Message du Cm au CG Platta d'en Haut

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VILLE DE SI0N

Message du conseil municipal au conseil général
Concernant la prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

Sion, le 7 février 2019

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la prolongation de
la zone réservée de Platta d’en Haut.

1. Introduction et bases légales

Le conseil municipal a, en séance du 16 avril 2017, déclaré la création d’une zone réservée
dans les secteurs de la zone à bâtir au lieu-dit Platta d’en Haut, conformément à l’art. 19
LcAT.

Pour rappel, à l’intérieur d’une zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver
la modification des plans d’affectation de zones. Une zone réservée peut être décidée par le
conseil municipal pour une durée de deux ans. Ce délai peut être prolongé par l’Assemblée
primaire ou le conseil général jusqu’à un maximum de cinq ans (Art 19 LcAT). Il est à noter
que ces délais seront modifiés dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi valaisanne sur
l’aménagement du territoire (5 ans selon décision du conseil municipal, et 3 ans
supplémentaire selon décision du conseil général).

Il appartient dès lors au législatif de la Ville de prolonger cette zone réservée de trois ans,
portant la durée totale à cinq ans, maximum prévu par le législateur, conformément aux
articles 27 LAT et 19 LcAT. Fort de cette prolongation, le conseil municipal pourra ainsi
mener à bien les changements de zone souhaités, ces démarches n’étant pas possibles en
seulement deux ans étant donné la charge de travail importante du service de l’urbanisme et
de la mobilité.

Le but poursuivi est d’édicter les mesures d’aménagement du territoire garantissant le
traitement adéquat des limites de la zone à bâtir dans le but, notamment, de la préservation
du coteau viticole.
Les origines et enjeux liés à ce but sont détaillés dans le chapitre ci-après.

2. Contexte

Les réflexions de la Ville de Sion sur le secteur Platta ont débuté en 2004 déjà. Le secteur
concerné, au nord de Platta, est actuellement en bordure de zone agricole protégée,
principalement en zone d’habitat « individuel coteau sensible ». La multitude de parcelles,
leurs petites tailles et le manque d’accès ont freiné la construction sur ce secteur et c’est
pour palier à cela que la Ville avait initié en 2005, un remembrement parcellaire urbain
(RPU). Cette procédure n’a pas abouti, notamment suite au recours de certains
propriétaires.

Dans le cadre du RPU, pour coordonner remembrement parcellaire, projet de route et
urbanisation, deux bureaux d’architecture ont produit des avant-projets volumétriques.Do

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

En date du 15 mai 2009, ces projets ont été analysés par Pierre Feddersen, l’urbaniste
conseil de la Ville qui, après une visite sur place du site, apportait le commentaire suivant sur
ces projets:

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Les deux projets d’architecte

• Ils sont peu intéressants et très conventionnels.
• Ils ne prennent pas assez en compte les qualités intrinsèques du site. Les routes

d’accès projetées traversent le site et le morcellent.
• Les nouvelles constructions sont alignées de part et d’autre de la route sans apporter

de plus-value ni à l’espace public ni au domaine bâti futur.
• Les coupes sur rue ne dénotent aucune originalité ou qualité.
• Certaines typologies proposées sont incompréhensibles : les grands volumes

perpendiculaires à la pente et le bâtiment en L ne s’intègrent que difficilement à la
pente (voir coupes!). Les maisons en terrasse sont peu judicieuses dans un tel site
sensible et atypique à Sion. Une morphologie de volumes ponctuels semble plus
appropriée.

• Les projets proposent des densités sans apporter la preuve de leur pertinence. Il
n ‘est proposé aucun concept des aménagements des espaces extérieurs.

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Partrice gagliardi Architecte, Sion, mors 2009

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

• Aucune proposition n’est faite pour le réseau des cheminements piétonniers. Les
étapes de mise en oeuvre ne sont pas traitées.

[...]»
Aucun de ces deux avant-projets n’a été convainquant, cependant ils ont permis de relever
certains points saillants du site

• Le site a de forts atouts paysagers marqués par la prédominance du coteau viticole
et il bénéficie d’une vue magnifique sur Tourbillon.

• Le chemin du Mont, pressenti pour l’accès de ce secteur, est inventorié dans
l’inventaire des voies de communications historiques de la Suisse comme tracé
historique d’importance régionale. De plus, la forte pente de ce dernier est
problématique.

• Les deux projets de morphologie étudiés lors de cette procédure ont mis en évidence
la difficulté de bâtir des volumes intéressants dans ce contexte paysager si sensible,
de ne pas morceler le site et de créer des espaces publics intéressants tout en
respectant le paysage et sa morphologie en murs de vignes.

• Le chemin du Mont sépare deux secteurs très différents de par leur pente, leurs
accès, la taille de leurs parcelles ou encore leur rapport au quartier et à la nature:

o A l’ouest, un secteur en pente douce avec de grandes parcelles, entouré sur
deux côté par du bâti : un plan de quartier est actuellement à l’étude pour
compléter finement l’existant. Ce projet prévoit des densités plus importantes
dans le prolongement de la zone centre 3 au sud et, plus au nord, des
constructions reprenant la morphologie des murs de vigne. L’accès prévu ne
nécessite pas d’emprunter la partie la plus pentue de la route du Mont.

o A l’est, e secteur majoritairement constitué de petites parcelles est bordé sur
un seul côté par une rangée d’immeubles orientés plein sud. Toute
construction à cet endroit serait donc « à l’arrière » de ces bâtiments. De plus,
le coteau viticole est souligné par une rupture de pente marquant clairement
la limite entre le quartier de Platta (plus plat) et les vignes (voir illustration ci-
après). Enfin, ce secteur ne peut pas utiliser d’autre accès que la route du
Mont.

Il convient également de relever que, ces dernières années, le contexte législatif a changé,
notamment avec la LAT révisée. Les objectifs de l’aménagement du territoire imposent
maintenant de densifier le milieu bâti vers l’intérieur et contenir l’urbanisation là où cela est
possible, les franges entre la ville et le paysage étant des lieux particulièrement sensibles.

Les études menées sur ce secteur n’ont pas démontré la possibilité de développer des
constructions de manière qualitative tant au niveau des accès que de l’intégration dans le
paysage.

Ainsi, en cohérence avec le Plan directeur communal, l’objectif de cette zone réservée est de
fixer les limites d’urbanisation afin de permettre à la fois à la ville de s’inscrire dans le respect
de son « écrin paysager » et de se renforcer (quantitativement et qualitativement) par un
développement vers l’intérieur. Cela se traduit ici, par une redéfinition de la limite de la zone
à bâtir ou à l’édiction de mesures précises pour garantir une urbanisation adéquate dans le
respect des spécificités du terrain, notamment dans le but de préserver le coteau viticole de
la pression d’un bâti incontrôlé.Do

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

3. Périmètre

Le périmètre de la zone réservée est délimité: à l’ouest par le Chemin du Mont, au nord par
le limite de la zone à bâtir, à l’est par les parcelles au-dessus du tunnel de secours
desservant et au sud par les parcelles déjà construites et la route de la Cotsette.

Les parcelles en bleu sur le schéma ci-dessus n’ont pas été incluses dans le périmètre de la
zone réservée car elles s’inscrivent dans le prolongement du bâti existant. Les propriétaires
ont réussi à s’entendre pour faire un projet commun, ces parcelles bénéficient d’un accès
direct depuis la rue de la Cotsette et la pente de cet endroit ne permet pas de créer un accès
rationnel aux parcelles plus au nord.

4. Projet développé par les privés dans le cadre de la
procédure d’opposition à la zone réservée

La mise à l’enquête publique dans le bulletin officiel du 12 mai 2017 a soulevé 3 oppositions.
Lors de deux séances de conciliation sur les trois, les opposants ont affirmé avoir été très
actifs pour développer leurs parcelles et avoir travaillé depuis 2005 sur un projet de
construction respectant la beauté et l’aspect patrimonial du site et que le processus a été
retardé en raison des projets de remaniement parcellaire et de route, initiés par la commune.
Il convient toutefois de relever qu’aucun projet n’avait été présenté à la commune
jusqu’alors.

Périmètre de la zone réservée.

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

Il leur a été proposé de soumettre leur projet au service de l’urbanisme et de la mobilité pour
permettre d’étudier son adéquation avec les buts de la zone réservée, sa viabilité en relation
avec la future planification et d’alimenter la pesée des intérêts quant à la redéfinition de la
limite de la zone à bâtir.

De plus, il a été évoqué de soumettre cet avant-projet pour préavis au conseil municipal et
de suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce que ce dernier rende son préavis. En cas
de préavis positif et l’obtention des garanties suffisantes de la Ville quant à l’adéquation du
projet au regard de la future planification, les opposants auraient accepté de retirer leur
opposition.

Ci-après, un résumé des étapes liées à ce projet.

• 4 décembre 2017: les architectes ont présenté un avant-projet une première fois. La
lecture du site était intéressante, mais le projet inadapté. Comme convenu, le dossier
d’avant-projet a été transmis aux mandataires en charge de l’étude de la limite de la
zone à bâtir pour être intégré dans la pesée des intérêts.

• 8 février 2018: présentation de l’avant-projet modifié. Le projet présente les lacunes
suivantes : pas de gestion des accès de mobilité douce (piétons, vélos, mobilité
réduite), impact volumétrique de l’accès inadapté et aucun espace de rencontre. De
plus, le parti architectural de l’habitat groupé en forme de « tapis », qui veut s’intégrer
au paysage construit des terrasses du vignoble, n’atteint pas le but visé.

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Message du conseil municipal au conseil général du 7février2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

Il a été décidé qu’en l’état, le dossier ne pouvait pas être présenté au Conseil
municipal pour préavis et que si d’aventures un nouveau projet devait être présenté, il
devait proposer une unité de traitement avec le plan de quartier en cours de
préparation à l’ouest de la rue du Mont.

• 28 mai 2018: suite à la demande des opposants, un ultime délai au 30 juin a été
accordé pour présenter un nouveau projet.

• 30 juin 2018: le projet a été déposé à l’Hôtel de Ville et la maquette une semaine
plus tard au service de l’urbanisme et de la mobilité.

• 16juillet2018: le projet a été analysé. Il est constaté que la question de l’accès n’a
pas été solutionnée et que la rampe crée toujours une césure béante dans le
paysage avec des grands murs de soutènement. La création d’un socle de
soutènement pour résoudre le stationnement crée un espace majeur qui semble hors
d’échelle vis-à-vis des tablards de vigne existants. De plus, les appartements mono
orientés sur cet espace interrogent. Le projet d’architecture mis à part, la
démonstration que le terrain est accessible et donc équipé ne convainc pas.

Illustration du projet présenté par les opposants à la zone réservée le 30 juin 2018.

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

En conséquence de quoi, le 9 août 2018, le conseil municipal a préavisé négativement le
projet déposé par les opposants et a constaté qu’en l’état, la démonstration que les parcelles
6559, 14796 et 6560 pourraient être construites, en tenant compte d’une intégration
paysagère adéquate et d’accès adaptés à la topographie, n’a pas été apportée.

5. Etudeen cours

Suite à la décision du conseil municipal du 16 mai 2017, un mandata été attribué au bureau
Azur Roux et Rudaz sàrl à Sion pour se charger de l’étude et de l’éventuel dézonage lié à la
redéfinition de la limite de la zone à bâtir dans ce secteur.

L’étude a d’ores et déjà relevé plusieurs éléments devant faire partie de la pesée des
intérêts: d’un côté il y a les enjeux liés à la LAT, aux objectifs de sauvegarde du paysage ou
encore l’ISOS (ces parcelles sont identifiées dans un périmètre ISOS qui préconise la
sauvegarde de l’état existant) ainsi que la difficulté d’équiper et de construire dans un terrain
très pentu. De l’autre, la valorisation de parcelles en zone à bâtir, bien situées à proximité
des équipements publics.

En parallèle, suite à une visite du site avec l’architecte communal, un mandat a été donné à
un architecte pour tester une dernière variante d’implantation.
De cette analyse, il ressort qu’il est difficile de construire sur ces parcelles, notamment pour
des questions d’accès et de respect de la topographie et que si ces parcelles sont
maintenues en zone, un plan de quartier sera obligatoire.
Les éléments d’un éventuel plan de quartier sont les suivants:

- Une distance à maintenir avec le mur au nord de la zone à bâtir
- Une gestion des pentes, routes d’accès et espaces publics
- Un traitement fin des aménagements extérieurs et une limitation des

remblais/déblais.

6. Conclusion

Les différentes études menées et les différents tests de volumétries faits par la commune ou
les privés démontrent que ce secteur est extrêmement sensible et sera difficile à urbaniser
de manière harmonieuse. Ainsi, pour garantir la sauvegarde de ce site, un changement des
règles de construction serait a minima nécessaires et les démarches initiées doivent être
poursuivies. Et, bien qu’elles aient bien avancé pendant les deux premières années de zone
réservées, un temps supplémentaire est nécessaire pour finaliser les démarches et
procédures en cours.

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Message du conseil municipal au conseil général du 7 février 2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

7. Recommandation du conseil municipal

En séance du 7février2019, le conseil municipal demande, à l’unanimité, au conseil général
de prolonger de trois ans la zone réservée au lieu-dit Platta d’en Haut.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de
croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à
l’expression de nos sentiments distingués.

VILLE DE SI0N

Le Président \:e Secrétaire

Philippe Varone Philpe Ducrey

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Message du conseil municipal au conseil général du 7février2019
Prolongation de la zone réservée à Platta d’en Haut

Commune de Sion
Mise à l’enquête

La Ville de Sion soumet à l’enquête publique:
Prolongation d’une zone réservée au lieu-dit Platta d’en Haut

Le Conseil municipal rend notoire que, lors de sa séance du XX, le Conseil général de Sion,
a décidé de prolonger pour une durée de trois ans la mise en zone réservée les parcelles
suivantes au lieu-dit Platta d’en Haut: 6539 partiellement, 6552, 6558, 6559 partiellement,
6560 partiellement, 6615, 6616, 6617, 6618, 6619, 6620, 6621, 6622, 6623, 6624, 6628,
6629, 6630, 6631, 6632, 6633, 6634, 6637, 6638, 6639, 6640, 6641, 6642, 6643, 6645,
6646, 6648, 6649, 6651, 6652, 6653, 6654, 11566, 11567 et 16065.

Le but poursuivi est d’édicter les mesures d’aménagement du territoire garantissant la
redéfinition des limites de la zone à bâtir et, de ce fait, la préservation du coteau viticole.

La présente publication fait suite à celle parue dans le BO du 12 mai 2017 par laquelle la
Municipalité annonçait la création d’une zone réservée sur les parcelles précitées pour une
durée de deux ans.
La prolongation de trois ans de la zone réservée entre en force dès publication dans le
bulletin officiel. Elle sera abrogée après homologation des nouvelles prescriptions.
Les oppositions et réserves de droit à l’encontre de ces demandes doivent être présentées
par écrit, en trois exemplaires, dans les trente jours dès la présente publication au service de
l’urbanisme et de la mobilité, Espace des Remparts 6. Il, il peut être pris connaissance des
plans déposés les lundis, mercredis et vendredis, de 9h à 12h au bureau des enquêtes,
service des bâtiments et constructions, rue de Lausanne 23, 2 étage.

Sion, le XX 2019. L’Administration communale

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