name: Présentation du plan de législature 2017-2020

text:
PROGRAMME DE LEGISLATURE
2017 – 2020

1

| 07.11.2017

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Rapport de la commission de gestion

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RAPPORT

de la Commission de gestion

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification du règlement communal
relatif aux mesures d’encouragement pour

l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

selon la demande du Conseil municipal du
11.05.2023

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VILLE DE SION – Rapport Modification Règlement d’utilisation rationnelle de l’énergie – COGEST – 5.09.23 /CHA-SIC  Page 2 sur 4

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission a siégé à deux reprises pour traiter ce message (le 28 août et le 5
septembre 2023). Elle a posé des questions écrites à Monsieur Philippe Varone, Président
de la Ville et à Madame Céline Zurbriggen, déléguée à l’énergie pour la Ville.

Entrée en matière
La commission a pris connaissance des documents.
La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.
1. Présentation

Le règlement relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de
l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables prévoit un système de
subventionnements et d’actions visant à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie
énergétique 2050 de la Confédération.

Ce règlement est entré en vigueur en 2018. Le Conseil Municipal propose de le modifier
de manière à :

1. Etoffer l’offre en introduisant deux nouvelles subventions, à savoir une mesure
pour l’amélioration de la classe d’efficacité CECB et une mesure relative aux
audits PEIK,

2. Augmenter le budget alloué à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion
d’énergies renouvelables,

3. Adapter les montants de subventions et à introduire des plafonds,
4. Modifier les délais.

2. Evaluation de la Commission de gestion

La Commission de gestion s’est interrogée sur les éléments suivants :

2.1 Mesure 1 – Isolation thermique
La Commission de gestion estime qu’il est positif de distinguer les types d’habitat.
Toutefois, elle se demande si les montants maximaux attribués pour chaque type
d’habitat sont proportionnels à la grandeur des bâtiments. En effet, le plafond pour un
habitat individuel s’élève à CHF 10'000, alors que celui pour les immeubles d’habitation,
pouvant comprendre des dizaines de logements, s’élève à CHF 20'000.
Réponse de la Ville : « En termes de proportion, il est effectivement difficile d’aligner les
subventions pour les villas et les immeubles (grande variété de taille). En subventionnant
encore plus les immeubles, la proportion de part subventionnée pourrait encore augmenter
pour ces derniers. Cependant, la logique qui prévaut avec l’augmentation du plafond pour
les immeubles est que la rénovation de tels objets permet d’économiser plus d’énergie (plus
grands objets) que la rénovation d’une villa. »

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VILLE DE SION – Rapport Modification Règlement d’utilisation rationnelle de l’énergie – COGEST – 5.09.23 /CHA-SIC  Page 3 sur 4

2.2 Mesure 1 - Montant de l’aide 21 CHF/m2
Le montant de l’aide s’élève désormais à 21 CHF/m2, contre 35 CHF/m2 auparavant et
70 CHF/m2 dans le règlement cantonal. Comment ce coût a-t-il été déterminé ? Comment
expliquer ces écarts ?
Réponse de la Ville : « La subvention passe de 35.- à 21.-/m2 afin de rester en ligne avec
le budget de 200'000.- (étant donné l’augmentation du plafond pour les immeubles).
Finalement, il est capital d’introduire des plafonds afin de permettre au plus grand nombre
de bénéficier du soutien proposé et d’encourager la rénovation énergétique de notre parc
immobilier. »
2.3 Mesure 6 : Pourquoi la mesure 02 n’est pas reprise dans le catalogue ?
Réponse de la Ville : « La mesure cantonale, M-02 Chauffage à bûches/ à pellets avec
réservoir journalier n’est pas complétée par la mesure 6 car elle ne concerne que très peu
de Sédunois étant donné qu’il faut que l’habitat soit situé à une altitude supérieure ou égale
à 800 m.s.m. De plus, nous nous sommes focalisés sur des technologies centralisées
(chauffage + ECS) alors que la technologie soutenue par la M-02 concerne dans la majorité
des cas uniquement le chauffage. »
La Cogest estime que cette mesure se justifie.

2.4 Délais :
Après discussion, les délais retenus semblent appropriés, et laissent suffisamment de
temps aux requérants.
2.5 Budget :
Est-ce que les mesures proposées permettent d’utiliser le budget 2023 de CHF 700'000 ?
L’estimation financière établie par la Ville se présente comme suit :

« Etant donné que le « règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables » a dû
être modifié pour ajouter les 3 nouvelles mesures, ce dernier doit être validé par le CG ainsi
qu’homologué par le CE. La démarche est en cours et ne sera probablement pas terminée
avant la fin de l’année. Une entrée en vigueur est donc prévue au 1er janvier 2024.
Ainsi, le budget 2023 ne sera pas épuisé et les dépenses resteront dans le même ordre de
grandeur que les années précédentes (CHF 200'000.-) puisque les mesures proposées sont
à l’heure actuelle inchangées. »

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VILLE DE SION – Rapport Modification Règlement d’utilisation rationnelle de l’énergie – COGEST – 5.09.23 /CHA-SIC  Page 4 sur 4

Les montants inscrits dans ce tableau ont été justifiés de manière détaillée par la
déléguée à l’énergie.

2.6 Promotion
Comment la Ville fera la promotion de ces subventions ?
Réponse de la Ville : « La communication va s’opérer prioritairement via les canaux de
communication de la Ville (site web, communiqué de presse, application, événements
organisés par la Ville en lien avec la thématique de l’énergie), le bureau des enquêtes et la
déléguée à l’énergie. Nous allons également informer les agences immobilières et les
acteurs de la construction et de la transition énergétique. »

Amendement de la Cogest :
Mesure 6, al.2, rajouter « M-02 Chauffage à bûches/ à pellets avec réservoir
journalier »

Conclusion et Vote
La Commission de gestion est favorable aux modifications de ce règlement. Ce dernier
intègre uniquement des technologies non rentables permettant de réduire les émissions
de CO2. Les modifications devraient permettre d’augmenter les subventions,
conformément aux demandes du Conseil général lors du dernier budget. Par conséquent
il est aussi important de prévoir une promotion de ces mesures auprès de la population
sédunoise.

La Commission de gestion a accepté les modifications du règlement sous revue, à
l’unanimité des 15 membres présents.

Sion, le 5 septembre 2023
                                                     Le Président                               La Rapporteure

                                             Charles-André Rey                 Christelle Sierro Fardel

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	Rapport Règlement mesures energie (2)
	SwiftScan 5 sept. 2023 19.44-EF5E2251-F2A5-482C-AE96-C378178DF215 Liste des présences reglement énergie

parent_type: agenda


name: Message du CM au CG Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement.pdf

text:
SION

Message du conseiL municipaL au conseil général

Règlement communaL sur Les taxes de séjour et
d’hébergement

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,

Nous avons l’honneur de soumettre, à votre examen et à votre approbation, le « règlement

communal sur Les taxes de séjour et d’hébergement ».

VILLE DE SION

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

Contexte

A L’heure actueLle, une taxe de séjour et une taxe d’hébergement sont perçues auprès des hôtes

et les logeurs professionneLs de la commune. La municipalité a délégué la perception des taxes à

La société de développement de Sion. Le produit des taxes encaissées par l’office du tourisme

auprès des assujettis fait partie intégrante du budget de fonctionnement de cette dernière à

hauteur d’environ Fr. 230000.- (Fr. 180000.- pour la taxe de séjour et Fr. 50000.- pour la taxe

d’hébergement).

Sur cette base, il convient aujourd’hui de mettre en oeuvre la loi cantonale sur le tourisme (LTour)

qui doit permettre à la Municipalité

- De définir une vision de développement commune partagée par tous les acteurs de la branche

touristique sédunoise et s’inscrivant dans La poLitique de déveLoppement économique de la

Municipalité.;

- D’adapter et de créer Le cadre réglementaire de la perception de La taxe;

- De percevoir une taxe de séjour auprès des propriétaires de résidences secondaires,

notamment dans Les anciennes communes de SaLins et des Agettes. Nous estimons, sur La

base du registre des bâtiments (RegBL), qu’un montant compris entre Fr. 80000.- et

Fr. 120000.- pourra être encaissé auprès des propriétaires de R2 assujettis à la taxe.

L’élaboration de ce règlement et l’aboutissement d’un processus participatif mené par l’institut

de tourisme de la HES-SO Valais Wallis, dont les étapes ont été les suivantes

1. ELaboration des lignes directrices de La poLitique Locale du tourisme.

En accord avec les exigences de l’art. 7 al. 1 de la LTour, les acteurs locaux du tourisme ont

été associés à La démarche dès le lancement des travaux par des interviews ou des focus

groupes. Les propositions élaborées ont été mises en consultation auprès des associations et

validées par ces dernières.

- Un scénario de développement avec un positionnement clair <‘Ville de séjour et

d’excursions proposant une offre touristique à part entière, en accord avec son

environnement » a été choisi et approuvé;

- Trois pistes de développement ont été définies:

a) l’organisation touristique en vue de professionnaliser l’activité

b) l’off re touristique en proposant aux hôtes de vivre des expériences;

c) La promotion de l’offre.

2. Elaboration du pLan d’actions

Cette première étape approuvée, un pLan d’actions pour Les quatre prochaines années est en

cours d’élaboration par L’office du tourisme, en collaboration avec La HES-SO Valais Wallis, Les

partenaires et les associations.

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

3. Elaboration du projet de règlement

Troisième étape, seLon les art. 17 aL. 2 et 23 al. 2 de La LTour, un règlement permettant la

perception de la taxe de séjour et d’hébergement a été élaboré parallèlement au plan

d’actions. La mise en consultation du projet auprès des acteurs du tourisme n’a pas souLevé

de remarques particulières.

Bases légales

Le règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement repose sur La loi cantonale sur

Le tourisme (LTour) et sur l’ordonnance concernant la loi sur le tourisme.

Types de taxes

La LTour prévoit trois types de taxes

1. La taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue par nuitée auprès des hôtes qui passent la nuit à Sion.

L’hébergeur est responsable de percevoir la taxe et la verser à l’organe désigné. Le produit de

la taxe doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis (par exemple : service de réservation,

animation locale, création et exploitation d’installations touristiques, culturelles ou

sportives)

2. La taxe d’hébergement

La taxe d’hébergement est perçue par nuitée auprès des logeurs qui hébergent contre

rémunération des hôtes. L’hébergeur verse la taxe à L’organe désigné. Le produit de la taxe

doit être utilisé dans L’intérêt des assujettis et contribue à financer la promotion du tourisme

3. La taxe de promotion touristique

La taxe de promotion touristique peut remplacer La taxe hébergement. Sont assujetties, toutes

les personnes morales et physiques ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées

sur le territoire communal, dans la mesure où l’activité qu’elles exercent a un lien avec le

tourisme local.

Commentaires article par article

Le règlement est divisé en 4 chapitres. Le premier, traite de la taxe de séjour, le second de la taxe

d’hébergement. Les dispositions communes sont présentées dans le chapitre 3, le chapitre 4,

contient quant à lui, les dispositions finales.

La taxe de promotion touristique n’a pas été retenue, car Sion n’est pas une commune

principalement touristique.

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

Cette taxe doit être plutôt comprise comme destinée à de petites communes ou stations

principalement touristiques, dont la majorité des emplois sont directement liés à cette activité.

Chapitre I : Taxe de séjour

Art. I Principe et affectation

L’article 1 affirme Le principe de perception d’une taxe de séjour et L’affectation de son produit,

en conformité avec l’art 22 de La LTour.

Art. 2 Assujettis

Cet article précise la notion de personnes assujetties à La taxe de séjour. Il définit également la

responsabilité de L’hébergeur dans le processus de perception de la taxe de séjour.

Art. 3 Exonération

Cet article énumère les cas d’exonération de paiement de la taxe de séjour. Nous notons que Les

propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire communal, qui sont domiciliés

sur la commune de Sion sont exonérés du paiement des taxes.

Art. 4 Mode de perception

Cet article détaille Les différents modes de perception de la taxe en fonction du type

d’hébergement.

Une différence est faite entre les hébergeurs professionneLs qui exercent une activité

commerciaLe et les propriétaires de logements de vacances, domiciLiés ou non sur le territoire

communal.

Art. 5 Montant

Cet article détaille le montant de la taxe de séjour par type d’hébergement. Les montants

proposés ont été approuvés par le comité directeur de la société de développement.

Art. 6 Forfait annueL

Les résidences secondaires appartenant à un propriétaire non-domicilié sur La commune de Sion

et les résidents de camping louant un empLacement à l’année sont soumis à une taxe forfaitaire

encaissée annuellement.

La taxe forfaitaire annueLle est fixée par personne et est calculée selon le nombre de nuitées

passées dans Le logement, chaque nuitée étant comptabilisée au tarif défini à l’article 5. Dans la

pratique, afin de simplifier Le processus, un nombre de personnes moyen est fixé en fonction de

la grandeur du logement.

Nombre de
Catégorie de Logement personnes

Jusqu’à 45 m2 2

de46à65m2 3

De66à90m2 4

de9làl2Om2 5

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

de121à150m2 6

pLus de 150 m2 7

Ainsi pour un logement de moins de 45 m2 et donc occupé par deux personnes le calcul est Le

suivant

Nombre de nuitées x nombre de personnes x montant de la taxe de séjour, soit

35 x 2 x 2 Fr. 140.-

Le nombre de nuitées moyen a été calculé sur La base de la consommation d’eau selon les relevés

fournis par OIKEN. Cette façon de calculer les nuitées est acceptée par le Canton. Par ailleurs,

une comparaison avec d’autres villes et villages valaisans de plaine a été effectuée.

Chapitre 2 : Taxe d’hébergement

Art. 7 Principe et affectation

Par analogie avec la taxe de séjour, cet article affirme le principe de la perception de la taxe

d’hébergement et son affectation.

Art. 8 Assujettis

Cet article précise la notion de logeur assujetti à la taxe d’hébergement.

Art. 9 Mode de perception

Cet article détaiLle les différents modes de perception de la taxe en fonction du type

d’hébergement.

Une différence est faite entre les hébergeurs professionnels qui exercent une activité

commerciaLe et les propriétaires de logements de vacances.

Art. 10 Montant

Cet article détaille le montant de la taxe d’hébergement par type d’hébergement. Les montants

proposés ont été approuvés par Le comité directeur de la société de développement. Précisons

encore que la LTour fixe un montant maximum par nuitée à Fr. 1.- (art 24 aIl).

Art. 11 Forfait annuel

Par analogie avec la taxe de séjour, la taxe d’hébergement forfaitaire s’applique aux mêmes

conditions.

Chapitre 3 : Dispositions communes

Art. 12 organe de perception

Cet article indique que la facturation et L’encaissement des taxes sont de la responsabilité de La

Municipalité, qui peut déLéguer cette tâche à la société de développement (LTour art. 21 et 25).
La détermination de L’organe responsable de L’encaissement des taxes et l’attribution des

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

montants perçus sont définis entre La Municipalité et la SD dans le cadre du mandat de prestations

signé entre les parties.

Art. 13 Perception

Cet article n’appelle pas de commentaire particulier

Art. 14 Paiement

Cet article définit les modalités de paiement des taxes en fonction des types d’hébergements.

Art. 15 Taxation d’office et amende

Cet article autorise la Municipalité à taxer d’office un assujetti qui ne fournirait pas [es indications

nécessaires à sa taxation. De même, il fixe [e montant de L’amende à payer par des assujettis qui

contreviendraient aux dispositions du présent règlement.

Art. 16 ContrôLe

Cette disposition précise les droits et devoirs de la Municipalité en tant qu’organe de contrôle.

Art. 17 Statistiques des nuitées

Cet article précise les devoirs des propriétaires de logement et les hébergeurs en terme

d’annonce des nuitées auprès de [‘organe de perception.

Art. 18 Renvoi

Cet article n’appelle pas de commentaire particulier.

Art. 19 Droit de recours

Cet article précise la procédure en cas de recours d’un assujetti au sujet de la perception de la

taxe. Toute décision administrative peut faire l’objet d’une réclamation auprès du conseil

municipal. La décision administrative sur réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès du

conseil d’Etat. Les décisions pénales sur réclamation sont susceptibles d’appel auprès du tribunal

cantonal.

Art. 20 Prescription

Cet article n’appelle pas de commentaire particulier.

Chapitre 4: Disposition finale

Art. 21 Entrée en vigueur

Cette disposition rappelle que le présent règlement doit être homologué par le Conseil d’Etat

avant son entrée en vigueur.

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Message du conseil municipal au conseil général du 22 octobre 2020
Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement

Rappel de la procédure d’homologation du règlement

Selon coordination avec les services cantonaux compétents (SAIC et SETI), la Municipalité est

informée que:

Le conseil municipal a la compétence de proposer un projet de règlement;

> Le projet approuvé par Le conseil municipal est mis en consultation auprès des acteurs locaux

du tourisme

> Le projet est ensuite soumis au conseil général, qui délibère, l’adopte ou le rejette;

> Dans le cas où le projet est adopté, il est transmis au Conseil d’Etat pour homologation. La

décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours.

Recommandations du conseil municipal

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil général

d’adopter le règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de

croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à

l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal 22 octobre 2020.

Philippe Varone P lippe Ducrey

Président Secrétaire municipal

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Budget 2025 PRVC compléments

text:
– 1 –

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - PROJET DE BUDGET 2025

COMPTE DE FONCTIONNEMENT

500 POLICE

500.3010.00 Salaires + 149’399.-
500.3050.00 AVS/AC + 8'667.-
500.3052.00 Caisse de prévoyance + 53'695.-
500.3053.00 Ass. accident et ass. acc. Complémentaire + 19’765.-

Le budget 2025 prend en compte l’augmentation des parts d’expérience ainsi que
les changements de grades des collaborateurs, ce qui provoque des variations
année après année. Ces augmentations se reportent également sur les charges
sociales de la PRVC.

500.3010.01 Indemnités nuit, piquet et inconvénient de service + 45’000.-

Cette rubrique a été adaptée suite aux résultats survenus ces dernières années. Il
est fréquent que nous devions faire appel à des patrouilles supplémentaires,
notamment dans l’entité de la police de proximité, pour assurer les différentes
missions exigées par notre corps de police. Cela a de facto un impact sur les
indemnités versées (travail du weekend et indemnités pour le travail de nuit).

500.3010.03 Primes de performance + 6’000.-

Depuis la création de la PRVC, cette consigne n’a jamais été augmentée, alors que
les collaborateurs pouvant prétendre à cette prime (3 ans de service révolus) sont de
plus en plus nombreux.

500.3101.02 Carnet bulletin amende - 10’000.-

Un montant de CHF 10'000.- supplémentaire avait été prévu en 2023 pour prévoir
un stock d’anciens bulletins d’amendes en cas de panne de notre partenaire
informatique. Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle commande, le stock
étant suffisant pour l’année 2025.

 500.3102.01 Abonnements - 35’000.-

Le déménagement du poste de police de Sion à la gare a permis la résiliation de
plusieurs abonnements dans les parkings publics. Des places de stationnement ont
été trouvées à proximité immédiate du poste de police, à des tarifs plus avantageux,
notamment avec PostImmobilier, ce qui permet une diminution du montant payé par
la PRVC.

500.3110.01 Achat téléphone + radio + 11’000.-

Un montant de CHF 11'000.- supplémentaire est prévu pour le remplacement des
téléphones des collaborateurs. En effet, les années précédentes, le changement des
portables des agents étaient prévus dans le contrat entre la PRVC et l’opérateur
Sunrise, ce qui n’est plus le cas avec Swisscom.

500.3111.01 Achat véhicules et machines - 25’000.-

Il est prévu l’achat d’un véhicule électrique pour la police de proximité et d’un véhicule
pour les assistants de sécurité publics en remplacement des deux véhicules ayant
chacun atteint plus de 200'000 kilomètres.

500.3120.00 Energie, eau, taxe d’élimination des déchets, électricité - 8’000.-

Cette consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023.

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500.3130.04 Frais de port et CCP + 15’000.-

Le montant a été mis à jour en fonction des comptes 2023 de l’association.

500.3130.10 Prestations effectuées par des tiers + 23’000.-

Un montant de CHF 20'000.- a été porté au budget pour l’assesment du nouveau
chef police-secours qui remplacera le titulaire actuel qui a fait valoir son droit à la
retraite pour le mois de juin 2025.

500.3132.01 Prestations informatiques + 10’000.-

Cette consigne concerne principalement les licences d’hébergement chez notre
prestataire informatique, ainsi que les frais liés aux applications métiers comme
Abraxas, Airwatch et MOFIS. Le montant a été mis à jour en fonction des comptes
2023.

500.3132.02 Frais accès dossiers informatiques police cantonale - 3’000.-

Le montant a été mis à jour en fonction des comptes 2023. Cette consigne concerne
les frais annuels pour les clés Ripol et Macs ainsi que les accès informatiques liés à
la police cantonale.

500.3134.00 Assurances choses + 2’000.-

Lors du déménagement du poste de police, nous avons mis à jour l’assurance RC
de l’entreprise pour qu’elle soit en adéquation avec le matériel à assurer.

500.3160.01 Location et charges Sierre + 20’000.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023. Si le loyer est resté
stable, les charges d’électricité sont en augmentation, ce qui nous pousse à mettre
à jour cette consigne.

500.3170.00 Déplacements et débours - 10’000.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023.

500.3320.00 Amortissements planifiés, immobilisation incorporelles + 25’000.-

Les montants amortis concernent l’investissement pour le nouveau poste de police
(CHF 300'000.- sur quatre ans). A cela s’ajoute, pour l’année 2025, différents
programmes informatiques dont notamment celui concernant la planification horaire
(ancien Mobatime) qui n’est pas approprié pour la gestion horaire 24/24, ainsi que le
journal des missions et le développement d’un programme pour les factures, soit
CHF 100'000.- sur les 4 prochaines années.

500.3602.01 Parts des revenus amendes aux communes partenaires + 25’000.-
La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023. Il est à noter que la
PRVC reverse le 50% des amendes encaissées sur les communes partenaires,
nonobstant les contrôles radar. Ce montant peut donc varier d’une année à l’autre.

REVENUS POLICE

500.4260.00 Indemnités assurance personnel - 80’000.-

Les indemnités versées par la SUVA ou notre assureur perte de gain pour les
accidents ou maladie des collaborateurs ne peuvent être planifiées et sont donc
soumis à de fortes variations. Le montant a été mis à jour en fonction des comptes
2023.

500.4309.00 Autres prestations + 15’000.-

 Les notifications de commandement de payer pour le compte des Offices de
poursuites sont facturées à CHF 21.- l’unité. Le nombre de poursuites introduites
peuvent varier d’une année à l’autre. Le montant a été mis à jour en fonction des
comptes 2023.

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 – 3 –

500.4309.01 Vente diverses + 7’500.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023.

500.4309.04 Remboursements abonnements - 20’000.-

La PRVC payait la totalité des abonnements dans les parkings publics pour les
collaborateurs uniformés et refacturait la moitié des coûts aux agents. Suite au
déménagement à la Gare de Sion, ces abonnements ont été résiliés suite à la mise
à disposition, par PostImmobilier, de places de stationnement moins onéreuses, ce
qui a pour effet de diminuer le montant remboursé par les collaborateurs.

500.4309.05 Autorisation stationnement véhicules utilitaires + 10’000.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023. Elle concerne la vente
des cartes à gratter pour les entreprises à Sion et Sierre.

500.4612.00 Sierre Collecte des recettes parcomètres + 15’000.-
500.4612.01 Sierre Collecte des recettes parkings + 10'000.-
500.4612.02 Sierre Vente des vignettes de zone - 18'000.-

Le montant des vignettes de zone vendues pour le compte de la ville de Sierre ont
été déplacés sur la consigne des recettes parcomètres. La PRVC, selon la
convention en vigueur, encaisse le 10% sur les recettes totales de ces ventes pour
le travail effectué. Quant aux recettes parkings, elles ont été mises à jour en fonction
des comptes 2023.

500.4612.06 Sierre secrétaire administrative + 8’000.-

La secrétaire administrative traite uniquement des dossiers en lien avec la commune
de Sierre. Son salaire, charges sociales et primes de performance sont facturés en
fin d’année à la ville. L’augmentation de la consigne est due principalement à
l’augmentation de son taux d’activité de 50% à 60%, décidé en 2022 et de l’IPC (2,5%
en 2023 et 1,5% en 2024).

500.4612.20 Sion aéroport + 15’000.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023. Pour rappel, dès le
mois d’octobre 2022, une ressource supplémentaire de 0,5 EPT a été mise à
diposition de l’aéroport par la PRVC.

500.4612.21 Sion Administration générale - 2’000.-
500.4612.23 Sion Impôt sur les chiens - 25'000.-
500.4612.24 Sion Vignette de zone - 11'000.-

La ville de Sion, par son service de la sécurité, a repris à sa charge l’encaissement
de l’impôt sur les chiens ainsi que la vente de vignettes de zone. Les recettes sont
dès lors directement versées à la municipalité.

500.4612.30 Participation des communes partenaires + 15’000.-

La consigne a été mise à jour en fonction des comptes 2023. Il est à noter que la
mise à jour de l’IPC est prise en compte lors de la dernière facture trimestrielle aux
communes partenaires.

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 – 4 –

510 TRIBUNAL DE POLICE

CHARGES

510.3000.00 Traitements - 69’827.-
510.3050.00 AVS / AC - 4’640.-

Le budget 2025 concernant les salaires et charges sociales des collaborateurs du
Tpol a été mis à jour en fonction des comptes 2023, notamment en ce qui concerne
la diminution du taux d’activité d’une collaboratrice.

510.3130.04 Frais de port et CCP + 20’000.-

Le montant a été mis à jour en fonction des comptes 2023 du Tribunal de police.

510.3130.05 Frais de poursuites + 50’000.-

Les émoluments et frais de réquisitions de poursuites qui sont introduites par la
PRVC sont avancées par cette dernière. Ces frais s’ajoutent ensuite à la créance et
sont récupérés en cas de paiement par le débiteur. Le nombre et le montant sont
donc sujets à variation. Le montant a toutefois été mis à jour en fonction des comptes
2023.

REVENUS

510.4210.01 Frais administratifs + 350’000.-

Le montant a été mis à jour en fonction des comptes 2023 du Tribunal de police. Les
frais administratifs concernent les montants encaissés par cette entité, notamment
pour les mandats de répression, mises à ban et les ordonnances pénales.

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Motion du bureau article 3

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Postulat

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Agora-Plan
Tampon

Agora-Plan
Tampon


Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Travaux au centre sportif des Glareys

Des travaux vont être entrepris dès mi-novembre au centre sportif des Glareys, à Bramois. Le

terrain de football B (côté ouest) va être décapé afin de le convertir en terrain synthétique. Ce

réaménagement permettra d’augmenter tant la charge d’utilisation que la période d’exploitation

du terrain et ainsi mieux répondre aux besoins des équipes.

La terre végétale retirée sera utilisée pour aplanir le terrain public situé derrière l’église de

Bramois. Les travaux seront réalisés dans le courant de l’été 2026, afin de ne pas perturber les

manifestations du printemps. En attendant, la terre sera entreposée provisoirement aux abords de

ce terrain.

Ces travaux généreront ponctuellement un trafic de camions. Nous nous excusons pour les

éventuels désagréments et nous vous remercions pour votre compréhension.

Sion, le 11 novembre 2025

format: application/pdf

parent_type: news


Campus Energypolis

text:
18 juin 2019 – Conseil général

Campus Energypolis

Philippe Varone

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Campus Energypolis les dates

10 janvier 2012 19 décembre 2012 05 juin 2013 15 mai 2014 30 août 2017 26 octobre 2017

Signature d’un
accord de principe
Canton / EPFL pour
un plan académique

Signature Canton /
EPFL de la
convention sur
l’implantation du
pôle EPFL
Valais/Wallis à Sion

Signature Canton /
EPFL d’un avenant à
la convention du 19
décembre 2012

Signature Canton /
Ville d’un
mémorandum
d’accord

Signature Canton /
EPFL d’un avenant II
à la convention du
19 décembre 2012

Signature Canton /
Ville d’un avenant
au mémorandum
d’accord du 15 mai
2014

- réaffectation du
montant initialement
prévu pour la grande
hydraulique.

- extension du

mémorandum à
l’avenant du 30 août
2017

Conditions mémorandum d’accord Canton / Ville
• la Ville met gratuitement à disposition les terrains équipés nécessaires à l’implantation de la partie EPFL du Campus (cession de

terrain avec mention de droit public dans le but de garantir l’affectation);
• la Ville met gratuitement à disposition les terrains équipés nécessaires à l’implantation de la partie HES-SO du Campus (loi

fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 –
cession de terrain avec mention de droit public dans le but de garantir l’affectation) ;

• participation de 10%  de la Ville de Sion pour la partie EPFL du Campus (sur les montants effectivement payés par le Canton
déduction faite des éventuelles contributions de tiers qui viendraient alléger sa charge);

• la Ville de Sion vend au Canton du Valais le bâtiment sis à la Rue de l'Industrie 17 pour un montant à définir ultérieurement
entre les deux parties;

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Source:  Costra 2019

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Récapitulatif:
Engagements financiers du canton et de la Ville

Crédit-cadre
344 millions

(SUR COMMUNE DE SION)

Etape 1

I17
Travaux

Crédits d’objets accordés
(en mio)

GC Juin 2019

Crédits d’objets planifiés
(en mio) – GC juin 2019

Crédits complémentaire
(en mio)

33,9

Etape 2

I17
Bâtiment

19,5

Part Ville
(en mio)

3,39 1,95

I19 - 23

179,8

16,66

Etape 3

ALPOLE

19,4

38.5

5,8

Etape 4

POLE
SANTE

55,0

15,0

5,5

Etape 5

SIP

28,0

0,0

Source:  Canton

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Présentation de la marque territoriale

text:
Lancement de la marque territoriale

partagée

18 juin 2019

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Contexte de départ

• La ville vit une vraie mue

• Besoin d’un positionnement clair et cohérent

• Synergies entre les acteurs

• Harmonisation des messages

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Objectifs de la marque territoriale partagée

• Fédérer une communauté qui partage les

valeurs sédunoises

• Générer des synergies au sein du territoire,

mettre en lumière nos talents et nos richesses

• Parler collectivement de manière positive et

cohérente

• Favoriser le rayonnement de Sion et son

attractivité

• Mieux accueillir nos hôtes et montrer ce que

Sion a à leur offrir

«La marque territoriale n’est pas

seulement un logo, mais une

communauté qui partage une même

vision de Sion, une même envie de

promouvoir la ville à l’extérieur, et

une même ambition de travailler

ensemble afin de créer de nouvelles

dynamiques territoriales.»

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Communication · Narration

Ecosystème · Communauté

Valeurs de la marque

Identité du territoire

Marque Sion

Cohérence de la marque

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• L’élan

• La qualité de vie

• L’ouverture

• La responsabilité

• La solidité

• La beauté

• La spiritualité et la profondeur

humaine

• La création

Capitale urbaine au cœur des Alpes.

Sion, ville ancrée dans son histoire mais

résolument moderne, assied son identité sur le

rôle de leader qu’elle incarne à différents

niveaux : capitale, ville de sciences et de

recherche, ville formatrice, mais également ville

culturelle où plaisir et travail se conjuguent

avec aisance.

Entourée de montagnes et par une nature

directement accessible, Sion revendique une

chaleur et une décontraction propres au Sud.

Les valeurs que nous partageons

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Ecosystème de la marque partagée

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Le concept de marque

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Les déclinaisons

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Utilisation de la marque

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Utilisation de la marque

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Utilisation de la marque

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Utilisation de la marque

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Entreprises partenaires

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www.marque-sion.ch

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name: Rapport de la commission d'environnement et urbanisme au CG concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre administratif et municipal dans le bâtiment de l’Ancien Hôpital des Bourgeois

text:
VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020  1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre

administratif et municipal dans le bâtiment de

l’Ancien Hôpital

Selon le message du Conseil Municipal du

2 avril 2020

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VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020 2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen concernant le

crédit d’engagement pour la réalisation d’un centre administratif dans le bâtiment de l’ancien

Hôpital.

La Commission remercie le service de l’édilité, et particulièrement Madame la conseillère

communale Carole Schmidt, ainsi que M. Chabbey tant pour les explications données lors de

la visite sur du bâtiment et pour les réponses fournies aux questions de la commission.

La Commission s’est réunie à 4 reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière par 10 oui et une abstention.

II EXAMEN DU PROJET

1 Questions

La Commission a soulevé les interrogations et remarques suivantes :

Financement : 3 apports externes : subvention du patrimoine, diminution des
locations des bâtiments actuels et location ou vente de bâtiments appartenant à la
ville.

La commission souhaite obtenir les différents chiffres de ces éléments ? Pour le
moins des fourchettes.

a) Subvention du Canton : il est très difficile d’estimer le montant d’une éventuelle

subvention ; sur le principe, le bâtiment étant classé en note 2 sous protection

cantonale, un subventionnement de l’ordre de 15% peut être envisagé, uniquement

sur les travaux visant à la sauvegarde et la mise en valeur des qualités patrimoniales

du bâtiment (extensions et améliorations du confort d’usage exclus). La question a

été posée au SIP en mars dernier, nous attendons une prise de position de principe

du Canton, voire de la Confédération.

b) Diminution des locations actuelles : les surfaces libérées au bâtiment Remparts 6

permettraient d’accueillir le juge de commune, la curatelle et l’intégration, qui louent

actuellement des locaux à la rue des Vergers 1 et à l’avenue de la Gare 28. Les

locaux actuellement loués à l’Evêché pour les archives seraient également libérés. Le

montant annuel des loyers cumulés est de Fr. 126’250.-- + charges.

c) Vente, respectivement location à des tiers, des bâtiments : des taxations ont été

demandées pour évaluer un immeuble de Crans-Montana, estimé à env. Fr

7'000'000.—et celui de RL 23, estimé à env. Fr 10'000'000.--. D’autres bâtiments ont

également des possibilités de réalisation ou de location.

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VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020 3

La CEU relève que le bâtiment de Crans-Montana n’a pas de lien direct avec la question de

libération de bâtiment administratif. Dès lors ce montant d’environ 7 millions peut, certes,

servir à financer la rénovation de l’ancien hôpital mais pourrait aussi servir à d’autres

investissements. De plus, quelle est la plus-value actuelle de ce bâtiment (location,

utilisation) ?

La question se pose aussi sur la nécessité impérative de vendre le bâtiment RL 23, central et

historique pour la ville. La location pourrait être une meilleure solution à long terme

(réutilisation).

LA CEU se pose la question sur l’opportunité d’attendre la décision du Canton et la

Confédération en matière de subvention et de protection patrimoine (contrôle et validation),

avant de voter sur ce crédit. Un report du vote à l’automne serait donc opportun.

Combien la ville a-t-elle déjà investi dans ce bâtiment ces 20 dernières années ?
(rénovation, assainissement, mise au norme,…)

Nous avons les données sur 15 ans

a) 2004-2011 : pouponnière et conservatoire    Fr 1'768'434.—

b) 2012-2013 : espace création, étape 1    Fr 1'558'972.—

c) 2016-2018 : espace création, étape 2 + EJMA   Fr 1'568'714.—

d) 2019 : entretien + étude bâtiment administratif   Fr 195'545.—

          ------------------------

Total          Fr 5'091'665.--

La CEU relève que sur ces 5 millions déjà investis dans ce bâtiment lors des 15 dernières

années, seule une partie de ces investissements pourra être valorisée pour ce nouveau

projet. Mais il semble qu’un nombre important d’études et analyses de ce bâtiment aient déjà

été réalisées notamment par le biais de ces rénovations successives, permettant d’avoir une

projection des coûts et travaux à entreprendre plus fiable.

Est-ce que la Ville a essayé de vendre ce bâtiment ? est-ce qu’il y a eu des demandes
pour une revalorisation autre de ce bâtiment ?

Est-ce que la Bourgeoisie a été approchée pour le rachat de ce bâtiment patrimonial ?

a) Il  n’y a pas eu de demandes pour l’achat du bâtiment.

b) La bourgeoisie a approché la Ville pour un rachat éventuel, mais dans l’esprit de lui

relouer ensuite. Le Conseil Municipal n’est pas entré en matière sur cette proposition.

La CEU relève que l’affectation actuelle de la zone du bâtiment empêche une autre

réalisation que celle d’un intérêt public. Dès lors, il est logique que la ville n’ait pas eu de

demande de propriétaire privé.

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VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020 4

Ce projet de revalorisation du bâti et surtout de centralisation de l’administration va
modifier le quartier du sacré Cœur. La commune a-t-elle déjà une vision claire du futur
quartier et quelles seront les impacts positifs et négatifs de l’arrivée de ce centre
administratif ?

Ce projet de valorisation du bâtiment de l’Ancien Hôpital s’intègre dans le développement de

l’ilot urbain du Sacré-Cœur selon les concepts suivants :

° poursuite de la piétonisation de l’ilot, entre la rue de la Dixence et la rue des Mayennets.

Confirmation de la zone de rencontre et d’accès limité au secteur Est de la rue Chanoine

Berchtold.

° valorisation de la rue des Mayennets et extension de la zone de rencontre pour rejoindre la

future salle de congrès-concerts et la liaison souterraine avec la rue de l’Industrie et le

secteur Energypolis (HES et EPFL).

° réaménagement à prévoir de l’esplanade devant l’église du Sacré-Cœur.

° aménagements paysagés des différents parcours et accès de l’ilot.

Depuis 2017, une réflexion urbanistique a été engagée sur l’ensemble du secteur en

interrogeant les différentes affectations et les potentiels d’aménagement des espaces

publics ; le nouveau bâtiment administratif va renforcer l’attrait public et l’usage collectif de

ce secteur de ville, en sus des activités scolaires et religieuses déjà présentes. La salle du

Sacré-Cœur, en demande de rénovation, ainsi que l’idée d’un « parc construit » au cœur de

la ville vont accompagner ces nouveaux usages.

La question de la cour d’école en relation directe avec l’espace d’entrée du bâtiment

administratif devra être soigneusement étudiée, tant dans l’aménagement des espaces

extérieurs que dans l’usage scolaire (espaces de jeux, temporalité des récréations, etc.). Le

service de l’enseignement est associé à ces réflexions de mutualisation, respectivement de

distinction, de ces espaces.

Un autre système d’entrée a-t-il été réfléchi ? (Entrée par l’avant ou par l’aile Nord du
bâtiment)

L’entrée à l’ouest a suscité le déclenchement du projet ; elle constitue la seule possibilité de

dégager un espace intérieur d’entrée / hall suffisamment dégagé pour l’accueil des visiteurs.

Sa position à l’ouest permet d’accéder et de distribuer les trois ailes du bâtiment, sans

occasionner des distances de parcours excessifs.

Elle permet également de respecter l’intégralité du bâtiment historique.

L’entrée par l’Est, sur la rue de la Dixence, est la solution qui a prévalu jusqu’à ce jour, avec

de grandes difficultés : pas de dégagement devant l’entrée, impossibilité de créer un espace

de seuil, entrée par la chapelle excluant une réception permanente, absence de perception

de l’ensemble du bâtiment, etc. L’accès par l’Ouest permet de pallier à l’inconvénient de

l’absence de liaison possible, sur les deux premiers niveaux, entre les ailes Nord et Sud du

bâtiment.

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VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020 5

Quelle est le réel besoin pour le développement d’un centre administratif ?

Le regroupement des services situé actuellement sur six sites différents (Hôtel de Ville pour

la chancellerie, Rue de Lausanne pour les finances, les TP et les Bâtiments, Rue des

Remparts pour l’Urbanisme,  Maison Supersaxo pour les RH, Caserne du feu pour la

sécurité publique, l’Evêché pour les archives), offre une meilleure synergie interne ainsi

qu’une meilleure collaboration pour des dossiers qui exigent de plus en plus de coordination

entre ces services.

Pour le citoyen, aucun des sites actuels n’offre un réel accueil ni n’oriente et/ou ne conseille

le visiteur. Certains bâtiments sont inaccessibles pour des personnes à mobilité réduite. Le

regroupement offre une vraie identité administrative à la Ville aussi bien qu’un accueil digne

de ce nom à la population, tant pour l’autorité que pour l’administration.

La CEU se pose la question de savoir si c’était la nécessité d’occuper ce bâtiment qui a

poussé la ville à vouloir centraliser ses services ou est-ce effectivement le besoin de

centraliser ses services qui a poussé la Ville à s’intéresser à la rénovation de ce bâtiment.

Un autre emplacement pour la réalisation d’un centre administratif a-t-il été
étudié/envisagé ?

Quelles sont les variantes étudiées et quelles seraient la solution de « secours », si un
réel besoin/nécessité de centralisation de l’administration est avéré.

Une variante pour intégrer le centre administratif au bâtiment M2 – qui accueillera la salle de

congrès-concerts – du projet « Cour de Gare » a été étudié en 2018. Le résultat était

insatisfaisant tant du point de vue de l’organisation des locaux que sur le plan financier.

La question de la localisation d’un nouveau centre administratif est essentielle, la position

centrale proposée au Sacré-Cœur permet de garder un contact étroit avec la Vieille Ville

ainsi qu’avec le secteur commercial et convivial de la Place du Midi.

Dans l’hypothèse d’un bâtiment neuf, en renonçant à l’opportunité de valoriser le patrimoine

que constitue l’Ancien Hôpital, une implantation dans le secteur Est (hors gabarits du

parking) de la Place du Scex serait envisageable.

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III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières

suivantes :

Le projet et le patrimoine

• La CEU relève que la commune est déjà propriétaire du fonds et dès lors est une

réelle économie pour un tel projet.

• Entretenir son patrimoine coûte de l’argent. La question à se poser est dans un

bâtiment de telle valeur, la Ville aurait-elle tout intérêt à le garder et le valoriser pour

elle-même ou ne devrait-elle pas le céder à la Bourgeoisie pour qu’elle le valorise.

• In fine, quel est le rôle de Ville dans la valorisation du patrimoine et à contrario celui

de la Bourgeoisie ?

• La Ville a toutefois intérêt à contrôler sa réaffectation.

• La Ville a l’opportunité de faire quelque chose de ce bâtiment.

• Son emplacement est judicieux du point de vue de la mobilité mais écologiquement

ce bâtiment reste difficile à mettre aux normes énergétiques actuelles.

Un centre administratif

• La CEU salue l’idée de regroupement des services de la Ville, tant pour la visibilité

pour les citoyens, son efficacité, son économie pour les déplacements tant à l’interne

que pour les citoyens.

• La CEU s’interroge sur les questions de télétravail et leur implication sur

l’administration et l’administré.

• La CEU s’interroge sur l’extension possible et nécessaire à moyen et long terme

certainement de l’administration (nombre d’habitants, fusion de commune,…). Ceci

reste un point noir dans le projet soumis car il ne permet aucun agrandissement

possible.

1 bon projet + 1 bonne idée = la meilleure solution ?

• La CEU est consciente de la nécessité de revaloriser ce bâtiment patrimonial. Le

projet présenté est d’ailleurs excellent.

• La CEU relève également la volonté de la Ville de regrouper une grande partie de

son administration, notamment afin d’avoir des économies d’échelle et une meilleure

visibilité pour les citoyens.

• Toutefois, la CEU s’interroge réellement sur le couple « bâtiment rénové – centre

administratif ». Est-ce le bon lieu ? Est-ce le bon bâtiment ? Est-ce qu’une variante

avec un centre neuf et fonctionnel ne serait pas plus judicieuse ?

Investissement

• La CEU s’interroge sur le gros investissement à consentir durant cette période plus

qu’incertaine pour les finances de l’ensemble des institutions publiques et notamment

la ville de Sion.

• De plus, cet investissement n’est qu’une toute petite partie des investissements

prévus et proposés notamment dans la dernière version de la planification financière.

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VILLE DE SION – Ancien Hôpital – CEU – 3 juin 2020 7

• La CEU demande que tout soit mis en œuvre pour que les entreprises locales, voir

régionales, puissent participer de manière conséquente aux travaux de rénovation et

de développement de ce nouveau centre administratif. Il est en effet impératif, que si

la commune souhaite faire une politique économique anticyclique, elle puisse avoir

de réelle retombée sur les entreprises et l’emploi local.

En conclusion, la décision politique finale est certainement lié à son calendrier.

Ne faudrait-il pas attendre, les résultats du budget 2021 et les impacts premiers de la crise

sanitaire, avant de pouvoir se déterminer sur un montant d’investissement tel que proposé ?

La Commission a accepté le projet de crédit d’engagement pour le développement d’un

centre administratif dans le bâtiment de l’ancien hôpital par 6 oui, 3 refus et 2 absentions.

Sion, le 3 juin 2020

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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Liste des présences :

Nom
6 mai 2020 11 mai 2020 20 mai 2020 3 juin 2020

Gérard Varone X X X X

Alain Turatti X X X X

Bastian Collet X X - X

Mathieu Gachnang X X X X

Gilles Fellay X X X X

Sophie Trabacchi  - X X X

Noémie Kuchler-Mayor - X X X

Jean-Daniel Rouiller - - X X

Mireille Hofmann

Jacquod
X X X X

Jean-Claude Hirt X X X X

Gérard Rossier X X X X

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Ville de Sion organise une soirée disco pour les 60 ans et plus

Et pourquoi pas ressortir en boîte ? En collaboration avec le Heat Club de Sion, la Coordination

aux aînés invite les seniors à retrouver l’ambiance festive des discothèques. Une soirée leur est

spécialement réservée le samedi 27 décembre. Autour d’un jukebox, les plus de 60 ans pourront

se replonger au cœur des musiques emblématiques qui ont marqué leur jeunesse.

Infos pratiques :

 Samedi 27 décembre, de 18h00 à 22h00, au Heat Club, route des Ronquos 122, à Sion.

 Prix d’entrée 10 francs (inclus un verre de bienvenue). Boissons proposées à des tarifs

avantageux.

 Dès 22h00, ouverture du club à tous les publics, pour danser sur les tubes des années 80,

90 et 2000 avec DJ Blaise puis DJ Cel’s.

Sion, le 10 décembre 2025

Personnes de contact :

- Christelle Sierro Fardel, conseillère municipale en charge de la cohésion sociale

079 219 10 21 ; c.sierro@sion.ch

- Lionel Haas, coordinateur aux aînés

027 324 14 47 ;  l.haas@sion.ch

mailto:%20c.sierro@sion.ch
mailto:%20l.haas@sion.ch


Motion "Places de parc vélo"

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name: Règlement promotion énergies renouvelables

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VILLE DE SION

Règlement communal relatif aux mesures
d’encouragement pour l’utilisation rationnelle
de l’énergie et pour la promotion d’énergies
renouvelables

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Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour

l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies

renouvelables

du 27 mars 2018

Le Conseil Général de Sion

Vu  notamment :

- la loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998

- la loi cantonale sur l’énergie du 15 janvier 2004

- le programme politique énergétique dans le cadre du label « Cité de

l’énergie »

- le Plan Directeur Energie de la Ville de Sion du 22 février 2013

arrête :

Art. 1 Généralité

Ce règlement vise à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à
encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.

Art. 2 Champs d’application

1 Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sion.

2 Les mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie concernant des bâtiments publics ou
des installations pilotes, des installations de recherche et de développement ne peuvent pas
bénéficier d’aide financière.

Art. 3 Autorité compétente

L’application de ce règlement est de la compétence du Conseil municipal.

Art. 4 Mesures de promotion

Dans le cadre du budget annuel octroyé pour l’application de ce règlement, la commune peut
soutenir financièrement des mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’amélioration
et l’efficacité énergétique des installations, l’utilisation des énergies renouvelables, le conseil
ou encore les études dans le domaine de l’énergie.

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Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Art. 5 Mesures de soutien économique

1 Les travaux, si réalisés par une entreprise, doivent être réalisés par une entreprise dont le
siège social se trouve en Suisse.

Art. 6 Montant des aides financières et conditions d’octroi

Le montant des aides financières ainsi que les conditions d’octroi par mesures sont détaillés
dans l’annexe qui fait partie intégrante de ce règlement.

Art. 7 Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière

1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation
des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et
informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et
financiers y compris l’indication d’autres subventions attendues.

2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà
entrepris ou exécutés.

3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent
commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur
demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du
requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière.

4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente
avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité
compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations.

5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et
demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.

Art. 8 Octroi de la subvention

1L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité
compétente, à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les
formulaires y relatifs ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être
exigés par l’autorité compétente pour rendre sa décision ;

- est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents
exigés par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y
relatifs).

2Pour les bâtiments protégés ou dignes de protection, seules les mesures compatibles avec
les objectifs de sauvegarde des valeurs patrimoniales de ces bâtiments pourront être
subventionnées. La compatibilité est déterminée par les directives cantonales de la
protection des sites et des monuments faisant référence en la matière.

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Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Art. 9 Limites des montants des aides financières

1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux
budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement.

2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application
de de ce règlement

3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun
droit à l’obtention d’une aide financière.

4 L’aide financière totale accordée par la commune ne peut dépasser 30% de
l’investissement total. Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs
autres instances, l’aide communale est réduite de manière à ce que l’aide totale ne dépasse
pas 50% de l’investissement.

Art. 10 Délai de réalisation

L’attribution de l’aide financière est valable pendant 24 mois à compter de la date de la
notification de la décision. Sauf exception motivée et demandée par écrit, le projet doit être
réalisé et le formulaire d’attestation d’exécution remis avec tous les documents requis avant
l’expiration de ce délai.

Art. 12 Contrôle

L’autorité compétente se réserve le droit de s’assurer en tout temps que la construction
satisfait aux exigences du présent règlement.

Art. 13 Communication

Dans le but de promotion, la Commune se réserve le droit de publier les mesures qui ont fait
l’objet d’aides financières sous forme de données agrégées et anonymes.

Art. 14 Moyens de droit et procédure

Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation
motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur les procédures et la juridiction
administrative (LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification.

Les décisions du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification aux conditions
prévues par la LPJA.

Art. 15 Dispositions finales

Ce règlement a une validité de quatre ans dès son homologation par le Conseil Général. Le
Conseil municipal a la compétence de le reconduire pour une nouvelle période de quatre ans
et d’adapter les aides mentionnées dans le tableau annexé jusqu’à concurrence de 20 %.

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Commune de Sion
Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
promotion d’énergies renouvelables

Art.  16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat.

Adopté le 09.11.2017 par le Conseil Municipal

Adopté le 27.03.2018 par le Conseil Général

Homologué le 20.06.2018 par le Conseil d’Etat

     VILLE DE SION     CONSEIL GÉNÉRAL
  Le Président      Le Secrétaire    La Présidente      Le Secrétaire

Philippe Varone    Philippe Ducrey          Claire Lise Bonvin   Jean-Charles Léger

Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financière et les conditions d’octroi pour
les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion
des énergies renouvelables.

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Annexe  au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement
pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des
énergies renouvelables

Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du

Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre

terre ;

3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention

cantonal du Programme bâtiment.

Aide financière

Concerne
Base

Valeur U max.
Montant de l’aide Subvention max.

Eléments de construction
contre l’extérieur

≤ 0,20 W/m
2
 K

35 CHF/m
2

Max. 30% du montant
d’investissement total

Eléments de construction
contre le terrain

≤ 0,25 W/m
2

K

35 CHF/m
2

Max. 30% du montant
d’investissement total

Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques

Conditions d’octroi

1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ;

2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore

pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude

et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015

3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le

permis de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ;

4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ;

5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne

donnent pas droit à une contribution ;

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6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans

www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark

et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO

9806) ;

7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie

8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond

au 50% du montant calculé selon la formule donnée.

9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation

de l’octroi  de l’aide financière par la commune ;

10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande.

Aide financière

Concerne
Montant
 de base

Montant
variable

Subvention max.

Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF

Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF

Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120  CHF/m2 5'500 CHF

Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus

Conditions d’octroi

1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ;

2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble

d’habitation (Cat. SIA 380/1  II) ;

3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat.

Aide financière

Concerne
Montant
 de base

Montant variable

Villa 300 CHF x
Max. 30% du montant
d’investissement total

Immeuble d’habitation 300 CHF
+ 20 CHF par

logement (max. 20 log.)

Max. 30% du montant
d’investissement total

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http://www.kollektorliste.ch/