name: Antennes de communication – Rapport technique, selon l’article 47 OAT

text:
Modification partielle du RCCZ

ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET AUTRES

INSTALLATIONS ANALOGUES

Rapport technique, selon l’article 47 OAT

Sion, le 7 octobre 2021

Modification du 14 octobre 2022 (séances de conciliation)

Nouvelle version après séance de conciliation

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Rue du Scex 16B

1950 Sion

T +41(0)27 323 02 06

M info@azur-sarl.ch

I www.azur-sarl.ch

Frédéric Roux, géographe UNIF -amén.

Sylvie Rudaz, arch. EPFL – urb. FSU

Contact

VILLE DE SION

URBANISME ET MOBILITE

Espace des Remparts 6

CP 2272

1950 Sion 2

T +41(0)27 324 17 22

M urbanisme@sion.ch

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Contenu

 BUT DU RAPPORT 4

 CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE 5

 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN 8

 MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ ET SON INTEGRATION DANS LE CONTEXTE

DE REVISION GLOBALE 11

 RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET INDEMNISATION 13

 CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES 13

 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL (PDC) 21

 CONFORMITE AU PROJET D’AGGLO VALAIS CENTRAL ET SON PLAN DIRECTEUR

INTERCOMMUNAL 21

 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCOM) 21

 PESEE DES INTERETS ET EVALUATION 22

 INFORMATION ET PARTICIPATION 24

 COORDINATION DES PROCEDURES 25

 CONCLUSION 26

Abréviations

ERP  puissance apparente rayonnée

LAT loi sur l’aménagement du territoire

LC loi sur les constructions

LcAT loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

LPE loi fédérale sur la protection de l’environnement

LRTV loi fédérale sur la radio et la télévision

LTC loi fédérale sur les télécommunications

LUS lieu à utilisation sensible

OAT ordonnance sur l’aménagement du territoire

OC ordonnance sur les constructions

ORNI ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

PAZ plan d’affectation des zones

PDc plan directeur cantonal

PDCom plan directeur communal

PDI plan directeur intercommunal

PU périmètre d’urbanisation

RCCZ règlement communal des constructions et des zones

RNI rayonnement non ionisant

SDT service du développement territorial

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 BUT DU RAPPORT

Le but du présent rapport est d’informer les parties concernées par le projet de

modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de

la Commune de Sion pour l’introduction d’un article spécifique aux antennes de

téléphonie mobile et autres installations analogues, sur le contexte et les raisons et de

cette mesure d’aménagement du territoire.

Ce rapport doit démontrer la conformité de la présente modification partielle du RCCZ :

 aux buts et principes de l’aménagement du territoire (articles 1 et 3 de la loi

fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT) ;

 aux conceptions et aux plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT),

 au plan directeur cantonal (article 8 LAT) ;

 aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de

la législation sur la protection de l'environnement ;

ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population

(article 4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance sur

l'aménagement du territoire (OAT, du 28 juin 2000).

Ce document est destiné à l'autorité cantonale chargée de l’approbation de ces outils

d’aménagement du territoire communal (article 26, alinéa 1, LAT).

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 CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE

L’essor du réseau 5G (cinquième génération des standards pour la téléphonie mobile) et

la prolifération des antennes de téléphonie mobile ont suscité des réactions négatives au

sein d’une partie de la population, particulièrement chez les riverains des sites sur

lesquels ces installations sont installées ou projetées.

Si cet article à introduire dans le RCCZ en vigueur s’applique à tout type d’antennes, il est

principalement motivé par les développements récents du réseau de téléphonie mobile.

Faisant face à des demandes pour de nouvelles installations, le Conseil municipal a

considéré ce sujet avec attention.

La téléphonie mobile utilise le rayonnement électromagnétique à haute fréquence pour

porter l’information à transmettre. La couverture est assurée par différents réseaux :

 GSM (transmission vocale et flux de données, en place depuis 1993),

 UMTS (transmission vocale, transfert de données à haut débit pour les

applications multimédias et internet, pour la téléphonie mobile de 3e génération,

introduit dans les années 2000),

 LTE (débits plus élevés, pour la téléphonie mobile de 4e génération, introduit dès

2012),

 NR (augmentation des capacités de transmission de données, pour la téléphonie

mobile de 5e génération),

Cette technologie est utilisée par les réseaux des opérateurs commerciaux (par ex.

swisscom), alors que le réseau des chemins de fer et le réseau radio de sécurité utilisent

TETRAPOL (radiocommunication).

Cette technologie est en constante évolution, et à l’avenir, d’autres méthodes de

transmission pourraient encore voir le jour. D’ailleurs, des tests pour le réseau 6G sont

déjà en cours.

La Ville de Sion a souhaité faire usage de la marge de manœuvre autorisée par le droit

fédéral en la matière, soit la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), qui permet

aux Communes d’influer sur le choix de l’emplacement d’installations de téléphonie

mobile par le biais de dispositions relatives à la construction et à l’affectation des zones.

En aucune cas la Ville de Sion ne souhaite se substituer à l’autorité compétente (la

Confédération) en ce qui concerne les aspects réglés par la législation sur

l’environnement, à savoir :

 les intérêts environnementaux

La Confédération contrôle le respect des valeurs limites d’immissions des

opérateurs et les valeurs limites d’installation sont sévères quant aux lieux à

utilisation sensibles (LUS), soit une limitation de rayonnement 10 fois plus sévère

que les recommandations internationales.

 Les intérêts sanitaires

Les effets exercés par le rayonnement haute fréquence sur la santé a fait l’objet

de plusieurs recherches scientifiques. Des valeurs limites d’immissions ont été

définies et leur respect par les antennes sont contrôlées par la Confédération.

Tenant compte des enjeux générés par le développement de la téléphonie mobile (et

autres technologies analogues), la Ville de Sion propose d’introduire d’un article

spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues dans son

règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). L’objectif est, d’une part, de

planifier le réseau d’antennes en fonction de l’affectation des différentes zones, et,

d’autre part, de fournir une couverture optimale, tout en assurant la qualité de la

transmission et en éliminant les instabilités du réseau, en toute transparence.

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Plus les utilisateurs sont proches de l’antenne, meilleure est la connexion. En effet,

l’éloignement des utilisateurs aux antennes oblige les téléphones mobiles à émettre avec

une intensité plus forte, et donc à émettre plus de rayonnement pour avoir une connexion

optimale. Cela induit la présence des antennes en zone à bâtir ou à sa proximité directe.

La Commune étant compétente pour la délivrance des autorisations de construire en zone

à bâtir, elle peut définir des prescriptions en matière de construction et d’aménagement

du territoire concernant les installations d’antennes dans la mesure où il existe un intérêt

lié à l’aménagement local (cf. téléphonie mobile : guide à l’intention des communes des

villes, OFEV/OFCOM/ARE, 2010).

Elle souhaite pour ce faire aménager un climat de confiance avec les opérateurs ainsi

qu’avec la population concernée, avec une information objective et transparente,

effectuée sur la base d’une pesée des intérêts.

La Ville de Sion propose donc un nouvel article avec plusieurs dispositions visant à :

- clarifier les différents type d’installations concernées, qui ne s’arrête pas à la

téléphonie mobile mais couvre également les autres technologies de

communication, actuelles ou futures (radio, télévision, etc.),

- imposer une procédure d’autorisation de construire pour la construction et

l’installation de nouvelles antennes mais également pour toute augmentation de

la puissance apparente rayonnée (ERP) sur les installations existantes au-delà de

la valeur maximale autorisée. Bien que l’obtention d’une autorisation de

construire dans ce genre de cas est déjà imposée par le droit fédéral et cantonal,

cette exigence communale est souhaitée afin de garantir la transparence

d’information vis-à-vis de la population riveraine concernée,

- réaliser une pesée des intérêts pour les antennes et installations analogues

situées à l’extérieur des bâtiments et visibles du public , sises en zones d’intérêt

général, zones mixtes et zones destinées principalement à l’habitat.

- en prenant notamment en compte les impératifs de la législation fédérale sur

l’environnement, de celle sur les télécommunications, ainsi que les exigences de

protection des objets auquel le législateur a accordé une importance particulière

(vieille ville, bâtiments figurant à l’inventaire communal du patrimoine bâti, etc.).

De plus, toute demande d’autorisation de construire dans les zones destinées

principalement à l’habitat ou utilisées principalement pour le séjour prolongé des

personnes (certaines zones d’intérêt général et zones mixtes) devra proposer

deux sites au minimum et présenter de manière claire pourquoi le site retenu est

le plus favorable pour assurer la couverture du périmètre considéré,

- pour les antennes situées à l’extérieur des bâtiments et visibles du public en zone

à bâtir, s’intégrer à l’environnement bâti et non-bâti, faisant référence à l’art. 44

du RCCZ en vigueur (clause d’esthétisme) qui précise que le Conseil municipal

peut interdire une antenne qui est susceptible de compromettre l’aspect ou le

caractère du site,

- pour les antennes situées à l’extérieur des bâtiments et visibles du public en zone

à bâtir, soumettre ces installations à une « planification en cascade » pour le choix

de l’emplacement de l’antenne. Cette méthode définit des zones prioritaires

d’implantation et n’autorise les installations dans une zone de priorité inférieure

que s’il n’est pas possible de trouver un emplacement adéquat dans une zone de

priorité supérieure. Cette disposition est motivée principalement par les effets

psychologiques provoqués par l’installation d’antennes proches des habitations

(« immissions immatérielles »). Les dispositions prévues consistent à utiliser en

priorité les antennes existantes. Si les sites existants ne peuvent être utilisés, les

antennes devront être installées dans les zones non destinées à l’habitation et les

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lieux à utilisation sensibles (hôpitaux, crèches, etc.). Finalement, si cela n’est pas

possible, elles pourront être installées en zone d’habitat,

- refuser un projet pour les antennes prévues dans les secteurs sensibles

(protection des sites construits, secteurs sensibles, etc.) s’il n’est pas intégré,

pour des motifs esthétiques,

- faire collaborer les opérateurs avec les instances politiques communales pour

une planification coordonnée, répondant aux intérêts des deux parties. Le Conseil

municipal pourrait ainsi conclure des accords avec les opérateurs.

Les quelques adaptations apportées suite aux séances de conciliation par rapport à la

version mise à l’enquête publique le 29 octobre 2021 sont explicitées au chapitre 11.2.

Dans tous les cas, l’application de ces prescriptions doit se faire en conformité avec les

exigences en matière de télécommunication et l’obligation de couverture imposées aux

opérateurs. Elle ne doit en aucun cas conduire à une péjoration du réseau.

La mesure d’aménagement du territoire adéquate est donc la modification partielle du

RCCZ en vigueur par l’introduction d’un nouvel article définissant l’ensemble des

dispositions à prendre en compte par les différents opérateurs.

 Périmètre concerné

L’ensemble du territoire communal est concerné par la modification partielle du RCCZ

pour l’introduction d’un article spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres

installations analogues. En effet, cet article précise les dispositions à respecter pour toute

antenne existante ou projetée, sur l’ensemble du territoire communal, ayant trait à

plusieurs zones d’affectation différentes.

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 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN

La Ville de Sion est déjà couverte par plusieurs émetteurs répartis sur l’ensemble du

territoire communal.

Figure 1 : emplacement des émetteurs actuels (source : site internet Office fédéral de la

communication)

La Ville de Sion a reçu plusieurs demandes d’autorisation de construire pour de nouvelles

antennes. Soucieuse de coordonner le bien-être de ses habitants avec une couverture de

réseau optimale, la Ville a analysé dans le détail les possibilités qui lui étaient offertes.

Certains dossiers d’autorisation de construire sont particulièrement sensibles et ont

généré des centaines, voire dans un cas, quelque 1300 oppositions, entraînant pour les

services communaux concernés une charge de travail conséquente.

Le nouvel article à insérer dans le RCCZ en vigueur est introduit à la demande du Conseil

municipal, tenant compte de diverses motions et interpellations déposées lors des

séances du Conseil général et de questionnements soulevés par la population impactée

par la création de nouvelles installations.

La présente modification partielle du RCCZ, par l’ajout d’un nouvel article spécifique aux

antennes et installations analogues dans le RCCZ en vigueur, répond à la volonté de la

Ville de pouvoir collaborer avec les opérateurs et organiser le développement des

antennes et installations analogues dans le respect du patrimoine et de la population.

La Ville de Sion propose donc des dispositions qui prennent en compte l’intérêt public à

une couverture de qualité tout en réglant l’emplacement des antennes qui s’intègre au

caractère spécifique d’un site (valeur patrimoniale ou secteur sensible) ainsi qu’à la

qualité de vie sur ce site.

La Confédération helvétique permet des puissances émettrices qui sont nettement

inférieures à celles autorisées par les pays européens avoisinants. Malgré cela, le Tribunal

fédéral (ATF 133 II 321 du 17.08.2007 (Günsberg)) a reconnu que les antennes peuvent

influer négativement sur la vente ou la location d’un bien, dus aux effets psychologiques

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engendrés, ce que le Tribunal fédéral appelle « immissions immatérielles ». Cet arrêt du

Tribunal fédéral donne donc la possibilité aux Communes de proposer des dispositions

restrictives en matière d’aménagement d’installations de téléphonie mobile par une

réflexion territoriale d’ensemble, tout en permettant de garantir une bonne desserte de

télécommunication, comme exigé par la Loi fédérale sur les télécommunications (LTC).

La Ville de Sion, soucieuse des préoccupations de sa population, désire être proactive. Le

nouvel article inséré dans le RCCZ en vigueur lui permet d’opérer une pesée des intérêts

au niveau communal pour les antennes et installations analogues situées à l’extérieur des

bâtiments et visibles du public, sises en zones d’intérêt général, zones mixtes et zones

destinées principalement à l’habitat et de garder une certaine maîtrise de son

développement territorial.

Des préoccupations esthétiques et architecturales

L’ISOS (Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en

Suisse) classe la Ville de Sion comme site protégé d’importance nationale. Cet inventaire

de compétence fédérale se situe au même niveau que la planification des antennes de

téléphonie mobile. Dans ces périmètres, une première pesée des intérêts doit être

effectuée au niveau communal et remonter au niveau fédéral, si nécessaire. Le nouvel

article correspond donc au besoin de la Ville de pouvoir exiger toutes les pièces utiles à

la pesée d’intérêts communale.

Dans une optique plus large, les antennes de téléphonie mobile et autres installations

analogues situées à l’extérieur des bâtiments et visibles du public ne doivent pas entrer

en conflit avec la protection du patrimoine bâti. Une évaluation détaillée, prouvant que

l’installation est compatible avec la protection du patrimoine, doit être fournie par le

requérant, afin d’évaluer la possibilité de l’autoriser. Si l’installation péjore l’unicité, la

beauté ou la typicité d’un site protégé, le Conseil Municipal se réserve le droit d’interdire

l’installation pour des motifs esthétiques. Cette clause correspond au besoin d’assurer la

compatibilité d’une installation de téléphonie mobile avec la sauvegarde des sites et

bâtiments reconnus dignes de protection.

Effets psychologiques ou « immissions immatérielles »

Bien que les normes d’émissions en matière de puissance émettrice soient plus faibles

que dans les autres pays européens, et que le respect de ces normes permette

l’implantation et l’utilisation d’antennes de téléphonie mobile du point de vue de l’ORNI,

le Tribunal fédéral reconnait que d’autres aspects doivent être évalués dans les dossiers

d’autorisation de construire. Les effets psychologiques, ou « immissions immatérielles »,

générés par l’implantation d’antennes font partie des aspects à intégrer dans la pesée des

intérêts. Ces effets psychologiques sont mesurables aujourd’hui par le nombre

d’oppositions très élevé que génèrent les mises à l’enquête d’antennes 5G. Les craintes

liées à cette nouvelle technologie - indépendamment du fait qu’elles soient fondées ou

non - suscite l’aversion pour ces installations chez une partie de la population. L’argument

du respect des normes d’émission n’a que peu d’impact sur la perception des antennes

auprès des personnes sceptiques, qui doutent fondamentalement de l’utilité publique de

ces installations. Le Tribunal fédéral reconnait que la présence d’une antenne de

téléphonie mobile peut générer des effets négatifs concrets sur la vente ou la location

d’un bien immobilier. Il précise que ces effets peuvent être réduits par des mesures

d’aménagement du territoire et du droit de la construction. Il reconnait donc aux

Communes une certaine marge de manœuvre dans leur réglementation pour déterminer

les emplacements adéquats et inadéquats du point de vue territorial. Des zones

prioritaires pour l’implantation d’antennes peuvent être définies dans le règlement

communal (planification positive).

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La Ville de Sion souhaite exploiter cette marge de manœuvre en introduisant l’article

faisant l’objet de la présente modification partielle du RCCZ, qui correspond au besoin de

prise en compte des « immissions immatérielles » dans sa planification territoriale.
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 MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ ET SON

INTEGRATION DANS LE CONTEXTE DE REVISION

GLOBALE

 Instrument d’aménagement du territoire concerné pas la mesure

de planification

La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification

partielle du RCCZ. Elle est matérialisée par l’introduction d’un nouvel article dans le RCCZ.

La mesure d’aménagement du territoire ne modifie pas l’affectation du sol, mais ajoute

des critères et dispositions complémentaires quant aux possibilités d’implanter des

antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues.

 Modification partielle du RCCZ dans le contexte de révision

globale des outils d’aménagement du territoire communaux

Actuellement, les Communes doivent lancer le processus de révision globale de leur plan

d’affectation des zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des zones

(RCCZ) pour les rendre conforme à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La Ville de

Sion a débuté ce processus mais n’est pas encore à un stade suffisamment avancé pour

le mettre à l’enquête publique (cf. chapitre 4.3). Dans l’intervalle, les modifications

partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous certaines conditions (selon

directive de juin 2018 du service du développement territorial (SDT)) :

 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

L’intérêt public prévaut dans la présente modification partielle du RCCZ dans le sens où

la Ville de Sion doit pouvoir assurer la protection de certains sites remarquables ainsi que

la qualité de vie de ses habitants et usagers tout en leur offrant une bonne desserte de

télécommunication. Contrairement à une demande d’autorisation de construire pour un

bâtiment, l’impact d’une antenne de télécommunication va au-delà des simples voisins

directs. La Ville de Sion souhaite un meilleur dialogue avec les différents opérateurs, que

des alternatives soient proposées pour les antennes en zones destinées principalement

à l’habitat ou utilisées principalement pour le séjour prolongé de personnes (habitat,

homes, crèches, etc.) et que la solution retenue reflète une pesée des intérêts entre

couverture du réseau, protection du patrimoine bâti et nature, et bien-être de la

population.

L’urgence de la présente modification partielle du RCCZ provient du fait qu’une Commune

ne peut légalement surseoir à une demande d’autorisation de construire. Plusieurs

demandes d’installations d’antenne ont été transmises à la Ville de Sion. La seule

disposition légale permettant de bloquer une demande d’autorisation est l’art. 41 de la

Loi sur les constructions (LC) qui permet de suspendre le traitement d’une demande

durant 1 année au maximum si elle se révèle contraire à un projet de modification partielle

du PAZ et RCCZ. La Ville de Sion ayant entamé sa révision prioritaire du RCCZ afin de le

conformer aux planifications supérieurs (LC/OC), dans le cadre de cette mise à jour et au

vu des préoccupations entourant la problématique des antennes 5G, des réflexions ont

été menées pour intégrer un article spécifique aux antennes. La Ville de Sion ayant

suspendu la 1e demande en juin 2020 déjà, elle n’est plus en mesure de surseoir à la

demande d’autorisation du projet. La Ville a d’ailleurs dû autoriser le projet d’antenne à

Uvrier, qui avait fait l’objet de quelque 1300 oppositions. Faisant face à plusieurs autres

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dossiers similaires, il est urgent de pouvoir modifier partiellement son RCCZ pour

introduire des dispositions spécifiques dont les opérateurs devront tenir compte dans leur

planification.

La présente modification partielle du RCCZ couvre l’ensemble du territoire communal, les

antennes pouvant être autorisées en zone à bâtir ou hors zone à bâtir (en dérogation).

Toutefois, la portée territoriale de la présente modification partielle du RCCZ peut être

considérée comme retreinte dans le sens où :

 aucune affectation du sol n’est modifiée,

 la construction de ce type d’installation en elle-même n’a pas une portée

territoriale étendue,

 les porteurs de projet des installations de téléphonie mobile sont peu nombreux

(quelques opérateurs commerciaux, CFF et services de sécurité).

Ainsi, le présent projet de modification partielle du RCCZ, par l’introduction d’un article

spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues, répond à

l’ensemble de ces critères. Dès lors, le SDT a décidé qu’il pouvait entrer en matière pour

cette modification partielle du RCCZ.

 Etat d’avancement du périmètre d’urbanisation et de la révision

globale du PAZ et du RCCZ

La Ville de Sion a entamé la révision globale de son PAZ et de son RCCZ ainsi que la

définition de son projet de périmètre d’urbanisation (PU). Pour cela, elle s’est basée

notamment sur son plan directeur communal (PDCom), sur le projet Agglo Valais Central,

ainsi que sur l’ensemble des contraintes ayant des effets sur son territoire. Les études en

cours permettent une vision globale des enjeux de la Commune qui ont guidés les

modifications partielles des années précédentes.

Un avant-projet de modification globale du PAZ et du RCCZ a été élaboré par le bureau

ALPA et a été présenté au service du développement territorial (SDT). Cet avant-projet de

PAZ et RCCZ affine encore la vision du PDCom.

Le projet de périmètre d’urbanisation (PU) a été transmis au SDT qui a pris position sur ce

document de travail.

Enfin, en parallèle de ces réflexions, la Ville de Sion participe activement à la démarche

de planification intercommunale par le biais du plan directeur intercommunal (PDI) du

projet Agglo Valais Central.

La Ville de Sion est donc en pleine réflexion sur son développement territorial et aboutira

à sa révision globale du PAZ et RCCZ dans les délais définis par la fiche C.1 du PDc.

Cependant, même si ces processus sont en cours (révision prioritaire du RCCZ : mise en

conformité à la LC/OC et révision globale du PAZ/RCCZ selon PDCant/ LcAT), ils prendront

un certain temps avant leur validation. Etant donné les différentes motions et

interpellations émanant du Conseil général, la Ville de Sion a souhaité anticiper

l’introduction des dispositions liées aux antennes de téléphonie mobiles et autres

technologies analogues.

La modification partielle du RCCZ n’ayant pas d’impact sur l’affectation (primaire ou

superposée) des zones, elle peut donc s’effectuer sans compromettre la révision globale

du PAZ et du RCCZ ainsi que la révision prioritaire du RCCZ.

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 RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET

INDEMNISATION

La présente modification partielle du RCCZ ne constitue aucun avantage au sens de l’art.

10c LcAT puisqu’aucune modification des surfaces de zones à bâtir n’est apportée. De ce

fait, aucune plus-value ne sera perçue.

 CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES

FEDERALES ET CANTONALES

 Constitution

Art. 92 : Services postaux et télécommunications et art. 93 : radio et télévision

Art. 92 (extrait) :

1  Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la

Confédération.

2  La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services

postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes

les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Art. 93 (extrait) :

1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion

de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques

relève de la compétence de la Confédération.

La Confédération est compétente en ce qui concerne les télécommunications et doit

veiller à un service universel suffisant en télécommunication, dans toutes les régions, à

des prix raisonnables. La Confédération est également compétente en matière de radio

et télévision.

La présente modification partielle du RCCZ ne se substitue pas à la compétence de la

Confédération, mais apporte des précisions quant au choix de l’emplacement retenu,

faisant valoir sa responsabilité en matière d’aménagement du territoire (immissions

immatérielles, esthétisme et intégration au site).

 Loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997 (état le 1e

juillet 2021)

Art. 1 But

1  La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques

des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels

sur le plan national et international.

2  Elle doit en particulier :

a. garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes

les catégories de la population et dans tout le pays ;

b. assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il res-

pecte les droits de la personnalité et les droits immatériels ;

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14.10.2022 page 14/26

c. permettre une concurrence efficace en matière de services de

télécommunication ;

d. protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité

déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs ;

e. protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des

services de télécommunication.

Garantir une bonne desserte des télécommunications constitue une exigence légale. Par

contre, la loi a libéralisé le secteur des télécommunications pour assurer aux particuliers

et milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de

qualité et concurrentiels sur le plan national.

La présente modification partielle du RCCZ insère des dispositions aptes à avoir une

pesée des intérêts objective afin d’englober notamment une bonne couverture du réseau

et les « immissions immatérielles » reconnues par la jurisprudence (ATF 133 II du

17.08.2007 (Günsberg)).

Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation

1  Si la mise en place d’une installation de télécommunication est dans l’intérêt

public, le DETEC127 confère le droit d’exproprier. La procédure se déroule selon la

loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

2  L’OFCOM peut, sur demande et pour des motifs d’intérêt public, notamment pour

tenir compte des exigences liées à l’aménagement du territoire, à la protection du

paysage, du patrimoine, de l’environnement, de la nature ou des animaux, ou à des

problèmes techniques, contraindre un fournisseur de services de

télécommunication à accorder à un tiers, contre un dédommagement approprié, la

co-utilisation de ses installations de télécommunication et d’autres installations

telles que les canalisations de câbles ou les emplacements d’émetteurs, lorsque

ces installations ont une capacité suffisante.

3  Aux mêmes conditions, l’OFCOM peut contraindre des fournisseurs de services de

télécommunication à mettre en place et à utiliser conjointement des installations

de télécommunication ou d’autres installations telles que des canalisations de

câbles ou des emplacements d’émetteurs.

La planification « en cascade » proposée dans l’article à introduire dans le RCCZ en

vigueur demande à ce qu’en priorité, les installations et emplacements existants soient

utilisés. Cet art. 36 LTC indique que les emplacements des autres concessionnaires

peuvent être utilisés pour autant que la capacité soit suffisante et qu’aucune raison

technique, légale ou économique ne s’y oppose. Ces arguments devront être démontrés

dans la pesée des intérêts exigée par la Ville de Sion pour les antennes et installations

analogues situées à l’extérieur des bâtiments et visibles du public, sises en zones

d’intérêt général, zones mixtes et zones destinées principalement à l’habitat.

 Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Titre 2 : limitation des nuisances

Chapitre 1 : pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons

Art.11 : principe

1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par

des mesures prises à la source (limitation des émissions).

2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter

les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions

d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

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14.10.2022 page 15/26

3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présu-

mer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront

nuisibles ou incommodantes.

L’exploitation des stations émettrices pour la téléphonie mobile génère du rayonnement

non ionisant (RNI), considéré comme une atteinte selon la LPE. Ce rayonnement est donc

soumis au concept de protection en deux étapes :

> principe de prévention : le RNI est limité par des mesures prises à la

source (art. 11 al. 2 LPE)

> protection contre les atteintes nuisibles ou incommodantes : les

émissions seront limitées dans une 2e étape (art. 11 al. 3 LPE)

Les valeurs RNI sont définies et contrôlées par la Confédération. Une Commune n’est pas

compétente pour juger de ces valeurs. La présente modification partielle du RCCZ n’influe

donc pas sur ces notions environnementales, mais propose des dispositions propres au

droit de l’aménagement du territoire et des constructions (esthétique, planification « en

cascade »).

Art.13 : valeurs limites d’immissions

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions

applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories

de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les

personnes âgées et les femmes enceintes.

Les valeurs RNI sont définies et contrôlées par la Confédération. Une Commune n’est pas

compétente pour juger de ces valeurs. La présente modification partielle du RCCZ n’influe

donc pas sur ces notions environnementales, mais propose des dispositions propres au

droit de l’aménagement du territoire et des constructions (esthétique, planification « en

cascade »).

 Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

(ORNI) du 23 décembre 1999 (état le 1e juin 2019)

Art.5 : limitation complémentaire et limitation plus sévère des émissions

1  S’il est établi ou à prévoir qu’une installation entraînera, à elle seule ou associée à

d’autres installations, des immissions dépassant une ou plusieurs valeurs limites

d’immissions de l’annexe 2, l’autorité impose une limitation d’émissions

complémentaire ou plus sévère.

2  L’autorité complète ou rend plus sévères les limitations d’émissions jusqu’à ce que

les valeurs limites d’immissions ne soient plus dépassées

Le Conseil fédéral a défini ces valeurs à l’annexe 2 de l’ORNI. Les valeurs limites

d’installation sont sévères quant aux lieux à utilisation sensibles (LUS), soit une limitation

de rayonnement 10 fois plus sévère que les recommandations internationales.

Art.11 : obligation de notifier

1 Avant qu’une installation pour laquelle des limitations d’émissions figurent à

l’annexe 1 soit construite, réinstallée sur un autre site, remplacée sur son site ou

modifiée au sens de l’annexe 1, le détenteur doit remettre à l’autorité compétente

en matière d’autorisations une fiche de données spécifiques au site. Les

installations électriques domestiques font exception (annexe 1, ch. 4).

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2 La fiche de données spécifique au site doit contenir :

a. les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation de

l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission de

rayonnement ;

b. le mode d’exploitation déterminant au sens de l’annexe 1;

c. des informations concernant le rayonnement émis par l’installation:

1. sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort,

2. sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort, et

3.  sur tous les lieux à utilisation sensible où la valeur limite de l’installation

au sens de l’annexe 1 est dépassé,

d. un plan présentant les informations de la let. c.

Cette fiche de données est un élément essentiel de la demande d’autorisation de

construire, qui permet de communiquer à l’autorité compétente ainsi qu’à la population

riveraine les données techniques prévues et le rayonnement attendu aux alentours et de

vérifier le respect des valeurs limites (de l’installation et d’immissions) sont respectées.

Les exigences de l’ORNI doivent être complétées par celles relevant du droit de

l’aménagement du territoire et de la construction. La Ville de Sion a souhaité introduire

l’obligation pour les opérateurs de proposer d’autres emplacements possibles, de

manière à  lui permettre de procéder à une pesée des intérêts pour définir le site le plus

adéquat pour les antennes et autres installations analogues situées à l’extérieur des

bâtiments et visibles du public, sises en zones d’intérêt général, zones mixtes et zones

destinées principalement à l’habitat. La Ville de Sion souhaitant pouvoir dialoguer avec

les opérateurs et co-construire la planification des antennes de téléphonie mobile et

autres installations analogues, elle a ajouté une disposition permettant la conclusion

d’accords ou de contrats avec les opérateurs, dans son projet d’article à introduire dans

le RCCZ en vigueur.

 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 67 : interdictions cantonales d’installer des antennes

1 Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines

régions aux conditions suivantes :

a.  la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels

l’exige ;

b. la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la

région est garantie à des conditions acceptables.

2 L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes

supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces

programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et

les sites.

La Ville de Sion possède de nombreux sites d’intérêt paysager (ISOS, secteurs sensibles,

etc.) qu’il convient de préserver d’installation exogènes. La présente modification

partielle du RCCZ propose d’introduire des dispositions pour que les antennes soient

intégrées à l’environnement bâti et non bâti, situé aux emplacements les plus adéquats.  Do
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 Jurisprudences du Tribunal fédéral au sujet de la marge de

manœuvre des Communes en matière d’aménagement des

installations de téléphonie mobile à l’intérieur de la zone à bâtir

ATF 133 II 64 du 10.01.2007 (Zermatt)

ATF 133 II 321 du 17.08.2007 (Günsberg)

ATF 133 II 353 du 03.09.2007 (Wil SG)

Ces arrêts précisent que ni le droit cantonal, ni le droit communal ne peut régler la

protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile, puisque cette

dernière est réglée de manière exhaustive dans l’ORNI.

Par contre, ces arrêts mentionnent que les Cantons et les Communes peuvent définir des

prescriptions d’aménagement local du territoire qui servent d’autres intérêts que ceux du

droit de l’environnement, qui peuvent être admissibles pour autant qu’elles respectent

les objectifs de la législation sur les télécommunications. Ces intérêts peuvent être le

maintien du caractère ou la qualité de vie d’un quartier. Le Tribunal fédéral a reconnu que

les antennes de téléphonie mobile peuvent influer négativement sur la vente ou la

location de biens-fonds et d’appartements et que ces effets psychologiques, appelés

aussi immissions immatérielles, peuvent être réduits par des prescriptions

d’aménagement du territoire et du droit de la construction. Elles doivent toutefois reposer

sur un aménagement du territoire apprécié dans son ensemble et sur une pesée globale

des intérêts, avec examen des variantes (Wil) afin de garantir en particulier une bonne

desserte des télécommunications.

 La Ville de Sion a donc saisi l’opportunité d’influer sur le choix de

l’emplacement d’installations d’antennes en définissant une

planification « en cascade », en imposant une attention

particulière à l’intégration à l’environnement bâti et non bâti, ainsi

qu’en obligeant une pesée des intérêts pour les antennes et autres

installations analogues situées à l’extérieur des bâtiments et

visibles du public, sises en zones d’intérêt général, zones mixtes

et zones destinées principalement à l’habitat, avec proposition de

variantes de sites dans les zones destinées principalement à

l’habitat ou zones utilisées principalement pour le séjour prolongé

de personnes (certaines zones d’intérêt général et mixtes ).LAT du

22 juin 1979 (Etat le 1e janvier 2019)

Article 19 : équipement

La loi sur l’aménagement du territoire ne définit pas l’équipement de manière directe,

mais de manière relative, en définissant les critères que doit remplir un terrain pour

s’avérer équipé.

Extrait art. 19 LAT :

1  Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utili-

sation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible

de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en

énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.

L’accès au réseau de télécommunication n’est pas traité directement dans cet article.

L’équipement d’un terrain, pour que le propriétaire puisse l’utiliser de manière conforme

à son affectation (d’une manière adaptée à l’utilisation prévue), comprend, selon cet

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article, les voies d’accès et installations de distribution d’eau et d’énergie, ainsi que les

conduites d’évacuation des eaux usées. La couverture des antennes de téléphonie mobile

et autres installations analogues n’est donc pas clairement rendu obligatoire par cet

article.

Article 22 : autorisation de construire

1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans

autorisation de l’autorité compétente.

2  L’autorisation est délivrée si :

a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone ;

b. le terrain est équipé.

3  Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.

La présente modification partielle du RCCZ induit l’obligation de suivre la procédure

d’autorisation de construire non seulement pour la construction et l’installation de toute

nouvelle antenne ou installation analogue, mais également pour toute modification sur

une installation existante de la puissance ERP au-delà de la valeur maximale autorisée.

En effet, la modification de puissance induit une modification du périmètre de

légitimation, qui détermine la qualité pour agir de la population riveraine en relation.

Article 24 : exceptions prévues hors de la zone à bâtir

1 En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour

de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation

si:

a. l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est

imposée par leur destination ;

b. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

Les antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues hors zone à bâtir ne

peuvent être autorisées qu’en dérogation à cet article, si elles répondent aux deux

conditions cumulatives énoncées. Le Tribunal fédéral a statué qu’elles peuvent être

autorisées si elles sont absolument nécessaires pour des raisons radiotechniques ou si

une installation existe déjà sur le site prévu (cf. téléphonie mobile : guide à l’intention des

communes des villes, OFEV/OFCOM/ARE, 2010).

La présente modification partielle du RCCZ fait mention du respect de la législation

fédérale et cantonale en la matière pour définir les possibilités d’implantation d’antennes

hors zone à bâtir.

 OAT du 28 juin 2000 (Etat le 1er juin 2020)

Article 1 : activités ayant des effets sur l’organisation du territoire

(Extrait) :

1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités

qui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les

maintenir en l’état.

La présente modification partielle du RCCZ est rendue nécessaire pour maintenir une

couverture de téléphonie mobile et autres installations similaires optimale, sur la base

d’une pesée des intérêts pour les antennes et installations analogues situées à l’extérieur

des bâtiments et visibles du public, sises en zones d’intérêt général, zones mixtes et

zones destinées principalement à l’habitat qui intègre les notions d’esthétisme et

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d’intégration paysagère ainsi que les « immissions immatérielles » pouvant être

ressenties par une partie de la population riveraine.

Article 2 : Planification et coordination des activités ayant des effets sur

l'organisation du territoire

L’art. 2 al. 1 de l’OAT fixe des points à examiner lors de la planification d’activités ayant

des effets sur l’organisation du territoire (extrait) :

a. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte ;

La présente modification partielle du RCCZ est compatible avec cette exigence en ce sens

qu’elle impose une demande d’autorisation de construire pour la construction et

l’installation de nouvelles antennes ainsi que pour l’augmentation de la puissance ERP

d’une antenne existante au-delà de la valeur maximale autorisée.

De plus, une pesée des intérêts est exigée lors de la demande d’autorisation de construire

pour les antennes et installations analogues situées à l’extérieur des bâtiments et visibles

du public sises en zones d’intérêt général, zones mixtes et zones destinées

principalement à l’habitat. Le requérant doit proposer dans sa demande d’autorisation de

construire d’antennes sis dans les zones destinées principalement à l’habitat ou zones

utilisées principalement pour le séjour prolongé de personnes (certaines zones d’intérêt

général et mixtes) d’autres emplacements possibles, susceptibles d’assurer la desserte

du périmètre considéré, selon les critères définis par le modèle en cascade proposé à l’al.

3 let. d) de l’article proposé dans le cadre de la présente modification partielle du RCCZ.

Article 3 : Pesée des intérêts en présence

Les pièces déposées avec le présent rapport sont destinées aux autorités compétentes,

pour leur permettre la pesée des intérêts en présence. Ce point est développé au chapitre

10 du présent rapport.

Article 47 : Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation

des plans

Le présent document constitue le rapport prévu par l'article 47 OAT.

 LcAT du 23 janvier 1987 (état 15.04.2019)

Article 3 : Compétences

La présente modification partielle du RCCZ est une tâche qui incombe à la Ville de Sion,

responsable de ce projet.

Article 13 Règlement

La présente modification partielle du RCCZ propose l’introduction d’un nouvel article dans

le RCCZ afin de planifier l’emplacement des antennes de téléphonie mobile et autres

installations analogues, de manière à introduire les notions de dialogue, d’emplacement

adéquat selon une planification en cascade et d’intégration esthétique.

Article 14 Equipement

Cet article fait référence au degré d’équipement. Cet article ne donne aucune précision

dans la définition de ce que l’on appelle « équipement », comme déjà indiqué au chapitre

6.1 LAT, art. 19 équipement.

Le Canton du Valais a élaboré un guide (Vade-mecum – guide pour les Communes :

programme d’équipement pour les zones à bâtir, Service de l’aménagement du territoire,

novembre 1999). Ce guide est en cours d’actualisation mais les principes restent les

mêmes.  Pour chaque zone d’affectation, il est demandé de définir le degré de l’état

d’équipement, qui fait référence à :

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> Voie d’accès

> Alimentation en eau potable

> Alimentation en énergie

> Évacuation des eaux usées.

A nouveau, la couverture de télécommunication ne fait pas partie de ce qui est considéré

comme un équipement de base.

 Loi sur les constructions (LC) du 15.12.2016 (état 01.01.2018)

Art.3 Réglementation communale

3. S'agissant des règles matérielles de police des constructions, les communes

peuvent adopter des prescriptions plus restrictives, ceci en respectant les

définitions fixées exclusivement par le droit cantonal

La présente modification partielle du RCCZ propose l’introduction de dispositions plus

restrictives pour les installations d’antennes de téléphonie mobile et autres installations

analogues que la législation fédérale et cantonale en la matière, dans un but notamment

esthétique d’intégration à l’environnement bâti et non bâti, tout en respectant la

conformité avec les exigences en matière de télécommunication et l’obligation de

couverture imposée aux opérateurs.

 Ordonnance sur les constructions (OC) du 22.03.2017 (état

01.06.2018)

Art.16 Constructions et installations soumises à une autorisation de construire

1 Sont en particulier soumis à une autorisation de construire (extraits) :

a)  la construction, la reconstruction, la modification ainsi que l’agrandissement

de bâtiments, de corps de bâtiments et de leurs annexes ;

b)  la démolition totale ou partielle de constructions et installations existantes ;

c)  les autres constructions et installations et leur modification telles que :

   2.  les fours, les cheminées d’usine, les mâts, les antennes aériennes et les

antennes paraboliques,

La présente modification partielle du RCCZ introduit une disposition rappelant que les

antennes de tous genres et autres installations analogues sont soumises à autorisation

de construire, que ce soit pour la construction et l’installation de nouvelles antennes

comme pour les modifications, notamment modification de la puissance ERP au-delà de

la valeur maximale autorisée.

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 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL (PDC)

Aucune fiche du PDc ne concerne directement la thématique des antennes de téléphonie

mobile et autres installations analogues.

 CONFORMITE AU PROJET D’AGGLO VALAIS CENTRAL ET

SON PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL

Le périmètre de la modification partielle du RCCZ est concerné par le projet agglo Valais

central, 3ème génération, adopté par le Conseil fédéral en date du 14 septembre 2018, qui

traite de l’urbanisation, paysage et nature, transports publics, réseau routier, mobilité

douce, smart aggo.

Le projet agglo Valais central fait également l’objet d’un plan directeur intercommunal

(PDi), en cours de réalisation, qui traite des domaines de l’urbanisation, la mobilité et

l’environnement.

Aucune mesure ne concerne directement la thématique des antennes de téléphonie

mobile et autres installations analogues.

 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL

(PDCOM)

La Commune de Sion possède un plan directeur communal (PDcom), approuvé par le

Conseil municipal le 26.09.2019 et par le Conseil général le 05.11.2019.

Aucune mention aux antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues n’y

est présent. Le projet de territoire sédunois accorde cependant une grande importance à

la notion d’intégration paysagère (cf. stratégie Paysage-nature / Urbaine) et de

préservation des structure patrimoniales (cf. stratégie urbaine) comme valeurs

identitaires de la Commune de Sion.

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 PESEE DES INTERETS ET EVALUATION

La planification territoriale des antennes de téléphonie mobile concerne plusieurs intérêts

en présence. Dans la pratique actuelle concernant l’implantation des antennes de

téléphonie mobile, les intérêts pris en compte systématiquement sont privés (intérêts

économiques des fournisseurs de téléphonie mobile, se basant sur les valeurs techniques

définies dans l’ORNI), et publics (couverture du réseau, respect des valeurs fixées par le

droit de l’environnement).

Cependant, une véritable pesées des intérêts ne peut se faire que si tous les domaines

sont pris en compte. Pour ce faire, le prisme du développement durable fournit une grille

d’analyse complète, examinant les intérêts des trois piliers : économie, environnement et

société. Cette manière de procéder, en plus d’être lisible et synthétique, permet de

s’assurer que la modification partielle du RCCZ s’inscrive dans la durabilité.

 Identification des intérêts

Economie :

 Assurer une bonne couverture du réseau

 Permettre le développement d’activités économiques liées à cette technologie

 Maintenir et valoriser la propriété foncière

Social :

 S’assurer de l’intérêt public du déploiement d’une nouvelle technologie

 Assurer le bien-être de la population, non seulement au niveau sanitaire mais

également psychologique

Environnement :

 Assurer la préservation des sites bâtis et naturels dignes de protection

 Empêcher l’obsolescente programmée pour éviter un bilan écologique négatif

 Evaluation et pesée des intérêts

L’évaluation et la pesée des intérêts s’est effectuée en fonction des mesures de

planification générant des conflits d’intérêt.

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité 07.10.2021modifié le

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vs

Évaluation des intérêts en présence Statu quo

Nouvel

article

é
c

o
n

o
m

ie

Assurer une bonne couverture du réseau ++ ++

Permettre le développement d’activités

économiques liées à cette technologie ++ +

Maintenir et valoriser la propriété foncière -- +

s
o

c
ié

té

S’assurer de l’intérêt public du déploiement d’une

nouvelle technologie -- -

Assurer le bien-être de la population, non

seulement au niveau sanitaire mais également

psychologique
-- +

e
n

v
ir

o
n

n
. Assurer la préservation des sites bâtis et naturels

dignes de protection  -- +

Empêcher l’obsolescente programmée pour éviter

un bilan écologique négatif -- +

Légende :
++  impact très positif - - impact très négatif

+   impact positif - impact négatif

La balance de la pesée des intérêts penche clairement en faveur de l’introduction du

nouvel article spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres installations

analogues. Dans la situation actuelle, l’intérêt économique concernant les entreprises

dépendantes de cette technologie prime sur tous les autres intérêts. Avec le nouvel

article, il est possible que cet intérêt économique soit quelque peu restreint au bénéfice

de tous les autres intérêts en présence. Les restrictions introduites par le nouvel article

sont suffisamment souples pour permettre une bonne couverture de réseau à même de

répondre aux objectifs économiques en présence.

Le nouvel article présente de multiples avantages faisant pencher la pesée des intérêts.

Il permet à la Ville de Sion de prévenir les situations où la valeur d’un bien immobilier

serait mis à mal par un manque de planification et d’information. Le fait que la Ville puisse

intervenir dans l’emplacement des antennes permettra d’améliorer le bien-être de la

population du point de vue psychologique (immissions immatérielles). La question de

l’implantation d’antennes dans des sites dignes de protection pourra également être plus

facilement réglée grâce aux dispositions du nouvel article à insérer dans le RCCZ en

vigueur, donnant la compétence au Conseil municipal d’interdire un projet qui

contreviendrait aux objectifs de protection.

La lutte contre l’obsolescence programmée fait partie des objectifs politiques de la

Suisse. Un postulat pour protéger les consommateurs helvétiques a été adopté au

Parlement en 2018. Le nouvel article ne permettra pas de régler définitivement cette

question, mais constitue une étape allant dans ce sens en exigeant de privilégier les

emplacements actuels lors de l’installation de nouvelle antenne.

La pesée des intérêts concernant l’introduction d’un nouvel article relatif aux antennes de

téléphonie mobile et autres installations analogues est clairement favorable et s’inscrit

dans le principe de durabilité cher à la Ville de Sion.

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 INFORMATION ET PARTICIPATION

 Information publique

L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet

d’une information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 25 juin 2021 (BO

n°25), donnant à la population un délai de 30 jours pour prendre connaissance de l’avant-

projet de modification partielle du RCCZ.

La population a pu consulter un rapport, qui présentait les objectifs de réaliser la

modification partielle du RCCZ, le règlement à établir ainsi que la suite de la procédure et

un planning prévisionnel. Ce rapport a été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de

la LcAT.

Aucune observation n’a été formulée dans le cadre de cette consultation.

 Séances de conciliation

Suite à la mise à l’enquête publique publiée au bulletin officiel le 29 octobre 2021, deux

oppositions ont été formulées. Suite aux observations apportées par les opposants à

l’issue des séances de conciliation, des adaptations ont été apportées à la présente

modification partielle du RCCZ, pour l’article 25bis à insérer dans le RCCZ de la Ville de

Sion.

Ces modifications portent sur :

> l’alinéa 2 du projet d’article, qui prévoit que l’installation de nouvelles antennes

ainsi que l’augmentation d’une antenne existante au-delà de la valeur maximale

autorisée sont soumises à autorisation de construire, constitue un simple rappel

des principes prévus en la matière par le droit fédéral et cantonal (art. 22 LAT, 34

LC et 16-18 OC). Cela étant, les dispositions cantonales et fédérales précitées

commandent de préciser la terminologie, en ce sens que sont soumises à

autorisation de construire non seulement l’installation, mais également la

construction de nouvelles antennes.

> la proposition des opposants, consistant à limiter le champ d’application de la

planification en cascade aux antennes visibles du public et reconnaissables

comme telles, est correcte, en ce sens qu’en l'état de la jurisprudence, la

planification en cascade n'intervient que dans le cadre des immissions

« psychologiques », qui se définissent comme des réactions négatives à la vue

d'antennes (cf. notamment ATF 138 II 173-191 précité). L’alinéa 3

(anciennement 4) a été complété en ce sens.

> le terme « harmonieusement » a été retranché de l’alinéa 3 let. b, étant constaté

que le but de cette disposition n’est pas de soumettre les antennes à des

exigences esthétiques supérieures à celles déjà prévues par les dispositions

générales topiques, en particulier l’article 44 RCCZ. Il est toutefois relevé que des

exigences d'intégration accrues pour la vieille ville, les villages et hameaux, les

bâtiments protégés, la zone du coteau sensible, etc., découlent déjà du droit

applicable et valent pour toute construction ou installation, y compris les

antennes de téléphonie mobile. Ce principe est du reste rappelé à la lettre c de

l’alinéa 3.

> l’inclusion des zones mixtes dans les secteurs où l’implantation d’antennes est à

favoriser est nécessaire pour permettre d’assurer une couverture suffisante du

réseau sur l’ensemble du territoire communal. Il a toutefois été tenu compte des

remarques des opposants, en ce sens que l’implantation dans les zones mixtes

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(ainsi que dans les zones d’intérêt général) n’est à favoriser que dans les

secteurs non destinés principalement au séjour prolongé des personnes

(Secteur de priorité 2 – art. 25bis al. 3 let. d ch. ii). Le terme « séjour prolongé des

personnes » est plus large que la notion d’habitat, dans la mesure où il vise

également les écoles, hôpitaux, crèches et autres lieux d’accueils similaires,

correspondant notamment à l’affectation de la zone d’intérêt général (art. 69) et

particulièrement exposés aux immissions dites « immatérielles » ou

« psychologiques ». Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce sont

précisément ce type d’immissions que les communes ont compétence de réguler

au moyen d’instruments du droit de l’aménagement du territoire et de la

construction, en particulier la planification en cascade (ATF 138 II 173-191

précité). Dans cette mesure, la notion de « séjour prolongé des personnes » doit

être conservée, de manière à permettre une application cohérente de la

planification en cascade.

> La pesée des intérêts et l’obligation d’indiquer d’autres emplacements possibles

prévues à l’alinéa 3 let. d ch. ii et ii du projet d’article résultent du pouvoir

d’appréciation reconnu aux communes par le Tribunal fédéral dans le cadre de

l’application du droit de l’aménagement du territoire et de la construction. Cette

pesée d’intérêts est nécessaire et tient au demeurant compte des intérêts des

opérateurs tendant à l’obligation de couverture du réseau et à la prévention des

risques de péjoration du réseau. Elle ne sera au demeurant effectuée que dans le

cadre d’une implantation qui serait demandée dans les secteurs de priorité 2 et

3 réservés principalement à l’habitat et au séjour prolongé des personnes.

 COORDINATION DES PROCEDURES

La procédure d’homologation de la modification partielle du RCCZ est la seule procédure

à réaliser pour permettre l’introduction d’un nouvel article dans le RCCZ.

Les procédures liées aux projets de construction à venir (construction et installation de

nouvelle antenne, augmentation de la puissance, etc.) feront ultérieurement l’objet de

procédures spécifiques.

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 CONCLUSION

Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de

démontrer la conformité de la présente modification partielle du RCCZ pour l’introduction

dans le RCCZ d’un article spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres

installations analogues aux buts et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3

de la LAT), ainsi qu'aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT),

au plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et aux exigences découlant des autres dispositions

du droit fédéral.

La présente modification partielle du RCCZ fournit à la Ville de Sion un outil

d’aménagement du territoire précis et adéquat pour permettre un développement

cohérent.

La Ville de Sion a soumis facultativement au Canton l’avant-projet d’article pour avis de

principe (art. 33 al. 2 et 3 LcAT). La synthèse des préavis des services cantonaux consultés

a été transmise à la Commune le 8 avril 2021. Le Canton a émis des remarques,

notamment en relation avec le maintien d’une bonne couverture du réseau, et proposé

plusieurs adaptations, qui ont donné lieu à des adaptations du projet de modification

partielle du RCCZ.

L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet

d’une information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 25 juin 2021 lors

de laquelle aucune observation n’a été formulée.

Le Conseil municipal de Sion a approuvé le dossier de la présente modification partielle

du RCCZ en date du 7 octobre 2021 et la mise à l’enquête publique a eu lieu durant 30

jours, par publication au bulletin officiel du 29 octobre 2021 (art. 34 LcAT).

Des oppositions ont été déposées à l’encontre de la présente modification partielle du

RCCZ. La Ville a donc aménagé des séances de conciliation (art. 34 al. 1 LcAT). Suite à ces

oppositions, des adaptations de la présente modification partielle du RCCZ ont été

effectuées (cf. chap. 11.2) et sont proposées au Conseil général de Sion, qui délibérera et

décidera ensuitede l’adoption de la modification partielle du RCCZ (art. 36 al. 2 LcAT).

Cela pourrait être effectué durant l’hiver 2022-2023.

Puis la Ville procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT).

Si aucun recours n’est déposé passé ce délai, la Ville de Sion déposera auprès du Conseil

d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT).

Une fois la modification partielle du RCCZ pour l’introduction dans le RCCZ d’un article

spécifique aux antennes de téléphonie mobile et autres installations analogues

homologuée par le Conseil d’Etat, la Ville de Sion disposera d'un outil conforme aux buts

et principes de l'aménagement du territoire.

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