Rapport CEU budget 2018

text:
VILLE DE SION – RAPPORT BUDGET 2018 – Commission env.-urb. – 16 novembre 2017 1

Rapport

de la commission d'environnement et

d'urbanisme

Concernant

LE BUDGET 2018

DE LA VILLE DE SION

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Madame la Présidente du Conseil Général,

Monsieur le Président de la Municipalité,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme tient d'abord à remercier le Président de la

Municipalité́, les Conseillères communales et les Conseillers communaux ainsi que les chefs

de service pour les réponses apportées à ses nombreuses questions sur le budget 2018.

La Commission s’est réunie à 6 reprises pour examiner le budget et elle a notamment reçu

M. Dondainaz pour une présentation.

Elle a également reçu le président de la Municipalité pour le développement des réponses

aux questions soumises, et tient à le remercier, ainsi que M. Dondainaz, pour leur

disponibilité et pour les précisions des explications fournies.

La commission remercie la municipalité pour l’envoi des réponses au préalable et apprécie la

proximité retrouvée avec le président de la commune pour cet exercice des réponses.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents en relation avec le budget 2018 et a

relevé, dans la mesure du possible, les éléments concernant ses compétences à savoir

l’édilité, l’urbanisme, les travaux publics ou autres rubriques qui s’y rapportent.

La Commission a approuvé l’entrée en matière à l’unanimité des 9 membres présents.

II ANALYSE DES DIVISIONS ADMINISTRATIVES

0 GENERALITES

0 Fonct/Invest Politique énergétique de la Ville

Quelle est la politique en la matière (autosuffisance, …) et dès lors quelle est la politique

d’investissement à la vue des pertes financières annoncées dans le domaine ?

Quelle est la politique en matière d’approvisionnement électrique (hydro, part nucléaire, …)

et de chauffage des immeubles (Sogaval, chauffage à distance, …) ?

La Ville a défini sa politique énergétique dans son plan directeur des énergies

(http://www.sion.ch/pdf/reglement_plan-directeur-communal.pdf)

Elle a de plus arrêté un objectif d’autosuffisance en termes d’approvisionnement en énergie

durable et localement produite. A cet effet, la Ville a augmenté au début 2017 sa part de

capital dans la société de partenaires Lizerne et Morges SA. Afin de faire face à des pertes

sur la valorisation de son portefeuille énergétique dues aux prix très bas de l’énergie

hydraulique, la Ville a négocié avec l’esr une prime de qualité pour chaque kwh produit

localement et de manière durable. Le projet de CAD Sion fait partie de la stratégie

énergétique selon présentation du 7 novembre au Conseil général.

La CEU se réjouit de cet objectif d’autosuffisance et d’encouragement à la production locale

et renouvelable. La CEU soutient toutes les mesures qui pourraient être prises par la

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http://www.sion.ch/pdf/reglement_plan-directeur-communal.pdf

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commune pour se désengager de la sous-participation à la centrale nucléaire française (du

Bugey).

1 Administration générale & finance

1 Invest 116.50 Investissements propres p. 185

Où en est le projet, son détail et que reste-t-il à faire ?

D’importants projets sont en phase finale (migration centrale téléphonique et nouveaux outils

de communication, renouvellement de la plateforme internet).

Le renouvellement des applications communales a débuté et se déroulera sur plusieurs

années (à noter que les modèles de financement des licences suivent la tendance générale

et se tournent vers des locations annuelles en lieu et place d’un important investissement de

départ suivi de maintenances annuelles).

Le projet du journal de police est différé pour des questions organisationnelles

(rapprochement des corps de police de Sion et Sierre).

La CEU comprend le report du projet du journal de police au profit d’une future collaboration

accrue entre les polices de Sion et de Sierre.

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2 Economie & Tourisme

2 Fonct 260  Economie et tourisme p. 82

Gouvernance : Ne faudrait-il pas créer un service du tourisme pour la ville de Sion, doté d’un

chef de service ?

Budget-compte : Pourrait-on obtenir une meilleure vision dans la séparation des dépenses

liées à l’économie et celles liées au tourisme ?

Les nouveaux territoires de la Ville vont-ils changer la politique touristique de la commune ?

La nouvelle gouvernance mise en place par la Ville avec la naissance d’un dicastère

Economie et Tourisme a pour objectif d’intégrer les composantes transversales du tourisme

et de la promotion économique dans la stratégie de la Ville. Il est prévu à terme

l’engagement d’un chef de service pour ce dicastère. Son cahier des charges est à l’étude

en lien avec la définition de la marque territoriale Sion. Il est clair que nous intégrons les

nouveaux territoires de la Ville, notamment celui des Agettes et souhaitons mettre sur pied

un laboratoire de la réconciliation plaine-montagne. Nous devons faire la promotion de

l’ensemble de notre territoire qui va de 476 m à 2280 m.

La CEU se réjouit de la volonté affichée de créer un poste de chef de service et attend le

projet de cahier des charges du dit poste.

2 Invest 266.50 Investissements propres p. 194

A la rubrique Fonct 266.314, il y a un montant de 570'000.- prévu pour l’entretien des

bâtiments et dans les investissements, un montant prévu pour la rénovation de bâtiment de

500'000.-. Qu’est ce qui est de l’entretien et qu’est-ce qui est de la rénovation ?

En règle générale, les entretiens périodiques, annuels, bisannuels et chaque 3, 4 et 5 ans

sont comptabilisés dans le fonctionnement. Les travaux de rénovation lourds, de

renouvellement d'installation, sont comptabilisés dans les investissements.

La rubrique rénovation du bâtiment dans les investissements correspond aux travaux de

réhabilitation et de mise aux normes de l'aérogare, budgétisée à Fr. 2'885'000.-.

2 Invest 266.50 Investissements propres p. 194

Cela fait plusieurs années qu’un montant est affecté pour la démolition de ces

baraquements. La CEU se demande s’il se reconstruit chaque année et qu’on le redémolit ?

(😊)

En effet, la dénomination "démolition village en bois" peut faire penser à un jeu d'enfants

éducatif de construction que l'on fait monter et remonter à nos jeunes pousses ☺.

Plus sérieusement, le "village en bois" comprend 4 bâtiments (ancien bâtiment administratif

d'Air-Glaciers, ancien atelier d'Air-Glaciers, bâtiment du Vol à Moteur et ancienne halle du

Feu). À ce jour, seuls les deux anciens bâtiments d'Air-Glaciers sont démolis.

La rubrique comprend également une partie de la mise en conformité de la surface après

démolition afin qu'une fois libérée, cette surface puisse être utilisée et affectée à un autre

usage.

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3 Education & Culture

3 Fonct 301.302 Traitement du personnel enseignement p. 92

22 personnes à temps partiel pour 2'160’000.- brut pour ces activités ? Combien d’EPT cela

représente-il ?

Il y a en tout 15.05 EPT qui se répartissent de la manière suivante : 2 animateurs

d’allemand/anglais (0.2 EPT), 7 animateurs d’éducation physique (3.5 EPT), 5 animateurs de

rythmique (2.5 EPT), 5 animateurs d’éducation musicale (2.95 EPT), 3 animateurs

d’expression théâtrale (1.7 EPT), un médiateur (1 EPT), deux collaborateurs pédagogiques

(1.2EPT) ainsi que les salaires des enseignants pour les études surveillées (plusieurs fois à

midi ou le soir durant toute l’année scolaire et dans les différents centres scolaires de la ville)

les cours d’été (1 x 3 semaines et 1 x 2 semaines) et les divers remplacements (maternité,

maladie, accident, …) des enseignants susmentionnés (au total 2 EPT). Sont donc

également payés sous cette rubrique les différents remplaçants, somme partiellement

récupérée sous rubrique 301.436 (Fr 54'000.- pour 2018).

3 Fonct 308.312 Eau, énergie, combustibles p. 95

Augmentation de 250'000.- Que représente cette augmentation et comment le calcul a été

effectué ?

Premièrement, sur la base des comptes 2016, cette rubrique a été augmentée de

Fr. 50'000.-.

Deuxièmement, suite à la réorganisation de l’administration et au « démantèlement » de la

Division Eau-Energie, le coût de l’éclairage intérieur des bâtiments scolaires, soit

Fr. 200'000.-, est comptabilisé sous cette rubrique. Précédemment, ces factures d’électricité

étaient enregistrées dans le centre d’activité « Eclairage public » (rubrique N° 802.312).

Nouvelle ventilation des charges d’électricité :

Rubrique Comptes 2016 Budget 2018

802.312 – Eclairage public 831'196.-

308.312 – Ecole  200'000.-

503.312 – Feu et PCi  7'000.-

601.312 – Voirie  8'500.-

701.312 – Bâtiments communaux  100'000.-

852.312 – Parcs et jardins  5'000.-

854.312 – Eclairage public  480'000.-

901.312 – Centres sportifs  20'000.-

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3 Fonct 308.314 Entretien de biens immobiliers p. 95

Qu’est-ce qu’on considère comme entretien et qu’est-ce qu’on considère comme

rénovation (Invest 308.50) ?

Sont enregistrés sous la rubrique 308.314 les différents travaux d’entretien courant

(assainissements de murs, toitures, installations sanitaires, diverses réparations de

machines, stores, fenêtres…, donc travaux peu ou pas prévisibles) ainsi que les travaux

courants de rénovation qui eux sont prévisibles (réfections éclairage et peinture de couloirs,

salles de classe, salles des maîtres, sanitaires, remplacements chaudières/brûleurs, mise en

conformité de voies d’évacuation, … . Cela concerne 16 centres scolaires, au total 49

bâtiments pour une surface de plancher de plus de 70'000 m2.

Sous rubrique 308.50 investissements, nous enregistrons les travaux importants et coûteux,

prévisibles, qui peuvent aussi impliquer de nouveaux aménagements. Les investissements

prévus sous cette rubrique ont lieu selon les planifications budgétaires pluriannuelles.

3 Fonct 308.427 Revenus des biens du patrimoine p. 95

La dénonciation du bail de St-Guérin. Cette dénonciation a-t-elle déjà eu lieu ? Si oui, sur

demande de quelle partie (canton ou commune) et pour quelle échéance ?

La dénonciation du bail concernant les locaux loués à l’Etat pour l’ECG-EPP (école de

culture générale et école pré-professionnelle) a été faite par la ville de Sion en décembre

2016. La résiliation devrait intervenir au moment où les bâtiments de la HES, actuellement

en construction à la rue de l’Industrie, seront achevés, de sorte que les locaux occupés à ce

jour par la HES pourraient être affectés aux classes de l’ECG-EPP. Cependant, par rapport

aux réflexions menées aujourd’hui par l’Etat en vue de la construction d’un nouveau collège,

le futur emplacement de l’ECG-EPP n’est pas encore connu par la ville de Sion.

La CEU suivra avec attention le dossier des déplacements des collèges et écoles. Elle

s’inquiète des conséquences futures générées par ces décisions cantonales (organisation,

mobilité, emplacement, coûts …).

4 Affaires sociales

Pas de question

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5 Sécurité publique

5 Fonct 500.437 Amendes p. 117

Pourquoi une prévision aussi optimiste ?

Y a-t-il un objectif d’autofinancement des nouveaux agents engagés ?

Le service ne vise aucun but d’autofinancement des nouveaux postes d’assistant de sécurité

publique (ASP) qui ont été octroyé cette année. L’objectif du service, sur demande du

Conseil municipal, est d’assurer une meilleure présence et donc un contrôle du

stationnement accru dans les lieux stratégiques de la ville, notamment dans les zones de

rencontre du centre-ville, où les mauvaises habitudes des automobilistes donnent une

mauvaise image de la Ville de Sion et créent des problèmes de sécurité, notamment pour les

piétons.

L’augmentation prévue est toutefois directement liée à l’engagement de trois nouveaux

assistants de sécurité publique qui auront, pour deux d’entre eux, terminé en 2018 la

formation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. A noter également qu’un collaborateur

ASP, qui a cumulé de nombreux jours d’absence ces dernières années pour cause de

maladie, pourra être remplacé l’année prochaine, l’AI s’étant prononcée favorablement sur

ce dossier.

Le CEU relève que les contrôles plus réguliers ont un effet bénéfique sur les « voitures

ventouses », principalement en vieille ville et dans le centre.

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6 Travaux publics & Environnement

6 Fonct 609.312 Eau, énergie, combustibles p. 136

Quel est le pourcentage d’eau provenant des sources de la Ville et celui de l’eau achetée à

d’autres entités ?

6 Invest 601.50 Liaison Nord-Sud secteur gare p. 217

Est-ce que la totalité des 300'000.- prévus pour l’étude en 2017 a été dépensé ?

Quelles sont les réelles raisons de l’impossibilité de la réalisation d’une passerelle

(conclusions de l’étude) ?

Les études de faisabilité sont toujours en cours. La liaison Nord-Sud secteur Gare doit

répondre à une liaison piétonne et de mobilité douce avec si possible un raccordement au

quai CFF de la voie 2 et de la voie 3 dans une vision à 2030. Tant que CFF Cargo ne quitte

pas Sion ou ne modifie pas son concept d'exploitation, cette liaison aura grande peine à être

réalisée.

À ce jour, la variante passerelle a été écartée car son accessibilité ne pouvait se faire que

par ascenseur : l'accessibilité nord correspondait à monter de deux étages et l'accessibilité

sud à monter quatre étages. Le cheminement cyclable Nord-Sud étant coupé, l'accès aux

quais CFF voie 2 et 3 est difficilement réalisable.

La passerelle enterrée est une variante plus judicieuse pour résoudre l'accessibilité au quai

CFF ainsi que pour assurer le cheminement cyclable Nord – Sud – Berges du Rhône. Avec

une passerelle enterrée, l'accessibilité Nord correspondrait à descendre de deux étages et

l'accessibilité Sud serait au niveau de la rue de l'Industrie.

La CEU souhaite une issue rapide et pragmatique, notamment au vu des montants d’études

engagés.

6 Invest 610.50 Investissements propres p. 221

La mise en place de parkings adaptés aux Echutes, Tourbillon, Marèches : Comment sont

réparties les places de parking entre le RSV et la part publique (parking d’échange)

Quel est l’investissement du RSV dans ces parkings provisoires ?

Il n'y a aucune répartition des places entre le RSV et la Ville de Sion. Ce parking sera gratuit

et ouvert à tout usager.

Le parking est financé par la Ville de Sion. Le RSV, quant à lui, finance la plus-value du coût

des transports publics de la liaison Gare-Hôpital en passant d'une cadence de 20 minutes à

une cadence de 10 minutes, ceci pour un montant de Fr./an 275'000.-

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7 Bâtiments et constructions

7 Invest 701.50 Investissements propres p. 229

Rénovations d’immeubles

Quelle est la différence entre ce poste « rénovations d’immeubles » et celui du Fonct

701.314 « entretien des biens immobilier » et comment sépare-t-on entretien de rénovation ?

La rubrique d’investissement comprend les travaux prévus de réfection et de transformation

selon calendrier des planifications budgétaires.

La rubrique de fonctionnement comprend les travaux courants de plus de 80 bâtiments de

plus ou moins importance. Des travaux sont prévus pour l’assainissement des installations

techniques, en particulier pour les productions de chaleur.

Le montant total de la rubrique N° 701.314 est certes conséquent, mais il regroupe, en fait,

une multitude de dépenses inférieures à Fr. 100'000.-.

7 Invest 705.50 Investissements propres p. 229

Ancien cimetière

La ville a-t-elle prévu de supprimer les dernières places de parking au cimetière ?

Oui, il restera uniquement des places à durée limitée, dédiées aux visiteurs du cimetière.

8 Urbanisme & Mobilité

8 Invest 852.50 Investissements propres p. 239

Quelle est la part de la dépense pour la place de jeux de Bramois ?

Quel montant est réellement prévu pour les arbres et la végétation ?

Plus généralement la CEU souhaite connaître la politique de la Ville en matière

d’arborisation des espaces publics ?

> Sur les 1'200'000.- de la rubrique investissement (852.50), la dépense pour la place de

jeux de Bramois est de Fr. env. 700'000.- (travaux réalisés sur plusieurs exercices).

> Le montant prévu pour les arbres et la végétation est défini par rapport aux travaux

réalisés, notamment ceux en commun avec le service des travaux publics et est adapté de

cas en cas en fonction du projet, des configurations locales et des contraintes externes.

> S’agissant de l’arborisation des espaces publics, il s’agit d’un élément à part entière de la

politique en matière de gestion et de création de nouveaux espaces dans une vision globale

de l’ensemble des thématiques (gestion des mobilités, cohabitation avec le patrimoine bâti,

préservation et création de vues sur le paysage proche ou lointain, problématique des sous-

sols : qualité des sols, hydrologie, passage des réseaux, contraintes légales et

règlementaires, etc.). L’arborisation des espaces publics est par ailleurs une des

composantes du projet AcclimataSion.

En outre, les principes suivants s’appliquent :

Pour chaque arbres coupé un arbre replanté

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Suivi de formations pour tous les nouveaux agents pathogènes et les nouveaux ravageurs

Suivi régulier de l’état sanitaire

Mise en place de traitements biologiques pour les arbres en place

Abattage en cas de risque pour la population

Taille raisonnée pour éviter les arbres mutilés et les frais inhérents

Etude approfondie de chaque cas pour une nouvelle plantation ou un remplacement

Etablissement des recommandations en accord avec le projet Acclimatation.

En matière de sujets plantés, le relevé suivant peut-être dressé :

Plantation 2014  87 arbres

Plantation 2015   100 arbres

Plantation 2016  136 arbres

Arbustes indigènes et horticoles

2014   404

2015   264

2016   741

S’agissant de la notion d’indigénat, l’objectif est de favoriser les plantations indigènes tout en

tenant compte que plusieurs essences font face à des problèmes phytosanitaires ou

d’incompatibilité avec le contexte urbain (racines traçantes par exemple). Des sujets

horticoles sont aussi utilisés en raison de leur qualité de résistance aux maladies et aux

insectes, de bonne adaptation au changement climatique et, bien entendu, de leur plus-value

dans les projets paysagers (port, hauteur, couleur, etc.).

La CEU salue le travail de l’équipe des parcs et jardins, notamment l’arborisation soutenue

de la commune dans l’esprit du projet AcclimataSion.

9 Sport, jeunesse & loisirs

9 Fonct  Généralités

Quelle est la politique des loyers et participations des clubs sportifs pour l’utilisation des

infrastructures ? (loyer patinoire, salle de sport, …).

Y a-t-il une systématique ou est-ce établi via des conventions ou accords ?

Selon la politique sportive de la Ville, il est prévu que :

Les clubs sportifs à but lucratif ou commercial utilisent les installations sportives de la Ville

sur la base d’un bail à loyer ;

Les clubs sportifs à but non lucratif disposent gratuitement des installations sportives de la

Ville, excepté celles dont l’utilisation est soumise à un tarif d’entrée.

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9 Invest 900.58 Autres dépenses à amortir p. 245

Les 500'000.- prévus sont-ils directement versés au comité de candidature ?

Ce montant sera versé proportionnellement aux autres subventions publiques au comité de

candidature

Ne Faut-il refacturer, à l’image de ce qui est fait pour la voirie, les frais de fonctionnement

pour la candidature sur un compte lié ?

Le moment venu, soit dans la phase de réalisation des infrastructures et d’exploitation, il

faudra budgétiser de manière transparente le coût des prestations fournies à l’usage exclusif

de ce projet.

A l’image du canton, la création d’un poste uniquement dédié à la candidature est-elle

prévue (nouveau chef de service du tourisme – voir ci-dessus) ?

La Ville de Sion n’entend pas engager de délégué pour les Jeux Olympiques 2026. Les

différents partenaires vont œuvrer main dans la main pour la réussite de ce projet et il n’est

donc pas nécessaire de créer un nouveau poste au niveau communal.

La CEU demandera le déplacement de ce poste sous la rubrique 2 Economie et tourisme.

De par la nature de l’événement, il est juste que ce projet soit imputé au Dicastère des

Sports. D’ailleurs, tant au niveau fédéral que cantonal, les Jeux Olympiques sont du ressort

des Départements des Sports. Cependant, ce dossier à Sion est piloté par le Président de la

Ville avec appui des services concernés (p.ex : Hôtel de Ville, Finances, Urbanisme et

Mobilité, Bâtiments et Constructions, Sports), au gré des domaines concernés.

La CEU pense que dans l’immédiat, ce poste peut rester sous cette rubrique (9), notamment

du fait de la gestion par un chef de service. En revanche, dès la nomination d’un chef de

service pour l’économie et le tourisme, le dossier de candidature devrait en toute logique être

transféré sous la rubrique 2 Economie et tourisme.

9 Invest 902.50 Centre aquatique p. 245

Est-ce que les montants prévus ou dépensés pour les études de l’ex-futur centre aquatique

vont pouvoir être valorisés ?

Oui, par exemple, connaissance de la puissance énergétique de la piscine et de la patinoire

en vue de l’obligation OPAM (ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs) de

séparer les deux installations pour une mise aux normes obligatoires en 2019.

Quelles sont les raisons objectives de l’impossibilité de la réalisation de ce centre

(conclusions de l’étude) ?

Le Conseil municipal dans sa définition des priorités a décidé d’abandonner ce projet pour

des raisons de disponibilités financières au vu d’autres projets plus cruciaux.

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III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU relève l’insuffisance de financement de 4,7 millions, ce qui conduit à une

augmentation de la dette brute par habitant, tout en restant un endettement faible.

Toutefois, les investissements restent mesurés en fonction du rôle central de la commune au

niveau cantonal. Les investissements et charges liés ne pourront indéfiniment augmenter et

devront être soutenus par les communes avoisinantes et/ou d’autres centres cantonaux.

De même, la CEU relève la maîtrise des charges de fonctionnement et souhaite que les

prévisions de rentrée fiscale se réaliseront.

La CEU salue la transparence des prestations interne de la voirie refacturées aux services

utilisateurs.

L’analyse du budget 2018 avec les modifications de rubriques n’a pas été aisée (contrôle et

comparaison). La CEU souhaite que pour les prochains exercices (comptes 2017) un soin

particulier soit apporté à cette problématique.

La Commission remercie encore les services pour les travaux entrepris, ainsi que pour les

réponses qu’ils ont fournies.

La Commission Environnement et Urbanisme a accepté le budget 2018 de la Ville de Sion à

l’unanimité des 10 membres présents et vous propose d’en faire de même.

Sion, le 16 novembre 2017

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Gérard Varone      Alain Turatti

Président        Rapporteur

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Liste des présences :

Nom 17 oct

2017

23 oct

2017

25 oct

2017

30 oct

2017

14 nov

2017

16 nov

2017

Gérard Varone X X X X X X

Alain Turatti X X X X X X

Bastian Collet X X X X

Mathieu Gachnang X  X X X X

Gilles Fellay  X X X X X

Sophie Trabacchi  X X  X X X

Marco Marquis  X  X X X

Jean-Daniel Rouiller X X X X X X

Mireille Hofmann

Jacquod
X X X  X

Magali Nanchen      X X

Jean-Claude Hirt X   X X X

Jérôme Tavernier

suppl
X  X

Vincent Boand

suppl
 X X

Juan Pallara

suppl
    X

Denise Betchov

suppl
     X

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parent_type: agenda


Message - Modification partielle RCCZ

text:
SION

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL
AU
CONSEIL GÉNÉRAL

Concernant

Modification partielle du RCCZ
Révision prioritaire du règlement communal de
construction et de zones

19 décembre 2024

VILLE DE SION

« Révson prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Mocfitication partieHe PAZ-RCCZ

CONTENU

Contenu 3

Introduction 3

Contexte 4

Procédure 5

Clause du besoin 7

Dossier de modification partielle du Règlement communal des constructions et de zones
(RCCZ) 9

Résultats de L’information publique 9

Conclusion 9

Recommandation du conseil municipal 11

Annexe a: Projet de révision prioritaire du RCCZ avec annexes 12

Annexe b: rapport 47 oat et annexes 13

Annexe c : Traitement des oppositions 14

INTRODUCTION

Madame La Présidente,
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux,

Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen et à votre approbation la modification
partielle du Règlement communal des constructions et de zones (RCCZ) relative à la
révision prioritaire du règlement communal de construction et de zones.

Sion I Urbanisme et mobiLité décembre 2024 3/14

Révision prioritase RCCZ ‘ Message du CM au CG Modificaoon partielle PAZ-RCCZ

CONTEXTE

Le règlement communal de constructions et des zones de la Ville de Sion (RCCZ) a été
adopté par le conseil général le 21juin 1988 et homologué par le Conseil d’État Le 28juin
1989.

Depuis son adoption, de nombreux changements législatifs sont intervenus sur le plan
cantonal et fédéral (Loi sur les constructions, Ordonnance sur les constructions de 1996,
LcAT, etc.) et la jurisprudence a également évolué. Plus récemment, le Canton a adopté
en 2016-2017 un nouveau droit de La construction (nouvelles Loi sur les constructions et
Ordonnance sur les constructions), entré en vigueur le 1er janvier 2018, qui reprend
largement les prescriptions de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de La
terminologie dans le domaine de la construction (AIHC).

Dès lors, le RCCZ actuellement en force est obsolète sur plusieurs points et contient de
nombreuses dispositions qui sont incompatibles avec le droit en vigueur.

Dans un effort conjoint, le service de l’urbanisme et de la mobilité, le service des
bâtiments et des constructions ainsi que le juriste de la Ville ont travaillé sur La refonte du
règlement communal.

Les modifications apportées au RCCZ sont donc de plusieurs ordres:

- Mise en conformité au droit supérieur;

- Evolution de la pratique administrative de l’autorité communale compétente en
lien à la jurisprudence;

- Adaptations des dispositions générales;

- Adaptations de nature procédurales;

- Adaptations de nature qualitative;

- Autres adaptations.

Suite à l’information publique du 11 novembre 2022, à la prise en compte des remarques
de la population, à la mise à l’enquête du dossier en date du 6 mars 2024 et suites aux
décisions du conseil municipal du 19 décembre 2024, il vous est demandé votre
approbation au sujet de La modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ) relative à sa révision prioritaire.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 4/14

« prioritaire RCCZ Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

PROCÉDURE

Une modification prioritaire du RCCZ, soit une adaptation dans sa forme et dans le fond
des articles du règlement communal actuels et de ses annexes, est donc nécessaire
compte tenu des éléments de contexte précités.

Concrètement cette modification partielle du RCCZ est dictée par les art. 33 et suivant de
la Loi sur l’aménagement du territoire (LcAT). Par conséquent, son homologation dépend
du Conseil d’État. Cette procédure est résumée graphiquement ci-dessous

Avant projet

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InforMailon

La populatIon, 80

Récolte des propositions
cltoyennea

11

Projet ds révision
pardelle du
PÂZetRCCZ

Décision du Conseil M’nicipal
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Conseil d’Etst

Schéma de la procédure de révision du PAZ et du RCCZ, selon la LcAT.

- La Ville de Sion a soumis au canton l’avant-projet d’articles pour avis de principe
(art.33 aL. 2 et 3 LcAT). La synthèse des préavis des services cantonaux consultés
a été transmise à la Commune le 28 juillet 2021;

- L’avant-projet de cette révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information
publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 11 novembre 2022;

- Le conseil municipal de Sion a décidé de publier le projet de révision partielle du
RCCZ dans Le bulletin officiel du Valais du 6 mars 2024;

- La mise à l’enquête du projet a généré 13 oppositions. Le traitement des
oppositions, de compétence de l’exécutif communal, est annexé pour information
au présent message (annexe c). Il ne fait cependant pas partie de la décision
d’approbation du conseil généraL.
La prise de position du conseil municipal sur les oppositions sera versée au
dossier du dépôt public pour prise de connaissance des opposants.

C’est aujourd’hui dans l’intention de soumettre le dossier à l’adoption du conseil général
pour la transmission et l’homologation du dossier au Conseil d’État que ce message, sous
forme de rapport explicatif, vous est soumis.

Procédures ci venir:

Dépôt publIc
PAZtRCCZ

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 5/14

Révision prioritaire RCCZ>’ Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

- Suite à ta décision d’approbation qui vous est demandée, un dépôt public de 30
jours sera réalisé conformément à l’art. 33 et suivant de La LcAT, lors duquel La
population aura la possibilité de faire recours contre Le projet de modification
partielle du RCCZ.

- À la suite de quoi le dossier sera soumis au Conseil d’Etat pour homologation

Sioii I Urbanisme et mobiUté décembre 2024 6/14

« Révision riortare RCCZ » Message du CM au CG 1ûdificaton partieLLe PAZRCCZ

CLAUSE DU BESOIN

Comme mentionné précédemment, suite aux changements législatifs intervenus sur le
plan cantonal et fédéral, depuis son adoption le 21juin 1988, Le RCCZ de La Ville de Sion
n’est plus totalement conforme aux dispositions actuelles.

Cette révision prioritaire du RCCZ tient compte de ces changements législatifs, en
particulier des nouvelles LC/OC entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et de la nouvelle
LcAT entrée en vigueur le 15 avriL 2019. Ce nouveau droit de 2018 a introduit des
modifications importantes relatives aux définitions, méthodes de calcul, mais aussi à la
procédure. Ces définitions et méthodes de calculs se basent désormais sur l’Accord
intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction
(AIHC), auquel le Canton du Valais a adhéré. Les communes doivent par conséquent
adapter leur réglementation au droit supérieur.

Cette modification du RCCZ prend ainsi en considération les changements de pratique et
la jurisprudence. Elle introduit différentes mesures, quantitatives et qualitatives, qui
permettront d’améliorer le tissu urbain sédunois et de clarifier les procédures pour mener
à bien Les projets. En effet, au cours des années, le règlement communal a été précisé
sous de nombreux points par décisions du conseil municipal et jugements des instances
de recours cantonales (Conseil d’État et Tribunal cantonal), qui ne sont pas toujours
accessibles aux particuliers.

En outre, la pratique, du Service des bâtiments et constructions (anciennement Service
de l’édilité), compétent en la matière, a évolué, rendant nécessaire certaines adaptations
du règlement communal se fondant sur les constatations faites dans le cadre de
l’application quotidienne du droit de la construction.

Dans sa teneur actuelle, le règlement communal, constitué de normes en partie
incompatibles avec le droit cantonal et d’un corpus de règles découlant parfois de simples
décisions du conseil municipal, crée une situation juridique incertaine pour Les
administrés et les autorités en charge de son application. Son adaptation est dès Lors
nécessaire afin, notamment, de résoudre les conflits d’application découlant de l’entrée
en vigueur du nouveau droit cantonal et d’adapter Les normes de droit matériel (hauteurs,
densité, etc.) au regard des nouveaux modes de calcul introduits par le Canton. IL s’agit
d’une tâche que le nouveau droit cantonal impose du reste aux communes dans le délai
de 7 ans dès son entrée en vigueur le i janvier 2018 (art. 70 al. 2 LC).

Enfin, cette nouvelle version du RCCZ se base sur [e canevas de RCCZ-type proposé par
Le Service administratif et juridique du DMTE. Ainsi, suite à l’entrée en vigueur du nouveau
droit cantonal, l’État du Valais a établi à l’attention des communes un modèle de
règlement et des dispositions types sur un certain nombre d’objets (alignements
architecturaux, zones agricoles protégées, zones de forêts, espace réservé aux eaux, etc.)
qui ont nécessité une refonte intégrale du projet de révision avec de nouvelles
dispositions et une systématique entièrement revue.

Dans son courrier de juin 2018, [e Conseil d’État informait Les communes que la priorité
serait donnée aux révisions globales des PAZ et des RCCZ et que les modifications
partielles ne seraient admises qu’en conformité avec La jurisprudence en La matière et
sous certaines conditions, à savoir qu’elles soient considérées comme urgentes et
d’intérêt public, qu’elles répondent à un besoin justifié et quelles soient de portée Limitée

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 7/14

« Révision prioritae RCCZ » Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

(spatialement ou réglementairement). En outre, ces projets de révisions partielles du PAZ
et/ou du RCCZ doivent obligatoirement être soumis au Service du développement
territorial (SDT) pour avis de principe.

Les critères définis par le Conseil d’État sont remplis au vu des points suivant:

- La modification partielle du RCCZ permet « d’améliorer le tissu urbain sédunois
en clarifiant les procédures pour mener à bien les projets », aussi, elle présente
un intérêt public;

- La modification partielle du RCCZ est urgente car : « Le 8 juin 2016, le Conseil
d’État a enjoint les communes à vérifier la conformité de leur RCCZ d’ici au 31
décembre 2016 et à engager des procédures auprès de l’assemblée primaire
pour rendre leur RCCZ conforme aux dispositions actuelles du rang supérieur»;

- La modification partielle concerne l’ensemble du RCCZ de l’ancien territoire
sédunois (sans Salins et les Agettes), et n’a pas d’impact direct sur [e plan
d’affectation de zones (PAZ). Pour rappel, les PAZ et RCCZ de Salins et des
Agettes ont été homologués plus récemment soit en 2011 et 2021.

Enfin, la Commune a respecté (‘exigence posée par le Conseil d’État de déposer une
demande d’avis de principe avant la première mise à l’enquête publique. L’avis de
principes des services cantonaux a été transmis par le Service cantonal du
développement territorial (ci-dessous SDT) à la Ville de Sion en date du 26 juillet 2021.
Dans cette synthèse, le SDT considérait que les conditions étaient remplies pour la
révision prioritaire du RCCZ de Sion.
Ainsi, le présent projet de modification du RCCZ répond à L’ensemble de ces critères.

Depuis plusieurs années, des réflexions sur la révision globale du PAZ et du RCCZ de La
Ville de Sion ont été menés, de même que la définition de son projet de périmètre
d’urbanisation (PU), en se basant d’une part sur Le plan directeur communal (PDC0m),
mais aussi sur Le projet d’Agglo Valais Central (PA), ainsi que sur l’avant-projet de PAZ et
RCCZ présenté au SDT pour avis technique. Parallèlement, la Ville participe activement
aux démarches de planification intercommunale au travers du plan directeur
intercommunal (PDI) du projet Agg[o Valais Central, ce qui in fine aboutira à la révision
globale du PAZ et RCCZ, conformément aux délais définis par la fiche C.1 du plan directeur
cantonal (PDc).

Toutefois, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps avant une
validation et une homologation définitive, c’est pourquoi dans [‘intervalle, une révision
prioritaire de son RCCZ est nécessaire afin de permettre le développement de
l’urbanisation de Sion en s’appuyant sur un règlement communal conforme au droit
supérieur pour gérer l’urbanisation de la Ville de manière appropriée.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 3/14

« Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modiécation partielle PAZ-RCCZ

DOSSIER DE MODIFICATION PARTIELLE DU RÈGLEMENT
COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DE ZONES (RCCZ)

Pour rappel, afin d’adapter son règlement communal des constructions et de zone,
plusieurs documents sont requis pour son homologation auprès du ConseiL d’État. La
Commune doit ainsi établir un dossier, comprenant les éléments suivants:

> La proposition de nouveaux articles du règlement communal de construction et
des zones (avec ses annexes);

> Un tableau comparatif entre les anciens articles et les nouveaux proposés;

> Le rapport à L’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans
(avec ses annexes).

RÉSULTATS DE L’INFORMATION PUBLIQUE

L’avant-projet de la révision prioritaire du RCCZ a fait l’objet d’une information publique,
publiée dans Le bulletin officiel du Valais le 11 novembre 2022 (BD n°44), donnant à la
population un délai de 30 jours pour en prendre connaissance et soumettre ses
éventuelles remarques.

La population a pu consulter ce rapport présentant les pièces à établir et les objectifs de
la modification partielle du RCCZ, ainsi que le déroulement de la procédure pour
permettre l’adaptation de cet outil d’aménagement du territoire communal. Ce rapport a
été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.

Un courrier d’observations a été formulé dans le cadre de cette consultation. Le
traitement de ces observations sont détaillés dans le rapport explicatif (47 DAT, cf.
chapitre 7).

CONCLUSION

Au vu des éléments qui précèdent, la modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ) relative à la révision prioritaire du règlement communal
de construction est une nécessité afin de le rendre conforme au droit supérieur, mais
aussi selon l’évolution de la pratique administrative, diverses adaptations sont devenues
nécessaires.

La présente révision prioritaire du RCCZ fournit à la Ville de Sion un outil d’aménagement
du territoire précis qui permettra un développement cohérent et conforme aux nouvelles
dispositions découlant de l’introduction de la nouvelle Loi/Drdonnance sur les
constructions (LC/OC), entrée en vigueur en 2018, en attendant la révision globale du PAZ
RCCZ, qui sera mis à l’enquête publique une fois le retour de l’avis de principe du Canton
connu. Cette modification prioritaire du règlement permettra à la révision globale de
capitaliser tout le travail réalisé dans la présente démarche en offrant une structure type
au règlement de la révision globale (forme et fonds). Le nouveau règlement des
constructions prioritaires aura comme objectif de gérer au mieux cet intervalle temporel
avant l’entrée en force de la révision globale

Sion I Urbanisme et mobilité décembre 2024 9/14

« Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

Le Canton, via le retour de L’avis de principe du Service du développement territorial du
(SDT) du 26.07.2021 a considéré que les conditions (intérêt publique! portée limitée!
urgence et clause du besoin) étaient remplies pour entrer en matière sur la présente
demande de modification partielle du règlement communal.

Sion Urbanisme et mobilité décembre 2024 10/14

Révision prioritaire RCCZ » Message du CM au CG Modification parti.efe PAZ-RCCZ

RECOMMANDATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur la base des explications qui précèdent, le conseil municipal propose au conseil
général d’adopter ce projet de modification partielle du Règlement communal des
constructions et de zones (RCCZ révision prioritaire), ceci afin de le mettre en conformité
par rapport au droit supérieur (droit cantonal) , mais aussi afin de le mettre à jour par
rapport à la pratique administrative communale, de l’adapter sur des notions de nature
procédurale et qualitative, de dispositions générales, de recommandations des services
cantonaux et afin d’ abroger certaines dispositions devenues Obsolètes depuis son
homologation en 1989.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous prions
de croire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du conseil
général, à lexpression de nos sentiments distingués.

Ce message a été adopté en séance du conseil municipal du 19 décembre 2024.

VILLE DE SI0N

Le Président Le Secré aire

Philippe Varone Frédéric lessert

Annexes:
A. Projet de révision prioritaire du RCCZ avec annexes
B. Rapport 47 DAT et annexes

o Rapport Citec
o Rapport Hauteur + Iver
o Tableau comparatif RCCZ : ancien droit — nouveau droit

C. Traitement des oppositions

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« Révision prioritaire RCCZ’> Message du CM au CG Modification partieLle PAZ-RCCZ

ANNEXE A: PROJET DE RÉVISION PRIORITAIRE DU RCCZ
AVEC ANNEXES

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« Révision Qrioritaie RCCZ Message du CM au CG Moclitcation partielle PAZ-RCCZ

ANNEXE B: RAPPORT 47 OAT ET ANNEXES

Sion Urbanisme et mobiliré décembre 2024 13/14

«Révision prioritaire RCCZ Message du CM au CG Modification partielle PAZ-RCCZ

ANNEXE C : TRAITEMENT DES OPPOSITIONS

Sion I Urbanisme et niobiPt décembre 2024 14/14


Dépenses liées et non liées 2019

text:
Projet de

Budget 2019

Dépenses liées et non liées

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Amendement du budget par le Conseil général

Distinction des rubriques liées et non liées

L'article 4 alinéa 2 du RCO, Règlement Communal d’Organisation, prévoit dans les
attributions du Conseil général qu’ « Il vote le budget rubrique par rubrique, à
l'exception des dépenses liées » en précisant « Seules les rubriques d'un montant
supérieur ou égal à Fr. 100’000.- peuvent être amendées par le Conseil général. »

La définition des dépenses liées est donnée par l’Ofinco, Ordonnance sur la gestion
financière des communes qui précise à son art. 68 :

« Une dépense est considérée comme liée

a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une
disposition légale ou un jugement;

b) lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche
administrative prescrite par la loi;

c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par
l'organe compétent. »

Par rubrique, il faut entendre une rubrique comptable du compte de fonctionnement
ou du compte des investissements, correspondant au dernier degré de précision
présenté dans la partie chiffrée du document publié.

La présentation de nos brochures de budgets respecte le MCH, Modèle Comptable
Harmonisé. Celui-ci fixe de façon précise qu’une rubrique doit respecter la
classification fonctionnelle à 3 positions et la classification par nature à 3 positions.

A l’analyse, il est apparu que la disposition légale relative à la distinction entre les
rubriques liées et non liées pouvait donner lieu à des interprétations.

C'est pourquoi, malgré le fait que la base légale précise clairement que : « Le conseil
municipal décide les dépenses liées », la Municipalité a opté pour une démarche
participative avec la Commission de gestion du Conseil général afin d'éviter toute
divergence de vue sur la question.

Une classification des rubriques supérieures ou égales à Fr. 100'000.- entre la
catégorie liée ou non liée a ainsi été établie d'entente avec le Président et le
Vice-président de ladite commission.

Cette liste est reprise ci-après. Elle ne concerne que le budget 2019 et sera adaptée
chaque année à l’occasion de l’élaboration du budget suivant.

Selon les règles admises, seules les rubriques mentionnées comme non liées dans
le présent document sont susceptibles d'être amendées par les membres du Conseil
général.

Pour les rubriques relatives aux traitements du personnel de l’administration, il a été
convenu que seules les modifications d’effectifs budgétisées, à la hausse ou à la
baisse, sont sujettes à amendements afin d’éviter que des décisions ne se trouvent
en opposition avec la législation et/ou la règlementation en vigueur en la matière.

3

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No rubrique Intitulé de la rubrique Dépenses liées 2019  Budget 2019
100.300 Rétribution des autorités Liée 955'000 CHF
100.303 Charges sociales Liée 271'000 CHF
101.300 Rétribution des autorités Liée 213'000 CHF
110.301 Traitements Partiellement non liée 1'172'000 CHF
110.303 Charges sociales Liée 275'000 CHF
110.310 Imprimés, fournitures de bureau Non liée 276'000 CHF
110.317 Frais de réceptions et débours Non liée 340'000 CHF
110.318 Honoraires et prestations de service Non liée 840'000 CHF
110.319 Votations, élections, cotis. et divers Liée 160'000 CHF
110.390 Prestations internes Liée 266'000 CHF
111.361 Particip. frais exploit. tribunaux/RF Liée 850'000 CHF
115.301 Traitements Partiellement non liée 343'000 CHF
115.303 Charges sociales Liée 570'000 CHF
115.307 Prestations à des retraités Liée 1'041'000 CHF
116.301 Traitements Partiellement non liée 538'000 CHF
116.303 Charges sociales Liée 127'000 CHF
116.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 175'000 CHF
116.318 Honoraires et prestations de service Liée 1'100'000 CHF
116.331 Amortissements du PA Liée 200'000 CHF
150.301 Traitements Partiellement non liée 604'000 CHF
150.303 Charges sociales Liée 113'000 CHF
150.318 Honoraires et prestations de service Liée 530'000 CHF
150.319 Impôts, taxes et frais divers Liée 300'000 CHF
150.322 Intérêts des dettes à moyen/long termes Liée 2'300'000 CHF
150.323 Intérêts dettes entités particulières Liée 2'100'000 CHF
150.329 Intérêts rémunératoires et remboursement Liée 1'100'000 CHF
150.366 Subventions accordées pers. physiques Non liée 600'000 CHF
152.301 Traitements Partiellement non liée 608'000 CHF
152.303 Charges sociales Liée 125'000 CHF
152.330 Pertes sur créances Liée 1'900'000 CHF
152.340 Impôt sur la fortune des immeubles bâtis Liée 920'000 CHF
152.341 Péréquation financière Liée 510'000 CHF
154.342 Contributions aux paroisses Liée 2'720'000 CHF
260.301 Traitements Partiellement non liée 204'000 CHF
260.331 Amortissements du PA Liée 677'000 CHF
260.352 Participation à des charges de communes Liée 207'000 CHF
260.361 Subventions accordées au canton Liée 800'000 CHF
260.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 1'809'000 CHF
260.390 Prestations internes Liée 250'000 CHF
264.312 Eau, énergie, combustibles Liée 17'170'000 CHF
264.318 Honoraires et prestations de service Liée 225'000 CHF
265.318 Honoraires et prestations de service Liée 250'000 CHF
266.301 Traitements Partiellement non liée 2'383'000 CHF
266.303 Charges sociales Liée 467'000 CHF

DEPENSES LIEES ET NON LIEES 2019
Fonctionnement

En jaune : nouvelles rubriques concernées par rapport au budget 2018

En orange : modifications par rapport au budget 2018

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266.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 400'000 CHF
266.312 Eau, énergie, combustibles Liée 106'000 CHF
266.313 Marchandises Liée 3'448'000 CHF
266.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 570'000 CHF
266.315 Entretien d'objets mobiliers Non liée 158'000 CHF
266.316 Loyers et redevances d'utilisation Liée 4'023'000 CHF
266.318 Honoraires et prestations de service Non liée 711'000 CHF
266.319 Impôts, taxes et frais divers Liée 165'000 CHF
266.331 Amortissements du PA Liée 408'000 CHF
266.390 Prestations internes Liée 544'000 CHF
300.301 Traitements Partiellement non liée 589'000 CHF
300.303 Charges sociales Liée 150'000 CHF
300.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 187'000 CHF
300.318 Honoraires et prestations de service Liée 1'082'000 CHF
300.352 Participation à des charges de communes Liée 131'000 CHF
300.364 Subventions accordées à des sociétés Liée 170'000 CHF
300.390 Prestations internes Liée 103'000 CHF
301.302 Traitement du personnel enseignant Partiellement non liée 1'746'000 CHF
301.303 Charges sociales Liée 486'000 CHF
301.310 Imprimés, fournitures scolaires Non liée 350'000 CHF
301.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 110'000 CHF
301.361 Subventions accordées au canton Liée 8'400'000 CHF
301.366 Subventions accordées pers.physiques Non liée 148'000 CHF
302.352 Participation à des charges de communes Liée 3'750'000 CHF
302.361 Subventions accordées au canton Liée 3'100'000 CHF
304.361 Subventions accordées au canton Liée 2'900'000 CHF
304.365 Subventions accordées instit. privées Liée 200'000 CHF
305.364 Subventions accordées à des sociétés Liée 110'000 CHF
306.301 Traitements Partiellement non liée 2'572'000 CHF
306.303 Charges sociales Liée 567'000 CHF
306.318 Honoraires et prestations de service Non liée 656'000 CHF
306.361 Subventions accordées au canton Liée 260'000 CHF
306.366 Subventions accordées pers.physiques Liée 630'000 CHF
306.390 Prestations internes Liée 444'000 CHF
307.301 Traitements Partiellement non liée 551'000 CHF
307.303 Charges sociales Liée 116'000 CHF
307.310 Imprimés, fournitures scolaires Non liée 135'000 CHF
307.316 Loyers et redevances d'utilisation Liée 151'000 CHF
307.318 Honoraires et prestations de service Non liée 103'000 CHF
308.301 Traitements Partiellement non liée 2'127'000 CHF
308.303 Charges sociales Liée 496'200 CHF
308.312 Eau, énergie, combustibles Liée 950'000 CHF
308.313 Marchandises Non liée 196'000 CHF
308.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 1'495'000 CHF
308.318 Honoraires et prestations de service Non liée 175'000 CHF
308.331 Amortissements du PA Liée 1'495'000 CHF
320.301 Traitements Partiellement non liée 208'200 CHF
320.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 3'490'000 CHF
320.366 Subventions accordées pers.physiques Non liée 157'000 CHF
320.390 Prestations internes Liée 400'000 CHF
400.301 Traitements Partiellement non liée 1'158'000 CHF
400.303 Charges sociales Liée 247'000 CHF
400.318 Honoraires et prestations de service Liée 138'000 CHF
400.361 Subventions accordées au canton Liée 310'000 CHF
401.331 Amortissements du PA Liée 730'000 CHF
401.352 Particip. charges exploitation CMS Liée 3'766'000 CHF

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401.361 Subventions accordées au canton Liée 2'000'000 CHF
401.364 Subventions entreprises semi-publiques Liée 2'700'000 CHF
401.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 336'000 CHF
401.366 Subventions accordées pers.physiques Liée 14'900'000 CHF
402.331 Amortissements du PA Liée 280'000 CHF
402.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 4'155'000 CHF
403.301 Traitements Partiellement non liée 377'000 CHF
403.318 Honoraires et prestations de service Liée 131'000 CHF
404.301 Traitements Partiellement non liée 211'000 CHF
500.301 Traitements Partiellement non liée 5'816'000 CHF
500.303 Charges sociales Liée 1'316'000 CHF
500.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 194'500 CHF
500.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 130'000 CHF
500.318 Honoraires et prestations de service Non liée 155'000 CHF
501.301 Traitements Partiellement non liée 747'000 CHF
501.303 Charges sociales Liée 183'000 CHF
501.343 Part cant. sur permis et carte d'identit Liée 310'000 CHF
503.301 Traitements Partiellement non liée 840'000 CHF
503.303 Charges sociales Liée 122'000 CHF
503.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 130'000 CHF
503.331 Amortissements du PA Liée 191'000 CHF
504.301 Traitements Partiellement non liée 414'000 CHF
504.317 Déplacements, débours, dédommagements Liée 100'000 CHF
506.301 Traitements Partiellement non liée 2'256'000 CHF
506.303 Charges sociales Liée 435'000 CHF
506.313 Marchandises Liée 125'000 CHF
506.331 Amortissements du PA Liée 129'000 CHF
506.390 Prestations internes Liée 137'700 CHF
600.301 Traitements Partiellement non liée 717'000 CHF
600.303 Charges sociales Liée 187'000 CHF
601.301 Traitements Partiellement non liée 6'245'000 CHF
601.303 Charges sociales Liée 1'519'000 CHF
601.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 250'000 CHF
601.313 Marchandises Non liée 764'000 CHF
601.314 Entretien du réseau routier Non liée 1'500'000 CHF
601.318 Honoraires et prestations de service Liée 1'280'000 CHF
601.331 Amortissements du PA Liée 3'837'000 CHF
601.351 Participation à des charges du canton Non liée 150'000 CHF
601.361 Particip. à l'entretien des routes cant. Liée 1'470'000 CHF
601.390 Prestations internes Liée 116'500 CHF
602.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 315'000 CHF
602.331 Amortissements du PA Liée 437'000 CHF
602.390 Prestations internes Liée 280'000 CHF
603.301 Traitements Partiellement non liée 272'000 CHF
603.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 279'000 CHF
603.318 Honoraires et prestations de service Non liée 136'500 CHF
603.390 Prestations internes Liée 220'000 CHF
604.301 Traitements Partiellement non liée 273'000 CHF
604.318 Honoraires et prestations de service Non liée 200'000 CHF
604.331 Amortissements du PA Liée 241'000 CHF
606.301 Traitements Partiellement non liée 946'000 CHF
606.303 Charges sociales Liée 210'000 CHF
606.312 Eau, énergie, combustibles Liée 332'000 CHF
606.313 Marchandises Liée 329'000 CHF
606.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 542'000 CHF
606.315 Entretien d'objets mobiliers Non liée 476'500 CHF

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606.318 Honoraires et prestations de service Liée 1'057'000 CHF
606.331 Amortissements du PA Liée 2'963'000 CHF
606.352 Participation à des charges de communes Liée 995'000 CHF
606.381 Attributions aux financements spéciaux Liée 100'000 CHF
606.390 Prestations internes Liée 539'000 CHF
607.301 Traitements Partiellement non liée 244'000 CHF
608.301 Traitements Partiellement non liée 301'000 CHF
608.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 322'000 CHF
608.313 Marchandises Non liée 172'000 CHF
608.318 Honoraires et prestations de service Liée 3'000'000 CHF
608.330 Pertes sur créances Liée 100'000 CHF
608.331 Amortissements du PA Liée 300'000 CHF
608.352 Participation à des charges de communes Liée 2'000'000 CHF
608.390 Prestations internes Liée 685'500 CHF
609.312 Eau, énergie, combustibles Liée 550'000 CHF
609.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 2'200'000 CHF
609.318 Honoraires et prestations de service Non liée 1'500'000 CHF
609.331 Amortissements du PA Liée 625'000 CHF
610.301 Traitements Partiellement non liée 165'000 CHF
610.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 157'000 CHF
610.312 Eau, énergie, combustibles Liée 172'000 CHF
610.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 882'000 CHF
610.318 Honoraires et prestations de service Liée 298'400 CHF
610.319 Impôts, taxes et frais divers Liée 130'000 CHF
610.331 Amortissements du PA Liée 1'400'000 CHF
610.332 Amortissements complémentaires Non liée 1'000'000 CHF
610.390 Prestations internes Liée 550'000 CHF
700.301 Traitements Partiellement non liée 1'164'000 CHF
700.303 Charges sociales Liée 283'000 CHF
700.331 Amortissements du PA Liée 383'000 CHF
701.301 Traitements Partiellement non liée 360'000 CHF
701.312 Eau, énergie, combustibles Liée 700'000 CHF
701.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 1'220'000 CHF
701.318 Honoraires et prestations de service Non liée 484'000 CHF
701.331 Amortissements du PA Liée 2'047'000 CHF
705.301 Traitements Partiellement non liée 436'000 CHF
705.303 Charges sociales Liée 109'800 CHF
705.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 190'000 CHF
705.331 Amortissements du PA Liée 500'000 CHF
850.301 Traitements Partiellement non liée 649'000 CHF
850.303 Charges sociales Liée 124'000 CHF
850.318 Honoraires et prestations de service Non liée 200'000 CHF
850.331 Amortissements du PA Liée 370'000 CHF
850.352 Participation à des charges de communes Liée 104'000 CHF
852.301 Traitements Partiellement non liée 1'816'000 CHF
852.303 Charges sociales Liée 397'000 CHF
852.311 Achats d'objets mobiliers Non liée 275'000 CHF
852.312 Eau, énergie, combustibles Liée 220'000 CHF
852.313 Marchandises Non liée 309'000 CHF
852.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 375'000 CHF
852.331 Amortissements du PA Liée 1'115'000 CHF
852.390 Prestations internes Liée 135'000 CHF
854.312 Eau, énergie, combustibles Liée 480'000 CHF
854.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 1'500'000 CHF
856.318 Honoraires et prestations de service Non liée 384'000 CHF
856.331 Amortissements du PA Liée 305'000 CHF

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856.361 Subventions accordées au canton Liée 870'000 CHF
856.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 5'420'000 CHF
900.301 Traitements Partiellement non liée 485'000 CHF
900.302 Traitements du personnel enseignant Partiellement non liée 118'000 CHF
900.303 Charges sociales Liée 105'000 CHF
900.316 Loyers et redevances d'utilisation Liée 105'500 CHF
900.318 Honoraires et prestations de service Non liée 150'000 CHF
900.331 Amortissements du PA Liée 752'000 CHF
900.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 251'000 CHF
900.390 Prestations internes Liée 702'000 CHF
901.301 Traitements Partiellement non liée 1'080'000 CHF
901.303 Charges sociales Liée 245'200 CHF
901.312 Eau, énergie, combustibles Liée 210'500 CHF
901.313 Marchandises Non liée 253'000 CHF
901.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 480'000 CHF
901.318 Honoraires et prestations de service Non liée 131'000 CHF
901.331 Amortissements du PA Liée 1'150'000 CHF
902.301 Traitements Partiellement non liée 1'272'000 CHF
902.303 Charges sociales Liée 288'000 CHF
902.312 Eau, énergie, combustibles Liée 328'000 CHF
902.313 Marchandises Non liée 211'000 CHF
902.314 Entretien de biens immobiliers Non liée 107'000 CHF
902.315 Entretien d'objets mobiliers Non liée 178'000 CHF
902.331 Amortissements du PA Liée 438'000 CHF
903.301 Traitements Partiellement non liée 269'000 CHF
903.312 Eau, énergie, combustibles Liée 200'000 CHF
903.331 Amortissements du PA Liée 158'000 CHF
906.301 Traitements Partiellement non liée 140'000 CHF
906.331 Amortissements du PA Liée 587'000 CHF
906.365 Subventions accordées instit. privées Non liée 244'000 CHF
907.301 Traitements Partiellement non liée 605'000 CHF
907.303 Charges sociales Liée 108'000 CHF

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No rubrique Intitulé de la rubrique Dépenses liées 2019  Budget 2019
116.50 Nouvelles technologies de communication Non liée 150'000 CHF
116.50 Gestion électronique des documents (GED) Non liée 150'000 CHF
260.56 EPFL Valais Wallis Liée 400'000 CHF
266.50 Aménagement tarmac et voie de roulage Liée 500'000 CHF
266.50 Aménagement secteur Nord Non liée 100'000 CHF
266.50 Rénovation aérogare Liée 500'000 CHF
266.50 Parking longue durée Non liée 100'000 CHF
308.50 Centre scolaire du Sacré-Coeur Non liée 400'000 CHF
308.50 Centre scolaire de Châteauneuf Non liée 350'000 CHF
308.50 Centre scolaire de Gravelone Non liée 400'000 CHF
308.50 Centre scolaire de la Bruyère Non liée 400'000 CHF
308.50 Centre scolaire de Champsec Non liée 500'000 CHF
308.56 EPTM Sion Liée 1'000'000 CHF
308.56 HES-SO - Terrains Industrie 19 à 23 Liée 200'000 CHF
401.56 Maison St-François Non liée 150'000 CHF
402.50 Pouponnière valaisanne Liée (crédit d'engagement) 2'200'000 CHF
503.50 Abris collectifs PCi Non liée 150'000 CHF
503.50 Véhicules Non liée 100'000 CHF
601.50 Pistes cyclables et parcs vélos Non liée 200'000 CHF
601.50 Réfection d'ouvrages Non liée 150'000 CHF
601.50 Réalisation de routes communales Non liée 1'100'000 CHF
601.50 AggloSion (réseau routier + mobilité do) Non liée 1'250'000 CHF
601.50 Liaison Nord-Sud secteur Gare Non liée 300'000 CHF
601.50 Achats de véhicules Non liée 400'000 CHF
601.56 Participation au réseau routier cantonal Liée 1'000'000 CHF
601.58 Stabilisation des falaises Liée 100'000 CHF
602.50 Corrections de rivières Liée 400'000 CHF
602.56 Sécurisation rives du Rhône Liée 280'000 CHF
603.58 Maintien du vignoble en terrasse Non liée 500'000 CHF
604.50 Acquisition de terrains PA Liée 200'000 CHF
604.56 Mensurations au standard MO93 Liée 400'000 CHF
604.58 Remembrement parcellaire Plats de Turin Non liée 500'000 CHF
606.50 Collecteurs Non liée 1'000'000 CHF
606.50 Plan Général d'Evacuation des Eaux, PGEE Liée 1'000'000 CHF
606.50 Réhabilitation STEP de Chandoline Liée 520'000 CHF
606.50 Station de pompage Non liée 250'000 CHF
606.50 Station de prétraitement Liée 500'000 CHF
606.50 Décanteur primaire Non liée 100'000 CHF
609.50 Conduites eau potable Non liée 1'200'000 CHF
609.50 Stations de pompage Non liée 150'000 CHF
610.50 Parking de la Planta Non liée 200'000 CHF
610.50 Parc d'échange des Roches Brunes Liée (crédit d'engagement) 500'000 CHF
610.50 Parking sud gare Non liée 200'000 CHF
610.50 Parcs d'échange Non liée 600'000 CHF
700.56 Basilique de Valère Liée 150'000 CHF
700.56 Participation rénov. imm. vieille ville Non liée 120'000 CHF
701.50 Rénovation d'immeubles Non liée 500'000 CHF
701.50 Immeuble le Casino Non liée 100'000 CHF
701.50 Centre culturel Ferme Asile Non liée 1'620'000 CHF
701.50 Nouveau bâtiment administratif Non liée 200'000 CHF

DEPENSES LIEES ET NON LIEES 2019
Investissements

En jaune : nouvelles rubriques concernées par rapport au budget 2018

En orange : modifications par rapport au budget 2018

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701.50 Bâtiment des Scorpions Non liée 350'000 CHF
701.50 Bâtiment Route de Riddes 87 Non liée 200'000 CHF
701.50 Pôle musique Non liée 300'000 CHF
701.50 Bâtiments loués à l'esr Non liée 200'000 CHF
705.50 Cimetière de Platta Non liée 280'000 CHF
850.58 Développement territorial Non liée 700'000 CHF
852.50 Nouvelles serres communales (Bellini) Non liée 500'000 CHF
852.50 Aménagements espaces publics Non liée 1'300'000 CHF
852.50 Place de la Planta Non liée 200'000 CHF
856.58 Agglo Valais central Non liée 100'000 CHF
856.58 Liaison plaine-montagne Non liée 200'000 CHF
901.50 Centre sportif des Glareys Non liée 150'000 CHF
901.50 Centre sportif de l'Ancien Stand Non liée 100'000 CHF
901.50 Centre sportif de la Garenne Non liée 100'000 CHF
902.50 Piscine de la Blancherie Non liée 1'500'000 CHF
902.50 Piscine de la Sitterie Non liée 150'000 CHF
903.50 Patinoire de l'Ancien Stand Liée 950'000 CHF
903.50 Patinoire de Tourbillon Non liée 150'000 CHF
903.50 Surfaceuse Non liée 200'000 CHF

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name: Annexe 2 - Règlement protection des arbres

text:
Ville de Sion

Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement

9 juin 2022

 Article premier

But 1 Le règlement sur la protection des arbres a pour but de préserver le
patrimoine arboré de la commune. Il précise également les modalités
concernant la plantation des arbres d’alignement.
2 Le présent règlement est fondé sur les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi
cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13
novembre 1998, ainsi que sur l'article 52 let. b du règlement commu-
nal de construction et de zones du 21 juin 1988.
3 Les normes et recommandations de l'USSP (Union Suisse des Ser-
vices de Parcs et Promenades) font partie intégrante du présent règle-
ment.

 Article 2

Contenu 1 En complément au présent règlement, le conseil municipal a compé-
tence pour faire établir:

- un plan de protection des arbres remarquables (inventaire);

- un catalogue des objets répertoriés dans le plan de protection;

- une directive relative à la protection des arbres remarquables.
2 Ce plan désigne, à l’intérieur des zones à bâtir et des zones agri-
coles, les objets remarquables par leur taille, rareté, visibilité, valeur
paysagère, biologique ou historique. Ces critères ne sont pas cumu-
latifs.
3 Il est révisé tous les 15 ans.

 Article 3

Champ d'application 1 Sont protégés tous les arbres de 50 cm de diamètre et plus, mesurés
à 1,30 m du sol côté amont, ainsi que les objets remarquables indiqués
sur le plan de protection des arbres. Les diamètres des troncs mul-
tiples sur un même pied mesuré à la même hauteur sont additionnés.
2 Sont également protégés les ensembles végétaux tels que:

- les alignements et vergers haute tige;
- s’ils sont cadastrés hors zone forestière, les cordons boisés,

boqueteaux et haies vives présentant un intérêt paysager et
biologique;

- les arbres à croissance lente, tels que notamment les houx, les
ifs et les buis à partir d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré
à 1.30 m du sol côté amont.

 3 Par haie vive, on entend un ensemble de végétaux variés exclusive-
ment indigènes. Son volume présente un intérêt paysager et biolo-
gique. Son entretien se fait principalement par recépage et éventuel-
lement par taille ponctuelle pour réduire faiblement le gabarit. Les
haies vives sont protégées au sens de la législation cantonale sur la
protection de la nature et du paysage.

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 4 Sont également protégés les arbres d'alignement sur fond privé, dans

la mesure prévue par l'article 9.
5 Sur requête du propriétaire ou de personnes directement touchées
dans leurs intérêts, la Municipalité examine l’opportunité de faire figu-
rer d’autres objets à l’inventaire des arbres remarquables.
6  Sont exclus de toute protection les objets figurant sur la liste des
néophytes envahissantes selon l’Ordonnance du Conseil fédéral sur
l’utilisation d’organismes dans l’environnement.
7 Hormis les dispositions relatives à la protection des arbres remar-
quables qui sont applicables sur l’entier du territoire communal, le
présent règlement est applicable dans les zones à bâtir suivantes du
plan d’affectation des zones: zones centre, zones mixte, zones collec-
tif, zone vieille ville et zone de village et hameaux.
8 Les dispositions spéciales de la législation forestière et du règlement
communal de construction et de zones demeurent réservées.

Article 4

Effets de la protection 1 Les objets protégés doivent être maintenus dans leur surface et leur
structure, et être entretenus.
2 Il est interdit de les abattre, de les détruire, ou de les mutiler, par le
feu ou tout autre procédé.
3 L’éclairage direct et continu des objets protégés doit être réduit aux
besoins nécessaires pour assurer la sécurité et les fonctions des ou-
vrages situés dans le périmètre de l’arbre (voies publiques, passages
pour piétons, etc.).
4 Tout élagage et écimage doivent être exécutés dans les règles de
l’art, selon les critères de qualité établis par l’Association suisse des
soins aux arbres (ASSA). Les élagages et écimages effectués contrai-
rement à ces prescriptions seront assimilés à un abattage effectué
sans autorisation.
5 Les travaux ou les fouilles doivent être exécutés selon les critères de
qualité établis par l’Union suisse des services de parcs et promenades
(USSP). Les travaux ou fouilles exécutés contrairement à ces prescrip-
tions seront assimilés à un abattage effectué sans autorisation.

Article 5

Autorisation d'abattage 1 La Municipalité peut accorder l’autorisation d’abattage des objets fi-
gurant sur le plan de protection des arbres uniquement lorsque des
impératifs majeurs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la
sécurité. Dans tous les cas, elle examine la possibilité de faire un éla-
gage en lieu et place de l’abattage.

2 Pour les autres arbres protégés et les ensembles végétaux, la muni-
cipalité peut accorder l’autorisation si le requérant apporte la preuve
que l’une ou l’autre des conditions suivantes est réalisée :
a. La plantation prive un local d'habitation préexistant de son enso-

leillement normal dans une mesure insupportable;
b. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

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c. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la
sécurité du trafic, des personnes et des biens, la stabilité des
rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canali-
sation d'un ruisseau ;

d. d’autres nécessités avérées l’imposent, suite à une juste pesée
des intérêts.

 Article 6

Procédure:

1. Arbres remarquables 1 La demande d'abattage d'objets remarquables indiqués sur le plan de
protection des arbres doit être adressée par écrit à la Municipalité, dû-
ment motivée et accompagnée de photographies et d'un plan de situa-
tion précisant l'emplacement de l'objet protégé à abattre. La demande
doit être déposée par le propriétaire du bien-fonds sur lequel est situé
l'objet de la requête d'abattage.

 2 La demande d'abattage est publiée au bulletin officiel.

 3 Toute personne touchée dans ses intérêts par la demande d'abbattage
peut former opposition auprès de la Municipalité dans le délai de trente
jours.
4 La Municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éven-
tuelles. Elle peut au besoin ordonner une expertise complémentaire,
aux frais du requérant et assortir l’autorisation d’abattage de conditions
permettant notamment d’assurer la sécurité de l’abattage et de la
faune.
5 Les parties concernées ont le droit d'être entendu.
6 Les demandes d’abattage englobées dans une demande d’autorisation
de construire sont traitées dans le cadre de cette procédure.

Article 7

2. Autres objets protégés 1 La demande d'abattage des autres objets protégés doit être adressée
par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée de photo-
graphies et d'un plan de situation précisant l'emplacement de l'objet
protégé à abattre. La demande doit être déposée par le propriétaire du
bien-fonds sur lequel est situé l'objet de la requête d'abattage.
2 La Municipalité statue sur la demande. Elle peut au besoin ordonner
une expertise complémentaire, aux frais du requérant et assortir l’auto-
risation d’abattage de conditions permettant notamment d’assurer la
sécurité de l’abattage et de la faune.
3 La partie requérante a le droit d'être entendue.
4 Les demandes d’abattage englobées dans une demande d’autorisation
de construire sont traitée dans le cadre de cette procédure.

 Article 8

Arborisation compensatoire 1 L'autorisation d'abattage sera assortie de l'obligation pour le
bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire

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déterminée par la Municipalité, selon les normes de l'Union suisse des
parcs et promenades (USSP).

 2 La plantation de compensation doit assurer à terme l’équivalence
fonctionnelle et esthétique de la plantation enlevée.
3 La Municipalité définit les conditions de la plantation de compensa-
tion : nombre, essence, surface, taille, fonction, délai d’exécution. La
volumétrie de la fosse de plantation doit être d’au moins 9m3. Elle peut
être remplacée par une couche de terre assurant une fonction équiva-
lente, d’une surface minimale de 9m2 et d’une profondeur d’au moins
1 m.
4 Les plantations de compensation bénéficient de la même protection
que les objets qu’elles remplacent. La plantation compensatoire
pourra aussi être réalisée par le classement d'un arbre existant à
proximité.

 5 En règle générale, l'arborisation compensatoire sera effectuée sur le
fond où est situé l'arbre à abattre. Toutefois, elle peut être faite sur
une parcelle voisine, pour autant que son propriétaire s'engage à se
substituer au bénéficiaire de l'autorisation.

 6 Si des arbres et plantations protégés au sens de l'article 3 sont abat-
tus sans autorisation, la Municipalité peut, nonobstant l'application
des sanctions prévues à l'article 13, exiger une plantation compensa-
toire.
7 L'exécution sera contrôlée et la compensation fera l’objet d’une ins-
cription au registre foncier en faveur de la Ville, aux frais du requérant.

 Article 9

Plantation des arbres

d’alignement

  1 La plantation d’arbres d’alignement sur fonds privés fait l’objet de
convention entre la Municipalité et le propriétaire du fond concerné.

 2 La Municipalité a en charge exclusive l’entretien des arbres d’aligne-
ment de même que la plantation et la fourniture des sujets.
3 Les propriétaires des fonds privés sont appelés à contribuer aux
coûts de construction des infrastructures de plantations (fosse, arro-
sage, etc.) quand celles-ci sont parties intégrantes du concept paysa-
ger en lien avec une autorisation de construire.
4 Les arbres d'alignement sont des objets protégés au sens de l'article
3 du présent réglement, quelque soit leur taille.

 Article 10

Taxe compensatoire 1 Lorsque les circonstances ne permettent pas une arborisation com-
pensatoire équivalente, le bénéficiaire de l'autorisation d'abattage
sera astreint au paiement d'une taxe dont le produit, distinct des re-
cettes générales de la commune, sera affecté aux opérations d'arbori-
sation réalisées par la commune, à l'exception de celles à caractère
forestier, ainsi qu'au subventionnement de l'entretien des arbres re-
marquables.

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 2 Le montant de cette taxe sera calculée selon les normes de l'Union

suisse des parcs et promenades (USSP).

 3 Lorsque les circonstances ne permettent qu’une arborisation com-
pensatoire partielle, le montant de la taxe sera réduite au pro rata du
rapport entre la valeur de l’arborisation compensatoire et celle de
l’arbre abattu. La valeur de l’arborisation compensatoire est détermi-
née par la valeur de l’essence plantée, à l’exclusion des travaux
d’aménagement (livreur, paysagiste, etc.).

 Article 11

Entretien et conservation 1 L'entretien des arbres protégés par le présent règlement (taille, éla-
gage, etc.) est à la charge des propriétaires. Les opérations d'entretien
sur les objets remarquables indiqués sur le plan de protection des
arbres doivent être annoncées à la municipalité préalablement à la ré-
alisation des travaux.

 2 Lorsqu'ils bordent une allée ou une place, une surface au sol suffi-
sante doit être maintenue libre autour des arbres protégés pour l'irri-
gation et la respiration des racines. Si besoin est, des constructions
appropriées devront être réalisées afin de protéger leurs racines de
l'infiltration de substances dommageables.
3 Sur le périmètre des racines, correspondant au moins à la projection
verticale de la couronne de l’arbre, les dépôts de matériaux provi-
soires, les déblais et les remblais, ainsi que le compactage du sol sont
interdits, conformément aux directives de l'Union suisse des parcs et
promenades (USSP).

Article 12

Subventionnement 1 La Municipalité peut subventionner l'entretien et la conservation des
objets remarquables à hauteur de 30 % des coûts et à concurrence
d'un montant maximum de 2'000 francs par cas,

 2 Le conseil municipal est habilité à établir une directive sur le subven-
tionnement.

 Article 13

Réclamation et recours 1 Sous réserve de l'article 13, toute décision prise en application du
présent règlement peut faire l'objet d'une réclamation auprès du con-
seil municipal.

 2 La réclamation s'exerce dans les 30 jours qui suivent la notification
de la décision municipale.
3 La décision sur réclamation du conseil municipal peut faire l'objet
d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours qui suivent sa notifi-
cation, conformément aux dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur
la procédure et la juridiction administratives.

 Article 14

Sanctions 1 Toute contravention au présent règlement est punie d’une amende
de Fr. 3'000.- au moins et de Fr. 100'000.- au plus.

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2 La répression des contraventions au présent règlement est de la com-
pétence du conseil municipal.
3 L'amende peut faire l'objet d'une réclamation au conseil municipal
dans les 30 jours qui suivent sa notification.
4 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel auprès d'un
juge du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.
5 Les dispositions sur la procédure de réclamation de la loi du 6 octobre
1976 sur la procédure et la juridiction administratives (art. 34a – 34n)
sont applicables.

Prescription    Article 15

Les infractions se prescrivent par sept ans.

Emolument    Article 16

Les décisions fondées sur le présent règlement font l’objet d’un émo-
lument, selon un barème établi par le conseil municipal.

 Article 17

Dispositions finales Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le
Conseil d'Etat.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

VILLE DE SION

Règlement communal sur la protection des arbres et les arbres d’alignement

Approuvé par la Municipalité

dans sa séance du .....................................................................

Le Président :       Le Secrétaire :

Adopté par le Conseil général

dans sa séance du ......................................................................

Le Président :       Le Secrétaire :

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Homologué par le Conseil d'Etat

Sion, le …………………

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name: Achat machines, appareils et véhicules CSI

text:
27.01.2026

Pas de commentaire

04.02.2026


name: Rapport de la commission d'environnement et d'urbanisme

text:
CONSEIL GENERAL Commission environnement et

urbanisme

RAPPORT

De la commission environnement

et urbanisme

 au

CONSEIL GENERAL

Concernant

La modification partielle du PAZ

Uvrier ouest : secteur sud, au lieu-

dit Bellini

Selon le message du Conseil municipal au
Conseil général du 6 août 2021

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VILLE DE SION – RAPPORT MODIFICATION PARTIELLE PAZ Uvrier - Bellini – Commission environnement et urbanisme –

20 septembre 2021 /FK-MHJ    Page 2 sur 4

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux,

La Commission d'Environnement et d'Urbanisme a été chargée de l'examen du message

concernant la modification partielle du Plan d’affection des zones (PAZ) Uvrier ouest :

secteur sud, au lieu-dit Bellini.

La Commission remercie le service concerné par le message, Monsieur le Conseiller

communal Christian Bitschnau et particulièrement Monsieur le Chef du service de

l’urbanisme Vincent Kempf pour la présentation et les explications fournies aux questions

de la commission.

La Commission s’est réunie à deux reprises pour examiner la demande.

I ENTREE EN MATIERE ET VOTE D'ENTREE EN MATIERE

La Commission a pris connaissance des documents et annexes concernant l’objet pré-cité.

La Commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité des 11 membres présents.

II EXAMEN DU PROJET

Dans le cadre de l’examen du projet, la commission a reçu MM. Bitschnau et Kempf et a

soulevé les questions suivantes :

Est-ce que les propriétaires fonciers seront indemnisés ? Les propriétaires n’ont
jamais déposé de projet de construction, mais ont exploité le terrain comme terrain
agricole. La perte de valeur est donc relative. Ils ne seront pas indemnisés.

Que signifie le terme de zone d’équipement différé ? C’est une zone qui n’est pas
encore aménagée par la Ville. Ce qui est le cas du secteur concerné par ce message. Le
propriétaire peut faire les aménagements à ses frais.

En zone danger, quel est le risque pris en compte pour l’agriculture ? Le projet étant
en zone danger Rhône 3, on considère le risque des personnes et des biens et non de
l’agriculture.

Est-ce qu’une zone agricole est considérée automatiquement comme une surface
d’assolement (SDA) ? Dans le cas contraire, quels sont les critères pour qu’une
surface soit considérée comme telle ? La zone agricole ne sera pas considérée
automatiquement comme SDA. L’analyse pédologique supervisée par le service avec

l’expertise d’un bureau spécialisé a permis de préciser les surfaces qui pourraient être
incluses dans le contingent. Les critères sont précisés à la figure 7, page 16 du rapport 47

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VILLE DE SION – RAPPORT MODIFICATION PARTIELLE PAZ Uvrier - Bellini – Commission environnement et urbanisme –

20 septembre 2021 /FK-MHJ    Page 3 sur 4

OAT. L’expertise du bureau DROSERA figure en annexe n°1 du rapport OAT et fournit de
manière exhaustive tous les détails des paramètres analysés.

Quelle est la stratégie de la Ville pour trouver de nouvelles SDA ? Est-ce que le secteur
de Bellini avait été identifié ou s’agit-il simplement d’une opportunité ? Y-a-t-il d’autres
parcelles identifiées ? La Ville met en œuvre plusieurs axes d’analyses : d’une part, les
surfaces destinées à être mises en zone agricole selon les analyses du Plan directeur
communal et les analyses complémentaires sont systématiquement expertisées pour
déterminer si elles peuvent être comptées comme SDA lors des changements de zone.
C’est par exemple le cas de la zone des Vergers à Bramois qui va passer de la zone mixte à
la zone agricole. D’autre part, des investigations spécifiques sont menées sur des terrains
déjà en zone agricole, qui ne sont pas en SDA, mais qui pourraient l’être (notamment parce
que les critères SDA ont évolué dans le temps).. Concernant les surfaces potentiellement
éligibles, les investigations sont en cours sous l’égide d’un groupe de travail interservices
et de représentants du Canton.

Où en est le projet d’Eco-quartier à Uvrier ? Est-il projeté dans le cadre de la potentielle
réalisation du secteur nord ? Les principes du projet « d’écoquartier », issus notamment
de l’étude test, ont été analysés et repris dans le cadre du projet de cahier des charges de
la zone nord présentement proposé. Le cahier des charges va permettre d’assurer, quelle
que soit la date de réalisation effective de cette nouvelle urbanisation, que les critères
seront bien respectés.

III           CONCLUSION DE LA COMMISSION ET VOTE FINAL

La CEU a analysé l’ensemble du dossier et peut formuler les remarques particulières

suivantes :

Dans cette modification il est important de rappeler que l’on parle uniquement du secteur

sud de la zone réservée.

Le passage à une zone agricole permet d’une part d’augmenter les surfaces d’assolement

et d’autre part de rassembler les développements industriels dans des secteurs dévolus à

cet effet (nouveau secteur industriel des Îles).

Etant donné que le secteur Bellini était en zone d’équipement différé et déjà utilisé à des

fins agricoles, la modification de zone paraît opportune et avec un effet limité.

La Commission a approuvé la modification partielle du Plan d’affectation des zones (PAZ)

Uvrier ouest : secteur sud, au lieu-dit Bellini à l’unanimité des 11 membres présents.

Sion, le 20 septembre 2021 Do
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20 septembre 2021 /FK-MHJ    Page 4 sur 4

Pour la commission d'environnement et d'urbanisme

Fabien Kuchler     Mireille Hofmann Jacquod

Président       Rapportrice

Liste des présences :

Nom 8 sept. 2021 20 sept. 2021

Fabien Kuchler X X

Christian Pitteloud X X

Mireille Hofmann Jacquod X X

Sophie Bourban-Mathis X X

François Meyer X X

Florian Micheloud X X

Annie Thiessoz Reynard X X

Alain Zumstein X

Grégoire Vuissoz X X

Stéphane Haefliger X X

Thierry Stalder  X

Georges Lauener  X

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