RCCZ Rapport explicatif

text:
Modification partielle du RCCZ

RÉVISION PRIORITAIRE DU RÈGLEMENT

COMMUNAL DE CONSTRUCTION ET DE ZONES

Rapport technique, selon l’article 47 OAT

Version message CM-CG

Sion, le 19 décembre 2024

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Contenu

1 BUT DU RAPPORT 11

2 BUT DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ 11

2.1 Besoin justifié 11

2.2 Urgence, intérêt public et portée limitée 13

3 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN 14

4 MODIFICATION prioritaire DU RCCZ ET SON INTÉGRATION DANS LE CONTEXTE

DE RÉVISION GLOBALE 15

4.1 Instrument d’aménagement du territoire concerné par la mesure de

planification 15

4.2 Modification prioritaire du RCCZ dans le contexte de révision globale des outils

d’aménagement du territoire communaux 15

4.3 Etat d’avancement du périmètre d’urbanisation et de la révision globale du PAZ

et du RCCZ 15

5 RÉSERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET INDEMNISATION 17

6 EXPLICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ARTICLES, CONFORMITÉ

DU PROJET AUX BASES LÉGALES 17

7 INFORMATION ET PARTICIPATION 61

8 CONCLUSION 64

Annexes

Annexe 1 Notice explicative sur le dimensionnement du stationnement, Citec,

2017.

Annexe 2 Dossier explicatif de la définition des valeurs de hauteurs (HE/HT/ HT +

HE/ HC/ Hrue/ Haval) et de l’indice de surfaces vertes (IVER) par tissus.

Annexe 3 Tableau comparatif articles par articles : ancien droit - nouveau droit

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Abréviations

LAT loi sur l’aménagement du territoire (loi fédérale)

LcAT loi d’application sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)

OAT ordonnance sur l’aménagement du territoire

PAZ plan d’affectation des zones

PDc plan directeur cantonal

PDI plan directeur intercommunal

PDcom plan directeur communal

PU périmètre d’urbanisation

RCCZ règlement communal des constructions et des zones

SDT service du développement territorial

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1 BUT DU RAPPORT

Le but du présent rapport est d’informer les parties concernées par le projet de révision

prioritaire (modification partielle) du règlement communal de constructions et des zones

(RCCZ) de la Commune de Sion.

Ce rapport doit démontrer la conformité de la présente modification partielle du RCCZ :

 aux buts et principes de l’aménagement du territoire (articles 1 et 3 de la loi

fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT) ;

 aux conceptions et aux plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT),

 au plan directeur cantonal (article 8 LAT) ;

 aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de

la législation sur la protection de l'environnement ;

ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population

(article 4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance sur

l'aménagement du territoire (OAT, du 28 juin 2000).

Ce document est destiné à l'autorité cantonale chargée de l’approbation de cet outil

d’aménagement du territoire communal (article 26, alinéa 1, LAT).

2 BUT DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ

2.1 Besoin justifié

Le règlement communal de construction et de zones de la Ville de Sion (ci-après RCCZ ou

règlement communal) a été adopté par le conseil général le 21 juin 1988 et homologué

par le Conseil d’Etat le 28.06.1989.

Depuis son adoption, de nombreux changements législatifs sont intervenus sur le plan

cantonal et fédéral. En particulier, le Canton du Valais a adopté le 15 décembre 2016 une

nouvelle loi sur les constructions (RS 705.1; ci-après LC), qui a remplacé celle adoptée le

8 février 1996 (ci-après aLC). Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette nouvelle

législation a été complétée par l'Ordonnance sur les constructions (RS 705.100; ci-après

OC) du 2 mars 2017, qui a remplacé celle adoptée le 2 octobre 1996 (ci-après aOC). Le

nouveau droit introduit des modifications importantes relativement aux définitions,

méthodes de calcul et à la procédure. Les définitions et modes de calculs se fondent

désormais sur l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le

domaine de la construction (AIHC), auquel le canton du Valais a adhéré. Ainsi qu’il le sera

exposé ci-après, les communes ne disposent en la matière d’aucune autonomie et

doivent par conséquent adapter leur réglementation au droit supérieur.

La loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

du 23 janvier 1987 (RS 701.1; ci-après LcAT) a elle aussi subi plusieurs modifications

importantes, dont une révision globale entrée en vigueur le 15 avril 2019. Cette révision

se fonde sur la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, entrée en

vigueur le 1er mai 2014.

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En l’état, le RCCZ en force contient plusieurs dispositions qui sont incompatibles avec le

droit cantonal. Dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2011 (ACDP A1 10 80 dans la

cause D. et G. c/Conseil d'État), le Tribunal cantonal a ainsi considéré que les définitions

et méthodes de calcul figurant dans le règlement communal n'avaient plus de portée

propre, dans la mesure où les questions qu'il règlementait devaient l'être exclusivement

par le droit cantonal. Il en va ainsi des définitions et modes de calcul prévus par les

articles 7ss LC (distances à la limite), 11ss LC (hauteurs des bâtiments), 16 LC (niveaux)

et 17ss LC (indices d'utilisation). En revanche, selon le Tribunal cantonal, les communes

peuvent, dans leur règlement de construction et de zone, adopter des dispositions plus

restrictives que le droit cantonal (3 al. 3 LC), mais uniquement pour ce qui concerne les

règles dites matérielles (maximas de hauteur, de distances aux limites, etc.) ; cela n'est

en revanche pas possible pour ce qui est des définitions et des modes de calcul (arrêt TC

A1 10 80 du 4 février 2011 précité, consid. 4 c).

Le Canton du Valais, par le Conseiller d’Etat, M. Franz Ruppen (département de la

mobilité, du territoire et de l’environnement) faisait parvenir, le 30 novembre 2023, aux

communes valaisannes une mise en consultation de la révision totale de la loi et de

l’ordonnance sur les constructions (LC/OC) et partielle de la Loi d’application de la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT ): ajout d’un nouvel art. 9 concernant les

plans d’affectation cantonaux), de la Loi sur les dangers naturels et l’aménagement des

cours d’eau (LDNACE : nouvel art. 46 a portant sur les aménagements socio-

économiques) et de la Loi sur l’énergie (LcEne : art 20 al. 1 bonus octroyé aux

constructions répondant à des critères de qualité déterminée).

Après analyse réalisé par le service de l’urbanisme et de la mobilité et le juriste de la Ville,

ces adaptations proposées n’ont pas d’influence sur le projet de révision du règlement

communal de construction et de zones (RCCZ). Ces modifications du droit cantonal

portent essentiellement sur des adaptations et précisions nécessaires dues aux

évolutions législatives, notamment dans le domaine énergétique ainsi que la correction

de la législation conformément à la pratique en constante évolution (sismique, téléphonie

mobile, zone agricole, etc.) et de la prise en compte des différentes interventions

parlementaire.

Une modification d’ordre sémantique est néanmoins apportée au projet afin de le caler

au projet de révision de la Loi cantonale et clarifier son application. Elle concerne la

rédaction de l’article 8 du futur RCCZ portant sur les alignements routiers. En effet, il est

précisé dans le texte que les alignements priment les dispositions générales relatives aux

distances, y compris dans les cas où la distance générale est plus contraignante.

Par ailleurs, au cours des années, le règlement communal a été précisé sous de nombreux

points par décisions du conseil municipal et jugements des instances de recours

cantonales (Conseil d'État et Tribunal cantonal), qui ne sont pas toujours accessibles aux

particuliers.

En outre, la pratique, du Service de des bâtiments et constructions (anciennement Service

de l’édilité), compétent en la matière, a évolué, rendant nécessaire certaines adaptations

du règlement communal se fondant sur les constatations faites dans le cadre de

l'application quotidienne du droit de la construction.

En définitive, dans sa teneur actuelle, le règlement communal, constitué de normes en

partie incompatibles avec le droit cantonal et d'un corpus de règles découlant parfois de

simples décisions du conseil municipal, crée une situation juridique incertaine pour les

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administrés et les autorités en charge de son application. Son adaptation est dès lors

nécessaire afin, notamment, de résoudre les conflits d'application découlant de l'entrée

en vigueur du nouveau droit cantonal et d’adapter les normes de droit matériel (hauteurs,

densité, etc.) au regard des nouveaux modes de calcul introduits par le canton. Il s'agit

d'une tâche que le nouveau droit cantonal impose du reste aux communes dans le délai

de 7 ans dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 70 al. 2 LC).

La présente révision prévoit également plusieurs adaptations de nature qualitative pour

garantir un développement urbain de qualité (cf. en particulier l'article 68 al. 4, les

nouveaux articles 78-81 concernant les aménagements extérieurs, le nouvel article 9

relatif aux alignements architecturaux, les nouveaux articles 10 et 11 relatifs aux plans

d’aménagement détaillés et de quartier) ainsi que les dispositions relatives aux places de

stationnement (art. 60-66). Elle reprend également la révision des dispositions relatives

aux antennes de téléphonie mobile. Cette dernière a fait l'objet d’une procédure

d'adoption séparée en raison de la nature particulière des questions techniques à traiter.

Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur du nouveau droit cantonal, l’Etat du Valais a établi

à l’attention des communes un modèle de règlement et des dispositions types sur un

certain nombre d’objets (alignements architecturaux, zones agricoles protégées, zones

de forêts, espace réservé aux eaux, etc.) qui ont nécessité une refonte intégrale du projet

de révision avec de nouvelles dispositions et une systématique entièrement revue. Afin

de faciliter la lecture des modifications, un tableau comparatif des dispositions de l’ancien

et du nouveau droit est annexé au présent message.

Il est également noté que la terminologie du règlement est adaptée partout où cela est

nécessaire, notamment afin d’uniformiser celle-ci dans l’optique des recommandations

adoptées par la Ville. Ainsi la formulation « Municipalité » est remplacée par le terme

« conseil municipal ».

Les modifications apportées au RCCZ sont donc de plusieurs ordres:

- Mise en conformité au droit supérieur ;

- Evolution de la pratique administrative de l'autorité communale compétente en

lien à la jurisprudence;

- Adaptations des dispositions générales ;

- Adaptations de nature procédurales ;

- Adaptations de nature qualitative ;

- Autres adaptations.

2.2 Urgence, intérêt public et portée limitée

Dans son courrier de juin 2018, le Conseil d'Etat informait les communes que la priorité

serait donnée aux révisions globales des PAZ et des RCCZ et que les modifications

partielles ne seraient admises qu'en conformité avec la jurisprudence en la matière et

sous certaines conditions, à savoir qu'elles soient considérées comme urgentes et

d'intérêt public, qu'elles répondent à un besoin justifié et qu'elles soient de portée limitée

(spatialement ou réglementairement). En outre, ces projets de révisions partielles du PAZ

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et/ou du RCCZ doivent obligatoirement être soumis au Service du développement

territorial (SDT) pour avis de principe.

Les critères définis par le Conseil d’Etat sont remplis au vu des points suivant :

- La modification partielle du RCCZ permet « d'améliorer le tissu urbain sédunois

en clarifiant les procédures pour mener à bien les projets », aussi, elle présente

un intérêt public;

- La modification partielle du RCCZ est urgente car : « Le 8 juin 2016, le Conseil

d'Etat a enjoint les communes à vérifier la conformité de leur RCCZ d'ici au 31

décembre 2016 et à engager des procédures auprès de l'assemblée primaire

pour rendre leur RCCZ conforme aux dispositions actuelles du rang supérieur » ;

- La modification partielle concerne l'ensemble du RCCZ de l’ancien territoire

sédunois (sans Salins et les Agettes), et n'a pas d'impact direct sur le plan

d'affectation de zones (PAZ). Pour rappel, les PAZ et RCCZ de Salins et des

Agettes ont été homologués plus récemment soit en 2011 et 2021.

Enfin, la commune a respecté l'exigence posée par le Conseil d'Etat de déposer une

demande d'avis de principe avant la première mise à l'enquête publique. L’avis de

principes des services cantonaux a été transmis par le Service cantonal du

développement territorial (ci-dessous SDT) à la Ville de Sion en date du 26 juillet 2021.

Dans cette synthèse, le SDT considérait que les conditions étaient remplies pour la

révision prioritaire du RCCZ de Sion.

Ainsi, le présent projet de modification du RCCZ répond à l’ensemble de ces critères.

3 JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN

Suite aux changements législatifs intervenus sur le plan cantonal et fédéral, depuis son

adoption le 21 juin 1988, le RCCZ de la commune de Sion n'est plus totalement conforme

aux dispositions actuelles. Cette révision prioritaire du RCCZ tient compte de ces

changements législatifs, en particulier des nouvelles LC/OC entrées en vigueur le 1er

janvier 2018 et de la nouvelle LcAT entrée en vigueur le 15 avril 2019.

Elle prend en compte les changements de pratique et la jurisprudence et introduit

différentes mesures, quantitatives et qualitatives, qui permettront d'améliorer le tissu

urbain sédunois et de clarifier les procédures pour mener à bien les projets.

Enfin, cette nouvelle version du RCCZ se base sur le canevas de RCCZ-type proposé par

le Service administratif et juridique du DMTE.

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4 MODIFICATION PRIORITAIRE DU RCCZ ET SON

INTÉGRATION DANS LE CONTEXTE DE RÉVISION

GLOBALE

4.1 Instrument d’aménagement du territoire concerné par la mesure

de planification

La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification

prioritaire du RCCZ, soit une adaptation dans sa forme et dans le fond des articles du

règlement communal et de ses annexes.

4.2 Modification prioritaire du RCCZ dans le contexte de révision

globale des outils d’aménagement du territoire communaux

Actuellement, les communes doivent lancer le processus de révision globale de leur plan

d’affectation des zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des zones

(RCCZ) pour les rendre conforme à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La Ville de

Sion a débuté ce processus mais n’est pas encore à un stade suffisamment avancé pour

le mettre à l’enquête publique (cf point 4.3 ci-dessous).

4.3 Etat d’avancement du périmètre d’urbanisation et de la révision

globale du PAZ et du RCCZ

La Ville de Sion a entamé depuis plusieurs années les réflexions sur la révision globale de

son PAZ et de son RCCZ ainsi que sur la définition de son projet de périmètre

d’urbanisation (PU), en se basant notamment sur son plan directeur communal (PDCom),

sur le projet Agglo Valais Central, ainsi que sur son avant-projet de PAZ et RCCZ présenté

au SDT pour avis technique.

Enfin, en parallèle de ces analyses, la Ville de Sion participe activement à la démarche de

planification intercommunale par le biais du plan directeur intercommunal (PDI) du projet

Agglo Valais Central.

La Ville de Sion est donc en pleine étude sur son développement territorial et aboutira à

la révision globale du PAZ et RCCZ dans les délais définis par la fiche C.1 du plan directeur

cantonal (PDc).

Cependant, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps avant

leur validation et homologation définitive. Or, la Ville de Sion doit pouvoir permettre le

développement de son urbanisation dans l’intervalle en s’appuyant sur un règlement

communal conforme au droit supérieur et qui permettra de gérer l’urbanisation de la Ville

de façon appropriée.

Ainsi, cette révision prioritaire du RCCZ entend donner une assise règlementaire à la

révision globale du PAZ-RCCZ, en terme de forme (modèle cantonal de RCCZ-type) et

dans son contenu (conforme au droit supérieur notamment et en adéquation avec les

réflexions menées dans le cadre de la révision globale). Ce travail sera ainsi capitalisé au

travers de la révision globale du PAZ-RCCZ à venir. La présente modification du RCCZ peut

donc s’effectuer sans compromettre la révision globale du PAZ et RCCZ.

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Concernant l’avancée du projet de révision globale et conformément aux exigences

cantonales, un diagnostic territorial a été réalisé en 2020 dans le but de compléter l’état

des lieux de l’option de développement territorial sédunois déjà validé par les autorités

politiques communales en 2019 (PDCom). Le projet de périmètre d’urbanisation (PU) a

été validé par le conseil municipal le 23 septembre 2021. A la même date, le conseil

municipal a également décidé de déclarer des zones réservées selon l’art 27 LAT et 19

LcAT. Celles-ci ont été rendues notoires par publication au bulletin officiel (BO) n° 41 du

15 octobre 2021. Le 4 juillet 2022, le SDT faisait un retour positif à la Ville sur le projet de

territoire et de périmètre d’urbanisation. Selon le service cantonal : « quantitativement, le

projet de PU est conforme aux nouvelles bases légales en vigueur. Qualitativement, les

réflexions de la Commune doivent être poursuivies en portant une attention particulière à

l’organisation et à l’utilisation des réserves internes pour exploiter au mieux le potentiel de

développement vers l’intérieur. »

En ce qui concerne la procédure de révision globale du PAZ-RCCZ à venir, l’article 33 de

la LcAT fixe désormais à la commune l’obligation d’effectuer une information publique par

le biais d’un avis dans le bulletin officiel (BO). Cette étape intervient avant la demande

d’avis de principe de sorte que, le cas échéant, le projet puisse être adapté en fonction

des propositions émises par la population. Il est rappelé que dans le cas présent, un avis

de principe a été réalisé auprès des services cantonaux avant l’information publique. Le

retour des services cantonaux ayant eu lieu le 26 juillet 2021.

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5 RÉSERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET

INDEMNISATION

Les Communes doivent dimensionner leurs zones à bâtir judicieusement, de manière à

utiliser le sol rationnellement.

La présente modification partielle du RCCZ n’impacte pas le PAZ en vigueur. Aucun

changement d’affectation n’est concerné par la présente mesure de planification.

La présente modification partielle du RCCZ ne constitue donc aucun avantage au sens de

l’art 10c LcAT puisqu’aucune nouvelle zone à bâtir destinée à l’habitat n’est créée. De ce

fait, aucune plus-value ne sera perçue.

6 EXPLICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX

ARTICLES, CONFORMITÉ DU PROJET AUX BASES

LÉGALES

Dispositions générales

- Art. 1 - But et contenu

Au nombre des buts poursuivis par le règlement communal, il est proposé

d'ajouter la protection du paysage.

Un tel objectif découle directement du plan directeur communal. Celui-ci a fixé la

valorisation du paysage et de l’environnement en tant que cadre de vie comme

l’une des quatre politiques prioritaires à suivre, dans la mesure où celle-ci est

déterminante pour la qualité et l’attractivité future de la Ville. À ce titre, le plan

directeur communal précise que l’environnement et la nature doivent être mieux

valorisés, car ils constituent un atout sous-utilisé par la Ville de Sion et toute

réalisation doit intégrer cette dimension.

- Art. 2 - Champ d'application

La présente modification de cet article a pour but principal de régler de manière

transitoire les réglementations applicables aux territoires de Salins et des

Agettes. Ces réglementations seront revues dans le cadre de la future révision

globale qui est à l’étude. Toutefois, dès lors que l'inventaire du patrimoine bâti

établi par la Ville comprend également les objets sis à Salins et pourrait s’étendre

au territoire des Agettes, il convient d'appliquer à ceux-ci les dispositions du

présent règlement relatives aux bâtiments figurant à l’inventaire du patrimoine

bâti (art. 86). De même, les dispositions relatives aux antennes de téléphonie

mobile (art. 58) et aux installations solaires (art. 95) doivent être applicables sur

l’ensemble du territoire communal.

Aménagement du territoire

Généralité

- Art. 3 - Liste des plans

La terminologie est adaptée afin de refléter l'usage actuel.

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Contenu et élaboration des plans

- Art. 4 - Plan directeur communal

La terminologie est adaptée afin de refléter l'usage actuel.

- Art. 5 - Plan d'affectation des zones

La terminologie est adaptée afin de refléter l'usage actuel. Par ailleurs, la

disposition est complétée pour tenir compte des nouvelles zones définies par la

législation cantonale (art. 18 al. 1 LAT, 11 al. 2 LcAT et 2 CC).

- Art. 6 - Plan des réseaux d'équipements

Cette disposition est complétée afin de tenir compte de la planification

énergétique (al. 1) et contient désormais un renvoi à la législation applicable (al.

4).

- Art. 7 – Planification énergétique territoriale

Cette disposition, homologuée par le Conseil d’Etat le 10 mars 2021, a été

introduite afin de favoriser un approvisionnement énergétique répondant aux

objectifs suivants :

- mettre en œuvre la stratégie énergétique inscrite dans le plan directeur

communal, qui prône notamment une « valorisation maximale des énergies

renouvelables »;

- répondre à la stratégie énergétique 2050;

- fournir aux citoyens une énergie propre et renouvelable.

Les objectifs précités sont notamment concrétisés par l’instauration d’un

système de chauffage à distance sur une partie du territoire, qui fait l’objet de

l’article 21 et d’une règlementation spécifique sur le chauffage à distance,

adoptée par le conseil général le 19 décembre 2016 et donc homologuée le 10

mars 2021.

- Art. 8 - Alignements routiers

Cette disposition, présente dans le règlement actuel sous le titre « Plan d’alignement »,

est entièrement refondue sur la base du nouvel article-type cantonal ainsi que de l’avant-

projet de révision de la LC/OC. Elle contient les prescriptions permettant en substance de

déterminer les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts de part et d’autre à la

construction de bâtiments et d’autres ouvrages analogues aux abords des voies publiques

(al. 1). Ces limites sont définies au moyen d’alignements routiers (al. 2), ou, à défaut par

les distances fixées par la loi sur les routes (al. 3).

L’alinéa 1 est complété selon l’avant-projet de modification de la Loi cantonale sur les

constructions (LC) afin de préciser la portée de la primauté des alignements sur les

dispositions générales relatives aux distances. En effet, la pratique a démontré que cette

notion pouvait être imprécise dans le cas où la disposition générale relative à la distance

impose une restriction plus importante que l’alignement. Dans ce cas, une incertitude

existait quant au fait que l’alignement moins restrictif devait malgré tout primer, plus

spécifiquement dans le cas de l’alignement routier. En effet, l’alignement routier et la

règle à la distance poursuivant deux buts différents, il était possible de considérer que la

distance la plus restrictive devait s’appliquer, malgré la présence de l’alignement.

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Afin de lever cette incertitude, il est précisé explicitement que l’alignement prime même

lorsque la distance générale est plus contraignante, cette solution correspondant à

l’application généralement faite dans un tel cas.

Il faut préciser qu’il s’agit là d’une primauté sur les dispositions générales relatives aux

distances. Les dispositions spéciales, par exemple en matière de protection incendie,

demeurent applicables.

Les alinéas 4 à 7 fixent les prescriptions de détail et les exceptions.

Les éléments en saillie, habituellement autorisés jusqu'à 1.5m en empiètement des

distances aux limites réglementaires, ne pourront en aucun cas être donnés à lire comme

des dilatations de la corniche du dernier niveau avant attique. S'ils sont situés sous ladite

corniche, une distance suffisante avec le plan de l’attique devra être respectée.

Croquis explicatif des saillis en façade en lien avec le plan d’attique.

- Art. 9 – Alignements architecturaux

Cet article est introduit sur proposition du canton, qui a établi à cet effet un

modèle de disposition. Les alignements architecturaux, qui ne sont pas prévus

par le règlement actuel, visent à assurer la cohérence d’un quartier ou d’un

ensemble bâti en imposant un alignement des constructions dans le cadre d’un

plan d’affectation spécial ou de quartier (al. 1 et 2). Ils peuvent être imposés par

la commune pour assurer le développement cohérent du bâti (al. 2). Les alinéas

3 à 5 fixent les prescriptions de détail et les exceptions.

- Art. 10 - Plan d'aménagement détaillé

Cette disposition a été entièrement refondue pour la rendre compatible avec le

droit applicable, notamment en ce qui concerne la procédure d'adoption des

plans d'aménagement détaillé (anciennement, plans de structuration) qui n'était

jusqu'alors pas conforme aux prescriptions cantonales. En effet, l'article 12 al. 4

LcAT prévoit que ce type de plans constitue un plan d'affectation spécial dont

l'adoption doit suivre celle relative aux plans et règlements communaux s'il

déroge au règlement communal (art. 33 ss LcAT); s'il n'y a pas de dérogation, la

procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Ils ne sont donc

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pas assimilables à des plans d'alignement ou de remembrement, comme le

laissait entendre l'article 60 let. c du règlement actuel.

Pour éviter tout risque de confusion, la dénomination "plan de structuration" est

abandonnée dans l'ensemble du règlement au profit de celle retenue par le droit

cantonal et fédéral ("plan d'aménagement détaillé").

Dans sa nouvelle teneur, cette disposition introduit un certain nombre de

précisions qui ne figuraient pas dans sa version originale. Elle propose également

d’introduire la possibilité, pour l’autorité, d’exiger une validation des affectations

et des dessertes dans le cadre de la topographie réelle existante lors de

l’élaboration du plan.

Les modifications apportées sont reprises pour l'essentiel du règlement des

constructions et des zones de la commune de Martigny, homologué en 2013, et

du modèle d’article élaboré par le canton. Elles tiennent également compte des

remarques formulées par le SDT dans le préavis cantonal du 26 juillet 2021.

Il est proposé d'introduire une disposition permettant au conseil municipal

d'établir d'office un plan d'aménagement détaillé ou d'exiger des propriétaires

concernés l'établissement d'un tel plan avant la procédure d'autorisation de

construire dans les périmètres spécifiés sur le plan de zones (al. 4). Cette mesure

s'impose notamment lorsqu'une mesure de planification apparaît nécessaire afin

d'assurer une densification cohérente de secteurs peu bâtis. La faculté d'exiger

un plan d'aménagement détaillé est reconnue aux communes par l'article 12 al.

1 LcAT, ainsi que par la jurisprudence rendue sur la base de la LAT, dans certaines

limites. Ainsi, selon le Tribunal fédéral (RDAF 2014 I p. 347), la mesure de

planification exigée des propriétaires doit être justifiée, en ce sens qu’elle doit

être proportionnée et qu’un problème de coordination doit se poser dans le cas

d’espèce, obligeant l’autorité à peser des intérêts opposés. Ces conditions

apparaissent réalisées lorsqu'il s'agit notamment de planifier le développement

d'un secteur peu bâti ou devant subir une profonde mutation.

- Art. 11 - Plan de quartier

Cette disposition a été complètement refondue pour la rendre compatible avec le

droit applicable. Elle précise également un certain nombre de points à l'attention

des autorités et des particuliers.

Selon le droit cantonal, les plans de quartier sont soumis à la même procédure

d'adoption que les plans d'aménagement détaillé: s'il n'y a pas de dérogation au

règlement, la procédure d'autorisation de construire est applicable; dans les

autres cas, la procédure est celle prévue par le droit cantonal l’adoption des plans

et règlements communaux (art. 12 al. 4 et 34 ss LcAT).

L’exigence d’une bonne intégration à la topographie existante, tant pour les

volumes bâtis que pour les aménagements extérieurs, est précisée tant dans les

documents graphiques que dans les rapports explicatifs.

Les modifications apportées sont pour l'essentiel reprises du règlement des

constructions et des zones de la commune de Martigny, homologué en 2013, et

du modèle d’article élaboré par le canton. Elles tiennent également compte des

remarques formulées par le SDT dans le préavis cantonal du 26 juillet 2021.

- Art. 12 - Plans de remembrement

Sur le plan fédéral, le remembrement est un instrument prévu par l’article 20 de

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et les articles 8 ss

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de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de

logements (LCAP; RS 843), qui contient des règles particulières pour les zones

d’habitation. Dans le canton du Valais, la procédure de remembrement est régie

par l’article 17 LcAT ainsi que par une loi spéciale, la loi concernant le

remembrement et la rectification des limites du 16 novembre 1989 (LRRL; RS

701.2).

Cette disposition du RCCZ (article 62 du règlement actuel) n'était pas conforme à

ce nouveau droit. Elle a donc été entièrement revue et contient désormais un

simple renvoi à la législation cantonale.

Chapitre 3 Règlement des zones

Type de zones et prescriptions générales

- Art. 13 - Type de zones

Cette disposition a été revue pour assurer sa conformité avec le nouveau droit

cantonal. Les zones indicatives (zones de forêt et zones de dangers naturels) y

ont été ajoutées.

- Art. 14 - Zones de construction d'équipement prioritaire

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 64), sans modification.

- Art. 15 - Zones de construction d'équipement différé

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 65), sans modification.

- Art. 16 - Changement de degré de priorité d'une zone

Cette disposition refond les prescriptions des articles 66, 67 et 68 du règlement

actuel. L'article 67 traitait d'un cas de changement de priorité de zone qui aurait

dû figurer à l'article 66. Il est par conséquent intégré à la présente disposition.

Zones spéciales

- Art. 17 - Zones d'intérêt général A

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 69), sans modification.

- Art. 18 - Zones d'intérêt général B

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 70), sans modification.

- Art. 19 - Zone d’intérêt général C

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 71), sans modification.

- Art. 20 - Zone de construction et d’installations publiques D Campus

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 71bis), sans modification.

- Art. 21 – Secteur de chauffage à distance

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Cette disposition complète l’article 7 et concrétise les objectifs de planification

énergétique territoriale, visant notamment à la promotion des énergies

renouvelables. En effet, conformément à l’article 10 al3 de la loi cantonale sur

l’énergie, les communes peuvent, dans le cadre des plans d’affectation, désigner

des zones dans lesquelles est prévu l’équipement avec une énergie de réseau ou

une installation de production d’énergie commune à plusieurs bâtiments.

L’obligation de raccordement au réseau de chauffage à distance s’insère donc

pleinement dans cette disposition. Homologuée par le Conseil d’Etat le 10 mars

2021, elle instaure une obligation de raccordement au chauffage à distance sur

une partie du territoire communal. Tous les projets situés à l’intérieur du secteur

de chauffage à distance selon le PAZ sont soumis à l’application du règlement

communal sur le chauffage à distance du 19 décembre 2016.

- Art. 22 - Zones de protection de la nature

Faisant l’objet d’une procédure d’adoption séparée visant à modifier l’art. 72 du

RCCZ actuel (dossier du Couvent des Capucins), cette disposition a été formulée

sur demande des services de l’Etat du Valais qui demandaient une différenciation

claire entre les zones de protection de la nature et de protection des sites bâtis.

Cette prescription découle du droit fédéral qui définit les zones à protéger selon

l’art. 17 LAT, repris par les art.  11 et 23 du droit cantonal (LcAT). L’article 23 LcAT

prévoit la possibilité pour les communes d’adopter des zones à protéger pour

différents objets : cours d’eau, lacs et rives ; paysages d’une beauté particulière ;

localités typiques, lieux historiques, monuments naturels ou culturels ; biotopes

des animaux et plantes dignes d’être protégés.

Dès début 2019, différentes coordinations ont été menées avec les services de

l’Etat. Le 18 juin 2019, une nouvelle version du projet a été adressée au Service

des affaires intérieures et communales (SAIC) afin de s’assurer de la bonne

adéquation du projet complété aux exigences légales cantonales. Le 6 août 2019,

le SAIC transmettait à la commune sa prise de position avec les modifications à

apporter au dossier et clarifiait la suite de la procédure à mener. Sur

recommandation du SAIC, le dossier modifié a été soumis à nouveau au conseil

général le 15.12.2020, puis transmis au Conseil d’Etat en vue de son

homologation le 12 juillet 2022.

- Art. 23 - Zone de protection nature de Corbassières

Cette disposition est reprise de l’article 72bis du règlement actuel.

- Art. 24 - Zone mixte de détente et de protection de la nature d’Aproz

Cette disposition est reprise de l’article 72quater du règlement actuel.

- Art. 25 - Zones de protection des sites construits

Faisant l’objet d’une procédure d’adoption séparée visant à modifier l’art. 72 du

RCCZ actuel (dossier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges), cette

disposition a été formulée sur demande des services de l’Etat du Valais qui

demandaient une différenciation claire entre les zones de protection de la nature

et de protection des sites bâtis.

Cette prescription découle du droit fédéral qui définit les zones à protéger selon

l’art. 17 LAT, repris par les art.  11 et 23 du droit cantonal (LcAT). L’article 23 LcAT

prévoit la possibilité pour les communes d’adopter des zones à protéger pour

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différents objets : cours d’eau, lacs et rives ; paysages d’une beauté particulière ;

localités typiques, lieux historiques, monuments naturels ou culturels ; biotopes

des animaux et plantes dignes d’être protégés.

Dès début 2019, différentes coordinations ont été menées avec les services de

l’Etat. Le 18 juin 2019, une nouvelle mouture du projet a été adressée au Service

des affaires intérieures et communales (SAIC) afin de s’assurer de la bonne

adéquation du projet complété aux exigences légales cantonales. Le 6 août 2019,

le SAIC transmettait à la commune sa prise de position avec les modifications à

apporter au dossier et clarifiait la suite de la procédure à mener. Sur

recommandation du SAIC, le dossier modifié a été soumis à nouveau au conseil

général le 15.12.2020, puis transmis au Conseil d’Etat en vue de son

homologation le 12 juillet 2022.

Cet instrument de protection par création de zones à protéger ne doit pas être

confondu avec la protection d'objets par inventaire communal découlant de

l’article 87, ainsi que de la législation cantonale (art. 8ss LcPN et 8ss OcPN).

L'instrument de l'inventaire sera utilisé de préférence lorsque les objets à

protéger sont disséminés sur le territoire communal, de sorte qu'une zone de

protection ne peut être établie.

- Art. 26 – Secteurs sensibles

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 72ter). Elle a été

homologuée par le Conseil d’Etat le 8 mars 2017.

- Art. 27 - Zones agricoles

Cette disposition est simplifiée et renvoie désormais à la législation cantonale et

fédérale, qui règle la question de manière exhaustive.

- Art. 28 - Zones agricoles protégées

Cette disposition est reprise de l’article 74 du règlement actuel. L’alinéa 4 renvoie

aux nouvelles dispositions en matière d’esthétique (art. 68 et 69). Après

discussion avec le service cantonal du développement territorial (29.08.2022),

celui-ci recommande de ne pas inclure de nouvelles dispositions sur les zones

agricoles protégées, et ceci pour plusieurs raisons :

- Les éléments paysage-nature identitaires de Sion devront être

identifiés au travers de l’étude y relative menée par le bureau

spécialisé en ingénierie environnementale (Drosera) dans le cadre de

la révision globale. Cette étude est donc un prérequis pour identifier et

justifier les points d’attention (éléments à protéger) à intégrer dans cet

article.

- La révision prioritaire porte essentiellement sur le RCCZ (pas sur le

PAZ). D’autres secteurs mériteraient un év. classement en zone

agricole protégée.

La volonté initiale des services communaux était de renforcer les éléments de

protection des caractéristiques identitaires du coteau viticole (mur en pierre

sèche, maintien de la culture de la Vigne…).

- Selon le SDT, l’article 73 du RCCZ sédunois en force relatif aux zones

agricoles donne une base générale pour la protection des éléments

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 24/72

caractéristiques du paysage agricole, sans les mentionner

explicitement. L’autorité municipale peut, dans l’intervalle de la

révision de cet article, utiliser cet article ainsi que l’art 44, pour contrer

certains projets allant à l’encontre des valeurs de ces territoires.

- Au surplus, si un projet devait aller à l’encontre des valeurs d’un site et

au vu de la révision globale à l’étude, le SDT recommande d’invoquer

la zone réservée au besoin. Vérification sera faite en temps voulu

auprès des juristes du Canton pour savoir s’il est possible d’utiliser de

la zone réservée hors zone à bâtir. A première vue et après relecture de

l’art. 27 de la LAT, rien n’empêcherait de faire valoir cette mesure

provisionnelle.

Zones indicatives

- Art. 29 - Zones de forêts (Aire forestière)

Cette disposition est entièrement remaniée sur la base du modèle d’article fourni

par le Service cantonal des forêts, des cours d’eau et du paysage. Elle contient

désormais diverses précisions relatives aux possibilités de construire et à

l’interdiction de défricher, à la procédure d’obtention du permis de coupe et aux

distances à respecter avec les constructions.

- Art. 30 - Zones de dangers naturels

Cette disposition est introduite afin de satisfaire aux exigences cantonales. Les

prescriptions relatives aux zones de danger figurent en annexe 4 du nouveau

règlement.

Chapitre 4 Divers

- Art.  31 - Taxe sur la plus-value

Cette disposition, qui se fonde sur le modèle d’article cantonal, est introduite

suite à la révision de la LcAT, entrée en vigueur le 15 avril 2019. L’article 10b LcAT

prévoit que les avantages et les inconvénients majeurs résultant de mesures

d’aménagement du territoire font l’objet d’une compensation équitable. Dans ce

cadre, la nouvelle LcAT prévoit la possibilité pour les communes de prélever une

taxe sur la plus-value d’au maximum 20 % en cas d’augmentation des possibilités

d’utilisation de la zone à bâtir (art. 10c al. 1 let. c et 10e al. 2 LcAT). Par

augmentation des possibilités d’utilisation, il faut notamment entendre une

augmentation de la densité, du nombre d’étages ou de la hauteur autorisée.

Toutefois, afin que la commune puisse prélever une telle taxe, il est nécessaire

de créer une base légale dans le règlement des constructions.

Règles sur les constructions

Généralités

- Art. 32 - Application du droit cantonal et règles communales

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Cette disposition subit quelques modifications pour refléter l’état du droit

supérieur. Elle rappelle que la législation cantonale ainsi que l’accord

intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine des

constructions (AIHC) sont applicables directement et que le règlement

communal contient pour l’essentiel des dispositions d’exécution.

Prescriptions matérielles

Règles sur les mesures d’utilisation du sol

Généralité

- Art. 33 - Définitions et droit applicable

Cette disposition est nouvelle et se fonde entièrement sur le nouveau droit. Elle

rappelle que les définitions et méthodes de calcul sont régies entièrement par le

droit cantonal. En revanche, la commune est compétente pour fixer les limites,

en valeurs absolues, aux prescriptions matérielles applicables pour chaque zone

(hauteur, densité, nombre d’étages, etc.). Ces prescriptions, qui figuraient sous le

règlement actuel à l’article 95, font désormais l’objet de l’annexe 1 au règlement.

- Art. 34 - Droits acquis

Cette disposition remplace l’article 107 du règlement actuel. Elle se fonde sur

l’article 5 LC. La révision du droit cantonal s’est accompagnée d’un

assouplissement du régime en la matière. Désormais, les constructions au

bénéfice d’un droit acquis peuvent être modifiées, voire agrandies ou

reconstruites indépendamment du risque d’aggravation de la non-conformité au

droit (art. 5 al. 1 LC). Toutefois, la demande doit faire l’objet d’une pesée

d’intérêts, notamment en relation avec la protection du patrimoine bâti et des

droits des voisins (art. 5 al. 2 LC).

- Art. 35 - Dérogations

Cette disposition remplace l’article 98 du règlement actuel et subit des

adaptations rédactionnelles. Elle se fonde sur le modèle cantonal et l’article 6 LC.

Elle prévoit la possibilité pour le conseil municipal d’accorder des dérogations si

cela s’avère justifié au vu des circonstances (particularités du terrain, pente,

situation de la parcelle, etc.). Toutefois, selon la jurisprudence, la dérogation

suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de

quoi l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire se

substituerait au législateur cantonal et communal par le biais de sa pratique

dérogatoire (ATF 112 Ib 51 consid. 5).

Ordre des constructions

- Art. 36 - Généralités

Cette disposition est reprise de l’article 76 du règlement actuel. La notion d’ordre

dispersé structuré est abandonnée, dès lors qu’elle n’est plus appliquée.

- Art. 37 - Ordre contigu

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Cette disposition est reprise de l’article 77 du règlement actuel et subit quelques

adaptations.

Le paragraphe 2 de l’alinéa 5 est supprimé afin de tenir compte des nouvelles

typologies de balcons et de loggias ; les parties ouvertes ne sont plus limitées, les

saillies et oriels demeurent quant à elles soumises à une limitation analogue à

celle prévue par les articles 8 al. 6 et 9 al. 4 (profondeur maximale de 1.5 m).

L’alinéa 7 est introduit afin de tenir compte des impératifs de protection des

bâtiments figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti (art. 87).

L'application de l'ordre contigu pour ces bâtiments n'est pas compatible avec les

objectifs de protection fixés par le droit cantonal. En effet, l’article 18 al. 2 LC

prévoit que les objets inventoriés ne doivent pas subir de modifications

préjudiciables, ni être détournés de leurs buts, ni être touchés par des

modifications portées à leurs alentours. Dès lors, toute modification portée à ces

bâtiments devra en principe s'effectuer conformément aux prescriptions relatives

aux distances à la limite et aux distances minimales fixées par la police du feu,

cela même dans les zones où l'ordre contigu est obligatoire.

Distances à la limite et aux bâtiments

- Art. 38 Distances – Définition

Les articles 38 et 39 fixent les règles générales en matière de calcul sur les

distances. Ils se basent entièrement sur le nouveau droit cantonal, entré en

vigueur le 1er janvier 2018. Il est rappelé que celui-ci est seul déterminant pour

ce qui est des définitions et méthodes de calcul (art. 3 LC).

> L’alinéa 1 reprend l’article 7 al. 1 LC, qui se base sur la définition de l’AIHC

(ch. 7.1 et 7.2). Il est en outre renvoyé aux croquis à l’annexe 2 de l’AIHC.

> L’alinéa 2 précise que les petites constructions ne sont pas soumises aux

distances aux limites. Cette disposition se base sur les articles 8 al. 1 LC

et 7 OC.

> L’alinéa 3 précise que les saillies ne sont pas déterminantes dans le

calcul (cf. ch. 3.4. AIHC). Le détail est réglé dans l’OC (cf. art. 5 OC).

> L’alinéa 4 rappelle que les constructions souterraines peuvent être

implantées en limite de propriété (cf. ch. 2.4. AIHC). Le détail est réglé

dans l’OC (cf. art. 6 OC).

> L’alinéa 5 dispose que la distance minimale est fixée conformément à

l’annexe 1 du présent règlement (tableau de prescriptions).

- Art. 39 Distances – Détermination

> L’alinéa 1 pose le principe selon lequel les distances aux limites sont

fixées dans l’annexe 1 au règlement. L’obligation de fixer des distances

aux limites découle de l’article 8 al. 1 LC. Il est précisé qu’il peut être

renoncé à fixer des distances pour certains types de zones, pour autant

que d’autres prescriptions assurent un aménagement cohérent des

constructions (alignement, hauteur, indice, obligation d’un plan

d’affectation spécial, etc.) (art. 8 al. 2 LC ; cf. également ch. 2.2. et 2.3.

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AIHC) ; tel est le cas sur le territoire communal pour les zones de vieille

ville, villages et hameaux ainsi que les zones d’intérêt général.

> L’alinéa 2 rappelle que la distance minimale entre deux bâtiments érigés

sur un même fond est égale au double de la distance aux limites.

> L’alinéa 3 rappelle que la commune peut déroger, dans des secteurs

prévoyant en principe des distances minimales, aux règles fixées pour

autant qu’un plan d’affectation spécial soit élaboré et approuvé et que

d’autres mesures permettent d’assurer un aménagement cohérent du

secteur. Cette prescription se fonde sur l’article 8 al. 3 LC.

> L’alinéa 4 rappelle que la distance entre fonds voisins peut être modifiée

par inscription d’une servitude au registre foncier (cf. art. 8 al. 5 LC).

> À noter que l’article 8 al. 4 LC précise que les renonciations ou les

dérogations concernant les distances ne valent pas pour les limites

extérieures du secteur touché ; ainsi, vers l’extérieur du secteur, les

distances ordinaires s’appliquent.

- Art. 40 - Distance arrière

Cette disposition est reprise de l’article 88 let. a du règlement actuel ; la réduction

de la distance aux limites en présence de pente particulières constitue une

prescription de nature matérielle, pour laquelle la municipalité reste compétente

de légiférer (art. 3 al. 1 et 3 LC).

La matière régie par la lettre b de l’article 88 est désormais réglée par l’article 39

al. 4.

- Art. 41 - Limites obliques

Les prescriptions sur les limites obliques sont reprises sans modification de

l’article 89 du règlement actuel. Il s’agit également de prescriptions de nature

matérielle, pour laquelle la commune conserve la compétence de légiférer (art. 3

al. 1 et 3 LC).

- Art. 42 - Autres règles sur les distances

Cette disposition contient plusieurs prescriptions complémentaires sur les

distances qui se fondent sur le droit cantonal.

Les alinéas 1 et 2 traitent des alignements. Il est rappelé que ceux-ci sont fixés

selon la législation sur les routes et priment les distances aux limites (art. 9 al. 4

LC). En l’absence d’alignement communal, la distance à respecter est de 2 m du

bord de la chaussée ou du trottoir pour les routes ouvertes à la circulation et de

1.5 m pour les chemins et pistes cyclables. Pour le surplus, il est renvoyé aux

prescriptions de l’article 9 LC, à l’AIHC (ch. 7.3), ainsi qu’à la loi sur les routes.

L’alinéa 3 réserve les distances prévues par d’autres législations, en particulier

en matière de protection incendie, de forêts ou de protection des eaux (cf. art. 10

LC). Il est rappelé que selon la jurisprudence, les normes de sécurité incendie

priment sur les règles du droit public en matière de distance aux limites (cf. ATF

1C_303/2010 du 28 septembre 2010 cons. 2.4 et 4 ; TC, ACDP A1 17 123 du 20

avril 2018, consid. 16 et 17).

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Hauteurs

- Art. 43 - Hauteur totale et hauteur d’excavation

- Art. 44 - Autres hauteurs

- Art. 45 - Hauteurs - Détermination

Les articles 43-45 remplacent les articles 78-80 du règlement actuel. Ils se

fondent sur le nouveau droit cantonal (art. 11-15 LC et 8-11 OC), qui a

entièrement revu les modes de calcul et définitions en la matière, en se basant

sur l’AIHC.

Le nouveau droit introduit ainsi plusieurs nouvelles notions et prescriptions en

matière de hauteur :

- L’article 43 al. 1 précise que la hauteur totale correspond à la plus grande

hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit et le terrain de

référence mesurée à l’aplomb (cf. art. 11 al. 1 LC). Le point de référence

supérieur est « le point le plus haut de la charpente ». Le point de référence

inférieur est le « terrain de référence » (cf. art. 39 al. 2). Au sujet du point de

référence supérieur, le message AIHC précise que le point de référence

supérieur est, s’il s’agit d’un toit à deux pans, la hauteur au faîte et, s’il s’agit

d’un toit plat, la surface du toit. Le commentaire AIHC du 3 septembre 2013

relève encore qu’il s’agit du point le plus haut de la structure porteuse de la

toiture, sans l’éventuelle isolation et sans la couverture. Au final, le point

supérieur des toits à pans correspond à la règle de l’ancien droit cantonal (art.

11 al. 2 LC); toutefois, il est relevé que l’acrotère ne devrait plus être

déterminant pour les toits plats (cf. commentaires AIHC du 3 septembre

2013 et croquis de l’annexe 2 de l’AIHC).

- L’article 43 al. 2 précise que le terrain de référence correspond au terrain

naturel (cf. art. 11 al. 2 LC). S’il est impossible de le déterminer (mouvements

de terre importants, etc.), il faut considérer les terrains environnants. En

outre, pour des raisons liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement,

il est possible de prévoir un autre terrain de référence que le terrain naturel,

ceci pour autant qu’il soit déterminé dans le cadre d’une procédure de

planification (plan d’affectation spécial) ; ainsi, dans des zones à configuration

exceptionnelle ou comportant des dangers de crue, il est envisageable de

définir un autre terrain de référence que le terrain naturel, ceci afin de

favoriser une uniformité des constructions en considération de la situation

exceptionnelle du secteur.

- L’article 39 al. 3 précise que chaque partie d’un bâtiment échelonné (dans sa

hauteur ou sa situation) se calcule séparément. Cet alinéa introduit ainsi une

règle plus souple que les prescriptions de l’ancien droit (cf. art. 11 al. 3 aLC,

croquis No 10 aOC et jurisprudences cantonales y relatives), dès lors que les

corps de bâtiments ne doivent pas constituer des entités distinctes (séparés

dans leur verticalité). Ainsi, des appartements qui traversent des parties de

bâtiments dans leur horizontalité n’empêchent pas de considérer l’ensemble

comme un bâtiment échelonné et, par conséquent, la hauteur pourra se

calculer pour chacune de ses parties.

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- L’article 43 al. 4 rappelle que les superstructures ne sont pas comptées dans

la hauteur totale (cf. message AIHC ad ch. 5.1). Les précisions sont fixées

dans l’OC (cf. art. 8 OC).

- L’article 43 al. 5 prévoit un dépassement autorisé des règles sur les hauteurs

d’au maximum 20 centimètres pour autant que le coefficient de transmission

thermique du toit concerné (valeur U) soit amélioré de 20 pour cent par

rapport aux exigences de la législation cantonale sur l’énergie. Cette

disposition se fonde sur l’article 32 al. 3 LC ainsi que sur l’article 11 OC.

- L’article 43 al. 6 traite de la hauteur d’excavation, notion introduite par le

nouveau droit cantonal (cf. art. 12 LC). Avec la nouvelle définition de la

hauteur, le point de référence inférieur correspond, à moins d’une

planification au vu de circonstances exceptionnelles, au terrain naturel. Ainsi,

un terrain aménagé situé en-dessous du terrain naturel ne serait plus

déterminant (cf. art. 11 al. 2 aLC). Sans règles complémentaires, la

prescription sur la hauteur totale se révèlerait insatisfaisante car il serait

possible de bâtir un bâtiment en dessous du terrain naturel et aménager un

terrain artificiel plus bas sans que cette partie soit considérée dans la hauteur

totale. Ainsi, afin de palier à l’inconvénient de considérer systématiquement

le terrain naturel comme point de référence inférieur, le nouveau droit

cantonal a introduit une prescription fixant une hauteur maximale

d’excavation qui correspond à la hauteur du bâtiment apparent se trouvant

en-dessous du terrain naturel. Les hauteurs d’excavation sont fixées dans

l’annexe 1. Le rapport explicatif relatif à la définition des valeurs de hauteurs

avec coupes de principe se trouve en annexe 2 du présent rapport.

- L’article 44 al. 1 précise que la hauteur totale avec excavation correspond à

la somme de la hauteur totale et de la hauteur d’excavation (cf. art. 13 LC).

Celle-ci peut être fixée en-dessous de la somme de la hauteur totale et de la

hauteur d’excavation, afin de ne pas inciter les constructeurs à augmenter

artificiellement la hauteur du bâtiment par la création de déblais.

- L’article 44 al. 2 précise que la hauteur cumulée avec excavation correspond

à la différence entre le point le plus haut de la charpente du toit du corps de

bâtiment échelonné le plus élevé et le point le plus bas du terrain aménagé.

Toutefois, le terrain de référence est déterminant dans le cas où le point le

plus bas du terrain aménagé est plus haut que le terrain de référence (cf.

article 14 LC).

- L’art 44 al. 3 précise la définition de la méthode de calcul de la hauteur de

façade selon l’AIHC. La hauteur de façade s’applique aux zones à faible

pente : située en zones d’habitat collectif et zones mixtes.

- Deux nouvelles notions sont introduites à l’article 44 al. 4 et 5. Elles visent à

assurer une intégration harmonieuse des constructions dans la pente :

o La hauteur aval (Haval)

o La hauteur sur rue (Hrue)

À travers l’obligation de définir une hauteur d’excavation (HE) exprimée dans

le droit cantonal, le législateur cantonal n’a certainement pas perçu toutes les

implications problématiques de son application pour les territoires en pente.

Ci-dessous, quelques constats :

- La hauteur d’excavation (HE) calculée dans les terrains en pente est

biaisée par la localisation de la hauteur totale (HT);

- La définition d’une valeur de HE limitera ainsi la profondeur d’une

construction en fonction de la pente du terrain naturel ;

- La notion de HE est intimement liée à la topographie (pente) de la zone. Le

mode de calcul de hauteur d’excavation (HE) pousse à définir une HE plus

importante que l’excavation réelle souhaitée (terrain aménagé).

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 30/72

- La définition d’une HE trop faible risque de rendre irréalisables certains

projets situés dans une topographie de pente, voire de contraindre à la

réalisation d’une morphologie de bâti plus favorable concernant le mode

de calcul de la HT.

Ni la notion de hauteur totale avec excavation (HT+HE) ni la notion de hauteur

de façade ne permettent le maintien des capacités constructibles selon

l’ancien droit (gabarit tunnel) et l’unité du tissu bâti selon les caractéristiques

déterminantes du bâti situé en pente.

La hauteur aval (Haval) vise donc à assurer une intégration harmonieuse des

constructions à la pente, en limitant leur impact en pente aval pouvant nuire

à l’uniformité du milieu bâti. La hauteur aval se mesure au milieu de la façade

aval, sur une verticale, du point le plus bas du terrain naturel (ou du terrain

aménagé s’il est plus bas), mesuré à l’aplomb, jusqu’à l’intersection de la

façade avec la ligne supérieure de toiture (pour les toits à pans) ou jusqu’à

l’arrête supérieure du garde-corps, qu’il soit ajouré ou non (pour les toits

plats). Cette notion s’applique dans les zones d’habitat de coteau et d’habitat

de coteau sensible. Il est proposé de définir une hauteur aval égale à la

hauteur totale. Haval = HT. La valeur de la hauteur d’excavation HE pouvant

ainsi être optimisée pour permettre l’intégration du bâti dans la pente sans

agrandir la hauteur aval de façon disproportionnée.

Croquis explicatifs de la notion de hauteur aval :

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La hauteur sur rue (Hrue) vise à assurer une uniformité des constructions et

de leur impact visuel sur le domaine public de référence. Par domaine public

de référence, on entend la voie publique principale selon la hiérarchie

prévue par la législation sur les routes (art. 3 al.1)  :

« Les voies publiques se divisent, selon leur destination et leur importance, en:

o routes nationales;

o routes et chemins cantonaux;

o routes et chemins communaux;

o routes et chemins privés affectés à l'usage commun;

o pistes et bandes cyclables;

o chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre;

o pistes de vélo tout terrain (pistes VTT). »

La hauteur sur rue se mesure au milieu de la façade donnant sur le domaine

public de référence, sur une verticale, de l’altitude correspondant au point le

plus proche du bord de la chaussée ou du trottoir, jusqu’à l’intersection de la

façade avec la ligne supérieure de toiture (pour les toits à pans) ou jusqu’à

l’arrête supérieure du garde-corps, qu’il soit ajouré ou non (pour les toits

plats).

L’application stricte de la notion de hauteur de façade sur des territoires en

pente (secteur du cône de la Sionne < Zone Centre 1-3) ayant connu des

modifications significatives du terrain de référence est problématique par

rapport à la volonté de conserver l’unité des constructions. En effet, selon le

texte de l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine

des constructions (AIHC), celle-ci doit se calculer de la façon suivante : « Plus

grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de

la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant ».

Le plan de façade se calculant depuis le terrain de référence correspondant

au terrain naturel. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à

l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans

le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

L’instruction de PAS pour les zones C1-3 paraissant utopique au vu des

moyens nécessaire à leur mise en œuvre.

Croquis explicatifs de la notion de hauteur sur rue :

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En sus, en zone centre, la définition des valeurs de hauteurs sur rue (basée

sur l’ancienne notion de hauteur de façade) a été modifiées par rapport à

l’ancienne version du RCCZ (1989) afin de permettre l'implantation au rez-

de-chaussée de locaux commerciaux disposant de trois mètres de vide

d'étage (art. 54) et de s’adapter aux nouveaux standard de construction

visant une meilleure isolation des constructions (hauteur de dalle). Il faut

rappeler que cette mesure est souhaitable tant pour des questions sanitaires

(protection contre le bruit, ventilation adéquate des locaux, etc.) que pour des

considérations urbanistiques: en effet, concernant les commerces situés au

rez de chaussée, ces nouvelles valeurs visent à rendre plus attractif les locaux

donnant sur rue, en favorisant notamment les respirations et le caractère aéré

de locaux destinés à recevoir une clientèle régulière.

- L’article 45 précise que le règlement communal fixe à l’annexe 1 les hauteurs

totales, les hauteurs d’excavation, les hauteurs totales avec excavation ainsi

que les hauteurs totales cumulées avec excavation. À noter que selon le droit

cantonal, seules les hauteurs totales et d’excavation doivent être

obligatoirement fixées dans les règlements communaux (art. 15 LC). Le

rapport explicatif relatif à la définition des valeurs de hauteurs avec coupes

de principe se trouve en annexe 2 du présent rapport.

Niveaux

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- Art. 46 Étages – Définitions

- Art. 47 Prescriptions applicables aux étages et attique

Les articles 46-47 remplacent l’article 81 du règlement actuel. Ils se fondent sur

le nouveau droit cantonal (art. 16 LC et 12 OC), qui a entièrement revu les modes

de calcul et définitions en la matière, en se basant sur l’AIHC.

Le nouveau droit introduit ainsi plusieurs nouvelles notions et prescriptions en

matière d’étages :

- L’article 46 al. 1 précise que les étages correspondent au nombre de niveaux

d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique. Le

nombre de niveaux est compté indépendamment pour chaque corps de

bâtiment (cf. art. 16 al. 1 LC et ch. 6.1 AIHC).

- L’article 46 al. 2 précise que le sous-sol correspond au niveau dont le

plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur de

2 m par rapport au pied de façade (cf. art. 12 al. 1 OC et ch. 6.2 AIHC).

- L’article 46 al. 3 précise que le comble correspond au niveau dont la hauteur

du mur de combles ne dépasse pas 1,5 m (cf. art. 12 al. 2 OC et ch. 6.3 AIHC).

- L’article 46 al. 4 précise que l’attique correspond au niveau dont une façade

au moins est en retrait de 2,5 m par rapport au niveau inférieur selon la

définition de la législation cantonale (cf. art. 12 al. 3 OC et ch. 6.4 AIHC).

A noter que selon l’article 3 al. 3 LC, il serait envisageable de conserver la

prescription actuelle de l’article 81 let. b et d’exiger en outre que la surface

utile des attiques et combles ne dépasse pas 50% de celle de l'étage type

correspondant. Il s’agit en effet d’une prescription de nature matérielle plus

restrictive, expressément autorisée par l’article 3 al. 3 LC. Toutefois, il est

proposé de renoncer à cette prescription, dans la mesure où elle restreint la

liberté des constructeurs de manière excessive. L’article 47 relatif aux

prescriptions applicables aux étages et attiques introduit à son alinéa 2 une

prescription matérielle visant à préciser l’implantation de l’attique en retrait

par rapport au plan de façade de la construction. En effet, la nouvelle

législation cantonale est trop permissive concernant l’implantation d’attique.

Sans prescriptions communales particulières, l’expression de ce dernier

niveau ne se distinguerait plus de la façade de la construction sur 3 côtés

risquant ainsi dans les faits de créer un niveau supplémentaire plein sur 3

façades. En terme d’unité morphologique, l’insertion urbaine de ces

bâtiments à attique plein sur 3 faces seraient problématique dans un

contexte de quartier majoritairement constitué. La lecture des hauteurs de

façades se trouveraient viciée par ces nouveaux bâtiments constitués dans

les faits d’un niveau supplémentaire en façade ne permettant plus

d’appréhender l’attique comme le niveau sommital du bâtiment, marquant

une transition entre le plan de façade et la toiture.

La prescription communale fixe donc la profondeur de retrait à tenir pour les

façades de l’attique à 1,5m (normalement sur 3 façade) par rapport au plan

de façade de la construction en sus du retrait exigé par la législation cantonale

à 2,5m sur au moins une façade par rapport au niveau inférieur.

Dans un contexte d’ordre contigu défini selon la zone (PAZ), les retraits de

l’attique ne s’appliquent pas aux façades contigües (mur borgne de contiguïté

entre deux bâtiments). Les façades des attiques parallèles aux rues devront

donc respecter à minima : un retrait de 2.5m par rapport au niveau inférieur

et un retrait de 1.5m par rapport au plan de façade de la construction. Le choix

de la localisation de ces profondeurs de retrait sur les façades non contigües

étant laissée libre au requérant.

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Plan explicatif du retrait exigé pour les attiques (sans et avec ordre contigu).

- L’article 47 al. 1 rappelle qu’un nombre maximal d’étages est fixé à l’annexe

1. A noter que la fixation d’un nombre d’étages n’est pas obligatoire selon

l’article 16 al. 2 LC.

Indices

- Art. 48 - Surface de terrain déterminante

L’article 48 fait partie des nouvelles dispositions sur les indices de densité. Ces

dispositions se fondent sur le nouveau droit cantonal, qui a entièrement revu les

prescriptions en la matière sur la base de l’AIHC.

L’article 48 al. 1 traite de la surface de terrain déterminante (STd), qui sert de

base au calcul des indices. Elle correspond aux terrains ou parties de terrains

compris dans la zone à bâtir correspondante (cf. art. 17 al. 1 LC). La définition a

été reprise de l’AIHC (ch. 8.1) et correspond à la notion de « surface brute totale

déterminante » (art. 13 al. 1 aLC) ou « surface constructible de terrain » (art. 5 al.

3 aOC) de l’ancien droit cantonal.

L’article 48 al. 2 reprend les prescriptions de l’article 17 al. 1 et 2 LC. Il précise

que sont prises en compte dans le calcul de la densité, les surfaces des accès et

routes privées sur le terrain déterminant, ainsi que les surfaces des accès au

1.5m

1.5m 1.5m

2.5m

1.5m 1.5m

2.5m 2.5m

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 35/72

bâtiment. Ne sont en revanche pas comptées les surfaces relatives au réseau

routier (principal, collecteur et de desserte).

- Art. 49 - Indices - Définitions

L’article 49 traite des indices applicables sur le territoire communal, étant précisé

que la fixation d’indice par les communes est facultative, mais que la renonciation

à fixer des indices doit s’accompagner d’autres prescriptions afin d’assurer un

aménagement local cohérent (cf. art. 46 al. 2 ; cf. également art. 19 al. 2 LC).

Les définitions sont reprises de l’AIHC (8.2, 8.4 et 8.5). Les observations

suivantes peuvent être émises :

- Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) : cet indice a remplacé l’indice

d’utilisation de l’ancien droit cantonal (art. 13 aLC et 5ss aOC). L’IBUS

comporte l’avantage de considérer toutes les surfaces construites

(habitables ou non). Cette règle permettra ainsi de ne plus devoir procéder à

des contrôles relatifs au caractère habitable ou non (cf. délimitation dans le

glossaire de l’aOC sur les locaux communs de jeu, etc.) et de laisser

finalement au propriétaire le choix complet sur le type d’affectation sur

l’ensemble des surfaces. Cette règle permet ainsi d’atténuer la restriction

faite à la propriété en raison de la fixation d’un indice maximal.

L’IBUS correspond à l’indice d’utilisation de l’ancien droit, multiplié par

1.333. L’annexe 1 de l’OC établit le tableau de conversion suivant :

Indice d’utilisation

(art. 13 LC et 5 ss OC)

Indice brut d’utilisation du sol, IBUS

(art. 18 LC et 13 ss OC)

≤ 0.35  0.5

0.40  0.53

0.45  0.60

0.50  0.67

0.55  0.73

0.60  0.80

0.65  0.87

0.70  0.93

0.75  1

0.80  1.07

0.85  1.13

- Indice d’occupation du sol (IOS) : cet indice correspond au taux d’occupation

du sol de l’ancien droit (art. 32 al. 1 let. k aOC ; cf. aussi glossaire aOC)

- Indice de surface verte (Iver) : cet indice permet d’assurer la préservation

d’une surface au sol minimale comportant un caractère naturel et ainsi de

garantir qu’une partie du terrain reste perméable afin d’assurer notamment

une évacuation lente des eaux visant à réduire les débits de crues lors de

précipitations intenses. Cet indice a également comme objectif supérieur de

contribuer à la qualité du cadre de vie, d’assurer un équilibre en espaces

construits et espaces libres et de répondre aux enjeux environnementaux

dans un contexte de changement climatique. La définition des valeurs par

zone pour cet indice a été déterminée au travers de l’annexe 2 du présent

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rapport. Ce document démontre la conformité des valeurs définies vis à vis

des buts et principes de l’aménagement du territoire (LAT art. 1) et plus

particulièrement aux principes suivants :

o « orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu

bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée ;

o protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la

forêt et le paysage » .

Au surplus, le dossier de commentaires de l’AIHC rappelle dans son point 2

que « l’indice de surface verte n’a qu’une influence indirecte sur la densité

bâtie. En effet, si les surfaces vertes ne peuvent être construites au-dessus du

sol, elles peuvent très bien l’être sous terre (à propos des constructions

souterraines, voir ch. 2.4). Si l’accord ne se prononce pas sur la question de

savoir quelle doit être l’ampleur de la couverture de terre, on peut néanmoins

déduire de la définition du ch. 8.5 que celle-ci doit être naturelle ou pouvoir

être végétalisée ».

Le point 4 du dossier des commentaires de l’AIHC précise les surfaces

pouvant être comptabilisées dans le calcul de l’indice de la façon suivante :

« la surface verte déterminante comprend les surfaces qui: a. sont naturelles

ou végétalisées, b. sont perméables et c. ne servent ni au dépôt ni au

stationnement. Cette définition laisse une importante marge d’interprétation.

Elle se base avant tout sur la perception visuelle des choses. Ainsi les surfaces

perméables au sens de l’accord ne sont-elles pas forcément proches de l’état

naturel, puisqu’elles peuvent aussi se trouver sur des constructions

souterraines (ch. 2.4) ou partiellement souterraines (ch. 2.5). (…) « Pour qu’une

surface soit réputée « naturelle » ou, du moins, « végétalisée », il faut qu’elle

présente soit un sol naturel permettant une gestion normale des flux de matière

et l’infiltration des eaux météoriques, soit une couche de terre végétale

suffisamment épaisse pour être plantée sans menacer en permanence de se

dessécher. Ne représente donc pas une végétation conforme à l’accord celle

qu’on trouve sur une toiture végétalisée ». Les normes SIA 318 fixent à 60cm

la hauteur d’un horizon pédologique capable d’assurer une certaine

autonomie hydrique. Cette valeur minimale de substrat sur dalle devra donc

être prévue afin d’être comptabilisée comme surface verte dans le sens de

l’IVER. Au surplus, une connexion (trop plein/ évacuation) au terrain naturel

devra être conçue dans l’intention de réapprovisionner la nappe phréatique.

Des valeurs spécifiques par zones de ce nouvel indice ont été déterminées

sur la base d’une analyse fine effectuée sur le tissu bâti du territoire

communal.

Les précisions sur l’application de cet indice, au travers de l’alinéa 2 de l’art.

79 « Arborisation et indice de surface verte » du présent règlement a pour but

d’orienter sur l’application de cet indice notamment dans l’objectif recherché

d’augmenter la résilience de la ville de Sion dans un contexte de changement

climatique avec comme principaux risques identifiés : le phénomène d’îlot de

chaleur urbain et les dégâts hydrologiques liés aux eaux de ruissellement. Ces

deux phénomènes étant intimement liés au taux d’imperméabilisation des

sols en milieu urbain. Les espaces verts, eux, offrent un rafraîchissement :

leurs plantes fournissent de l’ombre et stockent l’eau de pluie, qui refroidit

l’air en s’évaporant.
La détermination de ces valeurs a également comme objectifs corollaires

d’augmenter la biodiversité en milieu urbain en offrant des possibilités

d’habitat pour la faune et la flore.

En zones centre, il a été décidé de ne pas fixer de valeurs liées à l’Iver, ceci

afin de ne pas s’opposer aux objectifs de densification de la Ville dans un

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 37/72

milieu déjà très contraint (accès/ parking souterrain/ construction etc). La non

détermination quantitative de cette valeur liée aux surfaces vertes est par

contre complétée par un objectif qualitatif défini par une limitation des

surfaces imperméables, au travers de l’alinéa 3 de l’art. 79. Cet alinéa précise

que pour ces zones, les surfaces imperméables seront restreintes aux seules

aires d’accès principales relatives au trafic individuel motorisé, voire de

mobilité douce si nécessaire. De plus, cet alinéa précise que les parkings

souterrains se localiseront prioritairement sous l’emprises du bâtiment, ceci

afin de favoriser les surfaces de plantations végétales en pleine terre. Pour

ces zones, reste néanmoins obligatoire la détermination de surfaces de

détentes, d’arborisation et de surface de jeux définit au travers de l’art. 79

al.1 et art. 67.

- Art. 50 Indices - Détermination

L’article 50 al. 1 précise que les indices sont fixés à l’annexe 1.

L’article 50 al. 2 prévoit la possibilité de renoncer à fixer un indice. Cette

prescription est fondée sur l’article 19 al. 1 et 2 LC, qui vise à accorder plus de

liberté aux communes mais exige dans ce cas que d’autres prescriptions soient

prévues permettant d’assurer un aménagement cohérent (distances/alignement,

hauteur, etc.). Le règlement renonce à la fixation d’indices pour certaines zones

(vieille ville, villages et hameaux, centre I-III, mixte 1 et mixte Cour de Gare).

L’article 50 al. 3 prévoit de fixer un indice (IOS) minimal à atteindre pour les zones

industrielles et les zones centre d’achat pour les nouvelles constructions. Cette

option, expressément prévue par l’article 19 al. 3 LC, existait déjà sous l’ancien

droit cantonal (cf. glossaire aOC sous « indice d’utilisation »). Dans ce cadre, il est

relevé que les communes et le canton fixent des objectifs de densité à atteindre

et que cet instrument apparaît consister le meilleur moyen d’y parvenir.

- Art. 51 Indices – Majorations et report

L’article 51 se fonde sur l’article 14 OC, qui prévoit les cas dans lesquels les

indices peuvent être majorés. L’énumération figurant à l’article 14 OC est

exhaustive. Les communes ne peuvent donc fixer d’autres possibilités de

majoration (art. 21 al. 1 et 2 OC). Le projet reprend les majorations suivantes :

- Plans d’affectation spéciaux qui offrent des avantages par une solution

d'ensemble : majoration selon les prescriptions de l’annexe 1.

- Projets de construction dont la consommation d'énergie est inférieure à la

norme fixée par les instances cantonales : majoration selon les prescriptions

cantonales applicables (ordonnance sur les constructions).

- Bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes

handicapées : majoration de 2 pour cent sur l’IBUS.

- Bâtiments avec locaux commerciaux en front de rue et contigus à l’espace

public : majoration selon les prescriptions de l’annexe 1, étant précisé que la

majoration n’est pas applicable aux locaux fermés au public (cabinets

médicaux, bureaux d'avocats, notaires, fiduciaires, experts comptables,

agents immobiliers, etc.).

- Bâtiments de l’hôtellerie : majoration de 45 pour cent sur l’indice brut

d’utilisation du sol, voire d’autres indices si prévu par l’annexe 1.

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

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- Bâtiments avec places en souterrain pour préserver des surfaces vertes :

majoration de 30 pour cent de l'IBUS pour l’intégration en souterrain de la

totalité des places de parc définies par les exigences du RCCZ. En cas

d’intégration souterraine partielle, la majoration est réduite

proportionnellement en fonction du nombre total de places de parc exigées.

L’alinéa 2 de l’article 51 traite de la manière de calculer le cumul d’indices. Il se

fonde sur l’article 14 al. 7 OC et précise que chaque majoration se calcule sur

l’indice de base figurant à l’annexe 1 ou, en cas de plan d’affectation spécial, sur

l’indice majoré prévu pour lesdits plans.

L’alinéa 2 limite également les possibilités d’utilisation du bonus d’indice octroyé

(cf. art. 14 al. 7 OC). Ainsi :

- Lorsque des majorations servent à une affectation spécifique (hôtel, locaux

commerciaux en front de rue, etc.), celles-ci ne peuvent être utilisées pour

d’autres affectations.

- La part de majoration de l’indice ne peut faire l’objet d’un transfert d’indice.

L’alinéa 3 de l’article 51 traite du cas spécial des terrains expropriés : sur requête

du propriétaire exproprié, les surfaces cédées pour des raisons d'utilité publique

sont prises en compte dans la surface constructible du terrain, mais au maximum

20 % de la surface constructible du terrain (cf. art. 14 al. 8 OC).

- Art. 52 - Transfert d’indices

L’article 52 traite de la question des transferts d’indice. Il se fonde sur l’article 20

LC, qui a repris les dispositions de l’ancien droit (art. 13 al. 3 aLC et 7 aOC), en y

introduisant deux nouveautés :

- D’une part, il est introduit une condition supplémentaire à la possibilité de

transférer l’indice non-utilisé en excluant une dénaturation ou un

aménagement contraire à la zone. Une telle condition supplémentaire existe

dans d’autres cantons suisses et vise à éviter qu’une parcelle parvienne à

disposer d’un maximum d’indice provenant de toutes les parcelles voisines

afin d’ériger un bâtiment important. En principe, d’autres prescriptions

devraient empêcher la réalisation d’une construction trop importante

(hauteur, indice maximal, distances, alignement, etc.).  Il n’est en effet pas

souhaitable qu’une seule parcelle soit bâtie à son maximum en bénéficiant

d’un report maximal d’indices alors que les parcelles environnantes

resteraient libres de constructions. De plus, il est rappelé que le droit privé

permet de régler, au travers de réalisation de servitudes de mitoyenneté des

rapprochements aux limites fixées dans le RCCZ.

- D’autre part, il est précisé qu’un report d’indice est possible au-delà d’une

route de desserte. Un tel report est prévu par l’article 20 al. 2 LC et est du

reste admis dans certains autres cantons. Par ailleurs, la nature de la route

n’est en soi pas déterminante (privée ou publique). Par contre, il faut

s’assurer qu’il s’agit d’une route de desserte de l’équipement de détail.

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Hygiène et sécurité

- Art. 53 - Locaux d'habitation

Cette disposition est reprise du règlement actuel (art. 26).

Suivant en cela l'exemple d'autres villes romandes, dont Genève, il est proposé

de porter la surface minimale des pièces affectées à l'habitation à 9 m2, afin de

s'adapter aux standards actuels en matière d'hygiène.

- Art. 54 - Vide d'étage

Cette nouvelle disposition prévoit d'imposer un vide d'étage d'au moins trois

mètres pour les locaux des rez-de-chaussée destinés à un usage commercial.

Cette mesure est souhaitable tant pour des questions sanitaires (protection

contre le bruit, ventilation adéquate des locaux, etc.) que pour des considérations

urbanistiques: elle vise à rendre plus attractives les surfaces commerciales

donnant sur rue, en favorisant notamment les respirations et le caractère aéré de

locaux destinés à recevoir une clientèle régulière.

- Art. 55 - Buanderies

Cette disposition reprend sans modification l’article 27 du règlement actuel.

- Art. 56 - Installations sanitaires

Cette disposition reprend l’article 28 du règlement actuel, avec quelques

modifications rédactionnelles mineures.

- Art. 57 - Installations techniques

Cette disposition remplace l’article 25 du règlement actuel. Elle traite des

exigences relatives aux installations techniques (installations de production de

chaleur et d'eau chaude, installations de ventilation et de climatisation,

installations de chauffage et de traitement de l'eau des piscines). À cet effet, elle

se contente, selon le droit actuel, de prévoir des prescriptions de nature

purement technique (consommation d'énergie et émission). Or il s'est révélé en

pratique que l’aspect de ces installations était susceptible de porter atteinte à la

qualité architecturale du bâtiment. Il s'avère dès lors nécessaire de soumettre ce

type d'ouvrages à des exigences spécifiques dans le but de prévoir une meilleure

intégration de celles-ci aux constructions tout en mettant en perspective les

prescriptions des bases légales relatives aux installations énergétiques

(notamment l’art. 18a LAT relative aux installations solaires). L’article 57 al. 1

rappelle que ces installations doivent respecter le caractère de la construction et

de son environnement bâti ; l’al. 2 impose de les intégrer au bâtiment. Enfin, l’al.

3 rappelle que toute modification ou ajout d'une installation technique extérieure

au bâtiment ou visible depuis l'extérieur doit faire l'objet d'une autorisation de

construire complémentaire. Il habilite toutefois le conseil municipal à prévoir des

exceptions par voie de directive, notamment pour les installations de pompe à

chaleur.

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- Art. 58 - Antennes et autres installations analogues (suit une procédure

d’adoption séparée)

Faisant l’objet d’une procédure d’adoption séparée, cette disposition réglemente

l’installation d’antennes sur le territoire sédunois. Elle est introduite à la demande

du conseil municipal, suite à diverses motions et interpellations déposées lors

des séances du conseil général.

Il est rappelé que l’installation d’une antenne de téléphone mobile ou

l’augmentation de la capacité d’une antenne (passage de la 4G à la 5G par

exemple) est soumise de par le droit fédéral et cantonal à autorisation de

construire (art. 16 al. 1 ch. 3 let. b de l’Ordonnance sur les constructions du 22

mars 2017).

La protection contre les rayons non ionisants est réglée de manière exhaustive

par le droit fédéral en matière d’environnement. Il n’est donc pas possible de

légiférer directement sur les aspects sanitaires de telles installations, par

exemple en interdisant de telles installations au motif qu’elles présenteraient un

risque pour la santé des habitants. Il appartient en revanche au droit cantonal et

communal de déterminer les exigences de conformité de ces installations aux

différentes zones à bâtir. Le Tribunal fédéral a été appelé à se déterminer sur les

diverses tentatives de limitations initiées par les cantons et les communes ; il en

ressort en particulier les éléments suivants :

- Les installations d’infrastructure, dont les antennes font partie, ne sont pas

nécessairement conformes à la zone à bâtir, mais leurs emplacements sont

imposés par leur destination. Ainsi, il est admissible que la commune limite

l’implantation d’antennes en zone d’habitation ou en zone d’intérêt général à

la seule couverture de ces dernières, car il y a un intérêt public reconnu à

limiter toute activité autre que l’habitation et les services d’utilité publique

dans ces zones.

- En excluant toutes considérations d’ordre environnemental ou sanitaire, sur

lesquelles la commune n’a aucune autorité, il est possible d’élaborer une

« planification en cascade », définissant des priorités d’implantation de telles

installations dans les différentes zones dans le plan d’affectation. Dans ces

conditions, un emplacement n’est autorisé dans une zone de priorité

inférieure que s’il n’est pas possible d’en trouver un dans une zone de priorité

supérieure.

La présente disposition introduit une telle planification en cascade, en définissant

des zones d’implantation prioritaires des antennes de téléphonie mobile, soit

essentiellement les zones non destinées prioritairement à l’habitat (zones

industrielles, centre d’achats, etc.). La commune peut à cet effet s’appuyer sur

les travaux de plusieurs communes, dont la commune bernoise d’Urtenen-

Schönbühl (BE), qui a introduit dans son règlement sur les constructions une

disposition prévoyant une telle planification en cascade. Cette disposition prévoit

d’implanter préférablement les antennes dans les zones dites d’activités

économiques, soit les zones destinées en priorité aux activités professionnelles

et industrielles. Cette disposition a l’avantage d’avoir été avalisée par le Tribunal

fédéral (ATF 138 II 173-191). Elle constitue donc une base de référence

particulièrement solide.  Les principes en sont les suivants :

- Ils s’appliquent uniquement aux installations extérieurs, dans la mesure où

seules les immissions dites « psychologiques » ou « immatérielles »

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Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 41/72

(sentiment de gêne lié à la présence d’antennes) fondent la compétence de

la commune de légiférer sur l’implantation des antennes.

- Les antennes doivent être installées prioritairement dans les secteurs non

destinés principalement à l’habitation.

- L’implantation devra être réalisée prioritairement dans les zones industrielles

1 et 2 et les zones centres d’achat (Secteurs de priorité 1), ainsi que les zones

d’intérêt général et les zones mixtes non destinés principalement à l’habitat

(Secteurs de priorité 2).

- Dans les autres secteurs, les antennes ne sont autorisées que si aucun

emplacement n'est techniquement possible dans les zones prioritaires de

degré inférieur, ce afin d’éviter une péjoration du réseau pour l’utilisateur final

(Secteurs de priorité 2 destinés à l’habitat et secteurs de priorité 3). Cela vise

en particulier les zones d’habitat. Une pesée d’intérêts devra être effectuée

par l’autorité.

- La synergie avec les installations existantes doit être favorisée.

Par ailleurs, l’alinéa 5 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de conclure

des accords avec les opérateurs, afin d’assurer une planification appropriée du

réseau de téléphonie mobile. La possibilité de conclure des conventions concerne

l’ensemble du réseau d’antennes, et non seulement les antennes visibles du

public, ceci afin de permettre à la commune d’avoir une vision d’ensemble

convaincante du réseau d’antennes de téléphonie mobile.

- Art. 59 - Accès au toit

Cette disposition reprend sans modification l’article 34 du règlement actuel.

Stationnement voitures et deux roues

- Art. 60 - Principe général et exceptions

- Art. 61 - Définition des secteurs

- Art. 62 - Ratios et facteurs d'ajustement

- Art. 63 - Mesures d'aménagement

- Art. 64 - Mutualisation du stationnement

- Art. 65 - Dérogations et impossibilités constructives

- Art. 66 - Stationnement deux roues

Selon le droit cantonal, le maître de l'ouvrage doit garantir un nombre suffisant

de places de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins (art. 26 al.

1 LC); en outre, les communes peuvent prévoir la perception d'une contribution

de remplacement équitable en cas d'impossibilité d'aménager le nombre de

places de parc nécessaire (art. 26 al. 2 LC).

L'article 40 du règlement actuel rappelle ces principes et fixe le nombre de places

de parc exigible pour un certain nombre d'affectations (habitation, bureau et

magasin, hôtel et café-restaurant). Toutefois, cette réglementation reste

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lacunaire et devait faire l'objet d'une refonte globale. Les nouvelles dispositions

proposées (art. 60 à 66) font l'objet d'une notice technique explicative annexée

au présent message (annexe 1).

L’alinéa 3 précise que les places de parc localisées à l’extérieur des constructions

devront être réalisées en revêtement perméable, ceci dans l’intention

d’augmenter la résilience du milieu urbain face aux précipitations intenses et

favoriser leur intégration paysagère en cas de réalisation de grilles gazon.

Il est proposé d’ajouter à l’alinéa 4 de l’article 63 la possibilité pour le conseil

municipal d’autoriser la réalisation de parkings en silo, lorsque cela est justifié

par un intérêt public prépondérant. En effet, bien que cette disposition prévoit la

réalisation de parking souterrains à partir de 10 places (al. 1), la réalisation de

parkings en silo pourrait s’avérer préférable dans certaines situations,

notamment lorsque la réalisation de parkings souterrains s’avère inadaptée ou

trop coûteuse (exemple : secteur Ronquoz 21). En tout état de cause, et vu le

texte clair de l’article 63 al. 1, la réalisation de parking en silo doit rester

l’exception et ne peut être autorisée qu’après une pesée complète des intérêts

en présence.

Aires de détente et places de jeux

- Art. 67 - Aires de détente et places de jeux pour enfants

Cette disposition remplace l’article 40 du règlement actuel. Elle a été entièrement

revue afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence et répondre aux

problèmes pratiques auxquels sont confrontés le conseil municipal et le service

des bâtiments et constructions en relation avec la création et le maintien de

places de jeux pour enfants, ainsi que d'une manière plus générale, la création

d'aires de détente. Les adaptations proposées s'inspirent des règlementations en

vigueur dans le Canton de Neuchâtel et de Berne, ainsi que du plan général

d'affectation de la commune de Lausanne (règlement du 26 juin 2006).

Les alinéas 1 et 2 introduisent la notion d’aire de détente, accessible à tous les

occupants du lotissement. La notion d’aire de détente se veut plus large que celle

de la place de jeux du règlement actuel dans laquelle elle devra s’inscrire. Aucune

surface minimale concernant les aires de détente n’est cependant fixée. La

surface minimale exigée pour les places de jeux a été revue par rapport au

règlement actuel qui était trop restrictif et difficilement applicable surtout dans

un contexte urbain dense. Cette surface minimale équivaudra désormais à au

moins 1,50 mètres carrés par tranche ou fraction de 100,00 mètres carrés de

surface de plancher. La surface minimale exigée sera de 30 m2.

Cette solution apparaît plus pragmatique que le calcul actuel basé uniquement

sur le nombre de logements, dans la mesure où elle offre une meilleure

corrélation entre la surface de la place de jeux et l'importance de l'habitat

collectif.

L’alinéa 3 prévoit de n'octroyer d'exceptions à la création d’aire de détente et

places de jeux que lorsqu'un tel aménagement se révèle impossible au vu des

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caractéristiques de la zone, du quartier ou du site de construction. Cette

modification reprend le principe de la décision du conseil municipal du 13 février

1992, qui précisait que "le sens de cet article est bien de dire que les places de

jeux doivent être aménagées partout où cela est possible, ce qui est très rarement

le cas dans les zones de centre". Pour les places de jeux, elle y ajoute le principe

d’une contribution de remplacement, sur le même modèle que celle fixée pour

les places de stationnement manquantes (art. 65) fixée à CHF 400.- par m2

manquant selon le quota fixé à l’alinéa 1. Le principe étant de pouvoir permettre

à la Ville et dans des cas exceptionnels, d’aménager en substitution du privé des

places de jeux publiques. Il est également précisé que cette taxe compensatoire

alimentera un fonds dédié spécifiquement à l’aménagement d’espaces de

détente sur domaine public communal.

Les prescriptions de l’alinéa 4 visent à améliorer la sécurité des places de jeux et

à en faciliter l'accès aux enfants.

L’alinéa 5 rappelle que la place de jeux ne peut assurer sa fonction que si elle

dispose d'infrastructures propres (balançoires, toboggans et autres

aménagements similaires). Par ailleurs, l’alinéa 6 précise que les infrastructures

doivent être entretenues et les installations vétustes ou devenues dangereuses

remplacées.

Ces exigences visent à empêcher que l'exigence d'aménagement de places de

jeux pour enfants soit vidée de sa substance en permettant de désigner comme

tels des espaces qui, fautes d'installations adéquates ou du fait de la suppression

de celles-ci, ne répondent pas au but d'intérêt public visé par l'article 67 - qualifié

parfois de "considérable" par la jurisprudence (arrêt TF 1A.167/2004 du 28

février 2005, consid. 4.3, in URP 2005 p. 568, 574s; cf. également ATF 88 I 296;

RJN 1965 III p. 566, 577) - qui est de favoriser le développement et la

socialisation des enfants et d'éviter qu'ils aillent jouer à des endroits dangereux

(Marc-Olivier Besse, Le régime des plans d'affectation, en particulier le plan de

quartier, 2011, p. 313).

Par ailleurs, l'exigence d'équipement d'une place de jeux pour enfants joue un

rôle important dans le cadre de l'application de certains aspects du droit fédéral

de l'environnement:

- Ainsi, les lieux où les enfants séjournent régulièrement tels que les écoles,

les jardins d'enfants et les places destinées aux jeunes sont considérés

comme des lieux à utilisation sensible (LUS) au sens de l'art. 3 al. 3 ORNI

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_429/2010 du 15 octobre 2010 consid. 7). Selon

la jurisprudence, l'application de ce régime spécial présuppose que la place

de jeux soit clairement délimitée et regroupe des engins de jeux; un endroit

non délimité où les enfants jouent, entre autres, au ballon (espace vert,

terrain de foot) ne répond pas à la notion de place de jeux et n'est donc pas

considéré comme un lieu à utilisation sensible (cf. arrêt  1C_44/2011 du 27

septembre 2011, consid. 5.2).

- La qualification de place de jeux pour enfants a également une importance

sous l'angle de la protection contre le bruit. En effet, les bruits causés par des

enfants jouant sur une place de jeu peuvent être qualifiés d'atteinte au sens

de l'art. 7 al. 1 LPE. Partant, les articles 11 ss LPE sont en principe applicables

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à de telles infrastructures (arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 1996, in

SJ 1997 p. 497).

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Croquis explicatifs des notions : place de jeux, surface de détente, arborisation, surfaces vertes.

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Architecture et protection des sites

- Art. 68 - Qualités architecturales et urbanistiques des constructions

Cette disposition constitue une clause générale d’esthétique. Elle remplace

l’article 44 du règlement actuel et introduit plusieurs nouveautés :

L’alinéa 2 relatif aux matériaux et teintes de façade reprend le contenu de l’article

26 LC. Cette disposition concrétise une pratique généralisée auprès du canton et

des communes. Il y est précisé que le bénéficiaire de l’autorisation peut être

requis de remettre des échantillons à l’autorité compétente au plus tard au

moment de l’annonce du début des travaux ; dans ce cas, les matériaux et les

teintes des façades ne peuvent être réalisés sans validation de l’autorité

compétente.

À l’alinéa 4, la référence aux installations techniques tels que climatiseurs est

introduite à la requête du conseil municipal. L'autorité communale entend par là

limiter l'aménagement de climatiseurs en série sur les façades, pour des motifs

évidents d'esthétique.

o Par ailleurs, toujours à l’alinéa 4, la référence aux capteurs solaires est

modifiée. Cette modification est rendue nécessaire par la révision de la

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire entrée en vigueur le 1er mai

2014. Cette révision a introduit un article 18a, qui instaure le principe de

dispense d'autorisation de construire pour les installations solaires

suffisamment adaptée aux toits. L'alinéa 4 de cette nouvelle disposition

prévoit que sous réserve des cas prévus expressément par le droit fédéral

et cantonal (types de zone à bâtir précisément définis par le droit

cantonal, biens culturels ou site naturels d'importance cantonale ou

nationale), l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des

constructions existantes ou nouvelles doit en principe l'emporter sur les

aspects esthétiques. Selon la jurisprudence, cette disposition signifie que

les aspects du projet comportant une installation solaire par le recours à

l’énergie solaire ne sauraient, en principe et sauf alternative raisonnable,

être condamnés pour des motifs esthétiques (ATF 146 II précité consid.

4.2). Toutefois, selon le Tribunal cantonal, le droit cantonal ou communal

peut encore imposer au constructeur, à production et rendements

énergétiques comparables, de choisir l’option la moins dommageable sur

le plan esthétique ; il est en particulier licite d’exiger l’intégration des

panneaux solaires à la toiture en zone du coteau sensible, dès lors que

cette zone jouit d’une protection particulière justifiant d’imposer des

options constructives assurant l’intégration des installations à

l’environnement bâti (ACDP A1 161 du 11 mai 2021, consid. 3).

- Enfin, l’alinéa 4 habilite le conseil municipal à édicter les dispositions

d’exécution par voie de directives.

- Art. 69 - Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutènement

Cette nouvelle disposition se fonde sur l’article 27 LC. Elle vise à limiter les

interventions sur le terrain naturel, de manière à préserver sa cohérence et

l’intégration de ces ouvrages dans leur environnement.

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L’alinéa 1 fixe des principes généraux, afin de concrétiser plus en détail la clause

générale d’esthétique, concernant les impacts liés aux modifications de terrain

naturel. Cette disposition vise également les remblais et déblais, ainsi que les

murs de soutènement.

L’alinéa 2 traite spécifiquement des murs de soutènement (y compris les

remblais/déblais y relatifs) et pose des principes généraux à suivre afin de

permettre de respecter au mieux le terrain naturel et limiter l’impact de tels

ouvrages.

L’alinéa 3 renvoie à la législation sur les routes, qui contient des prescriptions

détaillées relatives au patrimoine arboré, haies, murs et clôtures en bordure des

voies publiques (art. 166ss LR), ainsi qu’au présent règlement, qui contient des

prescriptions spéciales portant sur les aménagements extérieurs (art. 78-80).

- Art. 70 - Entretien

Cette disposition reprend sans modification l’article 45 du règlement actuel.

- Art. 71 - Zone des eaux et rives

Cette disposition remplace l’article 46 du règlement actuel.

La disposition est introduite à la demande des autorités cantonales et reprend le

contenu de la disposition-type cantonale. Elle se fonde sur la directive de l'Office

fédéral des eaux et de la géologie sur la protection contre les crues et les cours

d'eau et l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier

1991 (RS 814.20). Elle vise à reconnaître l'importance de préserver, dans le cadre

de tout projet de construction, les espaces libres indispensables au cours d'eau

et à la protection contre les dangers de crue. Ainsi, dans les zones des eaux et des

rives, toute construction qui ne sert pas au but de protection est en principe

interdite (al. 2).

- Art. 72 – Espace réservé aux eaux superficielles

Cette disposition est introduite à la demande du canton et se fonde sur l’article-

type cantonal. Elle prévoit la prise en compte de l’espace réservé aux eaux

superficielles, tel que défini par les autorités cantonales.

Selon l’art. 36a LEaux, les cantons doivent en effet déterminer l’espace réservé

aux eaux superficielles (ERE) pour garantir leurs fonctions naturelles, la

protection contre les crues et leur utilisation.

Selon l’art 13 LcACE, l’ERE est déterminé sous la forme de plans et de

prescriptions fixant les possibilités d’utilisation du sol ainsi que les restrictions du

droit de propriété, qui sont approuvés par le Conseil d’État. L’ERE doit ensuite

être reporté à titre indicatif dans les PAZ et les RCCZ (art. 13 al. 7 LcACE). Il

correspond donc à une zone indicative au sens de l’art. 11 al. 3 LcAT.

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Les prescriptions comprises dans le dossier de l’ERE approuvé par le Conseil

d’État doivent être reprises en annexe du RCCZ.

- Art. 73 - Zones, périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de

protection des eaux

Cette disposition est introduite à la demande du canton et se fonde sur l’article-

type cantonal. Elle fixe le régime applicable aux terrains sur lesquels l’occupation

du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas porter atteinte

à la qualité des eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable.

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que les

secteurs de protection des eaux sont des mesures d’organisation du territoire

destinées à assurer la protection qualitative et quantitative des eaux souterraines

(annexe 4 OEaux). Conformément aux articles 11 alinéa 3 LcAT et 46 alinéa 1bis

OEaux, les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, délimitées

par les cantons et figurant sur les cartes de protection des eaux, doivent être

prises en compte par les communes lors de l’élaboration des plans d’affectation.

Les secteurs de protection des eaux s’étendent à l’ensemble des eaux

souterraines exploitables pour l’approvisionnement en eau potable, ainsi qu’aux

zones attenantes nécessaires à leur protection. Les zones de protection des eaux

souterraines doivent être délimitées autour de toutes les installations de captage

d'intérêt public, en vue de protéger contre la pollution les aquifères alimentant

les réseaux d'eau potable. Les périmètres servent à protéger les eaux

souterraines qui, à l’avenir, serviront à alimenter le réseau public d’eau potable

et diversifier les bases d’approvisionnement.

Les zones et périmètres de protection impliquent de respecter les restrictions

d’utilisation liées aux objectifs de protection des captages d’eau potable d’intérêt

public. Pour les secteurs de protection des eaux, il n’y a pas de restrictions

d’utilisation au sens du cadastre RDPPF. S’y appliquent cependant le devoir de

diligence (art. 3 LEaux) et l’obligation de disposer d’une autorisation pour y

réaliser des travaux de construction (art. 19 al. 2 LEaux).

- Art. 74 - Protection archéologique

Cette disposition reprend l’article 47 du règlement actuel avec quelques

modifications. La lettre b de cette disposition, qui prévoit le dépôt d’une demande

de préavis pour toute construction envisagée en secteur archéologique, n’est plus

appliquée. En réalité, le requérant ne dépose pas de demande préalable dans ce

genre de cas, mais le dossier est soumis au préavis de l’office cantonal de

l’archéologie dans le cadre de la consultation des services cantonaux. Dès lors, il

convient de modifier cette disposition pour y détailler la pratique actuelle.

- Art. 75 - Façades

Cette disposition reprend l’article 49 du règlement actuel, en ajoutant un alinéa

traitant de l’encouragement à la création de fresques.

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- Art. 76 - Toitures

Cette disposition reprend l’article 92 du règlement actuel, en y introduisant

quelques nouveautés, qui visent à sauvegarder l'homogénéité des toitures de la

Ville et à octroyer au conseil municipal un pouvoir d'appréciation plus étendu

dans la conception de celles-ci.

L'adaptation de l’alinéa 2 (anciennement lettre c) reprend les termes de la

décision du 22 février 1990, par laquelle le conseil municipal a décidé de limiter

la pente des toits à pans à 60 % afin de conserver l'image homogène des toitures

actuelles de la ville.

Il est également proposé de laisser au conseil municipal la faculté d'imposer la

pente de la toiture en fonction des circonstances, en particulier pour des motifs

esthétiques, aux fins d'assurer une continuité avec les bâtiments voisins. Pour

des motifs de systématique légale, la disposition prévoyant la faculté d'imposer

l'aspect de la toiture (al. 3) est placée après celle concernant la pente de toiture

(al. 2).

L’alinéa 4 permet par ailleurs au conseil municipal d'imposer au besoin la forme

et l'emplacement des superstructures, la pratique ayant révélé que ces éléments

étaient importants dans l'optique de l'expression architecturale des toitures.

L'introduction de cette disposition vise ainsi à éviter que l'aspect général de la

toiture ne soit péjoré par la présence de superstructures inadéquates dans leur

forme ou leur emplacement.

Dans le prolongement de ce qui a été dit au sujet de l’alinéa 4, l’alinéa 5 propose

d’interdire les doubles attiques.

- Art. 77 - Lucarnes

Cette disposition reprend sans modification l’article 93 du règlement actuel.

- Art. 78 - Aménagements extérieurs

- Art. 79 - Arborisation et indice de surface verte (Iver)

- Art. 80 - Aménagements sur dalles-toitures

- Art. 81 - Cabanes de jardin, réduits et autres constructions analogues

Les dispositions concernant les aménagements extérieurs ont été entièrement

remaniées par l'introduction des articles 78 à 81. Comme le rappelle l'alinéa 3 de

l'article 78, les aménagements extérieurs privés bordant les rues participent à

l’identité de celles-ci. Leur traitement doit dès lors faire l’objet d’une attention

particulière de la part de la Ville. Il appartient dès lors aux autorités communales

de veiller à ce que les aménagements soient conçus dans le respect du caractère

des rues, en participant au développement urbanistique de celles-ci et au respect

des fonctions naturelles du sol. À cet égard, le règlement communal doit fixer des

règles claires quant à l'arborisation et aux espaces verts, aux ouvrages

admissibles en bordure du domaine public et sur le domaine privé ayant des

conséquences préjudiciables sur les fonctions écosystémiques du sol et

amplifiant les conséquences du changement climatique.

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Outre la réglementation des ouvrages (clôtures, palissades, haies, etc.) (art. 78),

la révision propose ainsi une série de dispositions ayant trait à la nature et à la

qualité des plantations et espaces verts (art. 79) ainsi qu'aux aménagements

arborisés sur les dalles-toitures (art. 80). Ces dispositions sont reprises pour

l'essentiel des articles 53, 54 et 55 du plan général d'affectation de la commune

de Lausanne (règlement du 26 juin 2006), dont la pertinence et l'utilité ont été

démontrées en pratique.

Sur la base du rapport du Conseil Fédéral intitulé « Halte à l’empierrement des

espaces verts » (02.12.2022) et sur la base de la proposition d’article proposé

par le règlement des constructions de la Ville de Langendorf (Canton de Soleure),

une nouvelle prescription concernant l’interdiction de réaliser des jardins de

pierres (empierrement) a été rédigée (art 78). En effet, ces aménagements

augmentent les températures, déjà élevées, durant l’été et ont des effets négatifs

sur la biodiversité. Les jardins de pierres sont des surfaces où du gravier ou des

pierres de différentes tailles recouvrent le sol ; les plantes y sont rares, voire

inexistantes. Souvent, ces pierres sont disposées sur une couche de non-tissé, un

film plastique ou une couche de béton devant prévenir autant que possible la

pousse de plantes adventices ce qui a comme corollaire une imperméabilisation

du sol, ces surfaces ne pouvant être comptabilisés dans les surfaces verte (Sver)

utiles à la définition de l’indice de surface verte (Iver). Au surplus, ces surfaces

perdent ainsi leur rôle d’habitat pour la faune et la flore. De plus, les pierres

absorbent la chaleur, ce qui renforce les effets des changements climatiques. Les

espaces verts, eux, offrent un rafraîchissement : leurs plantes fournissent de

l’ombre et stockent l’eau de pluie, qui refroidit l’air en s’évaporant. Afin de limiter

l’aménagement de jardins de pierres stériles en terme de biodiversité et

problématiques dans un contexte de changement climatique (Cf. projet

ACCLIMATASION), la nouvelle prescription propose de proscrire les

aménagements (jardin de pierre) qui ne prodiguent aucun avantage écologique.

L'article 81 propose de réglementer les cabanes de jardin et constructions

analogues. La prolifération anarchique de ce genre d'ouvrages dénature les

espaces verts et porte atteinte à l'image des quartiers concernés. Elles peuvent

donc se révéler contraires aux conceptions urbanistiques et architecturales de la

commune. Il est par conséquent nécessaire d'inciter les constructeurs à accorder

une attention particulière à l’intégration de tels ouvrages à l’environnement bâti.

La révision propose également d'introduire une disposition prévoyant d'exiger du

requérant une surface minimale de terrain naturel destiné à permettre

l'évacuation des eaux (art. 79 al. 2). Cette mesure permet de s'assurer que le

terrain à construire préserve sa faculté d'évacuation lente des eaux. Le texte de

cette disposition s'inspire de l’article 18 al. 4 LC (indice de surface verte).

- Art. 82 - Procédés de réclame et d’affichage

Cette disposition remplace l’article 53 du règlement actuel.

La question des supports publicitaires fait désormais l’objet d’une réglementation

propre sur les procédés de réclame et d’affichage ainsi que d’une directive

d’application, en cours d’élaboration, auxquelles la présente disposition renvoie.

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- Art. 83 - Matériaux à ciel ouvert

Cette disposition reprend sans modification l’article 54 du règlement actuel.

- Art. 84 - Entrée Ouest de la Ville

Cette disposition reprend sans modification l’article 94 du règlement actuel.

Prescriptions particulières aux zones de construction

- Art. 85 - Zones de construction

Cette disposition reprend l’article 95 du règlement actuel, avec quelques

adaptations rédactionnelles.

Il est en particulier proposé de renoncer à l’appellation d’ « habitat individuel »

pour les zones de coteau, de coteau sensible et d’habitat de plaine. La pratique

de la commune est d’admettre l’habitat collectif dans de telles zones, pour autant

que les caractéristiques de la zone (hauteur, nombre d’étages, densité, etc.)

soient respectées. En effet, la jurisprudence a reconnu qu’au vu de l'autonomie

importante dont disposent les communes dans l'application des prescriptions

relatives à l'affectation des zones (ATF 136 I 395), une telle pratique était

conforme au droit, pour autant que le respect de la hauteur, du nombre d’étages

et des autres normes du RCCZ soit assuré (CE, décision 2012.04199 du 24

octobre 2012 ; décision 2015.00277 du 28 janvier 2015 ; TC, ACDP A1 15 43 du

6 novembre 2015, consid. 2.3.2 ; ACDP A1 15 162 du 18 mars 2016, consid. 4 ;

ACDP 17 239 du 17 juillet 2018, consid. 7).

- Art. 86 - Zone de protection vieille ville

- Art. 87 - Autres bâtiments à protéger

Homologuées par le Conseil d’Etat le 10 novembre 2021, ces dispositions

reprennent les articles 96 et 96bis du règlement actuel, dans leur version révisée

adoptée par le conseil général dans le cadre de la procédure portant sur

l’inventaire du patrimoine bâti extra-muros. Les présentes dispositions n’y

apportent que des modifications d’ordre rédactionnel.

Il est rappelé que l’article 86 a pour objectif la conservation de l'image

d'ensemble de la vieille ville, de ses proportions, de sa structure et de sa

substance historique. Selon le Conseil d'État, "il en résulte que le conseil municipal

de Sion a les plus larges compétences en matière de préservation du bâti existant

dans la vieille ville et qu'un propriétaire d'immeuble dans la vieille ville de Sion ne

dispose d'aucune marge de manœuvre dans l'aménagement de son bien. Il ne peut

invoquer, en particulier, qu'il aurait besoin d'un confort accru ou que certaines

normes d'isolation devraient être respectées. C'est à lui de s'adapter au bâtiment

ancien et non le contraire…" (CE, décision 2013.04231 du 9 octobre 2013, consid.

2 e).

De même, selon le Tribunal cantonal, "l'exécutif communal dispose d'un large

pouvoir d'appréciation s'agissant de l'octroi des autorisations de construire sur le

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territoire communal et de la préservation du bâti existant en vieille ville de Sion

(art. 96 RCCZ), de sorte que l'avis d'un architecte, qui ne revêt au demeurant pas

la qualité d'expert judiciaire, ne saurait constituer un motif suffisant pour fonder

un droit à la reconsidération de plusieurs décisions entrées en force." (TC, arrêt A1

13 394 du 7 février 2014, consid. 3.3).

Il est rappelé que les objets figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti

ainsi que les bâtiments dont la construction est antérieure à 1850 bénéficient

d’une protection analogue à celle des bâtiments de la zone vieille (art. 87 al. 1).

Pour le surplus, il est renvoyé au message du conseil municipal au conseil général

du 24 mai 2018 (« Mesure de protection des objets classés »).

Le présent projet de révision prévoit une modification rédactionnelle mineure à

l’article 86 al. 12 : il est désormais renvoyé à la réglementation pour les procédés

de réclame et d’affichage, en cours d’adoption.

- Art. 88 - Zones de villages et hameaux

Cette disposition reprend l’article 97 du règlement actuel. La référence aux sites

protégés est supprimée, dès lors que les différents secteurs concernés sont

définis par le PAZ. Par ailleurs, l’alinéa 6 est modifié, afin de respecter la nouvelle

terminologie de la zone (zone de protection vieille ville – cf. art. 86).

- Art. 89 - Zone centres d'achat

Cette disposition reprend sans modification l’article 97bis du règlement actuel.

- Art. 90 - Zone mixte Cour de Gare

Cette disposition reprend sans modification l’article 97ter du règlement actuel.

Chapitre 3 Autorisation de construire

- Art. 91 - Règles applicables

Cette disposition rappelle que le droit cantonal est directement applicable pour

ce qui concerne la procédure d’autorisation de construire. La commune peut

toutefois établir des directives ou des listes afin de faciliter le traitement des

demandes d’autorisation de construire.

- Art. 92 - Demande de renseignement ou de décision préalable

Cette disposition remplace l’article 6 du règlement actuel. La terminologie est

adaptée pour la rendre conforme avec le droit cantonal, qui règle cette question

aux articles 37 et 38 LC. Le droit cantonal distingue à cet égard :

- La demande de renseignement, qui permet à un requérant de se renseigner

sur les possibilités de construire sur un fonds déterminé. Le renseignement

donné n’équivaut toutefois pas à une autorisation de construire et ne lie pas

l’autorité.

- La demande de décision préalable, qui permet d’obtenir une décision sur les

questions importantes relatives à la construction et à l’affectation. Une telle

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demande est sujette à la procédure d’autorisation de construire et lie

autorités et particuliers pour les aspects traités.

- Art. 93 - Forme de la demande

Cette disposition reprend l’article 7 du règlement actuel et lui apporte quelques

modifications mineures. Elle prévoit ainsi la possibilité pour le conseil municipal

d’exiger du requérant des documents supplémentaires. La présente modification

a pour but principal d'asseoir d'une base légale la pratique du Service des

bâtiments et constructions, qui a élaboré aux fins d'instruction des demandes

d'autorisation de construire une liste des documents à fournir pour les mises à

l'enquête, de manière à satisfaire aux besoins des différents services de la Ville

appelés à se déterminer sur les demandes d'autorisation de construire, en

particulier le Service des travaux public et le Service de l'urbanisme et de la

mobilité.

- Art. 94 - Gabarits

La présente disposition remplace l’article 9 du règlement actuel. Elle se fonde sur

l’article 34 OC, qui habilite le conseil municipal à exiger la pose de gabarits dans

le cadre d’une mise à l’enquête. Le règlement actuel prévoit que cette pose est

obligatoire. Toutefois, cette obligation apparaît excessive dans nombre de cas et

est susceptible de compliquer inutilement les procédures. Dès lors, il est proposé

d’y renoncer et en conformité avec l’OC, de conférer au conseil municipal le

pouvoir d’exiger la pose de ceux-ci dans des cas déterminés, en particulier

lorsque le projet est d’une certaine ampleur et d’un impact notable sur le

voisinage.

L’enlèvement des gabarits peut être autorisée avant la fin de la procédure pour

des questions de sécurité, de nuisance visuelle ou de coûts exagérés dans le cas

de longues procédures d’autorisation (al. 3).

- Art. 95 - Installations solaires

La présente disposition concrétise dans le règlement communal la disposition

transitoire du conseil municipal 25 juin 2015, prolongée par décision du 7 octobre

2016 jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision du règlement communal. Cette

disposition rend obligatoire la procédure d’autorisation de construire pour la pose

de panneaux solaires dans un certain nombre de zones et de situations. Elle a été

jugée conforme au droit par le Tribunal cantonal (ACDP A1 16 218 du 24 mars

2017, consid. 3).

L’article 95 se fonde sur la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du

territoire (LAT) entrée en vigueur le 1er mai 2014 et à la révision partielle du droit

cantonal de la construction, entrée en vigueur le 1er juin 2015.

La révision de la LAT a introduit un article 18a, qui instaure le principe de dispense

d'autorisation de construire pour les installations solaires suffisamment adaptée

aux toits. Le principe est repris et complété au niveau cantonal par les articles 34

LC et 19 OC. Selon l'article 19 OC, sont ainsi dispensées d'autorisation de

construire: i) en zone à bâtir et en zone agricole, les installations solaires

suffisamment adaptées aux toits à pan (al. 1); ii) en zone à bâtir et en zone

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agricole, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits plats (al. 2);

iii) dans certaines zones où l'aspect esthétique est mineur (soit les zones

industrielles, artisanales ou commerciales), les installations solaires

suffisamment adaptées aux façades.

Le droit fédéral et le droit cantonal précisent les cas dans lesquels les

installations solaires sont réputées suffisamment adaptées aux toits ou aux

façades (art. 32a OAT; 19 al. 1, 2 et 3 OC).

Sur la base de la délégation de compétence prévue à l'article 18a al. 2 LAT, le

droit cantonal offre la possibilité aux communes de désigner des types

précisément définis de zones à protéger dans lesquelles une autorisation de

construire est toujours nécessaire quand bien même l'installation projetée est

réputée adaptée aux toits ou aux façades. Il s'agit de zones qui, du point de vue

des autorités locales, devront tout de même faire l'objet d'une attention

particulière. La désignation de telles zones est une tâche particulièrement

importante pour la commune dans la mesure où, à défaut d'une disposition du

règlement communal réglant expressément la question, les dispenses

d'autorisation prévues par le droit cantonal sont applicables sans limitation.

Se fondant sur les dispositions précitées, l'article 95 propose ainsi de dispenser

d'autorisation de construire: i) en zone à bâtir, les installations solaires

suffisamment adaptées aux toits à pan ou aux toits plats; ii) dans les zones

industrielles (I1 et I2), les zones mixtes (M1, 2 et 3) et les zones centre d'achat,

les installations solaires suffisamment adaptées aux façades.

Ce principe de dispense ne sera toutefois pas appliqué dans les zones où le bâti,

son environnement ou le site concerné méritent une protection particulière (zone

vieille ville, zone de villages et hameaux, zone d'habitat de coteau sensible, zone

agricole protégée, zone agricole); dans ces cas, les installations solaires, mêmes

suffisamment adaptées au toit, resteront donc soumises à autorisation de

construire (art. 95al. 3). Il en ira de même pour les installations situées sur des

bâtiments figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti (art. 95 al. 4).  Le

projet rappelle en outre qu'une autorisation de construire sera toujours

nécessaire pour les installations sur les biens culturels d'importance nationale ou

cantonale (art. 95 al. 4), dans la mesure où cette exception est prévue par le droit

fédéral (art. 18a al. 3 LAT; 32b OAT) et sur le plan cantonal, par l’article 19 al. 4

OC.

Il est également proposé de continuer à soumettre à autorisation de construire

les installations solaires situées dans la zone d'approche de l'aéroport de Sion,

dans la mesure où il existe dans ce secteur des contraintes techniques

spécifiques à respecter afin de ne pas gêner le trafic aérien.

Lorsque la dispense d'autorisation peut être accordée, l'installation devra être

annoncée au conseil municipal dans les formes et délais prescrits par le droit

cantonal (art. 95 al. 2). L'OC prévoit à cet effet que l'annonce devra être faite dans

le délai de 30 jours avant le début des travaux et que les plans et autres

documents à joindre à l'annonce seront fixés par une directive cantonale (art. 19

al. 5 et 6 OC).

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

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- Art. 96– Réunion de parcelles

Cette disposition est reprise sans modification de la réglementation actuelle (art.

10).

Chapitre 4 Police des constructions

- Art. 97 - Règles applicables

Chapitre 5 Dispositions pénales

- Art. 98 - Règles applicables

Ces dispositions remplacent les articles 18, 104, 105 et 105 du règlement actuel.

Dès lors que la matière est désormais entièrement régie par le droit cantonal (art.

46ss LC), les articles 97 et 98 contiennent un simple renvoi aux dispositions

applicables.

Chapitre 6 Frais, dépens et sûretés

- Art. 99 - Frais et dépens dans la procédure d’autorisation de construire

- Art. 100 - Frais et dépens dans la procédure de police des constructions

Ces dispositions remplacent les articles 99, 100 et 101 du règlement actuel.

Dès lors que la matière est désormais essentiellement régie par le droit cantonal

(art. 64-66 LC ; art. 88-94 LPJA ; Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les

autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009), les articles 99

et 100 renvoient aux dispositions applicables. Toutefois, les émoluments relatifs

à la procédure d’autorisation de construire sont déterminés par la commune sur

la base d’une directive à adopter par le conseil municipal (art. 100 al. 2). La

directive doit toutefois reposer sur une base légale précisant les montants

minimal et maximal des émoluments pouvant être perçus. Le montant maximal

de fr. 10'000 fixé dans le règlement de 1989 n’est plus adapté aux circonstances

actuelles et ne tient pas compte du renchérissement. Il est donc proposé de le

porter à fr. 50'000, le montant exact étant fixée dans chaque cas selon la directive

précitée.

- Art. 101 - Fourniture de sûretés

Il est proposé d'introduire une disposition prévoyant la faculté pour la commune

d'exiger des sûretés destinées à garantir la réalisation de certains travaux ou

charges du permis de construire. En effet, il s'avère en pratique qu'après

délivrance de l’autorisation de construire, les propriétaires bénéficiaires de

l’autorisation négligent parfois leurs devoirs et ne se conforment pas à certaines

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 56/72

charges de l’autorisation de construire, notamment en ce qui concerne les

aménagements extérieurs et la constitution de servitudes. La solution proposée

présente l'avantage d'avoir un effet dissuasif certain, tout en permettant, au

besoin, à la commune de disposer de moyens financiers si elle doit se substituer

au propriétaire pour la réalisation de certains travaux ou charges incombant au

requérant (exécution par substitution prévue par l'article 60 LC).

- Art. 102 - Inscriptions au registre foncier

Cette disposition se fonde sur les prescriptions de la loi sur les constructions, qui

prévoient la faculté pour la commune de requérir l’inscription au registre foncier

en sa faveur de restrictions de droit public, dans le but notamment de s’assurer

de la bonne exécution des charges et conditions de l’autorisation de construire

(cf. art. 6 al. 6, 8 al. 5, 20 al. 3, 22 al. 1 let. c, 50 al. 2 et 59 al. 5 LC).

- Art. 103 - Demandes en cours

- Art. 104 - Entrée en vigueur

Ces dispositions transitoires sont reprises des articles 108 et 109 du règlement

actuel, sans modification majeure.

- Annexe 1 du RCCZ - Tableau des prescriptions matérielles applicables, par type

de zones

L’annexe 1 du RCCZ remplace le tableau de l’actuel article 95 et lui apporte de

nombreuses modifications, rendues nécessaires par la nouvelle loi cantonale sur

les constructions, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 :

- Les nouvelles hauteurs prévues par le droit cantonal sont introduites :

hauteur totale (HT), hauteur d’excavation (HE), hauteur totale avec

excavation (HT + HE) et hauteur cumulée avec excavation (HC). Deux

nouvelles notions (Haval et Hrue) sont introduites afin de garantir une bonne

insertion des constructions dans les secteurs en pente. Il est à ce sujet

renvoyé aux commentaires des articles 43-45.

- Les nouveaux indices prévus par le droit cantonal sont introduits : Indice brut

d’utilisation du sol (IBUS), indice de surface verte (Iver) et indice d’occupation

du sol (IOS). Il est à ce sujet renvoyé aux commentaires de l’article 49.

- Le système de calcul du nombre maximal d'étages dans les zones de centre

(I, II et III) est simplifié. Selon la législation actuelle, ce nombre est variable

(4-6, 5-6 et 4-5) et doit être déterminé en fonction de la hauteur de corniche

des bâtiments voisins. Ce système s'est révélé peu aisé à mettre en pratique,

notamment lorsque l'environnement construit est composé de bâtiments

dont la hauteur de corniche n'est pas homogène; en outre, il présente un frein

à la densification des zones de centre, dans la mesure où le nombre de

niveaux dont la construction est possible sera toujours limité par la hauteur

de corniche de bâtiments voisins existants, dont certains ont été construits

sans prendre en considération les objectifs de densification actuels. Il est

donc proposé d'abandonner le nombre d'étages variable prévu dans de telles

zones et de le remplacer par un nombre d'étages maximal fixe.

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 57/72

- Le chiffre 3 reprend les chiffres 3 et 4 du règlement actuel. Ces prescriptions

sont adaptées afin d'habiliter le conseil municipal à autoriser les logements

en zone industrielle lorsqu'ils sont nécessaires à la conduite d'activités

déterminées (logement de concierge, prostitution de salon, etc.)

- Le chiffre 4 est complété, afin de conférer au conseil municipal la compétence

d’édicter des prescriptions concernant les affectations autorisées en zone

industrielle. En effet, suite aux récents dépôts de demandes de changement

d’affectation ou de construction, notamment de restaurants et commerces

alimentaires dans la zone industrielle, il est apparu nécessaire de clarifier le

régime autorisé dans cette zone en mutation.

- Le chiffre 11 est introduit afin de préciser l’étendue de la majoration d’indice

octroyée pour les locaux commerciaux situées en front de rue, prévue par

l’article 47 al. 1 let. d Cette majoration n’est applicable que dans les zones

mixtes et la majoration de 50 % n’est accordée que sur les surfaces de

plancher (SP) des locaux ouverts au public.

- Les prescriptions du chiffre 12 (zones industrielles 1 et 2) sont simplifiées de

manière à autoriser un taux d'occupation au sol variant entre un minimum de

20 % et un maximum de 70 % permettant ainsi une plus large fourchette que

l’ancien droit (40-50%). Cette prescription a pour but d’inciter à une

utilisation rationnelle de la parcelle (utilisation minimale) tout en permettant

la réalisation d’aménagements extérieurs visant à améliorer la qualité des

zones à bâtir et à lutter notamment contre les effets du changement

climatique.

- Les prescriptions du chiffre 13 (zones centres d’achat) sont simplifiées de

manière à autoriser un taux d'occupation au sol variant entre un minimum de

50 % et un maximum de 70 %. Dans l’esprit du programme ACCLIMATASION

et des efforts déployés par la Ville pour prévenir la création d’ilots de chaleur,

il est proposé d’introduire l’obligation de plantation et d’entretien d’un arbre

pour 100 m2 de surface construite.

- La majoration prévue par le chiffre 16 est abrogée. L’article 14 OC prévoyant

exhaustivement les cas de majoration, la majoration pour habitat individuel

groupé ne peut plus être maintenue, car non prévue par le droit cantonal.

Seules demeurent dès lors possibles les majorations en cas d’établissement

d’un plan de quartier ou d’un plan d’aménagement de quartier présentant des

avantages pour une solution d’ensemble (cf. art. 14 al. 1 OC), ce qui devrait

être le cas notamment en cas de construction d’habitats individuels groupés.

- Il est également proposé d'adapter les prescriptions en matière de toiture, de

manière à ne plus exiger systématiquement une toiture à pans dans les zones

où cela était le cas jusqu'à présent, notamment pour les zones de centre. En

effet, il s'est avéré en pratique que cette exigence était dépassée au regard

de l'architecture moderne et du développement urbanistique recherché par

la commune. En outre, le choix d'une toiture plate permet de ménager

l'intérêt des voisins et de rendre plus attractif les bâtiments, en offrant des

bâtiments en attique qui correspondent davantage aux besoins de la

population.

- Le chiffre 17 s’inspire de la règlementation lausannoise, qui a fait ses preuves

en pratique. Outre ses aspects esthétiques, la végétalisation d’une toiture

permet d’assurer une fonction régulatrice du débit de crue lors d’évènements

extrêmes ; elle constitue également un refuge pour la biodiversité.

- Le chiffre 18 reprend l’exigence de mixité verticale issue de la modification

partielle du règlement homologuée par le Conseil d’Etat pour ce qui concerne

la zone mixte 2 du quartier de Champsec.

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 58/72

- Le chiffre 19 reprend l’exigence de degré de sensibilité OPB III issue de la

modification partielle du règlement homologuée par le Conseil d’Etat pour ce

qui concerne la parcelle n° 2103.

- Le chiffre 20 est introduit dans la perspective de permettre l’implantation de

salons de massage dans des zones (mixtes/industrielles) déjà en prise à des

nuisances sonores. En effet la commune a la possibilité, conformément à

l’article 15 al. 2 LProst, d’inscrire dans le RCCZ les zones où de tels salons

sont autorisés et les interdire dans les autres zones. Il est rappelé, que ces

affectations devront être conformes à la législation cantonale sur la

prostitution et ne devront pas créer d’immissions immatérielles excessives

pour les voisins.

Carte de la localisation des secteurs pouvant accueillir des salons de

massage.

- Le chiffre 21 est introduit pour permettre le développement de constructions

sis en zone d’habitat de plaine mais se trouvant néanmoins en terrain à forte

pente. La notion de hauteur d’excavation a été rendue obligatoire par la

nouvelle base cantonale (LC/OC) pour chaque zone. Un travail fin pour chaque

zone a été réalisé afin de définir une hauteur d’excavation conforme à la

topographie naturelle et permettant un développement des constructions

satisfaisante en terme d’intégration dans le terrain naturel sans limiter la

forme du bâti. Dans les terrains en pente, la détermination de la hauteur

d’excavation dépend directement de la localisation de la hauteur totale ce qui

oblige à disposer d’une hauteur d’excavation plus importante que dans des

terrains plats. D’entente avec le service cantonal du développement

territorial, cette révision prioritaire du RCCZ n’entend pas modifier le plan de

zone. Il est ainsi nécessaire de préciser que pour ces secteurs spéciaux de la

zone habitat de plaine, les règles de hauteurs de la zone d’habitat de coteau

(définis par les art. 40 - 44) s’appliquent.

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 59/72

- Les tirets figurant dans le tableau dans les rubriques relatives aux affectations

sont remplacés par des « non ». Les tirets signifiaient que les affectations

prévues étaient contraires au principe même de la zone en question et

n’entraient dès lors pas en considération (par exemple, des affectations

industrielles en zone du coteau sensible). Le « non » permet dès lors de

clarifier le sens de cette exclusion pour chacune des zones.

- Enfin, un correctif est apporté à la partie du tableau concernant les plans

d’aménagement détaillé (anciennement plans de structuration). En effet,

dans sa version actuelle, le règlement faisait état de "SURFACE MAXIMALE".

Or ces termes sont erronés, les m2 mentionnés pour chaque zone se référant

en réalité aux SURFACES MINIMALES permettant l'adoption de plan

d’aménagement détaillé (anciennement plan de structuration).

- Abrogation de dispositions

Un certain nombre de disposition du règlement actuel sont abrogées, soit parce

qu’elles sont tombées en désuétude, soit parce que la matière est désormais

régie par le droit cantonal :

- Art. 3 (Organe responsable) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 2

al. 1 et 54 al. 1 LC).

- Art. 8 (Éléments hors gabarit) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art.

24 ss OC).

- Art. 11 (Opposition) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 34 LC et

24ss OC).

- Art. 12 (Décision de la commune) : réglé exclusivement par le droit cantonal

(art. 50ss LC et 35ss OC).

- Art. 13 (Modification de projet) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art.

45ss OC).

- Art. 14 (Mise en chantier) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art. 42ss

OC).

- Art. 16 (Avancement des travaux) : réglé exclusivement par le droit

cantonal (art. 42ss OC).

- Art. 17 (Permis d'habiter) : réglé exclusivement par le droit cantonal (art.

47ss OC).

- Art. 19 (Équipement-principe) : réglé exclusivement par le droit fédéral

(art. 19 et 22 LAT) et le droit cantonal.

- Art. 20 (Définition d'un terrain équipé) : réglé exclusivement par le droit

fédéral (art. 19 et 22 LAT) et le droit cantonal.

- Art. 21 (Règlement des taxes de raccordement).

- Art. 22 (Hygiène – prescriptions générales) : réglé exclusivement par le

droit cantonal (art. 28 LC).

- Art. 23 (Émissions diverses). Cette disposition traite des émissions

excessives. Rappelant que chacun est tenu de s'abstenir de tout excès au

détriment de la propriété d'autrui, elle relève du droit privé du voisinage,

plus précisément des articles 678 et 684 du Code civil suisse. En pratique,

l'article 23 n'a jamais été appliqué dans le cadre des procédures

d'autorisation de construire, que ce soit par les autorités communales ou

les autorités cantonales de recours. Il n'apparaît en effet pas judicieux que

l'autorité compétente en matière de droit public des constructions traite

de questions relevant du droit privé, qui relèvent de la compétence du juge

civil. Cette disposition est du reste contraire à la loi cantonale sur les

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 60/72

constructions, qui dispose à son article 45 que les motifs d'une opposition

doivent se fonder uniquement sur des dispositions de droit public. Il est

donc proposé de l'abroger, étant précisé que la règlementation de droit

civil offre déjà une protection suffisante aux voisins contre les émissions

excessives de ce type.

- Art. 24 (Isolation) : réglé exclusivement par le droit fédéral et cantonal

(art. 32 LC et 46 OC).

- Art. 29 (Sécurité – prescriptions générales) : réglé exclusivement par le

droit cantonal (art. 28 LC).

- Art. 30 (Locaux ouverts au public) : réglé exclusivement par le droit

cantonal (art. 28 LC) et les normes de protection incendie (AEAI).

- Art. 31 (Mesures de sécurité pendant la construction) : réglé

exclusivement par le droit cantonal (art. 28 LC).

- Art. 32 (Terrains et constructions dangereux) : réglé exclusivement par le

droit cantonal (art. 55ss LC).

- Art. 33 (Glissement de neige) : réglé exclusivement par le droit cantonal

(art. 28 LC).

- Art. 35 (Protection contre le feu) : réglé exclusivement par le droit cantonal

et les normes AEAI.

- Art. 36 (Écuries) : réglé exclusivement par le droit fédéral et droit cantonal

en la matière.

- Art. 37 (Fosses, fumier) : réglé exclusivement par le droit fédéral et droit

cantonal en la matière.

- Art. 38 (Eaux pluviales) : réglé par le droit cantonal en la matière et le

nouveau règlement de l'assainissement urbain adopté le 20 juin 2006.

- Art. 39 (Assainissement des ilots).

- Art. 41 (Sorties sur voies publiques – visibilité) : réglé exclusivement par

le droit fédéral, le droit cantonal (Loi sur les routes) et les normes VSS en

la matière.

- Art. 42 (Routes privées) : réglé exclusivement par le droit fédéral, le droit

cantonal (Loi sur les routes) et les normes VSS en la matière.

- Art. 48 (Protection des points de vue) : réglé exclusivement par l'article 68

RCCZ (nouveau droit).

- Art. 52 (Déboisement) : réglé exclusivement par le droit cantonal

applicable en la matière.

- Art. 102 (Procédure) : réglé exclusivement par le droit cantonal applicable

en la matière (LPJA).

- Art. 103 (Recours) : réglé exclusivement par le droit cantonal applicable

en la matière (art. 52ss LC; LPJA).

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 61/72

7 INFORMATION ET PARTICIPATION

L’avant-projet de la révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information publique,

publiée dans le bulletin officiel du Valais le 11 novembre 2022 (BO n°44), donnant à la

population un délai de 30 jours pour en prendre connaissance et soumettre ses

éventuelles remarques.

La population a pu consulter ce rapport présentant les pièces à établir et les objectifs de

la modification partielle du RCCZ, ainsi que le déroulement de la procédure pour

permettre l’adaptation de cet outil d’aménagement du territoire communal. Ce rapport a

été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.

Un courrier d’observations a été formulé dans le cadre de cette consultation. Les

observations émises portaient sur les articles 23, 78 et 79 RCCZ ainsi que sur la

prescription 16 de l’article 95 RCCZ.

Une observation suggérait de ne pas abroger l’article 23 concernant les émissions

excessives, car il permettrait de faire opposition ce qui, pour une personne avec des

moyens limités, est moins onéreux que de recourir à un procès. Le conseil municipal prend

bonne note de cette remarque, mais rappelle néanmoins que le règlement de ces litiges

relève du droit privé du voisinage (art. 678 et 684 CC). Une autorité compétente en termes

de droit public ne doit pas, par conséquent, statuer sur des questions relevant du droit

privé. Par ailleurs, l’article 23 n’a jamais été utilisé dans le cadre des procédures

d’autorisation de construire car cette pratique serait contraire au droit cantonal des

constructions (art.45) qui stipule que les motifs d’une opposition doivent se fonder

uniquement sur des dispositions de droit public. L’abrogation de cet article est donc

nécessaire pour une mise en conformité du RCCZ avec le droit cantonal. Le conseil

municipal propose donc de maintenir l’abrogation de cet article.

Il est aussi suggéré dans le courrier reçu, de manière plus générale, de ne pas abroger les

articles qui permettent de faire opposition sans devoir recourir à un procès. Le conseil

municipal tient à souligner que les procédures et voies de recours sont réglées par la loi

d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT), la loi sur les

constructions (LC) et la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Il sera

ainsi toujours possible, en vertu des articles 35 LcAT et 45ss LC, de formuler des

oppositions sans devoir obligatoirement engager une procédure judiciaire onéreuse.

Il est ensuite remarqué que les articles 78 et 79 RCCZ, concernant respectivement les

hauteurs de façades et les hauteurs de bâtiments, ne seraient pas suffisamment clairs en

comparaison de ce qui est énoncé, à ce même sujet, dans le droit cantonal. Le conseil

municipal tient à mentionner que la LC a introduit de nouvelles notions et prescriptions

concernant les hauteurs qui nécessitent une refonte du droit communal. Le rapport

d’information public s’est pourtant basé sur le droit cantonal et l’accord intercantonal

harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) pour introduire

les nouvelles notions qui seront in fine introduites (valeurs) dans la révision prioritaire du

règlement communal (RCCZ). De plus, la remarque citoyenne souligne que la hauteur

d’excavation sera difficile à appliquer. Le conseil municipal reconnait que sa marge de

manœuvre est réduite, dans le cas d’espèce, par les prescriptions du droit cantonal.

Cependant, un groupe de travail a été conduit pour mettre en place des valeurs

compatibles avec le droit supérieur et applicables sur l’ensemble du tissu bâti sédunois.

Ces valeurs apparaîtront dans l’annexe 1 du document de mise à l’enquête de la révision

prioritaire du RCCZ.

Il est enfin proposé d’abroger la prescription 16 de l’article 95 RCCZ, qui stipule que la

majoration d’indice (jusqu’à 50%) est également accordée pour l’habitat individuel

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité  19.12. 2024 page 62/72

groupé comportant au moins 4 logements. Le conseil municipal tient à rappeler que

depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle base cantonale sur les constructions (LC/OC),

les cas pour lesquels l’indice peut être majoré sont désormais réglés de manière

exhaustive par le droit cantonal (art. 14 OC). A ce propos, le droit cantonal ne prévoit pas

la possibilité de majorer l’indice pour l’habitat individuel groupé. C’est la raison pour

laquelle le conseil municipal a déjà décidé, comme suggéré dans la remarque citoyenne,

d’abroger la majoration anciennement prévue dans la prescription 16 de l’article 95 RCCZ.

Révision prioritaire RCCZ Rapport technique 47 OAT

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8 CONCLUSION

Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de

démontrer la conformité de la présente révision prioritaire du RCCZ aux buts et principes

de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la LAT), ainsi qu’aux conceptions et plans

sectoriels de la Confédération (art.13 LAT), au plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et aux

exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral.

La présente révision prioritaire du RCCZ fournit à la Ville de Sion un outil d’aménagement

du territoire précis qui permettra un développement cohérent et conforme aux nouvelles

dispositions découlant de l’introduction de la nouvelle Loi/Ordonnance sur les

constructions (LC/OC), entrée en vigueur en 2018.

La Ville de Sion a soumis au canton l’avant-projet d’articles pour avis de principe (art.33

al. 2 et 3 LcAT). La synthèse des préavis des services cantonaux consultés a été transmise

à la Commune le 28 juillet 2021. Si le Canton a considéré que les conditions étaient

remplies pour entrer en matière et que la clause de besoin avait été correctement

apportée, il a néanmoins émis des remarques et proposé plusieurs corrections qui ont

donné lieu à une adaptation du projet de révision prioritaire du RCCZ.

L’avant-projet de cette révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information

publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 11 novembre 2021 lors de laquelle

quatre remarques ont été formulées par un particulier. Le présent rapport contient les

réponses apportées à ces observations par le conseil municipal.

Le conseil municipal de Sion doit à présent approuver le dossier de la présente révision

prioritaire du RCCZ afin que ce dernier puisse être mis à l’enquête publique, par

publication dans le bulletin officiel du Valais (art.34 LcAT).

En cas d’oppositions, des séances de conciliation devront être aménagées (art. 34 al. 1

LcAT). Suite à ces séances, d’éventuelles modifications pourront être apportées au

dossier et soumise à l’exécutif sédunois pour validation et traitement des oppositions non

liquidées. Ce dernier proposera ensuite au conseil général l’adoption du dossier de

révision prioritaire du RCCZ via son message explicatif.

La Ville procèdera ensuite au dépôt public du dossier pour une période de 30 jours (art.

36 al. 3 LcAT). Les voies de recours auprès du Conseil d’Etat seront ouvertes pour une

durée de 30 jours.

La Ville de Sion déposera ensuite auprès du Conseil d’Etat la demande d’homologation

(art. 38 al. 1 LcAT).

Une fois la révision prioritaire homologuée par le Conseil d’Etat, la Ville de Sion possèdera

un outil d’aménagement du territoire adéquat qui permettra un développement cohérent

et conforme aux nouvelles dispositions découlant de l’introduction de la nouvelle

loi/ordonnance sur les constructions (LC/OC), entrée en vigueur en 2018.

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Annexes

Annexe 1 Notice explicative sur le dimensionnement du stationnement, Citec,

2017.

Annexe 2 Dossier explicatif de la définition des valeurs de hauteurs (HE/HT/ HT +

HE/ HC/ Hrue/ Haval)/ densité de l’indice des surfaces verte (IVER) par

tissus.

Annexe 3 Tableau comparatif articles par articles : ancien droit - nouveau droit

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Annexe 1 Notice explicative sur le dimensionnement du

stationnement, Citec, 2017.

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Annexe 2 Dossier explicatif de la définition des valeurs

de hauteurs (HE/HT/ HT + HE/ HC/ Hrue/

Haval)/ densité de l’indice des surfaces verte

(IVER) par tissu.

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Annexe 3 Tableau comparatif article par article : ancien

droit - nouveau droit