name: Annexe inventaire extra-muros révision partielle du RCCZ

text:
Message du conseil municipal au conseil général
Inventaire du patrimoine bâti extra-muros
Modification partielle du RCCZ

« Mesures de protection des objets classés »

Annexe 1 :
Complément à la révision partielle du RCCZ du 21 juin 1988

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COMPLEMENT A LA REVISION PARTIELLE URGENTE DU REGLEMENT
COMMUNAL DE CONSTRUCTION ET DE ZONES DU 21 JUIN 1988

Règlement
de construction et de zones

Révision partielle urgente du ___________ 20158

Article 4

Les dispositions du présent règlement sont valables pour l'ensemble du
territoire de la commune, à l’exception des territoires spécialement désignés
par d’autres réglementations déjà en vigueur. Demeurent réservées les
dispositions du présent règlement concernant les bâtiments figurant à
l'inventaire communal du patrimoine bâti (art. 96bis), qui sont applicables sans
exception sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 96

a) Cette zone est destinée à la conservation de l'image d'ensemble de la

vieille ville, ainsi qu'à celle de ses proportions, de sa structure et de sa
substance historique.

 Elle mérite de ce fait la protection.
b) Tous les bâtiments situés dans la zone vieille ville bénéficient de plein droit

des mesures de protection prévues par le présent article 96. A ces fins de
protection, il sera tenu compte et des bâtiments en tant que tels et des
ensembles constitués par les rues, les îlots et les quartiers.

c) La Municipalité encourage par des subventions, selon des directives à
établir par le Conseil municipal, les projets de restauration et de
transformation des bâtiments.

d) Les façades, toitures, clôtures, cours et abords des bâtiments doivent être
maintenus en bon état. Les constructions en mauvais état qui
compromettent ou nuisent à l'image d'ensemble d'îlot, d'une rue ou d'un
quartier doivent être réparées.

e) En cas de démolition d'un bâtiment ou partie de bâtiment, la Municipalité
peut exiger sa reconstruction selon les dispositions réglementaires de la
zone.

f) En principe, tout projet de transformation, réfection ou modification visant le
bâtiment existant (notamment intervention sur les façades, la toiture ou la
structure, remplacement de fenêtres et/ou portes, amélioration de l'aspect
énergétique, amélioration de l'accessibilité, agrandissement, rénovation,
démolition, aménagement intérieur, pose d'enseigne, changement
d'affectation ou d'activité commerciale, etc. ) doit être soumis à la procédure
d'autorisation de construire et faire l'objet d'une mise à l'enquête. Avant
toute demande de construire, tout projet visé par la présente disposition doit
faire l'objet d'une annonce d'intention et demande préalable d'expertise qui
sera soumise pour préavis à une sous-commission d'experts désignée par
la Municipalité. Le préavis de la sous-commission d'experts ne lie pas la
Municipalité.

 La sous-commission d'experts et la Municipalité peuvent exiger la
production de documents annexes (photos, photomontages, maquettes,
relevés de certains éléments, etc.).

 Après avoir pris connaissance du préavis de la sous-commission d'experts,
la Municipalité peut, dans les cas où les modifications apportées au
bâtiment sont mineures, dispenser le requérant de la procédure
d'autorisation de construire ; les travaux peuvent alors être entrepris après
délivrance d'un permis par le service communal compétent. Sont
considérées comme modifications mineures les modifications ne touchant
pas à la substance historique du bâtiment, à la structure porteuse, à

Zone de
vieille ville

Champ
d’application

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l'équipement, à l'implantation, aux volumes, au nombre d'étages, à la
répartition dans les étages, à l'affectation et à l'aspect extérieur, ou visant
un changement d'affectation ou d'activité commerciale n'ayant aucun effet
sur le respect des prescriptions applicables à la zone. Dans les autres cas,
la procédure d'autorisation de construire est applicable.

 Les organes cantonaux seront consultés pour les objets figurant dans un
inventaire fédéral ou cantonal.

g) Le propriétaire est tenu d'autoriser les services compétents à effectuer, à
leurs frais, les fouilles et sondages nécessaires pouvant avoir lieu avant ou
pendant les travaux, sous réserve d'indemnité, conformément à l'art. 724
CCS.

h) En principe, les particularités du parcellement qui sont dignes d'intérêt
doivent être respectées. Les réunions de parcelles sont cependant
possibles pour autant qu'apparaissent en façades et en volume les limites
ainsi remaniées.

i) La Municipalité veillera à maintenir et à favoriser un équilibre entre les
locaux destinés à l'habitation, à l'artisanat, au commerce, aux bureaux, etc.
A ce titre :
- elle exigera qu'une part minimale de 50 % par bâtiment soit affectée au

logement, exception faite pour les bâtiments publics.
- elle exigera que les surfaces situées au rez-de-chaussée donnant sur

des lieux de passage ouverts au public soient affectées ou restent
affectées, pour une nette majorité de chaque surface, à des activités
ouvertes au public en matière d'artisanat, de commerce, d'animation
culturelle ou sociale. Lesdites surfaces ne pourront être affectées à des
locaux fermés au public que si une telle affectation ne nuit pas au
caractère ou à l'animation du quartier. Par locaux fermés au public, on
entend des locaux inoccupés par des personnes ou occupés
essentiellement par des travailleurs de l'entreprise ou accessibles à une
clientèle reçue dans des conditions de confidentialité, notamment
cabinets médicaux, bureaux d'avocats, notaires, fiduciaires, experts
comptables, agents immobiliers, etc.

- elle pourra refuser l'implantation de nouveaux établissements publics (en
particulier bars et night clubs) si ceux-ci portent atteinte à la tranquillité
des habitants ou nuisent à l'atmosphère du quartier.

- elle interdira les dépôts de plus de 200 m2 sans vente directe.
j) En principe, seuls les matériaux naturels peuvent être utilisés. Ils devront

toujours être adaptés aux constructions anciennes. Les appareillages non
destinés à être visibles doivent être enduits.

k) Les surfaces vitrées des rez-de-chaussée seront limitées en proportion de
la surface totale des façades.

l) Le mode de publicité fera l'objet de prescriptions particulières.
m) En principe, la hauteur des bâtiments nouveaux, restaurés ou transformés,

n'excédera pas le gabarit actuel.
 Elle devra toujours être adaptée aux autres bâtiments voisins en respectant,

d'une part, les principes de l'hygiène et, d'autre part, ceux concernant les
qualités de la structure et du relief de la vieille ville.

n) Sont interdits tout ouvrage et construction de nature à porter atteinte au
caractère des bâtiments ou du site. Sont notamment prohibés à ce titre,
sans limitation de ce qui suit, les terrasses-baignoires en toiture, les
fenêtres en PVC et autres matériaux synthétiques similaires, ainsi que, sur
les façades donnant sur la voie publique, les installations techniques
(climatiseurs, etc.) et les antennes paraboliques.

Article 96bis

a) Bénéficient d'une protection analogue à celle des bâtiments de la zone

vieille ville :
- les bâtiments situés hors de la zone vieille ville figurant à l'inventaire

communal du patrimoine bâti établi par la Municipalité ;

Autres
bâtiments à
protéger

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- les bâtiments situés hors de la zone vieille ville dont la construction est
antérieure à 1850.

b) Les prescriptions de l'article 96 relatives aux buts de protection (let. a), aux
subventions (let. c), aux façades, clôtures, cours et abords (let. d), à la
démolition (let. e), à la mise à l'enquête et demande préalable (let. f), aux
matériaux (let. j), aux surfaces vitrées (let. k), au mode de publicité (let. l), à
la hauteur des bâtiments (let. m) et aux ouvrages interdits (let. n) leur sont
applicables par analogie.

c) Pour le surplus, les bâtiments protégés sont soumis aux prescriptions
suivantes, en fonction de leur degré de classement:
- Degré 3 (Intéressant): Restauration voire transformation envisageable

en conservant l’authenticité de l’objet, son identité et son caractère
initial. Maintien du volume existant, de sa structure et de sa typologie,
conservations voire restauration de l’enveloppe et de ses composants
ainsi que de sa substance intérieure. Démolition non admise. En outre,
les aménagements extérieurs peuvent être modifiés dans le respect
des caractéristiques environnementales initiales. Les travaux seront
soumis pour préavis au service cantonal en charge du patrimoine.

- Degré 4+ (Bien intégré): Réaffectation voire transformation
envisageable en sauvegardant l’identité et le caractère initial de l’objet.
Maintien du volume existant et de sa structure principale ainsi que des
composantes d’origine. Compatible pour aménagement et équipement
de confort moderne. Démolition non admise. En outre, les
aménagements extérieurs peuvent être modifiés dans le respect des
caractéristiques environnementales initiales.

- Degré 4 (Bien intégré): Réhabilitation-transformation ou, démolition-
reconstruction envisageables, aux conditions suivantes:

o Réhabilitations-transformation compatible avec équipement de
confort moderne. Intégration au site et à l’environnement bâti
direct ;

o Démolition-reconstruction dans les gabarits de l’existant.
Intégration au site et au tissu bâti par sa volumétrie et son
architecture. Pas de résidence secondaire en cas de
démolition-reconstruction.

d) Lorsque cela est motivé par des intérêts publics importants en relation avec
l'évolution d'un îlot, d'un quartier ou de la Ville, le conseil municipal peut, en
dérogation aux prescriptions de la lettre c, autoriser la démolition/nouvelle
construction ou transformation substantielle d'un bâtiment protégé, aux
conditions suivantes:
- Le bâtiment est expressément identifié dans l'inventaire comme "cas

particulier", en raison de son implantation dans un tissu ou périmètre
sensible pouvant connaître des évolutions ou remodelages futurs
commandés par l'intérêt public.

- Le projet doit démontrer une qualité architecturale propre à intégrer les
exigences urbaines, programmatiques, constructives et/ou techniques
actuelles.

- Il doit faire l'objet d’une annonce d’intention / demande préalable
auprès de la Municipalité, conformément aux prescriptions de l'article
96 let. f.

- La demande d'autorisation de construire doit s'accompagner d'un
dossier complet de documentation comprenant : un aperçu historique
documenté par des éléments d’archives (histoire du bâtiment et/ou du
lieu, architecte, photos anciennes, plans d’origines, etc.), un relevé de
l’objet en dessin, détaillé et professionnel des plans-coupes-élévations,
ainsi qu’un dossier photographique substantiel du contexte, de
l’extérieur et de l’intérieur de l’objet.

- En fonction de l'importance des intérêts publics, le conseil municipal
peut exiger que la démolition/nouvelle construction ou transformation
substantielle soient effectuée sur la base d’un plan d’affectation spécial.

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e) Le conseil municipal peut exiger que des restrictions de droit public sous
forme de mentions soient inscrites au Registre foncier en faveur de la
Commune, pour garantir le respect des présentes dispositions. La validité
du permis de construire dépend de l'inscription de ces mentions.

c)f) Dès le début de la procédure de classement à l'inventaire communal du
patrimoine bâti, la protection est applicable de sorte que rien ne peut être
entrepris de nature à porter atteinte aux caractéristiques à protéger du
bâtiment.

Article 97

a) Cette zone est destinée à la conservation du caractère des villages et

hameaux de Pont-de-Bramois, Bramois, La Crettaz, Molignon, La
Maya/Uvrier, Pont-de-la-Morge, Maragnéna, Châteauneuf, Corbassières et
Montorge.

b) Y sont admis les bâtiments agricoles, ainsi que les entreprises artisanales
sans nuisances.

c) L'ordre contigu doit être maintenu là où il existe.
d) Les autres cas de distances aux limites ou entre bâtiments sont régis par le

droit cantonal (distances minimales en matière de police de feu).
e) Les dérogations peuvent être néanmoins accordées à des demandes de

transformations de bâtiments, dont le maintien offre un intérêt évident de
conservation de l'image d'ensemble.

Sion, le 24 mai 2018

Zone de
villages et
hameaux

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Annexe b PAZ Capucin plan PAZ modifie

text:
du plan d'affectation des zones

VILLE DE SION

Adopté par le Conseil Municipal, le ..........................

Pièce n° 2

1: 1'000
LEGENDE :

Février 2017

Site du Couvent des Capucins

Le Président

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Le Secrétaire

......................................

Adopté par le Conseil Général, le ..........................

Le Président

......................................

Le Secrétaire

......................................

Homologation par le CE, le ..........................

: Périmètre de la modification partielle

: Zone d'intérêt général A

: Zone centre III

: Zone individuel coteau sensible

: Constructions existantes

A titre indicatif

: Zone de vieille ville

: Zone de protection

Modification partielle

: Périmètre du plan de quartier

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