name: Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ, "Couvent des Capucins - St-Georges" (Sitterie)

text:
ISION

Message du conseil municipal au conseil général

Modification partie[[e du PAZ-RCCZ,
«Couvent des Capucins — St-Georges » (Sitterie)
Suite de la procédure

Approbation du cahier des charges de la zone à aménager
«Cimetière St-François»

Approbation du Plan de quartier révisé
«Couvent des Capucins »

Madame La Présidente,
Mesdames et Messieurs Les membres du conseiL généraL,

Nous avons l’honneur de soumettre, à votre examen et à votre approbation, la suite de La
procédure relative à La modification partielLe du plan d’affectation de zone et du règlement
des constructions ainsi que L’approbation du plan de quartier pour Le site du « Couvent des
Capucins et de St-Geori s» situés dans Le quartierceLa “ie.

VILLE DE SION
Image: Google earth, retouche service de l’urbanisme et de la mobilité

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

O. TABLE DES MATIÈRES

1 // Contexte et historique du dossier

2 // Objectif de développement du secteur

3 // Modification partielle du PAZ et du RCCZ

4 1/ Plan de quartier

5 /1 Modification du dossier

6 // Suite de la procédure

7 /1 Conclusion

8 // Recommandation du Conseil municipal

9/! Annexes

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins))

1. Contexte et historique du dossier

Contexte et rappels

Le secteur du Couvent des Capucins et de St-Georges a une grande valeur patrimoniale —

objets de valeur communale, cantonale et nationale. Il incombe à la Ville de préserver cet
héritage construit et de le mettre en valeur.
La Ville de Sion connaît un fort développement des constructions et une pression importante
sur le foncier notamment dans ce secteur (partie est de la rue du Rawyl). La réglementation
actuelle ne permet pas de protéger le site du Couvent des Capucins et de St-Georges de façon
idoine. Il est donc nécessaire d’adapter les outils d’aménagement du territoire.

Pour ce faire, te conseil municipal a, en séance du 22 novembre 2012, déclaré la création
d’une zone réservée dans le secteur du Couvent des Capucins, respectivement le
10 septembre 2013 pour le secteur de St-Georges, conformément à l’art. 19 LcAT (1987). La
zone réservée du secteur du Couvent des Capucins a été prolongée de 36 mois par le conseil
général, lors de sa séance du 18 novembre2014 (décision publiée au BO le
19 décembre2014), respectivement lors de la séance du 8 septembre 2015 pour le secteur
de St-Georges (décision publiée au BO le 25 septembre 2015).

En juillet 2014, le service des bâtiments et constructions (anciennement appelé service de
l’édilité) publiait l’inventaire du patrimoine bâti pour les objets situés en dehors de la zone
vieille ville. De nombreux objets de cet inventaire sont situés dans le périmètre
susmentionné. Cette procédure vient notamment compléter la nécessité d’une protection
des objets inventoriés conformément aux législations relatives (LC / OC! LcPN et OcPN).

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Par ailleurs
- Le 8 juin 2017, [e conseiL municipal décidait d’initier la procédure de modification

partielle de zone (PAZ) et de règlement des constructions (RCCZ) ainsi celle relative à
L’homologation d’un plan de quartier (PQ). Le 19 juin2017 Le conseil municipal
décidait de modifier partiellement le projet suite aux oppositions formulées lors de la
mise à l’enquête du 30 juin 2017 en sus, Le conseil municipal décidait d’écarter Les
oppositions.

- Le 18 décembre 2017, le conseil général amendait le dossier demandant de dissocier
la procédure de modification partielle du PAZ et du RCCZ avec celle du plan de
quartier. La procédure de modification partielle du PAZ et du RCCZ était acceptée,
celle du plan de quartier refusée (demande du conseil général de produire à terme
deux plans de quartiers séparés, l’un pour Le secteur du Couvent des Capucins, l’autre
pour le secteur du cimetière).

- Le 29 décembre 2017, la décision du conseil général était publiée au Bulletin officiel
(B O).

- Durant le premier semestre 2018 et après le délai référendaire, le dossier était
modifié conformément à La décision du conseil généraL puis transmis au ConseiL d’Etat
en vue de son homologation.

Message du conseil municipal au conseil gnral de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

photo : Couvent des Capucins, Patrimoine Suisse

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Fin 2018, l’Etat du Valais relevait l’impossibilité de poursuivre la procédure de
manière dissociée entre le plan d’affectation des zones et le plan de quartier, pour les
motifs suivants

o Gel total de nouvelles constructions dans l’attente de l’approbation d’un PQ;
o Aucun cahier des charges de zone à aménager prévu;
o Perte de la cohérence d’ensemble entre les notions de protection et les

mesures possibles de développement.

Les services cantonaux regrettant l’absence du plan de quartier dans le dossier suite
à la décision du conseil général. Selon les services cantonaux, le périmètre du plan de
quartier aurait dû être remplacé par un périmètre de zone à aménager et un cahier
des charges annexé au RCCZ.
De plus, l’Etat du Valais demandait une différenciation claire entre zone de protection
de la nature et zone de protection des sites bâti. .Jusqu’à présent, la Ville de Sion ne
connaissait en effet qu’un seul type de zone de protection. Les points problématiques
ayant donc un impact autant sur le plan du règlement des constructions (RCCZ) que
sur Le plan de la cartographie du plan de zone proposé (PAZ).

Dès début 2019, différentes coordinations ont été menées avec les services de l’Etat.
En juin 2019, une nouvelle version du projet a été adressée au Service des affaires
intérieures et communales (SAIC) afin de confirmer L’adéquation du projet complété
aux exigences légales cantonales à savoir:

o Superposition entre zone de protection du site bâti (selon art. 17 LAT) et à la
zone à bâtir actuellement en force (centre III).

o Différenciation (deux articles distincts) dans le règlement communal et des
zones (RCCZ) entre zones de protection des sites naturels (paysage, nature) et
zones de protection du site bâti étant donné que ces zones ne poursuivent pas
Les mêmes buts et ne fixent pas les mêmes prescriptions.

Au surpLus, le dossier transmis comprenait également les modifications demandées
par le conseil général (notamment la dissociation des aménagements du cimetière de
St-François et du Couvent des Capucins).

Le 6 août 2019, le SAIC transmettait à la commune sa prise de position avec les
modifications à apporter au dossier et transmettait sa position sur la suite de la
procédure à mener. Sur recommandation du SAIC, le dossier modifié par le conseil
municipal devrait être soumis au conseil généraL, puis transmis au Conseil d’Etat en
vue de son homologation. Les voies de recours sur le projet modifié seraient ouvertes
suite à La décision du conseil général Lors de la procédure du dépôt public.

En avril 2020, le service des bâtiments et des constructions demandait d’étudier les
conséquences de La suppression du cahier des charges pour le secteur cimetière St
François, attendu que les interventions sur ce secteur seraient prévues à Long terme.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Le SAIC informait La Ville que La suppression de ce point impLiquerait un
recommencement total de la procédure, étant donné le fait que cette proposition ne
respecterait pas la volonté du législatif sédunois (18.12.2017).

- Au surplus, le Conseil d’Etat décidait le 24 juin 2020 d’admettre le recours du
27 février 2018 et d’annuler la décision du conseiL municipal concernant le dossier
N° 2017-86 (parcelle 1435) portant sur La construction d’un bâtiment d’habitation à
L’angle sud de la route du Rawyl et du chemin du Calvaire.

- En octobre 2020, le dossier était finalement finalisé au regard de ces différentes
considérations.

2. Objectifs de déveLoppement du secteur

RappeL de La stratégie d’urbanisation

Les objectifs généraux de développement du secteur sont les suivants:

> Préserver le patrimoine construit de très haute qualité (objets d’importance pour le
site)

> Contenir et gérer L’urbanisation dans ce site sensible (densification qualitative en
conservant Les rapports d’échelle entre pleins ainsi que les vues et les jardins (vides)

> Assurer une transition adéquate entre les différents tissus urbains (notamment Vieille
vilLe — St-Georges);
Augmenter la perméabilité du site grâce à la mise en valeur, voire la création de
cheminements de mobilité douce.

La nouvelle planification du site du couvent des Capucins et de St-Georges, tient compte des
stratégies de développement définies notamment dans le projet AggloSion/Agglo Valais
central (mesure P5 : patrimoine bâti), du Plan Directeur Communal, de l’Inventaire du
patrimoine bâti et du projet lauréat du mandat d’étude paraLlèLe (MEP) portant sur le
périmètre du cimetière de St-François.

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins)>

photo : 1. AIme Henchoz, vue sur le secteur à planifier. 2. URB, maison bourgeoise de la rue du Rawyl.

F

photo : 1. URB, chapelle du couvent des Capucins 2. AIme Henchoz, le cimetière St
Francois

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

3. Modification partielle du pLan de zone et du règLement (PAZ-RCCZ)

Périmètre de la modification partielle d’affectation (PAZ et RCCZ)

Le périmètre est délimité pour Le site du Couvent des Capucins:
> à [‘ouest de L’Avenue St-François par Le mur d’enceinte du cimetière St-François,
> à L’est de L’Avenue St-François par Le chemin de La Sitterie, La rue du RawyL jusqu’aux

immeubLes-ilot du Nord (non-compris), Le chemin du Calvaire partiellement ainsi que
Les maisons typiques et Les parcelles à valoriser (comprises) au sud de ce chemin.

Pour le site de St-Georges
> à L’aval de La construction de la parcelle N° 1383 entre La rue du Rawyl et La rue de

Loèche.

Secteurs de modification partielle d’affectation

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des CapucinsSt-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de (o zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Plan de zone actueL-futur

Le secteur étant pour la majeure partie coLloqué en zone « Centre III > et en zone d’ « Intérêt
général », une protection accrue du secteur avait été prévue dans l’ancienne version du
dossier approuvée par Le conseil général [e 18.12.2017 par La mise en «zone de protection»
(secteur Capucins) selon la nouvelle teneur de l’art. 72 du RCCZ ainsi que par sa mise en zone
«Vieille Ville » (secteur St-Georges).

Le classement de La parcelle 1386 (Belvédère de St-Georges) et une partie de la parcelle
1383 en zone d’intérêt général A permettra à terme la création d’un cheminement de mobilité
douce.

LEGENDE:

I I Périmètre de la modification partielle

Zone dintérét général A

Zone centre III

_____________

Zone individuel coteau sensible

Zone de vtel(l ville

Zone de protection

Les modifications apportées au plan de zone (PAZ) depuis la décision du conseil généraL du
18.12.2017 sont les suivantes:

- Le statut de la zone de protection figurant sur le PAZ a été précisé avec le Canton. Il a
été demandé qu’une superposition de La zone centre III et de la zone de protection
des sites construits soit réalisée.

- Le classement de la parcelle 1386 (Belvédère de St-Georges) et une partie de la
parcelle 1383 en zone d’intérêt général A a été conservé par rapport à l’ancienne
version, afin notamment de permettre à terme la création d’un cheminement de
mobilité douce.

Modification partielle du PAZ- / Situation actuelle et ancienne situation validée par le CG du 18.12.2017

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

- La proposition d’affecter à La zone vieiLLe viLLe La pointe sud
égaLement été conservée par rapport à La version de 2017.

du secteur St-Georges a

Pênrnètre de la ditcaton pitielt€

Pénrriêtre anénaer cf cah cc es can

Zone de protcton des sites constwits

Pênmètre P0 : à titre indicat4

Zone dintérèt général A

Zone de «ci le vile

Zone centre III

- Zone ndivicluel coteau sensble

Situation future du PAZ aujourd’hui proposée avec superposition de la zone de protection des sites construits avec
la zone à bâtir, 2020.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Règlement des constructions (RCCZ) actuel-futur

Art. 72 Zone protection niodlfk

a) Les zones de potection ont pour but de protéger les sites naturels (cour5 d’eau, lacs, paysages,
monuments naturels et biotopes), les localités typiques, les lieux historiques et les monuments
culturels. Pour les sites naturels, n’y sort autorisées que des constrbctiois do9t l’emp acernent est
impo5 par leur aestira1on a la condition qu’elles ne portent pas préjudice au sie.
Pour les sites construits, les nouvelles constructions sont exceptionnelles. Elles répondent a des critères
exigeants de qualité architecturale et d’intégration au site. Le Conseil municipal définit les mesures
nécessaires à la préservation du site (procédure vieille ville, mandat d’étude parallèle, plan de
quartier...).
Le Conseil municipal peut recourir à l’avis d’experts.

Pour la zone de protection du site du Couvent des Capucins, un plan de quartier est obligatoire
comprenant également St Georges. Le Conseil municipal est habilité à établir une directive destinée à
régler la transition du cimetière de St François en parc public de StFrançois.

b) Lentretien et lagrandisser’nerït des exploitations agricoles ou autres existantes peuvent étre autorises
pour autartçuc ces modifications n’aillent pas à l’encontre du but dc protection recherche.

cl Le Conseil murcipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde
des cléments caractéristiques du paysage naturel et bàti à protéger.

Modification partielle du RCCZ’ ancienne version validée parle CG du 28.12.2017

Lors de La mise à [‘enquête publique, l’article 72 : « zone de protection » avait été modifié
pour prendre en compte au-delà des aspects naturels et paysagers, La protection des sites
construits, conformément à la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du
13 novembre 1998.

Selon demande des services cantonaux:
- Par souci de clarification, [‘article 72 a été précisé et scindé en deux : l’article 72

«Zone de protection de la nature » et l’articLe 72 quarter : «Zone de protection des
sites construits ».

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Art. 72 Zone proteu*c,n de la nature

e: Les zorc de protection oc la nature ont pour but de proteger les sites naturels )cours d’eau, lacs,
paysages, monuments naturels et biotc-pes).

b) Dans les zones de p’olecticn de la nature ne sont autorisées que des constructions dont l’emolecer”ient
est imposé par leurdestinalion à le condition quelles ne portent pas préjudice au site

cl L’entretien et l’agrandissement des exploitations agricoles ou autres e.istantes peuvent être autorisés
pour autant que ces Todifications n’aillent pas à ‘encontre du but de protection recherché.

d) Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les tra’eux indispensables la sauvegarde
des éléments caractéristiques du paysage naturel à protéger.

e) Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. Pour les zones de protection
situées hors de la zone à bétir, la Commission Cantonale des Constructions CCC) est compétente selon
es dispositions du droit cantonal.

Art 72 qer Zone protection des sites construits

a) Les zones de protection des sites construits ont pour but de protéger les localités t’’piques leS lieux
historiques et les rronun’enls culturels.

b) Dans les zones de protection des sites construits, les nouvelles constructions sont exceptionnelles. Eiles
répondent è des critères exigeants de qualité architecturale et d’intégration a site. Ces critères peuvent
faire l’objet de directives ad hoc OÙ sont définis, le cas écheant, au travers d’un cahier des charges
scécifique et/ou d’un plan deffectation spéciaL Le ConseL municipai. établit le cahier des charges et les
directives et définit tes mesures nécessaires è la préseration du site procédure vieille viile, mandat
d’étude paralléle, plan de quartier,,..),

cl La zone de protection des sites construits peut se superposer à d’autres zones a bètir. Pour des motifs
de protection du site et afin d’assurer un aménagement local cohérent, il peut être dérogé aux
distances à ta limite et entre bètiments de la zone à bàtir grevée de la présente zone de protection, par
le biais d’un plan d’affectation spécial

dl Pour le Couvent des Capucins et le cimetière St-François, les plans d’affectation spéciaux sont établis par
la Commune. Le Cimetière St-François est soumis au cahier des charges annexé au présent règlennent.

e) Le Conseil nunicipal peut encourager, par des subventions, les tra’’aux indispensables à la sauvegarde
des éléments caractéristiques du paysage bàti à protéger.

f) Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. °our les zones de protection
situées hors de la zone à bètir, la Commission Cantonale des Constructions CCC) est compétente selon
tes dispositions du droit cantonal.

Modification partielle du RCCZ- nouvelle version, 2020.

De plus, un cahier des charges de zone à aménager impose La réalisation ultérieure d’un plan
d’affectation spécial (PAD) sur le secteur du cimetière St-François. Comme mentionné, celui-
ci sera réalisé dans une seconde phase, au moment où le projet sera suffisamment mature.

Celui-ci fait partie intégrante de la présente procédure débutée sous l’ancien droit art. 34
LcAT.

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

CAHIER DES CHARGES

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A. DESCRIPTION

NOUVEAU PAD CIMETIERE ST-FRANCOIS

1. Statut le& Zone cl ‘iriterét généra A et sore de pTo:ecticr des sites constrults

2. Site actuel Le site actuel s’articule en 3 pai-t5 les vignes l’smont, le cimetière historique

(cimetière Rit, classé d’importance cantorael et l’ei-tcnsion du cimetière à laval.

B. MESURES DAMENAGEMENT

L Objectifs

2. TVleSureS

Valoriser le cimetière Ritz comme un site historique,, emblématique de la Ville et
comme un des maillons de lart funéraire sédunois.

Accompagner la mue du cimetière en lieu de mémoire et de recueillement.

Etabhr obligatoirenient pour cete zone à nénager un plan d’aménagement détaillé

(RAD) pour ensembe du site alcIe 12 a iniéa I et 2 de la ‘LcAT}.

Principes de requalifkation

Maintien du caractère « intimiste » du site par le renforcement de la ‘.‘égétation en imite Nord, Sud et
Ouest.

- Maintien de la vigne sur la parcelle n 1349.
- Mnti€n du cimetière Ritz dans sa fonction historique maintien du caractère et des éléments structurants.
- Requalification de l’avenue St-Frnçc’is en lien a’rle Couvent des Capucins et le cimetière Ritz.
- Valorisation du grand cèdre de l’Rimala’a.

Ciien’iinernents piétons

La pe4abi:lité du cimetière sera assurée pour permettre de relier la rue de Gra’.’elore à l’avenue de St.François.

Phasage

Au besoin, e plan d’aménagement détaillé définit les différentes étapes de rèalistion des aménagements.

Frais du plan rVarnénagenient détaillé

Le plan dimériagemnent détaillé est réalisé par la vile de Sion. Les frais d’étu d’as sont é a charge de la Ville de Sion.

Parceflaire et propriétés
Le secteur peut nécessiter des rectifications de limites à établir selon es bases légales cri vigueur ou par accord à
‘amiabe entre les parties concernées.

3. Procédure
Si le plan d’aménagement détaillé est conforme au plan d’affectation des zones, au PCcZ et au cahier des charges
du RCCZ: compétence de la Commission cantonale des constructions selor procédure ordinaire d’autorisation de
construire art. 12 a.4 LcAT.

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-Français»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

4. PLan de quartier

De pLus, il est prévu de pourvoir La zone (secteur Capucins) d’un plan de quartier afin de
préciser Les prescriptions Liées au développement futur de La zone.

Par rapport au précédent dossier (2017), Le périmètre du plan de quartier a été adapté:
- Le périmètre du cimetière St-François et le secteur St-Georges sont sortis du

périmètre du plan de quartier conformément à la décision du conseil général.
- Le secteur St-François fera L’objet d’une planification spéciale distincte. Ainsi, les

dispositions relatives au secteur St-François dans le plan de quartier ont été
supprimées. L’obligation d’une planification spéciale est mentionnée dans l’avenant
au RCCZ grâce à un cahier des charges de zone à aménager spécifiques (cf. point 3,
cahier des charges) précisant La grande sensibilité du site et Les enjeux de la
planification.

Quant au secteur de St-Georges, les objectifs de la planification seront réalisés dans le cadre
des autorisations de construire par la mise en zone Vieille Ville (procédure ad hoc) et la zone
d’intérêt général A (liaison piétonne).

Enfin, les dispositions de la construction E (parcelle N° 1435) ont été précisées
conformément à la demande de l’Etat du Valais. En effet, les services cantonaux ont demandé
à ce que le secteur d’implantation du futur bâtiment sis sur la parcelle 1435 soit intégré dans
le plan de quartier comme aire d’implantation obligatoire des constructions. Suite à La
décision du Conseil d’Etat (arrêt) du 24 juin 2020, l’emprise (surface au sol et gabarit) de la
future construction a été réduite afin de se conformer aux dispositions cantonales et
communales en matière d’autorisation de construire et de s’insérer au mieux dans son
environnement construit.

Objectifs du Plan de quartier (rappel de La précédente version)

Le principe est toujours de favoriser un développement qualitatif.
Pour rappel, le plan de quartier, désormais limité au site du Couvent des Capucins, doit
permettre de répondre aux objectifs suivants

protéger et mettre en valeur le site du Couvent des Capucins,
préserver les vues caractéristiques,

> Limiter les constructions autour du Couvent des Capucins afin de garantir sa
prédominance architecturale,

> assurer le respect des maisons bourgeoises et de leurs jardins, caractéristiques du
début du 20 siècle,

> assurer la transition harmonieuse avec le tissu existant et notamment celui de la vieille
ville.

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Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

Secteur à valeurs patrimoniales

Le plan de quartier prévoit différents niveaux
d’intervention pour chaque secteur en fonction des
valeurs patrimoniales y relatives:

> Secteur 1 : Couvent des Capucins. Le Couvent des
Capucins a fait l’objet d’une procédure de
classement au niveau fédéral. Pour toute
intervention dans ce périmètre, des concertations
sont menées entre le propriétaire, la Ville de Sion,
Le Canton du Valais et la Confédération. La
procédure usuelle des bâtiments classés
d’importance fédérale s’applique.

> Secteur 2: Les constructions en Couronne autour du Couvent des Capucins. Plusieurs
constructions sont dignes de protection soit par leurs valeurs architecturales
intrinsèques (inventaire patrimoine bâti, cf. BO 22.05.2015) soit (et) parce qu’elles sont
dignes d’intérêt pour Le site (transition adéquate, préservation de l’échelle souhaitée).
En principe, ces bâtiments sont à maintenir dans leur substance et dans leur
volumétrie.
Il est cependant possible de densifier le secteur dans les interstices constructibles et
en tenant compte des prescriptions spécifiques issues du règlement du plan de quartier
(bande d’implantation, altitude, emprise au sol, ...). Pour ce faire, le plan de quartier
mentionne d’ailleurs des aires d’implantation facultatives (emprise en orange) et
obligatoires (emprise en rouge). Pour La parcelle 1372 située au nord du couvent des
Capucins, des aires d’implantation ont été définies sur avis d’experts dans le but de
permettre l’implantation de ces nouvelles constructions avec doigté dans ce site
sensible.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

LEGENOE:
- c, P0 r, & Çc.,rt n CaPt-C-,

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Nouvelles constructions, démolitions-reconstruction, transformation

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A tt..0oI

: zJ

L’article 5 et suivant du règlement du plan de quartier précise les procédures liées aux
constructions

1. Une demande préalabLe contenant Les intentions de projet doit être déposée auprès
du service municipal en charge des autorisations de construire avant [e début des
études.

2. Les interventions sur [e bâti existant et les nouveLles constructions, y compris
démolitions reconstructions, doivent apporter une amélioration notable de la
situation existante d’un point de vue architectural et/ou de l’intégration au site.

Plan de quartier - état transt
Site du Couvent des Capucins - variai

PQ état transformé (selon art. 5 règlement PQ), 2020

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

3. Toute intervention sur Les bâtiments dignes de protection d’importance nationale (Le
Couvent des Capucins), cantonale (bâtiment g) ou communale / voire supra
communale (régionale) (bâtiments b, d, e et h) doit suivre Les procédures fédérales et
cantonales usuelles.

4. La démolition de bâtiments dignes de protection d’importance communale
(bâtiments a. ou dignes d’intérêt caractéristique de site (bâtiments c, f, i, j, I) est
autorisée exceptionnellement si la substance du bâtiment actuel ne peut pas être
maintenue sur avis de la commission communale ad hoc ou sur avis d’experts
reconnus.

5. Un mandat d’étude parallèle est exigé pour toute nouvelle construction y compris
démolitions-reconstructions avec modification de gabarit, à l’exception des parcelles
dont une aire d’implantation obligatoire est définie. Le cahier des charges et les
intervenants sont soumis à l’approbation du conseil municipal. La sous-commission
ad hoc assurera le suivi du projet jusqu’à l’autorisation de construire. Le conseil
municipal peut subordonner l’octroi de l’autorisation de construire au respect des
modalités nécessaires à la garantie d’une bonne exécution des travaux.

6. Pour les projets de transformation ou les nouvelles constructions dans le gabarit
existant ainsi que les projets dont une aire d’implantation obligatoire est définie, une
sous-commission ad hoc définit l’orientation du projet et assure le suivi jusqu’à
l’autorisation de construire afin de préserver les qualités de la construction et/ou son
intégration au site.

En définitive, les principes d’architecture et d’urbanisme proposés mettent donc en valeur
les caractéristiques patrimoniales du site, tout en proposant une densification mesurée qui
sera définie plus précisément par une procédure d’accompagnement.

5. Modifications du dossier

Suite aux demandes des services cantonaux, le conseil municipal a souhaité adapter les
différentes pièces du dossier afin de se conformer au droit supérieur et à la volonté du conseil
général. Pour rappel, ces modifications portent sur (cf. chapitres 3 et 4):

Plan de zone (PAZ);

Règlement des constructions et des zones (RCCZ) y compris cahier des charges de
zone à aménager;

Plan de quartier (PQ).

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges» (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins »

6. Suite de La procédure

Suite à l’amendement du conseil général du 18décembre 2017 et suite aux prises de position
des services cantonaux (SAIC/SDT) indiquant l’impossibilité de poursuivre la procédure
d’homologation en l’état, une nouvelle version modifiée du dossier a été soumise à
l’approbation du conseil municipal en date du 22 octobre 2020 et sera, à la suite de la
décision du conseil général, soumise aux voies de recours lors de la procédure de dépôt
public.

Concernant les étapes initiées et à venir de la procédure

> L’exécutif de la commune de Sion (conseil municipal) approuve le dossier de
modification partielle du PAZ et du plan de quartier. Suite à cette approbation, la
commune procède à la mise à l’enquête publique pendant un délai de 20 jours (art.
34 et ss LcAT).

Réalisé

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de ces outils d’aménagement du
territoire, la Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

Réalisé

> Le conseil municipal statue sur les oppositions (déjà traité lors de la séance du CM du
19.10.2017)

Réalisé

> Adaptation du projet de modification partielle de PAZ-RCCZ par le conseil municipal
(pour rappel, le conseil municipal a la compétence de modifier le projet sans nouvelle
mise à l’enquête), validation du projet de message au conseil général.

> Le conseil général de Sion délibère et décide ensuite de l’adoption de la modification
partielle du PAZ et du Plan de quartier (art. 36 al. 2 LcAT), puis procède au dépôt
public des dossiers durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT). C’est lors de cette publication
que la population est informée des modifications que le conseil municipal a apportées
au projet.

> A l’issue des 30 jours, le projet et les éventuels recours sont transmis par le conseil
municipal au Conseil d’Etat pour homologation (At. 38 al 1 LcAT). La décision
d’homologation peut faire l’objet d’un recours.

Une fois ces documents homologués, la commune de Sion disposera d’outils à même de
préserver ce territoire digne de protection.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François »

Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins»

7. ConcLusion

Cette poursuite de La modification partielle du PAZ et du RCCZ ainsi que le Plan de quartier
du site du couvent des Capucins et de St-Georges s’inscrit dans la nécessité d’une
planification continue et respecte Les principes de La coordination. Il est conforme aux
demandes du conseil général et aux préavis des services cantonaux.
Le projet remanié permet toujours d’assurer une bonne intégration des nouvelles
constructions au tissu existant et répond avec adéquation aux besoins de développement de
la Ville de Sion. De plus, ce projet:

préserve le patrimoine construit de très haute qualité (objets d’importance pour le site)
et met en valeur le site du couvent des Capucins

> limite les constructions autour du couvent des Capucins afin de garantir sa
prédominance architecturale. Il contient et gère l’urbanisation dans ce site sensible
avec doigté (densification qualitative en conservant les rapports d’échelle entre pleins
ainsi que les vues et les jardins (vides)

> assure la transition harmonieuse avec le tissu existant et notamment celui de la vieille
ville;
augmente la perméabilité du site grâce à la mise en valeur, voir la création de
cheminements de mobilité douce.

L’approbation de ces outils d’aménagement du territoire est une mesure nécessaire pour le
développement du site du point de vue de l’intérêt public et de la préservation d’un
patrimoine fragile.

En sus, le conseil municipal décide d’apporter des modifications aux pièces du dossier sur
demande des services cantonaux et du conseil général et propose à ce dernier de poursuivre
la procédure d’homologation de la planification impérative.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 22 octobre 2020
Modification partielle du PAZ-RCCZ « couvent des Capucins-St-Georges » (Sitterie) suite de la procédure
Approbation du cahier des charges de la zone à aménager « Cimetière St-François»
Approbation du Plan de quartier révisé « Couvent des Capucins»

8. Recommandation du conseil municipal

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil général
d’adopter ce projet de modification partielle d’affectation (PAZ-RCCZ) du secteur du
«Couvent des Capucins et de Saint-Georges » et du plan de quartier (Couvent des Capucins)
y relatif suivant l’ancienne procédure de l’art. 34 de la Loi cantonale sur l’aménagement du
territoire (LcAT), remplacée par l’art. 33 de la LcAT. Ceci dans le but de permettre un
développement cohérent du secteur et conformément aux volontés exprimées tant par le
conseil municipal que par le conseil général.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de
croire, Madame La Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseiL général, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 22 octobre 2020.

PhiLippe Varone Phi ippe Ducrey

Président Se rétaire municipal

Annexes

- Plan de zone (PAZ) état actuel! projeté
- Avenant au RCCZ (art 72 et 72 quarter) + cahier des charges de La zone à aménager

du cimetière St-François
- Plan de quartier : valeur patrimoniale, état transformé
- Elévations Rue du Rawyl — existant! projet
- Règlement du plan de quartier du site du Couvent des Capucins.
- Rapport 47 DAT

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name: Résolution pour que les membres du Conseil Général soient payés en bons

text:
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name: Rapport de la commission d’environnement et d’urbanisme

text:
1

VILLE DE SION – Prolongation zone réservée Ronquoz 21 – CEU – 21.11.2024

RAPPORT

de la commission d'environnement et
d'urbanisme

au

CONSEIL COMMUNAL

Concernant

La prolongation de la zone réservée

Secteur « Ronquoz 21 »

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 25 septembre 2024 Do

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 VILLE DE SION – Prolongation zone réservée Ronquoz 21 – CEU – 21.11.2024

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message
concernant la prolongation de la zone réservée du secteur des « Ronquoz 21 ».

La CEU remercie M. le chef de service Vincent Kempf pour la présentation et les réponses
aux questions de la commission lors de la rencontre du 21 novembre 2024.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents concernant l’objet précité.

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

Le message porté à ce jour à l’examen de la commission a pour objectif de prolonger la zone
réservée du secteur des Ronquoz 21 décidée par le Conseil municipal le 5 décembre 2019,
entrée en force le 10 janvier 2020 pour une durée de cinq ans. La zone réservée arrive donc
à échéance le 10 janvier 2025.

Selon l’art. 19 al.2 de la LcAT, la décision de prolongation de la zone réservée pour une durée
de 3 ans supplémentaires revient au législatif.

Le périmètre de la zone réservée n’est pas modifié.

La présentation de M. Kempf montre que l’ensemble du projet avance globalement à un bon
rythme et en respectant le plan-guide élaboré en mars 2022. Une information publique, faisant
état de l’avancée de la procédure, et présentant les grands objectifs du projet, a été publiée le
23 avril 2024.

L’instauration de la zone réservée permet de maîtriser le développement d’un secteur en
attendant l’homologation du nouveau PAZ-RCCZ. Si la ZR venait à échéance avant cette date,
l’art. 41 de la Loi sur les constructions (LC) permet de suspendre toute autorisation de
construire laissant à la Ville la possibilité d’introduire des mesures pour encourager ou non le
projet proposé en attendant l’homologation du PAZ-RCCZ.

Concernant la révision globale du PAZ-RCCZ, les documents vont être transmis aux différents
services du canton pour avis de principe et la Ville prévoit la mise à l’enquête publique durant
l’hiver 2025-2026. Le Conseil général pourrait valider le dossier en 2026.

En parallèle du processus légal, d’autres processus suivent leur cours (achat-vente de
terrains, usages transitoires, constructions conformes, etc.) afin d’anticiper les problèmes
éventuels avec les acteurs et entreprises.

Quelques projets ont par ailleurs déjà été amorcés. Ainsi, la chaîne des parcs est en cours de
réalisation du côté est avec la transformation des Anciens abattoirs et du parc dont

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 VILLE DE SION – Prolongation zone réservée Ronquoz 21 – CEU – 21.11.2024

l’inauguration devrait avoir lieu en mai 2025. La ligne de bus 12 dessert Energypolis, et va se
prolonger au Pôle Santé. Les travaux de la nouvelle sous-station électrique devraient débuter
au printemps et permettront de sécuriser le quartier, etc.

Dans ce quartier en mutation, la mise en zone réservée ne bloque pas tous les projets, puisque
des dérogations sont possibles si les projets sont conformes à la zone actuelle et aux
intentions du plan-guide Ronquoz 21, s’ils concernent des travaux d’assainissement et de mise
en conformité aux normes, ou s’il s’agit d’installations démontables. Ainsi, certains projets
entrent dans le plan-guide, par exemple Swiss Innovation Park (entre Alpôle et Industrie 10).
Des cas particuliers pourraient également voir le jour, mais doivent répondre à un besoin
d’intérêt public.

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION

La prolongation de la zone réservée est nécessaire tant que la révision du PAZ-RCCZ est en
cours. La procédure de révision globale est longue et le fait de maintenir le périmètre des
Ronquoz en zone réservée permet de préserver les intentions émises dans le plan-guide et
assurer la concrétisation des négociations amorcées depuis plusieurs années avec les acteurs
concernés.

Malgré le fait que la prolongation de la zone réservée Ronquoz 21 soit une formalité, il convient
d’apprécier le message qui permet d’avoir un aperçu de l’avancée des processus décisionnels
dans le nouveau quartier.

IV           VOTE FINAL

La CEU accepte le message à l’unanimité des 10 membres présents.

Sion, le 21 novembre 2024

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

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 VILLE DE SION – Prolongation zone réservée Ronquoz 21 – CEU – 21.11.2024

Liste des présences :

Nom
26.11.2024

Fabien Kuchler X

Sophie Bourban-Mathis X

Mireille Hofmann Jacquod X

François Meyer X

Florian Micheloud X

Vincent Boand X

Olivier Juillerat X

Edouard Rey X

Patrick Siggen X

Lucien Zuber X

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Réponse postulat - eau de pluie

text:
HÔTEL DE VILLE Chancellerie

Rue du Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T  027 324 11 21

F  027 324 11 88

M  f.delessert@sion.ch

www.sion.ch

Conseil général

Monsieur Patrick Siggen

Président

______________________

Sion, le 10 juin 2025

RÉPONSE AU POSTULAT : Eau de pluie

Réponse de la Municipalité au postulat de M. Gabriel Mukuna

Monsieur le Président du conseil général,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

Lors du plénum du 19 décembre 2023, un postulat a été déposé en lien avec les eaux de pluie.

Celui-ci viserait la question de la récupération des eaux pluviales.

Il est proposé la réponse suivante aux postulants.

Énergies renouvelables : récupération des eaux pluviales

L’eau est une ressource indispensable à toute forme de vie. Elle est utilisée par la population et

l’économie pour différents usages, tels que l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation, les

processus industriels ou encore la production d’énergie. Cette multiplicité d’usages peut entraîner

des conflits entre les besoins, mais également entre l’exploitation de l’eau et sa protection. Par

ailleurs, la gestion de l’eau comprend également la prévention des dangers naturels, tels que les

crues, les inondations ou encore les mouvements de terrain liés à l’eau, afin de protéger les

populations, les infrastructures et les surfaces agricoles.

Dans ce contexte, la Ville de Sion adhère aux grands principes de la stratégie cantonale de l’eau,

qui vise à garantir un accès équitable et durable à une eau en quantité et en qualité suffisantes

pour toutes les utilisations essentielles. Cette stratégie repose notamment sur la prise en compte

de la multifonctionnalité de la ressource, la préservation de la qualité des eaux rejetées dans le

milieu naturel, la prévention des risques liés à l’eau, la protection des écosystèmes aquatiques et

la transmission d’une ressource en bon état aux générations futures.

La Ville de Sion a intégré ces objectifs au sein de sa politique de conception, de réalisation et

d’exploitation des infrastructures. En 2024 et 2025, elle a participé à plusieurs études sur la

multifonctionnalité de l’eau. Au-delà de la planification, la Ville veille à ce que les projets de

construction, qu’ils soient publics ou privés, favorisent l’infiltration des eaux pluviales, permettant

ainsi la recharge de la nappe phréatique. Cette gestion des eaux est adaptée à leur provenance, à

leur classe potentielle de pollution et aux secteurs de protection existants, ceci de manière à

préserver les eaux souterraines. La Ville encourage également la mise en séparatif des réseaux,

afin d’éviter la pollution des eaux pluviales par les eaux usées.

S’agissant de la récupération de l’eau de pluie, la Ville de Sion soutient déjà, dans ses projets,

l’installation de systèmes de collecte et de stockage, principalement pour des usages non

domestiques tels que l’arrosage des espaces verts. En revanche, l’intégration de doubles réseaux

à l’intérieur des bâtiments, permettant notamment l’alimentation des chasses d’eau avec de l’eau

de pluie, n’a pas été privilégiée à ce stade. Cette solution, bien que techniquement possible,

implique des investissements importants pour des bénéfices qui doivent être évalués au cas par

cas, en tenant compte de la complexité de mise en œuvre, des coûts d’entretien et des exigences

sanitaires.

Le postulat ouvre une réflexion pertinente sur l’opportunité de développer plus largement la

récupération de l’eau de pluie à l’échelle du territoire communal. La Ville partage cette sensibilité

à une gestion raisonnée et durable de la ressource. Elle entend renforcer sa communication auprès

de la population sur cette thématique, notamment à travers la marque « Eau de Sion », afin de

valoriser la ressource, sensibiliser aux bonnes pratiques et encourager l’implication citoyenne. La

récupération de l’eau de pluie, lorsqu’elle est bien intégrée aux politiques d’aménagement et aux

comportements individuels, contribue à une gestion globale plus efficiente et résiliente de l’eau.

Ainsi adopté par le conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2025

 Philippe Varone Frédéric Delessert

 Président Secrétaire municipal

Copie : M. Gabriel Mukuna, conseiller général


Réponse motion règlement Energie

text:
SION
Motion: pour un règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables, en phase
avec la politique énergétique de la Ville de Sion.

29.01.2020

I. Préambule

Suite à un postulat déposé en décembre 2015, la Ville de Sion a développé et mis en oeuvre un
programme de subvention de mesures énergétiques et son règlement y relatif, « Règlement communal
relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle rie l’énergie et pour la promotion
d’énergies renouvelables » (abrégé ci-après «Le Règlement »).

La motion déposée le 27 mars 2018 soulève des questions quant à l’étendue du champ d’application de
ce «Règlement », ainsi que sur certaines modalités d’application.

Le présent document, rédigé en collaboration avec OIKEN (auparavant ESR), vise à répondre à cette
motion, d’une part au travers de précisions sur des points spécifiques soulevés par cette dernière,
d’autre part de façon plus générale en présentant de façon détaillée la méthodologie d’élaboration du
programme et de son règlement. Enfin, il propose quelques adaptations à court et moyen terme.

II. Historique

Le 14 décembre 2015, le groupe PLR a remis un postulat «pour la création d’un règlement relatif aux
mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies

renouvelables » (voir annexe).

Suite à cela, la commission Eau & Energie de la Ville de Sion a travaillé avec ESR pour l’élaboration

d’un programme de soutien (définition du type de mesures à soutenir).

Une proposition de programme a alors été soumise à la commission Eau & Energie en juillet 2016 puis
rapportée auprès du conseil municipal du 1er septembre 2016, qui a validé le pré-projet, sous réserve

d’un retour du SEFH (Service de l’énergie et des forces hydrauliques).

Après consultation, les remarques du SEFH ont été considérées pour l’élaboration du projet final
présenté en décembre 2016 à la commission Eau & Energie, qui l’a validé.

Le cadre règlementaire a ensuite été élaboré par ESR, puis présenté pour consultation en mars 2017 aux

différents services communaux concernés, ainsi qu’au SEFH.

Entre juin et juillet 2017, toutes les remarques et suggestions ont été récoltées et la version finale du
règlement a été transmise à la Ville de Sion pour une présentation au conseil municipal et général par le
vice-Président.

Le programme et son règlement idoine ont été présentés et débattus à la commission de gestion
(COGEST du 30 janvier 2018) et la commission environnement et urbanisme (CEU du 19 février

2018).

VILLE DE SION ADMINISTRATION Chancellerie T 027 324 11 21
GÉNÉRALE Hôtel de Ville F 027 32411 88

Rue du Grand-Pont 12 M pducrey@sion.ch
Case postale 2272 www.sion.ch
1950 Sion 2

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Après validation finale au plenum du 27 mars 2018, le règlement a été soumis au Conseil d’Etat qui l’a

homologué le 20juin 2018.

Enfin, le programme de soutien a été officiellement mis en oeuvre le 1’ décembre 2018 après une

communication grand public.

III. Processus d’élaboration

1. Détermination du budget

Créé en 2007, un «Fonds d’Utilisation Rationnelle de l’Énergie» était destiné à financer des projets

propres à la Ville de Sion, notamment des cours de sensibilisation à l’énergie dans les écoles, ainsi que

analyses énergétiques de bâtiments sur demande des privés.

Sur la base du solde restant de ce fonds, le conseil municipal a déterminé le montant annuel qui pourrait

être attribué à ce type d’action. Un budget total de 250000 CHF/an sur une période de quatre ans, a

ainsi été proposé, avec la première répartition suivante

Maintien, voire extension de l’action menée dans les écoles CHF 50000.-

Gestion du programme (mandat esr) CHF 20000.-

Communication du programme (lors du lancement en 2019) CHF 20000.-

Budget alloué aux subventions pour tiers CHF 160000.-

Budget total CHF 250’OOO.-

NB . Bien qu’imputées sur le même budget, les actions dans les écoles ne sont pas liées au règlement
présenté ici.

2. Méthodologie et principes de base

Pour définir les mesures à proposer dans le catalogue, les axes suivants ont guidé les réflexions:

4- Compatibilité avec les objectifs du PDE de la Ville & le programme Bâtiment du Canton(VS)

4.. Étude des autres programmes énergétiques communaux existants

4- Les prescriptions du «Modèle d’encouragement harmonisé des cantons» (ModEnHa 2015)

4- Les spécificités du territoire sédunois

4- Le budget annuel, dès la 2 année, mis à disposition pour soutenir les mesures: 180000 CHF

Considérant ces différents points, les mesures suivantes ont pu être répertoriées

1. Diagnostic énergétique des bâtiments existants

2. Rénovation énergétique des bâtiments existants

3. PAC électrique en remplacement d’un chauffage électrique;

4. FAC électrique en remplacement d’un chauffage à mazout ou gaz;

5. Installation solaire photovoltaïque;

VILLE DE SION ADMINISTRATION Chancellerie T 02732411 21
GÉNÉRALE Hôtel de Ville F 027 32411 88

Rue du Grand-Pont 12 M p.ducrey@sion.ch
Case postale 2272 www.sion.ch
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6. Installation solaire thermique

7. Utilisation de l’énergie géothermique

3. Consultation du Service de l’énergie et des forces hydrauliques

Pendant le développement du programme de subvention énergétique de la Ville, le service de l’énergie

et des forces hydrauliques (SEFH) a été consulté. L’avis du SEFH a été pris en considération pour la

priorisation des mesures énergétiques à soutenir.

Réponse du SEFH:

«Le SEFH félicite l’initiative de la Ville de Sion pour l’élaboration d’un programme de
subvention énergétique mais juge faibles les moyens financiers mis à disposition. Au vu de ce

budget, il préconise de ne pas multiplier les mesures subventionnées (max. 2 à 4).

Le SEFH précise qu’il serait judicieux, de la part des communes, de soutenir au maximum les
mesures proposées par le programme Bâtiment (VS), les aides financières pouvant être

cumulées. Avec le programme Bâtiment (2017), le canton souhaite populariser la réalisation

des certificats CECB notamment pour harmoniser, au niveau Suisse, les études énergétiques de
bâtiments. Une aide financière pour le renouvellement des chauffages électriques serait aussi,

selon eux, pertinente. »

4. Analyse et sélection des mesures à soutenir

Le tableau ci-dessous résume les principales analyses et réflexions par ESR et la commission E&E sur

les différentes mesures envisagées, qu’elles aient mené à leur sélection ou à leur exclusion du

programme proposé initialement.

Mesures exclues Justificatifs

Les projets de grande envergure (géothermie profonde, réseau de chaleur,

.) représentent des enjeux et des investissements importants, qui sont le
plus souvent de la responsabilité de la Ville ou d’entreprises énergétiques,

Utilisation de l’energie et ne sont donc pas compatibles avec un programme de subvention
geothermique s’adressant aux citoyens.

Les projets de plus petites envergures (PAC saumure/eau ou eau/eau) sont
traités dans les sections ci-après.

PAC électrique en . . .
Au vu du budget a disposition et selon 1 avis du canton, cette mesure n a

remplacement d un - .
pas ete retenue. Le Programme Batiment (VS) propose une aide financiere

chauffage a mazout ou a
pour ces remplacements.

gaz.

Une aide financière pour le remplacement des chauffages électriques ne
ferait qu’accélérer un processus qui doit s’effectuer naturellement en

PAC electrique en . .. . . . . .

fonction de la reglementation en vigueur (interdiction d installer de
remplacement d un -

- . nouveaux chauffages electriques).
chauffage a electrique.

Le budget à disposition est faible et ne permet pas de soutenir une
multitude de mesures (la nécessité d’une distribution hydraulique pour

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Installation
photovoltaïque

Mesures retenues

Isolation des bâtiments

Installation solaire
thermique

Réalisation d’un certificat
CECB

certains projets peut mener à des investissements conséquents).

Le Programme Bâtiment (VS) propose une aide financière pour ce
remplacement.

La forte diminution des coûts des matériaux et l’évolution de la loi
(autoconsommation) permettent d’améliorer considérablement la
rentabilité des installations.

D’autre part, les installations photovoltaïques bénéficient déjà d’une
subvention au niveau fédéral (Rétribution unique).

Par ailleurs, les installations photovoltaïques ont également été retirées
sur ModEnHa selon une même logique,

Justificatifs

Cette mesure a été retenue pour les raisons suivantes:

4- Le potentiel d’économies d’énergie est important;
4— Les coûts liés à des travaux d’isolation sont relativement

conséquents, une aide financière communale permet de compléter
le programme Bâtiment du canton (VS)

4- En accord avec le Plan Directeur de l’Energie (1er axe du plan
d’action : « Réduction des besoins »)

Cette mesure a été sélectionnée car

4- Elle est en accord avec le Plan Directeur de l’Energie (2e
ressource la plus ciblée après le CAD)

4-- Elle complète le Programme Bâtiment (VS).

Le soutien pour la réalisation d’étude énergétique a été retenu. D’une part,
car il remplace l’aide financière versée par la Ville pour la réalisation d’un
audit énergétique des bâtiments (soutien en vigueur depuis 2011), et
d’autre part car il s’accorde à la volonté du canton de développer les
certificats CECB. De plus, le certificat CECB est une condition d’octroi
pour bénéficier de certaines subventions proposées dans le programme
Bâtiment du canton.

Les trois mesures finales retenues qui constitue le programme énergétique de la Ville de Sion ont
été accueillies favorablement par le SEFH.

IV. Réponse à la motion

Réponse générale

Le programme énergétique et son «Règlement» sont le fruit d’une analyse et d’un travail commun

entre la Ville de Sion (commission énergie, conseils communal et général), OIKEN et le Canton.

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Il vise à appuyer la politique énergétique communal au travers d’un mécanisme de subventions destiné

aux privés, et doit représenter en cela un compromis adéquat aux trois critères suivants

- Cohérence avec le Plan Directeur des Energies de la Ville de Sion, et avec les visions

stratégiques du Canton ou de la Confédération

- Soutien à des mesures réalistes et abordables (réalisables par des petites structures, telles que

des privés, des PPE ou des petites entreprises), et qui ne soient pas déjà portées par une

tendance marché (ex : solaire PV) ou réglementaire (ex : chauffage électrique)

- Compatibilité avec les moyens financiers mis à disposition

L’étendue des domaines d’application du «Règlement», jugée trop peu ambitieuse par la motion, n’est

ainsi que le résultat d’une sélection nécessaire s’appuyant entre autre sur un budget pouvant être

considéré comme modeste vis-à-vis des objectifs de la politique énergétique (180000 CHF/an).

Toutefois, la physiologie même du «Règlement» et de sa mise en application a été conçue de façon à

pouvoir évoluer et s’adapter (types et/ou nombre de mesures soutenues), et ce en fonction des

conditions cadres, de l’atteinte de nos objectifs, ou des moyens mis en oeuvre.

En revanche, le «Règlement» n’a pas pour vocation de représenter une solution unique à la politique

énergétique de la Ville de Sion, ni de se substituer aux autres actions et démarches menées en interne à

tous niveaux, parmi lesquels nous pourrions citer

- les actions de sensibilisation auprès des classes de 7H (env. 300 élèves/an)

- des travaux réguliers d’assainissement dans les bâtiments communaux

- la couverture des bâtiments par du solaire (320 kWc / 2000 m2)

- l’intégration des questions énergétiques dans le RCCZ;

- le règlement pour le Chauffage à distance;

- Des actions concrètes pour la mobilité (accès pour les bornes de recharges, mobilité douce,

L’énergie, comme le climat et l’environnement, thèmes et enjeux d’importance, se doivent ainsi de

s’enraciner au coeur même de l’ensemble des activités de la Ville, tant dans son rôle d’exemplarité, que

dans celui de moteur de la transition énergétique.

Réponses spécifiques aux questions de la motion

La motion soulève des questions quant au choix ou à l’exclusion de certaines mesures spécifiques. La

question de la sélection des mesures est traitée de façon globale au chapitre 111.4 de ce document.

Certains éléments sont précisés ci-après.

« La Ville .‘ouliait t-elle cittejiidie / objectif de lecolirir plus de 5Or des toitures par du

photoioltaïqiie connue le nlenhioline le jilaii directeur ? Si oui, pouuiquioi n cii poile-t -on pus dans le

Règlement relatif aux mesures d encouiragemeuit, (1/0)5 nième qu ES!? ne sul/neiitiomnie piio ces

(lenlaï(/les »

Le photovoltaïque connait un fort engouement naturel, et bénéficie de conditions cadres de

plus en plus favorables (possibilité d’autoconsommer, forte baisse du coût d’investissement,

.). Le Règlement ne veut pas privilégier des mesures déjà dynamiques pouvant d’elles-

mêmes s’autofinancer.

-, De son coté, OIKEN, a adapté sa stratégie relative au photovoltaïque à ces nouvelles

dynamiques, principalement au travers d’une politique d’investissement (participation à

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hauteur de 30% de l’objectif sectoriel), mais également avec une adaptation des conditions de

rachat de l’énergie auprès des producteurs privés (de 6.3 ctlkWh en 2016 à 8.2 ct/kWh en

2020).

« la Ville souhaite-t-elle supprinier les derniers eluoi//ases électriques qui représeilteat une al<erratu,,,

en ternies éiieigétiqiies ? Si oui comment ? »

+ Le remplacement des chauffages électriques est un processus qui devrait se dérouler

«naturellement », de par le cadre légal (interdiction des nouvelles installations) et par la

démocratisation de solutions techniques plus efficientes.

+ Bon nombre de ces installations nécessitant l’ajout d’un système de distribution hydraulique de

la chaleur, en plus du remplacement du système de production, ces projets peuvent aisément

nécessiter des investissements importants. Un subventionnement de ces remplacements,

suffisamment impactant (nécessaire pour déclencher l’investissement), représenterait donc un

coût important.

-, Il n’a pas été jugé prioritaire de soutenir une telle mesure, qui devrait connaitre une évolution

naturelle, et qui par ailleurs s’adresserait à une minorité (700 installations estimées sur un parc

de 19000 unités de logement).

La “ille souhaite—t—elle réellement pronioiuoir les énerç’ies renotuclahies de ,nuud’re globule ? Si

oui, /)ollrqlioi n ‘unie-t-elle /kM le reinplacenient des éneigies !ossiies P des énergies 1)11<5 prop)(’S

(onune les pompes à chaleur (P 1C) ou les pellets alors iiiiiiie que le piait directeur iiidiqiie clairement

des :oiics propices ai&v P1 C ou pellets ? »

+ La Ville de Sion, par Sogaval SA (60% des actions) s’implique directement dans la stratégie

de remplacement des énergies fossiles par son engagement dans le Chauffage à distance

(CAD), assurant à termes une production de 100 GWh/an d’énergie renouvelable, soit près de

30% des besoins thermiques du territoire, permettant d’économiser l’équivalent de 10 millions

de litres de mazout, et 20000 tonnes de C02.

+ Bien que parfaitement conformes aux objectifs de la Ville, les pompes à chaleur (PAC) n’ont

pas été priorisées (voir 111.4).

-, Concernant les pellets (bois-énergie) le canton tend à privilégier l’implantation des grandes

installations pour alimenter des réseaux de chauffage à distance ou le chauffage de grands

bâtiments, ce qui n’est pas conforme au Règlement visant majoritairement le soutien à des

privés et des projets de petites envergures.

« Quid de la inoitilite électrique alors qu TSR annonce vouloir nistaller tut paie important de bornes

de recliaige.. qui seront !rcéinent uistallée,s en partie <tir le territoire de la Ville, quelle est la

stratégie d’approvisionnement électrique de <‘es bornes ? Quelle est la volonté de la Ville d(1,ls ce

donianie (sur le plan foncier, sur le ilaîi énergétique sur le plait niobilité etc.) tu que ces bornes

auront 101 i)ilpa(’t direct sur let citoyens ? »

• L’ensemble des bornes installées sont approvisionnées par de l’électricité certifiée 100%

renouvelable et d’origine locale (Valais).

+ On citera également le projet des deux navettes autonomes « SmartShuttle », financé

conjointement par la Ville de Sion, OIKEN et le canton du Valais. Une innovation mondiale

qui vise à dessiner de nouveaux modes de transports publics.

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4 Du reste, malgré de naturels liens «philosophiques » entre l’énergie et la mobilité, le volet

«Mobilité» n’a jamais été traité dans la planification énergétique, mais assuré par le

responsable Mobilité au sein de la Ville de Sion.

« Alors que Le Rglenienr » propose de subventionner plusieurs déinarelies, pourquoi n ‘esidl pas au

mains nielitionilé qu ‘ail rapport (111111f cl perinettrail de nies tirer / ‘impact (lev déiiiarelies entreprises ?

Cette (leinand’ (1 été répétée (‘j de fies naiiihieiises reprises de maniere sinli/aue par la (‘LU patte

1 ‘impact de la rénovation (les bail nents (oaiinhiliaILv par veaiple. »

+ En plus de points de situation réguliers, le répondant «communes » OIKEN établit, et transmet

à son répondant, un rapport annuel destiné tant à suivre l’impact des mesures mises en oeuvre,

qu’à proposer d’éventuelles adaptations dans la mise en application.

4 La rénovation des bâtiments communaux n’est pas concernée par ce rapport, relatif

uniquement au «Règlement », mais ses impacts peuvent être partiellement suivis au travers de

la comptabilité énergétique mise en place depuis 2017 (sur les bâtiments scolaires pour le

moment).

4 De façon plus générale, la section «Bâtiments » du service « Bâtiments et Constructions », qui

assure la gestion de plus de 60 bâtiments communaux (services administratifs, centres
scolaires, infrastructures sportives, ...), effectue en continu des travaux pour l’entretien, mais

également l’optimisation énergétique de ce patrimoine immobilier. Nous pouvons citer entre

autres des rénovations de l’enveloppe (façades, toiture, fenêtres) et le remplacement de

l’éclairage (par du LED) de 9 centres scolaires, ou bien encore l’optimisation des installations

techniques de 3 centres sportifs.

+ La mesure de l’efficacité du programme de subventionnement de la Ville de Sion pourra

commencer à partir de 2021. En effet, les premières subventions ont été promises, mais les

travaux n’ont pas encore tous été réalisés (CF chapitre 5 “Bilan analytique”). Dès la clôture

d’un processus de subventionnement, soit 2 ans après la promesse, OIKEN vous transmettra

dans le rapport annuel l’efficacité des différents programmes de subventionnement, ainsi que

les mesures complémentaires à prévoir.

« landai de conseil en énergie »

4 La notion d’énergie ne peut en effet pas être traitée comme un thème isolé, mais bel et bien

implémenté au sein même des différents services comme une composante de base des

réflexions et activités.

• A ce jour, et depuis 2018, le répondant «communes » OIKEN collabore directement avec un
répondant «stratégique », en la personne du Conseiller en charge du dicastère «Economie,

Innovation et Tourisme ». Par le passé, la collaboration passait par le service “Eau &

Energie” dont le chef de service était le Directeur Général de l’ESR.

+ Après deux ans d’expérience, l’ESR SA a constaté que la relation entre la société et la Ville de
Sion pouvait être améliorée. Lors de la fusion de l’ESR SA et SIESA, la structure de la société

a été adaptée pour répondre au mieux à ces enjeux.

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V Bilan analytique 2019 du programme de subventions

Le programme a été officiellement mis en oeuvre en décembre 2018. Les premières demandes ont été

reçues et traitées à partir de 2019. Le tableau ci-dessous récapitule les projets ainsi soutenus, et les

fonds de soutien alloués.

1 Isolation 2 Solaire 3 Réalisation de
Mesures . . Total

thermique thermique CECB +

Budget à
100000.00 40’QQO.QQ 20V00.00 160’OQO.OO

disposition

Nombre de
19 demandes 1 demande 18 demandes 38 demandes

projets

Montant
150500.00 2420.00 7080.00 160000.00

rese rve

Montant 26675.00 3925.00 30600.00
verse

Limite du budget atteinte le : 28.08.2019
Répartition estimée initialement, et adaptée par la suite en fonction des demandes reçues.

2 Après décision positive, le requérant dispose de 2 ans pour effectuer la mesure et obtenir le
versement du montant « bloqué ».

Remarques

- Parmi les demandes accordées, cinq représentent un montant de subvention alloué supérieur à

10000 CHF;

- Parmi les demandes refusées (après atteinte du plafond), on notera particulièrement deux

demandes représentant des montants de subventions respectivement de 32600 et 53700 CHF;

VI. Pistes d’amélioration

1. Programme de subventions

L’expérience vécue en 2019 démontre la nécessité de modifier (dès que possible) les conditions

d’octroi de la mesure 1 «isolation thermique ».

QIKEN, dans le cadre de son mandat de conseil en énergie, préconise de fixer l’attribution d’un
montant maximum pour la mesure « Isolation thermique », et ce afin d’éviter que le budget total soit

«bloqué» par un nombre limité de gros projets. Par essence, le programme devrait en effet

prioritairement viser les petits projets. A titre d’exemple, si les deux demandes refusées étaient arrivées

en début d’année civile 2019, 54% du budget alloué au programme énergétique auraient été utilisés

uniquement pour deux demandes.

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Ainsi le conseil municipal propose de modifier le règlement actuel avec l’ajout d’un alinéa comme

suit:

Art. 9. al. 5: l’aide financière communale est plafonnée à Fr. 10000.- par projet.

Par ailleurs, le «faible succès » de la mesure 2 relative aux capteurs solaires thermiques pourrait

suggérer une adaptation (améliorer la communication sur la mesure, modifier les conditions d’octroi,

supprimer la mesure, ...). Il est préconisé toutefois de la conserver en l’état durant une année

supplémentaire (2020), pour un retour d’expérience plus complet, avant une telle adaptation.

2. Mesures organisationnelles

Au-delà de ce programme de subventions, la mise en oeuvre de la politique énergétique de la Ville de

Sion doit s’effectuer à tous les niveaux, tant stratégiques qu’opérationnels.

Le mandat confié à OIKEN, partenaire historique de l’approvisionnement en énergie, permet d’assurer

les aspects opérationnels et techniques (étude, développement et déploiement de mesures énergétiques).

Le conseil municipal a décidé de créer une commission consultative «énergie », en contact étroit avec

les services communaux, afin d’offrir une interface forte et interconnectée entre les activités liées à

l’énergie (urbanisme, mobilité, bâtiment, ...), OIKEN et le conseil municipal.

Un bilan de cette collaboration et des mesures soutenues sera effectué par le conseil municipal à la fin

de la législature.

3. Mesures facilitatrices

La Ville de Sion souhaite soutenir la réalisation de la transition énergétique au travers de mesures

facilitatrices. Elle prévoit notamment

4 Une définition claire dans le nouveau RCCZ/PAZ des zones dans lesquelles l’installation de

panneaux solaires est interdite, soumise à une mise à l’enquête ou à une annonce simplifiée.

5 La mise à disposition d’un plan des zones énergétiques permettant aux professionnels et aux

citoyens d’identifier les énergies recommandées pour chaque quartier (couche énergétique du

S IT).

4 La nécessité pour tout nouveau plan de quartier d’inclure un concept énergétique valorisant

l’utilisation d’énergie renouvelable locale.

4 La réalisation du CAD selon la planification arrêtée.

S La mise à la disposition des citoyens des outils développés par OIKEN pour participer à des

projets de transition énergétique (ex. «Ma parcelle solaire », contracting, etc.)

Approuvé en séance du conseil municipal du 6 février 2020

Philippe Varone I?hiUppe Ducrey

Président Secrétaire

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