Résumé des principales décisions

text:
1

Résumé des principales décisions du plénum
du Conseil général du 19.12.2023

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 septembre 2023

Le procès-verbal du 26 septembre 2023 est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention.

2. Examen et vote du message du CM au CG concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour

la réalisation du réaménagement de la place de la Planta, de la rue de Lausanne (secteur

ouest) et du jardin de la Planta

L’entrée en matière est acceptée par 53 oui, 0 non et 0 abstention

Le message du CM au CG concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation du

réaménagement de la place de la Planta, de la rue de Lausanne (secteur ouest) et du jardin de la

Planta est accepté par 49 oui, 5 non et 2 abstentions

3. Examen et vote du message du CM au CG concernant la constitution de Dixence-Cleuson SA

et le transfert de la concession de la Première Dixence" et ses annexes.

L’entrée en matière est acceptée par 55 oui, 0 non et 1 abstention

Le message du CM au CG concernant la constitution de Dixence-Cleuson SA et le transfert de la

concession de la Première Dixence" et ses annexes est accepté par 55 oui, 0 non et 2 abstentions

4. Crédits supplémentaires 05 à 09/2023

Les crédits 05 à 09/ sont tous des crédits liés. Le crédit 09 est un crédit supplémentaire urgent

comprenant le démontage complet de la toiture existante des anciennes halles Pitteloud qui

appartiennent à la Ville, la pose de filets antichute et d’échafaudages. etc.

5. Examen et vote du postulat "Pour la création d’outils de mise en valeur des travaux

provenant des hautes écoles dans le tissu économique local"

Le postulat demande aux autorités communales d’étudier les différentes possibilités en vue

d’encourager davantage les interactions entre la Commune et les hautes écoles.

Le postulat intitulé "Pour la création d’outils de mise en valeur des travaux provenant des hautes

écoles dans le tissu économique local" est accepté par 35 oui, 21 non et 1 abstention.

6. Examen et vote de la motion "Pourcentage budgétaire consacré aux mesures

d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion d’énergies

renouvelables"

Les motionnaires proposent à partir de 2024 de renforcer le Fonds d’Utilisation Rationnelle de

l’énergie en lui allouant annuellement un pourcentage du budget communal ordinaire (entre 0.5 et

1%). Une telle opération devrait permettre d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effets de

serre fixés par la Confédération dans les temps impartis. Ce pourcentage, décidé au final par les

autorités communales en concertation avec le Conseil Général, devra être précisé dans le «

Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie

et pour la promotion d’énergies renouvelables »

[image: image0.png]

2

La motion "Pourcentage budgétaire consacré aux mesures d’encouragement pour l’utilisation

rationnelle de l’énergie et la promotion d’énergies renouvelables" est refusé par 19 oui, 34 non et 3

abstentions.

7. Interpellation sur l’aéroport du groupe socialiste et des Verts

L’interpellation pose plusieurs questions à la Municipalité pour comprendre la stratégie de la ville de Sion

par rapport à l’aéroport. Elle sera développée lors du plénum du 20 février 2024 et la Municipalité y

répondra à ce moment-là.

8. Réponse au postulat : "Oui à un patrimoine culturel, soutenons nos cafés-restaurants"

Le postulat demandait à la Municipalité d’étudier comment honorer et valoriser les cafés historiques.

Réponse du conseil municipal

Le Conseil municipal propose ainsi de donner suite au présent postulat selon les dispositions suivantes :

-  1° de procéder à un inventaire et une étude documentaire sur le potentiel d’un label « Cafés et

restaurants historiques » sur la commune de Sion. Le travail sera effectué par des experts extérieurs

sous la direction et avec la collaboration du service des Bâtiments et Constructions et des Archives

municipales. L’inventaire sera accompagné d’entretiens et de témoignages d’acteurs locaux.

- 2° d’évaluer les objets recensés et de réaliser une publication de référence sur les « Cafés et

restaurants historiques » sis sur la commune de Sion, qui accompagnera le label décerné à ce titre.

Cet ouvrage reprendrait le principe et le format de celui consacré aux fontaines de la Commune,

édité par Sedunum Nostrum : « Les fontaines au pays du soleil ».

- 3° de prévoir un budget idoine pour l’ensemble de la démarche, soit : les recherches historiques et

les évaluations patrimoniales, les entretiens et témoignages, ainsi que pour la réalisation et la

publication d’un ouvrage sur ce thème en vue de l’octroi d’un label « Cafés et restaurants historiques

» et de sa diffusion par l’Office du Tourisme

9. Réponse au postulat : "Le bois de chez nous, une matière noble"

Le postulat demandait à la Municipalité d’étudier les différents objets / sujets exploitables avec du bois

local, de son utilisation et du processus de valorisation

Réponse du conseil municipal

Il convient par ailleurs de préciser que la Ville est, directement et indirectement, particulièrement

active dans la valorisation du bois-énergie. Elle est un partenaire important du Triage forestier du Cône

de Thyon, association dont elle est membre et qu’elle préside. Via les sociétés Sogaval, Enevi et

Valpellets, elle promeut l’utilisation de bois local, sous forme de plaquettes et de pellets de bois, pour

alimenter les projets actuels et futurs de chauffage à distance Dans ce contexte, la Ville poursuivra son

engagement, dans la mesure où cela s'y prête, à promouvoir l'utilisation du bois produit selon les

principes du développement durable lors de la planification et de la construction des futurs bâtiments

3

10. Informations de la Municipalité

Ville de Sion 3ème place des villes suisses en matière de gestion financière
Le nouveau secrétaire municipal et la direction de la salle de concert et congrès seront désignés
prochainement
Le 30km au cœur de ville sera mis en place au début du printemps prochain
Le projet de réaménagement de la T9 entre Pont-de-la-Morge et Sion ouest sera présenté en janvier à la
population
Baisse de l’aide sociale à fin novembre comme partout en Suisse
Ronquoz 21 :  présentation du plan-guide le 20 décembre aux propriétaires et aux habitants
Inauguration en septembre 2024 du stand de tir indoor
Archéosion : outil digital pour découvrir la richesse de la basilique Sous-le-Scex
Les travaux du centre horticole ont débuté
Le conseil général de Sion a 70 ans en 2023.

Le vice-Président du Conseil général : A. Dubuis, 20.12.2023

parent_type: meeting


Communiqué officiel

text:
Hôtel de Ville - Rue du Grand-Pont 12 - CP - 1950 Sion 2  Tél. 027 324 11 22  py.debons@sion.ch

VILLE DE SION

COMMUNIQUÉ OFFICIEL

CONSEIL GÉNÉRAL DE SION

SÉANCE PUBLIQUE

Le Conseil général de Sion se réunira mardi 4 septembre 2018 à 19 heures, à la salle
du Grand Conseil, bâtiment du Casino, à Sion.

L’ordre du jour proposé par le bureau (art.8 RCG) est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 juin 2018.

2. Présentation des projets esr (électromobilité et autoconsommation).

3. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant « Inventaire

du patrimoine bâti extra muros / Modification partielle du RCCZ ».

4. Développement et vote du Postulat du groupe des Verts proposant « l’installation de boîtes à

mégots dans les quartiers les plus fréquentés de Sion ».

5. Informations de la Municipalité.

6. Divers

Sion, août 2018

Ville de Sion
Chancellerie


Résumé des principales décisions

text:
Résumé des principales décisions du plenum du Conseil général du
 5 novembre 2019

Résolution du PDC pour modifier le point 2 de l’ordre du jour

La résolution demande que le point 2 de l’ordre du jour soit modifié comme suit : "Examen du message

du Conseil municipal au Conseil général concernant le projet de révision du plan directeur communal

(PdCom)" afin que le PdCom ne soit pas soumis au vote.

La résolution est refusée par 35 non, 17 oui et 0 abstention

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 1er octobre 2019

Le procès-verbal du 1er octobre 2019 est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

2. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant le

"Projet de révision du plan directeur communal – PdCom"

Le Conseil municipal a souhaité que les réflexions en vue de la révision globale du plan d’aménagement

des zones (PAZ) ainsi que du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) s’inscrivent
dans un véritable projet de territoire et définissent des visions stratégiques à long terme. Il a donc

complété et enrichi la première version du PdCom adoptée en juin 2012. Le PdCom a pour principal
objectif de réunir les autorités communales exécutives et législatives autour d’une vision de

développement du territoire. Suite à différentes études d’envergure engagées depuis 2012, et aux

différentes fusions des anciennes communes de Salins et des Agettes ayant un impact significatif sur le
territoire communal sédunois, le PdCom a été complété et actualisé.

L’entrée en matière est acceptée par 35 oui, 0 non et 13 abstentions.

Le message est accepté par 28 oui, 2 non et 21 abstentions

3. Examen et vote sur la révision du règlement du Conseil Général (RCG)

Le règlement du Conseil général (RCG) a été révisé par les membres du bureau. La nouvelle version
du RCG est présentée en vue d’être examinée et votée.

L’entrée en matière est acceptée par 46 oui, 5 non et 1 abstention.

Les amendements suivants ont été votés :

1. Article 4 al. 1 : Gilles Fellay demande de remplacer toutes les mentions de la présidence, la
vice-présidence et le secrétariat par le président, le vice-président et le secrétaire dans tous
les articles qui y font référence.
L’amendement est accepté par 26 oui, 21 non et 4 abstentions
Par analogie, cet amendement est appliqué également aux articles
6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 28 et 44

2. Article 7 al. 5 : Le PLR demande que la mention "par la Municipalité" soit supprimée

L’amendement est refusé par 14 oui, 38 non et 0 abstention
3. Article 8 al. 3 : Gilles Fellay demande de remplacer "un membre du Conseil municipal entendu"

par "le Conseil municipal entendu"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

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4. Article 10 al. 1 lettre r : Le PLR propose d'ajouter le texte suivant "de proposer au Conseil
municipal les candidats comme délégués pour les associations de communes, lorsqu'il est
habilité à le faire" suite à l'acceptation du règlement de l'association PRVC
L’amendement est accepté par 48 oui, 4 non et 0 abstention

5. Article 10 al. 3 : Gilles Fellay demande de remplacer "le mandat peut être renouvelé" par "ces
mandats peuvent être renouvelés"
L’amendement est accepté par 46 oui, 4 non et 2 abstentions

6. Article 12 al. 1 : Le PLR et Gilles Fellay demandent de remplacer "responsables de groupe" par
"chefs de groupe"
L’amendement est accepté par 37 oui, 14 non et 0 abstention
Par analogie, cet amendement est appliqué également à l’article 15 al. d

7. Article 13 al. 1 lettre b : Le PLR et Gilles Fellay demandent de revenir à la version actuelle
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

8. Article 13 al. 1 lettre c : Le PLR propose de reformuler le texte comme suit : "il établit un
échéancier et un calendrier à l’intention du Conseil général et des commissions,
l’administration communale informée"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

9. Article 13 al. 1 lettre e : Le PLR demande de supprimer "et ad hoc"
L’amendement est accepté par 40 oui, 12 non et 0 abstention

10. Article 13 al. 1 lettre g : Le PLR demande de remplacer "la municipalité entendue" par "le
Conseil municipal entendu"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

11. Article 13 al. 1 lettre k : Le PLR propose de reformuler le texte comme suit : "il contrôle la
légalité et la validité des amendements, les transmet au Conseil général et, le cas échéant, les
répartit dans les commissions"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

12. Article 15 al. a : Le PLR propose de reformuler le texte comme suit : "coordonne la présentation
annuelle des comptes et du budget effectuée par le responsable des finances au Conseil
général et aux commissions"
L’amendement est accepté par 47 oui, 5 non et 0 abstention

13. Article 15 al. e : Le PLR propose d'ajouter un alinéa e à l'article 15 afin d'énoncer qui sont les
membres du bureau restreint et décrire leurs compétences et tâches
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

14. Article 17 al. 5 : Gilles Fellay demande de supprimer la locution "en principe"
L’amendement est refusé par 24 oui, 25 non et 3 abstentions

15. Article 26 al. 2 : Le groupe des Verts propose de supprimer la locution "en principe"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

16. Article 27 al. 2 et 3 : Le bureau propose de modifier l'alinéa 2 comme suit : "Pour le vote, les
propositions doivent être éliminées par votes successifs avant d’être confrontées à la
proposition émanant du Conseil municipal ou, à défaut d’un autre organe" et de supprimer
l’alinéa 3
L’amendement est accepté par 50 oui, 0 non et 0 abstention

17. Article 28 al. 1 : Gilles Fellay demande de supprimer "à main levée"
L’amendement est accepté par 52 oui, 0 non et 0 abstention

La révision du RCG est acceptée par 44 oui, 6 non et 2 abstentions.

4. Informations de la Municipalité

- L’usine de Chandoline est mise à disposition des associations de la ville selon un tournus à
définir

- Le parking de Don Bosco devrait être terminé à la fin 2020

- La Municipalité a rencontré la population d’Aproz pour l’informer des travaux qui vont être
entrepris au stand de tir de Pra Bardy afin de diminuer les nuisances sonores

- La modification du plan des zones concernant le départ et l’arrivée de la liaison plaine/montagne
ainsi que le plan d’alignement ont été mis à l’information du public pendant 30 jours. C’est la

nouvelle procédure demandée par la LAT avant la mise à l’enquête
- Le Carnaval de Sion a bouclé sur un exercice positif suite à la nouvelle formule appliquée en

2019. Elle sera donc renouvelée en 2020.

- Le Conseil municipal a adopté une stratégie vélo, document de synthèse qui réunit toutes les
activités menées par la ville concernant la mobilité cyclable.

La vice-présidente du Conseil général : C. Bourban Carthoblaz


text:
Résumé des principales décisions du plenum du Conseil général du
 17 décembre 2018

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 2 octobre 2018

Le procès-verbal du 2 octobre 2018 est accepté par 56 oui, 0 non et 0 abstention

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 6 novembre 2018

Le procès-verbal du 6 novembre 2018 est accepté par 56 oui, 0 non et 1 abstention

3. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant la

"Modification PAZ/RCCZ secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)"

La modification partielle du plan de zone et du règlement communal des constructions pour le
secteur des Vergers est coordonnée avec le dossier d’ouverture de la nouvelle zone industrielle
des lIes (compensation des surfaces de zone à bâtir et des surfaces d’assolement).

L’entrée en matière a été acceptée tacitement.

Le Conseil général accepte le dézonage en zone agricole de la partie centrale du secteur des
Vergers en lieu et place de la zone mixe II et partiellement de la zone d’habitat individuel de
plaine par 54 oui, 0 non et 0 abstention.

4. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant la

"Modification partielle du PAZ-RCCZ, extension de la zone industrielle des îles"

L’entrée en matière est acceptée par 55 oui, 0 non et 2 abstentions.

Le Conseil général accepte la modification partielle du plan d’affectation et des zones et du
règlement communal des constructions et des zones du secteur des Iles visant à l’extension de
la zone industrielle par 57 oui, 0 non et 0 abstention.

5. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant

"L’adoption du règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale
d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique"

L’entrée en matière est acceptée par 57 oui, 0 non et 0 abstentions.

Les sociétés Energie de Sion-Région (ESR) et Sierre Energie (SIESA) ont décidé de fusionner.
Il en résulte la création d’une nouvelle entité.

Le Conseil général accepte le règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale
d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique par 53 oui, 0 non et 4 abstentions.

6. Développement de l’interpellation "Cahier des charges et dossiers traités par la chargée
de communication"

Les questions suivantes ont été soulevées :

- La question de la communication interne a-t-elle été évoquée dans le cahier des charges
de la chargée de communication ?

- Quelles mesures ont été envisagées pour améliorer la communication interne au sein
des organes de la Ville ?

- Quelles étapes ont été réalisées ?

Les réponses apportées sont les suivantes :

- Tous les communiqués destinés à l’externe sont également transmis au Conseil général
et aux chefs de service

- Les services de la Ville sont informés régulièrement de la situation des projets en cours
- A chaque plenum, le Conseil général reçoit des informations de la Municipalité
- La chargée de communication est à disposition du bureau du Conseil général
- Un bilan de mi- législature est prévu au début 2019

7. Réponse au postulat "Interdiction des pesticides"

Suite à l’étude découlant du postulat du groupe des Verts, le service de la voirie abandonne
l’usage des pesticides pour l’entretien des routes, chemins et places publiques. A l’avenir ce
dernier se fera par arrachage manuel, balayage mécanique, colmatage des fissures et
ébouillantage.

8. Crédits supplémentaires 2018/09-20 : rapports de la commission de gestion

Les crédits 2018 nos 09 à 18 et le crédit no 20 sont des crédits liés. Il n’y a donc pas eu de vote
à la commission de gestion concernant ces objets.

Le crédit supplémentaire 2018 no 19 concernant la liaison plaine-montagne a été accepté par la
Cogest par 7 oui, 5 non et 2 abstentions.

9. Informations de la Municipalité

- Agglo Valais central : Le catalogue des mesures sédunoises va être présenté au début
2019.

- Nouveau collège : Le concours va être lancé. L’ouverture est prévue pour la rentrée
2024

- Agrandissement de l’école de Champsec : Le concours a été jugé et remporté par le
bureau Oeschger Schermesser architeckten de Zürich

- Antenne région Valais romand : cet organe supra-communal comprenant 6
collaborateurs est à disposition pour aider les communes

La vice-présidente du Conseil général : C. Bourban Carthoblaz


name: Rapport de la CEU sur les amendements du règlement des arbres

text:
VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et d'urbanisme

Concernant

Les amendements du nouveau règlement communal sur la protection
des arbres et les arbres d’alignement

Selon le message du Conseil Municipal
au Conseil général du 9 juin 2022

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 2

Auteur  Version proposée Version amendée Justifications/Commentaires Vote de la CEU

 Article premier - But  Article premier - But

 1 Le règlement sur la protection des arbres a
pour but de préserver le patrimoine arboré de
la commune. Il précise également les
modalités concernant la plantation des arbres
d’alignement.
2 Le présent règlement est fondé sur les
articles 7, 8, 9 et 10 de la loi cantonale sur la
protection de la nature, du paysage et des
sites du 13 novembre 1998, ainsi que sur
l'article 52 let. b du règlement communal de
construction et de zones du 21 juin 1988.
3 Les normes et recommandations de l'USSP
(Union Suisse des Services de Parcs et
Promenades) font partie intégrante du présent
règlement.

INCHANGE

 Article 2 - Contenu  Article 2 - Contenu

No 1 Le
Centre/PLR

1 En complément au présent règlement, le
conseil municipal a compétence pour faire
établir:
- un plan de protection des arbres
remarquables (inventaire);
- un catalogue des objets répertoriés dans le
plan de protection;
- une directive relative à la protection des
arbres remarquables.

1 En complément au présent règlement, le
conseil municipal a compétence pour faire
établir:
- un plan de protection des arbres
remarquables (inventaire);
- un catalogue des objets répertoriés dans le
plan de protection;
- une directive relative à la protection des
arbres remarquables validée par le
Conseil général.

Alinéa 1 : La validation par le CG de ce
type de directives permettrait de limiter
les frustrations actuellement ressenties
par le législatif de la ville.

N°1 Est-ce qu’une
directive peut être validée
par le CG ?

Vote : 10 oui

No 2 Les
Verts/PS

2 Ce plan désigne, à l’intérieur des zones à
bâtir et des zones agricoles, les objets
remarquables par leur taille, rareté, visibilité,
valeur paysagère, biologique ou historique.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.

3 Il est révisé tous les 15 ans.

2 Ce plan désigne, à l’intérieur des zones à
bâtir et des zones agricoles, les objets
remarquables par leur taille, rareté, visibilité,
valeur paysagère, biologique ou historique.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.

3 Il est révisé tous les 15 5 ans.

Alinéa 3 : Pour améliorer un suivi des
arbres remarquables, leur état de santé
au vu du chgt climatique

Remarque du bureau : Si cet
amendement est accepté,
l’amendement de l’art. 5 al. 3 devra être
modifié : quindécennale (15 ans) devra
être remplacé par quinquennale (5 ans).

N°2 Le suivi n’est pas
nécessaire car les arbres
remarquables sont
connus.
Peu de nouveaux arbres à
mettre dans l’inventaire,
coût

Vote : 7 non, 3 oui

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 3

 Article 3 - Champ d’application  Article 3 - Champ d’application

No 3 Les
Verts/PS

No 4 Vincent
Boand

1 Sont protégés tous les arbres de 50 cm de
diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol
côté amont, ainsi que les objets remarquables
indiqués sur le plan de protection des arbres.
Les diamètres des troncs multiples sur un
même pied mesuré à la même hauteur sont
additionnés.

2 Sont également protégés les ensembles
végétaux tels que:
- les alignements et vergers haute tige;
- s’ils sont cadastrés hors zone forestière, les
cordons boisés, boqueteaux et haies vives
présentant un intérêt paysager et biologique;
- les arbres à croissance lente, tels que
notamment les houx, les ifs et les buis à partir
d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1.30
m du sol côté amont.

1 Sont protégés tous les arbres de 50 30 cm
de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du
sol côté amont, ainsi que les objets
remarquables indiqués sur le plan de
protection des arbres. Les diamètres des
troncs multiples sur un même pied mesuré à
la même hauteur sont additionnés.

2 Sont également protégés les ensembles
végétaux tels que:
- les alignements et vergers haute tige;
- s’ils sont cadastrés hors zone forestière,
les cordons boisés, boqueteaux et haies
vives présentant un intérêt paysager et
biologique;
- les arbres à croissance lente, tels que
notamment les houx, les ifs et les buis à
partir d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré
à 1.30 m du sol côté amont.

Alinéa 1 : Dans une première version de
règlement, 30 cm étaient indiqués. Pour
arriver à ce diamètre il faut env. 30 ans.

Alinéa 2 : Les alignements sont
protégés plus loin dans ce même article.
En ce qui concerne les vergers haute
tige, l’exploitation agricole d’une parcelle
doit être rentable et rationnelle à savoir
que le mode d’exploitation retenu
maîtrise les coûts, que la conduite ou
méthode culturale retenue soit
applicable sur l’ensemble du domaine
agricole pour éviter des surcoûts en
outillage, machines, nombres de
passage dûs à des modes de conduite
différents

N°3 Contraignant pour un
privé.
Suggestion : dans le domaine
public, 30 cm, mais dans le
domaine privé, 50 cm.

Vote : 3 oui, 7 non a.

N°4 Enlever les alignements
n’est pas correct car cf art. 3
al 4 alignements sur fonds
privés. Crainte de ne pas
protéger les arbres
d’alignements.
Verger à haute tige favorisent
la biodiversité

Vote : 1 oui, 1 abstention, 8
non

3 Par haie vive, on entend un ensemble de
végétaux variés exclusivement indigènes.
Son volume présente un intérêt paysager et
biologique. Son entretien se fait
principalement par recépage et
éventuellement par taille ponctuelle pour
réduire faiblement le gabarit. Les haies vives
sont protégées au sens de la législation
cantonale sur la protection de la nature et du
paysage.

4 Sont également protégés les arbres
d'alignement sur fond privé, dans la mesure
prévue par l'article 9.

3 Par haie vive, on entend un ensemble de
végétaux variés exclusivement indigènes.
Son volume présente un intérêt paysager et
biologique. Son entretien se fait
principalement par recépage et
éventuellement par taille ponctuelle pour
réduire faiblement le gabarit. Les haies vives
sont protégées au sens de la législation
cantonale sur la protection de la nature et du
paysage.

4 Sont également protégés les arbres
d'alignement sur fond privé, dans la mesure
prévue par l'article 9.

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 4

No 5 Le
Centre/PLR

5 Sur requête du propriétaire ou de personnes
directement touchées dans leurs intérêts, la
Municipalité examine l’opportunité de faire
figurer d’autres objets à l’inventaire des arbres
remarquables.

6 Sont exclus de toute protection les objets
figurant sur la liste des néophytes
envahissantes selon l’Ordonnance du
Conseil fédéral sur l’utilisation d’organismes
dans l’environnement.

7 Hormis les dispositions relatives à la
protection des arbres remarquables qui sont
applicables sur l’entier du territoire communal,
le présent règlement est applicable dans les
zones à bâtir suivantes du plan d’affectation
des zones: zones centre, zones mixte, zones
collectif, zone vieille ville et zone de village et
hameaux.

8 Les dispositions spéciales de la législation
forestière et du règlement communal de
construction et de zones demeurent réservées

5 Sur requête du propriétaire ou de
personnes directement touchées dans leurs
intérêts, la Municipalité examine
l’opportunité de faire figurer d’autres objets à
l’inventaire des arbres remarquables lors de
la révision quindécennale (15 ans). Les
propriétaires concernés devront être avertis
et disposeront des voies de recours
habituelles.

6 Sont exclus de toute protection les objets
figurant sur la liste des néophytes
envahissantes selon l’Ordonnance du
Conseil fédéral sur l’utilisation d’organismes
dans l’environnement.

7 Hormis les dispositions relatives à la
protection des arbres remarquables qui sont
applicables sur l’entier du territoire
communal, le présent règlement est
applicable dans les zones à bâtir suivantes
du plan d’affectation des zones : zones
centre, zones mixte, zones collectif, zone
vieille ville et zone de village et hameaux.

8 Les dispositions spéciales de la législation
forestière et du règlement communal de
construction et de zones demeurent
réservées.

Alinéa 5 : Il est nécessaire de repréciser
la période de révision et d’assurer aux
propriétaires les voies de recours
habituelles.
Remarque du bureau :
Si l’article 2, alinéa 3 est accepté,
quindécennale (15 ans) sera remplacé
par quinquennale (5 ans).

N°5 Vote : 9 oui, 1 abstention

 Article 4 - Effets de la protection  Article 4 - Effets de la protection

No 6 Le
Centre/PLR

1 Les objets protégés doivent être maintenus
dans leur surface et leur structure, et être
entretenus.
2 Il est interdit de les abattre, de les détruire,
ou de les mutiler, par le feu ou tout autre
procédé.

3 L’éclairage direct et continu des objets
protégés doit être réduit aux besoins
nécessaires pour assurer la sécurité et les
fonctions des ouvrages situés dans le

1 Les objets protégés doivent être
maintenus dans leur surface et leur
structure, et être entretenus.
2 Il est interdit de les abattre, de les détruire,
ou de les mutiler, par le feu ou tout autre
procédé. L’abattage n’est autorisé que sous
certaines conditions.

3 L’éclairage direct et continu des objets
protégés doit être réduit aux besoins
nécessaires pour assurer la sécurité et les
fonctions des ouvrages situés dans le

Alinéa 2 : L’abattage ne peut pas être
interdit par principe. Il doit être autorisé
sous des conditions strictes.

N°6 L’abattage n’est pas
interdit par principe, mais sous
condition
La règle principale est posée
puis les exceptions

Vote : 7 oui, 3 non

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 5

No 7 Le
Centre/PLR

No 8 Le
Centre/PLR

périmètre de l’arbre (voies publiques,
passages pour piétons, etc.).

4 Tout élagage et écimage doivent être
exécutés dans les règles de l’art, selon les
critères de qualité établis par l’Association
suisse des soins aux arbres (ASSA). Les
élagages et écimages effectués contrairement
à ces prescriptions seront assimilés à un
abattage effectué sans autorisation.

5 Les travaux ou les fouilles doivent être
exécutés selon les critères de qualité établis
par l’Union suisse des services de parcs et
promenades (USSP). Les travaux ou fouilles
exécutés contrairement à ces prescriptions
seront assimilés à un abattage effectué sans
autorisation.

périmètre de l’arbre (voies publiques,
passages pour piétons, etc.).

4 Tout élagage et écimage doivent être
exécutés dans les règles de l’art, selon les
critères de qualité établis par l’Association
suisse des soins aux arbres (ASSA). Les
élagages et écimages effectués
contrairement à ces prescriptions seront
assimilés à un abattage effectué sans
autorisation.

5 Les travaux ou les fouilles doivent être
exécutés selon les critères de qualité établis
par l’Union suisse des services de parcs et
promenades (USSP). Les travaux ou fouilles
exécutés contrairement à ces prescriptions
seront assimilés à un abattage effectué sans
autorisation.

Alinéa 4 : C’est trop fort de considérer
un écimage ou élagage non conforme
comme un abattage, un élagage permet
généralement à l’arbre de redémarrer au
contraire d’un abattage !

Alinéa 5 : Même remarque que la
précédente

N°7 L’élagage non conforme
peut tuer un arbre, excuse
pour un geste malintentionné.

Vote : 6 oui, 4 non

N°8 Vote : 6 oui, 4 non

 Article 5 - Autorisation d’abattage  Article 5 - Autorisation d’abattage

No 9 Le
Centre/PLR

No 10 Le
Centre/PLR

1 La Municipalité peut accorder l’autorisation
d’abattage des objets figurant sur le plan de
protection des arbres uniquement lorsque des
impératifs majeurs l'imposent tels que l'état
sanitaire d'un arbre ou la sécurité. Dans tous
les cas, elle examine la possibilité de faire un
élagage en lieu et place de l’abattage.

2 Pour les autres arbres protégés et les
ensembles végétaux, la municipalité peut
accorder l’autorisation si le requérant apporte
la preuve que l’une ou l’autre des conditions
suivantes est réalisée :
a) La plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal dans
une mesure insupportable;
b) le voisin subit un préjudice grave du fait de
la plantation;
c) des impératifs l'imposent tels que l'état
sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, des
personnes et des biens, la stabilité des rives

1 La Municipalité peut accorder l’autorisation
d’abattage des objets figurant sur le plan de
protection des arbres uniquement lorsque
des impératifs majeurs l'imposent tels que
l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité.
Dans tous les cas, elle examine la possibilité
de faire un élagage en lieu et place de
l’abattage.

2 Pour les autres arbres protégés et les
ensembles végétaux, la municipalité peut
accorder l’autorisation si le requérant
apporte la preuve que l’une ou l’autre des
conditions suivantes est réalisée :
a) La plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal
dans une mesure insupportable;
b) le voisin subit un préjudice grave du fait
de la plantation;
c) des impératifs l'imposent tels que l'état
sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, des
personnes et des biens, la stabilité des rives

Alinéa 2, lettre a) : C’est trop fort, il faut
supprimer ce propos.

Alinéa 2, lettre b) : Le préjudice devrait
suffire, la gravité est trop forte !

N°9 L’adjectif insupportable
donne du sens à l’article.

Vote : 4 oui, 6 non

N°10 Vote : 4 oui, 6 non
11.

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 6

No 11 Les
Verts/PS No

No 12 Le
Centre/PLR

No 13 Le
Centre/PLR

bordant un cours d'eau, la création d'une route
ou la canalisation d'un ruisseau;
d) d’autres nécessités avérées l’imposent,
suite à une juste pesée des intérêts.

bordant un cours d'eau, la création d'une
route ou la canalisation d'un ruisseau;
d) d’autres nécessités avérées l’imposent,
suite à une juste pesée des intérêts ;.la
construction d’un bâtiment sur un terrain
constructible serait sinon rendue impossible
ou que la solution urbanistique proposée est
sensiblement meilleure. Dans tous les cas
un plan des aménagements extérieurs
complet est exigé
e) l’arbre protégé n’apporte ni aspect
fonctionnel, esthétique ou autre critère
particulier nécessitant sa sauvegarde ;
f) l’arbre protégé apportant un aspect
fonctionnel, esthétique ou autre critère
nécessitant sa sauvegarde est compensé
par un projet d’arborisation compensatoire
sur la parcelle concernée ou les parcelles
attenantes.

Alinéa 2, lettre d) : l’abattage d’un arbre
doit être permis dans le cas où un projet
de construction est qualitatif et apporte
de la plus-value, améliore l’état actuel
de la parcelle.

Alinéa 2, lettre e) : L’abattage doit
pouvoir être autorisé si l’arbre protégé
n’apporte pas d’aspect fonctionnel
particulier qui nécessite sa sauvegarde.
Exemple : vergers d’arbres fruitiers en
zone à bâtir dont certains arbres
atteignent un diamètre qui seraient
amené à être protégés. Il n’est pas
envisageable d’interdire l’utilisation de la
parcelle pour son propriétaire alors que
l’arbre protégé n’amène aucune
fonctionnalité digne de protection.

Alinéa 2, lettre f) : L’abattage peut être
autorisé si un projet d’arborisation
compensatoire est réalisé sur site ou à
proximité immédiate. Ceci doit garantir
le droit à la propriété et empêcher le
frein à des constructions lorsqu’un projet
compensatoire au moins qualitativement
correspondant est exposé.

N°11 Vote : 2 absentions, 8
oui

N°12 Définition de la fonction
d’un arbre ou de son
esthétisme ?

Vote : 3 abstentions, 7 non

N°13 Contourne l’esprit du
règlement. Tous les autres
articles ne servent à rien. On
peut abattre un arbre si on le
compense !

Vote : 7 oui, 3 non

 Article 6 - Procédure : Arbres
remarquables

Article 6 - Procédure : Arbres
remarquables

1 La demande d'abattage d'objets
remarquables indiqués sur le plan de
protection des arbres doit être adressée par
écrit à la Municipalité, dûment motivée et
accompagnée de photographies et d'un plan
de situation précisant l'emplacement de l'objet
protégé à abattre. La demande doit être
déposée par le propriétaire du bien-fonds sur

1 La demande d'abattage d'objets
remarquables indiqués sur le plan de
protection des arbres doit être adressée par
écrit à la Municipalité, dûment motivée et
accompagnée de photographies et d'un plan
de situation précisant l'emplacement de
l'objet protégé à abattre. La demande doit
être déposée par le propriétaire du bien-

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 7

No 14 Les
Verts/PS

lequel est situé l'objet de la requête
d'abattage.

2 La demande d'abattage est publiée au
bulletin officiel.

3 Toute personne touchée dans ses intérêts
par la demande d'abattage peut former
opposition auprès de la Municipalité dans le
délai de trente jours.

4 La Municipalité statue sur la demande et sur
les oppositions éventuelles. Elle peut au
besoin ordonner une expertise
complémentaire, aux frais du requérant et
assortir l’autorisation d’abattage de conditions
permettant notamment d’assurer la sécurité de
l’abattage et de la faune.

5 Les parties concernées ont le droit d'être
entendu.

6 Les demandes d’abattage englobées dans
une demande d’autorisation de construire sont
traitées dans le cadre de cette procédure.

fonds sur lequel est situé l'objet de la
requête d'abattage.

2 La demande d'abattage est publiée au
bulletin officiel.

3 Toute personne touchée dans ses intérêts
par la demande d'abattage peut former
opposition auprès de la Municipalité dans le
délai de trente jours.

4 La Municipalité statue sur la demande et
sur les oppositions éventuelles. Elle peut au
besoin ordonner une expertise
complémentaire, aux frais du requérant et
assortir l’autorisation d’abattage de
conditions permettant notamment d’assurer
la sécurité de l’abattage et de la faune.

5 Les parties concernées ont le droit d'être
entendu.

6 Les demandes d’abattage englobées dans
une demande d’autorisation de construire
sont traitées dans le cadre de cette
procédure. Pour toute demande
d’autorisation de construire sur une parcelle
nécessitant la suppression d’arbres
remarquables, une proposition d’arborisation
de la parcelle doit être jointe à la demande

Alinéa 6 : En attendant le nouveau
RCCZ modifié, il est important de
rappeler de joindre des plans de
végétalisation/arborisation à la demande
de construction.

N°14
Vote : 7 oui, 3 abstentions

 Article 7 Procédure : Autres objets
protégés

Article 7 - Procédure : Autres objets
protégés

1 La demande d'abattage des autres objets
protégés doit être adressée par écrit à la
Municipalité, dûment motivée et accompagnée
de photographies et d'un plan de situation
précisant l'emplacement de l'objet protégé à
abattre. La demande doit être déposée par le
propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé
l'objet de la requête d'abattage.

2 La Municipalité statue sur la demande.

1 La demande d'abattage des autres objets
protégés doit être adressée par écrit à la
Municipalité, dûment motivée et
accompagnée de photographies et d'un plan
de situation précisant l'emplacement de
l'objet protégé à abattre. La demande doit
être déposée par le propriétaire du bien-
fonds sur lequel est situé l'objet de la
requête d'abattage.

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 8

No 15 Le
Centre/PLR

No 16 Les
Verts/PS

Elle peut au besoin ordonner une expertise
complémentaire, aux frais du requérant et
assortir l’autorisation d’abattage de conditions
permettant notamment d’assurer la sécurité de
l’abattage et de la faune.

3 La partie requérante a le droit d'être
entendue.

4 Les demandes d’abattage englobées dans
une demande d’autorisation de construire sont
traitée dans le cadre de cette procédure.

2 La Municipalité statue sur la demande. Elle
peut au besoin ordonner une expertise
complémentaire, aux frais du requérant et
assortir l’autorisation d’abattage de
conditions permettant notamment d’assurer
la sécurité de l’abattage et de la faune.

3 La partie requérante a le droit d'être
entendue.

4 Les demandes d’abattage englobées dans
une demande d’autorisation de construire
sont traitée dans le cadre de cette
procédure. Pour toute demande
d’autorisation de construire sur une parcelle
nécessitant la suppression d’arbres
protégés, une proposition d’arborisation de
la parcelle doit être jointe à la demande.

Alinéa 2 : Si une expertise
complémentaire est exigée, c’est à la
commune de la financer.

Alinéa 4 : permettre de simplifier les
procédures.

N°15 Expertise aux frais du
requérant

Vote : 8 oui, 1 abst, 1 non

N°16
Vote : 9 oui, 1 abstention

 Article 8 - Arborisation compensatoire  Article 8 - Arborisation compensatoire

No 17 Le
Centre/PLR

No 18 Le
Centre/PLR

No 19 Le
Centre/PLR

1 L’autorisation d’abattage sera assortie de
l’obligation pour le bénéficiaire de procéder, à
ses frais, à une arborisation compensatoire
déterminée par la Municipalité, selon les
normes de l’Union suisse des parcs et
promenades (USSP).

2 La plantation de compensation doit assurer
à terme l’équivalence fonctionnelle et
esthétique de la plantation enlevée.

3 La Municipalité définit les conditions de la
plantation de compensation : nombre,
essence, surface, taille, fonction, délai
d’exécution. La volumétrie de la fosse de
plantation doit être d’au moins 9m3. Elle peut
être remplacée par une couche de terre
assurant une fonction équivalente, d’une
surface minimale de 9m2 et d’une profondeur
d’au moins 1 m. La Municipalité définit les
conditions de la plantation de compensation :
nombre, essence, surface, taille, fonction,
délai d’exécution. La volumétrie de la fosse de

1 L’autorisation d’abattage sera assortie de
l’obligation pour le bénéficiaire de procéder,
à ses frais, à une arborisation
compensatoire déterminée par la
Municipalité, selon les normes de l’Union
suisse des parcs et promenades (USSP).

2 La plantation de compensation doit
assurer à terme l’équivalence fonctionnelle
et esthétique de la plantation enlevée ou
apporter une valeur ajoutée jugée au moins
équivalente.

3 La Municipalité définit les conditions de la
plantation de compensation : nombre,
essence, surface, taille, fonction, délai
d’exécution. La volumétrie de la fosse de
plantation doit être d’au moins 9m3
. Elle peut être remplacée par une couche
de terre assurant une fonction équivalente,
d’une surface minimale de 9m2 et d’une
profondeur d’au moins 1 m. édite et tient à
disposition un document de gestion des

Alinéa 1 : Ce n’est pas à la Municipalité
de décider ce qui doit être planté, la
possibilité de disposer librement de sa
propriété doit perdurer.

Alinéa 2 : L’arborisation compensatoire
ne doit pas strictement compenser une
équivalence fonctionnelle ou esthétique
mais amener du sens dans la
thématique paysagère et climatique. On
pense notamment à la végétalisation
d’éléments, la création de parcs verts ou
autres qui amènent une valeur ajoutée
mais ne compensent pas strictement
l’abattage d’un arbre.

Alinéa 3 : Suppression du contenu
original et remplacement par le texte
proposé. Il serait judicieux que la
Municipalité tienne à disposition un

N°17
Vote 9 oui, 1 abstention

N°18
Vote 10 oui

N°19
Vote 10 oui

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 9

No 20 Vincent
Boand

No 21 Les
Verts/PS

plantation doit être d’au moins 9m3. Elle peut
être remplacée par une couche de terre
assurant une fonction équivalente, d’une
surface minimale de 9m2 et d’une profondeur
d’au moins 1 m.

4 Les plantations de compensation bénéficient
de la même protection que les objets qu’elles
remplacent. La plantation compensatoire
pourra aussi être réalisée par le classement
d’un arbre existant à proximité.

5 En règle générale, l’arborisation
compensatoire sera effectuée sur le fond où
est situé l’arbre à abattre. Toutefois, elle peut
être faite sur une parcelle voisine, pour autant
que son propriétaire s’engage à se substituer
au bénéficiaire de l’autorisation.

6 Si des arbres et plantations protégés au
sens de l’article 3 sont abattus sans
autorisation, la Municipalité peut, nonobstant
l’application des sanctions prévues à l’article
13, exiger une plantation compensatoire.

7 L’exécution sera contrôlée et la
compensation fera l’objet d’une inscription au
registre foncier en faveur de la Ville, aux frais
du requérant.

espaces verts, contenant notamment la liste
des essences recommandées pour les
plantations et les recommandations pour les
soins et travaux d’entretien à réaliser selon
les règles de l’art.

La Municipalité définit les conditions de la
plantation de compensation : nombre,
essence, surface, taille, fonction, délai
d’exécution. La volumétrie de la fosse de
plantation doit être d’au moins 9m3
. Elle peut être remplacée par une couche
de terre assurant une fonction équivalente,
d’une surface minimale de 9m2 et d’une
profondeur d’au moins 1 m.

4 La Commune édite et tient à disposition un
document de gestion des espaces verts,
contenant notamment la liste des essences
recommandées pour les plantations et les
recommandations pour les soins et travaux
d’entretien à réaliser selon les règles de l’art.

5 Les plantations de compensation
bénéficient de la même protection que les
objets qu’elles remplacent. La plantation
compensatoire pourra aussi être réalisée par
le classement d’un arbre existant à
proximité.

6 En règle générale, l’arborisation
compensatoire sera effectuée sur le fond où
est situé l’arbre à abattre. Toutefois, elle
peut être faite sur une parcelle voisine, pour
autant que son propriétaire s’engage à se
substituer au bénéficiaire de l’autorisation.

7 Si des arbres et plantations protégés au
sens de l’article 3 sont abattus sans
autorisation, la Municipalité peut, nonobstant
l’application des sanctions prévues à l’article
13, exiger une plantation compensatoire.

document listant les essences et autres
plantations recommandées.

Suppression de l’alinéa 3 : l’alinéa 2
prévoit que la compensation soit
équivalent de manière fonctionnelle et
esthétique. De fait, l’alinéa 3 restreint
par trop le droit de propriété en faveur
d’une mainmise communale.

Ajout de l’alinéa 4
Remarque du bureau
Si l’amendement No 19 est accepté, les
amendements
No 20 et No 21 ne seront pas votés.

N°20 Vote si le 19 est accepté
pas de sens de voter sur le 20

Vote si le 19 est supprimé :
8 oui, 2 non

N°21
Vote : 10 oui

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 10

8 L’exécution sera contrôlée et la
compensation fera l’objet d’une inscription
au registre foncier en faveur de la Ville, aux
frais du requérant.

 Article 9 - Plantation des arbres
d’alignement

Article 9 - Plantation des arbres
d’alignement

No 22
Les Verts/PS

1 La plantation d’arbres d’alignement sur
fonds privés fait l’objet de convention entre la
Municipalité et le propriétaire du fond
concerné.
2 La Municipalité a en charge exclusive
l’entretien des arbres d’alignement de même
que la plantation et la fourniture des sujets.
3 Les propriétaires des fonds privés sont
appelés à contribuer aux coûts de construction
des infrastructures de plantations (fosse,
arrosage, etc.) quand celles-ci sont parties
intégrantes du concept paysager en lien avec
une autorisation de construire.
4 Les arbres d’alignement sont des objets
protégés au sens de l’article 3 du présent
règlement, quel que soit leur taille.

1 La plantation d’arbres d’alignement sur
fonds privés fait l’objet de convention entre
la Municipalité et le propriétaire du fond
concerné.
2 La Municipalité a en charge exclusive
l’entretien des arbres d’alignement de même
que la plantation et la fourniture des sujets.
3 Les propriétaires des fonds privés sont
appelés à contribuer aux coûts de
construction des infrastructures de
plantations (fosse, arrosage, etc.) quand
celles-ci sont parties intégrantes du concept
paysager en lien avec une autorisation de
construire.
4 Les arbres d’alignement sont des objets
protégés au sens de l’article 3 du présent
règlement, quel quelle que soit leur taille.

 N°22
Vote : 10 oui

 Article 10 - Taxe compensatoire  Article 10 - Taxe compensatoire

No 23
Vincent Boand

No 24 Vincent
Boand

No 25 Vincent
Boand

1 Lorsque les circonstances ne permettent
pas une arborisation compensatoire
équivalente, le bénéficiaire de l'autorisation
d'abattage sera astreint au paiement d'une
taxe dont le produit, distinct des recettes
générales de la commune, sera affecté aux
opérations d'arborisation réalisées par la
commune, à l'exception de celles à caractère
forestier, ainsi qu'au subventionnement de
l'entretien des arbres remarquables.
2 Le montant de cette taxe sera calculée selon
les normes de l'Union suisse des parcs et
promenades (USSP).
3 Lorsque les circonstances ne permettent
qu’une arborisation compensatoire partielle, le
montant de la taxe sera réduite au prorata du
rapport entre la valeur de l’arborisation

1 Lorsque les circonstances ne permettent
pas une arborisation compensatoire
équivalente, le bénéficiaire de l'autorisation
d'abattage sera astreint au paiement d'une
taxe dont le produit, distinct des recettes
générales de la commune, sera affecté aux
opérations d'arborisation réalisées par la
commune, à l'exception de celles à
caractère forestier, ainsi qu'au
subventionnement de l'entretien des arbres
remarquables.
2 Le montant de cette taxe sera calculé
selon les normes de l'Union suisse des
parcs et promenades (USSP).
3 Lorsque les circonstances ne permettent
qu’une arborisation compensatoire partielle,
le montant de la taxe sera réduit au prorata

Les conditions auxquelles sont
soumises l’autorisation d’abattage sont
strictes. Il en va de même en ce qui
concerne les mesures de compensation.
Le message de la municipalité précise
même que les propriétaires sont peu
enclins à abattre les arbres
remarquables. S’il y a bonne volonté et
réelle difficulté à se soustraire à ce
règlement, il est peu concevable de
percevoir une taxe pour chercher noises
à un propriétaire qui a valablement
exercé son droit d’user de son bien.

Remarque du bureau :

N°23
Vote : 9 non, 1 oui

N°24
Vote : 1 oui, 2 abstentions, 7
non

N°25
Vote : 2 abstentions, 8 non

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 11

compensatoire et celle de l’arbre abattu. La
valeur de l’arborisation compensatoire est
déterminée par la valeur de l’essence plantée,
à l’exclusion des travaux d’aménagement
(livreur, paysagiste, etc.).

du rapport entre la valeur de l’arborisation
compensatoire et celle de l’arbre abattu. La
valeur de l’arborisation compensatoire est
déterminée par la valeur de l’essence
plantée, à l’exclusion des travaux
d’aménagement (livreur, paysagiste, etc.).

Si l’amendement No 23 est accepté, les
alinéas 2 et 3 deviennent caduques.
Dans ce cas, les amendements
24 et 25 ne seront pas votés.

 Article 11 - Entretien et conservation  Article 11 - Entretien et conservation

No 26 Les
Verts/PS

1 L'entretien des arbres protégés par le
présent règlement (taille, élagage, etc.) est à
la charge des propriétaires. Les opérations
d'entretien sur les objets remarquables
indiqués sur le plan de protection des arbres
doivent être annoncées à la municipalité
préalablement à la réalisation des travaux.
2 Lorsqu'ils bordent une allée ou une place,
une surface au sol suffisante doit être
maintenue libre autour des arbres protégés
pour l'irrigation et la respiration des racines. Si
besoin est, des constructions appropriées
devront être réalisées afin de protéger leurs
racines de l'infiltration de substances
dommageables.
3 Sur le périmètre des racines, correspondant
au moins à la projection verticale de la
couronne de l’arbre, les dépôts de matériaux
provisoires, les déblais et les remblais, ainsi
que le compactage du sol sont interdits,
conformément aux directives de l'Union suisse
des parcs et promenades (USSP).

1 L'entretien des arbres protégés par le
présent règlement (taille, élagage, etc.) est
à la charge des propriétaires. Les opérations
d'entretien sur les objets remarquables
indiqués sur le plan de protection des arbres
doivent être annoncées à la municipalité
préalablement à la réalisation des travaux.
2 Lorsqu'ils bordent une allée ou une place,
une surface au sol suffisante doit être
maintenue libre autour des arbres protégés
pour l'irrigation et la respiration des racines.
Si besoin est, des constructions appropriées
devront être réalisées afin de protéger leurs
racines de l'infiltration de substances
dommageables. Cependant, lorsque
l’entretien devient trop onéreux et que la
Municipalité s’oppose à l’enlèvement d’un
arbre, son entretien en incombe à la
Commune.
3 Sur le périmètre des racines,
correspondant au moins à la projection
verticale de la couronne de l’arbre, les
dépôts de matériaux provisoires, les déblais
et les remblais, ainsi que le compactage du
sol sont interdits, conformément aux
directives de l'Union suisse des parcs et
promenades (USSP).

Alinéa 2 : permettre aux propriétaires
qui dont les arbres bordent une allée ou
une place, donc un espace public, de
pouvoir être aidé financièrement dans
l’entretien et la préservation de leurs
biens. Ou la commune prend le relais
car ces arbres profitent au domaine
public.

N°26
Vote : 8 oui, 2 abstentions

 Article 12 - Subventionnement  Article 12 - Subventionnement

No 27 Le
Centre/PLR/
Les Verts/PS

1 La Municipalité peut subventionner
l'entretien et la conservation des objets
remarquables à hauteur de 30 % des coûts et
à concurrence d'un montant maximum de
2'000 francs par cas,
2 Le conseil municipal est habilité à établir une
directive sur le subventionnement.

1 La Municipalité peut subventionner
l'entretien et la conservation des objets
remarquables à hauteur de 30 % des coûts
et à concurrence d'un montant maximum de
2'000 francs par cas,
2 Le conseil municipal est habilité à établir
une directive sur le subventionnement

Alinéa 1 : Indiquer un pourcentage et un
plafond empêche la flexibilité en fonction
des cas de figure qui pourraient
nécessiter des montants
supplémentaires.
Ces éléments pourraient être fixés dans
la directive selon l’alinéa 2, ce qui

N°27
Vote : 10 oui

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 12

permettrait de ne pas devoir amender le
règlement au fil du temps.

 Article 13 - Réclamation et recours  Article 13 - Réclamation et recours

 1 Sous réserve de l'article 13, toute décision
prise en application du présent règlement peut
faire l'objet d'une réclamation auprès du
conseil municipal.
2 La réclamation s'exerce dans les 30 jours
qui suivent la notification de la décision
municipale.
3 La décision sur réclamation du conseil
municipal peut faire l'objet d'un recours au
Conseil d'Etat dans les 30 jours qui suivent sa
notification, conformément aux dispositions de
la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la
juridiction administratives.

INCHANGE

 Article 14 - Sanctions  Article 14 - Sanctions

 1 Toute contravention au présent règlement
est punie d’une amende de Fr. 3'000.- au
moins et de Fr. 100'000.- au plus.
2 La répression des contraventions au présent
règlement est de la compétence du conseil
municipal.
3 L'amende peut faire l'objet d'une réclamation
au conseil municipal dans les 30 jours qui
suivent sa notification.
4 La décision sur réclamation peut faire l'objet
d'un appel auprès d'un juge du Tribunal
cantonal dans les 30 jours qui suivent sa
notification.
5 Les dispositions sur la procédure de
réclamation de la loi du 6 octobre 1976 sur la
procédure et la juridiction administratives (art.
34a – 34n) sont applicables.

INCHANGE

 Article 15 - Prescription  Article 15 - Prescription

 Les infractions se prescrivent par sept ans. INCHANGE

 Article 16 - Emolument Article 16 - Emolument

 Les décisions fondées sur le présent
règlement font l’objet d’un émolument, selon
un barème établi par le conseil municipal.

INCHANGE

 Article 17 - Dispositions finales Article 17 - Dispositions finales

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 13

 Le présent règlement entre en vigueur dès
son homologation par le Conseil d'Etat.

INCHANGE

Sion, le 28 mars 2023

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteur

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VILLE DE SION – Amendements du Règlement protection des arbres et arbres d’alignement – CEU – 27 mars 2023 14

Liste des présences :

Nom
27.03.2023

Sophie Bourban-Mathis x

Mireille Hofmann Jacquod x

Patrick Chevrier x

Georges Lauener x

François Meyer x

Florian Micheloud x

Edouard Rey x

Patrick Siggen x

Annie Thiessoz Reynard x

Grégoire Vuissoz x

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Convocation au plénum

text:
CONSEIL GENERAL LA PRESIDENTE

T  +41 (0)79 347 71 25

M v.rossier@sion.ch

www.sion.ch

 Sion, le 29 novembre 2021

 Mesdames et Messieurs

 les membres du Conseil général

 de la ville de Sion

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

J’ai l’honneur de vous convoquer à une séance ordinaire du Conseil général qui aura lieu :

le lundi 20 décembre 2021 à 19 h.00

en la salle du Grand Conseil, au Casino

L’ordre du jour proposé par le Bureau (art. 8 RCG) est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2021

2. Examen et approbation du budget 2022 de la Municipalité de Sion.

Dans l’attente de cette rencontre, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes

sentiments distingués.

 La Présidente du Conseil général

 Virginie Rossier

Copie pour information et convocation :

M. Philippe Varone, Président de la Municipalité

Mmes les Conseillères municipales et MM. les Conseillers municipaux

Me Philippe Ducrey, secrétaire municipal

M. Pierre-Yves Debons, secrétaire administratif

MM. les chefs de services

Mme Chambovey

mailto:v.rossier@sion.ch

category_harmonized: invitation


Résumé des principales décisions

text:
Résumé des principales décisions du plénum du Conseil général du

 15 décembre 2020

1. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant la

"Révision du règlement sur le service des taxis de Sion"

L’entrée en matière est acceptée par 50 oui, 0 non et 0 abstention

Suite à la réorganisation du service de la sécurité publique, la ville a décidé de revoir l’entier des

organisations de police, dont les concessions de taxis. Le Conseil municipal propose donc une révision
du règlement sur le service des taxis de Sion afin de disposer d’une base légale permettant notamment

d’agir face à différentes problématiques constatées sur le terrain. Ce règlement englobe à priori toutes
les modalités pour permettre au service de la ville de gérer au mieux ce service. Cette révision tend

aussi à offrir aux taxis de bonnes conditions de travail et à leurs utilisateurs un service fiable et soigné.

La commission de gestion a amendé les articles 1, 4, 32 et 33 : elle propose de remplacer la mention

"Ville de Sion" par "Commune de Sion", dénomination plus parlante pour le citoyen lambda.

L’amendement de la Cogest est accepté par 53 oui, 0 non et 0 abstention.

Le Conseil général a accepté les modifications du règlement par 53 oui, 0 non et 0 abstention.

2. Examen et vote du message du Conseil municipal au Conseil général concernant la

"Modification partielle PAZ-RCCZ, "Couvent des Capucins - St-Gorges" (Sitterie)
Suite de la procédure"

"Approbation du cahier des charges de la zone à aménager Cimetière St-François"
"Approbation du Plan de quartier révisé Couvent des Capucins".

L’entrée en matière est acceptée par 51 oui, 2 non et 0 abstention.

Le secteur du Couvent des Capucins et de St-Georges a une grande valeur patrimoniale — objets de

valeur communale, cantonale et nationale. La réglementation actuelle ne permet pas de protéger le
site du Couvent des Capucins et de St-Georges de manière adéquate. Le Conseil municipal propose

donc une modification partielle du plan de zone et du règlement (PAZ -RCCZ).

Le 18 décembre 2017, le Conseil général avait accepté la modification partielle proposée mais avait

refusé le plan de quartier. Il demandait de produire deux plans de quartier séparés, l’un pour le secteur
"Couvent des Capucins", l’autre pour le secteur du cimetière. Faisant suite à cette demande, le périmètre

du plan de quartier est adapté :

- Le cimetière St-François et le secteur St-Georges sont sortis du périmètre du plan de quartier
- Le secteur St-François fera l’objet d’une planification spéciale distincte.

- Les objectifs de la planification du secteur St-Georges seront réalisées par la mise en zone Vieille
Ville et la zone d’intérêt général (liaison piétonne)

Ces modifications permettent de poursuivre la procédure d’homologation dans le but de permettre un

développement cohérent du secteur respectant les volontés du Conseil municipal et celles du Conseil

général.

La commission environnement et urbanisme (CEU) a proposé deux amendements du RCCZ :
- Modification de l’article 72 quater, lettre a : ajouter la notion de "voies historiques"

L’amendement est accepté par 55 oui, 0 non et 0 abstention.

Modification de l’article 72 quater, lettre c : ajouter la mention "établi par la commune" et suppression
de la lettre d afin de ne pas nommer les secteurs concernés

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L’amendement est accepté par 53 oui, 0 non et 0 abstention.

La CEU a proposé un amendement du cahier des charges du secteur du cimetière St-François :
- Suppression de la phrase "Accompagner la mue du cimetière en lieu de mémoire et de

recueillement"

L’amendement est accepté par 34 oui, 18 non et 3 abstentions.

Le plan de quartier du site du couvent des Capucins est accepté par 53 oui, 0 non et 1 abstention.

Le Conseil général a accepté le message sur la modification partielle du PAZ-RCCZ du secteur du couvent

des Capucins – St-George et du cahier des charges du cimetière St-François et du Plan de quartier du

site du couvent des Capucins par 54 oui, 0 non et 0 abstention.

3. Informations de la Municipalité.

- Le bilan de législature a été présenté de manière détaillée.
- Les lignes directrices de la politique économique ont été expliquées.

- Une nouvelle ligne de bus a été mise en service entre Sion et Aproz.

- Un espace d’accueil a été aménagé dans le donjon du château de Tourbillon.
- Une halle de tir à courte distance sera construite aux Casernes ce qui diminuera les nuisances à

Prabardy.
- Sion Time Machine fait partie du projet Time Machine qui permet de simuler numériquement 10'000

ans d’histoire. Ce projet s’appuie notamment sur les minutes des notaires qui permettent de re-
constituer la vie d’antan d’une famille patricienne, par exemple la famille de Torrenté.

La vice-présidente du Conseil général : C. Bourban Carthoblaz


Communiqué officiel

text:
Hôtel de Ville - Rue du Grand-Pont 12 - CP - 1950 Sion 2  Tél. 027 324 11 22  py.debons@sion.ch

VILLE DE SION

COMMUNIQUÉ OFFICIEL

CONSEIL GÉNÉRAL DE SION

SÉANCE PUBLIQUE

Le Conseil général de Sion se réunira mardi 6 novembre 2018 à 19 heures, à la salle
du Grand Conseil, bâtiment du Casino, à Sion.

L’ordre du jour proposé par le bureau (art.8 RCG) est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 septembre 2018.

2. Crédits supplémentaires No 2018/05-06-07-08 : rapports de la commission de gestion.

3. Présentation de la politique des aînés.

4. Piscine de la Blancherie.

5. Stratégie de l’aéroport.

6. Politique de communication.

7. Divers.

Sion, octobre 2018

Ville de Sion
Chancellerie