Postulat PDC engagement 16 apprentis

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name: Hôtel des Vignes - information publique - plan

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Secteur à l'étude: Parcelles 7506, 14220, 14780

Situation actuelle du PAZ

Villages hameaux

Individuel plaine

Zone agricole protégée

Zone mixte 3 différée

Légende

VILLE DE SION
URBANISME ET
Espace des Remparts 6
Case postale 2272
1950 SION 2

t   +41 (0)273241722
f   + 41 (0)273241788
m  urbanisme@sion.ch

Hôtel des Vignes

Plan de situation selon le PAZ
en vigueur avec périmètre de
modification

Avant-Projet

Dess.
Format
Version

09.02.2021

1/2'000

urbanisme@sion.ch
A3
1.0

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Annexe projet statuts

text:
Statuts de l’association de communes
de la Police Régionale des Villes du Centre (PRVC)

TITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS

Art. 1 : Dénomination
1 Sous la dénomination Police Régionale des Villes du Centre (ci-après PRVC), il est
constitué une association de communes, régie par les présents statuts et par les articles 116
à 128 de la Loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo).
2 L’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat confère à l’association la
personnalité morale de droit public.

Art. 2 : Siège
1 L’association a son siège à Sion.

Art. 3 : Membres
1 Les membres de l’association sont les communes de Sion et de Sierre.

Art. 4 : Buts
1 L’association assume le rôle confié aux communes par la loi sur la police cantonale et a
pour but la gestion d’un corps de police dont elle est l’employeur en vue d’assurer, dans les
limites des compétences qui lui sont dévolues, l’ensemble des tâches liées au maintien de
l’ordre et de la sécurité publics.

Art. 5 : Contrats de droit administratif et contrat de prestations
1 L’association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit
administratif / contrat de prestations.

Art. 6 : Durée et retrait
1 La durée de l’association est indéterminée.
2 Durant les deux législatures suivant l’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat,
aucune des deux communes membres ne peut se retirer de l’association.
3 Passé ce délai, le retrait d’une des deux communes sera possible moyennant un préavis de
deux ans pour la fin d’une législature.

TITRE 2 : ORGANES DE L’ASSOCIATION

Art. 7 : Organes
Les organes de l’association sont :

a) l’assemblée des délégués ;
b) le comité de direction ;
c) les réviseurs.

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Art. 8 : Récusation
1 Les membres des organes de l’association appelés à rendre ou à préparer une décision
doivent se récuser:

a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré

en ligne collatérale, ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption;
c) s'ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.

2 Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être appelées
à fournir des renseignements.

A. ASSEMBLEE DES DELEGUES

Art. 9 : Composition de l’assemblée des délégués
1 L'assemblée des délégués est composée des représentants des communes membres de
l'association désignés selon les statuts.
2 L’assemblée des délégués est composée de la façon suivante :

- les Présidents des Conseils municipaux des communes membres ;
- quatre représentants pour la commune de Sion, désignés par son Conseil municipal ;
- trois représentants pour la commune de Sierre, désignés par son Conseil municipal.

3 L’assemblée des délégués joue dans l’association le rôle de l’organe délibérant dans la
commune.
4 Les membres du comité de direction ne peuvent siéger à l’assemblée des délégués.

Art. 10 : Durée des mandats
1 Les délégués sont désignés en début de chaque nouvelle législature pour la durée de cette
dernière.
2 Les délégués peuvent être révoqués par l’autorité qui les a nommés.

Art. 11 : Organisation
1 L’assemblée des délégués désigne son président, son vice-président et son secrétaire. Le
secrétaire peut être choisi en-dehors de l’assemblée des délégués.
2 Le président et le vice-président ne peuvent pas être issus de la même commune.

Art. 12 : Convocation
1 L’assemblée des délégués est convoquée par avis personnel adressé à chaque membre au
moins 20 jours à l’avance, à l’exception des cas d’urgence.
2 L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour qui est établi par le président et le vice-
président, le comité de direction entendu.

Art. 13 : Quorum et majorité
1 L’assemblée des délégués ne peut délibérer que si les membres présents forment la
majorité absolue du nombre total de ses membres.
2 Chaque délégué a droit à une voix.
3 Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3, les
autres décisions relevant de la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est
prépondérante.

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Art. 14 : Procès-verbaux
1 Les décisions de l’assemblée des délégués sont consignées dans un procès-verbal par
séance signé par le président et le secrétaire.
2 Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et d’autres
documents annexes.
3 Demeurent réservés les articles 98 à 101 LCo.

Art. 15 : Attributions
En plus des attributions mentionnées à l’art. 11, l’assemblée des délégués :

a) approuve le budget et les comptes annuels ;
b) modifie les présents statuts ;
c) décide de l’admission de nouvelles communes ;
d) autorise tout emprunt ;
e) approuve les dépenses (nouveaux crédits) d’un montant supérieur à CHF 250’000.- ;
f) approuve les crédits supplémentaires supérieurs à CHF 20'000.- décidés par le

comité de direction, conformément à l’art. 31 ;
g) adopte le règlement du personnel de la PRVC ;
h) adopte toutes directives destinées à assurer l’exécution des tâches confiées à la

PRVC, exceptées celles à portée uniquement opérationnelle ;
i) autorise la conclusion de contrats prévus à l’art. 5 ;
j) prend toutes décisions relatives à l’exécution des tâches confiées à la PRVC qui lui

sont réservés par la Loi et les statuts ;
k) désigne un organe de révision conformément aux articles 83 à 85 LCo ;
l) prend connaissance du rapport annuel de la PRVC ;
m) exerce les attributions que ni la loi, ni les statuts n’accordent aux autres organes de

l’association.

B. COMITE DE DIRECTION

Art. 16 : Composition du comité de direction
1 Le comité de direction est composé de 4 membres, à savoir :

- le conseiller municipal de la Ville de Sion en charge de la sécurité ;
- le conseiller municipal de la Ville de Sierre en charge de la sécurité ;
- le commandant de la PRVC ;
- le commandant-adjoint de la PRVC.

2 Il est désigné en début de chaque nouvelle législature pour la durée de cette dernière.

Art. 17 : Organisation
1 Le comité de direction nomme son président, son vice-président et un secrétaire.

Art. 18 : Séances
1 Le président, ou à défaut le vice-président, convoque par avis personnel le comité de
direction au moins 5 jours à l’avance, quand il le juge utile ou à la demande de la majorité
des autres membres, à l’exception des cas d’urgence.
2 Les délibérations du comité de direction sont consignées dans un procès-verbal de séance,
signé du président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

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Art. 19 : Quorum et majorité
1 Le comité de direction peut prendre ses décisions que si le nombre des membres présents
forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.
2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, l’objet est
remis à l’ordre du jour d’une nouvelle séance. En cas de nouvelle égalité, l’objet est réputé
refusé, sauf pour les nominations où la voix du président est prépondérante.

Art. 20 : Représentation
1 Le comité de direction représente l’association envers les tiers.
2 L’association est engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-
président et d’un autre membre du comité de direction.

Art. 21 : Attributions
Le comité de direction a notamment les attributions suivantes :

a) veiller à l’exécution des buts de l’association, conformément aux décisions prises par
l’assemblée des délégués ;

b) établir le projet de budget ;
c) décider des dépenses (nouveaux crédits) jusqu’à un montant de CHF 250'000.- ;
d) décider des crédits supplémentaires conformément à l’art. 31, sous réserve de

l’approbation de l’assemblée des délégués pour les montants supérieurs à CHF
20'000.- ;

e) adopter les directives à portée uniquement opérationnelles ;
f) exercer à l’égard du personnel les droits et obligations de l’employeur, notamment en

ce qui concerne l’engagement, l’assermentation, les promotions et la cessation des
rapports de travail des employés, conformément au règlement du personnel de la
PRVC ;

g) transmettre le rapport annuel ainsi que les informations appropriées à l’assemblée
des délégués ainsi qu’aux collectivités publiques et autorités concernées, en
particulier en lien avec les contrats de droits administratifs conclus par l’association.

C. REVISEURS

Art. 22 : Réviseurs
1 L’organe de révision rapporte chaque année devant l’assemblée des délégués sur les
comptes et la gestion de la PRVC.
2 L’organe de révision est désigné pour la durée de la législature.

TITRE 3 : REFERENDUM FACULTATIF

Art. 23 : Décisions soumises au référendum
1 Sont soumises au référendum facultatif les décisions concernant :

a) les modifications des buts de l’association ;
b) l’adhésion de nouvelles communes membres ;
c) la composition de l’assemblée des délégués, la répartition des sièges entre les

communes membres, le mode de désignation des délégués ;
d) la modification des règles de répartition entre les communes membres ;
e) les dépenses nettes supérieures à 10 millions.

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2 Les actes soumis au référendum facultatif sont affichés au pilier public de chaque commune
membre avec l’indication du délai référendaire de 60 jours, ainsi que du lieu de dépôt de la
demande et des signatures.

Article 24 : Procédure
1 Une commune membre de l’association, qui s’exprime par son conseil municipal, ou le
dixième de l’ensemble des électeurs des communes membres peuvent demander que les
affaires mentionnées à l’article 23 soient soumises à la votation populaire dans la forme
prévue par la législation régissant les élections et votations.
2 L’objet soumis au vote n’est accepté que s’il est approuvé par la majorité des citoyens
votants et des communes.

Article 25 : Contenu de la demande de référendum
1 La liste des signatures doit renfermer:

a. la désignation de l’acte soumis au référendum ;
b. l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ;
c. la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.

2 L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, année de
naissance, adresse et signature.

TITRE 4 : CAPITAL, RESSOURCES, COMPTABILITE

Art. 26 : Capital
1 Les communes membres de l’association participent au capital de dotation en cédant
gracieusement à l’association les biens mobiliers dévolus à l’activité policière, notamment les
véhicules, matériel informatique, armes et matériel de bureau.
2 Les éventuelles subventions, participations ou contributions du canton, de la Confédération
ou d’autres organisations en rapport avec les buts et tâches incombant à l’association sont
entièrement acquises à cette dernière.
3 Le plafond des emprunts totaux d’investissement de l’association est fixé à CHF 10 millions.

Art. 27 : Biens immobiliers
1 Les communes membres de l’association facturent la mise à disposition des biens
immobiliers en relation avec ses buts et ses tâches.
2 Le cas échéant, un financement via les communes peut être envisagé conformément à
l’article 30 des présents statuts. En cas de dissolution, la répartition du patrimoine
s’effectuera conformément à l’art. 38 al. 4.

Art. 28 : Ressources
L’association dispose des ressources suivantes :

a) les contributions des communes membres de l’association, selon article 30 ;
b) les recettes provenant des amendes d’ordre ;
c) le produit des prestations fournies à des collectivités publiques, selon article 5 ;
d) le produit des prestations facturées à des tiers ;
e) autres ressources diverses.

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Art. 29 : Utilisation des ressources
Les montants perçus selon l’art. 28 sont destinés à procurer à l’association les ressources
ordinaires et nécessaires à la couverture des frais d’exploitation de la PRVC.

Art. 30 : Répartition des charges entre les communes membres
1 Les charges sont réparties au prorata de la population entre les communes membres.
2 La statistique fournie par les contrôles des habitants des communes membres au 31
décembre de l’année précédente est déterminante pour fixer le nombre d’habitants.
3 L’association sollicite une avance de fonds des communes membres en facturant
semestriellement la moitié de la charge annuelle figurant au budget.

Art. 31 : Crédit supplémentaire
1 Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit
supplémentaire doit être demandé. Un crédit supplémentaire est décidé pour les dépenses
urgentes ou fixées dans une loi ou couvertes dans le même exercice par des recettes
correspondantes.
2 Le comité de direction est compétent pour décider un crédit supplémentaire.
3 Demeure réservée l’approbation de l’assemblée des délégués dans la mesure où le crédit
supplémentaire dépasse CHF 20'000.-.

Art. 32 : Comptabilité
1 L’association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes.
2 Le budget est approuvé par l’assemblée des délégués avant le 31 juillet et le vote sur les
comptes intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.

Art. 33 : Exercice comptable
1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.

Art. 34 : Information des communes membres
1 Le budget et les comptes sont transmis aux Conseils municipaux des communes membres
pour information, avant qu’ils soient soumis pour décision à l’assemblée des délégués. Les
Conseils municipaux sont tenus d’en informer ultérieurement les Conseils généraux
respectifs.
2 Le rapport annuel est transmis aux Conseils municipaux et généraux des communes
membres et mis à disposition de la population sur le site officiel de la PRVC.
3 Les procès-verbaux de l’assemblée des délégués sont transmis aux Conseils municipaux
des communes membres. Sur demande, ces derniers peuvent également consulter les
procès-verbaux du comité de direction.

TITRE 5 : AUTRES COMMUNES

Art. 35 : Adhésion de nouvelles communes
1 Les communes qui désirent adhérer à l’association présentent leurs requêtes à l’assemblée
des délégués.

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2 Les conditions d’adhésion sont :

a) Le territoire de la commune requérante doit être cohérent d’un point de vue
opérationnel avec celui défendu par la PRVC ;

b) Le versement d’une participation financière unique, fixée par l’assemblée des
délégués. Celle-ci est notamment destinée à couvrir les investissements mobiliers et
immobiliers appartenant à l’association.

3 Si les demandes de la commune requérante dépassent le standard des prestations
effectuées par le PRVC, elle devra assumer à ses propres frais les tâches supplémentaires ;
cette notion est notamment valable pour le contrôle du stationnement dans les zones
touristiques.

4 L’effectif de la PRVC doit permettre d’accomplir les missions sur le territoire de la commune
requérante sans diminuer la qualité de ses prestations au profit des autres communes
membres ; cas contraire, l’effectif devra être adapté en conséquence.

TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS, ARBITRAGE, DISSOLUTION

Art. 36 : Modification des statuts
1 Les statuts peuvent être modifiés par décision de l’assemblée des délégués.
2 Toute modification des statuts doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat qui en
vérifie la légalité.

Art. 37 : Arbitrage
1 Les différents surgissant entre les communes sont tranchés soit par le Tribunal cantonal,
soit par le Conseil d’Etat, selon les compétences respectives, soit par arbitrage. Celui-ci est
constitué selon les dispositions du code de procédure civile suisse appliqué par analogie.

Art. 38 : Dissolution
1 L’association est dissoute par la volonté de tous les organes délibérants des communes
membres. La décision de dissolution est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.
2 Au cas où une seule commune manifeste une volonté contraire, la décision de dissolution
est soumise à l’arbitrage du Conseil d’Etat.
3 La liquidation est opérée par les soins des organes de l’association.
4 La répartition du patrimoine s’effectuera conformément à l’article 30 des présents statuts.

TITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 39 : Dispositions transitoires

1 Le personnel communal reste soumis au statut du personnel de sa commune
d’engagement jusqu’à son transfert effectif au sein de la PRVC.

2 Les règlements de police communaux restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du
règlement intercommunal de police de la PRVC.

Art. 40 : Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Art. 41 : Dispositions finales
Dès l’entrée en vigueur des présents statuts, la convention intercommunale de police entre
les communes de Sion et Sierre du 29 janvier 2015 devient caduque.

Ainsi adopté par le Conseil général de la commune de Sion en séance du 1er octobre 2019.

Ainsi adopté par le Conseil général de la commune de Sierre en séance du 2 octobre 2019.

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	Art. 1 : Dénomination
	Art. 2 : Siège
	Art. 3 : Membres
	Art. 4 : Buts
	Art. 5 : Contrats de droit administratif et contrat de prestations
	Art. 6 : Durée et retrait
	Art. 7 : Organes
	Art. 9 : Composition de l’assemblée des délégués
	Art. 10 : Durée des mandats
	Art. 11 : Organisation
	Art. 12 : Convocation
	Art. 13 : Quorum et majorité
	Art. 14 : Procès-verbaux
	Art. 15 : Attributions
	Art. 16 : Composition du comité de direction
	Art. 17 : Organisation
	Art. 18 : Séances
	Art. 19 : Quorum et majorité
	Art. 20 : Représentation
	Art. 21 : Attributions
	Art. 22 : Réviseurs
	Art. 26 : Capital
	Art. 27 : Biens immobiliers
	Art. 28 : Ressources
	Art. 29 : Utilisation des ressources
	Art. 30 : Répartition des charges entre les communes membres
	Art. 31 : Crédit supplémentaire
	Art. 32 : Comptabilité
	Art. 33 : Exercice comptable
	Art. 34 : Information des communes membres
	Art. 35 : Adhésion de nouvelles communes
	Art. 36 : Modification des statuts
	Art. 37 : Arbitrage
	Art. 38 : Dissolution
	Art. 40 : Entrée en vigueur
	Art. 41 : Dispositions finales


Rapport COGEST inhumations cimetières

text:
CONSEIL GENERAL Commission de gestion

M  l.zuber@sion.ch

RAPPORT

de la Commission de gestion

au

CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Le règlement sur les
inhumations, les crémations et

les cimetières de la commune de
Sion

Selon la demande du conseil
municipal du 31 juillet 2025

[image: image0.jpg][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.jpg]

VILLE DE SION – RAPPORT RÈGLEMENT INHUMATION– Commission de Gestion – 17 novembre 2025  Page 2 sur 9

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission de gestion (COGEST) a siégé à trois reprises, les 3, 10 et 17 novembre 2025 pour
traiter ce message. Une présentation a été faite par M. Christian Bitschnau, Conseiller Municipal
en charge du dicastère « Mobilité et urbanisme », M. Vincent Kempf, chef du service du même
dicastère et M. Frédéric Imstepf, responsable du centre funéraire et des cimetières.

Entrée en matière

La COGEST a pris connaissance des documents.

La COGEST a approuvé l’entrée en matière par 13 « oui », 0 « non » et 0 « abstentions ».

Présentation
Le présent rapport vise à présenter la révision du règlement sur les inhumations, les crémations
et les cimetières, ainsi que les nouvelles tarifications associées. Cette mise à jour fait suite à la
dernière approbation de 2013 et s’inscrit dans un contexte d’adaptation aux évolutions des
pratiques funéraires, aux contraintes territoriales et aux nouveaux aménagements, notamment la
création du columbarium et du jardin du souvenir au cimetière de Platta, mis en service en 2025.
La révision poursuit trois objectifs principaux : intégrer les nouvelles formes d’inhumation dans le
cadre réglementaire, ajuster les taxes de manière proportionnée aux coûts réels et aux besoins en
surfaces, et mettre à jour plusieurs dispositions rédactionnelles devenues obsolètes. Elle s'appuie
sur une stratégie funéraire visant à encourager les modes d’inhumation économes en territoire et
à valoriser les espaces collectifs de recueillement.

Sur le plan financier, la nouvelle tarification permettrait une hausse de recettes d’environ 18 %,
tout en corrigeant certaines incohérences tarifaires actuelles — notamment le coût excessif du
dépôt d’urne au columbarium. Les montants proposés, bien que parfois divergents de l’avis du
Surveillant des prix, se justifient par le déficit structurel du service, les investissements
nécessaires (nouveaux fours crématoires, columbarium), et la rareté croissante du terrain
disponible pour les inhumations traditionnelles.

Cette révision constitue ainsi une adaptation nécessaire pour répondre aux réalités
contemporaines, garantir une gestion durable des espaces funéraires et assurer une tarification
cohérente, proportionnée et équitable.

Le cimetière de St-François constitue un cas particulier. Classé en raison de son intérêt
patrimonial, il regroupe des personnalités inhumées ainsi qu’une diversité de courants artistiques
qui en font un lieu culturellement remarquable. Cette spécificité justifie son exception au
règlement général en matière d’inhumation et de tarification. Un règlement distinct, adapté à ses
caractéristiques historiques et patrimoniales, sera présenté ultérieurement.

VILLE DE SION – RAPPORT RÈGLEMENT INHUMATION– Commission de Gestion – 17 novembre 2025  Page 3 sur 9

Questions de la commission
L’article 9 prévoit que : « En règle générale, il n’y a pas d’inhumation les dimanches et jours
fériés. ». Quelles sont les exceptions à cette règle ?

La Ville peut déroger à cette règle et autoriser une inhumation les dimanches ou jours fériés
lorsqu’une demande spécifique lui est adressée.

L’article 12 prévoit que : « Les cendres sont remises aux sociétés de pompes funèbres. Dans
les cas exceptionnels, elles peuvent être remises aux familles. » Qu’est-ce qui justifie un cas
exceptionnel ? Comment cela est-il traité ?
Les cas exceptionnels sont notamment les départs à l’étranger. Le tout se fait contre une décharge
des proches et des pompes funèbres.

Sera-t-il toujours possible d’inhumer deux corps dans la même tombe funéraire ? Comment les
défunts peuvent-ils être réunis ?
Il n’y aura plus de concessions, il ne sera donc plus possible d’inhumer deux corps dans une même
tombe funéraire. En revanche, il restera possible d’y déposer une urne. Les tombes cinéraires —
pouvant accueillir jusqu’à quatre urnes — constituent l’alternative appropriée. Cette évolution
s’inscrit par ailleurs dans un contexte où environ 90 % des défunts sont incinérés.

Pourquoi le jardin du souvenir est-il anonyme ?
Le jardin du souvenir est anonyme car il s’agit d’une pratique établie de longue date à Sion,
répondant aux souhaits exprimés par de nombreuses personnes de leur vivant. Un registre interne
est toutefois tenu par la Ville. À noter qu’un jardin du souvenir distinct est prévu pour les enfants,
et que celui-ci n’est pas anonyme.

En cas d’absence de proches / représentants légaux, que se passe-t-il ?
En l’absence de proches ou de représentants légaux, la décision revient au juge de commune.

VILLE DE SION – RAPPORT RÈGLEMENT INHUMATION– Commission de Gestion – 17 novembre 2025  Page 4 sur 9

Dans l’article 22 sur les caractéristiques autorisées pour les monuments. D’où proviennent ces
chiffres ?
Ces dimensions correspondent à des standards couramment utilisés. Elles sont également
nécessaires pour garantir la stabilité de la stèle.

Article 23 : Comment sont informés les ayants droits des diverses échéances concernant
l’entretien des sépultures ?
Lorsque les coordonnées des ayants droit ne sont pas disponibles - notamment celles perdues lors
de l’incendie des archives - une affichette est apposée directement sur la tombe pour les informer
des échéances et des mises aux normes nécessaires. Cette méthode, complétée par le bouche-à-
oreille, permet généralement d’atteindre les personnes concernées.

Cette révision tarifaire permettra-t-elle des comptes à l’équilibre ?
Cette révision ne permettra pas d’atteindre l’équilibre des comptes. Le four existant sera utilisée
aussi longtemps que possible, mais les investissements nécessaires (deuxième four crématoire)
empêchent un équilibre complet, même avec la nouvelle tarification. Celle-ci devrait néanmoins
permettre une augmentation des revenus d’environ 18 %.

Le canton peut-il intervenir dans les prix des crémations ? Le prix de 650.-, comparé à ceux de
M. Prix ou d’autres chefs-lieux suisses sont élevés.
Le canton n’intervient normalement pas dans la fixation des prix des crémations. Il a toutefois reçu
le règlement, à l’exception des tarifications, et l’a déjà validé. Les variations de prix entre régions
sont liées à des réalités locales différentes, notamment la taille des installations et le nombre de
crémations réalisées par four, ce qui rend les comparaisons avec d’autres crématoriums peu
pertinentes.

Comment procède-t-on pour rendre une tombe disponible ?
Après la parution dans le bulletin officiel, les tombes sont désaffectées par zone. Elles sont
réaffectées en tombe funéraire ou cinéraire. Il est important de préciser qu’aucun corps n’est
exhumé. Les cendres non réclamées sont placées dans un sac biodégradable et réinhumées sur le
même emplacement.

Les tarifs des domiciliés sont-ils « subventionnés » là où les tarifs des non-domiciliés sont-ils
« au prix du marché » ?
Oui. Les tarifs appliqués aux personnes domiciliées à Sion bénéficient d’une forme de subvention,
tandis que ceux des non-domiciliés correspondent aux coûts réels ou « au prix du marché ».

Les autres confessions disposent-elles d’espaces dédiés ?
Pour l’instant, il n’a pas été jugé nécessaire de prévoir des espaces dédiés pour les autres
confessions. De même, les autres formes d’inhumation ne sont pas encore suffisamment
sollicitées pour justifier leur mise en place.

VILLE DE SION – RAPPORT RÈGLEMENT INHUMATION– Commission de Gestion – 17 novembre 2025  Page 5 sur 9

Que se passe-t-il en cas d’arrêt du four ? Qui paye la différence ?
En cas d’arrêt du four crématoire, les défunts domiciliés à Sion sont généralement conservés en
chambre froide lors des pannes de courte durée. Si l’arrêt se prolonge, la Ville prend en charge le
coût de la crémation, tandis que le transport reste à la charge des familles. Les personnes non
domiciliées à Sion doivent, quant à elles, être crématisées dans un autre établissement.

Quelles aides la commune peut-elle fournir lorsqu’une personne ne peut s’acquitter des frais ?
Il n’existe pas d’aide systématique. Toutefois, un montant forfaitaire est convenu avec les pompes
funèbres, et la Ville peut accepter de régler la facture si celle-ci reste inférieure à ce plafond. Cette
situation reste rare, avec moins d’une dizaine de cas par année.

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Évaluation par la COGEST

Evolution des pratiques funéraires
L’évolution des pratiques funéraires à Sion reflète à la fois des contraintes spatiales et des
changements de mœurs. La majorité des décès (plus de 90 %) se traduit désormais par des
crémations, tandis que l’inhumation traditionnelle représente environ 10 % des cas. La ville
favorise les crémations afin d’optimiser l’utilisation de l’espace disponible et de limiter la pression
sur les cimetières.

Certaines réserves ont été émises sur le choix de favoriser la crémation au lieu de l’enterrement.
Est-il vraiment du rôle de l’administration d’inciter sa population de la manière dont les personnes
doivent être inhumées ? L’orientation vers la crémation, qui pourrait notamment concerner les
familles les plus modestes en raison des différences de coûts, suscite des interrogations sur
l’équité et le respect du choix individuel. Néanmoins, la commission reconnait la nécessité de cette
mesure pour répondre aux contraintes liées à la disponibilité des terrains.

Certaines pratiques se modifient également : la possibilité d’inhumer deux corps dans la même
tombe est supprimée à l’exception des concessions en cours, mais l’option de déposer une urne
dans une tombe existante est maintenue. Le jardin du souvenir constitue une alternative collective,
sans identification individuelle, garantissant un lieu de recueillement pour les familles. Les
nouvelles pratiques d’inhumations ou les spécificités confessionnelles ne sont pas encore
intégrées, faute de cadre légal ou de demande suffisante.

Le suivi des sépultures est désormais renforcé grâce à la numérisation du registre, notamment
après la perte partielle de celui-ci. La durée des inhumations est de 25 ans avec possibilité de
prolongation, ce qui offre une certaine flexibilité pour les familles. Enfin, les installations existantes
(four crématoire) feront l’objet de travaux d’entretien et d’investissements, avec l’acquisition
prévue d’un second four d’ici une dizaine d’années.

Adaptation des prix
La révision des tarifs vise à rapprocher les coûts réels des services fournis, tout en tenant compte
de la rareté des terrains et des investissements nécessaires. Les tarifs pour les sédunoises et
sédunois sont partiellement subventionnés, mais la suppression de certaines gratuités soulève
des questions éthiques, notamment pour les familles modestes.

La nouvelle tarification devrait augmenter les revenus du compte d’environ 18 %. La majorité de
ces revenus provient des crémations de personnes non-domiciliées à Sion, soit CHF 1,18 million
sur CHF 1,32 million, représentant près de 90% des recettes du compte. Ces revenus contribuent
ainsi au financement d’une infrastructure intégralement gérée par la Ville. L’excédent de charges
sur ce compte augmente donc le déficit global de la Ville et repose in fine sur la population
sédunoise. La COGEST relève également les besoins futurs sur ce compte avec les travaux sur le
four actuel et l’achat d’un second four crématoire.

Certaines pratiques, comme le transport en cas de panne du four, ne sont pas prises en charge par
la commune, ce qui pourrait poser des difficultés pour les familles. De même que la fin de la
gratuité du jardin du souvenir, qui enlève la possibilité d’une option sans frais pour les sédunoises
et sédunois. La COGEST relève également la liberté accordée au Conseil Municipal de majorer les
prix de 30 % sans passer par le Conseil Général.

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Mise à disposition de documents
La COGEST souhaite que, lors de ce type d’études et d’analyses de messages, soient
systématiquement fournis le règlement en vigueur ainsi qu’un comparatif entre l’ancien et le
nouveau règlement. Cette démarche permet de mieux visualiser les évolutions, d’identifier les
modifications apportées et d’évaluer leur impact sur les pratiques.

La COGEST remercie la Municipalité de s’être engagée à nous fournir ces documents dans les
études futures.

Amendements de la commission
Dans son étude, la COGEST a souhaité soumettre deux amendements au Conseil Général.

Gratuité du jardin du souvenir
La COGEST propose de conserver une solution gratuite pour toute la population sédunoise dans
ces moments difficiles, comme cela a toujours été le cas jusqu'à aujourd'hui. Elle propose de
mettre à disposition gratuitement l’inhumation au Jardin du Souvenir, au lieu des 100.- demandés
dans ce nouveau règlement. Un geste éthique et peu onéreux de la Ville pour sa population.

Gratuité pour les personnes mineures
Afin de soutenir les familles confrontées au décès d’un enfant, la COGEST propose d’ajouter un
alinéa à l’article 28 du règlement d’inhumation comme suit : « La Ville de Sion assure la gratuité de
l’inhumation des personnes décédées vivant sur la commune de Sion et âgées de moins de dix-
huit ans. »

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Remerciements
La COGEST remercie le conseiller municipal M. Christian Bitschnau, le Chef de service du dicastère
« Mobilité et urbanisme», M. Vincent Kempf ainsi que le responsable du centre funéraire et des
cimetières, M. Frédéric Imstepf pour leur présentation du nouveau règlement.

La commission tient à souligner l’approche très humaine et sociale adoptée par les intervenants
du dicastère dans le traitement de cette thématique sensible.

Conclusion et vote
La COGEST considère que le projet de règlement s’adapte aux évolutions des rites funéraires, en
tenant compte des pratiques modernes et de la prédominance croissante des crémations. Cette
révision permettra d’obtenir une représentation plus réaliste des charges supportées par le centre
funéraire, tout en reconnaissant que les comptes resteront déficitaires.

La COGEST a accepté le message du Conseil Municipal avec 14 « oui », 1 « non » et 0 « abstention »
et recommande au Conseil Général d’approuver la présente révision du règlement sur les
inhumations, les crémations et cimetières de la commune de Sion, ainsi que les tarifications y
relatives.

De plus, elle recommande au Conseil Général d’accepter les amendements concernant :

 La gratuité du jardin du souvenir

 La gratuité pour les personnes mineures

Sion, le 17 novembre 2025

 Le Président

Christophe Pitteloud

Le Rapporteur

Lucien Zuber

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Présences

Membres permanents

N° Nom, Prénom, Parti 03.11.2025 10.11.2025 17.11.2025
1 Pitteloud Christophe, Le Centre

Président X X X

2 Zuber Lucien, PS
Rapporteur X X X

3 Reist Martin, UDC
Vice-président X X X

4 Mudry Courtine Ariane, Les Verts
Vice-rapporteure X X X

5
Berra-Puglisi Marie, Le Centre X X X

6
Beytrison Sacha, PLR X X X

7
Crettaz Océane, UDC X X X

8
D’Andrès Aurélien, Le Centre X X X

9
De Lavallaz Valérie, Le Centre X X X

10
Donon Yves, PS X X X

11
Eggel Artémis, PLR X X X

12
Emery Nicolas, PLR X X X

13
Micheloud Florian, Le Centre X X X

14
Rey Édouard, Le Centre X E X

15
Thiéssoz Reynard Annie, Les Verts X X X

Remplaçants / Remplaçantes

N° Nom, Prénom, Parti 03.11.2025 10.11.2025 17.11.2025
1

2

3

4

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