RCCZ Annexe 1 - Révision article 40

text:
Maître d’ouvrage : Ville de Sion

Sion, stationnement sur fond privé

Révision de l'art.40 du RCCZ Notice technique

28 août 2017

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Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

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Sommaire

1. Introduction 3

1.1. Contexte et objet du mandat 3

1.2. Périmètre de l’étude 3

2. Quelques données de base 4

3. Exemples analogues 6

4. La norme VSS 640 281 8

5. La carte des zones 9

5.1. Critères de définition des zones 9

5.2. Un découpage en cinq zones 10

6. Les ratios et facteurs d’ajustement 12

6.1. Terminologies et définitions 12

6.2. Les facteurs d’ajustement, quel principe retenir ? 13

7. Contenu des autres articles 16

8. Etude de cas 19

9. Synthèse et conclusion 23

10. Liste des figures et tableaux 24

11. Annexes 25

Annexe 1 : Cartes statistiques des habitants et emplois à l’hectare 26

Annexe 2 : Article 40 actuel et annexe 29

Annexe 3 : Article 40 révisé et annexe 34

Annexe 4 : Analyse des mises à l’enquête de 2015 et 2016 40

Annexe 5 : Tableau comparatif des deux règlements et justificatifs 43

Auteur: PF Vérificateur: Date validation: 28 août 2017

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1.1. Contexte et objet du mandat

La Ville de Sion, c’est notamment : une dynamique forte autour des mobilités
alternatives à la voiture (les modes doux et les transports publics), de nombreux
projets de densification en cours de réalisation ou à l’étude, une offre stationnement
sur fond public qui se développe en périphérie du centre-ville modéré, etc.

Tous ces efforts doivent être accompagnés d’une politique claire en termes de
stationnement ; le présent mandat y répond en ce qui concerne le stationnement sur
fond privé1. Il doit en effet aboutir à la révision de l’article 40 du règlement de
construction et de zone de la Ville de Sion ; c’est précisément l’objet du présent
mandat qui est mené en parallèle des réflexions envisagées à plus large échelle
pour les autres articles (notamment la révision du plan de zone).

1.2. Périmètre de l’étude

Le périmètre de l’étude est constitué de l’ensemble des zones à bâtir de la
commune de Sion. Le plan de zone révisé actuellement en vigueur fait foi.

1 En parallèle, une expertise de la politique stationnement sur fond public est actuellement en cours.

1. Introduction

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

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Les éléments listés ci-dessous constituent les données de base nécessaires à
l’étude. Le premier sert de base de rédaction. Les trois autres sont nécessaires à
l’élaboration de la carte des zones accompagnant le règlement révisé.

■ L’article 40 du RCCZ existant (en annexe).

■ Le plan d’affectation de zone (figure 1) de la Ville de Sion.

■ Les statistiques habitants et emplois (selon les recensements fédéraux ; données
à l’hectare – se référer aux illustrations en annexe).

■ Le réseau transports publics (fer et bus) de la commune de Sion (figure 2).

Figure 1 – Extrait du plan d’affectation de zone (source : SIT Ville de Sion)

2. Quelques données de base

■

■

■

■

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Figure 2 – Desserte transports publics (2015)

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Plusieurs règlements de stationnement sur fond privé ont été consultés et
étudiés dans le cadre du présent mandat. Il s’agit d’autres cas en Valais (Monthey,
Martigny, Sierre, Viège), en suisse romande (Lausanne, La Chaux-de-Fonds,
Neuchâtel, Nyon, Genève) voire en suisse allemande (Cham dans le canton de Zug).

Ce sont dans la plupart des règlements récents et qui constituent tous des
sources intéressantes pour la révision de l’article 40 du RCCZ de Sion : tantôt vis-
à-vis d’une taille plus ou moins similaire à Sion, tantôt pour les ratios
stationnement et une carte de zones, tantôt pour d’autres aspects un peu plus
« novateurs » ou particuliers tels que la mutualisation ou le stationnement vélo.

Les ratios stationnement et les fourchettes d’ajustement

Bien que les règlements soient assez différents entre eux, dans la forme (règlement
spécifique ou simple article d’un règlement d’urbanisme global) comme sur le fond
(valeurs uniques ou introduction de fourchettes, présentation de ratios ou références
systématiques aux normes VSS et application de pourcentages d’application, etc.),
le tableau de synthèse (retravaillé) de la page ci-contre permet de comparer les
ratios (y compris les fourchettes d’ajustement) entre eux pour cinq exemples
analogues : Martigny, Monthey, Cham, Lausanne et le canton de Neuchâtel.

Tableau 1 – Analyse de cas : liste

Commune Canton
Superficie

[km2]
Population
[habitants]

Règlement en
vigueur

Entrée en
vigueur

Zonage du
territoire

Nombre
de zones

Monthey Valais ~ 29 ~ 16'500 Art. 49 du RCC 2000 Oui 3
Martigny Valais ~ 25 ~ 16'000 Art. 67 du RCC 2012/13 Oui 5
Cham Zoug ~ 18 ~ 14'500 Règlement particulier 2006 Oui 2
Lausanne Vaud ~ 41 ~ 126'000 Chapitre 3.7 du PGA 2006 Oui 3
- Neuchâtel ~ 800 ~ 176'000 Annexes, RELConstr. 1996 Non -

La carte des zones

Là aussi, les pratiques divergent parmi les exemples consultés. En effet, il y a :

■ Des règlements avec carte de zones comme pour Martigny, Monthey,
Lausanne, Genève, etc.

■ Dans d’autres cas, des terminologies (« centre / hors centre »; « zone A ou
B ») se substituent à une carte comme pour Cham par exemple.

■ D’autres règlements se basent uniquement sur des niveaux de desserte par les
transports publics (voire aussi par rapport aux modes doux) à l’image de ce que
propose la norme VSS 640 281 ou le canton de Neuchâtel.

■ Finalement, beaucoup d’autres cas n’ont qu’un seul ratio pour l’ensemble du
territoire; c’est le cas de Sion aujourd’hui, mais également de Viège, Nyon, etc.

D’autres aspects intéressants lus dans les règlements consultés

■ Certains règlements traitent de la question du stationnement vélo, mais c’est
encore rare ; c’est le cas de Martigny (parce que très récemment révisé) de Lausanne
ou Neuchâtel notamment.

■ Le règlement de la Chaux-de-Fonds par exemple traite de notions relatives à
l’aménagement et au traitement de l’espace public, à des critères exigeant
d’enfouir le stationnement (parking souterrain), à des mesures
d’accompagnement imposées tel qu’un plan de mobilité pour les entreprises de plus
de 30 employés, etc.

3. Exemples analogues

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Tableau 2 – Analyse de cas : ratios stationnement et facteurs d’ajustement

Canton

Ville

Affectation Unité de référence

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3

Secteur 4

MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX

Valais Monthey Logements cases/100 m2 SBP 1.10 - 1.50 - 2.00

1,7 - 2,4 - 2,7

3.00 - 4,2 - 5.00

selon les cas, sur la base des normes VSS

1.00 - 1.00 - 1.00

1.00 - 1.00 - 1.00

selon les cas, sur la base des normes VSS

-

Bureaux cases/100 m2 SBP -

  Petits commerces

(<1'000m2 SV)
cases/100 m2 SV -

  Centre d'achats

  (>1'000m2 SV)

  Hôtels cases/4 lits -

Cafés - restaurants cases/6 places assises -

  Activités industrielles

  et artisanales

Valais Martigny Logements

Service

(nombreuse clientèle)

Service

(autres services)

Commerce

(nombreuse clientèle)

Autres commerces

Hôtels

Cafés - restaurants

Activités industrielles

et artisanales

Zoug Cham Logements cases/100 m2 SBP 0.82 1.37 0.85 1.42

Bureaux avec client cases/100 m2 SBP 0.93 1.73 1.47 2.67

  Bureaux avec peu

clients
cases/100 m2 SBP 0.47 1.07 0.87 2.00

  Commerce

(<500m2)
cases/100 m2 SV 2.13 3.83 4.00 7.50

  Commerce

(>500m2)
cases/100 m2 SV 0.93 1.73 2.20 4.50

  Hôtels cases/4 lits 0.32 0.60 0.51 0.93

Cafés - restaurants cases/6 places assises 0.68 1.24 1.05 1.88

  Activités industrielles

et artisanales - type 1
cases/100 m2 SBP 0.21 0.47 0.39 0.87

  Activités industrielles

et artisanales - type 2
cases/100 m2 SBP 0.27 0.57 0.47 1.00

Vaud Lausanne Logements cases/100 m2 SBP 0.69 1.38 0.69 1.38 0.69 1.38

  Bureaux - nombreuse

clientèle
cases/100 m2 SBP 0.00 0.72 0.00 0.84 0.00 1.92

  Bureaux - faible

clientèle
cases/100 m2 SBP 0.00 0.56 0.00 0.60 0.00 1.60

  Magasin - nombreuse

clientèle
cases/100 m2 SV 0.00 2.00 0.00 2.80 0.00 4.40

  Magasin - faible

clientèle
cases/100 m2 SV 0.00 1.00 0.00 1.30 0.00 2.40

  Cafés - restaurants cases/6 places assises 0.00 0.40 0.00 0.60 0.00 0.80

Hôtels cases/4 lits 0.00 0.40 0.00 0.60 0.00 0.80

  Activités industrielles

et artisanales
cases/100 m2 SBP 0.00 0.29 0.00 0.32 0.00 0.82

Neuchâtel - Logements

Bureaux - nombreuse

clientèle

Bureaux - faible

clientèle
Commerce

(nombreuse clientèle)

Autres commerces

Hôtels

Cafés - restaurants

Activités industrielles

  et artisanales

cases/100 m2 SBP 0,9 - 1,1 - 1,1 - 1,1 -

cases/100 m2 SBP 1.00 1.60 1.60 2.20 2.20 2.80 2.80 3.00

cases/100 m2 SBP 0.80 1.30 1.30 1.80 1.80 2.30 2.30 2.50

cases/100 m2 SV 3.80 7.80 5.80 7.80 7.80 9.80 9.80 10.00

cases/100 m2 SV 1.85 3.85 2.85 3.85 3.85 4.85 4.85 5.00

cases/4 lits 0.80 1.60 1.20 1.60 1.60 2.00 2.00 2.00

cases/6 places assises 0.48 0.96 0.72 0.96 0.96 1.20 1.20 1.20

cases/100 m2 SBP 0.48 0.72 0.72 0.96 0.96 1.20 1.20 1.20

cases/100 m2 SBP 1.10 - 1.10 - 1.10 - 1.10 -

cases/100 m2 SBP 0.23 0.42 0.35 0.51 0.48 0.73 0.67 0.95

cases/100 m2 SBP 0.18 0.34 0.29 0.42 0.40 0.61 0.56 0.80

cases/100 m2 SV 2.80 4.80 3.90 5.80 5.00 7.90 7.00 10.00

cases/100 m2 SV 1.30 2.30 1.90 2.80 2.50 3.90 3.50 5.00

cases/4 lits 0.60 1.00 0.80 1.20 1.00 1.60 1.40 2.00

cases/6 places assises 0.36 0.60 0.48 0.72 0.60 0.96 0.84 1.20

cases/place de travail 0.16 0.31 0.26 0.38 0.37 0.55 0.51 0.73

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La plupart des règlements de stationnement communaux actuels se réfèrent à la
norme VSS en vigueur. Actuellement, il s’agit de la norme VSS 640 281,
« stationnement ; offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme
» qui a été révisée fin 2013.

Cette dernière fixe l’offre en case de stationnement en fonction des objectifs
d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la rentabilité et
de la solidarité sociale. Les charges admissibles sur le réseau constituent également un
aspect important. Ces charges sont appréciées sur la base de critères tels que les
nuisances sonores et la qualité de l’air, les effets de coupure, la sécurité routière, les
besoins en surface pour les différents usagers (piétons, vélos, TP) et l’occurrence des
perturbations rencontrées.

4. La norme VSS 640 281

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Pourquoi une carte de zone en accompagnement du règlement ? Parce que les
besoins stationnement ne sont pas identiques (surtout pour le stationnement en lien
avec les déplacements pendulaires, les emplois) pour des emplois à cinq minutes à
pied de la gare de Sion, respectivement à Salins !

5.1. Critères de définition des zones

Les besoins en matière de stationnement varient en fonction du territoire considéré.
L’ensemble du territoire de la commune doit donc être réparti en différentes zones, à
l’intérieur desquelles des règles-cadres sont définies par le règlement révisé.

Les principaux critères retenus pour la définition de ces zones au sein de la
commune sont :

■ Le plan d’affectation de zone - figure 1.

■ L’offre existante en matière de transports publics (desserte urbaine et
régionale, connexion aux réseaux nationaux) – figure 2.

■ La densité et le type des activités, ainsi que le nombre d’employés et visiteurs
qu’elles génèrent – annexe.

■ La densité de l’habitat – annexe.

■ Les objectifs de répartition modale relative aux déplacements domicile –travail.

■ La qualité des espaces publics.

■ La qualité de l’accessibilité routière.

5. La carte des zones

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5.2. Un découpage en cinq zones

Partant des éléments présentés dans les pages précédentes, un découpage en
cinq zones est proposé pour Sion. Elles sont brièvement détaillées ci-dessous.

La carte ci-contre (figure 3) définit ces cinq zones. Elle a force de loi pour
l’application des règles de stationnement.

Zone 1

La zone 1 correspond à la vieille ville caractérisée par un fort enjeu de patrimoine et
donc avec l’impossibilité constructive pour du stationnement.

Zone 2

La zone 2 est grossièrement délimitée par un rayon de 500m autour de la gare (5-
10 min à pied). La gare offre en effet un très grand potentiel d’accessibilité en
transports publics (desserte ferroviaire à la 1/2h et réseaux bus régionaux et urbains
tous en rabattement sur la gare routière) ce qui implique des besoins réduits en
stationnement.

Zone 3

La zone 3 se situe à environ 1’000m à de la gare (10-15 min à pied). Une plus
grande distance à la gare implique un taux d’utilisation de la voiture individuelle
sensiblement plus élevé.

Zone 4

La zone 4, regroupe tous les autres secteurs de la ville (à l’exception des zones
industrielles et artisanales). Elle bénéficie d’une desserte transports publics (bus
uniquement) moyenne à faible, soit un taux d’utilisation de la voiture encore plus
prononcé pour ces quartiers et villages sédunois.

Zone 5

La zone 5 correspond aux zones industrielles et artisanales pour lesquelles il faut
combiner des besoins professionnels aux besoins pendulaires. L’accès à une place
de stationnement est très peu restrictif ici puisque il n’existe à ce jour peu ou pas
d’alternative pour la plupart de ces déplacements.

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Figure 3 - Découpage du territoire en cinq zones

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6.1. Terminologies et définitions

Démarche simplifiée

Sur le même principe que la norme VSS 640 281, le dimensionnement
stationnement (ou nombre de places à aménager sur la parcelle du requérant) est
dans la plupart des cas (la norme parle de « démarche simplifiée ») déterminé par :

1. Tout d’abord un ratio de base en fonction des affectations et des surfaces
concernées. Il est généralement exprimé en nombre de places de
stationnement par m2 de surface brute de planche (SBP) ou de surface de
vente (SV).

2. Qui est ensuite ajusté selon des facteurs d’ajustement définis sur la base
de la carte des zones (autrement dit en fonction du niveau d’offre alternatif
à la voiture individuelle). Ce sont ici des pourcentages (généralement de
réduction).

Les exceptions, les centres commerciaux notamment

L’article 40 alinéa c) règle les exceptions (soit les cas non concernés par la
démarche simplifiée de l’article 40ter et l’application des ratios de base et des
facteurs d’ajustement) comme suit : « pour tout projet générant un trafic particulier et/ou
quantitativement fort (centre commercial, plan de quartier, etc.), la Municipalité exigera
une évaluation approfondie du dimensionnement du stationnement (application des
normes VSS en vigueur, benchmarking, contextualisation, stratégie de réduction des
besoins de stationnement, etc.) ».

C’est principalement le cas des centres commerciaux qui sont à chaque fois des cas
particuliers (des surfaces souvent importantes, des affectations très diverses sous
l’appellation générique de « centre commercial », etc.) qui nécessitent la plus grande
précaution ! De ce fait, une évaluation plus fouillée s’impose pour ce type d’affectation
et pour d’autres très particulières.

6. Les ratios et facteurs d’ajustement

■

■

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6.2. Les facteurs d’ajustement, quel principe retenir ?

Variante 1 – un ratio unique par zone

La première variante propose un unique pourcentage de réduction du ratio de
base. Le tableau 3 ci-après dresse ainsi les ratios retenus pour cette variante 1 et
pour chacune des cinq zones :

■ Concernant les logements, quelle que soit la zone concernée, à l’exception de
la vieille ville (zone 1) et afin d’éviter tout risque de report d’une demande en
stationnement habitant non satisfaite sur le domaine public, il est proposé de ne
fixer aucune réduction.

■ Au sujet des activités, plus on se rapproche de la gare, plus le facteur
d’ajustement diminue (donc moins il est possible d’aménager de places de
stationnement). Il s’agit ici de pourcentages intermédiaires à la variante 2 (se
référer au prochain paragraphe pour les justificatifs de ces pourcentages).

AFFECTATION

Tableau 3 – Facteurs d’ajustement, variante 1

FACTEURS D'AJUSTEMENT

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5

Logements

habitants
0% 90% 100% 125% N/A N/A

Logements

visiteurs
0% 90% 100% 125% N/A N/A

Activités

employés

Activités

 visiteurs/clients

0% 40% 60% 80% 80%

0% 50% 70% 85% 90%

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Variante 2 – une fourchette min et max par zone

Cette deuxième variante propose des fourchettes min et max comme facteurs
d’ajustement. La valeur inférieure détermine le nombre minimal de cases de
stationnement nécessaires (cases de stationnement exigibles), la valeur supérieure
le nombre maximal de cases admissibles. Dans cette fourchette, il est possible de
déterminer le nombre de cases de stationnement à réaliser. Le tableau 4 ci-
après dresse ainsi les ratios retenus pour cette variante 2 et pour chacune des cinq
zones.

Tableau 4 – Facteurs d’ajustement, variante 2

AFFECTATION

Zone 1

Zone 2

Zone 3

 FACTEURS D'AJUSTEMENT

Zone 4 Zone 5

Min Max Min Max Min Max Min Max Min Max

Logements

habitants
0% 0% 40% 90% 50% 120% 70% 150% N/A N/A

Logements

visiteurs
0% 0% 40% 90% 50% 120% 70% 150% N/A N/A

Activités

employés

Activités

0% 0% 30% 50% 50% 70% 70% 90% 70% 90%

0% 0% 40% 60% 60% 80% 80% 90% 50% 90%

 visiteurs/clients

Pourquoi des fourchettes et non pas uniquement un ratio unique par zone ? Plusieurs
réponses justifient ce choix. Elles sont listées ci-après :

■ Tout d’abord la plupart des règlements récents le font, suivant en cela
l’exemple de la norme VSS 640 281. Cette dernière explique ainsi que
l’établissement d’une offre minimale en cases de stationnement à mettre à
disposition doit, en l’absence de mesures d’accompagnement suffisantes,
permettre d’éviter les reports de stationnement sur voirie, tandis que
l’établissement de l’offre maximale en cases de stationnement admissible peut
être envisagé si les conditions locales particulières le permette (au niveau des
charges admissibles du réseau routier, du respect des normes OPB et OPAir,
etc.).

■ Ensuite, ça permet/autorise une certaine souplesse dans l’application de la
norme, surtout pour les activités (l’impact des fourchettes arrêtées pour les
affectations de type logement est en effet très peu perceptible et donc sans réels
enjeux) : meilleure adéquation par rapport aux contraintes constructives, prise en
compte de « l’effet de proximité » avec une zone voisine, une « coloration »
particulière pour des projets exemplaires par rapport à l’usage de la voiture
individuelle, etc.

■ Finalement, partant du principe de découpage du périmètre de l’étude en
différentes zones, le système de ratio avec fourchettes prend également tout son
sens puisque, pour les activités, le ratio max d’un périmètre donné (par exemple,
la zone 1) correspond volontairement et systématiquement au ratio min du
périmètre suivant (la zone 2). Ainsi, les fourchettes permettent d’éviter toute
discussion par rapport à la pertinence du découpage puisque deux
parcelles attenantes, même si elles appartiennent à une zone différente,
peuvent bénéficier de ratios identiques pour les activités. Dans un certain
sens, ces fourchettes permettraient donc également de lisser les ratios avec une
graduation possible autour de la zone 1 et/ou de la gare de Sion.

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Variante 3 – une minimum pour les logements, un maximum pour les
activités

La troisième et dernière variante, comme la première, propose d’abandonner
totalement le principe des fourchettes pour proposer un unique pourcentage de
réduction du ratio de base. Toutefois, elle complète l’application du tableau en
précisant que le dimensionnement en cases de stationnement (suite à
l’application du facteur d’ajustement), doit être considéré comme un minimum en
ce qui concerne les logements et comme un maximum en ce qui concerne les
activités. Le tableau 5 ci-après dresse ainsi les ratios retenus pour cette variante 3
et pour chacune des cinq zones retenues.

AFFECTATION

Tableau 5 – Facteurs d’ajustement, variante 3

FACTEURS D'AJUSTEMENT

 Zone 1 Zone 2  Zone 3 Zone 4 Zone 5

Min Max Min Max Min Max Min Max Min Max

Logements

habitants
0% - 40% - 50% - 70% - N/A N/A

Logements

visiteurs
0% - 40% - 50% - 70% - N/A N/A

Activités

employés

Activités

- 0% - 50% - 70% - 90% - 90%

- 0% - 60% - 80% - 90% - 90%

 visiteurs/clients

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Article 40

L’article 40 donne les principes généraux d’applicabilité du règlement (contenu assez
proche du règlement actuel) et les exceptions déjà commentées plus haut (tout
particulièrement le contenu de l’alinéa c). Ce premier article amène toutefois les
deux compléments d’information suivants :

■ Par rapport à l’alinéa a), il n’est pas possible de « saucissonner » un projet
avant de le soumettre au règlement révisé (par exemple pour essayer de
« gagner » quelques places de stationnement à aménager aux frais de requérant)
: en effet, un projet est toujours à considérer comme un tout lors de sa mise à
l’enquête publique. Ce cas longuement discuté avec le groupe de suivi a été soumis
au juriste de la Ville qui confirme cette obligation.

■ L’alinéa d) aborde la notion nouvelle de « plan de mobilité d’entreprise »
désormais lié à un permis de construire. C’est désormais une obligation pour
toute entreprise de plus de 50 employés.

Article 40bis

L’article 40bis est consacré à la carte des zones et a été traité au chapitre 5.

Article 40ter

■ Les ratios de base : certains règlements ne donnent que des facteurs
d’ajustement et renvoient systématiquement à la norme VSS 640 281 pour les
ratios de base. Pour le cas de Sion il a été décidé de limiter au maximum le
renvoi à une norme en indiquant dans un tableau (tableau 1 de l’article 40ter) les
ratios de base pour les affectations les plus fréquentes (la source de ces ratios
n’est autre que la norme VSS 640 281) : logements, industrie / artisanat, bureaux
/ services, café / restaurant, hôtel, etc. Ce tableau couvre ainsi le 90 à 95% des
cas.

■ Les fourchettes d’ajustement du tableau 2 ont été déterminées sur les bases
suivantes :

□ Zone 1 : en vieille ville l’aménagement supplémentaire de places de
stationnement n’est pas possible, il n’y a donc pas lieu de considérer de
fourchette (0% pour les logements comme pour les employés). Les parkings
communaux à proximité immédiate permettent d’y pallier (Planta, Cible,
Scex).

□ Zone 2 : en hypercentre (proximité immédiate avec la gare et la gare routière),
la réduction du nombre de cases de stationnement pour les activités doit être la
plus forte (entre 30 et 50% pour les employés). Pour l’habitat, une réduction
(entre 40 et 90% pour les habitants) peut être considérée (logements
sans voiture), ce qui permet de limiter le risque de report d’une demande en
stationnement des habitants non satisfaite sur le domaine public.

7. Contenu des autres articles

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

© Citec Ingénieurs Conseils – 08 2017 17

□ Zone 3 : au centre-ville (1ère couronne), la réduction du nombre de cases de
stationnement pour les activités doit être moyenne à forte (entre 50 et 70%
pour les employés) car ces secteurs bénéficient encore d’une bonne offre
transports publics. Pour l’habitat, une offre suffisante est nécessaire afin
d’éviter les reports sur domaine public (entre 50 et 120% pour les habitants).

□ Zone 4 : dans les quartiers et villages plus éloignés du centre-ville, seule une
fourchette minimale a été retenue par le Conseil Communal. Ainsi, la
réduction du nombre de cases de stationnement pour les activités doit être
faible à moyenne (minimum 70% pour les employés), alors que pour l’habitat,
une offre suffisante est nécessaire afin d’éviter les reports sur domaine public
(minimum 70% pour les habitants).

□ Zone 5 : en zone industrielle et artisanale, une réduction faible ou nulle pour
les activités y est proposée, alors que pour l’habitat n’y est pas autorisé par le
plan d’affectation de zone.

■ Pour l’habitat individuel, le minimum est fixé à une place par unité (sans quoi
l’application des tableaux 1 et 2 donne trop souvent un minimum de 2 places !).

■ Les valeurs obtenues en cases de stationnement par l’application du règlement
doivent être arrondies à l’unité supérieure. Ce n’est toutefois qu’à la fin des
calculs, après avoir fait tous les totaux, qu’intervient l’arrondissement du nombre de
cases de stationnement à l’unité supérieure.

■ Les cases destinées aux visiteurs/clients des logements et activités doivent
être clairement identifiées (zone ou aménagement différencié, marquage
spécifique, etc.) et laissées libre à cet effet. L’article 40 actuel n’en tient pas du
tout compte. Ces places ne doivent en aucun cas être assimilées à des places
supplémentaires à destination des habitants ou des employés.

■ L’alinéa e) de l’article 40ter révisé règle également la question du stationnement
pour handicapé à aménager en supplément de l’offre exigible. Les ratios
indiqués sont tirés de la norme VSS 640 281 et de la pratique en la matière.

■ Le règlement et son application ne concernent que les places de stationnement
sur fond privé à l’occasion de la construction ou de la modification d’une
construction, voire encore un changement d’affectation de bâtiments ou
d’installations. Il n’est donc en aucun cas question de rétroactivité pour des
autorisations données sous le régime de l’ancienne version du règlement.

Article 40quater

Cet article ancre deux principes importants :

■ A partir d’un certain nombre de places, l’enfouissement du stationnement
(parking souterrain) est obligatoire (alinéa a). Il encourage (alinéa b) également
(une obligation n’est pas réaliste dans ce cas précis) la non multiplication des
rampes d’accès (zones généralement conflictuelles et difficiles à sécuriser).

■ L’arborisation des parkings est obligatoire (alinéa c) pour le stationnement en
surface ou ses abords immédiats, mais également pour la surface non construite des
parkings souterrains.

Article 40quinques

L’article 40quinques alinéa a traite de la mutualisation du stationnement,
autrement dit, une utilisation successive dans le temps d’une même place de
stationnement. Exemple : un programme avec des affectations commerciales (demande
en journée) et de loisirs (pics de demande en soirée).

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

18 © Citec Ingénieurs Conseils – 08 2017

L’alinéa b vise l’offre stationnement nouvelle / existante et encourage (parce
que ce n’est pas possible de contraindre vis-à-vis d’un permis de construire
généralement délivré depuis plusieurs années) par convention à maintenir
l’ouverture de ces places hors des heures d’utilisation principales. Par
exemple, les parkings souterrains de certains commerces du centre-ville pourraient
restés ouverts en soirée et la nuit pour les visiteurs du centre-ville
(cafés/restaurants/loisirs) et les habitants.

Article 40sexies

Le contenu de cet article reprend en partie celui de l’article 40 existant et règle les
dérogations (alinéa a, par exemple dans le cas d’éco-quartiers, de bâtiments sans
voitures ou d’autres cas particuliers), les impossibilités constructives (alinéa b)
ainsi que les contributions financières (alinéa c).

Article 40septies

Finalement, l’article 40 septies traite du stationnement des deux-roues légers et
deux-roues motorisés (définis à l’alinéa a). Partant d’un principe similaire au
stationnement voiture, cet article précise :

■ Pour les affectations les plus fréquentes, le nombre de places deux-roues à
aménager (tableau 3 de l’alinéa b). Ces ratios sont issus de la littérature
habituellement utilisée dans la profession (guide édité par l’OFROU). La norme
VSS en vigueur est en effet moins récente et jugée moins appropriée.
Contrairement au stationnement voiture, l’article 40septies impose uniquement
une fourchette minimale et ne fait pas référence à des zones ou une carte de
zones (le besoin en stationnement vélo est le même pour toutes les conditions
communales, puisqu’il dépend essentiellement du parc de deux-roues et non pas
de l’intensité de l’utilisation de ces derniers. Dans le cas du stationnement
vélo, il n’y a donc pas de zonage à considérer).

■ L’alinéa c précise la répartition de l’offre stationnement globale des deux-
roues entre places exclusivement destinées aux deux-roues-légers (2/3 du
total) et places dites mixtes (1/3 du total). La pratique montre que l’application des
ratios du tableau 3 donne généralement un dimensionnement plutôt
généreux. Ainsi, aménager 1/3 de l’offre en places mixtes permet à la fois de
répondre à la demande supplémentaire des deux-roues motorisés et de
maximiser l’utilisation de l’offre globale en stationnement deux-roues.

■ L’alinéa d défini les critères d’aménagement et d’emplacement du 2/3 de
places destinées aux deux-roues légers. Le stationnement plutôt longue durée
des habitants (prioritairement nocturne) et des employés (essentiellement diurne)
nécessite un niveau de confort et de sécurité plus élevé que le stationnement de
courte durée (visiteurs, clients, etc.). C’est pourquoi un local, au rez-de-
chaussée, est à favoriser pour les habitants et employés alors qu’un parking
extérieur (mais abrité) est préféré pour les clients-visiteurs.

■ L’alinéa e précise les critères d’aménagement et d’emplacement des places
mixtes destinées aux deux-roues motorisés et légers. Pour que les espaces
extérieurs (parfois déjà minimalistes) ne soient pas occupés par du
stationnement deux-roues motorisés, les places mixtes des habitants et
employés doivent obligatoirement être aménagées en souterrain (forcément,
lorsqu’il y en a !).

■ Finalement, l’alinéa f contraint (comme pour le stationnement voitures) à
arboriser les alentours des parkings deux-roues.

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© Citec Ingénieurs Conseils – 08 2017 19

Avant de conclure et en guise de comparaison, quelques cas concrets et récents ont
été soumis au règlement stationnement actuel et révisé. Voici les résultats et leur
interprétation sommaire.

CAS N°1 : projet de quatre villas

■ Données de base : Uvrier, 2x2 villas de ~145m2/villa.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : un total de 8 places couvertes.

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 4 places, sans distinction entre place
habitants, respectivement place visiteurs.

■ Application de l’article 40 révisé : projet situé en zone 4, soit minimum 5 places et
pas de maximum (dont 1 place visiteur).

En complément, l’article 40 révisé précise également les éléments suivants :

□ Stationnement pour handicapé : pas d’obligation (car <10 places retenues).

□ Mesures d’aménagement : en surface ou en souterrain (car <10 places
retenues) ; par contre l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 8 places habitants (5 places vélo dans
un local intérieur et 3 places mixtes dans parking couvert ou en extérieur)
et minimum 2 places visiteurs (à l’extérieur).

CAS N°2 : programme mixte logements / bureaux

■ Données de base : Châteauneuf, 5 appartements de ~110m2/logement et bureaux
de 110m2 de SBP.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 3 places en souterrain et 11 places
extérieures, soit un total de 14 places.

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 5 places pour les logements et
minimum 2.2 places pour les bureaux.

■ Application de l’article 40 révisé : projet situé en zone 4 (et hypothèse de bureaux
de type « autres services »), soit minimum 8 places et pas de maximum (dont 2
places employé, dont 1 place visiteur en lien avec les logements, dont 1 place
client en lien avec le bureau).

En complément, l’article 40 révisé précise également les éléments suivants :

□ Stationnement pour handicapé : 1 place supplémentaire au minimum (si plus
de 10 places retenues).

□ Mesures d’aménagement : si plus de 10 places retenues, 80% de l’offre en
souterrain (soit minimum 8 places) ; l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 9 places habitants/emplois (6 places
vélo dans un local intérieur et 3 places mixtes dans le parking souterrain) et
minimum 3 places visiteurs (à l’extérieur).

8. Etude de cas

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

20 © Citec Ingénieurs Conseils – 08 2017

CAS N°3 : programme mixte bureaux et commerces

■ Données de base : Ronquoz, bureaux de 530m2 de SBP et commerce(s) sur
530m2 de SBP.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 14 places en souterrain et 12 places
extérieures, soit un total de 26 places.

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 11 places pour les bureaux et minimum
25 places pour le(s) commerce(s).

■ Application de l’article 40 révisé : projet situé en zone 2 (et hypothèse de bureaux
de type « autres services » et commerce de type « nombreuse clientèle »), soit
minimum 6 places et maximum 8 places (dont 2 places client) pour les bureaux
et minimum 15 places et maximum 22 places (dont entre 12 et 18 places pour les
clients) pour le(s) commerce(s).

En complément, l’article 40 révisé précise également les éléments suivants :

□ Stationnement pour handicapé : 1 place supplémentaire au minimum.

□ Mesures d’aménagement : 80% de l’offre en souterrain (soit minimum 17 à 24
places) ; l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 7 places employés (5 places vélo dans
un local intérieur et 2 places mixtes dans le parking souterrain) et
minimum 8 places visiteurs (à l’extérieur).

CAS N°4 : projet de la Matze

■ Données de base : centre-ville, 120 appartements de ~167m2/logement.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 163 places en souterrain et 12 places
extérieures, soit un total de 175 places.

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 120 places.

■ Application de l’article 40 révisé : projet situé en zone 2, soit minimum 90 places
et maximum 200 places (dont entre 9 et 19 places visiteurs).

En complément, l’article 40 révisé précise également les éléments suivants :

□ Stationnement pour handicapé : 4 places supplémentaires au minimum.

□ Mesures d’aménagement : 80% de l’offre en souterrain (soit minimum 72 à 160
places) ; l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 180 places habitants (120 places vélo
dans un local intérieur et 60 places mixtes dans le parking souterrain) et
minimum 45 places visiteurs (à l’extérieur).

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CAS N°5 : programme de logements avec des studios

■ Données de base : rue des Pâquerettes 41, 57 appartements de
~79m2/logement, dont 7 studios.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 41 places en souterrain et 41
places extérieures, soit un total de 82 places.

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 57 places.

■ Application de l’article 40 révisé : projet situé en zone 4, soit minimum 36 places
et pas de maximum (dont 4 places visiteurs).

En complément, l’article 40 révisé précise également les éléments suivants :

□ Stationnement pour handicapé : 2 places supplémentaires au minimum.

□ Mesures d’aménagement : 80% de l’offre en souterrain (soit minimum 29
places) ; l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 86 places habitants (57 places vélo dans
un local intérieur et 29 places mixtes dans le parking souterrain) et minimum
22 places visiteurs (à l’extérieur).

CAS N°6 : centre commercial COOP à Uvrier

■ Données de base : Uvrier, surfaces commerciales réparties sur 11’500m2 SBP.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 305 places réalisées (qui servent
également aux autres commerces à proximité).

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 720 places (sans distinction entre
employés et clients).

■ Application de l’article 40 révisé : l’alinéa c de l’article 40 stipule qu’une évaluation
approfondie est exigée dans le cas d’une affectation commerciale. En faisant
abstraction de cet alinéa, l’application du règlement révisé donnerait les résultats
théoriques suivants :

□ Stationnement voiture : projet situé en zone 4, soit minimum 621 places et pas
de maximum (dont 509 places visiteurs).

□ Stationnement pour handicapé : 13 places supplémentaires au minimum.

□ Mesures d’aménagement : 80% de l’offre en souterrain (soit 497 places) ;
l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 69 places employés (46 places vélo dans
un local intérieur et 23 places mixtes) et minimum 149 places visiteurs (à
l’extérieur).

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CAS N°7 : centre commercial MIGROS à Champsec

■ Données de base : Champsec, surfaces commerciales sur 5’100m2 SBP.

■ Dimensionnement prévu par le requérant : 122 places réalisées (dont 59 places
couvertes et 63 places non couvertes).

■ Application de l’article 40 actuel : minimum 330 places (sans distinction entre
employés et clients).

■ Application de l’article 40 révisé : l’alinéa c de l’article 40 stipule qu’une
évaluation approfondie est exigée dans le cas d’une affectation commerciale. En
faisant abstraction de cet alinéa, l’application du règlement révisé donnerait les
résultats théoriques suivants :

□ Stationnement voiture : projet situé en zone 4, soit minimum 280 places et pas
de maximum (dont 229 places visiteurs).

□ Stationnement pour handicapé : 6 places supplémentaires au minimum.

□ Mesures d’aménagement : 80% de l’offre en souterrain (soit minimum 224
places) ; l’arborisation est obligatoire.

□ Stationnement deux-roues : minimum 32 places employés (21 places vélo dans
un local intérieur et 11 places mixtes) et minimum 68 places visiteurs (à
l’extérieur).

Dossiers mis à l’enquête en 2015 et 2016

Finalement, l’annexe 5 étend cette analyse de cas à une sélection de dossiers mis à
l’enquête durant 2015 et 2016.

Afin que les règlements stationnement actuel et révisé puissent être comparés, le
besoin stationnement des visiteurs (pour le règlement révisé) est ignoré.

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

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L’article 40 RCCZ ainsi révisé est désormais constitué de sept articles (de 40 à
40septies) et d’une carte des secteurs (découpage en cinq zones retenu).

La révision a d’une part permis de mieux cadrer le dimensionnement du
stationnement (des fourchettes min et max du besoin stationnement à ne pas
dépasser hors cas particuliers et un principe de « graduation » de l’offre stationnement
en fonction de la zone concernée, prioritairement en lien avec les activités, dans une
moindre mesure pour les logements).

D’autre part, cette révision a également permis d’introduire toute une série de
notions complémentaires qui ont un caractère tantôt obligatoire (plan de
mobilité d’entreprise, offre en souterrain, arborisation et principes d’aménagement,
stationnement pour les deux-roues, etc.), tantôt volontariste (mutualisation du
stationnement, démarches de type « éco-quartier » ou « bâtiment sans voiture », etc.).

Finalement, la cohérence de ce règlement de stationnement sur fond privé
devra être vérifiée au regard de la politique de la Ville en matière de
stationnement sur fond public. On l’a vu précédemment, ces deux typologies de
stationnement sont logiquement très liées avec des effets de reports possibles de
l’un sur l’autre.

9. Synthèse et conclusion

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

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A 1.1. Liste des figures

Figure 1 – Extrait du plan d’affectation de zone (source : SIT Ville de Sion) ................ 4

Figure 2 – Desserte transports publics (2015) ............................................................ 5

Figure 3 - Découpage du territoire en cinq zones ..................................................... 11

Figure 4 – Statistiques des habitants à l’hectare....................................................................27

Figure 5 –Statistiques des emplois à l’hectare ........................................................................28

A 1.2. Liste des tableaux
Tableau 1 – Analyse de cas : liste .......................................................................... 6

Tableau 2 – Analyse de cas : ratios stationnement et facteurs d’ajustement ........ 7

Tableau 3 – Facteurs d’ajustement, variante 1 ................................................................13

Tableau 4 – Facteurs d’ajustement, variante 2 ................................................................14

Tableau 5 – Facteurs d’ajustement, variante 3 ................................................................15

10. Liste des figures et tableaux

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

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Annexe 1 : Carte statistiques des habitants et emplois à l’hectare

Annexe 2 : Article 40 actuel et annexe

Annexe 3 : Article 40 révisé et annexe

Annexe 4 : Analyse des mises à l’enquête de 2015 et de 2016

Annexe 5 : Tableau comparatif des deux règlements et justificatifs

11. Annexes

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

26 © Citec Ingénieurs Conseils – 08 2017

Annexe 1 :  Cartes statistiques des habitants et

emplois à l’hectare

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

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Figure 4 – Statistiques des habitants à l’hectare

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

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Figure 5 –Statistiques des emplois à l’hectare

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

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Annexe 2 : Article 40 actuel et annexe

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Annexe 3 : Article 40 révisé et annexe

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40 – version 20 du 3 février 2017

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CHAPITRE E : STATIONNEMENT VOITURES ET DEUX-ROUES

Principe général et
exceptions

Définition des zones

Article 40

a) Pour toute nouvelle construction, chaque propriétaire est tenu de prévoir, sur
son terrain privé, un nombre suffisant de places de stationnement ou garages
pour assurer le parcage des voitures.

Lors d’une transformation et/ou d’un changement d’affectation, les places
supplémentaires exigibles doivent être mises à disposition, en plus de la
situation acquise.

En cas de reconstruction d’un immeuble après démolition, les places de parc
sont exigées comme pour un immeuble neuf.

Par conséquent, cet article 40 ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas de nouvelle
construction ou de reconstruction, de transformation ou de changement
d’affectation.

b) Le nombre de places à construire sera déterminé conformément à l’article 40ter,
sous réserve des prescriptions de la lettre c.

c) Pour tout projet complexe (centre commercial, plan de quartier, etc.), la
Municipalité exigera une évaluation approfondie du dimensionnement du
stationnement (application des normes VSS en vigueur, exemples analogues,
analyse du périmètre élargi, stratégie de réduction des besoins de
stationnement, etc.).

d) Pour toute activité économique dont le nombre d'employés est supérieur à 50
(quel que soit leur taux d'activité), un plan de mobilité est exigé en cas de
nouvelle construction, transformation importante, tout changement d'affectation
ou aménagement de stationnement supplémentaire. Ce plan de mobilité doit
être validé par La Municipalité lors du dépôt de mise à l’enquête définitive,
notamment en ce qui concerne l’optimisation du dimensionnement du
stationnement.

e) Pour tout projet de création ou d’extension de places de stationnement non lié à
une nouvelle construction ou reconstruction, transformation ou changement
d’affectation :

— son dimensionnement en stationnement devra être vérifié selon l’art. 40 ter.

— sa réalisation devra être compatible aux prescriptions relatives aux
aménagements extérieurs selon l’art. 53.

Les parkings d’utilité publique ne sont pas soumis à cet alinéa.

Article 40bis

Un découpage du territoire en cinq zones est défini par la carte des secteurs de
stationnement figurant en annexe au présent règlement :

— La zone 1 correspondant à la vieille ville.

— La zone 2 délimitée par une distance de 500m autour de la gare (5-10min à
pied).

— La zone 3 délimitée par une distance de 1km autour de la gare (10-15min à
pied).

— La zone 4 regroupant tous les autres secteurs de la commune (à l’exception des
zones industrielles et artisanales).

— La zone 5 correspondant aux zones industrielles et artisanales.

La carte des secteurs de stationnement peut être révisée périodiquement par le
Conseil Municipal.

La carte des zones en vigueur au moment du dépôt de la mise à l’enquête définitive
fait foi.

Sion, révision RCCZ, art. 40 – version 20 du 3 février 2017 14267.0

2 © Citec Ingénieurs Conseils

Article 40ter

a) Les exigences de stationnement sont déterminées selon les tableaux 1 et 2 ci-
dessous, sous réserve des prescriptions particulières de l’art. 40 let. c.

Ainsi, le nombre de places exigé est défini en multipliant le ratio de base du
tableau 1 (en fonction des affectations) par le facteur d’ajustement du tableau 2 (en
fonction de la carte de zones annexée) ; le nombre de places de stationnement à
réaliser doit être compris entre les fourchettes minimale et maximale ainsi
déterminées.

Tableau 1 : ratios de base pour les affectations les plus fréquentes

Ratios et facteurs
d’ajustement

 AFFECTATION     RATIO DE BASE
  Unité de

référence (1)
Habitant Employé

Visiteur /
client

Employé et
visiteur / client

 Logements par 100m2 SBPu 1.0 - 0.1 -
 Industrie / artisanat par EPT (2) - 1.0 0.2 -

A
C

T
IV

IT
E

S

Bureaux / service

Nombreuse clientèle (3) par 100m2 SBPu - 2.0 1.0 -
Autres services (4) par 100m2 SBPu - 2.0 0.5 -
Café / restaurant par place assise - - - 0.2
Hôtel par lit - - - 0.5

 Autres affectations (5)

(1) SBPu : Surface Brute de Plancher utile.

(2) EPT : Equivalent Plein Temps.

(3) par exemple : banque, poste, administration publique avec guichets, agence de voyage, médecin, dentiste, pressing, coiffeur, etc.

(4) par exemple : administration publique sans guichet, bureau d’ingénieur ou d’architecte, étude d’avocat, assurance, caisse maladie,
administration d’industries, fiduciaire, laboratoire, entreprise de transport, etc.

(5) pour les affectations non définies dans le tableau 1 (magasin, école, hôpital, stade de football, etc.), le ratio de base est défini par les
normes VSS en vigueur, sous réserve des prescriptions particulières de l’art. 40 let. c).

Tableau 2 : pourcentages pour la définition du facteur d’ajustement

AFFECTATION       FACTEUR D’AJUSTEMENT
  Zone 1  Zone 2  Zone 3  Zone 4  Zone 5
 min max min max min max min max min Max

Logements
habitants 0% 0% 40% 90% 50% 120% 70% - N/A N/A

Logements
visiteurs

0% 0% 40% 90% 50% 120% 70% - N/A N/A

Activités
employés 0% 0% 30% 50% 50% 70% 70% - 70% 90%

Activités
visiteurs/clients

0% 0% 40% 60% 60% 80% 80% - 50% 90%

b) Pour l’habitat individuel, le minimum est de une place par habitation (zone 1
exceptée), hors besoin des visiteurs.

c) Les valeurs obtenues en cases de stationnement par l’application du règlement
doivent être arrondies à l’unité supérieure. L’arrondi se fait à la fin des calculs,
au moment de l’application des facteurs d’ajustement du tableau 2.

d) Dans le cas où seul un ratio de base est défini pour les employés et les
visiteurs/clients (notamment pour les affectations « café/restaurant » ou
« hôtel » du tableau 1), le facteur d’ajustement des visiteurs/clients s’applique.

e) En ce qui concerne les cases de stationnement pour handicapé :

— Pour un parking de 10 places ou plus, il sera aménagé au minimum une
place handicapé (en supplément du nombre de places exigible).

— Pour un parking de 50 places ou plus, il sera aménagé au minimum 2% du total
en place handicapé (en supplément du nombre de places exigibles) ; le nombre
de places obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40 – version 20 du 3 février 2017

© Citec Ingénieurs Conseils 3

Mesures
d’aménagement

Mutualisation du
stationnement

Dérogations et
impossibilités
constructives

Article 40quater

a) A partir de 10 places, une partie de l’offre stationnement doit être enterrée (zone
5 ou projet d’utilité publique exceptés) :

— Entre 10 et 20 places, au moins 60% de l’offre sera enterrée.

— Dès 21 places et au-delà, au moins 80% de l’offre sera enterrée.

En cas d’impossibilité technique pour enterrer, l’offre stationnement doit être
aménagée dans le socle du bâtiment, moyennant l’accord préalable du Conseil
Municipal.

b) Dans le cas d’un parking souterrain, l’usage des rampes existantes à proximité
(liaisons souterraines entre parkings) seront favorisées. Lorsqu’une rampe
commune n’est pas envisageable, un ascenseur sera privilégié.

Par contre, à chaque nouvelle rampe aménagée, l’obligation de la partager avec une
future construction connexe sera inscrite au Registre foncier.

c) L’arborisation des parkings est obligatoire (y compris la surface d’un parking
souterrain lorsqu’elle n’est pas construite) et est à répartir uniformément sur la
surface de stationnement ou ses abords immédiats. Les minimas suivants
s’appliquent pour le stationnement en surface :

— Revêtement bitumineux, dallage, pavé : un arbre pour trois places.

— Grille-gazon : un arbre pour quatre places.

— La fosse de plantation aura une dimension minimale de 9 m3.

Article 40quinques

a) Une complémentarité d’usage avec une offre de stationnement existante ou à
créer peut être proposée par le requérant, sur la base d’une évaluation
circonstanciée du potentiel de mutualisation (c’est-à-dire l’utilisation successive dans
le temps d’une même place pour diverses activités telles que les achats et les
loisirs).

b) Pour tout nouveau parking privé (entreprise) ou privé à usage public (activités
économiques, commerciales, sportives ou de loisirs) de plus de 20 places, la
Municipalité peut exiger l’ouverture au public de tout ou partie de ces places en
dehors des heures d’utilisation principales.

La Municipalité favorise l’ouverture au public des parkings existants (privés ou
privés à usage public) par d’autres moyens, notamment par convention.

Article 40sexies

a) La Municipalité peut octroyer des dérogations aux minimums prévus par l’art.
40ter lorsqu’elles sont justifiées par le requérant, par exemple dans le cas
d’«éco-quartiers» ou de «bâtiments sans voiture» (trafic particulier
quantitativement faible). Le requérant établira un concept de gestion de la
mobilité avec des mesures d’accompagnement clairement identifiées (auto-
partage, coopérative d’habitation, plan de mobilité, etc.). Ce concept doit être
fourni au moment du dépôt de mise à l’enquête définitive.

La municipalité peut également octroyer des dérogations aux maximums prévus par
l’art. 40ter dans certains cas particuliers dument justifiés (flotte de véhicules de
livraison ou voiture de collection).

La Municipalité se réserve le droit, en tout temps, de vérifier l’application et le
suivi des mesures d’accompagnement.

b) La Municipalité peut également demander à réduire, voire supprimer, le nombre de
places exigible lorsque :

— Leur accessibilité et le dimensionnement / l’exploitation des voiries d’accès
ne peuvent être réalisées dans de bonnes conditions de sécurité.

Sion, révision RCCZ, art. 40 – version 20 du 3 février 2017 14267.0

4 © Citec Ingénieurs Conseils

— Le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le quota
d’espaces verts exigible.

— La protection du patrimoine construit et non construit et les aménagements
urbains sont en contradiction avec leur réalisation.

Dans ces trois cas, la lettre c de la présente disposition est applicable.

c) En cas d’impossibilité technique par le requérant d’aménager les places requises sur
son propre fonds, le Conseil Municipal décide des conditions de
remplacement suivantes :

— Aménager les places requises sur fonds d’autrui, moyennant l’inscription
d’une servitude au registre foncier en faveur de la Ville de Sion.

— Verser une contribution unique (se référer à la carte des secteurs en
annexe) de 20'000.- en zones 1, 2 ou 3, de 15'000.- en zone 4, de 10'000.-
en zone 5.

Cette contribution n’est pas remboursée en cas de changement
d’affectation ultérieure.

Pour garantir les obligations du maître de l’ouvrage découlant du présent
article, la Commune est au bénéfice d’une hypothèque légale directe,
valable sans inscription au Registre foncier. Le propriétaire pourra être
libéré de cette hypothèque en fournissant une garantie bancaire du montant
correspondant.

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40 – version 20 du 3 février 2017

© Citec Ingénieurs Conseils 5

Stationnement
deux-roues

Article 40septies

a) La présente disposition est applicable pour le stationnement des deux-roues, à
savoir :

– Les "deux-roues légers" (vélos et vélos électriques).

– Les "deux-roues motorisés" (cyclomoteurs, motos et scooters).

b) Une offre en places de stationnement destinées aux deux-roues doit être

aménagée. Elle fait l’objet du tableau 3 pour les affectations les plus fréquentes.

Ces valeurs indicatives sont à apprécier en fonction des conditions locales ; un
seuil minimum est toutefois fixé à 75% de ces valeurs indicatives ; le nombre de
places obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.

Les facteurs d’ajustement (tableau 2 de l’article 40ter) et la carte des zones
annexée ne sont pas applicables au stationnement des deux-roues.

Tableau 3 : valeurs indicatives pour le dimensionnement du stationnement deux-roues

Pour les affectations non définies dans le tableau 3 (magasins et centres
commerciaux, écoles, gares, etc.), le nombre de places de stationnement deux-
roues sera défini en fonction des recommandations de l’OFROU («
stationnement des vélos ; recommandations pour la planification, la réalisation et
l’exploitation »).

c) Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par l’application du
tableau 3 se répartit de la manière suivante :

— Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes (places accessibles
aussi bien aux deux-roues légers qu’aux deux-roues motorisés).

— Le deux tiers restant est réservé exclusivement au stationnement des deux-
roues légers.

d) En règle générale, les places pour deux-roues légers doivent être facilement
accessibles, aisées à surveiller et équipées d’un système d’attache.

Lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur, elles doivent être abritées et situées à
proximité immédiate des entrées des bâtiments.

Pour les places deux-roues légers réservées exclusivement aux habitants et
employés, il sera créé un local (intérieur au bâtiment) destiné à leur
entreposage. Ce local doit en principe être aménagé au rez-de-chaussée (les
rampes ou escaliers seront évités). En termes de dimensionnement, il sera
compté entre 1 et 2 m2/vélo sans surface de circulation et entre 2 et 4 m2/vélo
avec surface de circulation.

e) En cas de parking souterrain, les places dites mixtes (servant au stationnement
des deux-roues motorisés et légers), sont à aménager obligatoirement au sous- sol,
dans un autre local dédié ou dans les garages.

Les places clients / visiteurs sont à aménager à l’extérieur.

f) L’arborisation des alentours des parkings deux-roues est obligatoire à raison
d’un arbre pour 10 places deux-roues.

AFFECTATION   VALEURS INDICATIVES

Unité de référence Habitant Employé

Visiteur /
client

Logements par chambre 0.8 - 0.2
Industrie / artisanat par 10 emplois  2.0 0.5
Bureaux / service

Nombreuse clientèle par 10 emplois - 2.0 2.0
Autres services par 10 emplois - 2.0 0.5
Café / restaurant par 10 emplois / par 10 places assises - 2.0 2.0
Hôtel par 10 emplois / par 10 lits - 2.0 1.0

Sion, stationnement sur fond privé 14266.0 Ville de Sion

40 © Citec Ingénieurs Conseils – 04 2017

Annexe 4 :  Analyse des mises à l’enquête de

2015 et 2016

Dimensionnement stationnement [places]

2015-001

2015-011

2015-016

2015-018

2015-021

2015-023

2015-050

2015-052

2015-057

2015-075

2015-078

2015-079

2015-096

2015-099

2015-104

2015-105

2015-119

2015-126

2015-136

2015-153

2015-154

2015-173

2015-183

2015-194

2015-213

2015-236

2015-255

2015-262

2015-266

2015-267

2015-270

2015-275

2015-277

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[p
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ce
s]

Comparaison RCCZ révisé et RCCZ existant (article 40)

Dossiers de mise à l'enquête 2016

80.00

70.00

60.00

50.00

40.00

30.00

20.00

10.00

0.00

Numéro de dossier

/

20
16

-0
17

20
16

-0
21

20
16

-0
45

20
16

-0
50

20
16

-0
62

20
16

-0
63

20
16

-0
70

20
16

-0
92

20
16

-0
94

20
16

-0
96

20
16

-0
97

20
16

-1
06

20
16

-1
09

20
16

-1
10

20
16

-1
11

20
16

-1
28

20
16

-1
57

20
16

-1
59

20
16

-1
64

© Citec Ingénieurs Conseils – 04 2017 43

Ville de Sion Sion, stationnement sur fond privé 14266.0

Annexe 5 :  Tableau comparatif des deux

règlements et justificatifs

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40

TABLEAU COMPARATIF ET EXPLICATIFS / JUSTIFICATIFS

Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé - proposition Commentaires / remarques

Article 40 : principe général et exceptions

a) Pour chaque nouvelle construction,  a)  Pour toute nouvelle construction, chaque propriétaire est tenu de
même que pour chaque de prévoir, sur son terrain privé, un nombre suffisant de transformation
importante ou places de stationnement ou garages pour assurer le parcage changement d’affectation
important, des voitures.
le Conseil municipal exigera un Lors de la transformation et/ou du changement d’affectation, nombre
suffisant de places de parc,  les places supplémentaires exigibles doivent être mises à couverte ou non,
sur domaine privé, disposition, en plus de la situation acquise.
sauf si l’intérêt général s’y oppose

En cas de reconstruction d’un immeuble après démolition, les
(sécurité,

pollution, trafic…).
places de parc sont exigées comme pour un immeuble neuf.
Par conséquent, cet article 40 ne s’applique pas lorsqu’il n’y a
pas de nouvelle construction ou de reconstruction, de
transformation ou de changement d’affectation.

b) Le nombre de places à construire sera déterminé
conformément à l’article 40ter, sous réserve des prescriptions de
la lettre c.

c) Pour tout projet complexe (centre commercial, plan de
quartier, etc.), la Municipalité exigera une évaluation
approfondie du dimensionnement du stationnement
(application des normes VSS en vigueur, exemples
analogues, analyse du périmètre élargi, stratégie de réduction
des besoins de stationnement, etc.).

L’article 40 actuel fait déjà référence au champ d’application du

présent règlement, c’est-à-dire : nouvelle construction,
transformation ou changement d’affectation.

L’article révisé complète cette brève liste en rajoutant le cas
d’une reconstruction (après démolition).

Sauf exceptions (selon alinéa c), cet alinéa b renvoie à l’article

40ter pour la détermination du nombre de places de
stationnement auquel le requérant peut prétendre.

Les cas particuliers nécessitent une évaluation plus détaillée en
recoupant différentes approches ; la simple application des
ratios stationnement de l’article 40ter n’est pas suffisante ici.

La norme VSS se base sur des valeurs chiffrées (>300pl ou
>1’500vhc/j) pour dicter la démarche (simplifiée ou plus fouillée ;

or, par exemple, un centre commercial de moins de 300pl
nécessite quand même une évaluation plus détaillée ! Il est donc
proposé ici de ne pas se restreindre à des valeurs chiffrées mais

de laisser ce choix à la Municipalité.

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40

2 © Citec Ingénieurs Conseils

Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

d) Pour toute activité économique dont le nombre d'employés est
supérieur à 50 (quel que soit leur taux d'activité), un plan de
mobilité est exigé en cas de nouvelle construction,
transformation importante, tout changement d'affectation ou
aménagement de stationnement supplémentaire. Ce plan de
mobilité doit être validé par La Municipalité lors du dépôt de
mise à l’enquête définitive, notamment en ce qui concerne
l’optimisation du dimensionnement du stationnement.

Cet alinéa d permet d’introduire la notion de plan de mobilité
d’entreprise et de considérer le dimensionnement du

stationnement en tant que mesure (parmi d’autres) volontariste
par rapport au choix du mode pour les déplacements

pendulaires des employés et clients ; le stationnement est en
effet la clé de voute de toute politique des déplacements.

b) Pour tout projet de création ou d’extension de places de
stationnement non lié à une nouvelle construction ou
reconstruction, transformation ou changement d’affectation :
— son dimensionnement en stationnement devra être vérifié

selon l’art. 40 ter.
— sa réalisation devra être compatible aux prescriptions

relatives aux aménagements extérieurs selon l’art. 53.
Les parkings d’utilité publique ne sont pas soumis à cet alinéa.

Ce nouvel alinéa apporte une réponse aux demandes
récurrentes d’augmentation de l’offre stationnement sur fond

privé (sans autre projet) auxquelles doivent faire face les
services concernés de la Ville.

- Article 40bis : définition des zones
Le règlement existant ne tient pas du tout compte ni du

contexte, ni de la desserte alternative à la voiture individuelle du
projet étudié : se trouve-t-il en plein centre-ville et proche de la

gare ferroviaire / routière ou, à l’inverse, dans une zone
périphérique peu ou pas desservie par les transports public ?

Dans les deux cas extrêmes théoriques précités, le
dimensionnement en stationnement, selon l’article 40 actuel, est

donc identique !
Pour y pallier, le règlement révisé propose un découpage en

cinq zones avec une carte annexée. Chaque parcelle à bâtir fait
donc désormais partie d’une de ces cinq zones. Ce découpage

est basé sur une analyse croisée entre plan d’affectation de
zone et desserte transports publics.

L’avant-dernier paragraphe permet de « désolidariser » la carte
du présent règlement (forcément relativement rigide vis-à-vis de

modifications fréquentes) de manière à la mettre périodiquement
à jour sans soumettre à nouveau l’entier dudit règlement.

a) Un découpage du territoire en cinq zones est défini par la carte des
secteurs de stationnement figurant en annexe au présent
règlement :
— La zone 1 correspondant à la vieille ville.

— La zone 2 délimitée par une distance de 500m autour de la
gare (5-10min à pied).

— La zone 3 délimitée par une distance de 1km autour de la
gare (10-15min à pied).

— La zone 4 regroupant tous les autres secteurs de la
commune (à l’exception des zones industrielles et
artisanales).

— La zone 5 correspondant aux zones industrielles et
artisanales.

La carte des secteurs de stationnement peut être révisée
périodiquement par le Conseil Municipal.
La carte des zones en vigueur au moment du dépôt de la mise
à l’enquête définitive fait foi.

Sion, révision RCCZ, art. 40 14267.0

© Citec Ingénieurs Conseils 3

Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé - proposition Commentaires / remarques

b) Il pourra être exigé au minimum : Article 40ter : ratios et facteurs d’ajustement

 Habitation : 1 place par a) Les exigences de stationnement sont déterminées selon les
logement     tableaux 1 et 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions

 Bureau et magasin : 1 place par     particulières de l’art. 40 let. c.

50m2 de surface brute, mais au Ainsi, le nombre de places exigé est défini en multipliant le minimum
1 place par unité ratio de base du tableau 1 (en fonction des affectations) par le d’exploitation
 facteur d’ajustement du tableau 2 (en fonction de la carte de

 Hôtel : 1 place pour 4 lits zones annexée) ; le nombre de places de  stationnement à

d’hôtes réaliser doit être compris entre les fourchettes minimale et
maximale ainsi déterminées.

 Café-restaurant : 1 place pour
20m2 de surface brute, mais au
minimum 1 place pour 4 places
de consommateur

c) Pour d’autres commerces,
exploitations, industries ou écoles, le
nombre de places sera déterminé
sur la base des normes de l’Union
suisse des professionnels de la
route (USPR).

Comme pour le règlement existant, le révisé (tableau 1) donne

les ratios stationnement (basés sur la norme VSS 640 281 la
plus récente) pour les affectations les plus fréquentes.

Le règlement révisé va toutefois plus loin sur plusieurs aspects :

 Il prend en compte les besoins des visiteurs des
logements, des clients des bureaux et magasins, etc.

 Il fait référence au contexte via la carte des zones et des
facteurs d’ajustement (tableau 2).

  Il donne également une borne maximale (aujourd’hui
uniquement une fourchette minimale) pour toutes les
zones à l’exception de la zone 4 (que des minimums).

  Les facteurs d’ajustement (tableau 2) sont peu à très peu
contraignants pour les logements (excepté la zone vieille

ville pour laquelle, conformément à l’article 40sexies alinéa
b, aucune nouvelle place de stationnement n’est

acceptée), ils le sont plus (≤100% dans tous les cas) pour
les activités (déplacements pendulaires qui disposent

généralement – zones 2 et 3 au minimum – d’alternatives
attractives à la voiture individuelle).

Pour les affectations non renseignées (alinéa b du règlement
actuel et tableau 1 du règlement révisé), un renvoi aux normes

en vigueur est exigé (alinéa c du règlement actuel et dernière
ligne du tableau 1+ nota 5 du règlement révisé).

 Le rapport technique accompagnant ce processus de
révision de l’article 40 du RCCZ détaille le dimensionnement

stationnement (application des tableaux 1 et 2) pour différents
cas concrets et récents. Un comparatif avec l’application du

règlement existant est également proposé.

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40

4 © Citec Ingénieurs Conseils

Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

b) Pour l’habitat individuel, le minimum est de une place par
habitation (zone 1 exceptée), hors besoin des visiteurs.

c) Les valeurs obtenues en cases de stationnement par
l’application du règlement doivent être arrondies à l’unité
supérieure. L’arrondi se fait à la fin des calculs, au moment de
l’application du tableau 2.

d) Dans le cas où seul un ratio de base est défini pour les
employés et les visiteurs/clients (par exemple pour les
affectations café/restaurant ou hôtel du tableau 1), le facteur
d’ajustement des visiteurs/clients s’applique.

e) En ce qui concerne les cases de stationnement pour
handicapé :

— Pour un parking de 10 places ou plus, il sera aménagé au
minimum une place handicapé (en supplément du nombre
de places exigible).

— Pour un parking de 50 places ou plus, il sera aménagé au
minimum 2% du total en place handicapé (en supplément
du nombre de places exigible) ; le nombre de places obtenu
sera arrondi à l’unité supérieure.

Cet alinéa ne s’applique qu’à l’habitat individuel et est
particulièrement utile pour les grands objets pour lesquels

l’application du tableau 1 donnerait des minimums trop
importants (2 places voire plus dans le cas de villas groupées,

etc.)

Le règlement existant ne fait pas mention de l’arrondi (à l’unité
supérieure ou inférieure). Il se fait à l’unité supérieure dans le
règlement révisé et tout à la fin du processus, comme dans les

normes en vigueur.

Pour certaines affectations, les normes en vigueur donnent un
ratio unique pour les employés et pour les visiteurs/clients. Cet

alinéa c précise simplement la manière d’appliquer correctement
les facteurs d’ajustement du tableau 2.

Un nombre minimal de places de stationnement réservées aux
handicapés est exigé par l’alinéa d du nouveau règlement. Ces

places sont à aménager en sus du dimensionnement
précédemment obtenu (alinéa a).

Sion, révision RCCZ, art. 40 14267.0

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Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé - proposition Commentaires / remarques

Article 40quater : mesures d’aménagement

a) A partir de 10 places, une partie de l’offre stationnement doit
être enterrée (zone 5 ou projet d’utilité publique exceptés) :

— Entre 10 et 20 places, au moins 60% de l’offre sera
enterrée.

— Dès 21 places et au-delà, au moins 80% de l’offre sera
enterrée.

En cas d’impossibilité technique pour enterrer, l’offre
stationnement doit être aménagée dans le socle du bâtiment,
moyennant l’accord préalable du Conseil Municipal.

b) Dans le cas d’un parking souterrain, les rampes existantes à
proximité (liaisons souterraines entre parkings) seront
favorisées. Lorsqu’une rampe commune n’est pas
envisageable, un ascenseur sera privilégié.

Par contre, à chaque nouvelle rampe aménagée, l’obligation
de la partager avec une future construction connexe sera
inscrite au Registre foncier.

c) L’arborisation des parkings est obligatoire (y compris la
surface d’un parking souterrain lorsqu’elle n’est pas
construite) et est à répartir uniformément sur la surface de
stationnement ou ses abords immédiats. Les minimas
suivants s’appliquent pour le stationnement en surface :

— Revêtement bitumineux, dallage, pavé : un arbre pour trois
places.

— Grille-gazon : un arbre pour quatre places.

— La fosse de plantation aura une dimension minimale de 9
m3.

L’article 40quater défini quelques contraintes d’aménagement :

 La part de l’offre à réaliser en souterrain (valorisation des
surfaces disponibles, qualité de l’espace public) pour des
parkings supérieurs à 10 places (alinéa a ; contraignant).

deux exceptions toutefois : les zones industrielles /
artisanales (zone 5) et les projets d’utilité publique.

 Les rampes représentent des difficultés d’intégration et
d’emprises, mais également de sécurisation (conflit entre

trottoir et zone d’accès aux rampes). L’alinéa b cherche
donc à les limiter (texte non contraignant mais volontariste

pour les rampes communes comme pour un ascenseur).

  Pour les parkings, l’arborisation est obligatoire. L’alinéa c
fixe même le quota d’arbre à respecter (coordonné avec le

service concerné à la Ville).

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40

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Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

Article 40quinques : mutualisation du stationnement

a) Une complémentarité d’usage avec une offre de stationnement
existante ou à créer peut être proposée par le requérant, sur la
base d’une évaluation circonstanciée du potentiel de
mutualisation (c’est-à-dire l’utilisation successive dans le temps
d’une même place pour diverses activités telles que les achats
et les loisirs).

La mutualisation du stationnement est ici (alinéa a) encouragée
mais pas imposée. Cet intérêt concerne plutôt les parkings
d’une certaine importance et majoritairement des affectations

caractérisées par des pics de demande ponctuels dans le temps
(par exemple : en soirée pour le cinéma, le week-end pour un

stade ou une zone sportive, etc.). Il n’y a par contre pas d’intérêt
dans le cadre de logement (accès à assurer – places

généralement privatisées – en tout temps).

b) Pour tout nouveau parking privé (entreprise) ou privé à usage
public (activités économiques, commerciales, sportives ou de
loisirs) de plus de 20 places, la Municipalité peut exiger
l’ouverture au public de tout ou partie de ces places en dehors
des heures d’utilisation principales.

La Municipalité favorise l’ouverture au public des parkings
existants (privés ou privés à usage public) par d’autres
moyens, notamment par convention.

Cet alinéa b est également volontariste (base de discussion vers
une éventuelle convention) mais non contraignant. Il concerne
prioritairement les parkings existants du centre-ville où l’intérêt
est évident et d’actualité : les parkings souterrains des centres

commerciaux du centre-ville aujourd’hui fermés de nuit (pour
limiter les frais de fonctionnement et les déprédations)

pourraient servir aux habitants du quartier pour la demande
nocturne (moyennant d’éventuelles adaptations des règles de

gestion du stationnement).

Sion, révision RCCZ, art. 40 14267.0

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Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

d) Le Conseil municipal peut  Article 40sexies : dérogation et impossibilités constructives

dispenser les constructeurs a) La Municipalité peut octroyer des dérogations aux minimums prévus
d’aménager des places, jardins et   par l’art. 40ter lorsqu’elles sont justifiées par le requérant, par exemple garages
privés moyennant une dans le cas d’«éco-quartiers» ou de «bâtiments sans voiture» (trafic contribution pour la
réalisation particulier quantitativement faible). Le requérant établira un concept de d’aménagements publics
similaires    gestion de la mobilité avec des mesures d’accompagnement dans le secteur. clairement
identifiées (auto-partage, coopération d’habitation, plan de

e) Dite contribution variera entre Fr. mobilité, etc.). Ce concept doit être fourni au moment du dépôt de

2'000.- et Fr. 20'000.- pour chaque mise à l’enquête définitive.
place de parc manquante selon La municipalité peut également octroyer des dérogations aux

règlement d’application à établir maximums prévus par l’art. 40ter dans certains cas particuliers dument

par le Conseil municipal, en justifiés (flotte de véhicules de livraison ou voiture de collection).

fonction notamment de la zone et La Municipalité se réserve le droit, en tout temps, de vérifier

de la situation urbaine et sera l’application et le suivi des mesures d’accompagnement.

versée sur un fonds spécial pour b) La Municipalité peut également demander à réduire, voire supprimer,

l’aménagement des places de le nombre de places exigible lorsque :

parc. ― Leur accessibilité et le dimensionnement / l’exploitation des voiries

d’accès ne peuvent être réalisées dans de bonnes conditions de
sécurité.

— Le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le
quota d’espaces verts exigible.

— La protection du patrimoine construit et non construit et les
aménagements urbains sont en contradiction avec leur réalisation.

Dans ces trois cas, la lettre c de la présente disposition est applicable.
c) En cas d’impossibilité technique par le requérant d’aménager les

places requises sur son propre fonds, le Conseil Municipal décide des
conditions de remplacement suivantes :
— Aménager les places requises sur fonds d’autrui, moyennant

l’inscription d’une servitude au registre foncier en faveur de la Ville
de Sion.

— Verser une contribution unique (se référer à la carte des secteurs
en annexe) de 20'000.- en zones 1, 2 ou 3, de 15'000.- en zone 4,
de 10'000.- en zone 5.

Cette contribution n’est pas remboursée en cas de changement
d’affectation ultérieure.

L’article 40 dans sa version actuelle règle uniquement les
cas de dispenses (alinéa a) et la contribution financière y

relative (alinéa b + annexe).

La nouvelle rédaction poursuit dans ce sens en
proposant plusieurs compléments :

 Des dérogations à la fourchette minimale issue du
dimensionnement de l’art. 40ter (application des

tableaux 1 et 2) sont possibles. Elles doivent
toutefois être justifiées et pouvoir être vérifiées en

tout temps (alinéa a).

 L’alinéa b précise les cas particuliers pour lesquels
la Municipalité pour contraindre à réduire voire

supprimer les places de stationnement exigibles.

 L’alinéa c remplace l’annexe actuelle et fixe une
contribution graduelle en fonction des zones (entre
10'000.- par place en zone 5 et maximum 20'000.-

par place en zones 1, 2 et 3. Le principe
d’hypothèque légale directe a été vérifié par le
service concerné à la Ville. Cet alinéa autorise

(moyennant inscription d’une servitude) également
d’aménager les places sur fonds d’autrui.

14267.0 Sion, révision RCCZ, art. 40

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Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

Pour garantir les obligations du maître de l’ouvrage découlant
du présent article, la Commune est au bénéfice d’une
hypothèque légale directe, valable sans inscription au Registre
foncier. Le propriétaire pourra être libéré de cette hypothèque
en fournissant une garantie bancaire du montant correspondant.

Article 40septies : stationnement deux-roues

a) La présente disposition est applicable pour le stationnement
des deux-roues, à savoir :

 Les "deux-roues léger" (vélos et vélos électriques).

– Les "deux-roues motorisés" (cyclomoteurs, motos et
scooters).

b) Une offre en places de stationnement destinées aux deux-
roues doit être aménagée. Elle fait l’objet du tableau 3 pour les
affectations les plus fréquentes.

Ces valeurs indicatives sont à apprécier en fonction des
conditions locales ; un seuil minimum est toutefois fixé à 75%
de ces valeurs indicatives ; le nombre de places obtenu sera
arrondi à l’unité supérieure.

Les facteurs d’ajustement (tableau 2 de l’article 40ter) et la
carte des zones annexée ne sont pas applicables au
stationnement des deux-roues.

Pour les affectations non définies dans le tableau 3 (magasins
et centres commerciaux, écoles, gares, etc.), le nombre de
places de stationnement deux-roues sera défini en fonction des
recommandations de l’OFROU (« stationnement des vélos ;
recommandations pour la planification, la réalisation et
l’exploitation »).

Le règlement existant ne traite pas du tout de la question du
stationnement deux-roues léger et deux-roues motorisés. Ce

nouvel article 40septies donne désormais un cadre clair à cette
problématique d’actualité (encombrement, sous-

dimensionnement, fréquents reports sur l’espace public, etc.).

Le nombre de places est défini par le tableau 3 (pour les
affectations les plus fréquentes) issu de la littérature

habituellement utilisée dans la profession (guide édité par
l’OFROU) ; la norme VSS en vigueur est moins récente et jugée

moins appropriée.

Contrairement au stationnement voiture, l’article 40septies :

 Impose uniquement une fourchette minimale (75% des
valeurs indicatives).

Précise que ce dimensionnement est indépendant du contexte
(pas de ratios différenciés en fonction de la zone, ni de carte de

zones).

Sion, révision RCCZ, art. 40 14267.0

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Article 40 actuel : places de parc Article 40 révisé Commentaires / remarques

c) Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par
l’application du tableau 3 se répartit de la manière suivante :

— Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes
(places accessibles aussi bien aux deux-roues légers
qu’aux deux-roues motorisés).

— Le deux tiers restant est réservé exclusivement au
stationnement des deux-roues légers.

d) En règle générale, les places pour deux-roues légers doivent

être facilement accessibles, aisées à surveiller et équipées d’un
système d’attache.

Lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur, elles doivent être abritées
et situées à proximité immédiate des entrées des bâtiments.

Pour les places deux-roues légers réservées exclusivement aux
habitants et employés, il sera créé un local (intérieur au
bâtiment) destiné à leur entreposage. Ce local doit en principe
être aménagé au rez-de-chaussée (les rampes ou escaliers
seront évités). En termes de dimensionnement, il sera compté
entre 1 et 2 m2/vélo sans surface de circulation et entre 2 et 4
m2/vélo avec surface de circulation.

e) En cas de parking souterrain, les places dites mixtes (servant
au stationnement des deux-roues motorisés et légers), sont à
aménager obligatoirement au sous-sol, dans un autre local
dédié ou dans les garages.

Les places clients / visiteurs sont à aménager à l’extérieur.

f) L’arborisation des alentours des parkings deux-roues est

obligatoire à raison d’un arbre pour 10 places deux-roues.

L’alinéa c précise la répartition de l’offre stationnement globale
des deux-roues entre places exclusivement destinées aux deux-

roues-légers (2/3 du total) et places dites mixtes (1/3 du total).

La pratique montre que l’application des ratios du tableau 3
donne généralement un dimensionnement plutôt généreux.

Ainsi, aménager 1/3 de l’offre en places mixtes permet à la fois
de répondre à la demande supplémentaire des deux-roues
motorisés et de maximiser l’utilisation de l’offre globale en

stationnement deux-roues.

L’alinéa d défini les critères d’aménagement et d’emplacement
du 2/3 de places destinées aux deux-roues légers.

Le stationnement plutôt longue durée des habitants
(prioritairement nocturne) et des employés (essentiellement

diurne) nécessite un niveau de confort et de sécurité plus élevé
que le stationnement de courte durée (visiteurs, clients, etc.).

C’est pourquoi un local, au rez-de-chaussée, est à favoriser
pour les habitants et employés alors qu’un parking extérieur

(mais abrité) est préféré pour les clients/visiteurs.

Finalement, les alinéas e et f précisent les critères

d’aménagement et d’emplacement des places mixtes destinées
aux deux-roues motorisés et légers.

Pour que les espaces extérieurs (parfois déjà minimalistes) ne
soient pas occupés par du stationnement deux-roues motorisés,

les places mixtes des habitants et employés doivent
obligatoirement être aménagées en souterrain (forcément,

lorsqu’il y en a un !).

Les places aménagées à l’extérieur doivent, comme pour les
voitures, être arborisées.


name: Réponse postulat - poubelles à tri sélectif sur la voie publique

text:
HÔTEL DE VILLE Chancellerie

Rue du Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T  027 324 11 21

F  027 324 11 88

M  f.delessert@sion.ch

www.sion.ch

Conseil général

Monsieur Patrick Siggen

Président

______________________

Sion, le 10 juin 2025

RÉPONSE AU POSTULAT : poubelles à tri sélectif sur la voie publique

Réponse de la Municipalité au postulat de M. Florian Micheloud

Monsieur le Président du conseil général,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

Lors du plénum du 18 juin 2024, un postulat a été déposé en lien avec les poubelles sur la voie

publique.

Celui-ci viserait le remplacement des poubelles traditionnelles par des poubelles à tri sélectif.

Il est proposé la réponse suivante aux postulants.

Poubelles à tri sélectif sur la voie publique

La stratégie actuelle de la Ville de Sion en matière de tri sélectif repose sur un équilibre entre la

proximité pour les usagers et l'efficacité logistique du ramassage des déchets. Cette approche

différenciée permet d’optimiser la gestion des flux selon leur fréquence de production et leur

nature.

Ainsi, les déchets produits en grandes quantités, tels que les déchets incinérables et les papiers-

cartons, bénéficient d’une collecte dense à proximité des habitations. Les déchets courants

comme les déchets de cuisine, les huiles, les métaux, le verre ou encore les textiles sont regroupés

dans des écopoints répartis stratégiquement sur le territoire. Les déchets plus occasionnels,

comme les encombrants, les déchets minéraux ou les déchets spéciaux, sont pour leur part

acheminés vers les déchetteries.

Le tri du PET, problématique en raison de son taux d'erreur particulièrement élevé dans les

collectes non surveillées, atteignant jusqu'à 25 % selon une étude de Swissrecycle, a été

volontairement externalisé aux commerces. Cette solution vise à garantir une meilleure qualité de

tri, en cohérence avec les recommandations de PET-Recycling Suisse, de l’Office fédéral de

l’environnement (OFEV) et de l’association « Infrastructures communales », qui déconseillent la

collecte publique non surveillée dans les communes de plus de 1'000 habitants.

Il convient également de rappeler que les papiers souillés, souvent issus des emballages de plats

à emporter, ne sont pas recyclables. Leur présence dans les collecteurs à papiers-cartons dégrade

[image: image0.png][image: image1.png]

la qualité de la filière et nuit à l’efficacité du recyclage. Ces éléments renforcent la nécessité de

limiter certaines fractions dans les collectes en libre accès.

Après exclusion du PET et du papier-carton pour les raisons évoquées ci-avant, seuls les déchets

incinérables, le verre et les métaux resteraient admissibles dans une éventuelle collecte par

poubelles de tri sélectif dans l’espace public. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel dispositif

impliquerait d'importantes adaptations logistiques. Les véhicules de voirie devraient être modifiés

pour assurer le ramassage de plusieurs flux simultanément, ce qui réduirait leur capacité utile. Il

serait également nécessaire de créer un centre de tri intermédiaire pour stocker et redistribuer les

fractions collectées, ce qui impliquerait des investissements conséquents.

Par ailleurs, l’expérience menée à la gare de Sion par les CFF avec des installations de poubelles à

tri sélectif accessibles au public a mis en lumière les nombreuses limites de ce type de dispositif.

Les erreurs de tri, involontaires ou non, ainsi que les dépôts sauvages récurrents, compromettent

l’efficacité de la mesure. Ces comportements inappropriés entraînent non seulement des coûts

supplémentaires pour le nettoyage et la reprise, mais nuisent également à la propreté de l’espace

public.

Il est également à craindre qu’une partie significative des déchets recyclables produits dans les

ménages, qui devraient être triés et amenés aux écopoints, finisse dans ces poubelles publiques,

provoquant leur débordement et incitant à des dépôts hors-conteneurs. Cela réduirait fortement

l’intérêt environnemental de la mesure tout en engendrant une surcharge pour les services de

voirie.

Pour toutes ces raisons, la Ville de Sion ne recommande pas l'installation de poubelles de tri

sélectif sur l’espace public. Elle privilégie une approche structurée et centralisée à travers les

écopoints et les filières existantes, garantissant une qualité de tri élevée, des coûts maîtrisés et

une propreté urbaine durable.

Le Conseil général, sur proposition du service des Travaux publics et de l’environnement, décide

de déposer la réponse au postulat en l’état.

Ainsi adopté par le conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2025

 Philippe Varone Frédéric Delessert

 Président Secrétaire municipal

Copie : M. Florian Micheloud, conseiller général

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parent_type: agenda