name: Message du CM au CG modification partielle PAZ/RCCZ CAD

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VILLE DE SIoN

Message du conseil municipal au conseil général du 5 septembre 2019
Modification partielle PAZ /RCCZ
Chauffage à distance (CAD)
Périmètre d’obligation de raccordement

Proposition de message:

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil général,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle de zones et du règlement communal des constructions concernant le dossier de
chauffage à distance (CAD).

Image : Lenouvelliste.ch, retouche service de l’urbanisme et de la mobilitéDo
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Message du conseil municipal au conseil général du 5septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

O. TABLE DES MATIÈRES

1/! Contexte et historique du dossier p. 2

2 /1 Objectifs de planification énergétique de la Ville et du canton
p. 4

3 /1 Plan d’affectation de zone (PAZ) et règlement communal des
constructions et des zones (RCCZ)

p. 8

4/! Rappel de la procédure p. 12

5 /1 Information sur le traitement des oppositions
(objet de compétence du conseil municipal) p. 13

6/! Conclusion p. 15

7 II Recommandation du conseil municipal p. 16

8/! Annexesaetb p. 16

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Message du conseil municipal au conseil général du 5septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

1. Contexte et historique du dossier

Le projet qui vous est aujourd’hui présenté a pour intention de mettre en oeuvre la stratégie
énergétique inscrite dans le PDC0m, en particulier l’objectif E3 « valorisation maximale des
énergies renouvelables », de répondre à la stratégie énergétique 2050 qui prône la
promotion des énergies renouvelables et de fournir aux citoyens une énergie propre,
renouvelable qui corresponde à l’objectif des Cités de l’énergie permettant d’atteindre une
société à 2000 watts d’ici 2075.

Pour répondre à ces objectifs, les autorités politiques sédunoises (conseil municipal et
conseil général ont déjà approuvé le règlement communal sur le chauffage à distance
(cf. annexe 1 du 47 OAT), réglant les modalités d’obligation de raccordement au réseau. Ce
règlement a été mis à l’enquête publique, approuvé par le conseil général le 19 décembre
201 6 et a été transmis pour homologation par le Conseil d’Etat. Dans son courrier du 25 avril
2017, le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) a conditionné l’homologation
de ce règlement à un projet territorial, qui définisse clairement les périmètres soumis à
obligation de raccordement au chauffage à distance (CAD) dans le plan de zone (PAZ) et en
introduisant dans le règlement communal des constructions (RCCZ) un article relatif à la
planification énergétique de la Ville.

Afin de permettre l’homologation de ce règlement et l’ancrer dans sa dimension territoriale, la
commune de Sion procède à la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ. Cette
modification consiste donc à

• introduire un périmètre d’obligation de raccordement au chauffage à distance
dans son plan d’affectation des zones

• introduire un article règlementaire y relatif dans le RCCZ, faisant référence au
règlement communal idoine.

Le chauffage à distance consiste à générer de la chaleur de façon centralisée et de la
distribuer aux consommateurs sous forme d’eau chaude, par le biais d’un réseau de
conduites, afin de satisfaire les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire. Dans le
cadre du chauffage à distance de Sion, le régime de température retenu est de 90°C -60°C.
En ce qui concerne la distribution, un système de conduites rigides en acier pré-isolées a été
retenu. Ces conduites seront en principe enterrées. Cependant, e tronçon permettant de
relier l’usine d’incinération (UTO) à l’hôpital sera vraisemblablement posé à l’air libre afin de
limiter les frais de génie civil, d’accélérer la pose et de faciliter la maintenance.

La récupération de rejets thermiques, permettant à la fois de diminuer les émissions de C02
et de sécuriser l’approvisionnement en énergie, constitue un des piliers de la stratégie
énergétique cantonale. L’Usine de Traitement des Ordures du Valais central (UTO) valorise
actuellement une partie de l’énergie des déchets sous forme d’électricité. Cependant, elle
dispose annuellement de près de 100 GWh de chaleur (soit l’équivalent énergétique de 10
millions de litres de mazout) qu’il est encore possible d’utiliser. En outre, la valorisation de
ces rejets thermiques par le biais d’un chauffage à distance est indispensable pour le respect
des exigences de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED art. 32 al
2a).

La Ville de Sion, consciente de l’importance de cette source de chaleur, a défini en 2013,
dans le volet « énergie » de son plan directeur communal, les zones les plus propices à la
valorisation des rejets de chaleur de l’UTO. Les critères utilisés pour définir ces secteurs
étaient notamment la densité du besoin en chaleur, la proximité avec l’UTO ainsi que la
faisabilité technique du déploiement d’un réseau de distribution de chaleur.

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Message du conseil municipal au conseil général du 5septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

En 2014, une pré-étude menée à bien par la Ville de Sion, l’UTO et énergies sion région
(esr) a permis de confirmer la faisabilité technique et économique d’un tel projet.
Les études de projet sont actuellement en cours afin de chiffrer et d’organiser la phase de
réalisation qui a débuté en 2018.

La Société du Gaz du Valais (SOGAVAL) est en charge de la planification et de la
construction du réseau de distribution tandis que l’UTO planifie et réalise les installations
nécessaires à la récupération de ses rejets thermiques.

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Pose des premiers tubes du CAD sur la rue de l’Industrie. Source : Nouvelliste (10.10.2018).

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

2. Objectifs de planification énergétique de la Ville et du canton

Le plan directeur communal de Sion : p

La synthèse de l’état des lieux du plan directeur communal (chap. A)
mettait l’accent sur un certain nombre de points méritant des
améliorations. La composante énergétique appartenant à la
thématique environnementale a été clairement identifiée comme un
point susceptible de progrès.

Ainsi l’un des objectifs de planification défini par la Ville de Sion est de
développer sa stratégie énergétique dans le cadre des principes
fédéraux et cantonaux ainsi que leurs dispositions législatives. Au
surplus, la Ville de Sion adhère aux objectifs des Cités de l’énergie et
souhaite développer une action publique permettant d’atteindre une
société à 2000 watts d’ici 2075.

La présente modification partielle du PAZ est conforme au volet énergie du plan directeur
communal de la commune de Sion, approuvé par le conseil général en date du 24
septembre 2013, puisqu’elle respecte les principes suivants

> El Réduction des consommations en visant les objectifs de la société à 2000
watts

• réduction des consommations de mazout.

> E2 Valorisation maximale des ressources renouvelables
• réaliser une étude détaillée du CAD permettant d’alimenter le

centre-ville depuis i’UTO, et réaliser une étude détaillée de
l’optimisation énergétique de l’UTO.

> E3
Développement des réseaux en affectant d’autres ressources, pour atteindre
l’équilibre dans chaque zone avec une priorité aux énergies renouvelables
et aux réseaux de chauffage à distance. En dernier lieu, un solde éventuel
pourra être assuré par les énergies fossiles.

• veiller à ce que chaque énergie renouvelable localisée soit
valorisée au maximum.

> S2 Réduire la consommation afin d’atteindre l’équilibre besoins-demandes en
valorisant les ressources localisées.

La carte des potentiels énergétiques (ressources électricité et ressources thermiques)
identifiait en 2013 plusieurs secteurs favorables à un approvisionnement thermique avec le
chauffage à distance (CAD). Les secteurs pressentis étaient : « UTO », « Sion Est
Champsec/ Vissigen», « Pôle santé » et la « ville du XXème siècle » (voir figure 1).

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Message du conseil municipal au conseil général du 5septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

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Le plan directeur cantonal

Figure 1: extrait du PDCom, volet énergies

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le Plan directeur cantonal, la
présente modification partielle du PAZ et du RCCZ respecte les
principes de l’ancienne fiche G.2/2 : approvisionnement en énergie
nouvellement remplacé depuis par la fiche E.3 depuis mai 2019:

> Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et
indigènes ainsi que celle des rejets de chaleur en veillant à
l’intégration des nouvelles installations sur le territoire.
Inciter les propriétaires d’usines d’incinération d’ordures
ménagères (UIOM) à utiliser les capacités disponibles pour
la valorisation thermique de la biomasse, à l’exception du
bois-énergie à l’état naturel.

> Favoriser la planification des réseaux de chauffage à
distance à l’intérieur des zones à bâtir de densité
énergétique suffisante.
Encourager la substitution du mazout du gaz et du
chauffage électrique direct par du chauffage à distance ou
des pompes à chaleur dans les zones appropriées.

En sus, il s’agit également, selon le Plan directeur cantonal fraîchement approuvé par le
Conseil fédéral (1 mai 2019), d’agir en faveur de la qualité des zones à bâtir : Fiche C2
« qualité des zones à bâtir ». En effet, cette fiche fixe des principes pour y parvenir, dont
notamment le principe suivant concernant l’utilisation de l’énergie

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9. Encourager les structures urbanistiques qui favorisent l’utilisation efficace de
l’énergie, et stimuler la rénovation et la construction de bâtiments à haute
performance énergétique.

Afin de respecter ce principe, la tâche suivante incombe aux communes

f. Les Communes développent des modes d’urbanisation économes en énergie
et incitent à recourir aux énergies renouvelables dans le cadre de la
rénovation ou de la construction des bâtiments, en fixant si nécessaire des
prescriptions claires dans leur RCCZ;

La fiche E3 « Approvisionnement en énergie » du PDCant conscientise aux options de
développement énergétique territorial. Elle identifie comme 1er enjeu de « créer des
conditions favorables pour la production d’énergie indigène et renouvelable ainsi que pour la
valorisation des rejets de chaleur ».

Elle fixe des principes qui concernent l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de
chaleur, y compris le développement de réseau y relatif:

3. Promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et indigènes ainsi que
celle des rejets de chaleur en veillant à flntégration des nouvelles installations
sur le territoire.

4. Planifier les infrastructures de distribution d’énergie de réseau dans les
différentes zones du territoire, de manière à favoriser le recours à la forme
d’énergie la plus appropriée sur le long terme (énergies renouvelables et/ou
rejets de chaleur), dans le respect des exigences de l’ordonnance sur la
protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

Les tâches communales sont les suivantes:

d. Les communes analysent, dans le cadre de I’àdaptation de leur plan
d’éffectation des zones (PAZ) et de leur règlement communal des
constructions et des zones, la possibilité de réduire les besoins d’énergie,
notamment ceux liés aux transports, en favorisant les transports publics et la
mobilité douce, ainsi que celle d’encourager l’utilisation des énergies
renouvelables et indigènes;

La fiche E7 règle les modalités de transport des agents énergétiques. Elle fixe notamment un
principe qui concerne le développement des réseaux de chauffage à distance (CAD)

8. Favoriser la planification des réseaux de chaleur à distance à l’intérieur des
zones à bâtir de densité énergétique suffisante.

Les tâches communales concernant les CAD sont les suivantes:

c. Les communes effectuent une planification énergétique territoriale en
favorisant la création, dans les zones appropriées, de réseaux de chaleur à
distance, et en optimisant le rôle du gaz dans l’approvisionnement
énergétique communal, dans le sens des objectifs énergétiques et
climatiques;

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

d. Les communes examinent l’opportunité de prescrire aux propriétaires
l’obligation de raccorder leurs bâtiments à un réseau ou à une installation
commune à plusieurs bâtiments lorsque l’énergie distribuée est produite
principalement au moyen d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.

Par la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ, la commune de Sion met en
oeuvre ces principes en introduisant des périmètres de raccordement obligatoire au
chauffage à distance dans son PAZ et RCCZ.

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

3. Plan d’affectation de zone (PAZ) et règlement communal des
constructions et des zones (RCCZ)

La mise en place d’un réseau de chauffage à distance nécessite des investissements élevés.
Ainsi, afin de garantir la rentabilité des projets CAD, il convient de maximiser la chaleur
distribuée par rapport à l’investissement nécessaire. Concrètement, cela consiste à alimenter
des zones relativement proches de la source de chaleur et dont la densité des besoins est
élevée.

Ainsi, les secteurs retenus pour le déploiement du CAD sont principalement constitués de
logements collectifs d’au moins 4 étages. La surface globale concernée par l’obligation de
raccordement avoisine 300 ha. Elle englobe les secteurs identifiés pour le déploiement du
CAD dans le plan directeur de la Ville de Sion ainsi que le secteur « Ronquoz 21 », étant

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Périri1ètrouge :Modification partielle du PA4 obligation de raccordement au CAD
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Besoins de chaleur
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Besoin de chaleur, Centre de la Ville de Sion

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

donné son important potentiel de développement. Les secteurs de Bramois et d’Uvrier, bien
que plus proches de l’UTO, n’ont pas été retenus du fait de leur densité de besoin trop faible
pour assurer la viabilité du projet.

La première phase de déploiement du réseau CAD consiste à alimenter l’est et le sud de la
ville de Sion afin de distribuer annuellement 100 GWh de rejets thermiques. Dans une
seconde étape, après 2025, le réseau sera étendu au centre-ville avec pour objectif la
distribution de 150 GWh par an.
Les rejets thermiques de I’UTO constitueront la source principale de la chaleur distribuée.
Toutefois, des chaufferies d’appoint au gaz naturel permettront de compléter
l’approvisionnement en cas de forte demande, d’arrêt de l’UTC ou de pannes. La
construction d’une ligne d’incinération à bois usagé d’une puissance d’environ 8 MW à l’UTC
est aussi prévue dans l’enceinte du bâtiment de la centrale de distribution de l’UTC. Au
terme de la deuxième phase de déploiement, la part de gaz naturel dans
l’approvisionnement annuel sera limitée 25%.
Les travaux ont débuté en 2018 par la construction de la première centrale d’appoint au gaz
naturel et du réseau de distribution de la rue de l’industrie et de l’avenue de Tourbillon. La
centrale d’appoint, située sur le site de l’esr, servira dans un premier temps à alimenter les
premiers clients du secteur. Une fois la connexion du réseau à l’UTC réalisée, elle permettra
de compléter et de secourir l’approvisionnement issu de l’incinération des déchets.

La présente modification partielle du PAZ ne change pas l’affectation actuelle des zones
concernées par le périmètre d’obligation de raccordement au chauffage à distance. Ce
périmètre se superpose aux affectations actuelles.

L’article 58 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune
de Sion est également complété par l’ajout de l’art. 58bis et 58ter et ceci afin de se
conformer au droit supérieur

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

Ajout dans le RCCZ:

Article 58bis: Planification énergétique territoriale

a) L pprovisionriement du territoire communal en énergie fait l’objet d’une planification
visant à favoriser un approvisionnement compatible avec les objectifs climatiques et
Orwrgétiques

b) Cette planification doit favoriser le recours aux énergies indigènes et renouvelables,
la valorisation des rejets de chaleur, ainsi que l’utilisation judicieuse des énergies
non renouvelables tout en assurant un approvisionnement suffisant, sûr et
économique

c) Pour ce faire, la commune détermine les modes dpprovi.sionnement énergétiques
privilégiés pour les divers secteurs de son territoire.

Article 58ter: Secteur de chauffage à dis tance

e) Le secteur de chautfeae à distance détermine les terrains sur lesquels une obligation
de raccordement au chauffage à distance est applicable.

b) L ‘obligation de raccordement entre en vigueur pour un terrain dès que l’équipement
et les infrastructures nécessaires pour !approvisionnemenl en chaleur à distance
sont à même de desservir celui-ci,

c) Tous les projets situés à lntérieur du secteur de chauffage à distance sont soumis à
l’application du règlement communal sur le chauffage à distance.

d) il en est de même pour tout projet de modification importante dnstallation existante
de chauffage situé à l’intérieur de ce secteur, ceci dans le but de rationaliser les
consommations d’énergie sous l’an9le de critères de développement durable.

Rappel du règlement communal sur le chauffage à distance déjà approuvé (conseil
municipal/conseil général):

Pour rappel, le nouvel art. 58ter ancre dans la base légale communale les dispositions
introduites dans le cadre du « Règlement communal sur le chauffage à distance)> approuvé
le 19 décembre 2016 par le conseil général sédunois. A ce titre, le règlement communal sur
le CAD introduisait dans son article 2 relatif à la portée, l’alinéa suivant : « une planification
des secteurs sis en zone à bâtir étant soumis à l’obligation d’être raccordés à ce mode
d’approvisionnement en énergie sera déterminée dans le règlement de construction et de
zones (RCCZ) et le plan d’affectation des zones (PAZ) ».

Le champ d’application (article 3) de ce règlement précise notamment que:

1. « Le présent règlement s’applique dans les secteurs de la zone à bâtir du territoire
communal qui seront définis comme étant soumis à un raccordement et à un
approvisionnement en chaleur par le biais du chauffage à distance.

2. Dans ces secteurs, les propriétaires des bâtiments, immeubles et infrastructures
diverses sont soumis à l’obligation de se raccorder et de s’approvisionner en chaleur
par le biais du chauffage à distance, à l’exclusion de tout autre mode sauf cas
exceptionnels approuvés par la commune ».

Le mode de gestion (art. 4) du règlement sur le CAD prévoit les points suivants

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Message du conseil municipal au conseil généra! du 5 septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

1. « L’obligation de se raccorder au chauffage à distance et de sapprovisionner en
chaleur grâce à ce raccordement est imposée lors de l’octroi d’une nouvelle
autorisation de construire ou en cas de modifications importantes des systèmes de
chauffage situés dans les secteurs concernés, et ce à titre de condition nécessaire
pour la délivrance de I’àutorisation de construire ».

2. La mise en place d’une installation de chauffage ou la modification de l’installation de
chauffage existante est soumise à une autorisation de construire, conformément à
l’ordonnance cantonale sur les constructions (art. 19 aI. 1 ch. 3 let. b OC).

3. La demande de raccordement doit être adressée au concessionnaire en même
temps que la demande d’àutorisation de construire transmise à la commune, avec les
documents suivants, soit

a) le plan du géomètre;
b) le plan du local de chauffage;
c) la puissance nécessaire pour le chauffage et l’eau sanitaire;
d) l’estimation de la consommation annuelle d’énergie. »

Pour rappel, l’art. 7 relatif à la concession donne la compétence au conseil municipal de fixer
un plafond pour le tarif du chauffage à distance.

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre d’obligation de raccordement

4. Rappel de la procédure

Selon courrier du SAIC du 11juillet2017, la Ville de Sion doit régulariser ses bases
légales liées à l’aménagement du territoire (PAZI RCCZ) afin de pouvoir prétendre à
l’homologation du règlement communal sur le chauffage à distance (RCD).
In fine, le Conseil d’Etat rendra simultanément deux décisions; la première sur
l’homologation de la modification partielle du PAZ et du RCCZ et la deuxième sur
l’homologation du règlement communal sur le chauffage à distance (RCD).

Concernant les étapes précises de la procédure de modification partielle du PAZ/ RCCZ:

> L’exécutif de la commune de Sion (conseil municipal) approuve le dossier de
modification partielle du PAZ et du plan de quartier. Suite à cette approbation. la
Commune procède à la mise à l’enquête publique pendant un délai de 20 jours (art.
34 et ss. LcAT, 2018).

Réalisé

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de ces outils d’aménagement du
territoire, la Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 aI. 1 LcAT,
2018).

Réalisé

> Le conseil municipal statue sur les oppositions et valide le projet de message au
conseil général (art. 35 et ss LcAT).

> Le conseil général délibère et décide ensuite de l’adoption de la modification partielle
du PAZ et du Plan de quartier (art. 36 aI. 2 LcAT), puis procède au dépôt public des
dossiers durant 30 jours (art. 36 aI. 3 LcAT).

> A l’issue des 30 jours, le projet et les éventuels recours sont transmis par le conseil
municipal au Conseil d’Etat pour homologation (art. 38 aI 1 LcAT). La décision
d’homologation peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal
fédéral.

Rappel des étapes du règlement communal sur le chauffage à distance (RCD) déjà
réalisées

> conseil municipal : validation du projet
Réalisé

> conseil général approbation du projet
Réalisé

> Conseil d’Etat: homologation du projet

Une fois ces documents homologués, la Commune de Sion disposera d’outils à même
d’ancrer sa stratégie énergétique.

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5. Information sur le traitement des oppositions (objet de
compétence du conseil municipal)

La publication au bulletin officiel du 2 novembre 2018 a soulevé une opposition déposée
par:

- Akan Immobilier SA,
représenté par Me Philippe
Pont avocat à Sierre.

- Parcelle 674

Suite à la séance de conciliation
qui s’est tenue le 15 mai 2019
avec l’opposante à la modification
partielle d’affectation, le conseil
municipal a constaté l’échec de la
conciliation.
Afin de rendre sans objet les griefs
de l’opposante, le conseil
municipal a décidé de sortir la
parcelle 674 du périmètre
d’obligation de raccordement au
chauffage à distance (CAD).
Cependant, la possibilité de se
raccorder ou non au réseau à
chauffage à distance (CAD) est
laissée ouverte au propriétaire,
selon ses désirs, au moment où la
ressource lui sera mise à
disposition.

Le projet de modification de PAZ est donc modifié de façon minime afin de laisser plus de
latitude au propriétaire de la parcelle 674 dans son choix de raccordement. Le plan de zone
« état modifié» est donc ajusté dans ce sens par rapport au dossier déposé à l’enquête
publique.

Pour rappel, les éventuels opposants à cette modification pourront s’opposer à cet
ajustement lors du dépôt public qui suivra la décision du conseil général.

La publication au bulletin officiel du 2 novembre 2018 a également soulevé une réserve de
droit déposée par:

- PPE Centre Etoile et Signal City par son administrateur: Agence immobilière Martin
& Bagnoud

- Parcelle 801 et 802

Cette réserve de droit a été réalisée comme une demande d’information de l’administrateur
quant au modalité de raccordement (prix! délai de raccordement...). L’esr est très intéressé
au raccordement de ce complexe au chauffage à distance au vu de la consommation de
celui-ci. Les deux entités sont actuellement en discussion afin de trouver un terrain
d’entente.

Parcelle 674, Propriétaire : Akan Immobilier

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Le conseil municipal a pris acte de la réserve de droit déposée par la PPE Centre Etoile et
Signal City représenté par son administrateur, l’Agence immobilière Martin & Bagnoud et a
constaté que des discussions étaient en cours avec l’esr pour le raccordement du bâtiment
puisse être réalisé prioritairement.

Parcelle 801 et 802, PPE Centre Etoile et Signal City, Administrateur: Agence immobilière Bagnoud
SA

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Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

6. Conclusion

Environ 90% des besoins en chaleur des secteurs du chauffage à distance sont pour le
moment couverts par des énergies fossiles. La valorisation des rejets thermiques de ‘UTO
permettra, à terme, d’éviter l’émission d’environ 25000 tonnes de C02 par an, ce qui
correspond à la combustion de 10 Mio de litres de mazout.
Outre le gain environnemental considérable, le chauffage à distance de Sion permet à la
population de bénéficier d’un approvisionnement énergétique local et durable, ce qui garantit
un prix stable et compétitif par rapport aux autres énergies. Pour les bâtiments neufs, un
raccordement au chauffage à distance permet notamment de réduire le volume des locaux
techniques et de respecter les exigences de l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de
l’énergie en termes de part maximale d’énergies non renouvelables (OURE art. 14 al 1).

La Ville de Sion propose la modification partielle du plan de zone et de son règlement y
relatif en s’appuyant principalement sur ses planifications supérieures que sont le plan
directeur cantonal et le plan directeur communal. Deux principes centraux de la planification
directrice communal ont guidé ce changement d’affectation: la réduction des consommations
(notamment de mazout) en visant les objectifs de la société à 2000 watts et la valorisation
maximale des ressources renouvelables (dans le cas présent les rejets thermiques de
l’UTO).

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Message du conseil municipal au conseil général du 5septembre 2019
Modification partielle PAZ/RCCZ — Chauffage à distance (CAD) : périmètre dbligation de raccordement

7. Recommandation du conseil municipal

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil général
d’adopter ce projet de modification partielle d’affectation (PAZ-RCCZ) pour le projet de
réseau de chauffage à distance suivant la procédure de l’art 33 de la Loi cantonale sur
l’aménagement du territoire (LcAT), visant à permettre un développement énergétique
cohérent de la Ville de Sion.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de
croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 5septembre2019.

VILLE DE SI0N
Le ecrétaire

Philippe Varone Phili pe Ducrey

Annexe a)

- Plan de zone (PAZ) état projeté
- Avenant au règlement communal des constructions (RCCZ)
- Rapport47OAT

Annexe b)

- Courrier CE (procédure)

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