name: Plan de quartier – rapport selon l’article 47 OAT

text:
Commune de Sion | Ville de Sion | Secteur Platta d’en Haut
Modification partielle du Plan d’Affectation de Zones
Plan de Quartier Platta d’en Haut
Rapport justificatif selon l’article 47 OAT
30.06.2016 | adapté 22.12.2020 | complété 30.04.21 | dépôt 10.08.2022 | 19.09.2023

Mandant La société Valère et Tourbillon SA
Architectes Comina architecture | rue de la Dent Blanche 19 | 1950 Sion
Architecte | Urbaniste Kabuki | architectes urbanistes | chemin des Collines | 1950 Sion

Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_2/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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INDEX

1 PREAMBULE 4

2 CONTEXTE ET OBJECTIFS 4

2.1 CONTEXTE 4
2.2 LOCALISATION 5
2.3 PROPRIETAIRES CONCERNES 5
2.4 OBJECTIFS DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU PQ 6
2.5 AFFECTATIONS MAINTENUES ET FUTURES 7

3 JUSTIFICATION DU BESOIN ET DE LA LOCALISATION 8

3.1 CLAUSE DU BESOIN 8
3.2 BIEN-FONDE DE LA LOCALISATION 8
3.3 JUSTIFICATION DE L’ENTREE EN MATIERE 9
3.3.1 INTERET PUBLIC PREPONDERANT 9
3.3.2 CARACTERE D’URGENCE 9
3.3.3 PORTEE TERRITORIALE LIMITEE 9

4 CONFORMITE AUX BASES LEGALES & PLANIFICATION SUPERIEURES 10

4.1 CONFORMITE A LA LAT ET SON ORDONNANCE 10
4.2 PLANIFICATION ET LEGISLATION CANTONALES (PDC) 11
4.3 PLANIFICATIONS COMMUNALES (PDCOM) 12
4.4 CONFORMITE A LA LCAT 13
4.5 DEROGATION A L’ART 95 RCCZ 13

5 URBANISATION 14

5.1 OBJECTIFS 14
5.2 INTEGRATION DANS LE SITE 15
5.3 DENSITE 16
5.3.1 REPARTITION DES LOGEMENTS 16
5.4 ACTIVITES 16
5.5 ÉQUIPEMENTS DE LA ZONE 16
5.6 MESURES CONSTRUCTIVES 17
5.6.1 CARACTERISTIQUES DU PROJET 17
5.6.2 CARACTERISTIQUES DES ESPACES COLLECTIFS 17
5.6.3 ÉTAPES DE REALISATION 17

6 MOBILITE 18

6.1 ACCES 18
6.2 STATIONNEMENT 18

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_3/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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7 DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES 19

7.1 NATURE ET PAYSAGE 19
7.2 IMPACT PAYSAGER ET CONFORMITE AVEC LES INVENTAIRES FEDERAUX ISO ET IVS 20
7.2.1 INVENTAIRE FEDERALE DES VOIES DE COMMUNICATION HISTORIQUES DE LA SUISSE (IVS) 20
7.2.2 INVENTAIRE FEDERAL DES SITES CONSTRUITS D’IMPORTANCE NATIONAL A PROTEGER EN
SUISSE (ISOS) 20
7.2.3 RECENSEMENT ARCHITECTURAL 21
7.3 PROTECTION DES EAUX ET EVACUATION DES EAUX 22
7.3.1 EAUX A EVACUER 22
7.3.2 EAUX SOUTERRAINES 22
7.4 GESTIONS DES DECHETS 22
7.5 DANGERS NATURELS 22
7.6 OPAM 22
7.7 DSB 22
7.8 RADON 22
7.9 APPROVISIONNEMENT EN ENERGIES 23
7.9.1 SONDES GEOTHERMIQUES POMPE A CHALEUR (PAC) 23
7.9.2 PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES 23
7.10 SITE POLLUE 23
7.11 PROTECTION CONTRE LE BRUIT 23
7.12 PROTECTION DE L’AIR 24
7.13 POLLUTION LUMINEUSE 24

8 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 25

8.1 PLAN DE MUTATION PARCELLAIRE 25
8.2 ABROGATION DE SERVITUDE DE CONTIGUÏTE 25

9 PESEE DES INTERETS 25

10 COMPENSATION ET INDEMNISATION 26

11 INFORMATION 26

11.1 SERVICE D'URBANISME ET MOBILITE ET SERVICE DES BATIMENTS DE LA VILLE 26
11.2 CONSULTATION DU VOISINAGE 26

12 PROCEDURE ET SUITE 27

13 CONCLUSION 27

14 ANNEXES 28

14.1 COMPOSITION DU DOSSIER 28
14.2 GLOSSAIRE 28

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_4/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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1 PREAMBULE
Le présent rapport 47 OAT, s’adresse aux autorités cantonales et communales, et aux personnes
touchées par les mesures d’aménagement prévues par la demande de modification partielle du plan
d’affectation de zones (PAZ) et le périmètre du Plan de Quartier (PQ) ‘Platta d’en Haut’, en application à
l’art.26.al.1.LAT.
Ce rapport légitime la demande partielle du PAZ et le concept d'aménagement destiné au secteur Platta
d'en Haut. Il précise les objectifs tant urbanistiques, paysagers, architecturaux qu'environnementaux qui
ont déterminés les choix des aménagements futurs pour le développement du quartier. Ce dossier peut
être consulté, son contenu n'est toutefois pas opposable aux tiers.

2 CONTEXTE ET OBJECTIFS

2.1 Contexte
Le propriétaire de l’habitation individuelle (parcelle 6551), situé sur le coteau viticole de Platta, a approché
un architecte pour une mise en valeur des parcelle adjacentes.
Pour gérer l’acquisition et le développement du site ‘la société Valère & Tourbillon SA’ est constituée. Le
bureau Comina Architecture SA est mandaté pour développer et réaliser un projet d’habitations groupés.
Le bureau kabuki architecte urbaniste est mandaté, par le bureau Comina Architecture SA, pour
l’encadrement du projet, soit la planification urbanistique nécessaire à sa viabilisation.
Depuis 2010, la société Valère et Tourbillon a acquis plus de 14’612m2. En application à l’art. 61 du RCCZ
l’outil du plan de quartier est choisi pour assurer une transition et une urbanisation cohérente entre les
constructions existantes et la zone viticole protégée du coteau.
Le Plan d’affectation de Zones (PAZ), homologué en 1989, affecte ce secteur à de la zone d’habitat
individuel de coteau sensible zone (IC).
L’analyse du terrain démontre que la partie située au sud du périmètre d’étude accuse une rupture de
pente. A cet endroit, le développement de villas n’est ni adapté à la morphologie du site ni soutient une
urbanisation cohérente en bordure de logements collectifs.
Ce qui soulève la question de la pertinence de la zone d’habitat individuel de coteau sensible zone (IC)
fixée par le (PAZ) de 1989, pour les parcelles 1491, 14224,14225 et partiellement 6550 et 14223.
Ce constat, discuté avec le service d’urbanisme et mobilité de la commune de Sion, a validé la nécessité
d’une demande de modification partielle du PAZ, homologuée en 1989, pour lesdites parcelles.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_5/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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2.2 Localisation
Le secteur concerné par la modification partielle du PAZ et le périmètre d’étude du PQ Platta d’en Haut
se situe au lieu-dit Platta d'en haut. Localisé sur un site partiellement bâti, il marque la transition en limite
d'urbanisation nord-ouest de la ville de Sion et le coteau viticole, aux coordonnées géographiques
2'594'067 ; 1'121'053.
Le périmètre soumis à l’étude est délimité à l’est, par le chemin du Mont ; au sud, par trois immeubles de
logements collectifs ; à l'ouest par le site de la Brasserie Valaisanne ; et, finalement au nord, par les
terrasses du coteau viticole.
Trois accès existants desservent ce site : la rue du Rawyl, la rue du Vieux Moulin et le chemin du Mont.

2.3 Propriétaires concernés

Les biens-fonds cadastraux suivants font partie du périmètre d’étude1 :

 N° parcelles Propriétaires  Surfaces en m2
 1491 Feldschlösschen 1'957 m2
 1532 Locatelli 656 m2
 6547 Valère & Tourbillon SA 973 m2
 6548 Valère & Tourbillon SA 1’700 m2
 6549 Valère & Tourbillon SA 1’352 m2
 6550 Valère & Tourbillon SA 2’806 m2
 6655 Commune de Sion 216m2
 6551 Valère & Tourbillon SA 982 m2
 14222 P. Udry 1’480 m2
 14223 Valère & Tourbillon SA 974 m2
 14224 Valère & Tourbillon SA 1’522 m2
 14225 Valère & Tourbillon SA 1’511 m2
 15996 Valère & Tourbillon SA 337 m2

1 Informations provenant du RF en date du 17.12.2020

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_6/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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2.4 Objectifs de la modification partielle du PAZ et du PQ
La demande de modification partielle du PAZ a pour but de rendre conforme la réalisation d’habitats
collectifs, de bureaux et commerces répondant à la zone Centre III, issue de l’étude du PQ, notamment :

§ Assurer une transition entre la zone centre III et la zone IC ;
§ Autoriser le développement de l’entreprise Feldschlossen.

Le projet de Plan de Quartier Platta d’en Haut a pour objectif de garantir une utilisation mesurée du sol
et proposer des aménagements environnementaux de qualité propre à son périmètre :

§ Soutenir une transition entre les logements collectifs et la limite de la zone d’urbanisation ;
§ Développer des volumétries respectant la topographie et les caractéristiques du coteau ;
§ Structurer les espaces extérieurs pour valoriser l’identité viticole ;
§ Prévoir des aménagements qualitatifs pour les espaces non bâtis ;
§ Supprimer le stationnement en surface de façon à retirer la circulation véhicules pour maintenir

une qualité des espaces extérieurs ;
§ Créer des espaces communs collectifs pour renforcer les échanges sociaux ;
§ Présenter un développement par étape.

Fig.1_Périmètre soumis à l’étude :

en rouge le périmètre de la modification partielle du PAZ
en jaune le liserée du PQ Platta d’en Haut

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_7/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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2.5 Affectations maintenues et futures
Le périmètre soumis à l’étude est affecté en zone d’habitat individuelle coteau sensible (IS), par le PAZ,
homologué par le Conseil d’Etat en 1989. Cette zone est régie par l’art. 95 du RCCZ.
La modification partielle du PAZ concerne les parcelles 1491, 14224,14225 et partiellement 65502 et
14223 qui seront transférées en zone centre III, régit par l’art.95 RCCZ.
La zone d’habitat individuelle coteau sensible (IS) est maintenue pour les parcelles 6547, 6548, 6549,
6550, 6551, 655, 1532, 15996, 14222, 14223.

Fig.2_Extrait du PAZ homologué en 1989

Fig.3_ Extrait du PAZ, comportant la demande de modification partielle du PAZ

2 La parcelle 6550 comprend une surface d’environ 110m2 et la 14223 d’environ 171m2 (voir annexe 2.4)

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_8/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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3 JUSTIFICATION DU BESOIN ET DE LA LOCALISATION

3.1 Clause du besoin
La demande de modification partielle du PAZ concerne les articles cadastraux 14913, 14223
(partielle),14224, 14225 et 6550 (partielle4). Le secteur couvre une surface d’environ 4'990m2, dont
2000m2 sont exploitée uniquement comme aire de stationnement (parcelle 1491) par la Brasserie
Feldschlösschen.
Divers projets ont été étudiés pour remplacer ce parking, cette entreprise cherche à étendre ses surfaces
de bureau. Cette demande a été intégrée au projet de revalorisation du site et a pour effet d’élargir le
périmètre d’étude du PQ Platta. L’analyse démontre que la 'zone d'habitat individuel de coteau sensible'
(IC), prévue par le PAZ, n’autorise pas la réalisation de bureaux et/ou de commerces.
A cet emplacement le terrain, relativement plat, accuse une rupture de pente avec le coteau viticole. Trois
immeubles de cinq niveaux, construits dans les années septante, bordent le secteur. L’intégration de
villas de deux étages aux abords de ces logements n’est pas adaptée. La transition est brutale et ne
répond ni à un usage mesuré du sol, ni à une urbanisation de qualité prescrites tant par la LAT, le PD
cantonal que le PD communal de la ville de Sion.
La valorisation du site représente une opportunité de développement pour ce quartier. Le secteur aux
abords de ces parcelles est affecté en zone centre III. Cette affectation autorise des constructions plus
élevées et la réalisation de bureaux et commerces.
Pour répondre à un développement harmonieux respectant la morphologie du terrain existant et à une
densification judicieuse aux endroits appropriée, ce changement de zone est nécessaire. Sans étendre
la zone à bâtir le nombre de logement est augmenté, le type d’habitat diversifié et la réalisation de
surfaces de bureaux et commerces de proximité possible.
En ce sens, la modification de la zone d'habitat 'individuel de coteau sensible' en zone 'centre III', prescrit
par le PAZ de 1989 et régie par l‘article 95 du RCCZ, est propice. Elle légitime un changement
d’affectation qui vise une densification vers l’intérieur. Cette requête évite une rupture avec le bâti existant
de la zone centre III et répond à un usage mesuré du sol.

3.2 Bien-fondé de la localisation
Le PQ 'Platta d'en Haut' découle d'une initiative privée, dont l'objectif repose sur une valorisation des
parcelles du coteau viticole. Seuls, quatre villas occupent une surface d’environ 1.6 hectare. Le parcellaire
existant sous utilise les possibilités à bâtir définit par la zone IC du PAZ.
Pour déterminer un habitat adéquat au site, l’étude a pris en compte le parcellaire entre la route du Rawyl
et le chemin du Mont. Plusieurs variantes ont été analysées, afin d’optimiser l’urbanisation et proposer
un projet adapté à la morphologie du coteau viticole. L’étude démontre que le choix et l’ordonnancement
des volumétries sont primordiaux, pour souligner la limite d’urbanisation de Platta.
La réorganisation de cette fraction de territoire par un plan spécifique semble essentielle. L’intégralité du
secteur est affectée par le PAZ de 1989. Le PQ et sa réglementation assureront une urbanisation
compacte pour éviter un étalement urbain.
En ce sens, l’étude du PQ Platta d’en Haut d’une surface de 16’466m2 5 répond à la clause du besoin
et au bien-fonds de la localisation, notamment par la proposition d’une urbanisation contrôlée, adaptée à
la topographie et aux spécificités du site.

3 La surface dévolue à l'accès de la parcelle 1491 sera à déduire, son affectation ne sera pas modifiée.
4 La parcelle 6550 comprend une surface d'environ 110m2 (voir annexes 2 – 2.1,2.2,2.3 et 2.4 plans de rectification de limites
parcellaires). Surface qui sera échangée avec la parcelle 14224. Échange parcelle 14223 170m2 avec 14225.
5 Cette surface comprend 216m2 qui correspondent à l’emprise la parcelle communale du chemin de Clavau.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_9/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

3.3 JUSTIFICATION DE L’ENTREE EN MATIERE
La municipalité de Sion mène actuellement le processus de révision globale de son plan d’affectation des
zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour les rendre conforme à
la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Selon le planning établis par le SDT, cette révision globale
sera effective pour 2026.
Dans l’intervalle, les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous certaines
conditions (selon directive de juin 2018 du service du développement territorial (SDT)) :

§ > Répondre à un intérêt public prépondérant ;
§ > Démontrer un caractère d’urgence ;
§ > Avoir une portée territoriale limitée.

3.3.1 Intérêt public prépondérant
La ville de Sion a initié en 2004 dans le secteur Bayard – Platta d’en Haut un processus de remembrement
parcellaire urbain (RPU). Après un arrêt de cette procédure afin d’adapter l’outils d’aménagement,
plusieurs études prospectives sont menées. La présente procédure découle de cette recherche de
solution initiée par la municipalité et répond ainsi à l’intérêt public prépondérant.
En outre, cette modification vise à requalifier la zone à bâtir sédunoise en utilisant les réserves internes,
en privilégiant une densification qualitative et un développement vers l’intérieur. Eviter un mitage du
territoire tout en augmentant la qualité des zones à bâtir actuelle sont des objectifs d’intérêt public
prépondérant.

3.3.2 Caractère d’urgence
Ce secteur constituant une des dernières importantes réserves libres de construction à proximité du
centre-ville, son développement est imminent.
Sans planification urgente, la poursuite des objectifs de la fiche C2 du PDCant (Qualité de la zone à bâtir)
pourrait être prétéritée par la construction de bâtiments sans cohérence d’ensemble et ne tirant pas
pleinement partie du potentiel du site.

3.3.3 Portée territoriale limitée
Cette modification n’affecte qu’une portion limitée du territoire communal (moins de 5'000 m2). Ce secteur
déjà en zone à bâtir, ne constitue pas une extension, mais relève de la requalification de la zone à bâtir.
De plus, cette adaptation n’implique pas de modification du RCCZ, mais uniquement une meilleure
délimitation des zones d’affectation, dans la continuité du bâti existant.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_10/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

4 CONFORMITE AUX BASES LEGALES & PLANIFICATION SUPERIEURES
Le rapport 47 OAT démontre la cohérence et la conformité de la modification partielle du PAZ et du PQ
'Platta d'en Haut' aux buts et principes de l’aménagement du territoire (art.1 et 3 LAT), du plan directeur
cantonal (art.8. LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral notamment de
la législation sur la protection de l’environnement (LPE).

4.1 Conformité à la LAT et son ordonnance
Art 1 Buts (extrait)
Alinéa 1. La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation
entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont
des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir
un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent
compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.
Alinéa 2.2 Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins :

a protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage;
a bi d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de
 l’habitat appropriée;
b. de créer un milieu bâti compact ;
b bis de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;

La modification partielle du PAZ, introduit la possibilité de densifier des parcelles, diversifier l’offre en
logements et développer une activité économique à l’échelle d’un quartier dans un site sous exploité.
Pour assurer ce développement et une urbanisation de qualité, cette requête est accompagnée d’un
périmètre pour le PQ Platta d’en Haut plus étendu. La surface de la modification du PAZ est intégrée.

La modification partielle du PAZ soutient ces principes par :
§ Une densification du milieu bâti en proposant 30 appartements et 500m2 de surfaces de bureaux

et commerces ;
§ Une diversification d’habitat par du collectif ;
§ Un développement de projet respectant la topographie ;
§ Une intégration des constructions dans le paysage spécifique du coteau viticole ;
§ Une réduction des circulations qui limite les nuisances ;
§ Un développement d’activités économiques, à l’échelle du quartier ;
§ Un renforcement d’une vie sociale par l’aménagement d’espaces collectifs.

Art 3 Principes régissant l’aménagement (extrait)
Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants :

• De veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations
s’intègrent dans le paysage ;

• De répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des
sites desservis de manière appropriée par les transports publics ;

• De prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des
surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat ;

• De préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles
que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations ;

• De maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons ;
• De ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés d’arbres. Etc.

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Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

Le projet de ‘PQ Platta d’en haut’ se caractérise par le regroupement de constructions pour offrir des
espaces communs de qualité. Par cette réorganisation de territoire et le respect de la morphologie
particulière du site, le projet s’insère sur ce coteau viticole. Les accès existants sont utilisés, les
circulations sont restreintes et les garages partiellement enterrés limitent les nuisances. Les prescriptions
du PQ veillent à garantir la réalisation d’habitats diversifiés et l’implantation d’espaces collectifs
contribuant à la vie sociale.
La densification présentée par la modification partielle du PAZ et la restructuration proposée par le PQ
Platta d’en haut répondent à un usage mesuré du sol. Les volumétries proposées s’intègrent aux
constructions existantes et offrent un aménagement global plus harmonieux. En ce sens cette
modification partielle du PAZ et le périmètre du PQ sont conformes aux buts (art.1 LAT) et principes (art.3
LAT) de la LAT et aux articles 1, 2 et 47 de l’OAT.

4.2 Planification et législation cantonales (PDc)
La modification du PAZ et le PQ Platta d’en Haut répond aux stratégies de développement territorial du
PDc, approuvée par la Confédération en mai 2019 : surtout au domaine d’activités ‘C. Urbanisation’,
notamment la fiche C2.

Fiche C2 | Qualité des zones à bâtir | Principes
1.Développer l’urbanisation vers l’intérieur et densifier dans les lieux appropriés, en respectant la structure
traditionnelle de l’urbanisation, le patrimoine bâti existant (notamment ISOS) et la qualité du cadre de vie, si
nécessaire au moyen de la définition d’un périmètre de développement.
2.Encourager une urbanisation et une architecture de haute qualité dans les zones urbaines, rurales et
touristiques.
3.Favoriser la mixité fonctionnelle, sociale et intergénérationnelle des quartiers, et promouvoir la disponibilité de
logements à prix abordables.
4.Aménager les espaces publics (p.ex. voiries, places, parcs) de manière en favoriser l’usage multifonctionnel
ainsi qu’à assurer leur sécurité et leur convivialité.
5.Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbanistique, culturel et paysager, notamment par des
opérations de requalification urbaine et par un aménagement adéquat de l’espace public.
 6.Revaloriser et redynamiser les centres historiques des villages, tant d’un point de vue urbanistique que
fonctionnel.
7.Coordonner le développement de l’urbanisation avec la desserte en TP et promouvoir la mobilité douce.
8.Maintenir et renforcer la présence de la nature et de la biodiversité en ville, notamment par la végétalisation de
l’espace urbanisé.
9.Encourager les structures urbanistiques qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie, et stimuler la rénovation
et la construction de bâtiments à haute performance énergétique

Le projet de modification partielle du PAZ et le PQ soutiennent ces principes ainsi :

§ Densifie la partie aval du secteur pour répondre au contexte environnant et souscrit à une
meilleure transition entre les volumétries existantes et les habitations futurs ;

§ Optimise des implantations du bâti en réponse à la morphologie du site ;
§ Améliore de la volumétrie (niveaux) pour garantir une intégration du projet en préservant des

percées visuelles sur le coteau viticole ;
§ Prescrit un stationnement essentiellement souterrain pour libérer les espaces extérieurs ;
§ Garantit des espaces extérieurs minéraux et végétaux de qualité ;

Les prescriptions d’aménagement amenées par la modification partielle du PAZ et le PQ répondent aux
exigences fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire l’art 2 al.1 OAT.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_12/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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4.3 Planifications communales (PDcom)
Le Plan Directeur Communal de la ville de Sion (PDCom), approuvé par le conseil général en novembre
2019, dote la commune d’une vision stratégique pour son développement à l’horizon 2035. Ce document
définit des stratégies thématiques, et des chantiers :

Stratégie Urbaine
§ U1 – Le respect des limites d’urbanisation pour préserver le paysage et de développer une ville durable

et de qualité, à savoir privilégier un développement vers l’intérieur ;
§ U4 – La mutation de l’habitat individuel pour diversifier l’offre en logement, diminuer les infrastructures

(accès, voiries, etc.) dans le but de requalifier ces espaces par un projet d’ensemble.
§ U6 –Les espaces ouverts (publics et privés) conditionnent la qualité de vie en ville

Chantier
§ C6 – Les coteaux de Gravelone et Platta

La modification du PAZ et les prescriptions du PQ répondent à la ‘stratégie urbaine’ et ‘chantier’ ainsi :
Stratégie urbaine

§ Un développement par une densification (modification du PAZ) ;
§ Un développement qualitatif d’un quartier périphérique (PQ) ;
§ Une reprise des caractéristiques du coteau viticoles (Annexe B - Fiche paysagère).

Chantier

§ Intègre les parcelles 6547 et 15996 (évite une césure entre la morphologie du bâti et la vigne) ;
§ Intègre le tracé du Bisse du Clavau (renforce la MD);
§ Conditionne le développement du bâti (PQ) ;
§ Garantie des percées visuelles (PQ et dérogation).

La demande de modification partielle du PAZ présente les avantages suivants :

§ Privilégie un développement par une densification ;
§ Exploite le potentiel à bâtir de ce secteur, par un changement de zone ;
§ Diversifie l’offre en logements par une mutation de l’habitat ;
§ Soutien une mixité sociale, par l’offre diversifiée en logement ;
§ Contribue à une économie de quartier par des commerces et ateliers à l’échelles du quartier ;
§ Complète les affectations du quartier, par des bureaux et commerces de quartier ; et,
§ Participe à la valorisation du quartier.

Les prescriptions du PQ complètent ces intentions comme suit :

§ Maintien les qualités paysagères ;
§ Améliore le type de construction sur des espaces non bâtis, en limite d’urbanisation ;
§ Densifie le milieu urbain ;
§ Opère la transition entre le tissu urbain et le coteau viticole ; et,
§ Propose un projet d’ensemble.

Les mesures d’aménagement prévues par la modification du PAZ et le PQ répondent à la stratégie
urbaine et au chantier’, du PDcom ; et sont conformes aux exigences fédérales, cantonales et
communales régissant l’aménagement du territoire art.2 al1. b, c, d, et e OAT .

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_13/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

4.4 Conformité à la LcAT6
Art. 12 Plans d'affectation spéciaux
1-Selon les besoins, les communes peuvent établir ou exiger des plans d'affectation spéciaux, notamment des
plans d'aménagement détaillés et des plans de quartier. *
…
3-Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, le cas échéant, également l'aménagement et
l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et de zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il
indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le
genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments. *
4-Si les plans d'affectation spéciaux respectent les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions
fixées dans le règlement, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas,
les articles 34 et suivants sont applicables

La modification partielle du PAZ est conforme aux art. 1, 2, 12 al.1 et al. 31, 3, 18 ainsi que l’art. 34 ss
LcAT qui fixe la procédure applicable pour la modification partielle du PAZ et dérogation à l’art. 95 RCCZ.

4.5 Dérogation à l’art 95 RCCZ
Pour une meilleure intégration des constructions sur le coteau viticole le projet préconise l'usage de
toiture plate. Cette option souligne la linéarité des murs de vignes, caractéristique du paysage. Cette
règle améliore la transition entre la limite d’urbanisation de la ville de Sion et la zone viticole non bâtie.
Le PQ veut dynamiser le bâti en jouant sur différentes hauteurs de construction. Pour réaliser ces gabarits
un étage supplémentaire par rapport à ceux autorisés par l'art. 95 RCCZ est nécessaire. Cela permet
d’assurer des percées sur le paysage viticole et la ville. Le PQ garantie cette règle par un 'périmètre
d'implantation spécifique' (plan situation n°468.009.01) et un gabarit distinctif (plan coupes n°468.009.03).
Ce niveau ne s'étend pas sur la surface complète de l'étage (fig. 4). Les droits à bâtir ne sont pas
augmentés, mais répartis de manière plus appropriée. Ceci pour assurer des dégagements aux
habitations et des percées visuelles sur le coteau viticole.
Pour atteindre ces objectifs, à savoir une meilleure intégration dans le paysage, le projet d’ensemble
nécessite les demandes de dérogation à l’art. 95 RCCZ suivantes :
La Zone Centre III sollicite une dérogation à l’art. 95 pour le § gabarit soit la toiture et sa forme :

§ Le passage d’une toiture à 4 pans à une toiture plate.
La zone IS nécessite une dérogation à l’art. 95 pour le § hauteur, sur des secteurs spécifiques :

§ Le passage de deux niveaux à trois niveaux ;
§ Le passage d’une hauteur max. de bâtiment de 7,5m à 11m (issue d’un étage supplémentaire)

 Fig.4_ Illustration des secteurs comportant :

 Toiture plate (modification du PAZ)
 Niveau supplémentaire ‘partiel’ (dérogation)

6 LcAT en vigueur depuis avril 2019

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Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_14/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

5 URBANISATION

5.1 Objectifs
Le projet répond principalement à du logement. Des habitations individuelles groupées sont prévues sur
le coteau et sur la partie basse des logements collectifs, bureaux et commerces prennent place.
Pour renforcer l'intégration du lotissement, un soin particulier est apporté tant aux choix des implantations
des volumétries que dans les aménagements paysagers. Les objectifs recherchés sont listés ci-après :
§ Opter pour une intervention de qualité en lisière du périmètre urbain de la ville ;
§ Souligner l’identité du coteau viticole (structure en terrasse) par le choix d’aménagements paysagers;
§ Respecter la morphologie du site en définissant des implantations pour une intégration harmonieuse;
§ Proscrire la construction éparse de villas hétéroclites ;
§ Assurer une transition douce entre les logements collectifs et les habitations individuelles groupées;
§ Grouper les accès et le stationnement pour supprimer la circulation parasite et préserver le site ;
§ Supprimer le stationnement à ciel ouvert et les volumétries de garages individuels au profit

d’aménagement d’espaces publics de qualité ;
§ Déterminer des tracés piétons et les raccorder aux quartiers voisins ;
§ Intégrer le départ de la promenade au bisse de Clavau.

Fig.5_Vue ouest Fig.6_Vue nord

Fig.7_Vue est Fig.8_Vue sud

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Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_15/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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5.2 Intégration dans le site
Le périmètre étudié s'étend sur un terrain qui accuse une discontinuité entre la partie basse et l'amorce
du coteau viticole. L’implantation des constructions, le gabarit des volumes et le choix des accès tant
piétons que motorisés tiennent compte de cette césure.
Le projet distingue deux secteurs. Sur les 2/3 supérieurs, le projet développe des habitations individuelles
groupées qui diminuent en surface, lorsque l’on s’approche de la zone viticole. Sur le 1/3 inférieur, des
logements collectifs sont envisagés, pour accrocher ce nouveau quartier aux immeubles existants.
Certaines constructions sont reliées par un socle (semi enterré). Les trois socles sont affectés au
stationnement et sur la partie visible des activités à destination du quartier seront possibles.
L'aménagement des espaces collectifs extérieurs reprend le thème de la vigne, pour que le quartier se
fonde dans le paysage. Les socles articulent de manière subtile ces constructions et leurs espaces
extérieurs en évoquant les murs de vignes environnants.

Fig.9_ Aménagements extérieurs illustrant aussi les toitures

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Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_16/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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5.3 Densité
Ce chapitre précise la méthode de calcul utilisée. Le calcul de la densité s’effectue par lots : A, B, C et D.
Depuis 2016, cette vérification s'opère par le calcul de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) qui
‘…correspond au rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et celle du terrain déterminant (STd), la
somme des surfaces de plancher se compose des surfaces utiles principales et secondaires, de dégagement, de
constructions et d’installations (art.18 LC) …’.
Ce projet répond à un projet d’ensemble, qui a débuté en 2014. Le règlement du PQ Platta d’Haut émet
des prescriptions pour garantir un usage mesuré du sol et son intégration. L’annexe A dudit règlement
détermine la répartition des droits à bâtir.
La modification partielle du PAZ sollicité par ce rapport, affecte le lot A en zone Centre III. L’art. 95 du
RCCZ ne définit pas de densité pour cette zone. Le Lot A n’est pas soumis à la vérification de l’IBUS.
Pour les lots C et D la vérification de la densité par le calcul de l’indice d’utilisation du sol (IUS) ou l’indice
brut d’utilisation du sol (IBUS) est conforme. Ce qui n’est plus le cas pour le lot B, si on applique l’IBUS.
Cette méthode de calcul est défavorable pour le lot B, car les garages sont pris en compte. Avec l’IBUS,
le lot B comporte un excédent de 424m2 (sur un total de 6’651m2).
Si le projet répond aux critères Minergie la majoration de l’indice sera accordée conformément à la loi
cantonale sur l’énergie. L’usage de ce bonus ne permet pas de déroger aux périmètres d’implantations
définit sur les plans accompagnant le dossier (Plan de situation n°468.009.01).

5.3.1 Répartition des logements
En application au règlement du PQ Platta d'en Haut les logements sont répartis ainsi :

§ Le lot A, autorise une trentaine d’appartements (+env. 700m2 bureau, env. 500m2 commerces
et services) ;

§ Le lot B, permet la réalisation de 22 appartements ;
§ Le lot C, maintient la villa et autorise un logement supplémentaire ;
§ Le lot D, autorise une construction pour 2 appartements.

Grâce à la modification de la zone et à une répartition plus judicieuse le PQ permet une augmentation
d’une trentaine d’appartements supplémentaires.

5.4 Activités
La demande de modification partielle sur PAZ, va permettre à la Brasserie Feldschlösschen d’étendre
ses activités administratives. Cette entreprise est propriétaire de la parcelle 1491, qui fait l’objet de la
demande de modification partielle du PAZ, en zone 'Centre III'.
Les activités, tels bureaux et/ou commerces, qui ne génèrent pas de nuisances de trafic peuvent être
installées dans la partie dévolue à la zone 'centre III', en application à l'art. 95 RCCZ.
Le secteur affecté à de la zone d'habitat 'individuel de coteau sensible' est réservé à l'habitation et activités
à l’usage du quartier, en application à l’art. 95 RCCZ.
Le plan de situation délimite un périmètre d’évolution (secteur pour des activités) pour le développement
de certains services, tels que de petits ateliers à l’échelle du quartier (par exemples atelier de poterie,
couture, yoga, onglerie.)

5.5 Équipements de la zone
En application à l'art. 19 LCAT la partie ouest du quartier Platta d'en Haut est partiellement équipé (PGEE
daté d'octobre 2004). Les parcelles situées dans le périmètre du PQ sont équipées au sens de l'article
20 RCCZ. Les équipements se situent sous le chemin du Mont et le secteur se raccorde au bas du chemin
du Mont et rue du Mont. Par conséquent le secteur soumis à l’étude et est intégralement équipé.

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Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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5.6 Mesures constructives

5.6.1 Caractéristiques du projet
Pour répondre à l'image de murets viticoles, le projet développe des socles sur lesquels les habitations
sont érigées. La façade longue des habitations est fixée face à la vallée.
Les habitations sont reliées par un socle, affectées au stationnement. Les garages collectifs exploitent la
partie arrière du volume et à l’avant des activités peuvent y prendre place. Ces constructions linéaires
renforcent l'image des terrasses viticoles.
L’accès piétonnier aux logements se fait par le nord, libérant ainsi les façades sud. Les diverses bâtisses
sont accessibles par des cheminements extérieurs.
Le projet renforce ce quartier d’habitation en proposant une mixité entre des logements collectifs et
l’habitat individuel groupé. Il s'agit d’éviter des constructions éparses.
Les habitations individuelles groupées développées par le projet comportent un étage supplémentaire.
Ce niveau ne donne pas de droit à bâtir supplémentaire, il les répartit de manière plus adéquate,
notamment pour préserver des césures dans le bâti et maintenir des percées visuelles sur le coteau.
Une cohérence architecturale, entre le secteur de logements collectifs au sud du périmètre et les
habitations individuelles groupées au nord, est garantie par un traitement similaire des volumes. Les
espaces extérieurs sont formalisés par des loggias, les balcons y sont proscrits.
Pour souligner les terrasses communes et conserver la lisibilité des murets, la matérialisation des socles,
façades des habitations et des murets sera identique. Cette option diminue l'impact dans le paysage.

5.6.2 Caractéristiques des espaces collectifs
Le projet offre des espaces collectifs, tant extérieurs qu'intérieurs, essentiels au développement d'une vie
de quartier. Dans la partie basse du PQ deux placettes minérales sont implantées entre les logements
collectifs ; et une place végétalisée est disposée sur la partie supérieure du PQ. Ces trois lieux restent
accessibles aux habitants du quartier.
Pour garantir la réalisation d'espaces non bâtis de qualité une fiche paysagère accompagne le
règlement du PQ (Annexe B). Les caractéristiques viticoles sont reprises par ce document qui illustre les
aménagements envisageables des espaces extérieurs végétalisés.

5.6.3 Étapes de réalisation
Le PQ prévoit trois étapes pour le secteur non construit. La première répond à la réalisation du parking
inférieur lié aux logements collectifs. La seconde comprend le parking intermédiaire et les constructions
y associées. La dernière étape fixe le parking du haut avec les habitations qui lui sont rattachées. Les
parkings souterrains sont à réaliser avant les constructions qui s’y superposent.
Les rénovations et/ou reconstructions des habitations existantes ne sont pas concernées par ces étapes
de construction. Elles peuvent se faire en tout temps, dès l’homologation de la modification partielle du
PAZ et du PQ Platta d’en Haut.

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Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_18/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

6 MOBILITE
Une étude de trafic, effectué par team+, détail la question des dessertes, du besoin en stationnement et
de l’impact sur le quartier généré par le développement de ce nouveau lotissement (voir Annexe 1).

6.1 Accès
Le quartier est desservi par trois accès motorisés : le chemin du Mont, la rue du Vieux Moulin et la rue du
Rawyl. Le chemin du Mont sert d’accès aux garages souterrains A, B et à la villa existante, située au nord
du PQ. La rue du Vieux Moulin dessert les deux habitations présentes au sud-ouest. Le parking souterrain
C est accessible par la rue du Rawyl pour les constructions en limite nord du PQ.
L’accès par le chemin du Mont est possible. Pour garantir le croisement des véhicules, son gabarit sera
élargi à quatre mètre au minimum. La surface nécessaire à la viabilisation est intégrée au périmètre du
PQ Platta d’en Haut (voir plan situation n°468.009.01).
L'entreprise Feldschlösschen maintient l’accès à la parcelle 1491 depuis leur parcelle 12958.
Le site de Platta est accessible par les moyens de transports publics. Dans un rayon de moins de 300m,
les arrêts de bus des lignes régionales (rte du Rawyl) et du réseau sédunois (rue de Platta) sont présents.
Le secteur reste accessible aux piétons et vélos. Seule la déclivité peu représenter une contrainte pour
rejoindre le site. Deux cheminements piétonniers relient le bas du quartier Platta est le coteau viticole. Vu
la déclivité ces tracés comportent de nombreux escaliers. Les autres tracés longent les diverses bâtisses
de manière horizontales, pour reprendre les caractéristiques du coteau viticole.
Le chemin du bisse de Clavau a été intégré et son tracé maintenu (parcelle 6655).

6.2 Stationnement
Le besoin en place de stationnement répond à un minimum d’une place par logement conformément à la
norme suisse en vigueur (VSS-40281) et à l'art. 40 RCCZ7. L’étude de trafic justifie le besoin de places
en stationnement, en précisant un besoin total de 118 cases (voir Annexe 1 – Etude de trafic), dont 18
PS prévues pour l’entreprise Feldschlösschen.
Les véhicules motorisés sont proscrits des surfaces extérieures. Seuls les véhicules d'urgence
accéderont aux abords des immeubles, en aucun cas du stationnement fixe est autorisé.
Les places de stationnements seront intégralement souterraines. Trois garages collectifs sont prévus et
les implantations respectent la morphologie du terrain. Ces parkings ne sont pas liés (Annexe 5 – Plan
des constructions semi-enterrées).
Pour les habitations existantes, le stationnement est maintenu sur leur parcelle, seuls deux places par
logement sont autorisées.

7 Art. 40 du RCCZ de 2018

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7 DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES

7.1 Nature et paysage

Fig.10_Coteau viticole aux abords de la villa existante Fig.11_Coteau viticole aux abords e la zone Centre III

Le site, essentiellement consacrée à la culture de la vigne, est classée en zone à bâtir par le PAZ de
1989. A ce jour, seules trois habitations individuelles existent ainsi qu’une aire de stationnement extérieur.
Pour éviter des constructions hétéroclites et tendre vers une urbanisation de frange intégrée, les
habitations ont été regroupées. Pour reprendre la caractéristique des murs de vignes ; des socles, sur
lesquels reposent les différents volumes, structurent la pente.
Pour respecter les caractéristiques spécifiques du coteau viticole, aux abords de vignes protégées, le PQ
définit une réglementation propre aux divers espaces extérieurs.
Une fiche paysagère8 précise les différents aménagements à réaliser pour traduire le concept de
terrasse viticole des espaces extérieurs du quartier. Les prescriptions paysagères ont été édictées en
collaboration avec l'atelier Passage de Sion (Alban Carron paysagiste).
Le site présente une rupture de pente dans sa partie aval. A cet endroit un mur de soutènement reprend
la différence de niveau. Le projet prévoit la plantation de vignes vierges (vigne décorative) pour habiller
les longueurs. Ce choix soutient une vie colorée et transmet le cycle des saisons de la vigne du coteau.
Des périmètres, réservés au maintien de la plantation de vigne, ont été définis. Ils délimitent les espaces
publics des espaces privés. Ces plantations renforcent le tracé des cheminements piétons. Le maintien
des caractéristiques d'un site verdoyant se fait par l'option d'un gazon fleuri. Cette surface recouvre les
jardins privés et s'étend jusqu’aux pieds des secteurs aménagés par de la vigne sur fil.
Dans les secteurs semi-publics le choix se porte sur de la prairie fleurie (hauteur 50-60 cm). Sur ces
espaces, des arbustes d’essences indigènes ou autres 9 peuvent être plantés de manière ponctuelle. Ces
arbres ne dépasseront pas une hauteur de 6-7 mètres à l'emplacement des habitations individuelles et
sur la place végétalisée. Pour le secteur des habitations collectives ils pourront atteindre 10-12 m
maximum.
Les jardins privés seront ensemencés avec du gazon fleuri. Les jardins potagers sont proscrits. Seules
quelques plantations, implantés partiellement le long de la façade, pourront être admises. Les espaces
privés peuvent être séparés, pour autant que la limite soit érigée par de la vigne sur fil.
Les espaces collectifs minéraux, tels que les cheminements internes au PQ, ne sont pas carrossables
(hormis véhicules d'urgences). Un revêtement minéral ferme et drainant est à prévoir pour ces surfaces.
Les pavés, gravier et le poussier ne sont pas admis.

8 Annexe B du règlement
9 Leurs caractéristiques doivent être acceptées dans la plaine du Rhône

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Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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7.2 Impact paysager et conformité avec les inventaires fédéraux ISO et IVS

7.2.1 Inventaire fédérale des voies de communication historiques de la Suisse (IVS)
Deux voies de communication historiques, répertoriées à l’IVS, bordent le périmètre du Plan de Quartier
Platta d’en Haut. Il s’agit des tracés :

§ VS550.01 au nord, la ‘Par è’Ouest’ inventorié comme tracé historique d’importance locale avec
substance ; et,

§ VS33 à l’est, la ’Sion-Lenk, Col du Rawyl’ inventorié comme tracé historique d’importance
régionale avec substance :

Ces voies de communication ne sont pas modifiées par les aménagements prévus par le projet. L’accès
au chemin du Mont est maintenu sur tout le tracé. Des tracés piétonniers relient le nouveau quartier Platta
au tracé qui mène au bisse de Clavau.

Fig.12_Tracés historiques en périphérie du quartier

7.2.2 Inventaire fédéral des sites construits d’importance national à protéger en Suisse (ISOS)
Le site Platta, comme la vieille ville de Sion est couvert par l’Inventaire fédéral des sites construits
d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et protection des sites construits. Le périmètre du
PQ Platta d’en haut ouest, affecté en zone d’habitat individuel de coteau sensible, fait partie de trois
secteurs ISOS .

§ Le ‘secteur P-6’ concerne le tissu urbain du 19e siècle et les constructions du 20e siècle. Les
constructions sur le site ne font pas l’objet d’une conservation spécifique (recensement
architectural).

§ Le ‘secteur PE XIII’ concerne la sauvegarde des caractéristiques essentielles pour les
composantes attenantes au site. Seule la modification partielle du PAZ figure dans ce secteur.

§ Le ‘secteur EE XXI’ traite le versant viticole dominant. La partie amont du périmètre du PQ Platta
est concernée.

Sur le bas du secteur des habitations collectives proposées tiennent compte du bâti existant au sud. Ces
futures constructions se détachent des habitations des années 1950 articulant une transition douce avec
les habitations moins élevées prévues en amont.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_21/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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Sur le haut du secteur les périmètres d’implantations regroupent des habitations individuelles reparties
en bande le long du coteau. Comme le terrain a une certaine déclivité celles-ci sont prévues par strates.
Des murs-terrasses structurent le site et pour diminuer leur impact des talus viendront prendre place en
aval de ceux-ci. Ces aménagements offrent une meilleure intégration du bâti en garantissant des secteurs
non construits pour contempler le coteau viticole.
Depuis la route du Coteau l’impact des constructions prévues sur les parcelles 6548 et 6549 est
perceptible. Lors d’une séance en avril dernier, entre le représentant du canton et celui de la commune,
le photomontage ci-dessous a été présenté. Cette vue démontre que la trémie d’accès au tunnel de Platta
est tout autant visible. La volumétrie et l’orientation des habitations des parcelles susmentionnées ont été
adaptées pour diminuer leur impact dans le paysage. De plus, un soin particulier sera apporté aux
façades, notamment en proscrivant des matériaux réfléchissants.

Fig.13_Photomontage : vue depuis la route du Coteau

Sur le photomontage on constate que le cordon boisé longeant le chemin menant au bisse du Clavau est
clairsemé. Lors de cette séance une densification légère du cordon a été convenue pour améliorer
l’intégration de ces divers éléments dans le paysage.
Selon le PAZ la construction de ce secteur ne faisant pas l’objet d’une planification d’ensemble (PQ) la
question de l’ISOS ne se serait pas posée sur les parcelles 6548 et 6549. Dans ce cas, ces points
n’auraient pas été discutés.

7.2.3 Recensement architectural
Aucune construction sur le site n’est répertoriée.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_22/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

7.3 Protection des eaux et évacuation des eaux

7.3.1 Eaux à évacuer
Les nouvelles canalisations (réalisées en séparatifs) seront raccordées aux canalisations existantes du
chemin du Mont.
Les eaux pluviales et de drainages seront infiltrées. En fonction des résultats d’une étude
hydrogéologique à produire dans le cadre des demandes d’autorisation de construire (pour vérification
des capacités d’infiltration du sous-sol), des mesures de rétention seront prévues conformément à l’aide
à l’exécution cantonale « Conception et dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales».
Le surplus des eaux pluviales devra se faire dans les canalisations d’eaux claires.
Le projet prévoit des surfaces pour des bacs de rétention, dans lesquels les eaux de pluie et de
ruissellement pourront être retenues. Par ailleurs, les possibilités de rétention des eaux en toiture seront
maximisées. Dans le secteur des habitations de la zone Centre III deux surfaces sont réservées pour des
installations (galeries souterraines) pour l’infiltration des eaux de pluies, voire de la rétention selon besoin
(indiquée sur le plan des équipements n°468.009.04). Leur dimensionnement se fera lors des demandes
d’autorisation de construire.
La meunière de Platta, qui coule à l’ouest (Rte du Rawyl) et au sud du périmètre du PQ est à conserver.
Pendant toute la période des travaux de construction, elle devra être protégée.

7.3.2 Eaux souterraines
Le projet aura recours aux sondes géothermiques verticales (voir §7.8.1 PAC). Comme le site se situe
partiellement dans un secteur particulièrement menacé Aµ de protection des eaux (eaux souterraines
exploitables pour l’approvisionnement des eaux), selon la délimitation de protection des eaux approuvées
par le Conseil d’État le 7 mars 2012, le bureau Géoval a procédé à une étude de faisabilité. Selon l’annexe
9 – Etude de faisabilité, joint au rapport 47OAT, le projet est hors de toute zone S ou périmètre de
protection des eaux.

7.4 Gestions des déchets
Le développement du quartier correspond à une augmentation de population d'environ 140 à 180
personnes. L'infrastructure communale de collecte des déchets existante sur la parcelle 13240 (ch. du
Mont 23) ne répond pas entièrement aux besoins du nouveau quartier. Seuls les déchets ménagers
pourront être collectés à cet endroit. Un emplacement pour deux moloks (incinérables) et un molok
(papier) seront mis en place, en limite de la parcelle 13240.

7.5 Dangers naturels
Les constructions répondront aux normes sismiques en vigueur.

7.6 OPAM
Ce site ne requiert pas de protection majeure quant à un éventuel dangers, en application à l’art. 11 de
l’OPAM du 27 février 1991.

7.7 DSB
Le plan de degrés de sensibilité aux bruits (DSB) affecte le périmètre étudié à du DSB II. Les nouvelles
constructions devront respectées l’art. 43 OPB.
Le trafic généré par le flux supplémentaire de véhicules ne nécessite pas de mesures complémentaires.
Il s'agit d'un quartier d'environ une cinquantaine de logements et les rues d'accès sont sans issue. Aucun
trafic parasite traverse ce quartier.

7.8 Radon
Selon l'office fédéral de la santé publique (OFSP) la commune de Sion présente un risque de radon léger.
Selon l'OFSP aucune mesure de protection n'est nécessaire.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_23/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

7.9 Approvisionnement en énergies
Pour répondre aux principes des fiches E.3 ‘Approvisionnement en énergie’ et E.7 ‘Transport et
distribution d’énergie’ du Plan Directeur cantonal de 2019, la stratégie énergétique du PQ Platta d’en
Haut a pour objectif de développer un quartier autonome en énergie, via les trois axes suivants :

• Diminuer les besoins énergétiques des bâtiments à leur stricte minimum ;
• Maximiser l’exploitation des ressources locales ;
• Déployer une capacité de stockages (journalier et saisonnier) suffisantes pour atteindre une

autonomie énergétique intégrée.
Le rapport d’étude du bureau ‘enerconseil’ détaille ces choix en matière d’énergie pour ce quartier. Ce
document est accompagné d’une étude de faisabilité du bureau ‘Géoval’. Cette étude a pour objectif
d’étudier la faisabilité des sondes géothermiques verticales à l’emplacement du projet et de donner une
première estimation du nombre nécessaire en fonction des données énergétiques préliminaires du projet.
Ces documents accompagnent le présent rapport 47OAT.

7.9.1 Sondes géothermiques Pompe à chaleur (PAC)
Concernant la production de chaleur, l’étude de faisabilité (Geoval), précise que les besoins en chauffage
(y.c. eau chaude sanitaire) peuvent être effectués par une pompe à chaleur (PAC), liée à des sondes
géothermiques verticales (environ 23 sondes de 200m-10).
Cette étude précise que : ‘d’un point de vue géologique, il n’y pas de risque particulier et que ces terrains
sont considérés, a priori comme propice à l’installation de SGV’. Une incertitude existe toutefois quant à
la nature des terrains au-delà de 40m de profondeur du fait du manque de données. La réalisation du
premier forage permettra de lever en grande partie de ces incertitudes et fournira des informations
précises sur la capacité thermique des terrains. Vue l’importance du projet, Géoval recommande
d’effectuer un test de réponse thermique sur ce premier forage (11). Les exigences relatives à la réalisation
d’un forage d’investigation avec test TRT, accompagneront la demande d’autorisation de construire, afin
d’en garantir la faisabilité.
L’implantation des sondes géothermiques verticales est précisée à l’annexe n° 9 de l’étude faisabilité. La
longueur des sondes sera définie une fois les besoins énergétiques du projet connus plus précisément.
Il est relevé qu’aucune sonde ne doit être installée à proximité du tunnel de Platta, une distance de
sécurité d’au moins 20m au minimum à l’horizontal par rapport à ce dernier est recommandée.

7.9.2 Panneaux solaires photovoltaïques
Pour couvrir les besoins énergétiques du futur quartier, il est prévu d’équiper les toitures de chaque
bâtiment en panneaux solaires photovoltaïques. De panneaux seront également installés sur les façades
sud. Ils devront respecter les critères d’intégration architecturaux (12).

7.10 Site pollué
D’après le service de la protection de l’environnement (SPE), le périmètre étudié ne comprend aucunes
parcelles répertoriées au cadastre des sites pollués. Il n’y en va de même pour les parcelles adjacentes
à proximité du secteur.

7.11 Protection contre le bruit
La modification partielle du PAZ, prévoit un changement d’affectation de la zone d’habitat individuel
coteau en zone centre III avec un DSB II. L’augmentation de la zone à bâtir et la réalisation du Plan de
Quartier va générer des émissions sonores induites par les constructions et les installations techniques.
La proximité de la route du Rawyl (RC58 à l’ouest, RC58, le rond-point) et de la route du Coteau (H206a)
exposent le secteur à des nuisances sonores.
Un rapport sur le bruit a été réalisé par le bureau d’étude Impact SA. Cette étude, jointe au présent rapport
47OAT, a pour objectif de vérifier les points suivants :

10 §3.3 Estimation du nombre de sondes et implantation - Étude de faisabilité gv3090 daté du 22.03.22)
11 §4 Évaluation des risques géologiques et hydrogéologiques - Étude de faisabilité gv3090 daté du 22.03.22
12 §5 Rapport d’étude énergétique – enerconseil

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_24/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

• Les nuisances sonores induites par l’exploitation des installations de parking projetées respectent
les exigences légales par rapport aux locaux à usage sensible aux bruits voisins et par rapport
aux parcelles constructibles voisines (art. 11 et 25 de la loi sur la protection de l’environnement
(LPE), ainsi que l’art. 7 de l’ordonnance contre le bruit (OPB) ;

• Les nuisances sonores dues au trafic induit par le projet respectent les exigences légales par
rapport à l’utilisation accrues des routes d’accès l’art. 9 de l’OPB ;

• Le périmètre du projet ne se trouve pas dans un secteur exposé au bruit routier au sens de
l’article 31 OPB. Si des dépassements des valeurs limites d’immissions (VLI) sont constatés, le
projet doit être adapté de façon que les immissions de bruit de l’ensemble des fenêtres des locaux
sensibles au bruit ne dépassent pas les VLI.

La circulation routière représente la principale source de bruit dans le voisinage du projet. En application
à l’art. 22 LPE et 31 OPB, les valeurs limites d’immissions (VLI) seront respectées pour les locaux à
usages sensibles (habitations, logements de fonction, bureaux, etc.). Des mesures constructives (formes
architecturales, orientation des locaux, isolant spécifiques, et autres) pour les réalisations sur la parcelle
6547 sont nécessaires pour respecter l’art. 31 OPB et garantir le respect des VLI et DSB II. L’art. 26 du
règlement du PQ fixe ces prescriptions.
Le rapport du bruit montre que l’exploitation des parkings souterrains pourra respecter les VP du DSB II.
A ce stade du projet certains éléments ne sont pas connus (par. ex. l’emplacement des ventilations et
chauffage). Par conséquent, la vérification de l’art 7 OPB devra être démontré au moment des demandes
d’autorisation de construire (voir art. 36.2 du règlement du PQ).
Le catalogue des mesures à prendre pour la protection contre le bruit pendant le chantier sera déposé
lors de la demande de permis de construire. Il sera basé sur la démarche décrite dans le ‘Manuel
d’application des directives sur les bruits de chantier’, du Cercle Bruit (voir art. 36.3 et 36.4 du règlement
du PQ.

7.12 Protection de l’air
Les configurations des sorties d’air des ventilations des parkings souterrains devront respecter l’art. 6 de
l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), ainsi que la directive VA 103-01 « Installations de
ventilations des parkings (garages et moyennes et grandes dimensions) » de la Société suisse des
Ingénieurs en Chauffage et Climatisation (SICC) pour décider si une aération naturelle suffit. Justification
: art. 4 et 6 OPair et ch. 5 Recommandations OFEV de 2018 sur les cheminées.

7.13 Pollution Lumineuse
Pour réduire la consommation d’énergie et veiller à la protection de la faune et de la flore, le projet veillera
à minimiser les éléments d’éclairages nocturnes et publicitaires en se basant sur l’aide à l’exécution de
l’OFEV « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses », la norma SIA 586 491 et
différentes jurisprudences.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_25/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

8 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La mise en vigueur de la modification partielle du PAZ et du PQ nécessite les mesures
d'accompagnement suivantes :

8.1 Plan de mutation parcellaire
En application à l'art.10 du RCCZ une demande de réunification des parcelles est nécessaire étant donné
que le projet s'étend sur plusieurs parcelles.
Pour le secteur comprenant les constructions existantes, les propriétaires concernés ont été intégrés aux
réflexions et optent pour une rectification des limites parcellaires 13, en application à l'art. 57 et suivants
de la loi sur le remembrement et rectification de limites, approuvée le 16 novembre 1989.
Un plan de mutation parcellaire, en attente auprès d'un géomètre, prend en compte les éléments suivants

§ Rectification de la limite est de la parcelle 1532 : une distance de cinq mètres depuis la façade
existante, sise sur la parcelle 1532 est prise sur parcelle 6550 (Annexe 2.1) ;

§ La parcelle 6551 sera rectifiée ;
§ La géométrie des parcelles 6548, 6549, 6550, 14222, 14223 sera modifiée selon la répartition

des constructions. Ces modifications figurent sur le plan de rectification parcellaire (Annexe 2) ;
§ Les limites des parcelles 14224 et 14225 seront rectifiées ; suivant la limite des constructions ;
§ Les servitudes, mentions et/ou autres, devront être mise à jour.

8.2 Abrogation de servitude de contiguïté
En l’état, les parcelles 13238 et 14224, grevés d’une servitude de mitoyenneté n’autorise pas la
construction telle que prévue par le projet de PQ Platta d’en Haut, soumis à l’étude.
Par conséquent, les servitudes devront être réglées avant l’homologation de la modification partielle du
PAZ et du PQ, sans quoi la demande d’autorisation de construire pourrait être retenue (art. 48.2 règlement
du PQ).

9 PESEE DES INTERETS
La modification sollicitée par le PAZ répond aux volontés de développement et valorisation de quartier
partiellement construit de la commune de Sion.
L’affectation proposée assure une utilisation mesurée du sol en augmentant la population sans porter
atteinte au voisinage. Au contraire cette modification permet de diversifier l’offre en logements et contribue
au développement économique de ce quartier. Par la possibilité de réaliser des bureaux, de petits
commerces et ateliers, la vie de quartier est renforcée. Ainsi le développement de quartier Platta répond
aux thématiques significatives mentionnées par le PD communal.
En ce sens, le projet de modification partielle du PAZ répond aux buts et principes de l’aménagement du
territoire en application des art.1 et 3 de la LAT.

13 Les rectifications parcellaires seront effectuées après le PQ, mais avant son homologation.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_26/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
10.08.22 / adaptatations_07.09.2023

10 COMPENSATION ET INDEMNISATION
En application aux art. 10b ssLcAT et art. 5 LAT les avantages et inconvénients majeurs résultant de la
mesure font l’objet d’une compensation équitable.
Dance ce cas, la modification partielle du PAZ présente :

§ Un changement d'affectation au sein de la zone à bâtir ;
§ Une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir.

La taxation et l’encaissement de la plus-value font l’objet d’une procédure spécifique, le montant sera
calculé lors de l’octroi du permis de construire et exigible dès l’annonce du début des travaux pour une
construction (art.1of LcAT).

11 INFORMATION

11.1 Service d'urbanisme et mobilité et service des bâtiments de la ville
Le projet de lotissement a été présenté au service des bâtiments de la ville en 2015. Le développement
du site nécessite l’établissement d’un PQ.
En 2016, le service d’urbanisme et mobilité est consulté, puis régulièrement informé du développement,
car propriétaire de parcelle 6550. Il en va de même du canton, propriétaire des parcelles 6547 et 15996.
En octobre 2017, les documents de modification partielle du PAZ et du PQ Platta d’en Haut ont été
déposés auprès du service d'urbanisme et mobilité. Un préavis favorable a été transmis fin février 2018.
Jusqu’en automne 2021 la commune de Sion et le canton étaient propriétaires de parcelles
susmentionnées situées dans le périmètre du PQ Platta d’en Haut.
Suite aux rachats des parcelles de la commune de Sion et du Canton, par la société Valère et Tourbillon
SA, le projet de lotissement a été adapté. Les documents constitutifs de la modification du PAZ et du PQ
Platta ont été rectifiés selon le projet, les préavis des services et informations reçues.

11.2 Consultation du voisinage
Les propriétaires des parcelles, sis à l’intérieur du périmètre du PQ, ont été consulté. Les habitations
existantes ne respectent pas le RCCZ en vigueur, les constructions sont antérieures au règlement. Des
transformations sont difficilement envisageables.
Les propriétaires de la parcelle 1532 ont été intégrées l’étude du PQ Platta. Le PQ redéfinit une distance
de cinq mètres au flanc de la façade est et inscrit un périmètre d'évolution pour autoriser des
transformations et/ou nouveau projet en tenant compte des réglementations applicables à ce jour.
Les propriétaires de la parcelle 1493 ne souhaitent pas être intégrés au PQ ‘Platta d’en Haut – Ouest.
Les autres propriétaires concernés par le projet ont régulièrement été informés par l’évolution du projet.
La modification partielle du PAZ et le plan de quartier ‘Platta d’en Haut – OUEST ont été publié en date
du 4 juin 2021 pour une durée de 30 jours, conformément à l’article 33 alinéas 1 et 1bis de la loi
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). A l’issu de ce
délai, aucune remarque et/ou proposition a été émise.

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_27/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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12 PROCEDURE ET SUITE
Le projet nécessite une demande de modification du PAZ et dérogations à l’art. 95 RCCZ, la procédure
fixée à l’art. 34ss LcAT s'applique.
Le service d'urbanisme et mobilité de la Commune de Sion transmettra le présent dossier de modification
partielle du PAZ, accompagné des demandes de dérogation et du périmètre du PQ Platta d'en Haut au
Conseil Municipal, exécutif de la ville de Sion, pour approbation.
Le projet de modification de PAZ et sa demande de dérogation seront transmis au SDT pour un avis de
principe (art. 33 al.2 de la LcAT).
Suite à cette décision le dossier sera porté à la connaissance du public, par la mise à l’enquête publique
dudit dossier, pendant un délai de 30 jours (art. 34al.1 LcAT).
Si des oppositions sont déposées à l'encontre de ces outils, la commune organisera les séances de
conciliation (art. 35, al.1, LcAT).
Le Conseil Général de la commune de Sion décidera ensuite de l'adoption de la modification partielle du
PAZ, de l’acceptation des dérogations et du PQ Platta d'en Haut (art. 36, al.2, LcAT), puis portera le
dossier à la connaissance du public (enquête publique) pendant un délai de 30 jours (art. 36, al.3, LcAT).
Si aucune opposition n'est formulée, passé ce délai, la Commune déposera le dossier auprès du Conseil
d'Etat pour sa demande d'homologation (art.38, al.2, LcAt).
Si aucun Recours n’est déposé (art. 37 al.4 et art. 38 al.3) le dossier entre en force.

13 CONCLUSION
Sur la base de ce qui précède, le présent rapport répond aux exigences de l'art. 47OAT.
Ce document démontre la conformité de la demande de modification partielle du PAZ et du périmètre du
PQ Platta d'en Haut aux buts et principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la LAT), ainsi
qu'aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art.13LAT), au Plan Directeur cantonal (art.8
LAT) et aux diverses exigences légales qui régissent l'aménagement du territoire.
Cette modification partielle du PAZ et le PQ Platta d'en Haut, offrent à la commune de Sion un outil
d'aménagement pour garantir un développement cohérent du quartier Platta.
Dès l’entrée en force de l'homologation de la modification partielle du PAZ et du PQ Platta d'en Haut-, la
commune de Sion disposera d'un outil conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire.

K_18.03.2017 | 07.06.2017 |19.06.2017 | 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.2021| 04.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023

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Commune de Sion | Modification partielle du PAZ et PQ ‘Platta d'en Haut ‘ Rapport 47 OAT

Commune de Sion | Rapport 47OAT | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut p_28/28
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | Modifié 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 30.04.21_23.08.21| préavis
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14 ANNEXES

14.1 Composition du dossier
La modification partielle du PAZ et le PQ Platta d'en Haut regroupent les documents suivants :
§ Le présent rapport justificatif en application à l'art. 47 OAT
§ Les annexes

§ Annexe1 Étude de trafic, team+
§ Annexes 2.1 à 2.4  Plans de rectifications parcellaires
§ Annexe 3 Plan des servitudes
§ Annexe 4 Plan des toitures
§ Annexe 5 Plan des constructions semi-enterrées
§ Annexe 6 Accès véhicules d’urgence
§ Annexe 7 Étude de faisabilité - Enerconseils
§ Annexe 8 Rapport bruit - Impact
§ Annexe 9 Étude de faisabilité – Géoval
§ Annexe 10 Etude de contraintes et de faisabilité relatives à l’infiltration des eaux pluviales.

§ Le règlement du PQ accompagné des annexes prescriptives :

§ Annexe A Tableau récapitulatif des droits à bâtir par lot et illustrations
§ Annexe B Fiche paysagère en collaboration avec Alban Carron

§ Les plans suivants :

§ Plan de situation (n°468.009.01)
§ Plan des aménagements extérieurs n°468.009.02)
§ Plan de coupes transversales (n°468.009.03)
§ Plan des équipements (n°468.009.04)
§ Plan de modification partielle du PAZ des parcelles 1491, 14224, 1225 et partiellement la 6550

(n°468.009.05)

14.2 Glossaire
LAT Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, 1 mai 2014
LcAT Loi concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987, 21 mai 2017
OAT Ordonnance sur l'aménagement du territoire, 28 juin 2000
Opair Ordonnance sur la protection de l’air, 16 décembre 1985 (Etat le 1er avril 2020)
PDc Plan Directeur cantonal, 1 mai 2019
PDcom Plan Directeur communal, novembre 2019
PAZ Plan d'affectation des zones
RCCZ Règlement Communal de Construction et de Zones
PQ Plan de quartier
TIM Transports Individuels Motorisés
TP Transports publics
MD Mobilité Douce
IUS Indice d'Utilisation du Sol
IBUS Indice Brute d’Utilisation du Sol
SBPU Surface Brute de Planché Utile (habitable)

Do
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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS

Architectes_
Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion
Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan de rectification parcellaire
Annexe 2

VILLE DE SION
Service de l’urbanisme

Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

SIGNATURES DES PROPRIETAIRES

parcelle 1491
Feldschlösschen Supply Company AG

parcelle 1532
Locatelli Sandrine & Jean-Claude

parcelles 6547, 6548, 6549, 6550,
14222, 14223, 14224, 14225, 15996
Valère & Tourbillon SA

parcelle 6555
Sion, Commune municipale

parcelle 6551
Udry Philippe Marc Henri

1494

12619

12618

12620
1533

13176

1503

1492

13213

1491

13237

13238

13226

13309

1500

13239
13240

14225

14224

6635

1490

12958

1532

1493

6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6546

6538

13467

14076

6542

14222

663466396638
6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6631
16065

66526653

11567

6552

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

Légende

Nouveau parcellaire

Périmètre PQ

Parcellaire existant

Ancien parcellaire

Do
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al

Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Modification parcelle 1532
Annexe 2.1 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

+ 110,76 m
2

470

12619

12618

12620
1533

1492

13213

1491

13237

13238

1500

13239
13240

14225

14224

6635

13112

13111

1489

12958

1532
6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6538

6539

6559

14222

6628
6615663466396638

6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6629 6624

6623

6630
11566

6616

6622

6631
16065

66526653

11567

6621

6620 6618

6619

6617

6552

6557

6558

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

Légende

Périmètre plan de quartier

Surface ajoutée

Parcelle modifiée

Do
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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Modification parcelle 6551
Annexe 2.2 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

+130,36 m2

+15,94 m2

982m2

470

12619

12618

12620
1533

1492

13213

1491

13237

13238

1500

13239
13240

14225

14224

6635

13112

13111

1489

12958

1532
6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6538

6539

6559

14222

6628
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6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6629 6624

6623

6630
11566

6616

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16065

66526653

11567

6621

6620 6618

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6617

6552

6557

6558

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

Légende

Périmètre plan de quartier

Parcelle modifiée

Do
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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Modification parcelle 14222
Annexe 2.3 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

- 679,47 m2

470

12619

12618

12620
1533

1492

13213

1491

13237

13238

1500

13239
13240

14225

14224

6635

13112

13111

1489

12958

1532
6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6538

6539

6559

14222

6628
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6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

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6629 6624

6623

6630
11566

6616

6622

6631
16065

66526653

11567

6621

6620 6618

6619

6617

6552

6557

6558

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

Légende

Périmètre plan de quartier

Surface ajoutée

Surface retirée

Parcelle modifiée

Do
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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Modification parcelles 14224 &
14225
Annexe 2.4 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

-171,09 m
2

+171,09 m2

+110,99 m
2

-110,99 m2

470

12619

12618

12620
1533

1492

13213

1491

13237

13238

1500

13239
13240

14225

14224

6635

13112

13111

1489

12958

1532
6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6538

6539

6559

14222

6628
6615663466396638

6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6629 6624

6623

6630
11566

6616

6622

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16065

66526653

11567

6621

6620 6618

6619

6617

6552

6557

6558

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

Légende

Périmètre plan de quartier

Surface ajoutée

Surface retirée

Parcelle modifiée

Do
cu

men
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Co

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS

Architectes_
Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion
Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan des servitudes
Annexe 3

VILLE DE SION
Service de l’urbanisme

Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

SIGNATURES DES PROPRIETAIRES

parcelle 1491
Feldschlösschen Supply Company AG

parcelle 1532
Locatelli Sandrine & Jean-Claude

parcelles 6547, 6548, 6549, 6550,
14222, 14223, 14224, 14225, 15996
Valère & Tourbillon SA

parcelle 6555
Sion, Commune municipale

parcelle 6551
Udry Philippe Marc Henri

1494

12619

12618

12620
1533

13176

1503

1492

13213

1491

13237

13238

13226

13309

1500

13239
13240

14225

14224

6635

1490

12958

1532

1493

6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6546

6538

13467

14076

6542

14222

663466396638
6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6631
16065

66526653

11567

6552

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

N

LISTE DES SERVITUDES EXISTANTES

parcelle 1491
Feldschlösschen Supply Company AG
- passage à pied et pour tous les véhicules en faveur de 1493,
  1532, et à la charge de 1492, 1493, 1503, 12620
- passage de conduites (eau et gaz) en faveur de 1493, 1532
   et à la charge de 1492, 1493, 1503, 12620
- passage de conduites (égoût) en faveur de 1493

parcelle 1532
Locatelli Sandrine & Jean-Claude
- passage à pied et pour tous les véhicules à la charge de 1491,
  1492,1493, 1503, 12620
- passage de conduites (eau et gaz) à la charge de 1491, 1492,
  1493, 1503, 12620
- passage de conduites (égoût) à la charge de 1493, 1503
- usufruit en faveur de Locatelli Antoine

parcelle 6547
Valère & Tourbillon SA
- construction à la limite en faveur de 11539
- limitation de hauteur en faveur de 11539
- dérogation des distances aux limites à la charge de 11539
- droit de jour à la charge de 11539

parcelle 6548
Valère & Tourbillon SA

parcelle 6549
Valère & Tourbillon SA

parcelle 6550
Valère & Tourbillon SA

parcelle 6551
Udry Philippe Marc Henri

parcelle 6555
Sion, Commune municipale

parcelle 14222
Valère & Tourbillon SA

parcelle 14223
Valère & Tourbillon SA

parcelle 14224
Valère & Tourbillon SA
- mitoyenneté en faveur de 13238, commune de Sion
   et à la charge de 13238

parcelle 14225
Valère & Tourbillon SA
- distance aux limites en faveur de 13239, commune de Sion

parcelle 15996
Valère & Tourbillon SA

Légende

Servitudes de passage à créer

Périmètre PQ

Nouveau parcellaire

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan des toitures
Annexe 4 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

N

Eléments prescriptifs

Panneaux solaire

Périmètre PQ

Toiture terrasse

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan des constructions semi-
enterrées
Annexe 5 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

C

B

A

N

Eléments prescriptifs

Périmètre d'évolution des constructions

Périmètre PQ

Parkings projetés

Nouveaux bâtiments

Bâtiments existants

Périmètre des constructions semi-enterrées

Eléments indicatifs

Accès aux parkings semi-enterrés

Accès véhicules en surface

Accès véhicules

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan accès véhicules d'urgence
Annexe 6 VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

5m

3.5m 5mR
10

.5
m

11m

3.5m

6m

11m

5m

6m

11m

3.5m

R
10

.5
m

 40m

 55m

 80m

 80m

 80m

N

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al

	300_009_PQ_Platta_47OAT_19_09_2023
	300_009_PQ_Platta_47OAT_only_Annexes_19_09_2023
	20230918 RENDU FINAL Annexes
	Annexe 2 Plan de rectification parcellaire
	Annexe 2.1 Modification parcelle 1532
	Annexe 2.2 Modification parcelle 6551
	Annexe 2.3 Modification parcelle 14222
	Annexe 2.4 Modification parcelles 14224 & 14225
	Annexe 3 Plan des servitudes
	Annexe 4 Plan des toitures
	Annexe 5 Plan des constructions semi-enterrées
	Annexe 6 Plan accès véhicules d'urgence