name: Rapport de commission d’environnement et d’urbanisme

text:
VILLE DE SION – Liaison câblée – CEU –  2 juin 2022  1

Rapport

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL COMMUNAL

Concernant

La modification partielle du PAZ-RCCZ

Liaison câblée plaine-montagne

« Gare – Mayens de l’Ours » - TéléSion

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 7 avril 2022

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La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message
concernant la modification partielle du PAZ et du RCCZ Liaison câblée plaine-montagne
« Gare – Mayens de l’Ours » - TéléSion.

La Commission remercie le service concerné par le message, Monsieur le Conseiller
communal Christian Bitschnau et particulièrement Monsieur le Chef du service de
l’urbanisme Vincent Kempf pour la présentation et les explications fournies aux questions de
la commission.

La Commission s’est réunie à deux reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents et annexes concernant l’objet précité.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message
concernant la modification partielle du PAZ et du RCCZ Liaison câblée plaine-montagne
« Gare – Mayens de l’Ours » - TéléSion.

La Commission remercie le service concerné par le message, Monsieur le Conseiller
communal Christian Bitschnau et Monsieur le Chef du service de l’urbanisme Vincent Kempf
pour la présentation et les explications fournies aux questions de la commission.

La Commission s’est réunie à deux reprises pour examiner la demande.

La réalisation d’une liaison câblée entre Sion et les Mayens de l’Hôpital changera
définitivement le paysage du coteau, mais aura également un impact sur les relations plaine-
montagne, ainsi que sur le développement de la commune de Sion.

Consciente des enjeux liés à ce projet, la CEU a étudié attentivement les différents
documents transmis par la Municipalité.

En préambule, la CEU souhaite faire part des remarques suivantes :
En premier lieu, la modification du PAZ/RCCZ n’est qu’une étape dans le dossier présenté à
l’Office fédéral des transports (OFT). Elle est, selon les termes de M. Kempf « légitime pour
ancrer l’infrastructure dans le territoire et garantir l’adéquation avec le Plan de zones et le
règlement des constructions ». Cette modification ne garantit en rien la construction de la
liaison câblée.
D’autre part, malgré le fait que le message ne porte pas sur le coût du projet, cette question
demeure importante et il semble difficile d’approuver un tel projet sans avoir une idée de la
prise en charge financière et des éventuelles retombées sur les concitoyens.

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Enfin, le message présente la liaison câblée comme le mode de transport écologique du
futur, mais un mode de transport qui reste fortement dépendant de l’interface entre les autres
modes de transports, ainsi que de l’attractivité touristique dont il va dépendre.

Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet, la commission a reçu MM. Bitschnau et Kempf et
a soulevé les questions suivantes.

1. Pourquoi la Ville propose une modification des zones partielle et pas globale

sur ce territoire alors que des projets sont en cours dans tout le secteur ?

Réponse de la Ville : La commune répond à une demande de l’OFT pour avancer dans la
procédure d’approbation des plans, mais le plan général est toujours en tête. La cohérence
est garantie.

Si le projet est refusé par l’OFT, la modification de zones est caduque.

2. Pourquoi la hauteur des câbles est-elle variable ?

Réponse de la Ville : La hauteur des câbles est déterminée par la zone réservée dédiée aux
avions et hélicoptères. Puis on monte vers les Mayens de l’Ours avec une autre contrainte : la
ligne à haute tension (actuelle et future). Cela détermine la position du câble.

3. Combien faut-il d’habitants pour recevoir des subventions de la part de l’OFT ?

Réponse de la Ville : Un des critères invoqués par l’OFT est d’avoir 100 habitants à l’année et
il puisqu’il n’y a pas ces habitants, il n’y aura pas de subventions. Par conséquent, nous nous
retrouvons dans l’interprétation de l’Office. On reste convaincu du bienfondé de l’infrastructure
comme transports publics pour tout le mi-coteau, des Collons à Veysonnaz, et le canton serait
prêt à financer un transport public pour certaines heures (heures de pointe).

4. On doit passer par cette étape de modification du PAZ et de RCCZ ?

Réponse de la Ville : Oui, c’est une demande pour poursuivre la procédure.

5. Pourquoi un plan de quartier n’a-t-il pas été élaboré pour la station amont ?

Réponse de la Ville : Le plan détaillé viendra plus tard. La station existante a fait l’objet d’une
dérogation, et donc doit être réglée. On va s’assurer que la station sera construite même s’il
n’y a pas de développement de quartier. L’objectif est d’être chaque fois dans une vision
globale, mais en allant par étapes pour permettre d’avancer dans le projet.

Les liaisons par câble se font d’habitude dans les stations touristiques. Une liaison urbaine par
câble est une procédure nouvelle.

6. Quel est le mode de financement et la répartition du financement du projet ?

Réponse de la Ville : Lien entre aménagement du territoire, la société avec des fonds publics,
étrangers, etc. sont des choses séparées. Si tout le volet OFT est refusé, la procédure va
s’arrêter.

Le coût du projet total est d’environ 20 millions sans les stations. Une prochaine séance
informera sur les enjeux financiers selon les informations du président. Une enveloppe globale
pour les travaux relatifs aux TRV (transports régionaux de voyageurs) est validée par les
chambres fédérales, mais ce financement n’est jamais garanti.

7. Quel sera le rôle du conseil général ?

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Réponse de la Ville : Le CG sera consulté sur le projet si la Ville de Sion participe
financièrement au projet.

8. Quel type de cabines est envisagé ?

Réponse de la Ville : Des cabines standards pas seulement construites pour les sports d’hiver.
Des connexions directes avec les cabines des Mayens de l’Ours doivent être possibles.

9. Quel est l’historique de ce projet ?

Réponse de la Ville : Roger Bonvin s’intéressait à utiliser l’ancienne ligne sur la conduite forcée
de Chandoline en installant un funiculaire. La ville de Sion a estimé qu’il fallait une télécabine.
Puis le projet a été oublié. D’autres projets ont été réalisés comme Chalais-Vercorin…

10. Timing

Réponse de la Ville : Après approbation de la modification du RCCZ /PAZ, il faut attendre au
minimum 18 mois pour attendre une réponse. De nombreuses restrictions sont mises en place
pour minimiser les risques liés à ces infrastructures. Le timing est donc difficile à anticiper.

11. Concernant l’implantation de la ligne de télécabine, il n’y a pas stricto senso
interdiction de construire sous la ligne, mais des restrictions pour des
constructions qui mettraient en péril les cabines ?

Réponse de la Ville : Effectivement. Les constructions ne sont pas interdites, mais avec des
restrictions notamment liées à la sécurité feu (éviter d’avoir des objets combustibles sous les
câbles). Selon les cas, une vérification de la compatibilité au bruit (zone intermédiaire DS III,
qui détermine les valeurs liées au bruit) est aussi nécessaire. Valeurs plus contraignantes
quand on est dans la planification. DS III dans les zones mixtes. Compatibilité du bruit avec
les infrastructures.

12. Peut-on avoir des précisions sur la zone des Zeffeuges et des Mayens de
l'hôpital ?

Réponse de la Ville : Ce secteur est à cheval sur les ex-communes des Agettes et de Salins
et comprend 2 périmètres de zones à bâtir.

Les Zeffeuges (ex-commune des Agettes) : se situent en zone d’affectation différée pour
attendre les conditions éventuelles de développement (selon le PAZ des Agettes homologué
récemment mais comme situation intermédiaire avec la révision).

Les Mayens de l'Hôpital (ex-commune de Salins) : se trouvent en zone de construction et
d'installation publique et touristique à aménager avec obligation de plan de quartier.

13. Et le secteur de la gare ?

Réponse de la Ville : Régulariser la situation (actuellement en zone industrielle et artisanale).

14. Combien de temps durent les concessions ?

Réponse de la Ville : Les concessions peuvent être remises au concours. Donc elles peuvent
durer plus longtemps. La durée initiale n’est pas connue pour ce projet.

Hors séance : les concessions pour les installations à câbles peuvent être accordées pour 40
ans maximum.

15. Concernant les oppositions. Une telle quantité d’oppositions se digèrent en
combien de temps ?

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Réponse de la Ville : Il n’y a que quelques-unes qui sont vraiment recevables. Elles concernent
surtout des questions techniques qui sont du ressort de la procédure fédérale.
Proportionnellement, il y a moins d’oppositions que lorsqu’il y a de nouvelles constructions sur
Gravelone.

16. Le Rapport Transitec parle d’un parking silo de 450 places au sud de la gare.
Avec le projet de 600 places à Cours de Gare n’est-ce pas surdimensionné ?

Réponse de la Ville : Le rapport date de 2016, il permet de se rendre compte de la demande
actuelle des usagers qui vont à Sion en voiture avant de rejoindre les pistes du Cône de Thyon
et seraient intéressés par un transport modal (report modal). Le rapport montre également la
part des usagers non existants qui seraient intéressés par ce nouveau mode de transport, d’où
un chiffre de dimensionnement pour des périodes de pointe (vacances scolaires hivernales,
un week-end). La question est de savoir comment mettre en synergie ces différents flux, avec
un P+R près de la gare, tout en réduisant le besoin aussi pour les gens du futur quartier des
Ronquoz. L’idée principale est de mutualiser, avec des utilisateurs du week-end qui cèdent
leur place aux usagers de la semaine.

17. Le CG a été consulté sur ce projet ?

Réponse de la Ville : Oui, à tous les budgets, des montants, des crédits d’engagement pour
des études. Remboursement des études…

18. La « station » en haut dérange

Réponse de la Ville : De nombreuses discussions ont eu lieu au Conseil général. Aujourd’hui
on ne conçoit pas le projet comme un transport public, mais peut-être dans dix ans. Il est
important que la station qui sera construite soit compatible avec une vision de transport public
(hub multimodal) et de liaison vers de potentiels développements tout en préservant les
qualités du site par une intégration soignée dans le paysage.

19. Carte équivalent temps-distance ?

Réponse de la Ville : Avec les transports publics. > voir réponse ci-dessous

20. Est-ce qu’une carte isochrone depuis la station des Mayens de l'Hôpital (carte
qui détermine les temps-distances) serait disponible ?

Réponse de la Ville : La carte isochrone suivante montre la localisation des points à partir
desquels il est plus intéressant avec une ligne de bus en rabattement sur la station des Mayens
de l’Ours de faire le trajet via la télécabine que par une liaison directe en bus vers la gare. En
améliorant les temps de parcours, l’attractivité des transports publics augmente également. La
fréquence continue de la télécabine est un formidable atout qui permet aussi d’envisager des
cadences supplémentaires pour la ligne de bus en rabattement et donc un renforcement
supplémentaire de la chaîne des transports publics.

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Les temps de parcours futurs suivants complètent l’information :

Gare de Sion – Mayens de l’Ours : 10 minutes (actuellement 35 minutes)

Gare de Sion – Thyon : 17 minutes (actuellement 60 minutes)

Gare de Sion – Veysonnaz : moins de 20 minutes avec transbordement à la station des
Mayens de l’Ours. Actuellement 40 minutes.

Pour information le trajet bus Veysonnaz station – Mayens de l’Ours dure 5 minutes.

21. Proposition pour mieux intégrer la mobilité douce au projet et toucher les
subventions fédérales :

La mobilité douce, c’est se déplacer sans moteur à combustion, souvent avec l’aide de deux
roues.

En ajoutant une station intermédiaire à Salins (847 msm), les usagers de la mobilité douce
des Agettes (1345 msm à 890 msm) et de Veysonnaz (1357 msm à 1240 msm) qui pendulent
pour aller travailler pourraient descendre pendre la télécabine à Salins pour se rendre au travail
ou en ville et descendre de la télécabine aux Mayens-de-l’Hôpital (1464 msm, pied de la piste
de l’Ours) pour rentrer chez eux. Ainsi ils seraient rapides, ne se transpireraient pas avant leur
rendez-vous et pourraient se déplacer très efficacement en profitant des plaisirs et qualités de
la mobilité douce.

Pour opérer un transfert modal de la voiture vers les transports publics et / ou la mobilité
douce, il faut une alternative attractive. Une alternative peut être attractive si elle est rapide,

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confortable, fun ou bon marché. Souvent une combinaison de plusieurs de ces aspects entre
en ligne de compte pour choisir un autre mode de mobilité / quitter sa voiture.

Un terrain très pentu comme celui de la ville de Sion et de sa région est source de beaucoup
de difficultés et de coûts supplémentaires. Avec une télécabine, nous avons un rare cas où
la difficulté topographique peut être avantageusement exploitée, mais cela ne va pas de soi.

En permettant aux habitants se rendre rapidement, de manière « fun », écologique et sans
essence (concrètement en ne faisant quasiment que de la descente en deux roues), dans la
plus grande ville du Valais, la télécabine peut opérer un transfert modal. Pour cela il faut
drainer les populations à la descente.

Pour les habitants des Collons et des Masses (1845 msm à 1497 msm), ils descendraient
aux Mayens-de-l’Hôpital pour aller en ville et descendraient depuis Thyon (2125 msm) pour
rentrer chez eux.

Vex serait desservi à la descente depuis les Mayens-de-l’Hôpital, le haut du village
descendrait à Salins pour se rendre à Sion et le bas du village directement à Sion.

Hérémence serait desservi à la descente depuis Thyon et descendrait à Salin via Vex et les
Agettes pour aller à Sion.

Misériez, Pravidondaz, Arvillard, Turin et Baar serait desservi à la descente depuis Salins et
descendrait directement à Sion.

Des améliorations de chemins foncier (agricoles) existants seraient nécessaires pour
certaines liaisons, comme pour rentrer à Baar depuis la station de Salin. Sinon, les routes
existantes permettent déjà de relier à la descente tous les destinations citées.

Ainsi vous pourriez toucher les subventions fédérales en faisant un projet qui touche tout un
chacun du printemps à l’automne et pas seulement les skieurs en hiver.

A l’aller, en vélo et à la descente, des trajets comme Vex – Salin ou Veysonnaz – Salin
prennent moins de 5 minutes. Au retour, en vélo et à la descente, le trajet depuis les
Mayens-de-l’Hôpital prend également moins de 5 minutes. Ainsi les zones desservies
« directement » et utilement par la télécabine deviennent conséquentes.

Station du bas pour aller en

ville à la descente

Zone desservie

Habitations

Station du haut pour rentrer

chez soi à la descente

Salins
Les Agettes, La Vernaz,

Crête-à-l’Oeil
Mayens-de-l’Hôpital

847 msm 890 msm à 1345 msm 1464 msm

" Veysonnaz "

 1240 msm à 1357 msm

" Vex (haut du village) "

 999 msm à 1068 msm

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Sion gare
Vex (bas du village), Le

Champlong, Sutor,
Maragnénaz, La Crête

"

491 msm 573 msm à 999 msm

Mayens-de-l’Hôpital Les Collons, Les Masses Thyon

1464 msm 1497 msm à 1845 msm 2125 msm

Salins via Vex & les Agettes Hérémence Thyon

847 msm 1227 msm à 1361 msm 2125 msm

Sion gare
Misériez, Pravidondaz,

Arvillard, Turin
Salins

491 msm 589 msm à 807 msm 847 msm

" Baar
Salins, via Ch. De Grange

Wolf & Rte de Pierre Grosse

 739 msm 847 msm

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Réponse de la Ville : La problématique d’une déviation du tracé actuel est qu’elle remet
malheureusement en cause le survol de nombreuses parcelles et bâtiments. Comme on le voit
sur le plan proposé, il faudrait démolir plusieurs bâtiments, pour ne citer qu’eux, le bâtiment
ex-Swisscom rue de l’Industrie, le bâtiment ALPÔLE, etc. Le tracé actuel est celui qui minimise
le plus l’interaction avec le milieu construit et occupé, les coûts de démolition et d’expropriation
feraient exploser le coût total. Un tracé dévié impliquera aussi des surcoûts d’installations et
d’exploitation.

Il s’avère que la création d’une station à Salins nécessiterait une infrastructure conséquente,
coûteuse (nouvelle gare et coût d’exploitation supérieur) et une remise en cause du profil en
long actuel (cf. coupe ci-dessous). L’habitat à Salins et les Agettes est très dispersé et induirait
de toute façon une ligne de bus en rabattement sur la station intermédiaire. Or, les temps de
parcours en bus entre Salins et la Ville sont finalement assez réduits ce qui limitent l’attractivité.
Les temps de parcours de la ligne actuelle n°363/364 donne ainsi Gare- Turin : 8 minutes,
Gare – Arvillard . 10 minutes, Gare – Pravidondaz : 11 minutes, Gare – Salins village : 15
minutes. L’intérêt demeure très réduit pour un habitant de Salins à reprendre un bus vers une
station intermédiaire et effectuer un transbordement pour aller à la gare de Sion ensuite. Vu la
faible densité d’habitat, un bus en rabattement exclusif sur la station intermédiaire n’aurait
qu’une fréquence réduite. Un transbordement pour la majorité des usagers induirait une perte
de temps conséquente au regard des temps actuels du bus. En outre, un arrêt supplémentaire
péjorerait le temps de parcours du trajet vers les Mayens de l’Ours et au-delà. Enfin, la
réalisation d’un éventuel parking pour un transbordement voiture + télécabine, dans un terrain
en pente et une zone agricole / forêt, questionne sur la faisabilité légale et ses impacts
paysagers et économiques.

Simulation d’un arrêt à l’intersection du tracé actuel de la liaison câblée et de la route Salins-

Les Agettes (lieu-dit Gottié  Le Fréïty), en gris le profil en long actuel.

22. En complément à la question « 21 », et de la réponse que la CEU a reçue à la

question « 3 » est ce que plus simplement, afin d’entrer dans les critères pour

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l’obtention de subventions fédérales (mêmes partielles) serait–ce envisageable

de modifier le projet en y rajoutant une station intermédiaire entre les bas des

anciennes communes des Agettes et Salins afin de desservir une population

relativement importante ?

Réponse de la Ville : Vu qu’il existe déjà une ligne de bus desservant ces secteurs, ligne
circulant sur une route sans danger ou risque naturel particulier avec des temps de
parcours finalement compétitifs dans un contexte d’habitat dispersé, qu’une rupture de
charge serait nécessaire, il semble peu probable que l’OFT valide le subventionnement
d’une infrastructure de plusieurs dizaines de millions de francs d’investissement et des
coûts d’exploitations élevés entre la gare de Sion et Salins. Par ailleurs, le critère de 100
habitants à l’année invoqué par l’OFT devrait être précisé quant à son périmètre de
validité exact.

23. Est-ce que le projet s’arrêterait définitivement à ce stade si cette unique

demande de modification des PAZ et RCCZ des parcelles de départ et d’arrivée

ne passent pas la rampe du Conseil Général ?

Réponse de la Ville : Oui. Les procédures, bien que parallèles, doivent être menées en
synergie. C’est une exigence de l’Office fédéral des transports, légitime pour ancrer
l’infrastructure dans le territoire et garantir l’adéquation avec le Plan de zones et le
règlement des constructions.

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III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières
suivantes :

Préalablement, la CEU rappelle que l’objet du message porte sur la modification partielle du
PAZ de la station amont (gare sud) et aval (Mayens de l’Ours) ainsi que sur la création d’un
nouvel article RCCZ relatif à ces deux sites ainsi qu’au couloir défini par l’infrastructure câblée.

Pour la station amont (gare sud), il s’agit de modifier le périmètre prévu pour créer la gare de
départ d’une zone industriel 2 en une zone de construction et d’installations publiques E

Transport à câble de activités liées, c’est-à-dire, une zone compatible avec les futures
installations.

Pour la station avale (Mayens de l’Ours), la modification demandée permet de mettre en
conformité le périmètre de construction prévu.

Le nouvel avenant au RCCZ introduit cette nouvelle zone dédiée au transport à câble pour les
stations de départ et d’arrivée avec l’article 71 ter.

Enfin, le tracé de la liaison câblée est réglementé par le nouvel article 59bis du RCCZ qui,
sans interdire les constructions sous la ligne câblée, les restreint notamment au niveau du
gabarit.

Il est également important de rappeler que la modification partielle du PAZ/RCCZ devient
caduque si l’OFT refuse l’octroi de la concession.

Dans le message présenté à la CEU, plusieurs objets font débat. Tout d’abord, il est clair que
l’on sent une vocation touristique derrière ce moyen de transport, avec une volonté d’attirer un
public régional, voire international. Or la commune cherche absolument à présenter le projet
comme étant un transport public, alors que pour obtenir le titre de trafic régional voyageur une
centaine d’habitants doivent loger à l’année aux points de départ et d’arrivée. Ce qui n’est
clairement pas le cas aux Mayens de l’Hôpital. D’autre part, pour démontrer l’utilité de la liaison
câblée et maximiser la rentabilité, la population locale se voit contrainte à changer ses
habitudes de mobilité en utilisant plusieurs modes de transports différents (interface
multimodale). Il est important de relever que la mobilité de demain sera très certainement très
différente de la mobilité d’aujourd’hui. La CEU pense que la liaison répondra à un besoin de
transport public sur une vision à long terme.

De plus, le message évite d’évoquer la construction d’un hameau au pied de la piste de l’Ours
alors que, si la liaison câblée voit le jour, le village sera de facto une réalité. La création de
cette station de montagne est dissociée du projet sans pour autant être abandonnée. Or, avec
l’aménagement du nouveau quartier Ronquoz 21, serait-il raisonnable d’agrandir encore les
zones d’habitations jusqu’au pied de la piste de l’Ours ?

La CEU a également évoqué la possibilité d’une station intermédiaire qui permettrait de
desservir les habitants de Salins et éventuellement de Vex. Les cyclistes chevronnés
regrettent la non faisabilité de la station intermédiaire qui aurait permis d’élargir les possibilités
de combiner transport en cabine et descentes à vélo.

Malgré les questions encore en suspens, la CEU soutient la modification partielle du
PAZ/RCCZ qui permettra de poursuivre la procédure de concession et d’approbation des plans

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pour la liaison câblée. Il faut en effet reconnaître l’audace d’un tel projet qui permettrait une
liaison rapide de la plaine à la montagne, et qui se connecte à toute la région touristique des
4 Vallées. Cette connexion directe avec la gare de Sion est également une image forte pour
un tourisme 4 saisons. La fonctionnalité d’un transport pendulaire, voire scolaire est encore à
développer, mais pourrait montrer de nombreux avantages en termes de gains de temps et
écologiques.

La CEU soutient ce projet et la possibilité de développement touristique, avec toutefois un
bémol sur la question de la viabilité financière du projet et de l’implication financière de la
commune.

La CEU a approuvé la modification partielle du PAZ et RCCZ Liaison câblée plaine-montagne
« Gare – Mayens de  l’Ours » - TéléSion à l’unanimité des 11 membres présents.

Sion, le 23 mai 2022

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteuse

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Liste des présences :

Nom
9.05.2022 23.05.2022

Fabien Kuchler X X

Christian Pitteloud X X

Mireille Hofmann

Jacquod
X X

Grégoire Vuissoz X X

Sophie Bourban-Mathis X X

Stéphane Haefliger 0 0

Grégoire Vuissoz X X

François Meyer X X

Florian Micheloud X X

Thierry Stalder 0 X

Annie Thiessoz

Reynard
X X

Olivier Juillerat X 0

Stéphanie Perruchoud 0 X

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Présentation du projet Ronquoz 21

text:
Ronquoz 21
Point de situation sur le processus et la démarche
participative

1
Présentation au conseil général
2 octobre 2018

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VILLE DE SION,  service de l’urbanisme et de la mobilité      |      Présentation au conseil général    |    10.2018 2

Croissance et développement

> Sion est une ville attractive et en forte croissance

> La ville souhaite poursuivre ses aménagements de qualité

> Le but est d’organiser au mieux un territoire limité

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Ronquoz 21: le projet

Transformation progressive du quartier aujourd’hui  industriel  au sud de la gare vers un quartier
mixte (commerces, artisanat, logements , bureaux,…)

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Historique

> Arrivée du train en 1860

> Implantation de bâtiments à vocation industrielle de part et d’autre de la gare

> Eloignement physique du Rhône à la Ville historique causé par l’infrastructure ferroviaire
(barrière nord-sud)

> Fin  XXe /début XXIe, tertiarisation partielle et progressive des emplois

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Périmètre

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Périmètre (les bâtiments)

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Une transformation qui a déjà commencé

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Le cœur de ma ville grandit

> Utilisation du secteur industriel sous-gare qui évolue vers plus de mixité

> Développement d’un pôle académique d’importance internationale (EPFl, HES-SO, etc.)

> Accompagner la transformation de ce secteur

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Objectifs

> Créer un secteur mixte

> Accompagner la transformation progressive du quartier

> Anticiper les besoins (Mobilité, protection de l’environnement, espaces et équipements

publics, etc.)

> Faire évoluer une identité propre à ce quartier

> Impliquer les Sédunoises et Sédunois dans ce processus

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Principales études menées jusqu’à maintenant

> 2011-2012 MEP traversée du Rhône à
Sion

> 2012-2014 Masterplan sur la base de
MEP R3

> 2016-2018 Etudes préliminaires
Ronquoz 21

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Processus

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Processus

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Processus

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Participation: identification des acteurs cible

Groupe 1 : le public (habitants de Sion, futurs usagers et habitants de Ronquoz21) ;
Groupe 2 : les propriétaires fonciers et locataires du site  (acteurs-clés, prioritaires dans la
communication);
Groupe 3 : les acteurs spécifiques (entreprises et entités usagères du secteur, ...).

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Participation: Processus en lien avec le projet d’urbanisme

Avant le MEP:
1. Communiquer avec les

propriétaires et les locataires:
instaurer des habitudes de dialogue

31.01.2018

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Participation: Processus en lien avec le projet d’urbanisme

23.04- 20.05  2018

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Participation: Processus en lien avec le projet d’urbanisme

04.06.2018

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Participation: Processus en lien avec le projet d’urbanisme

> Automne 2018:
1. Finalisation du cahier des charges du

MEP
2. Publication des résultats de la

participation /conférence de presse

> Début 2019:

Lancement de la procédure du MEP
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Participation: Processus en lien avec le projet d’urbanisme

Après le MEP:
1. Communiquer avec les propriétaires et

les locataires
2. Restituer les résultats du MEP à la

population

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Conclusion

> Long processus en cours

> La démarche est globalement bien accueillie par la population

Je trouve votre démarche
intelligente et très porteuse
et prometteuse de bon sens

Initiative géniale de
demander l’avis des

citoyens ! Merci ! Faites
de Sion une ville

culturelle, sportive et
verte !!! Merci

Bravo à vous pour cette démarche qui aboutira
c'est sûr à un magnifique quartier accueillant,
verdoyant, et inspirant de Sion. Merci à vous!

MERCI ! Sion s'est réellement améliorée depuis
10 ans et il est précieux que cette dynamique

continue. La priorité devrait être donnée, selon
moi, à la mobilité douce et à la verdure... Des

lieux d'échanges (intergénérationnels) devront
être une priorité dans les années à venir dans
une société où l'individualisme est devenu roi.

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Merci de votre attention

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	Ronquoz 21�Point de situation sur le processus et la démarche participative�
	Diapositive numéro 2
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parent_type: agenda


name: Réponse question - Panneaux photovoltaiques

text:
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Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Benjamin Cochrane UDC
Date du plénum : 08.03.2026
Sujet : Suivi des installations photovoltaïques sur les bâtiments communaux

Il y a plusieurs années, l’école primaire de Bramois a été équipée de panneaux solaires. Un
écran installé à l’entrée du bâtiment permettait de visualiser la production d’électricité de
cette installation.

Or, depuis plusieurs années déjà, cet écran n’affiche plus aucune donnée.

Dans ce contexte, le Conseil municipal peut-il répondre aux questions suivantes :

1. L’installation photovoltaïque de l’école primaire de Bramois est-elle toujours en
service et produit-elle encore de l’électricité ?

La construction de la toiture, avec l’installation de panneaux solaires, remonte
à l’été 2013.
En octobre 2017, les pompiers de Sion ont dû intervenir en raison d'un
dégagement de fumée sur le toit causé par un dysfonctionnement de
l'installation photovoltaïque.
Suite à ce problème, l’installation a été mise hors service. Après analyse, il est
apparu que le type de panneau installé n’était plus conforme, et l’entreprise a
été mise en faillite.

2. Pour quelle raison l’écran de suivi de la production ne fonctionne-t-il plus depuis
plusieurs années ?

Voir la réponse à la question 1.

3. Combien de bâtiments communaux disposent d’installations photovoltaïques du
même type ?

Deux bâtiments ont été construits avec le même type de panneaux
photovoltaïques.

• Centre scolaire de Bramois en 2013

• Centre scolaire de Châteauneuf / Extension en 2015

4. Est-ce que d’autres bâtiments communaux sont dans la même situation ?

Uniquement ces 2 bâtiments.


Postulat Sion contre le racisme

text:
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Postulat

Article 32 du règlement du Conseil Général - Le postulat
l.Chaque membre du Conseil générat peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur une question

déterminée et dépose un rappoft avec des propositions.
2.La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul membre (afticle 31 alinéas 3, 4,

5).
3.En cas d'acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des

conclusions dans un délai de 12 mois.
4.Lors de la réponse, seul le premier.ère signataire peut reprendre la parole.

1er'esignataire: Gabriel - Mukuna Le Centre
2 ème signataire : Stéphanie - Perruchoud Le Centre
Date du dépôt : , À5, Ota , 2oZ 5
Sujet : Postulat : Sion, une commune engagée contre le racisme

Préambule

Un rapport publié en mars 2024, dans le cadre de la campagne valaisanne contre le racisme, a mis en

lumière une réalité préoccupante:45% des témoignages recueillis en Valais concernent le racisme

« anti-Noirs » (terme utilisé dans l'article) : hllpï/l:rylUtv&lquvelliste.chlvqiais/basla!êiS/ellrcaa!!
d istrict/val-de-baenes/semaine-dactions-contre-le-racisme-en-va lais-le-racisme-a nti-noirs-
predomine-L373783

For€e..est d+,eenstater'que cette réalité est toujourstel et bien présente êt qu'il n'est pas rare

d'entendre des propos désobligeants mettant en scène des attitudes discriminatoires envers des

personnes en raison de leur couleur de peau, mais également de leur origine, condition sociale ou

encore religion.

Dans ce contexte, et en écho à la semaine d'actions contre le racisme organisée en Valais, nous

demandons à la municipalité de Sion d'explorer de manière exhaustive différentes stratégies pour

sensibiliser, prévenir et lutter activement contre toute forme de discrimination dans notre commune.

Notre démarche s'inscrit également dans la continuité des propos soutenus par Monsieur Frédéric

Favre, dans ce même article cité, qui appelle à un engagement accru des communes valaisannes dans

la lutte contre le racisme :

« La lutte contre le racisme est un combat de tous les jours, insiste Frédéric Favre, chef du Département

de la sécurité, des institutions et du sport. Mais seul, le canton ne peut rien faire. Je remercie donc

les communes et Ies délégués à l'intégration quijouent un rôle clé contre le racisme, fléau pour notre

démocratie ».

ll est impératif que la ville de Sion affirme son engagement contre le racisme au travers des mesures

concrètes et montrer l'exemple en matière d'inclusion et de respect des différentes cultures.

Propositions

Nous demandons au Conseil municipal de prendre des mesures concrètes, telles que :

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L. Renforcer son engagement public contre le racisme, en prenant une position claire et en

communiquant activement sur les actions mises en place.

2. Mettre en place des campagnes de sensibilisation locales, en s'inspirant des initiatives

cantonales, notamment par le biais d'affichages, de conférences et d'ateliers dans les écoles

et lieux publics.

3. Former les agents municipaux et Ies acteurs Iocaux pour lutter, mais aussi pour détecter les

comportements discriminatoires.

4. Encourager les établissements publics et privés à adopter des chartes d'engagement contre

le racisme, garantissant une prise de position claire et un cadre d'action pour tous.

Conclusion

Le racisme est un fléau qui mine notre cohésion sociale et notre démocratie. ll est du devoir de notre

commune de reconnaître cette réalité et d'agir de manière proactive pour garantir un environnement

respectueux et inclusif pour toutes et tous. Nous appelons donc la municipalité de Sion à répondre à

cet enjeu par des actions concrètes, en cohérence avec la mobilisation citoyenne -'-* '

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name: Interpellation "Difficulté des organisations en temps de crise"

text:
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Interpellation

Article 33 du règlement du Conseil Général – L’interpellation
1.Chaque membre du Conseil général peut, en dehors des séances plénières, interpeller le Conseil municipal sur son administration ou sur un

objet d’intérêt général.

2.L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au Conseil municipal par écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du
Conseil général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la convocation de la séance du Conseil général.

3.L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, en principe, lors de la séance qui suit.
4.La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.

Dépositaire : Gabriel Mukuna Le Centre
Date du dépôt : 15.11.2022
Sujet : Difficultés des organisations (associations,fondations) en temps de crise

Nous sommes plusieurs Conseillers généraux à avoir été interpellés par diverses
organisations (associations, fondations) actives à Sion en lien avec l’aide à la jeunesse, le
soutien aux personnes victimes de maltraitances, entre autres.

Ces organisations expérimentent de grandes difficultés notamment au niveau économique et
ceci particulièrement depuis la période Covid. Certaines prestations ont dû être diminuées ou
même supprimées. Il y a également un facteur aggravant de cette situation qui est la prévisible
augmentation des charges.

En sachant qu’il s’agit de services para-publics qui jouent un rôle important pour les citoyens
de notre Commune et que, s’ils venaient à devoir disparaître, auraient besoin d’être suppléés
par les institutions publiques qui devraient alors se charger de ces prestations, il importe de
mettre en place, depuis la Commune, des moyens qui permettent à ces organisations de
continuer à fonctionner de manière optimale. Il importe également de signifier explicitement
les moyens qui existent ou peuvent être mis en place depuis l’espace public communal pour
aider ces associations à regagner de la visibilité et maintenir une certaine stabilité au milieu
des bouleversements actuels sanitaires, politiques, économiques, etc.

Est-ce que le Conseil Communal a eu, de son côté, l’occasion de réfléchir à ces questions ?
Est-ce qu’un plan d’action ou d’aide est actuellement pensé dans cette perspective ?

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Cours collectifs de natation ou de plongeon durant les vacances d’automne

La Ville de Sion organise durant les vacances scolaires d’automne des cours collectifs de

natation ou de plongeon à la piscine couverte. Ces cours s’adressent aux enfants de la 2e à la

11e Harmos, domiciliés à Sion ou dans les environs. Les séances se dérouleront le matin, entre

8h30 et 12h00. En fonction de l’âge, du niveau et du lieu de domicile de l’enfant, la Ville de Sion

se réserve le droit d’attribuer le groupe et l’horaire les plus adaptés.

Dates :

Du lundi 20 au vendredi 24 octobre 2025, tous les matins.

Catégories :

1. Nageur débutant: ne met pas la tête sous l’eau

2. Nageur moyen: nage dans le petit bassin (80 cm)

3. Nageur avancé: nage 12 m en eau profonde, sans s’accrocher au bord

4. Plongeon débutant: saute du plongeoir de 1 m et nage 20 m dans le grand bassin

5. Plongeon avancé: plonge du plongeoir de 1 m et nage 20 m dans le grand bassin

Tarifs :

CHF 50.– pour les cinq matinées, entrée à la piscine incluse. Les chèques scolaires sédunois sont

acceptés (à présenter le premier jour, à la piscine couverte).

Inscriptions et paiement:

Les formulaires d’inscription sont disponibles dès maintenant sur le site de la Ville:

sion.ch/guichetvirtuel. Les élèves sédunois recevront un formulaire avec QR code directement à

l’école.

Le paiement se fait en ligne ou par chèque scolaire. Date limite d’inscription et de paiement: le

6 octobre 2025. Aucune inscription ne sera acceptée après ce délai.

Chaque participant recevra une convocation par e-mail une semaine avant le début des cours.

Prochains cours:

D’autres cours collectifs seront organisés durant les vacances de Noël.

Pour tout renseignement : Secrétariat du SLF (Sports et Loisirs Facultatifs) – 027 324 12 63.

Sion, le 17 septembre 2025

format: application/pdf

parent_type: news


name: Postulat rénovation et création de nouvelles toilettes publiques


Rapport amendements CSC

text:
VILLE DE SION Amendements Budget 2024

PROJET DE BUDGET 2024 DE LA MUNICIPALITE DE SION

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT

Dicastère 1 : Administration générale & Finances

Dicastère 2 : Economie & Tourisme

Dicastère 3 : Education & Culture

Compte
Inv/fonct

Numéro
rubrique
No page

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte Dépositaire
Remarques et vote de

la Commission
Receva

ble

No 5
Fonct.

308.3101
p.80

Matériel
d’exploitation,
fournitures

227’000 247’000 +20'000.- Amendement lié à aux amendements
sur les rubriques 901.3101 et
902.3101.
Ce montant vise à financer la mise à
disposition de protections
menstruelles dans les bâtiments
scolaires.

PS COGEST
CSC

Vote CSC :

Amendement accepté
par 5 oui, 3 non et

1 abstention

Certains membres de
la commission relèvent

que ceci devrait être
mis en place par le

Canton et non par les
communes, et pensent

qu’il n’est pas
nécessaire de mettre
cette mesure en place
avant les résultats du

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

projet pilote du
Canton.

Selon d’autres, il serait
préférable que la

commune prenne les
devants en attendant
la décision du Canton
car de toute façon en

2024 le Canton n’agira
pas là-dessus.

No 6
Fonct.

320.3010
p.82

Traitements
du personnel
administratif
et
d'exploitation

279000 229000 -50’000.- Le poste de chargé de projet à 80%
reprenant en grande partie le cahier
des charges du délégué culturel nous
semble inutile

Boand Vincent COGEST

CSC

Vote CSC :

Amendement refusé

par 9 non, 0 oui et 0

abstention

La CSC trouve

important de maintenir

le montant budgétisé

dans le but de

développer la politique

culturelle de la ville.

Cette mission allouée à

la section de la culture

est toujours en

manque d’effectifs et

de moyens.

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

No 7
Inv.

308.5040
p.207

Terrains bâtis

Centre
scolaire du
Sacré-Coeur

400'000.- 480'000.- +80'000.- En août 2023, les élèves ont dû
débuter leur année scolaire sous un
soleil de plomb et une chaleur
étouffante.
Certaines cours d’école de la ville,
notamment celle du Sacré-Cœur et du
Vieux-Moulin, sont entièrement
recouvertes de bitume et n’ont
pratiquement pas d’arborisation.
En ce qui concerne la cour du Sacré-
Cœur, est-ce bien raisonnable
d’envisager le début des travaux de
l’Ancien Hôpital pour la réaménager ?
Attendre des années semble
absolument injuste pour nos jeunes
élèves…
Pour leur confort et surtout leur santé,
nous proposons, à l’image de ce qui a
été fait sur la place de la Planta,
d’aménager provisoirement dans cette
cour d’école un ou plusieurs espaces
verts arborisés à même de les protéger
contre les canicules.

Les Verts COGEST
CEU
CSC

Vote CSC :

Amendement accepté
par 7 oui, 3 non et 0

abstention

OUI

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

Dicastère 4 : Affaires sociales

Compte
Inv/fonct

Numéro
rubrique
No page

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte Dépositaire
Remarques et vote de

la Commission
Receva

ble

No 8
Fonct.

400.3636
p.93

Subventions
aux
organisations
privées à but
non lucratif

342’000 348’000 +6'000.- Des diminutions « bouts de
chandelles » pour un total de 6000,-

ont été faites pour trois organisations
à but social que nous ne comprenons

pas :
Addiction Valais -1000.-

Intégration pour tous -2000.-
Croix-Rouge, garde d’enfants -3000.-
Nous estimons cela inutile et désirons

conserver leur subvention 2023 !

Le Centre COGEST
CSC

Vote CSC :

Amendement accepté
à l’unanimité des 10
membres présents.

La CSC a soulevé ce

problème lors de
l’analyse du budget et

soutient donc
logiquement cet
amendement.

OUI

No 9
Fonct.

404.3636

p.98

Subvention
aux
organisations
privées à but
non lucratif

195’000 215’000 +20'000.- La nouvelle association AUME
(Association Urbanisme Mobilité
Environnement) exploitée par Vélocité
avec le projet "Tricycle" débutera en
2024 un service de récolte de déchets
recyclables à domicile à vélo. Cette
initiative, particulièrement précieuse
pour la population du troisième âge et
les personnes à mobilité réduite,
mérite d’être subventionnée dans le
courant de l’année prochaine déjà. Le
montant couvrira notamment l'achat
d'un nouveau vélo et d'une remorque.

Les Verts COGEST
CSC

Amendement refusé
par 6 non, 3 oui et 1

abstention.

La majorité des
membres de la CSC

estime qu’une
association qui

souhaite obtenir une
subvention doit le faire
par la voie normale et

non par un
amendement.

OUI

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

Dicastère 5 : Sécurité publique

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement

Dicastère 7 : Bâtiments et constructions

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité

Compte
Inv/fonct

Numéro
rubrique
No page

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte Dépositaire
Remarques et vote de

la Commission
Receva

ble

No 14
Fonct.

856.3634
p.163

Subventions
aux
entreprises
publiques

6'640’000 6'890’000 +250'000.- La cadence de la partie de la ligne de
bus BS11 Gare – SUVA a été portée il y
a quelque temps déjà à dix minutes
lors des heures de pointe. Cette
décision a renforcé nettement la
fréquentation sur ce parcours. Vu le
succès rencontré, il est temps
d’adopter la même cadence pour la
deuxième partie de cette ligne reliant
la Gare à la Garenne.

Les Verts COGEST
CEU
CSC

Amendement refusé

par 6 non, 3 oui et
1 abstention

La majorité des

membres, même s’ils
souhaitent développer
les transports publics,
estime qu’en période
de déficit, cela n’est

pas pertinent.
Une minorité des

membres
souhaiteraient

OUI

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al

VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

cependant développer
de manière importante
les transports publics
en commençant par

cette ligne.

No 15
Fonct.

856.3634
p.163

Subventions
aux
entreprises
publiques

6'640’000 6'840’000 +200'000.- Il est nécessaire de créer une offre de
bus du soir pertinente sur l’ensemble
du territoire, pour les fins de semaine
(jeudis, vendredis et samedis) et
augmenter la cadence des lignes qui
n’ont pas une cadence régulière.

PS COGEST
CEU
CSC

Amendement refusé

par 6 non,
3 oui et 1 abstention

La majorité des

membres, même s’ils
souhaitent développer
les transports publics,
estime qu’en période
de déficit, cela n’est

pas pertinent.
Une minorité des

membres
souhaiteraient

cependant développer
de manière importante
les transports publics
en commençant par

cette ligne.

OUI

No 17
Inv.

852.5040
p. 239

Terrains
bâtis
Aménageme
nts espaces
publics

4'200’000 4'250’000 +50'000.- Cet amendement vise à compléter
l’aménagement des espaces publics par
des démarches participatives afin
d’impliquer les Sédunois-es dans
l’évolution de leur ville et de leur
proposer des aménagements au plus
proches de leurs attentes.

PS COGEST
CEU
CSC

Amendement refusé
par 6 non, 1 oui et 3

abstentions.

OUI

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

La majorité des

membres de la CSC
estime qu’une telle
démarche devrait

passer par un postulat
plutôt que par un
amendement au

budget.
Les membres

soutiennent cependant
l’idée de politiques
plus participatives.

No 18
Inv.

856.5060
p.240

Biens
mobiliers
Agglo Valais
central –
abribus +
parcs à vélos

150’000 250’000 +100'000.- Nécessité de protéger les usagers des
transports publics des intempéries et
en particulier des canicules de plus en
plus fréquentes. L’abribus de l’hôpital,
par exemple, ainsi que celui jouxtant
l’aéroport sont signalés par de simples
panneaux. Il est donc grand temps
d’en aménager un dans chacun de ces
arrêts.
Les montants facturés pour un abribus
varient de 7'000 frs à 50'000 frs selon
le confort envisagé.

Les Verts COGEST
CEU
CSC

Amendement refusé

par 7 non et
3 oui.

OUI

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs

Compte
Inv/fonct

Numéro
rubrique
No page

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte Dépositaire
Remarques et vote de

la Commission
Receva

ble

No 20
Fonct.

901.3101
p.177

Matériel
d’exploitatio
n,
fournitures

272’000 287’000 +15'000.- Amendement lié à aux amendements
sur les rubriques 308.3101 et

902.3101.
Ce montant vise à financer la mise à

disposition de protections
menstruelles dans les centres sportifs.

PS COGEST
CSC

Amendement refusé

par 5 non, 4 oui
1 abstention

Certains membres de

la commission relèvent
que ceci devrait être
mis en place par le
Canton, car il s’agit

d’une question sociale
et de santé publique,

et non par les
communes, et pensent

qu’il n’est pas
nécessaire de mettre
cette mesure en place
avant les résultats du

projet pilote du
Canton.

Selon d’autres, il serait
préférable que la

commune prenne les
devants en attendant

une éventuelle prise de
conscience du

problème par le
Canton car de toute

façon en 2024 le

OUI

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al

VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

Canton n’agira pas là-
dessus.

No 21
Fonct.

902.3101
p. 179

Matériel
d’exploitatio
n,
fournitures

177’000 187’000 +10'000.- Amendement lié à aux amendements
sur les rubriques 308.3101 et

901.3101.
Ce montant vise à financer la mise à

disposition de protections
menstruelles dans les piscines.

PS COGEST
CSC

Amendement refusé

par 5 non, 4 oui
1 abstention

Certains membres de

la commission relèvent
que ceci devrait être
mis en place par le
Canton, car il s’agit

d’une question sociale
et de santé publique,

et non par les
communes, et pensent

qu’il n’est pas
nécessaire de mettre
cette mesure en place
avant les résultats du

projet pilote du
Canton.

Selon d’autres, il serait
préférable que la

commune prenne les
devants en attendant

une éventuelle prise de
conscience du

problème par le
Canton car de toute

façon en 2024 le
Canton n’agira pas là-

dessus.

OUI

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2024

No 22
Fonct.

906.3636
p.183

Subventions
aux orga-
nisations
privées à but
non lucratif

493’000 496’000 +3’000.- Le montant du prix culturel ayant été
augmenté de 3000.-, nous estimons
que nous pourrions aussi augmenter
du même montant le prix à la
jeunesse.

Le Centre COGEST
CSC

Amendement accepté
par 6 oui, 0 non et 4

abstentions.

La CSC avait déjà
étudié la possibilité

d’amender cette
rubrique en ce sens et

soutient donc la
proposition du Centre.

OUI

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ

Les vœux du président

Au nom du Conseil municipal, le président de Sion, M. Philippe Varone, vous adresse son message

de fin d’année et ses meilleurs vœux pour 2026

Retrouvez sa vidéo ici : https://youtube.com/shorts/F-KIb9bXTLs?feature=share

Sion, le 24 décembre 2025

https://youtube.com/shorts/F-KIb9bXTLs?feature=share


Amendement règlement Inhumations

text:
CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 1

Amendements

Règlement sur les inhumations, les crémations et

les cimetières de la commune de Sion

No Art. Texte original Texte amendé Explications Validation

1 10 al 2 Les enfants de moins de douze ans
sont séparés des adultes et inhumés
dans Le secteur qui leur est réservé.

Les enfants de moins de douze ans
sont séparés des adultes et inhumés
dans Le secteur qui leur est réservé.
Exception faite pour un
regroupement familial avec un lien
direct (Parent, grand-parent, frère
ou sœur)

LC OK

2 15 al 1 La durée d’inhumation est de vingt-
cinq ans ; elle est applicable à tous
les types de sépulture. Cette durée
peut être prolongée de 5 ans en 5
ans jusqu’à un maximum de 90 ans.
Il appartient aux descendants de
contacter le service communal en
charge des cimetières, 6 mois avant
l’échéance de la durée d’inhumation,
pour convenir des modalités de
prolongation. La prolongation de la
durée d’inhumation est conditionnée
à la remise en état par les familles
des monuments ou ornements de
tombes abîmés ou affaissés. La
possibilité de prolonger de 5 ans est
également donnée aux familles dont

La durée d’inhumation est de vingt-
cinq ans ; elle est applicable à tous les
types de sépulture. Cette durée peut
être prolongée de 5 ans en 5 ans
jusqu’à un maximum de 90 ans. Les
descendants seront avisés par
publication au bulletin officiel Il
appartient aux descendants de
contacter par le service communal en
charge des cimetières, 6 mois avant
l’échéance de la durée d’inhumation,
pour convenir des modalités de
prolongation. Il leur appartient de
prendre contact avec le service
communal en charge des
cimetières. La prolongation de la
durée d’inhumation est conditionnée à

LC OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 2

Les sépultures (tombes, tombes
cinéraires, columbarium) sont encore
en place dans L’année suivant
l’entrée en force du présent
règlement et pour autant que Le
monument ne soit pas abîmé ou
affaissé.

la remise en état par les familles des
monuments ou ornements de tombes
abîmés ou affaissés. La possibilité de
prolonger de 5 ans est également
donnée aux familles dont Les
sépultures (tombes, tombes cinéraires,
columbarium) sont encore en place
dans L’année suivant l’entrée en force
du présent règlement et pour autant
que Le monument ne soit pas abîmé
ou affaissé.

3 15 al 2 L’inhumation de cendres dans une
tombe préexistante ou Leur dépôt
dans une niche déjà occupée n’a pas
pour effet de prolonger La durée
d’existence de la sépulture qui est
fixée par La première inhumation.

L’inhumation de cendres dans une
tombe préexistante ou leur dépôt dans
une niche déjà occupée n’a pas pour
effet de prolonger La durée d’existence
de la sépulture qui est fixée par La
première inhumation. Prolonge
automatiquement de 10 ans la durée
d’existence.

LC OK

4 16 al. 5 L’octroi de nouvelles concessions ou
le renouvellement de concession
existante cesseront dès l’entrée en
vigueur du présent règlement.

L’octroi de nouvelles concessions ou le
renouvellement de concession
existante cesseront cessera dès
l’entrée en vigueur du présent
règlement.

LC OK

5 16 al. 6  (Nouveau) Les concessions conclues entre le
1er janvier 2001 et l'entrée en
vigueur du présent règlement
pourront être renouvelées à une
reprise. La durée de renouvellement
d’une concession est de cinq ans.

LC OK

6 16 al. 7 (Nouveau) Le renouvellement d’une
concession doit être demandée au
plus tard 6 mois avant son
échéance. Les intéressés seront
avisés en temps utile par
l’administration communale de la
date de l’expiration de la
concession.

LC OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 3

7 25 al 5 Les caractères d’écriture et leurs
dimensions, Leur positionnement, la
taille du médaillon photographique et
le gabarit des vases seront précisés
dans une directive à établir par le
service en charge des cimetières.
Elle comportera un modèle qui fixera
la charte graphique imposée pour la
réalisation de l’ensemble des pierres
tombales.

Les caractères d’écriture et leurs
dimensions, Leur positionnement, la
taille du médaillon photographique et
le gabarit des vases seront précisés
dans une directive annexe au présent
règlement à établir par le service en
charge des cimetières. Elle comportera
un modèle qui fixera la charte
graphique imposée pour la réalisation
de l’ensemble des pierres tombales.

LC OK

8 28 al. 2 Le conseil municipal est autorisé à
les modifier jusqu’à un maximum de
30%. Il en informe le conseil général.

Le conseil municipal est autorisé à les
modifier jusqu’à un maximum de 30%
15%. Il en informe le conseil général.

LC OK

9 28 al. 3 (Nouveau) La Ville de Sion assure la gratuité
de l’inhumation des personnes
décédées vivant sur la commune de
Sion et âgées de moins de dix-huit
ans

COGEST
Afin de soutenir les familles
confrontées au décès d’un enfant, la
COGEST propose d’ajouter un alinéa
qui assure la gratuité de l’inhumation
des enfants décédés vivant sur la
commune de Sion

OK

10 28 bis (Nouveau) Les prestations fournies par la Ville
de Sion dans le cadre du présent
règlement sont facturées
directement par la Ville aux ayants
droit, indépendamment de
l’intermédiaire mandaté pour
l’organisation des obsèques.

PS
La pratique actuelle, qui consiste à
facturer certaines prestations relevant
exclusivement de la Ville — telles que
la crémation ou la mise à disposition
de salles — aux entreprises de
pompes funèbres, crée une charge
administrative et financière indue pour
ces dernières. Ces entreprises se
retrouvent ainsi à préfinancer des
prestations dont elles ne sont pas
responsables, ce qui revient de facto à
leur confier un rôle de trésorerie pour
le compte de l’administration. Afin de
clarifier les responsabilités, d’assurer
une transparence accrue pour les
familles et de garantir un traitement
équitable entre les différents acteurs,
nous estimons nécessaire que la

OK

CONSEIL GÉNÉRAL

 Amendements Règlement sur les Inhumations, les crémations et les cimetières 4

facturation de ces prestations soit
effectuée directement par la Ville
auprès des ayants droit.
L’amendement proposé vise ainsi à
harmoniser les pratiques, sécuriser les
flux financiers et éviter des situations
de charge injustifiée pour les
opérateurs funéraires privés.

11 Annexe
Liste des tarifs
Art. 3

Jardin du Souvenir
Pour les personnes domiciliées à
Sion fr. 100.-

Jardin du Souvenir
Pour les personnes domiciliées à Sion
fr. 100.- fr. 0.-

COGEST
La COGEST propose de conserver
une solution gratuite pour toute la
population sédunoise dans ces
moments difficiles, comme cela a
toujours été le cas jusqu'à aujourd'hui.
Elle propose de mettre à disposition
gratuitement l’inhumation au Jardin du
Souvenir, au lieu des fr. 100.-
demandés dans ce nouveau
règlement. Un geste éthique et peu
onéreux de la Ville pour sa population

OK

12 Annexe
Liste des tarifs
Art. 4

Tombe à la ligne et de concession
Pour personnes domiciliées à Sion
1000.-

Tombe à la ligne et de concession
Pour personnes domiciliées à Sion
1000.- 800.-

LC OK


Rapport sur la municipalisation RLC

text:
POLITIQUE JEUNESSE - RAPPORT

Bilan et état des lieux de la reprise de l’Association RLC par la Ville de Sion

                                                                                Sion, octobre 2017

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2

1. PRÉAMBULE
Ce bilan fait écho à l’étude préalable produite par le groupe de travail ad hoc chargé d’étudier la
question de la municipalisation du RLC, présentée lors du plenum du Conseil général du
29.09.2015, et dont les conclusions proposaient les objectifs généraux suivants pour le
processus de reprise de l’Association1 :

2. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Créé en 1964 et connu sous l’appellation « Rencontres, Loisirs, Cultures », le RLC est issu
d’une structure associative sédunoise. Ses buts historiques sont de favoriser le renforcement
du tissu social, la rencontre, l’échange et la solidarité au sein des populations par la réalisation
de projets et d’actions de proximité dans les différents quartiers de la ville. Le centre RLC
assume en ce sens une part importante du travail de terrain dans les domaines de l’animation
socioculturelle et du soutien socio-éducatif.

Plusieurs types de prestations correspondantes sont proposés selon une répartition en quatre
pôles d’activités : le Totem, caractérisé par sa maison à Platta (centre de loisirs et pôle
administratif), le Hors-Murs (pôle d’animation socioculturelle dans les quartiers), le Tipi (espace
d’accueil, de création et de découverte à Châteauneuf pour les enfants de 6 à 12 ans) et
l’Education de rue (pôle socio-éducatif notamment en charge du suivi et des interventions liés à
des situations touchant à des problématiques sociales, comportementales ou individuelles).

Jusqu’en 2016, l’Association RLC bénéficiait d’un soutien financier de la Ville à hauteur de près
de 95% de son budget sous la forme d’une subvention annuelle. Le reste de son financement
provenait essentiellement du produit de ses activités, des cotisations de ses membres et du
sponsoring. Suite à une décision commune prise par le Conseil municipal (séance du
20.11.2014) et l’Association (assemblée générale extraordinaire du 26.05.2015) afin notamment
de garantir la poursuite de ses missions, la structure du RLC a été municipalisée à compter du
01.01.2016.

1
 Cf. Politique jeunesse – Rapport. Etude d’une reprise de l’Association RLC-Totem par la Ville de Sion, p. 10.

Court terme Moyen terme Long terme

O
b

je
c
ti

fs
 g

é
n

é
ra

u
x

 Créer des conditions

cadres favorables à

l’intégration du personnel

du RLC au sein du

service ;

 Assurer la mise en

œuvre opérationnelle

d’un nouveau secteur

compatible avec les

pratiques « Ville de

Sion » et les besoins

socioculturels et socio-

éducatifs des

bénéficiaires (réflexion –

transition).

 Favoriser une

augmentation du temps

pouvant être consacré

par les collaborateurs du

RLC à du travail sur le

terrain ;

 Par conséquent, susciter

l’émergence d’offres

socioculturelles et socio-

éducatives

complémentaires.

 Intensifier la politique

jeunesse dans les quartiers,

en termes de présence, de

réseautage et

d’infrastructures ;

 Accroître la visibilité et

l’accessibilité des offres

socioculturelles et socio-

éducatives sur l’ensemble du

territoire communal.

  Continuité                           Renforcement                         Concrétisation

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3

En accord avec les missions du RLC et les lignes directrices de la politique jeunesse de la Ville,
le personnel de l’Association en activité a été repris et rattaché au service des sports, de la
jeunesse et des loisirs sous la forme d’un secteur supplémentaire. Par souci de cohérence vis-
à-vis des utilisateurs et en considération des 50 ans d’histoire propre à l’entité associative, le
nouveau secteur a repris la dénomination « RLC ».

3. ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS
Dès lors que l’essentiel des activités du RLC a été repris et est assumé par la Ville,
l’Association a procédé à sa dissolution formelle lors d’une assemblée générale extraordinaire
le 07.12.2016. Les modalités juridiques et financières liées au passage de témoin ont été
entérinées dans une convention spécifique entre la Ville et le RLC conclue avec effet rétroactif
au 01.01.2016. Le bilan de reprise et le rapport de révision établis avec la fiduciaire du RLC
n’ont révélé aucune dette ni anomalie significative dans les comptes annuels. L’Association a
remis l’entier de son actif social selon les modalités suivantes2 :

 reprise par la Ville du capital propre de l’Association (montant de Fr. 200'791.06), pour
affectation à l’entretien des bâtiments et sites existants, voire le cas échéant à des
futurs projets d’aménagement ou de construction destinés à la mission ;

 reprise par la Municipalité d’un fonds de provision de Fr. 30'000.- prévu par
l’Association pour des animations extraordinaires. Il a été convenu que ce montant
puisse le cas échéant servir à l’aide au démarrage d’une éventuelle nouvelle
association d’utilisateurs (avec de nouveaux statuts et un nouveau comité), dont la
possibilité de création a été laissée ouverte afin de maintenir la relation entre les
usagers et la structure, et pour coordonner avec efficience les réponses à apporter aux
demandes des jeunes et des adultes ;

 cession à la Ville du matériel et du mobilier du RLC (dont deux bus), pour affectation
aux activités d’animation socioculturelles et socio-éducatives ;

 versement à la Ville à compter du 01.01.2016 des recettes d’exploitation provenant des
activités dispensées par le RLC (locations de salles, recettes d’animation, cafétéria,
etc.).

L’ensemble des charges et revenus nécessaires au fonctionnement du RLC a été intégré aux
budgets 2016 et suivants de la Ville dans un centre d’activité propre afin de garantir la lisibilité
financière de l’entité. En regard des comptes et budget 2016, il peut d’ores et déjà être affirmé
que les coûts liés à cette nouvelle structure sont maîtrisés, et que la municipalisation du RLC
n’a engendré aucun surcoût significatif.

4. REPRISE DE LA MISSION ET RENFORCEMENT DE L’ACTION JEUNESSE

La mission du RLC, remise dans son intégralité à la Municipalité, a été préservée et
pérennisée en cohérence avec les lignes directrices de la Ville. Les options stratégiques
mises en place lors de l’histoire récente de l’Association, telles que l’extension de la
mission socioculturelle et socio-éducative sur l’ensemble du territoire sédunois ou la
création des quatre pôles susmentionnés ont été maintenues.

Sur le plan opérationnel, la reprise des activités du RLC par la Ville a permis une prise en
charge par les services municipaux de certains aspects financiers, juridiques ou administratifs
complexes jusqu’alors à charge de l’entité. Par conséquent et conformément à l’un des objectifs
majeurs attendus de la municipalisation3, les collaborateurs du RLC ont vu leur temps à
disposition pour du travail sur le terrain auprès des bénéficiaires être renforcé.

Les horaires d’ouverture du centre de loisirs ont dans ce contexte pu être élargis dès l’automne
2016, en réponse à une volonté d’accueil plus large et à des demandes des utilisateurs. Ces
nouveaux horaires rencontrent un certain succès puisque près de 500 enfants, jeunes, adultes

2
 Cf. Convention entre la Ville de Sion et le RLC du 06.12.2016, art. 2 et suivants.

3
 Cf. Politique jeunesse – Rapport, op.cit.  p. 8.

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4

ou aînés se rendent chaque semaine au Totem. Une trentaine d’activités hebdomadaires y sont
organisées dans des domaines aussi variés que le breakdance, le théâtre, le bricolage ou le
flamenco, et un repas en commun est proposé tous les vendredis. Le RLC a conjointement
développé l’action jeunesse sur l’ensemble du territoire communal via son pôle Hors-Murs, qui a
mis en place depuis avril 2017 un nouveau concept mobile d’accueil et d’animation. Celui-ci
s’articule autour d’une « yourte » (tente avec une ossature démontable), installée à titre de
projet pilote durant 5 semaines à Châteauneuf, et qui au vu de son succès se poursuivra selon
un tournus sur d’autres sites de la ville. Cette nouvelle offre, qui sera développée sous le nom
de « Quartiers animés », favorisera la mise en œuvre d’une politique jeunesse dans les
quartiers.

Des offres d’animation spécifiques pour les enfants de 6 à 12 ans ont en parallèle été assurées
via le pôle Tipi au Terrain d’Aventure des Potences, dont la sécurité des installations a été
renforcée.  Le fonctionnement du site de Châteauneuf a permis une hausse des inscriptions au
printemps dernier ainsi qu’une extension des horaires (ouverture annuelle). Diverses activités
annexes ou sorties sur d’autres sites sédunois fortement fréquentés par les enfants et les
jeunes tels que le Cours Roger Bonvin ont également été proposées par ledit pôle. Ces actions
ont été menées en complémentarité avec l’Education de Rue qui - outre ses suivis individuels
ou collectifs et ses interventions de terrain - a mis au point un module spécifique de prévention
sur les problématiques liées au harcèlement. Ce module, issu de constats identifiés et analysés
en synergie avec les professionnels de l’Observatoire de la jeunesse sédunoise, a été intégré
au programme « Le Respect des gens et des choses » mené annuellement auprès de
l’ensemble des élèves sédunois de 8H.

Ce travail de réseau intensifié depuis la municipalisation a également contribué à renforcer les
collaborations entre le nouveau secteur RLC et le secteur jeunesse existant. Ce dernier, en
charge de la vision globale, assure notamment via l’Observatoire précité, les Forums jeunes ou
la labellisation UNICEF qu’il pilote, l’analyse et le suivi des actions à mener sur le territoire
communal à l’attention de l’ensemble des jeunes, en coordination avec l’autorité politique, les
services ad hoc et les quelque 60 organismes et associations jeunesse existants. Le secteur
RLC et ses pôles d’activités respectifs assure l’articulation des principes de l’animation
socioculturelle et du soutien socio-éducatif sur le terrain auprès des différents utilisateurs ou
bénéficiaires de ses offres spécifiques.

Le rattachement du personnel du RLC au service des sports, de la jeunesse et des loisirs a
ainsi contribué, comme escompté, à développer les offres jeunesse et les synergies existantes.
L’action municipale touche désormais les enfants et les jeunes dans leur ensemble selon une
approche transversale, qu’ils soient adeptes d’offres organisées comme celles proposées par
les pôles du RLC, ou qu’ils s’adonnent à des loisirs et projets de façon indépendante ou en
associations avec le soutien du secteur jeunesse.

5. INTÉGRATION ET GESTION DU PERSONNEL RLC
Lors de la reprise de l’Association RLC par la Ville au 01.01.2016, la dotation de l’entité en
personnel fixe se composait de 6,46 EPT avec un directeur  (dont le poste était vacant et a été
repourvu au 01.08.2016), deux éducateurs de rue, cinq animateurs socioculturels et une
secrétaire. A ce personnel fixe s’ajoutaient encore des auxiliaires ou moniteurs engagés à
l’heure ou à la prestation pour les besoins des diverses activités et animation du RLC, pour un
effectif total de 6,55 EPT4. Parmi les principes retenus et comme condition sine qua non à la
municipalisation des collaborateurs du RLC, l’option du maintien des postes de travail existants
et la reprise de l’ensemble du personnel en activité (y c. les auxiliaires) a été adoptée selon une
approche conforme aux pratiques usuelles de la Ville en pareille situation (p. ex. fusion Sion-
Salins). Des conditions salariales de base au moins identiques ont été garanties par la

4
 A noter que la conciergerie du RLC assurée par une dame de nettoyage à hauteur d’un 30% a été rattachée au

service des bâtiments et constructions.

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Municipalité, et les fonctions correspondantes classées selon l’échelle de la Ville. Un nouveau
contrat (de droit public) a été proposé au personnel concerné simultanément à la résiliation des
rapports de travail coordonnée avec l’Association en respect des délais de congé en vigueur.

Afin d’optimiser l’intégration des professionnels du RLC, les principes, mécanismes, règlements
internes et pratiques usuelles propres à la Municipalité leur ont été progressivement transmis, et
présentés à l’occasion d’entretiens individuels ou lors de séances d’informations générales.
Une attention particulière a été portée sur la prise en compte des besoins spécifiques des
différents pôles, ainsi que sur la clarification des missions et objectifs opérationnels y relatifs.
Des descriptifs de fonctions - jusqu’alors inexistants ou à l’état de projet dans l’organisation
associative - ont été préparés pour chaque poste en concertation avec les collaborateurs
concernés, puis ratifiés par l’ensemble du personnel RLC. Un soin particulier a également été
apporté à la qualité des espaces de travail du personnel, dont les bureaux ont été modernisés
et réaménagés selon les standards de la Ville, de même que les locaux mis à disposition du
public.

Il va cependant de soi que le coût de l’intégration de ce nouveau champ professionnel composé
d’animateurs et d’éducateurs ignorant pour la plupart tout du fonctionnement d’une
administration publique, n’a pas été anodin pour les différents services de la Ville: création d’un
centre d’activité propre avec les finances, harmonisation du processus de gestion du temps de
travail avec les ressources humaines, définition de principes liés à la communication du secteur,
sans compter la prise en charge du courrier et le traitement des factures du RLC, la mise à
disposition d’un parc informatique sécurisé, la reprise des couvertures d’assurance, etc. La
création des conditions cadres favorables à une intégration du personnel RLC compatible avec
les pratiques « Ville de Sion » a représenté une source forte de gestion, de pilotage et de
coordination.

Les difficultés liées à un processus aussi important que la municipalisation d’une association ne
sauraient non plus être occultées s’agissant du personnel, au-delà des personnes en poste.
Des résistances au changement sont apparues chez certains collaborateurs du RLC, qui se
sont par exemple traduites par des dysfonctionnements dans les domaines de la gestion du
temps de travail et des heures supplémentaires, ainsi que des congés maladies qui ont rendu
difficile le bon déroulement de certaines missions. Plusieurs collaborateurs ont été entendus à
de nombreuses reprises soit par les ressources humaines et le service, soit par l’Hôtel de Ville
et le dicastère en vue d’un accompagnement et la recherche de solutions. Cinq collaborateurs
sur neuf ont préféré ne pas poursuivre leurs engagements en faveur du RLC au sein de la Ville
de Sion, et ont présenté leurs démissions qui ont été acceptées. Les raisons de ces dernières
résidaient principalement dans le constat que les standards en cours dans les règlements du
personnel du service public ne correspondaient pas  aux attentes des collaborateurs précités.

Suite à ces démissions, plusieurs rencontres d’équipe avec le personnel du RLC ont été
organisées sous la forme d’ateliers participatifs avec un intervenant extérieur. Le personnel a
également pu exprimer ses préoccupations et ses besoins en toute transparence. Chaque
membre s’est engagé à faire équipe et à se projeter vers l’avant dans la configuration actuelle
en coopération avec la hiérarchie. Un certain nombre d’objectifs relatifs au fonctionnement
interne de l’entité ont pu être validés par l’ensemble de l’équipe, puis portés à la connaissance
du Conseil municipal lors de sa séance du 20.07.2017. Les objectifs structurels et d’équipe
suivants ont notamment été retenus :

 Maintenir une mission construite sur les 4 pôles existants (Totem, Hors-Murs,
Tipi, Education de rue) ;

 Garantir l’équilibre, la stabilité et la bonne image de la structure ;

 Faire équipe et être une équipe en s’appuyant sur une supervision externe au
gré des besoins (charge de travail, problématiques aigües des bénéficiaires,
tensions diverses, etc.) ;

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 Optimiser les horaires, la permanence, les présences ou non lors de locations de
salles en adéquation avec la mission ;

 Affiner les critères de mise à disposition des locaux, du matériel, etc.

Les postes vacants correspondants ont été pour une part déjà repourvus au moment de la
rédaction de ce rapport, et le seront intégralement dans les meilleurs délais. Des engagements
à durée déterminée ont dans l’intervalle été réalisés pour assurer la mission en continu. Il est à
relever que le reste de l’équipe du personnel fixe du RLC, de même que les auxiliaires et
nombreux bénévoles se sont engagés et investis pour leur part avec sérénité et à satisfaction
depuis la municipalisation.

6. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
La municipalisation de l’Association RLC est entrée dans son dernier quart opérationnel quant à
la reprise des tâches et missions. Les objectifs à court terme qui avaient été fixés dans le
rapport d’étude sur la municipalisation, à savoir la création de conditions cadres favorables à
l’intégration du personnel RLC, et la mise en œuvre opérationnelle d’un nouveau secteur
compatible avec les pratiques « Ville de Sion » et les besoins socioculturels et socio-éducatifs
des bénéficiaires se poursuivent. En cohérence avec les grands axes de la politique jeunesse
et en considération de la phase transitoire assurée sur le plan opérationnel, l’état d’avancement
des objectifs généraux rappelés en préambule de cette étude est à ce jour le suivant :

Court terme Moyen terme Long terme

O
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 Créer des conditions

cadres favorables à

l’intégration du personnel

du RLC au sein du

service (En cours) ;

 Assurer la mise en

œuvre opérationnelle

d’un nouveau secteur

compatible avec les

pratiques « Ville de

Sion » et les besoins

socioculturels et socio-

éducatifs des

bénéficiaires (réflexion –

transition).

 Favoriser une

augmentation du temps

pouvant être consacré

par les collaborateurs du

RLC à du travail sur le

terrain ;

 Par conséquent, susciter

l’émergence d’offres

socioculturelles et socio-

éducatives

complémentaires

(Prévention

harcèlement, Midnight

Sion, Festival de la

jeunesse, etc.).

 Intensifier la politique

jeunesse dans les quartiers,

en termes de présence, de

réseautage et

d’infrastructures ;

 Accroître la visibilité et

l’accessibilité des offres

socioculturelles et socio-

éducatives sur l’ensemble du

territoire communal.

  Continuité                           Renforcement                         Concrétisation

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7. CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Fort de ces objectifs généraux servant de cadre de référence à son action, le RLC a pu
recentrer sa mission sur des actions de terrain et ses quatre pôles d’activités sont à ce jour
notamment porteurs des projets suivants au service de la population :

  Pour le rapport :

             Service des sports, de la jeunesse et des loisirs

Totem Hors-Murs Tipi Education de Rue

 Création d’un festival

de la jeunesse en

collaboration avec le

secteur jeunesse au

Port Franc ;

 Création de journées

annuelles « portes

ouvertes RLC » ;

 Renforcement du
potentiel de la Cave
à Jazz (accueil,
accompagnement,
équipement sono-
mobile) ;

 Optimisation des
locations à des tiers
(notamment critères
à affiner) ;

 Dynamisation du

studio

d’enregistrement

nouvellement

équipé ;

 Soirées jeunesse

régulières (concerts,

autres).

 Analyse des

problématiques,

écoute et réponse

aux besoins des

quartiers

(« Recherches

actions quartiers ») ;

 Développement du

projet « Quartiers

animés » (actions

ciblées

d’animations/

intégration via la

pose d’une yourte,

etc.) ;

 Offres programmées

d’animation en

appui et

collaboration avec le

réseau et potentiel

du quartier (p.ex :

patinoire ludique au

Marché de Noël,

fêtes de quartiers,

etc.).

 Développement

d’activités

participatives et du

Parlement des

enfants ;

 Sensibilisation à

l’écologie (via

l’aménagement d’un

biotope, etc.) ;

 Renforcement de la

sécurité des

équipements et

aménagement de

nouvelles

constructions ;

 Sorties/découvertes

et déclinaison des

activités sur d’autres

sites selon des

thématiques

spécifiques (les

quatre saisons, les

quartiers, etc.);

 Mise en place de

jeux coopératifs.

 Intensification de la

présence dans les

quartiers et

espaces publics ;

 Suivi et
développement
des collaborations
avec le Midnight
Sion ;

 Participation à des
groupes de
référence de
terrains liés à des
problématiques
comportementales
(situation de
harcèlement,
réseaux sociaux,
etc.) ou à
l’intégration ;

 Développement

des programmes et

actions de

sensibilisation

(Respect des gens

et des choses,

Education donne

de la force, etc.).

Développement des interactions entre les pôles et avec le réseau local

  Visibilité                          Bonne image                        Présence de proximité

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name: Plan d'aménagement détaillé - carte nationale

text:
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 SION 2

VILLE DE SION

t +41 (0)27 324 17 22
f +41 (0)27 324 17 88
m urbanisme@sion.ch

URBANISME ET MOBILITE

Mandataire Dess.
Format
Version

urbanisme@sion.ch

1.0
A3

Localisation

Enquête publique
Février 2023Route de Chandoline 25 B / 1950 Sion

sion@ig-group.ch www.ig-group.ch 027/323 67 52

PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE
En dérogation au cahier des charges Turin Est du RCCZ de Salins

Zone à aménager Turin-EST
250m 500 1000

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Postulat plan des itinéraires

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name: Rapport de la COGEST au Conseil général concernant la modification de l’annexe au règlement du service des eaux

text:
RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification de l’annexe au règlement du
service des eaux

selon le

 Message du Conseil municipal au Conseil
général du 18 août 2022

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VILLE DE SION – RAPPORT Modification de l’annexe au règlement du service des eaux – Commission de Gestion – 7.09.2022

/CHA-SIC  Page 2 sur 5

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La commission de gestion a examiné le message du Conseil municipal relatif à l’objet cité

en titre. La commission s’est réunie à deux reprises, soit le mercredi 31 août 2022 et le

mercredi 7 septembre 2022.

Dans le cadre de l’étude de ce message, elle a, en outre, reçu le 31 août 2022, en vidéo-

conférence, M. Raphaël Marclay (Conseiller municipal) et M. Georges Joliat (Chef de

service).

Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé à l’unanimité l’entrée en matière.

1. Présentation

L’alimentation en eau potable est une attribution communale, dont la gestion doit être
autofinancée. Autrement dit, les charges doivent être couvertes par la perception de la taxe
liée. Toutes les charges et tous les produits sont enregistrés dans un compte à financement
spécial « Eau potable ».

Le secteur « eau potable » enregistre des pertes depuis plusieurs années, comme détaillé
dans le tableau ci-dessous. Toutefois, le compte à financement spécial « eau potable »
disposait d’une fortune issue en partie de l’exploitation du gaz, inclue dans ce service
jusqu’en 2015, ce qui a permis de ne pas adapter les tarifs durant ces dernières années,
excepté l’augmentation de 2021. Par conséquent, les taxes prélevées relatives à l’eau
potable ne représentent pas, depuis plusieurs années, les coûts engendrés pour sa
gestion.

(CHF) 2017 2018 2019 2020 2021

Perte
annuelle

-547’556 -820’770 -1'109'593 -1'131'958 -319'871

Compte à
financement
spécial « Eau
potable »

3'686’330 2'865'560 1'755'967 624'009 304'137

Sur la base des comptes au 31.12.2021, il ressort que la perte attribuée au compte à
financement spécial « eau potable » s’élève à CHF 319’871, malgré l’augmentation,
réalisée dans les limites de l’annexe sous revue, des tarifs de l’eau potable en 2021.

Dans ce contexte et afin de maintenir le financement de ce compte, l’annexe sous revue
intègre une augmentation des tarifs de 50-60%, calculée sur la base des projections de

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VILLE DE SION – RAPPORT Modification de l’annexe au règlement du service des eaux – Commission de Gestion – 7.09.2022

/CHA-SIC  Page 3 sur 5

charges futures. Toutefois, les résultats futurs seront influencés par les quantités d’eau
potable consommées.

Pour information, la base légale se présente comme suit (Ordonnance sur la gestion
financière des communes (OGFCo)):

Art. 38 Avances et financements spéciaux : Les avances aux financements spéciaux ne
sont autorisées qu'à titre exceptionnel si les revenus affectés ne couvrent provisoirement
pas les charges et seulement pour des tâches dont l'autofinancement est juridiquement
obligatoire

Art. 58 Avances : Les avances aux financements spéciaux sont remboursées ou amorties
dans un délai de 8 ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs
excédents de revenus réalisés par la tâche concernée

2. Questions

Diverses questions ont été posées à MM. Marclay et Joliat, et les réponses suivantes ont
été obtenues :

- Ce message a comme unique but l’adaptation des tarifs de l’eau potable. Le
Conseil municipal est conscient que le règlement en force ne répond plus aux
enjeux et problématiques actuels, notamment en matière de réduction de la
consommation. Une revue complète de ce dernier, réalisée conjointement avec
la commune de Sierre, est en cours et devrait être finalisée en 2024-2025.

- La consommation annuelle d’eau potable s’élève en moyenne à 5 millions de
m3 par an sur la commune de Sion.

- Le Conseil municipal désire développer une infrastructure adéquate allant au-

delà de l’utilisation de la nappe phréatique uniquement. Les investissements
seront réfléchis en conséquence. Le réseau des Agettes sera refait et amélioré
pour un investissement de l’ordre de CHF 14.3 millions (+ ou – 20%).

- Ce message prévoit une augmentation du prix pour la consommation et du prix

pour la taxe de base, en maintenant une répartition de 60% pour la
consommation et 40% pour la taxe de base. La taxe de base a aussi été
augmentée afin, de financer les investissements importants planifiés, de ne pas
pénaliser les familles et aussi de permettre de taxer les résidences secondaires
ayant peu de consommation.

- Le calcul de la taxe de base qui est basé sur les m3 SIA et la répartition entre
la taxe de consommation et la taxe de base seront questionnés lors de la revue
du nouveau règlement.

- Les augmentations proposées sont nécessaires dès 2023 et ne peuvent pas

attendre la refonte du règlement. Le Conseil municipal doit prendre des
mesures pour un compte autofinancé qui passe au rouge et en faire la preuve.

- L’estimation de l’augmentation est de CHF 20-30 par an et par personne, sans
la taxe de base. Malgré cette adaptation, le tarif de l’eau potable à Sion reste
inférieur à la moyenne suisse.

- Un réseau séparé d’irrigation n’aurait pas de sens car l’eau puisée dans la

nappe phréatique ne nécessite que peu de traitement et les bisses et meunières
permettent d’alimenter les plus grands consommateurs.

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VILLE DE SION – RAPPORT Modification de l’annexe au règlement du service des eaux – Commission de Gestion – 7.09.2022

/CHA-SIC  Page 4 sur 5

- Le nouveau règlement intègrera des mesures afin d’encourager la récupération

d’eau de pluie notamment.

Conclusion

La commission de gestion estime que, sur la base des données chiffrées, cette
augmentation pour 2023 est justifiée et ne peut pas être décalée. Toutefois, elle relève que
le timing de cette adaptation n’est pas opportun, notamment en raison des augmentations
de charges d’énergie annoncées et de l’inflation observée en Suisse. Elle estime
également que le Conseil municipal aurait pu anticiper cette modification en raison de la
situation déficitaire chronique de l’eau potable présente depuis 2016. Elle relève également
que, lors de processus de fusion, les infrastructures devraient faire l’objet d’une évaluation
détaillée.

La commission de gestion attend une communication détaillée à la population afin que
cette dernière puisse comprendre les raisons de cette augmentation.

3. Vote

La commission de gestion recommande au Conseil Général d'accepter le message du

Conseil municipal relatif à la modification de l’annexe au règlement des eaux.

Cette décision a été prise à l’unanimité des 13 membres présents.

Sion, le 9 septembre 2022

                                                  Le Président                La Rapporteure

                                                 Charles-André Rey                 Christelle Sierro Fardel

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VILLE DE SION – RAPPORT Modification de l’annexe au règlement du service des eaux – Commission de Gestion – 7.09.2022

/CHA-SIC  Page 5 sur 5

LISTE DES PRESENCES

COMMISSION DE GESTION

SEANCE DU 31.08 + 07.09.2022

x Nom, Prénom 31.08.2022 07.09.2022

1 Baeriswyl Aline – PS
x x

2 Bornet Ruth – PLR
x Excusée

3 Bornet Patrick – PLR
x x

4 Carruzzo Sébastien - LES VERTS
x x

5 Courtine Mudry Ariane – LES VERTS
x x

6 de Lavallaz Valérie – PDC
x x

7 Gillioz Fernand – PLR
x x

8 Guex-Crosier Johanne – PS
x Excusée

9 Micheloud Benoît – PDC
x x

10 Pitteloud Christophe – PDC
x x

11 Pitteloud Rey Nathalie - LES VERTS
x x

12 Rey Charles André – PDC
x x

13 Sierro Christophe – PDC
x x

14 Sierro Fardel Christelle – PLR
x x

15 Vergères Pierre Michel – UDC
x x

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Motion compétences salaire CM

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Postulat harcèlement de rue

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Annexe b avenant RCCZ

text:
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 Ville de Sion

 Modification partielle: site du Couvent des Capucins

Avenant au rccz avril 2017

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  page  2

 Ville de Sion

 Modification partielle: site du Couvent des Capucins

Avenant au rccz avril 2017

Ville de Sion
AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Chapitre 5 : règlements des zones

B. ZONES SPECIALES

Art. 72 Zone protection modifié

a) Les zones de protection ont pour but de protéger les sites naturels (cours d'eau, lacs, paysages,

monuments naturels et biotopes), les localités typiques, les lieux historiques et les monuments

culturels. Pour les sites naturels, n'y sont autorisées que des constructions dont l'emplacement est

imposé par leur destination à la condition qu'elles ne portent pas préjudice au site.

Pour les sites construits, les nouvelles constructions sont exceptionnelles. Elles répondent à des critères

exigeants de qualité architecturale et d’intégration au site. Le Conseil municipal définit les mesures

nécessaires à la préservation du site (procédure vieille ville, mandat d’étude parallèle, plan de

quartier…).

Le Conseil municipal peut recourir à l'avis d'experts.

Pour la zone de protection du site du Couvent des Capucins, un plan de quartier est obligatoire

comprenant également St-Georges. Le Conseil municipal est habilité à établir une directive destinée à

régler la transition du cimetière de St-François en parc public de St-François.

b) L'entretien et l'agrandissement des exploitations agricoles ou autres existantes peuvent être autorisés

pour autant que ces modifications n'aillent pas à l'encontre du but de protection recherché.

c) Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde

des éléments caractéristiques du paysage naturel et bâti à protéger.

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 Ville de Sion

 Modification partielle: site du Couvent des Capucins

Avenant au rccz avril 2017

Ville de Sion

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Article 72

Conseil municipal, adopté en séance du

Le Président :    Le Secrétaire :

Philippe Varone    Philippe Ducrey

………………………..    ………………………..

Conseil général, adopté en séance du

Le Président :    Le Secrétaire :

………………………..    ………………………..

Homologation par le Conseil d’Etat :

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name: Motion obligation de proposer des fontaines à eau ou mise à disposition d'eau potable

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