Plan de quartier – règlement

text:
Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023 1

Commune de Sion | Ville de Sion | Secteur Platta d’en Haut
Plan de Quartier | Platta d’en Haut | Règlement
30.06.2016 | adapté 22.12.2020 | complété 30.04.21 | dépôt 10.08.2022 | 19.09.2023

Mandant La société Valère et Tourbillon SA
Architectes Comina architecture | rue de la Dent Blanche 19 | 1950 Sion
Architecte | Urbaniste Kabuki | architectes urbanistes | chemin des Collines | 1950 Sion Do

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Décision du Conseil Municipal en séance du
Le Président Le Secrétaire

Approbation par le Conseil Général en séance du
Le Président Le Secrétaire

Homologué par le Conseil d'Etat, en séance du

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INDEX

I. Dispositions générales 5

Art.1 Objectifs du plan de quartier 5
Art.2 Périmètre 5
Art.3 Bases légales 5
Art.4 Documents constitutifs du plan de quartier 5

II. Mesures constructives 6

Art.5 Destination du plan de quartier 6
Art.6 Ordre des constructions 6
Art.7 Limites entre les constructions 6
Art.8 Hauteur des constructions 6
Art.9 Nombre de niveaux 7
Art.10 Constructions semi-enterrées 7
Art.11 Constructions de peu d'importance 7
Art.12 Droits à bâtir 7
Art.13 Architecture 7
Art.14 Garde-corps 8
Art.15 Superstructures 8
Art.16 Matériaux 8
Art.17 Les teintes 8
Art.18 Loggias 8
Art.19 Toitures 8
Art.20 Activités annexes 8

III. Aménagements extérieurs 9

Art.21 Espaces extérieurs 9
Art.22 Plantations 9
Art.23 Aire de jeux récréatifs 9

IV. Accès et stationnement 9

Art.24 Accès véhicules 9
Art.25 Stationnement des véhicules et des deux roues 10
Art.26 Chemins piétons 10

V. Mesures d’équipement 10

Art.27 Équipements 10

VI. Mesures environnementales 10

Art.28 Énergies 10
Art.29 Chauffage 11
Art.30 Panneaux solaires 11
Art.31 Protection et évacuation des eaux 11
Art.32 Gestion des déchets 11
Art.33 Sites pollués 12

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Art.34 Dangers naturels 12
Art.35 Degrés de sensibilité au bruit 12
Art.36 Protection contre le bruit 12
Art.37 Protection de l’air 12
Art.38 Pollution lumineuse 12

VII. Mesures d’entretien 12

Art.39 Espaces collectifs et de circulation 12
Art.40 Espaces des jardins privés 13
Art.41 Murets et murs de soutènement 13
Art.42 Aires récréatives 13
Art.43 Nouvelles constructions 13
Art.44 Constructions existantes 13

VIII. Dispositions finales 13

Art.45 Délimitation parcellaire 13
Art.46 Dérogation à l'art 95 du RCCZ 13
Art.47 Dispositions particulières 13
Art.48 Perception de la plus-value 14
Art.49 Frais du Plan de Quartier 14
Art.50 Entrée en vigueur 14

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DISPOSITIONS GENERALES

Art.1       Objectifs du plan de quartier
Ce plan de quartier (PQ) organise une portion de territoire, sur un ancien coteau viticole. Une habitation
individuelle contemporaine existe au centre du périmètre depuis 2012.
Le PQ et son règlement, ci-après, ont pour objectifs de :

§ Présenter une transition harmonieuse entre le bâti et les terrains viticoles avoisinants ;
§ Gérer l’intégration des diverses volumétries en respectant la topographie spécifique ;
§ Garantir une transition entre la partie urbaine de la ville de Sion et ses coteaux viticoles en

introduisant des typologies diverses : des logements collectifs (partie plane) et des
habitations individuelles groupées (partie pentue) ;

§ Proposer une répartition des volumes autres que la construction éparse de villas hétéroclites
;

§ Garantir une intégration harmonieuse des constructions par une implantation ordonnée;
§ Regrouper les accès pour sauvegarder la tranquillité du site et de ses résidants ;
§ Éviter un stationnement à ciel ouvert et de multiples volumes de garage au profit d’espaces

semi-publics végétaux et viticoles.

Art.2       Périmètre
2.1 Le PQ s'étend au nord de la ville de Sion, au lieu-dit Platta d'en haut, et représente une surface

de 16'250m2 (coordonnées 2'594'067 ; 1'121'053).
2.2 Il comprend les parcelles n° 1491, 1532, 6547, 6548, 6549, 6550, 6551, 6655, 14222, 14223,

14224, 14225 et 15996.
2.3 Une illustration précise les parcelles concernées (annexe A du présent règlement).

Art.3       Bases légales
3.1 Le présent règlement respecte :

§ le règlement communal de constructions et des zones (RCCZ) homologué le 28 juin 1989
(selon état au 23.10.2017) hormis pour l'art. 95 Coteau sensible § Hauteur et § nombre
d’étage. Une demande de dérogation pour cet article est sollicitée pour autoriser une
intégration plus harmonieuse du projet (voir § art. 48).

§ les intentions d’aménagement du Plan Directeur communal, approuvé par le Conseil général
en mars 2012.

3.2 Le PQ ‘Platta d’en Haut’ suit la procédure d’homologation des plans d’affectations, en
application aux articles 34 et ss LcAT.

3.3 Les documents constitutifs du PQ Platta d’en Haut, listés à l’art. 4 du présent règlement,
précisent les aménagements pour ce quartier.

3.4 Ce règlement se compose des articles susmentionnés, demeurent toutefois réservées les lois
fédérales, cantonales et communales applicables en la matière.

Art.4       Documents constitutifs du plan de quartier
4.1 Un rapport justificatif, en application de l'art. 47OAT.
4.2 Le présent règlement accompagné des annexes prescriptives suivantes :

§  Annexe A Tableau récapitulatif des droits à bâtir par lots et illustration ;
§  Annexe B Fiche paysagère.

4.3 Les plans listés ci-après, précisent les aménagements et le type de construction
§  Plan de situation (n°468.009.01);
§  Plan des aménagements extérieurs (n°468.009.02);
§  Plan de coupes transversales (n°468.009.03);
§  Plan des équipements (n°468.009.04).

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4.4 Les annexes indicatives du rapport 47 OAT listées ci-dessous :
§ Annexe 1 Étude de trafic ;
§ Annexe 2 Plans de rectification parcellaire ;
§ Annexe 3 Plans des servitudes ;
§ Annexe 4 Plan des toitures ;
§ Annexe 5 Plan des constructions semi-enterrées ;
§ Annexe 6 Plan des accès véhicules d’urgences ;
§ Annexe 7 Rapport bruit ;
§ Annexe 8 Rapport d’étude énergétique ;
§ Annexe 9 Étude de faisabilité de Géoval ;
§ Annexe 10 Note sur l’évaluation des possibilités d’infiltration des eaux de pluie.

I. MESURES CONSTRUCTIVES

Art.5       Destination du plan de quartier
5.1 Le secteur est affecté aux logements. Il représente une surface de 16'250m2.
5.2 Les parcelles 1532, 6547, 6548, 6549, 6550, 6551, 6655, 14222, 14223 et 15996 sont

affectées à la zone d'habitation individuelle de coteau sensible (IC) par le PAZ de 1989.
5.3 Selon la modification partielle du PAZ homologuée en parallèle, les parcelles 1491, 14224,

14225 partiellement la 6550 et la 14223 sont affectées en zone Centre III, cela représente une
surface de 4’990 m2.

5.4 Après la modification partielle du PAZ, la zone l'habitation ’individuel de coteau sensible' (IC),
représente 11'260 m2.

5.5 Des activités peuvent être aménagées dans la zone centre III, en respect du RCCZ.

Art.6       Ordre des constructions
6.1 Pour reprendre la géométrie des murs de vignes, des murs de soutènement structurent le site.

Leurs emplacements figurent sur le plan de situation n°468.009.01.
6.2 L’ordre des constructions est dispersé. Par strate un socle commun relie les constructions.

Art.7       Limites entre les constructions
7.1 Le plan de quartier précise des périmètres d'évolution dans lesquels les constructions doivent

prendre place selon la destination et les prescriptions :
§ les périmètres d’évolution des constructions principales : habitations ;
§ les périmètres d’évolution spécifique : volume comportant un niveau d’attique ;
§ les périmètres d’évolution de services : secteurs d’activités à l’échelle du quartier.

7.2 Les prescriptions des normes et directives AEAI restent applicables, en aucun cas les
constructions peuvent être réalisées en dehors des périmètres d'évolution.

Art.8       Hauteur des constructions
8.1 Pour le secteur en zone 'individuel coteau sensible :

§ la hauteur des bâtiments ne dépassera pas les 7.50 ;
§ dans les périmètres d’évolution spécifiques, autorisant un étage supplémentaire, la

hauteur des volumes n’excèdera pas 11mètres.
8.2 Pour le secteur en zone centre III

§ la hauteur des volumes ne dépassera pas 14 mètres.

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Art.9       Nombre de niveaux
9.1 Pour le secteur en 'zone habitat individuel de coteau sensible' :

§ le nombre de niveaux correspond à deux; soit (R+1) ;
§ pour les habitations individuelles groupées un 'périmètre d’évolution spécifique', autorise

un niveau supplémentaire; soit trois niveaux (R+2) ;
§ pour les habitations existantes (lors de reconstruction) le nombre de niveaux

correspondra à trois; soit (R+2). Le dernier niveau correspond au périmètre d’évolution
spécifique ;

§ l’étage construit dans le ‘périmètre d’évolution spécifique’ ne recouvrira pas toute la
surface de l’étage inférieur.

9.2 Pour le secteur en zone centre III
§ le nombre de niveaux correspond à 4 niveaux, soit (R+3).

Art.10       Constructions semi-enterrées
10.1 Les constructions semi-enterrées correspondent au socle.
10.2 Pour le secteur en zone individuel de coteau sensible :

§ la partie visible est affectée aux logements ;
§ la partie enterrée est affectée aux stationnements, caves et locaux techniques.

10.3 Pour le secteur en zone centre III :
§ la partie visible est affectée aux logements ou aux activités de quartier;
§ la partie enterrée est affectée au stationnement, caves et locaux techniques.

Art.11       Constructions de peu d'importance
11.1 Aucune construction de type cabanon de jardin, outillage, jacuzzi, piscine, abri vélos de

nature privés et autres n'est autorisée dans les espaces extérieurs aux habitations.

Art.12       Droits à bâtir
12.1 Le tableau récapitulatif des droits à bâtir fait partie intégrant du règlement du PQ et figure sous

l’annexe A du présent règlement.
12.2 Le secteur étudié est scindé en quatre lots : A, B, C et D.

§ Le lot A est affecté en zone centre III.
§ Les lots B, C et D sont affectés en zone individuelle de coteau sensible et représentent

une surface de 11'260 m2, comme suit :
Lot B : surface de 9'294m2
Lot C : surface de 656m2
Lot D :  surface de 1'310m2

12.3 Les droits à bâtir doivent être garantis par lot et non par parcelle.
12.4 En ‘zone individuel coteau sensible’, la densité répond à 0.5 en application à l’art. 95 RCCZ.

Art.13       Architecture
13.1 Les constructions répondent à une structure béton, type enveloppe compacte.
13.2 Pour le secteur en zone 'individuel de coteau sensible' les espaces extérieurs du dernier

étage correspondent à des terrasses.
13.3 Pour le secteur en 'zone individuel de coteau sensible', les chambres peuvent être

construites dans le socle.
13.4 La continuité des socles et des murs de soutènement est maintenue tant au niveau de la

réalisation que dans la matérialité.
13.5 Les façades donnant sur la route du Rawyl (RC58) devront recevoir un traitement

architectural qui tiendra compte des nuisances sonores (parcelles 6547, 6548 et 6549).

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Art.14       Garde-corps
14.1 Les matériaux bois et verre sont proscrits pour les garde-corps des loggias. Ils devront

s'intégrer aux constructions et ne pas détonner.
14.2 Pour les murs de soutènement, soit le mur fait office de garde-corps, soit des filières

métalliques seront posées.

Art.15       Superstructures
15.1 Aucune superstructure n'est autorisée à l'extérieur des volumes, telles antennes diverses

antenne parabolique, pergolas, vérandas, et autres.
15.2 Les ventilations des garages ne devront pas sortir sur des logements et/ ou locaux sensibles

(voir art. 37.1 du présent règlement).

Art.16       Matériaux
16.1 Le choix des matériaux entre les divers volumes doit être homogène.
16.2 Les constructions sont réalisées de manière minérale. Pas de construction en bois ou

construction métallique.
16.3 La partie visible des murs de soutènement sera traitée de manière similaire à celle des

socles.

Art.17       Les teintes
17.1 Les teintes utilisées sont homogènes et de couleurs terre, aucunement criarde.

Art.18       Loggias
18.1 Les espaces extérieurs correspondent à des loggias. Ces espaces ne peuvent pas être

fermés, par du verre ou quelconque autre matériau (hormis pour les garde-corps).
18.2 Les balcons sont proscrits. Aucune excroissance n'est autorisée.

Art.19       Toitures
19.1 Pour toutes les constructions, les toitures plates sont obligatoires.
19.2 Les toitures plates sont interdites d'accès. Tous types d'antennes sont proscrits.
19.3 Lors de reconstructions des constructions existantes, celles-ci respecteront le présent

règlement, ainsi que les règlements applicables à ce secteur.
19.4 Conformément au concept énergétique du quartier, des panneaux solaires photovoltaïques

équiperont l'intégralité des toitures des bâtiments (annexe 4 - plan des toitures).

Art.20       Activités annexes
20.1 Seul le secteur en zone centre III accueille des activités.
20.2 Dans le périmètre d’évolution de services (secteur d’activités - plan de situation) des bureaux

et commerces peuvent être autorisés pour autant qu’ils ne génèrent pas des nuisances
sonores et du trafic parasite.

20.3 Des activités à l’échelle du quartier peuvent être envisagées dans le développement du mur
de soutènement (partie semi-enterrée), pour autant que ces activités ne génèrent pas de
nuisances pour le voisinage.

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II. AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Art.21       Espaces extérieurs
21.1 L'aménagement des espaces extérieurs, collectifs et privés, fait l'objet de mesures

spécifiques précisées par une fiche paysagère qui fait partie intégrante du règlement
(annexe B).

21.2 Le plan de situation (plan n°468.009.02) définit les lieux d'interventions des aménagements.
21.3 Les espaces privés sont bordés par des aires collectives végétalisées ensemencés par de

la 'vignes sur fil'. Du gazon fleuri d'une hauteur 20-30 cm recouvrira ce sol. Les cépages
répondent aux essences locales.

21.4 La 'prairie fleurie' d'une hauteur de 50 à 60 cm recouvre les secteurs semi-publics.
21.5 Les jardins privés sont ensemencés par du 'gazon fleuri' d'une hauteur de 20 à 30 cm.
21.6 Aucune délimitation, entre les jardins privatifs, n'est envisagée. Si des voisins souhaitent

ériger une limite, cette délimitation sera impérativement exécutée par de la 'vigne sur fil',
selon la fiche paysagère (annexe B).

21.7 Les espaces collectifs minéraux (cheminements piétonniers) sont couverts d'un revêtement
minéral ferme ; si possible drainant (pas de goudron ni de pavés).

Art.22       Plantations
22.1 La plantation d'arbustes, de buissons, répond aux essences indigènes ou autres, pour autant

que leurs caractéristiques soient déjà acceptées en plaine du Rhône (essence figuier,
pêcher de vignes, et/ou cornouiller). La fiche paysagère (annexe B de ce règlement) illustre
ces aménagements.

22.2 Aucune plantation n’est autorisée sur les espaces privés aménagés en gazon fleuri.
22.3 Les secteurs semi-publics peuvent être plantés de manière ponctuelle (plan n°468.009.02).

Les arbres ne dépasseront pas une hauteur de 6 à 7 mètres pour la partie habitations
individuelles groupées et pour le secteur des habitations collectives ils pourront aller jusqu'à
10-12 m. max.

23.4 La plantation de vigne vierge (décorative) est proposée pour habiller le mur de soutènement
qui sépare les habitations collectives du secteur des habitations individuelles groupées.

Art.23       Aire de jeux récréatifs
23.1 Trois aires de jeux sont prévues dans périmètre du Plan de Quartier (plan n°468.009.02).
23.2 Des structures de jeux pour enfants seront aménagées sur une de ces aires récréatives. Les

équipements de jeux seront en bois et répondront aux normes applicables en la matière.
23.3 Les espaces semi-collectifs sont aussi disponibles pour les aires récréatives.

III. ACCES ET STATIONNEMENT

Art.24       Accès véhicules
24.1 L’accès véhicules aux parkings souterrains A et B se fait par le chemin du Mont, à l'est du

PQ. L’accès au chemin du Mont est garanti en tout temps.
24.2 La rue des Vieux-Moulin dessert deux villas existantes, à l’ouest du PQ.
24.3 Le parking souterrain C est accessible par la route du Rawyl.
24.4 Aucune circulation de véhicules motorisés est autorisée, hormis pour les véhicules

d’urgences (annexe 6 - plan des accès des véhicules d’urgences).
24.5 Pour éviter toute circulation parasite, des bornes rétractables seront posées à l’entrée des

chemins piétonniers.
24.6 Seul l’usage des deux roues, non motorisés, est autorisé sur l’intégralité du site.

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Art.25       Stationnement des véhicules et des deux roues
25.1 Le stationnement des véhicules se fait de manière souterraine dans trois garages collectifs

(annexe 5 - plan des constructions semi-enterrées).
25.2 Les places de stationnement visiteurs sont prévues dans les parkings collectifs A, B et C.
25.3 Le nombre de PS sera calculé sur la base des réglementations applicables en la matière ;

le RCCZ et les normes VSS (Union des professionnelles suisse de la route SN 640.281).
25.4 Pour les deux roues, deux emplacements extérieurs sont prévus et indiqués sur le plan des

aménagements extérieurs (plan n°468.009.02).
25.5 Pour la parcelle 6551, le nombre de place de stationnement reste identique sur la parcelle.

Deux places supplémentaires sont prévues dans le parking C avec un accès privé piéton.
25.6 Pour la parcelle 1532, le nombre de place de stationnement reste identique sur la parcelle.

Deux places supplémentaires sont prévues dans le parking B avec un accès privé piéton.
25.7 Le besoin en stationnement est calculé, en application de la norme VSS-40281 et

correspond à un nombre de 116 à 125PS (annexe 1 du rapport 47OAT - Etude de trafic).
Ces places sont réparties dans les trois parkings A, B et C.

Art.26       Chemins piétons
26.1 Le site est accessible à toutes personnes. Une servitude de passage à pied pour les

cheminements piétonniers pour la collectivité sera inscrite au RF.
26.2 Les personnes à mobilité réduite pourront accéder aux logements et aux espaces extérieurs,

par le chemin du Mont et/ou par le biais des accès aux parkings souterrains.

IV. MESURES D’EQUIPEMENT

Art.27       Équipements
27.1 Un plan d'équipements indicatif accompagne le dossier (voir plan n°468.009.004).
27.2 Les frais de construction et d'entretien des équipements seront pris en charge par les

propriétaires des terrains concernés.
27.3 Les conduites communes seront réalisées à l'emplacement des surfaces de circulations

piétonnes.
27.4 Les canalisations des égouts seront raccordées dans la partie aval du PQ.
27.5 La meunière existante en périphérie du site sera conservée et maintenu en service en tout

temps.

V. MESURES ENVIRONNEMENTALES

Art.28       Énergies
28.1 Les constructions répondant aux critères Minergie, pourront bénéficier d’une majoration de

l'indice, conformément à la loi cantonale sur l'énergie. Ce bonus ne pourra pas déroger aux
périmètres d’évolution figurant sur les plans (n°468-009.01/03).

28.2 Le projet sera intégralement autonome en énergie.
28.3 A cette fin, le projet respectera au minimum les exigences énergétiques mentionnées dans

le concept énergétique du quartier joint au présent règlement (Annexe 8 – Rapport d’étude
énergétique).

28.4 Les besoins énergétiques du quartier seront réduits au minimum. En particulier, les
exigences de très haute efficacité énergétique seront à respecter, selon les critères
mentionnés dans le concept, dans les domaines suivants : enveloppe thermique des
bâtiments, éclairages et équipements électriques, mobilité électrique.

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28.5 Pour concrétiser l'autonomie énergétique du quartier, les variations journalières et
saisonnières de production et consommation d'énergie seront traitées à deux niveaux. Les
variations journalières seront traitées directement via un système de batteries. Les
fluctuations saisonnières seront traitées par production, stockage et utilisation d'hydrogène.
Le concept énergétique du quartier détaille ces points (Annexe 8 - Rapport d’étude
énergétique).

Art.29       Chauffage
29.1 La production de chaleur et d'eau chaude sanitaire sera garantie par une pompe à chaleur

(PAC) saumure/eau reliée à un champ de sondes géothermiques.
29.2 En période estivale, le quartier sera climatisé par géocooling direct, sans utilisation de la

PAC. Cette démarche garantie un confort estival optimal des locaux, mais également de
recharger thermiquement le terrain afin d'optimiser le rendement de la PAC en période
hivernale.

29.3 Les rejets thermiques du site, tels que ceux émis par la pile à combustible, seront valorisés
pour couvrir partiellement la production d'ECS (priorité 1) ou de chauffage du quartier.

29.4 Un forage d’investigation avec réalisation d’un test de réponse thermique (TRT) et requis
avant le premier projet de construction. L’étude de faisabilité du bureau GéoVal SA du
16mars2022 pour le quartier devra ensuite être mise à jour avec les données de terrain et
une modélisation sera conduite à l’échelle du quartier afin de pouvoir mutualiser les
installations et limiter les risques d’interférence entre les sondes. Le projet sera adapté en
cas de couches géologiques ou d’horizons hydrogéologiques défavorables. L’étude de
faisabilité révisée sera à présenter pour le premier projet de construction.

29.5 La distance de sécurité par rapport au tunnel routier de la Platta est au minimum de 20m.

Art.30       Panneaux solaires
30.1 Des panneaux solaires photovoltaïques équiperont l'intégralité des toitures des bâtiments.
30.2 Des panneaux pourront également être installés sur les façades Sud, aux niveaux supérieurs

de faible ombrage. Ces panneaux devront respecter les critères d'intégration architecturale.

Art.31       Protection et évacuation des eaux
31.1 Les eaux usées et les eaux météoriques sont évacuées séparément. L'évacuation des eaux

est effectuée en système séparatif, en application à l'art. 11 de l'ordonnance de la protections
des eaux OEaux.

31.2 Les eaux usées sont raccordées au réseau public en aval.
31.3 Les eaux météoriques seront infiltrées pour autant que la composition du terrain l’autorise.

Une note d’un hydrogéologue accompagnera le dossier de mise à l’enquête publique.
31.4 Si après une étude hydrogéologique, les conditions locales ne permettent pas l’infiltration,

des mesures de rétention doivent être prévues, conformément à l’aide à l’exécution
cantonale ‘’Conception et dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales ‘’.

Art.32       Gestion des déchets
32.1 Un emplacement spécifique est prévu dans le périmètre du PQ comprenant au minimum :

• Deux conteneurs enterrés de 5'00litres pour les déchets incinérables ;
• Un conteneur enterré de 3'00 litres pour papier-cartons ;
• Un conteneur à roulettes de 770 litres pour les déchets compostables.

31.2 Gestion des déchets de chantier
• Les matériaux d’excavation non pollués doivent autant que possible être réutilisés sur

place pour les réaménagements, à proximité dans le cadre des projets autorisés ou chez
un repreneur de gré, avant d’envisager une mise en décharge.

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Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023 12

Art.33       Sites pollués
33.1 Aucune parcelle n'est répertoriée sur la carte des sites pollués du SEN.
33.2 La terre de vignes, matériaux non utilisés sur place, doit être analysé chimiquement avant

d’être évacué.

Art.34       Dangers naturels
34.1 Les habitations répondront aux prescriptions sismiques, en application à la norme SIA 260.

Art.35       Degrés de sensibilité au bruit
35.1 Le degré de sensibilité II est attribué à la zone d’habitat individuel coteau sensible et à la

zone centre III, en application à l'art 43 et 44 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre
le bruit (OPB).

Art.36       Protection contre le bruit
36.1 Les exigences des articles 22 LPE et 31 OPB (respect des valeurs limite d’immission (VLI))

ne sont pas partout respectées dans le périmètre du PQ. Les nouveaux bâtiments
comprenant des locaux à usage sensible au bruit subissant un dépassement des VLI ne
pourront être bâtis que si les VLI peuvent être respectées auprès de ces locaux, soit par une
disposition adéquate des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé
au bruit, soit par des mesures d’aménagement ou de construction susceptibles de protéger
le bâtiment contre le bruit. La preuve du respect des VLI doit être apportée au stade des
demandes des autorisations de construire.

36.2 Concernant les installations fixes produisant du bruit extérieur, les articles 11ss et 25 LPE
ainsi que l’article 7 OPB (construction d’installations fixes) doivent être respectés. Le respect
de ces exigences sera vérifié au stade des autorisations de construire.

36.3 Le catalogue des mesures nécessaires pour la protection contre le bruit, lors de la phase de
chantier, sera élaboré lors de la phase de la demande de permis de construire. Il sera basé
sur la démarche décrite dans le ‘Manuel d’application des directives sur les bruits de
chantier’, du Cercle Bruit.

36.4 L’évaluation du niveau des mesures à prendre liées aux transports de chantier, basées sur
l’estimation du trafic supplémentaire prévisible et sur la durée du chantier, doit être effectuée
dans le cadre des demandes de permis de construire.

Art.37       Protection de l’air
37.1 Les configurations des sorties d’air des ventilations des parkings souterrains devront

respecter l’art. 6 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), ainsi que la directive VA
103-01 « Installations de ventilations des parkings (garages et moyennes et grandes
dimensions) » de la Société suisse des Ingénieurs en Chauffage et Climatisation (SICC)
pour décider si une aération naturelle suffit.

Art.38       Pollution lumineuse
38.1 Les éclairages seront conçus de façon à limiter préventivement la pollution lumineuse

VI. MESURES D’ENTRETIEN

Art.39       Espaces collectifs et de circulation
39.1 Les espaces communs (cheminements piétonniers, aires récréatives et placettes) sont

essentiellement aménagés de manière minérale.
39.2 L’entretien des espaces collectifs fera l'objet d'un mandat avec une société paysagère, gérer

par la future PPE.

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Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023 13

Art.40       Espaces des jardins privés
40.1 Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son gazon fleuri et appliquera les

principes de la fiche paysagère (Annexe B du présent règlement).

Art.41       Murets et murs de soutènement
41.1 L'entretien des murets et murs est à la charge de la totalité des copropriétaires (en

application du règlement de PPE).

Art.42       Aires récréatives
42.1 Le réaménagement des aires de jeux, pour cause de détériorations, vétusté et/ou autres,

sera à la charge de tous les copropriétaires (en application du règlement de PPE).

Art.43       Nouvelles constructions
43.1 La réalisation du PQ se fera en trois étapes (Lot A, Lot B ; Lot D)
43.2 Lors de chaque étape un parking collectif sera construit.
43.3 Le garage souterrain de l’étape A devra être réalisé lors de la première étape (Annexe 5 –

Plan des constructions semi-enterrées).
43.4 Les habitations individuelles existantes et indépendantes, pourront être réalisés et/ou

reconstruites indépendamment du reste.

Art.44       Constructions existantes
44.1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur, mais

devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues,
transformées, agrandies, reconstruites ou changées d’affectation, en application à l’art. 5 de
la loi sur les constructions (LC), daté du 15 décembre 2016, qui prévoit ces possibilités.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Art.45       Délimitation parcellaire
45.1 Pour garantir les intentions d'aménagement du PQ, tant pour les constructions existantes

que les nouvelles constructions ; un plan de mutation parcellaires, en application à l'art. 57
et ss de la loi sur le remembrement et rectification de limites, approuvée le 16 novembre
1989 est obligatoire. Ce plan devra être signé par tous les propriétaires concernés par ce
PQ. L’annexe 2 (2.1,2.2,2.3 et 2.4 – les plans de rectifications parcellaire) illustrent ces
modifications.

Art.46       Dérogation à l'art 95 du RCCZ
46.1 En application à l'art. 61 du RCCZ la réalisation des habitations nécessite une dérogation à

l'art. 95 du RCCZ:
§ pour la zone d'habitation 'individuel de coteau sensible (IC)', la demande concerne la

hauteur et le nombre d'étage. L'étage supplémentaire sera construit dans le périmètre
spécifique.

§ pour la zone 'centre III (C3)' la demande traite de la forme de la toiture. Les toitures
réalisées seront plates.

Art.47       Dispositions particulières
47.1 Pour tous ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement, les dispositions fédérales,

cantonales et les règlements communaux restent applicables.

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Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023 14

Art.48       Perception de la plus-value
48.1 L'accord de la modification de zone sur les parcelles 1491, 14223 (partielle) 14224, 14225

et 6550 (partielle) induit une augmentation des droits à bâtir.
48.2 Demeure réservée la perception de la plus-value selon la législation supérieure.

Art.49       Frais du Plan de Quartier
49.1 Les propriétaires des parcelles intégrées dans le périmètre du PQ prendront en charge la

partie des frais susmentionnés qui leur incombe :
§ les frais du PQ ;
§ les frais issus de la mutation parcellaire ;
§ les frais issus de la modification du PAZ ;

49.2 La société, Valère et Tourbillon SA se charge de gérer le financement pour l'avancement du
projet, puis de répartir les parts propres à chaque propriétaire.

Art.50       Entrée en vigueur
50.1 Ces documents sont soumis à la procédure de l’art 34 et ss LCAT et n’entreront en vigueur

qu'après leur approbation par le Conseil Municipal, suivi du Conseil Général et de
l’homologation par le Conseil d’Etat, sous réserve de l’approbation de la modification du PAZ
et de l'acceptation des dérogations.

50.2 Les servitudes et conventions en force et contraires au règlement du PQ devront être radiées
au RF avant l'homologation du PQ, néanmoins au plus tard avant la délivrance du permis
de construire relatif au plan de quartier.

50.3 Les servitudes pour le passage des canalisations, des véhicules et des piétons devront être
constituées avant l'homologation du PQ, néanmoins au plus tard avant la délivrance du
permis de construire relatif au plan de quartier.

k_19.09.2023 Modifications demandées selon préavis des services cantonaux 02.05.2022 | 02.05.2023.

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Commune de Sion | Règlement | Modification partielle du PAZ et PQ Platta d'en Haut
Kabuki architecte urbanisme Sion | Dépôt 20.03.2017 | 07.06 et 30.06.2017 | 22.12.2020 | 10.08.22 | 07.09.2023 | 19.09.2023 15

Annexe A - Tableau récapitulatif des droits à bâtir par lots

CALCUL SELON SBPU par zone et par lot

Zone centre III Parcelle Propriétaires RF m2
Lot A 1491 Feldschlösschen 1 957 m2

14224 Valère & Tourbillon SA 1 522 m2
14225 Valère & Tourbillon SA 1 511 m2

4 990 m2

Zone individuel coteau sensible Parcelle Propriétaires RF m2 PAZ (0.35) PQ (+0.15) Total
Lot B 6548 Valère & Tourbillon SA 1 700 m2

6549 Valère & Tourbillon SA 1 352 m2
6550 Valère & Tourbillon SA 2 806 m2
6551 Udry 982 m2

14222 Valère & Tourbillon SA 1 480 m2
14223 Valère & Tourbillon SA 974 m2

9 294 m2 3 253 m2 1 394 m2 4 647 m2

Lot C 1532 Locatelli 656 m2
656 m2 230 m2 98 m2 328 m2

Lot D 6547 Valère & Tourbillon SA 973 m2
15996 Valère & Tourbillon SA 337 m2

1 310 m2 459 m2 197 m2 655 m2
11 260 m2

CALCUL SELON IBUS par zone et par lot

Zone centre III Parcelle Propriétaires RF m2
Lot A 1491 Feldschlösschen 1 957 m2

14224 Valère & Tourbillon SA 1 522 m2
14225 Valère & Tourbillon SA 1 511 m2

4 990 m2

Zone individuel coteau sensible Parcelle Propriétaires RF m2 PAZ (0.5) PQ (+0.17) Total
Lot B 6548 Valère & Tourbillon SA 1 700 m2

6549 Valère & Tourbillon SA 1 352 m2
6550 Valère & Tourbillon SA 2 806 m2
6551 Udry 982 m2

14222 Valère & Tourbillon SA 1 480 m2
14223 Valère & Tourbillon SA 974 m2

9 294 m2 4 647 m2 1 580 m2 6 227 m2

Lot C 1532 Locatelli 656 m2
656 m2 328 m2 112 m2 440 m2

Lot D 6547 Valère & Tourbillon SA 973 m2
15996 Valère & Tourbillon SA 337 m2

1 310 m2 655 m2 223 m2 878 m2

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Plan des lots
Annexe A VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle : 1:1000

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

LOT A

LOT B
LOT C

LOT D

470

12619

12618

12620
1533

1492

13213

1491

13237

13238

1500

13239
13240

14225

14224

6635

13112

13111

1489

12958

1532
6550

6551
65496547

11539

15996

6655

6548

6545

6538

6539

14222

6628
6615663466396638

6637

6643

14223
6642 6641 6640 6633

6632664866466645

6629 6624

6623

6630
11566

6616

6622

6631
16065

66526653

11567

6621

6620 6618

6619

6617

6552

6557

6558

6654

1510

1490

1493

6651 6649

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

Feldschlösschen

Udry

Locatelli

Ville de Sion

Valère et
Tourbillon SA

Valère et
Tourbillon SA

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Plan de quartier "PLATTA D'EN HAUT"
Commune de Sion _ VS Comina architecture _ rue de la Dent Blanche 19 _ 1950 Sion

Kabuki architecte urbaniste _ route de Riddes 54 _ 1950 Sion

Fiche paysagère
Annexe B VILLE DE SION

Service de l’urbanisme Echelle :

22.12.2020Date :
Modification I :
Modification II :

1_ Gazon fleuri
Typologie d'espace
- utilisation privée
- usage agrément
- revêtement sol perméable en gazon fleuri
- équipement -

Typologie végétale
- type plantes en pot uniquement
- fonction agrément
- composition au gré des habitants

2_ Prairie fleurie

4_ Vignes sur fil

5_ Vignes à remettre en état

7_ Murs de soutènement

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique
- usage filtre entre privé / publique
- revêtement sol perméable en prairie fleurie

(sous-couche en dur pour les accès
des véhicules d'urgence)

- équipement -

Typologie végétale
- type -
- fonction -
- composition -

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique
- usage filtre entre privé / publique
- revêtement sol perméable en prairie fleurie
- équipement -

Typologie végétale
- type arbustes, petits arbres (H max. 12m)

espèces indigènes
- fonctions agrément, ombrage
- composition plantation en massifs mixtes

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique
- usage filtre entre privé / publique
- revêtement sol perméable en gazon fleuri
- équipement structure métallique

Typologie végétale
- type vigne sur fil
- fonctions production raisins de table

privatiser les jardins
- composition plantation en bande

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique
- usage production
- revêtement sol perméable en gazon fleuri
- équipement structure métallique

Typologie végétale
- type vigne sur fil
- fonction production de vin
- composition plantation en bande

Typologie d'espace
- utilisation -
- usage habillage mur de soutènement
- revêtement -
- équipement cable pour plantes grimpantes

Typologie végétale
- type vigne grimpante
- fonctions décorative, esthétique
- composition plantation sur cable

Typologie d'espace
- utilisation -
- usage mur de soutènement
- revêtement minéral, type béton brut / bouchardé

continuité des façades
- équipement -

Typologie végétale
- type -
- fonction -
- composition -

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique, lieu de passge
- usage accès piétons / véhicules d'urgence

lieu d'échange et de rencontre
- revêtement minéral, type enrobé grenaillé,

béton désactivé
- équipement mobilier urbain déplacable

Typologie végétale
- type -
- fonction -
- composition -

Typologie d'espace
- utilisation semi-publique
- usage lieu de rencontre, jeux et détente
- revêtement adapté à l'utilisation projetée
- équipements jeux enfants, échiquier,

mobilier urbain

Typologie végétale
- type -
- fonction -
- composition -

3_ Arbustes, petits arbres 6_ Vignes grimpantes 9_ Aires récréatives

8_ Chemins piétonniers

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	300_009_PQ_Platta_REGL_19_09_2023
	300_009_PQ_Platta_REGL_Annexes_08_09_2023
	20230907 annexe ville
	Annexe A Plan des lots
	Annexe B Fiche paysagère


Résolution RCO

text:
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parent_type: agenda


name: Postulat "Pour encourager la plantation d’arbustes indigènes"

text:
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name: Centre horticole - projet rez-de-chaussée

text:
Projet

2027
Centre horticole

Rez-de-chaussée

3960 Sierre Rothorn 11 027 451 20 30

495.30 = +/-0.00

1ère édition 23.02.2022

contact@papon-archi.ch
www.papon-archi.ch

Z:\2000 AFFAIRES\2027_EP_CHSION_centre horticole\2_DESSIN\1_ARCHICAD\UTO
\3_ENQUETE_200\2027_200.pln

L'architecte

Le(s) propriétaire(s)

Le(s) requérant(s)

Echelle

Parcelle

Commune

Dessin

Alt. de réf.

N° Plan 2027_200_P00

Impression

Responsable

Sion

ER

15642, 15643, 15644,
15645, 15646, 15647

08.06.2022

SV

1:200

Réserve
carburant

Serre chaude
360 m2

Serre chaude
360 m2

Serre chaude
360 m2

Serre chaude
360 m2

Rempotoir
236 m2

Bureau arrosage
32 m2

Local
tech.
26 m2

Atelier menuiserie
44 m2

Atelier peinture
44 m2

Atelier ferblanterie
44 m2

Petites machines
66 m2

Zone de lavage
44 m2

Bergerie
30 m2

Stock ferblanterie
21 m2

Stock menuiserie
21 m2

Magasin
46 m2

EPI-Buanderie
22 m2

Archives
21 m2

Atelier magasin
44 m2

Stock
peinture
21 m2

Terreau - Engrais
66 m2

Stock couvert
268 m2

Stock couvert
427 m2Stock extérieur

1 059 m2

Garages
566 m2

Monobloc de
ventilation +
faux-plafond

N

500

800

400

400

270
20

320
20

970
20

470

1 340
2 090

7801 930260

2 970

470
760

2 200

3 430

880 1 310 780

2 970

4 201 12 609 880

980

Zone réserve terre végétale
569 m2

Réfectoire
90 m2

Vestiaires h.
75 m2

WC h.
3 m2

Vestiaires
f. 46 m2

WC f.
3 m2

Salle de travail
70 m2

Administration
76 m2

Rang.
9 m2

Bureau
12 m2

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

13 14 15 16 17 18 19 20 21 23 24 25 26 27

Entrée
véhiculesSortie poids

lourds ?

A

C

BB

C

A

22 28

frigo

four

m
icro -

ond
es

la
ve-

va
isselle

procongél .

poubelle

hotte

four

poubelle

m
icro -

ond
es

m
icro -

ond
es

m
icro -

ond
es

frigo
frigo

LL+SL

Gazon
883 m2

Zone extension serre chaude / Vivaces
360 m2

Zone extension serre chaude / Gazon
360 m2

Tunnel chauffé
300 m2

Tunnel chauffé
300 m2

Tunnel chauffé
300 m2

Tunnel chauffé
300 m2

Pépinière644 m2

Jardin didactique
408 m2

Rev. de sols :
Dallage

Rev. de sols :
Bitume

Rev. de sols :
Pavés filtrants

1-2 bornes
voitures

électriques?

vélos

Rev. de sols :
Gravier stabilisé

TNTN

Ateliers - Façade nord

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Chiffres clés du budget 2022

text:
Chiffres clés du

Budget 2022
Approuvé par le Conseil général
en séance du 20 décembre 2021

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N° compte Dicastère - Centre d'activité Libellé
Ancien

montant

Nouveau

montant
Variation

264.3637 Economie, innovation et tourisme - Gestion du portefeuille énergétique Subventions aux personnes physiques 174'000 250'000 76'000

320.3637 Education et culture - Culture Subventions aux personnes physiques 119'000 164'000 45'000

601.3101 Travaux publics - Voirie Matériel d'exploitation, fournitures 777'000 802'000 25'000

608.3119 Travaux publics - Déchets Autres immobilisations 475'000 195'000 -280'000

608.3510 Travaux publics - Déchets Attributions financements spéciaux, capitaux propres 70'000 350'000 280'000

Augmentation des charges de fonctionnement 146'000

600.5010 Travaux publics - Administration, réseau routier et environnement Pistes cyclables et parcs vélos 200'000 300'000 100'000

852.5040 Urbanisme et mobilité - Parcs et jardins Place de la Planta 560'000 400'000 -160'000

Diminution des dépenses d'investissement -60'000

Les indicateurs financiers et les chiffres-clés du budget 2022, modifiés en fonction des amendements ci-dessus, font l’objet du présent document.

 CONSEIL MUNICIPAL  CONSEIL GENERAL

 Le Président  Le Secrétaire  La Présidente  La Secrétaire

 Philippe VARONE  Philippe DUCREY  Virginie ROSSIER  Christine BOURBAN CARTHOBLAZ

BUDGET 2022 - Amendements

Se basant sur les dispositions de la loi sur les communes ainsi que sur celles du règlement communal d’organisation, le conseil général, en plenum du 20 décembre 2021, a accepté à l'unanimité

le budget 2022 de la Ville de Sion après y avoir apporté les amendements suivants :

Budget de fonctionnement

Budget d'investissement

Le projet de budget 2022 détaillé, établi par le conseil municipal et soumis au conseil général en octobre 2021, peut être obtenu auprès du service des finances de la Ville de Sion.

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Compte Budget Budget

2020 2021 2022

Compte de résultats

Résultat avant amortissements comptables

Charges financières - CHF 202'851'710.02   202'460'900 206'273'400

Revenus financiers + CHF 222'456'313.48   216'913'300 223'645'000

Marge d'autofinancement = CHF 19'604'603.46     14'452'400          17'371'600

Résultat après amortissements comptables

Marge d'autofinancement + CHF 19'604'603.46     14'452'400 17'371'600

Amortissements planifiés - CHF 22'715'855.55     21'097'000 20'918'000

Attributions aux fonds et financements spéciaux - CHF 812'907.19          396'100 822'600

Prélèvements sur les fonds et  financements spéciaux + CHF 1'992'914.94       1'726'700 1'023'000

Réévaluations des participations du PA - CHF 25'921.00            -                          -

Excédent de charges = CHF 1'957'165.34       5'314'000            3'346'000

Compte des investissements

Dépenses + CHF 28'081'968.27     31'790'000 34'340'000

Recettes - CHF 3'895'532.95       6'720'000 7'490'000

Investissements nets = CHF 24'186'435.32     25'070'000 26'850'000

Financement

Marge d'autofinancement + CHF 19'604'603.46     14'452'400 17'371'600

Investissements nets - CHF 24'186'435.32     25'070'000 26'850'000

Insuffisance de financement = CHF 4'581'831.86       10'617'600 9'478'400

Aperçu du compte de résultats et investissements

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2020 2021 2022

1. Taux d’endettement net (I1)

Dette nette I CHF 91'115'751.80  101'570'152 110'993'152

Revenus fiscaux 40 CHF 118'639'825.40  113'450'000 116'370'000

76.80% 89.53% 95.38%

L’indicateur renseigne sur la part des revenus fiscaux, respectivement sur le nombre de tranches

annuelles qui seraient nécessaires pour amortir la dette nette.

Valeurs indicatives

< 100% bon

100% - 150% suffisant

> 150% mauvais

2. Degré d’autofinancement (I2)

Autofinancement CHF 19'604'603.46  14'452'400 17'371'600

investissements nets CHF 24'186'435.32  25'070'000 26'850'000

81.06% 57.65% 64.70%

L’indicateur renseigne sur la part des investissements qu’une collectivité publique peut financer

par ses propres moyens.

Valeurs indicatives

> 100% haute conjoncture

80 -100% cas normal

50 – 80% récession

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2020 2021 2022

3. Part des charges d’intérêts (I3)

Charges d‘intérêts nets CHF 1'120'774.46           1'327'000 698'000

Revenus courants CHF 220'275'575.36       213'785'000 219'716'000

0.51% 0.62% 0.32%

L’indicateur renseigne sur la part du « revenu disponible » absorbée par les charges d’intérêts.

Plus la valeur est basse, plus la marge de manoeuvre est élevée.

Valeurs indicatives

0% – 4% bon

4% – 9% suffisant

> 9% mauvais

4. Dette brute par rapport aux revenus (I4)

Dette brute CHF 268'817'659.44       279'272'059 288'695'059

Revenus courants CHF 220'275'575.36       213'785'000 219'716'000

122.04% 130.63% 131.39%

L’indicateur renseigne sur le niveau de la dette et plus particulièrement sur le fait que ce niveau

est raisonnable ou non par rapport aux revenus dégagés.

Valeurs indicatives

< 50% très bon

50% – 100% bon

100% – 150% moyen

150% – 200% mauvais

> 200% critique

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2020 2021 2022

5. Proportion des investissements (I5)

Investissements bruts CHF 28'081'968.27  31'790'000 34'340'000

Dépenses totales CHF 226'760'025.23  229'395'900 235'661'400

12.38% 13.86% 14.57%

L’indicateur renseigne sur l’effort d’investissement déployé par la collectivité.

Valeurs indicatives

< 10% eff. d’inv. faible

10% – 20% eff. d’inv. moyen

20% – 30% eff. d’inv. élevé

> 40% eff. d’inv. très élevé

6. Part du service de la dette (I6)

Service de la dette CHF 23'862'551.01  22'424'000 21'616'000

Revenus courants CHF 220'275'575.36  213'785'000 219'716'000

10.83% 10.49% 9.84%

Valeurs indicatives

< 5% charge faible

5% – 15% charge acceptable

> 15% charge forte

L’indicateur mesure l’importance des charges financières qui pèsent sur le budget et les comptes. Il renseigne sur la part des revenus courants

absorbée par le service de la dette (intérêts et armortissements). Un taux élevé signifie une marge de manoeuvre budgétaire plus restreinte.

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2020 2021 2022

7. Dette nette 1 par habitant (I7)

Dette nette I CHF 91'115'751.80         101'570'152 110'993'152

Population résidante permanente 34'710                     34'978 35'300

2'625                    2'904                    3'144

Cet indicateur n’a qu’une valeur informative limitée. En effet, l’évaluation de l’importance de la

dette doit davantage tenir compte de la capacité financière des habitants que de leur nombre.

Valeurs indicatives

< 0 CHF patrimoine net

0 – 1‘000 CHF endettement faible

1‘001 – 2‘500 CHF endettement moyen

2‘501 – 5‘000 CHF endettement important

> 5'000 CHF endettement très important

8. Taux d’autofinancement (I8)

Autofinancement CHF 19'604'603.46         14'452'400 17'371'600

Revenus courants CHF 220'275'575.36       213'785'000 219'716'000

8.90% 6.76% 7.91%

Cet indice renseigne sur la proportion du revenu que la collectivité publique peut consacrer au

financement de ses investissements.

Valeurs indicatives

> 20% bon

10% – 20% moyen

< 10% mauvais

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Aperçu du compte annuel

Compte de résultats Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

Total des charges (amortissements inclus) 226'406'393.76  223'954'000 228'014'000

Total des revenus 224'449'228.42  218'640'000 224'668'000

Excédent de charges 1'957'165.34  5'314'000 3'346'000
Total 226'406'393.76  226'406'393.76  223'954'000 223'954'000 228'014'000 228'014'000

Compte des investissements Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total des dépenses reportées au bilan 28'081'968.27  31'790'000 34'340'000

Total des recettes reportées au bilan 3'895'532.95  6'720'000 7'490'000

Investissements nets 3) 24'186'435.32  25'070'000 26'850'000
Total 28'081'968.27  28'081'968.27  31'790'000 31'790'000 34'340'000 34'340'000

Financement

Report des investissements nets 24'186'435.32  25'070'000 26'850'000

Report des amortissements planifiés du patrimoine administratif 22'715'855.55  21'097'000 20'918'000

Report attributions aux fonds et financements spéciaux 812'907.19  396'100 822'600

Report prélèvements sur les fonds et  financements spéciaux 1'992'914.94  1'726'700 1'023'000

Report réévaluation des participations du PA 25'921.00

Excédent de revenus du compte de résultats -

Excédent de charges du compte de résultats 1'957'165.34  5'314'000 3'346'000

Insuffisance de financement 4'581'831.86  10'617'600 9'478'400
Total 28'136'515.60  28'136'515.60  32'110'700 32'110'700 31'219'000 31'219'000

Modification du capital

Report de l'insuffisance de financement 4'581'831.86  10'617'600 9'478'400

Report des dépenses d'investissement au bilan 28'081'968.27  31'790'000 34'340'000

Report des recettes d'investissement au bilan 3'895'532.95  6'720'000 7'490'000

Report des amortissements planifiés du patrimoine administratif 22'715'855.55  21'097'000 20'918'000

Report réévaluation des participations du PA 25'921.00

Report attributions aux fonds et financements spéciaux capitaux tiers 45'953.67  7'600

Report prélèvements sur les fonds et  financements spéciaux capitaux tiers 62'959.54  163'200 63'000

Diminution du capital propre 3'120'167.22  6'481'400 3'491'000
Total 31'265'095.03  31'265'095.03  38'434'600 38'434'600 37'894'000 37'894'000

3) Remarque: si négatif = excédent de recettes du compte des investissements

Compte 2020 Budget 2021 Budget 2022

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Compte de fonctionnement selon les dicastères

Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

Dicastère 1 : Administration générale & Finances 24'169'787.51 135'643'647.78 23'200'000 131'310'000 23'070'000 132'020'000

Dicastère 2 : Economie, Innovation & Tourisme 19'220'705.94 20'130'625.78 15'840'000 18'570'000 17'666'000 23'130'000

Dicastère 3 : Education & Culture 42'152'805.36 8'005'245.75 43'975'000 8'070'000 46'180'000 9'005'000

Dicastère 4 : Affaires sociales 33'764'933.81 5'914'612.09 32'594'000 1'880'000 32'771'000 1'871'000

Dicastère 5 : Sécurité publique 13'226'187.88 6'919'148.60 13'060'000 7'100'000 13'009'000 6'625'000

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement 45'585'098.64 28'216'692.39 44'780'000 29'650'000 45'113'000 29'498'000

Dicastère 7 : Bâtiments & Constructions 8'829'568.09 5'976'162.09 7'510'000 5'250'000 7'115'000 5'645'000

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité 26'842'627.74 12'672'601.09 30'655'000 15'080'000 30'601'000 14'885'000

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs 12'614'678.79 970'492.85 12'340'000 1'730'000 12'489'000 1'989'000

Total des charges et des revenus 226'406'393.76 224'449'228.42 223'954'000 218'640'000 228'014'000 224'668'000

Excédent de charges 1'957'165.34 5'314'000 3'346'000

Comptes 2020 Budget 2021 Budget 2022

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Compte de résultats selon les natures

Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

30 Charges de personnel 50'404'714.11   51'499'500 51'807'400

31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation    64'937'552.08 63'937'900 65'469'000

33 Amortissements du patrimoine administratif 17'791'282.90   17'119'000 17'376'000

34 Charges financières 5'427'496.93     4'995'000 4'390'000

35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 812'907.19        396'100 822'600

36 Charges de transferts 82'858'787.49   81'151'500 83'197'000

37 Subventions redistribuées 136'432.85        5'000 5'000

39 Imputations internes 4'037'220.21     4'850'000 4'947'000

40 Revenus fiscaux 118'639'825.40 113'450'000 116'370'000

41 Patentes et concessions 170'840.95        182'000 182'000

42 Taxes 57'693'744.80   55'562'500 60'552'500

43 Revenus divers 5'000.00            -                     -

44 Revenus financiers 28'828'162.16   30'959'300 29'048'500

45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 1'992'914.94     1'726'700 1'023'000

46 Revenus de transferts 12'945'087.11   11'904'500 12'540'000

47 Subventions à redistribuer 136'432.85        5'000 5'000

49 Imputations internes 4'037'220.21     4'850'000 4'947'000

Total des charges et des revenus 226'406'393.76 224'449'228.42 223'954'000 218'640'000 228'014'000 224'668'000

Excédent de charges 1'957'165.34     5'314'000          3'346'000

Compte 2020 Budget 2021 Budget 2022

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Compte des investissements selon les dicastères

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Dicastère 1 : Administration générale & Finances  233 974.92 -                       500'000                -                       350'000 -

Dicastère 2 : Economie, Innovation & Tourisme 2 294 940.00 -                       2'400'000             -                       1'200'000 -

Dicastère 3 : Education & Culture 3 428 102.97 894'967.00 7'400'000             1'200'000             10'840'000 2'430'000

Dicastère 4 : Affaires sociales 2 293 408.81 500'000.00 -                       -                       140'000                -

Dicastère 5 : Sécurité publique  83 611.75 -                       120'000                -                       260'000                140'000

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement 13 214 599.89 1'935'603.45 13'570'000           4'290'000             13'480'000 4'080'000

Dicastère 7 : Bâtiments & Constructions 1 822 888.83 155'000.00 1'730'000             -                       1'500'000 -

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité 1 743 774.32 70'962.50 3'070'000             450'000                4'000'000 840'000

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs 2 966 666.78 339'000.00 3'000'000             780'000                2'570'000 -

Total des dépenses et des recettes 28'081'968.27 3'895'532.95 31'790'000 6'720'000 34'340'000 7'490'000

Excédent de dépenses 24'186'435.32 25'070'000 26'850'000

Comptes 2020 Budget 2021 Budget 2022

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Compte des investissements selon les natures

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

50 Immobilisations corporelles
22'999'709.31   25'340'000 28'640'000

52 Immobilisations incorporelles
940'250.61        1'620'000 1'930'000

55 Participations et capital social
1'294'940.00     1'200'000 -

56 Subventions d'investissement accordées
2'847'068.35     3'630'000 3'770'000

63 Subventions d'investissement acquises
3'895'532.95     6'720'000 7'490'000

Total des dépenses et des recettes 28'081'968.27   3'895'532.95     31'790'000 6'720'000 34'340'000 7'490'000

Excédent de dépenses
24'186'435.32   25'070'000 26'850'000

Compte 2020 Budget 2021 Budget 2022

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name: Extension CAMPUS EPFL : ALPOLE modification partielle du PAZ plan de zone

text:
14879 14802 14808
14007

12791

139081168
1146

13993

1175
1178

1171
1126

1125

13433

1129

1128

1127

1124

1123
1122 1194

13432

14853

1117
1091

1072

13896

1108

119814599

2560

1107 1076
13946

13949
1110

1085

11894

1114

1229 1230 12251224

1048

1228 11382

1044

1391113912

1209

1042

10201015
140451022 1102

10231216

12294
682

1221 1012

925

929

12653

12644

526.89
525

520

515
504.64

511.9

515

510

511.9

565.74

565.74

535

530

540

2 593 800 2 594 000

1 1
19

200
1 1

19
400

SITUATION

Décision du Conseil Municipal, en date du :
le Président le Secrétaire

Approbation par le Conseil Général, en date du :

Homologation par le Conseil d'Etat, en date du:

le Président

2 593 000 2 594 000 2 595 000

1 1
19

000

0 25 50 75 10012.5
Mètres

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
1:2 000Echelle :

Légende
périmètre de modification du PAZ

affectation des zones
zone de constructions et d'installations publiques D Campus
zone centres d'achat
zone d'habitat collectif A
zone industrielle 1
zone industrielle 2
intérêt général A

à titre indicatif
danger de crues du Rhône

danger faible
danger moyen
danger résiduel
danger élevé (h>2m)
danger élevé (v x h >2m2/s)

plafond aérien
OLS Surface d'approche
OLS Surface d'approche hélicoptère
OLS Surface de montée au décollage
OLS Surface de transition

le Secrétaire

1:25 000Echelle :

  p  VILLE DE SION
 URBANISME ET MOBILITE

EXTENSION CAMPUS EPFL : ALPOLE
MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU RCCZ
MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
ECHELLE 1 :2 000
Sion, le 25 mars 2019

AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion
+41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Sion accueille l’Euro féminin

La Ville de Sion fait partie des huit villes hôtes qui accueilleront les 16 équipes en lice pour

l’Euro féminin de l’UEFA 2025. Trois matchs se dérouleront les 3, 6 et 11 juillet au Stade de

Tourbillon. La cérémonie d’ouverture du Women’s Euro Way (WOW) se tiendra le 3 juillet à

12h30 sur la place du Midi. La population est cordialement invitée à y participer.

Du 2 au 27 juillet, la Suisse accueillera le tour final de l’Euro féminin de l’UEFA 2025. Le tournoi à

16 équipes se jouera en quatre groupes de quatre, les deux premières équipes de chaque groupe

accédant à la phase à élimination directe. Au total, ce sont donc 31 matchs qui seront joués en

Suisse et suivis dans toute l’Europe. La Ville de Sion fait partie des huit villes hôtes. Trois matchs

se dérouleront au stade de Tourbillon :

 3juillet, 18h, Belgique – Italie

 6 juillet 18h, Finlande – Norvège

 11 juillet 21h, Portugal – Belgique

Le coup d’envoi des festivités sera donné le 3 juillet à 12h30 sur la place du Midi, en présence

des autorités de la Ville et des représentants du comité local d’organisation. La partie officielle

sera suivie d’un apéritif en musique, auquel toute la population est cordialement invitée à

participer. « L’Euro féminin sera une grande fête du sport, rassembleuse et festive. Et pour Sion,

une opportunité unique de nous faire connaître dans l’Europe entière grâce à la forte couverture

médiatique de l’événement. Nous voulons montrer le meilleur visage de la ville, afin que tout le

monde se sente bien accueilli », souligne Philippe Varone, président de Sion.

Animations en ville

Le centre-ville servira de fan zone géante en libre accès, avec, comme à l’accoutumée les matchs

diffusés sur les écrans des établissements publics. Des animations sont prévues à Cour de Gare

et à la place du Midi les jours de matchs à Sion, ainsi que lors des jours de matchs de l’équipe

suisse.

 Mercredi 2 juillet, de 12h à 19h

 Jeudi 3 juillet, de 12h à 19h

 Samedi 5 juillet, de 12h à 19h

 Dimanche 6 juillet, de 12h à 19h

 Jeudi 10 juillet, de 12h à 19h

 Vendredi 11 juillet, de 12h à 20h

Cour de Gare : giant ball, kid’s corner, maquillage, coloriage, château gonflable, baby foot,

bowling, animations musicales.

Place du Midi : terrain de foot gonflable, rodéo « crazy ball », pétanque, babyfoot, animations

musicales, stands des partenaires et des équipes.

Le Women’s Euro Way (WOW)

Afin d’éviter la congestion du trafic, le public est incité à se rendre à Sion en transports publics.

Ceux-ci sont gratuits avec chaque billet de match pour les trajets aller et retour. Un itinéraire

[image: image0.png]

 CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

piéton partira de la gare et passera par le centre-ville pour amener le public au Stade de

Tourbillon. Les cortèges de supporters partiront de la place du Midi.

Le Women’s Euro Way (WOW) sera balisé, avec des animations le long du parcours. Le public

pourra notamment découvrir une exposition consacrée au football féminin. Les œuvres de

quatorze femmes artistes ont été réunies par l’artiste sédunoise Agnès Guhl.  Ce parcours

permettra au public de découvrir la diversité et la convivialité de la vie sédunoise. Tous les billets

ont d’ores et déjà été vendus. Une bourse d’échange est à disposition sur les plateformes de

l’UEFA.

Toutes les infos sur Sion et le stade de Tourbillon sont réunies sur le site de l’UEFA avec un lien

direct vers l’event guide : https://www.uefa.com/womenseuro/event-guide/sion/

Sion, le 1er juillet 2025

Personnes de contact :

- Philippe Varone, président de Sion

079 221 12 57 ; p.varone@sion.ch

- Blaise Crittin, chef du service Sports, Jeunesse et Loisirs

027 324 12 61; b.crittin@sion.ch

- Magali Reiser, Association WEURO25 Sion-Valais

079 611 24 07; magali.reiser@rd-cycling.com

[image: image1.png]https://www.uefa.com/womenseuro/event-guide/sion/
mailto:p.varone@sion.ch
mailto:b.crittin@sion.ch
mailto:magali.reiser@rd-cycling.com

format: application/pdf

parent_type: news


name: Rapport de la commission d’environnement et d’urbanisme

text:
VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification partielle du RCCZ
Antennes et autres installations analogues

Selon le message du Conseil Municipal au Conseil
général du 14 octobre 2022

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message
concernant la modification partielle du Règlement des constructions et des zones pour les
antennes et autres installations analogues.

La Commission remercie les services concernés par le message, et particulièrement Monsieur
le conseiller communal Christian Bitschnau, Mme la conseillère communale Carole Schmid,
M. le chef de service Vincent Kempf, M. l’architecte de la Ville Jean-Paul Chabbey, ainsi que
M. Cédric Aegerter, juriste de la Ville de Sion pour la présentation du message. Lors de cette
rencontre les explications ont été claires et précises et n’ont fait l’objet de questions
complémentaires.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents concernant l’objet précité.

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des 11 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

La Commission a soulevé les interrogations et remarques suivantes :

1. Comment les secteurs prioritaires ou non pour la pose d’antennes sont-ils
déterminés ?

C’est la question de la durée de séjour qui détermine le degré de sensibilité. Le pouvoir
d’appréciation de la commune est limité par l’obligation de garantir la couverture du réseau.

2. Comment sont définis les lieux d’implantation des antennes par les opérateurs ?

Les opérateurs sont invités à partager une antenne. Cependant, il y a risque d’avoir des
valeurs à l’émission trop grandes en ayant plusieurs opérateurs sur une seule antenne.

3. Existe-t-il une cartographie des antennes situées sur la commune ?

Non, mais peut-être au niveau du canton.

Remarque de la CEU : Une coordination dans la pose des antennes est nécessaire. On voit
que plusieurs antennes regroupées au même endroit peuvent avoir des émissions ionisantes
trop élevées par exemple.

4. Est-ce que le nouvel article va plus loin que les articles concernant la protection
du patrimoine ?

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 3

Les articles relatifs à la protection patrimoniale sont généraux et concernent l’environnement
bâti. Pour la question de savoir si la présence d’une antenne compromet ou non la valeur
d’ensemble du bâtiment, il faut suivre le préavis du canton lors de chaque demande. Les
opérateurs cherchent des solutions pour diminuer l’impact architectural des antennes. Une
appréciation se fait donc au cas par cas.

Remarque de la CEU : Le nouvel article reprend et précise les éléments de protection du
patrimoine sur le sujet.

5. Qu’attendez-vous comme résultats concrets de cet article de loi ?

Le bénéfice est d’obliger les opérateurs à arriver avec des dossiers plus solides notamment
en montrant que l’implantation d’une antenne à cet endroit est déclarée nécessaire. La
Confédération promeut le dialogue avec les opérateurs.

Le nombre d’oppositions ne va pas forcément diminuer car elles visent en général les
problèmes liés à la santé.  La modification de l’article permet essentiellement à la commune
de devenir un interlocuteur avec les opérateurs.

6. Pourquoi le SEN n’était pas en accord avec le système proposé ?

Selon le SEN la règlementation sur la santé est suffisante.

Le SEN a la compétence de valider un élément technique, le reste est du domaine de la
Confédération. Cet article est donc vu comme un empiètement de la commune sur les
règlementations supérieures. Mais la Ville estime que le dialogue avec les opérateurs est
nécessaire. On ne peut pas optimiser notre réseau au détriment de valeurs patrimoniales et
psychologiques. Cependant, il faut être pragmatique : nécessité fait loi. En effet, personne ne
remet en question la nécessité d’avoir une couverture réseau suffisante.

7. Sait-on combien il y a de dossiers en suspens de la décision de nouveau
règlement ?

Il n’y en a pas actuellement. Des dossiers sont en cours de procédure. Les recours sont
pendants dans une procédure. Le champ d’action a été passablement défini depuis 3 ans. Si
le dialogue ne peut pas se mettre en place, les perdants sont les utilisateurs qui n’auront plus
de réseau. C’est plus une obligation de concertation.

Remarque de la CEU : Selon notre interprétation, la Ville ne peut pas utiliser ce nouvel article
dans le cas des procédures en cours pour influencer les lieux d’implantation des antennes.
Cela dénote de la complexité de la procédure pour laquelle la Ville de Sion n’a aucun impact.

8. Dans les autorisations de construire de ces antennes, existe-t-il un élément qui dit
qu’il faut démonter les anciennes antennes ?

Oui

9. Obligation de couverture réseau ?

La Confédération définit que c’est une tâche des opérateurs.

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 4

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION

La CEU est consciente qu’il y a des attentes concernant les atteintes à la santé. Cependant,
cet article ne peut, en raison de la règlementation fédérale, inclure le problème de la santé qui
est régit dans le cadre de l’ORNI.

« Les considérations d’ordre de santé publique ne peuvent pas être mises en avant. Le TF a
admis qu’on ne pouvait pas faire abstraction du fait que la présence d’antennes peut être
dérangeant, notamment la perte de la valeur immobilière d’un bien à proximité d’une antenne.
Le cadre légal ne tient pas compte de l’aspect d’atteinte à la santé. Rappelons les différents
moratoires déclarés par certaines villes. L’autre volet, est l’atteinte au patrimoine. Sur les
secteurs qui bénéficient d’une protection, il est reconnu que l’implantation d’antennes peut
dégrader l’aspect paysager de ces secteurs. La ville ne veut pas que les installations de
téléphonie soient systématiquement placés sur des lieux publics (écoles, bâtiments
administratifs). Cependant, les mesures prises par les collectivités ne doivent pas
compromettre la couverture efficace du réseau. Aussi, les emplacements adéquats doivent se
trouver dans des secteurs à impacts faibles plutôt qu’aux endroits qui conviendraient mieux
aux opérateurs de téléphonie. Il faut rappeler que plus on est loin d’une antenne plus la
connexion est déficiente. Avec cet ajout au RCCZ, la commune devient un interlocuteur légal
pour discuter avec les opérateurs. » (J-P Chabbey)

Dès lors, la CEU se concentre sur les éléments concrets du règlement qui concernent en
priorité les aspects de protection du patrimoine bâti, l’occupation du territoire, ainsi que les
aspects d’immissions immatérielles ou morales (aspects psychologiques liés à la visibilité des
antennes, et la connaissance de leur présence). La réponse à cette crainte est donnée dans
l’article par le modèle dit en cascade.

Le nouvel article du RCCZ va permettre de contraindre les opérateurs à mieux planifier la pose
d’antennes et de placer la Ville en tant qu’interlocuteur légal. Actuellement la Commune n’a
pas son mot à dire dans le choix des emplacements d’antennes et installations analogues, ce
règlement donne des moyens de discussion pour améliorer la situation actuelle. C’est une
situation « Win-Win ».

Par ailleurs, la Commune devrait être plus proactive dans le choix des emplacements proposés
aux opérateurs. Les antennes seraient ainsi mieux implantées dans les secteurs urbains. Par
exemple le choix de poser une antenne à l’Ancien Stand (infrastructure existante, peu de
nuisibilité en termes de visibilité, peu de population permanente, lieu stratégique, etc.) pourrait
inspirer d’autres aménagements. Un conflit existera toujours entre les aspects de santé et
l’optimisation du réseau, les intérêts privés et l’intérêt public. Dans ce sens la Ville devrait donc
pouvoir proposer des lieux adaptés aux opérateurs.

Le canton a une prise de position plutôt conservatrice.  Dans l’intérêt des citoyens, la Ville doit
prendre ses responsabilités et pourra ainsi donner une impulsion positive au canton.

Concernant l’aspect psychologique, il ne peut pas être simplement limité en termes de
visibilité. Pour aller plus loin par rapport à ce choix de la Ville de prendre en compte l’aspect
psychologique lié à la vue d’une antenne, la CEU souhaite renforcer le règlement.  Ainsi,
l’aspect de la simple présence d’une antenne doit être pris en compte pour traiter cette
thématique de manière complète. Il faut reconnaître que la simple connaissance de

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 5

l’emplacement d’une antenne a également des impacts négatifs sur la psychologie des
personnes.

Dès lors, en accord avec l’article 25 du règlement du Conseil Général concernant les
Amendements, al.1 et al.2 (cf règlement ci-dessous), la CEU propose d’amender le nouvel
article 25 bis (al.3 et al.3 lettre d) iii).

Cette démarche doit être impérativement complétée par l’obligation de la Ville de coordonner
les emplacements avec les opérateurs d’une part, et d’autre part, de procéder à une
cartographie des emplacements des antennes en coordination avec le canton.

En somme, et de manière générale, peu de marges sont offertes aux communes pour diminuer
l’impact des antennes sur leur territoire du fait de l’obligation légale d’assurer l’accès au réseau
de téléphonie pour tous les utilisateurs.

IV           AMENDEMENTS

Article 25 du règlement du Conseil Général – Amendements

1. Le Conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les règlements qui lui sont soumis.
2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de leur rapport.
3. Les propositions d’amendements des membres du Conseil général et des groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au

bureau restreint du Conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports de commissions. Le bureau les transmet sans délai
à la commission compétente.

4. La commission compétente se prononce sur les propositions d’amendements. Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles
propositions d’amendements, est communiqué à l’ensemble du Conseil général par l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la
séance plénière.

1er amendement :

Article 25bis : Antennes et autres installations analogues

3 Dans les secteurs situés en zone à bâtir, les antennes situées à l’extérieur des bâtiments et
visibles du public sont soumises aux prescriptions spéciales suivantes …

2ème amendement :

Article 25bis : Antennes et autres installations analogues

3 d) Les antennes doivent être installées prioritairement dans les secteurs non destinés
principalement à l’habitation. Les possibilités d’implantation sont définies par le degré de priorité
applicable au secteur :

iii. Secteur de priorité 3 : […] ainsi que zones d’intérêt général et zones mixtes destinées
principalement à l’habitat ou utilisées principalement pour le séjour prolongé des personnes (ex :
habitat, homes, crèches, écoles, hôpitaux, etc.)

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 6

IV           VOTE FINAL

Selon l’article 25 al.2 du règlement du Conseil Général concernant les amendements, les
propositions d’amendements font partie intégrante de ce rapport.

Aussi, 9 membres de la Commission ont accepté le message du Conseil Municipal concernant
la modification partielle du RCCZ « Antennes et autres installations analogues » avec les
amendements proposés par la Commission Environnement et urbanisme. Un membre de la
Commission s’est opposé au message.

Sion, le 23 janvier 2023

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapporteure

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VILLE DE SION – Modification partielle RCCZ Antennes – CEU – 23 janvier 2023 7

Liste des présences :

Nom
16.01.2023 23.01.2023

Fabien Kuchler x x

Mireille Hofmann Jacquod x x

Vincent Boand x x

Sophie Bourban-Mathis x x

Lionel Gapany x x

François Meyer x x

Florian Micheloud x x

Jean-Philippe Moren x

Stéphanie Perruchoud x x

Annie Thiessoz Reynard x x

Grégoire Vuissoz x x

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name: Message du CM au CG concernant la modification de l’annexe au règlement du service des eaux

text:
JSION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU CONSEIL GÉNÉRAL

concernant

La modification de l’annexe
au règlement du service des eaux

Sion, le 18 août 2022

VILIE DE SION TRAVAUX PUBLICS Administration T 027 324 16 12
ET ENVIRONNEMENT Rue de Lausanne 23 M travauxpublics@sion.ch

Case postale 2272 www.sion.ch
l95OSion2 Page 1/5

CG2’I

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Message du Conseil municipal au Conseil général
La modification de [‘annexe au règlement du service des eaux

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation un projet de
modification de l’annexe au Règlement du Service des Eaux.

La modification concerne la quotité des taxes de l’eau potable.

1. Introduction

En préambule, il est rappelé que les coûts de l’eau potable sont gérés par un compte à
financement spécial, “centre d’activité 609 eau potable”, et que ces coûts doivent être
couverts par la perception de taxes.

Lors de [‘entrée en vigueur du nouveau règlement du service des eaux le 20 juin 2006, les
taxes ont été calculées sur la base d’une consommation d’eau potable de 4 millions de m3
et en tenant compte de la présence d’une réserve au bilan de Fr. 5.85 Mio.
La poursuite des travaux d’assainissement du réseau existant, les futurs investissements
de la réhabilitation du réservoir d’eau des Agettes ainsi que son réseau de distribution
assurant la pérennité de l’approvisionnement en eau potable sur la commune de Sion,
induisent une forte augmentation des charges.

Malgré la légère augmentation de la taxe en 2021 au maximum de sa fourchette autorisée,
les comptes 2021 et le budget 2022 auront donc utilisé toute la réserve du compte
autofinancé au 31 décembre 2022. Par conséquent, [es taxes requièrent une adaptation de
suite, conformément à l’ordonnance sur la gestion des communes.

Les projections des futures charges montrent que les taxes pour [‘eau potable doivent
augmenter de l’ordre de 50% à 60%. Dès lors, les fourchettes des tarifs arrêtées par le
Conseil général nécessitent d’être ajustées.

L’adaptation de ces taxes maintiendra des tarifs compétitifs, assurera une qualité de l’eau
et aura un effet dissuasif sur la consommation afin d’éviter tout gaspillage.

2. ArticLe 14: nature des taxes et tarifs

L’art. 14 du Règlement est le suivant:

Pour assurer l’autofinancement, le Conseil municipal peut décider la perception des taxes
suivantes:
a) une taxe de raccordement unique en fonction du nombre d’unités raccordées selon les

normes SSIGE;
b) une taxe annuelle fixée sur la base du volume SIA du bâtiment;
e) une taxe de base en fonction de la quantité d’eau consommée (m3)
d) une taxe de puissance et de location de compteurs;
e) une taxe pour l’utilisation des bornes hydrantes.

VILlE 0E SION TRAVAUX PUBLICS Administration T 027 324 16 12
ET ENVIRONNEMENT Rue de Lausanne 23 M travauxpubtics@sion.ch

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Message du Conseil municipal au Conseil général
La modification de l’annexe au règlement du service des eaux

L’autofinancement tient compte des éléments suivants
- les coûts de production, de transport, d’accumulation, de fourniture et de distribution;
- les charges d’entretien et d’exploitation;
- les amortissements comptables des investissements selon les normes usuelles;
- la constitution d’un fonds de renouvellement.

Le Conseil municipal fixe les taxes sur la base d’un plan financier. Ces taxes sont annexées
au Règlement.

Les taxes sont soumises à l’approbation du Conseil général et à l’homologation du ConseiL
d’État. Elles sont présentées sous forme de fourchettes donnant Les valeurs supérieures et
inférieures à L’intérieur desquelles le Conseil municipal peut les adapter.

3. Modification des tarifs de l’eau potabLe

En application de l’article 14, les contributions (taxes) perçues en vigueur depuis le
1 juillet 2021, correspondent aux montants maximaux des fourchettes approuvées par le
Conseil général le 20juin 2006.

Fourchettes arrêtées par le Conseil généraL Tarif Tarif

en date du 20juin 2006 au 20juin2006 (HT) au ier juillet 2021 (HT)

Taxe de raccordement unique
- La taxe de raccordement unique comprend une contribution Fr./u 32.-- Fr./u 38.--

par unité de raccardement et Les frais effectifs dappareilLage
jusqu’au compteur. Une unité de raccordement équivaut à
6 litres par minute.

- Les frais de génie civil sont à La charge du client.

Taxes annuelles
- Habitation, industrie, commerce

Consommation 32 - 48 ct/m3 40 ct / m3 48 ct / m3

Taxe de base 6,6 - 10 ct/m3 SIA 9 ct / m3 SIA 10 ct/ m3 SIA

- Chantiers, jardin, etc.
Consommation 48 - 72 ct/m3 60 ct/ ni3 72 ct / m3

Taxe de base néant néant néant

- Installation de protection incendie Sprinkler
Taxe annuelle diamètre 100 mm Fr. 1800.- Fr. 1800.- Fr. 2150.-

diamètre 150 mm Fr. 2100.- Fr. 2100.- Fr. 2500.-
diamètre 200 mm Fr. 2700.- Fr. 2700.- Fr. 3250.-

- Location des compteurs (Tarif par mois)
Diamètre 20 mm (3/4’) Fr. 2.50 Fr. 3.——

25 mm (1”) Fr. 3.—— Fr. 3.60
32 mm (1 1/4U) Fr. 3.50 Fr. 4.20

40 mm (11/2”) Fr. 5.—— Fr. 6.——

50 mm (2”) Fr. 9.—— Fr. 10.80

65 mm (2 1/2) Fr. 12.—— Fr. 14.40

80 mm (3”) Fr. 13.50 Fr. 16.20

100 mm (4”) Fr. 17.—— Fr. 20.40
150 mm (6’) Fr. 30.—— Fr. 36.——

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Message du Conseil municipal au Conseil général
La modification de l’annexe au règlement du service des eaux

Les fourchettes des tarifs suivants au i janvier 2023 sont proposés

. , . Tarif au Tarif au Tarif au
Fourchettes arretees par Le Conseil general NouvelLes fourchettes proposées

20 juIn 2006 1” juillet 2021 1’ janvier2023
en date du 20 juin 2006 des le 1 janvier 2023

(H’ (HT) (HT)

Taxe de raccorcem.eof,qjgue Taxe de raccordement unique

- La taxe de raccordement unique comprend une - La taxe de raccordement unique équivaut à ore Fr./u 32.—— Ft./u 38.—— Fr.!u 57,——
contribution ce Fr. 32.- par unrtê de raccotdem.ent et les contribution dans une fourchette comprise entre

frais effecti’s d’appareillage jusqu’au compteur. Une Cf. 63.20 et Fr. 64.80 par undé de raccordement et les

unité de raccordement équivaut à 6 litres par nrinute. frais effectifs d’appareillage jusqu’au compteur. Une

- Les frais de génie civil sont o la charge du client, unité de raccordement équivaut à 6 litres par rrrirrute.

- Les frais de génie civil sont à la charge du client.

Taxes annuelles Taves annuelles
- Habitation, industrie, conrmerce - Habitatinn, i,rdustrie, commetce

Corrsomnratioit 32—43 ct/m ConsommatiOn 67,20— 86,40 ct/nr’ 40 cf / ni’ 48 ct 1m’ 72 cf / ni’

Taxe de base 6,6- 10 ct/nr Sf8 Taxe de base 14,00— 18,00 ct/nfr SIA 9 cf / rrtr 518 10 ct I ni’ StA 15 ct / pi Sf8

- Chantiers, jardiu, etc. - Chantiers, jardin, etc.
Consonrnration 48—72 ct/ni1 Conuonritration 1,00— 130 Fr. lin’ 60 ct / m’ 72 cf / ni’ 1,O8Fr./ m’
Taxe de banc veant Taue de base néant néant néant néant

- Installation de protection incendie Sprinklei - Installation de protection incendie Sprinklet

Taue annuelle dianrètre 100 mm Fr. 1800.- Taxe annuelle diamètre 100 nrni Fr. 3010.-— 3370.- Fr. 1800.- et. 2150.- Fr. 3225.-
diamètre 150 nrnr Fr. 2100.- dianrètre 150 mnr Fr. 3600.-— 4600.- Fr. 2100.- Fr. 2500.- Fr. 3750.-

diamètre 200 mm F5. 2700.- diamètre 200 mm Fr. 4550.- — 6850.- Fr. 2700.- Fr. 3250.- Fr. 4875.-

- Location des compteurs (Tarif par mois) - Location des compteurs (Tarif par mois)
Dianrètre 20 mm (3/4’) Diamètre 20 mm (3/4”) Fr. 4,20— 5,40 F5. 2.60 Fr. 3.—— Fr. 4.50

2h mm (1’) 25 mm (1) Fr, 6,04 — 6,48 Fr. 3.—— Fr. 3.60 Fr. 5.40

32 mur (1 %“) 32 mm (1 ‘,u’) Fr, 5,95 — 7,65 Fr. 3.60 Fr. 4.20 Fr. 6.35

40 mm (1 fa’) 40 mm(1 f4”) Pc. 8,40— 10,80 Fr, 5.—— Fr, 6.—— Fr. 9.——

50 mm (2) 50 mm (2’) Fr. 16,12— 19,44 Fr. 9.—— Fr. 10.80 Fr. 16.20
6h mm (2 f’,’) 6h mm (2 fa”) Fr. 20,16— 25,92 Fr, 12.—— Fr. 14.40 Fr. 21.60

80 mnr (3’) 80 mm (3”) Fr, 22,68— 29,16 Fr. 13.50 Fr. 16.20 F5. 24.30

100 mur (4”) 100 mm (4’) Fr. 28,56 — 36,72 Fr. 17.—- Fr. 20,40 F5. 30.60

150 mm (6”) 150 mm (6 ) F5. 50,40— 64,80 Fr, 30.—— Fr. 36.—— Cf. 54,——

a) Taxe de raccordement unique
- La taxe de raccordement unique équivaut à une contribution dans une fourchette

comprise entre Fr. 53.20 et Fr. 64.80 par unité de raccordement et les frais effectifs
dappareillage jusqu’au compteur. Une unité de raccordement équivaut à 6 litres par
minute.

- Les frais de génie civil sont à la charge du client.

b) Taxes annuelles
- Habitation, industrie, commerce

* consommation 67,20 — 86,40 ct/m3
* taxe de base 14,00 — 18,00 ct/m3 SIA

- Chantiers, jardins, etc.
* consommation 1,00 — 1,30 Fr. /m3
* taxe de base néant

- Installation de protection incendie Sprinkler
Fourchettes

* taxe annuelle diamètre 100 mm Fr. 3’OlO.- - Fr. 3’870.-
diamètre 150 mm Fr. 3’500.- - Fr. 4’500.-
diamètre 200 mm Fr. 4’550.- - Fr. 5’850.-

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Message du Conseil municipal au Conseil général
La modification de l’annexe au règlement du service des eaux

- Location des compteurs
Diamètre
20 mm(3/4”)

25 mm(1”)

32 mm(1¼”,)

40 mm (1 /2”,

50 mm(2”)

65 mm(2½”)

80 mm(3”)

100 mm(4’9

150 mm(6”)

Fourchettes
F r.! mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
F r./ mois

4,20— 5,40
5,04— 6,48
5,95— 7,65
8,40 — 10,80

15,12 — 19,44
20,16 — 25,92
22,68 — 29,16
28,56 — 36,72
50,40 — 64,80

La TVA est calculée en sus.

4. Plan financier

La planification financière 2018-2031 du Service des eaux est donnée en annexe.
Dès 2023, les recettes du Service sont calculées selon trois scénarios.

5. Conclusions

Les nouvelles fourchettes des taxes annexées permettent de poursuivre
l’approvisionnement en eau potable de la Ville de Sion, tant quantitativement que
qualitativement, sur la totalité de son territoire au 31 décembre 2022.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 18 aoOt 2022.

En vous remerciant de l’accueil que vous réserverez à ce projet, nous vous prions d’agréer,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, l’expression de nos
sentiments distingués.

‘ident

Philippe Varone

VILLE DE
SIÔNN

Le Sécr taire municipal

Phili pe Ducrey

Annexe: Adaptation des taxes de l’eau potable au ier janvier 2023

TRAVAUX PUBLICS
ET ENVIRONNEMENT

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N

1;

Adaptation des taxes de l’eau potable

Taxe de raccordement unique
La taxe de raccordement unique équivaut à une
contribution dans une fourchette comprise entre Fr. 53.20
et Fr. 64.80 par unité de raccordement et [es frais effectifs
dapparei[[age jusqu’au compteur. Une unité de
raccordement équivaut à 6 [itres par minute.
Les frais de génie civil sont à [a charge du client,

Taxes annueLles
- Habitation, industrie, commerce

Consommation 67.20 — 86.40 ct/m3
Taxe de base 14.00 — 18.00 ct/m3 SIA

Chantiers, jardin, etc.
Con s o m mat ion
Taxe de base

- Installation de protection incendie Sprink[er
Taxe annuelle diamètre 100 mm Fr. 3’OlO.- - 3870.-

diamètre 150 mm Fr. 2100.- - 4500.-
diamètre 200 mm Fr. 2700.- - 5850.-

- Location des compteurs (Tarif par mois)

Sion, Le 9 août 2022

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Tarif au Tarif auFourchettes arrêtées par le Conseil général
ier juiLlet 2021 1 janvier 2023dès Le 1er janvier 2023 [ (HT) (HT)

1.00 — 1.30 Er. 7m3
néant

Fr./u 38.--

48 ct / m3
lOct/m3SIA

72 ct / m
néant

Fr. 2150.-
Fr. 2500.-
Fr. 3250.-

Fr. 3.00
Fr. 3.60
Fr. 4.20
Er. 6.00
Fr. 10.80
Fr. 14.40
Fr. 16.20
Fr. 20.40
Fr. 36.00

Fr,/u 57.--

72 ct/ m3
15 ct / m3 SIA

1.08 Fr. / m3
néant

Fr. 3225.-
Fr. 3750.-
Fr. 4875.-

Fr. 4.50
Fr. 5.40
Fr. 6.35
Fr. 9.00
Fr. 16.20
Fr. 21.60
Fr. 24.30
Er. 30.60
Fr. 54.00

Diamètre 20 mm (3/4”) Fr. 4.20 — 5.40
25 mm (1”) Fr. 5.04 — 6.48
32 mm (1 1/4) Fr. 5.95 — 7.65
40 mm (1 1/3) Fr. 8.40 — 10.80
50 mm (2’) Fr. 15,12 — 19.44
65 mm (2 ½”) Fr. 20.16 — 25.92
80 mm (3”) Fr. 22.68 — 29.16
100 mm (4’) Fr. 28.56 — 36.72
150 mm (6’) Fr. 50.40 — 64.80

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Travaux intempérie neige avril 2025

text:
SION

POUR INFORMATION

Crédit suppLémentaire N° 29 / 2025

A la commission de gestion
du conseil général

Nature du crédit supplémentaire E Dépense liée selon brochure

Dépense liée selon La nature de La dépense

Objet Travaux réalisés suite à l’intempérie de neige
lourde du 17 avril 2025

Dicastère / service concerné 6 Travaux publics et Environnement

centre d’activité concerné 602 cours d’eau et canaux

Rubrique comptable 602.3142 Entretien des ouvrages d’aménage
ment des eaux

Intitulé de la rubrique ou de l’objet Entretien du Rhône, des rivières, des canaux, des
dépotoirs et des torrents

Montant prévu au Budget 2025 CHF 400000.-

crédit supplémentaire 2025 demandé CHF 225000.-

Justification Les intempéries de neige Lourde d’avril 2025 ont
causé des dégâts et engendrés des dépenses
non budgétisées au niveau de l’entretien du
Rhône, des rivières, des canaux, des dépotoirs et
des torrents.

Les factures ont été décomptées auprès du
canton sous deux projets distincts
conformément à ses indications, à savoir:

1) Entretien du Rhône — « Neige du 17 avril
2025» projet pour lequeL le montant du
décompte s’élevait à CHF 82323.95.

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
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SION
2) Protection contre les crues «Valais Central

— Intempéries Neiges Avril 2025» projet lié
aux travaux de rétablissement de la sécurité
au niveau des cours d’eau (rivières, canaux,
dépotoirs et torrents) pour lequel le montant
du décompte validé représentait un total de
CHF 171666.00.

Recettes supplémentaires Le projet Entretien du Rhône — « Neige du 17
avril 2025 » a été subventionné à 100% soit une
recette de CHF 82323.95.

Pour le second projet Protection contre les
crues « Valais Central — Intempéries Neiges Avril
2025» l’indemnité perçue s’est élevée à
CHF 142900.80.

Remarques Annexes : copie des courriers du canton
concernant les subventions.

Date de la demande 19.02.2026

CONSEIL MUNICIPAL

Le Président

Philippe VARONE

Le Secréta/re municipal

Frédéri DELESSERT

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SION
Commission de gestion

Date de réception du crédit supplémentaire

Date de transmission aux commissaires pour information

CONSEIL GENERAL
Commission de gestion

Le Président

Christophe PITTELOUD

Le Rapporteur

Lucien ZUBER

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