Annexe 11563 SIT Cadastre plan 1

text:
2560

1042

13433

2553

13432

1048

14732

1146

1107

941

1044

14853

14007

1076

1117

11973

1175

1194

1110

1072

1216

12653

1114

11351

1225

1012

13430

13908

1168

1091

1178

1023

12791

1129

2581

1209

13993

12189

12190

14802

1102

1224

13896

11894

1230

1128

2548

13754

1020

2582

1133

13882

14742

2580
13757

2552

13283

13912

14808

951

14818

2551

1132

1228

2549

1022

1215

14801

1002

1015

13911

13880
1229

12644

2566

955

1087

11382

13813

14752

991

1085

14733

11972

13468

13946

1171

14045

2550 14522

1123
1127

1122

952

961

930

2

13949

1126

13427

2555

119814599

2579

2627

14879

1108

14468
14731

11850

14450

1125

1124

13906

11396

13829

2556

9071

957

±

Canton du Valais
Commune de Sion

Liaison par câbles "PLAINE - MONTAGNE"
Sion - Mayens de l'Hôpital

Parcelles sous la ligne
OBJET :

PLAN :

VUE GENERALE :

Bureau d'ingénieurs et géomètres officiels EPF/SIA

Route du manège 59         CH - 1950 Sion
www.geosat.ch                  info@geosat.ch
tel 027 327 44 10               fax 027 327 44 11

Date
24.03.2015

Version Dessiné Controlé
CHJHVersion 4

Document Format : 297 x 420 [mm]

Echelle 1:2'500

11563_SIT_CADASTRE_PLAN1_V4

Commune des Agettes

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

http://www.geosat.ch
mailto:info@geosat.ch


Réponse interpellation frais PRVC

text:
RÉPONSE À L'INTERPELLATION

FACTURATION DES SERVICES DE LA PRVC À L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION

La manifestation du 1er novembre 2025 a fait l'objet d'un refus de la Ville de Sion, confirmé par le

Conseil d'État suite au recours de l'organisateur. Ce dernier a été informé, avant le début de la

manifestation, des conséquences financières que son maintien entraînerait. Il a choisi de passer

outre ces deux décisions.

La PRVC a fondé sa facturation sur l'art. 83 de la loi sur la police cantonale — qui prévoit la

facturation d'un émolument lors de manifestations non autorisées — ainsi que sur les art. 21 et

31 du règlement de police de la Ville de Sion. Seules les heures effectives de la manifestation

(14h00–18h00) ont été facturées, à CHF 250.- par heure et par agent. Les frais de mise sur pied

du dispositif et de rétablissement ont été exclus.

Le montant total de CHF 26'510.- se décompose en CHF 18'000.- pour les prestations de police

et CHF 8510.- pour la mise sur pied d’une partie des pompiers du Centre de Secours Incendie. Ce

montant résulte de deux facteurs combinés : le caractère non autorisé de la manifestation, d'une

part, et la nécessité de déployer un dispositif de sécurité important, d'autre part. Il est calculé

restrictivement et couvre uniquement les coûts directement imputables à l'événement. Le conseil

municipal considère cette approche conforme au principe de proportionnalité.

La Ville ne restreint pas le droit de manifester — le nombre de manifestations organisées

régulièrement à Sion en témoigne. Les organisateurs qui respectent la procédure d'autorisation

ne s'exposent à aucune facturation. C'est le refus délibéré d'une décision administrative — et non

l'exercice de la liberté de réunion en tant que tel — qui a déclenché la facturation. Le conseil

municipal rappelle également le contexte sécuritaire ayant motivé le refus initial, plusieurs

manifestations similaires organisées en Suisse ayant dégénéré, ainsi qu’une manifestation du

même type refusée quelques semaines auparavant à Sion.

Sur la question de la compatibilité de la loi cantonale avec la jurisprudence européenne, cette

appréciation relève des autorités judiciaires. Un recours contre la décision du Conseil d'État a

d'ailleurs été déposé auprès du Tribunal cantonal, lequel sera vraisemblablement amené à

trancher également la question de la facturation. Le conseil municipal suivra l'évolution de la

jurisprudence et adaptera sa pratique en conséquence.

[image: image0.png]

parent_type: agenda


name: Crédit supplémentaire eau, chauffage, énergies éclairage public

text:
[image: image0.jpg][image: image1.jpg][image: image2.jpg][image: image3.jpg][image: image4.jpg][image: image5.jpg][image: image6.jpg][image: image7.jpg][image: image8.jpg]

[image: image9.jpg][image: image10.jpg][image: image11.jpg][image: image12.jpg][image: image13.jpg][image: image14.jpg][image: image15.jpg][image: image16.jpg][image: image17.jpg]

06.03.2026

Pas de commentaire

23.03.2026

[image: image18.jpg][image: image19.jpg][image: image20.jpg][image: image21.jpg][image: image22.jpg][image: image23.jpg][image: image24.jpg][image: image25.jpg][image: image26.jpg][image: image27.jpg][image: image28.jpg][image: image29.jpg][image: image30.jpg][image: image31.jpg][image: image32.jpg][image: image33.jpg][image: image34.jpg][image: image35.jpg][image: image36.jpg][image: image37.jpg][image: image38.jpg][image: image39.jpg][image: image40.jpg][image: image41.jpg][image: image42.jpg][image: image43.jpg][image: image44.jpg][image: image45.jpg][image: image46.jpg][image: image47.jpg][image: image48.jpg][image: image49.jpg][image: image50.jpg][image: image51.jpg][image: image52.jpg][image: image53.jpg][image: image54.jpg][image: image55.jpg][image: image56.jpg][image: image57.jpg][image: image58.jpg][image: image59.jpg][image: image60.jpg][image: image61.jpg][image: image62.jpg][image: image63.jpg][image: image64.jpg][image: image65.jpg][image: image66.jpg][image: image67.jpg][image: image68.jpg][image: image69.jpg][image: image70.jpg][image: image71.jpg][image: image72.jpg][image: image73.jpg][image: image74.jpg][image: image75.jpg][image: image76.jpg][image: image77.jpg][image: image78.jpg][image: image79.jpg][image: image80.jpg][image: image81.jpg][image: image82.jpg][image: image83.jpg][image: image84.jpg][image: image85.jpg][image: image86.jpg][image: image87.jpg][image: image88.jpg][image: image89.jpg][image: image90.jpg][image: image91.jpg][image: image92.jpg][image: image93.jpg][image: image94.jpg][image: image95.jpg][image: image96.jpg][image: image97.jpg]


name: Annexe règlement sur les terrasses de Sion

text:
Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 1/6

Règlement sur les terrasses des établissements publics
de Sion

du xx mois 2017

Le conseil général de la Ville de Sion,

vu l'article 22 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT),
vu les articles 69 et 78 alinéa 4 de la Constitution cantonale,
vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA),
vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11
février 2009 (LTar),
vu les articles 17 et 31 de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo),
vu les articles 2 alinéa 1 et 15 alinéa 1 de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC),
vu les articles 21 alinéa 2 lettre b, 44 et 45 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996
(OC),
vu les articles 137 et suivants de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR),
vu les articles 4 et 5 de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons
alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR),
vu le règlement communal de police du 28 octobre 1996,
vu le règlement communal location et utilisation du domaine public du 12 juin 2012,
vu le règlement de construction et de zones du 21 juin 1988 (RCCZ),

sur la proposition du conseil municipal,

arrête:

Section I Dispositions générales
Art. 1  But
1 Le présent règlement a pour but:

a) d'intégrer les terrasses des établissements publics comme éléments à part entière de la qualité de
l'espace urbain;

b) de clarifier le processus aboutissant à l'octroi d'une autorisation de créer ou de transformer une
terrasse;

c) de garantir un régime applicable à l'ensemble des terrasses d'établissements publics de la Ville.

Art. 2  Champ d’application
1 Le présent règlement s'applique à toutes les terrasses d'établissements publics de Sion, à moins
que la disposition à appliquer ne limite expressément sa portée aux terrasses situées sur le domaine
public.
2 Aux fins de la présente loi, les terrasses d’établissements publics sur fonds privés, en cas d'emprise
directe sur le domaine public, sont assimilées à des terrasses situées sur le domaine public.

Art. 3 Réserves
1 Sont réservées notamment les dispositions de la loi cantonale sur les constructions du 8 février
1996, celles de son ordonnance ainsi que celles du règlement communal de construction et de zone
du 21 juin 1988.
2 L'exploitation d'une terrasse est soumise à l'existence d'une autorisation d'exploiter LHR en force qui
n'est pas l'objet du présent règlement.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 2/6

Art. 4 Autorité compétente

L'autorité au sens du présent règlement est le conseil municipal de la Ville de Sion, sous réserve de
l'art. 5 al. 2.

Art. 5  Création d'une terrasse ou transformation d'une terrasse existante
1 Quiconque projette de créer une nouvelle terrasse, de changer la surface, l'emprise ou le mobilier
d'une terrasse existante, dans le cadre d'un établissement public, est tenu de déposer auprès de la
Ville de Sion, service des bâtiments et des constructions, une demande de permis de construire.
2 Pour les changements mineurs de la composition d'une terrasse existante, le service en charge des
bâtiments et des constructions est compétent pour délivrer l'autorisation sans mise à l'enquête,
conformément à l'art. 21 al. 3 et à la directive du conseil municipal.

Art. 6  Responsabilité

L’usage de la terrasse est placé sous l’entière responsabilité de l’exploitant, qui répond de tout
dommage causé à des tiers même en dehors des horaires d'exploitation.

Art. 7 Entretien

Le détenteur de l'autorisation est responsable de l'entretien du mobilier, de sa végétation ainsi que du
sol.

Section II Délimitation horizontale et verticale
Art. 8 Emplacement et emprise au sol des terrasses d’établissements publics situées sur le
domaine public
1 En règle générale, une terrasse peut être autorisée sur le domaine public à condition qu’un espace
suffisant de 1.5m subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des piétons.
2 Les terrasses sont, en principe, continues et attenantes à la façade des établissements publics, sauf
si une adaptation à la configuration de la rue est nécessaire. Dans les cas où la terrasse empiète sur
l’espace public attenant à un fond voisin, l’autorisation écrite de l’exploitant du fond voisin est exigée.
3 Le conseil municipal peut régler les détails dans une directive.

Art. 9  Hauteur
1 La hauteur minimale sous les parasols se situant le long des voies de passage de mobilité douce
s'élève à 2,2m.
2 Sur le domaine public, à l'exception des parasols et de la végétation ponctuelle, aucun élément du
mobilier ne dépasse la hauteur des yeux d'une personne assise (120 cm), afin de ne pas cloisonner la
terrasse.

Art. 10 Sécurité
1 Le passage des véhicules de secours doit être garanti en tout temps par l'exploitant, conformément à
la norme et aux directives de l'Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.
2 Les terrasses disposées en deux parties, de part et d’autre d’un axe de circulation routière, sont
interdites.
3 Sur le domaine public, la disposition des chaises, recul de la chaise y compris, ne doit pas permettre
d'empiéter sur l'axe de circulation routière.

Section III Mobilier

Art. 11 Eléments mobiliers
1 Seuls les éléments mobiliers suivants sont admis sur les terrasses: tables, chaises, parasols ou
assimilés, porte-menus sur pied, meubles de service de petite dimension.
2 Sont proscrits les dispositifs destinés à la vente à l’emporter, le mobilier de cuisson (fours, grills, etc),
de réfrigération ou de débit de boissons, les bars et les stores amovibles à double pente, exception
faite pour les stores à double pente des terrasses d’établissement public sur le domaine privé.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 3/6
3 Des exceptions sont possibles pour de très courtes durées, uniquement à des occasions
particulières (fête, manifestation, démonstration, etc.) et sur décision de l'autorité.

Art. 12  Revêtement sur le sol et cloisonnement
1 La pose d’un revêtement particulier ou d'un podium sur le domaine public est interdite, sauf en cas
de concept global développé par la Ville.
2 Sur le domaine public, il est interdit de cloisonner une terrasse, même avec des éléments de
mobilier, des vitres, des bâches souples ou de la végétation.

Art. 13 Végétation
1 Sur le domaine public, de la végétation ponctuelle peut être autorisée dans les limites de la terrasse.
2 Les plantes exotiques envahissantes sont interdites, les plantes adaptées sont à favoriser.
3 Les récipients des plantes doivent s'intégrer au lieu, être harmonisés avec l'ensemble de la terrasse
au niveau du matériel, de la forme et de la couleur et être déplaçables par une personne seule.

Art. 14  Chauffage et éclairage
1 L'usage de tout moyen de chauffage n'est possible que si une autorisation a été délivrée par
l'autorité compétente, conformément aux lois et directives en vigueur; sont notamment applicables les
dispositions légales concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2 Sur le domaine public, l’éclairage doit être déposé sur les tables ou intégré dans les parasols si
ceux-ci sont fixes.

Art. 15 Saison froide
1 Durant la saison froide, tout le mobilier non utilisé des terrasses d’établissements publics situées sur
le domaine public (pieds de parasols, chaises, tables, bacs à fleurs) doit être stocké dans des locaux
fermés.
2 Le stockage sur le domaine public (y compris sous bâche ou dans un container) est interdit.

Section IV Esthétique

Art. 16  Publicité
1 La publicité pour des tiers sur les éléments constituant la terrasse (parasols, chaises, etc.) est
proscrite.
2 En principe, un seul panneau publicitaire mobile (porte-menus sur pied ou chevalet) peut être installé
par établissement. Cette publicité doit concerner l'enseigne en question, ou être en lien direct avec
celle-ci. Sur requête dûment motivée, le conseil municipal peut autoriser un second panneau
publicitaire si celui-ci s’avère nécessaire en raison des dimensions ou de la situation de la terrasse.
3 Le conseil municipal peut régler les détails (dimensions, emplacements, etc.) ou imposer un mobilier
dans une directive.

Art. 17 Identité de la terrasse
1 Le choix du mobilier est en principe libre, mais doit être harmonieux et s'intégrer à l'image de la rue.
2 Le conseil municipal peut régler les détails (dimensions, couleurs, matériaux, etc.) dans une
directive.

Section V Dispositions particulières
Art. 18  Concept de terrasses jour-nuit pour les terrasses d’établissements publics situées
sur le domaine public
1 Le conseil municipal peut, uniquement pour les rues piétonnes et les zones de rencontre, définir des
secteurs dans lesquels des extensions de l'emprise des terrasses sont possibles à des horaires
particuliers.
2 L'extension est facturée de la même manière que la terrasse, à un tarif au m2 minoré de 50%.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 4/6

Art. 19  Musique et spectacles
1 Tout projet de concert, manifestation, spectacle, retransmission, diffusion de musique, etc. devant
avoir lieu en terrasse est soumis à autorisation du conseil municipal, conformément aux dispositions
du règlement communal de police.
2 Le conseil municipal en définit les exceptions ainsi que l'horaire général de diffusion de la musique
dans une directive.

Art. 20 Horaires
1 Conformément à l'art. 11 al. 1 LHR, le conseil municipal définit les horaires d'exploitation des
terrasses dans une directive.

Section VI Exécution et procédure
Art. 21  Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique
1 Les demandes déposées en vertu de l'art. 5 al. 1 du présent règlement suivent le processus
d'autorisation de construire.
2 La demande est accompagnée du formulaire de demande (Formulaire T)  et de ses annexes dont
notamment;

a) un plan cadastral du géomètre officiel indiquant les dimensions exactes de la terrasse;
b) un plan global de la terrasse incluant le détail du mobilier avec indications sur le nombre maximal

de tables et de chaises, la situation, la grandeur, le genre et le matériel du mobilier, du panneau
de publicité et des éléments végétaux;

c) un concept de rangement du mobilier (été et hiver).
3 Le conseil municipal complète et règle les détails du processus appliqué aux terrasses ainsi que
toutes les exceptions, notamment en matière d'enquête publique, dans une directive.

Art. 22  Autorisation formelle
1 Une autorisation est délivrée lorsque l'autorité a statué sur la demande.
2 L'autorisation est délivrée au titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement public.

Art. 23  Délimitation sur le sol des terrasses d’établissements publics situées sur le domaine
public
1 Lors de l’octroi d’une autorisation pour une terrasse située sur le domaine public, la Ville procède à
la délimitation précise de l’emprise de celle-ci au moyen de clous sur le sol.
2 Ces limites ne peuvent être en aucun cas franchies par le mobilier et/ou les usagers de la terrasse.

Art. 24  Utilisation du domaine public pour un usage commun ou d'intérêt public
1 La Ville de Sion se réserve le droit, en tout temps, de garder la jouissance de son domaine public à
des fins de manifestations formellement autorisées par le conseil municipal ou pour l'exécution de
travaux d'intérêt public.
2 La Ville de Sion (police municipale en cas de désordre grave) peut, sans délai, retirer ou suspendre
provisoirement l'autorisation d’exploiter la terrasse pour des raisons de police (ordre public, sécurité,
etc.).
3 Les éventuels frais (notamment pour le transport et/ou le stockage du mobilier) sont à la charge du
détenteur de l'autorisation d'exploiter la terrasse.

Section VII Eléments financiers
Art. 25  Redevance
1 Les terrasses situées sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle calculée par
mètre carré, conformément au règlement communal concernant la location et l’utilisation du domaine
public.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 5/6
2 En cas de changement d'exploitant durant l'année civile, la redevance sera due au prorata de la
durée d'exploitation, l'autorisation d'exploiter LHR faisant foi.

Art. 26  Emolument

Pour chaque décision de l'autorité, un émolument est perçu, conformément à la loi fixant le tarif des
frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).

Art. 27  Taxe pour participation à une manifestation pour les établissements publics situés
sur le domaine public

Dans le cas où une manifestation de durée déterminée a lieu dans une rue de la ville, l'exploitant de la
terrasse est tenu de payer la taxe demandée par le comité d'organisation de la manifestation, s'il
entend exploiter la terrasse dans le cadre prévu par la manifestation et que cela dépasse l'usage
standard de la terrasse.

Section VIII Voies de droit et dispositions pénales
Art. 28  Voies de droit
1 Les décisions prises en vertu du présent règlement sont susceptibles de réclamation auprès du
conseil municipal. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil
d’Etat.
2 En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 29  Retrait et suspension de l'autorisation
1 Moyennant un préavis de 14 jours et sous la menace d'une exécution par substitution, le conseil
municipal peut retirer ou suspendre, pour une durée déterminée ou indéterminée, une autorisation
pour non-respect du contenu de l'autorisation et/ou du présent règlement ou de l'une de ses
directives.
2 En cas de non-enlèvement de la terrasse dans le délai fixé par le conseil municipal, les services
désignés procèdent à l’exécution par substitution aux frais du détenteur de l'autorisation.
3 Le retrait ne donne pas lieu au versement d'une indemnité.

Art. 30   Contraventions au présent règlement
1 Tout contrevenant aux prescriptions du présent règlement, à ses dispositions d’exécution ou aux
injonctions, respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est
passible d’une amende allant de Fr. 500.- à Fr. 100'000.-, indépendamment d'un retrait ou d'une
suspension de l'autorisation selon l'article 29 du présent règlement.
2 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
sont applicables.
3 Les autres mesures prévues par les dispositions du droit cantonal et du règlement communal de
construction et de zones (remise en état des lieux, exécution par substitution, etc.) sont réservées.

Art. 31  Autorité de répression

Le conseil municipal est l’autorité de répression.

Section IX Dispositions transitoires et finales
Art. 32  Dispositions d'exécution
1 Le conseil municipal est chargé d'émettre les directives spécifiques et adaptées aux situations
particulières que présentent certaines rues, quartiers ou secteurs, de même que les directives
nécessaires aux services de la Ville en matière de constatation des infractions et d'application du
présent règlement.

Art. 33  Modification d'autres règlements

Le règlement communal location et utilisation du domaine public du 12 juin 2012 est modifié comme
suit:

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Règlement sur les terrasses des établissements publics de Sion – PROJET – V7 – 06.04.2017 6/6

Art. 8 Autorisation à titre précaire

L’autorisation qui est accordée à titre précaire peut être modifiée ou retirée en tout temps. Dans ces
cas, la commune rembourse une partie de la taxe proportionnellement au temps pendant lequel le
locataire n’aura pas joui de sa place ou d’une partie de cette dernière, sauf pour les établissements
publics, les taxes étant dues pour l'année.

Art. 11a  Prescriptions spéciales concernant les terrasses des établissements publics

Est réservée l'application du règlement communal sur les terrasses des établissements publics de
Sion du xx mois 2017, sauf pour ce qui concerne l'article 9 du règlement communal location et
utilisation du domaine public.

Art. 34  Dispositions transitoires et finales
1 Le présent règlement remplace et annule toutes les directives émises par le conseil municipal ou par
les différents services de la Ville de Sion lors de la création ou du réaménagement des différentes
zones de la ville.
2 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine privé doivent se conformer au
présent règlement dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.
3 Les terrasses des établissements publics situées sur le domaine public doivent se conformer au
présent règlement dans un délai de deux ans dès son entrée en vigueur. Afin d'aider financièrement
les établissements qui doivent procéder à des changements importants pour respecter les exigences,
il ne sera pas facturé de redevance les deux ans de la transformation, si toutes les conditions
suivantes sont remplies:

a) le processus prescrit est suivi;
b) le budget complet est porté au dossier de demande d'autorisation;
c) la nouvelle terrasse est installée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Art. 35  Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi arrêté par le conseil général, le xx mois 2017.

Homologué par le Conseil d’Etat, le xx mois 2017.

 VILLE DE SION

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Rapport sur le bruit

text:
Bureau d’études Impact SA
Rue du Rhône 10
1950 Sion (VS)
027 323 50 04

www.impactsa.ch
info@impactsa.ch Réf. 7166 | 28 juin 2022

Comina Groupe Cominex SA

PLAN DE QUARTIE PQ « PLATTA D’EN HAUT », SION

RAPPORT BRUIT

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC

Réf. dossier 7166

Date, version 28 juin 2022, version 2.0

Auteur(s) du rapport Marguerite Cybulska Cerruti

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC

TABLE DES MATIERES

1	 INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1

2	 DONNEES DE BASE ........................................................................................................................... 1
2.1	 Trafic routier ...................................................................................................................................... 1
2.2	 Bases légales .................................................................................................................................... 2

3	 IMPACTS DU PROJET EN PHASE DE REALISATION (CHANTIER) ................................................ 4

4	 IMPACTS DU PROJET EN PHASE D’EXPLOITATION ...................................................................... 5
4.1	 Effet de la modification partielle du PAZ/RCCZ ................................................................................ 5
4.2	 Bruit induit par le projet – Art. 7 OPB ................................................................................................ 5
4.3	 Utilisation accrue des voies de communication – Art. 9 OPB ........................................................... 6

4.3.1	 État initial .................................................................................................................................... 6
4.3.2	 État avec projet .......................................................................................................................... 7

4.4	 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit - Article 31 de l'OPB ............................... 8
4.5	 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments - Article 32 de l'OPB ................................................. 8

5	 CONCLUSIONS ................................................................................................................................... 9

ANNEXES .................................................................................................................................................. 10

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 1 sur 10

1 INTRODUCTION

Pour donner suite à la demande de compléments exprimée par le Service de l’environnement (SEN) de
l’État du Valais en date du 9 février 2022, le bureau Comina Groupe Cominex SA, a mandaté le Bureau
d’études Impact SA pour établir une analyse de bruit du projet de plan de quartier (PQ) « Platta d’en Haut »
sur le territoire de la Commune de Sion.

La modification partielle du Plan d’affectation des zones (PAZ) prévoit l’affectation d’une zone d’habitat
individuel de coteau sensible en zone centre III. Le PQ « Platta d’en Haut » est conforme à la nouvelle
zone. Il prévoit l’aménagement de 3 lots (secteur A avec habitats, commerces, bureaux et services,
secteurs B et C voués uniquement à l’habitat) qui nécessitent au total environ 120 places de stationnement.

Le but de cette analyse est de vérifier que :

§ Les nuisances sonores induites par l’exploitation des installations de stationnement projetées
respectent les exigences légales par rapport aux locaux à usage sensible au bruit voisins et par
rapport aux parcelles constructibles voisines (respect des articles 11 et 25 de la Loi sur la
protection de l’environnement (LPE) ainsi que l’article 7 de l’Ordonnance sur la protection contre
le bruit (OPB));

§ Les nuisances sonores dues au trafic induit par le projet respectent les exigences légales par
rapport à l’utilisation accrue des routes d’accès (respect de l’article 9 OPB);

§ Le périmètre du projet ne se trouve pas dans un secteur exposé au bruit routier au sens de l’article
31 OPB. Si des dépassements des valeurs limites d’immissions (VLI) sont constatés, le projet
doit être revu et adapté de façon que les immissions de bruit sur l'ensemble des fenêtres de
locaux sensibles au bruit ne dépassent pas les VLI.

Le rapport ci-après donne les résultats de ce contrôle.

2 DONNEES DE BASE

La présente analyse se base sur les documents suivants :

§ Projet du PQ élaboré par les bureaux Comina architecture et Kabuki architecte urbaniste (dossier
de décembre 2020);

§ Extraits du rapport 47 OAT « Modification partielle du Plan d’Affectation de Zones ; Plan de
Quartier Platta d’en Haut », bureaux Comina architecture et Kabuki architecte urbaniste, daté du
30.04.2021;

§ Étude de trafic V2 du bureau team+ de décembre 2020;

§ Résultat du comptage de la circulation routière sur la rue de la Cotzette effectué en mars 2016,
bureau Transportplan Sion SA;

§ Plan des charges publié par le Service de la mobilité du Canton du Valais
(www.vs.ch/fr/web/sdm/cartes-et-banques-de-donnees);

§ Données cadastrales de la Commune de Sion (extrait du site www.geopol.ch);

§ Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et Plan d’affectation de zones
(PAZ) de la Commune de Salin, homologués par le Conseil d’État le 15.11.2011;

§ Données topographiques gérées par l'État du Valais (MNT-MO grille de base de 2 m).

2.1 Trafic routier

L’extrémité Nord-Ouest du site du projet est influencée par le trafic sur l’ancienne route cantonale RC 58
(route du Rawyl) et la route cantonale H206a (déviation Sion Est – La Muraz).

La RC 58 a fait l’objet du projet d’assainissement du bruit (PAB), qui a été homologué en janvier 2014.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 2 sur 10

La présente analyse se base sur les hypothèses du trafic journalier moyen (TJM) admises dans le cadre
du PAB à l’horizon 2030. Elles sont résumées dans le tableau ci-après.

Tronçon TJM Vitesse Correction revêtement Kb

Route du Rawyl aval   11'450 vhc/j 50 km/h Kb = -1 dB(A) (SDA 8)

Route du Rawyl amont  15'100 vhc/j 50 km/h Correction du modèle K=-3 dB(A)
due à la pente

Route du Coteau 9'050 vhc/j 80 km/h Kb= 0

Tunnel de Platta 10'970 vhc/j 30 km/h Kb= 0

Giratoire de la Sitterie 24'880 vhc/j 30 km/h Kb= 0

Route de Loèche 12’560 vhc/j 50 km/h Kb= 0

Tableau 2.1 : Hypothèses de trafic selon le dossier PAB de la route du Rawyl (RC 58).

De plus, la part de véhicules bruyants N2 sur ces axes a été admise selon l’annexe 3 OPB (Nt2 = 10% de
jour et Nn2 = 5% de nuit).

En ce qui concerne la charge de trafic sur la rue du Mont, aucune donnée n’est disponible à notre
connaissance. L’estimation du trafic sur le chemin et la rue du Mont se base sur le comptage de la
circulation effectué en 2016 par le bureau Transportplan Sion SA sur la rue de la Cotzette. Les TJM admis
sur ces axes sont présentés dans la Figure 4.1. La part de véhicules bruyants N2 sur ces axes a été admise
selon l’annexe 3 OPB, à savoir 10% de jour et 5 % de nuit. L’ensemble des rues du quartier de Platta fait
partie de la zone 30 km/h.

L'estimation du TJM induit par la réalisation du PQ « Platta d’en Haut » se base sur l'offre en places de
parc et le taux de rotation des véhicules selon l’affectation des cases (cf. étude de trafic du bureau team+
de juin 2022).

Il ressort de cette analyse que le TJM généré par l’ensemble des places de stationnement situé dans le
périmètre du projet peut être estimé à quelque 520 véhicules/jour dont 350 vhc/j générés par le secteur A,
110 vhc/j par le secteur B et 60 vhc/j par le secteur C.

En ce qui concerne la répartition du trafic sur les routes d’accès, il est admis dans le cadre de cette analyse
que le trafic induit se répartit à raison de :

§ 88% des mouvements de et vers le quartier sur la rue du Mont (460 vhc/j);

§ 12% des mouvements de et vers le quartier sur le chemin du Vieux Moulin et la route du Rawyl
(60 vhc/j).

L'augmentation prévisible des charges de trafic sera importante sur la rue du Mont qui variera entre 58%
et 33% du Nord au Sud. Elle ne sera pas perceptible sur la route de Loèche et la route du Rawyl.

2.2 Bases légales

Les nombreux immeubles avec places de stationnement (environ 126 places réparties en 3 parkings
souterrains) constituent des nouvelles installations qui comprennent des locaux à usage sensible au bruit
(appartements, bureau, commerces) au sens des articles 2 et 47 de l’Ordonnance contre le bruit (OPB).

Pour mémoire, les articles légaux concernés sont rappelés ci-après :
Article 11 LPE Émissions - Principe

1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à
la source (limitation des émissions).

2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la
mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit
économiquement supportable.

3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu
égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 3 sur 10

Article 7 OPB Limitation des émissions de nouvelles installations fixes

Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de
l'autorité d'exécution :

a. Dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement
supportable, et

b. De telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas
les valeurs de planification.

Article 9 OPB Utilisation accrue des voies de communication

L’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner :
a. Un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation accrue d’une voie de

communication ou
b. La perception d’immissions de bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de

communication nécessitant un assainissement.

Article 22 LPE Permis de construire dans les zones affectées par le bruit

1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront
délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées.

2 Si les valeurs limites d’immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles
destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement
disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires
ont été prises.

Article 31 OPB Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit

1 Lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications
notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces
valeurs peuvent être respectées par:
a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit; ou.
b. des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit.

2 Si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’immission, le permis de
construire ne sera délivré qu’avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du
bâtiment présente un intérêt prépondérant.

3 Le coût des mesures est à la charge des propriétaires du terrain.

Les valeurs limites d'exposition aux divers types de bruits sont fixées dans l'OPB. Dans le cas présent,
l'analyse se réfère :

§ À l'annexe 3 OPB « Bruit du trafic routier », pour les nuisances induites par le trafic sur les routes
d’accès;

§ À l'annexe 6 OPB « Bruit de l’industrie et des arts et métiers », en relation avec les installations
techniques des bâtiments et les installations de stationnement prévues par le projet.

Les valeurs limites à prendre en compte sont déterminées en fonction du degré de sensibilité au bruit
(DS) des zones concernées (cf. Tableau 2.2).

Degré de sensibilité
(article 43 OPB)

Valeur
de planification

Lr en dB(A)

Valeur limite
d’immission
Lr en dB(A)

Valeur d’alarme

Lr en dB(A)
 Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit

I 50 40 55 45 65 60
II 55 45 60 50 70 65
III 60 50 65 55 70 65
IV 65 55 70 60 75 70

Tableau 2.2 : Valeurs limites d’exposition au bruit (routier ainsi qu’industrie et arts et métiers) en fonction des DS.

Selon la modification partielle du PAZ, le périmètre du PQ se trouve en zone centre III avec un DS II.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 4 sur 10

Selon le PAZ et le RCCZ de la Commune de Sion en vigueur, les parcelles avoisinantes se trouvent :

§ dans la même zone centre III du DS II, à l’Ouest, au Sud et au Sud-Est;

§ dans la zone habitat individuel coteau sensible du DS II, à l’Est;

§ en zone agricole protégée du DS III, au Nord.

3 IMPACTS DU PROJET EN PHASE DE REALISATION (CHANTIER)

Selon l'article 6 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, les exigences de la Directive sur les
mesures de construction et d'exploitation destinées à limiter le bruit des chantiers (OFEV, 2006)) et son
catalogue de mesures doivent être mises en œuvre.

Selon cette directive, l'évaluation du bruit des chantiers et les mesures à prendre dépendent de l'intensité
des nuisances prévisibles. Des critères différents sont utilisés pour déterminer les mesures à prendre pour
les travaux de construction, les travaux de construction très bruyants et les transports de chantier. Les
mesures sont classées par niveau avec des exigences différentes. On distingue les niveaux A, B et C, où
C correspond aux exigences les plus élevées. Pour les transports de chantier, on utilise uniquement les
niveaux de mesures A et B.

La présence de zones à bâtir avec un DS II dans un périmètre de 300 mètres par rapport au site du chantier
constitue un des critères pour définir le niveau des mesures à mettre en place.

Les mesures de niveau B sont à prendre pour les travaux de construction et les travaux de construction
très bruyants, selon les critères suivants (Tableaux 2 à 4 de la Directive) :

§ la distance entre le chantier et les locaux à usage sensible au bruit les plus proches est inférieure
à 300 m,

§ les degrés de sensibilité au bruit des zones les plus proches sont II,

§ la durée de la phase des travaux bruyants est évaluée à plus d’une année,

§ la durée de la phase des travaux très bruyants se trouve dans la catégorie 8 semaines à 1 an,

§ les travaux sont effectués uniquement de jour (07h00-12h00 et 13h00-19h00), les jours
ouvrables.

Le catalogue des mesures à prendre lors des travaux, basé sur la démarche décrite dans le « Manuel
d’application de la directive sur le bruit des chantiers » du Cercle Bruit, doit être élaboré dans le cadre des
demandes d’autorisation de construire.

En ce qui concerne l'évaluation des nuisances liées aux transports de chantier, elle se base sur les
estimations de volumes à transporter. Selon la Directive, le niveau de mesures à prendre dépend des
critères suivants :

§ de la charge de trafic existante sur les routes concernées,

§ des degrés de sensibilité au bruit des zones touchées,

§ du trafic routier supplémentaire induit par les transports de chantier.

D’après les charges de trafic à l’état actuel, les route d’accès sont classées dans la catégorie route
collectrice (route du Rawyl, rue du Mont et route de Loèche).

L’évaluation du niveau des mesures à prendre pour le transport de chantier, basée sur l’estimation du trafic
supplémentaire prévisible Ft et sur la durée du chantier, doit être faite dans le cadre des demandes
d’autorisation de construire.

Il est cependant peu probable que le trafic supplémentaire induit par le transport de chantier soit supérieur
à 330 mouvements par semaine sur les routes d’accès ou qu’il ait lieu de nuit (entre 22h00 et 06h00). Par
conséquent, le niveau A de mesures pour les transports de chantier devrait être appliqué pour le réseau
d’accès au site du PQ.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 5 sur 10

4 IMPACTS DU PROJET EN PHASE D’EXPLOITATION

4.1 Effet de la modification partielle du PAZ/RCCZ

La modification partielle du PAZ ne prévoit pas de changement du degré de sensibilité au bruit dans le
périmètre concerné. Elle n’a donc aucun effet sur le niveau des immissions admissibles au sein du PQ ni
dans les zones avoisinantes pour lesquelles un DS II est également attribué.

Les autres effets de cette modification partielle du PAZ, liés principalement à une plus forte densification
possible du tissu urbain dans la zone centre III, sont analysés ci-après en se basant sur le projet du PQ.

4.2 Bruit induit par le projet – Art. 7 OPB

Conformément à l'article 7 OPB, les émissions sonores induites par le projet seul ne doivent pas entraîner
d’immissions dépassant les valeurs de planification (VP) des DS respectifs.

Les émissions sonores induites par le projet du PQ concernent l'exploitation de nouvelles places de
stationnement (environ 126 cases réparties en 3 parkings souterrains) et des installations techniques. Il
s’agit de sources de type industriel et des arts et métiers. Elles doivent être traitées conformément à
l’annexe 6 OPB qui fixe les heures de jour entre 07h00 et 19h00 et celles de nuit entre 19h00 et 07h00.

Les détails concernant le chauffage et les installations de ventilation/climatisation des immeubles et
parkings ne sont pas connus à ce stade d’élaboration du projet. A noter que selon le rapport d'étude
géologique établit par le bureau Geoval, l'implantation de sondes géothermiques verticales est
envisageable. Par conséquent, les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire pourront être couverts
par une ou des pompes à chaleurs (PAC) de type saumure/eau raccordées à un champ de sondes
géothermiques. Ce type d’installation ne constitue pas une source de bruit pour le voisinage.

L'estimation des niveaux sonores dus à l'exploitation des parkings se base sur la norme VSS 40578
(2019) « Immissions de bruit d'installations de stationnement ». Elle prend en compte la répartition des 126
cases et le trafic induit par chaque parking selon l’étude de trafic du bureau team+ (juin 2022) , à savoir :

§ Secteur A – 78 cases, TJM induit de 350 vhc/j sur le chemin du Mont puis la rue du Mont (sources
A et PA);

§ Secteur B – 31 cases, TJM induit de 110 vhc/j sur le chemin du Mont puis la rue du Mont (source
PB);

§ Secteur C – 17 cases, TJM induit de 60 vhc/j (source PC) sur la rue du Vieux-Moulin puis sur la
route cantonale (route du Rawyl).

D’autre part, une répartition de trafic à raison de 75% durant les heures de jour et 25 % de nuit a été admise
pour un trafic de type local.

Un contrôle des niveaux sonores a été effectué au droit des récepteurs les plus proches. Les détails des
calculs se trouvent à l’Annexe A. Ils sont résumés dans le Tableau 4.1 et l’emplacement des récepteurs
choisis est présenté dans la Figure 4.1.

Tableau 4.1 : Vérification des niveaux sonores dus aux parkings au droit des récepteurs les plus proches.

La présente analyse montre que les VP du DS II (55 dB(A) de jour et 45 dB(A) de nuit) seront respectées
pour les 3 parkings projetés.

PARKING A PARKING B PARKING C SOMME
RECEPTEUR VP 78 places 31 places 17 places ENERGETIQUE

[dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)]
NIVEAUX SONORES DE JOUR
R1A (6635) 55 44.4 31.2 45
R1B (6635) 55 43.5 31.1 44
R2 (13239) 55 40.4 40
R6 (6649) 55 35.1 35.4 38
R7 (11539) 55 39.7 40
NIVEAUX SONORES DE NUIT
R1A (6635) 45 44.7 31.5 45
R1B (6635) 45 43.7 31.4 44
R2 (13239) 45 40.6 41
R6 (6649) 45 35.3 35.6 38
R7 (11539) 45 40.0 40

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 6 sur 10

Figure 4.1 : Emplacement des nouvelles sources de bruit (en bleu) et des récepteurs les plus proches (en rouge).

En fonction des emplacements définitifs des rampes d’accès et des installations techniques, la preuve du
respect de l’article 7 OPB devra être apportée au moment des demandes d’autorisation de construire.

4.3 Utilisation accrue des voies de communication – Art. 9 OPB

4.3.1 État initial

Pour évaluer les nuisances sonores liées au trafic sur les routes d’accès, l'annexe 3 OPB fixe les heures
de jour entre 06h00 et 22h00 et celles de nuit entre 22h00 et 06h00.

L’évaluation des niveaux sonores le long des axes a été effectuée à l’aide du programme IMMI 2013 avec
le modèle STL-86+ (émission et propagation).

Un calcul de contrôle montre qu’avec une faible charge de trafic sur le chemin et la rue du Mont, les valeurs
limites d’immission (VLI) sont partout respectées (cf. Tableau 4.2).

Selon les charges de trafic admises sur la route de Loèche, les VLI du DS II seront dépassées au droit des
bâtiments existants. Il s’agit donc d’un axe qui nécessite un assainissement au sens de l’article 13 OPB.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 7 sur 10

La circulation sur la route du Rawyl provoque également des dépassements des VLI. A noter que cet axe
a déjà fait l’objet d’un projet d’assainissement du bruit (PAB), homologué par le Conseil d’État en janvier
2014.

4.3.2 État avec projet

L’évaluation des niveaux sonores à l’état futur avec projet se base sur les charges de trafic estimées sur
les routes d’accès. Pour la route du Rawyl, les charges de trafic à l’horizon d’assainissement 2030 ont été
retenues (hypothèse plus défavorable).

Un calcul de contrôle a été effectué à l’aide du programme IMMI 2013 avec le modèle STL-86+ (émission
et propagation) pour des récepteurs théoriques placés sur les différentes façades des bâtiments existants
et projetés. Les emplacements des récepteurs sont présentés dans la figure 4.1 et les résultats sont
résumés dans le tableau 4.2.

En ce qui concerne la principale route d’accès au PQ, le trafic sur la rue du Mont augmente au fur et à
mesure que l’on s’approche de la sortie sur la route de Loèche. Par rapport à l’état actuel, le projet induira
une forte augmentation du trafic sur cet axe et provoquera une perception d’immissions de bruit plus
élevée. Les augmentations des niveaux sonores le long de la rue du Mont seront de l'ordre de :

§ + 4 dB(A) de jour et de 2 dB(A) de nuit le long du tronçon entre la rue de la Cotzette et la rue des
Vignettes;

§ + 3 dB(A) de jour et de 1.5 dB(A) de nuit le long du tronçon entre la rue des Vignettes et la rue
de Mazerette;

§ + 2 dB(A) de jour et de 1 dB(A) de nuit le long du tronçon entre la rue de Mazerette et la rue de
Platta.

Un calcul de contrôle montre que malgré ces hausses, les VLI du DS II seront respectées.

A noter que l’augmentation des niveaux sonores sera de l’ordre de + 0.1 dB(A) de jour et 0.2 dB(A) de nuit
le long du tronçon de la route de Loèche.

En ce qui concerne la charge supplémentaire sur la route du Rawyl, elle sera de l’ordre de la précision de
l’estimation du trafic sur cet axe.

La présente analyse montre que le projet ne provoquera pas :

§ des dépassements des VLI le long la rue du Mont;

§ une augmentation des niveaux sonores perceptible le long des tronçons qui nécessitent un
assainissement (hausses inférieures à 1 dB(A) sur les routes de Loèche et du Rawyl).

Les exigences de l'article 9 de l'OPB seront respectées après la réalisation complète du PQ.

Tableau 4.2 : Niveaux d’évaluation sur les façades des bâtiments existants et de ceux projetés au sein du PQ.

Récepteur DS H réc.
Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit

[m] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)]

R1A_1               II 1.5 60 50 44 34 53 44 8.4 9.8
R1A_2               II 4.5 60 50 44 34 52 43 7.9 9.3
R1A_3               II 7.5 60 50 44 34 52 42 7.2 8.4
R1B_1               II 1.5 60 50 37 28 46 37 8.7 9.2
R1B_2               II 4.5 60 50 39 29 46 38 7.7 8.6
R1B_3               II 7.5 60 50 37 28 44 36 7.6 8.0
R2_0 II 1.5 60 50 41 31 45 35 4.3 4.6
R2_1 II 4.3 60 50 42 32 47 36 4.5 4.6
R2_2                II 7.1 60 50 43 32 47 37 4.4 4.5
R2_3                II 9.9 60 50 43 32 47 37 4.3 4.4
R3_0 II 2.0 60 50 54 42 57 44 3.9 2.1
R3_1 II 5.0 60 50 53 42 57 44 3.8 2.1
R3_2 II 7.8 60 50 52 41 56 43 3.8 2.2
R3_3                II 10.6 60 50 52 40 55 42 3.8 2.1
R4_0 II 3.5 60 50 55 42 58 43 2.8 1.4
R4_1 II 6.3 60 50 55 42 57 43 2.8 1.4
R4_2 II 9.1 60 50 54 41 57 43 2.7 1.4
R4_3                II 11.9 60 50 54 41 56 42 2.8 1.4
R5_0 II 1.5 60 50 58 44 60 46 1.9 1.2
R5_1 II 4.3 60 50 58 44 60 45 1.9 1.2
R5_2 II 7.1 60 50 57 43 59 45 1.9 1.2
R5_3                II 9.9 60 50 57 43 58 44 1.9 1.2
A_1 II 4.5 60 50 43 33 49 40 6.2 7.3
A_2 II 7.5 60 50 43 33 49 40 5.9 6.9
A_3                 II 10.5 60 50 43 33 49 39 5.6 6.6

VLI Lr sans projet Lr avec projet Ecarts avec-sans

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 8 sur 10

4.4 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit - Article 31 OPB

La circulation routière constitue la principale source de bruit dans le voisinage du projet.

Le périmètre du projet se trouve dans la zone d’influence de la route du Rawyl et de la route cantonale
H206a. L’évaluation des niveaux sonores se base sur les charges de trafic admises à l’horizon
d’assainissement 2030 (hypothèse plus défavorable).

De plus, un coefficient de correction pour l’effet de gêne S dans la zone d’influence du carrefour giratoire
de la Sitterie a été pris en compte selon l’Aide à l’exécution 3.13 du Cercle Bruit.

Les niveaux sonores évalués sur les façades des bâtiments projetés sont présentés dans le Tableau 4.3.

Tableau 4.3 : Niveau d’évaluation au droit des façades des bâtiments projetés.

Selon les hypothèses admises, le bâtiment projeté sur la parcelle N° 6547 (récepteurs C) se trouve dans
un secteur exposé au bruit routier au sens de l’article 31 de l’OPB. Les valeurs limites d’immission du DS
II ne sont pas respectées sur les façades Nord et Ouest du futur immeuble.

La présente analyse montre que des mesures constructives au droit d’une future construction sur la
parcelle N° 6547 sont nécessaires pour respecter l’article 31 OPB. Il s’agit principalement de la mise en
place d’éléments architecturaux garantissant le respect des VLI du DS II au droit des fenêtres ouvrantes
donnant vers les locaux à usage sensible au bruit (forme du bâtiment, disposition des chambres, pose d’un
vitrage isolant supplémentaire fixé à l'extérieur de la partie ouvrante des fenêtres, création de loggias
fermées, des jardins d’hiver, etc.). Ces exigences doivent figurer dans le règlement du PQ.

4.5 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments - Article 32 OPB

A ce stade d’élaboration du projet, les détails constructifs des immeubles ne sont pas encore connus. Cet
aspect sera vérifié dans le cadre des demandes d’autorisation de construire.

Récepteur DS H réc. Effet gêne
Jour Nuit Jour Nuit S Jour Nuit

[m] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)] [dB(A)]

B_1 II 586.0 60 50 54.1 44.3 1.0 55 45
B_2                 II 589.0 60 50 56.4 46.7 1.0 57 48
C1_0                II 573.0 60 50 60.3 50.5 1.5 62 52
C1_1                II 576.0 60 50 60.8 51.1 1.5 62 53
C2_0                II 573.0 60 50 61.4 51.6 1.5 63 53
C2_1                II 576.0 60 50 62.7 52.9 1.5 64 54
C3_0                II 573.0 60 50 53.5 43.8 1.0 55 45
C3_1                II 576.0 60 50 54.4 44.7 1.0 55 46
D_1 II 580.0 60 50 54.8 44.9 1.0 56 46
D_2                 II 583.0 60 50 56.9 47.1 1.0 58 48

VLI Lr sans projet Lr avec projet

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 9 sur 10

5 CONCLUSIONS

La présente analyse de bruit concerne le projet de plan de quartier « Platta d’en Haut » sur le territoire de
la Commune de Sion qui définit l’emplacement de nombreux immeubles et villas (habitation, services,
commerces de proximité) avec quelque 120 places de stationnement.

Elle montre que l'exploitation des parkings souterrains pourra respecter les VP du DS II. Une vérification
du respect des exigences de l’article 7 OPB devra être apportée lors des demandes de l’autorisation de
construire quand seront connues les positions exactes des rampes et des installations techniques
(ventilation, chauffage).

Les exigences de l'article 9 de l'OPB seront respectées après la réalisation complète du PQ. Le projet ne
provoquera pas d’une part des dépassements des VLI le long de la rue du Mont et, d’autre part, une
augmentation des niveaux sonores perceptibles le long des tronçons qui nécessitent un assainissement
(hausses des niveaux inférieures à 1 dB(A) le long de la route de Loèche et du Rawyl).

La présente analyse montre que les valeurs limites d’immission du DS II sont dépassées sur la parcelle N°
6547 située à l’extrémité Nord-Ouest du périmètre du projet.

Dans ce contexte, la mise en place d’éléments architecturaux garantissant le respect des VLI du DS II au
droit des fenêtres ouvrantes donnant vers les locaux à usage sensible au bruit est nécessaire. Ces
exigences figurent dans l’article 36 du règlement du PQ, à savoir :

Art. 36 Protection contre le bruit

Les exigences des articles 22 LPE et 31 OPB (respect des valeurs limite d’immission (VLI)) ne sont
pas partout respectées dans le périmètre du PQ. Les nouveaux bâtiments comprenant des locaux à
usage sensible au bruit subissant un dépassement des VLI ne pourront être bâtis que si les VLI
peuvent être respectées auprès de ces locaux, soit par une disposition adéquate des locaux à usage
sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, soit par des mesures d’aménagement ou
de construction susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit. La preuve du respect des VLI
doit être apportée au stade des autorisations de construire.

Concernant les installations fixes produisant du bruit extérieur, les articles 11ss et 25 LPE ainsi que
l’article 7 OPB (construction d’installations fixes) doivent être respectés. Le respect de ces exigences
sera vérifié au stade des autorisations de construire.

Durant la phase de réalisation, les mesures de niveau B seront à prendre pour les travaux de construction
et les travaux de construction très bruyants. En principe, les mesures de niveau A seront nécessaires pour
le trafic de chantier. Le catalogue des mesures à prendre doit être élaboré dans le cadre des demandes
de l’autorisation de construire.

Bureau d'études IMPACT SA
Sion, le 28 juin 2022

Marguerite Cybulska Cerruti

  Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Bureau d’études Impact SA  Rapport bruit
  PQ « Platta d’en Haut », Sion

Réf. 7166 | 28.06.2022 | MCC  Page 10 sur 10

ANNEXES

ANNEXE A ÉVALUATION DES NIVEAUX SONORES DUS AUX GARAGES SOUTERRAINS

ANNEXE A1 GARAGE DU SECTEUR A

ANNEXE A2 GARAGE DU SECTEUR B

ANNEXE A3 GARAGE DU SECTEUR C

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

7166 - Projet PQ "Platta d'en Haut" à Sion ANNEXE A1

SN 640 578 - IMMISSIONS DE BRUIT D'INSTALLATIONS DE STATIONNEMENT

Garage souterrain avec une rampe ouverte

DONNEES DE BASE GARAGE SECTEUR A
Attribut Unité Valeur
Nombre de cases N2 [ - ] 78
Nbre mouvements par heure de jour (7h - 19h) Mjour [vhc/h ] 21.9
Nbre mouvements par heure de nuit (19h - 7h) Mnuit [vhc/h ] 7.3

NIVEAU D'IMMISSION DE L'ACCES LI,ZU
R1A R1B R2 R6
Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit

Longueur de l'accès Lzu [ m ] 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0
Pente i [ % ] 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
Distance source - récepteur Dzu [ m ] 16.0 16.0 19.0 19.0 27.5 27.5 59.0 59.0
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ] 13.4 8.6 13.4 8.6 13.4 8.6 13.4 8.6
Contribution de l'accès B = 10 x log(Lzu) [ dB(A) ] 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0 10.0
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ] 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Correction de distance C = 20 x log(dzu) [ dB(A) ] 24.1 24.1 25.6 25.6 28.8 28.8 35.4 35.4
Niveau d'immission de l'accès LI,ZU = 49 + A + B + di - 8 - C [ dB(A) ] 40.3 35.5 38.8 34.1 35.6 30.8 29.0 24.2

NIVEAU D'IMMISSION DE L'OUVERTURE - RAMPE OUVERTE
Longueur de la rampe loR [ m2 ] 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5
Distance du récepteur à la rampe DoR [ m ] 22.0 22.0 22.5 22.5 31.5 31.5 51.0 51.0
Pente i [ % ] 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ] 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ] 13.4 8.6 13.4 8.6 13.4 8.6 13.4 8.6
Correction relative à la rampe B = 10 x log(loR) [ dB(A) ] 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8
Correction mur de soutènement* dSTM [ dB(A) ] 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
Correction de distance C = 20 x log(DoR) [ dB(A) ] 26.8 26.8 27.0 27.0 30.0 30.0 34.2 34.2
Niveau d'immission de l'ouverture LI,0R = 49+D+A+di+dSTM-8-C [ dB(A) ] 38.3 33.5 38.1 33.3 35.2 30.4 31.0 26.2

Niveau d'immission du garage LI,TOT [ dB(A) ] 42.4 37.7 41.5 36.7 38.4 33.6 33.1 28.3

Correction relative au type d'installation K1 [ dB(A) ] 0 5 0 5 0 5 0 5
Correction relative à la composante tonale K2 [ dB(A) ] 2 2 2 2 2 2 2 2
Correction relative à la composante impulsive K3 [ dB(A) ] 0 0 0 0 0 0 0 0

Niveau d'évaluation Lr [ dB(A) ] 44.4 44.7 43.5 43.7 40.4 40.6 35.1 35.3

* K=2 dB(A) mur de soutenement lisse, K= 0 dB(A) mur de soutenement phonoabsorbant

Bureau d'études IMPACT SA  JUIN 2022

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

7166 - Projet PQ "Platta d'en Haut" à Sion ANNEXE A2

SN 640 578 - IMMISSIONS DE BRUIT D'INSTALLATIONS DE STATIONNEMENT

Garage souterrain avec une rampe ouverte

DONNEES DE BASE GARAGE SECTEUR B
Attribut Unité Valeur
Nombre de cases N2 [ - ] 31
Nbre mouvements par heure de jour (7h - 19h) Mjour [vhc/h ] 6.8
Nbre mouvements par heure de nuit (19h - 7h) Mnuit [vhc/h ] 2.3

NIVEAU D'IMMISSION DE L'ACCES LI,ZU
R1A R1B R6
Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit

Longueur de l'accès Lzu [ m ]
Pente i [ % ]
Distance source - récepteur Dzu [ m ]
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ]
Contribution de l'accès B = 10 x log(Lzu) [ dB(A) ]
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ]
Correction de distance C = 20 x log(dzu) [ dB(A) ]
Niveau d'immission de l'accès LI,ZU = 49 + A + B + di - 8 - C [ dB(A) ] 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

NIVEAU D'IMMISSION DE L'OUVERTURE - RAMPE OUVERTE
Longueur de la rampe loR [ m2 ] 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5
Distance du récepteur à la rampe DoR [ m ] 48.5 48.5 49.0 49.0 30.0 30.0
Pente i [ % ] 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ] 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ] 8.3 3.5 8.3 3.5 8.3 3.5
Correction relative à la rampe B = 10 x log(loR) [ dB(A) ] 11.6 11.6 11.6 11.6 11.6 11.6
Correction mur de soutènement* dSTM [ dB(A) ] 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
Correction de distance C = 20 x log(DoR) [ dB(A) ] 33.7 33.7 33.8 33.8 29.5 29.5
Niveau d'immission de l'ouverture LI,0R = 49+D+A+di+dSTM-8-C [ dB(A) ] 29.2 24.4 29.1 24.4 33.4 28.6

Niveau d'immission du garage LI,TOT [ dB(A) ] 29.2 24.5 29.1 24.4 33.4 28.6

Correction relative au type d'installation K1 [ dB(A) ] 0 5 0 5 0 5
Correction relative à la composante tonale K2 [ dB(A) ] 2 2 2 2 2 2
Correction relative à la composante impulsive K3 [ dB(A) ] 0 0 0 0 0 0

Niveau d'évaluation Lr [ dB(A) ] 31.2 31.5 31.1 31.4 35.4 35.6

* K=2 dB(A) mur de soutenement lisse, K= 0 dB(A) mur de soutenement phonoabsorbant

Bureau d'études IMPACT SA  JUIN 2022

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

7166 - Projet PQ "Platta d'en Haut" à Sion ANNEXE A3

SN 640 578 - IMMISSIONS DE BRUIT D'INSTALLATIONS DE STATIONNEMENT

Garage souterrain avec une rampe ouverte

DONNEES DE BASE GARAGE SECTEUR C
Attribut Unité Valeur
Nombre de cases N2 [ - ] 17
Nbre mouvements par heure de jour (7h - 19h) Mjour [vhc/h ] 3.7
Nbre mouvements par heure de nuit (19h - 7h) Mnuit [vhc/h ] 1.2

NIVEAU D'IMMISSION DE L'ACCES LI,ZU
R7

Jour Nuit

Longueur de l'accès Lzu [ m ]
Pente i [ % ]
Distance source - récepteur Dzu [ m ]
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ]
Contribution de l'accès B = 10 x log(Lzu) [ dB(A) ]
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ]
Correction de distance C = 20 x log(dzu) [ dB(A) ]
Niveau d'immission de l'accès LI,ZU = 49 + A + B + di - 8 - C [ dB(A) ] 0.0 0.0

NIVEAU D'IMMISSION DE L'OUVERTURE - RAMPE OUVERTE
Longueur de la rampe loR [ m2 ] 6.5 6.5
Distance du récepteur à la rampe DoR [ m ] 9.0 9.0
Pente i [ % ] 3.0 3.0
Correction de l'effet de pente di = (i-3)/2 [ dB(A) ] 0.0 0.0
Contribution de la circulation circulation A = 10 x log(M) [ dB(A) ] 5.7 0.9
Correction relative à la rampe B = 10 x log(loR) [ dB(A) ] 8.1 8.1
Correction mur de soutènement* dSTM [ dB(A) ] 2.0 2.0
Correction de distance C = 20 x log(DoR) [ dB(A) ] 19.1 19.1
Niveau d'immission de l'ouverture LI,0R = 49+D+A+di+dSTM-8-C [ dB(A) ] 37.7 33.0

Niveau d'immission du garage LI,TOT [ dB(A) ] 37.7 33.0

Correction relative au type d'installation K1 [ dB(A) ] 0 5
Correction relative à la composante tonale K2 [ dB(A) ] 2 2
Correction relative à la composante impulsive K3 [ dB(A) ] 0 0

Niveau d'évaluation Lr [ dB(A) ] 39.7 40.0

* K=2 dB(A) mur de soutenement lisse, K= 0 dB(A) mur de soutenement phonoabsorbant

Bureau d'études IMPACT SA  JUIN 2022

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Rapport CEU amendements budget 2019-_amendement

text:
VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018   1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les amendements

BUDGET 2019

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.jpg]

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen des

amendements déposés.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour l’analyse des 15 amendements qui lui ont été

soumis.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des amendements.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 9 membres présents.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018   3

II EXAMEN DES AMENDEMENTS

2. Economie & Tourisme

Comptes
Numéro

rubrique

Titre /

sous-titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

266.50

Aéroport

1’200’00

0

1’100’00

-  100’000

L’avenir de l’aéroport est loin d’être garanti,

preuve en est la suppression des vols

organisés par « Air Glacier » facilitant les

vacances des Valaisans hors de Suisse. De

plus, la compagnie Powdair a abandonné

récemment son projet de vols au départ et  à

destination de notre ville. Il faut se rendre à

l’évidence : notre bassin de clientèle

n’intéresse pas les compagnies charters et

ne permet pas la mise en place de vols de

ligne. En dehors de vols de plaisance et de

l’arrivée de jets privés, il va être difficile de

développer d’autres activités à partir de

notre aéroport.

Avant de trouver une solution pour sortir de

cette impasse et en attendant l’arrivée

d’investisseurs privés, nous proposons de

réduire autant que possible les

investissements destinés à cette

infrastructure en renonçant provisoirement à

l’amélioration du parking de longue durée.

Les Verts

OUI

Les 2 questions sont pertinentes pour la

CEU.

La mise en attente du parking longue

durée peut être entendue et pour la

CEU cela semble effectivement ne pas

être une priorité.

Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 7 voix pour et 2 voix

contre et une abstention.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 4

Inv.

266.50

Aéroport

1’200’00

0

1’100’00

0

-  100’000

L’avenir de l’aéroport est loin d’être garanti,

preuve en est la suppression des vols

organisés par « Air Glacier » facilitant les

vacances des Valaisans hors de Suisse. De

plus, la compagnie Powdair  a abandonné

récemment son projet de vols au départ et  à

destination de notre ville. Il faut se rendre à

l’évidence : notre bassin de clientèle

n’intéresse pas les compagnies charters et ne

permet pas la mise en place de vols de ligne.

En dehors de vols de plaisance et de l’arrivée

de jets privés, il va être difficile de développer

d’autres activités à partir de notre aéroport.

Avant de trouver une solution pour sortir de

cette impasse et en attendant l’arrivée

d’investisseurs privés, nous proposons de

réduire autant que possible les

investissements destinés à cette infrastructure

en renonçant provisoirement à l’amélioration

de l’aménagement du secteur Nord.

Les Verts

OUI

En fonction du choix du premier

amendement (acceptation) concernant cet

rubrique (un seul amendement acceptable

possible, dommage !) , la CEU propose

par défaut de refuser cet amendement.

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 4 voix contre et 3 voix

pour et 3 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 5

3. Education & Culture

Comptes
Numéro

rubrique

Titre /

sous-titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

308.50

Bâtiments

scolaires

investis.

propres

2'050’00

0

2'150’00

0

+ 100’000

Des travaux de rénovation sont planifiés

dans la plupart des centres scolaires

sédunois. Un de ces centres ne figure plus

depuis quelque temps à la rubrique 308.50

Bâtiments scolaires investissements

propres. Il s’agit de l’école des Collines.

Même si ce bâtiment va être à l’avenir

destiné à d’autres fonctions, il est important

d’ici là de s’assurer que les élèves qui le

fréquentent soient suffisamment protégés

contre les risques sismiques et d’incendie.

C’est la raison pour laquelle nous proposons

d’amender cette rubrique de la somme de

100'000 frs.

Les Verts

OUI

Selon le service, visité par la CEU l’année

dernière, le budget est établi selon un

planning clair des rénovations et selon la

disponibilité des vacances. La CEU fait

confiance au service et à l’établissement

du budget dans le domaine.

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 6 voix contre et 2 voix

pour et 2 abstentions.

Inv.

308.50

Bâtiments

scolaires

investis.

propres

2'050’00

0

2'150’00

0

+ 100’000

Nous demandons d’augmenter cette

rubrique afin d’avoir un montant

supplémentaire pour avancer dans les

mises en conformité aux normes

sismiques et de feu des bâtiments

scolaires. Lors de l’analyse du budget il a

été constaté que certains bâtiments

scolaires n’étaient pas aux normes, dû

notamment au fait que ces mises aux

normes se faisaient en fonction du budget.

Ce montant a déjà été réduit de 300'000 par

rapport au Budget 2018, qui était de

2'350'000 CHF. Il nous paraît important

d’augmenter ce budget afin d’avancer dans

ces travaux qui sont impératifs pour la

sécurité des élèves.

AdG

OUI

Idem

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 6 voix contre et 2 voix

pour et 2 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 6

6. Travaux publics & Environnement

Comptes
Numéro

rubrique

Titre /

sous-titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct.

601.314

Entretien

 du

réseau

routier

1’500’00

0

1’900’00

0

+ 400’000

Le territoire communal s’est bien agrandi

depuis la fusion avec Salins puis les

Agettes. Dans ces endroits particulièrement

exposés et ailleurs sur la commune, l’état

des routes laisse à désirer, notamment suite

aux rigueurs de l’hiver dernier. Par ailleurs,

cette rubrique est souvent concernée par

des demandes de crédits supplémentaires.

Le groupe PDC propose dès lors

d’augmenter de CHF 400'000 le montant au

budget en demandant au chef de service

concerné de garder un certain montant pour

d’éventuels imprévus. Des routes en bon

état ne sont pas uniquement une question

de confort pour les automobilistes, mais

également un gage de sécurité et plus

particulièrement pour les deux roues et les

cyclistes. Enfin, mieux entretenir le réseau

aujourd’hui permettra d’éviter des

réparations trop importantes à l’avenir.

PDC

     OUI

Si le budget ne semble pas adéquat, le

service devrait demander et justifier un

montant supplémentaire l’année

prochaine.

La CEU s’interroge sur cette planification

financière et les montants mis au budget.

Voir aussi conclusion du rapport CEU sur

le budget 2019.

La CEU ne peut se déterminer sur cet

amendement car parité du vote :

  5 voix contre et 5 voix pour.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 7

Inv.

601.50

Voirie

Investis.

propres

3’400’00

0

3’450’00

0

+ 50’000

Les bandes cyclables constituent un premier

pas en vue de l’instauration de la mobilité

douce dans notre ville. Cependant, elles ne

conviennent pas à l’ensemble des usagers du

vélo (personnes peu à l’aise dans le trafic

routier, jeunes enfants, par exemple…). Pour

cette population, il semble que les pistes

cyclables constituent une solution plus

adéquate. Les usagers précités s’y sentent

plus en sécurité. Par conséquent, nous

demandons que le montant amendé soit

destiné à une étude concernant la possibilité et

la faisabilité de réaliser une première véritable

piste cyclable dans notre ville en vue d’inciter

un maximum de personnes à utiliser le vélo

lors de leurs déplacements.

Les Verts

OUI

La CEU a débattu sur les pistes cyclables

à Sion, leur rôle, leur lieu et du montant

proposé par l’amendement.

 Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 5 voix pour et 3 voix

contre et 2 abstentions.

Inv.

601.50

Voirie

Investis.

propres

3’400’00

0

3'200’00

0

- 200’000

À la suite de la votation du 23 septembre 2018
sur l’arrêté fédérale au sujet des pistes
cyclables et les chemins pédestres acceptée
par le peuple :

Avec l’amendement constitutionnel, la
Confédération aurait donc la responsabilité
d’établir les mêmes principes pour les pistes
cyclables que pour les randonnées pédestres
et des sentiers pédestres. Par conséquent, un
nouveau transfert de compétences des
communes et des cantons vers la
Confédération est en cours.

Jusqu’à présent, ces tâches ont été assumées
par les communes et les cantons.

Ce que les initiants demandent est clair. Ils

veulent plus de voies cyclables financées par

la Confédération ou par le Fonds pour les

routes nationales et le trafic d'agglomération

UDC

OUI

La CEU rappelle le contenu la votation

(rôle des cantons et des communes dans

le domaine)

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 6 voix contre et 2 voix

pour et 2 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 8

Inv

601.50

Voirie

Investis.

propres

3’400’00

0

3’200’00

0

-200’000

Suppression des frais d'études (agglo)
De nombreuses démarches ont été entreprises
auprès de la Confédération, de nombreux frais
d'études consentis. Pourtant les résultats sont
peu nombreux. Les réalisations prévues ici
concernent le premier packs de mesures, la
deuxième étape de réalisation n'a pas débuté
et nous lançons d'ores et déjà les frais
d'études pour un xème pack de mesure sans
recul sur la pertinence et l’efficacité des
premières démarches.

UDC

OUI

L’Agglo est essentiel pour la ville et

encore plus la régionalisation.

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 10 voix contre et 0 voix

pour et 0 abstention.

Inv.

610.50

Places de

parc

Investis.

propres

1’500’00

0

1’300’00

0

- 200’000

Le parking des Roches Brunes va bientôt être

inauguré. Un nouveau parking est en

construction par la Fondation St-Joseph au

nord de la ville. Le projet d’agrandissement du

parking de la Planta sera à l’étude en 2019. Le

projet cours de Gare prévoit de nombreuses

places de parc. Des discussions sont en cours

pour trouver des solutions afin de mutualiser

des places de parc de certains grands

parkings commerciaux. Enfin, la construction

de deux nouveaux parkings d’échange est

prévue au Ronquoz et à Chandoline. Ainsi, le

groupe PDC estime qu’une étude de 200'000

francs pour un futur parking au sud de la gare

est prématuré. Et si le parking projeté est lié

au projet de la future télécabine, notre groupe

attend que la commune obtienne le

financement de ce projet (cf. amendement de

la rubrique 856.58).

Nous tenons également à préciser que les

parcages en zone industrielle (Etavis – Urfer)

sont plus souvent le fait de gens qui ne veulent

pas payer que par manque de places de parc.

PDC

OUI

La CEU se pose la question de l’utilité

(taille et localisation) de 3 nouveaux

parkings dans le secteur  « sud de Gare »

(Chandoline, Ronquoz + le silo)

Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 6 voix pour, 1 voix

contre et 3 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 9

7. Bâtiments & Constructions

Comptes
Numéro

rubrique

Titre /

sous-titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

701.50

Bâtiments

communa

ux

Invest.

propres

3'470’00

0

3’520000

+ 50’000

Etude pour un musée archéologique ou

pour un pavillon d’exposition temporaire.

Nous proposons d’augmenter cette

rubrique afin de faire une première étude

pour la mise en valeur des vestiges

archéologiques néolithiques de notre ville.

Suite aux nouvelles découvertes faites à

Don Bosco et devant la Médiathèque,

nous sommes convaincus que Sion doit

prendre l’initiative et inciter le canton à

planifier une mise en valeur de ce

patrimoine unique, et de le faire à Sion.

AdG

OUI

Attention, le rôle de la commune

concernant l’archéologie est très limité car

dépendant exclusivement du Canton. Par

contre, il n’est pas interdit que la

commune réfléchisse à une implantation

judicieuse en coordination avec le Canton.

Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 6 voix pour et 3 voix

contre et 1 abstention.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 10

8. Urbanisme & Mobilité

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct.

852.301

Parcs et

jardins

Traitements

1'816’000

1’916’000

+ 100’000

Les 15.6 EPT actuels suffisent tout juste à

assurer l’entretien des parcs et jardins de notre

ville. Un site comme le « Cour Roger Bonvin »,

par exemple, a largement augmenté la charge de

travail du personnel. Il est donc temps de

renforcer l’équipe actuel en mettant au budget un

poste supplémentaire. Une telle décision

permettra d’améliorer les conditions de travail des

employés et garantira au mieux l’entretien de

l’ensemble de nos surfaces consacrées aux parcs

et aux jardins.

Les Verts

OUI

La CEU constate effectivement qu’il n’y a

pas assez d’espaces verts en ville mais il ne

semble pas que l’entretien actuel soit

lacunaire, ni que les conditions de travail des

employés soient compliquées.

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par 9 voix contre , 1 voix pour

et 0 abstention.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 11

Inv.

852.50

Parcs et

jardins

Invest.

propres

2’000’000

1’900’000

- 100’000

Le montant prévu pour l’étude d’une nouvelle

place de la planta, hors étude parking, était de

CHF 100'000 au budget 2018. Le groupe PDC a

compris que ce montant n’avait pas été utilisé en

2018. Par contre, ce que nous ne comprenons

pas, c’est que cette étude coûte, une année

après, le double. Nous estimons qu’avec 100'000

francs d’étude c’est suffisant, comme ça l’était en

2018. Nous tenons à souligner que ce montant a

été déplacé du service des travaux publics au

service de l’urbanisme et de la mobilité. Ce projet

sera donc conduit par ce dicastère alors que le

parking de la Planta sera logiquement conduit par

les travaux publics. Au vu des imbrications des 2

projets, ne serait-il pas logique que le projet soit

géré par les travaux publics avec une

collaboration du service de l’urbanisme et de la

mobilité ?

Enfin, le groupe PDC constate que la place de la

Planta a déjà fait l’objet de plusieurs études,

jamais abouties et, semble-t-il, non réutilisables.

PDC

OUI

Pour autant que le cahier des charges du

projet ait été modifié, la CEU s’interroge de

ce montant de 100'000.- supplémentaire

entre 2018 et 2019.

Comme déjà mentionné à des nombreuses

reprises, la CEU serait intéressée à

comprendre et suivre de la genèse à la

réalisation et non pas uniquement de voter

pour un crédit de réalisation de projets de

cette importance.

Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 8 voix pour et 0 voix contre

et 2 abstentions.

Inv.

852.50

Parcs et

jardins

Invest.

propres

2'000’000

2’100’000

+ 100’000

Le nombre de constructions d’immeubles ne

cessent d’augmenter dans notre cité, limitant ainsi

les espaces de verdure et de détente pour les

habitants. Depuis quelque temps, la ville a montré

une volonté de réaliser des espaces publics

verdoyants, agréables et attractifs. Cette

démarche est à saluer et répond à un réel besoin.

Soucieux du bien être de la population, les Verts

proposent de réaliser un effort supplémentaire à

ce niveau en majorant cette rubrique de 100’000

CHF.  Cette somme devrait être consacrée plus

particulièrement à l’arborisation des rues et des

parcs publics.

Les Verts

OUI

La CEU est totalement d’accord d’augmenter

le nombre et la qualité des espaces verts,

mais se pose la question du montant

proposé.

Dés lors la CEU propose d’accepter cet

amendement par 5 voix pour et 3 voix contre

et 2 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 12

Inv.

856.58

Mobilité

Autres

dépenses à

amortir

300’000

100’000

- 200’000

La demande de concession pour la liaison plaine-

montagne sera déposée à Berne en début

d’année prochaine. Le dossier est donc complet à

ce stade. La seule chose qui manquera encore

après l'obtention de la concession, c’est le

financement. La municipalité nous explique que

ce financement sera obtenu auprès du canton

(35%) et de la Confédération (50%) car cette

liaison sera considérée comme transport public.

Ce qu’il faut savoir c’est que pour obtenir le titre

de transport publique, la télécabine doit desservir

un habitat d’au minimum 100 personnes

domiciliées. Cet état de fait n’est pas avéré à ce

jour, malgré les efforts de notre Conseil

communal pour nous persuader que nous

transporterons par bus les habitants de

Veysonnaz et des Agettes au fond de la piste de

l’ours pour ensuite redescendre en cabine en

plaine. Sans oublier le futur quartier du fond de la

piste de l’ours qui viendrait combler le manque de

résidents à l'année pour obtenir les dites

subventions.

Au-delà de toutes ces suppositions, que l’on y

croit ou pas, le groupe PDC propose d’amender le

montant de CHF 200'000 dédié aux études pour

cette liaison plaine-montagne, et ceci tant que la

commune n’aura pas obtenu les subventions

mentionnées ci-dessus, ou alors qu’elle fasse

figurer le montant de l'investissement dans la

prochaine planification financière. Pour

information, le coût de la télécabine prévue entre

les Haudères et Arolla est estimé à ce jour à CHF

25 millions. Enfin, nous rappelons que notre

commune a déjà dépensé pour environ CHF

900'000 d’études pour ce projet. Par cet

amendement, le groupe PDC veut éviter à notre

municipalité la même désillusion que lors du

projet du déplacement de la piscine découverte

qui, après plusieurs centaines de milliers de

francs d’études, s’est avéré trop onéreux pour

notre commune.

PDC

OUI

Est-on pour ou contre une liaison câblée

plaine-montagne, telle est la question ?

Les membres de la CEU sont partagés.

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par  5 voix contre et 3 voix pour

et 2 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018 13

9. Sport, jeunesse & loisirs

Comptes
Numéro

rubrique

Titre /

sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositair

e

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

902.50

Piscine

Invest.

propres

1’650’00

0

150’000

-1’500’000

Il est impensable de budgetiser des montants
pour un projet devant obtenir l'aval du conseil
général alors que ni celui-ci, ni les
commissions n'ont pus examiner le message,
solliciter des précisions de la commune ou se
prononcer sur le fond du dossier. Utiliser le
prétexte d'une mise aux normes parfaitement
inutiles si les rénovations/agrandissement ne
sont pas effectués et le crédit supplémentaire
refusé n'a pas de sens. Il n'y a pas lieu de
signer un chèque en blanc.
De plus, la démarche de la municipalité dans
le dossier des piscines de la Ville a été au
mieux contradictoire au pire fallacieuse.
Lorsque la Ville souhaitait favoriser son projet
de centre ludique et aquatique, elle a pointé
l'absence de solutions pour agrandir le site de
la Blancherie en désignant l'ouvrage comme
vétuste. Elle a émis un préavis négatif sur le
postulat PDC pour un site aux Iles pour
avancer sur le centre ludique. Le projet
soutenu par la Ville au stade de l'étude a été
abandonné en raison des coûts qu'il impliquait
et ce à raison. Il a cependant nécessité du
temps pour mûrir. Ici, tout est prêt, les
solutions sont là, la question de la vétusté
n'est soudain plus d'actualité. De même, plus
de problèmes de taille, on avait sous le coude
quelques 3000 m2...
Il est donc nécessaire que le conseil général et
les commissions se penchent sur cette
question. Il en va de même pour les groupes
politiques qui ne partageaient pas une vision
commune quant à l'avenir des piscines en ville
de Sion.

UDC

OUI

Pas de remarques

Dés lors la CEU propose de refuser cet

amendement par  5 voix contre et 1 voix

pour et 4 abstentions.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2019 – CEU – 3 décembre 2018   14

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et n’a pas d’autres remarques particulières

concernant ces amendements.

La Commission a voté sur chacun des amendements proposés selon les résultats figurant

dans le tableau. 10 membres étaient présents

Sion, le 3 décembre 2018

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

Liste des membres présents :

Nom
3 décembre 2018

Gérard Varone X

Alain Turatti X

Bastien Collet X

Mathieu Gachnang X

Gilles Fellay -

Sophie Trabacchi  X

Marco Marquis X

Jean-Daniel Rouiller X

Mireille Hofmann Jacquod  X

Gérard Rossier  X

Jean-Claude Hirt  X

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image1.jpg][image: image2.jpg]


Amendements position CEU

text:
VILLE DE SION – Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017   1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les amendements

BUDGET 2018

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION –  Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017  2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen des

amendements déposés.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour l’analyse des 5 amendements qui lui ont été

soumis.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des amendements.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 11 membres présents.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017   3

II EXAMEN DES AMENDEMENTS

6. Travaux publics & Environnement

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositair

e

Remarques et vote de la

Commission CEU

Inv. 610.50

Voirie /

Investissements

propres –

Planta

200’000 0 -200’000

200'000 francs d’études sont prévus en vue de

l’agrandissement du parking de la Planta. Or, le plan

directeur Mobilité prévoit qu’« il faut préserver le centre-

ville de la pression des transports individuels motorisés

pour une meilleure qualité de vie ». Des places

supplémentaires vont donc à l’encontre des objectifs

souhaités par l’aménagement de parkings périphériques.

Si l’objectif est simplement de supprimer des places en

voirie, le groupe PDC estime qu’un projet à plus de 12

millions n’est pas une priorité vus les enjeux financiers à

venir. Avant de lancer ce projet, il vaut la peine de voir ce

qu’apportent les nouveaux parkings d’échange et de

réfléchir à d’autres solutions (négociation avec le Canton

pour les parkings des employés d’Etat, diminution des

locations à l’année…) Ces réflexions peuvent se faire sans

recours à un mandat externe.

PDC

Cette question a été préalablement

débattue en commission et une

courte majorité avait refusé cet

amendement.

Dés lors la CEU propose de

refuser cet amendement par 6 voix

contre et 5 voix pour.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION –  Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017  4

7. Bâtiments & Constructions

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositair

e

Remarques et vote de la

Commission CEU

Fonct. 701.314

Entretien de

biens

immobliliers

1'250’000 1’450’000 + 200’000

Afin de permettre au service des bâtiments d’améliorer

l’accessibilité des locaux de la Ville aux personnes à

mobilité réduite.

Par cette augmentation, le service pourra accélérer les

études nécessaires, ainsi que les travaux d’aménagement

et d’installation pour rendre accessible les nombreux

locaux qui présentent encore des barrières

infranchissables pour de nombreux sédunois et

sédunoises. La capitale du Valais se doit de montrer

l’exemple et garantir l’égalité d’accès à tous ses services.

AdG

Suite à l’audition du service des

bâtiments et construction par la

CEU cet automne, il a été constaté

que des efforts conséquents

étaient déjà réalisés pour

l’entretien et la rénovation des

bâtiments.

La question posée reste

pertinente. Le service pourrait

définir une échéance pour réaliser

des travaux allant dans ce sens et

en y allouer un montant.

Par 2 oui, 2 abstentions et 7 non,

la CEU propose de refuser cet

amendement.

Inv. 701.50

Bâtiments

communaux /

Investissements

propres /

Planta

100’000 0 -100’000

Etant donné que la Planta a été désignée par le comité de

candidature des JO pour la remise des médailles et/ou

pour y faire une fans zone, nous proposons à la ville de

reporter l’étude de l’aménagement de cette place, ou de

la mettre en stand-by si cette dernière a déjà débuté. En

effet, au cas ou les JO se feraient en Valais, une réflexion

commune devra être réalisée entre la ville et le comité

d’organisation des JO 2026. Cette manière de faire évitera

à la commune de Sion d’engager des montants pour une

étude alors que des besoins futurs ne sont pas encore

totalement clairs. De plus, une synergie et un partage des

frais devra être discuté avec le comité d’organisation des

JO. Par cet amendement le groupe PDC ne remet pas en

doute le bienfondé  de repenser et de refaire la place de la

Planta, mais la réflexion doit être faite en y intégrant le

maximum de paramètres dont les JO si nous les obtenons.

Il s’agit donc ici d’un simple report dans le temps d’un

projet dont le PDC reconnait l’importance pour notre ville

PDC

La CEU veut éviter des dépenses

inutiles avant un vote qui

modifierait l’attribution de cette

place. Toutefois, en cas de refus

des JO 2026 en juin 2018, le

conseil municipal pourrait proposer

un crédit supplémentaire.

Par 6 oui, 4 non, 1 abstention, la

CEU propose d’accepter cet

amendement

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION –  Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017  5

8. Urbanisme & Mobilité

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositair

e

Remarques et vote de la

Commission CEU

Fonct. 854.314
ECLAIRAGE

PUBLIC

1’550’000

1’800’000 +250’000

Nous proposons d’augmenter l’investissement dans le

renouvellement de l’éclairage public afin de réaliser

plus rapidement des économies d’énergie. L’économie

énergétique passe par la suppression des sur-

éclairements (lampes boules) et l’introduction

d’éclairage moins gourmand en énergie. L’éclairage

urbain constitue pratiquement 16% des dépenses

d’électricité. Cette consommation peut facilement être

réduite et des efforts ont déjà été entrepris. Notre

commune doit se donner les moyens de changer

rapidement l’ensemble de l’éclairage public qui génère

des coûts et de la pollution lumineuse.

« Eclairer juste, c’est économiser et consommer moins »

Les Verts

La CEU relève l’importance de

modifier les éclairages publics afin

qu’ils soient moins gourmands en

énergie. Ce compte devrait être

mieux explicité afin de séparer les

investissements des coûts de

fonctionnement.

Par 3 oui, 7 non, 1 abstention, la

CEU propose de refuser cet

amendement.

Inv. 852.50

Parcs et Jardins

/

Investissements

propres /

Espaces publics

1'200'000 700’000 - 500’000

Le groupe PDC comprend l'utilité et l'importance de

jardins aménagés pour le bien-être de la population.

Toutefois nous estimons qu'il est possible de créer à

moindre coût un espace public de qualité.

Nous demandons donc à la commune de revoir

l'aménagement du jardin public de Bramois à  l'image du

cours Roger Bonvin qui n'a entraîné qu'un

investissement de 350'000.- pour un excellent résultat.

Nous avons bien compris que dans le projet du jardin

public de Bramois il y avait aussi des places de parc, des

toilettes publics et un local pour la voirie. Il y aura peut-

être un choix à faire ou alors une réflexion à avoir avec

les infrastructures existantes toutes proches. Enfin, à

Bramois il y a manifestement d'autres infrastructures à

privilégier telles que la salle de gymnastique, petite et

vétuste, ou encore la place de l’Eglise à repenser. Ces

PDC

Pour

On peut faire des projets de

qualité avec des montants

raisonnables.

Contre

Bramois a besoin d’un lieu de

détente enfantine (et de

toilettes publiques) de qualité

et préservant la sécurité des

enfants (matériaux) et une

partie de la CEU estime que la

municipalité a pensé cet

espace de manière adapté.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION –  Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017  6

infrastructures seraient assurément aussi profitables à

l'ensemble de la population bramoisienne.

Merci d'accepter notre proposition d'amendement pour

alléger quelque peu le budget 2018 déjà fort chargé et

présentant un manco d'autofinancement de plus de 4.7

millions!

Abstention

Tout en relevant ce projet, une

réflexion plus poussée sur

l’ensemble de Bramois, avec

plusieurs petits parcs de jeux

(différents lieux) et toilettes

avec des cheminements

piétons sécurisés et cohérents,

devrait être soumise au conseil

général. La question de

l’emplacement du bâtiment de

la voirie pourrait aussi être

repensé.

Par 3 oui, 3 Non, 5

abstentions.

La CEU laisse le libre choix.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements Budget 2018 – CEU – 4 décembre 2017   7

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et n’a pas d’autres remarques particulières

concernant ces amendements.

La Commission a voté sur chacun des amendements proposés selon les résultats figurant

dans le tableau. 11 membres étaient présents

Sion, le 4 décembre 2017

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

Liste des membres présents :

Nom
4 décembre 2017

Gérard Varone X

Alain Turatti X

Juan Pallara X

Mathieu Gachnang X

Gilles Fellay X

Sophie Trabacchi  X

Marco Marquis X

Jean-Daniel Rouiller X

Mireille Hofmann Jacquod  X

Magali Nanchen  X

Jean-Claude Hirt  X

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al