name: Rapport de la commission de gestion au CG concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre administratif et municipal dans le bâtiment de l’Ancien Hôpital des Bourgeois

text:
CONSEIL GENERAL Commission de gestion

T       079 787 95 63
M  d.ulrich@sion.ch

RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

concernant

l’octroi d’un crédit d’engagement pour la
réalisation d’un centre administratif et
municipal dans le bâtiment de l’Ancien

Hôpital des Bourgeois, rue de la Dixence 10,
à Sion.

selon le message du Conseil Municipal
du 2 avril 2020 Do

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VILLE DE SION – RAPPORT ANCIEN HÔPITAL – Commission de Gestion – 2 juin 2020 /DU-CHR  Page 2 sur 7

Madame la Présidente du Conseil général,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission de gestion a examiné le message du conseil municipal relatif à l’objet cité
en marge. Elle s’est réunie, par visioconférence et pour une visite, à cinq reprises, les 6,
14, 18, 28 mai et 2 juin 2020.

Le 6 mai 2020, par visioconférence et en présence des membres de la CEU et de la CSC,
Mme Carole Schmid, MM. Philippe Varone et Jean-Paul Chabbey nous ont présenté ce
dossier et ont répondu à nos questions.

Le 14 mai 2020, la Commission de gestion a été accueillie par Mme Carole Schmid,
conseillère communale, M. Jean-Paul Chabbey, chef de service, M. Bernard Moix,
architecte et M. Grégoire Wenger, architecte, au bâtiment de l’Ancien Hôpital pour une
visite des lieux par petits groupes de 4 conformément aux normes sanitaires en vigueur.

1. Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé l’entrée en matière par 15 oui, 0 abstention, 0 non.

2. Présentation

Lors de la présentation et de la visite, la COGEST a constaté l’état du bâtiment qui n’est
que partiellement utilisé depuis de très nombreuses années. Les locaux, qui abritaient
en son temps le Conservatoire et la Pouponnière Valaisanne, accueillent actuellement
l’Espace Création, l’EJMA, Vélocité Valais, Physeos SA, etc.

Les investissements effectués sur ce bâtiment lors des 15 dernières années sont les
suivants :

2004-2011 : pouponnière et conservatoire Fr 1'768'434.—
2012-2013 : espace création, étape 1 Fr 1'558'972.—
2016-2018 : espace création, étape 2 + EJMA Fr 1'568'714.—
2019 : entretien + étude bâtiment administratif Fr 195'545.—
Total : Fr 5'091'665.—

Lors des premières discussions, diverses questions ont été posées à la Municipalité,
qui ont obtenu les réponses suivantes :

Est-ce que d'autres solutions ont été étudiées (autres bâtiments existants ou nouveaux

bâtiments)? Si oui, lesquelles et pourquoi n'ont-elles pas été retenues ?

Une variante pour intégrer le centre administratif au bâtiment M2 – qui accueillera la salle de
congrès-concerts – du projet « Cour de Gare » a été étudié en 2018. Le résultat était
insatisfaisant tant du point de vue de l’organisation des locaux que sur le plan financier.
La question de la localisation d’un nouveau centre administratif est essentielle, la position
centrale proposée au Sacré-Cœur permet de garder un contact étroit avec la Vieille Ville ainsi
qu’avec le secteur commercial et convivial de la Place du Midi.
Dans l’hypothèse d’un bâtiment neuf, en renonçant à l’opportunité de valoriser le patrimoine
que constitue l’Ancien Hôpital, une implantation dans le secteur Est (hors gabarits du parking)
de la Place du Scex serait envisageable.

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Quel serait le coût estimatif pour un bâtiment neuf de même surface?

Le coût d’un bâtiment neuf serait approximativement identique à celui qui est devisé pour la
rénovation et l’extension de l’Ancien Hôpital. Vous trouverez ci-joint l’analyse comparée de ces
deux variantes.
En sus de ces éléments chiffrés relatifs au CFC 2 (bâtiment proprement dit), la rénovation
présente une certaine économie sur les CFC 4 (aménagements extérieurs) et CFC 5 (frais
secondaires).
Il faut également relever que la valeur du foncier n’est pas considérée dans cette comparaison
de coûts, et qu’un nouveau bâtiment représenterait une surface au sol similaire à celui de
l’Ancien Hôpital (env. 2'000 m2 au sol).

Au niveau des charges annuelles, quelles seront les surcoûts liés à la consommation

d'énergie par rapport à un nouveau bâtiment minergie?

Les charges énergétiques ont été comparées par le bureau technique :
Bâtiment actuel : env. Fr 90'000.-- /an
Bâtiment rénové : env. Fr 68'000.--/an
Bâtiment neuf Minergie : env. Fr 27'000.--/an

A combien est estimé le produit de la vente du bâtiment Lausanne 23?

La valeur du bâtiment RL 23 est estimé à env. Fr 10'000'000.--, y.c. le garage souterrain pour les
ambulances et la police.

Est-ce qu'il existe une estimation de la valeur actuelle du bâtiment de l'ancien Hôpital et
peut-on en avoir connaissance ?
Non, il n’existe pas d’estimation de la valeur actuelle du bâtiment. Il est difficile d’articuler une
valeur intrinsèque sans un projet qui permet d’en évaluer l’étendue des transformations à
effectuer. Tant la valeur foncière, pour un terrain situé en zone d’intérêt général, que celle d’un
bâtiment classé en note 2 à l’inventaire du patrimoine (impossibilité de démolir et de remplacer
le bâtiment), sont dépendantes d’importantes restrictions sous l’angle légal.

 La mise en regard des devis comparés pour la transformation de l’Ancien Hôpital des Bourgeois
et pour une construction neuve similaire amène à considérer la valeur du bâtiment lui-même,
hors terrain, à Fr 1.--.

Est-ce que des acheteurs potentiels (hors la Bourgeoisie) ont été approchés par la ville
pour une vente éventuelle ? si oui, quel accueil y ont-ils donné ?

 Aucun acheteur potentiel n’a fait d’offre concrète pour l’achat éventuel de ce bâtiment.

Est-ce vraiment le bon moment pour cet important investissement en regard de la
planification financière, défavorable sur ces prochaines années, et les répercussions de
la COVID-19 sur les finances de la Ville ?
La transformation et l’agrandissement de l’Ancien Hôpital des Bourgeois, bâtiment au
patrimoine bâti de la Ville, est un investissement à long terme.
Ce bâtiment permettra d’accueillir les différents services administratifs de la ville sous un même
toit pour les 50 à 60 prochaines années.
Le coût de cet investissement, soit Fr. 22,9 mios TTC (+10% de marge de précision au stade du
devis général des travaux), sera en grande partie financé par la libération et la valorisation des
bâtiments actuellement occupés par les services municipaux. Aucune charge supplémentaire
d’exploitation n’est liée à cet investissement.

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Selon les règles d’amortissements comptables fixées par le MCH2 (dès 2021), les bâtiments
doivent être amortis sur 50 ans (amortissement dégressif de 8%).
Les répercussions financières du COVID-19 impacteront principalement l’exercice comptable
2020. Cet élément extraordinaire ne devrait pas pénaliser notre capacité à investir ces
prochaines années.
Le projet qui vous est soumis permettra de redonner une affectation durable à un bâtiment
historique, parfaitement localisé, tout en préservant l’état de nos finances.

Si ce message devait être accepté, y aurait-il des possibilités de favoriser les entreprises
sédunoises ou valaisannes pour ces travaux, malgré le traitement en tant que marché
public ?
La politique constante de la Ville et des services consiste à prioriser les offres des entreprises
locales tout en respectant scrupuleusement les lois sur les marchés publics et la qualité
d’exécution attendue. En particulier dans le cadre de travaux touchant au patrimoine, le
maintien d’un savoir-faire local et spécialisé demeure une mission importante pour la
collectivité.
Les services seront attentifs à organiser précisément l’attribution des marchés en fonction des
seuils imposés par la loi et en fonction des diverses procédures autorisées à ce titre.

Quelles sont les économies (exploitation, location, énergie, conciergerie, etc.) que la
ville effectuerait après le transfert des services par rapport aux coûts actuels d'utilisation
des différents bâtiments de l'administration communale, avec projection sur les 10
prochaines années ?

 S’agissant de regrouper les mêmes activités et les mêmes ressources dans des surfaces de travail
quantitativement similaires, il n’y a pas lieu d’imaginer de grands changements quant aux frais
généraux d’exploitation. Il est cependant évident qu’une concentration géographique offre des
avantages en terme d’optimisation de l’entretien, de la limitation du nombre d’installations
techniques et de leur obsolescence spécifique, ainsi que dans la gestion planifiée du
vieillissement des bâtiments.

 Il faut également relever que l’Ancien Hôpital, dans sa configuration et son occupation actuelle,
demeure un bâtiment sous-utilisé et coûteux tant dans son entretien que dans sa consommation
énergétique.

Quelles seraient les éventuelles charges supplémentaires après le transfert des
services par rapport aux coûts actuels d'utilisation des différents bâtiments de
l'administration communale, avec projection sur les 10 prochaines années ?

 Cf. réponse à la question précédente.

Des solutions existent-elles pour reloger les locataires actuels (Espace Création,

EJMA, Vélocité, Physeos, etc) ?

La Ville de Sion a plusieurs possibilités temporaires ou durables pour accueillir tout ou partie des
utilisateurs. En effet, nous avons fait l’acquisition de différents bâtiments dans le futur quartier
de l’innovation et plusieurs locaux vont se retrouver à disposition prochainement (ex. locaux de
l’OSEO dès fin 2020).

La Ville a-t-elle la possibilité de les reloger rapidement ou ces locataires devront-ils se
débrouiller par eux-mêmes pour se reloger ?
Pour l’EJMA, le projet est de les accueillir dans le futur pôle musical de la Sitterie avec l’HEMU,
le Conservatoire et l’Harmonie de Sion. Un message va vous parvenir dans ce sens d’ici le début
de l’été. Pour les autres résidents du bâtiment, des discussions stratégiques sont actuellement
en cours entre la Ville de Sion et la Fondation Inartis pour définir le futur de l’Espace Création et

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de sa localisation. Pour mémoire, le déplacement de cette institution de la rue de l’Industrie à la
rue de la Dixence (pour permettre l’arrivée de l’EPFL) a toujours été défini comme une étape de
transition avant son retour au sud de la Ville et en lien avec les activités d’innovation qui s’y
déroulent.

Les délais ne sont-ils pas trop courts pour les reloger ? (Pour l'EJMA, cela ferait un
deuxième déménagement en quelques mois, dans l'attente d'un éventuel
déménagement définitif à l'Ecole d'ingénieur)
Le calendrier proposé dans le message partait du principe que nous pouvions commencer les
travaux de réhabilitation du site de la Sitterie dès cet automne. Dans l’intervalle, le retard
annoncé de plusieurs mois pour le déménagement de la HES dans les bâtiments de la rue de
l’Industrie nous oblige à revoir le calendrier de début des travaux afin d’éviter un deuxième
déménagement de l’EJMA. Le chantier, à proprement dit, du bâtiment administratif, pourrait
ainsi débuter avec 6 ou 12 mois de décalage, soit en 2022.

Étant donné que le bâtiment de l'Ancien Hôpital des Bourgeois fait partie de l'inventaire
des Biens Culturels et est classé en degré 2 de protection cantonale, dans quelle
mesure peut-on modifier sa forme et son apparence avec la nouvelle construction
prévue de l'aile ouest du bâtiment ?
Le projet s’appuie sur un concept de rénovation / transformation très clair :
° pour la rénovation générale du bâtiment existant, les solutions techniques les moins invasives
et les plus respectueuses du patrimoine seront mises en œuvre (maintien des planchers par
renforcement inférieur, maintien des sols en pierre et tommettes existantes, maintien des
ouvertures de façades, intégration maximale des protections solaires, etc.). Ces interventions
sur la substance bâtie seront réalisées en collaboration étroite avec le SIP cantonal, qui a déjà
participé aux premières séances techniques des mandataires.
° pour l’extension ouest, sa volumétrie demeurera en dessous des niveaux de toitures du
bâtiment existant afin de maintenir la prééminence du bâtiment ancien dans sa volumétrie
générale. La nouvelle aile ouest vise quant à elle une grande transparence, pour accueillir une
fonction complémentaire de circulation et de réunions.
La discussion sur le concept-même de cette double intervention doit encore être finalisée avec
le SIP ; cette dernière présente les qualités principales suivantes :
° elle distingue clairement la rénovation strictement patrimoniale vis-à-vis de son extension, tant
dans l’expression architecturale que dans sa fonctionnalité.
° elle pallie à un défaut majeur du bâtiment existant qui, par la présence de l’ancienne chapelle
à l’est, demeure excessivement compliqué à distribuer fonctionnellement entre ses ailes nord et
sud sur les deux premiers niveaux
° elle pallie à un second défaut majeur du bâtiment qui n’offre pas, sur la rue de la Dixence à
l’est, une situation et une typologie de bâtiment propice à une entrée publique et à des espaces
d’accueil à l’échelle de son nouveau statut d’administration communale et municipale.
° elle s’inscrit dans le développement de l’ensemble de l’ilot urbain, tout en maintenant au
bâtiment son expression austère et traditionnelle sur la rue et en offrant au public l’usage
possible de l’ancienne chapelle.
° enfin, la démarche s’inscrit dans la continuité historique d’un bâtiment qui s’adapte aux
besoins de son temps, au fur et à mesure des agrégations et extensions, ainsi que des
changements d’usages qui ont marqué son évolution à travers les siècles.
La réalisation du projet dépendra de l’acceptation formelle, par le SIP cantonal, de la démarche
patrimoniale et architecturale décrite ci-dessus.
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3. Discussion

La commission relève les points suivants :

- Selon l’analyse des coûts imputés au devis général et à la projection pour un
bâtiment construit à neuf (documents annexés au présent rapport), la commission
constate que la construction d’un bâtiment neuf reviendrait plus ou moins aux
mêmes coûts que la rénovation prévue. La seule différence notable interviendrait
sur les économies d’énergie permises par une nouvelle construction aux normes
Minergie, par rapport à un ancien bâtiment.

- Certains membres de la commission regrettent qu’il n’y ait pas un plan B présenté
au Conseil général (construction d’un bâtiment neuf et autre affectation de l’Ancien
Hôpital).

- Pour faciliter son analyse, la commission aurait apprécié disposer d’une projection
de l’évolution des charges de l’ensemble des bâtiments actuels vers celles d’un site
unique. Un effet positif sur les charges aurait renforcé le bienfondé du
regroupement.

- La commission se réjouit du déplacement de presque tous les services de la ville
sur un même site. Avec un guichet unique, le citoyen sera gagnant.

- L’emplacement proche de la ville du 21ème, très proche du centre-ville et de toutes
les commodités (parking, transport public, etc.) correspond aux besoins des
citoyens.

- Déplacer l’entrée principale à l’ouest par une construction en transparence et
contemporaine permettra un accès facilité au public et dynamisera un quartier en
mutation.

- Une majorité de la commission estime que c’est le bon moment, car cela permettrait
de donner du travail aux entreprises et de participer à la relance de l’économie
locale, malgré l’obligation de traiter cet objet selon les marchés publics.

- La commission salue l’étude qui a été faite pour sonder les besoins de la Ville avec
une évaluation jusqu’en 2035.

- La commission s’inquiète pour le déplacement des locataires actuels. La Ville
confirme que des discussions sont en cours avec ceux-ci pour minimiser l’impact
d’un déménagement.

- La commission espère que le crédit d’engagement n’est pas sous-estimé, du fait de
l’âge du bâtiment. En cas d’imprévus dépassant le crédit d’engagement, elle
souhaite en être informée immédiatement. Elle restera attentive à l’avancement de
ces travaux.

- Le déménagement des services sur un seul site permettrait à la Ville une économie
de plus CHF 140 k sur les loyers payés actuellement.

- Ce bâtiment fait partie du patrimoine de la Ville. Quel sédunois ne le connaît pas ?
Cette rénovation le remettrait en valeur durablement. En outre, les contraintes liées
à sa protection comme bien culturel au niveau cantonal compromettent fortement
toute utilisation hors de l'administration communale ainsi qu'une éventuelle cession.
Ce bâtiment est sous utilisé depuis 2011. Si rien n’est fait rapidement, il va continuer
à se dégrader et coûtera encore plus à terme.

- Une partie importante du financement de cette rénovation pourrait être couverte par
la vente d’immeubles appartenant à la ville. Des contacts ont déjà été établis avec
de potentiels acquéreurs.

- Etant donné le classement de ce bâtiment, des subventions pourraient être perçues
pour cette rénovation.

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4.  Vote

La commission de gestion recommande au Conseil Général d'accepter la demande d’un
crédit d’engagement de CHF 25’190'000.00 pour la réalisation d’un centre administratif et
municipal dans le bâtiment de l’Ancien Hôpital des Bourgeois, rue de la Dixence 10, à Sion.

Cette décision a été prise par 12 oui, 1 non et 2 abstentions.

Sion, le 2 juin 2020

                                                  Le Président                Le Rapporteur

                                                 Daniel Ulrich                           Charles-André

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Ulrich Daniel, Président PLR X X X X X

Barras Dominique, Vice-Président PDC X X X X X

Rey Charles-André, Rapporteur PDC X X X X X

Bornet Patrick, Vice-Rapporteur PLR X X X X X

Bornet Ruth PLR X X X X X

Carruzzo Sébastien Les Verts X X X X X

Fumeaux Dionys UDC X X X X X

Gillioz Fernand PLR X X X X X

Maury Cindy ADG X X X X X

Micheloud Benoît PDC X X X X X

Pitteloud Christophe PDC X X X X X

Pitteloud Rey Nathalie Les Verts X X X X X

Sierro Christophe PDC X X X X X

Theler Maud ADG X X X X X

Vergères Pierre-Michel UDC X X X X X

Total 15 15 15 15 15

Membres Permanents

LISTE DES PRESENCES - Ancien Hôpital

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ANCIEN HÔPITAL DES BOURGEOIS - PROJET DE NOUVEAU BÂTIMENT ADMINISTRATIF ANALYSE DES COÛTS IMPUTES AU DEVIS GENERAL

SBP : ° surfaces brutes de plancher (y.c. les murs)
SU (nettes) : ° surfaces utiles, soit les surfaces nettes intérieures des différents espaces
SUp : ° surfaces utiles principales, correspondant aux locaux de travail planifiés
SUs : ° surfaces utiles secondaires, correspondant aux distributions (couloirs, escaliers, ascenseurs), ainsi qu'aux locaux sanitaires et annexes
SEC : ° surfaces des éléments de constructions, correspondant aux murs, parois et façades, ainsi qu'aux gaines techniques

Les surfaces indiquées ci-dessous sont calculées selon le relevé détaillé du bâtiment existant et selon le gabarit du projet d'extension.
Les montants ci-dessous sont ceux du devis général présenté, correspondant au CFC 2 (Bâtiment), hors aménagement extérieurs, équipements et frais secondaires.

Tous les prix sont indiqués HT SBP SEC Volume Devis CFC 2 Prix au m3 Prix au m2 Prix au m2
SUp SUs SIA 116 SIA 116 SBP SU

Sous-sol existant 917 m2 436 m2 133 m2 348 m2 3'643 m3 0 CHF

Bâtiment existant 5'428 m2 2'608 m2 1'183 m2 1'637 m2 20'887 m3 13'550'000 CHF 649 Fr/m3 2'496 Fr/m2 3'574 Fr/m2
Extension 1'173 m2 761 m2 332 m2 80 m2 4'571 m3 3'590'000 CHF 785 Fr/m3 3'060 Fr/m2 3'283 Fr/m2

Archives 721 m2 557 m2 106 m2 58 m2 2'704 m3 2'210'000 CHF 817 Fr/m3 3'065 Fr/m2 3'333 Fr/m2
3'927 m2 1'621 m2

hors s-sol
Totaux 7'322 m2 1'775 m2 28'162 m3 19'350'000 CHF 687 Fr/m3 2'643 Fr/m2 3'488 Fr/m2

Remarques générales :
1° On remarque que la surface des SEC est particulièrement importante (murs massifs anciens), ce qui explique la différence entre le prix aux SBP et aux SU.
2° Sur l'ensemble, l'impact des SEC est amoindri par les nouvelles extensions (aile ouest et archives), construites selon les méthodes actuelles.
3° Le devis laisse apparaître que le coût de construction est similaire entre la transformation et la partie neuve (cette dernière intègre le Gros-Œuvre en plus)
4° Le prix final étant proche d'une construction neuve, on peut en déduire que la valorisation du bâtiment correspond à la valeur du terrain nu.

Bâtiments et Constructions
Jean-Paul Chabbey - Architecte de Ville Le 18 mai 2020

SU (nettes)

5'547 m2

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ANCIEN HÔPITAL DES BOURGEOIS - PROJET DE NOUVEAU BÂTIMENT ADMINISTRATIF PROJECTION POUR UN BÂTIMENT CONSTRUIT A NEUF

SUp (nettes) : ° selon les besoins définis par les services 2'800 m2 Hauteur d'étage considérée : 3.50 m
° marge de réglage dimensionnel 10% 280 m2 Nombre d'étage (selon niveau de confort) : 5
° salles de conférence, hall d'entrée, communs 15% 420 m2 Surface  SBP estimée par étage : 1'130 m2

3'500 m2

SUs (nettes) : ° dégagements, couloirs, escaliers, ascenseurs 30% 1'050 m2
° services, sanitaires, locaux annexes 10% 350 m2

4'900 m2

SEC : ° surfaces au sol des murs, parois et façades 15% 740 m2
(différence surfaces nettes/brutes)

Total des SBP (surfaces brutes de plancher), hors sous-sol : 5'640 m2

Tous les prix sont indiqués HT SBP SEC SIA 116 Devis CFC 2 Prix au m3 Prix au m2 Prix au m2
SUp SUs SIA 116 SBP SU

Sous-sol général 1'130 m2 700 m2 280 m2 150 m2 3'955 m3 1'898'400 CHF 480 CHF 1'680 Fr/m2 1'937 Fr/m2

Bâtiment sur 5 niveaux (rez + 4) 5'650 m2 3'500 m2 1'400 m2 750 m2 19'775 m3 17'599'750 CHF 890 CHF 3'115 Fr/m2 3'592 Fr/m2

Totaux 6'780 m2 900 m2 23'730 m3 19'498'150 CHF 822 Fr/m3 2'876 Fr/m2 3'316 Fr/m2

Bâtiments et Constructions
Jean-Paul Chabbey - Architecte de Ville Le 18 mai 2020

SU (nettes)

5'880 m2

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Piscine de la Blancherie

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Piscine en plein-air de la Blancherie

Présentation conseil général du 6 novembre 2018

Développement stratégique

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Conseil général du 6 novembre 2018 2

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3Conseil général du 6 novembre 2018

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1. La Blancherie c’est…

2. Profil client

3. Etat actuel

4. Etat futur

5. Calendrier prévisionnel

4Conseil général du 6 novembre 2018

Index

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5

Un bassin de 50 mètres:

• bassin nageurs

• fosse à plongeon (un plongeoir de 3 m et un

plongeoir de 1 m)

Un bassin non-nageurs

Deux toboggans

Une pataugeoire avec toboggan ludique (pour

les enfants de 3 à 8 ans)

La Blancherie c‘est…

Conseil général du 6 novembre 2018

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6Conseil général du 6 novembre 2018

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7Conseil général du 6 novembre 2018

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Diverses places de jeux:

• jeux pour les petits (jeux à ressort, tourniquet,

bac à sable...)

• trois tables de ping-pong

• un jeux d'adresse

• un échiquier géant

• un terrain de badminton

• un terrain de beach-volley

• un mur de grimpe

Un restaurant self-service

La Blancherie c‘est…

Conseil général du 6 novembre 2018

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12

Période et heures d'ouverture 2018

Ouverture: samedi 26 mai

Fermeture: dimanche 26 août

2019

Ouverture: samedi 25 mai

Fermeture: dimanche 25 août

Horaires

Durant les vacances scolaires:

du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00

Avant et après les vacances scolaires:

du lundi au dimanche de 9h00 à 20h00

La Blancherie c‘est…

Conseil général du 6 novembre 2018

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13

Statistique du nombre d’entrée: Ø 56’600 entrées/a

Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas comptabilisés, car ils ne s’acquittent pas du prix d’entrée

Profil client

Conseil général du 6 novembre 2018

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14

Points forts:

• Rapport qualité / prix optimum

• Positionnement concurrentiel dans le Valais

central

• Orientation pluri-clientèle

• Développement d’offres diversifiées d’activités

(toutes les catégories d’âge)

• Durées très différenciées d’utilisation

(de 30 minutes à plus de 8 heures)

Profil client

Conseil général du 6 novembre 2018

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15

Points forts, suite:

• Segment de clientèle très étendu:

- nageurs tout public, nageurs sportifs hors clubs;

- seniors, parents et bébé;

- familles avec enfants ou  adolescents;

- touristes et personnes de passage;

- adolescents, jeunes adultes;

- familles avec personne en situation de handicap;

- écoles primaires et secondaires;

- clubs sportifs, groupes etc.

Profil client

Conseil général du 6 novembre 2018

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3. Etat actuel

Parcelles de la ville

Parcelle n° 1212

17’111 m2

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3. Etat actuel

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Zone ludique

Zone sportive

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4. Etat futur

Travaux à réaliser

Le développement stratégique de la réhabilitation de la

piscine de la Blancherie démontre l’importance des

travaux à réaliser par étape, respectivement de sous-

projet (bloc).

L’énumération des blocs A à G ne correspond pas aux

étapes de réalisation.

18Conseil général du 6 novembre 2018

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Bloc A: Vestiaires ouest

Bloc B: WC et douches

de l’ilôt central

Bloc C1+C2: Nouvelles

pataugeoires

Bloc D: Nouveaux toboggans

Bloc E: Bassin olympique et

bassin non-nageur

Bloc F: Bassin de plongeons

Bloc G: Zone d’accueil

Option: Bulbe chauffée

2018:   Filtration

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2018:   Filtration

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2018:   Filtration

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2018:   Filtration

Conseil général du 6 novembre 2018

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4.0  Assainissement des filtres à sable en 2018

• Réalisation de l’assainissement des filtres à sable

• Réalisation d’un nouveau système de désinfection

• Adaptation des installations électriques existantes

• Récupération de la chaleur de la climatisation du

nouveau bâtiment du Groupe Mutuel pour chauffer les

bassins

23Conseil général du 6 novembre 2018

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Bloc A:

Vestiaires ouest

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4.1  Bloc A, vestiaire ouest

• Réhabilitation des vestiaires Ouest

• Réalisation des locaux, pour les personnes à mobilité

réduite dans les vestiaires ouest, soit un vestiaire

avec WC et douche

• Réhabilitation des installations électriques pour les

bâtiments concernés

• Réhabilitation des canalisations du site

• Réhabilitation des installations sanitaires du site

• Réfection des sols devant les vestiaires Ouest avec

l’infirmerie

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Bloc B:

WC, douches ilôt

centrale

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4.2  Bloc B, WC et douches de l’îlot centrale

• Réhabilitation des douches et WC dans l’îlot central

• Réalisation de panneaux solaires pour les douches

• Réfection des sols devant les douches

• Réhabilitation des installations électriques du

bâtiment concerné

• Réhabilitation des installations sanitaires du bâtiment

concerné

27Conseil général du 6 novembre 2018

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Bloc C1+C2:

Nouvelles

pataugeoires

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4.3  Bloc C, nouvelles pataugeoires

• Réalisation de nouvelles pataugeoires

• Réalisation d’une nouvelle installation de

régénération de l’eau des pataugeoires et des

pédiluves

• Amélioration de l’aménagement extérieur dans le

secteur pataugeoire

• Réalisation d’une protection solaire pour les

pataugeoires

• Réhabilitation du local technique et des bassins

tampons des pataugeoires et des pédiluves

• Réhabilitation des installations électriques du

bâtiment concerné

• Réhabilitation des installations sanitaires du bâtiment

concerné
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Bloc D:

Nouveaux

toboggans

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4.4 Bloc D, nouveaux  toboggans

• Réalisation d’un nouveau toboggan

• Réalisation d’un nouveau bassin de réception pour un

des toboggans

• Amélioration de l’aménagement extérieur des

toboggans

• Adaptation de la régénération de l’eau des toboggans

à la nouvelle situation

• Amélioration de l’aménagement extérieur dans le

secteur des toboggans

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Bloc E:

Nouveaux bassins

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4.5 Bloc E, nouveau revêtement des bassins

• Réhabilitation ou réalisation d’un nouveau  revêtement

des bassins olympique et non-nageur

• Séparation du bassin combiné, en un bassin

olympique et un bassin non-nageur

• Adaptation des goulottes périphériques et de

l’alimentation des bassins

• Adaptation de la régénération de l’eau des bassins à la

nouvelle situation

• Elimination du bassin de plongeons

• Réhabilitation du revêtement du pourtour des bassins

• Agrandissement de la terrasse chaises-longues

33Conseil général du 6 novembre 2018

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Bloc F:

Bassins de plongeons

Water Climbing

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4.6 Bloc F, nouveau bassin de plongeons

• Réalisation d’un nouveau bassin de plongeons

• Adaptation de la régénération de l’eau du bassin à la

nouvelle situation

• Réalisation d’un mur de grimpe dans le bassin de

plongeons

• Amélioration de l’aménagement extérieur dans le

secteur du nouveau bassin de plongeons

35Conseil général du 6 novembre 2018

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Bloc G:

Système de caisse

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4.7 Bloc G, réfection de la zone d’accueil

• Réfection de la zone d’accueil et des caisses

• Amélioration de l’aménagement extérieur dans le

secteur entrée

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Option:

Bulbe chauffée

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4.8 Option pour les années avenirs

• Réalisation d’un bulbe chauffée

• Raccordement au CAD de l’usine du traitement des

déchets

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• Envoi du message au Conseil Général:

Printemps 2019 (50 jours)

• Vote du crédit d’engagement:

Printemps 2019

Calendrier prévisionnel

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Merci de votre attention

Conseil général du 6 novembre 2018 Une entreprise de Kannewischer Group

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parent_type: agenda


name: Rapport du CEU concernant les Statuts ASTEC

text:
CONSEIL GENERAL Commission Environnement et Urbanisme M  s.bourban@sion.ch

RAPPORT

de la commission d’environnement et
d’urbanisme

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

L’adoption des statuts de
l’Association de la Station

d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC)

Selon le message du Conseil Municipal
au Conseil Général du 16 juin 2025

VILLE DE SION – RAPPORT ASTEC – Commission Environnement et Urbanisme – 18 Septembre 2025 /SBO  Page 2 sur 5

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,
La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du
message concernant l’adoption des statuts de l’Association de la Station
d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC).

La Commission remercie le service concerné par le message, et particulièrement
Monsieur le Conseiller Municipal Raphaël Marclay, ainsi que le responsable des
Steps Monsieur Frédéric Clerc pour la présentation et la visite de la Step de
Châteuneuf.

Deux séances ont permis à la commission d’analyser le projet, de poser des
questions aux représentants municipaux et d’évaluer les implications de cette
nouvelle association.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents concernant l’objet précité.

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

1. Question complémentaire :

En 2012, le conseil général a validé des nouvelles fourchettes pour les tarifs de
l'assainissement des eaux usées. Pourriez-vous nous transmettre le règlement
officiel?

En effet, le règlement officiel ne figure pas sur le site Internet de la Ville de Sion.
Étant donné que cette tâche de publication ne relève pas de la compétence du
service des Travaux publics et de l’environnement.

Un tableau synthétisant les trois taxes relatives à l'assainissement des eaux usées,
avec les fourchettes validées par le Conseil général en décembre 2012, ainsi que
les tarifs actuels.

Type de taxe Unité
Fourchette

min.
Fourchette

max. Actuel Commentaire

Taxe de
raccordement [CHF/m3

SIA] 1.000 1.500 1.250
Bâtiment administratif de 1 à 10'000 m3 ou
bâtiment industriel de 1 à 25'000 m3

        1.350

Villa de 1 à 1'500 m3 ou bâtiment collectif de
1 à 3'000 m3

        1.400

Villa de plus de 1'500 m3 ou bâtiment collectif
de 3'001 à 10'000 m3 ou bâtiment
administratif de 10'001 à 20'000 m3 ou
bâtiment industriel de 25'001 à 40'000 m3

VILLE DE SION – RAPPORT ASTEC – Commission Environnement et Urbanisme – 18 Septembre 2025 /SBO  Page 3 sur 5

        1.500

Bâtiment collectif de plus de 10'000 m3 ou
bâtiment industriel de plus de 40'000 m3

Taxe de base [CHF/m3
SIA] 0.175 0.225 0.190

Taxe de quantité [CHF/m3
eau potable] 0.800 1.200 1.090

Les tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2018 à la suite d’une modification du conseil
municipal sont :

Taxes de raccordement : 1.40 Frs par m3 SIA des bâtiments
Taxe de base : 0.19 Frs par m3 SIA des bâtiments
Taxe de quantité : 1.09 Frs par m3 selon la mesure du compteur d’eau potable.

2. Question complémentaire :

Comment sera traitée l’augmentation des tarifs de 15% ? Est-ce que les fourchettes
vont être modifiées ou est-ce que les tarifs resteront dans les fourchettes validées
en 2012 ?

Une hausse, uniforme ou différenciée, de 15% serait incompatible avec les
fourchettes actuelles. Un projet de mise à jour du règlement, non seulement
concernant les fourchettes, mais aussi sur son contenu, est en cours, ceci en
collaboration avec la Ville de Sierre. OIKEN SA doit encore transmettre des
données consolidées pour lancer des simulations.

III CONCLUSION DE LA COMMISSION

La CEU constate que malgré le fait que la commune de Sion représente 57% des
débits, elle n’aura que 2 délégués. Par comparaison, la commune d’Arbaz qui
représente 5% aura 1 délégué bien que 11 fois moins utilisatrice de la Step. Il serait
judicieux de mettre dans les statuts que la Présidence soit à la commune de Sion
vu que Sion a la majorité des débits.

S’agissant de l’augmentation de 15 % de la taxe des eaux usées dès 2028, la CEU
constate qu’elle n’a pas pu retrouver le règlement approuvé par le Conseil général
en décembre 2012, ce qui ne lui permet pas d’analyser la situation en toute
sérénité. Elle souligne l’importance de mettre à disposition, sur le site internet de la
Ville, l’ensemble des règlements ayant un impact direct sur les citoyens.
Par ailleurs, les marges d’augmentation prévues dans les fourchettes
réglementaires correspondent à 7 % pour les taxes de raccordement, 16 % pour la
taxe de base et 9 % pour la taxe de quantité. Selon les indications de la
municipalité, une modification de ces fourchettes fixées en 2012 serait nécessaire.
La CEU s’interroge sur les conséquences concrètes d’une hausse de 15 % des
taxes et demande à disposer d’un suivi détaillé des investissements liés au
développement de la STEP avant l’examen d’un nouveau règlement.

VILLE DE SION – RAPPORT ASTEC – Commission Environnement et Urbanisme – 18 Septembre 2025 /SBO  Page 4 sur 5

La CEU relève la faible valeur résiduelle des installations, bien qu’une partie de la
STEP soit maintenue en l’état, et s’interroge sur la méthode ayant conduit à cette
évaluation.

La CEU se déclare favorable à la création d’une association de communes pour la
gestion de la STEP de Châteauneuf, permettant une collaboration intercommunale
en vue du développement d’un réseau séparatif. Ce dernier présente plusieurs
avantages : il améliore l’efficacité du traitement en limitant l’arrivée d’eaux claires
parasites, réduit les coûts d’exploitation liés au surdimensionnement des
installations, prévient les risques de surcharge lors d’épisodes pluvieux et contribue
à une meilleure protection de l’environnement. La CEU souligne en outre que les
nouveaux statuts instaurent un lien juridique entre les communes membres.

IV VOTE FINAL

La CEU accepte le message avec 10 voix pour et 1 abstention.

Sion, le 18 septembre 2025

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

François Meyer    Sophie Bourban-Mathis

Président     Rapporteure

VILLE DE SION – RAPPORT ASTEC – Commission Environnement et Urbanisme – 18 Septembre 2025 /SBO  Page 5 sur 5


name: Réponse question - Déplacement de la finale nationale

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Crettaz Océane  UDC
Date du plénum : 08.03.2026
Sujet : Déplacement de la finale nationale du match de reine : enjeux et
conséquences

La récente nouvelle du déplacement de la finale du match de reine nationale de Pra
Bardy prévue pour 2028 à Turtemagne soulève quelques questions :

• Quelle est l’impact économique et touristique de cette perte ?

• Le départ du site d’Aproz est-il définitif ?

• Quel est l’impact pour les prochains combats régionaux sur le site de Pra
Bardy ?

• Est-ce que la ville a eu des discussions concernant la sauvegarde de cette
arène ou des propositions de solutions évitant le déplacement de cet
évènement ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à nos questions.

RÉPONSE

Nous vous proposons de débuter la réponse par votre 4ème point, celui des
discussions entre la Ville et la fédération d’élevage de la race d’Hérens.

Cette dernière réfléchit depuis plusieurs années à un projet d’arène fixe pour
l’organisation de combats de reines, dont la finale nationale. Des discussions et
rencontres avec les différents services de la Ville ont été organisées à plusieurs
reprises pour trouver un emplacement sur le territoire communal, avec les étapes
suivantes :

1. Site de Pra Bardy: la Fédération d'élevage a rapidement évacué l'idée de
construire une arène à Pra Bardy car le terrain est occupé par l'armée et sa
mise à disposition est compliquée, surtout les surfaces annexes à l'arène qui
permettent d'accueillir le village, les bêtes et les différents lieux d'accueils
des spectateurs.

2. La deuxième varariante étudiée a été un autre terrain militaire au début de la
route de Nendaz, sous La cave Constellation. Malheureusement, malgré

 Conseil général Page 2 sur 2

plusieurs séances avec les autorités militaires concernées, avec l’appui de
la Ville dont son Président, l'armée a finalement refusé d'allouer une partie
de terrain. Il a notamment été question d'emprise au sol trop importante au
regard des besoins de la troupe.

3. Troisième variante envisagée: sur le terrain se trouvant devant l'usine de
Chandoline appartenant au Canton. Ce terrain se trouve toutefois en zone
industrielle qui ne prévoit pas ce type d'infrastructure, ce d'autant plus que
la Ville de Sion manque de terrains industriels disponibles pour son
développement économique.

4. A l'interne de la Ville ont également été évoquées les zones de Bellini et de
Tourbillon qui se trouvent en zone d'intérêt général. Ces deux zones sont
toutefois déjà réservées pour d'autres affectations. Le déplacement du
manège pour Bellini et le développement des activités liées au football à
Tourbillon.

5. Finalement, toujours avec l’appui de la Ville, la Fédération s'est approchée
de la Bourgeoisie de Sion. En évoquant, dans un premier temps, l'utilisation
de la parcelle au sud-est du couvert qui sert de parking lors de manifestations
comme le Jardin des Vins. Cette parcelle se trouve cependant en zone
agricole et donc non constructible, même pour une infrastructure dont
l'objectif est la promotion de l'agriculture.

6. De là a germé l'idée de localiser l'arène, en zone d'intérêt général, entre le
parking du couvert et la gouille, à proximité de la bute. La Bourgeoisie a
toutefois refusé le projet le jugeant trop impactant pour le site que ce soit en
termes de construction, mais aussi de nuisances potentielles.

La Fédération d'élevage a également fait des recherches dans d'autres communes
du Valais central, sans succès.

Le départ du site d’Aproz, en principe dès 2028, est définitif pour la Finale Nationale,
la décision ayant été prise lors de la dernière assemblée générale de la Fédération.
Des combats régionaux seront toujours organisés à Para-Bardy.

Pour ce qui est des retombées économiques et touristiques, il est difficile de les
estimer, faute d’étude à ce sujet. Renseignements pris auprès des organisateurs, il
semblerait qu’environ 40% des 12'000 spectateurs sur le week-end proviennent de
l’extérieur du canton. Cela génère des nuitées et des dépenses dans la région du
Valais central, sans toutefois pouvoir les estimer précisément. Selon les
organisateurs, les dépenses générées sur le site de Pra Bardy par les spectateurs
durant le week-end représentent environ Fr. 600'000.- Sur le plan médiatique, la
RTS et SRF ont diffusé 3 heures 30 de direct en 2025.


Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Interquartiers de Sion : inscrivez-vous !

Les premiers Interquartiers de Sion se dérouleront le 20 juin prochain, au lycée-collège des

Creusets.

Le 20 juin 2026, Sion vibrera au rythme du jeu, du sport et de la convivialité à l'occasion de la

première édition des Interquartiers de Sion. Cette grande journée d'olympiades interquartiers est

organisée par la Jeune Chambre Internationale de Sion (JCI), en collaboration avec la Ville de Sion.

Elle s’inscrit dans la politique de proximité de la Ville, adoptée en 2023 et vise à :

 Favoriser les rencontres entre générations et cultures

 Encourager la fierté d’appartenance à son quartier

 Mettre en valeur le vivre-ensemble sédunois

 Créer un événement annuel porteur de valeurs citoyennes et durables

Une journée riche en animations

Relais, jeux d’adresse, défis d’agilité mais aussi jeux de réflexion et épreuves surprises rythmeront

la journée. Chaque équipe pourra choisir librement qui participe à chaque activité, afin que toutes

et tous, des plus jeunes aux seniors, puissent s’impliquer selon leurs envies et leurs capacités.

Chaque quartier défendra ses couleurs dans un esprit ludique et convivial.

Côté restauration, plusieurs foodtrucks de la région proposeront une offre variée tout au long de la

journée. La participation est fixée à CHF 10.- par adulte et CHF 5.- pour les moins de 18 ans. La

journée se conclura par une remise des prix officielle, suivie d’un moment festif en musique.

Les habitantes et habitants de Sion peuvent dès à présent inscrire leur équipe pour représenter

fièrement leur quartier. Familles, groupes d’amis, associations : toutes les configurations sont les

bienvenues pour participer à cette journée placée sous le signe du jeu et de la rencontre. Les

inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 mai 2026.

Informations pratiques:

 Date : Samedi 20 juin 2026

 Horaire : De 9h à 22h

 Lieu : Lycée-Collège des Creusets, Sion

Comment s’inscrire ?

 Former une équipe jusqu’à 10 personnes vivant dans le même quartier (ou qui souhaitent

le représenter)

 Choisir un nom d’équipe original

 Remplir le formulaire d’inscription en ligne via le lien suivant :

 https://www.interquartier-sion.ch

Sion, le 14 avril 2026

https://www.interquartier-sion.ch/

 CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

Personnes de contact :

- Chloé Gapany, responsable commission Interquartiers Sion

077 417 25 76 ; interquartierssion@gmail.com

- Sylvie Cliche, coordinatrices des quartiers

027 324 15 97 ; s.cliche@sion.ch

mailto:interquartierssion@gmail.com
mailto:s.cliche@sion.ch

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Rapport CoGest

text:
Commission de Gestion – 9 septembre 2019 /DU-CAR      PRVC                                                                                Page 1/7

RAPPORT

de la Commission de gestion

au

CONSEIL GENERAL

concernant

l’adoption des statuts de l’Association de
communes de la Police Régionale des Villes du

Centre (PRVC)

selon le message du conseil municipal
du 19 juin 2019

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Madame la Présidente du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La COGEST a examiné le message concernant l’adoption des statuts de l’Association de
communes de la Police Régionale des Villes du Centre (PRVC)

Elle a siégé à 4 reprises, le 5 juin, le 21 août, le 26 août et le 9 septembre 2019, pour
préparer et établir son rapport.

La commission a accueilli

- le mercredi 5 juin 2019 M. Cyrille Fauchère, conseiller communal en charge de la
sécurité publique et M. Bernard Sermier, chef de service et commissaire.

- le mercredi 21 août 2019 M. Cyrille Fauchère, conseiller communal en charge de la
sécurité publique, M. Bernard Sermier, chef de service et commissaire et M. Thomas
Zimmermann, commissaire de Police de la Ville de Sierre.

En outre, le bureau de la COGEST a rencontré, le 13 août 2019 une délégation de la
commission ad’hoc du Conseil général de la Ville de Sierre pour un échange de point de
vue et d’informations.

1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.
La commission a approuvé l’entrée en matière à l’unanimité des 15 membres présents.

2. Présentation et discussion

Lors de la séance d’information du 5 juin, les invités ont présenté en détail le projet
d’association.

Lors de la séance du 21 août, les invités nous ont présenté en détail le budget 2020 de la
future association. De plus, ils ont répondu aux questions écrites que nous avions posées
après la première séance et ont répondu en toute transparence aux autres questions.

QUESTIONS ET REPONSES

Au début de la nouvelle association, quelles instances nommeront le commandant et le
commandant-adjoint ?
A l’instar des tous les collaborateurs de la PRVC, ils seront nommés par le comité de
direction, lequel exerce les droits et obligations de l’employeur, conformément aux statuts.

Les collaborateurs des polices municipales recevront les résiliations de leur contrat de
travail par leurs communes respectives. Sous quel droit (public ou privé) seront signés les
nouveaux contrats avec la PRVC ?
Les collaborateurs de la PRVC seront engagés sous contrat de droit public.

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En cas de création de la PRVC, dès le 01.01.2020, la ville de Sion ne recevra plus qu'une
"facture" annuelle de la PRVC. Cette facture sera-t-elle considérée comme liée,
partiellement liée ou non liée ?
A l’instar d’autres associations de communes (UTO, CMS, etc.), il s’agira d’une charge liée.
Toutefois, il est prévu, dans le cadre des statuts, que les projets de budgets soient soumis,
avant de faire l’objet d’une décision par l’assemblée des déléguées, aux conseils
municipaux de Sion et Sierre, puis aux conseils généraux (art. 34 al. 1 des statuts). De plus,
des règles spécifiques, dans le cadre où le projet de budget venait à dépasser de 5%
l’exercice précédent, ont déjà été validées par les deux Villes.

Remarque de la Cogest : l’article 34 alinéa1 stipule :
 1 Le budget et les comptes sont transmis aux Conseils municipaux des communes membres pour information, avant qu’ils
soient soumis pour décision à l’assemblée des délégués. Les Conseils municipaux sont tenus d’en informer ultérieurement
les Conseils généraux respectifs.

Est-ce que l'exécutif de la ville de Sion s'est déjà positionné sur la possibilité de nommer un
conseiller général à l'assemblée des délégués de la PRVC ?
La composition de l’assemblée des déléguées est laissée libre dans le cadre des statuts,
les deux conseils municipaux ayant une totale marge de manœuvre dans ce domaine. Dans
ce cadre, il n’y a aucune objection à ce que des membres du Conseil général fassent partie
de l’assemblée des délégués.

En cas de refus par l'un des conseils généraux, existe-t-il un plan B ?
En ce qui concerne les Villes de Sion et Sierre, il n’est pas prévu de modifier l’organisation
actuelle en cas de refus. Il conviendra toutefois de gérer la démotivation du personnel,
notamment celui qui s’est investi dans le cadre du projet, et vraisemblablement faire face à
des démissions. De plus, le maintien de la capacité opérationnelle actuelle continuera à
générer des problèmes de planification, notamment lors des manifestations.

Comment la Police Cantonale voit-elle cette fusion ?
Ce projet de fusion a été salué par le commandant Varone qui soutient pleinement le
concept. Il considère que la PRVC est un projet novateur qui s’inscrit dans la vison prônée
par la police cantonale depuis de nombreuses années et qui répond au rapport validé par
le Conseil d’Etat du groupe de travail «Police cantonale – polices municipales». Des
rencontres régulières ont eu lieu avec lui afin de le tenir informé de l’avancée du projet.

Est-ce que des responsabilités supplémentaires pourraient être accordées à la PRVC ?
L’objectif du projet n’est pas d’obtenir de nouvelles compétences, mais d’optimiser les
prestations au profit de la population locale. Il s’agira, durant les premières années de la
PRVC, de réussir cet objectif. Dans un second temps, la police cantonale a la possibilité de
déléguer, via une convention de collaboration, des compétences spécifiques. Les
compétences qui pourraient rentrer en ligne de compte devraient éviter les doublons (double
présence police cantonale / police régionale) et ne pas générer un important travail
administratif nous détournant de notre mission première, à savoir la proximité et une visibilité
accrue sur le terrain.

Il apparaitrait que les contrats de travail ont été résiliés ou vont être résiliés (avec délai de
congé légal) et que chaque membre du personnel va devoir postuler à nouveau pour
récupérer son poste, est-ce bien exact ? Si tel est le cas, ça n’a pas grand sens et par
conséquent qu’adviendrait-il si des personnes ne récupèrent pas leur poste ? A-t-on des
garanties à ce sujet ?

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Quid si des employés se retrouvent en incapacité de travail durant le délai de congé ? Une
prolongation est-elle prévue conformément à l’art. 336c du CO ?

D’une manière générale, la reprise de l’entier du personnel de Sion et de Sierre par la PRVC
a été un préalable à tout le projet. L’article 39  des statuts de la PRVC confirme d’ailleurs
cette volonté en indiquant que « Le personnel communal reste soumis au statut du
personnel de sa commune d’engagement jusqu’à son transfert effectif au sein de la
PRVC. ». L’entier des collaborateurs de Sion ou de Sierre retrouvera donc un poste dans le
cadre de la PRVC. A noter que 3 postes de travail subsisteront au sein du service de la
sécurité publique de la Ville de Sion pour des missions exclusivement communales, à savoir
le responsable de la police du commerce/manifestations (actuel adjoint du commissaire), le
responsable de la police rurale et une ressource administrative. Ils seront affectés à la
rubrique 500 (anciennement administration et corps de police/nouvellement direction du
service).
S’agissant des collaborateurs sédunois, ils recevront une lettre de licenciement de la Ville
de Sion conformément à l’art. 77 du règlement du personnel (suppression de fonction). Ils
bénéficieront d’un préavis de 6 mois dans l’hypothèse peu probable où ils ne souhaiteraient
pas rejoindre la PRVC. Dans cette même lettre, ils recevront également leur nouveau
contrat de travail de la PRVC (droit public) lié à leur future activité au sein de la PRVC, avec
une date d’entrée en fonction liée à la mise en œuvre de la PRVC (en l’état, le 01.01.2020).
A nos yeux, il parait primordial que ces deux actions (licenciement/réengagement) soient
simultanées afin de ne pas susciter de craintes inutiles.
Les collaborateurs se trouvant en incapacité de travail au moment de la mise en œuvre de
la PRVC et dont les cas ne laisseraient pas supposer une incapacité de travail permanente
(par exemple avec une démarche AI en cours) se verront proposer, à l’instar de leurs autres
collègues, un nouveau contrat de travail. Cas contraire, ils bénéficieront évidemment des
protections stipulées à l’art. 336c du CO.
Au niveau des postulations internes, seuls les postes dont le cahier des charges a été
modifié seront mis au concours en interne des deux corps. Pour le reste du personnel, ils
seront repris à la même fonction que celle occupée actuellement (par exemple un appointé
PM Sion deviendra un appointé PRVC, sans nouvelle postulation). A noter que tous cadres
actuellement en place trouveront une place à des conditions identiques ou supérieures à
celles dont ils bénéficient aujourd’hui.

BUDGET

Etablissement du budget 2020 de la PRVC :
• Travaux effectués avec la société PwC
• Collaboration avec les chefs des finances et les responsables des RH Sion/Sierre
• Basé sur les budgets police 2019 Sion/Sierre
• Estimation des coûts de mise en œuvre

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Comparaison du Budget 2020 de la Ville de Sion et le Budget 2020 de la PRVC

Budget 2020 PM de la Ville de Sion :

Excédent de charges de 3'884'200 CHF

Budget Ville de Sion –impact avec PRVC :

Excédent de charges de 3'896'800 CHF

A périmètre comparable, soit en tenant compte de l’entier des charges et revenus impactés
par le projet, la mise en place de la PRVC devrait générer une baisse globale des coûts
pour la Ville de Sion dès la première année.

L'augmentation du budget PM 2020 de la Ville de Sion (+ CHF 204'200.00 par rapport
au budget 2019) résulte de :
- une augmentation des traitements et charges sociales, car il n'y aucune mise à la
retraite prévue en 2020 et que les traitements sont augmentés selon les normes
règlementaires.
- le remplacement de deux programmes informatiques par des programmes utilisés
par la majorité des Polices en Suisse.

A noter que cette augmentation est similaire, que l’association soit réalisée ou non. En effet
selon les chiffres qui nous ont été transmis les budgets 2020 de la variante Association ou
de la variante Police actuelle diffèrent de seulement CHF 12’600.00.

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DISCUSSION

Après un tour de table, la commission a analysé le dossier à la lumière des éléments qui lui
ont été présentés.

Les points suivants sont particulièrement relevés par la COGEST :

- Cette association n’est pas créée dans un but de diminuer les coûts, mais d’optimiser
les ressources existantes et d’améliorer ainsi les prestations de la sécurité publique.

- L’excédent de charges sera réparti entre Sion et Sierre au prorata de la population
au 31 décembre de l’année précédente.

- Tout le personnel sera repris par la nouvelle association aux mêmes conditions que
celles actuelles, voire même supérieures pour les collaborateurs de Sierre.

- Les frais facturés aux communes partenaires ont été revus à la hausse. Ces
communes ont accepté le principe de ces augmentations (moyenne d’environ 35%
d’augmentation).

- Une convention est en cours d’élaboration. Celle-ci spécifiera qu’en cas
d’augmentation de 5% ou plus du budget par rapport à l’année précédente les
autorités communales exécutives et législatives de Sierre et de Sion devront se
prononcer.

- La PRVC effectuera des prestations spécifiques au profit de chacune des deux
communes (notamment prestations de collecte). D’autres prestations subsisteront en
mains communales.

- Le futur Service de la sécurité publique de la Ville de Sion comprendra les autres
entités de secours (ambulances, feu, PCI, etc.). Les prestations de police
administrative liées directement à la commune subsistent, ainsi que les EPT dédiés,
à savoir : un poste de cadre (actuel adjoint du commissaire), une ressource
administrative et un responsable de la police rurale

- La COGEST souhaite ardemment qu’un membre du Conseil Général soit nommé par
la Ville à l’Assemblée des délégués de cette association. Dans ce sens, si la PRVC
venait à être acceptée par le Conseil Général, la COGEST déposera une motion.

3. Conclusion

La COGEST constate que les travaux préparatoires à la création de la PRVC ont été réalisés
avec minutie.

Elle salue la transparence affichée par la ville et ses services dans ce dossier et tient à
remercier leurs représentants pour leur disponibilité.

Après étude, la COGEST soutient l’adoption des statuts de l’Association de
communes de la Police Régionale des Villes du Centre (PRVC) et ne souhaite pas
l’amender. Elle propose aux membres du Conseil général d’en faire de même.

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4. Vote

Cette décision a été prise à l’unanimité des 15 membres présents.

Sion, le 9 septembre 2019

      Le président      Le rapporteur

      Daniel Ulrich            Rey Charles-André

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5 juin 21 août 26 août 9 septembre

2019 2019 2019 2019

Ulrich Daniel, Président PLR X X X X

Barras Dominique, Vice-Président PDC X X X X

Rey Charles-André, Rapporteur PDC X X X X

Bornet Patrick, Vice-Rapporteur PLR X X X X

Bornet Ruth PLR X X X X

Carruzzo Sébastien Les Verts X X X X

Fumeaux Dionys UDC excusé X X X

Gillioz Fernand PLR X X X X

Maury Cindy ADG X excusée X X

Micheloud Benoît PDC X X X X

Pitteloud Christophe PDC X X X X

Pitteloud Rey Nathalie Les Verts excusée X X X

Sierro Christophe PDC X excusé X X

Theler Maud ADG X X X X

Vergères Pierre-Michel UDC X X X X

Reist Martin UDC X

Moren Jean-Philippe PDC X

Total 14 14 15 15

Membres Permanents

Membres Suppléants

LISTE DES PRESENCES - Examen du message
sur la PRVC

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Interpellation 5G du groupe Les Verts

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Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

Le conseil général de la municipalité de Sion

 vu les art. 75, 78 al. 3 et 79 chiffres 2 et 3 de la Constitution cantonale;

 vu les art. 2, 17, 146 et 147 de la loi sur les communes du 5 février 2004;

 vu la loi sur le tourisme du 9 février 1996;

 vu l’ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014;

 vu le volet tourisme du plan directeur communal adopté par le Conseil

municipal en date du 13 mai 2015 ;

 vu les lignes directrices de la politique locale du tourisme de la commune de

Sion adoptées par le conseil municipal le 22 octobre 2020 ;

Sur proposition du Conseil municipal, décide

Chapitre 1: Taxe de séjour

Art. 1 Principe et affectation

1. La municipalité de Sion perçoit une taxe de séjour.

2. Le produit de la taxe de séjour doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis. Il contribue à

financer notamment l’exploitation d’un service d’information et de réservation, l’animation

locale ainsi que la création et l’exploitation d’installations touristiques, culturelles ou sportives.

3. Il ne doit pas être utilisé pour la promotion touristique ni pour financer les tâches ordinaires de

la municipalité.

Art. 2 Assujettis

1. Les assujettis sont les hôtes qui passent la nuit sur le territoire de la commune de Sion sans y

être domiciliés.

2. Celui qui héberge des personnes assujetties, le propriétaire domicilié sur la commune ou le

locataire à long terme également, est responsable de l’encaissement de la taxe de séjour auprès

de ces dernières et de son versement à l’organe de perception, sous peine de répondre

personnellement de son paiement.

Art. 3 Exonération

Sont exonérés de la taxe de séjour:

a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Sion ;

b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par

membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-

parents ainsi que le conjoint;

c) les enfants âgés de moins de 6 ans;

d) les élèves, apprentis  ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d’enseignement

reconnus et subventionnés par l’Etat du Valais durant la période scolaire;

e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements

pour handicapés ou à caractère social autorisés par l’Etat du Valais ;

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f) les personnes incorporées dans l’armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d’autres

services similaires, lorsqu’ils sont en service commandé;

g) les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et

Sports.

h) en cas de copropriété sur le même logement, si un des copropriétaires n’est pas soumis à la

taxe de séjour, ce dernier est exempté du paiement de sa part de la taxe forfaitaire. Le ou les

copropriétaire(s) non-domicilié(s) reste(nt) soumis à la taxe de séjour, au pro-rata de leur part

de copropriété.

i) les propriétaires de logements loués à l’année à des personnes domiciliées sur la commune de

Sion ne sont pas soumis à la taxe de séjour forfaitaire.

La taxe de séjour est réduite de 50 % pour les enfants de 6 à 16 ans.

Art. 4 Mode de perception

La taxe de séjour est perçue par nuitée.

1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B),

ainsi que les hébergements collectifs (logement de groupe, cabane de montagne), la taxe de

séjour est perçue par nuitée effective. L’hébergeur est responsable de percevoir la taxe de

séjour auprès de ses clients selon le tarif défini à l’article 5, et de la reverser une fois par mois à

l’organe de perception.

2. Pour les logements de vacances (appartement, studio, chalet) appartenant à un propriétaire

non-domicilié sur la commune, la taxe de séjour est perçue par nuitée sous forme de forfait

annuel. Le forfait englobe toutes les nuitées qui y sont effectuées, soit : celles du propriétaire,

des membres de sa famille, de ses invités et de ses locataires. Le propriétaire du logement de

vacances qui héberge des personnes assujetties a la responsabilité de percevoir la taxe à la

nuitée auprès de ses locataires, selon le tarif défini à l’article 5. Il est autorisé à garder le

montant perçu. Dans ce cas, il a toutefois l’obligation de déclarer les nuitées à l’organe de

perception à des fins de statistiques.

3. Pour les logements (appartement, studio, chalet) appartenant à un propriétaire domicilié sur la

commune, en cas de location à des personnes assujetties, la taxe de séjour est perçue :

a) en cas de location occasionnelle, par nuitée effective selon les tarifs définis à l’article 5 ;

b) en cas de location annuelle, au forfait annuel selon les tarifs définis à l’article 6 ;

Le propriétaire est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de son locataire et de la

reverser à l’organe de perception. Il n’est pas autorisé à garder le montant perçu.

Art. 5 Montant

Le montant de la taxe de séjour est fixé par nuitée:

Etablissements d’hébergement exploités commercialement

a) pour les hôtels, auberges et logements de vacances (appartement, studio, chalet) à Fr. 2.-

b) pour les campings à Fr. 1.40

c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes à Fr. 1.70

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Art. 6 Forfait annuel

1. Toutes les résidences secondaires (maison, appartement, studio, chalet, etc.) appartenant à un

propriétaire non-domicilié sur la commune de Sion sont soumises à une taxe de séjour

forfaitaire et annuelle (forfait annuel).

2. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe de séjour

forfaitaire qui remplace la taxe de séjour journalière.

La taxe forfaitaire annuelle est fixée par personne et est calculée selon la formule suivante :

taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur représentant les m2

3. Le forfait annuel est fixé par logement en fonction de sa grandeur, exprimée en surface brute.

Est prise en considération pour le calcul du forfait la surface brute du logement, définie comme

la somme de toutes les surfaces en-dessus et en-dessous du sol - y compris la surface des murs

et des parois dans leurs sections horizontales - qui servent directement à l’habitation ou à

l’exercice d’une activité professionnelle ou qui sont utilisables à cet effet.

La surface brute est définie par les services communaux sur la base du Registre fédéral des

bâtiments et logements (RegBL). En cas de données insuffisantes ou de litiges, le propriétaire a

l’obligation de fournir les plans de sa résidence aux services communaux et de les autoriser à la

visiter.

4. Le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l’art. 5, du

taux d’occupation moyen de 40 jours par an, et de la catégorie de logement correspondante.

Catégorie de

logement Facteur

Forfait

annuel

Jusqu’à 45 m2 2 Fr. 160.-

de 46 à 65 m2 3 Fr. 240.-

De 66 à 90 m2 4 Fr. 320.-

de 91 à 120 m2 5 Fr. 400.-

de 121 à 150 m2 6 Fr. 480.-

plus de 150 m2 7 Fr. 560.-

5. Les logements dont l’équipement (raccordement en eau, à l’électricité, isolation, etc.) ne permet

pas d’y habiter durant la saison hivernale sont exonérés de la taxe de séjour à hauteur de 50%.

Chapitre 2: Taxe d‘hébergement

Art. 7 Principe et affectation

1. La commune de Sion perçoit une taxe d’hébergement.

2. Le produit de la taxe d’hébergement doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis. Il contribue à

financer la promotion touristique.

Art. 8 Assujettis

1. La taxe d’hébergement est perçue auprès des logeurs qui hébergent contre rémunération des

hôtes assujettis. Elle n'est pas perçue pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Elle est réduite

de moitié pour les enfants de 6 à 16 ans.

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2. Celui qui ne loue pas son logement doit en informer l'organe de perception.

Art. 9 Mode de perception

1. La taxe d’hébergement est perçue par nuitée.

2. Pour les établissements d’hébergement tels que les hôtels, pensions, chambres d’hôtes (de

type B & B et AirBnB, etc.), logements collectifs, cabanes, campings, la perception se fait, selon

décompte des nuitées effectives, auprès de l’exploitant.

3. Pour les logements loués, y compris les locations occasionnelles, la perception se fait auprès du

propriétaire du logement ou son mandataire désigné. Toutes les nuitées sont comprises dans le

forfait annuel de l’objet.

Art. 10 Montant

Le montant de la taxe d’hébergement est de :

a) pour les hôtels, auberges et logements de vacances (appartement, studio, chalet) : Fr. 0.50

b) pour les campings à Fr. 0.25

c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes à Fr. 0.25

Art. 11 Forfait annuel

1. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe

d’hébergement forfaitaire qui remplace la taxe d’hébergement journalière.

La taxe forfaitaire annuelle est fixée par personne et est calculée selon la formule suivante :

taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 10 x facteur représentant les m2

2. Pour les logements loués, le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour

conformément à l’art. 10, du taux d’occupation moyen de 40 jours par an, et de la catégorie de

logement correspondante.

Catégorie de logement Facteur Forfait annuel

moins de 45 m2 2 Fr. 40.-

de 46 à 65 m2 3 Fr. 60.-

de 66 à 90 m2 4 Fr. 80.-

de 91 à 120 m2 5 Fr. 100.-

de 121 à 150 m2 6 Fr. 120.-

plus de 150 m2 7 Fr. 140.-

Chapitre 3: Dispositions communes

Art. 12 Organe de perception

La facturation et l’encaissement des taxes de séjour et d’hébergement sont effectués par la

commune de Sion, qui peut déléguer cette tâche à un organisme tiers. Dans ce cas, les dispositions

de l’article 14 LTour concernant la surveillance sont applicables

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Art 13. Perception

1. La période de perception correspond à l’année civile.

2. Les taxes forfaitaires sont facturées annuellement.

Art. 14 Paiement

1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B),

ainsi que pour les hébergements collectifs (logement de groupe, camping), les taxes de séjour et

d’hébergement dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des

nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

2. Pour les logements de vacances (maison, appartement, studio, chalet) appartenant à un

propriétaire non-domicilié sur la commune, le forfait annuel de la taxe de séjour est facturé une

fois par année et doit être payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

3. Pour les logements (maison, appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire

domicilié sur la commune, les taxes de séjour dues doivent être payées en même temps que la

transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture, au

minimum une fois par semestre.

Art. 15 Taxation d‘office et amende

1. Lorsque le débiteur d’une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne

verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation

infructueuse, à une taxation d’office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens

de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

2. La taxation d’office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d’office.

3. Quiconque contrevient aux dispositions concernant les taxes touristiques est passible d’une

amende jusqu’à Fr. 5'000.- prononcée par l’autorité cantonale compétente. Le paiement d’une

amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.

Art. 16 Contrôle

1. La commune de Sion est habilitée à procéder à des contrôles sur la régularité des versements de

la taxe de séjour et la taxe d'hébergement.

2. La commune de Sion est chargée de vérifier l’occupation et l’affectation des logements de

vacances concernés en collaboration avec le contrôle de l’habitant. Les propriétaires et

locataires ne peuvent pas s’opposer aux contrôles.

Art. 17 Statistique des nuitées

1. Les propriétaires de logement de vacances qui louent leur logement de vacances

occasionnellement annoncent à l’organe de perception jusqu’au 10 mai et jusqu’au 10

novembre, sur la base d’un formulaire établi par ce dernier, le nombre de nuitées effectives.

2. Tous les autres hébergeurs communiquent chaque mois à l’organe de perception le nombre de

nuitées effectives, pour le 10 du mois suivant.

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Art. 18 Renvoi

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le tourisme du 9 février 1996 et de l'ordonnance

concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014.

Art. 19 Droit de recours

1. Toute décision administrative prise en application du présent règlement par le conseil

communal peut faire l’objet d’une réclamation au sens des articles 34a ss, respectivement 34h

ss de la LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administratives), auprès du conseil communal

dans les 30 jours dès sa notification. La réclamation doit être portée par acte écrit et motivée et

doit clairement indiquer les motifs du recours. Il convient d’y joindre une copie de la décision et

d’éventuels moyens de preuve.

2. Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès

du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA. Les décisions

pénales rendues sur réclamation sont susceptibles d’appel auprès du Tribunal cantonal aux

conditions prévues par la LACPP (loi d’application du code de procédure pénale) et le CPP (code

de procédure pénale).

Art. 20 Prescription

La perception de la taxe est prescrite à compter de 5 ans après la notification. La prescription est

interrompue lors de chaque recours.

Chapitre 4: Disposition finale

Art. 21 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021

Ainsi décidé par le conseil municipal de Sion en séance du 22 octobre 2020.

Ainsi adopté par le conseil général de Sion le (date).

Ainsi homologué par le Conseil d’Etat le (date).

  Municipalité de Sion

       Le président  Le secrétaire

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Question - place de la Planta

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Conseil général Page 1 sur 1

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Stéphane Haefliger Le Centre
Date du plénum : 29.09.2025
Sujet : Place de la Planta

Le Conseil général a accepté un crédit d’engagement important pour la rénovation de la
Place de la Planta qui aurait dû débuter cette année.

Pourriez-vous nous faire un point de situation des autorisations de construire délivrées par le
canton ainsi que la planification prévisionnelle de ces travaux ?

Merci