name: Hôtel des Vignes - enquête publique - rapport

text:
MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ DU
SECTEUR DE L’HÔTEL DES VIGNES - UVRIER

Rapport explicatif selon l’article 47 OAT

Version 1.0 – 23 mars 2023

Projet pour mise à l’enquête publique Do
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Modification partielle PAZ
Uvrier

Projet

Mise à l’enquête publique

Sion | Urbanisme et mobilité mars 2023 3/14

Contenu

1  Introduction ................................................................................................................... 5
2  Périmètre de la modification partielle du PAZ ............................................................. 6
3  Modification partielle du PAZ ........................................................................................ 8

3.1  Modification partielle des parcelles concernées ................................................. 8
4  Aspects légaux ............................................................................................................ 10

4.1  Planification cantonale et régionale .................................................................. 10
4.2  Planification communale .................................................................................... 10
4.3  Contraintes environnementales ......................................................................... 10
4.4  Coordination urbanisme et transports (art. 4 LAT) ........................................... 11
4.5  Justification du besoin et de la localisation ...................................................... 11
4.6  Compensation/indemnisation ............................................................................ 11
4.7  Bases légales ...................................................................................................... 11
4.8  Procédures .......................................................................................................... 12
4.9  Information publique ......................................................................................... 13
4.10  Avis de principe .................................................................................................. 13
4.11  Urgence, intérêt public et délimitation précise d’une modification partielle .. 13

5  Considérations finales ................................................................................................ 14

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Mise à l’enquête publique

Sion | Urbanisme et mobilité mars 2023 5/14

1 INTRODUCTION
La commune de Sion souhaite adapter et modifier partiellement son PAZ en vigueur dans
le secteur situé à l’ouest de l’Hôtel des Vignes à Uvrier.

Carte 1 : orthophoto et périmètre de la modification

Cette modification partielle du PAZ est nécessaire, notamment afin de définir une zone à
bâtir :

a) conforme à l’utilisation réelle et actuelle (hôtellerie) ;
b) permettant d’accueillir des nouveaux équipements et infrastructures en lien avec

l’exploitation hôtelière (p. ex : espace de détente).
Cette modification est soumise à la procédure liée aux articles 33 et suivants de la Loi
d’application cantonale de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT).

LcAT
Art. 33  Elaboration des plans et règlements
1 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les
objectifs que ceux-ci visent et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce
que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement
des plans (art. 4 LAT).
1bis Cette information est faite par avis dans le Bulletin officiel et par affichage
public dans la commune prévoyant un délai minimal de 30 jours pour donner
à tout intéressé l'occasion de prendre connaissance de l'avant-projet et de
faire valoir par écrit toutes propositions.

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Photo 1 : Hôtel des vignes et son parc arborisé

2 PÉRIMÈTRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
Le périmètre de la modification partielle concerne les parcelles spécifiques 14220, 7506
et 14780.

Carte 2 : périmètre de la modification partielle du PAZ (parcelles 14220, 7506 et 14780)

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Sion | Urbanisme et mobilité mars 2023 7/14

La parcelle 14220 (8’000 m2), en raison du potentiel nécessaire au développement futur
d’équipements et infrastructures en lien avec l’exploitation hôtelière. Elle est
actuellement affectée en zone d’habitat individuel de plaine.

Photo 2 : partie de la parcelle 14220 occupée actuellement par des terrains de tennis, des places

de stationnement et un remblai.

La parcelle 7506 (3227 m2), afin de mettre en conformité l’utilisation réelle avec
l’affectation légale, c’est-à-dire une utilisation hôtelière. Elle est actuellement affectée
« à cheval » sur deux zones à bâtir, la zone de village et hameau à l’est et la zone d’habitat
individuel de plaine à l’ouest.

La parcelle 14780 (28 m2) est une petite parcelle accueillant une station transformatrice
dont la modification est effectuée dans un souci de cohérence du secteur.

Photo 3 : parcelle 14780 occupée par une station transformatrice

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Sion | Urbanisme et mobilité mars 2023 8/14

3 MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
Les objectifs principaux de la présente modification partielle du PAZ sont relatifs à la mise
en conformité de la zone destinée à l’accueil d’équipements publics tel que l’hôtellerie de
plaine.

Cet hôtel est placé idéalement au centre du tissu urbain d’Uvrier/St-Léonard et répond
aux différentes attentes des hôtes. De plus, il correspond aux stratégies touristiques
identifiées par la Ville de Sion, tant dans son plan directeur communal que dans ses
nouvelles lignes directrices du tourisme. Afin de consolider et renforcer son attractivité,
un développement du site est nécessaire, avec notamment l’ajout potentiel
d’équipements de détente et de loisirs (par exemple : spa, fitness, etc.).

Actuellement, le site est légalement affecté en zone à bâtir et cette dernière ne permet
pas de réaliser des équipements de détente et de loisirs. Dès lors, un changement
d’affectation de zone est obligatoire.

3.1 Modification partielle des parcelles concernées

Parcelle 14220
Affectation actuelle     Nouvelle affectation
Zone d’habitat individuel de plaine    Zone d’intérêt général A

Parcelle 7506
Affectations actuelles (2)    Nouvelle affectation (1)
Zone d’habitat individuel de plaine    Zone d’intérêt général A
Zone de villages et hameaux    Zone d’intérêt général A

Parcelle 14780
Affectations actuelles     Nouvelle affectation
Zone de villages et hameaux    Zone d’intérêt général A

La zone d’intérêt général A permet notamment la réalisation de bâtiments ou installations
privés présentant un intérêt important pour la collectivité. Cette définition comprend les
centres hôteliers et les installations de sport ou de loisirs.

RCCZ en vigueur – Ville de Sion
Article 69 : Zones d’intérêt général A
a) Ces zones délimitent des terrains que la collectivité publique possède ou se
propose d’acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général.
b) Les zones d'intérêt général sont réservées aux bâtiments, équipements et
espaces d'utilité publique, tels que: églises, écoles, hôpitaux, bâtiments
administratifs, installations publiques, terrains et installations de sport,
promenades et places, ainsi que les voies de communication nécessaires à
leur exploitation.
c) Les bâtiments ou installations privés présentant un intérêt important pour
la collectivité (tels que: centres culturels, hôteliers et sportifs, cliniques,
instituts, etc.) ou faisant intégralement partie d'un ensemble projeté par la
collectivité peuvent également être prévus dans ce type de zone.

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Carte 3 : Plan de zone en vigueur – affectation des parcelles en zone individuelle de plaine et en

zone villages hameaux

Carte 4 : Modification partielle du Plan de zone – affectation des parcelles en zone d’intérêt public A

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4 ASPECTS LÉGAUX
La modification partielle du PAZ respecte en tous points les mesures légales prévues par
les Lois fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire (LAT et LcAT).

4.1 Planification cantonale et régionale
La modification n’a aucune incidence supplémentaire sur le territoire et ne nécessite
aucun justificatif concernant tant la planification cantonale, que régionale.

4.2 Planification communale
La commune de Sion n’a pas identifié dans son plan directeur communal, ce secteur
comme stratégique. Seules des aspects en lien avec le développement touristique sont à
mettre en exergue au niveau stratégique.

4.3 Contraintes environnementales
La modification n’a aucune incidence supplémentaire sur l’environnement (paysage,
nature, dangers, etc.).
Ce secteur est toutefois en frange d’une zone de protection du paysage (ISOS régionale)1.
Les projets de constructions devront garantir un respect des directives en la matière et
notamment d’un point de vue de l’intégration dans le site naturel (vignoble).

Carte 5 : Extrait de la carte de l’ISOS régional « St-Léonard » ; 1980

Illustration 1 : Extrait du tableau de l’inventaire de l’ISOS régional « St-Léonard » ; 1980

1 Cet inventaire étant d’importance régionale, il n’a pas de force obligatoire, mais le respect de ces
intentions est à considérer.

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4.4 Coordination urbanisme et transports (art. 4 LAT)
La modification partielle n’a aucune incidence supplémentaire sur les aspects de mobilité
et dès lors de la justification de la coordination entre urbanisme et transports.

Les projets de construction justifieront, si nécessaire, les modifications en lien avec la
mobilité.

4.5 Justification du besoin et de la localisation
La modification partielle du PAZ est justifiée par la nécessité de permettre un
développement touristique et donc économique de ce secteur, afin notamment de
répondre aux attentes et exigences de la clientèle hôtelières et des hôtes de passage. La
Ville de Sion se doit de répondre à ces différentes attentes touristiques. La localisation de
ce potentiel développement doit logiquement se réaliser dans le secteur déjà occupé par
ce type d’infrastructures touristiques (Hôtel des Vignes).  De plus, cette modification
partielle permet de rendre conforme l’affectation par rapport à l’utilisation touristique
réelle de ce secteur précisément délimité.

4.6 Compensation/indemnisation
La modification partielle du PAZ n’engendre pas une modification de valeur du foncier. En
effet, on peut considérer que les deux changements de zone initiés dans le périmètre de
la modification partielle du PAZ, soit de Zone d’habitat individuel de plaine et de Zone de
villages et hameaux en Zone d’intérêt général A, n’impliquent pas de nouveaux potentiels
constructibles. La valeur constructible perdue est retrouvée par la valorisation touristique
prévue.

En conclusion, cette modification partielle ne constitue pas un avantage majeur au sens
de l’art. 10 LcAT, dès lors aucune taxe sur la plus-value, ni aucune indemnisation ne peut
être sollicitée.

4.7 Bases légales
La modification partielle du PAZ respecte les articles de la LAT et celles de la LcAT,
notamment en lien avec la procédure fixée aux art. 33 et ss de la LcAT.

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4.8 Procédures
La LcAT définit aux articles 33 et suivants, la procédure pour les modifications partielles
des plans des zones et règlements des constructions ainsi que des plans d’affectation
spéciaux et leurs règlements.

Figure 1 – Schéma de la procédure selon art. 33 et ss de la LcAT

La Ville de Sion a élaboré la modification prévue et l’a présentée dans le cadre d’une
information publique. Celle-ci a été soumise à la lecture et aux remarques de la
population et des personnes directement concernées. Suite à cette démarche
participative, la procédure se poursuit avec l’analyse par les services cantonaux de la
conformité légale de la modification, puis la mise à l’enquête publique, avec ces
potentielles oppositions et une validation du législatif municipal. La procédure se finalise
avec une homologation par le Conseil d’État, avant une entrée en force en fonction des
recours devant la justice cantonale et/ou fédérale.

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4.9 Information publique
La procédure fixée aux articles 33 et ss de la LcAT exige que la commune veille à ce que
la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans (art. 4
LAT).

Une information a été faite par avis dans le Bulletin officiel le 9 avril 2021 et par affichage
public dans la commune jusqu’au 10 mai 2021, soit le délai minimal de 30 jours exigé par
la loi.

Cette information a donné à tout intéressé l'occasion de prendre connaissance de l'avant-
projet et de faire valoir par écrit des remarques et propositions.

À la suite de la procédure d’information publique, une seule remarque a été déposée.

 Il a été demandé que la limite de la nouvelle zone d’intérêt public A prévue puisse être

déplacée en introduisant la parcelle 7509.

Cette parcelle étant actuellement occupée par un immeuble d’habitation indépendant de
la structure hôtelière existante et sans liaison fonctionnelle, le conseil municipal ne rentre
pas en matière concernant l’extension de la zone d’intérêt public prévu. En effet, il faut
que l’affectation reste conforme à l’utilisation actuelle ou future. Or, aucune intention n’a
été manifestée concernant un changement d’utilisation de cet immeuble d’habitation.

4.10 Avis de principe
L’avant-projet de modification partielle du PAZ a été soumis aux services cantonaux
compétents pour avis de principe, comme l’exige la procédure définie aux art. 33ss de la
LcAT.

Le service cantonal du développement territoriale (SDT) a rendu le 20 septembre 2022
son rapport de synthèse concluant à la faisabilité de cette modification partielle. Seuls
des aspects techniques ont été relevés par les services consultés.

Le projet a été adapté selon les demandes des services cantonaux pour la suite de la
procédure légale.

4.11 Urgence, intérêt public et délimitation précise d’une modification
partielle

Le Conseil d’État, dans son courrier aux communes en juin 2018, signifiait que toute
modification partielle de plan des zones et règlements communale des constructions ne
serait considérée que s’il était clairement démontré l’urgence de cette mesure
d’aménagement du territoire. Que cette dernière ne pouvait attendre la révision globale
du PAZ-RCCZ exigée dans le cadre de la mise en confirmé aux révisons des bases légales
supérieures (LAT, LcAT, PDcn).

Cette modification partielle du PAZ est conduite par la nécessité de réaliser de nouveaux
équipements d’intérêt public (développement touristique de la commune) et par la mise
en conformité de l’affectation par rapport à l’utilisation actuelle et future (hôtellerie). De
plus, la modification partielle ne concerne que les parcelles directement impactées par le
projet de nouvelle infrastructure ou celles en lien direct (Hôtel des Vignes) et elle
n’implique aucune modification du règlement communal des constructions.

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5 CONSIDÉRATIONS FINALES
La modification partielle élaborée et justifiée dans le présent document répond à un
intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité. Pour le surplus,
la Ville de Sion démontre une sérieuse volonté d’aménager son territoire et de favoriser
son développement dans le sens d’une utilisation adaptée et rationnelle du sol.

Sion, le 23 mars 2023

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Annexe 11563 SIT Cadastre plan 2

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Canton du Valais
Commune de Sion

Liaison par câbles "PLAINE - MONTAGNE"
Sion - Mayens de l'Hôpital

Parcelles sous la ligne
OBJET :

PLAN :

VUE GENERALE :

Bureau d'ingénieurs et géomètres officiels EPF/SIA

Route du manège 59         CH - 1950 Sion
www.geosat.ch                  info@geosat.ch
tel 027 327 44 10               fax 027 327 44 11

Date
24.03.2015

Version Dessiné Controlé
CHJHVersion 4

Document Format : 297 x 420 [mm]

Echelle 1:2'500

11563_SIT_CADASTRE_PLAN2_V4

Commune des Agettes

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mailto:info@geosat.ch

parent_type: agenda