name: Message du CM au CG - Prolongation de la zone réservée Secteur Ronquoz 21

text:
ISION

Message du conseil municipal au conseil général
Prolongation de La zone réservée
Secteur cc Ronquoz 21»

Proposition de message:

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs Les membres du consei[ général,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la
prolongation de la zone réservée du secteur de « Ronquoz 21 ».

Photo https:,//mup.geo.oclmin. ch, retouche AZUR Roux et Rudciz sàrl

Prolongation zone réservée « RonqLloz 21 » 25 septembre 2024 page 1/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
Contenu

Butdumessage 3

Historique de la zone réservée « Ronquoz 21 » 4

Avancement de ta Commune dans la procédure de révision globale du PAZ et du RCCZ et révision
partielle du paz et du RCCZ pour le secteur « Ronquoz 21 » 7

Nécessité de prolonger la zone réservée « Ronquoz 21 » de compétence communale 10

Périmètre de la zone réservée « Ronquoz 21 » prolongée 11

Durée de la zone réservée prolongée 12

Conclusion 12

Recommandation du conseil municipal 13

Enquête publique 13

Annexe
Dossier de la zone réservée décidée par le conseil municipal le 5 décembre 2019 et
publiée au bulletin officiel du 10 janvier 2020, comprenant:

> Périmètre de la zone réservée, échelle 1 :5000, 20.12.2019

Rapport justificatif

> Décision du conseil municipal du 5 décembre 2019

Abréviations

BD bulletin officiel

LAT loi sur l’aménagement du territoire

LcAT loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)

MEP mandat d’études parallèles

PAZ plan d’affectation des zones

PDc plan directeur cantonal

PDCom plan directeur communal

PU périmètre d’urbanisation

RCCZ règlement communal des constructions et des zones

SDT service du développement territorial

Po’raon zone ree PccLcz 21’> 25 seotemore 2024 ae 2f13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
BUT DU MESSAGE

Depuis la révision de la Loi sur L’aménagement du territoire (LAT) en 2014, le
développement de l’urbanisation vers l’intérieur en est devenu un objectif
central, afin de Limiter Le mitage du sot qui n’a cessé de progresser depuis des
décennies et qui entraîne de nombreux effets négatifs (disparition de terres
agricoles, augmentation des coûts d’équipements et des distances à parcourir,
etc.). La LAT demande donc que les potentiels d’urbanisation soient mobilisés en
exploitant les brèches et en densifiant les constructions, tout en veillant à une
qualité accrue de l’espace bâti. Parallèlement, les zones à bâtir
surdimensionnées doivent être réduites et celles qui sont mal situées déplacées
vers les endroits où elles sont nécessaires.

Dans ce contexte, le secteur sous gare de « Ronquoz 21» représente un fort
potentiel de reconversion urbaine par la mutation d’un quartier industriel en un
quartier mixte, apte à accueillir le développement de la ville sur elle-même,
répondant aux enjeux de croissance démographique et de la LAT.

Pour rendre possible la transformation urbaine de ce secteur, l’affectation de la
zone et les dispositions règlementaires y relatives doivent être revues. Cela doit
se matérialiser par une modification du plan d’affectation des zones (PAZ) et du
règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune de
Sion.

Afin de pouvoir effectuer cette révision du PAZ et RCCZ dans les meilleures
conditions, en évitant aux propriétaires de réaliser des constructions qui
deviendraient contraires à la planification et aux nouveaux potentiels
constructibles offerts, il est nécessaire de pouvoir éviter jusqu’à son
homologation tout projet qui pourrait entraver, compromettre ou compliquer
cette révision des outils d’aménagement du territoire communaux. La procédure
adéquate est la zone réservée, selon l’art. 27 de la Loi sur l’aménagement du
territoire (LAT) et l’art. 19 de la Loi d’application de la LAT (LcAT).

Le conseil municipal de Sion a décidé le 19 décembre 2019 d’une zone réservée
pour le secteur « Ronquoz 21 », mais sa durée de validité arrive à échéance le 10
janvier 2025. Bien qu’ayant poursuivi continuellement les réflexions territoriales
sur ce secteur, ces démarches n’ont pas encore abouti à L’homologation d’un PAZ
et un RCCZ révisés.

Dès lors, le conseil municipal de Sion sollicite le conseil général pour prolonger la
durée de ladite zone réservée (art. 21 al. 3 LcAT).

Le présent rapport justificatif s’adresse donc à l’autorité compétente, soit le
conseil général. Il justifie le besoin de prolonger cette zone réservée en force, sur
une portion du territoire définie, pour permettre une urbanisation maîtrisée de la
Commune qui tienne compte de l’avancement des réflexions communales en
matière de développement territorial sur le secteur « Ronquoz 21 ».

ProlongaPon zone réservée « Ronquoz 21 « 25 septembre 2024 page 3/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
HISTORIQUE DE LA ZONE RÉSERVÉE « RONQUOZ 21 »

Contexte

Le plan d’affectation des zones (PAZ) et son règlement (RCCZ) sont des outils
d’aménagement du territoire qui cadrent le développement territorial d’une
commune à moyen terme. La durée de vie de ces outils est en principe de 15 ans.
En effet, l’art. 15 aL. 1 de La LAT stipule que les zones à bâtir doivent être aptes à
répondre aux besoins à 15 ans. Le PAZ et RCCZ de la Ville de Sion ont été
homologués par le Conseil d’Etat le 28 juin 1989, soit il y a 35 ans. Quelques
modifications partielles y ont été apportées, pour répondre à des besoins
spécifiques et Localisés. Toutefois, la réflexion territoriale d’ensemble n’a été
entamée que depuis 2012.

La ville de Sion a fortement évolué depuis 35 ans et les besoins qui prévalaient à
l’époque ne correspondent plus aux besoins actuels.

La ville fait face à un fort accroissement en habitants et emplois depuis plusieurs
années. Le secteur de Ronquoz, dévolu principalement à l’industrie et à
l’artisanat, connaît une tertiarisation de ses emplois, un accroissement des
logements et des bâtiments dédiés à la formation. On constate ainsi que depuis
les années 2000, l’urbanisation de la ville se développe au-delà des voies de
chemin de fer. En effet, ce secteur offre d’importantes réserves pour le
développement de la ville vers l’intérieur, est bien desservi par des grands axes
de communication (gare, autoroute) et est proche des biens et services (écoles,
piscine, commerces, etc.).

Cette mutation spontanée s’est accompagnée de réflexions territoriales depuis
2016 déjà. En effet, la Ville a lancé des études préliminaires pour Ronquoz 21 afin
d’esquisser les lignes directrices de la transformation de ce secteur. Ces études
regroupaient les différentes thématiques concernées : urbanisation I mobilité /
économie / environnement.

Parallèlement, la Ville éLabore sa vision stratégique pour l’ensemble de la
commune, apte à répondre aux enjeux actuels et de demain, par le biais d’un Plan
directeur communal (PDC0m) qui prévoit, pour le secteur Ronquoz 21:

> Stratégie spatiale: privilégier le développement vers l’intérieur,
notamment en organisant et favorisant le développement des
secteurs stratégiques comme Ronquoz 21.

> Stratégie paysage et nature: intégrer le fleuve dans la ville en
organisant le réseau d’espaces pubLics en lien avec les berges.

Stratégie économique : Ronquoz 21 constitue le réservoir principal
de développement de la ville. Volonté d’y créer un quartier mixte
pour en faire un lieu vivant et réapproprié.

> Stratégie urbaine: le quartier de Ronquoz 21 doit être « inventé»
en cohérence avec la stratégie économique, par le développement
d’un tissu urbain mixte de qualité, supposant (au fur et à mesure
des opportunités et à leur rythme) des délocalisations
d’entreprises.

Pm1onacn zne réservee Rcnc<ucz 21 25 seDtemb 2224 pase 4/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
Dans l’optique de matérialiser ces stratégies pour Ronquoz 21, Le PDC0m prévoit
de transformer progressivement La zone industrielLe en «viLle» mixte, structurée
autour de son réseau complété d’espaces publics attractifs, avec un partenariat
Ville — entreprises, permettant d’accompagner la mutation de ce secteur.

Afin de répondre à cette vision stratégique pour le secteur de Ronquoz, un mandat
d’études parallèles (MEP) a été lancé en 2019, invitant 7 groupements à réfléchir
sur le devenir de ce secteur. Ce MEP a été remporté par le groupement Herzog &
de Meuron (architecture/urbanisme) et Michel Desvigne (architecte-paysagiste).
Le projet lauréat propose un nouveau quartier durable, structuré autour d’une
chaîne des parcs, espace public majeur, qui accueillera également un axe de
mobilité central. Ce quartier devrait accueillir, à terme, 5000 à 6’OOO habitants,
ainsi que 5’OOO à 7’OOO emplois supplémentaires. Plus d’informations sur le
projet sont disponibles sur le site internet : httis://www.sion.ch/ronciuoz2l

Décision de la zone réservée « Ronquoz 21)) par le conseil municipal

Afin de permettre la mutation du secteur « Ronquoz 21)> pour correspondre au
développement projeté, une révision partielle du PAZ et RCCZ est nécessaire. En
effet, tout usage doit être conforme à son affectation, ainsi qu’aux dispositions
réglementaires qui s’y réfèrent.

L’outil à disposition de la Ville pour y parvenir est la zone réservée. En effet,
lorsqu’elles doivent modifier ou réviser (partiellement ou globalement) leur PAZ
et leur RCCZ, les communes peuvent prévoir des zones réservées au sens de
l’article 27 de la LAT et 19 de la LcAT sur des territoires exactement délimités.
Ces zones réservées, selon les dispositions de l’article 19 LcAT, permettent aux
communes de bloquer temporairement des zones à bâtir, pour leur donner le
temps de définir le développement souhaité et pour prendre des mesures de
planification adéquates.

Le conseil municipal de Sion a donc décidé de créer une zone réservée en date du
19 décembre 2019. Cette décision a été publiée au bulletin officiel du 10 janvier
2020 et est entrée en force le même jour.

Périmètre de la zone réservée cc Ronquoz 21 »

La zone réservée «Ronquoz 21» concerne le secteur au sud de la gare de Sion
concerné par le projet « Ronquoz 21 », aux lieux-dits Champs Neufs, Vieux
Ronquoz, Champs de Tabac, Parties Neuves et Sainte Marguerite.

Ce périmètre de zone réservée couvre une surface de quelque 45.7 ha, ce qui
représente quelque 4% de ta zone à bâtir (dévolue ou non à l’habitat) communale.
Ces surfaces sont affectées, selon le PAZ en vigueur, en « zone industrielle 2 » et
(<zone centre d’achat ».

Les parcelles concernées figurent dans le dossier de la zone réservée décidée par
te conseil municipal le 19 décembre 2019 (cf. annexe).

Prolongation zone réserjee « ROnCIUOZ 21 25 septembre 2024 oage 5/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION

Le périmètre de la zone réservée n’inclut pas les parcelles ayant fait récemment
L’objet d’une révision partielle du PAZ et du RCCZ (zone de constructions et
d’installations publiques D campus, campus Alpôle) afin d’assurer ta stabilité de
la planification, ni le secteur de la Blancherie qui permet déjà la construction de
logements et qui ne devrait pas évoluer de manière significative à moyen terme.

Du point de vue de l’aménagement du territoire, le périmètre de la zone réservée
« Ronquoz 21 » est exactement délimité (art. 27 LAT), car il ne s’applique qu’aux
secteurs où la construction mettrait le plus en péril le projet de révision globale
du PAZ et du RCCZ. De ce fait, ce périmètre limité respecte aussi le principe de
proportionnalité en ne s’appliquant qu’aux surfaces nécessaires. Il est justifié, car
il s’appuie sur une stratégie de planification claire présentée à la population
conformément à l’art 33. al. 1 et 1 bis LcAT.

IL est à noter que cette zone réservée ne représente qu’une partie des réserves
de zones à bâtir communales et ne compromettra donc pas le développement à
court terme de l’urbanisation.

Objectifs poursuivis par la zone réservée « Ronquoz 21))

Les objectifs poursuivis par cette zone réservée sont de deux ordres:

> Édicter des mesures d’aménagement du territoire, notamment à
travers le RCCZ et la réalisation de plans de quartiers, garantissant
les conditions nécessaires à La création du projet de
renouvellement urbain Ronquoz 21 comprenant notamment des
espaces publics;

> Modifier le PAZ pour permettre la mise en oeuvre du projet lauréat
du mandat d’études parallèles et, globalement, la mise en place
d’une zone mixte.

Justification de la création de la zone réservée

Permettre la construction dans ce périmètre sur les parcelles immédiatement
constructibles risquerait de mettre en péril l’urbanisation rationnelle du sol,
tournée vers une mixité qualitative et durable du secteur. La construction pourrait

Figure 1 périmètre de la zone réservée « Pou quoz 21 (trait rouge)

PnIonoarna zone rSvrCC R005Jcz 21 25 seote bre 202J sage 6’13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

iSION
empêcher La mise en place des mécanismes fonciers qui garantiront Le maintien
des droits à bâtir de chacun et La création de La chaîne des parcs. L’ensemble des
réflexions territoriaLes amorcées depuis plusieurs années, en partenariat avec Les
acteurs concernés de Ronquoz 21, risqueraient de ne pas pouvoir être
concrétisées. Le déveLoppement souhaité ne peut en effet se faire qu’après une
procédure de révision partielLe du PAZ et RCCZ, une procédure de plans de
quartier et par une redistribution des droits à bâtir.

Afin d’éviter ceLa, le conseil municipaL a donc décidé de déclarer une zone
réservée sur ce secteur.

Cette zone réservée donne à la Ville Le temps de la réflexion pour mettre en oeuvre
La révision partielle du PAZ et du RCCZ sur le secteur « Ronquoz 21 », en
favorisant l’urbanisation vers L’intérieur et le déveLoppement d’un miLieu bâti
compact, selon les exigences de L’art. 1 al. abIs et b de la LAT.

Cette zone réservée répond à un intérêt pubLic, puisque la Ville a réellement
l’intention de réviser partielLement Le PAZ et RCCZ. ELle L’a notamment démontré
par la poursuite des études depuis plusieurs années, les budgets engagés pour
ce projet, les différentes consultations et informations publiques données entre
2018 et 2024 (cf. chapitre 3 état de la procédure 3 de la révision partielle du PAZ
et RCCZ « Ronquoz 21 »).
Cette zone réservée répond également au principe de proportionnalité, puisque
La durée n’est pas excessive (durée définie par la LcAT), sa délimitation est claire
et cohérente et son périmètre n’est pas plus vaste que le requiert [e but poursuivi.

AVANCEMENT DE LA COMMUNE DANS LA PROCÉDURE DE RÉVISION
GLOBALE DU PAZ ET DU RCCZ ET RÉVISION PARTIELLE DU PAZ ET DU
RCCZ POUR LE SECTEUR « RONQUOZ 21 »

Coordination avec la révision globaLe du PAZ et du RCCZ

La révision globale du PAZ et du RCCZ doit définir Le cadre pour les 15-30
prochaines années à venir sur l’ensemble du territoire communal. Il s’agit d’un
processus complexe, engLobant de nombreuses thématiques.

Le projet de révision globale prévoit un découpage du territoire communal par
quartier, ayant chacun des spécificités urbanistiques propres. Dans Le PAZ en
vigueur, le territoire est découpé en zones selon les fonctions qui y sont
autorisées, comme La présence de Logements individuels ou collectifs, la
prépondérance de L’activité industrieLle, etc. La nouveLle proposition consiste à
diviser La commune en quartiers ou villages, présentant un «ADN » commun,
comme le quartier « Ronquoz 21 ». Ainsi, ce ne sont pLus les fonctions, mais bien
la présence d’une certaine cohérence territoriale, paysagère et constructive au
sein d’un secteur, qui définiront les zones, ainsi que les éléments de
régLementation qui s’y appLiqueront.

La révision partielLe de ce secteur «Ronquoz 21» s’inscrit dans Le cadre de la
révision gLobale. Cependant, La transformation en profondeur de ce quartier,
d’industrielle à mixte de forte densité avec des secteurs à aménager, va entraîner

Po1onaton zone réservée « Ronquoz 21 « 25 sepenibre 2024 page 7/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
des changements plus importants que pour les autres quartiers de la ville. Ce
renouveLlement urbain, s’appuyant sur les principes du plan-guide, nécessite des
mesures spécifiques (zone réservée sur l’ensemble du secteur, introduction dans
le RCCZ de nouveaux instruments, gouvernance, etc.) qui font de ce secteur un
projet à part s’inscrivant dans le cadre général de la révision globale.

D’étroites coordinations entre la Ville de Sion et Les mandataires spécialisés sont
menées pour assurer cette compatibilité entre Les deux projets.

État de La procédure de La révision gLobaLe du PAZ et RCCZ

La Commune de Sion a considérablement avancé dans le processus de La révision
globale de son PAZ et son RCCZ.

Conformément aux exigences cantonales, elle a, dans un premier temps, établi
des mesures préparatoires à la révision globale du PAZ et RCCZ. Cela comprend
la détermination de:

> Ses options communales de développement: la mise à jour du
Plan directeur communal (PDCom), approuvée par le conseil
municipal le 26.09.2019 et par le conseil général le 05.11.2019,
découle des fusions successives des Communes de Sion et Salins
(2013), puis des Agettes (2017) et de la prise en compte d’études
complémentaires réalisées depuis la précédente version de 2012
(économie, tourisme, énergie, Rhône 3, ACCLIMATASION et
résidences secondaires)

> Son projet de périmètre d’urbanisation (PU), validé par le conseil
municipal le 23 septembre 2021.

Ces mesures préparatoires ont fait l’objet d’une prise de position positive de la
part du Service du développement territorial (SDT) en juillet 2022.

État de La procédure de La révision partieLLe du PAZ et RCCZ « Ronquoz 21 »

A la suite du mandat d’études parallèles et sur la base du projet lauréat, un plan-
guide a été élaboré précisant le fonctionnement du quartier et notamment les
mécanismes fonciers à mettre en place pour garantir la réalisation de la chaîne
des parcs sans perte de droits à bâtir pour les propriétaires. Sur cette base, les
dispositions adéquates d’aménagement du territoire ont été définies (cf. chapitre
f’’1ise en oeuvre de la zone réservée « Ronquoz 21 »).
Ces étapes (mandat d’études parallèles, élaboration du plan-guide et élaboration
des dispositions d’aménagement du territoire) ont été accompagnées par une
très large démarche participative et des ateliers d’information avec les
propriétaires, les habitants de la ville et du quartier, les autres usagers du site,
ainsi que le conseil général. Les principales étapes de la participation ont été les
suivantes

- Janvier 2018 Séance d’information aux propriétaires

- Avril — mai 2018 Questionnaire tout ménage
(547 réponses)

- Décembre 2019 Présentation des résultats des mandats
d’études parallèles aux propriétaires

Pionati 701e reser’.’ee Eoeeoicz 21 25 seotembre 2021 oege 8/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
- 14 déc. 2019 - 11 janv. 2020 Exposition Ronquoz 21/ Ronquoz Les

Lisières

- Mi-mars - mi-avriL 2022 Questionnaires (61 répondants)

- Mi-mars - mi-avriL 2022 Safari urbain (libre)

- 31 mars 2022 AteLier de concertation avec Les
habitants, propriétaires et groupes

d’intérêt

- 17 mars 2022 - 09 avriL 2022 Exposition Ronquoz 21

- 15 mars 2022 Séance d’information avec Le conseiL
généraL sur L’avancement du plan-

guide

- 16 mars 2022 Séance d’information avec Les
propriétaires de Ronquoz sur

L’avancement du pLan-guide

- 20 décembre 2023 Restitutions du plan-guide finalisé aux
propriétaires et habitants (2 séances)

Après avoir établi cette démarche participative et ces mesures préparatoires, La
VilLe de Sion a poursuivi Le processus de La révision de ces outils d’aménagement
du territoire, comme en témoigne La publication au buLletin officiel (BD) du 23 avril
2024 de L’information pubLique (art. 33 aL. ibis LcAT) sur L’avant-projet de
révision partieLle du PAZ et du RCCZ « Ronquoz 21 » parallèlement à L’information
publique de La révision globaLe du PAZ et du RCCZ.

L’information publique de La révision partielle « Ronquoz 21» reflète L’état
d’avancement des réflexions territoriales communales, au niveau stratégique
principalement, sous La forme d’un rapport pour permettre à La population de se
rendre compte de La complexité et Les interactions entre différentes thématiques
à prendre en compte lors de La révision partieLle du PAZ et RCCZ pour Le secteur
«Ronquoz 21 ».

La Ville de Sion a reçu trois observations pour ce secteur suite à cette information
publique qui seront examinées dans La suite de L’éLaboration du projet.

Pour La procédure à suivre, La VilLe de Sion va finaliser son avant-projet de révision
partielLe du PAZ et RCCZ « Ronquoz 21 ». ELle Le transmettre ensuite au Service
du développement territorial (SDT) pour avis de principe (art. 33 al. 2 LcAT), afin
que tous Les services cantonaux concernés prennent connaissance du dossier
avant sa mise à L’enquête publique et puissent vérifier La compatibilité de L’avant
projet avec Leurs exigences. Cette étape à venir à court terme sera réalisée dès
L’hiver 2024 et devrait durer au minimum six mois.

Ce n’est qu’une fois Le retour de L’avis de principe reçu que la Ville de Sion pourra
mettre à L’enquête pubLique son projet de révision partielle du PAZ et du RCCZ
pour Le secteur « Ronquoz 21» (art. 34 aL. 1 LcAT).

Pro1ongaton zone réservée « Ronquoz 21 » 25 septembre 2024 page 9/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
NÉCESSITÉ DE PROLONGER LA ZONE RÉSERVÉE « RONQUOZ 21 » DE
COMPÉTENCE COMMUNALE

La révision partieLle du PAZ et du RCCZ pour [e secteur « Ronquoz 21 » doit définir
Le cadre pour Les 15-30 prochaines années à venir et est un processus complexe,
englobant de nombreuses thématiques (secteurs à aménager, reports de droits à
bâtir, espaces publics/privés, mobilité, mixité d’usages, etc.). L’art. 19 al. 2 LcAT
indique qu’une zone réservée peut être prolongée, pour une durée
supplémentaire de 3 ans, par [‘assemblée primaire I le conseil général.

Ayant décidé rapidement (en décembre 2019) d’une zone réservée pour maîtriser
le développement territorial sur cette portion du territoire stratégique, en
anticipation des procédures légales à réaliser et homologuer (révision partielle du
PAZ et RCCZ, plans de quartier, etc.), il convient de prolonger la situation pour
finaliser les procédures.

Enjeux de La révision partielLe du PAZ et du RCCZ « Ronquoz 21 »

• La révision partielle du PAZ et du RCCZ «Ronquoz 21» permet de
répondre à plusieurs enjeux dont celui de mettre à jour des bases légales
pour pouvoir développer un quartier mixte.

Aujourd’hui, les outils d’aménagement du territoire communaux que sont
le PAZ et Le RCCZ ne permettent pas le développement d’un quartier mixte
dans le périmètre de « Ronquoz 21 ». La mise à jour de ces documents,
sur la base du plan-guide de Herzog & de Meuron et de Michel Desvigne
paysagiste est un prérequis obligatoire pour permettre la mutation de ce
quartier, d’une zone industrielle à une pièce urbaine mixte.

• Permettre une densification importante de manières sensible et
qualitative.

Ce secteur de la ville est actuellement peu valorisé du fait de sa vocation
industrielle. Il présente un potentiel de développement important pour la
Commune pour « construire la ville sur la ville ». La densification voulue
pour absorber le développement attendu ces prochaines années doit
cependant s’accompagner de mesures assurant sa qualité, qu’il s’agisse
de prescriptions sur les futures constructions ou sur les espaces publics
du futur quartier. Cela se traduira par des secteurs à aménager fixant les
droits à bâtir (densification), mais aussi des orientations architecturales,
paysagères, économiques, de mobilité et de stationnement pour garantir
cette qualité.

• Introduire dans les bases légales communales des outils pour favoriser le
développement urbain.

La vision du futur quartier « Ronquoz 21 » nécessite l’introduction, dans
les bases légales communales, d’outils permettant de favoriser le
développement urbain, notamment

o en appelant à contribution les propriétaires pour le
développement de certaines infrastructures du quartier;

o en offrant de la souplesse dans le processus pour des projets
exceptionnels.

zone réservée Ronquoz 21 « 23 rentemore 2024 pnge 1013

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
Mise en oeuvre de la zone réservée « Ronquoz 21 »

La mise en oeuvre de la zone réservée « Ronquoz 21 » dans Le cadre de la révision
partielle du PAZ et du RCCZ est de trois ordres:

> Changement d’affectation: introduction d’une zone mixte
«Ronquoz 21» et extension de zones de constructions et
d’installations publiques (ZCIP) dans le PAZ avec une
réglementation spécifique à introduire dans Le RCCZ;

> Introduction de périmètres à aménager (environ 20 périmètres)
sur des secteurs nécessitant, avant toute construction,
L’élaboration de mesures de planification d’ensembLe pour garantir
une urbanisation rationnelLe (affectations/répartitions, droits à
bâtir, règLes morphologiques, espaces libres de construction à
préserver, perméabiLité, phasage, etc.), selon des cahiers des
charges définis en annexe du RCCZ.

> Application ponctuelle de zones d’affectation superposées à la
zone mixte « Ronquoz 21 » pour:

o Éviter l’implantation de logements pour les secteurs les
pLus contraints par des nuisances, notamment en matière
de bruit;

o Mettre en oeuvre La chaîne des parcs en évitant le
développement de constructions sur leur emprise (les
droits à bâtir seront relocalisés pour ne Léser aucun
propriétaire)

o Permettre l’implantation de surfaces d’activités sur l’un ou
L’autre secteur les plus propices du quartier (accessibilité,
visibiLité, limitation des nuisances pour les riverains, etc.).

Les autorités communales se doivent de garantir l’intérêt public (vision
d’ensemble I cohérence avec Le Plan directeur communal et le pLan-guide du
lauréat du mandat d’études paraLlèles). La ViLle souhaite résoLument
accompagner l’aménagement du territoire, en l’organisant de manière rationnelle
et cohérente avec la vision partagée, conformément aux bases Légales en vigueur.

Afin de préserver l’intérêt public évident que représente un aménagement du
territoire cohérent, iL appartient au conseil général de décider de prolonger Ladite
zone réservée au sens de l’art. 21 al. 2 LcAT, pour une durée de 3 ans, sur Les
parcelles déjà en zone réservée (cf. annexe). Cette zone réservée est utilisée en
tant que mesure provisionnelLe et conservatoire, en prévision de l’homologation
de la révision partielLe du PAZ et du RCCZ pour le secteur « Ronquoz 21 ».

PÉRIMÈTRE DE LA ZONE RÉSERVÉE « RONQUOZ 21 » PROLONGÉE

La demande de prolongation de la zone réservée «Ronquoz 21» concerne
l’ensembLe des parceLles déjà en zone réservée (cf. chapitre décision de la zone
réservée « Ronquoz 21 » parle conseil municipal). Le périmètre est donc identique
à ceLui de la zone réservée « Ronquoz 21 » actuelle.

Prolongation zone réservée « Ronquoz 21 » 25 septembre 2024 page 11/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
DURÉE DE LA ZONE RÉSERVÉE PROLONGÉE

En vertu de l’art. 21 al. 2 de la LcAT, la décision du conseil général de prolonger
de 3 ans cette zone réservée doit se faire avant son échéance au 10 janvier 2025
(date de La publication au BO qui fait foi).

La durée de prolongation de cette zone réservée n’est pas jugée excessive,
compte tenu du temps nécessaire à L’aboutissement de la procédure de révision
partielle du PAZ et RCCZ, qui inclut la définition de cahiers des charges pour les
périmètres à aménager. Les réflexions territoriales sont régulièrement et
continuellement coordonnées entre les différents mandataires et services
communaux concernés. Toutefois, étant donné les multiples enjeux et objectifs
ambitieux de ce secteur, ainsi que sa vaste emprise, les différentes réflexions et
les validations qu’elles impliquent nécessitent du temps.

Il est utile de préciser qu’une zone réservée ne modifie pas l’affectation des zones
et qu’elle bénéficie d’un statut temporaire.

La zone réservée « Ronquoz 21» prolongée sera abrogée au plus tard
conjointement à l’homologation de la révision partielle du PAZ et RCCZ pour le
secteur « Ronquoz 21 », qui devrait intervenir en 2026 ou au plus tard au terme
du délai de 3 ans lié à cette décision du conseil général.

Possibilités de dérogation

Les possibilités de dérogation actuelles seront toujours valables en cas de
prolongation de la zone réservée « Ronquoz 21 » par le conseil général.

Le rapport de la zone réservée décidée par le conseil municipal précise que « à
l’intérieur de cette zone, rien ne pourra être entrepris qui aille à l’encontre ou qui
compromette la réalisation de nouvelles prescriptions en cours d’élaboration ».

Une analyse de cas en cas est donc réalisée pour chaque projet.

Les demandes relatives à des projets qui répondraient à ces dispositions seront
publiées au bulletin officiel avec la mention «en dérogation à la zone réservée
«Ronquoz 21 » ».

CONCLUSION

Malgré les étapes importantes déjà franchies par la Commune de Sion dans le
processus de révision partielle du PAZ et du RCCZ pour le secteur « Ronquoz 21 »,

la procédure en cours nécessite du temps avant l’homologation de ces
instruments d’aménagement du territoire par le Conseil d’Etat.

Dans l’intervalle, il est nécessaire d’éviter des développements qui pourraient
rendre caduque la révision partielle en cours notamment dans Les secteurs dont
l’affectation et les dispositions réglementaires sont appelées à évoluer
significativement, notamment pour les secteurs qui nécessitent une vision
d’ensemble (périmètres à aménager).

C’est pourquoi, Le conseil municipal de Sion sollicite le conseil général de Sion,
afin qu’il mobilise sa compétence pour prolonger la zone réservée du secteur
«Ronquoz 21» et ainsi permettre un développement maitrisé de la commune

Prc[nikn zone ése rvee Ronqucz 21 « 2 septembre 2024 paoe 12; 13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

SION
durant la poursuite des travaux de la révision partielle du PAZ et du RCCZ pour le
secteur « Ronquoz 21 ».

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En séance du 24 octobre 2024, le conseiL municipal demande, à L’unanimité, au
conseil général de prolonger de trois ans la zone réservée dans le secteur
«Ronquoz 21 ».

En vous remerciant de réserver un accueiL favorable à cette proposition, nous
vous prions de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs Les
membres du conseil général, à l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal le 24 octobre 2024

Le Président Le Secr taire

Philippe Varone
Frédérkc

Delessert

Pro1ongaton zone réservée « Ronquoz 21 » 23 septembre 2024 page 13/13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Prestations de services de tiers

text:
SION
A la commission de gestion
du conseil général

POUR IN FORMATION

Crédit supplémentaire N° 23 / 2025

Nature du crédit supplémentaire D Dépense liée selon brochure

Dépense liée selon la nature de la dépense

Objet Prestations de services de tiers

Dicastère / service concerné 5 Population, sécurité et aéroport

Centre d’activité concerné 503 centre de secours incendie

Rubrique comptable 503.3130 Prestations de service de tiers

Intitulé de la rubrique ou de l’objet Prestations de service de tiers et Etat-major
communal de conduite

Montant prévu au Budget 2025 CHF 86300,-

Crédit supplémentaire 2025 demandé CHF 73000.-

Justification Le dépassement s’explique par deux éléments
principaux

Le premier est lié aux renforts engagés à la suite
de l’incendie de la déchetterie de Pra Bardy.
L’intervention, survenue en pleine période de
vacances d’été et à la veille du week-end du
1er août, s’est déroulée du jeudi à 19h jusqu’au
samedi tard dans la soirée, sans interruption,
24 heures sur 24. Le CSI a dû faire appel à
d’autres corps de sapeurs-pompiers Sierre,
Martigny, Lizerne, Nendaz, Adret, Hérens,
Chamoson, Savièse et Conthey.

Le coût total de ces renforts se monte à
CHF 42000.-. La moitié de ce montant provient

, de la CIMO qui a mis à disposition une pompe
grand débit pour aspirer l’eau du Rhône.

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
case postaLe 2272
1950 Sion 2

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sionch
www.sionch

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23

Case postale 2272

1950 Sion 2

Le Secrétai/e municipal

Frédéric(DELESSERT

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sion.ch
WWW.S ion. oh

*S1ON
À noter que le coût de cette intervention a été
refacturé aux TP et figure donc dans la rubrique
503.4910.

La seconde cause du dépassement est liée aux
intempéries survenues durant le mois de juin
2024. Beaucoup de matériel a été utilisé et il a
fallu reconstituer les stocks et créer des réserves
notamment pour les sacs de sable et des
panneaux de coffrage, ainsi qu’organiser des
pinces spéciales pour le déplacement des blocs
de béton et des sacs de sable (< CHF 20000.-).
Il a également fallu finaliser l’acquisition des
chariots pour le stockage des lits pliables dont le
montant (CHF 16000.-) était prévu en 2024
mais il avait été utilisé pour le matériel médical
des PRU.

Recettes supplémentaires -

Remarques -

Date de la demande 19.02.2026

CONSEIL MUNICIPAL

Le Président

Philippe VARONE

SION
Commission de gestion

Date de réception du crédit supplémentaire

Date de transmission aux commissaires pour information

CONSEIL GENERAL
Commission de gestion

Le Président

Christophe PITTELOUD

Le Rapporteur

Lucien ZUBER

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
case postaLe 2272
1950 Sion 2

1 0273241211
F 0273241229
M pdondainaz@sion.ch
www.sion.ch

Commentaires

parent_type: agenda


Route Enevi

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;
b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Gabriel Mukuna  Le Centre
Date du plénum : 28.04.2026
Sujet : Etat de la route menant à Enevi

Monsieur le Président du Conseil général,
Monsieur le Président de la Ville de Sion,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Je souhaite attirer votre attention sur l’état de la route menant à Enevi.

En effet, cette route présente actuellement de nombreux trous, ce qui rend la
circulation difficile, en particulier lors du croisement de véhicules dans les deux sens.
Cette situation est d’autant plus problématique durant la période estivale, en raison
de l’augmentation du trafic lié notamment à la fréquentation de la déchetterie.

Dès lors, je me permets de vous poser la question suivante :

La Municipalité envisage-t-elle d’entreprendre des travaux ou des mesures afin
d’améliorer l’état de cette route et de garantir la sécurité des usagers ?

Je vous remercie de votre attention et de la prise en considération de cette situation.

 Conseil général Page 2 sur 2

RÉPONSE

Des travaux ont récemment débuté dans le secteur de la digue du Rhône, à proximité
du pont sur le Rhône et du site d’ENEVI.

Menés conjointement par le service de la mobilité (SDM) de l’État du Valais, ENEVI et
la Ville de Sion, par l’intermédiaire du service des travaux publics et de l’environnement
(TPE), ces aménagements visent à créer un nouvel accès sécurisé à l’usine
d'incinération des ordures ménagères. Ils comprennent également la réalisation d’un
cheminement mixte destiné aux piétons et aux cyclistes le long de la digue du Rhône,
ainsi que son raccordement au pont existant. L’achèvement de ces interventions est
prévu pour la fin de l’année 2026.

Parallèlement, la Ville a engagé une démarche spécifique portant sur la réfection de
la route de la digue. Une étude a été confiée à un bureau d’ingénieurs, dont les
résultats ont été livrés. L’appel d’offres pour les entreprises de génie civil est en cours
de préparation. La mise en œuvre des travaux pourra intervenir à l’issue des
aménagements actuellement réalisés sur le domaine cantonal, et une fois le nouvel
accès à ENEVI opérationnel. Des échanges réguliers sont organisés entre les
différents partenaires afin de garantir la meilleure synergie possible entre les projets.

Ces différentes actions s’inscrivent dans une approche coordonnée visant à améliorer
durablement la qualité de l’infrastructure et à renforcer la sécurité des usagers, en
particulier dans un secteur soumis à une fréquentation accrue.


name: Hôtel des Vignes - enquête publique - plan futur

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Communiqué

text:
RTS Radio Télévision Suisse
Quai Ernest-Ansermet 20
Case postale 234
CH-1211 Genève

Service communication
Office des relations médias rts.ch/medias une entreprise de la

Sion, le 7 septembre 2025

La 22e Schubertiade RTS Espace 2 a réjoui
plus de 13.000 personnes ce week-end à Sion

Pendant deux jours, Sion a accueilli un public suisse amoureux de musique
au travers de 150 concerts, qui ont très souvent affiché complet : un succès
réjouissant pour ce rendez-vous populaire de la musique classique relayé par
la RTS avec près d’une trentaine d’heures de direct.

La 22e Schubertiade RTS Espace 2 s’est clôturée ce dimanche à Sion, avec une
fréquentation de 13.000 personnes. L’événement populaire a investi durant deux jours
21 lieux choisis de la ville, que plus de mille musiciennes et musiciens ont rendue poétique
et musicale au travers de 150 concerts. « Cette Schubertiade a été le point d’orgue d’un été
sédunois exceptionnel. Et quel plaisir de voir autant de personnes communier en musique,
dans une ambiance festive, généreuse et propre à la découverte de notre patrimoine et de
nos institutions culturelles ! », se réjouit Philippe Varone, président de Sion.

Les concerts ont été adaptés au format festival (en général 45 minutes) et parmi les
700 œuvres proposées, beaucoup ont été interprétées par la relève. Les Concerts des
jeunes talents suisses, placés cette année sous l’égide de la voix, ont ravi le public présent
à la Basilique de Valère. Les oreilles-coquillages de Gabriel, conte immersif pour enfants
signé Christine Pompéï, a permis au jeune public de se familiariser de manière ludique
avec l’art du bruitage et de l’illustration sonore.

Grand concert et Messe allemande

Dans la nouvelle salle Noda BCVS, l’Orchestre Symphonique Bienne Soleure TOBS ! a
assuré samedi le Grand concert sous la direction de Yannis Pouspourikas, tissant avec
audace et fraîcheur des liens entre le répertoire classique et des œuvres plus
contemporaines. En plus de la diffusion sur les trois radios culturelles de la SSR, la soirée a
été retransmise sur RTS 1 et sur l’application Play RTS dans le cadre d’une spéciale de
l’émission Ramdam.

Autre moment-phare : la Messe allemande de Schubert, chantée en chœur sur la place de
la Planta par près de 3000 personnes ce dimanche à midi. Pascal Mayer a dirigé une
équipe rassemblant le Chœur Pro Arte de Lausanne, celui des Collèges de Sion ainsi que
deux formations de cuivres, le Geneva Brass et le Ellipse Brass Quintet.

Près de 30 heures d’émissions sur RTS Espace 2 et RTS 1 ont permis au public de vivre en
direct l’événement, également relayé sur RSI Rete Due et Radio SRF 2 Kultur, ainsi que sur
Canal9. Les moments forts sont mis à disposition sur schubertiade.ch et l’application Play
RTS.

Dernière Schubertiade pour Alexandre Barrelet

« Sur l’entier du week-end, un soleil estival a enchanté cette Schubertiade particulièrement
joyeuse ; les rues de la capitale valaisanne étaient animées d’une ambiance propice à la
flânerie et à la découverte», relève Alexandre Barrelet, chef d’antenne de RTS Espace 2 et
président du comité d’organisation. Avec une pointe d’émotion, il a orchestré ici sa toute
dernière Schubertiade, après en avoir organisé cinq éditions. « Grâce à Alexandre Barrelet,
la Schubertiade RTS Espace 2 a magnifiquement rempli sa mission d’élargir le public de la

https://rts.ch/medias
http://www.schubertiade.ch/

RTS Radio Télévision Suisse
Quai Ernest-Ansermet 20
Case postale 234
CH-1211 Genève

Service communication
Office des relations médias rts.ch/medias une entreprise de la

musique classique. La RTS lui adresse ses plus chaleureux remerciements et sa
reconnaissance », salue Christine Salvadé, cheffe de l’Unité culture de la RTS.

RESSOURCES UTILES

• Album photo

CONTACT DES MÉDIAS

• Catherine Saidah, responsable de relations médias musique classique (RTS), +41 79 681 71 46, catherine.saidah@rts.ch

https://rts.ch/medias
mailto:catherine.saidah@rts.ch

	La 22e Schubertiade RTS Espace 2 a réjoui plus de 13.000 personnes ce week-end à Sion
	Grand concert et Messe allemande
	Dernière Schubertiade pour Alexandre Barrelet
	Ressources utiles
	CONTACT DES MÉDIAS

format: application/pdf

parent_type: news


text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Prix culturel 2025 de la Ville de Sion est attribué à Cyrielle Formaz alias

Meimuna

Née à Martigny en 1995, Cyrielle Formaz écrit, compose et interprète ses propres compositions,

inspirées de la folk anglo-saxonne et de la poésie francophone. Depuis plus de 7 ans, elle suit une

carrière solo, à travers le projet Meimuna. En 2021, elle s’est vu décerner le Prix « Coup de cœur

de la chanson francophone » de la réputée Académie Charles Cros. Dans un univers acoustique

intimiste, nimbé de brume et de poésie, la jeune musicienne est l’autrice de 5 EP et d’un album

sorti en 2024 et salué par la critique « C’est demain que je meurs ».  Elle se produit sur les scènes

suisses, mais aussi en France, en Belgique, en Allemagne et même jusqu’en Chine et au Canada.

Cyrielle Formaz entre au Conservatoire de Sion à l’âge de 7 ans pour apprendre la guitare classique

et le langage musical. Après l’obtention de son certificat, elle commence à écrire, composer et

chanter dans d’autres registres. En 2015, elle participe au stage de la Médaille d’Or dans le Jura

(CH) avec Jean Fauque (parolier Alain Bashung, Johnny Hallyday, etc.) et Jean-François Delfour

(MC Solaar).  Elle quitte l’Université de Lausanne où elle étudiait l’histoire de l’art et le cinéma. Peu

après, elle participe aux 42mes Rencontres d’Astaffort (FR) avec Francis Cabrel, Marc Estève

(parolier Henri Salvador, Bernard Lavilliers, Enrico Macias, Maurane, etc.). Au sortir de cette

expérience, elle décide de créer son projet personnel, Meimuna.

Durant deux ans, elle se consacre entièrement à la musique. Elle se produit sur scène, voyage, suit

des cours de son et de mixage, dirige des ateliers de composition et d’autoproduction et remporte

le prix de la meilleure démo de l’année au concours national M4Music à Zürich. A l’automne 2017,

elle part à Bruxelles pour étudier l’illustration à l'Ecole supérieure des arts de Saint-Luc.

Parallèlement à ses études, elle se produit sur différentes scènes internationales et s’immerge

dans une expérience culturelle et sociale différente. De retour en Suisse, elle s’installe à Sion. Elle

crée essentiellement pour son projet Meimuna mais compose également pour le théâtre, la radio,

des films indépendants ou des lectures et s’engage auprès de diverses structures pour encourager

la création et notamment la présence des femmes sur la scène des musiques actuelles.

Sur proposition de sa commission culturelle, le conseil municipal est heureux de lui attribuer le

Prix culturel 2025 de la Ville de Sion, d’une valeur de 7000 francs. Ce prix, décerné chaque année

durant les trois premières années de la législature, récompense un jeune artiste à titre

d’encouragement pour son parcours prometteur.  La cérémonie de remise de cette distinction se

tiendra à l’automne.

Sion, le 26 mai 2025

Personnes de contact :

CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

- Marylène Volpi Fournier, conseillère municipale en charge de la culture et de la formation
078 889 63 17 ; m.volpi@sion.ch

- David La Sala, délégué culturel

027 324 13 21 ; culture@sion.ch

- Cyrielle Formaz, lauréate du Prix culturel 2025 de la Ville de Sion

cyrielle.formaz@hotmail.com

mailto:culture@sion.ch


name: Directives concernant les pompes à chaleur et autres installations

text:
DIRECTIVES INTERNES D’APPLICATION

POUR LES INSTALLATIONS DE POMPES À CHALEUR (PAC)

ET AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS

Le conseil municipal de la Ville de Sion, sur le base de l’Ordonnance sur les constructions

(OC) du 22 mars 2017 et du règlement communal de construction et de zones (RCCZ) du 28

juin 1989, édicte les présentes directives d’application pour les installations de pompes à

chaleur et autres installations techniques des bâtiments.

Art. 1 But

Les présentes directives ont pour but de préciser les règles et les bonnes pratiques

applicables à la mise en place d’installations de pompes à chaleur sur la commune de Sion

ainsi que rappeler les règles et exigences pour l’intégration architecturale des installations

techniques des bâtiments.

Art. 2 Définitions

1La pompe à chaleur (abrégée PAC) est un appareil qui utilise un dispositif thermodynamique

dit à énergie renouvelable permettant de transférer de la chaleur provenant d'un milieu froid

vers un lieu à chauffer. Elle peut fonctionner par aérothermie, en puisant de l’énergie dans

l’air extérieur, ou par géothermie, en puisant son énergie dans le sol ou dans l’eau.
2Les installations techniques des bâtiments se comprennent comme l’ensemble des

installations relatives au chauffage, au rafraîchissement, à la climatisation et à la ventilation

des bâtiments et des équipements qui leur sont liés.

Art. 3 Champ d’application

1Le présent guide ne se substitue pas aux prescriptions techniques et légales en la matière.
2 Il s’applique dans le cadre des autorisations de construire appelées à être délivrées au sens

de l’art. 16 OC et de l’art. 44 RCCZ.
3Il s’applique aux constructions nouvelles aussi bien qu’aux rénovations et/ou modifications

de bâtiments et d’installations.

Art. 4 Principe général

1De manière générale, les installations de pompes à chaleur doivent être implantées à

l’intérieur des bâtiments.
2Les pompes à chaleur air-eau de type « split » ou 100 % extérieures, ou tout autre type de

de pompe à chaleur ayant un élément actif à l’extérieur, sont interdits pour les nouvelles

constructions.
3Les parties d’installations qui ne peuvent être placées à l’intérieur du bâtiment doivent

présenter un aspect qui les intègre harmonieusement à leur environnement.
4Les modalités d’application des présentes directives distinguent les constructions nouvelles

des rénovations et/ou modifications de bâtiments et d’installations.

 2

Art. 5 Planification en cascade pour les rénovations et les transformations de

bâtiments existants

1En cas de rénovations ou de transformations de bâtiments existants ou de leurs systèmes

de chauffage/climatisation, les nouvelles installations de pompe à chaleur peuvent être

posées à l’extérieur aux conditions suivantes :

- Le bâtiment concerné comprend au maximum deux logements ;

- Le bâtiment concerné ne bénéficie d’aucune protection résultant d’un inventaire

patrimonial (communal, cantonal ou fédéral) et n’est pas situé dans une zone de

protection ;

- L’installation de pompe à chaleur n’est pas visible depuis l’espace public.
2Les installations positionnées contre ou proche des façades seront intégrées aux éléments

bâtis existants (remises, dessous de balcons, annexes, abris, etc.) et munies d’un habillage

en accord avec l’expression architecturale du bâtiment.
3Les installations en terrain libre devront présenter un aspect harmonieux et intégrer les

composants techniques dans un ensemble construit cohérent.

Art. 6 Documents requis

1D’une manière générale, l’impact des installations en volume et en façade sera clairement

dessiné dans le cadre des documents usuels d’autorisation de construire (unités centrales,

réseaux de distribution, grilles de prise d’air et d’évacuation, etc.). La toiture est considérée

comme une 5e façade et doit être traitée comme telle.
2Pour les rénovations et/ou les modifications de bâtiments et d’installations, le dessin des

installations et de leur habillage sera reporté sur un relevé détaillé des façades existantes

et/ou de leur projet de transformation.
3Pour les installations en terrain libre, le positionnement des installations et de leur habillage

sera précisé sur un plan des aménagements extérieurs mentionnant les types de qualités de

sols et la végétation existante et/ou projetée.
4En cas de doute sur l’impact créé par l’installation projetée, un photomontage ou une

modélisation 3D peut être exigée.

Art. 7 Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur dès leur adoption par le conseil municipal.

Les présentes directives ont été adoptées par le conseil municipal de Sion lors de sa séance

du 28 mai 2020 et révisées en séance du 28 août 2025.

 Philippe Varone Frédéric Delessert

 Président Secrétaire municipal


Annexe : statuts Agglo Valais central

text:
Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 1 sur 13

Statuts de l'Association

« Agglo Valais central »

Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo),

Vu les dispositions de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 9

septembre 2016 (LaLAT),

Vu les dispositions de l’arrêté fédéral sur le fonds pour les routes nationales et le trafic

d’agglomération du 30 septembre 2016 (FORTA),

Vu les dispositions de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic

d’agglomération du 30 septembre 2016 (LFORTA),

Vu les dispositions de la loi fédérale sur l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation

obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien du 22 mars 1985

(LUMin),

Vu les dispositions de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à

affectation obligatoire pour la circulation routière du 7 novembre 2007 (OUMin),

Vu les dispositions de l’ordonnance du DETEC sur le programme en faveur du trafic d’agglomération

du […] (OPTA) :

Nom, membres, but et siège

Raison sociale Art. 1

1Sous la dénomination « Agglo Valais central », il est constitué une Association de

communes au sens des articles 116 ss de la loi sur les communes (LCo).

2L’approbation des statuts par le Conseil d’Etat lui confère la personnalité morale de

droit public.

3La durée de l’Association est indéterminée.

Dénomination Art. 2

1Dans les présents statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction

vise indifféremment la femme ou l’homme.

Siège Art. 3

1Le siège de l’Association est à Sion.

Membres Art. 4*

1Les communes-membres, ci-après dénommées « membres » appartiennent au

périmètre fonctionnel de l’Agglo Valais central, lequel est décidé par l’Assemblée des

délégués.

Il s’agit des communes suivantes :

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.jpg]

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 2 sur 13

• Arbaz • Grône • Sion

• Ardon • Miège • Venthône

• Ayent • Nendaz • Vétroz

• Chalais • Saint-Léonard • Vex

• Chippis • Salquenen • Veyras

• Conthey • Savièse

• Grimisuat • Sierre

Buts Art. 5*

1Les buts visés par l’Association sont :

a. L’élaboration et le dépôt régulier, en collaboration avec le Canton du Valais

et selon le calendrier décidé par l’Assemblée des délégués, de Projets

d’Agglomération (PA) auprès de la Confédération. Ceci dans les domaines de

la mobilité, de l’urbanisation, de l’environnement et au sens des dispositions

pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) ;

b. La coordination, dans le cas particulier des PA retenus, de la mise en œuvre

régulière des mesures retenues, au sens de l’ordonnance du DETEC concernant

le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) ;

c. L’élaboration et la mise à jour de Plans Directeurs intercommunaux (PDi) de

manière à garantir une vision cohérente et évolutive du territoire à une échelle

régionale, sous réserve des compétences des communes (art. 20 et 20a LcAT) ;

d. La centralisation et une mise en œuvre efficace des transports publics à

l’échelle de l’agglomération ;

e. L’obtention d’autres fonds pouvant contribuer à atteindre les buts fixés par

l’Association.

Organisation

Organisation Art. 6

1Les organes de l’Association sont les suivants :

a. L’Assemblée des délégués ;
b. Le Comité de direction ;
c. Le réviseur.

Assemblée des délégués

Composition Art. 7*

1Chaque commune membre est représentée à l’Assemblée des délégués par au moins

un délégué.

2Chaque membre dispose d’un nombre de délégués proportionnel à la population de

sa commune, à savoir une voix par tranche entamée de 5'000 habitants. Le nombre

d’habitants est calculé en référence au dernier recensement de la population de l’Etat

du Valais au 31 décembre et comprise dans le périmètre fonctionnel de

l’Agglomération.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image1.jpg]

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 3 sur 13

3L’Assemblée des délégués est présidée par son Président ou, à défaut, par son Vice-

Président. Le secrétaire de l’Association ou un secrétaire ad ’hoc, désigné par

l’Assemblée des délégués, tient le procès-verbal de l’assemblée.

4Le conseil communal de chaque commune membre désigne son ou ses délégués pour

une période administrative de 4 ans. Les deux premiers délégués de chaque membre

sont membres du Conseil communal. Au-delà de deux délégués, le membre est libre

de sélectionner d’autres représentants. Cas échéant, le conseil peut révoquer son ou

ses délégué(s) et nommer son ou ses remplaçant(s) pour le solde de la période

administrative.

5En cas d’absence exceptionnelle, un délégué peut désigner un remplaçant et lui

donner procuration écrite.

Compétences Art. 8*

1L’Assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant son Président,
son Vice-Président et son secrétaire.

2L’Assemblée des délégués a les attributions suivantes. Elle :

a. élit son Président, son Vice-Président et nomme le secrétaire ;
b. élit les sept membres du Comité de direction ;
c. adopte et modifie les règlements internes ;
d. approuve le budget et les comptes ;
e. décide les emprunts au-delà de Chf 100'000.- ;
f. approuve les crédits et investissements supérieurs à Chf 50'000.- ;
g. décide des modifications de statuts et de l’adhésion d’une nouvelle commune ;
h. fixe la contribution annuelle des membres ;
i. décide la dissolution de l’Association ;
j. nomme le ou les réviseurs ;
k. décide du contour du périmètre qualifié de « fonctionnel » définissant

l’agglomération ;
l. décide du dépôt d’un nouveau Projet d’Agglomération (PA) et de ses modalités.

Elle fixe également le calendrier des PA en cours ;
m. préavise les Plans Directeurs intercommunaux avant leur dépôt auprès des

services cantonaux ;
n. préavise et/ou approuve les mesures liées aux transports publics.

Délibérations Art. 9*

1L’Assemblée des délégués n’est valablement constituée que lorsque les 2/3 des
délégués sont présents.

2L’Assemblée prend ses décisions à la majorité simple des délégués présents. En cas
d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Toutefois, pour :

a. La modification des statuts ;
b. L’adhésion d’une nouvelle commune ;
c. Les emprunts supérieurs à Chf. 100'000.- ;
d. Le dépôt d’un nouveau projet d’Agglomération auprès de la Confédération,

est requise la majorité des 2/3 des voix des délégués présents de l’Association.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image2.jpg]

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 4 sur 13

Demeurent réservées les dispositions particulières des articles 25 et 26 relatifs à la
dissolution et à la liquidation de l’Association.

3Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le
calcul de la majorité.

4Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 10 délégués au moins, elles
auront lieu au scrutin secret.

5Les décisions ont force obligatoire pour tous les membres, même non présents.

Convocation Art. 10
et ordre du jour

1L’Assemblée des délégués se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de

son Président. La première fois dans les cinq premiers mois pour traiter les comptes

et la deuxième fois durant le deuxième semestre pour traiter le budget.

2Elle siège de surcroît :

a. Selon les besoins ;
b. Sur demande d’au moins le 5ème des délégués de l’Association.

3Les Assemblées sont convoquées au minimum 21 jours à l’avance par le Président de
l’Assemblée des délégués. L’invitation est transmise sous forme électronique et elle
contient un ordre du jour détaillé. L’ordre du jour est proposé au Président de
l’Assemblée des délégués par le Comité de direction. Le Comité de direction est
également convié à l’Assemblée des délégués.

4Dans les cas d’urgence ou en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour
peut être modifié par le Président de l’Assemblée des délégués, d’entente avec le
Comité de direction, jusqu’à l’ouverture de la séance.

Publicité Art. 11

1Les séances de l’Assemblée des délégués sont publiques.

2Le procès-verbal de l’Assemblée des délégués est remis, dès sa rédaction, aux
délégués, aux communes membres et il est versé sur le site internet de l’Association.

Comité de direction

Composition Art. 12*

1Le Comité de direction dirige et administre l’Association. Il la représente envers les

tiers.

2Le Comité de direction se compose de sept personnes. Les membres du Comité de

direction sont des élus communaux (Président ou Vice-Président) ou des préfets. Ils

sont nommés par l’Assemblée des délégués et sont distincts de celle-ci. Sa

composition doit refléter une juste représentation des différentes régions

économiques et géographiques de l’Agglomération. En cas de démission de l’un de ses

membres, son siège reste vide jusqu’à l’Assemblée des délégués suivante.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 5 sur 13

3Le Comité de direction se compose lui-même, il désigne son Président, son Vice-

Président et son secrétaire. Le Président du Comité de direction est également le

Président de l’Association.

4Le Comité est nommé pour une période de 4 ans, renouvelable. Ses membres sont

rééligibles et restent en fonction jusqu’à la première Assemblée des délégués suivant

la période de nomination.

Compétences Art. 13*

1Les compétences du Comité de direction sont les suivantes. Il :

a. exécute les décisions de l’Assemblée des délégués ;

b. propose des décisions à l’Assemblée des délégués ;

c. propose au Président de l’Assemblée des délégués un ordre du jour pour les

Assemblées des délégués ;

d. tient les comptes annuels et propose le budget de l’Association et les comptes

annuels à l’Assemblée des délégués ;

e. arrête la structure et le rôle de l’organe opérationnel et engage le directeur

et les collaborateurs ;

f. informe les communes membres et les délégués des décisions prises par

l’Association et leur transmet les budgets, les comptes, le rapport annuel et

les procès-verbaux des Assemblées des délégués ;

g. décide des emprunts jusqu’à Chf. 100'000.- ;

h. décide les crédits et les investissements jusqu’à Chf 50'000.- ;

i. décide sur toutes les affaires de l’Association qui ne sont pas confiées à un

autre organe de celle-ci.

2L’Association est valablement engagée par la signature collective à deux du Président

ou du Vice-Président et d’un autre membre du Comité de direction.

Décisions Art. 14

1Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres

présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

2Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

3Le Président prend part au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

4Les délibérations du Comité de direction ne sont pas publiques.

Convocation Art. 15

1Le Comité de direction est convoqué par son Président.

2Le Président le convoque de son propre chef ou à la demande du tiers des autres

membres du Comité.

3A l’exception des cas d’urgence, le Comité de direction est convoqué au moins 14

jours avant la date de la séance.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 6 sur 13

4Le Président établit l’ordre du jour des séances, lequel est notifié avec la

convocation.

5Chaque membre du Comité de direction peut demander l’inscription à l’ordre du jour

d’un objet déterminé.

6Aucun vote et aucune décision ne peuvent avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre

du jour à moins que tous les membres soient présents et ne donnent leur accord. Les

cas d’urgence sont réservés.

Réviseur

Compétences Art. 16

1Les comptes sont révisés chaque année par un réviseur agréé. L’exercice commence
le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2Le réviseur rapporte aux membres lors de l’Assemblée des délégués.

3Le réviseur est nommé par l’Assemblée des délégués.

Financement et responsabilité

Ressources Art. 17

1Les ressources de l’Association sont constituées par :

a. les contributions ordinaires annuelles ou extraordinaires de ses membres ;
b. des dons ;
c. des legs ;
d. des subventions ou contributions des pouvoirs publics ;
e. des participations de tiers, notamment d’autres communes ou associations de

communes ;
f. du rendement sur les actifs ;
g. des emprunts.

Contributions Art. 18*
ordinaires

1Les contributions ordinaires annuelles des membres sont perçues en début d’année

civile, calculées en référence au dernier recensement de la population de l’Etat du

Valais au 31 décembre et comprise dans le périmètre de l’Agglomération. Le montant

annuellement dû par habitant est décidé par l’Assemblée des délégués.

Charges  Art. 19*
ordinaires
 1Les charges ordinaires à répartir entre les communes membres comprennent les frais

d’administration et de fonctionnement.

2Les charges ordinaires sont couvertes par les contributions ordinaires des membres,
proportionnellement à la répartition décrite à l’art. 18.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 7 sur 13

Autres   Art. 20
charges
  1Les autres charges à répartir entre les communes membres comprennent les frais

d’études et les autres dépenses de l’Association.

2Pour les autres charges inférieures à Chf 50'000.-, le Comité de direction décide une
répartition ad ‘hoc entre les membres, selon les intérêts en balance et les avantages
économiques retirés.

3Pour les autres charges supérieures à Chf 50'000.-, l’Assemblée des délégués décide,
le cas échéant et sur proposition du Comité de direction, une répartition ad ‘hoc entre
les membres selon les intérêts en balance et les avantages économiques retirés.

Référendum Art. 21*

facultatif
1Sont soumises au référendum facultatif les décisions concernant :

a. Les modifications essentielles des statuts, à savoir les articles marqués d’un
astérisque * ;

b. Toutes les dépenses nettes supérieures à Chf 150'000.-.

2Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public des communes membres
avec la mention du délai référendaire et du lieu de dépôt de la demande et des
signatures.

3Un cinquième des communes membres qui s’expriment par leurs organes exécutifs
ou un cinquième de l’ensemble des électeurs des communes concernées peuvent
demander que les affaires mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus soient soumises à la
votation populaire dans la forme prévue par la législation régissant les élections et
les votations.

4L’objet soumis au vote n’est accepté que s’il est approuvé par la majorité des
citoyens votants et des communes.

Information

Information Art. 22

1Le budget, les comptes, le rapport annuel, de même que le rapport de révision sont
transmis aux communes membres.

2Les documents mentionnés à l’Art. 22 al. 1 sont consultables sur le site internet de
l’Association.

Adhésion, démission, dissolution et liquidation

Adhésion Art. 23*

 1Pour adhérer à l’Association, toute commune doit préalablement soumettre sa
demande à son assemblée primaire ou à son conseil général.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 8 sur 13

 2Cet accord obtenu, la commune devra ensuite soumettre sa candidature à
l’Assemblée des délégués, via le Président de l’Association.

Retrait Art. 24

1Chaque membre de l’Association peut se retirer pour la fin de l’année civile,
moyennant un préavis écrit de 6 mois par écrit au Président de l’Association. Le
membre reste lié à l’Association pour les objets et les engagements financiers déjà
en cours.

2En cas de dépôt et d’acceptation d’un Projet d’Agglomération (PA), une commune
dépositaire du projet ne peut se retirer dans les quatre années suivant la libération
des crédits par les chambres fédérales pour ladite génération de PA.

3Les membres se retirant et les anciens membres ne peuvent faire valoir une
quelconque prétention sur la fortune de l’Association.

Dissolution Art. 25*

1La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée des délégués à la majorité
des 2/3 des délégués. La décision de dissolution est soumise à l’approbation du Conseil
d’Etat.

Liquidation Art. 26*

1Les communes membres sont responsables solidairement, proportionnellement à la

répartition des délégués selon l’Art. 7, al. 2, des dettes qui pourraient exister après

la dissolution de l’Association.

2L’Assemblée des délégués décide à la majorité des 2/3 des délégués du sort de la
fortune de l’Association.

Litiges Art. 27*

1Les litiges de droit civil entre les membres de l’Association, ainsi que les litiges entre

eux et l’Association qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable sont tranchés

définitivement par un Tribunal arbitral, selon les règles du code de procédure civile

du 19 décembre 2008.

2Chaque partie désigne un arbitre et les arbitres désignés par les parties en nomment

un supplémentaire qui fait office de Président du Tribunal.

3Le siège du Tribunal arbitral est le même que celui de l’Association.

Entrée en Art. 28*
vigueur

1Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par les Assemblées
Primaires, respectivement les Conseils Généraux de chaque commune membre et
après leur homologation par le Conseil d’Etat du Canton du Valais.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 9 sur 13

Les présents statuts ont été adoptés par les assemblées primaires, respectivement les conseils
généraux de chaque commune membre mentionnée comme telle à l’Art. 4, ainsi que par le Conseil
d’Etat du Canton du Valais et rentrent ainsi en vigueur le :

Lieu, date :  …………………………………………………..……….

Communes-membres :

Arbaz

Vincent Rebstein
Le Président  Le/la secrétaire

Arbaz, le…………………………………….…..

Ardon

Pierre-Marie Broccard
Le Président  Le/la secrétaire

Ardon, le…………………………………….…..

Ayent

Marco Aymon
Le Président   Le/la secrétaire

Ayent, le…………………………………….…..

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 10 sur 13

Chalais

Alain Perruchoud
Le Président  Le/la secrétaire

Chalais, le…………………………………….…..

Chippis

Olivier Perruchoud
Le Président  Le/la secrétaire

Chippis, le…………………………………….…..

Conthey

Christophe Germanier
Le Président  Le/la secrétaire

Conthey, le…………………………………….…..

Grimisuat

Géraldine Marchand-Balet
La Présidente  Le/la secrétaire

Grimisuat, le…………………………………….…..

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 11 sur 13

Grône

Marcel Bayard
Le Président  Le/la secrétaire

Grône, le…………………………………….…..

Miège

Jean-Claude Vocat
Le Président  Le/la secrétaire

Miège, le…………………………………….…..

Nendaz

Francis Dumas
Le Président  Le/la secrétaire

Nendaz, le…………………………………….…..

Saint-Léonard

Claude-Alain Bétrisey
Le Président  Le/la secrétaire

Saint-Léonard, le…………………………………….…..

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 12 sur 13

Salquenen

Gilles Florey
Le Président  Le/la secrétaire

Salquenen, le…………………………………….…..

Savièse

Sylvain Dumoulin
Le Président  Le/la secrétaire

Savièse, le…………………………………….…..

Sierre

Pierre Berthod
Le Président  Le/la secrétaire

Sierre, le…………………………………….…..

Sion

Philippe Varone
Le Président  Le/la Secrétaire

Sion, le…………………………………….…..

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Agglo Valais central  Statuts : version du 20 septembre 2019 Page 13 sur 13

Venthône

Grégoire Clavien
Le Président  Le/la secrétaire

Venthône, le…………………………………….…..

Vétroz

Olivier Cottagnoud
Le Président Le/la secrétaire

Vétroz, le…………………………………….…..

Vex

Danny Defago
Le Président Le/la secrétaire

Vex, le…………………………………….…..

Veyras

Stéphane Ganzer
Le Président  Le/la secrétaire

Veyras, le…………………………………….…..

 Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Postulat pour la création d’hébergement touristique pour jeunes et hôtes de passage à prix abordable


Règlement énergétique

text:
VILLE DE SION

Règlement communal relatif aux mesures
d’encouragement pour l’utilisation rationnelle
de l’énergie et pour la promotion d’énergies
renouvelables

Novembre 2017

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour

l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies

renouvelables

du 08 février 2017

Le Conseil Général de Sion

Vu :

- la loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998

- la loi cantonale sur l’énergie du 15 janvier 2004

- le règlement des constructions et des zones du 18 septembre 2014

- le programme politique énergétique dans le cadre du label « Cité de

l’énergie »

- le Plan Directeur Energie de la Ville de Sion du 22 février 2013

arrête :

Art. 1 Généralité

Ce règlement vise à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à
encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.

Art. 2 Champs d’application

1 Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sion.

2 Les mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie concernant des bâtiments publics ou
des installations pilotes, des installations de recherche et de développement ne peuvent pas
bénéficier d’aide financière.

Art. 3 Autorité compétente

L’application de ce règlement est de la compétence du Conseil municipal.

Art. 4 Mesures de promotion

Dans le cadre du budget annuel octroyé pour l’application de ce règlement, la commune peut
soutenir financièrement des mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’amélioration
et l’efficacité énergétique des installations, l’utilisation des énergies renouvelables, le conseil
ou encore les études dans le domaine de l’énergie.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Art. 5 Mesures de soutien économique

1 Les travaux, si réalisés par une entreprise, doivent être réalisée par une entreprise dont le
siège social se trouve en Suisse.

Art. 6 Montant des aides financières et conditions d’octroi

Le montant des aides financières ainsi que les conditions d’octroi par mesures sont détaillés
dans l’annexe qui fait partie intégrante de ce règlement.

Art. 7 Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière

1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation
des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et
informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et
financiers y compris l’indication d’autres subventions attendues.

2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà
entrepris ou exécutés.

3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent
commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur
demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du
requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière.

4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente
avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité
compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations.

5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et
demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.

Art. 8 Octroi de la subvention

L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité
compétente, à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les
formulaires y relatifs ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être
exigés par l’autorité compétente pour rendre sa décision ;

- est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents
exigés par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y
relatifs).

Art. 9 Limites des montants des aides financières

1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux
budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement.

2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application
de de ce règlement

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun
droit à l’obtention d’une aide financière.

4 L’aide financière totale accordée par la commune ne peut dépasser 30% de
l’investissement total. Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs
autres instances, l’aide communale est réduite de manière à ce que l’aide totale ne dépasse
pas 50% de l’investissement.

Art. 10 Délai de réalisation

L’attribution de l’aide financière est valable pendant 24 mois à compter de la date de la
notification de la décision. Sauf exception motivée et demandée par écrit, le projet doit être
réalisé et le formulaire d’attestation d’exécution remis avec tous les documents requis avant
l’expiration de ce délai.

Art. 12 Contrôle

L’autorité compétente se réserve le droit de s’assurer en tout temps que la construction
satisfait aux exigences du présent règlement.

Art. 13 Communication

Dans le but de promotion, la Commune se réserve le droit de publier les mesures qui ont fait
l’objet d’aides financières sous forme de données agrégées et anonymes.

Art. 14 Moyens de droit et procédure

Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation
motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur les procédures et la juridiction
administrative (LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification.

Les décisions du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification aux conditions
prévues par la LPJA.

Art. 15 Dispositions finales

Ce règlement a une validité de quatre ans dès son homologation par le Conseil Général. Le
Conseil municipal a la compétence de le reconduire pour une nouvelle période de quatre ans
et d’adapter les aides mentionnées dans le tableau annexé jusqu’à concurrence de 20 %.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Art.  16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat

Adopté le 09.11.2017 par le Conseil Municipal

Adopté le                    par le Conseil Général

Homologué le             par le Conseil d’Etat

MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Le Secrétaire : Philippe Ducrey

Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financière et les conditions d’octroi pour
les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion
des énergies renouvelables.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Annexe  au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement
pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des
énergies renouvelables

Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du

Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre

terre ;

3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention

cantonal du Programme bâtiment.

Aide financière

Concerne
Base

Valeur U max.
Montant de l’aide Subvention max.

Eléments de construction
contre l’extérieur

≤ 20 W/m
2
 K

35 CHF/m
2

Max. 30% du montant
d’investissement total

Eléments de construction
contre le terrain

≤ 25 W/m
2

K

35 CHF/m
2

Max. 30% du montant
d’investissement total

Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore

pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude

et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015

3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le

permis de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ;

4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ;

5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne

donnent pas droit à une contribution ;

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans

www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark

et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO

9806) ;

7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie

8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond

au 50% du montant calculé selon la formule donnée.

9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation

de l’octroi  de l’aide financière par la commune ;

10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande.

Aide financière

Concerne
Montant
 de base

Montant
variable

Subvention max.

Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF

Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF

Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120  CHF/m2 5'500 CHF

Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus

Conditions d’octroi

1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ;

2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble

d’habitation (Cat. SIA 380/1  II) ;

3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat.

Aide financière

Concerne
Montant
 de base

Montant variable

Villa 300 CHF x
Max. 30% du montant
d’investissement total

Immeuble d’habitation 300 CHF
+ 20 CHF par

logement (max. 20 log.)

Max. 30% du montant
d’investissement total

 Do

cu
men

t d
e

tra
va

il à
 l'u

sa
ge

 d
u

Co
ns

eil
 g

én
ér

al

http://www.kollektorliste.ch/


Rapport de la CEU amendement

text:
Page 1 sur 2

Amendement

Article 25 du règlement du Conseil Général – Amendements
1. Le Conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les règlements qui lui sont soumis.
2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de leur rapport.
3. Les propositions d’amendements des membres du Conseil général et des groupes politiques doivent être envoyées par voie

électronique au bureau restreint du Conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports de commissions. Le bureau les
transmet sans délai à la commission compétente.

4. La commission compétente se prononce sur les propositions d’amendements. Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles
propositions d’amendements, est communiqué à l’ensemble du Conseil général par l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la
séance plénière.

Dépositaire :   Le Centre
Date du dépôt : 28.09.2022
Sujet : Annexe règlement sur l’eau potable

Le groupe du Centre propose d’amender la date d’entrée en vigueur de ce règlement au
1er janvier 2024.

Ce décalage permettra tout de même de renflouer le compte autofinancé de l’eau potable
en 2025 déjà !!

En effet, en conservant les prévisions du tableau de projection transmis par le service des
travaux publics, le décalage de l’entrée en vigueur des augmentations de taxes au 1er
janvier 2024 donnerait la projection suivante :
. Année : Etat du compte (résultat)
. 2022 : -375'000.-
. 2023 : -1'267'000.- (-892'000.-)
. 2024 : -415'000.- (+852'000.-)
. 2025 : +123'000.- (+547'000.-)

Ce décalage de l’entrée en vigueur offrira une année de répit à notre population et à nos
entreprises qui souffrent dans cette période difficile sujette à de nombreuses
augmentations.

Remarques et vote de la Commission
La CEU n’a pas de remarques concernant l’amendement ci-dessus.

Le vote de la commission d’environnement et d’urbanisme concernant l’’amendement à
l’annexe au règlement des eaux est le suivant : 4 pour, 3 contre, 2 abstentions.

Sion, le 29 septembre 2022

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

  Page 2 sur 2

Liste des présences :

Nom
29.09.2022

Fabien Kuchler X
Christian Pitteloud X
Mireille Hofmann Jacquod X
Sophie Bourban-Mathis X
Georges Lauener X
Florian Micheloud X
Thierry Stalder X
Annie Thiessoz Reynard X
Stéphanie Perruchoud X

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Annexe b capucin plan PQ existant

text:
Plan de quartier - valeur patrimoniale selon article 4

VILLE DE SION

Pièce n° 3

1: 1'000
LEGENDE :

: Périmètre du PQ du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

: Vue protégée

: Stationnements et accès / garages existants

: Le couvent des Capucins - secteur 1

: St-Georges - secteur 5 / espace public arborisé

: Le cimetière de St-François - secteur 2 (2a-2b)

: Aire d'implantation facultative des constructions (projet lauréat mep)

5

2

1

: Bâtiments dignes de protection

: Liaison piétonne et publique existante / à compléter

A titre indicatif

: Le cimetière Ritz - secteur 3

2

3

: Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins - secteur 4

Site du Couvent des Capucins et de St-Georges

: Constructions existantes  a, b

4

Adopté par le Conseil Municipal, le ..........................

Mai 2017

Le Président

......................................

Le Secrétaire

......................................

Adopté par le Conseil Général, le ..........................

Le Président

......................................

Le Secrétaire

......................................

Homologation par le CE, le ..........................

: Bâtiments dignes d'intérêt pour le site

: Alignement routier en force

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al