name: Annexe 1 - Explicatif articles patrimoine arboré

text:
Ville de Sion

Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement

DOCUMENT EXPLICATIF DES ARTICLES

9 juin 2022

Article 1er : buts

Cette disposition rappelle les objectifs de la nouvelle législation et le cadre légal dans lequel elle
s'insère. En particulier, elle se fonde sur la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et
des sites du 13 novembre 1998 (en cours de révision), ainsi que sur les normes et recommandations
de l'USSP (Union Suisse des Services de Parcs et Promenades). De par l'alinéa 3, ces dernières feront
partie intégrante de la réglementation et auront dès lors caractère obligatoire.

Article 2: contenu

Cette disposition vise à conférer au conseil municipal la compétence d'adopter les dispositions
d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi. Le conseil municipal a ainsi la compétence
d'adopter: 1) un plan de protection des arbres remarquables; 2) un catalogue des objets répertoriés
dans le plan de protection; 3) une directive relative à la protection des arbres remarquables.

Le plan de protection des arbres remarquables présente une importance particulière, dans la mesure
où il constitue un inventaire des objets qui de par leur taille, rareté, visibilité, valeur paysagère,
biologique ou historique, représentent un élément important du patrimoine sédunois et méritent de
ce fait une protection particulière.

Article 3: champ d'application

L'article 3 détaille les objets dignes de protection soumis aux dispositions du présent règlement. Il
s'agit:

- des objets remarquables indiqués sur le plan de protection des arbres ;
- des autres objets de grande taille, présentant un diamètre de 50 cm et plus ;
- des autres végétaux présentant des qualités particulières: ensembles végétaux (cordons

boisés, alignements, vergers haute tige, boqueteaux, haies vives) et arbres à croissance lente
(houx, ifs et buis à partir d'un diamètre de 20 cm et plus). Sur suggestion du service des forêts,
cours d’eau et paysage, il est proposé de limiter la protection des cordons boisés, boqueteaux
et haies vives à ceux cadastrés hors zone forestière, étant précisé que les objets situés en zone
forestière sont déjà protégés selon la législation cantonale. Sans cette limitation, la protection
pourrait aboutir à un résultat contraire au but poursuivi par la présente législation, dans la
mesure où elle pourrait inciter les propriétaires à ne pas planter de tels ensembles végétaux,
afin d’éviter les règles contraignantes d’une mise sous protection.

- les arbres d'alignement sur fond privé, dans la mesure prévue par l'article 9.

Par ailleurs, il est prévu que, hormis pour les arbres remarquables, le règlement s’applique dans les
zones suivantes du plans d’affectation de zones : zones centre, zones mixte, zones collectif, zone
vieille-ville, zone de villages et hameaux, qui sont directement concernées par les processus de

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

densification et donc d’abattage alors même que les sujets y sont les moins nombreux sur le territoire
communal.

Sur suggestion du service des forêts, cours d’eau et paysage, il est également proposé de permettre
aux propriétaires et aux personnes directement touchées dans leurs intérêts de proposer à la Ville de
faire figurer d’autres objets à l’inventaire des arbres remarquables. Bien qu’il ait fait l’objet d’une étude
sur l’ensemble du territoire, l’inventaire se veut évolutif et doit permettre d’englober tous les objets
méritant une protection particulière. La décision d’ajouter d’autres objets remarquables à l’inventaire,
même sur proposition de particuliers, reste toutefois du ressort de la Municipalité, conformément aux
principes de l’article 2.

Enfin, et toujours sur suggestion du service des forêts, cours d’eau et paysage, il est proposé d’exclure
du champ d’application de la protection les plantes exotiques, dite néophytes, figurant sur la liste
« noire » des plantes interdites établies par Info Flora, conformément à l’ordonnance fédérale sur
l’utilisation des organismes dans l’environnement et à son annexe 2 (RS 814.911). Ces espèces
constituent en effet une menace pour les espèces indigènes.

Article 4: champ d'application

L'article 4 traite du régime applicable et notamment de la protection générale octroyée aux objets cités
à l'article 3: maintien de leur substance, devoir d'entretien, interdiction d'abattage, de destruction ou
de mutilation, restrictions d'élagage.

En particulier, l'abattage ne peut être effectué que dans certaines conditions, dans le cadre d'une
procédure d'autorisation détaillée aux articles 5 et ss.

Par ailleurs, sur suggestion du service des forêts, cours d’eau et paysage, il est proposé d’introduire
une disposition traitant de l’éclairage des arbres protégés. En effet, nombre d’entre eux constituent
des « arbres-habitats » pour la faune et remplissant à cet effet une fonction biologique importante. Un
éclairage trop intense et continu est susceptible de perturber cette fonction biologique. Il est dès lors
conseillé de limiter l’éclairage continu des objets protégés au nécessaire en fonction des affectations
situées dans le voisinage de l’arbre (passage piétons, voies publiques, etc.).

Il est à noter que les objets remarquables figurant sur le plan de protection des arbres sont soumis à
des conditions et à une procédure d'abattage plus strictes (cf. art. 5 et 6).

Article 5: abattage

L'article 5 traite des conditions d'abattage. Celui-ci ne peut être autorisé que dans des circonstances
particulières :

- pour les objets remarquables figurant sur le plan de protection des arbres: uniquement si des
impératifs majeurs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité;

- les autres arbres protégés et les ensembles végétaux, pour l'un des motifs exposés aux lettres
a-d de l'alinéa 2. Il appartient au requérant de fournir la preuve que l'une de ces conditions est
réalisée.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Article 6: Procédure: 1. Arbres remarquables

L'article 6 traite de la procédure à suivre pour la requête d'abattage d'un objet remarquable figurant
sur le plan de protection des arbres.

La demande d'abattage doit faire l'objet d'une publication officielle. Toute personne touchée dans ses
intérêts (notamment un voisin) peut former opposition dans un délai de 30 jours. Le conseil municipal
statue sur les oppositions dans une décision sujette à réclamation (art. 13).

A noter que si la demande d’abattage est englobée dans une demande d’autorisation de construire,
l’abattage est traité dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire.

Les conditions d’abattage doivent répondre aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité
et de préservation de la faune (oiseaux en période de nidification, chauve-souris en hibernation, etc.).
Elles devront être précisées, cas échéant, par le conseil municipal dans la décision.

Article 7: Procédure: 2. Autres objets protégés

L'article 6 traite de la procédure à suivre pour la requête d'abattage des autres objets protégés, à
savoir, selon l'article 3, les autres objets de grande taille, présentant un diamètre de 50 cm, ainsi que
les ensembles végétaux (cordons boisés, alignements, vergers haute tige, boqueteaux, haies vives),
arbres à croissance lente (houx, ifs et buis à partir d'un diamètre de 20 cm et plus), ainsi que les arbres
d'alignement plantés sur fonds privé (art. 9).

La procédure est moins stricte que celle relative aux objets remarquables (article 6). Il n'y ainsi ni mise
à l'enquête, ni procédure d'opposition. La demande d'abattage doit faire l'objet d'une requête écrite
du propriétaire auprès du conseil municipal. Ce dernier statue sur la requête dans une décision sujette
à réclamation (art. 13).

A noter que si la demande d’abattage est englobée dans une demande d’autorisation de construire,
l’abattage est traité dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire. Elle sera donc englobée
dans la mise à l’enquête.

Les conditions d’abattage doivent répondre aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité
et de préservation de la faune (oiseaux en période de nidification, chauve-souris en hibernation, etc.).
Elles devront être précisées, cas échéant, par le conseil municipal dans la décision.

Enfin, l’arborisation compensatoire doit faire l’objet d’une inscription au registre foncier en faveur de
la Ville, aux frais du requérant. L’arborisation compensatoire fait en effet l’objet d’une protection
identique aux objets protégés et doit dès lors bénéficier d’une publicité permettant d’assurer la
pérennité de cette protection.

Article 8: Arborisation compensatoire

Tout abattage autorisé d'un objet protégé par le présent règlement doit faire l'objet d'une arborisation
de compensation.

Il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de l'arborisation de compensation dans la
décision d'abattage (nombre, essence, surface, taille, fonction, délai d’exécution).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Cette arborisation doit assurer à terme l’équivalence fonctionnelle et esthétique de la plantation
enlevée; elle bénéficie dès lors de la même protection que l'objet qu'elle remplace.

Le conseil municipal peut également, aux mêmes conditions, exiger la compensation d'un objet abattu
illicitement, en plus des sanctions prévues à l'article 14 (amende).

Article 9: Plantation des arbres d'alignement

L'article 9 traite de la plantation sur fonds privé des arbres d'alignement.

Les arbres d'alignement jouent un rôle essentiel dans la définition et l'aménagement des voies
publiques. Leur plantation doit dès lors être effectuée en coordination avec la commune. C'est pour ce
motif que le présent règlement prévoit que la plantation de tels arbres sur fonds privé doit faire l'objet
d'une convention entre la commune et le propriétaire du fond concerné.

L’entretien des arbres d’alignement de même que la plantation et la fourniture des sujets est à la
charge de la commune. Toutefois, lorsque les infrastructures de fonctionnement (fosse, arrosage, etc.)
sont parties intégrantes du concept paysager en lien avec une autorisation de construire, le
propriétaire sera appelé à participer à leur coût de construction, à raison de 50 % desdits coûts.

Les arbres d'alignement sur fonds privé bénéficient de la même protection que les autres arbres cités
à l'article 3. Les dispositions du présent règlement concernant les conditions d'abattage, la procédure
d'abattage, les sanctions, etc. leur sont donc applicables par analogie.

Article 10: Taxe compensatoire

Lorsque les circonstances ne permettent pas une arborisation compensatoire équivalente, le
bénéficiaire de l'autorisation d'abattage sera astreint au paiement d'une taxe. Cette taxe sera calculée
selon les normes de l'Union suisse des parcs et promenades (USSP).

La taxe compensatoire constitue une dérogation à l'obligation d'arborisation compensatoire. Elle doit
dès lors rester l'exception et ne sera admise que restrictivement.

Si les circonstances ne permettent qu’une arborisation compensatoire partielle, la taxe compensatoire
reste due, mais elle sera réduite en fonction du rapport existant entre la valeur de l’arbre de
remplacement et celle de l’arbre protégé dont l’abattage a été autorisé, selon le calcul suivant :

Taxe compensatoire réduite = taxe compensatoire totale - valeur de l’arbre de remplacement.

Article 11: Entretien et conservation

L'article 11 traite des obligations d'entretien et de conservation des arbres protégés incombant au
propriétaire.

Le règlement impose donc au propriétaire d'un objet protégé non seulement une obligation de ne pas
faire (interdiction d'abattage ou d'élagage) mais également une obligation de faire, à savoir entretenir
et conserver l'objet dans un état propre au maintien de la substance de l'objet protégé.

Ces travaux d'entretien et de maintenance sont à la charge du propriétaire, exception faite des arbres
d'alignement plantés sur domaine privé dont l'entretien incombe à la commune (art. 9).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Article 12: Subventionnement

L'article 12 prévoit que les travaux d'entretien et de conservation des objets remarquables peuvent
être subventionnés à hauteur de 30 %, mais pour un montant maximum de 2'000 francs.

La réglementation s'inspire de celle existante pour les bâtiments de la vieille ville ainsi que les
bâtiments figurant à l'inventaire du patrimoine bâti. Les arbres remarquables sont ainsi considérés
comme un élément du patrimoine sédunois au même titre que les bâtiments susmentionnés. Il
apparaît dès lors approprié que la commune participe à leur conservation et leur entretien, dans la
limite des budgets disponibles.

À noter que le terme "peut" indique que le conseil municipal dispose en la matière d'un pouvoir
d'appréciation. Le propriétaire requérant ne dispose donc pas d'un droit à la subvention. Le
subventionnement doit toutefois être alloué dans le respect des principes généraux du droit
administratif et du droit constitutionnel, notamment l'égalité de traitement.

Article 13: Réclamation et recours

L'article 13 traite des voies de recours contre les décisions prises par le conseil municipal en vertu du
présent règlement, étant précisé que les sanctions de l'article 14, qui relèvent du droit pénal
administratif, sont soumises à une procédure qui leur est propre.

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du conseil municipal
dans le délai de 30 jours. Saisi d'une réclamation, le conseil municipal reprend l'instruction de la cause
depuis le début (instruction ab ovo) et rend une nouvelle décision de première instance.

La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'État dans le délai de 30 jours.

Article 14: Sanction

L'article 14 traite des sanctions en cas de violation du présent règlement. Il prévoit des peines pouvant
aller de 3'000 francs à 100'000 francs au plus.

Le système de sanction relève du droit pénal administratif. Il s'inspire d'autres systèmes existants, en
particuliers celui du droit de la construction avec lequel il présente des analogies certaines (art. 61ss
LC).

L'amende est prononcée par le conseil municipal. Elle est sujette à réclamation auprès de celui-ci dans
un délai de 30 jours. La décision sur réclamation peut faire l'objet dans les 30 jours d'un appel devant
un juge du Tribunal cantonal.

Les infractions au présent règlement constituent des contraventions de droit communal soumises au
régime général prévu par le Code pénal suisse (applicable à titre de droit supplétif), sous réserve de
l'article 15.

Article 15: Prescription

L'article 15 traite de la prescription des infractions prévues par l'article 14.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Il est proposé d'introduire une prescription de 7 ans, suivant en cela l'exemple du système de
prescription des infractions prévu par la nouvelle législation cantonale sur les constructions entrées
en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 16: Emolument

L’article 17 rappelle que les décisions du conseil municipal fondées sur le présent règlement font
l’objet d’un émolument qui sera supporté par le requérant, ce conformément aux prescriptions de la
loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du
11.02.2009. Il appartient au conseil municipal de fixer le montant de l’émolument dans une directive.

Article 17: Entrée en vigueur

L'article 17 traite de l'entrée en vigueur du présent règlement. Celle-ci est fixée à la date
d'homologation par le Conseil d'État.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Traitement oppositions

text:
1

Secteur des Vergers - (Maragnéna-Bramois) - Modification partielle du plan
d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions
(RCCZ) - Traitement des oppositions

La mise à l’enquête publique du 17 novembre 2017 a soulevé les oppositions suivantes :

1) Madame et Monsieur Anne et Antoine Favre, par Me Steve Quinnodoz (parcelle n°

8884) :

«
Agissant pour Mme Anne Favre, selon procuration jointe, j’ai l’honneur de vous adresser la présente
OPPOSITION
et
RESERVE DE DROIT
contre la décision de la Ville de Sion concernant la modification partielle du plan d’affectation des
zones (PAZ) et du règlement communal des constructions (RCCZ) en ce qui concerne le secteur des
Vergers (Maragnéna-Bramois), publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 17 novembre
2017.

I. EN FAITS
1. Mme Anne Favre est propriétaire de la parcelle No 8884, folio 96, zone mixte 2 au lieudit Les
Vergers (Grand Champsec - Maragnéna) sur le territoire de la Commune de Sion.
2. Sur cette parcelle sont érigés de longue date une maison d’habitation unifamiliale, un rural, un
garage et diverses dépendances.
3. De forme allongée, la parcelle No 8884 se situe au pied du coteau des Maragnénaz en contrebas
de la route d’Hérens. Elle totalise une surface de 3’032 m2.
4. L’accès à la parcelle No 8884 est assuré par le chemin de Maragnénaz.
5. La parcelle No 8884 est classée en zone mixte 2 et est destinée à l’habitat, aux bureaux, aux
commerces et aux ateliers, dépôts et caves selon le plan d’affectation des zones et le règlement
communal des constructions et des zones.
6. La parcelle No 8884 est équipée au sens de la Loi sur l’aménagement du territoire.
7. Par le passé, le rural sis sur la parcelle No 8884 était exploité par Mme Anne Favre.
8. En raison de son âge, Mme Anne Favre a été contrainte de mettre un terme à son activité
d’agricultrice.
9. Un projet de transformation et de changement d’affectation du rural est à l’étude.
10. Par publication dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 17 novembre 2017, la Ville de Sion
a soumis à l’enquête publique la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) pour le
secteur des Vergers (Maragnéna-Bramois).
11. Selon dite décision, la parcelle No 8884 sera déclassée en zone agricole.

II EN DROIT
1. Préambule
A titre liminaire, je relève que des pourparlers ont été engagés entre ma mandante et la Ville de Sion,
par son Président, pour trouver une solution équitable. Dits pourparlers n’ayant pour l’heure pas
abouti, ma mandante n’a pas d’autre choix que de déposer la présente opposition pour préserver ses
droits. Elle demeure bien évidemment disposée à réexaminer sa position si une solution devait être
trouvée.
2. Recevabilité
En application de l’art. 34 aI. 4 de la Loi concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), le délai d’opposition de vingt jours court à compter de la date
de la publication de la décision. En l’espèce, la décision de la Ville de Sion a été publiée dans le
Bulletin officiel du canton du Valais le 17 novembre 2017. La présente écriture est ainsi recevable
selon les règles relatives au délai d’opposition.
2/4
La présente écriture qui contient l’exposé des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve
ainsi que des conclusions respecte les conditions de forme posées par l’article 48 LPJA.
L’opposition formée par Mme Anne Favre est dès lors pleinement recevable quant à la forme.
3. Au fond
3.1 Sur l’opposition

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2

Mme Anne Favre forme opposition contre cette décision pour les motifs suivants:
- La parcelle No 8884 n’est pas utile au but recherché par la zone réservée (infra a);
- Le déclassement de la parcelle No 8884 en zone agricole n’est pas envisageable et n’est pas
conforme aux principes de l’aménagement du territoire (infra b);
a) La parcelle No 8884 n’est pas utile au but recherché par le déclassement.
Selon le dossier de mise à l’enquête publique, la modification des zones a pour objectif:
> de renforcer la césure paysagère Est;
> de compenser la surface nécessaire à la création de la nouvelle zone industrielle aux Iles (Grély).
S’agissant de la césure paysagère Est, le déclassement peut s’expliquer pour la parcelle No 2349 qui
comprend une grande partie du verger de Bramois. Par contre, il ne se justifie pas pour les autres
parcelles et en particulier pour la parcelle No 8884. En effet, l’objectif de cette mesure est de
préserver de toute nouvelle construction la césure verte existante. Pour cela, il y a donc lieu de
distinguer les parcelles non bâties des parcelles bâties. Sur la parcelle No 8884 sont érigés depuis
plusieurs décennies une maison d’habitation, un rural, un garage et diverses dépendances. La
parcelle est entièrement équipée et bénéficie d’un accès direct au réseau routier par le chemin de
Maragnéna. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la parcelle No 8884 n’est pas propre
à atteindre le but visé par le déclassement. S’agissant de l’échange de surfaces entre le secteur des
Vergers et celui des Iles, la parcelle n° 8884 n’est pas utile dans la mesure où elle n’entre pas dans
les surfaces d’assolement nécessaires pour compenser la perte attendue aux Iles.
Force est dès lors de constater que la parcelle n° 8884 n’est pas utile au but recherché par le
déclassement.

b) Le déclassement en zone agricole de la parcelle No 8884 n’est pas conforme aux principes de
l’aménagement du territoire.
Le déclassement en zone agricole de la parcelle n° 8884 soulève plusieurs problèmes eu égard au
respect des principes fondamentaux d’aménagement du territoire. A la différence de la zone à bâtir, la
zone agricole est considérée comme une zone préservant le sol. Selon l’art. 16 LAT, la zone agricole
doit servir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les
espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique. L’art. 16 LAI ajoute que la zone agricole
devrait être maintenue autant que possible libre de toute construction. Or, force est de constater,
d’une part, que la parcelle No 8884 comprend des constructions non conformes à la zone agricole et,
d’autre part, qu’elle est et sera utilisée à l’avenir à des fins sans rapport avec l’agriculture. Dans ces
circonstances, le déclassement de la parcelle n° 8884 n’est pas conforme aux principes qui sous-
tendent la zone agricole.
Pour tous ces motifs, Mme Aune Favre s’oppose au déclassement de sa parcelle.
3.2 Sur la réserve de droit
Mme Anne Favre réserve tous ses droits en lien avec le versement d’une juste indemnité pour la
restriction de son droit de propriété en cas de déclassement de sa parcelle.
Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’assurance de mes
sentiments distingués. »

a) Recevabilité

Il est rappelé qu'ont qualité pour former opposition les personnes touchées par les mesures
d'aménagement ou qui possèdent un intérêt digne de protection – de droit ou de fait – à ce
qu'elles soient annulées ou modifiées (art. 34 al. 2 LcAT). Celles-ci doivent retirer un
avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la mesure contestée qui permette
d’admettre qu’elles sont touchées dans un intérêt personnel se distinguant nettement de
l’intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure
l’action populaire (ATF 133 II 249 c. 1.3.1 p. 252, 468 c. 1 p. 470). Il incombe à l'opposant
d’alléguer les faits qu’il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu’ils ne
ressortent pas à l’évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II
249 c. 1.1 p. 251).

En l'occurrence, le conseil municipal constate que les opposants sont propriétaires de la
parcelle n° 8884, qui est située dans le périmètre du changement de zone. Dans la mesure
où ils invoquent que le changement de zone porte atteinte à leurs intérêts, ils disposent donc
d'un intérêt juridiquement protégé à faire opposition.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

La qualité pour agir doit ainsi leur être reconnue. Déposée dans le délai de 20 jours prévu
par l'article 34 al. 4 LcAT, leur opposition est donc recevable en la forme.

b) Conciliation

Les opposants ont été entendus lors de la séance de conciliation du 28 mai 2018. Lors de
cette séance, ils ont proposé que la commune leur cède la parcelle n° 2349 de manière à
compenser la perte de valeur de leur terrain causé par le changement de zone. Par décision
du 20 juin 2018, le conseil municipal a refusé cette proposition, estimant que les conditions
d'une indemnisation n'étaient pas remplies. Il est à relever qu'au mois de janvier 2018, les
opposants avaient eux-mêmes refusé une proposition transactionnelle de la Ville qui visait à
un rachat de leur terrain par celle-ci.

Au vu de ce qui précède, il faut constater l'échec de la conciliation. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

c) Motifs

L'opposition est fondée sur les motifs suivants: 1) Le déclassement de la parcelle n° 8884 en
zone agricole n'est pas utile au changement de zone; 2) Ce déclassement n'est pas
conforme aux principes de l'aménagement du territoire, notamment ceux ancrés à l'article 16
LAT qui prescrit que la zone agricole devrait être maintenue autant que possible libre de
toute construction; or, selon les opposants, la parcelle comprend des constructions non
conformes avec la zone agricole.

Il est rappelé que l'opposition ne peut porter que sur la violation du droit public (y compris
l'exercice insuffisant ou l'abus du pouvoir d'appréciation), la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité de la mesure (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT).
Les griefs ayant un caractère de droit privé ou tendant à l'octroi d'une indemnisation sont
irrecevables (art. 35 al. 2 LcAT).

Le premier grief des opposants a trait à la nécessité de la mesure. Conformément à ce qui
précède, un tel grief, fondé sur le droit public, est recevable.

En l’espèce, le déclassement en zone agricole apparaît justifiée afin de préserver la césure
verte située à l'Est de la ville et de contenir la pression foncière à l’intérieur de la Ville.

De tels objectifs découlent directement du plan directeur communal. Celui-ci a fixé la
valorisation du paysage et de l’environnement en tant que cadre de vie comme l’une des
quatre politiques prioritaires à suivre, dans la mesure où celle-ci est déterminante pour la
qualité et l’attractivité future de la Ville. À ce titre, le plan directeur communal précise que
l’environnement et la nature doivent être mieux valorisés, car ils constituent un atout sous-
utilisé par la Ville de Sion, et toute réalisation doit intégrer cette dimension. Il en découle qu’il
convient de préserver et de valoriser les vastes césures vertes entre Bramois et Sion et
entre l’aéroport et Conthey, comme des éléments structurants du développement de Sion et
de son paysage. Le plan directeur communal dispose à cet effet que « le respect des limites
de la ville détermine la qualité du paysage » et que le respect des silhouettes urbaines et des
limites constitue « l’un des principes fondamentaux du Plan directeur communal ». Pour y
parvenir, il s’agit de « privilégier l’urbanisation vers l’intérieur, ou, en d’autres termes, de
contenir le développement de la Ville en la construisant d’abord à l’intérieur de ses limites
actuelles ». Dans cette optique, « les deux vastes césures vertes qui délimitent la ville dense
constituent un élément essentiel de cette stratégie » :

- À l’Est, l’entrée paysagère « composite » entre Sion et Uvrier + Bramois est occupée
par le golf au Nord, l’Hôpital au centre et des vergers de pommiers au sud. Malgré

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

4

son occupation pour différentes activités, la dominante verte qui se lit clairement
depuis les coteaux justifie cette dénomination de « césure verte ».

- À l’Ouest, l’entité paysagère « symétrique se glisse entre l’aéroport, Châteauneuf et
Conthey, et englobe le secteur des loisirs des Iles au Sud, et la Crête des Maladaires
et Mont-d’Orge au Nord. »

Ce changement de zone s’impose également pour satisfaire aux objectifs fixés par le
concept « AggloSion », qui vise à assurer la continuité paysagère entre les deux versants de
la vallée du Rhône par la préservation des corridors verts agissant en qualité d’élément
structurants de la vallée. En effet, selon ledit concept, « avec le renforcement du cœur de
l’agglomération en plaine, la conservation et le renforcement de ces vides centraux sont
essentiels à la qualité de vie et à la beauté du paysage ». Par leurs positions, ils deviennent
des espaces publics de référence pour tous les habitants de l’agglomération (loisirs, détente,
lieux de production agricole).

Dès lors, le déclassement en zone agricole du secteur « Les Vergers » à Bramois joue un
rôle essentiel dans l’atteinte des objectifs précités, en permettant de préserver ce secteur de
tout développement urbanistique qui s’avérerait contraire à la politique de la Ville en matière
d’urbanisation contenue vers l’intérieur et de préservation et valorisation de ses éléments
naturels périphériques. En outre, le périmètre défini permet une vision globale et homogène
dans cette perspective paysagère de césure verte. Il assure une cohérence territoriale de
coteau à coteau.

Par ailleurs, le changement de zone va dans le sens du développement souhaité par le
canton, en mettant en place une alternance agricole entre deux entités urbanisées. Cela
aura également des effets positifs sur le maillage écologique, le dézonage permettant de
renforcer et d’améliorer les liaisons existantes. L’objectif de disposer de surfaces fertiles et
compactes pour l’agriculture intensive est également rempli.

La modification de zones des Vergers répond également au second principe directeur du
développement territorial cantonal, en permettant une augmentation du contingent des
surfaces d’assolement. Cet objectif correspond à celui d'espace multifonctionnel ancré dans
le concept cantonal de développement territorial (CCDT):

"Cet espace multifonctionnel de la plaine du Rhône comprend « les grandes surfaces agricoles (prés,
pâturages, terres arables) de la vallée du Rhône ainsi que les surfaces arboricoles fruitières, viticoles
et horticoles comprises entre Salquenen et Martigny ». Il s’appuie sur des sous-centres régionaux
ayant des activités mixtes (industries, artisanat, commerces,...).

Le développement spatial souhaité pour cet espace, qui remplit diverses fonctions (habitat, économie,
agriculture, protection contre les crues et protection du paysage), et de favoriser « un aménagement
guidé par une stratégie supracommunale et suprarégionale s’appuyant sur la troisième correction du
Rhône en vue de résoudre durablement les conflits d’intérêts entre les différentes utilisations du sol.
Les surfaces agricoles ouvertes et de culture intensive alternent avec des espaces naturels
interconnectés au niveau écologique et des espaces urbanisés. L’agriculture intensive dispose de
bonnes conditions grâce à des surfaces fertiles et compactes d’une certaine étendue » ".

Ce principe est également ancré dans le deuxième principe directeur du développement
territorial (CCDT), comme suit:

"Valoriser et préserver le cadre de vie et les ressources naturelles de manière équilibrée.
Le Valais dispose d’un paysage culturel et naturel unique ainsi que de grands potentiels de
ressources renouvelables, notamment pour la production d’énergie. Sachant que les ressources en
sol sont limitées, le grand défi du canton du Valais est de maintenir l’équilibre entre un développement
économique à long terme et une protection adéquate de ses ressources naturelles. Pour ce faire, il y a
lieu de garantir une harmonie entre une croissance économique saine – dans les domaines de

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

5

l’industrie, du commerce, du tourisme, de la production d’énergie et de l’agriculture – et une utilisation
rationnelle des ressources naturelles. Ainsi, une utilisation mesurée du sol, en particulier dans la
plaine du Rhône, doit être assurée pour maintenir les surfaces d’assolement. Les espaces ouverts
sont conservés et la protection du paysage culturel et naturel doit être assurée à long terme."

Ce changement d’affectation du secteur des Vergers répond également aux principes
suivants de la stratégie du développement territorial (CCDT), dans le domaine de
l’agriculture, de la forêt, du paysage et de la nature et à une stratégie du domaine de
l’urbanisation:

"1.1 Créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée et compétitive
Les terres agricoles de grande aptitude, et particulièrement les surfaces d’assolement, sont
conservées à long terme afin d’assurer la production et la couverture des besoins alimentaires de la
population. La création de conditions favorables permet de promouvoir une agriculture innovante,
diversifiée et productive en particulier dans la plaine du Rhône et sur les coteaux. Les activités
agricoles contribuent à la valeur ajoutée de la biodiversité et à la protection des eaux souterraines.
Les paysages culturels traditionnels, tels que les vignes, les terres cultivées en terrasses et les
alpages, sont préservés et valorisés. Ils contribuent à améliorer l’image du Valais et des produits de
son terroir.
Dans les espaces destinés à une agriculture extensive, les synergies entre l’agriculture et le tourisme
sont encouragées.

1.2 Conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône
En particulier dans la plaine du Rhône, où de nombreux modes d’utilisation du sol sont en
concurrence et où les espaces naturels sont réduits, les espaces urbanisés sont conservés aussi
compacts que possible et des surfaces ciblées sont maintenues libres de toute activité de
construction. Ces surfaces sont utilisées par l’agriculture ou renforcées dans leur qualité écologique.

3.6 Délimiter l’urbanisation afin de préserver des espaces pour l’agriculture et la nature
Les surfaces agricoles et les espaces naturels sont conservés entre les zones urbanisées. Pour ce
faire, l’urbanisation est délimitée. Il est en outre nécessaire de privilégier une urbanisation compacte
dans la plaine densément peuplée du Rhône. Ces espaces non urbanisés garantissent le rôle
productif de l’agriculture, favorisent le développement du maillage écologique et permettent de
séparer les espaces urbanisés."

Par ailleurs, le projet de modification d’affectation de zones du secteur des Vergers est
notamment conforme aux fiches suivantes du plan directeur cantonal:

" A.2/2 - Urbanisation – Utilisation adéquate de la zone à bâtir
Et plus particulièrement le premier principe « respecter l’identité et la structure des sites bâtis en
maintenant entre eux des espaces libres de construction » en affirmant une séparation claire entre les
zones à bâtir de Sion et de Bramois.

E. 1/2 - Agriculture – Zones agricoles
Et plus particulièrement le second principe « sauvegarder les bonnes terres pour la production » en
mettant en zone agricole des vergers présentant de bonne aptitude de production.

E.2/2 – Agriculture – Surfaces d’assolement (SDA)
Et plus particulièrement le premier principe « attribuer en principe à la zone agricole les SDA
inventoriées dans le plan sectoriel y relatif et qui sont situées à l’extérieur des zones à bâtir légalisées.
Il peut être dérogé à ce principe si la nécessité de la nouvelle affection est prouvée et qu’aucun intérêt
prépondérant de l’aménagement du territoire s’y oppose » en proposant de nouvelles surfaces SDA
en zone agricole."

Dès lors, au regard des éléments qui précèdent, le changement de zone s'inscrit dans les
objectifs de planification cantonaux et communaux et apparaît dès lors justifié. Il constitue du
reste le pendant de la césure verte Ouest "Les Corbassières", dont la conformité au droit a
été confirmée tant par le Conseil d’État (Décision 2017.00719 du 8 mars 2017) que le
Tribunal cantonal (ACDP A1 17 82 du 19 janvier 2018).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

6

Le second grief des opposants a trait à la conformité du changement de zone avec l'article
16 LAT. Conformément à ce qui précède, un tel grief, fondé sur le droit public, est recevable.

Il résulte toutefois ce qui précède qu'il s’impose d’y inclure les parcelles déjà en partie bâties
(notamment la parcelle N° 8884 des opposants), dans la mesure où elles font manifestement
partie de la dominante verte qu’il y a lieu de préserver de manière à freiner tout
développement urbanistique qui pourrait porter atteinte aux objectifs précités. En outre, le
conseil municipal rappelle qu'en cas de changement de zone, les constructions existantes
bénéficieront d'un droit acquis et resteront donc conformes au droit applicable (art. 24c LAT).

Par surabondance, le changement de zone apparait compatible avec les principes
d'aménagement du territoire découlant de la LAT, pour les motifs suivants:

- Il répond aux objectifs de protection des bases naturelles de la vie, telles que le sol,
l’air, l’eau, la forêt et le paysage (art. 1er al. 2 let. a LAT) et de création d'un milieu
bâti compact (art. 1er al. 2 let. b LAT). En effet, la création d’une coupure entre la
zone à bâtir de Sion et celle de Bramois renforce la compacité de la zone
constructible.

- Il contribue à réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en
particulier, les surfaces d'assolement (art. 3 al. 2 let. a LAT), dans la mesure où cette
adaptation permet d’augmenter les surfaces dédiées à l’agriculture (+ 3.5 hectares).
Le sol, ressource non renouvelable et soumis à d’incessantes pressions, est ici
prémuni de l’urbanisation.

- Comme mentionné ci-dessus, le changement de zone permet une augmentation des
surfaces agricoles au détriment de la zone à bâtir, tout en proposant la collocation de
surface d’assolement à ces terrains. Il répond donc aux objectifs figurant aux articles
15 et 16 LAT.

Fondé sur ce qui précède, le conseil municipal décide d'écarter l'opposition.

2) Mme et M. Fabienne et Didier Mouthon (parcelle n° 13769) :

«
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Nous vous adressons la présente
OPPOSITION
à la décision du Conseil Municipal concernant la modification partielle du plan d'affectation des zones
(PAZ) et du règlement communal des constructions (RCCZ) pour le secteur des Vergers
(MaragnénaBramois) publiée dans le Bulletin Officiel du 17 novembre 2017 et plus précisément la
mise en zone agricole de notre parcelle N°13769.
Nos motifs sont les suivants :
• la « césure verte » ou « césure paysagère » peut être réalisée sans qu'il soit nécessaire d'intégrer
notre parcelle n° 13769 dans le périmètre prévu pour la zone agricole;
• la parcelle n• 13769 est déjà largement bâtie et elle ne pourra l'être davantage; elle ne correspond
en rien à un élément d'une zone agricole;
• la configuration géométrique de la parcelle n• 13769 ne permet pas une densification du bâti ;
• le déclassement de la parcelle n° 13769 n'est pas envisageable et non conforme aux principes de
l'aménagement du territoire;
• la faible superficie de la parcelle n• 13769 et sa situation le long de l'exception que constitue déjà la
route d'Hérens, justifient qu'elle ne soit pas en zone agricole;
• la valeur de notre bien serait grandement diminuée et ne correspondrait plus à la valeur de notre
dette hypothécaire ce qui pourrait engendrer de fâcheuses conséquences pour notre famille.
En conclusion, nous nous opposons à la mise en zone agricole de notre parcelle n° 13769 et
demandons la modification de cette mesure d'aménagement pour notre propriété.

Fabienne et Didier Mouthon
P.-S. Nous préfèrerions bien sûr trouver un terrain d'entente plutôt que de nous obstiner dans des
démarches coûteuses en énergie et en argent. C'est ce que nous espérions vivement après notre

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

7

entretien avec Monsieur le Président Philippe Varone, en date du 30 mars 2017. Une visite à notre
domicile a été effectuée le 27 septembre par quatre personnes mandatées par la ville (urbanisme,
édilité, architecte et promoteur) afin que la Ville puisse nous présenter une offre pour notre bien. Nous
pensions aboutir à un arrangement harmonieux et intelligent de ce litige. Or, dans cet intervalle, alors
que nous attendions l'offre de la ville, la mise à l'enquête pour la zone agricole est parue dans le
bulletin officiel à notre grand étonnement.
«

a) Recevabilité

Le conseil municipal constate que les opposants sont propriétaires de la parcelle n° 13769,
qui est située dans le périmètre du changement de zone. Conformément aux principes déjà
énoncés (chiffre 1 let. a, opposition Favre) et dans la mesure où ils invoquent que le
changement de zone porte atteinte à leurs intérêts, les opposants disposent donc d'un intérêt
juridiquement protégé à faire opposition.

La qualité pour agir doit ainsi leur être reconnue. Déposée dans le délai de 20 jours prévu
par l'article 34 al. 4 LcAT, leur opposition est donc recevable en la forme.

b) Procédure de conciliation

Les opposants ont été entendus lors de la séance de conciliation du 28 mai 2018. Lors de
cette séance, ils ont confirmé avoir refusé une proposition d'achat de leur parcelle par la
Ville. Ils ont par ailleurs formulé trois demandes alternatives pour pouvoir lever votre
opposition:

- Déplacement de la ligne de démarcation de la zone agricole au Nord de leur maison,
sur la trace de la Meunière en conservant le régime de la zone mixte II.

- Indemnisation par la Ville de Sion à hauteur de 150'000 francs, montant estimé de la
perte financière qu'ils pourraient subir du fait du changement de zone.

- Rachat de leur parcelle par la Ville de Sion pour un montant de 1 million de francs.

Le conseil municipal constate toutefois qu'aucune de ces conditions n'est acceptable.

Au vu de ce qui précède, il faut constater l'échec de la conciliation. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

c) Motifs

L'opposition est fondée sur les motifs suivants: 1) Le déclassement de la parcelle n° 8884 en
zone agricole n'est pas nécessaire au changement de zone, dès lors que la parcelle est déjà
largement bâtie et que sa configuration ne permet pas une densification du bâti ; 2) ce
déclassement n'est pas conforme aux principes de l'aménagement du territoire; 3) la valeur
de leur bien serait nettement diminuée par le passage en zone agricole.

Il est rappelé que l'opposition ne peut porter que sur la violation du droit public (y compris
l'exercice insuffisant ou l'abus du pouvoir d'appréciation), la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité de la mesure (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT).
Les griefs ayant un caractère de droit privé ou tendant à l'octroi d'une indemnisation sont
irrecevables (art. 35 al. 2 LcAT).

Il s'ensuit que les griefs des opposants relatifs aux pertes économiques résultant du
changement de zone sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure.

En revanche, les griefs de violation du principe de la nécessité et des principes généraux de
l'aménagement du territoire relèvent du droit public et sont donc recevables. Ils doivent

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

8

toutefois être écartés pour les motifs déjà énoncés au chiffre 1) c) ci-dessus (opposition
Favre).

Fondé sur ce qui précède, le conseil municipal décide d'écarter l'opposition.

3) Corine Vadi et consorts, par Me Philippe Pont (parcelles n° 11401, 11402 et 2346) :

«
Messieurs,
Agissant au nom de Madame Corine Vadi, de Madame Geneviève Vadi, de Monsieur Pierre Vadi,
de Madame Christiane Vadi, de Madame Patricia Vadi et de Madame Régine Vadi ainsi qu'au nom
de la SNC Les Fils Vadi, successeurs de Pierre Vadi et Cie, j'ai mandat de déposer la présente
0PPOSITI0N
(art. 34 LcAT)
à l'encontre de la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des
constructions en tant qu'elle prévoit un cahier des charges No 6 pour les parcelles Nos 11401, 11402
et 2346.

I. RECEVABILITE
1. En qualité de propriétaires des parcelles faisant partie du périmètre du secteur à aménager, les
opposants ont qualité de partie (art. 19 al. 2 LcAT).
2. L'enquête publique a été publiée au Bulletin Officiel du canton du Valais No 46 du 17 novembre
2017. Le délai de 20 jours est respecté par la remise de la présente opposition à un bureau de poste
le jeudi 7 décembre 2017.

II. MOTIFS
Les opposants ont pris note que sur la base des éléments retenus par le rapport 47 OAT du bureau
Nomade architectes Valais Sàrl du 25 janvier 2017, la Commune de Sion a maintenu les parcelles
11401, 11402 et 2346 dans la zone mixte II au sens de l'art. 95 RCCZ. Le rapport 47 OAT a en effet
souligné que le site du secteur des Vergers n'avait pas de grande valeur biologique et que le maintien
des parcelles 2345, 11401, 11402 et 2346 partiellement bâties en zone mixte était justifié. Le secteur
présente par ailleurs la caractéristique d'être très accessible en raison de sa contiguïté avec la route
d'Hérens et que quatre points d'accès permettent d'accéder à la poche des Vergers. Selon la
réglementation applicable à la zone mixte II, l'habitat est possible tout comme les bureaux,
commerces, ateliers, dépôts et caves. La hauteur de façade maximum est de 14 mètres avec quatre
étages. La densité est fixée à 0.7. La distance minimum est de 4 mètres, de 1/3 de la hauteur pour les
distances latérales et de 2/3 de la hauteur pour les distances frontales. Le règlement prévoit un plan
de structuration et/ou un plan de quartier.
Le cahier des charges No 6 mis à l'enquête publique déroge sur plusieurs points à la réglementation
applicable à la zone mixte II selon l'art. 95 RCCZ. Il s'agit des règles impératives suivantes : une
bande inconstructible de 6 mètres est prévue le long de la limite est du périmètre alors que cette
distance est de 4 mètres selon le RCCZ; une liaison biologique de part et d'autre de la meunière d'une
largeur minimale de 12 mètres est prévue ;
- deux aires constructibles sont prévues de part et d'autre de la meunière avec des distances aux
limites restrictives ; les logements d'habitations sont proscrits dans le périmètre du PAD à l'exception
des logements liés à une activité ; un seul accès pour l'ensemble du secteur est autorisé sur la route
de Bramois.
Le rapport OAT et le cahier des charges No 6 mentionnent que le statut légal est la zone mixte II. En
revanche, le dossier de mise à l'enquête n'indique pas les bases légales de droit cantonal ou de droit
communal permettant de déroger à la réglementation de la zone mixte II par des règles restreignant
les possibilités de construire et d'accès en augmentant la distance à la limite à l'est et la mesure de
protection de douze mètres de large sur la meunière. L'interdiction de logements d'habitations et
l'interdiction d'aménager plus d'un accès pour l'ensemble du secteur restreint également les
possibilités de construire et réduit la valeur économique des parcelles des opposants.
L'art. 12 al. 2 LcAT définit le plan d'aménagement détaillé (PAD) dans les termes suivants :
 « Le plan d'aménagement détaillé précise, pour certaines parties du territoire communal, des
mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail /'affectation du sol. »
En revanche, la loi cantonale ne prévoit pas que le PAO peut édicter des règles contraires aux règles
du RCCZ, ayant pour effet de réduire les possibilités de construire par une augmentation de la
distance à la limite, de règles restreignant l'utilisation des bâtiments, des règles limitant l'accès, etc.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

9

En règle générale, le PAO ou le plan de quartier a pour but d'augmenter les possibilités de construire
en prévoyant une augmentation de l'indice de construction ce qui augmente la valeur économique des
parcelles (pour une zone mixte II, l'indice passe de 0.7 à 0.9).
Dans la mesure où les règles impératives prévues dans le cahier des charges No 6 restreignent les
possibilités de construire, l'exigence d'une base légale doit être respectée.
En conclusion, les opposants demandent l'abandon des règles dérogatoires prévues à l'exception des
règles dispositives et de la règle concernant les surfaces de stationnement.

III. CONCLUSIONS
1. L'opposition est admise et la réglementation du PAD dérogeant au règlement de la zone mixte II
(art. 95 RCC) est supprimée, en particulier : la règle impérative d'une bande inconstructible de 6
mètres de large ; la règle impérative d'une liaison biologique d'une largeur de 12 mètres de large ; la
règle impérative des distances aux limites de deux aires constructibles ; la règle impérative de
l'interdiction de logements d'habitation dans le périmètre du PAD ; la règle impérative d'un seul accès
pour l'ensemble du secteur.
2. Les frais et dépens sont mis à la charge de la Commune de Sion
«

a) Recevabilité

Le conseil municipal constate que les opposants sont propriétaires des parcelles n° 11401,
11402 et 2346, pour lesquelles un cahier des charges précis est prévu. Dans la mesure où
ils invoquent être touchés dans leurs intérêts par celui-ci et le changement de zone, ils
disposent d'un intérêt juridiquement protégé à faire opposition.

La qualité pour agir doit ainsi leur être reconnue. Déposée dans le délai de 20 jours prévu
par l'article 34 al. 4 LcAT, leur opposition est donc recevable en la forme.

b) Procédure de conciliation

La partie opposante a été entendue lors de la séance de conciliation du 28 mai 2018.

Elle a déclaré lors de la séance que si elle obtenait gain de cause sur la réduction de la
largeur de la bande inconstructible et de la liaison biologique (cf. let c), elle pourrait lever son
opposition.

Sous cette réserve, il faut constater l'échec de la conciliation. Il y a dès lors lieu d'entrer en
matière sur le fond.

c) Motifs

La partie opposante soutient: 1)  que le cahier des charges prévu déroge à la législation
applicable sur plusieurs points, notamment par ce qu'il prévoit une bande inconstructible de 6
mètres sur la limite Est à la zone agricole, alors que la distance à la limite prévue par le
RCCZ est de 4 mètres, et une liaison biologique de part et d'autre de la Meunière d'une
largeur excessive (12 mètres, alors que selon l'opposante, une largeur de 9 mètres,
correspondant à celle prévue par loi sur les cours d'eau, devrait suffire). Elle estime que ces
"dérogations" ne sont pas admissibles à défaut de base légale expresse; 2) que le
changement de zone entraine une perte de la valeur économique de leurs terrains.

Il est rappelé que l'opposition ne peut porter que sur la violation du droit public (cf. art. 33 al.
3 let. b LAT). Les griefs ayant un caractère de droit privé ou tendant à l'octroi d'une
indemnisation sont irrecevables (art. 35 al. 2 LcAT).

Le premier grief a trait à la violation du droit public et est donc recevable. Contrairement à
l'appréciation de la partie opposante, un plan d'aménagement détaillé peut prévoir des
dérogations à la législation applicable, à la condition que, comme dans le cas présent, elle

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

10

soit soumise à l'approbation de l'organe législatif (art. 12 al. 4 et 34ss LcAT). En tout état de
cause, le conseil municipal décide de faire droit aux griefs de la partie opposante et de
réduire la largeur de la bande inconstructible longeant la zone agricole à l'Est à 4 mètres et
celle de la liaison biologique à 4.5 mètres de part et d'autre de la Meunière.

Moyennant cela, l'opposition devient sans objet, étant rappelé que les griefs de la partie
opposantes relatifs aux pertes économiques résultant du changement de zone sont
irrecevables dans le cadre de la présente procédure.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

parent_type: agenda


Rapport CSC crédit piscine

text:
VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 1/6

RAPPORT

de la Commission sociale et culturelle

au

CONSEIL GENERAL

concernant

la demande d’un crédit d’engagement pour la
réfection des infrastrutures techniques, ludiques et

aquatiques de la piscine de plein air de la Blancherie

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 2/6

Madame la Présidente du Conseil général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La commission sociale et culturelle s'est réunie à une reprise pour l’analyse du
message du conseil municipal au conseil général concerant la demande d’un crédit
d’engagement pour la réfection des infrstrutures techniques, ludiques et aquatiques
de la piscine de plein air de la Blancherie.

La commission a tenu une séance le 13 mai 2019 en présence de M. Blaise Crittin et
de Mme Nadine Pardo.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaborateurs, ses remerciements les
plus chaleureux pour leurs explications claires et les informations intéressantes
fournies.

Pour l’analyse du message du conseil municipal sur la réfection de la piscine de la
Blancherie la commission a siégé dans la composition suivante :

Président :   Christian Miraillès

Vice-président :  Olivier Juillerat

Rapporteur :   Jérôme Amos

Membres :  Johanne Guex
   Isabelle Gianadda
   Michael Jacquier

Gabriel Mukuna
Chantal Pallara-Paladini
Brigitte Pfister
Pierre Schüpbach
Thierry Stalder

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 3/6

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

Le message du conseil municipal sur la demande d’un crédit d’engagement pour la réfection des
infrastructures techniques, ludiques et aquatiques de la piscine de plein air de la Blancherie a été
examiné dans le détail par la commission sous l’angle social et culturel comme le prévoit le règlement
du conseil général.

La commission sociale et culturelle, à l'unanimité de ses 11 membres présent, propose au conseil
général d'accepter l'entrée en matière le message du conseil municipale sur la réfection de la piscine
de la Blancherie.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 4/6

II ANALYSE GENERALE

Suite à la présentation de M. Blaise Crittin et de Mme Nadine Pardo, la commission sociale et
culturelle se permet de demander au conseil municipal d’observer les points suivants.

1. La réfection de la piscine aura pour conséquence quasiment inévitable une augmentation du
prix des entrées. D’un point de vue social, la commission insiste pour que le prix d’entrée
demeure bas afin de garantir un bon accès à cet espace à tous les habitants de la commune,
quels que soient leurs revenus. Comme pour d’autres infrastructures, la piscine de la
Blancherie bénéficie à tous les citoyens du Valais central mais ce sera principalement la ville
de Sion qui investit et donc les Sédunois. De ce fait, la CSC propose une tarification indigène
moins chère que pour les visiteurs hors commune.

2. La commission sociale et culturelle a constaté qu’il existait une demande de la part de la
population pour la tranche horaire : 6h00 - 08h00. En effet, plusieurs individus trouvent
intéressant de pouvoir aller nager quelques bassins le matin avant le travail. Il serait donc bon
d’envisager une ouverture matinale.

3. La CSC salue le travail fait avec Procap, mais rend attentif le conseil municipal à bien
analyser toutes les situations pour assurer un accès uniforme aux infrastrucures.

4. La commission sociale et culturelle apprécie la réflexion faite au niveau des zones d’ombre
dans le secteur des pataugeoires et le désire de garder un grand espace vert.

5. Il est bien dommage que ce secteur vert de la ville de Sion ne soit utilisé que quelques mois
durant l’année. La CSC comprend que les démarches pour une ouverture du parc de manière
annuelle soient difficiles, mais demande une vraie réflexion globale sur la manière et la
possibilité d’utiliser le parc de manière efficiente en dehors de la période estivale.

6. D’un point de vue culturel, la commission sociale et culturelle, trouverait bénéfique d’organiser
des animations thématiques journalières à la piscine de la Blancherie durant la période
esivale. En effet, certains membres de la commission gardent un très bon souvenir de
l’époque où la piscine proposait un service de bibliothèque. Il semblerait que la Médiathèque
Valais cherche régulièrement des emplacements en dehors de ses murs. Pourquoi ne pas
envisager un nouveau partenariat avec la Médiathèque Valais ou réfléchir à d’autres
possibilités avec les différentes associations culturelles de la ville ?

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 5/6

III CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

Après une analyse exhaustive du message du conseil municipal sur la réfection de la piscine de la
Blancherie, la Commission Sociale et Culturelle y voit un projet ambitieux et indispensable pour la ville
de Sion.

La commission note toutefois avec regret que les conseillers généraux sont mis devant un choix qui
n’en est pas vraiment un : restaurer la piscine de la Blancherie qui n’est actuellement plus aux normes
ou la voir purement et simplement fermer ses portes.

Malgré cela, et compte tenu de l’examen effectué, la commission sociale et culturelle propose
d’approuver, à l’unanimité de ses 11 membres, le message du conseil municipal sur la réfection de la
piscine de la Blancherie, une infrastructure que tous considèrent comme primordiale pour toute la
population sédunoise.

Le président :       Le rapporteur :

Christian Miraillès     Amos Jérôme

Sion, le 29 mai 2019

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – RAPPORT Crédit d’engagement piscine de la Blancherie – Commission Sociale et culturelle – 29.05.2019            Page 6/6

Liste des présences ‐ Piscine Blancherie

Membres permanents  13.05.19

Miraillès Christian ‐ Président  x

Juillerat Olivier ‐ Vice‐Président  x

Amos Jérôme ‐ Rapporteur  x

Gianadda Isabelle  x

Guex Johanne  x

Jacquier Michael  x

Mukuna Akanga  x

Pallara ‐ Paladini Chantal  x

Pfister Brigitte  x

Schüpbach Pierre  x

Stalder Thierry  x

Membres suppléants

Total  11

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Présentation Agglo Sion

text:
Ville de Sion  - CONSEIL GENERAL
16 avril 2019

Léonard EVEQUOZ

Chef de projet / coordinateur

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

0 ContenuACCUEIL

1. Programme des agglomérations

->  Rappel (nov. 2017) et résultats du PA3

2. Mesures en cours et projetées

3. Projets à l’échelle de l’agglomération

4. Conclusion et questions

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 2Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS : Résumé / Rappels

Image : Smart city – NIST gov.

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 3Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 Gestion coordonnée d’un bien communAGGLOS

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 4Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS Gestion coordonnée d’un bien commun

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 5Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS Gestion coordonnée d’un bien commun

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 6Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS Gestion coordonnée d’un bien commun

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 7Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS Gestion coordonnée d’un bien commun

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 8Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 AGGLOS Intégration des évolutions sociologiques

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 9

ULTRAMOBILITE

ALTERMOBILITE

PROXIMOBILITE

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 Chaque 4 ans…CONCRETEMENT

Avant projet (étude)
Territoire, économie, démographie, mobilité, etc.

Développement des mesures
Mobilité, urbanisation, paysage

Dépôt - Examen - Décision de Berne

Mise en oeuvre des mesures
Cofinancées et non cofinancées (obligatoires)

12 mois

12 mois

18 mois

4 (6) ans

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 10Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 Evolution du périmètreAGGLO VS CENTRAL

Source :  Nomad architectes / Team+

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 11Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

1 2 vs 3ème générationAGGLO VS CENTRAL

2ème génération :

2015 - 2018

3ème génération :

2019 - 2022

2013 2018

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 12Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Quelques chiffresAGGLO VS CENTRAL1

110’000
habitants

19
communes

60’000
emplois

1
ETP

Slide 13Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Quelques chiffresAGGLO VS CENTRAL1

110’000
habitants

19
communes

343
mesures

75
millions

de cofinancement CH

60’000
emplois

237
millions
de coûts totaux

Slide 14Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

AGGLOMERATION
MESURES CONCRETES

2

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 15

Source :  Groupement d’architectes Cour de Gare

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Réalisations en cours Passerelle de l’Hôpital - Sion

Source :  Swisstopo Slide 16Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Réalisations en cours Passerelle de l’Hôpital - Sion

Source :  Swisstopo Slide 17Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Réalisations en cours Passerelle MD : St-Léonard

Source :  Swisstopo

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 18Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Rue de l’Industrie / Ronquoz 21MESURES «SION»

Route de l’Industrie

Fermeture TIM :
automne 2020

Pont de
la Drague

Future gare

routière sud

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 19Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Modification schéma circulationMESURES «SION»

Pont de la
Drague

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 20Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Zones d’activité : les IlesMESURES «SION»

Modification partielle de zone :
Projet de message soumis au Conseil Général
(décembre 2018)

AggloSion:     U19 - Aménagement des zones d’activité
Agglo VS central:     U4.1 – Gestion des zones industrielles

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 21Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Réalisations en cours Traversée de Vétroz (T9)

Slide 22Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2 Traversée Uvrier / St-LéonardMESURES «AGGLO»

Source :  Brodbeck-Roulet Slide 23Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3 Mesures à l’échelle de l’agglo

➢PDi

➢MD

➢TP

➢Gestion des
données

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 24Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

33 Mesures « agglo » PDi

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 25Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

URBANISATION

MOBILITE

ENVIRONNEMENT

3 Mesures « agglo » PDi

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 26Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

33 Mesures « agglo » PDi

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 27Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

Analyse préliminaire + Mesures PA2 / PA3 :

• Valorisation ;

• Planification (supra-communale).

3 Mesures « agglo » PDi

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 28Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

33 Mesures « agglo » Réseau TP

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 29Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

Etat actuel :    Plusieurs réseaux    /   Peu de coordination

• Gouvernance non-centralisée ;

• Tarification non-unifiée ;

• Cadences ½ heure – 1 heure.

Mesures « agglo » Réseau TP

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 30Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Mise en œuvre réseau 2020

• Gouvernance actuelle ;

• Tarification actuelle ;

• Cadences ¼ heure (urbain).

3 Mesures « agglo » Réseau TP

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 31Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3 Réseau 2020  (objectif !)

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 32Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3 Réseau 2020

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 33

Obstacles et travail en cours

INFRASTRUCTURES « TP » :

• Nouveaux arrêts ;

• Points de rebroussement ;

• Priorisation (horaire !) ;

• Etc.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3 Réseau 2020

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 34

Rétroplanning «infras»

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3 Réseau 2020

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 35

Obstacles et travail en cours

COUTS DU RESEAU :

• Consolidation des coûts,

notamment ventilation des

parts cantonales, communales

et des recettes en cours.

INFRASTRUCTURES « TP » :

• Nouveaux arrêts ;

• Points de rebroussement ;

• Priorisation (horaire !) ;

• Etc.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Mise en œuvre réseau 2020

Réseau unifié « agglo »

• Gouvernance centralisée ;

• Tarification unifiée ;

• Cadences élevées.

3

• Gouvernance actuelle ;

• Tarification actuelle ;

• Cadences ¼ heure (urbain).

Mesures « agglo » Réseau TP

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 36Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

Scénarios de gouvernance 2022 :

Mesures « agglo » Réseau TP

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 37Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

4 AGGLO VS CENTRAL

Conclusions

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 38Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Volonté
populaire

Politique adaptée
aux réalités du terrain

Soutien
aux Communes / Canton

4 CONCLUSIONS

Slide 39

Réalisation
des mesures

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

4 DIVERS ET QUESTIONS

???

???

???

Intro                Programme des agglos                   Mesures « agglo »                  Projets globaux                  Conclusion - Questions CG Sion 2019 Slide 40Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Rapport CEU RCCZ Antennes Amendements

text:
VILLE DE SION – Amendements-Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 6 février 2023  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les amendements de
la modification partielle du RCCZ

Antennes et autres installations analogues

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 14 octobre 2022

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.jpg][image: image1.png][image: image2.jpg]

VILLE DE SION – Amendements-Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 6 février 2023 2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen des
amendements de l’article 25bis de l’avenant au RCCZ « antennes et autres installations
analogues », article faisant l’objet de la modification partielle du Règlement des constructions
et des zones selon le message du Conseil communal du 14 octobre 2022.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour examiner les deux amendements proposés.

I EXAMEN DE L’AMENDEMENT 1

Dépositaire M. Vincent Boand, UDC :

Suppression de la let. c)

Une attention particulière sera accordée au respect des exigences applicables aux
zones et objets présentant un intérêt esthétique, en particulier celles applicables aux
zones de protection des sites construits, aux secteurs sensibles, aux zones de coteau
et coteau sensible, à la zone de protection vieille ville, aux zones de villages et hameaux
et à la protection du patrimoine bâti ; dans de tels secteurs les antennes peuvent être
interdites pour des motifs esthétiques.

Motivation : il s’agit d’une redite de l’article 44 du même règlement en particulier sa lettre c :

c) Le Conseil municipal interdira les constructions, enseignes, antennes et capteurs
solaires, ainsi que les terrassements et déboisements de nature à compromettre l’aspect
ou le caractère d’un site ou d’un parc.

L’article 25 n’apporte pas de protection supplémentaire, la reprise de contenu n’est donc pas
heureuse.

La CEU est consciente du fait que l’art. 44 du RCCZ actuel règlemente la pose des antennes
dans le cadre des restrictions liées aux qualités architecturales et urbanistiques. L’article
mentionne l’interdiction des antennes qui peuvent compromettre « les caractéristiques
particulières d’un site naturel ou bâti, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue, ainsi que de
l’aspect d’un édifice ou d’un ensemble de valeur intrinsèque. »

Cependant, étant donné que l’ensemble du RCCZ communal est en cours de révision, il
semble adéquat d’accepter le nouvel article 25 bis en l’état, malgré la redondance.

La CEU demande dès lors que dans sa refonte du RCCZ, l’article 44 soit modifié en tenant
compte du nouvel article 25bis.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements-Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 6 février 2023 3

VOTE DE LA COMMISSION :

1 récusation. L’amendement déposé par M. Boand est refusé par les 10 membres restant.

III EXAMEN DE L’AMENDEMENT 2

Dépositaire : Les Verts

Article 25 bis al. 3 d à compléter.

iii. Secteur de priorité 3 : zones destinées principalement à l’habitat (zones de centre,
zones d’habitat collectif, zones d’habitat individuel, zone de villages et hameaux, zone
vieille ville, etc.), ainsi que zones d’intérêt général et zones mixtes destinées
principalement à habitat ou utilisées principalement pour le séjour prolongé des
personnes (cf : habitat, homes, crèches, etc.). Dans ces secteurs, les antennes ne sont
autorisées que si aucun emplacement n’est techniquement possible dans les autres
secteurs pour assurer une couverture du réseau conforme aux exigences du droit fédéral
et éviter une péjoration du réseau pour l’utilisateur final. Dans ce dernier cas de figure,
une distance suffisante de sécurité devra obligatoirement être respectée entre les lieux
à utilisation particulièrement sensibles (centre médicaux, homes, crèches, écoles, etc.)
et l’implémentation d’une antenne.

Selon les membres de la CEU, le terme de « distance de sécurité » devrait être précisé. Ainsi,
s’il s’agit de distance à l’antenne pour se protéger de la propagation du rayonnement non
ionisant (RNI), ces questions sont réglées par l’ORNI. En effet, les communes ne peuvent
édicter des prescriptions à ce sujet d’ordre environnemental ou sanitaire.

Dans le cas d’une distance selon un bâtiment donné ou une limite de parcelle, ainsi que toutes
constructions et installations, le droit de la construction définit les exigences de base
(emplacement des constructions, distances à respecter, dimensions, etc.) pour l’installation
d’une antenne. Or, l’art. 3 du règlement cantonal des constructions, LC, indique que ce sont
les communes qui fixent plus précisément ces règles de construction.

La CEU estime que, dans le cas des antennes le fait de fixer une distance, même vague
semble difficilement conciliable avec les impératifs liés aux normes d’installation d’antennes
(SIA) et celles des opérateurs (Stations de base pour téléphonie mobile et raccordement sans
fil (WLL). Recommandation d’exécution de l’ORNI, éd. par l’Office fédéral de l’environnement
des forêts et du paysage OFEFP, Berne, 2002)

VOTE DE LA COMMISSION

Les membres de la commission ont voté comme suit sur l’amendement du Groupe des Verts:
1 oui, 1 abstention, 9 non.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

VILLE DE SION – Amendements-Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 6 février 2023 4

Sion, le 6 février 2023

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

Liste des présences :

Noms
6.02.2023

Fabien Kuchler x

Mireille Hofmann Jacquod x

Vincent Boand x

Sophie Bourban-Mathis x

Lionel Gapany x

Janique Luyet x

François Meyer x

Florian Micheloud x

Jean-Philippe Moren x

Annie Thiessoz Reynard x

Grégoire Vuissoz x

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image3.jpg][image: image4.jpg]


Message du CM au CG

text:
*
_

*

VILLE DE SIoN

Message du conseil municipal au conseil général

Modification partielle du PAZ-RCCZ

Extension de la zone industrielle des lies

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,

Nous avons lhonneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du plan d’affectation de zone et du règlement des constructions pour l’extension de
la zone industrielle des lies.

‘b

- - -r- y

-

r
4’

- -..1 /— -.
- I,y’—

j”
-A, / fJ:
/

-
,/______ r

,-------- _/ t
-ç- ‘-

- J
—1%

/
r--- j

/
f

_)

I

- I

—b- Ii’

‘J
w P—

—- :Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9 août 2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

Contenu

1. Contexte 3

2. Situation actuelle 5

3. Modification du plan d’affectation des zones (PAZ) 6

4. Modification du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) 8

5. Cahier des charges de la zone à aménager 9

6. Rappel de la procédure 10

7. Traitement des oppositions 10

8. Conclusions 10

9. Recommandation du conseil municipal 11

2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9août2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

1. Contexte

Pour s’assurer un développement territorial cohérent, la Ville de Sion s’est dotée d’un plan
directeur communal, validé par le Conseil Général en juin 2012. Cet outil, au travers de ces
volets thématique, identifie, guide et cadre les actions à mener, sur une échelle temporelle
allant du moyen au long terme. Tant le volet urbanistique qu’économique affichent le
potentiel d’une extension du secteur industriel des lies en direction du Sud.

Le besoin d’une telle extension a été confirmé d’une part par le projet d’agglomération Agglo
Sion et sa mesure U5 « zone industrielle des iles » et d’autre part par une analyse fine des
secteurs d’activités de la Ville menée entre 2013 et 2014 par les bureaux SOFIES et nomad
architectes.

Premier constat, de nombreux secteurs à l’origine mixtes, permettant l’implantation
d’activités industrielles, ont muté vers un tissu type centre-ville.

Deuxième constat, le niveau de disponibilité des terrains en zone industrielle ou mixte est
faible, réorientant vers d’autres communes de nombreuses entreprises souhaitant pourtant
s’implanter à Sion. Il en résulte, pour la Ville, un déficit d’attractivité et pour les entreprises,
une très faible marge de manoeuvre pour localiser leurs activités industrielles.

Le maintien de l’attractivité n’est pas le seul objectif visé par les autorités communales dans
le cadre de cette procédure. Cette modification du plan des zones s’inscrit dans un contexte
plus large, de régénération de la ville : il s’agit de favoriser la mutation du quartier Ronquoz
21 au sud de la gare, appelé à devenir véritablement urbain avec interface de transports
publics, lieux de formation (EPFL, HES), logements, bureaux et services. Cette
transformation nécessite, entre autres, la relocalisation de certaines activités industrielles
incompatibles avec le devenir du secteur. Un nouveau secteur industriel, idéalement localisé
et soumis à des règles et mécanismes assurant la disponibilité des terrains, permettra tant

L .-t,(oe,

—.——‘—

—

o
o
• •

t—- .

— ,-•,-.

— ‘,—.•

— — —

o
— *,sa4Ip-,’R ,9flL6efl

= ,_1fl

• .•• . 1

e•cme

PLan directEi
V:I.LEDESON

3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

17

n_i.-
Le

Ç%Leafl?

sesepjneiesnpeuoz
UOesIwsçiuoi,uesoJQissqJoQepesJO6JeAsepseqisuessnopessepse6uozp
Sepsenss!seosJnsso-uoisuedwoosuese.ioeinedeueuozOIIOAflOUeunon
‘iuoiuo.1neoeJipusidnpUOIS!AOJupueuueie±V1lOPlOflDOXOUOOeiSUQ

‘

uoinweuieidueSJO!JflbsepsupseenisUeWeflefl)3

sesudeuesepuo!siIsooieJiJ!II!enoPenbeIIiep91!A!1oJuEIJ!Ueu!Wep

sesepe!JiSflPUDUOZepUO!SU8X—ZDD-ZVd“PIIO!1duoieDiJJpoJ
9QflO6flPJ?U?I!esuoDndioiunwI!OSUODnpe6sseLAJ

)4.)V*&4—

.qd&.w>?

LeIuLJnkresLe[pLLe€SLe

(vZL.e,wwLe.wpO

—.,-‘—.-.v—,10011

w-’www.

LeHeHH

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9 août 2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

2. Situation actuelle

Le secteur de 140148 m2 est composé de 26 parcelles, leur taille variant de 930 m2 à
29’445 m2. Au regard de la surface des parcelles, le 66% appartient à des acteurs privés (en
jaune ci-dessous), le 27% à la Ville de Sion (en rouge) et le 7 % à la Bourgeoisie de Sion (en
orange).

Le périmètre du projet de modification de zone est actuellement affecté en zone agricole, Il
est principalement caractérisé par une activité agricole intensive, avec des vergers dans la
partie Est et des champs à l’Ouest. Notons cependant la présence d’une agriculture de
loisirs au centre du secteur et la récente implantation d’un chenil à l’extrémité Est.

5

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9août2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

3. Modification du plan d’affectation des zones (PAZ)

Le zonage proposé permet de maintenir des espaces tampons, agricoles, avec les éléments
paysagers et naturels environnants, que sont les berges du Rhône et le domaine des lies. La
forme rationnelle de l’extension, respectant la trame agricole orthogonale initiale, permettra
d’optimiser le futur développement du site et de faciliter son organisation.

L’extension de la zone industrielle des lies s’apparente, pour la Ville de Sion, à un laboratoire
grandeur nature, permettant de tester des règles qu’elle pourrait généraliser, si elles
s’avèrent convaincantes en matière d’organisation rationnelle des parcelles et de qualité des
aménagements, à l’ensemble de ses zones industrielles. Dans ce but, ii est proposé de créer
une nouvelle zone, la zone industrielle W. Cette dernière imposera des secteurs à aménager
(plans d’aménagement détaillé).

AFFECTATION

La mise en zone de ce secteur ne pourra pas se faire en une fois pour des raisons de
compensations de m2 de zone à bâtir et de surfaces d’assolement (SDA). Les secteurs à
aménager permettent de répondre à cette problématique. En effet, ils règlent, dans le détail,
l’ouverture progressive de la zone. Trois conditions devront être réunies pour qu’un secteur
devienne effectivement constructible à ce stade d’application des mesures transitoires de la
LAT:

1. La surface sera compensée entièrement par un dézonage de même ampleur.

2. Les surfaces d’assolement (SDA) touchées par l’extension seront compensées.

3. Avant l’ouverture d’un nouveau secteur, la partie déjà constructible de l’extension
devra afficher un certain niveau de remplissage 100% du taux minimal
d’occupation du sol devra avoir été, dans les faits, utilisé.

Zone industrielle 1

Zone industrielle 2

Zone d’intérêt général A

Zone d’intérêt général B

Zone basse densité Salins

Zone agricole

Zone agricole protégée

Zone de protection

L Forêt

6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9 août 2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

SECTBUR C SECTEUR D SECTEUR B

LeVergws

95549 n2

SLirt3C5 COfl[pJ5[t’ €t conpefs9t1o,?s.

Le premier secteur à s’ouvrir sera le secteur 9, propriété de la Ville. L’article 15a LAT
concernant la disponibilité des terrains constructibles impose que la commune prenne les
mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur
affectation. La maîtrise du foncier, dont dispose la Ville dans ce secteur, en fait directement
partie. De plus, la maîtrise du foncier est la condition sine qua non pour la relocalisation des
industries de la ville du 21e et le renforcement du processus de mutation de ce quartier
hautement stratégique.

La solution des secteurs à aménager permet, de plus, de donner des directives
d’organisation spatiale et des règles (densité, construction, affectation, accès, stationnement,
paysage,..) à l’échelle de l’entier de l’extension, assurant ainsi de ne pas répéter les erreurs
organisationnelles de nos zones industrielles actuelles et permettant de garantir une plus-
value qualitative pour les futurs développements de cette zone.

5X1FNSIC)N CONSI [r [r

COM[’ENSATIONS ZA[3

26204 ,,,2 34255 n2 34735 2 44542

—
—

o

Zone industrielle 1

Zone industrielle 3

Zone d’intérêt général A

Zone agricole

Zone agricole protégée

Secteurs à aménagerr — I

I. — .1

7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9 août 2018

Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

4. Modification du règlement communal des constructions et des
zones (RCCZ)

La création d’une zone industrielle III doit être introduite dans RCCZ. L’art. 95 du RCCZ est

complété comme suit:

zone industrielle zone industrielle ii zone industriellle 3

Ordre des constructions dispersé dispersé dispersé

Destination habitat non 3) non 4) tnon
Bureaux!

- oulS)
commerces OUi’’
Industries oui 7) oui 8)
Ateliers OUI

,
- OUi 0111

Depots / Iaves
. OUI 0V90 reseve

Agricoles - -

haut. De façade non
Hauteur - 12 m

maximum

haut. De bâtiments
11) 12)

16 ra

maximum
Etages - - -

Densité - - -

Taux d’occupation du sol 40-50% 14) 40-50% 14)

min 30% max 70%

Distances minimum 5m 5m

. 3m
laterales -

frontales - -

. profondeur de -

Gabarits - - - - -

contigute

Toiture forme libre libre
To:Iure végétaisée. Pannaxux solaires autorisés

couverture / teinte art. 92 art. 92 -

:50u surface maximale -

- Obhgatoie

indice maximal - - -

Protection des -

17) 17) lU
Eaux
Sensibilité au bruit IV IV IV

5’) Dans la zone industrielle III, le ADO doit obligatoirement être occupé par une activité industrielle; l’activité
tertiaire indépendante (bureaux en lien avec l’activité industrielle ou avec des services aux entreprises,
points de vente) occupera au maximum la moitié des surfaces de plancher. Si l’activité non industrielle doit
obligatoirement être au ADO, une dérogation peut être accordée par le conseil municipal. Des
équipements de portée publique peuvent être autorisés.

17) Dans les zones de protection des puits, les exigences de l’Office fédéral de la protection de
l’environnement doivent être respectées. Elles restent par conséquent réservées (cf. art.46)

20) Les surfaces de dépôt non couvertes sont proscrites. Peuvent être tolérées, des surfaces réduites de
dépôt de courte durée.

21) Dans des cas particuliers, justifiés par les besoins de l’exploitation, le conseil communal peut préaviser
favorablement des constructions hors gabarit, dans le respect des prescriptions de la zone d’approche des
avions et hélicoptères.

8

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9août2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lIes

5. Cahier des charges de la zone à aménager

Le RCCZ est aussi complété en annexe par le cahier des charges des plans d’aménagement
détaillés joint au présent message.

La nouvelle zone industrielle III impose la réalisation d’un plan d’aménagement détaillé
comme prérequis à l’autorisation de construire des bâtiments. Il définit, en outre, les aires de
construction, les parties à maintenir libres de toute construction, les accès ainsi que les
exigences en matière d’aménagements extérieurs pour assurer une bonne intégration de ces
parcelles dans le contexte naturel et paysager du secteur

• Assurer une transition entre la zone urbanisée et agricole.

• Maintenir des perméabilités depuis la zone urbanisée vers les aires de détente
(Rhône et domaine des lies).

• Atteindre une certaine qualité de l’extension industrielle quant à l’implantation et à
l’architecture des bâtiments et aux espaces non-construits.

Le principe organisationnel du cahier des charges des zones à aménager se traduit par le
schéma suivant.

Reue x,s&IIe

Rosàs ees’ante u adapter t 35rn

Ros5s sestante à adapter (95

P0s:o u cree, (9r,)

Route sssc id ri ès. sèce païohs : on

Rsoau MD tocut

I
Reseau MD ds intel

Sursis d sIatrcric,wirrt

Per rue ri te -erte àsrr 8m)

Ecrur vàgétaiso -‘- te M j 2m)

-

- Cordon ruoexteir-e Serte S-si. Sue)—

—

Schet.it cYet oefnc/pp Idr crqaisrriidd/expnsor

?Jgrrerrnr seC terIeîi (.t-)vtstrrre

Rqere rirC) Ur tee, trrrZCri)utrt

Are ccrstrrrrtrtrka

Sons drus,;, n oeseLe

9

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9août2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

6. Rappel de la procédure

Ci-après un rappel concernant les étapes précises de la procédure

• L’exécutif de la commune de Sion (conseil municipal) approuve le dossier de
modification partielle du PAZ et du plan de quartier. Suite à cette approbation, la
Commune procède à la mise à l’enquête publique pendant un délai de 20 jours (art.
34 et ss. LcAT). Réalisé

• Si des oppositions sont déposées à l’encontre de ces outils daménagernent du
territoire, la Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

Réalisé
• Le conseil municipal statue sur les oppositions et valide le projet de message au

Conseil général. Réalisé
• Le conseil général délibère et décide ensuite de l’adoption de la modification partielle

du PAZ et RCCZ (art. 36 al. 2 LcAT), puis procède au dépôt public des dossiers
durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT). C’est lors de cette publication que la population
est informée des éventuelles modifications que le CM aurait apporté au projet à la
suite des conciliations.

• A l’issue des 30 jours, le projet et les éventuels recours sont transmis par le Conseil
municipal au Conseil d’Etat pour homologation (At. 38 al 1 LcAT). La décision
d’homologation peut faire l’objet d’un recours au tribunal fédéral.

7. Traitement des oppositions

La mise à l’enquête publique dans le bulletin officiel n° 46 du 17 novembre 2017 a soulevé 3
oppositions . Le développement du traitement de ces oppositions se trouve en annexe du
présent message.

8. Conclusions
Le projet d’extension de la zone industrielle des lIes que soumet la Ville de Sion aux
instances cantonales est l’aboutissement d’une longue démarche de planification, initiée il y
a déjà plus de 8 ans, au travers de la définition de son plan directeur communal. Le projet
d’agglomération « aggloSion », déposé fin 2011 et accepté par la Confédération, a encore
renforcé la conviction des autorités politiques et des services techniques quant à la
pertinence de la proposition d’extension.

Cette extension, compensée par le dézonage de surfaces ayant des caractéristiques
naturelles ou paysagères intéressantes, participe à la rationalisation des zones à bâtir
sédunoises tout en permettant la relocalisation des activités industrielles incompatibles avec
le devenir mixte et dense du Secteur Ronquoz 21. La réglementation de la zone industrielle
3 (créée spécifiquement pour l’extension) ainsi que les directives des cahiers des charges
des plans d’aménagement détaillés, assureront la bonne intégration de la nouvelle zone
industrielle dans le contexte environnant et favoriseront une utilisation rationnelle du sol.

10

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 9août2018
Modification partielle du PAZ-RCCZ — Extension de la zone industriel des lies

9. Recommandation du conseil municipal

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil général
d’adopter ce projet de modification partielle du plan d’affectation et des zones et du RCCZ
(PAZ-RCCZ) du secteur des lIes visant à l’extension de la zone industrielle.

Concernant le traitement des oppositions, fondé sur les développements mis en annexe, le
Conseil municipal décide de les écarter et propose au Conseil général de poursuivre la
procédure d’homologation de la planification impérative.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de
croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 9 août 2018.

VILLE DE SION

ecrétaire

Philippe Varone Phie Ducrey

Annexes

• Traitement des oppositions
• Rapport 47 QAT
• Plan de zone : état existant
• Plan de zone état projeté
• Avenant au RCCZ
• Cahier des charges de la zone à aménager
• Rapport Impact du trafic généré - Citec
• Rapport d’enquête préliminaire - CSD

11

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Postulat engagement 16 apprentis à l'Aéroport

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al