name: Programme Enfin, je vote ! - sct intégration VDS

text:
FORMATION À
LA CITOYENNETÉ

ATELIERS PRATIQUES
RENCONTREs AVEC DES ÉLUS

Cette formation gratuite est destinée aux citoyen-nes des communes
de Sion et région ayant acquis la nationalité suisse par la naturalisation
ou ayant atteint l’âge de la promotion civique, ainsi qu’à toute personne
intéressée à mieux comprendre le système de vote et d’élection.

Voter, élire, tracer, choisir une liste, panacher … Comment être sûr
que mon vote est valide ? Nous répondrons à toutes vos questions
lors de notre soirée de formation qui aura lieu le

MARDI 18 NOVEMBRE 2025

à 19h00 à la Médiathèque Valais (entrée par l’Avenue Pratifori 18)

Inscrivez-vous via le guichet
virtuel de la Ville de Sion

à l’aide du QR code suivant :

Inscription possible aussi
par email à integration@sion.ch
ou au 027 324 15 41.


name: Rapport de la commission d’environnement et d’urbanisme

text:
VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 1

RAPPORT

de la commission d'environnement et
d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification partielle du règlement
communal relatif aux mesures

d’encouragement pour l’utilisation rationnelle
de l’énergie et pour la promotion d’énergies

renouvelables

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 11 mai 2023

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message
concernant la modification du règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables.

La Commission remercie les services concernés par le message, et particulièrement Monsieur
le Président Philippe Varone, Mme la conseillère communale Marylène Volpi Fournier et Mme
la déléguée à l’énergie Céline Zurbriggen pour la présentation du message. Lors de cette
rencontre les explications ont été claires et précises et n’ont pas fait l’objet de questions
complémentaires.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents concernant l’objet précité.

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

Suite aux différentes interventions du Conseil Général concernant l’octroi de subventions
encourageant les particuliers à rénover leur bien immobilier de manière à devenir plus
efficients énergétiquement, la commune propose un règlement adaptable à la fois à la situation
budgétaire, mais également selon le nombre de demandes de subventions.

La première mesure touche l’isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou
extérieur. En abaissant le montant subventionné par m2, l’objectif voulu par la Ville est de
permettre d’augmenter le nombre de bâtiments qui pourraient bénéficier de cette subvention.
Par ailleurs, la subvention est plafonnée de manière différente pour les habitats individuels et
les immeubles. Il faut en effet reconnaître qu’effectuer des rénovations sur des anciens
immeubles semble difficile pour de multiples raisons (manque de fonds de rénovation, régies
frileuses, copropriétés, etc.). Cependant, avec un montant semblable à celui proposé lors de
la rénovation des anciens bâtiments en vieille ville, le CM espère qu’il y ainsi plus de demandes
et que bientôt ces rénovations deviennent automatiques.

La CEU se demande si les montants alloués à la rénovation des immeubles ne devraient être
plus conséquents. La commission espère qu’en présentant les montants octroyés en annexe,
le CM pourra modifier les subventions selon l’évolution des demandes et dans l’objectif
d’encourager de plus en plus de PPE à rénover leurs biens. Le but étant d’inciter à améliorer
l’efficacité énergétique des bâtiments où les travaux sont difficiles à réaliser et moins des
projets qui se réalisent de toute façon.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 3

La Ville s’aligne sur le canton pour le délai de réalisation des travaux de 24 mois. Ce délai est
donc considéré comme réaliste, et pourrait être légèrement adapté de cas en cas.

Concernant la mesure 2 qui touche les capteurs solaires thermiques, la modification proposée
a également pour objectif d’augmenter les demandes d’octroi de subventions communales.

La CEU constate que peu de demandes sont faites pour la pose de capteurs solaires
thermiques. Selon la Ville, les montants octroyés pour cette mesure et qui ne seront pas
dépensés pourront être alloués à d’autres mesures concernées par ce règlement.

La mesure 3 concerne l’Analyse énergétique : CECB Plus. Ce diagnostic énergétique peut
être considéré comme la base avant d’entreprendre des travaux de rénovation. Cette mesure
est couplée à la mesure 4, qui permet d’obtenir des subventions si la classe d’efficacité CECB
s’améliore après les travaux de rénovation prévus, relevant ainsi l’étiquette énergétique du
bâtiment. Le but est d’inciter à la rénovation globale d’un bien (enveloppe et capacité
énergétique).

Mesure 5 vise à encourager les audits énergétiques pour les PME, selon un modèle proposé
par Suisseénergie et complété par la Ville. Le but étant d’accompagner les projets de
rénovation des entreprises par divers conseils.

Enfin, la mesure 6 encourage le remplacement des sources de productions de chaleur. Le
chauffage à pellet est subventionné à partir de 800m d’altitude seulement, et ne peut donc
s’effectuer en plaine. Ces subventions restent importantes pour tous les propriétaires qui se
veulent ou doivent se raccorder au CAD. Les demandes de raccordement seront
probablement élevées ces prochaines années.

La Ville a transmis également des informations subsidiaires aux questions de la CEU, ainsi
que des exemples permettant de se rendre des coûts de rénovation. La CEU rappelle que les
subventions appliquées pour ces exemples ne correspondent pas tout à fait aux nouvelles
mesures proposées dans ce présent règlement et doivent donc être adaptées. Néanmoins, la
CEU remercie Mme la déléguée à l’énergie pour ces renseignements intéressants.

1) Faut-il envisager une rénovation globale (amélioration de la classe CECB) ou
faut-il procéder par étapes (isolation d’éléments ponctuels) ?

Chaque cas est particulier et mérite une réflexion. Pour bénéficier d’une vision globale de l’état actuel
du bâtiment et se faire une idée d’ensemble des interventions à mettre en œuvre, il est conseillé de
faire établir d’abord un audit énergétique (CECB+, subventionné par la Ville de Sion).

De plus, il est nécessaire d’y intégrer des considérations financières (échelonnage et coûts des travaux,
fonds propres disponibles, hypothèque, etc.) et fiscales (gains d’impôts, rentabilité, etc.), notamment
lorsqu’il s’agit de rénovations d’envergure.

2) Exemples détaillés de rénovation avec subventionnement communal et
cantonal :

Maison individuelle de 170 m2

Travaux effectués :
- rénovation complète de l'enveloppe thermique (isolation des façades, de la toiture, remplacement
des fenêtres)

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 4

- rénovation intérieure complète (aménagements, sanitaires, ...)
- installation d'un chauffage au sol
- pas de remplacement de la chaudière
- pas d’installation de panneaux solaires

Montant total des travaux : 460'000 CHF

Subvention par Programme M-01 : 17'000 (Programme Bâtiments) + 8'500 (Ville de Sion, isolation
thermique 1) = 25'500 CHF

Immeuble 18 appartements 1900 m2

Travaux effectués :
- rénovation complète de l'enveloppe thermique (isolation des façades, de la toiture, du plafond des
caves)
- installation d'une petite ventilation individuelle par appartement
- pas de remplacement de la chaudière
- panneaux solaires PV 21 kWp

Montant total des travaux : 1'300'000 CHF (ne tient pas compte de certains propriétaires qui vont
changer les fenêtres, hors coût de la PPE)

Subvention par Programme M-01 : 125'000 (Programme Bâtiments) + 10'000 (Ville de Sion, isolation
thermique 1) = 135'500 CHF
Subvention Pronovo pour PV : 8'800 CHF

3) L’exemple du programme M-10, amélioration de la classe CECB

L'isolation thermique contre des locaux non chauffés (sol de combles, plafond du sous-sol, ...) et le
changement des fenêtres, ne sont pas directement subventionnés par le programme «Isolation
thermique (M-01)». Toutefois, et à la condition d’intervenir simultanément d’une manière ou d’une autre
sur les installations techniques du bâtiment (revoir la production de chaleur, améliorer la production
d’ECS, poser une installation solaire thermique ou photovoltaïque, etc.), il est potentiellement possible
d'améliorer les classes CECB du bâtiment et d’accéder au programme «Amélioration de la classe CECB
(M-10)».

Prenons un exemple :

Le propriétaire d’une villa de 180 m2 construite en 1980 décide de remplacer les fenêtres et d'isoler le
plafond du sous-sol. Le programme de soutien «isolation thermique (M-01)» ne prévoit aucune aide
pour ces travaux dont le prix total représente CHF 38'000.-.

 Si, en plus des travaux d’isolation susmentionnés, le propriétaire planifie la mise en place d’un nouveau
chauffe-eau PAC d’un montant supplémentaire de quelque CHF 8'000.- (y compris le démontage de
son chauffe-eau électrique existant), il peut bénéficier d’un gain de 2 classes au moins sur chaque
échelle du CECB et profiter d’une aide du programme «amélioration de la classe CECB (M-10)». Grâce
à ce saut de 2 classes (l’échelle de l’enveloppe passe de la classe «G» à «E» et l’échelle de
performance globale d’énergie passe de la classe «F» à «D»), une subvention de quelque CHF 18'000.-
peut lui être attribuée (maximum 40% de l’investissement pour les travaux de rénovations).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 5

Le bilan financier de cette opération, qui représente un investissement net de CHF 28'000.-
(38’000+8’000-18’000=28'000.-), démontre très bien pourquoi il est important de faire établir un audit
énergétique avant de décider d’entreprendre des travaux. On parle ici d’optimisation des subventions…

Source d’info : https://www.vs.ch/web/energie/b%C3%A9n%C3%A9ficier-de-subventions

4) Compléments d’information
• cecb-diagno.ch : plateforme qui permet de faire des simulations de rénovation
• Bénéficier de subventions - - vs.ch – informations de la part du SEFH pour les

propriétaires

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION

Le parc immobilier sur la commune de Sion a un énorme potentiel de rénovation et pour
permettre des économies d’énergie, l’ensemble de ces bâtiments va devoir être mis aux
normes en termes de qualité et d’efficience énergétique.

La Ville, en s’alignant sur le canton, doit permettre cette transition. Les modifications
proposées dans le présent règlement vont dans le bon sens, l’intention est positive. Les
montants octroyés sont répartis en fonction de différentes mesures, avec un plafonnement
dans le but de pouvoir accepter plus de demandes. Les montants proposés pourront être
modifiés et affinés par le CM chaque quatre ans sans passer par l’aval du Conseil Général,
permettant ainsi plus de flexibilité et d’actualisation. Enfin, dans le cadre du budget annuel
octroyé pour l’application de ce règlement l’ensemble des mesures peut en bénéficier (pot
commun) tout en conservant les plafonds indiqués dans l’annexe.

La CEU émet toutefois quelques craintes quant à l’efficacité de certaines de ces mesures.
Ainsi, il semble avéré qu’il manque des experts CECB ainsi que des personnes habilitées pour
effectuer les PEIC. La main-d’œuvre qualifiée dans les travaux d’isolation thermique et de
pose de PAC constitue également un problème conséquent.

D’autre part, les exemples montrent que les investissements demandés pour les travaux de
rénovation sont importants. La CEU pense donc qu’il n’y aura malheureusement pas une
grande augmentation des demandes de subventions. Les montants proposés sont encore
relativement faibles par rapport aux coûts totaux des travaux et ce malgré les subventions
cantonales. Elles ont le mérite d’exister cependant.

La CEU examinera avec attention le budget alloué aux mesures de soutien pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables et proposera au
Conseil municipal d’allouer un crédit supplémentaire au besoin.

La CEU souhaite qu’un bilan par mesures avec répartition immeuble / villa soit présenté en
amont du budget.

En conclusion la question se pose de savoir comment vraiment inciter les propriétaires à
investir pour économiser !

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 6

IV           VOTE FINAL

Message accepté à l’unanimité des 11 membres présents

Sion, le 5 septembre 2023

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Modification règlement utilisation rationnelle énergie – CEU – 5 septembre 2023 7

Liste des présences :

Nom 28.08.2023 5.09.2023

Fabien Kuchler X X

Sophie Bourban-Mathis X X

Mireille Hofmann Jacquod X X

Michaël Bernhard X -

Lionel Gapany X X

Georges Lauener X X

Janique Luyet X  X

François Meyer X X

Edouard Rey - X

Annie Thiessoz Reynard X X

Grégoire Vuissoz X X

Patrick Siggen - X

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

parent_type: agenda


name: Postulat - Création outils de mise en valeur des travaux provenant des hautes écoles dans le tissu économique local

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image1.jpg]


Presentation rapport aînés

text:
Affaires sociales

La politique des ainés en ville de Sion

Conseil Général

Plenum du 6 novembre 2018

1

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.jpg]

Affaires sociales2

 Priorité d’étude en juillet 2016.

 Objectif politique du programme de législature 2017-

2020 (Vivre ensemble).

 Groupe de travail : MM. Florian Chappot, Yann

Roduit et David Roux.

 Méthode : entretiens et rédaction d’un rapport

comprenant des recommandations.

 Rapport présenté au Conseil municipal en juin 2018.

Validation des recommandations.

Politique communale des aînés
#Introduction

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés
#Contexte

Affaires sociales3

 Depuis 1900, l’espérance de vie en Suisse a pratiquement

doublé: De 46.2 à 80.5 ans pour les hommes et de 48.9 à 84.8

ans pour les femmes.

 En Suisse, la part des 65 ans et plus devrait passer de 18% en

2016 à plus de 27% en 2045.

 Au 31 décembre 2017, Sion comptait 6619 personnes âgées de

plus de 65 ans (19.7%) et 1971 personnes âgées de plus de 80

ans (5,8%)

 Le vieillissement de la population est un enjeu socio-

sanitaire majeur pour les collectivités publiques.

 Mais aussi une opportunité : bénévolat, proche-aidant,

partage du savoir et des expériences.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales4

Politique communale des aînés
#Démographie

Croissance prévue de la population âgée de plus de 80
ans de 2015 à 2030 : +119%

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image3.jpg]

Affaires sociales5

1. reconnaître le droit des aînés-es à la participation et à l’intégration

sociale, à l’autonomie, à la qualité de vie et au respect de leur

personnalité ;

2. favoriser la solidarité entre les générations et le bien-être de

tous les membres de la société valaisanne ;

3. inscrire ces principes fondamentaux dans la nouvelle Constitution

cantonale qui va être complètement révisée ;

4. adapter la législation cantonale concernée à la société de

longue vie, voire au besoin, créer une législation spécifique ;

5. créer les conditions-cadres d’une société vieillissant

harmonieusement, en favorisant des projets de solidarité entre les

générations.

Politique communale des aînés
#Rapport de la commission cantonale

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés
#Rapport de la commission cantonale

Affaires sociales6

«Une autre possibilité serait d’inscrire dans une loi cantonale le

devoir pour chaque commune de développer une politique des

seniors adaptée. Chaque commune intègrerait alors une politique

communale des seniors, que ce soit dans un service à part ou en

synergie avec d’autres services. Afin de pouvoir « coacher » la

mise sur pied d’une telle politique au niveau communal, et pour que

les communes profitent des expériences réussies ailleurs, il serait

dans tous les cas nécessaire d’élaborer un pool de compétences

cantonal, chargé de la promotion et de la coordination de ces

projets.»

Source :

https://www.vs.ch/documents/529400/2950937/Rapport+final+22.03.2017/b6dcb387-421a-4ecf-

a691-0537cf3f9684 ; page 50

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

https://www.vs.ch/documents/529400/2950937/Rapport+final+22.03.2017/b6dcb387-421a-4ecf-a691-0537cf3f9684

Politique communale des aînés

#Les acteurs concernés

Affaires sociales7

 Service cantonal de la santé publique

 Commission régionale de soins de longue durée

 Centre médico-social de Sion (CMS)

 Etablissements médico-sociaux (EMS)

 Pro Senectute Valais

 Croix-Rouge

 Associations locales (Club du bel âge, AVIVO,…)

 Les seniors

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés

#Seniors vieillissants et dépendants

Affaires sociales8

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image4.png]

Affaires sociales9

Evolution des prestations d’aide et de soins à domicile du CMS de Sion

Politique communale des aînés

#Evolution des prestations du CMS

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image5.png]

Affaires sociales10

Sites Statut Organe dirigeant
Capacité (nombre de

lits long séjour)

Prix / chambre par jour pour

les sédunois-es (individuelle

ou double)

Nombre de

collaborateurs-trices

EMS

"Gravelone"

Mandat donné en

2006 par le Conseil

d'Etat à l'Hôpital du

Valais afin d'exploiter

l'EMS de Gravelone

Comité de

direction nommé

par le CA de

l'Hôpital du Valais,

1 représentant

Ville de Sion

72
Fr. 120.- à Fr. 130.-(tarif idem

pour valaisan)
100

EMS "St-

Pierre"
Fondation

Conseil de

fondation

(organisation

familiale)

88

2 places au foyer
Fr. 115.- à Fr. 140.- (tarif idem

pour valaisan et confédéré)

114

14 apprentis

Maison "St-

François"
Fondation

Conseil de

fondation, 1

représentant Ville

de Sion

131
Fr. 127.- (tarif idem pour

valaisan et refus pour

confédéré)

170

18 apprentis

Résidence

médicalisée

"Le Glarier"

Fondation

Conseil de

fondation, 15

membres dont 14

représentants Ville

de Sion

59 +

4 lits court séjour

2 places au foyer

Fr. 145.- (Fr. 167.- pour

valaisan et Fr. 200.- pour

confédéré)

100

10 apprentis

Le Carillon Fondation

Conseil de

fondation, 8

membres dont 4

représentants de

Sion

56 chambres pour

60 résidents

Fr. 127.- à 137.- (Fr. 147.- à

Fr. 157.- pour valaisan et Fr.

187.- à Fr. 197.- pour

confédéré)

95

10 apprentis

Politique communale des aînés
#Structure des EMS

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés
#Les objectifs du groupe de travail  «Ville de Sion»

Affaires sociales11

 Définir pour la commune de Sion, des lignes

stratégiques orientant les actions publiques et offrant

un cadre décisionnel clarifié.

 Anticiper les besoins sociaux, financiers et

urbanistiques concernant cette catégorie de population

afin d’améliorer le cadre de vie de cette population.

 Favoriser les synergies sur le territoire concerné.

 Optimiser les relations entre les acteurs concernés.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés

#Auditions

Affaires sociales12

1. Quelles sont vos attentes à l’égard de la Ville de Sion ?

2. Quels sont les points d’amélioration envisageables en

relation avec la vie des aînés ?

3. Envisagez-vous un développement de vos activités ?

Dans l’affirmative, de quelle manière ?

 EMS

- Soutien dans les projets de développement pour obtenir
une taille économiquement efficiente

- Pouvoir répondre aux pathologies nouvelles ou en
développement (psychogériatrie, dépendance,..)

- Plateforme d’échange sur les préoccupations respectives

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés

#Auditions

Affaires sociales13

 Service de la santé :

- Réflexion sur tarifs préférentiels pour les citoyens-nes
sédunois-es

- Établissement de convention avec les EMS (cf art. 17
LSLD)

- Plateforme d’échange sur les préoccupations respectives

 Remarques générales (AVALEMS / Pro Senectute / CMS) :

- Intérêt de renforcer la coordination dans la chaine des
soins (du maintien à domicile à l’EMS)

- Moyens permettant de répondre aux besoins avec
modèles alternatifs comme foyer de jour/nuit (proches
aidants en diminution)

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales14

« Consciente des spécificités du contexte urbain et de

la responsabilité qui lui revient en qualité de ville

moderne et attentive à ses aînés, la Ville de Sion

soutient une politique active favorisant

l’épanouissement et l’autonomie des seniors et qui

s’exprime au travers des valeurs décrites ci-dessous. »

 Mixité → Libre accès

 Écoute → Proximité

 Solidarité → Soutien financier

 Autodétermination → Choix

Politique communale des aînés

#Ambition et valeurs

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales15

1. Commission consultative des aînés

- poursuivre le développement en faveur de conditions-

cadres adaptées aux aînés ;

- veiller à la bonne coordination des acteurs du

domaine ;

- soutenir la réflexion pour une vision anticipative des

besoins futurs ;

- œuvrer comme organe consultatif à l’égard du conseil

municipal pour les questions en liens avec les aînés ;

- formuler des propositions de projets en relation avec

les problématiques du domaine : proche-aidant,

seniors en santé, lutter contre l’isolement social, etc.

Politique communale des aînés

#Recommandations du rapport communal

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales16

2. Plateforme d’échange CMS / EMS / autres acteurs

Création d’une plateforme d’échange entre le CMS, les

associations et les sociétés concernées, la Ville de

Sion et les EMS. Ceci permettra de faire émerger des

projets de collaboration expérimentés dans d’autres

régions ou d’innover (centrale de bénévolat, transition

CMS => EMS, …).

Politique communale des aînés

#Recommandations du rapport communal

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales17

3. Structure et financement des EMS

 Les subventions communales liées aux investissements

dans les EMS seront conditionnées au critères suivants :

1. Besoins reconnus par la commission régionale de santé.

2. Préavis du dicastère des affaires sociales en collaboration

avec celui de l’urbanisme et des finances.

3. Entrée en matière à raison de 10% des dépenses.

 Le soutien financier de la Ville de Sion suppose également

une contrepartie pour les résidents domiciliés sur son

territoire, soit sur l’accès, soit sur le tarif appliqué.

Politique communale des aînés

#Recommandations du rapport communal

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales18

3. Structure et financement des EMS (suite)

 La création d’une association ou fondation faîtière des

EMS sédunois doit être envisagée. Celle-ci pourrait être

composée, notamment, des présidents des 4 comités

ou conseils d’EMS existants. Si le statut d’entité

indépendante serait préservé, cela permettrait de

favoriser progressivement les collaborations et de

conditionner le subventionnement mentionné supra par

l’adhésion à ladite association/fondation.

Politique communale des aînés

#Recommandations du rapport communal

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Politique communale des aînés

#Autres recommandations

Affaires sociales19

 Réseau suisse des Villes amies des aînés

L’éventualité d’une certification est à considérer.

L’intérêt réside dans la possibilité de contribuer

activement à l’échange d’expériences et de savoir entre

les villes.

 Mandat complémentaire

La question d’un mandant complémentaire en 2019 pour

une étude des besoins a également été envisagée.

 Guichet unique des aînés

La mise à disposition d’un guichet «aînés » avec une

ligne téléphonique et une adresse électronique en guise

de soutien sera étudiée en 2019.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Affaires sociales

Merci pour votre attention

20

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image6.png]http://www.spiralys.ca/osteopathie/aines.html
http://www.spiralys.ca/osteopathie/aines.html


name: Postulat "Extension du tarif réduit des bus sédunois jusqu’à 25 ans"

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Réponse interpellation sécurité incendie

text:
JSION
1. Quels dispositifs préventifs et de contrôle sont actuellement en place pour garantir une sécurité
optimale?

Dans le cadre de la procédure visant à L’obtention d’un permis de construire, la Ville de Sion applique
notamment les prescriptions légales en matière de construction et de protection incendie,
conformément à la législation cantonale et aux normes et directives de l’AEAI, en vigueur depuis [e
ier janvier 2015.

Pour tout projet neuf ou toute transformation significative, une assurance qualité en protection
incendie (AÇ) est systématiquement exigée. Celle-ci est établie par un responsable d’assurance
qualité (RAÇ) désigné par le maître d’ouvrage, puis validée par le chargé de sécurité incendie
communal et l’office cantonaL du feu (document : Mesures de sécurité et de défense incendie pour
autorisation de construire (MSDI). En fin de travaux, Le RAQ établit et signe la déclaration de conformité
en protection incendie, qui clôt La procédure.

Conformément à la législation cantonale en vigueur, à L’exception des maisons individuelLes à un ou
deux niveaux et de certaines transformations partielLes, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi
ou transformé sans Le préavis du service cantonal compétent, notamment sous L’angLe de
l’implantation, des matériaux, des mesures de prévention, des moyens de Lutte contre le feu et des
dispositifs de sécurité pour les personnes.

Les contrôles de réception sont effectués dans le cadre de la délivrance du permis d’utiliser ou
d’habiter, sur convocation du Service des bâtiments et constructions. Pour ce qui est de la sécurité
incendie, ils visent à vérifier La réalisation et le respect de l’AQ.

Au niveau communal, la police du feu relève du Conseil municipal qui en délègue l’exercice à la
Commission du feu. Le Conseil municipal désigne, pour chaque période administrative, un chargé de
sécurité incendie et contrôle son activité. À Sion, ce contrôle s’opère par la remise, à l’issue de chaque
séance de la Commission du feu (environ 18 séances par an), d’un état des tâches réalisées par le
chargé de sécurité communal.

2. Quelles sont aujourd’hui les procédures en vigueur pour assurer la sécurité incendie sur le
territoire communal?

Les procédures de sécurité incendie reposent sur quatre axes principaux:

a) Permis d’utiliser ou d’habiter (LC/OC)

Des contrôles sont effectués de manière systématique pour les constructions nouvelles et les
transformations importantes lors de la délivrance du permis d’utiliser ou d’habiter.

b) Procédures diverses

Selon les domaines, le chargé de sécurité est sollicité pour délivrer des attestations : dénonciation par
les maîtres ramoneurs, demande de plaques de garage, lieux de prostitution via police cantonale,
crèches/UAPE par le service de la jeunesse, via le service cantonal de la protection des travailleurs
dans certains cas, etc

c) Établissements recevant du public

Depuis 2012, dans le cadre de la police du commerce, un contrôle quasi systématique est réalisé lors
des changements d’exploitant, d’enseigne ou d’horaires. Ces contrôles sont ordonnés par la police du

VILLE DE SION

SION
commerce et réalisés conjointement par un représentant de la police des constructions et le chargé
de sécurité incendie. Ils permettent de vérifier chaque année environ 50 à 60 établissements publics,
soit près de 20 % du parc concerné.

Ces contrôles portent notamment sur La conformité des installations, l’accessibilité et le dégagement
des issues de secours ainsi que la présence et La conformité des équipements d’extinction. Lorsque
cela est nécessaire, une AQ est exigée, puis une déclaration de conformité (DC).

d) Manifestations

S’agissant des manifestations, les dossiers nécessitant une validation sont transmis au CSI, qui
examine le concept de sécurité et le valide, le cas échéant avec conditions. Les exigences appliquées
sont celles prévues par les directives AEAI relatives aux manifestations temporaires et aux accès pour
les véhicules de secours. En cas d’utilisation de gaz pour la cuisson, les exigences de contrôle et de
certification des appareils sont systématiquement rappelées.

3. Est-ce que Les ressources humaines et matérieLles disponibles sont adaptées aux besoins ou
nécessitent-elles une réévaluation pour garantir une couverture optimale?

La Ville de Sion dispose d’un chargé de sécurité incendie (spécialiste en protection incendie), en charge
des permis de construire et des contrôles, depuis 2012 (auparavant il s’agissait d’un poste à 40%).

Au regard de la taille du territoire communal, de la diversité du parc bâti et de la complexité croissante
des prescriptions techniques, cette ressource ne permet pas d’assurer une couverture exhaustive et
proactive de l’ensemble des enjeux liés à la sécurité incendie. Une réévaluation des moyens apparaît
dès lors nécessaire, ceci en fonction du fait que La législation cantonale topique ne serait pas adaptée
rapidement. Le maintien de l’exigence de contrôles annuels de tous ces bâtiments (restaurants, bars,
clubs, discothèques, hébergements, écoles, crèches et UAPE, locaux accueillant un grand nombre de
personnes, grands magasins, hôpitaux, cliniques, EMS, foyers d’accueil, infrastructures sportives et de
loisir, etc) exigerait en effet la mise sur pied d’une petite équipe interservices ou de délivrer un mandat
à une entreprise spécialisée. En effet, il ne serait pas opportun de lancer des contrôles sans vérifier le
statut des bâtiments sous l’angle de permis d’habiter et d’utiliser. La police du feu et la police des
constructions sont intimement liées.

4. Sommes-nous en mesure de respecter l’ensemble des prescriptions Légales en matière de
contrôles et de suivi liés à la sécurité incendie?

La Ville de Sion applique les normes AEAI, entrées en vigueur au ier janvier 2015. Depuis cette date,
la responsabilité primaire de l’assurance qualité en protection incendie repose sur les propriétaires et
les responsables d’assurance qualité (RAQ). Durant la phase d’exploitation d’un bâtiment, c’est aux
propriétaires et aux exploitants de s’assurer du maintien de la sécurité incendie (installations,
entretien, formation du personnel), et ceci indépendamment des contrôles. Il s’agit d’un changement
de paradigme important. Désormais, le rôle du chargé de sécurité incendie communal se limite
essentiellement à la validation des documents fournis. C’est pour cette raison que dans la plupart des
cantons les contrôles ont lieu chaque 3, 5 ou 10 ans.

Cependant, le Valais n’a pas adapté sa législation cantonale aux nouvelles prescriptions qui
constituent du droit intercantonal déclaré obligatoire, comme le confirme la jurisprudence du Tribunal
fédéral. En l’absence d’une adaptation complète du cadre législatif et au vu des ressources
disponibles, La commune ne peut garantir le respect intégral des prescriptions cantonales actuelles.

VILLE DE SION