Message du CM au CG

text:
*

*

VILLE DE SION

Message du Conseil municipal au Conseil général
Modification PAZ IRCCZ
secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle de zones et du règlement communal des constructions du secteur des Vergers au
lieu-dit Grand Champsec-Maragnéna.

—ê;2_ -: -

‘:-•-‘---
;;ç,

-

-w’.—. — —

- —

f .‘-,, —
-

•

r j:::”
-

-

L7 — —w

L-4

__

-t -

rir ._:—.__•‘•___

Image : Google earth, retouche service de l’urbanisme et de la mobilitéDo
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

O. TABLE DES MATIÈRES

1/! Contexte et historique du dossier p. 02

2 /1 Objectifs de développement du secteur p. 04

3 /1 Plan d’affectation de zone (PAZ/RCCZ) actuel et futur p. 05

4 /1 Zone à aménager (ZàA) avec cahier des charges p. 07

5 1/ Modification mineure du cahier des charges de la ZàA. p. 08

6 /1 Sur(ace de compensation (surface à bâtir! SDA) p. 09

7/! Rappel de la procédure p. 14

8!! Conclusion p. 15

9/! Recommandation du Conseil municipal p. 16

10/! Annexesaetb p.16

1

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

1. Contexte et historique du dossier

Le projet qui vous est aujourd’hui présenté a pour intention de mettre en cohérence les
affectations du plan de zones avec le développement territorial stratégique souhaité par les
autorités communales. La modification partielle du plan de zone et du règlement communal
des constructions pour le secteur des Vergers est coordonnée avec le dossier d’ouverture de
la nouvelle zone industrielle des lIes (compensation des surfaces de zone à bâtir et des
surfaces d’assolement) et répond de ce fait à la stratégie communale.

Le respect des silhouettes urbaines et des limites, ainsi que la lutte contre le mitage du
territoire, constituent des principes fondamentaux du projet de plan directeur communal et du
projet d’agglomération. Dans cette optique, les deux vastes “césures vertes” qui délimitent la
ville dense forment un élément essentiel de cette stratégie.
Dans un souci de cohérence avec les réflexions énoncées ci-avant et dans l’intention de
réaliser opérationnellement la stratégie d’espace ouvert entre le village historique de
Bramois et le quartier de Champsec, le conseil municipal a, en date du 23 janvier 2014,
décidé de mettre en zone réservée les parcelles sises sur le secteur des Vergers,
conformément à l’art. 19 LcAT.

Une prolongation de la zone réservée a dû être réalisée afin de mener à bien des études
complémentaires sur le site des Vergers (étude pédologique: surface d’assolement) et afin
de finaliser le dossier relatif à la modification partielle du secteur des lIes (ouverture d’une
nouvelle zone industrielle). En effet, comme ces deux dossiers sont intimement liés, leur
avancée dans la procédure a été souhaitée coordonnée.

PérÏmère de I zone réseivée. par le CÎ2O

2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

La prolongation de la zone réservée, pour une durée de trois ans, a donc été acceptée par le
conseil général le 15 décembre 2015. Cette décision a été publiée au bulletin officiel le 08
janvier 2016.
Le dossier de modification du PAZ/ RCCZ du secteur des Vergers a été formellement initiée
par décision du conseil municipal du 19 octobre 2017 avec l’acceptation de la publication à
l’enquête publique du dossier.

Cette mise à l’enquête publique, publiée le 17 novembre 2017, a soulevé trois oppositions.
Celles-ci sont traitées par le conseil municipal dans le présent message [cf annexe a)
traitement des oppositions].

Image Google map, 2015

3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

2. Objectifs de développement du secteur
Le plan directeur communal de Sion considère le secteur situé entre Bramois et le quartier
de Champsec comme faisant partie d’une entité paysagère plus vaste définie de la façon
suivante

« A l’est, l’entité paysagère “composite” entre Sion et Uvrier/Bramois est occupée par le golf
au nord, l’Hôpital au centre et des vergers au sud. Malgré son occupation par différentes
activités, la dominante verte qui se lit clairement depuis les coteaux justifie cette
dénomination de “césure verte “. (...)
Entre les coteaux nord et sud, plusieurs corridors verts assurent la continuité paysagère
entre les deux versants de la vallée du Rhône, ils sont des éléments structurants à l’échelle
de la vallée. Ces espaces marquent également les limites est (vergers de Bramois et Uvrier)
et ouest (vignoble d’Ardon et Chamoson) de l’agglomération.

Avec le renforcement du
coeur de l’agglomération en
plaine, la conservation et le
renforcement de ces vides
centraux sont essentiels à la
qualité de vie et à la beauté
du paysage. Par leurs
positions et leurs tailles, ils
deviennent des espaces
publics de référence pour
tous les habitants de
l’agglomération (loisirs,
détente, lieux de production
agricole). (...) »

Le projet d’agglomération « aggloSion
intègre dans son contenu les deux
césures vertes conceptualisées, toujours
dans un souci de qualité du paysage et
de lecture du territoire. Une mesure
paysagère spécifique doit assurer leur
mise en oeuvre (< milieux naturels et
axes paysagers transversaux »).

I..

I

f,

k
Schémas de principe des césures vertes PDCom et aggioSion

4

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

3. Plan d’affectation de zone (PAZ! RCCZ) actuel et futur

Le périmètre de modification de zone est délimité au nord par la route de Bramois, au sud
par la route de Vex et à ‘Est par les parcelles bâties de la halle de la « Comète » et des
entrepôts de chantiers.

Etat actuel

Le PAZ actuellement en force est constitué de plusieurs zones, majoritairement de la zone
mixte 2, de la zone d’habitat individuel de plaine à l’Est du secteur, de la zone agricole au
sud et au nord et de la forêt au sud-est. Ce secteur constitue aujourd’hui une charnière entre
la zone constructible de Sion et celle de Bramois, assurant ainsi la continuité du tissu bâti.
Située en pied de coteau, elle est bordée par des vergers au nord et par des vignes plus au
sud.

Modification partielle du PAZ-RCCZ/ Situation actuelle

Zone agricole

Cedantre hrnctrer

CtnttôtÎiOi torestrOre
en cours dhornologation)

LLJ Zone de construLtiori, et dirrrtallatiorrs
pabliqoer A

Z ZD Zone de constructions et drnstallatinns
publiques B

Zone de danger hydroioqqan fort

Zone de danger hydrologique moyen

Zone rie danger hrydrologqu,e faible

Il apparaît donc qu’une utilisation totale du potentiel à bâtir selon les règles en vigueur n’est
pas adaptée à la planification stratégique souhaitée par le conseil général en 2012. En effet,
un développement continu des constructions entre les deux quartiers de la commune de
Sion irait à l’encontre de la stratégie urbaine prônant le respect des limites d’urbanisation en
préservant des limites claires du paysage.

Etat futur

Soucieuse de mettre en application les choix pris dans le cadre de son plan directeur et du
projet d’agglomération (césure paysagère) tout en considérant les réalités économiques, la
modification partielle du PAZ/ RCCZ proposée par le conseil municipal est la suivante:

Dézonage en zone agricole de la partie centrale du secteur des Vergers (en lieu
et place de la zone mixte Il et partiellement de la zone d’habitat individuel de
plaine)

Hydrologin

5

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Cham psec-Maragnéna)

Maintien en zone des extrémités Ouest et Est bâties, respectivement en zone
mixte Il et zone d’habitat individuel de plaine.
Mise en zone non affectée des parcelles 2348 (partiellement), 2351 et 8’543 en
raison de la présence d’une voirie (actuellement en zone mixte Il).
La surface colloquée en zone mixte de la parcelle de la route de Vex (13392)
rejoint la zone agricole.
Application d’un plan d’aménagement détaillé (PAD) sur les parcelles à l’ouest du
secteur (2’346, 11 ‘401, 11 ‘402 et 12018) afin de garantir une transition paysagère
de qualité entre les espaces bâtis et naturels et d’assurer le maintien de la liaison
biologique existante.

i Parcelles

Cr3 Zone de constructions et d Installations

pobliqoes A

Zone de constructions et d Installations
publiques B

a arcyrrrgor II’AD ri BI

or Zone de danger Iryrfrologqoe fort

Zone de danger hydrologique moyen

‘.+

—

ordo

-I

f2

Lq oncle

Adtirnorrrn Zone trb reSu. do plaine

Zone noote II

Hdrnlrgin

Zone agricole

1L131 Carloctro torootier

55-- Constatation Orestiale
en cours drcrnrnlogaloni

du PAZ-RCCZ, Zone à aménager/Situation future Zone de danger hydrotogiqise faible

6

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

4. Zone à aménager avec cahier des charges

Différents impératifs ont été définis dans le cahier des charges afin de structurer un fil rouge
à suivre pour le développement du secteur des vergers. Des impératifs relatifs au paysage, à
la nature, à l’urbanisation, aux aménagements extérieurs ainsi qu’à la mobilité ont été
définis.

Urbanisation
Aires constructibles : Les distances aux limites ainsi que les aires de nature défmissent deux
aires constructibles, situées de part et d’autres de la meunière.
Affectation : Les logements d’habitations sont proscrits dans le périmètre du PAD (hors
logements liés à une activité).
Intégration du bâti : Les bâtiments, par leur architecture, veilleront à s’intégrer tant dans le
contexte naturel (en directe proximité) que paysager (césure verte).

Aménagements extérieurs
Les aménagements extérieurs seront pensés pour minimiser l’impact du bâti sur
l’environnement naturel et paysager. Ils feront partie intégrante du plan d’aménagement
détaillé.

Mobilité
Accès : Un seul accès, pour l’ensemble du secteur, sera autorisé sur la route de Bramois, en
double sens avec trottoir (côté construit).

Surfaces de stationnement: Les surfaces de stationnement auront un revêtement perméable
et seront arborisées. Un regroupement du stationnement doit être préconisé.

Cheminements piétons : Aucun cheminement piéton spécifique n’est à prévoir autre que le
long de l’accès véhicules et pour desservir les bâtiments.

T

Ô
sOfl

Schéma d’aménagement de la zone à aménager.

7

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

5. Modifications mineures du cahier des charges de la zone à
aménager

Suite aux séances de conciliation s’étant tenues le 28 mai 2018 avec les opposants à la
modification partielle d’affectation (3 oppositions), le conseil municipal a souhaité adapter le
projet de cahier des charges de la zone à aménager, ce qui conduira à la levée d’une
opposition (cf. annexe a).
Les modifications minimes du projet de cahier des charges portent sur des ajustements des
épaisseurs de l’espace tampon entre le secteur Est à vocation paysagère et du secteur à
développer (Comète/actuel dépôt) et de l’épaisseur de la liaison biologique liée à la
meunière après validation des experts en la matière.

Paysage et nature

• Espace tampon Une bande inconstructible sera maintenue le long IMP
de la limite Est du périmètre. D’une largeur
minimale de 4 mètres, elle sera plantée d’herbes
hautes, type prairie. [)es buissons et des arbres,
essentiellement des essences locales, peuvent être
plantés.

• Liaison biologique La liaison, matérialisée par la meunière, devra être IMP
maintenue. Elle sera renforcée par l’aménagement
d’une frange naturelle non constructible hormis
pour les circulations, où le transit doit pouvoir être
assuré entre le Nord et le Sud de la meunière. Le
dispositif complet affichera une largeur de 4.5
mètres de part et d’autre de la meunière.

En rouge : modifications mineures du cahier des charges de la zone à aménager.

8

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

6. Surfaces de compensation (Surface à bâtir! SDA)

Zone à bâtir
Ce projet affiche une cohérence dans le développement urbanistique et paysager du
territoire sédunois. Le dézonage du secteur des Vergers permet d’apposer une coupure
nette d’une surface tampon d’environ 350 mètres entre les zones à bâtir de Bramois et de
Sion, corrigeant une incohérence de zonage et atténuant ainsi le mitage du territoire, l’un des
objectifs avérés de la nouvelle politique fédérale en matière d’aménagement du territoire.
Cette modification partielle du PAZ aux Vergers est à considérer dans un processus
stratégique plus large permettant un subtil jeu de compensation. En effet, les dézonages de
terrains jugés comme peu pertinents pour un développement urbain ou impactant fortement
la lecture du territoire [Vergers: env. 35000 m2, Corbassières : env. 38000m2 et Uvrier sud
(à venir)] permettront de compenser partiellement la mise en zone du secteur industriel des
lies. De fait, avant l’entrée en vigueur du Plan directeur cantonal (période appelée
transitoire), toute nouvelle ouverture de zone à bâtir doit être compensée par une surface
équivalente.
Cette ouverture de zone est indispensable afin d’amorcer la mutation de Ronquoz 21, en
donnant la possibilité aux entreprises, dont l’activité apparaît comme incompatible avec un
tissu urbain, de se relocaliser. Cette opération a comme objectif la réorganisation du tissu
industriel existant en y prônant une plus grande rationalité dans l’occupation du sol.
L’ensemble de la démarche, des dézonages à l’extension des lIes, contribue donc au
développement vers l’intérieur et à la densification, deux autres objectifs mis en avant par les
différentes politiques fédérales et cantonales d’aménagement du territoire.

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

_flSrdflkLtL,fl .Lauuaan

— na,mwk.,tn*.o ta,, C4ta, ea,y3C ,L. ew.x.

La. rynantcsi&i koja.La

UllÉI

m2

)d f
/

‘000m2

Sythèe
(Mnww YUffiLw.
k.

Schéma de base issu du plan directeur cantonal — Stratégie de compensation de la zone à bâtir.

RDn drcctejr
VLLE DE SON

9

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

Propriétaires touchés par le déclassement:

Trois grandes catégories de propriétaires sont touchées par cette modification de zone. Il
s’agit de collectivités publiques (Ville et Canton) ainsi que de propriétaires privés. La
proportion des surfaces déclassées est représentée sur le schéma et dans les tableaux ci-
dessous.

Aucun accord n’a pu être trouvé avec les propriétaires touchés par ce déclassement ayant
déposé une opposition et ceci après la phase des séances de conciliation (différentes
propositions soumises par la Ville : rachat et location. (Cf annexe a).

La Ville de Sion n’est pas en reste concernant l’effort qu’elle entreprend concernant le
déclassement de ses terrains. De fait, puisque 27’547 m2 de zone à bâtir lui appartenant
seront affectés à de la zone agricole. Cet effort est à mettre au profit d’un développement
cohérent (maintien de la césure paysagère Est) et coordonné de son territoire (ouverture de
la zone individuelle des lies : classement de la parcelle 15106 appartenant à la Ville de Sion
en zone à bâtir, délocalisation d’entreprises projet Ronquoz 21).

Surfaces déclassées par catégorie de propriétaires

Parcelles
2347
2348
2349
2350
2351
8543 59
8544 434

Propriétaires
Ville de Sion
Ville de Sion
Ville de Sion
Ville de Sion
Ville de Sion
Ville de Sion
Ville de Sion

UOI8

2351
14748

Parcelle de la Ville de Sion (rose clair) rose foncé (parcelles Etat du Valais).

Surface (m2)
6’968
544
18’952
148
59

10

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

8545 383 Ville de Sion
TOTAL 27’547 Ville de Sion

Parcelles Surface (m2) Propriétaires
12059 1’127 Etat du Valais
2348 156 Etat du Valais

bTOTAL 1283 Etat du Valais

Parcelles Surface (m2)

_________

Propriétaires
13769 6’968 Privés
8884 3’032 Privés

_____

8560 Env. 553 Privés
12725 Env. 1’300 Privés

_________

TOTAL Env. 11853 Privés

11

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

Zone agricole et surfaces d’assolement (SDA)

Le dézonage des Vergers permet une augmentation de la zone agricole de près de
35’OoO m2. Cette mesure est d’autant plus pertinente qu’elle permet un agrandissement de
l’une des principales poches agricoles de la commune (césure verte Est). De plus, un lien
entre les poches agricoles de plaine et la poche agricole du coteau Sud est également créé.
Ayant longtemps joué le rôle de charnière entre les zones à bâtir de Sion et de Bramois, le
secteur des Vergers devient désormais une charnière entre les poches agricoles. Cette
nouvelle situation est également bénéfique pour la continuité des réseaux biologiques ainsi
que pour le maintien et la valorisation des meunières traversant le site.

La Ville de Sion, par son service de l’urbanisme et de la mobilité, a fait réaliser une étude
afin d’analyser la qualité pédologique du secteur d’étude afin d’estimer la compatibilité d’un
classement SDA et ainsi compenser les pertes de surfaces d’assolement sur son territoire
(projet d’extension de la zone industrielle des lies).

La conclusion de ce rapport pédologique est la suivante

« En l’état le périmètre proposé comme compensation à la perte de SDA comprend les parcelles

2347, 2348, 2349. Les sols présents dans ce périmètre répondent à la totalité des critères

minimaux permettant de les affecter en SDA. La surface totale de ces trois parcelles atteint

26’204 m’.»

s dans les zones agricoles de Sion.

12

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

Ces 26204 m2, rejoignant le contingent de SDA de la commune, permettront de compenser,
partiellement, la perte de SDA attendue aux lIes.

Surfaces dassnlement
O

I ::
+

ri jaune clair, les nouvelles surfaces agricoles répondant aux critères -
-- : surfaces : - — 2

13

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

7. Rappel de la procédure

La Ville de Sion souhaite mener en parallèle le dézonage du secteur des Vergers
avec le dossier d’ouverture de nouvelle zone industrielle aux lIes. En effet, avec
l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, aucune mise en zone n’est autorisée sans
compensation, jusqu’à ce que le plan directeur cantonal soit validé par les instances
fédérales. Le dézonage des Vergers permettra donc une compensation partielle de la
future zone à bâtir, y compris au niveau des surtaces d’assolement.

Concernant les étapes précises de la procédure

> L’exécutif de la commune de Sion (Conseil municipal) approuve le dossier de
modification partielle du PAZ et du plan de quartier. Suite à cette approbation, la
Commune procède à la mise à l’enquête publique pendant un délai de 20 jours (art.
34 et ss. LcAT).

Réalisé

Si des oppositions sont déposées à l’encontre de ces outils d’aménagement du
territoire, la Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

Réalisé

Le conseil municipal statue sur les oppositions et valide le projet de message au
conseil général.
Pour rappel, le conseil municipal a la compétence de modifier le projet à la suite des
séances de conciliation, sans nouvelle mise à l’enquête.

> Le conseil général délibère et décide ensuite de l’adoption de la modification partielle
du PAZ et du Plan de quartier (art. 36 al. 2 LcAT), puis procède au dépôt public des
dossiers durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT). C’est lors de cette publication que la
population est informée des modifications que le CM a apportées au projet.

> A l’issue des 30 jours, le projet et les éventuels recours sont transmis par le conseil
municipal au Conseil d’Etat pour homologation (At. 38 al 1 LcAT). La décision
d’homologation peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal
fédéral.

Une fois ces documents homologués, la commune de Sion disposera d’outils à même de
préserver la qualité du paysage de la césure Est.

14

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

8. Conclusion

La Ville de Sion propose la modification de zonage du secteur dit des Vergers, en s’appuyant
principalement sur ses planifications supérieures que sont le projet d’agglomération et le
plan directeur communal. Deux principes centraux de ces planifications directrices ont guidé
ce changement d’affectation: le renforcement des limites de l’urbanisation et la préservation
d’espaces paysagers marquants.
La modification d’affectation du secteur des Vergers permet de marquer une limite claire
entre les zones à bâtir de Sion et de Bramois et de renforcer le principe de la césure verte «

Est », combinant le coteau viticole de Clavau, un golf, un pôle hospitalier et des surfaces
agricoles et l’amorce du pied de coteau au sud. Cette composante paysagère, fondement et
déclencheur de la démarche de modification partielle du PAZ, a dû être finement combinée
aux réalités biologiques et d’occupation actuelle en présence.
A partir d’un concept initial, par définition général, abstrait et adaptable, le projet a abouti à
une proposition tenant compte des réalités régissant le territoire tout en préservant le
principe de coupure paysagère

• L’ensemble des surfaces de vergers est réaffecté en zone agricole.
• Les surfaces faiblement bâties, au centre du secteur, rejoignent également la

zone agricole ainsi qu’une partie de la zone d’habitat individuelle de plaine située
à l’Est du secteur.

• Les surfaces urbanisées situées dans les extrémités Ouest sont maintenues en
zone mixte Il.

Comme mentionné plus en amont dans le rapport et comme l’atteste sa nature actuelle, la
coupure paysagère n’est pas incompatible avec la présence de constructions. Cela
demande toutefois une attention particulière quant à leur intégration dans ce contexte
particulier.
Pour s’en assurer, la Ville a souhaité appliquer un plan d’affectation spécial sur les
parcelles maintenues en zone et encore susceptibles de se développer. Le cahier des
charges donne des directives claires en matière de qualité architecturale, d’aménagement
extérieurs et de maintien de surfaces « tampon » entre la zone agricole et la zone
urbanisée.
Tout au long de la démarche de modification de zones, le service de l’urbanisme de la
Ville de Sion, en charge du dossier, a pu constater l’utilité de disposer d’une vision
directrice cohérente et validée par l’exécutif et le législatif communal. Les prises de
décisions et les validations internes s’en retrouvent facilitées, les lignes directrices, guidant
la démarche, étant reconnues et admises.

15

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 27 septembre 2018
Modification PAZ/RCCZ — secteur des Vergers (Grand Champsec-Maragnéna)

9. Recommandation du conseil municipal

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil général
d’adopter ce projet de modification partielle d’affectation (PAZ-RCCZ) du secteur des
« Vergers» et du plan de quartier y relatif suivant la procédure de l’art 34 de la Loi cantonale
sur l’aménagement du territoire (LcAT), visant à permettre un développement cohérent du
secteur.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions de
croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à
l’expression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 27 septembre 2018.

VILLE DE SION

Le Président Secrétaire

Philippe Varone Philippe Ducrey

Annexe a)

- Traitement des oppositions.

Annexe b)

- Plan de zone état actuel! projeté
- Cahier des charges de la zone à aménager
- Rapport 47 DAT
- Rapport pédologique SDA

16

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Convention 14 mai 1987 EOS pour un nouvel équipement de l'aménagement hydroélectrique de Cleuson-Dixence et EOS

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image1.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image2.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image3.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image4.jpg]

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image5.jpg]

parent_type: agenda


Rapport COGEST statuts AggloVS central

text:
Commission de Gestion – 2 décembre 2019 /DU-CAR      Message Statuts Agglo VS Central                                         Page 1/4

RAPPORT

de la commission de gestion

au

CONSEIL GENERAL

concernant

l’adoption des statuts de l’Association
(de droit public)

« Agglo Valais Central ».

selon le message du conseil municipal
du 10 octobre 2019

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image0.png][image: image1.png]

Commission de Gestion – 2 décembre 2019 /DU-CAR      Message Statuts Agglo VS Central                                         Page 2/4

Madame la Présidente du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La COGEST a examiné le message concernant l’adoption des statuts de l’Association (de droit
public) « Agglo Valais Central ».

Elle a siégé à 3 reprises, les 13 et 18 novembre ainsi que le 2 décembre 2019, pour préparer et
établir son rapport.

La commission a reçu le mercredi 13 novembre 2019, M. Philippe Varone, Président de la Ville, pour
une présentation du message.

1. Entrée en matière et vote d’entrée en matière

La commission a pris connaissance des documents.
La commission a approuvé tacitement l’entrée en matière.

2. Présentation et discussion

Lors de la présentation de M. Varone du 13 novembre, les points suivants, après analyse préalable
de la COGEST, ont été abordés et mis en discussion :

L’Agglo Valais Central regroupe 19 communes, 110'000 habitants, 60'000 emplois. 343 mesures
sont répertoriées pour un coût total de CHF 237 mios et un cofinancement de la Confédération de
CHF 75 mios.

Il a été étudié toutes les possibilités de forme juridique, du statu quo actuel à la Société anonyme.
Après analyse, il s’est avéré que la forme d’Association de communes de droit public (116 ss LCo)
correspond le mieux aux buts recherchés.

L’organisation de la future association :

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image2.png][image: image3.png]

Commission de Gestion – 2 décembre 2019 /DU-CAR      Message Statuts Agglo VS Central                                         Page 3/4

Le financement de l’Association est assuré de la manière suivante :

La représentation des communes est proportionnelle à leur population (1 délégué pour 5000
habitants). Sur la base des statistiques 2014, la commune de Sion aurait 7 délégués. Mais
ces chiffres seront recalculés sur la base des statistiques 2019.

La COGEST constate que ces statuts sont conformes à la loi sur les communes et ont
obtenu un préavis favorable de l’Etat du Valais. Ces statuts, après acceptation des différents
législatifs, devront encore être approuvés par le Conseil d’Etat.

3. Conclusion

La COGEST constate que les travaux préparatoires à la création de l’association ont été
réalisés avec minutie par le COPIL.

Elle salue la transparence affichée par la ville dans ce dossier et tient à remercier ses
représentants pour leur disponibilité.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png]

Commission de Gestion – 2 décembre 2019 /DU-CAR      Message Statuts Agglo VS Central                                         Page 4/4

La COGEST relève que les statuts permettent la désignation de délégués externes à
l’exécutif, ce qui ouvre la porte à une éventuelle représentation du législatif.

Après étude, la COGEST soutient l’adoption des statuts de l’Association (de droit public)
« Agglo Valais Central » et ne souhaite pas l’amender. Elle recommande aux membres du
Conseil général d’en faire de même.

4. Vote

Cette décision a été prise à l’unanimité des 14 membres présents.

Sion, le 2 décembre 2019

      Le président      Le rapporteur

      Daniel Ulrich            Rey Charles-André

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

[image: image7.jpg][image: image8.jpg]

13 novembre 18 novembre 2 décembre

2019 2019 2019

Ulrich Daniel, Président PLR X X X

Barras Dominique, Vice-Président PDC X X X

Rey Charles-André, Rapporteur PDC X X X

Bornet Patrick, Vice-Rapporteur PLR X X X

Bornet Ruth PLR X excusée excusée

Carruzzo Sébastien Les Verts X X excusé

Fumeaux Dionys UDC X X X

Gillioz Fernand PLR X X X

Maury Cindy ADG excusée excusée X

Micheloud Benoît PDC X X X

Pitteloud Christophe PDC X X X

Pitteloud Rey Nathalie Les Verts X X X

Sierro Christophe PDC X X X

Theler Maud ADG X X excusée

Vergères Pierre-Michel UDC X X X

Betchov Denyse ADG X

Pallara Juan Carlos ADG X

Tavernier Jérôme PLR X X

Total 15 14 14

Membres Permanents

Membres Suppléants

LISTE DES PRESENCES - Statuts Agglo

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Présentation au CG RLC

text:
1

Politique jeunesse
Bilan de la reprise de l’Association RLC par la Ville de Sion

Plenum du conseil général du 07.11.2017

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

2

POINTS CENTRAUX DU RAPPORT

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

3

1. Evolution et contexte récent

• structure avec un historique associatif;

• part importante du travail de terrain dans
les domaines socioculturels et socio‐
éducatif;

• municipalisation de l’entité à compter du
01.01.2016;

• rattachement au service des sports, de la
jeunesse et des loisirs.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

4

2. Aspects juridiques et financiers

• dissolution formelle de l’Association;

• convention spécifique entre la Ville et le RLC;

• reprise par la Ville du capital propre de l’Association;

• versement à la Ville à compter du 01.01.2016 des recettes d’exploitation;

 création d’un centre d’activité propre intégré aux budgets 2016 et
suivants;

 En regard des comptes et budgets 2016, coûts liés à cette nouvelle
structure maîtrisés.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

5

3. Reprise de la mission et renforcement de l’action jeunesse

• Maintien des quatre pôles historiques de la structure.
Do

cu
men

t d
e

tra
va

il à
 l'u

sa
ge

 d
u

Co
ns

eil
 g

én
ér

al

6

4. Intégration et gestion du personnel RLC

4.1 Conditions cadres proposées

• maintien des postes de travail existants et reprise de l’ensemble du
personnel;

• conditions salariales de base au moins identiques assurées selon l’échelle
de la Ville;

• nouveau contrat (de droit public).

4.2 Gestion RH

• prise en compte des besoins spécifiques des pôles;

• classification des missions et objectifs opérationnels y relatifs;

• préparation de descriptifs de fonctions spécifiques.

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

7

4. Intégration et gestion du personnel RLC

4.2 Gestion RH (suite)

• résistances au changement et démissions;

• auditions, rencontres d’équipe, appui d’un superviseur externe;

• co‐construction et validation d’objectifs relatifs au fonctionnement
interne par l’ensemble de l’équipe;

• remplacement des postes vacants (en cours).

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

8

4.3 Organigramme du secteur RLC

POLE HORS-MURS
(90 %)

Animateur socioculturel
90 %

ADMINISTRATION
(60 %)

Secrétaire
60 %

POLE TIPI
(120 %)

Animatrice socioculturelle
50 %

(CDD, septembre-décembre
2017)

Animateur socioculturel
70 %

POLE EDUCATION DE RUE
(130 %)

Educateur
60 %

Educateur
70 %

(CDD, octobre-décembre 2017)

POLE TOTEM
(110 %)

Animateur socioculturel
40 %

(CDD, septembre-décembre
2017)

Assistant socio-éducatif
70 %

STAGIAIRES

ECCG-EPP, Sion
100 %

ECCG, Sierre
100 %

AUXILIAIRES ET MONITEURS

RESPONSABLE
(90 %)

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

9

5. Objectifs généraux du 29.09.2015
Court terme Moyen terme Long terme

O
bj
ec
tif
s
gé
né

ra
ux

 Créer des conditions cadres
favorables à l’intégration du
personnel du RLC au sein du
service (en cours) ;

 Assurer la mise en œuvre
opérationnelle d’un
nouveau secteur compatible
avec les pratiques « Ville de
Sion » et les besoins
socioculturels  et socio‐
éducatifs des bénéficiaires
(réflexion – transition) 

 Favoriser une
augmentation du temps
pouvant être consacré
par les collaborateurs
du RLC à du travail sur le
terrain  ;

 Par conséquent, susciter
l’émergence d’offres
socioculturelles et
socio‐éducatives
complémentaires 
(Prévention
harcèlement, Midnight
Sion, Festival de la
jeunesse, etc.)

 Intensifier la
politique jeunesse
dans les quartiers, en
termes de présence,
de réseautage et
d’infrastructures ;

 Accroître la visibilité
et l’accessibilité des
offres
socioculturelles et
socio‐éducatives sur
l’ensemble du
territoire communal.

 Continuité                             Renforcement       Concrétisation

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

10

Pôle Totem

 Création d’un festival de la jeunesse en collaboration avec le
secteur jeunesse au Port Franc;

 Création de journées annuelles «portes ouvertes RLC»;

 Renforcement du potentiel de la Cave à Jazz (accueil,
accompagnement, équipement sono‐mobile);

 Optimisation des locations à des tiers (notamment critères à
affiner);

 Dynamisation du studio d’enregistrement nouvellement équipé;

 Soirées jeunesse régulières (concerts, autres).

6. Perspectives et projets

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

11

Festival de la jeunesse

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

12

Pôle Hors‐Murs

 Analyse des problématiques, écoute et réponse aux besoins des
quartiers («Recherches actions quartiers»);

 Développement du projet «Quartiers animés» (actions ciblées
d’animations/intégration via la pose d’une yourte, etc.);

 Offres programmées d’animation en appui et collaboration avec
le réseau et potentiel du quartier (p.ex: patinoire ludique au
Marché de Noël, fêtes des quartiers, etc.).

6. Perspectives et projets

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

13

Quartiers animés

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

14

Pôle Tipi

 Développement d’activités participatives et du Parlement des
enfants;

 Sensibilisation à l’écologie (via l’aménagement d’un biotope, etc.);

 Renforcement de la sécurité des équipements et aménagement de
nouvelles constructions;

 Sorties/découvertes et déclinaison des activités sur d’autres sites
selon des thématiques spécifiques (les quatre saisons, les
quartiers, etc.);

 Mise en place de jeux coopératifs.

6. Perspectives et projets

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

15

Activités participatives

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

16

Pôle Education de Rue

 Intensification de la présence dans les quartiers et espaces publics;

 Suivi et développement des collaborations avec le Midnight Sion;

 Participation à des groupes de référence de terrains liés à des
problématiques comportementales (situation de harcèlement,
réseaux sociaux, etc.) ou à l’intégration;

 Développement des programmes et actions de sensibilisation
(Respect des gens et des choses, Education donne de la force, etc.).

6. Perspectives et projets

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

17

Présences sur le terrain

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

18

Ensemble du RLC

 Supervision d’équipe;

 Développement des interactions entre les pôles et le réseau local;

 Visibilité;

 Bonne image;

 Présence de proximité.

« Les buts sont des rêves avec des délais. » (Un anonyme)

6. Perspectives et projets

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

19

Equipe actuelle du RLC

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Postulat - Eau de pluie

text:
Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


name: Message du CM au CG concernant la modification partielle RCCZ

text:
SION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU
CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Modification partielle du RCCZ
Révision prioritaire du règlement communal de
construction et de zones

19 décembre 2024

VILLE DE SION

« Révson prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Mocfitication partieHe PAZ-RCCZ

CONTENU

Contenu 3

Introduction 3

Contexte 4

Procédure 5

Clause du besoin 7

Dossier de modification partielle du Règlement communal des constructions et de zones
(RCCZ) 9

Résultats de L’information publique 9

Conclusion 9

Recommandation du conseil municipal 11

Annexe a: Projet de révision prioritaire du RCCZ avec annexes 12

Annexe b: rapport 47 oat et annexes 13

Annexe c : Traitement des oppositions 14

INTRODUCTION

Madame La Présidente,
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du Règlement communal des constructions et de zones (RCCZ) relative à la
révision prioritaire du règlement communal de construction et de zones.

Sion I Urbanisme et mobiLité décembre 2024 3/14

Révision prioritase RCCZ ‘ Message du CM au CG Modificaoon partielle PAZ-RCCZ

CONTEXTE

Le règlement communal de constructions et des zones de la Ville de Sion (RCCZ) a été
adopté par le conseil général le 21juin 1988 et homologué par le Conseil d’État Le 28juin
1989.

Depuis son adoption, de nombreux changements législatifs sont intervenus sur le plan
cantonal et fédéral (Loi sur les constructions, Ordonnance sur les constructions de 1996,
LcAT, etc.) et la jurisprudence a également évolué. Plus récemment, le Canton a adopté
en 2016-2017 un nouveau droit de La construction (nouvelles Loi sur les constructions et
Ordonnance sur les constructions), entré en vigueur le 1er janvier 2018, qui reprend
largement les prescriptions de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de La
terminologie dans le domaine de la construction (AIHC).

Dès lors, le RCCZ actuellement en force est obsolète sur plusieurs points et contient de
nombreuses dispositions qui sont incompatibles avec le droit en vigueur.

Dans un effort conjoint, le service de l’urbanisme et de la mobilité, le service des
bâtiments et des constructions ainsi que le juriste de la Ville ont travaillé sur La refonte du
règlement communal.

Les modifications apportées au RCCZ sont donc de plusieurs ordres:

- Mise en conformité au droit supérieur;

- Evolution de la pratique administrative de l’autorité communale compétente en
lien à la jurisprudence;

- Adaptations des dispositions générales;

- Adaptations de nature procédurales;

- Adaptations de nature qualitative;

- Autres adaptations.

Suite à l’information publique du 11 novembre 2022, à la prise en compte des remarques
de la population, à la mise à l’enquête du dossier en date du 6 mars 2024 et suites aux
décisions du conseil municipal du 19 décembre 2024, il vous est demandé votre
approbation au sujet de La modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ) relative à sa révision prioritaire.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 4/14

« prioritaire RCCZ Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

PROCÉDURE

Une modification prioritaire du RCCZ, soit une adaptation dans sa forme et dans le fond
des articles du règlement communal actuels et de ses annexes, est donc nécessaire
compte tenu des éléments de contexte précités.

Concrètement cette modification partielle du RCCZ est dictée par les art. 33 et suivant de
la Loi sur l’aménagement du territoire (LcAT). Par conséquent, son homologation dépend
du Conseil d’État. Cette procédure est résumée graphiquement ci-dessous

Avant projet

‘I’
InforMailon

La populatIon, 80

Récolte des propositions
cltoyennea

11

Projet ds révision
pardelle du
PÂZetRCCZ

Décision du Conseil M’nicipal
sur les éveokesi les OppOallions,

adaptalon il nécessaire
du dosee, PAZJRCCZ
£4 vel’dvtlnn du dossier

Séance de
conçiliution

fr1;
liés

d opltlon

Mlae è I’enu$te
publIque

Recours
• Fribunelfédérai

î 30,%

I Recours
TribunSlcanional

î.
Homologation

par CE

________________

‘î
—) R5COUtIu

Conseil d’Etst

Schéma de la procédure de révision du PAZ et du RCCZ, selon la LcAT.

- La Ville de Sion a soumis au canton l’avant-projet d’articles pour avis de principe
(art.33 aL. 2 et 3 LcAT). La synthèse des préavis des services cantonaux consultés
a été transmise à la Commune le 28 juillet 2021;

- L’avant-projet de cette révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information
publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 11 novembre 2022;

- Le conseil municipal de Sion a décidé de publier le projet de révision partielle du
RCCZ dans Le bulletin officiel du Valais du 6 mars 2024;

- La mise à l’enquête du projet a généré 13 oppositions. Le traitement des
oppositions, de compétence de l’exécutif communal, est annexé pour information
au présent message (annexe c). Il ne fait cependant pas partie de la décision
d’approbation du conseil généraL.
La prise de position du conseil municipal sur les oppositions sera versée au
dossier du dépôt public pour prise de connaissance des opposants.

C’est aujourd’hui dans l’intention de soumettre le dossier à l’adoption du conseil général
pour la transmission et l’homologation du dossier au Conseil d’État que ce message, sous
forme de rapport explicatif, vous est soumis.

Procédures ci venir:

Dépôt publIc
PAZtRCCZ

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 5/14

Révision prioritaire RCCZ>’ Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

- Suite à ta décision d’approbation qui vous est demandée, un dépôt public de 30
jours sera réalisé conformément à l’art. 33 et suivant de La LcAT, lors duquel La
population aura la possibilité de faire recours contre Le projet de modification
partielle du RCCZ.

- À la suite de quoi le dossier sera soumis au Conseil d’Etat pour homologation

Sioii I Urbanisme et mobiUté décembre 2024 6/14

« Révision riortare RCCZ » Message du CM au CG 1ûdificaton partieLLe PAZRCCZ

CLAUSE DU BESOIN

Comme mentionné précédemment, suite aux changements législatifs intervenus sur le
plan cantonal et fédéral, depuis son adoption le 21juin 1988, Le RCCZ de La Ville de Sion
n’est plus totalement conforme aux dispositions actuelles.

Cette révision prioritaire du RCCZ tient compte de ces changements législatifs, en
particulier des nouvelles LC/OC entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et de la nouvelle
LcAT entrée en vigueur le 15 avriL 2019. Ce nouveau droit de 2018 a introduit des
modifications importantes relatives aux définitions, méthodes de calcul, mais aussi à la
procédure. Ces définitions et méthodes de calculs se basent désormais sur l’Accord
intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction
(AIHC), auquel le Canton du Valais a adhéré. Les communes doivent par conséquent
adapter leur réglementation au droit supérieur.

Cette modification du RCCZ prend ainsi en considération les changements de pratique et
la jurisprudence. Elle introduit différentes mesures, quantitatives et qualitatives, qui
permettront d’améliorer le tissu urbain sédunois et de clarifier les procédures pour mener
à bien Les projets. En effet, au cours des années, le règlement communal a été précisé
sous de nombreux points par décisions du conseil municipal et jugements des instances
de recours cantonales (Conseil d’État et Tribunal cantonal), qui ne sont pas toujours
accessibles aux particuliers.

En outre, la pratique, du Service des bâtiments et constructions (anciennement Service
de l’édilité), compétent en la matière, a évolué, rendant nécessaire certaines adaptations
du règlement communal se fondant sur les constatations faites dans le cadre de
l’application quotidienne du droit de la construction.

Dans sa teneur actuelle, le règlement communal, constitué de normes en partie
incompatibles avec le droit cantonal et d’un corpus de règles découlant parfois de simples
décisions du conseil municipal, crée une situation juridique incertaine pour Les
administrés et les autorités en charge de son application. Son adaptation est dès Lors
nécessaire afin, notamment, de résoudre les conflits d’application découlant de l’entrée
en vigueur du nouveau droit cantonal et d’adapter Les normes de droit matériel (hauteurs,
densité, etc.) au regard des nouveaux modes de calcul introduits par le Canton. IL s’agit
d’une tâche que le nouveau droit cantonal impose du reste aux communes dans le délai
de 7 ans dès son entrée en vigueur le i janvier 2018 (art. 70 al. 2 LC).

Enfin, cette nouvelle version du RCCZ se base sur [e canevas de RCCZ-type proposé par
Le Service administratif et juridique du DMTE. Ainsi, suite à l’entrée en vigueur du nouveau
droit cantonal, l’État du Valais a établi à l’attention des communes un modèle de
règlement et des dispositions types sur un certain nombre d’objets (alignements
architecturaux, zones agricoles protégées, zones de forêts, espace réservé aux eaux, etc.)
qui ont nécessité une refonte intégrale du projet de révision avec de nouvelles
dispositions et une systématique entièrement revue.

Dans son courrier de juin 2018, [e Conseil d’État informait Les communes que la priorité
serait donnée aux révisions globales des PAZ et des RCCZ et que les modifications
partielles ne seraient admises qu’en conformité avec La jurisprudence en La matière et
sous certaines conditions, à savoir qu’elles soient considérées comme urgentes et
d’intérêt public, qu’elles répondent à un besoin justifié et quelles soient de portée Limitée

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 7/14

« Révision prioritae RCCZ » Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

(spatialement ou réglementairement). En outre, ces projets de révisions partielles du PAZ
et/ou du RCCZ doivent obligatoirement être soumis au Service du développement
territorial (SDT) pour avis de principe.

Les critères définis par le Conseil d’État sont remplis au vu des points suivant:

- La modification partielle du RCCZ permet « d’améliorer le tissu urbain sédunois
en clarifiant les procédures pour mener à bien les projets », aussi, elle présente
un intérêt public;

- La modification partielle du RCCZ est urgente car : « Le 8 juin 2016, le Conseil
d’État a enjoint les communes à vérifier la conformité de leur RCCZ d’ici au 31
décembre 2016 et à engager des procédures auprès de l’assemblée primaire
pour rendre leur RCCZ conforme aux dispositions actuelles du rang supérieur»;

- La modification partielle concerne l’ensemble du RCCZ de l’ancien territoire
sédunois (sans Salins et les Agettes), et n’a pas d’impact direct sur [e plan
d’affectation de zones (PAZ). Pour rappel, les PAZ et RCCZ de Salins et des
Agettes ont été homologués plus récemment soit en 2011 et 2021.

Enfin, la Commune a respecté (‘exigence posée par le Conseil d’État de déposer une
demande d’avis de principe avant la première mise à l’enquête publique. L’avis de
principes des services cantonaux a été transmis par le Service cantonal du
développement territorial (ci-dessous SDT) à la Ville de Sion en date du 26 juillet 2021.
Dans cette synthèse, le SDT considérait que les conditions étaient remplies pour la
révision prioritaire du RCCZ de Sion.
Ainsi, le présent projet de modification du RCCZ répond à L’ensemble de ces critères.

Depuis plusieurs années, des réflexions sur la révision globale du PAZ et du RCCZ de La
Ville de Sion ont été menés, de même que la définition de son projet de périmètre
d’urbanisation (PU), en se basant d’une part sur Le plan directeur communal (PDC0m),
mais aussi sur Le projet d’Agglo Valais Central (PA), ainsi que sur l’avant-projet de PAZ et
RCCZ présenté au SDT pour avis technique. Parallèlement, la Ville participe activement
aux démarches de planification intercommunale au travers du plan directeur
intercommunal (PDI) du projet Agg[o Valais Central, ce qui in fine aboutira à la révision
globale du PAZ et RCCZ, conformément aux délais définis par la fiche C.1 du plan directeur
cantonal (PDc).

Toutefois, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps avant une
validation et une homologation définitive, c’est pourquoi dans [‘intervalle, une révision
prioritaire de son RCCZ est nécessaire afin de permettre le développement de
l’urbanisation de Sion en s’appuyant sur un règlement communal conforme au droit
supérieur pour gérer l’urbanisation de la Ville de manière appropriée.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 3/14

« Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modiécation partielle PAZ-RCCZ

DOSSIER DE MODIFICATION PARTIELLE DU RÈGLEMENT
COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DE ZONES (RCCZ)

Pour rappel, afin d’adapter son règlement communal des constructions et de zone,
plusieurs documents sont requis pour son homologation auprès du ConseiL d’État. La
Commune doit ainsi établir un dossier, comprenant les éléments suivants:

> La proposition de nouveaux articles du règlement communal de construction et
des zones (avec ses annexes);

> Un tableau comparatif entre les anciens articles et les nouveaux proposés;

> Le rapport à L’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans
(avec ses annexes).

RÉSULTATS DE L’INFORMATION PUBLIQUE

L’avant-projet de la révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information publique,
publiée dans Le bulletin officiel du Valais le 11 novembre 2022 (BD n°44), donnant à la
population un délai de 30 jours pour en prendre connaissance et soumettre ses
éventuelles remarques.

La population a pu consulter ce rapport présentant les pièces à établir et les objectifs de
la modification partielle du RCCZ, ainsi que le déroulement de la procédure pour
permettre l’adaptation de cet outil d’aménagement du territoire communal. Ce rapport a
été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.

Un courrier d’observations a été formulé dans le cadre de cette consultation. Le
traitement de ces observations sont détaillés dans le rapport explicatif (47 DAT, cf.
chapitre 7).

CONCLUSION

Au vu des éléments qui précèdent, la modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ) relative à la révision prioritaire du règlement communal
de construction est une nécessité afin de le rendre conforme au droit supérieur, mais
aussi selon l’évolution de la pratique administrative, diverses adaptations sont devenues
nécessaires.

La présente révision prioritaire du RCCZ fournit à la Ville de Sion un outil d’aménagement
du territoire précis qui permettra un développement cohérent et conforme aux nouvelles
dispositions découlant de l’introduction de la nouvelle Loi/Drdonnance sur les
constructions (LC/OC), entrée en vigueur en 2018, en attendant la révision globale du PAZ
RCCZ, qui sera mis à l’enquête publique une fois le retour de l’avis de principe du Canton
connu. Cette modification prioritaire du règlement permettra à la révision globale de
capitaliser tout le travail réalisé dans la présente démarche en offrant une structure type
au règlement de la révision globale (forme et fonds). Le nouveau règlement des
constructions prioritaires aura comme objectif de gérer au mieux cet intervalle temporel
avant l’entrée en force de la révision globale

Sion I Urbanisme et mobilité décembre 2024 9/14

« Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

Le Canton, via le retour de L’avis de principe du Service du développement territorial du
(SDT) du 26.07.2021 a considéré que les conditions (intérêt publique! portée limitée!
urgence et clause du besoin) étaient remplies pour entrer en matière sur la présente
demande de modification partielle du règlement communal.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 10/14

Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modification parti.efe PAZ-RCCZ

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil
général d’adopter ce projet de modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ révision prioritaire), ceci afin de le mettre en conformité
par rapport au droit supérieur (droit cantonal) , mais aussi afin de le mettre à jour par
rapport à la pratique administrative communale, de l’adapter sur des notions de nature
procédurale et qualitative, de dispositions générales, de recommandations des services
cantonaux et afin d’ abroger certaines dispositions devenues Obsolètes depuis son
homologation en 1989.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions
de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil
général, à lexpression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 19 décembre 2024.

VILLE DE SI0N

Le Président Le Secré aire

Philippe Varone Frédéric lessert

Annexes:
A. Projet de révision prioritaire du RCCZ avec annexes
B. Rapport 47 DAT et annexes

o Rapport Citec
o Rapport Hauteur + Iver
o Tableau comparatif RCCZ : ancien droit — nouveau droit

C. Traitement des oppositions

Sion I Urbanisme et mobilité décembre 2024 11/14

« Révision prioritaire RCCZ’> Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

ANNEXE A: PROJET DE RÉVISION PRIORITAIRE DU RCCZ
AVEC ANNEXES

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 12/14

« Révision Qrioritaie RCCZ Message du CM au CG Moclitcation partielle PAZ-RCCZ

ANNEXE B: RAPPORT 47 OAT ET ANNEXES

Sion Urbanisme et mobiliré décembre 2024 13/14

«Révision prioritaire RCCZ Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

ANNEXE C : TRAITEMENT DES OPPOSITIONS

Sion I Urbanisme et niobiPt décembre 2024 14/14


Prolifération rats

text:
Conseil général Page 1 sur 2

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Cindy Giroud-Meillard Parti socialiste
Date du plénum : 28.04.2026
Sujet : Prolifération de rats dans certains quartiers de Sion

Selon l’un de nos concitoyens et habitant du quartier de Platta (Rue du Mont), il y aurait
une prolifération de rats dans ce quartier depuis plusieurs mois, ainsi que dans celui
de Vissigen, selon les informations prises auprès de sa gérance « Architecture –
administration PPE B. Genolet ».

Ladite gérance a fait le nécessaire pour les immeubles concernés en installant des
pièges à rat (qui sont efficaces puisque tous les jours les locataires en retrouvent
plusieurs morts, notamment la buanderie et la cave). Mais cela ne règle apparemment
pas le problème dans le quartier (ni l’odeur dans les communs).

Selon la gérance, la ville a été informée de cela mais elle n’a pas accepté de rentrer
en matière car la demande de dératisation devrait venir d’une entreprise spécialisée.

1. Quelle est la procédure à suivre pour que la ville fasse le nécessaire ?
2. Pourquoi une entreprise spécialisée n’a pas été mandatée par la ville, sachant

que plusieurs immeubles sont concernés (au moins pour un contrôle) ?
3. Quelles seront les mesures mises en place par la commune pour éviter cette

prolifération dans les quartiers concernés, ainsi que les potentiels risques
sanitaires y relatifs ?

4. Est-ce que des mesures préventives sont mises en place dans les autres
quartiers ?

Je vous remercie pour l’attention portée à mes questions et me réjouis de vos
réponses.

RÉPONSE

La présence de rats, comme celle d’autres nuisibles, constitue un phénomène récurrent en
milieu urbain, indépendamment de la taille de la collectivité. Les réseaux d’assainissement
leur offrent des conditions particulièrement favorables, en raison de la disponibilité de

[image: image0.png][image: image1.png]

 Conseil général Page 2 sur 2

nourriture, de températures relativement stables et de la protection contre les prédateurs. La
maîtrise de leur prolifération repose dès lors en priorité sur des mesures préventives,
notamment la limitation des apports alimentaires dans les égouts et l’entretien régulier des
canalisations.

À cet égard, le réseau communal fait l’objet d’un curage périodique, en principe tous les deux
ans. En revanche, les réseaux privés relèvent de la responsabilité des propriétaires et ne
bénéficient pas toujours d’un entretien comparable. Si des interventions de dératisation
peuvent s’avérer nécessaires en cas de situation aiguë, leur efficacité demeure limitée
lorsqu’elles ne s’accompagnent pas d’un traitement des causes sous-jacentes, en particulier
la présence de sources de nourriture accessibles dans les réseaux. Pour rappel, les rats ne
se nourrissent pas de matières fécales, mais volontiers de déchets de cuisine.

Il peut par ailleurs arriver que des rongeurs pénètrent dans les bâtiments par des conduites
désaffectées ou des défauts d’étanchéité. Les constructions conformes aux normes en vigueur
limitent fortement ce risque, mais des infiltrations peuvent survenir dans des bâtiments plus
anciens ou présentant des dégradations. Dans ces situations, la désinfestation ainsi que
l’entretien de l’enveloppe du bâtiment incombent aux propriétaires, de même que l’information
des occupants quant aux bonnes pratiques en matière de gestion des déchets.

Lorsqu’une problématique est identifiée à l’échelle d’un immeuble, il appartient en principe au
propriétaire de mandater une entreprise spécialisée afin d’établir un diagnostic et de mettre en
œuvre les mesures appropriées. Si la situation concerne plusieurs bâtiments et qu’un lien avec
le réseau communal est suspecté, ces spécialistes sont invités à prendre contact avec la
section environnement et déchets. Celle-ci peut alors assurer une coordination entre les
acteurs concernés et évaluer la nécessité d’interventions complémentaires sur le domaine
public.

De manière générale, la Ville privilégie une approche globale et préventive, combinant
l’entretien des infrastructures, la sensibilisation de la population et la réduction des apports de
déchets organiques dans les canalisations. L’introduction du système de collecte des déchets
alimentaires Gastrovert contribue notamment à limiter la présence de nourriture dans les
réseaux, participant ainsi à réduire les conditions propices au développement des nuisibles.
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du territoire communal et visent à contenir
durablement les risques de prolifération ainsi que les nuisances sanitaires qui peuvent en
découler.


Annexe 1 PAZ existant

text:
14600

15959

2

4

4

7

2465

15958

2411

15777

14514

14380

2412

14506

2450

2467

2410

12844

2407

1

4

7

1

2

12244

14160

14162

13008

2406

14161

12843

2365

1

4

5

8

9

14114

12375

12411

1
2
4

2
9

14002

12391

12390

2364

14035

2427

2363

2419

14877

2424

12359

13515

2379

13945

2369

2368

2367

2685

14324

2361

1

4

9

2

5

2362

2422

2666

2103

2360

2357

11377

1
3

7
3

9

13148

15764

13740

2356

2358

2673

16222

12664

14375

2122

15850

2674

12611

16678

16227

16223

15849

15848

12658

12665

16224

16225

16226

1731

12659

12666
12777

13081

12668

16860

12996

16859

13027

16862

16861

1750

2102

2623

2123

1730

1726

PLAN D'AFFECTATIONS ET DE ZONES

SERVICE CANTONAL DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA NAVIGATION

ETAT EXISTANT

LEGENDE

Zone d'intérêt général A

Zone d'intérêt général B

Zone mixte II

A titre indicatif

Annexe n° 1 Echelle: 1:2500

Format: A3 Date: 01.06.2018

N

Zone d'habitat collectif A

Zone d'habitat collectif B

Zone industrielle I

Danger hydrologique élevé

Danger hydrologique moyen

Danger hydrologique faible

Danger hydrologique résiduel

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

	Feuilles et vues
	Existant


Question - matériel informatique école

text:
Conseil général Page 1 sur 1

Question écrite à la Municipalité

Article 34 du règlement du Conseil Général – Les questions
1. Chaque membre du conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme

a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général;

b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 5 jours
ouvrables avant une séance plénière.

2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt.
3. Le Conseil municipal répond, en principe, à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.

Dépositaire : Nicolas EMERY PLR
Date du plénum : 07.10.2025
Sujet : Manque de matériel informatique dans les classes du niveau Harmos

En tant que parent d’élèves, je suis très surpris de constater l’absence de matériel
informatique, notamment d’ordinateurs à disposition des élèves dans les centres
scolaires du niveau Harmos, alors même que le développement des compétences
numériques figure clairement parmi leurs objectifs pédagogiques.

Une mise à jour rapide est-elle budgétée et/ou programmée ?


name: Message du CM au CG du 25 mars 2020 avenant à la convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence)

text:
HSION

Message du conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020

Avenant à la Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson
Dixence et Grande Dixence).

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du consei[ général,

Nous avons L’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation [‘avenant No 3
(Inventaire) à la convention du 27.5.1987 (concessions hydrauliques de Grande Dixence SA
et d’Alpiq Suisse SA).

r;;*i

:

-J
.r..ø ?-

narfrrfl%ar

____

..

__r” q rty.

A
‘ t; *%!tA&—E& -

r
tk ‘

I ‘St4
44 \t iV$;’

VILLE DE 510N

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020
Avenant è la Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence)

I. Synthèse

L’adoption d’un avenant à la Convention 1987 est rendu nécessaire pour éviter un désaccord majeur
sur la valeur du complexe de la Grande Dixence lors du retour des concessions à fin 2044. Le désaccord
potentiel concerne essentiellement la valeur des installations non amorties. Il s’agit uniquement de
s’entendre sur des principes et une méthode de calcul. Pour des raisons de sécurité juridique, cette
actualisation passe par les législatifs communaux. Un inventaire des installations, ainsi qu’un principe
de règlement des divergences de cet inventaire, ont été établis. Le coût des investissements non amortis,
tel que projeté aujourd’hui s’élèverait en 2044 à 582 millions CHF. Au final, les calculs ont produit un
résultat à peu près à mi-distance entre les positions initiales. La valeur projetée de la partie sèche étant
de 46 millions CHF, le montant que devrait payer les concédants uniquement en cas d’exercice du droit
de retour pour reprendre la totalité de l’aménagement s’élèverait à 628 millions CHF. La part projetée
de Sion est de 0.6%; ceci équivaudrait à près de 3.8 millions CHF.

II. DéveLoppement

Dans les années 80, Grande Dixence SA (ci-après GD) et EOS (aujourd’hui Alpiq Suisse SA, ci-après

ALPIQ) ont développé [‘aménagement de Cleuson-Dixence afin d’améliorer la vaLorisation des eaux

captées dans le complexe de Grande Dixence et ce en augmentant La puissance de turbinage, de façon

à permettre une production accrue d’énergie de pointe. Techniquement, cela consistait à raccorder le

lac des Dix et le lac de Cleuson à la nouvelLe usine de Bieudron et à construire l’ouvrage d’amenée

d’eau correspondant; ce projet a été réalisé dans Le cadre des concessions existantes.

Afin d’arrêter les modalités de cette extension, les parties (soit les (19)communes concédantes et

l’Etat du Valais d’une part et ALPIQ et GD d’autre part) ont adopté une convention, dite « convention

1987 » qui a été approuvée par le Conseil général le 9 décembre 1987.

La Convention 1987 prévoit en particulier le régime suivant

1. Le droit de retour sur les nouvelles installations de Grande Dixence et Cleuson-Dixence se fera

en même temps et proportionnellement à la force apportée par chacune des communes

concédantes dans le cadre des concessions accordées à EOS ou Grande Dixence SA (art. 3).
2. Le mode d’exercice de ce droit de retour sur la partie mouillée des nouvelles installations non

encore totalement amorties sera déterminé en 2044, au choix de l’une des solutions décrites

à l’art. 4.

3. Pour le calcul de la valeur de ce droit de retour, L’art. 2 instaure le principe de l’Inventaire

- Le contenu de cet Inventaire est décrit à l’art. 5.

- L’art. 2 et l’art. 5 statuent qu’il «sera dressé» au moment de la mise en service des

nouvelles installations.

- En réalité, iL n’a pas encore été validé à ce jour: les événements survenus en décembre

2000 (rupture du puits blindé) ont retardé la concrétisation de la Convention 1987, à

savoir la vaLidation du caLcul des coûts de construction et l’inventaire des investissements

effectués pour les installations existantes et les nouvelles. De nombreux points de

1

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020
Avenant à la Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence)

désaccord sont apparus sur ces sujets; les divergences ont porté en particulier sur la date

de mise en service des nouvelles installations, date qui sert de référence pour le début de

la durée d’amortissement ainsi que sur les coûts de réparation du puits blindé.

L’inventaire des nouvelles instalLations au sens de l’art. 2 de La Convention 1987 n’a pas été établi

avant la rupture du puits blindé le 12.12.2000. Cet accident a entrainé l’arrêt des nouvelles

installations jusqu’au début 2010 après de Longues expertises judiciaire et technique, puis des travaux

importants de réhabilitation. Cette situation a poussé les parties à compléter et préciser les clauses

des Conventions 1987.

L’art. 5 de la Convention précise également que tous les investissements effectués pour les

installations existantes (Première Dixence, Cleuson pour Alpiq Suisse SA et Grande Dixence pour

Grande Dixence SA) et nouvelles (Cleuson-Dixence) seront portés dans un inventaire lors de la mise

en service régulière des “nouvelles installations”, Ils y sont transcrits et ventilés en installations objets

du droit de retour gratuit et onéreux.

III. Divergences
Il faut préciser que Lors de l’élaboration de la Convention 1987, les signataires avaient dans l’idée que

la nouvelle installation serait mise en service en 1996 et que sa puissance serait de 800-1000 MW

pour un investissement de l’ordre de 800 MCHF.

Le projet réalisé aura permis de dépasser fortement les objectifs de puissance visés. Ainsi, la

puissance de turbinage finalement atteinte se monte à 1269 MW.

En revanche, il aura coûté 1294 MCHF et n’aura été mis en service que début 2010. De plus, l’accident

sur la conduite forcée aura occasionné des coûts supplémentaires de 362 MCHF doublant

pratiquement Le coût initialement prévu.

Parties sèches et humides

Les versions successives des Lois fédérales et cantonales sur Les forces hydrauliques ont eu pour effet

des définitions différentes des parties sèches et mouillées des ouvrages. A ce jour, selon La version de

loi retenue, la différence de valeur d’acquisition est de l’ordre de 4.2%.

Divergences

Les éléments évoqués ci-dessus (notamment le report de la date de mise en service et les surcoûts du

projet) ont des conséquences financières importantes et ont créé des divergences proportionnelles

entre Les parties. Les discussions ont été entamées en 2010 et les parties ont trouvé un accord qui

permettra de calculer la valeur du droit de retour au moment de l’échéance des concessions en 2044.

IL sied ici de préciser que Les parties ont souhaité, d’entrée, éviter une procédure juridique dont l’issue

est incertaine et qui se serait avérée longue et coûteuse.

2

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020
Avenant à la Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence)

IV. Accord proposé

Puissance, date de mise en service et investissement

Afin d’arriver à un accord sur la problématique susmentionnée, tes parties se sont entendues sur la

solution suivante:

- Date de mise en service fixée comptablement au ier janvier 2001

- Investissement effectif de 1294 MCHF pour une puissance de 1269 MW

- Coûts de réparation de ta conduite forcée intégralement à la charge des propriétaires

L’accord ainsi esquissé correspond à une valeur résiduelle de l’ouvrage de 582 MCHF à fin 2044, soit

à l’échéance de la concession. Ce calcul est basé sur un amortissement linéaire sur une période de

80 ans telle que mentionné dans la Convention de 1987.

Divergences sur Les parties sèches et mouillées

Afin d’arriver à un accord sur cette problématique et de ne pas la reporter en 2044, les parties se sont

entendues sur un règlement des divergences réparties au prorata de la répartition parties

sèches/humides du reste (donc non contesté) de l’inventaire. Ceci pour autant que la somme des

divergences soit inférieure à 5%.

Selon tes chiffres actuels, cette proposition correspond à une répartition très proche de celle proposée

par les concédants avec une partie mouillée équivalant à 95.2% (au lieu de 95.4%). L’inventaire étant

amené à évoluer au gré du cycle de vie de l’aménagement, ces chiffres sont amenés à bouger.

Enfin, le Conseil d’Etat, dans son rôle d’autorité concédante, a validé cet avenant et ses inventaires

lors de sa séance du 29 janvier 2020.

V. Retour de concession

Sur la base des estimations actuelles et de l’accord présenté, les concédants pourront, en cas

d’exercice du droit de retour, devenir propriétaires de l’aménagement au moment de L’échéance de
concession moyennant le versement de la valeur résiduelle de l’ouvrage estimées ce jourde 582 MCHF

+ 46 MCHF (partie sèche) soit 628 MCHF. L’inventaire étant amené à évoluer au gré du cycle de vie de
l’aménagement, ces chiffres sont amenés à bouger.

IL faut ici bien préciser et insister sur Le fait que L’avenant N° 3 qui est soumis à votre approbation

ne constitue nuLLement un engagement financier pour La VilLe de Sion ni une décision quant au

renouvellement des concessions d’Alpiq Suisse SA et de Grande Dixence SA au moment de Leur
échéance en 2044.

3

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Message du conseil municipal au conseil général du 25 mars 2020
Avenant à la Convention du 27.5.1987 (concession hydraulique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence)

VI. Compétence du Conseil général.

Selon un avis de droit qu’il a demandé et pour des raisons de sécurité juridique, l’Etat du Valais a décidé

que l’accord proposé ici devrait être soumis aux organes législatifs des communes concédantes. Dans

la mesure où la Convention 1987 a été approuvée par les assemblées primaires et conseils généraux

des communes concédantes, le parallélisme des formes veut que l’Inventaire le soit également. Ainsi,

il est demandé au Conseil général de la ville de Sion de valider l’avenant N° 3 à la convention de 1987.

VII. Personnes de contact

Les enjeux de ce dossier et sa complexité étant tels, le conseil municipal a pris l’option de ne pas vous
présenter un message trop touffu ni exhaustif. Il a décidé, en accord avec le bureau du conseil général,
de vous présenter les grandes lignes de ce dossier à travers ce message. Une présentation sera faite
au plénum du Conseil général par M. Damien Métrailler, membre du groupe de travail collectivités
publiques.

Bien entendu, à la demande des commissions ou du Conseil général, tous les documents ou de plus
amples informations pourront être apportées.

VIII. Recommandation du conseil municipaL

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au Conseil général de valider
l’avenant N° 3 (et ses 5 annexes) à la Convention 1987 concernant le nouvel équipement de
l’aménagement hydroélectrique de Cleuson-Dixence et Grande Dixence.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 18 mars 2020.

En vous remerciant de réserver un accueilfavorable à ce message, nous vous prions de croire, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil général, à l’expression de nos
sentiments distingués.

Philippe Varone PI)ilippe Ducrey

Président Secrétaire municipal

Annexes:
1. Conventions 1987 (2)
2. Avenant No 3 + annexes (5)
3. PPT «proposition de règlement de la Convention 1987 », version pour présentation aux conseils
communaux

4

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al


Les chantiers en cours en ville

text:
18 juin 2019 – Conseil général

LES CHANTIERS EN COURS EN VILE

Philippe Varone

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Rampe St-Georges – crèche des Châteaux

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Rue de la Cotsette – rue du Mont

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Square rue de la Cotsette

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Jardins publics de Bramois et de la Blancherie

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Rue de Condémines

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Av. du Midi

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al

Av. du Midi

Do
cu

men
t d

e
tra

va
il à

 l'u
sa

ge
 d

u
Co

ns
eil

 g
én

ér
al