name: Rapport de la CEU au Conseil général concernant la modification de l’annexe au règlement du service des eaux

text:
VILLE DE SION – Annexe règlement service eaux – CEU – 19 septembre 2022  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification de l’annexe au règlement du
service des eaux

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 18 août 2022

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Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen concernant la
modification de l’annexe au règlement du service des eaux.

La Commission remercie le service concerné par le message, et particulièrement Monsieur le
conseiller communal Raphaël Marclay, ainsi que M. Joliat pour les explications et les réponses
fournies aux questions de la commission.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents concernant l’objet précité.

L’entrée en matière a été acceptée par 10 membres de la Commission et 1 abstention.

II EXAMEN DU PROJET

1 Questions

La Commission a soulevé les interrogations et remarques suivantes :

1. Est-ce que le problème de pertes d’eau aux Agettes existe partout sur la commune ?

Avant fusion, les employés communaux géraient les eaux et avaient donc moins de moyens
et de connaissances que les professionnels. S’y ajoutaient des captages sauvages. A peu
près 90% de pertes étaient constatées. Après fusion, des capteurs ont été installés à Salins
et aux Agettes.  A Sion, les pertes sont tolérables (env. 20%).

2. Est-ce que les investissements (par ex. sur les Agettes) ont été comptés dans
l’augmentation proposée ?

Ce sont les amortissements sur les investissements qui vont impacter le prix de l’eau. La
projection a été faite et a été intégrée (sous amortissements).

3. Pourquoi une fourchette qui monte jusqu’à 86 centimes ?

Pour permettre une marge si on augmente les investissements. Le coût de l’eau augmente
aussi à cause de l’électricité. Le compte autofinancé permet d’avoir un « coussin ».
Actuellement, aucun paramètre n’est certain et dépend du coût de l’électricité, été pluvieux,
etc.

Ces fourchettes seront valables jusqu’au nouveau règlement.

4. La taxe de base est soi-disant favorable aux familles. Pourquoi ?

Dans une maison d’habitation occupée temporairement (R2), la conduite est dimensionnée
pour une consommation annuelle. La taxe de base avantage les consommateurs qui vivent
dans de plus petits volumes et sont plus nombreux.

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Exemple pour la consommation pour 1 personne : 170 l/jour x 365 x 25 cent. = augmentation
de la taxe de consommation de 15,50frs/an/personne. Pour la taxe de base : pour une maison
de 800m3 avec une augmentation de 5 centimes = 50 frs/an.

5. Quelle est la proportion des consommateurs raccordés sur des compteurs ?

Aujourd’hui tout le territoire communal est raccordé.

6. Est-ce qu’il y aurait des mesures incitatives pour économiser dans les PPE ?

Equiper des bâtiments en compteurs individuels coûteraient trop cher par rapport à l’économie
déduite.

7. Quelles sont les différences de consommation entre industriels et commerces par
catégorie de consommateur ?

Les très gros consommateurs ont leur propre source d’eau. Pas de statistiques disponibles.

8. Est-ce que les projets de nouvelles fusions ont-elles été prises en compte dans les
projections ?

Non, mais Veysonnaz et Mont-Noble ont fait un travail convenable d’entretien de leur réseau.

9. Qu’en est-il du recyclage des eaux grises ?

Le règlement de l’assainissement comprend aujourd’hui infiltration, rétention puis évacuation
séparée des eaux usées. Il faudrait privilégier l’infiltration ou la rétention pour les eaux de pluie.
La communication est importante à ce stade pour informer comment ne pas gaspiller l’eau.

Remarque de la CEU : Le recyclage des eaux grises (eaux usées domestiques faiblement
polluées (par exemple eau d’évacuation d’une douche ou d’un lavabo) pouvant être utilisées
pour l’arrosage, tirer la chasse des toilettes, etc, et qui comprend également les eaux de pluie)
devrait être mieux communiqué et exploité lors de rénovations ou de nouvelles constructions.

10.  Pourquoi la commune n’a pas pu anticiper le choc de l’augmentation des tarifs ?

C’est toujours délicat d’augmenter le prix de l’eau alors qu’il y avait encore des réserves. Il y a
déjà eu une petite augmentation il y a deux ans. Peut-être une entrée progressive des
nouveaux tarifs permettra de mieux faire passer ces augmentations.

11. En voyant le fonds consacré à l’eau potable qui a fondu ces dernières années, peut-
on imputer ces pertes à la fusion avec les communes de Salins et des Agettes ?
Quelle est la proportion des investissements concernant les travaux
d’assainissement du réseau d’eau potable faits aux Agettes, à Salins et à Sion ?

Depuis la fusion entre Sion, Agettes et Salins, aucun investissement lourd n’a été fait sur les
réseaux d’eau de Salins et des Agettes. Uniquement des travaux légers de réparation de fuites
ont été effectués sur ces réseaux. Depuis que Sion a repris le réseau de Salins et des Agettes,
tous les branchements ont été équipés de compteurs d’eau individuels.

Ces dernières années, les investissements importants ont été faits uniquement sur le réseau
de plaine en parallèle au déploiement du chauffage à distance (CAD).

La proportion de la dépense ces huit dernières années est d’environ 95% sur le territoire de la
Ville de Sion et 5% sur le territoire de Salins et des Agettes.

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12. Dans quelle catégorie se retrouvent l’agriculture et les autres secteurs d’activités ?
Statistiques disponibles par catégorie d’activités : consommations moyennes
annuelles ?

La Ville de Sion ou OIKEN ne dispose pas de telles statistiques.

Il convient toutefois de préciser qu’en principe l’eau potable n’est pas utilisée par les domaines
agricoles. Ceux-ci sont équipés de systèmes d’irrigation propres (meunières, bisses,
installations de pompage dans la nappe).

13. Pour les deux dernières années, quels sont les revenus sur la taxe de raccordement
unique, la taxe annuelle de consommation et taxe de base ? comment est-on arrivé
à cette fourchette ?

Les comptes de la Ville de Sion mentionnent les chiffres suivants :

Total recettes de fonctionnement eau (rubrique 6090.4250) / 2020 = CHF 3'326'482,74 et 2021
= 3'304’079,19.

Le détail est le suivant :

Pour 2020 : Taxe de base = CHF 1'438'736.46 et consommation = CHF 1'887'746,28

Pour 2021 : Taxe de base = CHF 1'520’151,14 et consommation = CHF 1'783'928,05

Les taxes de raccordement sont en recettes des investissements (rubrique 6090.6370.03)
pour 2020 = CHF 358'304.05 et pour 2021 = CHF 303'511,95.

Comme expliqué en séance et pour des raisons d’équité entre les consommateurs, nous
visons une répartition équilibrée entre la taxe de base et de quantité. Comme la consommation
est tributaire des aléas climatiques (sécheresse, chaleur, etc), cette répartition varie
logiquement d’année en année.

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières
suivantes :

Selon l’Ordonnance sur la gestion financière des communes (Art. 58 al 1, OGFCo du 16) :
« Les avances aux financements spéciaux sont remboursées ou amorties dans un délai de 8 ans à compter de

leur première inscription au bilan par les futurs excédents de revenus réalisés par la tâche concernée. »
Le règlement est en cours de révision. Il se fait avec la commune de Sierre en collaboration
avec OIKEN, mais ne sera pas terminé avant 2024 au plus tôt.

Le CG aura loisir d’analyser et amender si nécessaire ce nouveau règlement.

L’annexe du règlement des eaux autorise le conseil municipal à définir le prix de l’eau dans
des limites qui doivent être validées par le CG. En 2006, la limite était fixée à 48 centimes
maximum. Le message ci-dessus propose de modifier les fourchettes des prix de l’eau et les
taxes de raccordement (compétence du CG). Finalement, c’est le CM qui se déterminera sur
le prix de l’eau.

Le conseil municipal est conscient du mauvais timing pour introduire cette augmentation,
malgré le fait qu’il considère que la charge supplémentaire demandée n’est pas trop excessive
(env. 100 frs/an et par ménage). Le prix de la consommation du m3 d’eau passerait donc selon
les prévisions fournies de 48 centimes à 72 centimes. La taxe de base augmente également.

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Avec la révision de l’annexe du règlement des eaux, le consommateur payerait un prix qui
permettra au compte autofinancé de revenir à l’équilibre.

En conclusion, la CEU ne propose pas d’amendements dans la perspective de la révision du
règlement des eaux.

La CEU encourage le CM à instaurer une entrée progressive des nouveaux tarifs afin de
minimiser l’impact de cette hausse sur les ménages.

L’annexe au règlement du services des eaux a été accepté par 6 membres présents et 5
absentions.

Sion, le 19 septembre 2022

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

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Liste des présences :

Nom
14.09.2022 19.09.2022

Fabien Kuchler x x

Christian Pitteloud x x

Mireille Hofmann Jacquod x x

Sophie Bourban-Mathis x x

Georges Lauener  x

François Meyer x x

Florian Micheloud x

Thierry Stalder  x

Annie Thiessoz Reynard x x

Vincent Boand x

Stéphanie Perruchoud x x

Julien Berthod x x

Lionel Gapany x

Patrick Siggen  x

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Convention ASLAE

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name: Réponse - Interpellation stade Tourbillon

text:
Réponse à l'interpellation du 5.9.2025

Dépositaires: Nathalie Pitteloud Rey, les Verts - Pierre

Schertenleib, PS

A. Propos liminaires

Le stade actuel de Tourbillon ne permet plus de répondre aux exigences techniques et

économiques d’une première division de football en Suisse.

La réflexion sur l’avenir du stade de Tourbillon s’est donc appuyée sur l’examen de deux variantes

traitées conjointement : la construction d’un nouveau stade ou la rénovation des installations

existantes. Dans les deux cas, l’objectif est de garantir la pérennité du football professionnel en

Valais et à Sion, en dotant le club d’infrastructures modernes conformes, à la fois aux exigences

de la Swiss Football League (SFL) et de l’UEFA, et aux enjeux économiques actuels et futurs grâce

à une exploitation plus rationnelle et diversifiée du site.

A noter d’emblée que la capacité du stade visée demeure proche de la jauge actuelle, soit 15’000

places, toutes assises, afin de répondre aux standards des compétitions internationales sans perte

de capacité. En effet, lors de l’Euro féminin UEFA 2025, seules 7'500 places ont pu être mises en

vente.

1. Etude des options (rénovation ou nouveau stade)

Les options de rénovation et de nouveau stade ont été examinées de la façon suivante:

 Nouveau stade : les coûts du nouveau stade ont été évalués sur la base d'un coût par

siège de CHF 10'000.-, sur la base de standards des projets actuels, notamment le stade

de Lugano en cours de construction.

 Rénovation: l'estimation de la rénovation s'est opérée sur la base de deux éléments

préliminaires:

o l’expertise de l’état actuel des installations, selon la méthode spécialisée "Stratus"

utilisée par la Ville de Sion pour le suivi de l'état du patrimoine immobilier. Le

diagnostic indique que l’infrastructure peut être exploitée jusqu’à l’horizon 2050

moyennant des frais de maintenance et de réfection de CHF 19,5 millions, auxquels

s’ajoutent CHF 2,5 millions pour les travaux imposés par la ligue en vue du maintien

de la licence de jeu ;

o l’élaboration d’un programme des locaux sur la base des installations existantes,

adapté à 15’000 places assises. L’évaluation confiée à la société HRS, rompue à

l’exercice, chiffre les constructions additionnelles à plus de CHF 74 millions.

Ces coûts, avoisinant au total CHF 100 millions, rendent dès lors la rénovation peu pertinente, avec

de plus des frais supplémentaires liés au déménagement temporaire du club pour la durée des

travaux et à la baisse y relative des revenus.

2. Financement

La Ville a maintenu une ligne constante : dans cette configuration, elle ne souhaite pas participer

aux coûts de rénovation ou de construction en regard de sa capacité et de ses choix

d’investissements. Le financement du projet repose donc essentiellement sur des fonds privés,

avec la possibilité d’une subvention cantonale conformément à la loi sur le sport.

Dans un rôle conforme à sa nature  de collectivité publique de niveau communal, la contribution

de la Ville consiste à mettre à disposition les terrains nécessaires sous forme de droits de superficie

distincts et permanents (DSDP):

Les transactions foncières relèvent de la compétence du Conseil général dès lors que leur valeur

excède 5 % des recettes brutes du dernier exercice (art. 17 al. 1 let. g LCo ; art. 4 al. 1 let. f et art.

10 al. 1 let. n Règlement du Conseil général). Le référendum facultatif peut, le cas échéant, être

demandé par deux cinquièmes du Conseil général ou par 10 % des électeurs. La compétence du

Conseil Général de 5% sera définie une fois les la charge relative au foncier (DSDP) arrêtée.

B. Réponses aux questions

1. Pour quelles raisons la ville n’a pas opté pour la première solution (stade à CHF 150

millions), avec un financement public-privé?

La Ville de Sion a estimé qu’elle n’avait pas la capacité financière propre pour construire un

nouveau stade pour une utilisation annuelle professionnelle de 22 ou 23 matchs. De plus, le FC

Sion souhaitant s’engager dans la construction d’une infrastructure multifonctionnelle, la Ville de

Sion confirme sa volonté de soutenir le foot pour tous en participant avec le canton, l’AVF et le

club à la création de l’Académie cantonale sur les terrains de la Garenne.

2. Quelles zones exactes autour du stade actuel ont été promises à Christian Constantin ?

Le périmètre de planification couvre l’ensemble du secteur de Tourbillon qui se trouve en zone

d’intérêt général, à l’exception du Tennis Club de Valère, non concerné par le projet. Des décisions

concrètes ne pourront intervenir qu’après la définition détaillée du programme et l’évaluation

foncière correspondante.

3. Dans le cas où les zones comprennent le jardin des neiges, la patinoire, le centre de tennis,

le manège qu’en adviendraient-ils?

Tous ces équipements, à l’exception du centre de tennis, se trouvent dans le périmètre de

planification. Si leur maintien sur le site s’avérait impossible, des solutions de relocalisation

seraient étudiées. En tout état de cause, l’affectation en zone d’intérêt général (ZIG) sera

conservée et la vocation sportive et de loisirs du site préservée.

4. A quoi serait voué la parcelle du stade actuel une fois détruit ? qui financera sa démolition

?

Le stade actuel restera en fonction jusqu’à la mise en service d’une nouvelle infrastructure et sera

ensuite démoli pour demeurer une réserve de terrain pour une nouvelle étape sportive. La

répartition des frais de démolition fait partie des discussions actuelles entre la Ville et le FC Sion.

5. Christian Constantin, faisant passer l’aspect sportif au second plan avec un stade dédié

avant tout aux spectacles, nomme dans son projet la création d’un hôtel et d’une zone

commerciale est-ce qu’une étude de marché a été demandée pour en évaluer les

besoins?

Le championnat suisse ne génère qu’environ 20 matches officiels par saison. Cette faible

fréquence ne permet pas une exploitation économiquement viable sans usages complémentaires.

L’ajout d’un hôtel et la possibilité de couvrir le stade visent à garantir une activité annuelle. En

revanche, le secteur étant classé en ZIG, le projet envisagé doit rester compatible avec cette

affectation, et s’oriente, à notre connaissance, vers l’éducation, la recherche (notamment en

intelligence artificielle) ou d’autres activités d’intérêt public. Le FC Sion bénéficie par ailleurs de

l’appui de la société Legends International, spécialisée dans la conception et l’exploitation de

stades multifonctionnels (références récentes : Madrid, Barcelone) pour l’analyse des besoins.

6. Connaît-on les sources de financement du promoteur pour ce gigantesque projet ?

Aujourd’hui, nous ne connaissons pas la structure de financement et l’organisation des porteurs

de ce projet privé.

La mise à disposition des terrains sera conditionnée à des garanties de couverture intégrale des

coûts d’investissement et d’entretien de cette infrastructure.

C. Conclusions

En résumé, la Ville de Sion maintient une approche prudente et transparente :

 Elle n’engagera pas de fonds publics pour la construction du nouveau stade ;

 Elle préservera la vocation de zone d’intérêt général du site de Tourbillon ;

 Elle respectera les compétences financières des différents organes exécutifs et législatifs.

Le projet est aujourd’hui dans sa phase de développement et de planification. La Ville

accompagnera sa réalisation en veillant à informer tant les autorités que la population.