name: Rapport CEU décembre 2021 : amendements concernant le budget 2022

text:
CONSEIL GENERAL Commission environnement et
urbanisme

RAPPORT

De la commission d’environnement et
d’urbanisme

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les amendements

BUDGET 2022

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VILLE DE SION – RAPPORT AMENDEMENTS BUDGET 2022 – Commission environnement et urbanisme – 7 décembre
2021 /FK-MHJ    Page 2 sur 13

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d’Environnement et d’Urbanisme a été chargée de l’examen des
amendements déposés.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour l’analyse des 17 amendements qui lui ont été
soumis.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des amendements.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 9 membres présents.

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 CONSEIL GENERAL Commission environnement et
urbanisme

II  ANALYSE DES AMENDEMENTS

Dicastère 3 : Education & Culture

Comptes
Numéro
rubriqu

e

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte Dépositaire Remarques et vote

de la Commission
Recev
able

Inv

308.5040 Terrains bâtis

Centre
scolaire du

Sacré-Coeur

400’000 480’000 +80’000

Durant la dernière législature, il avait été
question de pallier le manque d’arborisation
dans la cour du Sacré-Cœur. Suite aux
demandes répétées de notre groupe, nous
proposons de réaménager la cour en
l’adaptant aux spécificités des différents
groupes d’élèves et en la « renaturant »
quelque peu.

Les Verts Cogest + CEU + CSC

Vote de la CEU : 9 pour

Les travaux prévus dans le
secteur permettent
d’envisager l’implantation
d’arbres pour la cour du
Sacré-Cœur. Ce montant
est dévolu à l’arborisation
et non à une étude
d’implantation. Les parcs
et jardins pourraient se
charger des travaux.

oui

Inv 308.5040 Terrains bâtis 8'450'000.- 8'650'000.- + 200'000.- Suite à la décision du CM du 20.08.20
concernant le réaménagement des cours
d’école, notre amendement propose
d’aménager l’une d’entre elles (au cours
d’une rénovation prévue), de l’arboriser /la
végétaliser et de la renaturer.

PS Cogest + CEU + CSC

Vote de la CEU : 5 contre, 4
pour

Idée intéressante et un
montant qui semble
réaliste pour un tel projet.

oui

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Pour y amener ombre et fraîcheur.

Pour offrir des espaces créatifs et
d’exploration pour filles et garçons.

Pour mener des projets pédagogiques de
proximité en sciences de la Nature (PER) :
observation directe, biotopes divers,
jardinage,

Pour qu’AcclimataSion s’installe au cœur
des cours d’écoles citadines et minéralisées
afin de favoriser le bien-être et
l’apprentissage des élèves.

La rénovation des écoles
se termine vers 2027, on
peut donc réfléchir à
l’aménagement des cours.
La CEU voit ce montant
comme une impulsion.

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Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement

Comptes
Numéro
rubriqu

e

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte Dépositaire Remarques et vote

de la Commission
Recev
able

Fct 608.3119 Autres
immobilisatio

ns

475'000.- 195'000.- -280'000.- Cette rubrique comprend l’achat d’un
nouveau système de gestion des biodéchets
et du matériel y relatif pour un montant de
280'000.-

Le détail de ces coûts a été transmis par le
Conseil municipal à la CEU :

- Systèmes Twins : 90'000.-
- Cartes RFID : 105'000.-
- Petites poubelles vertes

promotionnelles et sacs : 85'000.-

Pour compenser ces dépenses, la
municipalité introduit de nouvelles taxes
proportionnelles sans adapter le règlement
communal sur la gestion des déchets.

Le groupe PDC demande par conséquent, à
l’instar de la Cogest, que le Conseil général
puisse étudier ce nouveau concept et donner
son aval à un nouveau mode de financement
avant sa mise en place.

PDC Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 9 pour

La question de la taxe
pour les déchets verts est
évoquée. Une clarification
du projet semble
nécessaire, car les
informations relatives à ce
nouveau système de
gestion des biodéchets ne
semble pas claire. La CEU
n’est pas contre le projet,
mais en l’état les
informations ne sont pas
suffisantes pour un
investissement
conséquent.

oui

Inv

600.5010 Pistes
cyclables et

parcs à vélos

200’000.- 400’000.- +200’000 A l’heure de la mobilité douce, la ville de Sion
doit poursuivre et développer de manière
significative ses pistes cyclables sécurisées.
Ceci afin de permettre aux jeunes et moins
jeunes Sédunois de se déplacer à vélo en
toute sécurité, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui.

Les Verts Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 9 pour

De manière générale, la
CEU est sensible à la
sécurité des cyclistes. Les

oui

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 pistes cyclables doivent se
multiplier. La CEU accepte
les 3 amendements pour
donner un signal, une
impulsion et laissera aux
groupes le choix du
montant adéquat.

Inv 600.5010 Pistes
cyclables et

parcs à vélos

200000.- 300000.- +100’000.- Actuellement, la circulation reste toujours
dangereuse sur certains tronçons de la
Commune. Au-delà de la présence de routes
cantonales, l’amendement permettrait de
réaliser des travaux d’amélioration de
certaines des pistes. CHF 200'000.00
paraissent faibles en rapport au montant
alloué à la réalisation d’autres routes
(1'100'000)

PLR oui

Inv 600.5010 Pistes
cyclables et
parc à vélos

200'000.- 500'000.- + 300'000.- Voici venu l’éternel amendement pour la
création de pistes cyclables. PISTES et non
pas BANDES cyclables.

Que faire sinon hurler sur l’incapacité de
cette Ville à faire de VRAIES pistes cyclables
pour que, piétons, cyclistes et
automobilistes y trouvent leur compte.

Nous demandons expressément que cet
amendement soit affecté à la
SÉCURISATION DU TRAFIC cycliste. Sion n’a
pas besoin de changer chaque année les
parcs à vélo ni les stations de publibike mais
de développer de vraies PISTES CYCLABLES
CONTINUES pour rouler en sécurité au
quotidien sans trous, sans bouches d’égout,
sans ponts ni sous-voies interdits aux vélos.

D’autres villes à la géographie bien plus
complexe y sont parvenues. Pourquoi pas
Sion ??? L’année passée nous votions un
amendement de 400'000 CHF à une grande
majorité mais force est de constater que

PS oui
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nous pouvons revenir cette année avec un
budget à revoir.

Sans tomber dans la rubrique nécrologique,
les cyclistes à Sion NE SONT PAS EN
SECURITÉ or s’il y a bien une tache
régalienne de l’Etat, cela devrait être celle de
la sécurité sur les routes.

Certes, une initiative cantonale est lancée
mais cela ne suffit pas. Comme pour le 30
km/h, Sion, capitale suisse des Alpes, DOIT
montrer l’exemple sur la mobilité douce,
l’attractivité touristique et la convivialité en
centre-ville.

Inv 600.5010

Liaison Nord-
Sud secteur

Gare

200000 0 -200’000 Explications supplémentaires nécessaires quant
aux montants d'études déjà dépensés et celles
projetées

UDC Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 9 contre

Le projet est important et
doit être finalisé. La CEU
aimerait cependant
connaître les montants
d’études déjà investis à ce
jour pour cette liaison
nord-sud.

oui

Inv 600.5010 Liaison Nord-
Sud secteur

Gare

200'000.- 100'000.- -100'000.- Le projet de liaison Nord-Sud dans le secteur
de la Gare ne paraît pas avoir beaucoup
avancé. Les négociations avec les CFF
semblent difficiles au point que la
coexistence d’une passerelle et d’un sous-
terrain ne semble pas impossible, bien
qu’absurde. Ainsi, s’il est nécessaire de créer
cette liaison, la priorité doit être mise sur la
collaboration avec les acteurs impliqués et le

PS Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 8
contre, 1 pour

oui

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choix d’une variante avant d’engager des
montants supplémentaires sur ce projet.

Dicastère 7 : Bâtiments et constructions

Comptes
Numéro
rubriqu

e

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte Dépositaire Remarques et vote

de la Commission
Recev
able

Fct

701.3144

Entretien des
terrains bâtis
et bâtiments

1’045,000

1’500’000

+455’000

Afin d’accélérer l’installation de panneaux
solaires sur les bâtiments communaux ainsi
que les mesures d’économie d’énergie des
dits bâtiments.

Les Verts

Cogest + CEU

Vote de la CEU : 4
abstentions, 5 contre

Il semblerait qu’un mise
aux normes des toitures
précède les travaux de
pose des panneaux
solaires. Cet
investissement étant
conséquent, un
cofinancement est
nécessaire pour que la
Ville puisse investir à la
rénovation de ses
bâtiments. Selon les
spécialistes, ces travaux
seraient difficilement

oui

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réalisables par la Ville
seule. Poursuivre avec
l’isolation de l’enveloppe
des bâtiments semble
plus important et efficace
dans l’économie
d’énergie.

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité

Comptes
Numéro
rubriqu

e

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé Différence Justification succincte Dépositaire Remarques et vote

de la Commission
Recev
able

Fct 852.3010 Traitement du
personnel
administratif
et
d’exploitation
de Parcs et
Jardins

1'876’400 1’956’400 +80’000

Les travaux attribués au service de parcs et
jardins ne cessent d’augmenter. Comment
se fait-il que leur nombre d’EPT diminue
cette année ? Pour rétablir la balance et leur
permettre de continuer à travailler dans de
meilleures conditions, nous proposons de
revenir à 18.6 EPT.

Les Verts Cogest + CEU

Vote : 9 pour

Afin de poursuivre
l’entretien des projets des
Parcs et jardins, le taux du
personnel doit être
maintenu dans ce service.

oui

Fct 856.3634 Augmentation
des cadences
entre Uvrier et

Sion

110'000.- 200'000.- +90'000.- À la suite de la suppression de la navette qui
devait amener à la demande les habitants
d’Uvrier vers la gare de St-Léonard nous
demandons une augmentation des arrêts et
des cadences des bus qui desservent la ligne
Uvrier/Sion.

PS Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 1
abstention, 8 pour

Un peu plus d’arrêts et des
cadences sur la ligne

oui

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semble logique dans une
région qui se développe.
D’autant plus que cette
demande répond à un
besoin des habitants
d’Uvrier.

Inv 852.5040 Aménagement
s espaces
publics

800’000 1'000’000 +200’000

Il y a urgence. La ville de Sion doit
absolument se donner les moyens
d’arboriser notre cité pour protéger la
population des importantes chaleurs de l’été
et mettre en œuvre à plus large échelle le
projet « acclimataSion » pour lequel elle fait
office de « modèle » au niveau national.

Les Verts Cogest + CEU

Le vote de la CEU : 2
abstentions, 7 pour

La CEU se pose la
question de la ressource
en personnel pour
répondre aux demandes
d’aménagement des
espaces publics. La CEU
est assez favorable à
l’aménagement d’îlots
verts de manière
générale.

oui

Inv 852.5040

Place de la
Planta

560000 200000 -360’000 Explications supplémentaires nécessaires quant
au projet envisagé à la Planta

UDC

Cogest + CEU

oui

Inv 852.5040 Place de la
Planta

560'000.- 400'000.- -160'000.- Le projet de la Planta a été mis en standby
depuis plus d’une dizaine d’années.

La majorité des Conseillers généraux actuels ne
connaissent pas ce projet et il est opportun que

PDC oui

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ce dernier soit présenté au Conseil général, en
particulier si, comme nous le pressentons, ce
dernier nécessitera un crédit d’engagement.

Vote de la CEU : 9 pour

Un tel projet mérite une
présentation. Il manque
des informations
concernant les options
prévues pour la nouvelle
place de la Planta, un fil
conducteur avant de
commencer une étude. Y
aurait-il une démarche
avec la population ?

La CEU accepte les 3
amendements en tant que
signal, tout en
reconnaissant
l’importance de réaliser
des travaux pour une
nouvelles place de la
Planta et laisse les
groupes décider du
montant approprié.

Inv 852.5040 Place de la
Planta

560'000.- 100'000.- - 460'000.- Certes l’aménagement de la Planta 2020 et
2021 est éphémère, et coûteux mais il a eu
le mérite d’insufler une envie de fraîcheur, de
végétalisation et de convivialité sur cet
espace minéralisé. Cependant, beaucoup de
questions liées au contexte sont à éclaircir
avant de lancer des études coûteuses pour
son réaménagement. Quelles sont les
contraintes du lieu ? Quelle procédure
démocratique pour préparer les études ?
Quelle place pour AcclimataSion ? Quels
critères urbanistiques, sociaux,
pédagogiques et écologiques privilégier ?
Cette place historique riche d’un héritage
diversifié demande une vraie concertation et
des critères préalables – dont une procédure
et des options – à définir en accord avec ses
habitants et/ou ses représentants ainsi les
différents professionnels concernés
(patrimoine, urbanisme, etc..).

Avant donc d’investir CHF 560'000.- dans le
réaménagement de la Planta, il semble
opportun de proposer un véritable projet aux
sédunois.

PS oui

Inv 856.5060 Biens
mobiliers

Achats
d’abribus et
de parcs à

vélos.

200’000 300’000 +100’000 Alors que plusieurs abribus sédunois sont
équipés de bancs et d’abris en cas de mauvais
temps, un certain nombre d’entre eux sont
uniquement signalés par un panneau en bordure
de trottoir. Ces derniers sont loin d’offrir un
confort minimum aux usagers des transports
publics, en particulier aux personnes âgées. Dés
lors afin d’assurer un minimum de confort aux
personnes qui empruntent les transports publics,

Les Verts Cogest + CEU + CSC

Vote de CEU : 9 pour

Financés par Agglo Valais
Central. Un signal pour
permettre d’avoir des
abrisbus dignes de ce

oui

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il semble important de consacrer un effort
financier pour la réalisation d’abribus dignes de
ce nom.

nom sur l’ensemble du
territoire communal.

Inv 850.5290 Autres
immobilisatio

ns
incorporelles

850'000.-  500'000.-  - 350'000 .- Cet amendement ne vise pas à remettre en
question la nécessité de faire des études
concernant le quartier de Ronquoz 21,
cependant le montant de 850'000 CHF pour
le développement de Ronquoz21 à charge
uniquement du budget 2022 est énorme
compte tenu d’un budget global déficitaire.

Nous proposons donc de décaler sur plusieurs
années les dépenses pour les frais d’études
concernant Ronquoz21 et de réduire de 350'000
CHF la facture pour 2022 puisque certains
investissements peuvent attendre.

PS Cogest + CEU

Vote de la CEU : 2
absentions, 7 contre

Une présentation de
l’avancée du projet serait
souhaitable. La CEU
espère que ce montant
serve à un projet réfléchi
qui ne succombe pas à la
frénésie de constructions
constatées récemment.
Un plan cadre semble
nécessaire. Dans la
mesure du respect des
accords avec les marchés
publics, la CEU espère que
des mandats puissent être
effectués par des
entreprises locales.

oui

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 CONSEIL GENERAL Commission environnement et
urbanisme

III          CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et n’a pas de remarques particulières concernant
ces amendements.

La Commission a voté sur chacun des amendements proposés selon les résultats figurant
dans le tableau. 9 membres étaient présents.

Sion, le 6 décembre 2021

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapportrice

Liste des présences :

Nom 6 décembre 2021

Fabien Kuchler X

Christian Pitteloud X

Mireille Hofmann Jacquod X

Sophie Bourban-Mathis X

François Meyer X

Florian Micheloud X

Annie Thiessoz Reynard X

Grégoire Vuissoz X

Stéphanie Perruchoud X

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Acceptation de la Loi sur la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport

de Sion Valais-Wallis : la Ville de Sion salue la décision du Grand Conseil

Le Grand Conseil valaisan a accepté ce jeudi 12 mars la Loi sur la société de gestion et

d’exploitation de l’aéroport de Sion. La Ville de Sion salue cette décision. « C’est l’aboutissement

d’un long processus sur lequel nous travaillons ensemble avec le Canton depuis plusieurs années.

La création d’une société anonyme de droit public majoritairement en mains du Canton, de la

commune de Sion et des communes valaisannes permettra d’assurer la poursuite d’une saine

gouvernance de l’aéroport, tout en gardant en mains publiques l’orientation stratégique et des

objectifs de développement raisonnables. L’aéroport demeure une infrastructure très importante

non seulement pour l’économie et le tourisme mais également pour la sécurité de la

population valaisanne », souligne Philippe Varone, président de Sion.

 Selon la nouvelle loi, la Ville de Sion détiendra au moins 20% du capital-action.

Sion, le 12 mars 2026

Personne de contact :

- Philippe Varone, président de Sion

079 221 12 57 ; p.varone@sion.ch

[image: image0.png]mailto:p.varone@sion.ch

format: application/pdf

parent_type: news


Rapport CEU Amendements Budget 2021

text:
VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020   1

RAPPORT

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

au

CONSEIL GENERAL

Concernant

Les amendements

BUDGET 2021

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020   2

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen des

amendements déposés.

La Commission s’est réunie à 1 reprise pour l’analyse des 15 amendements qui lui ont été

soumis et les 3 supplémentaires concernant l’aéroport. En effet, même si la CEU n’était pas

formellement invitée à se prononcer, cette dernière a estimé de son propre chef que le sujet

de l’aéroport était non seulement lié à l’urbanisme, plus précisément à l’aménagement du

territoire, mais également et surtout à la mobilité et à l’environnement. Dès lors, elle a pris

position concernant ces 3 amendements.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissances des amendements.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 11 membres présents.

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 VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

3

II EXAMEN DES AMENDEMENTS

1. Administration générale & Finances

RAS

2. Economie & Tourisme

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct. 264 3637

Subventions

aux

personnes

physiques

160’000 210’000 + 50’000 Face à l’urgence climatique, il est important

d’encourager la rénovation énergétique des maisons

individuelles, mais également des bâtiments. Il est

d’ailleurs regrettable que ces derniers ne soient pas

suffisamment pris en compte dans cette rubrique. Le

budget consacré jusqu’à ce jour à cette rénovation

s’est révélé insuffisant. Plusieurs demandes semblent

n’avoir pas pu être prises en compte. Il est donc temps

d’augmenter la somme consacrée à cet objet en vue de

combattre avec un maximum de moyens le

réchauffement climatique et de répondre ainsi aux

accords de Paris que notre pays a signé.

Les Verts Oui Il semble que certaines demandes pour la

rénovation de bâtiment n’ont pas pu être

prise en compte du fait que le fond été

épuisé.

Vote : Accepté

Oui : 9

Non : 2

Abstention :0

3. Education & Culture

RAS

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

4

4. Affaires sociales

RAS

5. Sécurité publique

RAS

6. Travaux publics & Environnement

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

600.5010

Routes et

voies de

communicati

on

6’250’000 6’450’000 +200’000

De la parole aux actes. On a pu voir nombres de

Conseillers municipaux et candidats montrant fièrement

leur amour pour la petite reine durant la dernière

campagne. A voir le montant dédié aux pistes cyclables

dans le budget 2021, on pourrait croire à de la publicité

mensongère. Le groupe PDC passe donc aux actes et

propose de doubler le montant dédié aux pistes

cyclables.

PDC Oui Est-ce qu’elles sont prévues, notamment

dans la planification de la rénovation des

routes ?

La Ville a déjà montré ses intentions en la

matière.

Toutefois, si on met un montant

complémentaire au budget alors des

réalisations supplémentaires pourraient être

faites.

Vote : accepté

Oui : 7

Non : 4

Abstention :0

Inv.

600.5010 Routes/voie

de

communicati

on

6'250’00 6'350’000 +100’000 Un amendement similaire a été proposé l’année passée.

Il a été refusé en partie parce que le montant amendé

était jugé insuffisant. En proposant cette fois-ci de porter

le montant budgétisé à Fr 300'000, les Verts souhaitent

donner à la municipalité les moyens suffisants pour

mettre en place les pistes cyclables et les parcs vélos

qui ne sont pas compris dans le projet Agglo.

Les Verts Oui idem

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

5

Inv.

600.5010 Routes,

voies de

communicati

on

6'250’000 6'150’000  - 100’000

Objet : Liaison Nord-Sud entre Cour de Gare et le

Campus, dit « la Passerelle ». Il s’agit de frais d’études.

Entre 2014-2020, nous aurons engagé près de 596'000.

Il vaut mieux attendre la détermination des CFF et

autres partenaires avant de procéder à d’autres études.

AdG

Oui Effectivement, il manque réellement des

informations sur l’avancement du dossier.

Vote : indéterminé

Oui : 5

Non : 5

Abstention :1

Procédure de vote de la rubrique 600.5010 (cf article 27 al 3 du RCG) amendement PDC contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre les Verts et le gagnant contre la proposition de la Ville Attention en accord avec la

Présidence de la Ville l’ordre de vote est le suivant PDC contre celui des Verts. Celui de l’AdG sera mis contre la Ville.

7. Bâtiments & Constructions

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Fonct.

701 3144 Entretien

des terrains

bâtis et

bâtiments

1'220’000 1'320’000 + 100’000 La production d’énergie renouvelable devient possible

grâce à un certain nombre de mesures diversifiées.

Parmi celles-ci l’installation de panneaux solaires et

photovoltaïques revêt un rôle important. A ce niveau,

notre commune a pris un certain retard par rapport à

d’autres cités de taille comparable. Il est donc

important que nos autorités remédient à ce déficit sans

tarder. Les 100'000 frs proposés doivent servir à

recouvrir les toits d’un certain nombre de bâtiments

communaux de panneaux photovoltaïques ou solaires.

Il s’agit bel et bien de profiter de l’entretien courant de

ces bâtiments pour viser un tel objectif.

Les Verts Oui C’est Oiken qui investit dans les panneaux

solaires sur les bâtiments communaux. Dès

lors ce montant est-il vraiment nécessaire ?

Le montant proposé est de plus trop faible

pour avoir un réel impact.

Vote : Refusé

Oui : 3

Non : 6

Abstention :2

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

6

8. Urbanisme & Mobilité

Comptes
Numéro

rubrique

Titre / sous-

titre

Montant

budget

Montant

amendé
Différence Justification succincte

Dépositaire

Recevable

Remarques et vote de la

commission

Inv.

850.5290 Autres

immobilisatio

ns

incorporelles

720’000 220’000 - 500’000 Amendement de réflexion sur les études de

Ronquoz 21: Les commerçants du centre-ville de

notre commune souffrent : du COVID, des

supermarchés périphériques, du commerce en ligne.

De fait, le gâteau n’étant pas extensible à l’infini,

nous pensons que le développement de notre ville

vers le Sud doit se faire en gardant en tête que le

centre de la ville doit demeurer son cœur palpitant à

qui on va porter le coup de grâce si on augmente

encore et toujours la concurrence.

PDC Oui C’est un amendement de réflexion. Il faut

valoriser le centre-ville or on investit dans un

nouveau quartier.

C’est quoi le plan de développement pour le

centre-ville ?

Reste la question de l’œuf ou la poule ?

Urbaniser un nouveau quartier proche du centre,

donc de nouveaux habitants, donc de nouveaux

consommateurs du centre-ville,

Préfère-t-on avoir des habitants dans les

communes périphériques de la ville et ainsi être

presque sûr que l’on va vider le centre-ville ou

développer un quartier dans notre commune

proche du centre ?

Vote : REFUSE

Oui : 4

Non : 5

Abstention :2

Inv.

850.5290

Autres

immobilisatio

ns

incorporelles

720’000 620’000 - 100'000  Objet : Ronquoz 21. Des frais d’études importants

de « développement territorial » ont été engagés en

2018 et en 2019 (pour environ 650'000). Comment

justifier un budget de 500'000 pour 2021 ? Il doit être

revu à la baisse.

AdG

Oui Idem

Vote : REFUSE

Oui : 5

Non : 6

Abstention :0

Procédure de vote de la rubrique 800.5290  amendement PDC contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

7

Inv. 852.5040 Parcs et

jardins/amén

agements

espaces

pubics

950’000 1’150’000 +200’000 Les Verts constatent que le budget pour cette

rubrique a diminué de plus de 2/3 par rapport au

compte 2019. Afin de pouvoir continuer à investir

pour le bien-être de la population et du climat, il

semble évident que la municipalité ne doit pas

négliger ce genre d’investissements. N’oublions pas

qu’avec ACCLIMATASION la Ville de Sion s’est

engagée pour la réalisation d’aménagements urbains

qui donne la priorité à la végétation et au cycle de

l’eau. Au-delà de cela, cette augmentation pourrait :

- repenser l’aménagement des cours de
récréation en y planifiant, entre autres,
une  arborisation plus généreuse et des
zones herbeuses pour le confort des
élèves.

favoriser la végétalisation au centre-ville et protéger

ainsi la population des importantes chaleurs de l’été.

Les Verts  Oui L’idée pourrait être de créer un « plan canopée »

pour la ville afin d’avoir un vrai outil de gestion.

Toutefois, cette idée n’empêche pas d’avoir un

des montants immédiats pour une application

plus concrète d’ACCLIMATASION et de la

végétalisation et à l’eau en ville

Vote : Indéterminé

Oui : 5

Non : 5

Abstention : 1

Inv.

852.5040 Parcs et

jardins

Terrains bâtis

950’000 1'100’000 + 150’000 Nouvel objet: un plan végétalisation/arborisation.

La végétalisation/arborisation est une piste forte de

résilience face au réchauffement climatique dans les

villes. Complexe à réaliser car soumise à de

nombreuses contraintes, elle devrait pouvoir se faire

dans un contexte global, interdisciplinaire et planifié.

Pour cette année 2021, une impulsion en deux

points :

1. Concept et plan de végétalisation/arborisation
de la ville et de promotion d’AcclimataSion
auprès des habitant-e-s.

2. Design et plantation en strates d’arbres,
arbustes et prairies sur des zones de première
nécessité, par exemple les îlots de chaleur
répertoriés.

AdG

Oui idem

Vote : Indéterminé

Oui : 5

Non : 5

Abstention : 1

Procédure de vote de la rubrique 852.5040 amendement Verts contre celui de l’AdG, puis le gagnant contre la proposition de la Ville

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

8

Fonct.

856.3634

Subvention

aux

entreprises

publiques

5'744000

5’799’000

+55’000

La Ville augmente drastiquement les montants de

cette rubrique pour étoffer l’offre de service en créant

une nouvelle ligne vers Aproz, acceptant ainsi une

augmentation de déficit de CHF 940'000 et en

mettant en place de nouvelles augmentations de

cadence. Au total ces améliorations augmentent le

déficit au budget 2021 de CHF 1'170'000. En

parallèle la ligne vers Uvrier est remplacée au profit

du rail (- CHF 500'000) et la gratuité des bus le

vendredi et samedi, supprimée (- CHF 54'000).

Pour le groupe PDC, la commune doit continuer à

offrir cette gratuité à ses habitants, pour un coût

annuel de CHF 54'000 en 2020 et cela pour deux

raisons :

1. Soutenir nos commerçants, surtout durant
la période difficile que ces derniers
traversent mais également à cause de la
concurrence des centres commerciaux
périphériques qui va continuer après la
pandémie.

2. Encourager l’utilisation des bus et
développer le réflexe de nos concitoyens
à s’approprier nos bus sédunois comme
moyen de déplacement régulier.

PDC

Oui

Bien sûr. Une évidence pour la CEU

Vote : Accepté à l’unanimité

Oui : 11

Non :

Abstention :

Fonct 856 3634

Subventions

aux

entreprises

publiques

5'744’000 5'799’000 +55’000 La Ville de Sion fait un effort considérable pour

améliorer son offre de transport public pour cette

année 2021 (augmentation des fréquences sur

plusieurs lignes, prolongation des horaires le soir,

mise en place d’une nouvelle ligne). Malgré tout,

nous le savons bien, les habitudes liées à la mobilité

individuelle sont particulièrement difficiles à changer.

Or, la gratuité des bus le vendredi soir et samedi a eu

un effet positif (hors covid) sur la fréquentation des

transports publics. Il est indéniable que de telles

offres motivent les gens à essayer une nouvelle

mobilité.

Ne nous arrêtons pas en si bon chemin et gardons

encore une année cette offre de gratuité pour mettre

en valeur tous les efforts de la ville dans ce domaine

et pour modifier durablement les habitudes de la

population.

Les Verts Oui idem

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

9

Fonct 856 3634

Subventions

aux

entreprises

publiques

5'744’000 5'799’000 +55’000 Rétablissement de la gratuité des bus sédunois de

vendredi 17h à samedi minuit pour le budget 2021,

conformément au montant avancé par la ville pour

cette mesure.

PLR Oui idem

Procédure de vote de la rubrique 852.5040 amendement Verts, PDC, PLR contre la proposition de la Ville

Inv.

856.5290 Autres

immobilisatio

ns

incorporelles

300’000 100’000 - 200’000 La demande de concession pour la liaison plaine-

montagne a été déposée à Berne depuis bientôt une

année. La mise à l’enquête a également été réalisée.

La seule chose qui manque encore c’est le

financement. C’est ce que l’on appelle mettre la

charrue avant les bœufs. La municipalité nous

explique que ce financement sera obtenu auprès du

canton (35%) et de la Confédération (50%) car cette

liaison sera considérée comme transport public. Mais

est-ce que la demande de financement a au moins

été déposée auprès de l’office fédérale des

transports ?

Le groupe PDC propose, comme les années

précédentes, d’amender un montant de CHF 200'000

dédié à cette liaison plaine-montagne, et ceci tant

que la commune n’aura pas une solution de

financement du projet. Ces montants mis années

après années au budget sont comme une fuite en

avant. Ainsi, notre commune a déjà dépensé pour

environ CHF 1'400'000 d’études pour ce projet. Par

cet amendement, le groupe PDC veut éviter à notre

municipalité les mêmes désillusions que lors du

projet du déplacement de la piscine découverte ou du

parking de la Planta, qui, après plusieurs centaines

de milliers de francs d’études, ne se sont pas

réalisés.

Et que l’on ne vienne pas nous dire que les

subventions à recevoir par les autres communes

partenaires de TéléSion dépendent de cette

dépense. Car il est normal que sur les montants déjà

dépensés de plus de CHF 1'400'000, il y ait une

participation de CHF 200'000 (15%) des partenaires.

PDC Oui La commune ne fait que la banque.

Grande discussion sur l’utilité de cette liaison.

Notamment le fait que même si cette dernière

pourrait profitez au tourisme, les hôtes

viendraient de manière plus facile en MD (train)

et surtout chez nous, plutôt que dans d’autres

stations.

Vote : Accepté

Oui : 6

Non : 5

Abstention : 0

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

10

Inv. 856.5290 Autres

immobilisatio

ns : liaison

plain-

montagne

300’000 200’000 - 100’000 La liaison plaine-montagne n’est pas un projet

prioritaire de la Ville. Nous sommes dans l’incertitude

du financement de cette installation qui n’a toujours

pas été reconnue comme transport public. L’utilité

directe pour les Sédunois est plus que limitée. A

l’heure actuelle, cette liaison concernerait

essentiellement l’acheminement des touristes depuis

la gare de Sion vers le domaine des 4 Vallées.

Les verts Oui idem

Vote : Accepté

Oui : 6

Non : 5

Abstention : 0

Inv. 856.5290 Mobilité

Autres

immobilisatio

ns

incorporelles

300’000 100’000 - 200’000 Objet : liaison plaine-montagne

Des frais d’études s’élevant à Frs. 1'276'576 (2014-

2020) ont déjà été investis dans la liaison plaine-

montagne. En plusieurs étapes. Sans validation

officielle du projet par le CG. Le dossier est déposé à

l’OFT et fait en ce moment l’objet de nombreux

recours. Une pause dans le financement du projet

(alors que la commune fait  la banque pour les

différents partenaires) serait propice à un

positionnement du législatif sur le projet.

AdG

Oui idem

Vote : Accepté

Oui : 6

Non : 5

Abstention : 0

Procédure de vote de la rubrique 856.5290 amendement PDC et AdG contre celui des Verts puis le gagnant contre la proposition de la Ville (Attention attendre la position du groupe AdG)

Fonct. 860.3111 Aéroport /

Machines,

appareils et

véhicules

255’000 100’000 - 155’000

En vue de la constitution d’une nouvelle entité

juridique en charge de l’aéroport et dans la période

de contraction des revenus que nous pouvons

anticiper pour 2021 (RFFA, Covid-19), il devient

indispensable de surseoir à certaines dépenses et

d’attendre la mise en place de cette nouvelle société.

Celle-ci pourvoira au renouvellement des machines,

appareils et véhicules qu’elle jugera nécessaire de

faire.

Les verts Oui La commune n’a plus à investir dans cet outil,

mais attendre la reprise par la nouvelle société

avec le canton.

Toutefois, il y a des éléments de

fonctionnements dont on ne peut se passer.

Eviter de passer par un crédit supplémentaire

pour garantir le fonctionnement de l’aéroport.

Il manque beaucoup d’info de la part de la Ville

sur le fonctionnement et ses charges.

Vote :  Refusé

Oui : 3

Non :8

Abstention : 0

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

11

Fonct.

860.3132

Aéroport

Honoraires

experts et

spécialistes

295’000 195’000 - 100’000 Honoraires : Cette rubrique comporte diverses

dépenses pour expertises, audits, conseils juridiques,

et études pour le développement de l’aéroport et

de ses infrastructures, etc.  C’est cette dernière qui

nous paraît superflue.

AdG

Oui Même but, freiner les investissements

Vote :  Refusé

Oui : 3

Non :8

Abstention : 0

Fonct.

860.3144 Aéroport /

Entretien des

terrains bâtis

et bâtiments

275’000 150’000 - 125’000 En vue de la constitution d’une nouvelle entité

juridique en charge de l’aéroport et dans la période

de contraction des revenus que nous pouvons

anticiper pour 2021 (RFFA, Covid-19), il parait

important de surseoir à certaines dépenses en

matière d’entretien des bâtiments de l’aéroport.

Les Verts Oui Même but, freiner les investissements

Vote :  Refusé

Oui : 3

Non :8

Abstention : 0

9. Sport, jeunesse & loisirs

RAS

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 VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

12

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et n’a pas d’autres remarques particulières

concernant ces amendements.

La Commission a voté sur chacun des amendements proposés selon les résultats figurant

dans le tableau. 11 membres étaient présents

Sion, le 30 novembre 2020

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Mathieu Gachnang

Président        Rapporteur

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VILLE DE SION – Amendements Budget 2021 – CEU – 30 novembre 2020

13

Liste des membres présents :

Nom
30 novembre 2020

Gérard Varone X

Alain Turatti X

Juan Carlos Pallara X

Mathieu Gachnang X

Gilles Fellay X

Sophie Trabacchi  X

Noémie Kuchler-Mayor X

Jean-Daniel Rouiller X

Mireille Hofmann Jacquod  X

Gérard Rossier  X

Jean-Claude Hirt  X

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parent_type: agenda


name: Annexe b plan de quartier capucins modifié CM

text:
Ville de Sion page 1/8
 PAD de la zone de protection des Capucins et de St-Georges

Document de travail  04/10/2017

Modification du 19.10.2017

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 Ville de Sion page 2/8
 Plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

VILLE DE SION

PLAN DE QUARTIER
DU SITE DU COUVENT DES CAPUCINS ET DE ST-GEORGES
Règlement

Sommaire

 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objectifs et contenu

 Chapitre 2 Bases légales
Art. 2 Référence

 Chapitre 3 Règlement des périmètres
Art. 3 Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Art. 4 Valeur patrimoniale du site

A. Généralité
B. Le Couvent des Capucins – secteur 1
C. Le cimetière de St-François – secteur 2 – et le cimetière Ritz – secteur 3
D. Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins – secteur 4

1. Les bâtiments dignes de protection et dignes d’intérêt pour le site
2. Les autres bâtiments

Art. 5 Nouvelles constructions, démolition-reconstruction, transformation

A. Procédure
B. Dispositions générales

1. Périmètre constructible de la parcelle n° 1’374
2. Aire d’implantation des constructions
3. Bande d’implantation des façades (F/G/M et A/B/C/D/H/I/J)
4. Altitude
5. Toitures

C. Dispositions particulières
1. Rue du Rawyl entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire
2. Chemin de la Sitterie
3. Au Sud du chemin du Calvaire
4. St-Georges (secteur 5)

Art. 6 Stationnement

Art. 7  Interstices non bâtis - jardins, murs, arbres, chemin de ronde, liaisons piétonnes et publiques,

espaces publics

Art. 8 Vue protégée

 Chapitre 4 Dispositions finales
Art 9 Entrée en vigueur et autres dispositions

Aide à la lecture :
Certains bâtiments, cités dans le texte, sont identifiés par des lettres qui permettent de les repérer sur le
plan. Les lettres minuscules représentent des constructions existantes et les majuscules les emprises des
constructions projetées.

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 Ville de Sion page 3/8
 Plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

 Chapitre 1 – Dispositions générales

Art. 1. Objectifs et contenu

a) Le plan de quartier de la zone de protection du site du Couvent des Capucins et de St-Georges a

pour but de préciser l’affectation du sol et de définir les mesures particulières en vue de :
- protéger et mettre en valeur le Couvent des Capucins – classé d’importance nationale -

ainsi que son écrin de verdure, y compris le cimetière,
- préserver les vues caractéristiques depuis le coteau vers le couvent, vers la silhouette de

la vieille ville et vers les deux pitons rocheux de Valère et Tourbillon, ainsi que les vues du
Couvent sur le coteau et les montagnes lointaines,

- limiter les constructions autour du Couvent des Capucins afin de garantir sa prédominance
architecturale,

- assurer le respect des maisons bourgeoises et de leur jardin, caractéristiques du début du
20

e
 siècle,

- garantir une liaison piétonne et publique entre le chemin du Calvaire et la rue du Vieux-
Moulin,

- assurer la transition harmonieuse avec le tissu existant et notamment celui de la vieille
ville.

b) Au vu de la grande sensibilité du site, le développement qualitatif des constructions et des

aménagements priment sur les autres critères.

c) Le plan de quartier comprend :

- 2 plans qui déterminent notamment le périmètre du PQ et les différents secteurs, ainsi
qu’une élévation de la rue du Rawyl ;

- le présent règlement qui définit les prescriptions  y relatives ;
- le rapport d’étude et ses annexes.

 Chapitre 2 – Bases légales

Art. 2. Référence

a) Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et

cantonales en matière d’aménagement du territoire, en particulier la loi sur la protection de la
nature, du paysage et des sites, ainsi que les articles 15 et 17 LAT,  les articles 12, 21 et 23 de la
LcAT, ainsi que sur les dispositions du règlement communal des constructions et des zones,
notamment l’article 72.

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 Ville de Sion page 4/8
 Plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

 Chapitre 3 – Règlement des périmètres

Art. 3. Périmètre du plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

a) Le périmètre de la zone de protection des Capucins forme une unité d’aménagement. Il

comprend les parcelles n°1’349, 1’350, 1’367, 1’372, 1’373, 1’374, 1’375, 1’376, 1’377, 1’378,
1’401, 1’404, 1’403, 1’406, 1’407, 1’408, 1’414, 1’435, 2’613, 2'617 et 11’599.

b) Le périmètre de protection de St-Georges (périmètre 5) comprend les parcelles n° 1'383
(partiellement), 1’386, 1’387 (partiellement) et 16’850.

Art. 4. Valeur patrimoniale du site

A. Généralité

Au vu de ses grandes qualités patrimoniales, le site élargi du Couvent des Capucins est mis sous
protection pour assurer sa préservation.

B. Le Couvent des Capucins – secteur 1

Le Couvent des Capucins a fait l’objet d’une procédure de classement au niveau fédéral. Pour
chaque intervention dans le périmètre 1, des concertations sont menées entre le propriétaire, la
Ville de Sion, le Canton du Valais et la Confédération. Il y a lieu de suivre les procédures fédérales
usuelles des bâtiments classés.

C. Le cimetière de St-François – secteur 2 - et cimetière Ritz - secteur 3

Le cimetière de St-François (secteur 2a et b) comprend le cimetière Ritz (secteur 3), classé
d’importance cantonale. L’ensemble des secteurs 2 et 3 ont fait l’objet d’un mandat d’études
parallèles. Toute nouvelle intervention devra respecter les principes et les caractéristiques du
projet lauréat, notamment :
- Maintien du caractère « intimiste » du site par le renforcement de la végétation en limite

Nord, Sud et Ouest ;
- Maintien de la vigne sur la parcelle n°1349 (secteur 2b);
- Maintien du cimetière Ritz (périmètre 3) dans sa fonction historique, maintien du

caractère et des éléments structurants : trame, densité des tombes, haies taillées,
cheminements,… ;

- Mutation des extensions successives du cimetière en jardin profane, les éléments
structurants du cimetière Ritz sont repris et adaptés (secteur 2a);

- Effacement de l’avenue St-François, création d’une place autour du grand cèdre de
l’Himalaya et aménagement d’une zone de rencontre ;

- Construction d’un pavillon d’usage public rattaché au mur d’enceinte et d’expression
sobre.

D. Les constructions en couronne autour du Couvent des Capucins – secteur 4

1. Les bâtiments dignes de protection et dignes d’intérêt pour le site

Les constructions des parcelles n°1'372 (a), 1’367(b), 1'375 (c), 1'378 (d), 1'377 (e), 1'404
(f), 1'403 (g) et 2'613 (h) sont dignes de protection.
Les constructions  des parcelles n° 2'617 (i), 1'401 (l) et 1'414 (j) sont dignes d’intérêt pour
le site car soit elles assurent une transition adéquate entre les maisons bourgeoises (à
l’amont) et les immeubles contigus du centre-ville (à l’aval), soit elles préservent l’échelle
et le caractère du chemin du Calvaire.
Ces constructions sont à maintenir dans leur volumétrie et leur substance.

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 Plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

2. Les autres bâtiments
Les constructions des parcelles n°1'374 (n) et 1'406 (m) sont hors d’échelle. Ces bâtiments
n’ont pas d’objectif de sauvegarde.

Art. 5. Nouvelles constructions, démolitions-reconstructions, transformations

A. Procédure

1. Une demande préalable contenant les intentions de projet doit être déposée auprès du

service municipal en charge des autorisations de construire avant le début des études.
2. Les interventions sur le bâti existant et les nouvelles constructions y compris démolitions-

reconstructions doivent apporter une amélioration notable de la situation existante d’un
point de vue architectural et/ou de l’intégration au site.

3. Toute intervention sur les bâtiments dignes de protection d’importance fédérale (le
Couvent des Capucins), cantonale (cimetière Ritz, bâtiment g) ou régionale (bâtiments b, e
et h) doit suivre les procédures fédérales et cantonales usuelles.

4. La démolition de bâtiments dignes de protection d’importance communale (bâtiments a,
c, d, f) ou dignes d’intérêt pour le site (bâtiments i, j, l) est autorisée exceptionnellement
si la substance du bâtiment actuel ne peut pas être maintenue sur avis de la commission
communale ad hoc ou sur avis d’experts reconnus.

5. Un mandat d’étude parallèle est exigé pour toute nouvelle construction y compris
démolitions-reconstructions avec modification de gabarit, à l’exception des parcelles dont
une aire d’implantation obligatoire est définie. Le cahier des charges et les intervenants
sont soumis à l’approbation du Conseil municipal. La sous-commission ad hoc assurera le
suivi du projet jusqu’à l’autorisation de construire. Le Conseil municipal peut subordonner
l’octroi de l’autorisation de construire au respect des modalités nécessaires à la garantie
d’une bonne exécution des travaux.

6. Pour les projets de transformation ou les nouvelles constructions dans le gabarit existant
ainsi que les projets dont une aire d’implantation obligatoire est définie, une sous-
commission ad hoc définit l’orientation du projet et assure le suivi jusqu’à l’autorisation
de construire afin de préserver les qualités de la construction et/ou son intégration au
site.

B. Dispositions générales

a) Périmètre constructible de la parcelle n°1'374

Les constructions de la parcelle n°1374 s’implanteront obligatoirement dans le périmètre
constructible défini sur le plan.

b) Aire d’implantation des constructions  (F/G/M et A/B/C/D/H/I/J)

Le plan mentionne les aires d’implantation obligatoires et facultatives. L’emprise au sol
des nouvelles constructions doit respecter les aires d’implantation obligatoire. Le Conseil
municipal peut admettre des ajustements mineurs. Les aires d’implantation facultatives
sont indicatives du développement souhaité.

La construction E est régie par l’autorisation de construire délivrée par le Conseil
municipal.

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Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

c) Bande d’implantation des façades

Le long de la rue du Rawyl, la façade Est des nouvelles constructions s’implantera dans la
bande d’implantation des façades.

d) Altitude

La hauteur maximale des nouvelles constructions est définie par une altitude. Elle est
mentionnée sur le plan de quartier, à l’exception de celle des constructions au Sud du
chemin du Calvaire.

e) Toitures

La forme des toitures varie en fonction des secteurs :
- Chemin de la Sitterie : toiture plate,
- Chemin du Calvaire et route du Rawyl : toiture plate ou à pan 40° avec comble,
- St-Georges : toiture plate.

Les toitures plates sont végétalisées. Leur exécution garantit le développement de la
végétation sur le long terme.

C. Dispositions particulières

a) Rue du Rawyl  entre les chemins de la Sitterie et du Calvaire

Les nouvelles constructions (A, B, C et D) doivent respecter la volumétrie des
constructions des maisons bourgeoises de la rue du Rawyl, ainsi que leurs qualités
intrinsèques, notamment :
- parallélipipède rectangle posé dans le jardin,
- une typologie composée d’un socle inhabité, des étages et d’une toiture,
- une emprise au sol entre 150m

2
 et 170m

2
 au maximum, des dimensions (largeur-

longueur) entre 10 et 14m.

b) Chemin de la Sitterie

Les nouvelles constructions (F, G, H, I et J) :
- sont posées sur une galette inhabitée reprenant le niveau du chemin de la Sitterie

et faisant la transition avec le jardin à l’aval dont la topographie est maintenue,
- ont une emprise au sol maximale de 14m sur 14m.

c) Au Sud du chemin du Calvaire

Les éventuelles nouvelles constructions ont une emprise au sol maximale de 12.5m sur
14.5m. L’altitude maximale est de 544.50m.

d) St-Georges (secteur 5)

La nouvelle construction (M) fait l’articulation entre l’ancien et le nouveau tissu.
Elle se caractérise par les éléments suivants :
1. une galette inhabitée reprend l’alignement du tissu bâti aval et permet de gérer la

pente de la route du Rawyl,
2. un « monolithe » est posé sur la galette,
3. une expression contemporaine.

La concrétisation de l’objectif de transition prime sur les dispositions constructives de
l’article 96 « Zone vieille ville » du RCCZ.

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Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

Art. 6. Stationnement

Pour l’ensemble du site :
- les accès et stationnement routiers existants sont maintenus,
- il n’y a pas de nouveaux accès,
sous réserve d’une solution assurant le maintien de la valeur patrimoniale du site.

Art. 7. Interstices non bâtis - jardins, murs, arbres, chemin de ronde, liaisons piétonnes et publiques,

espaces publics

La zone de protection se caractérise par la diversité de ses espaces verts (jardins potagers,
prairie, vigne, arbres fruitiers haute tige,…) et leur structure (mur d’enceinte, muret,…), ainsi que
les vues, notamment sur le grand paysage. Ces éléments sont à préserver.

Pour l’ensemble du site, il y a lieu de maintenir les éléments suivants dans leur qualité:
- la topographie existante (à l’exception de la parcelle n°16'850),
- les jardins,
- les murs d’enceinte, les murs, ainsi que les dispositifs liés (gloriette, porte, …),
- les arbres remarquables,
- le chemin de ronde,
- les accès.

Le chemin de ronde est à maintenir dans sa matérialité (portes, murs, chemin en terre, bande
herbeuse,…). Il est complété par un cheminement piétonnier et public le long du mur d’enceinte
à l’Est du Couvent des Capucins jusqu’au chemin de la Sitterie.

A St-Georges, une liaison piétonne et publique permettra de relier le chemin du Calvaire à la rue
du Vieux-Moulin. La parcelle n° 1386 est aménagée en un espace public arborisé.

De plus, les aménagements extérieurs privilégieront notamment :
- l’évacuation des eaux claires conformément aux dispositions du plan général d’évacuation

des eaux (PGEE),
- la plantation d’espèces végétales adaptées au climat local.

Art. 8. Vue protégée

 Les aménagements (arborisation notamment) doivent garantir la pérennité des vues à préserver.

Le Conseil municipal peut conditionner une autorisation de construire à la libération des angles
de vue et définir les modalités propres à garantir leur pérennité (entretien de la végétation,…).

 Chapitre 4 – Dispositions finales

Art. 9. Entrée en vigueur et autres dispositions

a) La Ville de Sion se réserve le droit d’exiger la fourniture de sûretés ou la constitution d’une

garantie bancaire pour assurer une réalisation conforme au présent plan de quartier et à
l’autorisation de construire délivrée.

b) Le plan de quartier entre en vigueur dès son approbation par l’autorité compétente.
c) Pour toutes les dispositions non prévues par le présent règlement, le règlement communal des

constructions et des zones est applicable.
d) Sont réservées en outre les dispositions des bases légales cantonales et fédérales en la matière,

ainsi que les règlements particuliers des services communaux.

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 Plan de quartier du site du Couvent des Capucins et de St-Georges

Règlement du plan de quartier mai 2017/ modifications 19.10 2017

Ville de Sion

PLAN DE QUARTIER DU SITE DU COUVENT DES CAPUCINS ET DE ST-GEORGES

Règlement du plan de quartier

Conseil municipal, adopté en séance du

Le Président :    Le Secrétaire :
Philippe Varone    Philippe Ducrey

………………………..    ………………………..

Conseil général, adopté en séance du

Le Président :    Le Secrétaire :

………………………..    ………………………..

Homologation par le Conseil d’Etat :

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Motion règlement énergies

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Crédit supplémentaire achat eau potable

text:
13.03.2026

23.03.2026

les membres de la commission se sont étonnés de la grande différence entre le volume d'eau achetée
et vendue. Selon la municipalité, cet écart se justifie par un taux de fuite important.


name: Message du CM au CG concernant ASTEC_Sion

text:
SION
Message du conseiL municipal au conseil général

Concernant L’adoption des statuts de L’Association de La STation
d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC)

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Nous avons [‘honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation les statuts de
l’association de commune de l’association de la station d’épuration de Châteauneuf (ASTEC).

1. Préambule

Aujourd’hui, la station d’épuration de Châteauneuf traite Les eaux usées de la rive droite de la
commune de Sion, les eaux usées de la commune de Savièse, les eaux usées de la commune de
Grimisuat et les eaux usées de la commune d’Arbaz. La Ville de Sion est propriétaire des terrains
et des instaLlations. Les communes de Savièse, Grimisuat et Arbaz participent, au prorata des
débits d’eaux usées traitées, aux frais de fonctionnement et aux frais d’investissements de La step.
La répartition est la suivante

Sion 57%
Savièse 28%
Grimisuat 10%
Arbaz 5%

100%

En séance de la rencontre intercommunale du 8 novembre 2021, les présidents de Commune ont
marqué Leur voLonté de créer une association de communes afin de pouvoir participer à toutes les
décisions touchant à l’organisation et la gestion de cette station d’épuration. Cette volonté a été
confirmée à la séance intercommunale du 14 novembre 2024.

La station d’épuration de Châteauneuf, afin de respecter Les nouvelLes exigences fédérales vis-à-
vis du traitement de L’azote, des nitrates et des micropoLluants, devra investir dans ses
infrastructures quelque Fr. 50 milLions.

Les lois imposant la réalisation de ces traitements sont la Loi sur la protection des eaux du 24
janvier 1991, état le 1er février 2023 article 61a «Les indemnités sont allouées lorsque la mise en
place des installations, des équipements et des égouts a commencé après le 1er janvier 2012 et
dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2014 de la
présente loi. » et L’ordonnance sur La protection des eaux du 28 octobre 1998, état Le 1er janvier
2028 article 52a.

2. But

L’association a pour but de réhabiliter et d’expLoiter La station d’épuration de Châteauneuf qui
traite Les eaux usées ménagères et industrieLles des communes membres, dans le périmètre de
leur plan général d’évacuation des eaux, conformément aux exigences fédéraLes vis-à-vis de
l’azote, des nitrates et des micropolluants.

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ASTEC_SionMessage conseil municipal au CG (ID 752270)

3. Dénomination

Sous le nom «Association de la station d’épuration de Châteauneuf », les communes d’Arbaz,
Grimisuat, Savièse et Sion, forment une association intercommunale au sens de la loi sur les
communes du 05.02.2004.

4. organisation

Les organes de l’association sont:

a) l’assemblée des délégués;
b) le comité de direction

c) tes réviseurs de comptes.

4a) L’assemblée des délégués

L’assemblée des délégués est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de
délégués des communes membres.

Toute commune membre a droit au minimum à un délégué par tranche de 30% et fraction
supérieure par rapport au débit moyen de la dernière période administrative. Le nombre de
délégués est fixé sur la base des débits des eaux usées traitées calculées au début de chaque
période administrative. Pour la présente période, la répartition est la suivante

2 représentants pour la Commune de Sion;
1 représentant pour la Commune de Savièse;
1 représentant pour la Commune de Grimisuat;
1 représentant pour la Commune d’Arbaz.

L’assemblée des délégués est compétente pour:

a) désigner son président, son vice-président et son secrétaire

b) élire te comité de direction et son président

c) nommer les réviseurs de comptes;
d) adopter et modifier les statuts
e) approuver les règlements internes élaborés par le comité de direction;
f) adopter le budget et approuver les comptes;
g) décider l’acquisition ou la vente de tout immeuble et tout droit immobilier, ainsi que la

constitution de tout gage immobilier;
h) autoriser tout emprunt supérieur à cinq millions

i) contrôler la gestion
j) décider les crédits d’engagement pour la construction des immeubles et installations

ainsi que leur transformation ou démolition supérieurs à un million

k) délibérer sur les propositions présentées par les associés
I) statuer sur les recours éventuels en matière de contributions des membres;
m) se prononcer sur l’admission de nouveaux membres et en fixer les conditions.

4b) Le comité de direction

Le comité de direction se compose de 5 membres nommés pour une période administrative de
quatre ans. En cas de vacance, il est pourvu aux remplacements lors de l’assemblée des délégués
qui suit la vacance.

La répartition géographique du Comité est la suivante
2 représentants pour la commune de Sion
1 représentant pour la commune d’Arbaz;
1 représentant pour la commune de Grimisuat;
1 représentant pour la commune de Savièse.

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L’association est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du
président du comité ou du vice-président et d’un autre membre du comité.

4c) Les réviseurs des comptes

L’assemblée des délégués désigne, pour la même durée qu’elle, deux réviseurs de comptes, ou
un organisme professionnel de contrôle agréé, tel qu’une fiduciaire.

Les réviseurs de comptes ont l’obligation de remettre aux membres, 10 jours au plus tard avant
l’assemblée ordinaire des délégués, un rapport de révision sur le bilan et le compte
d’exploitation. Ses représentants présentent leur rapport de révision à l’assemblée des délégués.

5. Finances

5a) Dépenses d’investissements

La construction et le développement de la station d’épuration se font conformément aux projets
et devis établis et qui ont été soumis à l’approbation de l’assemblée des délégués.

Les dépenses nettes d’investissements supérieures à Fr. 10000000.- seront soumises au
référendum facultatif.

Les dépenses de construction sont supportées par l’association qui contractera des emprunts
dont les intérêts et les amortissements seront mis à charge du compte exploitation.

En date du 6 juin 2024, le conseil municipal de Sion a décidé de vendre à la future association
des communes de la step de Châteauneuf la parcelle 10217 d’une surface de 20’500m2 au prix
de Fr/m2 150.--, soit un montant de Fr. 3075000.-- ainsi que les installations existantes pour
un montant de Fr. 6675000.-- (valeur au bilan du 31.12.2024) correspondant au solde du coût
des installations existantes à amortir.

Les investissements futurs concerneront la réhabilitation de la step pour traitement de l’azote et
des nitrates pour un montant avoisinant les 45 mios et La construction pour le traitement des
micropolluants pour un montant avoisinant les 5 mios, soit un investissement brut de 50 mios.

Les taux de subventionnement sont pour le traitement de l’azote et des nitrates de l’ordre de
20% et pour le traitement des micropolluants de l’ordre de 90%. Les dépenses nettes
d’investissements seront de

Dépenses Taux . Dépenses nettes
Subventions

brutes (Fr.) subventionnement (Fr.)

Azote, nitrate 45000000.00 20% 9000000.00 36000000.00
Micropolluant 5000000.00 90% 4500000.00 500000.00
TOTAL 50000000.00 13500000.00 36’500’000.00

5b) Dépenses d’exploitation

Les frais d’exploitation de la STEP comprennent notamment:

1. les salaires du personnel;
2. l’énergie électrique;
3. l’eau potable;
4. les produits d’entretien
5. le renouvellement du matériel;
6. les adjuvants (produits) chimiques et autres;
7. les travaux de voirie;
8. l’évacuation et le traitement des déchets de dégrillage;

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9. [e traitement et l’évacuation des boues digérées;
10. les primes d’assurances;
11. les émoluments du comité de direction et de [‘organe de contrôle;
12. les intérêts et les amortissements.

En tenant compte de [‘achat du terrain, de [‘achat des installations existantes et des

investissements à venir pour le traitement de [‘azote, des nitrates et des micropolluants, le

montant annuel des charges pour les années 2028 à 2037 s’élèvera à quelque Fr. 5,2 millions

répartis entre les membres selon les débits des eaux traitées.

Sion 57% Fr. 2985361.--
Savièse 28% Fr. 1466493.--
Grimisuat 10% Fr. 523748.--
Arbaz 5% Fr. 261874.--
Total 100% Fr. 5’237’475.--

5c) Recettes de l’association

Les dépenses prévues sont couvertes par:

1. la participation financière des associés aux frais de construction et d’exploitation

2. les subventions fédérales et cantonales;
3. la vente éventuelle de sous-produits;
4. le produit de prestations pour des tiers.

6. Incidences sur La taxe « Eaux usées)>

La charge financière supplémentaire annuelle due aux investissements futurs de quelque
Fr. cinquante millions sur le compte autofinancé « Eaux usées» de la Ville de Sion sera d’environ

un million de francs.
En conséquence, dès 2028, pour la Ville de Sion, la taxe sur les « Eaux usées » devra être relevée
de 15%.

7. Échéancier

Les statuts de I’ASTEC ont été soumis pour approbation du Conseil municipal de Sion le 20 mars

2025, du conseil municipal de Savièse le 26 mars 2025, du conseil municipal de Grimisuat le ier

avril 2025 et du conseil municipal d’Arbaz le 24 mars 2025.

Les statuts seront soumis à [‘adoption du Conseil général de Sion le 7 septembre 2025 et des

assemblées primaires de Savièse, Grimisuat et Arbaz respectivement le 16 juin 2025, le 16 juin

2025 et le 12 juin 2025.

Après l’échéance du délai référendaire, ils devront être approuvés par le Conseil d’Etat (art. 118
LCo). Cette approbation confrèrera à l’association la personnalité morale de droit public. L’entrée

en vigueur de I’ASTEC est prévue pour le ier janvier 2026.

8. ConcLusion

La création de l’Association de la STation d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC) regroupant la Ville

de Sion et les Communes de Savièse, Grimisuat et d’Arbaz permettra d’assurer le financement de

la réhabilitation de la step pour le traitement des micropottuants, conformément aux exigences de

la loi sur les eaux, sans péjorer les investissements globaux des communes concernées.

Fort de ce constat, le conseil municipal demande donc au conseil général

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a) d’accepter la vente de la parceLle no 10217 à Sion, d’une surface de 20’500m2 pour le
montant de Fr. 3075000.00 à l’ASTEC;

b) d’accepter la vente des installations existantes à la valeur comptabLe résiduelle au 31
décembre 2024 de Fr. 6675000.00 à l’ASTEC;

c) d’adopter les statuts de l’Association de la STation d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC);
d) d’accepter une responsabilité subsidiaire et solidaire des membres sur les engagements pris

par L’Association.

Ce message a été approuvé par Le conseiL municipal en séance du 5juin 2025

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations les meiLleures.

PhiLippe Varone

-#--
Président

Annexes : 1. statuts de l’Association de la STation d’Epuration de Châteauneuf (ASTEC)
2. tableau synoptique des membres
3. planification 2028-2037

VILLE DE SION TRAVAUX PUBLICS
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Administration
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F réd é ri C

municipal

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Communiqué

text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

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T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

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COMMUNIQUÉ

Obligation d’entretien des vignes

Le secteur vitivincole est en crise en Suisse. Face à la situation, le Canton a procédé à des

modifications urgentes de l’ordonnance sur la vigne et le vin. Les notions de vignes abandonnées

ou mal travaillées ont été précisées. Par ailleurs, l’Office cantonal de la vigne et du vin a édité un

guide des bonnes pratiques afin d’aider les propriétaires à entretenir correctement leurs parcelles.

 Le propriétaire est responsable de l’entretien de ses vignes. Les méthodes de culture

mises en œuvre doivent suivre les recommandations de la station de recherche Agroscope

et des organes chargés de la vulgarisation agricole.

 En cas de cession d’exploitation des vignes, le propriétaire est tenu d’arracher ses vignes.

Il doit également assurer la surveillance phytosanitaire de ses terrains afin de préserver le

bon état sanitaire des parcelles voisines.

 Les vignes non taillées au 30 avril 2026 sont désormais considérées comme

abandonnées. En cas de constat, les propriétaires ont 30 jours pour procéder à l’arrachage

des ceps. Si la vigne est remise en production avant l’échéance de ce délai, elle reste

considérée comme mal entretenue. La vendange ne pourra pas être encavée en qualité

AOC.

La Ville de Sion doit veiller au respect de ces nouvelles dispositions cantonales. Les propriétaires

qui y contreviendraient se verront fixer un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. En cas

de non-exécution des mesures demandées, ils seront dénoncés auprès de l’Office de la vigne et

du vin.

Sion, le 10 avril 2026

Personnes de contact :

- Gervaise Nickel, responsable de l’agriculture

027 324 16 46 ; agriculture@sion.ch

- Dominique Ambord, responsable police rurale

027 324 15 29 ; d.ambord@sion.ch

mailto:agriculture@sion.ch
mailto:d.ambord@sion.ch


name: Réponse du CM au CG - droit d'initiative communale

text:
SION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU

CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Introduction du droit d’initiative communale

20 février 2025

VILLE DE SION

« Doit dinitiative communale » Message du CM au CG Modification du RCO

INTRODUCTION

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ConseiLlers généraux,

Nous avons L’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du RègLement communal d’organisation (ci-après RCO) de la VilLe de Sion reLative
à L’introduction du droit d’initiative communale.

CONTEXTE

Le règLement communal d’organisation de La ViLle de Sion ne prévoit pas Le droit
d’initiative communale.

Depuis sa dernière révision, le groupe des Verts, par Mme La conseiLlère générale Brigitte
Pfister, première signataire, a déposé le 9 novembre 2023 une motion tendant à
L’introduction d’un tel droit.

Cette motion a été acceptée par Le ConseiL général en date du 23 avriL 2024.

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RCO

LE DROIT CANTONAL

La loi cantonale sur Les communes du 5 février 2004 régit la matière à ses art. 59 et ss.
(ci-après LCD) qui prévoit La possibiLité pour Les communes d’introduire un droit
d’initiative communale en matière de règLements relevant de L’assemblée primaire ou du
conseiL général.

LE TEXTE PROPOSÉ

La présente proposition de modification partielle du RCO tend à répondre au texte de La
motion.

Différentes communes ont introduit dans leur réglementation un tel droit. Se fondant

aussi bien sur cette expérience que sur Les dispositions cantonales applicables
(notamment LCD), le conseil municipal propose le texte suivant.

Article ... — Droit d’initiative communale

1. L’initiative peut demander L’élaboration d’un nouveau règLement, l’abrogation ou La
modification d’un règLement en vigueur depuis quatre ans au moins.

2. L’initiative doit être conçue en termes généraux.

Hôtel de Ville février 2025 3/6

Drot d’initiative communale Message du CM au CG Modhcaton du RCO

3. L’initiative doit être signée par 15% des électeurs.

4. La liste des signatures doit être déposée par le comité d’initiative au plus tard 12 mois
après l’annonce officielle du texte de l’initiative au conseil municipal.

5. L’initiative doit comporter un comité de trois à sept membres.

6. Pour le surplus, les articles 63 à 67 de la LC0 sont applicables.

COMMENTAIRE PAR ARTICLES

L’alinéa premier définit le champ d’application d’une initiative conformément à L’article

63 aL. 1 LCo. Elle ne peut porter que:

- sur l’élaboration d’un nouveau règlement communal;

- l’abrogation ou la modification d’un règlement déjà adopté et en vigueur.

Dans cette dernière hypothèse, le règlement doit être en vigueur depuis quatre ans au

moins. Ce n’est donc pas la date de son adoption par le conseil général, mais bien la date

de son entrée en vigueur qui constitue Le dies a quo.

La notion de règlement doit être comprise comme tout règlement au sens de la base

légale formelle, soit un règlement adopté par le Conseil général. Les directives ou

éventuels règlements internes ne sont pas susceptibles d’être concernés par le droit

d’initiative communale.

L’alinéa second rappelle que l’initiative doit être conçue en termes généraux. Cette

formulation correspond à l’article 63 LC0.

L’article 64 aL. 1 LCo dispose que l’initiative doit être signée par un cinquième des

électeurs (20%) ; toutefois, par la voie du règlement d’organisation, La commune peut

abaisser cette quote-part jusqu’à un dixième (10%).

L’exigence des 10% doit ainsi se comprendre comme étant une exigence minimale. Il

n’est pas possible d’abaisser ce seuil, celui-ci étant considéré comme étant un plancher.

Inversément, il n’est pas possible de dépasser La quote-part de 20%. La marge de

manoeuvre doit être comprise entre 10% et 20%.

Pour la Ville de Sion, le corps électoral aux dernières élections communales du 13 octobre

2024 représentait 21741 électeurs inscrits (à la date de la votation fédérale du 9 février

2025), La quote-part de 15% représente ainsi 3261 paraphes.

L’alinéa trois propose ainsi d’exiger de réunir les signatures d’au moins 15% du corps

électoral communal afin que cette possibiLité ne soit pas rendue inaccessible ou

Hôtel de Ville février 2025 4/6

Diod dinitiative communale » Message du CM au CG Modification du RCO

difficilement accessible. Dans cet esprit, Le droit d’initiative communaLe est conçu comme
un outil de participation démocratique.

L’alinéa quatre définit Les modalités d’exercice du droit d’initiative communale. Lorsque
des initiants souhaitent lancer une initiative communale, iLs devront en faire l’annonce
auprès du conseil municipaL. À partir de ce moment-là, ils pourront recueiLlir les
signatures dans un délai de 12 mois.

La capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de La commune
qui doit également s’assurer des signatures qui lui paraîtraient suspectes (art. 64 al. 2

LCD).

L’alinéa 5 reprend la formulation de L’art. 64 al. 3 LCD. Il est important qu’un comité soit
dûment constitué dans la mesure où ce comité peut décider, à La majorité de ses
membres, de retirer l’initiative. IL ne peut le faire que jusqu’au jour où le conseil municipal
fixe la date de la votation populaire. Le retrait de signatures est inopérant, une fois
l’initiative déposée (art. 65 al. 1 et 2 LCD).

La recevabilité et le traitement de L’initiative doivent suivre les règles fixées à L’art. 66 LCD.

Le conseil municipal statue sur la recevabilité de l’initiative dans un délai de six mois. Sa
décision peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, puis au Tribunal cantonaL. Le
conseil municipal, s’il approuve [initiative, procède à [élaboration du projet dans Le sens
indiqué par Les auteurs de [‘initiative, et le règlement nouveau ou modifié est soumis à
[approbation de [assemblée primaire, le cas échéant du conseil général (art. 66 al. 3
LCD). Si, au contraire, il n’approuve pas [initiative, il en propose Le rejet, motifs à L’appui,
à l’assemblée primaire, [e cas échéant au conseil général (art. 66 al. 4 LCD).

Au cas où le conseil général rejette [initiative, celle-ci est soumise au vote populaire (art.
66 a[. 5 LCD).

SUITE DE LA PROCÉDURE

Conformément à l’art. 68 LCo, reLatif au référendum obligatoire, [e règLement communal
d’organisation doit être soumis au scrutin secret dans Les formes prévues par la Législation
régissant les é[ections et [es votations. Ainsi, une fois Le texte adopté par Le Conseil
généra[, il devra être soumis au peup[e dans Le cadre d’une votation populaire, avant de
pouvoir être appliqué.

En cas d’acceptation en votation populaire, la révision du RCO sera présentée au Conseil
d’Etat pour homologation formelLe et mise en vigueur de la nouvelle disposition relative
au droit d’initiative communale.

Hôtel de Ville février 2025 5/6

Dod dindatve communaLe » Message du CM au CG Moddcaton du RCO

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur La base des explications qui précèdent, Le conseiL municipal propose au conseil

général d’adopter ce projet de modification partielle du Règlement communal

d’organisation (RCO) et de le soumettre en votation populaire.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions

de croire, Monsieur [e Président, Mesdames et Messieurs les Membres du conseil général,

à L’expression de nos sentiments distingués.

Ainsi adopté en séance du conseil municipal le 20 février 2025.

VILLE DE SI0N

Le Président Le Secrétair municipal

Philippe Varone Frédéric elessert

Annexe: Projet de modification partielle du RCO

Sion, le 26 février 2025

Hôte’ de Vide février 2025 6’6


text:
CHANCELLERIE Hôtel de Ville

Grand-Pont 12

Case postale 2272

1950 Sion 2

T 027 324 11 23

F 027 324 11 88

M j.mayencourt@sion.ch

www.sion.ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Halloween au Tipi Terrain d’Aventure

Venez trembler et vous amuser au Tipi Terrain d’Aventure de la Ville de Sion. A l'occasion

d'Halloween, l’équipe du RLC a préparé deux moments de sensations fortes.

 Samedi 25 octobre de 16h à 20h, une fête pour les familles avec un défilé de costumes,

des animations, un coin gourmand. L’entrée est libre. Sur place, paiement en cash

uniquement. Merci d'utiliser les transports publics ou de venir à pied. Le parking des

Potences n’est pas disponible.

Vendredi 31 octobre de 19h30 à 22h30, un chemin d’horreur, pour les ados (+ de 12

ans). Le parcours s'emprunte par petits groupes de 3 à 4 personnes. Des monstres, des

zombies et d'autres créatures maléfiques vous attendent le long du chemin pour mettre

votre courage à l'épreuve. 5 francs le passage. Sur place, paiement en cash uniquement.

Merci d'utiliser les transports publics ou de venir à pied. Vous pouvez également vous garer

au parking des Potences.

Adresse : chemin des Potences 5 – 1950 Sion

Sion, le 16 octobre 2025

Personne de contact :

- Roxane Dumont, responsable RLC

027 322 60 60 ; r.dumont@sion.ch

mailto:r.dumont@sion.ch


name: Présentation du projet du chauffage à distance CAD Sion

text:
Un projet phare pour le futur énergétique de Sion

Chauffage à distance de Sion

06/11/2017 1

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1. Objectifs du projet

 Diminuer la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre ;

 Concrétiser le volet énergie du plan directeur de la ville de Sion ;

 Assurer la conformité de l’UTO aux exigences fédérales ;

 Proposer aux sédunois une énergie locale et durable ;

 Augmenter la part d’énergie non fossile proposée par Sogaval.

 En chiffres :

2 06/11/2017

Etape 1 Etape 2

Energie totale fournie 40 GWh/an 150 GWh/an

Part de rejets de chaleur ~98 % ~75 %

Emissions évitées par an 3.5 Mio litres de mazout 9 Mio litres de mazout

Nombre de raccordements ~150 ~500

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06/11/2017 3

2. Organisation

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3. Principe

Etat actuel Objectif du CAD

09.09.2016 4

 A Sion, la majorité des besoins en chaleur est
satisfaite par des énergies fossiles (~90%) ;

 L’excédent d’énergie que l’UTO ne peut
valoriser est rejeté dans l’atmosphère.

 Récupérer 100 GWh de rejets thermiques

pour alimenter Sion en chaleur ;

 Evolution du rendement de l’UTO : 25% 
60%.

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4. Zones desservies

 Carte de densité des besoins de chaleur :

 4 zones d’intérêts se distinguent : Pôle santé, Champsec/Vissigen, ville du XXème
siècle, ville du XXIème siècle

5 06/11/2017

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5. Production de chaleur

 UTO : 25 MW
 Récupération de chaleur : 16 MW
 Nouveau four à bois usagé : 8 MW

 Nécessaire pour atteindre 75% d’énergie renouvelable ;

 Fourniture au CAD sans coupure (redondance) ;

 Conforme au PCGD.

 Appoint/secours au gaz naturel : 30 MW
 Centrale du parking de l’hôpital : jusqu’à 15 MW

 Centrale esr : jusqu’à 15 MW

6 06/11/2017

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6. Programme de réalisation prévisionnel

7 06/11/2017

Année 2018

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur de

conduites

installée

5.6 Mio CHF 3 3'400 MWh 2 MW 0% 2‘200 m

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6. Programme de réalisation prévisionnel

8 06/11/2017

Année 2019

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur de

conduites

installée

14.5 Mio CHF 2 6‘700 MWh 3 MW 0% 3‘200 m

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6. Programme de réalisation prévisionnel

9 06/11/2017

Année 2020

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur de

conduites

installée

7.5 Mio CHF 30 15‘500 MWh 8 MW 95% 2’800 m

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6. Programme de réalisation prévisionnel

10 06/11/2017

Année 2021

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur de

conduites

installée

3.1 Mio CHF 12 24‘400 MWh 11 MW 95% 1’800 m

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6. Programme de réalisation prévisionnel

11 06/11/2017

Année 2022

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur de

conduites

installée

4.3 Mio CHF 36 31‘800 MWh 15 MW 95% 3’600 m

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6. Programme de réalisation prévisionnel

 Densification du réseau de distribution secondaire ;

 Raccordements de bâtiments dans les zones desservies ;

 Atteinte de l’objectif (40’000 MWh) vers 2025.

12 06/11/2017

Années 2023-2024-2025-2026

Investissement Nombre de

nouveaux

raccordements

Chaleur totale

distribuée

Puissance

totale

raccordée

Part de rejets

de chaleur

Longueur

de

conduites

installée

2023 2.2 Mio CHF 20 36‘500 MWh 17 MW 95% 1’800 m

2024 1.3 Mio CHF 16 39’000 MWh 18 MW 95% 1400 m

2025 1.3 Mio CHF 14 41’100 MWh 19 MW 94% 1400 m

2026 1.3 Mio CHF 13 43’100 MWh 20 MW 94% 1400 m

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7. Tarif

 Le modèle commercial adopté est celui du « contracting » : le fournisseur (Sogaval) est

propriétaire des installations jusqu’à la sous-station d’échange de chaleur ;

 Le fournisseur assure l’installation, l’entretien et le dépannage des installations dont il

est propriétaire ;

 Tarif :

Tarif à la consommation (HT) 6.5 ct/kWh

Taxe de puissance (HT) 30 CHF/kW

Taxe de raccordement (HT) 75 CHF/kW + 12’000 CHF

13 06/11/2017

A moyen terme, pour les clients, le coût global de la chaleur du CAD est similaire à celui du
gaz naturel.

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8. Programme de subventions

 Un programme de subventions cantonales permet aux propriétaires de bâtiments

existants d’obtenir une contribution financière pour le raccordement au CAD ;

 L’aide financière ne peut dépasser 35 % de l’investissement relatif au raccordement ;

 Conditions et montants :

 SRE : surface de référence énergétique

 fh : facteur de correction SIA selon la hauteur des pièces chauffées

 Une contribution supplémentaire peut être obtenue pour une première installation de

distribution de chaleur hydraulique (système de radiateurs). Le montant est de :

     35*SRE*fh ou 7’000 CHF pour une maison individuelle

Conditions d’obtention • Remplacement d’un chauffage existant au mazout ou au gaz naturel,

ou un chauffage électrique fixe à résistance ;

• Part d’énergies renouvelables de la chaleur : au moins 75 % ;

Montant 4’000 CHF + 7*SRE*fh

Plafond : 40’000 CHF

14 06/11/2017

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8. Programme de subventions

 Exemple de calcul :

 Immeuble de 20 appartements ;

 Surface de référence énergétique : 1’700 m2 ;

 Facteur de correction fh : 1 ;

 Ancien système de chauffage : chaudière au gaz naturel, distribution de chaleur hydraulique ;

 Investissement total pour le raccordement au CAD : 35’000 CHF.

 Contribution financière accordée : 12’250 CHF ;

 Dans ce cas précis, le plafond de 35% de l’investissement est atteint.

15 06/11/2017

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9. Obligation de raccordement

16 06/11/2017

 L’obligation de raccordement consiste à obliger l’approvisionnement en chaleur par le

chauffage à distance dans le secteur «CAD» du PAZ ;

 Cette obligation est inscrite dans un règlement communal, approuvé en décembre 2016

par le conseil général de la ville de Sion ;

 Elle ne s’applique qu’en cas de modification de chauffage (mise en conformité,

rénovation) ou en cas de nouvelles constructions ;

 La détermination des zones CAD est en cours. Le projet de modification du PAZ et le

règlement communal doivent ensuite être homologués par le Conseil d’Etat.

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10. Bénéfices d’un réseau de chauffage à distance

09.09.2016 17

Pour les consommateurs

• Prix de l’énergie compétitif et stable sur le long terme ;

• Diminution des émissions de gaz à effets de serre ;

• Approvisionnement énergétique exemplaire ;

• Meilleure sécurité d’approvisionnement ;

• Simplicité d’exploitation ;

• Frais d’entretien réduits et durée de vie élevée ;

• Gain de place (par rapport à une chaudière), pas de cheminée, pas de citerne ;

• Permet d’atteindre les objectifs énergétiques fixés par l’État du Valais (OURE) pour toute

rénovation ou nouvelle construction.

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Merci de votre attention !

Avez-vous des questions ?

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name: Hôtel des Vignes - enquête publique - plan existant

text:
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name: Annexe situation des taxis et VTC en Valais

text:
Situation des taxis et des VTC en Valais, d’un point de vue juridique

En Suisse, une personne titulaire d’un permis ou d’une autorisation de transporter des personnes
à titre professionnel (art. 25 OAC) est en droit d’effectuer régulièrement des courses avec un
véhicule, dans le but de réaliser un profit économique (art. 3 al. 1bis OTR 2).

La compétence de légiférer en matière de taxis et de véhicules de ce type est cantonale, en vertu
de l’art. 3 Cst féd., puisque « les courses avec des véhicules non guidés, construits et équipés pour
transporter neuf personnes au maximum, conducteur compris » ne sont pas soumises à la régale
du transport de voyageurs (art. 5 LTV, art. 8 al. 1 let a OTV).

Selon l’OTR2, les cantons peuvent édicter certaines règles concernant les chauffeurs de taxis (art.
25 OTR2). En Valais, l’art. 154 LR oblige chaque personne désirant exploiter professionnellement
et publiquement un service de transport de personnes sous la forme d’un taxi à obtenir une
autorisation de la commune où s’exercera son activité, et fixe quelques exigences à respecter. La
compétence est donnée aux communes en raison de l’utilisation accrue du domaine public, en
particulier pour les communes qui mettent à disposition des places d’attente pour taxis, comme
devant les gares, par exemple (art. 154 al. 3 LR). En effet, à part en cas d’utilisation accrue du
domaine public, une telle activité de transport n’est pas liée à un territoire communal, quel qu’il
soit.

L’art. 154 LR ne vise que les taxis, quand bien même son alinéa 1 mentionne le service de transport
de personnes. Cela ressort de l’intitulé de l’article 154 (Taxis) et de son deuxième alinéa qui
précise que l’autorisation en question ne peut viser que des taxis puisqu’il dispose que « Seules les
personnes au bénéfice de cette autorisation ont le droit de qualifier leur voiture de "taxi" et de
l'équiper d'un compteur horokilométrique (taximètre) ».

Un taxi est, selon la plupart des règlements communaux, « une voiture automobile comptant neuf
places assises au maximum, conducteur compris, utilisée pour le transport professionnel de
personnes sans itinéraires ni horaires fixes et moyennant rémunération. » Un concessionnaire de
taxis a des droits particuliers, dans le sens où il peut qualifier son véhicule de taxi et l’équiper d’un
taximètre (art. 154 al. 2 LR), il peut stationner sur le domaine public dans certaines communes et
utiliser les voies de circulations autorisées aux taxis, il est visible et reconnaissable grâce à sa
bonbonne de couleur et peut prendre en charge un client le hélant dans la rue et est pour ces
raisons associé à un type de service public. En échange de ces droits, un concessionnaire ou un
taxi à des devoirs et des obligations, comme notamment celui de ne pouvoir stationner que sur un
nombre limité de places de stationnement et d’être possiblement limité en nombre par le conseil
municipal. Un taxi doit toujours utiliser la voie la plus directe pour atteindre sa destination, ne peut
pas rechercher activement des clients ou attendre sur la voie publique, garantir un service de
permanence 24h/24, réussir un examen, avoir un comportement irréprochable, accepter toutes
les courses et tous les moyens de payement et être limité dans la liberté de fixer les tarifs (ces
droits et obligations proviennent de Andreas Auer, Taxis genevois : un état des lieux comparatif,
constitutionnel et prospectif, in: Jusletter 15. September 2014, et des droits et devoirs de la
réglementation sédunoise en cours de révision).

Un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) est quant à lui un véhicule du même type qu’un taxi,
mais ne bénéficiant pas de l’usage accru du domaine public ni du droit à l’enseigne « Taxi » (Canton
de Genève) ou un transport effectué exclusivement en réponse à une commande passée avant le
contact direct et si le client peut obtenir à l'avance des informations suffisantes sur l'entreprise, le

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conducteur, le véhicule utilisé et les conditions du voyage (Canton de Lucerne). Autrement dit, un
VTC n’a ni les droits ni les obligations d’un taxi et effectue des courses sur appel ou réservation, à
un prix qui peut être convenu à l’avance (non lié à un taximètre) par stipulation des parties.

Dans la plupart des villes valaisannes nous trouvons des taxis A (avec droit de stationner sur le
domaine public) et des taxis B (sans droit de stationner sur le domaine public). Un taxi B diffère
toutefois d’un VTC, en raison de ses droits et devoirs de service public et par l’utilisation du
taximètre.

Aussi, vu les dispositions légales fédérales et valaisannes mentionnées ci-dessus, il appert que les
communes valaisannes n’ont aucune compétence en matière de réglementation pour VTC,
s’agissant d’une activité sans lien direct avec un domaine public communal particulier. De ce fait,
un commune municipale valaisanne ne pourrait ni autoriser ni interdire un service VTC (qu’il soit
Uber ou un autre), elle pourrait tout au plus la soumettre à une obligation d’annonce. La question
de savoir si un taxi peut, en parallèle, offrir une prestation VTC avec le même véhicule reste
ouverte.

Concrètement, une personne titulaire de l’autorisation de transporter des personnes à titre
professionnel peut offrir ses services publiquement comme VTC, charge à elle de respecter les
règles fixées dans l’OTR2 (art. 14 ss OTR2, etc). Et si Uber lui propose de travailler avec son
application ça ne serait pas à une commune d’agir mais plutôt au canton du Valais, par exemple
par son service de protection des travailleurs puisque la seule question qui se poserait serait en
lien avec ce thème et puisque l’activité ne s’exerce pas sur une commune en particulier.

David Rémondeulaz, Chef du service de la sécurité publique, septembre 2020

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Postulat boîte à mégots

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name: Crédit supplémentaire eau, chauffage, énergie, parcs et jardins

text:
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09.03.2026

La COGEST relève que la facturation de la pose / dépose des compteurs d'eau est une
décision d'OIKEN. Pour un montant de 18'339 CHF.

23.03.2026

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