name: Message du CM au CG Révision du règlement sur le service des taxis

text:
SION
Message du conseil municipal au conseil général

Concernant la révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Madame La Présidente,

Mesdames et Messieurs Les membres du conseil général,

Nous avons L’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation Le règlement communal

sur Le service des taxis de Sion révisé par Le conseil municipal Lors de sa séance du 8 octobre 2020.

1. Préambule et contexte

Dans le cadre de La réorganisation de La police municipale de 2011/2012, un pôle administratif

avait été créé avec L’engagement d’un adjoint au commissaire de police responsable du secteur

administratif. Lors de sa création, ce secteur comportait La conduite des guichets, la police du

commerce ainsi que les aspects juridiques liés à la police municipale. Le dossier des taxis faisait

naturellement partie des prérogatives de cette entité.

Suite à cette réorganisation, l’entier des autorisations de police ont été revues, dont Les

concessions de taxis. La constatation qui fut alors faite concernait le nombre de concessions de

type A (avec possibilité de stationner sur le domaine public de La gare CFF) pouvant utiliser les

places dédiées devant la gare CFF. Ce nombre s’élevait à 29 en 2013, contre 18 aujourd’hui. La

diminution de 38% a été rendue possible par un contrôle annuel strict de toutes Les concessions,

ceci afin de vérifier Leur bien-fondé, en vertu de la réglementation en force. Dans ce cadre, il a été

contrôlé en particulier que l’autorisation, personnelle et intransmissible (art. 14 al. 1 aRST), était

bien utilisée par leur titulaire et pas prêtée à un tiers. De même il a été contrôlé que la direction de

l’entreprise soit assurée par le tituLaire lui-même (art. 14 aL. 2 aRST). À noter que 9 des 11

concessionnaires ayant perdu leur concession ont formé recours et que la Ville a obtenu gain de

cause dans chaque procédure. Le nombre de concessions de type B (sans possibilité de stationner

sur le domaine public) est passé de 3 à 7 dans le même laps de temps.

VILLE DE SION

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Le Prof. Andreas Auer’ résume très bien la situation générale, valable partout en Suisse : « Dans le

service des taxis, des intérêts divergents s’affrontent. Alors que les clients sont intéressés à être

conduits rapidement et de façon sûre à leur destination, les chauffeurs et les entreprises de taxi

souhaitent gagner leur vie le mieux possible. Les premiers s’attendent à ce que les seconds

pratiquent des prix transparents et corrects, ne fassent pas de détours inutiles, garantissent leur

sécurité, leur offrent un véhicule propre et confortable et se comportent avec politesse et obligeance

les seconds demandent aux premiers de payer leur dû, de ne pas salir le véhicule et de ne pas les

agresser. Quant à l’Etat, il se doit de garantir le respect de l’ordre public, soit de la sécurité, de la

moralité, de la santé et de la tranquillité publique ainsi que de la bonne foi dans les affaires, tout en

respectant la liberté économique dont la profession peut se prévaloir. » C’est dans ce cadre que la

Municipalité a décidé de revoir son règlement, afin de finaliser Le travail démarré en 2013, avec Les

objectifs et lignes directrices suivants en point de mire

- Obligation de passer un examen pour chaque nouveau concessionnaire et chaque nouveau

chauffeur afin de garantir un service de qualité.

- Compétence de limiter Le nombre de concessions de type A par le conseil municipal, en fonction

des places disponibles et des besoins.

- Les tanfs des concessions sont adaptés afin de garantir une bonne présence à ta gare et afin

d’adapter La taxe à la taille de l’entreprise. Le prix pourrait être diminué, par exemple pour un

véhicule dont le moteur serait respectueux de l’environnement.

- La durée de validité des concessions devrait passer de 1 à 3 ans au moins, et ne se

renouvellerait pas automatiquement, mais après examen approfondi du dossier.

- Les taxis seront considérés comme des ambassadeurs du tourisme et de L’économie locale.

- Les concessionnaires de type A le sont à titre dactivité principale.

- Le seul interlocuteur de la Ville sera l’association des taxis sédunois.

2. Bases légales

La règlementation sur les taxis repose principalement sur les principes constitutionnels de la

Confédération suisse (Cst. Féd., RS 101) et sur la législation cantonale sur les routes (LR, RS

725.1).

‘ Andreas Auer, Taxis genevois : un état des lieux comparatif, constitutionnel et prospectif, in: JusLetter 15.
Septem ber 2014.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse iL s’agit en particulier du maintien

de [‘ordre public, la garantie de la Liberté économique (art. 27 Cst.), la garantie du principe de la

liberté économique (art. 94 al. 1 Cst.), la création d’un espace économique suisse unique (art. 95

aL. 2 Cst.), le principe de l’égalité de traitement entre concurrents (art. 27 Cst.) et le principe de la

proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.).

Au niveau cantonal, c’est l’art. 154 LR qui fixe les bases Légales pour Les taxis

Art. 154 Taxis

1 Toute personne qui se propose d’exploiter professionnellement et

publiquement un service de transport de personnes (service de taxis) doit

préalablement en obtenir Vautorisation de l’autorité de la commune où

s’exercera son activité, cette autorité s’assure que [e requérant remplit les

conditions de moralité et de capacité requises et que le ou les véhicules

affectés au service répondent aux exigences de celui-ci.

2 Seules les personnes au bénéfice de cette autorisation ont le droit de

qualifier leur voiture de “taxi” et de l’équiper d’un compteur horokilométrique

(taximètre).

Le stationnement de taxis à des emplacements réservés sur des voies

publiques et sur les places publiques est, en outre, subordonné à une

autorisation délivrée par l’autorité compétente en vertu de l’article 139. Le

nombre de ces autorisations est fonction de la place disponible, des exigences

de la circulation et des besoins du public.

‘ En cas de refus ou de révocation de l’autorisation ou de la concession,

l’article 233 est applicable.

Dans le cadre de ces prescriptions, les communes ont la faculté d’édicter

leurs propres règlements.

6 La législation fédérale est réservée.

3. Véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)

L’arrivée d’Uber à Sion cet été a suscité des questions, quand bien même Uber ne travaille

aujourd’hui qu’avec des taxis officieLs autorisés. Par cette arrivée, le thème des véhicules de

tourisme avec chauffeur (VTC) a nécessité une évaluation par La Ville. De cette dernière, il appert

que le statut des VTC n’est pas l’objet de la présente révision, puisque la loi sur les routes (LR) ne

donne une compétence aux communes que pour les autorisations de taxis, ceci en raison de

l’utilisation accrue (concessions A) et particulière (concession B) du domaine public (art. 154 LR).

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Un taxi est, selon le règlement, «toute voiture automobile comptant neuf places assises au

maximum, conducteur compris, utilisée pour le transport professionnel de personnes sans

itinéraires ni horaires fixes et moyennant rémunération. » Un concessionnaire de taxis a donc des

droits particuliers, dans le sens où il peut qualifier son véhicule de taxi et l’équiper d’un taximètre

(art. 154 al. 2 LR), il peut stationner sur le domaine public (art. 6 RST) et utiliser les voies de

circulations autorisées aux taxis, il est visible et reconnaissable grâce à sa bonbonne de couleur

(art. 5 RST) et peut prendre en charge un client le hélant dans la rue (art. 9 RST) et est pour ces

raisons associé à un type de service public. En échange de ces droits, un concessionnaire ou un

taxi à des devoirs et des obLigations, comme notamment celui de ne pouvoir stationner que sur

un nombre limité de places de stationnement et d’être possiblement (imité en nombre par le

conseil municipal (art. 5a RST). Un taxi doit toujours utiliser la voie la plus directe pour atteindre

sa destination (art. 8 RST), ne peut pas rechercher activement des clients ou attendre sur la voie

publique (art. 9 RST), garantir un service de permanence 24h/24 (art. 10 RST), réussir un examen

(art. lia RST), avoir un comportement irréprochable (art. 15 RST), accepter toutes les courses et

tous les moyens de paiement (art. 17 RST) et être limité dans la liberté de fixer les tarifs (art. 26 et

27 RST).

Selon l’exemple des autres cantons, un VTC est un véhicule du même type qu’un taxi, ne

bénéficiant pas de l’usage accru du domaine public ni du droit à l’enseigne « Taxi » (Canton de

Genève) ou un transport effectué exclusivement en réponse à une commande passée avant le

contact direct et si le client peut obtenir à l’avance des informations suffisantes sur l’entreprise, le

conducteur, le véhicule utilisé et les conditions du voyage (Canton de Lucerne). Aussi, vu les

dispositions légales topiques valaisannes (art. 154 LR) et les définitions usuelles des VTC, il appert

qu’une commune valaisanne n’a aucune compétence en la matière, s’agissant d’une activité sans

lien direct avec Le domaine public communal. La présente révision le mentionne à l’art. 2 al. 2 que

«les autres types de transport professionnel ne sont pas l’objet du présent règlement.»

4. Commentaires des articles

Dans le règlement, les corrections mineures ou de type cosmétique sont marquées en vert et ne

seront pas commentées, au contraire des adaptations plus importantes qui le sont en roue, ceci

dans un but de facilité de lecture et d’efficacité.

Art. 2 Champ d’ajjlication le nouvel alinéa 2 vise à clarifier le champ d’application du règlement

qui ne concerne que les taxis en tant que tels, conformément à l’art. 154 LR.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Art. 5 Types d’autorisation : afin de différencier les véhicules des concessions de type A et B, des

couLeurs distinctes ont été attribuées. Cette différence permet un meilleur contrôLe sur les places

du domaine public (gare CFF).

Art. Sa Nombre d’autorisations, limitations (nouveau): la disposition permet au conseil municipal

de limiter le nombre de concessions de type A si nécessaire et de régler l’attribution des nouvelles

concessions, cas échéant. Cette possibilité de limiter Le nombre ce concessions A est une

obligation Légale cantonale (art. 154 al. 3 LR).

Art. 5b Compétences (nouveau): cet articLe désigne le conseil municipal comme autorité chargée

d’appliquer le règlement, par la voie de l’arrêté. De même, il lui permet de déléguer des

compétences à la police régionale des villes du centre, mais la Limite à des aspects techniques

et/ou de contrôles.

Art. 11 Autorisation d’exploiter un service de taxis — conditions généraLes : ces adaptations

permettent de faire correspondre le règlement à la réalité puisque l’extrait des mesures

administratives du système fédéral d’information relatif à L’admission à la circulation (SIAC, ex

ADMAS) est exigé depuis plusieurs années. Le fait que Les casiers doivent être vierges explicite une

exigence déjà présente auparavant et se justifie par la proximité des taxis avec Le service pubLic.

Alors que précédemment le conseil municipal pouvait prévoir un examen, c’est désormais une

exigence réglementaire qui permettra une amélioration qualitative du service. L’exigence de

remettre des documents chaque année à la Ville sert à garder la maitrise de l’information, dès Lors

que les concessions seront déLivrées pour une durée plus importante que dans le passé.

Art. lia Autorisation d’expLoiter un service de taxis — conditions générales pour une concession

de type A : nouvel article ayant pour objectif une professionnalisation du service, dans le sens où

un exploitant doit L’être à titre de profession principale. Afin de ne pas empêcher une personne

morale (de type entreprise de transport) d’exploiter un service de taxi, un alinéa b le traite

spécifiquement, pour garantir l’égalité de traitement. L’expérience s’évaluera par une analyse de

la proximité de l’entreprise avec le type de service de taxi. Enfin, le 3èrne alinéa vise à éviter qu’un

concessionnaire obtienne des concessions sur plusieurs communes différentes, un tel état de fait

ne permettant pas d’effectuer des contrôLes efficaces, en plus de n’être pas nécessaire, en vertu

de la liberté commerciale (un taxi officiel est reconnu partout en Suisse).

Art. 12 Durée de validité: le passage d’une durée de 1 à 3 ans permet de mieux attribuer les

concessions (étude du dossier approfondie, auditions, etc) sans augmenter la charge

administrative. L’alinéa 2 précise que le renouvellement n’est pas automatique. De même, le eme

alinéa rappelle que la durée de 3 ans n’empêche pas un retrait de la concession en cas de

problème.

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Nessage du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Art. 14 Obtention d’une autorisation de conduire un taxi: Cet article reprend les exigences

mentionnées à l’art. 11 et [‘adapte aux chauffeurs, en ajoutant l’exigence d’avoir un contrat de

travail avec un concessionnaire ou d’être indépendant, et de ne pas être salarié d’une entreprise

tierce à un taux dépassant 50%. Cette exigence est importante afin de garantir une sécurité

maximum pour les clients, en sus des règles en lien avec la législation topique (OTR). Une carte de

chauffeur sera remise et devra être posée visiblement derrière le pare-brise afin de permettre les

contrôles par La police mais aussi par le client. À noter que chaque expLoitant obtient une carte de

chauffeur.

Art. 14a Examen (nouveau): le contenu de l’examen oral est défini de manière à garantir un service

de qualité et un bon accueil des clients. Un chauffeur de taxi doit pouvoir répondre aux questions

des touristes et être capable de se retrouver sur le territoire communal sans se référer

continuellement à un système de navigation ou à un smartphone.

Art. 15 Comportement: cet article détaille ce qui est attendu en matière de tenue et de

comportement et formalise le fait que la violence sous toutes ses formes ne sera en aucun cas

tolérée. Cela permet à l’autorité d’agir rapidement en cas de comportement violent. Cette capacité

d’action permet de garantir la qualité du service.

Art. 17 Obligation d’accepter les courses et tous les moyens de paiement: à l’heure actuelle un

client doit pouvoir payer avec tous les moyens de paiement en vigueur (comptant, par carte de

crédit et électronique), raison pour laquelle l’acceptation de tous les moyens de paiement est un

prérequis et ne saurait justifier Le refus de prendre en charge un client.

Art. 31 Sanctions: le montant de l’amende a été adapté pour correspondre à ceux du règlement

de police afin de jouer un effet dissuasif, sachant que bénéficier d’une concession taxi ou de la

possibilité de conduire un taxi comporte non seulement des droits et mais aussi des devoirs. Afin

de responsabiliser les concessionnaires, un alinéa a été ajouté pour les rappeler à leurs devoirs

d’employeurs. De même, les comportements susceptibles d’entrainer le retrait d’une autorisation

a été complété par «l’inadéquation à la tâche de service public ». Ceci vise les successions de

comportements inadéquats qui entrainent la méfiance des usagers (art. 15 ss), ce qui pénalise

l’entier de la profession et qui n’est pas digne d’un tel service.

Art. 32 Taxes, émoluments et frais: le règlement fixe désormais le calcul de la redevance par

véhicule et plus par concession, ce qui se justifie par la volonté de faire correspondre le montant à

la taille de l’entreprise et pour des raisons écologiques. Dans le même but de respect de

l’environnement, le conseil peut décider de diminuer de maximum 30% la redevance par véhicule

en cas de d’utilisation d’une motorisation respectueuse de l’environnement. La tâche de régler

cette question est attribuée à l’exécutif municipal, en raison de l’évolution rapide dans ce domaine.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

Art. 33 Association des Taxis officiels de la ville de Sion (nouveau): [‘article officialise [‘existence

de [‘association, ce qui n’était qu’implicite dans [‘ancien règlement. Cet article a également pour

objectif de permettre à [‘association de signaler Les cas problématiques, charge ensuite à l’autorité

de prendre Les mesures utiles.

Art. 35 DisiDositions transitoires et finales : afin de lancer l’application de ce règlement révisé et de

permettre à L’autorité de délivrer les premières autorisations allant dans le sens du règlement, il

s’agira de procéder à une audition de tous les candidats à [‘obtention d’une autorisation

(concessionnaires et chauffeurs).

5, Aspects financiers

Le passage d’une redevance par concession fixée à Fr. 500.- (A) et Fr. 250.- (B) à une redevance

fixée à par exemple Fr. 500.- par véhicule A et Fr. 100.- par véhicule B impliquerait un

encaissement qui passerait de Fr. 10750.- à Fr. 17300.- en cas de statu quo au niveau des

concessions (nombre de concessions et de véhicules). En cas d’utilisation de véhicules

écologiques par toutes les concessions, le montant serait de Fr. 12040.- (économie annuelle de

30% pour les concessionnaires). Si le conseil municipal fixait le tarif maximal prévu par le

règlement, l’encaissement total passerait à Fr. 36500.- (Fr. 25550.- en cas d’utilisation de 100%

de véhicules écologiques). En cas d’adoption de la révision, il est peu probable que le nombre de

concessions de type A ne diminue au profit de concessions de type B ou de VTC. Le but de la

révision est surtout d’améliorer le service, raison pour laquelle il s’agira de maintenir des tarifs

proches de ceux en vigueur aujourd’hui dans une première phase, et de les adapter ensuite en

fonction de la situation.

6. Durabilité

Le projet de révision dont il est question vise un objectif de durabilité par la mesure incitative

permettant au conseil municipal de diminuer la taxe annuelle de 30% en cas d’utilisation d’un

véhicule respectueux de l’environnement et par la taxation par véhicule. Certes, il ne s’agirait pas

d’une économie substantielle, mais celle-ci sera immanquablement un critère dans le choix

d’investissement de chaque concessionnaire lors d’un changement de véhicule.

Ce message a été approuvé par le conseil municipal en séance du 8 octobre 2020.

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Message du conseil municipal au conseil général de Sion du 8 octobre 2020
Révision du règlement sur le service des taxis de Sion

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, nos salutations

les meilleures.

Philippe Varone iIi pe Ducrey

Président Secretaire municipal

Annexes:

- Règlement taxi révision 2020

- Situation des taxis et VTC en Valais-point de vue juridique

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name: Postulat gratuité des transports publics

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name: Motion : Introduction du droit d'initiative communale

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Motion

Article 31 du règlement du Conseil Général – La motion
1.Chaque membre du Conseil général peut présenter une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires.
2.Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur.

3.Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son
développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé.

4.Le a motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le a premier.ère signataire a
seul le droit de prendre la parole.

5.En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes
dans un délai de 12 mois.

6.Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le a motionnaire a la faculté de la
déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.

1er.e signataire : Pfister Brigitte Les Verts
Date du dépôt : 09.11.23
Sujet : droit d’initiative communale

Motion : introduction droit d’initiative
communale

De plus en plus, on assiste à la formation de mouvements citoyens désireux de
participer au développement de leur cité. Souvent, les personnes qui adhèrent
à ces mouvements hésitent à s’engager en politique. Elles ne renoncent pas
pour autant à influencer d’une manière ou d’une autre la gestion de leur
commune. A l’heure actuelle, les moyens à leur disposition, la pétition mise à
part, sont relativement limités. Afin de remédier à cela, la plupart des villes
valaisannes francophones ont, comme le permet l’article 59 de la loi sur les
communes1, introduit un droit d’initiative communale.

Conseil général de Sierre

Conseil général Martigny

1 Art. 59
« Les communes municipales ont la faculté d’introduire le droit d’initiative en matière de
règlements relevant de l’assemblée primaire ou du conseil général. »

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Conseil général Monthey

Dés lors, Il semble légitime de proposer que Sion capitale du Valais offre cette
prérogative à l’ensemble de ces citoyens-nes. Cette motion demande donc à
nos autorités d’introduire le droit d’initiative sur le plan communal.

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Traitements du CSI (solde pompiers)

text:
27.01.2026

Pas de commentaire

04.02.2026


name: Motion "Alternance au poste de Président du Conseil général"

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Motion

Article 31 du règlement du Conseil Général – La motion
1.Chaque membre du Conseil général peut présenter une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires.
2.Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur.

3.Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son
développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé.

4.Le a motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le a premier.ère signataire a
seul le droit de prendre la parole.

5.En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes
dans un délai de 12 mois.

6.Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le a motionnaire a la faculté de la
déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.

1er.e signataire : Jean-Paul – Mabillard Les Verts
Date du dépôt : 19.07.2024

Sujet : Pour une alternance au poste de président du Conseil
Général

Pour le groupe des Verts, il est temps de se pencher sur le fonctionnement
immuable jusqu’à ce jour du bureau du Conseil Général. Depuis la création de
cette institution politique en 1953, le poste de Président a été occupé
essentiellement par le Centre (ex-PDC). A travers cette motion, les Verts
proposent la mise en place d’une alternance au niveau de la présidence en
s’inspirant de ce qui est fait dans le cadre du Grand Conseil. Une telle
modification du RCG offrira à chaque groupe l’opportunité d’occuper ce poste à
intervalle régulier. Cette alternance est pratiquée avec succès par la commune
de Sierre. Le RCG de cette commune précise à l’article 10 alinéa 5 :

L’alternance préconisée ne modifiera en rien les postes prévus au bureau
restreint. Il sera toujours constitué d’un-e président-e, d’un-e vice-président-e et
d’un-e secrétaire. Chacun des groupes représentés au Conseil Général,
relativement à son nombre d’élus, pourra ainsi accéder au poste de Président
en fonction d’un tournus à déterminer. Pour prétendre au titre de groupe, un
parti devra disposer, comme c’est le cas au Grand Conseil, d’un nombre
minimum d’élus.

En cas d’acceptation de cette motion, le groupe des Verts proposent la
constitution d’une commission en vue de définir la notion d’alternance à la
présidence du Conseil Général (durée du mandat de président, temps de
présidence, période accordée à chaque groupe en fonction du nombre d’élus,
poste(s) à occuper au bureau avant d’accéder à la fonction, nombre d’élus
nécessaires pour prétendre au titre de groupe, etc.) En parallèle, cette

 Conseil général Page 2 sur 2

commission s’attèlera à la rédaction d’un texte à même de préciser les
modifications à apporter au Règlement du Conseil Général.


1.1 plan de zone PAZ projeté

text:
du plan d'affectation des zones

VILLE DE SION

Adopté par le Conseil Municipal, le ..........................

Pièce n° 2

1: 1'000
LEGENDE :

16 mai 2019

Site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Le Président

......................................

Le Secrétaire

......................................

Adopté par le Conseil Général, le 18 décembre 2017

Le Président

......................................

Le Secrétaire

......................................

Homologation par le CE, le ..........................

: Périmètre de la modification partielle

: Zone d'intérêt général A

: Zone centre III

: Zone individuel coteau sensible

: Constructions existantes

A titre indicatif

: Zone de vieille ville

: Zone de protection des sites construits

Modification partielle

: Périmètre PQ : à titre indicatif

: Périmètre à aménager (cf cahier des charges)

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