RCCZ Annexe 3 - Tableau Comparatif

text:
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Modification partielle du RCCZ

RÉVISION PRIORITAIRE DU RÈGLEMENT

COMMUNAL DE CONSTRUCTION ET DE ZONES

TABLEAU COMPARATIF : ANCIEN DROIT- NOUVEAU DROIT

Annexe 3 - 47 OAT :

Version enquête publique

Sion, le 08 février 2024

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NOUVEAU DROIT ANCIEN DROIT

Titre 1  Dispositions

générales

Art. 1  But et contenu

1 Le présent règlement vise à fixer les

règles d’exécution et les dispositions

complémentaires conformément au droit

cantonal et fédéral de l’aménagement du

territoire et des constructions. Cet

objectif doit être réalisé conformément

aux principes suivants:

a. préserver le bien-être des

habitants par une conception et

une exécution des bâtiments

conformes aux règles de la

sécurité, de l'hygiène, de

l'architecture et respectant

l'environnement;

b. garantir une implantation

ordonnée des bâtiments et une

utilisation appropriée du sol;

c. assurer des investissements

publics rationnels;

d. protéger les valeurs historiques et

culturelles, les paysages, les sites

et les éléments naturels dignes

d'intérêt.
2 Les annexes au présent règlement (en

particulier le tableau des prescriptions

matérielles applicables aux zones, le plan

de la zone de sécurité de l'aéroport, les

cahiers des charges et les prescriptions

relatives aux dangers naturels) font partie

intégrante du présent règlement.

Art. 1  Buts

Le présent règlement a pour but:

- de préserver le bien-être des

habitants par une conception et

une exécution des bâtiments

conformes aux règles de la

sécurité, de l'hygiène, de

l'architecture et respectant

l'environnement

- de garantir une implantation

ordonnée des bâtiments et une

utilisation appropriée du sol

- d'assurer des investissements

publics rationnels

- de protéger les valeurs

historiques et culturelles, les

sites et les éléments naturels

dignes d'intérêt.

Art. 2  Champ d'application

Les dispositions du présent règlement

sont valables pour l'ensemble du

territoire de la commune, à l’exception

des territoires spécialement désignés par

Art. 4  Champ d'application

Les présentes dispositions sont

valables pour l'ensemble du

territoire de la commune.

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d’autres réglementations déjà en vigueur.

Les dispositions du présent règlement

concernant les installations solaires (Art.

95), les antennes de téléphonie mobile et

autres technologies analogues (Art. 58) et

les bâtiments figurant à l'inventaire

communal du patrimoine bâti (Art. 87)

sont applicables sans exception sur

l’ensemble du territoire de la commune.

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Titre 2  Aménagement du

territoire

Chapitre 1 Généralités

Art. 3  Liste des plans

1 Le conseil municipal élabore :

- le plan directeur communal

(PDCom)

- le plan d’affectation des zones et le

règlement de construction et de

zones (PAZ/RCCZ)

- le plan des réseaux d'équipement.

2 Suivant les besoins, il fait établir ou

adopte :

- les plans d'alignement

- les plans d'aménagement détaillé

(PAD)

- les plans de quartier (PQ)

- les plans de remembrement.

Art. 55  Liste des plans

a) Le Conseil municipal élabore:

- le schéma directeur

- le plan des zones (d'affectation)

- le plan des réseaux

d'équipement

b) Suivant les besoins, il fait

établir ou adopte:

- les plans d'alignement

- les plans de structuration

- les plans de quartier

- les plans de lotissement et de

remembrement

Chapitre 2 Contenu et élaboration des

plans

Art. 4  Plan directeur communal

1 Le plan directeur communal, projet de

territoire, élabore une vision stratégique

de développement de la Ville.
2 Il est notamment composé:

a. d’une stratégie globale;

b. de stratégies thématiques;

c. des sites de développement: les

chantiers.
3 Dans les stratégies thématiques,

figurent notamment les intentions

territoriales communales en matière:

- de nature et paysage

- d'énergie

- de tourisme

Art. 56  Schéma

directeur

a) Le schéma directeur est un

projet de développement de la

Commune.

b) Il représente notamment les

intentions en matière de:

- développement des différentes

zones d'activité, d'habitat et de

loisir, dimension et localisation

des bâtiments et des

aménagements publics,

- aménagement des circulations,

- protection et mise en valeur des

sites et monuments,

- réseaux d'équipement,

- étapes de développement.

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- de mobilité

- d'économie

- de développement urbain.
4 Le plan directeur communal est un outil

de pilotage souple et évolutif qui peut être

révisé et complété selon les besoins. Il

est adopté par le Conseil général. Le plan

directeur communal lie les autorités

communales.

c) Il établit les directives

d'aménagement concernant le

programme de réalisation dans

les différents secteurs

d'activité.

d) Ce plan a une valeur indicative;

il ne comporte pour la

Commune aucune obligation et

pour les propriétaires aucune

limitation de leurs droits.

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Art. 5  Plan d'affectation des

zones

1 Le plan d’affectation des zones règle le

mode d’utilisation du sol. Il délimite, pour

l’ensemble du territoire communal, les

zones dont la destination et l’utilisation

sont définies par le présent règlement,

notamment:

a. Les zones à bâtir, les zones

agricoles et les zones à protéger

(art. 14, al.2 LAT et art. 11, al.1

LcAT) ;

b. Les autres zones définies par la

législation cantonale (art. 18 al. 1

LAT et art. 11 al. 2 LcAT) ;

c. Les périmètres soumis à plans

d’affectation spéciaux, les

périmètres à aménager, les

périmètres de développement ;

d. Les degrés de sensibilité au bruit

selon l’article 43 de l’OPB.
2 Les zones et périmètres régis par la

législation spéciale, notamment l’aire

forestière, les zones de danger, les zones

de protection des sources et l’espace

réservé aux eaux, sont reportés sur le

plan d’affectation des zones, à titre

indicatif.
3 Le plan d’affectation des zones a force

obligatoire pour chacun. Il est soumis à la

procédure dictée par les articles 33 ss.

LcAT.

Art. 57  Plan des zones

(d'affectation)

a) Le plan des zones

(d'affectation) découpe

l'ensemble du territoire

communal en différentes

zones, de construction,

agricole, de protection, etc.

b) Il peut comporter des zones

d'aménagement prioritaire ou

d'aménagement différé.

c) Pour être exécutoire, le plan

doit être homologué par le

Conseil d'Etat, après avoir suivi

la procédure prescrite de mise

à l'enquête publique et

d'approbation.

Art. 6  Plan des réseaux

d'équipements

1 Les plans des réseaux d'équipements

sont les plans techniques des réseaux

communaux, notamment eaux, égouts,

routes, énergie, etc.
2 Ces plans sont établis selon les

directives cantonales et fédérales.

Art. 58  Plan des réseaux

d'équipements

a) Les plans des réseaux

d'équipement sont les plans

techniques des réseaux

communaux, notamment eau,

égouts, routes, etc.

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3 Tout raccordement aux réseaux publics

doit faire l'objet d'une demande

préalable.
4 Pour le reste sont applicables les

prescriptions cantonales et fédérales en

la matière, ainsi que les règlements

communaux fixant les modalités des

raccordements.

b) Ces plans sont établis selon les

directives cantonales et

fédérales.

c) Tout raccordement aux

réseaux publics doit faire

l'objet d'une demande

préalable.

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Art. 7  Planification énergétique

territoriale1

1 L’approvisionnement du territoire

communal en énergie fait l’objet d’une

planification visant à favoriser un

approvisionnement compatible avec les

objectifs climatiques et énergétiques.
2 Cette planification doit favoriser le

recours aux énergies indigènes et

renouvelables, la valorisation des rejets

de chaleur, ainsi que l’utilisation

judicieuse des énergies non

renouvelables tout en assurant un

approvisionnement suffisant, sûr et

économique et le maintien de l’équilibre

thermique de la nappe phréatique.
3 Pour ce faire, la commune détermine les

modes d’approvisionnement

énergétiques privilégiés pour les divers

secteurs de son territoire.

Article 58bis : Planification

énergétique territoriale

a) L’approvisionnement du

territoire communal en énergie

fait l’objet d’une planification

visant à favoriser un

approvisionnement compatible

avec les objectifs climatiques

et énergétiques.

b) Cette planification doit

favoriser le recours aux

énergies indigènes et

renouvelables, la valorisation

des rejets de chaleur, ainsi que

l’utilisation judicieuse des

énergies non renouvelables

tout en assurant un

approvisionnement suffisant,

sûr et économique et le

maintien de l’équilibre

thermique de la nappe

phréatique.

c) Pour ce faire, la commune

détermine les modes

d’approvisionnement

énergétiques privilégiés pour

les divers secteurs de son

territoire.

Art. 8  Alignements routiers

1 Les alignements déterminent les limites

dans lesquelles les terrains sont ouverts

de part et d'autre de la voie publique à la

construction de bâtiments et autres

ouvrages analogues. L'alignement

remplace la distance à la limite par

rapport aux routes.
2 Pour les voies publiques communales, la

commune peut définir des alignements

spécifiques. Le plan des alignements doit

Art. 59  Plan

d'alignement

a) Le plan d'alignement est établi

à l'échelle du plan cadastral et

contient les données

suivantes:

- les limites du domaine public,

des immeubles adjacents et des

terrains réservés à l'extension

future du domaine public

- le tracé des voies et des places

publiques

1 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

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être mis à l’enquête publique et

homologué par le Conseil d'Etat.
3 A défaut d’alignements routiers le long

des voies communales formellement

approuvés, la distance à respecter est de

2 mètres du bord de la chaussée ou du

trottoir, pour les routes ouvertes à la

circulation des véhicules à moteur, et

1.50 mètres pour les chemins et les

pistes cyclables (art. 203 al. 2 de la loi sur

les routes).

4 L'implantation des bâtiments sur

l'alignement peut être rendue obligatoire

dans le cadre d’un plan d’aménagement

détaillé ou d’un plan de quartier. Cela

n'est pas nécessaire pour les alignements

facultatifs, qui fixent simplement jusqu'à

quelle limite on peut bâtir, sans imposer

la construction sur l'alignement.

5 Toute construction, y compris en sous-

sol, est interdite au-delà de l’alignement.

Les exceptions sont réglées par la loi sur

les routes (art. 207 à 209 et 212) et la loi

sur les constructions (art. 32), en ce qui

concerne l’ajout d'une isolation

thermique ou la pose d'une installation

solaire.

6 Les prescriptions suivantes sont

applicables aux voies publiques

communales :

a. Tout empiètement et toute saillie

des constructions sur le domaine

public ou sur l'alignement des

constructions sont interdits.

Toutefois, sont autorisés à moins

que des raisons particulières ne s'y

opposent :

i. des empattements en sous-

sol jusqu'à 30 cm,

ii. des soupiraux de caves et

autres installations

analogues,

- l'alignement des bâtiments (qui

peut être porté à la limite du

domaine public ou être porté en

retrait de cette limite).

b) Dans les cas où l'alignement

est porté en retrait, il sera

établi une zone de prohibition

de bâtir le long de la voie

publique et dont la largeur sera

fixée suivant l'importance du

quartier.

c) Pour être exécutoire, le plan

doit être mis à l'enquête

publique et homologué par le

département compétent.

d) L'implantation des bâtiments

sur l'alignement peut être

rendue obligatoire.

e) Un bâtiment empiétant sur

l'alignement ne peut être

surélevé, agrandi ou

transformé sans une

autorisation spéciale du

Conseil municipal.

f) Tout empiètement et toute

saillie des constructions sur le

domaine public ou sur

l'alignement des constructions

sont interdits. Toutefois, sont

autorisés à moins que des

raisons particulières ne s'y

opposent:

1. des empattements en sous-sol

jusqu'à 30 cm

2. des soupiraux de caves et

autres installations analogues

3. des soubassements et des

socles jusqu'à 10 cm

4. des tablettes de fenêtres,

cordons, couronnements,

corniches, à la condition que

les saillies se trouvent au

moins à 2.60 m au-dessus du

trottoir de la voie publique et

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iii. des soubassements et des

socles jusqu'à 10 cm,

iv. des tablettes de fenêtres,

cordons, couronnements,

corniches, à la condition que

les saillies se trouvent au

moins à 2.60 m au-dessus

du trottoir de la voie

publique et ne dépassent

pas l'alignement de plus de

20 cm,

v. des balcons, vérandas,

oriels et autres dispositifs

similaires, corniches de

toitures, enseignes dont la

saillie extrême est limitée à

1.50 m et 1/ 10 au plus de la

largeur de la rue,

vi. des marquises ayant une

saillie maximale de 3 m et

en retrait de 50 cm de la

bordure du trottoir et ne

dépassant pas le 1/5 de la

largeur de la rue.

Pour les chiffres v et vi, la hauteur

minimale sera de 3 m sur le trottoir

et de 4.5 m sur la chaussée.

L'écoulement des eaux doit se faire

contre façade. Reste réservée la

législation cantonale en la matière.

b. Aucune partie mobile (portes,

volets, tentes de magasins, stores,

etc.), ne doit faire saillie sur la voie

publique à moins de 2.20 m (partie

flottante 2.00 m) au-dessus du

trottoir et 4.50 m au-dessus de la

chaussée.

7 Les parties de bâtiments existants

empiétant sur l'alignement et bénéficiant

d'un droit acquis selon l'art. 5 LC, peuvent

être entretenues, transformés,

reconstruites ou changées d'affectation,

si cela est compatible avec les intérêts

publics de la voie de communication et les

ne dépassent pas l'alignement

de plus de 20 cm

5. des balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires,

corniches de toitures,

enseignes dont la saillie

extrême est limitée à 1.50 m et

1/ 10 au plus de la largeur de la

rue

6. des marquises ayant une saillie

maximale de 3 m et en retrait

de 50 cm de la bordure du

trottoir et ne dépassant pas le

1/5 de la largeur de la rue.

Pour les chiffres 5 et 6, la

hauteur minimale sera de 3 m

sur le trottoir et de 4.5 m sur la

chaussée. L'écoulement des

eaux doit se faire contre

façade. Reste réservée la

législation cantonale en la

matière.

g) Aucune partie mobile: portes,

volets, tentes de magasins,

stores, etc., ne doit faire saillie

sur la voie publique à moins de

2.20 m (partie flottante 2.00 m)

au-dessus du trottoir et 4.50 m

au-dessus de la chaussée.

h) Pour le reste, les dispositions

cantonales en la matière sont

applicables.

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autres prescriptions de la législation sur

les constructions et l'aménagement du

territoire.

8 La zone d'interdiction de construire à

l'intérieur de l'alignement reste propriété

des riverains et peut être pris en compte

dans le calcul des indices.

Art. 9  Alignements

architecturaux2

1 Les alignements architecturaux fixent

les distances du bâti par rapport à la voie

publique, aux limites ou encore entre les

bâtiments.

2 Les alignements architecturaux peuvent

être déterminés dans le cadre d’un plan

d’affectation spécial. Ils peuvent être

imposés par la commune lorsque cela est

commandé par les circonstances,

notamment pour assurer un

développement cohérent de l’ensemble

bâti.

3 Le plan d’affectation spécial précise le

caractère obligatoire de l’alignement et

les éventuels retraits.

4 En principe, l’alignement architectural

ne concerne pas les constructions et

installations souterraines (parkings,

conduites, etc.), sauf si le contraire

résulte du plan.

5 Les empiètements sur l’alignement sont

exclus à l’exception des saillies jusqu’à

1.50m. Sont réservées les règles

spécifiques sur les saillies prévues par la

législation sur les routes.

2 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

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6 Les alignements architecturaux priment

les dispositions générales relatives aux

distances.

Art. 10  Plan

d'aménagement détaillé

1 Le plan d'aménagement détaillé précise,

pour certaines parties de la zone à bâtir

du territoire communal, des mesures

particulières d'aménagement et règle,

dans le détail, l'affectation du sol, en

déterminant le but de l'aménagement, la

nature et le degré de l'affectation, ainsi

que les étapes de réalisation (secteurs

bâtis, non bâtis, publics, privés, accès,

stationnement, nature, paysage, type

d’exploitation, etc.). Il se définit comme

un complément détaillé du plan

d'affectation des zones, mais est plus

général et global que le plan de quartier.

Il organise principalement les espaces

bâtis et non bâtis, définit les aires

publiques et privées, ainsi que les

dessertes et les aménagements

extérieurs. Selon les particularités de la

topographie, il confirme dans la 3ème

dimension la pertinence des intentions

énoncées dans l’organisation du plan. Il

doit apporter des solutions judicieuses

aux problèmes spécifiques d'un secteur

hors de la zone à bâtir; il peut également

s'appliquer quand il est nécessaire de

préciser l'affectation possible du secteur,

de définir la protection de biotopes, l'aire

d'une zone sportive ou touristique, ou

d'arrêter la localisation de constructions

rurales à l'intérieur d'une zone agricole.
2 En règle générale, le plan d'affectation

des zones et le présent règlement

déterminent les cas pour lesquels un plan

d'aménagement détaillé doit être établi

Art. 60  Plan de

structuration

a) Le plan de structuration est un

complément détaillé du plan

des zones.

b) Il organise les espaces non

bâtis et définit les aires à usage

commun et à usage privé, ainsi

que les desservances.

c) Pour atteindre la densité

supplémentaire prévue, il

permet des dispositions

d'implantation allant jusqu'à

l'ordre contigu, ou autres

dérogations, tout en

sauvegardant les intérêts des

voisins.

d) Il est adopté en suivant les

procédures des plans

d'alignement et,

éventuellement, des plans de

remembrement.

e) Il est établi obligatoirement par

la Municipalité, à ses frais, dans

toutes les zones

d'aménagement différé.

f) Il peut être proposé par des

particuliers ou par la

Municipalité, lorsque

l'application stricte des règles

de la zone compromet la

réalisation des buts de celle-ci,

et en cas de lotissement de

plus de 5000 m2.

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(zones à aménager), ainsi que les

conditions et dispositions indiquant avec

précision les règles pour son élaboration.
3 Le conseil municipal peut préciser les

modalités d’élaboration des plans

d’aménagement détaillé sous forme de

directives.
4 Si les circonstances l'exigent,

notamment lorsqu'une mesure de

coordination s'impose aux fins d'assurer

une densification cohérente du milieu

bâti, le conseil municipal peut établir un

plan d'aménagement détaillé ou, dans les

périmètres spécifiés sur le plan de zones,

exiger l'établissement d'un tel plan par

les propriétaires concernés,

préalablement à la procédure

d'autorisation de construire.
5 Le plan d'aménagement détaillé peut

également être sollicité par des

particuliers dans les cas prévus par le

présent règlement, notamment lorsque

l'application stricte des règles de la zone

compromet la réalisation des buts de

celle-ci ou que la surface du terrain

satisfait aux prescriptions du tableau des

prescriptions de zones. Le cas échéant, le

conseil municipal arrêtera les conditions

à remplir pour le plan d'aménagement

détaillé.
6 Dans le cadre du plan d’aménagement

détaillé, la commune peut autoriser une

majoration de l’indice dans les limites

fixées à l'Art. 51, la réduction de la

distance entre bâtiments selon l' Art. 39

et le choix d'une autre forme de toiture

que celle fixée à l'annexe 1. D'autres

dérogations peuvent être octroyées aux

conditions fixées à l'Art. 35, en suivant la

procédure d’homologation décrite à

l’alinéa 12.
7 Le plan d’aménagement détaillé doit

notamment indiquer :

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a. le périmètre du secteur et son

contexte élargi sur un plan

cadastral avec les numéros des

parcelles et les noms des

propriétaires concernés par le plan

d’aménagement détaillé et les

propriétaires voisins;

b. les coordonnées géographiques;

c. la ou les affectations du périmètre;

d. les différents secteurs qui

déterminent les vides et les pleins,

les secteurs de circulation, de

stationnement et les espaces

ouverts;

e. Si les circonstances l’exigent, les

niveaux naturels et aménagés

nécessaires à la compréhension

topographique du lieu;

f. Les secteurs ou éléments

protégés.
8 Le plan est accompagné d'un règlement

et rapport explicatif précisant:

a. les relations du plan

d'aménagement détaillé avec le

plan d'affectation des zones;

b. les caractéristiques urbanistiques

et techniques (bruit, énergie, etc.)

du secteur concerné;

c. les différentes typologies

d'espaces composant le plan

d'aménagement détaillé

(constructions, voies d'accès,

aménagements extérieurs, etc.);

d. les étapes de réalisation;

e. les infrastructures actuelles (eau,

égout, électricité, etc.);

f. les divers indices (occupation,

utilisation du sol, etc.);

g. les éventuelles dérogations

prévues au présent règlement;

h. si les circonstances l’imposent, les

caractéristiques et les modalités

de financement des équipements

et des infrastructures;

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i. la répartition des droits à bâtir au

sein du périmètre;

j. les principales servitudes (y

compris les servitudes publiques).

Les éventuelles annexes peuvent prendre

la forme d’aides à la conception, de

directives concernant l’architecture ou

les espaces verts, en plus des études et

rapports nécessaires (bruit, trafic, rapport

ou notice d’impact sur l’environnement,

etc.).
9 Une coordination préalable avec les

services communaux, voire cantonaux,

doit être effectuée. À cet effet, un avant-

projet doit être établi, qui précisera

notamment le périmètre d'étude, les

objectifs visés et les programmes

d'aménagement. L’avant-projet

démontrera la pertinence du concept

retenu notamment par la présentation de

plusieurs variantes d’études.
10 Dans la mesure où le secteur concerné

fait l'objet d'un remembrement, d'une

rectification de limites, d'un plan

d'alignement, d’une étude d’impact sur

l’environnement ou d’un défrichement,

les procédures y relatives doivent être

intégrées ou coordonnées au plan

d'aménagement détaillé.
11 Le plan d'aménagement détaillé est

établi et financé par les propriétaires

concernés. Ils doivent coordonner leur

action avec la commune et s’assurer que

la définition des objectifs d’aménagement

du périmètre du plan d’aménagement

détaillé soit compatible avec la

planification communale et cantonale. Le

conseil municipal peut participer à son

élaboration et à son financement.
12 La procédure ordinaire d’autorisation

de construire est applicable si le plan

d’aménagement détaillé est conforme au

RCCZ et au PAZ. Les modalités de dépôt

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

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des demandes sont précisées aux art.

24ss OC. Dans les autres cas, lorsque le

plan d’aménagement détaillé déroge au

PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet d’une

procédure d’homologation relevant de la

compétence du Conseil d’Etat (art. 33ss

LcAT).

Art. 11  Plan de quartier

1 Le plan de quartier règle l'ensemble des

constructions existantes ou projetées

dans un territoire limité et formant une

entité suffisante et homogène.
2 En plus de préciser des mesures

particulières d'aménagement et

l’affectation du sol comme le ferait un

plan d'aménagement détaillé, il a pour but

de déterminer et organiser les espaces

construits voire leur unité architecturale

et les vides de manière rationnelle, de

préserver les espaces nécessaires aux

aménagements publics et privés (accès,

cheminement piétonnier, etc.)

notamment dans les secteurs où les

constructions doivent être

particulièrement bien intégrées au

paysage et à l’environnement bâti

existant et dans ceux qui ont une grande

importance pour le développement de la

Commune.

En plus des indications en plan, il précise

l’intégration des volumes bâtis et des

aménagements extérieurs dans la

topographie existante, avec la mention

des terrains naturels et aménagés, ainsi

qu’en rapport au voisinage immédiat.
3 En règle générale, le plan d'affectation

des zones et le présent règlement

déterminent les cas pour lesquels un plan

de quartier doit être établi, voire les

conditions et dispositions indiquant avec

précision les règles pour son élaboration.

Les zones à aménager et le cahier des

Art. 61  Plan de quartier

a) Définition et but

Le plan de quartier détermine

l'ensemble des constructions

existantes ou projetées dans

un territoire limité et formant

une entité suffisante et

homogène.

Il doit permettre une

organisation rationnelle des

constructions, leur unité

architecturale, ainsi que leur

intégration au site naturel ou

construit.

b) Règles applicables

Un plan de quartier pourra

prévoir sous une certaine

réserve des dérogations au

règlement communal pour

autant que les plans déposés

présentent un avantage

évident pour l'intérêt général et

sauvegardent les intérêts des

voisins. Cette réserve

s'applique notamment à la

majoration de l'indice dans les

limites fixées à l'article 84 et à

la réduction de la distance

entre bâtiments selon article

87. Avant l'étude détaillée d'un

plan de quartier le promoteur

doit soumettre à l'agrément du

Conseil municipal une

demande préalable indiquant

le périmètre d'étude, les

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

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charges y relatif sont décrites dans

l'annexe 2 au présent règlement.
4 Le conseil municipal peut préciser les

modalités d’élaboration des plans de

quartier sous forme de directives.
5 Si les circonstances l'exigent,

notamment lorsqu'une mesure de

coordination s'impose aux fins d'assurer

une densification cohérente du milieu

bâti, le conseil municipal peut établir un

plan de quartier ou dans les périmètres

spécifiés sur le plan de zones, exiger

l'établissement d'un tel plan par les

propriétaires concernés, préalablement à

la procédure d'autorisation de construire.
6 Le plan de quartier peut également être

sollicité par des particuliers dans les cas

prévus par le présent règlement,

notamment lorsque l'application stricte

des règles de la zone compromet la

réalisation des buts de celle-ci ou que la

surface du terrain satisfait aux

prescriptions de l'annexe 1. Le cas

échéant, le conseil municipal arrêtera les

conditions à remplir pour le plan de

quartier.
7 Dans le cadre du plan de quartier, la

commune peut autoriser une majoration

de l’indice dans les limites fixées à l'Art.

51, la réduction de la distance entre

bâtiments selon l'Art. 39 et le choix d'une

autre forme de toiture que celle fixée à

l'annexe 1. D'autres dérogations peuvent

être octroyées aux conditions fixées à

l'Art. 35, en suivant la procédure

d’homologation décrite à l’alinéa 13.
8 Le plan de quartier doit notamment

indiquer :

a. le périmètre du secteur et son

contexte élargi sur un plan

cadastral avec les numéros des

parcelles et les noms des

propriétaires concernés par le plan

objectifs visés et le programme

d'aménagement.

Les règles applicables au plan

de quartier sont approuvées de

cas en cas par le Conseil

municipal sur la base des

directives cantonales en la

matière.

c) Appréciation du plan

Le Conseil municipal peut

recourir au service d'experts

pour apprécier le bien-fondé de

la requête, puis la qualité du

plan de quartier.

d) Procédure

Si les prescriptions du plan de

zones et du règlement sont

respectées, la procédure

ordinaire d'autorisation de

construire est applicable. La

législation cantonale en la

matière règle la procédure pour

les autres cas.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

18

de quartier et, si possible, les

propriétaires voisins, ainsi que les

coordonnées géographiques;

b. l'implantation des bâtiments avec

les cotes des distances aux limites

et entre bâtiments;

c. les modifications de la topographie

en coupe et élévation, avec la

mention du terrain naturel et

aménagé.

d. les gabarits des bâtiments avec

indication de l'affectation des

surfaces (coupes nécessaires à la

compréhension du plan);

e. les différents réseaux de

circulation ainsi que les places de

stationnement;

f. Les secteurs ou éléments

protégés ;

g. l'affectation et l'aménagement des

espaces ouverts;

h. les infrastructures actuelles (eau,

égout, électricité, etc.).
9 Le plan est accompagné d'un

règlement et rapport explicatif

précisant :

a. les relations du plan de quartier

avec le plan d'affectation des

zones;

b. la réponse donnée aux objectifs et

mesures du cahier des charges ;

c. les caractéristiques urbanistiques,

architecturales et techniques

(bruit, énergie, etc.) du quartier

concerné;

d. les différentes typologies

d'espaces composant le plan de

quartier (constructions, voies

d'accès, aménagements

extérieurs, etc.);

e. l’impact porté et les relations

créées vis-à-vis de la topographie

existante et du paysage

environnant.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

19

f. les étapes de réalisation;

g. les divers indices (occupation,

utilisation du sol, etc.) ;

h. les éventuelles dérogations

prévues au présent règlement ;

i. si les circonstances l’imposent, les

caractéristiques et les modalités

de financement des équipements

et des infrastructures ;

j. la répartition des droits à bâtir au

sein du périmètre ;

k. les principales servitudes (y

compris les servitudes publiques).

Les éventuelles annexes peuvent prendre

la forme d’aides à la conception, de

directives concernant l’architecture ou

les espaces verts, en plus des études et

rapports nécessaires (bruit, trafic, rapport

ou notice d’impact sur l’environnement,

etc.).
10 Une coordination préalable avec les

services communaux, voire cantonaux,

doit être effectuée. À cet effet, un avant-

projet doit être établi, qui précisera

notamment le périmètre d'étude, les

objectifs visés et les programmes

d'aménagement. L’avant-projet

démontrera la pertinence du concept

retenu notamment par la présentation de

plusieurs variantes d’études. Des

supports permettant la bonne

compréhension du projet dans son

environnement construit devront être

transmis (maquette, plans et coupes

larges notamment).
11 Dans la mesure où le secteur concerné

fait l'objet d'un remembrement, d'une

rectification de limites, d'un plan

d'alignement, d’une étude d’impact sur

l’environnement ou d’un défrichement,

les procédures y relatives doivent être

intégrées ou coordonnées au plan de

quartier.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

20

12 Le plan de quartier est établi et financé

par les propriétaires concernés. Ils

doivent coordonner leur action avec la

commune et s’assurer que la définition

des objectifs d’aménagement du plan de

quartier soit compatible avec la

planification communale et cantonale. Le

conseil municipal peut participer à son

élaboration et à son financement.
13La procédure ordinaire d’autorisation de

construire est applicable si le plan de

quartier est conforme au RCCZ et au PAZ.

Les modalités de dépôt des demandes

sont précisées aux art. 24ss OC. Dans les

autres cas, lorsque le plan de quartier

déroge au PAZ et/ou au RCCZ, il fait l’objet

d’une procédure d’homologation relevant

de la compétence du Conseil d’Etat (art.

33ss LcAT).

Art. 12  Plans de

remembrement

Les plans de remembrement sont établis

conformément à la législation cantonale

applicable.

Art. 62  Plans de

remembrement et de lotissement

a) Les plans de remembrement

parcellaire ou de lotissement

ont pour but de faciliter

l'établissement de

constructions répondant aux

exigences de l'hygiène, de

l'esthétique et de l'utilisation

rationnelle du sol.

b) Le Conseil municipal peut faire

établir ces plans par voie de

rectifications de limites ou par

voie de regroupements des

propriétés.

c) L'autorisation de construire

peut être subordonnée à

l'exécution de rectifications de

limites.

d) Si l'entente ne peut se faire

entre les intéressés, on

procédera conformément aux

dispositions légales.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

21

e) Ces plans comprennent

notamment le périmètre

intéressé, les limites de

parcelle, le tracé des voies de

dévestiture et les réseaux

principaux d'équipement.

f) Ils doivent être dans tous les

cas soumis au Conseil

municipal. La mise à l'enquête

publique peut se faire soit

d'office, soit aux instances des

requérants.

g) Ils suivent quant au reste la

législation cantonale en la

matière.

Chapitre 3 Règlement des zones

A. Type de zones et prescriptions

générales

Art. 13  Type de zones

Le territoire communal comprend les

types de zones suivants :

a. Les zones de construction:

- les zones de construction

d'équipement prioritaire

- les zones de construction

d'équipement différé.

b. Les zones spéciales:

- les zones d'intérêt général A

- les zones d'intérêt général B

- la zone d'intérêt général C

- la zone de construction et

d’installations publiques D

Campus

- les zones de protection

- les zones agricoles

- les zones agricoles protégées.

c. Les zones indicatives (zones de

forêts et de dangers naturels).

Art. 63  Type de zones

Le territoire communal comprend

les types de zones suivants:

a) - les zones de construction

d'équipement prioritaire

- les zones de construction

d'équipement différé

b) - les zones d'intérêt général A

- les zones d'intérêt général B

- la zone d'intérêt général C

- les zones de protection

- les zones agricoles

- les zones agricoles protégées

- les zones de forêts.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

22

Art. 14  Zones de

construction d'équipement prioritaire

1 Sont classés en zones de construction

d'équipement prioritaire les terrains qui

sont équipés, ceux dont l'équipement de

base est à compléter et ceux qui sont

prêts à être équipés, au sens du droit

cantonal et fédéral.
2 Les zones de construction d'équipement

prioritaire sont représentées en couleur

unie sur le plan d’affectation des zones.

Dans ces zones, l'équipement est planifié

et réalisé par la commune dans les limites

de ses possibilités financières.
3 La réalisation des réseaux d'équipement

est prise en charge par la commune, sous

réserve des taxes communales et appels

en plus-value.

Art. 64  Zones de

construction d'équipement

prioritaire

a) Sont classés en zones de

construction d'équipement

prioritaire les terrains qui sont

équipés, ceux dont

l'équipement de base est à

compléter et ceux qui sont

prêts à être équipés, au sens de

l'article 20.

b) Les zones de construction

d'équipement prioritaire sont

représentées en couleur unie

sur le plan de zones. Dans ces

zones, l'équipement est

planifié et réalisé par la

commune dans les limites de

ses possibilités financières.

c) La réalisation des réseaux

d'équipement est prise en

charge par la Commune, sous

réserve des taxes communales

et appels en plus-value.

Art. 15  Zones de

construction d'équipement différé

1 Sont classés en zone de construction

d'équipement différé les terrains pour

lesquels la réalisation de l'équipement de

base est réservée à une étape ultérieure.
2 Les zones de construction d'équipement

différé sont bordées d'un liseré de

couleur sur le plan d’affectation des

zones; les prescriptions de construction

sont les mêmes que celles relatives aux

zones prioritaires de même affectation.

Dans ces zones, l'équipement est planifié

par la commune.
3 Les constructions n'y sont tolérées que

pour autant que les réseaux

d'équipement soient réalisés

Art. 65  Zones de

construction d'équipement différé

a) Sont classés en zone de

construction d'équipement

différé les terrains pour

lesquels la réalisation de

l'équipement de base est

réservée à une étape

ultérieure.

b) Les zones de construction

d'équipement différé sont

bordées d'un liseré de couleur

sur le plan de zones; les

prescriptions de construction

sont les mêmes que celles

relatives aux zones prioritaires

de même affectation. Dans ces

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

23

conformément aux instructions de la

commune. Celle-ci peut faire exécuter les

travaux d'équipement aux frais des

privés.

zones, l'équipement est

planifié par la Commune.

c) Les constructions n'y sont

tolérées que pour autant que

les réseaux d'équipement

soient réalisés. La commune

peut faire exécuter les travaux

d'équipement aux frais des

privés.

Art. 16  Changement de

degré de priorité d'une zone

1 Le conseil municipal peut décider la

mise en zone d'équipement prioritaire

d'une zone d'équipement différé, lorsque

l'équipement des zones d'équipement

prioritaire est réalisé, lorsque les finances

communales le permettent et lorsque les

zones prioritaires ne répondent plus à la

demande.
2 Le conseil municipal peut déclasser une

zone d'équipement prioritaire lorsque la

quantité de demandes à construire dans

cette zone ne justifie pas la priorité de

réalisation des équipements et lorsque

les finances communales sont trop

sollicitées.
3 La procédure est réglée selon la

législation cantonale en la matière.

Art. 66  Changement de

degré de priorité d'une zone

Le Conseil municipal peut décider

la mise en zone d'équipement

prioritaire d'une zone

d'équipement différé, lorsque

l'équipement des zones

d'équipement prioritaire est

réalisé, lorsque les finances

communales le permettent et

lorsque les zones prioritaires ne

répondent plus à la demande.

Art. 67  Déclassement

d'une zone

Le Conseil municipal peut

déclasser une zone d'équipement

prioritaire lorsque la quantité de

demandes à construire dans cette

zone ne justifie pas la priorité de

réalisation des équipements et

lorsque les finances communales

sont trop sollicitées.

La procédure est réglée selon la

législation cantonale en la matière.

Art. 68  Changement

d’affectation

Le Conseil municipal peut

proposer des changements

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

24

d'affectation de zone. La

procédure est réglée selon la

législation cantonale en la matière.

B. Zones spéciales

Art. 17  Zones d'intérêt

général A

1 Ces zones délimitent des terrains que la

collectivité publique possède ou se

propose d’acquérir pour des

aménagements et installations d'intérêt

général.
2 Les zones d'intérêt général sont

réservées aux bâtiments, équipements et

espaces d'utilité publique, tels que:

églises, écoles, hôpitaux, bâtiments

administratifs, installations publiques,

terrains et installations de sport,

promenades et places, ainsi que les voies

de communication nécessaires à leur

exploitation.
3 Les bâtiments ou installations privés

présentant un intérêt important pour la

collectivité (tels que: centres culturels,

hôteliers et sportifs, cliniques, instituts,

etc.) ou faisant intégralement partie d'un

ensemble projeté par la collectivité

peuvent également être prévus dans ce

type de zone.

Art. 69 Zones d'intérêt

général A

a) Ces zones délimitent des

terrains que la collectivité

publique possède ou se

propose d’acquérir pour des

aménagements et installations

d'intérêt général.

b) Les zones d'intérêt général

sont réservées aux bâtiments,

équipements et espaces

d'utilité publique, tels que:

églises, écoles, hôpitaux,

bâtiments administratifs,

installations publiques,

terrains et installations de

sport, promenades et places,

ainsi que les voies de

communication nécessaires à

leur exploitation.

c) Les bâtiments ou installations

privés présentant un intérêt

important pour la collectivité

(tels que: centres culturels,

hôteliers et sportifs, cliniques,

instituts, etc.) ou faisant

intégralement partie d'un

ensemble projeté par la

collectivité peuvent également

être prévus dans ce type de

zone.

Art. 18  Zones d'intérêt

général B

Ces zones délimitent des terrains

destinés principalement à des

Art. 70  Zones d'intérêt

général B

Ces zones délimitent des terrains

destinés principalement à des

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

25

aménagements et installations d'intérêt

général spécifique (terrains d'exercice et

d'aviation, ainsi que les constructions qui

leur sont liées).

aménagements et installations

d'intérêt général spécifique

(terrains d'exercice et d'aviation,

ainsi que les constructions qui leur

sont liées).

Art. 19  Zone d’intérêt

général C

1 Cette zone est destinée à la création et à

l'aménagement d'un golf de plaine.

Toutefois en cas de non-réalisation du

golf, ou de cessation de son activité, de

besoins majeurs pour l'agriculture ou en

cas de crise, ces terrains doivent revenir à

l'affectation première agricole.
2 Le permis de construire sera assorti de

diverses conditions permettant

effectivement en tout temps une

utilisation agricole. Les travaux

d'aménagement seront limités à un strict

minimum sur le plan des terrassements,

des drainages, de l'irrigation, de

l'arborisation et autres équipements.
3 Dans la mesure du possible, les

constructions déjà existantes seront

utilisées pour les besoins nécessaires à la

pratique du golf.

Art. 71  Zone d’intérêt

général C

Cette zone est destinée à la

création et à l'aménagement d'un

golf de plaine. Toutefois en cas de

non-réalisation du golf, ou de

cessation de son activité, de

besoins majeurs pour l'agriculture

ou en cas de crise, ces terrains

doivent revenir à l'affectation

première agricole.

Le permis de construire sera

assorti de diverses conditions

permettant effectivement en tout

temps une utilisation agricole. Les

travaux d'aménagement seront

limités à un strict minimum sur le

plan des terrassements, des

drainages, de l'irrigation, de

l'arborisation et autres

équipements.

Dans la mesure du possible, les

constructions déjà existantes

seront utilisées pour les besoins

nécessaires à la pratique du golf.

Art. 20  Zone de

construction et d’installations

publiques D Campus

(*) Dans les mesures énoncées ci-après,

les mesures précédées d’un astérisque

(*) et écrites en italique (italique)

concernent uniquement la ZCIP D

Campus sous gare (rue de I’Industrie 17

à 35).
1 Définition et destination :

Art. 71bis Zone de construction et

d’installations publiques D Campus

(*) Dans les mesures énoncées ci-

après, les mesures précédées d’un

astérisque (*) et écrites en italique

(italique) concernent uniquement la

ZCIP D Campus sous gare (rue de

I’Industrie 17 à 35).

a) Définition et destination :

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

26

Cette zone, d’intérêt général, est destinée

au développement d’un campus avec

notamment les structures nécessaires à

la recherche, à l’enseignement, à sa

valorisation, ainsi qu’aux services liés

(café, médiathèque, librairie scientifique,

kiosque,...).
2 * Activité cargo :

* L’objectif est la suppression des activités

de transbordement à moyen terme. De

manière transitoire, cette activité peut être

maintenue, notamment en permettant la

continuation de l’utilisation de la voie no

11 pour l’exploitation ferroviaire.
3 Dispositions constructives :

- hauteur maximale selon Plan des

zones de Sécurité avec Cadastre

d’obstacles (reporté à titre indicatif

sur le PAZ)

- distance entre les constructions

selon les bases légales cantonales.
4 Options urbanistiques et

architecturales :

Les espaces extérieurs sont ouverts sur le

quartier environnant (sans barrières

physiques) et publics. Ils assurent une

perméabilité adéquate nord-sud.

* Les constructions (accès, traitement des

façades,...) n’ont pas d’orientation

privilégiée entre la rue de l’industrie et la

gare ferroviaire.

* Les rez-de-chaussée sont ouverts sur les

espaces extérieurs, ils sont partiellement

publics (café, laboratoire, médiathèque,

librairie scientifique, kiosque...).
5* Emprise inconstructible :

* Dans cette emprise, aucune construction

hors sol n’est admise à l’exception des

dispositifs de liaison.
6 * Passerelle:

Cette zone, d’intérêt général,

est destinée au développement

d’un campus avec notamment

les structures nécessaires à la

recherche, à l’enseignement, à

sa valorisation, ainsi qu’aux

services liés (café,

médiathèque, librairie

scientifique, kiosque,...).

b) * Activité cargo :

* L’objectif est la suppression

des activités de

transbordement à moyen

terme. De manière transitoire,

cette activité peut être

maintenue, notamment en

permettant la continuation de

l’utilisation de la voie no 11

pour l’exploitation ferroviaire.

c) Dispositions constructives :

- hauteur maximale selon Plan

des zones de Sécurité avec

Cadastre d’obstacles (reporté à

titre indicatif sur le PAZ)

- distance entre les

constructions selon les bases

légales cantonales.

d) Options urbanistiques et

architecturales :

Les espaces extérieurs sont

ouverts sur le quartier

environnant (sans barrières

physiques) et publics. Ils

assurent une perméabilité

adéquate nord-sud.

* Les constructions (accès,

traitement des façades,...) n’ont

pas d’orientation privilégiée

entre la rue de l’industrie et la

gare ferroviaire.

* Les rez-de-chaussée sont

ouverts sur les espaces

extérieurs, ils sont partiellement

publics (café, laboratoire,

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

27

* Le conseil municipal exigera les mesures

utiles à la réserve des terrains nécessaires

à la construction de la passerelle.
7 Stationnement :

Le stationnement des véhicules

motorisés est souterrain. Le

stationnement en surface est autorisé

ponctuellement, notamment pour les

livraisons, les personnes à mobilité

réduite ainsi que pour la pose et dépose

de personne.

* Sur l’ensemble du site, le stationnement

est limité à 250 places.

* 150 places de stationnement pour les

vélos seront prévues, dont 50 % seront

situées à l’intérieur des constructions.
8 Equipement et énergie :

 Le passage de la voie industrielle sera

réaménagé à long terme pour la mobilité

douce. De manière transitoire et tant que

la demande existe, le transport des

marchandises par rail est maintenu pour

la desserte des entreprises locales. En

fonction des aménagements et conditions

techniquement compatibles avec le

transport par rail, une mixité d’usage avec

les mobilités douces peut être mise en

œuvre.

Les infrastructures techniques (à

l’exception des équipements

expérimentaux, tels que

démonstrateurs,...) sont intégrées dans la

volumétrie de la construction.

L’ensemble des bâtiments construits

ainsi que les installations techniques qui

les équipent respecteront les axes

stratégiques du plan directeur communal,

notamment en matière de consommation

et de ressources renouvelables.

Dans la mesure du possible, les toitures

sont végétalisées selon la norme SIA 312

médiathèque, librairie

scientifique, kiosque...).

e) *Emprise inconstructible :

* Dans cette emprise, aucune

construction hors sol n’est

admise à l’exception des

dispositifs de liaison.

f) *Passerelle:

* Le Conseil municipal exigera

les mesures utiles à la réserve

des terrains nécessaires à la

construction de la passerelle.

g) Stationnement :

Le stationnement des

véhicules motorisés est

souterrain. Le stationnement

en surface est autorisé

ponctuellement, notamment

pour les livraisons, les

personnes à mobilité réduite

ainsi que pour la pose et

dépose de personne.

* Sur l’ensemble du site, le

stationnement est limité à 250

places.

* 150 places de stationnement

pour les vélos seront prévues,

dont 50 % seront situées à

l’intérieur des constructions.

h) Équipement et énergie :

* Le passage de la voie

industrielle sera réaménagé à

long terme pour la mobilité

douce. De manière transitoire et

tant que la demande existe, le

transport des marchandises

par rail est maintenu pour la

desserte des entreprises

locales. En fonction des

aménagements et conditions

techniquement compatibles

avec le transport par rail, une

mixité d’usage avec les

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

28

avec intégration de panneaux

photovoltaïques.
9 Aspects environnementaux :

A la demande d’autorisation de construire

seront jointes toutes les investigations

environnementales nécessaires couvrant

l’ensemble de la ZCIP D Campus, à savoir

en particulier :

- une notice d’impact sur

l’environnement apportant la

preuve du respect des exigences

environnementales et précisant

les mesures nécessaires;

- * un rapport hydrogéologique et les

demandes d’autorisations

spéciales au sens de la LEaux,

notamment pour les travaux de

fondation et l’exploitation

éventuelle de la chaleur/froid de la

nappe phréatique,  et

- * les investigations nécessaires

selon l’OSites.

- les mesures nécessaires pour

sécuriser la population et

infrastructures face aux dangers

naturels.
10 Le conseil municipal peut subordonner

l’octroi de l’autorisation de construire à

l’inscription des servitudes nécessaires

au RF afin de garantir l’accès public des

espaces extérieurs et la réserve des

terrains nécessaires à la construction de

la passerelle.
11 Le degré de sensibilité au bruit (DS) est

fixé selon article 43 de l’OPB à DS III.

mobilités douces peut être mise

en œuvre.

Les infrastructures techniques

(à l’exception des équipements

expérimentaux, tels que

démonstrateurs,...) sont

intégrées dans la volumétrie de

la construction.

L’ensemble des bâtiments

construits ainsi que les

installations techniques qui les

équipent respecteront les axes

stratégiques du plan directeur

communal, notamment en

matière de consommation et

de ressources renouvelables.

Dans la mesure du possible, les

toitures sont végétalisées

selon la norme SIA 312.

i) Aspects environnementaux : À

la demande d’autorisation de

construire seront jointes toutes

les investigations

environnementales

nécessaires couvrant

l’ensemble de la ZCIP D

Campus, à savoir en

particulier :

- une notice d’impact sur

l’environnement apportant la

preuve du respect des

exigences environnementales

et précisant les mesures

nécessaires;

- * un rapport hydrogéologique et

les demandes d’autorisations

spéciales au sens de la LEaux et

- * les investigations nécessaires

selon l’OSites.

- les mesures nécessaires pour

sécuriser la population et

infrastructures face aux

dangers naturels.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

29

j) Le Conseil municipal peut

subordonner l’octroi de

l’autorisation de construire à

l’inscription des servitudes

nécessaires au RF afin de

garantir l’accès public des

espaces extérieurs et la

réserve des terrains

nécessaires à la construction

de la passerelle.

k) Le degré de sensibilité au bruit

(DS) est fixé selon article 43 de

l’OPB à DS III.

Art. 21  Secteur de

chauffage à distance

1 Le secteur de chauffage à distance

détermine les terrains sur lesquels une

obligation de raccordement au chauffage

à distance est applicable.
2 L’obligation de raccordement entre en

vigueur pour un terrain dès que

l’équipement et les infrastructures

nécessaires pour l’approvisionnement en

chaleur à distance sont à même de

desservir celui-ci.
3 Tous les projets situés à l'intérieur du

secteur de chauffage à distance sont

soumis à l'application du règlement

communal sur le chauffage à distance.
4 Il en est de même pour tout projet de

modification importante d'installation

existante de chauffage situé à l'intérieur

de ce secteur, ceci dans le but de

rationaliser les consommations d'énergie

sous l'angle de critères de

développement durable.
5 Le secteur de chauffage à distance est

régi par une réglementation spéciale, qui

peut prévoir des exceptions à l’obligation

de raccordement.

Article 58ter Secteur de

chauffage à distance

a) Le secteur de chauffage à

distance détermine les terrains

sur lesquels une obligation de

raccordement au chauffage à

distance est applicable.

b) L’obligation de raccordement

entre en vigueur pour un terrain

dès que l’équipement et les

infrastructures nécessaires

pour l’approvisionnement en

chaleur à distance sont à même

de desservir celui-ci.

c) Tous les projets situés à

l'intérieur du secteur de

chauffage à distance sont

soumis à l'application du

règlement communal sur le

chauffage à distance.

d) Il en est de même pour tout

projet de modification

importante d'installation

existante de chauffage situé à

l'intérieur de ce secteur, ceci

dans le but de rationaliser les

consommations d'énergie sous

l'angle de critères de

développement durable.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

30

e) Le secteur de chauffage à

distance est régi par une

réglementation spéciale, qui

peut prévoir des exceptions à

l’obligation de raccordement.

Art. 22  Zones de protection

de la nature3

1 Les zones de protection de la nature ont

pour but de protéger les sites naturels

(cours d'eau, lacs, paysages, monuments

naturels et biotopes).
2 Dans les zones de protection de la

nature, ne sont autorisées que des

constructions dont l'emplacement est

imposé par leur destination à la condition

qu'elles ne portent pas préjudice au site.
3 L'entretien et l'agrandissement des

exploitations agricoles ou autres

existantes peuvent être autorisés pour

autant que ces modifications n'aillent pas

à l'encontre du but de protection

recherché.
4 Le conseil municipal peut encourager,

par des subventions, les travaux

indispensables à la sauvegarde des

éléments caractéristiques du paysage

naturel à protéger.
5 Le conseil municipal est chargé de

l'exécution des présentes dispositions.

Pour les zones de protection situées hors

de la zone à bâtir, la Commission

Cantonale des Constructions (CCC) est

compétente selon les dispositions du

droit cantonal.

Art. 72  Zone de

protection

a) Les zones de protection ont

pour but de protéger les sites

naturels. N'y sont autorisées

que des constructions dont

l'emplacement est imposé par

leur destination à la condition

qu'elles ne portent pas

préjudice au site.

b) L'entretien et l'agrandissement

des exploitations agricoles ou

autres existantes peuvent être

autorisés pour autant que ces

modifications n'aillent pas à

l'encontre du but de protection

recherché.

c) Le Conseil municipal peut

encourager, par des

subventions, les travaux

indispensables à la sauvegarde

des éléments caractéristiques

du paysage à protéger.

Art. 23  Zone de protection

nature de Corbassières

1 Définition – destination : La zone de

protection de la nature de Corbassières

Article 72 bis Zone de

protection nature de Corbassières

a) Définition – destination :

3 Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

31

comprend les terrains qui présentent un

grand intérêt pour les valeurs naturelles

conformément à l’article 10 LcPN. Ils se

caractérisent par :

- leur valeur historique, scientifique

et pédagogique,

- la diversité et la rareté des espèces

et des milieux,

- leur situation stratégique au cœur

d’un réseau biologique plus large

et dont certains objets ont une

valeur nationale,

- leurs qualités et particularités

topographiques.

Le but de la zone consiste à préserver le

biotope existant, à le développer en vue

de restituer ses valeurs originelles,

naturelles et patrimoniales ainsi qu’à

permettre le délassement des habitants

en milieu naturel.
2 Mesures d’aménagement : Un plan

d’aménagement détaillé est obligatoire

pour ce site selon cahier des charges

annexé : « zone de protection nature de

Corbassières ». Il peut être initié par les

autorités communales.

Dans le cadre du PAD, les mesures

d’aménagement seront prises afin de

préserver, renforcer et restituer les

milieux humides et les cultures

extensives. Au minimum, les mesures

suivantes seront prises :

Les milieux humides :

- redéfinition de la topographie du

site,

- extension des milieux humides.

Les cultures extensives :

- reconstituer les cultures comme

espace tampon avec la zone à

bâtir.

La zone de protection de la

nature de Corbassières

comprend les terrains qui

présentent un grand intérêt

pour les valeurs naturelles

conformément à la LcPN article

10. Ils se caractérisent par :

- leur valeur historique,

scientifique et pédagogique,

- la diversité et la rareté des

espèces et des milieux,

- leur situation stratégique au

cœur d’un réseau biologique

plus large et dont certains

objets ont une valeur nationale,

- leurs qualités et particularités

topographiques.

Le but de la zone consiste à

préserver le biotope existant, à

le développer en vue de

restituer ses valeurs

originelles, naturelles et

patrimoniales ainsi qu’à

permettre le délassement des

habitants en milieu naturel.

b) Mesures d’aménagement :

Un plan d’aménagement

détaillé est obligatoire pour ce

site selon cahier des charges

annexé : « zone de protection

nature de Corbassières ». Il

peut être initié par les autorités

communales.

Dans le cadre du PAD, les

mesures d’aménagement

seront prises afin de préserver,

renforcer et restituer les

milieux humides et les cultures

extensives. Au minimum, les

mesures suivantes seront

prises :

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

32

3 Le degré de sensibilité au bruit : Le degré

de sensibilité au bruit est de III (DS:III)

selon l'article 43 de l'OPB.

Les milieux humides :

- redéfinition de la topographie

du site,

- extension des milieux

humides.

Les cultures extensives :

- reconstituer les cultures

comme espace tampon avec la

zone à bâtir.

c) Le degré de sensibilité au bruit

:

Le degré de sensibilité au bruit

est de III (DS:III) selon l'article

43 de l'OPB.

Art. 24  Zone mixte de

détente et de protection de la nature

d’Aproz

1 Définition – destination : Cette zone

mixte comprend les rives d’un ancien

torrent maréal. Elles sont utilisées

simultanément pour la détente et comme

lieu de rencontre d’une part, et d’autre

part comme lieu pour la faune et la flore.

Le but de la zone consiste à accueillir des

activités de détente tout en favorisant et

préservant les valeurs naturelles.
2 Mesures d’aménagement et de gestion :

- Rétablissement du torrent maréal

sous forme d’un petit ruisseau,

- Redéfinition d’une lisière à la forêt,

- Plantation d’essences indigènes,

- Aménagement de dépôt et

épandage d’engrais naturels ou

artificiels interdits.
3 Le degré de sensibilité au bruit : Le degré

de sensibilité au bruit, selon l'article 43

OPB, est celui de la zone de base.

Art. 72quater  Zone

mixte de détente et de protection de

la nature d’Aproz

a) Définition – destination : Cette

zone mixte comprend les rives

d’un ancien torrent maréal.

Elles sont utilisées

simultanément pour la détente

et comme lieu de rencontre

d’une part, et d’autre part

comme lieu pour la faune et la

flore.

Le but de la zone consiste à accueillir

des activités de détente tout en

favorisant et préservant les valeurs

naturelles.

b) Mesures d’aménagement et de

gestion :

- Rétablissement du torrent

maréal sous forme d’un petit

ruisseau,

- Redéfinition d’une lisière à la

forêt,

- Plantation d’essences

indigènes,

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

33

- Aménagement de dépôt et

épandage d’engrais naturels ou

artificiels interdits.

c) Le degré de sensibilité au bruit

: Le degré de sensibilité au

bruit, selon l'article 43 de

l'OPB, est celui de la zone de

base.

Art. 25  Zones de protection

des sites construits4

1 Les zones de protection des sites

construits ont pour but de protéger les

localités typiques, les lieux et voies

historiques et les monuments culturels.
2 Dans les zones de protection des sites

construits, les nouvelles constructions

sont exceptionnelles. Elles répondent à

des critères exigeants de qualité

architecturale et d’intégration au site. Ces

critères peuvent faire l’objet de directives

ad hoc ou sont définis, le cas échéant, au

travers d’un cahier des charges

spécifique et/ ou d’un plan d’affectation

spécial. Le plan d’affectation spécial est

établi par la commune selon la procédure

prévue par le droit cantonal applicable. Le

conseil municipal établit le cahier des

charges et les directives et définit les

mesures nécessaires à la préservation du

site (procédure vieille ville, mandat

d’étude parallèle, plan de quartier…).
3 La zone de protection des sites

construits peut se superposer à d’autres

zones à bâtir. Pour des motifs de

protection du site et afin d’assurer un

aménagement local cohérent, il peut être

dérogé aux distances à la limite et entre

bâtiments de la zone à bâtir grevée de la

présente zone de protection, par le biais

d’un plan d’affectation spécial.

Art. 72  Zone de

protection

a) Les zones de protection ont

pour but de protéger les sites

naturels. N'y sont autorisées

que des constructions dont

l'emplacement est imposé par

leur destination à la condition

qu'elles ne portent pas

préjudice au site.

b) L'entretien et l'agrandissement

des exploitations agricoles ou

autres existantes peuvent être

autorisés pour autant que ces

modifications n'aillent pas à

l'encontre du but de protection

recherché.

c) Le Conseil municipal peut

encourager, par des

subventions, les travaux

indispensables à la sauvegarde

des éléments caractéristiques

du paysage à protéger.

4 Procédure d’adoption séparée en cours. Disposition sujette à modification.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

34

4 Le cimetière St-François est soumis au

cahier des charges annexées au présent

règlement.
5 Le conseil municipal peut encourager,

par des subventions, les travaux

indispensables à la sauvegarde des

éléments caractéristiques du paysage

bâti à protéger.
6 Le conseil municipal est chargé de

l'exécution des présentes dispositions.

Pour les zones de protection situées hors

de la zone à bâtir, la Commission

Cantonale des Constructions (CCC) est

compétente selon les dispositions du

droit cantonal.

Art. 26  Secteurs sensibles

1 Définition – destination : Ces secteurs se

superposent à la zone de base. Les règles

de la zone de base sont applicables avec

les restrictions définies pour les secteurs

sensibles.

Le Conseil communal peut édicter des

mesures particulières afin d’assurer une

intégration adéquate au site et au

patrimoine environnemental du site large,

notamment en lien avec la réalisation des

aménagements extérieurs et la

matérialisation des toitures.
2 Dispositions spécifiques :

a. Demande préalable :

Le requérant devra soumettre

obligatoirement une demande

préalable au Conseil communal

avant le dépôt de la demande

d’autorisation de construire ou

d’aménager. Elle contient

notamment un plan des

aménagements extérieurs et les

mesures prises pour l’intégration

au site.

b. Options architecturales :

Article 72 ter Secteur sensible

a) Définition - destination

Ces secteurs se superposent à

la zone de base. Les règles de

la zone de base sont

applicables avec les

restrictions définies pour les

secteurs sensibles.

Le Conseil communal peut

édicter des mesures

particulières afin d’assurer une

intégration adéquate au site et

au patrimoine environnemental

du site large, notamment en

lien avec la réalisation des

aménagements extérieurs et la

matérialisation des toitures.

b) Dispositions spécifiques

1. Demande préalable

Le requérant devra soumettre

obligatoirement une demande

préalable au Conseil communal

avant le dépôt de la demande

d’autorisation de construire ou

d’aménager. Elle contient

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

35

Les options architecturales sont de

la compétence du conseil

municipal.
3 Degré de sensibilité au bruit (DS) : Le

degré de sensibilité au bruit, selon

l'article 43 de l'OPB, est celui de la zone

de base.

notamment un plan des

aménagements extérieurs et

les mesures prises pour

l’intégration au site.

2. Options architecturales

Les options architecturales

sont de la compétence du

Conseil municipal.

c) Degré de sensibilité au bruit

(DS)

Le degré de sensibilité au bruit,

selon l'article 43 de l'OPB, est

celui de la zone de base.

Art. 27  Zones agricoles

1 Les zones agricoles comprennent les

terrains qui se prêtent à l'exploitation

agricole et/ou viticole; et en outre les

terrains qui, dans l'intérêt général,

doivent être utilisés par l'agriculture et/ou

la viticulture.
2 Est pour le surplus applicable aux zones

agricoles la législation cantonale et

fédérale.

Art. 73  Zones agricoles

1. Définition

a) Les zones agricoles

comprennent les terrains qui se

prêtent à l'exploitation agricole

et/ou viticole; et en outre les

terrains qui, dans l'intérêt

général, doivent être utilisés

par l'agriculture et/ou la

viticulture.

2. Construction

a) Les constructions et

installations n'y sont

autorisées que lorsqu'elles

sont conformes à l'affectation

de la zone et ont un lien étroit

avec l'exploitation agricole ou

viticole. Quant au reste, sont

applicables les législations

fédérale et cantonale en la

matière.

b) Les prescriptions applicables

aux constructions sont celles

de la zone d'habitat individuel

de plaine ou de coteau, à

l'exclusion de la densité.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

36

c) Avant toute demande de

construire, une demande

préalable concernant l'avant-

projet est soumise à la

Municipalité.

Celle-ci donnera un préavis

relatif à l'opportunité et à

l'insertion de l'objet dans le

paysage. Le préavis sur une

telle demande ne peut en

aucun cas être considéré

comme une autorisation ou

comme un refus.

d) Pour les autorisations de

construire déposées en

application du présent article,

le Conseil municipal peut

demander la constitution d'une

restriction de droit public, qui

sera mentionnée au Registre

foncier en faveur de la

Commune, garantissant le

maintien de l'affectation de la

construction autorisée, et

empêchant son aliénation à but

spéculatif.

Art. 28  Zones agricoles

protégées

1 Dans le cadre des zones agricoles, le

plan mentionne des zones agricoles

protégées.
2 Elles comprennent les terrains

remarquables par leur valeur de paysage

naturel et/ou construit.
3 Dans ces zones, le maintien des

caractéristiques essentielles du paysage

doit être préservé.
4 Les dispositions des articles 68 et 69

sont applicables, spécialement en ce qui

concerne les modifications du site par

remaniements parcellaires,

Art. 74  Zones

agricoles protégées

Dans le cadre des zones agricoles,

le plan mentionne des zones

agricoles protégées.

Elles comprennent les terrains

remarquables par leur valeur de

paysage naturel et/ou construit.

Dans ces zones, le maintien des

caractéristiques essentielles du

paysage doit être préservé.

Les dispositions de l'article 44 sont

applicables, spécialement en ce

qui concerne les modifications du

site par remaniements

parcellaires, terrassements,

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

37

terrassements, déboisements,

constructions d'ouvrages, etc.
5 Le conseil municipal peut encourager,

par des subventions, les travaux

indispensables à la sauvegarde des

éléments caractéristiques du paysage à

protéger.

déboisements, constructions

d'ouvrages, etc.

Le Conseil municipal peut

encourager, par des subventions,

les travaux indispensables à la

sauvegarde des éléments

caractéristiques du paysage à

protéger.

C. Zones indicatives

Art. 29  Zones de forêts (Aire

forestière)

1 Définition: Les zones de forêts (aire
forestière) sont les surfaces considérées
comme forêts selon la législation fédérale
et cantonale en la matière.
Dans et à proximité des zones à bâtir,
seuls les plans officiels de constatation de
la nature forestière (cadastre forestier)
font foi.
Hors des zones à bâtir, la délimitation de
la forêt est constatée au cas par cas par le
Service cantonal en charge des forêts.
L'inscription au registre foncier, de même
que les limites forestières mentionnées
sur les plans d'affectation des zones à
titre indicatif, ne sont pas pertinents.
2 Construction: Les possibilités de

construire en zone de forêts sont régies

par les législations cantonale et fédérale.
3 Défrichements : les défrichements,

c’est-à-dire les changements durables ou

temporaires de l’affectation du sol

forestier, sont interdits.
4 Distances : la distance à respecter entre
une nouvelle construction et la forêt est
de 10 m. Les éventuelles demandes de
dérogation devront être transmises au
Service cantonal en charge des forêts qui
les traitera au cas par cas et en
application des directives cantonales en
la matière.
5 Coupe de bois : Toute coupe d'arbre ou
d'arbuste en forêt doit faire l'objet d'un
permis de coupe. La demande doit être
adressée au garde forestier.
6 Le Service cantonal en charge des forêts

doit être contacté avant le début de toute

procédure forestière.

Art. 75  Zones de forêts

a) Les zones de forêts sont les

territoires boisés, définies en

tant que telles par le cadastre

forestier et figurant sous cette

dénomination dans le plan des

zones.

b) Toute construction y est

interdite; tout abattage

d'arbres est dépendant des

législations cantonale et

fédérale en la matière et ne

peut être exécuté qu'avec

l'autorisation de l'instance

cantonale compétente.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

38

7 Demeure en tous les cas réservée
l’application de la législation fédérale et
cantonale forestière.

Art. 30  Zones de dangers

naturels5

1 La délimitation des zones de danger

naturel (plans et prescriptions) relève des

législations et procédures spécifiques.
2 Les plans des zones de danger indiquent

notamment les types de danger, les

degrés de danger ainsi que les principaux

objets à protéger. Les prescriptions

accompagnant les plans fixent les

exigences nécessaires (restrictions du

droit de propriété et mesures en matière

de construction) pour assurer la sécurité

des personnes, animaux et biens

importants. Elles figurent en annexe.

Chapitre 4 Divers

Art.  31 Prélèvement de la plus-

value6

1 Compensation d’avantages dus à une

mesure d’aménagement du territoire :

En cas de plus-value réalisée lors de

l’affectation durable d’un bien-fonds à la

zone à bâtir ou d’un changement

d’affectation au sein de la zone à bâtir, le

Canton procède à la taxation et à

l’encaissement de la taxe sur la plus-

value auprès des propriétaires fonciers,

conformément aux dispositions de la

LcAT ainsi que du Règlement sur les

mesures d’encouragement et sur le

régime de compensation en matière

d’aménagement du territoire.

2 Fonds communal de compensation :

5 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.
6 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

39

La Commune constitue un fonds

communal de compensation via un

compte de financement spécial au sens

des dispositions de l’Ordonnance sur la

gestion financière des communes

(OGFCo).

Les principes généraux de

fonctionnement, d’alimentation et

d’affectation du fonds communal sont

fixés par le Règlement cantonal sur les

mesures d’encouragement et sur le

régime de compensation en matière

d’aménagement du territoire.

La Commune peut également utiliser les

moyens disponibles du fonds pour

financer des mesures conformes aux

principes régissant l’aménagement (art. 3

LAT), tels que l’acquisition de terrains,

l’aménagement d’espaces publics, la

plantation d’arbres, la création de voies

cyclables ou de chemins pour piétons, la

création d’un espace public etc…

3 Prélèvement d’une taxe sur la plus-value

en cas de densification :

La Commune prélève une taxe en cas de

plus-value réalisée lors d’une

augmentation des possibilités

d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir.

Le taux de prélèvement est de 20 % de la

plus-value.

La procédure de taxation et

d’encaissement est effectuée par la

Commune, par analogie à celle prévue

dans la LcAT et le Règlement cantonal sur

les mesures d’encouragement et sur le

régime de compensation en matière

d’aménagement du territoire.

Titre 3  Règles sur les

constructions

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

40

Chapitre 1 Généralités

Art. 32  Application du droit

cantonal et règles communales

1 Les dispositions cantonales sur les

prescriptions formelles et matérielles

s’appliquent directement. L’accord

intercantonal sur l’harmonisation de la

terminologie dans le domaine des

constructions (AIHC) est déterminant

lorsque des règles portent sur des

définitions figurant dans cet accord.
2 Le présent chapitre édicte des

disposions d’exécution de la législation

cantonale sur les constructions, laquelle

prime en tout temps. Il ne peut comporter

des règles dérogeant à la législation

cantonale que si celle-ci le prévoit

expressément.

Art. 2  Bases légales

a) Les dispositions du présent

règlement sont basées sur les

prescriptions fédérales et

cantonales en matière de

construction et autres

domaines s'y rapportant.

b) Demeurent réservées les

dispositions édictées par la

Confédération et le Canton.

Chapitre 2 Prescriptions matérielles

Section 1 Règles sur la mesure

d’utilisation du sol

A.   Généralités

Art. 33  Définitions et droit

applicable7

1 Les définitions des prescriptions

matérielles sont fixées par la législation

cantonale sur les constructions et sont

directement applicables.
2 Le présent règlement fixe des limites, en

valeurs absolues, aux prescriptions

matérielles applicables pour chaque

zone ; l’annexe 1 au présent règlement

présente, sous forme de tableau, les

différentes limitations pour chaque zone.

7 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

41

3 Sont réservées les possibilités prévues

par le droit cantonal de renoncer à

l’application d’une prescription matérielle

pour une zone donnée ainsi que de

déroger à certaines conditions.
4 Les prescriptions cantonale en matière

d’énergie s’applique, en particulier

l’admission sous certaines conditions

d’un dépassement de 20 cm lors du calcul

de la hauteur totale et des distances.

Art. 34  Droits acquis

1 Les constructions et installations

existantes réalisées conformément au

droit antérieur mais devenues contraires

aux plans ou aux prescriptions en vigueur

peuvent être entretenues, transformées,

agrandies, reconstruites ou changées

d’affectation.
2 La protection du patrimoine bâti et les

autres intérêts privés et publics doivent

être dûment pris en compte dans le cadre

d’une pesée des intérêts.
3 La garantie de la situation acquise hors

de la zone à bâtir est régie par le droit

fédéral.
5 Est réservée l’autorisation à obtenir

selon la législation sur les routes pour les

projets situés à proximité des routes

cantonales.

Art. 107 Constructions

existantes

Seuls les travaux d'entretien des

constructions existantes

dépassant l'alignement en vigueur

et dans la mesure où ils

constituent une amélioration de

l'état existant peuvent être

autorisés, mais uniquement à titre

précaire. Aucune indemnité de

plus-value ne sera due en cas

d'expropriation par le pouvoir

public.

Pour les bâtiments existants avant

l'entrée en vigueur du présent

règlement, les dispositions

relatives à l'indice d'utilisation du

sol, à la notion d'étage applicable

aux combles, etc., ne sont pas

prises en considération pour

autant que leurs gabarits soient

maintenus.

Art. 35  Dérogations

1 Des dérogations peuvent être accordées

lorsque des circonstances

exceptionnelles ou des motifs importants

le justifient et qu'aucun intérêt public ou

privé prépondérant d’un voisin ne s'en

trouve lésé.
2 L'autorisation dérogatoire peut être

Art. 98  Dérogations

Le Conseil municipal peut

exceptionnellement déroger aux

dispositions du présent règlement

si l'application stricte des

prescriptions légales ne s'adapte

pas aux conditions d'un terrain ou

d'un programme particulier, et à

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

42

assortie de charges et conditions

particulières susceptibles d'être

mentionnées au Registre foncier comme

restrictions de droit public à la propriété

foncière.

condition que ni l'intérêt général ni

les intérêts importants des voisins

ne soient lésés. L'autorisation peut

être assortie de charges et

conditions particulières

susceptibles d'être mentionnées

au Registre foncier comme

restrictions de droit public à la

propriété foncière.

B.   Ordre des constructions

Art. 36  Généralités

1 L'ordre des constructions est déterminé

pour chaque zone à bâtir.
2 L'ordre dispersé est caractérisé par des

constructions implantées en fonction des

distances aux limites et entre bâtiments.
3 L'ordre contigu est caractérisé par des

constructions attenantes et implantées le

long d'une voie publique ou privée, et qui

ont dans la règle une limite commune.

Art. 76  Ordre des

constructions

a) L'ordre des constructions est

déterminé pour chaque zone à

bâtir.

b) L'ordre dispersé est caractérisé

par des constructions

implantées en fonction des

distances aux limites et entre

bâtiments.

c) L'ordre contigu est caractérisé

par des constructions

attenantes et implantées le

long d'une voie publique ou

privée, et qui ont dans la règle

une limite commune.

d) L’ordre dispersé structuré est

caractérisé par des

constructions implantées

librement entre des

alignements fixant l'assiette

maximale du domaine bâti.

Art. 37  Ordre contigu

1 Le tableau des prescriptions de zones

(annexe 1) indique, pour chacune des

zones à bâtir, si l'ordre contigu s'applique.

L'ordre contigu peut être appliqué dans

les autres cas prévus par le droit cantonal.
2 Dans le cas où l'ordre contigu est

appliqué, la profondeur des bâtiments ne

Art. 77  Ordre contigu

a) Dans le cas où l'ordre contigu

est appliqué, la profondeur des

bâtiments ne doit pas dépasser

16 m comptés

perpendiculairement à

l'alignement.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

43

doit pas dépasser 16 m comptés

perpendiculairement à l'alignement.
3 Des exceptions peuvent être admises

pour des constructions au rez-de-

chaussée, pour autant que les droits en

matière de distance aux limites soient

respectés.
4 Dans le cas où aucun alignement n'est

en vigueur, le conseil municipal peut fixer

la profondeur des bâtiments.
5 Sont pris en considération pour le calcul

de la profondeur:

- les balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires dont le

surplomb excède 1.50 m

- les avant-toits dont le surplomb

excède 1.50 m.
6 Si un propriétaire entend déroger à

l'ordre contigu obligatoire, il doit

supporter sur sa seule parcelle le retrait

nécessaire au respect des distances

minimales réglementaires (police du feu).
7 L'ordre contigu n'est pas applicable aux

bâtiments figurant à l'inventaire

communal du patrimoine bâti qui ne sont

pas eux-mêmes construits en contiguïté.

Ceux-ci demeurent soumis aux distances

à la limite fixées pour la zone concernée,

ainsi qu'aux distances minimales en

matière de police du feu.

b) Des exceptions peuvent être

admises pour des

constructions au rez-de-

chaussée, pour autant que les

droits en matière de distance

aux limites soient respectés.

c) Dans le cas où aucun

alignement n'est en vigueur, le

Conseil municipal peut fixer la

profondeur des bâtiments.

d) Sont pris en considération pour

le calcul de la profondeur:

- les balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires

dont le surplomb excède 1.50

m

- les balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires

dont la longueur par étage

excède le 1/3 de la façade

- les avant-toits dont le

surplomb excède 1.50 m.

e) Si un propriétaire entend

déroger à l'ordre contigu

obligatoire, il doit supporter sur

sa seule parcelle le retrait

nécessaire au respect des

distances minimales

réglementaires (police du feu).

C.   Distances à la limite et aux

bâtiments

Art. 38  Distances –

Définition

1 La distance à la limite est la distance la

plus courte, en tous points, entre la

projection du pied de façade et la limite

de parcelle. La distance entre bâtiments

est la distance entre les projections des

pieds de façade de deux bâtiments.

Art. 86 Distance à la limite

a) La distance à la limite est

proportionnelle à la hauteur de

la façade. Elle se mesure, dès le

nu du mur, en dessus du

soubassement et

perpendiculairement à la

façade.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

44

2 Les constructions accolées (annexes) ou

non à un bâtiment (petites constructions)

qui ne comprennent que des surfaces

utiles secondaires, occupent au

maximum 10 m2 au sol et dont la hauteur

ne dépasse pas 3 m ne sont pas soumises

aux règles sur les distances. Elles peuvent

être construites en limite de propriété,

sous réserve du respect des prescriptions

de protection et prévention contre

l'incendie (normes AIEI). Nonobstant ce

qui précède, les piscines et ouvrages

similaires doivent dans tous les cas

respecter une distance à la limite de 2

mètres.
3 Les saillies ne sont pas considérées dans

le calcul des distances. Elles

correspondent aux parties saillantes du

plan de façade qui dépassent d’au

maximum 1,5 m et qui, à l’exception des

avant-toits, n’occupent pas plus d’un tiers

de la façade ; l’exigence d’occupation

maximale d’un tiers de la façade ne

s’applique toutefois pas pour les balcons.

Sont réservées les règles spécifiques sur

les saillies ressortant de la législation sur

les routes.
4 Les constructions souterraines ne sont

pas soumises aux règles sur les distances

et peuvent être réalisées en limite de

propriété. Elles correspondent à des

constructions qui, à l'exception de l’accès

et des garde-corps, se trouvent

entièrement au-dessous du terrain de

référence ou du terrain excavé.
5 La distance minimale est fixée

conformément à l’annexe 1 du présent

règlement (tableau de prescriptions).

b) On distingue deux sortes de

distances :

- les distances frontales ou

perpendiculaires aux grandes

façades,

- les distances latérales ou

perpendiculaires aux petites

façades.

c) Sont pris en considération pour

le calcul de la distance:

- les balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires

dont le surplomb excède 1.50

rn

- les balcons, vérandas, oriels et

autres dispositifs similaires

dont la longueur par étage

excède le 1/3 de la façade

- les avant-toits dont le

surplomb excède 1.50 m.

Art. 91 Constructions en sous-

sol

Les parties des bâtiments ou

annexes situées totalement en

dessous du niveau de la chaussée

et/ou en dessous du terrain naturel

voisin peuvent être construites

jusqu'en limite de propriété.

Art. 39  Distances -

Détermination

Art. 87  Distances entre

bâtiments

a) La distance entre bâtiments

érigés sur un même fond est

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

45

1 Les distances aux limites sont fixées à

l’annexe 1 du présent règlement.
2 La distance minimale entre deux

bâtiments érigés sur un même fond est

égale au double de la distance aux limites.
3 Par le biais d’un plan d’affectation

spécial, il peut être dérogé aux distances

fixées dans l’annexe 1 à des conditions

particulières et sous respect des minimas

fixés par la police du feu. Cela étant, une

renonciation ou une dérogation ne

s’applique pas par rapport aux parcelles

voisines à ces périmètres.
4 La distance à la limite peut être modifiée

par la constitution d'une servitude sur le

fonds voisin, pour autant que la distance

entre bâtiments soit respectée. Cette

servitude doit être inscrite au registre

foncier également en faveur de la

commune.

égale au double de la distance

aux limites.

b) Dans le cadre d'un plan de

structuration de quartier, la

distance entre bâtiments peut

être réduite au minimum fixé

par la police du feu.

Art. 40  Distance arrière

La distance arrière d'un bâtiment à la

limite peut être réduite :

- de un quart sur les pentes de plus

de 25 %;

- de un tiers sur celles de plus de 50

%;

- de la moitié sur celles dépassant

100 %.

Art. 88  Distance arrière

a) La distance arrière d'un

bâtiment à la limite peut être

réduite:

- de un quart sur les pentes de

plus de 25%

- de un tiers sur celles de plus de

50%

- de la moitié sur celles

dépassant 100%

b) La distance arrière peut aussi

être réduite aux conditions

suivantes:

- accord du voisin concerné

- maintien de la distance

réglementaire entre bâtiments.

Art. 41  Limites obliques

Art. 89  Limites obliques

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

46

1 Si le bâtiment n'est pas parallèle à la

limite, ou que les limites sont constituées

de lignes brisées ou courbes, le conseil

municipal peut autoriser une réduction

des distances à la limite prévue par

l'annexe 1 si, en raison des particularités

du terrain ou de la parcelle, l'application

stricte des distances aux limites réduit de

manière excessive les facultés de bâtir.
2 Les distances prescrites entre bâtiments

doivent dans tous les cas être respectées.

Sauf circonstances particulières, l'angle

le plus rapproché de la limite ne doit en

aucun cas être à une distance inférieure

au 1/3 de la hauteur du bâtiment ni à

moins de 3 m de celle-ci.

a) Si le bâtiment n'est pas

parallèle à la limite, ces

distances se mesurent

perpendiculairement au milieu

de la façade. Si les limites sont

constituées de lignes brisées

ou courbes, les distances se

mesurent à partir d'une ligne

droite intermédiaire équilibrant

les surfaces.

b) Les distances prescrites entre

bâtiments doivent dans tous

les cas être respectées. L'angle

le plus rapproché de la limite

ne doit en aucun cas être à une

distance inférieure au 1/3 de la

hauteur du bâtiment ni à moins

de 3 m de celle-ci.

Art. 42  Autres règles sur les

distances8

1 Les alignements correspondent à des

limites d’implantation des constructions,

dictée notamment par des motifs

d’urbanisme ou réservant l’espace à des

installations existantes ou projetées ;

elles priment sur les dispositions

générales relatives aux distances.
2 Les distances par rapport aux routes

sont fixées par la législation sur les routes

et la réglementation communale. A

défaut d’alignements routiers le long des

voies communales, la distance à

respecter est de 2 m du bord de la

chaussée ou du trottoir pour les routes

ouvertes à la circulation et de 1.5 m pour

les chemins et pistes cyclables.
3 Les distances particulières et autres

espaces libres définis dans d’autres

législation, en particulier en matière de

protection incendie, de forêts ou de

protection des eaux, sont réservés.

8 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

47

D.  Hauteurs

Art. 43  Hauteur totale et

hauteur d’excavation

1 La hauteur totale correspond à la plus

grande hauteur entre le point le plus haut

de la charpente du toit et le terrain de

référence mesurée à l’aplomb.
2 Le terrain de référence équivaut au

terrain naturel. S’il ne peut être déterminé

en raison d’excavations et de remblais

antérieurs, la référence est le terrain

naturel environnant. Pour des motifs liés

à l’aménagement du territoire ou à

l’équipement, le terrain de référence peut

être déterminé différemment dans le

cadre d’une procédure de planification.
3 Si le bâtiment est échelonné dans sa

hauteur ou par sa situation, la hauteur

totale est définie individuellement pour

chaque partie du bâtiment.
4 Les superstructures techniques telles

que les cheminées ou les ventilations ne

comptent pas dans le calcul de la hauteur

totale pour autant qu’elles ne dépassent

pas 1,5 m du toit. Un dépassement de 1,5

m peut exceptionnellement être admis

pour autant qu’il soit démontré que la

superstructure technique ne peut en

aucun cas s’intégrer dans ce gabarit pour

des motifs objectifs et techniques.
5 Pour un nouveau bâtiment, un

dépassement d’au maximum 20 cm de la

hauteur totale du bâtiment fixée à

l’annexe 1 est admis pour autant que le

coefficient de transmission thermique du

toit concerné (valeur U) soit amélioré de

20 pour cent par rapport aux exigences de

la législation cantonale sur l’énergie.
6 La hauteur d’excavation correspond à la

différence de hauteur entre le terrain

Art. 78  Hauteur des

façades

a) Dans les zones de centre,

d'habitat collectif, mixtes et

industrielles 2, la hauteur d'un

bâtiment est mesurée au milieu

de la façade principale la plus

haute. Elle se mesure, sur une

verticale, du point le plus bas

du sol naturel (ou du sol

aménagé s'il est plus bas),

jusqu'à l'intersection de la

façade avec la ligne supérieure

de la toiture. (Pour les toits

plats: jusqu'à l'arête supérieure

du garde-corps, qu'il soit ajouré

ou non).

b) Dans les zones citées sous a),

les excavations permettant

l'accès aux garages ou à

d'autres locaux de service ne

sont pas prises en

considération dans le calcul de

la hauteur, pour autant que leur

largeur n'excède pas 7 m par

bâtiment.

Art. 79  Hauteur des

bâtiments

a) Dans les zones d'habitat

individuel de plaine et de

coteau, la hauteur d'un

bâtiment est la distance

maximale, sur une verticale,

entre le sol naturel (ou

aménagé s'il est plus bas que

le sol naturel) et le point du

bâtiment qui en est le plus

éloigné.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

48

naturel et le point le plus bas du terrain

aménagé, en prolongation de la hauteur

totale. Si le point le plus bas du terrain

aménagé ne se situe pas en prolongation

de la hauteur totale, la hauteur

d’excavation se calcule à l’endroit du

point le plus bas du terrain aménagé.

Art. 44  Autres hauteurs

1 La hauteur totale avec excavation

correspond à la somme de la hauteur

totale et de la hauteur d’excavation.
2 La hauteur cumulée avec excavation

correspond à la différence entre le point

le plus haut de la charpente du toit du

corps de bâtiment échelonné le plus élevé

et le point le plus bas du terrain aménagé.

Toutefois, le terrain de référence est

déterminant dans le cas où le point le plus

bas du terrain aménagé est plus haut que

le terrain de référence.
3 Hauteur de façade (HF) : dans les zones

d’habitat collectif et les zones mixtes, la

hauteur de façade se mesure au milieu de

la façade principale la plus haute, sur une

verticale, depuis le terrain de référence,

mesuré à l’aplomb, jusqu'à l'intersection

de la façade avec la ligne supérieure de la

toiture (pour les toits plats : jusqu'à l'arête

supérieure du garde-corps, qu'il soit

ajouré ou non).
4  Hauteur aval (Haval): Dans les zones de

coteau et coteau sensible, la hauteur aval

vise à assurer une intégration

harmonieuse des constructions à la

pente, en limitant leur impact en pente

aval pouvant nuire à l’uniformité du milieu

bâti. La hauteur aval se mesure au milieu

de la façade aval, sur une verticale, depuis

le terrain de référence, mesuré à

l’aplomb, jusqu’à l’intersection de la

façade avec la ligne supérieure de toiture

b) Dans les zones citées sous a),

les excavations permettant

l'accès aux garages et à

d'autres locaux de service ne

sont pas prises en

considération dans le calcul

de la hauteur, pour autant que

leur largeur n'excède pas 5 m

par bâtiment.

Art. 80  Superstructures

Les superstructures ne sont pas

prises en considération dans le

calcul de la hauteur, pour autant

qu'elles soient groupées et

réduites au strict nécessaire.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

49

(pour les toits à pans) ou jusqu’à l’arrête

supérieure du garde-corps, qu’il soit

ajouré ou non (pour les toits plats)..
5 Hauteur sur rue (Hrue) : dans les zones

de centre, la hauteur sur rue (Hrue) vise à

assurer une uniformité des constructions

et de leur impact visuel sur le domaine

public de référence. Par domaine public

de référence, on entend la voie publique

principale selon la hiérarchie prévue par

la législation sur les routes. La hauteur sur

rue se mesure au milieu de la façade

donnant sur le domaine public de

référence, sur une verticale, de l’altitude

correspondant au point le plus proche du

bord de la chaussée ou du trottoir, jusqu’à

l’intersection de la façade avec la ligne

supérieure de toiture (pour les toits à

pans) ou jusqu’à l’arrête supérieure du

garde-corps, qu’il soit ajouré ou non (pour

les toits plats).

Art. 45  Hauteurs -

Détermination

Les hauteurs totales, les hauteurs

d’excavation, les hauteurs aval, les

hauteurs sur rue, les hauteurs totales

avec excavation ainsi que les hauteurs

cumulées avec excavation sont fixées à

l’annexe 1 du présent règlement.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

50

E.   Niveaux

Art. 46  Étages - Définitions

1 Les étages correspondent au nombre de

niveaux d’un bâtiment à l’exception du

sous-sol, des combles et de l’attique. Le

nombre de niveaux est compté

indépendamment pour chaque corps de

bâtiment.
2 Le sous-sol correspond au niveau dont le

plancher fini de l’étage supérieur ne

dépasse pas en moyenne la hauteur de 2

m par rapport au pied de façade.
3 Le comble correspond au niveau dont la

hauteur du mur de combles ne dépasse

pas 1,5 m.
4 L’attique correspond au niveau dont une

façade au moins est en retrait de 2,5 m

par rapport au niveau inférieur.

Art. 47  Prescriptions

applicables aux étages et attiques

1 Un nombre maximal d’étages est prévu

à l’annexe 1 du présent règlement pour

les zones de centre, d'habitat collectif,

d'habitat individuel, les zones centres

d’achat et les zones mixtes.
2 Les façades de l’attique doivent observer

un retrait de 1,5 m par rapport au plan de

façade de la construction. L’observation

d’un retrait de 1.5 m n’est pas exigée pour

les façades d’attique construites en

contiguïté. Dans tous les cas, l’attique

devra toutefois observer un retrait de 2,5

m sur au moins une façade par rapport au

niveau inférieur, conformément au droit

cantonal.

Art. 81  Étage

La notion de hauteur de bâtiment

est complétée par celle du nombre

d'étages qui définit le caractère de

la zone.

a) Un étage est compté comme

tel si sa surface utile se situe

hors terre. On entend par

surface utile celle destinée au

travail ou à l'habitation.

b) La même définition s'applique

pour les surfaces utiles:

- à un étage partiellement

enterré, si sa surface utile

dépasse 50% de celle de

l'étage type correspondant

- aux combles, comptés à partir

d'un vide de 1.50 m si leurs

surfaces utiles dépassent 50%

de celles de l'étage

correspondant.

F.   Indices

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

51

Art. 48  Surface de terrain

déterminante9

1 La surface de terrain déterminante (STd)

servant de base au calcul des indices

correspond aux terrains ou parties de

terrains compris dans la zone à bâtir

correspondante.
2 La surface des accès et routes privées

sur le terrain déterminant est prise en

compte. La surface des accès au bâtiment

est prise en compte. Ne sont pas

comptées les surfaces relatives au réseau

routier (principal, collecteur et de

desserte).

Art. 49  Indices - Définitions

1 Les indices suivants sont applicables sur

le territoire communal :

- l’indice brut d’utilisation du sol

(IBUS)

- l’indice d’occupation du sol (IOS)

- l’indice de surface verte (Sver)
2 L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS)

correspond au rapport entre la somme

des surfaces de plancher (SP) et la

surface de terrain déterminante (STd). La

somme des surfaces de plancher se

compose des surfaces utiles principales

et secondaires, de dégagement, de

constructions et d’installations. Ne sont

pas prises en compte les surfaces dont le

vide d’étage est inférieur à 1.80 mètre.
3 L’indice d’occupation du sol (IOS)

correspond au rapport entre la surface

déterminante d'une construction (SdC) et

la surface de terrain déterminante (STd).

Par surface déterminante d’une

construction, on entend la surface située

Art. 82  Indice

d'utilisation (densité)

L'indice d'utilisation est le rapport

entre la surface brute de plancher

utile et la surface constructible du

terrain.

Indice d'utilisation:

U  = Surface brute de plancher

utile

         Surface constructible de

terrain

La surface brute de plancher utile

se compose de la somme de

toutes les surfaces d'étages, y

compris les surfaces des murs et

des parois dans leurs sections

horizontales.

Ne sont pas comptés:

- les surfaces non utilisables

pour le travail ou l'habitation,

9 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

52

à l’intérieur de la projection du pied de

façade.
4 L’indice de surface verte (Sver)

correspond au rapport entre la surface

verte déterminante (Sver) et la surface de

terrain déterminante (STd). La surface

verte comprend les surfaces naturelles

et/ou végétalisées qui sont perméables et

ne servent ni au dépôt ni au

stationnement.

telles que les caves, séchoirs,

buanderies, chaufferies, etc.;

- les garages pour véhicules à

moteur, vélos et voitures

d'enfants non utilisés pour le

travail;

- les couloirs, escaliers et

ascenseurs desservant

exclusivement des surfaces

non directement utiles ;

- les balcons, loggias, vérandas

et terrasses pour autant qu'ils

ne servent pas de coursives ;

- dans les bâtiments d'habitat

collectif, les espaces ouverts

du rez-de-chaussée et les

surfaces de circulation

communes en plus des

minimums prévus par la Loi sur

la police du feu . Ces surfaces

supplémentaires seront

expressément mentionnées

sur les plans;

- les sous-sols non destinés au

travail ou à l'habitation ;

- les combles ou parties de

combles dont la hauteur est

inférieure à 1.50 m.

La surface constructible du terrain

est la surface de la (des)

parcelle(s), comprise(s) dans la

zone à bâtir, faisant l'objet

dupermis de construire; les limites

de cette surface seront clairement

indiquées sur le plan de situation

de la demande du permis de

construire.

Art. 85  Taux

d'occupation du sol

a) Le taux d'occupation du sol est

le rapport entre la surface

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

53

construite au sol et la surface

constructible du terrain.

Taux d'occupation du sol:

O = Surface construite au

sol

         Surface constructible du

terrain

b) La surface construite au sol

est la surface de la (des)

construction(s) au-dessus du

sol, soit le bâtiment principal

et annexes séparées ou non.

c) La surface des constructions

(garages, etc.) partiellement

ou totalement souterraine,

dont la partie supérieure est

recouverte de gazon ou

aménagée pour le public peut

compter comme surface libre.

Art. 50  Indices -

Détermination10

1 Ces indices sont fixés à l’annexe 1 du

présent règlement pour les zones à bâtir

concernées.
2 En cas de renonciation partielle ou totale

à fixer un ou plusieurs indices, d’autres

prescriptions seront définies afin

d’assurer un aménagement local

cohérent.
3 Un indice minimal d'occupation du sol

(IOS) peut être fixé à l’annexe 1 pour

certaines zones.

Art. 51  Indices –

Majorations et report

1 Les majorations sont exhaustivement

prévues par le droit cantonal. Les cas

Art. 84  Majoration de

l'indice

a) Dans le cadre d'un plan de

structuration ou

10 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

54

suivants sont applicables sur le territoire

communal :

a. Pour les plans d’affectation

spéciaux qui offrent des avantages

par une solution d'ensemble, une

majoration appropriée de l'indice

applicable peut être accordée

selon les prescriptions de l’annexe

1.

b. Pour les projets de construction

dont la consommation d'énergie

est inférieure à la norme fixée par

les instances cantonales, le

requérant peut bénéficier d'une

majoration conformément à la

législation cantonale sur l'énergie.

c. Pour les bâtiments soumis à la

législation sur l’intégration des

personnes handicapées, le

requérant peut bénéficier d’une

majoration de 2 pour cent sur

l’IBUS.

d. Pour les bâtiments avec locaux

commerciaux en front de rue et

contigus à l’espace public,

l’annexe 1 fixe, pour certains types

de zones du plan d’affectation, une

majoration appropriée de l’indice

applicable ; une mention fixant

l’affectation de ces locaux est

inscrite au registre foncier. La

majoration n'est pas applicable

aux locaux commerciaux fermés

au public. Par locaux fermés au

public, on entend des locaux

inoccupés par des personnes ou

occupés essentiellement par des

travailleurs de l'entreprise ou

accessibles à une clientèle reçue

dans des conditions de

confidentialité, notamment

cabinets médicaux, bureaux

d'avocats, notaires, fiduciaires,

éventuellement de quartier,

une majoration de l'indice

d'utilisation peut être

accordée en raison

d'avantages évidents offerts

par une solution d'ensemble.

b) La majoration de l'indice ne

peut dépasser de plus de 0,3

l'indice prévu dans la zone.

Les majorations respectives

sont indiquées pour chaque

zone dans le tableau y relatif.

c) Avec l'accord de la

Municipalité, le constructeur

peut, dans le calcul de la

densité, tenir compte d'une

partie du domaine public

voisin non bâti, ceci dans la

mesure où il contribue à

l'acquisition ou à

l'aménagement de ce

domaine.

La Municipalité ne peut cependant

céder de la densité qu'en vue de la

réalisation prochaine

d'aménagements publics

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

55

experts comptables, agents

immobiliers, etc.

e. Pour les bâtiments de l’hôtellerie :

Le requérant peut bénéficier d’une

majoration de 45 pour cent sur

l’indice brut d’utilisation du sol.

L’annexe 1 fixe le cas échéant une

majoration appropriée pour les

autres indices applicables dans la

zone concernée.

f. Pour les bâtiments avec places de

stationnement en souterrain pour

préserver des surfaces vertes : le

requérant peut bénéficier d’une

majoration de 30 pour cent de

l'IBUS. En cas d’intégration

souterraine partielle des places de

parc, la majoration est réduite

proportionnellement en fonction

du nombre total de places de parc

exigées.
2 En présence de plusieurs cas de

majorations, l’indice majoré se calcule à

chaque fois sur la base de l’indice figurant

à l’annexe 1 ou, le cas échéant, sur la base

de l’indice majoré pour des plans

d’affectations spéciaux. Lorsque des

majorations servent à une affectation

spécifique, elles ne sauraient être

utilisées pour d’autres affectations. La

part de majoration de l’indice ne saurait

faire l’objet d’un transfert d’indice.
3 Sur requête du propriétaire exproprié,

les surfaces cédées pour des raisons

d'utilité publique sont prises en compte

dans la surface de terrain déterminante.

La surface expropriée prise en

considération ne peut représenter plus de

20 pour cent de la surface de terrain

déterminante.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

56

Art. 52  Transfert d’indices11

1 Les propriétaires fonciers concernés

peuvent convenir, en constituant une

servitude, de transférer sur une autre

parcelle à bâtir l'indice non utilisé. Le

transfert n'est possible que sur des fonds

situés dans la même zone à bâtir et pour

autant que le transfert n'entraîne pas une

dénaturation ou un aménagement

contraire à la zone en cause. Le transfert

au-delà d’une route de desserte servant

en principe d’équipement routier de

détail est possible.
2 La servitude doit être inscrite au registre

foncier également en faveur de la

commune avant le début des travaux. Un

transfert d’indice n’est possible que si la

commune confirme que les conditions

légales sont remplies.

Section 2 Autres règles

A.   Hygiène et sécurité

Art. 53  Locaux d'habitation

1 Toute pièce devant servir à l'habitation

doit avoir un volume d'air suffisant, être à

l'abri de l'humidité, être aérée et éclairée

directement de l'extérieur.
2 Elle doit avoir au minimum:

a. une surface de 9 m2.

b. un vide d'étage de 2.50 m de

moyenne, sous réserve des

exceptions prévues par le droit

cantonal.

c. une surface d'éclairage naturel

égale au 1/10 de celle du plancher.

d. en principe une vue directe de 6 m

au moins mesurée

Art. 26  Locaux

d'habitation

a) Toute pièce devant servir à

l'habitation doit avoir un

volume d'air suffisant, être à

l'abri de l'humidité, être aérée

et éclairée directement de

l'extérieur.

b) Elle doit avoir au minimum:

- une surface de 6 m2

- un vide d'étage de 2.50 m de

moyenne

- une surface d'éclairage naturel

égale au 1/10 de celle du

plancher

- en principe une vue directe de

11 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

57

perpendiculairement à la fenêtre

en tout point de sa surface.
3 Le plancher doit être séparé du terrain

par un vide d'air convenablement ventilé

ou par un dispositif équivalent.

6 m au moins mesurée

perpendiculairement à la

fenêtre en tout point de sa

surface

c) Le plancher doit être séparé

du terrain par un vide d'air

convenablement ventilé ou

par un dispositif équivalent.

Art. 54  Vide d'étage12

Tout local d'un nouveau bâtiment situé au

rez-de-chaussée et affecté à un usage

commercial doit disposer d'un vide

d'étage moyen d’au moins 3 m, sous

réserve des exceptions prévues par le

droit cantonal.

Art. 55  Buanderies

Dans tous les bâtiments d'habitat

collectif, il sera exigé des buanderies et

séchoirs proportionnés à l'importance du

bâtiment et au nombre d'appartements.

Art. 27  Buanderies

Dans tous les bâtiments d'habitat

collectif, il sera exigé des

buanderies et séchoirs

proportionnés à l'importance du

bâtiment et au nombre

d'appartements.

Art. 56  Installations

sanitaires

1 Les locaux destinés à l'habitation

doivent bénéficier d'installations de w.-c.

ventilées et de locaux de toilette en

nombre suffisant.
2 Les locaux de travail (bureaux,

commerces, ateliers ou industries)

doivent être pourvus d'un w.-c. au moins

pour dix personnes et dans la règle d'un

w.-c. pour chaque entreprise ou preneur

de bail.
3 Demeurent réservées entre autres les

dispositions cantonales et fédérales

Art. 28  Installations

sanitaires

a) Les locaux destinés à

l'habitation doivent bénéficier

d'installations de wc ventilées

et de locaux de toilette en

nombre suffisant.

b) Les locaux de travail : bureaux,

commerces, ateliers ou

industries doivent être

pourvus d'un wc au moins

pour dix personnes et dans la

règle d'un wc pour chaque

entreprise ou preneur de bail.

12 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

58

applicables en matière de travail,

d'établissements publics et sur

l'intégration des personnes handicapées.

c) Demeurent réservées entre

autres les dispositions de la

Loi cantonale sur les

établissements publics et

celles de la Loi fédérale sur les

fabriques.

Art. 57  Installations

techniques

1 Les installations techniques doivent

respecter le caractère de la construction

et de son environnement bâti.
2 Elles doivent, dans la mesure du

possible, être intégrées au bâtiment et

être posées à l’intérieur. Le conseil

municipal peut prévoir des exceptions

ainsi que d’autres dispositions

d’exécution par voie de directive.
3 Toute modification ou ajout d'une

installation technique extérieure au

bâtiment ou visible depuis l'extérieur du

bâtiment doit faire l'objet d'une

autorisation de construire

complémentaire.

Art. 25  Installations

techniques

a) Les installations techniques

suivantes doivent être

conçues et montées de

manière à ce que la

consommation d'énergie et

les émissions soient réduites à

un minimum:

- installations de production de

chaleur et d'eau chaude

- installations de ventilation et

de climatisation

- installations de chauffage et de

traitement de l'eau des

piscines.

b) Le Conseil municipal peut faire

procéder à des expertises

définissant des mesures à

prendre au sens du présent

article.

c) En outre sont à respecter les

dispositions cantonales et

fédérales en la matière.

 Art. 58   Antennes et autres

installations analogues13

1  Les antennes sont définies comme des

installations techniques servant à la

transmission ou à la réception sans fil

des signaux pour la radio, la télévision,

la téléphonie mobile et autres

Art. 25bis   Antennes et

autres installations analogues

(contenu identique, en cours

d’adoption)

13 Disposition en cours d’adoption – état provisoire au 31.08.2022, après séances de conciliation.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

59

technologies analogues, actuelles ou

futures.
2  La construction et l’installation de

nouvelles antennes ainsi que

l’augmentation de la puissance ERP

d’une antenne existante au-delà de la

valeur maximale autorisée sont

soumises à autorisation de construire.
3  Dans les secteurs situés en zone à bâtir,

les antennes situées à l’extérieur des

bâtiments sont soumises aux

prescriptions spéciales suivantes :

a. Les installations techniques et

emplacements existants sont à

favoriser pour les nouvelles

implantations. Si l’analyse

démontre qu’une synergie est

possible avec les emplacements

existants sur la base de la

réglementation applicable, la

nouvelle installation doit être

construite sur le site existant.

b. Les antennes doivent s'intégrer

dans l’environnement bâti et

respecter les prescriptions

définies dans le présent

règlement.

c. Une attention particulière sera

accordée au respect des exigences

applicables aux zones et objets

présentant un intérêt esthétique,

en particulier celles applicables

aux zones de protection des sites

construits, aux secteurs sensibles,

aux zones de coteau et coteau

sensible, à la zone de protection

vieille ville, aux zones de villages et

hameaux et à la protection du

patrimoine bâti ; dans de tels

secteurs, les antennes peuvent

être interdites pour des motifs

esthétiques.

d. Les antennes doivent être

installées prioritairement dans les

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

60

secteurs non destinés

principalement à l’habitation. Les

possibilités d’implantation sont

définies par le degré de priorité

applicable au secteur :

i. Secteur de priorité 1 : zone

industrielles 1 et 2 et zones

centres d’achat.

Dans ces secteurs,

l’implantation d’antennes

est à favoriser.

ii. Secteur de priorité 2 : zones

d’intérêt général et zones

mixtes non destinées

principalement à l’habitat

ou non utilisées

principalement pour le

séjour prolongé des

personnes.

Dans ces secteurs, les

antennes ne sont autorisées

que si aucun emplacement

n'est techniquement

possible en secteur de

priorité 1 pour assurer une

couverture du réseau

conforme aux exigences du

droit fédéral et éviter une

péjoration du réseau pour

l’utilisateur final.

L'autorisation nécessite une

pesée des intérêts. Devront

notamment être prises en

compte les exigences de la

législation fédérale sur la

protection de

l'environnement et sur les

télécommunications.

iii. Secteur de priorité 3 : zones

destinées principalement à

l’habitat (zones de centre,

zones d’habitat collectif,

zones d’habitat individuel,

zone de villages et

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

61

hameaux, zone vieille ville,

etc.), ainsi que zones

d’intérêt général et zones

mixtes destinées

principalement à l’habitat

ou utilisées principalement

pour le séjour prolongé des

personnes (ex : habitat,

homes, crèches, écoles,

hôpitaux, etc.).

Dans ces secteurs, les

antennes ne sont autorisées

que si aucun emplacement

n'est techniquement

possible dans les autres

secteurs pour assurer une

couverture du réseau

conforme aux exigences du

droit fédéral et éviter une

péjoration du réseau pour

l’utilisateur final.

L'autorisation nécessite une

pesée des intérêts. Devront

notamment être prises en

compte les exigences de la

législation fédérale sur la

protection de

l'environnement et sur les

télécommunications. Afin

de permettre une pesée des

intérêts par l'autorité

compétente, le requérant

doit indiquer, en plus du site

principal, d'autres

emplacements possibles,

susceptibles d'assurer la

desserte du périmètre en

question.
4 Dans les secteurs situés hors zone à

bâtir, les possibilités d’implantation

d’antennes sont déterminées par la

législation fédérale et cantonale

applicable.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

62

5 Le conseil municipal peut conclure des

accords avec les opérateurs afin

d’assurer le respect des principes

susmentionnés et une planification

appropriée du réseau de téléphonie

mobile et d’autres technologies

analogues.

Art. 59  Accès au toit

L'accès à chaque toiture doit être facile.

Les châssis à tabatière prévus à cet effet

auront au moins un vide de 40/60 cm.

Art. 34  Accès au toit

L'accès à chaque toiture doit être

facile. Les châssis à tabatière prévus à

cet effet auront au moins un vide de

40/ 60 cm.

B.   Stationnement voitures et

deux roues

Art. 60  Principe général et

exceptions

1 Pour toute nouvelle construction,

chaque propriétaire est tenu de prévoir,

sur son terrain privé, un nombre suffisant

de places de stationnement ou garages

pour assurer le parcage des voitures.

Lors d’une transformation et/ou d’un

changement d’affectation, les places

supplémentaires exigibles doivent être

mises à disposition, en plus de la situation

acquise.

En cas de reconstruction d’un immeuble

après démolition, les places de parc sont

exigées comme pour un immeuble neuf.
2 Le nombre de places à construire sera

déterminé conformément à l’Art. 62, sous

réserve des prescriptions de l'alinéa 3.
3 Pour tout projet complexe (centre

commercial, plan de quartier, etc.), le

conseil municipal exigera une évaluation

approfondie du dimensionnement du

Art. 40  Places de parc

a) Pour chaque nouvelle

construction, de même que

pour chaque transformation

importante ou changement

d'affectation important, le

Conseil municipal exigera un

nombre suffisant de places de

parc, couvertes ou non, sur

domaine privé, sauf si l'intérêt

général s'y oppose (sécurité,

pollution, trafic ... ).

b) Il pourra être exigé au

minimum:

- habitation:   1 place par

logement

- bureau et magasin:  1

place pour 50 m2 de surface

brute, mais au minimum 1

place par unité d'exploitation

- hôtel:    1 place

pour 4 lits d'hôtes

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

63

stationnement (application des normes

VSS en vigueur, exemples analogues,

analyse du périmètre élargi, stratégie de

réduction des besoins de stationnement,

etc.).
4 Pour toute activité économique dont le

nombre d'employés est supérieur à 50

(quel que soit leur taux d'activité), un plan

de mobilité est exigé en cas de nouvelle

construction, transformation importante,

tout changement d'affectation ou

aménagement de stationnement

supplémentaire. Ce plan de mobilité doit

être validé par le conseil municipal lors du

dépôt de mise à l’enquête définitive,

notamment en ce qui concerne

l’optimisation du dimensionnement du

stationnement.
5 Pour tout projet de création ou

d’extension de places de stationnement

non lié à une nouvelle construction ou

reconstruction, transformation ou

changement d’affectation :

- son dimensionnement en

stationnement devra être vérifié

selon l’Art. 62;

- sa réalisation devra être

compatible aux prescriptions

relatives aux aménagements

extérieurs (Art. 78ss).
 6 Les parkings d’utilité publique ne sont

pas soumis à cet alinéa.

Art. 61  Définition des

secteurs

1 Les facteurs d’ajustement sont

déterminés par secteurs.
2 A cet effet, le conseil municipal établit

une carte des secteurs de stationnement,

qui prévoit un découpage du territoire en

cinq secteurs :

- café-restaurant:  1 place

pour 20 m2 de surface brute,

mais au minimum 1 place pour

4 places de consommateurs.

c) Pour d'autres commerces,

exploitations, industries ou

écoles, le nombre de places

sera déterminé sur la base des

normes de l'Union suisse des

professionnels de la route

(USPR).

d) Le Conseil municipal peut

dispenser les constructeurs

d'aménager des places,

jardins et garages privés

moyennant une contribution

pour la réalisation

d'aménagements publics

similaires dans le secteur.

e) Dite contribution variera entre

Fr. 2 000.- et Fr. 20 000.pour

chaque place de parc

manquante selon règlement

d'application à établir par le

Conseil municipal, en fonction

notamment de la zone et de la

situation urbaine et sera

versée sur un fonds spécial

pour l'aménagement des

places de parc.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

64

- Le secteur 1 correspondant à la

vieille ville.

- Le secteur 2 délimité par une

distance de 500m autour de la gare

(5-10min à pied).

- Le secteur 3 délimité par une

distance de 1km autour de la gare

(10-15min à pied).

- Le secteur 4 regroupant tous les

autres secteurs de la commune (à

l’exception des zones industrielles

et artisanales).

- Le secteur 5 correspondant aux

zones industrielles et artisanales.

La carte des secteurs figure en annexe 5

au présent règlement.
3 La carte des secteurs de stationnement

peut être révisée périodiquement par le

conseil municipal.
4 La carte des secteurs en vigueur au

moment du dépôt de la mise à l’enquête

définitive fait foi.

     (Nouveau droit14)

Art. 62  Ratios et facteurs d'ajustement

1 Les exigences de stationnement sont déterminées selon les tableaux 1 et 2 ci-

dessous, sous réserve des prescriptions particulières de l’Art. 60 al. 3.

Ainsi, le nombre de places exigé est défini en multipliant le ratio de base du tableau

1 (en fonction des affectations) par le facteur d’ajustement du tableau 2 (en

fonction de la carte de secteurs annexée) ; le nombre de places de stationnement

à réaliser doit être compris entre les fourchettes minimale et maximale ainsi

déterminées.

Tableau 1 : ratios de base pour les affectations les plus fréquentes

 AFFECTATION RATIO DE BASE

Unité de

référence (1)
Habitant Employé

Visiteur /

client

Employé et

visiteur /

client

14 Cette nouvelle disposition ne se prête pas à la présentation en colonne en raison de la présence de tableaux
– cf. art. 40 let. b et c sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

65

(1) SBPu : Surface Brute de Plancher utile.

(2) EPT : Équivalent Plein Temps.

(3) par exemple : banque, poste, administration publique avec guichets, agence de voyage, médecin, dentiste, pressing,

coiffeur, etc.

(4) par exemple : administration publique sans guichet, bureau d’ingénieur ou d’architecte, étude d’avocat, assurance,

caisse maladie, administration d’industries, fiduciaire, laboratoire, entreprise de transport, etc.

(5) pour les affectations non définies dans le tableau 1 (magasin, école, hôpital, stade de football, etc.), le ratio de base

est défini par les normes VSS en vigueur, sous réserve des prescriptions particulières de l’Art. 60 al. 3.

Tableau 2 : pourcentages pour la définition du facteur d’ajustement

2 Pour l’habitat individuel, le minimum est d’une place par habitation (zone 1

exceptée), hors besoin des visiteurs.
3 Les valeurs obtenues en cases de stationnement par l’application du règlement

doivent être arrondies à l’unité supérieure. L’arrondi se fait à la fin des calculs, au

moment de l’application des facteurs d’ajustement du tableau 2.
4 Dans le cas où seul un ratio de base est défini pour les employés et les

visiteurs/clients (notamment pour l’affectation « hôtel » du tableau 1), le facteur

d’ajustement des visiteurs/clients s’applique.
5 En ce qui concerne les cases de stationnement pour handicapé :

- Pour un parking de 10 places ou plus, il sera aménagé au minimum une

place handicapé (en supplément du nombre de places exigible).

Logements

par 100m2

SBPu
1.0 -  0.1 -

A
C

T
IV

IT
E

S

Industrie /

artisanat
par EPT (2) - 1.0 0.2 -

Bureaux / service

Nombreuse

clientèle (3)

Autres services (4)

par 100m2

SBPu

par 100m2

SBPu

-

-

2.0

2.0

1.0

0.5

-

-

Café / restaurant

par 100m2

SBPu
- 2.0 1.0

Hôtel par lit - - - 0.5

Autres affectations
(5)

AFFECTATION FACTEUR D’AJUSTEMENT

 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5

 min max min max min max min max min max

Logements

habitants 0% 0% 40% 90% 50% 120% 70%  N/A N/A

Logements

visiteurs
0% 0% 40% 90% 50% 120% 70%  N/A N/A

Activités

employés
0% 0% 30% 50% 50% 70% 70%  70% 90%

Activités

visiteurs/clients
0% 0% 40% 60% 60% 80% 80%  50% 90%

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

66

- Pour un parking de 50 places ou plus, il sera aménagé au minimum 2% du

total en place handicapé (en supplément du nombre de places exigibles) ;

le nombre de places obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.
6 Le conseil municipal peut exiger que les places de stationnement des commerces

destinées à la clientèle fassent l'objet d'une mention au registre du commerce en

faveur de la Ville (Art. 102).

Art. 63  Mesures

d'aménagement15

1 A partir de 10 places, une partie de

l’offre stationnement doit être enterrée

(secteur 5 ou projet d’utilité publique

exceptés) :

- Entre 10 et 20 places, au moins

60% de l’offre sera enterrée.

- Dès 21 places et au-delà, au moins

80% de l’offre sera enterrée.

En cas d’impossibilité technique pour

enterrer, l’offre stationnement doit être

aménagée dans le socle du bâtiment,

moyennant l’accord préalable du conseil

municipal.
2 Dans le cas d’un parking souterrain,

l’usage des rampes existantes à proximité

(liaisons souterraines entre parkings)

seront favorisées. Lorsqu’une rampe

commune n’est pas envisageable, un

ascenseur sera privilégié.

Par contre, à chaque nouvelle rampe

aménagée, l’obligation de la partager

avec une future construction connexe

sera inscrite au Registre foncier.
3 L’arborisation des parkings est

obligatoire (y compris la surface d’un

parking souterrain lorsqu’elle n’est pas

construite) et est à répartir uniformément

sur la surface de stationnement ou ses

abords immédiats. Les minimas suivants

s’appliquent pour le stationnement en

surface :

15 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

67

- Revêtement bitumineux, dallage,

pavé : un arbre pour trois places.

- Grille-gazon : un arbre pour quatre

places.

- La fosse de plantation aura une

dimension minimale de 9 m3.
4 Dans le cadre de projets répondant à un

intérêt public prépondérant (notamment

à des fins de mutualisation), de plans

d’aménagement détaillé ou de plans de

quartier, le conseil municipal peut

autoriser la réalisation de parkings en silo.

Art. 64  Mutualisation du

stationnement16

1 Une complémentarité d’usage avec une

offre de stationnement existante ou à

créer peut-être proposée par le

requérant, sur la base d’une évaluation

circonstanciée du potentiel de

mutualisation (c’est-à-dire l’utilisation

successive dans le temps d’une même

place pour diverses activités telles que

les achats et les loisirs).
2 Pour tout nouveau parking privé

(entreprise) ou privé à usage public

(activités économiques, commerciales,

sportives ou de loisirs) de plus de 20

places, le conseil municipal peut exiger

l’ouverture au public de tout ou partie de

ces places en dehors des heures

d’utilisation principales.

Le conseil municipal favorise l’ouverture

au public des parkings existants (privés

ou privés à usage public) par d’autres

moyens, notamment par convention.

Art. 65  Dérogations et

impossibilités constructives

16 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

68

1 Le conseil municipal peut octroyer des

dérogations aux minimums prévus par

l’art. 62 lorsqu’elles sont justifiées par le

requérant, par exemple dans le cas

d’«éco-quartiers» ou de «bâtiments sans

voiture» (trafic particulier

quantitativement faible). Le requérant

établira un concept de gestion de la

mobilité avec des mesures

d’accompagnement clairement

identifiées (auto-partage, coopérative

d’habitation, plan de mobilité, etc.). Ce

concept doit être fourni au moment du

dépôt de mise à l’enquête définitive.

Le conseil municipal peut également

octroyer des dérogations aux maximums

prévus par l’art. 62 dans certains cas

particuliers dument justifiés (par

exemple : flotte de véhicules de

livraison/d’entreprise ou parcage de

voitures de collection).

Le conseil municipal se réserve le droit,

en tout temps, de vérifier l’application et

le suivi des mesures d’accompagnement.
2 Le conseil municipal peut également

demander à réduire, voire supprimer, le

nombre de places exigible lorsque :

- Leur accessibilité et le

dimensionnement / l’exploitation

des voiries d’accès ne peuvent être

réalisées dans de bonnes

conditions de sécurité.

- Le terrain disponible est

insuffisant, notamment pour

satisfaire le quota d’espaces verts

exigible.

- La protection du patrimoine

construit et non construit et les

aménagements urbains sont en

contradiction avec leur réalisation.

Dans ces trois cas, l'alinéa 3 de la

présente disposition est applicable.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

69

3 En cas d’impossibilité technique par le

requérant d’aménager les places requises

sur son propre fonds, le conseil municipal

décide des conditions de remplacement

suivantes :

- Aménager les places requises sur

fonds d’autrui, moyennant

l’inscription d’une servitude au

registre foncier en faveur de la Ville

de Sion.

- Verser une contribution unique (se

référer à la carte des secteurs en

annexe) de 20'000.- en secteur 1,

2 ou 3, de 15'000.- en secteur 4 et

de 10'000.- en secteur 5.

Cette contribution n’est pas remboursée

en cas de changement d’affectation

ultérieure.

Pour garantir les obligations du maître de

l’ouvrage découlant du présent article, la

Commune est au bénéfice d’une

hypothèque légale directe, valable sans

inscription au Registre foncier. Le

propriétaire pourra être libéré de cette

hypothèque en fournissant une garantie

bancaire du montant correspondant.

Cf. Art. 40  Places de parc

d) Le conseil municipal peut

dispenser les constructeurs

d'aménager des places,

jardins et garages privés

moyennant une contribution

pour la réalisation

d'aménagements publics

similaires dans le secteur.

e) Dite contribution variera entre

Fr. 2 000.- et Fr. 20 000.pour

chaque place de parc

manquante selon règlement

d'application à établir par le

Conseil municipal, en fonction

notamment de la zone et de la

situation urbaine et sera

versée sur un fonds spécial

pour l'aménagement des

places de parc.

     (Nouveau droit17)

Art. 66  Stationnement deux roues

1 La présente disposition est applicable pour le stationnement des deux-roues, à

savoir :

- Les "deux-roues légers" (vélos et vélos électriques).

- Les "deux-roues motorisés" (cyclomoteurs, motos et scooters).
2 Une offre en places de stationnement destinées aux deux-roues doit être

aménagée. Elle fait l’objet du tableau 3 pour les affectations les plus fréquentes.

Ces valeurs indicatives sont à apprécier en fonction des conditions locales ; un

seuil minimum est toutefois fixé à 75% de ces valeurs indicatives ; le nombre de

places obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.

17 Cette nouvelle disposition ne se prête pas à la présentation en colonne en raison de la présence de tableaux.
Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

70

Les facteurs d’ajustement (tableau 2 de l’Art. 62) et la carte des zones annexées

ne sont pas applicables au stationnement des deux-roues.

Tableau 3 : valeurs indicatives pour le dimensionnement du stationnement deux-roues

Pour les affectations non définies dans le tableau 3 (magasins et centres

commerciaux, écoles, gares, etc.), le nombre de places de stationnement deux-

roues sera défini en fonction des recommandations de l’OFROU (« stationnement

des vélos ; recommandations pour la planification, la réalisation et

l’exploitation »).
3 Le nombre de places de stationnement deux-roues obtenu par l’application du

tableau 3 se répartit de la manière suivante :

- Un tiers du total est aménagé en places dites mixtes (places accessibles

aussi bien aux deux-roues légers qu’aux deux-roues motorisés).

- Le deux tiers restant est réservé exclusivement au stationnement des deux-

roues légers.
4 En règle générale, les places pour deux-roues légers doivent être facilement

accessibles, aisées à surveiller et équipées d’un système d’attache.

Lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur, elles doivent être abritées et situées à

proximité immédiate des entrées des bâtiments.

Pour les places deux-roues légers réservées exclusivement aux habitants et

employés, il sera créé un local (intérieur au bâtiment) destiné à leur entreposage.

Ce local doit en principe être aménagé au rez-de-chaussée (les rampes ou

escaliers seront évités). En termes de dimensionnement, il sera compté entre 1 et

2 m2/vélo sans surface de circulation et entre 2 et 4 m2/vélo avec surface de

circulation.
5 En cas de parking souterrain, les places dites mixtes (servant au stationnement

des deux-roues motorisés et légers), sont à aménager obligatoirement au sous-

sol, dans un autre local dédié ou dans les garages.

Les places clients / visiteurs sont à aménager à l’extérieur.
6 L’arborisation des alentours des parkings deux-roues est obligatoire à raison d’un

arbre pour 10 places deux-roues.

AFFECTATION VALEURS INDICATIVES

 Unité de référence Habitant Employé
Visiteur /

client

Logements par chambre 0.8 -  0.2

Industrie / artisanat par 10 emplois  2.0 0.5

Bureaux / service

Nombreuse clientèle

Autres services

par 10 emplois

par 10 emplois

-

-

2.0

2.0

2.0

0.5

Café / restaurant

par 10 emplois / par 10 places

assises
- 2.0 2.0

Hôtel par 10 emplois / par 10 lits - 2.0 1.0

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

71

C.   Aires de détente et places

de jeux

Art. 67  Aires de détente et

places de jeux pour enfants

1 Pour les habitations collectives (dès 4

appartements), des aires de détente

accessibles à tous les occupants doivent

être réservées.

En outre, une place de jeux pour enfants

sera en principe exigée. Sa surface se

calcule de la façon suivante : chaque

tranche ou fraction de 100,00 mètres

carrés de surface de plancher entraîne

l’obligation d’aménager une surface de

1,50 mètres carrés pour les places de

jeux. La surface minimale exigée sera de

30 m2.
2 Le conseil municipal peut exiger que

l'affectation des terrains destinés aux

aires de détente et place de jeux soit

garantie par la constitution d'une

servitude en faveur de la commune.
3 Une dispense totale ou partielle ne

pourra être accordée par le conseil

municipal que dans les cas où les

caractéristiques de la zone, du quartier ou

du site de construction rendent

impossible l'implantation de l’espace de

détente, respectivement de la place de

jeux. Dans un tel cas, une contribution

pour place de jeux manquante est perçue

de la façon suivante:  CHF 400.- le m2 de

place de jeux manquant selon le barème

défini au point 1. Cette taxe

compensatoire alimentera un fonds dédié

spécifiquement à l’aménagement

d’espaces de détente sur domaine public

communal.
4 Les aménagements des places de jeux

devront être réalisés dans des endroits

appropriés, à l'écart de la circulation et

d'autres dangers. Ils devront être

Art. 43  Places de jeux

pour enfants

a) Sauf en cas d'impossibilité

matérielle, une place de jeux

pour enfants sera exigée pour

toute habitation collective (de

4 appartements et plus) à

raison de 15 m2 par logement

(à l'exception des studios 1

pièce).

b) Les aménagements doivent

être réalisés à l'écart de la

circulation et d'autres

dangers.

c) Cette place ne pourra pas

servir à d'autres fins.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

72

accessibles directement depuis l'entrée

de l'immeuble. Lorsque les places de jeux

jouxtent des voies d'accès ou des places

de stationnement, toutes les mesures

nécessaires seront prises pour éviter que

les enfants ne puissent y accéder

directement.
5 Les places de jeux devront être pourvues

d’infrastructures (bancs en nombre

suffisant, balançoires, toboggans ou

autres engins similaires) propres à

garantir son affectation.
6 Les aménagements et infrastructures

existantes doivent être entretenus. Les

infrastructures vétustes ou présentant

des dangers pour la sécurité des enfants

doivent être remplacées aux frais du

propriétaire.

D.   Architecture et protection

des sites

Art. 68  Qualités

architecturales et urbanistiques des

constructions

1 Toute construction doit être conçue

selon les règles de l'art et présenter une

expression architecturale cohérente et en

rapport avec son environnement.

Le volume, l'emplacement, la forme, les

matériaux et les couleurs de toute

construction doivent être définis de

manière à respecter les caractéristiques

particulières d'un site naturel ou bâti,

d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,

ainsi que de l'aspect d'un édifice ou d'un

ensemble de valeur intrinsèque.
2 Les constructions qui, du point de vue de

leur nature, de leur situation, de leurs

dimensions, ont un effet important sur

leur environnement, doivent répondre à

Art. 44 Qualités

architecturales et urbanistiques

a) Toute construction doit être

conçue selon les règles de l'art

et présenter une expression

architecturale cohérente et en

rapport avec son

environnement.

b) Elle doit notamment tenir

compte des caractéristiques

particulières d'un site naturel

ou bâti, d'une localité, d'un

quartier ou d'une rue, ainsi

que de l'aspect d'un édifice ou

d'un ensemble de valeur

intrinsèque.

c) Les constructions qui, du point

de vue de leur nature, de leur

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

73

des exigences de qualité architecturale

accrues. Ces mêmes exigences

s'appliquent pour les ensembles de

bâtiments.
3 Les matériaux et les teintes des façades

et toitures doivent assurer une unité et

une harmonie dans l'aspect général et

dans l'intégration au site. Le conseil

municipal peut exiger, en tant que

condition dans l’autorisation de

construire, que des échantillons lui soient

remis pour validation au plus tard lors de

l’annonce du début des travaux.
4 Le conseil municipal interdira les

constructions, enseignes, antennes et

autres installations techniques

(climatiseurs, etc.), ainsi que les

terrassements et déboisements de

nature à compromettre l'aspect ou le

caractère d’un bâtiment, d'un site ou d'un

parc. Dans la mesure prévue par le droit

fédéral et cantonal, il imposera

également les mesures destinées à

favoriser l’intégration des installations

solaires à l’environnement naturel ou

bâti. Il édicte par voie de directive les

dispositions d’application nécessaires.

situation, de leurs dimensions,

ont un effet important sur leur

environnement, doivent

répondre à des exigences de

qualité architecturale accrues.

Ces mêmes exigences

s'appliquent pour les

ensembles de bâtiments.

d) Le Conseil municipal interdira

les constructions, enseignes,

antennes et capteurs solaires,

ainsi que les terrassements et

déboisements de nature à

compromettre l'aspect ou le

caractère d'un site ou d'un

parc.

Art. 69  Modification du

terrain naturel, remblai, déblai et mur

de soutènement18

1 Les modifications du terrain doivent être

réduites au maximum. Le projet doit être

adapté à la topographie du terrain. Le

terrain aménagé doit être en harmonie

avec les parcelles voisines.
2 Un mur de soutènement ou tout autre

ouvrage similaire prévu sur la limite

parcellaire ou à l’intérieur d’une parcelle,

ainsi que la pente du terrain aménagé

doivent être réalisés en tenant compte

18 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

74

des caractéristiques du terrain naturel, en

particulier sa configuration et sa nature.
3 Les prescriptions de la législation sur les

routes et du présent règlement relatives

notamment aux murs et clôtures, haies et

arbres sont réservées.

Art. 70  Entretien

1 Les façades, les abords et les clôtures de

tout bâtiment, quelle que soit sa

destination, doivent être entretenus et

avoir un aspect convenable. Le conseil

municipal est en droit d'exiger les

restaurations et réparations nécessaires.
2 Le conseil municipal ordonnera la

démolition ou la transformation des

constructions ou ouvrages abandonnés

qui nuisent à l'aspect d'un paysage ou

d'un quartier, alors même qu'ils ne

mettent pas en danger la sécurité

publique.

Art. 45  Entretien

a) Les façades, les abords et les

clôtures de tout bâtiment,

quelle que soit sa destination,

doivent être entretenus et

avoir un aspect convenable le

Conseil municipal est en droit

d'exiger les restaurations et

réparations nécessaires.

b) Le Conseil municipal

ordonnera la démolition ou la

transformation des

constructions ou ouvrages

abandonnés qui nuisent à

l'aspect d'un paysage ou d'un

quartier, alors même qu'ils ne

mettent pas en danger la sécurité

publique

Art. 71  Zone des eaux et des

rives

1 La zone des eaux et des rives a pour

objectif de protéger les cours et étendues

d’eau et leurs rives conformément à la

législation fédérale sur la protection des

eaux ainsi que sur la protection de la

nature et du paysage.
2 Lorsqu’une autre zone se superpose à la

zone des eaux et des rives, les buts de

protection des

eaux et des rives doivent être respectés

prioritairement.

Par ailleurs, sont interdites à l'intérieur

des zones des eaux et des rives toutes

interventions qui ne servent pas au but de

protection:

Art. 46  Protection des

sources et des cours d'eau

a) Le Conseil municipal peut fixer

toutes les réserves et

exigences nécessaires à la

protection des sources et des

installations de captage d'eau

potable, des puits de

pompage et des nappes d'eau

souterraines (voir également

remarque 16 du tableau de

l'article 95).

b) Pour tous les cours d'eau est

applicable la législation

cantonale et fédérale en la

matière.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

75

- toute construction ou installation

au sens de la législation sur

l'aménagement du territoire et sur

les constructions ;

- les modifications de terrain, tels

les terrassements et les

remblayages.
3 Les conditions d’exploitation,

respectivement les mesures de

protection et de gestion, doivent être

conformes aux exigences légales en la

matière et aux conditions qui lient les

autorités et les exploitants ou

propriétaires entre eux. En dernier lieu et

si nécessaire, l’Etat conclut des contrats

avec la commune. Des indemnités

peuvent être versées pour le renonciation

à certaines formes d’utilisation.

Art. 72  Espace réservé aux

eaux superficielles

1 La délimitation de l’espace réservé aux

eaux superficielles (plans et

prescriptions) relève des législations et

procédures spécifiques (art. 36a LEaux,

41a et ss OEaux et 13 LcACE).

2 L’espace réservé aux eaux est reporté à

titre indicatif sur le plan d’affectation des

zones.

3 Les prescriptions accompagnant les

plans fixent les restrictions au droit de

propriété pour atteindre les objectifs de

l’espace réservé aux eaux, à savoir le

maintien des fonctions naturelles des

eaux, la protection contre les crues et

l’utilisation des eaux.

Art. 73  Zones, périmètres

de protection des eaux souterraines,

secteurs de protection des eaux

1 Les zones, périmètres de protection des
eaux souterraines et secteurs de

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

76

protection des eaux comprennent les
terrains sur lesquels l'occupation du sol
et les activités doivent être organisées de
manière à ne pas porter atteinte à la
qualité des eaux utilisées pour
l'approvisionnement en eau potable.

2 Les zones de protection proprement

dites se subdivisent en :

- Zone S1 (zone de captage)

Elle est clôturée et devrait

appartenir au propriétaire du

captage. Toute activité agricole et

toute construction y sont

interdites. Seules y sont tolérées

les activités et installations

nécessaires au captage.

- Zone S2 (protection rapprochée)

Toute construction et installation y

sont interdites. Seules les activités

agricoles ne présentant aucun

risque pour les eaux souterraines y

sont autorisées. L'emploi d'engrais

de ferme liquide est interdit.

- Zone S3 (protection éloignée)

La construction de bâtiments

d'habitation conformes à

l'affectation de la zone y est

possible moyennant la prise de

mesures particulières. Les

constructions de type artisanal et

industriel dangereuses pour la

protection des eaux y sont

interdites. La plupart des activités

agricoles y sont autorisées.

- Zone Sh (forte vulnérabilité) -

aquifères karstiques et/ou

fortement hétérogène

Elle protège plus particulièrement

les portions vulnérables de

territoire qui, en raison de

particularités géologiques ou

morphologiques, sont susceptibles

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

77

de concentrer les eaux de surface

vers des pertes directes dans le

sous-sol (points d’infiltration

préférentiels), nécessitant que des

mesures spécifiques de réduction

des risques de pollution soient

appliquées.

- Zone Sm (moyenne vulnérabilité) -

aquifères karstiques et/ou

fortement hétérogène

Elle couvre les portions

vulnérables du territoire pour

lesquelles les risques de pollution

sont atténués par la nature 1) des

couches protectrices (sol et

couches de couverture), 2) du

milieu karstique et 3) des

conditions d'infiltration, ce qui

permet une gestion sécuritaire des

activités dès lors que des mesures

adéquates de protection sont

mises en œuvre.

- Périmètres de protection des eaux

souterraines

Ils couvrent les portions de

territoire nécessaires à protéger

les eaux souterraines destinées à

être exploitées (sites

d’implantation des futurs captages

d’eau potable). Les restrictions

d’utilisation du sol qui s’y

appliquent sont en général celles

de la zone S2.

3 Les secteurs de protection se

subdivisent en :
- Secteur Ao (eaux de surface

alimentant indirectement des

captages d’eaux souterraines)

Il est délimité dans certains cas en

plus des zones S pour assurer une

protection des eaux superficielles

pouvant venir influencer

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

78

directement la qualité des eaux

souterraines qui alimentent un ou

des captages d’eau potable.

- Secteur Au (protection générale

quantitative et qualitative des eaux

souterraines)

Dans un tel secteur, une

autorisation cantonale est

nécessaire selon l’article 19 LEaux

(notamment constructions,

transformations, fouilles) et selon

l’article 34 LcEaux (installations et

activités pouvant mettre en danger

les eaux).
4 Coordination avec le PAZ : Les zones et

périmètres de protection des eaux

souterraines ainsi que le secteur Ao de

protection des eaux sont reportés à titre

indicatif sur les plans d’affectation de

zones.

Art. 74  Protection

archéologique

1 Les secteurs archéologiques figurant sur

le plan d’affectation des zones

comprennent la portion du territoire sous

laquelle se situent d'éventuels vestiges

archéologiques. Dans ce secteur, des

restrictions à la propriété sont réservées

au sens des articles 702 et 724 du Code

civil suisse et des dispositions du droit

fédéral en matière d'aménagement du

territoire.
2 Toute construction envisagée dans ce

secteur doit faire l'objet d’une demande

de préavis au département compétent de

l'État.
3 Le propriétaire est tenu d'autoriser le

service cantonal en charge de

l’archéologie à effectuer, aux frais de

celui-ci, les fouilles et sondages

nécessaires, que ce soit avant ou pendant

Art. 47  Protection

archéologique

a) La carte archéologique

annexée au plan de zones

comprend la portion du

territoire sous laquelle se

situent des vestiges

archéologiques. Dans ce

secteur, des restrictions à la

propriété sont réservées au

sens des articles 702 et 724

du Code civil suisse et des

dispositions du droit fédéral

en matière d'aménagement

du territoire.

b) Toute construction envisagée

dans ce secteur doit faire

l'objet de demande de préavis

définie à l'article 6. Dès sa

réception, cette demande

sera annoncée au

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

79

les travaux de restauration ou de

construction.

département compétent de

l'Etat.

c) Le propriétaire est tenu

d'autoriser le Service cantonal

des monuments historiques,

musées et recherches

archéologiques à effectuer,

aux frais de celui-ci, les

fouilles et sondages

nécessaires, que ce soit avant

ou pendant les travaux de

restauration ou de

construction.

Art. 75   Façades

1 En principe, toutes les façades doivent

être ajourées. Exception peut être faite

pour de très petits bâtiments et les

façades d'attente.
2 Le conseil municipal encourage la

création de fresques sur les façades

d'attente.

Art. 49  Façades

En principe, toutes les façades

doivent être ajourées. Exception

peut être faite pour de très petits

bâtiments et les façades d'attente.

Art. 76   Toitures

1 En règle générale, les matériaux de

couverture doivent s'adapter aux

constructions voisines.

Sur la rive droite, le matériau de

couverture des toits à pans est de couleur

anthracite (ardoise naturelle ou

artificielle), à l'exception des secteurs

d'Uvrier et de Pont-de-la Morge, où il est

de couleur brune (ardoise ou tuile).

Sur la rive gauche, le matériau de

couverture des toits à pans est de couleur

brune (ardoise ou tuile).

Dans les zones industrielles, le matériau

de couverture et la couleur de celui-ci

seront soumis à l'approbation du conseil

municipal.

Art. 92  Toitures

a) En règle générale, les

matériaux de couverture

doivent s'adapter aux

constructions voisines.

b) Sur la rive droite, le matériau

de couverture des toits à pans

est de couleur anthracite

(ardoise naturelle ou

artificielle) à l'exception des

secteurs d'Uvrier et de Pont-

de-la Morge, où il est de

couleur brune (ardoise ou

tuile).

c) Sur la rive gauche, le matériau

de couverture des toits à pans

est de couleur brune (ardoise

ou tuile).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

80

2 Les toits à pans auront une pente

comprise entre 35 et 60 %.
3 Afin d’adapter la toiture, soit au

caractère du lieu, soit à l’expression du

bâtiment, le conseil municipal peut

imposer la forme, la végétalisation,

l'intégration, la pente ou l'orientation

d'une toiture, le genre et la couleur de la

couverture, éventuellement

l'aménagement d'un toit plat.
4 Les superstructures doivent former une

unité homogène avec la toiture. Le conseil

municipal peut, à ce titre, imposer la

forme, l'intégration et l'emplacement des

superstructures en toiture.
5 Les doubles attiques sont interdits.

d) Dans les zones industrielles, le

matériau de couverture et la

couleur de celui-ci seront

soumis à l'approbation du

Conseil municipal.

e) Selon le lieu, le Conseil

municipal peut imposer la

forme ou l'orientation d'une

toiture, le genre et la couleur

de la couverture,

éventuellement

l'aménagement d'un toit plat,

afin d'adapter ladite toiture au

caractère de ce lieu.

f) Les toits à pans auront une

pente comprise entre 35 et

100%.

Art. 77   Lucarnes

1 Les lucarnes et les ouvertures dans la

toiture sont autorisées. La longueur totale

des ouvrages en saillie sur le toit (à

l’exclusion des ouvrages dans le pan du

toit, tel que Velux et les baignoires) est

limitée au tiers de la longueur de la façade

du dernier étage. Si le caractère du

quartier l'exige, le conseil municipal peut

ordonner le fractionnement d'ouvertures

trop importantes en lucarnes plus petites.
2 Les lucarnes auront en principe une

forme adaptée à l'architecture du

bâtiment, d'une part, au caractère du

quartier, d'autre part.
3 Les toits et les flancs des lucarnes seront

en principe recouverts du même matériau

que la toiture.

Art. 93  Lucarnes

a) Les lucarnes et les ouvertures

dans la toiture sont

autorisées. La longueur totale

de ces ouvrages est limitée au

tiers de la longueur de la

façade du dernier étage. Si .le

caractère du quartier l'exige,

l'autorité peut ordonner le

fractionnement d'ouvertures

trop importantes en lucarnes

plus petites.

b) Les lucarnes auront en

principe une forme adaptée à

l'architecture du bâtiment

d'une part, au caractère du

quartier d'autre part.

c) Les toits et les flancs des

lucarnes seront en principe

recouverts du même matériau

que la toiture.

Art. 78  Aménagements

extérieurs19

19 Pas de disposition substantiellement équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

81

1 Le requérant doit établir un plan

accompagné d'un concept paysager. Le

conseil municipal est habilité à adopter

une directive précisant les documents à

fournir par le requérant.

Le concept paysager et les autres

documents requis doivent être déposés

en même temps que la demande

d'autorisation de construire et en fait

partie intégrante.

Pour les arbres à haute et moyenne

futaies, le requérant se conformera aux

exigences particulières fixées à l'Art. 79.
2 Les aménagements extérieurs doivent

être conçus et entretenus de manière à

s’intégrer harmonieusement avec

l’environnement construit, naturel et

paysager afin d’assurer un aspect général

de qualité. Les jardins de pierres

(empierrement) qui ne prodiguent aucun

avantage écologique ne sont pas permis.
3 Les aménagements extérieurs privés

bordant les rues participent à l’identité de

celles-ci. Leur aspect général et leur

intégration au caractère de la rue sont

soumis à des exigences accrues. Leur

traitement fait l’objet d’une attention

particulière de la part des services

compétents et du conseil municipal.
4 Lorsqu’une construction, transformation

ou démolition est susceptible de

compromettre les aménagements

existants bordant les rues ou des

éléments de transition de qualité, tels que

mur, muret, clôture ou différence de

niveaux qui en font partie, le conseil

municipal peut imposer une solution

visant au maintien de tout ou partie

desdits aménagements.
5 Les murs, clôtures, palissades et haies

mortes, peuvent être implantés en limite

de propriété.

Art. 51  Clôtures

a) Les clôtures en fil de fer

barbelé sont interdites.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

82

En bordure des routes et chemins, ces

ouvrages sont soumis aux prescriptions

suivantes :

- Ils doivent respecter les impératifs

de visibilité nécessaires à la

sécurité du trafic.

- Ils doivent être aménagés et

maintenus de façon à ne gêner ni la

circulation ni le déblaiement des

neiges.

- Dans tous les cas, ils devront

respecter une distance libre de 1,2

m du bord de la chaussée le long

des voies publiques cantonales, et

de 60 cm le long des autres voies

publiques.

- En bordure des voies publiques, la

hauteur de ces ouvrages ne devra

pas dépasser 1m dans la zone

d'interdiction de bâtir. Hors de la

zone d'interdiction de bâtir, au-

delà de 1m de haut, les éléments

de séparation devront être ajourés

et leur hauteur ne devra pas

dépasser 1.5 m. La hauteur est

mesurée à partir du niveau de la

chaussée.

- Les palissades en bordure du

domaine public sont interdites.

- En cas de violation de ces

prescriptions, le conseil municipal

peut, après mise en demeure

écrite, faire réparer, tailler ou

enlever les ouvrages non

conformes, aux frais du

propriétaire.

Demeurent réservées les dispositions

applicables sur les alignements.
6 Les clôtures en fil de fer barbelé sont

interdites.
7 Au surplus sont applicables l’article 1 de

la loi d'application du Code Civil Suisse du

b) Demeurent réservées les

dispositions de l'article 59 du

présent règlement.

c) Au surplus sont applicables

les articles 171 et 183 de la loi

d'application du Code Civil

Suisse du 15 mai 1912.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

83

24 mars 1998, ainsi que la législation

fédérale et cantonale sur les routes.

Art. 79  Arborisation et

indice de surface verte (Iver)

1 Le conseil municipal exigera la

plantation d'arbres aux abords des

bâtiments, notamment dans les zones

industrielles (cf. annexe 1, chiffre 14).

Une fosse de plantation d’au moins 9 m³

est exigée. Le conseil municipal exigera le

dépôt par le requérant d'un plan

d'arborisation, comprenant notamment

les plantations projetées et le type

d'arborisation.

Le propriétaire plante, en principe, au

minimum un arbre d’essence majeure

pour chaque tranche ou fraction de

500,00 mètres carrés de surface

cadastrale de la parcelle. Par arbre

d'essence majeure, on entend une espèce

ou une variété à moyen ou grand

développement.

Le choix des essences se porte si possible

sur des essences indigènes mais dans

tous les cas, adaptées à la station

climatique.

Sont compris dans le nombre d’arbres

exigibles :

- Les arbres existants, pour autant

qu’ils soient reconnus en bonne

santé.

- Les besoins d’arborisation liés aux

places de stationnement.

Pour les parcelles sises à proximité de la

zone mixte de détente et de protection de

la nature d’Aproz, la plantation d’essence

indigène est exigée.
2 En outre, pour tout terrain d'une surface

cadastrale supérieure à 500 m2, le

conseil municipal exigera un pourcentage

de surface de sol, selon la zone,

Art. 50

 Aménagements extérieurs

a) Le Conseil municipal peut

exiger la plantation d'arbres

aux abords des bâtiments,

notamment dans les zones

industrielles (cf art. 95 rem.

14) et pour les places de

parc en plein air à raison de

1 arbre pour 2 pl.

b) Pour les parcelles sises à

proximité de la zone mixte

de détente et de protection

de la nature d’Aproz, la

plantation d’essence

indigène est exigée.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

84

correspondant à l'indice de surface verte

(Iver), comportant un caractère naturel

pour assurer la rétention et l'évacuation

des eaux. Les surfaces considérées ne

doivent comprendre que des surfaces

naturelles perméables y compris les

surfaces végétalisées comprenant:

- une construction

souterraine ou

partiellement souterraine

bénéficiant de  60cm de

hauteur de substrat végétal

avec connexion au terrain

naturel;

- les aires de manœuvre

végétalisée de type grille

gazon.

Ces surfaces ne serviront ni au dépôt ni au

stationnement.
3 En zone centre (I, II et III), les surfaces

imperméables seront restreintes aux

seules aires d’accès principales relatives

au trafic individuel motorisé, voire de

mobilité douce si nécessaire. Les parkings

souterrains se localiseront

prioritairement sous l’emprise du

bâtiment, ceci afin de favoriser les

surfaces de plantations végétales en

pleine terre

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

85

Art. 80  Aménagements sur

dalles-toitures20

1 L’aménagement d’espaces verts, d’aires

de détente et de place de jeux pour

enfants, ainsi que la plantation d’arbres

peuvent être réalisés sur les dalles-

toitures. Les surfaces vertes,

comptabilisées dans le calcul de l’indice

des surfaces vertes (Iver) peuvent être

réalisées sur une construction

souterraine ou partiellement souterraine

bénéficiant de 60cm de hauteur de

substrat végétal avec connexion au

terrain naturel.2 Les surfaces plantées

seront équipées d’un dispositif assurant

une réserve d’eau constante de 0,10

mètre au minimum ou de tout autre

système jugé équivalent.
3 Toutes dispositions constructives sont

prises à cet effet, d’entente avec le

conseil municipal

Art. 81  Cabanes de jardin,

réduits et autres constructions

analogues21

Les cabanes de jardin, réduits et autres

constructions analogues seront intégrés

aux caractéristiques architecturales des

bâtiments environnants.

Art. 82  Procédés de réclame

et d’affichage

1 L'installation de procédés de réclame

relatifs aux raisons sociales d'entreprises

et l'aménagement des différents types

d’affichage sur le domaine public et la

propriété privée, ainsi que les

modifications des installations

Art. 53  Supports

publicitaires

a) Toutes les affiches de

publicité, enseignes

commerciales ou autres,

toutes les modifications

d'installations existantes sur

voie publique ou privée

20 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.
21 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

86

existantes, doivent satisfaire aux

dispositions de la Loi sur la circulation

routière et à ses ordonnances

d'exécution, au règlement concernant la

signalisation routière et la publicité sur

les routes, ainsi qu'aux règles

architecturales et urbanistiques. Elles

sont subordonnées aux autorisations du

conseil municipal et des autorités

cantonales.
2 Pour le reste, les procédés de réclame et

d’affichage font l’objet d’une

réglementation spéciale et d’une

directive du conseil municipal, qui fixent

les prescriptions de détail.

doivent satisfaire aux

dispositions de la Loi sur la

circulation routière et à ses

ordonnances d'exécution,

ainsi qu'aux règles

architecturales et

urbanistiques. Elles sont

subordonnées aux

autorisations du Conseil

municipal et des autorités

cantonales.

b) En principe sont admises sans

formalités les plaques

personnelles et

professionnelles ne

dépassant pas le format A4

env.

c) Pour le reste, le Conseil

municipal établit un

règlement fixant les modalités

concernant les supports

publicitaires.

Art. 83  Matériaux à ciel

ouvert

1 Tous les dépôts, même temporaires, de

matériaux ou d'objets qui causent par leur

aspect, leurs odeurs, leur manque

d'hygiène, une gêne pour le voisinage ou

la collectivité, ne sont pas admis. Le

conseil municipal procédera à leur

enlèvement aux frais de l'intéressé.
2 Sur le domaine public, il est interdit de

déposer des matériaux de construction

ou autres sans autorisation préalable du

conseil municipal qui fixe les

emplacements, la durée d'entreposage et

la taxe à percevoir.

Art. 54 Dépôt de Matériaux à

ciel ouvert

a) Tous les dépôts, même

temporaires, de matériaux ou

d'objets qui causent par leur

aspect, leurs odeurs, leur

manque d'hygiène, une gêne

pour le voisinage ou la

collectivité, ne sont pas

admis. Le Conseil municipal

pourra faire procéder à leur

enlèvement aux frais de

l'intéressé.

b) Sur le domaine public, il est

interdit de déposer des

matériaux de construction ou

autres sans autorisation

préalable du Conseil

municipal qui fixe les

emplacements, la durée

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

87

d'entreposage et la taxe à

percevoir.

Art. 84  Entrée Ouest de la

Ville

Afin de s'assurer la vue sur les collines de

Valère et Tourbillon dès l'entrée Ouest de

la ville, les constructions ne dépasseront

pas une hauteur limitée par une ligne

formant un angle de 2°45' (fenêtres

inférieures de l'église du Collège, à

Valère) avec l'horizontale. Le point de vue

étant situé sur la borne PP 654 du plan

cadastral, le champ de visibilité s'étend

de 5° (Illgraben) au Sud et de 13° (Christ-

Roi) au Nord de la croix du clocher de la

cathédrale de Valère.

Art. 94  Entrée Ouest de

la Ville

Afin de s'assurer la vue sur les

collines de Valère et Tourbillon dès

l'entrée Ouest de la ville, les

constructions et les

aménagements extérieurs ne

dépasseront pas une hauteur

limitée par une ligne formant un

angle de 2°45' (fenêtres inférieures

de l'église du Collège, à Valère)

avec l'horizontale. Le point de vue

étant situé sur la borne PP 654 du

plan cadastral, le champ de

visibilité s'étend de 5° (lllgraben)

au Sud et de 13° (Christ-Roi) au

Nord de la croix du clocher de la

cathédrale de Valère.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

88

D.   Prescriptions particulières

aux zones de construction

Art. 85  Zones de

construction
1 Les zones de construction d’équipement

prioritaire et différé comprennent :

VV  Zone de protection

vieille ville

VH  Zone de villages et

hameaux

CI  Zone de centre I

CII  Zone de centre II

CIII  Zone de centre III

T  Zone d'habitat collectif

«Tours»

A  Zone d'habitat collectif

A

B Zone d'habitat collectif

B

C  Zone d'habitat collectif

C

HP  Zone d'habitat de plaine

HC  Zone d'habitat de

coteau

HS  Zone d'habitat de

coteau sensible

M1  Zone mixte 1

M2  Zone mixte 2

M3  Zone mixte 3

I1  Zone industrielle 1

I2  Zone industrielle 2

CA Zone centres d’achat

M CdG Zone mixte Cour de

Gare

2 L'ordre des constructions, les

destinations, les hauteurs, les densités,

les taux d'occupation du sol, les

distances, les gabarits, les toitures et les

surfaces requises pour l'établissement

des plans d’aménagement détaillé et de

quartier sont réglés selon le tableau des

Art. 95  Zone de

construction

Les zones de construction

d'aménagement prioritaire et

différé comprennent:

CH   Zone de vieille ville

CV   Zone de villages et

hameaux

CI   Zone de centre I

CII   Zone de centre II

CIII   Zone de centre III

T   Zone d'habitat

collectif «Tours»

A   Zone d'habitat

collectif A

B  Zone d'habitat

collectif B

C   Zone d'habitat

collectif C

IP   Zone d'habitat

individuel de   plaine

IC   Zone d'habitat

individuel de   coteau

IS   Zone d'habitat

individuel de   coteau

sensible

Ml   Zone mixte 1

M2   Zone mixte 2

M3   Zone mixte 3

I1   Zone industrielle 1

I2   Zone industrielle 2

CA  Zone centres d’achat

M CdG  Zone mixte Cour de

Gare

L'ordre des constructions, les

destinations, les hauteurs, les

densités, les taux d'occupation du

sol, les distances, les gabarits, les

toitures et les surfaces requises

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

89

prescriptions (annexe 1), qui fait partie

intégrante du présent règlement (voir

tableau des prescriptions, annexe 1).
3 Les maximas (hauteurs, densités, etc.)

prévus par le règlement de zones ne

confèrent aucun droit aux constructeurs.

Les facultés de construire doivent être

utilisées avec mesure, dans un souci

d'intégration au quartier, au site et au bâti

existant, de manière à satisfaire aux buts

fixés à l'Art. 1 et aux dispositions de l'Art.

68.

pour l'établissement des plans de

structuration et de quartier sont

réglés selon le règlement de zones

ci-après qui fait partie intégrante

du présent règlement. (Voir tableau

du règlement de zones).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

90

Art. 86  Zone de protection

vieille ville22

1 Cette zone est destinée à la conservation

de l'image d'ensemble de la vieille ville,

ainsi qu'à celle de ses proportions, de sa

structure et de sa substance historique.

Elle mérite de ce fait la protection.
2 Tous les bâtiments situés dans la zone

vieille ville bénéficient de plein droit des

mesures de protection prévues par le

présent Art. 86. A ces fins de protection, il

sera tenu compte et des bâtiments en

tant que tels ainsi que des ensembles

constitués par les rues, les îlots et les

quartiers.
3 Le conseil municipal encourage par des

subventions, selon des directives à établir

par le conseil municipal, les projets de

restauration et de transformation des

bâtiments.
4 Les façades, toitures, clôtures, cours et

abords des bâtiments doivent être

maintenus en bon état. Les constructions

en mauvais état qui compromettent ou

nuisent à l'image d'ensemble d'îlot, d'une

rue ou d'un quartier doivent être

réparées.
5 En cas de démolition d'un bâtiment ou

partie de bâtiment, le conseil municipal

peut exiger sa reconstruction selon les

dispositions réglementaires de la zone.
6 En principe, tout projet de

transformation, réfection ou modification

visant le bâtiment existant (notamment

intervention sur les façades, la toiture ou

la structure, remplacement de fenêtres

et/ou portes, amélioration de l'aspect

énergétique, amélioration de

l'accessibilité, agrandissement,

rénovation, démolition, aménagement

Art. 96  Zone de vieille

ville

a) Cette zone est destinée à la

conservation de l'image

d'ensemble de la vieille ville,

ainsi qu'à celle de ses

proportions, de sa structure et

de sa substance historique.

Elle mérite de ce fait la

protection.

b) Tous les bâtiments situés

dans la zone vieille ville

bénéficient de plein droit des

mesures de protection

prévues par le présent article

96. A ces fins de protection, il

sera tenu compte et des

bâtiments en tant que tels

ainsi que des ensembles

constitués par les rues, les

îlots et les quartiers.

c) La Municipalité encourage par

des subventions, selon des

directives à établir par le

Conseil municipal, les projets

de restauration et de

transformation des bâtiments.

d) Les façades, toitures, clôtures,

cours et abords des bâtiments

doivent être maintenus en bon

état. Les constructions en

mauvais état qui

compromettent ou nuisent à

l'image d'ensemble d'îlot,

d'une rue ou d'un quartier

doivent être réparées.

e) En cas de démolition d'un

bâtiment ou partie de

bâtiment, la Municipalité peut

exiger sa reconstruction selon

22 Disposition en cours d'homologation dans le cadre de la procédure relative à l'inventaire du patrimoine bâti
extra-muros.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

91

intérieur, pose d'enseigne, changement

d'affectation ou d'activité commerciale,

etc. ) doit être soumis à la procédure

d'autorisation de construire et faire l'objet

d'une mise à l'enquête. Avant toute

demande de construire, tout projet visé

par la présente disposition doit faire

l'objet d'une demande préalable

d’expertise « annonce d’intention » qui

sera soumise pour préavis à une

commission consultative d'experts

désignée par le conseil municipal. Le

préavis de la commission consultative

d'experts ne lie pas le conseil municipal.

La commission consultative d'experts et

le conseil municipal peuvent exiger la

production de documents annexes

(photos, photos-montages, maquettes,

relevés de certains éléments, etc.).

Après avoir pris connaissance du préavis

de la commission consultative d'experts,

le conseil municipal peut, dans les cas où

les modifications apportées au bâtiment

sont mineures, dispenser le requérant de

la procédure d'autorisation de construire ;

les travaux peuvent alors être entrepris

sans mise à l’enquête. Sont considérées

comme modifications mineures les

modifications ne touchant pas à la

substance historique du bâtiment, à la

structure porteuse, à l'équipement, à

l'implantation, aux volumes, au nombre

d'étages, à la répartition dans les étages,

à l'affectation et à l'aspect extérieur, ou

visant un changement d'affectation ou

d'activité commerciale n'ayant aucun

effet sur le respect des prescriptions

applicables à la zone. Dans les autres cas,

la procédure d'autorisation de construire

est applicable.

Les organes cantonaux seront consultés

pour les objets figurant dans un inventaire

fédéral ou cantonal.

les dispositions

réglementaires de la zone.

f) En principe, tout projet de

transformation, réfection ou

modification visant le

bâtiment existant

(notamment intervention sur

les façades, la toiture ou la

structure, remplacement de

fenêtres et/ou portes,

amélioration de l'aspect

énergétique, amélioration de

l'accessibilité,

agrandissement, rénovation,

démolition, aménagement

intérieur, pose d'enseigne,

changement d'affectation ou

d'activité commerciale, etc. )

doit être soumis à la

procédure d'autorisation de

construire et faire l'objet d'une

mise à l'enquête. Avant toute

demande de construire, tout

projet visé par la présente

disposition doit faire l'objet

d'une demande préalable

d’expertise « annonce

d’intention » qui sera soumise

pour préavis à une

commission consultative

d'experts désignée par le

conseil municipal. Le préavis

de la commission consultative

d'experts ne lie pas la

Municipalité.

La commission consultative

d'experts et la Municipalité

peuvent exiger la production

de documents annexes

(photos, photos-montages,

maquettes, relevés de

certains éléments, etc.).

Après avoir pris connaissance

du préavis de la commission

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

92

7 Le propriétaire est tenu d'autoriser les

services compétents à effectuer, à leurs

frais, les fouilles et sondages nécessaires

pouvant avoir lieu avant ou pendant les

travaux, sous réserve d'indemnité,

conformément à l'art. 724 CCS.
8 En principe, les particularités du

parcellement qui sont digne d'intérêt

doivent être respectées. Les réunions de

parcelles sont cependant possibles pour

autant qu'apparaissent en façades et en

volume les limites ainsi remaniées.
9 Le conseil municipal veillera à maintenir

et à favoriser un équilibre entre les locaux

destinés à l'habitation, à l'artisanat, au

commerce, aux bureaux, etc. A ce titre :

- Elle exigera qu'une part minimale

de 50 % par bâtiment soit affectée

au logement, exception faite pour

les bâtiments publics.

- Elle exigera que les surfaces

situées au rez-de-chaussée

donnant sur des lieux de passage

ouverts au public soient affectées

ou restent affectées, pour une

nette majorité de chaque surface, à

des activités ouvertes au public en

matière d'artisanat, de commerce,

d'animation culturelle ou sociale.

Lesdites surfaces ne pourront être

affectées à des locaux fermés au

public que si une telle affectation

ne nuit pas au caractère ou à

l'animation du quartier. Par locaux

fermés au public, on entend des

locaux inoccupés par des

personnes ou occupés

essentiellement par des

travailleurs de l'entreprise ou

accessibles à une clientèle reçue

dans des conditions de

confidentialité, notamment

cabinets médicaux, bureaux

d'avocats, notaires, fiduciaires,

consultative d'experts, la

Municipalité peut, dans les cas

où les modifications

apportées au bâtiment sont

mineures, dispenser le

requérant de la procédure

d'autorisation de construire ;

les travaux peuvent alors être

entrepris sans mise à

l’enquête. Sont considérées

comme modifications

mineures les modifications ne

touchant pas à la substance

historique du bâtiment, à la

structure porteuse, à

l'équipement, à

l'implantation, aux volumes,

au nombre d'étages, à la

répartition dans les étages, à

l'affectation et à l'aspect

extérieur, ou visant un

changement d'affectation ou

d'activité commerciale

n'ayant aucun effet sur le

respect des prescriptions

applicables à la zone. Dans les

autres cas, la procédure

d'autorisation de construire

est applicable.

Les organes cantonaux seront

consultés pour les objets

figurant dans un inventaire

fédéral ou cantonal.

g) Le propriétaire est tenu

d'autoriser les services

compétents à effectuer, à

leurs frais, les fouilles et

sondages nécessaires

pouvant avoir lieu avant ou

pendant les travaux, sous

réserve d'indemnité,

conformément à l'art. 724

CCS.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

93

experts comptables, agents

immobiliers, etc.

- Elle pourra refuser l'implantation

de nouveaux établissements

publics (en particulier bars et night

clubs) si ceux-ci portent atteinte à

la tranquillité des habitants ou

nuisent à l'atmosphère du quartier.

- Elle interdira les dépôts de plus de

200 m2 sans vente directe.
10 En principe, seuls les matériaux

naturels peuvent être utilisés. Ils devront

toujours être adaptés aux constructions

anciennes. Les appareillages non

destinés à être visibles doivent être

enduits.
11 Les surfaces vitrées des rez-de-

chaussée seront limitées en proportion

de la surface totale des façades.
12 Le mode de publicité fera l'objet de

prescriptions particulières selon la

réglementation applicable.
13 En principe, la hauteur des bâtiments

nouveaux, restaurés ou transformés,

n'excédera pas le gabarit actuel.

Elle devra toujours être adaptée aux

autres bâtiments voisins, en respectant

d'une part les principes de l'hygiène,

d'autre part ceux concernant les qualités

de la structure et du relief de la vieille

ville.
14 Sont interdits tout ouvrage et

construction de nature à porter atteinte

au caractère des bâtiments ou du site.

Sont notamment prohibés à ce titre, sans

limitation de ce qui suit, les terrasses-

baignoires en toiture, les fenêtres en PVC

et autres matériaux synthétiques

similaires, ainsi que, sur les façades

donnant sur la voie publique, les

installations techniques (climatiseurs,

etc.) et les antennes paraboliques.

h) En principe, les particularités

du parcellement qui sont

digne d'intérêt doivent être

respectées. Les réunions de

parcelles sont cependant

possibles pour autant

qu'apparaissent en façades et

en volume les limites ainsi

remaniées.

i) La Municipalité veillera à

maintenir et à favoriser un

équilibre entre les locaux

destinés à l'habitation, à

l'artisanat, au commerce, aux

bureaux, etc. A ce titre :

- Elle exigera qu'une part

minimale de 50 % par

bâtiment soit affectée

au logement, exception

faite pour les bâtiments

publics. Zone de vieille

ville 41

- Elle exigera que les

surfaces situées au rez-

de-chaussée donnant

sur des lieux de

passage ouverts au

public soient affectées

ou restent affectées,

pour une nette majorité

de chaque surface, à

des activités ouvertes

au public en matière

d'artisanat, de

commerce, d'animation

culturelle ou sociale.

Lesdites surfaces ne

pourront être affectées

à des locaux fermés au

public que si une telle

affectation ne nuit pas

au caractère ou à

l'animation du quartier.

Par locaux fermés au

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

94

public, on entend des

locaux inoccupés par

des personnes ou

occupés

essentiellement par

des travailleurs de

l'entreprise ou

accessibles à une

clientèle reçue dans

des conditions de

confidentialité,

notamment cabinets

médicaux, bureaux

d'avocats, notaires,

fiduciaires, experts

comptables, agents

immobiliers, etc.

- Elle pourra refuser

l'implantation de

nouveaux

établissements publics

(en particulier bars et

night clubs) si ceux-ci

portent atteinte à la

tranquillité des

habitants ou nuisent à

l'atmosphère du

quartier.

- Elle interdira les dépôts

de plus de 200 m2 sans

vente directe.

j) En principe, seuls les

matériaux naturels peuvent

être utilisés. Ils devront

toujours être adaptés aux

constructions anciennes. Les

appareillages non destinés à

être visibles doivent être

enduits.

k) Les surfaces vitrées des rez-

de-chaussée seront limitées

en proportion de la surface

totale des façades.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

95

l) Le mode de publicité fera

l'objet de prescriptions

particulières.

m) En principe, la hauteur des

bâtiments nouveaux,

restaurés ou transformés,

n'excédera pas le gabarit

actuel. Elle devra toujours être

adaptée aux autres bâtiments

voisins, en respectant d'une

part les principes de l'hygiène,

d'autre part ceux concernant

les qualités de la structure et

du relief de la vieille ville.

n) Sont interdits tout ouvrage et

construction de nature à

porter atteinte au caractère

des bâtiments ou du site. Sont

notamment prohibés à ce

titre, sans limitation de ce qui

suit, les terrasses-baignoires

en toiture, les fenêtres en PVC

et autres matériaux

synthétiques similaires, ainsi

que, sur les façades donnant

sur la voie publique, les

installations techniques

(climatiseurs, etc.) et les

antennes paraboliques.

Art. 87  Autres bâtiments à

protéger23

1 Bénéficient d'une protection analogue à

celle des bâtiments de la zone vieille

ville :

- les bâtiments situés hors de la

zone vieille ville figurant à

l'inventaire communal du

patrimoine bâti établi par le conseil

municipal ;

Art. 96bis Autres bâtiments à

protéger

a) Bénéficient d'une protection

analogue à celle des

bâtiments de la zone vieille

ville :

- les bâtiments situés hors de la

zone vieille ville figurant à

l'inventaire communal du

patrimoine bâti établi par la

Municipalité ;

23 Disposition en cours d'homologation dans le cadre de la procédure relative à l'inventaire du patrimoine bâti
extra-muros (art. 96bis).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

96

- les bâtiments situés hors de la

zone vieille ville dont la

construction est antérieure à

1850.
2 Buts de protection : la mise sous

protection vise à préserver l’intégrité et

l’authenticité du patrimoine bâti reconnu

digne de protection au sens de l’alinéa 1er

du présent article
3 Subventions : le conseil municipal

encourage par des subventions les

projets de restauration et de

transformation des bâtiments effectués

en conformité avec les directives établies

par le conseil municipal.
4 Clôtures, abords et aménagements

extérieurs : les clôtures, abords et

aménagements extérieurs des bâtiments

font en principe partie de l’identité du

bâtiment et de sa relation aux paysage ou

au contexte urbain. Leur modification

et/ou leur rénovation doivent être

explicitement précisées et annoncées à la

commune avant travaux. Les dispositions

de l’alinéa 6 du présent article sont

applicables.
5 Démolition : en cas de démolition sans

autorisation d'un bâtiment ou partie de

bâtiment, le conseil municipal peut exiger

sa reconstruction conforme à son état

initial.
6 Mise à l'enquête et demande préalable :

conformément à l’art. 18 al. 2 let. c) OC,

toute modification doit être soumise à la

procédure d'autorisation de construire.

Avant toute demande de construire, tout

projet visé par la présente disposition doit

faire l'objet d'une demande préalable

« annonce d'intention » qui sera soumise

pour préavis à une commission

consultative d'experts désignée par le

conseil municipal. Le préavis de la

- les bâtiments situés hors de la

zone vieille ville dont la

construction est antérieure à

1850.

b) Buts de protection : la mise

sous protection vise à

préserver l’intégrité et

l’authenticité du patrimoine

bâti reconnu digne de

protection au sens de la lettre

a) du présent article.

c) Subventions : la Municipalité

encourage par des

subventions les projets de

restauration et de

transformation des bâtiments

effectués en conformité avec

les directives établies par le

conseil municipal.

d) Clôtures, abords et

aménagements extérieurs :

les clôtures, abords et

aménagements extérieurs des

bâtiments font en principe

partie de l’identité du

bâtiment et de sa relation aux

paysage ou au contexte

urbain. Leur modification

et/ou leur rénovation doivent

être explicitement précisées

et annoncées à la commune

avant travaux. Les

dispositions de la lettre f) du

présent article sont

applicables.

e) Démolition : en cas de

démolition sans autorisation

d'un bâtiment ou partie de

bâtiment, la Municipalité peut

exiger sa reconstruction

conforme à son état initial.

f) Mise à l'enquête et demande

préalable : conformément à

l’art. 18 al. 2 let. c) OC, toute

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

97

commission consultative d'experts ne lie

pas le conseil municipal.

La commission consultative d'experts et

le conseil municipal peuvent exiger la

production de documents annexes

(photos, photomontages, maquettes,

relevés de certains éléments, etc.).

Après avoir pris connaissance du préavis

de la commission consultative d'experts,

le conseil municipal peut, dans les cas où

les modifications apportées au bâtiment

sont mineures, dispenser le requérant de

la procédure d'autorisation de construire,

dans les limites des dispositions du droit

cantonal ; les travaux peuvent alors être

entrepris sans mise à l’enquête.

Les organes cantonaux seront consultés

pour les objets figurant dans un inventaire

fédéral ou cantonal en vue de leur

approbation formelle.
7 Matériaux : en principe, seuls les

matériaux originellement mis en œuvre

doivent être utilisés. Ils devront être

adaptés en vue du maintien de l’identité

et de l’authenticité du bâtiment. Les

matériaux nouveaux et leur mise en

œuvre devront être explicitement décrits

dans leur impact sur la substance

originelle du bâtiment rénové.
8 Ouvrages interdits : sont interdits tout

ouvrage et construction de nature à porter

atteinte au caractère des bâtiments ou du

site.
9 Pour le surplus, les bâtiments protégés

sont soumis aux prescriptions suivantes,

en fonction de leur degré de classement:

- Degré 3 (Intéressant):

Restauration voire transformation

envisageable en conservant

l’authenticité de l’objet, son

identité et son caractère initial.

Maintien du volume existant, de sa

structure et de sa typologie,

modification doit être soumise

à la procédure d'autorisation

de construire. Avant toute

demande de construire, tout

projet visé par la présente

disposition doit faire l'objet

d'une demande préalable «

annonce d'intention » qui sera

soumise pour préavis à une

commission consultative

d'experts désignée par la

Municipalité. Le préavis de la

commission consultative

d'experts ne lie pas la

Municipalité. La commission

consultative d'experts et la

Municipalité peuvent exiger la

production de documents

annexes (photos,

photomontages, maquettes,

relevés de certains éléments,

etc.). Après avoir pris

connaissance du préavis de la

commission consultative

d'experts, la Municipalité

peut, dans les cas où les

modifications apportées au

bâtiment sont mineures,

dispenser le requérant de la

procédure d'autorisation de

construire, dans les limites

des dispositions du droit

cantonal ; les travaux peuvent

alors être entrepris sans mise

à l’enquête. Les organes

cantonaux seront consultés

pour les objets figurant dans

un inventaire fédéral ou

cantonal en vue de leur

approbation formelle.

g) Matériaux : en principe, seuls

les matériaux originellement

mis en œuvre doivent être

utilisés. Ils devront être

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

98

conservations voire restauration

de l’enveloppe et de ses

composants ainsi que de sa

substance intérieure. Démolition

non admise. En outre, les

aménagements extérieurs peuvent

être modifiés dans le respect des

caractéristiques

environnementales initiales. Les

travaux seront soumis pour préavis

au service cantonal en charge du

patrimoine.

- Degré 4+ (bien intégré):

Réaffectation voire transformation

envisageable en sauvegardant

l’identité et le caractère initial de

l’objet. Maintien du volume

existant et de sa structure

principale ainsi que des

composantes d’origine.

Compatible pour aménagement et

équipement de confort moderne.

Démolition non admise. En outre,

les aménagements extérieurs

peuvent être modifiés dans le

respect des caractéristiques

environnementales initiales.

- Degré 4 (Bien intégré):

Réhabilitation-transformation ou,

démolition-reconstruction

envisageables, aux conditions

suivantes:

• Réhabilitations-

transformation compatible

avec équipement de confort

moderne. Intégration au

site et à l’environnement

bâti direct ;

• Démolition-reconstruction

dans les gabarits de

l’existant. Intégration au

site et au tissu bâti par sa

volumétrie et son

architecture. Pas de

adaptés en vue du maintien de

l’identité et de l’authenticité

du bâtiment. Les matériaux

nouveaux et leur mise en

œuvre devront être

explicitement décrits dans

leur impact sur la substance

originelle du bâtiment rénové.

h) Ouvrages interdits : sont

interdits tout ouvrage et

construction de nature à

porter atteinte au caractère

des bâtiments ou du site.

i) Pour le surplus, les bâtiments

protégés sont soumis aux

prescriptions suivantes, en

fonction de leur degré de

classement:

- Degré 3 (Intéressant):

Restauration voire

transformation envisageable

en conservant l’authenticité de

l’objet, son identité et son

caractère initial. Maintien du

volume existant, de sa

structure et de sa typologie,

conservation voire restauration

de l’enveloppe et de ses

composants ainsi que de sa

substance intérieure.

Démolition non admise. En

outre, les aménagements

extérieurs peuvent être

modifiés dans le respect des

caractéristiques

environnementales initiales.

Les travaux seront soumis pour

préavis au service cantonal en

charge du patrimoine.

- Degré 4+ (Bien intégré):

Réaffectation voire

transformation envisageable

en sauvegardant l’identité et le

caractère initial de l’objet.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

99

résidence secondaire en cas

de démolition-

reconstruction.
10 Lorsque cela est motivé par des intérêts

publics importants en relation avec

l'évolution d'un îlot, d'un quartier ou de la

Ville, le conseil municipal peut, en

dérogation aux prescriptions de l’alinéa 9,

autoriser la démolition/nouvelle

construction ou transformation

substantielle d'un bâtiment protégé, aux

conditions suivantes:

- Le bâtiment est expressément

identifié dans l'inventaire comme

"cas particulier", en raison de son

implantation dans un tissu ou

périmètre sensible pouvant

connaître des évolutions ou

remodelages futurs commandés

par l'intérêt public.

- Le projet doit démontrer une

qualité architecturale propre à

intégrer les exigences urbaines,

programmatiques, constructives

et/ou techniques actuelles.

- Il doit faire l'objet d’une annonce

d’intention/ demande préalable

auprès du conseil municipal,

conformément aux prescriptions

de l’alinéa 6.

- La demande d'autorisation de

construire doit s'accompagner

d'un dossier complet de

documentation comprenant : un

aperçu historique documenté par

des éléments d’archives (histoire

du bâtiment et/ou du lieu,

architecte, photos anciennes,

plans d’origines, etc.), un relevé de

l’objet en dessin, détaillé et

professionnel des plans-coupes-

élévations, ainsi qu’un dossier

photographique substantiel du

Maintien du volume existant et

de sa structure principale ainsi

que des composantes

d’origine. Compatible pour

aménagement et équipement

de confort moderne.

Démolition non admise. En

outre, les aménagements

extérieurs peuvent être

modifiés dans le respect des

caractéristiques

environnementales initiales.

- Degré 4 (Bien intégré):

Réhabilitation-transformation

ou démolition-reconstruction

envisageables, aux conditions

suivantes:

• Réhabilitations-

transformation

compatible avec

équipement de confort

moderne. Intégration au

site et à

l’environnement bâti

direct ;

• Démolition-

reconstruction dans les

gabarits de l’existant.

Intégration au site et au

tissu bâti par sa

volumétrie et son

architecture. Pas de

résidence secondaire en

cas de démolition-

reconstruction.

j) Lorsque cela est motivé par

des intérêts publics

importants en relation avec

l'évolution d'un îlot, d'un

quartier ou de la Ville, le

conseil municipal peut, en

dérogation aux prescriptions

de la lettre c, autoriser la

démolition/nouvelle

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

100

contexte, de l’extérieur et de

l’intérieur de l’objet.

- En fonction de l'importance des

intérêts publics, le conseil

municipal peut exiger que la

démolition/nouvelle construction

ou transformation substantielle

soient effectuée sur la base d’un

plan d’affectation spécial.
11 Le conseil municipal peut exiger que

des restrictions de droit public sous forme

de mentions soient inscrites au Registre

foncier en faveur de la Commune, pour

garantir le respect des présentes

dispositions. La validité du permis de

construire dépend de l'inscription de ces

mentions.
12 Dès le début de la procédure de

classement à l'inventaire communal du

patrimoine bâti, la protection est

applicable de sorte que rien ne peut être

entrepris de nature à porter atteinte aux

caractéristiques à protéger du bâtiment.

construction ou

transformation substantielle

d'un bâtiment protégé, aux

conditions suivantes:

- Le bâtiment est expressément

identifié dans l'inventaire

comme "cas particulier", en

raison de son implantation

dans un tissu ou périmètre

sensible pouvant connaître des

évolutions ou remodelages

futurs commandés par l'intérêt

public.

- Le projet doit démontrer une

qualité architecturale propre à

intégrer les exigences

urbaines, programmatiques,

constructives et/ou techniques

actuelles.

- Il doit faire l'objet d’une

annonce d’intention / demande

préalable auprès de la

Municipalité, conformément

aux prescriptions de l'article 96

let. f.

- La demande d'autorisation de

construire doit s'accompagner

d'un dossier complet de

documentation comprenant :

un aperçu historique

documenté par des éléments

d’archives (histoire du

bâtiment et/ou du lieu,

architecte, photos anciennes,

plans d’origines, etc.), un

relevé de l’objet en dessin,

détaillé et professionnel des

plans-coupes-élévations, ainsi

qu’un dossier photographique

substantiel du contexte, de

l’extérieur et de l’intérieur de

l’objet.

- En fonction de l'importance des

intérêts publics, le conseil

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

101

municipal peut exiger que la

démolition/nouvelle

construction ou transformation

substantielle soient effectuée

sur la base d’un plan

d’affectation spécial.

k) Le conseil municipal peut

exiger que des restrictions de

droit public sous forme de

mentions soient inscrites au

Registre foncier en faveur de

la Commune, pour garantir le

respect des présentes

dispositions. La validité du

permis de construire dépend

de l'inscription de ces

mentions.

l) Dès le début de la procédure

de classement à l'inventaire

communal du patrimoine bâti,

la protection est applicable de

sorte que rien ne peut être

entrepris de nature à porter

atteinte aux caractéristiques à

protéger du bâtiment.

Art. 88  Zones de villages et

hameaux

1 Cette zone est destinée à la conservation

du caractère des villages et hameaux. Les

différents secteurs concernés sont

reportés dans le plan d’affectation des

zones.
2 Sont notamment admis dans de telle

zones les bâtiments agricoles, ainsi que

les entreprises artisanales sans

nuisances.
3 L'ordre contigu doit être maintenu là où

il existe.
4 Les autres cas de distances aux limites

ou entre bâtiments sont régis par le droit

Art. 97  Zones de villages

et hameaux

a) Cette zone est destinée à la

conservation du caractère des

villages et hameaux de Pont-

de-Bramois, Bramois, La

Crettaz, Molignon, La Maya/

Uvrier et Montorge.

b) Y sont admis les bâtiments

agricoles, ainsi que les

entreprises artisanales sans

nuisances.

c) L'ordre contigu doit être

maintenu là où il existe.

d) Les autres cas de distances

aux limites ou entre bâtiments

sont régis par le droit cantonal

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

102

cantonal (distances minimales en matière

de police de feu).
5 Les dérogations peuvent être néanmoins

accordées à des demandes de

transformations de bâtiments, dont le

maintien offre un intérêt évident de

conservation de l'image d'ensemble.
6 Quant au reste, les dispositions

réglementaires de l'Art. 86 (zone de

protection vieille ville) sont applicables.

(distances minimales en

matière de police de feu).

e) Les dérogations peuvent être

néanmoins accordées à des

demandes de transformations

de bâtiments, dont le maintien

offre un intérêt évident de

conservation de l'image

d'ensemble.

f) Quant au reste, les

dispositions réglementaires

de l'art. 96 (vieille ville) sont

applicables.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

103

Art. 89  Zone centres d'achat

1 Cette zone est destinée aux activités

commerciales : centres d’achat,

supermarchés, commerces de détail,

cafés/restaurants.
2 Les périmètres en hachuré noir sur le

plan sont soumis à un cahier des charges.

Dans ces périmètres, aucune

construction n’est autorisée avant

approbation du plan d’affectation spécial

par le conseil municipal.
3 Le conseil municipal peut refuser les

commerces jugés inadaptés à la

destination et aux prescriptions de la

zone, en se basant notamment sur la grille

typologique annexée au RCCZ, ainsi que

sur la complémentarité avec l’offre

régionale.
4 Un concept architectural cohérent et

harmonieux (formes – matériaux –

couleurs – aménagements extérieurs –

etc.) sera présenté pour chaque projet ou

ensemble de projet.
5 Le conseil municipal se réserve le droit

d’imposer aux requérants l’obligation de

se raccorder à un réseau énergétique ou à

une installation spécifique et notamment

à une centrale thermique si un tel

équipement devait être réalisé à

proximité.
6 Les aménagements extérieurs (routes,

places de stationnement, espaces libres)

seront soumis aux directives

communales applicables pour les zones

industrielles. 50 % des surfaces de

stationnement extérieur devront être

perméables aux eaux météoriques.
7 Les toitures de plus de 500m2 devront

être végétalisées.
8 La pose d’enseignes commerciales

lumineuses ne peut se faire que sur

l’immeuble affecté au commerce et une

Art. 97bis Zone centres d'achat

a) Cette zone est destinée aux

activités commerciales :

centres d’achats,

supermarchés, commerces de

détail, cafés/restaurants.

b) Les périmètres en hachuré

noir sur le plan sont soumis à

un cahier des charges. Dans

ces périmètres, aucune

construction n’est autorisée

avant approbation du plan

d’affectation spécial par le

Conseil Municipal.

c) Le Conseil Municipal peut

refuser les commerces jugés

inadaptés à la destination et

aux prescriptions de la zone,

en se basant notamment sur la

grille typologique annexée au

RCCZ., ainsi que sur la

complémentarité avec l’offre

régionale.

d) Un concept architectural

cohérent et harmonieux

(formes – matériaux –

couleurs – aménagements

extérieurs – etc) sera présenté

pour chaque projet ou

ensemble de projet.

e) Le Conseil Municipal se

réserve le droit d’imposer aux

requérants l’obligation de se

raccorder à un réseau

énergétique ou à une

installation spécifique et

notamment à une centrale

thermique si un tel

équipement devait être réalisé

à proximité.

f) Les aménagements extérieurs

(routes, places de

stationnement, espaces

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

104

seule enseigne est admise par entrée.

Elles devront satisfaire aux règles de

l’esthétique et être soumises à une

autorisation de l’autorité compétente.

Toute enseigne ou publicité en toiture est

interdite.
9 Les installations techniques

(climatisation, etc.) devront être

intégrées à l’intérieur du bâtiment.
10 Si les installations prévues dans la zone

de centres d’achat devaient être

soumises à étude d’impact sur

l’environnement (EIE) selon

l’Ordonnance relative à l’étude d’impact

sur l’environnement (OEIE), un rapport

d’impact sur l’environnement selon

l’article 7 OEIE devra être réalisé dans le

cadre des procédures à suivre (plan de

quartier, autorisation de construire). Le

cas échéant, la preuve que les projets

respectent les prescriptions en matière

d’environnement selon l’article 3 OEIE

devra être apportée, sous la forme d’une

notice d’impact sur l’environnement. Le

service cantonal de la protection de

l’environnement sera consulté.

libres) seront soumis aux

directives communales

applicables pour les zones

industrielles. 50% des

surfaces de stationnement

extérieur devront être

perméables aux eaux

météoriques.

g) Les toitures de plus de 500m2

devront être végétalisées.

h) La pose d’enseignes

commerciales lumineuses ne

peut se faire que sur

l’immeuble affecté au

commerce et une seule

enseigne est admise par

entrée. Elles devront satisfaire

aux règles de l’esthétique et

être soumises à une

autorisation de l’autorité

compétente. Toute enseigne

ou publicité en toiture est

interdite.

i) Les installations techniques

(climatisation, etc) devront

être intégrées à l’intérieur du

bâtiment.

j) Si les installations prévues

dans la zone de centres

d’achat devaient être

soumises à étude d’impact sur

l’environnement (EIE) selon

l’Ordonnance relative à

l’étude d’impact sur

l’environnement (OEIE), un

rapport d’impact sur

l’environnement selon l’article

7 OEIE devra être réalisé dans

le cadre des procédures à

suivre (plan de quartier,

autorisation de construire). Le

cas échéant, la preuve que les

projets respectent les

prescriptions en matière

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

105

d’environnement selon

l’article 3 OEIE devra être

apportée, sous la forme d’une

notice d’impact sur

l’environnement. Le service

cantonal de la protection de

l’environnement sera

consulté.

Art. 90  Zone mixte Cour de

Gare

1 Définition et destination : cette zone est

destinée à la construction d’un nouveau

quartier comprenant des surfaces

commerciales (centres d’achat), de

loisirs, d’intérêt public ainsi que des

bureaux, un hôtel, des restaurants, des

logements et un parking.
2 Capacité du quartier : la capacité

maximale du plan de quartier est de

65'000 m2 de surface brute de plancher

utile (SBPU) dont 2’000 m2 destinés à

l’intérêt public. Si les surfaces d’intérêt

public ne devaient pas être réalisées, la

capacité serait réduite à 63'500 m2.

Le solde de SBPU se répartit de la manière

suivante :

- Commerces et loisirs : SBPU

maximale : 19'050 m2, surface

distributive non comprise, mais au

maximum 4'500 m2.

- Intérêt public SBPU d’environ

2'000 m2, ordre de grandeur.

- Hôtel : SBPU d’environ 4'500 m2,

ordre de grandeur, adaptable en

fonction des nécessités de

fonctionnement de l’établissement

- Logement : SBPU minimale :

23'000 m2.

Le solde de 16'450 m2 de SBP se répartit

de manière libre entre le mall (selon

Art. 97ter Zone mixte Cour de

Gare

a) Définition et destination :

Cette zone est destinée à la

construction d’un nouveau

quartier comprenant des

surfaces commerciales

(centre d’achat), de loisirs,

d’intérêt public ainsi que des

bureaux, un hôtel, des

restaurants, des logements et

un parking.

b) Capacité du quartier : La

capacité maximale du plan de

quartier est de 65'000 m2 de

surface brute de plancher utile

(SBPU) dont 2’000 m2

destinés à l’intérêt public. Si

les surfaces d’intérêt public ne

devaient pas être réalisées, la

capacité serait réduite à

63'500 m2.

La capacité à bâtir se répartit

de la manière suivante :

- Commerces et loisirs : SBPU

maximale : 19'050 m2, surface

distributive non comprise, mais

au maximum 4'500m2.

- Intérêt public SBPU d’environ

2'000 m2, ordre de grandeur.

- Hôtel : SBPU d’environ 4'500

m2, ordre de grandeur,

adaptable en fonction des

nécessités de fonctionnement

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

106

limites définies plus haut), l’intérêt public,

l’hôtel, le logement et les bureaux.

Le commerce est placé au rez inférieur

(niveau des voies CFF) et au rez supérieur

(niveau de l’avenue de Tourbillon).

Le stationnement est souterrain. Les

places de parc sont limitées à un

maximum de 900 unités.
3 Enveloppe constructible :

- selon plan mis en annexe (« Plan

des hauteurs »)

- hauteur maximale sur l’avenue de

Tourbillon : 17 m ou 20 m sur les

alignements routiers nord

- hauteur maximale sur les voies

CFF : plafond aérien

- afin d’assurer la transition entre les

17 m ou 20 m à l’amont et le

plafond aérien à l’aval, une pente

de 100 % sera respectée.
4 Options architecturales : les options

architecturales sont de la compétence du

conseil municipal.
5 Plan de quartier obligatoire : La Ville de

Sion établit le plan de quartier.
6 Le degré de sensibilité au bruit (DS) est

fixé selon l'article 43 de l'OPB à DS III

de l’établissement

- Logement : SBPU minimale :

23'000 m2

Le solde de SBP se répartit de

manière libre entre le mall

(selon limites définies plus

haut), l’intérêt public, l’hôtel,

le logement et les bureaux.

Le commerce est placé au rez

inférieur (niveau des voies

CFF) et au rez supérieur

(niveau de l’avenue de

Tourbillon).

Le stationnement est

souterrain. Les places de parc

sont limitées à un maximum

de 900 unités.

c) Enveloppe constructible:

- Selon plan mis en annexe

- Hauteur maximale sur l’avenue

de Tourbillon : 17m ou 20m sur

les alignements routiers nord

- Hauteur maximale sur les voies

CFF : plafond aérien

- Afin d’assurer la transition

entre les 17m ou 20m à

l’amont et le plafond aérien à

l’aval, une pente de 100% sera

respectée.

d) Options architecturales : Les

options architecturales sont

de la compétence du Conseil

municipal.

e) Plan de quartier obligatoire: La

Ville de Sion établit le plan de

quartier.

f) Le degré de sensibilité au bruit

(DS), est fixé selon l'article 43

de l'OPB à DS III.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

107

Chapitre 3  Autorisation de construire

Art. 91  Règles applicables

1 Sous réserve des dispositions des Art.

92ss du présent règlement, les règles

relatives à l’autorisation de construire

sont fixées par l’article 22 de la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire

(LAT) et la jurisprudence y relative, ainsi

que par la législation cantonale sur les

constructions, en particulier pour ce qui

concerne :

a. l’assujettissement à une

autorisation de construire,

respectivement les régimes

particuliers pour les installations

solaires et les installations de

combustion ;

b. les demandes de renseignements

ou de décision préalable ;

c. le contenu des demandes

d’autorisation de construire ainsi

que les conditions pour les auteurs

de plan ;

d. la procédure d’autorisation de

construire ;

e. la durée de validité des

autorisations de construire ;

f. les règles sur le début des travaux,

leur achèvement ainsi que la

modification de projet.
2 Des directives ou des listes de

documents peuvent être élaborées par la

commune afin de faciliter le traitement

des demandes d’autorisation de

construire.

Art. 5  Procédure

La demande d'autorisation de

construire, l'enquête publique, le

traitement de la demande et

l'exécution de travaux sont réglés

par les législations cantonale et

communale en la matière. Les

dispositions cantonales

applicables sont annexées au

présent règlement.

Art. 92  Demande de

renseignement ou de décision préalable

1 Avant présentation de la demande

d'autorisation de construire, une

Art. 6  Préavis ou demande

préalable

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

108

demande de renseignement ou de

décision préalable peut être soumise par

le requérant.
2 Elle est accompagnée d'un plan de

situation, ainsi que d'un avant-projet à

l'échelle 1:200 ou 1:100, représentant la

silhouette de la construction.
3 La demande de décision préalable porte

sur les questions importantes relatives à

la construction et à l'affectation. Elle est

soumise à une enquête publique. La

décision préalable a force obligatoire

pour les tiers et les autorités

compétentes en matière de construction

pour les aspects traités, pour autant

qu'elle soit toujours en force et que les

circonstances n'aient pas changé. Elle ne

déploie ses effets que dans le cadre d'une

procédure postérieure d'autorisation de

construire.
4 La demande de renseignements porte

sur les possibilités de construire sur un

fonds déterminé. Elle n'équivaut pas à

une demande d'autorisation de

construire. Les renseignements fournis ne

lient pas l'autorité communale et ne

peuvent faire l'objet d'un recours.

a) Avant présentation de la

demande d'autorisation de

construire, une demande de

préavis relative à

l'implantation et au gabarit

peut être soumise par le

requérant. Elle est

accompagnée d'un plan de

situation, ainsi que d'un avant-

projet à l'échelle 1:200 ou

1:100, représentant la

silhouette de la construction.

b) Cette demande peut être

soumise à une enquête

publique.

c) Le préavis sur une telle

demande ne peut en aucun

cas être considéré comme une

autorisation ou comme un

refus.

Art. 93  Forme de la

demande

1 La demande d'autorisation doit être

adressée à l'autorité communale sous

forme de dossier plié au format A4.
2 Elle comprend les documents requis

par le présent règlement, la législation

cantonale en la matière et la directive

établie par le conseil municipal.

Art. 7  Forme de la demande

La demande d'autorisation doit être

adressée à l'autorité communale

sous forme de dossier plié au

format A4.

Elle comprend les documents

suivants:

1. en 2 exemplaires, la formule

du Service de l'Edilité,

accompagnée d'un dossier

de plans

2. les documents requis par le

présent règlement et par la

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

109

législation cantonale en la

matière.

Art. 94  Gabarits

1 Le conseil municipal peut rendre

obligatoire la pose des gabarits avant

l'ouverture de l'enquête publique pour

une nouvelle construction et un

agrandissement.
2 En l’absence d’opposition et sous

réserve de décision contraire du conseil

municipal, les gabarits doivent être

enlevés à l’expiration du délai d’enquête

publique.
3 En cas d’opposition, les gabarits seront

en principe maintenus jusqu'à l'entrée en

force de la décision relative au projet. Ils

seront ôtés immédiatement après. Si les

circonstances l’exigent, notamment pour

des questions de sécurité, de nuisance

visuelle ou de coûts exagérés, le conseil

municipal peut ordonner l’enlèvement

des gabarits avant l’entrée en force de la

décision.

Art. 9  Gabarits

a) La pose des gabarits est

obligatoire avant l'ouverture

de l'enquête publique pour les

nouvelles constructions et les

agrandissements.

b) Les gabarits seront maintenus

jusqu'à l'entrée en force de la

décision relative au projet. Ils

seront ôtés immédiatement

après.

Art. 95  Installations

solaires

1 Conformément aux dispositions de la

législation fédérale et cantonale et sous

réserve des alinéas 3 et 4, sont

dispensées d'autorisation de construire:

a. les installations solaires

suffisamment adaptées au toit à

pan ou au toit plat des bâtiments

situés dans les zones à bâtir;

b. les installations solaires

suffisamment adaptées aux

façades des bâtiments situés dans

les zones mixtes (M1, M2 et M3) et

les zones centres d'achat et les

zones industrielles (I1 et I2).

Annexe 4 : Disposition transitoire

concernant les installations

solaires

Selon décision du conseil

municipal du 25 juin 2015

Publié au Bulletin officiel No 45

du 7 octobre 2016

Par arrêté du 18 septembre 2014,

publié dans le Bulletin Officiel N°

45 du 7 novembre 2014, le conseil

municipal a édicté une disposition

transitoire sur les panneaux

solaires, dont le contenu est le

suivant :

" Jusqu'à l'entrée en vigueur de la

révision du droit cantonal portant

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

110

2 Les installations dispensées

d'autorisation de construire selon l’alinéa

1er devront respecter les prescriptions

fédérales et cantonales en la matière.

Elles devront en outre être annoncées au

service communal compétent en matière

d’autorisation de construire au moins 30

jours avant le début des travaux, dans les

formes prescrites par le droit applicable.

Le service communal en charge des

demandes d'autorisation de construire

est compétent pour répondre aux

annonces déposées en vertu du présent

article.
3 Les installations solaires restent

soumises à autorisation de construire

dans les zones suivantes:

a. Zone de protection vieille ville (VV);

b. Zone de villages et hameaux (VH);

c. Zone d’habitat de coteau sensible

(HS);

d. Zone d'approche de l'aéroport de

Sion (selon plan de l'OFAC);

e. Zones industrielles (I1 et I2),

zones mixtes (M1, M2 et M3) et

zones centres d'achat, lorsqu'elles

ne répondent pas à la définition

d'installations solaires

suffisamment adaptées au toit ou

aux façades;

f. Autre zones à bâtir, lorsqu'elles ne

répondent pas à la définition

d'installations solaires

suffisamment adaptées au toit;

g. Zone agricole protégée;

h. Zone agricole.

i. Territoire de Salins

j. Territoire des Agettes.
4 La procédure d'autorisation de

construire reste également applicable

aux installations solaires sur les

bâtiments figurant à l'inventaire

communal du patrimoine bâti (Art. 87),

ainsi que sur les biens culturels ou dans

sur les installations solaires, celles-

ci demeurent soumises à

l'autorisation de construire prévue

par le règlement communal et le

droit cantonal dans les zones

suivantes :

zone de vieille ville (CH) ;

zone de villages et hameaux (CV) ;

zone individuelle du coteau sensible

(IS) ;

zone d’approche de l’aéroport de

Sion ;

zone agricole ;

zone agricole protégée ;

Aux mêmes conditions,

demeureront soumises à

l'autorisation de construire les

installations solaires sur les

bâtiments figurant à l'inventaire

communal du patrimoine bâti

"extra muros"·

Dans les autres cas, les installations

solaires sont dispensées

d'autorisation de construire dans la

mesure prévue par le droit fédéral.

Le requérant est toutefois tenu

d'annoncer à la commune

l'installation au moins 30 jours

avant le début des travaux, en

faisant usage du formulaire officiel

émis par le service de l'édilité. "

La révision du droit cantonal de la

construction est entrée  en  vigueur

le 1er juin 2015 (BO N° 23 du 5 juin

2015). Celle-ci prévoit la faculté

pour les communes de désigner

des types précisément définis de

zones à protéger dans lesquelles

une autorisation de construire est

toujours nécessaire pour les

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

111

les sites naturels ou bâtis d'importance

cantonale ou nationale.

installations solaires (art. 20bis al.

1 OC).

Cette disposition implique que le

règlement communal de

construction et de zones (RCCZ)

soit révisé de manière à inclure une

disposition désignant de manière

définitive les zones dans lesquelles

une autorisation de construire sera

toujours nécessaire pour les

installations solaires.

Il est précisé que le RCCZ est en

cours de révision mais qu'il s'agit

d'un processus relativement long

et complexe, nécessitant une

décision du Conseil général et une

homologation par le Conseil d'Etat.

Dès lors, dans l'intervalle, et afin

d'éviter tout vide juridique, il

convient de prolonger la durée de

validité de la disposition transitoire

du 18 septembre  2014  jusqu'à

l'entrée en vigueur de la révision du

règlement de construction et de

zones.

Par ces motifs, le conseil municipal

décide ce qui suit :

La disposition transitoire du conseil

municipal désignant les zones à

protéger dans lesquelles les

installations solaires demeurent

soumises à autorisation de

construire, publiée dans le Bulletin

Officiel du 7 novembre 2014, est

prolongée jusqu'à l'entrée en

vigueur de la révision du règlement

communal de construction et de

zones.

Sion, le 7 octobre 2016

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

112

Art. 96  Réunion de

parcelles

Si la construction s'étend sur plusieurs

parcelles, celles-ci doivent être réunies

avant le début des travaux.

Art. 10  Réunion de

parcelles

Si la construction s'étend sur

plusieurs parcelles, celles-ci

doivent être réunies avant le début

des travaux.

Chapitre 4 Police des constructions

Art. 97  Règles applicables

Les règles relatives à la police des

constructions sont fixées par la législation

cantonale sur les constructions, en

particulier pour ce qui concerne la

compétence, la haute surveillance, les

tâches, les mesures provisionnelles (arrêt

des travaux, interdiction d’utiliser, etc.),

la remise en état et l’exécution par

substitution.

Art. 18  Travaux

exécutés sans autorisation de

construire ou contrairement à

l'autorisation délivrée

Lorsque les travaux sont exécutés

sans permis ou contrairement au

permis délivré, l'autorité

communale en ordonne l'arrêt

immédiat total ou partiel.

Si les permis ou la modification du

permis nécessaire ne sont pas

requis à bref délai ou s'ils ne

peuvent être accordés, le Conseil

municipal ordonne la suppression

des ouvrages exécutés et la remise

en état des lieux.

Cette décision est notifiée par pli

recommandé avec assignation d'un

délai convenable. S'il n'y est pas

obtempéré, le Conseil municipal

fait exécuter les travaux aux frais

du contrevenant. Cinq ans après

l'exécution des travaux irréguliers,

la remise en état des lieux,

conforme aux prescriptions en

matière de construction, ne peut

plus être exigée sauf si elle est

justifiée par des intérêts publics

importants.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

113

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 98  Règles applicables

Les règles pénales en matière de

construction sont fixées par la législation

cantonale sur les constructions, en

particulier pour ce qui concerne les actes

punissables et les sanctions pénales, la

prescription et les dispositions diverses.

Art. 104 Amende

Les contrevenants au présent

règlement sont passibles

d'amendes de cinquante francs à

cent mille francs, prononcées sur

décision motivée du Conseil

municipal sans préjudice des

peines prévues par les lois

cantonales et fédérales.

Art. 105 Responsabilité

Les maîtres d'ouvrage sont

responsables de l'observation du

présent règlement.

Les architectes et ingénieurs,

entrepreneurs et maîtres d'état qui

ont coopéré à la construction

peuvent, au même titre que les

maîtres d'ouvrage, aussi être

frappés d'amende pour infraction

au présent règlement.

Art. 106 Prescriptions

Les infractions et les peines sont

prescrites par trois ans dès

connaissance de l'infraction. Pour

les infractions, ce délai est

interrompu par tout acte

d'instruction et pour les peines par

tout acte d'exécution.

Néanmoins, l'action pénale et la

peine seront en tout cas prescrites

après cinq ans.

Chapitre 6 Frais, dépens et sûretés

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

114

Art. 99  Frais et dépens dans

la procédure d’autorisation de

construire
1 Les frais et dépens liés à la procédure

d’autorisation de construire sont régis par

la législation cantonale sur les

constructions, en particulier pour ce qui

concerne la perception, le sort et l’avance

de frais.
2 Les frais perçus par le conseil municipal

pour les procédures d’autorisation de

construire sont fixés dans une directive

du conseil municipal. Les émoluments

peuvent varier entre un minimum de 200

francs et un maximum de 50’000 francs

par dossier traité et autorisation de

construire délivrée. Ils sont fixés selon la

nature de l’affaire et la complexité du

dossier.

Art. 100 Frais et dépens dans la

procédure de police des constructions

Les frais et dépens liés à la procédure de

police des constructions sont régis par la

loi cantonale sur la procédure et la

juridiction administratives

Art. 99

 Émoluments

L'autorité communale prélève des

émoluments pour son activité en

matière de police des constructions

et de procédures de délivrance

d'autorisation de construire. Ces

émoluments peuvent varier entre

un minimum de vingt francs et un

maximum de dix mille francs par

décision, selon une échelle fixée

par le Conseil municipal.

Art. 100 Frais de

procédure

Les frais de procédure de

délivrance ou de refus de

l'autorisation de construire sont à

la charge du requérant. Ces frais se

composent des taxes basées sur

les différents tarifs des autres

dépenses occasionnées,

notamment les indemnités de

déplacement, frais d'examens

techniques, honoraires d'experts,

frais de port, de téléphone et de

publication. Il n'est pas alloué de

dépens. Les frais peuvent être mis

à la charge de l'opposant qui

invoque des motifs manifestement

insoutenables.

Art. 101 Avance de

frais

L'autorité communale peut

demander au requérant une avance

de frais de même qu'à l'opposant

dans le cadre de l'art. 100 al. 2.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

115

Art. 101 Fourniture de sûretés24

Le conseil municipal peut exiger du

requérant la fourniture de sûretés ou la

constitution d'une garantie bancaire afin

d'assurer la réalisation de certains

travaux ou charges lors de l’autorisation

de construire, notamment la réalisation

des aménagements extérieurs (Art. 78,

79 et 80), la remise en état ou la

constitution de droits réels restreints à

inscrire au registre foncier.

Art. 102 Inscriptions au registre

foncier

Des restrictions de droit public sous

forme de mentions seront inscrites au

Registre foncier en faveur de la

Commune, pour garantir le respect des

dispositions réglementaires, notamment

en matière de densité, de hauteur, de

distance, d'aire de détente, de place de

jeux, de surface verte, etc. La validité du

permis de construire dépend de

l'inscription de ces mentions.

Art. 83  Principe de

garantie

b) Des restrictions de droit public

sous forme de mentions

seront inscrites au Registre

foncier en faveur de la

Commune, pour garantir le

respect des dispositions

réglementaires, notamment

en matière de densité, de

hauteur ou de distance. La

validité du permis de

construire dépend de

l'inscription de ces mentions.

Titre 4 – Dispositions transitoires et

finales

Art. 103 Demandes en cours

Les demandes d'autorisation de

construire en suspens déposées avant

l'entrée en force du présent règlement

sont traitées conformément au droit en

vigueur au moment où l'autorité statue.

Art. 108 Demandes en cours

Les demandes d'autorisation de

construire en suspens déposées avant

l'entrée en force du présent règlement

sont traitées conformément au droit

en vigueur au moment où l'autorité

statue.

Art. 104  Entrée en vigueur

Art. 109 Entrée en vigueur

24 Pas de disposition équivalente sous l'ancien droit.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

116

Le présent règlement entre en vigueur

dès son approbation par le conseil

général et après son homologation par le

Conseil d'État.

Toutes les dispositions contraires au

présent règlement, à l'exception des

plans de quartier homologués, sont

abrogées.

Le présent règlement entre en vigueur

dès son approbation par le Conseil

général et après son homologation par

le Conseil d'État.

Toutes les dispositions contraires au

présent règlement, à l'exception des

plans de quartier homologués, sont

abrogées, en particulier le règlement

des constructions du 30.01.1963.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

117

Annexe 1 Tableau des prescriptions

matérielles applicables, par type de

zones

1. Les constructions en ordre contigu

sont possibles par convention, plan

d’aménagement détaillé ou plan de

quartier.

2. Seules les activités artisanales

compatibles avec l'habitat sont

admises.

3. Le conseil municipal peut autoriser

des logements s'ils sont nécessaires

à la conduite de certaines activités.

Sont à ce titre notamment admis les

logements nécessaires à la

surveillance des installations.

4.

a. Dans les zones de centre (CI, CII,

CIII), les logements doivent

occuper au moins le 50 % des

surfaces utiles d'une

construction. Ce taux peut être

réduit en fonction de l'exposition

de l'immeuble à de fortes

nuisances ou lorsqu'une seule et

même entreprise occupe plus de

50 % des surfaces utiles.

b. Dans les zones d'habitat, les

magasins nécessaires aux

besoins quotidiens, ainsi que les

petites surfaces de bureaux ou de

service peuvent être autorisés.

c. Le conseil municipal a

compétence d’édicter un tableau

spécifiant le détail des

affectations autorisées dans les

zones industrielles et les

conditions d’application y

relatives.

5. Le petit artisanat peu bruyant est

admis. Les ateliers, dépôts et caves

liés directement à un centre d’achat

sont autorisés.

Prescriptions concernant le

règlement de zones (art. 95)

1. Les constructions en ordre

contigu sont possibles par

convention, plan de structuration

ou plan de quartier.

2. Seules les activités artisanales

compatibles avec l'habitat sont

admises.

3. Seuls les logements nécessaires

à la surveillance des installations

sont admis.

4. Les logements en liaison directe

avec les activités sont tolérés.
5.

a. Dans les zones de centre (CI,

CII, CIII), les logements

doivent occuper au moins le

50% des surfaces utiles

d'une construction. Ce taux

peut être réduit en fonction

de l'exposition de l'immeuble

à de fortes nuisances ou

lorsqu'une seule et même

entreprise occupe plus de

50% des surfaces utiles.

b. Dans les zones d'habitat, les

magasins nécessaires aux

besoins quotidiens, ainsi que

les petites surfaces de

bureaux ou de service

peuvent être autorisés.

c. Dans la zone industrielle 2, le

rez-de-chaussée doit

obligatoirement être occupé

par une activité industrielle;

1'activité tertiaire

indépendante (bureaux,

commerces) occupera au

maximum la moitié des

surfaces de plancher.

6. Le petit artisanat peu bruyant est

admis.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

118

6. Sont ainsi admises les activités

comportant de fortes nuisances et

d'un impact qui est partout ailleurs

trop fort pour le paysage urbain.

7. Sont ainsi admises les activités

comportant de faibles nuisances et

d'un impact tolérable pour le paysage

urbain.

8. La zone des bâtiments-tours est

destinée à créer des points forts en

relation avec le paysage et les sites

dans une zone très favorable à une

densification de l'habitat. Elle a en

principe une profondeur de 50 m dès

le bord de la chaussée de la route de

Vissigen.

9. Dans le secteur sud de la zone

industrielle 1, indiqué dans le plan

d’affectation des zones comme

secteur à prescriptions spéciales, les

constructions et installations devront

tenir compte de la pente des terrains

et être bien intégrées dans le

paysage.

10. Dans la zone en prolongement Est de

l'aérodrome (industrielle 2), les

hauteurs satisferont aux

prescriptions de la zone d'approche

des avions. Des dérogations de

hauteur pourront être autorisées

dans toutes les autres zones si les

besoins de l'exploitation l'exigent.

11. Pour les locaux commerciaux en front

de rue et contigus à l'espace public,

une majoration de 50 % de l'indice

brut d'utilisation du sol (IBUS) est

autorisée. Cette majoration est

calculée uniquement sur la base des

surfaces des plancher (SP) des

locaux commerciaux considérés. Une

mention fixant l'affectation des

locaux commerciaux est inscrite au

registre foncier.

7. Sont ainsi admises les activités

comportant de fortes nuisances

et d'un impact qui est partout

ailleurs trop fort pour le paysage

urbain.

8. Sont ainsi admises les activités

comportant de faibles nuisances

et d'un impact tolérable pour le

paysage urbain.

9. Le nombre exact d'étages est à

fixer suivant la hauteur de

corniche des bâtiments voisins et

de la déclivité du terrain ou de la

rue.

10. La zone des bâtiments-tours est

destinée à créer des points forts

en relation avec le paysage et les

sites dans une zone très

favorable à une densification de

l'habitat. Elle a en principe une

profondeur de 50 rn dès le bord

de la chaussée de la route de

Vissigen.

11. Dans le secteur sud indiqué au

plan de zones, les hauteurs

seront fixées en tenant compte

de la pente des terrains et d'une

bonne intégration dans le

paysage.

12. Dans la zone en prolongement

Est de l'aérodrome, les hauteurs

satisferont aux prescriptions de

la zone d'approche des avions.

Des dérogations de hauteur

pourront être autorisées dans

toutes les autres zones si les

besoins de l'exploitation

l'exigent.

13. Les surfaces utiles des locaux

destinés au commerce et à

l'artisanat ne comptent qu'à 50%

dans le calcul de l'indice

d'utilisation.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

119

12. Le taux d'occupation au sol doit être

compris entre un minimum de 20 %

et un maximum de 70 %.

13. Pour les zones centre d'achat, le taux

d'occupation au sol doit être compris

entre un minimum de 50 % et un

maximum de 70 %. Des plantations

et l'entretien d'arbres à raison d'un

arbre pour 100 m2 de surface

construite sont exigés.

14. Des dérogations aux prescriptions en

matière de distances aux limites et

entre bâtiments sont possibles pour

des transformations de bâtiments

existants.

15. Dans les zones de protection des

puits, les exigences de l'Office

fédéral de la protection de

l'environnement doivent être

respectées. Elles restent par

conséquent réservées.

16. Pour les zones ne figurant pas dans le

tableau, le degré de sensibilité est

défini par le plan OPB annexé au

présent règlement, selon l'article 43

de l'Ordonnance fédérale sur la

protection contre le bruit (OPB).

17. Les toitures plates seront

végétalisées selon la norme SIA 312.

L’Art. 76 demeure réservé.

18. En zone mixte 2 du quartier de

Champsec, la frange de bâtiments

attenante à la rue des Casernes doit

respecter impérativement le principe

de mixité verticale :

a.  le rez de ces bâtiments sera

exclusivement dévolu aux

activités économiques de type

artisanal et/ou commercial sur

une profondeur minimum de 9

mètres depuis la façade avec

pignon sur la rue des Casernes;

b. les étages supérieurs pourront

être affectés à l’habitation.

14. Jusqu'à 3000 m2, le taux est de

40%. Dès 4000 m2, il est de

50%. Entre 3000 m2 et 4000 m2,

le taux va croissant de 40% à

50% à raison de 1% pour 100 m2

de terrain. Des plantations et

l'entretien d'arbres à raison d'un

arbre pour 100 m2 de surface

construite sont exigés.

15. Des dérogations aux

prescriptions en matière de

distances aux limites et entre

bâtiments sont possibles pour

des transformations de

bâtiments existants.

16. La majoration d'indice

d'utilisation jusqu'à 0.50) est

également accordée pour

l'habitat individuel groupé

comportant au moins 4

logements.

17. Dans les zones de protection des

puits, les exigences de l'Office

fédéral de la protection de

l'environnement doivent être

respectées. Elles restent par

conséquent réservées (cf art. 46).

18.  Pour les zones ne figurant pas

dans le tableau, le degré de

sensibilité est défini par le plan

OPB annexé au présent

règlement, selon l'article 43 de

l'Ordonnance fédérale sur la

protection contre le bruit (OPB).

19.  ? Périmètre "entrée de Ville

Ouest", zone premium soumise à

plan de quartier suivant cahier

des charges. ?

20.  ? Périmètre "Cour de Gare", zone

soumise à plan de quartier

suivant cahier des charges. ?

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

120

Le principe de mixité en plan

s’applique à la zone mixte 2 du

quartier de Champsec comprise

entre le croisement de la rue des

Casernes et de la rue de Chippis:

a. la frange de bâtiments attenante

à la route d’Hérens sera

exclusivement dévolue aux

activités économiques de type

artisanal et/ou commercial ;

b. les bâtiments construits en

retrait de cette frange seront

destinés librement à l’habitat et

/ou aux activités économiques de

type artisanal et/ou commercial;

c.  une contre-allée routière, le long

de la route d’Hérens, devra être

construite. Les activités

économiques de type artisanal

et/ou commercial de cette zone

seront desservies exclusivement

par cette contre-allée.

19. La parcelle n°2103, au lieu-dit

Champsec, est soumise à un degré de

sensibilité OPB de III (DS III).

20. La prostitution de salon est autorisée

dans les étages, dans les zones

Mixtes (1, 2 et 3), Industrielles (1 et

2) et Centres d’achat, pour autant

que de telle affectations soient

conformes à la législation cantonale

sur la prostitution et ne créent pas

d’immissions immatérielles

excessives pour les voisins.

21. Pour les secteurs d’habitat de plaine

en forte pente de : Maragnénaz, situé

à l’amont de la route de Bramois

(entre les parcelles n°8560 et

n°8431) et pour le secteur du versant

sud de la colline des Maladaires

(entre les parcelles n°11144 et

n°11095, les règles de hauteurs (art.

40-44) de la zone d’habitat de coteau

s’appliquent.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

121

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

122

Abrogé25 Art. 3  Organe responsable

Le Conseil municipal est l'organe

responsable :

a) Il fait établir les plans et règlements

nécessaires, les soumet à

l'approbation de l'autorité

compétente et veille à leur

application.

b) Il délivre le permis de construction,

sous réserve de celui délivré par les

instances cantonales, et le permis

d'habiter dès que les conditions

sont remplies.

c) Il veille à l'exécution conforme des

projets, ceci, avant, pendant et

après les travaux. Il peut en tout

temps visiter et contrôler les

chantiers et consulter les plans

approuvés.

d) Il peut déléguer certains de ses

pouvoirs, sous réserve de

ratification. Au besoin, il peut faire

appel à des commissions

permanentes ou occasionnelles, à

ses services ou à des experts, pour

consultation.

e) L'approbation des plans et le

contrôle des travaux n'engagent en

aucune mesure la responsabilité du

Conseil municipal quant à leur

exécution et ne diminuent en rien

celle du maître de l'ouvrage et de

ses mandataires.

Abrogé26 Art. 8  Éléments hors gabarit

Les éléments hors gabarit et /ou hors

alignement seront indiqués en pointillé sur

le plan de situation.

25 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 2 al. 1 et 54 al. 1 LC)
26 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 24 ss OC)

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

123

Abrogé27 Art. 11  Opposition

L'administration communale transmet

un exemplaire de l'opposition au

requérant, en impartissant un unique

délai de réponse qui n'excédera pas 30

jours.

Abrogé28 Art. 12  Décision de la

commune

a) Pour les objets relevant uniquement

de la compétence communale, le

Conseil municipal notifie sa décision

au requérant et aux opposants.

Cette décision peut faire l'objet d'un

recours au Conseil d'Etat dans les

30 jours dès notification.

b) Pour les objets relevant également

de la compétence de la CCC:

- en cas de refus, l'autorité

communale notifie sa décision au

requérant et aux opposants. Cette

décision peut faire l'objet d'un

recours au Conseil d'Etat dans les 30

jours dès notification;

- en cas d'acceptation, la Commune

transmet le dossier à la CCC. Elle en

avise le requérant, mais la décision

formelle ne sera transmise avec

indication des voies de recours

qu'avec la décision de la CCC.

Abrogé29 Art. 13  Modification de projet

a) Si en cours de procédure ou après la

délivrance de l'autorisation le projet

subit des modifications

27 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 34 LC et 24ss OC)
28 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 50ss LC et 35ss OC)
29 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art.45ss OC)

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

124

importantes, une nouvelle mise à

l'enquête publique est nécessaire.

b) Dans ce cas, les travaux relatifs à

ces modifications importantes ne

peuvent être entrepris jusqu'à

décision en force des autorités

compétentes.

Abrogé30 Art. 14  Mise en chantier

a) La mise en chantier n'est pas

autorisée avant la délivrance des

autorisations par les instances

compétentes.

b) Tout entrepreneur chargé de

l'ouverture d'un chantier doit

s'assurer que cette autorisation est

accordée.

c) Pour les constructions à réaliser

dans l'agglomération, le Conseil

municipal peut exiger un plan

d'aménagement de chantier et de

circulation à faire approuver par les

services communaux intéressés,

ainsi que l'affichage du numéro du

permis de bâtir.

d) Le Conseil municipal peut, en

l'absence d'opposition, accorder un

permis de fouilles sur demande

motivée et aux risques et périls du

requérant.

Abrogé Art. 15  Utilisation du domaine

public

a) L'utilisation du domaine public

pendant les travaux de construction

nécessite une autorisation spéciale

de la Municipalité qui en fixera les

modalités, taxes et mesures de

sécurité.

b) Demeurent réservées les

dispositions cantonales concernant

30 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art.42ss OC)

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

125

l'utilisation du domaine public

appartenant à l'État.

Abrogé31 Art. 16  Avancement des

travaux

a) Le Service de l'Edilité doit être avisé

du commencement et de la fin des

travaux, ainsi que de l'état

d'avancement des constructions,

soit:

- après la pose du banquetage

délimitant l'implantation

- après la pose des armatures de l'abri

PC

- lorsque l'ouvrage atteint le niveau du

terrain

- avant l'application des peintures des

façades; le Service de l'Edilité peut

exiger la présentation d'échantillons

complets sur l'une des façades

- lors du raccordement à l'égout et aux

réseaux d'infrastructure.

b) Tout changement de propriétaire,

détenteur du permis, ou de raison

sociale en cours de construction

doit être annoncé.

c) L'autorité communale fournira, sur

demande du propriétaire, une

attestation des contrôles effectués.

Abrogé32 Art. 17  Permis d'habiter

a) Neuf ou transformé, un local destiné

à l'habitation ou au travail

sédentaire ne peut pas être occupé

sans l'obtention préalable d'un

permis d'habiter. Celui-ci est délivré

par le Service de l'Edilité sur

demande du maître de l'ouvrage:

- contre remise du calcul du volume de

31 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art.42ss OC)
32 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art.47 OC)

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

126

construction (cube SIA) avec des

schémas permettant la vérification

aisée des calculs

- après constatation du respect des

conditions formulées lors de la

délivrance de l'autorisation de

construire, ainsi que du parfait état

des lieux et accès.

b) Le Conseil municipal peut exiger

l'évacuation des locaux qui auraient

été occupés avant l'octroi du permis

d'habiter, ceci sans préjudice de la

pénalité encourue par le

propriétaire. Les frais occasionnés

par l'évacuation des lieux sont à la

charge de ce dernier.

Abrogé33 Art. 19  Équipement-

principe

Les demandes d'autorisation de

construire ne peuvent être accordées

que sur des terrains équipés, que ce soit

dans les zones d'aménagement

prioritaire ou différé.

Abrogé34 Art. 20  Définition d'un

terrain équipé

Un terrain est réputé équipé au sens de la

Loi fédérale sur l'aménagement du

territoire, lorsqu'il est desservi d'une

manière adaptée à l'utilisation prévue

par des voies d'accès et par des

conduites auxquelles il est possible de se

raccorder sans frais disproportionnés

pour l'alimentation en eau et en énergie,

ainsi que pour l'évacuation des eaux

usées.

Abrogé Art. 21  Règlement des

taxes de raccordement

33 Réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 19 et 22 LAT) et le  droit cantonal
34 Réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 19 et 22 LAT) et le  droit cantonal

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

127

L'autorité communale réglemente

l'établissement des réseaux

d'infrastructure; elle fixe les modalités

techniques, les taxes de raccordement et

d'abonnement.

Abrogé35 Art. 22  Hygiène –

prescriptions générales

a) Chaque local doit correspondre aux

exigences de l'hygiène concernant

l'espace, l'éclairage, l'aération et

l'accès.

b) Le Conseil municipal interdit

l'habitation de locaux jugés

insalubres

Abrogé Art. 23  Émissions diverses

Chacun est tenu, en exerçant son droit de

propriété, de s'abstenir de tout excès au

détriment de la propriété d'autrui, au

sens de l'article 684 CCS.

Abrogé36 Art. 24  Isolation

a) Les locaux d'habitation et les locaux

de travail doivent être isolés tant sur

le plan thermique que le plan

acoustique en conformité avec les

dispositions cantonales et fédérales

en la matière.

b) L'isolation thermique sera calculée

conformément aux prescriptions

techniques en vigueur.

c) L'isolation acoustique sera calculée

en tenant compte du degré de

sensibilité défini pour chaque zone à

l'article 95.

35 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC).
36 Réglé exclusivement par le droit fédéral et cantonal (art. 32 LC et 46 OC).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

128

Abrogé37 Art. 29  Sécurité –

prescriptions générales

a) Chaque construction doit être

conçue, édifiée et maintenue dans

un état tel qu'elle ne présente aucun

danger pour les occupants ou pour

le public.

b) Le Conseil municipal peut imposer

toutes les mesures propres à

assurer la sécurité des personnes à

l'intérieur et aux abords des

constructions.

Abrogé38 Art. 30  Locaux ouverts au

public

a) Les bâtiments ouverts au public

doivent donner toutes les garanties

propres à assurer la sécurité des

personnes et la prompte évacuation

des locaux.

b) Demeurent réservées la législation

cantonale sur la protection contre

l'incendie et les éléments naturels,

ainsi que celle sur la suppression

des barrières architecturales

Abrogé39 Art. 31  Mesures de sécurité

pendant la construction

a) Les travaux de chantier doivent être

organisés de façon à ne présenter

aucun danger pour la vie et la santé

des ouvriers et des tiers.

b) Le Conseil municipal peut prescrire

en tout temps des mesures

complémentaires concernant les

clôtures, échafaudages et autres

installations faites en vue d'une

construction.

37 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC).
38 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC) et les normes de protection incendie (AEAI).
39 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

129

Abrogé40 Art. 32  Terrains et

constructions dangereux

a) Lorsqu'une construction ou partie

de construction menace ruine et

compromet la sécurité, le Conseil

municipal sommera le propriétaire

de la démolir ou de la restaurer et de

prendre toutes les mesures

nécessaires.

b) Si le propriétaire ne se conforme pas

à cet ordre dans les délais fixés, le

Conseil municipal fera exécuter

d'office les travaux utiles, après

avoir fait constater l'urgence de

cette mesure. Tous les frais y

relatifs sont à la charge du

propriétaire en défaut.

c) En cas de péril imminent, le Conseil

municipal ordonnera, sans autre

formalité, les mesures provisoires

nécessaires à la protection du

public.

Abrogé41 Art. 33  Glissement de neige

Toutes les mesures doivent être prises

sur les toits pour éviter des glissements

de neige dangereux.

Abrogé42 Art. 35  Protection contre le

feu

a) Les prescriptions cantonales de la

législation sur la protection contre

l'incendie et les éléments naturels

doivent être observées.

b) En matière d'alignement à la lisière

de la forêt, la distance entre la

40 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 55ss LC).
41 Réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC).
42 Réglé exclusivement par le droit cantonal et les normes AEAI.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

130

construction et la lisière doit être de

10 m au minimum.

Abrogé43 Art. 36  Écuries

Les écuries, étables, porcheries,

poulaillers et autres locaux qui abritent

des animaux doivent satisfaire aux

conditions suivantes:

a) Former des corps de bâtiments

distincts de ceux destinés à

l'habitation dont ils seront séparés

par des murs pleins, sous réserve

des communications autorisées par

la loi.

b) Etre aménagés rationnellement,

convenablement éclairés, aérés et

pourvus de canaux de ventilation

dont la section sera proportionnée à

l'importance du local et au nombre

de têtes de bétail. La surface des

fenêtres qui seront ouvrantes sera

d'au moins 200 cm2 par tête de gros

bétail.

c) Ne causer par leur aspect, leurs

odeurs, leur manque d'hygiène,

aucune gêne pour le voisinage.

Abrogé44 Art. 37  Fosses, fumier

a) Tout dépôt de fumier ou d'autres

substances en décomposition doit

être établi à une distance d'au

moins 10 mètres des habitations ou

locaux de travail, ainsi qu'à une

distance suffisante des puits,

sources et conduites d'eau potable.

Le Conseil municipal peut déterminer des

zones de protection absolue.

43 Réglé exclusivement par le droit fédéral et droit cantonal en la matière.
44 Réglé exclusivement par le droit fédéral et droit cantonal en la matière.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

131

a) Les fosses à fumier et à purin seront

étanches. Elles seront entretenues

d'une façon convenable et

entourées d'une bordure de

maçonnerie suffisante pour

empêcher l'écoulement du purin.

b) Le purin ne doit être déversé ni dans

les égouts, ni dans les bisses ou

cours d'eau.

Abrogé Art. 38  Eaux pluviales

Le déversement des eaux pluviales sur le

domaine public est interdit. Elles doivent

être conduites dans des puits perdus,

soit dans des canalisations publiques.

Abrogé Art. 39  Assainissement des

ilots

En vue d'assainir un îlot ou d'améliorer

l'aménagement de cours ou de jardins, le

Conseil municipal peut subordonner

l'octroi d'un permis à la démolition

partielle ou totale de bâtiments,

d'annexes, de murs de clôture et à

l'exécution de terrassements ou d'autres

ouvrages.

Abrogé45 Art. 41  Sorties sur voies

publiques - visibilité

a) Pour les sorties sur voies publiques,

la sécurité de la circulation et la

visibilité doivent être assurées.

b) Le Conseil municipal peut refuser

les demandes de construction de

garages ou autres bâtiments dont

l'accès sur la voie publique présente

des inconvénients ou des dangers

pour la circulation.

45 Réglé exclusivement par le droit fédéral, le droit cantonal (Loi sur les routes) et les normes VSS  en la
matière.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

132

c) Les murs et clôtures de toute nature

en bordure des voies publiques

doivent être aménagés et

maintenus de façon à ne pas gêner

la circulation.

d) La législation routière cantonale et

lignes directrices de l'USPR

serviront de base au Conseil

municipal pour les cas non prévus

par le présent règlement.

Abrogé46 Art. 42 Routes privées

a) Le tracé et la largeur des routes

privées peuvent être prescrits par le

Conseil municipal en tenant compte

du voisinage, de la charge du trafic

et de la sécurité des piétons, en

référence aux lignes directrices de

l'USPR.

b) Les voies privées sont entretenues,

nettoyées et débarrassées des

détritus, de la boue et de la

poussière, rendues praticables aux

piétons en temps de neige et

sablées en cas de verglas. Ces

travaux sont à la charge des

propriétaires. La Municipalité a le

droit d'exiger que ces voies soient

convenablement éclairées.

c) Une route privée doit être signalée

comme telle par son propriétaire

conformément aux législations

fédérale et cantonale en vigueur.

Abrogé47 Art. 48 Protection des points de

vue

Afin de maintenir, protéger ou aménager

des points de vue, le Conseil municipal

peut:

46 Réglé exclusivement par le droit fédéral, le droit cantonal (Loi sur les routes) et les normes VSS  en la
matière.
47 Réglé exclusivement par l'article 64 RCCZ (nouveau droit).

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

133

a) fixer l'implantation exacte des

bâtiments dans le cadre de la plus

petite distance au fonds voisin

prescrite par les lois cantonales en

la matière,

b) prescrire la forme du toit et la

hauteur au faîte.

Abrogé48 Art. 52 Déboisement

a) Tout déboisement est soumis pour

autorisation à l'Inspection

cantonale des forêts.

b) La Municipalité dresse le cadastre

des arbres ou groupes d'arbres

dignes de protection.

Abrogé

Art. 83  Principe de garantie

a) Une surface de terrain utilisée pour

déterminer les distances minimales

ou l'indice d'utilisation ne peut

servir à ces mêmes fins pour une

autre construction, même après

aliénation.

Abrogé

Art. 90 Droit de rapprochement

a) Toutes les nouvelles constructions

doivent respecter les distances aux

limites: le Conseil municipal peut

cependant autoriser des distances

plus courtes:

1er  cas: lorsque l'article 87 est

respecté

2ème  cas: lorsque deux garages

sont construits à cheval sur une

limite de parcelles, pour autant que

l'architecture des garages soit

identique

48 Réglé exclusivement par le droit cantonal applicable en la matière.

  VERSION 10.2 - 08.02.2024

134

3ème cas: lorsque la construction se

situe sur un alignement légal.

b) Dans les deux premiers cas, une

servitude sera inscrite au Registre

foncier en faveur de la Commune.

c) La législation cantonale en matière

de police du feu demeure réservée.

Abrogé49 Art. 102 Procédure

Les dispositions de la Loi sur la procédure

et la juridiction administrative du

06.10.1976 sont applicables à la

procédure par-devant l'autorité

communale.

Abrogé50 Art. 103 Recours

Les décisions du Conseil municipal prises

en application du présent règlement

peuvent faire l'objet d'un recours au

Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours,

à partir de la date de la notification de la

décision.

Abrogé51

Abrogé52

Prescriptions concernant le règlement de

zones (art. 95)

9. Le nombre exact d'étages est à fixer

suivant la hauteur de corniche des

bâtiments voisins et de la déclivité du

terrain ou de la rue.

16. La

majoration d'indice d'utilisation jusqu'à

0.50) est également accordée pour

l'habitat individuel groupé comportant

au moins 4 logements.

49 Réglé exclusivement par le droit cantonal applicable en la matière (LPJA).
50 Réglé exclusivement par le droit cantonal applicable en la matière (art. 52ss LC; LPJA).
51 Trop contraignant eu égard aux objectifs de densification du centre-ville.
52 Contraire au nouveau droit cantonal, qui ne permet pas une majoration dans un tel cas (cf. art. 14 OC)