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VILLE DE SION

Règlement communal relatif aux mesures
d’encouragement pour l’utilisation rationnelle
de l’énergie et pour la promotion d’énergies
renouvelables

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Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies
renouvelables

du 27 mars 2018

Le Conseil Général de Sion

Vu  notamment :

- la loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998
- la loi cantonale sur l’énergie du 15 janvier 2004
- le programme politique énergétique dans le cadre du label « Cité de l’énergie »
- le Plan Directeur Energie de la Ville de Sion du 22 février 2013

arrête :

Art. 1 Généralité

Ce règlement vise à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à
encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.

Art. 2 Champs d’application

1 Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sion.

2 Les mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie concernant des bâtiments publics ou
des installations pilotes, des installations de recherche et de développement ne peuvent pas
bénéficier d’aide financière.

Art. 3 Autorité compétente

L’application de ce règlement est de la compétence du Conseil municipal.

Art. 4 Mesures de promotion

Dans le cadre du budget annuel octroyé pour l’application de ce règlement, la commune peut
soutenir financièrement des mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’amélioration et
l’efficacité énergétique des installations, l’utilisation des énergies renouvelables, le conseil ou
encore les études dans le domaine de l’énergie.

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Art. 5 Mesures de soutien économique

1 Les travaux, si réalisés par une entreprise, doivent être réalisés par une entreprise dont le
siège social se trouve en Suisse.

Art. 6 Montant des aides financières et conditions d’octroi

Le montant des aides financières ainsi que les conditions d’octroi par mesures sont détaillés
dans l’annexe qui fait partie intégrante de ce règlement.

Art. 7 Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière

1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation
des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et informations
nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers y compris
l’indication d’autres subventions attendues.

2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà
entrepris ou exécutés.

3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent
commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur
demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du
requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière.

4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente
avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité
compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations.

5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et
demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.

Art. 8 Octroi de la subvention

1L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité compétente,
à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les formulaires y relatifs
ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être exigés par l’autorité
compétente pour rendre sa décision ;

- est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents exigés
par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y relatifs).

2Pour les bâtiments protégés ou dignes de protection, seules les mesures compatibles avec
les objectifs de sauvegarde des valeurs patrimoniales de ces bâtiments pourront être
subventionnées. La compatibilité est déterminée par les directives cantonales de la protection
des sites et des monuments faisant référence en la matière.
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Art. 9 Limites des montants des aides financières

1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux
budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement.

2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application de
de ce règlement

3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun droit
à l’obtention d’une aide financière.

4 L’aide financière totale accordée par la commune ne peut dépasser 30% de l’investissement
total. Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances,
l’aide communale est réduite de manière à ce que l’aide totale ne dépasse pas 50% de
l’investissement.

5. L’aide financière communale est plafonnée à Fr. 10'000.- (dix mille) par projet.

Art. 10 Délai de réalisation

L’attribution de l’aide financière est valable pendant 24 mois à compter de la date de la
notification de la décision. Sauf exception motivée et demandée par écrit, le projet doit être
réalisé et le formulaire d’attestation d’exécution remis avec tous les documents requis avant
l’expiration de ce délai.

Art. 12 Contrôle

L’autorité compétente se réserve le droit de s’assurer en tout temps que la construction
satisfait aux exigences du présent règlement.

Art. 13 Communication

Dans le but de promotion, la Commune se réserve le droit de publier les mesures qui ont fait
l’objet d’aides financières sous forme de données agrégées et anonymes.

Art. 14 Moyens de droit et procédure

Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation
motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur les procédures et la juridiction administrative
(LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification.

Les décisions du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification aux conditions prévues par la
LPJA.

Art. 15 Dispositions finales

Ce règlement a une validité de quatre ans dès son homologation par le Conseil Général. Le
Conseil municipal a la compétence de le reconduire pour une nouvelle période de quatre ans
et d’adapter les aides mentionnées dans le tableau annexé jusqu’à concurrence de 20 %.

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promotion d’énergies renouvelables

Art.  16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat.

Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil Municipal

Adopté le 27.03.2018 et le                (art. 9 al.5) par le Conseil Général

Homologué le 20.06.2018 et le               par le Conseil d’Etat

     VILLE DE SION     CONSEIL GÉNÉRAL
  Le Président      Le Secrétaire    La Présidente      Le Secrétaire

Philippe Varone    Philippe Ducrey          Claire Lise Bonvin   Jean-Charles Léger

Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour
les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion
des énergies renouvelables.

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Annexe  au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement
pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies
renouvelables

Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du

Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre

terre ;

3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonal

du Programme bâtiment.

Aide financière

Concerne Base
Valeur U max. Montant de l’aide Subvention max.

Eléments de construction
contre l’extérieur

≤ 0,20 W/m2 K

35 CHF/m2 Max. 30% du montant

d’investissement total

Eléments de construction
contre le terrain

≤ 0,25 W/m2 K

35 CHF/m2 Max. 30% du montant

d’investissement total

Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour

le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et

éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015

3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le permis

de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ;

4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ;

5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne donnent

pas droit à une contribution ;

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6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans

www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark

et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ;

7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie

8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond

au 50% du montant calculé selon la formule donnée.

9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation

de l’octroi  de l’aide financière par la commune ;

10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande.

Aide financière

Concerne Montant
 de base

Montant
variable Subvention max.

Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF
Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF
Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120  CHF/m2 5'500 CHF

Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus

Conditions d’octroi

1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ;

2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble

d’habitation (Cat. SIA 380/1  II) ;

3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat.

Aide financière

Concerne Montant
 de base Montant variable

Villa 300 CHF x Max. 30% du montant
d’investissement total

Immeuble d’habitation 300 CHF  + 20 CHF par
logement (max. 20 log.)

Max. 30% du montant
d’investissement total

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http://www.kollektorliste.ch/


name: Rapport de la commission d'environnement et d'urbanisme au CG concernant L'avenant à la convention du 27.5.1987 (Concession hydraulique de Cleuson Dixence et Grande Dixence)

text:
VILLE DE SION – Dixence-Convention – CEU – 18 mai 2020  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Avenant à la Convention du 27.5.1987

(Concession hydraulique de Cleuson Dixence et Grande

Dixence)

Selon le message du Conseil Municipal du

25 mars 2020

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Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message

concernant l’avenant à la convention des concessions hydrauliques Cleuson-Dixence-

Grande Dixence.

La Commission remercie particulièrement M. Damien Métrailler, pour sa présentation de ce

dossier complexe et fourni et pour les réponses aux questions.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

1 Questions

La Commission a soulevé les interrogations et les remarques suivantes :

1. Quelles sont les facteurs à risques qui pourraient conduire à ce phénomène du
dépassement des 5% (partie sèche) ? Demande d’explication concernant ce
point pas très simple à comprendre.

La divergence provient d’interprétations différentes des textes légaux (Loi fédérale sur

l'utilisation des forces hydrauliques (LFH-CH 1916) et loi cantonale sur l'utilisation des forces

hydrauliques (LFH-VS 1990)). Par principe, les installations en contact avec l’eau reviennent

gratuitement aux détenteurs des droits d’eau à l’échéance de la concession et les

installations dites « sèches » font retour contre une indemnité.

Les divergences portent essentiellement sur les installations servant au pompage de l’eau

pour l’amener dans le lac des Dix, ainsi que sur les cavernes et bâtiments qui abritent les

équipements de production.

Le seul élément qui pourrait aboutir à une divergence totale supérieure à 5% à l’échéance

des concessions en 2044 serait que des investissements très importants soient réalisés,

suite à des défauts majeurs non-connus à ce jour, entre maintenant et l’échéance de

concessions sur une partie précise des installations des stations de pompage (moteur des

pompes et les parties électriques tels les transformateurs et le contrôle commande). Mais si

Grande Dixence devait remplacer ces équipements, ceci signifierait que la durée de vie

technique serait alors bien supérieure à ce que les autorités concédantes recevraient. C'est

pourquoi un suivi régulier des investissements par les autorités concédantes est mis en

place (actualisation des inventaires).

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2. Quel pourrait être l’impact des changements climatiques, donc du manque de
neige, donc de glace, donc d’eau à long terme sur le projet et surtout les
finances en cas de reprises par les communes concédantes en 2045 ? Si moins
d’eau, moins de puissance, donc moins de rentabilité, … ?

Comment ce risque a été envisagé par les collectivités publiques ?

La signature des inventaires n'est pas un engagement financier pour les communautés

concédantes à la fin des concessions. Ce n'est pas non plus une décision quant au

renouvellement des concessions d'Alpiq Suisse SA et de Grande Dixence SA (exercice du

droit de retour).

Conformément à la législation en vigueur (LFH-1916 et LFH-VS 1990), les communes

concédantes pourront, à l'échéance des concessions, renoncer à exercer leur droit de retour

si la rentabilité de l'aménagement n'est pas garantie. Dans ce scénario, même la valeur

résiduelle des installations de Cleuson-Dixence (582 MCHF) ne serait pas due.

Pour information, différentes études ont été publiées avec des scénarios et leur impact sur

les précipitations et sur la fonte des glaciers.

Ces différents éléments devront être pris en compte lors des discussions lors du retour de

concessions. Une étude réalisée il y a quelques années avait démontré la faisabilité

technique du pompage-turbinage entre Bieudron et le lac des Dix (pompage en 2 étapes via

Fionnay, projet RHODIX). La rentabilité d’un tel projet dépend essentiellement du différentiel

de prix de l’énergie entre peak et off-peak.

3. Quelle est l’indépendance des experts qui établissent l’inventaire, notamment
financiers des infrastructures ?

Deux experts ont été nommés : l’un par le concessionnaire actuel, M. Pierre Desponds et

l’autre par les autorités concédantes en la personne de M. Heinz Kronig. Tous deux sont

largement reconnus comme experts dans le domaine.

Les valeurs proviennent de la comptabilité des immobilisation des sociétés concernées. Ces

valeurs sont annuellement contrôlées par l’organe de révision conformément à la législation

des sociétés anonymes. Les comptes sont alors validés par les Assemblées générales des

sociétés.

De plus, les coûts de construction du projet Cleuson-Dixence ont fait l’objet d’une expertise

financière réalisée par M. Paul Michellod, Directeur général de FMV.

4. Pourquoi la commune de Nendaz n’est pas une commune concédante dans le
projet de Bieudron (uniquement Cleuson), alors que son territoire est tout de
même concerné par l’infrastructure ?

Comme le stipule l'article 1 de la Convention 87, le projet concernant les "nouvelles

installations" de l'aménagement hydroélectrique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence

s'est fait dans le cadre des concessions existantes entre les communes, l'Etat du Valais et

leurs partenaires respectifs. Le contenu des concessions existantes n'est ni modifié, ni remis

en cause.

Le projet Cleuson-Dixence, respectivement la centrale de Bieudron utilise les eaux

concédées dans le cadre des concessions existantes, à savoir les installations de Cleuson,

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de Dixence et de Grande Dixence SA. La commune de Nendaz est concédante uniquement

dans le cadre de la concession de Cleuson.

Les eaux turbinées dans les installations de Cleuson-Dixence « proviennent » des 3

concessions susmentionnées.

A noter qu’il n’y a pas de lien direct entre la localisation des infrastructures et les

concessions de droit d’eau.

5. L'usine de Chandoline doit être en état de fonctionnement en 2044 à la fin de la
concession : cela va demander de lourds investissements pour la remettre en
fonction pour une utilité qui ne sera peut-être pas évidente (peu de puissance
par rapport à Bieudron...) Peut-on imaginer un accord entre la commune de
Sion et l'exploitant pour ne pas remettre en activité l'usine mais la vendre à prix
préférentiel à la commune? Le maintien ou non d'une usine de production peut-
il influencer l'aménagement du territoire dans la zone de Chandoline?

Le 3.7.2013, les communautés concédantes des eaux de la Dixence, du Chennaz et de la

Printze, soit les Communes de Sion, d'Hérémence, de Mont-Noble, de Nendaz, de Saint-

Martin et de Vex, ainsi que l'Etat du Valais ont signé avec Alpiq Suisse SA une Convention

concernant les eaux de la Dixence, du Chennaz et de la Printze (Convention 2013) avec

comme objectif de suspendre l'exploitation de la centrale de Chandoline pour une utilisation

plus rationnelle des eaux concédées dans l'aménagement de Cleuson-Dixence (gain de 18%

de rendement de la production).

Les concessions de la Première Dixence prennent fin le 31.12.2032. Par la signature de la

Convention 2013, Alpiq s'est engagé à garantir aux Communautés concédantes le turbinage

de leurs eaux dans la centrale de Bieudron jusqu'à l'échéance des concessions de Grande

Dixence, soit jusqu'au 31.12.2044. Dès lors, le bâtiment de la centrale de Chandoline ne

sera pas réactivé pour la production hydroélectrique d'ici la fin des concessions de Grande

Dixence fin 2044.

Pour respecter le principe de l'utilisation rationnelle des eaux (art. 20 de la loi cantonale sur

les forces hydrauliques LFH-VS 1990), il serait en effet nécessaire de reconstruire toute la

chute (investissement plus important que la centrale de Bieudron), ce qui ne serait,

malheureusement, pas rentable en comparaison notamment avec d’autres centrales de

production du complexe Grande Dixence.

Le bâtiment fait partie des installations faisant droit de retour aux communes concédantes de

Sion, d'Hérémence, de Mont-Noble, de Nendaz, de Saint-Martin et de Vex, ainsi que l'Etat

du Valais. Le processus de retour de concession a été initié et ne fait pas partie du périmètre

de la Convention 87.

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La CEU s’interroge au sujet de l’usine de Chandoline et le devenir cette infrastructure et de

son site. En effet, les réponses aux questions posées sur ce sujet restent incomplètes.

Aujourd’hui centre événementiel, il est impossible d’oublier que, même désaffectée, l’usine

fait partie des éléments à rétrocéder lors du retour des concessions. Selon l’Annexe 4 /

Avenant de la Convention 1987, une convention a été établie en 2013 concernant le

démantèlement de la centrale. Quelles sont donc les règles en application pour l’usine de

Chandoline par rapport au processus de retour des concessions ?

Est-ce que les conduites forcées vont être démontées ?

Il est mentionné 2 dates : 2032 et 2044. Pour 2032, rien ne semble devoir se passer. Que se

passera-t-il en 2044 ?

La CEU restera attentive sur le devenir de cette usine et surtout de son utilisation future

(bâtiment et/ou site).

6. La somme de 1294 millions de CHF retenue comme valeur de référence semble
inférieure au total des indications chiffrées figurant dans les différents
inventaires, pouvons savoir de combien ? et ce que cela représente comme
investissements ?

L’inventaire Annexe 1 intègre également les investissements consentis entre 2001 et 2010

(réparation suite à l’accident de décembre 2000). La solution proposée avec la signature de

l'Avenant, consiste à fixer la date de mise en service comptable (début de l’amortissement)

au 1.1.2001 sur la base d'un investissement effectif de 1'294 MCHF pour une puissance

installée de 1'269 MW. Les travaux de réparation subséquents à cet accident (362 MCHF)

sont intégralement supportés par les propriétaires au titre de risques entrepreneuriaux. Les

installations qui ont été remplacées ont fait l’objet d’un désinvestissement pour 143 MCHF.

Réconciliation chiffrée : 1'294 + 362 – 143 = 1'513 MCHF conformément à l’inventaire des

installations de Cleuson-Dixence avant 2010 (annexe 1 à l’avenant 3).

Les inventaires reprennent la totalité des investissement consentis sur l'aménagement,

inventaires audités par l'organe de révision.

La CEU fait remarquer que l’accident du puits blindé a engendré de grandes pertes

financières avec notamment comme conséquence un amortissement moindre durant

quelques années.

La perte financière des communautés concédantes causée par la déchirure du puits

blindé de Bieudron peut-elle être chiffrée ? Elles se sont retrouvées sans indemnités pendant

10 ans sans avoir eu une quelconque responsabilité dans cet accident. Un minimum de

compensation a-t-il été proposé ou discuté avec les propriétaires entrepreneuriaux ? Cela

est d’autant plus regrettable que l’année qui a précédé l’accident et celle qui l’a suivi auraient

permis avec 4 groupes de production battants neufs de procéder d’entrée à un gros

amortissement du site, chose qu’avec 5 cts le KWh actuellement on ne retrouvera pas avant

longtemps.

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7. La valeur de la partie sèche de 46 Millions de CHF est probablement une valeur
amortie, quel est la valeur d’origine et quel est le taux d’amortissement ?

Les 46 MCHF correspondent à la partie onéreuse (sèche) des installations du complexe

hydroélectrique, à l’exception des nouvelles installations construites dans le cadre du projet

Cleuson-Dixence. Il s’agit d’un montant calculé après amortissements et projeté à la fin de la

concession en 2044.

L'estimation du montant de la partie onéreuse des installations à la fin des concessions a été

réalisée en 2019 avec les données comptables des différentes immobilisations et en tenant

compte des durées d'amortissement.

Conformément aux comptes des sociétés Grande Dixence SA et Alpiq Suisse SA, les

immobilisations sont portées au bilan aux coûts d’acquisition ou de construction, sous

déduction des amortissements cumulés. Les dépenses de remplacement et de rénovation

sont portées au bilan lorsqu'elles prolongent la durée d'utilité ou augmentent le niveau de

performance de l'objet.

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité de chaque

objet. Pour chaque ligne de l'inventaire, une durée de vie technique a été définie. Les

principales durées d'amortissement utilisées pour les parties onéreuses sont:

- Alternateur: 45 ans

- Transformateur: 35 ans

- Equipements électriques, hydrauliques et mécaniques des usines 10 à 35 ans

- Poste électrique: 35 ans

Pour les installations dont la durée de vie est inférieure à la date de fin de concession, une

estimation d'un coût de renouvellement, resp. de valeur résiduelle a été faite.

A mentionner que toutes les installations mouillées reviennent gratuitement (à l’exception

des installations de Cleuson-Dixence qui font l’objet de la convention 87).

A titre informatif, les coûts de construction effectifs des aménagements, parties sèche et

mouillée (sans prise en compte des amortissements ou renchérissements) sont les suivants :

- Grande Dixence : 1'727 MCHF (1965)

- Cleuson-Dixence : 1'496 MCHF (2010)

- Dixence-Chandoline : 425 MCHF (1935)

- Cleuson : 72 MCHF (1950)

Pour répondre plus spécifiquement à votre question : les 46 MCHF correspondent aux

installations existantes à ce jour, attribuées à la partie sèche et dont la durée de vie

technique et comptable va au-delà de 2044. Leur valeur brute de construction / acquisition

est de 240 MCHF.

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III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières

suivantes :

En préambule, il est difficile pour la CEU d’apporter une réelle plus-value dans l’analyse de

ce dossier très technique.

• La CEU remercie M. Damien Métrailler pour ces réponses très détaillées.

• La CEU restera attentive au devenir de l’usine de Chandoline, ainsi que de la

conduite forcée et posera toutes les questions nécessaires, le cas échéant.

• La question du changement climatique et l’impact sur les forces hydrauliques a été

abordée par la commission, sans toutefois avoir une réponse claire des partenaires

et la réelle influence financière à long terme (après 2044).

• La Commune de Sion est peu touchée par cet avenant.

La Commission a accepté le projet d’avenant à la convention Cleuson-Dixence Grande

Dixence à l’unanimité des 10 membres présents.

Sion, le 18 mai 2020

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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VILLE DE SION – Dixence-Convention – CEU – 18 mai 2020  8

Liste des présences :

Nom
21 avril 2020 18 mai 2020

Gérard Varone X X

Alain Turatti X X

Bastian Collet X -

Mathieu Gachnang X X

Gilles Fellay X X

Sophie Trabacchi  X X

Noémie Kuchler-Mayor X X

Jean-Daniel Rouiller X X

Mireille Hofmann Jacquod  X X

Jean-Claude Hirt X X

Gérard Rossier X X

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Annexe 47 OAT

text:
SERVICE CANTONAL DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET DE LA NAVIGATION

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES

RAPPORT 47 OAT

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V2 du 1
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 juin 2018

TABLE DES MATIERES

I. Avant-propos .............................................................................................................................. 3

II. Buts de la modification partielle .................................................................................................. 3

III. Périmètre et modification du PAZ ............................................................................................... 3

Périmètre .............................................................................................................................................. 3

Affectation actuelle et future du sol ...................................................................................................... 4

Modification du RCCZ .......................................................................................................................... 4

IV. Clause du besoin et de la localisation ........................................................................................ 4

V. Conformité aux bases légales et planifications supérieures ...................................................... 6

Loi et ordonnance fédérales ................................................................................................................ 6

Planification et législation cantonale .................................................................................................... 7

Planification régionale .......................................................................................................................... 7

Les projets d’agglomération ............................................................................................................. 7

Le plan directeur communal ............................................................................................................. 8

VI. Autres contraintes techniques .................................................................................................... 8

Mobilité et stationnement ..................................................................................................................... 8

Agriculture et surfaces d’assolements ................................................................................................. 8

Meunière de l’Evêché .......................................................................................................................... 8

Zones de danger .................................................................................................................................. 9

Forêts ................................................................................................................................................. 10

Zones de protection nature & paysage .............................................................................................. 10

Sites pollués ....................................................................................................................................... 11

VII. Procédure ................................................................................................................................. 11

VIII. Conclusion ................................................................................................................................ 11

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I. AVANT-PROPOS
Le rapport 47 OAT répond à une obligation légale rappelée ci-dessous. Dans le contexte législatif

actuel de profonds changements, ce document constitue une pièce essentielle du dossier car elle

permet de préciser les raisons des choix effectués par la commune et elle démontre la compatibilité

de ces choix avec les lois et planifications en vigueur. Ce document est destiné à l'autorité chargée

d'approuver les plans (article 26, alinéa 1 LAT).

II. BUTS DE LA MODIFICATION PARTIELLE
Le service cantonal de la circulation routière et de la navigation (SCN), planifie une délocalisation pour

mieux répondre à ses besoins et permettre de libérer des locaux pour la police cantonale. La parcelle

n°2419, propriété du Canton, a été retenue car elle répond en tous points aux besoins du SCN.

Cependant l’affectation actuelle (zone d’intérêt général B) ne permet pas d’accueillir le programme

projeté. Le conseil municipal a donc donné son accord de principe en date du 23.02.2017 pour cette

délocalisation et le changement de zone y relatif.

Par ailleurs, la délimitation entre la zone mixte II et la zone d’intérêt général B ne correspond

actuellement pas au parcellaire (voir schéma page suivante). Cela a pour conséquence qu’une partie

d’un garage privé se trouve sur la zone d’intérêt général et qu’une partie des terrains de la

Confédération se trouve en zone mixte II.

Le but de la présente modification partielle du PAZ est de permettre l’implantation du SCN et de

délimiter la zone d’intérêt général par rapport à la zone mixte II de manière rationnelle selon  le

parcellaire.

III. PÉRIMÈTRE ET MODIFICATION DU PAZ

PÉRIMÈTRE

Le secteur de la modification partielle se situe dans la partie Sud-Est de la Ville de Sion. Il est bordé

au nord et à l’ouest par la limite de la zone mixte II, à l’est et au sud par des routes privées

appartenant à la Confédération.

Extrait du SIT de la Ville de Sion

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Il comprend les parcelles suivantes (voir tracé sur le plan ci-après):

N° Parcelle Propriétaire Surfaces RF [m

2
]

2419 Etat du Valais 26’314

2407 Emil Frey SA 9’014

2410 Confédération Suisse DMF 14’956

 TOTAL 50'284 m
2

AFFECTATION ACTUELLE ET FUTURE DU SOL

Dans le but de répondre aux enjeux énoncés ci-dessus, la Ville de Sion propose le projet de

modification de zones suivant :

      Etat actuel     Etat futur

MODIFICATION DU RCCZ

La réglementation communale actuelle est suffisante et ne nécessite pas de changement. Cette

modification partielle ne contient donc pas d’avenant au règlement communal de construction et de

zones.

IV. CLAUSE DU BESOIN ET DE LA LOCALISATION
L’augmentation du nombre de véhicules immatriculée dans le canton de Valais (en moyenne plus de

2% par année) entraîne également une augmentation des contrôles techniques à effectuer ainsi que

du nombre de dossiers à traiter. Les infrastructures actuelles du SCN ne lui permettront plus, dès

2020, de respecter les délais imposés par la législation fédérale de sorte que de nouveaux moyens

doivent être mis en place.

Aucune extension n’étant possible sur le site actuel, il a été décidé de construire un nouveau centre

sur le terrain dont l’Etat du Valais est propriétaire dans la région des casernes.

Le site choisi présente de nombreux avantages dont la disponibilité du terrain et une excellente

accessibilité tant au niveau des transports individuels motorisés que de la mobilité douce et des

transports publics.

N° Parcelle PAZ actuel homologué le 28 juin 1989 par
le Conseil d’Etat

Etat futur

2419 Intérêt général B Intérêt général A

2407 Mixte II et intérêt général B Mixte II

2410 Mixte II et intérêt général B Intérêt général B

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En effet, le site se trouve, à la convergence des entrées Sud et Est vers le centre-ville et à proximité

d’axes de report de trafic déjà identifiés dans le cadre du projet d’agglo Sion (voir schéma ci-après).

Ces axes passent dans une zone industrielle et en bordure du site des casernes. Ces deux secteurs

sont peu sensibles aux nuisances que pourraient apporter le nouveau trafic lié au SCN.

Source : Plan de déplacements Sion 2030, Rapport technique, Octobre 2014, Transitec

De plus, des aménagements cyclables ont été réalisés récemment le long de la route des Casernes

favorisant ainsi l’accessibilité au site pour la mobilité douce en lien avec la mesure R5 du projet Agglo

Sion.

Enfin, concernant les possibilités d’accéder en transports publics, le site se trouve à env. 150 m de

l’arrêt de bus « Casernes » desservi par trois lignes de bus différentes dont la BS 5 avec une

fréquence moyenne de 20 minutes, De plus, les conditions de circulation des bus ont été améliorées

sur la route des Casernes suite aux récents réaménagements.

Extrait du plan du réseau des lignes de bus 2017-2018

Le site est donc idéalement situé pour les besoins du service cantonal de la circulation routière et de

la navigation, bien desservi et dans un secteur qui ne pâtira pas des nouveaux apports de trafic. Une

étude spécifique complétant ce diagnostic est détaillée en page 8.

Le projet de la modification partielle du plan d’affectation des zones de la commune de Sion répond

donc, pour le secteur du « SCN», à la clause du besoin et de la localisation notamment par l’intérêt

majeur pour la collectivité que représente la construction d’un service cantonal de la circulation

routière et de la navigation bien desservi.

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V. CONFORMITÉ AUX BASES LÉGALES ET PLANIFICATIONS

SUPÉRIEURES

LOI ET ORDONNANCE FÉDÉRALES

Le projet de cette modification partielle du plan d’affectation des zones est conforme notamment aux

articles 1, 3 et 18 LAT suivants :

Art. 1 Buts
1

La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la
séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Ils coordonnent celles de
leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une
occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans
l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la
population et de l’économie.
2

Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:

a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage;

abis.  d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant
une qualité de l’habitat appropriée;

b.  de créer un milieu bâti compact;

bbis.  de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;

…

Le projet de modification partielle du plan d’affectation des zones permet la densification d’un site
jusqu’à maintenant sous utilisé, bien desservi et à proximité de quartiers en plein développement.

Art. 3 Principes régissant l’aménagement

[…]
4
 Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et

installations publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:

a. de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre
celles-ci;

b. de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et
services publics;

c. d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu’exercent
de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie.

Ce projet de modification partielle du plan d’affectation des zones permet l’implantation d’une
installation publique dans un lieu facile d’accès mais qui limite néanmoins les effets défavorables d’un
trafic supplémentaire par l’implantation dans un contexte en partie industriel et militaire.

Art. 18 Autres zones et territoires
1

Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation.
2

Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée. 3 L’aire
forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Cet article donne la compétence au canton de prévoir d’autres zones que celles mentionnées dans les
articles 15 à 17, telle que la zone d’intérêt générale A, préalable nécessaire à la construction du SCN.

Le projet de cette modification partielle du plan d’affectation des zones est aussi conforme à l’OAT

notamment aux articles 1, 2 et 47 :

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PLANIFICATION ET LÉGISLATION CANTONALE

Ce projet de modification partielle du plan d’affectation des zones a été établi en conformité avec le

plan directeur cantonal et en particulier pour la fiche de coordination B. 1/2, « Constructions et

installations d’intérêt public ».

De plus, le projet de cette modification partielle du plan d’affectation des zones est conforme

notamment aux articles 1,3, 11, 21, 24 ainsi que les 34 et suivants de la LCAT.

Citons notamment les articles suivants :

LCAT Art. 11 Plan d'affectation des zones
1

Les communes établissent pour l'ensemble du territoire communal un plan d'affectation des zones
définissant au moins les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à
protéger (art. 17 LAT). *
2

Selon les besoins et dans les limites du droit fédéral (art. 18 LAT), elles prévoient d'autres zones
réservées notamment aux constructions et installations publiques, à la pratique des activités
sportives et récréatives, à l'extraction et au dépôt de matériaux. Elles peuvent régler le cas des territoires
non affectés ou de ceux dont l'affectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). […]

LCAT Art. 24 Zones de constructions et d'installations publiques
1
Les zones de construction et d'installations publiques comprennent des terrains que les communes

désirent réserver à l'usage des bâtiments ou des équipements d'utilité publique tels que bâtiments
administratifs, hôpitaux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.

Les articles 34 et suivants de la LCAT fixent, quant à eux, la procédure applicable pour cette

modification partielle du plan d’affectation des zones.

PLANIFICATION RÉGIONALE

LES PROJETS D’AGGLOMÉRATION
En plus de la mesure R5 du projet Agglo Sion (ci-dessous à gauche), déjà citée plus tôt en lien avec la

problématique de l’accessibilité au site, la modification partielle du plan d’affectation des zones est

touchée par la mesure U2.11 Sion, Cour Roger Bonvin (secteurs stratégiques) du projet AggloValais

Central. En effet, la situation du projet à proximité du secteur stratégique U2.11 (ci-dessous à droite)

permet d’en renforcer l’attractivité par l’installation d’un équipement public générant des flux et

concourant à la densification du périmètre.

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LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL

Le projet de modification partielle du plan d’affectation des zones répond au plan directeur communal,

notamment aux objectifs suivants :

A3. Stratégie spatiale de la Ville : la nécessité d’une vision globale

« […]Les quelques grands principes suivants sont issus de l’analyse des potentiels de ces différents
sites de la commune et résument les objectifs de développement :

a. intégrer le fleuve dans la ville en utilisant la 3ème correction du Rhône comme une opportunité

b. reconnaître la structuration de la vallée en strates est / ouest (adret en rive droite + route cantonale +
rail + autoroute + Rhône + ubac en rive gauche) et développer la mise en place de transversales nord /
sud dans les secteurs urbains et villageois (par exemple celle depuis le centre historique, par le passage
sous la gare, jusqu’au Rhône)

c. préserver les coteaux viticoles (y compris dans la partie déjà bâtie de Gravelone) comme des
paysages identitaires et de grande qualité, donc sensibles

d. reconnaître les vastes césures vertes entre Bramois et Sion, entre l’aéroport et Conthey, comme des
éléments structurants du développement de Sion et de son paysage

e. privilégier le développement vers l’intérieur (ordinaire et stratégique)

f. finir le nouveau quartier de ville à l’est du Rhône à Champsec et Vissigen

g. renforcer les villages (Uvrier / Bramois / Aproz / Pont-de-la-Morge) au sein de leurs limites actuelles
qui s’inscrivent clairement dans le paysage. »

Il ressort que le projet retenu répond aux exigences fédérales, cantonales et régionales en matière

d’aménagement du territoire (art. 2, al. 1, let. b OAT).

Les mesures d’aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un

minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2,

al. 1, let. d OAT).

VI. AUTRES CONTRAINTES TECHNIQUES

MOBILITÉ ET STATIONNEMENT

Le bureau Citec Ingénieurs Conseils SA, spécialiste de la mobilité, a procédé à une étude (cf. annexe

3) afin de déterminer les impacts sur le trafic suite à l’implantation du SCN. Le nombre moyen

d’usagers présents sur le site devrait représenter 950 personnes par jour, (125 à 140 personnes

simultanément sur site) engendrant une augmentation du trafic estimée à 1500 à 2000 vhc/j (trafic

moyen dans les deux directions et sur 24h) et 100 à 150 vhc/h aux heures de pointe du matin et du

soir. Les gabarits routiers actuels permettent d’absorber sans difficulté cette augmentation.

L’étude intègre aussi des recommandations quant au concept d’accès et au dimensionnement du

besoin en stationnement. Ces données seront intégrées au cahier des charges du concours.

AGRICULTURE ET SURFACES D’ASSOLEMENTS

Ce secteur n’englobe pas de zone agricole et n’est pas concerné par une compensation de surfaces

d’assolement.

MEUNIÈRE DE L’EVÊCHÉ

La meunière passant au nord-ouest de la parcelle 2419 doit être conservée (cf. plan ci-après). Toute

modification de son état doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de Mme Gervaise Nickel,

responsable de l’agriculture, au 027 324 1645.

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Les mesures de protection de cette meunière incombent aux propriétaires de la parcelle. La meunière

doit rester en fonction en tout temps.

Extrait du SIT de la Ville de Sion

ZONES DE DANGER

Le secteur n’est pas soumis à des dangers hydrologiques forts. La très grande majorité du secteur se

trouve toutefois en zone de danger moyen.

Les travaux de troisième correction du fleuve amélioreront à terme la sécurité du périmètre. D’ici là,

des constructions sont tout de même possible en zone de danger moyen, en adoptant les mesures

constructives sécuritaires idoines.

Extrait du SIT de la Ville de Sion

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FORÊTS

Le cadastre forestier a été établi par le Canton dans les années 80. Une actualisation est en attente

d’homologation auprès des instances cantonales. Cependant, aucun changement n’est attendu pour

le secteur car l’aire forestière la plus proche se trouve à distance, « en pied de coteau », en rive

gauche du Rhône (surface hachurée ci-dessous).

Extrait du SIT de la Ville de Sion

ZONES DE PROTECTION NATURE & PAYSAGE

Aucune zone de protection de nature ou du paysage ne se superpose avec le périmètre de la

modification partielle.

Extrait du plan directeur nature et paysage de la Ville de Sion, carte « OBJETS PROTÉGÉS : NATURE ET PAYSAGE »

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SITES POLLUÉS

Aucune des parcelles n’est répertoriée au cadastre des sites pollués.

Extrait du cadastre des sites pollués : « https://sitonline.vs.ch/environnement/sites_pollues/fr/ »

VII. PROCÉDURE
La procédure fixée selon les articles 34 et suivants de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire

(LcAT) est applicable pour cette modification partielle du plan d’affectation de zones de la commune

de Sion (voir schéma annexe n° 4).

VIII. CONCLUSION
Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de démontrer la

conformité de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ aux buts et principes de

l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la LAT), ainsi qu'aux conceptions et plans sectoriels de la

Confédération (art. 13 LAT), au plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et aux exigences découlant des

autres dispositions du droit fédéral.

La présente modification partielle du PAZ fournit à la Commune de Sion un outil d’aménagement du

territoire précis et adéquat pour permettre un développement cohérent et rationnel.

Une fois ces documents homologués, la Commune de Sion disposera d'outils conformes aux buts et

principes de l'aménagement du territoire.

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ANNEXES

1. Extrait du plan de zone homologué en 1989

2. Plan de la modification partielle du secteur du SCN

3. Sion – nouveau bâtiment du SCN, Analyse mobilité (CITEC Ingénieurs Conseil)

4. Tableau présentant la procédure à suivre

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