name: Cahier des charges, Information publique, selon art. 33 LcAT

text:
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 VILLE DE SION

 URBANISME ET MOBILITE

AVANT-PROJET

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

UVRIER OUEST : SECTEUR SUD, AU LIEU-DIT

« BELLINI »

INFORMATION PUBLIQUE, SELON ART. 33 LcAT

SION, LE 11 DECEMBRE 2019

AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

+41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

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Ville de SionUvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini »  rapport information publique

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TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE ......................................................................................................... 3

2. PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ................................. 3

3.  OBJECTIFS DE PLANIFICATION ........................................................................ 4

4. PLAN ET RAPPORT A ETABLIR .......................................................................... 4

5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING PREVISIONNEL ............................. 5

6. PROPOSITIONS .................................................................................................. 6

:

ANNEXE :

Annexe 1 : plan de situation du périmètre, échelles 1 :25'000 et 1 :10'000 et

   1 : 3’000

ABREVIATIONS :

LAT : loi sur l’aménagement du territoire (loi fédérale)

LcAT : loi d’application sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)

OAT : ordonnance sur l’aménagement du territoire

PAZ : plan d’affectation des zones

PDCom : plan directeur communal

RCCZ : règlement communal des constructions et des zones

SDA : surfaces d’assolement

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Ville de SionUvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini »  rapport information publique

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1. CONTEXTE

Le but du présent rapport est de présenter à la population l’avant-projet de

modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) à Uvrier Ouest : secteur

Sud, au lieu-dit « Bellini ».

Depuis l’entrée en vigueur au 15 avril 2019 de la nouvelle loi d’application sur

l’aménagement du territoire (LcAT), les Communes ont l’obligation d’informer la

population sur toute modification des instruments d’aménagement du territoire selon

l’article 33, alinéa 1 :

Art. 33 Elaboration des plans et règlements

1
 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les objectifs que

ceux-ci visent et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce que la population puisse

participer de manière adéquate à l'établissement des plans (art. 4 LAT).

Cette information publique ne correspond pas au dossier de mise à l’enquête

publique de la modification partielle du PAZ, qui aura lieu ultérieurement.

Ce rapport présente le périmètre, les pièces à établir, les objectifs de la modification

partielle du PAZ, ainsi que le déroulement de la procédure pour permettre cette

modification partielle de l’affectation du sol.

2. PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE

DU PAZ

  Le périmètre de la modification partielle du PAZ est situé aux coordonnées centrales

2’597’850 / 1’121'500, à Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini », sur la

Commune de Sion (cf. annexe 1).

Périmètre de la modification partielle du PAZ

Le périmètre de la modification partielle du PAZ à Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-

dit « Bellini » comprend une partie des terrains décrétés en zone réservée par le

Conseil municipal (selon publication au bulletin officiel du 25 novembre 2016), puis

prolongés par le Conseil Général (selon publication au bulletin officiel du 16

novembre 2018).

  Les buts poursuivis par cette zone réservée étaient les suivants :

1. établir une zone à aménager avec cahier des charges pour assurer le

développement d’un quartier durable sur le secteur affecté en zone

d’habitat individuel et en zone d’intérêt général ;

2. étudier le devenir des parcelles en zone industrielle II différée, en fonction

des intentions du plan directeur communal.

Les terrains concernés par la présente information publique comprennent

uniquement les terrains au Sud de la route des Joncs (cf. figure 1) et sont donc

concernés par le but n°2 uniquement.

La volonté de traiter différemment la partie au Sud de la route des Joncs (objet de la

présente information publique) de la partie au Nord (objet d’une information publique

séparée) découle d’objectifs territoriaux spécifiques à chaque périmètre. En effet, leur

affectation en vigueur n’est pas similaire, et leur affectation future projetée devrait

également être différente. Leur utilisation et destination ne sont donc pas liées et

peuvent dès lors évoluer indépendamment l’un de l’autre.

Le périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ est présenté à la figure ci-

après.

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Figure 1 : situation du périmètre pressenti de la présente modification partielle du PAZ, sans

échelle (source : Google earth)

En trait jaune :  périmètre de la zone réservée

En traitillé bleu :  périmètre pressenti pour la présente modification partielle du PAZ

(Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini »)

En traitillé rouge :  périmètre pressenti pour une modification partielle du PAZ et du

RCCZ faisant l’objet d’une procédure conjointe (Uvrier Ouest :

secteur Nord, au lieu-dit « Grands-Prés »)

  Le périmètre pressenti pour la présente modification partielle du PAZ couvre une

surface totale de 31'116 m
2
.

  Le périmètre pressenti de la présente modification partielle du PAZ comprend les

terrains affectés en zone industrielle II, qui sont également concernés par la zone de

construction d’équipement différé, selon le RCCZ en vigueur.

L’ensemble du périmètre est situé en zone de danger élevé de crues du Rhône (cf.

annexe 1).

3.  OBJECTIFS DE PLANIFICATION

Le périmètre à Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini », est situé aux confins

Sud et Ouest de l’urbanisation d’Uvrier. Ce territoire, faiblement bâti, est

majoritairement utilisé pour l’agriculture.

A l’échelle d’Uvrier, une zone industrielle marque la transition entre l’habitat individuel

et la zone agricole. Dans cette zone, plusieurs parcelles non bâties constituent des

réserves pour un potentiel développement des activités et entreprises.

A l’échelle communale, ces terrains ne sont toutefois pas attractifs pour

l’industrie/artisanat, notamment du point de vue de leur accessibilité. Le Plan

directeur communal (PDCom) a d’ailleurs identifié ces aspects.

Route des Joncs

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Figure 2 : périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ, dans son contexte (source :

Google earth)

  Face à la nécessité actuelle de densification vers l’intérieur pour contrer le mitage du

territoire, le devenir urbanisable de ce périmètre n’est donc pas souhaité.

De plus, une étude pédologique (qualité des sols) a confirmé que ces terrains, utilisés

actuellement pour l’agriculture (cultures maraichères et vergers), sont de très bons

terrains agricoles.

Compte tenu de ces éléments, et dans la poursuite des objectifs du PDCom, décision

a été prise de classer ces terrains en zone agricole. L’objectif de la modification

partielle du PAZ projetée est donc de régulariser l’affectation de cette portion du

territoire à son usage actuel.

Concrètement, au niveau de la planification, la mesure d’aménagement territorial à

entreprendre est la modification partielle du PAZ pour affecter ces terrains en zone

agricole.

4. PLAN A ETABLIR

  Afin d’affecter ces terrains en zone adéquate, la Commune de Sion doit établir un

dossier de modification partielle du PAZ.

  Ce dossier comprendra :

◼ le plan de la modification partielle du PAZ, qui indiquera le périmètre soumis

au changement d’affectation;

◼ le rapport technique selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement

du territoire (OAT), qui détaillera et justifiera le projet, analysera les

contraintes et la compatibilité de cette modification partielle du PAZ et du

RCCZ aux bases légales en vigueur.

Le traitement des éventuelles remarques des citoyens manifestées durant la

procédure de la présente information publique sera indiqué dans ce dossier.

Ce dossier devra traiter en détail des contraintes liées à cette modification de

l’affectation du sol, notamment les aspects liés aux surfaces d’assolement (SDA).

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  5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING

PREVISIONNEL

  La procédure à suivre est dictée par les articles 33 et suivants de la LcAT.

  La présente information publique est mise à l’enquête publique durant 30 jours.

Durant ce laps de temps, tout intéressé peut prendre connaissance de l’avant-projet

de modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Uvrier Ouest / Bellini » et

faire valoir par écrit toute proposition (art. 33 al. 1bis LcAT).

La Commune élaborera ensuite le projet de modification partielle du PAZ et le

soumettra au Service du développement territorial pour avis de principe (art. 33 al. 2

et 3 LcAT). Cela pourrait être effectué dans le premier semestre 2020.

Une fois approuvé par le Conseil municipal, le projet de modification partielle du PAZ

sera mis à l’enquête publique durant 30 jours, où les personnes touchées par les

mesures d’aménagement pourront faire opposition (art. 34 LcAT). Cela devrait être

effectué au début de l’été 2020.

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ, la

Commune aménagera des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

Le Conseil Général (CG) de Sion délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la

modification partielle du PAZ (art. 36 al. 2 LcAT). Hypothétiquement, le dossier

pourrait être présenté au CG début 2021.

Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3

LcAT).

Si aucune opposition n’est maintenue passé ce délai, la Commune déposera auprès

du Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT). Cette homologation

est prévue au mieux pour l’été 2021.

A priori, la même procédure, avec le même planning, devrait être réalisée

conjointement à la procédure pour la présente modification partielle du PAZ, pour la

partie au Nord de la route des Joncs, concernée par la même zone réservée en

vigueur actuellement.

Dès l’homologation de la présente modification partielle du PAZ par le Conseil d’Etat,

le Conseil municipal pourra décréter l’abrogation de la zone réservée sise sur les

terrains concernés, à savoir les terrains au Sud de la route des Joncs. Le solde de la

zone réservée mise à l’enquête simultanément le 25 novembre 2016 restera en

vigueur et sera traité indépendamment.

  6. PROPOSITIONS

  Le but de la présente information publique est de permettre à la population de

participer de manière adéquate à l’établissement des plans (art. 4 al. 2 LAT).

  Les propositions peuvent donc être adressées par écrit au service de l’urbanisme et

de la mobilité de la Ville de Sion, dans les 30 jours suivants la publication au bulletin

officiel de l’information de modification partielle du PAZ et du RCCZ à Uvrier Ouest :

secteur Sud, au lieu-dit « Bellini ».

Sion, le 11 décembre 2019

AZUR Roux & Rudaz Sàrl

Frédéric Roux, géographe UNIFR – aménagiste

Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

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Horaires continus

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Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Mireille Hofmann Jacquod Les Verts
Date du plénum : 28.04.2026
Sujet : Horaires continus

Les dernières informations concernant les réponses au postulat Horaires continus
déposé en mars 2021, datent du 20 février 2024. La Municipalité par la voix de son
conseiller Sébastien Gattlen répondait à une question écrite demandant où en était
l’éventuel projet-pilote annoncé comme prochaine étape dans le processus de
réflexions sur les horaires continus.
Deux ans plus tard, la question se pose encore.
Est-ce que des propositions ont été faites en concert avec les écoles sédunoises ?
Est-ce qu’il a été tenu compte du rapport favorable de la HEP consultée à ce sujet ?
Est-ce que ce sujet est toujours d’actualité ?

RÉPONSE

Le dossier des horaires continus n’a pas été abandonné et reste d’actualité pour la
Ville de Sion. Depuis la réponse de février 2024, le travail s’est poursuivi, mais il a pris
davantage de temps que prévu en raison de la complexité du sujet et des contraintes
organisationnelles qu’il implique.

Des échanges ont bien eu lieu avec les directions des écoles sédunoises. Ces
consultations ont permis de mettre en évidence plusieurs enjeux concrets, notamment
l’organisation des repas de midi, la disponibilité des infrastructures, l’encadrement des
élèves sur la pause méridienne ainsi que l’impact sur le personnel enseignant et
parascolaire. À ce stade, aucune proposition formalisée n’a encore fait l’objet d’un
consensus suffisant pour être présentée comme projet-pilote.

Le rapport de la HEP, favorable sur le principe des horaires continus, a été pris en
considération. Il constitue un appui intéressant, en particulier sur les bénéfices
potentiels en termes de rythme de l’enfant et d’équité. Toutefois, sa transposition dans
le contexte local nécessite des adaptations importantes, notamment en lien avec les
réalités logistiques et financières de la commune, ainsi qu’avec les infrastructures à
disposition, notamment le bâti.

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 Conseil général Page 2 sur 2

Dès lors, ces réflexions sont mises en perspective avec le calendrier des rénovations
et des constructions scolaires en cours ou planifiées. Des projets structurants, tels que
la réalisation d’un nouveau cycle d’orientation ou la transformation de certains
bâtiments existants, auront une influence directe sur les capacités d’accueil, les
infrastructures de restauration et les espaces disponibles pour l’encadrement. Il est
donc essentiel de coordonner toute évolution des horaires avec ces développements,
afin d’assurer la cohérence et la durabilité des solutions envisagées.

Actuellement, les services concernés poursuivent l’analyse des différents scénarios
possibles, en coordination avec les écoles et les partenaires du parascolaire. L’objectif
reste de pouvoir proposer une étape concrète, idéalement sous forme de projet-pilote,
dès que les conditions-cadres seront suffisamment clarifiées.

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name: Rapport CEU Modification partielle PAZ-RCCZ, "Couvent des Capucins - St-Georges" (Sitterie)

text:
VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Modification partielle du PAZ-RCCZ : «Couvent des

Capucins — St-Georges » (Sitterie)

Approbation du cahier des charges de la zone à

aménager : «Cimetière St-François»

Approbation du Plan de quartier révisé : «Couvent

des Capucins »

Selon le message du Conseil Municipal du

22 octobre 2020

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Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen concernant le

les modifications du PAZ-RCCZ et autres plans de quartiers des secteurs St-François et des

Capucins.

La Commission remercie le service de l’urbanisme et de la mobilité, et particulièrement M

Kempf et M. Tudisco pour les réponses de leur service et pour être venu présenter le

dossier, avec Monsieur le conseiller communal Christian Bitschnau.

La Commission s’est réunie à 3 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière par 11 oui.

II EXAMEN DU PROJET

0 Procédure

Comme lors du premier examen de ce dossier, il est impératif que le conseil et

particulièrement le bureau du Conseil général, soit très attentif à la procédure et sur quelles

questions le législatif doit se prononcer.

De l’avis de la CEU, il a la nécessité de passer par deux votes distincts et dans un ordre

précis, à savoir :

1) Le vote sur la validation des modification partielles du PAZ-RCCZ, comprenant les

textes du document 2.1 Avenant au RCCZ (art.72 et 72quater) incluant le cahier des

charges du secteur du cimetière St-François.

2) Le vote sur le Plan de quartier du secteur des Capucins, comprend le texte du

document 5.1 règlement du PQ du site du couvent des Capucins, le document 3 plan

du PQ et le document 4 Elévation Rue du Rawyl.

Chacun de ces 2 points peut faire l’objet séparément d’amendements et d’une acceptation

ou d’un refus.

Toutefois, si le point 1 n’est pas entériné par le Conseil général, le point 2 ne peut pas être

voté en vertu de l’article 2 du règlement du PQ qui fait expressément mention à l’article 72

quater (objet du vote du point).

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1 Généralités

Le projet a été modifié et adapté suite à la première décision du conseil général de 2017.

Ces modifications vont dans le sens souhaité, notamment en séparant la gestion territoriale

du cimetière St-François du reste du quartier. De même, la différenciation dans le RCCZ des

zones de protection « nature » et « site bâti » permet de clarifier un certain nombre de

points.

De même, le petit secteur St-Georges est dorénavant affecté à la zone Vieille Ville.

Toutefois, le Plan de quartier mériterait d’être plus clair et plus lisible, tant dans sa

représentation cartographique que dans son texte règlementaire.

2 Questions

Après une vive discussion sur le cimetière et la cohérence du plan de quartier, les questions

suivantes ont été adressées aux services en charge du dossier.

Serait-il possible d’obtenir les documents de l'Etat du Valais  (SDT ou SAIC) concernant

cette proposition de zone de protection des sites bâtis superposés ?

Voici la synthèse des échanges avec le Canton concernant la problématique de

superposition des zones :

La modification partielle du PAZ prévoit l'affectation en zone de protection (régie par l'article

72 du RCCZ modifié) du site du Couvent des Capucins. La zone de protection est une zone

à protéger selon l'art. 17 LAT et non une zone à bâtir au sens de l'article 15 LAT. Or l'article

72 du RCCZ modifié donne la possibilité d'y ériger de nouvelles constructions. Par

conséquent, la proposition de modification partielle du PAZ et du RCCZ faite par la

commune n'est pas conforme aux bases légales en vigueur. Du point de vue de

l'aménagement du territoire, et afin que des constructions puissent être érigées légalement

dans le secteur, il convient de délimiter une zone de protection du site bâti (selon art. 17

LAT) qui se superpose à la zone à bâtir. Afin d'éviter des confusions, le RCCZ doit

différencier les zones de protection des sites naturels (paysage, nature) des zones de

protection du site bâti (deux articles distincts). Ces zones ne poursuivent pas les mêmes

buts et ne fixent pas les mêmes prescriptions.

Est-ce que le terme lieux historiques à l'art. 72 quater lettre a) regroupe également la

dimension des chemins ou voies historiques (l'idée est de protéger aussi les chemins) ?

 Concernant la zone de protection des sites construits elle a pour but de protéger les traces

historiques de valeur. Les cheminements existants historiques entreraient donc dans cette

objectif de sauvegarde sachant qu’ils font l’objet quoi qu’il en soit de classement ad hoc (cf.

inventaire des voies historiques) :

https://www.ivs.admin.ch/fr/inventaire-federal

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https://ex.ciges.ch/owa/redir.aspx?C=Up5e-saIW4N0hz1nvtqeqhww4gyQ6kgSCvuVib7OGJlt0pM6MYrYCA..&URL=https%3a%2f%2fwww.ivs.admin.ch%2ffr%2finventaire-federal

VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020 4

Est-ce qu'il existe déjà un projet de requalification de la rue du Rawyl et est-ce que le PQ des

Capucins pourrait être concerné ?

La rue du Rawyl est une route cantonale pour laquelle des mesures de requalification sont

prévues dans le projet AggloSion. La Ville est en discussion avec le Canton pour aller de

l’avant dans une première série de mesures à court terme pour apaiser le trafic sur cet axe

et permettre une traversée piétonne supplémentaire.

Est-ce qu'il existe un concept de mobilité douce pour tout ce secteur notamment en fonction

de l'évolution de la ville au Nord (pôle musique notamment)

Concernant le concept mobilité douce au nord de la Ville, on retrouve les mesures vélos

dans la Stratégie du même nom :

https://www.sion.ch/_docn/2480753/Strategie_velo_mesures_infrastructurelles.pdf

Concernant les cheminements piétons, outre les cheminements existants, le projet pour

lequel nous sommes en discussion avec le propriétaire de la parcelle est celui de relier côté

St Georges le chemin du Vieux Moulin à la rue du Rawyl dans le prolongement du chemin du

Calvaire. Comme évoqué hier soir, le dossier (PAZ/ PQ) prévoit aussi de maintenir et

renforcer les voies de mobilité douce, voir notamment la légende dans le PQ « liaison

publique existante/à compléter » et les mentions dans le cahier des charges de la zone à

aménager sur le secteur du cimetière.

Dans la suite de son analyse du message, le CEU a encore soulevé un certain nombre de

question :

Quel est le planning intentionnel de la Ville concernant le PAD du cimetière de St-François?

La mutation d’un tel lieu nécessite, afin d’être appréhendée sereinement, que des délais

soient formulés.

Le cahier des charges du PAD fixe les lignes directrices principales de la reconversion du

cimetière, en particulier dans la distinction entre le secteur « Ritz » (en degré de protection 2,

sous autorité cantonale) et son extension au sud. Ces nouvelles lignes directrices sont

compatibles avec les concepts généraux développés dans le projet lauréat « Repose en

Ville ».

Au vue de la sensibilité de la thématique de requalification de ce cimetière, le projet se

réalisera à long terme par étapes successives et échelonnées dans le temps. La phase

d’élaboration du PAD permettra de questionner la stratégie proposée en 2017. Compte tenu

des priorités actuelles de la Ville, la poursuite des études est actuellement suspendue.

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https://ex.ciges.ch/owa/redir.aspx?C=X-0FTUspWQz-9QC2nSg8e_ZtVqjQlh-MmkblsxNHL0Z--ZM6MYrYCA..&URL=https%3a%2f%2fwww.sion.ch%2f_docn%2f2480753%2fStrategie_velo_mesures_infrastructurelles.pdf

VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020 5

La Ville peut-elle confirmer que le projet retenu lors du concours (« Repose en Ville » si nos

souvenirs sont bons) est enterré ? Son maintien ne ferait guère sens avec les modifications

qui devraient y être apportées.

Le projet n’est pas abandonné ; tout le travail d’inventaire ainsi que les lignes directrices

demeurent valables dans le sens des décisions du Conseil Municipal de septembre 2017.

Plusieurs aspects du projet demandent cependant à être réévalués, dont le bâtiment prévu le

long de la route du Sanetsch. Le travail du PAD permettra de mieux définir et d’intégrer les

attentes et de besoins de la Ville.

La Ville pourrait-elle garantir le maintien des tombes des familles qui en feraient la demande

lors de l’établissement du plan de quartier ? Cela éviterait des tensions inutiles dans la

population.

La désaffectation des tombes sera entreprise dans le cadre légal propre à la reconversion

des cimetières. Le choix du maintien ou non des tombes elles-mêmes se fera sur la base de

l’intérêt collectif à la préservation de qualités reconnues (historiques, iconographiques,

artistiques, etc.) et non selon le souhait individuel des familles.

Qu’est ce qui se cache derrière le concept creux de lieu de mémoire et de recueillement ?

Ne peut-on pas simplement appeler un chat un chat et un cimetière un cimetière ? Pour

mémoire, la basilique du Scex a presque 2000 ans, ne ressemble plus beaucoup à une

basilique et pourtant en a toujours le nom.

La désaffectation d’un cimetière consiste à enlever uniquement ce qui est en surface, c’est-

à-dire les monuments comme les pierres tombales. On ne touche pas aux restes mortels.

Cependant, le lieu n’est plus destiné à la définition première du « cimetière » qui est

d’enterrer les défunts, mais appelé à une « reconversion » ou une « requalification ». Les

notions de mémoire et de recueillement semblent ainsi bien convenir à ce processus

temporel.

Qu’est ce qui est, aux yeux de la Ville, le plus important (ordre) : préserver et mettre en

valeur le cèdre de l’Himalaya, préserver les vignes au nord de la parcelle ou alors préserver

les tombes et ainsi respecter le souvenir des défunts et de leur famille ?

Le bien commun est complexe et varié.

Quelle importance la Ville de Sion apporte-t-elle au sacré et à la transcendance ?

La Ville accorde une importance primordiale à tous les aspects de la nature humaine.

La Commission pourrait-elle avoir un listing des tombes dites remarquables situées dans le

cimetière ?

Un inventaire des tombes dites remarquables (plan et listing) a été effectué en été 2015. Il

peut être consulté aisément auprès du service Bâtiments & Constructions.

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3 Analyse et amendements

A. Partie Art. 72 et 72 quater RCCZ

Amendements

1) Article 72 quater

Let a) Il est nécessaire d’ajouter la notion de voies historiques dans le cadre des éléments à

protéger.

Proposition d’amendement

Les zones de protection des sites construits ont pour but de protéger les localités typiques, les lieux et voies
historiques et les monuments culturels.

2) Article 72 quater

Let c) et d) modification et suppression du texte. En effet, il est possible à terme que d’autres

secteurs de la ville soit soumis aux mêmes conditions de superpositions de cette nouvelle

« zone de protection du site bâti ».

La commission s’est interrogée sur la réelle nécessité de maintenir la lettre d) de

l’art.72quater, notamment en fonction de l’extension possible de la zone de protection des

sites sur d’autres zones à bâtir de la commune.

Il est nécessaire de maintenir dans le règlement uniquement le principe de l’obligation de

réaliser un plan d’affectation spéciale et établi par la commune dans le cas de cette

superposition de zone à bâtir et de zone de protection des sites bâti.

En résumé, garder la nécessité d’un PAS établi par la commune mais sans nommer les

secteurs qui sont concernés.

Proposition d’amendement

c) La zone de protection des sites construits peut se superposer à d’autres zones à bâtir. Pour des motifs
de protection du site et afin d’assurer un aménagement local cohérent, il peut être dérogé aux
distances à la limite et entre bâtiments de la zone à bâtir grevée de la présente zone de protection, par
le biais d’un plan d’affectation spécial, établi par la commune.
d) Pour le Couvent des Capucins et le cimetière St‐François, les plans d’affectation spéciaux sont établis par
la Commune. Le Cimetière St‐François est soumis au cahier des charges annexé au présent règlement.

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VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020 7

B. Partie Cahier des charges du « Cimetière »

La CEU est très partagée (vote à égalité) sur le maintien de la phrase

Accompagner la mue du cimetière en lieu de mémoire et de recueillement

En cause la délimitation entre cimetière ST-François et cimetière Ritz, le fait que l’entier du

cimetière ne soit pas considéré comme historique.

La CEU propose donc d’amender ce texte afin que la décision revienne à l’ensemble du

conseil général.

Un schéma cartographié aurait pu être annexé au cahier des charges afin de clarifier les

délimitations et les intentions pour le futur PAD.

Proposition d’amendement

Suppression de la phrase

Accompagner la mue du cimetière en lieu de mémoire et de recueillement

C. Plan de quartier « Les Capucins »

Le projet de PQ semble bien organisé, même si sa lecture reste complexe.

L’objectif de l’alignement architecturale le long de la route du Rawyl est salué.

Le PQ est complet afin de respecter le développement harmonieux de la rue du Rawyl et du

secteur du couvent des Capucins, mais reste très compliqué et les contraintes mises vont-

elles réellement permettre la construction de nouveaux bâtiments.

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VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020 8

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé le dossier et au vu des remarques formulées, propose tout d’abord des

amendements notamment pour la partie de la modification des articles du RCCZ, ainsi que

du cahier des charges.

• La CEU se félicite d’avoir posé en 2017 les bonnes questions qui ont permis

d’apporter une réelle amélioration pour le secteur.

• Elle salue le travail de la Ville dans le cadre du projet de plan de quartier des

Capucins.

• La CEU est un peu déçue des réponses apportées par la Ville et souligne la lassitude

face nos questions.

• La CEU dans son travail constate que ce dossier a été amené de manière très

technique alors qu’il est de fait très émotionnel.

La CEU propose de plus de valider les 2 premiers amendements, à l’unanimité des 11

membres présents et comme mentionné n’a pu se départager concernant le 3ème

amendement (5 oui, 5 non, 1 abstention)

La Commission a accepté le message sur la modification partielle du PAZ-RCCZ du secteur

du couvent des Capucins – St-George et du cahier des charges du cimetière St-François et

du Plan de quartier du site du couvent des Capucins, par 9 oui, 0 non et 2 absentions.

Sion, le 17 novembre 2020

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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VILLE DE SION – Capucins – CEU – 17 novembre 2020 9

Liste des présences :

Nom 2 novembre

2020

3 novembre

2020

17 novembre

2020

Gérard Varone X X X

Alain Turatti X X X

Juan Carlos Pallara - X X

Mathieu Gachnang X X X

Gilles Fellay X X X

Sophie Trabacchi  X X X

Noémie Kuchler-Mayor X X X

Jean-Daniel Rouiller X X X

Mireille Hofmann

Jacquod
X X X

Jean-Claude Hirt X X X

Gérard Rossier X X X

Denise Betchov X - -

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Postulat interdiction pesticides

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lavage des parkings souterrains de la Ville de Sion

Pour le confort des usagers, la Ville de Sion procède au lavage annuel de ses parkings souterrains.

Ceux-ci sont fermés aux dates et heures suivantes.

 Planta : du dimanche 12 avril à 7h00 au lundi 13 avril à 7h00

 Cible : du lundi 13 avril à 18h00 au mercredi 15 avril à 17h

Les abonnés du parking de la Cible pourront stationner aux parkings du Scex ou de la

Planta durant la période de fermeture.

 St-Guérin : du lundi 13 avril à 18h00 au mardi 14 avril à 7h00

 Roches-Brunes : du dimanche 31 mai à 12h00 au lundi 1er juin à 7h00

Les abonnés du parking des Roches-Brunes pourront stationner au parking du Scex durant

la période de fermeture.

 Scex : du dimanche 14 juin à 7h00 au lundi 15 juin à 7h00.

Durant la période de fermeture, nous prions les automobilistes de garer votre véhicule à l'extérieur,

en zone autorisée. Les véhicules encore présents seront enlevés aux frais de leur propriétaire et

mis en fourrière.

Nous vous remercions pour votre collaboration.

Sion, le 2 avril 2026

format: application/pdf

parent_type: news


Crédit supplémentaire N° 02 / 2019

text:
VILLE DE SION

Service des Finances

A la commission de gestion

du conseil général

POUR INFORMATION

Crédit supplémentaire N° 02 / 2019

Nature du crédit supplémentaire Dépense liée selon brochure

D Dépense liée selon la nature

de la dépense

Objet Contributions communales à l’IUKB

Dicastère I service concerné 3 Education et Culture

Centre d’activité concerné 304 Hautes Ecoles

Rubrique comptable 304.365 Subventions accordées à des
institutions privées

Intitulé de la rubrique ou de l’objet Fondation universitaire Kurt Bôsch

Montant prévu au Budget 2019 CHF 200000.-

Crédit supplémentaire 2019 demandé CHF 160000.-

Justification Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012
de la nouvelle réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches
(RPT Il), les communes sièges d’un
établissement cantonal du degré tertiaire
doivent contribuer à hauteur de 10% de la
masse salariale brutes servie sur le site.

La loi fixant la localisation des écoles
cantonales du degré tertiaire et la contribution
des communes sièges (RS 417.10)
s’applique tant aux institutions de formation
qu’aux instituts de recherche-développement
financés par l’Etat du Valais.

Rue de Lausanne 23— CP — 1950 Sion 2 • Tél. : 027 324 12 11 • Fax: 027 324 12 29 • Email : p.dondainaz@sion.ch

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Recettes supplémentaires

La Ville de Sion a recouru contre cette
pratique auprès du Conseil d’Etat et a gelé le
versement des contributions contestées pour
les exercices 2012, 2013 et 2014.

Suite aux discussions que la présidence a
eues avec M. Christophe Darbellay, le
Conseil d’Etat a accepté de modifier certains
principes de la loi cantonale sur les
contributions des communes sièges et
renoncé aux intérêts de retard à condition
que la Ville, d’une part, paie les montants
ouverts et, d’autre part, retire son recours.

Le Conseil municipal a accepté la proposition
du Conseil d’Etat.

Remarques -

Date de la demande 12.08.2019

CONSEIL MÙNICIPAL

Le Président: e Secrétaire

-----

Philippe VARONE Phili e DUCREY

Commission de gestion

Date de réception du crédit supplémentaire

Commentaires

Rue de Lausanne 23— CP — 1950 Sion 2 • Tél. 027 324 12 11 • Fax: 027 324 12 29 • Email : pdondainaz@sion.ch

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Date de transmission aux commissaires pour information

_______________________

CONSEIL GENERAL
Commission de gestion

Le Président: Le Rapporteur:

Daniel ULRICH Charles-André REY

Rue de Lausanne 23 — CP — 1950 Sion 2 • Tél, : 027 324 12 11 • Fax: 027 324 12 29 • Email : pdondainaz@sion.ch

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ouverture d’un guichet d’information pour la population

La Ville de Sion renforce son accueil à la population. Elle vient d’ouvrir un guichet d’information

dans les anciens locaux de la police régionale, à la rue de Lausanne 23. Ce nouvel espace est conçu

pour simplifier vos démarches administratives et mieux vous orienter vers les différents services

de la Ville.

Nous vous prions de vous y rendre si vous souhaitez obtenir les prestations suivantes :

 Signature d’une attestation de vie

 Attestation de domicile

 Attestation de demande de permis d’élève conducteur

 Attestation d’échange pour le permis de conduire

 Attestation de domicile pour obtenir un abonnement CFF (AG Familia et AG Duo )

Le guichet d’information est ouvert le matin de 8h30 à 11h30, du lundi au vendredi.

Enfin, nous vous rappelons que le guichet de la Police régionale des Villes du centre (PRVC) se

situe désormais à la place de la Gare 11, à Sion.

Sion, le 8 janvier 2025


name: Rapport de la CSC au CG - concernant les comptes 2024 de la ville de Sion

text:
CONSEIL GENERAL Commission sociale et culturelle

4.06.2025

RAPPORT

de la commission sociale et culturelle

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les comptes 2024

[image: image0.png]

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 2 sur 20

Monsieur le Président du Conseil général,

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La commission sociale et culturelle s'est réunie à 4 reprises pour l'examen des comptes
2024 de la Ville de Sion.

Elle a tenu une séance en présence de M. Patrick Dondainaz (Chef du service des finances)
et du Président de la Municipalité, M. Philippe Varone, le 2 juin 2025 au Pôle musique pour
la communication des réponses aux questions écrites.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaboratrices et collaborateurs, ses sincères
remerciements pour les explications et les informations fournies.

Pour l'examen des comptes 2024, la commission a siégé dans la composition suivante :

Présidente :   Mireille Hofmann Jacquod

Vice-président :  David Perruchoud

Rapporteur :   Perruchoud Stéphanie

Membres :   Riand Leone Annick
   Gillioz Clément
   Mukuna Gabriel Akanga
   Renda Giuseppe
   Chevrier Raphaël

Suppléants :   de Werra Isabelle
   Bodrito Jean-Pierre

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 3 sur 20

1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

Les comptes 2024 de la ville de Sion ont été examinés dans le détail par la commission sous
l'angle social et culturel comme le prévoit le règlement du Conseil général. L'examen a
porté sur l'ensemble des rubriques du compte de fonctionnement et du compte des
investissements.

La commission sociale et culturelle, à l'unanimité des 10 membres présents, propose au
Conseil Général d'accepter l'entrée en matière concernant les comptes 2024 de la
Municipalité de Sion.

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 4 sur 20

2. Questions, réponses et commentaires de la commission
sociale et culturelle

Dicastère 0

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

0 Fonct. ou Inv. nnn.nnnn

Dicastère 1 : Administration générale & Finances

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

1 Fonct. 110.3910 Imputations internes pour prestations de
service

64

Question 1

Serait-il possible de connaître le détail de cette baisse par rapport à la somme budgétisée ?

Réponse

Le budget est établi sur la base d’un historique ; il s’agit d’une refacturation interne en fonction d’un
décompte annuel des heures et des services effectués par la voirie. Dans le cas d’espèce, moins d’heures ont
été imputées à l’administration générale en 2024.

Commentaire

La CSC remercie la Municipalité pour ces précisions.

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 5 sur 20

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

1 Fonct. 115.3090 Formation et perfectionnement du
personnel

66

Question 2

Est-il possible de connaître l’écart entre la somme budgétisée et le résultat ?

Réponse

Une partie des coûts de la formation des cadres a été facturée en 2025. La formation obligatoire pour les
cadres a été mise en place en 2024. La première volée a concerné les chef-fe-s de service et s’est déroulée à
cheval sur 2024 et 2025. Une nouvelle volée sera organisée avec les chef-fe-s de sections dès l’automne
2025.

Commentaire

Le Président de la Municipalité complète la réponse ci-dessus en assurant que tous les cadres suivent une
formation de perfectionnement dans le cadre du CPVC. Dès l’automne 2025, cette formation sera étendue
aux chefs de section. En cas de situations spécifiques (harcèlement ou autre), des formations ciblées peuvent
être proposées. Le Conseil communal soutient la formation continue, mais chaque service reste autonome
dans la mise en œuvre de ses démarches.

La commission sociale et culturelle remercie la Municipalité pour sa réponse. Elle souhaite un
encouragement actif à tous les niveaux hiérarchiques en faveur de la formation continue. Elle propose une
planification structurée et régulière des offres de formation, afin d’assurer une montée en compétence
cohérente et accessible pour l’ensemble du personnel. Au-delà des réponses ponctuelles à des situations
problématiques, la formation devrait s’inscrire dans une démarche proactive et préventive, favorisant un
climat de travail qualitatif. Une telle approche contribuerait à renforcer la cohésion, le dialogue et le bien-
être au sein des équipes.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonct. 115.3132 Honoraires et experts d’entreprise  66

Question 3

Au vue la budgétisation de la somme prévue, serait-il possible d’expliquer l’augmentation des charges qui dépassent
les 468 pour cent ?

Réponse

Les coûts inhérents à l’engagement de chef-fe-s de service n’ont pas été intégré au budget 2024. Le budget
a été réalisé, par l’administration générale, avant la création du service RH. Depuis 2025, ce budget a été

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 6 sur 20

adapté afin d’anticiper les recrutements de chef-fe-s de service. Le processus de recrutement des chef-fe-s
de service est défini ainsi : pré-entretien, 1er entretien, assessment, 2ème entretien/présentation d’un thème.
Le processus est soutenu par un prestataire externe, notamment pour les assessment.

Commentair

La CSC remercie la Municipalité pour ces précisions.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonct. 115.4260  Remboursements de tiers 66

Question 4

La CSC s’étonne et s’inquiète du chiffre élevé des indemnités remboursées par les assurances. Est-ce que cela concerne
des problèmes de santé au travail ?  (Même questionnement pour : éducation et culture, affaires sociales, ambulances,
bâtiments et constructions).

Réponse

En effet, il y a une hausse de la sinistralité. La majorité des absences de longue durée concerne des maladies
graves. Il y a eu plusieurs cas entre 2023 et 2024. La fin du droit aux indemnités journalières est prévue pour
la plupart de ces cas en 2025. Il est difficile d’agir sur ces cas. Par contre, un suivi plus fin de l’absentéisme,
notamment via la mise en place d’entretien de retour de maladie et un suivi plus régulier avec l’assureur
maladie nous permettra de mieux gérer et les absences de courte durée. D’autres actions ont été mises en
place aussi dans le cadre de la protection des jeunes travailleurs, des travailleurs isolés et des femmes
enceintes.

Commentaire

La CSC prend acte de ces données et espère que cette sinistralité pourra se résorber au plus vite.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonct. 150.4120  Concession 68

Question 5

Serait-il possible de savoir à quoi correspond le revenu de ces concessions ?

Réponse

Le droit exclusif d’utiliser, sur un site donné, la force hydraulique d’un cours d’eau public est octroyé au moyen
d’une concession. En contrepartie, le concessionnaire doit s’acquitter d’une redevance annuelle (redevance

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 7 sur 20

hydraulique) auprès de la communauté concédante (p. ex: canton, district, commune). La redevance
hydraulique est fixée par les cantons dans les limites prévues par la législation fédérale (art. 76, al. 4, de la
Constitution).

Source : https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energies-renouvelables/force-
hydraulique/redevance-hydraulique.html

https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/721.8

La Ville de Sion perçoit des redevances hydrauliques de Grande Dixence SA, d’Alpiq Suisse SA, de la Lizerne
et Morge SA, d’Electricité de la Lienne SA, des Forces motrices de la Borgne SA et du Canton pour le Rhône.

Commentaire

La CSC remercie la Municipalité pour sa réponse.

Dicastère 2 : Economie & Tourisme

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

Dicastère 3 : Education & Culture

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonct. 300.3636 Subventions aux organisations privées à but
non lucratif

95

Question 6

Serait-il possible de savoir pourquoi une partie des montants budgétisés (bibliothèque de Bramois et association de
parents d’élèves) n’a pas été utilisée ?

Réponse

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 8 sur 20

Suite à la décision d’une collaboration plus rapprochée entre la bibliothèque de Bramois et la Médiathèque
Valais Sion, il a été décidé que les achats effectués par la bibliothèque de Bramois (subventions permettant
l’achat de livres et de documents) ne figurent plus sous la rubrique 300.3636, mais soient enregistrés sous la
rubrique 307.3102. Les montants figurant donc au budget ont ainsi quand même été attribués et utilisés par
la bibliothèque de Bramois.

Au sujet de l’association des parents : toute subvention doit faire l’objet d’une demande annuelle. Pour 2024,
même après un rappel de la direction des écoles, l’association des parents n’a pas formulé de demande de
subvention.

Commentaire

Le président informe la commission que la bibliothèque de Bramois a longtemps été portée par une petite
association locale et fonctionnait grâce à l’engagement de bénévoles. Si ce modèle a permis de faire vivre ce
lieu pendant de nombreuses années, il montre aujourd’hui ses limites, notamment en termes de pérennité
et de capacité organisationnelle. La motivation des personnes impliquées restant forte, la Ville a décidé de
renforcer son soutien en mettant à disposition du personnel professionnel afin d’assurer un fonctionnement
plus stable et durable. Cette évolution soulève toutefois la question de la prise en charge à plus long terme,
notamment la possibilité que le canton puisse, à terme, reprendre ce personnel dans un cadre plus large.

Un membre de la commission a exprimé l’intérêt de développer des bibliothèques de quartier, soulignant
leur rôle essentiel comme lieux de proximité, de culture et de lien social, particulièrement dans des secteurs
densément peuplés. Cette proposition a ouvert une réflexion sur les possibilités de soutien municipal pour
ce type d’initiative. Le président a indiqué que cette perspective restait tout à fait envisageable, la
Municipalité demeurant ouverte à l’étude de projets allant dans ce sens, pour autant qu’ils soient portés de
manière structurée et répondent à des besoins identifiés sur le terrain.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonct. 300.3090 Formation et perfectionnement du
personnel

95

Question 7

Quelle est la politique de la Municipalité quant à la formation continue ? La politique de formation est-elle clairement
définie et communiquée ? Les personnes concernées en ont-elles connaissance ou doivent-elles entreprendre elles-
mêmes les démarches pour s’informer ?

Réponse

Une nouvelle politique de formation sera lancée deuxième semestre 2025 afin d’être plus efficient dans
l’utilisation du budget de formation et mieux correspondre aux besoins des collaborateurs-trices et de la
Ville. La communication sera aussi adaptée et passera aussi par le portail RH MyAbacus.

Commentaire

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 9 sur 20

Cf question 2.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonct. 320.3102 Imprimés publications 106

Question 8

Le même montant a été retranscrit en 2023 et 2024. A quoi correspond-il ? Pourquoi la totalité du montant n’est-elle
pas utilisée ?

Réponse

Un montant de Fr. 1000.-  est prévu annuellement pour des abonnements aux médias spécialisés, utiles à la
section.

En 2024, seul l’abonnement au Temps a été conservé. Nous maintenons ce budget pour les besoins
documentaires et scientifiques de la collection municipale, suite à l’entrée en fonction d’une personne en
charge de la conservation à 20% dans le courant de l’année passée.

Commentaire

La CSC remercie la Municipalité pour ces précisions.

Dicastère 4 : Affaires sociales

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

4 Fonct. 400.3170 Frais de déplacements 117

Question 9

Quelle est la politique de la ville par rapport à la mobilité des salariés (abonnement demi-tarif, rabais dans les parkings
de la ville ou autres) ?

Réponse

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 10 sur 20

Pour les employés de la Ville de Sion, la Ville prend en charge la moitié du coût de l’abonnement des Bus
sédunois et une offre promotionnelle pour l’abonnement au système Vélospot. Des mesures
complémentaires sont par ailleurs à l’étude.

Commentaire

La Commission sociale et culturelle apprécie la démarche engagée, qui prévoit une évaluation rigoureuse de
la situation. Une enquête a été menée afin de mieux comprendre les besoins réels de la population,
notamment en matière de déplacements et d’accès aux services culturels. Les résultats seront
prochainement disponibles et permettront d’ajuster les mesures en fonction des données recueillies. En
favorisant des actions que la Ville maîtrise directement, tout en observant les évolutions des comportements
de déplacement, cette approche pourrait conduire à une réorientation pertinente de la politique de soutien,
plus proche des usages et des attentes concrètes des habitants.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

9 Invest. 4 Affaires sociales 237

Question 10

Pourquoi cette rubrique est vide ? N’y a-t-il pas d’investissement prévu, notamment pour la santé ?

Réponse

En 2024, aucun investissement n’avait été inscrit au budget en faveur du dicastère de la cohésion sociale,
lequel englobe notamment le domaine de la santé.  Toutefois, plusieurs projets sont actuellement à l’étude,
en particulier concernant les établissements médico-sociaux (EMS), une Maison de Santé ainsi que les
structures d’accueil de la petite enfance. Ils seront intégrés dans les prochains budgets. Il est également utile
de rappeler que les maisons de quartiers relèvent du budget alloué au service Bâtiments et constructions,
tandis que les investissements concernant les UAPE situées dans les établissements scolaires sont imputés
au budget du service Culture et formation.

Commentaire

La question de la santé, dans toutes ses dimensions et à tous les âges de la vie, a été évoquée comme une
thématique prioritaire. Plusieurs projets sont actuellement à l’étude. Concernant la création d’une maison
de santé, des réflexions sont en cours sur le rôle que la Ville pourrait y jouer concrètement, en particulier
sur certains sites potentiels, tels que les anciens terrains de la Brasserie ou le secteur de Champsec, à
proximité de l’hôpital. Il s’agirait pour la commune d’endosser un rôle de facilitateur, en mettant en lien les
acteurs concernés et en clarifiant les degrés d’intervention attendus de sa part.

Par ailleurs, un membre de la commission a attiré l’attention sur les défis liés à la santé et à la mobilité des
seniors, ainsi que sur les problématiques rencontrées par les proches aidants, notamment en lien avec les
déplacements et l’accessibilité des services. La Ville a un rôle à jouer pour faire le lien entre les différents
lieux de soins et d’accueil, et pour garantir une mobilité facilitée grâce à des moyens appropriés. Ces enjeux
illustrent l’importance d’une approche cohérente et intersectorielle de la politique de santé publique à
l’échelle locale.

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 11 sur 20

Dicastère 5 : Sécurité publique

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

5 Fonct. 500.4120 Concessions 132

Question 11

Serait-il possible d’obtenir une mise à jour sur l’état actuel du dossier relatif aux taxis ? Par ailleurs, des clarifications
seraient bienvenues concernant la coexistence avec le marché des taxis Uber, notamment en ce qui concerne les
chauffeurs exerçant sous une double affiliation. Enfin, une amélioration du système de téléphonie permettant de
faciliter la mise en relation avec les services de taxi est-elle envisagée ?

Réponse

Il n’y a aucun changement de statut pour ce qui concerne les taxis. Les concessions 2025 – 2027 ont été
délivrées en 2023 – 2024 et sont en force. La localisation au sud n’est pas encore effective car l’entier de ce
dossier dépend des travaux de la gare CFF et de Carpostal.

Uber est une plateforme que chaque concessionnaire peut utiliser s’il le souhaite, l’activité de type VTC
n’étant pas soumise à autorisation communale (sans utilisation du taximètre).

La question du téléphone sera traitée lorsque les taxis seront au sud, tout en rappelant que chaque
concessionnaire est indépendant.

Commentaire

La Commission sociale et culturelle exprime son insatisfaction face à la qualité actuelle du service de taxis
sur le territoire communal. Elle insiste sur l’importance d’un service fiable, professionnel, accessible à toute
la population et aux visiteurs, et restera attentive à la suite donnée à ce dossier.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

5 Fonct. 503.4200 Taxes d’exemption 135

Question complémentaire

Les hommes et les femmes âgées de 20 à 52 ans révolus ont l’obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers
de la commune (art. 4 al.1 Règlement communal sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels). Les
hommes et les femmes en âge de servir qui ne sont pas incorporés dans le corps des sapeurs-pompiers communal ou

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 12 sur 20

d’un établissement sont soumis à une contribution annuelle de remplacement (art. 4 al.3). La contribution est au
minimum de 30 frs et au max. de 100 frs.

Dans le cadre de l’exercice 2024, combien d’hommes et e femmes de notre commune sont astreints au service,
effectuent du service, sont exonérés du service, paient une contribution de remplacement ? ces questions font suite au
constat que les taxes d’exemption (699'724.40 CHF) ne couvrent, à elles seules, que moins du tiers des charges de la
rubrique 503 Feu et abris PCi (2'484'607.79CHF).

Réponse

La contribution de remplacement est fixée dans la loi cantonale sur la protection contre l’incendie et
les éléments naturels du 18 novembre 1977.

 Art. 23 * Contribution de remplacement
1 Les communes municipales ayant opté pour le système du service obligatoire peuvent, par
voie réglementaire, obliger les personnes astreintes, qui ne sont pas engagées dans le service
actif, à s'acquitter d'une contribution de remplacement.
2 La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de
la personne assujettie. Elle ne doit pas excéder 100 francs par année et par personne et sera
fixée par une procédure de taxation simplifiée.

Le règlement communal sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 28 septembre
1981 (modifiée le 30 avril 1997) précise le calcul et la hauteur de la contribution de remplacement, les
exemptions de service et les exonération de la contribution de remplacement (article 4). Sans révision
de la loi cantonale, la Ville de Sion n’a pas beaucoup de marge de manœuvre pour augmenter les recettes
provenant de la contribution de remplacement car la contribution maximale est fixée à 100 francs par
année. Toutefois, pour améliorer la recette globale, il est possible d’augmenter la contribution minimale
(fixée à CHF 30.-) ou d’augmenter le taux permettant le calcul de la contribution de remplacement
(actuellement à 2,5% de l’impôt communal sur le revenu et la fortune). A relever que ces mesures ne
sont pas du tout sociales car elles toucheront uniquement les bas revenus.

 Dans le cadre de l'exercice 2024, combien d'hommes et de femmes de notre commune :

• Sont astreints au service (en chiffre absolu et en pourcentage de la population totale) : 12'184
contribuables sont astreints au service (taxation 2022). La population au 31.12.2022 étant de 34'584
personnes, cela représente donc 35% de la population totale.
A relever qu’un contribuable peut regrouper deux personnes lorsqu’elles sont mariées ou unies par un
partenariat enregistré. Ce pourcentage ne veut pas dire grand-chose d’autant plus que la population
totale intègre également les enfants.

• Effectuent du service (en chiffre absolu et en pourcentage de la population astreinte) :
77 personnes, soit 0.63% de la population astreinte

• Sont exonérés du service (en chiffre absolu et en pourcentage de la population astreinte) :
177 contribuables sont exonérés du paiement de la taxe pour 2022. Sur les 12'007 contribuables qui
paient cette taxe, cela représente donc 1.45% de la population astreinte.

• Paient une contribution de remplacement (en chiffre absolu et en pourcentage de la
population astreinte) :
12'007 contribuables paient une taxe de remplacement, ce qui représente 98.5% de la population
astreinte.

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 13 sur 20

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonct. 600.3090 Formation et perfectionnement du
personnel

145

Question 12

La CSC prend acte avec satisfaction de l’utilisation des moyens consacrés à la formation.

Réponse

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonct. 601.4260 Remboursements de tiers 148

Question 13

La CSC souhaite obtenir des précisions quant à la politique en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la
formation, le matériel mis à disposition et l'identification de la personne responsable.

Réponse

• Des formations spécifiques sont organisées chaque année, en fonction des travaux et des besoins
(nacelle, signalisation, tronçonneuse, etc.) ;

• Tous les collaborateurs sont équipés de matériel de sécurité ;

• Pour les travaux spéciaux, le matériel adéquat est disponible (ex. pantalons renforcés pour tronçonneuse,
casques adaptés, etc.) ;

• Le chargé de sécurité à l’interne est Olivier Follonier.

Commentaire

La CSC remercie la Municipalité pour ces précisions.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonct. 608 Déchets 155

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 14 sur 20

Question 14

Dans une perspective de gestion durable et efficace des déchets, la CSC souhaiterait savoir s’il serait envisageable de
proposer une formation spécifique portant sur la récupération et le traitement des déchets verts.

Réponse

Actuellement M. Pernet, le spécialiste de l’évacuation des déchets, a suivi la formation de responsable de
déchetterie donnée par COSEDEC. Dans le cadre de cette formation il y a un module complet sur la gestion
des biodéchets. En outre, M. Bertholet, le responsable technique du centre de compostage, a suivi le cours
de base pour les employés et responsables d’installations de compostage et de méthanisation organisé par
EREP SA.

Il n’est pas prévu de formations à proprement dites pour les citoyens, mais des campagnes d’information à
ce sujet continueront d’avoir lieu comme par le passé.  (Communication sur la présence de plastiques dans
les biodéchets avec la distribution de sachets en tissus (2021), Loutz – Statue poissons sur la Place du Midi
(2021), Distribution gratuite de Bioseaux et de sachets compostables pour éviter les sachets plastiques
(2023), Communication Stop Plastiques, avec autocollants d’information sur les conteneurs verts contenant
des plastiques (2024).

Réponse

La Commission sociale et culturelle souligne l’importance d’une communication claire et accessible à
l’ensemble des citoyens concernant les nouvelles pratiques environnementales, notamment le
fonctionnement des serres, l’utilisation des composteurs ou encore la gestion des vignettes de tri.

La CSC recommande que des campagnes d’information soient organisées pour rappeler les consignes en
vigueur et accompagner les habitants dans ces changements. Elle considère que la gestion des vignettes, en

particulier, aurait mérité une meilleure anticipation et une communication plus proactive.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonct. 610 Parkings 158

Question 15

Quels sont les projets en cours ou envisagés concernant les aménagements liés aux parkings, aux abords de la gare,
ainsi qu’au service de taxis ?

Réponse

Pour les parkings, il est projeté la création d’un parking silo dans le secteur sud de la gare pour libérer l’espace
au sortir du passage sous-voies et créer une nouvelle place de la gare sud dans le cadre du projet Ronquoz21.

Pour les taxis, le service sera aussi relocalisé sur la nouvelle place de la gare sud.

Commentaire

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 15 sur 20

La CSC remercie la Municipalité pour cette information.

Dicastère 7 : Bâtiments et constructions

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Fonct. 856. 3130
(42 50

Prestations de service de tiers/ventes 187

Question 16

Quel est le budget consacré aux cartes journalières CFF ? Peut-on en évaluer le taux d’utilisation en fonction
du prix et de la durée de validité (par exemple sur une période de six mois) ? Par ailleurs, quel est le mode de
fonctionnement entre l’achat et la revente : existe-t-il un stock ou les cartes sont-elles acquises au fur et à
mesure ?

Serait-il possible, à l’avenir, de distinguer clairement ces deux rubriques dans les documents comptables ou
de suivi ?

Réponse

Le système a totalement été revu. Il est désormais mis en place au niveau national sous la forme d’un
contingent journalier. Il n’y a plus de cartes journalières papier achetées comme telles par la Ville. Les
dépenses dépendent des achats effectifs au guichet de la PRVC.

Les explications détaillées sont disponibles ici :

https://uniondesvilles.ch/cmsfiles/factsheet%20spartageskarte%20gemeinde_fr.pdf?v=20250512183923

Réponse

La CSC a pris note de ces précisions.

https://uniondesvilles.ch/cmsfiles/factsheet%20spartageskarte%20gemeinde_fr.pdf?v=20250512183923

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 16 sur 20

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonct. 856. 3144 Entretien des terrains bâtis 187

Question 17

Quelle est la politique envisagée à moyen et long terme en matière d’entretien, de rénovation et de développement
des abribus, notamment ceux situés à proximité de Valais de Cœur, de l’hôpital ou encore du Sacré-Cœur (arrêt du bus
scolaire) ? Par ailleurs, les regroupements de quartiers sont-ils pris en compte comme un levier pour favoriser
l’implantation ou l’amélioration des abribus ?

Réponse

Les abribus existants font l’objet d’un entretien régulier et sont maintenus en place tant que leur état le
permet. Les nouveaux abribus sont réalisés selon plusieurs facteurs, d’une part à la faveur des opérations de
rénovation d’une voirie et d’opportunité de nouvelles installations (cas de la réfection de la route cantonale
à Bramois avec l’installation de 4 unités), des fréquences des montées et descentes (arrêt de bus gare sud).
Il est également tenu compte des retours des usagers.  Pour Valais de Cœur, la création en 2026 est à l’étude
(sens entrée de ville), pour l’Hôpital l’arrêt de bus sens ville est maintenu à sa place, il sera déplacé dans le
sens de la dépose quand le service des urgences aura déménagé dans la nouvelle extension. Pour l’arrêt
scolaire au Sacré Cœur, il n’y a pas de réalisation prévue à court terme.

Commentaire

La Commission sociale et culturelle prend acte qu’aucune réaffectation du site du Sacré-Cœur n’est
actuellement prévue, bien que certains réaménagements soient en cours et susceptibles de modifier
l’environnement immédiat. Si ce secteur ne constitue pas une priorité dans les projets municipaux actuels,
la CSC souligne l’importance de porter attention à la qualité de l’aménagement urbain, en particulier en
matière de mobilité douce et de confort des usagers. Elle encourage notamment la création d’abribus, qui
contribueraient à améliorer concrètement l’accessibilité et le bien-être dans ce quartier.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Fonct. 856 Parc à vélo à la gare 187

Question 18

Les parcs à vélo de la gare vont-ils être replacés ? Si oui, à quel endroit ?

Réponse

Il est prévu d’aménager un «quai » au nord du faisceau ferroviaire, le long du complexe Cour-de-gare. Ce
quai servira de lien ouest-est entre la place de la gare et la rue Cour-de-gare. Il donnera accès notamment
au passage sous-voies et à la passerelle. En outre, des places vélos seront aménagés à cet emplacement. La
réalisation aurait déjà dû voir le jour depuis septembre mais des études supplémentaires ont été rendues

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 17 sur 20

nécessaires du fait d’une contrainte supplémentaire en lien avec l’aménagement d’un accès pour la livraison
de marchandises par camions.

Commentaire

Des projets sont en cours pour développer des itinéraires cyclables structurés, notamment une piste reliant
Roches-Brune à la gare. La CSC souhaite soulever que la largeur des voies cyclables est insuffisante sur
certains tronçons, comme l’avenue de Tourbillon. La distinction entre bande cyclable et véritable piste
cyclable est ici essentielle. La Commission sociale et culturelle insiste sur l’importance de mettre en place
des infrastructures réellement sécurisées et sécurisantes, afin de favoriser une pratique du vélo confortable
et accessible à tous

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

9 Fonct. 902.4240
(4250)

Taxes/ventes 204

Question 19

Comment explique-t-on les affirmations contradictoires entre le 4240 et le 4250 ? Y a-t-il eu plus de ventes ou moins
de ventes ? Et de quel bassin parle-t-on ?

Réponse

La rubrique 4240 correspond aux recettes d’entrées des trois piscines et de l’école de natation (cours de
natation dispensés), à la hausse en 2024 à la piscine de la Blancherie.

La rubrique 4250 correspond aux diverses ventes réalisées dans les trois piscines (cadenas, cartes à puces
pour abonnements, manchons, food : chocolats, bonbons, boissons, chips et glaces). Effectivement, la
demande de la clientèle a baissé et par conséquent les ventes pour cette rubrique, à la piscine couverte.

Commentaire

La CSC remercie la Municipalité pour ces précisions.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

9 Fonct. 902 Piscines 203

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 18 sur 20

Question 20

La piscine de la Sitterie ne dispose actuellement pas d’un accès adapté aux personnes à mobilité réduite. La Ville a-t-
elle déjà examiné cette problématique ? Serait-il possible d’envisager des aménagements permettant une entrée plus
accessible, y compris pour les poussettes ?

Réponse

La piscine de la Sitterie n’est effectivement pour l’heure pas adaptée en termes d’accès pour les personnes
à mobilité réduite (accès à la piscine, aux bassins, aux vestiaires, etc.), y compris les poussettes. Dans la
mesure du possible, le personnel apporte sa contribution pour aider la clientèle arrivant avec une poussette.

Par ailleurs, des analyses ont déjà été menées sur ce site plus complexe qu’il n’y paraît (le plain-pied derrière
un local technique ou en direction d’une parcelle privée, l’entrée le long d’un mur de soutènement de routes,
etc.). Une réfection complète de l’installation à venir, permettra d’y remédier de manière adéquate et
pragmatique.

A l’heure actuelle, les ressources financières sont dédiées aux travaux menés à la piscine de la Blancherie qui
permettront dès cet été un accès sans obstacle à la piscine et aux bassins pour les personnes à mobilité
réduite, y compris les poussettes.

Commentaire

La Commission sociale et culturelle relève que la piscine de la Sitterie n’est actuellement pas pleinement
accessible aux personnes à mobilité réduite. Elle recommande que cette problématique soit prise en compte
de manière prioritaire dans les futurs aménagements, afin de garantir à chacun un accès équitable aux
infrastructures, conformément aux principes d’inclusion et d’égalité des chances.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

9 Subv. 906.3636 Prix jeunesse 311

Question 21

Serait-il possible d’obtenir des explications quant à la non-utilisation du montant amendé et approuvé par le Conseil
général ?

Réponse

Les montants y relatifs versés au premier trimestre 2024 l’ont été pour les Prix d’encouragement à la
jeunesse de l’année écoulée (soit 2023) car selon le processus usuel, la décision du conseil municipal du
30.11.2023 et le règlement d’attribution étaient antérieurs à la décision d’amendement. L’augmentation n’a
pu être intégrée qu’à partir des Prix 2024 (versés en 2025) puisque la cérémonie de remise a lieu
traditionnellement dans le premier trimestre de l’année suivante.

Commentaire

La Commission remercie la Municipalité pour ces précisions.

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 19 sur 20

3. Conclusions de la commission et vote final

La Commission sociale et culturelle a examiné les comptes 2024 de la Ville sous l’angle de
ses compétences. Elle se réjouit de constater un excédent de revenus de 232'166 francs,
signe d’une gestion financière rigoureuse. Elle félicite la Municipalité pour la qualité de la
gestion des finances communales et la clarté des documents transmis.

Au terme de l’examen des comptes 2024, la Commission sociale et culturelle souhaite
attirer l’attention sur plusieurs éléments qu’elle considère comme importants :

• Formation continue : La CSC encourage une planification régulière et structurée de
la formation à tous les niveaux de la hiérarchie, dans une perspective préventive et
de bien-être au travail.

• Santé publique et accessibilité : La Commission souligne l’importance d’une
politique locale de santé inclusive et coordonnée, intégrant les besoins des seniors
et des proches aidants. L’accessibilité des infrastructures, notamment la piscine de
la Sitterie, reste un enjeu majeur.

• Mobilité et participation citoyenne : La CSC salue les efforts de la Ville pour
soutenir la mobilité douce, tout en soulignant le besoin de pistes cyclables
sécurisées et de solutions concrètes pour les transports publics (taxis, abribus). Elle
encourage aussi des démarches favorisant l’engagement citoyen dans des délais
réalistes.

• Communication environnementale : La Commission insiste sur l’importance d’une
information claire à la population concernant les pratiques de tri, la gestion des
biodéchets et les outils mis à disposition (compost, vignettes, etc.).

• Soutien aux lieux de proximité : La bibliothèque de Bramois et les projets de
bibliothèques de quartier sont reconnus comme des espaces de lien social à
valoriser. La CSC soutient toute initiative allant dans ce sens.

• Services publics de qualité : Enfin, la Commission reste attentive à la qualité des
services communaux, notamment en matière de sécurité, de propreté et d’accueil
dans les espaces publics.

Compte tenu de l’examen effectué, la commission sociale et culturelle propose
d’approuver, à l’unanimité des 8 membres présents, les comptes 2024 de la Municipalité
de Sion.

La présidente :       La rapportrice

Mireille Hofmann Jacquod                               Stéphanie Perruchoud

[image: image1.jpg][image: image2.jpg]

VILLE DE SION – RAPPORT SUR LES COMPTES 2024 – Commission sociale et culturelle – 04 juin 2024  Page 20 sur 20

Sion, le 4 juin 2025

Liste des présences

Noms 5.05.25 5.05.25 5.05.25 26.05.25 2.06.25
Mireille Hofmann Jacquod X X X X X

Stéphanie Perruchoud X X X X X

David Perruchoud X X X X X

Raphaël Chevrier X X X X X

Sophie Delaloye - - - X -

Clément Gillioz X X X X X

Gabriel Akanga Mukuna X X X X -

Guillermo Renda X X X X X

Annick Riand Leone X X X X X

Isabelle de Werra X X X X X

Jean-Pierre Bodrito X X X - -


name: Amendement règlement Inhumation Rapport COGEST

text:
CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 1

Amendements

Règlement sur les inhumations, les crémations et

les cimetières de la commune de Sion

No Art. Texte original Texte amendé Explications Remarques et vote de la

commission
Validation

1 10 al 2 Les enfants de moins de douze ans
sont séparés des adultes et inhumés
dans Le secteur qui leur est réservé.

Les enfants de moins de douze ans
sont séparés des adultes et inhumés
dans Le secteur qui leur est réservé.
Exception faite pour un
regroupement familial avec un lien
direct (Parent, grand-parent, frère
ou sœur)

LCS
La COGEST approuve la
volonté de formaliser
cette pratique.

Vote :

- 13 « oui »
- 0 « non »
- 0 « Abstention »

Cogest
La COGEST approuve
la volonté de formaliser
cette pratique.

Vote :

- 13 « oui »
- 0 « non »
- 0 « Abstention »

OK

2 15 al 1 La durée d’inhumation est de vingt-
cinq ans ; elle est applicable à tous
les types de sépulture. Cette durée
peut être prolongée de 5 ans en 5
ans jusqu’à un maximum de 90 ans.
Il appartient aux descendants de
contacter le service communal en
charge des cimetières, 6 mois avant
l’échéance de la durée d’inhumation,
pour convenir des modalités de
prolongation. La prolongation de la
durée d’inhumation est conditionnée
à la remise en état par les familles

La durée d’inhumation est de vingt-
cinq ans ; elle est applicable à tous les
types de sépulture. Cette durée peut
être prolongée de 5 ans en 5 ans
jusqu’à un maximum de 90 ans. Les
descendants seront avisés par
publication au bulletin officiel Il
appartient aux descendants de
contacter par le service communal en
charge des cimetières, 6 mois avant
l’échéance de la durée d’inhumation,
pour convenir des modalités de
prolongation. Il leur appartient de

LCS

Cogest
La COGEST soutient
l’idée de cet
amendement. Elle
souhaite cependant que
la pratique d’affichage
actuelle (panneaux à
l’entrée du cimetière ou
sur les sépultures) soit
maintenue par la Ville.

Vote :

- 12 « oui »

OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 2

des monuments ou ornements de
tombes abîmés ou affaissés. La
possibilité de prolonger de 5 ans est
également donnée aux familles dont
Les sépultures (tombes, tombes
cinéraires, columbarium) sont encore
en place dans L’année suivant
l’entrée en force du présent
règlement et pour autant que Le
monument ne soit pas abîmé ou
affaissé.

prendre contact avec le service
communal en charge des
cimetières. La prolongation de la
durée d’inhumation est conditionnée à
la remise en état par les familles des
monuments ou ornements de tombes
abîmés ou affaissés. La possibilité de
prolonger de 5 ans est également
donnée aux familles dont Les
sépultures (tombes, tombes cinéraires,
columbarium) sont encore en place
dans L’année suivant l’entrée en force
du présent règlement et pour autant
que Le monument ne soit pas abîmé
ou affaissé.

- 0 « non »
- 1 « Abstention »

3 15 al 2 L’inhumation de cendres dans une
tombe préexistante ou Leur dépôt
dans une niche déjà occupée n’a pas
pour effet de prolonger La durée
d’existence de la sépulture qui est
fixée par La première inhumation.

L’inhumation de cendres dans une
tombe préexistante ou leur dépôt dans
une niche déjà occupée n’a pas pour
effet de prolonger La durée d’existence
de la sépulture qui est fixée par La
première inhumation. Prolonge
automatiquement de 10 ans la durée
d’existence.

LCS Cogest
La COGEST approuve
l’idée de l’amendement.
Certaines voix soulèvent
cependant la
contradiction avec la
volonté du message de
limiter la durée
d’inhumation.
Vote :

- 7 « oui »
- 2 « non »
- 4 « Abstention »

OK

4 16 al. 5 L’octroi de nouvelles concessions ou
le renouvellement de concession
existante cesseront dès l’entrée en
vigueur du présent règlement.

L’octroi de nouvelles concessions ou le
renouvellement de concession
existante cesseront cessera dès
l’entrée en vigueur du présent
règlement.

LCS Cogest
La COGEST approuve
l’idée de l’amendement,
tout en soulignant la
problématique éthique
liée au non-respect des
choix exprimées de leur
vivant par certaines
personnes. Certaines
voix soulèvent

OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 3

également la
contradiction avec la
volonté du message de
limiter la durée
d’inhumation.

Vote :

- 6 « oui »
- 5 « non »
- 2 « Abstention »

5 16 al. 6  (Nouveau) Les concessions conclues entre le
1er janvier 2001 et l'entrée en
vigueur du présent règlement
pourront être renouvelées à une
reprise. La durée de renouvellement
d’une concession est de cinq ans.

LCS

Cogest
Vote lié au 16.5

OK

6 16 al. 7 (Nouveau) Le renouvellement d’une
concession doit être demandée au
plus tard 6 mois avant son
échéance. Les intéressés seront
avisés en temps utile par
l’administration communale de la
date de l’expiration de la
concession.

LCS

Cogest
Vote lié au 16.5

OK

7 25 al 5 Les caractères d’écriture et leurs
dimensions, Leur positionnement, la
taille du médaillon photographique et
le gabarit des vases seront précisés
dans une directive à établir par le
service en charge des cimetières.
Elle comportera un modèle qui fixera
la charte graphique imposée pour la
réalisation de l’ensemble des pierres
tombales.

Les caractères d’écriture et leurs
dimensions, Leur positionnement, la
taille du médaillon photographique et
le gabarit des vases seront précisés
dans une directive annexe au présent
règlement à établir par le service en
charge des cimetières. Elle comportera
un modèle qui fixera la charte
graphique imposée pour la réalisation
de l’ensemble des pierres tombales.

LCS Cogest
La COGEST souhaite
que les annexes soient
intégrées aux
règlements et
recommande d’éviter le
recours à une directive.

Vote :

- 12 « oui »
- 1 « non »
- 0 « Abstention »

OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 4

8 28 al. 2 Le conseil municipal est autorisé à
les modifier jusqu’à un maximum de
30%. Il en informe le conseil général.

Le conseil municipal est autorisé à les
modifier jusqu’à un maximum de 30%
15%. Il en informe le conseil général.

LCS

La COGEST approuve
l’idée que le Conseil
Général soit davantage
impliqué dans ce type
de décision.

Vote :

- 7 « oui »
- 5 « non »
- 1 « Abstention »

OK

9 28 al. 3 (Nouveau) La Ville de Sion assure la gratuité
de l’inhumation des personnes
décédées vivant sur la commune de
Sion et âgées de moins de dix-huit
ans

COGEST
Afin de soutenir les
familles confrontées au
décès d’un enfant, la
COGEST propose
d’ajouter un alinéa qui
assure la gratuité de
l’inhumation des enfants
décédés vivant sur la
commune de Sion

 OK

10 28 bis (Nouveau) Les prestations fournies par la Ville
de Sion dans le cadre du présent
règlement sont facturées
directement par la Ville aux ayants
droit, indépendamment de
l’intermédiaire mandaté pour
l’organisation des obsèques.

PS
La pratique actuelle, qui
consiste à facturer
certaines prestations
relevant exclusivement de
la Ville — telles que la
crémation ou la mise à
disposition de salles —
aux entreprises de
pompes funèbres, crée
une charge administrative
et financière indue pour
ces dernières. Ces
entreprises se retrouvent
ainsi à préfinancer des
prestations dont elles ne
sont pas responsables, ce
qui revient de facto à leur

Cogest
La COGEST souligne la
surcharge administrative
qu’un tel amendement
ferait peser sur une
famille déjà endeuillée.

Vote :

- 2 « oui »
- 11 « non »
- 0 « Abstention »

OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 5

confier un rôle de
trésorerie pour le compte
de l’administration. Afin
de clarifier les
responsabilités, d’assurer
une transparence accrue
pour les familles et de
garantir un traitement
équitable entre les
différents acteurs, nous
estimons nécessaire que
la facturation de ces
prestations soit effectuée
directement par la Ville
auprès des ayants droit.
L’amendement proposé
vise ainsi à harmoniser
les pratiques, sécuriser
les flux financiers et éviter
des situations de charge
injustifiée pour les
opérateurs funéraires
privés.

11 Annexe
Liste des tarifs
Art. 3

Jardin du Souvenir
Pour les personnes domiciliées à
Sion fr. 100.-

Jardin du Souvenir
Pour les personnes domiciliées à Sion
fr. 100.- fr. 0.-

COGEST
La COGEST propose de
conserver une solution
gratuite pour toute la
population sédunoise
dans ces moments
difficiles, comme cela a
toujours été le cas jusqu'à
aujourd'hui. Elle propose
de mettre à disposition
gratuitement l’inhumation
au Jardin du Souvenir, au
lieu des fr. 100.-
demandés dans ce
nouveau règlement. Un
geste éthique et peu

 OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 6

onéreux de la Ville pour
sa population

12 Annexe
Liste des tarifs
Art. 4

Tombe à la ligne et de concession
Pour personnes domiciliées à Sion
1000.-

Tombe à la ligne et de concession
Pour personnes domiciliées à Sion
1000.- 800.-

LCS
-

Cogest
La COGEST approuve
l’idée de l’amendement.
Certaines voix soulèvent
cependant la
contradiction avec la
volonté du message de
limiter la durée
d’inhumation.

Vote :

- 8 « oui »
- 4 « non »
- 1 « Abstention »

OK


Réponse au postulat - Pompes à chaleur

text:
SION
Au ConseiL généraL

Sion, août 2025

SERVICE DES BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS

RÉPONSE AU POSTULAT « Pompes à chaleurs: simplification de la procédure d’autorisation
afin d’accélérer la transition énergétique »

Monsieur le Président du ConseiL général,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Veuillez trouver ci-après La réponse de La Municipalité au postulat « Pompes à chaLeurs:
simplification de la procédure d’autorisation afin d’accélérer la transition énergétique ».

CONTEXTE

Le 23 avriL 2024, Mme Annie Thiessoz Reynard, Les Verts, 1 signataire, et Mme Sophie Bourban
Mathis, Le Centre, 2e signataire, ont déposé, avec d’autres membres du ConseiL général Le postulat
intituLé « Pompes à chaLeurs: simplification de La procédure d’autorisation afin d’accélérer La
transition énergétique ».

Par ce postulat, Les signataires demandaient à L’exécutif d’étudier et de proposer une nouveLle
directive afin de faciliter et de simplifier Les démarches d’autorisation d’installation de PAC,
notamment en cas de rénovation et d’instaLLation extérieure. Des procédures simpLifiées existent
dans d’autres cantons comme Le canton de Vaud par exempLe. Le canton de Bâle-ViLle a même
renoncé au permis de construire pour les pompes à chaLeur.

Ce postuLat a été adopté par Le ConseiL général en plenum du 8 octobre 2024.

DIRECTIVES D’APPLICATION POUR LES INSTALLATIONS DE POMPES À CHALEUR (PAC) ET
AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS

Actuellement, La matière est régie par une directive adoptée par Le conseil municipaL Le 28 mai
2020.

Fort du postuLat, et de La pesée des intérêts entre les efforts de transition énergétique et les enjeux
architecturaux, Le conseil municipaL, sur préavis du service des bâtiments et constructions, estime
qu’une révision de sa directive s’impose.

Dans ce sens, il a décidé de réviser sa directive et en a adopté les modifications lors de sa séance
du 14 août 2025.

VILLE DE SION ADMINISTRATION Chancellerie T 027 324 11 04
GÉNÉRALE Hôtel de Ville F 027 324 1188

Rue du Grand-Pont 12 M info@sion.ch
Case postale 2272 www.sion.ch
l95QSion2

[image: image0.jpg]

HSION
Le texte de la directive révisée figure en annexe à la présente réponse.

COMMENTAIRES DE LA DIRECTIVE RÉVISÉE

Pour rappel, la directive se fonde sur la législation en vigueur et notamment sur [‘Ordonnance
cantonale sur les constructions (OC) du 22 mars 2017, y compris sa dernière révision, et du
règlement communal de construction et de zones (RCCZ) du 28 juin 1989.

Les articles 1 à 4 ne sont pas modifiés. Ils portent sur le but de la directive, son champ
d’application, les définitions et les principes généraux.

En revanche, les articles 5 et 6 sont adaptés.

L’article 5 définit Les éléments de planification concernant Les travaux de rénovation ou de
transformation. Le principe de réalisation d’une nouvelle installation à l’intérieur demeure. En
revanche, les conditions dérogatoires sont élargies et favorisées. Elles se fonderont sur les critères
cumulatifs suivants

- Le bâtiment concerné comporte deux logements au maximum;
- Le bâtiment concerné ne bénéficie d’aucune protection résultant d’un inventaire

patrimonial (fédéral, cantonal ou communal) et n’est pas situé dans une zone de
protection

- L’installation de pompe à chaleur n’est pas visible depuis l’espace public.

Le critère de la disproportion des coûts a donc été supprimé afin de favoriser La transition
énergétique et l’installation des PAC. L’article 6 a également été adapté dans ce sens-Là.

Pour la grande majorité des demandes, qui concernent notamment le remplacement de systèmes
de chauffage existants dans des maisons individuelles, cette adaptation apporte un allègement
considérable.

Ces modifications sont propres à atteindre le but recherché: elles permettent d’élargir les
conditions dérogatoires et contribueront au développement des PAC, tout en préservant les
aspects architecturaux pour les bâtiments classés et/ou protégés.

Si La solution préconisée offre plus de souplesse, le principe de l’autorisation demeure si bien que
le service concerné et le conseiL seront toujours en mesure de contrôler que les critères
dérogatoires sont rempLis.

CONCLUSIONS

Nous sommes convaincus que la révision de la directive permettra de simplifier les démarches des
propriétaires et favorisera par conséquent la transition énergétique, sans péjorer la qualité
architecturale de notre patrimoine bâti.

En vous remerciant de votre attention, et tout en restant à disposition, nous vous adressons,
Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs Les membres du Conseil
général, nos salutations Les meilleures.

*******

VILLE DE SION ADMINISTRATION ChanceHerie T 0273241104
GÉNÉRALE Hôtel de Ville F 027 324 11 88

Rue du Grand-Pont 12 M info@sion.ch
case postale 2272 www.sionch
1950 Sion 2

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SION
Ainsi adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 14 août 2025.

Sion, Le 18 août 2025.

Phpparone Frédéric elessert

Président Secrétair municipal

Annexe : ment.

VILLE DE SION ADMINISTRATION ChanceLlerie T 027 324 11 04
GÉNÉRALE Hôtel de Ville F 027 324 1188

Rue du Grand-Pont 12 M info@sion.ch
case postale 2272 www.sion.ch
1950 Sion 2

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