name: Rapport technique, selon l’article 47 OAT

text:
URBANISME ET MOBILITE

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

UVRIER OUEST : SECTEUR SUD, AU LIEU-DIT

« BELLINI »

RAPPORT 47 OAT

Sion, le 1er octobre 2020

AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

+41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

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TABLE DES MATIERES

1 BUT DU RAPPORT 3

2 CONTEXTE, INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET BUTS

DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ 3

3 PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ 6

4 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIENFONDE DE LA

LOCALISATION 9

5 RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET INDEMNISATION 12

6 INFORMATION ET PARTICIPATION 13

7 CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET

CANTONALES 13

8 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL (PDC) ET THEMATIQUES

CONCERNEES 19

9 CONFORMITE AU PROJET D’AGGLO VALAIS CENTRAL 20

10 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCOM) 22

11 PESEE DES INTERETS ET EVALUATION 24

12 COORDINATION DES PROCEDURES 26

13 CONCLUSION 26

ANNEXES

Annexe 1 :   expertise sur les surfaces d’assolement, Uvrier, secteur Bellini, Drosera,

2020

Annexe 2 :   PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 :2’000

Annexe 3 : Check-list des thématiques concernées, SDT

LISTE DES ABREVIATIONS :

LAT loi sur l’aménagement du territoire

LcAT loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du

territoire

OAT ordonnance sur l’aménagement du territoire

PAZ  plan d’affectation des zones

PDc plan directeur cantonal

PDCom plan directeur communal

PDI plan directeur intercommunal

PU périmètre d’urbanisation

RCCZ règlement communal des constructions et des zones

SDT service du développement territorial

SDA surfaces d’assolement

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1 BUT DU RAPPORT

Le but du présent rapport est d’informer les parties concernées par le projet de

modification partielle du plan d’affectation des zones concernant l’actuelle zone

industrielle II différée, à Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini », sur le

contexte et les raisons de cette mesure d’aménagement du territoire qui modifie la

planification communale.

Ce rapport doit démontrer la conformité de la présente modification partielle du PAZ:

▪ aux buts et principes de l’aménagement du territoire (articles 1 et 3 de la loi

fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT du 22 juin 1979) ;

▪ aux conceptions et aux plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT),

▪ au plan directeur cantonal (article 8 LAT) ;

▪ aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral,

notamment de la législation sur la protection de l'environnement ;

ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la

population (article 4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance

sur l'aménagement du territoire (OAT).

Ce rapport doit également indiquer les réserves d’affectation subsistant dans les

zones à bâtir existantes ainsi que les mesures prises afin de les mobiliser, selon

l’article 47, alinéa 2, de l’OAT.

Ce document est destiné à l'autorité cantonale chargée de l’approbation de ces outils

d’aménagement du territoire communal (article 26, alinéa 1, LAT).

2 CONTEXTE, INSTRUMENTS D’AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE ET BUTS DE LA MODIFICATION

PARTIELLE DU PAZ

2.1 Contexte

Le 25 novembre 2016, la Ville de Sion déclarait une zone réservée dans le secteur à

l’Ouest d’Uvrier. Les buts poursuivis étaient les suivants :

▪ établir une zone à aménager avec cahier des charges pour assurer le

développement d’un quartier durable sur le secteur affecté en zone

d’habitat individuel et en zone d’intérêt général ;

▪ étudier le devenir des parcelles en zone industrielle II différée, en fonction

des intentions du plan directeur communal.

En date du 2 octobre 2018, le Conseil général de Sion décidait de prolonger cette

zone réservée, selon parution au bulletin officiel du 16 novembre 2018.

Le volet économique du plan directeur communal identifiait le secteur affecté en zone

industrielle II différée comme candidat à un potentiel retour à l’activité agricole.

La présente modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) concerne

uniquement les territoires compris dans l’actuelle zone industrielle II différée.

2.2 Etat d’avancement du périmètre

d’urbanisation et de la révision

globale du PAZ et du RCCZ

La Ville de Sion a entamé la révision globale de son PAZ et de son règlement

communal des constructions et des zones (RCCZ) ainsi que la définition de son

projet de périmètre d’urbanisation (PU). Pour cela, elle s’est basée notamment sur

son plan directeur communal (PDCom), sur le projet Agglo Valais Central, ainsi que

sur l’ensemble des contraintes ayant des effets sur son territoire. Les études en cours

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permettent une vision globale des enjeux de la Commune qui ont guidés les

modifications partielles d’affectation des années précédentes.

Dans la dernière version du PDCom approuvé par le Conseil municipal en date du

26.09.2019 et par le Conseil général le 05.11.2019, les grands objectifs de

développement ont été définis. Certains grands objectifs de développement qui

influent directement sur les limites de la zone à bâtir sont (cf. également chapitre 9):

c.  Préserver les coteaux sensibles en tant que paysages identitaires et de grande qualité :

viticoles sur l’adret (y compris dans la partie déjà bâtie de Gravelone), et arboricoles du

côté de l’ubac ;

d.  Reconnaître les vastes césures vertes entre Bramois et Sion, entre l’aéroport et

Conthey, ainsi que les respirations paysagères des coteaux comme des éléments

structurants du développement de Sion et de son paysage ;

e.  Privilégier le développement vers l’intérieur ordinaire et stratégique :

 - En conservant l’étendue actuelle de la zone à bâtir (avec la compensation des

extensions ponctuelles nécessaires à l’adaptation du zonage à l’évolution des besoins

économiques, industriels ou touristiques, ainsi qu’aux changements légaux).

 - En organisant et favorisant le développement des secteurs stratégiques dans la ville

(par ex. Ronquoz 21, Champsec et Vissigen, etc.).

 - En renforçant l’attrait de la vieille ville, qui joue le rôle de secteur central avec de

grandes qualités patrimoniales.

 - En renforçant les villages (Uvrier / Bramois / Aproz / Pont-de-la-Morge / du cône de

Thyon : Salins- les Agettes) au sein de leurs limites actuelles afin qu’ils s’inscrivent

clairement dans le paysage.

 - En prônant un développement urbain adapté au changement climatique, dans la

prolongation des recommandations du projet « ACCLIMATASION » (« plus de bleu et

de vert pour moins de gris »), projet pilote soutenu par la Confédération (2014-2016).

Un avant-projet de modification globale du PAZ et du RCCZ a été élaboré par le

bureau ALPA et a été présenté au service du développement territorial (SDT). Cet

avant-projet de PAZ et RCCZ affine encore la vision du PDCom, notamment par une

analyse sur les franges de l’urbanisation ainsi que sur les surfaces de la zone à bâtir

entrant en conflit avec d’autres éléments comme les zones de danger, les surfaces

d’assolement (SDA) ou encore les zones de protection du paysage. Cette analyse a

débouché sur l’identification de surfaces pouvant potentiellement être gelées ou

dézonées.

De ces deux études, un premier projet de périmètre d’urbanisation (PU) peut être

déduit avec précision. De plus, un mandat a été attribué au bureau Azur en date du

22 janvier 2020 pour affiner encore ces données, notamment au niveau du

dimensionnement des zones à bâtir destinées à l’habitat au regard des grands

projets en cours (Cours de gare, Ronquoz 21, plan de quartier du Petit-Chasseur, les

nouveaux plans de quartier à Uvrier, etc.) et de l’évolution démographique de la Ville.

Ce mandat, en cours, devrait aboutir cet été à la définition d’un projet de PU qui sera

présenté au SDT.

Pour finir, en parallèle à ces réflexions, la Ville participe activement à la démarche de

planification intercommunale par le projet de plan directeur intercommunal (PDI) mis

en œuvre dans le cadre du projet Agglo Valais Central sur la thématique notamment

des zones d’activités (thématique retenue lors de l’atelier de travail de l’Agglo Valais

Central du 27.05.2019 : « zone d’activités industrielles »). Cette démarche a

notamment pour but de répondre au principe 5 de la fiche C.4 « Zones d’activités

économiques » du PDc, pour établir une stratégie régionale concernant les zones

industrielles.

Cependant, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps

avant leur validation. Or, la Ville de Sion, par son attractivité et son dynamisme, doit

pouvoir répondre quotidiennement et rapidement aux besoins et demandes des

collectivités, entreprises et particuliers en appliquant sa vision stratégique.  Ainsi, les

modifications partielles du PAZ et du RCCZ entamées par la Ville ces dernières

années ont principalement trois origines :

◼ les modifications liées aux projets cantonaux (nouveau collège, service

cantonal de la navigation, campus EPFL, etc.) ;

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◼ les régularisations d’une situation existante problématique à court terme

(modification partielle de la STEP, plan de quartier Petit-Chasseur,

modification partielle à Champsec, etc.) ;

◼ une mise en œuvre anticipée des principes du PDCom, pour répondre à

une urgence, pour appliquer les enjeux de densification de la ville sur elle-

même et de valorisation des limites paysagères exposés dans son plan

directeur, comme c’est le cas pour la présente modification partielle du PAZ.

  Extrait du PDCom (version de 2012) de la Ville de Sion avec mise en évidence

des secteurs en cours de dézonage

N°1.  Le dézonage du secteur de Corbassière, dans la liaison paysagère à l’Ouest de la

ville-centre (homologué par le Conseil d’État en date du 8 mars 2017)

N°2.  Le dézonage du secteur des Vergers, dans la liaison paysagère à l’Est de la ville-

centre (déposé au Canton pour homologation simultanément à la présente

modification partielle du PAZ. Il a été d’ores et déjà validé par le Conseil général en

date du 17 décembre 2018)

N°3.  La présente modification partielle du PAZ

2.3 Instrument d’aménagement du

territoire concerné pas la mesure

de planification

La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification

partielle du PAZ, afin d’affecter en zone agricole cette portion du territoire sise en

périphérie de l’urbanisation.

Actuellement, les communes doivent lancer le processus de révision globale de leur

plan d’affectation des zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des

zones (RCCZ) pour les rendre conforme à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

La Ville de Sion a débuté ce processus mais n’est pas encore à un stade

suffisamment avancé pour le mettre à l’enquête publique (cf. chapitre 2.2). Dans

l’intervalle, les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous

certaines conditions (selon directive de juin 2018 du service du développement

territorial (SDT)) :

▪ répondre à un intérêt public prépondérant ;

◼ démontrer un caractère d’urgence ;

◼ avoir une portée territoriale limitée.

L’intérêt public de la présente modification partielle du PAZ réside dans le fait de

pouvoir garantir une densification vers l’intérieur du milieu bâti grâce à un dézonage

périphérique, ainsi que dans le fait de préserver les terrains propres à l’agriculture,

potentiellement compatibles à devenir des surfaces d’assolement (SDA) (voir

chapitres suivants). Ainsi, il n’y a aucun intérêt public à sécuriser et équiper des

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terrains dont l’affectation n’est pas conforme ni à son usage actuel (agricole), ni à sa

localisation (frange de l’urbanisation).

Le secteur Nord, au lieu-dit « Grands-Prés » et le secteur Sud, au lieu-dit « Bellini »

(objet de la présente modification partielle du PAZ) ont été identifiés comme marge

de l’urbanisation à questionner dans la première version du plan directeur communal

(PDCom) de 2012, puis décidés en zone réservée fin 2016 pour se donner le temps

d’analyser le devenir de cette portion du territoire en périphérie de la zone à bâtir.

Depuis, la Ville de Sion a élaboré une deuxième version du PDCom et amorcé son

projet de périmètre d’urbanisation (PU). Le processus de révision globale du PAZ et

RCCZ, qui a été initié en parallèle de la présente modification partielle, durera

plusieurs années et sera vraisemblablement homologué bien après que la zone

réservée soit échue (le 16.11.2021). Une fois le délai de la zone réservée échu, la Ville

de Sion ne pourra plus garantir une urbanisation cohérente avec sa vision (le PDCom

destine les terrains concernés comme candidats à un potentiel retour à l’activité

agricole). La situation est donc urgente.

La portée de la présente modification partielle du PAZ est limitée, puisqu’elle se

cantonne aux terrains affectés en zone industrielle II différée à l’ouest d’Uvrier, dont

la délimitation est clairement établie avec la route des Joncs et la route de la Plaine.

La surface concernée représente environ 3.1 ha

De plus cette modification des outils d’aménagement du territoire communaux n’a

aucun impact sur les dispositions du RCCZ.

Ainsi, le présent projet de modification partielle du PAZ répond à l’ensemble de ces

critères. Dès lors, le SDT a accepté l’entrée en matière pour une modification partielle

du PAZ sur ce territoire.

2.4 Buts de la modification partielle

du PAZ

La présente modification partielle du PAZ poursuit un double objectif :

▪ régulariser l’usage agricole effectif des terrains affectés en zone industrielle

II différée ;

▪ développer les zones industrielles sur des territoires judicieusement

localisés.

3 PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE

DU PAZ

3.1 Description et justification du

périmètre

Le périmètre de la modification partielle du PAZ comprend les parcelles n°15453 à

15460, 15462 à 15464 et 15710, pour une surface totale de 31'116 m
2
. Il est situé à

l’Ouest d’Uvrier : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini », aux coordonnées centrales

2 597 850 /1 121 500.

Ce territoire est situé aux confins Sud et Ouest de l’urbanisation d’Uvrier.

A l’échelle d’Uvrier, une zone industrielle marque la transition entre l’habitat individuel

et la zone agricole. Dans cette zone, plusieurs parcelles non bâties constituent des

réserves pour un potentiel développement des activités et entreprises.  Do
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  périmètre de la présente modification partielle du PAZ, dans son contexte en

traitillé blanc (source : Google earth)

Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ à Uvrier Ouest : secteur

Sud, au lieu-dit « Bellini » comprend une partie des terrains décrétés en zone réservée

le 2 octobre 2018.

  situation du périmètre de la présente modification partielle du PAZ, sans

échelle (source : Google earth)

 En trait jaune :  périmètre de la zone réservée en vigueur

En traitillé rouge :  périmètre pour la présente modification partielle du PAZ (Uvrier

Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini »)

La volonté de traiter différemment la partie au Sud de la route des Joncs (objet de la

présente modification partielle du PAZ) de la partie au Nord (objet d’une modification

partielle du PAZ et du RCCZ séparée) découle d’objectifs territoriaux spécifiques à

chaque périmètre. En effet, leur affectation en vigueur n’est pas similaire, et leur

affectation future projetée devrait également être différente. Leur utilisation et

destination ne sont donc pas liées et peuvent dès lors évoluer indépendamment l’un

de l’autre.

Route des Joncs

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Le périmètre est délimité au Nord par le canal et la route des Joncs, au Sud par

l’autoroute A9, à l’Est par la route de la Plaine et à l’Ouest par le raccord du chemin

des Rainettes à la route des Joncs. Il correspond exactement au périmètre affecté en

zone industrielle II différée selon le PAZ en vigueur (cf. chapitre 3.2).

 Situation du périmètre, (source https://apps.ciges/sion)

La majorité des surfaces du périmètre de la présente modification partielle du PAZ

sont actuellement utilisées pour l’agriculture (cultures maraîchères et vergers),

majoritairement libres de construction. Les parcelles n°15454 et 15456 comportent

toutefois des constructions, à savoir, deux habitations et un hangar. Face à la

nécessité actuelle de densification vers l’intérieur pour contrer le mitage du territoire,

le devenir urbanisable de ce périmètre n’est donc pas souhaité.

Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ correspond à un ensemble

de parcelles dont l’affectation actuelle en zone industrielle II différée ne répond pas

au principe d’utilisation rationnelle du sol.

En effet, les parcelles sont situées en zone de danger élevé en cas de crues du

Rhône, ce qui impliquerait la mise en place d’ouvrages de protection pour être

exploitées selon leur affectation actuelle.

De plus, le périmètre ne possède pas une accessibilité optimale pour le

développement d’activités industrielles. En effet, la zone est éloignée d’une sortie

d’autoroute et sa route de desserte est dimensionnée pour accueillir un trafic agricole

et d’habitat individuel. En comparaison, la zone industrielle projetée aux Iles est

proche d’une sortie d’autoroute et desservie par une route pouvant accueillir un grand

trafic.

Par ailleurs, des réserves de terrains industriels sont encore présentes dans la zone

industrielle adjacente à l’Est du périmètre, présentant ainsi un potentiel de

développement pour le secteur.

Une occupation du périmètre de la présente modification partielle du PAZ par des

terres agricoles est, de fait, plus adaptée, comme le démontre son utilisation effective

actuelle et l’aptitude des sols à être attribués aux SDA (cf. annexe 1).

Compte tenu de ces éléments, et dans la poursuite des objectifs du PDCom, décision

a été prise d’affecter ces terrains en zone agricole.

3.2 Affectation actuelle du sol

Le PAZ de la Commune de Sion, homologué le 28 juin 1989 par le Conseil d’Etat,

affecte la surface concernée en zone industrielle II différée dans sa totalité, régie par

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les articles 95 (notamment zone industrielle) et 65 (zones de construction

d’équipement différé) du RCCZ.

Il est à noter que la notion d’équipement différé définie par l’art. 65 du RCCZ n’est

pas assimilable à la zone d’affectation différée, considérée comme les « autres zones

et territoires » au sens de l’art 18, al. 2 LAT.

L’ensemble du périmètre est également concerné par la zone de dangers de crues

du Rhône, danger élevé (majorité des terrains) et moyen (surfaces résiduelles), régie

par l’art. 75 bis du RCCZ.

3.3 Affectation future du sol

La présente modification partielle du PAZ propose d’affecter la totalité des terrains

en zone agricole, régie par l’article 73 du RCCZ.

La zone de danger reste inchangée.

4 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET

DU BIENFONDE DE LA LOCALISATION

4.1 Stratégie communale concernant

les zones industrielles

La Ville de Sion, capitale politique et économique du Canton, connaît une croissance

et un dynamisme importants depuis plusieurs années. Cela se matérialise par une

augmentation du nombre d’habitants et des emplois. La Ville a pour objectif de

garantir ce dynamisme économique et de créer les conditions cadres nécessaires au

maintien des entreprises sur place et à l’accueil de nouvelles entreprises. Le secteur

secondaire, principalement localisé dans les zones industrielles, représente environ

20% des emplois de la Commune. Malgré ce dynamisme important, les nouvelles

entreprises industrielles et artisanales peinent actuellement à trouver des

emplacements adéquats. Les terrains les plus intéressants en zone industrielle sont

peu mobilisables car ils appartiennent majoritairement à des propriétaires privés. Les

autres surfaces libres de construction en zone industrielle sont souvent peu

adéquates car mal desservies ou à proximité de logements. Le développement

actuel de la ville augmente encore la pression sur les zones industrielles avec par

exemple les projets Campus ou encore Ronquoz 21 qui entament progressivement

la zone industrielle II dans le secteur des Ronquoz. Ce secteur, proche du centre-ville

et jouxtant la gare est actuellement affecté en zone industrielle. Grâce à sa

localisation stratégique, il a été identifié comme plus propice au développement

d’activités mixtes (lieux de formation, logements, bureaux, et services), plutôt qu’au

maintien des industries existantes. Les nouvelles fonctions prévues dans ce quartier

en mutation n’étant pas compatibles avec les entreprises existantes, il a été décidé

de les relocaliser sur le territoire communal.

Afin de pallier cette pression et de favoriser le développement des activités

industrielles sur des sites planifiés de manière adéquate, comme le préconise son

PDCom, la Ville de Sion a mené une réflexion globale pour proposer des surfaces qui

soient accessibles, disponibles, favorables aux synergies, adéquates pour le

développement d’activités et ne provoquant pas de nuisances gênantes pour le

voisinage immédiat. Le site des Iles, à l’Ouest de la ville, a été identifié pour ses

qualités spatiales intrinsèques comme étant prioritaire pour le développement de ces

activités. Dans cette optique, une modification partielle du PAZ concernant le secteur

des Iles a été publiée au bulletin officiel le 17 novembre 2017, dans le but d’affecter

des terrains agricoles en zone industrielle.

Un des buts de la présente modification partielle du PAZ est la relocalisation de la

zone industrielle de manières plus optimale.

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4.2 Clause du besoin et bienfondé de

la localisation

En novembre 2016, la Ville de Sion a déclaré une zone réservée sur un large périmètre

à l’Ouest d’Uvrier, pour se donner le temps d’une réflexion approfondie sur ces

terrains. Le but était d’édicter des mesures d’aménagement pour développer un

nouveau quartier durable à haute qualité de vie, et d’étudier le devenir des parcelles

en zone industrielle II différée, dans la poursuite des intentions du PDCom : le secteur

affecté en zone industrielle II différée est identifié comme candidat à un potentiel

retour à l’activité agricole.

 vue sur le périmètre de la modification partielle du PAZ(en traitillé rouge)

Développement industriel à Uvrier Ouest

Comme montré au chapitre 4.1, la Ville de Sion prévoit une organisation des zones

industrielles plus cohérente. Il en résulte que le site à l’Ouest d’Uvrier, objet de la

présente modification partielle du PAZ, n’a pas été reconnu comme un site potentiel

pour accueillir une activité industrielle :

◼ l’accessibilité motorisée au site n’est pas optimale dans le sens où il est

éloigné des sorties d’autoroute et nécessite la traversée de zones d’habitat ;

◼ la proximité des zones d’habitat individuel est peu compatible avec les

nuisances générées par l’activité industrielle (bruit, trafic) ;

◼ le potentiel de développement dans la zone industrielle II adjacente (env.

19'000 m
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) est suffisant pour couvrir les besoins dans le secteur à l’Est de

la commune ;

◼ l’absence de tout projet industriel depuis l’entrée en vigueur du PAZ en 1989

confirme le manque d’attractivité de ce site ;

◼ les mesures de sécurisation dues aux zones de danger élevé et moyen de

crues du Rhône ajoutent des contraintes qui rendent le développement de

ce secteur très peu attractif  par rapport à d’autres terrains directement

constructibles, sans mesures ;

En conséquence, ni la clause du besoin, ni le bienfondé de localiser des activités

industrielles sur ce site ne peuvent être démontrés.

L’identification dans le PDCom de certains terrains situés à proximité des Iles comme

sites potentiels pour l’industrie et l’artisanat lourds, à contraintes élevées, a été

analysée en détail et a abouti à la confirmation de cette option territoriale pour les

raisons suivantes :

◼ bonne accessibilité motorisée depuis la sortie Ouest de l’autoroute ;

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◼ bonne accessibilité en transports publics (nouvelle ligne de bus

d’agglomération planifiée) et mobilité douce (distances cyclables avec Sion

et Conthey) ;

◼ synergies avec la zone industrielle au Nord du secteur.

L’attractivité industrielle communale est donc garantie par la création de cette

nouvelle zone industrielle aux Iles sans nécessité de développer le secteur de Bellini

à l’Ouest d’Uvrier.

Développement de l’agriculture de loisirs

Le projet agglo Valais central (cf. chapitre 7) identifie le site d’Uvrier comme potentiel

pour le développement de l’agriculture de loisirs. Ainsi, répondant à une demande

concrète émanant de personnes intéressées à implanter un centre équestre, la

commune a mené une réflexion pour évaluer cette possibilité sur le site d’Uvrier. Il en

a résulté que, même si le site a une bonne accessibilité en transports publics et routes

de desserte, il n’était pas le plus judicieux pour cette activité, car :

◼ l’offre en centre équestre est bien étoffée entre Sierre et Saxon (7 centres

existants) dont trois centres sont à faible distance du site d’Uvrier ;

◼ une pension pour chevaux est déjà implantée à proximité directe du site, au

sud de l’autoroute A9 ;

◼ la surface du site est juste suffisante pour le développement d’un centre

équestre et ne permettrait pas d’évolutivité en cas de besoin ;

◼ l’implantation des deux constructions existantes n’est pas propice à

l’implantation rationnelle d’un centre équestre ;

◼ des ouvrages de protection sont nécessaires pour permettre toute

construction sur ce site, en raison du danger élevé et moyen de crues du

Rhône.

La création d’une nouvelle zone équestre n’est donc pas motivée sur les terrains

affectés en zone industrielle II différée à l’Ouest d’Uvrier.

Développement de l’agriculture et SDA

L’affectation agricole semble la plus adéquate pour les terrains de la présente

modification partielle du PAZ pour les raisons suivantes :

◼ légalisation de l’usage actuel du site (cultures maraichères et vergers) ;

◼ topographie adéquate pour l’agriculture ;

◼ périmètre situé en frange de l’urbanisation ;

◼ définition claire de la limite de la zone à bâtir, n’allant pas au-deçà du canal

d’Uvrier et de la route de la Plaine ;maintien de la césure paysagère entre

l’entité bâtie d’Uvrier et celle de Bramois.

Dans la logique de préservation des surfaces aptes à l’agriculture exigées par le plan

sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération, les terrains du secteur à

l’Ouest d’Uvrier sont à retenir. Les investigations ont démontré que la grande majorité

de ces terrains peuvent être attribués en SDA (cf. chapitre 5.2).

Ainsi, considérant que :

▪ le plan directeur communal identifie le secteur à Uvrier Ouest pour un retour

à l’activité agricole ;

▪ le périmètre semble peu adapté aux activités industrielles ;

▪ le périmètre est situé en frange de l’urbanisation ;

▪ l’étude de valorisation des terrains pour l’implantation d’un centre équestre

n’a pas été concluante ;

▪ les terrains sont menacés par un danger élevé de crue du Rhône ;

▪ le besoin en surface d’assolement et en compensation de zone à bâtir est

avéré dans le cadre de la restructuration de la zone industrielle des Iles ;

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la Ville de Sion a décidé de pérenniser l’activité agricole sur ces terrains par une

modification partielle du PAZ, affectant la zone industrielle II différée à Uvrier Ouest,

secteur Sud, au lieu-dit « Bellini », en zone agricole.

Enfin, à grande échelle, les terrains concernés, situés en frange de l’urbanisation, ont

une visibilité importante depuis la plaine comme depuis le coteau. Le village de St-

Léonard/Uvrier s’est développé à l’origine sur un cône de déjection, à flanc de

coteau. Au fil du temps, le milieu bâti a gagné la plaine, rendue urbanisable par les

mesures de sécurisation du Rhône. Contenir l’étalement urbain est nécessaire pour

préserver ces espaces agricoles identitaires, conformément au projet de territoire et

au concept cantonal de développement territorial 2020.

Au vu des éléments ci-dessus, de l’utilisation actuelle du sol (activités agricoles) et

de l’aptitude des terrains à être classés en surface d’assolement (SDA), l’affectation

en zone agricole des terrains au lieu-dit « Bellini » répond à la clause du besoin et au

principe du bienfondé de la localisation.

5 RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION

ET INDEMNISATION

5.1 Réserves d’affectation

Les communes doivent dimensionner leurs zones à bâtir judicieusement, de manière

à utiliser le sol rationnellement.

Par le terme « zone à bâtir », il faut distinguer deux classes :

▪ zones à bâtir destinées à l’habitat (zone de villages, zones d’habitat

individuel, zones d’habitat collectif, etc.) ;

▪ zones à bâtir non destinées à l’habitat (zones mixtes, zones d’activités,

zones d’intérêt public, etc.).

  Concernant les zones à bâtir destinées à l’habitat, la Commune de Sion appartient à

la catégorie B définie par la fiche C.1 « dimensionnement des zones à bâtir » du plan

directeur cantonal (PDc). Cela implique que la Commune doit mettre en œuvre des

mesures d’aménagement du territoire adéquates permettant de geler

temporairement la construction des surfaces dépassant les besoins pour les 15

prochaines années. La Ville de Sion a engagé ces réflexions ; cela sera matérialisé

dans son projet de périmètre d’urbanisation (PU) qui sera préavisé par le SDT, puis

dans sa révision globale du PAZ et du RCCZ.

La présente modification partielle ne concerne pas les zones à bâtir destinées à

l’habitat et va dans le sens d’un re questionnement sur les franges de l’urbanisation

pour favoriser une densification de la Ville sur elle-même.

5.2 Compensation et indemnisation

Le tableau ci-dessous présente le bilan des surfaces, avant et après la présente

modification partielle du PAZ, que ce soit en compensation communale en zone à

bâtir non destinée à l’habitat, ainsi que potentiellement pour des SDA (cf. annexe 1

et chapitre 7.2).

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affectation
PAZ en

vigueur

modification

partielle du PAZ
Bilan

Zone industrielle II

différée (zone à bâtir)
31’116 m

2
 0 m

2
 -31’116 m

2

Zone agricole  0 m
2
 31’116 m

2
 +31’116 m

2

dont possibles

surfaces d’assolement

(SDA)

0 m
2
 25’400 m

2
 +25’400 m

2

  Bilan des surfaces

Ce bilan des surfaces sera intégré dans le projet de PU ainsi que dans la révision

globale du PAZ, pour que la zone à bâtir de la Ville de Sion corresponde à ses

besoins, selon les exigences de la LAT et selon le calcul des besoins défini par le

Canton.

La présente modification partielle du PAZ ne constitue pas un avantage au sens de

l’art. 10c LcAT puisque les biens-fonds concernés ne seront plus affectés à de la

zone à bâtir. La présente modification partielle du PAZ n’est donc pas soumise à la

taxe sur la plus-value et aucune indemnisation ne sera attribuée.

6 INFORMATION ET PARTICIPATION

L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet

d’une information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 17 janvier

2020 (BO n°3), donnant à la population un délai de 30 jours pour prendre

connaissance de l’avant-projet de la présente modification partielle du PAZ.

La population a pu consulter un rapport, ainsi qu’un extrait du PAZ (état existant et

état projeté). Le rapport présentait les buts et la nécessité de réaliser la modification

partielle du PAZ, la présentation et la situation de l’avant-projet de modification

partielle du PAZ, le plan et règlement à établir ainsi que la suite de la procédure et un

planning prévisionnel.

Ce rapport a été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.

Aucune proposition ou observation n’a été émise à la suite de cette information

publique.

7 CONFORMITE DU PROJET AUX BASES

LEGALES FEDERALES ET CANTONALES

7.1 LAT du 22 juin 1979

(Etat le 1
er
 janvier 2019)

Articles 1 et 3 : buts et principes régissant l’aménagement

La loi sur l’aménagement du territoire fixe des buts et principes d’aménagement du

territoire à respecter.

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Buts (extraits art. 1 LAT) :

a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le

paysage ;

d. de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays ;

Principes (extraits art. 3 LAT) :

a. de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les

surfaces d’assolement ;

b. de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou

incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations

La présente modification partielle du PAZ se caractérise par la volonté de conserver

suffisamment de bonnes terres pour l’agriculture. Il projette également le statut de

surface d’assolement pour certains terrains du périmètre sélectionné. En outre,

l’affectation des parcelles en zone agricole implique moins de nuisances pour les

habitations alentours ainsi que le projet de quartier durable à Uvrier Ouest : secteur

Nord, au lieu-dit « Grands-Prés » que si les parcelles conservent leur vocation

industrielle.

Article 16 : Zones agricoles

Extrait :

1
Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long

terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre

écologique ; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute

construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent :

a. Les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice

et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à

l’agriculture.

b. Les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.

2
Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une

certaine étendue.

3
Dans leur plan d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des

différentes fonctions des zones agricoles.

Les parcelles concernées par la présente modification partielle du PAZ se prêtent à

l’exploitation agricole et devraient continuer à être exploitées par l’agriculture, dans

l’intérêt général. De plus, étant adjacent à un vaste terrain agricole (parcelle n°15414),

la mise en zone agricole du périmètre concerné permettrait la constitution d’une

surface continue d’une étendue plus large.

Article 24c : Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et

non conforme à l’affectation de la zone

Extrait :

1
 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées

conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone

bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

L’occupation des parcelles n° 15454 et 15456 par des bâtiments, et notamment des

habitations, ne constitue pas un obstacle à l’affectation en zone agricole du

périmètre : elles bénéficient du droit acquis.

Article 27 : zones réservées

1 s’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité

compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A

l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du

plan d’affectation.

L’ensemble du périmètre de la présente modification partielle du PAZ est intégré à la

zone réservée décidée par le Conseil municipal le 25 novembre 2016, et prolongée

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par le Conseil général de Sion le 2 octobre 2018 (parution au bulletin officiel du

16.11.2018). La zone réservée concerne le périmètre Uvrier Ouest : secteur Nord, au

lieu-dit « Grands-Prés » (objet d’une autre procédure de modification partielle du PAZ

et du RCCZ) ainsi que le périmètre de la présente modification partielle du PAZ.

La réflexion sur ces deux périmètres décidés en zone réservée a abouti à la

concrétisation de deux modifications partielles des outils d’aménagement du

territoire communaux. Dès lors, une fois ces deux modifications partielles du PAZ (et

du RCCZ pour le périmètre au lieu-dit « Grands-Prés ») homologués, le Conseil

municipal pour abroger ladite zone réservée.

7.2 OAT du 28 juin 2000

(Etat le 1
er
 décembre 2019)

Article 1 : activités ayant des effets sur l’organisation du territoire

1
 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui

modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en

l’état.

La présente modification partielle du PAZ est rendue nécessaire pour assurer un

développement harmonieux du secteur en évitant les conflits pouvant résulter de la

proximité entre industrie et habitat.

Article 2 : Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation

du territoire

L’art. 2 al. 1 de l’OAT fixe des points à examiner lors de la planification d’activités

ayant des effets sur l’organisation du territoire (extrait) :

a. quels sont les besoins de terrains pour l’exercice de ces activités ;

b. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte ;

c. si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l’aménagement

du territoire ;

d. quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de

réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une

occupation plus rationnelle du territoire ;

e. si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la

Confédération, des cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation

du sol, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation.

La présente modification partielle du PAZ est compatible avec ces exigences, en ce

sens qu’elle :

▪ est le résultat d’une réflexion à l’échelle communale pour les besoins en

terrains industriels et d’une réflexion intercommunale pour les besoins en

terrains agricoles (projet agglo Valais central) ;

▪ est l’aboutissement d’une étude de valorisation de ces terrains (utilité pour

la détente et loisirs liée à un usage équestre non satisfaisante) ;

▪ garantit une utilisation mesurée du sol et une occupation plus rationnelle du

territoire par la redéfinition des limites de la zone à bâtir sur un territoire

compact, séparé par des franges paysagères clairement définies ;

▪ réduit les atteintes à l’environnement en destinant ce site à une vocation

agricole plutôt qu’à une extension de la zone industrielle non largement

bâtie ;

▪ respecte la planification directrice communale qui propose d’ancrer

légalement ces terrains à la zone agricole ;

▪ propose de classer en SDA une partie de ces terres agricoles,

conformément au plan sectoriel de la Confédération sur les surfaces

d’assolement.

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Article 3 : Pesée des intérêts en présence

Les pièces déposées avec le présent rapport sont destinées aux autorités

compétentes, pour leur permettre la pesée des intérêts en présence. Ce point est

développé au chapitre 10 du présent rapport.

Article 26 : Surfaces d’assolement

Extrait des principes :

1
Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art.6, al.2, let.

A, LAT) ; elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres

ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont

garanties par des mesures d’aménagement du territoire.

2
Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période

de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilité de labourer, degrés

de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité

d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une compensation écologique doit

également être prise en considération.

La Ville de Sion a mandaté une expertise (cf. annexe 1) afin d’évaluer les aptitudes

des terrains au lieu-dit « Bellini » à être classés en SDA. Dans l’affirmative, cela

permettrait potentiellement de compenser, si nécessaire, des SDA pour les projets

en cours (par ex. : compensation à la modification partielle du PAZ en cours pour la

création d’une zone industrielle à l’Ouest de Sion, aux Iles) ou à venir (révision globale

du PAZ)

Cette étude a analysé la compatibilité des terrains au lieu-dit « Bellini » avec la liste

de 6 critères minimaux requis pour affecter une surface agricole en surface

d’assolement (Plan sectoriel des SDA – aide à la mise en œuvre, 2006), ainsi que 6

critères supplémentaires (Classement des sols en SDA, notice méthodologique,

SDT, 2015). Les critères ont été étayés par estimation de la qualité agricole des sols

selon des niveaux de fertilité et classes d’aptitude des sols. Les surfaces

imperméables déduites, 7 sondages ont été effectués (env. un par parcelle). Après

analyse des sondages et compatibilité avec les 12 critères, il ressort que la surface

de sol agricole comprend 25'400 m2, répartie sur 7 parcelles. Malgré un régime

hydrique contraignant courant dans la plaine du Rhône (hauteur de la nappe), ces

surfaces peuvent être attribuée aux SDA (classe 5).

 Résumé des 12 critères d’attribution d’un sol en SDA sur les surfaces

investiguées (Drosera, 2020)

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Article 30 : Garantie des surfaces d’assolement

Extraits :

2
Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement (art. 29)

soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir,

ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans

des zones à bâtir.

La présente modification partielle du PAZ respecte ce principe en permettant de

compenser une partie des pertes en SDA pour les projets en cours et à venir (ex :

nouvelle zone industrielle aux Iles).

Article 47 : Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des

plans

Le présent document constitue le rapport prévu par l'article 47 OAT.

7.3 LcAT du 23 janvier 1987

(état 15.04.2019)

Article 3 : Compétences

La présente modification partielle du PAZ est une tâche qui incombe à la Commune

de Sion, responsable de ce projet. L’autorité d’homologation de cette mesure

d’aménagement du territoire est le Conseil d’Etat.

Article 11 : Plan d’affectation des zones

La présente modification partielle du PAZ propose d’affecter les terrains en zone

adéquate et conforme à leur utilisation actuelle, soit en zone agricole.

Article 19 : Zones réservées

Idem chap. 7.1 du présent rapport, art. 27 LAT.

Article 22 : Zones agricoles

Idem chap. 7.1 du présent rapport, art. 16 LAT.

Article 31 : Zones de danger

1
 Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont exposées à un

danger avéré ou potentiel lié aux catastrophes naturelles (avalanches, chutes de pierres,

instabilités de terrain, inondations ou autres dangers naturels).

2
 Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit de propriété et

les exigences en matière de construction.

3
La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se déroule selon les

dispositions de la législation spéciale et particulièrement de la législation sur

l'aménagement des cours d'eau.

4
Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-

fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

5
 Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des

zones.

Les études de carte de dangers de la Commune de Sion sont en cours d’élaboration.

Elles figureront sur le PAZ à titre indicatif après leur homologation.

Le périmètre concerné par la présente modification partielle du PAZ se situe en zone

de danger élevé de crues selon la carte des dangers indicative élaborée dans le

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cadre du Plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône. Tout projet de construction

sur ce territoire est compromis sans la présence d’ouvrages de protection. Une mise

en zone agricole est cohérente avec l’impossibilité de construire sur les terrains dans

l’immédiat.

7.4 Décision concernant l’adoption du

concept de développement

territorial du 11 septembre 2014

Stratégie de développement territorial (extraits)

1. agriculture, forêt, paysage et nature :

   1.1 créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiées et compétitive,

   1.2 conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône,

   1.3 maintenir la diversité des biotopes et renforcer le réseau écologique,

   1.4 préserver les paysages naturels et culturels,

   1.5 renforcer les fonctions protectrices, productives, biologiques et sociales de la forêt,

   1.6 préserver et renaturer les eaux de surfaces

3. urbanisation

   3.4 Agir contre l’étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée du sol et développer

l’urbanisation vers l’intérieur

   3.6 Délimiter l’urbanisation afin de préserver des espaces pour l’agriculture et la nature

   3.8 Protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens culturels et

l’environnement contre les dangers naturels ou techniques

La présente modification partielle du PAZ participe à la création de conditions

favorables à une agriculture diversifiée et compétitive en affectant en zone agricole

des terrains de qualité et situés en plaine. D plus, elle répond aux enjeux

d’urbanisation en limitant l’étalement urbain.

7.5 Bases légales fédérales et

cantonales en matière de

protection de l’environnement, de

la nature, du paysage et de l’aire

forestière

Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ ne touche aucune zone de

protection de la nature, du paysage et aucun inventaire cantonal ou fédéral n’y est

présent. Aucun milieu sensible digne de protection n’y est présent.

Forêt

Aucune forêt n’est touchée par la modification partielle du PAZ.

Inventaires fédéraux ou cantonaux (ISOS, IFP, IVS)

Aucun inventaire fédéral ou cantonal n’est présent ou attenant au périmètre de la

présente modification partielle du PAZ et du RCCZ.

Agriculture (lois fédérale et cantonale sur l’agriculture)

La présente modification partielle du PAZ propose d’affecter en zone agricole des

terrains propice à l’agriculture et aptes, pour la plupart d’entre eux, à être classés en

surfaces d’assolement.

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Espace réservé aux eaux

Le canal d’Uvrier longe la limite nord du périmètre de la présente modification partielle

du PAZ. Il est partiellement couvert (nord-est).

Le transfert de zones à bâtir en zone agricole est favorable au maintien de l’espace

réservé aux eaux.

Conformité

La présente modification partielle du PAZ est conforme aux bases légales en matière

de protection de l’environnement, nature et paysage, en ce sens qu’aucun conflit

majeur ne peut être détecté au stade de la planification.

8 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL

(PDc) ET THEMATIQUES CONCERNEES

Le SDT a établi une check-list qui rassemble les différentes thématiques du plan

directeur cantonal (PDc) qui pourraient concerner la présente mesure de

planification. Cette check-list figure en annexe 3 du présent rapport.

La conformité des différents domaines traités dans les fiches du PDc avec la présente

modification partielle du PAZ est présentée ci-après, classée par fiche du PDc.

8.1 Fiche A.1 Zones agricoles

La fiche A.1 édicte les principes suivants qu’il est utile de rappeler (extrait) :

1. Assurer les surfaces nécessaires à l'agriculture, de manière à garantir un taux élevé

d’auto approvisionnement.

2. Sauvegarder les bonnes terres agricoles pour la production, et prioritairement les SDA.

3. Préserver la qualité du paysage ainsi que la biodiversité du sol et ses fonctions

écologiques par des pratiques agricoles adaptées et une affectation agricole adéquate.

4. Maintenir les activités productives traditionnelles de l’agriculture (cultures, élevage) et

permettre le développement de nouveaux créneaux agricoles de production (évolution

des techniques).

5. Permettre les activités accessoires non agricoles (p.ex. production et vente de produits

du terroir, artisanat, prestations de l'agritourisme) ainsi que la détention de chevaux et

d'animaux à titre de loisirs en favorisant la réaffectation de constructions agricoles

existantes, conformément aux exigences légales.

[…]

La présente modification partielle du PAZ respecte ces principes, dans le sens où elle

permet de sauvegarder des terrains de qualité pour la production agricole,

conformément à son usage actuel.

8.2 Fiche A.2 Surfaces d’assolement

La marche à suivre de la fiche A.2 rappelle que le canton doit veiller au maintien

durable des meilleures terres agricoles et au respect du quota cantonal de SDA fixé

par la Confédération. Par ailleurs, il doit s’assurer que ces SDA soient classées en

zones agricoles. La Commune, de son côté, doit prendre les mesures

d’aménagement du territoire nécessaire à la préservation des SDA. De plus, elle

justifie toute nouvelle emprise sur les SDA et propose des compensations de

surfaces de qualité équivalentes.

La présente modification partielle du PAZ respecte ce principe en permettant

potentiellement de compenser les pertes de SDA par la mise en zone agricole des

terrains concernés par la présente modification partielle du PAZ.

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8.3 Fiche A.16 Zones de dangers

Les principes à la base de cette fiche rappellent notamment qu’il faut limiter les

activités humaines dans les périmètres de dangers naturels par des mesures

d’aménagement du territoire, selon les règles applicables pour chaque type de

danger.

Le changement d’affectation sur le périmètre de la présente modification partielle du

PAZ, pour l’affecter en zone agricole, tient compte notamment de la problématique

sécuritaire liée au Rhône.

La Commune de Sion a donc redéfini ses limites de zone à bâtir sur ce site,

essentiellement en zone de danger élevé de crues du Rhône.

8.4 Fiche C.4 Zones d’activités

économiques

La fiche C4 précise notamment le principe suivant (extrait) :

4. Occuper les zones d’activités économiques de manière optimale. Il faut en particulier, et

selon les possibilités :

- raccorder ces zones au réseau de transport public ;

- optimaliser l’utilisation de l’espace, par exemple en augmentant la densité d’occupation

ou en prévoyant des constructions de plusieurs niveaux ;

- veiller à leurs qualités architecturale et urbanistique, et favoriser leur intégration au

voisinage et au paysage ;

- regrouper et mutualiser, si possible, certaines infrastructures de base (p.ex. accès, aires

de stationnement) nécessaires aux activités publiques et économiques ;

- créer des synergies potentielles entre entreprises ;

- mettre en place une gestion innovante et économe des flux de matières premières et

d’énergie (écologie industrielle) ;

- examiner les possibilités d'une certification Nature & Economie

La présente modification partielle du PAZ fait suite à la réflexion apportée par la Ville

de Sion sur ses zones industrielles et artisanales, amorcée dans le PDCom depuis

2012 déjà (cf. chap. 4.1 et 9).

Le site concerné par la présente modification partielle du PAZ ne remplit pas la

majorité des critères énoncés ci-dessus, dont notamment le raccord aux transports

publics. De plus, de par sa taille et sa localisation, il ne permet pas les questions de

mutualisation et de synergies avec les entreprises en place dans la zone industrielle

attenante (Est).

Son changement d’affectation ne compromet en rien le développement de l’industrie

et artisanat sur la commune de Sion, aux vues de la planification communale.

La présente modification partielle du PAZ est donc conforme aux exigences du Plan

Directeur Cantonal.

9 CONFORMITE AU PROJET D’AGGLO VALAIS

CENTRAL

La présente modification partielle du PAZ est conforme au projet agglo Valais central,

3
ème

 génération, adopté par le Conseil fédéral en date du 14 septembre 2018.

9.1 Mesure P.2 : Les zones agricoles

Le projet d’agglo Valais central a répertorié le site comme étant éventuellement

opportun pour le développement de l’agriculture de loisirs (ADL 5 / Uvrier / Bellini /

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surface potentielle : 4.3 ha / Zone industrielle). La Ville de Sion a étudié la faisabilité

de ce site pour l’emplacement d’un centre équestre, mais a abouti à la conclusion

que cette activité de loisirs n’était pas propice sur ce site (cf. chapitre 4.2).

 mesure paysage P.2, projet agglo Valais central 3
ème

 génération, extrait

(en traitillé rouge le périmètre de la modification partielle du PAZ)

9.2 Mesure P.5 : les liaisons

biologiques et les réseaux de

biodiversité

Le site de la présente modification partielle du PAZ est longé par la mesure paysagère

P.5.10 Sion – Uvrier / Renforcer le canal d’Uvrier comme liaison polyvalente. A ce titre,

le fait de redéfinir la limite de zone à bâtir, selon l’art. 18 LAT, en bordure de ce canal

est une mesure qui favorise la liaison biologique le long de ce canal, lui donnant plus

d’espace à disposition pour le faire.

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 mesure paysage P.5, projet agglo Valais central 3
ème

 génération, extrait

(en traitillé rouge le périmètre de la modification partielle du PAZ)

10 CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR

COMMUNAL (PDCom)

La présente modification partielle du PAZ est conforme au plan directeur communal

(PDCom) de la Commune de Sion, approuvé par le Conseil municipal le 26.09.2019

et par le Conseil général le 05.11.2019.

En effet, elle respecte les principes suivants :

10.1 Principe P2 – stratégie paysagère

Le respect des limites de la ville détermine la qualité du paysage : il faut privilégier le

développement vers l’intérieur et respecter les césures vertes.

La restitution des terrains de la présente modification partielle du PAZ à l’agriculture

met en pratique le principe de contenir le développement urbain de la Commune vers

l’intérieur, soit sur Uvrier centre, et limite l’extension en direction des terres agricoles

et du Rhône. Cette mesure participe au maintien de la césure paysagère entre

l’Hôpital, Bramois et Uvrier.

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10.2 Principe P3 – stratégie paysagère

Les coteaux viticoles, arboricoles et sylvicoles ainsi que les terres agricoles sont

essentiels à l’identité de Sion : il faut conserver leurs caractéristiques et leur capacité

de production.

Dans les prochaines années, de nombreux terrains agricoles seront utilisés dans le

cadre des travaux de sécurisation du Rhône. Le maintien des terres agricoles est une

priorité pour la commune de Sion, car ils sont utiles tant à la production qu’à la qualité

paysagère et lisibilité du paysage, tout autre usage devant faire l'objet d'une pesée

des intérêts.

10.3 Principe P6 – stratégie paysagère

La prise en compte des dangers contribue aussi, à sa manière, à la préservation de

la qualité du paysage et au renforcement des qualités naturelles.

La prise en compte des dangers présente un double intérêt : la sécurité (et la loi l’exige),

mais aussi le paysage. En préservant de la construction par exemple les secteurs de

glissement de terrain ou d’inondation, ou encore les espaces réservés aux eaux sur les

coteaux, ce sont les espaces soumis aux aléas naturels qui restent lisibles. Or ceux-ci sont

en lien direct avec la topographie et la microtopographie, qu’ils soulignent et respectent.

Dans les prochaines années, de nombreux terrains agricoles seront utilisés dans le

cadre des travaux de sécurisation du Rhône. Le maintien des terres agricoles est une

priorité pour la commune de Sion, car ils sont utiles tant à la production qu’à la qualité

paysagère et lisibilité du paysage.

Cette nouvelle limite de zone à bâtir mettra en valeur le canal d’Uvrier qui est l’un des

éléments structurants de ce paysage.

10.4 Principe E3 – stratégie

économique

Les sites d’activités doivent être localisés et organisés selon leurs spécificités, dans

des secteurs mieux différenciés.

Extrait :

Il faut « localiser la bonne entreprise au bon endroit » en fonction des besoins des

entreprises et de l’intérêt général de la Ville, ce qui conduit aux recommandations

suivantes :

- les entreprises à forte contrainte (industrie ou artisanat lourd) dans les secteurs industriels

sans contact direct avec les éléments paysagers structurants (berges du Rhône et coteau)

ni le voisinage habité ;

La Ville de Sion souhaite implanter les entreprises aux endroits indiqués pour la

cohérence de la mixité fonctionnelle d’une ville, ainsi que pour générer des entités

industrielles cohérentes et intégrées paysagèrement.

Dans ce sens, un regroupement des industries lourdes sur un seul site,

judicieusement choisi, est un projet cohérent par rapport à ce principe du PDCom Le

PDCom localise ce site à l’Ouest de la ville, aux Iles, car il paraît le plus cohérent.

Le développement de l’industrie dans le secteur d’Uvrier n’est souhaitable que pour

les entreprises à faible contrainte, dans le périmètre déjà affecté en zone industrielle

II. Les réserves y sont suffisantes pour ne pas avoir à utiliser la zone industrielle II

différée, objet de la présente modification partielle du PAZ. Par ailleurs, la présence

d’industries à proximité directe d’une zone d’habitat n’est pas optimale ni pour les

entreprises, ni pour les habitations. En affectant ce secteur à la zone agricole, la

présente modification partielle du PAZ respecte ce principe du PDCom.

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10.5 Principe E6 – stratégie

économique

Les espaces agricoles, sylvicoles et viticoles contribuent à la fois à l’économie et à la

qualité de vie de la commune.

Pour favoriser le maintien des activités agricoles, viticoles et sylvicoles comme lieux de

production et de valeurs paysagères, la juste traduction règlementaire devra être mise en

place (dans le PAZ & RCCZ).

Certains secteurs retourneront à l’activité agricole (Pont-de-la-Morge, Bramois, Uvrier) ou à

la protection de la nature.

Le PDCom identifie ce secteur comme devant être dézoné : la présente modification

partielle du PAZ répond donc à ce principe. Ce secteur aura donc un caractère plus

naturel qu’urbain, marquant la frange de l’urbanisation d’Uvrier Ouest.

 Schéma de la stratégie économique, Plan directeur communal de la ville de

Sion

11 PESEE DES INTERETS ET EVALUATION

11.1 Identification des intérêts

Les intérêts concernés par la présente modification partielle du PAZ sont les

suivants :

 Economie

La volonté de la Ville de Sion est de maintenir son attractivité économique. Pour cela,

il est essentiel de pouvoir offrir aux entreprises qui voudraient s’installer à Sion des

zones industrielles intéressantes. Or, la pression sur les zones industrielles devient

importante et les réserves sont difficilement mobilisables. C’est pourquoi la Ville de

Sion, en plus d’une politique foncière active, d’une attention particulière pour limiter

les dérogations en zone industrielle et d’un accompagnement des entreprises, a

mené des études pour une réorganisation des zones industrielles. Le secteur d’Uvrier

Ouest : secteur Sud, au lieu-dit « Bellini » n’a pas été sélectionné comme zone

industrielle attractive pour plusieurs raisons : il est mal localisé (éloignement des

accès autoroutiers ou des transports publics, dimensionnement de sa route de

desserte pour accueillir un trafic agricole et d’habitat individuel uniquement), à

proximité d’une zone d’habitat, en zone de danger hydrologique élevé. De plus, le

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secteur est en frange de la zone à bâtir et est optimal pour l’agriculture, comme la

situation actuelle le démontre.

Nuisances

En développant l’industrie et l’artisanat sur le secteur, le risque serait principalement

lié aux nuisances sonores et à la pollution créée par le trafic et éventuellement la

présence de poids lourds. Cela serait peu compatible en raison de la proximité avec

la zone d’habitations individuelles attenantes.

Equipement

Le PAZ affecte la surface concernée en zone de construction d’équipement différé.

Cela signifie que la réalisation de l'équipement de base est réservée à une étape

ultérieure et que les constructions y sont tolérées pour autant que les réseaux

d'équipement soient réalisés. La Ville pourrait faire exécuter les travaux d'équipement

aux frais des privés (RCCZ art. 65 let. a) et c)). Pour rendre constructible ce secteur il

devrait être entièrement équipé, ce qui n’est pas dans les priorités de la Ville, ni

souhaité (frange de l’urbanisation) et sa réalisation technique n’a pas été démontrée.

Dangers hydrologiques

Le périmètre concerné par la présente modification partielle du PAZ se situe en zone

de danger élevé de crues selon la carte des dangers indicative élaborée dans le

cadre du Plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône. Tout projet de construction

sur ce territoire avant la mise en place de mesures de sécurisation par Rhône 3 ne

peut être autorisé sans la construction d’ouvrages de protection (surélévation

importante du terrain, individuelle ou globale, digue de protection). Ces deux options

ont été jugées trop impactantes au niveau paysager, d’autant plus une fois les travaux

de la troisième correction du Rhône effectuée. Le risque que des privés

entreprennent eux-mêmes ces travaux, sans vision d’ensemble, avec des impacts

paysagers conséquents.

Paysage

Le secteur concerné par la présente modification partielle du PAZ se situe en bordure

de la zone à bâtir, dans un paysage agricole de plaine. L’enjeu paysager consiste en

la préservation de ce caractère et du maintien et de la pérennisation de la césure

paysagère le long su Rhône entre Uvrier et Bramois.

Agriculture

L’usage actuel des parcelles est agricole. La qualité des terres agricoles a été

démontrée (cf. annexe 1). Au niveau des surfaces, la présente modification partielle

du PAZ représente un gain de terrains agricoles de 31'116 m
2
 et potentiellement

25'400 m
2
en SDA.

11.2  Pesée des intérêts

Le tableau ci-après présente la pesée des intérêts, en fonction des différents intérêts

présents, sous forme d’une analyse multicritères avec les deux autres options qui se

présentaient à la Ville de Sion : création d’une zone équestre ou conservation de la

situation existante (zone industrielle II différée).

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Zone agricole Zone équestre

Zone

industrielle II

différée (statu

quo)

Economie - + ++

Nuisances ++ - - - - -

Equipement  +++ - - - - -

Dangers  +++ - -  - - -

Paysage ++ + - - -

Agriculture +++ -  - - -

MOYENNE ++ -  - -

  pesée des intérêts

Légende :

+++  avantage majeur - - - inconvénient majeur

++  avantage important - - inconvénient important

+  avantage léger - inconvénient léger

La pesée des intérêts permet de conclure que l’affectation en zone agricole des

parcelles concernées par la présente modification partielle du PAZ présente un bilan

nettement plus positif que les deux autres options envisageables.

12 COORDINATION DES PROCEDURES

La procédure d’homologation de la modification partielle du PAZ à Uvrier Ouest :

secteur Sud, au lieu-dit « Bellini » est la seule procédure à réaliser pour permettre le

changement d’affectation.

Le traitement du solde du périmètre de la zone réservée (Uvrier Ouest : secteur Nord,

au lieu-dit « Grands-Prés ») fera l’objet d’une modification d’affectation du PAZ et du

RCCZ distincte.

13 CONCLUSION

Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de

démontrer la conformité de la présente modification partielle du PAZ à Uvrier Ouest :

secteur Sud, au lieu-dit « Bellini » aux buts et principes de l’aménagement du territoire

(art. 1 et 3 de la LAT), ainsi qu'aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération

(art. 13 LAT), au plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et aux exigences découlant des

autres dispositions du droit fédéral.

La présente modification partielle du PAZ fournit à la Commune de Sion un outil

d’aménagement du territoire précis et adéquat pour permettre un développement

cohérent et rationnel.

L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet

d’une information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 17.01.2020

(BO n°3). Les observations et propositions émises ont été prises en compte dans la

réflexion qui a mené au présent changement d’affectation.

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A ce stade, la Commune soumet facultativement au SDT ce projet territorial pour avis

de principe (art. 33 al. 2 et 3 LcAT) et y apporte les adaptations/compléments

demandés par le SDT, si nécessaire.

Puis, une fois approuvé par le Conseil municipal, le projet de modification partielle du

PAZ sera ensuite mis à l’enquête publique durant 30 jours, où les personnes

touchées pourront faire opposition (art. 34 LcAT).

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ, la

Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

Le Conseil général de Sion délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la

modification partielle du PAZ (art. 36 al. 2 LcAT).

Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3

LcAT).

Si aucune opposition n’est maintenue passé ce délai, la Commune déposera auprès

du Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT).

Une fois la modification partielle du PAZ à Uvrier Ouest : secteur Sud, au lieu-dit

« Bellini » homologuée par le Conseil d’Etat, la Ville de Sion disposera d'outil

conforme aux buts et principes de l'aménagement du territoire.

Dès l’homologation de la présente modification partielle du PAZ par le Conseil d’Etat,

le Conseil municipal pourra décréter l’abrogation de la zone réservée sise sur les

terrains concernés, à savoir les terrains au Sud de la route des Joncs. Le solde de la

zone réservée mise à l’enquête simultanément le 25 novembre 2016 restera en

vigueur et sera traité indépendamment, dans le cadre d’une procédure de

modification partielle du PAZ spécifique.

Sion, le 1er octobre 2020

AZUR Roux & Rudaz Sàrl

Frédéric Roux, géographe UNIFR – aménagiste

Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

Magali Moreillon, architecte EPFL – urbaniste

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ANNEXES

Annexe 1 :   expertise sur les surfaces d’assolement, Uvrier, secteur Bellini, Drosera,

2020

Annexe 2 :   PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 :2’000

Annexe 3 : Check-list des thématiques concernées, SDT

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 Canton du Valais Commune de Sion

Uvrier, secteur Bellini

Expertise sur les surfaces d’assolement

Sion, mai 2018 130.1251

Version Date Projet Contrôle

1 04.05.2018 FS FZ

Drosera SA - Ch. de la Poudrière 36 - 1950 Sion

Tél. 027/323 70 17 - Fax 027/323 70 62

E-mail : drosera@drosera-vs.ch – www.drosera-vs.ch

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[image: image25.png][image: image26.jpg][image: image27.jpg]mailto:drosera@drosera-vs.ch

Commune de Sion  Expertise sur les surfaces d’assolement

DROSERA SA 04.05.2018 2/12

Table des matières

1. INTRODUCTION ...................................................................................... 3

2. BASES LEGALES ET REFERENCES .............................................................. 4

3. METHODOLOGIE ..................................................................................... 6

4. TYPOLOGIE DES SOLS .............................................................................. 7

5. CRITERES D’AFFECTATION DES SOLS EN SDA ........................................... 7
5.1 CRITERE 1 : ZONE CLIMATIQUE ........................................................................... 7
5.2 CRITERE 2 : PENTE ............................................................................................ 7
5.3 CRITERE 3 : PROFONDEUR DU SOL ....................................................................... 7
5.4 CRITERE 4 : MASSE VOLUMIQUE APPARENTE EFFECTIVE .......................................... 8
5.5 CRITERE 5 : POLLUANTS DU SOL SELON L’OSOL ..................................................... 9
5.6 CRITERE 6 : SUPERFICIE D’UN SEUL TENANT .......................................................... 9
5.7 CRITERE 7 : PROFONDEUR UTILE POUR LES PLANTES ............................................... 9
5.8 CRITERE 8 : HYDROMORPHIE .............................................................................. 9
5.9 CRITERE 9 : PIERROSITE ................................................................................... 10
5.10 CRITERE 10 : TEXTURE DE LA TERRE FINE ............................................................ 10
5.11 CRITERE 11 : LIMITES A L’UTILISATION ............................................................... 10
5.12 CRITERE 12 : QUALITE AGRICOLE DES SOLS ET CLASSES D’APTITUDES ....................... 10

6. CONCLUSION ......................................................................................... 12

ANNEXE :

Annexe 1 : Fiches de profils des sols
Annexe 2 : Résultats des analyses de sol (laboratoire Sol-Conseil)
Annexe 3 : Cartographie des sols et localisation des sondages
Annexe 4 : Aptitudes agricoles et profondeurs utiles

W:\Communes\Sion\1251 SDA Uvrier\1251 Rapport\1223 SDA_Uvrier_RA_20182604.docx

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Commune de Sion  Expertise sur les surfaces d’assolement

DROSERA SA 04.05.2018 3/12

1. INTRODUCTION

Dans un souci de rationalisation et d’optimisation d’utilisation de son territoire, la
commune de Sion souhaite regrouper ses zones industrielles. Cette démarche
implique une modification partielle du PAZ par le dézonage d’une zone industrielle
II différée à Uvrier, dans le secteur « Bellini ». Ce secteur, contigu à de la zone
agricole affectée en surfaces d’assolement (SDA), représente 30'950 m2, et
regroupe les parcelles n° 15453 à 15460, et 15462 à 15465, ainsi que la parcelle
15'710 (Figure 1). Il est destiné à devenir de la zone agricole.

Le bureau Drosera SA, a été mandaté par la commune, afin de vérifier la
comptabilité de ce périmètre de 30'950 m2 avec les SDA.

Figure 1 : Extrait du Plan de zone de la commune, avec emplacement du projet et surfaces
d’assolement (SDA).

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Commune de Sion  Expertise sur les surfaces d’assolement

DROSERA SA 04.05.2018 4/12

2. BASES LÉGALES ET RÉFÉRENCES

Dans le cas qui nous concerne, les principaux documents de référence en matière
de légalité sur la protection des sols sont les suivants :

• [1] Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) du 1er juillet 1998.

• [2] Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance
sur les déchets, OLED) du 4 décembre 2015.

• [3] OFEFP (2001), Evaluation et utilisation de matériaux terreux
(Instructions matériaux terreux).

• [4] OFEV (2015), Sols et constructions. Etat de la technique et des
pratiques.

• [5] Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000.

Concernant plus particulièrement les SDA, et afin de clarifier et définir le
vocabulaire utilisé ici, l’Ordonnance sur la terminologie agricole et la
reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie
agricole, OTerm) définit dans son article 18 la signification de « Terres assolées » :

1 Par terres assolées, on entend les terres soumises à la rotation culturale
(assolement). Elles se composent des terres ouvertes et des prairies artificielles.

2 Par terres ouvertes, on entend les surfaces affectées à des cultures annuelles
des champs, à la culture de légumes et de baies annuels ou à celle de plantes
aromatiques et médicinales annuelles. Les jachères florales, les jachères
tournantes et les ourlets sur terres assolées font partie des terres ouvertes.

3 Par prairies artificielles, on entend les prairies ensemencées qui sont exploitées
pendant un cycle de végétation au moins dans le cadre de l’assolement.

D’autre part, dans ses articles 26, 28 et 30 l’Ordonnance sur l’aménagement du
territoire (OAT) précise entre autres les principes suivants :

Art. 26 al.1 : Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à
l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables
comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et
les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures
d’aménagement du territoire.

Art. 26 al.2 : Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions
climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol
(possibilités de labourer, degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la
configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La
nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en
considération.

Art. 28 al.1 : Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les
cantons circonscrivent les surfaces d’assolement visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans
le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à
l’agriculture.

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Art. 28 al.2 : Ils fixent les surfaces d’assolement par commune, les reportent sur
des cartes, les chiffrent et en indiquent l’emplacement exact, l’étendue et la qualité;
ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à
bâtir non équipées ou dans d’autres zones non affectées à l’agriculture.

Art. 30 al.2 : Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale
d’assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être
garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT)
pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.

Les 4 documents suivants ont servi de référence en matière d’évaluation de SDA :

• [6] Classement des sols en surfaces d’assolement (SDA) – Notice
méthodologique SDT 2015;

• [7] ARE (2006), Plan sectoriel des surfaces d’assolement SDA – Aide à la
mise en œuvre 2006;

• [8] FAL (1997), Cartographie et estimation des sols agricoles – Cahiers de
la FAL 24;

• [9] BGS 2010, Classification des sols de Suisse – 3ème édition.

Le document [7] « Plan sectoriel des surfaces d’assolement SDA – aide à la mise
en œuvre 2006 » définit six critères minimaux requis pour qu’une surface puisse
être attribuée en SDA (Tableau 1) :

 Paramètre Valeur minimale

1 Zone climatique A / B / C / D1-4

2 Pente ≤ 18%

3 Profondeur ≥ 50 cm

4
Masse volumique apparente
effective

≤ 1.7 g/cm3

5 Polluants selon l’OSOL ≤ valeurs indicatives

6 Superficie d’un seul tenant
Au moins 1 ha de superficie et forme
adéquate de la parcelle

Tableau 1 : Liste des 6 critères requis pour affecter une surface agricole en surface d’assolement
(Plan sectoriel des surfaces d’assolement SDA – aide à la mise en œuvre 2006).

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A ces 6 critères, s’ajoutent 6 autres critères définis selon [6] sur la base de [8]
(Tableau 2) :

3. METHODOLOGIE

La présente étude se base essentiellement sur la vérification des six critères
minimaux requis pour qu’une surface puisse être attribuée en SDA [7]. Ces six
critères sont étayés par estimation de la qualité agricole des sols selon des niveaux
de fertilité [8] et classes d’aptitudes des sols, aboutissant ainsi à 12 critères au
total selon [6].

Après déduction des surfaces imperméables (chemins, habitations, etc.)
représentant env. 5550 m2, la surface de sol investiguée compte environ 25'400
m2 pour 7 parcelles. 7 sondages ont été réalisés, soit en moyenne 1 par parcelle
(Annexe 1). Parmi ces sondages, trois (U2, U4 et U7) ont fait l’objet d’une fosse à
la bèche dans les 30 – 40 premiers cm afin notamment de déterminer la structure
du sol.

Deux échantillons de sol du sondage U7 ont également été analysés pour les
éléments suivants : matière organique, argile, limon, sable, CaCO3 et pH ainsi que
P, K et Mg pour l’horizon de surface (Ah) compris entre 0 et 10 cm de profondeur
(Annexe 2).

 Paramètre Valeur minimale

7 Profondeur utile pour les plantes ≥ 50 cm

8 Hydromorphie

≤ G4 (fortement gleyifié)

≤ I3 (fortement pseudogleyifié)

≤ R2 (mouillé)

9
Pierrosité :

Horizon de surface 0 – 30 cm

≤ 50 % de graviers-cailloux et

≤ 30 % de cailloux

10
Texture fine :

Horizon de surface 0 – 30 cm
Argile ≥ 5 %

11 Limites à l’utilisation Le labour mécanisé doit être possible

12 Classe d’aptitude du sol ≤ classe 5

Tableau 2 : Liste des 6 critères supplémentaires pour affecter un sol en surface d’assolement
(Classement des sols en surfaces d’assolement (SDA), Notice méthodologique SDT 2015).

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4. TYPOLOGIE DES SOLS

Il s’agit de Fluviosols assez superficiels à profonds, généralement sablo-limoneux,
hydromorphes (nappe vers 80 cm en HE), peu pierreux et carbonatés, confirmant
ainsi la cartographie existante au 1 :10'000 (« Fluviosol sur alluvions sableuses,
gleyifié, faiblement mouillé, calcaire à riche en calcaire, non pierreux à peu pierreux
sur non pierreux à faiblement pierreux, sablo-silteux à sablo-limoneux ».

Une petite distinction peut être esquissée, probablement en lien avec l’occupation
ancienne du sol (forêt alluviale dans la partie est du périmètre d’étude jusque dans
les années 1920-1930), à savoir, des Fluviosols à caractère plutôt sablo-limoneux
du côté ouest et plutôt limono-sableux léger du côté est (annexe 3).

5. CRITÈRES D’AFFECTATION DES SOLS EN SDA

5.1 Critère 1 : Zone climatique

Une surface d’assolement doit être située dans l’une des zones climatiques
suivantes :

• A / B / C ou D1-4.

Le secteur étudié est situé à 493 m d’altitude. D’après la carte de l’OFAG des
aptitudes climatiques pour l’agriculture en Suisse, nous sommes en catégorie A1 :
Spezialkulturen bevorzugt oder begünstigt (Cultures spéciales préférentielles ou
favorisées).

5.2 Critère 2 : Pente

La pente maximale admise pour qu’une surface puisse être classée en SDA doit
être inférieure ou égale à 18%.

La totalité du secteur est plat, avec une pente inférieure à 5%.

5.3 Critère 3 : Profondeur du sol

La profondeur utile minimale du sol admise pour qu’une surface puisse être
attribuée aux SDA doit être supérieure ou égale à 50 cm.

La profondeur du sol est un des critères centraux de l’attribution de SAU aux SDA,
car la rétention en eau et la mécanisation en dépendent fortement1.

La profondeur réelle d’un sol se mesure entre la surface du terrain et l’horizon C.
A cette profondeur réelle, le document [7] précise la nécessité de soustraire toutes
les parties du sol où les racines ne peuvent pas se développer ou qui constituent
un obstacle aux racines. De ce fait, pour chaque horizon pédologique, une
pondération de leur épaisseur réelle doit être réalisée en fonction de :

1 Cependant, il est à relever que la fertilité n’est pas systématiquement liée à des sols profonds, puisque

des sols de 30 cm d’épaisseur, bien structurés, aérés, humifiés, carbonatés, etc. peuvent s’avérer
bien plus fertiles qu’un sol de 1 m de profondeur très peu structuré, biologiquement peu actif et par
exemple compacté.

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DROSERA SA 04.05.2018 8/12

• % de pierrosité selon [8] et [9];

• Degré d’hydromorphie selon [8] et [9];

• Classe texturale et taux de matière organique (%) selon [6].

Il s’agit ainsi de la profondeur utile ou profondeur physiologique d’un sol.

L’annexe 3 précise les profondeurs utiles calculées pour chaque sondage de sol.
Par cohérence avec les 50 cm prescrits [9] [7], et avec les codes de cartographie
des sols [9], 2 classes ont été réalisées :

• Classe 1 : Sols assez superficiels (profondeur utile = 30 – 50 cm);

• Classe 2 : Sols modérément profonds (profondeur utile = 50 – 70 cm).

Les Fluviosols de la plaine du Rhône sont des cas particuliers, dans le sens où les
racines ne s’arrêtent pas systématiquement à l’horizon B, mais se prolongent dans
les horizons C (sous-sol), bien que ce dernier soit souvent très peu ou pas
structuré, avec des taux de limons et / ou sables très importants et fortement
gleyifié. Cet horizon C est donc utile à la croissance des plantes (réserve hydrique,
sels minéraux, etc.). En conséquence, il est pris en compte dans le calcul des
profondeurs utiles dans cette étude, jusqu’à 120 cm maximum (limite de la tarière
à main), sauf cas particulier.

Sur la surface investiguée, Les sondages U1, U5 et U7 ont des profondeurs utiles
calculées sensu stricto inférieures à 50 cm, principalement à cause de
l’hydromorphie des sols (sols hydromorphes, à nappe permanente). Cependant,
en raison des différences mineures (< 10 cm entre parcelles voisines) entre les
différents sondages, la profondeur utile moyenne a été calculée pour l’ensemble
de la zone investiguée, aboutissant ainsi à 51 cm.

5.4 Critère 4 : Masse volumique apparente effective

La masse volumique apparente effective pour une affectation des sols en SDA doit
être inférieure ou égale à 1.7 g/cm3. Ce paramètre doit être mesuré lorsque lors
des sondages, les sols rencontrés présentent des signes particuliers de
compaction ou d’hydromorphie [6].

La densité apparente du sol correspond à sa masse par unité de volume du sol
sec en place. Elle varie de 1,0 à 1,6 g/cm3 pour les sols minéraux et de 0,16 à 0,45
g/cm3 pour les sols organiques. Il est par conséquent difficile d’estimer une masse
volumique moyenne représentative d’un sol sain. Cependant, puisque la densité
apparente prend en considération la porosité du sol et que la compaction du sol
en augmente la densité en compressant les pores, la mesure de la densité
apparente du sol permet d’établir un diagnostic de compaction.

Lors des sondages, les sols rencontrés ne présentaient pas de signes particuliers
de compaction (comme par exemple des horizons réduits, des semelles de
labours, etc.).

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5.5 Critère 5 : Polluants du sol selon l’OSol

Un sol ne peut pas être attribué aux SDA si les valeurs indicatives selon l’OSol [1]
sont dépassées. Ce paramètre doit être analysé en cas de suspicion de pollution.

Aucun site pollué cantonal ou fédéral n’est situé dans le périmètre du projet et des
sondages. Aucun déchet n’a été trouvé lors des sondages.

Sur cette base, les sols étudiés ici sont considérés comme non pollués, bien que
du cuivre puisse être présent en lien avec le traitement des vergers. Le Cu est
également vital pour les végétaux. Des teneurs trop élevées dans les plantes
peuvent par contre provoquer des dommages allant jusqu’à leur dépérissement.

La valeur d’assainissement selon l’OSol pour les cultures a été fixée en fonction
des dommages potentiels aux plantes (perte de rendement) et non en fonction des
dommages à l’homme2.

5.6 Critère 6 : Superficie d’un seul tenant

La surface minimale pour être considérée comme SDA est de 1 ha. Cette limite
peut être inférieure si la zone considérée est contigüe avec une surface déjà
classée en SDA.

La surface occupée par des sols représente ici 25’400 m2, en contiguïté avec des
parcelles agricoles voisines attribuées en SDA.

5.7 Critère 7 : Profondeur utile pour les plantes

Ce paramètre a été abordé au chapitre 5.3. L’annexe 4 dresse une carte des
profondeurs utiles des sols.

La profondeur des sols représente un paramètre plus ou moins hétérogène.
Lorsque la différence de profondeur utile (voir critère n° 3) n’est pas extrême3 d’un
sondage à l’autre, une profondeur moyenne par parcelle sera estimée [6].

5.8 Critère 8 : Hydromorphie

Le degré d’hydromorphie d’un sol attribuable aux SDA doit être inférieur ou égal à
G4 (fortement gleyifié), I3 (fortement pseudogleyifié) ou R2 (mouillé).

Les sols sont systématiquement tous hydromorphes, avec une nappe permanente
située en hautes eaux entre environ 60 et 80 cm de profondeur. Les classes
d’hydromorphies relevéea sont de respectivement G4 et R2 (et R1 pour le sondage
U4).

2 Sols pollués, Évaluation de la menace et mesures de protection, OFEFP (OFEV) 2005.
3 Une différence de profondeur entre deux sols de plus de 10 cm est considérée comme significative.

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5.9 Critère 9 : Pierrosité

Le pourcentage de gravier et/ou de pierre dans l’horizon de surface (0 – 30 cm)
doit être inférieur ou égal à 50% de graviers-cailloux ou 30% de cailloux pour qu’un
sol puisse être classé en SDA [6].

La pierrosité des sols dans les 30 premiers cm est restée très faible avec des taux
estimés ne dépassant pas 2%.

A noter que la pierrosité est prise en compte dans le calcul de la profondeur utile
des plantes.

5.10 Critère 10 : Texture de la terre fine

Le taux d’argile minimum de l’horizon de surface (0 – 30 cm) d’un sol attribuable
aux SDA doit être supérieur ou égal à 5% [6].

Selon l’estimation visuelle, corroborée par les analyses réalisées au sondage U7,
les sols observés ont généralement des taux d’argile faibles, compris entre 5 et
15% pour les horizons A et B, mais dans tout le cas supérieur à 5%. Il s’agit soit
de sols sablo-limoneux, soit de sols limono-sableux légers.

5.11 Critère 11 : Limites à l’utilisation

Une surface d’assolement doit pouvoir être labourable à l’aide de machines
agricoles [6], raison pour laquelle le critère 2 doit être pris en compte.

La topographie est plane et uniforme partout. L’accès pour les machines agricoles
est possible partout.

5.12 Critère 12 : qualité agricole des sols et classes d’aptitudes

Une SDA doit être située au minimum dans les classes d’aptitudes 1 à 5. La classe
d’aptitude 5 ne devrait être retenue qu’en deuxième priorité, si les surfaces en
classe 2 à 4 ne sont pas disponibles. Les classes d’aptitude 6 à 10 ne conviennent
pas comme surface d’assolement [6].

La qualité agricole des sols peut être estimée à l’aide du document [8]. Ce dernier
propose une estimation empirique de la valeur agricole d’un sol sur la base de huit
niveaux de fertilité et 10 classes d’aptitudes agricoles.

Cette appréciation suit une liste de critères quantifiés en fonction des aptitudes
pédologiques, climatiques et topographiques. On procède en déterminant
préalablement une “valeur du profil du sol”, puis on adapte cette dernière à la pente
et au climat, aboutissant finalement à la “cote du sol”. C’est le facteur limitatif
principal qui est déterminant pour l’attribution des niveaux de fertilité.

Tableau 3 : Estimation des niveaux de fertilité des sols.

Les SDA comprennent les niveaux de fertilité I à IV uniquement :

Surface investiguée
Régime

hydrique

Profondeur

utile moyenne
Pierrosité Texture pH H2O

Zone

climatique

Facteur

limitatif

Nombre de

points

Niveau de

fertilité

Fluviosol (Sol brun-Gley) hydromorphe 51 cm non pierreux IrS / IS env. 8 A1
régime

hydrique
60 IV

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DROSERA SA 04.05.2018 11/12

• Niveau de fertilité IV = Surface d’assolement moyenne avec limitations
significatives de rendement et d’exploitation. Les contraintes de la station
peuvent se répercuter sur l’utilisation exclusive pour le fourrage et les
rendements et limiter l’intensité d’exploitation.

Tableau 4 : Estimation des classes d’aptitudes des sols.

Les SDA comprennent les classes d’aptitudes 1 à 5 uniquement :

• Classe d’aptitude 5 = Arboriculture, assolement avec prédominance
de cultures fourragères. Conditions limites pour l'arboriculture.
Prédominance des cultures fourragères, cultures céréalières limitées.
Arboriculture (A1): conditions limites pour le pommier et le poirier. Cultures
fourragères avec rendements assurés. Cultures ouvertes limitées en raison
de la pente, du danger d'érosion ou de tassement des sols. Conditions très
limitantes pour les cultures sarclées.

A noter que la classe d’aptitude mentionnée dans la cartographie des sols au
1 :10'000 de la plaine du Rhône4 est de 4 pour le polygone (189/IF053) englobant
le périmètre d’étude.

D’autre part, les éléments nutritifs principaux (P, K, Mg) à pH 8 sont suffisants
(annexe 2), pour une CEC estimée de moyenne à bonne (peu de Mo, mais
présence de CaCO3), augurant un taux de saturation élevé.

4 Cartographie des sols agricoles de la plaine du Rhône au 1 :10'000 (Groupement Catena Rhône 2013)

Profondeur

utile

moyenne

Nappe

perchée

Nappe

permanente

à battement

Nappe

permanente

stable

Pierrosité Texture
Forme du

terrain

Référence (Schriftenreihe des FAL (24), 1997) G I F F S A N

Fluviosol (Sol brun-Gley) 3 - G4 R2 0 4 a 5

Arboriculture, assolement avec prédominance de

cultures fourragères

Conditions limites pour l'arboriculture.

Prédominance des cultures fourragères, cultures

céréalières limitées.

Arboriculture (A1): conditions limites pour le

pommier et le poirier. Cultures fourragères avec

rendements assurés. Cultures ouvertes limitées en

raison de la pente, du danger d'érosion ou de

tassement des sols. Conditions très limitantes pour

les cultures sarclées.

Classe d'aptitude pour "Cultures spéciales préférentielles ou favorisées (A1)"

Surface investiguée

Classe d'aptitude limitative

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Commune de Sion  Expertise sur les surfaces d’assolement

DROSERA SA 04.05.2018 12/12

6. CONCLUSION

Le bilan est le suivant :

• Surface investiguée = 30'950 m2. Après déduction des surfaces
imperméables (chemins, habitations, etc.) représentant env. 5550 m2, la
surface de sol agricole compte environ 25'400 m2 pour 7 parcelles.

Tableau 5 : Résumé des 12 critères d’attribution d’un sol en SDA sur les surfaces investiguées

Les sols investigués peuvent être attribués aux SDA malgré un « mauvais »
régime hydrique, colloquant les sols en classe 5 (limite d’attribution aux SDA).
A noter cependant une fertilité des sols estimées de moyenne à bonne. Beaucoup
de lombrics ont été observés, et un taux de matière organique élevé dans l’horizon
de surface (env. 5%) pour ces sols alluviaux sablo-limoneux de la plaine du Rhône

Sion, le 04 mai 2018

DROSERA SA

Frédéric Schlatter,  géographe, spécialiste sols SSP

Dr Flavio Zanini,   biologiste, Master EPFL en Ingénierie et Management de
l’Environnement

Paramètre

25'400 m
2

1 Zone cl imatique J

2 Pente J

3 Profondeur du sol J

4 Masse volumique apparente effective J

5 Pol luants  selon l 'OSol J

6 Superficie d'un seul  tenant J

7 Profondeur uti le pour les  plantes J

8 Hydromorphie J

9 Pierros i té: horizon de surface 0 - 30 cm J

10
Texture fine: horizon de surface 0 - 30

cm
J

11 Limite à  l 'uti l i sation J

12 Classe d'apti tude du sol J

oui  (classe 5)

Cri tères  d'attribution d'un sol  en SDA

N°

Compatibi l i té avec les  SDA

Respect de la

va leur minimale

pour les  surfaces

investiguées

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[image: image29.png]

N° du

projet
Date

1251 H U1 22.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

WI Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 4 / IrS

Nr. Photo(s) Code 4 / IrS

33 Code s

43 cm 47

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

1 4 Ah

10

> 10

20

30

40

50

60

70

76

80

4
88

C gg, r

90

< 2 20 < 50 40 7 2 5

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

Profondeur

réelle (cm)
76

horizon de surface

2

33

Ap, g

3 Bgg

5

horizon sous-jacent Profondeur utile assez superficiels

Relevé du profil

Prairie

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
limono-sableux léger

DSC00985-00991
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
limono-sableux léger

Végétation

Coordonnées 597'933 121'516

Altitude m.s.m 493 1306

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

< 2 20 > 50 30

Nr de feuille

1:25'000

Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

< 5 15 < 50 25-30 2

< 2 15 < 50 25-30 2

2 2 5 6-

2 4

2 4 6-

7

U1
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Verger

Do
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al

[image: image30.png][image: image31.png][image: image32.jpg][image: image33.jpg][image: image34.png]

N° du

projet
Date

1251 H U2 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

WI Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 4 / IrS

Nr. Photo(s) Code 4 / IrS

35 Code t

38 cm 56

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

10

20

30

35

40

50

57
60

3 (B)Cgg, r
70

< 2 15 > 50 35 2 2 5 N 3/0

73

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 P / H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

Coordonnées 597'911 121'533

Altitude m.s.m 493
Nr de feuille

1:25'000
1306

Végétation Prairie

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
565

IMG_8696-8700
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
limono-sableux léger

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Profondeur

réelle (cm)
73

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile modérement profond

2 4

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

5 15 < 50 35 2

35 7

2.5 Y 3/21 Po

Cgg, r4

Ah, (g)

2 Bg Po 4 2.5 Y 4/4

< 2 15 > 50 2 5

< 50 35 2 2< 2 15

U2
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Verger

Do
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 l'u
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Co

ns
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 g
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al

[image: image35.jpg][image: image36.jpg]

N° du

projet
Date

1251 H U3 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

SO Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 4 / IrS

Nr. Photo(s) Code 4 / IrS

15 Code t

60 cm 69

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

1 Ah 10
5 < 15 45 40 2 2 5

15

20

30

40

50

60

70

75

80

3
C gg, r

90
< 2 10 45 45 7 2 5

95

100

4 C2 gg, r
110

< 5 70 25 < 2 < 2 5

120

130

140

150

160

170

180

190

200

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

Coordonnées 597'926 121'456

Altitude m.s.m 494
Nr de feuille

1:25'000
1306

Végétation Verger intensif

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
limono-sableux léger

IMG_8701-8706
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
limono-sableux léger

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Profondeur

réelle (cm)
75

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile modérement profond

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

45 2 2 52 (C)Bg < 2 12 43

U3
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Verger

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
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 g
én

ér
al

[image: image37.jpg]

N° du

projet
Date

1251 H U4 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

AK Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R1

% 2

% 2

Code 3 / IS

Nr. Photo(s) Code 3 / IS

40 Code t

40 cm 52

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

10

20

30

2
40

(B)Ah, t (g)
40

Gr 5-10 < 10 45 45 2 2 5
Accumulation

de mo

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

2 5

5

80

3 Po < 2 < 10 45Bgg 45 2 2

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

1

30

Ap, x Sp 5 < 10 45 45 2

Profondeur

réelle (cm)
80

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile modérement profond

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
sablo-limoneux

IMG_8707-8715
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
sablo-limoneux

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, faiblement mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Végétation Champ labouré

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

Coordonnées 597'911 121'533

Altitude m.s.m 493
Nr de feuille

1:25'000
1306

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 P / H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

U4
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

x x
x

x
x

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image38.jpg][image: image39.jpg]

N° du

projet
Date

1251 H U5 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

SO Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 3 / IS

Nr. Photo(s) Code 3 / IS

11 Code u

52 cm 44

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

1
11

Ah
10

5 < 10 40 60 2 2 5 2.5 Y 3/2

20

30

35

40

50

60

70

Cgg, r
80

15 35 50 5Y 5/2

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

63

< 2 5-10 30-45 60

2 5

5Y 6/3(B)Cgg 2 2 5

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

2 (C)Bg < 2 5-10 2.5 Y 5/3

3

30-40 60 2

Profondeur

réelle (cm)
63

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile assez superficiel

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
sablo-limoneux

IMG_8716-8721
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
sablo-limoneux

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Végétation Verger intensif

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

Coordonnées 597'776 121'418

Altitude m.s.m 493
Nr de feuille

1:25'000
1306

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

U5
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Verger

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image40.jpg]

N° du

projet
Date

1251 H U6 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

SO Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 3 / IS

Nr. Photo(s) Code 3 / IS

10 Code u

68 cm 50

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

1
10

Ah
10

8-10 5-10 45 55 2 2 5

20

30

38
40

50

60

70

78
80

90

Cgg, r, ox?
100

10-15 25 60

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

55 2 2 5

< 2 10-15 25 65 2

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

2 B(g)

3 (C)Bgg 2 5

< 5 5-10 45

Profondeur

réelle (cm)
78

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile assez superficiel

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
sablo-limoneux

IMG_8722-8725
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
sablo-limoneux

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Végétation Verger intensif

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

Coordonnées 597'774 121'554

Altitude m.s.m 493
Nr de feuille

1:25'000
1306

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

U6
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Verger Verger

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image41.jpg]

N° du

projet
Date

1251 H U7 26.03.2018

Référentiel CH1903+

Exposition -

WI Pente (%) 0

Code F (V)

Code(s)
PA, E1, KR, L1,

G4, R2

% 2

% 2

Code 4 / IrS

Nr. Photo(s) Code 3 / IS

12 Code u

45 cm 42

M.O. Argile Limon Sables Gravier Pierres CaCO3 pH Couleur Echantillons

Nr. Prof. (cm) Description
0

% % % % % % Classe
Hellige /

CaCl2
(Munsel) remarques

1
12

Ah
10

Sp < 5

4.8

12

10.2

45

41.4

40

48.4

2 2 5

12.8% 7.8 éch. U7 - Ah 0 - 10 cm

20

30

35

40

3 (B)Cgg
50

Gr < 2 < 5 25 70 2 2 5

57

60

70

80

90

100

5 C2 gg, r
110

< 2 13 55 30 7 < 2 5

120

130

140

150

160

170

180

190

200

8.1 éch. U7 - B(g) 20 - 30 cm

4 < 2 14 60 25

5

15.6%

2

90

Cgg, r 2 5

Relevé du profil

Horizon(s)

Croquis du profil Structure

2 B(g)

2.2

13

9.4

Po

Po

45

44.8

40

45.8

2 2

Profondeur

réelle (cm)
57

horizon de surface Régime hydrique à nappe permanente, hydromorphe

horizon sous-jacent Profondeur utile assez superficiel

non/peu pierreux

Texture fine de l'horizon

de surface
limono-sableux léger

IMG_8726-8734
Texture fine de l'horizon

sous-jacent
sablo-limoneux

Désignation du sol

Type de sol Fluviosol (Sol brun-Gley)

Sous-type(s)
alluvial, neutre, riche en calcaire, meuble, fortement

gleyifié, mouillé

Squelette de l'horizon de

surface
non/peu pierreux

Squelette de l'horizon

sous-jacent

Végétation Prairie

Géologie / géomorphologie Alluvions récentes

Photo du profil Situation topographique/ croquis

Coordonnées 597'846 121'512

Altitude m.s.m 493
Nr de feuille

1:25'000
1306

Situation (extrait orthophoto 2016) Données du profil

Clé de données Type de profil Pédologue(s) Désignation du profil

6.1 P / H FS

Commune Sion Canton VS

Lieu-dit Uvrier, secteur Bellini

U7
Autroute A9

Canal
d'Uvrier

Chemin
des

Rainettes

Route
des

Joncs

Do
cu

men
t d

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tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image42.jpg]

Laboratoire et bureau d'étude au service de l'agriculture et de la protection de l'environnement

Les résultats d'analyses correspondent aux échantillons transmis au laboratoire. La reproduction de ce rapport n'est
autorisée que dans sa forme intégrale.  Les responsabilités de Sol-Conseil sont limitées aux conditions générales.

Route de Nyon 21 - 1196 GLAND - 022.361.00.11 - info@sol-conseil.ch - www.sol-conseil.ch

N° commande: 18-00336
N° client: 11464
Date de réception: 29.03.2018

Gland, le 12.04.2018

DROSERA SA
Frédéric Schlatter
Chemin de la Poudrière 36
1950 SION

RAPPORT

N° échantillon: 18-00336-001
Nom de l'échantillon: U7 - Ah
Matériel: TERRES

CARTE DE VISITE
Paramètre Méthode Résultat Unité Interprétation

Gravier Estimation visuelle <10%  peu graveleux
Argile GRAN 10,2 %

Silt GRAN 41,4 % sol léger à moyen sableux
Sable GRAN 48,4 %
MO Corg(MO) 4,8 % riche
pH pH H2O 7,8  alcalin

CaCO3 tot. CaCO3 12,8 % moyennement calcaire

ELEMENTS RESERVES

Paramètre Méthode Résultat Unité
Interprétation

F.corr.pauvre médiocre satisfaisant riche très riche

P AAE10 70,1 mg/kg        0,8
K AAE10 139,1 mg/kg      1,0

Mg AAE10 519,9 mg/kg          0,0

Page 1/2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image43.png][image: image44.png][image: image45.png]

Laboratoire et bureau d'étude au service de l'agriculture et de la protection de l'environnement

Les résultats d'analyses correspondent aux échantillons transmis au laboratoire. La reproduction de ce rapport n'est
autorisée que dans sa forme intégrale.  Les responsabilités de Sol-Conseil sont limitées aux conditions générales.

Route de Nyon 21 - 1196 GLAND - 022.361.00.11 - info@sol-conseil.ch - www.sol-conseil.ch

RAPPORT

N° échantillon: 18-00336-002
Nom de l'échantillon: U7 - B(g)
Matériel: TERRES

CARTE DE VISITE
Paramètre Méthode Résultat Unité Interprétation

Gravier Estimation visuelle 0%  non graveleux
Argile GRAN 9,4 %

Silt GRAN 44,8 % sol léger sableux
Sable GRAN 45,8 %
MO Corg(MO) 2,2 % satisfaisant
pH pH H2O 8,1  alcalin

CaCO3 tot. CaCO3 15,6 % moyennement calcaire

Conseiller: Jonas Siegrist

Page 2/2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

A

A

A
A

A

A

A
U7

U6

U5

U4 U3

U2

U1

189 / lF053

Echelle 1: 1'500
DATE PROJ. DESS. CONTR.

04.05.2018 FZ
a
b
c

Formats Surface
x = 0.21
y = 0.297 0.062 m2

Proj. N°440.1247

Légende
A Sondages pédologiques 2018

Type de sol
Fluviosol sablo-limoneux
Fluviosol limono-sableux léger
anthroposol
absence de sol

Carte pédologique Catena R3 2013
! ! !

! ! ! Fluviosol sur alluvions sableuses

¨

FSFS

COMMUNE DE SION - VS
UVRIER, SECTEUR BELLINI

SECTEUR DE BELLINI, COMPTABILITÉ AVEC LES SDA
CARTOGRAPHIE DES SOLS

W:\Communes\Sion\
1251 SDA Uvrier\1251
Geodatabase\1251 Map

ANNEXE 3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image46.jpg][image: image47.jpg][image: image48.jpg][image: image49.jpg][image: image50.jpg][image: image51.jpg][image: image52.jpg][image: image53.jpg][image: image54.jpg][image: image55.jpg][image: image56.jpg][image: image57.jpg][image: image58.jpg]

A

A

A
A

A

A

A
42

50

44

52 69

56

47

Echelle 1: 1'500
DATE PROJ. DESS. CONTR.

04.05.2018 FZ
a
b
c

Formats Surface
x = 0.21
y = 0.297 0.062 m2

Proj. N°440.1247

Légende
Sondages pédologiques 2018
A Profondeur utile en cm
Aptitudes agricoles

5
absence de sol
non attribué

¨

FSFS

COMMUNE DE SION - VS
UVRIER, SECTEUR BELLINI

SECTEUR DE BELLINI, COMPTABILITÉ AVEC LES SDA
APTITUDES AGRICOLES DES SOLS

W:\Communes\Sion\
1251 SDA Uvrier\1251
Geodatabase\1251 Map

ANNEXE 4

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image59.jpg][image: image60.jpg][image: image61.jpg][image: image62.jpg][image: image63.jpg][image: image64.jpg][image: image65.jpg][image: image66.jpg][image: image67.jpg][image: image68.jpg][image: image69.jpg][image: image70.jpg][image: image71.jpg]

23757

7990
143338138

8138

15426 15555
15556

15418

15417

15467

15465

15463

15464

15457
15454 15710

15461

15460

1545915458
15456

15455

15447
15452

15448

15449

15453 15445

15462

15446
15444

15554

15441
15442

15414

W:\Communes\Sion\1251 SDA Uvrier\1251 Geodatabase\1251 Map\SDA Uvrier-Bellini-annexe_5.mxd

Drosera Ecologie Appliquée SA
Chemin de la Poudrière 36
1950 Sion

+41 (0)27 323 70 17
www.drosera-vs.ch
drosera@drosera-vs.ch

Dossier N° 1251
Canton du Valais
Commune de Sion

Expertise sur les surfaces d'assolement
Secteur de Bellini

Compatibilité des sols avec les SDA

o1: 1'500

Annexe 5

Projet n° 130.1251
Version Date Auteur Visa

29.09.20201 FS/JV FZ

Légende
Modification partielle du PAZ
Parcellaire

Compatibilité SDA
Oui
Non

Surfaces d'assolement
SDA inventoriées

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image72.jpg][image: image73.jpg][image: image74.jpg][image: image75.jpg][image: image76.jpg][image: image77.jpg][image: image78.png][image: image79.png]

Route des Joncs

Route de la Plaine

Route de la Plaine

Chemin des Rainettes

8138

15414

15418

15463

15453

15426

15554

15444

15461

7990

8132

15710

15455 15456

15421 1542315419

15452

15424

15458

16834

15441

1559823757

15445

15422

15459

15597

15556

15465

15420
15417

14261

15449

15713

15442

15429

15454

15586

7786

15440

1441114932

16835

14868 1486915400
14412

14410

15448

15718

15881

16148

15443

15717

15447

16526

15462

14333

15460

15555

15466

15446

15464

15481

14866

15467

15427

15482

13695

15399

15425

15779 1579815778

15607

7787

15450

15497

15428

15891 7610

16023

15496

15457

15480

15468

2597700 2597800 2597900 2598000

11
21

30
0

11
21

40
0

11
21

50
0

11
21

60
0

11
21

70
0

Route des Joncs

Route de la Plaine

Route de la Plaine

Chemin des Rainettes

8138

15414

15418

15463

15453

15426

8132

15444

15461

7990

15554

15710

15455

23757

15421

15456

15423 1542415419

15452

15458

16834

15441

15422

15459

15445

15598
15420

15465

15597
15417

15556

14261

15449

15442

15454

15713

7786

15429

15586

15440

14932

16835

14868 1486915400 14411

15448

14410

15881

16148 15718

15447

15443

15717

14412

15462

14333

15460

15555

15446

15464

15427

14866

15467

15466

15607

15399

15425

15481

15428

8133

15482

15614

16526 15779

15497

15457

15778 7610

15480

2597700 2597800 2597900 2598000

11
21

30
0

11
21

40
0

11
21

50
0

11
21

60
0

11
21

70
0

ETAT ACTUEL ETAT PROJETE

COMMUNE DE SIONMODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
UVRIER OUEST: SECTEUR SUD, AU LIEU-DIT "BELLINI" ECHELLE :

1er octobre 2020
1:2 000

´Annexe 2

Légende
périmètre de la modification partielle du PAZ (31'116 m2)

affectation des zones

aménagement différé
individuel plaine
industriel 2
intérêt général A
protection

industriel 2 différée
agricole

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image80.png][image: image81.png]

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Zone de texte
VILLE DE SION

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
UVRIER OUEST: SECTEUR SUD, AU LIEU-DIT "BELLINI"

Annexe 3 au rapport 47 OAT

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

 ☐ ☐Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
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 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

Sylvie Rudaz
Rectangle

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐

☐ ☐Do
cu

men
t d

e
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