Rapport CSC comptes 2018

text:
VILLE DE SION – RAPPORT COMPTES 2018 – Commission Social et culturelle – 3 juin 2019                               Page 1/14

RAPPORT

de la commission sociale et culturelle

au

CONSEIL GENERAL

concernant

LES COMPTES 2018
DE LA VILLE DE SION

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Madame la Présidente du Conseil général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La commission sociale et culturelle s'est réunie à 4 reprises pour l'examen des comptes 2018 de la
Ville de Sion. Elle a tenu une séance en présence de M. le Président Philippe Varone et de M. Patrick
Dondainaz, Chef du service des finances le 29 mai 2019 pour la communication des réponses aux
questions écrites.

La commission leur adresse, ainsi qu'à leurs collaborateurs, ses remerciements les plus chaleureux
pour les explications et les informations fournies.

Pour l'examen des comptes 2018, la commission a siégé dans la composition suivante :

Président :   Miraillès Christian

Vice-président : Juillerat Olivier

Rapporteur :    Amos Jérôme

Membres :  Guex  Johanne
   Gianadda Isabelle
   Pfister Brigitte
   Mukuna Gabriel
   Pallara-Paladini Chantal
   Schüpbach Pierre
   Stalder Thierry

Suppléants :   Moren Jean-Philippe
   Boand Vincent
   Rossier Virginie

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VILLE DE SION – RAPPORT COMPTES 2018 – Commission Social et Culturelle– 03 juin 2019 3/14

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

Les comptes 2018 de la ville de Sion ont été examinés dans le détail par la commission sous l'angle
social et culturel comme le prévoit le règlement du Conseil général. L'examen a porté sur l'ensemble
des rubriques du compte de fonctionnement et du compte des investissements.

La commission sociale et culturelle, à l'unanimité de ses 9 membres présents, propose au Conseil
Général d'accepter l'entrée en matière concernant le budget 2019 de la Municipalité de Sion.

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Dicastère 0 : Divers

Question 1
Nous constatons que la dette brute de la ville de Sion augmente d’année en
année. La CSC à l’impression que la solution pour les insuffisances de finances
est à chaque fois d’emprunter. Quelle est la vision de la ville au niveau de
l'endettement et des emprunts ? Il y a une crainte dans la commission de voir
se réduire la marge d'autofinancement ainsi que de voir la dette par habitant
augmenter chaque année.

Réponse de la municipalité :
La Municipalité souhaite recourir aussi rarement que possible à du financement externe.

Ces dernières années, nos marges d’autofinancement ont permis de financer intégralement les dépenses
liées à la rénovation de nos infrastructures existantes (routes, bâtiments scolaires et administratifs,
centres sportifs, etc.).

Toutefois, avec des degrés d’autofinancement variant entre 80 et 90%, nous constatons qu’une partie de
nos nouvelles infrastructures (Port Franc, EPFL, crèche-nurserie des Châteaux, etc.) ont été financées
par du financement externe.

La marge d’autofinancement est un élément essentiel pour garantir le renouvellement des infrastructures
et la création de nouvelles. La hauteur de nos investissements doit être mise en relation étroite avec
l’évolution de cette marge.

Remarque de la commission :
La CSC comprend que la municipalité ait recours à du financement externe pour les nouvelles infrastructures. En
ce qui concerne le degré d’autofinancement, la commission souhaite de le voir rester élevé tout en sachant que la
RFFA nous privera de rentrées fiscales.

Division Comptes num.
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Question 2
Comment sont constitués les fonds spéciaux ? Comment sont-ils répartis ? A
combien s’élève actuellement le total des fonds spéciaux ?

Réponse de la municipalité :

Remarque de la commission :
Pour le fond abris collectif PC, avant que cet argent ne soit plus à disposition de la commune, la CSC encourage
le conseil municipal à entreprendre des rénovations financées par le fond pour augmenter les possibilités
d’hébergement lors d’évènements culturels ou sportifs particuliers.

Question 3
La CSC constate qu’au niveau du total des EPT la prévision est tout à fait
conforme au budget 2018. Cependant, la répartition entre collaborateurs et
auxiliaires varie fortement par rapport à celui-ci.
Y a-t-il une volonté de privilégier les postes d'auxiliaire et pourquoi ?

Réponse de la municipalité :
Non, il n’y a aucune volonté de la Ville de privilégier l’engagement d’auxiliaires en lieu et place de
collaborateurs-trices fixes. Au contraire, suite au postulat du Conseil Général de juin 2015, la Ville a
titularisé près d’une trentaine d’auxiliaires entre 2016 et 2019.

Remarque de la commission :
La CSC à pris note de la volonté de la municipalité de favoriser l’engagement de collaborateurs/trices fixes et non
des auxiliaires et s’en réjouit.
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Dicastère 2 : Economie et tourisme

Question 4
Ou en est-on dans la discussion avec les partenaires pour le développement de
la nouvelle société de l’aéroport ? Quel est le fonctionnement de Skyguide,
pourrait-on avoir quelques précisions ?

Réponse de la municipalité :
À l'heure actuelle, des partenaires potentiels sont approchés mais il n'y a encore rien de concret.

Il est rappelé qu’un appel d’offre devrait être lancé en 2022/2023 pour trouver ce partenaire privé.

Skyguide est une société responsable de l'aiguillage et de la surveillance du ciel suisse ainsi que des
circulations sur les aéroports. Depuis la tour de contrôle de l'aéroport de Sion, Skyguide guide les avions
d'Aletsch au Bouveret et gère toutes les circulations des véhicules, hélicoptères et avions sur les pistes
et les voies de roulage de l'aéroport

Remarque de la commission :
La CSC souhaite que les négociations puissent aboutir le plus rapidement possible et ceci en faveur des finances
de la commune.

Réponse de la municipalité :
Skyguide est une société responsable de l'aiguillage et de la surveillance du ciel suisse ainsi que des
circulations sur les aéroports. Depuis la tour de contrôle de l'aéroport de Sion, Skyguide guide les avions
d'Aletsch au Bouveret et gère toutes les circulations des véhicules, hélicoptères et avions sur les pistes
et les voies de roulage de l'aéroport

Remarque de la commission :
La commission n’a pas de remarque particulière.

Division Comptes num.
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2 Fonctionnement  266.XX Aéroport 99

Division Comptes num.
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2 Fonctionnement  266.XX Aéroport 99

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Question 6
Depuis plusieurs années nous voyons dans les investissements un montant pour
le solde de la démolition du « Village en bois ». Cette démolition est-elle
achevée ? Au final, quel est le coût total de cette démolition ?

Réponse de la municipalité :
Cette démolition n'est pas encore achevée. Sur cinq bâtiments au total, trois bâtiments ont été démontés,
à savoir le bâtiment Aliner et les deux bâtiments Air-Glaciers. Les deux bâtiments restants à démolir sont
le bâtiment du Groupe de Vol à Moteur et l'ancien local du feu. Pour le coût de la démolition avec les
radiers, il faut compter Fr. 150'000.- par bâtiment soit un total de Fr. 750'000.-.
Remarque de la commission :
La commission n’a pas de remarque particulière.

Dicastère 3 : Education et culture

Question 6
Selon la nouvelle directive de la confédération sur la gratuité de l'école, doit-on
s'attendre à des augmentations ou des diminutions des subventions attribuées
au élèves. Qu’est-ce qui va changer pour notre commune ?

Réponse de la municipalité :
La commission consultative des écoles, en collaboration avec l’association des parents et l’association
des enseignants de Sion étudie actuellement le dossier présenté par le Canton début mai 2019 et
soumettra ses propositions au conseil municipal dans le courant du mois de juin.

M. le Président transmettra quelques informations lors des séances des commissions.

Remarque de la commission :
La CSC est ravie d’apprendre que la nouvelle loi n’aura pas d’impact sur le financement de la promenade d’école
et des journées de ski des écoles primaires car la subvention du canton est suffisante pour couvrir ces frais.

La CSC a noté qu’il n’y aurait pas d’impact sur les chèques scolaires destinés à l’achat de matériel.

Elle espère toutefois que cette loi n’aura pas d’impact non plus sur pour les chèques destinés aux activités des
associations sportives et culturelles de la ville.

La commission attend encore les conséquences de cette loi pour le financement des journées d’activités des
cycles d’orientation.

Division Comptes num.
rubrique Titre page

2 Investissement  266.50 Aéroport 214

Division Comptes num.
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3 Fonctionnement  301-302 Ecoles enfantines et primaires et CO 108

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Question 7
D’où provient la différence de plus de 100'000.- entre le budget et les comptes ?
Pour quelle raison avons-nous prévu moins au budget 2018 comparé aux
comptes 2017 ?

Réponse de la municipalité :
Dans le cadre de la RPT II, le parlement valaisan a décidé que les traitements dentaires scolaires sont
subventionnés exclusivement par les communes dès le  1er janvier 2012, en maintenant toutes les
conditions existantes pour le subventionnement.  L’ordonnance sur la promotion de la santé et de la
prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009 a été modifiée dans ce sens (article 18c) : « les
parents qui choisissent de faire traiter leurs enfants dans le cadre de la médecine dentaire scolaire …
prennent en charge 60% des frais engendrés … . Le solde est pris en charge par les communes». Nous
payons donc sous cette rubrique les factures que l’association valaisanne pour la prophylaxie et les
soins dentaires à la jeunesse SDJ nous fait parvenir (cf aussi question de la Cogest).

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Question 8
La CSC aimerait connaître la composition de la commission culturelle, qui les
nomme, et en apprendre plus sur le processus d’attribution des subventions.

Réponse de la municipalité :
La commission consultative de la culture est composée de 9 membres, nommés par le conseil municipal.
Elle est constituée de trois représentants de la ville et de six membres externes (professionnels de la
culture), à savoir pour la législature en cours de M. Sébastien Gattlen (conseiller municipal), M. Jean-
Pierre Meyer (chef de service), Mme Gaëlle Métrailler (déléguée culturelle), Mme Daniela Numico
(musicienne), Mme Emilie Vuissoz (musicienne), Mme Olivia Seigne (comédienne), M. Romain
Andenmatten (archéologue), M. Virgile Pitteloud (écrivain) et Mme Magali Barras (journaliste).

Les subventions sont attribuées conformément aux critères établis. Ces derniers sont les suivants : le
lien avec la Ville de Sion, l’intérêt pour la vie artistique et culturelle locale, la qualité et l’originalité, le
professionnalisme et la pertinence des participants au projet, le développement d’actions porteuses
d’échanges réels avec le public, le réalisme du budget et la mise en place de partenariats.  L’évaluation
de ces divers éléments est pondérée par le nombre de demandes présentées, les moyens budgétaires
disponibles et l’appréciation des membres de la commission. Les dispositions générales relatives à
l’attribution de subvention sont disponibles sur :

http://www.sion.ch/dl.php/fr/5930fe0d72a16/culture_dispositions_generales_attribution_subventionsponc
tuelles.pdf.

Les demandes de subventions doivent être accompagnées d'un dossier de présentation et transmises au
plus tard huit semaines avant le début de l'événement en question. La commission consultative de la
culture examine les dossiers, peut entendre le cas échéant les personnes concernées et transmet ses
propositions au conseil municipal qui prend alors une décision officielle et définitive.

Division Comptes num.
rubrique Titre page

3 Fonctionnement  306.366 Activités médicales scolaires 110

Division Comptes num. rubrique Titre page

3 Fonctionnement  320.365-366 Culture 113

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Remarque de la commission :
La commission s’est interrogée sur l’existence ou non d’un encouragement de la ville aux associations
subventionnées à recourir en priorité aux entreprises locales. Nous avons appris que non et encourage la
municipalité à se pencher sur la question et étudie la possibilité de déposer un postulat dans ce sens.

Dicastère 4 : Affaires sociales

Question 9
La CSC a constaté l’augmentation prévue du nombre de dossiers bénéficiaires de
l’aide sociale. Cette tendance semble s’être atténuée en fin d’année. Quelle
analyse faites-vous de cette évolution ? Quelles sont les prévisions pour 2019 ?

Réponse de la municipalité :
La commission sociale et culturelle s’interroge à raison sur le contexte général de l’aide sociale. L’année
2018 a exposé la Ville de Sion à de nouveaux défis en matière d’identification des facteurs de
précarisation dans l’attente d’un monitoring harmonisé cantonal.

Force est de constater que les signaux d’alarmes repérés au 1er trimestre 2018 se sont confirmés durant
l’année, concernent certes de manière importante la Ville de Sion mais également l’ensemble du canton
avec une augmentation des avances d’aide sociale de 10% en Valais pour l’année 2018.

Les facteurs principaux identifiés, soit la durée moyenne d’aide sociale, les unités de ménage composées
d’une personne, la baisse des revenus des bénéficiaires et la progression des plus de 55 ans constituent
des phénomènes désormais reconnus.

La vigilance du dicastère des affaires sociales et de son mandant le CMS est constante.

Le début d’année 2019, bien qu’éloigné des chiffres de 2017 et des années précédentes, confirme le léger
atténuement constaté sur la fin 2018.

Quelques éléments chiffrés.

§ Au 30.04.2017 : 228 personnes s’étaient adressées au service.   85 nouveaux dossiers financiers
ouverts

§ Au 30.04.2018 : 235 personnes s’étaient adressées au service.  122 nouveaux dossiers financiers
ouverts

§ Au 30.04.2019 : 278 personnes se sont adressées au service.  96 nouveaux dossiers financiers ouverts

Il apparaît qu’en ce début d’année 2019, plusieurs demandes ne se sont pas forcément soldées par une
aide financière mais par un accompagnement social.

Les travailleurs sociaux observent que les demandes adressées au service se révèlent de plus en plus
complexes au niveau humain, social et familial avec des situations très précarisées (personne vivant
dans la rue, jeunes en rupture, consommation importante, personnes décompensées refusant de
consulter des médecins,…).

La pluralité des facteurs de précarisation ne permet désormais guère de corréler la progression des
charges de l’aide sociale avec des évènements ciblés (révision d’assurance-chômage, etc).

La situation de l’aide sociale des prochains mois et des prochaines années demeurera naturellement
impactée par les exigences du marché de l’emploi et ses attentes en matière d’employabilité.

A l’échelle communale, la situation pourrait être influencée par la création de logements aux conditions
d’accès facilitées (renonciation du bailleur aux garanties de loyer, premières locations offertes) ainsi que
le transfert des dossiers Croix-Rouge à fin 2019 mais plus particulièrement 2020.

Division Comptes num.
rubrique Titre page

4 Fonctionnement  401.366 Prévoyance et assurances sociales 124

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A l’échelle nationale, la situation des villes suisses, de taille comparable à Sion (entre 20’000-49’999), fait
état d’un taux d’aide sociale moyen de 4.6% (OFS 2017). Or, en l’état actuel, y compris après la forte
augmentation 2018, la Ville de Sion se situerait à environ 3.9% (taux à confirmer par l’OFS à fin 2019).

Remarque de la commission :
La CSC salue le travail effectué et soutient pleinement le service dans son effort pour répondre au mieux aux
demandes d’aide sociale.

Question 10
Nous observons que le chantier de la pouponnière valaisanne a démarré. Les
délais de rénovation et les coûts seront-ils respectés ?

Réponse de la municipalité :
L’important chantier de mise aux normes et d’agrandissement de la Pouponnière a bel bien débuté.

Le projet a comporté plusieurs défis, en particulier celui de relocaliser le personnel et les enfants dans
des sites adaptés aux exigences fixées notamment par le canton. Une fois les solutions mises en œuvre,
les travaux, dont la durée est estimée à 1 an et demi, ont pu être initiés.

La commission de construction, composée de ressources interservices, s’emploie, avec toutes les
compétences disponibles, à veiller au respect des délais et à la gestion de l’enveloppe budgétaire votée
en 2016.

Ainsi, en l’état du dossier, le devis se situe dans le cadre budgétaire et dans les délais. L’exercice
demeurera toutefois exigeant et constant jusqu’à son terme prévu dans la seconde partie de 2020.

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Question 11
La CSC a remarqué que l’APEA a confié plus de mandats à des tiers. Y a-t-il eu
plus de cas à traiter ou l’APEA a externalisé plus de dossiers ? Pensez-vous
qu’il y ait une corrélation entre l’augmentation des cas à l’aide sociale et
l’augmentation citée ci-dessus ?

Réponse de la municipalité :
Dans l’exercice de ses missions, l’APEA peut être appelée à confier des mandats à des tiers.

La progression de cette rubrique est la conséquence des éléments suivants :

§ Augmentation des frais d’expertises psychiatriques requises pour les prises de décisions de l’APEA.

§ Augmentation des frais de fiduciaire requis par décision du département avec contrôle de la gestion
des mandats pour personnes dont la fortune est supérieure à Fr. 500'000.-.

Division Comptes num.
rubrique Titre page

4 Investissements  402 Crèches et jardins d’enfants 225

Division Comptes num.
rubrique Titre page

4 Fonctionnement  403.318 Autorité de protection enfants/adultes 125

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§ Augmentation des indemnités de curateurs privés auxquels l’APEA fait appel afin de compléter le
manque de disponibilités du service officiel de curatelle.

Une partie de ces frais est refacturée aux personnes concernées et se retrouvent au 403.436.

Les personnes concernées par les mesures APEA ne sont que rarement au bénéfice de l’aide sociale
(environ 5% pour ce qui concerne la curatelle officielle sédunoise). Il n’y a dès lors pas de liens directs
entre ces deux secteurs.

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Dicastère 5 : Sécurité publique

Question 12
Durant l’analyse des comptes 2017, la ville était en pleine négociation avec
l’OCVS concernant le financement des ambulances. Qu’est-ce qui a finalement
été décidé ?

Réponse de la municipalité :
A la fin de l’année 2018, les coûts normatifs des ambulances ont été renégociés. L’OCVS est entrée en
matière pour le 50% des demandes de services d’ambulances des cantons. A ce jour, les négociations se
poursuivent.

Remarque de la commission :
La CSC restera attentive à l’évolution des négociations et souhaite être tenue au courant de celles-ci.

Dicastère 6 : Travaux publics et environnement

Question 13
Peut-on avoir un bilan sur l’introduction de la taxe au sac. Est-ce concluant ?
Faut-il adapter le prix du sac?

Réponse de la municipalité :
Le bilan environnemental de la taxe au sac est positif et ce dernier a été accepté par une large majorité de
nos administrés comme mentionné dans la presse et par l’Antenne région valais romand (ARVr). Il est
trop tôt pour se déterminer si une adaptation de prix du sac doit être réalisée. L’effet mode de tri doit être
stabilisé et les montants redistribués à ce jour par l’ARVr sont biaisés par les ventes de décembre 2017
correspondant à la mise en place des stocks. L’ARVr prévoit de se pencher sur le prix du sac à l’horizon
2020-2021.

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Question 14
Quel est le montant moyen encaissé pour les lavures des établissements
publics ainsi que pour le ramassage des papiers des entreprises ? Est-ce que le
nouveau système pénalise les entreprises ?

Division Comptes num.
rubrique Titre page

5 Fonctionnement  506.XX Ambulances 139

Division Comptes num.
rubrique Titre page

6 Fonctionnement  608.XX Déchets 154

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Réponse de la municipalité :
Non le nouveau système ne pénalise pas les entreprises. Il a été perçu Fr. 952'000.- en 2018 de taxes
proportionnelles pour les entreprises contre Fr. 995'000.- en moyenne sur 2015-2017.

- Papiers-cartons  Fr. 63'000.-
- Incinérables    Fr. 681'000.-
 - Biodéchets    Fr. 6'000.-
- Lavures    Fr. 202'000.-
TOTAL     Fr. 952'000.-

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Dicastère 7 : Bâtiments et construction

Question 15
Quel est ce bâtiment de la commune de Sion à Crans-Montana ?

Réponse de la municipalité :
Le bâtiment se trouve à la route du Rawyl 44 à Montana. Il s’agit d’un bâtiment mixte avec des logements,
un dépôt pour l’ESR et un shop de vente de l’ESR. La Ville loue le bâtiment à l’ESR, les frais sont gérés
directement par l’ESR.

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Dicastère 8 : Urbanisme et mobilité

Question 16
La CSC constate une augmentation de 185'000.- entre le budget et les comptes.
Quelle est la raison de cette augmentation ?

Réponse de la municipalité :
Voir le crédit supplémentaire 2018/32.

Selon les dispositions arrêtées avec les différents partenaires, la Ville de Sion paye à CarPostal Suisse
SA la totalité des prestations fournies et récupère ensuite les contributions des partenaires : - Etat du
Valais : service de la mobilité et service de la promotion économique (projet pilote navettes). Le solde de
la différence entre le budget et les comptes provient d’un décalage entre ces 2 éléments (valeur
brute/valeur nette).

Remarque de la commission :
La CSC n’a pas de remarque particulière.

Division Comptes num.
rubrique Titre page

7 Fonctionnement  701.314 Bâtiments communaux 168

Division Comptes num.
rubrique Titre page

8 Fonctionnement  856.365 Mobilité 184

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III CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CSC la relève la bonne tenue des comptes de la ville. Nous espérons que la municipalité gardera
le contrôle sur l’évolution de la marge d’autofinancement.

En ce qui concerne la nouvelle directive de la Confédération sur la gratuité de l’école, la commission
sociale et culturelle espère qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur le budget des familles sédunoises ni
sur la qualité des activités sportives et culturelles offertes dans le cadre scolaire.

La commission sociale et culturelle remercie le Conseil municipal, les chefs de services et les
collaborateurs de l’administration communale pour le travail fournit pour la tenue des comptes.

Compte tenu de l’examen effectué, la commission sociale et culturelle propose d’approuver, à
l’unanimité des 9 membres présents, le budget 2019 de la Municipalité de Sion.

Le président :       Le rapporteur :

Christian Miraillès     Amos Jérôme

Sion, le 3 juin 2019

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Liste	des	présences	-	Comptes	2018

	 	 	 	 	Membres	permanents	 6.	mai	2019	 7.	mai	2019	 29.	mai	2019	 3.	juin	2019

	 	 	 	 	Miraillès	Christian	-	Président	 x	 x	 x	 x
Juillerat	Olivier	-	Vice-Président	 x	 x	 x	 x
Amos	Jérôme	-	Rapporteur	 		 x	 		 x

Guex	Johanne	 x	 x	 x	 x
Gianadda	Isabelle	 x	 x	 x
Jacquier	Michael
Mukuna	Gabriel	 x	 x	 x
Pallara-Paladini	Chantal	 x	 x	 x	 x
Pfister	Brigitte	 x	 x	 x	 x
Schüpbach	Pierre	 x	 x	 		 x
Stalder	Thierry	 x	 x	 x	 x

	 	 	 	 	Membres	suppléants

	 	 	 	Moren	Jean-Philippe	 x	 x	 x	 x
Boand	Vincent	 		 		 x
Rossier	Virginie	 		 		 x

	 	 	 	 	Total	 10	 11	 11	 9

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name: Message du CM au CG - Modification partielle du RCCZ Ancienne voirie, Champsec

text:
SION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU
CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Modification partielle du RCCZ
Secteur de 1’ « Ancienne voirie, Champsec»

12 août 2021

VILLE DE SION

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG MocIificaton partielle du plan
Charnpsec règlement communal des zones

(RCCZ)

CONTENU

Contenu 3

Introduction 3

Contexte 4

Procédure 6

Rappel des objectifs de planification communale 7

Dossier de modification partielle de règlement communal des constructions (RCCZ) 9

Conclusion 12

Recommandation du conseil municipal 13

INTRODUCTION

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs es Conseillers Généraux,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du règlement des constructions pour le secteur de I’ «Ancienne voirie» situé à
Cham psec.

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Ancienne voirie» Message du CM au CG Moclificaton parteite du plan
Champsec èglement communal des zones

(RCCZ)

CONTEXTE

La Ville de Sion a instauré un cahier des charges de zone à aménager dans son RCCZ, sur
le périmètre de « Champsec ancienne voirie» (homologation par le Conseil d’Etat le 16
novembre 2016). Le déplacement de la voirie à La Rue de la Drague a libéré une large
réserve de zone à planifier sur Champsec et la vision de planification matérialisée dans le
cadre cette procédure visait à développer « un coeur résidentiel protégé par une frange
d’activités ».

Le cahier des charges de la zone à aménager pour le secteur de l’ancienne voirie impose
actuellement une accessibilité séparée pour Les flux automobiles activités accessibles
par contre-allée à l’est, habitat accessibLe par les routes de quartier internes à l’ouest.

Les différentes discussions entreprises avec les propriétaires attenants (parcelle 2’115)
et l’Etat du Valais (branchement direct sur la transversale Hérens-Platta) visant à
connecter ce secteur directement depuis la transversale Hérens-Platta n’ont finalement

pas abouties.
De fait, une étude de faisabilité a été réalisée pour le compte de l’acquéreur des parcelles,
la CAPAV, pour définir plusieurs possibilités d’accès à la zone mixte bordant la route
d’Hérens. La faisabilité physique de l’accessibilité depuis la route d’Hérens (comme
imposé dans le cahier des charges en vigueur) est bien réalisable, ce qui a été confirmé
par une expertise spécifique du bureau d’ingénieurs en transports Transitec, sa faisabilité
opérationnelLe n’est toutefois actuellement pas envisageable selon la prise de position du
service cantonal de la mobilité ; le SDM considère en effet que la Transversale (route

d’Hérens-Platta) en tant que route de transit principale ne peut pas recevoir des
branchements annexes qui péjoreraient sa capacité actuelle et future.

Il convient désormais d’offrir une garantie ferme d’accessibilité au secteur mixte
(activités) longeant la route d’Hérens,qui permettra de créer un rideau de protection
phonique du futur quartier d’habitation. Cette garantie est en effet attendue par les
développeurs du site, la CAPAV, pour aller de l’avant dans les démarches.

Cette adaptation très ponctuelle du cahier des charges libérera ainsi le dernier obstacle
pour la concrétisation d’un projet urbain.

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« Ancienne voirie
Champsec

Message du CM au CG Modificaton partielle du plan
règlement communal des zones

(RCCZ)

Schéma d’aménagement:

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rimètre concerné parla modification partielle du FCCZ, sans échelln
(source: SITSion, CIGES)

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Sion Urbarusme et rnobéite 5/13

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Message du CM au CG e

Procédure

Pour rappe[, une information pub[ique a été publiée [e 15 janvier 2021 avec comme
objectif de présenter à [a popuLation [‘avant-projet de modification partie[Le du règ[ement
communaL des constructions et des zones (RCCZ). Une seule remarque a été reçue
questionnant les effets de [‘adaptation sur [es f[ux engendrés.

Sur La base des observations émises par [a popu[ation, des expertises transports et bruits,
[e conseil municipa[ a, en séance du 2 juin 2021, décidé de Lancer La procédure de
modification partie[[e du règ[ement des constructions portant sur [es critères
d’accessibi[ité de [a poche d’activité situé à [‘Est du secteur soumis au cahier des charges.
Cette procédure est dictée par [‘art. 33 LcAT. La mise à l’enquête du dossier a été

effectuée par pub[ication du dossier au bu[[etin officie[ [e 18juin 2021. Aucune opposition
n’a été formu[ée dans le cadre de cette mise à L’enquête.

C’est aujourd’hui dans [‘intention de soumettre l’approbation du consei[ généra[ pour [a
transmission et [‘homo[ogation du dossier au Consei[ d’Etat que ce message, sous forme
de rapport exp[icatif, vous est soumis.

- -.

Photo Chompsec et Vissigeti, service de l’urbanisme

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du plan
Champsec règlement communal des zones

(RCCZ)

RAPPEL DES OBJECTIFS DE PLANIFICATION COMMUNALE

Différentes analyses approfondies et multithématiques ont été menées dans le cadre de
la modification de zone (PAZ) et du règlement (RCCZ) homologué par Le Conseil d’Etat en
2016. Elles montrent la nécessité de mettre en oeuvre une zone tampon d’activités peu
bruyantes (zone mixte II art 95 RCCZ « seules les activités artisanales compatibles avec
de l’habitat sont admises ») entre les voies de desserte principales (Route d’Hérens, rue
des Casernes) afin de préserver le coeur du quartier, composé d’immeubles résidentiels
et de services aux quartiers.

La Ville de Sion a instauré un cahier des charges dans son RCCZ, sur le périmètre de «

Champsec: ancienne voirie» (homologation par Le Conseil d’Etat le 16 novembre 2016).
Le déplacement de La voirie à La Rue de la Drague a libéré une large réserve de zone à
bâtir. Son devenir doit s’intégrer à la vision de développement imaginée par la Ville pour
le quartier de Champsec, à savoir «un coeur résidentiel protégé par une frange
d’activités».

Périmètre concerné par la mciJication partielle du RCCZ (en traitillé blanc) et les schémas
directeurs du quartier de Champsec (source : google earth)

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG Mociification partielle du plan

Champsec règlement communal des zones
(RCCZ)

L’urbanisation de ce secteur présente un enjeu important pour la Ville, qu’il est nécessaire
d’accompagner par des mesures d’urbanisme, à matérialiser dans un plan de quartier qui
réponde aux objectifs et mesures d’un cahier des charges.

Le cahier des charges en vigueur a comme objectifs de
> coordonner la mixité d’usages (activités économiques périphériques protectrice et

habitat au centre)
> structurer les possibilités de bâtir
> créer des aménagements extérieurs adaptés aux changements climatiques et

favorisant le lien social
> organiser et structurer les réseaux de circuLation (véhicules, piétons et deux roues)

en favorisant la mobilité douce.

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du plan
Champsec règlement communal des zones

(RCCZ)

DOSSIER DE MODIFICATION PARTIELLE DE RÈGLEMENT
COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS (RCCZ)

Objectifs de La révision du RCCZ

L’objet de la présente modification partielle du RCCZ consiste en une adaptation très
ponctuelle du cahier des charges « Champsec : ancienne voirie », qui s’impose au futur
plan de quartier, en ce qui concerne le dernier objectif portant sur les circulations et les
mesures d’aménagement y relatives: « organiser et structurer les réseaux de circulation
(véhicules, piétons et deux roues »).
En effet, le principe de desserte motorisée des activités longeant la route d’Hérens à
réaliser uniquement depuis une contre-allée doit être adapté.

Dans les faits, une solution de servitude de passage sur les propriétés voisines au nord
n’a pas pu aboutir pour l’instant et l’accès direct sur la route d’Hérens n’est pas souhaité
à ce jour par le service cantonal de la mobilité.
Dès lors, une proposition intermédiaire, dans l’intervalle de pouvoir réaliser à moyen
terme un accès par le nord ou directement depuis la route d’Hérens si les contraintes de
connexion au réseau routier cantonal venaient à être modifiées, consiste à desservir le
futur secteur d’activités par l’avenue du Grand-Champsec (au Nord du périmètre du
cahier des charges) tout en maintenant la desserte de l’habitat par la route du Manège
et/ou par l’avenue de Grand-Champsec.
En l’état, aucune urbanisation ne peut être réalisée en conformité au cahier des charges
en vigueur en raison de l’impossibilité de desservir la zone mixte à court terme par une
contre-allée le long de la route d’Hérens, car son branchement n’est pas possible à ce
jour. Une adaptation du cahier des charges est de ce fait impérative afin de répondre aux
impératifs des planifications supérieures visant notamment à une utilisation rationnelle
des terrains sis en zone à bâtir (art. 15a LAT Disponibilité des terrains constructible).

L’objectif de mise en place d’accès séparatifs à terme : activités accessibles
exclusivement par le Nord (rte de Chippis) et/ou par l’Est (rte d’Hérens) par la création
d’une contre-allée, habitat accessible par les routes de quartier internes reste inchangé.

L’intérêt public prévaut dans la présente modification partielle du RCCZ dans le sens où
les parcelles concernées constituent une friche. En effet, les terrains étaient occupés par
l’ancienne voirie, qui a déménagé il y a plusieurs années déjà. Depuis lors, aucun
aménagement n’a été effectué sur ces terrains. Leur visibilité, en frange de l’urbanisation,
fait partie de la première image donnée de l’urbanisation de la Ville depuis l’Ouest.
Finaliser l’urbanisation de manière qualitative est une priorité pour les autorités
communales.
De plus, le développement d’activités en frange de l’urbanisation, participe à l’animation
et à l’attractivité de la Ville et du quartier, Les autorités communales souhaitent donc
favoriser le développement de cette mixité fonctionnelle en frange de l’urbanisation
d’autant que cette modification ne présente que des effets limités concernant les charges
sur le réseau intérieur du quartier de Champsec et sur la problématique du bruit
L’adaptation du cahier des charges, pour permettre à court terme une desserte depuis
l’intérieur du quartier est une nécessité pour garantir le développement de ce secteur,
soutenu par la Ville de Sion. Il faut rappeler que l’urbanisation ne pourra être concrétisée
qu’une fois le plan de quartier réalisé et approuvé par l’autorité compétente. Cette

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«Ancienne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du plan
Champsec règlement communal des zones

(RCCZ)

procédure ne peut être réa[isée tant que la prob[ématique de [‘accès à [a zone mixte, à
court terme, n’a pu aboutir.

L’objectif de La présente modification partie[[e et limitée du RCCZ est donc de fixer des
mesures adaptatives concernant [‘accès motorisé aux futures constructions affectées en
zone mixte au sein du périmètre du cahier des charges, dans [e but d’urbaniser à court
terme cette portion du territoire sur La base d’un p[an de quartier et de proposer un
phasage des accès suivant [es déve[oppements connexes au périmètre.

IL est rappelé que Les modifications partieL[es ne sont autorisées actue[[ement que sous
certaines conditions (se[on directive de juin 2018 du service du déve[oppement territoria[
(SDT)):

> répondre à un intérêt pub[ic prépondérant;
> démontrer un caractère d’urgence;
> avoir une portée territoria[e [imitée.

Le rapport 47 DAT joint au dossier de modification du RCCZ démontre ces trip[es
conditions cumu[atives.

Proposition de modification du cahier des charges de ta zone à aménager (RCCZ)
La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification
partiel[e du RCCZ, soit une adaptation du cahier des charges « Champsec ancienne voirie

figurant à [‘annexe 2 du RCCZ, dont la teneur doit être adaptée pour permettre un
phasage des accès motorisés à [a zone mixte à aménager.

L’affectation du sol, tout comme [a zone de danger, reste inchangée. Seul [e cahier des
charges « Champsec : ancienne voirie » est adapté de La façon suivante

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du pLan
Champsec règlement communal des zones

(RCCZ)

En sus des modifications du schéma d’aménagement du cahier des charges ci-dessus, les
prescriptions suivantes doivent être modifiées de La façon suivante

Objectifs d’aménagement

Coordonner la mixité d’usages en fonction de la vision à [ong terme du quartier de
Charnpsec (centralité de L’habitat et frange protectrice périphérique constituée d’activités

économiques &afl5- avec interpénétration Limitée à l’intérieur du quartier de Champsec).

Mesu res(*)

Accès et stationnement

> Réaliser un concept de circulation pour la mise en place d’accès séparatifs à terme:
activités accessibles par le Nord (rie de Chippis) et/ou par l’Est (rie cl’Hérens) ta
ccntrc d[dc <:luivcmcnt, habitat accessible par le& une (des) routes de
quartier interne(s).

> Aménager Etudier La faisabilité d’une connexion en transport individuel ntotorisé
(11M) contre allée routière le long de la route d’hôrens depuis le réseau primaire
et rester en veille active sur cette possibilité.

> En attendant la réalisation dune connexion TIM depuis Le réseau primaire
(connexion au Nord et/ou à l’Est), permettre une accessibilité provisoire du secteur
« mixité en plan » depuis l’av. de Grand Charnpsec.

Une vérification technique a été effectuée auprès du bureau d’ingénieurs en transport
Transitec qui démontre que les flux supplémentaires générés par la connexion du
stationnement des activités sur l’avenue du Grand Champsec sont maitrisés, n’induisent
pas une augmentation substantielle du trafic et n’impactent que faiblement la capacité
du réseau, tout en respectant la hiérarchie des voiries.

De plus, un rapport « bruit» réalisé le 29 mars 2021 par le bureau Impact SA démontre
La compatibilité des accès au regard de la législation relative au bruit (art. 9 OPB) autant
par Le nord (latéralité Est-ouest de l’av. de Grand-Champsec) que par Le sud (rte du
manège) au regard des problématiques phoniques du trafic futur généré.

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Ancenne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du plan
Charnpsec règlement Communal des zones

(RCCZ)

CONCLUSION

Il est aujourd’hui nécessaire de phaser le concept de desserte actuellement proposé dans
le cahier des charges de la zone à aménager afin de permettre une accessibilité du secteur
« mixité en plan » depuis l’av. de Grand Champsec en attendant la réalisation d’une
possible connexion TIM depuis le réseau primaire ou par le Nord.
L’objectif de mise en place d’accès séparatifs à terme : activités accessibles
exclusivement par le Nord (rte de Chippis) et/ou par l’Est (rte d’Hérens) par La création
d’une contre-alLée ainsi qu’habitat accessible par les routes de quartier internes reste
cependant inchangé.

Il est aujourd’hui urgent d’offrir une garantie d’accessibilité au secteur mixte (activités)
longeant la rue d’Hérens afin de créer un rideau de protection phonique/visuel au futur
quartier d’habitation et ainsi créer un front de ville urbain sur cette triche industrielle.

La présente modification partielle du RCCZ permet d’aller de l’avant vers un
développement planifié du secteur (concours d’urbanisme et d’architecture /plan de
quartier) en adéquation avec Les objectifs de l’aménagement du territoire.

Cet ajustement du cahier des charges ne contrevient pas aux objectifs de planification du
quartier de Champsec fixés par La Ville et homologué en 2016 par le Conseil d’Etat et qui
visaient notamment à:

> taire émerger de véritables zones mixtes protectrices conciliant logements et
activités économiques compatibles avec de l’habitat;

> maintenir des aires publiques (délassement, jeux, écoles)
> augmenter la densité sur certains secteurs pertinents
> permettre une utilisation rationnelle du sol dans Les secteurs stratégique de

développement (construction de la ville sur la ville)
> garantir une mixité des fonctions;

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« Ancienne voirie» Message du CM au CG Modification partielle du plan
Champsec règlement communal des zones

(RCCZ)

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur la base des explications qui précèdent et au vue de la mise à L’enquête du dossier Le
18 juin 2021 n’ayant soulevé aucune opposition, Le conseil municipal propose au conseil
général d’adopter ce projet de modification partielle et ponctuel du règlement des
constructions au travers le cahier des charges de la zone à aménager de l’ancienne voirie
situé à Champsec, ceci afin de permettre une desserte immédiate du secteur dévolu à la
mixité en plan.

En vous remerciant de réserver un accueilfavorable à cette proposition, nous vous prions
de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs Les membres du conseil général,
à l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 19 août 2021.

VILLE DE SI0N

Le Président ÇLeecrétaire

Philippe Varone Philipe Ducrey

Annexes:
> Information publique
> Rapport47OAT
> Avenant au RCCZ, cahier des charges « ancienne voirie ».

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parent_type: agenda


name: Réponse au postulat - Introduction d'un budget participatif sur la commune

text:
SION
Conseil général

Madame Virginie Rossier
Présidente

Sion, le 12 septembre 2023

RÉPONSE AU POSTULAT INTERPARTIS DU CONSEIL GÉNÉRAL — POUR
L’INTRODUCTION D’UN BUDGET PARTICIPATIF SUR LA COMMUNE DE SION

Réponse de la Municipalité au postulat de Mme Johanne Guex-Crosier et

consorts

Madame la Présidente du conseil général,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux

Lors du plénum du 4 octobre 2022, un postulat interpartis a été déposé afin d’étudier la
possibilité de créer un budget participatif à Sion.

Celui-ci viserait à mettre en oeuvre un dispositif qui concrétise un ancrage dans les
différents quartiers.

En regard des différentes actions menées sous l’égide du Laboratoire du Vivre Ensemble
puis au travers du projet-phare 2021-2022, il est proposé que le conseil municipal
réponde comme suit aux postulants.

Politique publique de proximité
En préambule, il convient de considérer que l’intention portée par les postulants revêt un
profond intérêt pour les démarches participatives en lien avec le Vivre Ensemble.

A ce titre, le Laboratoire éponyme, génère depuis 2019 plusieurs projets-phares
susceptibles de soutenir une vision commune au travers d’un dialogue entre institutions
et citoyens.

Pour 2021 et 2022, le projet-phare fut consacré aux quartiers et villages sédunois. A cet
effet et dans un premier temps, une étude a permis de recenser les associations
existantes, de repérer les lacunes à combler et d’identifier les besoins.

Sur la base de cette analyse, la Ville de Sion a défini une politique publique de proximité
visant à renforcer la cohésion sociale et la qualité de vie des habitants-tes.

VILLE DE SION HÔTEL DE VILLE ChancelLerie T 027 324 11 22

Rue du Grand-Pont 12 F 027 324 1188

Case postale 2272 M pducrey@sion.ch

1950 Sion 2 wwwsionch

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SION 2

En a découlé quatre mesures-clefs, couvrant les volets humain, financier, numérique et
symbolique, soit:

.- une ressource humaine dédiée, accompagnée par une commission ad hoc,
un budget participatif annuel de 35’OOO francs (Fr. 1.- par habitant-te),

‘- un portail digital offrant une vitrine numérique pour la communication,
— une charte de proximité.

Soutien financier aux projets participatifs
Ainsi, dès le printemps 2023, dans le but de favoriser la cohésion sociale et le bien-être
des habitants-tes à l’échelle des quartiers ou villages de Sion, un soutien financier à leur
destination a été constitué.

Celui-ci doit répondre à des requêtes de projets participatifs et ses lignes directrices sont
ancrées sur la politique publique de proximité soit

N
Reconnaître et soutenir les isibiliser les actions et

associations de prestations des associations de Valoriser la participation
quartier/village et leur quartier/village, tout comme citoyenne au sein des

j engagement pour le vivre- celles développées par la ville quartiers et villages.
ensemble de Sion. destination des quartiers. J

I y
Le protocole d’attribution du fonds est défini par une directive relative au soutien à des
projets participatifs à destination des quartiers ou des villages.

Elle détermine les buts visés ainsi que les modalités d’octroi. En substance, les habitants-
tes du quartier ou du village déposent leur projet, contenant une description, un budget
et une planification, auprès de la coordination des quartiers de la Ville de Sion. La
demande doit être cosignée par le comité de l’association de quartier ou de village
concerné.

Les critères définis, soit l’intérêt collectif, l’amélioration de la qualité de vie et le
renforcement de la cohésion sociale, sont vérifiés par la coordination des quartiers. Au

VILLE DE SION HÔTEL DE VILLE Chancellerie T 027 324 11 22

Rue du Grand-Pont 12 F 027 324 11 88

Case postale 2272 M pducrey@sion.ch

1950 Sion 2 wwwsionch

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SION
terme de cet examen, les porteurs du projet sont invités à le présenter devant la
commission ad hoc.

La réalisation et le suivi du développement du projet sont assurés par Les habitants-tes à
l’origine du projet. Au terme de l’exercice, le bilan d’activité est remis à la personne en
charge de la coordination des quartiers.

Ce dispositif s’inscrit dans un projet piLote de trois ans. Une évaluation sera effectuée en
2026 afin de mesurer son impact et adapter, si nécessaire, son paramétrage.

Pour les rares quartiers et villages qui ne disposeraient pas d’associations, libre à eux de
se constituer afin de soutenir leur projet avec des habitants-tes.

Au 31 juiLlet 2023 se clôturait le premier exercice de dépôt de projet. La coordination des
quartiers en a récolté une dizaine issue de La plupart des quartiers et villages. La
commission ad hoc oeuvre désormais à leur analyse.

Dès lors, par l’action menée par la politique publique de proximité, le conseil municipal
s’engage depuis l’année 2023 à soutenir financièrement des projets participatifs dans Les
quartiers. La modalité mise en oeuvre pour une période de 3 ans s’inscrit dans la demande
du conseil général d’une plus grande participation de la population. Suite à cette première
phase, ce dispositif sera évalué afin de déterminer s’il répond aux attentes de la
population, ou si des aménagements devront être opérés.

Ainsi adopté par le conseil municipal dans sa séance du 7 septembre 2023.

Philippe Varone Pii ippe Ducrey

Président Sec?aire municipal

Copie: Mme La Conseillère générale Johanne Guex-Crosier

VILLE DE SION HÔTEL DE VILLE ChancelLerie T 027 324 11 22

Rue du Grand-Pont 12 F 027 324 1188

Case postale 2272 M pducrey@sion.ch

1950 Sion 2 www.sionch

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name: Rapport CEU rapport statut AggloVS central

text:
VILLE DE SION – Statuts_AggloVSCental – CEU – 26 novembre 2019   1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

L’adoption des statuts de l’Association

(de droit public) «Agglo Valais Central»

Selon le message du Conseil Municipal du

10 octobre 2019

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VILLE DE SION – Statuts_AggloVSCental – CEU – 26 novembre 2019    2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du projet de

statuts de l’association de droit public pour l’agglomération du Valais Central.

La Commission remercie M. Léonard Evéquoz, responsable des projets d’agglomération

auprès de l’Antenne Valais romand pour être venu présenter le projet et avoir répondu aux

questions de la commission.

La Commission s’est réunie à 2 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 10 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

La CEU relève tout d’abord la problématique de la multiplication des couches

intercommunales et la perte des autonomies communales.

Projets d’infrastructure :

• Qu’en sera-t-il des charges ? seront-elles liées ou non ?

• Comment s’assurer que toutes les communes concernées par un projet aient les

capacités d’investissement au même moment ?

Buts

L’agglo Valais central se dirige-t-elle vers un modèle fribourgeois (avec législatif, charges de

centralité englobées, buts élargis,…) ?

L’aéroport ne devrait-il pas être intégré dans l’agglo (transport, environnement, utilité

régionale, …) ?

Gouvernance

Quelle sera l’autonomie et la responsabilité des membres de l’assemblée des délégués ?

Sion, 6-7 places : Quelle place pour les membres du conseil général ?

La CEU se questionne sur l’absence de liens futurs entre la population et les membres du

législatif. Quel rôle de la démocratie ? Quelle est la représentativité démocratique des

membres de l’assemblée des délégués ?

La CEU se pose tout de même la question du rôle de l’Antenne Région Valais romand, tant

dans ses tâches générales que pour l’agglo Valais central.

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VILLE DE SION – Statuts_AggloVSCental – CEU – 26 novembre 2019    3

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières

suivantes :

• La CEU salue le choix de la forme juridique de l’association de droit public laissant

encore une porte aux représentants de la population.

La Commission a accepté le projet de statuts de l’association de droit public pour

l’agglomération du Valais Central à l’unanimité des 10 présents.

Sion, le 26 novembre 2019

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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[image: image1.jpg][image: image2.jpg]

VILLE DE SION – Statuts_AggloVSCental – CEU – 26 novembre 2019    4

Liste des présences :

Nom 19 novembre

2019

26 novembre

2019

Gérard Varone X X

Alain Turatti X X

Bastian Collet X -

Mathieu Gachnang X X

Gilles Fellay X X

Sophie Trabacchi  X X

Noémie Kuchler-Mayor X X

Jean-Daniel Rouiller X X

Mireille Hofmann Jacquod  X X

Jean-Claude Hirt X X

Gérard Rossier X -

Sébastien Carruzzo - X

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ

Fermeture nocturne de la route de Chippis

En raison de travaux de revêtement, le tronçon de la route de Chippis compris entre le giratoire

Rue de la Blantsette et giratoire Rue du Paradis à Bramois sera fermé à toute circulation le lundi

26 et mardi 27 mai 2025 de 21h à 5h. En cas de conditions météorologiques défavorables, les

travaux seront reportés.

Un itinéraire de déviation est prévu. Nous vous remercions de vous conformer à la signalisation

provisoire mise en place.

Sion, le 20 mai 2025

format: application/pdf

parent_type: news


name: Rapport CSC amendements budget 2019-_amendement

text:
1

PROJET DE BUDGET 2019 DE LA MUNICIPALITE DE SION

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT

La commission Sociale et Culturelle, composée de 11 membres présents, a siégé une fois pour examiner et voter les amendements qui lui ont été soumis par le bureau du Conseil Géméral.

1. Administration générale & Finances

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct.

110.318

Honoraires

et
prestations
de services

840’000

795’000

-45’000

Supprimer les montants dévolus à la réalisation
d'un livre 25'000 et 'une page facebook 20'000. A
noter que la réalisation du livre est prévue sur
deux ans pour un coût total de 85'000
Il semble inopportun de développer aussi
tardivement une page facebook, ce réseau
connaissant une forte chute d'utilisation chez de
nombreuses catégories de personnes et trouvant
désormais un public plus âgé.
De plus, le conseil général a depuis longtemps
identifié la nécessité de refondre le site internet
de la Ville un objectif autrement plus important en
terme d'image et de communication qu'une boîte
à like et à contenus positifs peu pertinents. Il
semblerait que les 105'000 sur deux ans
trouveraient meilleur emploi dans un projet de site
internet.
Concernant la parution d'un nouvel ouvrage, la
Ville a déjà tenté l'expérience, quel est l'état des
stocks du document traitant des arbres ?

UDC

OUI

Vote :
Oui : 6
Non : 3
Abstention : 2

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  2

2. Economie & Tourisme

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

3. Education & Culture

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct.

320.366

Subvention
s accordées

à des
personnes
physiques

157’000

273’239

+ 116’239

Pour participer à la consolidation d’une formation
musicale non professionnelle de qualité et
accessible pour les élèves sédunois-e-s. Sion se
doit d’être commune modèle. Nous proposons
donc d’ajuster notre budget pour donner suite à la
récente modification de la loi cantonale sur la
promotion de la culture (ajout de la Section 4 :
Ecoles de musique Art. 36bis-sexies) :
https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/v
os/docs/2016/11/2016.11_Promotion%20de%20l
a%20culture_LOI_GC.pdf
Cette loi prévoit une participation financière de
l’Etat de 40% par « unité de cours » (ce mode de
calcul comprend notamment les frais de
personnel, administratifs, d’acquisition et
d’entretien du matériel pédagogique et
d’instruments de l’école). Les projections
cantonales prévoient un coût de 3'000 CHF par
unité de cours de 30 minutes pour une année. La
participation cantonale ne prend en compte que
les jeunes élèves (ceux de moins de 18 ans ou de
moins de 25 ans en formation).
Les organismes consultés recommandent que
la participation financière des communes
s’élève à 20%.
Afin de laisser une marge de manœuvre au
Conseil Municipal dans ses négociations avec les
autres communes, nous demandons  un
financement à hauteur de 15% de
participation, ce qui  correspond à un montant
de 206'239.50 CHF.
De ce montant, l’on peut déduire  les 90'000 CHF
de la rubrique prévu actuellement  pour

Les Verts

OUI

Ce sujet a apporté beaucoup de discussions
au sein de la commission qui espère qu’une
solution sera trouvée à long terme pour
éviter l’augmentation des frais d’écolage.

Vote :
Oui : 3
Non : 7
Abstention : 1

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  3

« participation élèves », ce qui fait un total de Fr.
116'239.50.
Le montant amendé = 116'239.50 + 157'000 =
273'239.50

Fonct.

320.366

Subvention
s accordées

à des
personnes
physiques

157’000

341’986

+ 184’986

La projection établie par l’EJMA et le
Conservatoire pour 2019 table sur 409 jeunes
élèves sédunois. Cela correspond à  458.31
unités de cours x 3'000 CHF, soit à un montant
total de 1'374'930 CHF.

L’ADG demande de participer à 20% du
financement des unités de cours dispensées
aux jeunes sédunois, cela équivaut à un
montant de 274'986 CHF (le canton y participe
à hauteur de 40%).
De ce montant on déduit les 90'000 CHF de
« participation élèves » qui sont prévus
actuellement  dans le budget, ce qui fait un total
de 184'986 CHF. Montant amendé : 184’986 +
157'000 = 341'986 CHF.

Avec son subventionnement actuel, la commune
de Sion ne tient pas compte de la nouvelle
méthode de calcul du subventionnement, soit
par le biais de "l'unité de cours" (qui comprend
tous les frais de fonctionnement des écoles) mais
continue à financer les élèves sédunois-e-s
par un montant unique et donc inéquitable
(étant donné que les écolages varient en fonction
du type, individuel ou collectif, ainsi que de la
durée des cours).
Cette situation est insatisfaisante car un
financement communal adéquat des écoles de
musique présente deux incidences majeures :
1) Rendre accessible la formation musicale au
plus grand nombre (objectif inscrit depuis 2012
dans la Constitution fédérale)
2) Offrir des conditions de travail décentes aux
professeur-e-s bénéficiant de formation de niveau
"master".
Cf courrier adressé au Conseil général par les
associations de professeurs du Conservatoire et
de l’EJMA.

AdG

OUI

Ce sujet a apporté beaucoup de discussion
au sein de la commission qui espère qu’une
solution sera trouvée à long terme pour
éviter l’augmentation des frais d’écolage.

Vote :
Oui : 2
Non : 7
Abstention : 2

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  4

4. Affaires sociales

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

5. Sécurité publique

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

6. Travaux publics & Environnement

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

7. Bâtiments & Constructions

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

INV

701.50

Bâtiments
 communaux

Invest.
propres

3'470’000

3’520000

+ 50’000

Etude pour un musée archéologique ou pour un
pavillon d’expostion temporaire.
Nous proposons d’augmenter cette rubrique afin
de faire une première étude pour la mise en
valeur des vestiges archéologiques néolithiques
de notre ville. Suite aux nouvelles découvertes
faites à Don Bosco et devant la Médiathèque,
nous sommes convaincus que Sion doit prendre
l’initiative et inciter le canton à planifier une mise
en valeur de ce patrimoine unique, et de le faire à
Sion.

AdG

OUI

La CSC se réjouit de la mise en valeur du
patrimoine archéologique de la ville et
souhaite la participation du canton dans ce
projet.

Vote :
Oui : 10
Non : 0
Abstention : 1

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8. Urbanisme & Mobilité

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

852.50

Parcs et
jardins
Invest.
propres

2’000’000

1’900’000

- 100’000

Le montant prévu pour l’étude d’une nouvelle
place de la planta, hors étude parking, était de
CHF 100'000 au budget 2018. Le groupe PDC a
compris que ce montant n’avait pas été utilisé en
2018. Par contre, ce que nous ne comprenons
pas, c’est que cette étude coûte, une année
après, le double. Nous estimons qu’avec 100'000
francs d’étude c’est suffisant, comme ça l’était en
2018. Nous tenons à souligner que ce montant a
été déplacé du service des travaux publics au
service de l’urbanisme et de la mobilité. Ce projet
sera donc conduit par ce dicastère alors que le
parking de la Planta sera logiquement conduit par
les travaux publics. Au vu des imbrications des 2
projets, ne serait-il pas logique que le projet soit
géré par les travaux publics avec une
collaboration du service de l’urbanisme et de la
mobilité ?
Enfin, le groupe PDC constate que la place de la
Planta a déjà fait l’objet de plusieurs études,
jamais abouties et, semble-t-il, non réutilisables.

PDC

OUI

Vote :
Oui : 5
Non : 5 (dont président)
Abstention : 1

Inv.

852.50

Parcs et
jardins
Invest.
propres

2'000’000

2’100’000

+ 100’000

Le nombre de constructions d’immeubles ne
cessent d’augmenter dans notre cité, limitant ainsi
les espaces de verdure et de détente pour les
habitants. Depuis quelque temps, la ville a montré
une volonté de réaliser des espaces publics
verdoyants, agréables et attractifs. Cette
démarche est à saluer et répond à un réel besoin.
Soucieux du bien être de la population, les Verts
proposent de réaliser un effort supplémentaire à
ce niveau en majorant cette rubrique de 100’000
CHF.  Cette somme devrait être consacrée plus
particulièrement à l’arborisation des rues et des
parcs publics.

Les Verts

OUI

Vote :
Oui : 4
Non : 5
Abstention : 2

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  6

9. Sport, jeunesse & loisirs

Comptes Numéro
rubrique

Titre / sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

902.50

Piscine
Invest.
propres

1’650’000

150’000

-1’500’000

Il est impensable de budgetiser des montants
pour un projet devant obtenir l'aval du conseil
général alors que ni celui-ci, ni les commissions
n'ont pus examiner le message, solliciter des
précisions de la commune ou se prononcer sur le
fond du dossier. Utiliser le prétexte d'une mise
aux normes parfaitement inutiles si les
rénovations/agrandissement ne sont pas
effectués et le crédit supplémentaire refusé n'a
pas de sens. Il n'y a pas lieu de signer un chèque
en blanc.
De plus, la démarche de la municipalité dans le
dossier des piscines de la Ville a été au mieux
contadictoire au pire fallacieuse. Lorsque la Ville
souhaitait favoriser son projet de centre ludique et
aquatique, elle a pointé l'absence de solutions
pour agrandir le site de la Blancherie en
désignant l'ouvrage comme vétuste. Elle a émis
un préavis négatif sur le postulat PDC pour un
site aux  Iles pour avancer sur le centre ludiqque.
Le projet soutenu par la Ville au stade de l'étude a
été abandonné en raison des coûts qu'il impliquait
et ce à raison. Il a cependant nécessité du temps
pour mûrir. Ici, tout est prêt, les solutions sont là,
la question de la vétusté n'est soudain plus
d'actualité. De même, plus de problèmes de taille,
on avait sous le coude quelques 3000 m2...
Il est donc nécessaire que le conseil général et
les commissions se penchent sur cette qquestion.
Il en va de même pour les groupes politiques qui
ne partageaient pas une vision commune qquant
à l'avenir des piscines en ville de Sion.

UDC

OUI

La commission est pour un projet de
rénovation de la piscine et ne souhaite pas le
faire couler. Cependant, la manière de
procéder n’est pas adéquate.

Vote :
Oui : 4
Non : 4 (dont président)
Abstention : 3

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Réponse communaux avec centralisation

text:
Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – les questions
1. Chaque membre du Conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme :

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général ;
b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau restreint au moins
5 jours ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son
dépôt.
3. Le Conseil municipal répond à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Emmanuel – Theler Le Centre
Date du Plénum : Mardi 16 décembre 2025
Sujet : Nouveaux communaux avec centralisation, du côté de la pouponnière… Accueil
toujours en live ?

La question est déjà posée par cet intitulé… Peut-on être sûr que – lors des heures de
bureaux, un vrai accueil par une ou deux personnes (si possible pas derrière des vitres mais
plutôt comme la poste de la gare et avec des chaises d’attente (un peu comme la caisse de
compensation) sera-t-il toujours possible ?

RÉPONSE

Oui, un guichet citoyen est toujours prévu. Il sera situé dans l'atrium. Des sièges y sont
également prévus.


name: Rapport CSC au Conseil général concernant Introduction du droit d’initiative communal selon message du Conseil Municipal

text:
CONSEIL GENERAL Commission sociale et

culturelle

30.03.2025

1

Rapport

de la Commission sociale et culturelle

au

Conseil Général

concernant

Introduction du droit d’initiative communale

Selon le message du Conseil municipal du 20

février 2025

[image: image0.png]

 CONSEIL GENERAL Commission sociale et

culturelle

30.03.2025

2

Monsieur le Président du Conseil général,

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission sociale et culturelle s'est réunie 2 fois pour l’étude du message

concernant l’introduction du droit d’initiative du Conseil général par le Bureau.

1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

Le message concernant l’introduction du droit d’initiative par le Bureau a été

examiné avec attention par la Commission.

Aucun débat n’a précédé l’entrée en matière.

Les membres de la Commission sociale et culturelle ont accepté l’entrée en

matière par 9 oui, 0 non et 0 abstention.

2. Examen, discussion et approbation de la proposition de la

Municipalité

Les membres de la Commission sociale et culturelle ont examiné les alinéas

suivant selon la proposition de la Municipalité :

Article ... — Droit d’initiative communale

1. L’initiative peut demander L’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou La

modification d’un règlement en vigueur depuis quatre ans au moins.

2. L’initiative doit être conçue en termes généraux.

3. L’initiative doit être signée par 15% des électeurs.

4. La liste des signatures doit être déposée par le comité d’initiative au plus tard 12 mois après

l’annonce officielle du texte de l’initiative au conseil municipal.

5. L’initiative doit comporter un comité de trois à sept membres.

6. Pour le surplus, les articles 63 à 67 de la LC0 sont applicables.

En guise de remarque préalable, la Commission a relevé la redondance avec la loi

cantonale des alinéas 1, 2, et 6 et a noté que sa marge de manœuvre se limite aux

alinéas 3, 4 et 5. Le fait de paraphraser la LCo peut en effet paraître redondant, et

un simple renvoi au droit cantonal serait plus clair. Cependant, la CSC comprend

que ce renvoi ne parlerait certainement pas beaucoup à ceux qui liront le nouvel

 CONSEIL GENERAL Commission sociale et

culturelle

30.03.2025

3

article et donc que paraphraser la LCo est acceptable et permet de clarifier celui-

ci.

Concernant l’étude des alinéas 3 et 4, une discussion s'est tenue au sujet du

pourcentage requis pour la présentation d’une initiative. Il a été relevé qu’un

certain nombre de communes a fixé ce seuil à 10 %, notamment en raison du

nombre élevé de personnes requises par rapport au droit d’initiative cantonale,

qui est fixé à 4'000 signatures (art. 33 Cst. cant.).

Certains membres ont insisté sur l'importance de cet outil démocratique, qui doit

permettre aux citoyens de s’exprimer lorsqu’ils ne sont pas entendus par les

instances habituelles. D'autres ont exprimé des réserves, soulignant la difficulté

de trouver des exemples concrets d’initiatives et le risque d’un usage excessif ou

inapproprié de ce droit.

La question du taux de participation aux élections a également été abordée.

Certains membres estiment qu’un abaissement du taux à 10 % favoriserait

l’engagement citoyen et renforcerait l’institution démocratique, tandis que

d’autres jugent nécessaire de maintenir un certain équilibre pour garantir la

stabilité du processus.

Un autre point de discussion a porté sur le temps proposé entre l’annonce

officielle du texte de l’initiative au conseil communal jusqu’au moment du dépôt

des signatures, avec des propositions visant à la raccourcir à 6 mois ou, au

contraire, à l’allonger jusqu’à 18 mois. Là encore, les avis étaient partagés :

certains privilégiaient une durée plus courte pour encourager une dynamique

réactive, tandis que d'autres mettaient en avant la nécessité d’un cadre plus

stable.

En raison du manque de consensus et afin de préserver une certaine cohérence

au sein de la Commission, il a finalement été décidé de ne pas déposer

d’amendement et d’accepter le projet du Conseil municipal en l’état et d’attendre

les propositions provenant des autres groupes ou commissions avant de se

prononcer définitivement sur les thèmes qui ont été débattus.

3. Conclusion

La Commission sociale et culturelle remercie le bureau pour sa sollicitation ainsi

que la Municipalité pour sa proposition. Les membres de la Commission ont

https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/101.1/art/33

 CONSEIL GENERAL Commission sociale et

culturelle

30.03.2025

4

approuvé le projet d’article du Conseil municipal pour le droit d’initiative

communale par 9 oui, 0 non et 2 abstentions.

La présidente       La rapportrice

Mireille Hofmann Jacquod     Stéphanie Perruchoud

Sion, le 30.03.2025

[image: image1.jpg][image: image2.jpg]

 CONSEIL GENERAL Commission sociale et

culturelle

30.03.2025

5

Liste des présences

Noms 18.03.2025 1.04.2025
Mireille Hofmann Jacquod X X

Stéphanie Perruchoud X X

Raphaël Chevrier X X

Sophie Delaloye X X

Clément Gillioz - X

Gabriel Mukuna X X

David Perruchoud - X

Vaïc Perruchoud X X

Giuseppe Renda X X

Annick Riand Leone X X

Rachel Torrent X X


Traitements personnel RH

text:
SION
A la commission de gestion
du conseil général

POUR IN FORMATION

Crédit suppLémentaire N° 20 / 2025

Nature du crédit supplémentaire El Dépense Liée selon brochure

Dépense liée selon la nature de La dépense

Objet Traitements personnel RH

Dicastère / service concerné 1 Administration générale, Finances et RH

Centre d’activité concerné 115 Ressources Humaines

Rubrique comptabLe 115.3010 Traitements du personnel
administratif

Intitulé de La rubrique ou de l’objet Traitement du personnel

Montant prévu au Budget 2025 CHF 518000.-

Crédit supplémentaire 2025 demandé CHF 70’OOO,-

Justification Il s’agit du passage du contrat de stagiaire RH en
contrat d’auxiliaire. IL s’est avéré en fin d’année
2024 que ce poste pérenne ne pouvait plus être
rémunéré comme un poste de stagiaire. En effet,
la personne occupant Le poste étant au bénéfice
du certificat de gestionnaire RH, il était équitabLe
et « normal» de La rémunérer correctement en
lien avec Les responsabilités du poste. Ce poste
a été régularisé en 2026 au travers d’un contrat
de droit public (titularisation). Le crédit
représente La différence entre le salaire de
stagiaire et celui d’auxiliaire.

A noter que la proportion de RH par rapport au
nombre d’employés devrait être au minimum de
1%. Avec 6 RH pour 750 collaborateurs en
comptant cette titularisation, nous ne sommes
pas encore au minimum requis. Ce poste est
donc indispensable au bon fonctionnement de la

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
case postale 2272
1950 Sion 2

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sion.ch
www.sion.ch

SION
Ville. Avoir pu conserver notre stagiaire au
travers d’un contrat d’auxiliaire était nécessaire
et a permis de La titulariser ensuite sans devoir
entamer un processus d’embauche couteux en
temps et en argent. Ces actions sécurisent
l’ensemble de la fonction RH notamment la
gestion des salaires et permettent de
développer des mesures de suivi de
l’absentéisme afin de faire baisser les coûts
inhérents.

Recettes supplémentaires -

Remarques -

Date de la demande 05.02.2026

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service

Rue de Lausanne 23
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sionch
www.sion.ch

CONSEIL MUNICIPAL

Le Président Le Secrétair municipal

45-
Philippe VARONE Frédéric ELESSERT

SION
Commission de gestion

Date de réception du crédit supplémentaire

Date de transmission aux commissaires pour information

CONSEIL GENERAL
Commission de gestion

Le Président

Christophe PITTELOUD

Le Rapporteur

Lucien ZUBER

VILLE DE SION FINANCES Le Chef de service
Rue de Lausanne 23
Case postale 2272
1950 Sion 2

T 0273241211
F 0273241229
M p.dondainaz@sion.ch
www.sion.ch

Commentaires


name: Avant-projet – Information publique selon l’article 33 LCAT

text:
Modification partielle du PAZ & Plan de quartier

SECTEUR « PLATTA D’EN HAUT - OUEST»

Sion, le 11 mai 2021

Avant-projet

Information publique, selon art. 33 LcAT

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Mandataires

Comina architecture

Rue de la Dent Blanche 19

1950 Sion

Nathalie Pagano, arch. EPFL, urb. FSU

Kabuki architectes sàrl

Route de Riddes 54

1950 Sion

T +41.79.419.39.29

F nathalie@kabukiarchitectes.ch

M www.kabukiarchitectes.ch

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VILLE DE SION

URBANISME ET MOBILITE

Espaces des remparts 6

CP

1950 SION 2

T 027 323 00 00

M urbanisme@sion.ch

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CONTENU

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 21  page 3/9

Contenu

1 Contexte...................................................................................................................... 5

2 Perimetres .................................................................................................................. 6

2.1 Modification partielle du PAZ ............................................................................. 6

2.2 Plan de quartier .................................................................................................. 6

3 Objectifs de planification ............................................................................................ 7

3.1 Modification partielle du PAZ ............................................................................. 7

3.2 Plan de quartier .................................................................................................. 7

4 Documents à établir ................................................................................................... 8

5 Suite de la procédure et planning prévisionnel .......................................................... 8

6 Propositions ................................................................................................................ 9

Abréviations

ISOS inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en

Suisse

LAT loi sur l’aménagement du territoire (loi fédérale)

LcAT loi d’application sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)

OAT ordonnance sur l’aménagement du territoire

PAZ plan d’affectation des zones

PQ plan de quartier

RCCZ règlement communal des constructions et des zones

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Secteur à aménager « Platta d’en Haut - OUEST » Rapport information publique

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 2021  page 5/9

1 CONTEXTE
Le but du présent rapport est de présenter à la population les avant-projets de

modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du plan de quartier (PQ)

« Platta d’en Haut – OUEST » :

> Périmètre

> Objectifs de planification

> Pièces à établir

> Déroulement de la procédure

Depuis l’entrée en vigueur au 15 avril 2019 de la nouvelle loi d’application sur

l’aménagement du territoire (LcAT), les Communes ont l’obligation d’informer la

population sur toute modification des instruments d’aménagement du territoire selon

l’article 33, alinéa 1 :

Art. 33 Elaboration des plans et règlements

1 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les

objectifs que ceux-ci visent et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce

que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement

des plans (art. 4 LAT).

Cette information publique ne correspond pas au dossier de mise à l’enquête publique de

la modification partielle du PAZ et du plan de quartier, qui aura lieu ultérieurement.

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Secteur à aménager « Platta d’en Haut - OUEST » Rapport information publique

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 2021  page 6/9

2 PERIMETRES
Le périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ et du plan de quartier sont

présentés ci-après.

2.1 Modification partielle du PAZ
Le périmètre de la modification partielle du PAZ est situé aux coordonnées 2'594'100 /

1'121'025, au Nord de Platta, au lieu-dit « Platta d’en Haut », sur la Commune de Sion (cf.

annexe 1)et comprend partiellement les parcelles 1491, 14224, 14225, 14223 et 6550.

2.2 Plan de quartier
Parallèlement au changement de zone ci-dessus et de manière coordonnée, la

planification du secteur Platta d’en Haut – OUEST se verrait préciser dans le cadre d’un

plan de quartier.

Situation des périmètres pressentis de la présente modification partielle du PAZ et du plan de

quartier, sans échelle (source : https://geo.ciges.ch/sion/)

En trait jaune :      périmètre pressenti du plan de quartier

En traitillé rouge   périmètre pressenti pour la modification partielle du PAZ

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Secteur à aménager « Platta d’en Haut - OUEST » Rapport information publique

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 2021  page 7/9

3 OBJECTIFS DE PLANIFICATION
L’objectif de la modification partielle du PAZ et du plan de quartier est de fixer les règles

pour réussir l’urbanisation d’un quartier intégré dans un contexte paysager  de valeur, en

frange de la zone à bâtir , répondant aux besoins actuels et futurs en termes d’habitat et

d’espaces publics, tout en étant connecté au quartier de Platta et à ses biens et services.

Concrètement, au niveau de la planification, la mesure d’aménagement territorial à

entreprendre est la modification partielle du PAZ et l’élaboration d’un plan de quartier «

Platta d’en Haut - OUEST ».

3.1 Modification partielle du PAZ
Le secteur au sud du périmètre global, affecté aujourd’hui à la Zone individuelle coteau

sensible, est pressenti pour être affecté à la Zone centre III. Cette modification vise une

meilleure délimitation des zones d’affectation, dans la continuité du bâti existant et en

relation à la topographie du site.

L’objectif de cette modification est la requalifier la zone à bâtir sédunoise en utilisant les

réserves internes, en privilégiant une densification qualitative et un développement vers

l’intérieur afin d’éviter un mitage du territoire tout en augmentant la qualité des zones à

bâtir actuelle.

L’analyse du terrain démontre que la partie située au sud du périmètre d’étude accuse

une rupture de pente. A cet endroit, le développement de villas n’est ni adapté à la

morphologie du site ni ne soutient une urbanisation cohérente en bordure de logements

collectifs.

Sans la présente modification, la poursuite des objectifs de la fiche C2 du PDCant (Qualité

de la zone à bâtir) pourrait être prétéritée par la construction de bâtiments sans

cohérence d’ensemble et ne tirant pas pleinement partie du potentiel du site.

3.2 Plan de quartier
Le projet de Plan de Quartier Platta d’en Haut OUEST a pour objectif de garantir une

utilisation mesurée du sol et proposer des aménagements environnementaux de qualité

propre à son périmètre :

> Soutenir une transition entre les logements collectifs et la limite de la zone

d’urbanisation ;

> Développer des volumétries respectant la topographie et les caractéristiques du

coteau ;

> Structurer les espaces extérieurs pour valoriser l’identité viticoles ;

> Prévoir des aménagements qualitatifs pour les espaces non bâtis ;

> Supprimer le stationnement en surface de façon à retirer la circulation de véhicules

pour maintenir une qualité des espaces extérieurs ;

> Créer des espaces communs collectifs pour renforcer les échanges sociaux ;

> Présenter un développement par étape.

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Secteur à aménager « Platta d’en Haut - OUEST » Rapport information publique

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 2021  page 8/9

4 DOCUMENTS À ÉTABLIR
Afin de garantir une urbanisation cohérente et qualitative de ce secteur en frange de

l’urbanisation, la Commune de Sion doit établir un dossier de modification partielle du

PAZ et du plan de quartier.

Ce dossier comprendra :

> le plan de la modification partielle du PAZ, qui indiquera le périmètre de

changement d’affectation des parcelles ;

> Le plan de quartier et son règlement qui préciseront les mesures

d’aménagement du secteur,

> le rapport technique selon l’article 47 de l’Ordonnance sur

l’aménagement du territoire (OAT), qui détaillera et justifiera le projet,

analysera les contraintes et la compatibilité de cette modification

partielle du PAZ et du nouveau plan de quartier aux bases légales en

vigueur.

Le traitement des éventuelles propositions des citoyens manifestées durant la procédure

de la présente information publique sera indiqué dans ce dossier.

Ce dossier devra traiter en détail des contraintes liées à cette modification de l’affectation

du sol, notamment les aspects paysagers de préservation du coteau viticole.

5 SUITE DE LA PROCÉDURE ET PLANNING PRÉVISIONNEL
La procédure à suivre est dictée par les articles 33 et suivants de la LcAT pour ce qui

concerne la modification du PAZ et l’article 12 LcAT pour ce qui concerne le plan de

quartier. Si le plan de quartier respecte les prescriptions du plan d'affectation des zones

et les conditions fixées dans le règlement, la procédure ordinaire d'autorisation de

construire est applicable. Dans les autres cas, la procédure suit celle relative à la

modification du PAZ.

La présente information publique est mise à l’enquête publique durant 30 jours. Durant

ce laps de temps, tout intéressé peut prendre connaissance de l’avant-projet de

modification partielle du PAZ et du nouveau plan de quartier au lieu-dit « Platta d’en Haut

- OUEST» , et faire valoir par écrit toute proposition (art. 33 al. 1bis LcAT).

2021

La Commune élaborera ensuite le projet de modification partielle du PAZ du plan de

quartier et les soumettra au Service du développement territorial pour avis de principe

(art. 33 al. 2 et 3 LcAT).

Une fois approuvé par le Conseil municipal, le projet de modification partielle du PAZ et

le plan de quartier seront mis à l’enquête publique durant 30 jours, où les personnes

touchées par les mesures d’aménagement pourront faire opposition (art. 34 LcAT).

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ et du

plan de quartier, la Commune aménagera des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

2022

Le Conseil Général (CG) de Sion délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la

modification partielle du PAZ et sous conditions (voir plus haut) du plan de quartier (art.

36 al. 2 LcAT).

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Secteur à aménager « Platta d’en Haut - OUEST » Rapport information publique

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité mai 2021  page 9/9

Puis, la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3

LcAT).

Si aucune opposition n’est maintenue passé ce délai, et passé le délai référendaire de 30

jours supplémentaires, la Commune déposera auprès du Conseil d’Etat la demande

d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT).

6 PROPOSITIONS
Le but de la présente information publique est de permettre à la population de participer

de manière adéquate à l’établissement des plans (art. 4 al. 2 LAT).

Les propositions peuvent donc être adressées par écrit au service de l’urbanisme et de la

mobilité de la Ville de Sion, dans les 30 jours suivants la publication au bulletin officiel de

l’information de modification partielle du PAZ et d’élaboration d’un plan de quartier au

lieu-dit « Platta d’en Haut » à l’adresse suivante :

Information publique « Platta d’en Haut - OUEST »

Service Urbanisme et Mobilité

Espace remparts 6

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name: Budget 2025 PRVC Répartition excédents de charges

text:
Excédent de charges PRVC 8'468'445 CHF

Excédent de charges Tpol -99'883 CHF

Excédent de charges à répartir au prorata population 8'368'562 CHF

Répartition au prorata de la population Habitants Excédent au prorata

Sion (population au 31.12.2023) 35'227 5'551'358 CHF

Sierre (population au 31.12.2023) 17'877 2'817'204 CHF

TOTAL 53'104 8'368'562 CHF

Comparaison avec budget validé par Assemblée des délégués Excédent comptes 2023 Excédent budget 2024 Excédent budget 2025 Ecart budget 2025 - budget 2024

Sion 4'907'163 CHF 5'551'627 CHF 5'551'358 CHF -269 CHF

Sierre 2'491'183 CHF 2'818'353 CHF 2'817'204 CHF -1'149 CHF

TOTAL 7'398'346 CHF 8'369'980 CHF 8'368'562 CHF -1'418 CHF

Excédent de charges PRVC 8'632'264 CHF

Excédent de charges Tpol -93'666 CHF

Excédent de charges à répartir au prorata population 8'538'598 CHF

Répartition au prorata de la population Habitants Excédent au prorata

Sion (population au 31.12.2023) 35'227 5'664'153 CHF

Sierre (population au 31.12.2023) 17'877 2'874'445 CHF

TOTAL 53'104 8'538'598 CHF

Comparaison avec budget validé par Assemblée des délégués Excédent comptes 2023 Excédent budget 2024 Excédent budget 2025 Ecart budget 2025 - budget 2024

Sion 4'907'163 CHF 5'551'627 CHF 5'664'153 CHF 112'526 CHF

Sierre 2'491'183 CHF 2'818'353 CHF 2'874'445 CHF 56'092 CHF

TOTAL 7'398'346 CHF 8'369'980 CHF 8'538'598 CHF 168'618 CHF

Répartition de l'excédent de charges PRVC - Villes de Sion et Sierre - budget 2025 / + 1,5% IPC

Répartition de l'excédent de charges PRVC - Villes de Sion et Sierre - budget 2025

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