name: Rapport de la commission de gestion au CG concernant L’avenant à la convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson- Dixence et Grande Dixence)

text:
RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

concernant

L’avenant à la Convention du 27.5.1987
(concession hydraulique de Cleuson-

Dixence et Grande Dixence).

selon le

 message du Conseil municipal au Conseil
général du 25 mars 2020

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VILLE DE SION – RAPPORT Convention Concession Cleuson-Dixence – Commission de Gestion – 18 mai 2020 /DU-CHA  Page 2 sur 4

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La commission de gestion a examiné le message du conseil municipal relatif à l’objet cité

en titre. La commission s’est réunie à trois reprises, soit le mardi 21 avril et le mercredi 22

avril 2020 ainsi que le 18 mai 2020.

Le 21 avril 2020, les trois commissions du Conseil général ont pu assister à une

présentation du dossier par M. Damien Métrailler, président du « Groupe de Travail

Convention 1987 » ci-après GTC 87 en vidéo-conférence.

Cette présentation a permis de clarifier les principaux enjeux du développement du

complexe Grande Dixence et a facilité la compréhension des différents éléments essentiels

d’un dossier très technique.

A l’issue de la présentation, M. Métrailler a répondu en toute transparence aux questions

des commissaires.

1. Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

2. Historique et Présentation

Comme le montre le tableau ci-après tiré de la présentation du 21 avril 2020, les divers

aménagements du complexe Grande Dixence débutent en 1935 déjà avec la mise en

service de la chute Première Dixence – Chandoline.

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Le but de l’aménagement du complexe Grande Dixence est d’améliorer la valorisation

des eaux captées en augmentant la puissance de turbinage afin de permettre une

production accrue d'énergie de pointe.

Le retour des concessions est agendé pour 2044. Afin d’éviter des désaccords lors des

négociations sur ce retour, les concessionnaires et le propriétaire (Alpiq) ont recherché

une solution conforme aux intérêts de tous.

La solution proposée consiste à fixer la date de mise en service comptable au

01.01.2001 sur la base d'un investissement effectif de CHF 1'294mios pour une

puissance installée de 1'269 MW.

Cette solution valide les inventaires au 31 décembre 2019 des installations des

aménagements de Grande Dixence, de Première Dixence et de Cleuson soumises au

droit de retour et en établit les principes de traitement des divergences à la fin de la

concession.

En outre, les travaux de réparation subséquents à la rupture du puits blindés en 2000

(CHF 362mios) sont du ressort des propriétaires au titre de risques entrepreneuriaux et

n’entrent pas dans le calcul des amortissements.

D’autre part, il est important de préciser que la finalisation de la Convention 1987 n’est

pas un engagement financier pour les communautés concédantes et n’est pas une

décision quant au renouvellement des concessions d’Alpiq Suisse SA et de Grande

Dixence SA.

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En adoptant l’avenant à la Convention 1987, tout désaccord majeur sur la valeur du

complexe de la Grande Dixence lors du retour des concessions à fin 2044 est évité.

3. Discussion et Conclusions

La commission salue le travail de consensus mené par le GTC 87 qui permet de

résoudre les problèmes à satisfaction de toutes les parties.

La solution proposée est largement en faveur des communautés publiques et la

commission relève qu’il y a peu de risque pour la commune de Sion.

En effet, le montant que devrait payer les concédants uniquement en cas d’exercice du

droit de retour pour reprendre la totalité de l’aménagement s’élèverait à CHF 628mios.

La part projetée de Sion est de 0.6%, ceci équivaudrait à près de CHF 3.8mios.

D’autre part, la commission constate que le Conseil d’Etat a déjà validé l’avenant 3 à la

Convention de 1987 entre le Canton du Valais et Grande Dixence SA / Alpiq Suisse SA.

Dès lors, la commission estime qu’il serait judicieux de ne pas ralentir le processus et

de plébisciter le travail accompli par le GTC 87.

4. Vote

La commission de gestion recommande au Conseil Général d'accepter le message du

conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020 concernant l’avenant à la

Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson- Dixence et Grande

Dixence).

Cette décision a été prise à l’unanimité des 15 membres présents.

Sion, le 18 mai 2020

                                                  Le Président                Le Rapporteur

                                                 Daniel Ulrich                           Charles-André Do
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21 avril 22 avril 18 mai

2020 2020 2020

Ulrich Daniel, Président PLR X X X

Barras Dominique, Vice-Président PDC X X X

Rey Charles-André, Rapporteur PDC X X X

Bornet Patrick, Vice-Rapporteur PLR X X X

Bornet Ruth PLR X X X

Carruzzo Sébastien Les Verts excusé X X

Fumeaux Dionys UDC excusé X X

Gillioz Fernand PLR X X X

Maury Cindy ADG X X X

Micheloud Benoît PDC X X X

Pitteloud Christophe PDC X X X

Pitteloud Rey Nathalie Les Verts X X X

Sierro Christophe PDC X X X

Theler Maud ADG X X X

Vergères Pierre-Michel UDC X X X

Total 13 15 15

Membres Permanents

LISTE DES PRESENCES - Grande Dixence
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