont été approchées par Alpiq Suisse SA en été 2022 en lien
avec leur projet de regrouper tous les actifs liés à la Première Dixence dans une seule
entité qui serait détenue par Alpiq Suisse SA.

Cette entité, dont la raison sociale serait Dixence-Cleuson SA, reprendrait sans aucun
changement la concession actuelle qui court jusqu’au 31décembre 2031.

La société aura son siège en Valais, à Hérémence. Les fonds propres de la société
s’élèveront à Er. 1 Mio et la société paiera des impôts en Valais, sur la base d’une
majoration de ses coûts s’agissant du bénéfice (méthode cost plus).

Par ce biais, Alpiq Suisse SA souhaite faciliter les discussions liées au retour des
concessions dans l’optique d’une discussion sur un possible renouvellement. Le
groupe souhaite faciliter le transfert des actifs à la fin de la concession par le biais
d’une reprise potentielle des actions de la société qui serait constituée.

Alpiq Suisse SA a donc contacté les communautés concédantes en lien avec ce projet
et leur a demandé une prise de position.

Parallèlement, Alpiq Suisse SA a négocié un accord fiscal (ruling) avec le service
cantonal des contributions en lien avec la contribution des actifs liés à la concession
dans cette nouvelle société en neutralité fiscale, moyennant un délai de blocage de
5 ans, conformément aux règles applicables.

2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général
Dixence-Cleuson SA

II. ANALYSE DE LA PROPOSITION

L’étude d’avocats Oberson Abels SA a notamment été mandatée pour assister [es
communautés concédantes pour sauvegarder Leurs intérêts dans le cadre de cette
proposition et notamment pour La négociation d’une convention entre les partenaires.
Plusieurs discussions et réunions ont eu lieu entre les représentants des
communautés concédantes et ALpiq Suisse SA pour débattre de ce projet.

La convention a notamment pour objectifs de rappeler le contexte et de préciser Les
modalités de La création de la nouvelle société Dixence-CLeuson SA.

Il convient de préciser que l’on se trouve en l’espèce dans un cas de transfert de
concession qui ne peut être refusé que s’il est contraire à l’intérêt public, ce qui n’est
manifestement pas le cas en l’espèce.

Art. 42 de la Loifédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques

1La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité

c oncédante.

2L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les
exigences de la concession etsi le transfert n’est pas contraire à l’intérêt
public.

Il est important de préciser qu’il ne s’agit que du transfert de la concession

existante qui prendra fin à la fin 2031 et non pas à l’octroi d’une nouvelle

concession à Alpiq Suisse SA. La concession actuelle continuera donc sans

changement, mais avec Dixence-Cleuson SA en lieu et place d’Alpiq Suisse SA.

Dans le cadre de la convention négociée (voir annexe 1), 1 est expressément

précisé que cette structure, qui concerne Alpiq Suisse SA, n’entraîne absolument

aucun engagement des communautés concédantes quant à leur exercice ou non

du droit de retour, ni à La reprise de la société en 2032.

La structure envisagée n’entraîne pas de charges supplémentaires pour le

partenariat fictif Première Dixence, comme cela a été expressément validé par

le groupe d’experts emmené par [vi. Patrick Pralong.

3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général
Dixence-Cleuson SA

Compte tenu de sa plus grande capacité économique, Alpiq Suisse SA reste
totalement solidaire de La nouvelle société pour tous Les engagements Liés à la

concession actuelle (redevances, impôts, part des fonds de roulement, obligation

d’entretien, etc.; art. 8 de la convention).

Les communautés concédantes ont obtenu, dans le cadre de la convention,

également la possibilité d’avoir un droit de regard sur cette nouvelle société en

pouvant déléguer trois personnes comme invitées aux réunions du conseil

d’administration de cette dernière (cf. art. 16 des statuts de Dixence-Cleuson SA).

Cette nouvelle société va payer davantage d’impôts en Valais par rapport à la
situation actuelle.

L’acceptation de la requête d’Alpiq Suisse SA n’entraîne pas de risques particuliers

pour les communautés concédantes comparativement à la situation actuelle.

Elle permet au contraire d’obtenir des impôts complémentaires et de clarifier

le périmètre des actifs visés par Première Dixence-Cleuson dans une

atmosphère non conflictuelle. Elle permet aussi d’avoir une opportunité, sans

aucune obligation, de reprendre une structure juridique simple en cas

d’exercice du droit de retour en évitant des frais liés aux transferts des actifs.

III. CONCLUSIONS

Les questions qui vous sont posées sont donc les suivantes

1. Acceptez-vous le transfert de concessions sur les eaux de la Dixence, du
Chennaz et de la Printze de la société Alpiq Suisse SA à la société Dixence
Cleuson SA?

2. Acceptez-vous la convention entre les communautés concédantes des eaux
de la Dixence, du Chennaz et de la Printze, soit les communes d’Hérémence,
du Mont-Noble, de Nendaz, de Saint-Martin, de Sion et de Vex, ainsi que l’Etat
du Valais et Dixence-Cleuson SA et Alpiq Suisse SA concernant la société
Dixence-Cleuson SA?

Il est précisé que le refus d’un objet rend caduc l’autre objet.

4

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général
Dixence-Cleuson SA

Pour une meilleure compréhension de ce dossier, simple dans sa question, mais
compLexe dans son historique, nous joignons les documents suivants

1. Lettre d’Alpiq Suisse SA aux communes concédantes du 29.06.2022
2. Projet de convention entre Les communautés concédantes et Dixence-Cleuson

SA et Alpiq Suisse SA
3. Projet de contrat de transfert de patrimoine entre A[piq Suisse SA et Dixence

Cleuson SA
4. Projet de statuts de Dixence-Cleuson SA

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce message, nous vous prions
de croire, Madame le Présidente, Mesdames et Messieurs les conseiLlers généraux, à
l’assu rance de notre haute considération.

VILLE DE SI0N

Le Président Le Sertaire municipal

7
Philippe Varone Philipe Ducrey

Annexes mentionnées

5

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

AIpiq SA /o AIpo Su,5se SA, Chem,, de Morr,Ax 10, CH-tOOl LAusanfle
j JJ[ 2U?l

Présidents des

Communes concédantes des eaux de

La Dixence, du Chennaz et de la Printze

Hérémence, Mont-Moble, Nendaz, St Martin, Sion, Vex

Etat du Valais (par le SEFH)

Lausanne, le 29 juin 2022

Projet de constitution d’une société Dixence-Cleuson SA

—1

ALP K

En date du 22.6.22, M. Georges-Alain Zuber et le soussigné de droite ont eu l’occasion de

faire une pré-information au COPIL “Retour Dixence-Cleuson 2031” (cf. annexe) de notre

projet de constituer une société Dixence-Cleuson SA regroupant tous les actifs liés aux

concessions des eaux de la Dixence, du Chennaz et de la Printze, soit les barrages de la

Première Dixence et de Cleuson, les stations de pompage de Cleuson et de Blava, la centrale

de Chandoline ainsi que tous les chemins d’eau (galeries et conduite forcée), lignes

électriques et terrains nécessaires à l’exploitation. Ces actifs forment le périmètre en cours

de discussion pour le retour des concessions susmentionnées. Ils sont actuellement rattachés

à la société Alpiq Suisse SA (siège social, Lausanne) tout comme nos participations dans les

différentes sociétés de partenaires et autres actifs détenus par Alpiq.

L’objectif de cette restructuration est de créer un véhicule juridique valaisan pour faciliter les

discussions liées au retour de concessions des eaux de la Dixence, du Chennaz et de la

Printze.

Les caractéristiques de la société seraient les suivantes:

• Nom

• Capital action:

• Siège social:

• Répartition des impôts:

• Propriétaire:

• Date de création:

Dixence-Cleuson SA

4 MCHF

H é réme n ce

en fonction de la localisation des actifs

100°/o Alpiq Suisse SA

Début 2023, transfert des actifs et passifs une fois la

due diligence interne effectuée et les accords

nécessaires obtenus.

Nicolas Rougo

SH

nicolas.rouge@alpiq.com

Référence: RS/0M001549

Aipiq 5A

do Alpiq Suisse SA

chemin de Mornex 10
CH-1001 Lausanne
T 4-41 21 341 2188

alpiq.com

Messieurs les Présidents,

Mesdames, Messieurs,

1/2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

ALPQ

Le nouveau véhicule juridique reprendrait tous les droits et obligations contractuelles liés aux

droits deau susmentionnés.

Cette société pourra être reprise totalement ou en partie lors du retour des concessions au

1.1.2032. Elle n’engage en rien les Communautés concédantes quant à leurs exercices ou

non du droit de retour, ni de la reprise de la société au 1.1.2032. Elle permettra de simplifier

les discussions futures quant aux actifs, terrains et contrat qui seront in fine transférés, ainsi

que permettre la définition claire des propriétés entre les différents aménagements et

sociétés.

Le capital-actions de la future société a été déterminé en tenant notamment compte de la

valeur actuelle des actifs transférés. La part des fonds propres autorisé est de 30%. À noter

que ce capital-actions ne correspond pas à la valeur intrinsèque de l’aménagement à la fin de

concession, en cours de détermination par les experts.

Le Partenariat fictif Première Dixence poursuivra ses activités comme depuis 1996, avec le

même périmètre de gestion (y compris notes au compte, budget et autres...) et les mêmes

participants.

Pour information, les premières discussions ont eu lieu avec le Service Cantonal des

Contributions en date du 10.6.22.

Afin de nous permettre d’avancer sur ce projet de nouvelle société et conformément à l’art.

42 de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH, 1916) et aux art. 20 et 27

de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LcFH, 1990), nous vous

demandons votre accord de principe pour le transfert des concessions dans cette société

Dixence-Cleuson SA (en création).

Nous restons à votre entière disponibilité pour tout complément d’information.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations

les meilleures

r 2022
Alpiq SA

if 1f
Amedee Murisier Nicolas Rouge

Resp. BU Production hydraulique ‘ Gestionnaire d’actifs

Annexe: ment.

Copie: SEFH (Joêl Fournier) et SCC (Beda Albrecht)

2/2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Projet de constitution d’une société
Dixence-Cleuson SA

Restructuration des actifs de la Première Dixence/Cleuson AUIQ

AIpiq Suisse SA
Alpiq Suisse SA.

2622%

r Ilydro
I Exploiation’

5%

IrapOt Valais
Colla 10%

• lnp1l

irraOt Val as
acciété SA à pari
nrrilpre

I’npOls Griscrrs

• Iropâts hors Valais
(VO-TI-AR )

Communes concédantes
Partenariat fictif

Première Dixence

• Hongrin
Léman

Grande Olxence EIera-Hssa
1000% 1000% 573%

l.érh2i’. .

.ioun,pis
31 8%I 619k

Simplon Asset Asset 427%

(72.7%

Gougra Emosson’ Neflz, Son
Hérérnence,Vex,St-Martrnr

+ Etat du VS + Etat du VS

393% 1000%
Salanfe

Caractéristiques
00.0% 100.0%

_•

• Nom Dixence-Cleuson SA

18.01012.5% Capital action: 4 MCHF
Martigny-Bourg

Siège social: Hérémence / Canton Valais

r11tt.Lr Engadiner Propriétaire: 100% Alpiq Suisse SA

I Date de création: 1.1.2023
i 9.3% ‘ 21,6%

Hinterrhein
- L

- Zervreila Model Asset spiit of Alpiq Suisse SA ( Ausgliederung

135%
qualified incorporation of a new subsidiary 0f Alpiq Suisse SA).

Nant de Drarice

Alpiq Hydro
Aare

t4aggia

Ryburg
Schwôrtstadt

Dlxrnre-Clnrsoo SA i N. Rouge 22.6.23

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Actifs de Dixence - Cleuson

SA I N. Souçe 22.6.22

Textes législatifs

Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH, 1916)

Art. 42 Transfert

La concession ne peut être transférée sans ‘agrément de l’autorité concédante.
2 L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas

contraire à l’intérêt public.

Loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LcFH, 1990, état au 15.3.17)

Art. 20 Approbation des concessions octroyées par les communes

1 Le Conseil d’Etat approuve l’octroi, le renouvellement ou le transfert d’une concession de farces hydrauliques

communales s’il correspond à l’intérêt public des communes, des groupements de communes et du canton.

2 En particulier, un approvisionnement sûr en eau potable doit être sauvegardé. L’approbation est refusée si le projet

d’utilisation de la concession est contraire à l’intérêt public ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.

L’approbation est refusée si le projet d’utilisation de la concession est contraire à l’intérêt public, en particulier aux buts

de la présente loi ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau. *

‘ Un changement de contrôle économique au sein du concessionnaire est considéré comme un transfert de concession

Art. 29 Publication
1 L’octroi ou l’approbation d’une concession de droits d’eau est publié dans le Bulletin officiel.

2 J en est de même des modifications, transferts et renouvellements de concessions de droits d’eau.

Alpiq, seul concessionnaire jusqu ‘au 31.12.2031

Lac do. Dia
400 0110 01

Ne,,daz
188301 Chute brute: 1008m

382 MW

DloonceÇSulo, SA N Rauçe 22.6.22

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Propositions

Proposition de créer un véhicule juridique pour le retour des concessions avec une société Dixence-Cleuson SA au

1,1,2023 avec un capital action de 4 MCHF et siège social à Hérémence (répartition des impôts en fonction des actifs

localisés)

Quand

Rencontres avec autorités fiscales cantonales VS 31.8 22

- Pré-information du Canton du VS
- Accord ruling fiscal

Information Communes concédantes (orale / écrite) — transfert des concessions / ruling fiscal 31.10.22

bâtiments / répartitions communales impôts — obtention de leurs accords —

Information SEFH (orale / écrite) — transfert des concessions — obtention de leur accord 31.10.22

Liste des actifs, terrains, ccntrats/convention, Dixence/ Cleuson à transférer 31.7.22

Préparatifs_compte J ban 30.922

Création société 1.1.23 puis transfert des actifs dici au 30.6.23 1.1.23

Inscription au registre du commerce > 1.1.23

Transfert au registre foncier > 1.1.23

TJ,oence-Cleuuon SA I N. Rouge I 2 672

Divers

• Mise à disposition des conventions ALPIQ/EOS- Communes concédantes aux experts DC2031 sur site

Shaerpoint

OiAere-CIeUOo SA N. Rouge 22.6.22

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

s

Projet 02.11.2023

Convention

entre

Les Communautés concédantes des eaux de la Dixence, du Chennaz et de
la Printze, soit les Communes d’Hérémence, du Mont-Noble, de Nendaz,

de Saint Martin, de Sion et de Vex,
ainsi que l’Etat du Valais

ci-après “les Communautés concédantes”

et

Dixence-Cleuson SA

ci-après “Dixence-Cleuson SA”

et

Alpiq Suisse SA

ci-après “Alpiq”

nommées conjointement “les Parties”

Concernant la société Dixence-Cleuson SA

1/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Préambule

Dans le cadre de l’exploitation du complexe hydro-électrique de Dixence, Cleuson et Grande
Dixence, Alpiq est au bénéfice de concessions sur les eaux de la Dixence, du Chennaz et de
la Printze, qui arrivent à échéance le 31.12.2031.

Les concessions d’origine de la Dixence et du Chennaz devaient initialement expirer de façon
échelonnée entre 1996 et 2022. Cependant, considérant qu’elles étaient exploitées dans un
seul et même aménagement avec celles de la Printze, dont l’échéance était fixée au
31.12.2031, Alpiq (alors dénommée SA l’Energie Ouest Suisse, ci-après EOS) a sollicité la
prolongation des concessions de la Dixence et du Chennaz, afin d’aligner leurs échéances sur
celle, postérieure, des concessions de la Printze. Les concessions de la Dixence et du
Chennaz furent ainsi prolongées par conventions conclues dans les années soixante par EOS
avec les Communautés concédantes, de sorte que l’ensemble des concessions de la Dixence,
du Chennaz etde la Printze arrivent à échéance le 31.12.2031.

Cette harmonisation des échéances a donné lieu à la conclusion, entre EOS et les
Communautés concédantes de la Dixence et du Chennaz, de conventions datées du
20.12.1996 (ci-après “Convention 1996”), instituant le “Partenariat fictif Première Dixence” et
visant à indemniser les Communautés concédantes pour le report de leur droit de retour suite
à l’harmonisation des durées des concessions. Cette Convention 1996 a par ailleurs été
complétée par une Convention conclue le 3.7.2013 entre Alpiq et les Communautés
concédantes de la Dixence, du Chennaz et de la Printze, qui règle les conditions de la
suspension de l’exploitation de ces eaux à la centrale de Chandoline (ci-après
“Convention 2013”).

Les Communautés concédantes de la Dixence et du Chennaz sont les Communes
d’Hérémence, Sion, St-Martin, Vex, Nax, Mase et Vernamiège (ces trois dernières Communes
ayant fusionné sous l’appellation Commune du Mont-Noble), ainsi que l’Etat du Valais. Les
Communautés concédantes de la Printze sont les Communes de Nendaz et de Sion, ainsi que
l’Etat du Valais.

Les actifs liés aux concessions de la Dixence, du Chennaz et de la Printze sont notamment
les barrages de la Première Dixence et de Cleuson, le 1/8 du barrage du Chargeur, les prises
d’eau de la Gouille et du Chennaz, les stations de pompage de Cleuson et de Blava, la centrale
de Chandoline ainsi que tous les chemins d’eau (galeries et conduite forcée), lignes électriques
et terrains nécessaires à l’exploitation. Ces actifs sont actuellement rattachés à la société Alpiq
(siège social, Lausanne) tout comme les participations dans les différentes sociétés de
partenaires et autres actifs détenus par Alpiq. Ces actifs forment le périmètre en cours de
discussion pour le droit de retour des concessions susmentionnées.

Pour mémoire, la demande formelle de renouvellement des concessions, dès leur échéance
et pour une durée de 80 ans, a été adressée le 19.2.2016 aux Communautés concédantes.

Alpiq a proposé aux Communautés concédantes de créer un véhicule juridique valaisan, sous
la forme d’une société anonyme Dixence-Cleuson SA, de siège social à Hérémence, afin de
(i) créer un sujet fiscal dans le canton du Valais au lieu de situation des actifs à l’instar des
autres sociétés de partenaires (au vu des différences d’imposition entre les Cantons de Vaud
et du Valais), (ii) de faciliter les discussions liées au droit de retour, (iii) d’anticiper le transfert
des actifs inhérent à la fin de concessions (y compris les frais de transaction) et d’ainsi
permettre aux Communautés concédantes d’opter pour la reprise du véhicule juridique en
réduisant les coûts liés au transfert des actifs.

Dixence-Cleuson SA reprend tous les droits et obligations contractuels se rapportant aux droits
d’eau susmentionnés conformément au contrat de transfert de patrimoine. Cette société
pourra être reprise totalement ou en partie par les Communautés concédantes à la fin des
concessions au 1.1.2032. Elle n’engage en rien les Communautés concédantes quant à
leur exercice ou non du droit de retour, ni à la reprise de la société au 1.1.2032. Elle

2/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

permet de simplifier les discussions futures quant aux actifs et terrains qui font partie du droit
de retour, et de définir clairement les propriétés entre les différents aménagements et sociétés.

Le processus de création de la nouvelle société est cependant long. Il doit obtenir l’accord des
Assemblées primaires des différentes Communes concédantes, resp. du Conseil général de
Sion et des Autorités cantonales et en parallèle des autorités fiscales valaisannes et
vaudoises. Les Parties font tout leur possible pour obtenir les accords des différents Autorités.

Ainsi, les Parties conviennent de ce qui suit:

Article 1. But de la Convention
1 La présente Convention a pour objectifs de rappeler le contexte et de préciser les modalités
de la création de la nouvelle société Dixence-Cleuson SA.

Article 2. Contrat de transfert de patrimoine
1 Conformément aux art. 69 à 77 de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine (LFus), Alpiq et Dixence-Cleuson SA ont établi un projet de contrat
de transfert de patrimoine « le Contrat de transfert », annexé à la présente Convention
(cf. Annexe 1).
2 L’inventaire annexé au Contrat de transfert, qui sera préalablement au transfert soumis aux
communautés concédantes ne préjuge en rien l’exercice d’inventorisation lié au droit de retour,
en particulier l’identification des actifs faisant l’objet du droit de retour. Si dans le cadre de cet
exercice, il est par exemple constaté que des éléments soumis au droit de retour n’ont pas été
transférés, ils pourront l’être conformément au Contrat de transfert. Dans le même sens,
certains actifs transférés pourraient ne pas être soumis au droit de retour.

Conformément au Contrat de transfert, Alpiq s’engage envers Dixence-Cleuson SA, à lui
transférer les valeurs patrimoniales qui ne sont éventuellement pas indiquées ou qui sont
désignées de manière insuffisante dans l’inventaire du Contrat de transfert de patrimoine mais
qui font partie des objets du Contrat, par transfert à titre particulier. Ces valeurs patrimoniales
doivent être indemnisées à leur valeur comptable à la date déterminante pour l’inventaire. Si
leur valeur comptable est déjà comprise dans celle d’une autre position, aucune indemnité
supplémentaire ne sera versée.

A date de la signature de la présente Convention, certaines parcelles sont encore en cours
d’abornement par les Communautés concédantes. Les parcelles nécessaires à l’exploitation
ainsi que les servitudes non encore identifiées seront transférées dans le périmètre des actifs
de Dixence-Cleuson SA. Une information sera faite aux Communautés concédantes
préalablement au transfert.

Article 3. Organisation et gestion de la société
1 Dixence-Cleuson SA est organisée comme une société de partenaires, dont l’actionnaire
unique est Alpiq.

2Alpiq assume l’entière gestion énergétique de Dixence-Cleuson SA. Pour commercialiser la
production, Alpiq en tant que mandataire de Dixence-Cleuson SA décide de la gestion des
eaux en respectant les contraintes de l’aménagement et les Conventions signées avec les
Communautés concédantes, respectivement avec des Tiers en relation avec les installations
et les eaux susmentionnées.

3/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

En contrepartie du droit à l’énergie, Alpiq conclut avec Dixence-Cleuson SA une convention
de prise en charge des coûts, par laquelle Alpiq couvre toutes les charges annuelles
reconnues de Dixence-Cleuson SA, y compris les charges fiscales, redevances hydrauliques
et impôt spécial, à l’instar des autres sociétés de partenaires. Toute modification de cette
convention doit être préalablement annoncée aux Communautés concédantes.

‘‘ Toute modification des statuts de la société Dixence-Cleuson SA (cf. Annexe 2) doit être
préalablement annoncée aux Communautés concédantes. Les modifications qui touchent aux
droits ou obligations des Communautés concédantes nécessitent l’accord de ces dernières.
Cet accord ne peut être refusé que pour de justes motifs.

Article 4. Imposition de la société Dixence-Cleuson SA

1 La société Dixence-Cleuson SA a son siège social à Hérémence.

2 En raison du transfert des actifs immobilisés d’Alpiq à Dixence-Cleuson SA, la répartition
fiscale intercantonale et intercommunale d’Alpiq Suisse SA est modifiée au 1.1.2024 selon
décision des autorités fiscales entrée en force.

La répartition intercommunale des impôts de la société Dixence-Cleuson SA se fait sur la
base des valeurs fiscales

Article 5. Partenariat fictif Première Dixence

‘Les revenus et les charges du Partenariat fictif Première Dixence ne seront pas impactés par
le transfert des concessions à la société Dixence-Cleuson SA. Ainsi, notamment aucune
charge administrative supplémentaire ((soit par exemple les frais d’auditeurs, les jetons de
présence des administrateurs de la société, frais de secrétariat, etc.) ne sera imputée au
Partenariat.
2 Le Partenariat fictif Première Dixence fera toujours l’objet de budget et de compte annuels à
valider par les représentants des Communautés concédantes, respectivement d’un suivi des
Conventions 1996 et 2013, conformément à leurs termes.

Dixence-Cleuson SA reprend les droits et obligations d’Alpiq dans le Partenariat fictif
Première Dixence.

Article 6. Suivi des activités de Dixence-Cleuson SA

1 Les Communautés concédantes de Dixence, du Chennaz et de la Printze ont le droit de
déléguer des représentants non-administrateurs au sein du Conseil d’administration de
Dixence-Cleuson SA. Elles peuvent désigner trois représentants avec voix consultatives afin
de suivre la vie de la société pendant la durée des concessions. Les représentants seront le
Président du COPIL de la société simple Dixence-Cleuson 2031 et deux autres représentants
désignés par la CIR de la société simple Dixence-Cleuson 2031.

2 Les représentants des Communautés concédantes sont invités à toutes les séances du
Conseil d’administration ils peuvent participer aux discussions, obtiennent pour ce faire les
mêmes informations que les administrateurs et leurs interventions sont protocolées. Ces droits
seront mentionnés dans les statuts de la société Dixence-Cleuson SA.

4/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Article 7. Transfert d’actions de Dixence-Cleuson SA
1 En vertu de l’art. 20 aI. 4 LcFH, un changement de contrôle de la société Dixence-Cleuson
SA s’apparente à un transfert de concessions nécessitant l’accord des Communautés
concédantes.
2 À l’échéance des concessions, les Communautés concédantes pourront décider librement
de reprendre ou non tout ou partie des actions de la société Dixence-Cleuson SA. Cas
échéant, cette reprise pourra s’effectuer gratuitement sous réserve de la valeur du droit de
retour (indemnité équitable) et des fonds propres de la société (attestés par un réviseur agréé
par les deux parties) qui devront être indemnisés.

Article 8. Engagement solidaire d’Alpiq Suisse SA
1 Alpiq Suisse SA s’engage entièrement et solidairement auprès de Dixence-Cleuson SA,
notamment (i) pour le paiement aux Communes concédantes des redevances annuelles liées
aux concessions transférées, (ii) pour le paiement au canton de l’impôt spécial, (iii) pour le
paiement des montants prévus dans la Convention 2013 relatifs aux fonds de renouvellement,
(iv) à maintenir toutes les installations de première Dixence, Printse et Chennaz en état d’être
exploitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles (notamment 1996 et
2013).

Article 9. Modification
1 Toute modification des droits et obligations de la présente Convention nécessite la forme
écrite et doit être signée par toutes les Parties pour être valable.
2 Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des clauses du présent contrat devait être déclarée
nulle, ou être partiellement ou totalement invalidée, les autres dispositions du contrat
resteraient en vigueur. Les clauses invalides ou nulles seront interprétées ou remplacées par
une nouvelle disposition aussi similaire que possible et de manière à atteindre licitement le
même effet économique que la clause nulle ou invalide.

Article 10. Confidentialité
1 Les Parties considèrent le contenu de la présente Convention, ainsi que toutes les
informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s’engagent
à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie. Demeurent
réservées les prescriptions légales qui obligeraient une Partie à communiquer tout ou partie
du contenu de la présente Convention ou des informations obtenues en lien avec celle-ci à un
tiers, auquel cas seul le strict minimum nécessaire sera communiqué, moyennant avis
simultané à l’autre Partie.

Article 11. Droit applicable et for
1 La présente Convention est soumise au droit suisse.
2 En cas de différend relatif à l’exécution et à l’interprétation de cette Convention, les Parties
s’engagent à privilégier une conciliation extrajudiciaire.

Pour tous conflits mentionnés dans l’alinéa précédent qui ne pourraient être résolus par la
conciliation les tribunaux de Sion sont compétents. Demeurent toutefois réservées les
dispositions spéciales de la loi fédérale sur les forces hydrauliques régissant les conventions.

5/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Article 12. Entrée en vigueur de la Convention

1 La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les Parties.

Fait en 9 exemplaires, le

Commune dHérémence Commune de Mont-Noble

X X X X

Commune de Saint Martin Commune de Vex

X X X X

Commune de Sion Commune de Nendaz

X X X X

Etat du Valais Alpiq Suisse SA

X X X X

Dixence-Cleuson SA

X X

Annexes à titre informatif:

Annexe 1 : Contrat de transfert de patrimoine entre Alpiq Suisse SA et Dixence-Cleuson SA
daté du XX.X)(.23

Annexe 2 : Statut de la société Dixence-Cleuson SA daté du XX.XX.23

6/6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET 30.10.2023 sous réserve de modifications par le notaire, le RC ainsi que de
contrôle et validation interne

PROJET du 30.10.23

CONTRAT DE TRANSFERT DE PATRIMOINE

(articles 69 à 77 de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et
le transfert de patrimoine (LFus))

entre

AIiici Suisse SA (IDE : CHE-105.951.021), société anonyme ayant son siège à

1003 Lausanne, Chemin de Mornex 10, représentée par XXXX et XXXX, qui

l’engagent valablement par leur signature collective à deux

ci-après la « Transférante »,

et

Dixence-Cleuson SA, (IDE : XX), société anonyme ayant son siège à 1987

Hérémence, ADRESSE, représentée par XXXX et XXXX, qui l’engagent valablement

par leur signature collective à deux

ci-après la « Reprenante ».

La Transférante et la Reprenante sont ci-après désignées,

collectivement, comme les « Parties ».

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

LES PARTIES EXPOSENT PRÉALABLEMENT CE QUI SUIT

A. Alpiq Suisse SA est une filiale détenue entièrement par Alpiq Holding SA.

Dixence-Cleuson SA est une filiale entièrement détenue par Alpiq

Suisse SA.

B. Le capital-actions de Alpiq Suisse SA est actuellement de

CHF 145000000.- divisé en 1450000 actions nominatives de CHF 100.-

chacune.

C. Le capital-actions de Dixence-Cleuson SA est actuellement de

CHF 1000,000.- divisé en 10,000 actions nominatives de CHF 100.-

chacune.

D. Les concessions, contrats et immeubles nécessaires à l’exploitation des

droits d’eau de la Dixence, du Chennaz et de la Printze (ci-après « le

Périmètre ») sont transférées de Alpiq Suisse SA à Dixence-Cleuson SA.

E. En vertu des articles 69 à 77 LFus et aux termes et conditions du présent

contrat, Alpiq Suisse SA entend ainsi transférer à Dixence-Cleuson SA, qui

entend les reprendre, les actifs objets du présent contrat.

F. Ce transfert de patrimoine ne donnera lieu à aucune augmentation du

capital-actions de Dixence-Cleuson SA.

2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Définitions

1.1 Le terme « les actifs » désigne les objets de patrimoine actif, notamment

les concessions et les immeubles du Périmètre, à savoir les actifs

nécessaires à l’exploitation des droits d’eau de la Dixence, du Chennaz et

de la Printze qui sont transférés de Alpiq Suisse SA à Dixence-Cleuson SA

tels qu’ils sont inventoriés en annexe 1 (ci-après « l’Inventaire »).

1.2. Le terme « les passifs » désigne les passifs liés aux actifs transférés et

d’autres engagements de Alpiq Suisse SA à Dixence-Cleuson SA tels qu’ils

sont inventoriés dans l’Inventaire.

1.3. Le terme « Immeubles » se réfère aux propriétés immobilières comprises

dans l’Inventaire.

2. Transfert de Datrimoine

2.1. Principe

Alpiq Suisse SA transfère à Dixence-Cleuson SA, qui reprend, l’ensemble

des actifs et passifs envers les tiers de Alpiq Suisse SA du Périmètre, tels

qu’inventoriés et dont un exemplaire reconnu exact et signé par les Parties

et fait partie intégrante du présent contrat comme Annexe n°1.

L’inventaire mentionné ci-après ne préjuge en rien l’exercice

d’inventorisation lié au retour des concessions, en particulier l’identification

des actifs faisant l’objet du droit de retour. Si dans le cadre de cet exercice,

il est par exemple constaté que des éléments soumis au droit de retour

n’ont pas été transférés, ils pourront l’être conformément au chiffre 5.2.

2.2. Inventaire

Le transfert stipulé sous chiffre 2.1. ci-dessus intervient sur la base d’un

inventaire établi sur la base du bilan au 31 décembre 2023 de la

Transférante, révisé par Ernst &Young SA, à Lausanne, dont un exemplaire

reconnu exact et signé par les Parties et fait partie intégrante du présent

contrat (Annexe n°2).

3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2.3. Immeubles

Le transfert des Immeubles et les conditions relatives au transfert font

l’objet d’une convention complémentaire en forme authentique datée de

ce jour conformément aux dispositions de l’article 70 alinéa 2 [Fus, dont

un exemplaire est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante

(Annexe n°3).

2.4. Evaluation

La valeur de l’actif net transféré (ci-après, I’« Actif Net ») a été fixée

d’entente entre les Parties sur la base de la valeur comptable des actifs et

passifs transférés selon la clôture de l’exercice comptable au 3 1.12.2023

de la Transférante.

Cette évaluation peut se résumer comme il suit ETAT 2021

- Valeur totale des immeubles transférés CHF 10 973 872.-

- Valeur totale des autres principaux actifs CHF 37 980

- Valeur totale des passifs envers les tiers transférés CHF -337 400

Actif Net (excédent d’actifs) CHF 10 674 452.-

3. Valeur

3.1. Prix de vente

Les Parties fixent la contre-prestation pour l’Actif Net transféré selon

‘Inventaire à CHF 10 674 452.- (XXXX francs suisses). Le prix s’entend net

et sans TVA.

Les Parties concluent, ce jour une convention complémentaire séparée,

dans laquelle les valeurs de transfert correspondant aux différents

immeubles est définie et indiquée individuellement.

La fixation du montant du transfert (« prix de vente ») ne doit être

comprise que comme une répartition de la valeur sur les différentes valeurs

d’inventaire. Les valeurs comptables restent déterminantes ; il n’est pas

procédé à des rattrapages/réévaluations de valeur.

4

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3.2. Paiement

Le montant mentionné au chiffre 3.1. est compensé comme suit

• CHF 7’500’000.- sous forme d’un prêt de même montant consenti par

[la Transférante ou une autre société du groupe Alpiq] à la Reprenante

qui s’en reconnait débitrice.

• CHF 174452.- en espèce.

• CHF 3’OOO’OOO.- sous forme d’augmentation des fonds propres par un

apport à la réserve d’apport en capital.

3.3. TVA

La Transférante et la Reprenante sont enregistrées en tant qu’assujetties

à la TVA, de sorte que les obligations relatives à la TVA concernant l’achat

dans le cadre du présent contrat pourront vraisemblablement être

satisfaites par une déclaration conformément à l’art. 38 de la loi sur la TVA

(LTVA; procédure de déclaration). Afin de permettre aux parties de suivre

la procédure de déclaration, chaque partie remettra à l’autre partie, à sa

demande, tous les documents et signatures nécessaires dans les délais

impartis. Ce faisant, chaque partie fournit à l’autre partie une assistance

appropriée. Si la procédure de notification ne peut pas être exécutée, la

TVA due doit être payée par la Reprenante - sur présentation par la

Transférante de justificatifs de factures conformes à la TVA.

4. RapDorts de travail

Le présent contrat ne comporte aucun transfert de rapports de travail de

la société Transférante à la Société Reprenante, étant précisé que la

société Transférante n’a pas d’employés.

5. Autres disDositions contractuelles

5.1. Profits et risques

Dans les rapports internes, les profits et risques relatifs au patrimoine

transféré passent à la Reprenante rétroactivement au 1er janvier 2024. La

Reprenante connaît et accepte toutes les modifications des actifs et des

5

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

passifs intervenues entre le jour d’effet (i janvier 2024) et la date du

présent contrat, respectivement de son inscription au registre du

commerce.

Les éléments d’actifs, ainsi que les créances et les droits immatériels, qui

ne pourraient être attribués sur la base de l’Inventaire détaillé restent

auprès de la Société Transférante.

5.2. Obligation de transférer d’autres actifs ou de rejrendre d’autres passifs

La Transférante s’engage envers la Reprenante, à lui transférer les valeurs

patrimoniales qui ne sont éventuellement pas indiquées ou qui sont

désignées de manière insuffisante dans l’inventaire mais qui font partie des

objets du contrat, par transfert à titre particulier. Ces valeurs patrimoniales

doivent être indemnisées à leur valeur comptable à la date déterminante

pour l’inventaire. Si leur valeur comptable est déjà comprise dans celle

d’une autre position, aucune indemnité supplémentaire ne sera versée. Au

surplus, les dispositions du présent contrat s’appliquent par analogie au

transfert à titre particulier.

5.3. Garanties

Sous réserve des dispositions de l’article 199 CO, le présent transfert est

expressément stipulé sans garantie, la Reprenante ayant parfaite

connaissance du patrimoine transféré.

La Reprenante confirme renoncer à toute garantie au sens de l’article 197

CC.

La Transférante confirme que tous les actifs transférés sont sa propriété

exclusive, qu’ils ne font l’objet d’aucune restriction de transfert TBC, tels

que gages mobiliers ou immobiliers, réserves de propriété, droits de

préemption ou d’emption, usufruits, cession en faveur de tiers, saisies,

séquestres ou autres empêchements, et peuvent dès lors tous être

librement transférés à la Reprenante.

5.4. Concessions et Rapports contractuels

Toutes les concessions relevant du Périmètre sont transférées à la

Reprenante qui les reprend avec l’entier des droits et obligations qui y sont

6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

attachés. Les autorités concédantes, et le Conseil d’Etat du canton du

Valais en sa qualité d’autorité d’octroi et d’approbation, ont approuvé le

présent transfert, au sens des art. 9, 20 et 27 de la loi cantonale sur les

forces hydrauliques (LcFH-VS). Le Grand Conseil a ratifié le transfert des

concessions cantonales.

Tous les rapports contractuels (rapports juridiques obligationnels durables)

de la Transférante se rapportant au Périmètre sont transférés dans leur

ensemble à la Reprenante, qui les reprend avec l’entier des droits et

obligations qui y sont attachés. Les principaux rapports contractuels sont

décrits en Annexe n°5 du présent contrat.

Les concessions et contrats transférés ont été remis à la Reprenante.

5.5. Resjonsabilité solidaire

Selon l’article 75 LFus, la Transférante reste solidairement obligée pendant

trois ans avec la Reprenante de l’exécution des dettes transférées nées

avant le transfert de patrimoine et les deux Parties sont obligées de fournir

des sûretés pour ces créances si les conditions prévues par l’article 75

alinéa 3 LFus sont remplies. Les Parties conviennent dans leurs rapports

internes que la Reprenante prend la responsabilité des dettes afférentes

au patrimoine transféré et d’une éventuelle obligation de fournir des

sûretés. La Reprenante s’engage à indemniser la Transférante si celle-ci

est appelée à payer des dettes afférentes au patrimoine transféré, nées

avant le transfert.

5.6. Impôts

Les impôts sur les gains immobiliers et/ou sur le bénéfice sont, le cas

échéant, payés par la Transférante. Les Parties renoncent à la fourniture

de sûretés.

5.7. Frais

Tous les frais en relation avec le présent contrat (droits de mutation,

émoluments du registre du commerce, émoluments du registre foncier,

honoraires du notaire, etc) sont à la charge de la Reprenante.

7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

5.8. Modifications du contrat — clause salvatrice

Toute modification du présent contrat requiert la forme écrite.

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des clauses du présent contrat devait

être déclarée nulle, ou être partiellement ou totalement invalidée, les

autres dispositions du contrat resteraient en vigueur. Les clauses invalides

ou nulles seront interprétées ou remplacées par une nouvelle disposition

aussi similaire que possible et de manière à atteindre licitement le même

effet économique que la clause nulle ou invalide.

6. Consentements

Chacune des Parties confirme que l’approbation du présent contrat de

transfert de patrimoine par son conseil d’administration a eu lieu le

XX.XX.2023.

Les procès-verbaux correspondants seront remis au registre du commerce

en tant que pièces justificatives. Des copies sont annexées au présent

contrat (Annexe n°6).

7. Informations

Le conseil d’administration de la Transférante a connaissance du devoir

d’information prévus à l’article 74 de la Loi fédérale sur la fusion, la

scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus).

Dans la mesure où les actifs transférés représentent moins de 5% du total

du bilan de la Transférante, le conseil d’administration de la Transférante

n’est pas tenu d’informer l’actionnaire au sens de l’article 74 de la Loi

fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de

patrimoine ([Fus).

8. Réquisition d’inscription au registre du commerce

Le conseil d’administration de la Transférante requerra auprès du registre

du commerce du canton de Vaud l’inscription du transfert de patrimoine

envisagé par le présent contrat. Le transfert de patrimoine déploiera ses

effets dès son inscription au registre du commerce, le chiffre 5.1. ci-dessus

étant réservé dans les rapports internes entre les Parties. La Reprenante

8

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

est tenue d’exécuter l’inscription au registre foncier, en vertu de l’article

104 LFus.

9. Droit anplicable

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse.

10. For

Le for de toute procédure est à Lausanne.

11. Litiges

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se

rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, l’interprétation,

d’éventuelles violations ou la résiliation du présent contrat, seront soumis

à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires compétents à Lausanne.

12. Communication vis-à-vis des tiers

Les Parties se mettent d’accord, au préalable, sur toute communication à

des tiers.

Ainsi signé à Lausanne, en 4 exemplaires originaux, le

Alpiq Suisse SA

xx xx

Dixence-Cleuson SA

xx xx

9

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexes:

1. Inventaire

2. Bilan révisé au 31 décembre 2023

3. Convention complémentaire authentique du XX relative au transfert des

immeubles

5. Liste des principaux rapports contractuels

6. Copies des procès-verbaux des conseils d’administration respectifs de la

Transférante et de la Reprenante approuvant le transfert de patrimoine.

10

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe 1 - Inventaire

Actifs immobiliers transférés

Commune N° de Concerne Valeur comptable
parcelle 31.12.2023 en CHF

Nendaz 7602 Tronçon route barrage Cleuson
Nendaz 7641 Tronçon route barrage Cleuson
Sion (Les Agettes) 1985 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 531 Accès CF
Sion (Les Agettes) 1048 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1057 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1073 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1077 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1089 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1100 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1118 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1139 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1152 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1157 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1163 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1186 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1190 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1231 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1242 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1252 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1274 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1308 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1611 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1631 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1666 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1722 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1733 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1756 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1802 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1814 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1828 Conduite forcée
Sion (Les Agettes) 1838 Conduite forcée
Sion (Sion) 2450 Centrale de Chandoline
Sion (Sion) 2451 CanaI de fuite
Sion (Sion) 2453 Canal de fuite
Sion (Sion) 2631 Canal de fuite
Sion (Sion) 8736 Conduite forcée
Sion (Sion) 8745 Conduite forcée
Sion (Sion) 8750 Conduite forcée
Vex 7210 Conduite forcée
Vex 1361 Conduite forcée
Vex 1362 Conduite forcée
Vex 5730 Conduite forcée
Vex 5731 Conduite forcée
Vex 5732 Conduite forcée

11

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

LVex 5733 Conduite forcée

Vex 5734 Conduite forcée

Vex 5739 Conduite forcée

Vex 5765 Conduite forcée

Vex 6461 Conduite forcée
[Liste préliminaire, examen de détails en coursi

Concessions transférées

Autorités Concessions Valeur comptable
concédantes 31.12.23 en CHF

Hérémence Concession du 1.2.1900 (homologuée le 30.3.1900)
(concession de octroyée par la Commune d’Hérémence au Dr. Jean-
la Dixence) Pierre Sierro pour une durée de 99 ans à partir du

30.3.1905, puis transférée successivement à la
Société des Forces Motrices de la Borgne en 1906, à
Aluminium Industrie AG (AIAG) en 1910 et
partiellement à Dixence SA en 1929 (laquelle fut
absorbée par EOS en 1936) et enfin prolongée, en tant
que les droits transférés en 1929 sont concernés,
jusqu’au 31.12.2031 par acte du 10.12.1963
(homologué le 31.12.1965), et portant sur les eaux de
la Dixence inférieure, soit de l’ancien pont voûté du
Sauterot en aval, jusqu’à l’extrémité du territoire de la
commune, pour autant qu’elles proviennent de la
Dixence supérieure et du torrent de Chennaz.

Hérémence Concession du 27.8.1916 (homologuée le 14.10.1916)
(concession de octroyée par la Commune dHérémence à M. Anthelme
la Dixence) Boucher pour une durée de 80 ans à partir de la date

d’homologation, puis transférée à Dixence SA en 1917
(laquelle fut absorbée par EOS en 1936) et prolongée
jusqu’au 31.12.2031 par acte du 10.12.1963
(homologué le 31.12.1965), et portant sur les eaux de
la Dixence supérieure, depuis sa source jusqu’au vieux
pont du Sauterot, soit jusqu’à la limite supérieure de
la concession accordée à l’AIAG pour la Dixence
inférieure

Mont-Noble Concession du 11.5.1905 (homologuée le 5.1.1906)
(anc. Mase) octroyée par la Commune de Mase (actuellement

Commune du Mont-Noble) à la Société des Forces
. Motrices de la Borgne pour une durée de 99 ans à

(concession de compter de son homologation, puis transférée
la Dixence) successivement à l’AIAG en 1910 et partiellement à

Dixence SA en 1929 (laquelle fut absorbée par EOS en
1936) et enfin prolongée, en tant que les droits
transférés en 1929 sont concernés, jusqu’au
31.12.2031 par acte du 3.12.1964, lequel accorde le
droit d’utiliser, sur la chute située sur e territoire
communal, les eaux d’été provenant de la Dixence
supérieure et du torrent de Chennaz non actuellement
concédées.

Mont-Noble Concession du 3.7.1905 (homologuée le 5.1.1906)
(anc. Mase) octroyée par la Commune de Nax (actuellement

Commune du Mont-Noble) à la Société des Forces
. Motrices de la Borgne pour une durée de 99 ans à

(concession de compter de son homologation, puis transférée
la Dixence) successivement à l’AIAG en 1910 et partiellement à

Dixence SA en 1929 (laquelle fut absorbée par EOS en

12

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Autorités Concessions Valeur comptable
concédantes 3112.23 en CHF

1936) et enfin prolongée, en tant que les droits
transférés en 1929 sont concernés, jusqu’au
31.12.2031 par acte du 15.10.1964 (homologué le
05.1.1966), lequel accorde le droit d’utiliser, sur la
chute située sur le territoire communal, les eaux d’été
provenant de la Dixence supérieure et du torrent de
Chennaz non actuellement concédées.

Sion Concession du 12.9.1930 (homologuée le 12.11.1930)

(concession de octroyée par la Commune de Sion à Dixence SA

la Dixence) (laquelle fut absorbée par EOS en 1936) pour une
durée de 80 ans à compter de son homologation et
prolongée jusqu’au 31.12.2031 par acte du 2.3.1967
(homologué le 7.7.1967), et portant sur les eaux
coulant de la Borgne sur le territoire de la Commune
et provenant de la Dixence supérieure et de ses
affluents depuis sa source jusqu’au vieux pont du
Sa uterot.

St-Martin Concession du 10.6.1905 (homologuée le 5.1.1906)

(concession de octroyée par la Commune de St-Martin à la Société des

la Dixence) Forces Motrices de la Borgne pour une durée de 99 ans
à compter de son homologation, modifiée par acte du
5.12.1909 (homologué le 18.12. 1909), puis transférée
successivement à l’AIAG en 1910 et partiellement à
Dixence SA en 1929 (laquelle fut absorbée par EOS en
1936), et portant sur les Forces Motrices de la Borgne
appartenant à la Commune entre la limite des
Communes d’Evolène en amont et Hérémence en aval,
en tant que ces forces proviennent de la Dixence
supérieure et du torrent de Chennaz.

Mont-Noble Concession du 19.8.1905 (homologuée le 5.1.1906)

(anc. octroyée par la Commune de Vernamiège

Vernamiège) (actuellement Commune du Mont-Noble) à la Société
des Forces Motrices de la Borgne pour une durée de 99
ans à compter de son homologation, puis transférée

(concession de successivement à l’AIAG en 1910 et partiellement à
la Dixence) Dixence SA en 1929 (laquelle fut absorbée par EOS en

1936) et prolongée, en tant que les droits transférés
en 1929 sont concernés, jusqu’au 31.12.2031 par acte
du 15.10.1964 (homologué le 05.1.1966), lequel
accorde le droit d’utiliser, sur la chute située sur le
territoire communal, les eaux d’été provenant de la
Dixence supérieure et du torrent de Chennaz non
actuellement concédées.

Vex Concession du 6. 10.1903 (homologuée le 14.12.1903)
octroyée par la Commune de Vex à M. Jean Travelletti

. pour une durée de 99 ans à compter de son
(concession de homologation, puis transférée successivement à la
la Dixence) Société des Forces Motrices de la Borgne en 1907, à

l’AIAG en 1910 et partiellement à Dixence SA en 1929
(laquelle fut absorbée par EOS en 1936) et enfin
prolongée, en tant que les droits transférés en 1929
sont concernés, jusqu’au 31.12.2031 par acte du
15.10.1964 (homologué le 5.1.1966), lequel accorde
le droit d’utiliser, sur la chute située sur le territoire
communal, les eaux d’été provenant de la Dixence
supérieure et du torrent de Chennaz non actuellement
concédées.

13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Autorités Concessions Valeur comptable
concédantes 31.12.23 en CHF

Vex Concession du 9.5.1939 (homologuée le 20.07.1939)
octroyée par la Commune de Vex à EOS pour une

. durée de 80 ans dès le 1.10.1934 et prolongée
(concession de jusqu’au 31.12.2031 par acte du 15.10.1964
la Dixence) (homologué le 5.1.1966), lequel accorde le droit

d’utiliser, sur la chute située sur le territoire
communal, les eaux d’été provenant de la Dixence
supérieure et du torrent de Chennaz non actuellement
concédées.

Etat du Valais Concession du 31.10.1936 octroyée par l’Etat du Valais
à Dixence SA (ensuite absorbée par F05 en 1936)

. jusqu’au 14.10.1996, puis prolongée jusqu’au
(concession de 31.12.2031 par convention du 24.3.1967, stipulée
la Dixence) devant notaire le 25.9.1968, et portant sur les eaux du

Rhône dès l’embouchure de la Borgne jusqu’à
l’embouchure du canal de fuite de l’usine de
Chandoline, pour autant que ces eaux proviennent de
la Dixence supérieure, que Dixence SA était autorisée
à accumuler dans le bassin du Val-des-Dix. Cette
concession est complétée par le droit, conféré par
l’Etat du Valais par convention du 3.7.20 13, d’utiliser
les eaux de la Dixence et du Chennaz sur la chute entre
le canal de fuite de Charidoline et la centrale de
Bieudron.

Hérémence Concession du 27. 10.1942 (homologuée le 5.1.1943)
(concession du octroyée par la Commune d’Hérémence à F03 pour
Chennaz) une durée de 80 ans à compter du 30.8.1942, puis

prolongée jusqu’au 31.12.2031 par acte du
10.12.1963 (homologué le 31.12.1965), et portant sur
le torrent de Chennaz dont les eaux ont été dérivées
vers le barrage de la Dixence pour être exploitées avec
les installations existantes.

Nendaz Concession du 7.12.1945 (homologuée le 14.11.1945)
(concession de octroyée par la Commune de Nendaz à EOS pour une
la Printze) durée de 80 ans comptés dès l’achèvement du barrage

de St-Barthélémy (le 1.1.1952), et portant sur les
eaux de la Printze supérieure et des affluents de celle-
ci (entre autres la Femme et les deux Tortins ), la
concession s’étendant à toutes les eaux susceptibles
d’être amenées au plateau de St-Barthélémy et au Lac
de la Dixence, pour la chute comprise entre les prises
d’eau et le point où la Printze entre sur le territoire de
Sion.

Sion Concession du 2.3.1967 (homologuée le 7.3.1967)
(concession de octroyée par la Commune de Sion à EOS pour une
la Printze) durée de 80 ans comptés dès le 1.1.1952, soit jusqu’au

31.12.2031, et portant sur les eaux de la Printze
supérieure et des affluents de celle-ci (entre autres la
Femme et le Tortin Sud), la concession s’étendant à
toutes les eaux susceptibles d’être amenées au plateau
de St-Barthélémy et au Lac des Dix, pour la chute
comprise entre la limite communale de Nendaz en
amont et le confluent de la Printze et du Rhône en aval.

Etat du Valais Les concessions précédentes sont complétées par le
(concession de droit conféré par l’Etat du Valais, par convention du

Lia Printze) 3.7.2013, d’utiliser les eaux de la Printze sur la chute

14

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Autorités Concessions Valeur comptable
concédantes 3 1.12.23 en CHF

entre le canal de fuite de Chandoline et la centrale de
Bieudron.

Inventaires des actifs transférés

Actifs Commentaires Valeur en
CHF

Inventaire des installations de Inventaire approuvé par les 67195143.-
Première Dixence au 31.12.18 Assemblées primaires des Communes

concédantes et le Conseil Général de
Sion avec l’Avenant à la Convention
1987 de Cleuson-Dixence et
homologué par le Conseil dEtat lors
de sa séance du 1.12.21 (Annexe 4 de
l’Avenant — cf. page suivante)

Inventaire des installations de Inventaire approuvé par les 72138707.-
Cleuson au 31.12.2018 Assemblées primaires des Communes

concédantes et le Conseil Général de
Sion avec l’Avenant à la Convention
1987 de Cleuson-Dixence et
homologué par le Conseil d’Etat lors
de sa séance du 1.12.21
(Annexe 5 de ‘Avenant — cf. page
suivante)

15

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe 4- Avenant Convention 1987

Inventaire des installations de 9remière Dixence au 31.1218

Et IXEN CE-C HAN DOEIN E

Valeurs de reconstruction et intrinsèques en 1996 [CHF]

Données fournies par Alpiq Suisse SA

8

4

e

r

4

En cire ri’ e ca ni s se

Peparsiseors lnncrauliours

Turlires et surins

Ponts roulants

O lIe rn us cc rs

T ra nse r n ut nu rs

3114CC

3s604’CC

777CC

31141CC

3 940CC

3765CC

selon rweoruire Cnnsrntion 1996

selon inuestsire Consrntion 1996

selon icsentuirc Cnnocntioc 1996
selon ir..eotsrre Connentror 1991

selon ieuentsire Convention 1996

selon inuontoire Convention 1996

100%

130%

41% 52%

100%
1000

11031

100%

. Reconstruction -

Pus. Description de ouvrage
ICHEI

Remarque oraturt Dnereuu

o bnnn coi

I barruce oc lv tIsonne 11/1 de III 161300100 selon inuostoire Convention :991

2 Calcin d’amorce Cinence-Tsyon 12 374100 selon insontore Convention 1393 100%

1 Candcites furcees 159872000 selon iruentaire Cnnvcntivr, 1996 1020,

4 Usine dc Csanddine 29 666000 selon irunotuire Coosnntior 1995 ‘6% 52%

S Cucul de fnde 3400000 selon inuentuire Cooseotior 1991 130%

C Villos 2679000 selon ircentoire ‘:snventior 1935 :01%

Total OC 405646000

0

0

0

li

Olnstollaoons et eaovnmrrlrs clerc

Total EM

Te n’a in s

barrage et ‘ctenur

Ccrduita: fs”:ées

Sumo 213CC m’

Villus

Curai de Cuite

Total r

Total de [aménagement l0C—EMTl

860100

743’03

14000

4 26000

1 20000

21400

702700

4212740013

selon inventaire Convention 1996

selon inceotaire Convention :996

selon iscentaire Convention :991

selon incaotaire Conoentior 1996

selon inventaire Connention 1999

:02’s

1025,

5CC,

1X7,

51’ 1

CCC:

investissenionts ultérieurs
talear

Oratcit Onéreca

l2SkV-SllDdtélécosduite 535’4 0% 1000,

Ponte 125 et 2205V 3585344 0% 100%

Désinvestissement Pant-da-RhIne 65 pnt.

Démanrélement installations 65 kV pet.

Démantèlement de la centrale Iselon Fait l’nblet d’un s’entame spécifiqve aoooel oalidé par les eupert du Paneoanat

Convention 2013) Prenuére Dinence

- fIas aa 31.12.2618 - 4121948

ToTAL i3EtltRAL 425395948

Nota Rene

Selon annote Ode l’vnenanr de la Convention 1987 llosentaires des motta latmons ce lande licence tAl. la voleur du:
r IS 145

1/leme do bonrngo sur la base de la va’ear d’acqcismtivn est oc )CHF

________________

2 2%

11172119

360:

i6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe S - Avenant C87

Inventaire des installations de Cleuson au 31.12.18

CLEUSON
Valeurs de reconstruction et intrinsèques (en kCHF)

Données réunies par les experts

320000

160000

480000

1500000

500000

5000CC

2000000

4000000

55’760’OOO

Selon décision Convention 1987

3

Moteurs 4e 1.03 MW

Electrique

Transformateurs 16/5 kV 4x 1.6 MVA

Transformateurs 65/16 kv2 s 6.3 MvA

Poste de couplage

Commande, mesure, protection

Cèbiage M1/OT

Liaison 65 kv Siviez-i:leuson

100%

Lisison &s kv Cieuson-Chargeur

100%

100%

100%

Pox. Description de ouvrage
Reconstruction

Gratuit Onéreux
((11F]

i3énie civil

Barrage de Cieuson

Prise deau et galerie de Tortin

Prise deau et galerie de la Goille

Conduite de refoulement

Galerie d’Alléves

Bdtirrents de service 46300000 100%

Aménagement de l’alvéole station de pompage

2 Partie hydrornécanique

Vannes

Pompes 4x 103 MW

4 Investissements ultérieurs

Système alarme-eau (Etrines) 286300 100%

Vidange et blindage vannes 1736239 100%

Tortin - réfection prise d’eau 483006 100%

Renouveli. appareils d’auscultation 408234 100%

Prise d’eau nouvelles échelles 602928 100%

Renouvell. EPE (prot. électrique) Siviez-Cleuson 204156 100%

Réhabil. prise deau de La Gouille 175’047 100%

Renouvell. EPE (prot. électrique) Cleuson-Chargeur 200576 100%

Galerie vidange de fond 50381 100%

Pompage de Blava, caverne 1363293 100%

Pompage de Blava, vannes, blindages et ppes 5286256 100%

Pompage de Blava, moteurs, transfos 3497947 100%

Pompage de tlxva, auniliaires 2029641 100%

Pompage de Blava, ingénierie 54703 100%

- État au 31.122018 -

TOTAL INTERMEDIAIRE 16378707

TOTAL GENERAL 72i387O7

100%

TOTAL INTERMEDIAIRE

100%

100%

100%

11.12.2019

17

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Passifs envers les tiers transférés

Passifs Commentaires Valeur en
CHF

Convention Pitteloud 240’OOO.-

Garantie bancaire 97’400.-

i8

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe 5 - Liste des principaux rapports contractuels

Contrat Précisions complémentaires Partie 1 Partie 2 Valeur
comptable
3112.2023

en CHF
Convention Convention sur lindemnisation des Communautés EOS
1996 autorités concédantes de la concédantes (aujourdhui

Première Dixence pour de la Dixence, Alpiq Suisse
compensation de Iharmonisation du Chennaz et SA)
des échéances des concessions de la Printze
des eaux de la Dixence, du
Chennaz et de la Printze au
31. 12. 2031

Convention Convention sur les eaux de la Communautés Alpiq Suisse
2013 Dixence, du Chennaz et de la concédantes SA

Printze (concernant la suspension de la Dixence,
dexploitation de la centrale de du Chennaz et
Chandoline) de la Printze

Convention Convention concernant les eaux de Commune de Alpiq Suisse
du 3.7.2013 la Haute-Printze Nendaz SA
Contrat CC Contrat cadre pour Chandoline et Hydro Alpiq Suisse

Cleuson Exploitation SA
SA

Contrat CP Contrat Conduite et d’entretien Hydro Alpiq Suisse
courant de la production pour Exploitation SA
Chandoline et Cleuson SA

Contrat MP Contrat maintenance de la Hydro Alpiq Suisse
production pour Chandoline et Exploitation SA
Cleuson SA

19

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe 6 — Procès-verbaux des Conseils d’adminïstration dAlpiq Suisse

SA et de Dixence-Cleuson SA

20

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

Projet du 18.4.23

DIXENCE-CLEUSON SA

Statuts de la société

Raison sociale, siège, but et durée de la société

Article 1. Raison sociale, siège, durée

DIXENCE-CLEUSON SA est une société anonyme au sens des présents statuts et du titre
XXVIe du Code des Obligations. Son siège est à Hérémence (Valais). Sa durée est illimitée.

Article 2. But

La société a pour but d’aménager et d’exploiter des forces hydrauliques, en particulier celles
de la Dixence, du Chennaz et de la Printze.

La société peut prendre toutes mesures propres à assurer la réalisation de ce but et conclure
toutes opérations en relation directe ou indirecte avec celui-ci. Elle pourra participer à des
entreprises analogues et en créer.

La société pourra prendre part à un système de gestion centralisée de la trésorerie lui
permettant de bénéficier ou d’octroyer aux actionnaires qui la contrôlent directement ou
indirectement, ainsi qu’aux sociétés filles qu’elle-même contrôle directement ou indirectement,
des prêts ou d’autres financements, de leur concéder des sûretés de toute sorte en garantie
de leurs obligations et de fournir des prestations aussi dans l’intérêt d’autres membres des
groupes qui la détiennent.

li Capital-actions et actions

Article 3. Capital-actions et actions

Le capital-actions de la société est de CHF 1000000.-- (un million de francs) divisé en 10000
actions nominatives de CHF 100.-- (cent francs) nominal chacune. Il est entièrement libéré.

Article 4. Certificats d’actions

Les actions peuvent être émises sous forme de certificats. lis sont signés du président et d’un
membre du Conseil d’administration.

1/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

Article 5. Registre des actions

La société tient un registre des actions qui mentionne le nom et l’adresse des propriétaires et
des usufruitiers d’actions nominatives.

Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l’égard de la société celui qui est inscrit au
registre des actions.

Un transfert d’actions n’est valable que s’il a été approuvé par le Conseil d’administration et
inscrit au registre des actions.

La société peut refuser son approbation si l’acquéreur n’a pas expressément déclaré qu’il
reprenait les actions en son nom propre et pour son propre compte.

L’inscription au registre des actions peut en outre être refusée si la société offre au vendeur
de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle au moment de la demande de transfert.

Article 6. Droit de souscription

En cas d’augmentation du capital-actions, les actionnaires ont un droit préférentiel de
souscription qui correspond à leur participation antérieure.

L’Assemblée générale ne peut supprimer ou réduire le droit de souscription préférentiel que
pour de justes motifs.

III Organisation de la société

Article 7. Organes de la société

Les organes de la société sont:

A L’Assemblée générale

B Le Conseil d’administration

C L’organe de révision

2/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8. Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice.

Article 9. Assemblées générales extraordinaires

Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi fréquemment que le
Conseil d’administration ou les réviseurs le jugent utile.

L’actionnaire dont le seuil légal minimal de participation est atteint peut aussi requérir la
convocation de l’Assemblée générale. La requête doit être faite par écrit et être motivée; elle
est adressée au président du Conseil d’administration.

Article 10. Convocation, modalités, mise à disposition du rapport de gestion, du
rapport de révision et des propositions

L’Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d’administration au moins
20 jours avant la date de la réunion par lettre ou courriel à la dernière adresse communiquée
à la société et figurant au registre des actionnaires.

La convocation doit mentionner la forme, le lieu, le jour et l’heure de la réunion, les objets
portés à l’ordre du jour, les propositions du Conseil d’administration et, le cas échéant, des
actionnaires qui ont demandé la convocation de l’Assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre
du jour.

L’Assemblée générale peut se tenir sous forme électronique, avec ou sans lieu de réunion
physique. Lorsque l’Assemblée générale est totalement virtuelle, il est renoncé à la
désignation d’un représentant indépendant.

Le rapport de gestion et le rapport des réviseurs ainsi que les propositions du Conseil
d’administration sur l’utilisation du bénéfice au bilan et sur d’éventuelles modifications des
statuts sont tenus à la disposition des actionnaires au siège de la société au moins 20 jours
avant l’Assemblée générale.

Article 11. Réunion de tous les actionnaires

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas
d’opposition, tenir une Assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa
convocation.

Aussi longtemps qu’ils participent, cette Assemblée a le droit de délibérer et de statuer
valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l’Assemblée générale.

Les décisions d’une telle Assemblée générale peuvent également être prises par écrit sur
papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par un
actionnaire ou son représentant [art. 701 al. 3 CO 2023].

3/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

Article 12. Droit de vote

Une action donne droit à une voix.

Chaque actionnaire peut faire représenter ses actions par un autre actionnaire; une
procuration doit être présentée en la forme écrite.

Article 13. Présidence, procès-verbal

Le président du Conseil d’administration préside l’Assemblée. En cas d’empêchement, le vice-
président ou un autre membre du Conseil d’administration le remplace.

Le procès-verbal de l’Assemblée générale est signé par le président et le secrétaire.

Article 14. Pouvoirs

L’Assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable:

1. d’adopter et de modifier les statuts;

2. de nommer les membres du Conseil d’administration et de l’organe de révision;

3. d’approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;

4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan,
en particulier de fixer le dividende;

5. de donner décharge aux membres du Conseil d’administration;

6. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

Article 15. Décisions, élections

L’Assemblée générale ne peut délibérer verbalement que si les 75% au moins des actions
émises sont représentés.

Les décisions relatives à la modification des statuts, à une fusion, à la dissolution de la société,
ne peuvent être prises que par une Assemblée générale à laquelle les trois quarts au moins
du capital-actions sont représentés et par une majorité des trois quarts au moins des actions
représentées.

4/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

B LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 16. Composition, élection et durée des fonctions

Le Conseil d’administration est composé de 4 membres au maximum, élus par l’Assemblée
générale.

Les membres sont élus pour trois ans; ils sont rééligibles. Les nouveaux membres sont élus
pour la durée résiduelle du mandat de leur prédécesseur.

En outre, les Communautés concédantes de Dixence, Chennaz et de la Printze ont le droit de
désigner trois représentants avec voix consultatives afin de suivre la vie de la société pendant
la durée des concessions. Les représentants sont invités à toutes les séances et peuvent
participer aux discussions. Ils obtiennent les mêmes informations que les administrateurs et
leurs interventions sont protocolées.

Article 17. Constitution

Le Conseil d’administration se constitue lui-même.

Article 18. Attributions et devoirs

Le Conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas
attribuées à l’Assemblée générale par la loi ou les statuts.

Le Conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

1. Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires,

2. Fixer L’organisation,

3. Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier,

4. Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation,

5. Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer
notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions
données,

6. Etablir le rapport annuel, préparer l’Assemblée générale et exécuter ses décisions,

7. Informer le juge en cas de surendettement

8. Prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

Article 19. Délégation et représentation

Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de la gestion ainsi que de la
représentation de la société à une ou plusieurs personnes, membres du Conseil
d’administration ou tiers, actionnaires ou non. Les modalités de ces délégations sont définies
dans le règlement d’organisation que le Conseil d’administration établit.

La société est représentée par la signature collective à deux.

5/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.423
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

C L’ORGANE DE RÉVISION

Article 20. Organe de révision

Chaque année, l’Assemblée générale élit l’organe de révision. Celui-ci doit répondre aux
critères de qualification prévus par les art. 727b et 727c du CC.

Les attributions de l’organe de révision sont celles des articles 728 et suivants du Code des
Obligations.

IV Tenue des comptes

Article 21. Exercice social

La date de début de l’exercice social est fixée par le Conseil d’administration.

Article 22. Comptes annuels, utilisation du bénéfice

Les comptes annuels sont établis selon les dispositions légales et les principes d’évaluation
définis par le Conseil d’administration.

L’utilisation du bénéfice au bilan est faite conformément aux dispositions légales.

V Publications

Article 23. Communication et publication

Les communications de la société aux actionnaires sont faites par courrier normal ou courriel
envoyé à la dernière adresse figurant au registre des actionnaires.

L’organe de publication est la FOSC. Le Conseil d’administration peut désigner d’autres
organes de publication.

VI Dissolution de la société

Article 24. Dissolution

La société peut en tout temps se dissoudre par une décision de l’Assemblée générale prise
dans le respect des dispositions de l’art. 736 CC. Les cas de dissolution sont ceux prévus par
le CC. La dissolution avec liquidation a lieu par les soins du Conseil d’administration pour
autant qu’elle n’ait pas été confiée à d’autres personnes par l’Assemblée générale.

6/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

PROJET du 18.4.23
Sous réserve de modifications par le notaire et de validation interne.

VII For

Article 25. For

Tous les litiges concernant les affaires de la société, que ce soit entre la société et ses organes
ou entre la société et ses actionnaires, seront soumis au tribunal du siège.

STATUTS A JOUR
à la date du DATE

L’atteste:

7/7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al