name: Rapport de la Commission sociale et culturelle au Conseil Général concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre d’enseignement « Pôle musical » à Sion, en reconversion des locaux de l’actuelle HEVs du site dit «la Sitterie»

text:
1

 CONSEIL GENERAL Commission sociale et
culturelle

16.09.2020

Rapport

de la Commission sociale et culturelle

au

Conseil Général

concernant

l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation
d’un centre d’enseignement « Pôle musical » à Sion,
en reconversion des locaux del’actuelle HEVs du site

dit «la Sitterie».

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Madame la Présidente du Conseil général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La commission sociale et culturelle s'est réunie à deux reprises pour l’analyse du message
du conseil municipal au conseil général concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour
la réalisation d’un pôle musical à Sion.

La commission a effectué une visite des locaux de la Hes-so Valais//Wallis en présence de
Mme Carole Schmid, conseillère municipale, M.Sebastien Gattlen, conseiller municipal,
M. Jean-Paul Chabbey, architecte de la ville, M. David La Sala, délégué culturel et des
architectes responsables du projet.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaborateurs, ses remerciements les plus
chaleureux pour leurs explications claires et les informations intéressantes fournies.

Pour l’analyse de ce message la commission a siégé dans la composition suivante :

Président :    Christian Miraillès

Vice-président :   Olivier Juillerat

Rapporteur suppléant :   Isabelle Gianadda

Membres :   Johanne Guex

Isabelle Gianadda
Jean-Philippe Moren
Gabriel Mukuna
Chantal Pallara-Paladini
Brigitte Pfister
Pierre Schüpbach
Thierry Stalder

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1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

Le message du Conseil municipal au Conseil général concernant l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la réalisation d’un centre d’enseignement « Pôle muscial » à Sion, en
reconversion des locaux de l’actuelle HEVs du site dit « la Sitterie » a été examiné en
détail par la commission sociale et culturelle sous l’angle social et culturel comme le
prévoit le règlement du conseil général.

La commission sociale et culturelle, à l’unanimité de ses 9 membres présents, propose au
Conseil général d’accepter l’entrée en matière du message  au conseil général concernant
l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’un pôle musical à Sion

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2. Analyse générale

En préambule, les membres de la CSC tiennent à saluer la collaboration des différentes
institutions musicales qui a abouti à la création de l’association «Pôle Musique Sion».
Nous sommes heureux que chaque membre de l’association ait pu participer pleinement à
l’élaboration du projet en exprimant ses besoins respectifs.

Après visite des lieux et présentation du projet par les architectes, la CSC est
enthousiasmée car celui-ci présente de nombreux avantages en matière d’urbanisme, de
mobilité et d’architecture :

Ø Reconversion et valorisation d’un ensemble de bâtiments existants

Ø Organisation et aménagement des espaces à disposition

Ø D’un point de vue mobilité, le site est bien desservi pour les automobiles ainsi

que les vélos, et bientôt par une ligne de bus cadencée au quart d’heure.

Ø Mise en valeur et attractivité du nord de la ville

Ø Libération des locaux actuellement utilisés par les différentes institutions

au centre ville. La CSC se réjouit des projets culturels et artistiques qui vont
naître dans ces lieux ainsi que de la disparition des containers sur la place du
Scex.

En ce qui concerne le budget, la CSC relève les points suivants:

Ø Mise à disposition gratuite du site pour les 50 prochaines années par le
Canton

Ø Participation du Canton à l’investissement ainsi qu’aux frais et charges
ultérieurs de fonctionnement à hauteur de 35% des montants effectifs engagés
par la ville.

Ø Coûts relativement raisonnables compte tenu du rassemblement de plus de
quatre institutions musicales d’envergure cantonale et intercantonale

Ø La CSC regrette cependant que les travaux de mise à niveau énergétique du
bâtiment ne soient pas prévus en même temps que le reste des travaux.

Ø La CSC relève une fois de plus la problématique des charges de centralité. En

effet, en dehors des 35% de participation du Canton, la commune de Sion est
à nouveau la seule à participer à l’investissement ainsi qu’aux frais et charges
ultérieurs de fonctionnement d’une institution qui bénéficiera aux habitants
de nombreuses autres communes.

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Enfin, d’un point de vue culturel, la CSC se réjouit des synergies qui pourront naître entre
les différents membres de l’association grâce à l’utilisation commune des locaux toute
l’année.

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3. Conclusion de la commission et vote final

Après avoir analysé avec attention le message concernant le l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la réalisation d’un centre d’enseignement « Pôle musical » à Sion, en
reconversion des locaux de l’actuelle HEVs du site dit « la Sitterie , et sur la base des
éléments cités au point 2 du présent rapport, la CSC approuve à l’unanimité de ses 9
membres présents l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’un pôle musical
à Sion.

Le président :      Le rapporteur suppléant

Christian Miraillès     Isabelle Gianadda

Sion, le 16 septembre 2020

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Liste des présences

 Liste	des	présences	-	"Pôle	musical"

	 	 	Membres	permanents	 26.08.20	 14.09.20

	 	 	Miraillès	Christian	-	Président	 x	 x
Juillerat	Olivier	-	Vice-Président	 x	 x
Amos	Jérôme	-	Rapporteur
Gianadda	Isabelle	-	Rapporteur	suppléant	 		 x
Guex	Johanne	 x	 x
Moren	Jean-Philippe	 x	 x
Mukuna	Akanga	 x	 x
Pallara	-	Paladini	Chantal	 x	 x
Pfister	Brigitte	 x	 x
Schüpbach	Pierre	 x
Stalder	Thierry	 x	 x

	 	 	Membres	suppléants

	 	 	Total	 9	 9

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Rapport 47 OAT

text:
LES VERGERS
Modification partielle du PAZ & RCCZ

RAPPORT 47 OAT

vf //  25.01.2017

VILLE DE SION
Service de l’urbanisme et de la mobilité

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AVANT-PROPOS .......................................................................................................... 5
INTRODUCTION ........................................................................................................... 6
I – SION, CONTEXTE ET GENERALITES ....................................................................... 7

En quelques chiffres ............................................................................................................... 7
II – LES VERGERS ........................................................................................................ 8

Diagnostic .............................................................................................................................. 8
Situation ............................................................................................................................. 8
Structure foncière ............................................................................................................. 11
Occupation actuelle du site ............................................................................................... 12
Accessibilité ...................................................................................................................... 14

Valeurs ................................................................................................................................. 15
Valeur biologique .............................................................................................................. 15
Valeur paysagère .............................................................................................................. 17

III – PROJET ............................................................................................................... 19
Concept ............................................................................................................................... 19

Préambule ........................................................................................................................ 19
Etat futur ........................................................................................................................... 19
Bilan des surfaces ............................................................................................................ 21

Justificatifs ........................................................................................................................... 21
Liens avec une future extension aux Iles ............................................................................... 23

IV – CONFORMITE AVEC LES ETUDES ET ELEMENTS COMPLEMENTAIRES .......... 26
Zones de danger .................................................................................................................. 26
Nature et paysage ................................................................................................................ 26

Zones de protection nature & paysage ............................................................................. 26
Prairies et pâturages secs (PPS) ....................................................................................... 27

Agriculture ........................................................................................................................... 27
Zone agricole .................................................................................................................... 27
Surfaces d’assolement (SDA) ............................................................................................ 28

Forêts .................................................................................................................................. 29
Zone de protection des eaux souterraines ............................................................................ 30
Sites pollués ........................................................................................................................ 31
Equipement ......................................................................................................................... 31

V – CONFORMITE AVEC LES REGLES ET PLANIFICATIONS SUPERIEURES ............ 32
Les lois fédérales ................................................................................................................. 32
La planification et la législation cantonale ............................................................................. 35

Le concept cantonal de développement territorial (CCDT) ................................................. 35
Le plan directeur cantonal (PdCant) .................................................................................. 37
Les lois cantonales ........................................................................................................... 38

La planification régionale ...................................................................................................... 40
Le projet aggloSion ........................................................................................................... 40

VI – CONCLUSION ..................................................................................................... 42
VII – ANNEXES ........................................................................................................... 44

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TABLES DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 : La limite Est de la ville de Sion ................................................................................... 7
Figure 2 : La zone réservée des Vergers .................................................................................... 8
Figure 3 : Schéma des grands principes du Plan directeur communal ....................................... 9
Figure 4 : La césure verte tirée du concept paysager du projet aggloSion ................................. 9
Figure 5 : La zone réservée et les affectations actuelles ........................................................... 10
Figure 6 : La situation foncière de la zone réservée. ................................................................. 11
Figure 7: Les propriétaires concernés par la zone réservée ...................................................... 11
Figure 8 : Une grange et une habitation ancienne occupent l’extrême Est du site. ................... 13
Figure 9 : Les constructions au Sud de la zone réservée ......................................................... 13
Figure 10 : Les constructions de la partie Ouest de la zone réservée I ..................................... 13
Figure 11 : Les constructions de la partie Ouest de la zone réservée II .................................... 13
Figure 12 : Les vergers ............................................................................................................ 14
Figure 13 : Le secteur des Vergers occupe une position stratégique, à l’entrée de la ville ........ 15
Figure 14 : L’accès au secteur des Vergers ............................................................................. 15
Figure 15 : Extrait de la carte des milieux naturels existants ..................................................... 16
Figure 16 : Vue de la césure verte reliant les deux coteaux. .................................................... 17
Figure 17 : Césure verte telle que présentée dans le PdCom .................................................. 18
Figure 18 : Variante de césure verte ....................................................................................... 18
Figure 19 : Projet de zonage pour le secteur des Vergers. ....................................................... 20
Figure 20 : Affirmation de la coupure entre les zones à bâtir de Sion et de Bramois ................. 22
Figure 21 : Extension à long terme de la zone à bâtir prévue par le PdCom. ............................ 23
Figure 22 : Les surfaces de compensation .............................................................................. 24
Figure 23 : Extrait de la stratégie économique du PdCom ....................................................... 25
Figure 24 : Carte des zones de danger hydrologique à proximité du secteur des Vergers ........ 26
Figure 25 : Les zones de protection naturelles et paysagères de la commune de Sion. ........... 27
Figure 26 : L'agrandissement de la zone agricole .................................................................... 28
Figure 27 : Les nouvelles surfaces d'assolement ..................................................................... 29
Figure 28 : Le cadastre forestier actuellement en force (années 80). ........................................ 29
Figure 29 : Le cadastre forestier en passe d’être homologué par le Canton (état 2014). .......... 30
Figure 30 : Les zones de protection des sources ..................................................................... 30
Figure 31 : Cadastre des sites pollués, .................................................................................... 31
Figure 32 : Localisation du secteur des Vergers sur la carte de synthèse du CCDT. ................ 36
Figure 33 : Fiche P3 du projet « aggloSion », 2011 .................................................................. 40
Figure 34 : Fiche U15 du projet « aggloSion », 2011 ................................................................ 41

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GLOSSAIRE

CCDT :  Concept cantonal de développement territorial

LcAT : Loi cantonale d’aménagement du territoire

LAT : Loi fédérale d’aménagement du territoire

OAT : Ordonnance fédérale d’aménagement du territoire

OFS : Office fédéral de la statistique

PAD : Plan d’aménagement détaillé

PAZ : Plan d’affectation des zones

PdCant : Plan directeur cantonal

PdCom : Plan directeur communal

PdN : Plan directeur communal « Nature »

PPS : Prairies et pâturages secs

RCCZ : Règlement communal des constructions et des zones

SDA : Surfaces d’assolement

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AVANT-PROPOS

Le rapport 47 OAT répond à une obligation légale rappelée ci-dessous. Dans le contexte
législatif actuel de profonds changements, ce document constitue une pièce essentielle du
dossier. C’est elle qui permet de préciser les raisons des choix effectués par la commune et la
compatibilité de ces choix avec les lois et planifications en vigueur.

Base légale fédérale : OAT

Article 47 - Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans
«1. L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver
ces plans (art. 26, al. 1, LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes
de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate
des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans
sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences
découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection
de l’environnement.
2. Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir
existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces
surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront
prises.»

Base légale cantonale

Il n’existe pas de précision dans les lois et règlements cantonaux à propos de ce rapport, la loi
fédérale s’applique donc directement.

Points à démontrer

Recevabilité du dossier (aspect formel)

• Information / concertation / participation

Justifications (par rapport aux deux articles de base de la LAT)

• Nécessité de légaliser (ou « clause du besoin » - 15 LAT)

• Équipement du terrain (19 LAT)

Démonstrations de conformité (aux grands principes de l’AT)

• Planifications de rang supérieur

• Milieux naturels

• Création / maintien du milieu bâti

• Développement de la vie sociale et décentralisation

• Maintien des sources d’approvisionnement

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INTRODUCTION

La modification partielle de zones présentée dans ce rapport est le premier aboutissement d’un
long processus de planification directrice, débuté par la Ville de Sion en 2009 déjà. Les succès
des requalifications urbaines de la place du Midi, de l’espace des Remparts, de la place des
Tanneries et de la rue du Grand-Pont ont sensibilisé les autorités politiques sur l’important levier
qu’offre un développement cohérent de son territoire.
Pour s’assurer de la bonne suite des actions à entreprendre, la réalisation d’un plan directeur
est rapidement apparue comme nécessaire. Permettant de guider et de cadrer les actions, sur
une échelle temporelle allant du moyen au long terme, il a été validé par le Conseil Général en
juin 2012. Se voulant un outil évolutif, il sera régulièrement mis à jour en fonction des
modifications touchant la commune.
Cet outil, qui a servi de base pour les mesures et concepts du projet d’agglomération
« aggloSion » touchant la commune, comprend des volets urbanistique, de mobilité, paysager,
économique, énergétique et touristique. Dans le cadre de cette révision partielle, les
modifications proposées s’appuient sur le concept paysager prônant la création de césures
vertes de part et d’autre de la ville. Pour s’assurer de la cohérence de cette proposition et de sa
faisabilité, le service d’urbanisme de la commune, a lancé, tant à l’Ouest, sur le site de
Corbassière, qu’à l’Est, au lieu-dit des Vergers, des procédures de modifications de zones.
Cette modification aux Vergers s’inscrit dans un contexte plus large, de rationalisation de la
zone à bâtir. Dans le contexte actuel de la LAT et en attendant la révision du plan directeur
cantonal, aucune nouvelle zone ne peut être créée sans compensation. La Ville de Sion, dont
les terrains disponibles viennent à manquer, souhaite procéder à un échange de surfaces entre
le secteur sensible des Vergers et celui des Iles qui présente déjà un caractère industriel et qui
bénéficie d’un potentiel de développement intéressant. Cette extension servira prioritairement à
la relocalisation des industries de la Ville du 21ème siècle, ce quartier au Sud de la gare
actuellement en pleine mutation.

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I  – SION, CONTEXTE ET GENERALITES

E n  q u e l q u e s  c h i f f r e s

La ville de Sion, capitale politique et économique du Canton, connaît une croissance et un
dynamisme importants depuis plusieurs années qui se matérialisent par une augmentation des
habitants et des emplois.

Les nouveaux habitants se localisent principalement dans les quartiers périphériques à un
centre urbain déjà dense ainsi que dans les villages avoisinants d’Uvrier, Bramois, Châteauneuf
et Aproz. Entre 2008 et 2014, Sion enregistre l’arrive de 3’000 habitants supplémentaires, pour
atteindre un total de 33'3001, soit une croissance moyenne de sa population de 1.6% par
année.

Les nouveaux emplois, quant à eux, s’installent quasiment essentiellement dans le périmètre de
la ville centre, secteur offrant une grande visibilité et bénéficiant d’une très bonne accessibilité.
La progression des emplois, entre 2001 et 2013, est spectaculaire, passant de 23'350 à plus
de 33’150 places de travail, soit une progression annuelle moyenne de 3.0%1.

Ces chiffres se matérialisent, sur le territoire, par une progression de l’urbanisation sur des
secteurs jusqu’ici faiblement construits et par la densification des quartiers centraux. La
pression foncière croissante impacte la délimitation des différentes entités composant Sion.
Elles deviennent de plus en plus floues, le mitage se propage et le risque de perte de lisibilité du
territoire s’accroît. La limite entre l’Est de la ville de Sion et le village de Bramois est un exemple
concret de ce risque d’urbanisation continue.

Témoins de cet important développement, les surfaces d’habitat et d’infrastructures n’ont
cessé de croître, passant de 813 hectares en 1980 à 1’140 hectares en 2004, soit le 38% de la
surface totale de la commune. Cette relative exiguïté du territoire par rapport au nombre
d’habitants et d’emplois nécessite une attention particulière des développements à venir.

Figure 1 : La limite Est de la ville de Sion, césure paysagère reconnue par le projet d’agglomération et le plan

directeur communal. Photo de Ueli Raz.

1 OFS, 2008-2013

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I I  – LES VERGERS

D i a g n o s t i c

Situation

Le secteur étudié, actuellement soumis à une zone réservée, représente une surface de 5.35
hectares affectée majoritairement en zone mixte II et en zone d’habitat individuel de plaine dans
sa partie Est. Il se compose de 21 parcelles dont 12 publiques (55 % du total de la surface).
Il constitue véritablement une charnière entre la zone constructible de Sion et celle de Bramois,
avec le risque, s’il se développe, de créer une continuité du tissu bâti. Situé en pied de coteau,
le secteur est bordé par des vergers au Nord et par la route cantonale menant au val d’Hérens
et de la forêt au Sud.

Figure 2 : La zone réservée en rouge, véritable charnière entre les zones urbaines de Sion et de Bramois.

Le secteur des Vergers fait partie intégrante du concept de césure verte présent dans les outils
de planification que sont le plan directeur communal et le projet d’agglomération « aggloSion ».

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Le plan directeur communal (PdCom) rappelle, comme l’un de ses 6 objectifs de développement,
de « reconnaître les vastes césures vertes entre Bramois et Sion, entre l’aéroport et Conthey,
comme des éléments structurants du développement de Sion et de son paysage ». La
stratégie paysagère détaille la fonction et l’importance de ces coupures dans ce postulat : « le
respect des limites de la ville détermine la qualité du paysage ».

Figure 3 : schéma des grands principes du Plan directeur communal, Ville de Sion, 2012. Le secteur des Vergers,

localisé par l’étoile jaune.

Le projet d’agglomération « aggloSion » intègre dans son contenu les deux césures vertes
conceptualisées dans le plan directeur communal, toujours dans un souci de qualité du
paysage et de lecture du territoire. Une mesure paysagère spécifique doit assurer leur mise en
œuvre (« milieux naturels et axes paysagers transversaux »).

Figure 4 : La césure verte, l’un des éléments principaux du concept paysager du projet aggloSion. nomad 2011. Le

secteur des Vergers, localisé par l’étoile jaune.

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Les 5.35 hectares de la zone réservée du secteur des Vergers présentent les affectations
suivantes :

• Zone mixte II  4.54  ha = 85%

• Zone d’habitat individuel de plaine  0.33 ha = 6%

Total de la zone constructible   4.87 ha = 91 %

• Zone agricole

0.04 ha

= 1 %

• Forêt  0.34 ha = 6 %

• Zone non affectée  0.1 ha = 2 %

Total de la zone non-constructible   0.48 ha = 9 %

Figure 5 : La zone réservée et les affectations actuelles

A noter que lors de la prolongation de la zone réservée par le Conseil général en 2015, la
parcelle 2345 a été sortie du périmètre. Les études préliminaires ont confirmé la pertinence de
son maintien en zone mixte II. Do

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Structure foncière

La Ville de Sion est propriétaire d’environ 28'300 m2 de terrain, soit près du 52% de la zone. Le
Canton du Valais, au travers du service des bâtiments et des monuments archéologiques
détient le solde des parcelles publiques, avec un peu plus du 2% de l’ensemble du secteur
(1’283 m2). Le reste des parcelles est en main privée, soit le 46 % du secteur (25'000 m2).

Figure 6 La situation foncière de la zone réservée. En vert, le cadastre forestier, en pointillé vert la limite

inconstructible liée à la forêt (10 mètres).

Figure 7: En rose clair, les parcelles de la Ville, en rose foncé les parcelles de l’Etat du Valais.

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Parcelle Surface (m2) Propriétaire

	 2345 5’139 Privé
2346 2’785 Privé
2347 6’968 Municipalité de Sion
2348 544 Municipalité de Sion
2349 18’952 Municipalité de Sion
2350 148 Municipalité de Sion
2351 59 Municipalité de Sion
8543 59 Municipalité de Sion
8544 434 Municipalité de Sion
8545 383 Municipalité de Sion
8560 2’875 Privé
8884 3’032 Privé

11401 3’502 Privé
11402 1’218 Privé
12018 38 Energie de Sion-Région SA
12059 1’127 Etat du Valais-SBMA
12725 4’187 Privé
13769 1’101 Privé
13390 156 Etat du Valais-SBMA
13393 655 Municipalité de Sion
14748 116 Municipalité de Sion

TOTAL 53’478

Occupation actuelle du site

Le secteur des Vergers est très peu construit. Seules quelques parcelles (2345, 2346, 11401,
11402,13769, 8884 et 12725) supportent la présence d’un bâtiment. Malgré leur faible nombre,
les constructions présentes renvoient à de nombreuses fonctions différentes : agricole,
d’habitations, d’activités secondaires et tertiaires. Cette mixité est permise par l’affectation
actuelle du secteur.
Les entreprises, qu’elles appartiennent au niveau secondaire ou tertiaire, se concentrent toutes
à l’Ouest du site. Les habitations et les bâtiments agricoles se situent dans la frange Sud des
Vergers, accolée au versant. A l’arrière de ces constructions, la pente est trop forte, empêchant
toute urbanisation.
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Figure 8 : Une grange et une habitation ancienne occupent l’extrême Est du site.

 Figure 9 : Deux habitations se trouvent au Sud de la zone réservée, accolées à l’abrupt versant.

Figure 10 : Des constructions de très faible qualité accueillent des dépôts pour des entreprises actives

principalement dans le domaine de la construction.

Figure 11 : Les principales activités se trouvent réunies dans ce bâtiment à l’Ouest du site. Huit entreprises, actives

dans les secteurs secondaires et tertiaires y ont développé leurs activités.

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 14

Le vide agricole se concentre dans la partie centrale du secteur, sur les parcelles appartenant à
la Ville. Pour le moment, des arbres fruitiers y sont cultivés. Cette surface, de près de 26'000 m2,
représente le 49% de la superficie totale de la zone réservée.

Figure 12 : Les vergers, en vert clair, appartiennent à la Ville de Sion. Ils s’étendent sur une surface de 26'000 m2.

Accessibilité

Le secteur des Vergers présente la caractéristique d’être très accessible, en raison de sa
contiguïté avec la route d’Hérens, bretelle d’accès à l’autoroute A9 et passage obligé pour tous
les habitants de la rive gauche de la vallée du même nom. Il s’agit de l’un des principaux
carrefours routiers de la commune. La route de Bramois, limitant le périmètre au Nord, recueille
le trafic d’une partie des habitants de Bramois désirant se rendre à Sion.
Quatre points d’accès permettent d’accéder à la poche des Vergers. Les parcelles à l’Ouest du
secteur, où se trouvent les activités tertiaires et secondaires ont un accès direct sur la route de
Bramois (flèches violettes). Le reste des parcelles est desservi par le chemin de Maragnène
(bleu ci-dessous), reliant les routes de Bramois et d’Hérens.

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Figure 13 : Le secteur des Vergers occupe une position stratégique, à l’entrée Est de la ville et directement connecté

à l’autoroute A9.

Figure 14 : L’accès au secteur des Vergers s’effectue soit directement par la route de Bramois, soit par le chemin de

Maragnène qui relie route d’Hérens et route de Bramois.

V a l e u r s

Valeur biologique

Les terrains du secteur sont majoritairement des vergers d’arbres fruitiers. L’extrême Ouest du
périmètre est construit et regroupe quelques entreprises et des surfaces de dépôt. Quelques
constructions présentant une fonction d’habitat et agricole sont implantées en contrebas de la

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route cantonale menant à Vex. Le site est traversé par une meunière partiellement à ciel ouvert.
Ce dispositif hydrologique, typique des surfaces agricoles, permet d’irriguer les cultures. Il revêt
souvent une fonction biologique, servant de liaison terrestre privilégiée, à l’image des canaux et
cours d’eau de plus grande importance.
Le plan directeur communal « Nature » (PdN) fait état de la présence de vergers et de la
meunière. La liaison entre le site des Casernes et la zone n’est pas mentionnée comme
problématique. Par contre le PdN relève un obstacle sur la liaison faunistique, par ailleurs jugée
comme médiocre, entre le secteur « réservé » et les vergers d’arbres fruitiers au Nord, séparés
par la route de Bramois. L’accès au cordon boisé et aux milieux humides de la Borgne est donc
restreint depuis le pied du coteau. A noter, finalement, quelques formations boisées au Sud de
la zone réservée, de part et d’autre de la route cantonale du val d’Hérens.
En conclusion, le site n’a pas de grandes valeurs biologiques, si ce n’est qu’il consiste en un
lieu de passage privilégié pour la faune entre le Sud/Ouest de la ville, le coteau et ses milieux
associés (forêt, vignes, vergers, etc.) et la grande poche agricole de Bramois. Cette liaison
présente des lacunes mais pas forcément là où elles étaient attendues. La route d’Hérens qui
représente à priori la principale coupure du secteur en raison de son gabarit, du dénivelé qu’elle
induit et du caractère urbanisé du secteur réservé à cet endroit ne pose pas de problème. Cela
est dû à sa structure en viaduc, permettant à la faune de passer en dessous de la route, sans
risque. Au contraire, la route de Bramois provoque un obstacle « théorique » sur la liaison
biologique vers la Borgne, aucun aménagement spécifique ne sécurisant actuellement la
traversée pour les animaux. Le caractère agricole de part et d’autre de la route ne suffit donc
pas à disposer d’un couloir faunistique satisfaisant.

 Figure 15 : Extrait de la carte des milieux existants du PdN, liaisons faunistiques et obstacles de la faune. Drosera

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Valeur paysagère

Le site appartient à ce que le plan directeur communal (PdCom) a défini comme la césure verte
« Est ». Elle se compose du vignoble de Clavaux, du golf 18 trous, du pôle hospitalier, des
vergers, du pied de coteau et du coteau Sud lui-même. Cette entité, disparate et présentant
des degrés divers de naturalité, joue un rôle clé dans la structuration du paysage de la
commune, séparant clairement les entités urbaines de la ville de Sion et du village de Bramois.
Son caractère vert et majoritairement non-bâti amène une coupure visuelle très intéressante
d’un point de vue paysager. La présence du pôle hospitalier en plein cœur de cette entité ou
d’infrastructures de transports (routes cantonales, voies ferrées, autoroute) ne prétérite pas
outre mesure cette fonction paysagère. En effet, la valeur paysagère n’est pas synonyme de
valeur biologique. Un paysage peut être bâti ou non et sa qualité est intrinsèquement liée à la
perception et à la sensibilité d’un observateur.

Figure 16 : Vue de la césure verte reliant les deux coteaux. La zone réservée figure en rouge.

Dans le cas présent, la césure verte, mentionnée dans le PdCom et reprise dans le projet
d’agglomération « aggloSion », doit afficher la caractéristique d’un secteur majoritairement non
construit.

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Dans le cas d’une urbanisation, même intégrée, du secteur, le concept de coupure entre
poches urbaines (soutenu par le PdCom) perdrait sa substance, en maintenant un fin cordon
construit continu entre les zones à bâtir.
L’illustration ci-dessous met en lumière l’importance de considérer cette césure dans un
contexte plus large. D’un point de vue purement conceptuel, cette parenthèse verte, suivant la
courbe de la route d’Hérens et limitée par la Borgne, affiche une certaine force. Par contre, d’un
point de vue du vide et des valeurs biologiques, la césure devrait enjamber la Borgne, évitant
ainsi le pôle hospitalier et le golf, affichant tout deux une faible valeur environnementale, à
l’exception de quelques milieux humides y ayant été aménagés.
Quelle que soit la position de cette césure, le secteur des Vergers s’y trouve.

Figure 17 : Césure verte telle que présentée dans le
PdCom et le projet d’agglomération « aggloSion ».

Figure 18 : Variante de césure verte si sont considérées

prioritairement les valeurs biologiques et le caractère
non-bâti.

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I I I  – PROJET

C o n c e p t

Préambule

Par rapport au périmètre de la zone réservée (en rouge ci-dessous) présenté en introduction du
rapport, le périmètre de projet (en orange ci-dessous) est légèrement agrandi en considérant les
actuels pourtours des zones d’affectation. Une partie des parcelles 2'338, 13'385 et 13'392
rejoignent donc ce périmètre élargi. Il s’agit principalement de routes en main communale
(2'338) et cantonale.
Le périmètre de projet passe donc de 5.35 à 5.57 hectares.

Etat futur

Soucieuse de mettre en application les choix pris dans le cadre de son plan directeur et du
projet d’agglomération (césure paysagère) tout en considérant les réalités économiques, la Ville
de Sion propose le projet de modification de zones suivant:

• Dézonage en zone agricole de la partie centrale du secteur des Vergers (en lieu et place
de la zone mixte II et de la zone d’habitat individuel de plaine) ;

• Maintien en zone des extrémités Ouest et Est bâties, respectivement en zone mixte II et
zone d’habitat individuel de plaine.

• Augmentation de la forêt (+ 366 m2) selon la constatation forestière en cours. En lieu et
place de la zone agricole.

• Mise en zone non affectée des parcelles 2'348 (partiellement), 2’351 et 8'543 en raison
de la présence d’une voirie (actuellement en zone mixte II).

• Application d’un plan d’aménagement détaillé (PAD, traitillé noir ci-dessous) sur les
parcelles 2’346, 11’401, 11’402 et 12’018 afin de garantir une transition de qualité entre
les espaces bâtis et naturels et d’assurer le maintien de la liaison biologique existante.

• Les parcelles 2’338, 13'385 et 13'392, partiellement affectées en zone mixte II ne sont
pas comprises dans la zone réservée. Pourtant, par leur position, elles sont également
concernées par la modification de zones. Il s’agit de parcelles supportant principalement
la route cantonale, mais également, dans une moindre mesure, de la zone mixte II.
Seule la partie en zone mixte de la parcelle 13'392 rejoint la zone agricole.

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Figure 19 : Projet de zonage pour le secteur des Vergers.

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Bilan des surfaces

J u s t i f i c a t i f s

Ce projet affiche une grande cohérence urbanistique et paysagère. Le dézonage permet
d’apposer une coupure nette entre les zones à bâtir de Bramois et de Sion, corrigeant une
incohérence de zonage et atténuant le mitage du territoire, l’un des objectifs avérés de la
nouvelle politique fédérale en matière d’aménagement du territoire.

Cette modification partielle du PAZ aux Vergers est à considérer dans un processus stratégique
plus large. Les dézonages de terrains jugés comme peu stratégiques ou impactant fortement la
lecture du territoire (Vergers et Corbassières notamment) permettront de compenser la mise en
zone d’un secteur industriel aux Iles. Ce dernier est indispensable afin d’amorcer la mutation de
la ville du 21ème, en donnant la possibilité aux entreprises, dont l’activité apparaît comme
incompatible avec un tissu urbain, de se relocaliser. L’ensemble de la démarche, des
dézonages à l’extension des Iles, contribue donc au développement vers l’intérieur et à la
densification, deux autres objectifs avérés de la nouvelle politique en matière d’aménagement
du territoire.

De plus, conformément au plan directeur communal et au projet d’agglomération, il renforce la
coupure paysagère Est du noyau urbain sédunois. Cette zone tampon présente une largeur de
350 mètres.

en mètres carrés Avant Après Bilan

 Zone mixte II 47 637 13 935 -33 702

Zone habitat individuel de plaine 3 289 1 488 -1 801

Zone non affectée 1 038 1 182 + 144

Forêt 3 415 3 781 + 366

Zone agricole 366 35 359 + 34 993

Total 55 745 55 745 0

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Figure 20 : les zones constructibles de Sion et de Bramois sont clairement délimitées. Cela tend à réduire le mitage
du territoire et à renforcer la coupure paysagère. En hachures bleues, l’extension à long terme de la zone à bâtir, sur

l’actuel site des Casernes, en traitillé jaune, le secteur rejoignant la zone agricole.

Le maintien en zone des deux extrémités est motivé par des raisons pragmatiques (parcelles
urbanisées, situation de droits acquis) tout en assurant une cohérence en matière
d’aménagement du territoire :

• A l’Est, la parcelle maintenue en zone s’aligne avec le reste de la zone d’habitat
individuel de plaine.

• A l’Ouest, le maintien de la zone mixte II répond à une future modification de zone de la
frange des Casernes (en hachures bleues ci-dessus), actuellement en zone d’intérêt
général B, au Sud de la route du même nom. Ce secteur a été identifié par le PdCom
comme « réserve à long terme » pour le développement de la ville.

• A l’Ouest encore, un plan d’aménagement détaillé (7'625 m2 concernés) permettra
d’assurer le développement rationnel et cohérent des parcelles présentant un potentiel
de développement. Il introduira l’obligation de créer une transition entre milieux bâti et
naturel et assurera la continuité de la liaison biologique existante. Le cahier des charges
se trouve en annexe du présent rapport.

Le choix de la Municipalité de procéder au dézonage de ces terrains est également motivé par
leurs faibles prédispositions pour y accueillir du logement (ensoleillement, orientation, etc.), en
témoigne le caractère encore non-bâti du secteur. L’apposition d’une coupure entre les zones
constructibles de Sion et de Bramois, réduisant le mitage du territoire, est apparue comme
l’enjeu prépondérant.

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Figure 21 : le PdCom prévoit, à moyen voir long terme, une extension de la zone à bâtir au Sud de la route des

Casernes, en veillant à préserver le pied du coteau.

L i e n s  a v e c  u n e  f u t u r e  e x t e n s i o n  a u x  I l e s

La Ville de Sion souhaite mener en parallèle ce dézonage et une future mise en zone dans le
secteur des Iles. En effet, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, aucune mise en zone
n’est autorisée sans compensation, jusqu’à ce que le plan directeur cantonal soit validé par les
instances fédérales.

• Art. 38 a LAT Dispositions transitoires du 15 juin 2012
1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art 8 et 8a, al.1, dans les cinq ans à compter de
l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012
2 Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des
zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné.
3...

• Art. 52a OAT Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2014
2 Durant la période transitoire prévue par l’art. 38a, al. 2 LAT, un classement en zone à bâtir ne peut être
approuvé qu’aux conditions suivantes :

a.  Une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l’entrée en vigueur  de cette
disposition ou est déclassée par la même décision :

b. des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures
qui sont d’une très grande importance et présentent un caractère urgent sont créées ; ou

c. d’autres zones d’importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente et,

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au moment de l’approbation au sens de l’art. 26 LAT, des mesures de planification déterminent
et sécurisent la surface qui doit être déclassée ; l’obligation de déclassement tombe si le plan
directeur approuvé le rend superflu.

La Ville de Sion propose de procéder à cet échange pour les raisons suivantes :

• Réduire le mitage du territoire entre Sion et Bramois.
• Affirmer et ancrer légalement la coupure paysagère Est, en adéquation avec le plan

directeur communal et le projet d’agglomération.
• Agrandir son secteur industriel, en adéquation avec le plan directeur communal (voir

figure 23 ci-dessous) et le projet d’agglomération. Une récente étude a montré un très
faible niveau de disponibilité de surfaces industrielles. De plus en plus d’entreprises ne
trouvent plus de terrains pour y implanter leurs activités.

• Disposer de surfaces industrielles pour y relocaliser les entreprises et industries dont
l’activité est difficilement compatible avec les objectifs « urbains » de la ville du 21ème
siècle.

• Réorganiser le tissu industriel existant en y prônant une plus grande rationalité dans
l’occupation du sol.

En raison du lien manifeste entre les procédures touchant les Iles et les Vergers, la Ville souhaite
lancer parallèlement ces deux dossiers de modifications du PAZ.

Figure 22 : Surface dézonée servant à la compensation.

Le dézonage des Vergers permettra une compensation partielle pour la future mise en zone des
Iles, y compris au niveau des surfaces d’assolement :

• 35’168 m2 de zone à bâtir viennent alimenter le fonds de compensation. Il s’agit de des
surfaces de la zone mixte II et de la zone d’habitat individuel de plaine dézonées, à
laquelle est retranchée la surface des constructions existantes.

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• Concernant les surfaces d’assolement, le rapport pédologique a relevé un potentiel
d’extension de 26'204 m2, correspondant à la totalité des parcelles 2’347 et 2’349 et à
une partie de la parcelle 2’348 (meunière).

Figure 23 : extrait de la carte de la stratégie du développement économique du plan directeur sédunois. L’extension

apparaît en couleur bordeaux, entourée de blanc et parsemée de points blancs.

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IV – CONFORMITE AVEC LES ETUDES ET ELEMENTS
COMPLEMENTAIRES

Z o n e s  d e  d a n g e r

Le secteur des Vergers n’est soumis à aucun type de danger (hydrologique, géologique et
avalanches). Les cartes homologuées pour les différents types de danger sont consultables sur
le géoportail du Canton2. Ci-dessous, la carte des dangers hydrologiques, les seuls se situant à
proximité du secteur des Vergers.

Figure 24 : Carte des zones de danger hydrologique à proximité du secteur des Vergers (en rouge les dangers forts,

en bleu les moyens, en jaune les faibles et en traitillé, les résiduels, en violet le périmètre des Vergers).

N a t u r e  e t  p a y s a g e

Zones de protection nature & paysage

Aucune zone de protection de la nature et du paysage, quelque en soit le niveau (fédéral,
cantonal ou communal), ne se trouve à proximité du secteur des Vergers. Quoi qu’il en soit, le
dézonage va dans le sens d’une amélioration de la situation en terme de nature pour le secteur.

2 https://web.vs.ch/web/egeo/dangers

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Figure 25 : les zones de protection naturelles et paysagères de la commune de Sion. En orange, les prairies et

pâturages secs d’importance nationale, en rayé les zones de protection de la nature de niveau communal, en vert
plein, les secteurs IFP des collines de Valère, Tourbillon et Montorge. En pourtour violet, le secteur des Vergers.

Prairies et pâturages secs (PPS)

Aucune surface de PPS n’est concernée par la présente modification partielle du plan
d’affectation de zone (voir la figure 20 ci-dessus). Les secteurs PPS se concentrent en effet sur
les collines de Valère, de Tourbillon, des Maladaires et de Montorge.

A g r i c u l t u r e

Zone agricole

Le dézonage des Vergers permet une augmentation de la zone agricole de près de 35’000 m2.
Cette mesure est d’autant plus pertinente qu’elle permet un agrandissement de l’une des
principales poches agricoles de la commune. De plus, un lien entre les poches agricoles de
plaine et la poche agricole du coteau Sud est également créé. Ayant longtemps joué le rôle de
charnière entre les zones à bâtir de Sion et de Bramois, le secteur des Vergers devient
désormais une charnière entre les poches agricoles. Cette nouvelle situation est également
bénéfique pour la continuité des réseaux biologiques ainsi que pour le maintien et la valorisation
des meunières traversant le site.

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Figure 26 : En rouge, l’agrandissement de la zone agricole.

Surfaces d’assolement (SDA)

La Ville de Sion, par son service de l’urbanisme, a mandaté le bureau Nivalp SA pour étudier les
possibilités de compensation de la perte de surfaces d’assolement sur son territoire (projet
d’extension de la zone industrielle des Iles). Cette étude a permis d’établir les caractéristiques
des sols concernés, de déterminer leur qualité et d’analyser les possibilités de compensation en
SDA. Le rapport de Nivalp, finalisé en décembre 2015, est annexé au présent rapport. Leur
conclusion est la suivante :

« En l’état le périmètre proposé comme compensation à la perte de SDA comprend les parcelles 2347, 2348, 2349.
Les sols présents dans ce périmètre répondent à la totalité des critères minimaux permettant de les affecter en SDA.

La surface totale de ces trois parcelles atteint 26'204 m2. »

Ces 26'204 m2, rejoignant le contingent de SDA de la commune, permettront de compenser,
partiellement, la perte de SDA attendue aux Iles.

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Figure 27 : En jaune clair, les surfaces nouvellement agricoles et répondant aux critères SDA, 26'204 m2. Nivalp,

2015.

F o r ê t s

Le cadastre forestier a été homologué par le Canton dans les années 80. Une réactualisation
devant encore être homologuée auprès des instances cantonales est actuellement en cours.
Aucun changement significatif n’est à relever pour le secteur des Vergers entre le cadastre en
force et celui en passe de l’être si ce n’est la disparition de la petite poche agricole au Sud du
chemin de Maragnène, actuellement encerclée de forêt. Le futur plan tient compte de la
constatation forestière réalisée par le SFP en passe d’être homologuée.

Figure 28 : cadastre forestier actuellement en force (années 80).

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Figure 29 : cadastre forestier en passe d’être homologué par le Canton (état 2014).

Z o n e  d e  p r o t e c t i o n  d e s  e a u x  s o u t e r r a i n e s

Le site des Vergers n’est pas concerné par la problématique des zones de protection des eaux
souterraines, les plus proches se trouvant à plus d’un kilomètre à vol d’oiseau. Dans le cas
présent, le passage des terrains de la zone constructible à la zone agricole n’amènera pas de
changement par rapport à l’utilisation actuelle du site. Elle assure seulement son ancrage à long
terme.

Figure 30 : zones de protection des sources dans la partie Est de la commune de Sion. Tiré du SIT communal. Do

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S i t e s  p o l l u é s

Les parcelles 2346 et 11402 sont cadastrées comme site pollué selon le Canton. Cependant, la
pollution est de faible ampleur, aucune atteinte nuisible ou incommodante n’est à attendre. De
plus, ces parcelles ne sont pas touchées par le changement d’affectation.

Figure 31 : Cadastre des sites pollués, tiré du cadastre cantonal des sites pollués.

E q u i p e m e n t

La grande majorité de la surface rejoignant la zone agricole n’est, à proprement parlé, pas
équipée bien que les différents réseaux (eaux, électricité,...) passent à proximité, à une distance
inférieure à 100 mètres. Le dézonage n’a donc pas de conséquences financières quant à une
éventuelle indemnisation de l’équipement.

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V – CONFORMITE AVEC LES REGLES ET PLANIFICATIONS
SUPERIEURES

L e s  l o i s  f é d é r a l e s

Le projet de révision partielle répond aux principes de l‘aménagement du territoire, dans l’état
actuel de la législation, mais en tenant néanmoins compte de ses évolutions prévues à court
terme, et notamment les articles suivants de la LAT :

• Art. 1 Buts

1La Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils
coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient
à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble
du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi
que des besoins de la population et de l’économie.
2 Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:

a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage;

a.bis d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une
qualité de l’habitat appropriée ;

b. de créer un milieu bâti compact ;

b.bis de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques ;

c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de
promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie;

d. …

La commune adapte son plan d’affectation de zones en cohérence avec les buts de
l’aménagement du territoire. Cette adaptation permet d’augmenter les surfaces dédiées à
l’agriculture (+ 3.5 hectares). Le sol, ressource non renouvelable et soumis à d’incessantes
pressions, est ici prémuni de l’urbanisation.

De plus, la création d’une coupure entre la zone à bâtir de Sion et celle de Bramois, renforce la
compacité de la zone constructible.

• Art. 3 Principes régissant l’aménagement

1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:

a. de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces
d'assolement;

b. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les
installations s'intègrent dans le paysage;

c. de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et

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le passage le long de celles-ci;
d. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
e. de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.

Comme mentionné ci-dessus, la révision permet une augmentation des surfaces agricoles au
détriment de la zone à bâtir.

• Art. 15 Zones à bâtir
3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières
communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut
maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

Les surfaces de la zone agricole sont augmentées. De plus, la valeur paysagère de la césure
verte à l’Est de Sion est renforcée par le dézonage du secteur des Vergers. Cette césure
participe grandement à la lecture paysagère de la Ville de Sion. Son importance est par ailleurs
relevée dans le plan directeur communal et le projet d’agglomération « aggloSion ».

• Art. 16 Zones agricoles
1 Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le
paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient être maintenues
autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et
comprennent :

a. Les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont
nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture.

b. Les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.
2 Il importe, dans la mesure du possible de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue.

L’augmentation de la zone agricole va dans le sens du premier alinéa de l’article 16 de la LAT.
De plus, en raison de sa localisation (en contiguïté avec l’une des principales poches agricoles
de la commune) et de son ampleur (3.5 hectares), cette modification partielle du plan
d’affectation de zones répond en tout point au second alinéa de l’article.

La modification partielle n’est pas concernée par les dispositions transitoires prévue par la LAT,
en vigueur depuis le 1er mai 2014 (art. 38a) et par l’OAT (art. 52a), qui interdit tout
agrandissement de la zone à bâtir sauf compensation d’une surface équivalente, le temps que
le plan directeur cantonal soit révisé en conformité avec la nouvelle mouture de la loi fédérale.

De l’OAT :

• Art. 2 Planification et coordination des activités ayant des effets sur le territoire

1 Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités

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examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:
a. quels sont les besoins de terrains pour l'exercice de ces activités;
b. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte;
c. si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l'aménagement du territoire;
d. quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum

les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire;
e. si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons,

des régions et des communes relatives à l'utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs et
les plans d'affectation.

2 Les autorités déterminent l'impact qu'ont leurs activités sur l'organisation du territoire et s'en
informent mutuellement en temps utile.
3 Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, interdépendantes ou
complémentaires.

La commune, avant d’entreprendre la modification partielle de son plan d’affectation de zone, a
souhaité se donner les moyens de choisir la solution la plus rationnelle (d’un point de vue de
l’aménagement du territoire, des contraintes économiques et des potentiels naturels) et
garantissant une utilisation mesurée du sol dans la délimitation des surfaces rejoignant la zone
agricole. Plusieurs variantes ont été analysées pour aboutir au choix exposé dans le présent
rapport. La modification est par ailleurs compatible avec le plan directeur cantonal (voir ci-
dessous) et communal.

• Art. 26 Principes (surfaces d’assolement)

1 Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. A, LAT) ;
elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies
artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures
d’aménagement du territoire.
2 Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de
végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et
d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La
nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en considération.

La grande partie des surfaces mise en zone agricole (26'204 m2) présente les caractéristiques
climatiques, pédologiques et morphologiques pour rejoindre le contingent des surfaces
d’assolement. Le détail de l’expertise du secteur des Vergers est annexé au rapport.

• Art. 30 Garanties des surfaces d’assolement

1 Les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement soient classées en zones agricoles ; ils
indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet.

Les éventuelles nouvelles surfaces d’assolement seront essentiellement affectées en zone
agricole, conformément aux recommandations fédérales en la matière.

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• Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans

1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans
(art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement
du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de
la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13
LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral,
notamment de la législation sur la protection de l’environnement.

La commune accompagne ses démarches de révision du plan d’aménagement de zones et du
règlement communal des constructions par ce rapport. Il permet aux autorités compétentes de
juger, en connaissance de cause, les modifications proposées. Celles-ci s’inscrivent dans une
vision politique approuvée par la commune (plan directeur communal, projet d’agglomération)
et soutenue par le Conseil Général, représentant de la population sédunoise.

L a  p l a n i f i c a t i o n  e t  l a  l é g i s l a t i o n  c a n t o n a l e

Le concept cantonal de développement territorial (CCDT)

Le secteur des Vergers se situe dans l’espace multifonctionnel de la plaine du Rhône, en
contiguïté de l’espace urbain de Sion. La limite entre ces deux entités se matérialise par la route
d’Hérens.

• Définition
Cet espace multifonctionnel de la plaine du Rhône comprend « les grandes surfaces agricoles (prés,
pâturages, terres arables) de la vallée du Rhône ainsi que les surfaces arboricoles fruitières, viticoles et
horticoles comprises entre Salquenen et Martigny. Il s’appuie sur des sous-centres régionaux ayant des
activités mixtes (industries, artisanat, commerces,...) ».

• Développement spatial souhaité
Le développement spatial souhaité pour cet espace, qui remplit diverses fonctions (habitat, économie,
agriculture, protection contre les crues et protection du paysage), et de favoriser « un aménagement
guidé par une stratégie supracommunale et suprarégionale s’appuyant sur la troisième correction du
Rhône en vue de résoudre durablement les conflits d’intérêts entre les différentes utilisations du sol. Les
surfaces agricoles ouvertes et de culture intensive alternent avec des espaces naturels interconnectés au niveau
écologique et des espaces urbanisés. L’agriculture intensive dispose de bonnes conditions grâce à des surfaces
fertiles et compactes d’une certaine étendue »

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Figure 32 : localisation du secteur des Vergers sur la carte de synthèse du CCDT.

Le projet des Vergers va dans le sens du développement souhaité par le Canton, en mettant en
place une alternance agricole entre deux entités urbanisées. Cela aura également des effets
positifs sur le maillage écologique, le dézonage permettant de renforcer et d’améliorer les
liaisons existantes. L’objectif de disposer de surfaces fertiles et compactes pour l’agriculture
intensive est également rempli.

La modification de zones des Vergers est, par ailleurs, fortement liée au second principe
directeur du développement territorial, en permettant une augmentation du contingent des
surfaces d’assolement :

• Valoriser et préserver le cadre de vie et les ressources naturelles de manière équilibrée
Le Valais dispose d’un paysage culturel et naturel unique ainsi que de grands potentiels de ressources
renouvelables, notamment pour la production d’énergie. Sachant que les ressources en sol sont
limitées, le grand défi du canton du Valais est de maintenir l’équilibre entre un développement
économique à long terme et une protection adéquate de ses ressources naturelles. Pour ce faire, il y a
lieu de garantir une harmonie entre une croissance économique saine – dans les domaines de
l’industrie, du commerce, du tourisme, de la production d’énergie et de l’agriculture – et une utilisation
rationnelle des ressources naturelles. Ainsi, une utilisation mesurée du sol, en particulier dans la plaine du
Rhône, doit être assurée pour maintenir les surfaces d’assolement. Les espaces ouverts sont conservés et la
protection du paysage culturel et naturel doit être assurée à long terme.

Ce changement d’affectation du secteur des Vergers fait directement référence à deux
stratégies du développement territorial, dans le domaine de l’agriculture, de la forêt, du paysage
et de la nature et à une stratégie du domaine de l’urbanisation:

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• 1.1 Créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée et compétitive
Les terres agricoles de grande aptitude, et particulièrement les surfaces d’assolement, sont conservées à
long terme afin d’assurer la production et la couverture des besoins alimentaires de la population. La
création de conditions favorables permet de promouvoir une agriculture innovante, diversifiée et
productive en particulier dans la plaine du Rhône et sur les coteaux. Les activités agricoles contribuent à
la valeur ajoutée de la biodiversité et à la protection des eaux souterraines.
Les paysages culturels traditionnels, tels que les vignes, les terres cultivées en terrasses et les alpages,
sont préservés et valorisés. Ils contribuent à améliorer l’image du Valais et des produits de son terroir.
Dans les espaces destinés à une agriculture extensive, les synergies entre l’agriculture et le tourisme
sont encouragées.

• 1.2 Conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône
En particulier dans  la plaine du Rhône, où de nombreux modes d’utilisation du sol sont en concurrence et où les
espaces naturels sont réduits, les espaces urbanisés sont conservés aussi compacts que possible et des
surfaces ciblées sont maintenues libres de toute activité de construction. Ces surfaces sont utilisées par
l’agriculture ou renforcées dans leur qualité écologique.

• 3.6 Délimiter l’urbanisation afin de préserver des espaces pour l’agriculture et la nature
Les surfaces agricoles et les espaces naturels sont conservés entre les zones urbanisées. Pour ce faire,
l’urbanisation est délimitée. Il est en outre nécessaire de privilégier une urbanisation compacte dans la
plaine densément peuplée du Rhône. Ces espaces non urbanisés garantissent le rôle productif de
l’agriculture, favorisent le développement du maillage écologique et permettent de séparer les espaces
urbanisés.

Le projet de mise en zone agricole du secteur des Vergers va dans le sens des stratégies du
CCDT :

• Les terres agricoles de grande aptitude sont conservées à long terme. Les vergers
actuels, par ce changement de zone, sont assurés d’être sauvegardés sur le long terme.

• Le secteur des Vergers constitue une surface « ciblée » à maintenir libre de toute activité
de construction, afin de marquer la distinction entre Sion et Bramois et renforcer la
compacité de leur zone à bâtir.

• L’urbanisation entre les zones constructibles de Sion et de Bramois est désormais
clairement définie, conformément à la stratégie 3.6.

Le plan directeur cantonal (PdCant)

Le projet de modification d’affectation de zones du secteur des Vergers fait notamment
référence aux fiches suivantes du plan directeur cantonal :

• A.2/2 - Urbanisation – Utilisation adéquate de la zone à bâtir
Et plus particulièrement le premier principe  « respecter l’identité et la structure des sites bâtis en
maintenant entre eux des espaces libres de construction » en affirmant une séparation claire entre les
zones à bâtir de Sion et de Bramois.

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• E. 1/2 - Agriculture – Zones agricoles

Et plus particulièrement le second principe « sauvegarder les bonnes terres pour la production » en
mettant en zone agricole des vergers présentant de bonne aptitude de production.

• E.2/2 – Agriculture – Surfaces d’assolement (SDA)
Et plus particulièrement le premier principe  « attribuer en principe à la zone agricole les SDA inventoriées
dans le plan sectoriel y relatif et qui sont situées à l’extérieur des zones à bâtir légalisées. Il peut être
dérogé à ce principe si la nécessité de la nouvelle affection est prouvée et qu’aucun intérêt
prépondérant de l’aménagement du territoire s’y oppose » en proposant de nouvelles surfaces SDA en
zone agricole.

Les lois cantonales

La modification partielle du plan d’affectation de zones est en cohérence avec la législation
cantonale en matière d’aménagement du territoire et notamment avec les articles suivants de la
LcAT :

• Art. 2 Principes

1 Les autorités chargées des tâches d’aménagement veillent, en particulier :
a. A assurer la qualité de la vie par le respect et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel

et par la promotion d’un habitat de qualité.
b. A réduire les disparités régionales et à favoriser le maintien de la population dans son lieu

d’habitat.
c. A sauvegarder les terres productives et les mayens.
d. ...

Le passage de la zone mixte II à la zone agricole des actuels vergers permet de pérenniser la
situation et assure l’inconstructibilité du secteur.

• Art. 22 Zones agricoles

1Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à
sauvegarder le paysage et les espaces de délassement ou à assurer l’équilibre écologique ; elles
comprennent les terrains :

a. Qui se prêtent à l’exploitation agricole, viticole ou horticole et sont nécessaires à
l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture ou

b. ...

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Une analyse a été menée par le bureau d’écologie appliquée Nivalp SA. Elle a permis de
démontrer les bonnes aptitudes des terrains du secteur des Vergers en matière de production
agricole.

• Art. 34 Enquête publique

1Les règlements et les plans d'affectation des zones, accompagnés, le cas échéant, de la décision
d'examen préalable du Conseil d'Etat, sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à
l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au
pilier communal.
2Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les mesures d'aménagement et qui
possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées.
3Les oppositions dûment motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30
jours dès la publication dans le Bulletin officiel. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut
plus faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont apportées
ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en est faite dans la
publication.
4En cas de modification partielle des plans d'affectation de zones et du règlement des constructions,
ainsi que pour les plans d'affectation spéciaux, les délais d'enquête publique et d'opposition sont réduits
à 20 jours.

La présente révision partielle du PAZ et RCCZ suivra la procédure présentée dans l’article 34, et
plus particulièrement l’alinéa 4.

• Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans
1L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans
(art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de
l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des
observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la
Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres
dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement.
2Elle présente, en particulier, les réserves subsistant dans les territoires déjà largement bâtis et indique
comment elles seront judicieusement utilisées.

La commune fait état de ses démarches de révision du PAZ dans un rapport. Il permet aux
autorités compétentes de juger, en connaissance de cause, les modifications proposées.

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Le projet aggloSion

La modification partielle du plan d’affectation des zones se base sur deux mesures du projet
d’agglomération, la mesure paysagère P3 et la mesure « urbanisation » U15 et fait largement
référence à l’un des points centraux du concept paysager du projet (« Les limites Est et Ouest
des villes de plaine sont renforcées et matérialisées par des couloirs verts qui relient les rives
nord et sud »).
La vision, les concepts et les mesures préconisées dans le projet d’agglomération, et
notamment la volonté de séparer clairement les zones à bâtir et de maintenir une césure verte
de part et d’autres du noyau urbain sédunois, ont été validés à tous les échelons de la politique
suisse, par la Confédération, le Canton ainsi que les communes, renforçant ainsi sa légitimité.

Figure 33 : Fiche P3 du projet « aggloSion », 2011

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Figure 34 : Fiche U15 du projet « aggloSion », 2011

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VI – CONCLUSION

La Ville de Sion propose la modification de zonage au secteur dit des Vergers, en s’appuyant
principalement sur ses planifications supérieures que sont le projet d’agglomération et le plan
directeur communal. Deux principes centraux de ces planifications directrices ont guidé ce
changement d’affectation: le renforcement des limites de l’urbanisation et la préservation
d’espaces paysagers marquants.

La mise en zone agricole des Vergers permet de marquer une limite claire entre les zones à
bâtir de Sion et de Bramois et de renforcer le principe de la césure verte « Est », combinant le
coteau viticole de Clavaux, un golf, un pôle hospitalier et des surfaces agricoles. Cette
composante paysagère, fondement et déclencheur de la démarche de modification partielle du
PAZ, a due être finement combinée aux réalités biologiques et économiques en présence.

A partir d’un concept initial, par définition général, abstrait et adaptable, le projet a abouti à une
proposition tenant compte des réalités régissant le territoire tout en préservant le principe de
coupure paysagère :

• L’ensemble des surfaces de vergers est réaffecté en zone agricole.
• Les surfaces faiblement bâties, au centre du secteur, rejoignent également la zone

agricole.
• Les surfaces urbanisées situées dans les extrémités Ouest et Est sont maintenues en

zone, respectivement en zone mixte II et en zone d’habitat individuel de plaine.

Comme mentionné plus en amont dans le rapport et comme l’atteste sa nature actuelle, la
coupure paysagère n’est pas incompatible avec la présence de constructions. Cela demande
toutefois une attention particulière quant à leur intégration dans ce contexte particulier.
Pour s’en assurer, la Ville a souhaité appliquer un plan d’affectation spécial sur les parcelles
maintenues en zone et encore susceptibles de se développer. Le cahier des charges donne
des directives claires en matière de qualité architecturale, d’aménagement extérieurs et de
maintien de surfaces « tampon » entre la zone agricole et la zone urbanisée.

Tout au long de la démarche de modification de zones, le service de l’urbanisme de la Ville de
Sion, en charge du dossier, a pu constater l’utilité de disposer d’une vision directrice cohérente
et validée par l’exécutif et le législatif communal. Les prises de décisions et les validations
internes s’en retrouvent facilitées, les lignes directrices, guidant la démarche, étant reconnues
et admises.

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VI I  – ANNEXES

A. Compensation à la perte de terres d’assolement : secteur les Vergers, étude pédologique.
Nivalp SA, décembre 2015.

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	174_dos_cdc_vf_titre
	174_170117_RAPPORT_47_OAT_Vf
	174_dos_cdc_vf_dos

parent_type: agenda


name: COFI annexe campagne harcèlement de rue 1

text:
Besoin
d’aide

Si tu as besoin d’aide pour résoudre un problème
tu peux faire appel à l’éducateur de rue du RLC :
- Julien Rey / 079.527.51.63 / j.rey@sion.ch
- Valon Zhubi / 079.605.59.98 / v.zhub@sion.ch

Tu peux également
trouver de l’aide
auprès de ton
médiateur scolaire.

RESPECTLE

Le harcèlement
Ça peut arriver à tout le monde et il n’y a pas de honte
à en être victime.
C’est de la violence et cela peut être de différents types :
verbale, physique, psychologique, sexuelle…

Les moyens utilisés sont : insultes, surnoms, bousculades,
coups, rabaissements, moqueries, petites plaisanteries,
racket,…

S’accompagner, rentrer entre copains, copines peuvent
permettre de se protéger.

Donner vaut mieux que de se retrouver à l’hôpital.

Ne rien dire, c’est être d’accord, même si on n'a rien fait
(témoin).

En parler permet de te libérer de l’emprise de ton
agresseur.  Il est important d’en parler rapidement
à un adulte de confiance (parents, grands-parents,
enseignants, éducateurs, animateurs, médiateurs.)…

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Le cyberh@rcèlement

La victime peut être ridiculisée en un rien de temps aux
yeux d’une large communauté.

Rien n’est oublié sur Internet et les contenus publiés
peuvent ressurgir à divers endroits.

La victime est ciblée de diffamations, calomnies et rumeurs.

La victime n’a plus d’espaces pour souffler (24/24 et 7/7).

Il faut savoir que:

• L’agresseur ou les agresseurs ne sont que rarement
 conscients des répercussions de leurs actes (envois
 de photos, insultes.)...

∙ Fournir des informations personnelles ou publier des
 photos, c’est se rendre vulnérable. N’envoie jamais
 de photos dénudées de toi ou dans de fâcheuses positions.

Le cyber harcèlement a les mêmes conséquences
que le harcèlement, mais en plus…

N’entre jamais en contact avec des inconnus
et ne donne jamais ton code, même à un(e) ami(e).

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