Réponse au postulat - Vote électronique

text:
SION
Au ConseiL général

Sion, Le i septembre 2025

SERVICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

RÉPONSE AU POSTULAT « Vote/étection électronique »

Monsieur Le Président du Conseil général,

Mesdames et Messieurs Les membres du Conseil général,

VeuiLlez trouver ci-après la réponse de la Municipalité au postuLat « Vote/élection éLectronique ».

CONTEXTE

Le 16 octobre 2024, M. Thierry Stalder, PLR, i signataire et d’autres membres du Conseil général,

ont déposé un postulat intitulé « Vote/élection électronique ».

Par ce postulat, Les signataires demandaient au conseil municipal d’étudier la faisabilité et les

implications de la mise en place du vote électronique pour les prochaines élections municipales a

minima et pour toutes Les élections et votations en général.

Ce postulat a été adopté par Le Conseil général en plenum du 15 avril 2025.

SITUATION SUR LE PLAN DE LA CONFÉDÉRATION

a. Les bases Légales

Le Conseil fédéral a introduit dans l’Ordonnance sur Les droits politiques (ci-après ODP) une

section 6a relative aux essais de vote électronique (art. 27a ss ODP). En lien avec cette

ordonnance, la ChanceLlerie fédérale a édicté une ordonnance fixant les conditions régissant

L’octroi de l’agrément pour Les essais de vote électronique (ci-après OVotE).

b. Le ijrojet «Vote électron Que»

Avec le projet «Vote électronique >, la Confédération a pris les mesures nécessaires pour que le

citoyen puisse exercer ses droits politiques également par voie électronique, ce qui peut ouvrir de

nouvelles perspectives à la démocratie.

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«Vote éLectronique» est un projet porté conjointement par La Confédération et Les cantons. Ce

projet fait partie intégrante de la stratégie suisse de cyberadministration : les électeurs doivent

pouvoir voter sans entraves, de façon mobiLe et de manière vérifiabLe. « Vote éLectronique > a pour

but d’apporter aux éLecteurs Les avantages suivants:

• il rend impossible Le dépôt de suffrages nuls;

• iL permet d’obtenir pLus rapidement Les résultats des scrutins;

• il empêche les retards tels que ceux qui affectent Le vote par correspondance;

• il permet aux groupes cibLes présentant des besoins particuliers, tels que Les électeurs

handicapés, d’exercer Leurs droits politiques de manière autonome.

Depuis 2004, 15 cantons au totaL ont mené pLus de 300 essais de vote en ligne dans Le cadre du

projet Vote éLectronique.

Le principe qui veut que « la sécurité prime la vitesse > est appliqué depuis que Le projet a été

Lancé. En Suisse sont uniquement agréés Les systèmes de vote éLectronique qui répondent aux

sévères exigences fédéraLes de sécurité.

Le 26 juin 2019, le ConseiL fédéral a décidé avec les cantons d’une restructuration de la phase

d’essai du vote éLectronique. La restructuration de La phase d’essai se fait en fonction des objectifs

suivants:

1. Poursuite du déveLoppement des systèmes;

2. Surveillance et contrôles efficaces;

3. Renforcement de La transparence et de La confiance;

4. Renforcement des Liens avec Les miLieux scientifiques.

En 2020, la ChanceLlerie fédéraLe et Les cantons ont établi en commun un rapport finaL consacré à

La restructuration et à la reprise des essais. La première étape de La restructuration de La phase

d’essai a consisté à réviser Les bases légales du vote électronique.

Les projets de révision partielLe de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de révision totale

de L’ordonnance de La ChF sur le vote électronique (OVotE) sont entrés en vigueur le 1er juilLet

2022.

Le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-ViLle, de Saint-GaLI et de Thurgovie L’autorisation

généraLe pour mener des essais de vote électronique durant La période 2023 à 2025, ainsi que des

essais dans le cadre du scrutin du 22 octobre 2023 pour l’élection du ConseiL national. Les

autorisations généraLes ne sont toutefois valabLes que pour une partie Limitée de l’éLectorat.

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Réuni Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a aussi accordé au canton des Grisons une

autorisation généraLe pour mener des essais de vote éLectronique durant La période 2024 à 2026.

L’autorisation n’est valabLe que pour une partie Limitée de L’éLectorat.

En 2025, La Confédération a renouveLé son autorisation générale pour mener des essais de vote

éLectronique durant La période 2025-2027 aux cantons de BâLe, St-GaL[, Thurgovie et des Grisons.

Les cantons utilisent Le système de vote éLectronique à vérifiabiLité complète de La Poste Suisse

qui est le seul fournisseur habilité à ce jour par La ChanceLlerie fédérale.

À L’heure actuelLe, le biLan de la phase de test n’est pas connu; en particuLier, d’après La

ChanceLlerie fédérale, on ne peut pas dire si Le système de vote éLectronique contribue à améliorer

Le taux de participation.

LIMITATION DE L’ÉLECTORAT

Dans la phase d’essai, L’éLectorat pouvant voter éLectroniquement est Limité. La participation aux

essais est en effet Limitée à 30 % de l’éLectorat cantonal et à 10 % de L’électorat national. Les

électeurs suisses de l’étranger et Les personnes handicapées ne sont pas comptabilisés dans Le

caLcuL des pLafonds (art. 27f al. 3 ODP).

SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE DÉVELOPPÉ PAR LA POSTE

Dans Le cadre du vote électronique, iL existe deux méthodes principaLes pour vérifier le bon

dérouLement de l’ensemble du processus de vote ou d’éLection électronique. La vérifiabilité

individueLLe et la vérifiabiLité universeLle.

D’une part, Les éLectrices et les électeurs peuvent vérifier eux-mêmes si Leur vote a été enregistré

dans L’urne électronique teL qu’ils L’ont effectué (vérifiabilité individueLle). Pour ce faire, iLs peuvent

utiLiser Les codes de vérification qu’iLs ont reçus du canton avec Le matérieL de vote.

D’autre part, Les vérificatrices et vérificateurs engagés par Le canton peuvent contrôler l’ensembLe

du scrutin électronique et démontrer Les tentatives de manipuLation (vérifiabilité universeLLe). Pour

ceLa, la commission éLectoraLe dispose d’un LogicieL de vérification.

Le système de vote éLectronique de La Poste permet ces deux niveaux de contrôLe et dispose ainsi

d’une vérifiabilité complète. En Suisse, selon Les nouveLles bases Légales de la Confédération, seuLs

des systèmes à vérifiabiLité complète peuvent être utiLisés dans le cadre du vote électronique.

SUR LE PLAN CANTONAL

Ainsi, si Le canton du VaLais souhaitait proposer le vote électronique, iL devrait obligatoirement:

définir L’électorat autorisé (Les Suisses de L’étranger ont été choisi comme «votants cibLes»

compte tenu de la distance et de la difficulté qui en découle pour voter à l’urne ou par

correspondance);

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- conclure un contrat avec La Poste;

- obtenir l’autorisation de la part du ConseiL fédéral.

Au niveau cantonal, un postuLat a été déposé le 12 décembre 2021 (PostuLat No 2021.12.486 —

Pour une participation à La phase d’essai du vote électronique). Le ConseiL d’Etat a soumis son

rapport au Grand ConseiL lors de la session de mai 2024. Suite à ce rapport, le Grand ConseiL a

cLassé le postulat. Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à l’introduction du vote électronique pour

les Suisses de l’étranger tout en s’engageant à revoir sa position Lorsque le système développé par

La Poste aura fait ses preuves par L’achèvement de la phase d’essai et aura suscité un engouement

plus large auprès des cantons afin d’en faire baisser les coûts.

Légalement, il n’est donc pas possible d’introduire le système de vote électronique de La Poste (ou

tout autre système) pour Les élections ou votations fédérales, cantonales ou communales.

Il n’est ainsi pas possible pour une commune d’introduire le vote électronique sur son sol, y

compris si elle entend [imiter cette possibilité à une votation ou une élection communale.

RECOMMANDATIONS

Le conseil municipal prend acte de l’impossibilité d’introduire le système de vote électronique et

attendra les conclusions de la Confédération et l’évolution de la position du canton pour se

déterminer.

Il demeure ouvert aux nouvelles technologies et aux possibilités d’améliorer l’accessibilité aux

élections et votations fédérales, cantonales et communales.

*******

En vous remerciant de votre attention, et tout en restant à disposition, nous vous adressons,
Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs Les membres du Conseil
général, nos salutations les meilleures.

Ainsi adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 28 août 2025.

Sion, Le ier septembre 2025.

_:e0ne

::rétrmunic:al

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Communiqué

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RE-SORTIR en boîte revient : soirée disco réservée aux 60 ans et plus

Fort du succès populaire exceptionnel rencontré le 27 décembre dernier, l’événement « Re-

sortir en boîte », spécialement dédié aux personnes de 60 ans et plus, fait son grand retour le

samedi 14 mars prochain au Heat Club à Sion.

Toutes les personnes de 60 ans et plus sont cordialement invitées à renouer avec l’ambiance

festive, conviviale et chaleureuse qui ont marqué la précédente édition. La soirée, organisée en

partenariat avec le Heat Club de Sion, sera placée sous le signe de la danse, des rencontres et du

partage.

La soirée débutera à 18h00 pour une première partie réservée aux seniors. Afin de faciliter les

déplacements, des navettes gratuites partiront côté sud de la gare de Sion chaque 20 minutes,

zone dépose-minute, entre 18h00 et 22h30. Le prix d’entrée est de 10 francs et les

consommations seront proposées à des prix avantageux. Après 22h00 les portes s’ouvriront à tout

public, pour poursuivre la fête sur les plus grands tubes des années 80 – 90 et 2000, avec DJ

BLAISE puis DJ CEL’S.

Sion, le 3 mars 2026

Personnes de contact :

- Christelle Sierro Fardel, conseillère municipale en charge de la cohésion sociale

079 219 10 21 ; c.sierro@sion.ch

- Lionel Haas, coordinateur aux aîné.e.s

027 324 14 47 ; l.haas@sion.ch

mailto:c.sierro@sion.ch
mailto:%20l.haas@sion.ch

format: application/pdf

parent_type: news


name: Postulat "Pour la mise en valeur des voies de grimpe situées sur la Commune de Sion"

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name: Annexe vue d'ensemble installation piscine

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©Piscine de la Blancherie - Orthophoto 1-200
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Date: 09.04.2019

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name: Révision du règlement du Conseil général

text:
Règlement du conseil général
de la commune de Sion

Version du 5 novembre 2019 Version validée par le bureau 1er février 2023

Le conseil général de la commune de Sion
Vu les articles 73 et suivants de la Constitution cantonale du 8 mars 1907,
vu la loi du 13 mai 2004 sur les droits politiques, notamment les articles 165 à 168,
vu la loi du 5 février 2004 sur les communes, notamment les articles 17, 20 à 32
(LCo),
vu l’ordonnance sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004 modifiée
le 30 mai 2007 et le 26 septembre 2012, en particulier l’article 69,
vu la loi du 9 octobre 2008 sur l’information du public, la protection des données
et l’archivage (LIPDA),
vu le vote de l'assemblée primaire de la commune de Sion du 23 novembre 1952
instituant le conseil général
arrête :

Le conseil général de la commune de Sion
Vu les articles 73 et suivants de la Constitution cantonale du 8 mars 1907,
vu la loi du 13 mai 2004 sur les droits politiques, notamment les articles 165 à
168,
vu la loi du 5 février 2004 sur les communes, notamment les articles 17, 20 à 32
(LCo),
vu l’ordonnance sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004
modifiée le 30 mai 2007 et le 26 septembre 2012, en particulier l’article 69,
vu la loi du 9 octobre 2008 sur l’information du public, la protection des données
et l’archivage (LIPDA),
vu le vote de l'assemblée primaire de la commune de Sion du 23 novembre 1952
instituant le conseil général
arrête :

Chapitre I:  Dispositions générales Chapitre I :  Dispositions générales

Article 1 Définition et champ d'application

1. Le présent règlement est un règlement de portée interne régissant le conseil

général institué par votation de l'assemblée primaire du 23 novembre 1952.

2.  Il règle en particulier l'organisation et les compétences du conseil général et de

ses organes, ainsi que la procédure des délibérations.

Article 1 Définition et champ d'application

1. Le présent règlement est un règlement de portée interne régissant le conseil

général institué par votation de l'assemblée primaire du 23 novembre 1952.

2.  Il règle en particulier l'organisation et les compétences du conseil général et

de ses organes, ainsi que la procédure des délibérations.

Article 2 Principe d'égalité

Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent
règlement, s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 2 Principe d'égalité

Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent
règlement, s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Chapitre II:  Organisation du conseil général

Chapitre II :  Organisation du conseil général

Article 3 Séances du conseil général

1. Le conseil général s'assemble :

a) en séance constitutive, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du conseil

municipal.

b) en séance ordinaire :

- pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ;

- pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ;

- en tout temps, à la demande du bureau du conseil général, pour traiter

les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er

et une fois durant le 3ème trimestre de l’année.

c) en séance extraordinaire :

- à la demande du cinquième au moins des membres du conseil général

(soit 12 membres);

- à la demande du conseil municipal.

 Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui

suivent la demande.

2. Le conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée

dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire.

Article 3 Séances du conseil général

1. Le conseil général s'assemble :

a) en séance constitutive, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du

conseil municipal ;

b) en séance ordinaire :

- pour l'examen des comptes, avant le 30 juin,

- pour l'examen du budget, avant le 20 décembre,

- en tout temps, à la demande du bureau du conseil général, pour

traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois

durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année ;

c) en séance extraordinaire :

- à la demande du cinquième au moins des membres du conseil général

(soit 12 membres),

- à la demande du conseil municipal ;

 Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui

suivent la demande.

d)  en séance d'information facultative :

-     à la demande du bureau,

-     à la demande du conseil municipal.

2. Le conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée

dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire.

Article 4 Séance constitutive

1. La séance constitutive est présidée par le doyen de fonction,

subsidiairement d'âge, du conseil général jusqu'à l'élection du président du

conseil général.

2. Le doyen assume les tâches suivantes, décrites dans l’annexe 1 du présent

règlement :

Article 4 Séance constitutive

1. La séance constitutive est présidée par le doyen de fonction, subsidiairement

d'âge, du conseil général jusqu'à l'élection du président du conseil général.

2. Le doyen assume les tâches suivantes, décrites dans l’annexe 1 du présent

règlement :

a) ouverture de la séance plénière ;

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a) ouverture de la séance plénière ;

b) assermentation des membres du conseil général ;

c) désignation, sur propositions des groupes politiques, d'un secrétaire et

de trois scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la constitution du bureau

du conseil général ;

d) élection du président du conseil général

3. Le président procède à l’élection du vice-président, du secrétaire et des

présidents des trois commissions permanentes.

b) assermentation des membres du conseil général ;

c) désignation, sur propositions des groupes politiques, d'un secrétaire et de

trois scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la constitution du bureau du

conseil général ;

d) élection du président du conseil général.

3. Le président procède à l’élection du vice-président, du secrétaire et des
présidents des trois commissions permanentes.

Article 5 Groupes politiques

Les groupes politiques sont composés par les membres du conseil général élus sur
une même liste.

Article 5 Groupes politiques

Les groupes politiques sont composés par les membres du conseil général élus
sur une même liste.

Article 6  Service parlementaire

1. Certaines tâches dévolues au président, au vice-président et au secrétaire,

conformément aux articles 13 et 15 du présent règlement, peuvent être

déléguées à des personnes externes au conseil général.

2. Dans la mesure où des tâches ne sont pas définies dans le présent règlement,

elles sont précisées dans un cahier des charges élaboré par le bureau.

Article 6   Délégation de tâches

1. Certaines tâches dévolues au président, au vice-président et au secrétaire,

conformément aux articles 13 et 15 du présent règlement, peuvent être

déléguées à des personnes externes au conseil général.

2. Dans la mesure où des tâches ne sont pas définies dans le présent règlement,

elles sont précisées dans un cahier des charges élaboré par le bureau.

Article 7 Convocations

1. Le conseil général peut se réunir uniquement s’il a été convoqué de façon

réglementaire.

2. La convocation à la séance constitutive est faite par le conseil municipal.

3. La convocation aux autres séances est effectuée par le président du conseil

général, en principe par voie électronique.

4. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Elle est adressée, sous réserve des

cas d'urgence, à chaque membre du conseil général, 20 jours au moins avant

les séances.

Article 7 Convocations

1. Le conseil général peut se réunir uniquement s’il a été convoqué de façon

réglementaire.

2. La convocation à la séance constitutive est faite par le conseil municipal.

3. La convocation aux autres séances est effectuée par le président du conseil

général, en principe par voie électronique.

4. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Elle est adressée, sous réserve

des cas d'urgence, à chaque membre du conseil général, 20 jours au moins

avant les séances.

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5. La documentation adressée par la Municipalité aux membres du conseil

général doit leur parvenir, sauf exceptions décidées par le bureau du conseil

général, 50 jours au moins avant les séances. Pour le budget, le délai ne peut

être inférieur à 60 jours.

5. La documentation adressée par la Municipalité aux membres du conseil

général doit leur parvenir, sauf exceptions décidées par le bureau du conseil

général, 50 jours au moins avant les séances. Pour le budget, le délai ne peut

être inférieur à 60 jours.

Article 8 Ordre du jour

1. L’ordre du jour est établi par le bureau du conseil général, le conseil municipal

entendu.

2. L’ordre du jour de la séance constitutive est fixé par le conseil municipal.

3. L'ordre du jour peut être modifié jusqu'à l'ouverture de la séance plénière, le

conseil municipal entendu.

4. En début de séance, le président du conseil général donne lecture de l’ordre

du jour et de ses éventuelles modifications.

5. Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Article 8 Ordre du jour

1. L’ordre du jour est établi par le bureau du conseil général, le conseil municipal

entendu.

2. L’ordre du jour de la séance constitutive est fixé par le conseil municipal.

3. L'ordre du jour peut être modifié jusqu'à l'ouverture de la séance plénière, le

conseil municipal entendu.

4. En début de séance, le président du conseil général donne lecture de l’ordre

du jour et de ses éventuelles modifications.

5. Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Article 9 Participation du conseil municipal

Les membres du conseil municipal assistent aux séances du conseil général avec
voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner de représentants de
l'administration communale.

Article 9 Participation du conseil municipal

Les membres du conseil municipal assistent aux séances du conseil général avec
voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner de représentants de
l'administration communale.

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Chapitre III:  Compétences du conseil général

Chapitre III :  Compétences du conseil général

Article 10 Compétences

1. Le conseil général délibère et décide :

a) de l'adoption et de la modification de son propre règlement ;

b) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à

l’exception de ceux qui ont une portée purement interne ;

c) de l'adoption du rapport de révision et des comptes ;

d) de l'approbation du budget rubrique par rubrique, à l’exception des

dépenses liées ;

e) de l'approbation des crédits supplémentaires dépassant 50'000.- francs et

10% de la dépense prévue à la rubrique budgétée ;

f) de l'octroi de crédits d'engagement dont le montant est supérieur à 2,5%

des recettes brutes1 du dernier exercice ;

g) de l'approbation des crédits complémentaires dans les situations visées

par l’ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes ;

h) de l'approbation du coefficient d'impôt ;

i) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont

le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ;

recette, à l’exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine

financier pour lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes

brutes1 du dernier exercice ;

j) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le

montant dépasse 0.5% des recettes brutes1 du dernier exercice ;

k) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 5

% des recettes brutes1 du dernier exercice ;

l) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de

fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à

12.5% des recettes brutes1 du dernier exercice;

Article 10 Compétences

1. Le conseil général délibère et décide :

a) de l'adoption et de la modification de son propre règlement,

b) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à

l’exception de ceux qui ont une portée purement interne ;

c) de l'adoption du rapport de révision et des comptes ;

d) de l'approbation du budget rubrique par rubrique, à l’exception des

dépenses liées ;

e) de l'approbation des crédits supplémentaires dépassant 50'000 francs et

10 % de la dépense prévue à la rubrique budgétée ;

f) de l'octroi de crédits d'engagement dont le montant est supérieur à

2,5 % des recettes brutes1 du dernier exercice ;

g) de l'approbation des crédits complémentaires dans les situations visées

par l’ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes ;

h) de l'approbation du coefficient d'impôt ;

i) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont

le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice;

recette, à l’exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine

financier pour lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes

brutes1 du dernier exercice ;

j) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le

montant dépasse 0.5 % des recettes brutes1 du dernier exercice;

k) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse

5 % des recettes brutes1 du dernier exercice ;

l) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de

fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures

à 12.5 % des recettes brutes1 du dernier exercice;

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m) de l'octroi de prêts, de cautionnements et de garanties analogues à charge

de la commune et dont le montant dépasse 2,5% des recettes brutes1 du

dernier exercice;

n) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits

réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont

la valeur dépasse 5% des recettes brutes1 du dernier exercice;

o) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;

p) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des

limites municipales, sous réserve des compétences du Grand conseil;

q) de l'adhésion à une association de communes et des statuts régissant

cette association (article 117 alinéa 1 LCo);

r) de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou

privées;

s) de la nomination des réviseurs des comptes pour quatre ans sur

proposition du conseil municipal (article 83 alinéa 2 LCo);

t) des affaires qui lui sont attribuées par des prescriptions légales spéciales.
1

Les recettes brutes sont calculées selon article 64 alinéa 1 lettre a de l’OGFCo

2. En cas de décision négative concernant le budget global ou les comptes, ceux-

ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. Après un

deuxième refus, le conseil d’Etat tranche.

3.  Le conseil général élit au bulletin secret :

- le président, le vice-président et le secrétaire du conseil général, pour une

période de 2 ans, à mi-législature le mandat peut être renouvelé

tacitement.

-  les présidents des commissions permanentes et ad-hoc.

m) de l'octroi de prêts, de cautionnements et de garanties analogues à

charge de la commune et dont le montant dépasse 2,5 % des recettes

brutes1 du dernier exercice;

n) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits

réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont

la valeur dépasse 5 % des recettes brutes1 du dernier exercice;

o) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;

p) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des

limites municipales, sous réserve des compétences du Grand conseil;

q) de l'adhésion à une association de communes et des statuts régissant

cette association (article 117 alinéa 1 LCo);

r) de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou

privées;

s) de la nomination des réviseurs des comptes pour quatre ans sur

proposition du conseil municipal (article 83 alinéa 2 LCo);

t) des affaires qui lui sont attribuées par des prescriptions légales spéciales.
1

Les recettes brutes sont calculées selon article 64 alinéa 1 lettre a de l’OGFCo

2. En cas de décision négative concernant le budget global ou les comptes, ceux-

ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. Après un

deuxième refus, le Conseil d’Etat tranche.

3.  Le conseil général élit au bulletin secret :

- le président, le vice-président et le secrétaire du conseil général, pour

une période de 2 ans, à mi-législature le mandat peut être renouvelé

tacitement ;

-  les présidents des commissions permanentes et ad hoc.

Article 11 Traitement des crédits supplémentaires et
complémentaires

1. La Municipalité, par le bureau, transmet à la commission de gestion les

demandes de crédits supplémentaires, définis à l’article 10 alinéa 1 lettre e du

présent règlement. Les crédits supplémentaires, pour les rubriques non

Article 11 Traitement des crédits supplémentaires et
complémentaires

1. La Municipalité, par le bureau, transmet à la commission de gestion les

demandes de crédits supplémentaires, définis à l’article 10 alinéa 1 lettre e

du présent règlement. Les crédits supplémentaires, pour les rubriques non

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liées, sont transmis pour délibération, ceux concernant les rubriques liées le

sont seulement pour information.

2. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, la

commission de gestion transmet, pour chaque crédit supplémentaire soumis,

le résultat de ses délibérations au bureau et au conseil municipal.

3. La commission de gestion peut demander, à la majorité de ses membres

présents lors des délibérations, l’approbation par le conseil général de tout

crédit supplémentaire non lié qui lui a été soumis. En ce cas, elle établit un

rapport au sens de l’article 19 du présent règlement en exposant sa position.

L’objet est porté à l’ordre du jour de la séance ordinaire du conseil général

suivante ou d’une séance extraordinaire.

4. Le délai de l’alinéa 2, ainsi que celui de l’article 7 alinéa 4 du présent

règlement, peuvent être ramenés à 10 jours au minimum en cas d’urgence ou

de nécessité.

5. A chaque séance plénière, la commission de gestion rapporte auprès du

conseil général les demandes de crédits supplémentaires dont elle a été   saisie.

6. La procédure des alinéas 1 à 5 est applicable à l’adoption, par le conseil général,

des crédits complémentaires :

- qui relèvent de la compétence du conseil général au sens de l’article 10

alinéa 1 lettre i du présent règlement;

- dans le cas où le crédit total (crédit initial approuvé par le conseil

municipal additionné par le crédit complémentaire) relève de la

compétence du conseil général.

7. Le conseil général est informé, par le conseil municipal, des crédits

complémentaires supérieurs à Fr. 50’000.- décidés par celui-ci dans l’exercice

de ses compétences.

liées, sont transmis pour délibération, ceux concernant les rubriques liées le

sont seulement pour information.

2. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, la

commission de gestion transmet, pour chaque crédit supplémentaire soumis,

le résultat de ses délibérations au bureau et au conseil municipal.

3. La commission de gestion peut demander, à la majorité de ses membres

présents lors des délibérations, l’approbation par le conseil général de tout

crédit supplémentaire non lié qui lui a été soumis. En ce cas, elle établit un

rapport au sens de l’article 19 du présent règlement en exposant sa position.

L’objet est porté à l’ordre du jour de la séance ordinaire du conseil général

suivante ou d’une séance extraordinaire.

4. Le délai de l’alinéa 2, ainsi que celui de l’article 7 alinéa 4 du présent

règlement, peuvent être ramenés à 10 jours au minimum en cas d’urgence ou

de nécessité.

5. A chaque séance plénière, la commission de gestion rapporte auprès du

conseil général les demandes de crédits supplémentaires dont elle a été

saisie.

6. La procédure des alinéas 1 à 5 est applicable à l’adoption, par le conseil

général, des crédits complémentaires :

- qui relèvent de la compétence du conseil général au sens de l’article 10

alinéa 1 lettre i du présent règlement;

- dans le cas où le crédit total (crédit initial approuvé par le conseil

municipal additionné par le crédit complémentaire) relève de la

compétence du conseil général.

7. Le conseil général est informé, par le conseil municipal, des crédits

complémentaires supérieurs à Fr. 50’000.- décidés par celui-ci dans l’exercice

de ses compétences.

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Chapitre IV:  bureau du conseil général

Chapitre IV :  bureau du conseil général

Article 12 Constitution et composition

1.  Le bureau est composé du président, du vice-président, du secrétaire du

conseil général et des responsables de groupe.

2.  En cas d'absence du secrétaire lors d'une séance du conseil général, le bureau

pourvoit à son remplacement.

Article 12 Constitution et composition

1.  Le bureau est composé du président, du vice-président, du secrétaire du

conseil général et des chefs de groupe.

2.  En cas d'absence du secrétaire lors d'une séance du conseil général, le bureau

pourvoit à son remplacement.        (déplacé dans l’art. 15, al. 3)

Article 13  Attributions et mode de délibérations du bureau

1. Le bureau du conseil a, en particulier, les attributions suivantes:

a) il représente le conseil général;

b) il fixe les séances du conseil général, en établit l'ordre du jour, détermine

les documents nécessaires pour traiter les objets à bien, le conseil

municipal entendu ;

c) il établit un échéancier et un calendrier à l’intention du conseil général et

des commissions, l’administration communale informée;

d) il désigne, sur proposition des groupes, les membres des commissions

dont la nomination n'est pas réservée expressément au conseil général;

e) il répartit l'étude des objets figurant à l'ordre du jour des séances, aux

commissions permanentes du conseil général;

f) il veille au bon fonctionnement des commissions et s’entretient avec leurs

représentants, si nécessaire.

g) il fixe, le conseil municipal entendu, les indemnités de présence prévues à

l’article 41 alinéas 1 et 2 du présent règlement;

h)  il coordonne, si nécessaire, la délégation des tâches;

i) il organise en début de législature une séance d’information sur les trois

pouvoirs de la Ville, sur les modes d’intervention au sein du conseil général

et sur la lecture des comptes et des budgets.

Article 13  Attributions et mode de délibérations du bureau

1. Le bureau du conseil a, en particulier, les attributions suivantes :

a) il représente le conseil général;

b) il se réunit en séances, auxquelles ses membres sont tenus d’assister afin

de :

- fixer les dates des séances du conseil général,

- en établir l'ordre du jour,

- déterminer les documents nécessaires pour traiter les objets à bien,

le conseil municipal entendu ;

c) il établit un échéancier et un calendrier à l’intention du conseil général

et des commissions, l’administration communale informée;

d) il désigne, sur proposition des groupes, les membres des commissions

dont la nomination n'est pas réservée expressément au conseil général;

e) il répartit l'étude des objets figurant à l'ordre du jour des séances, aux

commissions permanentes du conseil général;

f) il veille au bon fonctionnement des commissions et s’entretient avec

leurs représentants, si nécessaire ;

g) il fixe, le conseil municipal entendu, les indemnités de présence prévues

à l’article 41 alinéas 1 et 2 du présent règlement;

h)  il coordonne, si nécessaire, la délégation des tâches;

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k) il contrôle la légalité et la validité des amendements, les transmet au

conseil général et, le cas échéant, les répartit dans les commissions.

l) il veille à l’application du règlement du conseil général.

2. Le bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. En cas

d’égalité, la voix du président est prépondérante.

i) il organise en début de législature une séance d’information sur les trois

pouvoirs de la Ville, sur les modes d’intervention au sein du conseil

général et sur la lecture des comptes et des budgets ;

k) il contrôle la légalité et la validité des amendements, les transmet au

conseil général et, le cas échéant, les répartit dans les commissions ;

l) il veille à l’application du règlement du conseil général.

2. Le bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. En cas

d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 14  Information

1. Le bureau

a) informe spontanément des activités du conseil général de nature à

intéresser le public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose.

b) donne l’information de manière exacte, complète, claire et rapide.

c) assure la diffusion de l’information par les vecteurs appropriés, compte

tenu de son importance.

d) accrédite les journalistes.

e) organise l’information au sein du conseil général. A ce titre, il prend en

compte les demandes et besoins d’information émanant des commissions,

du conseil général et du conseil municipal.

Article 14  Information

1. Le bureau

a) informe spontanément des activités du conseil général de nature à

intéresser le public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose ;

b) donne l’information de manière exacte, complète, claire et rapide ;

c) assure la diffusion de l’information par les vecteurs appropriés, compte

tenu de son importance ;

d) accrédite les journalistes ;

e) organise l’information au sein du conseil général. A ce titre, il prend en

compte les demandes et besoins d’information émanant des commissions,

du conseil général et du conseil municipal ;

f) transmet aux médias les procès-verbaux décisionnels.

Article 15 Attribution des membres du bureau

1. Le président :

a) reçoit le courrier destiné au conseil général, en informe le bureau et en

donne connaissance au conseil général lors de la séance qui suit.

b) convoque le bureau et en dirige les délibération ;

Article 15 Attribution des membres du bureau

1. Le président :

a) reçoit le courrier destiné au conseil général, en informe le bureau et en

donne connaissance au conseil général lors de la séance qui suit ;

b) convoque le bureau et en dirige les délibérations ;

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c) convoque le conseil général en principe par voie électronique en séances

ordinaires et extraordinaires.

d) dirige les débats. Si le président veut prendre part aux débats, il se fait

remplacer par le vice-président ;

e) coordonne la présentation annuelle des comptes et du budget effectuée

par le responsable des finances au conseil général et aux commissions ;

f) proclame le résultat des élections et des votations, fait régner l'ordre dans

l'assemblée et veille à l'observation du présent règlement ;

2. Le vice-président :

a) remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement; en son

absence, le bureau désigne son remplaçant ;

b) dirige le dépouillement des votes à bulletin secret

3. Le secrétaire établit

a) le procès-verbal des séances plénières;

b) la liste des présences des séances plénières;

4. Les chefs de groupe :

a) décomptent les voix lors des votes à main levée, recueillent les bulletins de

vote et procèdent au dépouillement sous la direction de la vice-président

du conseil général, lors des votes à bulletin secret ;

b) remplissent la fonction de scrutateur lors des séances plénières

5. Le bureau restreint :

a) est composé du président, du vice-président et du secrétaire ;

b) organise en début de législature une séance d’information sur les trois

pouvoirs de la ville, sur les modes d’intervention au sein du conseil général

et sur la lecture des comptes et des budgets :

c) assure la coordination avec le conseil municipal, notamment en s’assurant

du suivi du traitement des motions, des postulats, des propositions des

commissions et des questions ;

c) convoque le conseil général en principe par voie électronique en séances

ordinaires et extraordinaires ;

d) dirige les débats ;

Si le président veut prendre part aux débats, il se fait remplacer par le vice-

président ;

e) coordonne la présentation annuelle des comptes et du budget effectuée

par le responsable des finances au conseil général et aux commissions ;

f) proclame le résultat des élections et des votations, fait régner l'ordre dans

l'assemblée et veille à l'observation du présent règlement.

2. Le vice-président :

a) remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement; en son

absence, le bureau désigne son remplaçant ;

b) dirige le dépouillement des votes à bulletin secret.

3. Le secrétaire établit

a) le procès-verbal des séances plénières,

b) la liste des présences des séances plénières.

En cas d’absence lors d’une séance du conseil général, le bureau pourvoit à

son remplacement.

4. Les chefs de groupe :

a) décomptent les voix lors des votes à main levée, recueillent les bulletins

de vote et procèdent au dépouillement sous la direction du vice-président

du conseil général, lors des votes à bulletin secret ;

b) remplissent la fonction de scrutateur lors des séances plénières.

5. Le bureau restreint :

a) est composé du président, du vice-président et du secrétaire ;

b) organise en début de législature une séance d’information sur les trois

pouvoirs de la Ville, sur les modes d’intervention au sein du conseil général

et sur la lecture des comptes et des budgets :

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d) rédige le compte-rendu décisionnel après chaque plénum et le transmet au

secrétaire du conseil général ;

e) procède à la relecture et aux corrections du procès-verbal des séances

plénières ;

f) établit les décomptes d’indemnités et les transmet à la Municipalité pour

règlement à la fin de chaque année civile ;

g) constitue et classe les archives ;

h) est responsable de l’enregistrement des débats via un logiciel adapté, en

établit le canevas informatique ;

i) est responsable de la mise à disposition, dans les délais, de tous les

documents nécessaires au fonctionnement du conseil général ;

c) assure la coordination avec le conseil municipal, notamment en s’assurant

du suivi du traitement des motions, des postulats, des propositions des

commissions et des questions ;

d) rédige le compte-rendu décisionnel après chaque plénum et le transmet

au secrétaire du conseil général ;

e) procède à la relecture et aux corrections du procès-verbal des séances

plénières ;

f) établit les décomptes d’indemnités et les transmet à la Municipalité pour

règlement à la fin de chaque année civile ;

g) constitue et classe les archives ;

h) est responsable de l’enregistrement des débats via un logiciel adapté et

en établit le canevas informatique ;

i) est responsable de la mise à disposition, dans les délais, de tous les

documents nécessaires au fonctionnement du conseil général.

Chapitre V:  Les commissions du conseil général

Chapitre V :  Les commissions du conseil général

Article 16 Statut et mission des commissions

1. Le conseil général dispose, pour chaque période administrative, de 3

commissions permanentes :

a) La commission de gestion (art. 30 LCo):

 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement, les demandes de crédits supplémentaires ou

complémentaires, le programme de législature et la gestion des affaires

par le conseil municipal; en particulier, elle exerce le contrôle de

l’utilisation conforme des crédits budgétaires et des crédits

supplémentaires.

b) La commission d’environnement et d’urbanisme :

Article 16 Statut et mission des commissions

1. Le conseil général dispose, pour chaque période administrative, de

3 commissions permanentes :

a) La commission de gestion (art. 30 LCo):

 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement, les demandes de crédits supplémentaires ou

complémentaires, le programme de législature et la gestion des affaires

par le conseil municipal; en particulier, elle exerce le contrôle de

l’utilisation conforme des crédits budgétaires et des crédits

supplémentaires.

b) La commission d’environnement et d’urbanisme :

 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement et le programme de législature  en mettant un

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 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement et le programme de législature  en mettant un

accent particulier sur les domaines de l’environnement et de l’urbanisme.

c) La commission sociale et culturelle :

 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un

accent particulier sur les domaines sociaux et culturels.

2. Le bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude d’objets

particuliers. Elles procèdent, en outre, à l’étude d’objets proposés par le

bureau du conseil général.

3. Le conseil général décide de la création des commissions ad hoc, chargées de

rapporter sur des objets particuliers, notamment sur les règlements.

accent particulier sur les domaines de l’environnement et de

l’urbanisme.

c) La commission sociale et culturelle :

 examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de

crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un

accent particulier sur les domaines sociaux et culturels.

2. Le bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude d’objets

particuliers. Elles procèdent, en outre, à l’étude d’objets proposés par le

bureau du conseil général.

3. Le conseil général décide de la création des commissions ad hoc, chargées de

rapporter sur des objets particuliers, notamment sur les règlements.

Article 17 Constitution et organisation des commissions

1. Les commissions du conseil général sont composées comme  suit :

a) la commission de gestion : 15 membres;

b) la commission d’environnement et d’urbanisme : 11 membres;

c) la commission sociale et culturelle : 11 membres;

d) les commissions ad hoc : 5 à 11 membres

2. Chaque commission choisit son vice-président, son rapporteur et son

rapporteur suppléant. Le président et le rapporteur des commissions

appartiennent à des groupes politiques différents.

3. Le mandat des présidences et rapporteurs des commissions permanentes est

limité à une période législative, renouvelable une fois.

4. Les présidents de commission convoquent leur commission en assemblée

constitutive dans le mois qui suit leur nomination. Le bureau restreint assiste à

cette séance.

5. Le président du conseil général ou en principe un membre du bureau désigné

par celui-ci peut assister aux séances des commissions avec voix consultative.

Article 17 Constitution et organisation des commissions

1. Les commissions du conseil général sont composées comme suit :

a) la commission de gestion : 15 membres,

b) la commission d’environnement et d’urbanisme : 11 membres,

c) la commission sociale et culturelle : 11 membres,

d) les commissions ad hoc : 5 à 11 membres.

2. Chaque commission choisit son vice-président, son rapporteur et son

rapporteur suppléant. Le président et le rapporteur des commissions

appartiennent à des groupes politiques différents.

3. Le mandat des présidences et rapporteurs des commissions permanentes est

limité à une période législative, renouvelable une fois.

4. Les présidents de commission convoquent leur commission en assemblée

constitutive dans le mois qui suit leur nomination. Le bureau restreint assiste

à cette séance.

5. Le président du conseil général ou en principe un membre du bureau désigné

par celui-ci peut assister aux séances des commissions avec voix consultative.

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6. La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans

chaque commission selon les dispositions de la loi sur les droits politiques

concernant la répartition des sièges au conseil général.

7. Les groupes politiques désignent leurs membres dans les commissions.

6. La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans

chaque commission selon les dispositions de la loi sur les droits politiques

concernant la répartition des sièges au conseil général.

7. Les groupes politiques désignent leurs membres dans les commissions. En cas

de changement, le bureau et les présidents de commissions doivent en être

informés de suite.

Article 18 Attributions des membres de la commission

1. Le président convoque sa commission, en dirige les débats, veille à ce qu’elle

dispose des documents et des informations nécessaires, le bureau restreint

informé.

2. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

En son absence la commission désigne son remplaçant.

3. Les rapporteurs des commissions résument, en principe, les rapports lors des

séances du conseil général.

4. Les commissaires sont tenus d’assister aux séances de leur commission. En cas

d’empêchement, ils doivent se faire remplacer moyennant avis préalable au

président de la commission.

5. Un commissaire ne peut pas participer aux travaux de plusieurs commissions

pour l’étude d’un même objet.

Article 18 Attributions des membres de la commission

1. Le président convoque sa commission, en dirige les débats, veille à ce qu’elle

dispose des documents et des informations nécessaires, le bureau restreint

informé.

2. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

En son absence la commission désigne son remplaçant.

3. Les rapporteurs des commissions résument, en principe, les rapports lors des

séances du conseil général.

4. Les commissaires sont tenus d’assister aux séances de leur commission. En

cas d’empêchement, ils doivent se faire remplacer moyennant avis préalable

au président de la commission, ceci pour l’entier de l’étude d’un objet.

5. Un commissaire ne peut pas participer aux travaux de plusieurs commissions

pour l’étude d’un même objet.

Article 19 Rapport

1. Les rapports finaux sont transmis au bureau restreint du conseil général par les

commissions afin qu’ils soient à disposition de tous les membres du conseil

général au moins 10 jours avant une séance plénière.

2. Le rapport doit exposer la position de la commission sur l’entrée en matière, la

discussion de détail, le vote final et ses conclusions.

3. Le rapport intègre le tableau récapitulatif des membres de commission

présents lors de chaque séance.

Article 19 Rapport

1. Les rapports finaux sont transmis au bureau restreint du conseil général par

les commissions afin qu’ils soient à disposition de tous les membres du conseil

général au moins 10 jours avant une séance plénière.

2. Le rapport doit exposer la position de la commission sur l’entrée en matière,

la discussion de détail, le vote final et ses conclusions.

3. Le rapport intègre le tableau récapitulatif des membres de commission

présents lors de chaque séance.

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4. Si une commission n’est pas unanime dans ses propositions, le tiers de ses

membres peut présenter un rapport de minorité qu’ils annoncent lors du vote

final concluant les travaux de la commission. L’article 19 al. 1 est applicable par

analogie.

4. Si une commission n’est pas unanime dans ses propositions, le tiers de ses

membres peut présenter un rapport de minorité qu’ils annoncent lors du vote

final concluant les travaux de la commission. L’article 19 al. 1 est applicable

par analogie.

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Chapitre VI:  Procédure des délibérations et des
votes

Chapitre VI :  Procédure des délibérations et des
votes

Article 20 Quorum

1. La liste des présences est établie en début de séance plénière.

Le conseil général peut valablement délibérer uniquement si les membres présents

forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Article 20 Quorum

1. La liste des présences est établie en début de séance plénière.

2. Le conseil général peut valablement délibérer uniquement si les membres

présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Article 21 Majorités

1. La majorité relative décide dans tous les cas, sauf :

a) ce qui concerne la révision du règlement interne du conseil général (article

45 du présent règlement);

b) lors du premier tour des élections pour lequel la majorité absolue est

requise;

c) lorsque que le conseil général demande qu’une affaire sujette au

référendum facultatif soit soumise à la votation populaire. (article 29 al. 2

du présent règlement)

2. Dans le calcul de la majorité absolue, les abstentions, les votes blancs et nuls

ne sont pas pris en considération.

3. Le président prend part au vote uniquement s’il y a égalité des suffrages lors

d’un vote à main levée ou d’un vote électronique, et dans les cas de vote à

bulletin secret. Dans ce dernier cas, il ne départage pas en cas d’égalité.

Article 21 Majorités

1. La majorité relative décide dans tous les cas, sauf :

a) ce qui concerne la révision du règlement interne du conseil général

(article 45 du présent règlement);

b) lors du premier tour des élections pour lequel la majorité absolue est

requise;

c) lorsque que le conseil général demande qu’une affaire sujette au

référendum facultatif soit soumise à la votation populaire (article 29,

al. 2 du présent règlement).

2. Dans le calcul de la majorité absolue, les abstentions, les votes blancs et nuls

ne sont pas pris en considération.

3. Le président prend part au vote uniquement s’il y a égalité des suffrages lors

d’un vote à main levée ou d’un vote électronique, et dans les cas de vote à

bulletin secret. Dans ce dernier cas, il ne départage pas en cas d’égalité.

Article 22 Publicité des débats

1. Les séances du conseil général sont publiques.

2. Le conseil général peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances

l’exigent.

3. En cas de huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction de conseiller

général doit se retirer. Exceptionnellement, le conseil général peut autoriser

Article 22 Publicité des débats

1. Les séances du conseil général sont publiques à l’exception des séances

d’information.

2. Le conseil général peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances

l’exigent.

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un magistrat ou un représentant de l’administration communale, que la

délibération intéresse en raison de ses fonctions, à y assister.

3. En cas de huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction de

conseiller général doit se retirer. Exceptionnellement, le conseil général peut

autoriser un magistrat ou un représentant de l’administration communale,

que la délibération intéresse en raison de ses fonctions, à y assister.

Article 23 Procès-verbal

1. Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire du conseil général, doit

mentionner notamment le nombre et la liste des présences, l’ordre du jour, les

propositions présentées, les décisions prises.

2. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée du conseil général

lors de la séance suivante. Si cette dernière est convoquée moins de 50 jours

après la séance précédente, l’approbation du procès-verbal peut être renvoyée

d’une séance.

3. Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance

où ils ont été adoptés et sont annexés au procès-verbal modifié.

Article 23 Procès-verbal

1. Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire du conseil général,

doit mentionner notamment le nombre et la liste des présences, l’ordre du

jour, les propositions présentées, les décisions prises et, en annexe, le détail

des votes par membre du conseil général.

2. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée du conseil général

lors de la séance suivante. Si cette dernière est convoquée moins de 50 jours

après la séance précédente, l’approbation du procès-verbal peut être

renvoyée d’une séance.

3. Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la

séance où ils ont été adoptés et sont annexés au procès-verbal modifié.

Article 24 Délibérations

1. Si l’objet soumis à délibération émane du conseil municipal ou du conseil

général, les rapports et projets respectifs servent de base à la discussion.

2. Si l'entrée en matière est acceptée par le conseil général, l’objet est passé à la

discussion générale. Celle-ci peut avoir lieu article par article, chapitre par

chapitre ou rubrique par rubrique. Enfin, il est procédé au vote final.

Article 24 Délibérations

1. Si l’objet soumis à délibération émane du conseil municipal ou du conseil

général, les rapports et projets respectifs servent de base à la discussion.

2. Si l'entrée en matière est acceptée par le conseil général, l’objet est passé à

la discussion générale. Celle-ci peut avoir lieu article par article, chapitre par

chapitre ou rubrique par rubrique. Enfin, il est procédé au vote final.

Article 25 Amendements

1. Le conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les

règlements qui lui sont soumis.

2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de

leur rapport.

3. Les propositions d’amendements des membres du conseil général et des

groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au bureau

Article 25 Amendements

1. Le conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les

règlements qui lui sont soumis.

2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de

leur rapport.

3. Les propositions d’amendements des membres du conseil général et des

groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au bureau

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restreint du conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports

de commissions. Le bureau les transmet sans délai à la commission

compétente.

4. La commission compétente se prononce sur les propositions d'amendements.

Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles propositions

d’amendements, est communiqué à l’ensemble du conseil général par

l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la séance plénière.

restreint du conseil général au plus tard 7 jours après la réception des

rapports de commissions. Le bureau les transmet sans délai à la commission

compétente.

4. La commission compétente se prononce sur les propositions d'amendements.

Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles propositions

d’amendements, est communiqué à l’ensemble du conseil général par

l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la séance plénière.

Article 26 Ordre des débats

1. Le président passe d’abord la parole aux rapporteurs, au premier signataire en

cas de rapport de minorité, puis aux membres du conseil général dans l’ordre

des demandes.

2.  Un membre ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même objet.

 Pour toute intervention, le temps de parole est limité à 5 minutes. Le membre

qui reprend la parole sur le même objet n’a droit qu’à un temps de parole réduit

de moitié.

3. Le président a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner le

vote.

4. Lorsque la parole n’est plus demandée, le président clôt les débats.

5. Dès lors, seuls peuvent encore s’exprimer le président de la commission, et, en

dernier lieu, un membre du conseil municipal.

6. La motion d’ordre est une demande concernant la procédure des délibérations

et des votes. Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au

vote avant toute autre proposition.

Article 26 Ordre des débats

1. Le président passe d’abord la parole aux rapporteurs, au premier signataire en

cas de rapport de minorité, puis aux membres du conseil général dans l’ordre

des demandes.

2. Un membre ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même objet.

Pour toute intervention, le temps de parole est limité à 5 minutes. Le membre

qui reprend la parole sur le même objet n’a droit qu’à un temps de parole

réduit de moitié.

3. Le président a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner

le vote.

4. Lorsque la parole n’est plus demandée, le président clôt les débats.

5. Dès lors, seuls peuvent encore s’exprimer le président de la commission, et,

en dernier lieu, un membre du conseil municipal.

6. La motion d’ordre est une demande concernant la procédure des délibérations

et des votes. Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise

au vote avant toute autre proposition.

Article 27 Priorité des propositions et vote

1. Avant le vote, le président résume les diverses propositions. Il indique l’ordre

dans lequel elles seront mises au vote. S’il y a réclamations, le conseil général

décide.

Article 27 Priorité des propositions et vote

1. Avant le vote, le président résume les diverses propositions. Il indique l’ordre

dans lequel elles seront mises au vote. S’il y a réclamations, le conseil général

décide.

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2. Pour le vote, les propositions doivent être éliminées par votes successifs avant

d’être confrontées à la proposition émanant du conseil municipal ou, à défaut

d’un autre organe.

3.  Si le conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières, il

procède en commençant par les extrêmes, sous réserve de l’alinéa 2.

2. Pour le vote, les propositions doivent être éliminées par votes successifs avant

d’être confrontées à la proposition émanant du conseil municipal ou, à défaut

d’un autre organe.

3.  Si le conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières, il

procède en commençant par les extrêmes, sous réserve de l’alinéa 2.

Article 28 Votations et élections

1. Le vote à main levée se fait électroniquement. Le système enregistre les votes

émis lors de tous les scrutins par oui-non-abstention.

2. En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision du

président, le vote a lieu selon les modalités suivantes :

a) le conseil général se prononce à main levée ;

b) les scrutateurs comptent les suffrages.

3. Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de

doute, chaque membre du conseil général peut demander une contre- épreuve

4. Le vote se déroule à bulletin secret s’il est demandé par un dixième des

membres présents.

5. Les élections se font au bulletin secret, sous réserve des exceptions prévues

dans le présent règlement. Le conseil général peut en décider autrement.

6. Lors d’un vote à bulletin secret, une nouvelle égalité après un second vote,

équivaut à un refus.

7. Pour les élections, en cas d'égalité, il est procédé à un second vote. En cas

d'égalité au second vote, il est procédé à un tirage au sort.

Article 28 Votations et élections

1. Le vote à main levée se fait électroniquement. Le système enregistre les votes

émis lors de tous les scrutins par oui-non-abstention.

2. En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision du

président, le vote a lieu selon les modalités suivantes :

a) le conseil général se prononce à main levée ;

b) les scrutateurs comptent les suffrages ;

c) le détail des votes par membre n’est pas établi.

3. Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de

doute, chaque membre du conseil général peut demander une contre-

épreuve.

4. Le vote se déroule à bulletin secret s’il est demandé par un dixième des

membres présents.

5. Les élections se font au bulletin secret, sous réserve des exceptions prévues

dans le présent règlement. Le conseil général peut en décider autrement.

6. Lors d’un vote à bulletin secret, une nouvelle égalité après un second vote,

équivaut à un refus.

7. Pour les élections, en cas d'égalité, il est procédé à un second vote. En cas

d'égalité au second vote, il est procédé à un tirage au sort.

Article 29 Objets soumis au référendum

1. Référendum obligatoire

Article 29 Objets soumis au référendum

1. Référendum obligatoire

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 Les décisions du conseil général soumises au référendum obligatoire seront

rendues publiques par affichage au pilier communal, dans les 10 jours après la

décision du conseil Général. Le délai référendaire, la validité juridique et la date

d’entrée en vigueur des objets soumis au référendum (articles 68 et 70 LCo),

doivent être rendus publics, avec mention de l’endroit où ils peuvent être

consultés.

2. Référendum facultatif

 Les 2/5 du conseil général (soit 24 conseillers généraux)  peuvent demander

que les affaires sujettes à référendum facultatif en vertu de l’article 69 LCo

soient soumises à la votation populaire. L’approbation du budget et des

comptes n’est pas sujette à référendum facultatif.

 Les décisions du conseil général soumises au référendum obligatoire seront

rendues publiques par affichage au pilier communal, dans les 10 jours après

la décision du conseil général. Le délai référendaire, la validité juridique et la

date d’entrée en vigueur des objets soumis au référendum (articles 68 et 70

LCo), doivent être rendus publics, avec mention de l’endroit où ils peuvent

être consultés.

2. Référendum facultatif

 Les 2/5 du conseil général (soit 24 membres) peuvent demander que les

affaires sujettes à référendum facultatif en vertu de l’article 69 LCo soient

soumises à la votation populaire. L’approbation du budget et des comptes

n’est pas sujette à référendum facultatif.

Article 30 Traitement des pétitions

Le bureau du conseil général soumet pour préavis à la commission compétente les
pétitions dont il est saisi, à moins qu’il ne doive les déclarer irrecevables (articles
71 à 73 LCo). Le conseil général leur donne la suite jugée utile.

Article 30 Traitement des pétitions

Le bureau du conseil général soumet pour préavis à la commission compétente
les pétitions dont il est saisi, à moins qu’il ne doive les déclarer irrecevables
(articles 71 à 73 LCo). Le conseil général leur donne la suite jugée utile.

Chapitre VII:  Modes d’intervention au conseil
général

Chapitre VII :  Modes d’intervention au conseil
général

Article 31 La motion

1. Chaque membre du conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être

appuyée par deux cosignataires.

2. Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en vigueur.

3. Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie

électronique au bureau du conseil général. Celui-ci fixe la date de son

développement au plus tard une année après son dépôt, le conseil municipal

informé.

Article 31 La motion

1. Chaque membre du conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être

appuyée par deux cosignataires.

2. Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en vigueur.

3. Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie

électronique au bureau du conseil général. Celui-ci fixe la date de son

développement au plus tard une année après son dépôt, le conseil municipal

informé.

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4. Le motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite

ouverte. Après clôture de la discussion, le premier signataire a seul le droit de

prendre la parole.

5. En cas d’acceptation par le conseil général, la motion oblige le conseil municipal

à présenter les propositions réglementaires correspondantes dans un délai de

12 mois.

6. Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans

l’année qui suit son dépôt, le motionnaire a la faculté de le déposer par écrit.

Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le

dépôt du développement écrit.

4. Le motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite

ouverte. Après clôture de la discussion, le premier signataire a seul le droit de

prendre la parole.

5. En cas d’acceptation par le conseil général, la motion oblige le conseil

municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes dans

un délai de 12 mois.

6. Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans

l’année qui suit son dépôt, le motionnaire a la faculté de la déposer par écrit.

Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le

dépôt du développement écrit.

Article 32 Le postulat

1. Chaque membre du conseil général peut présenter un postulat demandant que

le conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose un

rapport avec des propositions.

2. La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le

postulat peut être signé par un seul membre (article 31 alinéas 3, 4, 5).

3. En cas d’acceptation par le conseil général, le postulat oblige le conseil

municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des

conclusions dans un délai de 12 mois.

Article 32 Le postulat

1. Chaque membre du conseil général peut présenter un postulat demandant

que le conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et

dépose un rapport avec des propositions.

2. La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le

postulat peut être signé par un seul membre (article 31 alinéas 3, 4, 5).

3. En cas d’acceptation par le conseil général, le postulat oblige le conseil

municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des

conclusions dans un délai de 12 mois. Le vote sur le rapport et sur les

conclusions peut être demandé par les signataires.

Article 33 L’interpellation

1. Chaque membre du conseil général peut, en dehors des séances plénières,

interpeller le conseil municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt

général.

2. L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au conseil municipal par

écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du conseil

général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la

convocation de la séance du conseil général

Article 33 L’interpellation

1. Chaque membre du conseil général peut, en dehors des séances plénières,

interpeller le conseil municipal sur son administration ou sur un objet

d’intérêt général.

2. L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au conseil municipal par

écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du conseil

général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la

convocation de la séance du conseil général.

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3. L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, en

principe, lors de la séance qui suit.

4. La discussion générale est ouverte après la réponse du conseil municipal.

3. L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, en

principe, lors de la séance qui suit, à l’exception des plénums ayant lieu la

même semaine.

4. La discussion générale est ouverte après la réponse du conseil municipal.

Article 34 Les questions

1. Chaque membre du conseil général peut interroger le conseil municipal sur les

affaires communales sous forme :

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au conseil

municipal par le bureau restreint au moins 5 jours ouvrables avant une

séance plénière.

2. Le conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard

au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.

3. Le conseil municipal répond à la question écrite à la séance du conseil général

qui suit son dépôt dans les délais.

Article 34 Les questions

1. Chaque membre du conseil général peut interroger le conseil municipal sur

les affaires communales sous forme :

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au conseil

municipal par le bureau restreint au moins 5 jours ouvrables avant une

séance plénière.

2. Le conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus

tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.

3. Le conseil municipal répond à la question écrite à la séance du conseil général

qui suit son dépôt dans les délais.

Article 35 La résolution

1. Chaque membre peut déposer une résolution visant à ce que le conseil général

exprime son opinion sur des sujets importants.

2. Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne

peut tendre au vote d’une résolution.

3. La proposition de résolution doit être déposée auprès du bureau du conseil

général et transmise à l’ensemble des membres avant l’ouverture de la séance

afin qu’elle soit portée à l’ordre du jour. Elle est développée par son auteur au

cours de cette séance.

4. La discussion générale est ouverte. La résolution est ensuite soumise au vote.

Article 35 La résolution

1. La résolution permet au conseil général d’exprimer son opinion sur un sujet

d’actualité ou un objet traité par le conseil général.

2. Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne

peut tendre au vote d’une résolution.

3. Chaque membre peut déposer une résolution sous la forme déclarative.

4. Elle doit être déposée auprès du bureau restreint du conseil général en

principe 5 jours ouvrables avant une séance plénière et transmise à l’ensemble

des membres. Elle doit être portée à l’ordre du jour.

5. La discussion générale est ouverte. La résolution est ensuite soumise au vote.

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Article 36 Dispositions communes

1. Le motionnaire a toujours le droit de transformer une motion demandant un

projet de règlement en un postulat, en vue d’une étude et d’un rapport.

2. Les motions et les postulats qui sont liés à un objet en délibération peuvent

être traités en même temps que cet objet.

3. Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote, dont

les auteurs ne font plus partie du conseil général doivent être repris par un

membre au cours de la séance suivante, faute de quoi ils sont rayés d’office.

4. Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés dans

les deux ans qui suivent leur dépôt au bureau du conseil général sont rayés

d’office et annoncés comme tel au conseil général.

5. Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier

signataire ainsi qu’au bureau du conseil général 10 jours avant la séance

plénière dans laquelle la réponse est apportée. Les autres membres

reçoivent la réponse lors de la séance.

Article 36 Dispositions communes

1. Le motionnaire a toujours le droit de transformer une motion demandant un

projet de règlement en un postulat, en vue d’une étude et d’un rapport.

2. Les motions et les postulats qui sont liés à un objet en délibération peuvent

être traités en même temps que cet objet.

3. Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote, dont

les auteurs ne font plus partie du conseil général doivent être repris par un

membre du conseil général au cours de la séance suivante, faute de quoi ils

sont rayés d’office. Le bureau informe les membres du conseil général des

motions et des postulats provenant d'auteurs qui ne font plus partie du conseil

général. S’ils ne sont pas repris lors de la séance plénière suivante, ils sont

rayés d’office.

4. Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés dans les

deux ans qui suivent leur dépôt au bureau du conseil général sont rayés

d’office et annoncés comme tel au conseil général.

5. Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier

signataire ainsi qu’au bureau du conseil général 10 jours avant la séance

plénière dans laquelle la réponse est apportée. Les autres membres reçoivent

la réponse lors de la séance. Le bureau les transmet à tous les membres du

conseil général dès réception.

Chapitre VIII: Dispositions finales et diverses

Chapitre VIII : Dispositions finales et diverses

Article 37 Communication au sein du conseil général

1. Dans les trois mois qui suivent son entrée en fonction au conseil général, chaque

membre dispose d'une adresse électronique personnelle officielle, transmise

par la Municipalité. Cette adresse figure sur le site de la Ville.

Article 37 Communication au sein du conseil général

1. Dans les trois mois qui suivent son entrée en fonction au conseil général,

chaque membre dispose d'une adresse électronique personnelle officielle,

transmise par la Municipalité. Cette adresse figure sur le site de la Ville.

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2. La communication s'exerce autant que possible par voie électronique, la voie

écrite restant néanmoins possible.

3. La communication électronique se fait, sauf exception, à l'adresse personnelle

officielle du destinataire. Dans le cas contraire, un accusé de réception est

sollicité.

2. La communication s'exerce autant que possible par voie électronique, la voie

écrite restant néanmoins possible.

3. La communication électronique se fait, sauf exception, à l'adresse personnelle

officielle du destinataire. Dans le cas contraire, un accusé de réception est

sollicité.

Article 38 Communication externe

Sont mis à disposition du public sur le site de la Ville :

a) Les documents officiels définitifs émanant du conseil municipal et reçus par

les membres du conseil général ;

b) Les documents officiels définitifs émanant du conseil général ou de l’une de

ses commissions et reçus par leurs destinataires ;

c) Un compte-rendu décisionnel comprenant l’ordre du jour, les décisions et

les résultats des votes y relatifs, dans les cinq jours ouvrables suivant le

plénum.

Article 38 Communication externe

Sont mis à disposition du public sur le site de la Ville :

a) les documents officiels définitifs émanant du conseil municipal et reçus

par les membres du conseil général,

b) les documents officiels définitifs émanant du conseil général ou de l’une

de ses commissions et reçus par leurs destinataires,

c) un compte-rendu décisionnel comprenant l’ordre du jour, les décisions et

les résultats des votes y relatifs, dans les cinq jours ouvrables suivant le

plénum.

Article 39 Résultats nominatifs des votes

Le résultat nominatif des votes électroniques est à disposition du public pendant les

12 mois qui suivent le vote en question, sur demande adressée au bureau.

Article 39 Résultats nominatifs des votes

abrogé

Chapitre IX: Dispositions finales et diverses

Chapitre IX : Dispositions finales et diverses

Article 40 Budget du conseil général

1. Les ressources financières du conseil général sont mises à disposition par le

budget ordinaire de la municipalité.

2. Le bureau du conseil général élabore annuellement un projet de budget de

fonctionnement et d’investissements, la municipalité entendue.

Article 40 Budget du conseil général

1. Les ressources financières du conseil général sont mises à disposition par le

budget ordinaire de la Municipalité.

2. Le bureau du conseil général élabore annuellement un projet de budget de

fonctionnement et d’investissements, la Municipalité entendue.

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Article 41 Indemnités

1. Les indemnités sont fixées pour les présences aux séances du conseil général,

aux séances des commissions, du bureau et à une séance de groupe par séance

plénière du conseil général. Le bureau peut décider d’indemniser des séances

de groupe supplémentaires.

2. Des indemnités fixes sont allouées au bureau restreint et aux responsables de

groupes.

3. Les membres chargés de missions particulières sont rémunérés selon un tarif

de vacation établi par le bureau, d'entente avec la municipalité.

4. Les frais de déplacement hors territoire communal sont remboursés.

Article 41 Indemnités

1. Les indemnités sont fixées pour les présences aux séances du conseil général,

aux séances des commissions, du bureau et à une séance de groupe par

séance plénière du conseil général. Le bureau peut décider d’indemniser des

séances de groupe supplémentaires.

2. Des indemnités fixes sont allouées au bureau restreint et aux chefs

responsables  de groupes.

3. Les membres chargés de missions particulières sont rémunérés selon un tarif

de vacation établi par le bureau, d'entente avec la Municipalité.

4. Les frais de déplacement hors territoire communal sont remboursés.

Article 42 Elégilibilité, démission

1. Toute personne suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible

aux fonctions de conseiller général.

2. La perte de qualité de citoyen suisse entraîne celle du bénéfice de l’élection.

3. Nul n’est tenu d’accepter les fonctions de membre du conseil général. La

démission de cette fonction n’est soumise à aucune condition.

4. La démission est adressée au conseil municipal avec copie au bureau restreint

du conseil général.

5.  Le conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du conseil

général démissionnaire ou devenu inéligible.

Article 42 Elégibilité, démission

1. Toute personne suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible

aux fonctions de conseiller général.

2. La perte de qualité de citoyen suisse entraîne celle du bénéfice de l’élection.

3. Nul n’est tenu d’accepter les fonctions de membre du conseil général. La

démission de cette fonction n’est soumise à aucune condition.

4. La démission est adressée au conseil municipal avec copie au bureau restreint

du conseil général.

5.  Le conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du conseil

général démissionnaire ou devenu inéligible.

Article 43 Documentation

L’ensemble de la documentation est transmise par voie électronique. La brochure
des comptes et du budget peut être obtenue sur demande sous format papier. La
demande doit être adressée au bureau restreint du conseil général au plus tard le
1er mars pour les comptes et le 1er septembre pour le budget.

Article 43 Documentation

L’ensemble de la documentation est transmise par voie électronique. La brochure
des comptes et du budget peut être obtenue sur demande sous format papier. La
demande doit être adressée au bureau restreint du conseil général au plus tard le
1er mars pour les comptes et le 1er septembre pour le budget.

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Article 44 Archives

1. Les archives du conseil général sont constituées par son secrétaire, conservées

par le secrétariat municipal et ouvertes à tout membre du conseil général et

au public.

2. Sont notamment déposés dans les archives:

a) l’état nominatif des membres du conseil général et des membres des

commissions;

b) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec

mention de la date de leur dépôt et de la suite qui a été donnée;

c) les procès-verbaux des séances plénières, ainsi que tous les documents

qui ont été soumis aux membres du conseil général;

d)     les règlements en vigueur et les règlements abrogés.

Article 44 Archives

1. Les archives du conseil général sont constituées par son secrétaire,

conservées par le secrétariat municipal et ouvertes à tout membre du conseil

général et au public.

2. Sont notamment déposés dans les archives :

a) l’état nominatif des membres du conseil général et des membres des

commissions,

b) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec

mention de la date de leur dépôt et de la suite qui a été donnée,

c) les procès-verbaux des séances plénières, ainsi que tous les documents

qui ont été soumis aux membres du conseil général,

d) les règlements en vigueur et les règlements abrogés.

Article 45 Révision

Le règlement du conseil général ne peut être révisé que si les 3/5 (soit 36) des
membres de ce conseil le décident.

Article 45 Révision

Le règlement du conseil général ne peut être révisé que si les 3/5 (soit 36) des
membres de ce conseil le décident.

Article 46 Dispositions finales

Le présent règlement abroge celui du 17 décembre 2012. Etant de portée interne,
il n’est pas soumis au référendum et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 46 Dispositions finales

Le présent règlement abroge celui du 5 novembre 2019. Etant de portée interne,
il n’est pas soumis au référendum et entre en vigueur le 5 avril 2023. 1er janvier
2024.

Ainsi adopté par le conseil général de Sion, en séance du 5 novembre 2019. Ainsi adopté par le conseil général de Sion, en séance du 4 avril 2023.

 CONSEIL GÉNÉRAL DE SION :
 La Présidente : Virginie Rossier

 La Secrétaire : Christine Bourban Carthoblaz

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name: Réponse à la motion "Places de parc vélo"

text:
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Motion

Article 31 du règlement du Conseil Général – La motion
1.Chaque membre du Conseil général peut présenter une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires.
2.Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur.
3.Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son

développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé.
4.Le a motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le a premier.ère signataire a

seul le droit de prendre la parole.
5.En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes

dans un délai de 12 mois.
6.Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le a motionnaire a la faculté de la

déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.

1er.e signataire : Thierry Stalder PLR
Date du dépôt : 21.06.2022
Sujet : Les places de parc pour vélos doivent être prises en compte lors de
constructions ou de rénovations

Le groupe PLR a pris connaissance du guide pratique sur le stationnement vélo sur
fonds privés. Nous tenons à saluer cette initiative. En effet ce guide est très bien rédigé
et compréhensible.

Il se base sur les recommandations de la confédération que vous pouvez consulter sur
leur site : https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobilite-douce/guide-de-
recommandations.html « MD G07: Stationnement des vélos – Manuel (2008) » et dont
un extrait est en annexe (annexe 1).

Le groupe PLR estime que le guide est un bon début mais qu’il est important de rétablir
une égalité entre voiture et vélo dans le RCCZ. En effet dans ce règlement des places
de parc voiture sont exigées (annexe 2) ce qui n’est pas le cas pour d’autres moyens
de transport comme le vélo.

Par cette motion, nous demandons que la ville nous propose une modification partielle
du RCCZ qui aille dans le sens d’une égalité de traitement entre la voiture et le vélo.

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[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png]https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobilite-douce/guide-de-recommandations.html
https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobilite-douce/guide-de-recommandations.html

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Annexe 1 extrait des recommandations de la confédération
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 6. Annexe

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Annexe 2 extrait du RCCZ de la commune de Sion

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RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ

RÉPONSE À LA MOTION DU CONSEIL GÉNÉRAL « LES PLACES DE PARC POUR VÉLO
DOIVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE LORS DE CONSTRUCTIONS OU RÉNOVATIONS »
En réponse à la motion votée par le conseil général en date du 20 décembre 2022, le conseil
municipal informe le conseil général que les démarches et procédures concernant
l’obligation de créer des places pour le stationnement des vélos ont d’ores et déjà été initiées.
Ces nouvelles dispositions sont inclues dans la révision prioritaire du RCCZ qui, après avoir
été préavisée par les services cantonaux et mise à l’information publique, seront mises à
l’enquête publique et à l’approbation du conseil général dans le courant 2023.

Le projet d’article est actuellement libellé comme suit :

Stationnement deux roues
1 La présente disposition est applicable pour le stationnement des deux-roues, à savoir :

- Les "deux-roues légers" (vélos et vélos électriques).
- Les "deux-roues motorisés" (cyclomoteurs, motos et scooters).

2 Une offre en places de stationnement destinées aux deux-roues doit être aménagée. Elle fait
l’objet du tableau 3 pour les affectations les plus fréquentes.
Ces valeurs indicatives sont à apprécier en fonction des conditions locales ; un seuil minimum
est toutefois fixé à 75% de ces valeurs indicatives ; le nombre de places obtenu sera arrondi à
l’unité supérieure.
(…)

Tableau 3 : valeurs indicatives pour le dimensionnement du stationnement deux-roues

Pour les affectations non définies dans le tableau 3 (magasins et centres commerciaux, écoles,
gares, etc.), le nombre de places de stationnement deux-roues sera défini en fonction des
recommandations de l’OFROU (« stationnement des vélos ; recommandations pour la
planification, la réalisation et l’exploitation »).

AFFECTATION VALEURS INDICATIVES

 Unité de référence Habitant Employé Visiteur /
client

Logements par chambre 0.8 -  0.2
Industrie /
artisanat par 10 emplois  2.0 0.5

Bureaux / service
Nombreuse
clientèle
Autres services

par 10 emplois
par 10 emplois

-
-

2.0
2.0

2.0
0.5

Café / restaurant
par 10 emplois / par 10 places

assises - 2.0 2.0

Hôtel par 10 emplois / par 10 lits - 2.0 1.0

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3 Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par l’application du tableau 3 se
répartit de la manière suivante :

- Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes (places accessibles aussi bien aux
deux-roues légers qu’aux deux-roues motorisés).

- Le deux tiers restant est réservé exclusivement au stationnement des deux-roues
légers.

4 En règle générale, les places pour deux-roues légers doivent être facilement accessibles,
aisées à surveiller et équipées d’un système d’attache.
Lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur, elles doivent être abritées et situées à proximité
immédiate des entrées des bâtiments.
Pour les places deux-roues légers réservées exclusivement aux habitants et employés, il sera
créé un local (intérieur au bâtiment) destiné à leur entreposage. Ce local doit en principe être
aménagé au rez-de-chaussée (les rampes ou escaliers seront évités). En termes de
dimensionnement, il sera compté entre 1 et 2 m2/vélo sans surface de circulation et entre 2 et
4 m2/vélo avec surface de circulation.
5 En cas de parking souterrain, les places dites mixtes (servant au stationnement des deux-
roues motorisés et légers), sont à aménager obligatoirement au sous-sol, dans un autre local
dédié ou dans les garages.
Les places clients / visiteurs sont à aménager à l’extérieur.
6 L’arborisation des alentours des parkings deux-roues est obligatoire à raison d’un arbre pour
10 places deux-roues.

Les explications détaillées sont les suivantes :

■ Pour les affectations les plus fréquentes, le nombre de places deux-roues à aménager

(tableau 3 de l’alinéa b). Ces ratios sont issus de la littérature habituellement utilisée dans
la profession (guide édité par l’OFROU). La norme VSS en vigueur est en effet moins
récente et jugée moins appropriée. Contrairement au stationnement voiture, l’article
40septies impose uniquement une fourchette minimale et ne fait pas référence à des
zones ou une carte de zones (le besoin en stationnement vélo est le même pour toutes les
conditions communales, puisqu’il dépend essentiellement du parc de deux-roues et non
pas de l’intensité de l’utilisation de ces derniers. Dans le cas du stationnement vélo, il n’y
a donc pas de zonage à considérer).

■ L’alinéa c précise la répartition de l’offre stationnement globale des deux-roues entre
places exclusivement destinées aux deux-roues-légers (2/3 du total) et places dites
mixtes (1/3 du total). La pratique montre que l’application des ratios du tableau 3 donne
généralement un dimensionnement plutôt généreux. Ainsi, aménager 1/3 de l’offre en
places mixtes permet à la fois de répondre à la demande supplémentaire des deux-roues
motorisés et de maximiser l’utilisation de l’offre globale en stationnement deux-roues.

■ L’alinéa d défini les critères d’aménagement et d’emplacement du 2/3 de places destinées
aux deux-roues légers. Le stationnement plutôt longue durée des habitants
(prioritairement nocturne) et des employés (essentiellement diurne) nécessite un niveau
de confort et de sécurité plus élevé que le stationnement de courte durée (visiteurs,
clients, etc.). C’est pourquoi un local, au rez-de-chaussée, est à favoriser pour les
habitants et employés alors qu’un parking extérieur (mais abrité) est préféré pour les
clients-visiteurs.

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■ L’alinéa e précise les critères d’aménagement et d’emplacement des places mixtes
destinées aux deux-roues motorisés et légers. Pour que les espaces extérieurs (parfois
déjà minimalistes) ne soient pas occupés par du stationnement deux-roues motorisés, les
places mixtes des habitants et employés doivent obligatoirement être aménagées en
souterrain (forcément, lorsqu’il y en a !).

■ Finalement, l’alinéa f contraint (comme pour le stationnement voitures) à arboriser les
alentours des parkings deux-roues.

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	Stationnement deux roues


text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ OFFICIEL

Oui à la modification du RCO, introduction du droit d’initiative communale

L’introduction du droit d’initiative communale, soumise en votation populaire le 28 septembre

2025, a été acceptée. Les citoyennes et citoyens sédunois ont dit oui à la modification du

règlement communal d’organisation (RCO).

Citoyens habilités à voter 21 850

Bulletins rentrés  8977

Blancs   265

Nuls   81

Oui   6774

Non   1857

Le droit d’initiative communal est régi par le nouvel article 15 bis du RCO. Celui-ci prévoit qu’une

initiative communale peut demander l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en vigueur depuis quatre ans au moins. L’initiative doit être conçue

en termes généraux et signée par 10% des électeurs, dans un délai de 12 mois après l’annonce

officielle du texte de l’initiative au conseil municipal.

Le conseil général et le conseil municipal recommandaient à l’unanimité le oui.

Sion, le 29 septembre 2025

Ville de Sion

Chancellerie


name: Message du CM au CG prolongation zone réservée liaison câblée Plaine-Montagne

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Postulat pour le "projet fair trade"

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