name: Rapport de la CSC au Conseil général concernant la fusion avec la commune de Veysonnaz

text:
CONSEIL GENERAL Commission sociale et
culturelle

21.03.2023

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Rapport

de la Commission sociale et culturelle

au

Conseil Général

concernant

la fusion avec la commune de Veysonnaz

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Madame la Présidente du Conseil général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La commission sociale et culturelle s'est réunie à deux reprises pour l’étude du
message portant sur la fusion avec la commune de Veysonnaz. La commission a
tenu une séance en présence de M. David Rémondeulaz, chef de service de la
sécurité publique et du Président de la Municipalité M. Philippe Varone le 13 mars
2023 pour la présentation de ce message.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaborateurs, ses remerciements
les plus chaleureux pour leurs explications claires et les informations
intéressantes fournies.

Pour l’examen de ce message, la commission a siégé dans la composition
suivante :

Président :    Miraillès Christian

Vice-président :   Reist Martin

Rapportice :    Perruchoud Stéphanie

Membres :   Duroux Christophe

Gianadda Isabelle
Juillerat Olivier
Chevrier Raphaël
Mukuna Gabriel
Pfister Brigitte

Suppléants :   Kuchler-Mayor Noémie
    Berthod Julien

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1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

Le message de la municipalité concernant la fusion avec la commune de
Veysonnaz a été examiné avec attention par la commission en se concentrant
principalement sur les compétences liées au domaine social et culturel.

L'examen a porté sur le contenu du message présenté par le Président de la
Municipalité, ainsi que sur les réponses aux questions des membres de la
commission.

La commission sociale et culturelle, à l'unanimité des 11 membres présents,
propose au Conseil Général d'accepter l'entrée en matière concernant le message
de la Municipalité de Sion.

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2. Questions et réponses autour de la présentation du message

Question 1

Pourquoi avoir choisi le slogan « Sion Capitale suisse des Alpes » et non pas « Sion
Capitale des Alpes » ou « Sion commune des Alpes » ?

Réponse

Le but était de positionner Sion par rapport aux Alpes environnantes sans faire de l’ombre
à d’autres capitales, notamment françaises.

Question 2

Avec la fusion, coure-t-on le risque de découvrir quelques « cadavres dans les
placards » (référence aux conduites d’eau des Agettes) ?

Réponse

Nous avons fait tous les tiroirs et les placards et nous n’avons rien trouvé. Il s’agit d’une
commune qui a fait des investissements. On les connaît. Il n’y a pas le même problème
qu’à Evolène, par exemple, avec les remontées mécaniques.

Question 3

La caméra dans les réseaux d’eau a été mise ? La question se pose suite à la découverte de
l’État du réseau d’eau des Agettes qui nécessite de gros investissements de la part de la
commune.

Réponse

C’est un petit territoire avec un petit réseau qui est en bon état. Le chauffage à distance
est en train d’être installé.

Question 4

Est-ce que de faire descendre des jeunes de Nendaz à Sion ne va pas tuer la vie de
village avec un risque de décentralisation ? Il y a une identité culturelle à préserver.

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Réponse

A 1300 mètres, on n’est pas en montagne. On doit séparer les choses. Nendaz ne veut
plus accepter les élèves de Veysonnaz. On est obligé de les accepter. On ne va pas les
laisser tomber. Arbaz ou Mont-Noble descendent à Sion. Quand on parle d’identité
culturelle, on parle de quoi ?

Question 5

Pour Nendaz, la fusion avec Sion est un problème, mais est-ce qu’ils veulent
Veysonnaz ?

Réponse

Non. On a un processus démocratique qui dit « on veut aller vers Sion ». La mauvaise
humeur de Nendaz n’est pas compréhensible. Il s’agit d’une attitude émotionnelle.

Question 6

Avec la fusion, que va-t-il arriver des postes politiques rattachés à la commune de
Veysonnaz ?

Réponse

La représentation politique peut se faire au sein du Conseil général de Sion. Mais pas
au Conseil communal dans lequel il n’est pas prévu que les conseillers représentent
des quartiers ou des villages. L’expérience nous a montré que quand un village veut
se mobiliser, il parvient à le faire. Ainsi il est arrivé d’avoir jusqu’à 4 conseillers
communaux de Bramois. On pourrait envisager également d’organiser des assemblées
citoyennes. On garde les anciennes communes dans une espèce d’assemblée primaire
où il n’y a pas de liste politique. Pour l’identité locale, ce sera à nous d’accompagner
les sociétés locales pour créer du lien. Concernant le personnel administratif, il y a
1,25 EPT. Ces personnes-là partiront à la retraite avant la fusion.

Question 7

Les conventions cassées par Nendaz au niveau social nous inquiètent : l’école en
particulier.

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Réponse

Les conventions cassées par Nendaz seront palliées par Sion. On a des prestations qui
pourraient être meilleures depuis Sion (et mises en place depuis les Agettes et Salins).

Question 8

Par rapport aux votations, quelle est la stratégie de communication de Sion ? Avez-vous
un chiffre à nous communiquer de manière transparente ?
  Réponse

On a un budget raisonnable. On n’a pas prévu de campagne, si on est contacté par la
presse on répondra favorablement. Une communication sera faite dans SION21, il n’y a
pas de budget prévu pour cela.

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2. Discussion de la commission autour du message

• La CSC soulève que les avis sont plus que partagés à Veysonnaz, y
compris chez les conseillers communaux. En réalité, aujourd’hui, le
flou demeure. La population ne sait plus comment faire.

• La CSC soulève les difficultés liées à une possible fusion. En réalité,
il conviendrait de prendre en compte de manière plus profonde les
différences et les similitudes identitaires, culturelles, territoriales au
moment de chercher une solution pour pallier les soucis de
pérennité de Veysonnaz. Du point de vue social, il serait nécessaire
également de se pencher sur les réalités liées aux écoles, aux
personnes âgées, à la vie de village afin de préserver l’identité « être
de Veysonnaz ». Une alternative à la fusion serait l’agglo.

• La CSC soulève que Veysonnaz a réellement besoin de fusionner. Il

y a eu un processus démocratique et la population a décidé qu’elle
souhaitait fusionner avec Sion. A partir de là, on ne peut pas se
mettre à la place des gens. Ce serait un manque d’élégance de leur
dire non à ce stade.

• La CSC soulève la nécessité de distinguer deux processus. Le

processus du côté de Veysonnaz qui est légitime : celui de vouloir
fusionner avec Sion. Et l’intention réelle et stratégique de Sion : le
grand Sion. Cette distinction est importante au regard de la manière
d’aborder la fusion et du risque de précipitation qui peut venir avec,
sans parler du risque de conflit d’intérêt. Du point de vue social et
culturel, il y a quelques éléments qui auraient pu être plus pris en
compte, à savoir les éléments sociologiques liés principalement aux
personnes âgées et aux jeunes (vie sociale, écoles, homes).

• Du point de vue de la CSC, il y a un flou général. Il y a un manque de

possibilité pour le CG et la CSC de s’exprimer et de réfléchir aux
enjeux sociétaux et culturels d’une telle question : la fusion. Il y a un
travail qui a manqué. On peut remettre en question les méthodes de
travail de  Compas qui ne prend pas assez en compte les dimensions
sociétales et culturelles en jeu. On est sur un plan marketing et pas
un débat sociétal. On n’a pas de réponse sur le terrain social. Où est
le travail du CG ? La CSC n’a pas été assez sollicitée pour le travail en
profondeur.

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• La CSC soulève que l’on ne doit pas se freiner par rapport à ce que

l’on n’a pas fait. Le travail est d’aller en profondeur et de faire mieux.
Sur le reste il y a de l’émotionnel. Est-ce qu’avoir demandé Nendaz
ou Sion pour Veysonnaz ce n’était pas pour faire réagir ?

• La CSC soulève que d’un point de vue politique, parler de « réaction

émotionnelle » est une attitude pour le moins hautaine. On aurait dû
créer une discussion au niveau local et cela n’a pas été fait. On aurait
pu faire un peu plus d’efforts. Sion capitale suisse des alpes : c’est
surtout un slogan touristique (pas social et culturel). En se rattachant
à Sion, Veysonnaz va avoir une baisse des impôts. Cela pose un
problème au niveau social et culturel avec des difficultés, qu’il y ait
délocalisation ou, au contraire, qu’il n’y en ait pas.

• La CSC soulève que l’essentiel, du point de vue de la commission, est

de faire ressortir les enjeux sociaux et culturels. On a tous nos avis
personnels. La conclusion était quand même qu’il y a des points en
commun entre les deux communes. On ne va pas fermer la porte.

• La CSC soulève qu’il y a une question qui nous a été faite avec un

processus démocratique. L’idée des fusions est une bonne chose.
Ces petites communes ce n’est pas viable. Pour le processus
démocratique c’est mieux si on leur donne la possibilité d’avoir des
conseillers généraux, actuellement à Veysonnaz il n’y a que des
conseillers communaux et la population est donc moins bien
représentée que s’il y avait fusion.

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3. Conclusion de la commission et vote final

Après avoir analysé avec attention le message de la municipalité concernant la
fusion avec Veysonnaz, la CSC a exprimé un avis partagé sur cette question.

Les membres de la commission ont relevé l’importance de se concentrer
exclusivement sur les dimensions concernant le domaine social et culturel.

Sous cet angle, la CSC rappelle que, malgré le travail minutieux réalisé par la
municipalité et par COMPAS, il conviendrait de prendre en compte de manière plus
approfondie les apports et les difficultés identitaires, culturelles et territoriales
que supposent une démarche de fusion tant pour Sion que pour Veysonnaz.

La CSC souligne l’importance de prendre en compte et d’étudier l’impact de la
fusion pour les groupes vulnérables, principalement pour les personnes âgées et
les jeunes. Étant donné les conventions qui seront maintenues ou non entre
Nendaz et Veysonnaz, il convient également d’énumérer les alternatives
existantes et les conséquences que les différents changements auront sur les
groupes susmentionnés, notamment au niveau des écoles, des homes et des
sociétés locales.

La CSC reconnaît que le processus entrepris par la commune de Veysonnaz
s’inscrit dans une démarche légitime et démocratique.

Afin que le processus de fusion reste pleinement politique, c’est-à-dire qu’il
cherche à réaliser le bien de tous les citoyens, il convient de distinguer clairement
la stratégie politique du « grand Sion » du besoin citoyen de la commune de
Veysonnaz. Cela signifie, depuis la perspective de la CSC, de se concentrer
maintenant sur les impacts, apports et enjeux sociétaux et culturels qu’une telle
démarche de fusion implique pour tous les citoyens et acteurs locaux des deux
régions.

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Au vu de ce qui précède, la CSC a décidé de refuser le message concernant la
fusion avec Veysonnaz par 6 voix contre 5, et 0 abstention.

La commission sociale et culturelle remercie le Conseil municipal, les chefs de
service ainsi que les collaborateurs pour leur travail.

Le président :      La rapportrice
Christian Miraillès     Stéphanie Perruchoud

Sion, le 21 mars 2023

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Liste des présences

Membres permanents 13.03.2023 21.03.23

Miraillès Christian - Président x x
Reist Martin - Vice-Président x x
Perruchoud Stéphanie - Rapportrice x  x
Duroux Christophe x x
Bianchi Kilian x
Chevrier Raphaël x x
Bornet Ruth
Gianadda Isabelle  x  x
Juillerat Olivier x x
Mukuna Gabriel x x
Pfister-Mayoraz Brigitte x x

Membres suppléants

Kuchler-Mayor Noémie   x
Berthod Julien   x

Total 10 11

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RCCZ - Mise en conformité 2026

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Art. RCCZ prior Rédaction du RCCZ prior Rédaction adaptée à la nouvelle LC/OC Erreur manifeste/ ajustement suite à homologation d'art. par le CE Commentaire

2 Pour les voies publiques communales, la commune peut définir des alignements

spécifiques. Le plan des alignements doit être mis à I’enquête publique et homologué par le

Conseil d'Etat.

2 Pour les voies publiques communales, la commune peut définir des alignements

spécifiques. Le plan des alignements doit être mis à l’enquête publique et homologué

par le Conseil d'Etat.

Coquille orthographique à corriger

7 Les parties de bâtiments existants empiétant sur l'alignement et bénéficiant d'un droit

acquis selon l'art. 5 LC, peuvent être entretenues, transformés, reconstruites ou changées

d'affectation, si cela est compatible avec les intérêts publics de la voie de communication et

les autres prescriptions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire.

7 Les parties de bâtiments existants empiétant sur l'alignement et bénéficiant d'un droit acquis selon

l'art. 5 (LC)  le droit cantonal applicable , peuvent être entretenues, transformés, reconstruites ou

changées d'affectation, si cela est compatible avec les intérêts publics de la voie de communication et

les autres prescriptions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire.

Renvoi à l'article de la base légale cantonale fausse. Il est judicieux de ne pas

citer d'article de la base supérieure afin de favoriser la pérennité du règlement

communal. La nouvelle LC (01.01.2026) a modifié la disposition de l'article

relatif au droit acquis. Le numéro d'article est désormais art. 14 et non plus

l'art. 5 LC.

Art. 9  Alignements

architecturaux

Art. 9  Alignements architecturaux:

6 Les alignements architecturaux priment les dispositions générales relatives aux distances.

Art. 9  Alignements architecturaux /agricoles:

6 Les alignements agricoles fixent les distances le long des zones agricoles.

7 Les alignements architecturaux et agricoles  priment les dispositions générales relatives aux

distances.

La nouvelle base légale catonale (nouvel art. 18 al. 2 LC) impose désormais la

création d'alignements en zone agricole.

Art. 10  Plan

d'aménagement

détaillé

12 La procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable si le plan

d’aménagement détaillé est conforme au RCCZ et au PAZ. Les modalités de dépôt des

demandes sont précisées aux art. 24ss OC   . Dans les autres cas, lorsque le plan

d’aménagement détaillé déroge au PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet d’une procédure

d’homologation relevant de la compétence du Conseil d’Etat (art. 33ss LcAT).

12 La procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable si le plan

d’aménagement détaillé est conforme au RCCZ et au PAZ. Les modalités de dépôt des

demandes sont précisées par le droit cantonal aux art. 24ss OC . Dans les autres cas, lorsque

le plan d’aménagement détaillé déroge au PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet d’une procédure

d’homologation relevant de la compétence du Conseil d’Etat (art. 33ss LcAT).

Il est judicieux de ne pas citer d'article de la base supérieure afin de favoriser

la pérennité du règlement communal. L’art. 24 de la nouvelle OC (01.01.2026)

porte désormais sur « Raccordement au chauffage à distance ». Les art. 17 et

suivants traite de l’assujettissement à autorisation de construire.

Art. 11  Plan de

quartier

13 La procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable si le plan de

quartier est conforme au RCCZ et au PAZ. Les modalités de dépôt des demandes

sont précisées dans la base légale cantonale (OC) . Dans les autres cas, lorsque le

plan de quartier déroge au PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet d’une procédure

d’homologation relevant de la compétence du Conseil d’Etat (art. 33ss LcAT).

13 La procédure ordinaire d’autorisation de construire est applicable si le plan

d’aménagement détaillé est conforme au RCCZ et au PAZ. Les modalités de dépôt des

demandes sont précisées par le droit cantonal aux art. 24ss OC . Dans les autres cas, lorsque

le plan d’aménagement détaillé déroge au PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet d’une procédure

d’homologation relevant de la compétence du Conseil d’Etat (art. 33ss LcAT).

Il est judicieux de ne pas citer d'article de la base supérieure afin de favoriser

la pérennité du règlement communal. L’art. 24 de la nouvelle OC (01.01.2026)

porte désormais sur « Raccordement au chauffage à distance ». Les art. 17 et

suivants traite de l’assujettissement à autorisation de construire.

Art. 22  Zones de

protection de la

nature

Note de bas de page :

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Note de bas de page :

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Disposition homologuée par le Conseil d'Etat le 07.02.2024 (dossier Couvent

des Capucins).

Art. 25  Zones de

protection des sites

construits

Note de bas de page :

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Note de bas de page :

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Disposition homologuée par le Conseil d'Etat le 07.02.2024 (dossier Couvent

des Capucins).

Art. 38  Distances –

Définition

2 Les constructions accolées (annexes) ou non à un bâtiment (petites constructions) qui ne

comprennent que des surfaces utiles secondaires, occupent au maximum 10 m2 au sol et

dont la hauteur ne dépasse pas 3 m ne sont pas soumises aux règles sur les distances. Elles

peuvent être construites en limite de propriété, sous réserve du respect des prescriptions de

protection et prévention contre l'incendie (normes AIEI).

Nonobstant ce qui précède, les piscines et ouvrages similaires doivent dans tous les cas

respecter une distance à la limite de 2 mètres.

3 Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Elles correspondent aux

parties saillantes du plan de façade qui dépassent d’au maximum 1,5 m et qui, à l’exception

des avant-toits, n’occupent pas plus d’un tiers de la façade ; l’exigence d’occupation

maximale d’un tiers de la façade ne s’applique toutefois pas pour les balcons. Sont réservées

les règles spécifiques sur les saillies ressortant de la législation sur les routes.

2 Les annexes et constructions de minime importance peuvent être construites en limite de propriété,

sous réserve du respect des prescriptions de protection et prévention contre l'incendie (normes AIEI).

Sont considérées comme telles :

a) les constructions qui occupent une surface au sol maximale de 10 mètres carré, ne dépassent 3

mètres de hauteur, et ne comprennent que des surfaces utiles secondaires qui ne servent ni à

l’habitation ni à l’activité commerciale ;

b) les annexes de minime importance selon la définition donnée à la lettre a, qui sont accolées à un

bâtiment.

Les constructions accolées (annexes) ou non à un bâtiment (petites constructions) qui ne comprennent

que des surfaces utiles secondaires, occupent au maximum 10 m2 au sol et dont la hauteur ne

dépasse pas 3 m ne sont pas soumises aux règles sur les distances. Elles peuvent être construites en

limite de propriété, sous réserve du respect des prescriptions de protection et prévention contre

l'incendie (normes AIEI).

Nonobstant ce qui précède, les piscines et ouvrages similaires doivent dans tous les cas respecter une

distance à la limite de 2 mètres.

3 Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Elles correspondent aux parties

saillantes du plan de façade qui dépassent d’au maximum 1,5  2 m et qui, à l’exception des avant-

toits, n’occupent pas plus d’un tiers de la façade ; l’exigence d’occupation maximale d’un tiers de la

façade ne s’applique toutefois pas pour les balcons. Sont réservées les règles spécifiques sur les

saillies ressortant de la législation sur les routes.

L’article 8 OC traite des annexes et constructions de minime importance et a

revu sa formulation par rapport à l'ancienne base légale.

L'art. 6 OC a revu la définition quantitative relative au saillie (max. 2m).

Mise en conformité du projet de RCCZ prior / LC OC 2026

Art. 8  Alignements

routiers

Art. 43  Hauteur

totale et hauteur

d’excavation

5 Pour un nouveau bâtiment, un dépassement d’au maximum 20 cm de la hauteur totale du

bâtiment fixée à l’annexe 1 est admis pour autant que le coefficient de transmission

thermique du toit concerné (valeur U) soit amélioré de 20 pour cent par rapport aux

exigences de la législation cantonale sur l’énergie.

6 La hauteur d’excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le

point le plus bas du terrain aménagé, en prolongation de la hauteur totale. Si le point le plus

bas du terrain aménagé ne se situe pas en prolongation de la hauteur totale, la hauteur

d’excavation se calcule à l’endroit du point le plus bas du terrain aménagé.

5 Pour un nouveau bâtiment, un dépassement d’au maximum 20 cm de la hauteur totale du bâtiment

fixée à l’annexe 1 est admis pour autant que le coefficient de transmission thermique du toit concerné

(valeur U) soit amélioré de 20 pour cent par rapport aux exigences de la législation cantonale sur

l’énergie.

5  La hauteur d’excavation correspond à la différence de hauteur entre le terrain naturel et le point le

plus bas du terrain aménagé, en prolongation de la hauteur totale. Si le point le plus bas du terrain

aménagé ne se situe pas en prolongation de la hauteur totale, la hauteur d’excavation se calcule à

l’endroit du point le plus bas du terrain aménagé. Les excavations permettant l’accès au garage ou au

parking ne sont pas pris en considération pour le calcul de la hauteur d’excavation dans les cas

prévus par le droit cantonal.

Ancien alinéa 5 :

Cette disposition se fondait sur l’article 32 al. 3 LC, qui a été abrogé. Le nouvel

article 41 al. 1 LC prévoit toutefois des prescriptions équivalentes, mais

uniquement pour les bâtiments transformés ou rénovés:

Pour les bâtiments existants transformés ou rénovés de manière à satisfaire aux

exigences correspondantes de la législation cantonale sur l'énergie ou de

manière à bénéficier d'un label reconnu par l'autorité cantonale compétente:

a) un dépassement de 20 centimètres au plus pour l'ajout d'une isolation

thermique ou la pose d'une installation solaire n'est pas pris en compte lors du

calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments,

à la limite, aux eaux publiques, à la route ou aux places de stationnement, ni

dans le cadre de l'alignement des constructions;

b) un ajout d'isolation sur les façades, y compris le parement extérieur, n'est

pas considéré dans le calcul de l'indice.

Nouvel al. 5 :

Le droit cantonal (art. 10 al. 4 OC) précise les cas limites où la hauteur

d'excavation ne s'applique pas.

Art. 51  Indices –

Majorations et

report

1 f. Pour les bâtiments avec places de stationnement en souterrain pour préserver des

surfaces vertes : le requérant peut bénéficier d’une majoration de 30  pour cent de l'IBUS . En

cas d’intégration souterraine partielle des places de parc, la majoration est réduite

proportionnellement en fonction du nombre total de places de parc exigées.

2 En présence de plusieurs cas de majorations, l’indice majoré se calcule à chaque fois sur la

base de l’indice figurant à l’annexe 1 ou, le cas échéant, sur la base de l’indice majoré pour

des plans d’affectations spéciaux. Lorsque des majorations servent à une affectation

spécifique, elles ne sauraient être utilisées pour d’autres affectations. La part de majoration

de l’indice ne saurait faire l’objet d’un transfert d’indice.

3 Sur requête du propriétaire exproprié, les surfaces cédées pour des raisons d'utilité

publique sont prises en compte dans la surface de terrain déterminante. La surface

expropriée prise en considération ne peut représenter plus de 20 pour cent de la surface de

terrain déterminante.

1 f. Pour les bâtiments avec places de stationnement en souterrain pour préserver des surfaces vertes :

le requérant peut bénéficier d’une majoration de 30  50  pour cent de l'IBUS aux conditions prévues

par le droit cantonal . En cas d’intégration souterraine partielle des places de parc, la majoration est

réduite proportionnellement en fonction du nombre total de places de parc exigées .

2 En présence de plusieurs cas de majorations, l’indice majoré se calcule à chaque fois sur la base de

l’indice figurant à l’annexe 1 ou, le cas échéant, sur la base de l’indice majoré pour des plans

d’affectations spéciaux. Lorsque des majorations servent à une affectation spécifique, elles ne

sauraient être utilisées pour d’autres affectations, hormis les cas prévus par le droit cantonal. La part

de majoration de l’indice ne saurait faire l’objet d’un transfert d’indice.

3 Si un projet de construction bénéficie d'une majoration d'indice en raison de l'affectation de tout ou

partie des surfaces du bâtiment, la décision d'autorisation de bâtir contient une charge de maintien

de l'affectation qui fait l'objet d'une mention au registre foncier.

3 4 Sur requête du propriétaire exproprié, les surfaces cédées pour des raisons d'utilité publique

sont prises en compte dans la surface de terrain déterminante. La surface expropriée prise en

considération ne peut représenter plus de 20 pour cent de la surface de terrain déterminante.

Al. 1 f)

La majoration de densité de l'IBUS en cas de réalisation de parking souterrain a

été modififé (art. 15 al. 6 OC) et prévoit désormais une majoration pouvant

aller jusqu'à 50% pour autant que certaines conditions cumulatives soient

respectées. Les cas de majoration sont expréssement réglées par le droit

cantonal la formulation proposée par la commune en cas de d'intégration

souterraine paritelle doit être supprimée.

Al. 2

Précision nécessaire suite à la modification de l'art. 15 al. 6 OC. En effet, la

moitié de la majoration pour le stationnement en souterrain doit être affectée à

d’autres fins que le stationnement.

Al. 3

Cette précision est apportée conformément à l'al. 2 de l'art. 30 LC.

Al. 4

Avec l'ajout du nouvel alinéa 3, la numérotation a été adaptée.

Art. 52  Transfert

d’indices

1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de

transférer sur une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé. Le transfert

n'est possible que sur des fonds situés dans la même zone à bâtir et pour autant que le

transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause.

Le transfert au-delà d’une route de desserte servant en principe d’équipement routier de

détail est possible.

1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une servitude, de transférer

sur une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé. Le transfert est possible entre des fonds pour autant

qu'ils soient sis en zone à bâtir de même affectation. Le transfert peut avoir lieu même si ces fonds

sont séparés par d'autres types de zone. Le transfert ne doit engendrer aucune dénaturation ni

aucun aménagement contraire à la zone en cause.

n'est possible que sur des fonds situés dans la même zone à bâtir et pour autant que le transfert

n'entraîne pas une dénaturation ou un aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-

delà d’une route de desserte servant en principe d’équipement routier de détail est possible.

L'al. 2 de l'art. 29 LC a été complété dans la base cantonale.

Art. 58  Antennes et

autres installations

analogues

Note de bas de page:

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Note de bas de page:

Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

Disposition homologuée par le CE le 21.05.2025.

Art. 66

Stationnement deux

roues

3 Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par l’application du tableau 3

se répartit de la manière suivante :

- Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes (places accessibles aussi bien aux

deux-roues légers qu’aux deux-roues motorisés).

- Le deux tiers restant est réservé exclusivement au stationnement des deux-roues légers.

3 Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par l’application du tableau 3 se répartit

de la manière suivante :

- Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes (places accessibles aussi bien aux deux-roues

légers qu’aux deux-roues motorisés).

- Le deux tiers restant est réservé exclusivement au stationnement des deux-roues légers.

Ajustement de la numérotation des aliénas rendu nécessaire par la suppression de cet alinéa.

Cette alinéa est incompatible aux normes VSS. Cet alinéa doit donc être

supprimé.

Il en découle une adaptation de la numérotation des aliénas postérieurs.

Art. 79  Arborisation

et indice de surface

verte (Iver)

1 Le conseil municipal exigera la plantation d'arbres aux abords des bâtiments, notamment

dans les zones industrielles. (cf. annexe 1, chiffre 14).  Une fosse de plantation d’au moins 9

m³ est exigée. Le conseil municipal exigera le dépôt par le requérant d'un plan

d'arborisation, comprenant notamment les plantations projetées et le type d'arborisation.

1 Le conseil municipal exigera la plantation d'arbres aux abords des bâtiments,

notamment dans les zones industrielles (cf. annexe 1, chiffre 14). Une fosse de

plantation d’au moins 9 m³ est exigée. Le conseil municipal exigera le dépôt par le

requérant d'un plan d'arborisation, comprenant notamment les plantations projetées et

le type d'arborisation.

Erreur manifeste constatée.

Art. 85  Zones de

construction

I3  Zone industrielle 3 Elément homologué par le CE le 20.12.2023 en parallèle au RCCZ prioritaire

Art. 91  Règles

applicables

1. a. l’assujettissement à une autorisation de construire, respectivement les régimes

particuliers pour les installations solaires et les installations de combustion.

1. a. l’assujettissement à une autorisation de construire, respectivement les régimes particuliers

pour les installations utilisant les énergies renouvelables, telles que les installations solaires, les

pompes à chaleur, certaines installations de combustion, ou le raccordement à un chauffage à

distance, ainsi que les autres travaux, constructions et installations réglementés par le droit cantonal

et les installations de combustion ;

Rédaction adaptée à la nouvelle terminologie de l’article 43 al. 2 LC :

Art. 102

Inscriptions au

registre foncier

Des restrictions de droit public sous forme de mentions seront inscrites au Registre foncier en

faveur de la Commune, pour garantir le respect des dispositions réglementaires, notamment

en matière de densité, de hauteur, de distance, d'aire de détente, de place de jeux, de surface

verte, etc . La validité du permis de construire dépend de l'inscription de ces mentions.

Des restrictions de droit public sous forme de mentions seront inscrites au Registre foncier en faveur

de la Commune, pour garantir le respect des dispositions réglementaires, notamment en matière de

densité, de hauteur, de distance, d'aire de détente, de place de jeux, de surface verte, etc. ou de

police des constructions . La validité du permis de construire dépend de l'inscription de ces

mentions.

L'article a été complété sur la base de la nouvelle base légale (68 al. 3 et 4 LC

et art 69 al. 3 LC):

68 al. 3 et 4 LC

"3 Les autres organes de police des constructions, notamment les inspecteurs

de police des constructions qui dépendent de l’autorité compétente, peuvent

également ordonner l’arrêt des travaux et, en cas de risque imminent pour la

sécurité des personnes, des animaux, ou de l’environnement, l’interdiction

d’habiter ou d’utiliser.

4 Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n'a pas d'effet

suspensif. L’autorité compétente peut requérir leur inscription au registre

foncier."

art. 69 al. 3 LC :

"Si une régularisation est manifestement exclue d'emblée, l'autorité compétente

rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision

doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation conforme

au droit, le délai d'exécution, la menace d'exécution d'office en cas de non-

respect de la mesure ordonnée et les voies de recours. L’autorité compétente

peut requérir son inscription au registre foncier."

Prescriptions

particulières (les

chiffres se

rapportent au

tableau des

prescriptions):

d. Dans la zone industrielle III, le rez-de-chaussée (RDC) doit obligatoirement être

occupé par une activité industrielle ; l’activité tertiaire (bureaux en lien avec l’activité

industrielle ou avec des services aux entreprises, points de vente) occupera au

maximum la moitié des surfaces de plancher. Si l’activité non industrielle doit

obligatoirement être au RDC, une dérogation peut être accordée par le Conseil

Municipal. Des affectations et infrastructures ayant une portée relative à l’intérêt

général peuvent être autorisées.

Procédure d’adoption séparée homologuée par le CE le 20.12.2023.


name: Toilettes au jardin public Cours Roger-Bonvin

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;
b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Patrick Siggen  Le Centre
Date du plénum : 28.04.2026
Sujet : Toilettes au jardin public Cours Roger Bonvin

Le cours Roger Bonvin propose à la population sédunoise un superbe espace de
rencontre muni entre-autre d’un jardin public, une zone de jeu (tennis de table) et
même un espace pique-nique avec cheminées-barbecue.

Il semblerait qu’il y manque cependant des toilettes publiques à proximité de cette
zone, ce qui est problématique pour nos petites têtes blondes lorsqu’il s’agit de
groupes accompagnés.

Est-ce que l’installation de toilettes publiques dans cet espace de vie occupé
notamment par des familles et des enfants est prévu dans un avenir proche ?

Je vous remercie pour votre prochain retour.

RÉPONSE

La question relative à l’équipement en sanitaires publics du jardin du Cours
Roger-Bonvin, espace particulièrement apprécié de la population sédunoise, fait écho
au postulat « Rénovation et création de nouvelles toilettes publiques dans la commune
de Sion » accepté par le conseil général lors de sa séance du 10 février 2026.

Conscient des besoins exprimés, les services des travaux publics et de
l’environnement ainsi que de l’urbanisme et de la mobilité ont engagé les démarches
nécessaires à la réalisation d’un équipement pérenne sur ce site.

Le projet est aujourd’hui en phase de finalisation et la procédure d’autorisation de
construire a d’ores et déjà abouti favorablement auprès de l’autorité cantonale
compétente. Les dernières étapes portent principalement sur la consolidation des
coûts de l’ouvrage, notamment en lien avec les travaux de raccordement.

Certaines contraintes techniques demeurent toutefois à ce stade, en raison de la
présence d’une ligne à haute tension des CFF, dont le démantèlement était envisagé
en 2025. Des démarches sont actuellement en cours afin d’en confirmer la mise hors
service et le retrait effectif, condition préalable à la poursuite simplifiée du projet.

 Conseil général Page 2 sur 2

Dans l’intervalle, afin de répondre aux besoins du public durant la période de forte
fréquentation, une installation sanitaire provisoire est mise à disposition à proximité de
la fontaine. Celle-ci est exploitée chaque année, ceci depuis 2024 déjà, durant la
saison estivale.

L’implantation définitive prévoit une localisation à proximité immédiate des espaces de
loisirs, soit à côté des grils et de la place de jeux, dans le secteur est du parking de la
route de Préjeux. Ce positionnement vise à garantir une accessibilité optimale pour
l’ensemble des usagers.


name: Postulat - Pompes à chaleurs : simplification de la procédure d’autorisation afin d’accélérer la transition énergétique

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name: 5.1 Règlement du plan de quartier PQ du site Couvent des Capucins

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Ville de Sion page 1/8
  PAD de la zone de protection des Capucins

Document de travail   20/10/2020

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

VILLE DE SION

PLAN DE QUARTIER
DU SITE DU COUVENT DES CAPUCINS
Règlement

Sommaire

  Chapitre 1  Dispositions générales
Art. 1  Objectifs et contenu

  Chapitre 2  Bases légales
Art. 2  Référence

  Chapitre 3  Règlement des périmètres
Art. 3  Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Art. 4  Valeur patrimoniale du site

A. Généralité
B. Le Couvent des Capucins – secteur 1
C. Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins – secteur 2

1. Les bâtiments dignes de protection et dignes d’intérêt pour le site
2. Les autres bâtiments

Art. 5  Nouvelles constructions, démolitions‐reconstructions, transformations

A. Procédure
B. Dispositions générales

1. Périmètre constructible de la parcelle n° 1’374
2. Aire d’implantation des constructions (F/G /E et A/B/C/D/H/I/J)
3. Bande d’implantation des façades est
4. Altitude
5. Toitures

C. Dispositions particulières
1. Rue du Rawyl entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire
2. Chemin de la Sitterie
3. Au Sud du chemin du Calvaire

Art. 6  Stationnement

Art. 7   Interstices non bâtis ‐ jardins, murs, arbres, chemin de ronde, liaisons piétonnes et publiques,

espaces publics

Art. 8  Vue protégée

  Chapitre 4  Dispositions finales

Art 9  Entrée en vigueur et autres dispositions

Aide à la lecture :
Certains bâtiments, cités dans le texte, sont identifiés par des lettres qui permettent de les repérer sur le
plan. Les lettres minuscules représentent des constructions existantes et les majuscules les emprises des
constructions projetées.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

  Chapitre 1 – Dispositions générales

Art. 1. Objectifs et contenu

a)  Le plan de quartier de la zone de protection du site du Couvent des Capucins a pour but de

préciser l’affectation du sol et de définir les mesures particulières en vue de :
‐  protéger et mettre en valeur le Couvent des Capucins – classé d’importance nationale ‐

ainsi que son écrin de verdure,
‐  préserver les vues caractéristiques depuis le coteau vers le couvent, vers la silhouette de

la vieille ville et vers les deux pitons rocheux de Valère et Tourbillon, ainsi que les vues du
Couvent sur le coteau et les montagnes lointaines,

‐  limiter les constructions autour du Couvent des Capucins afin de garantir sa prédominance
architecturale,

‐  assurer le respect des maisons bourgeoises et de leur jardin, caractéristiques du début du
20e siècle,

‐  assurer la transition harmonieuse avec le tissu existant et notamment celui de la vieille
ville.

b)  Au vu de la grande sensibilité du site, le développement qualitatif des constructions et des

aménagements priment sur les autres critères.

c)  Le plan de quartier comprend :

‐  2 plans qui déterminent notamment le périmètre du PQ et les différents secteurs, ainsi
que deux élévations de la rue du Rawyl ;

‐  le présent règlement qui définit les prescriptions  y relatives ;
‐  le rapport d’étude et ses annexes.

  Chapitre 2 – Bases légales

Art. 2. Référence

a)  Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et

cantonales en matière d’aménagement du territoire, en particulier la loi sur la protection de la
nature, du paysage et des sites, ainsi que les articles 15 et 17 LAT,  les articles 12, 21 et 23 de la
LcAT, ainsi que sur les dispositions du règlement communal des constructions et des zones,
notamment l’article 72quater. L’objectif de sauvegarde du site prime et peut habiliter les autorités
municipales à déroger aux distances à la limite et entre bâtiments règlementaires de la zone
centre III.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

  Chapitre 3 – Règlement des périmètres

Art. 3. Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins

a) Le périmètre de la zone de protection des Capucins forme une unité d’aménagement. Il

comprend les parcelles n°1’367, 1’372, 1’373, 1’374, 1’375, 1’376, 1’377, 1’378, 1’401, 1’403,
1’404, 1'405, 1’406, 1’407, 1’408, 1’414, 1’435, 2’613, 2'617 et 11’599.

Art. 4. Valeur patrimoniale du site

A. Généralité

Au vu de ses grandes qualités patrimoniales, le site élargi du Couvent des Capucins est mis sous
protection pour assurer sa préservation.

B. Le Couvent des Capucins – secteur 1

Le Couvent des Capucins a fait l’objet d’une procédure de classement au niveau fédéral. Pour
chaque intervention dans le périmètre 1, des concertations sont menées entre le propriétaire, la
Ville de Sion, le Canton du Valais et la Confédération. Il y a lieu de suivre les procédures fédérales
usuelles des bâtiments classés.

C. Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins – secteur 2

1. Les bâtiments dignes de protection caractéristiques de site

Les constructions des parcelles n°1'372 (a), 1’367(b), 1'378 (d), 1'377 (e), 1'403 (g) et 2'613
(h) sont dignes de protection.
Les constructions  des parcelles n° 1'375 (c), 1'404 (f), 2'617 (i), 1'401 (l) et 1'414 (j) sont
caractéristiques de site car soit elles assurent une transition adéquate entre les maisons
bourgeoises (à l’amont) et les immeubles contigus du centre‐ville (à l’aval), soit elles
préservent l’échelle et le caractère du chemin du Calvaire.
Ces constructions sont à maintenir dans leur volumétrie et leur substance.

2. Les autres bâtiments

Les constructions des parcelles n°1'374 (n) et 1'406 (m) sont hors d’échelle. Ces bâtiments
n’ont pas d’objectif de sauvegarde.

Art. 5. Nouvelles constructions, démolitions‐reconstructions, transformations

A. Procédure

1. Une demande préalable contenant les intentions de projet doit être déposée auprès du

service municipal en charge des autorisations de construire avant le début des études.
2. Les interventions sur le bâti existant et les nouvelles constructions y compris démolitions‐

reconstructions doivent apporter une amélioration notable de la situation existante d’un
point de vue architectural et/ou de l’intégration au site.

3. Toute intervention sur les bâtiments dignes de protection d’importance nationale (le
Couvent des Capucins), cantonale (bâtiment g) ou communale (a) / voire supra
communale (régionale) (bâtiments b, d, e et h) doit suivre les procédures fédérales et
cantonales usuelles.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

4. La démolition de bâtiments caractéristiques de site (bâtiments c, f, i, j, l) est autorisée
exceptionnellement si la substance du bâtiment actuel ne peut pas être maintenue sur
avis de la commission communale ad hoc ou sur avis d’experts reconnus.

5. Un mandat d’étude parallèle est exigé pour toute nouvelle construction y compris
démolitions‐reconstructions avec modification de gabarit, à l’exception des parcelles dont
une aire d’implantation obligatoire est définie. Le cahier des charges et les intervenants
sont soumis à l’approbation du Conseil municipal. La sous‐commission ad hoc assurera le
suivi du projet jusqu’à l’autorisation de construire. Le Conseil municipal peut subordonner
l’octroi de l’autorisation de construire au respect des modalités nécessaires à la garantie
d’une bonne exécution des travaux.

6. Pour les projets de transformation ou les nouvelles constructions dans le gabarit existant
ainsi que les projets dont une aire d’implantation obligatoire est définie, une sous‐
commission ad hoc définit l’orientation du projet et assure le suivi jusqu’à l’autorisation
de construire afin de préserver les qualités de la construction et/ou son intégration au
site.

B. Dispositions générales

a) Périmètre constructible de la parcelle n°1'374

Les constructions de la parcelle n°1374 s’implanteront obligatoirement dans le périmètre
constructible défini sur le plan.

b) Aire d’implantation des constructions  (F/G/E et A/B/C/D/H/I/J)

Le plan mentionne les aires d’implantation obligatoires et facultatives. L’emprise au sol
des nouvelles constructions doit respecter les aires d’implantation obligatoire (F/G/E). Le
Conseil municipal peut admettre des ajustements mineurs. Les aires d’implantation
facultatives (A/B/C/D/H/I/J) sont indicatives du développement souhaité.

c) Bande d’implantation des façades

Le long de la rue du Rawyl, la façade Est des nouvelles constructions s’implantera dans la
bande d’implantation des façades.

d) Hauteur de bâtiment

La hauteur maximale des nouvelles constructions est définie par une altitude. Elle est
mentionnée sur le plan de quartier, à l’exception de celle des constructions au Sud du
chemin du Calvaire (cf point C alinéa c) ci‐dessous).

Pour les constructions F et G, l’altitude à la corniche est de 558m et la hauteur maximale
du bâtiment de 562.50m.

e) Toitures

La forme des toitures varie en fonction des secteurs :
‐ Chemin de la Sitterie : toiture plate ou à pans,
‐  Chemin du Calvaire et route du Rawyl : toiture plate ou à pan 40° avec comble.
Les toitures plates sont végétalisées. Leur exécution garantit le développement de la
végétation sur le long terme.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

C. Dispositions particulières

a)  Rue du Rawyl  entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire

Les nouvelles constructions (A, B, C et D) doivent respecter la volumétrie des
constructions des maisons bourgeoises de la rue du Rawyl, ainsi que leurs qualités
intrinsèques, notamment :
‐ parallélipipède rectangle posé dans le jardin,
‐ une typologie composée d’un socle inhabité, des étages et d’une toiture,
‐ une emprise au sol entre 150m2 et 170m2 au maximum, des dimensions (largeur‐

longueur) entre 10 et 14m.

b) Chemin de la Sitterie

Les nouvelles constructions F et G ont une emprise au sol maximale de 15m sur 15m.
Les nouvelles constructions (H, I et J) :
‐ sont posées sur une galette inhabitée reprenant le niveau du chemin de la Sitterie

et faisant la transition avec le jardin à l’aval dont la topographie est maintenue,
‐ ont une emprise au sol maximale de 14m sur 14m.

c) Au Sud du chemin du Calvaire

Les éventuelles nouvelles constructions ont une emprise au sol maximale de 12.5m sur
14.5m. L’altitude maximale est de 544.50m.

Art. 6. Stationnement

Pour l’ensemble du site :
‐ les accès et stationnement routiers existants sont maintenus,
‐ il n’y a pas de nouveaux accès,
sous réserve d’une solution assurant le maintien de la valeur patrimoniale du site.

Art. 7. Interstices non bâtis ‐ jardins, murs, arbres, chemin de ronde, liaisons piétonnes et publiques,

espaces publics

La zone de protection se caractérise par la diversité de ses espaces verts (jardins potagers,
prairie, vigne, arbres fruitiers haute tige,…) et leur structure (mur d’enceinte, muret,…), ainsi que
les vues, notamment sur le grand paysage. Ces éléments sont à préserver.

Pour l’ensemble du site, il y a lieu de maintenir les éléments suivants dans leur qualité:
‐ la topographie existante,
‐ les jardins,
‐ les murs d’enceinte, les murs, ainsi que les dispositifs liés (gloriette, porte, …),
‐ les arbres remarquables,
‐ le chemin de ronde,
‐ les accès.

Le chemin de ronde est à maintenir dans sa matérialité (portes, murs, chemin en terre, bande
herbeuse,…). Il est complété par un cheminement piétonnier et public le long du mur d’enceinte
à l’Est du Couvent des Capucins jusqu’au chemin de la Sitterie.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

De plus, les aménagements extérieurs privilégieront notamment :
‐ l’évacuation des eaux claires conformément aux dispositions du plan général d’évacuation

des eaux (PGEE),
‐ la plantation d’espèces végétales adaptées au climat local.

Art. 8. Vue protégée

  Les aménagements (arborisation notamment) doivent garantir la pérennité des vues à préserver.

Le Conseil municipal peut conditionner une autorisation de construire à la libération des angles
de vue et définir les modalités propres à garantir leur pérennité (entretien de la végétation,…).

  Chapitre 4 – Dispositions finales

Art. 9. Entrée en vigueur et autres dispositions

a)  La Ville de Sion se réserve le droit d’exiger la fourniture de sûretés ou la constitution d’une

garantie bancaire pour assurer une réalisation conforme au présent plan de quartier et à
l’autorisation de construire délivrée.

b)  Le plan de quartier entre en vigueur dès son approbation par l’autorité compétente.
c)  Pour toutes les dispositions non prévues par le présent règlement, le règlement communal des

constructions et des zones est applicable.
d)  Sont réservées en outre les dispositions des bases légales cantonales et fédérales en la matière,

ainsi que les règlements particuliers des services communaux.

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  Plan de quartier du site du Couvent des Capucins

Règlement du plan de quartier   octobre 2019

Ville de Sion

PLAN DE QUARTIER DU SITE DU COUVENT DES CAPUCINS

Règlement du plan de quartier

Conseil municipal, adopté en séance du

Le Président :        Le Secrétaire :
Philippe Varone        Philippe Ducrey

………………………..        ………………………..

Conseil général, adopté en séance du

Le Président :        Le Secrétaire :

………………………..        ………………………..

Homologation par le Conseil d’Etat :

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Réponse au postulat Fair Trade

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Réponse au postulat projet Fair Trade

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1. POSTULAT
2. INITIATIVES EN PLACE
3. LE LABEL FAIR TRADE TOWN
4. CONCLUSION
________________________________________________________________

POSTULAT
Le postulat accepté par le conseil général lors de son plénum du 12 avril 2022, demande à la
ville d'examiner la possibilité de participer au projet « Fair Trade Town » en faveur du
commerce équitable.

INITIATIVES EN PLACE
En préambule, il nous apparaît opportun de s’intéresser aux différentes initiatives déjà en
place sur la thématique de l’alimentation et du goût en Valais et à Sion.

Cuisinons notre région
Sachant que plus de 6 millions de repas sont servis annuellement au niveau cantonal dans la
restauration collective publique et parapublique, le Service cantonal de l'agriculture (SCA),
par son Ecole d'agriculture (EAV), - en collaboration avec la Fondation pour le développement
durable des régions de montagne (FDDM) a conduit différents travaux de durabilité, dont
notamment la promotion des produits de proximité dans le domaine de la restauration
collective. C’est la démarche "Cuisinons notre région".

Le principe consiste à faire vivre un marché qui s’interroge sur les notions de provenance et
les modes de production des denrées alimentaires, en favorisant dans la mesure du possible
les denrées de proximité, à un prix équitable. Où, sur quoi et pour qui la plus-value
économique, écologique et sociale est-elle réalisée ? Pour ce faire, les vendeurs (producteurs
et fournisseurs) s’engagent à mettre en avant leurs produits répondant à ce profil via la
plateforme RegioFoodVS, et les établissements s’engagent à y faire leurs achats. Les
échanges commerciaux s’effectuent ainsi naturellement dans un cadre redéfini, avec des
partenaires solides, en respectant toutes les conditions de livraisons usuelles en vigueur ainsi
que les normes qualitatives.

La démarche a évolué en ajoutant à la notion de provenance des produits, les aspects
d'équilibre alimentaire. Le projet retenu dans le cadre de l'Agenda 2030 sous l’intitulé
"Développement durable dans la restauration collective : Manger équilibré, de proximité et
de saison" a permis de collaborer avec l'association Fourchette verte, qui est en charge de
tous les aspects de conseil et de contrôle.

Compte tenu de l'engagement du Canton dans le cadre de l'Agenda 2030 et de l'importance
d'une alimentation saine et équilibrée, basée sur des produits régionaux, le Conseil d'Etat a
décidé de rendre obligatoire, pour tous les établissements de cuisine collective rattachés à
l'administration cantonale, la participation à la démarche "Cuisinons notre région". Cette
décision s’inscrit également dans le sens de plusieurs interventions déposées ou traitées au
Grand Conseil, notamment le postulat « Choisir des produits locaux et de saison » en 2017,

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ainsi que le postulat « Des entreprises et des produits locaux pour un meilleur bilan carbone
et la création d'emplois: l’Etat doit montrer l'exemple! » en 2019.

En adhérant à ces projets, les établissements doivent donc prendre en compte d’une part la
provenance des produits et la proximité voulue ainsi que, d’autre part, les aspects d’équilibre
nutritionnel et d’environnement sain.

Les établissements de restauration collective rattachés à la Ville de Sion ont bien entendu
également adhéré à cette démarche.

Fourchette verte
En lien avec la démarche « Cuisinons notre région », l'association cantonale Fourchette verte,
composée de professionnels accompagne, soutient et conseille les parties prenantes dans le
but d'offrir une alimentation équilibrée et durable. Elle aide également à la planification des
repas ainsi qu’à la gestion des déchets. Ainsi, toutes les étapes, de la planification à la gestion
des déchets, sont travaillées pour améliorer la durabilité. A Sion, les structures dédiées à la
petite enfance (crèches et nurseries) et les structures parascolaires (UAPE) sont labellisées
Fourchette verte.

Sion ville du Goût
Sion est Ville du Goût et participe à la Semaine suisse du Goût depuis 2003. Il s’agit de la
deuxième ville suisse à obtenir cette distinction, une année après Morges.

La Semaine suisse du Goût et son réseau des Villes du Goût ont pour objectif de travailler au
développement de systèmes alimentaires durables, inclusifs, résilients, sûrs et diversifiés.

Ces systèmes alimentaires doivent minimiser le gaspillage alimentaire, préserver la
biodiversité et la qualité des sols et de l'eau, contribuer substantiellement à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. Ils doivent
également reconnaître le rôle important joué par l'artisanat traditionnel et innovant du champ
à la table. Ces objectifs correspondent au Pacte de politique alimentaire urbaine de Milan.
Pacte auquel souhaite adhérer la Semaine suisse du Goût, et par là même, les villes qui en
font partie.

Sion Terroir urbain
Sion possède un terroir qui fait partie intégrante de son histoire et de son patrimoine, elle
incarne le Valais urbain tout en gardant un lien fort à la terre (vignoble en terrasse et vergers).
La Ville de Sion a toujours eu à cœur de soutenir des initiatives visant à la mise en valeur du
goût, de la gastronomie et de son terroir. Dans ce sens, en collaboration avec l’office du
tourisme il a été décidé de coordonner et valoriser les différentes initiatives promouvant ces
aspects. La notion de « Sion terroir urbain » s’est ainsi imposée en toute logique.

L’appellation « Sion terroir urbain » est un signe de reconnaissance attribué à des prestations
et à des produits régionaux de qualité qui comportent un caractère urbain par un lien clair et
fort à la Ville de Sion.

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Au niveau des produits, le plus connu est certainement les Croustilles de Sion. Par ailleurs,
l’office du tourisme vient de développer une gamme de produits locaux comme des jus de
fruit notamment.

« Sion terroir urbain » se décline également par un soutien important de la Ville aux
manifestations qui valorisent le goût sous toutes ses formes à Sion. Par exemple la Fête du
Goût, le maire aux fourneaux, le rallye des écoles lors de la Fête du Goût, le Marché de la
vieille-ville, le Jardin des vins, Racl’Agettes ou encore REDIDA.

La Ville de Sion soutien également l’association Grand-Cru de Sion et œuvre à la réalisation
d’un projet de développement régional devant permettre la valorisation de la production
agricole et viticole sédunoise.

Senso5
La fondation Senso5 d’utilité publique, à but non lucratif, a pour objectif de développer des
actions afin de favoriser un rapport sain à l'alimentation pour les enfants de la scolarité
obligatoire ainsi que pour les seniors.

Il s’agit notamment de promouvoir la santé nutritionnelle par le biais de formations et
d’outils.

La Ville de Sion est partenaire de la Fondation au travers de plusieurs projets, notamment le
Rallye du Goût pour les écoles le jeudi précédent la Fête du Goût.

LE LABEL FAIR TRADE TOWN
Le label Fair Trade Town, lancé en 2014, vise à promouvoir le commerce équitable sur le
territoire communal. Pour cela, les communes qui souhaitent rejoindre cette démarche
doivent satisfaire au cinq critères suivants :

1. La ville ou la commune se prononce en faveur du commerce équitable. Pour cela elle
doit :

a. Décider de briguer le label et rendre public sa décision par ses canaux de
communication usuels ;

b. Proposer au moins trois produits issus du commerce équitable dans ses
services ;

c. S’engager à organiser une manifestation officielle pour l’attribution du label,
par exemple une conférence de presse.

2. Un comité de pilotage coordonne l'engagement de la ville ou de la commune en faveur
du commerce équitable. Cela nécessite :

a. De constituer un groupe de travail chargé de coordonner et contrôler la
réalisation des objectifs de Fair Trade Town. Ce groupe de travail doit
comprendre au moins des personnes actives dans la commune, dans le
commerce de détail, dans la gastronomie, dans les établissements de
restauration collective (hôpitaux, EMS, crèches, etc.), voire dans les médias
locaux ;

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b. Que les membres de ce groupe de travail se réunissent au moins deux fois par
année afin de faire le point sur les critères pour obtenir le label Fair Trade
Town ;

c. Que ce groupe de travail fasse en sorte qu’une activité liée au commerce
équitable ait lieu au moins une fois par année à Sion.

3. Les commerçants et les restaurateurs participant au projet proposent plusieurs
produits issus du commerce équitable :

a. Les commerces de détail participants proposent au moins cinq produits issus
du commerce équitable dans leur assortiment et en informent leur clientèle ;

b. Les restaurants et hôtels participants intègrent au moins trois produits issus
du commerce équitable à leur offre et en informent leur clientèle. En outre, ils
privilégient les textiles en coton issus du commerce équitable pour la lingerie,
les nappes et les vêtements de travail. Ils favorisent également les produits
équitables pour l’achat de fleurs et de décorations ;

c. Les commerces de détail, les restaurants et les hôtels prennent part à des
actions locales en faveur du commerce équitable (manifestation).

4. Les institutions (écoles et établissements hospitaliers) et les entreprises utilisent des
produits issus du commerce équitable :

a. Les institutions telles que les écoles, les crèches, les EMS, les associations et
les paroisses utilisent des produits issus du commerce équitable ;

b. Les entreprises privilégient les produits issus du commerce équitable ;
c. Les institutions et entreprises participent aux activités locales autour du

commerce équitable.

5. La population est sensibilisée au commerce équitable.
a. Le commerce équitable fait régulièrement l’objet d’articles dans les médias

locaux et d’informations sur le site internet officiel de la ville ou de la
commune ;

b. La manifestation annuelle est annoncée par voie de presse dans tous les
médias locaux et canaux de communication de la ville ou de la commune ;

c. L’attribution de la distinction Fair Trade Town est annoncée dans la presse
locale.

CONCLUSION
Nous le constatons, à l’énumération non exhaustive des différents projets, nombre d’actions,
de programmes de valorisation et de manifestations sont déjà en place à Sion et en Valais.

Que ce soit les programmes du Canton (Cuisinons notre Région, Fourchette Verte) ou les
mesures pour rendre l’alimentation saine et durable présentées dernièrement par des
scientifiques et experts lors du Sommet suisse sur le système alimentaire, toutes les
recommandations visent à favoriser la durabilité de l’alimentation et les circuits courts, à
former la population aux pratiques durables, à réduire le gaspillage et à instaurer plus de
durabilité dans les restaurants et les cantines avec des aliments locaux et de saison. Le label
Fair Trade Town apporte également une plus-value aux systèmes alimentaires.

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Le conseil reconnaît l’importance de la thématique de la consommation et de l’alimentation.
Dans ce sens, il propose d’aller plus loin que l’adhésion à un label supplémentaire. Il a donc
chargé le Laboratoire du Vivre-ensemble de porter son projet phare 2023 sur le thème « Pour
une alimentation sédunoise durable ». L’objectif étant d’accompagner et sensibiliser les
acteurs, les bénéficiaires et la population. Sous l’égide du Laboratoire, un groupe de travail
transversal au sein de l’administration communale, accompagné par la FDDM et Senso5, aura
comme tâche de travailler sur ce thème en 2023. D’autres associations et partenaires seront
également parties prenantes du projet. Nous pensons notamment à la HES-SO, Sion
Commerces et Services, GastroSion, l’Association suisse des villes du Goût, Swiss Fair Trade,
la Fête du goût, le Marché de la vieille ville ou encore l’office du tourisme. Le groupe de travail
s’est réuni une première fois à fin février. Le résultat de ses travaux sera présenté dans le
cadre habituel du Laboratoire du Vivre ensemble.

Le conseil accepte le postulat dans le sens de la réponse ci-dessus.

LIENS UTILES
Laboratoire du vivre ensemble
https://www.sion.ch/vivreensemble

Domaines d’action de l’agenda 2023 du Valais
https://www.vs.ch/web/agenda2030/domaines-d-action#id20033443

Projets de l’agenda 2030 en lien avec la consommation et la production
https://www.vs.ch/web/agenda2030/projets/-
/categories/7324072?p_r_p_categoryId=7324072

Démarche « cuisinons notre région »
https://www.vs.ch/web/sca/cuisine-collective-et-produits-regionaux

Sion, le 23 février 2023

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https://www.sion.ch/vivreensemble
https://www.vs.ch/web/agenda2030/domaines-d-action#id20033443
https://www.vs.ch/web/agenda2030/projets/-/categories/7324072?p_r_p_categoryId=7324072
https://www.vs.ch/web/agenda2030/projets/-/categories/7324072?p_r_p_categoryId=7324072
https://www.vs.ch/web/sca/cuisine-collective-et-produits-regionaux

	POSTULAT


name: Répartition excédents de charges entre Sion et Sierre

text:
Excédent de charges PRVC 7'023'770 CHF

Excédent de charges Tpol 77'008 CHF

Excédent de charges à répartir au prorata population 7'100'778 CHF

Répartition au prorata de la population Habitants Excédent au prorata

Sion 34'268 4'720'444 CHF

Sierre 17'280 2'380'334 CHF

TOTAL 51'548 7'100'778 CHF

Comparaison avec budget validé Budget 2022 validé Résultat final Ecart

Sion 5'067'723  CHF 4'720'444 CHF 347'279 CHF

Sierre 2'551'623  CHF 2'380'334 CHF 171'289 CHF

TOTAL 7'619'346  CHF 7'100'778 CHF 518'568 CHF

Répartition de l'excédent de charges PRVC - Villes de Sion et Sierre - comptes 2022

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