name: Directives relatives programme subvention

text:
Directives relatives au

« Programme de subventions énergétiques »

de la Ville de Sion

(PrgEn-Sion2018)

Le Programme de subvention énergétique de la Ville de Sion vise à promouvoir
l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à encourager le recours aux
énergies indigènes et renouvelables.

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PrgEn-Sion-2018

Résumé

Une aide financière sous forme de contribution à fond perdu peut être octroyée pour
les mesures indiquées dans le tableau ci-dessous :

Genre de mesure Type de mesure Mesure
Désig-
nation

Rénovation du
bâtiment par des

mesures
ponctuelles

Isolation thermique
Isolation thermique de la
façade, du toit, des murs

et du sol contre terre

M1

Installation de capteurs
solaires

Capteurs solaires
thermiques

M2

Analyse
énergétique

Réalisation d’un certificat

énergétique cantonal
des bâtiments

Réalisation CECB Plus
(avec conseils
d’optimisation)

M3

Conditions générales pour tout le Programme de subventions énergétiques

de la Ville de Sion

1. Tous les bâtiments sis sur le territoire communal de la Ville de Sion sont
éligibles à une aide financière. Pour chaque demande d’aide financière, le
bâtiment concerné doit être identifié avec un identificateur fédéral de bâtiment
vérifié (EGID). Le bénéficiaire de l’aide financière est le propriétaire du
bâtiment.

2. Les conditions relatives aux contributions d’encouragement, ainsi que les taux,
sont définis dans les pages suivantes.

3. Il n’est pas entré en matière sur les demandes relatives à des actions ou
ouvrages déjà entrepris ou exécutés.

4. Ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière au titre du programme de
subventions énergétiques, les mesures concernant des bâtiments publics, des
installations pilotes ou des installations de recherche et de développement.

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PrgEn-Sion-2018

5. Les demandes d’aide financière doivent être adressées à l’autorité compétente,
ou son mandataire, avant la réalisation des travaux ou de l’analyse
énergétique.

6. Les demandes ne sont traités qu’une fois tous les documents dûment
complétés fournis.

7. L’autorité compétente ou son mandataire se réserve le droit d’exiger des
documents supplémentaires nécessaires à la bonne compréhension du projet.

8. Le propriétaire est responsable d’obtenir toutes les autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des travaux. Le versement de la
subvention ne pourra pas être affecté pour des travaux non-autorisés.

9. L’autorité compétente ou son mandataire se réserve le droit de s’assurer en
tout temps que la construction correspond aux exigences demandées.

10. Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de subventions
énergétiques ne peuvent commencer que si l’aide financière a été allouée par
voie de décision. En cas d’urgence, sur demande écrite, l’autorité compétente
ou son mandataire peut autoriser le début des travaux au risque du requérant.
En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière.

11. Toute modification d’un projet faisant l’objet d’une décision d’aide financière
devra être soumise à l’autorité compétente ou son mandataire et approuvée par
celui-ci. Une modification de projet non approuvée peut conduire au refus de
tout versement en raison du non-respect des conditions d’octroi.

12. Les travaux, si réalisés par une entreprise, doivent être réalisés par une
entreprise dont le siège social se trouve en Suisse.

13. L’aide totale accordée par la Ville de Sion ne peut dépasser 30% de
l’investissement total. Dans le cas où une aide financière est accordée par une
ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière à ce
que l’aide totale ne dépasse pas 50% de l’investissement.

14. L’aide financière communale est plafonnée à Fr. 10'000.- (dix mille) par projet.
15. L’attribution de l’aide financière est valable pendant 24 mois à compter de la

date de la notification de la décision. Sauf exception motivée et demandée par
écrit, le projet doit être réalisé et l’attestation de fin remise avec tous les
documents requis avant l’expiration de ce délai.

16. Dans un délai de 20 jours ouvrables, l’autorité compétente ou son mandataire
informe le requérant de l’état (acceptation/refus) de la demande.

17. Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues sont limités aux
budgets annuels communaux alloués.

18. Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il
n’existe aucun droit d’obtention d’une aide financière.

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PrgEn-Sion-2018

Procédure / Déroulement

Les dossiers de demande d’aide financière sont à envoyer soit :

- par e-mail : client@oiken.ch
- par courrier : OIKEN, Transition énergétique, Rue de l’industrie 43, 1951

Sion

*La Ville de Sion mandate « OIKEN » pour le traitement des demandes.

L’octroi d’une aide financière fait l’objet d’une décision administrative. Lorsqu’une
demande d’aide financière est rejetée, le requérant en est informé par courrier
électronique. S’il désire toutefois recevoir une décision formelle susceptible de
recours, il doit en faire la demande par écrit auprès de l’autorité compétente ou de
son mandataire dans les 30 jours dès réception du courriel.

Toute décision prise en application du « Règlement communal relatif aux
mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion des énergies renouvelables» peut faire l’objet d’une réclamation
motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur les procédures et la
juridiction administrative (LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30
jours dès sa notification.

Les décisions du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire
l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État dans les 30 jours dès leur
notification aux conditions prévues par la LPJA.

L’aide financière est versée après remise de l’attestation de fin à disposition sur le
site www.sion.ch/programme-energetique, accompagnée des documents utiles à
l’examen de la réalisation conforme du projet ainsi que les coordonnées de
versement.

L’autorité compétente ou son mandataire effectue un contrôle sur place, par
échantillonnage, de l’exécution des projets subventionnés.

De nombreux investissements énergétiques peuvent être déduits fiscalement.
Cependant le montant de l’aide financière accordée constitue un revenu imposable.

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PrgEn-Sion-2018

M1 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre

Conditions
relatives aux
contributions
d’encouragement

1. Une demande d’aide financière pour la mesure M-01 : Isolation

thermique du Programme Bâtiment Cantonal (VS) doit être réalisée
en parallèle ;

2. La demande d’aide financière communale doit être réalisée avant le
début des travaux ;

3. Les conditions d’octroi pour l’aide financière communale sont
similaires aux conditions d’octroi de la mesure M-01 : Isolation
thermique du Programme Bâtiments VS :

a. Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de

construire avant 2000.
b. Donnent droit à une contribution uniquement les parties qui étaient déjà

chauffées dans la situation initiale. Les nouvelles constructions, les

agrandissements ainsi que les surélévations ne donnent droit à aucune

contribution.
c. Les projets pour lesquels la contribution serait inférieure à 3'000 francs ne donnent

pas droit à une contribution.
d. La demande est transmise avant le début des travaux. La réalisation des mesures

d'isolation n'a pas encore commencé.
e. Seuil de la valeur U de l’élément de construction donnant droit à la contribution :

U ≤ 0.20 W/ m2
K.

Exception pour les murs, sols enterrés de plus de 2 m : U ≤ 0.25 W/ m2
 K.

f. La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être

améliorée d’au moins 0.07 W/ m2
K.

g. Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des

éléments de construction protégés sur présentation d’un justificatif certifiant que

les valeurs U exigées ne sont pas réalisables.
h. Le certificat CECB Plus doit être fourni pour les bâtiments dont les travaux

d’isolation concernent plus de 142 m2
d’enveloppe (10'000.- francs de subvention).

Si le CECB Plus n’existe pas pour la catégorie de bâtiment concernée, une analyse

sommaire indiquant les recommandations pour l’assainissement des bâtiments

sera élaborée selon le cahier des charges de l’OFEN.

La demande d’aide financière communale est dépendante de la demande
d’aide financière cantonale (cf. : Programme Bâtiments VS).

Référence

Surface de l’élément de construction isolé, en m2 .

Calcul de l’aide
financière

CHF 35..-/ m2 surface de l’élément de construction isolé.

L’aide financière accordée par la Ville de Sion ne peut dépasser les 30%
de l’investissement total relatif aux travaux d’isolation.

Remarques

Ne sont pas subventionnés :

- le changement de fenêtre ;
- l’isolation contre des locaux non chauffés (sol de combles, plafond

du sous-sol,…).

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PrgEn-Sion-2018

Justificatifs à
fournir avant
travaux

1. Formulaire de demande communal signé ;
2. Une copie de la demande complète de la mesure  M-01 : Isolation

thermique du Programme Bâtiments adressée au Canton du Valais.

Justificatifs à
fournir après
travaux

1. Attestation de fin de travaux ;
2. Une preuve de réception (avis de crédit) de la subvention de la

mesure M-01 : Isolation thermique du Programme Bâtiments VS.

M 2 : Installation solaire thermique

Conditions
relatives aux
contributions
d’encouragement

1. La demande d’aide financière communale doit être réalisée avant le

début des travaux ;
2.  L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une

extension d’installation ou encore pour le remplacement d’une
installation existante destinée à la production d’eau chaude et
éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31
décembre 2015 ;

3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour
l’enveloppe ou que le permis de construire a été délivré avant le
01.01.1990 ;

4. La surface de l’installation est au min. de 4 m2 ;
5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à

CHF 1'250.- ne donnent pas droit à une contribution ;
6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés

dans kollektorliste.ch ;
7.  Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar /

Suisse Énergie ;
8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide

financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule
donnée ;

9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de
la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune.

Référence

Surface de capteur installée, m2 ;
Type de capteurs installés.

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PrgEn-Sion-2018

Calcul de l’aide
financière

Capteurs tubulaires sous vide : CHF 800.- + CHF 300.-/ m2
Capteurs plans vitrés               : CHF 800.- + CHF 180.-/ m2
Capteurs plans non vitrés       : CHF 800.- + CHF 180.-/ m2

L’aide financière accordée par la Ville de Sion ne peut pas dépasser CHF
5'500.- par demande.

Remarques

La liste des capteurs solaires autorisés est disponible sur le site de
Swissolar à l’adresse : www.kollektorliste.ch ;

En première approximation 1 kW correspond à environ 2 m2 de capteurs
solaires.

Justificatifs à
fournir avant
travaux

1. Formulaire de demande communal signé ;
2. Offre de l’installateur technique avec les fiches techniques des

matériaux utilisés ;
3. Copie de l’annonce d’installation transmise à l’autorité compétente ;
4. Justificatif de l’année de construction du bâtiment (permis de

construire, photos, etc.) ou une copie du certificat CECB (si certificat
existant)

5. Copie de la garantie de performance validée (GPV) de Swisssolar /
Suisse Énergie ;

Justificatifs à
fournir après
travaux

1. Attestation de fin de travaux ;
2. Facture finale de l’entreprise technique et un justificatif de paiement ;
3. Photos de l’installation solaire thermique ;
4. Copie de la permission d’installer suite à l’annonce de l’installation

solaire à l’autorité compétente ;
5.  Si une ou des aides financières sont accordées par une (des)

autre(s) instance(s), joindre l’avis de décision d’aide.

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PrgEn-Sion-2018

M3: Réalisation d’un CECB Plus

Conditions
relatives aux
contributions
d’encouragement

1. La demande d’aide financière communale doit être réalisée avant la

réalisation du certificat CECB Plus ;
2. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ;
3. La demande doit concerner un habitat individuel ou un immeuble

d’habitation (max. 20 log.).

Référence

Type d’habitat : individuel ou immeuble d’habitation

Calcul de l’aide
financière

Habitation individuel :     CHF 300.-
Immeuble d’habitation : CHF 300.- + CHF 20.- par logement (max. 20
logements)

L’aide financière accordée par la Ville de Sion ne peut dépasser les 30%
de l’investissement total relatif aux travaux d’isolation.

Remarques

La liste des experts certifiés CECB Plus se trouve sous le lien
https://www.cecb.ch/

Justificatif à
fournir avant la
réalisation du
certificat

1. Formulaire de demande communale.

Justificatifs à
fournir avant
travaux

1. Attestation de réalisation ;
2. Facture d’établissement du certificat CECB Plus ;
3. Justificatif de paiement de la facture ;
4. Rapport d’analyse CECB Plus (p. 1 à 4) ;
5. Si une ou des autres aides financières sont accordées, joindre l’avis

de décision d’aide.

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parent_type: agenda


Amendements consolidés

text:
CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

Amendements
Règlement communal d’organisation - Ajout d’un droit d’initiative communale

No Art./Al. Texte original Texte amendé Explications
1 1 L’initiative peut demander l’élaboration

d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en vigueur

depuis quatre ans au moins,

L’initiative peut demander l’élaboration

d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la

modification d’un règlement en vigueur

depuis quatre ans au moins,

Le Centre

L’abrogation d’un règlement par le biais de

l’initiative communale n’est pas prévue par

l’art. 74 al. 1 Constitution cantonale.

Certes, la LCo prévoit cette possibilité mais

est contraire à la Constitution cantonale,

qui prime tout autre acte législatif cantonal.

2

3 L’initiative doit être signée par 15% des

électeurs,

L’initiative doit être signée par 15% 10%

des électeurs.

UDC

La démocratie directe est une valeur

centrale de notre système politique. Elle

repose sur un principe simple : faire

confiance au peuple et lui donner les

moyens de se faire entendre facilement. Si

nous voulons encourager les habitants à

s’impliquer dans la vie publique, il faut leur

donner des moyens concrets.

3 L’initiative doit être signée par 15% des

électeurs,

L’initiative doit être signée par 15% 10%

des électeurs.

PS + Les Verts

Ils proposent de ramener de 15 % à 10%

de la population le nombre de signatures

nécessaires à la validité d'une initiative.

En effet, ce droit d'initiative n'a de sens

que s'il est "utilisable" par la population.

Le 10% représentant déjà plus de 2000

personnes pour la commune de Sion, il

http://www.sion.ch/

CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

sera déjà difficile à atteindre par les

citoyens, quelque motivés qu'ils soient.

3 4 La liste des signatures doit être déposée

par le comité d’initiative au plus tard 12

mois après l’annonce officielle du texte de

l’initiative au Conseil municipal

La liste des signatures doit être déposée

par le comité d’initiative au plus tard 12 18

mois après l’annonce officielle du texte de

l’initiative au Conseil municipal

PS

La durée de 18 mois correspond à celle de

l’initiative populaire sur le plan fédéral. La

LCO ne prévoit pas de durée pour les

initiatives communales. Le Groupe PS

estime qu’un délai est certes nécessaire

pour garantir la motivation des initiants,

mais qu’il est nécessaire de faciliter autant

que possible le recours aux initiatives

communales en allongeant ce délai afin de

ne pas décourager les initiatives

citoyennes. En effet, la plupart des

communes ayant instauré cet instrument

démocratique n’y ont que rarement été

confrontées et accorder cette marge de

manœuvre pourrait donner plus de

souplesse au système et motiver les

citoyennes et les citoyens à initier des idées

dont aucun parti ne se fait l’écho. Le grand

taux d’abstention aux élections dénote un

désintérêt pour la politique partisane, ce

qui ne signifie pas nécessairement un

désintérêt face aux défis sociétaux

auxquels nous faisons face, comme en

témoigne la forte participation en cas de

votations populaires sur des initiatives. Le

Groupe PS estime donc qu’il est de notre

devoir de motiver la participation citoyenne

sous toutes ses formes et que l’instauration

de souplesse dans les procédures pour le

http://www.sion.ch/

CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

dépôt des initiatives communales va dans

le sens d’une responsabilisation hors des

rangs des partis, ce qui constitue un gain

pour notre démocratie.

http://www.sion.ch/

CONSEIL GÉNÉRAL

CONSEIL GENERAL AMENDEMENTS

RCO – Droit d’initiative communale

www.sion.ch

a) Indiquer sur une ligne le no d’article avec son texte en gras

b) Indiquer le no de l’alinéa, le texte original, le texte amendé et l’explication si besoin dans les bonnes colonnes

c) Le texte supprimé ou remplacé est à indiquer en barré

d) Le texte ajouté est à indiquer en gras/rouge

http://www.sion.ch/


name: Postulat - instaurer une journée intergénérationnelle

text:
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name: Amendements - règlement affichage rapport CSC

text:
CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 1

RAPPORT

de la commission sociale et culturelle

Concernant

Les amendements du Règlement communal sur l’affichage

Arrêté par le Conseil Municipal
en séance du 14 août 2025

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 2

No Art.

al. let.
Texte original Texte amendé Arguments Remarques et

votes de la
commission

1 2.3 Le Conseil municipal, sur décision, peut
également définir, en tout temps, des sous-
secteurs soumis à dispositions particulières
d’exécution, notamment le long d’axes routiers,
dans les rues piétonnes, dans des secteurs
soumis à des planifications spécifiques de
développement, etc.

Le Conseil municipal, sur décision, peut
également définir, en tout temps, des
sous-secteurs temporaires soumis à
dispositions particulières d’exécution,
notamment le long d’axes routiers,
dans les rues piétonnes, dans des
secteurs soumis à des planifications
spécifiques de développement, etc.

LC
Cet alinéa permet de soumettre des
citoyens à des dispositions sans qu’ils
puissent s’y opposer, à n’importe quel
moment.
Cela peut certes être utile pour des
évènements ponctuels, il s’agit
néanmoins d’une entrave à la liberté
individuelle conséquente dont il
convient de préciser la durée.
Bien que la bonne volonté du Conseil
municipal ne soit pas remise en
question, il est nécessaire de poser
des jalons et garantir un contrôle
démocratique si ces secteurs sont
appelés à perdurer.
La définition de temporaire est précisée
à 6 mois dans un nouvel alinéa. Passé
cette durée, le Conseil général doit se
prononcer.

OUI : 4
BLANC : 0
NON : 5
La notion de
temporaires
reste floue, et
délicate à dans
certaines
circonstances.
Le texte initial
laisse la
possibilité de
mettre en valeur
certains
secteurs. La
notion de
temporalité n’est
pas forcément
nécessaire.

2 2.3 Le Conseil municipal, sur décision, peut
également définir, en tout temps, des sous-
secteurs soumis à dispositions particulières
d’exécution, notamment le long d’axes routiers,
dans les rues piétonnes, dans des secteurs
soumis à des planifications spécifiques de
développement, etc.

(Suppression)

PLR
Délégation trop large, insécurité
juridique et risque d'arbitraire. La
délimitation de sous-secteurs devrait
être soumis au Conseil général et à
consultation.

OUI :2
BLANC :0
NON :7

3 2.3bis (Nouveau) Les sous-secteurs temporaires
soumis à dispositions particulières
d’exécution dont la durée dépasse
six mois nécessitent une validation
du Conseil général.

LC OUI :4
BLANC :0
NON :5
Il ne semble pas
nécessaire de

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 3

surcharger
l’administration
et donner la
possibilité de
rester souple
dans les
décisions

4 5.1 Sous réserve d’éventuelles autorisations à
délivrer par les autorités cantonales, peuvent
faire l’objet d’une dispense d’autorisation de
construire :

Sous réserve d’éventuelles
autorisations à délivrer par les autorités
cantonales, peuvent faire font l’objet
d’une dispense d’autorisation de
construire

PLR
La formulation actuelle laisse entendre
que la dispense est facultative ou
soumise à appréciation, ce qui
entretient une incertitude juridique. En
remplaçant cette expression par
« font » nous clarifions que ces cas
sont expressément exclus de la
procédure d’autorisation, ce qui allège
la charge administrative et renforce la
sécurité du droit pour les usagers
concernés.

OUI : 4
BLANC :0
NON : 5

5 5.1a L’installation de panneaux de chantier ou
d’indications relatives à la vente de biens
immobiliers, sous réserve du préavis du service
communal compétent. Les dimensions des
affichages publicitaires “à vendre” seront de 2
m2 au maximum; le conseil municipal est
autorisé à ordonner la suppression immédiate
de toute inscription dotée d’une surface plus
grande.

L’installation de panneaux de chantier
ou d’indications relatives à la vente de
biens immobiliers, sous réserve du
préavis du service communal
compétent. Les dimensions des
affichages publicitaires “à vendre”
seront de 2 m2 au maximum; le conseil
municipal est autorisé à ordonner la
suppression immédiate de toute
inscription dotée d’une surface plus
grande.

LC
Nous ne souhaitons pas d’entraves
supplémentaires pour les commerces.
La notion proposée est subjective.

OUI : 3
BLANC :0
NON :6
Les dimensions
précises
garantissent
l’équité de
traitement

6 5.2 Les objets cités à L’alinéa 1er sont soumis à
obligation d’annonce, en vue de l’obtention
d’une dispense d’autorisation de construire.
Celle-ci doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service
communal en charge des bâtiments et
constructions, préalablement à leur réalisation.

 Les objets cités à L’alinéa 1er sont
soumis à obligation d’annonce, en vue
de l’obtention d’une dispense
d’autorisation de construire. Celle-ci
doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service
communal en charge des bâtiments et

LC
Une temporalité est nécessaire

OUI : 3
BLANC :3
NON :3
Quelle est la
durée moyenne
de réponse des
demandes ?

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 4

Le service communal statue sur la demande. Il
peut exiger la production de documents
annexes (photos, plans, relevés, etc.) et
requérir des préavis auprès des services
communaux.

constructions, préalablement à leur
réalisation. Le service communal
statue sur la demande. Il peut exiger la
production de documents annexes
(photos, plans, relevés, etc.) et requérir
des préavis auprès des services
communaux. Le service communal
statue sur la demande sous 30 jours

n’est-ce pas
déjà moins de
30 jours ?

7 5.2 Les objets cités à L’alinéa 1er sont soumis à
obligation d’annonce, en vue de l’obtention
d’une dispense d’autorisation de construire.
Celle-ci doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service
communal en charge des bâtiments et
constructions, préalablement à leur réalisation.
Le service communal statue sur la demande. Il
peut exiger la production de documents
annexes (photos, plans, relevés, etc.) et
requérir des préavis auprès des services
communaux.

Les objets cités à L’alinéa 1er sont
soumis à obligation d’annonce, en vue
de l’obtention d’une dispense
d’autorisation de construire. Celle-ci
doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service
communal en charge des bâtiments et
constructions, préalablement à leur
réalisation. Le service communal
statue sur la demande. Il peut exiger la
production de documents annexes
(photos, plans, relevés, etc.) et requérir
des préavis auprès des services
communaux. Cette dernière doit être
déposée au moins 10 jours
ouvrables avant la date prévue pour
la pose. Elle mentionne la nature de
l’affichage, ses dimensions, son/ses
emplacement(s) et sa durée.
L’annonce peut être faite
simplement, en ligne. Le service en
charge confirme la réception de
l’annonce dans les 2 jours
ouvrables.

PLR
Cet amendement PLR et le suivant vise
à rééquilibrer la relation entre
l’administration et le citoyen. Dans le
texte actuel, la logique est
essentiellement à sens unique : le
citoyen doit annoncer, attendre, et reste
dépendant d’une réponse qui peut
intervenir tardivement, sans garantie de
délai ni obligation de justification.
Dans le texte amendé, le service en
charge devient un service au citoyen.

OUI :0
BLANC :3
NON :6
Ces exigences
temporelles
semblent
alourdir les
procédures
d’annonce et
mettre des
contraintes
supplémentaires
pour les
demandeurs

8 5.2+3 2. Les objets cités à L’alinéa i sont soumis à
obligation d’annonce, en vue de l’obtention
d’une dispense d’autorisation de construire.
Celle-ci doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service
communal en charge des bâtiments et

2. Les objets cités à L’alinéa 1 sont
soumis à obligation d’annonce, en vue
de l’obtention d’une dispense
d’autorisation de construire. Celle-ci
doit être déposée avec toutes les
pièces nécessaires auprès du service

UDC
Cet amendement vise à restaurer la
distinction claire entre les objets soumis
à autorisation de construire et ceux
expressément dispensés par le
règlement.

OUI : 0
BLANC : 1
NON :8
Il semble
importante de
connaître les

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 5

constructions, préalablement à leur réalisation.
Le service communal statue sur la demande. Il
peut exiger la production de documents
annexes (photos, plans, relevés, etc.) et
requérir des préavis auprès des services
communaux.

 3. Après analyse du dossier, le service
communal en charge des bâtiments et
constructions peut dispenser le requérant de la
procédure d’autorisation de construire, pour
autant que les travaux projetés n’aient pas
d’impact significatif sur les constructions et la
situation des voisins. Dans le cas contraire, la
procédure d’autorisation de construire reste
applicable.

communal en charge des bâtiments et
constructions, préalablement à leur
réalisation. Le service communal
statue sur la demande. Il peut exiger la
production de documents annexes
(photos, plans, relevés, etc.) et requérir
des préavis auprès des services
communaux.  Les objets cités à
l’alinéa 1 sont soumis à une simple
obligation d’annonce.
Le requérant annonce préalablement
la pose de l’affichage à la
Municipalité, qui en prend acte. Le
service examine que l’annonce
corresponde aux objets non soumis
à autorisation de construire au sens
de l’alinéa 1.

3. (Suppression)

documents à
produire et
d’avoir un
certain contrôle
pour éviter
l’affichage
sauvage.

9 5.3 Après analyse du dossier, le service communal
en charge des bâtiments et constructions peut
dispenser le requérant de la procédure
d’autorisation de construire, pour autant que les
travaux projetés n’aient pas d’impact significatif
sur les constructions et la situation des voisins.
Dans le cas contraire, la procédure
d’autorisation de construire reste applicable.

Après analyse du dossier, le service
communal en charge des bâtiments et
constructions peut dispenser le
requérant de la procédure
d’autorisation de construire, pour
autant que les travaux projetés n’aient
pas d’impact significatif sur les
constructions et la situation des
voisins. Dans le cas contraire, la
procédure d’autorisation de construire
reste applicable. Lorsque le service
communal estime que la procédure
standard d’autorisation de
construire doit s’appliquer, il doit en
informer le requérant au plus tard 5
jours ouvrables avant la date de
pose annoncée, en motivant sa
décision sur la base du présent
règlement ou du droit cantonal. À

PLR
Cet amendement PLR et le précédent
vise à rééquilibrer la relation entre
l’administration et le citoyen. Dans le
texte actuel, la logique est
essentiellement à sens unique : le
citoyen doit annoncer, attendre, et reste
dépendant d’une réponse qui peut
intervenir tardivement, sans garantie de
délai ni obligation de justification.
Dans le texte amendé, le service en
charge devient un service au citoyen.

OUI : 2
BLANC :1
NON :6
Un délai risque
d’alourdir la
procédure et
être
contraignante
pour le citoyen,
notamment le
délai de 5 jours
avant la pose
annoncée, lui
permet-il de
préparer son
affichage ?

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 6

défaut de réponse dans ce délai, la
dispense est réputée accordée.

10 5.4 Dans les limites du droit cantonal, le conseil
municipal peut octroyer des dispenses
d’autorisation dans d’autres cas, pour autant
que les travaux projetés soient mineurs et
n’aient pas d’impact significatif sur les
constructions existantes et la situation des
voisins

(Suppression)

UDC
5 systèmes de dérogation pour 12
articles. 3 sont arbitraires puisqu'à la
seule appréciation de la municipalité.

OUI : 1
BLANC : 1
NON :7
Il semble normal
qu’il y ait des
dérogations
dans un
règlement

11 7.2 L’installation des dispositifs définis selon
l’alinéa 1er est en principe interdite sauf
dérogation accordée par l’autorité communale.
Une telle autorisation ne pourra être délivrée
qu’à la seule condition que leur implantation
laisse un passage libre de 1m50 au moins pour
la circulation des piétons, personnes à mobilité
réduite, poussettes, etc. Selon la situation et le
type de rue, une largeur plus élevée ou d’autres
recommandations peuvent être exigées

(Suppression) UDC
5 systèmes de dérogation pour 12
articles. 3 sont arbitraires puisqu'à la
seule appréciation de la municipalité.

OUI :4
BLANC :1
NON :4

12 7.3 (Nouveau)

Lorsqu’une dérogation à
l’interdiction prévue à l’alinéa 2 est
sollicitée, l’autorité communale,
dispose d’un délai maximal de 20
jours ouvrables pour rendre sa
décision. Celle-ci doit être motivée
par écrit, en se fondant sur le
présent règlement ou sur le droit
cantonal applicable. À défaut de
réponse dans ce délai, la dérogation
est réputée accordée.
La demande de dérogation peut être
faite simplement, en ligne. Le
service en charge confirme la
réception de la demande dans les 2
jours ouvrables.

PLR
Cet amendement vise à instaurer un
cadre clair et équilibré pour le
traitement des demandes de
dérogation concernant l’installation de
dispositifs non scellés au sol.
Actuellement, la procédure repose sur
une interdiction de principe assortie
d’une dérogation discrétionnaire, sans
délai ni obligation de justification.

OUI :3
BLANC :1
NON :5

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 7

13 7 1. Sont soumis au présent article les dispositifs
d’affichage publicitaire non scellés au sol et
installés sur les trottoirs et autres dépendances
de la voie publique, tels que chevalets
publicitaires, panneaux mobiles, présentoirs,
etc.
2. L’installation des dispositifs définis selon
l’alinéa Ier est en principe interdite sauf
dérogation accordée par l’autorité communale.
Une telle autorisation ne pourra être délivrée
qu’à la seule condition que leur implantation
laisse un passage libre de 1m50 au moins pour
la circulation des piétons, personnes à mobilité
réduite, poussettes, etc. Selon la situation et le
type de rue, une largeur plus élevée ou d’autres
recommandations peuvent être exigées.

(Suppression) LC
Liberté de commerce, soutien aux
petits commerçants

OUI :4
BLANC :0
NON :5

14 9.1 Les affichages ne peuvent être autorisés sur le
territoire communal qu’aux emplacements
expressément autorisés. On entend par
emplacements expressément autorisés---- 2.
Les emplacements autorisés dans la cadre des
concessions d’affichage sur le domaine public
entre la Municipalité et les sociétés en charge
de l’affichage; Les emplacements à disposition
des sociétés locales et des manifestations et
associations culturelles Les supports et/ou
panneaux standards et digitaux informatifs; Les
supports temporaires pour l’affichage politique
en périodes d’élections; Les emplacements
commerciaux situés sur le territoire privé
précédemment autorisés.

Les affichages ne peuvent être
autorisés sur le territoire communal
qu’aux emplacements expressément
autorisés. On entend par
emplacements expressément
autorisés---- 2. Les emplacements
autorisés dans la cadre des
concessions d’affichage sur le domaine
public entre la Municipalité et les
sociétés en charge de l’affichage; Les
emplacements à disposition des
sociétés locales et des manifestations
et associations culturelles Les supports
et/ou panneaux standards et digitaux
informatifs; Les supports temporaires
pour l’affichage politique en périodes
d’élections; Les emplacements
commerciaux situés sur le territoire
privé précédemment autorisés.

LC
Aucunes entraves aux élections ne
doivent être tolérées.

OUI :4
BLANC :3
NON :2

15 10

Le conseil municipal peut autoriser un nouvel
emplacement ou une modification
d’emplacement. Dans ce cas, l’affichage doit

Le conseil municipal peut autoriser un
nouvel emplacement ou une
modification d’emplacement. Dans ce

LC
Donne suite aux retours de Sion
culture.

OUI :3
BLANC :2
NON :4

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 8

être intégré harmonieusement à
l’environnement naturel ou construit. Dans ce
but, les demandes d’emplacements ou de
supports d’affichages sont examinées
notamment en fonction de la sécurité routière et
des piétons, de la densité des supports
d’affichage déjà implémentés, de l’intégration
aux territoires urbains, aux patrimoines bâti et
végétal, ainsi qu’à leur environnement
immédiat.

cas, l’affichage doit être intégré
harmonieusement à l’environnement
naturel ou construit. Dans ce but, les
demandes d’emplacements ou de
supports d’affichages sont examinées
notamment en fonction de la sécurité
routière et des piétons, de la densité
des supports d’affichage déjà
implémentés, de l’intégration aux
territoires urbains, aux patrimoines bâti
et végétal, ainsi qu’à leur
environnement immédiat.
Les emplacements autorisés
peuvent notamment inclure les
parkings souterrains publics ainsi
que des infrastructures de la Ville.

Augmenter les emplacements permet
d’augmenter les rentrées financières
pour la ville, sans devoir recourir à
l’impôt.
Les parkings souterrains de la ville
semblent particulièrement propices
pour de l’affichage public en raison du
haut taux de passage et de l’absence
de voisinage qui pourrait en souffrir.

N’y a-t-il pas
des règles
précises dans
les parkings
(visibilité,
panneaux
indicatifs, etc.)
qui limitent
certains
affichages ?

16 11.3

Affichage politique
Les supports réservés par la Municipalité de
Sion à l’affichage politique sont amovibles. Les
panneaux sont mis en place à l’occasion des
élections communales, cantonales et fédérales.
Ils font l’objet d’une directive ad hoc établie par
Le conseil municipal.

Affichage politique
Les supports réservés par la
Municipalité de Sion à l’affichage
politique sont amovibles. Les panneaux
sont mis en place à l’occasion des
élections communales, cantonales et
fédérales. Ils font l’objet d’une directive
ad hoc établie par Le conseil municipal,
présentée et validée par le conseil
général.

LC

OUI :0
BLANC :2
NON :7
Une directive
d’application n’a
pas à être
validée par le
CG

17 11.5 Les supports d’affichage commerciaux sur les
clôtures, pleines ou non, entourant un chantier
sont interdits, sauf dérogation accordée par le
conseil municipal.

Excepté les exécutants du chantier,
les supports d’affichage commerciaux
sur les clôtures, pleines ou non,
entourant un chantier sont interdits,
sauf dérogation accordée par le conseil
municipal.

CSC
Il est important de faciliter la publicité
pour les entreprises liées directement à
l'exécution d'un chantier.

OUI :9

18 11.5 Les supports d’affichage commerciaux sur les
clôtures, pleines ou non, entourant un chantier
sont interdits, sauf dérogation accordée par le
conseil municipal.

Les supports d’affichage commerciaux
sur les clôtures, pleines ou non,
entourant un chantier sont interdits,
sauf dérogation accordée par le conseil
municipal.

PLR
Cet amendement vise à instaurer un
cadre clair et équilibré pour le
traitement des demandes de
dérogation concernant l’installation de

OUI :4
BLANC :0
NON :5

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 9

Lorsqu’une dérogation à
l’interdiction prévue à l’alinéa 2 est
sollicitée, l’autorité communale,
dispose d’un délai maximal de 20
jours ouvrables pour rendre sa
décision. Celle-ci doit être motivée
par écrit, en se fondant sur le
présent règlement ou sur le droit
cantonal applicable. À défaut de
réponse dans ce délai, la dérogation
est réputée accordée.
La demande de dérogation peut être
faite simplement, en ligne. Le
service en charge confirme la
réception de la demande dans les 2
jours ouvrables.

support d’affichages commerciaux sur
les clôtures entourant un chantier.
Actuellement, la procédure repose sur
une interdiction de principe assortie
d’une dérogation discrétionnaire, sans
délai ni obligation de justification.

19 11.5 Affichage sur clôture de chantier Les supports
d’affichage commerciaux sur les clôtures,
pleines ou non, entourant un chantier sont
interdits, sauf dérogation accordée par le
conseil municipal

(Suppression) UDC
5 systèmes de dérogation pour 12
articles. 3 sont arbitraires puisqu'à la
seule appréciation de la municipalité.

OUI :1
BLANC :0
NON :8

20 11.6

Des emplacements pour de l’affichage
expérimental, ou utilisant des nouvelles
technologies, peuvent être autorisés. Une
attention particulière est accordée lors l’octroi
d’autorisations portant sur des dispositifs
lumineux, en regard notamment de la gêne
potentielle qu’ils sont susceptibles de créer
pour le voisinage ou l’environnement. Ces
emplacements sont gérés dans le cadre de la
concession d’affichage octroyée par la
Municipalité.

Des emplacements pour de l’affichage
expérimental, ou utilisant des nouvelles
technologies, peuvent être autorisés.
Une attention particulière est accordée
lors l’octroi d’autorisations portant sur
des dispositifs lumineux, sonores et
/ou mobiles en regard notamment de
la gêne potentielle qu’ils sont
susceptibles de créer pour le voisinage
ou l’environnement. Ces
emplacements sont gérés dans le
cadre de la concession d’affichage
octroyée par la Municipalité.

CSC OUI :9

21 12.3

Les notions de densité et de saturation en
matière d’affichage sont essentiellement une

Les notions de densité et de saturation
en matière d’affichage sont
essentiellement une question de

CSC
Le développement est trop flou et
n’apporte que peu de plus-value.

OUI : 9

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 10

question de perception visuelle, laquelle ne
peut pas être quantifiée exhaustivement.
Cependant, elle peut être définie localement en
fonction des lieux (carrefours, places, rues,
parcs, etc.), de la configuration de
l’environnement construit (immeubles, murets,
murs de soutènement, mobilier urbain, etc.) et
de la trame végétale (arbres, haies, etc.).
L’examen de l’intégration de nouveaux
supports d’affichage sur un quelconque site
tient compte des éléments visibles qui
définissent la densité perçue. L’analyse de
cette dernière permet de décider si l’ajout de
supports est possible ou si le point de
saturation est atteint.

perception visuelle, laquelle ne peut
pas être quantifiée exhaustivement.
Cependant, elle peut être définie
localement en fonction des lieux
(carrefours, places, rues, parcs, etc.),
de la configuration de l’environnement
construit (immeubles, murets, murs de
soutènement, mobilier urbain, etc.) et
de la trame végétale (arbres, haies,
etc.). L’examen de l’intégration de
nouveaux supports d’affichage sur un
quelconque site tient compte des
éléments visibles qui définissent la
densité perçue. L’analyse de cette
dernière permet de décider si l’ajout de
supports est possible ou si le point de
saturation est atteint.

22 12 1. Sécurité routière Dans tous les cas, la
sécurité routière doit être préservée compte
tenu de la distance à la chaussée, de la
proximité des passages protégés, des
carrefours, de la visibilité des acteurs de la
route, etc., selon les dispositions de la loi sur la
circulation routière et de l’ordonnance sur la
signalisation routière (LCR et OSR) et les
normes VSS en vigueur.
2. Déambulation Dans tous les cas, les
supports d’affichage ne doivent pas gêner la
déambulation des piétons, ni présenter des
risques d’accident.
3. Densité (saturation) Les notions de densité
et de saturation en matière d’affichage sont
essentiellement une question de perception
visuelle, laquelle ne peut pas être quantifiée
exhaustivement. Cependant, elle peut être
définie localement en fonction des lieux
(carrefours, places, rues, parcs, etc.), de la
configuration de l’environnement construit

(Suppression) UDC
Suppression car reprise de l’article 6.

OUI : 2
BLANC :0
NON :7
L’art 6 parle
d’affichage de
manière
générale,
l’art.12 plus
spécifiquement
des supports
d’affichage. Il
est important de
le conserver.

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 11

(immeubles, murets, murs de soutènement,
mobilier urbain, etc.) et de la trame végétale
(arbres, haies, etc.). L’examen de l’intégration
de nouveaux supports d’affichage sur un
quelconque site tient compte des éléments
visibles qui définissent la densité perçue.
L’analyse de cette dernière permet de décider
si l’ajout de supports est possible ou si le point
de saturation est atteint

23 13 Des dérogations aux présentes prescriptions
peuvent être octroyées par L’autorité
compétente lorsque des circonstances
exceptionnelles ou des motifs importants le
justifient et qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant des voisins ne s’en trouve lésé

(Suppression) UDC
5 systèmes de dérogation pour 12
articles. 3 sont arbitraires puisqu'à la
seule appréciation de la municipalité.

OUI : 2
BLANC :0
NON :7

24 14.2 L’autorité communale peut ordonner la
suppression ou la modification aux frais de
l’intéressé, de tout ou partie d’un affichage
contraire au présent règlement et à ses
directives d’application. La suppression et la
remise en état sont ordonnées conformément
aux prescriptions de la législation applicable en
matière de constructions et d’utilisation du
domaine public. Les droits acquis demeurent
réservés.

L’autorité communale peut ordonner la
suppression ou la modification aux frais
de l’intéressé, de tout ou partie d’un
affichage contraire au présent
règlement et à ses directives
d’application. La suppression et la
remise en état sont ordonnées
conformément aux prescriptions de la
législation applicable en matière de
constructions et d’utilisation du
domaine public. Les droits acquis
demeurent réservés.

CSC
Il s’agit là d’une redondance avec art
18. al 2.

OUI : 9

25 15.2 L’annonce d’objets pour lesquels une dispense
d’autorisation de construire est accordée ne
donne pas lieu à la perception d’un émolument
administratif.

L’annonce d’objets pour lesquels une
dispense d’autorisation de construire
est accordée ne donne pas lieu à la
perception d’un émolument
administratif de CHF 50.00.

PLR
Nous exigeons une certaine réactivité
du service. L’examen du cas nécessite
du travail.

OUI :2
BLANC :0
NON :7
En ajoutant un
émolument, il y
a un risque
d’affichage
sauvage

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 12

26 16.2 Le conseil municipal adopte au besoin les
dispositions d’exécution nécessaires sous
forme de directive(s).

Le conseil municipal adopte au besoin
les dispositions d’exécution
nécessaires sous forme de directive(s)
validées par le Conseil général.

LC

OUI : 3
BLANC :0
NON :6
Cf. réponse
N°16

27 16.3 (Nouveau) Les directives adoptées par le
Conseil municipal en application du
présent article ont pour seul objet
de clarifier la manière dont
l’administration applique le
règlement. Elles ne peuvent en
aucun cas créer de nouvelles
obligations, restrictions ou
contraintes pour les administrés, ni
modifier leurs droits tels que définis
par le présent règlement ou par le
droit supérieur.

PLR
La nouvelle disposition établit
explicitement que ces directives ont
une fonction interne : elles servent à
uniformiser et clarifier l’interprétation du
règlement par les services
communaux, afin d’assurer une
application cohérente et transparente.
Elles ne peuvent pas avoir d’effet
normatif à l’égard des citoyens.

OUI : 3
BLANC : 1
NON :5

28 18.4 (Nouveau) Le présent règlement sera abrogé de
plein droit à compter de l’entrée en
vigueur de la révision partielle du
RCCZ, lequel contiendra les
prescriptions nécessaires à
l’interdiction de l’affichage
commercial sur le domaine privé

LC
Ce règlement ne satisfait personne. Il
est nécessaire d’avoir une vision
globale et commune sans être tenu par
des prérogatives contractuelles avec
des prestataires privés.

OUI : 0
BLANC : 2
NON :7
Le RCCZ
(révision
partielle) sera
abrogé par le
RCCZ de la
révision globale
qui ne
contiendra pas
de règlement
d’affichage

La présidente :      La rapportrice suppléante :

Mireille Hofmann Jacquod    Annick Riand Leone

CONSEIL GÉNÉRAL

 Règlement communal sur l’affichage – CSC – 4.12.2025 13

Liste des présences

Pour l’examen des amendements, la commission a siégé dans la composition suivante :

  4.12.2025

Présidente Mireille Hofmann Jacquod X

Vice-président David Perruchoud X

Rapportrice supp. Annick Riand Leone X

Membres Raphaël Chevrier X

 Romain Délèze X

 Clément Gillioz X

 Gabriel Akanga Mukuna X

 Giuseppe Renda X

Suppléants Isabelle de Werra X


Motion règlement parcs et jardins

text:
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Postulat pour "Futur en politique"

text:
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Rapport de la commission de gestion

text:
RAPPORT

de la commission de gestion

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La demande d’un crédit d’engagement pour
la réalisation du nouveau centre horticole

selon la demande du conseil municipal du
06.10.2022

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[image: image0.png]

VILLE DE SION – Rapport Crédit d’engagement – Centre Horticole – Commission de Gestion – 6.12.22 /CHA-SIC  Page 2 sur 6

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission a siégé à trois reprises pour traiter ce message (le 3 et le 22 novembre

2022, ainsi que le 5 décembre 2022). Elle a reçu M. Christian Bitschnau, Vice-président

de la Ville, en charge du dicastère « Urbanisme et Mobilité », M. Jean-Paul Chabbey, Chef

de service et architecte de la Ville et Monsieur Morgan Dick, chef jardinier. Des questions

écrites ont été adressées à M. Vincent Kempf, Chef de service et urbaniste de Ville.

Entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.

La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

1. Présentation

Le centre horticole de la Ville de Sion se situe aujourd’hui dans le quartier des Potences,

à l’ouest de la Ville. Les infrastructures sont vieillissantes et ne répondent plus aux

capacités d’accueil des collaboratrices et collaborateurs, aux normes en vigueur ni aux

besoins de stockage de matériel, de produits et d’équipements.

Un concours d’architecture a été réalisé en 2017-2018. Le lauréat qui a été désigné est

le bureau Eric Papon & partenaires SA.

Le site initialement choisi pour l’installation du nouveau centre horticole était à Bellini.

Puis, à la suite de nouvelles études sur les questions énergétiques, il a été décidé de se

rapprocher du site d’enevi, afin de pouvoir créer des synergies entre les deux exploitants.

L’implantation du projet est donc prévue sur des terrains d’intérêt général, à proximité

d’enevi.

Le projet se compose d’un ensemble de bâtiments regroupant les différentes fonctions

nécessaires au centre horticole. Le bâtiment principal est dévolu à l’administration, au

réfectoire et aux vestiaires. Un deuxième bâtiment de service accueille les ateliers, les

garages, ainsi que le stockage des matériaux à protéger. Les serres et les tunnels de

culture sont alignés au centre. Il y aura également un couvert à l’ouest ainsi que des «

casiers » permettant de stocker des matériaux.

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VILLE DE SION – Rapport Crédit d’engagement – Centre Horticole – Commission de Gestion – 6.12.22 /CHA-SIC  Page 3 sur 6

Le crédit d’engagement est détaillé comme suit :

Désignation CHF

Bâtiment administratif 2’350’000.-

Garages et ateliers 1’700’000.-

Couverts et dépôts 65% (35% par la

section parcs et jardins)

230’000.-

Serres et tunnels 3’300'000.-

Aménagements extérieurs 40% (60% par

la section parcs et jardins)

420’000.-

Total TTC à +/- 10% 8'000'000.-

Réserve pour imprévus  800'000.-

Terrains 802’068.-

MONTANT TTC, foncier inclus 9'602'068.-

MONTANT TTC, arrondi 9'600'000.-

Participation Ville de Sierre - 1'500'000.-

MONTANT TTC net Ville de Sion 8'100'000.-

2. Evaluation de la Cogest

L’évaluation de la Cogest est complétée avec les réponses écrites de M. Kempf, qui

figurent en italique ci-après.

A. Nécessité de l’investissement

La nécessité de cet investissement nous a été démontrée. Les installations existantes

sont obsolètes et ne répondent plus aux exigences légales actuelles. L’investissement est

donc justifié et urgent.

B. Emplacement

Le déménagement se justifie à double titre. Il permet de libérer un espace important et

proche de la ville.  Et, le nouveau site est opportun notamment en matière d’énergie et de

compostage en raison de sa situation proche d’enevi et à l’extérieur de la Ville.

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La Ville est déjà propriétaire des terrains du nouveau site.

« Le site actuel est en zone d’intérêt général. Au terme d’un changement du PAZ, ces

terrains pourront être dévolus pour la construction d’un nouveau quartier avec des

bâtiments et des espaces publics (parc urbain). Selon les analyses faites lors du

développement d’un projet qui aurait fait suite au village olympique et qui s’appuyait sur

des gabarits semblables à ceux de Châteauneuf, une estimation de la valeur foncière à

hauteur de CHF 728.- / m2 avait été calculée. »

« Les parcelles pour le nouveau site ont été acquises au fil des décennies. »

C. Exploitation

L’exploitation de la section « Parcs et jardins » sera grandement améliorée avec ce

nouveau bâtiment, qui prévoit des espaces pour toutes les activités assumées par cette

dernière. L’investissement proposé permet également une meilleure utilisation des

énergies et aussi de l’eau. Les économies engendrées par cette optimisation n’ont pas pu

être chiffrées.

« Les économies se retrouvent notamment dans les frais destinés au chauffage des

infrastructures. La consommation d’énergie fossile va complètement disparaitre et la

section parcs et jardins pourra valoriser de la chaleur perdue à l’UTO sans son utilisation.

L’ensemble des bâtiments actuels n’est pas isolé et les locaux administratifs et de services

sont chauffés à l’énergie électrique. De plus sur le nouveau bloc de production les eaux ne

seront plus gaspillées car pour irriguer les cultures la section utilisera l’eau météorique et

l’eau de la nappe diminuant ainsi la consommation d’eau potable de manière

conséquente. De fait la technologie de marée haute et basse du système d’irrigation permet

de ne plus gaspiller d’eau et donc de la récupérer à chaque arrosage. »

Les études d’ensoleillement montrent la pertinence de l’installation de panneaux

solaires. Ces derniers pourront être installés une fois le mode de financement défini. Cette

question aurait pu être réglée avant la présentation du projet, ainsi le montant global de

l’investissement aurait été connu. La Cogest regrette que l’intégration de ces panneaux

ne soit pas déjà prévue et que le bâtiment administratif n’en soit pas également équipé.

La collaboration avec enevi est prévue ainsi :

« Des échanges ont effectivement eu lieu avec la direction d’Enevi pour analyser les

possibilités de synergies. Il est apparu que cette collaboration dans les domaines

énergétiques et de traitement des déchets verts (compostage) étaient tout à fait opportunes

et seront donc mis en œuvre.

En matière de locaux, aucune synergie probante ne s’est faite jour : les métiers sont

différents, les besoins de locaux ne peuvent pas se superposer (superposition d’horaires,

pas de gains de surfaces à construire), complexité sur le plan organisationnel et

fonctionnel, perte de temps pour les déplacements, etc. Les accès au site de l’UTO sont de

surcroît contrôlés et surveillés. En outre, Enevi ne pouvait par ailleurs pas garantir à long

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terme que la section parcs et jardins puisse disposer de locaux, Enevi devant rester

prioritaire sur l’ensemble de leur infrastructure. »

Des ventes à d’autres parties que la Ville de Sierre ne sont pas envisagées, afin de ne pas

concurrencer les acteurs locaux.

D. Collaboration avec Sierre

La collaboration avec la ville de Sierre est prévue comme suit :

1. Participation de Sierre à l’investissement de CHF 1'500'000.- ;

2. Ventes de plantes et de fleurs au prix de production, pour un chiffre d’affaires

annuel minimal de CHF 190'000.- ;

3. Durée de la collaboration définie de 30 ans.

« Les Villes de Sion et Sierre se sont associées pour développer un projet commun

d’établissement horticole de production florale répondant aux besoins des deux

communes. La réunification des outils de production sur un même site permettra une

optimisation des frais de production tout comme une économie d’échelle pour les achats

nécessaires. La Ville de Sierre paiera la somme de Fr. 1’5000’000.- au titre de participation

aux frais de construction des serres et outils de production. La Ville de Sierre s’engage à

commander annuellement une quantité minimale de plantes et de fleurs, correspondant à

un coût total de production estimé à CHF 190’000.-, valeur décembre 2019, indexation

selon l’IPC. La collaboration est effective pour une durée de 30 ans à compter du début de

l’exploitation du centre horticole. »

E. Mobilité

La mobilité a été réfléchie en collaboration avec enevi. Une modification de cette dernière

sera réalisée. La mobilité est pensée uniquement pour le secteur du site, mais pas pour

l’ensemble de la zone Uvrier et Bramois. Un arrêt de bus pourrait également être réfléchi.

« Une refonte complète des mobilités dans le secteur de l’UTO est effectivement en cours.

Elle s’inscrit dans une étude menée par l’UTO avec, notamment, le service de l’urbanisme

et de la mobilité et le service des travaux publics et de l’environnement, pour laquelle

l’implantation du futur centre horticole a été prise en considération.

Les accès à la route cantonale seront revus pour sécuriser les flux, rationnaliser les entrées

/ sorties / réduire les conflits. Les gabarits routiers seront adaptés. La mobilité douce n’est

pas oubliée puisque des aménagements cyclables sont également prévus pour donner

accès au nouveau centre horticole. »

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F. Coût

L’investissement est estimé à :

Investissement TTC  9'600'000.- CHF

- Participation de la Ville de Sierre -1'500'000.- CHF

Montant TTC net Ville de Sion   8'100'000.- CHF

Aucune comparaison avec le coût d’autres installations de même type n’a pu être
effectuée. L’investissement est jugé comme important et a soulevé des interrogations de
la part de la Cogest.

Les coûts d’exploitation n’ont pas été estimés et la Cogest le regrette. Des économies
devraient être réalisées par rapport au site actuel, notamment pour le chauffage et l’eau.

3. Conclusion et Vote

La Cogest estime que l’investissement est nécessaire et urgent. Le projet présenté dans

ce crédit est réfléchi, beau et intègre des possibilités d’expansion. La nouvelle localisation

présente de nombreux avantages. Enfin, cet investissement permet à la Ville de conserver

la maîtrise sur sa production de plantes et de fleurs.

Près de la moitié des membres de la Cogest a toutefois été surprise par le coût de cet

investissement, notamment celui du bâtiment administratif et demande à la Ville d’identifier

des économies. La Cogest relève que la réalisation de certains travaux par la section

« Parcs et jardins » permet d’atténuer ce point, en limitant le coût de l’investissement. Elle

regrette toutefois qu’aucun compte d’exploitation prévisionnel n‘ait été fourni, surtout

qu’une telle projection aurait permis de mieux justifier cet investissement en mettant en

lumière les économies futures.

La commission de gestion a accepté le crédit d’engagement de CHF 9'600’000.-, avec 11

oui et 4 abstentions.

Sion, le 6 décembre 2022

                                                     Le Président                     La Rapporteure

                                                 Charles-André Rey                 Christelle Sierro Fardel

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