Comptes 2022 PRVC compléments

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VARIATIONS NOTABLES ET COMMENTAIRES – COMPTES 2022

500 POLICE

500.3010.00 Salaires - 103'275.-
 La différence s’explique par le fait que le salaire du responsable du contentieux est

transféré dans les traitements liés au Tribunal de police (510.3000.00). En effet, ce
dernier s’occupe exclusivement des dossiers en lien avec cette entité.

500.3010.01 Indemnités nuit, piquet et inconvénient de service + 62'938.-
 Le personnel uniformé reçoit des indemnités pour le travail de nuit de CHF 6.- de

l’heure entre 20h00 et 06h00. En sus de cela, le travail du weekend est indemnisé à
hauteur de CHF 5.- de l’heure, entre le vendredi à 00h00 et le dimanche à 00h00.
Comme en 2021, des patrouilles supplémentaires, notamment celles de la proximité,
ont été nécessaires pour assurer les différentes missions confiées à la PRVC. Il est
à noter que cette consigne a été augmentée de CHF 20'000.- dans le budget 2023.

500.3090.00 Cours et formation + 24'491.-

Deux assistants de sécurité publique ont été engagés à la PRVC, suite à des
démissions ou des transferts dans d’autres entités. Comme ces départs n’étaient pas
planifiables, il a été nécessaire de former les nouveaux collaborateurs auprès de
l’Académie de police de Savatan. Pour rappel, le prix de la formation pour les ASP
se monte à CHF 10'000.- par personne.

500.3101.10 Carburant véhicule + 24'115.-
L’augmentation du prix du litre des carburants dans le courant de l’année 2022 a eu
un impact sur le montant budgétisé dans cette consigne.

500.3101.11 Pneumatiques véhicules + 7'765.-
 Les véhicules de la PRVC ont parcouru plus de kilomètres que les années

précédentes, ce qui a nécessité de plus nombreux changements de pneumatiques
durant l’année écoulée. Pour rappel, concernant les véhicules du police-secours qui
sont en leasing, aucun frais n’est facturé lors des changements de pneus. De même,
il a été constaté une augmentation des prix d’achat.

500.3110.01 Achats téléphones, radios - 2’276.-
 Le matériel à la disposition de la PRVC étant encore en bon état, il n’a pas été

nécessaire de le changer durant l’année en cours.

500.3111.00 Achat d’installations - 22'809.-
 L’achat du radar avait été, à l’origine, prévue en 2022. Or, pour des raisons de

pénurie des pièces de rechange, ce matériel a dû être changé durant l’année 2021.
La dépense a donc été effectuée dans le cadre du budget 2021 et non dans celui de
cette année.

500.3113.00 Achat équipement informatique et électronique - 4’671.-
Le matériel informatique à disposition des collaborateurs était en bon état et n’a pas
nécessité de changement en 2022.

500.3120.00 Energies, eau, eaux usées, électricité - 11’157.-
Cette consigne peut subir des variations importantes en fonction de l’énergie utilisée
dans les locaux de la PRVC et des taxes perçues pour l’élimination des ordures. Elle
ne peut donc pas être estimée avec précision, vu qu’elle dépend de plusieurs
facteurs non planifiables.

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500.3130.07 Conférences - 1’300.-
Le montant prévu dans cette consigne concerne le déplacement annuel, ainsi que le
logement, pour la Société suisse des chefs des polices des villes. En 2022, il n’a pas
été possible de s’y rendre. Le montant n’a donc pas été utilisé.

500.3130.09 Frais évacuation véhicule + location fourrière - 3'862.-
Cette consigne peut varier d’une année à l’autre, en fonction du nombre de véhicules
en stationnement qui sont évacués lorsqu’ils créent un danger important pour la
circulation.

500.3130.10 Prestations effectuées par des tiers - 54'472.-
Dans le cadre du déménagement des locaux de la PRVC à la gare de Sion, un
montant de CHF 50'000.- avait été provisionné pour les frais d’étude (sécurité feu et
sismique). Il n’a pas été nécessaire d’engager ce montant vu que le bail avec
Postimmobilier a été signé. Dès lors, ce montant a été réparti dans la calcul du futur
loyer.

500.3132.00 Frais de comptabilité, service RH et révision + 9'603.-
Les montants concernant la révision des comptes de la PRVC ont été provisionnés
dans les comptes 2022. De plus, des prestations supplémentaires pour la
comptabilité et les salaires ont été facturés par la fiduciaire suite à la démission de la
responsable RH.

500.3132.02 Frais accès dossiers police cantonale - 18'498.-
Lors des recherches de détenteurs de véhicules étranger, la PRVC doit passer par
la police cantonale, laquelle refacture à la PRVC les frais de recherche. Grâce à un
système de fichier mis en place par le responsable des services généraux en début
d’année, la PRVC a pu économiser une partie des montants prévus au budget.

500.3150.00 Entretien du mobilier - 1’925.-
Il n’a pas été nécessaire d’utiliser l’entier du montant à disposition dans cette
consigne étant donné que le mobilier à disposition de la PRVC était encore en bon
état.

500.3151.02 Entretien et réparations véhicules + 17'586.-
De nombreux frais supplémentaires ont dû être engagés sur le véhicule Skoda qui
s’approche des 250'000 kilomètres. La boîte de vitesse a dû être changée ainsi que
de nombreuses pièces lors du service des 220'000 kilomètres. Ce véhicule sera
changé dans le courant de l’année 2023.

500.3160.16 Entretien cellules et locaux - 2'461.-
Cette consigne est directement liée aux nombres de mises en cellules effectuées.
Elle peut donc varier d’une année à l’autre, ce qui rend compliqué une estimation
précise du montant.

500.3170.00 Déplacements et débours - 15’430.-
Une partie des déplacements prévus en 2022 n’ont pas pu être réalisés.

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500.3320.00 Amortissement facturés + 15’700.-

Trois montants sont amortis sur ce compte, soit :
- amortissement facturé par la ville de Sion (CHF 22'500.-) concernant des

investissements réalisés en 2019 (enregistreur pour le fonctionnement de la
centrale police et travaux préparatoires liés à la mise en place du système
EPSIPOL) ;

- achat d’un véhicule pour le transport de la signalisation acquis au mois de mai
2022 ;

- amortissement du système EPSIPOL, lequel a été mis en place en 2020, et dont
les frais sont pris en charge par la PRVC.

500.3602.01 Parts de revenus amendes aux communes partenaires + 4’450.-

La PRVC reverse aux communes partenaires le 50% des amendes encaissées sur
leurs territoires respectifs, nonobstant les amendes délivrées suite à des contrôles à
l’aide du radar dont la totalité du montant est conservé par la PRVC. Le montant peut
donc varier d’une année à l’autre.

REVENUS

500.4260.00 Indemnités assurance personnel + 245'076.-
Les indemnités versées par les assureurs perte de gain pour les accidents ou
maladies des collaborateurs ne peuvent pas être planifiées à l’avance et sont donc
soumises à de fortes variations d’une année à l’autre. Au vu des montants reversés
lors des deux derniers exercices, la consigne budgétaire a été augmentée de CHF
130'000.- dans le budget 2023.

500.4270.00 Amendes - 107'256.-
Le montant planifié dans le cadre du budget 2022 se montait à CHF 3'000'000.- pour
l’encaissement des amendes. Le facteur principal qui peut expliquer cette différence
provient essentiellement du fait des départs, changements d’affectations et
absences longue durée de certains collaborateurs (maladie ou accident) dévolus au
contrôle du stationnement. Le montant se trouvant dans cette consigne correspond
uniquement aux amendes encaissées sans passer par une procédure de recours. Si
tel est le cas, la recette est alors imputée sur les frais administratifs du Tribunal de
police (510.4210.01) qui accuse de ce fait une hausse des recettes de plus de CHF
270'000.-.

500.4309.00 Autres prestations + 41’612.-
Les notifications de commandement de payer pour le compte des Offices de
poursuites sont facturées à hauteur de CHF 21.- l’unité. Le nombre de poursuites
introduites peuvent varier d’une année à l’autre, rendant cette rubrique difficile à
estimer.

500.4309.02 Fourrière + 1’600.-
Lors d’une mise en fourrière d’une automobile, les frais liés au dépannage sont
refacturés au propriétaire du véhicule. Il n’est pas possible de planifier le nombre de
véhicules concernés lors de la préparation du budget.

500.4309.03 Autorisation spéciale - 11’119.-
Des autorisations spéciales sont délivrées par la PRVC pour le chargement et
déchargement de marchandises dans des zones dépourvues de places de
stationnement. En 2022, il y a eu moins de demandes pour ces cartes que les années
précédentes.

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500.4309.05 Autorisation de stationnement pour véhicule utilitaire + 55’498.-
L’introduction, en début d’année 2021 de la carte à gratter pour les véhicules
utilitaires a permis de diminuer le nombre d’entreprise se présentant au guichet et
d’avoir un système plus efficient lors des contrôles. Dans le budget 2023, le montant
de la consigne a été augmenté de CHF 45’000.- au vu du succès de la vente de ces
cartes.

500.4309.10 Frais intervention police + 4’650.-
Les montants encaissés sur ce compte correspondent aux rapports effectués sur les
infractions graves à la LCR au service des automobiles et de la navigation ou au
ministère public, qui rétrocède à la PRVC le 1/3 de l’amende encaissée. Le solde
correspond à la facturation des éthylomètres au responsable de l’infraction.

500.4309.15 Recettes prestations effectuées pour des tiers - 30’291.-
Au contraire de l’année 2021, la PRVC n’a pas dû faire appel, pour le compte des
villes, à des sociétés de sécurité privées pour assurer certaines manifestations ou
rassemblements de jeunes. De ce fait, ces frais n’ont pas été refacturés aux
municipalités.

500.4612.00 Sierre Collecte des recettes parcomètres + 5'049.-
500.4612.01 Sierre Collecte des recettes des parkings + 13'308.-
500.4612.02 Sierre Vente des vignettes de zone + 3’220.-
500.4612.03 Sierre Vente des vignettes Bellevue  - 5’000.-
 Pour un souci de lisibilité, l’entier des vignettes, que ce soit celles vendues pour les

différents secteurs de la ville de Sierre ou celles de la Plaine Bellevue (parking Sierre
et non HES-SO), ont été imputées dans la même consigne, soit la 500.4612.02. Pour
le reste des encaissements, ces derniers sont dépendants de l’utilisation de l’espace
public.

500.4612.06 Sierre secrétaire administrative + 10'319.-

Le taux d’activité de la secrétaire administrative qui est intégré à la PRVC, mais qui
traite uniquement des dossiers en lien avec la commune de Sierre, a été augmenté
de 10% suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’hébergement et la
restauration (LHR). Son salaire, charges sociales et primes sont facturés en fin
d’année à la ville. La différence s’explique par l’augmentation de son taux d’activité
de 50% à 60% dès le mois d’octobre 2022.

500.4612.20 Sion Aéroport + 18'750.-
Dès le mois d’octobre 2022, sur demande de la Municipalité de Sion, la PRVC a mis
à disposition de l’aéroport de Sion un 0,5 EPT pour renforcer l’effectif sur place. Le
montant correspondant au salaire a donc été facturé à l’aéroport.

500.4612.23 Sion Impôt sur les chiens + 10'064.-
Certains propriétaires de canidés ne s’étaient jamais acquittés de l’impôt sur les
chiens. Grâce à la base de données Amicus dans laquelle les détenteurs d’animaux
doivent enregistrer leur canidé, la PRVC a pu retrouver plusieurs de ces détenteurs
et ainsi facturer, avec effet rétroactif, les montants qui étaient dus à la ville de Sion.

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510 TRIBUNAL DE POLICE

CHARGES

510.3000.00 Traitements + 79'269.-

Cette consigne était constituée du salaire du responsable des services généraux et
de la secrétaire administrative du Tribunal de police. Par souci de lisibilité, le salaire
du responsable du contentieux pour cette entité a également été ajouté. Il y a
également lieu de noter que pendant trois mois, l’ancien responsable des services
généraux a travaillé en collaboration avec le nouveau collaborateur afin de
transmettre ses connaissances.

510.3000.01 Indemnités - 9'865.-

Les indemnités versées aux membres du Tribunal de police sont soumises à
variation en fonction du nombre de séances organisées dans l’année.

510.3130.05 Frais de poursuites + 110'070.-
Les émoluments et frais de réquisitions de poursuites qui sont introduites par la
PRVC sont avancées par cette dernière. Ces frais s’ajoutent ensuite à la créance et
sont récupérés en cas de paiement par le débiteur. Le nombre et le montant des
poursuites introduites sont sujettes à variation d’une année à l’autre et sont donc
difficiles à estimer avec précision. Il est à noter également que l’entité du Tpol
fonctionne maintenant avec l’entier de l’effectif, ce qui a permis de traiter les retards
sur les poursuites.

REVENUS

510.4210.01 Frais administratifs + 270'916.-

Les frais d’intervention de police ainsi que les rapports sont directement facturés par
le Tribunal de police, en sus des frais de dossiers. De plus, les frais encaissés
concernant les mandats de répression, les mises à ban et les ordonnances pénales
sont directement imputés sous cette consigne. Cela explique la différence importante
entre le montant budgétisé pour l’année 2022 et les recettes encaissées.

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name: Motion règlement personnel Ville de Sion

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Chiffres clés budget 2025

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Chiffres clés du

Budget 2025
Approuvé par le Conseil général
en séance du 16 décembre 2024

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N° compte Dicastère - Centre d'activité Libellé Ancien
montant

Nouveau
montant Variation

301.3130 Education et culture - Ecoles 1H à 8H Prestations de services de tiers 787'000 817'000 30'000

Augmentation des charges 30'000

600.5010 Travaux publics - Administration, réseau routier et environnement Agglo Valais central 850'000 650'000 -200'000

600.5010 Travaux publics - Administration, réseau routier et environnement Pistes cyclables et parcs vélos 650'000 700'000 50'000

601.5060 Travaux publics - Voirie Véhicules 400'000 200'000 -200'000

Diminution des dépenses d'investissement -350'000

Les indicateurs financiers et les chiffres-clés du budget 2025, modifiés en fonction des amendements ci-dessus, font l’objet du présent document.

                                      CONSEIL MUNICIPAL    CONSEIL GENERAL

                           Le Président               Le Secrétaire                                                          La Présidente                                              La Secrétaire

                       Philippe VARONE         Frédéric DELESSERT                                                   Virginie ROSSIER                       Christine BOURBAN CARTHOBLAZ

BUDGET 2025 - Amendements

Se basant sur les dispositions de la loi sur les communes ainsi que sur celles du règlement communal d’organisation, le conseil général, en plenum du 16 décembre 2024, a accepté à l'unanimité

le budget 2025 de la Ville de Sion après y avoir apporté les amendements suivants :

Budget d'exploitation

Budget des investissements

Le projet de budget 2025 détaillé, établi par le conseil municipal et soumis au conseil général en octobre 2024, peut être obtenu auprès du service des finances de la Ville de Sion.

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Compte Budget Budget

2023 2024 2025

Compte de résultats

Résultat avant amortissements comptables

Charges financières - CHF 220'439'421.70   223'305'000 232'521'000

Revenus financiers + CHF 243'608'860.37   243'533'000 251'418'000

Marge d'autofinancement = CHF 23'169'438.67     20'228'000          18'897'000

Résultat après amortissements comptables

Marge d'autofinancement + CHF 23'169'438.67     20'228'000 18'897'000

Amortissements planifiés - CHF 20'981'044.38     20'854'000 21'249'000

Attributions aux fonds et financements spéciaux - CHF 3'024'812.51       1'290'000 1'937'000

Prélèvements sur les fonds et  financements spéciaux + CHF 1'619'143.42       737'000 507'000

Réévaluations des participations du PA - CHF 100'000.00          -                          -

Attributions au capital propre - CHF -                      -                      -

Excédent de charges = CHF -                      1'179'000            3'782'000

Excédent de revenus = CHF 682'725.20          -                      -

Compte des investissements

Dépenses + CHF 39'807'630.43     40'085'000 46'385'000

Recettes - CHF 11'505'281.90     11'425'000 17'495'000

Investissements nets = CHF 28'302'348.53     28'660'000 28'890'000

Financement

Marge d'autofinancement + CHF 23'169'438.67     20'228'000 18'897'000

Investissements nets - CHF 28'302'348.53     28'660'000 28'890'000

Insuffisance de financement = CHF 5'132'909.86       8'432'000 9'993'000

Aperçu du compte de résultats et investissements

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2023 2024 2025

1. Taux d’endettement net (I1)

Dette nette I CHF 61'491'512.70         69'743'513 79'644'513

Revenus fiscaux 40 CHF 129'666'110.85       127'845'000 134'125'000

47.42% 54.55% 59.38%

L’indicateur renseigne sur la part des revenus fiscaux, respectivement sur le nombre de tranches

annuelles qui seraient nécessaires pour amortir la dette nette.

Valeurs indicatives

< 100% bon

100% - 150% suffisant

> 150% mauvais

2. Degré d’autofinancement (I2)

Autofinancement CHF 23'169'438.67         20'228'000 18'897'000

investissements nets CHF 28'302'348.53         28'660'000 28'890'000

81.86% 70.58% 65.41%

L’indicateur renseigne sur la part des investissements qu’une collectivité publique peut financer

par ses propres moyens.

Valeurs indicatives

> 100% haute conjoncture

80 -100% cas normal

50 – 80% récession

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2023 2024 2025

3. Part des charges d’intérêts (I3)

Charges d‘intérêts nets CHF 1'007'590.32           1'578'000 1'025'000

Revenus courants CHF 240'023'036.44       238'946'000 246'386'000

0.42% 0.66% 0.42%

L’indicateur renseigne sur la part du « revenu disponible » absorbée par les charges d’intérêts.

Plus la valeur est basse, plus la marge de manoeuvre est élevée.

Valeurs indicatives

0% – 4% bon

4% – 9% suffisant

> 9% mauvais

4. Dette brute par rapport aux revenus (I4)

Dette brute CHF 255'583'573.29       263'835'573 273'736'573

Revenus courants CHF 240'023'036.44       238'946'000 246'386'000

106.48% 110.42% 111.10%

L’indicateur renseigne sur le niveau de la dette et plus particulièrement sur le fait que ce niveau

est raisonnable ou non par rapport aux revenus dégagés.

Valeurs indicatives

< 50% très bon

50% – 100% bon

100% – 150% moyen

150% – 200% mauvais

> 200% critique

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2023 2024 2025

5. Proportion des investissements (I5)

Investissements bruts CHF 39'807'630.43  40'085'000 46'385'000

Dépenses totales CHF 255'042'084.78  258'066'000 273'367'000

15.61% 15.53% 16.97%

L’indicateur renseigne sur l’effort d’investissement déployé par la collectivité.

Valeurs indicatives

< 10% eff. d’inv. faible

10% – 20% eff. d’inv. moyen

20% – 30% eff. d’inv. élevé

> 40% eff. d’inv. très élevé

6. Part du service de la dette (I6)

Service de la dette CHF 22'088'634.70  22'432'000 22'274'000

Revenus courants CHF 240'023'036.44  238'946'000 246'386'000

9.20% 9.39% 9.04%

Valeurs indicatives

< 5% charge faible

5% – 15% charge acceptable

> 15% charge forte

L’indicateur mesure l’importance des charges financières qui pèsent sur le budget et les comptes. Il renseigne sur la part des revenus courants

absorbée par le service de la dette (intérêts et armortissements). Un taux élevé signifie une marge de manoeuvre budgétaire plus restreinte.

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2023 2024 2025

7. Dette nette 1 par habitant (I7)

Dette nette I CHF 61'491'512.70         69'743'513 79'644'513

Population résidante permanente 35'650                     36'624 37'200

1'725                    1'904                    2'141

Cet indicateur n’a qu’une valeur informative limitée. En effet, l’évaluation de l’importance de la

dette doit davantage tenir compte de la capacité financière des habitants que de leur nombre.

Valeurs indicatives

< 0 CHF patrimoine net

0 – 1‘000 CHF endettement faible

1‘001 – 2‘500 CHF endettement moyen

2‘501 – 5‘000 CHF endettement important

> 5'000 CHF endettement très important

8. Taux d’autofinancement (I8)

Autofinancement CHF 23'169'438.67         20'228'000 18'897'000

Revenus courants CHF 240'023'036.44       238'946'000 246'386'000

9.65% 8.47% 7.67%

Cet indice renseigne sur la proportion du revenu que la collectivité publique peut consacrer au

financement de ses investissements.

Valeurs indicatives

> 20% bon

10% – 20% moyen

< 10% mauvais

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Compte de résultats selon les dicastères

Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

Dicastère 1 : Administration générale, RH & Finances 24'032'444.45 143'453'088.23 24'610'000 138'965'000 25'236'000 145'222'000

Dicastère 2 : Economie, Innovation & Tourisme 22'251'340.14 27'888'003.01 21'205'000 32'705'000 22'180'000 31'493'000

Dicastère 3 : Education & Culture 49'047'494.00 9'737'620.67 48'740'000 9'605'000 51'544'000 10'126'000

Dicastère 4 : Affaires sociales 33'235'569.28 1'421'819.95 34'551'000           1'100'000 35'522'000 1'194'000

Dicastère 5 : Sécurité publique 14'310'035.36 7'971'839.34 13'745'000 6'800'000 14'395'000 7'181'000

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement 48'370'981.88 31'100'190.50 47'920'000 31'660'000 49'883'000 32'551'000

Dicastère 7 : Bâtiments & Constructions 7'325'315.34 5'303'371.39 7'350'000 4'950'000 7'487'000 4'615'000

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité 32'773'770.11 16'299'242.26 34'015'000 16'550'000 34'970'000 16'905'000

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs 13'198'328.03 2'052'828.44 13'313'000 1'935'000 14'490'000 2'638'000

Total des charges et des revenus 244'545'278.59 245'228'003.79 245'449'000 244'270'000 255'707'000 251'925'000

Excédent de charges 1'179'000 3'782'000

Excédent de revenus  682 725.20

Comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025

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Compte de résultats selon les natures

Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

30 Charges de personnel 54'119'426.81   54'924'000 57'713'500

31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation    73'226'559.39 72'458'000 73'306'000

33 Amortissements du patrimoine administratif 16'986'103.30   17'388'000 17'560'000

34 Charges financières 4'206'974.47     4'705'000 4'400'000

35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 3'024'812.51     1'290'000 1'937'000

36 Charges de transferts 87'776'434.76   89'360'000 95'251'500

37 Subventions redistribuées -                     5'000 5'000

39 Imputations internes 5'204'967.35     5'319'000 5'534'000

40 Revenus fiscaux 129'666'110.85 127'845'000 134'125'000

41 Patentes et concessions 169'558.75        182'000 210'000

42 Taxes 67'512'667.42   72'858'000 73'692'000

44 Revenus financiers 27'759'301.88   25'241'000 25'074'000

45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 1'619'143.42     737'000 507'000

46 Revenus de transferts 13'296'254.12   12'083'000 12'778'000

47 Subventions à redistribuer -                     5'000 5'000

49 Imputations internes 5'204'967.35     5'319'000 5'534'000

Total des charges et des revenus 244'545'278.59 245'228'003.79 245'449'000 244'270'000 255'707'000 251'925'000

Excédent de charges -                     1'179'000          3'782'000

Excédent de revenus 682'725.20        -                     -

Compte 2023 Budget 2024 Budget 2025

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Compte des investissements selon les dicastères

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Dicastère 1 : Administration générale, RH & Finances  350 856.00 -                       250'000                -                       400'000                -

Dicastère 2 : Economie, Innovation & Tourisme 2 819 100.00 -                       2'380'000             -                       1'645'000             -

Dicastère 3 : Education & Culture 10 265 929.21 2'951'866.00 9'145'000             3'330'000             5'445'000             2'610'000

Dicastère 4 : Affaires sociales  61 935.43 -                       -                       -                       -                       -

Dicastère 5 : Sécurité publique  336 308.10 140'000.00 660'000                200'000                1'350'000             550'000

Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement 15 016 049.58 4'265'758.90 12'670'000           2'255'000             12'035'000           2'145'000

Dicastère 7 : Bâtiments & Constructions 2 379 498.24 3'760'000.00 5'850'000             5'000'000             13'800'000           10'000'000

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité 5 307 213.26 72'657.00 6'780'000             640'000                6'360'000             1'450'000

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs 3 270 740.61 315'000.00 2'350'000             -                       5'350'000             740'000

Total des dépenses et des recettes 39'807'630.43 11'505'281.90 40'085'000 11'425'000 46'385'000 17'495'000

Excédent de dépenses 28'302'348.53 28'660'000 28'890'000

Comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025

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Compte des investissements selon les natures

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

50 Immobilisations corporelles 30'934'350.83    -                     33'460'000 -                   39'760'000 -

52 Immobilisations incorporelles 1'258'123.87      -                     1'820'000 -                   1'620'000 -

55 Participations et capital social 1'236'100.00      -                     510'000 -                   120'000 -

56 Subventions d'investissement accordées 6'379'055.73      -                     4'295'000 -                   4'885'000 -

60 Transferts au patrimoine financier -                     3'760'000.00      -                   5'000'000 -                   10'000'000

63 Subventions d'investissement acquises -                     7'745'281.90      -                   6'425'000 -                   7'495'000

Total des dépenses et des recettes 39'807'630.43   11'505'281.90   40'085'000 11'425'000 46'385'000 17'495'000

Excédent de dépenses 28'302'348.53   28'660'000 28'890'000

Compte 2023 Budget 2024 Budget 2025

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Postulat accessibilité multipartis

text:
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	Postulat accessibilité multipartis


Rapport CEU budget 2022

text:
CONSEIL GENERAL Commission environnement et
urbanisme

Rapport

de la commission d'environnement et
d'urbanisme

Concernant

LE BUDGET 2022

DE LA VILLE DE SION

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VILLE DE SION QUESTIONS Budget 2022 – Commission Env. urbanisme –19.11.2021 /MHJ  Page 2 sur 33

Madame la Présidente du Conseil Général,

Monsieur le Président de la Municipalité,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme tient d'abord à remercier le Président de
la Municipalité, les Conseillères communales et les Conseillers communaux ainsi que les
chefs de service pour les réponses apportées à ses nombreuses questions sur le budget
2022.

La Commission s’est réunie à 6 reprises pour examiner le budget.

La commission a choisi de faire 3 séances sur une journée pour l’analyse du budget et la
rédaction des questions, sur le modèle du Grand Conseil.

Elle a également reçu le président de la Municipalité pour le développement des réponses
aux questions soumises, et tient à le remercier, ainsi que M. Dondainaz, pour leur
disponibilité et pour les précisions des explications fournies.

La commission remercie la municipalité pour l’envoi des réponses au préalable et
apprécie la proximité avec le président de la commune pour cet exercice des réponses.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents en relation avec le budget 2022 et a
relevé, dans la mesure du possible, les éléments concernant ses compétences à savoir
l’édilité, l’urbanisme, les travaux publics ou autres rubriques qui s’y rapportent.

La Commission a approuvé l’entrée en matière à l’unanimité des 10 membres présents.

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II. ANALYSE

Dicastère 0

Question Quelle est l’évolution de la population (dette nette par habitant) ?

Réponse

Nous prenons le dernier chiffre publié par l’Office fédéral de la statistique pour calculer
l’indicateur de l’endettement net par habitant. Au 31 décembre 2020, la Ville de Sion comptait
34'978 habitants (chiffres publiés en août 2021).
https://www.atlas.bfs.admin.ch/maps/13/fr/16214_72_71_70/25203.html

1 : Administration générale & Finances

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

1 Fonctionnement 116.3118 Immobilisations incorporelles  p. 55

Question Concernant les achats de logiciels et de licences, s’agit-il d’un transfert ou d’un
besoin nouvellement créé ? Pourquoi est-ce que la Ville paye ces achats et non CIGES ? Dans
CIGES il y a aussi des achats de licence… Est-ce un transfert (cf 3113 diminution de 20'000 frs) ?

Réponse

Deux catégories de licences sont distinguées :

-les licences mutualisées par CIGES (ERP communal, SIT, Oracle, ….) qui sont réparties entre les
clients et partenaires, soit unitairement soit selon la clé de répartition liée au nombre d’habitants
(3133)

- les licences propres à la Ville (bureautique, dessin, logiciels métiers spécifiques) (3118). Ces
licences sont donc payées directement par la Ville et non au travers de CIGES. D’autre part,
jusqu’en 2020, un seul compte regroupait les achats matériels et licences. Depuis 2021 c’est
séparé. La diminution de 20'000 frs sur le 3113 tient compte du fait que le parc machines a bien
été renouvelé en lien avec la migration vers Windows 10 et que moins d’achats seront nécessaires
en 2022. Do

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

1 Fonctionnement 150.4699 Redistributions taxes CO2 p. 57

Question  Par quel mécanisme a-t-on ce revenu ?

Réponse

« Environ deux tiers du produit de la taxe sur le CO2 sont redistribués à la population et aux
entreprises. Ce mécanisme profite à ceux qui consomment peu de combustibles fossiles. Les recettes
de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l’ensemble des
employeurs. Ils reçoivent un montant proportionnel à la masse salariale qu’ils ont déclarée à leur
caisse de compensation AVS. Les caisses de compensation AVS, mandatées par l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV), redistribuent les montants dus sous forme de déduction ou de versement.
Depuis 2018, la redistribution est effectuée généralement au mois de septembre. »

Source : https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/mesures-
reduction/taxeco2/redistribution.html

Ces dernières années, en fonction de l’évolution de notre masse salariale et surtout du taux arrêté
par la Confédération, les montants encaissés ont varié entre Fr. 20'000.- et Fr. 60'000.- par an. A
titre d’exemple, le taux appliqué sur la masse salariale 2020 était de 0,0541%.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

1 Fonctionnement 152.3621 Péréquation des ressources p. 58

Question  Participation péréquation cantonale : Il n’y a rien au budget 2021. Grande
différence. Qui détermine ce montant et comment est-il calculé ?

Réponse

Par arrêté du 2 juin 2021, le Conseil d’Etat a communiqué à l’ensemble des communes valaisannes
le montant de la péréquation financière intercommunale qu’elles doivent enregistrer dans leur
budget 2022. Cette décision se base sur la loi sur la péréquation financière intercommunale du 15
septembre 2011 (LPFI) ainsi que sur l’ordonnance sur la péréquation financière intercommunale
du 21 décembre 2011 (OPFI). Do

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Pour 2022, le Canton du Valais a calculé le montant de la péréquation en prenant la moyenne des
taxations fiscales et des redevances hydrauliques des trois dernières taxations fiscales disponibles
(soit les années 2016 à 2018). Avec un indice de ressources de 100,2%, la Ville de Sion devrait
contribuer à hauteur de Fr. 45'000.- au fonds de la péréquation financière. A relever que, la Ville
de Sion, comme toutes les autres villes valaisannes d’ailleurs, ne perçoit aucune aide du fonds de
la péréquation pour compenser leurs charges de centralité.

Dicastère 2 : Economie, Innovation & Tourisme

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonctionnement 260.3010 Traitements du personnel administratif et
d’exploitation

p.69

Question On constate qu’il y a peu de personnel pour ce dicastère. Comment fonctionne-t-
il avec si peu de personnes ? quelles sont les collaborations pour ce dicastère ?

Qu’est-ce qui justifie la différence de 152'000 frs dans les comptes 2020 à 244'300 frs au budget
2022 ?

Réponse

Créé au début 2021, le dicastère 2 est toujours en cours de construction. A l’heure actuelle, depuis
l’engagement à 100% du collaborateur économique en mai 2021, la dotation en personnel
convient, grâce notamment à l’étroite collaboration avec l’office du tourisme et les différents
organismes liés à la promotion économique (Canton, associations, etc.). En particulier, dans le
domaine touristique, le service pilote la politique touristique de la Ville.

Dans le futur, au gré du développement des missions du service, il sera opportun de se poser la
question de la dotation en personnel.

Le compte 2020 fait état uniquement du salaire du délégué à la promotion économique. Le budget
2020 (Fr. 204'000.-) faisait toutefois état du salaire de l’assistante du délégué, poste non repourvu
à son départ en 2019. Il a été décidé à cette époque de ne pas réengager immédiatement une
personne, dans l’attente de la création du service économie, innovation et tourisme.

Le budget 2022 comprend les deux postes, celui du chef de service et celui du collaborateur
économique.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonctionnement 264.3120 Achats d’eau et d’énergie p.71

Question  Comment sensibiliser la population dans l’utilisation parcimonieuse du courant
électrique pour le futur. Est-ce que la commune a des campagnes pour inciter à l’économie
d’énergie ?

Réponse

L’utilisation parcimonieuse de l’énergie est traitée par différents biais. D’une part, le cadre législatif
définit des contraintes pour la construction des bâtiments. Des labels encouragent encore plus
fortement cet aspect, comme le label Minergie pour les constructions et les rénovations. D’autre
part, des programmes fédéraux de soutien et de sensibilisation permettent de communiquer
auprès des collectivités et des citoyens, comme les Régions énergie, les Cités de l’énergie etc.

Dans ces différents cadres, la Ville de Sion est active sur plusieurs plans :

- La Ville de Sion est une Cité de l’énergie. Dans le cadre des tâches définies lors sa récente
relabellisation, un programme de communication a été élaboré. Il doit être encore validé et le cas
échéant, sera déployé dès 2022, sur les thématiques de l’énergie, de la mobilité, de la nature et
paysage, et de l’environnement. Cela pourra se faire au travers de plusieurs canaux de
communication, à savoir le site internet, le journal Sion21 voire des soirées d’informations

- En parallèle, Sion a donné un mandat de délégué à l’énergie au Conseiller en énergie de OIKEN.
A ce titre, des actions de sensibilisation sont menées chaque année auprès des écoles, et des
campagnes sont réalisées ponctuellement auprès des citoyens, par exemple la campagne
d’ecogestes. Ces actions devant être en phase avec les objectifs du label Cité de l’énergie, elles
vont être élaborées dès 2022 et coordonnées entre la Ville de Sion et le Conseiller en énergie

- Enfin, en tant que producteur et distributeur d’énergie de la Ville de Sion, OIKEN entend
contribuer fortement aux objectifs énergétiques 2035 fixés par le canton. A ce titre, elle déploie
des efforts importants en termes de décarbonation de son énergie, tant sur le volet de l’énergie
thermique avec des projets de chauffages à distance, des projets pilotes de gaz synthétique et
autres, et le volet de l’énergie électrique en accompagnant les communes et les clients pour un
déploiement massif du photovoltaïque, l’extension du réseau de bornes de recharge de véhicules
électriques Valt et les économies d’énergie en lien avec la modernisation de l’éclairage public par
exemple. OIKEN est en soutient permanent des communes pour les accompagner dans la
transition énergétique

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Dicastère 3 : Education & Culture

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonctionnement 302.4631 Subventions acquises du canton p.80

Question Peut-on avoir le détail de ce calcul ?

Réponse

Cette subvention s’appuie sur le règlement concernant la prise en charge des frais pour les
fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire
(400.101) qui dit en son art 7 : » Le canton participe en partie au financement des fournitures
scolaires et des activités culturelles et sportives relatives à la scolarité obligatoire par une
subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat ».

A ce jour, le montant forfaitaire reconnu par élève est de Fr 300.- et le canton prend à sa charge le
30%, càd Fr 90.-/élève. Nous comptons environ 900 élèves sédunois aux CO, ce qui nous fait un
total d’environ Fr 80'000, somme que la commune de Sion encaisse et reverse directement aux
CO.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonctionnement 305 Lycées et collèges cantonaux p.83

Question Faut-il s’attendre à une modification des frais de fonctionnement avec le nouveau
collège ?

Réponse

Avec l’entrée en vigueur de la RPT II en 2012, les communes-sièges ne participent plus aux frais
de fonctionnement mais uniquement aux investissements. La loi fixant la contribution des
communes du siège des collèges et établissements cantonaux (413.10) dit en son art 3 :

- Les communes où les bâtiments des établissements cantonaux de l’enseignement secondaire du
deuxième degré général sont érigés doivent :

o  a. Fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés
o  b. Participer aux coûts d’achat, de construction, d’agrandissement et de
rénovation qui touchent la structure et l’enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent

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o  c. Le pourcent à la lettre b est en outre applicable en cas de location de locaux
nécessaires à l’enseignement

Concernant la somme figurant au budget 2022 sous rubrique 305.3631, il s’agit de la participation
communale aux frais de location des locaux nécessaires à l’enseignement, selon la loi en vigueur
(surtout la part communale pour les locaux de l’ECCG école de commerce et de culture générale).
Quant aux frais concernant la construction du nouveau collège, ils figurent dans le compte des
investissements sous rubrique 308.5610

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonctionnement 306 SMSPP p.84

Question Revoir la participation du canton ? Quelle est la collaboration avec les services
cantonaux ?

Réponse

La commune de Sion compte actuellement 4.9 EPT de logopédistes, 3.5 EPT de
psychomotriciennes et 1.9 EPT de psychologie. Dans le mandat de prestations nous liant avec
l’Etat, ce dernier nous verse la somme de Fr 338'000 (sous rubrique 306.4631). Cette subvention
cantonale correspond à environ 2 EPT de logopédistes et à 0.4 EPT de psychomotricienne. La
psychologie n’est pas subventionnée. Quant au canton (CDTEA Centre pour le développement et
la thérapie de l’enfant et de l’adolescent), il dispose de 39.25 EPT de logopédistes, de 8 EPT de
psychomotricité et de 19.1 EPT de psychologues.

En règle générale, il n’y a que très peu de contacts entre employées du SMSPP et du CDTEA/service
cantonal de la jeunesse SCJ. La responsable du SMSPP ainsi que le directeur des écoles ont
cependant des échanges réguliers, càd plusieurs fois par année, avec les instances dirigeantes du
CDTEA/SCJ.

Après analyse de la situation actuelle, le conseil municipal est arrivé à la conclusion qu’une
intégration du SMSPP dans les structures cantonales serait bénéfique pour les enfants sédunois,
la ville de Sion étant en effet la seule commune valaisanne à ne pas avoir intégré le service
cantonal. Les avantages d’un tel rapprochement sont multiples :

- Intégration dans un service cantonal proposant les mêmes services, mais à un échelon
beaucoup plus important
- Uniformisation des missions, devoirs et interventions tant au niveau cantonal que
communal
- Soutien et encadrement des jeunes, de leurs parents mais aussi du personnel plus
importants de par les moyens mis à disposition du service cantonal. La taille relativement
critique du SMSPP ne nous permet pas de résoudre certains problèmes, à commencer

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par les absences de longue durée du personnel qui ont des conséquences sur les prises
en charge de nos élèves
- Augmentation des possibilités d’échange et de formation en externe et surtout en
interne
- Prise en charge continue des enfants sédunois de 0 à 20 ans, contre 4 à 11 ans (1- 8H)
aujourd’hui par le SMSPP. Le CDTEA s’occupe aujourd’hui déjà des enfants sédunois de
0-4 ans et de 12 à 20 ans
- Prise en charge durant toute l’année et non seulement durant le temps scolaire pour les
enfants sédunois de 4 à 11 ans
- Egalité de traitement pour tous les élèves sédunois : à ce jour, les élèves des classes
allemandes, les enfants d’Aproz/Sion, les élèves scolarisés dans des institutions ou des
écoles privées ne sont pas pris en charge par le SMSPP
- …

Le conseil municipal de Sion a demandé à la direction des écoles d’établir un planning exact pour
cette future collaboration et de chiffrer précisément les conséquences financières pour le
personnel du SMSPP et la commune de Sion. Ce travail est en cours et se fait avec beaucoup de
soin, conformément aux engagements que la commune de Sion a pris, à savoir le maintien de la
situation professionnelle et salariale des employées actuelles du SMSPP.

Aujourd’hui, la direction des écoles a déjà eu plusieurs réunions avec le service cantonal de la
jeunesse afin de définir, dans un premier temps, le planning de cette fusion. Les RH de la ville et
du canton doivent en outre analyser précisément les divers aspects RH et une proposition concrète
et chiffrée devrait être soumise à toutes les employées durant 2022. En ce qui concerne la future
organisation des prestations au niveau de la ville, une commission sera prochainement mise sur
pied réunissant des représentants du canton ainsi que de la ville et du SMSPP. En ce qui concerne
le timing, un passage du SMSPP au canton serait envisageable dans le courant 2023, soit en début

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonctionnement 308.3144 Entretien des terrains p.88

Question Est-ce que la mise aux normes sismique, incendie, énergétique des bâtiments est
comprise dans cette rubrique ou retrouve-t-on ces informations sous investissements ?

Réponse

Les travaux concernant les mises aux normes sismique, incendie et énergétique des bâtiments
sont des interventions lourdes dans nos bâtiments scolaires et s’étalent sur plusieurs années
puisque nous pouvons intervenir seulement durant les vacances scolaires de l’été. Les sommes
engagées pour ces différents travaux se trouvent en règle générale sous investissements, sauf
quelques petites interventions très ponctuelles, comme par exemple le changement d’une porte
ou d’une fenêtre, dépenses que nous enregistrons alors sous cette rubrique.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Investissements 320.5040 Terrains bâtis p.214

Remarque  La CEU souhaiterait avoir une présentation du planning des rénovations des
bâtiments scolaires

Réponse

Dans notre réponse, nous nous référons aux bâtiments scolaires dans leur ensemble et pas
seulement aux terrains bâtis touchant la culture et enregistrés sous rubrique 320.5040, comme
mentionné dans le libellé de la question.

Le planning des rénovations des bâtiments scolaires est établi sur la base de diagnostics qui
analysent l’état existant des bâtiments en proposant des priorités.

Cette base de données, fil rouge pour la préparation des budgets tient compte :

• Normes Incendies et Protection contre la foudre
 • Analyse structurelle / Sécurité parasismique
• Production de chaleur
• Installations techniques CVS (Chauffage, Ventilation et Sanitaire)
• Installation électrique
• Enveloppe extérieure du bâtiment
• Aménagements intérieurs du bâtiment
• Accès Handicapés.

Ces informations permettent d’intervenir et de proposer les besoins actuels et futurs relatifs à
l’entretien et de prévoir les investissements nécessaires à la conservation du patrimoine
immobilier, bien évidemment en fonction des disponibilités et de la planification financière.
L’attribution des moyens nécessaires qui déterminent les interventions sont de la compétence de
nos autorités politiques, conseil communal et conseil général.

Le planning prévisionnel des investissements établi par les services est à ce jour le suivant :

- Sacré Cœur 2022 à 2027 : réfection de salles de classe, mises aux normes feu et
sismique, réfection de la salle de gym I (sol, vestiaires, toiture, façades)
- Châteauneuf 2022 : derniers travaux concernant les mises aux normes feu et sismique
- Gravelone 2022-2027 : remplacement de la production de chaleur centralisée,
réaménagements de diverses salles, mises aux normes feu et sismique, rénovation de la
piscine couverte
- Bramois 2023-2027 : mises aux normes feu, réfections toiture et façades de la salle de
gym
- St-Guérin 2023-2027 : mises aux normes sismique et réaménagement des salles de
classes en vue du déménagement des classes 1-8H venant des Collines

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- Platta 2023-2027 : réfection façade nord - Autres centres scolaires : pas
d’investissements importants et particuliers prévus.
Les entretiens courants seront comptabilisés sous rubrique 308.3144.

Dicastère 4 : Affaires sociales

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

4 Investissements 408.5660 Subvention aux organisations privées à
but non lucratif

p.219

Question Comment se fait-il que la commune de Sion participe aux frais du Home Le Carillon
à St-Léonard ?

Réponse

La ville de Sion compte quatre EMS sur son territoire. Il s’agit de la Maison St-François, la
Résidence Gravelone, St-Pierre et la Résidence médicalisée le Glarier.

Afin de répondre aux besoins en matière de lits de longue durée, à la fin des années huitante, la
Ville de Sion a conclu un partenariat avec la commune de St-Léonard afin d’exploiter ce qui était
nommé, jadis, un foyer d’accueil pour personnes âgées.

Ainsi, les locaux de l’EMS le Carillon furent construits par les deux communes, précisant que
l’infrastructure était réservée aux ressortissants de St-Léonard pour deux tiers et aux
ressortissants de Sion pour un tiers conformément aux degrés d’investissements respectifs.

Dès lors, en relation directe avec les parts de copropriété, les investissements nouveaux liés à
l’immeuble sont financés selon cette même proportion.

Avec ses 60 lits de long séjour, l’EMS complète adéquatement l’offre mentionnée supra à
destination des Sédunoises et Sédunois.

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Dicastère 5 : Sécurité publique

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

5 Fonctionnement 500.3151 Entretien de machines, appareils,
véhicules et outils

p.119

Question Est-ce que les appareils de vidéosurveillance situés aux abords des écoles et des
lieux publics sont également entretenus par la commune ?

Réponse

Les appareils de vidéosurveillances de la commune sont entretenus par cette dernière. Au départ
de la police en 2020, l’entretien des appareils installés sur le domaine public a été géré par le
service de la sécurité publique. Les appareils sont aujourd’hui entretenus par les services
concernés (écoles, travaux publics, sécurité publique). Une réflexion à ce sujet est en cours
(centralisation versus décentralisation de l’entretien).

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

5 Investissements 503.5040 Terrains bâtis p.225

Question Quelle est la pertinence de cette étude ? est-ce que le mandat d’étude comprend
également la rénovation (au budget l’année passée) ? ou seulement le déplacement de la nouvelle
caserne ?

Réponse

Le but de cette étude sera de planifier le futur de la caserne en fonction de décisions encore à
prendre (déplacement versus rénovation). Il n’y a pas encore de variante choisie, car des
inconnues demeurent (vision cantonale de la sécurité civile (pompiers et protection civile) en cours
d’élaboration). Le mandat d’étude sera donné selon les directives du service compétent (bâtiments
et constructions). Les rénovations en cours sont nécessaires à l’utilisation actuelle du bâtiment.

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Dicastère 6 : Travaux publics & Environnement

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 600.3132 Honoraires experts et spécialistes p.133

Question Augmentation des études préliminaires par rapport à 2020 ? qu’est-ce qui a déjà
été fait, quels projets sont en cours ? Ce montant est voué à redescendre ou à augmenter ?

Réponse

Cette rubrique sert à financer les développements de projets qui ne sont pas encore au stade de
la réalisation. Tout le réseau routier de Salins est concerné en premier lieu, le réseau du quartier
industriel de Chandoline, le quartier de la Muraz et toutes les routes touchées par le CAD en
deuxième lieu. Ce montant n’est voué qu’à augmenter.

Remarque de la CEU : la CEU suivra avec intérêt l’évolution de ces montants.

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 601.3101 Matériel d’exploitation, fournitures p.135

Question Où sont situés les radars pédagogiques ?  Quel genre de matériel
d’exploitation justifie le montant de cette rubrique ?

Réponse

Pour l’heure, à Sion, il n’y a qu’un radar pédagogique fixe, il se trouve à la rue du Rawyl. Le
deuxième radar pédagogique se déplace en fonction des comportements insensés des usagers de
la route.

Remarque de la CEU : dans la perspective des zones 30, il sera intéressant d’avoir un retour sur
les effets dissuasifs de ces dispositifs.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 601.3112 Vêtements de travail p.135

Question Le montant a doublé par rapport au comptes 2020. Pour quelle raison ?

Réponse

Le renouvellement du matériel de sécurité personnel se fait chaque deux ans.

Remarque de la CEU : la réponse ne correspond pas à ce que l’on voit sur les budgets et comptes
(pas de différences d’une année à l’autre).

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 602.3132 Honoraires experts et spécialistes p.137

Question Est-ce que des projets et avant-projets en cours justifient cette augmentation par
rapport à 2020 ?

Réponse

Cette augmentation par rapport à 2020 est justifiée par les études hydrologiques et de sécurisation
des torrents qui ne font que débuter.

Remarque de la CEU : La commission suivra avec intérêt l’évolution des travaux de sécurisation
des cours d’eau.

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 603.3130 Prestations de services de tiers p.138

Question Quel est le rôle de la Ville dans la promotion Grand Cru et sa participation ?

Réponse

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La Ville de Sion en est le garant par son règlement du label Grand Cru Ville de Sion. Le secrétariat
de la commission est tenu par la responsable agriculture de la Ville de Sion. La Ville de Sion se
charge également du respect du processus de qualité ainsi que de la gestion financière de
l’association. La Ville soutient le Grand Cru Ville de Sion dans son budget 2022 pour un montant
de Fr. 10'000.- dans le cadre de la promotion du Grand Cru.

Division Comptes num.
rubrique

Titre Page

6 Fonctionnement 603.3141 Entretien des routes / voies de
communication

p.38

Question Entretien des routes agricoles : Détail de l’explication au vu de l’augmentation du
montant budgétisé par rapport aux comptes 2020 ?

Réponse

Jusqu’à ce jour, aucun entretien des routes agricoles n’a été réalisé. Dès 2021, une étude
approfondie de l’état des routes agricoles a été entrepris. L’étude a démontré un manque sérieux
d’entretien. L’entretien à réaliser a été chiffré à Fr. 1 million de francs pour une première étape
planifiée sur les quatre prochaines années. Les montants des travaux sont budgétisés en
investissement et les montants des études sont budgétisés en fonctionnement.

Remarque de la CEU : Ce travaux sont subventionnés par la Confédération à hauteur de 50%.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 604.3300 Amortissements immobilisations
corporelles

p.140

Question  Explication sur la terminologie : qu’entend-on par immobilisations corporelles et
incorporelles pour une telle rubrique ?

Réponse

Dans le cas présent, soit les amortissements comptables du cadastre, voici à quoi correspond les
amortissements d’immobilisations corporelles (biens matériels) et incorporelles (biens
immatériels).  Do

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Amortissements immobilisations corporelles : amortissements de terrains du patrimoine
administratif ;

Amortissements immobilisations incorporelles : amortissements des frais engagés lors de
remaniements parcellaires urbains.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 606.3132 Honoraires experts et spécialistes p.141

Question  Est-ce que l’engagement des experts pour les projets de filtration des
micropolluants est compris dans ces montants ?

Réponse

Les études sur le traitement des micropolluants n’ont pas encore débuté.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 606.3632 Subventions aux communes et aux ass.
de communes

p.142

Question  Peut-on avoir le détail de cette augmentation ?

Réponse

La différence est due à la reprise des travaux de la 2ème étape de la réhabilitation de la step de
Chandoline.

Remarque de la CEU : les détails manquent. Des réponses plus fournies auraient été espérées.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 608.3111 Machines, appareils et véhicules p.144

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Question  Pra Bardy est semble-t-il voué à disparaître, est-ce que le matériel sera récupéré
et investit ailleurs ?

Réponse

Pra Bardy n’est pas voué à disparaître mais à devenir un centre de profit. Le matériel ne sera donc
ni vendu ni cédé à un autre service de la Ville.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 608.3119 Autres immobilisations p.144

Question  Pourquoi cette augmentation figure-t-elle sous fonctionnements et non pas sous
investissements ? Quel est ce projet Twins, Gastro Verts ? où en est-il ? Quel est l’avantage de
cette méthode ? Est-ce que le CG sera consulté avant de commencer le projet ?

Réponse

L’implémentation du système GastroVert Private répond à plusieurs demandes. Il répondra aux
exigences de l’UTO, au besoin d’augmenter la part de biodéchets méthanisables mais permettra
également d’améliorer considérablement l’hygiène des conteneurs à BioDéchets et réduira
drastiquement la part de déchets en plastique qui se retrouve encore actuellement dans la filière
des déchets verts.

L’acquisition des Twins est subsidiée par l’UTO et le coût d’investissement pour la Ville avoisine
les Fr. 90'000.-. Parallèlement au système Twins, la section va moderniser les cartes d’accès aux
déchetteries (UTO-EcoBois-Pra Bardy) et introduire une carte RFID qui permettra également de
contrôler l’accès aux Twins. L’achat et l’émission de 15'000 cartes est estimé à Fr. 105'000.-

Pour promouvoir la filière et le système GVP, une campagne de communication est prévue,
consistant notamment à la distribution de petites poubelles vertes avec un rouleau de sacs
compostables pour un coût estimé à Fr. 85'000.-. Les frais pour la distribution de ces poubelles
vertes sont portés sous la rubrique 608.3102.

Le compte 608 est autofinancé. Il dispose d’une réserve de près de Fr. 1'267'000.-. Ainsi les
montants peuvent être assumés sur l’exercice 2022 sans péjorer la marge d’autofinancement et
la capacité générale d’investissement de la Ville.

À ce jour, quelques questions techniques subsistent notamment sur l’accès et la protection des
données au système GVP. Une fois ces doutes levés, il va de soi que le CG sera consulté sur ce
projet. Do

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Remarque de la CEU : La CEU aurait souhaité une présentation de ce projet en commission ou
lors d’un plenum plutôt que de découvrir le projet dans le budget. Une présentation lors d’un
prochain plenum est vivement souhaitée.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 608.3102 Imprimés et publications p.144

Question  Quel est le projet prévu dans cette future campagne de publicité ?

Réponse

Un montant de Fr. 25'000.- est prévu dans le cadre de la promotion sur les biodéchets et
l’introduction du système GVP pour la distribution de petites poubelles vertes avec un rouleau de
sacs compostables selon réponse précédente.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 609.4240 Taxes d’utilisation et de prestation de
services

p.146

Question  Pourquoi cette diminution ?  Concernant la nécessité d’augmenter le prix de l’eau
potable pour éponger les dettes (580'000 frs puisés dans le fonds pour 2021), un changement de
la loi sur l’eau est-il prévu ? quand ?

Réponse

Le montant du budget 2021 a été surestimé.

En 2022, le Conseil général sera sollicité pour ajuster les fourchettes des taxes afin que l’on puisse
équilibrer durablement le compte autofinancé de l’eau potable.

En 2024, un nouveau règlement sera présenté au Conseil général.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 610.3111 Machines, appareils et véhicules p.147

Question  Peut-on avoir le détail de cette rubrique ? Statistique de l’utilisation des parkings
sur les mouvements. Quelle est la fréquentation des parkings ?

Réponse

La rubrique pour un montant total de Fr. 189'000.- est décomposée comme suit :

- Remplacement d’un horodateur parking en surface 15'000.-
- Remplacement de boitiers d’extincteurs pliés ou vandalisés 1'000.-
- Panneaux d’information avancée sur la disponibilité des parkings 150'000.-
- Remplacement de petites machines 3'000.-
- Achat de matériel d’exploitation (bras de barrières vandalisés, remplacement
d’extincteurs volés, produit de nettoyage des parkings, petit outillage) 20'000.-

Concernant les mouvements, il a été enregistré, pour la période janvier-octobre (10 mois) :

- Planta : 325'504 tickets/horaire représentant 80% du taux d’occupation
- Scex : 341'717 tickets/horaire représentant 83% du taux d’occupation
- Roches-Brunes : 24’418 tickets/horaires représentant 35% du taux d’occupation

et depuis la récente installation des barrières, pour la période septembre-octobre (2 mois) :

- Cible : 42’684  tickets/horaire représentant 90% du taux d’occupation

Au 1er octobre 2021, le nombre d’abonnés dans les parkings est le suivant :

- Planta : 294 abonnés pour une capacité de 570 places
- Scex : 284 abonnés pour une capacité de 658 places
- Roches-Brunes : 177 abonnés pour une capacité de 300 places
- Cible : 88 abonnés pour une capacité de 205 places

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Fonctionnement 610.3130 Prestations de services de tiers p.147

Question  Qu’est-ce qui augmente ? Augmentation de la prestation du centre d’appel avec
l’installation des barrières à la Cible ? Quelles sont les prestations détaillées pour 285'000 frs ?

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Réponse

Suite au développement de paiement par carte de crédit, nous enregistrons une augmentation de
Fr. 8'000.- liée à la commission de cette dernière. Le revenu des parkings étant en hausse, les frais
de traitement des monnaies et billets suivent également cette courbe avec une augmentation de
Fr. 38'000.-.

Concernant la gestion à distance des parkings, y compris celui de la Cible, nous projetons une
baisse de Fr. 55'000.- suite à un appel d’offre en cours.

Les prestations détaillées comprennent le tri de monnaies et billets, les contrats de service
horodateurs, le contrat de système de paiement ParkingPay et les prestations CIGES à hauteur de
Fr. 108'000.- ainsi que des prestations pour la gestion à distance des parkings à hauteur de Fr.
177'000.-.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Investissements 600.5010 Routes / voies de communication p.231

Question  Pistes cyclables : Une partie est financée par le projet Agglo, un amendement à
400'000 frs est déposé en 2021. Liaison N-S secteur gare. Quel est l’état des lieux des tous les
projets figurant dans cette rubrique ?

Réponse

Au niveau des aménagements cyclables, la situation est la suivante :

Rue de la Dixence : en cours de réalisation
Rue Oscar-Bider : ouverture du chantier en novembre 2021
Rte de Bramois, de la route des Orgues à la Borgne : ouverture du chantier en novembre
2021
Rte de Bramois, de la route des Orgues à la Transversale : en attente de l’autorisation de
construire
Chemin de la Sablière : opposition en cours de traitement
Rue de l’Industrie : en attente de la fin du chantier de l’aménagement de la partie ouest
de la rue de l’Industrie

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6 Investissements 603.5010 Routes / voies de communication p.232

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Question  Augmentation dans le budget. Nouveaux travaux ? (cf 603.3141 dans
fonctionnement).

Réponse

Jusqu’à ce jour, aucun entretien des routes agricoles n’a été réalisé. Dès 2021, une étude
approfondie de l’état des routes agricoles a été entrepris. L’étude a démontré un manque sérieux
d’entretien. L’entretien à réaliser a été chiffré à Fr. 1 million de francs pour une première étape
planifiée sur les quatre prochaines années. Les montants des travaux sont budgétisés en
investissement et les montants des études sont budgétisés en fonctionnement.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Investissements 603.5670 Subventions accordées aux privés p.232

Question  Maintien du vignoble en terrasse : Également dans le budget de fonctionnement.
Planification du maintien des terrasses ? quel rythme ? stratégie ?

Réponse

Les études sont budgétisées en fonctionnement, les travaux en investissement. Le projet global a
été estimé à quelque Fr. 220 millions de francs. En étant raisonnable, nous ne pouvons qu’investir
Fr. 500'000.- (40%) par année, soit une dépense brute de quelque Fr. 2'000'000.- (100%), soit un
programme pour de nombreuses années. Nous intervenons par secteurs et par priorités d’entente
avec la Confédération, le Canton et les propriétaires.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

6 Investissements 604.5290 Autres immobilisations incorporelles p.233

Question  Etude remembrement parcellaire : Quelle est la participation de la commune par
rapport aux parcelles privées ? Est-ce que le 25% restant est refacturé ou pris en charge par la
Ville ? Si pris en charge par la Ville, qu’est-ce qui justifie ce « subventionnement » pour des privés ?

Réponse

En aucun cas, la Ville de Sion ne participe par subventions à la réalisation de routes privées. Dans
le cadre d’un remaniement parcellaire, on parle d’équipements publics. L’article 72 de la loi sur
les routes (état au 01.01.2018) stipule : La procédure relative à la participation aux frais est réglée
par la loi d’application sur l’aménagement du territoire et le décret concernant la perception des
contributions des propriétaires fonciers aux frais d’équipement et aux frais d’autres ouvrages
publics (décret sur les contributions des propriétaires fonciers).

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Dicastère 7 : Bâtiments et constructions

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7 Fonctionnement 700.3637 Subventions aux personnes physiques p.159

Question  Pourquoi cette baisse des subventions ? dans le cadre de l’encouragement à la
rénovation énergétique des bâtiments ce montant ne devrait pas baisser.

Réponse

Cette rubrique concerne uniquement les subventions à la rénovation Vieille Ville et au patrimoine
bâti extramuros. La rubrique a été diminuée ponctuellement pour l’année 2022 en fonction du
nombre de dossiers actuellement en cours sur l’année 2021.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7 Fonctionnement 705.3143 Entretien d’autres ouvrages de génie civil p.163

Question  Peut-on avoir le détail ?

Réponse

La rubrique s’intitule désormais « Entretien des cimetières », elle comprend pour 2022 la creuse
des tombes et l’assainissement du secteur A du cimetière de Platta.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7 Investissements 701.5040 Terrains bâtis  p.241

Question  Quels travaux sont prévus pour l’Ancien Hôpital ou quelles études doivent encore
être effectuées pour 500'000 frs ? quel est l’état du projet ? (quand a été voté le crédit
d’engagement ?).

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VILLE DE SION QUESTIONS Budget 2022 – Commission Env. urbanisme –19.11.2021 /MHJ  Page 23 sur 33

Réponse

Le crédit d’engagement a été voté le 16 juin 2020 en plénum du Conseil Général, pour un montant
total de 25'190'000.--. L’engagement des montants pour les études s’effectue au fur et à mesure
de l’avancement du projet et des études ; le projet est appelé à être déposé prochainement en
demande d’autorisation de construire et les montants budgétisés pour 2022 devraient concerner
essentiellement les frais d’étude en préparation d’exécution.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7 Investissements 705.5030 Autres ouvrages de génie civil p.242

Question Cimetière de Platta : Quel est l’urgence des travaux ? où en sont les travaux ?
qu’est-ce qui est prévu ?

Réponse

Il s’agit du projet d’extension du cimetière dans le secteur sud, sur la planie libre encore non
utilisée, en vue de la création d’un ensemble funéraire de columbarium. Un mandat d’étude
parallèle est en cours pour répondre aux besoins des 20 prochaines années et à une saturation
prévisible dès les années 2023-2024.

Dicastère 8 : Urbanisme & Mobilité

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Fonctionnement 856.3130 Prestations de services de tiers p.173

Question  Les frais de fonctionnement ont augmenté dû à l’accroissement de l’utilisation des
vélos en libre-service. Mais peut-on avoir le détail de toutes les prestations de la rubrique ?

Réponse

Les prestations pour les vélos en libre-service (Publibike) et la gestion / équipements des
vélostations (Gare, Echutes, Potences) s’élèvent à CHF 144’000, les cotisations sont budgétées à
CHF 7'000, l’achat de cartes journalières CFF à CHF 140'000.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Investissements 850.5290 Autres immobilisations incorporelles p.247

Question  Quel est l’état du projet de Ronquoz 21 ? Y aura-t-il un crédit d’engagement ? Est-
ce que les frais d’études seront remboursés sur la vente des terrains ?

Réponse

Il n’est pas prévu de crédit d’engagement. Les frais d’études sont établis au plus près des études
et expertises nécessaires à l’avancement du projet et en tenant compte des contraintes financières
de la Ville.

Après le jugement du concours d’urbanisme fin 2019, les équipes lauréates ont développé le projet
sous la forme d’un plan guide (plan guide V1). L’objectif est d’arriver à une phase d’information /
concertation à début 2022 sur l’état des études de manière à finaliser la phase fin 2022/ début
2023 par la mise en œuvre des modifications des zones d’affectation assortie des cahiers des
charges des secteurs à aménager et de l’ingénierie foncière. En parallèle, le développement
spécifique de certains secteurs a été approfondi, notamment le secteur de la sous-station
électrique qui fera prochainement l’objet d’un concours d’architecture pour restructurer
totalement l’ilot urbain autour de la sous-station électrique.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Investissement 852.5040 Terrains bâtis p.247

Question  Place de la Planta : qu’est-ce qui est inclus dans ce montant ? réaménagement de
la place, destruction des bâtiments existants (café, office du tourisme), etc ?

Réponse

Les coûts de la constitution des études en vue de disposer du dossier complet en autorisation de
construire est inclus. Les coûts des démolitions sont en cours d’affinage en fonction du degré de
détails des analyses en cours.

Remarque de la CEU : La commission se réjouit d’avoir une présentation du projet de la nouvelle
place de la Planta.

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Division Comptes num.
rubrique

Titre page

8 Investissement 856 Mobilité p.247

Question  Peut-on avoir l’état des lieux de l’avancée des pistes cyclables sur l’ensemble de
la commune.

Réponse

Le réseau cyclable s’implémente progressivement en fonction des opérations de renouvellement
des voiries (notamment lors de la réfection de réseaux), de modification des plans de marquage.

En outre, le Canton travaille avec la Ville pour la création de deux liaisons fortes vers Pont-de-
laMorge et vers Uvrier (bandes cyclables / sites propres). La création de nouvelles infrastructures
est prévue entre Sion et Bramois également. Des modérations de vitesse (mise en zone 30 km/h),
création de tourner-à-droite directs aux feux, sont aussi en cours de planification pour réalisation
en 2022.

Dicastère 9 : Sport, jeunesse & loisirs

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

9 Investissement 903.5040 Terrains bâtis p.255

Question  Est-ce que les travaux prévus à la patinoire de l’Ancien Stand permettront un accès
au public ?

Remarques : est-ce que certaines études ne pourraient pas se faire à l’interne ? comment sont
attribués les mandats d’étude ? est-ce qu’il y a une procédure spécifique suivie par la Ville ?

Réponse

Pour rappel ces travaux de mises en conformité dues à de nouvelles normes OPAM ont porté sur
le domaine technique et non sur le domaine d’exploitation des surfaces de glace. Ceci n’est pas
envisageable au vu des exigences inhérentes aux sports de glace.

En effet, le concept actuel dégage deux pôles bien distincts, à savoir :

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1-la patinoire couverte de l’Ancien Stand est mise à disposition des établissements scolaires et
clubs de glace (hockey, patinage, curling), l’installation étant conforme aux conditions de
compétition et d’entraînements (pôle clubs de glace) ;

2- la patinoire de plein air de Tourbillon est mise à disposition du public des établissements
scolaires, des Sports et Loisirs Facultatifs (SLF), du hockey sur glace (pôle de glisse tout public) et
de la location à des tiers. L’installation est en totale synergie avec le jardin des neiges de Tourbillon,
permettant notamment une gestion très efficiente de la caisse, les installations étant ouvertes au
public simultanément.

Ce concept a largement fait ses preuves. L’engouement du public pour le patinage de plein air ne
peut nullement être remis en question et n’est en rien comparable avec la pratique de cette activité
dans une halle. De surcroît, modifier la stratégie actuelle apparaîtrait injustifiable auprès des clubs
de glace (diminution des heures de glace à la patinoire de l’Ancien Stand), la situation actuelle
donnant satisfaction à la grande majorité des utilisateurs.

Réponse aux remarques:

Dans le cadre de certains dossiers et selon les compétences internes à disposition, les services
n’ont pas systématiquement recours à des mandats externes.

La Ville de Sion suit les procédures des marchés publics en vigueur selon l’avancement de tout
projet.

La loi sur les marchés publics prévoit 3 procédures en fonction des montants estimés (marchés de
services) :

° jusqu’à Fr. 150'000.-- : procédure en gré à gré (demande d’une offre auprès d’un
unique mandataire) ou en gré à gré concurrentiel (demande d’une offre auprès de 2-3
mandataires). Le choix dépend surtout du type d’étude, à savoir si l’objectif est d’obtenir
un résultat auprès d’un mandataire particulièrement qualifié pour la mission spécifique,
ou si plusieurs mandataires sont en mesure d’effectuer la mission à satisfaction.

° entre Fr. 150'000.— et 250'000.-- : procédure sur invitation. En principe, l’invitation
s’effectue auprès d’un minimum de 5 mandataires. Ce nombre peut être réduit pour des
domaines très spécialisés ou des problématiques particulières.

° au-delà de Fr. 250'000.-- : procédure ouverte ou en préqualification (les intéressés sont
invités à présenter un dossier ; un jury sélectionne les mandataires à retenir et la suite
s’effectue selon le modèle d’une procédure sur invitation). De façon générale, ce niveau
de mandat est directement issu de concours d’architecture ou de mandats d’étude
parallèle pour les prestations d’architectes. Des appels d’offres de prestations et
honoraires sont plutôt indiqués pour les mandataires spécialisés (ingénieurs civils et
ingénieurs spécialisés).

Ceci dit, selon les normes, directives et lois en vigueur, pour des réfections ou constructions aussi
spécifiques que de la production de froid, respectivement de chaud ou encore de traitement de
l’eau pour des piscines et patinoires, il n’y a pas d’autres alternatives que de faire appel à des
bureaux d’études spécialisés (ingénieurs, architectes, spécialistes en protection incendie, etc.)

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afin de garantir la bonne facture des travaux. Les dossiers n’auraient de surcroît en aucun cas l’aval
des services cantonaux. Par contre, pour le suivi de certains travaux non spécifiques, les services
de la Ville concernés - qui ont pour fonction centrale de planificateurs et non de spécialistes -
prennent en charge la direction des travaux sans faire appel à d’autres mandats externes.

Subventions

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonctionnement 260.3636 Subventions aux organisations privées p. 264

Question On passe de 70'000 à 160'000 (2021-2022), quel changement justifie cette
augmentation ?

Réponse

Le tableau ci-dessous détaille les différents montants

Les explications sont les suivantes :

- Livraisons des courses à domicile Vélocité – dring dring : augmentation due au succès
de l’offre ;
- Autres projets : montant en prévision d’éventuelles aides pour des études liées au
projet de développement régional des associations agricoles sédunoises ;
- Interprétation du paysage urbain : en 2021, seul le montant final à la charge de la
Municipalité avait été budgété. Or, la Ville finance l’étude menée par la HES-SO Valais
Wallis (Fr. 70'000.- par année sur 4 ans, 2021 à 2024) et se refinance ensuite auprès des
différents partenaires o Confédération :    Fr. 40'000.-
o Canton du Valais, Rhône 3 :      Fr. 10'000.-
o Canton du Valais, service du développement territorial  Fr. 5'000.-
o Office du tourisme heures de travail
Les recettes correspondantes sont indiquées dans les comptes 260.4630 et 260.4631.
- Nexpo est le nouveau projet d’exposition nationale des 10 plus grandes villes suisses,
auquel se sont associées des villes comme Sion, Aarau, Coire, Frauenfeld, Fribourg, La
Chaux-de-Fonds, Neuchâtel ou encore Uster.

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VILLE DE SION QUESTIONS Budget 2022 – Commission Env. urbanisme –19.11.2021 /MHJ  Page 28 sur 33

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

2 Fonctionnement 264.3637 Subventions aux organisations privées p. 264

Question Montant toujours en phase avec les besoins ? Comment changer le seuil ? 10'000
frs par projet de rénovation de l’enveloppe est trop faible. Il faudrait relever ce seuil.

Réponse

Le budget annuel a été estimé sur les demandes prévues.

Il est à noter que OIKEN dispose également d’un fonds de transition énergétique du même
montant. Ainsi, pour chaque franc investi par la commune, OIKEN investit lui aussi un franc.

Pour ce qui est du plafond d’aide attribué par projet (Fr. 10'000.-), ce dernier est inscrit dans le
règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de
l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables, article 9, alinéa 5, règlement accepté par
le Conseil Général en date du 16 juin 2020 et homologué par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2021.
Le plafond a été fixé à ce niveau afin de pouvoir distribuer au mieux les aides au plus grand nombre
de bénéficiaires.

La fixation du montant d’aide ne dépend donc pas du processus budgétaire.

Remarque de la CEU : Une méthode plus adaptée pour permettre de subventionner
équitablement petits et grands projets pourrait être envisagée. La CEU proposera une motion
dans ce sens.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

3 Fonctionnement 320.3636  p. 265-
266

Question Les activités culturelles des écoles sont fortement diminuées. Pourquoi ? Est-ce
que le montant imparti au théâtre interface pourrait être attribué à une autre entité culturelle
(théâtre Alizé par exemple) ?

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Réponse

Le budget alloué à la culture pour les activités culturelles des écoles faisait doublon avec le budget
alloué au même but dans les comptes des écoles. Par souci de cohérence et d’efficacité
(l’organisation des événements et les contacts avec les différentes structures scolaires sont de
toute façon coordonnés par la direction des écoles), le budget alloué aux activités culturelles des
écoles est directement géré par les écoles. La section culture reste active dans le conseil, la mise
en réseau et les propositions de projets culturels destinés aux écoles.

Dans le contexte budgétaire actuel, des augmentations ne sont pas à l’ordre du jour. La priorité est
de maintenir les montants de soutien déjà accordés en attendant l’élaboration de la future
politique culturelle.

Remarque de la CEU : La réponse n’est pas complète.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

4 Fonctionnement 402.3636  p. 269

Question L’Aslae a une forte augmentation de budget : détails demandés, également pour
les parents d’accueil.

Réponse

ASLAE (structures d’accueil) L’Association sédunoise des lieux d’accueil de l’enfance (ASLAE)
bénéficie de l’expérience de cinq exercices complets (2017 à 2021) sous sa nouvelle forme, soit
avec 17 structures y rattachées. Les subventions sont ajustées au plus près des besoins et
projetées sur l’année à venir.

La progression budgétaire entre 2021 et 2022 se retrouve, notamment, dans les unités suivantes

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Certains éléments influencent directement l’exploitation pour l’année à venir, dont certains
concernèrent déjà 2021. Il s’agit des points suivants.
- déploiement en 2022 de l’entier du dispositif de crèche-nurserie à la Pouponnière Valaisanne
soit 38 places supplémentaires pour atteindre le total de 146 places ;
- augmentation du personnel de la Récré depuis août 2021 suite aux travaux réalisés avec
l’ouverture complète du foyer Shalom soit le passage de 68 à 96 places ;
- ouverture progressive de l’UAPE d’Uvrier en août 2021 avec 40 à 60 places autorisées selon
l’utilisation des salles ;
- ouverture progressive de l’UAPE de Champsec en août 2022 avec 60 places prévues au départ
et 75 places dès 2023 ;
- suite de la revalorisation salariale planifiée sur plusieurs années consécutives à un
benchmarking inter-villes valaisannes.
- la subvention ASLAE qui intègre le renforcement de la gouvernance de l’association. Concernant
ce dernier point, il convient de préciser que, depuis la création de l’association sous sa nouvelle
forme, les projets se sont succédés (P’tits Furets, Crèche des Châteaux, Pouponnière Valaisanne,
la Récré, les Lupins bleux, etc…). Ceci a permis de répondre positivement aux familles
sédunoises avec une large offre dans les trois niveaux de structure (nurseries, crèches et UAPE),
avec des délais d’attente faibles voire inexistants. Ces prestations publiques se sont traduites par
d’importants investissements et le renfort de personnel dans les sites.

Remarque de la CEU : La réponse fort détaillée de la part du service concerné est très appréciée.

Division Comptes num.
rubrique

Titre page

7 Fonctionnement 700.3637  p. 273

Question qu’est ce qui explique la diminution des participations à la rénovation d’immeubles
privés ?

Réponse

Cette rubrique concerne uniquement les subventions à la rénovation Vieille Ville et au patrimoine
bâti extramuros. La rubrique a été diminuée ponctuellement pour l’année 2022 en fonction du
nombre de dossiers actuellement en cours sur l’année 2021.

III. CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU observe que de nombreux investissements se trouvent dans le dicastère 6. Ces
investissements couvrent des problématiques actuelles, en particulier concernant la gestion de
l’eau (eau potable, cours d’eau, torrents), la gestion des déchets (nouveau système de
récupération des déchets verts), la rénovation des routes agricoles, etc. Les réponses obtenues
par la commission permettent de constater une évolution de ces investissements en constante

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augmentation pour ces différents travaux. La commission sera donc attentive à leur
développement et planification.

Au vu de l’importance de ce dicastère 6 et des projets futurs, la CEU déplore toutefois le manque
de détails apportés à certaines réponses proposées par le service concerné.

La CEU relève une maîtrise des travaux de rénovation dans les autres dicastères. La CEU se
permettra de proposer des modifications dans le subventionnement accordé aux rénovations via
une motion et soumet au conseil général une proposition d’amendement annexée à ce rapport.

De manière générale, les citoyens observent de grands travaux sur la commune et constatent une
phase de transformation de la ville dirigée par un Conseil municipal à l’esprit bâtisseur. Il faut
espérer que cet élan d’investissements ne se répercute pas de manière exagérée sur les coûts de
fonctionnement.

La CEU tient à remercier et féliciter le Service des parcs et jardins pour son initiative de l’Atoll à la
place de la Planta.

La CEU apprécie également les efforts de la Municipalité en termes de mobilité durable et
concernant la réduction de son empreinte carbone de manière générale. La Ville fait des efforts et
des investissements conséquents pour améliorer les transports publics, les pistes cyclables,
réduire les places de parc en surface en investissant dans des parkings souterrains. Il serait dès
lors nécessaire que le canton suive également cet exemple.

La Commission remercie encore les services pour les travaux entrepris, ainsi que pour les réponses
qu’ils ont fournies.

La Commission Environnement et Urbanisme a accepté le rapport sur le budget 2022 de la Ville de
Sion à l’unanimité des 10 membres présents et vous propose d’en faire de même.

Sion, le 23 novembre 2021

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapportrice

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VILLE DE SION QUESTIONS Budget 2022 – Commission Env. urbanisme –19.11.2021 /MHJ  Page 32 sur 33

Liste des présences :

Nom
25.10.
2021

28.10.
2021

1

28.10.
2021

2

28.10
2021

3

16.11.
2021

17.11.
2021

Fabien Kuchler X X X X X X

Christian
Pitteloud

X X X X X X

Mireille Hofmann
Jacquod

X X X X X X

Marlyne Andrey-
Berclaz

- X X X X -

Sophie Bourban-
Mathis

X X X X X X

Stéphane
Haefliger

X X X X X X

Georges Lauener X X X X X X

François Meyer X X X X X X

Florian
Micheloud

X X X X X X

Thierry Stalder - - - - X X

Annie Thiessoz
Reynard

X X X X X X

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VILLE DE SION  Amendements Budget 2022

PROJET DE BUDGET 2022 DE LA MUNICIPALITE DE SION

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT DE LA CEU

Dicastère 2 : Economie & Tourisme

Comptes
Numéro
rubrique

Titre/sous-
titre

Montant
budget

Montant
amendé

Différence Justification succincte Dépositaire
Remarques et vote
de la Commission

Recevable

Fct 264.3637 Subventions
aux
personnes
physiques

174’000 250’000 76’000 Au vu de l’utilisation entière du
fonds en 2020, et de la limite de
10'000.- par projet en 2021, la
CEU est d’avis que l’enveloppe

totale pour les mesures de
subventions pour l’efficacité

énergétique doit être augmentée.
Ce montant pourrait être pris en
charge par la rubrique 264.4634
en compensation à court terme,

mais devra  dans tous les cas
faire l’objet d’une réflexion dans
le cadre de la réattribution d’un

montant pour la rubrique
264.4510.

La CEU déposera en outre une
motion pour modifier le mode de

calcul de soutien de la mesure
« isolation thermique » pour être

plus juste en fonction des
typologies de bâtiments.

CEU

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Pavillon Variel des Aubépines

text:
Ce crédit supplémentaire à soulevé quelques questions de la COGEST. Ces questions ainsi que les
réponses de la Municipalité se trouvent en annexe du présent document.

27.01.2026

04.02.2026


name: Motion : Pour assurer un ordre de vote cohérent sur les amendements budgétaires, et modifier le règlement du Conseil général

text:
Motion : Pour assurer un ordre de vote cohérent sur les amendements
budgétaires, et modifier le Rè&)ement du Conseil 1:énéral

Règlement du Conseil général de la commune de Sion (RCG) du 5 novembre 2019
Article 27, Priorité des propositions et vote

1. Avant le vote, le président résume les diverses propositions. Il indique l'ordre dans
lequel elles seront mises au vote. S' il y a réclamation, le Conseil général décide.

2. Pour le vote, les propositions doivent être éliminées par votes successifs avant d'être
confrontées à la proposition émanant du Conseil municipal ou, à défaut d'un autre
organe.

3. Si le Conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières, il procède
en commençant par les extrêmes, sous réserve de l'alinéa 2.

La procédure imposée par l'alinéa 3, le vote en commençant« par les extrêmes», est à l'origine
d'un problème de fond. En effet, si le Conseil général est appelé à voter des amendements visant
plusieurs objets distincts figurant dans une même rubrique, il n'est pas logique de les mettre en
opposition puisqu'il n'existe pas de lien entre eux. Dans ce cas de figure, chacun des
amendements d'une rubrique touchant des objets différents doit être traité de manière
indépendante.

Les débats sur le Budget 2020 ont mis en évidence le problème posé par l'alinéa 3 du Règlement
du Conseil général. Deux amendements portant sur des objets d'une même rubrique sans aucun
lien entre eux, I'« Agglo Valais central » la « Liaison Plaine-Montagne», ont été mis en
opposition.

Afin de permettre au Conseil général de remplir pleinement son mandat et d'exercer ses
pouvoirs de délibérations sur le Budget en toute intelligence, il convient de modifier la
procédure précisée par l'alinéa 3 du RCG. C'est seulement de cette manière que sera respecté
l'objectif visé par chacun des amendements au budget.

Proposition d'adjonction à l'article 27 du RCG:

Alinéa 3. Si le Conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières
concernant une même rubrique mais différents objets, il procède par vote successif sur
chaque objet.

Alinéa 4. Si le Conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières sur un
même objet. il procède en commençant par les extrêmes, sous réserve de l'alinéa 2.

Signatures : ~ J~d
1fJ~~
~-

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Autres références :
LCo article 16, al.5 : Quand plusieurs amendements ou « propositions » sont présentées, « elles seront
opposées l'une à l'autre dans un ordre établi par le président de l'assemblée», ou par le Bureau, si l'on
veut C'est donc le législatif qui détermine la procédure.

RCO art 4, al.2 stipule que le CG « vote le budget rubrique par rubrique», sans autre précision. Il
appartient donc au CG de décider comment procéder.

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Motion : Pour assurer un ordre de vote cohérent sur les amendements
bud étaires et modifier le Rè lement du Conseil énéral

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budgétaires, et modifier le Règlement du Conseil général

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budgétaires, et modifier le Règlement du Conseil général

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Note:

Motion : Pour assurer un ordre de vote cohérent sur les amendements
h.mlgétaires, et modifier le Règlement du Conseil général

Une modification de l'article 27 impliquera une adaptation du document du Bureau du CG:
« Directives sur les amendements budgétaires» V2.02 du 5.12.19.

1) à la Page 4, « Priorité des délibérations» qui précise la procédure de vote sur les
amendements, pour être conforme avec l'article 27 al. 3 du RCG modifié.

2) à la Page 1, il y a lieu d'apporter également une autre correction :
Deux phrases qui figurent dans la Brochure du Conseil Municipal « Dépenses Liées/non liées»
ont été omises par erreur. Elles concernent les traitements sujets à amendements. Les textes
omis sont:

« traitements du personnel de l'administration »
« ou à la baisse».

Ces omissions changent la teneur de notre Directive. Il faudrait les réinsérer. Voici le texte avec
la correction:

« Pour les rubriques relatives aux traitements du personnel de l'administration, il a été convenu
que seules les modifications d'effectifs budgétisées à la hausse ... ou à la baisse ... sont sujettes à
amendements afin d'éviter que des décisions ne se trouvent en opposition avec la législation et/ou
la réglementation en vigueur en la matière. »

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le 2.12.20

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