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Motion

Article 31 du règlement du Conseil Général – La motion
1.Chaque membre du Conseil général peut présenter une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires.
2.Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur.

3.Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son
développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé.

4.Le a motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le a premier.ère signataire a
seul le droit de prendre la parole.

5.En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes
dans un délai de 12 mois.

6.Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le a motionnaire a la faculté de la
déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.

1er.e signataire : Pfister Brigitte Les Verts
Date du dépôt : 09.11.23
Sujet : droit d’initiative communale

Motion : introduction droit d’initiative
communale

De plus en plus, on assiste à la formation de mouvements citoyens désireux de
participer au développement de leur cité. Souvent, les personnes qui adhèrent
à ces mouvements hésitent à s’engager en politique. Elles ne renoncent pas
pour autant à influencer d’une manière ou d’une autre la gestion de leur
commune. A l’heure actuelle, les moyens à leur disposition, la pétition mise à
part, sont relativement limités. Afin de remédier à cela, la plupart des villes
valaisannes francophones ont, comme le permet l’article 59 de la loi sur les
communes1, introduit un droit d’initiative communale.

Conseil général de Sierre

Conseil général Martigny

1 Art. 59
« Les communes municipales ont la faculté d’introduire le droit d’initiative en matière de
règlements relevant de l’assemblée primaire ou du conseil général. »

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Conseil général Monthey

Dés lors, Il semble légitime de proposer que Sion capitale du Valais offre cette
prérogative à l’ensemble de ces citoyens-nes. Cette motion demande donc à
nos autorités d’introduire le droit d’initiative sur le plan communal.

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Dépenses liées et non liées 2023

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Projet de

Budget 2023

Dépenses liées et non liées

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Amendement du budget par le Conseil général

Distinction entre rubriques liées et non liées

L'article 4 alinéa 2 du RCO, Règlement Communal d’Organisation, prévoit dans les
attributions du Conseil général qu’ « Il vote le budget rubrique par rubrique, à l'exception des
dépenses liées » en précisant « Seules les rubriques dont le montant est supérieur ou égal à
CHF 100’000.- peuvent être amendées par le conseil général. »

La définition des dépenses liées est donnée par l’OGFCo, Ordonnance sur la gestion
financière des communes qui précise à son article 79 :

« Une dépense est considérée comme liée
a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale

ou un jugement;
b) lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche administrative

prescrite par la loi;
c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'organe

compétent. »

La présentation du budget respecte les standards du Modèle Comptable Harmonisé de
deuxième génération (MCH2). Celui-ci précise qu’une rubrique doit respecter la
classification fonctionnelle à trois positions et la classification par nature à quatre positions.

Une rubrique comptable du compte de résultats ou du compte des investissements
correspond au dernier degré de précision présenté dans la partie chiffrée du document
publié. A noter que, concernant les dépenses d’investissement, certains objets possèdent
le même numéro de rubrique. Ils peuvent toutefois être amendés distinctement.

Par expérience, les dispositions légales relatives à la distinction entre les rubriques liées et
non liées peuvent donner lieu à des interprétations. C'est pourquoi, malgré le fait que la
référence légale précise clairement que : « Le Conseil communal décide des dépenses
liées », la Municipalité a opté pour une démarche participative avec la Commission de
gestion du Conseil général afin d'éviter toute divergence de vue sur la question.

Une classification des rubriques supérieures ou égales à CHF 100'000.- entre la catégorie
liée ou non liée a ainsi été établie d'entente avec le bureau de ladite commission.

Cette liste est reprise ci-après. Elle ne concerne que le budget 2023 et sera adaptée chaque
année à l’occasion de l’élaboration du budget suivant.

Selon les règles admises, seules les rubriques mentionnées comme non liées dans le
présent document sont susceptibles d'être amendées par les membres du Conseil général.

Pour les rubriques relatives aux traitements du personnel de l’administration, il a été
convenu que seules les modifications d’effectifs budgétisées, à la hausse ou à la baisse,
sont sujettes à amendements (rubrique « partiellement non liée »).

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
100.3000 Traitements des autorités et juges Liée 977'000 CHF
100.3052 Cotisations caisses de pension Liée 182'000 CHF
101.3000 Traitements des autorités et juges Liée 283'000 CHF
110.3000 Traitements des autorités et juges Liée 123'000 CHF
110.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'255'000 CHF
110.3052 Cotisations caisses de pension Liée 168'500 CHF
110.3102 Imprimés, publications Non liée 160'000 CHF
110.3130 Prestations de services de tiers Non liée 741'000 CHF
110.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 254'000 CHF
110.3199 Autres charges d'exploitation Liée 200'000 CHF
110.3632 Subventions aux communes et aux ass. de communes Liée 210'000 CHF
110.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 200'000 CHF
111.3631 Subventions accordées au canton Liée 800'000 CHF
115.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 372'000 CHF
115.3060 Pensions Liée 367'000 CHF
115.3061 Rentes ou parts de rente Liée 300'000 CHF
115.3062 Allocations de renchérissement Liée 370'000 CHF
115.3064 Rentes transitoires ou de raccordement Liée 270'000 CHF
116.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 610'500 CHF
116.3118 Immobilisations incorporelles Non liée 150'000 CHF
116.3133 Prestations informatiques Non liée 1'356'000 CHF
116.3320 Amortissements immobilisations incorporelles Liée 413'000 CHF
150.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 678'000 CHF
150.3130 Prestations de services de tiers Non liée 478'000 CHF
150.3137 Impôts et taxes Liée 250'000 CHF
150.3401 Intérêts passifs engagements financiers à ct Liée 200'000 CHF
150.3406 Intérêts passifs engagements financiers à lt Liée 2'600'000 CHF
150.3499 Intérêts rémunératoires et remboursement Liée 800'000 CHF
150.3637 Subventions aux personnes physiques Non liée 580'000 CHF
152.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 610'000 CHF
152.3181 Pertes sur créances effectives Liée 2'080'000 CHF
152.3602 Quotes-parts de revenus destinées aux communes Liée 1'050'000 CHF
154.3632 Subventions aux communes et aux ass. de communes Liée 2'850'000 CHF

260.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 261'000 CHF
260.3130 Prestations de services de tiers Non liée 135'000 CHF
260.3631 Subventions accordées au canton Liée 834'000 CHF
260.3634 Subventions aux entreprises publiques Liée 705'000 CHF
260.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 740'000 CHF
260.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 775'000 CHF
260.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 285'000 CHF
264.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 14'400'000 CHF

DEPENSES LIEES ET NON LIEES 2023
Compte de résultats

En jaune : nouvelles rubriques concernées par rapport au budget 2022
En orange : modifications par rapport au budget 2022

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
264.3130 Prestations de services de tiers Non liée 302'000 CHF
264.3137 Impôts et taxes Liée 1'070'000 CHF
264.3637 Subventions aux personnes physiques Non liée 500'000 CHF

300.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 630'000 CHF
300.3052 Cotisations caisses de pension Liée 108'500 CHF
300.3612 Dédommagements aux communes, ass. de communes Liée 131'000 CHF
300.3634 Subventions aux entreprises publiques Liée 160'000 CHF
301.3020 Traitements des enseignants Partiellement non liée 1'579'500 CHF
301.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 103'500 CHF
301.3052 Cotisations caisses de pension Liée 177'500 CHF
301.3104 Matériel didactique Non liée 494'000 CHF
301.3110 Meubles et appareils de bureau Non liée 140'000 CHF
301.3113 Matériel informatique Non liée 110'000 CHF
301.3130 Prestations de services de tiers Non liée 910'000 CHF
301.3631 Subventions accordées au canton Liée 9'220'000 CHF
301.3637 Subventions aux personnes physiques Liée 755'000 CHF
302.3130 Prestations de services de tiers Non liée 700'000 CHF
302.3631 Subventions accordées au canton Liée 3'300'000 CHF
302.3632 Subventions aux communes et aux ass. de communes Liée 4'230'000 CHF
303.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'710'000 CHF
303.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 108'000 CHF
303.3130 Prestations de services de tiers Non liée 657'000 CHF
303.3920 Imputations internes pour locations Liée 300'000 CHF
304.3631 Subventions accordées au canton Liée 3'580'000 CHF
305.3634 Subventions aux entreprises publiques Liée 130'000 CHF
306.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'547'000 CHF
306.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 101'500 CHF
306.3052 Cotisations caisses de pension Liée 215'000 CHF
306.3920 Imputations internes pour locations Liée 196'000 CHF
307.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 616'500 CHF
307.3102 Imprimés, publications Non liée 108'000 CHF
307.3631 Subventions accordées au canton Liée 153'000 CHF
308.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 2'392'000 CHF
308.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 155'000 CHF
308.3052 Cotisations caisses de pension Liée 248'000 CHF
308.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 227'000 CHF
308.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 1'500'000 CHF
308.3134 Primes d'assurance de choses Liée 122'000 CHF
308.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 1'200'000 CHF
308.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 1'851'000 CHF
308.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 762'000 CHF
320.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 202'500 CHF
320.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 300'000 CHF
320.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 125'000 CHF
320.3160 Loyers et fermages des biens-fonds Liée 100'000 CHF
320.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 301'000 CHF
320.3631 Subventions accordées au canton Liée 188'000 CHF
320.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 3'549'500 CHF
320.3637 Subventions aux personnes physiques Non liée 190'000 CHF
320.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 250'000 CHF

400.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'402'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
400.3052 Cotisations caisses de pension Liée 113'000 CHF
400.3631 Subventions accordées au canton Liée 346'000 CHF
400.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 333'000 CHF
401.3631 Subventions accordées au canton Liée 13'476'000 CHF
401.3637 Subventions aux personnes physiques Liée 335'000 CHF
402.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 566'000 CHF
402.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 7'191'000 CHF
403.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 185'000 CHF
403.3631 Subventions accordées au canton Liée 325'000 CHF
404.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 256'000 CHF
404.3130 Prestations de services de tiers Non liée 112'700 CHF
404.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 149'500 CHF
408.3612 Dédommagements aux communes, ass. de communes Liée 4'470'000 CHF
408.3634 Subventions aux entreprises publiques Liée 3'100'000 CHF
408.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 320'000 CHF

500.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 589'000 CHF
500.3612 Dédommagements aux communes, ass. de communes Liée 5'090'000 CHF
501.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 736'000 CHF
501.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Liée 260'000 CHF
503.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 911'000 CHF
503.3111 Machines, appareils et véhicules Non liée 110'000 CHF
503.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 114'000 CHF
503.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 100'000 CHF
503.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 164'000 CHF
504.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 340'800 CHF
506.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 2'320'000 CHF
506.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 152'000 CHF
506.3052 Cotisations caisses de pension Liée 151'800 CHF
506.3130 Prestations de services de tiers Non liée 123'000 CHF

600.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 724'100 CHF
600.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 215'000 CHF
600.3141 Entretien des routes / voies de communication Non liée 1'200'000 CHF
600.3143 Entretien d'autres ouvrages de génie civil Non liée 100'000 CHF
600.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 2'038'000 CHF
600.3631 Subventions accordées au canton Liée 1'925'000 CHF
600.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 495'000 CHF
601.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 6'452'000 CHF
601.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 416'000 CHF
601.3052 Cotisations caisses de pension Liée 668'500 CHF
601.3053 Cotisations assurances-accidents Liée 142'500 CHF
601.3054 Cotisations allocations familiales Liée 180'000 CHF
601.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 780'000 CHF
601.3111 Machines, appareils et véhicules Non liée 122'000 CHF
601.3130 Prestations de services de tiers Non liée 502'500 CHF
601.3141 Entretien des routes / voies de communication Non liée 550'000 CHF
601.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 168'000 CHF
601.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 879'000 CHF
602.3142 Entretien des ouvrages d'aménagement des eaux Non liée 365'000 CHF
602.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 300'000 CHF
603.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 310'600 CHF
603.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 160'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
603.3141 Entretien des routes / voies de communication Non liée 170'000 CHF
603.3142 Entretien des ouvrages d'aménagement des eaux Non liée 182'000 CHF
603.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 301'000 CHF
604.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 267'000 CHF
604.3130 Prestations de services de tiers Non liée 160'500 CHF
604.3320 Amortissements immobilisations incorporelles Liée 117'000 CHF
604.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 183'000 CHF
606.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'140'500 CHF
606.3052 Cotisations caisses de pension Liée 102'500 CHF
606.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 351'000 CHF
606.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 598'000 CHF
606.3130 Prestations de services de tiers Non liée 633'500 CHF
606.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 220'000 CHF
606.3137 Impôts et taxes Liée 320'000 CHF
606.3143 Entretien d'autres ouvrages de génie civil Non liée 532'000 CHF
606.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 140'000 CHF
606.3151 Entretien de machines, appareils, véhicules et outils Non liée 157'500 CHF
606.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 2'464'000 CHF
606.3409 Autres intérêts passifs Liée 315'000 CHF
606.3612 Dédommagements aux communes, ass. de communes Liée 235'000 CHF
606.3632 Subventions aux communes et aux ass. de communes Liée 1'205'000 CHF
606.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 316'000 CHF
608.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 499'000 CHF
608.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 158'000 CHF
608.3102 Imprimés, publications Non liée 101'000 CHF
608.3119 Autres immobilisations Non liée 280'000 CHF
608.3130 Prestations de services de tiers Non liée 3'194'500 CHF
608.3612 Dédommagements aux communes, ass. de communes Liée 1'550'000 CHF
608.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 518'000 CHF
609.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 745'000 CHF
609.3130 Prestations de services de tiers Non liée 1'130'000 CHF
609.3143 Entretien d'autres ouvrages de génie civil Non liée 2'005'000 CHF
609.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 623'000 CHF
609.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 158'000 CHF
610.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 281'000 CHF
610.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 100'000 CHF
610.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 216'000 CHF
610.3130 Prestations de services de tiers Non liée 269'000 CHF
610.3137 Impôts et taxes Liée 120'000 CHF
610.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 794'000 CHF
610.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 925'000 CHF
610.3510 Attributions financements spéciaux, capitaux propres Liée 306'000 CHF
610.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 272'000 CHF
610.3920 Imputations internes pour locations Liée 360'000 CHF

700.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'278'000 CHF
700.3052 Cotisations caisses de pension Liée 175'000 CHF
700.3637 Subventions aux personnes physiques Non liée 150'000 CHF
701.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 400'000 CHF
701.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 970'000 CHF
701.3130 Prestations de services de tiers Non liée 318'000 CHF
701.3134 Primes d'assurance de choses Liée 115'000 CHF
701.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 995'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
701.3160 Loyers et fermages des biens-fonds Liée 188'000 CHF
701.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 589'000 CHF
705.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 486'000 CHF
705.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 210'000 CHF
705.3151 Entretien de machines, appareils, véhicules et outils Non liée 115'500 CHF
705.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 335'000 CHF

850.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 891'000 CHF
850.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 300'000 CHF
850.3320 Amortissements immobilisations incorporelles Liée 1'207'000 CHF
850.3632 Subventions aux communes et aux ass. de communes Liée 105'000 CHF
850.3637 Subventions aux personnes physiques Non liée 150'000 CHF
852.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 2'058'000 CHF
852.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 132'500 CHF
852.3052 Cotisations caisses de pension Liée 162'000 CHF
852.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 389'000 CHF
852.3111 Machines, appareils et véhicules Non liée 221'000 CHF
852.3119 Autres immobilisations Non liée 150'000 CHF
852.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 300'000 CHF
852.3140 Entretien des terrains Non liée 200'000 CHF
852.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 1'129'000 CHF
852.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 132'000 CHF
854.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 430'000 CHF
854.3141 Entretien des routes / voies de communication Non liée 890'000 CHF
854.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 136'000 CHF
856.3130 Prestations de services de tiers Non liée 287'000 CHF
856.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 166'000 CHF
856.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 130'000 CHF
856.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 532'000 CHF
856.3320 Amortissements immobilisations incorporelles Liée 421'000 CHF
856.3631 Subventions accordées au canton Liée 1'000'000 CHF
856.3634 Subventions aux entreprises publiques Non liée 5'782'000 CHF
860.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 2'304'000 CHF
860.3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC Liée 150'000 CHF
860.3052 Cotisations caisses de pension Liée 211'000 CHF
860.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Liée 4'323'000 CHF
860.3111 Machines, appareils et véhicules Non liée 315'000 CHF
860.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 144'000 CHF
860.3130 Prestations de services de tiers Liée 4'166'000 CHF
860.3132 Honoraires experts et spécialistes Non liée 295'000 CHF
860.3133 Prestations informatiques Non liée 100'000 CHF
860.3137 Impôts et taxes Liée 160'000 CHF
860.3141 Entretien des routes / voies de communication Non liée 150'000 CHF
860.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 200'000 CHF
860.3151 Entretien de machines, appareils, véhicules et outils Non liée 170'000 CHF
860.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 191'000 CHF
860.3510 Attributions financements spéciaux, capitaux propres Liée 180'000 CHF
860.3920 Imputations internes pour locations Liée 180'000 CHF

900.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 513'000 CHF
900.3020 Traitements des enseignants Partiellement non liée 210'000 CHF
900.3130 Prestations de services de tiers Non liée 112'000 CHF
900.3160 Loyers et fermages des biens-fonds Liée 104'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
900.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 385'000 CHF
900.3660 Amortissements subventions d'investissement Liée 349'000 CHF
900.3910 Imputations internes pour prestations de services Liée 450'000 CHF
900.3920 Imputations internes pour locations Liée 200'000 CHF
901.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'124'500 CHF
901.3052 Cotisations caisses de pension Liée 121'500 CHF
901.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 253'000 CHF
901.3111 Machines, appareils et véhicules Non liée 170'000 CHF
901.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 510'000 CHF
901.3140 Entretien des terrains Non liée 215'000 CHF
901.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 345'000 CHF
901.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 692'000 CHF
902.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 1'151'900 CHF
902.3020 Traitements des enseignants Partiellement non liée 193'500 CHF
902.3052 Cotisations caisses de pension Liée 123'800 CHF
902.3101 Matériel d'exploitation, fournitures Non liée 165'500 CHF
902.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 485'000 CHF
902.3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments Non liée 209'000 CHF
902.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 680'000 CHF
903.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 261'000 CHF
903.3120 Achats d'eau et d'énergies Liée 260'000 CHF
903.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 373'000 CHF
906.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 155'000 CHF
906.3300 Amortissements immobilisations corporelles Liée 183'000 CHF
906.3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Non liée 489'000 CHF
907.3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation Partiellement non liée 723'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
116.5200 Nouvelles technologies de communication Non liée 170'000 CHF
116.5200 Gestion électronique des documents (GED) Non liée 150'000 CHF

260.5550 Participations aux entreprises privées Non liée 100'000 CHF
260.5610 EPFL Valais Wallis Alpôle Liée 1'400'000 CHF
264.5540 Sogaval Liée 1'200'000 CHF

308.5040 Centre scolaire du Sacré-Coeur Non liée 400'000 CHF
308.5040 Centre scolaire de St-Guérin Non liée 500'000 CHF
308.5040 Centre scolaire de Gravelone Non liée 600'000 CHF
308.5040 Centre scolaire de Champsec Liée 500'000 CHF
308.5040 Pavillon Aubépines Non liée 150'000 CHF
308.5610 EPCA + CIO Sion Liée 200'000 CHF
308.5610 Lycée-collège de Champsec Liée 400'000 CHF
320.5040 Centre culturel Ferme Asile Non liée 200'000 CHF
320.5040 Pôle musique Liée 3'000'000 CHF

503.5040 Rénovation bâtiment du feu Non liée 100'000 CHF
503.5060 Véhicules Non liée 100'000 CHF
506.5060 Véhicules Non liée 160'000 CHF

600.5010 Pistes cyclables et parcs vélos Non liée 200'000 CHF
600.5010 Réfection d'ouvrages Non liée 150'000 CHF
600.5010 Réalisation de routes communales Non liée 1'100'000 CHF
600.5010 AggloSion Non liée 600'000 CHF
600.5010 Agglo Valais central Non liée 750'000 CHF
600.5010 Liaison Nord-Sud secteur Gare Non liée 200'000 CHF
600.5010 Passerelle de l'Hôpital Liée 2'500'000 CHF
600.5030 Stabilisation des falaises Non liée 100'000 CHF
600.5030 Stabilisation des terrains Non liée 100'000 CHF
600.5610 Participation au réseau routier cantonal Liée 950'000 CHF
601.5060 Véhicules Non liée 660'000 CHF
602.5020 Correction de la Sionne Liée 250'000 CHF
602.5020 Corrections de rivières Liée 700'000 CHF
603.5010 Réfection routes agricoles Non liée 250'000 CHF
603.5670 Maintien du vignoble en terrasse Non liée 400'000 CHF
604.5290 Remembrement parcellaire Turin Est Non liée 640'000 CHF
604.5610 Mensurations au standard MO93 Liée 140'000 CHF
606.5030 Step de Châteauneuf Non liée 850'000 CHF

DEPENSES LIEES ET NON LIEES 2023
Compte des investissements

En jaune : nouvelles rubriques concernées par rapport au budget 2022
En orange : modifications par rapport au budget 2022

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No rubrique Intitulé de la rubrique Nature de la dépense  Budget 2023
606.5030 Collecteurs Non liée 1'000'000 CHF
606.5030 Plan Général d'Evacuation des Eaux, PGEE Non liée 1'000'000 CHF
609.5030 Conduites eau potable Non liée 1'000'000 CHF
609.5030 Réservoirs Non liée 500'000 CHF
610.5040 Parcs d'échange Non liée 200'000 CHF

701.5040 Immeuble Ancien Hôpital Liée 1'000'000 CHF
701.5040 Bâtiment Route de Riddes 87 Non liée 100'000 CHF
701.5040 Immeubles loués à OIKEN Non liée 310'000 CHF
701.5040 Maisons de quartier Non liée 100'000 CHF
701.5040 Sacré-Cœur Bâtiment IV Non liée 100'000 CHF
701.5040 Bâtiment Rue de Casernes 57 Non liée 580'000 CHF
701.5620 Hôtel de Ville - réfection toiture Liée 200'000 CHF
705.5030 Cimetière de Platta Non liée 500'000 CHF
705.5030 Ancien cimetière Saint-François Non liée 100'000 CHF

850.5290 Ronquoz 21 Non liée 1'400'000 CHF
852.5040 Nouveau centre horticole Non liée 2'500'000 CHF
852.5040 Aménagements espaces publics Non liée 900'000 CHF
852.5040 Parc des Anciens abattoirs Non liée 1'300'000 CHF
852.5040 Place de la Planta Non liée 600'000 CHF
854.5010 Eclairage public Non liée 750'000 CHF
856.5060 Matériel d'exploitation Non liée 100'000 CHF
856.5060 Agglo Valais central – abribus + parcs à vélos Non liée 150'000 CHF
856.5290 Agglo Valais central - études Non liée 200'000 CHF
858.5010 Réfection sur les voies industrielles Non liée 100'000 CHF

900.5040 Skate Plazza Non liée 500'000 CHF
901.5040 Centre sportif de Tourbillon Non liée 550'000 CHF
901.5040 Centre sportif de l'Ancien Stand Non liée 200'000 CHF
902.5040 Piscine couverte Non liée 1'500'000 CHF
902.5040 Piscine de la Blancherie Liée 100'000 CHF
902.5040 Piscine de la Sitterie Non liée 150'000 CHF
903.5040 Patinoire de l'Ancien Stand Non liée 400'000 CHF
907.5040 Nouveau bâtiment Totem-RLC Non liée 150'000 CHF

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Présentation de la politique des aînés

text:
Affaires sociales1

Etat de situation

sur l’aide sociale 2018

Séance plénière du Conseil Général

du 2 octobre 2018

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Aide sociale 2018

Affaires sociales2

1. Contexte

2. Financement

3. Profils

4. Procédures

5. Perspective

6. Mesures

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Aide sociale 2018 - Contexte

Affaires sociales3

Constats

� A la fin février 2018, les montants engagés pour l’aide
sociale étaient 20% plus élevés que le budget.

� A cette même date, les nouvelles demandes d’aide sociale
progressaient de 107% (29 au 28 février 2017 contre 60
au 28 février 2018).

� En avril et mai, des séances ont lieu avec le CMS, le
service cantonal de l’action sociale et le service des
finances afin de rapprocher les montants et les indicateurs.

� Les affaires sociales ont procédé à une information au
conseil municipal en séance du 20 juin 2018.

� A la rentrée du mois de septembre, deux séances ont eu
lieu avec le service cantonal de l’action sociale.

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Aide sociale 2018 - Contexte

Affaires sociales4

• Les 9.78 millions concernent uniquement les montants reconnus par le
canton.

• Selon les projections du moment, il est apparu que la rubrique 401.36
atteindra environ Fr. 14.5 millions pour un budget total de Fr. 12 millions.
Les remboursements et récupérations de tiers sont budgétés à Fr. 4.2
millions.

Dépenses par rubriques (état au 18 septembre)

RUBRIQUE LIBELLE 2017 2018 Différence

401.3660.1 Aide sociale 7’181’104.17 8’756‘896.42 21.94%

401.3660.7 Placement 385‘128.40 396‘225.97 2.88%

401.3660.6 Mesures 375‘509.00 555‘626.85 47.97%

Total 7‘941‘741.57 9‘708‘749.24 22.24%

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Aide sociale 2018 - Contexte

Affaires sociales5

Année Budget Comptes
Différence

%

2008 7'200'000.00 5'945'693.00 83

2009 6'850'000.00 6'181'899.00 90

2010 6'900'000.00 6'778'501.00 98

2011 6'900'000.00 6'921'041.00 100

2012 7'100'000.00 8'570'057.00 121

2013 7'500'000.00 9'823'667.00 131

2014 9'300'000.00 11'622'695.00 125

2015 11'200'000.00 11'940'698.00 107

2016 12'500'000.00 11'932'150.00 95

2017 12'700'000.00 12'053'431.00 95

2018 12'000'000.00 14'500'000.00 121

Après deux années (2016 et 2017) de relatif répit dans le domaine de l’aide sociale, il est

constaté une forte progression des coûts de l’aide sociale, déjà observée dans ces

proportions en pourcent mais unique en matière de montants.

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Aide sociale 2018 - Contexte

Affaires sociales6

� Le nombre de dossiers supplémentaires (10.52%) diffère de la
progression des dépenses (22.24%) en raison, notamment, de la durée
d’aide sociale.

Nombre de dossiers (état 18 septembre)

TYPE LIBELLE 2017 2018 Différence

Etat

Aide sociale 613 674 9.95%

Placement 73 79 8.22%

Mesures 97 127 30.93%

Total dossiers
(nombre effectif)

656 725 10.52%

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Aide sociale 2018 - Contexte

Affaires sociales7

� Le nombre de mesures octroyées progresse sensiblement en faveur
d’une activation des bénéficiaires d’une aptitude au travail.

Personnes concernées par les dossiers financiers décomptés à l'Etat
(état au 18 septembre)

TYPE LIBELLE 2017 2018 Différence

Etat

Aide sociale 1102 1188 7.80%

Placement 79 83 5.06%

Mesures 159 219 37.74%

Total personnes suivies 1151 1252 8.77%

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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales8

Harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion
socio-professionnelle.

� Mode de répartition identique pour toutes les dépenses
considérées :

� Institutions pour handicapés / institutions sociales

� Prestations complémentaires AVS/AI

� Allocations familiales pour personnes sans activité lucrative

� Mesures pour chômeurs en fin de droit (fonds cantonal)

� Avance/recouvrement de pensions alimentaires

� Aide sociale

� Addictions Valais

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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales9

Organisation administrative

• PC + alloc. fam.

• Pensions alimentaires

• Institutions handicapés/sociales

• Fonds cantonal pour l’emploi

• Addictions Valais

• Aide sociale

Le canton fait l’avance

Les communes font
l’avance

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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales10

Harmonisation du financement des régimes sociaux et
d’insertion socio-professionnelle

Financement canton : 70% des dépenses

Financement communes : 30% des dépenses

� 19 % réparti sur l’ensemble des communes en fonction de leur
population

� Préciput de 11% des dépenses totales, réparti proportionnellement
aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune
des communes

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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales11

Démarches suivantes

� Court terme :
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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales12

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Aide sociale 2018 - Financement

Affaires sociales
13

6.35
7.18

6.15

7.40 6.47

9.48

9.46

11.23 10.47 12.58
10.80 10.07 10.13

12.60

 CHF  -10

 CHF  -5

 CHF  -

 CHF  5

 CHF  10

 CHF  15

 CHF  20

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 P
2018

M
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li
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Tableau global

Factures Etat du Valais Avances d'aide sociale

Récupération tiers Coûts totaux

Il convient de préciser encore qu’en regard du montant de ces avances d’aide sociale, il

n’est pas exclu que la facture finale, englobant les autres régimes et adressée par l’Etat

du Valais, soit sensiblement inférieure. Ce scenario a par ailleurs été confirmé par le

service cantonal selon leurs propres estimations.

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Aide sociale 2018 - Profils

Affaires sociales14

� Les unités d’assistance individuelle progressent de près de 12%. Or, il faut
considérer que cette catégorie représente un coût supplémentaire d’environ 40%
en rapport, par exemple, à un ménage de deux personnes.

Dossiers par grandeur de l'unité d'assistance

Nombre de
personnes

2017 2018 Différence %

1 422 475 53 12.56

2 97 106 9 9.28

3 68 68 0 0

4 35 40 5 14.29

5 24 26 2 8.33

6 5 4 -1 n.d.

7 2 3 1 n.d.

8 2 2 0 n.d.

9 0 0

10 1 1 n.d.

11 1 -1 n.d.

Total 656 725 69 10.5

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Aide sociale 2018 - Profils

Affaires sociales15

� Les catégories d’âge progressent presque toutes mais particulièrement les plus
de 45 ans.

Personnes par catégorie d'âge

Catégorie âge 2017 2018 Différence %

0 - 17 388 426 38 9.79

18 - 25 146 135 -11 -7.53

26 - 35 142 156 14 9.86

36 - 45 192 204 12 6.25

46 - 55 161 190 29 18.01

56 - 65 109 129 20 18.35

> 65 13 12 -1 -7.69

Total 1151 1252 101 -

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Aide sociale 2018 - Profils

Affaires sociales16

29%

16%

15%

8%

10%

4%

4%

5%

4%

5%

Situation des bénéficiaires de l'aide sociale au 18 septembre 2018

Incapacité de travail 80% ou plus, attente AI,
évaluation médicale

En mesures LIAS (stage, cours, etc)

Aide sociale en complément de revenus salariés

Insertion difficile, en attente de mesures, aides
courte durée, prison

En cours de formation

Problème de garde d'enfants, enfants en bas
âge (-6 mois), femmes enceintes (+ 6 mois)

Suivi par le conseiller en insertion en vue d'une
insertion sur le premier marché

Aide sociale en complément d'autres
assurances (chômage, AI) et/ou en mesure par
ce biais
Personnes à l'aide sociale de plus de 55 ans

Problèmes de langue, analphabète, cours de
français

� Base de 541 personnes, 301 femmes et 240 hommes (environ 70% de bénéficiaires)

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Aide sociale 2018 - Profils

Affaires sociales17

73%

12%

6%

4%

3%

1%

1%

Ouverture des dossiers d'aide sociale et domicile

Dossiers ouverts après plus d'une
année de domiciliation à Sion

Dossiers transférés de la Croix-
Rouge

Dossiers transférés d'un autre CMS
du canton

Dossiers transférés d'un CSR des
cantons de Vaud ou Genève

Dossiers ouverts moins d'une année
après l'emménagement à Sion

Dossier ouvert suite à la fin d'un
séjour en prison

Dossier ouvert suite à un
déménagement de l'étranger

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Aide sociale 2018 - Procédures

Affaires sociales18

Bases légales

• Loi sur l'intégration et l'aide sociale

• Règlement d'exécution de la loi sur l'intégration et l'aide sociale

• Décret modifiant la loi sur l’intégration et l’aide sociale concernant le contrôle re-latif à l'obtention illicite de l'aide
sociale ainsi que la prolongation du délai de prescription du remboursement de l’aide sociale

Procédures

• Directive du 1er septembre 2012 concernant le contrat d’insertion sociale et professionnelle

• Directive du 1er juillet 2013 (état au 1er janvier 2016) concernant l’obligation d’entretien en vertu du droit de la
famille selon dette alimentaire

• Directive du 1er juillet 2013 (état au 1er janvier 2016) concernant les sanctions et réductions des prestations
d’aide sociale

• Directive du 1er novembre 2014 concernant l’aide sociale pour les ressortissants étrangers

• Directive du 1er novembre 2014 (état au 1er janvier 2016) concernant le soutien à la formation dans le cadre
de l’aide sociale

• Annexe 1 panorama de la formation en Suisse

• Annexe 2 législation

• Directive interne du 11 mai 2015 concernant la prise en charge des dossiers de réfugiés reconnus permis B
dès la 5ème année suivant le dépôt de la demande d’asile

• Directive du 1er décembre 2008 concernant le règlement des factures d’hospitalisation, de soins ambulatoires
et de transport dans le cadre de la loi sur l’intégration et l’aide sociale

Budgets

• Directive du 1er juillet 2012 (état au 1er janvier 2016) concernant le calcul du budget d’aide sociale

• Annexe biens immobiliers

• Directive du 1er juillet 2013 (état au 1er janvier 2016) concernant le budget d’aide sociale en fonction du type
de vie commune, concubinage, communauté de type familial, colocation

Mesures

• Directive du 1er mars 2018 concernant les mesures d'insertion LIAS

• Catalogue des mesures

• Directive du 1er mai 2005 concernant les emplois semi-protégés et mesures d’insertion professionnelle pour les
personnes handicapées

Collaboration interinstitutionnelle

• Directive du 1er novembre 2014 concernant la collaboration interinstitutionnelle entre les offices régionaux de
placement et les centres médico-sociaux

• Annexe 1 publics-cibles

• Annexe 2 CMS vers ORP

• Annexe 3 ORP vers CMS
Mineurs

• Directive du 1er mars 2017 concernant la prise en charge des frais de placement des mineurs et mesures
assimilées

• Recommandations liées à la directive concernant la prise en charge des frais de placement des mineurs et
mesures assimilées

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Aide sociale 2018 - Procédures

Affaires sociales19

� Chaque nouvelle demande d’aide sociale est traitée selon la
procédure suivante.

Nouvelle
demande

d’aide sociale

Récolte des
données et 1ère

orientation par l’AS
d’accueil

Analyse et préavis
par l’AS de suivi

Validation par la
cheffe des AS

Quittancement par
responsable
controlling

Contrôle par chef
du service des

affaires sociales

Signature du
Président

Copie du
dossier au

service
cantonal de

l’action sociale

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Aide sociale 2018 - Perspective

«L'étude* montre également que la mobilité spatiale des bénéficiaires a relativement peu d'influence. Les villes

enregistrent seulement 8% de nouveaux cas qui ont déménagé et qui percevaient déjà l'aide sociale à leur ancien

domicile. La très grande majorité des personnes qui recourent nouvellement à l'aide sociale habite déjà depuis
un certain temps dans la ville sollicitée.» (*Indicateurs de l’aide sociale, HES Berne, août 2016)

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4.6

6.8
6.7

8.8

5.1
5.5

3.8

4.4

11.8 11.9

4.2

9.6

3.5

7.7

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

%

Taux d'aide sociale en 2016 dans les 14 villes
impliquées

Aide sociale 2018 - Perspective

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Aide sociale 2018 - Mesures

Affaires sociales22

Facteurs peu déterminants

� Révision d’assurances sociales

� Permis B 5

Facteurs probables

� Composition des ménages

� Durée d’assistance

� Diminution des working-poor

� Exclusion du monde du travail renforcée à l’égard des non-qualifiés
et des seniors

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Aide sociale 2018 - Mesures

Affaires sociales23

Démarches suivantes

� Court terme :

� Attention constante sur l’évolution des charges en collaboration avec l’Etat du Valais

� Poursuite de l’analyse fine des profils des bénéficiaires

� Maintien des efforts sur l’activation (1er marché) et le controlling

� Moyen terme :

� Demande de crédit supplémentaire au Conseil Général

� Elaboration du budget 2019 en intégrant ces constats ainsi que les transferts des

dossiers de la Croix Rouge

� Mise en œuvre par le service cantonal de l’action sociale d’un monitoring

� Moyen/long terme :

� Réflexion sur le financement de la loi sur l’harmonisation du financement des

régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle, notamment le lien entre les

montants engagés et l’urbanisation de l’aide sociale.

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Aide sociale 2018

Affaires sociales24

� Merci pour votre attention

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